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Projets de loi présentés le mercredi 7 février 2024

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
44

Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation en matière de recherche

Public du gouvernement Sanction