(Neuf heures quarante minutes)
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,
bon mercredi matin, chers collègues. Très content de vous retrouver. Je
vous invite, s'il vous plaît, à bien vouloir vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous
en sommes à la rubrique Déclarations de députés, et, pour cette première
déclaration du jour, je cède la parole à Mme la députée de
Rivière-du-Loup-Témiscouata.
Saluer
le succès entrepreneurial de la famille Morneau,
propriétaire du Groupe Morneau
Mme Amélie Dionne
Mme Dionne : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, j'aimerais
souligner le passage à la quatrième génération du Groupe Morneau, une
entreprise qui a vu le jour en 1942 à Saint-Arsène, dans la MRC de
Rivière-du-Loup.
Après
plus de 80 ans d'existence, cette entreprise aux valeurs familiales bien
ancrées compte aujourd'hui 1 500 collaborateurs
répartis au Québec, en Ontario et au Labrador. Véritable leader dans
l'industrie du transport et de la
logistique, Groupe Morneau a récemment fait son entrée parmi les entreprises
les mieux gérées au Canada.
André Morneau,
qui occupait la présidence depuis 1988, a récemment passé le volant à ses
enfants, Catherine et David, tous présents
avec nous aujourd'hui dans les tribunes, une étape qui démontre la
détermination de la famille Morneau à continuer d'innover tout en
restant ancrée dans ses valeurs et ses origines.
André,
Catherine, David et toutes les générations qui vous ont précédés, vous avez
toute mon admiration pour cette belle
histoire familiale et entrepreneuriale qui fait la fierté de notre
circonscription mais avant tout des citoyens de Saint-Arsène. Merci.
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, Mme la députée. Et je salue évidemment les gens du Groupe
Morneau présents parmi nous à l'Assemblée nationale.
Je cède maintenant la
parole à Mme la députée de Westmount-Saint-Louis.
Souligner
la Journée internationale dédiée à la
mémoire des victimes de l'Holocauste
Mme Jennifer Maccarone
Mme
Maccarone : M. le Président, je tiens à souligner aujourd'hui en cette
Chambre la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de
l'Holocauste.
Nous
devons toutes et tous nous souvenir de ce terrible moment de l'histoire de
l'humanité où, sans compter les autres
victimes, qui ont débuté dès 1933, 6 millions d'êtres humains ont perdu la
vie. Ce sont des enfants, des femmes et des hommes qui ont ainsi disparu
violemment, et ce, sans raison.
Plus que jamais, nous
devons réaffirmer notre engagement collectif envers la paix et le
vivre-ensemble et nous mobiliser contre
toute forme de discrimination et de haine. Nous devons être humanistes et nous
rappeler que tous les êtres humains
naissent égaux, et ce, peu importe de notre sexe, le lieu de notre naissance,
de la couleur de notre peau, de notre religion
ou de notre orientation sexuelle, pour que plus jamais le monde n'assiste à des
moments d'horreur tels que l'humanité a connus entre 1941 et 1945.
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, Mme la députée de Westmount-Saint-Louis. Je cède maintenant la
parole, pour sa déclaration, à Mme la députée d'Anjou-Louis-Riel.
Souligner
le 35e anniversaire de l'organisme L'Anonyme UIM
Mme Karine Boivin Roy
Mme Boivin Roy : Merci, M. le Président.
Aujourd'hui, je tiens à souligner les 35 ans de L'Anonyme, un organisme
bien connu dans l'est de Montréal.
L'Anonyme intervient
dans l'environnement des jeunes et des personnes ayant des comportements à
risque et vise à promouvoir leur santé
globale par des comportements sécuritaires et des relations égalitaires, ainsi
qu'à prévenir la transmission des infections
transmissibles sexuellement ou par le sang, le tout par une approche humaniste
de proximité, basée sur l'écoute active et le respect du rythme personnel de
chacun. Son service en autobus, qui sillonne jour, soir et nuit les rues du
secteur du centre-ville et de l'est de Montréal pour aider les gens à prévenir
les surdoses et les ITSS, a fait ses preuves, et ce, d'emblée, depuis la
pandémie.
Au
fil des années, l'organisme a développé une collaboration significative avec
différentes instances du réseau de la santé, une expertise en santé
mentale et en cohabitation, améliorant le sentiment de sécurité de tous.
Alors, merci à
l'équipe de L'Anonyme, ses intervenants dévoués et son directeur général, M.
Julien Montreuil.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Et nous poursuivons, pour la prochaine déclaration, avec M. le député de
Rosemont.
Rendre
hommage à Mme Caroline Ouellette
M. Vincent Marissal
M. Marissal :
Merci, M. le Président. Ce ne sont pas tous les députés ici qui peuvent se
vanter d'avoir un natif de sa
circonscription au Temple de la renommée du hockey canadien, encore moins une
native. C'est mon cas. Je veux rendre hommage à Caroline Ouellette,
fière Rosemontoise de naissance, intronisée en novembre dernier.
Autre
honneur pour Caroline, elle est une des rares femmes, sinon la seule, à avoir
donné son nom à une installation sportive
de hockey. C'est le cas de la patinoire Caroline Ouellette de l'aréna
Étienne-Desmarteau, situé à quelques centaines de mètres où Caroline a
grandi dans Rosemont.
Tout
ça plus les médailles. Tout ça plus 20 ans de carrière. Tout ça plus une
immense influence positive auprès des jeunes.
Bravo, Caroline! Vous
êtes une véritable inspiration, une véritable fierté pour Rosemont et pour tout
le Québec.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député de Rosemont. Et nous poursuivons avec Mme la
députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Rendre
hommage à M. Mathieu Bouchard
Mme Kariane Bourassa
Mme Bourassa :
Merci beaucoup, M. le Président.
Aujourd'hui, je tenais à mettre en lumière le parcours exceptionnel d'un
Charlevoisien d'origine, le lieutenant Mathieu Bouchard, de la Sûreté du Québec.
Natif de
Baie-Saint-Paul, M. Bouchard vient de compléter avec succès la
prestigieuse formation de l'Académie nationale
du FBI, une grande fierté pour lui, pour la Sûreté du Québec et pour tous les
Charlevoisiens. Ce faisant, il est devenu le premier membre de la SQ en
plus de cinq ans à recevoir un diplôme honorifique des mains du directeur du
FBI.
Le
lieutenant Bouchard a dédié sa vie à la résolution de crimes graves,
intervenant dans des situations, par exemple, de meurtre, de prise
d'otage, d'Alerte AMBER. Il a agi en tant que négociateur, notamment, lors du
G7, en 2018.
Sa récente formation
en Virginie aura duré 11 semaines. Il l'a faite aux côtés de
174 Américains et de 24 autres policiers de pays différents. Il était le
seul représentant du Canada.
Alors, toutes mes
félicitations, lieutenant Bouchard, pour votre parcours exceptionnel!
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Et, pour la prochaine déclaration, je reconnais Mme la députée
de Vaudreuil.
Rendre
hommage à l'Association des personnes d'origine africaine
et caribéenne dans le cadre du Mois de l'histoire des Noirs
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols :
Merci, M. le Président. En ce
Mois de l'histoire des Noirs, l'association pour la promotion des origines
africaine et caribéenne, l'APOAC, offre une
programmation de sensibilisation sous le thème Une communauté, une municipalité, une région. Plusieurs activités sont prévues, et
l'association se fait toujours aussi accueillante envers l'ensemble de la population. Des événements culturels aux
ateliers éducatifs, en passant par les programmes de mentorat, l'APOAC
contribue à l'enrichissement de notre tissu social et à la promotion de la
diversité qui nous caractérise.
Je tiens à rendre
hommage au leadership de Nathalyrmène, qui, grâce à son dévouement envers la
communauté de la région de Vaudreuil et à sa
capacité d'unir les individus autour d'une vision commune, est une source
d'inspiration.
Alors
que nous faisons face à des défis importants, il est essentiel de soutenir et
de valoriser nos organismes qui oeuvrent
pour promouvoir l'égalité et la justice. Comme je le dis souvent, l'éclat de la
diversité illumine notre histoire, et la force de l'unité réside dans la
célébration de nos différences. Merci à l'APOAC.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, Mme la députée de Vaudreuil. La prochaine déclaration sera
celle de Mme la députée de Saint-François.
Rendre
hommage à Mme Lyssa Paquette
Mme Geneviève Hébert
Mme Hébert : M.
le Président, Lyssa Paquette est conseillère municipale et mairesse suppléante
à Sainte-Edwidge-de-Clifton. Elle est
vice-présidente de la Table de concertation culturelle de la MRC de Coaticook
et siège à la Régie intermunicipale de gestion des déchets solides de la
région de Coaticook.
Originaire
de l'Ontario, Mme Paquette s'est autant investie dans la gouvernance
locale grâce à ses études à l'Université Bishop's. Bishop's lui a permis de découvrir le Québec et de s'immerger
en milieu francophone, et elle a choisi de rester. Depuis 2018, elle travaille à maintenir la
diversité étudiante à l'Université Bishop's en tant que gestionnaire du
recrutement et de la rétention.
M. le Président,
l'automne dernier, en Irlande, elle a été proclamée «leader du futur» par le
Conseil des écoles internationales, qui
représente 1 500 établissements dans plus de 120 pays. Félicitations,
Mme Paquette, pour cette reconnaissance de votre créativité, de
votre ingéniosité et votre don de communicatrice! Vous illustrez parfaitement
la contribution de Bishop's à la vitalité de la société québécoise. Merci, M.
le Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, Mme la députée de Saint-François. La prochaine déclaration
sera celle de M. le député de Joliette.
Rendre
hommage à M. André Hénault
M. François St-Louis
M. St-Louis :
Merci, M. le Président. C'est avec
grande tristesse que nous avons appris, le 28 décembre dernier, le départ
d'un grand homme. En effet, M. le Président, M. André Hénault, ancien
maire de Saint-Charles-Borromée, nous a quittés après avoir combattu la
maladie durant une longue période.
J'aimerais
donc, aujourd'hui en cette Chambre, rendre un hommage posthume à l'homme, au
mari et au père de famille qui a consacré un peu plus de trois décennies à la
vie politique et publique. Permettez-moi, M. le Président, de saluer son implication hors du commun ainsi que
son dévouement exemplaire. D'abord au service des Charlois et Charloises
en tant que conseiller municipal, puis comme
maire, durant 29 ans, il aura été aussi préfet de la MRC de Joliette,
président de la table des préfets
ainsi que directeur général de la Chambre de commerce du Grand Joliette. Chose
certaine, M. Hénault aura marqué son époque de belle et de grande
façon.
• (9 h 50) •
Merci, M. Hénault,
merci pour tout ce que vous avez réalisé durant plus de 30 ans. Ayant
moi-même grandi à Saint-Charles-Borromée, j'aurai été témoin du travail et des
actions posées quotidiennement durant toute votre carrière publique. À la
famille, aux amis, à tous les Charlois et Charloises, je vous offre mes plus
sincères condoléances. Merci.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député de Joliette. La prochaine déclaration, je reconnais
M. le député d'Abitibi-Ouest.
Rendre
hommage à M. Jean Massicotte
M. Pierre Dufour
M. Dufour : M. le Président, je prends la parole aujourd'hui
pour souligner la retraite d'un pionnier du domaine muséal en
Abitibi-Témiscamingue mais aussi d'un ex-collègue et d'un ami en la personne de
M. Jean Massicotte.
Au fil des années, Jean aura été un acteur
marquant dans le développement de son institution et le domaine muséal. Au sujet de son musée, d'une installation
présentant quelques artefacts miniers il a su faire grandir le musée vers le
milieu minéralogique, devenu un
incontournable pour les gens qui s'intéressent à la minéralogie, une science
multidisciplinaire sur les minéraux.
Lorsqu'un
individu prend sa retraite, comment en évaluer la grandeur et sa contribution à
la société? Eh bien, Jean, c'est
38 ans d'histoire de direction générale. Jean, c'est la création de l'Exposition
minière et forestière. Jean, c'est celui avec qui j'ai travaillé pour
obtenir le financement nécessaire pour informatiser l'ensemble des collections
muséales de l'Abitibi-Témiscamingue. Jean,
c'est la visite de la mine Canadian Malartic. Jean, c'est la mémoire du Musée
minéralogique de Malartic. Mais Jean, par-dessus tout, c'est un père de
famille de deux beaux enfants, un individu impliqué dans sa communauté et un
ami pour toujours.
Jean, bonne retraite.
Santé!
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député d'Abitibi-Ouest. Nous poursuivons cette rubrique
avec Mme la députée de Huntingdon.
Souligner la mutualisation des services de sécurité et
incendie des
municipalités de Saint-Patrice-de-Sherrington et Saint-Édouard
Mme Carole Mallette
Mme Mallette : Merci, M. le
Président. Aujourd'hui, je voudrais souligner une réalisation extraordinaire de
deux municipalités de ma circonscription, la mutualisation des services de
sécurité et incendie entre Sherrington et Saint-Édouard, et ce, pour les
10 prochaines années. Je veux dire bravo aux maires Yves Boyer et
Alexandre Bastien et à leurs conseils
municipaux pour leur vision d'avenir qui les a menés à ce partage. L'entente
permettra à Saint-Édouard d'avoir un service de protection amélioré et un
service de premiers répondants. Sherrington pourra améliorer l'ensemble
des services par la mise en commun des équipements.
Cela s'est
fait dans le respect de chacune des municipalités, un comité intermunicipal
d'incendie paritaire ayant été créé, et des rencontres d'information
seront faites pour les citoyennes et citoyens.
J'invite les
petites municipalités à regarder cet exemple et à l'adapter à leur réalité,
car, souvent, le partage fait partie des moyens d'amélioration de nos
services publics.
Bravo aux municipalités de Sherrington et
Saint-Édouard pour leur leadership! Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Huntingdon. Et
je cède maintenant la parole à M. le député de Vachon.
Souligner le 25e anniversaire
des Rangers juniors canadiens
M. Ian
Lafrenière
M. Lafrenière : «Kwei», M. le
Président. 25 ans, ça se fête! Les 750 rangers juniors du Québec
célèbrent plus d'un quart de siècle d'existence, M. le Président. Ils sont
situés au Nunavik, à la Baie-James, sur la Côte-Nord et aux
Îles-de-la-Madeleine.
Les rangers
juniors occupent une place importante dans plusieurs communautés au Québec. Ce
programme, qui est culturellement adapté, vise à promouvoir les
cultures, les modes de vie traditionnels en offrant un choix d'activités
structurées aux jeunes qui vivent dans les communautés éloignées, isolées et
côtières du pays.
Par ailleurs,
chaque fois que je me suis déplacé sur le territoire, M. le Président, je
constate à quel point les membres des communautés sont fiers d'avoir une
patrouille de rangers ou de rangers juniors. Il faut dire qu'il est fréquent de
voir plusieurs générations de rangers au
sein d'une même famille. Cette passion de servir et de venir en aide aux autres
en effectuant des missions de recherche et de sauvetage se transmet de
génération en génération chez les autochtones.
Bravo à tous
les rangers, les rangers juniors, et merci pour l'organisation que vous faites
et qui vous rend si fiers dans vos communautés.
Et, parlant de fierté, M. le Président,
laissez-moi vous présenter nos invités qui sont avec nous aujourd'hui : la
capitaine Hélène St-Louis, l'adjudant
Étienne Ouellet, le caporal-chef Henri Wapistan, Innu de Nutashkuan. «Tshinashkumitin,
tshinashkumitnau.» Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : «Tshinashkumitin.»Merci beaucoup, M. le député de Vachon. Et je salue évidemment nos invités
dans les tribunes à l'Assemblée nationale.
Et, mesdames et messieurs, cela met fin à la
rubrique Déclarations de députés.
Et je suspends nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 54)
(Reprise à 10 h 04)
La
Présidente : Bonjour, tout le monde. Distingués invités, vous
êtes chez vous. Bienvenue. Messieurs dames les députés, nous allons nous
recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Présence
dans les tribunes de M. Camille Picard,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale
J'ai le
plaisir de souligner la présence aujourd'hui, dans nos tribunes, de
M. Camille Picard, ancien député de Johnson.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Oui, bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande
d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 50
La
Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la
Sécurité publique présente le projet de loi n° 50, Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à
renforcer la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions
relatives notamment aux centres de communications d'urgence et à la
protection contre les incendies de forêt. M. le ministre.
M.
François Bonnardel
M. Bonnardel : Mme la Présidente, ce
projet de loi propose principalement un nouveau régime en matière de sécurité civile ayant pour objet la protection des
personnes et des biens par une gestion efficace des risques de sinistre et
une réponse optimale aux sinistres en vue de favoriser la résilience de la
société à ceux-ci.
Ainsi, le
projet de loi pose le principe que toute personne doit concourir à la sécurité
civile et que les municipalités locales sont les premières autorités
responsables de la protection des personnes et des biens sur leur territoire.
Le projet de
loi prévoit qu'une municipalité régionale réalise une démarche de gestion des
risques de sinistre avec la collaboration des municipalités locales qui font
partie de son territoire afin de planifier et de mettre en place des
mesures pour connaître les risques de
sinistre, pour prévenir les sinistres et pour préparer la réponse à ceux-ci.
Ainsi, il prévoit que les municipalités régionales et locales doivent
adopter respectivement un plan régional de résilience aux sinistres et un plan de sécurité civile. Il habilite le
gouvernement à déterminer, par règlement, les obligations et les pouvoirs des
autorités municipales relatifs à la réalisation de la démarche de
gestion des risques de sinistre et de ces plans, la procédure et les autres
conditions applicables à leur réalisation ainsi que le contenu des plans.
Le projet de loi
prévoit que les personnes dont les biens ou les activités peuvent être à
l'origine d'un sinistre que le gouvernement
détermine par règlement doivent collaborer avec les autorités municipales en
produisant une déclaration de risque. Il habilite le gouvernement à
imposer d'autres obligations à ces personnes. Les municipalités locales
pourront notamment assujettir à ces
obligations de telles personnes dont les biens sont situés ou les activités
sont exercées sur leur territoire. En
outre, le projet de loi charge les municipalités locales de veiller à
l'application du règlement du gouvernement et leur octroie les pouvoirs
d'inspection requis.
Le projet de
loi oblige les municipalités locales à déployer des mesures d'intervention ou
de rétablissement pour répondre à un
sinistre. Il prévoit différentes règles relatives au déploiement de ces mesures
ainsi qu'à l'entraide entre autorités municipales. Il permet à une
municipalité locale de déclarer l'état d'urgence local sur son territoire pour
une période maximale de 10 jours lorsqu'un sinistre survient ou y est
imminent et qu'elle estime devoir recourir à certains pouvoirs extraordinaires prévus par le projet de loi afin
de protéger la vie, la santé ou l'intégrité des personnes. Le projet de loi
détermine les autres règles entourant
l'état d'urgence locale, dont celles relatives à son renouvellement et à sa
fin, de même qu'à la reddition de comptes.
Au niveau
gouvernemental, le projet de loi formalise la structure administrative de
coordination gouvernementale de la
sécurité civile au Québec, formée du coordonnateur gouvernemental de la
sécurité civile, du comité de sécurité civile et de résilience aux sinistres du Québec et de l'Organisation de la
sécurité civile du Québec. Il confie au ministre de la Sécurité publique
le pouvoir de coordonner la sécurité civile et prévoit ses fonctions et ses
pouvoirs, dont la coordination d'une démarche gouvernementale de gestion des
risques de sinistre visant à développer la connaissance des risques de sinistre
d'intérêt national ainsi qu'à planifier et à mettre en place des mesures pour
prévenir les sinistres et pour préparer la réponse
à ceux-ci. Il confie également au ministre la responsabilité d'établir un plan
national de résilience aux sinistres ainsi qu'un plan gouvernemental de
réponse aux sinistres.
Le projet de
loi prévoit les mesures d'alerte et de mobilisation applicables lors d'un
sinistre ou de son éminence et oblige
les autorités gouvernementales concernées à déployer des mesures d'intervention
ou de rétablissement pour y répondre. Il
permet également au gouvernement de déclarer l'état d'urgence national dans
tout ou partie du territoire, pour une période maximale de 10 jours, lorsqu'un sinistre ou un autre événement
perturbant le fonctionnement de la communauté au point de compromettre la sécurité des personnes survient
ou est imminent et qu'il estime devoir recourir à des pouvoirs extraordinaires prévus par le projet de loi afin
de prendre les actions immédiates requises pour protéger la vie, la santé ou
l'intégrité des personnes. Le projet de loi détermine les autres règles
entourant l'état d'urgence national, dont celles relatives à son
renouvellement et à sa fin, de même qu'à la reddition de comptes.
Le projet de
loi prévoit les circonstances à l'égard desquelles des programmes généraux ou
spécifiques d'aide financière ou
d'indemnisation peuvent être établis par le gouvernement, notamment pour des
mesures devant être prises en raison
de l'imminence d'un sinistre ou pour de l'aide au rétablissement après un sinistre.
Il précise notamment les modalités de
mise en oeuvre d'un programme ainsi que certaines règles relatives aux
conditions pour y être admissible et pour présenter une demande d'aide financière ou d'indemnisation.
Il consacre le caractère public de certains renseignements et détermine
les cas où des renseignements personnels peuvent être communiqués sans le
consentement de la personne concernée.
En outre, le
projet de loi modifie la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme pour obliger le
conseil d'une municipalité à
suspendre pour une période maximale de 12 mois, la délivrance d'un permis
ou d'un certificat lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire que les usages, les activités, les constructions ou
les ouvrages projetés doivent être régis ou prohibés par un règlement
pour certaines raisons de sécurité publique et prévoit les modalités alors
applicables.
Le projet de loi modifie la Loi sur la sécurité
civile afin qu'elle ne contienne que les dispositions relatives aux centres de communications d'urgence et,
conséquemment, remplace le titre de cette loi pour en tenir compte. Il en
modifie certaines
dispositions, notamment afin de prolonger la durée de la validité du certificat
de conformité d'un centre d'urgence 9-1-1, de permettre au ministre
d'inspecter un tel centre qui n'est pas titulaire d'un certificat de conformité
et de lui ordonner d'apporter des correctifs. Le projet de loi prévoit
l'interdiction de communiquer avec les services d'urgence 9-1-1 à des fins
frivoles, vexatoires ou qui sont fausses, ainsi que d'y relier automatiquement
tout système d'alarme — je
termine.
Par ailleurs,
le projet de loi transfère au ministre de la Sécurité publique le pouvoir de
désigner un organisme de protection contre les incendies de forêt et
élargit la charge de cet organisme à la protection des communautés et des infrastructures stratégiques. Ce faisant, il
accorde au ministre le pouvoir d'ordonner toute mesure pour assurer la sécurité
publique lorsqu'un incendie de forêt ou
qu'un risque d'un tel incendie l'exige, notamment restreindre ou interdire la
circulation en forêt ainsi que l'accès à celle-ci et interdire de faire
des feux sur le territoire qu'il détermine.
Enfin, le projet de loi contient des
dispositions de nature technique, de concordance et transitoires. Merci.
• (10 h 10) •
La Présidente : Je reconnais le
leader de l'opposition officielle.
M.
Derraji : Oui, Mme la Présidente, nous souhaitons des
consultations particulières en lien avec ce projet de loi. Merci.
La Présidente : M. le leader du
gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Avec plaisir, Mme la Présidente. Nous attendrons
les groupes, rapidement, des collègues des oppositions, s'il vous plaît.
Mise
aux voix
La Présidente : Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.
Dépôt
de documents
À la rubrique Dépôt de documents, maintenant,
Mme la ministre des Affaires municipales.
Mme
Laforest : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors,
permettez-moi de déposer le rapport annuel 2022‑2023 du Gouvernement
de la nation crie.
Je dépose
également le bilan de la mise en oeuvre de la Stratégie gouvernementale pour
assurer l'occupation et vitalité des territoires 2018‑2022 au sein
de l'administration. Merci.
La Présidente : Ces documents sont
déposés. M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Mme la Présidente, je dépose les réponses du
gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 5 décembre 2023 par le député d'Hochelaga-Maisonneuve
et la députée de Bourassa-Sauvé, ainsi que celles inscrites le
8 décembre 2023 par la députée de Bourassa-Sauvé. Merci.
La Présidente : Ces documents sont
déposés.
Il n'y a pas de rapports de commissions.
Dépôt
de pétitions
Nous en
sommes à la rubrique de dépôt de pétitions, et je reconnais Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Protéger les droits des
minorités de genre
Mme Massé : Merci, Mme la
Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 1 290 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que plusieurs États américains, dont la Floride, ont adopté récemment de
nombreuses lois anti-LGBTQ+;
«Considérant que le Parti conservateur du Canada
a adopté, à l'occasion de son congrès, plusieurs résolutions touchant les
personnes trans, alors que les personnes trans et non-binaires ne représentent
que 0,33 % de la population canadienne;
«Considérant
que le mouvement 1 Million March 4 Children a tenu des manifestations anti-LGBTQ+
dans tout le Canada;
«Considérant que la dysphorie de genre et la
non-binarité sont reconnues par la science;
«Considérant
que, selon la Charte québécoise des droits et libertés — et je cite — "toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité,
des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou
préférence fondée sur l'identité ou l'expression de genre";
«Considérant qu'il est inquiétant de
voir des minorités vulnérables devenir les boucs émissaires de groupes haineux
et être de plus en plus instrumentalisés à des fins politiques;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
signataires, demandons que l'Assemblée nationale du Québec s'engage à protéger
les droits des minorités de genre de la manière suivante :
«En maintenant
intégralement les droits des personnes trans et non binaires;
«En respectant les
faits, la science et les avis des experts et en rejetant tout préjugé;
«En
ne politisant pas la question des minorités de genre, qui ne doit pas devenir
un enjeu partisan et encore moins un enjeu électoral;
«En
évitant les débats inutiles qui pourraient déraper ou mener à la
surmédiatisation de cas isolés [ou] de phénomènes marginaux.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
La
Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de
Sherbrooke.
Modifier le Code de construction du Québec afin de rendre
obligatoire l'application des principes du design universel
Mme Labrie : Merci,
Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 800 pétitionnaires. Désignation : citoyens et
citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que
33 % de la population québécoise vit avec au moins une incapacité et que
cette proportion va augmenter en raison du vieillissement de la population;
«Considérant
qu'aucune loi n'exige mieux que l'accessibilité minimale, et ce, seulement pour
une partie des nouveaux logements construits;
«Considérant que des
milliers de personnes aînées se blessent dans leur domicile à la suite d'une
chute chaque année, entraînant des coûts importants et un engorgement du réseau
de la santé;
«Considérant que des
logements exempts d'obstacles permettraient d'éviter de nombreuses blessures et
décès;
«Considérant
que les politiques et le financement public devraient favoriser la construction
de logements accessibles afin
d'éliminer la discrimination basée sur le handicap, conformément aux principes
énoncés par la convention des Nations unies
relative aux droits des personnes handicapées, la Charte canadienne des droits et libertés et la charte québécoise des droits et
libertés de la personne;
«Considérant que des
logements conçus en fonction des principes du design universel répondent aux
besoins évolutifs de toutes et tous, sans égard à l'âge ou aux capacités;
«L'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
signataires, demandons au gouvernement du Québec de modifier le Code de
construction du Québec pour rendre obligatoire l'application des
principes du design universel dans tous les nouveaux logements.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
La Présidente :
Cet extrait de pétition est déposé. À nouveau, Mme la députée de
Sherbrooke.
Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
205 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que 33 % de la population québécoise vit avec au moins une incapacité et
que cette proportion va augmenter en raison du vieillissement de la
population;
«Considérant
qu'aucune loi n'exige mieux que l'accessibilité minimale, et ce, seulement pour
une partie des nouveaux logements construits;
«Considérant
que des milliers de personnes aînées se blessent dans leur domicile à la suite
d'une chute chaque année, entraînant des coûts importants et un
engorgement du réseau de la santé;
«Considérant que des
logements exempts d'obstacles permettraient d'éviter de nombreuses blessures et
décès;
«Considérant
que les politiques et le financement public devraient favoriser la construction
de logements accessibles afin
d'éliminer la discrimination basée sur le handicap, conformément aux principes
énoncés par la convention des Nations unies
relative aux droits des personnes handicapées, la Charte canadienne des droits et libertés et la charte québécoise des droits et
libertés de la personne;
«Considérant que des
logements conçus en fonction des principes du design universel répondent aux
besoins évolutifs de toutes et tous, sans égard à l'âge ou aux capacités;
«L'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
signataires, demandons au gouvernement du Québec de modifier le Code de
construction du Québec pour rendre obligatoire l'application des
principes du design universel dans tous les nouveaux logements.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
La
Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée des
Mille-Îles.
Déplacer
l'entrée de la voie de service vers l'autoroute 440 en
direction ouest à Val-des-Brises et Val-des-Arbres
Mme
Dufour : Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose
l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
144 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que l'entrée actuelle de la voie de service de l'autoroute 440 en
direction ouest, entre le viaduc Pie IX et l'avenue des Gouverneurs, est située à 150 mètres après l'accès
à l'autoroute 440, causant d'importants problèmes de sécurité et de
congestion routière pour les quartiers de Val-des-Brises et de Val-des-Arbres;
«Considérant que l'entrée actuelle ne dessert
pas les quartiers de Val-des-Brises et de Val-des-Arbres, ce qui l'oblige à utiliser la voie de service sur une
distance de plus de deux kilomètres pour rejoindre l'entrée suivante, située à
la hauteur du boulevard des Laurentides;
«Considérant
que l'entrée du boulevard des Laurentides est également utilisée par les
quartiers d'Auteuil et de Vimont, incluant
les équipes d'urgence de l'Hôpital de la Cité-de-la-Santé, créant une
importante congestion routière quotidienne;
«Considérant que de tels embouteillages dans les
voies de service peuvent causer de nombreux accidents;
«Considérant
qu'il existe un fort consensus au sein de la communauté lavalloise sur le fait
que le déplacement de l'entrée de l'autoroute 440 permettrait une
gestion plus sûre et plus efficace de la circulation;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
signataires, demandons au gouvernement du Québec de déplacer l'entrée de la
voie de service vers l'autoroute 440,
en direction ouest, après la rue des Comtesses afin d'assurer une meilleure
fluidité et sécurité pour tous les véhicules empruntant la voie de
service en direction ouest.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition. Merci.
La Présidente : Cet extrait de
pétition est déposé. Mme la députée de Verdun.
Poursuivre le processus de
déclassement de
la centrale nucléaire Gentilly-2
Mme Zaga
Mendez : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
86 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que la centrale nucléaire Gentilly-2
est hors de fonction depuis le 28 décembre 2012;
«Considérant
les risques inhérents avec l'exploitation d'une centrale nucléaire et la
production inévitable de déchets nucléaires;
«Considérant
qu'il faut miser sur des énergies renouvelables pour que le Québec avance sur
la voie du développement durable;
«Et l'intervention réclamée se résulte
ainsi :
«Nous, signataires, demandons au gouvernement du
Québec de poursuivre le processus de déclassement de Gentilly-2 et d'écarter la
possibilité de relancer la centrale.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
• (10 h 20) •
La Présidente : Cet extrait de
pétition est déposé.
J'ai reçu une
demande de M. le député de Rosemont pour la présentation d'une pétition non conforme.
Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition?
Des voix : Consentement.
La Présidente : Consentement. M. le
député de Rosemont.
Maintenir les services
d'urgence de nuit au
centre hospitalier de Rivière-Rouge
M. Marissal : Merci,
Mme la Présidente. J'en profite pour souligner la présence d'une délégation de
gens de la ville de Rivière-Rouge ici, parmi nous, aujourd'hui. Soyez
les bienvenus.
Je dépose...
Je vais mettre ça, ça va aller mieux. Je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par
7 521 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
la décision du CISSS des Laurentides de fermer le service d'urgence de nuit au
centre hospitalier de Rivière-Rouge, de 20 heures à 8 heures,
et ce, dès le 1er février 2024;
«Considérant
que les citoyens et citoyennes de la vallée de la Rouge devront parcourir
respectivement 80 kilomètres vers
le sud ou 60 kilomètres vers le nord pour se rendre dans d'autres hôpitaux
des Laurentides, déjà parmi les plus achalandés de la province;
«Considérant
que le taux d'occupation des urgences de Mont-Laurier et
Sainte-Agathe-des-Monts est très élevé et que cette décision aggravera
cette situation;
«Considérant
les nombreux appuis des municipalités de la Rouge ainsi que la MRC
Antoine-Labelle;
«Considérant que nous
avons la population avec la moyenne d'âge la plus élevée des Laurentides;
«Considérant que le
bassin de la population desservie est de plus de 14 000 personnes et
que celle-ci augmente grandement en période estivale;
«Considérant que la
région des Laurentides est sous-financée depuis des années[...];
«Considérant
que cette décision est une atteinte au développement économique, social et
communautaire de la région de la Rouge;
«Considérant
que cette décision est une atteinte à la sécurité et à la santé des citoyens et
citoyennes de la Rouge;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
signataires, demandons au gouvernement du Québec de faire en sorte que
l'urgence de l'hôpital de Rivière-Rouge demeure ouverte de nuit afin de
soigner adéquatement la population.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
La
Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
violation de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Alors,
nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses
orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de
l'opposition officielle.
Réseau structurant de transport collectif dans l'est de
Montréal
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme la Présidente, on le sait tous, l'économie est
à la base de tout, à la base de notre capacité d'avoir des finances
publiques en ordre et de notre capacité de livrer des services de qualité.
Pour notre économie,
le transport collectif est un formidable outil de développement. Dès novembre
2010, la Chambre de commerce du Montréal
métropolitain, novembre 2010, disait ce qui suit : «Des moyens de
transport efficaces contribuent significativement à la création de
richesse et à la productivité. Les bénéfices du transport en commun sont nombreux : des gains de pouvoir d'achat pour
les ménages, facilité de déplacement, réduction des coûts de congestion et
augmentation de la valeur foncière des
immeubles environnants.» Fin de la citation. D'où, notamment, Mme la Présidente,
la réalisation du REM, lancé en 2016 par un gouvernement libéral. C'est une
réalisation libérale.
J'ai
mis la main sur un document de précampagne électorale du 20 juin 2018, où
on pouvait y lire ce qui suit, de la CAQ :
«Pour le chef caquiste, il est temps de donner un grand coup pour décongestionner
les transports, améliorer la qualité de
vie des familles et relancer notre économie.» Imaginez-vous donc, il était fait
mention là-dedans du REM de Longueuil. On sait que le REM de Longueuil,
il a été abandonné. On a perdu cinq ans. Ils n'ont rien livré.
Réalisent-ils qu'ils
font un tort irréparable à notre économie en ne faisant rien?
La
Présidente : Et on s'adresse à la présidence. La réponse du premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, c'est vrai que le Parti libéral, entre autres
dans le temps de Robert Bourassa, a déjà
été le parti de l'économie. Je dis bien «a déjà été», parce que, on le voit de
plus en plus, c'est rendu comme une pâle copie de Québec solidaire.
Et,
Mme la Présidente, quand on parle de la Chambre de commerce du Montréal
métropolitain, j'espère que le chef de
l'opposition a lu la lettre qui a été signée par le président de la Chambre de
commerce du Montréal métropolitain pour appuyer ce que fait le ministre
de l'Économie dans toute la filière
batterie. C'est vraiment extraordinaire, les investissements de
compagnies comme GM, comme Ford, comme Northvolt, comme Volta.
Donc,
Mme la Présidente, je pense que l'économie du Québec va beaucoup mieux que quand
on avait les libéraux. Les
chiffres... les chiffres sont clairs : en 2018, l'écart de richesse,
l'écart de revenus par habitant entre le Québec et le reste du Canada était de 20,5 %. Aujourd'hui, on
est à 16,5 %. Ça veut dire qu'on a gagné quatre points, le Québec, par
rapport au reste du Canada. Ça aurait fait rêver à peu près n'importe
quel ministre de l'Économie libéral.
Maintenant,
pour ce qui est du transport structurant, bien, actuellement, la Caisse de
dépôt complète le REM, dans sa première version, travaille à étudier un
transport structurant à Québec, puis la ministre des Transports...
La
Présidente : En terminant.
M. Legault : Je
continuerai, là.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Là, Mme la Présidente,
toute la population a vu toute l'importance que revêt le transport collectif
pour le premier ministre. Il me parle de batteries, puis je lui parle de
transport collectif. Je lui parle de son coup de barre qu'il voulait donner, il
y a plus de cinq ans, au transport collectif pour aider notre économie, puis
décongestionner, puis je lui dis que son bilan, c'est un gros zéro, puis il me parle de batteries puis du
2,9 milliards qu'on va aller donner à Northvolt, Mme la Présidente.
Alors,
en ce sens-là, ne réalise-t-il pas que le REM de Longueuil, là, bien, c'est
patate, là aussi, pour la CAQ? Il n'a pas livré en transport collectif.
Il nuit à l'économie.
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Wo! c'est tout un... J'espère que la députée qui a
travaillé avec François-Philippe Champagne vient bien d'entendre ce que vient de dire son chef
intérimaire sur Northvolt. C'est vraiment, vraiment surprenant d'entendre ça
de la part du chef intérimaire du Parti libéral.
Maintenant,
je reviens sur le transport structurant. La vice-première ministre pourrait
vous montrer un tableau qui est très
parlant, qui montre que le Parti
libéral n'investissait pas dans le
transport structurant, alors que nous, on le fait. Parlons, par exemple,
de la ligne bleue à Montréal. Ça a traîné, à Montréal.
La
Présidente : En terminant.
M. Legault : Pendant
les 15 années libérales, il n'y a rien qui a avancé. Maintenant, ça
avance.
Une voix :
...
La
Présidente : Je vous entends beaucoup trop, madame. Deuxième
complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme la Présidente, la ligne bleue, c'était déjà
parti, sous un gouvernement libéral, quand ils sont arrivés, en 2018. Puis, le ministre des Finances, dans un débat avec Mario Dumont où j'ai
demandé : Vous avez fait quoi, un
débat qu'on a eu sur l'économie en 2022... Je le regarde et puis il rit. Il
fait bien. C'est un bon joueur, le ministre, il est bon, mais... Et je
lui disais : Vous avez fait quoi pendant quatre ans pour la ligne bleue?
Bien, on a revu le tracé. Un silence. Un
criquet, Mme la Présidente. Ils n'ont pas avancé les projets de transport
collectif. C'est un moteur de développement économique. Le REM de
Longueuil, c'est sorti, le REM de l'Est également. Il n'y a plus de projet.
La
Présidente : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien, Mme la Présidente, j'invite le chef intérimaire
du Parti libéral du Québec à aller dire ça aux gens de Montréal,
incluant la mairesse, puis même au maire précédent, de dire : C'était
parti, la ligne bleue, avec le gouvernement libéral. Franchement, je ne sais
pas s'il va être capable de leur dire ça sans trop rire.
Mme
la Présidente, actuellement, il y a des investissements importants qui se font.
Le Parti libéral a privilégié un REM dans l'ouest de l'île de Montréal. On a été les premiers à proposer
un projet dans l'est. L'ARTM est sur le point de déposer un rapport
important.
La
Présidente : En terminant.
M. Legault : Donc,
on va le faire.
La
Présidente : Je vous rappelle qu'on s'interpelle par notre titre. Il
s'agit du chef de l'opposition officielle. Troisième complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme
la Présidente, le premier ministre vient dire : On va le faire. Que vaut
la parole du premier ministre? Le troisième
lien, j'en ai un, je n'en ai pas un. Tramway, il n'existe plus. Le REM
Longueuil n'existe plus. Le REM de l'Est, on va le faire. On a perdu
cinq ans.
Je vais lui parler de
l'Ontario, peut-être ça va le stimuler un peu plus. 30 janvier 2023,
président du Conseil du patronat et
collectif G15+ disait : «Nous invitons le premier ministre [à] combler
l'écart d'investissement en transport collectif avec l'Ontario, qui est
trois fois supérieur par personne chez notre voisin.» Ça vous parle-tu plus,
ça?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien, Mme la Présidente, là, ce n'est pas moi qui
ai amené le sujet de l'Ontario, mais je vais en profiter quand même pour dire que, si on se compare avec
l'Ontario, avec les libéraux il y avait un écart de richesse de 16 %, on
est rendus à 13 %. Si on regarde les
salaires moyens, on avait un écart de 9,7 % avec les libéraux, on est
rendus à 7 %. Donc, on fait mieux que l'Ontario, ce qui n'arrivait
pas avec les libéraux.
La
Présidente : En question...
Une voix : ...
La
Présidente : Attendez. Un instant, je vais vous...
Une voix :
...
La
Présidente : On était
sur la question, M. le leader. La question était large. En question principale,
je reconnais — une
seule personne aura le droit de parole ici — le député de Marguerite-Bourgeoys.
On vous écoute.
Productivité
des entreprises québécoises
M. Frédéric Beauchemin
M. Beauchemin :
Mme la Présidente, depuis deux
ans, la productivité des entreprises est en baisse : 2022, 0,4 %
de baisse; 2023, moins 1,6 % de baisse.
Ce n'est pas une bonne nouvelle, Mme la Présidente. Déjà que nous sommes dans
une situation de pénurie de main-d'oeuvre,
vieillissement de la population, ralentissement économique, deuxième trimestre
2023 à la baisse, troisième
trimestre 2023 à la baisse, quatrième trimestre 2023 que le ministre
des Finances semble dire que ça va être
à la baisse aussi, le seul levier qu'il nous reste, au Québec, c'est de
stimuler la croissance, d'augmenter la productivité de nos entreprises.
Jusqu'à date, la politique de la CAQ ne nous donne pas les effets nécessaires
pour remonter cette productivité.
Est-ce que le
ministre de l'Économie peut nous expliquer ce qu'il va faire pour renverser la
tendance?
• (10 h 30) •
La
Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et
de l'Énergie.
M. Pierre Fitzgibbon
M. Fitzgibbon :
Mme la Présidente, on est
entièrement d'accord avec la productivité. L'écart qu'on doit combler
existe depuis longtemps. Et, depuis que nous sommes en poste, plusieurs
programmes ont été mis de l'avant.
Le
plus marquant a été celui de l'Offensive de transformation numérique, un
programme qui a nécessité des crédits de
plus de 300 millions de dollars, et, à ce jour, nous avons sensibilisé
près de 100 000 entreprises, duquel 10 000 à 15 000
participent au programme, de regarder
quels sont les éléments du service ou de la production qui devaient être
numérisés, automatisés. Donc, le
succès de ce programme-là a été confirmé. Au fait, on a augmenté, même, les
crédits dans le dernier budget pour pouvoir continuer dans les
prochaines années, puis on vise à peu près 40 000 entreprises.
Deuxièmement,
Investissement Québec a un programme assez costaud qui s'appelle Productivité
innovation, qui est supporté par le CRIQ, et, depuis trois ans, quatre
ans, on a mis de l'argent dans ce programme-là. Il y a plus de 3...
4 milliards qui a été investi.
Donc,
clairement, les investissements des entreprises dans les robots, dans la
numérisation ont augmenté. Et, en fait, quand on regarde l'investissement du
manufacturier dans les équipements, en fait, ça a augmenté depuis plusieurs
années.
La
Présidente : En terminant.
M.
Fitzgibbon : Donc, c'est un chemin qui est complexe, qui est long. Puis
les programmes en place vont réussir.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Frédéric Beauchemin
M. Beauchemin :
Mme la Présidente, on parle de
10 000 entreprises sur 262 000 PME. Ce n'est pas
grand-chose. 2020, productivité sous
la CAQ, plus 0,4 %; 2021, plus 1,6 %; 2022, moins 0,4 %; 2023,
moins 1,6 %. La somme de ça, c'est nul. La productivité sous la
CAQ, c'est nul.
Est-ce que le
ministre de l'Économie est fier de son bilan nul en productivité?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Pierre Fitzgibbon
M.
Fitzgibbon : La réponse, c'est oui, je suis fier. En fait, je
pense que les programmes qui ont été mis en place fonctionnent. Les programmes
qui ont été mis en place, en fait, ont été mis en place avec plusieurs organismes.
Je pense à Inno-Centre, à l'ITHQ.
Tous les organismes qui font affaire avec le membership, leurs membres, nous
ont consultés pour voir quels genres de programmes devrions-nous mettre
en place.
Il y a deux
programmes qui existent.Le premier, c'est un accompagnement humain pour
permettre aux entreprises de
comprendre qu'est-ce qu'elles voudraient numériser. Alors, 10 000,
15 000, ce n'est pas beaucoup, certes, mais il y a 100 000 entreprises qui ont été
sensibilisées. Donc, on a un rayonnement de 35 organismes qui parlent aux
entreprises du Québec. Alors, moi, je suis très satisfait de ça.
La Présidente : En terminant.
M. Fitzgibbon : Et, après ça, quand
le programme est décidé ou est établi, on peut avoir des programmes de financement
pour l'automatisation. Donc, oui, on est fiers de ce qui a été fait.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Frédéric
Beauchemin
M. Beauchemin : Mme la Présidente,
la preuve, c'est dans le pudding. La réalisation productive, depuis les quatre dernières années, c'est nul. Si on veut
rattraper l'écart de la richesse, là, avec l'Ontario, ce que ça va nous
prendre, selon le centre de la productivité et prospérité des HEC, c'est une
hausse annuelle de 2 % jusqu'en 2036 de la productivité. Je n'entends absolument rien. Je ne vois aucune
tendance qui nous explique que c'est ce qu'ils visent, que le ministre de
l'Économie vise ça.
Qu'est-ce qu'il va faire pour corriger le tir?
La Présidente : M. le ministre.
M. Pierre
Fitzgibbon
M.
Fitzgibbon : Bien, je vais répéter trois fois ce que j'ai dit.
Puis une autre chose, je pense, qui est importante pour tout le monde, c'est de regarder la relativité. Je pense... comme hier, le débat sur
les PME, je pense que ce que le gouvernement a fait depuis... dans sa sixième année, est remarquable par rapport à ce
qu'ils avaient fait... qui a été fait avant par les libéraux.
Le chemin
qu'il faut passer à travers pour la productivité va prendre une génération.
C'est très, très long. L'écart était
très grand, le premier ministre l'a mentionné tantôt. Donc, je ne sais pas
quels chiffres le député regarde, mais moi, je suis fier de ce que nous
avons fait.
Et, certes,
il faut continuer à encourager les entrepreneurs à se numériser. Les programmes
sont en place, et je pense qu'on va réussir avec le temps. Puis je suis
très content de ce qui est fait.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la
députée de Bourassa-Sauvé. La parole est à vous.
Formations de courte durée
dans le secteur de la construction
Mme Madwa-Nika Cadet
Mme Cadet : Merci,
Mme la Présidente. Depuis que je suis porte-parole en emploi, j'ai souvent
l'occasion de décrier le manque de rigueur de la part du gouvernement
dans la mise en place de certains programmes de requalification des
travailleurs ou l'Opération main-d'oeuvre, là, qui est mentionnée très souvent
par le gouvernement.
Le dernier
programme en lice : les formations de courte durée dans le secteur de la
construction. Pas plus tard qu'hier, j'en
parlais dans mon échange avec la ministre. Et, ce matin, on apprend que, dans
ce secteur-là, il y a des personnes qui viennent se former pour rénover
leurs chalets.
Mme la
Présidente, le secteur de la construction, c'est un secteur qui est névralgique
pour notre économie, c'est un secteur
qui a besoin de main-d'oeuvre. La moindre des choses, c'était de nous assurer
de monter un programme cohérent.
Est-ce que la
priorité économique de la ministre, dans le secteur de la construction, c'est
le chalet des Québécois?
La Présidente : La réponse du
ministre du Travail. On l'écoute.
M. Jean Boulet
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. Évidemment, le secteur de la construction, il est fondamental pour
le Québec. On a besoin de travailleurs, de travailleuses pour bâtir des écoles,
des maisons, des logements, des routes, des infrastructures.
Il y a des projets industriels. Et on a besoin de personnes formées pour
répondre aux besoins des Québécois et des Québécoises.
Et le programme de
formation accélérée, il a été fait après des consultations qui nous ont permis
de déterminer qu'on avait besoin de charpentiers-menuisiers, des frigoristes,
des ferblantiers, des opérateurs de pelle mécanique, des opérateurs
d'équipements lourds, et on répond à ces besoins-là.
Les centres
de formation professionnelle sont en action. Il y a 4 400 personnes
qui vont contribuer à rendre effervescent le secteur de la construction. Et la CCQ, la Commission de la construction du Québec, travaille en collaboration avec le ministère de l'Éducation du Québec pour
accompagner les étudiants, étudiantes pour permettre leur intégration dans le
secteur de la construction.
La Présidente : En terminant.
M.
Boulet : Et le V.P. de l'association de construction
disait, ce matin, aux ondes de Radio-Canada : Ceux qui n'ont pas
l'intention, cédez votre place. Merci.
La Présidente : ...
Mme Madwa-Nika Cadet
Mme Cadet : On
a besoin de personnes formées pour répondre aux besoins des Québécois et
Québécoises, le ministre vient de
nous dire ça. Je vous cite un des enseignants : «Quand on fait le tour des
élèves qu'on retrouve dans nos classes[...], des gens se sont inscrits pour terminer leur sous-sol, pour faire leur
cabanon, pour faire une dalle de béton en dessous de leur garage, [pour]
terminer le ménage sur la terre à bois, [pour] agrandir la cabane à sucre.»
Est-ce que le
ministre... est-ce que la ministre, en fait, de l'Emploi, parce que c'est elle
qui devrait répondre, elle trouve que ça, ça répond aux besoins
économiques des Québécois et Québécoises?
La
Présidente : La réponse de la ministre de l'Emploi. On l'écoute,
je vous prie. M. le leader, je vous vois aller, là. Mme la ministre.
Mme Kateri Champagne
Jourdain
Mme Champagne
Jourdain : Merci, Mme la Présidente. Je vois qu'on progresse.
Hier, ma collègue nous reprochait de
ne rien faire pour la pénurie de main-d'oeuvre; aujourd'hui, on critique nos
actions. Alors, on s'entend pour dire qu'on agit.
Maintenant,
on a de grands besoins sur nos chantiers, vous le savez, on doit bâtir des
écoles, rénover des hôpitaux, faire
lever du logement, on doit s'occuper de nos infrastructures. Alors, ça prend
plus de monde, mon collègue le disait, plus de monde formé. C'est pour ça qu'on l'a lancée, l'offensive
construction. L'engouement a été phénoménal. Ça répond aux besoins des
entreprises, ça répond aux besoins du Québec.
Et je vais
faire référence à l'article auquel vous parlez. Ce matin, il y a même un
professeur qui dit, à travers cet article-là...
La Présidente : En terminant.
Mme Champagne
Jourdain : ...qu'«il y a
beaucoup d'enthousiasme, [puis] c'est un cours qui était attendu. [...]un
programme qui répond très bien aux besoins de la clientèle»...
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Madwa-Nika Cadet
Mme Cadet : Agir,
ça ne veut pas dire avancer, Mme la Présidente. Il y a des fonds publics qui
sont alloués à ces formations courtes
à l'aveugle, puis ça fait longtemps, là, en passant, là, que je décrie, pas
seulement, donc, l'inaction, mais le
manque de reddition de comptes dans différents programmes qui sont créés par le
gouvernement depuis 2019. Donc, ici, on
a ces formations courtes qui sont mises de l'avant sans savoir si les gens
formés vont construire des hôpitaux ou rénover leurs cabanons.
Est-ce que ce sont tous les Québécois qui paient
pour ça? Qu'est-ce que vous leur répondez?
La Présidente : La réponse du
ministre du Travail.
Des voix : ...
La
Présidente : Je suis debout. Pas de commentaire. Et le
gouvernement décide qui répond. M. le ministre, on vous écoute.
Des voix : ...
La Présidente : Silence!
M. Jean
Boulet
M. Boulet : Merci,
Mme la Présidente. On aime ça agir avec efficacité et le moins de lourdeur
administrative possible. Les besoins
sont clairs, sont réels, sont concrets. Les acteurs ont été consultés. Le
Québec a besoin de travailleurs formés, alors qu'il y en a plusieurs qui
accèdent à ce secteur-là sans aucune formation. C'est un gain réel qui va nous
aider à construire plus, à mieux répondre
aux besoins des Québécois, Québécoises dans les missions essentielles de notre
gouvernement. Merci, Mme la Présidente.
• (10 h 40) •
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le
chef du deuxième groupe d'opposition. La parole est à vous.
Protection des droits
des locataires aînés
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci,
Mme la Présidente. Nos aînés, c'est eux autres qui ont bâti le Québec
d'aujourd'hui, on a un devoir de les
aider. Il n'y a rien de trop beau pour nos aînés. Ça, ce sont les déclarations
du premier ministre dans les
dernières années. C'est drôle, parce qu'hier sa ministre de l'Habitation, elle,
elle trouvait ça trop beau, protéger les aînés. Hier, la ministre de l'Habitation, elle ne trouvait pas que c'était son
devoir d'aider les aînés. Hier, la ministre de l'Habitation, elle a refusé toutes nos propositions pour
protéger les aînés locataires contre les évictions sauvages qui se multiplient
au Québec.
Puis ce n'est
pas de la théorie. François Viau, 69 ans, a reçu son avis d'éviction juste
avant Noël. Il va être foutu à la
porte de chez eux. Gisèle Chiasson, 74 ans, 74 ans, elle s'est fait
évincer deux fois dans son quartier, à Verdun, à Montréal. Ces aînés-là, ils ont bâti le Québec, ils ont
travaillé toute leur vie, ils ont le droit de vieillir dans la sécurité, dans
la dignité. Ils se font mettre à la rue, ils n'ont nulle part où aller,
et hier la CAQ les a abandonnés.
J'aimerais
que le premier ministre s'adresse aux dizaines de milliers de locataires aînés
du Québec puis qu'il leur explique pourquoi il accepte que ces aînés-là
se fassent évincer.
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. Mme la
Présidente, effectivement, rappelons-nous, campagne électorale 2018, on a
promis à nos aînés de faire des maisons des
aînés plus grandes, avec plus de fenêtres, plus de services; Québec solidaire
était contre. Rappelons-nous la
campagne de 2022, on a promis de mettre un crédit d'impôt remboursable pour les
personnes qui ont des revenus plus bas, de 70 ans et plus; Québec
solidaire était contre.
Maintenant, parlons des loyers. Clause F. On
sait que, depuis plusieurs années, la clause F faisait que les loyers pouvaient être ajustés dans les cinq premières
années. Or, ce qu'on propose, ce qu'on propose, c'est que, maintenant, le
propriétaire va devoir dévoiler les loyers prévus pour les cinq prochaines
années.
Deuxième
chose qu'on propose, concernant les évictions, on renverse le fardeau de la
preuve. Au lieu que ce soit le
locataire qui soit demandé à s'expliquer, c'est le propriétaire qui doit
s'expliquer. Autre proposition qui est faite : si un propriétaire refuse un nouveau locataire pour
sous-louer, bien, le locataire peut résilier son bail, donc se sort des
contraintes.
Donc, on fait
des choses. Puis je pourrais continuer dans la prochaine question. Il faut
construire plus de logements, parce que la demande est forte, entre
autres à cause des demandeurs d'asile...
La Présidente : En terminant.
M. Legault : ...Québec solidaire
vient de découvrir ça.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Il
y a une épidémie d'évictions au Québec, les aînés font partie des principales
victimes, et, au lieu de prendre ses responsabilités,
le premier ministre met ça sur le dos de l'immigration. Ce n'est pas les
immigrants qui évincent les aînés, au
Québec, c'est les spéculateurs. Et, au lieu de protéger les aînés du Québec
contre les spéculateurs, la ministre
de l'Habitation et le premier ministre restent les bras croisés. Je suis
désolé, ce n'est pas ça, nos valeurs, au Québec.
La Présidente : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui.
Mme la Présidente, une des raisons pourquoi on manque de logements, au Québec,
c'est, entre autres, à cause de
l'augmentation... on a eu... on est rendus à 525 000 immigrants
temporaires, dont 150 000 demandeurs d'asile. Jusqu'à il y a quelques jours, Québec
solidaire, ils disaient : Il n'y a pas de problème, on en prendrait plus, d'immigrants. Maintenant, là, il vient de changer
d'idée, mais là il vient de faire un flip-flop, là, maintenant il nous
dit : Non, non, ça n'a rien à voir.
Mme
la Présidente, concernant les évictions, on agit. On agit. On renverse le
fardeau de la preuve. Il y a un tribunal qui existe. On pose les gestes
pour s'assurer que ça n'arrive pas.
La
Présidente : En terminant.
M. Legault :
Mais ce qu'il faut surtout, c'est convaincre plus de propriétaires de
construire.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Mme la Présidente, c'est
pathétique. C'est gênant pour le Québec. On devrait se faire une fierté, au
Québec, de protéger nos aînés, de faire en sorte que, quand des requins de
l'immobilier veulent les mettre à la porte, on leur garantit de vieillir dans la sécurité et la dignité. Le premier
ministre nous demande des propositions. On en fait, il les refuse. Et,
comble de la honte, après avoir refusé nos propositions, il pointe du doigt
l'immigration. Je n'ai pas de mots.
La
Présidente : M. le premier ministre.
Des voix : ...
La
Présidente : Silence, je vous prie!
M. François
Legault
M. Legault : Bien, écoutez, on pensait
que Québec solidaire avait vu la lumière. Mais revenons, Mme la Présidente,
aux évictions. On n'en veut pas,
d'évictions. Ce qu'on dit, c'est qu'on renverse le fardeau de la preuve.
Maintenant, c'est le propriétaire, quand il veut évincer un locataire, qui a le
fardeau de la preuve. Il y a une compensation qui est donnée. Il y a aussi... Si jamais le propriétaire refuse la
sous-location, le bail est annulé, donc le locataire est correct. Mme la
Présidente, ce que Québec solidaire
n'a pas compris, c'est que, si on veut régler le problème de logement, il faut
convaincre plus de propriétaires de construire. Puis, oui, il faut
arrêter d'augmenter le nombre de demandeurs d'asile.
La
Présidente : Question principale, je reconnais maintenant...
Des voix : ...
La Présidente :
Un peu de silence. M. le chef du
deuxième groupe d'opposition. La parole est maintenant uniquement au
député de Rosemont. On vous écoute.
Activités
de financement politique
M. Vincent
Marissal
M. Marissal :
Merci, Mme la Présidente. Après ma question d'hier concernant le député de
René-Lévesque, La Presse canadienne nous a appris que le
député d'Orford aurait lui aussi sollicité des dons en faisant miroiter un accès à un ministre du gouvernement. En ce moment,
les langues se délient, parce qu'il y a des maires, des entrepreneurs
qui ont un gros malaise, et qui nous le disent, avec la manière de faire de la
CAQ.
La
semaine dernière, le premier ministre a reconnu qu'il y avait un problème. Il a
dit qu'il allait demander à son équipe de voir si la façon d'écrire certaines
invitations doit être revue. Ça a été redit, d'ailleurs, tout à l'heure,
notamment, par le ministre de
l'Éducation. Aujourd'hui, la CAQ parle de maladresse. La seule affaire, c'est
qu'on est rendus à un quatuor de maladresses.
Est-ce
qu'on aura bientôt une symphonie de maladresses? Et, si c'est une maladresse,
quelle maladresse le premier ministre veut-il corriger?
La
Présidente : La réponse du ministre responsable de la Langue
française.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge : Merci, Mme la Présidente.
Oui, il peut y avoir eu des invitations qui n'ont peut-être pas été rédigées
dans les meilleurs termes, mais revenons à
l'essentiel. Est-ce que les collègues des oppositions sont d'accord avec la loi
actuelle? Est-ce qu'ils considèrent qu'en ce
moment, avec 100 $ de contribution maximale par année, c'est raisonnable?
Il y avait un consensus.
La loi qui avait été apportée par mon collègue, aujourd'hui ministre de
l'Éducation au gouvernement, qui était, à
l'époque, ministre au Parti québécois, je pense, a permis d'assainir le
financement politique, de revenir sur
les erreurs qui avaient été faites par les vieux partis préalablement, de
ramener la confiance. Puis je pense qu'il n'y a personne de raisonnable qui va faire croire à qui que ce soit
qu'on peut acheter l'influence d'un député, d'un ministre, d'un chef de
parti avec une contribution de 100 $.
Maintenant,
il faut baisser le ton. Il faut être raisonnable. Il faut voir que, des deux
côtés, on ne veut pas lancer de la boue à personne.
La Présidente : En terminant.
M. Roberge : J'invite
tout le monde à participer à une discussion sereine pour ramener la confiance,
parce que nous serions tous perdants si...
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Vincent Marissal
M. Marissal : «Nice
try», comme on dit en anglais, bel essai. Quand je vous dis qu'on n'a peut-être
pas fait le tour, je cite un article
de L'Actualité, aujourd'hui, à propos d'une visite de la ministre
des Transports dans Mégantic : «Pour assister au "6 à 8" — et obtenir ses coupons de consommation — il faut [...] faire un don à la CAQ; ceux qui
n'ont pas versé leur contribution
peuvent aller rencontrer un employé de bureau de circonscription, assis sur une
banquette à droite en entrant, près [du] frigo à bières.»
Ça aussi, c'est une maladresse?
La Présidente : La réponse du... Et
là je vais vous reconnaître à titre de ministre responsable des Institutions
démocratiques. On l'écoute.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : Mme la Présidente, faire des activités de financement,
là, je pense qu'on l'a tous fait, parce qu'on a à coeur de financer notre formation politique. Puis il y a des
Québécois qui occupent toutes sortes de fonctions mais avant tout des citoyens qui veulent contribuer au débat
politique. Je pense que c'est sain. C'est ce qu'on a un peu partout, je pense,
en Occident, mais c'est au Québec qu'on le
fait le mieux, à peu près, avec l'assainissement qu'on a eu il y a quelques
années et, je pense, dont on devrait
être tous fiers. Et je rappelle que les quatre formations politiques présentes
dans cette Chambre avaient voté en faveur de cette loi.
Maintenant, est-ce que les collègues veulent réouvrir
la loi? Moi, je suis ouvert. Discutons-en.
• (10 h 50) •
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Je
suis assez vieux, là, j'ai couvert ce débat-là, là, comme j'ai couvert la
commission Charbonneau, qui va dire
quelque chose à la ministre à gauche du ministre qui vient de se lever. Il y
avait des recommandations là-dedans qui
n'ont pas été faites, là. Je comprends que le ministre veut changer de sujet,
que la CAQ est dans l'embarras puis ils veulent changer de sujet, mais
il y a une autre affaire, là, il y a une autre affaire, Mme la Présidente...
Des voix : ...
La Présidente : Attendez. Je me
lève. S'il vous plaît! Article 32.
Des voix : ...
La
Présidente : M. le leader, s'il vous plaît! Article 32. On
écoute. Il n'y a qu'une seule personne qui a le droit de parole ici.
Poursuivez votre question. Il vous reste 10 secondes.
M. Marissal : Il
y a une autre affaire, là. Est-ce que la CAQ n'est pas en train de confondre
classe politique et CAQ? C'est le genre d'affaire qui peut arriver quand
on est 89 ici. Ça s'appelle de l'arrogance.
La Présidente : Bon, un peu de
respect des deux côtés, je vous prie. M. le ministre. On a écouté la question,
j'aimerais qu'on entende la réponse. M. le ministre.
Des voix : ...
La Présidente : Chut!
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : Bien, Mme la Présidente, il ne faut pas se faire des procès d'intention
ici. Moi, je fais une proposition. Je
pense honnêtement que la loi actuelle, là, elle fait le travail. D'accord? Elle
fait le travail. Il faut la respecter à la fois dans sa lettre et dans
son esprit.
Mais
les choses changent, les perceptions changent, peut-être, des fois, avec des
gens qui essaient, je vous dirais, de salir des gens, mais les
perceptions changent. Alors, moi, je pose la question : Est-ce que...
Des voix :
...
M. Roberge :
Excusez-moi, oui.
La
Présidente : Attendez, je me lève. M. le leader du deuxième groupe.
M. Leduc :
Salissage, salir...
La
Présidente : Oui, bien «arrogance» aussi l'était, et j'ai laissé
passer. Soyez respectueux. Vous pouvez vous asseoir,
M. le leader du gouvernement. C'est beau, on va poursuivre. Je veux entendre la
réponse du ministre. Soyons respectueux les uns avec les autres.
Poursuivez.
M. Roberge : Si les collègues sont
d'accord, discutons du financement public. Si vous voulez abolir tout
financement public, moi, je suis prêt à discuter.
La Présidente :
En question principale, je reconnais
maintenant le député de l'Acadie. Vous seul avez la parole. On vous
écoute attentivement.
Francisation
des immigrants
M. André
Albert Morin
M. Morin :
Mme la Présidente, rien ne va
plus dans la francisation au Québec. Depuis la création de Francisation Québec, les délais explosent. Le Devoir rapportait, la semaine
dernière, que 60 % des nouveaux arrivants doivent attendre plusieurs mois avant d'avoir le service, que le
gouvernement ne verse pas les allocations aux immigrants qui suivent des
cours à temps plein.
Ces
retards ont un impact économique et empêchent leur intégration. La francisation
est fondamentale, et le gouvernement
caquiste est incapable de respecter sa promesse. Selon les acteurs du milieu,
Francisation Québec fait exactement le
contraire de sa mission, il complexifie l'accès à la francisation. Il faut le
faire.
Est-ce
que la ministre réalise qu'en ralentissant la francisation elle nuit aux
immigrants et à l'économie? Quel est son plan pour redresser la
situation?
La Présidente :
La réponse de la ministre de l'Immigration, de la Francisation et
de l'Intégration. La parole est
à vous.
Mme Christine
Fréchette
Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente.
Merci. Je veux saluer mon nouveau collègue qui porte maintenant le dossier
de l'immigration, francisation et intégration, collègue de l'Acadie.
Alors,
en ce qui concerne Francisation Québec, j'aimerais rappeler, dans un premier
temps, que c'est une initiative qui était attendue de très longue date.
La Vérificatrice générale avait parlé, au terme des années de gouvernance du Parti libéral, d'un véritable fiasco en termes de francisation. Ce fiasco, on a pris
la copie brouillon que nous avait laissée le Parti libéral et on a fait une copie au propre pour faire en
sorte d'offrir un service qui, franchement, attire une foule inespérée.
On a un immense succès avec la mise sur pied de Francisation en termes de
popularité. Il y a énormément de gens qui s'inscrivent.
Mais
il faut comprendre qu'on est dans un contexte de transition. C'est vraiment
l'équivalent d'une université en francisation
qu'on est en train de mettre sur pied. On a déjà francisé plus de
52 000 personnes, si on part du 1er avril dernier jusqu'à la fin novembre 2023. Donc, c'est déjà
énorme en termes d'augmentation du nombre de personnes qui sont francisées.
Et d'ailleurs
j'aimerais rappeler que notre gouvernement est le premier gouvernement...
La
Présidente : En terminant.
Mme Fréchette :
...qui a donné accès à la francisation aux temporaires.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. André
Albert Morin
M. Morin : Alors, parlons-en, d'un fiasco, Mme la
Présidente. Premier exemple, un immigrant se fait offrir des cours, il veut débuter, son nom n'est sur aucun,
aucune liste. Un immigrant se fait offrir des cours en ligne, alors qu'il a dit
clairement qu'il n'avait pas d'ordinateur.
Un jeune immigrant se fait inscrire dans l'éducation aux adultes, alors qu'il
devrait suivre les cours de francisation dans son école secondaire.
Est-ce que la ministre peut mettre de l'ordre
dans son ministère?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Christine Fréchette
Mme Fréchette : Oui,
Mme la Présidente. Alors, nous sommes à l'affût, bien sûr, de l'évolution de
cette grande organisation qu'est
Francisation Québec, qui prend son envol depuis juin dernier. Il y a eu
effectivement des ajustements qui ont
dû être faits, et on en apportera d'autres au cours des prochaines semaines. On
va développer une nouvelle approche qui
va requérir moins d'interactions, je dirais, entre le ministère et nos
partenaires. Il faut voir qu'on a plus de 140 partenaires qui sont engagés dans cette mouvance de mise en
place du processus de francisation. Et on va tester une nouvelle approche, à
petite échelle, au cours des prochaines semaines, et, si ça donne les résultats
escomptés, on pourra l'élargir à plus grande échelle.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. André Albert Morin
M. Morin : Mme
la Présidente, on est passés d'un maximum de deux mois, avant la mise sur pied
de Francisation Québec, à sept mois d'attente, dans plusieurs régions.
Un autre échec de la centralisation caquiste.
Ce
gouvernement décide de ne plus communiquer en français avec les immigrants
après six mois, mais ce même gouvernement prend plus de six mois pour
leur offrir des cours de français. Cherchez l'erreur.
Est-ce que la ministre s'engage à régler le
problème le plus rapidement possible?
La Présidente : Mme la ministre.
Mme Christine Fréchette
Mme Fréchette : Oui, Mme la
Présidente. On est déjà à l'oeuvre, on met les bouchées doubles pour répondre à l'ensemble de la demande, on est en processus
continu d'embauche de professeurs. Mais j'aimerais rappeler que la situation
actuelle, particulièrement pour les
immigrants temporaires, est franchement une amélioration considérable par
rapport à la situation qui prévalait lorsque vous avez été au pouvoir,
parce que, de la francisation pour les travailleurs temporaires, il n'y en avait pas du tout. Maintenant, on en a.
On a un engagement qu'on garde, en termes de service à la clientèle, donc
on travaille à l'amélioration des délais. Merci.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la
députée de Sherbrooke. La parole est à vous.
Subventions accordées aux
résidences privées pour aînés
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : Mme la Présidente,
hier, la ministre des Aînés annonçait des subventions de 200 millions pour
essayer de sauver les RPA, 200 millions
qui s'ajoutent aux centaines de millions que l'État québécois verse déjà
directement aux propriétaires de RPA
via le crédit d'impôt pour maintien à domicile. Savez-vous ce qui me dérange
là-dedans? C'est qu'on n'a absolument
aucune garantie que cet argent-là va servir à améliorer les services reçus par
les aînés, et encore moins que ça va
faire baisser leur facture. Des millions pour offrir des soins, amenez-en. Des
millions pour loger les aînés à un coût
abordable, amenez-en. Mais là on parle de millions qui vont servir à nourrir
les profits de RPA à but lucratif qui chargent des milliers de dollars
par mois aux aînés, jusqu'à 5 000 $, 7 000 $,
9 000 $ par mois.
Pourquoi la ministre continue de dépenser des
fonds publics pour nourrir les profits des RPA privées au lieu d'investir dans
l'hébergement à but non lucratif?
La Présidente : La réponse de la
ministre responsable des Aînés.
Mme Sonia Bélanger
Mme Bélanger : Oui,
Mme la Présidente. Très contente d'avoir une question. D'ailleurs, ça faisait
très longtemps que je n'en avais pas
eu. Et je veux vous dire que l'annonce qu'on a faite hier, on l'a fait en
collaboration avec le regroupement des résidences pour aînés mais le
regroupement des OSBL aînés aussi. Parce que, peut-être que vous ne le savez
pas, mais il y a des
OSBL qui gèrent des RPA, au Québec, et qui font, d'ailleurs, un excellent
travail. On a travaillé avec les deux associations.
Maintenant,
la mesure que j'ai annoncée hier, c'est une mesure qui s'inscrit dans le
soutien à domicile. C'est ce qu'on veut, avoir du soutien à domicile, au
Québec? Bien, les RPA, bien, je vous annonce que c'est le domicile des aînés.
Il y a 135 000 personnes, au
Québec, qui ont décidé d'aller vivre dans des RPA. Il y a des RPA privées, il y
a des RPA qui sont gérées par des
OSBL. Et la mesure que j'ai annoncée hier, c'est une mesure qui vise les soins.
Ce n'est pas une mesure qui vise le
loyer, qui vise la nourriture, ce n'est pas une mesure qui vise le bail. C'est
une mesure qui vise à donner des soins aux personnes aînées qui sont en
très lourde perte d'autonomie...
La Présidente : En terminant.
Mme Bélanger : Je reviendrai
pour compléter.
La Présidente : Première
complémentaire...
Des voix : ...
La
Présidente : M. le premier
ministre, je vous ai entendu. Pas de commentaire après les réponses. En
première complémentaire. Une seule personne a le droit de parole. Mme la
députée de Sherbrooke, on vous écoute. Silence.
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : La
ministre pellette le problème par en avant, et, plus longtemps elle fait ça,
plus on dépense de l'argent sans
garantir aux aînés des services abordables dans une résidence qui ne fermera
pas. Le modèle d'affaires dans lequel
la CAQ investit, il ne marche pas. Les RPA privées à but lucratif, elles sont
dépendantes des fonds publics, en ce moment, pour faire des profits.
Mais les fonds publics, ça ne devrait pas servir à financer des profits, ça
devrait servir à financer des soins puis un toit abordable pour les aînés.
Pourquoi la
ministre ne s'inspire pas du modèle des CPE pour offrir de l'hébergement
abordable partout au Québec?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Sonia Bélanger
Mme Bélanger : Oui.
Mme la Présidente, on est d'accord, là, qu'il y a 130 000 personnes
qui vivent dans les RPA au Québec. La mesure vise à aider en particulier
et surtout les petites RPA, de moins de 30 unités, qui sont partout au Québec et qui... très souvent, c'est eux qui
donnent les soins et services aux aînés. Les grandes RPA se sont, au fil des
années, délestées des soins. Donc, ma
mesure ne vise pas à aider nécessairement les grands consortiums, ma mesure
vise à sauver les petites RPA partout au Québec qui ont fermé. Les RPA
qui ferment, au Québec, ce sont des petites RPA...
• (11 heures) •
La Présidente : En terminant.
Mme Bélanger : ...parce
qu'ils donnent les soins, puis souvent ils le font de façon bénévole. Alors, on
va continuer...
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : Écoutez,
c'est quand même assez simple, chaque année il y a des centaines de millions de
fonds publics qui vont directement
dans les profits de RPA privées. Cet argent-là, tout le monde ici sait qu'on en
aurait besoin pour offrir plus de
services, pour loger plus d'aînés à un coût raisonnable. Si le gouvernement
mettait cet argent-là dans des résidences avec services à but non lucratif, on en aurait plus pour notre argent,
on pourrait offrir des services à plus de monde. Moi aussi, je veux
offrir des services, pas nourrir les profits des RPA privées.
La Présidente : Mme la ministre.
Mme Sonia Bélanger
Mme Bélanger : Mme
la Présidente, je rejoins ma collègue. Je travaille actuellement avec le
regroupement des OSBL qui gèrent des
RPA, et puis il y en a quand même un bon nombre au Québec, des OBNL qui gèrent
des RPA. On va continuer de les
aider. Êtes-vous en train de me dire que vous ne voulez pas qu'on aide aussi
les RPA qui sont gérées par des OBNL?
Alors, on ne
fait pas de différence. Un milieu de vie, c'est un milieu de vie. Qu'on vive à
domicile, qu'on vive dans son appartement,
qu'on vive dans un condo, qu'on décide d'aller vivre dans une RPA, si on a
besoin de soins, bien, on sera là pour soutenir les personnes. Ce sont
des mesures de soutien à domicile...
La
Présidente : En terminant.
Mme Bélanger : ...et, dans le contexte du vieillissement, nous
allons continuer à accentuer notre virage en soutien à domicile. Ça
passe par les RPA, mais ça passe...
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef
du troisième groupe d'opposition.
Vente
d'électricité par le secteur privé
M. Paul
St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, hier,
le premier ministre a évité de répondre à ma question sur son intention de privatiser une partie des activités d'Hydro-Québec. Il nous assure qu'il ne vendra pas les actions d'Hydro-Québec. Simple détail, c'est qu'il
n'y a personne, au Québec, qui parle de vendre les actions d'Hydro-Québec, sauf le premier ministre. Tout ça pour éviter de nous dire si,
oui ou non, il va permettre aux entreprises privées de produire et surtout
vendre de l'électricité à l'extérieur de leurs propres besoins.
Le gouvernement sait
que ça reviendra à collectiviser les coûts de transport et les coûts de
distribution tout en privatisant les profits qui sont générés par de la
production dans des sites à très haut potentiel. On sait que ça peut nous mener dans la situation absurde où on vend
l'électricité à la grande entreprise à rabais pour que la grande entreprise
nous revende de l'électricité à gros
prix, comme si, soudainement, Hydro-Québec n'avait plus l'expertise pour faire des projets
en matière d'électricité et comme si ce n'était pas la même
main-d'oeuvre qui irait au privé faire ces projets-là, comme si c'était une
bonne idée, en termes de planification d'énergie.
Il
n'a jamais eu le mandat de dénationaliser Hydro-Québec. Ma question se
répond par oui ou non : Est-ce que le premier ministre peut rassurer les Québécois et exclure que les
entreprises privées puissent se lancer dans la vente d'électricité?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Mme la Présidente, avant
d'être en politique, le chef du troisième groupe d'opposition a écrit un beau
livre qui s'appelait Les orphelins
politiques. Et, à la page 239, écoutez bien ce qu'il disait : «La
Suède ne craint pas de remettre en
question les monopoles étatiques. Elle a ainsi introduit le privé dans le
secteur de l'hydroélectricité. L'intervention de l'État dans l'économie
fonctionne mieux lorsqu'elle est en concurrence avec le privé. Le Québec doit
se pencher sur l'introduction du privé.»
Des voix : ...
La
Présidente : Bon, wo! M. le premier ministre, je suis debout. Je vais
vous faire un petit rappel au règlement. Article 32.
Pas de commentaire pendant la réponse, après la réponse, pas d'applaudissements.
Je vais vous identifier un à un. J'aimerais entendre la réponse.
Silence, du côté du gouvernement!
Des voix : ...
La
Présidente : Silence! M. le premier ministre, poursuivez votre
réponse.
M. Legault : Bien, donc, quand il a
écrit ça, Mme la Présidente, là — puis je l'ai lu, ce livre-là — d'abord, c'est clair qu'il n'était pas souverainiste. Bien, tout
le monde change. Mais, quand on parle d'Hydro-Québec, bien, je ne suis pas d'accord avec ce qu'il propose. Je ne suis pas
d'accord avec ce que le chef du PQ propose concernant Hydro-Québec en
comparant avec la Suède. Nous, ça va rester marginal, ce qui va être fait par
le privé.
La Présidente :
Première complémentaire.
M. Paul
St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : Mme
la Présidente, tout est bon pour ne pas répondre à ma question, quitte à
déterrer un essai de 2014 dans un chapitre qui porte sur la Suède, et
ils le savent très bien.
Donc,
je repose ma question, je suis patient. Est-ce que, oui ou non, vous ouvrez la
porte à la vente d'électricité, et donc à la dénationalisation
d'Hydro-Québec? Oui ou non?
La
Présidente : Je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidence. La
réponse du premier ministre. On écoute.
M. François
Legault
M. Legault : Mme
la Présidente, le chef du PQ vient de nous dire qu'il parle de la Suède. Oui,
il parle de la Suède, mais il
dit : «Le Québec doit se pencher sur l'introduction du privé dans certains
secteurs publics.» Là, on parle de l'électricité.
Donc,
Mme la Présidente, on va déposer un projet de loi. Je lui demande d'être
patient. On a des discussions, actuellement,
avec la direction d'Hydro-Québec, mais, comme je le disais, là, il n'y aura
jamais eu autant de chantiers gérés par Hydro-Québec dans toute
l'histoire du Québec. Je pense que René Lévesque serait très fier de nous
autres.
La Présidente :
Deuxième complémentaire.
M. Paul
St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : Il
faut vraiment être mal pris pour s'accrocher à un essai de 2014 qui porte sur
la Suède. Je repose ma question.
Des voix : ...
M. St-Pierre Plamondon : Je
repose ma question : Est-ce que, oui ou non, vous allez permettre la vente
d'électricité? Et qui croire entre le
ministre de l'Énergie, qui dit : Vous n'avez rien vu, ce n'est que le
début, et vous, qui dites que c'est un phénomène marginal? Qui croire entre
vous deux?
La
Présidente : La...
Des voix : ...
La
Présidente : Messieurs dames les députés, je suis debout.
M le ministre! La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Bien, qui croire? Le chef
du PQ, en 2014, qui était pour la privatisation de l'hydroélectricité puis qui
n'était pas souverainiste ou le chef actuel du Parti québécois?
Nous,
là, de notre côté, c'est très clair, puis c'est très clair avec le ministre de
l'Économie, c'est très clair avec le président d'Hydro-Québec, ça va
être marginal, ce qui va être fait par le privé. Déjà, il y en a, du privé,
pour servir les besoins de l'entreprise.
L'entreprise peut faire appel au privé pour ses propres besoins. René Lévesque
était d'accord avec ça, on est d'accord avec ça, mais ce sera toujours
marginal. Puis vraiment pas d'accord avec ça, les orphelins politiques.
La Présidente :
En question principale, je
reconnais maintenant — s'il vous plaît! — la députée de Westmount—Saint-Louis.
La parole est à vous, juste à vous. On l'écoute.
Mise
sur pied d'une équipe mixte d'interventions psychosociales
et policières dans la MRC de Maskinongé
Mme Jennifer
Maccarone
Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente.
Le 19 mai, moins de deux mois après le décès tragique de la sergente
Breau, le député de Maskinongé
annonçait, au nom du ministre de la Sécurité publique, une équipe
d'intervention mixte en santé mentale
dans la MRC de Maskinongé, dans son comté. Le député a affirmé, en faisant
référence au décès de la policière, que,
je le cite, «on se donne les moyens pour que ça n'arrive plus. On pose des
gestes concrets en mettant en place cette escouade mixte.» Heureux, le
maire de Louiseville avait dit : «Il était temps qu'on fasse ça.»
Huit
mois plus tard, rien. Personne n'a vu l'équipe mixte annoncée par le député
caquiste. Dans une réponse d'une demande
d'accès à l'information reçue de la SQ hier, on nous confirme que l'intervenant
n'est toujours pas engagé, le poste est toujours en affichage.
Mme
la Présidente, il y a huit mois, le gouvernement caquiste a dit aux policiers
de Louiseville qu'ils allaient les aider. Huit mois plus tard, toujours
rien. Le ministre attend quoi à agir?
La
Présidente : La réponse du ministre de la Sécurité publique.
M. François
Bonnardel
M. Bonnardel :
Bien, Mme la Présidente, le ministre a rencontré le maire de Louiseville
hier, a rencontré les partenaires de la Sûreté du Québec hier, la MRC de
Maskinongé, et on leur a annoncé aussi, donc, l'embauche de cette personne qui
va travailler avec l'équipe mixte de la MRC de Maskinongé. Merci.
La
Présidente : Alors, cela met fin à la période de questions et de
réponses orales.
Comme
il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans
préavis, et, pour ce faire, je cède la place au deuxième vice-président.
Je vous souhaite une bonne journée à tous. Merci.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, merci beaucoup,
Mme la Présidente. Très content de vous retrouver, chers collègues.
Alors, en fonction de nos règles et de
l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un
membre de l'opposition officielle, et je cède la parole à M. le leader de
l'opposition officielle.
M. Derraji :
Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée
afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont,
le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte des problèmes importants qui sévissent au sein du service
aérien gouvernemental tant au chapitre de la
vétusté des appareils que de la main-d'oeuvre disponible pour leur
fonctionnement;
«Qu'elle
prenne acte que ces problèmes mettent à risque la santé et la vie des Québécois
qui requièrent un service de transport aéromédical, principalement en
régions éloignées;
«Qu'enfin, elle
demande au gouvernement caquiste d'inclure au prochain budget les sommes
nécessaires à l'attraction et à la rétention des pilotes, ainsi qu'au renouvellement
et au fonctionnement des appareils de la flotte [au] service aérien
gouvernemental affectés au transport aéromédical.»
Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion? M. le leader adjoint.
• (11 h 10) •
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, M. le Président. Il n'y a pas de consentement.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Alors, il n'y a pas de consentement.
Nous
poursuivons donc avec un membre du deuxième groupe d'opposition, et je
reconnais M. le député de Jean-Lesage.
M. Zanetti :
Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée
pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de D'Arcy-McGee,
le député de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :
«Que
l'Assemblée nationale déplore qu'un nombre grandissant d'étudiantes et
d'étudiants ont recours à des ressources pour les personnes en situation
d'itinérance, telles que Les Auberges du coeur;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de répondre favorablement à la
demande de la Fédération des cégeps en injectant 150 millions [...]
dans le logement étudiant.» Merci.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion?
M. Lévesque
(Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Il n'y a pas de consentement.
Alors,
je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition. Y a-t-il un
membre du troisième groupe d'opposition? Oui. Alors, je reconnais M. le
député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Merci, M. le Président.
Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter,
conjointement avec le député de Pontiac, le député de Rosemont et la députée de
Vaudreuil, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale reconnaisse que la région des Laurentides connaît un sous-financement
chronique en santé;
«Qu'elle
constate que la fermeture annoncée de l'urgence de l'hôpital de Rivière-Rouge
la nuit pose des enjeux pour la santé et la sécurité pour la population
locale et des environs;
«Qu'elle
rappelle que les citoyens et citoyennes de Rivière-Rouge devront donc parcourir
jusqu'à 80 km pour aller aux urgences de Mont-Laurier ou de
Sainte-Agathe-des-Monts qui ont déjà un taux d'occupation allant jusqu'à
280 %;
«Qu'elle
rappelle que le maintien des services de santé est une question d'équité,
d'accès aux soins de santé et de maintien de la qualité de vie, de la
vitalité et de l'attractivité de nos régions;
«Finalement,
que l'Assemblée nationale demande au gouvernement le maintien des services de
nuit à l'urgence de l'hôpital de Rivière-Rouge.»
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion? M. le leader adjoint.
M. Lévesque
(Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Alors, il n'y a pas de consentement.
Je
suis maintenant prêt à reconnaître un membre formant le gouvernement pour la
prochaine motion sans préavis, et je reconnais
Mme la ministre...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Lévesque) : ... — oui, mais je voulais être sûr — Mme la ministre de l'Immigration, de
la Francisation et de l'Intégration.
Mme Fréchette : Merci,
M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte que Québec a accueilli plus de
120 000 demandeurs d'asile en deux ans;
«Qu'elle
rappelle que cette situation exerce une pression intense sur l'ensemble des
services publics, notamment sur l'habitation et [sur] nos écoles;
«Qu'elle réitère que la capacité d'accueil du
Québec est [...] largement dépassée;
«Qu'elle
reconnaisse que le Québec en fait plus pour l'accueil [des] demandeurs d'asile
que toutes les autres provinces réunies;
«Qu'elle
demande au gouvernement fédéral de freiner l'afflux des demandeurs d'asile et
d'assurer leur meilleure répartition dans l'ensemble du Canada;
«Qu'elle demande au gouvernement fédéral de
fermer toute brèche qui permettrait à des groupes criminels de s'infiltrer au
Canada et de resserrer les règles concernant la gestion des visas;
«Finalement,
qu'elle demande au gouvernement fédéral de rembourser les 470 M$ au Québec
pour l'accueil des demandeurs d'asile pour les dépenses encourues en
2021 [et] 2022.» Merci.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du deuxième
groupe d'opposition.
M. Leduc : ...amendement fort
raisonnable ayant été refusé, il n'y a pas de consentement,
M. le Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,
il n'y a pas de consentement pour débattre de cette motion.
Avis touchant les travaux des
commissions
Alors, nous
en sommes maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions.
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
merci beaucoup, M. le Président.
Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission
de l'économie et du travail va poursuivre les consultations particulières et
les auditions publiques sur le projet de loi n° 42, la Loi visant à
prévenir et à combattre le harcèlement psychologique
et la violence à caractère sexuel en milieu de travail, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux
des commissions jusqu'à 12 h 50 et de 15 heures à
18 h 15, à la salle Pauline-Marois;
La Commission des transports et de l'environnement va poursuivre les consultations particulières et
les auditions publiques sur le projet
de loi n° 41, la Loi édictant la
Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition
énergétique, aujourd'hui, après les
avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50 et
de 15 heures à 18 h 15, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission de la culture et de l'éducation va poursuivre les consultations particulières et
les auditions publiques sur le projet
de loi n° 47, la Loi visant à
renforcer la protection des élèves,
aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à
12 heures et de 15 h 50 à 18 h 30, à la salle
Louis-Joseph-Papineau.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le leader du... le leader adjoint du gouvernement.
Pour ma part, je vous avise que la Commission de
la santé et des services sociaux se réunira en séance publique aujourd'hui, après les avis touchant les travaux
des commissions, vers 11 h 15 jusqu'à 12 h 50 et de
15 heures à 18 h 15, à la
salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine,
afin de procéder aux consultations particulières et auditions publiques dans le
cadre du mandat d'initiative visant à
étudier les moyens facilitant le don d'organes ou de tissus, notamment
l'instauration de la présomption de consentement.
À la rubrique Renseignements sur les travaux de
l'Assemblée.
Affaires du jour
Alors, les
affaires du jour étant... courantes étant terminées, nous allons maintenant
passer aux affaires du jour, et je cède à nouveau la parole à
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler
l'article 38 du feuilleton afin que nous puissions, de consentement, procéder à toutes les étapes de l'adoption
du projet de loi et que la motion d'adoption du principe soit mise aux
voix sans débat.
Projet de loi n° 595
Adoption du principe
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,
nous en sommes à l'article 38 du feuilleton. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce propose l'adoption du principe du projet de loi n° 595, Loi proclamant la Journée québécoise de
sensibilisation au deuil périnatal.
Est-ce
qu'il y a consentement pour procéder à toutes les étapes de l'adoption du
projet de loi et que la motion d'adoption du principe soit mise aux voix sans
débat? Y a-t-il consentement?
Des voix : Consentement.
Mise
aux voix
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Consentement.
Alors, le principe du projet de loi n° 595, Loi proclamant la Journée québécoise de sensibilisation au deuil
périnatal, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, M. le Président. Je fais motion afin de déférer ce
projet de loi à la commission plénière, et que, de consentement, nous puissions
procéder aux écritures.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Est-ce que la motion de renvoi en commission
plénière est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Adopté. Est-ce qu'il y a consentement pour
procéder aux écritures?
Des voix : Consentement.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Consentement. Alors, M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
M. le Président. Je fais motion afin que l'Assemblée se constitue en commission
plénière afin de procéder à l'étude de ce projet de loi.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Commission
plénière
Étude
détaillée
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Est-ce
que tous les articles du projet de loi n° 595, Loi proclamant la Journée québécoise de
sensibilisation au deuil périnatal, sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté.
Est-ce que l'ensemble du projet de loi, incluant le titre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Mise
aux voix du rapport de la commission
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Adopté. Est-ce que le rapport de la commission
plénière est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article 38 du feuilleton,
s'il vous plaît.
Adoption
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,
à l'article 38 du feuilleton, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce propose l'adoption du
projet de loi n° 595, Loi proclamant la Journée québécoise de
sensibilisation au deuil périnatal.
Est-ce qu'il y a
consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que
l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle
de l'adoption du rapport de la commission plénière?
Des voix : Consentement.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Il y a consentement. Y
a-t-il des interventions? Oui, il y en a. Alors, je reconnais Mme la
députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Désirée McGraw
Mme McGraw : Merci,
M. le Président. C'est avec beaucoup de fierté et d'émotion que je prends la
parole aujourd'hui dans le cadre du discours de l'adoption du projet de
loi n° 595, Loi proclamant la Journée québécoise de sensibilisation au
deuil périnatal, que j'ai déposé le 5 octobre... bien, dernier.
Cette Chambre
a vu de nombreux débats intenses, et la partisanerie n'y manque pas, mais les
moments préférés... mes moments
préférés, les moments les plus précieux pour moi depuis mon entrée en
politique, dans cette Assemblée, ce sont les moments non partisans,
c'est lorsque nous nous réunissons sur des questions d'importance locale,
nationale et internationale autour de notre humanité commune. Je crois que c'est
le cas aujourd'hui.
Oui, nous sommes tous des parlementaires, mais
nous sommes aussi des parents, des tantes, des oncles, des grands-parents, et c'est dans cet esprit que je
présente en toute humilité aujourd'hui et que je demande le soutien de cette
Assemblée pour l'adoption de ce projet de loi.
Avant de
continuer, j'aimerais remercier le leader du gouvernement et le leader de
l'opposition officielle pour avoir permis
d'appeler ce projet de loi qui m'est très cher. Je sais qu'il est peu commun
que le gouvernement appelle les projets de loi de députés de l'opposition, quoique ce fut le même cas pour le
projet de loi de mon collègue de Pontiac. Bref, je tiens à saluer grandement ce geste et permettre
l'adoption de mon projet de loi par un processus selon la pratique à voie
rapide, un, deux, trois.
Je tiens également à remercier mes amis et mes
collègues de mon bureau de comté, de mon caucus et de l'aile parlementaire libérale pour leur profonde humanité
et leur travail acharné. Ils m'ont tous et toutes encouragée et soutenue
dans l'élaboration et la présentation de ce
projet de loi. Je suis particulièrement reconnaissante envers les femmes de mon
groupe parlementaire qui ont partagé avec moi leurs expériences bien
personnelles et leurs défis variés en lien avec la fertilité et la maternité.
Merci, Brigitte, Elisabeth, Filo, Jennifer, Linda, Madwa, Marwah, Michelle,
Sona et Virginie.
• (11 h 20) •
Inspirée
d'une communauté... d'initiatives communautaires dans ma circonscription de
Notre-Dame-de-Grâce, ce projet de loi
a une importance toute particulière pour moi, ayant personnellement une
expérience vécue en deuil périnatal. Comme
beaucoup d'entre vous le savent, je suis la fière maman de trois garçons actifs
et en très bonne santé, mais je suis aussi
la mère d'une fille, Catherine. En effet, si elle était vivante aujourd'hui,
elle aurait eu huit ans cette année. D'ailleurs, aujourd'hui, je porte
mes boucles d'oreilles papillon en sa mémoire.
Pour moi et
pour ma famille, mon conjoint Christopher, mon fils Jack... nos fils, Jack,
Michael et Kevin, ainsi que ma soeur,
Sheiline, c'est la loi de Catherine. Et, pour les 23 000 familles
québécoises, par année, qui vivent un deuil périnatal, c'est la loi en l'honneur de leurs petits perdus à
jamais. Je comprends la douleur profonde et le sentiment de vide, même
aujourd'hui, et d'impuissance que vivent actuellement les familles québécoises
touchées par la perte d'un bébé.
Aujourd'hui,
c'est un pas très important. Pour reconnaître ce deuil-là, il faut le nommer,
et c'est pour donner le sentiment qu'on accompagne ces familles, ces
23 000 familles québécoises qui vivent une expérience très difficile,
où il y a des impacts psychosociaux. Comme
je dis, l'adoption du projet de loi est un premier pas. Il y a beaucoup de politiques
publiques éclairées qu'il faut mettre en
place pour venir appuyer et accompagner ces familles québécoises, les mamans,
les papas, même les grands-parents,
et souvent les frères et les soeurs. Comme je dis, c'est un premier pas, donc,
de proclamer le 15 octobre comme Journée de sensibilisation au
deuil périnatal.
Tout ça, comme
je l'ai dit précédemment, ça vient d'une initiative communautaire menée par
deux de mes concitoyennes, à Notre-Dame-de-Grâce, la Pre Rosemary
Reilly, présidente du Département des sciences humaines appliquées de l'Université Concordia, qui a mis sur pied, avec
Mme Rosa Caporicci, Le projet (in)attendu, The (un)expected project, avec un groupe de parents qui ont connu
la perte périnatale, pour partager leurs expériences et raconter leurs
histoires de perte et de deuil par le
biais de la création artistique. L'objectif du projet était de sensibiliser aux
besoins émotionnels des parents endeuillés et de déstigmatiser le sujet
de la perte périnatale et du deuil.
Si ces événements sont tragiques, ils sont aussi
des histoires de force et de résilience, et c'est le visage de la perte périnatale que le projet visait de montrer.
Les fruits artistiques de leurs efforts ont été présentés publiquement lors
des vernissages au CHU, à l'Hôpital
Sainte-Justine, qui a eu lieu le 4 octobre dernier, et celui à la
bibliothèque Saint-Henri, le 5 octobre
dernier. Les deux expositions ont été ouvertes pendant le mois d'octobre pour
marquer le mois de sensibilisation à la grossesse et à la perte
d'enfants.
Je veux souligner aussi le leadership de Rosa
Caporicci, une de mes concitoyennes. C'est une psychothérapeute agréée, qui exerce en cabinet privé à Montréal,
même à Notre-Dame-de-Grâce — d'ailleurs,
son bureau s'appelle NDG Therapy — et
qui se spécialise dans la santé mentale reproductive, maternelle et périnatale.
C'est une experte, c'est une personne
de grande qualité, et je veux vraiment reconnaître son leadership... ce
leadership à elle dans son domaine. Je connais Rosa depuis longtemps. C'est
elle qui a accompagné moi et mon conjoint en tant qu'experte dans mon deuil,
dans notre deuil de famille.
M. le Président, vous me permettrez de prendre
quelques minutes pour parler de mon expérience personnelle dans ma langue
maternelle, ma langue de maman.
Having already several miscarriages
from as early as nine weeks to as late as 19 weeks due to a long-standing but undiagnosed autoimmune disorder, I knew the road ahead would be
especially hard when I lost Catherine at 36 weeks. Catherine was stillborn at 36 weeks, just a matter of days before I was
scheduled for a C-section. As confirmed by my last ultrasound at 35 weeks, she was the picture
of health, but several days later she died of asphyxiation after I caught a
virus. As my body fought off the virus, it shut down the
placenta, that was her lifeline. This was confirmed by a pathology report
that compared the cause of her death to a host-graft rejection.
You
see, when you lose a child, it's very common for parents to blame themselves or
each other, whatever the circumstances. But,
when a child dies within your own body, there really is no one else to blame
but yourself, so the feelings can be very dark.
So, I got help right away. Over the
course of several months, I met with Rosa Caporicci every Monday, alternating between one-on-one counseling and then, the other week, my husband
and I participated in a support group of other parents who had lost a baby through a range of very different
circumstances under the term «perinatal loss». It's not a club that Chris and I ever thought we would join, but
being with other parents who shared similar experiences we would not
wish upon anyone was a godsend for us.
I later went on to work with Rosa and
two other NDG mothers, Annick Robinson and Stéfany Corey, on a CuddleCot project. Together, we
brought the first CuddleCot to Québec, to the MUHE headquarter in NDG. What is
the CuddleCot? Well, sometimes, when
you lose a baby, you are saying hello and goodbye at the same time. The cot has
a very special cooling pad that
allows your baby to stay intact longer, so you and your family can be with her
or hold him. These very moments will have to last you a lifetime, so
every moment is especially precious.
Losing
a child is not something from which one recovers, ever, but there are things we
can do to cope better. Many studies show
that spending time with your baby, even after they die, will help with the
healing. When Catherine was stillborn,
the hospital did not have a cot, so our time with her was all too short, and I
did not want other families to feel rushed into saying goodbye to their
baby, a forever goodbye that would last a lifetime. There's an expression when
one loses a baby : a moment in our
arms, a lifetime in our hearts. The CuddleCots will allow grieving parents to
hold their babies just a little bit
longer. CuddleCots make the impossibly painful a little less impossible, and
there are now several CuddleCots in hospitals across Québec.
Alors, c'est quoi, le deuil périnatal? C'est le deuil vécu par les
parents des bébés décédés pendant la grossesse, durant l'accouchement ou au cours de la première année
suivant la naissance. Heureusement, la grande majorité des grossesses se déroulent sans problème et se terminent avec la
naissance d'un bébé vivant et en santé. Toutefois, le décès d'un bébé est un phénomène qui peut parfois survenir en
cours de grossesse ou peu après la naissance. Il y a donc 23 000 familles
au Québec, chaque année, qui vivent un décès périnatal, que
ce soit pendant la grossesse, pendant l'accouchement ou après l'accouchement. 20 % de ces grossesses se
terminent avec une fausse couche, c'est ce qu'il y a de plus... c'est ce qu'il
y a de plus commun, mais il y a
d'autres catégories qui sont plus communes qu'on ne l'aurait pensé ou souhaité.
Par exemple, 4,2 sur
1 000 naissances, c'est une mortinaissance, trois sur
1 000 naissances, c'est la mort néonatale, et un bébé sur 1 000
au Canada a le syndrome de mort
subite du nourrisson. Ce sont des statistiques pénibles, et c'est donc plus commun
qu'on ne l'aurait pensé. Environ
20 % des grossesses se terminent par un avortement spontané, une fausse
couche, ce qui est en fait le type de décès périnatal le plus fréquent.
Les avortements spontanés récurrents, c'est-à-dire la perte consécutive de
trois grossesses et plus — ce
que j'ai vécu même avant Catherine — ne toucheraient que 1 % des
femmes.
• (11 h 30) •
Parmi
les causes du décès périnatal, il y a la fausse couche, comme je dis,
l'interruption médicale, la mortinaissance, la mort néonatale et le syndrome de mort subite du nourrisson. Comme
tout autre deuil, le deuil périnatal peut être accompagné d'émotions intenses et douloureuses même si les
parents n'ont pas connu leur bébé. Il est parfois particulièrement difficile
à vivre pour des raisons comme le décès
soudain et imprévisible, l'absence de souvenirs concrets et, dans certains cas,
le manque de reconnaissance sociale.
C'est pour ça que ce projet de loi est important, M. le Président, c'est qu'on
le reconnaît au niveau de la société québécoise.
Les
psychologues qui ont étudié le deuil périnatal ont constaté que la plupart des
parents passaient par les phases suivantes.
Un, le choc. Durant cette phase, les parents refusent la réalité, ils sont
souvent confus, anxieux et ont un sentiment d'irréalité. Deux, la révolte. Durant cette phase, les parents cherchent
une explication et un coupable. Ils ressentent souvent la colère, la frustration, la culpabilité, de
l'agressivité et ont tendance à s'isoler. Trois, la désorganisation. Durant
cette phase, les parents prennent
conscience du caractère définitif de la perte. Les émotions ressenties sont
généralement l'anxiété, la peur,
l'impuissance, la douleur, le chagrin, la jalousie envers les autres parents.
La communication peut devenir difficile entre les conjoints, chacun se
repliant sur lui-même. Quatre, le désespoir. Cette phase est celle de la
véritable prise de conscience de la perte.
Elle est généralement caractérisée par la tristesse, le repli sur soi,
l'insomnie, la difficulté à se concentrer, des états dépressifs. Et cinq, la réorganisation et/ou l'adaptation. À
cette étape, les parents commencent à accepter la perte et tentent de redonner du sens à leur vie,
s'engagent de nouveau dans des activités. Les sentiments de douleur et d'anxiété
sont toujours présents, mais ils sont moins forts et moins fréquents.
Ces
phases peuvent se chevaucher. Elles ne sont pas forcément vécues dans la
même... dans le même ordre ou avec la
même intensité pour tout le monde. Une personne peut même passer une phase à
l'autre puis revenir à une autre phase antérieure. Ce n'est pas
linéaire, M. le Président.
Souvent,
les hommes et les femmes ne vivent pas le deuil de la même façon. En effet, le
lien affectif entre la femme et le
bébé est souvent présent dès le début de la grossesse, alors que l'homme
développe plutôt ce lien quand les signes de la présence du bébé sont plus tangibles, par exemple au deuxième, au
troisième trimestre ou même à la naissance. La réaction d'un homme à une
fausse couche, par exemple, peut être très différente que celle de la femme.
De plus, la
manifestation des émotions et des stratégies d'adaptation au deuil peuvent être
différentes. Certaines personnes peuvent
avoir besoin de solitude et souhaiter se plonger dans des activités, tandis que
d'autres ont besoin de parler et de
se reposer. Il est important de ne pas juger la façon dont votre partenaire vit
son deuil, même si elle est très différente de la vôtre et si elle vous
paraît incompréhensible.
Alors, je
suis fière de présenter ce projet de loi afin que, collectivement, le
15 octobre de chaque année, nous prenons le temps d'offrir un peu de réconfort aux familles affectées par le
deuil périnatal. C'est un premier pas. Nous avons encore du chemin à faire, comme
j'ai dit, pour mettre en place des politiques publiques éclairées pour appuyer
ces milliers de familles endeuillées au Québec.
Au-delà de sa
valeur thérapeutique, je devrais dire, pour les participants, ce projet de loi
est un appel à l'action que notre gouvernement fournisse aux parents et aux
familles du Québec un soutien crucial, à la fois psychosocial et financier.
Alors que le
Québec a déjà fait preuve de leadership en matière de politique familiale, en
ce qui concerne le deuil périnatal,
notre province est plutôt en retard. On pourrait s'inspirer de nos voisins de
l'Ontario où la loi pour la sensibilisation au deuil périnatal est en
vigueur depuis 2015. D'ailleurs, chaque année, près de
100 000 familles au Canada, dont les 23 000 ici, au Québec,
sont confrontées à un décès périnatal, qu'il soit précoce ou tardif, précoce,
c'est-à-dire dans les 20 premières semaines,
et tardif, entre 21 semaines et les six premières semaines de vie de bébé.
Malgré la prévalence de ce type de
décès et ses répercussions psychosociales, les associations dénoncent depuis de
nombreuses années les lacunes dans les services de soutien aux couples
et aux familles à la suite d'un décès périnatal.
Alors que,
comme je l'ai dit, l'Ontario a adopté, en 2015, le projet de loi n° 141 qui vise, entre autres, à mettre... à lier les engagements politiques à un soutien harmonisé
à long terme pour les parents endeuillés, le Québec est à la traîne sur cette question, tout comme le reste du Canada.
Alors que la Politique de périnatalité 2008-2018 du Québec formule
plusieurs recommandations pour
améliorer la sensibilisation au deuil périnatal et le soutien aux familles,
dans la pratique, le soutien à moyen et à long terme reste peu structuré et
organisé. Plus précisément, l'offre de services sociaux et de santé aux
parents endeuillés est fragmentée, inégale
d'une région à l'autre et souvent non inclusive pour les pères. Les impacts
documentés sur la santé mentale des
pères et des mères ainsi que les effets sur la relation conjugale indiquent le
besoin urgent d'un meilleur soutien
aux parents qui vivent la mort périnatale de leur enfant, faisant de la mort
périnatale une question sociétale urgente.
La
déclaration du 15 octobre comme journée de reconnaissance du chagrin
unique des parents endeuillés témoignerait d'un soutien aux nombreuses familles qui ont souffert d'un événement
aussi tragique. La sensibilisation à la perte d'une grossesse et d'un enfant augmentera la probabilité
que ces familles reçoivent compréhension et soutien alors qu'elles font
face aux défis de leur deuil particulier. Malheureusement, comme je dis, le
Québec reste une des trois provinces, avec l'Île-du-Prince-Édouard
et la Terre-Neuve... et Terre-Neuve-et-Labrador, qui n'ont pas encore reconnu,
d'une manière ou d'une autre, par
proclamation ou déclaration, cette réalité pour tant de familles dans la
province. Et donc c'est vraiment un pas dans la bonne direction
aujourd'hui au Québec.
Considérant
que le deuil périnatal est une réalité importante et peu connue que l'on a
souvent du mal à comprendre, la reconnaissance d'une journée nationale
du deuil périnatal au Québec permettrait de mieux connaître la réalité de ces
23 000 familles québécoises qui, annuellement, doivent surmonter
l'épreuve de la perte d'un bébé ou d'une grossesse.
En
conclusion, je réitère que je suis fière, et, évidemment, avec beaucoup
d'émotion, de déposer ce projet de loi
proclamant la Journée québécoise de sensibilisation au deuil périnatal. Je suis
vraiment heureuse de m'inspirer d'une initiative
communautaire à Notre-Dame-de-Grâce et d'une experte en la matière à
Notre-Dame-de-Grâce. Et ce projet de loi, c'est une première étape très importante pour les parents endeuillés et
les familles endeuillées. Je suis fière de présenter ce projet de loi afin que, collectivement, le
15 octobre de chaque année, nous prenions le temps d'offrir un peu de
réconfort aux familles affectées par le deuil périnatal.
C'est un
premier pas, et nous avons encore beaucoup de chemin à faire pour permettre en
place... mettre en place des
politiques publiques pour appuyer ces milliers de familles endeuillées au
Québec. Je m'engage d'ailleurs à tout faire en ma capacité pour travailler avec le gouvernement et les autres partis
pour mettre de l'avant des actions qui sont essentielles pour les
familles du Québec qui vivent cette situation terrible.
Enfin, j'invite évidemment tous les parlementaires
à voter pour l'adoption de ce projet de loi. Merci beaucoup, M. le Président.
• (11 h 40) •
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce. Alors, je suis prêt à reconnaître le prochain
intervenant, et ce sera M. le député de Chapleau.
M. Mathieu Lévesque
M.
Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. J'en profite
pour vous saluer également, saluer les
collègues du gouvernement et les collègues de l'opposition qui sont ici
aujourd'hui. Et un salut spécial pour la députée de Notre-Dame-de-Grâce, beaucoup d'empathie pour l'histoire qu'elle nous
a racontée, son histoire, en fait. Ça prend beaucoup de courage pour
faire ça ici publiquement, dans la Chambre. Donc, bravo et... bravo pour votre
courage.
Et donc le
deuil périnatal, sujet important qui touche, évidemment, un certain nombre de
femmes et aussi de familles, parce
que ça se vit justement en famille, québécoises, et ça a un impact dans la vie
de ces gens-là. Il s'agit d'une réalité qui est douloureuse, qui est souvent vécue seul. Au Québec, c'est près de
quatre décès sur 1 000 naissances par année. Il peut s'agir de
la perte d'un enfant suivant une fausse couche, un accouchement prématuré ou un
décès néonatal.
La
sensibilité de ce sujet, M. le Président, réside dans la profondeur des
émotions qu'il suscite souvent en mêlant le chagrin et la culpabilité. Reconnaître cette sensibilité implique une
compréhension délicate des besoins qui sont émotionnels des couples et des parents touchés pendant une
période souvent marquée par une certaine incompréhension pour eux-mêmes,
mais aussi sociale.
La
sensibilité du sujet réside également dans la diversité des expériences du
deuil périnatal. Chaque individu le vit
de manière unique. Certains parents qui font face à la perte lors d'un
accouchement prématuré ou après la naissance ont des défis qui sont distincts. Les circonstances médicales, la durée de
la grossesse et les complications jouent un rôle significatif dans la variation des expériences. Les
professionnels de la santé, les amis, la famille et les employeurs doivent
reconnaître ce possible spectre d'expériences face au deuil périnatal.
On doit éviter, évidemment, les
généralisations et offrir un soutien qui prend en compte les besoins
spécifiques de chaque personne
concernée et affectée par cette situation. La compréhension de cette diversité
contribue à créer des environnements empathiques et inclusifs où le
deuil périnatal est traité avec respect et surtout avec compassion. La
sensibilité du deuil périnatal réside dans la nécessité de briser souvent les
tabous qui entourent ce sujet en encourageant justement
le dialogue à ce propos. Il est possible d'espérer favoriser un environnement
inclusif où la compassion et le soutien mutuel vont prévaloir.
La
reconnaissance officielle, M. le Président, de la journée du deuil périnatal
par un gouvernement démontre notre engagement envers, justement, cette
compassion dont on parle tant, l'empathie et le respect envers ceux qui
traversent cette dure épreuve. Grâce à cette
collaboration transpartisane, nous espérons inciter d'autres secteurs de la
société à suivre cet exemple, favorisant ainsi une compréhension
collective accrue de cette réalité qui est souvent négligée ou ignorée.
Il s'agit d'un sujet
qui nous touche, qui nous touche tous, et particulièrement ici, au
gouvernement, depuis longtemps. Il y a tout juste un an, mon collègue le
ministre responsable des Services sociaux a tenu la première journée d'échange sur la santé mentale des nouveaux
parents où plus de 100 personnes y ont participé, tant du milieu
communautaire que différentes
associations médicales, et un des quatre thèmes abordés, M. le Président,
portait justement sur le deuil périnatal.
Donc,
une journée d'échange regroupant des experts, des participants issus du milieu
académique, dont la Pre Francine de
Montigny, une sommité en la matière de l'UQO, chez nous, en Outaouais. Elle a
pu aborder les meilleures pratiques qui se sont... d'ailleurs, qui peuvent
alimenter notre réflexion et nos décisions. Le portrait synthèse, sur lequel
j'ai pu jeter un oeil, indique que
les parents vivant un deuil périnatal vivent plusieurs épreuves et ont
plusieurs besoins en ce sens. J'ai la certitude que mon collègue s'est assuré
de relever les idées soulevées lors de cette journée d'échange et que les
meilleures idées seront certainement intégrées au prochain plan d'action
en périnatalité et petite enfance 2023-2028.
En ce sens, en décembre dernier, le ministre
annonçait un financement de 5 millions de dollars, M. le Président,
récurrent, dans le cadre du budget 2023‑2024, pour prendre soin
de la santé mentale des nouveaux parents, dont 1,3 million qui sont répartis dans 13 établissements
régionaux afin de rehausser les services d'appels téléphoniques et les visites
postnatales pour assurer un soutien
tout particulier et un suivi intensifié aux parents ayant notamment vécu ce
deuil périnatal. La fausse couche et
la mortalité périnatale sont des événements très difficiles à vivre et elles
apportent beaucoup de souffrance aux familles
qui les vivent. Celles-ci ne perdent pas seulement leur bébé, mais aussi, M. le
Président, tout l'avenir qu'elles avaient imaginé avec ce dernier, tous
les espoirs qui avaient été fondés.
Avec
la mise en place de cette journée annuelle, notre gouvernement reconnaît
évidemment l'importance des défis que peuvent faire face nos parents qui
ont à vivre avec la perte d'un enfant. Voilà pourquoi nous agissons, en tant
que gouvernement, de mettre tous nos efforts en place afin de leur venir en
aide.
La
grossesse est souvent dépeinte comme une période de grande joie, mais elle est
souvent plutôt signe d'une grande détresse
et une période aussi d'anxiété. Elle peut... elle peut être ce volet-là aussi.
Imaginons maintenant, lorsque des parents perdent leur enfant, à quel point cette détresse, cette anxiété peuvent
être accentuées, d'où l'importance de l'aide, de la compassion et de
l'accompagnement dans ces moments.
Voilà donc un premier
pas dans la bonne direction, M. le Président, que de souligner, grâce à ce
projet de loi transpartisan, on le répète,
l'importance de cette problématique. Et je salue bravement l'initiative en ce
sens de tous les collègues. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député de Chapleau. Y a-t-il d'autres interventions? Je
reconnais maintenant M. le député de Jean-Lesage.
M.
Sol Zanetti
M. Zanetti : Merci, M. le Président. Merci beaucoup, justement,
à la députée, à la collègue de l'opposition officielle, de déposer ce projet de loi. Merci au gouvernement
de l'appeler. Je pense que c'est très important. L'idée de reconnaître le
15 octobre comme la Journée québécoise de sensibilisation au deuil périnatal, c'est important. C'est une première étape,
je pense, pour obtenir des vrais gains, puis
des solutions, puis des vrais changements dans ce domaine-là, parce qu'en ce
moment je pense qu'effectivement il y a de la sensibilisation à faire.
J'avais
parrainé une pétition, il y a quelques mois, qui avait été déposée ici et qui
revendiquait quelque chose de très
similaire d'une pétition qui avait été aussi déposée en 2012, signée par... en
2012, c'étaient 12 000 signatures, puis plus récemment, l'année passée, c'étaient
5 000 pétitionnaires. Je vais la relire, parce que, je me dis, c'est
de ça qu'on parlerait un
15 octobre ou c'est de ça qu'on va parler le 15 octobre prochain,
minimalement, parce qu'on va peut-être en parler avant aussi. Alors, les
pétitionnaires disaient :
«Considérant que
20 % à 25 % des grossesses se terminent par un décès périnatal;
«Considérant
que les effets d'un deuil périnatal affectent la santé mentale des deux parents
et peuvent perdurer dans le temps;
«Considérant
que les couples vivant un décès périnatal doivent bénéficier d'une période de
répit commune pour vivre le deuil de leur enfant;
«Considérant que la
détresse engendrée par le deuil périnatal est trop peu reconnue par les
différents réseaux, notamment celui du travail;
«Considérant que,
lorsqu'une grossesse prend fin après la 20e semaine, le parent n'ayant pas
porté l'enfant ne bénéficie d'aucun congé
couvert par le Régime québécois d'assurance parentale — RQAP — et de seulement cinq jours, dont deux
pouvant être rémunérés, selon la Loi sur les normes du travail;
«Considérant
qu'une pétition à l'Assemblée nationale portant sur ce sujet et ayant recueilli
plus de 12 000 signatures a été déposée le 17 avril 2012;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
signataires, demandons au gouvernement du Québec que soient amendés le RQAP et
la Loi sur les normes du travail pour qu'en cas de décès d'un enfant
survenant entre la 20e semaine de grossesse et le premier anniversaire de [la] vie de l'enfant un congé de deuil d'une
durée de cinq semaines soit aussi offert au parent n'ayant pas porté
l'enfant.»
Cette
revendication-là, elle est importante, et on a eu l'occasion d'en discuter. Je
sens de la part du gouvernement une
véritable sensibilité par rapport à l'enjeu du deuil périnatal et je salue ça.
Toutefois, j'ai l'impression qu'on a encore des pas à faire pour vraiment soutenir les parents qui vivent cette
expérience-là et qui ont besoin d'un congé pour vivre leur deuil. À l'heure actuelle, ce qui est en place ne
suffit pas. C'est comme si on assurait un congé pour, disons, vivre, et
traverser, et se remettre des
conséquences physiques de l'événement qu'il y a eu, peu importe comment ça
s'est passé exactement, mais que tout
ce qui est les séquelles psychologiques, c'était comme... c'était comme si ce
n'était pas pris en considération. Alors,
la personne qui n'a pas porté l'enfant, le plus souvent un père, bien, lui, il
doit retourner au travail assez rapidement, comme si de rien n'était,
comme si... comme si c'était possible.
Et la réponse
qu'on nous avait dit pour dire : Ah! bien, on n'ira pas de l'avant avec
cette recommandation, c'était quelque
chose comme : Bien, la personne peut utiliser des congés de maladie,
l'assurance-emploi, se fier à ses assurances collectives, tout ça. Mais tout ça, ça demande des démarches inutiles et
qui ne sont pas faciles à faire dans une période de deuil bouleversant comme ce genre de deuil là. Il faut,
quoi, que la personne aille voir un médecin, se fasse reconnaître inapte
au travail ou en bouleversement temporaire pour se faire donner un congé de
travail. C'est compliqué pour rien.
• (11 h 50) •
La solution
qui est demandée par les gens qui militent dans cette question-là, c'est de
dire : On donne... on utilise le
RQAP pour donner un répit aux gens pour qu'ils puissent traverser cette
épreuve-là. Et ce qui est beau là-dedans, c'est que le RQAP, c'est un
régime qui est bien financé et qui ne requerrait pas une intervention
supplémentaire, là, du fonds consolidé du
gouvernement. C'est déjà là, c'est bien financé, ça se paie par les cotisations
des travailleurs et des travailleuses, donc
c'est une solution extrêmement peu chère, économique pour le gouvernement et
qui aurait un impact important, parce que
les séquelles qu'on peut avoir d'une période comme ça, d'un deuil qu'on n'a pas
vécu, bien, ça peut aussi se répercuter plus tard dans la vie.
Alors, voilà, je vous ai... je voulais ramener
ça comme si on était le 15 octobre prochain. On le refera aussi le 15 octobre prochain, et, en attendant, bien,
je salue vraiment l'ouverture du gouvernement d'avoir appelé ce projet de loi.
Évidemment, j'invite tous les collègues à voter en faveur. Merci beaucoup, M.
le Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député de Jean-Lesage. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Je reconnais Mme la députée de Soulanges.
Mme Marilyne Picard
Mme Picard : Merci, M. le Président.
Je ne prévoyais pas intervenir aujourd'hui, mais, bien sûr, cet enjeu m'a grandement touchée. Merci énormément à la députée
pour son dépôt de projet de loi, et je suis très contente de voir que mon
groupe parlementaire a amené le projet de loi à terme. C'est un enjeu, bien
sûr, qui touche beaucoup de mes collègues et moi-même. Donc, merci énormément pour votre initiative et
l'initiative de vos citoyens aussi. Puis encore bravo! Merci.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Soulanges. Y
a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.
Alors, le
projet de loi n° 595, Loi
proclamant la Journée québécoise de sensibilisation au deuil périnatal, est-il adopté?
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Oui,
M. le leader de l'opposition officielle.
M. Derraji : Si c'est possible, je
vous demanderais un vote électronique.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, le vote électronique est demandé. M. le
leader adjoint du gouvernement.
M.
Lévesque (Chapleau) : Oui, merci, M. le Président. Je vous demanderais
de bien vouloir reporter ce vote à la prochaine période des affaires
courantes, s'il vous plaît.
Vote reporté
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, le vote sera reporté pour la prochaine
période des affaires courantes.
Pour la suite de nos travaux, M. le leader
adjoint du gouvernement.
M.
Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci, M. le Président. Je vous demanderais
de bien vouloir appeler l'article 33 du feuilleton, s'il vous
plaît.
Projet
de loi n° 495
Adoption du principe
Le Vice-Président (M. Lévesque) : À
l'article 33 du feuilleton, Mme la députée de Verdun propose l'adoption du
principe du projet de loi n° 495, Loi visant à lutter contre
l'accaparement des terres agricoles.
Y a-t-il des interventions? Mme la députée de
Verdun.
Mme Alejandra Zaga Mendez
Mme Zaga
Mendez : Merci, M. le Président. Je suis honorée d'être ici
aujourd'hui dans cette Chambre pour présenter le projet de loi n° 495, qui est le projet de loi qui vise à lutter
contre l'accaparement des terres agricoles. Je veux remercier
l'Assemblée et les collègues aussi de... qui vont intervenir.
Et, je peux vous dire, là, ce n'est pas tous les
jours qu'on discute du principe, qu'on appelle un projet de loi à l'opposition. Il faut croire que c'est un sujet
qui intéresse, entre autres le ministre de l'Agriculture. Je salue l'intérêt et
je souhaite qu'aujourd'hui nous
puissions collaborer pour qu'on puisse se rendre au-delà du principe, qu'on
puisse se rendre à appliquer ces
outils afin de protéger le territoire agricole, et ceci, dans un objectif de
protection de l'environnement, mais surtout de sécurité alimentaire pour
notre population.
On le sait,
on a déjà eu une expérience, de notre côté, en ce qui concerne des projets de
loi qui ont fait leur chemin dans
l'opposition et qui, maintenant, sont utilisés pour protéger plusieurs
personnes au Québec. Ça a été le cas du projet de loi de
Mme Françoise David pour protéger les locataires aînés, un projet de
loi... bien, une loi, une réforme qui était nécessaire et qui, je peux vous
dire, sauve plusieurs personnes de l'éviction, surtout dans cette crise du
logement.
Comme je vous
disais, le projet de loi, c'est un outil qui est important pour le monde
agricole, et c'est avec plaisir que
je porte leur voix aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Parce que, vous savez,
depuis qu'on a déposé le projet de loi, à l'automne, tout le monde que je rencontre, des producteurs,
productrices, des membres de l'Union des producteurs agricoles, nous en parlent, ils nous en parlent, de
l'importance. J'ai eu la chance d'aller dans la région de la Mauricie, de
rencontrer la fédération régionale de la Mauricie, des gens de la
relève, des producteurs laitiers, des producteurs maraîchers, grandes cultures, bref, sur toutes les lèvres, on
entendait l'importance d'agir rapidement pour avoir plus d'outils de protection
du territoire, et ceci, face à une
menace qui est constante au Québec, c'est-à-dire les intérêts privés des
compagnies financières, qui ne sont
pas des producteurs ou des productrices, qui ne sont pas des agriculteurs, mais
qui ont comme objectif accaparer des
terres, c'est-à-dire acheter des terres afin de spéculer, de faire du profit
par la suite, des terres qui sont enlevées de la production, des terres qui ne sont pas cultivées. Donc, c'est une
ressource qu'on perd et qui ne sert pas à nos agriculteurs, à nos
régions, à notre histoire, à notre culture. Bref, tout le monde nous parlait,
lors de nos rencontres, de l'importance d'avoir des outils avec plus de
mordant.
Aussi, quand
on protège face à la spéculation, ce qu'on sauvegarde, ce n'est pas seulement
la terre, l'argile, du sable. Ce
qu'on sauvegarde, c'est l'histoire d'un territoire, c'est le parcours des
personnes qui travaillent, génération après génération, pour bâtir le Québec, pour cultiver le Québec,
pour bâtir des régions, et c'est le savoir-faire des Québécois et Québécoises.
On peut penser à différents types de culture
que nous avons nous-mêmes développés. Et c'est dans cet esprit-là que nous
avons construit ce projet de loi là.
Vous savez,
les terres agricoles au Québec sont rares. On évalue que seulement 2 % du
territoire québécois est propice à la culture, et tout ceci se trouve dans une
partie très concentrée de nos territoires, principalement dans la vallée
du Saint-Laurent, et c'est cette zone-là qui
est également la partie du Québec qui subit le plus les pressions, pressions
constantes d'urbanisation, des
pressions qui sont devenues très, très fortes dans les dernières années. Et
c'est l'intérêt, l'intérêt surtout des fonds d'investissement,
d'acheter, d'acheter ce type de terres pour accroître leurs profits.
Je nous parlais de l'importance des terres pour
bâtir nos régions, de l'identité québécoise, puis j'ai le goût de vous parler d'un peu mon expérience. Vous voyez,
moi, je ne suis pas née au Québec. Et quel est mon lien avec le territoire
agricole du Québec? Car, quand je suis
arrivée, je me suis intéressée beaucoup à la question de sécurité alimentaire.
En étant très jeune, j'ai habité dans
des quartiers où je voyais des familles avoir de la misère à remplir le panier
d'épicerie, des jeunes qui avaient de
la misère à se payer un lunch à midi, puis je me suis dit : Pour
comprendre pourquoi on a des enjeux d'insécurité
alimentaire, il faut aller à la source, il faut aller là où est-ce qu'on fait
pousser nos légumes, où est-ce qu'on fait
pousser nos céréales, nos fruits, nos patates. Et c'est ça qui m'a intéressée
depuis très jeune et que... Je suis allée dans une école d'agriculture. J'ai quitté le béton de Montréal et je suis
allée faire un bac en agroenvironnement pour me donner des outils pour comprendre, comprendre comment on
peut protéger notre souveraineté alimentaire, comment on peut protéger
les terres agricoles, notre environnement. Et c'est ça qui m'a motivée à faire,
même, un doctorat en conservation et développement
durable et me spécialiser en politique de conservation, protection du
territoire, mais surtout conservation de l'environnement. Et c'est ce
savoir-faire-là que j'ai le goût de porter à l'Assemblée nationale.
Et j'ai été
aussi inspirée dans mon parcours par des personnes, et j'ai le goût, avant de
détailler le projet de loi, de remercier
ma collègue, amie et ancienne députée de Rouyn-Noranda-Témiscamingue,
Mme Lessard-Terrien, qui a travaillé très fort pour amener la voix des régions ici, à l'Assemblée nationale,
qui a travaillé très fort pour parler de la protection du territoire agricole, pour défendre les producteurs
et productrices, pour qu'on se rappelle à chaque fois qui nous nourrit au
Québec. Et c'est grâce à son travail que
j'ai l'honneur de débattre de ce projet de loi qui m'a inspirée. Elle m'a
beaucoup inspirée comme députée, elle continue à m'inspirer comme
porte-parole de mon parti.
Donc, le
projet de loi que nous allons débattre a deux objectifs : d'abord,
d'interdire l'achat des terres par des fonds d'investissement privés pour mettre fin à l'accaparement des terres par
des non-agriculteurs; et le deuxième objectif, c'est de
créer un registre public qui va assurer la transparence des transactions, c'est-à-dire de savoir qui achète les terres, quand et où. Et ça, c'est deux outils pour donner plus de pouvoirs à notre Commission de protection du territoire agricole du
Québec, et c'est une fierté. C'est une institution qui
nous rend très fiers, qui a fait du travail, depuis 1978, pour protéger notre
territoire... et qu'il faut désormais
avoir des outils supplémentaires face aux nouvelles menaces, comme nous l'avons
vu depuis les années... fin des années 2000, les années 2010,
l'achat des terres par des fonds d'investissement, que je vais détailler.
• (12 heures) •
En ce moment, on a plusieurs enjeux dans ce qui
concerne le monde agricole. On a une augmentation drastique du prix des terres. On parle d'une augmentation de
plus de 600 % depuis 1990. C'est énorme. Puis, juste en 2021, la valeur
moyenne des terres agricoles transigées, aux
fins d'analyse, était de 16 627 $ de l'hectare, comparé à
14 166 $ de l'hectare en 2020. Ça, ça équivaut à une augmentation de
17 % seulement dans un an. Est-ce qu'on se rend compte que le prix
des terres agricoles oscille en ce moment,
donc, oui, 2 000 $ l'hectare, mais il arrive à 35 000 $
l'hectare. Puis on n'a pas besoin juste
d'un hectare pour faire de la production. Au Québec, en moyenne, on parle de
80, 70, voire 100 hectares pour avoir des
productions qui sont rentables, qu'on est capable de payer nos coûts de
production, qu'on est capable de nourrir notre famille.
Alors, on
voit drastiquement que l'augmentation du prix des terres continue, et c'est un
problème. C'est un problème pour la
relève agricole, pour les jeunes qui veulent reprendre la ferme familiale ou
qui veulent se lancer dans une nouvelle production. Ils nous en parlent à tous les jours. La Fédération de la relève
agricole, je ne sais pas combien de fois ils sont déjà venus ici, au parlement, pour nous
sensibiliser à tous les obstacles qu'ils ont pour acheter une terre agricole.
On voit l'endettement des producteurs accroître.
On voit la
compétition avec des grands investisseurs, puis c'est de sentir comme qu'on se
bat contre des géants, des gens qui
ont de l'argent. Et, quand ils viennent acheter des terres dans la région, ils
ne le font pas pour pousser des légumes ou avoir une production maraîchère. Ils le font pour créer de la
spéculation. C'est des terres qui, par la suite, vont être revendues dans l'objectif de faire de l'argent. Ce n'est pas
l'objectif d'une ferme. Une ferme, l'objectif, c'est produire de la nourriture
puis, bien sûr, arriver à couvrir ses coûts.
Il n'y a personne qui s'enrichit, aucun de nos producteurs qui s'enrichit en
revendant la terre juste pour le
profit. L'agriculture est une vocation. On fait ça parce qu'on aime notre
terre. On fait ça parce qu'on aime les gens puis on veut garder notre
sécurité alimentaire.
Un autre
stress grandissant en ce moment, ce sont les changements climatiques, puis
c'est pour ça aussi qu'il faut agir
aujourd'hui pour avoir des outils qui protègent le territoire. On l'a vu depuis
des années, l'augmentation des inondations, les prix des intrants qui montent à cause aussi d'autres crises dans le
monde, l'imprévisibilité climatique, on ne sait pas c'est quand qu'on va faire des récoltes, on ne
sait pas quand on va pouvoir semer, les pluies qui changent constamment, des
saisons qui sont soit plus courtes ou plus
longues, un manque d'eau dans... manque de pluie et les coûts qui ne sont pas
tous couverts par nos programmes d'assurance.
Ce n'est pas
mon objectif, aujourd'hui, de vous parler à quel point nos programmes
d'assurance récolte ne sont pas adaptés
aux changements climatiques. On va avoir la chance, je l'espère, avec le
ministre, d'en débattre encore et toujours, jusqu'à tant que nos
programmes soient mis à jour. Mais, en ce moment, on a des producteurs
maraîchers qui n'arrivent pas à payer leurs
coûts de production, c'est-à-dire qu'ils risquent de faire faillite demain
matin si on ne s'adapte pas aux changements climatiques, et ça, c'est
tous des stress constants envers nos agriculteurs.
Ceci dit, l'agriculture
est une réponse face aux changements climatiques parce que c'est grâce à nos
producteurs, et le savoir-faire
qu'ils ont emmagasiné année après année, qu'on connaît la biodiversité, qu'on
est capables de reconnaître la
différence... la richesse dans le sol puis qu'on peut protéger notre
territoire. Et protéger les terres agricoles, c'est lutter contre les changements climatiques, et ça, il faut
le tenir au coeur. Une terre qu'on bétonne, dans laquelle on va mettre du
béton, donc qu'on va revendre et revendre
jusqu'à tant qu'elle va être dézonée, c'est perdre de la superficie verte,
c'est perdre des puits de carbone. Bref,
c'est jouer contre les changements climatiques. Et ça va jouer... et ça crée un
stress encore plus fort face à l'adaptation.
Une autre
chose qu'on voit de plus en plus, et surtout dans la couronne de Montréal,
autour des villes, c'est le fait qu'on a de plus en plus des
non-résidents qui achètent des terres agricoles, et que, par la suite, ces
terres-là ne sont pas cultivées. Dans la
CMM, c'est 55 % des terres agricoles qui sont possédées par des
promoteurs, des sociétés d'investissement et des compagnies de numéros qui ne sont pas des agriculteurs. La
pression sur nos terres devient énorme, qui se vendent au pied carré,
entre autres, proche de Montréal, et, clairement, ce n'est pas pour cultiver la
nourriture, c'est pour faire de l'argent et pour faire du béton. Il faut que ça
cesse.
On a aussi
qu'entre 1998 et 2022 la Commission de la protection du territoire agricole du
Québec a autorisé 74 % des
38 000 demandes de dézonage. Comme je vous dis, on voit un phénomène
d'étalement urbain dans... Mon collègue, tout à l'heure, mon collègue de
Taschereau va avoir la chance de détailler, et qui crée une pression
supplémentaire envers nos producteurs.
Donc, je vous
ai parlé du climat, de l'endettement, du prix des terres qui augmente, des
investisseurs qui arrivent, de
l'étalement urbain, et ça, sans compter déjà l'endettement qu'on a, la
difficulté à acheter des terres, la difficulté de passer des terres. Bref, nos agriculteurs ne sont plus
capables, ils n'ont pas l'aide dont ils ont besoin. Et c'est pour ça que nous
allons continuer et faire la pression pour
que les deux mesures que je vais détailler puissent être adoptées le plus vite
possible.
Puis pourquoi
s'attaquer aux fonds privés d'investissement, puis je vais aller un peu plus
dans le détail, parce que nous avons
vu des cas au Québec où des sociétés d'investissement achètent des terres
soi-disant pour faire de l'agriculture, mais pour arriver aux objectifs d'augmentation des profits, la seule
façon de le faire, c'est en revendant ces terres-là, en les dézonant et en encaisser le profit. C'est le
garde-manger des Québécois qui est en jeu. Puis on l'a vu, avec Pangea, d'un
monsieur Sirois, avec des fonds
d'investissement qui ont acheté... Par exemple, Pangea a acheté plus de
5 000 hectares de terres
agricoles. Et, à une certaine époque, entre 2013 et 2014, on a su que 50 %
des transactions, dont des achats de terres au Saguenay—Lac-Saint-Jean, étaient faites par cette compagnie-là. En 2015, il y avait
17 000 acres possédés par les fonds d'investissement privés comme Pangea, comme Investerre, comme
Partenaires agricoles, puis les terres qui sont acquises par Pangea, comme je vous dis, sont destinées à la
production de céréales, mais lorsqu'on regarde leur modèle d'affaires,
on sait que la seule façon de faire du profit, c'est en revendant ces terres et
en les sortant de l'agriculture.
En 2021,
c'est encore plus récent, ce sont les fonds d'actifs Walter de Montréal qui ont
investi dans le fonds de terre agricole Bonnefield Financial, une
société financière qui possède environ 56 000 hectares de terres
agricoles dans sept provinces canadiennes
qui n'ont absolument rien à voir avec l'agriculture. Ça, ce n'est pas des gens
du Québec, là, ça, c'est du monde
d'ailleurs qui arrive, qui achète, qui voit le prix des terres augmenter puis
se disent : Ah! ça, c'est un bon
moment pour vendre puis faire du profit, sur le dos de nos agriculteurs en
enlevant des terres, de la production, et c'est ça qu'on veut arrêter, c'est ça qu'on veut arrêter avec le projet de
loi. Dans le projet de loi, ce qu'on veut, c'est interdire ce type
d'achat. C'est simple. Et ça, c'est un pas à faire pour protéger nos producteurs
et nos productrices du Québec...
On est ouvert
à discuter, on est ouvert à voir, comme... la définition et les limites, mais
ce qui est clair pour nous, c'est qu'on ne doit pas permettre aux fonds
d'investissement comme les Bonnefield Financial, les Pangea de ce monde de
s'accaparer des terres, dont l'objectif,
c'est nourrir les Québécois et les Québécoises. Parce que qu'est-ce qu'on fait
quand on accapare puis on fait
vendre? On va hausser les prix des terres. Puis je veux juste nous rappeler quelques
données. Je vous disais, tantôt,
depuis 1991, une hausse de 600 %, mais, juste dans les dernières années,
au Bas-Saint-Laurent, c'est 35 %,
que les prix des terres ont augmenté, en Montérégie-Ouest, 30 %. En un an,
là, on parle de la variation entre 2021 et 2022, 30 % en
Montérégie-Ouest, 28 % en Mauricie, 25 % en Outaouais, 22 % au
Lac-Saint-Jean. Ça, c'est nos régions productrices
de nos légumes, de nos céréales, notre production laitière, notre production
porcine, et j'en passe. Et cette hausse des prix là fait en sorte que plus personne n'a le goût de se tourner
vers l'agriculture, et ceux qui en veulent parce qu'ils sont passionnés,
ils ne sont pas capables. Ils ne sont pas capables parce que les dettes qui
viennent avec ça sont énormes.
Et c'est pour
ça qu'on présente le deuxième outil, et le deuxième outil qui est inclus dans
ce projet de loi là, c'est créer un
registre des ventes de terres pour savoir qu'est-ce qui se passe dans une
région, pour voir qui qui a acheté la terre. Est-ce qu'on a un Pangea qui s'installe dans la région? Est-ce qu'on a
quelqu'un qui a comme objectif de transformer la terre en condos, en nouvelle industrie? Puis l'objectif, ce n'est pas
nécessairement de tout freiner, c'est de mieux comprendre, que la CPTAQ ait le pouvoir d'être transparente
puis de dévoiler ces transactions-là à l'ensemble des Québécois et Québécoises
pour que nos producteurs et productrices aient un outil pour se défendre.
Je nous
rappelle, c'est... 2 % de nos territoires québécois sont des terres
agricoles. Il faut que ces gens-là, il faut que les gens qui nous nourrissent aient des outils pour se défendre, parce
que la hausse des prix des terres est endémique. C'est ça qui cause...
qui ralentit la production, c'est ça qui ralentit la relève, puis il faut qu'on
s'en sorte.
• (12 h 10) •
Très
récemment, l'UPA a fait un cri de coeur pour l'agriculture en nous disant que
c'était près d'une ferme sur 10 qui
pouvait fermer à cause de toutes les pressions, et surtout les pressions
causées par les changements climatiques. Ils ont fait un sondage auprès de 3 675 entrepreneurs, et deux
entreprises agricoles sur 10 rapportaient être en mauvais état ou en très mauvaise santé financière et près de cinq
fermes sur 10 anticipent une... détérioration, pardon, de leur situation au
cours de la prochaine année.
Donc, l'UPA
relève d'autres affirmations qui sont très préoccupantes. On parle de trois
entreprises sur 10 qui ne génèrent pas assez d'argent pour couvrir leurs
obligations financières, trois fermes sur 10 qui se trouvent avec un solde négatif en raison de la hausse des taux d'intérêt,
quatre entreprises sur 10 qui considèrent que la hausse des taux d'intérêt
pourrait les empêcher de s'acquitter de
leurs obligations financières. Et là ce qu'ils confirment, c'est l'impact de
tout le contexte économique que j'ai décrit sur nos fermes. Est-ce qu'il
faut qu'on fasse quelque chose?
Le ministre
de l'Agriculture connaît ces enjeux-là. Je le sais très bien. Nous avons eu la
chance de discuter à plusieurs reprises,
en commission parlementaire, avec ces acteurs. Il y a plusieurs outils qui
existent pour répondre. On doit se pencher sur l'ensemble de programmes qui viennent à l'aide aux producteurs
agricoles pour que ce soit fait à la lumière des enjeux climatiques. Mais là, aujourd'hui, ce qu'on
présente, c'est un outil pour répondre à ces cris de coeur là, pour dire aux
gens : On est avec vous, on va
vous écouter, on va faire en sorte que les investissements privés qui sont
faits pour la spéculation soient
arrêtés au Québec, et qu'on sauvegarde notre garde-manger, et, ce qui est plus
important, qu'on se tourne vers une vision
de sécurité et de souveraineté alimentaire pour l'autonomie alimentaire du
Québec. Parce qu'avec les changements climatiques,
comme je vous disais, ce n'est pas seulement les producteurs agricoles qui vont
vivre les conséquences, c'est nous tous et toutes.
Lorsqu'un producteur de fraises de l'île
d'Orléans n'arrive pas à produire, il n'arrive pas à mettre des fraises sur le comptoir de vente, bien, c'est nous autres,
en fin de journée, qu'on n'a pas ces fraises-là dans nos assiettes puis qu'on
n'est pas capables de nous nourrir avec nos
produits québécois, et on devient encore plus dépendants des chaînes de
production ailleurs dans le monde.
Ceci va se reproduire. Moi, j'ai la crainte que, l'année prochaine, on va
encore être ici en train de discuter
de tous les méfaits, tous les impacts des changements climatiques à
l'agriculture de l'année 2023 et de l'année 2024. On le sait que ça va juste continuer à s'aggraver
et qu'il faut qu'on agisse maintenant. Parce qu'il faut qu'on se pose la
question : À qui doit profiter notre
agriculture et notre territoire québécois? Est-ce que c'est aux spéculateurs ou
est-ce que c'est aux gens qui habitent et qui produisent la nourriture?
Moi, je
vous... je sais que M. le ministre nous entend, en ce moment, puis qu'il est
capable de voir et d'entendre les cris
de coeur de ces producteurs-là, et j'ai le goût qu'on travaille ensemble. Donc,
c'est quoi, les bénéfices d'adopter ce projet
de loi, de ne pas seulement le débattre aujourd'hui? Bien sûr, ayons le débat,
parlons des choses qui sont importantes, mais d'aller plus loin et de discuter ensemble en commission
parlementaire, de le bonifier, d'appeler les acteurs, les élus régionaux
pour voir comment on peut venir à l'aide et protéger notre territoire québécois
parce qu'on doit préserver ensemble le patrimoine agricole pour la relève.
Je
veux que ce débat-là, et je souhaite la suite, ce soit une façon de donner de l'espoir
aux jeunes dans nos régions au
Québec, de dire que c'est encore possible de reprendre la ferme, de se dire que
c'est encore possible de partir un projet, de faire biodynamique, ou se
lancer sur une production alternative, ou revenir et reprendre la production
laitière.
J'avais fait,
pendant mes études, des entretiens avec des producteurs de la Montérégie. Et je
me souviens, à chaque fois que je demandais : Comment c'était, la ferme,
avant? J'ai eu plus d'une fois des producteurs qui partaient en larmes, me parlaient de... avant, le troupeau était plus
grand, ou je n'ai pas pu reprendre le même nombre de vaches, l'attachement
qu'ils avaient envers leur terre, leur
territoire, leur façon de vivre. Puis c'est ce même déracinement là que nos
jeunes vont continuer à vivre si on n'agit pas.
Ça fait que
j'ai le goût que débattre de ce projet de loi soit une voie d'espoir pour les
producteurs et productrices du Québec,
avoir des outils, comme je vous dis, pour se battre contre les géants. On a un
outil important, c'est la CPTAQ. Ça fait
qu'avec ce projet de loi là on va donner du mordant, enfin, à la CPTAQ pour
être en phase avec les enjeux d'aujourd'hui. Il faut qu'on sauvegarde
notre savoir-faire, il faut qu'on sauvegarde notre garde-manger, parce qu'il
faut... Je rappelle, c'est maintenir l'autonomie alimentaire face aux
changements climatiques, face à l'insécurité alimentaire, et c'est non négligeable. Chaque année, on se lève en Chambre
pour parler de l'inflation, des effets de l'inflation sur le portefeuille des
Québécois et Québécoises. C'est non
négligeable, l'effet qu'on peut avoir en protégeant nos terres agricoles pour
assurer le futur de nos fermes, mais
surtout pour assurer le futur alimentaire du Québec en entier, des gens qui
sont dans les banques alimentaires,
qu'on pourrait donner encore plus d'opportunités en offrant des produits
québécois. C'est ça aussi, si on n'a pas assez de produits sur nos
tablettes, les prix augmentent, et ça crée de l'insécurité.
Ce qu'on présente, ce n'est pas nouveau. Comme
je vous disais, c'est aussi le fruit du travail de ma collègue, Mme Émilise Lessard-Therrien, mais on s'est aussi inspirés de ce qui se fait
ailleurs. Parce que déjà ce type de mesures là sont en oeuvre en Saskatchewan, où des fonds d'investissement ne peuvent
pas acheter des terres agricoles, puis je peux vous dire, ça marche très bien. Alors, on n'a pas... on peut aller de
l'avant. Puis on l'a vu, là, ce type de pratiques là donne de la
transparence dans les transactions, des outils pour avoir un registre public.
En ce qui
concerne les détails, je vais aller rapidement parce que je me rends compte que
j'ai déjà donné quelques-uns, que ce
soit l'interdiction d'achat par des fonds d'investissement, ceci peut
comprendre les fonds de retraite, les fonds de placement, les sociétés immobilières où qu'elles soient, québécoises ou
étrangères. Puis, bien sûr, comme je vous disais, on a une ouverture
pour s'asseoir, pour bien définir ce type de fonds d'investissement là.
Le deuxième
outil, rapidement, fonctionnement et rôle du registre public, donner de la
transparence, des données qui sont
incluses à l'unité pour le suivi et la régulation. Les données de ce registre
vont... peuvent comprendre les noms des acquéreurs, les vendeurs, les
montants des transactions, l'emplacement, les numéros des lots, etc. Et tout
cela grâce au travail de la CPTAQ, une
institution dont, je disais, on est fiers et qui est notre grand outil, notre
grand rempart pour protéger notre territoire agricole.
Ce que j'ai
le goût de vous appeler aujourd'hui, c'est avoir une vision à long terme de
comment débattre de ce projet de loi
aujourd'hui assure qu'on soit prêts à lutter contre les changements
climatiques, qu'on s'adapte contre les changements climatiques pour bien
répondre aux besoins de la relève, qu'on vient freiner la spéculation qui se
fait sur notre territoire agricole, qu'on a
un meilleur contrôle sur les prix des terres et tous les avantages sociaux,
culturels, voire historiques qu'on peut
avoir. C'est pour ça que j'invite à tous les partis à appuyer ce projet de loi
là pour qu'on puisse aller de l'avant, pour qu'on puisse répondre aux
efforts du milieu.
Je veux
appeler notre responsabilité collective, oui, envers l'agriculture mais envers
l'environnement, envers le futur et
les futures générations, qui vont en avoir besoin, de ces territoires-là, qui
vont nous remercier plus tard de les avoir... d'avoir protégé ces territoires-là. Et je veux aussi remercier
l'Assemblée d'avoir... pour votre attention puis votre engagement envers ces
sujets-là. J'aimerais ça aussi que... avoir un engagement de la part du
ministre pour qu'on puisse débattre de tout le contenu du projet de loi en commission parlementaire, en écoutant les
acteurs, et qu'on puisse avancer pour protéger le territoire agricole.
Je vous remercie, M. le Président.
• (12 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Verdun. Alors,
je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant, et ce sera M. le
député de Marguerite-Bourgeoys.
M. Frédéric Beauchemin
M.
Beauchemin : Merci beaucoup, M. le Président. Bien content de
pouvoir participer dans ce projet de loi de notre collègue de Québec
solidaire.
Bien, premièrement, c'est un enjeu qui est
important. On s'entend tous là-dessus, c'est important. Puis je pense qu'effectivement les marchés secondaires, les
marchés de spéculation sur la valeur de l'hectare ou de l'acre, là, ça revient
au même, là, ont effectivement énormément
changé dans les 10 dernières années, 12 dernières années. Je n'ai pas
exactement les mêmes chiffres que ma
collègue, mais je vais parler en termes d'hectares, qui... grosso modo, là, on
parle de 2,3 acres, à peu près,
là, par hectare. C'est quand même passé, en 2012, de 11 700 $...
puis ça, c'est la moyenne québécoise, juste pour être clair, O.K., dans la dernière décennie, de 11 700 $
l'hectare à 28 600 $ l'hectare de 2012 à 2021. Et ça, ça représente
un rendement assez incroyable quand même,
là, O.K., on parle de 16 %, annuellement, d'amélioration de la valeur de
l'hectare. Je ne connais pas beaucoup
de classes d'actifs aussi, comment pourrais-je dire, tranquilles, hein, comme
des obligations, comme du «real estate», là, qui a eu ce genre
d'appréciation là.
Donc, il y a
un mécanisme, quelque part, d'inefficacité dans les marchés qui fait en sorte
que ça pousse les prix vers le haut. Bien, moi, c'est mon éducation en tant
qu'ancien chef des marchés des capitaux, là, qui comprend un peu plus peut-être
la dynamique sous-jacente, là, mais effectivement, la spéculation, il y en a,
il y en a eu. Et malheureusement c'est qu'on veut
s'assurer peut-être... c'est qu'on la réduise à son plus bas niveau pour que le
focus de l'énergie sur ces terres
agricoles là se fasse pour justement garder le garde-manger des Québécois et
donc de s'assurer qu'on puisse avoir une certaine sécurité alimentaire.
Il y a des forces à
l'extérieur du Canada qui peuvent venir puis spéculer, évidemment, là, sur
n'importe quel genre d'actif au Canada, puis
ça peut être des blocs-appartements, ça peut être des entreprises en spécialité
de refonte de métal, ça peut être n'importe quel genre de classe d'actif,
il y a des fonds spéculateurs qui vont venir de l'extérieur du Canada et
participer dans notre économie, on a un marché qui est ouvert. Mais là, quand
on arrive dans ce qu'on peut considérer
comme quelque chose qui est névralgique, je pense qu'effectivement c'est une
bonne initiative. On se doit... Puis nous,
le principe en tant que tel, là, je ne vous annonce pas une grande nouvelle,
là, mais le principe en tant que tel, on trouve que ça vaut la peine,
mais on doit l'amener à un autre niveau, le débat.
Donc,
il va y avoir autant de spéculation qui va se faire de par les gens à
l'intérieur du Canada ou à l'intérieur du Québec, peut-être même des gens qui sont des amis du monde qu'on connaît
ici, là, qui peuvent... pouvoir, avec leurs fonds privés, faire de la
spéculation sur des terres agricoles. C'est possible.
Donc,
on doit quand même essayer de comprendre l'ensemble de ce qui se passe dans la
réalité, là, sous-jacente pour
pouvoir être capable de bien peaufiner ce projet de loi là, pour s'assurer que
ce qu'on fait, c'est qu'on donne un legs aux prochaines générations pour l'accessibilité aux terres agricoles,
qu'on donne un legs aux prochaines générations pour la protection de l'environnement, pour qu'on
puisse quand même être aussi ouverts pour l'entrepreneurship. Parce que,
phénomène légèrement oublié peut-être dans toute la conversation, mais les
premières PME au Québec, c'étaient des entrepreneurs
agricoles, les premières PME. C'est pour ça qu'ils sont relativement bien
organisés avec l'UPA. C'est pour ça
qu'ils ont comme compris comment, justement, se faire entendre, puis de
rencontrer les citoyens, puis de nourrir les tables, puis d'essayer de protéger leur industrie, puis c'est normal,
ils ont une certaine maturité. Donc, les premiers... les premières PME, donc le premier esprit, on veut,
donc, les aider. Mais ici on parle peut-être aussi de repreneuriat, on parle
aussi peut-être de tout ce qui est... en ce
qui a trait à s'assurer que l'accessibilité à ces terres-là est raisonnable
pour quelqu'un qui veut, du jour au
lendemain, décider d'y aller ou que c'est comme un rêve d'enfance et qui, à un
certain âge, veut le faire, et ils
vont vraiment être les cultivateurs. Donc, c'est important que le concept
d'entrepreneuriat puisse aussi en faire partie. Alors, pour moi, ça,
c'est vraiment un facteur qui était important.
Je
pense qu'effectivement réglementer l'acquisition des terres agricoles par des
gens qui n'ont aucunement l'intention de
faire de l'agriculture, c'est là où est-ce qu'on commence à avoir cette cette
espèce de... comme... quête d'un juste milieu. Parce qu'il y a des
réalités rurales que, si on fait juste dire, tu sais, mur à mur, non, il n'y a
aucune conversion de terres agricoles en
terres pour peut-être construire une école, bien, on va se trouver avec des
difficultés dans plusieurs endroits au Québec.
Donc, c'est important de considérer les réalités de chacun des endroits les
plus importants, de considérer la réalité rurale un peu partout. Peut-être que
le seul endroit le plus optimal pour un village, dans une de nos régions du
Québec, c'est une ancienne terre
agricole. Est-ce que c'est tout le terrain en tant que tel? Peut-être pas.
C'est peut-être juste une partie. Mais
c'est important de garder aussi en tête cette flexibilité-là, de s'assurer
qu'on n'est pas en train de se mettre des bâtons dans les roues pour l'avenir,
pour... Quand je parlais d'un legs, tantôt, là, c'est dans ce contexte-là où
est-ce qu'on pourrait, justement,
s'assurer que, pour les prochaines générations, on ne leur met pas un carcan
qui va les empêcher de pouvoir comme avoir une certaine liberté
économique, d'une certaine façon.
La
réalité en Montérégie, la réalité le long de la vallée du Saint-Laurent, ce
n'est pas la même réalité qu'à Laval, ce n'est pas la même réalité qu'à
Montréal puis, encore une fois, ce n'est pas la même réalité qu'en Gaspésie ou
qu'en Abitibi. Les plus belles terres
arables qu'on a au Québec, c'est tout le long de la vallée du Saint-Laurent.
Donc, l'enjeu, il est là, spécifiquement. L'enjeu est là,
spécifiquement, puis je pense que c'est important aussi qu'on puisse être
capable d'avoir une certaine flexibilité. On
le demandait, là, durant les négociations avec le secteur public, bien, je
pense que c'est une façon de faire
qu'on devrait faire avec tous nos intervenants. Donc, dans ce cas-ci, moi, je
pense que c'est important.
Il
y a donc, comme je disais tantôt, cet équilibre qu'on doit trouver,
c'est-à-dire entre nos besoins de garder notre épicerie québécoise, hein, notre
façon de se nourrir ici, au Québec, de façon à ce qu'elle puisse aussi
prospérer, de faire en sorte que
l'accessibilité puisse être au rendez-vous, de s'assurer qu'on puisse faire du
repreneuriat à l'intérieur même, en protégeant
et non en empêchant. Tout ça fait en sorte que ça fait partie de l'équilibre.
Mais il y a le développement rural, aussi,
qui est important puis il y a le développement écologique, économique,
développement social. Tous ces éléments-là devraient faire partie du
projet de loi. Donc, c'est important, je pense, de mettre des lentilles les
plus larges possibles, parce qu'ici on est
en train de faire quelque chose qui, dans deux ans, trois ans, quatre ans, je
ne sais pas, peut-être qu'on va se
rendre compte rapidement que, oups! on a oublié quelque chose ou on a fait une
erreur. Donc, ça va être important de faire une grande consultation,
selon moi.
Puis évidemment,
bien, j'en ai mentionné quelques mots, tantôt, mais je pense que la relève
agricole, le repreneuriat, il y a quand même
un élément important, parce que, quand on est en train de parler de terres qui
peuvent valoir plusieurs millions de
dollars, on peut même penser à des dizaines de millions de dollars, à un moment
donné, ça devient... il y a un aspect
fiscal qui embarque là-dedans, il y a un aspect de legs testamentaire, il y a
un paquet de ramifications. Donc, c'est... on peut ne pas juste regarder
un aspect, il faut absolument avoir une ouverture.
Donc,
ici, nous autres, vous ne serez pas surpris, je l'ai mentionné en entrée de jeu
tantôt, on va donc supporter le principe,
mais il y a énormément, beaucoup plus de choses à s'assurer d'inclure dans ce projet de loi là pour s'assurer qu'on puisse
mettre le Québec sur des voies qui vont faire en sorte que ce secteur-là de
l'économie, qui a des ramifications au niveau
social, des ramifications au niveau rural, au niveau économique, au niveau
écologique, puisse être un beau legs pour l'ensemble des générations, qui, on l'espère un jour, pourra dire :
Bien, ceux qui ont été à l'Assemblée nationale en 2024, là, ils ont fait un beau projet de loi, ça a été
constructif. Puis aujourd'hui on est vraiment précurseurs d'un bel avenir pour
les générations futures. Merci, M. le Président.
• (12 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de
Marguerite-Bourgeoys. Alors, je reconnais maintenant M. le député de
Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : Merci,
M. le Président. L'enjeu de l'accaparement des terres agricoles. Si on veut
s'accaparer des terres agricoles,
c'est qu'elles ont une valeur, bien sûr, des terres nourricières, des terres
qui sont là pour faire pousser des légumes, pour élever des troupeaux,
pour faire vivre des familles et la ruralité. C'est un enjeu qui est important,
pour nous, au Parti québécois, et qui
préoccupe l'ensemble de la classe politique. En ce sens, je veux saluer la
présence du ministre, qui participe à
ce débat, qui écoute avec attention. Je sais qu'il est ouvert à cette question
et qu'il y a une consultation présentement qui va permettre d'aborder
ces questions.
Les terres agricoles, elles sont... elles ont
une valeur importante, plusieurs le constatent, d'abord les producteurs agricoles, mais aussi des spéculateurs, des gens
qui ne mettent pas leurs bottes le matin, tôt, pour aller cultiver, mais qui
surveillent leurs investissements à distance
et qui possèdent plusieurs terres qu'ils n'exploitent pas eux-mêmes. Je parle
de grands spéculateurs financiers. Je ne parle pas de propriétaires locaux.
C'est un phénomène qui existe partout dans le monde.
D'ailleurs,
en France, où il y a une grande mobilisation agricole présentement, c'est un
des enjeux, mais, au Québec, c'est
apparu au cours des dernières années sur le radar du monde agricole qu'une
ferme était vendue à quelqu'un qu'on ne connaissait pas dans le village. C'est comme ça que ça a commencé. Et,
spontanément, on a pensé que c'était un phénomène qui était propre aux
basses terres du Saint-Laurent, les plus belles terres agricoles au Québec.
Bien, ça va
au-delà de ça, même dans ma région, dans la MRC de La Mitis, on a découvert,
cet été, que 2 233 hectares ont
été vendus à des intérêts de l'extérieur de la région, des grands propriétaires
qui conservent ces terres à des fins stratégiques. Ils pourraient les
revendre. Ils pourraient les utiliser à un moment où ça compte vraiment pour
exploiter des entreprises québécoises, mais
très loin. Un de ces grands propriétaires est en Estrie. Moi, je ne l'ai jamais
rencontré à la quincaillerie locale ou chez celui qui vend de la moulée
pour les animaux.
Donc, c'est
une perte de possession de notre territoire. Quand on est nationaliste, on se
préoccupe de la propriété du Québec,
mais on se préoccupe aussi de la vitalité du territoire. Notre ruralité est
faite de quoi? Bien, encore en 2024, du monde agricole. J'ai 45 municipalités dans mon comté. Je suis fier
de dire que je suis un député agricole. Sans l'agriculture dans ces
villages-là, il n'y aurait pas la vitalité qu'on connaît aujourd'hui, voire
même la poursuite des activités d'une municipalité. Au plan économique, au plan
social, au plan de l'engagement, c'est une grande richesse.
L'agriculture,
c'est une richesse familiale aussi, la fierté qu'ont les familles
d'agriculteurs de céder, à la génération qui suit, une entreprise. Il arrive parfois qu'on n'a pas d'acheteurs
apparentés. Il faut vendre à d'autres personnes. Ça, c'est normal. Évidemment,
on pourrait parler des difficultés plus grandes, parfois, qu'ont des membres
d'une famille d'acheter une terre. C'est parfois moins compliqué de ne
pas être apparenté. Ça, c'est un enjeu qui est important aussi.
Mais comment
s'assurer que les gens qui cultivent la terre habitent dans notre région,
procèdent à des achats dans la
région, que ce soit un tracteur, que ce soit de la nourriture pour les animaux,
que ce soient des intrants de toutes sortes, contribuer à l'économie, voire l'économie circulaire de la région? C'est
ça, l'enjeu. Quand on achète une terre chez nous, bien, évidemment, la personne qui a vendu est
heureuse parce qu'elle l'a vendue, quoique parfois elle aurait aimé mieux
ne pas vendre ou elle n'a pas le prix qu'elle souhaiterait, mais c'est une dépossession.
Alors, quand
il y a 2 233 hectares qui sont partis uniquement dans la MRC de La
Mitis, et j'ai cette information par la
vigilance d'un employé de la MRC de La Mitis, je peux vous dire que moi, ça
m'inquiète. Et je sais que le ministre en a pris connaissance. Puis on avait eu l'occasion d'échanger là-dessus. Je
pense qu'il est préoccupé aussi par ça puis ça fait partie des choses qu'il surveille aussi. Est-ce
que c'est une bonne chose comme phénomène? Je pense que non. Comment on
fait en sorte que ça n'arrive pas, que le seul acheteur possible soit quelqu'un
qui a énormément de moyens? Bien, il y a
certainement une réglementation et des incitatifs, une réglementation sur le
nombre maximum d'hectares, par exemple, ça, c'est un enjeu, ou sur le fait que la propriété doit être de
quelqu'un qui est dans le secteur, dans la municipalité ou dans la
région. Ça aussi, on peut y voir, comment on fait en sorte aussi de rendre
accessible toute l'information.
D'ailleurs, à l'étude des crédits l'an dernier,
j'ai fait une proposition au ministre et j'espère qu'il va pouvoir
éventuellement nous revenir avec ça. Dans le domaine minier, il est possible,
dans ma région, de regarder une carte en ligne
et d'identifier qui sont les propriétaires de chacun des claims. Donc, c'est
assez simple. Dans le domaine agricole, je n'ai pas le même outil, mais j'aimerais l'avoir; regarder, dans la région du
Bas-Saint-Laurent, dans La Matanie, dans La Matapédia et dans La Mitis, à qui appartiennent les terres.
Alors, je pourrais voir que telle terre qui appartenait depuis des générations
à telle famille, souvent c'est identifié sur
la... l'exploitation agricole, appartient à telle entreprise avec un numéro
dans telle région. Moi, ça me dit
quelque chose. J'invite le ministre à nouveau à mettre en place cet outil. Je
pense qu'on ferait oeuvre utile, je
pense, ce sera utile pour tout le monde, comme dans le domaine minier, dans le
domaine agricole, d'avoir cet outil-là. Évidemment, ça ne remplace pas
la transaction.
Je vous dis
ça avec... sans vous avoir dit, d'entrée de jeu, pourquoi c'est un enjeu
important pour le Parti québécois. Évidemment,
on est des indépendantistes, on pense que les Québécois doivent développer le
Québec, on pense que toutes les
régions doivent développer le Québec. Je pense aux Québécois, mais il y a
des... parce qu'il y a des intérêts internationaux, hein, de gens qui veulent acheter des terres parce
que c'est stratégique. J'ai eu un débat à l'Assemblée, il y a une autre
formation politique qui craignait qu'une certaine communauté achète des
terres, ça avait brassé un peu, oui, parce qu'on est indépendantistes, mais aussi parce qu'on a posé un geste, le geste le
plus important de l'histoire du Québec pour préserver les terres agricoles de la spéculation, c'est une
loi du Parti québécois avec le ministre de l'Agriculture Jean Garon, la Loi
sur la protection du territoire agricole, à
la fin des années 70. Comme quoi un gouvernement, lorsqu'il arrive en
place, peut poser des gestes significatifs qui vont durer pendant des
générations. C'était le cas pour la loi 101 en matière de langue française, la loi sur le
financement des partis politiques, qui, manifestement, je l'ai appris, ce
matin, d'un ministre, fera l'objet de nouvelles propositions. Et la Loi
sur la protection du territoire agricole, bien, elle évolue, évidemment.
Il
y a de la pression, c'est indéniable. Il est évident que, dans certaines
municipalités... c'est arrivé à peu près à tous les députés du monde rural qu'on nous dise : Bien, cette terre-là,
elle n'a pas été exploitée depuis longtemps, puis on aimerait aménager
des terrains qui pourraient être vendus, prolonger un rang, densifier un rang,
quand vient le temps de... c'est vraiment
très pragmatique, hein, quand vient le temps de déneiger ou de paver,
d'aménager, envoyer l'aqueduc, ouvrir une nouvelle rue. Ça, j'entends ça depuis que je suis en politique.
Évidemment, les élus veulent une flexibilité pour augmenter leurs
recettes, augmenter le nombre de citoyens sur leur territoire. Je comprends ça,
mais ça prend un cadre général.
D'ailleurs,
quiconque appelle à mon bureau en me disant : Je veux dézoner telle terre,
toujours la même réponse, je ne m'ingère jamais. C'est comme un tribunal
administratif, commencez par demander l'appui de votre municipalité. Peut-être que la municipalité, elle, elle appuie
ce développement-là dans certains cas, jamais dans d'autres cas, ça arrive.
On ne peut pas intervenir là-dedans, parce
qu'il y a des gens qui sont habilités à juger de ça. Il peut arriver que ce soit
une évidence, mais moi, j'ai fait le
choix de ne pas intervenir sur les dossiers de protection du territoire
agricole, parce que, si on le fait là-dedans, on le fait dans d'autres cas...
On le fait tout le temps ou on ne le fait pas. Alors, moi, je préfère ne pas
le faire, mais je constate que la loi actuelle fait l'objet de plusieurs
remises en cause. Quand c'est des élus, ça m'inquiète moins que quand c'est des spéculateurs qui veulent utiliser le système
actuel pour continuer. Les spéculateurs sont des gens avec beaucoup de moyens, beaucoup plus que les
gens de chez nous, et qui ont une certaine patience, en disant : Plus
tard, ça va rapporter, il pourrait y
avoir une crise agricole mondiale puis les terres du Québec seraient davantage
sollicitées. On ne le souhaite pas, mais ça pourrait arriver. Alors,
c'est un enjeu qui est très important.
J'apprécie le fait
qu'on appelle un projet de loi d'une formation de l'opposition. C'est sain. On
pourrait le faire plus souvent que ça. On a
des beaux projets nous aussi. J'espère que ça va inciter le leader
parlementaire à aller de l'avant. Bien
sûr, on est d'accord avec le principe, avec la propriété. J'apprécie
l'ouverture du ministre, j'espère qu'elle est aussi celle du
gouvernement, parce que, les premières fois qu'on a parlé de... d'accaparement
des terres avec la CAQ, je me souviens de la
réticence. Ce n'était pas étranger au fait que le cofondateur de la CAQ était
lui-même quelqu'un, avec Pangea, qui s'intéressait beaucoup aux terres
agricoles. Cofondateur, quand même, pas rien.
Alors, pour la suite
des choses, mes souhaits, parce que, là, il y a toute la procédure qui va
s'amorcer à partir d'aujourd'hui,
ultimement, qu'on puisse échanger, faire des propositions, faire des
trouvailles en cours de route, des choses qui peuvent bonifier puis en faire une loi intéressante pour tout le
monde, à laquelle on aura tous contribué. Moi, je vais arriver avec des
idées. C'est sain, ça.
Puis c'est un enjeu
où on est attendus, hein? Quand on est député d'un comté agricole, on est
abonné depuis longtemps à La Terre de chez nous, alors on connaît ses classiques, on est attendus
là-dessus. Je pense que le moment est venu.
Puis je pense que même les spéculateurs attendent un cadre, j'ai lu, moi,
là-dessus. Alors, nous, on les attend aussi. Alors, on a fait l'exercice, dans la MRC de La Mitis. C'est des
bonnes terres agricoles, mais ce n'est pas la même valeur, un agronome vous le dira, que les basses terres du
Saint-Laurent, par exemple, en Montérégie, pour donner cet exemple-là,
mais c'est des terres importantes quand même. On ne sait jamais quand on va en
avoir besoin.
• (12 h 40) •
C'est un bel enjeu,
l'agriculture, on n'en parle pas assez. On regarde comment on fait les débats
en agriculture présentement. Aujourd'hui, ce
matin, par exemple, je regarde ce qui se passe du côté français, on n'est pas
du tout dans le même domaine.
Toutefois, toutefois... pas dans la même tonalité, je dirais, toutefois, il
existe de la détresse dans le milieu agricole.
Il existe des gens qui sont inquiets pour leur famille d'abord, c'est beaucoup
des entreprises familiales, ils sont inquiets
pour ce qu'ils vont céder aux membres de leur famille, sur le métier
d'agriculteur et d'agricultrice, sur la prise de conscience qu'on fait d'acheter des produits de chez nous, qui sont
meilleurs au goût, meilleurs au coût, qui ont moins circulé, qui
encouragent économiquement des gens de notre coin.
Dans
les côtés positifs, là, je fais attention, là, de la pandémie, s'il faut
retenir des choses, au moins, qu'on a apprises : l'achat local, il y a eu une plus grande
conscience, hein, les circuits courts, et tout ça, les marchés publics,
l'intérêt à l'égard de la production
agricole, les différentes filières. Gardons ça. On y gagne, là, d'encourager
des produits québécois, là. Si on est
environnementaliste, c'est une des plus belles façons de l'exprimer, hein, des
produits qui font moins de kilométrage. Le coût est bon, le goût est bon, puis on connaît les gens qui ont
produit, on peut les consulter, on peut échanger avec eux, puis, des fois, ils sont juste dans la région
voisine. On y gagne beaucoup. Les produits sont identifiés produits du Québec.
Une agriculture, c'est à la base d'un pays. Moi,
j'ai suffisamment côtoyé Bernard Landry dans ma vie pour qu'il me parle de la
nécessaire compréhension de l'ensemble des Québécois à l'égard des contraintes
du monde agricole. Ce n'est pas
facile, se lever très tôt, faire le train, à peu près ne jamais prendre de
congé pour produire. Les gens aiment ça, ce métier-là, mais c'est très fatigant, c'est beaucoup d'efforts, ce
n'est pas si payant que ça, mais ils le font pendant que nous, on vaque
à d'autres occupations. Respect pour le monde agricole.
Alors,
si une de nos contributions, là, à court terme, c'est au moins de mieux baliser
la question... en fait, de contrer l'accaparement des terres agricoles,
on aura fait oeuvre utile, mais il y a tellement d'autres choses à faire pour
aider, humblement. Alors, à toutes les
familles agricoles de ma circonscription et du Québec qui s'intéressent à cet
enjeu, je vais humblement, au
meilleur de ma connaissance, porter vos préoccupations et vos espoirs pour que
cette loi-là puisse faire du chemin. Puis on est capable de l'adopter
d'ici le mois de juin de façon raisonnable. On aura fait oeuvre utile.
Alors,
je salue le dépôt de ce projet de loi. Je souhaite qu'il devienne une loi. Je
salue l'ouverture du ministre et des
collègues. Et puis on peut compter sur moi pour, respectueusement et de façon
constructive, contribuer aux débats qui suivront. Alors, voilà, M. le
Président, ce que j'avais à vous dire. Merci.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le
député de Matane-Matapédia. Et je reconnais maintenant Mme la députée
de Rivière-du-Loup—Témiscouata.
Mme Amélie Dionne
Mme Dionne : Merci, M. le Président.
Chers collègues, c'est un réel privilège pour moi aujourd'hui de prendre la
parole pour débattre d'un sujet qui me tient
à coeur, mais encore plus aux nombreux agriculteurs et agricultrices de ma
région, le Bas-Saint-Laurent, sur la
protection de nos terres agricoles québécoises. C'est un enjeu d'une importance
capitale pour les Québécois pour assurer notre autonomie alimentaire et
le développement de nos régions rurales.
Certainement
que je ne suis pas la seule députée ici, en cette Chambre, à convenir, M. le
Président, que nos terres agricoles constituent une ressource
essentielle et qu'il est de notre devoir de protéger cette ressource pour notre
relève agricole et nos générations futures.
Pour faire un court
historique, en 1978, l'Assemblée nationale adoptait la Loi sur la protection du
territoire agricole et instaurait un régime de protection du territoire
agricole. Sur le territoire qui sera désigné zone agricole par l'adoption de décrets successifs, plusieurs
activités étaient désormais prohibées, à moins d'obtenir une autorisation
spécifique. Deux principes
fondamentaux ont guidé l'élaboration de cette loi, soit la nécessité de
protéger les terres agricoles pour les générations
futures et de les utiliser pour nourrir la population. La diminution de
l'étalement urbain sur les terres agricoles, l'atteinte d'une plus
grande autonomie alimentaire, la reconnaissance de l'importance des
agriculteurs et des activités agricoles et la création d'un organisme
indépendant pour assurer la mise en oeuvre du régime ont aussi été abordées.
L'adoption de la LPTA
a assuré la fondation et la mise en oeuvre de la Commission de la protection du
territoire agricole, que l'on appelle la
CPTAQ, son mandat étant de veiller à l'application de la loi et à la
surveillance du territoire, et ses
rôles incluent, en vertu des critères prévus par la loi, d'autoriser ou non des
activités non agricoles sur le territoire, de permettre ou non l'aliénation de lots ou de parties de lots, de juger de
la pertinence d'exclure ou d'inclure des superficies, d'examiner, également, si une érablière peut être
utilisée à d'autres fins que des fins acéricoles, de délivrer les permis requis
pour l'enlèvement du sol arable et du gazon,
de reconnaître ou pas les droits et privilèges qui sont invoqués en vertu de
cette loi, et de décider de l'issue des
demandes à portée collective à des fins résidentielles, en vertu de l'article 59
de la LPTA, finalement, d'agir pour cesser les contraventions... à faire
cesser les contraventions à la loi.
La loi prévoit
également que, lorsqu'elle rend une décision, elle émet un avis ou délivre un
permis à la CPTAQ, qui doit, elle, prendre
en considération le contexte des particularités régionales de même que les
critères prévus à l'article 62. Parmi
ces critères, on y retrouve le potentiel agricole du lot ou des lois... des
lots avoisinants, les possibilités, également, d'utilisation des lots à
des fins d'agriculture, les conséquences de l'autorisation sur les activités
agricoles existantes, également, la
disponibilité d'autres emplacements permettant de réduire ou d'éliminer les
contraintes sur l'agriculture, et, finalement, l'effet sur le
développement économique de la région. Elle peut, par ailleurs, prendre en
considération les conséquences d'un refus pour le demandeur.
La commission a aussi
le mandat de décider de l'issue des demandes d'acquisition de terres agricoles
par des non-résidents, en vertu de la Loi
sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents. Il y a cinq
critères d'analyse à cette loi, soit l'usage projeté, notamment,
l'intention du requérant de cultiver le sol ou d'élever des animaux sur la
terre agricole faisant l'objet de sa
demande, l'incidence de l'acquisition sur le prix des terres agricoles de la
région, les effets de l'acquisition
ou de l'usage projeté sur le développement économique de la région, la
valorisation des produits agricoles et la mise en valeur de terres
agricoles sous-exploitées, et, finalement, l'impact sur l'occupation du
territoire.
Une
étude récente, réalisée par la Chaire de recherche en droit sur la diversité et
la sécurité alimentaires, conclut que la
LPTA reconnaît alors aux terres agricoles une valeur collective, qui dépasse
l'intérêt individuel des propriétaires, en la rendant ainsi une véritable loi d'ordre public. En effet, le régime
actuel est toujours considéré comme un des plus protecteurs partout dans le monde, et la loi québécoise est
considérée également comme étant la plus efficace en matière de protection
de terres agricoles au Canada. On doit ce succès aux actualisations continues,
lui conférant des modifications qui ont contribué
à garder son caractère protecteur, par l'encadrement des activités du
fonctionnement attribuées aux terres agricoles à travers le temps.
En
1996, l'Assemblée nationale a apporté des amendements à la loi, qui devient
ainsi la Loi sur la protection du territoire
et des activités agricoles. En plus de protéger des zones agricoles spécifiques
contre l'urbanisation et l'implantation de divers usages non agricoles,
la loi... la protection était étendue aux activités agricoles, et le concept de
particularités régionales a été introduit.
Plusieurs autres modifications législatives se sont ajoutées depuis. Parmi
celles-ci, on retrouve des ajouts aux critères de décision, des
modifications au régime des droits de... des droits acquis, le dépôt de
demandes à portée collective par les MRC, la
prise en considération des plans de développement de la zone agricole, de
nouvelles formes juridiques des entreprises agricoles pour la
construction de résidences, en vertu de l'article 40, et j'en passe.
Malgré cela, après 45 ans,
depuis l'adoption de la LPTAA, notre gouvernement reconnaît que le régime
actuel nécessite une révision qui prend en
considération les enjeux qui touchent les terres agricoles. Je fais
nécessairement, ici, référence aux
changements environnementaux, la perte des superficies cultivées, la diminution
de la capacité nourricière des
terres, les besoins grandissants de la population, également, en matière
d'alimentation, l'augmentation de la valeur des terres, rendant l'accès
pour la relève agricole plus difficile.
C'est dans cet ordre
d'idées, M. le Président, que le gouvernement, par l'entremise du MAPAQ et du
MAMH, entreprend la Consultation nationale sur le territoire et les activités
agricoles. Cette consultation s'inscrit dans certaines actions spécifiques du Plan de mise en oeuvre 2023‑2027
de la Politique nationale de l'architecture et de l'aménagement du territoire
du gouvernement du Québec, qui a été publiée en juin 2022. La volonté de notre
gouvernement, c'est de reconnaître le
territoire comme une ressource patrimoniale au Québec et nos terres agricoles
comme un levier stratégique pour l'économie de plusieurs régions rurales
du Québec.
• (12 h 50) •
Cette
démarche permettra de recueillir les commentaires des partenaires agricoles,
des partenaires environnementaux, nos municipalités ainsi que nos citoyens. Les
discussions porteront, entre autres, sur le développement de l'agriculture,
la protection des
terres agricoles et la vitalité de nos communautés rurales. La production d'un
rapport synthèse permettra de dégager des consensus sur les orientations
à privilégier par notre gouvernement.
De plus, une
tournée régionale a été lancée pour recueillir les préoccupations, les
commentaires, les propositions des acteurs agricoles, municipaux et
environnementaux. 45 ans après l'adoption de la Loi sur la protection du
territoire agricole, cette nouvelle
discussion nationale se veut rassembleuse, respectueuse des acquis du Québec,
cohérente avec les autres chantiers
de notre gouvernement, mais également lucide sur l'état actuel des choses.
Ultimement, M. le Président, on souhaite aboutir à l'élaboration d'une
mesure publique, notamment réglementaire ou législative, pour effectuer les changements jugés nécessaires et pertinents par le
gouvernement, qui seront basés sur des consensus établis par le fruit de ces
consultations.
Ainsi, la
modernisation de l'actuel système administrant la gestion et les activités des
terres agricoles de la province permettra d'assurer la pérennité de
cette ressource si précieuse pour nos belles régions ainsi que celle de nos
entreprises agricoles. À cet égard, une
vaste analyse réalisée sur les mesures législatives pour la protection des
territoires agricoles de plusieurs
États mondiaux a été effectuée par la Chaire de recherche en droit sur la
diversité et la sécurité alimentaires de l'Université Laval. Cette étude
a permis de classer en neuf catégories les grands objectifs poursuivis par ces
États et d'identifier les mécanismes juridiques qui s'y rattachent.
On parle de
fonder une gouvernance responsable et durable du territoire agricole. On parle
également de restreindre le
changement d'usage des terres agricoles, éviter les terres agricoles
n'atteignant... qui n'atteignent pas un prix excessif, reconnaître,
protéger et encadrer des acquisitions publiques et collectives des terres
agricoles, encadrer également le morcellement
des terres agricoles, soutenir et diversifier l'accès aux terres agricoles pour
notre relève, maintenir les superficies cultivées, protéger également
les sols et l'environnement agricole, et, finalement, développer l'agriculture
urbaine et périurbaine.
Les limites
de la zone agricole ont connu plusieurs révisions, notamment entre 1987 et
1992. Sa superficie totale a évolué
au gré des exclusions et des inclusions qui ont été autorisées par la CPTAQ ou
décrétées par notre gouvernement. Malgré
ces variations, l'étendue de la zone agricole est quand même relativement
stable depuis 1988. Le territoire agricole le plus étendu se situe évidemment dans les régions de
Chaudière-Appalaches, de l'Estrie, de la Montérégie, du Centre-du-Québec, de l'Abitibi-Témiscamingue et,
bien sûr, dans ma région, le Bas-Saint-Laurent. À elles seules, ces régions
comprennent plus de 70 % de la zone agricole du Québec.
La
présence des utilisations non agricoles en zone agricole, également, on doit en
parler. Donc, sur les 6,3 mégahectares de la zone agricole actuelle, c'est 3,1 mégahectares qui sont des
superficies détenues ou louées par les entreprises agricoles
enregistrées au MAPAQ. Parmi les usages non agricoles du territoire, on
retrouve, entre autres, des infrastructures routières, énergétiques et de
télécommunication, des résidences, les zones commerciales et industrielles, les
carrières, les sablières, les gravières,
également des équipements institutionnels, des aménagements dans un parc et
autres. La zone agricole renferme
d'autres types de milieux où le sol n'est pas cultivé. Donc, à ce moment-ci, on
parle des forêts, on parle des milieux
humides et hydriques et évidemment des habitats fauniques. De ce fait, la zone
agricole assure ainsi la protection
de milieux naturels contre l'utilisation pour des fins non agricoles. Donc,
41 % de la zone agricole est en culture ou en pâturage et 44 %
de la zone agricole est recouverte de forêts.
Comme mentionné auparavant, c'est la CPTAQ qui a
la responsabilité d'autoriser ou de refuser les demandes d'utilisation des
terres à des fins autres qu'agricoles, incluant l'utilisation non agricole d'un
bâtiment agricole existant. Donc, précision,
la CPTAQ ne dézone pas une superficie lorsqu'elle autorise son utilisation pour
des fins non agricoles, elle demeure
dans la zone agricole prédéterminée. C'est une utilisation spécifique de
celle-ci à des fins autres que l'agriculture, qui est permise à ce moment-ci, qui peut être sujette à certaines
conditions. C'est important de mentionner que, même si des autorisations visant un usage non agricole
d'une superficie... qui sont effectuées, ça n'empêche pas qu'après
l'implantation de certaines
infrastructures les terrains ne soient pas de nouveau consacrés à la culture ou
à l'élevage. Pour ce qui est des autorisations
données pour des prélèvements de gravier ou de sable, celles-ci prévoient
spécifiquement qu'un réaménagement de superficie soit effectué à
l'échéance de cette autorisation pour ainsi retrouver un usage agricole
subséquent.
En
conclusion, M. le Président, le gouvernement reconnaît l'importance
d'actualiser la réglementation pour soutenir et protéger nos terres agricoles. Nous croyons à la protection de ce
patrimoine, et c'est pour cela qu'on a lancé la grande Consultation nationale sur le territoire et les
activités agricoles. Nous voulons entendre les experts, nos partenaires
agricoles, environnementaux et nos
municipalités, ainsi que les citoyens. Nous voulons aussi... Je suis très fier
de dire, M. le Président, également
que notre gouvernement se soucie de l'avis de tous les Québécois, mais se
soucie aussi de l'avenir de nos terres agricoles.
Nous avons la volonté de collaborer pour continuer à bâtir un Québec
rassembleur et prospère, et, pour ma part, eh bien, M. le Président, j'attends avec impatience le résultat de ce
travail terrain avec divers groupes d'experts, mais également avec la
participation de l'ensemble de nos citoyens et citoyennes. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la
députée. Et je reconnais maintenant M. le député de Taschereau.
M. Etienne Grandmont
M. Grandmont : Merci
beaucoup, M. le Président, très heureux de pouvoir prendre la parole sur ce
projet de loi là déposé par ma
collègue de Verdun. D'abord, d'entrée de jeu, rappelons que, le
13 novembre 2023, bien, il y avait cinq organisations, Équiterre,
la Fédération de la relève agricole du Québec, la Coopérative pour
l'agriculture de proximité écologique, Protec-Terre
et Vivre en ville... avaient uni leurs forces pour créer l'Alliance SaluTerre,
un regroupement qui vise à protéger les terres agricoles et à favoriser
la relève dans un domaine soumis aux aléas du marché et aux catastrophes
climatiques. Si cette
sortie-là se faisait, M. le Président, c'est parce qu'il y a clairement un
enjeu très grand, très grave d'accaparement des terres agricoles actuellement au Québec, qui touche, de façon
importante, deux éléments hyperimportants. D'abord, la vitalité régionale, les spéculateurs qui ne
contribuent pas à l'économie locale et qui font monter artificiellement le prix
des terres, ce qui rend, par ailleurs, leur accès et leur... donc, leur accès
impossible pour la relève agricole québécoise.
Et, l'autre
côté, c'est la dépendance des villes à l'impôt foncier. On a actuellement un
modèle basé sur la... de fiscalité municipale
qui est basée sur la dépendance à l'impôt foncier, qui est, en quelque sorte,
un moteur de l'étalement urbain et qui contribue à ce que des gens ou
des organisations s'accaparent ces terres-là dans le but de faire,
éventuellement, un profit. Donc, on a un
problème structurel fondamental, profondément ancré dans la façon dont la
fiscalité municipale est organisée au
Québec, qui contribue clairement à cet accaparement-là. Et c'est un enjeu
particulier, qui mérite un projet de loi
particulier, qui mérite qu'on s'y attarde particulièrement, qui mérite à lui
seul qu'on tienne, éventuellement, des audiences pour rencontrer des experts, des groupes, des gens qui sont touchés par
cet enjeu-là, lors d'une commission, éventuellement. Donc, je suis très content de pouvoir intervenir
sur ce projet de loi là et j'espère qu'éventuellement, bien, le ministre fera
preuve d'ouverture pour être capable de nous
donner la chance, avec la société civile intéressée par cet enjeu-là, d'en
traiter particulièrement, de regarder
cet enjeu-là à travers la lorgnette uniquement de la problématique de
l'accaparement des terres agricoles.
Dans ces deux
cas-là, donc, la vitalité régionale et la dépendance des villes avec l'impôt
foncier, le processus, c'est qu'on encercle...
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : M. le député de
Taschereau, je m'excuse de vous interrompre. Donc, on est à
13 heures. Donc, je vais vous demander, à cette étape-ci : Est-ce que
vous avez terminé votre intervention?
M. Grandmont : Je n'ai pas
terminé, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Donc, vous n'avez pas
terminé votre intervention. Vous pourrez poursuivre lors de la reprise
du débat sur l'actuelle adoption.
Donc, compte tenu
de l'heure et afin de permettre le débat sur les affaires inscrites par les
députés de l'opposition cet
après-midi, le présent débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 495 est ajourné et les travaux sont suspendus jusqu'à
15 heures. Bon appétit à tous.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 heures)
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bon après-midi à toutes et à tous. Donc, je
vous invite à prendre place. Nous allons débuter nos travaux.
Affaires
inscrites par les députés de l'opposition
Motion
proposant que l'Assemblée demande au gouvernement
de tenir une consultation nationale sur l'énergie
Alors, à
l'article 46 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de
l'opposition, M. le député de Jacques-Cartier présente la motion
suivante :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte que la planification déficiente de la part du
gouvernement caquiste en matière de besoins énergétiques nuit au développement
des petites et moyennes entreprises du Québec.
«Que devant l'ampleur des enjeux auxquels le
Québec est confronté, elle demande à nouveau au gouvernement caquiste de tenir une véritable consultation
nationale sur l'énergie afin de permettre aux Québécois de s'exprimer sur les
solutions à envisager.»
Je vous
informe, en ce qui concerne la répartition du temps, que le temps de parole
pour le débat restreint sur la motion
inscrite par M. le député de Jacques-Cartier s'effectuera comme suit :
10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, 54 min 15 s sont allouées au
groupe parlementaire formant le gouvernement, 29 min 27 s
allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle,
18 min 36 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition,
6 min 12 s sont allouées au troisième groupe d'opposition,
1 min 30 s allouée à la députée indépendante.
Dans le cadre
de ce débat, le temps non utilisé par la députée indépendante ou par l'un des
groupes parlementaires sera
redistribué entre les groupes parlementaires, selon les proportions établies
précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je
rappelle à la députée indépendante que, si elle souhaite intervenir au
cours du débat, elle a 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la
présidence.
Je cède maintenant la parole à M. le député de
Jacques-Cartier.
M.
Gregory Kelley
M.
Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis content
d'être ici aujourd'hui pour parler d'un dossier qui est hyperimportant pour notre société puis pour
notre économie. Mais, M. le Président, je pose quand même une question : Pourquoi nous sommes ici et comment ce dossier est devenu
aussi chaud dans l'espace public et dans les débats de société quand, en 2018, quand la CAQ a pris le pouvoir, on
a eu des surplus, énormément de surplus, selon le premier ministre, qui a
dit : On gaspille des surplus, il faut trouver une façon de vendre ça?
C'était un enjeu d'arriver avec des surplus et de gérer ça, mais maintenant on arrive, en 2024, puis les
discussions, c'est sur la question qu'on n'a plus de surplus, mais, pas juste
ça, ils doivent traiter l'énergie comme une ressource précieuse parce que
chaque kilowatt est important. Il faut réfléchir comment on utilise notre
énergie.
Je
trouve ça intéressant, dans cette petite période, comment nous avons arrivé
avec toute cette pression qu'il faut aller
vite, il faut construire rapidement des projets renouvelables. C'est quelque
chose, puis ça pose beaucoup de questions sur comment ce gouvernement a
géré ces surplus. Et je pense que beaucoup des citoyens ont des questions. Et
ça, c'est exactement pourquoi nous sommes
ici, comme l'opposition officielle, c'est de lancer des débats, lancer des
discussions et poser des bonnes questions.
Et
qu'est-ce que j'ai vu, M. le Président, depuis 2018, quand j'ai été élu, c'est
en effet une mauvaise gestion de tout
le dossier de l'énergie et beaucoup des incohérences. Quand même, aujourd'hui,
en Chambre, nous avons eu une réponse du
premier ministre, qui a dit, concernant l'éventuelle autoproduction pour les
entreprises privées, que ça va juste être minimal. Mais, quand le ministre a annoncé le projet de TES
Canada puis il a dit dans l'espace public, avec les médias, que c'est juste
un début de ce type de production pour les
entreprises privées. Puis, après ça, on a appris d'un article de Radio-Canada,
de Thomas Gerbet, que le gouvernement
est quand même en réflexion sur la possibilité qu'une entreprise privée peut
vendre à une autre entreprise privée
dans une zone de proximité. Encore, c'est sûr que ce n'est pas défini, et c'est
une réflexion au sein du gouvernement, mais je trouve qu'il y a une
grande différence entre qu'est-ce qu'on a appris de l'approche du ministre, quand même, dans les articles de Thomas
Gerbet et qu'est-ce que le premier ministre a dit. Il y a une contradiction là.
Ce
n'est pas la première fois que c'est arrivé depuis leur réélection, quand même,
en 2022. On peut penser un petit peu
à la question de l'efficacité énergétique, la sobriété énergétique, quand le
ministre de l'Énergie a suggéré que tout le monde doit rouler leur lave-vaisselle au milieu de nuit, puis le premier
ministre a dit : Non, non, ce n'est pas nécessairement nécessaire,
quand même le premier ministre lui-même, des fois, a dit qu'il faut construire
un barrage, ou ça va prendre deux barrages,
ou ça va ne prendre aucun barrage. Dans le jeu, un petit peu, des discussions
avec Terre-Neuve, on a vu, ses, encore,
propos, le premier ministre, qui, si on sort les articles des médias,
contredisent un contre l'autre. Est-ce que ça va prendre un ou est-ce que ça va prendre deux? Et, encore, c'est toute une
question des besoins, mais il n'y a aucune, je trouve, souvent... une bonne explication c'est quoi, la
vision, et c'est quoi, le plan de ce gouvernement. C'est une chose que, si on
le dépose, on a un besoin énergétique
d'environ 100 térawattheures ou, si on fait des différents calculs de
différents experts, entre 80 et
jusqu'à 137. Ça dépend sur la croissance de la population. Ça dépend sur la
croissance économique. Ça dépend aussi,
peut-être, comment on est capables d'être plus efficaces dans notre
consommation d'énergie. Mais, encore, pour la population, aussi, est-ce
qu'on va construire les barrages ou non?
Et, quand même, on a
vu encore une discussion autour du nucléaire. Est-ce qu'Hydro-Québec
s'intéresse à relancer Gentilly-2? Est-ce
que ça, c'est quelque chose qui est bon pour la population? Comment on se
positionne dans le dossier de
l'énergie? Je sais que le ministre dit que c'est une solution planétaire. O.K.,
mais c'est quoi, le contexte du Québec? On est sur la planète Terre, je crois, M. le Président. Est-ce que c'est
une solution pour le Québec? C'est sur le... Le fardeau, c'est sur le
gouvernement d'expliquer pourquoi on a ces discussions-là, pourquoi on a besoin
de discuter des différentes formes d'énergie et pourquoi il faut aller vite,
et, encore, ça a un impact, c'est sûr.
Quand
même, juste hier, M. le Président, j'étais en commission sur le projet de loi,
l'étude... le projet de loi n° 41, puis on a eu la fédération des municipalités du
Québec, puis le président a dit à nous que, présentement, on connaît plein
de projets économiques et de développement
qui sont bloqués à cause qu'il y a un manque d'électricité dans notre coin.
Ça, c'est problématique, c'est sûr, mais,
encore, comment on est arrivés à un contexte où les petites et moyennes
entreprises du Québec ne sont pas
capables de continuer de faire la transition énergétique, qu'il y a
un rejet d'Hydro-Québec ou une attente très
longue, que des entreprises commencent à aller à une autre juridiction pour
chercher leur électricité? Je pense, ça mérite une discussion plus profonde. Est-ce que c'est à cause des contrats qui
ont été signés avec New York, qu'on sait il y a un rendement intéressant pour la société québécoise,
mais est-ce qu'on a vendu nos surplus aux Américains en place de garder
ça pour nous? C'est une question qui se pose. C'est une question qui est dans
l'espace public.
Et,
quand même, je veux juste... reviens sur la question de l'autoproduction, parce
que c'est dans l'actualité, si jamais on
va dans cette direction-là, comment ça va être équitable et juste pour tout le
monde si c'est juste les gros joueurs qui peuvent faire leur production
mais pas les petits? Est-ce qu'eux autres vont être obligés d'acheter leur
électricité à des grosses multinationales et...
parce qu'Hydro dit : Non, on n'a pas l'énergie pour vous autres? Ça pose
des questions, et je pense qu'il y a
plein de PME qui commencent à regarder la situation... dit : Est-ce que ça
va être un frein à mon entreprise, le fait qu'il y a peut-être moins
d'énergie dans le court terme et peut-être, quand même, dans le long terme?
On
verra, mais, quand même, autour de ce débat-là, je veux juste... reviens à la
base, M. le Président, pour faire un changement
à une grandeur comme ça... Je ne pense pas que, la dernière campagne
électorale, la CAQ s'est présentée de faire
une réforme majeure de l'autoproduction, et particulièrement si ça implique le
privé. Puis ça met à risque, peut-être, la nationalisation de notre système d'électricité pour Hydro-Québec, où
on a un monopole, et, juste, ne l'oubliez pas, c'est pas mal nous, les citoyens, qui sont les
actionnaires d'Hydro-Québec. Les profits puis les ristournes vont directement
dans les coffres de l'État pour payer
pour nos services sociaux, pour les investissements dans l'économie. Alors, je
pense que, encore, ça, c'est pourquoi ça mérite une discussion plus
profonde.
• (15 h 10) •
Et,
si moi, je suis une PME, une autre raison pourquoi j'ai des craintes puis je
suis un petit peu frustré auprès de ce
gouvernement, c'est parce que ça va être le troisième projet de loi déposé sur
les tarifs... le quatrième déposé, parce qu'un n'a pas été réglé. Il n'a pas été réglé avant les dernières élections.
Alors, ça a été redéposé, mais on a eu le 34, le 43, qui est rendu le 2, puis on va avoir un autre projet
de loi, éventuellement, que le ministre va déposer dans les prochaines
semaines.
Puis qu'est-ce qui est
intéressant dans tout ça, encore, je trouve, M. le Président, avant 34,
jusqu'où nous avons rendu maintenant, selon la FCEI, le coût supplémentaire des
lois que ce gouvernement a déposées a coûté, eux autres, 385 millions de dollars supplémentaires,
et ça, c'est dans un contexte, M. le Président, où c'est très, très difficile
pour nos PME présentement. Tout coûte
plus cher, j'ai dit ça hier, et c'est vrai, la main-d'oeuvre, les coûts de
production et les frais d'électricité.
Alors,
comment eux autres peuvent aussi se rendre compétitifs avec les autres
entreprises quand ils sont obligés de toujours
payer plus? Puis il y a aussi, à l'autre bout de la ligne, M. le Président,
souvent, comment ils absorbent ces coûts-là, bien, ils passent ça à des clients. Il n'y a aucun autre choix. Alors,
leurs produits sont plus... ça coûte plus cher aussi, et c'est nous qui
doivent payer plus. Ça peut quand même ajouter, on peut dire, aux arguments
autour de l'inflation.
Et, encore,
je reviens sur le fait que le gouvernement, au début, a fixé des tarifs
d'électricité à l'inflation puis ils ont
dit : Ce n'est pas grave, l'inflation va être stable pour les prochaines
couples d'années, il n'y a aucun enjeu ici. Je me souviens... parce que
j'ai posé des questions à un ministre à l'époque en commission, et on a soulevé
le fait que, bien, peut-être, la situation
géopolitique va changer, et des choses vont devenir moins stables. Et
maintenant on est arrivés avec le
fait que ce n'est pas lié directement à l'inflation, mais il y a un plafond de
3 %. Ça va... Le prix pour les clients résidentiels ne peut pas
aller plus haut que ça, O.K., mais c'est encore dans... le gouvernement qui
fixe un petit peu ces tarifs-là.
Avant, on a
eu la Régie de l'énergie, qui était une instance indépendante, qui était
capable de trancher... dit à nous : Bien, si jamais Hydro-Québec doit produire plus d'électricité, et payer
pour l'éolien, puis chercher plus de sources d'électricité, bien, on va
trouver une façon de distribuer les coûts partout. Et maintenant la régie est
moins indépendante de faire ça, parce qu'on
a enlevé ces pouvoirs-là, puis, quand même, ce projet de loi que je viens juste
de mentionner a enlevé beaucoup de
pouvoirs de la régie, quelque chose que tous les groupes ont dit qui était une
mauvaise idée. Ils disent toujours que c'est mieux de redonner les pouvoirs à la régie pour gérer les tarifs. Alors,
on va revenir sur ça, mais, je pense, ça, c'est quelque chose que les
PME veulent, c'est une instance plus indépendante pour trancher sur les tarifs
d'électricité.
We currently, Mr. Speaker, are at a
crossroads in our economic and societal development. When the CAQ was elected, in 2018, they had tons of
surpluses of clean, renewable energy. And now we arrive in 2024 and we're being
told that there are almost no
surpluses left. We have to be more prudent with what energy we do consume. And,
if I'm a citizen, I'm saying, «How
did we go from being, you know, full of surpluses to having this question that
there's going to be a lack of energy?»
Certain
companies are saying publicly that they've been rejected more energy from
Hydro-Québec because there isn't enough. There have been delays in residential projects during a
crisis of housing we've never seen. They cannot get connected quick
enough to get their projects off the ground. Even for citizens, there's delays
for having them connected to Hydro-Québec.
This should concern all of our citizens across Québec, because, without energy,
there is no society, there is no
economy. That's just how it works. It's the one basic thing we all need in our
day-to-day. And, I think, quite simply, it's just been the mismanagement of the CAQ, who have handed out perhaps
too much of our energy without having a real discussion with what the
priority should be for our economy and our society.
Et, M. le Président, parce qu'il y a trois
éléments dans la motion, on parle un petit peu de la gestion de l'énergie en
général du gouvernement de la CAQ, on parle, côté des PME, les impacts sur eux
autres, mais aussi je veux... reviens sur le débat national et, quand même, qu'il y a une place pour les
discussions autour... que ce n'est pas juste pour le secteur privé nécessairement de faire l'autoproduction ou, quand
même, comment on va trouver des différentes sources d'énergie de l'avenir. O.K., «fine», il y a une transition
énergétique, ça va prendre plus d'énergie, on est rendus là, mais quelle source
d'énergie est-ce qu'on va viser?
Moi, je
trouve toujours que le solaire demeure une des sources d'énergie les plus
intéressantes pour le Québec et quelque chose qu'on doit réfléchir
là-dessus. Et j'ai quand même écrit une formidable lettre ouverte, M. le
Président, je sais que vous avez pris note
de ça, où je parle des microréseaux, une façon qui peut permettre aux résidents
d'être plus autosuffisants,
indépendants du réseau d'Hydro-Québec, produire leur propre électricité pour
charger une batterie chez eux, pour
recharger la batterie de l'auto, d'avoir l'énergie nécessaire dans ces
batteries-là de stockage qui demeurent... qui gardent l'énergie pour environ un à deux jours. Ça, c'est
où la technologie est aujourd'hui. Je sais que, dans une couple d'années,
on va avoir la capacité de stockage qui va
être incroyable, pas mal comme une «furnace» qui existe présentement, qui
stocke l'énergie juste... une
différente source. Je pense que, quand même, ici, au Québec, on peut avoir
l'option de stockage d'énergie par
batterie avec des panneaux solaires sur les toits des résidents. Mais, quand
même, c'est intéressant, encore, la discussion que j'ai eue hier avec l'UMQ. Eux autres sont très ouverts à la
possibilité de mettre de l'énergie solaire sur le toit des bâtiments municipaux. On peut penser à nos arénas. On peut
penser, quand même, à leurs hôtels de ville. Et la question vient, après
ça : O.K., on a un système de production des microréseaux et, quand il y a
un surplus d'énergie qui est produit, bien, c'est Hydro-Québec qui prend ça pour participer à des
exportations ou, quand même, d'avoir plus d'énergie nécessaire pour nos
entreprises d'ici, du Québec.
Et, pour moi,
ça, c'est la chose qui est la plus importante dans tout ça aussi, M. le
Président, c'est de trouver des solutions,
d'ajouter plus d'énergie, plus de production pour s'assurer que les entreprises
québécoises ne sont pas retardées dans
leurs projets de transition énergétique vers une entreprise zéro émission, une
entreprise complètement décarbonisée. Je
pense, ça, c'est un souhait de toutes les PME, de toutes les entreprises du
Québec... mais ne pas oublier nos plus petites et nos moyennes
entreprises qui doivent avoir l'assistance aussi dans ce débat-là.
Alors, je
pense, c'est important. Je pense qu'au
niveau autoproduction ça doit être
bien encadré. Mais, encore, c'est difficile de suivre un débat quand les
idées sont juste lancées partout par ce gouvernement.
Et
ça, ça revient, je présente une idée, je n'ai aucune intention de forcer l'idée
à qui que ce soit. Nous, on veut un débat
et une discussion nationale. On a demandé dans la forme d'une commission itinérante
pour aller dans toutes les régions du
Québec, pour parler directement avec les citoyens. On a quand même... Moi, je
suis quand même ouvert à l'idée des états généraux, là, ça peut prendre
différentes formes. Mais, jusqu'à ce stade-ci, je sais que le ministre a
participé à des consultations avec des experts, qu'il y a
environ 89 mémoires qui ont été déposés par les différents groupes puis
une trentaine qui ont été déposés par les
citoyens ou les professeurs. Alors, lui, il a beaucoup d'informations. C'est
sûr qu'il y a beaucoup de documents,
beaucoup de pages à lire pour moi, comme critique, j'ai fait ça avec mon
équipe. Mais l'élément qui manque, c'est les discussions avec la
population en large. Et, quand même, avec le dépôt d'un projet de loi, on va avoir des discussions ici, à l'Assemblée
nationale, et c'est sûr que les citoyens peuvent écrire des messages à nous,
mais je ne trouve pas que c'est des
élus de l'Assemblée nationale, tous ensemble, qui vont dans toutes les régions
du Québec pour discuter quelque chose qui est important pour tous les
Québécois.
Et
on réitère notre demande que c'est important pour cette discussion-là, parce
que, M. le Président, encore juste répéter,
la CAQ, à ne pas se présenter avec l'idée de privatiser la production pour les
plus gros joueurs. J'ai des craintes dans les scénarios encore, on n'a pas eu
le dépôt du projet de loi, mais une entreprise comme Microsoft peut acheter le
terrain, vendre l'électricité à l'extérieur du réseau d'Hydro-Québec, c'est
problématique, selon moi, parce que nos petites et moyennes entreprises ne peuvent pas compétitionner contre
un Microsoft. Et eux autres ont reçu un bloc pour un centre de données et ils
ont des opérations ici. C'est juste un exemple. Alors, c'est quelque chose qui
doit être discuté et bien encadré.
• (15 h 20) •
Je
veux laisser... parce que le temps court, le temps file — on
a 27 minutes, c'est bien ça, M. le Président? — mais,
en conclusion, parce que je vais avoir un
autre 10 minutes vers la fin pour les remarques... en conclusion, bien, je
suis content d'avoir ce débat ici, à l'Assemblée nationale, je suis
content de discuter avec vous. Je pense que la CAQ doit expliquer à la population qu'est-ce qui est arrivé avec les
surplus énergétiques pendant leur régime de six ans, c'est juste six ans qu'on
a presque tout vendu nos surplus. Je pense qu'elle doit expliquer qu'est-ce qui
est arrivé avec nos surplus énergétiques.
Je
pense que... Pour le prochain projet de loi, j'espère que le ministre a une
grande écoute à nos PME, qui, comme je
dis, tout coûte plus cher déjà, et, oui, finalement lancer une vraie discussion
nationale, un vrai débat, pas juste avec les experts puis les entreprises mais avec les citoyens. Eux autres méritent
d'avoir leur voix entendue par le ministre mais aussi par tous les élus
ici, à l'Assemblée nationale. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, M. le député de Jacques-Cartier. Donc, je
reconnais maintenant M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de
l'Énergie. M. le ministre.
M. Pierre
Fitzgibbon
M. Fitzgibbon :
M. le Président, merci. Bonjour,
chers collègues. Écoutez, je vais en profiter, pour les quelques minutes qui me sont accordées, pour, en fait,
parler un peu de la désinformation que je viens d'entendre et, j'irais même
plus loin, la campagne de peur qui peut
s'installer dans le débat public sur l'énergie. Les oppositions... le Parti
libéral parle de consultation
nationale, puis évidemment il n'y a pas une journée où on ne parle pas
d'énergie dans les médias. Je vois les débats
sans cesse à la télévision, et on constate que c'est un enjeu qui est cher aux
Québécois. Et, clairement, Hydro-Québec, c'est un grand héritage de la Révolution
tranquille, et on comprend tous ça.
Le
problème, c'est qu'on présume de ce qui se trouvera dans le projet de loi et on
entend plusieurs affirmations qui sont
totalement inexactes. Il faut être rigoureux. Actuellement, mon équipe, et moi,
travaille intensément sur ce projet de loi
tant attendu. On prévoit d'ailleurs le déposer probablement dans les prochaines
semaines, quelque part en février, ou ça pourrait même aller en mars. Il
n'y a aucune presse à le déposer. Et, au moment du dépôt, tel que prévu, c'est
clair qu'il va y avoir des débats en commission parlementaire et également dans
la sphère publique.
Cela
dit, il y a eu une consultation intensive, n'en déplaise aux partis de
l'opposition et même certains journalistes qui informent mal, je pense, la population. Nous sommes conscients, très
conscients, en fait, que c'est un enjeu complexe et délicat. C'est pour ça qu'on a fait une grande — j'appuie le mot «grande» — consultation d'experts, de parties prenantes
et des citoyens au printemps dernier. Je
tiens à rappeler que nous avons invité tous les experts du secteur de l'énergie
pendant toute une journée, le 15 mai dernier. 70 d'entre eux
se sont présentés pour échanger les enjeux cruciaux du secteur de l'énergie. Il y a eu des tables rondes selon trois
grands axes. On a parlé de l'équilibre entre l'offre et la demande, on a parlé
de la tarification et on a parlé aussi de la
gouvernance. Un rapport synthèse a d'ailleurs été rendu public et, en fait, est
disponible sur le Web. Il y a
plusieurs centaines de documents qui existent présentement et qui sont
disponibles pour tout le monde, pour être consultés.
Les groupes
d'intérêts étaient représentés par l'association des consommateurs
résidentiels, commerciaux et industriels,
les groupes environnementaux, des entreprises énergétiques telles qu'Hydro-Québec, évidemment, Énergir, et autres,
les Premières Nations et la Régie
de l'énergie. Il y a eu, en plus, des
avocats spécialisés en énergie, des universitaires et des réseaux de
distribution municipaux, tel Hydro-Sherbrooke.
Il
y a eu ensuite une consultation publique en ligne, sur la plateforme du
gouvernement du Québec, qui s'est tenue du 2 juin au 1er août 2023. Au total, plus de
1 100 citoyens et 189 initiés ont répondu au questionnaire.
119 mémoires ont été déposés. Encore une fois, on peut facilement
les retrouver en ligne.
Il y a eu aussi une
journée d'information et d'échange avec les communautés autochtones, qui s'est
tenue le 18 septembre 2023. Celle-ci a
été suivie, par après, de trois rencontres bilatérales : le
26 septembre, rencontre bilatérale avec la nation crie; le 3 octobre, la rencontre bilatérale avec les
Inuits; et, le 13 octobre, une table politique avec les chefs de
l'Assemblée des premières nations Québec-Labrador, l'APNQL. Je remarque que les
oppositions n'ont pas soumis de mémoire, par contre.
Sans
entrer dans le détail, on a vu qu'il y avait un consensus autour de la mise en
place d'un mécanisme ouvert et transparent
de planification intégrée des ressources énergétiques. On travaille là-dessus
en ce moment. On parle ici d'une planification énergétique à long terme,
notamment à l'horizon 2050, menée par le gouvernement, réalisée avec
l'aide d'Hydro-Québec, les distributeurs d'énergie, les différents experts et
la population.
Parlons
de la déficience de l'offre et de la demande. L'explosion de la demande et les
resserrements des bilans, c'est quelque
chose qu'on a pu observer partout en Occident et, je dirais même, dans le
monde. J'arrive de Davos, je suis allé à
Dubaï pour la COP, on ne parle que de ça, la transition énergétique. On
reconnaît totalement l'importance, dans le monde, de faire une
planification intégrée des ressources.
Il faut dire
que, depuis la récession de 2008, partout en Amérique du Nord, la demande d'électricité est pratiquement plate. Est-ce
que le dernier gouvernement libéral a manqué d'ambition dans le développement
d'Hydro-Québec? Probablement. Je les
comprends parce que, de 2000 à 2020, sous le règne du Parti libéral, 2018, je
devrais dire, plutôt, il y a eu seulement
un projet industriel... un projet industriel qui a excédé 50 mégawatts. Ce
qui s'est passé, c'est que le Parti libéral et Hydro-Québec ont sous-évalué la demande industrielle qui était
latente par rapport à la décarbonation. C'est ça qui est arrivé.
Alors,
aujourd'hui, force est d'admettre, avec le plan de la nouvelle administration
d'Hydro-Québec, qu'il va falloir doubler la capacité énergétique d'Hydro-Québec
d'ici 2050. Tous les pays ont vu exploser la demande pour l'énergie propre.
Tous les pays veulent augmenter de façon
importante la production d'énergie propre. Au Québec, on avait des surplus,
mais on a été victimes de notre
succès. Le succès industriel est tel qu'aujourd'hui on n'a jamais vu autant de
projets. Aujourd'hui, sur le bureau
du ministère de l'Énergie, il y a 30 000 mégawatts de demandes
énergétiques, et nous avons 500 mégawatts de disponibles. Clairement, il va y avoir un enjeu important dans les
prochains mois, puis on va devoir refuser des projets énergétiques.
On a vite compris qu'il fallait réagir.
Hydro-Québec a produit un plan d'action ambitieux, et le gouvernement travaille, comme vous savez, sur un projet de loi.
Ce n'est pas des blagues quand je dis que j'ai pour 30 000 mégawatts
de demandes industrielles sur mon
bureau. On a fait des efforts importants pour attirer des entreprises au
Québec, et j'en suis très fier. Ce sera bon pour les Québécois, ça va
offrir des emplois excitants, ça va générer, contrairement à ce que le Parti
libéral peut soumettre, des contrats pour les PME, et ça va permettre aux
régions de se développer.
C'est majeur,
ce qui est en train de se passer dans le développement industriel du Québec. On
a attiré des joueurs énormes ici
parce que tous les acteurs de l'économie cherchent à s'électrifier ou se
décarboner. On vit un changement de paradigme au niveau mondial. Je suis
surpris, les oppositions ne veulent pas accepter ça.
Aux
États-Unis, par exemple, l'«Inflation Reduction Act», l'IRA, est une aide
gouvernementale monumentale pour stimuler la décarbonation de l'économie
américaine. C'est ce que les Américains appellent un «game changer». Notre gouvernement veut que le Québec devienne le
premier État carboneutre en Amérique du Nord. Pour y arriver, on doit axer
nos interventions sur l'économie verte.
Premièrement, on doit développer nos sources d'énergie propre en augmentant les
capacités de production d'électricité et en
structurant les filières clés de la transition énergétique, tel qu'on le fait
présentement pour la filière
batterie. Deuxièmement, il faut utiliser de façon plus judicieuse l'électricité
disponible pour mieux gérer la pointe. On doit faire, par exemple, plus
d'efforts au niveau de l'efficacité et de l'intelligence énergétiques.
Troisièmement, il faut encourager le
développement de technologies émergentes, comme par exemple le captage et
stockage du carbone.
• (15 h 30) •
Pour réussir
la décarbonation de notre économie, on a besoin de ces trois éléments. C'est
pour cette raison que notre gouvernement
a mis les bouchées doubles pour accélérer le déploiement des nouvelles ressources
énergétiques. L'un des principaux
défis du Québec dans l'atteinte de la carboneutralité réside dans le secteur du
transport et de nos industries. Ils sont responsables de près de
70 % de nos émissions de GES combinées.
Au début du
mandat, le MEIE, ministère de
l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, était parfaitement conscient que
la prévision de la demande d'électricité de... d'Hydro-Québec, je m'excuse,
était nettement insuffisante pour répondre aux impératifs de la transition énergétique. C'est grâce à notre
gouvernement, en joignant l'économie et l'énergie, qu'Hydro-Québec a ajusté sa prévision de la croissance de la demande électrique de 150
à 200 térawattheures pour l'atteinte de la carboneutralité d'ici
2050.
Depuis ces réajustements, plusieurs autres
juridictions ont également ajusté à la hausse leurs prévisions de la demande d'ici 2050. Je pense à l'Ontario et la
Suède, qui ont augmenté leurs prévisions de 100 %. The Energy Information
Agency, aux États-Unis, prévoit une hausse
de la demande mondiale de l'électricité de 50 % à 100 % d'ici 2050.
C'est énorme, et ça démontre bien qu'on n'est pas les seuls dans cette
situation.
Évidemment,
il y a d'autres événements qui créent une hausse importante et soudaine de la
demande en électricité partout dans
la planète : je pense au problème des chaînes d'approvisionnement
affectées par la pandémie qui doivent se raccourcir; je pense à la multiplication des événements météo démontrant
l'impact des GES sur le réchauffement climatique.
Les pays se
battent pour attirer les entreprises clés dans l'économie verte comme la
filière batterie. Notre gouvernement a
travaillé très fort avec Investissement
Québec pour attirer des acteurs clés
comme Ford, GM, Posco, Volta, Northvolt, Lithion, et d'autres. Notre empressement à développer la
filière batterie est une démonstration que notre gouvernement a eu une
planification efficiente, et non pas déficiente, comme le Parti libéral le
soulève.
Le Québec est
maintenant un leader mondial dans le secteur de la mobilité verte, et ce n'est
qu'un commencement. On va faire, au
Québec, la batterie la plus verte au monde. D'autres secteurs stratégiques pour
le Québec se développent, ils sont en droite ligne avec nos efforts de
décarbonation, je pense, entre autres, à l'aluminium vert avec la technologie Elysis que nous avons développée en partenariat
avec Alcoa et Rio Tinto. Il y a aussi le superbe projet d'hydrogène vert
de TES Canada, qui servira à atteindre nos
objectifs de décarbonation du réseau d'Énergir ainsi que le transport routier.
À lui seul, le projet en Mauricie procurera 20 %, 20 % de l'objectif
du PEV de 2030, de gaz naturel renouvelable distribué au Québec en 2030.
TES, c'est
l'exemple parfait d'un projet essentiel pour la transition énergétique dont le
Québec n'avait pas la capacité d'intégrer
complètement à son réseau électrique. Le projet prévoit l'exploitation d'un
électrolyseur de 500 mégawatts qui sera alimenté de 150 mégawatts d'Hydro-Québec, d'hydroélectricité, et de
350 mégawatts de puissance avec l'installation d'un parc éolien de 800 mégawatts et d'un
parc solaire de 200 mégawatts. C'est la nouvelle réalité avec laquelle les
entreprises vont devoir composer et être créatives.
Puis, même si
c'est un beau projet, il faut dire que les projets d'autoproduction, comme
celui-là qu'on va faire à TES,
resteront toujours marginaux en comparaison au reste du réseau. Nous avons
besoin de cette autoproduction, surtout dans un contexte des prochains
10 ans où Hydro-Québec ne pourra pas suffire à la demande industrielle.
Comme j'ai dit à plusieurs reprises, le Québec ne manquera jamais
d'énergie pour le résidentiel, ne manquera pas pour le commercial et ne
manquera pas pour la décarbonation, mais le Québec va manquer d'énergie pour
les projets industriels. Donc, de permettre
à TES, avec leurs propres moyens financiers, de produire 500 mégawatts
d'électrolyseurs pour avoir 60 000 tonnes d'hydrogène vert qui vont alimenter en partie
Énergir pour le décarboner et permettre au transport lourd d'avoir de
l'hydrogène de disponible, c'est phénoménal.
Notre projet de loi...
Des voix : ...
M. Fitzgibbon : Notre projet de loi
qui va être déposé, donc, je ne vais pas le divulguer aujourd'hui, permettra à
Hydro-Québec ainsi qu'aux industries d'ici à déployer plus rapidement et à
meilleur coût les ressources énergétiques dont
on a besoin. Je pense à la production, évidemment, encadrée, je pense à
l'efficacité énergétique et je pense à la gestion intelligente de la
demande. Je tiens à assurer les collègues, les médias que ce ne sera pas le far
west dans l'industrie de l'électricité.
Hydro-Québec aura toujours le contrôle, je l'ai dit à moult reprises,
contrairement à ce que l'opposition peut dire, aura toujours le contrôle
de ce qui se passe sur son réseau de transport et de distribution.
Pour remettre les pendules à l'heure,
Hydro-Québec est composée de la distribution, connexion aux résidences, commercial, industriel, le transport et la
production. Hydro-Québec Distribution est un monopole attribué par une loi. On
a dit : Ça ne changera pas.
Hydro-Québec Transport est un monopole naturel. Ça ne changera pas non plus.
L'autoproduction ou la production est permise au niveau privé.
D'ailleurs,
quand j'entends le Parti québécois référer au legs de René Lévesque, je
rappellerais à mes collègues que René
Lévesque, quand il était ministre d'Hydro-Québec — à l'époque on appelait ça comme ça — ministre
d'Hydro et Ressources naturelles, sous Jean Lesage, du Parti libéral, a
permis la production privée parce qu'il réalisait lui-même, à l'époque,
qu'Hydro-Québec ne pouvait pas tout faire la production.
Donc, aujourd'hui, de dire que le gouvernement
veut dénationaliser Hydro-Québec, c'est de la science-fiction. Hydro-Québec, comme j'ai dit, aura toujours le
contrôle sur ce qui se passe sur son réseau. Comme disait le premier ministre
hier, il n'est pas question de vendre des actions d'Hydro-Québec. Je pense que
c'est maintenant connu, malgré certains commentaires, et dire le contraire, ce
serait vouloir alarmer la population et, en fait, alimenter une campagne de
peur.
Maintenant,
nous voulons... notre volonté, en fait, est d'investir dans les secteurs
d'avenir. On va parler des PME un petit peu, secteur d'avenir,
parce qu'hier puis ce matin on semble
vouloir accuser la CAQ de ne pas s'occuper des PME, un peu surprenant quand ça vient du Parti libéral,
le Parti libéral qui, en fait, sous son régime, a mis fin aux fameux CLD,
les centres de développement locaux...
développement, plutôt. Le Parti libéral a mis fin à un régime, a mis fin à un
programme qui était axé sur les PME.
La première chose qu'on a faite quand on est
arrivés en poste, en 2018, ça a été mon premier mandat, la Loi d'Investissement
Québec qu'on a réformée pour justement corriger les erreurs monumentales des
libéraux pour avoir détruit une plateforme
propice pour les PME. On a remis en ordre en créant ce qu'on appelle maintenant
Accès entreprise Québec. On a référé
hier au fait que nous avions, depuis ce temps-là, augmenté de
600 personnes ceux qui s'occupent, en région, de nos PME. Donc, c'est un peu bizarre d'entendre le Parti
libéral référer à la CAQ, qu'il n'est pas un gouvernement des PME, mais,
bon, les gens pourront juger d'eux-mêmes.
Clairement,
avec ce qu'on fait au Québec, on est en train de créer une chaîne de valeur la
plus intégrée qu'on aura vue avec nos
minéraux critiques jusqu'aux fameuses batteries, pour donner cet exemple-là. On
ira de la mine jusqu'au recyclage. Et c'est clair qu'il va y avoir
beaucoup d'acteurs qui vont avoir un rôle à jouer dans cette chaîne
d'approvisionnement là.
• (15 h 40) •
À entendre
l'opposition, encore une fois, on ne s'occupe pas de nos PME. Je tiens à nous
dire que 92 %... je l'ai dit hier en Chambre, 92 % de nos
interventions, qui, elles, ont doublé par rapport au Parti libéral à l'époque,
92 % sont dirigées vers des entreprises
qui ont moins de 200 employés, donc, par définition, une PME. Avec
Investissement Québec, je l'ai dit
tantôt, je me répète, et le réseau AEQ dans les MRC, c'est plus de
600 personnes qui aident les PME. Quand on est arrivés en poste, en 2018, Investissement
Québec aidait en moyenne
1 700 PME par année. Actuellement, Investissement Québec aide environ 3 300 PME par année.
C'est le double. Donc, les PME, on s'en occupe.
Puisque le
sujet d'aujourd'hui, c'est l'énergie, il faut dire que la transition
énergétique est aussi une occasion rêvée pour les PME de réduire leur
facture d'électricité. Je pense au programme de gestion de la puissance
d'Hydro-Québec pour les entreprises. Le
programme permet de faire des économies substantielles sur leur facture
d'électricité, en plus d'aider la
décarbonation de notre économie. Ça peut aller à un crédit allant de 55 $
à 75 $ par kilowatt de puissance interruptible effective si la
réduction moyenne pour l'hiver est d'au moins 10 kilowatts.
Sinon, je
pense qu'on doit voir le plan d'action 2035 d'Hydro-Québec comme très
bénéfique pour les PME. Il a été qualifié
d'ambitieux, et ce n'est pas pour rien. D'ici 2035, Hydro-Québec prévoit
investir de 155 à 185 milliards pour la mise en oeuvre de son plan d'action. Ça va passer par l'ajout
d'infrastructures énergétiques, l'exploration d'autres filières énergétiques et le développement, évidemment, de
son réseau de transport. Tout ça dans l'objectif d'atteindre un ajout de
puissance, au Québec, de 8 000 à
9 000 mégawatts d'ici 2035. On parle ici de tripler la production
éolienne en ajoutant de 1 500 à
1 700 mégawatts, ce qui engendrerait 10 000 mégawatts de
nouvelle capacité éolienne installée au Québec d'ici 2035.
Hydro-Québec prévoit aussi
ajouter de nouvelles capacités hydroélectriques en augmentant la puissance de
ses centrales existantes, en returbinant, changeant les turbines, et en
construisant potentiellement de nouvelles centrales hydroélectriques pour un total de 3 800 à
4 200 mégawatts. Elle veut aussi, dans son plan, intégrer plus
d'énergie solaire et de stockage de
batteries, qui devient essentiel dans un environnement où il y a plus
d'énergies renouvelables. On parle de
500 à 1 000 mégawatts pour ce créneau-là. C'est clair, très clair, ça
va créer des occasions d'affaires inégalées pour les PME du Québec. On le voit déjà, d'ailleurs, avec
l'octroi de 1 500 mégawatts d'éolien qu'on a annoncé la semaine
dernière.
Le
déploiement énergétique que nous planifions sera le plus grand chantier que le
Québec aura connu depuis plusieurs décennies,
et ça, jumelé au plus grand chantier industriel privé sur filière batterie,
qui, à ce jour... on a pu confirmer 16 milliards, 16 milliards d'investissement, et ce n'est
pas terminé. Et notre gouvernement a bien l'intention de maximiser les
retombées économiques pour que nos PME avec de grands... de grands
chantiers — je
m'excuse — puissent
en bénéficier.
En
conclusion, il est clair que notre gouvernement... l'objectif de notre
gouvernement est d'accélérer et de réussir la transition énergétique. C'est l'un des grands projets de notre gouvernement.
Les prochaines années vont être cruciales pour l'atteinte de nos cibles de transition énergétique et de
décarbonation. Notre gouvernement va continuer de déployer les efforts
nécessaires afin de lutter contre les changements climatiques en alliant
transition énergétique, innovation et développement
économique. Pour ce faire, nous allons miser sur une utilisation responsable et
durable de nos ressources. Nous
allons aussi prioriser les grands projets industriels qui auront des retombées
pour notre économie, nos PME et pour notre
décarbonation. Mais, pour arriver à des résultats concrets, tout le monde doit
faire sa part et être partie prenante de la transition énergétique. Bref, nous avons plusieurs défis énergétiques à
surmonter. J'ai confiance qu'on va y arriver. Ça va être essentiel pour notre société et pour notre
économie. On ne peut pas faire les choses comme on a fait depuis 20 à
30 ans, il faut changer.
D'ailleurs, on va déposer prochainement un
projet de loi, je pense que ça va se faire quelque part en février, peut-être au début mars, un projet de loi qui aura
été appuyé par une multitude de consultations, contrairement à ce qui a été
évoqué, consultations avec la population,
les communautés autochtones, les MRC, les experts. On va mettre la balle au
jeu. Il y a un projet de loi qui va
être déposé. Il y aura clairement des commissions parlementaires où les gens
vont venir exprimer leur opinion sur
le projet de loi, des changements se feront, comme on fait généralement, après
écouter la population, et la population
pourra aussi, via les médias, via différents mécanismes, donner leurs points de
vue. Et nous allons tout faire pour l'approuver
rapidement, mais il n'y aura aucune, aucune presse à l'adoption. C'est un
projet qui est probablement un des projets
les plus importants qui vont toucher les Québécois dans les prochains
25 ans. Et, clairement, nous allons continuer avec la transparence
qui caractérise le gouvernement du Québec. Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie. Je reconnais
maintenant Mme la députée de Verdun.
Mme Alejandra Zaga Mendez
Mme Zaga
Mendez : Merci, M. le Président. Je suis contente
d'intervenir dans le cadre de ce débat pour la motion du mercredi. Je suis
d'accord avec mes collègues sur le fait qu'il nous faut plus de transparence en
ce qui concerne l'étude de l'avenir
énergétique au Québec. On sait que les décisions qui ont été prises entourant
l'avenir de la décarbonation, ça doit se faire devant le public. Ça va
prendre des larges consultations, ça ne va pas être fait derrière des portes
closes et dans le noir.
J'aimerais ça nous rappeler un peu l'historique
du manque de transparence sur ce dossier. Nous avons eu multiples refus de la part du gouvernement de laisser entendre
Mme Sophie Brochu en commission parlementaire, et ce, dès le début de la législature. Nous avons demandé
de recevoir Mme Brochu, lorsqu'elle était P.D.G. d'Hydro-Québec, pour nous détailler son
plan, son plan de décarbonisation et la vision d'Hydro-Québec pour le Québec.
Par la suite, elle a démissionné en
dénonçant haut et fort cette stratégie de vendre à rabais l'énergie
d'Hydro-Québec aux grands projets méga-industriels, ce qu'on appelait ce Dollarama, qui s'installe, de
l'énergie, qui est un peu la stratégie qui a été mise par la CAQ depuis le
début. Par la suite, on a eu des démissions
en série de la haute direction d'Hydro-Québec, qui tenaient... qui étaient un
peu la preuve, là, qu'il y avait
anguille sous roche sur le dossier de l'avenir énergétique. Finalement,
l'embauche de M. Sabia, bien
sûr, qui a changé, qui a complètement retiré le plan initial stratégique pour
repartir avec un plan d'action qui était avare de détails. Donc, pour nous, il faut mettre la lumière sur l'historique,
mais aussi on se rend compte d'une stratégie d'improvisation de la CAQ
en ce qui concerne l'avenir énergétique du Québec.
D'abord, on fait référence à la valse des
nouveaux approvisionnements qui sont nécessaires pour le Québec. On nous disait : Il faut augmenter 50 %
de la production d'Hydro-Québec, puis après il faut 150 % d'hydro de plus,
sans nous dire, avec des faits, avec
des statistiques, une étude, une modélisation, pourquoi et comment on a besoin
d'augmenter la puissance, pourquoi on
a besoin d'augmenter la production d'hydroélectricité. Les chiffres ont
toujours été garrochés à gauche, à
droite, sans faire une démonstration aux Québécois et Québécoises de c'est quoi
le besoin énergétique, mais après on
se pose la question sur le besoin de dire pourquoi et comment on va utiliser
cette énergie. Est-ce que c'est pour les PME? Est-ce que c'est pour les mégaprojets industriels de batteries qu'on
vend à l'étranger en promettant une énergie à rabais et, je tiens à le
mentionner, avec des contrats spéciaux à chaque fois, avec des rabais de
20 %?
• (15 h 50) •
Puis, bien sûr, j'entendais tout à l'heure le
ministre nous dire qu'il va manquer d'énergie pour cesdits projets industriels, mais c'est normal quand on sort un
produit puis on le vend à rabais sans se rendre compte qu'est-ce qu'on a en
arrière puis sans avoir fait une planification comme il se doit. C'est sûr
qu'il va manquer d'énergie pour les mégaprojets industriels. Mais on ne s'est pas posé la question : Comment on va
décarboner déjà l'économie existante? Comment on va décarboner les milieux habités du Québec? Parce
que les gens ont le goût d'arrêter de chauffer le dehors. Les gens ont le
goût d'habiter dans des appartements et des lieux qui sont efficients
énergétiquement.
Alors,
il nous faut de la lumière pour toutes ces situations-là. Le premier ministre,
par la suite, nous a sorti de son chapeau
de nouveaux barrages en pleine campagne électorale, sans nous dire quelles
rivières, comment, combien ça va coûter,
dans combien d'années; aucune vision.
Et on ne sait pas comment ces choses-là sont discutées parce que cette
planification-là n'a pas été présentée aux Québécois et Québécoises.
Le
ministre nous disait qu'il va présenter un projet de loi, mais je pense que
tout le monde, on a hâte d'en discuter, et, pour cela, qu'il avait fait des consultations, mais l'ensemble des
groupes et des intervenants s'entendent que les consultations qui ont été faites ont été timorées, voire
timides. Elles ne sont pas été suffisantes pour recueillir toute la vision des
acteurs du milieu. La plupart des
groupes, nous, on les a rencontrés... qu'ils nous ont dit d'être aussi déçus,
parce que ce n'est pas suffisant, ni l'espace, ni le temps, ni le moment
qui avait été choisi pour ces consultations.
Par
la suite, nous avons eu M. Sabia qui est venu nous voir seulement le temps
d'un après-midi. Ça fait qu'on a eu un
débat très, très restreint en commission parlementaire, avec les moyens qui
sont les nôtres, bien sûr, mais ce n'est pas encore suffisant pour dévoiler l'ensemble du plan énergétique et le plan
de décarbonation autant d'Hydro-Québec... mais je pense que c'est plus large que ça, c'est la
consommation énergétique de l'ensemble des industries du Québec. Donc,
clairement, le gouvernement voulait
juste cocher la case «nous avons consulté» et passer à autre chose. Mais ce
qu'on a vraiment besoin, c'est un débat de société. Ce qu'on a besoin,
c'est de se poser la question de façon très, très large, ce que les groupes demandent depuis toujours, avoir une consultation
qui est un peu plus populaire, c'est-à-dire un BAPE générique sur l'avenir
énergétique du Québec. C'est un outil qui
est le nôtre. C'est un outil qui... Moi, je suis fière de dire que je suis
Québécoise parce qu'on a des outils
comme le BAPE, un bureau d'audiences publiques pour l'environnement qui nous
permet de mobiliser des connaissances
et les faire dans un temps qui est suffisant pour répondre autant aux questions
des populations que se donner un plan structurant pour l'avenir
énergétique du Québec.
Puis
la différence avec ce qu'on appelle un BAPE générique et pourquoi c'est mieux
dans ce cas-ci, c'est que la différence
avec une enquête du BAPE par projet, qu'on connaît, c'est que l'exercice
commence par ce qu'on appelle une période
d'information. C'est-à-dire que ça va permettre à nos commissaires, et à la
population, et aux médias de comprendre les dossiers, d'un peu mettre la lumière et transparence sur l'historique
que j'avais... que j'ai mentionné tout à l'heure. C'est là qu'un peu... que le chat sort du sac. On est
capables de se donner les outils et le pouvoir d'enquête au commissaire pour
comprendre et avoir des débats qui sont
éclairés. Toutes les parties prenantes répondent à des questions, et ça nous
permet, comme je le disais, de commencer cette première partie du mandat
d'un BAPE générique.
Et
c'est par la suite qu'on va avoir la chance de se poser la question :
Qu'est-ce qu'on a besoin comme énergie et dans quel objectif? Parce que cette question-là n'est pas
répondue. Ce qu'on voit, c'est des opinions, mais on n'a pas des faits. Ce qu'on voit, c'est une intention de
vendre l'énergie à rabais à des multinationales qui arrivent ici, mais on ne
nous répond pas comment on va faire
pour sortir le gaz de nos bâtiments au Québec. On n'a pas un plan pour sortir
des énergies fossiles là où est-ce qu'on les consomme, aux secteurs
résidentiels et aux industries qui sont déjà, en ce moment, établis et
qui souhaitent la décarbonation.
Tout
le monde a un objectif de carboneutralité en 2050. Tout le monde veut arriver
là. On a besoin d'une vision globale parce
qu'il va y avoir des arbitrages complexes à faire. On l'entend. Puis c'est
extrêmement important qu'il faut le faire en adhérant la population. La transition écologique ne va pas se faire sur
le dos des gens. Il faut que les gens aient toutes les connaissances
puis qu'ils soient... qu'ils adhèrent à ce projet politique.
Par
la suite, on a déjà déposé... que ce soient des pétitions, on a fait des points
de presse, de notre côté, pour continuer à demander ce BAPE générique. Le ministre de l'Énergie, il ne nous
écoute pas. Il nous dit que ça va être trop long, que ça va prendre deux à trois ans, mais, vous savez,
c'est une fausse excuse, parce que le ministre de l'Environnement, entre autres,
a le pouvoir lui-même de déterminer le temps
dont on dispose pour un BAPE générique. Ça fait que, pour répondre à cette
demande-là, on peut le faire dans le temps d'un an, puis se pencher, et faire
une réflexion plus profonde sur l'avenir énergétique du Québec.
J'ai le goût de vous
parler de la demande industrielle dont il est question, parce que ce qu'on voit
en ce moment, c'est que, si la demande
augmente, c'est parce qu'on accélère puis on déroule des tapis rouges aux
industries étrangères qui viennent au
Québec faire des batteries. Puis je tiens à le dire, je pense que personne dans
cette Chambre n'est contre la décarbonisation. On n'est pas contre les
batteries électriques, on n'est pas contre les voitures électriques, mais il
faut reconnaître que cette nouvelle
demande-là est créée par la pression industrielle. Puis Hydro-Québec nous l'a dit, Hydro-Québec
l'a confirmé. Et qu'est-ce qu'on est en
train de faire avec cette filière-là qui arrive au Québec? On déroule le tapis
rouge, on donne des avantages, on a évacué la réglementation environnementale
en changeant les règles. Puis, ce matin, je lisais qu'il n'y a aucun projet de la filière batterie
qui fera l'objet d'un vrai BAPE. On parle de mégaprojets. Ce n'est pas juste
Northvolt, c'est d'autres projets qui ont...
qui sont déjà ici et qui vont être évacués complètement d'un BAPE parce que la
CAQ a changé la réglementation en mettant
des seuils si élevés que même pas une méga-usine comme Northvolt n'est capable
d'atteindre, puis ça, ça n'a pas de sens.
On
a des outils au Québec, comme le BAPE, pour faire des évaluations
environnementales rigoureuses. Lorsqu'au Québec on augmente les troupeaux dans une ferme laitière, on fait des
BAPE. Quand on élargit une route, on peut faire appel à un BAPE. Quand
on investit des milliards de dollars dans une méga-usine comme Northvolt, là,
pas de BAPE, aucun problème. Même, on donne des subventions, puis, «enwoye», on
commence en scrapant la biodiversité.
C'est
ça qui arrive en ce moment au Québec. On leur donne l'énergie à rabais, on
accélère le processus en changeant la
réglementation, puis, pendant ce temps là, des centaines de nos mégawatts sont
alloués pour exporter des batteries qui ne vont pas servir à construire un tramway électrique à Québec, qui ne
vont pas servir à la décarbonisation de notre transport collectif, notre transport en commun. Ils s'en
vont ailleurs, ils vont faire rouler des Hummer aux États-Unis et ailleurs sans
contribuer à la lutte aux changements climatiques ici, au Québec.
Donc,
je rappelle, ça nous prend une évaluation environnementale globale sur la
filière batterie pour déterminer les conditions dans lesquelles ça va
être vraiment un gain pour le Québec, continuer dans cette direction-là.
Et je veux
parler aussi sur les conséquences sur notre propre décarbonation et sur la
lutte aux changements climatiques. Hydro-Québec
se promène partout, en ce moment, pour dire qu'elle n'a pas d'énergie pour des
projets d'écoquartiers, donc des
projets et des bâtiments écoénergétiques, parce qu'on met la pression pour
donner des blocs d'énergie à l'industrie et, de l'autre côté, on continue à vendre du gaz, on continue à encourager
le branchement au gaz, parce qu'on nous dit que le gaz fossile, c'est une énergie de transition, ce
qui est faux, parce qu'on continue à émettre des GES. Puis, on le sait très
bien, pour arriver en 2050, il va falloir qu'on sorte les gaz fossiles de
partout, mais, pour ça, on n'a aucun plan. On va continuer à vendre notre énergie à rabais, mais on n'a aucun plan pour
décarboniser nos bâtiments et sortir les gaz fossiles.
On voit des
délais de débranchement dans le résidentiel qui n'ont plus de sens. On voit que
les lignes de transport sont saturées.
On revient en arrière sur le nucléaire parce que, soi-disant, on va manquer
d'énergie. Il va falloir ressusciter le
nucléaire, mais on ne se pose pas la question pourquoi on manque d'énergie,
pour qui puis dans quel objectif. On dit aux gens qu'il va falloir
qu'ils partent leur lave-vaisselle la nuit. Les Québécois vont devoir faire des
efforts de sobriété énergétique pour remplir les poches des multinationales
avec l'électricité qu'on a promise, avec de l'électricité qu'on continue à
vendre avec des contrats qui sont avantageux.
• (16 heures) •
Une autre
chose sur laquelle j'aimerais attirer votre attention avant de conclure, c'est
qu'en ce moment même on commence l'étude du projet de loi n° 41.
J'étais là hier aux auditions particulières, puis le ministre de
l'Environnement, il a annoncé très clairement
ses intentions, des intentions de casser les règlements municipaux qui
interdisent les nouveaux branchements
au gaz en prétextant la sécurité énergétique. C'est-à-dire qu'on va se donner
le pouvoir, au Québec, d'avoir une réglementation sur la sécurité
énergétique, et, lorsqu'on va l'appliquer, ça va venir... ça va rendre
invalides des règlements audacieux, ambitieux de la ville de Montréal, de la
ville de Prévost, de la ville de Candiac et la ville de Saint-Hilaire. C'est ça qui s'en vient au Québec parce qu'on n'est pas
capables d'avoir une vision globale sur la transition énergétique. Soi-disant parce qu'il va manquer
d'énergie, on va couper l'herbe sous le pied à nos municipalités qui font
des efforts de décarboner leurs bâtiments,
de décarboner leurs parcs immobiliers. Mais, en ce moment, on continue à
dérouler le tapis rouge aux
entreprises et on continue à être dépendants du gaz. C'est la situation qui a
été créée par la CAQ elle-même, de toutes pièces, avec l'allocation de
tous ces mégawatts aux projets industriels.
Alors, pour
conclure, M. le Président, ça nous prend un vrai débat de société de toute
urgence pour se poser les vraies questions. Est-ce qu'on veut être un
Dollarama de l'énergie ici, au Québec, ou est-ce qu'on veut prioriser notre décarbonisation de nos infrastructures, de notre
parc immobilier? Est-ce qu'on veut prioriser la réduction de la demande
et l'efficacité énergétique ou est-ce qu'on
veut construire juste des dizaines de nouveaux barrages, comme ça, sans ayant
une planification stratégique basée sur des faits scientifiques? Est-ce
qu'on veut aider les locataires et les ménages à faibles revenus? Parce que c'est eux et elles qui paient
les conséquences de l'inefficience énergétique. Est-ce qu'on veut les aider
à payer moins d'électricité pour chauffer
leurs habitations mal isolées ou est-ce qu'on veut continuer d'augmenter leurs
tarifs d'Hydro-Québec en vendant à perte notre énergie à des multinationales?
Je vous remercie, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Verdun. Je reconnais
maintenant Mme la députée de Vimont.
Mme Valérie Schmaltz
Mme Schmaltz : Merci, M. le
Président. J'en profite pour saluer tous les collègues ici présents.
Alors, nous sommes ici, M. le Président, ô sans
surprise, à la demande de l'opposition pour discuter de ce sujet d'importance. Notre transparence et notre
ouverture au dialogue montrent notre engagement et le sérieux avec lequel nous
abordons le sujet. Ainsi, nous sommes prêts
à participer à une discussion constructive sur l'avenir énergétique du Québec,
et ce, pour le bénéfice de tous les citoyens.
La motion
d'aujourd'hui du député de Jacques-Cartier nous interpelle sur un sujet important
qui nous concerne tous, l'augmentation en besoins énergétiques dans les
années à venir. Nous sommes conscients qu'au-delà d'une simple réflexion des
actions doivent être mises en place. Et c'est d'ailleurs le cas. Justement, je
tiens à saluer le travail de mon collègue
ministre de l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques, qui
siège présentement à la Commission
de transports et de l'environnement pour le projet de loi n° 41 sur la
performance environnementale des bâtiments. En plus de contribuer à la réduction des émissions de GES,
la réglementation découlant de cette loi contribuera à alléger la charge
sur le réseau d'Hydro-Québec en période de
pointe et permettrait des économies financières aux propriétaires grâce à une
meilleure efficacité énergétique dans les bâtiments. Je pense qu'il s'agit là
d'un paragraphe assez clair, M. le Président.
Ces
modifications sont en lien direct avec notre volonté d'améliorer l'efficacité
énergétique et de réduire les GES. L'objectif
est d'amener le Québec au rang des premiers États carboneutres de l'Amérique du
Nord. Notre gouvernement s'assure de
mettre en place les conditions gagnantes en vue de relever les défis de la
transition énergétique tout en stimulant la croissance de l'économie
québécoise.
Être un
pionnier dans le carboneutre, et j'insiste là-dessus, confère un avantage
distinct, plaçant en avant-garde les acteurs
qui s'engagent dans cette transition. Cela permet de renforcer la réputation et
la crédibilité, attirant les consommateurs et investisseurs sensibles
aux enjeux gouvernementaux et environnementaux.
Si l'on parle de croissance économique et
d'énergie, M. le Président, une chose qui nous vient immédiatement en tête, c'est la filière batterie. Je vais passer
quelques instants avec vous et souligner ce que certains journalistes en ont
pensé. Commençons par un article de Gérald
Fillion, pour Radio-Canada, le 29 septembre dernier, qui, cité dans un
article intitulé
Filière batterie : un geste tout simplement historique. Le
projet que Northvolt vient d'annoncer sur la Rive-Sud de Montréal place le Québec parmi les grands
développeurs de la filière batterie du monde. L'investissement public, souvent
critiqué, est absolument nécessaire. Si on
veut être un acteur de premier plan dans ce secteur, il faut impérativement et
rapidement injecter des milliards de
dollars. Il faut investir judicieusement l'argent public et il faut le faire en
s'assurant de la neutralité carbone
des projets, voire en misant sur des projets qui vont permettre de réduire les
émissions de gaz à effet de serre. Northvolt est certainement sur la
bonne voie ici.
Maintenant,
s'il y a une entreprise qu'on souhaite voir arriver au Québec, c'est bien la
suédoise Northvolt. Fondée en 2016,
la société a promis de fabriquer une batterie à empreinte carbone presque nulle
en réduisant de 90 % les émissions de carbone par unité. Le patron de Northvolt en Amérique du Nord
affirmait que c'est très difficile d'aller à zéro. Aujourd'hui, une batterie moyenne produite en Asie nécessite à
peu près 100 kilogrammes de CO2 en émissions, de la mine jusqu'au produit fini, pour chaque kilowattheure de
batterie produite. Ce que l'on fait chez Northvolt en Suède et qu'on a
l'intention de répliquer ici, au
Canada, c'est 50 kilogrammes de CO2 grâce à notre travail sur la chaîne
d'approvisionnement et sur l'énergie à la décarbonation de nos processus
de production. Donc, on est déjà à la moitié. D'ici 2030, l'objectif est de descendre à 10 kilogrammes pour chaque
kilowattheure de batterie produit. On ferme la parenthèse. Il s'agit là, ça,
c'est moi qui le dit, d'une
excellente nouvelle, qui l'est déjà dans sa forme initiale, mais qui le sera
encore plus à longue échéance. Plus les technologies vont s'améliorer et
plus la production va évoluer.
Je vous
invite aussi à jeter un coup d'oeil sur l'article d'Alec Castonguay de
Radio-Canada, daté du 13 septembre, intitulé Les effets
insoupçonnés de la filière batterie, qui évoque les enjeux encore plus
grands que représentent ces investissements
dans la filière batterie. Il affirme que la création d'un écosystème de la
batterie a le potentiel de transformer la manière dont nous utilisons
l'énergie à la maison. On est en lien avec les besoins énergétiques futurs.
Encore mieux,
le ministre fédéral de l'Innovation, de la Science et de l'Industrie,
François-Philippe Champagne, parle carrément de l'opportunité d'une
génération et de nouvelle révolution industrielle. Même votre ancien chef, Philippe Couillard, que je me permets de
citer : «Des choses ont été bien faites. La stratégie batterie [...] a été
planifiée et exécutée de manière
méthodique et professionnelle.» Et ça se poursuit : «Il fallait que le
Québec devienne autre chose qu'un acheteur de batteries, participer à la chaîne industrielle. Il faut arrêter
d'être un peuple qui ne fait qu'exporter [des] ressources naturelles non
transformées.» À lire dans La Presse du 14 janvier dernier.
Nous entrons
dans une ère de développement qui requiert une vision intégrée de l'énergie
produite et consommée et prenant en
considération les impacts environnementaux, sociaux et économiques. Cela
signifie non seulement maximiser l'efficacité
énergétique, mais aussi minimiser les impacts négatifs sur notre environnement,
favoriser l'inclusion sociale et
stimuler une croissance économique durable. En adoptant cette approche globale,
le gouvernement vise à assurer un progrès équilibré et qui profite à
tous les citoyens, tout en préservant notre planète pour les générations
futures.
Le député de
Jacques-Cartier mentionne, dans son préambule, une consultation nationale sur
l'énergie. Sur le site de Consultation Québec, on en retrouve justement une qui
s'intitule Consultation sur l'encadrement et le développement des énergies propres au Québec. Cette dernière
s'est tenue entre le 15 mai et le 1er août dernier. Pour votre
gouverne, la démarche de consultation
en vue de l'élaboration du projet de loi prévoyait trois volets. Tout d'abord,
une rencontre avec une soixantaine
d'experts du secteur énergétique a eu lieu sous forme de tables rondes où les
échanges se sont tenus selon trois grands axes : l'équilibre de l'offre et
de la demande, la tarification, la gouvernance. Ces démarches revêtent une
importance capitale, car elles facilitent un
dialogue approfondi autour des axes cruciaux tels que l'équilibre de l'offre et
de la demande, la tarification et la
gouvernance. Ces discussions fournissent des perspectives essentielles pour
orienter des décisions stratégiques
éclairées. Un rapport synthèse a été rendu public par la suite. Ensuite, une
consultation publique en ligne sur la plateforme du gouvernement du
Québec s'est tenue du 2 juin au 1er août 2023. Au total,
1 144 citoyens et 189 initiés
ont répondu au questionnaire. De plus, 126 mémoires ont d'ailleurs été
déposés. Une journée d'information et d'échange avec les communautés
autochtones s'est tenue le 18 septembre 2023.
À la lumière des commentaires qu'on a reçus, on
voit un consensus se dessiner autour de la mise en place d'un mécanisme ouvert
et transparent de planification intégrée des ressources énergétiques. On parle
ici d'une planification énergétique à long terme, notamment, à
l'horizon 2050, menée par le gouvernement, réalisée avec Hydro-Québec, les
distributeurs d'énergie et différents
experts. Dans l'objectif de décarbonation du Québec d'ici 2050, nous devons en
faire un projet de société qui mérite d'être bien réfléchi.
D'autres exemples de réponse aux besoins
énergétiques se retrouvent aussi du côté de Shawinigan, avec le développement de TES Canada et la production d'hydrogène
vert. L'utilisation dans le transport lourd de ce procédé permettra de réduire grandement les émissions de GES. Voici
un bel exemple de diversification des filières énergétiques, qui est
essentielle pour notre sécurité
énergétique. Je pourrais aussi mentionner les progrès et l'excellent travail
d'un partenaire comme Énergir dans la
production et la distribution de gaz naturel renouvelable, GNR, issu de la
décomposition de matières organiques.
Pourtant, M.
le Président, il est essentiel de partager cette vision de manière apaisante,
mais surtout juste, et éviter le ton
alarmiste, le discours anxiogène pour inquiéter les gens et semer le doute en
leur laissant croire que le gouvernement veut renier l'héritage des
Québécois, permettre de devenir un Dollarama, privatiser, bref, que sais-je
encore.
Notre
ministre de l'Énergie, de l'Économie et de l'Innovation déposera son projet de
loi et il passera par le processus démocratique habituel, dans des
consultations particulières et l'étude détaillée par les parlementaires.
Bref, nous savons que le futur nous amènera
plusieurs défis énergétiques à surmonter. J'ai confiance que nous y arriverons. Cela est essentiel pour notre
société et notre économie, bien sûr, en dépit de tout ce qui est avancé ou
imaginé à gauche ou à droite. Merci, M. le Président.
• (16 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Vimont. Et je reconnais
maintenant M. le député de Jean-Talon.
M. Pascal Paradis
M. Paradis : Merci beaucoup, M. le Président. La motion est à
propos de la planification de la politique énergétique du Québec et du
besoin de consulter la population. Et là, en gros, ce qu'on entend de la part
du ministre, de la part du gouvernement,
c'est : Faites-moi confiance. Or, il faut se demander si le gouvernement a
le bilan et a l'historique, actuellement, qui permet aux Québécoises et
aux Québécois de lui faire confiance.
D'abord,
il fut un temps, là, il fut une époque où René Lévesque, dont on a beaucoup
parlé, se mettait devant son tableau
avec une craie et expliquait aux Québécois les tenants et aboutissants de tout
ce qui se passait. Il expliquait les questions financières, les enjeux politiques, les questions techniques pour que
les Québécoises et les Québécois comprennent. On est très loin de cette
époque-là, M. le Président.
Là, aujourd'hui, on
parle de dénationalisation. Le gouvernement nous dit que non, mais le ministre
dit que, là, il va y avoir une série de projets avec des entreprises privées,
qui s'en viennent. Il vient de nous dire aujourd'hui qu'il va y avoir des
occasions d'affaires inégalées pour le secteur privé. On a parlé de nucléaire,
pas nucléaire, des barrages, pas barrages. Il
y a beaucoup, beaucoup d'enjeux qui sont essentiels pour l'avenir énergétique
du Québec, et malheureusement on ne
sait pas quelle est la vision globale derrière ça. Quelle est la politique
énergétique du gouvernement du Québec?
Hydro-Québec
vient de présenter son plan d'action jusqu'à 2035. Mais quelle est la vision du
gouvernement? On en apprend par petits bouts et surtout on en apprend
par petits bouts dans une espèce de culture du secret. Le vocabulaire qu'on entend actuellement, là, c'est «contrats
secrets», c'est «contrats caviardés». Il y a des conditions qu'on ne peut pas
connaître dans les ententes avec le secteur
privé. La règle, ça devrait être : quand il s'agit des milliards investis
par notre gouvernement, par l'argent
des contribuables québécois, la règle, c'est la transparence. Tu es une
entreprise privée qui fait appel à des fonds publics et qui fait affaire
avec le gouvernement du Québec? C'est la transparence.
Quelles
sont les conditions dans lesquelles, actuellement, on est en train de
développer ce projet que le gouvernement nous présente comme un des plus grands projets de l'histoire du Québec,
avec la compagnie Northvolt? On ne le sait pas. Le ministre s'émeut du fait qu'il y a des citoyens qui font appel aux tribunaux
pour y voir plus clair, pour demander des comptes et pour s'assurer
qu'on respecte les normes, on n'en serait pas là, si on avait eu toute la
transparence requise.
Le
gouvernement n'a pas inclus dans sa plateforme électorale, avant les dernières
élections, de virage majeur sur la participation du secteur privé dans
ce qui est un secteur qu'on a décidé, depuis 1962, que c'était une richesse
collective. Et on se le rappelle, le
gouvernement a fait, à l'époque, une élection qui était uniquement ou presque
uniquement sur cet enjeu-là. Le
gouvernement du Québec était à la deuxième année de son mandat puis il a
déclenché des élections pour dire aux
Québécois et Québécoises : Voici où est-ce qu'on s'en va avec
l'électricité au Québec. C'est à ce genre de choses là qu'on s'attend du gouvernement, d'impliquer les
Québécois et les Québécoises, et ça, ça demande une consultation nationale
digne de ce nom.
Le ministre,
aujourd'hui, nous dit : J'ai fait des consultations l'été dernier, j'ai
reçu plein de mémoires, j'en ai suffisamment.
Plusieurs des personnes qui ont été consultées, M. le Président, ont justement
dit : Bien non, il n'y en a pas assez,
de consultations, les questions qui nous ont été posées aux fins des dites
consultations sont des questions très pointues, ultrapointues. On nous posait telle, telle, telle question, on y a
répondu, le débat s'est déroulé là-dessus. Aujourd'hui, on a besoin d'un
débat beaucoup plus large et on a besoin de transparence.
J'aimerais aussi
revenir à une... à un mythe qu'on est en train de créer. On l'a encore entendu
aujourd'hui, on nous a dit : Il y a une
demande forte du secteur privé, et le Québec n'est pas capable... Hydro-Québec ne peut pas répondre à cette
demande-là. Alors qu'il y a quelques décennies on a fait le chemin inverse en
se disant : Là, actuellement, c'est le secteur privé qui domine dans le secteur de l'énergie, mais nous, les
Québécois, on est capables, on va le faire nous-mêmes puis on va développer l'hydroélectricité,
notamment avec nos propres moyens. Puis là on dirait qu'on est en train de
faire le chemin inverse, qu'on est en train de dire : Bien là, on n'est
pas capables, on n'a pas les moyens de développer nous-mêmes, donc on va
faire appel au secteur privé.
Hydro-Québec
a un bilan extraordinaire. Hydro-Québec a mis 6 milliards de revenus
l'année dernière... a levé 5 milliards
sur le marché, M. le Président. Qu'est-ce que l'entreprise privée est capable
de faire qu'on n'est pas capables de
faire, nous, Québécoises et Québécois? On nous parle de main-d'oeuvre. Les
enjeux de main-d'oeuvre vont être les mêmes pour les entreprises privées que pour Hydro-Québec. Alors là, il faut
que les Québécoises et les Québécois se le rappellent, nous sommes
capables, nous pouvons.
Dans
quelles conditions, donc, vont se développer les ententes avec le secteur privé
actuellement? Ça, c'est la grande question.
Donc, pour être capables d'avancer, est-ce qu'on pourrait avoir un bilan de ce
qui s'est fait jusqu'à maintenant, de ce
qu'on envisage? Parce qu'on nous dit : Ça va être marginal, d'un côté — ça,
c'est le premier ministre — puis,
d'un autre côté, on a le ministre qui
nous dit : Il va y en avoir plein, de ça. Bien, est-ce que c'est vraiment
de l'autoproduction? Moi, je peux
vous le dire, au départ, l'autoproduction, c'était : Tu as une usine, tu
as une facilité de production juste à côté, c'est ça, l'autoproduction. Si on permet la vente même à
Hydro-Québec puis la vente au secteur privé, est-ce que c'en est encore?
Ce sont des questions fondamentales sur
lesquelles les Québécoises et les Québécois doivent se prononcer. Vivement de
véritables consultations. Le président, le P.D.G. d'Hydro-Québec, en réponse à
une de mes questions, le 30 novembre dernier,
s'est engagé, lui, à faire de telles audiences publiques avec la société
civile. On va faire un suivi sur cette démarche-là. Maintenant, au
gouvernement de faire de même. Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Jean-Talon. Et la parole revient maintenant à M. le
député de Joliette.
M. François
St-Louis
M.
St-Louis : Merci, M. le Président. Permettez-moi d'abord de
saluer mes collègues. Très choyé d'être ici et de participer pour la première motion du mercredi de
l'année 2024, surtout pour une discussion aussi stimulante qu'importante
que sont les défis énergétiques du Québec,
un enjeu qui a un impact direct sur notre société et notre économie. Le
gouvernement s'est engagé à diriger notre filière énergétique vers une
transition qui placera le Québec au rang des premiers États carboneutres en
Amérique du Nord d'ici 2050.
À ce jour, ce sont près de 50 % de
combustibles fossiles que nous consommons pour subvenir aux besoins
énergétiques de notre province, et, clairement, c'est par la décarbonation de
notre économie que nous avons choisi de développer
nos secteurs stratégiques, secteurs stratégiques tels que la filière batterie.
Des défis, M. le Président, il y en a plusieurs.
Le processus pour atteindre la carboneutralité n'est pas linéaire, et nous
avons du travail devant nous pour s'approcher de ces derniers. Les émissions de GES associées au secteur du transport
industriel sont les facteurs qui affectent le plus nos efforts vers la
cible.
En effet,
c'est par l'entremise d'énergie renouvelable, des sources qui émettent moins de
GES que les énergies fossiles, que
nous estimons pouvoir parvenir à nos objectifs en matière de carboneutralité.
Notre province se démarque à l'international pour sa production d'électricité propre qui provient principalement de
sources renouvelables telles que l'hydroélectricité et l'éolien. Ceci
nous place comme le premier producteur d'énergie renouvelable en Amérique du
Nord. Également, notre gouvernement continue
son travail pour sécuriser les futurs approvisionnements électriques au Québec
et augmenter notre capacité de production d'énergie renouvelable par le
démarrage de différents projets d'énergie.
• (16 h 20) •
En termes
d'efficacité énergétique, Hydro-Québec vise des gains en efficacité énergétique
de l'ordre de 21 térawattheures d'ici
2035, et ce, par le biais d'initiatives telles que Hilo, la tarification
dynamique, la gestion de la demande de puissance offerte à la clientèle d'affaires, entre autres choses. Notre
gouvernement pose des actions concrètes pour assurer l'optimisation de la consommation d'énergie, soit par le
démarrage de programmes d'Hydro-Québec, tels que Thermopompes efficaces,
pour la clientèle résidentielle, et Solutions efficaces, pour la clientèle
d'affaires.
Pour mieux
gérer la demande en énergie, nous avons ajouté des démarches supplémentaires
pour réduire les pointes et valoriser
les surplus d'énergie hors pointe, telles que des mesures de gestion de la
pointe, l'utilisation de la biénergie lorsque possible, la promotion des technologies efficaces pour le chauffage,
comme les thermopompes, et des projets de stockage et une augmentation
des échanges avec nos États... avec les États voisins.
Secteur
éolien. L'éolien est une filière à coût concurrentiel, qui présente des
synergies intéressantes et complémentaires à notre hydroélectricité. La production d'énergie éolienne s'inscrit
également dans nos actions pour non seulement répondre à la demande
grandissante en électricité dans notre province, mais aussi dans notre objectif
de décarbonation de notre économie.
Notre
gouvernement, M. le Président, s'est engagé à soutenir davantage de projets
éoliens, et on entend doubler les capacités
éoliennes d'ici 2030 et les quadrupler d'ici 2040. Ceci correspond à plus de
10 000 mégawatts installés d'ici 2035 et il s'agit d'un déploiement de
6 000 mégawatts en un peu moins de 12 ans. Le Québec doit miser
sur son fort potentiel éolien et son expertise dans ce domaine pour
assurer la transition énergétique au cours des prochaines années.
De plus, la
filière éolienne étant bien implantée au Québec, elle représente une source
d'énergie compétitive pouvant fournir
des volumes importants d'électricité, assurant ainsi une mise en service rapide
au bénéfice des Québécois. Deux
appels d'offres ont été lancés en décembre 2021, un premier bloc de
300 mégawatts, réservé exclusivement à la filière éolienne, et un bloc de 480 mégawatts pour
les énergies renouvelables, dans lequel plusieurs projets éoliens seront
possibles... possiblement retenus,
pardon. Les résultats de ces appels d'offres ont été dévoilés en mars 2023 et
six projets ont été retenus. La
puissance générée, M. le Président, par ces projets est suffisante pour
alimenter près de 78 000 résidences, et ce, à partir de 2026.
Depuis, un autre appel d'offres en énergie
éolienne a été lancé en 2023. Cette fois, on parle de
1 500 mégawatts. 16 soumissions ont été reçues, pour un total de plus
de 3 000 mégawatts. Les résultats seront dévoilés sous peu, soit le printemps prochain, et la mise en service se fera
entre 2027 et 2029. Naturellement, l'emplacement des projets requiert une
planification rigoureuse. Elle est un facteur déterminant du coût et des délais
de mise en service de ceux-ci.
Hydro-Québec
a établi une cartographie identifiant des zones où l'intégration au réseau électrique
peut être faite selon les
échéanciers, et tous ces investissements nous placent parmi les leaders...
mondiaux, pardon, en énergie renouvelable. Le déploiement de la filière bioénergie, les investissements en
bioénergies sont essentiels, M. le Président, pour diminuer notre impact en matière d'émissions de GES. Et,
pour atteindre notre objectif d'un État carboneutre d'ici 2050, les
efforts pour augmenter la production
de combustibles propres ont été priorisés par notre gouvernement. Le
déploiement de la filière des bioénergies, en complément de l'efficacité de la
sobriété énergétique et de l'électrification, contribuera à l'atteinte de
nos objectifs de réduction des émissions de
GES, réduire notre dépendance aux énergies fossiles ainsi qu'augmenter notre
autonomie énergétique et développer notre économie verte.
Notre
stratégie québécoise sur l'hydrogène vert et les bioénergies annoncée au
printemps 2022 fait en sorte que l'on estime le potentiel de
réduction de GES à plus de 4 millions de tonnes équivalent de CO2
par année, soit 13 % des réductions requises pour atteindre la cible
québécoise des émissions de GES en 2030.
M. le
Président, la mise en oeuvre des mesures réglementaires visant le remplacement
du gaz naturel fossile et des produits
pétroliers par des combustibles propres à plus faible intensité carbone, comme
le gaz de source renouvelable et le carburant
diesel renouvelable, sont des mesures mises en place pour accélérer le
développement de la filière des bioénergies. Depuis le lancement du programme de soutien de production de gaz naturel
renouvelable, dont une nouvelle mouture sera lancée en 2024, il pourrait générer plus de
1,6 milliard de dollars en investissements. On estime qu'il
permettrait de produire l'équivalent de 3,6 % de
la... consommation, pardon, québécoise de gaz naturel. Des dizaines de projets
additionnels sont en élaboration pour accroître davantage ces données au
cours des prochaines années.
Le
gaz naturel renouvelable représente une énergie sobre en carbone qui provient de
sources biologiques et qui possède
les mêmes propriétés chimiques que le gaz naturel d'origine fossile. Le gaz
naturel d'origine fossile qu'on importe actuellement, M. le Président,
peut parfaitement... peut être substitué par le gaz naturel renouvelable,
l'objectif étant d'atteindre progressivement
une teneur en volume de 15 % dans l'essence et de 10 % dans le
carburant diesel d'ici 2030. De
plus, le règlement concernant la quantité de gaz source renouvelable devant
être livrée par distributeur prévoit 10 % de gaz renouvelables qui
devront être injectés dans notre réseau de gaz naturels d'ici 2030.
C'est
donc par le remplacement des énergies fossiles par l'hydrogène vert ou la
bioénergie, en complémentarité avec l'efficacité
énergétique et l'électrification directe, que nous envisageons de réduire nos
gaz à émission... nos émissions, pardon, de gaz à effet de serre, à accroître la résilience de notre économie, à
diversifier, à sécuriser nos approvisionnements énergétiques, à
améliorer notre balance commerciale et à générer des emplois à valeur ajoutée
dans des domaines d'avenir.
Par
ailleurs, conformément à notre volonté d'exploiter des sources d'énergie verte,
nous avons décidé d'interdire l'exploration
et l'exploitation des hydrocarbures fossiles au Québec, démontrant ainsi notre
véritable engagement envers la réduction de notre empreinte carbone.
En
conclusion, M. le Président, je crois que notre gouvernement a pris les
décisions et pris les actions pour atteindre les objectifs fixés pour la
carboneutralité. Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Joliette. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.
Mme Michelle
Setlakwe
Mme
Setlakwe : Merci, M. le Président. À mon tour de prendre la parole sur
ce sujet d'une grande importance, l'énergie, et d'épauler mon collègue de
Jacques-Cartier dans le cadre de la motion que nous avons déposée.
C'est
un sujet chaud qui est d'intérêt public et qui concerne tous les Québécois. Le
ministre a dit à plus d'une reprise dans
son allocution plus tôt que l'opposition participait à de la désinformation, à
une campagne de peur. Je crois que ses propos
sont à dénoncer. J'aurais pu le faire plus tôt, mais je me suis dit : Je
vais l'encadrer de mon allocution pour dire que je préférais retenir les mots suivants du ministre, où il a dit que
c'est un enjeu cher aux Québécois, parce qu'Hydro-Québec et l'énergie,
et notre énergie et notre développement économique, ça nous concerne tous, tous
les Québécois.
Parlons
d'abord de planification, parce que notre motion, elle est... elle parle de
trois choses différentes : de la planification déficiente
du gouvernement caquiste, de l'impact négatif sur le développement de nos PME
et, finalement, de la nécessité d'une véritable consultation nationale.
Donc, parlons de
planification. L'époque des surplus d'électricité est derrière nous. Ça, on le
sait tous. Un peu d'historique au sujet de la planification me semble utile
comme mise en contexte. Remontons à 2016. La politique énergétique que le
dernier gouvernement libéral avait déposée prévoyait une augmentation des
approvisionnements : augmenter de
25 % la production totale d'énergie renouvelable. On prévoyait qu'on
devait augmenter notre capacité de production
pour la transition énergétique. C'est loin d'être nouveau, M. le Président, la
transition énergétique. Ça fait des années
qu'on en parle. Nos besoins supplémentaires en énergie devaient être comblés,
et le gouvernement libéral le savait.
En
2018, lorsque le gouvernement de la CAQ arrive, il enterre le projet Apuiat et
déclare : Il n'y aura pas de projet tant qu'Hydro-Québec sera en surplus. Encore une fois, le ministre, un
peu plus tôt, a fait référence à un manque d'ambition. Moi, je ne sais pas qui a manqué d'ambition, mais
je pense que c'est plutôt le gouvernement qu'on a devant devant nous
aujourd'hui. Hydro-Québec disait qu'on a des surplus. Donc, qu'est-ce que fait
la CAQ? Elle va de l'avant avec un moratoire
sur des nouveaux projets. Selon moi, M. le Président, c'était là une... c'est
loin d'être une bonne stratégie au niveau de la planification, et on a
là une belle démonstration d'une planification déficiente.
Le
récent plan d'action 2035 du P.D.G. d'Hydro-Québec est venu cristalliser
les besoins, dont 75 % sont prévus pour la transition énergétique. Ces
besoins étaient prévisibles, M. le Président. Nous vivons actuellement une
réelle crise qui a des répercussions
sur notre développement économique. Nous en sommes même rendus à un point où on
se demande s'il y aura assez d'électricité pour un projet domiciliaire à
Saint-Bruno-de-Montarville, selon un article récent.
• (16 h 30) •
J'aimerais
maintenant parler de l'impact négatif sur nos petites et moyennes entreprises.
Aujourd'hui, le gouvernement a signé
des transactions majeures, comme Northvolt, avec les grosses demandes en
énergie que cela entraîne. C'est bien beau, les grosses transactions,
mais ça vient gruger dans les demandes de nos PME. Hydro-Québec a dû produire
un ambitieux plan d'investissement avec des actions nécessaires à mettre en
place pour la transition énergétique.
La
fourchette d'investissement que déploiera la société d'État d'ici 2035 est
entre 155 et 185 milliards de dollars pour assurer la pérennité de son service actuel et
répondre à la croissance de la demande en électricité au cours des prochaines
années. Ce sont des sommes énormes. Cette
nouvelle énergie ne sera pas disponible demain matin, M. le Président, et les
investissements requis auront un impact sur les tarifs.
En
attendant, les entreprises sont informées par le ministre de l'Économie et de
l'Énergie si elles se verront accorder des mégawatts en vertu d'un nouveau
pouvoir qu'il s'est attribué. Hydro-Québec n'est plus obligée d'accepter toutes
les demandes d'alimentation soumises par les
entreprises, inférieures à 50 mégawatts. Il est désormais possible de
refuser des demandes de cinq
mégawatts ou plus : Toi, tu passes, tu seras desservi, toi, tu ne passes
pas. C'est ça, la nouvelle réalité sous
la CAQ. Des projets ont été écartés. Les PME en souffrent. Il n'en reste plus
assez pour elles. C'est sérieux, M. le Président.
Alors qu'il ne restait que
1 000 mégawatts, le ministre a choisi 11 projets industriels,
alors que des dizaines de demandes avaient
été faites. On ne peut que déplorer le manque de transparence d'un tel
processus. Bien que des critères soient énoncés
sur le site Internet du ministère, la grille de pointage n'est pas connue et
elle semble laisser un pouvoir discrétionnaire fort important au ministre. Il s'agit
toutefois d'approvisionnement pour des projets d'une certaine envergure. Quel est le fil conducteur? Quelle est
la vision du gouvernement? Nous sommes dans le néant. Ces projets, ils représentent quoi comme investissements et en
retombées pour le Québec? Ce sont toutes des questions légitimes qu'il faut
se poser dans l'intérêt de tous les Québécois.
M.
le Président, nos politiques énergétiques et l'attribution d'électricité ne
sont pas des enjeux dogmatiques qu'il faut laisser entre les mains d'un
seul décideur qui a droit de vie ou de mort sur des projets partout au Québec.
Dans un communiqué
émis le 29 janvier 2024, la Fédération canadienne de l'entreprise
indépendante exprime clairement son mécontentement face aux décisions du
gouvernement et plus spécifiquement celle concernant les tarifs d'électricité. On y retrouve la citation
suivante : «Il faut dire les choses telles qu'elles sont et ne pas se
faire de cachette : ça ne va pas
bien. Le niveau de confiance des PME en 2023 était le plus bas en 15 ans.
Plutôt qu'aider, les actions du gouvernement
du Québec ont nui. Pensons aux augmentations d'une ampleur sans précédent des
tarifs d'électricité, du salaire
minimum et des cotisations au RRQ. On ne peut plus continuer comme ça sans
heurter davantage l'économie de nos régions
portées par les petites entreprises.» Fin de la citation. C'est ce que
mentionne M. François Vincent, vice-président pour le Québec de la
FCEI.
En
raison des hausses importantes de leur facture d'électricité pour une deuxième
année de suite, soit 5,1 % et 6,4 % d'augmentation,
contrairement aux grands consommateurs industriels, on affaiblit davantage les
PME québécoises. La FCEI a évalué à
368 millions les coûts supplémentaires déboursés par nos PME en lien avec
ces décisions sur une période de deux
ans. Autrement dit, leur électricité aurait coûté 368 millions de moins si
les tarifs commerciaux avaient été plafonnés à 3 %. Ces coûts, comme l'a mentionné mon collègue, s'ajoutent au
fardeau déjà lourd sur les entreprises. Elles sont déjà affaiblies par un lourd
endettement, tel que déploré, encore une fois, par M. Vincent, de la FCEI.
Je me demande, M. le Président, qu'en est-il des promesses du
gouvernement de protéger les PME?
Finalement,
parlons de la consultation nationale sur l'énergie tant souhaitée et sur
laquelle on martèle depuis des semaines,
des mois. Le développement d'une aussi grande quantité d'énergie prendra du
temps, une planification rigoureuse et
devra s'appuyer à la fois sur les besoins de la population et des entreprises,
en plus de respecter l'environnement et obtenir l'acceptabilité sociale.
Dès le début du mandat, nous avons demandé une réelle consultation publique
concernant le développement énergétique, et nous réitérons cette demande depuis
ce temps-là.
Encore cette semaine,
il y a... nous avons demandé que les résultats de l'étude sur la relance du
nucléaire au Québec soient rendus publics.
Comment pouvons-nous prendre des décisions, poser des gestes de façon libre
et... de façon libre et éclairée,
c'est-à-dire de façon... avec toute... en toute connaissance de cause quand on
n'a pas les données de base, quand on
n'a pas un portrait clair de la situation en termes de nos obligations, de nos
engagements, des retombées, des coûts, etc.? La question, elle est fondamentale, mais elle ne peut pas être répondue
sur... ça ne peut pas se faire sur le coin d'une table, derrière des portes closes, ça nous prend la trame
de fond, ça nous prend le portrait global pour pouvoir se prononcer sur
des questions aussi fondamentales. On est en train de parler de ramener le
nucléaire au Québec.
Je
termine en réitérant que nos politiques énergétiques sont d'intérêt public,
concernent tous les Québécois et ne peuvent pas être laissées entre les
mains d'un petit groupe de personnes qui, disons-le, se drapent dans l'opacité.
J'ai bien noté que le
ministre entend déposer un projet de loi dans les prochaines semaines, et c'est
avec grand intérêt et ouverture qu'on a... qu'on va amorcer le dialogue, encore
une fois, sur cette question fondamentale. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Mont-Royal—Outremont. Et je cède maintenant la parole à Mme la
députée de Les Plaines.
Mme Lucie Lecours
Mme Lecours (Les Plaines) : Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, comme tous mes collègues, je vais commencer
par des salutations à mon collègue ministre délégué à l'Économie, à l'Énergie
et à l'Innovation — j'ai
inversé — mais
également à tous mes distingués collègues
qui... ainsi que les membres de l'opposition qui sont ici aujourd'hui pour
débattre d'un sujet, vous l'avez tous et toutes dit, très important.
Deux éléments de
cette motion ont retenu mon attention — je l'ai relue, relue, relue — et le
premier élément, quand on parle de planification
déficiente, puis le deuxième élément, lorsqu'on dit que cette planification
déficiente nuit au développement des
petites et moyennes entreprises du Québec. Évidemment, comme députée du
gouvernement, mais aussi comme
ancienne ministre déléguée à l'Économie au cours de la dernière législation, je
pense que vous ne serez pas surpris d'apprendre que je ne suis pas
d'accord avec ces éléments-là, et je vais m'expliquer.
Bon,
on l'a dit, vous le savez, tout le monde, on fait face à d'importants défis en
matière d'énergie, c'est clair. Partout dans le monde, on est entrés dans une phase cruciale de transition
énergétique. Pourquoi? Bien, parce que les changements climatiques, ce n'est pas du complot, c'est une
réalité. On a tous et toutes, ici, les parlementaires, entendu plusieurs
formations là-dessus et, évidemment,
vu plusieurs documentaires. C'est donc en visant la carboneutralité le plus
vite possible qu'on va sauver notre
planète. Mais heureusement, au Québec, on est très bien positionnés pour réussir
cette transition nécessaire. On a en effet un fleuron qui s'appelle
Hydro-Québec, et, grâce à Hydro-Québec, notre province se démarque à l'échelle internationale pour sa production d'électricité
propre, propre en ce sens où l'électricité, on le sait tous, est produite...
qui est produite est composée en quasi-totalité de sources
renouvelables, c'est-à-dire l'eau et le vent.
• (16 h 40) •
Vous savez,
je vous le rappelle, notre gouvernement s'est engagé à atteindre la
carboneutralité d'ici 2050. C'est le
plus rapidement qu'on puisse faire parce que, justement, ça prend un plan
d'action et ça prend une bonne planification. Puis, pour
y arriver, il y a deux secteurs d'activité bien précis sur lesquels il faut
énormément s'attarder, c'est le transport et l'industrie, donc les entreprises, les grandes entreprises. Ensemble,
elles sont responsables de près de 70 % de nos émissions de gaz à
effet de serre. Puis, pour atteindre ces objectifs de carboneutralité,
Hydro-Québec aura besoin, d'ici 2050, de 150 à 200 térawattheures
supplémentaires. Ça, c'est à peu près deux fois plus d'électricité qu'en ce
moment.
On
en revient donc au plan d'action et à la planification déficiente, selon les
membres de l'opposition. Mais, dans ce
contexte, le 2 novembre dernier, Hydro-Québec rendait justement public son
plan d'action Vers un Québec décarboné et
prospère. Ce plan devrait permettre de réduire les émissions de gaz à effet de
serre, de répondre à la croissance prévue de la demande d'électricité et
de continuer à offrir un service fiable, simple et abordable.
Depuis
la fondation d'Hydro-Québec, on a toujours connu la stabilité. C'est ce qui a
toujours caractérisé ce fleuron de
notre société québécoise. Mais là c'est autre chose, on entre dans une phase de
croissance importante qui va nécessiter des investissements et des coûts opérationnels importants. Dans le plan
d'action, on parle de 150 à 185 milliards de dollars d'ici 2035. Pourquoi? Je vous le rappelle :
en l'occurrence, pour répondre à une forte augmentation de la demande en
électricité, pour assurer la fiabilité du réseau puis pour réduire nos
gaz à effet de serre, l'émission des gaz à effet de serre.
Le ministre de
l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie et Hydro-Québec, mais également
plusieurs autres ministères, travaillent
très fort, et ce, depuis des années, un, pour le développement des filières
industrielles émergentes, pour
s'assurer d'une plus grande productivité des entreprises, pour automatiser,
robotiser les entreprises, pour accélérer, bien évidemment, la
décarbonation de toutes ces entreprises.
J'ai
fait partie des équipes, à titre de ministre déléguée à l'Économie, et je peux
vous dire qu'au ministère on fait tout
sauf de la planification déficiente. Pour aider les entrepreneurs à passer au
travers cette nécessaire transition, on a une multitude de programmes.
Il y en a certains dans lesquels j'ai même mis la main à la pâte pour les
monter. On a des programmes en soutien de
développement, on a des programmes en soutien à l'innovation, on a même, tout
récemment, un beau programme d'aide à
la redynamisation des territoires, un programme que mon collègue ministre
délégué à l'Économie actuel et député
de Sainte-Rose vient d'annoncer. On a des programmes pour aider à la relève, à
l'exportation, à la fusion, à
l'acquisition d'entreprises, tout ça et bien d'autres actions pour, justement,
aider les petites et les moyennes entreprises du Québec. Ça aussi, ça
fait partie de la planification. C'est important qu'on soutienne nos
entreprises au Québec.
Hydro-Québec
a reçu des demandes d'alimentation de 5 000 mégawatts et plus, mon
collègue ministre l'a mentionné tout à l'heure, qui totalisent plus de
30 000 mégawatts. C'est énorme. Pour vous donner une idée, les
équipements de production d'Hydro-Québec, à
l'heure où on se parle, donc, en ce moment, sont de 40 000 au total, puis
on a une demande pour
30 000 additionnels. Puis ce n'est pas tout, des nouvelles demandes
continuent d'arriver pour des centres de données, la filière batterie, bien évidemment, l'hydrogène
vert aussi, qui demande énormément d'électricité, les bioénergies pour
des programmes de... des programmes et des
projets de décarbonation, pour du développement économique. Mais, pour
contrôler la demande, il faut mettre
en place de nouvelles capacités de production, et, d'ici 2035, Hydro-Québec,
dans son plan d'action, l'a bien mentionné, investira de 90 à 110
milliards de dollars pour... qui vont se traduire en ajouts
d'infrastructures énergétiques, en exportation d'autres filières énergétiques
et en développement de son réseau de transport. D'ici 2035, Hydro-Québec investira aussi entre 40 et
50 milliards de dollars pour assurer la fiabilité de ses
infrastructures électriques et pour
assurer aussi la qualité du service. On veut, bien évidemment, réduire la
fréquence des pannes de 35 % dans un horizon de cinq à 10 ans.
Est-ce
que ça va se faire sans en parler à la population? Bien sûr que non. Il y a eu
des consultations, mes collègues vous en ont parlé, il y a eu des
mémoires, il y a eu des discussions — tout ça, c'est déjà
disponible — des
gens se sont prononcés. Puis il est aussi
prévu qu'Hydro-Québec va présenter l'ensemble de tous les résultats de ces
échanges bientôt, dès que le
processus va être complété. Puis finalement il y a aussi mon collègue ministre
qui, il l'a dit tout à l'heure, va déposer
un projet de loi... on parlait de l'hiver, mais là il est... c'est peut-être
février, c'est peut-être mars. Tout ça va culminer, pour l'ensemble de toutes les discussions, autour
de cette question qui est très importante puis qui change, à l'heure où on
se parle, tout le visage du Québec, de l'économie du Québec pour les prochaines
années.
Donc,
comme vous pouvez le voir, M. le Président, on est responsables et on prend
tous les moyens afin de bien gérer les
choses en matière de planification énergétique. Et je l'ai précisé tout à
l'heure, j'ai eu le bonheur de travailler avec ces équipes pendant pas loin de 18 mois au cours de la dernière
législation, au sortir de la pandémie, aider les entreprises, regarder, planifier qu'est-ce qui s'en vient.
Donc, pour moi, là, quand on dit que le gouvernement que nous sommes, le
ministère, entre autres, de l'Économie et de
l'Énergie ont une planification déficiente, je pense que je vous ai expliqué la
raison pour laquelle moi, je ne suis pas
d'accord avec ce qui se dit. Il y a bien des choses qu'on va travailler, puis
qu'on va continuer à travailler ensemble, mais, de qualifier cette
planification de déficiente, j'ai de la misère avec ça.
Bien, voilà, je
termine là-dessus, M. le Président. Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Les Plaines. Alors, maintenant, la parole revient
à M. le député de Jacques-Cartier pour son droit de réplique. Vous disposez de
10 minutes, M. le député.
M. Gregory Kelley (réplique)
M. Kelley : Merci, M. le Président.
J'ai vraiment aimé écouter mes collègues de l'opposition, mais, quand même,
de, donc, les banquettes et le côté du
gouvernement, des interventions très pertinentes et intéressantes. Mais
malheureusement... vous savez que je
suis une personne gentille, mais je dois répliquer au ministre quand il a
accusé les oppositions de faire des campagnes
de peur et de désinformation. Ça, c'est des accusations graves. Et je peux
facilement lancer des accusations envers
ce gouvernement de faire un engagement politique, pendant une campagne
électorale, qu'on va faire un troisième lien, quand le ministre des Transports a des documents en main qui
disent : Un troisième lien n'est presque pas possible, mais on
continue de faire une campagne sur cet enjeu-là, puis on va livrer la
marchandise, puis...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Benjamin) : M.
le leader.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui. J'en appelle à la pertinence sur la motion.
Ce n'est pas du tout ce dont on discutait, peut-être retourner sur le
sujet. Merci.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, je demanderais à
M. le député de Jacques-Cartier de bien vouloir s'en tenir au
sujet et de poursuivre son intervention, s'il vous plaît.
M. Kelley : C'est
une réplique directement à qu'est-ce que le ministre a accusé nous. Puis ils
ont reculé sur ça. Ça, c'est de faire
quelque chose que je ne peux pas dire parce que ce n'est pas parlementaire, de
dire que, présentement, le Québec
risque de devenir la Louisiane avec la langue française. Ça, c'est une campagne
de quoi? On fait quoi? Créer une espèce d'inquiétude dans la population.
Alors, je
n'accepte pas, jamais que ce gouvernement accuse les oppositions de faire
certains types de campagnes qu'ils ne
sont pas d'accord avec, ni certaines campagnes qui soulèvent l'inquiétude,
peut-être, dans la population, parce que ce n'est pas notre intention. On vient ici pour poser des questions qui
viennent de la société civile. Et, quand je vois un gouvernement commencer à attaquer les médias qui
rapportent... des journalistes indépendants qui rapportent des faits, puis
attaquer eux ouvertement, et spécifiquement
une chaîne des médias, je trouve ça déplorable. Ça n'assiste pas aux débats.
• (16 h 50) •
Mais il y a une autre chose. Ça fait plusieurs
années que je suis en politique. Le moment que le gouvernement commence à attaquer les journalistes, puis les
médias, puis les oppositions, comme on dit en anglais, «where there is smoke,
there is fire», peut-être, de notre côté de
la Chambre, nous commençons de soulever des bonnes questions. Comment ce
gouvernement a gaspillé nos surplus dans une
période de six ans? C'est une très bonne question. Comment ce gouvernement
peut prétendre que c'était la faute de
l'ancien gouvernement libéral qu'on n'était pas prêts quand nous avons lancé
des projets d'éoliennes avec Apuiat, qui a été conclu avec ce gouvernement,
qu'on a fait une étude puis on a dit : Ça va prendre au minimum
30 % de plus d'énergie pour faire la transition énergétique? C'était en
2006.
Puis la
stratégie de la deuxième opposition, à l'époque, c'était d'aller... de faire
des campagnes dans les médias, que, si
on fait plus de projets d'énergie renouvelable, ça va augmenter les coûts des
tarifs pour les citoyens et pour les entreprises, c'est une mauvaise idée, les énergies
renouvelables ne sont pas utiles dans le contexte actuel. En 2018, c'est ce
gouvernement qui a retardé des
projets d'énergie renouvelable. C'est eux autres qui ont annulé des projets de
minicentrales. Ça, c'est leur legs. Ça, c'est leur bilan. Puis maintenant j'ai
le ministre qui vend... qui a vendu nos blocs d'énergie à des grands projets
industriels puis nie et ignore la réalité qu'il y a des PME du Québec qui
disent : On n'a pas d'énergie pour nos projets d'agrandissement, des
entreprises québécoises, gérées par les Québécois partout sur notre territoire.
Ça, c'est
leur bilan, et ça, c'est pourquoi je me lève présentement avec beaucoup de
passion, parce que je ne veux... je
ne peux pas accepter les accusations de ce ministre, parce qu'il y a un enjeu,
présentement. Il y a une raison pourquoi on va continuer de poser des
questions, pourquoi on va continuer, sur ce côté de la Chambre, de défendre nos
PME, nos citoyens. Et on va continuer de
demander qu'il y ait des discussions plus larges avec la société civile, parce
que ce gouvernement n'a jamais, jamais
fait une campagne sur la question d'ouvrir plus de production pour le secteur
privé. Ils n'ont jamais, jamais fait
une campagne... qu'on va permettre à des entreprises privées de vendre leur
électricité, leur surplus d'électricité avec leur production à un autre.
Ils n'ont pas le mandat moral ni politique pour le faire,
M. le Président.
Au minimum,
Jean Lesage et René Lévesque ont eu le courage de présenter un enjeu
hyperimportant que la nationalisation du système de distribution de
l'électricité pendant une campagne électorale. C'était la question centrale. Ça, c'est le courage. S'il faut changer des choses
pour un enjeu qui est hyperimportant pour la société, pour notre économie,
on va devant les Québécois, parce qu'eux
autres sont très capables de prendre l'information qui est disponible et
prendre une décision eux-mêmes. Mais pourquoi, présentement, il y a
plein de Québécois qui sont un petit peu déçus avec ce gouvernement, c'est parce que les décisions sont toujours prises par une
ou deux personnes, et souvent deux ministres ou un premier ministre,
qu'il n'y a pas vraiment une vraie discussion.
Comme mon
collègue le député de Jean-Talon a souligné, le fait que la consultation qui a
été faite avec le gouvernement était basée sur des questions déjà posées
par eux autres... Ils ont mis ça dans une certaine direction pour avoir les conclusions qu'ils voulaient. Ils n'ont
pas allé publiquement, c'était huis clos. Les journalistes n'étaient pas
présents. Les citoyens n'étaient pas
capables de participer puis poser des questions au ministre ou, quand même,
faire leur point de vue devant toutes
les assemblées nationales, pas juste le côté gouvernemental. Encore, c'est
pourquoi on revient sur une discussion nationale où tous les citoyens
peuvent participer pour discuter un dossier qui est hautement important pour
notre avenir.
Et, quand
même, je sais qu'il y a beaucoup de mes collègues qui ont fait une intervention
sur la filière de batteries, et sur
Northvolt, et tout ça, et peut-être qu'on va revient un jour, parce que, si
votre projet est tellement bon, il n'y a aucun problème, pourquoi il n'y a pas un BAPE? Pourquoi vous n'avez pas fait
une analyse des risques? Parce que, je rappelle, Northvolt, c'est intéressant, mais c'est un nouveau joueur. La filière
batterie n'est pas nouveau. Il y a plein des gros joueurs qui existent déjà sur la planète qui fait
exactement la même chose que Northvolt. Puis on met beaucoup des fonds publics.
O.K., il va y avoir une chaîne, une chaîne
de production en Amérique du Nord. Je pense qu'il y a un rôle pour Québec de
jouer, aucun doute, mais on peut aussi poser
des questions sur les investissements. On commence avec des milliards, puis
le gouvernement commence à répéter : On
va avoir plusieurs milliards pour ces industries-là. Mais ça va arrêter où? Ou
est-ce qu'on va juste être obligés de
toujours mettre des milliards de dollars dans cette industrie-là pour aider une
entreprise qui... je rappelle, M. le Président, aucune usine encore en opération à
100 %. Ce n'est pas une entreprise publique. Tout le financement a
été levé dans le secteur privé. On ne sait pas si, quand même, Northvolt,
présentement, fait des profits, si c'est une
entreprise rentable. C'est un gros pari que nous avons pris, peut-être un pari
qui va avoir beaucoup de succès ou peut-être ça va être une autre
industrie qu'on doit être obligés de mettre beaucoup d'argent dedans pour les
prochaines 20 années. On verra.
Mais ça,
c'est pourquoi c'est nécessaire de faire des analyses des risques et des
bénéfices et d'être... rendre tout ça public. Et c'est difficile pour la
population, présentement, d'avoir confiance envers ce gouvernement quand le
ministre de l'Énergie lui-même a
donné des contrats de 1,5 milliard de dollars, puis la population et
les élus ne peuvent pas avoir l'accès
à quelle entreprise et pour quelles raisons. L'information est cachée de nous.
Oh! excusez-moi, je ne peux pas dire «cacher»,
M. le Président, je rappelle ça. Mais on n'a pas l'information. Alors, ça,
c'est pourquoi les citoyens posent des questions,
ça, c'est pourquoi les citoyens n'ont pas nécessairement 100 % confiance
envers ce gouvernement quand on parle
et on discute de développement énergétique et notre avenir énergétique parce
que, sur plusieurs autres dossiers, ce gouvernement n'a pas toujours
donné nous l'heure juste.
Alors, M. le
Président, j'ai été content d'avoir cette discussion avec tous mes collègues.
Je suis content de revoir la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, qui est ici avec nous. Bonjour. Et on va
continuer de presser ce gouvernement pour
les prochaines semaines, mois et années sur ce dossier tellement important.
Puis je pense que c'est primordial qu'on pense à nos PME quand on prend des décisions avec le prochain projet de
loi et je pense que c'est primordial qu'on lance une vraie discussion nationale avec les Québécois, parce qu'ils méritent
ça. C'est juste le minimum, selon moi, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Jacques-Cartier.
Je vais maintenant mettre aux voix la motion de
M. le député de Jacques-Cartier, qui se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte que la
planification déficiente de la part du gouvernement caquiste en matière de
besoins énergétiques nuit au développement des petites et moyennes entreprises
du Québec;
«Que devant
l'ampleur des enjeux actuels le Québec est confronté, elle demande à nouveau au
gouvernement caquiste de tenir une
véritable consultation nationale sur l'énergie afin de permettre aux Québécois
de s'exprimer sur les solutions à envisager.»
Cette motion est-elle adoptée? Oui?
Une voix : ...
Vote
reporté
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, conformément à la
demande du leader adjoint du gouvernement, le vote sur la motion de M.
le député de Jacques-Cartier sera tenu à la période des affaires courantes de
demain. Merci.
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : ...je vous demanderais de bien vouloir appeler
l'article 33 du feuilleton, s'il vous plaît, M. le Président.
Projet
de loi n° 495
Reprise
du débat sur l'adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, M. le leader, c'est moi
qui vais appeler l'article 33 du feuilleton. Alors, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt
aujourd'hui sur l'adoption du principe du projet de loi n° 495, Loi visant à lutter contre l'accaparement
des terres agricoles.
Alors, M. le
député de Taschereau, vous avez utilisé 2 min 33 s de votre temps de
parole. Alors, je vous cède la parole pour continuer.
M. Etienne
Grandmont (suite)
M. Grandmont : Parfait.
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, comme je le mentionnais plus tôt
aujourd'hui, effectivement, là, le 13 novembre dernier, en 2023, donc,
cinq organisations, Équiterre, la fondation de la relève agricole du Québec, la Coopérative pour l'agriculture de
proximité écologique, Protec-Terre et Vivre en ville, ont créé une organisation
qui s'appelle SaluTerre, un regroupement qui
vise à protéger les terres agricoles puis à favoriser la relève dans un domaine
soumis aux aléas du marché et aux
catastrophes climatiques. Donc, cette alliance environnementale s'est donné le
mandat d'enrayer la destruction du territoire agricole.
• (17 heures) •
On a
réellement un problème, et je suis très content d'être ici aujourd'hui pour
pouvoir discuter du projet de loi déposé
par ma collègue de Verdun concernant l'accaparement des terres agricoles. C'est
une réponse directe... ce projet de
loi là, c'est une réponse directe à un des pires fléaux environnementaux que
nous avons aujourd'hui : la perte de notre territoire agricole, notamment à travers l'étalement urbain. Et c'est un
peu de ça dont je vais parler aujourd'hui, Mme la Présidente, d'abord... sous deux angles, en
fait, je vais le dire, là. D'abord, sous l'angle de la vitalité régionale,
parce que l'accaparement des terres par des spéculateurs ne contribue,
évidemment, absolument pas à la... à l'économie locale. Au contraire, ça fait plutôt... c'est un des
moteurs de la dévitalisation de nos régions, en faisant monter le prix des
terres, ce qui rend évidemment aussi un accès... l'accès très difficile, voire
impossible de la relève à la terre agricole. Puis, évidemment, l'autre angle qui m'intéresse beaucoup,
étant responsable des enjeux touchant les affaires municipales, les transports et la mobilité durable, c'est la
dépendance des villes à l'impôt foncier, qui elle-même est un moteur de
l'étalement urbain, un étalement
urbain qui... sans surprise, mais je vais expliquer les mécanismes un peu plus
loin, qui... qui, dans le fond, nuit
à la protection du territoire agricole, et donc qui... et donc, dans le cadre
de ce projet de loi là, bien, je pense qu'on a des réponses, aussi, qui
sont données à cet enjeu-là.
Ce qu'on constate, actuellement, Mme la
Présidente... il y a des chiffres qui ont été donnés, mais je tiens à les
rappeler aujourd'hui, à ce moment-ci. Il faut savoir que, depuis quelques
années, là, la valeur des terres agricoles a augmenté de très grande façon, de
manière importante. Les taux sont stratosphériques. En 2020, là, je vous
donne trois exemples, en Abitibi... en
Abitibi-Témiscamingue, les terres agricoles ont vu leur valeur moyenne
augmenter de 8,3 %, ce qui est
quand même assez important, juste en une année. C'est plus important,
évidemment, qu'un paquet de produits financiers où on nous garantit des
revenus, hein, des bénéfices. Bien là, on a une augmentation pour des terres,
une augmentation de la valeur moyenne de
8,3 %. Si on se déplace au Saguenay—Lac-Saint-Jean puis au Bas-Saint-Laurent,
Mme la Présidente, en une seule année,
en 2020 toujours, une augmentation de la valeur de 20 %. C'est un pas
pire rendement, quand même. C'est un
très, très bon rendement. En Estrie, toujours en 2020, on se déplace vers
le sud, tranquillement pas vite,
hein, en Estrie, en 2020, une augmentation de la valeur moyenne des terres
agricoles de 32 %, 32 %. Qui investit dans les terres agricoles en Estrie voit ses revenus
augmenter de façon assez importante. Ça s'appelle la spéculation, ça. Il faut savoir que, depuis 1990, là, la valeur
moyenne des terres agricoles a augmenté de 600 % au Québec
depuis 1990, 600 %. Ça
monte, ça descend, ça monte, ça descend, mais au final 600 %
d'augmentation sur une période de 30 ans, c'est quand même très
important.
Entre...
D'autres statistiques, quand même, pour appuyer mon propos. Entre 2012 et
2017, Pangea Terres agricoles, qui
est un fonds d'investissement privé, a effectué 55 transactions dans
12 MRC du Québec pour une valeur de 32 millions de dollars. Au Lac-Saint-Jean, avec des achats de
2 209 hectares, ce fonds d'investissement privé, en 2014, a
occupé plus de 50 % du marché
régional des transactions. Je rappelle que Pangea est codirigé par Charles
Sirois et que cette organisation-là a été
financée par la Caisse de dépôt et
placement du Québec et le Fonds de
solidarité FTQ. Moi, de voir la Caisse de dépôt et placement du Québec participer, d'une part, à l'enrichissement d'une
société d'investissement privé, mais aussi à la... dévitalisation, pardon, de nos régions, à la
difficulté qu'on a à assurer la relève agricole au Québec... moi, je pense que
la Caisse de dépôt et placement est
en train de passer à côté de son mandat. On n'est pas en train de nous enrichir
collectivement, on est en train
d'enrichir un fonds d'investissement privé, mais ça ne se fait pas au bénéfice
des régions, ça ne se fait pas au bénéfice des gens qui vivent de
l'agriculture au Québec, ça ne se fait pas non plus au bénéfice de notre souveraineté
alimentaire, qui est fondamentale. On l'a vu pendant la pandémie, les circuits
mondiaux de l'alimentation peuvent être mis
à mal par des phénomènes qui nous échappent complètement. Ça peut être une
pandémie, ça peut être la guerre. La guerre
en Ukraine a joué un rôle important dans l'augmentation des coûts, notamment à
cause de la... la difficulté, finalement, de l'approvisionnement, en blé
notamment. On est dans un système de plus en plus intégré, mais aussi de plus
en plus fragile. On doit développer notre
résilience et c'est par la valorisation de notre souveraineté alimentaire qu'on
y arrivera.
Pour ce qui
est, maintenant, de la concentration des acheteurs, bien, l'acquisition des
terres agricoles par les fonds d'investissement privés ou des grands
propriétaires fonciers qui vivent parfois à des milliers de kilomètres d'où les
terres sont cultivées est un phénomène
inquiétant non seulement parce qu'il y a une déconnexion... ce qui est
recherché, c'est le profit individuel
ou du fonds d'investissement, mais ce qui n'est pas recherché, par contre,
c'est le développement local et régional.
Ces
personnes, là, qui sont dans leur bureau, là, puis qui regardent les écrans
avec des graphiques en espérant que la
courbe monte, et monte, et monte, là, ils ne sont pas dans le champ avec leurs
quatre-roues à faire le tour de leur propriété, à arranger les clôtures, à aller, après ça, à l'épicerie, envoyer leurs
enfants à l'école du coin. Ils ne sont pas là pour parler... participer à la vie démocratique de leur
municipalité, de leur MRC non plus. Ils sont loin, ils n'en ont pas, d'intérêt
pour ces régions-là. Tout ce qu'ils veulent, c'est que les graphiques
montrent une courbe qui va toujours vers le haut.
Bien, ça, ça
contribue à faire exploser les prix des terres agricoles puis ça contribue
aussi à l'endettement de nos agriculteurs et agricultrices ici puis à la
précarisation de la relève. Si les prix augmentent tout le temps, si le prix
augmente pour une terre ici, là,
bien, la terre à côté, là, elle va voir son rôle augmenter, elle va voir ses
taxes augmenter aussi. Il y a une
montée de la valeur des terres agricoles et des taxes qui y sont associées
parce que c'est une valeur qui augmente de façon artificielle. Ça, ça
appauvrit nos agriculteurs qui sont déjà au bout du rouleau. On leur demande
déjà de faire l'impossible, on leur en
demande encore plus. Le nombre de cas de suicide ou de tentatives de suicide
chez nos agriculteurs est énorme, ça
explose. Bien, la difficulté d'arriver en bout de mois... au bout du mois est
une très grande cause de la détresse psychologique de nos agriculteurs
et de nos agricultrices.
Puis c'est
encore plus difficile aussi de penser à voir la relève s'occuper de nos terres
agricoles. Quand on a une famille qui
travaille sur sa terre, qui est fière de la mettre en valeur, de nourrir les
Québécois, les Québécoises, de mettre de
la bouffe dans notre frigo, de mettre de la bouffe sur notre table, de pouvoir
écrire «produit du Québec», mais être incapable, en même temps, de s'assurer que cette entreprise-là soit léguée à leurs
enfants, ou vendue à leurs enfants, ou à une relève qui est prête à travailler cette terre-là, bien,
c'est impossible, c'est... C'est humainement impossible. Les prix ont augmenté
tellement que ça ne se peut juste pas.
Alors là, souvent, puis c'est ce qu'on voit de
plus en plus, c'est que ces terres-là appartiennent maintenant à des propriétaires de l'extérieur. Ils louent, de
façon temporaire, ces terres-là à des agriculteurs. Bien, cette relève-là qui
s'installe, là, ils vont prendre un bout de
terrain, vont... vont exploiter, vont chérir cette terre-là pendant un moment,
mais avec toujours, toujours cette
épée de Damoclès au-dessus de la tête. Cette terre-là peut lui être reprise du
jour au lendemain. Son loyer peut augmenter du jour au lendemain sans avertissement.
Comment voulez-vous qu'on prépare notre relève pour assurer cette
souveraineté alimentaire là dans ce contexte-là? Ça n'a juste pas de bon sens.
Il y a des propositions qui ont été faites
récemment, notamment dans un projet de loi, un projet de loi sur les expropriations, que j'ai eu la chance de discuter
avec mon estimé collègue aux Transports et à la Mobilité durable, dans lequel on avait eu une proposition intéressante de
la Communauté métropolitaine de Montréal. Toute terre agricole non exploitée depuis trois ans et n'appartenant pas,
évidemment, à un agriculteur... parce qu'il défriche puis tout ça, évidemment,
il y a des terres qui peuvent être en
jachère, mais toute terre qui n'appartient pas à un agriculteur et qui est
laissée en friche pendant plus de
trois ans devrait pouvoir être expropriée par la municipalité pour la redonner
en agriculture à des agriculteurs. Bien,
cette demande-là, cette proposition-là, qui était tout à fait raisonnable, qui
aurait pu être articulée de façon tout à fait simple, a été rejetée par la partie gouvernementale. Moi, je pense qu'il
y avait là-dedans quelque chose de vraiment intéressant : s'assurer que nos terres ne soient pas en attente
pour de l'éventuel développement. J'espère que, dans le projet de loi qui
est déposé par mon estimée collègue de
Verdun... permettra d'avoir cette discussion-là puis de revenir sur cette
proposition-là.
Je veux faire
un petit bout sur la question de l'étalement urbain. La principale cause de
l'étalement urbain, selon moi, c'est
le régime fiscal dans lequel les municipalités évoluent actuellement. On a un
problème aujourd'hui, en ce moment, les
villes bâtissent leur budget principalement sur l'impôt foncier. Si les villes
veulent se bâtir un budget puis s'assurer de le boucler à la fin de l'année, elles doivent développer leur territoire.
Elles doivent construire des maisons, ce n'est pas elles qui le... mais elles doivent encourager la
création de nouveaux secteurs résidentiels, commerciaux et industriels. Générer
des taxes, c'est leur objectif pour être capable de survivre fiscalement
aujourd'hui, en 2024.
• (17 h 10) •
C'est quoi,
le lien entre l'étalement urbain puis l'accaparement des terres agricoles?
Bien, les spéculateurs savent très bien que ces municipalités-là vont
avoir besoin de développer des nouveaux quartiers résidentiels, commerciaux, industriels dans les années à venir, si elles
veulent être capables de faire le budget. Des fonds d'investissement privés,
des propriétaires non agriculteurs achètent des terres en attendant soit
d'être achetées ou encore en attendant de pouvoir développer des terrains et générer les fameuses taxes dont on a besoin
dans les municipalités pour être capables de boucler le budget. Bien, c'est un grave problème. Tant
qu'on ne sortira pas de ce régime fiscal au Québec, on va continuer à
encourager l'étalement urbain. En
fait, on va le forcer, on va forcer l'étalement urbain et on va encourager
l'accaparement des terres agricoles.
Avec le projet de loi de ma collègue, on
pourrait avoir cette discussion-là et revenir sur ce dont on a discuté, moi-même et mon estimée collègue, encore une fois,
responsable des affaires municipales, de cet important chantier que nous devons mettre en place pour revoir la
fiscalité municipale au Québec. On doit aborder cette question-là. C'est une
priorité importante. C'est une priorité
économique, c'est une priorité de sécurité alimentaire. C'est une priorité aussi
de survie, en fait, d'oxygène qu'on donne à nos municipalités.
Notre
solution, elle est simple à travers le projet de loi, elle est d'interdire
l'acquisition des terres agricoles par des fonds d'investissement. Donc, ça, ça comprendrait les fonds de retraite,
les fonds de placement ou les sociétés immobilières, qu'ils soient québécois ou étrangers. On
établirait également un registre public particulier pour les transactions
foncières en zone agricole. Ça
permettrait de suivre les transactions de façon plus transparente. On a besoin
d'information, on a besoin de
transparence dans tous les processus pour être capable de suivre et non pas
seulement attendre de voir apparaître une pancarte devant une terre agricole avec écrit dessus un prix au pied
carré. Quand vous voyez ça, là, près de chez vous, là, une terre vendue au pied carré, sachez que ce
n'est pas pour de l'agriculture qu'on fait cette annonce-là. Elle est vendue en
prévision qu'un jour elle soit transformée,
qu'elle soit lotie et qu'elle soit transformée en habitation, en résidentiel,
en industrie ou encore en commerce.
Je terminerai
là dessus, Mme la Présidente, en vous disant que, d'abord, je pense que c'est
une... que les mécanismes, en fait,
actuels sont déficients. On a clairement besoin de revoir la protection de nos
terres agricoles. La CPTAQ, même si
ce mécanisme-là est essentiel, n'arrive pas à remplir son mandat actuellement.
Je suis persuadé, considérant le type de circonscription que représentent les nombreux députés du gouvernement de
la CAQ... connaissent cette réalité-là. Ils se le font dire régulièrement, il y a un problème, les
agriculteurs n'arrivent plus. Les agriculteurs ont besoin de pouvoir garder
leurs terres, ont besoin de pouvoir la transmettre aux générations qui suivent.
La problématique de l'agriculture et de l'accaparement des terres est très bien
connue des députés de la CAQ.
Je
terminerais en vous demandant, Mme la Présidente, qu'on ait cette discussion-là
dans les jours qui viennent, qu'on puisse
poursuivre la discussion autour du projet de loi de ma collègue de Verdun. Je
pense que c'est un bon projet de loi. Il est raisonnable, il est
d'actualité. Il répond à un vrai besoin. Donc, je m'arrêterai là-dessus en
espérant qu'on puisse poursuivre la discussion. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à
entendre un autre intervenant. Ce sera M. le ministre de l'Agriculture,
des Pêcheries et de l'Alimentation.
M. André Lamontagne
M. Lamontagne : Merci
beaucoup. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Très heureux d'être aujourd'hui
ici, au salon bleu, pour parler du
territoire agricole puis ultimement parler de ce qui est un peu le premier
vecteur du déploiement du potentiel
de notre territoire agricole, tout ça dans un contexte où on a... ma collègue
de Verdun qui a déposé le projet de loi
n° 495, puis c'est un projet de loi qui vient instaurer des mesures pour
lutter contre l'accaparement des terres agricoles, textuellement. Puis, dans un premier temps, ce que
fait le projet de loi, bien, c'est d'interdire à une entité, qui est un fonds
d'investissement privé, d'acquérir une terre agricole.
Alors, la première prémisse, si on
veut, du projet de loi, c'est que les fonds d'investissement non liés au milieu
agricole accaparent une part
grandissante des terres agricoles au Québec. Et puis pour contrer le phénomène,
bien, le projet de loi propose que la Commission de protection du territoire
des activités agricoles mette en place un registre des transactions afin qu'elle puisse empêcher toute transaction par
un fonds d'investissement. Puis des sanctions sont aussi prévues dans le projet de loi. Alors, c'est ça, au coeur du
projet de loi, c'est qu'on a des fonds d'investissement privés qui viennent
mettre à mal le territoire agricole
par un phénomène d'accaparement, puis la façon de régler ça, c'est de mettre en
place un registre.
Dans
un premier temps, j'aimerais ça prendre quelques minutes, un peu... quand on
parle d'agriculture au Québec, quand
on parle du potentiel de notre secteur bioalimentaire, pour nous donner un
petit peu une idée de ce que ça représente, hein? Tu sais, on parle au Québec, là, qu'on a 29 000 agriculteurs
comme tels, qui sont enregistrés comme producteurs, mais il y a aussi quelques milliers d'autres, aussi,
producteurs, agriculteurs qui ne sont pas enregistrés, mais qui pratiquent
aussi un peu une forme d'agriculture.
Puis tout ça ensemble, cette activité-là, là, de ces milliers de personnes là,
bien, dans la dernière année, là, ça
va avoir produit des recettes à la ferme, là, de 12,9 milliards de
dollars. 12,9 milliards de dollars, là, c'est considérable, puis ce qu'on a vu, là, depuis les cinq dernières
années, là, depuis 2019, on a vu une croissance très, très importante de ces revenus-là à la ferme, là.
Je pense qu'en 2019, là, au début 2019, on était à 8 point quelques milliards,
là. Ça fait qu'on a vu une augmentation, là, des dernières années, de plusieurs
milliards de dollars.
L'autre
chose aussi, bien, c'est qu'il y a une partie très importante de cette
agriculture-là, Mme la Présidente, qui est
transformée, hein? Parce qu'on le sait, quand on va à l'épicerie,
habituellement, ce qu'on a dans nos sacs, ce qu'on a dans notre panier, bien, il y a à peu près
85 % de ce qu'on y retrouve que c'est des produits qui sont transformés.
Quand on dit transformés, ça peut
être des carottes qui ont été lavées, qui ont été mises dans un sac, mais ça
peut être aussi du jambon tranché, ça peut être des pâtes alimentaires, ça peut
être... Alors, on prend des produits de la terre, on les transforme, et
puis les consommateurs, là, s'en délectent au Québec.
Alors,
on a, au Québec, 2 500 entreprises, là, plus ou moins, quelques
entreprises qui font ce travail-là, puis une particularité, c'est qu'on a 40 % de ces
2 500 entreprises-là qui ont moins de 10 employés. Alors, ça
vous donne une idée de l'étendue, si
on veut, d'opportunités d'affaires que ça donne. Puis ça, c'est partout sur le
territoire, parce qu'une autre particularité,
c'est que la très grande majorité de ces entreprises manufacturières là, bien,
elles sont établies sur tout le territoire du Québec, puis elles sont à proximité aussi, pour la plupart, souvent,
des marchés d'agriculture primaire. Alors, les ventes manufacturières, là, de ces
2 500 transformateurs là, Mme la Présidente, bien, 2023, là, ça a dû
approvisionner... jouer autour d'à
peu près 38 milliards de dollars. Encore là, là, on a vu une
augmentation très, très importante, au cours des dernières années, des
revenus des entreprises manufacturières.
Tout
ça, si on prend le secteur primaire puis le secteur de la transformation, on
parle de 130 000 emplois qui sont répartis sur tout le territoire du Québec. Après ça, bien,
naturellement, nos entreprises, bien, je veux dire, elles peuvent être bonnes chez nous, elles peuvent chercher à se
développer puis à aller s'investir sur d'autres marchés. Puis effectivement,
on a un secteur bioalimentaire très actif au niveau de l'exportation, qui fait
en sorte que le troisième plus grand secteur d'exportation
au Québec, derrière le secteur de l'aéronautique et puis derrière tout le
secteur des mines, métaux, minéraux, et tout ça, bien, c'est le secteur
bioalimentaire, qui occupe plus que 10 % des exportations totales du
Québec, pour une valeur, là, je vous dirais,
de souvenir, là, supérieure à 11,5 milliards de dollars, puis dans un
contexte où, naturellement, bien, les
Québécois, on mange puis on consomme beaucoup de produits qui viennent de
l'extérieur, aussi, du Québec, mais on a
une balance commerciale positive d'à peu près 2 milliards de dollars.
Ça veut dire que, mettons, on exporte, grosso modo, 1,5 milliard de dollars puis on importe
9,5 milliards de dollars, alors il y a une valeur nette de balance
commerciale, là, qui se crée, de 2 milliards de dollars.
Parallèlement
à tout ça, bien, pour que ça se réalise, si on veut, bien, on a, naturellement,
bien, des entreprises qui investissent. Ce qu'on a vu, encore là, depuis 2019,
avant notre arrivée, les quatre années qui avaient précédé, il s'investissait,
grosso modo, là, chaque année, à peu près 1,3, 1,4 milliard de dollars en
investissements privés au point de vue de la transformation
et au niveau de la production. Mais ce qu'on a vu depuis 2019, maintenant,
c'est une moyenne supérieure à
2,2 milliards de dollars par année. Puis si je dis ça, bien, quand on a
des entreprises qui investissent 2,2 milliards, bien, c'est pour améliorer leur capacité de production,
c'est pour améliorer la qualité de ce qu'ils produisent, c'est pour améliorer
leur résilience, puis, ultimement, améliorer
leurs succès, puis, ultimement, bien, la vitalité des communautés au sein
desquelles ils sont implantés.
• (17 h 20) •
Une
autre, je vous dirais, bonne chose qui se passe depuis quelques années puis qu'on
observe, puis on s'entend... j'entendais mes collègues parler des difficultés
puis des défis importants auxquels fait face notre secteur agricole,
puis Dieu sait que 2023 a été une année qui
était vraiment difficile, principalement par les questions météorologiques,
surtout que 2023, ce qui était
particulier, c'est que, des fois, il va y avoir une région qui a des
difficultés, mais les autres régions, bien,
je vais dire, ça va bien, puis les gens prospèrent. Mais, en 2023, Mme la
Présidente, ce qu'on a vu, c'est qu'à une place il y avait une sécheresse, à un autre bout du Québec, c'étaient des
grandes inondations, à un autre bout du Québec, c'étaient des grandes, grandes grandes inondations, à une
autre place du Québec, c'étaient des feux de forêt. Si on met tout ça ensemble,
là, c'est presque tous les secteurs, toutes les productions confondues
qui ont eu une année très difficile.
Mais
tout ça, ça ne nous empêche pas, quand même, d'observer... Vous avez vu, hier,
il y avait un reportage, au réseau TVA,
qui mentionnait qu'en année 2023 on avait eu une création nette de fermes
au Québec. Je pense que c'est 115 fermes,
création nette, puis, si on recule un petit peu, on s'aperçoit qu'en 2022 on a
eu une création nette de fermes aussi. Si on retourne en arrière, en 2021, on a
eu une création nette. Ça fait quatre ans d'affilée qu'on a une création nette
de fermes au Québec. Bien, vous savez, Mme
la Présidente, là, ça faisait 100 ans que ce n'était pas arrivé, au
Québec, pas 10 ans, 100 ans, Mme la Présidente.
Ça fait que tout ça pour dire qu'on a, au
Québec, un environnement puis aussi des entrepreneurs, des hommes, des femmes qui sont passionnés, qui veulent
s'investir en agriculture et puis qui cherchent à faire leur marque. Puis, en
même temps, bien, on a différentes politiques qui
viennent accompagner toutes ces étincelles-là, si on veut, toutes ces initiatives-là, pour faire en sorte qu'on regarde
en avant puis on voit notre secteur agricole, malgré, des fois, des difficultés
très importantes, on voit notre secteur agricole progresser et prospérer.
C'est certain qu'à la
source de tout ça, il y a quelques semaines, on apprenait qu'au Québec on était
9 millions d'habitants. Moi, quand je
suis venu au monde, ça va vous donner une idée, Mme la Présidente, là, dans le
monde, là, je pense qu'on était
4 milliards, au Québec, je pense qu'on était peut-être 6 millions.
Les premières chansons de publicité de certaines
entreprises, là, ça disait qu'on était 6 millions, il faut se parler, mais
je suis né un peu avant ça, là. Ça fait qu'on voit qu'il y a une croissance importante de la population. Ça fait que
si, en 2024, on est 9 millions, bien, combien on va être en 2030,
en 2040, en 2050? Bien, on va être 15 millions, 18 millions,
20 millions, au Québec.
Puis
une chose qui est importante à savoir puis à réaliser, c'est que, bien, pour
permettre tout ça, là, pour permettre à
notre territoire agricole de pouvoir continuer à nourrir, à nourrir les
Québécois... Bien, ce territoire agricole là, là, je veux dire, il ne grandit pas, là. Des fois, oui, on
s'aperçoit, d'une année à l'autre, là, qu'on peut avoir une progression de
notre territoire agricole, mais, dans le fond, on vient élargir le
territoire un peu, dans des bleuetières, dans des contrées qui, il y a plusieurs années, étaient moins
hospitalières pour faire de l'agriculture. Mais aujourd'hui, bien, il y a
certaines agricultures qu'on
pratique... qu'on peut étendre la zone agricole, mais ce qu'on sait, c'est que
la zone agricole comme telle qu'on a, au Québec, là, où on a 0,24 hectare de zone agricole par habitant, bien, c'est
le plus petit chiffre de tous les pays de l'OCDE. Après ça, bien, toutes
les autres nations, là, ils ont davantage d'hectares de terres agricoles que le
Québec peut avoir.
Puis,
quand on parle de terres agricoles, c'est sûr qu'en 1978 il y a eu un geste
vraiment, vraiment important qui a
été posé, à l'époque, par Jean Garon puis par le gouvernement du Parti
québécois. Puis je salue vraiment cette démarche-là. Puis Dieu sait, si on lit le livre de
M. Garon, il raconte comment ça s'est fait. Tu sais, il n'avait pas
annoncé sur toutes les tribunes ce
qui s'en venait puis qu'il allait instaurer un régime de protection du
territoire agricole. Ils sont arrivés un matin, tout était gelé, puis il
a annoncé que ça se passait.
Puis l'objectif de
tout ça, bien, c'était... Ils ont pris vraiment une réalisation, à savoir que
ce territoire-là était déterminé puis qu'il
allait être déterminant d'en préserver l'intégrité pour faire en sorte qu'on
puisse continuer à nourrir les Québécois,
les Québécoises pendant des années, et des générations, et des générations.
Alors, ils ont créé... Ils ont adopté la Loi sur la protection du territoire agricole, qui est devenue, plusieurs
années plus tard, la Loi sur la protection du territoire agricole et des activités agricoles, parce qu'on
ne peut pas... on ne peut pas ne pas avoir les deux, ensemble. On peut avoir
un beau territoire agricole qui est
magnifique quand on se promène en voiture puis on le regarde, mais, si on n'a
pas des activités agricoles qui viennent dynamiser ce territoire-là,
bien, je veux dire, on n'est pas avancés dans ce qu'on cherche à accomplir pour
les Québécois puis les Québécoises.
Puis avec la loi,
bien, il est venu un organisme qui s'appelle la Commission de protection du
territoire agricole, qu'en 2021, encore là, j'ai apporté une modification pour
vraiment la mettre en ligne avec la loi. Maintenant, c'est la protection... la Commission de protection du
territoire agricole et des activités agricoles du Québec. Son rôle, à la
commission, c'est deux choses. C'est
d'appliquer la loi puis de faire en sorte de conserver l'intégrité de notre
territoire agricole ou de le faire évoluer en fonction des guides qui
lui sont conférés par la loi. Puis il y a une deuxième loi aussi dont a hérité
la Commission de la protection du territoire
agricole, bien, c'est la Loi sur l'acquisition des terres agricoles par des
non-résidents. J'ai entendu aussi
quelques fois aujourd'hui mes collègues de différentes formations politiques
parler de gens, d'organisations, de
fonds, des choses qui viendraient de l'extérieur du Québec pour faire
l'acquisition de terres. Bien, au Québec, on a une loi qui a été adoptée en 1979 puis qui a été... où
les boulons ont été vraiment resserrés en 2013, qui vient vraiment encadrer,
de façon très, très, très stricte, l'acquisition, par des gens de l'extérieur
du Québec, de terres agricoles, hein?
Puis
que ce soit quelqu'un de l'Ontario, que ce soit quelqu'un de l'Alberta, que ce
soit quelqu'un d'ailleurs dans le
monde, pour pouvoir acheter une terre agricole au Québec, bien, je veux dire,
un, c'est en quantité très, très limitée que ça peut être autorisé sur
une base annuelle, mais il doit tout y avoir un narratif et puis une explication
en termes de contribution à l'agriculture régionale, contribution au
développement de la région. Alors, honnêtement, c'est vraiment encadré d'une façon très très serrée, qui fait en
sorte qu'aujourd'hui c'est une quantité minime d'hectares de terres agricoles
qui sont détenus, aujourd'hui, par des gens qui sont de l'extérieur du Québec.
Naturellement,
il y a des gens, des fois, vont me conter des histoires où il y a des étrangers
qui trouvent, par toutes sortes de subterfuges, le moyen de mettre en
place des structures en se servant de Québécois et tout ça. Mais tout ça pour dire qu'ils font des choses qui ne sont pas
dans le respect des lois. Alors, c'est sûr que, quand des situations comme
ça peuvent être portées à l'attention de la
commission, c'est de voir comment on peut encore resserrer davantage. Mais, au
départ, pour les gens qui observent la loi,
d'acheter une terre agricole au Québec, pour quelqu'un qui vient de l'extérieur
du Québec, que ce soit une corporation, que
ce soit un agriculteur, une agricultrice, bien, c'est quelque chose qui peut
être fait, mais en quantité très limitée et puis selon des normes qui
sont très strictes.
Quand on parle de
territoire agricole aussi, Mme la Présidente, c'est important de savoir de quoi
on parle, hein? Parce qu'au départ, là, la
zone agricole au Québec, là, on dit que c'est 6,3 millions d'hectares.
Bien, écoutez, c'est quand même pas
mal d'hectares. Si je prends la zone agricole de la Saskatchewan avec les
grandes prairies, bien, c'est 27 millions d'hectares. Là, on s'aperçoit que notre zone agricole, dans le fond, on
est pas mal plus d'habitants qu'ils sont en Saskatchewan. Mais si, après ça, on regarde un petit peu, là, on
regarde, après ça, au-delà de la zone agricole, bien, on a ce qu'on appelle
la superficie, si on veut, des... les
superficies totales qui sont enregistrées, si on veut, pour de l'agriculture.
Là, on tombe à 3,1 millions
d'hectares. Alors, on a une zone agricole de 6,3 millions d'hectares, qui
peut comprendre des forêts, des lacs, des rivières, des tourbières, des
milieux humides, toutes sortes de choses, puis là on tombe à
3,1 milliards... pardon, excusez-moi,
3,1 millions d'hectares, où là on peut avoir de l'activité agricole, que ce
soit de l'agroforesterie, de l'agriculture comme telle. Mais si on parle de superficie cultivable, c'est-à-dire
que, quand on cultive puis on sort quelque chose, puis ça vise à nourrir puis aussi
contribuer, comme mon collègue de la deuxième opposition disait, contribuer à
notre souveraineté alimentaire ou à notre capacité à nous nourrir, bien
là, on tombe à 2,1 millions d'hectares.
• (17 h 30) •
Alors, on a
une zone agricole de 6,3 millions d'hectares. On a une zone agricole où on
a des gens qui enregistrent une
opération agricole de 3,1 millions d'hectares. Sur ce 3,1 millions
d'hectares là, bien, ce qu'on a, c'est 2,1 millions d'hectares qui sont des superficies cultivables. Puis l'autre
chose aussi qu'on a, c'est qu'il y a seulement 30 % de ce
2,1 millions d'hectares là qui
est vraiment, là, des terres d'une très, très grande qualité. Vous savez, il y
a un grade des terres, là, ça va de 1 à 7, si on veut, là, mais les
meilleures terres avec les meilleures unités thermiques, bien, c'est
naturellement tout ce qui est la question de
la Montérégie, un bout de l'Estrie, Centre-du-Québec. Puis, après ça, bien,
toute la vallée du Saint-Laurent, on a
encore des terres de très, très bonne qualité, mais plus on s'éloigne un peu de
tout ça, bien, on tombe dans des terres qui sont moins propices à avoir
des hauts rendements. Peut-être qu'avec les changements climatiques, dans
100 ans d'ici, ça va avoir changé, mais
au moment où on se parle, là, on a 2,1 millions d'hectares qui sont
cultivables puis, là-dessus, on a à peu près 30 %, là, qui sont
vraiment d'une très, très, très grande qualité.
Puis une
chose importante, on voit encore, là, plus on prend les chiffres puis on
rétrécit ces chiffres-là, bien, on réalise
encore l'importance de protéger nos terres agricoles, l'importance de prendre
soin de nos terres agricoles. Il y a quelques
années, il y a l'Université de la Colombie-Britannique du Nord qui a fait une
étude sur tous les régimes d'encadrement puis de protection de terres agricoles au Canada, et puis c'est le
Québec qui est ressorti avec le régime qui est le plus robuste. Ça, est-ce que ça veut dire que, dans le fond, on
s'assoit sur nos lauriers, puis on se dit qu'on est très bon, puis on n'a pas
besoin de s'occuper de ça? Pas du tout, pas
du tout. Ça n'empêche pas tous les défis qu'on peut avoir. Mais, quand même,
ce que ça nous dit, c'est qu'en 1978, quand
toute cette grande aventure là de protéger notre territoire agricole s'est
amorcée, sous Jean Garon puis le
Parti québécois, il y avait vraiment une vision qui était exceptionnelle. Puis
les véhicules qui ont été mis en place pour venir accompagner cette vision-là
puis prendre soin du territoire agricole, bien, les gens qui ont mis ça
en place, là, ils comprenaient ce qu'ils faisaient, puis ça pointait dans la
bonne direction.
Alors, tout
ça pour vous dire que notre territoire agricole, là, il est encore plus petit,
des fois, qu'on pense qu'il est, quand
on parle de 6,3 millions d'hectares. Dans le fond, là on a 2 millions
d'hectares qu'on peut cultiver. Ça fait que c'est certain qu'à chaque fois qu'on perd une partie de
cette zone-là, bien, je veux dire, on hypothèque notre capacité future de venir
alimenter les Québécois, les Québécoises, mais aussi de faire notre
contribution ailleurs dans le monde pour alimenter des communautés qui
ont besoin aussi de ce qu'on fait de meilleur au Québec.
Une chose qui
est importante aussi, c'est que, depuis l'entrée en vigueur de la loi, en 1978,
Dieu sait que le contexte a vraiment,
vraiment beaucoup évolué. Il a évolué parce que, naturellement, les pratiques
agricoles ont changé, hein? On a vu
beaucoup d'agrotourisme, on a vu tout l'impact aussi, graduel... toute la
question des défis environnementaux, l'impact de l'agroenvironnement, après ça, toute la question de l'agriculture
intensive. On a vu toute la question aussi des circuits courts. Alors,
on a vraiment vu progresser, se modifier un peu notre agriculture.
L'autre chose
aussi qu'on a vue, c'est une augmentation des contraintes envers les activités
agricoles. Parce que, si on regarde
un petit peu, là, notre territoire agricole, j'ai parlé d'agroenvironnement,
bien, c'est certain qu'aujourd'hui les pratiques
qui sont en place, bien, je veux dire, ce n'est pas les mêmes pratiques qu'on
avait en 1978, au niveau des pratiques environnementales puis de notre
agriculture. Alors, il y a des contraintes qui sont venues s'additionner, au
fil du temps, pour venir encadrer. En même
temps, bien, ces contraintes-là, bien, elles peuvent des fois être difficiles à
accepter pour les producteurs et les
productrices, hein, vous avez juste à regarder ce qui se passe à la télévision
par les temps qui courent, ce qui se passe de l'autre côté de l'océan,
puis on s'aperçoit qu'il y en a que c'est compliqué.
L'autre chose
aussi, ce qu'on a pu voir, c'est la cohabitation des usages, hein? Parce
qu'aussi on a, dans différents milieux, des fois, des municipalités qui
décident... qui viennent décider un peu comment les gens devraient produire,
qu'est-ce qu'ils devraient produire puis quasiment à quelle heure ils devraient
produire, et tout ça. Alors, ça devient problématique.
On a vu, quand mon collègue parlait d'étalement urbain, on a vu ce qui se passe
à Laval, comment, au fil des années, la zone agricole s'est fait ronger
mais que la ville a gardé des zones agricoles. Bien, dans un documentaire, il y a une couple d'années, qui s'appelait Terre
d'asphalte, on avait un des... la famille Forget, qui est la dernière
famille laitière de Laval, avec qui
j'ai eu le plaisir de m'entretenir, qui racontait que c'était rendu qu'à la
limite de sa terre agricole il y
avait une piscine, puis les voisins étaient là, puis lui, à chaque fois qu'il
partait son tracteur ou qu'il partait une génératrice, bien, il recevait des amendes de la ville de
Laval, de sorte que, dans la dernière année ou dans les deux dernières années,
il avait 22 000 $ d'amendes parce
qu'il faisait du bruit. Bien, c'est certain que ça, ça vient causer, je veux
dire, une pression très, très importante sur la zone agricole puis sur
les activités agricoles.
Puis il y a
un autre point aussi qui est important, c'est tout l'accroissement de la valeur
des terres qui rend son accès de plus
en plus difficile pour la relève. Puis les gens des trois partis, les collègues
qui se sont exprimés aujourd'hui, ils ont parlé, justement, de cette importante appréciation là de la valeur des
terres. Alors, ça aussi, ça vient poser des défis qui sont vraiment,
vraiment importants pour notre secteur agricole.
En 2021, grâce au... par le biais du projet de
loi de ma collègue qui était ministre déléguée à l'Économie, la députée de Les Plaines, on est venu apporter,
par la loi n° 103... on est venu apporter des modifications
significatives à la loi sur la
production... la protection du territoire et des activités agricoles en venant
spécifier dans la loi que l'agriculture, au Québec, se pratiquait sur des superficies diverses avec des divers
modèles, c'est-à-dire, l'agriculture pouvait être sur différentes grandeurs, si on veut, de lots
agricoles, et puis là il y a toutes sortes d'agricultures, de modèles d'agriculture
qui pouvaient se pratiquer, puis ce
qui allait ouvrir la porte à des demandes qui venaient de la part de nos
relèves agricoles, qui pratiquent des
nouveaux genres d'agriculture, de pouvoir morceler, entre guillemets, des
terres agricoles. On le sait, les terres agricoles, c'est reconnu comme
une terre agricole quand ça a 100 acres, 50 hectares,
100 acres... 40 hectares, excusez-moi.
Et puis... Alors, ce qu'on a fait, c'est qu'on est venu encadrer d'une façon
assez serrée, mais donner davantage d'opportunités pour que, dans des situations
particulières, des terres agricoles puissent être morcelées dans le but de
permettre l'acquisition de terres agricoles, mais aussi la pratique avec
des nouveaux modèles.
À l'époque, écoutez,
il y avait eu toute une levée de boucliers de la part des gens des différents
partis de l'opposition que, là, il allait se
construire des maisons, les gens mélangeaient un petit peu les choses, bien
respectueusement, mais ce qu'on a vu,
au cours des deux dernières années, on a vu quand même un certain nombre
d'opportunités additionnelles par ce
geste-là qui a été posé puis qui a permis à des jeunes de s'établir, qui a
permis à des jeunes de mettre en place des nouvelles... des nouvelles
opérations agricoles qui font probablement partie de cette progression-là qu'on
a eue depuis quelques années, cette
croissance-là de fermes. Puis, on s'entendra, cette croissance-là de fermes,
elle vient de petits projets qu'un jour vont devenir grands. Oui, il y a
de l'acériculture, mais, après ça, il y a beaucoup de productions maraîchères, il y a des productions au niveau des fourrages,
des céréales, oléagineux, des cultures abritées. Alors, on a un ensemble de
spectres de possibilités que les jeunes ont
accès aujourd'hui, puis c'est ça qui fait qu'aujourd'hui ils créent des
entreprises.
L'autre
chose qu'on a faite par le biais du projet de loi de ma collègue... Merci.
Merci. Non, écoutez, l'autre chose qu'on
a faite par le biais du projet de loi, c'est de permettre qu'il y ait davantage
de transformation à la ferme. Parce que, comme je disais tantôt, on peut avoir un territoire agricole qui est
protégé, et tout ça, mais, si, en bout de ligne, nos entreprises ne
peuvent pas évoluer, ne peuvent pas se déployer, ne peuvent pas réaliser,
ultimement, leurs projets d'affaires puis leur
vision, on n'est pas plus avancé. Puis la transformation à la ferme
aujourd'hui, dans un contexte aussi de circuits courts, bien, c'est quelque chose qui pourrait se faire
davantage. Alors, on est venu apporter des modifications dans le projet de loi
qui permettait ça.
L'autre
chose qu'on a faite aussi, c'est de faire en sorte que, dans une ferme, on
puisse servir un peu de point relais pour plein de fermes aux environs
pour établir des kiosques de vente. C'est-à-dire, avant, la loi disait :
Bien, il faut qu'il y ait plus de 50 %
de ce que tu vends qui vienne de ta ferme. Bien là, on a baissé ça à 25 %
en permettant un certain kilométrage aux environs pour permettre que des
fermes des environs puissent mettre en étalage et puis revendre leurs produits sur une ferme. Alors là, ça, c'est un
exemple un peu de différentes modifications qu'on a pu faire lors de l'adoption
du projet de loi n° 103.
Mais
c'est certain que, 45 ans plus tard, 45 ans suivant l'adoption de la
loi... Puis moi, je vous dirais que ça fait maintenant... j'ai le privilège, depuis plus de cinq ans, d'être le
ministre de l'Agriculture, des
Pêcheries et de l'Alimentation du
Québec, c'est certain que j'ai pu observer, j'ai pu prendre acte, puis on a pu
me témoigner de différentes façons de défis, de nouveaux défis qui se posent. Puis qu'ultimement, la finalité de la
résolution positive ou négative de ces défis-là, bien, c'est la pérennité de notre territoire agricole
puis c'est la pérennité de la prospérité de nos entreprises, c'est la pérennité
de la vitalité de nos régions.
• (17 h 40) •
Parce
que c'est sûr que ce qu'on veut, c'est assurer l'établissement d'une relève. Puis,
si on a à se projeter dans le futur, des fois, moi, je fais un peu un amalgame,
je dis : Moi, ce que je vois, dans 20 ans, 30 ans, 40 ans,
c'est beaucoup d'autobus jaunes qui
se promènent dans les rangs partout sur le territoire du Québec, puis les enfants
qui vont être là-dedans, bien, il y
en a beaucoup qui vont venir des fermes qui vont être installées, les fermes
qui sont dans nos régions, puis des fermes aussi qui vont être créées.
Mais ce qu'on s'aperçoit, c'est qu'on a des défis qui sont très, très, très
importants.
Puis,
pour relever ces défis-là, dans un premier temps, il faut avoir une
compréhension assez fine de quels sont ces défis-là. Puis c'est important, je vous dirais, de faire en sorte
d'avoir une bonne analyse, une bonne compréhension de l'état des lieux pour, après ça, arriver avec des
solutions qui sont vraiment adaptées à la réalité de ce qu'on observe. Alors,
c'est vraiment l'idée de faire une démarche qui est sérieuse, une
démarche qui est complète aussi, qui peut être empirique, à laquelle on fait contribuer des chercheurs, des
universitaires, on fait... On met beaucoup de monde à contribution, pour
prendre cette espèce de recul là puis
dire : O.K., 45 ans plus tard, quelle est la situation, quelle est la
problématique, quel est l'état des lieux, puis, après ça, bien, de poser
des gestes conséquents.
Puis
c'est dans ce contexte-là, Mme la Présidente, qu'on a lancé, que j'ai lancé, au
mois de juin l'an passé, le plus grand chantier qui porte sur le territoire
agricole, le plus grand chantier depuis la création de notre territoire
agricole par la loi en 1978. J'ai mis en place la Consultation nationale
sur le territoire et sur les activités agricoles avec l'objectif de reconnaître le territoire puis le secteur
agricole vraiment comme un levier stratégique pour la vitalité de nos régions
puis aussi comme le premier levier
pour atteindre une autonomie alimentaire qui est, je veux dire, accrue à chaque
jour, si on veut. Alors, c'est
vraiment la plus grande démarche pour le territoire depuis l'adoption de la loi
par M. Garon et le Parti
québécois.
Et puis, pour assurer la cohérence, si on veut,
gouvernementale dans cette démarche-là, parce qu'on sait que toute la question
de la planification du territoire, c'est du côté des Affaires municipales, du
côté des MRC, puis on a ce qu'on appelle
des orientations gouvernementales en matière d'aménagement du territoire...
Bien, jusqu'à aujourd'hui, ces orientations-là ne sont pas tellement
arrimées avec d'autres lois, dont la Loi sur la protection du territoire
agricole et la Loi sur l'acquisition de
terres agricoles par des non-résidents. Alors, c'est très important de faire en
sorte que, si on se met à intervenir
pour faire les modifications, d'assurer cette cohérence-là gouvernementale,
pour faire en sorte qu'on ait les deux mains, là, qui travaillent
ensemble.
Puis une chose qui est importante, c'est qu'au
cours de la démarche, là... la démarche a été sectionnée en trois grands volets,
Mme la Présidente. Le premier volet, c'est vraiment un volet qui touche la
protection du territoire agricole. Le deuxième volet, c'est ce qui touche les
activités agricoles. Puis le troisième volet, c'est la propriété des terres
agricoles. D'ailleurs, le projet de loi de ma collègue, bien, porte
essentiellement sur ce troisième volet-là, si on veut.
Puis, en faisant cette démarche-là, ce qu'on a
fait, c'est de mettre à contribution des scientifiques, de mettre à contribution les gens qui sont intéressés par la
question, de mettre à contribution les citoyens et les citoyennes, qui fait en
sorte qu'aujourd'hui, au moment où on se
parle, là, on a reçu 90 mémoires, on a eu 1 500 sondages qui ont
été complétés par des Québécois, des Québécoises.
Puis,
pour être certains, là, de bien capter la sensibilité puis les particularités
de notre territoire agricole un peu partout, bien, on s'est assurés... Depuis le 12 décembre, on a trois équipes
qui ont fait le Québec tout entier pour faire en sorte d'aller à la
rencontre des citoyens et des citoyennes, mais tous les gens qui ont des
commentaires à formuler par rapport à la protection
de notre territoire, par rapport aux activités agricoles puis par rapport à la
propriété du territoire agricole. Puis c'est
un chantier, là, qui est en train de se terminer, si on veut. Puis, d'ailleurs,
je veux saluer... J'ai ma collègue de Verdun qui a assisté, à ma connaissance, à la consultation de Montréal, puis,
bien, écoutez, je vais l'inviter à continuer son intérêt puis à
participer aux travaux qui sont amenés.
Mais une
chose qui est sûre, c'est qu'au-delà de la question plus spécifique de la
propriété des terres, bien, il y a un enjeu qui est sous-jacent, hein?
Puis, je veux dire, les gens de l'opposition officielle, la deuxième
opposition, troisième opposition, ont tous mentionné toute la question du prix des
terres, hein? Ils sont venus mentionner, là, que, écoute, le prix des terres a explosé. Puis là ma collègue, bien,
fait les liens, naturellement, entre l'explosion du prix des terres et puis
l'achat, par des fonds
d'investissement privés, de terres agricoles. Ça contribue... à matin, là, elle
parlait... accaparer, revendre, ça avait
un effet d'augmentation des prix, puis ce qui contribuerait à cette espèce
d'explosion là qu'on a eue depuis quelques années.
Mais ce qu'il
est important de comprendre aussi, c'est que la valeur des terres... Ce qu'on a
vu, là... D'ailleurs, on a commandé une étude, auprès de l'Université
Laval, qu'on va avoir les derniers déterminants bientôt, mais ce qu'on a vu... D'une façon concurrente, depuis plusieurs
années, là, on a vu, un, des taux d'intérêt... Depuis les années 2000, là,
on a vu des taux d'intérêt historiquement
bas puis, avec la pandémie, on a eu les taux d'intérêt les plus bas, pendant
les dernières années, qu'on n'a
jamais eus. Alors là, ça, ça a contribué à faire en sorte, bien, que des gens
qui voulaient acheter des terres, des
agriculteurs, toutes sortes de monde... bien, d'acheter une terre agricole, je
veux dire, ça ne coûtait pas tellement cher. Il n'y avait pas beaucoup
d'intérêts à payer.
Et l'autre chose qu'on a faite, c'est qu'on a
vu, depuis plusieurs années, une augmentation très importante des revenus pour les différentes cultures, qui fait en
sorte qu'encore là il y a eu beaucoup de demandes qui sont venues d'agriculteurs, d'agricultrices qui, de par les
revenus qu'ils généraient à la ferme, pouvaient être dans des positions
d'accroître et d'agrandir leurs activités.
Un autre
facteur aussi qui est important, c'est qu'on a en place, au Québec, depuis plus
de 20 ans, ce qu'on appelle le
régime d'exploitation agricole, le REA, qui vient faire en sorte, là, que, dans
toutes les régions qu'il y a une connexion avec les bassins versants, depuis 22 ans, il n'y a pas un
agriculteur qui a une terre qui a le droit d'abattre un arbre puis qui a
le droit d'agrandir ses superficies de
culture. Alors, un agriculteur a une terre de 100 hectares qui est
exploitée à 40 hectares, il y a
60 % d'arbres, si on veut, sur sa propriété, puis il voudrait agrandir de
10 hectares pour pouvoir faire croître son entreprise et cultiver
davantage, bien, avec le REA, ce n'est pas possible, pour lui, de faire ça.
Alors, ce qui
se passe, bien, c'est que les gens veulent faire croître leur entreprise, mais
ils ne peuvent pas le faire à même
leurs terres, puis ils auraient la superficie pour le faire. Ça fait que
qu'est-ce qu'ils font? Bien, ils se revirent de bord puis ils cherchent à acheter des terres agricoles.
Alors, on a des bas taux. On a des très bons revenus. On a une impossibilité
d'accroître, sur nos propres terres, nos
superficies de culture. Bien, déjà, là, on a un bon cocktail, si on veut, là,
pour faire en sorte qu'il va y avoir une demande qui va être forte pour
des terres agricoles.
Une autre
chose aussi qu'on observe, bien, c'est qu'il y a une concentration, hein,
d'exploitations agricoles aux revenus qui sont stables, mais aussi dans un
certain secteur. Puis, en plus de ça, bien, naturellement, on a du soutien au
secteur agricole. Ça fait que tout ça ensemble vient contribuer à de la demande
puis à de la surchauffe pour des terres agricoles.
Puis, naturellement, bien, la pression urbaine que mes collègues mentionnent en
périphérie des villes, c'est quelque chose
qui vient mettre une pression sur les terres agricoles. Après ça, la demande
d'espace pour l'installation d'autres usages, énergétiques, récréotouristiques,
qui nécessitent des grandes surfaces, des grandes superficies, encore là, ça
vient créer de la rareté. Puis le
dernier point, naturellement, bien, c'est la présence d'un certain nombre de
normes qui sont très importantes, parce
que notre agriculture a évolué, mais des normes environnementales qui font,
encore là, que nos agriculteurs doivent aller chercher la superficie à
cultiver ailleurs.
Alors, on s'aperçoit que, si on fait une analyse
froide, là, puis c'est les chercheurs qui nous arrivent avec ces points-là... bien, ce qu'on s'aperçoit, c'est que
les principaux vecteurs liés à l'accroissement de la valeur des terres
agricoles, bien, c'est tous des
secteurs qui sont liés à une disponibilité de liquidités, à une impossibilité
pour nos agriculteurs, sur leurs propres
terres, d'accroître leur superficie de culture. Alors, il y a une très, très
grande partie de cette croissance-là qui est alimentée, si on veut, par
les transactions entre nos agriculteurs.
• (17 h 50) •
Puis une
chose qui est importante, c'est qu'aujourd'hui, là, quand on regarde la
propriété des terres agricoles, tantôt j'ai
parlé, là, le 6,3 millions, après ça le 3,1 millions puis le
2,1 millions, si on va dans les superficies, là, cultivables, on
est dans le 2,1 millions dont je vous
parlais, là, au moment où on se parle, là, Mme la Présidente. Ce qu'on a réussi
à concilier, là, depuis les deux
dernières années, là, c'est qu'il y a 90 % des superficies agricoles enregistrées,
90 % des superficies agricoles enregistrées
qui sont détenues par les propriétaires qui sont des producteurs agricoles.
Alors, on a 2,1 millions d'hectares qui sont des superficies cultivables, puis il y a 90 % de ces
superficies-là qui sont détenues par des propriétaires qui sont des producteurs agricoles. La proportion puis la
superficie totale des terres détenues par les propriétaires non producteurs
ont même légèrement diminué depuis 2007. Puis, quand on parle de... le
10 % qui reste, si on veut, là, bien, on a des agriculteurs, des agricultrices à la retraite qui louent leurs terres à
des entreprises agricoles, on a des terres qui ont été reçues en
héritage, on a des fiducies d'utilité sociale agricole, on a la Fiducie
agricole UPA-Fondaction, qui vise à réduire la spéculation puis aider la relève à s'établir, on a le Fonds
d'investissement pour la relève agricole, qui vient permettre... qui achète des terres pour les louer puis,
éventuellement, les vendre à nos agriculteurs de demain, puis ça, c'est un
fonds qui est soutenu par La Financière agricole.
Alors,
si on regarde tout ça, si on regarde les chiffres froidement, là, Mme la
Présidente, là, on a 90 % des superficies cultivables qui sont détenues par des propriétaires qui sont des producteurs
agricoles. On peut avoir le propriétaire... des types de propriétaires, là, on a le producteur, on peut avoir aussi un
propriétaire qui est producteur mais aussi qui va être un locataire de
d'autres terres, il pourrait avoir davantage de superficies, on a des
producteurs qui sont des locateurs de terres,
après ça, on a des gens... on appelle ça des propriétaires apparentés. Le
propriétaire apparenté, c'est que moi et ma conjointe, on est
propriétaires d'une terre agricole que je loue à une exploitation agricole dont
moi, je suis l'exploitant. Alors ça, c'est une autre sorte de propriétaire
qu'on a. Puis, après ça, on a les propriétaires non producteurs, qui peuvent
détenir une terre agricole puis qui la louent, effectivement, pour faire en
sorte qu'elle soit exploitée.
Alors, ça,
c'est ce qu'on observe un peu sur le territoire du Québec, présentement, les
derniers chiffres, là, qu'on a réussi à compiler.
Puis ce qu'on
s'aperçoit aussi, Mme la Présidente, c'est qu'on a des grandes familles
agricoles aussi, au Québec, qui
détiennent des terres. Bien, en 2007, les plus... les 20 plus grands
propriétaires producteurs, exploitants de terres, là, le seuil minimum de détention de terres qu'ils
avaient, c'était 1 300 hectares. En 2022‑2023, sept ans plus tard,
six ans plus tard, c'est
2 600 hectares. Alors, on a 20 grands propriétaires qui sont des
propriétaires exploitants de terres agricoles, qu'on a vu le seuil
minimum passer de 1 300 hectares
à 2 600 hectares au cours des six ou sept dernières années. Puis ces entreprises-là aussi peuvent être regroupées en
plusieurs entités, deux, trois, quatre, cinq, six, sept entités. Puis, des
fois, aussi, bien, tu as deux, trois générations de familles qui
travaillent ensemble. Mais, ultimement, on regarde tout ça, on a 90 % de
nos superficies qui sont détenues par des propriétaires qui sont des
exploitants agricoles. On a vu une légère augmentation
de cette situation-là au cours des dernières années, puis on s'aperçoit qu'il y
a une concentration importante dans
les mains d'un certain nombre, mais on s'aperçoit aussi que cette
consolidation-là puis cette concentration-là, on la voit sur le territoire.
Mon collègue
député de Matane-Matapédia parlait de réalités qu'il y a dans la La Mitis,
qu'on a pu observer. Parce que, dans La Mitis, ce qu'on a vu, c'est qu'on
a des grands propriétaires exploitants agricoles qui viennent acheter des terres. Puis ce n'est pas pour les mettre en
friche, ce n'est pas pour d'autres vocations. Ils peuvent changer, s'il y avait
une ferme laitière qui avait besoin d'être
réinvestie, mais il décide que ce n'est plus du lait qui va se faire là, mais
c'est de la grande culture. Mais il a
observé, là, il mentionnait, là, plusieurs centaines d'hectares, dans les
dernières années, qui ont changé de main, puis il y a eu des achats de
ces gens-là.
Alors, ce
qu'on voit, Mme la Présidente, c'est qu'on a un grand nombre de types de
propriétaires ou de producteurs, puis
que la très, très, très grande majorité des superficies en culture sont
détenues par des propriétaires, puis des producteurs, puis qu'on a vu une augmentation. Puis où on
s'aperçoit qu'il y a du mouvement, c'est au niveau de la consolidation des
fermes, puis où on a... bien, c'est ça, on a
des gens qui... quand on parle d'accaparement, là, qu'on... je ne sais pas si
c'est le bon terme, mais on a des...
il y a des producteurs, puis des grands producteurs, qui achètent d'autres
producteurs, qui font qu'à un moment donné ça a un impact qui est... qui
est très, très, très important, Mme la Présidente.
Alors, pour
revenir à l'esprit du projet de loi qui a été présenté, tu sais, je vous
dirais, Mme la Présidente, première des
choses, là... puis je veux le redire, je salue vraiment, là, l'intérêt de mes
collègues de chacune des formations politiques, puis on va mettre un iota de plus pour ma collègue de Verdun pour avoir
présenté son projet de loi, mais je salue leur intérêt et leur préoccupation pour la question de notre
territoire agricole dans un contexte où, on l'a vu, là, on a 0,24 hectare
par habitant au Québec. C'est nous
autres qui en ont le moins dans l'OCDE. Ça fait qu'on veut-tu en prendre soin?
Aujourd'hui, on est 9 millions
puis, dans un certain nombre d'années, on va être 15 puis on va être 20. Il
faut s'assurer de prendre soin.
En même
temps, la question de l'intégrité du territoire agricole, je veux dire, c'est
émotif, mais, en même temps, je vous ai démontré un petit peu que c'était complexe,
Mme la Présidente. J'entendais ma collègue parler... de dire qu'à Montréal, les terres agricoles, ce n'est seulement
que 50 % des terres qui sont détenues par des propriétaires... des
exploitants. Bien, écoutez, là, je ne
veux pas vous faire mentir, là, mais ce n'est pas 50 %, c'est 30 %.
C'est 30 % à Montréal. On s'entend que le territoire agricole à
Montréal, il n'est pas énorme, mais c'est 30 %.
Mais une
chose qui est importante, qu'il faut savoir quand on veut comprendre qu'est-ce
qu'il y a en arrière de ça, c'est qu'il y a un nombre très, très, très
important de ces propriétaires-là, c'est des terres qui ont été achetées il y a
très longtemps, même avant la mise en place
du régime de protection du territoire agricole. Puis il y a des gens, aujourd'hui,
qui sont propriétaires de terres qui ne restent même plus à Montréal.
Ils sont rendus je ne sais pas trop où dans le monde. Ils ont hérité ça d'un vieux mononcle, d'une vieille matante, des choses
comme ça. Puis, d'ailleurs, le maire de Laval, la semaine passée, dans une sortie, quand il
mettait... il disait ses intentions de remembrer puis de reprendre possession
de milliers de parcelles agricoles
qu'ils ont à Laval, c'est un petit peu ça dont il parlait aussi. Ça fait que
Montréal, là, ce qu'on a, on a 30 % de toutes les terres agricoles
qui appartiennent vraiment à des exploitants, puis on a 70 % qui
appartiennent à toutes sortes de monde, puis
il y en a qu'on ne sait pas à qui que ça appartient. Mais une chose qu'on a vue
à Montréal, c'est que, depuis 12 ans, les règles que la CMM a mises
en place, bien, il n'y a pas eu un périmètre urbain qui a été réagrandi, depuis 12 ans. Puis la ville de Montréal, la
CMM, vraiment, ont fait un travail exemplaire pour chercher à venir protéger
les terres agricoles, puis aujourd'hui ils ont identifié
7 000 hectares qui sont en jachère. Sur les 7 000, il y en a
2 000 à 3 000 qui seraient
récupérables assez rapidement. Bien, ils veulent remettre en culture ces
2 000, 3 000 hectares là qu'on a. Ça fait que ça, Mme la
Présidente, c'est des très, très bonnes nouvelles.
Alors, ce qui
est important, c'est que ce qu'on a à s'occuper, là, oui, il est important de
porter attention à ce qui se passe
avec le territoire agricole, mais il faut le faire d'une façon vraiment
étudiée, studieuse, puis il faut s'assurer, tu sais, de ne pas tourner les coins. Puis, des fois, de crier au loup,
c'est facile, ça fait des manchettes, puis tout ça, mais, quand on
creuse un petit peu, bien, on s'aperçoit, tu sais, qu'il n'y a pas trop de
fondement.
Puis, tu
sais, je me souviens, il y a quelques années, la collègue, qui avait
originellement déposé le projet de loi, avait parlé de l'acquisition des terres, l'accaparement des terres par
des gens d'une certaine nationalité sur notre territoire, et tout ça, puis ça avait fait les manchettes, les
reportages, et tout ça. Mais, finalement, bien, je veux dire, l'université d'Abitibi s'est mise là-dedans, a fait toutes
sortes d'études, puis il y avait zéro accaparement des terres. Puis, après ça,
bien, ce que ma collègue a appris,
c'est qu'il y avait une loi au Québec qui faisait en sorte, depuis 1979, puis
depuis 2013 encore davantage, que des étrangers, d'une façon légale, ne
peuvent pas faire l'acquisition de terres agricoles au Québec.
• (18 heures) •
Alors, ce qui est important, Mme la Présidente,
c'est que, si on a des... Un, il y a des gestes à poser, on s'entend là-dessus, là, parce que, 45 ans plus tard,
je veux dire, les gens ont eu beaucoup de vision, mais les gens ne pouvaient
pas anticiper comment nos communautés allaient se développer et comment nos
villes allaient se développer, comment notre agriculture allait se développer. Alors, 45 ans plus tard, de
prendre acte de toutes ces transformations-là, de prendre acte aussi de
cette consolidation-là qu'on a sur le territoire, alors, aujourd'hui, de
s'intéresser, là, à la protection du territoire agricole, c'est vraiment, vraiment approprié, là, 45 ans plus tard,
de s'intéresser à s'assurer des activités agricoles sur notre territoire agricole pour s'assurer de garder ce
territoire-là dynamique, parce que, si on regarde notre territoire dynamique,
qu'est-ce qui se passe, c'est qu'on a des
communautés vivantes. On a des écoles primaires qui restent ouvertes. On a des
dépanneurs, on a des épiceries, on a des commerces.
Alors, ça,
c'est certain qu'aujourd'hui il faut se préoccuper de ça. Puis le volet de la
propriété des terres, moi, là, le
bénéfice que je concède au projet de loi que ma collègue a déposé, c'est de
mettre en lumière l'importance de porter attention à qui possède les
terres agricoles et dans quel dessein ils possèdent des terres agricoles.
Alors, ça, je
vous dirais, moi, aujourd'hui, d'avoir appelé le projet de loi de ma collègue,
puis de vous avoir entendus, puis de
contribuer à ma façon, puis mes collègues aussi, contribuer, bien, à cette
espèce de constat là de l'importance du territoire agricole puis, après ça, l'importance d'en prendre soin,
mais, une fois qu'on s'est dit ça, là, si on est pour agir... Bien, des fois, on
dit : On n'a pas une deuxième chance de faire une première bonne
impression. Si on arrive, là, puis on intervient,
là, puis on décide de faire des changements significatifs ou des changements
appropriés dans cette loi-là, qui date
depuis 1978, bien, il faut qu'on fasse une lecture fine de ce qu'on a sur le
territoire. Il faut qu'on tienne compte des réalités qu'on a sur le
territoire puis qu'on fasse face à ces réalités-là. Il faut savoir ce qui se
passe sur le territoire.
Juste une
petite anecdote. Tu sais, cette année, à l'assemblée de l'UPA, la porte-parole
féminine de Québec solidaire parlait
du plan de Québec solidaire en agriculture, puis un volet important, elle l'a
mentionné, c'était l'achat institutionnel, tu sais, l'achat institutionnel. On
a lancé, en 2020, la première stratégie d'achat d'aliments du Québec par les
institutions. Aujourd'hui, on a une mobilisation sans précédent sur le
territoire, hein? Mais, de la façon que c'est présenté, c'est comme s'il y avait un gros, gros bouton, là, puis
on pesait sur le bouton, ça faisait «achat institutionnel», puis là toutes les
institutions se mettaient à acheter.
Mais, si on
regarde ça un petit peu, là, 75 % des aliments sont achetés par le réseau
de la santé, le réseau de
l'éducation, primaire, secondaire, puis l'enseignement supérieur. Puis, si on
décline un petit peu, on a ces trois réseaux-là, on a 34 CIUSSS, on a 70 commissions scolaires, on a
79 enseignement collégial et universités, puis tout ça, là, ça
nous donne à peu près 1 400 institutions. Ça n'existe pas, un
piton qu'on pèse sur le piton, puis les 1 400 vont se mettre à acheter en même temps. Puis, après ça, il y a toutes les
questions de nos normes de commerce international, et tout ça. Ça fait que
la stratégie qu'on a mise en place, c'est pour répertorier toutes ces
institutions-là, puis, après ça, de les faire travailler ensemble pour,
ultimement, culminer vers un accroissement des achats institutionnels.
Bien, il n'y a pas longtemps, là, il y avait le
troisième forum sur l'achat institutionnel. Savez-vous? Il y avait
500 participants. Ça, ça veut dire, c'est 500 preneurs de décisions
qui sont mobilisés partout au Québec pour accroître l'achat institutionnel de produits québécois. Cette anecdote-là, je la
raconte, parce qu'encore là, quand on propose de poser des gestes puis de mobiliser une communauté, bien,
il faut s'assurer que les prémisses avec lesquelles on travaille, c'est les bonnes prémisses pour s'assurer qu'après ça...
qu'on pose les bonnes questions puis qu'on cherche à mettre en place les
bonnes solutions, si on veut, aux problématiques qu'on a pu identifier.
Puis je
voudrais vous dire, Mme la Présidente, qu'une chose qui est importante, là, tu
sais, à travers ce que je viens de
dire... C'est sûr que ce qu'on peut entendre, c'est que, tu sais, le coeur du
projet de loi qui est déposé... c'est que le problème, c'est les fonds
d'investissement privé, puis la façon de régler ça, c'est un registre.
Bien, je vous dirais, la question des fonds
d'investissement privé, là... Je ne dis pas qu'il n'y en a pas, Mme la Présidente, là. O.K., il y a peut-être quelques
milliers d'hectares, là, sur les 2 millions d'hectares cultivables, là,
mais c'est vraiment marginal. Puis, si on vient limiter notre
intervention ou si notre compréhension de la problématique qu'on identifie, ça s'oriente vers ça, bien, c'est comme
si, à un moment donné, il y a une petite mouche qui est là, puis on focusse
sur la petite mouche, mais il y a un gros,
gros taon qui est à gauche, puis, le gros, gros taon, on ne le voit pas. Alors,
c'est important de s'assurer qu'on va poser les bons gestes en fonction
des vraies réalités, hein?
Puis une
autre chose que j'ai entendue, tu sais, c'est... Une fois, j'étais... Il y a
plusieurs années, quatre, cinq ans, quatre
ans peut-être, j'étais dans la Beauce ou dans le Bas-du-Fleuve, puis, à un
moment donné, les gens me parlaient de l'achat
des terres par des étrangers. Bien là, je dis : Bien non, c'est
impossible, au Québec, on a une loi qui empêche ça. Mais, eux autres, un étranger... C'est qu'eux autres,
ils étaient à Rimouski, puis l'étranger, bien, c'est quelqu'un qui venait
de Lévis. O.K. O.K. Là, j'ai dit : Là,
là, un instant, O.K., là, c'est... Là, je comprends. Parce que c'est sûr que
quelqu'un qui est de l'extérieur d'une région, puis qui vient acheter une terre
dans une région, puis qui ne reste pas là pour la cultiver, bien, soit qu'il va payer des gens pour la cultiver,
soit... bien, c'est sûr qu'il est possible que cette personne-là, bien, ses
intrants, il va peut-être moins les
acheter dans la région. Il y a... Tu sais, là, là, il y a un enjeu, entre
guillemets, de dévitalisation. Là, j'ai compris ça.
Bien là, tu dis : Oh! un instant, là. Là,
c'est... Tu sais, la propriété, comment ça fonctionne, au Québec, au Canada, en Amérique du Nord, dans les pays
industriels, tu sais, la propriété, tu sais, on a des gens qui achètent, des
fois, des terres en Abitibi, qui en
achètent ailleurs puis qui ont toutes sortes d'intentions, et tout ça. Ça fait
que le fait d'avoir des agriculteurs, des agricultrices,
des familles, des gens qui veulent grandir, des fois, qui veulent établir un
enfant, puis leur grand qui vient de
finir ses études, bien, finalement, il achète une terre à une autre place puis
il commence à nous développer ça,
bien, honnêtement, c'est sûr que c'est des réalités qu'on peut vivre sur le
territoire. Mais, en même temps, d'aller jouer dans l'accès à la propriété ou le droit de propriété, bien, tu sais, il
faut s'asseoir puis regarder si ça se fait, puis comment ça peut se faire, puis tout ça, là. C'est quelque
chose qui est... c'est quelque chose qui est délicat. Alors, ça, naturellement,
bien, c'est quelque chose auquel il faut... il faut être sensible, hein?
• (18 h 10) •
Mais, de façon générale, on a à peu près
5 000 hectares, au Québec, qui sont détenus par des propriétaires non
producteurs avec une adresse qui viendrait
de l'extérieur du Québec, 5 000 hectares sur 2 ,1 millions d'hectares
de superficie cultivable. Puis, dans
ce cas-là, des fois on va avoir un propriétaire, un exploitant agricole de
l'Ontario, qui est tout près de la
frontière du Québec puis qui veut agrandir sa production agricole, puis que... il
obtient le droit, par la Commission de protection du territoire
agricole, d'acheter une terre de 100 hectares ou de 100 acres du côté
du Québec. Bien, c'est un propriétaire étranger.
On a
quelqu'un qui est parti, qui est allé vivre puis travailler dans les sables
bitumineux pendant des années en Alberta, puis qui a comme projet de retraite
de s'en venir puis faire de l'agriculture au Québec, puis qui veut s'acheter
une terre agricole, bien, étant donné
qu'il est résident de l'Alberta depuis des années, qu'il n'est pas résident du
Québec, bien, il va faire une demande à la CPTAQ pour pouvoir acheter une terre
au Québec parce qu'il veut revenir au Québec puis il veut travailler sur sa terre, mais c'est un non-résident, alors,
selon la loi, il n'a pas le droit d'acheter une terre agricole. Alors, tu sais,
il y a des nuances, Mme la Présidente, à avoir dans tout ça.
Puis, encore
là, je salue, je salue vraiment la bonne intention de ma collègue de Verdun, de
sa formation politique, tu sais, qui
interviennent régulièrement à ce sujet-là. Le collègue parlait aussi de SaluTerre,
qui a été mis en place. Plus il va y
avoir de gens sur le territoire, là, qui vont être concernés par l'état de
notre territoire agricole puis par sa pérennité, je ne peux pas faire autrement, moi, comme ministre de
l'Agriculture, de saluer ça puis de chercher aussi à écouter ce que ces gens-là
ont à dire.
Puis,
pendant... Vous savez, les politiciens, on est là pendant un temps limité. Les
enjeux, des fois, s'étendent dans le
temps, mais nous, on est là pendant un certain nombre d'années, puis, après ça,
c'est quelqu'un d'autre qui prend notre place. Bien, c'est sûr qu'un ou une ministre de l'Agriculture... Moi, je
suis le 42e ministre de l'Agriculture depuis que notre système
parlementaire existe. Bien, quand on est investi, ministre de l'Agriculture,
là, ça ne prend pas de temps, à un moment
donné, que ça nous frappe, puis on prend... on réalise à quel point, tu sais,
c'est vital pour le Québec, tu sais, notre territoire agricole. Puis je me ramasse, moi, investi chaque jour d'une
énergie, tu sais, pour ne pas seulement défendre mais assurer la
pérennité de ce territoire-là.
Puis une bonne
façon d'assurer la pérennité du territoire, c'est de mettre en place des
politiques puis de l'accompagnement pour qu'il y ait le plus de monde
possible qui veulent pratiquer l'agriculture, pour en avoir partout dans nos rangs au Québec, hein? Puis on a posé,
encore là, depuis quelques années, un nombre très important de gestes pour
venir accompagner et favoriser l'agriculture
de proximité, hein, que ce soit au niveau de l'abattage à la ferme, que ce soit
la transformation à la ferme, que ce soit le
morcellement, que ce soit aussi, là, avec la Fédération des producteurs
d'oeufs. Aujourd'hui, tous ceux qui veulent avoir un quota jusqu'à
500 poules, si on veut, ils peuvent.
Ça fait que
l'important, pour moi, c'était de faire en sorte que... les gens qui veulent
chercher à produire, d'avoir une
mixité de production pour générer, ultimement, un revenu, parce que ce qu'on
veut au Québec, c'est que, n'importe qui qui veut investir son talent puis sa passion au service de
l'agriculture, là, avec un grand A, bien, il faut qu'on lui donne un
environnement où il va pouvoir le faire mais aussi gagner sa vie honorablement.
Ça, c'est un défi qu'on a, hein, mais il faut être mobilisé pour faire ça.
Alors, quand
j'entends toutes les préoccupations qui sont liées à la pérennité du
territoire, à l'accessibilité à nos terres
agricoles, nos jeunes, qu'ils soient représentés par la Fédération de la relève
ou... partout sur le territoire du Québec, il y en a qui expriment cette volonté-là de pouvoir acheter des terres,
puis que c'est vraiment compliqué, bien, il faut chercher à amener des
solutions. Puis c'est pour ça, Mme la Présidente, encore là, que je rappelle
qu'on a lancé ce grand, grand, grand
chantier là, hein, la commission nationale, hein, pour l'étude de tout ce qui
touche la production du territoire agricole, des activités agricoles,
puis qui est une démarche vraiment citoyenne, là, qui est saluée par plusieurs
grands groupes au Québec. Et puis, encore là
je souligne, ma collègue a participé. Il y a des étapes. Les rapports, les
premiers rapports vont venir au mois
de mars. Il est prévu au mois de mai que je vais faire une grande journée avec
différents intervenants pour, encore
là, statuer, là, sur les grands consensus, un peu, des gestes à poser pour
pérenniser notre territoire. Puis, après ça, l'objectif, bien, c'est de présenter un projet de loi, il va y avoir des
consultations particulières, puis, ultimement, de pouvoir venir
moderniser la loi. Alors, j'invite tout le monde à collaborer. Merci beaucoup,
Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le ministre. Maintenant
on y va par alternance. Donc, est-ce qu'un prochain intervenant veut se
lever? Non. Alors, bon, bien, écoutez, M. le député de Gaspé, je vous cède la
parole.
M. Stéphane Sainte-Croix
M. Sainte-Croix : ...d'abord,
là, que vous me permettiez d'adresser les salutations d'usage, d'une part, à
nos collègues, nos estimés collègues
des oppositions, mes collègues de la partie gouvernementale, bien évidemment,
et, de façon toute particulière, à notre ministre de l'Alimentation, des
Pêcheries et de l'Agriculture du Québec.
Puis, Mme la
Présidente, j'en profite pour dire à quel point c'est un privilège d'écouter M.
le ministre parler, d'une passion
absolument sentie, hein, renouvelée et sentie du domaine agricole, du domaine
alimentaire, du territoire du Québec. Moi, je me sens très privilégié, d'une part,
d'avoir comme collègue M. le ministre, mais, aussi, ça me rassure comme
Québécois.
Moi, je suis issu d'un comté rural, plus porté
vers les activités de la mer, les activités de la pêche, mais ça me rassure d'entendre un ministre me parler avec autant
de passion, d'engouement, de connaissance, de vigueur du territoire québécois, du garde-manger des Québécois, du
patrimoine agricole puis de la nécessité, d'une part, de le conserver, bien
évidemment, mais de le mettre en valeur, de le valoriser auprès des générations
qui poussent. Parce qu'il y en a qui poussent, qui s'intéressent au domaine
agricole. On le voit avec toute une nouvelle génération de jeunes
entrepreneurs, particulièrement dans nos
régions rurales, des gens qui s'intéressent à nourrir notre monde, hein, qui
est une mesure, là, qu'on a mise en
place comme gouvernement, qui s'intéressent à faire les choses différemment
aussi, en dehors des grands... des
grands circuits qu'on connaît. Ils sont plus dans une dynamique de circuits
courts, de retour à la terre, de valeurs beaucoup plus propres à nos
collectivités, nos communautés rurales. Et puis je trouve ça très intéressant,
d'une part, d'avoir cette opportunité-là et
ce privilège d'écouter M. le ministre, avec sa passion, nous parler de son ministère
et de ces mesures qui sont drôlement importantes pour le devenir de
notre nation.
Donc, très
heureux ici aujourd'hui, en cette Chambre, de pouvoir discuter, d'intervenir
sur un débat quand même important au
niveau de notre société, bien évidemment, la question agricole, la question de
manger, la question du territoire, des préoccupations très, très, très
importantes et bien de notre temps.
Saviez-vous
que, malgré la grande superficie de notre belle province, seulement 2 %
est cultivé? C'est quand même peu, 2 %, sur le territoire
québécois. Conséquemment, c'est donc dire que la protection et l'accès aux
terres par nos entreprises agricoles doit
être une priorité pour notre gouvernement, et il se trouve que c'est
effectivement bel et bien le cas.
À ce titre,
M. le ministre l'a souligné, le 21... le 21 juin dernier, pardon, nous
avons lancé une grande consultation nationale afin de moderniser le
régime de protection du territoire agricole et de favoriser la mise en valeur
du territoire par les activités agricoles.
C'est important de le dire. Non seulement allons-nous recueillir des mémoires
et compiler des sondages, ce serait mal nous connaître, Mme la
Présidente, mais, qui plus est, nous allons rencontrer directement nos producteurs, les écouter et entendre leurs
préoccupations, prendre note des commentaires et propositions des acteurs
agricoles, municipaux,
environnementaux à l'intérieur d'une grande... tournée, pardon, tenant lieu aux
quatre coins de la Belle Province. J'ai
eu moi-même l'immense plaisir de participer à la séance de consultations ayant
eu lieu en Gaspésie le 12 décembre dernier pour entendre de vive voix les préoccupations exprimées par les parties
prenantes, qui étaient, bien évidemment, de concert à cette journée très
enrichissante.
• (18 h 20) •
Je tiens à
rappeler les trois grandes thématiques des fascicules qui ressortent de cette
première étape de consultations :
le territoire agricole, en second lieu les activités agricoles et, finalement,
la propriété foncière agricole et l'accès aux terres. C'est sur ce thème
de la propriété foncière que je veux vous entretenir aujourd'hui.
Commençons
donc par un survol des grands chiffres que nous avons comptabilisés dans les
derniers mois. Pour le bien des
auditeurs et des auditrices, c'est plus de 100 pages d'informations, de
statistiques, d'annexes que nous avons publiées
sur le site de Consultation Québec pour alimenter les discussions et ainsi
faire le tour de la question de la propriété des terres agricoles, somme toute,
un portrait très intéressant avec des données qui, je dois le dire, sont
éloquentes et encourageantes.
Selon Statistique Canada, le Québec demeure en tête de peloton avec 83 % des terres
agricoles qui sont exploitées par
leurs propriétaires, alors que cette proportion est de 62 % dans les
Prairies. Dans les grandes régions du Québec, où plus de
300 000 hectares sont exploités à des fins agricoles, c'est plus de
90 % qui le sont par soit des producteurs exclusivement propriétaires,
des producteurs propriétaires et locataires ou encore des propriétaires
locateurs... et locateurs.
On dénote également une augmentation de la
valeur des terres agricoles, entre 2010 et 2023, importante partout dans la
province, une tendance qui est observée dans le reste du pays et même à
l'extérieur de celui-ci.
L'augmentation
du prix des terres constitue, certes, un enjeu d'accessibilité pour notre
relève. Avec le vieillissement des
exploitants agricoles, nous allons assister à une croissance des transferts
d'entreprise, aussi devons-nous être sensibles à cette question.
Selon le
portrait de la relève agricole du MAPAQ datant de 2021, 54 % des jeunes de
la relève s'établissent par transfert familial et 36 % par le
démarrage d'entreprise, une augmentation importante depuis 2006.
Les nouveaux
exploitants, un jeune sur trois, sont actifs principalement dans le secteur
laitier. Il est important ici de se rappeler, Mme la Présidente, que le secteur
laitier représente, avec l'Ontario, la majorité de la production canadienne.
Il s'agit d'un secteur d'importance...
névralgique, pardon, je dirais même. Les autres secteurs privilégiés pour les
nouveaux producteurs depuis moins de cinq ans sont les fruits et légumes
frais ou pour transformation ainsi que l'acériculture.
La location des terres agricoles est un
phénomène de plus en plus populaire. Cette pratique apporte plusieurs avantages. Elle peut permettre à l'agriculteur de
cultiver une terre dont la superficie correspond à ses besoins réels et à sa
capacité de payer sans nécessiter un
morcellement des terres agricoles. De plus, la location libère normalement des
liquidités par rapport à l'achat, ces sommes pouvant être utilisées pour
réaliser des investissements qui augmentent le potentiel de production et les revenus de l'entreprise. Ainsi,
la location peut permettre d'augmenter plus rapidement la rentabilité de
l'entreprise.
Par ailleurs,
nous entendons aussi souvent des critiques à notre endroit en lien avec notre
soutien aux producteurs agricoles. Je vais donc prendre quelques instants
ici pour rappeler l'implication de notre gouvernement et du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation auprès de nos producteurs. Bien qu'il soit très à l'écoute,
parfois, sa seule présence ne suffit
pas, ce qui m'amène aux mesures d'aide massives qui ont été déployées par notre
gouvernement. Nous sommes passés de 9,9 millions, en 2019-2020, à
17,2 millions en 2022-2023, soit 73 % d'augmentation. Ce ne
n'est pas peu dire.
En
terminant, Mme la Présidente, l'objectif de cette démarche est de recueillir de
l'information pertinente servant à nous éclairer sur les actions à
prendre pour assurer la pérennité du territoire et de nos entreprises
agricoles. Je tiens à rappeler que la
démarche de consultations est toujours en cours, la période de dépôt des
mémoires se terminant d'ailleurs dans
les prochaines semaines. Un rapport de synthèse est prévu pour le mois de mars
prochain, et les grandes orientations du
gouvernement seront dévoilées à l'automne, au terme d'une année complète de
travail de la part de tous les acteurs du milieu agricole du Québec tout
entier. Je profite, en mon nom et au nom du ministre titulaire, pour les en
remercier.
Enfin,
sachez, Mme la Présidente, que c'est avec un réel plaisir et une grande fierté
que nous nous investissons dans le devenir de notre garde-manger. À ce titre,
il est à espérer que nos travaux apporteront un éclairage intéressant et
structurant pour le devenir du domaine agricole et alimentaire du
Québec. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole
à M. le député de Jonquière.
M. Yannick Gagnon
M.
Gagnon : Merci, Mme la Présidente. Je viens d'entendre les
différents intervenants, mon collègue, également, de la Gaspésie et le ministre, qui s'est adressé à
nous avec... comme disait mon collègue de la Gaspésie, avec tant de passion
puis une connaissance de son sujet. C'est...
Puis moi, Mme la Présidente, je ne viens pas vraiment du milieu. J'ai appris
dans mon métier de député, je suis allé sur le terrain. Le ministre est
venu dans la région, je l'ai regardé travailler, il m'a amené chez des agriculteurs. J'ai vu comment... comment ça fonctionnait,
tout ça. Et, depuis le début de mon mandat, bien, j'apprends, puis je
trouve ça passionnant. Puis je n'ai pas l'expertise de bien des collègues dans
le domaine mais quand même assez, assez pour
dire que je comprends que nos terres agricoles, c'est une ressource limitée et
irremplaçable. Et ça, pour moi, ça a
été flagrant dans mon rôle, dans ma circonscription depuis que je me promène
puis que je vais à la rencontre de ceux qui cultivent.
Puis également, également, deux constats qui
sont forts pour moi : le rôle de l'économie régionale et également l'autonomie alimentaire. Et, l'autonomie
alimentaire, je trouve ça passionnant. Les dernières années, puis je pense
qu'on a pu le constater, l'importance
de l'économie alimentaire... de l'autonomie alimentaire, pardon, s'avère être
cruciale dans le monde d'aujourd'hui.
La dépendance envers les chaînes d'approvisionnement, comme j'ai bel et bien
compris, internationales, associée à
des incertitudes comme les changements climatiques, on en a parlé, et les
perturbations économiques mondiales, bien,
qu'est-ce que ça fait? Bien, ça met en avant la nécessité de renforcer notre
capacité à subvenir à nos besoins alimentaires.
Dans un monde interconnecté mais parfois
instable, et c'est là que ça prend toute son importance, l'autonomie alimentaire offre une assurance, comme tout ce qui
se passe à l'extérieur, et ça favorise la résilience des communautés. Et des
choses que j'ai apprises en mettant le pied dans ce milieu passionnant là,
c'est, en investissant dans la production locale et en soutenant les
agriculteurs nationaux, le Québec, le Québec peut garantir un approvisionnement
alimentaire stable, premier crochet, on peut
stimuler l'économie locale et en plus réduire... l'empreinte, pardon, carbone
qui est liée au transport des denrées, et, je le mentionne, renforcer la
sécurité alimentaire à long terme.
Et, quand on
parle d'autonomie alimentaire, tout à l'heure M. le ministre disait : J'ai
une petite anecdote, moi, je vais vous
parler aussi du moment flagrant. L'autonomie alimentaire, ça peut aussi semer
la fierté puis l'éducation. Chez nous, dans
ma circonscription, et ce n'est pas unique, la fête des courges... La fête des
courges, c'est un moment extraordinaire. Et je fais une parenthèse pour dire : Chez nous, ce simple
événement là qui dure la durée d'un week-end amène une autonomie alimentaire mais aussi une fierté puis une
éducation, parce que l'agriculteur qui s'est associé à une cause chez nous, un
organisme communautaire... Et ça, c'est la première chose, l'agriculteur
s'implique socialement dans une cause, et, la manière de le faire, bien,
il invite la population à aller au champ. Il dit à la population : Venez,
pendant l'espace d'un week-end, j'ouvre mon
champ. En achetant une courge, un montant sera remis à l'organisme communautaire
qu'on a choisi. Et ça va plus loin.
La famille arrive, met les bottes, va dans le champ, va cueillir son produit,
et, sur la courge, quand qu'on part,
la ferme en question met une recette. Et là tu entends les familles qui vont se
rendre à la maison puis qui vont cuisiner cette courge-là.
Alors, pour moi, ça a été le moment flagrant,
parce qu'on parle d'autonomie alimentaire, mais il y a aussi des initiatives de fermes locales de chez nous qui
s'associent à un organisme, puis que des milliers de personnes viennent, puis
à travers tout ça, bien... bien, il y a la
fierté aussi. Puis je trouvais ça important de le souligner, parce que j'étais
bénévole à cette fête-là et j'ai vu
qu'est-ce que ça fait, les enfants qui mettent la courge, puis tout le monde
qui repart avec sa recette.
Bref, ça démontre, l'importance de nos terres
agricoles au Québec est énorme. Je l'ai mentionné puis je veux le redire, parce que, moi, ça a été flagrant, c'est
une ressource limitée et une ressource irremplaçable. Le zonage agricole,
le zonage agricole est inscrit dans notre
patrimoine, et lui, il joue un rôle clé pour l'économie régionale, et les
fermes sont cruciales, en autonomie
alimentaire. Et ça, ce que je mentionne là, c'est des idées tirées de la
Politique bioalimentaire 2018-2025 mais qui restent énormément
d'actualité. J'aime l'action...
Ajournement
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le député, je suis obligée de vous arrêter,
puisque, bien, compte tenu de l'heure,
je dois ajourner nos travaux à demain, jeudi le 1er février 2024, à
9 h 40. Par contre, je tiens à vous dire que, si vous voulez poursuivre votre intervention lorsque
nous reprendrons les travaux sur ce projet de loi n° 495, vous allez
pouvoir le faire. Parfait. Alors, merci.
(Fin de la séance à 18 h 30)