(Neuf heures quarante minutes)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon
vendredi. Vous pouvez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Alors, aux affaires courantes, à la rubrique de
déclarations, nous allons débuter avec M. le député de Gaspé.
Souligner le
60e anniversaire du glissement de terrain de Tourelle
M. Stéphane Sainte-Croix
M.
Sainte-Croix : Merci, Mme la Présidente. Le 11 décembre
prochain, plusieurs familles de mon comté auront une pensée pour ceux et celles qui ont tout perdu dans le tragique
glissement de terrain survenu à Saint-Joachim-de-Tourelle il y a
60 ans, événement tragique qui coûta la vie à quatre personnes d'une même
famille, soit Jean-Baptiste, Raymond, Onésime
et Benoit Therrien, qui circulaient en camion benne sur un pont emporté par
l'éboulis le soir fatidique du 11 décembre 1963.
La catastrophe de Saint-Joachim-de-Tourelle a
transformé le paysage et marqué les consciences, affectées par l'ampleur de
cette tragédie qui a fait disparaître une partie du village, aujourd'hui
compris à l'intérieur des limites de Sainte-Anne-des-Monts.
Au total, c'est plus de 20 maisons qui seront emportées par le glissement
de terrain ou démolies à la suite de celui-ci.
Aujourd'hui,
j'aimerais profiter du temps de parole qui m'est accordé pour souligner ce
triste anniversaire et rappeler aux victimes et à leurs proches,
notamment aux membres de la famille Therrien, que nous nous rappelons d'eux.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Nous poursuivons avec Mme la députée de Laporte.
Souligner le
20e anniversaire de l'organisme Aphasie Rive-Sud
Mme Isabelle Poulet
Mme
Poulet : Merci, Mme la Présidente. Alors, je souligne aujourd'hui
le 20e anniversaire de l'organisme Aphasie Rive-Sud.
Mme la Présidente, l'aphasie est liée à un
dommage au cerveau, dans les zones du langage, suite à un accident vasculaire
cérébral, d'une tumeur cérébrale ou d'un traumatisme craniocérébral.
Depuis
20 ans, donc, cet organisme s'est donné pour mission d'accueillir les
personnes aphasiques dans un environnement
respectueux et favorisant les échanges entre elles afin de briser l'isolement.
Il offre diverses activités afin de
maintenir les acquis, l'amélioration de la capacité de communication pour une
meilleure réinsertion dans la communauté. Pour les proches aidants, l'organisme offre un lieu d'échange et de
partage où ils peuvent s'exprimer librement et surtout obtenir de
l'aide.
Je salue les actions
de cet organisme et l'implication de ses bénévoles. Depuis 20 ans, leur
engagement a un impact majeur dans notre société, mais surtout sur les
individus aphasiques et leurs familles.
Félicitations pour vos 20 premières années!
Bon succès pour la suite!
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, je vous cède la
parole, M. le député de Jean-Lesage.
Rendre hommage à
Mme Ginette Faucher
M. Sol Zanetti
M.
Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Alors, il y a, dans le paysage
de Jean-Lesage, une dame qui a passé 41 ans à s'impliquer activement dans la communauté de
Beauport, une dame qui, et je la cite, arrive à faire avec une piastre ce que
le gouvernement peut faire avec 30 $. Moi, c'est ce que j'appelle un
superpouvoir.
Ginette Faucher
est devenue directrice générale du Pivot en 1986, après avoir travaillé quatre
ans comme animatrice et directrice de
la programmation et de l'animation. Elle a dédié toute sa vie professionnelle à
faire de Beauport une communauté animée et tissée serré.
Ginette passera bientôt le flambeau à la relève,
et je devais souligner l'importance de son travail et la marque qu'elle laissera à Beauport. Ginette, un énorme
merci d'avoir toujours gardé l'humain au coeur des projets que vous avez
menés avec le Pivot. En espérant que le
gouvernement entende les revendications du communautaire et finance les
organismes comme
le vôtre, à la hauteur de tout ce que vous accomplissez dans nos communautés.
C'est le cadeau que je vous souhaite pour votre départ.
Merci beaucoup, Ginette.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole
à M. le député d'Abitibi-Est.
Souligner la générosité des
citoyens de la circonscription d'Abitibi-Est
M. Pierre Dufour
M.
Dufour : Mme la Présidente, avec l'approche des fêtes qui
arrivent, la situation inflationniste qui affecte plusieurs personnes, je désire souligner l'implication des
organismes, des compagnies et des nombreux bénévoles qui s'impliquent
pour aider les plus démunis dans mon milieu.
Les derniers
jours ont été très occupés. Vendredi passé avait lieu le déjeuner des pompiers,
qui a accueilli plus de 1 700 personnes.
Les clubs sociaux s'impliquent pour recueillir des fonds ou des victuailles
pour aider à offrir des paniers de
Noël. Des compagnies comme le Groupe Poirier, Eldorado ou Agnico Eagle font des cueillettes de denrées alimentaires
ou contribuent à donner des habits d'hiver.
Des initiatives citoyennes sont aussi mises de l'avant, comme la vente de meubles
personnels et l'argent obtenu octroyé au Comité des paniers de Noël.
Finalement, la Guignolée des médias, qui a récolté 320 000 $
dans la région.
Toutes ces
aides sont supportées par un groupe de bénévoles qui, sans eux, rien de tout
cela ne serait possible à coordonner
pour rendre service à la population. Ce sont des personnes qui donnent en
silence, sans chercher reconnaissance ou récompense.
Je termine en citant Martin Luther King :
«La question la plus persistante et la plus urgente de la vie est : Que
faites-vous pour les autres?» Chez nous, on répond présent. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée de
Laval-des-Rapides, la parole est à vous.
Souligner la Journée
internationale de commémoration des
victimes du crime de génocide, d'affirmation de leur
dignité et de prévention de ce crime
Mme Céline Haytayan
Mme Haytayan : Merci, Mme la
Présidente. J'aimerais rappeler la Journée internationale de commémoration des
victimes du crime de génocide, d'affirmation de leur dignité et de prévention
de ce crime, qui est soulignée le 9 décembre
de chaque année. Cette journée a été décrétée le 29 septembre 2015 par
l'Assemblée générale des Nations Unies.
Le
9 décembre est la date anniversaire de l'adoption de la convention de 1948
pour la prévention et la répression du crime de génocide. Celle-ci reste
d'une grande actualité. Elle a permis de codifier pour la première fois le
crime de génocide dans le droit
international et de le faire évoluer de manière à en favoriser la prévention.
L'objectif de cette journée est de mieux faire connaître la convention
sur le génocide ainsi que de commémorer et d'honorer les victimes.
Mme la Présidente, à toutes les périodes de
l'histoire, le crime de génocide a infligé des pertes colossales pour l'humanité. Ensemble, rappelons-nous toujours et
assurons-nous que ce fléau ne se reproduise plus jamais. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Souligner le
30e anniversaire de l'organisme L'École et les arts
Mme Karine Boivin Roy
Mme Boivin
Roy : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à
souligner les 30 ans de l'organisme L'École et les arts.
Cet organisme
à vocation culturelle et artistique consacre ses activités pour les jeunes et
les familles, leur permettant d'avoir
un contact privilégié avec la culture. À travers sa mission, L'École et les
arts stimule ainsi l'imagination, la créativité, le sens critique des
jeunes et leur donne le goût de participer à des événements culturels.
À l'oeuvre
dans l'arrondissement de Mercier—Hochelaga-Maisonneuve depuis ses premiers jours,
c'est à l'automne 2021 que l'organisme se voit octroyer les mandats
de diffusion jeune public pour les arrondissements de Saint-Léonard et Anjou. Cela leur permettra de se développer et
d'élargir leur mission d'accessibilité culturelle dans l'est de
Montréal.
L'École et les arts, c'est 29 ans d'arts de
la scène, à enrichir la culture générale des jeunes de cinq ans à
12 ans, 52 écoles touchées,
600 enseignants, 20 000 participations annuelles et plus de
200 activités pour les jeunes par saison. Ils en sont à leur
30e saison, Mme la Présidente.
Alors, bravo à toute l'équipe, dont la
directrice générale, Julie Beaudoin. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole à M. le
député de Vachon.
Rendre
hommage à M. Jean-François Ménard
M. Ian
Lafrenière
M. Lafrenière :
Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Je souligne aujourd'hui le sens du devoir et le dévouement
dont a fait preuve un facteur de mon comté, M. Jean-François Ménard.
En
février dernier, alors qu'il plaçait son bac de récupération au chemin,
M. Arthur Perron, 91 ans, est malheureusement tombé et s'est
retrouvé coincé sous le bac pendant de nombreuses minutes.
Facteur
depuis 20 ans, M. Ménard a entendu du bruit et est intervenu pour
sauver l'homme. Il l'a aidé à se relever, l'a accompagné à son domicile, a contacté les services d'urgence, il a
fait des pieds et des mains pour retracer les membres de sa famille, en utilisant même les médias
sociaux. C'est d'ailleurs pour l'ensemble de ces actions que j'ai remis la
Médaille du député à M. Jean-François Ménard à mon bureau, en
compagnie de ses proches et de la famille de la victime.
Mme la Présidente, je
suis vraiment rassurée de savoir qu'on peut encore compter sur des humains
comme Jean-François, qui n'a pas hésité à
venir en aide à son prochain. Et, Mme la Présidente, en cette période des
fêtes, un petit rappel à nous tous sur l'importance d'être bienveillant,
de ne pas hésiter à agir. On vivra dans un bien meilleur monde, Mme la
Présidente. Je vous remercie.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, la parole est à vous.
Souligner l'anniversaire de l'adoption de la Loi visant à
lutter
contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Mme Chantal
Rouleau
Mme Rouleau :
Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Il y a maintenant 21 ans, la Loi visant à lutter contre la
pauvreté et l'exclusion sociale a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée
nationale du Québec. C'était la première fois en Amérique du Nord qu'une loi était adoptée pour guider le gouvernement et
l'ensemble de la société vers la planification et la réalisation
d'actions pour combattre la pauvreté.
En
2023 et 2024, nous poursuivons avec le nouveau plan de lutte contre la pauvreté
et l'exclusion sociale. Notre plan
sera issu des consultations que j'ai menées au printemps et des rencontres
thématiques que j'ai animées cet automne. Merci à ceux et celles qui ont
participé à cette démarche. Merci aux organismes communautaires qui m'ont fait part de leurs préoccupations et propositions.
Merci aux élus et aux partenaires qui m'ont présenté les enjeux de leur
région.
J'ai
hâte de vous présenter ce plan, au printemps prochain. 21 ans après le
passage de la loi, je constate, Mme la Présidente, que notre société est
plus solidaire que jamais. Merci.
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de
Brome-Missisquoi.
Souligner
le 30e anniversaire de la Fondation de
l'Hôpital Brome-Missisquoi—Perkins
Mme
Isabelle Charest
Mme Charest :
Je suis heureuse de souligner aujourd'hui le 30e anniversaire de la
Fondation de l'Hôpital Brome-Missisquoi—Perkins.
La
fondation a pour mission de rehausser l'accès à des services de santé de
qualité pour la population du territoire de Brome-Missisquoi. Elle contribue au
financement pour l'achat d'équipements et participe à l'implantation de
projets d'amélioration de soins de santé. La
fondation remet également des bourses aux étudiants se destinant à une carrière
dans le domaine de la santé.
L'ouverture
de la nouvelle clinique d'orthopédie de l'hôpital est un bel exemple de ce
qu'il est possible de réaliser grâce à la grande générosité des donateurs et
amis de la fondation BMP. On peut y affirmer que ces trois dernières
décennies témoignent de manière éloquente du
très fort sentiment d'appartenance qu'ont les citoyens et citoyennes de
Brome-Missisquoi envers leur hôpital.
Félicitations
aux membres du conseil d'administration, à la direction, à tous les bénévoles
et aux donateurs pour leur engagement envers notre collectivité. Nous
sommes privilégiés et avons toutes les raisons d'être très fiers. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Borduas, la
parole est à vous.
Rendre
hommage à M. Normand L'Écuyer
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente.
Écoutez, aujourd'hui, je souhaite souligner les 35 ans de carrière de
M. Normand L'Ecuyer, directeur général et artistique de Diffusions de la coulisse
au Centre culturel de Beloeil. Mais ce sur quoi je souhaite mettre l'emphase
aujourd'hui, c'est sur sa passion, son audace et son apport culturel.
M.
L'Ecuyer est un grand passionné de la musique et un visionnaire artistique qui,
au fil des ans, a excellé et a exercé un leadership dans sa communauté et son
milieu professionnel. Bon communicateur et guidé par son jugement, il a su mettre en lumière la région en attirant et en
offrant une tribune à de nombreux artistes émergents. Il a également permis
la représentation d'artistes de grand nom
d'ici et d'ailleurs, en passant par l'humour, le théâtre de création, des
séries jazz aux productions hors
Québec de divers artistes de la scène. Sa façon de mobiliser, de rassembler, de
faire confiance à son jugement lui a
permis de grandes choses, dont s'entourer d'une équipe fidèle qui partage les
mêmes valeurs que lui, soit l'engagement, l'audace, le partage et la
bienveillance. Reconnu par ses pairs, plusieurs disent que, si c'est présenté
par M. L'Ecuyer, ce n'est que du bon.
Alors,
M. L'Ecuyer, Normand, au nom des citoyens de la circonscription de Borduas, je
tiens à te remercier d'avoir enrichi l'activité culturelle de la région.
Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 52)
(Reprise à 10 h 07)
La Présidente :
Bonjour, tout le monde. Messieurs
dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie.
Veuillez vous asseoir.
Nous allons
poursuivre les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Oui, Mme la Présidente. Bonjour. Je vous demande d'appeler l'article a du
feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 48
La Présidente :
À l'article a du feuilleton, Mme
la ministre des Transports et de la Mobilité durable présente le projet de loi
n° 48, Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin
d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et
d'autres dispositions en matière de sécurité routière. Mme la ministre.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente.
Ce
projet de loi modifie principalement le Code de la sécurité routière afin de
prévoir diverses dispositions en matière de sécurité routière.
Le projet de loi modifie
certaines dispositions de ce code relatives aux systèmes de détection et en
introduit de nouvelles, notamment afin
d'habiliter le gouvernement à déterminer les dispositions du code ou de l'un de
ses règlements dont le respect peut être contrôlé au moyen d'un tel
système et de prévoir les endroits où il peut être installé.
Le
projet de loi introduit un régime de sanctions administratives pécuniaires et
habilite le gouvernement à déterminer, par
règlement, les dispositions de ce code ou de l'un de ses règlements dont le
manquement, constaté par un système de détection,
peut entraîner l'imposition de telles sanctions. Il habilite la Société de
l'assurance automobile du Québec à imposer de telles sanctions aux propriétaires de véhicules routiers et à traiter
les demandes de réexamen des décisions les imposant. Il détermine également les règles applicables aux
fins de l'imposition de telles sanctions, notamment celles concernant la
notification d'un avis de réclamation.
Le
projet de loi prévoit les règles relatives à la contestation d'une décision
imposant une sanction administrative pécuniaire.
Il précise que cette contestation se fait, selon le cas, devant un organe de
contestation que le gouvernement établit par règlement ou devant un
organe de contestation établi par une municipalité habilitée à établir un
régime de sanctions administratives
pécuniaires en matière municipale. Il prévoit par ailleurs les règles relatives
à la perception et au recouvrement des sommes dues.
Le projet de loi habilite notamment le
gouvernement à déterminer les montants des sanctions administratives
pécuniaires et fixe les autres montants exigibles. Il prévoit que les montants
ainsi perçus sont portés, dans la mesure qui y est déterminée, au crédit du Fonds de la
sécurité routière, du Fonds Accès Justice et du fonds affecté à l'aide aux
personnes victimes d'infractions criminelles.
Le
projet de loi prévoit diverses règles de preuve applicables à une infraction ou
à un manquement à une disposition du
Code de la sécurité routière ou de l'un de ses règlements lorsque cette
infraction ou ce manquement a été constaté au moyen d'un système de détection. Il permet la conclusion d'une entente
avec une municipalité pour lui verser une partie des sommes perçues et prévoit les fins auxquelles ces sommes doivent
être affectées, notamment au financement requis pour la gestion et
l'exploitation de tels systèmes.
• (10 h 10) •
Le projet de loi
propose d'autres mesures en matière de sécurité routière ainsi que des règles
relatives à l'accès au réseau routier. Notamment,
il fixe à 30 kilomètres-heure la limite de vitesse applicable dans une
zone scolaire, sauf sur les chemins
publics où une signalisation contraire apparaît, et hausse les amendes de
certaines infractions résultant d'un comportement non sécuritaire à
l'égard de certains usagers vulnérables, dont le défaut de céder le passage.
Le projet de loi
revoit notamment certaines règles relativement à l'accès à la conduite d'une
motocyclette, à la formation requise pour la
conduite d'un véhicule ainsi qu'à la circulation de certains véhicules routiers
sur les voies réservées.
Le
projet de loi modifie la Loi sur les véhicules hors route afin de revoir
certaines règles concernant la circulation des véhicules hors route, notamment en exigeant d'une municipalité qui
entend autoriser la circulation de tels véhicules sur les chemins publics dont elle est responsable de
tenir une assemblée publique et de produire un rapport établissant que la
circulation de ces véhicules est sécuritaire.
Le
projet de loi modifie diverses lois à des fins de concordance et prévoit des
dispositions transitoires et finales. Merci.
La
Présidente : Je reconnais le leader de l'opposition officielle.
M. Derraji : Mme la Présidente, nous
nous réservons le droit de demander la tenue de consultations particulières.
Merci, Mme la Présidente.
Mise aux voix
La
Présidente : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce
projet de loi?
Des voix :
Adopté.
La Présidente :
Adopté. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente.
Je vous demande d'appeler après l'article d du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 498
La Présidente :
À l'article d du feuilleton, M.
le député de Beauce-Sud présente le projet de loi n° 498, Loi proclamant
la Journée nationale de l'érable. M. le député.
M. Samuel Poulin
M. Poulin : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. C'est effectivement une très belle journée pour les régions du
Québec. Alors, j'y vais :
«Considérant
que les produits de l'érable occupent une place importante dans l'histoire
culturelle, sociale et culinaire du Québec;
«Considérant la place
prépondérante du Québec dans la production mondiale du sirop d'érable;
«Considérant
les retombées positives de l'acériculture sur le développement économique des
régions du Québec;
«Considérant
que le sirop d'érable et ses produits dérivés représentent un attrait majeur
pour les Québécois et les visiteurs internationaux;
«Considérant
que les traditions du temps des sucres ont été désignées comme élément du
patrimoine immatériel du Québec;
«Considérant
que les produits de l'érable et les traditions qui y sont liées ont contribué à
bâtir l'identité québécoise et qu'ils doivent continuer d'être source de
fierté pour la nation québécoise;
«Considérant
qu'il y a lieu de promouvoir les produits de l'érable du Québec et de
reconnaître la contribution des personnes
qui mettent en valeur ces produits en proclamant le troisième dimanche du mois
d'octobre [la] Journée nationale de l'érable.» Merci.
Mise aux voix
La
Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet
de loi?
Des voix :
Adopté.
La
Présidente : Adopté.
À la rubrique Dépôt de... Oui, M. le leader du gouvernement, je vous vois et je
vous écoute.
M. Jolin-Barrette : Oui,
Mme la Présidente, je voudrais savoir si les collègues des oppositions
souhaitent avoir des consultations.
Des voix : ...
La Présidente : Bon, alors c'est bon
enfant. M. le leader de l'opposition officielle.
M. Derraji : Mme la Présidente,
pour l'érable, nous sommes prêts à tout, Mme la Présidente.
La Présidente : Voilà.
Dépôt
de documents
À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre
de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.
Mme Fréchette : Oui,
Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le plan stratégique 2023‑2027
du ministère de l'Immigration,
de la Francisation et de l'Intégration. Merci.
La Présidente : Ce document est
déposé. Mme la ministre du Tourisme.
Mme Proulx : Mme
la Présidente, permettez-moi de déposer le plan stratégique 2023‑2025 du
Centre des congrès de Québec et le plan stratégique 2023‑2027 du
Palais des congrès de Montréal.
La Présidente : Ces documents sont
déposés. M. le ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale.
M. Julien : Oui,
Mme la Présidente, permettez-moi de déposer les rapports d'activité 2021‑2022
et 2022‑2023 du Fonds de la région de la Capitale-Nationale. Merci.
La Présidente : Ces documents sont
déposés. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui,
Mme la Présidente, je dépose les réponses du gouvernement aux questions
inscrites au feuilleton le
2 novembre 2023 par la députée de Vaudreuil et le 7 novembre 2023 par
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Merci.
La Présidente : Ces documents sont
déposés.
Pour ma part,
je dépose une lettre que m'a adressée la Commissaire à l'éthique et à la
déontologie, Me Ariane Mignolet, en réponse à la motion adoptée par l'Assemblée nationale le
7 décembre 2023 concernant le dossier d'enquête ayant mené au
rapport sur M. Claude Surprenant, ancien député de Groulx.
Je dépose également copie de la lettre que j'ai
adressée à Me Rady Khuong, vice-présidente de la section juridictionnelle de la Commission d'accès à
l'information, la désignant pour remplir les fonctions de présidente par
intérim de cette même commission à compter du 6 janvier 2024, et
ce, en application de l'article 108 de la Loi sur l'accès aux documents
des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et
après consultation du premier ministre, du
chef de l'opposition officielle, du chef du deuxième groupe d'opposition et du
chef du troisième groupe d'opposition.
Et je dépose, enfin, une décision du Bureau de
l'Assemblée nationale.
Il n'y a pas de dépôt de rapports de
commissions.
Dépôt
de pétitions
À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député
d'Orford.
Empêcher
le déversement des eaux de lixiviation américaines
dans le lac Memphrémagog et son bassin versant
M. Bélanger : Mme
la Présidente, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 162 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que tous les polluants, y compris
les [substances perfluoroalkylées], appelés "produits chimiques
éternels", ne sont pas éliminés des effluents de lixiviat traités
provenant des dépotoirs;
«Considérant
que, lorsque le lixiviat traité est rejeté dans des plans d'eau, il présente un
danger pour la santé humaine et animale, et pour l'eau potable;
«Considérant
l'émission d'un permis pour la construction d'une usine expérimentale pour le
prétraitement du lixiviat au Vermont, devant être située à proximité du
lac Memphrémagog;
«Considérant
que l'eau potable de 175 000 Québécois et le bien-être de toute vie
dépendant du lac Memphrémagog sont menacés;
«Et
l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous,
signataires, demandons au gouvernement du Québec d'intervenir auprès du
gouvernement du Vermont pour s'assurer
que les eaux de lixiviation "traitées" américaines ne [soient] jamais
déversées dans le lac Memphrémagog et son bassin versant.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
La
Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Je reconnais maintenant
Mme la députée de Mercier.
Assurer une visibilité accrue de la diversité sexuelle et
de genre
et des configurations familiales dans le matériel scolaire
Mme Ghazal : Je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 778 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que, malgré les avancées et une meilleure reconnaissance des droits des
personnes LGBTQ2+, les discriminations à leur égard perdurent;
«Considérant
que les gestes et paroles à caractère homophobe et transphobe connaissent une
recrudescence dans l'espace public et médiatique et se retrouvent
également dans les milieux scolaires;
«Considérant
qu'il est nécessaire d'assurer aux personnels et aux élèves du milieu de
l'éducation un environnement sécuritaire et inclusif des personnes
LGBTQ2+;
«Considérant
que les jeunes issus de la communauté LGBTQ2+ sont plus susceptibles de vivre
de l'intimidation et de la détresse,
et qu'une juste représentation de ces réalités dans le matériel scolaire
contribuerait à lutter contre l'homophobie et la transphobie;
«Considérant
que le Cadre de référence pour l'évaluation du matériel didactique — Cadre
socioculturel, qui guide l'analyse
pour fin d'approbation du matériel didactique, ne prévoit aucune présence
minimale des réalités LGBTQ2+ dans le matériel didactique;
«Considérant que ces
réalités sont très peu présentes, voire absentes, du matériel scolaire;
«Considérant
la nécessité de mieux faire connaître les réalités des personnes issues des
communautés LGBTQ2+ afin de lutter
contre les préjugés, la discrimination et l'intimidation en milieu scolaire et
dans l'espace public et médiatique;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, signataires,
demandons au gouvernement du Québec d'assurer une plus grande visibilité de la
diversité sexuelle, de la pluralité des
genres et de tous les types de familles dans l'ensemble des manuels scolaires,
de même que dans les instruments d'évaluation et d'apprentissage.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
La
Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.
Et
j'ai reçu une demande de Mme la députée de Mercier pour la présentation d'une
pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour présentation de cette
pétition? Consentement? Consentement. Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal : Je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 749 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que, malgré les avancées et une meilleure reconnaissance des droits des
personnes LGBTQ2+, les discriminations à leur égard perdurent;
«Considérant
que les gestes et paroles à caractère homophobe et transphobe connaissent une
recrudescence dans l'espace public et médiatique et se retrouvent
également dans les milieux scolaires;
«Considérant
qu'il est nécessaire d'assurer aux personnels et aux élèves du milieu de
l'éducation un environnement sécuritaire et inclusif des personnes
LGBTQ2+;
• (10 h 20) •
«Considérant
que les jeunes issus de la communauté LGBTQ2+ sont plus susceptibles de vivre
de l'intimidation et de la détresse, et qu'une juste représentation de ces
réalités dans le matériel scolaire contribuerait à lutter contre l'homophobie
et la transphobie;
«Considérant
que le Cadre de référence pour l'évaluation du matériel didactique — Cadre
socioculturel, qui guide l'analyse
pour fin d'approbation du matériel didactique, ne prévoit aucune présence
minimale des réalités LGBTQ2+ dans le matériel didactique et que
ces réalités sont très peu présentes, voire absentes, du matériel scolaire;
«Considérant
la nécessité de mieux faire connaître les réalités des personnes issues des
communautés LGBTQ2+ afin de
lutter contre les préjugés, la discrimination et l'intimidation en milieu
scolaire et dans l'espace public et médiatique;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, signataires,
demandons au gouvernement du Québec d'assurer une plus grande visibilité de la
diversité sexuelle, de la pluralité des
genres et de tous les types de familles dans l'ensemble des manuels scolaires,
de même que dans les instruments d'évaluation et d'apprentissage.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.
La
Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni
d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
J'ai
été avisée qu'après la période des questions et réponses orales il pourrait y
avoir des votes requérant l'approbation des deux tiers des membres de
l'Assemblée.
Questions
et réponses orales
Alors, nous
en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je
cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition
officielle.
Bilan
du gouvernement
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay : Mme
la Présidente, nous en sommes formellement, on verra avec le bâillon qui a été
annoncé tout à l'heure, à la dernière
journée qui était prévue au calendrier parlementaire, aujourd'hui, donc à la
fin de la session parlementaire. Vous
nous avez constamment entendus souligner le fait que nous avons devant nous un
gouvernement caquiste qui est
mauvais, qui ne sait pas gérer les finances publiques, fait des mauvais choix
et aujourd'hui, il nous le rappelait il y a un mois à peine, n'a plus
d'argent pour faire face à ses obligations.
C'est le
premier ministre qui nous dit : Bien, que propose l'opposition officielle?
Que propose l'opposition officielle? On
lui en a fait, des propositions, dans des délais qui lui auraient permis,
aujourd'hui, d'avoir des marges de manoeuvre qu'il n'a pas aujourd'hui,
qu'il prétend ne plus avoir. Et aujourd'hui il se trouve dépourvu.
Encore une
fois, Mme la Présidente, les grèves font rage. Le front commun, aujourd'hui,
est en grève,
420 000 travailleurs. C'est, aujourd'hui, 100 % de nos écoles
publiques où les étudiants, les élèves ne sont pas en classe, 100 % des écoles publiques. C'est un
cul-de-sac caquiste. Et, encore une fois, en santé, on peut le voir, c'est pire
que pire, les délais explosent, le
taux d'occupation des urgences également. Le fameux 90 minutes, promesse
phare en 2018, c'est rendu plus de trois
heures. Et on peut voir que, dans les urgences, des gens décèdent, c'est un
fait, le coroner l'a démontré, entre autres à l'Hôpital LaSalle, où un
homme sous moniteur cardiaque a été ignoré pendant 50 minutes.
Après les belles promesses, la question qui se
pose : Que vaut la parole du premier ministre?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui,
Mme la Présidente, est-ce qu'il y a quelqu'un au Québec qui pense qu'après 15
années libérales, là, en 2018... non,
non, mais, après 15 années libérales, en 2018, est-ce qu'il y a quelqu'un
qui pense que le réseau de la santé se portait bien, en 2018? Bien non.
Tout le monde sait que ça allait mal dans le réseau de la santé en 2018.
Pourquoi ça allait mal, Mme la Présidente? Parce
que les gouvernements n'ont pas eu le courage de faire les changements qui sont nécessaires, des changements,
entre autres, dans nos conventions collectives, pour aller chercher de la flexibilité, pour être capables d'avoir les
marges de manoeuvre pour envoyer des infirmières dans le comté de Pontiac.
Ils n'ont pas été capables de faire ça parce qu'ils n'ont pas eu le courage de
débattre avec les syndicats.
Ils n'ont pas
eu le courage non plus de déposer un projet de loi comme le projet de loi n° 15 que mon collègue le ministre
de la Santé a déposé. Pourquoi c'est important, ce projet de loi là? Parce que
ça va permettre de donner les pouvoirs aux
gestionnaires puis de rendre les gestionnaires imputables. Ça veut dire que,
s'ils ne livrent pas les résultats, bien, ils ne pourront pas blâmer personne. Mais actuellement ils n'ont pas tous
les pouvoirs. Il faut se les donner, puis ensuite qu'il y ait des conséquences quand ils ne livrent pas
les résultats. C'est l'ABC de la bonne gestion, ce que les libéraux n'ont pas
fait.
La Présidente : Première
complémentaire. On écoute la question.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Bien,
Mme la Présidente, si la grille d'analyse du premier ministre, c'est
dire : Quand tu ne livres pas
les résultats, tu dois quitter, je me demande pourquoi il ne s'applique pas
cette mesure-là à tous ses ministres puis à lui. Ça fait cinq ans, puis malheureusement les chiffres lui donnent tort, Mme la Présidente, puis ça se dit, dans un Parlement. Les délais d'attente aux urgences sont plus hauts
que jamais, n'ont cessé d'augmenter. La prise en charge, c'est 310 000 Québécoises et Québécois,
aujourd'hui, de moins, qui n'ont pas de médecin de famille qui les prend en
charge. C'est ça, son bilan.
Après les belles promesses, que vaut sa parole?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui.
Mme la Présidente, la CAQ a été élue en 2018 pour faire des changements, entre autres
pour rendre nos réseaux, l'éducation
et santé, efficaces. Évidemment, il y a eu une pandémie. Ce n'était pas le
temps, ce n'était pas le temps d'aller négocier des choses pas faciles,
entre autres avec le syndicat des infirmières.
C'est
maintenant le moment ou jamais. C'est déterminant pour l'avenir de nos réseaux.
Puis nous, on va avoir le courage de le faire.
Des voix : ...
La Présidente : Pas de commentaire
après la réponse. Deuxième complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Un
autre exemple patent du questionnement qu'on a, que vaut la parole du premier
ministre, quand, en
janvier 2021, il disait... tenu à mentionner que les engagements seront
respectés malgré la pandémie, ça, c'est une chose. Deuxième des choses, il dit : Moi, je veux
mettre de l'avant une réforme fondamentale, le projet de loi n° 15, quand
il nous promettait, le
2 juin : Fiez-vous sur moi, il n'est pas question de faire de bâillon,
là il nous envoie un bâillon sur une réforme majeure, qui aura des impacts
néfastes, après qu'il l'ait promis.
Que vaut sa parole?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien,
le problème, Mme la Présidente, c'est que le Parti libéral n'est pas
d'accord pour enlever les blocages dans les conventions collectives. Le Parti
libéral n'est pas d'accord pour qu'on dise à une infirmière : Vous pouvez changer de département même si le syndicat
ne veut pas. Le Parti libéral, pendant 15 ans, n'a pas eu de courage.
Parlez-en à Gaétan Barrette, qui n'a
pas été appuyé par son premier ministre. Moi, je vais appuyer le ministre de la Santé, puis on va enfin livrer ce que les Québécois méritent, des
services de qualité.
La Présidente : En terminant.
Des voix : ...
La
Présidente : Pas de commentaire. Il n'y a qu'une personne qui a
le droit de parole ici — Mme la députée, je vous
entends aussi — une
seule personne, c'est M. le chef de l'opposition officielle. Question. Troisième
complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme la Présidente,
le premier ministre ne peut pas, à matin, parler de résultats. Il est dans sa sixième année. Il a beau revenir avec le
15 ans libéral, il est dans sa sixième année. Il ne peut pas parler de
résultats parce que ce sont autant
d'échecs. Les gens meurent dans les urgences, les délais d'attente explosent.
Il y a moins de Québécoises, Québécois qui sont pris en charge par des
médecins de famille. Le résultat de ses discussions, ils sont dans la rue, les
travailleurs et travailleuses essentiels, les anges gardiens. Il avait promis
de régler tout ça dans sa sixième année.
Que vaut sa parole?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Mme
la Présidente, le chef de l'opposition officielle, est-ce qu'il est d'accord
pour qu'on donne des primes plus
importantes aux infirmières qu'on a besoin dans une région comme l'Outaouais
pour enfin régler le problème de
l'Outaouais? La réponse, c'est qu'il n'a pas ce courage-là. Ils n'ont pas eu ce
courage-là pendant 15 ans. C'est pour ça que nos régions souffrent.
On va changer ça.
Des voix : ...
La
Présidente : Pas de bravo. En question principale, je reconnais
M. le député de Pontiac. La parole est à vous. On vous écoute.
Bilan
du gouvernement en matière de santé
M. André
Fortin
M. Fortin : Le premier ministre fait référence à un ancien premier
ministre. Bien, il y en a six qui se sont levés ensemble pour lui dire que sa réforme, là, elle fonçait droit dans un
mur, que sa réforme, elle enlevait l'âme des institutions de santé au
Québec.
Aujourd'hui, là, Mme la Présidente, c'est jour
de... c'est jour de bilan, Mme la Présidente.
La Présidente : Votre
leader se lève, donc je vais écouter le leader de l'opposition officielle.
M. Derraji : Mme
la Présidente, il y a trop de bruit. S'il vous plaît, on doit laisser mon
collègue poser sa question.
La
Présidente : Et je ne souhaitais pas interrompre votre
collègue, il était dans sa lancée, mais faisons... soyons respectueux.
Des voix : ...
La
Présidente : S'il vous plaît! Je vous vois, je vous entends. M.
le député, il n'y a que vous qui avez la parole. Il vous reste
10 secondes. On l'écoute.
M. Fortin : Il me reste 40 secondes.
• (10 h 30) •
La
Présidente : Pardon, oui, vous êtes en question principale. Mon
erreur. 40 secondes, question principale. On vous écoute et on
garde le silence.
M. Fortin : Voici le bilan de la CAQ, pas le bilan du gouvernement
libéral, pas le bilan des gouvernements péquistes
avant, le bilan de la CAQ. Ils avaient promis 90 minutes à l'urgence. Ce
matin, à Fleurimont, là, c'est 8 h 56 min d'attente à l'urgence. Pas 90 minutes,
8 h 56 min. Les chirurgies, jamais dans l'histoire du Québec,
sous aucun gouvernement, il n'y a eu
autant de monde qui attendait sur la liste de chirurgies. En soins à domicile, jamais, sous aucun gouvernement
au Québec, jamais de l'histoire du
Québec il n'y a eu autant de monde qui attendait pour des soins à domicile. Il
y a à peine 40 % du monde qui reçoivent des consultations pour des
spécialistes dans des délais sécuritaires.
Votre bilan,
là, c'est un échec sur toute la ligne. Vous ne pouvez pas sérieusement vous
lever puis dire que c'est un succès, votre affaire.
La Présidente : Et on s'adresse à la
présidence. La réponse du ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Mme
la Présidente, ça fait trois ans que je suis à la Santé, toutes les semaines
j'entends ce qui se passe aux
urgences puis comment les Québécois attendent longtemps, comment ils attendent
pour un médecin, comment ils attendent dans
nos services sociaux, à la DPJ, en santé mentale, comment nos aînés veulent
recevoir des soins à domicile, comment il
faut améliorer nos conventions collectives, comment on doit avoir des
gestionnaires imputables dans chaque installation avec des leviers de gestion. J'ai vu comment les
employés souhaitent ces changements, Mme la Présidente. Tout le monde le
sait : le statu quo, ce n'est pas une option.
Maintenant,
avec le mandat qui m'a été donné, comme je l'ai expliqué, j'ai déposé mon plan
de santé. Nous avons fait beaucoup de
changements jusqu'à maintenant, mais on a besoin de leviers supplémentaires,
comme l'a dit le premier ministre, et c'est ça que va nous donner le
projet de loi n° 15.
On a passé
270 heures en commission, il est temps de passer à l'action. On doit
redonner un système de santé aux Québécois dont ils seront fiers, c'est
notre devoir de le faire. Merci beaucoup.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. André Fortin
M. Fortin : Il a raison, Mme la Présidente, il a été incapable d'offrir un médecin
de famille aux Québécois, il a été incapable d'offrir des services dans
des délais raisonnables et sécuritaires aux Québécois, il a été incapable de
réduire le temps d'attente aux urgences.
Tout ce qu'il a été capable, là, c'est de jeter le blâme sur la grève, sur la
saison de la grippe, sur le contexte mondial, sur la pandémie, sur les
gouvernements précédents.
Mme la
Présidente, résolution pour la ministre
de la Santé, peut-être : l'année
prochaine, moins de slogans, mais plus de services, s'il vous plaît.
Une voix : ...
La Présidente : La réponse du ministre
de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Excusez-moi. J'ai
tellement hâte de répondre, Mme la Présidente.
En fait, les
articles de fond qu'on a traités dans le p.l. n° 15 — puis
je remercie aussi tous ceux qui y ont travaillé — vont
traiter, justement, des leviers qu'on a besoin pour faire les autres
changements. Je pense entre autres, ici, à la gouvernance clinique et
médicale, tout ce qu'on a mis en place avec les comités interdisciplinaires,
notamment, pour ajouter et monter le rôle
des services sociaux à l'intérieur de nos établissements, la création de Santé
Québec pour séparer les opérations des
orientations, en fait toutes les mesures de simplification qu'on doit faire
dans notre organisation syndicale, le comité national des usagers, le régime des plaintes et des
enquêtes, tous des leviers qu'on a besoin pour faire les changements.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. André Fortin
M. Fortin : Je ne lui parle pas du projet de loi n° 15, on en a pour 15, 16,
17 heures à en parler tantôt. Ce dont je lui parlais, là, c'est son bilan jusqu'à maintenant. Mais, s'il veut
parler de son projet de loi, il n'y a pas de problème. Son projet de loi, là, il ne va rien faire pour attirer
de la main-d'oeuvre. Son projet de loi, il ne va rien faire pour donner des
médecins de famille aux Québécois. Son
projet de loi, selon tous les médecins qui se sont présentés en commission,
selon tout le personnel qui s'est présenté en commission, il va
démobiliser le réseau, Mme la Présidente.
Il ne peut pas honnêtement nous dire que ce
projet de loi là va améliorer les soins de santé.
La Présidente : La réponse du ministre
de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Je rappellerais au député
qu'un des éléments importants de la gouvernance clinique est, entre autres, avec les médecins spécialistes pour les activités
médicales prescrites. Ils sont à la loi depuis 20 ans, jamais le Parti libéral
n'a été capable d'avoir une entente avec les
médecins spécialistes. Vous savez, Mme la Présidente, on l'a fait, on l'a fait
en négociant grâce au
p.l. n° 15. Alors, Mme la Présidente, c'est un bel exemple de ce
qu'on est capable de faire grâce à ce qu'on fait présentement. Merci
beaucoup.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le député de Marquette.
Mesures pour lutter contre
l'obésité
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone : Mme la Présidente, un autre dossier dont la CAQ ne livre pas, et ce
n'est pas la première fois que je me lève pour décrier l'absence d'un
plan réel pour contrer l'obésité ici, chez nous, au Québec.
Depuis longtemps, le Québec joue un rôle
important à l'Organisation mondiale de la santé. Le ministre de la Santé
admettra donc que le Québec souscrit ainsi aux objectifs des Nations unies en
matière de développement et de santé durables
et, par le fait même qu'il s'assure d'appliquer et défendre au Québec les
principes d'accessibilité, de soins universels et d'équité à travers ses
transferts budgétaires fédéraux.
Mme la
Présidente, je veux savoir pourquoi le ministre de la Santé se refuse à
reconnaître la codification officielle, la maladie de l'obésité.
La Présidente : La réponse du ministre
de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé : C'est
un sujet excessivement important, Mme la Présidente, parce qu'on en a parlé
beaucoup avec le Dr Boileau,
notamment, en matière de santé publique, et, lorsqu'on a fait notre programme,
justement, d'intégration de nos différents ministères. L'enjeu, c'est
que la Santé publique nous dit : Il faut une coordination avec tous nos
ministères. Il faut une coordination avec l'Éducation,
ça nous prend une coordination avec la Santé publique pour ça, mais en même
temps il faut l'avoir, la coordination, avec les gens qui font du sport.
Les saines
habitudes de vie, c'est ça qu'on a besoin, et c'est pour ça, Mme la Présidente,
que, justement, dans le plan de santé, on a mis la prévention très, très haute
dans notre programme de santé. On a développé un programme très clair.
C'est sûr que l'obésité, pour nous, c'est très important, et on va en tenir
compte dans les prochains mois. Merci.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone : L'OMS a déclaré à maintes reprises l'urgence sanitaire face à la prise
en charge de l'obésité et émis des recommandations claires en janvier 2022. Une
personne sur quatre au Québec a un poids qui pourrait se classer dans le
niveau de l'obésité, selon l'endocrinologue
la Dre Marie-France Langlois. Le refus du ministre de reconnaître l'obésité
comme une maladie me laisse un peu perplexe.
Alors,
qu'a-t-il besoin de plus comme information pour faire la bonne chose et déposer
un plan d'action, de prévention rapidement?
La Présidente : La réponse de la
ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air.
Mme Isabelle
Charest
Mme Charest : Oui, merci, Mme
la Présidente. Évidemment, notre grande préoccupation, c'est de créer des
opportunités et des occasions pour tous les Québécois et Québécoises de bouger,
donc de favoriser l'accès à l'activité physique.
C'est sur quoi on travaille depuis qu'on est en poste, plusieurs initiatives,
plusieurs mesures qui ont été données pour,
justement, faire bouger les Québécoises et les Québécois. Je pense notamment à
la mesure du parascolaire qui donne une
heure d'activité pour les élèves du secondaire. Je pense à tous les
investissements qu'on a fait en infrastructures sportives et récréatives, donc, 1 milliard qui a été
donné dans le précédent mandat. On s'est engagés à 1,5 milliard,
justement, pour donner des infrastructures de qualité pour favoriser
l'accès à l'activité physique.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone : C'est tellement important, Mme la Présidente, mais
l'obésité, c'est un dossier de santé, là. C'est important, là, il y a un plan d'action qui doit être déposé. Toujours
selon la Dre Langlois, il y a plus de 85 % des médecins qui
reconnaissent l'obésité comme maladie chronique.
Le ministre
peut-il nous expliquer pourquoi il ne fait pas le maximum pour protéger tous
les Québécois, nonobstant leur condition de santé? Mme la Présidente,
l'obésité tue.
La Présidente : La réponse du
ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Bien, c'est pour ça,
Mme la Présidente, que, donner l'exemple, avec ma collègue ici, du travail de
coordination qui doit se faire, oui, c'est une question de médecine, mais c'est
une question de saines habitudes de vie, Mme
la Présidente. Et, si on veut changer, si on veut changer le comportement des
jeunes, notamment, il faut avoir ces saines habitudes de vie. Et,
lorsque je parle de cette coordination entre les différents ministères, c'est
ça qu'il faut être capable de faire, Mme la
Présidente. Les médecins nous l'ont dit, il y a des façons de le régler. On a
justement aidé une clinique dans
l'est de Montréal qui est à l'avant-garde de la prévention pour l'obésité au
niveau de nos jeunes. On a appris beaucoup de cette clinique-là au cours
des dernières années et on va continuer de travailler, Mme la Présidente.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la
députée de Saint-Laurent. La parole est à vous.
Négociation des conventions
collectives dans la fonction publique
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : «Les
gens [qui nous appellent] nous appellent pour [nous] dire qu'ils n'ont pas de
place en garderie, [ils] n'ont pas de
médecin de famille, que leur école fait dur, puis [il] manque de places, puis
il y a du trafic sur la route, puis
que l'épicerie coûte cher. C'est ça qu'ils nous disent. Je suis dans le
gouvernement puis je vous dis que c'est ça qu'ils nous disent.»
ABC d'une
bonne gestion. Qu'avez-vous amélioré depuis votre arrivée? Dans la dernière
année, là... Ça fait un an qu'ils
sont supposés de négocier. Ça fait un an qu'ils savent que les deux plus
grandes missions de l'État, l'éducation puis la santé, qui sont névralgiques... On est, en ce moment, dans un
cul-de-sac. Le gouvernement a paralysé les deux missions de l'État, en ce moment. Ce n'est pas des farces, ils
nous disent, l'été : Aïe! préparez-vous, on va avoir un automne chaud. Au
lieu de nous dire, à nous, de nous préparer collectivement à un automne chaud,
ils auraient dû négocier de bonne foi. Ils auraient dû s'assurer qu'on n'arrive pas aujourd'hui avec des grèves
générales illimitées et que... pire, qu'à terme, si rien n'est fait, il
y ait des enfants qui auront manqué 24 journées d'école.
Là, je veux savoir : Est-ce qu'ils ont
vraiment un plan de match ou on va rester paralysés?
• (10 h 40) •
La Présidente : La réponse de la
présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Merci,
Mme la Présidente. Ça va me permettre de réitérer pourquoi on est dans cette
situation-là aujourd'hui, c'est parce qu'il y a deux grandes priorités,
deux grandes priorités, qui sont la santé et l'éducation, mais, à travers cette négociation d'entente collective
là, on veut être capables, également, d'améliorer les services à la population.
Vous savez, c'est la mission fondamentale du gouvernement, donner des services
à la population.
Alors,
qu'est-ce qu'on veut faire? C'est quoi, les demandes du gouvernement? En santé,
c'est très simple, c'est quoi, la
souplesse? On veut être capables de mettre de l'avant l'autogestion des
horaires. Mon Dieu! Ça semble si simple, de pouvoir dire à une infirmière qu'elles peuvent, dans un département
donné, gérer leur propre horaire, ça semble si facile, pourquoi on n'y arrive pas? On veut aussi offrir
la possibilité aux infirmières de répartir leurs jours de travail sur des
heures différentes. On appelle ça les horaires 8-12 heures. Ça
semble si simple, ça fonctionne à plusieurs endroits, pourquoi on n'y arrive pas, Mme la Présidente? On veut leur donner...
On veut donner des primes aux infirmières qui ont des quarts défavorables, payer plus cher celles qui acceptent de venir
travailler dans les services névralgiques 24/7, l'urgence, entre autres, la fin de semaine. Ça semble si
simple, Mme la Présidente, pourquoi on n'y arrive pas? Parce que les syndicats
ne veulent pas.
En éducation, c'est la même chose, Mme la
Présidente, on veut mettre en place de la souplesse...
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : En
un an, le gouvernement, ils s'étaient offerts de travailler quatre à
cinq séances par mois. Non, le gouvernement n'était seulement
disponible que deux séances par mois jusqu'à tout récemment. Et un négociateur
à la table nationale a dit : Moi, je ne
suis pas disponible le samedi. Aïe! Désolée, hein? Un négociateur du
gouvernement pas disponible pour le
samedi, alors que nous, on a des parents, en ce moment, qui vivent un véritable
cauchemar. Il y en a qui ne doivent même pas travailler pour s'assurer
d'être à la maison avec leurs enfants.
Là, la réussite éducative, est-ce qu'ils
comprennent qu'elle est compromise en ce moment?
La Présidente : La réponse de la
présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Merci,
Mme la Présidente. Alors, je continue. Donc, après deux jours d'attente envers
la FAE, on a maintenant eu leur contre-proposition. Et on travaille sur
quels enjeux, Mme la Présidente, fort importants pour le système de l'éducation, pour les enseignants sur
le plancher et pour nos enfants, pour nos parents? La composition de la classe.
On va y arriver, Mme la Présidente, c'est important. On va trouver des
mécaniques qui fait en sorte qu'on n'a pas besoin d'ajouter automatiquement des enseignants, parce qu'on manque
d'enseignants, Mme la Présidente. Donc, c'est quoi, on fait? On met des aides à la classe. Ça semble
si simple, Mme la Présidente, pourquoi on n'y arrive pas? On veut également
ramener le processus d'affectation le plus
près possible de la fin de l'année scolaire pour éviter d'avoir des rentrées
chaotiques, pour que les parents connaissent le nom de leur enseignant
avant la veille. Ça semble si simple, Mme la Présidente.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Ça
me fait sourire, parce que la présidente du Conseil du trésor vient de
dire : On n'aura pas besoin d'enseignants,
on va mettre une aide à la classe. Hier, quand j'arrivais devant le parlement,
une des personnes présentes, enseignante, m'a dit : Moi, mon aide à
la classe a 18 ans.
Alors, quand
même, écoutez, composition de la classe, les aides à la classe, en ce moment, c'est
du personnel de soutien...
Des voix : ...
Mme Rizqy : Aïe! Vous avez beau
être 89, je vais poser ma question. C'est-tu clair, ça?
Des voix : ...
La
Présidente : Excusez, je suis debout. M. le leader du
gouvernement, je vais gérer, je vais gérer. Mme la députée, on ne s'interpelle pas des deux côtés. Je gère la
période des questions. On s'appelle par notre titre. Vous allez poursuivre
dans le respect, vous allez poursuivre dans le respect. Je demande à tout le
monde d'écouter la question.
Mme Rizqy : On apprend à nos
enfants à ne pas parler en même temps que les autres.
Alors, les
aides à la classe font 24 000 $ par année, ils vivent sous le seuil
précaire. Est-ce qu'elle comprend cela?
La
Présidente : La réponse de la... M. le leader du gouvernement,
quelle est votre question de règlement? Brièvement.
M. Jolin-Barrette : Mme
la Présidente, je crois vous avoir entendu, tout au long de cette session,
souvent dire à la députée de
Saint-Laurent : Mme la députée de Saint-Laurent, vous devez vous adresser
à moi. Aujourd'hui, c'est la dernière journée de la session. Je pense...
Des voix : ...
La Présidente : Je suis debout. Je
suis debout, M. le leader.
Des voix : ...
La
Présidente : Je suis debout. Maintenant, je veux entendre la
réponse. Et je vous rappelle le respect. Et je vous rappelle, et vous le savez, que vous vous adressez
à la présidence. Mme la Présidente du Conseil du trésor, vous alliez répondre,
je pense.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Absolument,
Mme la Présidente. On veut augmenter les horaires de travail pour contrer la
précarité des employés de soutien qui
vont venir aider, justement, à la classe. Ça semble si simple, Mme la
Présidente, pourquoi on n'y arrive pas?
On veut mettre fin aux agences indépendantes
dans le système de santé. Mon collègue a fait un projet de loi. Maintenant, on veut aider les infirmières. On est
en pénurie de main-d'oeuvre, on veut intégrer les infirmières dans le système
de la santé, les syndicats s'y opposent. Ça semble si simple, pourquoi on n'y
arrive pas?
Vous savez quoi? On va y arriver.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.
Bilan des réalisations du
gouvernement
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Les Québécois et les
Québécoises sont en colère. Le premier ministre l'a lui-même reconnu
récemment, puis je suis d'accord avec lui.
On vit la pire hausse du coût de la vie depuis
40 ans. Les portefeuilles sont vides, les banques alimentaires sont pleines, le monde ont de la misère à remplir leur
frigo. Le premier ministre fait quoi? Il travaille fort, fort, fort à remplir
le Centre Vidéotron.
Nos services
publics sont déglingués. Il y a des gens qui sont morts dans des salles
d'attente. Il n'y a plus personne qui
veut travailler dans nos écoles. Il y a un demi-million de Québécois en grève.
Et le premier ministre fait quoi? Il fait la morale aux profs en
grève.
Les loyers,
les hypothèques explosent. La crise du logement, que le premier ministre a
passé des années à nier, bien, est en train de briser des vies. Et le
premier ministre fait quoi? Il s'attaque aux locataires.
Ça fait cinq
ans que le premier ministre gouverne. Il n'y a rien qui marche au Québec. C'est
pour ça que les Québécois, que les Québécoises sont en colère, il n'y a
rien qui marche.
Qu'est-ce que le premier ministre va faire de
différent en 2024?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : Oui. Ce qu'oublie de dire le chef du deuxième
groupe d'opposition, c'est que, depuis cinq ans, les salaires ont augmenté plus
rapidement au Québec que dans le reste du Canada. Ce qu'oublie de dire le chef
du deuxième groupe d'opposition,
c'est que l'aide sociale pour les personnes qui ont des contraintes a augmenté
de 50 %, 50 %. Ce qu'oublie de dire le chef du deuxième groupe
d'opposition, c'est que les aînés, les personnes de 70 ans et plus qui
n'ont pas la chance de profiter de
grosses augmentations de salaire, bien, ils ont maintenant 2 000 $,
donc, un crédit d'impôt remboursable. Ça veut dire que, même s'ils ne paient pas d'impôt, ils reçoivent à chaque
année le 2 000 $. La classe moyenne a eu des baisses d'impôt. Il y a des chèques qui ont été envoyés.
Il n'y a jamais eu puis il n'y a jamais... on n'a aucune autre province qui a
envoyé autant d'argent dans le portefeuille des Québécois.
Est-ce que
c'est assez? Non. C'est dur, le coût de la vie. C'est dur, l'inflation qu'on
vit actuellement. C'est pour ça qu'on va continuer d'aider les
Québécois.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Il y a
aujourd'hui, dans les banques alimentaires du Québec,
400 000 personnes de plus qu'au
jour où il est devenu premier ministre. À chaque fois que je lui parle de la
crise du coût de la vie, il me fait la même liste de gestes qu'il a posés. Le résultat, ça demeure
400 000 personnes de plus dans les banques alimentaires que le jour
où il est devenu premier ministre.
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien, Mme la
Présidente, je suis content que le chef du deuxième groupe d'opposition vienne
de réaliser, depuis quelques mois, qu'il y a un taux d'inflation, là, qui est
exceptionnel et qu'il faut aider les Québécois. Il y a un an, il était contre ça, aider les
Québécois. À chaque fois qu'on envoyait une mesure, il disait : Ce n'est
pas une bonne idée, ce n'est pas une
bonne idée de donner des chèques, ce n'est pas une bonne idée de baisser les
impôts. Là, il vient de réaliser qu'il faut en faire plus. Bien, on va
le faire ensemble.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Les attaques du premier
ministre sont un coup d'épée dans l'eau. Ça fait des années qu'on lui parle de la crise du logement. Il la niait et
il pensait qu'un appartement à Montréal, ça coûtait 500 $. Ça fait des
années qu'on lui parle du salaire
minimum qui est trop bas au Québec. Le monde travaille à temps plein et ils ne
sont pas capables de manger. Ça, c'est une rupture du contrat social.
Qu'est-ce que le
premier ministre va faire de différent en 2024?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Bien,
Mme la Présidente, on vient d'avoir un exemple, là, de ce que le chef du
deuxième groupe d'opposition appelle faire
de la nouvelle politique. C'est un gars intelligent, là, il sait très bien que,
le fameux 500 $, je parlais
d'étudiants qui partagent un logement, je parlais de l'étudiant qui partage un
logement puis que ça coûte 500 $ par étudiant. Mais pourquoi
s'enfarger dans la vérité quand ça fait une bonne clip?
• (10 h 50) •
La Présidente :
En question principale, je
reconnais le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. La parole est à vous.
Recours
à la procédure d'exception pour l'adoption du projet de loi visant
à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M.
Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. À quelques heures d'un
bâillon, je ne peux que m'inquiéter du déficit démocratique du processus
d'adoption de la réforme du ministre de la Santé. La réforme du ministre n'est
pas souhaitable pour la santé au Québec,
c'est plus de centralisation, plus de privé, plus de bureaucratie. Mais on
aurait pu limiter les dégâts en faisant notre travail de députés
jusqu'au bout.
Imposer un bâillon
sur le deuxième plus gros projet de loi de l'histoire du Québec, alors que le
gouvernement a lui-même admis que plusieurs
jours de travail supplémentaire seraient nécessaires, c'est particulièrement
troublant. Les oppositions étaient
prêtes à venir travailler la semaine prochaine en commission, et ce, aussi
longtemps qu'il le faudra, mais sans qu'on ne nous impose d'ultimatum.
Mme la Présidente, le
ministre est-il fier d'imposer sa réforme sans respecter le processus
démocratique?
La Présidente :
La réponse du leader du gouvernement.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, quand
le ministre de la Santé a présenté son projet de loi, on était au mois
de mai, hein, les gens étaient en shorts puis en tee-shirt. Le ministre de la
Santé a passé une partie de...
Une voix : ...
M.
Jolin-Barrette : Non, je suis en réponse principale. C'est
correct? O.K., c'est correct.
Des
voix : ...
M. Jolin-Barrette : Le ministre, là, pendant que les Québécois étaient en shorts puis en
tee-shirt, là, c'est à l'époque, là,
a travaillé l'été là-dessus, a entendu des dizaines de groupes, a été présent à
chaque séance à l'Assemblée nationale à répondre à toutes les questions
des oppositions, M. le Président... Mme la Présidente.
Aujourd'hui,
le député de Québec solidaire nous dit : Écoutez, on aurait voulu siéger
davantage. On leur a offert, Mme la Présidente, de siéger davantage la semaine
prochaine pour leur donner encore plus de temps, aujourd'hui, lundi, mardi, mercredi, jeudi, on a même rajouté une
journée pour conclure ça vendredi prochain. Or, Mme la Présidente, le deuxième
groupe d'opposition, c'est toujours la même
chose, ils ont toujours des positions radicales, Mme la Présidente, ils ne sont
pas capables de faire des compromis.
Le
ministre de la Santé, là, travaille pour faire en sorte de donner un
système de santé qui est accessible, efficace pour donner des soins à la
population. Québec solidaire veut empêcher ça, Mme la Présidente.
La Présidente : Première...
Des voix : ...
La Présidente : S'il vous plaît!
Première complémentaire. On écoute la question.
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M.
Cliche-Rivard : Mme la Présidente, ce n'est pas compliqué, ça va
être clair : oui, lundi, oui, mardi, oui, mercredi, oui, jeudi, puis oui tant que ça prendra pour
finir l'adoption du projet de loi de la manière régulière. C'est ça qu'on a dit
puis c'est ça qu'on va continuer de dire.
Puis ce n'est pas vrai qu'on va nous imposer d'avance un bâillon, puis de se
faire dire que le débat va se finir
le jeudi. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. On a des articles à lire, il
reste des centaines d'articles, il y a plein de secteurs qui n'ont pas
été évalués.
Le ministre,
est-ce qu'il est fier qu'on finisse ça de cette façon-là? C'est le deuxième
p.l. le plus gros de l'histoire.
Des voix : ...
La
Présidente : Bon, j'ai entendu quelqu'un taper sur le bureau.
Vous savez que vous n'avez pas le droit de le faire, M. le chef du
troisième groupe d'opposition.
Cela dit, la réponse du leader du gouvernement.
Vous avez 45 secondes, allez-y.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Mme la Présidente, c'est la même chose du côté de
Québec solidaire puis du Parti québécois. Ils n'ont pas voulu non plus, au
Parti québécois, travailler en collaboration avec le gouvernement pour faire
adopter le projet de loi n° 15, Mme la
Présidente. On leur a proposé des journées supplémentaires, suite à la
proposition du leader de l'opposition
officielle, il y avait une ouverture de la part du Parti libéral.
Malheureusement, à la fois Québec solidaire et à la fois le Parti québécois, ils ont dit : Non, nous, on bloque les
choses, on ne veut pas que les Québécois aient un meilleur système de
santé.
Écoutez, Mme la Présidente, on a passé plus de
270 heures en commission parlementaire. C'est le projet de loi qui a pris le plus de temps en commission
parlementaire. Les Québécois s'attendent à ce qu'on livre des résultats, on
prend les moyens pour livrer des
résultats. Pensez-vous que le ministre
de la Santé, là, il ne travaille pas
dans l'intérêt des Québécois afin d'avoir un meilleur système de santé?
Travaillez avec nous.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M.
Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Malheureusement, c'est de
l'autre côté qu'on ne semble pas comprendre.
La réponse est claire, des oppositions, ici, là : oui, lundi, oui, mardi, oui,
mercredi, oui, jeudi. On est là, on est disponibles. Appelez-les, les séances, on va siéger, on va travailler.
Il y a plein d'erreurs dans le projet de loi, on en corrige à chaque
jour, puis ça, c'est mieux qu'on fasse mieux notre travail, c'est mieux qu'on
aille corriger les erreurs.
Alors, encore une fois, est-ce que le ministre
est fier d'adopter son projet de loi de la manière antidémocratique?
La Présidente : La réponse du...
Des voix : ...
La Présidente : On écoute. La
réponse du leader.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Mme la Présidente, quand vous je disais que
c'étaient des propos radicaux, là, est-ce que le député de Saint-Henri—Sainte-Anne...
Des voix : ...
La
Présidente : Je vais vous reconnaître, M. le leader du deuxième
groupe d'opposition. Quelle est votre question de règlement?
M.
Leduc : Alors, le concept des propos radicaux, c'est des
motifs indignes, c'est un langage blessant. Je demande au ministre de
faire attention, s'il vous plaît.
La Présidente : Alors, je vais vous
rappeler que la critique du comportement de l'adversaire est acceptable et que ce n'est pas un motif indigne. Ce n'est
peut-être pas agréable à entendre, mais ce n'est pas un motif indigne. Poursuivez
votre réponse.
M.
Jolin-Barrette : Je voudrais être sur la question de règlement,
Mme la Présidente.
La
Présidente : Oui, allez-y donc.
M. Jolin-Barrette : Bon, sur la question de
règlement, «propos radicaux», Mme la Présidente, je reprends les termes
que la députée de Mercier a utilisés dans le cadre de la loi n° 96. Elle
était fière de dire qu'ils étaient radicaux, à Québec solidaire. Je peux sortir
l'extrait aussi. Je lui avais dit : Vous êtes fière de dire que vous tenez
des propos radicaux...
La Présidente :
Parfait. C'est beau, c'est
tranché, M. le leader. La réponse ne doit pas susciter de débat. Je vous rappelle
au règlement.
M. le leader, vous
avez une réponse à formuler, alors poursuivez. Il vous reste 38 secondes.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, c'est
un hommage à la députée de Mercier et à ses propos parlementaires.
Mme la Présidente, le
règlement de l'Assemblée nationale, auquel j'espère que le député de
Saint-Henri—Sainte-Anne adhère, prévoit que nous pouvons
utiliser la procédure législative d'exception. Est-ce qu'il est prêt à
respecter nos règles, de l'Assemblée
nationale? Est-ce qu'il est prêt à respecter la démocratie? Est-ce qu'il est
prêt à faire en sorte... Les
Québécois ont donné un mandat pour qu'on réforme le système de santé, puis ce
que le ministre de la Santé est en train de faire à 100 000 %, Mme la
Présidente, à tous les jours de sa vie, il se lève le matin, la fin de semaine,
le soir, la nuit, Mme la Présidente,
je le connais, le ministre de la Santé,
il veut offrir un service de qualité
aux Québécois, et c'est ce qu'il va faire.
La Présidente :
Et je suis debout, maintenant, et
je vais reconnaître, en question principale, le chef du troisième groupe
d'opposition.
Politique en matière
d'immigration
M. Paul
St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre
Plamondon : Mme la Présidente, hier, l'un de nos plus grands
économistes, Pierre Fortin, a écrit un texte,
que je recommande à tous les parlementaires, intitulé La croissance démographique
provoque la crise de l'habitation. Sur
la crise du logement, il confirme, et j'ouvre les guillemets, que «le seul
phénomène qui a constitué un changement assez important pour expliquer le déclenchement inattendu d'une crise majeure
est bel et bien la vive expansion de la demande résultant de l'explosion
de la population qui a cours depuis 2016», fermez les guillemets.
Je
vous rappelle que, sous la CAQ, c'est neuf fois plus d'immigration temporaire
qu'à l'époque des libéraux. Hier, le
ministre délégué à l'Économie me répondait sur X que mon analyse est incomplète
parce qu'en fait c'est le fédéral qui a augmenté l'immigration temporaire. Et donc je veux lui rappeler les
paroles du premier ministre. D'abord, il nous a affirmé que c'était la louisianisation du Québec si on ne
rapatriait pas les pouvoirs en immigration. Ensuite, il a demandé un mandat
fort parce que c'était une question de
survie de la nation d'obtenir les pouvoirs en immigration. Et, durant ce mandat
fort, il a évoqué la possibilité d'un référendum pour rapatrier les
pouvoirs en immigration.
Le
premier ministre nous dit qu'il est un homme qui respecte sa parole. Si
rapatrier les pouvoirs en immigration est une question de survie de la
nation, si c'était le cas, à tout le moins, il y a 18 mois, est-ce qu'il
peut nous dire comment il va y parvenir en 2024?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Mme la Présidente, je suis vraiment, vraiment très
content d'avoir cette question du chef du troisième groupe d'opposition parce que j'ai lu son tweet
hier soir, son... sur X, et j'étais vraiment fâché, parce qu'il sait que ce
n'est pas exact. Il disait, dans son
message : «La CAQ a augmenté les seuils permanents à des niveaux plus
élevés que Jean Charest.» Je veux
rester parlementaire, Mme la Présidente, c'est totalement inexact, O.K., et il
le sait, en plus. Puis ce qu'on a fait, c'est qu'on a dit : À partir de maintenant — ce
que le gouvernement du PQ n'a jamais fait — les immigrants économiques vont devoir réussir un test de français. Parce que
l'objectif de tout ça, là, j'espère que c'est, comme moi, d'abord de protéger
le français. Bien, le gouvernement de la CAQ
a été le premier gouvernement de l'histoire à dire : À partir de maintenant,
ça va être obligatoire de réussir un test de français.
Maintenant,
parlons des seuils. On a ajouté le programme qu'on appelle le PEQ. Qu'est-ce
qui est dit dans le PEQ? Les étudiants devront avoir réussi un test de
français. Mme la Présidente, contrairement au dernier gouvernement du Parti québécois, notre proposition fait qu'on accepte moins de non-francophones dans
nos seuils que ce que faisait le Parti
québécois. Ça, c'est la vérité.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Paul
St-Pierre Plamondon
M.
St-Pierre Plamondon : ...toujours les oreilles quand j'entends le mot
«vérité» alors qu'il vient de dire quelque chose d'absolument inexact. Le premier ministre... Le seuil de la CAQ,
en ce moment, c'est 62 000, c'est documenté, c'est partout dans les médias. Sous Jean Charest, c'était 50 000.
C'est un fait. Donc, c'est une question d'exactitude. Et, sur l'immigration temporaire, il y a neuf fois plus
d'immigration temporaire. Le fédéral était censé obtenir le consentement du Québec,
ils n'ont même pas été consultés.
Donc, est-ce
que le premier ministre va poser un geste en 2024 ou est-ce qu'il est en train
de consentir à ce qu'il appelle lui-même la lousianisation du Québec?
• (11 heures) •
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : Mme la Présidente, la vérité, c'est quand on
regarde les immigrants permanents. Le gouvernement du Parti québécois
acceptait plus de non-francophones que ce que fait le gouvernement de la CAQ.
Ça, c'est la vérité. Pourquoi le
gouvernement du Parti québécois n'a jamais obligé le français pour les immigrants
économiques? Pourquoi? Parce que, le Parti québécois, son objectif, c'est de démontrer que le Canada ne marche pas. Bien,
moi, je pense que la politique du pire, c'est la pire politique.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Paul St-Pierre Plamondon
M.
St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, il y a 18 mois, le premier
ministre nous parlait de louisianisation, de survie de la nation, et, en
ce moment, tant l'immigration temporaire que l'immigration permanente est
complètement disproportionné par rapport à même l'époque de Jean Charest.
Je vais poser
ma question différemment : Pourquoi le premier ministre d'aujourd'hui est
en désaccord avec le premier ministre d'il y a à peine 18 mois?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Mme la Présidente,
contrairement au gouvernement du Parti québécois, puis je suis tellement fier de ça, maintenant les immigrants économiques
qui viennent au Québec doivent réussir un test de français. Ça n'a jamais
été fait par le Parti québécois parce que le
Parti québécois ne veut pas que ça marche. Le Parti québécois attend le grand
soir. Nous, on agit, on va être le
gouvernement qui va avoir inversé le déclin du français au Québec pendant que
le PQ promet un référendum.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le député de Rosemont. La parole est à
vous.
Adoption
en séances extraordinaires du projet de loi visant à rendre
le système de santé et de services sociaux plus efficace
M. Vincent Marissal
M.
Marissal : Merci, Mme la Présidente. Je vais faire quelque
chose que j'ai fait publiquement, mais je vais le faire ici pour que ce soit dit, là, je vais
remercier mon collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne de m'avoir remplacé au pied levé
dans un projet de loi très, très compliqué. Je vais remercier le député de
Pontiac, sa collègue de Mont-Royal—Outremont, le
député des Îles-de-la-Madeleine et peut-être moi-même aussi, si je peux me
lancer des fleurs, parce qu'on a collaboré, depuis le jour 1, à l'énorme, au gargantuesque projet de loi
n° 15. On l'a dit le jour 1 : Ça va être compliqué d'adopter ça,
mais on va essayer. On a donné la chance au
coureur, on a voulu jouer le jeu. Je remercie aussi les collègues de la CAQ
qui sont vraiment patients et qui ont joué le jeu, eux autres aussi.
Alors,
aujourd'hui, de nous faire dire : Il faut qu'on avance, puis nous menacer,
encore une fois, d'une guillotine parlementaire, est-ce que le ministre
peut se lever...
Des voix : ...
M. Marissal : C'est littéraire, vous
ferez vos devoirs, c'est littéraire. Est-ce que le ministre...
La Présidente : La réponse,
maintenant, du... Alors, en réponse, M. le leader du gouvernement.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je remercie le député de
Rosemont, je vais aller m'éduquer, sous ses bons conseils. Je suis même ouvert à suivre une séance de formation avec lui
en littérature, ça me fera plaisir, Mme la Présidente. Je n'ai pas toutes ses connaissances, Mme la Présidente.
Mais il y a une chose que je sais, par contre, c'est que... puis je ne veux pas non plus lancer
des fleurs, moi non plus, mais le ministre de la Santé, là, il se lève le
matin, il travaille en pensant à
comment donner des meilleurs soins aux Québécois, à comment faire en sorte de
diminuer les listes d'attente, à comment faire en sorte que les gens soient opérés, à comment faire en sorte que,
les gens, quand ils ont des enfants, ils vont à l'hôpital, ils se
fassent soigner rapidement, Mme la Présidente.
Les
oppositions nous disent aujourd'hui : Écoutez, non, on ne veut pas donner
des outils aux Québécois, on ne veut pas
donner des outils à l'État québécois pour améliorer les choses. Non, on veut
rester dans un statu quo. Non, on veut faire un blocage.
On vous a
proposé de rajouter des journées, vous avez refusé. Collaborez avec nous. Les
Québécois, c'est ce qu'ils veulent,
ils veulent que vous nous aidiez à améliorer la situation, à la fois le Parti
libéral, à la fois Québec solidaire, à la fois le PQ, Mme la Présidente. Aidez-nous à aider les Québécois. Vous devriez
être dans un mode collaboration, à nous aider. J'espère que vous allez
le faire dans les prochaines heures qui arrivent...
La
Présidente : Et là je suis debout. Je vous rappelle qu'on ne
peut pas laisser entendre que les députés de l'opposition bloquent les travaux. Vous le savez, M. le leader.
Je viens de trancher. Il n'y a qu'une seule personne qui aura la parole, c'est
maintenant le député de Rosemont. On vous écoute.
M. Vincent Marissal
M.
Marissal : Je suis désolé, je me suis emporté. Si j'ai été
condescendant, j'en suis sincèrement désolé, je présente mes excuses au ministre. Mais ma question est pour
le ministre de la Santé : Est-ce qu'il peut avoir l'audace de se lever
ici, maintenant, là, devant nous, là,
puis dire qu'il impose un bâillon parce que les oppositions n'ont pas
collaboré? Est-ce qu'il peut se lever
ici puis avoir l'audace de dire qu'on n'a pas joué le jeu avec lui, qu'on n'a
pas accepté ses deals quand il nous a
demandé de l'aider? Est-ce qu'il peut avoir l'audace de se lever puis dire que
le bâillon est justifié et nécessaire aujourd'hui? Et, oui, ça s'appelle
une guillotine, dans les termes littéraires.
La Présidente : Voilà. M. le leader,
vous allez répondre à la question?
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la
Présidente.
La Présidente : Allez-y.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Bien, écoutez, pour la deuxième fois cette
semaine, j'accepte les excuses de Québec solidaire. Je ne suis pas
rancunier, je l'ai toujours dit.
Cela étant,
Mme la Présidente, oui, c'est nécessaire d'avoir recours à la procédure
législative d'exception. Je vous ai tendu la main, j'ai voulu faire en sorte de
donner davantage de temps, Mme la Présidente, les
collègues des oppositions ne l'ont
pas fait. C'est important pour les Québécois que l'état du système de santé
s'améliore, qu'on ait les outils pour travailler, Mme la Présidente.
C'est le projet de loi qui a pris le plus de temps en commission parlementaire.
Écoutez, Mme la Présidente, le Code civil du
Québec, là, j'en appelle à tous mes collègues juristes dans cette Chambre, il y
a plus d'articles dans le Code civil du Québec, ça a pris moins de
temps, Mme la Présidente, puis ça gouverne nos valeurs fondamentales.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Vincent Marissal
M.
Marissal : C'est le plus gros projet de loi qu'on ait jamais
vu ici, puis il a été construit à peu près sur les plans du palais
d'Égypte de Numérobis dans Astérix. Il est aussi croche que ça.
Est-ce que le ministre... Parce que c'est à lui
que je pose la question. Je vous apprécie beaucoup, mais c'est à lui que je pose la question, Mme la Présidente.
Est-ce qu'il peut dire vraiment qu'on n'a pas collaboré? Est-ce qu'il peut
vraiment dire que, sur les 270 heures,
il n'y a pas au moins 100 heures de ses propres amendements qui arrivaient
toujours de nulle part tous les jours? Est-ce qu'il peut vraiment dire
ça aujourd'hui?
La Présidente : La réponse du...
Une voix : ...
La Présidente : M. le chef du
troisième groupe...
Des voix : ...
La
Présidente : Je suis debout. Messieurs, je suis debout. Je vous
ai vu. Je vous ai entendu applaudir, M. le chef du troisième groupe
d'opposition. On écoute... On a bien écouté la question. On écoute la réponse.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, encore une fois, il y a plusieurs inexactitudes dans ce que le
député de Rosemont a dit. Le plus gros projet de loi, c'est le Code civil du
Québec, en 1991, qui a été déposé par Gil Rémillard, à l'époque, avec la
collaboration de Louise Harel.
Cela étant
dit, Mme la Présidente, on est dans une situation où il faut changer les
choses. Et, encore une fois, pour un
parti progressiste, soi-disant, comme Québec solidaire, ça m'étonne, vous
voulez plutôt le statu quo. Vous ne voulez pas que ça marche. C'est un peu ça, le problème avec vous. Vous dites :
On propose des choses, mais, quand vient le temps d'agir concrètement,
vous ne le faites pas. Alors, aujourd'hui, on a la démonstration de cela, Mme
la Présidente.
La Présidente : En terminant.
M.
Marissal : Et je pense que les Québécois s'attendent à ce que
leur gouvernement livre, et c'est ce qu'on va faire.
La Présidente : Cela met fin à la
période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
À la rubrique Motions sans préavis, M. le
premier ministre.
Nommer Mme Geneviève Ouimet
membre de la
Commission d'accès à l'information
Document déposé
M.
Legault : Donc, après consultation — c'est
bien de ça qu'on parle? — auprès
des partis d'opposition et des députés indépendants, je propose :
«Que
conformément aux articles 104, 104.1 et 105 de la Loi sur l'accès aux
documents des organismes publics et sur
la protection des renseignements personnels, madame Geneviève Ouimet, cheffe
d'équipe [au] Service des sinistres, Fonds
d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, soit nommée,
suivant la procédure de sélection des
personnes aptes à être nommées membres de la Commission d'accès à l'information
établie par règlement du Bureau de
l'Assemblée nationale, membre de la Commission d'accès à l'information,
affectée à la section juridictionnelle, pour un mandat de cinq ans à compter du 8 janvier 2024 et que sa
rémunération et ses autres conditions de travail soient celles contenues dans
le document ci-annexé...»
La Présidente : Alors, je rappelle
aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être
approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit
donc être suivie d'un vote électronique.
Mise aux voix
Je mets aux
voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment. Le vote
est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant terminé. M. le secrétaire
général, les résultats.
Le
Secrétaire : Pour : 107
Contre :
0
Abstentions :
0
• (11 h 10) •
La Présidente : La motion est donc
adoptée à l'unanimité. M. le premier ministre.
Nommer M. Steeven Plante membre de la Commission
d'accès à l'information
Document déposé
M. Legault : Mme la Présidente, je
propose, après consultation auprès des partis d'opposition et des députés indépendants :
«Que,
conformément aux articles 104, 104.1 et 105 de la Loi sur l'accès aux
documents des organismes publics et sur
la protection des renseignements personnels, monsieur Steeven Plante,
inspecteur, Autorité des marchés financiers, soit nommé, suivant la procédure de sélection des personnes aptes
à être nommées membres de la Commission d'accès à l'information établie par
règlement du Bureau de l'Assemblée nationale, membre de la Commission d'accès à
l'information, affecté à la section
de surveillance, pour un mandat de cinq ans à compter du 16 janvier 2024
et que sa rémunération et les autres conditions de travail soient celles
contenues dans le document ci-annexé...»
La
Présidente : Je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour
être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux
tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote
électronique.
Mise aux voix
Je mets aux
voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment. Le vote est
maintenant ouvert.
La période de vote est maintenant terminée. Le
résultat, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 105
Contre :
0
Abstentions :
0
La Présidente : La motion est
adoptée à l'unanimité.
Bilan et voeux
Maintenant,
nous allons passer à une tradition ici, au parlement. M. le leader du
gouvernement. M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Vous l'avez dit, Mme la Présidente, les traditions
sont très importantes. Alors, Mme la Présidente, avec votre permission et avec
le consentement des collègues, nous pourrions procéder, à ce moment-ci, aux
voeux des fêtes, avec des interventions dans
l'ordre suivant : M. le premier ministre, M. le chef de l'opposition
officielle, M. le chef du deuxième groupe
d'opposition, M. le chef du troisième groupe de l'opposition, et vous, Mme la
Présidente, si vous le souhaitez.
La Présidente : Y a-t-il
consentement?
Des voix : Consentement.
La Présidente : Consentement. Alors,
je cède la parole à M. le premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, évidemment,
je suis un peu triste que l'année 2023 se termine. Il y a eu beaucoup de rebondissements. J'ai
commencé l'année en étant pour le troisième lien, vers le mois d'avril je suis
devenu contre le troisième lien, et au mois
d'octobre je suis redevenu pour le troisième lien. Là, je suis en train de
planifier mon année 2024 et, pour tout vous dire, j'ai demandé au
père Noël d'avoir une boussole pour Noël.
Évidemment,
on va avoir un petit peu de congés pendant le temps des fêtes. Le ministre des
Finances et moi, on pourra regarder en paix un peu de hockey.
Et je veux,
bien sûr, Mme la Présidente, vous remercier. Ce n'est pas facile, là, avec
certaines personnes, mais, une chance,
les chefs, je pense, sont calmes. Et vous avez confondu les sceptiques, là,
tout le monde reconnaît que vous faites très bien ça. Bravo, Mme la
Présidente!
Je sais que
le chef de l'opposition officielle... je ne sais pas s'il a un sac avec lui,
mais, habituellement, il arrive avec des
cadeaux. Mais je me suis dit que j'ai déjà fait ça pas mal toute l'année, vous
faire des cadeaux. Donc, bien, je me demandais quoi souhaiter au chef de
l'opposition officielle. Je suppose qu'il a demandé au père Noël un nouveau
chef. Et, bien, il nous a dit qu'en
attendant qu'il y ait un nouveau chef c'est lui qui va rester là. J'ai
l'impression qu'on risque de finir le mandat ensemble.
Pour le chef
du deuxième groupe d'opposition, là, je sais qu'il a été en réflexion après la
campagne électorale. Je veux juste le
rassurer, là, moi, j'ai fait deux campagnes électorales comme chef, que j'ai
perdues, avant d'être premier ministre. Donc, je pense que, 2030, ça
regarde bien pour lui.
Évidemment, je ne peux pas passer sous silence,
aussi, qu'on souhaite tous à la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, là, de nous
revenir en pleine forme, là. On a hâte de la revoir.
Le chef du
troisième groupe d'opposition, bien, je lui souhaiterais bien le paradis à la
fin de ses jours, mais il l'a juste
derrière lui à la journée longue. Et là on me dit que ses trois jeunes enfants
attendent le grand soir, mais il semble qu'il s'agit de Noël puis des
cadeaux.
Les
journalistes, bon, vous autres aussi, je vous ai pas mal donné de cadeaux toute
l'année. Je sais que vous m'avez dit, en début d'année, que vous
aimeriez ça que les sondages soient plus serrés, là. Je vous ai aidés là-dedans.
Je veux dire merci à tous les employés de
l'Assemblée nationale. Vous êtes importants pour notre démocratie. Je veux remercier aussi tout notre personnel
politique ici, à Québec, mais aussi dans nos bureaux de comté. Ils font un
travail dans l'ombre qui est très, très, très important pour les
citoyens.
Je m'en
voudrais de ne pas dire quelques mots aux employés du secteur public. On a beau
avoir des différends puis d'être en négociation, il reste que tous les
Québécois puis tout le Québec apprécient beaucoup votre travail.
Un mot, en
terminant, pour l'ensemble des Québécois. Je sais que c'est dur du côté du coût
de la vie, de l'inflation, et ce n'est pas facile, mais en même temps ce que
j'admire de la nation québécoise, c'est de voir toute l'entraide entre
les Québécois puis comment ça se passe dans
les organismes, dans les banques alimentaires. C'est aussi ça, le temps des
fêtes, hein? Il faut être capables, chacun d'entre nous, de penser à
ceux qui sont moins chanceux, ceux qui l'ont plus dur, les personnes seules,
c'est important de penser à eux autres.
En terminant, bien, je demanderais au ministre
de l'Éducation de nous chanter Vive le vent. Non?
Des voix : Ha,
ha, ha!
M.
Legault : Sérieusement, Mme
la Présidente — c'est
une farce, on ne veut pas entendre ça — donc, j'espère sincèrement que tous les Québécois vont prendre du temps, pendant le
temps des fêtes, pour voir leurs amis, voir leurs familles, faire le
plein de beaux moments qu'on garde après tout le long de l'année.
Donc, à tous les Québécois, joyeux Noël puis
bonne année 2024!
• (11 h 20) •
La Présidente : Et je cède
maintenant la parole au chef de l'opposition officielle, qui a un paquet.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente.
Merci beaucoup. Effectivement, je prends... je remercie le premier ministre de nous souhaiter, au Parti libéral du
Québec, plusieurs candidates et candidats. Puis, je tiens à les assurer, je
suis toujours près de mon cellulaire,
n'hésitez pas à appeler. Et à date ça ne va pas trop pire, je suis capable de
gérer, ça va bien. Alors, Mme la Présidente... Vous pouvez essayer, si
vous connaissez quelqu'un, là...
Alors, merci
beaucoup, Mme la Présidente. Évidemment, on a été capables, merci beaucoup, grâce
au gouvernement, on a été capables de
se cotiser puis d'acheter des cadeaux. Alors, on a acheté des cadeaux, et je vais
commencer avec le premier ministre. Évidemment,
le premier ministre, Mme la Présidente, aime beaucoup ça parler du 15 ans
libéral, c'est un élément qui revient
régulièrement, le 15 ans libéral. Mais j'aimerais ça qu'il élargisse un
peu ses horizons. Alors, je lui offre
le 150 ans libéral. Je sais qu'il aime ça lire. C'est un livre...
Écoutez, il y a une foule de choses extraordinaires là-dedans, on pourra... Et, vérité vraie, Mme la Présidente,
vérité vraie, je vais le remettre au premier ministre, il y a une dédicace, à
l'intérieur, de son bon ami Jean Charest.
Alors, il pourra... Véritable dédicace. Je lui remettrai ce livre-là pour qu'il
puisse, évidemment, élargir ses horizons puis peut-être prendre des bons
exemples, il y a des belles réussites là-dedans.
Mme
la Présidente, aussi, deuxième cadeau — j'aurai
deux petits cadeaux à chacun des chefs et de leurs groupes parlementaires — celui-là,
c'est un cadeau que le premier ministre pourrait même offrir à certains de ses
collègues du Conseil des ministres. Parce que, vous savez, quand on donne un cadeau,
on veut toujours que la personne puisse gagner. C'est le fun quand tu joues à un jeu de société, puis que tu gagnes,
puis que tu es bon là-dedans. Alors, vérité vraie, c'est un jeu, je ne
l'ai pas inventé, qui existe, ça a été fait au Québec, l'éditeur Ludik, c'est
un jeu-questionnaire, S'autopeluredebananiser. Alors,
je l'offre au premier ministre et je le laisse décider à qui il pourrait
peut-être le donner pour particulièrement bien fonctionner, bien
performer dans ce jeu-là.
J'en suis
maintenant, Mme la Présidente, à notre collègue de Québec solidaire, le chef de
Québec solidaire. Vous savez, le temps des fêtes, je peux en témoigner, 2023,
aussi, ça n'a pas été une année, aussi étrange que ça puisse paraître...
pas facile pour nous, libéraux, à certains
endroits. Québec solidaire aussi, ça a été une année qui... des fois, il y a eu
des hauts et des bas. Alors, vous
savez, durant le temps des fêtes, c'est toujours le fun d'être capable d'être à
la maison puis de s'habiller en mou. Alors, c'est important, Mme la
Présidente, j'ai décidé de donner un coton ouaté au chef de Québec solidaire. Et, le coton ouaté, évidemment, c'est
le fun de s'habiller en mou puis d'être proche de celles et ceux que l'on
aime. Alors, c'est en ce sens-là que j'ai décidé de donner... Ça va le tenir au
chaud. Ça me fait plaisir.
Et évidemment, Mme la Présidente, c'est toujours
le fun quand on a, évidemment, la présence de nos collègues. C'est
encore mieux quand nos collègues sont près de nous. Et quoi de mieux, Mme la
Présidente, que de jouer, évidemment, à
décorer. Alors, évidemment, je lui donne des ballons, des ballounes. Mais là j'ai
mis les attaches pour ne pas que les ballounes partent au vent, j'ai mis
des attaches. Je lui souhaite beaucoup de plaisir, beaucoup de plaisir.
Maintenant, à
notre cher ami chef du Parti québécois, Mme la Présidente, là, le chef du Parti
québécois, j'ai dit : Ah! je
vais peut-être lui donner un livre, cette année. Puis j'ai dit : Non, je
ne lui donnerai pas de livre, parce que j'ai su à travers les branches qu'il n'avait même pas
commencé sa biographie de Charles III que je lui avais donnée l'an passé,
alors je ne lui donnerai pas de
lecture. Je ne sais pas pourquoi. Lui, j'aimerais ça lui donner... Ça va bien,
au Parti québécois, ça va bien, Mme
la Présidente, on voit dans les sondages. Ils sont quatre, puis, je ne sais
pas, on dirait que tout ce qu'ils touchent, ça tourne en or, ça va super bien. Là, je ne suis pas animé de mauvaises
intentions, mais je dis : Quel jeu, quel jeu... Aïe! ils sont quatre. Quel jeu je pourrais leur donner,
des fois, qu'en jouant tu dis : Oh! là, ça commence à aller un petit peu
moins bien? Alors, j'ai trouvé le jeu
idéal pour le Parti québécois, ça s'appelle Apéro fléchettes. C'est un
jeu qui se joue avec des shots et des
fléchettes. Alors, je vous souhaite évidemment beaucoup de bonheur. Ça se joue
à quatre. Alors, vous aurez l'occasion... Ça se joue à quatre. Des fois,
là, il y a une fléchette qui part... Des fois, il y a une fléchette qui part.
Et, Mme la
Présidente, mon dernier cadeau, au chef du Parti québécois. Il a déposé le
budget de l'an 1 cette année. Alors,
budget de l'an 1, on peut débattre : Est-ce que les chiffres sont
rigoureux? C'est-tu ça? C'est-tu pas ça? Puis on a eu l'occasion, sur Twitter de... sur X, de débattre,
lui et moi, entre autres. Mais ce n'est pas avec... ce n'est pas avec les
finances d'un Québec souverain ou
d'un Québec au sein de la fédération canadienne qu'on va le convaincre. On a
trouvé, nous, puis on veut réinsister
sur l'importance de cet argument-là. Pourquoi la souveraineté du Québec n'est
pas bonne? C'est parce que, Mme la
Présidente, ça ferait en sorte que l'on perdrait nos Rocheuses. Alors, je veux
lui rappeler, je veux lui rappeler à
tous les jours — s'il
peut mettre ça dans son bureau — la raison fondamentale pourquoi le Parti
libéral du Québec est
fédéraliste. Je vais lui donner, peut-être que ça va le faire réfléchir.
Alors, Mme la
Présidente, je tiens à vous remercier également, Mme la Présidente, sur une
note un peu plus sérieuse. Merci beaucoup pour les travaux que vous
menez. Honnêtement, vous avez notre confiance, vous avez su gagner notre confiance. Et des fois on vous mène la vie dure,
puis vous êtes capable de nous ramener. Et continuez votre excellent travail.
Puis je tiens à vous saluer.
Je tiens également...
Des
voix : ...
M. Tanguay : Oui. Je tiens, bien évidemment, à saluer et
remercier les vice-présidents, tous les collègues députés et, moi également, comme l'a fait le premier
ministre, les gens qui sont à la table, qui nous aident à avoir des débats
efficaces, les pages, les employés de
l'Assemblée nationale, nos cabinets, nos conseillères, conseillers politiques,
les gens, les attachés politiques dans nos bureaux de comté qui
s'assurent, quand on revient de Québec, bien, qu'on n'ait pas de temps libre puis qu'on ait des rencontres de cédulées partout,
parce que, si on avait du temps libre, évidemment, ça ne pourrait pas marcher.
Évidemment,
vous me permettrez de saluer les travailleurs et travailleuses, également, du
secteur public. Effectivement, au
Québec, c'est des temps difficiles. Au-delà des différences, je pense qu'on a
tous le goût de bien servir, le goût de faire notre part, et, en ce sens-là, je tiens à les saluer puis à les
remercier pour tout ce qu'ils font à tous les jours, au quotidien. Les citoyens et citoyennes de LaFontaine, de façon
plus particulière, merci pour votre confiance. Et, les Québécoises et Québécois,
qui sont nos employeurs à nous, on ne l'oublie jamais, et c'est important de se
le rappeler, on va leur souhaiter des moments
de repos, des moments de bonheur, de joie. On va se souhaiter également, Mme la
Présidente, d'avoir une pensée, une attention toute spéciale aux
personnes seules et plus vulnérables.
Alors, à chacun et à
chacune, joyeux Noël puis bon temps des fêtes, tout le monde! Merci.
La Présidente :
Et vos cadeaux suscitent l'envie.
Je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. À mon tour de me lever pour
souhaiter un joyeux Noël, une heureuse année 2024 à tous les Québécois,
toutes les Québécoises.
Bien,
je veux commencer par reconnaître, comme l'a fait le premier ministre puis le
chef de l'opposition officielle, que ça a été une année difficile pour des
millions de Québécois et de Québécoises. Des fois, on a l'impression...
on a eu peut-être parfois, dans le passé,
l'impression que le Québec marchait toujours dans la même direction, celui d'un
Québec où il y a moins d'inégalités, où il y a moins de pauvreté, mais ce qu'on
a vu cette année au Québec, tout débat politique mis de côté, c'est une pauvreté qui gagne du terrain,
une insécurité alimentaire qui gagne du terrain. Un Québécois sur trois, là,
qui a vécu de l'insécurité alimentaire
durant l'année qui se termine. C'est troublant, c'est inquiétant. Et ce que je
nous souhaite, tous partis politiques
confondus, en 2024, c'est de travailler ensemble à trouver des solutions. On
n'a pas le droit d'accepter cette situation-là. On n'a pas le droit de
rester spectateurs. Il faut s'attaquer ensemble, en 2024, non pas seulement aux
symptômes de la crise actuelle, les files devant les banques alimentaires, mais
aux causes structurelles qui font en sorte qu'il
y a des gens, au Québec, qui ont faim. On est une société riche, tellement
riche, Mme la Présidente, on n'a pas le droit d'accepter que des concitoyens, des concitoyennes à nous aient faim. On
n'a pas le droit d'accepter ça. Puis je nous souhaite, en 2024, qu'on
trouve ensemble des solutions.
• (11 h 30) •
Maintenant,
pour les traditionnels voeux aux collègues, bon, j'ai un petit problème, le
premier ministre a volé toutes mes
jokes. En même temps, cette semaine, il m'a volé les taxes orange, ça fait que
je me dis... je commence à être habitué qu'il me vole des affaires. D'ailleurs, si on a le droit de célébrer
Noël cette année, c'est un peu grâce au courage de son gouvernement. On a sauvé Noël ensemble. Mais je
lui souhaite de prendre du temps, durant les vacances qui s'annoncent, pour vraiment réfléchir à ce qui compte vraiment :
le retour des Nordiques à Québec. Peut-être que le député de Lévis va pouvoir lui chanter une petite chanson pour lui
remonter le moral. Peut-être éviter l'album Break syndical, des
Cowboys fringants, par exemple, ça va peut-être rappeler des
traumatismes de l'automne qui se termine.
Je
veux féliciter le chef du Parti
québécois, le chef du Parti québécois qui a réussi là où j'ai échoué, il a obtenu la parité dans son caucus : la moitié, c'est des
Pascal; l'autre moitié, ce n'est pas des Pascal. Je le comprends de ne pas
prendre de moyens radicaux pour
imposer la parité dans son caucus. Paul, sans blague, la vie politique, c'est
difficile. Tu as trois enfants, et je te souhaite d'avoir du temps avec
eux et avec ta blonde dans les prochaines semaines.
Au chef de
l'opposition officielle, on partage une passion, deux gros fans de St-Hubert.
Et donc je lui souhaite de se régaler durant
le temps des fêtes, un bon Régal des fêtes pour lui et peut-être son successeur
à la chefferie du Parti libéral du Québec. Je te souhaite aussi de prendre du repos, Marc. Ça a été une année
avec des hauts et des bas pour nos formations
politiques respectives, puis je te souhaite de nous revenir en pleine forme
pour souligner la... Combientième année du gouvernement caquiste?
Des voix : ...
M. Nadeau-Dubois : Septième. O.K. La
septième, oui. Parce que j'essaie de suivre puis j'aime mieux te poser la
question, là. Ça va vite, tu sais.
À
tous les députés, je vous souhaite de prendre du repos, de ne nous revenir en
grande force en 2024. On va avoir du pain sur la planche.
Mme
la Présidente, vous nous dites tout le temps : Pas de bravo. Moi,
aujourd'hui, je vous dis bravo pour votre travail. Vous faites un
travail de grande qualité pour animer nos débats, même dans les moments où ce
n'est pas facile.
Des voix : Bravo!
M. Nadeau-Dubois : En terminant, je
veux remercier toutes les équipes qui nous permettent de faire notre travail,
notamment nos équipes en circonscription, dont on ne parle pas assez souvent.
On ne serait pas grand-chose, on ne serait pas grand-chose, Mme la Présidente, sans ces femmes et ces
hommes qui s'engagent en politique dans l'ombre et qui nous permettent,
à nous, de faire notre travail ici et sur le terrain.
Je veux également offrir mes meilleurs voeux aux
travailleurs et aux travailleuses de l'Assemblée nationale du Québec,
les pages, les gens du protocole, les cuisiniers, la sécurité, le soutien
informatique, le personnel d'entretien, et j'en passe.
J'ai aussi
une pensée pour les gens de la transcription de nos débats. Ils ont un travail
pas facile. Avec mon leader, des
fois, j'aimerais ça qu'ils arrêtent de transcrire certaines choses. Mais, plus
sérieusement, merci à ces hommes et à ces femmes de rendre notre travail
possible.
Et puis, en
terminant, joyeux Noël et bonne année 2024 à tous les Québécois, à toutes
les Québécoises, en mon nom et au nom de ma formation politique.
La Présidente : Et je reconnais
maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Paul St-Pierre
Plamondon
M.
St-Pierre Plamondon : Merci, Mme la Présidente. Donc, à mon tour, en mon
nom personnel, au nom du Parti
québécois, de souhaiter à toutes les Québécoises et Québécois un joyeux temps
des fêtes, un joyeux Noël.
Noël, c'est
le concept de trêve, et c'est toujours un beau moment lorsqu'on se permet de
rire un peu, on se permet de se
souhaiter à tous et chacun le meilleur pour le temps des fêtes. Et je constate
qu'on a à peu près tous le même message, on fait les mêmes constats. J'ai également, moi aussi, dans ma réflexion
le fait que nous sommes dans une situation plus difficile, en ce moment,
et que ça va être un temps des fêtes, donc, difficile pour plusieurs familles.
En ce sens, je nous encourage à travailler ensemble. Je pense qu'on a tous ça à
coeur, peu importe le parti politique. On a la chance également, une fois que les travaux sont terminés ici, de faire une
différence dans notre circonscription. Je sais que, peu importent les partis, les députés, les élus font
cette différence-là dans leurs circonscriptions, puis je nous encourage à le
faire de tout... avec tous nos efforts, compte tenu de cette situation
qui est difficile.
Je pense
que... et j'étais d'accord avec la motion du gouvernement sur Noël, je pense
que Noël est ancré dans notre culture,
dans l'univers mental du Québec, notamment parce qu'il incarne le partage,
l'entraide, la solidarité, et que c'est important de le réitérer, que le sens de notre engagement politique
demeure ces valeurs-là, et que, donc, les politiques qu'on met en oeuvre, et ce sera le cas pour 2024,
doivent constamment, le plus possible, dans la mesure du possible, être
cohérentes avec ces valeurs-là de Noël qui, chaque année, réussissent à
nous rassembler.
Je veux, bien
sûr, souhaiter un joyeux Noël à tous les parlementaires, à commencer par vous,
M. le premier ministre. C'est difficile d'être parlementaire. C'est exigeant
d'être un élu. Ce l'est particulièrement quand on est premier ministre. Et donc, sincèrement, je vous souhaite un temps
des fêtes avec du repos. Je sais que vous appréciez beaucoup la lecture. Donc,
je suis sûr que, dans votre grenier, il y a
des lectures qui pourraient vous intéresser, comme un excellent texte de
François Legault, qui s'intitule Le budget de l'an 1, et même une
autre lecture, je pense que ça s'intitule Le gouvernement de trop, de Stéphane Gobeil. Peut-être, dans votre grenier,
vous ferez des trouvailles. Bref, vous choisirez les lectures de votre choix,
mais je vous souhaite d'en profiter puis je vous souhaite un repos comme on se
le souhaite tous.
Au chef de
l'opposition officielle, qui vient de nous livrer... En passant, j'ai beaucoup,
beaucoup de fierté d'avoir obtenu ce cadre-là, mais je veux juste
souligner l'incroyable... Non, mais je...
Des voix : ...
M. St-Pierre Plamondon : C'est
insidieux. Ça commence avec les Rocheuses, puis là ça joue dans ta tête.
Non, mais je
veux, en passant, souligner l'exceptionnelle qualité de ce que vous avez livré
comme discours. J'ai rarement ri
autant. Bien, écoutez, Noël, c'est la période où même... tu sais, en fait, plus
de 5 % des francophones au Québec choisissent
d'arborer du rouge dans la maison dans le temps des fêtes. Donc, ça doit vous
réjouir. Donc, je vous souhaite de
profiter de ce tremplin et de... Puis je sais que c'est une réelle
responsabilité, quand un parti est en transition, puis ça arrive à tous les partis politiques, de tenir le
fort. Je comprends que vous allez tenir le fort au moins un Noël de plus. Donc,
ce sera un plaisir de continuer le travail avec vous.
Au chef du
deuxième groupe d'opposition, également, je veux lui souhaiter un excellent
temps des fêtes. Je tiens aussi à lui souhaiter... de souhaiter à sa
co-porte-parole, la nouvelle co-porte-parole, un très joyeux temps des fêtes.
Et j'en profite pour l'inviter, parce que
j'ai une terre agricole dans le Témiscamingue. Donc, ça s'adonne que c'est sa
région. Je l'invite. Mais je
l'avertis, par contre, c'est assez gros comme terre agricole, donc ça prend un
F-150 pour se promener sur cette terre-là.
Et évidemment
je souhaite à l'ensemble de la formation politique de prendre le temps de
vraiment réévaluer la stratégie, parce que, quand le gouvernement vous
vole les taxes orange et que ça devient des taxes bleu poudre, là je pense qu'il faut vraiment se ressaisir
puis contre-attaquer, là.
Donc, je vous souhaite une bonne réflexion mais,
sincèrement, du repos. On est dans des situations familiales qui se ressemblent. Puis, cette bulle de Noël, où
est-ce que les choses arrêtent, mais c'est vrai pour le premier ministre, la
chance de pouvoir prendre un peu de recul,
du temps en famille, c'est précieux. Je te le souhaite très sincèrement
également.
À mon tour de remercier également le personnel
de l'Assemblée nationale. C'est très apprécié, c'est toujours... Oui, il faut être prudent, mais je pense qu'on est
tous d'accord que la présidence est assumée avec équilibre, doigté et que
ça favorise des travaux qui se déroulent bien. Donc, à mon tour de le souligner.
Puis tant mieux si c'est un consensus. C'est ça, l'esprit de Noël.
Il y a beaucoup de gens, hein, qui
travaillent à l'Assemblée nationale. Ils ne sont pas tous ici, là, mais, ceux
qui sont aux commissions, les agents
de sécurité, les constables spéciaux, les gens à l'accueil, les gens au
restaurant, donc, on leur enverra ce
message-là, mais il y a tout un écosystème de gens qui nous aident à faire
notre travail, et je veux également souligner leur contribution.
Je
terminerai, tout simplement, Mme la Présidente, en disant que... en saluant les
militants de chaque parti. Des fois,
on les oublie, mais la vie démocratique, elle est soutenue par des gens qui
donnent du temps à la démocratie. Je les encourage à continuer en ce
sens-là.
• (11 h 40) •
Je
tiens également à encourager nos artisans, nos entrepreneurs et nous encourager
à, pendant le temps des fêtes, faire
rouler l'économie québécoise avec soit la restauration soit le tourisme, mais
c'est également un moment de démontrer de
la solidarité tant sur le plan économique que sur le plan de notre action politique
sur le terrain pour ceux qui en ont le besoin et qui sont dans le
besoin. Donc, sur ce, je vous souhaite un excellent Noël à tous, et on reprend
ça en janvier.
La
Présidente
La
Présidente : Et je serai très brève. Vous avez tous été absolument
fantastiques. Je veux juste peut-être vous dire
que c'est dans des moments comme ceux-ci que, les gens qui nous écoutent, et
les journalistes peuvent en témoigner, on
est capables de démontrer dans quelle mesure, les députés, on n'est pas
toujours en train de s'arracher les cheveux, et de se chicaner, et de se
détester, bien au contraire. Nous sommes ici pour faire un travail pour le bien
commun.
Alors,
outre les débats qui se passent au salon bleu, je pense que les gens ont pu
voir que vous êtes capables, un, de vous parler, de vous écouter. Et on sait
aussi que vous êtes capables de travailler ensemble pour ce bien commun. Et
je veux vous remercier pour l'exercice que
vous venez faire pour cette tradition qui, moi, me tient à coeur et, je pense,
qui montre davantage qui vous êtes
réellement, les personnes derrière la petite médaille de député. Alors, merci
pour ce que vous faites.
Vous
allez me permettre à mon tour, aussi, de remercier les employés de l'Assemblée
nationale du Québec, que j'apprends à
découvrir à chaque jour, qui sont absolument fabuleux, pour un travail
impeccable. Ils sont là pour vous aider, ne vous gênez jamais si vous avez besoin d'eux. Remercier la table,
naturellement, qui est là avec ses précieux conseils, sans qui je ne
serais rien. Remercier également le personnel politique, et le personnel
politique de chacune des formations, parce
qu'on continue à avoir des bureaux puis, certains d'entre vous, à faire des
événements. Moi, je n'en fais plus, je suis neutre, mais vous faites des événements, vous avez des bénévoles, vous
avez des employés, il faut remercier ces gens-là qui vont vous aider, tout au cours des prochains mois, à vous amener
jusqu'à... c'est loin, mais la prochaine échéance électorale.
Et je veux aussi
offrir mes meilleurs voeux, naturellement, à vous toutes et vous tous. À la
population qui nous écoute, je veux souhaiter un très, très beau joyeux Noël,
aux Québécoises, aux Québécois, une bonne année 2024.
Et je voudrais, sur
une note plus personnelle, vous remercier pour cette confiance que vous m'avez
accordée. Et je ferai tout en mon pouvoir
pour continuer à la mériter, cette confiance, parce qu'être votre présidente,
c'est un très, très grand privilège,
et j'adore être votre présidente. Ne vous gênez jamais s'il y a quelque chose,
je suis là pour vous. C'est mon
nouveau rôle, et je l'assume pleinement et très bien grâce à vous, parce que je
veux vous remercier pour le respect que vous vous portez l'un et
l'autre. Vraiment, vous m'impressionnez.
Alors,
joyeux Noël! Bonne année à tous! Profitez-en. Je crois comprendre qu'il y a
encore du travail qui s'en vient, alors demeurons respectueux et
travaillons. Merci, tout le monde. Merci à vous.
Ce n'est pas terminé,
il va y avoir d'autres choses.
Voilà.
Alors, pour la suite des motions sans préavis, puisqu'il y en a quelques
autres, je vais céder la place à notre première
vice-présidente de l'Assemblée nationale, qui est là. À nouveau, joyeuses fêtes
à tous! Merci pour votre attention.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, nous allons poursuivre nos travaux.
Motions
sans préavis (suite)
À la rubrique des
motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation
des motions sans préavis, je reconnais un
membre du deuxième groupe d'opposition. Alors, M. le député de Jean-Lesage, la
parole est à vous.
Évoquer le souhait que le
poste de lieutenant-gouverneur
soit remplacé par une institution démocratique
M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le
consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante
conjointement avec le chef du troisième groupe d'opposition :
«En tout respect pour
la personne qui occupe ce poste, que l'Assemblée nationale constate que la fonction
de lieutenant-gouverneur n'a pas de
légitimité démocratique et que ses origines nous rappellent une période
coloniale de notre histoire qui n'a plus d'ancrage dans le Québec
moderne;
«Qu'elle
prenne acte du très faible attachement des Québécoises et des Québécois envers
les institutions monarchiques;
«Que l'Assemblée
nationale évoque le souhait que le poste de lieutenant-gouverneur soit remplacé
par une institution démocratique.»
La Vice-Présidente (Mme
Soucy) : Merci, M. le
député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M.
le leader du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, Mme la Présidente. Il y a consentement, sans débat.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui.
Alors, on nous demande un vote électronique. Alors, le vote est ouvert.
Le vote est fermé.
Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.
La
Secrétaire : Pour : 100
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
cette motion est adoptée. M. le leader, je vous cède la parole. Je sais
ce que vous...
M. Leduc : Une
copie de cette motion, s'il vous plaît, qui soit envoyée au gouvernement du
Canada et à la COPAM, la Coalition pour l'abolition de la monarchie au Québec.
Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Ce sera fait.
Donc,
nous allons poursuivre. Et je suis prête à reconnaître un membre du troisième
groupe d'opposition. Pour ce faire, M. le député de Jean-Talon.
Inviter les Québécois à participer à la Guignolée des
médias
M. Paradis : Mme la Présidente, je sollicite le consentement
des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre responsable de la
Solidarité sociale et de l'Action communautaire, le député de Jacques-Cartier,
la députée de Mercier, le député de Marguerite-Bourgeoys et la députée de
Vaudreuil, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale salue les milliers de bénévoles de la Guignolée des
médias à travers le Québec, les partenaires médias et les porte-paroles;
«Qu'elle souligne que
depuis 2001 les Québécois et les Québécoises font preuve de générosité exceptionnelle;
«Qu'elle
souligne que plus de 4,6 millions de dollars ont été distribués en
2022 aux bénéfices des organismes d'aide alimentaire; et
«Enfin,
que l'Assemblée nationale invite les Québécois et les Québécoises à faire
preuve de générosité et de solidarité les uns envers les autres en cette
période des fêtes dans un contexte difficile pour de nombreux concitoyens.»
Et j'en profite pour
vous souhaiter joyeux Noël et bonne année, de même qu'à tous les collègues.
Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion.
M. le leader du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement, sans débat.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Est-ce que cette motion est adoptée? Motion adoptée.
Donc, je suis prête à
reconnaître un membre formant le gouvernement. M. le ministre du Travail.
Reconnaître qu'une modernisation de l'industrie
de la construction s'impose
M. Boulet : Mme la Présidente, je sollicite — excusez-moi — le
consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale constate que l'industrie de la construction est un
secteur névralgique pour plusieurs activités
essentielles comme l'éducation, la santé, le logement et les projets
industriels, représentant 7 % du PIB québécois;
«Qu'elle
souligne que l'industrie de la construction fait face à des enjeux majeurs,
dont le manque de main-d'oeuvre et le besoin d'augmenter la
productivité;
«Qu'elle
reconnaisse la nécessité de l'adapter aux réalités actuelles incluant les
meilleures pratiques et les nouvelles technologies;
«Qu'elle convienne que des
changements sont nécessaires pour assurer la continuité de certains travaux
sans toutefois faire de compromis sur leur qualité ou sur la formation en
sécurité et santé au travail;
«Qu'elle
réitère qu'une formation rigoureuse est essentielle à la pleine santé et
sécurité d'une main-d'oeuvre qualifiée;
«Qu'elle
réitère que l'accès des groupes sous-représentés à l'industrie et le
développement des compétences sont des facteurs qui permettront
d'attirer un bassin additionnel de travailleuses et travailleurs;
«Par
conséquent, que l'Assemblée nationale reconnaisse qu'une modernisation de
l'industrie de la construction s'impose, en concertation avec les
travailleurs et les partenaires du secteur de la construction.»
Merci, Mme la Présidente.
• (11 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le...
Une voix : ...
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Est-ce que cette motion est adoptée? Motion adoptée.
Donc, je suis
prête à reconnaître un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Marquette, la parole
est à vous.
Inviter
la Ligue nationale de hockey à oeuvrer pour une plus grande
expression de la diversité au sein du circuit Bettman
M.
Ciccone : Merci, Mme la Présidente. Avec la collaboration de
mon collègue de l'Acadie, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante
conjointement avec le ministre des Premières Nations et des Inuit, avec le député de Rosemont, le
député de Matane-Matapédia, la députée de Vaudreuil et le député de Marguerite-Bourgeoys :
«Que
l'Assemblée nationale se déclare solidaire de l'athlète et joueur de hockey
Marc-André Fleury, qui a choisi de
porter un masque rendant hommage aux racines autochtones de sa conjointe,
malgré l'interdiction de la Ligue nationale de hockey;
«Qu'elle rappelle que le port de ce masque a eu
lieu lors de la soirée Héritage des Premières Nations, pourtant organisée par
la Ligue nationale de hockey ce qui rend incohérente son interdiction;
«Qu'elle rappelle que ce masque a été conçu par
l'artiste autochtone Cole Redhorse Taylor;
«Qu'elle
invite la Ligue nationale de hockey à oeuvrer pour une plus grande expression
de la diversité au sein du circuit Bettman.»
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement
pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Consentement,
sans débat, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M.
le leader de l'opposition officielle.
Une voix : ...
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
nous allons ouvrir le vote.
Donc, le vote est fermé. Mme la secrétaire
générale, pour le résultat du vote.
La
Secrétaire : Pour : 99
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
cette motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.
M.
Derraji : Mme la Présidente, j'aimerais qu'une copie de
cette motion soit envoyée au commissaire de la Ligue nationale de hockey,
M. Gary Bettman, à l'organisation du Wild du Minnesota, à
M. Marc-André Fleury, à l'artiste Cole Redhorse Taylor et à
l'Assemblée des premières nations Québec-Labrador. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ce
sera fait, M. le leader.
Donc, nous poursuivons. Il n'y a pas... rien à
la rubrique touchant les travaux de la commission.
À la rubrique Renseignements sur les travaux de
l'Assemblée.
Affaires du jour
Donc,
la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. Et, pour ce faire, je vais demander au leader du
gouvernement de nous indiquer la suite de nos travaux.
M. Caire : Oui,
Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 10 du feuilleton, s'il
vous plaît?
Projet
de loi n° 39
Adoption
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui.
Donc, à l'article 10 du feuilleton, Mme la ministre des Affaires
municipales propose l'adoption du
projet de loi n° 39, Loi
modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions
législatives. Et je vais céder la parole... Mme la ministre, je vous
cède la parole.
Mme
Andrée Laforest
Mme
Laforest : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, nous sommes rendus à
l'adoption du projet de loi n° 39 modifiant la Loi sur la fiscalité
municipale et d'autres dispositions législatives.
Alors, je suis très,
très heureuse, Mme la Présidente, parce qu'il y a à peine un mois on présentait
ici le projet de loi n° 39 qui modifie
la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions, alors aujourd'hui
on est rendus déjà à l'adoption, je suis vraiment fière, le travail
s'est bien fait avec mes collègues.
Alors,
c'était une promesse de revoir la fiscalité municipale, Mme la Présidente, et
on travaillait ce projet de loi là depuis
cinq ans, alors c'est quand même une grande fierté aujourd'hui. Alors,
également, je sais que, tous partis confondus, aussi, tous les partis
étaient très satisfaits que nous soyons rendus à cette étape-ci, cette
adoption.
Alors,
le projet de loi contribue à assurer le fonctionnement équitable et efficace du
régime fiscal municipal pour l'ensemble des municipalités, peu importe
la taille, peu importent leurs particularités territoriales, et leurs réalités,
et leurs besoins. Alors, comme vous le
savez, Mme la Présidente, le projet de loi est un élément central du nouveau
partenariat, le fameux pacte fiscal, entre notre gouvernement et les
municipalités.
Alors, on a le devoir
de nous adapter aux défis collectifs. C'est ce que nous faisons présentement
avec ce partenariat-là qui pourrait... qui,
je peux dire, est innovant, puis c'est ce que nous ferons en allant de l'avant
avec l'adoption du projet de loi
n° 39. Alors, ensemble aujourd'hui, Mme la Présidente, nous allons écrire
une page d'histoire. On doit donner un nouveau souffle au régime fiscal
municipal sur tout le territoire québécois. Alors, nous répondons à nos
priorités communes et à nos engagements
réciproques. Avec le projet de loi n° 39, Mme la Présidente, nous aurons
des retombées très positives, considérables sur les générations
d'aujourd'hui et celles de demain.
Alors,
si on pense à la pérennisation du partage de la croissance d'un point de TVQ
aux municipalités, c'est vraiment un engagement du premier ministre,
c'est vraiment un véritable succès pour financer les infrastructures et les
services municipaux. Alors, entre 2020 et
2024, notre gouvernement aura transféré aux municipalités un total de
826 millions. C'est vraiment
énorme. Alors, notre gouvernement assure aux municipalités un accès pérenne au
partage de croissance d'un point de
TVQ. Ça se traduit, Mme la Présidente, par des centaines de millions de dollars
par année. C'est vraiment historique pour toutes les municipalités du
Québec.
Avant
de conclure, Mme la Présidente, et, évidemment, pour passer au vote de cette
Assemblée, j'aimerais vraiment souligner certains points du projet de
loi qui vont nous permettre aussi plusieurs avancées.
Alors, il vise à
rendre plus accessible la fiscalité municipale en donnant plusieurs pouvoirs,
plusieurs avantages aux villes. On autorise
le partage des revenus de développement entre les municipalités. On allège le
fardeau financier des acheteurs en permettant aux municipalités d'étaler
le paiement de droits sur les mutations immobilières, et ce, Mme la Présidente,
sans intérêts. Alors, c'est vraiment historique.
On
permet également... On accorde aux municipalités locales et aux MRC de
nouvelles compétences générales en matière d'habitation pour continuer
d'augmenter l'offre en logement. On renforce également les moyens avec les MRC dans le domaine de l'habitation. On diversifie les
sources de financement avec le transport collectif dans les municipalités
qui l'offrent.
On renforce également
les règles entourant les offices de consultation publique. On agit rapidement,
Mme la Présidente. Alors, voilà, maintenant,
avec les offices de consultation publique, il y aura plus de possibilités que
les employés municipaux travaillent
dans les offices de consultation. Alors, tout le monde a été quand même choqué
quand on a vu les histoires d'un
certain office de consultation publique. Alors, voilà, c'est déjà réglé, avec
la collaboration de mes collègues.
Également,
le projet de loi prolonge le mandat d'un vérificateur général. Cette mesure va,
entre autres, aider la ville de
Gatineau, mais, aussi, je ne peux pas m'empêcher de voir aussi qu'il fallait
agir, parce que, oui, même ma municipalité retardait et avait vraiment beaucoup de difficulté de trouver un
vérificateur général. Alors, maintenant, le mandat passera de sept ans à
10 ans si les municipalités n'en trouvent pas. Donc, c'est très positif.
Le
projet de loi, également, protège les municipalités qui adoptent des règlements
dont l'objectif est de protéger des milieux humides, hydriques, des
milieux naturels d'intérêt, pour la santé et la sécurité des personnes.
Des voix : ...
Mme
Laforest : Merci beaucoup. Ma collègue est très heureuse,
évidemment. C'était même une de ses idées qu'elle parlait depuis cinq
ans. Je peux le dire.
Alors, même,
le projet de loi permet aux municipalités d'effectuer des achats, dans des
commerces de proximité ou auprès de
certaines entreprises, de services pour lesquels un membre du conseil ou un
employé municipal a un intérêt direct
ou indirect. On aide les villages. On aide les plus petites municipalités. On
aide les élus, évidemment, avec ce nouvel article.
Alors, je
conclus, Mme la Présidente, que notre gouvernement, à titre de partenaire,
reconnaît que les municipalités ont besoin de ressources flexibles,
modernes pour réaliser des priorités communes. Alors, je suis persuadée qu'avec
le projet de loi n° 39 on fait partie
des solutions qui vont faire la différence dès maintenant, et ce, pour le futur
du Québec. Si le projet de loi est
adopté aujourd'hui, je peux vous assurer, Mme la Présidente, que nous serons là
pour accompagner les administrations
municipales dans l'application des mesures. Alors, je vous invite, à présent, à
unir vos voix afin que ce virage majeur passe aujourd'hui à l'histoire
avec le point de croissance de TVQ dans la loi, Mme la Présidente.
• (12 heures) •
Alors, le
projet de loi n° 39, je souhaite qu'il soit adopté à l'unanimité, mais
évidemment je remercie tous mes collègues, parce que ça a été un projet de loi qui a été adopté et déposé
rapidement, un travail colossal. Je remercie l'adjoint parlementaire, député de Lac-Saint-Jean. Je remercie également tout le travail des
équipes des Affaires municipales, mon sous-ministre, Nicolas Paradis,
sous-ministre ministre adjoint, Jocelyn Savoie, et évidemment tous mes
collègues ici qui ont siégé sur la commission parlementaire du projet de loi n° 39, fiscalité municipale. Alors, notre promesse est
rendue maintenant, Mme la Présidente, pour
les villes, pour l'Union des municipalités du Québec, pour la Fédération
québécoise des municipalités, pour Québec, pour Montréal.
Et finalement
je remercie également l'excellente collaboration de mes collègues députés de
Taschereau, La Pinière, des Mille-Îles
et tous les collègues qui ont travaillé sur le projet de loi. Merci, Mme la
Présidente. Merci, chers collègues. Merci,
M. le Président, député de Drummond—Bois-Francs, pour l'aide pour cette présidence. Alors, merci, tout le monde.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Maintenant, je vais céder
la parole à Mme la députée des Mille-Îles.
Mme Virginie Dufour
Mme Dufour : Merci, Mme la
Présidente... Pardon, je vais tasser la chaise. Merci, Mme la Présidente. C'est
pour moi toujours un grand plaisir de parler
des municipalités, de parler de fiscalité municipale d'autant plus. Je remercie
la ministre de nous avoir donné cette occasion-là avec son projet de loi.
Je voudrais
peut-être revenir sur l'objectif principal, c'était, à l'origine, là, de donner
plus de revenus, d'autonomie municipale.
Il y a certainement plusieurs points en ce sens. Mais, par contre, je dois
souligner que la ministre, dans le projet de loi, vient encadrer les redevances de développement. Et ça, pour ça,
il y a quand même des centaines de millions de dollars qui pourraient être à risque pour les municipalités. L'Union des
municipalités du Québec estimait à 600 millions les revenus potentiels de ces redevances. Donc, il
faudra voir ce que la ministre établira comme règlement, mais, je souligne ici,
il y a un bémol et il faudra suivre cet élément-là.
Je suis
consciente, là, les municipalités attendaient avec impatience ce projet de loi
là parce qu'on vient enchâsser dans
la loi le montant annuel équivalent de la croissance d'un point de TVQ, la taxe
de vente du Québec. C'était quelque chose
qui était déjà en vigueur, mais, maintenant, ce sera enchâssé dans une loi.
Donc, je comprends que ça amène une prévisibilité. Il reste que, je l'ai
souligné en commission parlementaire, il y a tout de même un décalage entre le
moment où les municipalités vivent
les impacts de l'inflation, on l'a vu l'an dernier, notamment, où il y a eu des
hausses importantes des coûts des
services de déneigement, de collecte des déchets, des fois des 40 %,
50 % d'augmentation pour leurs services, mais, la façon que les calculs sont faits, il peut... ça prend environ
deux à trois ans avant que les municipalités voient l'augmentation, dans le fond, de la TVQ dans leurs
revenus. Alors, ça amène un décalage et ça amène une pression sur les
finances municipales. Ça, il n'y a aucun doute.
Le projet de
loi prévoit des nouvelles taxes, la possibilité de taxer les logements vacants,
les logements sous-utilisés. Par contre,
le niveau qui est proposé dans le projet de loi est limité à 1 % de la
valeur. Tous les groupes demandaient de le monter à 3 %, ce que
nous avons fait contre proposition. C'est ce qui a été efficace à Vancouver.
Alors, il faudra voir à l'usage ici si ça
aura vraiment le potentiel de ce qu'on cherche, qu'on voudrait remettre avec
cette mesure des logements sur le
marché. Mais il reste que les groupes nous ont aussi soulevés que ce ne serait
pas nécessairement évident à mettre en
place comme système de taxation, parce que ce n'est pas si facile que ça de
déterminer qu'un logement est vacant ou non.
La ministre
l'a mentionné, les municipalités vont pouvoir étaler... offrir l'étalement du
paiement de la taxe des droits de mutation, la taxe de bienvenue. Mais, grâce à
un amendement de ma collègue de La Pinière, bien, cet étalement-là
pourra se faire... en fait, se fera sans
intérêt, et donc ce sera une véritable aide pour les premiers acheteurs, que ça
se fasse sans intérêt au lieu de
risquer, dans le fond, que les gens qui ont le plus de difficultés d'accès à la
propriété aient à payer encore davantage leur taxe de bienvenue en ayant
à assumer les intérêts.
On l'a vu
aussi que les municipalités auront la possibilité de hausser la taxe sur les
terrains vagues desservis. Par contre,
il reste qu'il y a une exception qui a été... qui est pour les successions
qu'on a un peu, disons... qu'on a questionnée, les groupes l'ont questionnée, et je remercie la ministre
d'avoir accepté de diminuer de cinq ans à deux ans les délais de cette
exception-là. C'est une proposition que nous avons faite.
• (12 h 10) •
Ensuite, les
municipalités vont pouvoir créer différentes catégories de taxation. Ça, c'est
quand même un élément majeur du projet de loi. Ça a été complexe, d'ailleurs,
l'étude de cette portion-là du projet de loi. On a eu à échanger beaucoup, beaucoup,
beaucoup de questions. Je remercie... D'ailleurs, j'en profite de remercier
tous les fonctionnaires qui ont été très patients de répondre à mes
nombreuses questions. Ce n'était pas, dans le jargon, du filibusting, là. Ce
n'était vraiment pas ça. Il fallait le
comprendre. Et d'ailleurs j'ai reçu des messages d'élus municipaux qui
suivaient les travaux et qui se
disaient... qui étaient... que c'était vraiment du chinois, ce qu'on lisait, et
donc que mes questions les avaient aidés à comprendre.
Et donc les villes vont pouvoir faire de la
taxation différenciée par secteur. Ça veut dire qu'un quartier pourrait avoir un taux de taxation plus élevé qu'un autre,
mais... Et ça, l'objectif, c'était, en fait, peut-être, des fois, de taxer, par
exemple, un secteur qui serait, mettons,
plus éloigné, qui porterait à l'étalement urbain. Je pense que c'était ce qui
était visé, mais les municipalités
nous ont dit que ce ne serait pas si évident à mettre en place. Ça demanderait
quand même des analyses de secteur.
Puis il y a des groupes qui nous disaient : Bien, il y a un risque de
faire une... des sélections qui pourraient finalement porter atteinte à
certains quartiers.
Et c'est pourquoi
plusieurs municipalités ont demandé, en fait, qu'on puisse permettre aussi la
taxation différenciée selon la valeur
des propriétés, un élément qui serait beaucoup plus facile et rapide à mettre
en place pour les municipalités, mais
cette proposition-là que j'ai faite n'a malheureusement pas été acceptée.
Alors, j'ai l'impression qu'il faudra revenir dans ce projet de loi là dans... peut-être l'année prochaine ou la
suivante, pour l'explorer davantage, cette possibilité-là, parce que,
par secteur, les municipalités l'ont dit, ce ne sera pas si simple que ça.
On est venu,
la ministre l'a mentionné, prévoir des exceptions pour les élus ou employés
municipaux qui sont partie prenante
d'un contrat avec leur municipalité. En temps normal, ce serait une infraction,
en fait, et ils deviendraient inéligibles ou inhabiles à siéger, plutôt, et ça va contre le code d'éthique, mais
on est venus permettre des exceptions, parce qu'il y a certains petits
villages, petites villes, municipalités qui étaient vraiment pénalisés par
cette situation-là où, des fois, il n'y
avait qu'un seul fournisseur de services ou d'un bien dans toute la région, qui
était dans le... qui appartenait à l'élu ou à l'employé municipal et qui
impliquait, dans le fond, des surcoûts importants pour s'approvisionner
ailleurs.
Et je
remercie la ministre d'avoir accepté deux amendements que j'ai faits en ce sens
pour cet élément-là, de venir limiter
plutôt la... de ne plus limiter par un kilométrage, mais vraiment d'y aller en
fonction du commerce le plus près du conseil
de ville. Et aussi on a ajouté la location de biens et non pas seulement
l'acquisition. Donc, ça, c'est deux biens pour les petites municipalités
et c'était une demande de la Fédération québécoise des municipalités.
Et là,
maintenant, je dois dire qu'il y a eu certains ajouts qui ont été faits qui
n'étaient pas, à l'origine, dans le projet de loi. Moi, je suis bien contente,
là, d'avoir fait adopter deux amendements, disons, qui sortaient un peu du
cadre, mais... Notamment, pour le
vérificateur général, c'était une demande de la ville de Gatineau de pouvoir
prolonger le mandat d'un vérificateur général. Présentement, le mandat
est limité à sept ans, et, à sept ans et un jour, le vérificateur doit quitter.
Donc, maintenant, il y aura une possibilité de
prolonger jusqu'à trois ans, et ça permettra des meilleures... des transitions plus aisées d'un mandataire à... c'est
ça, d'un mandataire à l'autre, parce qu'on l'a vu avec la ville de Saguenay,
ça a pris deux ans, trouver un nouveau vérificateur général, et après
200 personnes rencontrées... Les critères pour être vérificateur général d'une grande ville sont très,
très, très pointus. Il y a peu de gens au Québec qui ont ces qualificatifs-là.
Donc, ça donnera plus de souplesse aux municipalités, aux grandes
municipalités.
Et il y a
aussi un élément qu'on a inséré, et puis je remercie la ministre d'avoir
accepté de l'intégrer dans le projet de loi, mais les amendes pour les coupes
d'arbres illégales, le seuil était très bas, le seuil maximal que les
municipalités pouvaient imposer. Et donc on l'a relevé, ce seuil-là, à un
niveau qui est plus réaliste à ce qu'aujourd'hui vaut un arbre. Et c'était une demande que j'avais moi-même de longue
date. Lorsque j'étais élue municipale, j'étais mise devant les faits ou lorsque
des citoyens ou des entreprises faisaient des coupes d'arbres illégales, bien,
il n'y avait... on n'avait pas de pogne, en bon québécois, pour,
finalement, leur imposer quelque chose de dissuasif. Alors, il n'y avait pas
d'intérêt financier à attendre un permis
d'abattage avant de faire un abattage. Et donc, là, maintenant, ce sera... je
pense que ce sera plus dissuasif si les municipalités utilisent ces
nouveaux barèmes là. Elles pourront, à leur guise, les augmenter.
Et
maintenant, je vais parler de deux amendements qui ont été introduits par la
ministre. Et, en fait, il y a un élément qui concerne les taxes sur l'immatriculation, et ça, c'est évidemment...
On a intégré, dans le projet de loi, je dois dire, des redevances de développement pour le transport en
commun. Donc, dans certains grands projets de transport en commun, comme, par exemple, le tramway de la ville de
Québec, on a vu, le REM avait ça... pourraient... donc, des nouveaux projets
structurants en transport en commun
pourraient aller capter des redevances de développement sur le bord de ces
axes-là de transport en commun.
Mais là, ici, ce qu'on est venu ajouter, ça
ajoute aux redevances de développement, c'est de permettre aux municipalités, les municipales régionales de
comté, donc les MRC ou les... des villes qui ont des services de transport en
commun, de pouvoir ajouter une taxe sur l'immatriculation, conclure une entente
avec la Société d'assurance automobile du Québec, SAAQ, et qui, elle, la SAAQ, va aller percevoir pour les villes,
directement sur les immatriculations des véhicules, la taxe qui... Et là
ce qui a été quand même étonnant dans ce projet de loi là, c'est qu'il n'y a
pas de limite, il n'y a pas d'encadrement,
il y a... Et ça pourrait être par cylindrée et un montant qui sera déterminé
puis ça pourrait varier vraiment d'un secteur, d'une MRC à l'autre,
d'une ville à l'autre, il n'y a pas... il n'y a aucun encadrement avec cette
taxe-là.
Et c'est
quand même ironique qu'on ne mette aucun encadrement ici, alors que, dans...
lorsqu'on a des redevances de
développement, on est venus dire : Bien, on veut les encadrer parce qu'il
y a des villes qui... que, peut-être, ont abusé. Alors, il faudra voir qu'est-ce qui arrivera avec cette taxe sur
l'immatriculation. Mais, définitivement, c'est une... c'était une surprise de trouver ça comme amendement, parce
que, lorsqu'on relit tout, toutes les citations, quand on regarde ce qui a
été dit à l'époque, en 2016, lorsqu'avait été proposé le concept, à l'origine,
bien, définitivement, la Coalition avenir Québec
était absolument contre ce concept, et elle l'a été pendant très longtemps en
disant qu'elle préférait plutôt... ils ne voulaient pas taxer davantage les citoyens, mais plutôt redonner,
redonner aux citoyens. Alors là, ce qu'on voit, c'est que, maintenant,
on est prêts à envoyer aux municipalités l'odieux de taxer davantage.
En terminant, il y a un
autre élément qui est arrivé aussi, celui-là, vraiment à la dernière minute,
mais c'est un amendement pour, bien, en
fait, venir protéger, là, la ministre en a parlé, protéger les municipalités
contre les poursuites en expropriation déguisée pour tout ce qui est
protection de milieux naturels, notamment, mais à haute valeur écologique. On l'a beaucoup débattu, cet amendement-là, parce
qu'il est quand même... il peut certainement atteindre le droit à la... le
droit de propriété. Il faudra voir, à
l'usage, comment ça va aller. Mais le fait qu'il soit déclaratoire aussi, c'est
quand même un élément qui est rare dans des lois, pour les rendre
déclaratoires, et ça aura, donc, un impact sur les poursuites qui sont
déjà en cours, et donc il faudra voir.
Mais,
définitivement, je comprends qu'il y a eu de l'abus dans les poursuites qu'on a
vues, les montants sont astronomiques
par rapport aux valeurs marchandes, mais, avec tel amendement, il y a des gens
qui vont être complètement dépossédés
de la valeur de leur bien. Ils auront toujours leur bien, mais ce bien n'aura
plus de valeur. Et, quand des gens ont payé des taxes pendant des années, des
décennies, et que, maintenant, on leur dit : Bien, on va continuer de te
taxer, mais ton bien n'aura plus de
valeur, c'est quand même particulier de... qu'il n'y ait aucun droit, parce
qu'on ne leur permettra plus d'aller
en cour pour ça. En tout cas, je suspecte malheureusement qu'on devra venir
réouvrir cette section-là de la loi éventuellement pour corriger les
iniquités qu'elle crée.
Je ne dis pas qu'il n'y a pas nécessité qu'on
protège les milieux naturels, loin de là. C'est absolument essentiel. Les villes ont raison de mettre en place des
réglementations pour ça, mais encore faut-il respecter le droit de propriété au
niveau de l'indemnité qui est reliée à la perte de valeur importante que certaines
propriétés peuvent avoir. Et là je ne parle
pas de valeur hypothétique, là, je parle de valeur réelle. Si quelqu'un a payé
son terrain, je ne sais pas, moi, 100 000 $, et qu'il a payé des
taxes pendant des années sur ce terrain, qu'il a payé peut-être l'équivalent de
20 000 $ en taxes au travers des
années puis qu'aujourd'hui on leur dit... on lui dit : Bien, maintenant,
ton terrain, bien, il ne vaut plus rien, c'est quand même... il y a
vraiment une atteinte au droit de propriété.
Alors, il
faudra voir quand les articles commenceront à sortir sur les impacts réels. Et
je rappellerai que les propriétaires qui
sont touchés ne sont pas tous des grands, des grandes entreprises
multimillionnaires, c'est aussi des gens qui ont hérité d'un terrain, c'est aussi des... c'est vous et
moi, c'est M. et Mme Tout-le-monde qui pourraient être touchés par cet
élément-là. Donc, je le souligne.
Ensuite,
peut-être ce que je voudrais... terminer, c'est de mentionner que la ministre a
mentionné que, pendant cinq ans, elle a
travaillé sur ce projet de loi là, mais ça ne se sentait pas, malheureusement,
en lisant le projet de loi. On n'a pas
senti l'effort de réflexion profonde de revoir la fiscalité municipale. On
est... on reste, tu sais, pas mal dans le foncier ici, toutes les taxes qu'on voit, ça touche toujours le
foncier, alors qu'on vit une transformation de notre économie où, de moins
en moins, l'économie se fait avec du... on
appelle les «bricks-and-mortar», là, mais, tu sais, de la brique, il y a... de
plus en plus c'est dans l'économie virtuelle. La dématérialisation de notre
économie fait en sorte qu'on a des petits commerces, aujourd'hui, qui sont tous étouffés par les taxes,
alors que, pendant ce temps-là, leur compétition ne paie pas de taxes du
tout ici parce que c'est envoyé, par exemple
des groupes comme Amazon, ou il y en a qui n'ont même pas de pied-à-terre
au Québec, puis ils font compétition à ces commerces-là. Et les municipalités
ne captent rien de ça, aucune valeur de cette économie-là. Et donc, il faudra
revoir ça éventuellement.
Je
soulignerai par ailleurs que, malgré une tentative de ma part de le faire
adopter, le changement, bien, les taxes foncières municipales, les écoles
primaires et secondaires ne sont toujours pas compensées à 100 %, elles le
sont à 82 %. Et les terrains des
écoles, de leur côté, sont toujours aussi un fardeau financier pour les villes,
et, dans certains cas, on parle de
dizaines de millions de dollars. Et aussi, comme je le disais, il n'y a
aucune... il n'y a pas eu de nouvelle façon, par exemple, de penser, réfléchir à la fiscalité municipale, et
on n'a aucune forme d'écofiscalité qui était prévue dans ce projet de loi là.
Donc, nous
croyons, là, qu'il faudra se repencher sur la fiscalité municipale. Je ne crois
pas que le travail se termine aujourd'hui, je pense que c'est juste un premier
pas, mais qu'il faudra revenir et resoulever, là, dans le fond, toute la
taxation municipale, mais d'avoir, cette
fois-ci, une réflexion réelle et profonde avec les groupes sur comment on peut
revoir la fiscalité municipale et peut-être s'inspirer de ce qui se fait
ailleurs.
Mais, sur ce, je dois dire qu'évidemment je
serai en faveur de l'adoption de ce projet de loi, qui améliore quand même la fiscalité pour les villes, bien qu'il y a
quand même des éléments contradictoires qu'on y trouve dedans, mais c'est
un pas et c'était une demande des municipalités. Alors, pour ça, je vais
l'appuyer.
Puis je
termine en remerciant tous ceux qui ont travaillé sur le projet de loi, la
ministre en premier lieu, mais son adjoint parlementaire, le député de
Lac-Saint-Jean, qui a été là tout le long de l'étude, et les autres députés,
les députés de l'opposition,
également, qui étaient présents. Mais je voudrais... Un merci particulier à la
députée de La Pinière, ma collègue, qui m'a accompagnée tout au long de l'étude de ce projet de loi là et
qui a amené des réflexions fort intéressantes. Alors, merci encore, Mme
la Présidente.
• (12 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Donc, je vais céder la
parole à M. le député de Taschereau.
M. Etienne Grandmont
M.
Grandmont : Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'abord, je
vais le dire d'emblée, là, nous allons voter pour ce projet de loi là. Évidemment, je vais nuancer
mon propos, expliquer les raisons qui me font voter pour ce projet de loi
puis, évidemment, les limites qu'à mon avis
on n'a pas su dépasser à travers l'étude du projet de loi et les perspectives
d'avenir que j'ai aussi pour ce qui touche la fiscalité municipale au
Québec.
D'abord,
rappeler qu'effectivement, là, dans ma façon d'aborder le projet de loi sur la
fiscalité municipale, je l'ai dit
d'emblée, là, c'était, oui, la fiscalité municipale, mais aussi un regard sur
la pérennisation des finances des municipalités du Québec. C'est un enjeu important sur lequel on
doit travailler non seulement à travers des réformes parlementaires... des réformes pas
parlementaires, mais des réformes au niveau de la Loi sur la fiscalité municipale et les lois qui la supportent, mais également aussi un travail de longue haleine,
un travail qui doit se faire en continu et qui doit requestionner aussi les
fondements mêmes de la fiscalité. Et je
fais... bien entendu, je fais référence, évidemment, à l'impôt foncier. J'y
reviendrai tout à l'heure.
Donc, on va
voter pour ce projet de loi là principalement à cause de la souplesse qu'il va
aborder... qu'il va offrir aux municipalités dans la diversification de leurs
revenus. C'est un premier pas intéressant, un premier pas qui élargit la
fiscalité municipale, qui va donner la
possibilité aux municipalités d'agir dans un contexte qui est particulier.
Évidemment, il ne va pas assez loin,
mais, quand même, je le dis, c'est un premier pas. Dans un contexte de crise
climatique, dans un contexte de perte
de la biodiversité au Québec, dans un contexte où on doit évidemment réduire
l'étalement urbain, et le principal moteur de l'étalement urbain, oui,
effectivement, il y a les... la construction d'autoroutes, mais l'autre grande
problématique, l'autre grande cause de cet étalement urbain là au Québec, c'est
la fiscalité municipale, le fait que les municipalités
sont prises avec ce principal outil là qui peut représenter 70 %, 75 %
de leurs revenus, voire peut-être même plus
dans certaines municipalités. Donc, on est voué à devoir développer les villes,
construire davantage pour être capable d'assurer
des budgets qui ne surtaxent pas les citoyens et citoyennes et qui, en même
temps, continuent d'amener des revenus aux municipalités. Donc, c'est un
enjeu important, on pourra en reparler tantôt.
J'ai proposé
quelques mesures, là, pour la suite des choses, mais je commencerais par
nommer, là... revenir sur le projet de loi lui-même en nommant d'abord quelques
mesures qu'on a jugées intéressantes à l'intérieur de ce projet de loi. D'abord, deux articles qui touchaient les
expropriations déguisées que nous avons aidé à faire passer in extremis, là. On
en avait parlé dans le projet de loi
précédent, notre projet de loi n° 22 sur les expropriations. Tous les
groupes... bien, pas tous, mais
presque tous les groupes qu'on avait entendus en audition étaient venus nous
dire qu'il fallait absolument travailler sur l'enjeu des expropriations de fait. Et ça a été la même chose, en
fait, dans les auditions sur le projet de loi n° 39, la très grande majorité des organismes, des représentants
des différentes unions, notamment, que nous avons rencontrés nous ont dit l'importance que les expropriations de fait
représentaient pour elles et que nous devions agir afin de limiter cette épée
de Damoclès qui est toujours au-dessus de la tête des municipalités. C'est
clair que c'est un enjeu important. On a des municipalités
à qui on demande d'agir, de régir sur leur territoire, de protéger les milieux
naturels, de protéger des milieux humides,
de protéger des lieux d'intérêt d'un point de vue de biodiversité pour
s'assurer d'atteindre nos objectifs de protection du territoire à la hauteur de
30 % des accords internationaux que nous avons aidés... que nous avons
négociés avec le Canada et que nous
avons donc, par le fait même, signés et acceptés. Donc, on devait pouvoir
protéger ces villes-là. Bien, le projet de loi est venu corriger cette
situation-là. Je pense que c'est une... C'est probablement la plus... une des
plus belles avancées que nous avons à travers ce projet de loi là.
Très heureux, d'ailleurs, aussi qu'on ait pu
s'assurer que ce projet de loi là s'applique de manière déclaratoire, c'est-à-dire que, même les jugements qui sont
actuellement... les causes qui sont actuellement pendantes vont dorénavant
pouvoir être analysées par les juges au
regard de la nouvelle interprétation que nous leur offrons à travers ce projet
de loi là. C'est une excellente
chose. J'en comprends aussi qu'on donne aussi le droit de retrait aux
municipalités et que, de manière transitoire,
ce droit de retrait là, pour les municipalités, pourra s'appliquer aussi. Je
pense que ça répond à une demande très, très forte des municipalités.
Encore une
fois, ça vient rejoindre ce que je disais tantôt : Oui, la fiscalité, mais
aussi s'assurer de préserver, de pérenniser les finances des municipalités.
Elles n'ont pas à payer le prix fort pour faire leur job en toute concordance
avec leur schéma d'aménagement et aussi les orientations gouvernementales
que nous-mêmes, nous avons mises en place.
Évidemment, on était très contents aussi de
l'enchâssement officiel du partage de la croissance d'un point de la TVQ dans la loi. Petite nuance tout à fait...
par contre, là-dessus, la FQM avait souligné que le gouvernement devait
envisager un partage différencié de ces revenus-là en tenant compte des
particularités des villes de moins de 50 000 habitants, qui ont souvent un territoire plus étendu et qui
doivent, dans tous les cas, offrir, malgré tout, le même niveau de service pour
leurs citoyens et leurs citoyennes que dans les plus grandes villes. Donc,
est-ce qu'il n'aurait pas été normal de donner davantage d'argent provenant de ce point de la TVQ quand on transfère
des responsabilités aux municipalités? On aura certainement l'occasion d'y
revenir. Pour moi, c'est un dossier qui demeure ouvert. La FQM peut s'assurer
que je vais continuer à travailler avec eux, là, sur cet enjeu-là.
Très heureux
de voir maintenant la possibilité que les municipalités auront de pouvoir taxer
selon des catégories d'immeubles
résidentiels, permettre de... ça va permettre de majorer la taxation en
fonction de critères qui pourront aider les villes à se densifier et à protéger l'environnement, mais — évidemment,
ça vient toujours avec un mais — sans
un encadrement assez strict de la mise en place de cette taxation par
secteur et par catégorie d'immeubles, on pourrait assister à une mauvaise
utilisation de ce pouvoir et évidemment à des possibles dérives, ce que nous
voulons absolument éviter.
Donc, on s'attend à ce que le gouvernement...
mais il y avait de l'ouverture là-dessus, mais que, par règlement, on allait rapidement guider les municipalités, les
accompagner dans l'application de ces nouvelles dispositions là qui vont leur
permettre, effectivement, d'aller chercher... d'élargir leur assiette fiscale,
mais il faudra que ça se fasse de la bonne façon. Donc, j'enjoins... je demande au gouvernement de rapidement
produire ces guides pour accompagner les municipalités.
Il y avait
des groupes, évidemment aussi, qui ont demandé, dans leur mémoire, qu'on inclue
dans la loi une mention de statut fiscal différencié pour les coopératives
d'habitation et les OSBL d'habitation, comme on l'a fait pour les résidences
étudiantes dans le projet de loi n° 31. On a compris qu'il reviendrait aux
municipalités d'accorder ou de ne pas accorder des crédits de taxe. Et, pour nous, c'est une occasion un peu ratée
parce que ça aurait pris un incitatif à accueillir, dans les
municipalités, ce type de logements là. Donc, on comprend qu'il n'y aura pas de
compensation tenant lieu de taxe pour les
OBNL d'habitation et que, donc... et qu'elles ne seront pas compensées par le
gouvernement. Donc, ça, c'est un... c'est dommage. Je pense que les municipalités n'ont pas à payer pour ce genre
de mesure qui est mise en place. On veut absolument avoir davantage de ce type de logements là, qui
répond à des besoins de plus en plus nombreux sur le terrain, et on veut
s'assurer, finalement, que toutes les conditions sont mises en place pour qu'à
la fois les municipalités ne soient pas perdantes, qu'elles soient
incitées aussi à pouvoir développer ce type de logements là.
Très content
aussi de la taxe qui est imposée dorénavant sur les logements... qui pourra être
imposée sur les logements vacants. On
ne le répétera jamais assez, on vit une importante crise du logement. Il
devenait un peu insensé de savoir que, d'un
côté, on a des taux d'inoccupation qui sont particulièrement bas, ce qui
augmente, évidemment, de beaucoup les coûts des logements qui sont sur le marché. Ça met une pression énorme sur les
ménages locataires. De savoir que, parallèlement à ça, bien, oui, c'est difficile pour un... pour toutes sortes de
contextes de faire lever des nouvelles unités d'habitation pour les rendre disponibles à très court terme, mais
tout ça en parallèle du fait qu'on sait qu'il y a des logements vacants qui ne
sont pas mis à disposition sur le marché
locatif actuellement. Donc, je pense qu'on a trouvé là un bon incitatif. Oui,
ça peut être intéressant d'utiliser la coercition pour remettre de l'avant,
remettre sur le marché des logements qui sont vacants, qui peuvent
dorénavant être disponibles.
• (12 h 30) •
Très content aussi qu'on ait pu faire avancer...
renforcer, grâce à une proposition solidaire, renforcer ce mécanisme-là. Donc, dorénavant, plutôt que d'avoir
une taxe uniforme de 1 % sur la valeur du logement qui est la même pendant toutes les années pendant lesquelles le
logement n'est pas mis... n'est pas remis sur le marché, bien, ce... voir que
ce taux de taxe là pourra augmenter — il
sera à 1 % la première année, 2 % la deuxième année, 3 % la
troisième année — je
pense qu'on a là un incitatif qui va aider
les municipalités à revoir un certain nombre de logements actuellement vacants
remis sur le marché. Et ça, c'est à
l'avantage, évidemment, de tous les ménages qui, actuellement, peinent à se
trouver un logement. Ça devrait
aider, finalement, aussi, par ailleurs, à serrer la vis à Airbnb.
On sait combien ce type de logement là, la location touristique à court terme,
a un impact significatif sur la disponibilité de logements sur le marché
locatif privé, et aussi,
parallèlement aussi, là, évidemment, sur la valeur des maisons et sur les taxes
foncières de plusieurs municipalités. Les
régions touristiques sont les premières touchées. Moi, je pense que ça va nous
permettre de remettre des logements sur le marché locatif régulier pour loger notre monde, et ça permettra
également aussi d'avoir à terme un certain effet, peut-être aussi sur
les niveaux de taxation, le rôle, en fait, là, dans certaines municipalités.
Maintenant,
sur la taxe sur l'immatriculation, je pense que c'est intéressant, d'un point
de vue, de pouvoir répondre à une
demande des municipalités que de pouvoir aller chercher des nouveaux revenus.
On est dans un principe d'utilisateur... de bénéficiaires payeurs, donc
on a... c'est une mesure d'écofiscalité qui est utilisée, effectivement, pour
donner aux municipalités la possibilité d'utiliser un nouveau pouvoir qui leur
sera donné, de demander à la SAAQ d'aller chercher des revenus supplémentaires, une taxe sur l'immatriculation qui est
intéressante dans la mesure où elle va permettre d'élargir, encore une fois,
les possibles revenus qui vont permettre de financer le transport en commun, en
même temps aussi, qui va avoir une
certaine possibilité de modulation. On a bien compris que la façon dont le
projet de loi est écrit, c'est qu'il y aura une possibilité d'y aller aussi selon le type de véhicule, on pourrait
cibler des cylindrées en particulier, on pourrait cibler le prix du véhicule, on pourrait cibler les
émissions de gaz à effet de serre émises par un véhicule. Donc, il y a une
modulation, là, qui peut être intéressante. J'en suis bien content.
Évidemment,
on vient élargir la possibilité de financer le transport en commun. En même
temps, moi, ce que je constate, c'est que c'est un peu un cadeau empoisonné
qu'on vient de donner aux municipalités. Moi, ce que j'aurais aimé, ça aurait été que le gouvernement lui-même ait le
courage d'imposer cette taxe-là pour être capable de financer le transport
collectif. Actuellement, au Québec, là, on a
un problème important. Le gouvernement du Québec finance les infrastructures
routières à 100 %, finance leur opération et leur entretien à 100 %.
Pour ce qui est du transport collectif, là, il y a une participation gouvernementale dans les infrastructures, il y a aussi une
participation, évidemment des municipalités dans le coût des infrastructures, mais, sur les opérations
et sur l'entretien, c'est entièrement à charge des municipalités. Ça crée
une grande disparité, un important deux
poids, deux mesures au Québec, qui existe depuis les années 90. C'est la
réforme Ryan qui avait créé ce
système-là. On a une problématique avec ça parce que c'est extrêmement
difficile de développer du transport collectif, sachant que ça vient avec une
importante facture d'opération. Il y a des exemples comme ça, des villes qui
préfèrent, donc, en conséquence, taper à la
porte du ministère des Finances... pas des Finances, ministère des Transports
pour demander des élargissements d'autoroutes, des élargissements de
bretelles d'autoroute, des nouveaux échangeurs, des nouvelles bretelles
d'autoroute, des entrées, des sorties. Des exemples, il y en a pas loin. Juste
l'autre bord du fleuve, Lévis s'est beaucoup
développé sur ce mode-là en demandant les élargissements de la 20 et des
nouvelles sorties d'autoroutes et des élargissements d'autoroute et ne
pas développer son transport collectif en parallèle parce qu'elle sait que ça
vient avec une facture qu'elle devra
assumer, qu'elle devra refiler à ses citoyens, à ses contribuables. Donc, on
n'est pas venu régler ce problème-là
avec la possibilité pour les municipalités dorénavant de fixer... d'imposer une
taxe sur l'immatriculation, on a
continué à avoir ce mode où 100 % des opérations, du budget d'opération
doit être fourni par les usagers, l'agglomération ou la ville et des revenus autonomes. Donc ça, je
pense qu'on a manqué une occasion, là, qui est absolument importante. Puis, en plus, c'est que, bien, vous le savez,
imposer des taxes, là, ce n'est jamais... il n'y a jamais personne qui veut
imposer ça, c'est politiquement chargé, c'est sujet à débat évidemment
aussi.
Et ça, ça
vient avec un problème. C'est que, là, on est allés lancer cet outil-là vers
les municipalités, plutôt que d'avoir le courage, comme gouvernement, de
l'imposer aux Québécois et Québécoises. Donc, on a comme refilé la patate
chaude aux municipalités. Ça, c'est un enjeu. Et, d'autant plus, c'est renforcé
par le fait que cette taxe-là pourra être révoquée, elle pourra être annulée.
Moi, je vois très, très bien, un très, très grand risque que, dans une future
campagne électorale municipale, si ce n'est
pas en 2025, ce sera en 2029, bien, qu'on ait des campagnes qui s'organisent
autour de l'annulation d'une taxe qui
sert à financer le transport collectif, qui, le transport collectif, rend
service à la population, rend service,
même, aux automobilistes, rend service au Québec tout entier en réduisant nos
émissions de gaz à effet de serre, rend
service à des populations vulnérables qui n'ont pas les moyens financiers de se
payer une voiture, rend service à des personnes qui n'ont pas la capacité de payer une
voiture ou d'utiliser une voiture, qui vivent de l'isolement social, rend
service à un paquet de parents qui
sont tannés de faire le navettage, jouer au taxi pour aller porter leurs
enfants à leurs différentes activités, rend service aux sociétés... aux
centres de services scolaires qui, s'il n'y a pas de transport en commun
public, sont obligés d'avoir leur propre
réseau de transport d'autobus jaune. Mais je vois quand même, malgré tout, la
possibilité que, dans les prochaines
élections, on se retrouve avec des campagnes qui s'organisent autour de ça.
Moi, j'aurais aimé mieux que la CAQ, que le gouvernement ait le courage de ses
ambitions, et décide de ne pas refiler cet enjeu-là aux municipalités,
et le fasse de lui-même. Ça aurait été une belle preuve de courage.
Parmi mes
autres critiques, parce que la première... la dernière, c'était une
semi-critique, il y avait du positif et il y avait un peu de constructif, je vais le dire comme ça, maintenant, il
y a des choses, évidemment, qu'on n'a pas pu traiter ou qui ont été refusées par la partie
gouvernementale. Je m'en désole. Je ne perds pas espoir, cela dit, on va y
revenir plus tard, je l'espère.
Actuellement,
on a refusé, là, malgré nos suggestions, d'ouvrir la question des compensations
tenant lieu de taxe pour les écoles primaires et secondaires. Il faut
savoir que toutes les sociétés d'État paient leurs taxes aux municipalités, tous les édifices appartenant... relevant du
ministère de la Santé et Services sociaux se voient compenser les taxes par le
gouvernement par des compensations tenant lieu de taxe. Donc, les municipalités
ne perdent pas d'argent vis-à-vis ces infrastructures
qui doivent être desservies, qui doivent recevoir l'eau courante, être
connectées au réseau d'égout, doivent être
déneigées, collecte des ordures, etc. Donc, évidemment, une bâtisse de
services, ça vient avec des services. Et évidemment je m'explique mal pourquoi, les écoles primaires
et les écoles secondaires, les compensations tenant lieu de taxe ne sont
remboursées aux municipalités qu'à hauteur de 82 %, plutôt que 100 %,
comme c'est le cas pour l'ensemble des autres mandataires
de l'État. C'est une perte de revenus, là, qui représente environ
50 millions de dollars annuellement pour les municipalités.
Je comprends
que ça a fait l'objet d'une négociation. Cela dit, même s'il y avait eu
négociation et que l'entente a été adoptée, évidemment, par l'UMQ et par la
FQM, reste néanmoins que tous les mémoires que nous avons entendu...
tous les mémoires qu'on a pu lire et tous
les groupes, notamment la FQM et l'UMQ, qui sont venus nous voir pendant les
auditions nous ont dit que c'est des
sources de revenus qui auraient pu être données aux municipalités. Donc,
j'enjoins le gouvernement, éventuellement,
à réouvrir ce dossier-là, parce que c'est de l'argent qu'on décide de ne pas
redonner, alors que ces écoles primaires
et secondaires, comme je le disais tantôt, sont connectées aux différents
services, reçoivent tous les services offerts par la municipalité, sont
connectées, et sont déneigées, et on collecte leurs ordures, etc.
Autre chose
sur laquelle, évidemment, on n'a pas pu avoir une discussion sur le fond, mais
pourtant ça faisait l'objet, là, d'une
demande très, très claire, là, des municipalités, c'est le remboursement de la
taxe de vente du Québec aux municipalités.
Actuellement, les municipalités doivent payer de la TVQ, évidemment, là, c'est
un mécanisme de... on paie puis on
est remboursé. Donc, au fédéral, en fait, les municipalités paient la TPS mais
sont remboursées à 100 %, la TPS leur est remboursée à 100 %.
Pour ce qui est de la TVQ, c'est payé, évidemment, à 100 % mais remboursé
seulement à 50 %, ce qui fait qu'on se
retrouve à avoir... Puis évidemment les municipalités doivent aller chercher
cet argent-là dans les poches des citoyens, des contribuables, donc on se
retrouve à payer deux fois, en fait, cette taxe-là, pour les contribuables.
Ça permettrait, en remboursant les municipalités, comme le fédéral le fait
actuellement, ça permettrait d'aller chercher 600 millions de
dollars de plus qu'on aurait pu donner aux municipalités pour les aider à se
sortir de l'impôt foncier, encore une
fois. Moi, c'est toujours ça que j'ai derrière la tête : donner de
l'autonomie aux municipalités, les sortir de leur dépendance à l'impôt
foncier. Le remboursement de la TVQ, je pense que ça doit faire l'objet d'un
débat important. C'est beaucoup d'argent, mais, en même temps, ce serait une
façon utile d'aider les municipalités.
• (12 h 40) •
Le dernier aspect que je voulais toucher dans ma
prise de parole sur le vote, là, c'est le chantier sur la fiscalité qu'on devra
mettre en place dans les prochaines années. Il faut absolument revoir la
fiscalité en profondeur au Québec. Moi aussi, je m'étonnais, là... Bien, en
fait, on a traité de ce projet de loi là très rapidement, parce que ça
découlait des négociations qui avaient eu lieu avec les municipalités, après
ça, l'entente autour du pacte fiscal ou l'entente de partenariat, et on a senti qu'on devait traiter de ce projet de loi là
très rapidement pour permettre aux municipalités d'inscrire ou d'utiliser les nouveaux outils qu'on leur
donnait à travers ce projet de loi là dans leur budget 2024, hein, on
était en train de faire le projet de loi puis, en même temps, on sentait bien
que les municipalités étaient en train d'écrire leur budget. Je parlais avec des conseillers municipaux sur le terrain,
puis c'est ce qu'ils me disaient, là, tu sais : Quand est-ce que c'est
adopté? On a besoin de ça. Donc, on
l'entendait bien. Il a fallu agir vite. Il y a eu des belles réformes. Il y a
des belles améliorations, mais je
reviens quand même à ça, ça fait cinq ans, vraiment, qu'on travaillait
là-dessus puis on n'a pas touché au coeur de la problématique, l'impôt
foncier au Québec.
Pour moi,
l'impôt foncier est un enjeu extrêmement important. C'est un enjeu capital. Je
l'ai dit tantôt, la fiscalité, au
Québec, là, l'impôt foncier, là, la dépendance au foncier, c'est un des grands
moteurs de l'étalement urbain au Québec. C'est un des plus grands défis et ça a été nommé comme ça à plusieurs
reprises dans les dernières années. L'étalement urbain, c'est un des plus grands défis environnementaux au
Québec. Ça touche nos émissions de gaz à effet de serre. Évidemment, plus on s'étale sur le territoire, plus on va
s'installer très loin, bien, plus on émet des émissions de gaz à effet de
serre. Puis évidemment on cherche à
les réduire, puis les transports, c'est la principale source de nos émissions
de gaz à effet de serre, 43 % de nos émissions de gaz à effet de
serre.
Évidemment,
ça touche aussi la protection du territoire. L'élargissement de nos routes,
l'impôt foncier, la recherche de
nouveaux investissements pour bâtir du résidentiel et du commercial dans les
municipalités qui ne peuvent... qui risquent une asphyxie si elles ne développent pas leur territoire, causent des
enjeux importants quant à la protection de notre territoire. Puis ça, c'est la biodiversité qui en souffre.
C'est nos milieux humides qui en souffrent. C'est notre milieu agricole qui en
souffre. C'est nos milieux forestiers qui en souffrent, c'est les corridors
écologiques également.
Et
puis, évidemment, bien, on s'éloigne toujours ou, en tout cas, on se complique
la vie en tabarouette pour être capables d'atteindre nos objectifs de
protection de 30 % de notre territoire québécois, particulièrement dans le
Sud. Dans le Nord, la dynamique est différente, mais, dans le Sud, il faut
absolument travailler à réduire cette empreinte-là.
Donc, moi, je
l'ai déjà mentionné à Mme la ministre et je le redis aujourd'hui, parce que je
pense que c'est important de le
marteler, on doit avoir très rapidement deux choses, un chantier sur la
fiscalité municipale qui se mette en place très rapidement en 2024, et qu'on aborde de front ces enjeux-là, la
dépendance à l'impôt foncier. Ce chantier-là doit aborder le coeur du
problème de notre fiscalité, le coeur d'un problème environnemental qui en
découle.
Et on doit
accompagner ce chantier sur la fiscalité là d'un observatoire, un observatoire
sur la fiscalité municipale, pour
s'assurer d'avoir un regard extérieur de la part d'experts qui sont dans nos
chaires de recherche, qui sont dans le milieu universitaire, qui pourront nous aider, nous guider à aller chercher les
exemples intéressants à l'étranger, pour nous aider, collectivement, à trouver
les meilleures façons d'assurer une fiscalité municipale qui, à la fois,
redonne du pouvoir aux municipalités, qui
leur donne les moyens de pérenniser leur budget à travers le temps, mais qui
aussi nous permettra de sortir de l'impôt foncier et trouver des
nouvelles façons de donner l'air aux municipalités.
Je ne trouve
pas ça normal que, pour survivre, une municipalité doive absolument construire.
C'est contre-intuitif. Ça ne
fonctionne pas comme ça. Il y a plein d'exemples dans le monde où on arrive à
avoir une stabilité dans la construction. Il n'y a rien qui se construit, mais pourtant les villes sont
dynamiques, sont en santé financière, tout va bien. On arrive à
préserver quelque chose qui manque ici, au Québec.
Donc, je le
disais tantôt, on va voter pour, évidemment, parce qu'on a eu des avancées
importantes. Il y a évidemment des
éléments sur lesquels on voudrait retravailler à travers un chantier sur la
fiscalité, et tout ça appuyé par un observatoire sur le même sujet.
En terminant,
Mme la Présidente, j'aimerais remercier quelques personnes qui ont permis de
travailler à ce projet de loi là. D'abord, Mme la ministre, toujours un plaisir
de travailler avec Mme la ministre des Affaires municipales. Il y a des fous rires à l'occasion. Il y a toujours
bien du plaisir, mais on sent aussi qu'il
y a toujours une bonne écoute. Il y a
une possibilité de collaborer, il y a
possibilité également, aussi, là, de coconstruire quelque chose, puis ça, c'est
quelque chose que j'apprécie,
coconstruire. Il y a de la place pour ça à travers les projets de loi sur
lesquels j'ai travaillé avec Mme la ministre. Je tiens à saluer
particulièrement le travail de son chef de cabinet adjoint, pour lequel j'ai
une très, très grande estime. C'est
une courroie de transmission supplémentaire aussi. Vous pourrez lui faire le
message, peut-être qu'il nous écoute, d'ailleurs, en ce moment. Mais
j'adore travailler avec cette personne-là.
Je remercie
M. le président aussi. On a eu beaucoup de plaisir à travailler avec vous. Je remercie
les collègues qui ont travaillé sur ce projet de loi là. Je ne vous
nommerai pas tous, mais vous êtes remerciés. Je remercie les experts qui accompagnent, évidemment, tout le monde, là, qui
nous aident à comprendre. On essaie de faire un travail consciencieux, on essaie de lever toutes les pierres, on essaie
de bien comprendre les différentes propositions qui nous sont faites, et la
rigueur avec laquelle ils répondent — et ils vulgarisent l'information, ils
vulgarisent leur savoir pour que nous puissions comprendre — est phénoménale, donc on l'apprécie
vraiment. Je remercie, évidemment, toutes les personnes qui sont à la technique, qui sont... qui nous permettent
d'enregistrer, qui nous permettent que ce soit très, très fluide et que ça
fonctionne bien. Donc, je les
remercie. Et, évidemment, je remercie, évidemment, nos équipes, et
particulièrement la mienne, les gens qui sont à la recherche et aux
travaux, qui nous permettent de faire ce travail-là.
Et puis, en
terminant, Mme la Présidente, bien, je vous souhaite un très bon temps des
fêtes, un joyeux Noël, et on se reverra en 2024.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci
beaucoup, M. le député.
Je vous
informe que, conformément à l'article 24 du règlement de l'Assemblée
nationale, une lettre du premier ministre demandant la tenue d'une
séance extraordinaire aujourd'hui, à 15 heures, a été acheminée. En
conséquence, veuillez considérer que vous êtes dûment convoqués pour une
nouvelle séance qui débutera cet après-midi, à 15 heures.
Maintenant, je cède la parole à M. le leader du
gouvernement.
M. Caire : Mme la Présidente, est-ce
qu'on vote sur...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oh! Oui, vous avez raison. Tout à fait. Moi,
j'allais là. Puis Mme la ministre qui attend son vote, alors, Mme la
ministre...
Une voix : ...
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, le projet de loi n° 39, Loi
modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions
législatives, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.
Parfait. Maintenant, M. le leader, pour la suite.
M.
Caire : Oui, Mme la Présidente. En conséquence de la
lettre que vous avez reçue, je vous demanderais d'ajourner nos travaux
jusqu'à 15 heures.
La Vice-Présidente (Mme
Soucy) : Donc, je suspends les... Oui, pardon?
Une voix : ...
Ajournement
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : D'ajourner
les travaux jusqu'à 15 heures, aujourd'hui.
Alors, merci beaucoup, là, chers députés. Je
vous souhaite à tous un beau temps des fêtes. Alors, nous sommes privilégiés, ici, de siéger à l'Assemblée
nationale, mais ça nous amène aussi à passer moins de temps avec nos proches.
Alors, profitez de ce temps avec vos
enfants, avec votre famille, et on se revoit le 30 janvier. Alors, joyeux
Noël et bonne année, tout le monde!
(Fin de la séance à 12 h 49)