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Projets de loi présentés le jeudi 9 novembre 2023

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
40

Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice

Public du gouvernement Sanction
204

Loi concernant la Ville de Longueuil

D'intérêt privé Sanction
205

Loi concernant Mutuelle Beneva

D'intérêt privé Sanction