(Neuf heures quarante minutes)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon
jeudi. Vous pouvez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous allons débuter nos travaux à la rubrique de
déclarations de députés, et je cède la parole à Mme la députée d'Iberville.
Féliciter l'entreprise Serres
Saint-Anne inc., récipiendaire
de la bourse AgrEauresponsable or Desjardins
Mme Audrey Bogemans
Mme Bogemans : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. L'agriculture sous toutes ses formes est un
élément clé du dynamisme économique de chez nous, et aujourd'hui je
tiens à souligner les réflexions sur le développement durable et l'investissement en innovation d'un
horticulteur chevronné du comté d'Iberville, M. Hervé Barjol, qui est,
d'ailleurs, dans nos tribunes aujourd'hui avec sa femme.
Il est la
relève établie des Serres Sainte-Anne à Saint-Alexandre. L'entreprise agricole
se démarque par l'amélioration continue des processus et pratique
l'intérêt d'augmenter la qualité du travail de toute son équipe, tout en
prenant part à l'atténuation de l'impact environnemental de sa production.
M. Barjol s'est vu remettre la bourse
AgrEauresponsable or Desjardins pour un projet exceptionnel de mise en place de systèmes pour la prévention de la qualité
et de la quantité d'eau utilisée sur place. Il n'y a pas à dire, ça fonctionne,
parce qu'ils réussissent à économiser
minimum 50 % de leur eau en comparaison avec les méthodes conventionnelles
d'arrosage.
Merci, M. Barjol, de vous investir dans un
futur plus vert et plus performant.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Je serais
prête à céder la parole à Mme la députée de Huntingdon.
Rendre hommage à Mme Marie-Ève
Dupont
Mme Carole Mallette
Mme Mallette : Merci,
Mme la Présidente. Marie-Ève Dupont, propriétaire de l'entreprise Le Marinier,
à Napierville, a lancé son commerce
en 2019 à même le salon et la salle à manger de la maison ancestrale qui
appartenait à son grand-père.
Marie-Ève met
en valeur différents fruits et légumes de notre région, notamment les surplus
des agriculteurs qui auraient été perdus dans nos champs, en les
transformant en marinades. Elle s'inspire de femmes des municipalités des Jardins-de-Napierville. On peut penser au ketchup
de blé d'Inde de feu Mme Aline Lécuyer, de Saint-Édouard. Quel bel
héritage!
Marie-Ève
offre également son local aux autres producteurs et artisans qui désirent faire
connaître leurs produits. On y
retrouve, entre autres, les thés des Effeuilleuses, herboristes de
Sainte-Clotilde, et du sel d'ail de chez Gus et chlorophylle, à
Saint-Cyprien.
Marie-Ève est
une excellente ambassadrice de nos produits locaux. Son entreprise est
couronnée de succès, et son esprit collaboratif mérite d'être salué.
Merci, Marie-Ève, et longue vie au Marinier de Napierville! Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Je suis prête à céder la parole à M. le député de
Laurier-Dorion.
Souligner la mobilisation de parents de la circonscription de
Laurier-Dorion
pour empêcher la fermeture de la Garderie Kidz inc.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : Merci,
Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner l'important travail de la
Garderie Kidz, installée dans ma circonscription depuis 2008.
La Garderie
Kidz, c'est un milieu de vie où l'amour et le respect des enfants sont
conjugués à une bonne connaissance des caractéristiques du développement
des tout-petits ainsi qu'à la maîtrise des techniques d'intervention éducative.
C'est avec
beaucoup de tristesse que ma communauté a appris, la semaine dernière, que
cette garderie pourrait fermer ses portes pour des raisons financières,
et ce, malgré l'excellent travail de la directrice, Mme Beatriz Adame, et
de son équipe.
Pour
cette raison, les parents de Laurier-Dorion se sont mobilisés afin de soutenir
la direction et essayer de sauver cette institution qui est si chère à notre
communauté. Depuis une semaine, je reçois de nombreux messages touchants
des parents qui témoignent de la grande qualité du travail de l'équipe de la
Garderie Kidz et qui s'inquiètent profondément de l'avenir de celle-ci.
J'aimerais
donc apporter mon appui aux démarches entamées par la direction pour que cette
garderie puisse être transformée en centre de la petite enfance, CPE, et
pour que les enfants ne soient pas déracinés de leur milieu de vie. Merci
beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. M. le député de Gaspé, la parole est à vous.
Souligner le 25e anniversaire
du parc éolien Le Nordais
M. Stéphane Sainte-Croix
M. Sainte-Croix : Merci, Mme la
Présidente. En décembre prochain, la Gaspésie fêtera les 25 ans du premier
parc éolien implanté au Québec.
Situé à
Cap-Chat et dans la MRC de La Matanie, Le Nordais a fait de notre région
l'épicentre de l'éolien dans la province.
Cette
décision historique a permis l'émergence d'une nouvelle filière industrielle et
énergétique, elle a encouragé de
grands joueurs de l'industrie à s'implanter chez nous, comme LM Wind Power ou
Ganex, spécialistes de l'optimisation et
de la surveillance des sites de production. Elle a permis le développement
d'une expertise régionale à travers des centres de recherche comme Nergica. Elle a également permis l'émergence
d'entreprises comme Kuma Brakes, qui fabrique des plaquettes de
frein ultraperformantes pour les applications industrielles.
Enfin, elle a
conduit nos municipalités à devenir des partenaires dans le développement de la
filière, une décision qui leur a permis de diversifier leurs revenus et
de s'ériger en modèle pour d'autres.
Toutes ces
retombées, Mme la Présidente, découlent de cette aventure qui s'est amorcée il
y a 25 ans avec la mise en service du Nordais, premier jalon de
l'industrie éolienne au Québec.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Je suis prête à céder la parole à Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Souligner la fermeture de
Magazine Montréal Families Inc.
Mme Désirée McGraw
Mme McGraw : Merci, Mme la
Présidente. En début de semaine, le Magazine Montréal Families, c'est
une institution à Montréal, basée à
Notre-Dame-de-Grâce, a annoncé qu'il mettait fin à ses activités après
25 ans d'existence. En tant que
parent et lectrice de longue date, je suis particulièrement triste de voir
cette entreprise locale fermer ses portes.
Since 1998, Montréal Families
has been providing local information and professional advice to enhance all
aspects of parenting and family life. Their newletters have helped me navigate
the myriad challenges of being a mother with three boys
and made me feel connected to all the other Montreal families facing similar
situations.
Je pense qu'il est important de souligner le rôle
vital que jouent nos PME, et nous devons faire plus pour les soutenir.
I want to extend my most heartfelt
thanks to Kelly Wilton and Debbie Kellerman for producing such an incredible resource for our community for 25 years. It really was the little
magazine that could.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Nous
poursuivons avec Mme la députée de Marie-Victorin.
Souligner le travail de l'organisme Place à l'emploi
Mme Shirley Dorismond
Mme Dorismond : Merci,
Mme la Présidente. Je souligne la présence de la coordonnatrice, son équipe, et
des usagers de la Place à l'emploi de Marie-Victorin dans les tribunes.
Place à l'emploi, c'est une organisation
dévouée, engagée à aider toutes les personnes à développer leur plein potentiel
professionnel avec son équipe multidisciplinaire, compétente et bienveillante.
Se trouver
dans une situation où on est en remise en question, où on se sent perdu ou même
au pied du mur, sans savoir quel
chemin prendre, c'est là que Place à l'emploi rentre en jeu. Elle est là pour
nous guider, nous soutenir et de nous encourager.
Merci de
donner à ces gens de l'espoir, la confiance nécessaire pour poursuivre leurs
rêves, peu importent leurs choix professionnels. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Je cède la parole à M. le député de Joliette.
Féliciter
M. Anthony Battah pour sa course
pour la protection du papillon monarque
M. François St-Louis
M. St-Louis : Merci, Mme la
Présidente. Je tiens à souligner, aujourd'hui, l'accomplissement exceptionnel
de M. Anthony Battah.
Ce Joliettain
d'origine a quitté Montréal il y a plus de 90 jours, et, à raison de
50 kilomètres par jour depuis son départ, cet ultramarathonien aura
parcouru les 4 500 kilomètres qui séparent Montréal de la Réserve de
biosphère du papillon monarque, située
environ à 100 kilomètres au nord de Mexico. Sa quête, Mme la
Présidente : amasser 4,5 millions de dollars afin de créer et d'assurer à cet important pollinisateur un
habitat favorable tout au long de son corridor migratoire.
Très peu de
gens, Mme la Présidente, peuvent se vanter de connaître quelqu'un qui aura
parcouru un marathon par jour durant 90 jours afin de sauver le
monarque et la biodiversité.
Anthony, ta
cause est noble et tes efforts sont extraordinaires. Nous ne pouvons que rester
admiratifs devant un tel exploit.
Pour ceux et
celles qui voudraient contribuer à l'atteinte de son objectif, laissez parler
votre coeur, il est encore temps pour vous de donner. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. M. le député de Saint-Jean, la parole est à vous.
Rendre hommage à M. Marc-André
Paillé
M. Louis Lemieux
M. Lemieux : Mme la Présidente,
je veux rendre hommage à quelqu'un que tout le monde connaissait chez nous, et qui était bien connu au Québec dans le
milieu de la course de sentier, et qui nous a quittés beaucoup trop tôt, à
l'âge de 44 ans.
Celui que
je surnomme l'homme aux 100 projets, Marc-André Paillé, un athlète qui se
définissait lui-même comme un touche-à-tout du plein air, est décédé
subitement, il y a quelques jours, dans son sentier préféré, celui du mont
Saint-Grégoire, qui était son terrain de jeu de prédilection.
Marc-André était un grand sportif et un
entraîneur dont l'énergie et la détermination étaient peu communes et
particulièrement communicatives. Marc-André Paillé était de toutes les causes
et il rivalisait d'imagination pour aider en
repoussant nos limites et les siennes avec, par exemple, ses 12 Travaux de
Marc-André, pour réaliser, pour ses 40 ans, 12 défis sportifs
d'envergure en 12 mois pour amasser des fonds pour notre clinique de
pédiatrie sociale.
Salut, Marc-André Paillé, et merci pour tout au
nom de tous tes concitoyens du comté de Saint-Jean.
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Nous poursuivons avec Mme la députée de Roberval.
Souligner la Semaine nationale
des personnes proches aidantes
Mme Nancy Guillemette
Mme Guillemette : Merci, Mme la
Présidente. Du 5 au 11 novembre a lieu la Semaine nationale des personnes
proches aidantes, sous le thème Ensemble cultivons l'humain.
C'est l'occasion de mettre en valeur le rôle
essentiel des proches aidants, autant pour les aider que pour toute notre société. Il est important de les reconnaître
et de les soutenir à leur tour. Nous avons entrepris un grand virage en soutien
à domicile, mais, pour que ça fonctionne,
nous avons besoin d'eux. Nous avons la responsabilité de les soutenir à notre
tour.
Je joins donc
ma voix à celle de ma collègue députée de Soulanges et adjointe parlementaire
de la ministre responsable des Aînés
ainsi que celle de la ministre pour souligner l'apport inestimable des
1,5 million de personnes qui se dévouent pour un être cher. Bravo!
Et surtout, surtout, un grand merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Nous
poursuivons avec Mme la députée de Rimouski.
Souligner l'exploit de M. Mathis Bourbonnais
Mme Maïté Blanchette
Vézina
Mme Blanchette
Vézina : Merci, Mme la
Présidente. Je tiens à souligner l'exploit du Rimouskois Mathis Bourbonnais,
qui a relevé son plus grand défi sportif en eau libre le 12 août dernier.
L'athlète de
18 ans a traversé le lac Témiscouata à la nage en parcourant presque
l'équivalent d'un marathon, soit 38,2 kilomètres,
le tout en moins de 10 heures. Le natif de Rimouski n'en est pas à ses
premiers faits d'armes au lac Témiscouata. Déjà, l'an dernier, il était
devenu le premier nageur à y parcourir 32 kilomètres à la nage.
Durant le défi, le Rimouskois était suivi par
plusieurs embarcations, grâce auxquelles il pouvait s'hydrater et s'alimenter
tout au long de son périple de 9 h 45 min. Pour conclure le tout en
beauté, notre athlète a même profité de l'occasion afin
de lancer une collecte de fonds pour Leucan et se faire raser les cheveux, ce
qui lui a permis d'amasser 8 228,11 $ pour la cause.
Mathis,
autant dans l'eau que sur la terre ferme, tu es un exemple de persévérance et
de compassion. C'est toute la région du Bas-Saint-Laurent qui est fière
de toi. Bravo!
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Je cède la
parole à Mme la députée de Champlain.
Souligner le 25e anniversaire
du Carrefour jeunesse-emploi Mékinac et
du Carrefour jeunesse-emploi Trois-Rivières—MRC des Chenaux
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Merci,
Mme la Présidente. Donc, je profite de l'occasion, aujourd'hui, pour souligner
le 25e anniversaire des deux carrefours jeunesse-emploi du comté de
Champlain, celui de Trois-Rivières et MRC des Chenaux ainsi que celui de
Mékinac.
Depuis 25 ans, ce sont des centaines de
professionnels passionnés qui ont aidé plusieurs milliers de jeunes de 16 à
35 ans à trouver leur place dans la société et à entrer sur le marché du
travail avec confiance.
À titre d'exemple, le CJE de Trois-Rivières et
MRC des Chenaux réalise des activités de sensibilisation à la participation
citoyenne, en plus d'offrir des ateliers de formation.
De son côté,
le CJE de Mékinac propose l'opération Mékinac j'embauche, qui vise à soutenir
les entreprises dans leur recherche d'employés.
Je tiens à
saluer particulièrement leurs directeurs généraux respectifs, Sébastien Morin
et Guy Veillette, ainsi que leurs
équipes respectives. Bravo pour votre excellent travail! Vous avez à coeur la
réussite des jeunes de la région et vous faites la différence. C'est un
bonheur de vous accompagner. Bon 25e anniversaire!
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Pour conclure cette rubrique, je cède la parole à Mme la
députée de Bourassa-Sauvé.
Souligner le 35e anniversaire
de la Fondation de la visite
Mme Madwa-Nika Cadet
Mme Cadet : Merci,
Mme la Présidente. Il me fait plaisir de souligner le 35e anniversaire de
la Fondation de la visite, un organisme de Montréal-Nord qui, grâce à
son équipe, ses partenaires, ses bénévoles, crée un écosystème de coopération
solide pour les enfants et leurs familles.
Fondée en 1988, la Fondation de la visite
répondait, à l'époque, tout comme aujourd'hui, à un besoin criant de réduction et de prévention de la négligence à
l'égard des enfants. Leur approche, axée sur la valorisation de la parentalité et sur l'entraide communautaire, se traduit par
des accompagnements, des visites à domicile, des activités de regroupement
et des trousses de naissance. La Fondation
de la visite représente 12 941 familles visitées,
21 127 enfants accompagnés et 3 744 trousses de
naissance remises.
Merci à
la Fondation de la visite pour votre disponibilité et votre bienveillance.
Félicitations pour votre 35e anniversaire, et bonne chance pour la
suite. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Cela met
fin à la rubrique de déclarations de députés. Et je cède...
Et je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 55)
(Reprise à 10 h 03)
La Présidente : Bonjour, tout le
monde.
Mmes et MM.
les députés, c'est avec tristesse que nous avons appris le décès de
M. Fabien Roy, député de Beauce en 1970 puis de Beauce-Sud de 1973
à 1979. Alors, nous allons nous recueillir quelques instants en ayant une
pensée particulière pour sa famille et ses proches.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Présence de M. Luc
Fortin, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale
J'ai le
plaisir de souligner aujourd'hui la présence, dans les tribunes, de M. Luc
Fortin, ancien député de Sherbrooke.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Bonjour,
Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il
vous plaît.
Projet de loi n° 39
La Présidente : À
l'article a du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales présente le
projet de loi n° 39, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité
municipale et d'autres dispositions législatives. Mme la ministre.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Oui.
Alors, merci, Mme la Présidente. C'est le projet de loi n° 39, Loi
modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions
législatives.
Alors, ce
projet de loi intègre dans la Loi sur le ministère des Affaires municipales,
des Régions et de l'Occupation du
territoire les règles applicables au partage avec les municipalités d'une
partie de la croissance des revenus de la taxe de vente du Québec.
De plus, le
projet de loi octroie aux municipalités divers pouvoirs en matière de taxation
foncière. Plus précisément, il permet
aux municipalités d'établir des sous-catégories d'immeubles résidentiels dans
la catégorie résiduelle, de hausser le taux maximal pouvant être fixé à
l'égard de la catégorie des terrains vagues desservis et de diviser leur
territoire en secteurs aux fins de
l'imposition de la taxe foncière générale. Il leur octroie aussi le pouvoir
d'imposer une taxe basée sur la
valeur foncière à l'égard des immeubles comportant un logement vacant ou
sous-utilisé à des fins d'habitation et celui de permettre l'étalement
du paiement du droit sur les mutations immobilières.
Le projet de
loi prévoit qu'un règlement ministériel peut encadrer le prélèvement, par les
municipalités locales, des contributions
exigées pour la délivrance de certains permis ou de certains certificats,
notamment en déterminant les catégories d'interventions pouvant être
assujetties au paiement d'une contribution et celles des infrastructures ou des
équipements pouvant être financées par ces contributions.
Le projet de loi permet à une municipalité
régionale de comté de posséder des immeubles à des fins de réserve foncière et d'habitation et permet aux
municipalités locales de s'entendre entre elles pour se partager certains
revenus. En outre, il modifie l'affectation du Fonds régions et ruralité
et prévoit certains cas dans lesquels les documents rassemblés ou préparés par
l'évaluateur en vue de la confection ou de la tenue à jour du rôle peuvent être
consultés ou utilisés.
Le projet de loi prolonge jusqu'en 2027 le
pouvoir des municipalités locales et des municipalités régionales de comté de fournir de l'aide financière visant à
soutenir les entreprises de leur territoire. Il prolonge jusqu'en 2032 le
pouvoir des municipalités locales de fournir de l'aide financière visant
à favoriser la construction, la rénovation et la location annuelle de logements locatifs servant à des fins
résidentielles et accorde aux municipalités régionales de comté ce même
pouvoir.
Le projet de loi modifie la Loi sur le ministère
de l'Économie et de l'Innovation afin de préciser les pouvoirs permettant au ministère de l'Économie, de
l'Innovation et de l'Énergie d'accompagner et de soutenir financièrement des
organismes municipaux en matière de développement économique régional.
Le projet de
loi prévoit certaines situations dans lesquelles un élu ou un employé municipal
ne devient pas inhabile du fait que la municipalité conclut un contrat
dans lequel il a un intérêt.
Finalement, le projet de loi contient des
dispositions transitoires et finales.
Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.
(Applaudissements)
La
Présidente : Je vous
rappelle qu'à ce stade-ci les députés ont le droit d'applaudir. Je reconnais M.
le leader de l'opposition officielle.
M. Derraji : ...applaudissements.
Mme la Présidente, nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur
ce projet de loi.
La Présidente : M. le leader du
gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Ce sera
avec plaisir, de recevoir les groupes des oppositions, Mme la Présidente.
Mise aux voix
La Présidente : Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
La Présidente : Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le ministre de l'Éducation.
M. Drainville : Merci, Mme la Présidente.
Alors, permettez-moi de déposer le bilan de la mise en oeuvre et la
reddition de comptes 2022‑2023 de la maternelle quatre ans à temps plein.
Merci.
La
Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je
dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton
le 17 octobre 2023 par le député de Jean-Lesage et par le député de
Maurice-Richard.
Je
dépose également la réponse du gouvernement à la pétition déposée en Chambre le
27 septembre 2023 par la députée de Saint-Laurent. Merci, Mme la
Présidente.
• (10 h 10) •
La
Présidente : Ces documents sont déposés.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions.
Il n'y a pas de
pétitions.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Et
je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu
le vote reporté sur la motion de Mme la députée de Saint-Laurent
débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.
Questions
et réponses orales
Nous
en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et
je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition
officielle.
Utilisation
des surplus budgétaires
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay : Mme la Présidente, on le
sait, le gouvernement est incapable, dans sa sixième année, incapable de
livrer les services, parce qu'il a dépensé, dépensé, arrosé, arrosé.
Le
gouvernement fait face à un front commun. Il y aura des journées de grève la
semaine prochaine. Éric Gingras, président de la CSQ, le dit : «On
n'attire pas les employés, on ne les garde pas, les salaires ne sont plus
compétitifs.» C'est un vote de grève
à 95 %. Et les citoyens, citoyennes, les patients, celles et ceux qui
bénéficient des services, mais, sous la CAQ, en nombre et en quantité insuffisante, vont se cogner le nez sur la
porte à cause de l'incapacité du gouvernement de déposer des offres qui
soient bien accueillies.
Ça
fait un an qu'ils sont en négociation, ça fait sept mois que les conventions
sont échues, et la seule ambition de la présidente du Conseil du trésor, je la cite, c'est d'essayer d'avoir une
possibilité de dégager une entente avec un ou plusieurs des syndicats
«d'ici la fin de l'année». C'est tout à fait inacceptable.
Le
Parti libéral du Québec avait laissé à la CAQ une cagnotte de
7 milliards de dollars, de l'argent des Québécoises et Québécois,
dans les coffres. Ils ont dépensé, dépensé, arrosé, arrosé. Le ministre de
l'Économie, hier, a dit, dans un des dossiers :
«...il faut faire attention dans le contexte budgétaire dans lequel nous sommes
présentement.» Tiens, tiens! La vice-première ministre dit : «Si on
met l'argent dans le déficit de transport, je le prends où? Je coupe où? Dans
le logement? Dans les services publics? Dans la santé publique?»
Le
gouvernement, qui a dépensé, dépensé, peut-tu tout au moins, aujourd'hui, dire
merci au Parti libéral du Québec?
Des voix : ...
La
Présidente : S'il vous plaît! Pas de commentaire. La réponse du
premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui. Mme la Présidente,
je ne reconnais plus le Parti libéral du Québec. Depuis cinq ans, Mme la
Présidente, on a baissé de façon importante
les taxes scolaires, on a donné un crédit d'impôt de 2 000 $ pour les
personnes de 70 ans et plus, au
moment où l'inflation était très élevée on a donné un premier chèque de
500 $ puis ensuite un chèque de
400 $ à 600 $, selon le revenu, là — plus le revenu était bas, plus le montant était
élevé — et
le chef de l'opposition officielle appelle
ça arroser. Comme si les Québécois ne méritaient pas qu'on les aide, surtout
dans une période où l'inflation est à un niveau record.
Maintenant, Mme la
Présidente, revenons sur les offres salariales. On offre, actuellement, au
demi-million d'employés de l'État
d'augmenter la masse salariale de 14,8 %. Contrairement au Parti libéral,
qui n'a jamais, dans son histoire,
fait d'offre différenciée, nous, on offre, par exemple, aux psychologues une
augmentation de 25 %, aux infirmières à temps plein de nuit, de 17,3 %. Donc, Mme la Présidente,
l'objectif de nos offres aussi, c'est d'améliorer les services aux Québécois. Ça prend du courage. Ça prend du
courage pour négocier avec des syndicats qui ont été habitués, entre autres par
le Parti libéral, à faire du mur-à-mur.
La
Présidente : En terminant.
M. Legault :
Donc, Mme la Présidente, on travaille pour les Québécois.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay :
Mme la Présidente, la CAQ a mal géré. Aujourd'hui, ils n'ont plus d'argent.
Je
vais citer, le 11 mars 2020, alors qu'il était animateur de radio, l'actuel ministre de l'Éducation : «Ils ont tellement d'argent. Ils
dépensent. Ils arrosent, ils arrosent, ils arrosent, à gauche, à droite,
partout. Ils dépensent, ils dépensent. Une
fois qu'ils ont tout dépensé cet argent-là, il reste 2,7 milliards pour
mettre dans le Fonds des générations. En tout cas, merci, M. Leitão,
merci, M. Coiteux, merci, M. Couillard.»
Reconnaît-il que le Parti
libéral du Québec a fait un bon travail?
Des voix : ...
La
Présidente : Pas de commentaire après les questions ni les réponses.
La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
Mme la Présidente, je vais mettre au défi le chef de l'opposition
officielle de me nommer une dépense, pas 50,
une dépense, une réduction d'impôt, un geste qui a été posé par la CAQ que le Parti libéral n'aurait pas fait. Qu'il nous donne un exemple.
Des voix : ...
La
Présidente : S'il vous plaît! Deuxième complémentaire.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay : Le 500 $ à ceux qui
gagnent 100 000 $, le 400 $, rebelote, à ceux qui gagnent
100 000 $, reconnaissez donc que vous aviez l'argent puis que
vous l'avez tout dépensé.
Et
son candidat vedette dans Groulx, le 14 mai 2018, disait, l'actuel ministre des Finances, je le cite : «Ça n'aurait pas été complètement
farfelu que j'aille [au] Parti libéral. Il s'est fait du bon travail là.»
Alors,
reconnaît-il que l'argent qu'on lui a laissé — c'est des milliards — il l'a dépensé, arrosé, dépensé, dépensé,
comme le ministre de l'Éducation? Est-il d'accord avec son ministre des
Finances?
La
Présidente : Alors, je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidence.
La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Mme la Présidente, je
suis content que le chef de l'opposition officielle relève mon défi. Ce qu'il
vient de nous dire, c'est que, le 500 $ qu'on a donné aux personnes
qui ont des revenus entre zéro et 100 000 $, il n'était pas d'accord avec ça. Je vous ferais remarquer, là,
qu'il y a des enseignants, il y a des infirmières dans ces gens-là, il y a des
gens qui ont deux enfants, trois enfants. Comment définit-il les personnes qui
méritaient le 500 $? À quel niveau il aurait arrêté, lui? Est-ce
qu'il pourrait être plus précis dans son désaccord?
Des voix : ...
La Présidente :
On a écouté les questions, on
écoute la réponse. Je vous entends, je ne veux pas tous vous nommer. Troisième
complémentaire.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay : Mme la Présidente,
gouverner, c'est faire des choix. Celles et ceux qui sont en liste d'attente
pour une place en service de garde,
il va-tu leur envoyer un chèque de 500 $? Celles et ceux qui sont en
attente d'une chirurgie depuis plus d'un an, va-t-il envoyer un chèque
de 500 $?
On
a toujours dit qu'il faut aider les plus vulnérables de notre société de façon
structurante et récurrente, ce qu'il n'a
pas fait. Du 7 milliards, il y a 6,7 milliards qui a été envoyé en
chèques, qui est déjà dépensé, alors qu'il aurait pu investir des sommes
de façon beaucoup plus ciblée pour nos plus vulnérables. Il a échoué. C'est
l'échec caquiste.
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Bien,
Mme la Présidente, ce qu'oublie de dire le chef de l'opposition officielle,
c'est que non seulement on a aidé les Québécois de la classe moyenne,
mais on a fait des investissements records dans le budget de la santé.
Pourquoi? Pour corriger les erreurs.
Le chef de
l'opposition officielle vient de parler de Carlos Leitão.
Qu'est-ce qu'il a dit, Carlos Leitão? Qu'il était gêné, qu'il avait honte des
coupures qui ont été faites par son gouvernement en santé. C'est ça qu'il dit,
M. Leitão.
La Présidente : En question
principale, je reconnais la députée de Westmount—Saint-Louis. On l'écoute.
Conditions de travail des
éducatrices en service de garde
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : Mme
la Présidente, hier, la CAQ a publié un projet de règlement qui repousse le
retour à la normale du ratio d'éducatrices qualifiées de trois ans.
C'est un recul, un constat d'échec, un nivellement par le bas.
Dans les dernières années, la CAQ a beaucoup
parlé, mais les résultats ne suivent pas. On a tenté d'attirer des éducatrices, mais on n'a rien fait pour retenir
celles qui sont là, qui tiennent le réseau à bout de bras. Les décisions de la
CAQ, ça leur fait mal à elles. Elles sont à bout de souffle, épuisées, non
valorisées. Des décisions comme celle de repousser de trois ans le
retour à la normale du ratio, ça dévalorise la profession et ça affecte
directement les enfants.
Une
éducatrice qualifiée, ça dépiste des retards de langage, ça constate des
retards de développement, ça stimule le développement d'un enfant. Une éducatrice qualifiée, ce n'est pas une
gardienne, c'est le coeur du développement de la petite enfance.
Aujourd'hui, les éducatrices lancent un cri du
coeur. Est-ce que le gouvernement va corriger le tir?
La Présidente : La réponse de
la ministre de la Famille.
Mme Suzanne Roy
Mme Roy
(Verchères) : Alors, merci, Mme la Présidente. On fait face, à
l'intérieur du réseau, à deux grands
défis, celui de la pénurie de
main-d'oeuvre, donc on a mis beaucoup d'initiatives en place pour s'assurer,
justement, de pouvoir former de plus
en plus d'éducatrices et d'éducateurs à la petite enfance, on a un deuxième
défi, aussi, extrêmement important, celui
de compléter le réseau. D'ailleurs, on bat des records de tous les temps dans
la création de nouvelles places en service de garde éducatif à l'enfance, et c'est 20 500 places
subventionnées, maintenant, de plus, disponibles. Donc, oui, ça demande
des éducatrices, et ce que l'on fait, c'est de reporter l'échéancier pour le
nombre d'éducatrices qualifiées. Elles font un travail extraordinaire, extrêmement important, et les parents
souhaitent, justement, pouvoir avoir accès aux services de garde éducatifs à l'enfance. On ne souhaite pas
vivre des bris de service. Donc, le fait de retarder l'échéancier et de
permettre, justement...
La Présidente : En terminant.
Mme Roy (Verchères) : ...une
éducatrice qualifiée sur deux assure aux parents d'avoir des places.
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : ...on
parle quand même de trois ans. Les éducatrices dans le réseau sont épuisées.
Pendant que la CAQ repousse son
échéance pour avoir un nombre suffisant d'éducatrices qualifiées, pour ces
femmes, c'est le signal que l'aide
promise n'arrivera pas. Ça veut dire que, pour les trois prochaines années,
eux, ils doivent compenser la perte d'expertise et augmenter leur charge de travail. Le gouvernement caquiste n'a pas
valorisé la profession des éducatrices, il les a laissé tomber.
Est-ce que la ministre est consciente de
l'impact de son projet de règlement sur les ratios?
La Présidente : Mme la ministre.
Mme Suzanne Roy
Mme Roy
(Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Nous avons mis en
oeuvre, justement, plusieurs alternatives pour s'assurer d'avoir de plus en plus d'éducatrices qualifiées dans le
réseau, parce que, justement, on est très conscients de la valeur du travail des éducatrices, des
éducateurs dans notre réseau. Ça prend trois ans... Oui, l'échéancier est
retardé de trois ans. Ça prend trois
ans, faire un D.E.C. pour devenir éducatrice à la petite enfance. On a
plusieurs autres alternatives en même
temps, travail-études, reconnaissance des acquis. On met tout en oeuvre pour
que les parents puissent obtenir des services...
La
Présidente : En terminant.
Mme Roy
(Verchères) : ...et ça vient avec le développement du réseau pour
répondre aux besoins.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Jennifer
Maccarone
Mme Maccarone : Alors, la ministre a une
responsabilité d'avouer que cette décision aura des lourdes conséquences :
diminution de la qualité de services,
dévalorisation de la profession, risque d'augmentation du nombre de départs des
éducatrices qualifiées. Une décision qui pénalise les éducatrices mais encore
plus les enfants et les familles.
Le gouvernement ne se
donne pas les moyens de réussir. C'est, encore une fois, la mauvaise gestion du
budget. Et ça, ça ne réglera pas, avec un chèque de 500 $.
• (10 h 20) •
La
Présidente : Mme la ministre.
Mme Suzanne
Roy
Mme Roy (Verchères) : Merci,
Mme la Présidente. Ce que veulent les parents au Québec, c'est pouvoir,
justement, avoir des places subventionnées pour leurs enfants, des
places de qualité dans un service éducatif de garde au Québec. Nous avons
développé, en installation, plus de 12 000 places. Depuis des
décennies, les milieux familiaux étaient en décroissance.
Aujourd'hui, on s'en va vers 5 000 nouvelles places créées. Donc, en
plus d'avoir arrêté l'hémorragie, ce sont
de nouvelles places créées pour les familles du Québec. Et, comme gouvernement
responsable, ce que l'on fait, c'est que l'on s'assure qu'il n'y aura pas
de bris de service, qu'on va continuer à développer le réseau...
La
Présidente : En terminant.
Mme Roy
(Verchères) : ...tel qu'on s'y est engagés.
La
Présidente : En question principale, je reconnais la députée de
Saint-Laurent. La parole est à vous.
Mesures
pour lutter contre la violence en milieu scolaire
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy : Vendredi dernier, le
ministre de l'Éducation a déposé son plan pour lutter contre les violences à
l'école, un plan, pour l'enjeu le
plus prioritaire quand on parle avec les gens du réseau de l'éducation. Le Parti libéral du Québec, nous avons déposé les données sur cet
enjeu, l'avant puis l'après-pandémie. Dans son plan, qu'est-ce qu'il dit? Nous allons documenter la situation. On a déjà fait le
travail pour vous, elle est documentée. Quand vous dites que vous ne connaissez
pas le portrait, je vous ai déposé déjà tous
les actes de violence qui ont mené à un arrêt de travail approuvé par la CNESST,
724. Ça, c'était juste pour l'année passée.
Dans
votre fameux plan, pas un sou supplémentaire. Un gouvernement qui a hérité de
7 milliards de dollars, pas capable
d'ajouter 1 $ supplémentaire pour lutter contre les violences dans les
écoles, mais il est capable de trouver 55 millions de dollars pour
les baleines gonflables. Le sens des priorités.
La
Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.
M. Bernard
Drainville
M. Drainville : Bien, d'abord, Mme la Présidente, soyons factuels : 30 millions sur cinq ans, pour le plan,
c'est ce que nous avons annoncé.
Par ailleurs, Mme la
Présidente, c'est vrai qu'il y a des chiffres qui existent sur le nombre
d'actes de violence et d'intimidation qui sont commis dans les écoles. Alors,
ça fait partie des rapports annuels des centres de services. Le problème, Mme la Présidente, c'est que les centres
de services ne rapportent pas l'information de la même manière, tellement
que, dans certains cas, on ne peut pas
utiliser l'information, parce que la façon de la rapporter et de la recenser
n'est pas comparable à la manière avec laquelle un autre centre de
services à côté la recense, la rapporte.
Alors,
ce qu'on a annoncé, Mme la Présidente, vendredi dernier, et ça a été,
d'ailleurs, salué par nombre d'intervenants dans le milieu scolaire, c'est qu'on va s'assurer, justement, de bien
documenter, de s'assurer que le questionnaire auquel vont répondre les centres de services sera le même
pour tout le monde, de la même manière, Mme la Présidente, qu'on va s'assurer que le plan de lutte contre la violence
et l'intimidation soit effectivement le même. Alors, les réponses, évidemment,
vont varier selon les réalités locales...
La
Présidente : En terminant.
M. Drainville : ...mais
on va s'assurer qu'il y ait un bon plan pour tout le monde et on va pouvoir
comparer les données.
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy : Le 1er février 2023, je
vous ai déjà dit qu'on avait un problème au niveau de la définition puis je
vous ai invité à écrire une définition. Dans
votre plan de 677 mots, il n'y a toujours pas la définition. Donc, neuf mois
plus tard, vous n'êtes toujours pas
capable de définir c'est quoi, un acte de violence, alors que, déjà, ça existe
dans différentes écoles, ça a été défini. Vous pouvez juste peut-être
les prendre puis faire une belle formulation.
On
peut même l'écrire pour vous. On vous l'a proposé, mais vous m'avez
répondu : On peut se rencontrer après les fêtes. Moi, je suis
disponible maintenant.
La
Présidente : Je vous rappelle, Mme la députée, qu'on s'adresse à la
présidence. La réponse du ministre.
M. Bernard
Drainville
M. Drainville : Oui. Mme la Présidente,
on va s'asseoir avec les personnes qui travaillent dans le milieu scolaire
et on va s'assurer, justement, que ce
plan-là atterrisse correctement et qu'il soit mis en oeuvre correctement. J'ai
déjà annoncé, vendredi dernier, Mme la Présidente, que nous allions
réunir les représentants des écoles, des centres de services, les représentants
des enseignants, les représentants des parents. J'ai même, jeudi dernier, à la
fin de la commission parlementaire sur 23,
invité la députée de Saint-Laurent à participer à cette rencontre, avec la
députée de Mercier et celui de Matane, s'ils le souhaitent. On est très
ouverts. On est très collaboratifs. On est des gens de bonne volonté.
La
Présidente : En terminant.
M. Drainville :
On va s'asseoir tout le monde ensemble. On va s'assurer que le plan
fonctionne.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy : Lors de l'interpellation
du 24 mars, je vous ai demandé qu'on s'assoie ensemble, vous m'avez dit :
Je vais faire un plan, vous pourrez le
critiquer après. J'ai dit : Bien, mon objectif, c'est de ne pas le
critiquer puis de vous aider à l'écrire ensemble.
Moi,
après les fêtes, c'est un petit peu trop tard, je vais vous dire
pourquoi : depuis juste la rentrée scolaire, 19 septembre, un ado poignardé à
Félix-Leclerc... deux ados poignardés; 23 septembre, un autre ado de
16 ans poignardé; 6 octobre, un autre ado agresse son professeur;
23 octobre, 15 ans, un ado, encore, poignardé.
Vous
allez attendre combien de temps avant d'agir? Ça commence, là, à vraiment être
urgent. Sentez-vous l'urgence, vous autres?
La Présidente :
Alors, voilà, la question est
terminée. Je vous rappelle, Mme la députée, pour la deuxième fois, qu'on
s'adresse à la présidence, que ce n'est pas une discussion entre vous deux. M.
le ministre, la réponse.
M. Bernard
Drainville
M. Drainville : Et c'est justement parce
qu'il y a cette violence-là, Mme la Présidente, qui nous inquiète, que
nous allons travailler avec le
ministère de la Sécurité publique, comme on le fait déjà. Nous allons créer,
Mme la Présidente, des équipes d'intervention spécialisées pour venir en
aide, justement, aux écoles qui vivent des épisodes de violence plus marqués, plus intenses. On va également, Mme la
Présidente, se donner, à travers les écoles du Québec, un protocole d'urgence
pour que, quand il y a des actes de
violence, par exemple, des bagarres dans les cours d'école, du brasse-camarade
dans les corridors, dans les
cafétérias... pour qu'il y ait des équipes dans les écoles qui puissent gérer
ces événements-là, notamment pour s'assurer que ça ne dégénère pas et
pour préparer l'arrivée des policiers, si c'est nécessaire.
La
Présidente : En terminant.
M. Drainville :
C'est un plan complet, Mme la Présidente. On va s'assurer qu'il fonctionne.
Une voix :
...
La Présidente :
En question principale — j'ai
entendu la remarque — la
parole est au député de Pontiac. On vous écoute.
Aide aux producteurs agricoles
M. André
Fortin
M. Fortin : Mme la Présidente, on a beau chercher, on a beau fouiller, on n'arrive
pas à trouver les raisons pour lesquelles le ministre de l'Agriculture
refuse de lancer une vraie réforme des programmes de La Financière agricole. Il y a à peine, aujourd'hui, 50 % des
producteurs maraîchers qui choisissent de s'assurer par La Financière, à peine
30 % des producteurs de fraises et framboises. Ça, ça veut dire
qu'il y a de nombreux producteurs, au Québec, là, qui sont à risque en ce
moment. Une mauvaise tempête, puis c'est le désespoir.
En
plus, on a des producteurs qui, lorsqu'ils choisissent d'investir sans l'aide
du gouvernement, ils se tournent de moins
en moins vers La Financière. Ils se tournent vers leur banque. Ils se tournent
vers Crédit agricole Canada. Nous, notre Financière, au Québec, elle
joue de moins en moins son rôle, mais le ministre, lui, il refuse encore et
toujours de mettre à jour ses programmes. Il s'entête. Il repousse ça à l'année
de la neige noire, Mme la Présidente.
Je
vous le dis, on n'arrive pas à le comprendre. Soit il y a un manque de moyens,
puis ça, c'est grave, soit il y a un manque de volonté, puis ça, c'est
encore pire.
La
Présidente : La réponse du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et
de l'Alimentation.
M. André
Lamontagne
M. Lamontagne : Bien, je suis un petit
peu surpris, Mme la Présidente, du commentaire ou de la question de mon collègue, parce que ça fait trois fois qu'il
m'interpelle, au cours des dernières semaines, qu'on discute de ce sujet-là,
puis, les trois fois, j'ai expliqué
que les travaux pour la modernisation, la mise à jour, si on veut, du Programme
de l'assurance récolte étaient
commencés. Alors, c'est un travail qui est fait. Ce travail-là, il se fait avec
La Financière agricole, il se fait avec les différents groupes de
producteurs.
Puis,
ce qu'il faut comprendre aussi, Mme la Présidente, au bénéfice de mon collègue,
il y a autant de programmes qu'il y a
de cultures. On peut avoir un grand programme, mais en réalité il y a autant de
programmes que de cultures. Alors, c'est de s'asseoir avec chacun des
groupes puis de bien comprendre leur réalité, de bien comprendre les
ajustements qu'ils recherchent. Il faut que,
eux aussi, il y ait un travail qui se fasse à ce niveau-là. Ça fait que c'est
un travail qui est commencé, puis c'est un travail qui va se compléter,
Mme la Présidente.
Entre-temps,
bien, écoutez, ce qui s'est passé, depuis cette année, là, il y a
67 millions de dollars qui ont été versés par l'assurance
récolte, versus 15 millions l'an passé. Il y a près de
120 millions de dollars qui ont été versés dans les programmes Agri.
Au moment où on se parle, il y a 70 millions de dollars qui sont
disponibles pour le secteur horticole, maraîcher dans leurs programmes Agri.
Alors, entre-temps...
La
Présidente : En terminant.
M. Lamontagne :
...La Financière livre, La Financière met en place des liquidités pour les
producteurs.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. André
Fortin
M. Fortin : La seule personne, au Québec, qui pense que cette
révision-là est commencée, c'est le ministre de l'Agriculture. L'UPA continue de demander ça, l'Association des
producteurs maraîchers continue de faire des pressions pour que ça commence, l'Association des
producteurs de fraises et framboises n'arrête pas d'en parler au ministre, puis
il n'y a rien qui bouge. Bien, si le
ministre veut parler de ces programmes, voici comment les agriculteurs les
nomment, ils appellent ça les agri-compliqués, tellement que ce n'est
pas simple pour eux d'y avoir accès.
Pouvez-vous réparer
vos programmes puis commencer ça tout de suite?
• (10 h 30) •
La
Présidente : La réponse du ministre. Et on s'adresse à la présidence.
M. le ministre.
M. André
Lamontagne
M. Lamontagne : Écoutez, Mme la
Présidente, que ce soit moi, que ce soit mon équipe, que ce soient les équipes
au ministère, on est en contact, si ce n'est pas quotidiennement, c'est
plusieurs fois par semaine, avec les différents groupes de producteurs puis de productrices pour bien
circonscrire, aussi, leurs besoins, leurs analyses, parce que c'est... les
pratiques ont pu changer, effectivement il y a des impacts des
changements climatiques, qu'on a vu qui a changé. De finir par circonscrire qu'est-ce qu'on veut, comment on veut
que ça travaille, c'est un travail qui doit se faire de façon commune entre
La Financière, les producteurs et les productrices. Puis je veux vous assurer,
Mme la Présidente, que ce travail-là est commencé. Il y a des gens qui sont
assis à des tables puis qui travaillent ensemble...
La
Présidente : En terminant.
M. Lamontagne :
...pour, justement, accomplir ce que mon collègue recherche.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. André Fortin
M. Fortin : ...dans le court terme, là, ce dont ils ont besoin cette année, là,
c'est 150 millions. Ça, ce n'est pas des milliards. On dirait, Mme la Présidente, que, pour la CAQ, les
agriculteurs, c'est comme les PME, c'est trop petit. Puis, quand c'est petit, bien, on analyse, on prend
notre temps, on y pense, on réfléchit, mais, quand c'est les grands, quand il y
a un beau gros podium puis bien des caméras, ah! bien là on débourse
puis on y va.
Mme la Présidente, le monde agricole, là, c'est
à cause d'eux qu'on mange trois fois par jour, ils méritent plus qu'un ministre
inintéressé.
La Présidente : Attention à vos
propos. M. le ministre, la réponse.
M. André Lamontagne
M. Lamontagne : ...j'apprécie
beaucoup mon collègue. Honnêtement, je ne lui tiendrai pas rigueur pour
s'emporter comme ça, ce matin, dans des propos qu'il sait qu'ils ne sont
pas exacts.
Je veux juste
rappeler, la saison des récoltes, là, se termine. Un programme d'assurance, là,
quand l'assureur reçoit la totalité
des dommages, des pertes que vous avez pu avoir lorsque vous avez eu un
sinistre, il est capable de s'asseoir puis, après ça, déterminer jusqu'à quel
point... l'entièreté de la réparation qu'il va vous accorder. Entre-temps, Mme
la Présidente, quand monsieur mon
collègue parle qu'il n'y a pas d'argent, parle de 150 millions : 67 millions
versés à l'ASREC, 81 millions versés à l'Agri-investissement,
Agri-Québec, 33 millions, Agri-stabilité, 70 millions...
La Présidente : En terminant.
M. Lamontagne : ...de
disponibles, aujourd'hui, en liquidités, plus le programme qu'on a mis en
place. On est présents...
La Présidente : En question
principale, je reconnais le chef du deuxième groupe d'opposition.
Lutte contre l'évasion fiscale
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci,
Mme la Présidente. La CAQ a une nouvelle phrase préférée : Il n'y a plus
d'argent. Il n'y a plus d'argent pour
le transport en commun. Il n'y a tellement plus d'argent pour le transport en
commun que le métro de Montréal
risque de fermer à 11 heures le soir puis d'ouvrir juste à 9 heures
les matins, la fin de semaine. On n'a pas la capacité de payer pour ça,
nous dit la ministre des Transports.
Il n'y en a
plus, d'argent, pour payer les travailleurs, les travailleuses des services
publics, le monde qui prennent soin
de nos enfants, de nos malades, qui prennent soin de notre monde, au Québec. On
n'a pas la capacité de payer pour ça, disent la responsable du Conseil
du trésor et le premier ministre.
Année après
année, les contribuables québécois, ils paient leurs taxes, ils paient leurs
impôts puis ils se demandent pourquoi
l'autobus continue de passer en retard. Pourquoi ça prend encore 16 heures à
l'urgence? Pourquoi il n'y a pas de prof devant la classe de ma plus vieille?
Et les Québécois, les Québécoises se posent une question : Il est où,
l'argent?
Ce matin, une étude révèle que 33 grosses
entreprises québécoises ont planqué, tenez-vous bien, 22 milliards, 22 milliards de profits au Luxembourg pour
éviter de passer par la case Revenu Québec. Ça fait qu'il est où, l'argent? Il
s'envole dans les paradis fiscaux.
Est-ce que ça dérange le premier ministre?
Qu'est-ce qu'il va faire pour aller chercher notre argent?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : Oui. Mme la Présidente, bon, reprenons les
déclarations du chef du deuxième groupe d'opposition.
D'abord, le
transport collectif, ma collègue a montré des tableaux, il n'y a jamais un
gouvernement, dans l'histoire du
Québec, qui a investi autant en transport collectif, que ce soit dans les
immobilisations ou que ce soit dans le fonctionnement. Maintenant, ces agences-là sont gérées par les
villes, qui doivent aussi contribuer, puis on discute, puis Québec va continuer
de faire sa part.
Maintenant,
Mme la Présidente, concernant les augmentations de salaire qui sont proposées
au demi-million de travailleurs du gouvernement du Québec, on offre une
augmentation de salaire moyenne de 14,8 % sur cinq ans, alors qu'on évalue, pour ces cinq années-là, l'inflation
va être à 12,7 %. Oui, puis hier le chef du deuxième groupe d'opposition
nous a dit qu'il était d'accord avec les
offres différenciées. Donc, effectivement, par exemple, les psychologues, on
leur donne 25 %. Les infirmières à temps plein de
nuit, on leur donne 17,3 %. Donc, je suis content qu'on soit d'accord avec
cette approche-là.
Maintenant,
Mme la Présidente, il n'y a personne qui aime les paradis fiscaux, personne
n'aime ça, moi le premier. Je sais
qu'il y a une députée, au Parti libéral, qui a travaillé beaucoup là-dessus. On
n'aime pas ça. Donc, il doit y avoir des discussions entre les pays pour
s'assurer de trouver des solutions à ces paradis fiscaux. Je sais que ça ne
l'intéresse pas beaucoup d'aller jaser avec Ottawa, mais ça fait partie...
La
Présidente : En terminant.
M. Legault : ...des
discussions qu'on a.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre
devrait lire ce qui a été révélé ce matin. On apprend que Northvolt, sa compagnie préférée, la compagnie qui va recevoir
7 milliards d'argent public, a une filiale au Luxembourg. Tiens, tiens!
Est-ce
que le premier ministre en a parlé avec Northvolt? Quelles sont les garanties
que le premier ministre a obtenu que l'argent des Québécois ne finira
pas dans un paradis fiscal?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui.
Mme la Présidente, les engagements qu'on a, c'est que l'entreprise va investir
au Québec, l'entreprise va créer une des
plus grandes usines pour faire des batteries pour les véhicules électriques.
Et, Mme la Présidente, ça va
permettre d'avoir des batteries électriques faites au Québec pour des autos
comme Volvo, Audi, BMW, Porsche. Et ça s'ajoute
aux ententes qu'on a faites avec GM et avec Ford. Écoutez, Mme la Présidente,
quand on aide une entreprise, c'est en échange d'investissement au
Québec puis de salaires payants...
La
Présidente : En terminant.
M. Legault : ...pour
les Québécois.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Tout le monde a remarqué, là, j'ai posé une question
simple au premier ministre : Quelle garantie
a-t-il que, les 7 milliards d'argent public, il n'y en aura pas une partie
de ça qui va finir dans les paradis fiscaux? Aucune réponse. Donc, j'en conclus que le premier ministre n'a aucune
garantie que notre argent, 7 milliards qu'on va mettre dans
Northvolt, ne s'en ira pas dans les paradis fiscaux.
Moi,
j'ai une proposition constructive à lui faire : qu'on décide ensemble,
aujourd'hui, que, si une entreprise reçoit des fonds publics, elle n'a
pas d'affaire dans les paradis fiscaux. Est-ce qu'il est d'accord avec moi?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui.
Donc, Mme la Présidente, je pensais que j'avais été clair, mais je vais être
encore plus clair. Northvolt s'est engagée à
investir 7 milliards au Québec. Donc, pour avoir l'aide du gouvernement
fédéral et du gouvernement du Québec,
Northvolt doit investir 7 milliards au Québec, doit créer des emplois
payants au Québec pour les Québécois. Je
sais que Québec solidaire n'aime pas les entreprises, mais c'est comme ça,
c'est comme ça qu'on crée des emplois payants pour les Québécois.
La
Présidente : En question principale, je reconnais le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. La parole est à vous.
Politique
en matière d'immigration
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M.
Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Hier, la ministre de
l'Immigration soutenait avoir décidé de maintenir
les seuils d'immigration à 50 000 par année, en plus du Programme de
l'expérience québécoise pour les diplômés. Or, quand on consulte le plan de l'immigration soumis pour 2024, force
est de constater que le vrai chiffre, c'est plutôt près de 70 000. En effet, à sa planification
régulière, la ministre ajoute une nouvelle catégorie pour les dossiers en
inventaire pour les
gens d'affaires. Elle sous-estime également grandement le nombre attendu de
diplômés admissibles, qui pourrait être près du double, selon les experts. L'an passé, en campagne électorale,
le premier ministre nous disait qu'une seule personne de plus que les 50 000 pourrait entraîner le
suicide de la nation québécoise. Un an plus tard, la CAQ dépose un plan à
70 000, en plein milieu des cibles prévues par Québec solidaire.
La ministre va-t-elle
donner l'heure juste aux Québécois quant au nombre d'immigrants admis et
va-t-elle se dissocier des propos du premier ministre?
La
Présidente : La réponse de la ministre de l'Immigration, de la
Francisation et de l'Intégration.
Mme Christine
Fréchette
Mme
Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Alors, j'ai présenté,
effectivement, hier, notre planification pour l'immigration
pluriannuelle. Alors, nous irons de l'avant, pour les années 2024 et 2025,
avec 50 000 admissions régulières pour ce qui est de
l'immigration permanente, associé également à l'approche d'un PEQ — Diplômé
en continu, donc, programme expérience
québécoise en continu. C'est-à-dire qu'il n'y aura pas de cible chiffrée pour
le PEQ — Diplômé.
Pourquoi? Parce que ce sont des gens qui ont
étudié au Québec, qui ont un diplôme québécois, donc, pour lesquels il n'y aura
pas d'enjeu de reconnaissance des
compétences ou d'enjeu de reconnaissance du diplôme. Ce sont des gens qui ont
étudié dans un établissement d'enseignement au Québec, dans un programme
en français, donc qui maîtrisent le français. Ce sont des gens qui ont déjà habité et qui habitent presque tous déjà au
Québec, donc qui sont déjà en processus d'intégration, et pour lesquels il n'y aura donc pas d'enjeu
d'intégration dans la société québécoise. Ce sont des gens, également, déjà
logés au Québec. Donc, ils ne viennent pas solliciter davantage la capacité
d'accueil du Québec.
La
Présidente : En terminant.
Mme Fréchette :
Est-ce que j'entends que Québec
solidaire est contre ce type d'approche, d'accueil et d'intégration des
étudiants?
• (10 h 40) •
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente.
Pas du tout, Mme la ministre. Donc, voilà, c'est 70 000. Qu'elle le
dise tout simplement, qu'on dise les vrais chiffres, qu'on fonctionne comme ça.
À
la lecture du plan de la ministre, on constate une nouvelle catégorie, celle du
rattrapage des dossiers en attente pour
les gens d'affaires, notamment pour les investisseurs. Eh bien, c'est bien, la
ministre se soucie enfin des dossiers en attente. Par contre, rien pour les familles qui seront séparées pendant
trois ans ou plus. Au fond, si j'ai bien compris, pour bénéficier de
l'écoute de la ministre, il suffit d'être millionnaire.
La
Présidente : Attention aux propos. Mme la ministre.
Mme Christine
Fréchette
Mme
Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Alors, on va de l'avant, donc,
avec cette approche en matière de PEQ — Diplômé
sans savoir à l'avance exactement ce qui en résultera en termes de nombre de
personnes, mais puisqu'il s'agit de
gens déjà au Québec, qui ont étudié ici, qui sont jeunes, donc, qui vont
pouvoir intégrer le marché du travail pour plusieurs années, et qui sont prêts, en plus, à intégrer le marché du
travail, et dont une grande part, également, est en région, donc, ça, c'est intéressant, parce qu'ils vont
pouvoir contribuer à la vitalité des régions et à l'activité économique dans
les régions également. Alors, par
rapport à l'inventaire, on vide tout simplement un inventaire, au niveau des
gens d'affaires, qui existait depuis plusieurs années, et dont une
grande partie ne maîtrise pas le français...
La
Présidente : En terminant.
Mme
Fréchette : ...et c'est ce pour quoi on vide l'inventaire.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, des
femmes courageuses sont venues prendre la parole ici, à l'Assemblée nationale, il y a quelques semaines. Elles ont
livré des témoignages poignants sur la détresse que leur causent les délais
imposés par Québec et qui les séparent de leur époux et de leurs enfants de
plus en plus longtemps. La ministre s'était dite sensible à leur situation. Par
contre, elle les a totalement abandonnées dans son plan. Déception. Immense
déception. Elles sont dévastées.
Qu'est-ce que la
ministre leur répond aujourd'hui?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Christine
Fréchette
Mme
Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Alors, en matière de
regroupement familial, le gouvernement du Québec a eu une action forte.
Si on regarde les chiffres du 1er janvier 2020 au 30 juin 2023, les
regroupements familiaux ont représenté en moyenne 24 %... plus de
24 % des personnes immigrantes admises au Québec. Alors, c'est dire que le
gouvernement du Québec prend avec sérieux
cette responsabilité de contribuer aux regroupements familiaux. Mais il faut
voir qu'il y a des inventaires considérables
au fédéral. Au 2 décembre 2022, il y avait 35 000 dossiers, dans
l'inventaire au fédéral, pour les
regroupements familiaux. Et ce chiffre a réussi à monter. Au 2 juin
dernier, il était rendu à 37 400 dossiers. Donc, voilà.
La Présidente : En terminant.
Mme
Fréchette : Il faut faire également avec ces délais importants
au fédéral, et on les incite à travailler pour les réduire.
La Présidente : En question
principale, je reconnais le député de Matane-Matapédia.
Capacité
d'accueil en matière d'immigration
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : Mme la Présidente, dans
la planification sur l'immigration présentée hier, il n'y a pas de mention à l'accès au logement ou aux services. Pourtant,
cette année, on observe une diminution de 43 % des mises en chantier au
Québec par rapport à l'année dernière. Au cumulatif, on a construit seulement
19 500 logements.
Pendant ce
temps, de janvier à juillet seulement, on a accueilli
85 000 immigrants temporaires de plus. On frôle donc les
120 000 avec les permanents.
120 000 nouvelles personnes,
19 500 nouveaux logements. C'est quoi, le plan de la ministre?
La Présidente : En réponse, la
ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.
Mme Christine Fréchette
Mme
Fréchette : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, bien,
j'aimerais rappeler, d'une part, que, dans le cadre de la commission parlementaire, là, moi, j'ai
participé à l'ensemble des audiences, on en a tenu plus de 65, et
régulièrement, fréquemment, cette
notion de capacité d'accueil a été abordée, parce qu'elle est centrale. Il est
important de s'assurer, lorsque les personnes immigrantes arrivent au
Québec, et, on le souhaite, qu'ils arrivent de plus en plus en région, qu'il y
ait notamment de l'habitation qui soit
disponible et que les services gouvernementaux également le soient. Et c'est
tenant compte de cette capacité
d'accueil là que l'on a décidé d'adopter les niveaux des seuils d'admission que
l'on a révélés hier, à savoir 50 000,
plus le PEQ — Diplômé
en continu, parce que notre capacité d'accueil doit être prise en
considération, et elle n'est pas infinie.
Contrairement
à ce que croit le fédéral, qui ne veut pas tenir compte de la capacité
d'accueil lorsqu'il établit ses seuils
annuels d'immigration à un demi-million de personnes, sans égard à la
disponibilité des habitations et des services gouvernementaux, nous, on adopte une approche responsable, sérieuse, qui
va nous amener de manière très graduelle à un rehaussement du nombre de
personnes immigrantes...
La Présidente : En terminant.
Mme Fréchette : ...qui s'établiront
au Québec pour de la résidence permanente.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : Mme la Présidente,
justement, parlons-en, du fédéral, qui a confirmé ses cibles en
immigration : 500 000 par année.
Le premier ministre sera d'accord avec moi sur ce que ça signifie pour le
Québec : la marginalisation de notre poids politique et la
minorisation du fait français.
Est-ce que la ministre peut nous dire à quel
moment elle a été consultée?
La Présidente : Mme la ministre.
Mme Christine Fréchette
Mme Fréchette :
...Mme la Présidente,
effectivement, les seuils fédéraux sont beaucoup trop élevés et ne tiennent
absolument pas compte de la capacité d'accueil
qu'il y a au Canada. Donc, on en appelle au fédéral pour réduire ses seuils
d'immigration annuels.
500 000, c'est beaucoup trop. Si on se fiait au poids démographique du
Québec à l'intérieur du Canada, on
aurait à accepter autour de 110 000 personnes pour avoir 22 % de
ce bassin de personnes qui arriveront au Canada de manière permanente. Alors, personne ne loge là,
hein, parmi les formations politiques ici même, personne ne loge à cette
enseigne.
Donc, pour le
fédéral...
La
Présidente : En terminant.
Mme Fréchette :
...où je vois d'ailleurs que,
dans le reste du Canada, il y a un débat qui s'enclenche, je pense qu'il
faut qu'il y ait une révision à la baisse.
La
Présidente : Deuxième complémentaire, le député de Jean-Talon.
M. Pascal
Paradis
M. Paradis : L'immigration, ce n'est pas juste une question de
chiffres. L'enjeu, c'est d'accueillir dignement des êtres humains qui cherchent une vie meilleure. Sur
le terrain, ce sont des organisations communautaires à bout de souffle et à
court de financement qui assurent les services en matière de logement, d'aide
alimentaire puis d'aide à l'emploi.
Est-ce que la
ministre est consciente qu'actuellement on n'arrive même pas à donner des
services adéquats aux nouveaux arrivants qui sont déjà ici?
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme Christine
Fréchette
Mme Fréchette :
Oui, Mme la Présidente. Alors,
bien, je partage avec le député de Jean-Talon le constat à l'effet qu'il doit y avoir tout un écosystème qui s'active
quand les personnes immigrantes arrivent au Québec, parce que ça prend
du temps pour s'intégrer dans la société, et également il faut s'assurer de
retenir les personnes immigrantes.
Alors,
c'est ce pour quoi on a signé plus de 200 ententes de partenariat avec des
organismes sans but lucratif, avec des
villes, avec des MRC pour s'assurer d'accompagner et de faciliter l'intégration
des personnes immigrantes partout sur le territoire au Québec. Parce que, je le rappelle, on a la volonté de
régionaliser l'immigration. Et c'est ce pour quoi, d'ailleurs, on a
réouvert et même élargi tout le réseau des bureaux du ministère de
l'Immigration en région...
La
Présidente : En terminant.
Mme
Fréchette : ...parce qu'il faut accompagner ces personnes.
La Présidente :
En question principale, je
reconnais la députée de Sherbrooke. La parole est à vous. On vous écoute.
Pénalité
imposée aux personnes prestataires du Régime de
rentes du Québec ayant touché une rente d'invalidité
Mme
Christine Labrie
Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Hier, les oppositions
ont fait front commun avec des citoyens invalides pour demander au ministre des Finances de
mettre fin à la discrimination qu'ils subissent depuis des années. Ces gens-là
se battent pour que le RRQ arrête de les pénaliser en traitant leurs
dossiers comme s'ils prenaient une retraite anticipée à 60 ans, alors qu'ils n'ont pas choisi de devenir invalides. Ils
ont l'appui de la Commission des
droits de la personne, qui dit que
c'est discriminatoire, ils avaient
gagné devant le tribunal administratif, mais la CAQ a décidé de contester le
jugement pour pouvoir continuer de sauver de l'argent sur le dos de
personnes aînées invalides.
Une voix :
...
La Présidente : Oui, je vais vous
reconnaître, M. le leader du gouvernement. Brièvement. Votre question de
règlement.
M. Jolin-Barrette : Oui. Respectueusement,
Mme la Présidente, ce que la députée de Sherbrooke fait, c'est de prêter des intentions aux membres de cette
Chambre, ce qui est totalement inexact. Dans ce dossier-là, il y a des éléments
qui sont complexes et il y a des raisons pourquoi le Procureur général du
Québec a porté en appel cette décision-là, Mme
la Présidente. Alors, je crois qu'on doit être très prudent dans le prêt
d'intentions aux collègues ici, en cette Chambre.
La Présidente :
Effectivement, le dossier est en
cours. M. le leader du deuxième groupe d'opposition, je vais vous
écouter.
M. Leduc : ...de l'argent, c'est précisément le plaidoyer du
gouvernement du Québec dans ce dossier-là. On peut aller relire le
jugement au tribunal administratif, si les gens sont curieux, tout est là.
La Présidente : Je
vous ai entendus. Nous allons poursuivre et faire attention, c'est en cours.
Mme la ministre... pardon, Mme la députée, poursuivez.
Mme Labrie : Quand la mesure a été mise en place par le PQ, en
1997, c'était pour sauver de l'argent. Elle a été maintenue par tous les gouvernements depuis ce
temps-là précisément à cette fin. Ailleurs au Canada, les aînés invalides
ne sont pas discriminés, il y a juste au Québec qu'on fait ça.
Est-ce qu'il y a
quelqu'un, à la CAQ, qui peut nous expliquer pourquoi ils tiennent absolument à
continuer de discriminer des aînés invalides?
La
Présidente : La... Je vais reconnaître...
Une voix :
...
La
Présidente : Oui,
question de règlement, et je vais reconnaître le leader du gouvernement, parce
qu'il s'agit ici d'une question de droit également.
M. Jolin-Barrette : Effectivement. Et encore une fois, Mme la Présidente, on prête
des intentions par les paroles de la députée de Sherbrooke, ce qui n'est
pas acceptable dans cette Chambre, Mme la Présidente.
La
Présidente : M. le leader de...
Une voix : ...
La Présidente :
Vous deviez attendre que je vous
reconnaisse. Je vous ai entendu. Faisons attention, le dossier est en
cours. J'aimerais entendre la réponse du ministre.
M.
Eric Girard
M. Girard (Groulx) : Oui, merci, Mme la
Présidente. Et évidemment la question de la rente invalidité, c'est un dossier qui est extrêmement sensible. Et tous les
gens, ici, en cette Chambre, reconnaissent les difficultés que ces gens-là
vivent.
En
1997, le Régime des rentes était en graves difficultés financières. Le
gouvernement de l'époque a augmenté les cotisations de 40 %, a baissé
les prestations de 6 % et a modifié la rente invalidité.
Depuis,
le temps a passé, les gouvernements ont changé. Nous sommes arrivés au pouvoir
en 2018 et, en 2021, nous avons
corrigé prospectivement un tiers de la pénalité, qui pouvait atteindre jusqu'à
36 %. Nous avons donc agi, nous avons fait un geste.
Quant
à la situation de l'appel, c'est évidemment un dossier qui est judiciarisé, que
je ne commenterai pas. Et tous les motifs qui sont évoqués dans le cas
de l'appel seront discutés en temps et lieu en cour.
• (10 h 50) •
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme
Christine Labrie
Mme Labrie : Écoutez,
ce n'est pas compliqué, la Commission des droits de la personne dit qu'on fait
de la discrimination financière envers les
aînés invalides. Le tribunal administratif confirme que ce que Retraite Québec fait, c'est de la discrimination. La CAQ décide de se battre en
cours pour pouvoir continuer.
Est-ce
que ça les rend fiers qu'on soit les seuls au Canada à discriminer les aînés
invalides? Moi, bien honnêtement, j'ai honte qu'on soit en train de se
battre, comme État, en cours devant ces gens-là.
Est-ce que le
gouvernement peut abandonner cette contestation et modifier sa loi?
La Présidente :
La réponse du ministre.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) :
Oui. Bien,
évidemment, Mme la Présidente, QS n'a pas le monopole de la compassion, là.
Et c'est certain que, la situation des
bénéficiaires d'une rente invalidité, la pénalité, c'est difficile. On est
conscients que c'est un dossier complexe.
Je
rappelle l'historique de ce dossier-là. C'est un dossier qui date de 1997. Le
Régime des rentes était en difficultés financières,
qui a amené des décisions difficiles. Et là nous sommes en 2023. On a eu un
jugement avec lequel on n'est pas d'accord. On a prospectivement corrigé
la pénalité du tiers...
La
Présidente : En terminant.
M. Girard
(Groulx) : ... et puis, pour ça, nous avons reçu des
félicitations. Et on va continuer de travailler pour l'ensemble des
Québécois ainsi que...
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme
Christine Labrie
Mme Labrie : ...gouvernement,
ça s'occupe des plus vulnérables. Et, moi, ce que j'ai devant moi, c'est un gouvernement qui se bat en cour contre des aînés
invalides pour pouvoir continuer de les discriminer. Pensez-y comme il faut. La
CAQ se bat pour continuer d'imposer à des aînés des règles qui les
appauvrissent parce qu'ils ont eu le malheur de devenir invalides. Le
régime, il est en excellente santé financière. C'est gênant.
Est-ce que le
ministre peut au moins s'engager à rencontrer les citoyens contre lesquels il
se bat?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M.
Eric Girard
M.
Girard (Groulx) : Bien, Mme la Présidente, voici une chose sur laquelle on s'entend, au moins. Je les ai déjà
rencontrés, et je suis toujours ouvert à les
rencontrer. Et c'est certain que c'est une question qui est sensible. Et on a
eu une commission parlementaire sur
le Régime des rentes. Et, quand vous affirmez comme ça, en l'air, que le régime
est en santé, le régime est en santé, bien sûr, mais on a...
Des voix :
...
M.
Girard (Groulx) : ...un
instant, on a des obligations, on a des responsabilités, il y a de la
volatilité, c'est des prévisions pour les 50 prochaines années. Et
c'est certain qu'une action rétroactive jusqu'en 1997, bien, ça, c'est d'un
quantum qui est extrêmement important.
La
Présidente : En question principale, je reconnais le député de
Marquette. La parole est à vous.
Impact de la hausse des frais de scolarité pour les
étudiants hors Québec
sur certains programmes sportifs de l'Université Bishop's
M.
Enrico Ciccone
M. Ciccone : Mme
la Présidente, dans un article de La Tribune du 1er novembre, le
directeur des sports à l'Université Bishop's,
Matt McBrine, a été très clair, et je le cite : «Si le souhait du
gouvernement du Québec de hausser les frais de scolarité pour les étudiants hors Québec s'applique, cela voudra dire la
fin de certains sports [à] Bishop's.» Et répète, là : la fin de certains sports à Bishop's. Fin de la
citation. C'est 10 équipes sportives, 330 athlètes, près de 50 %
de l'extérieur du Québec.
Je
sais très bien que la députée de Brome-Missisquoi et ministre responsable du
Sport connaît l'importance de cette institution,
avec ses programmes sportifs, non seulement pour sa région de l'Estrie, mais
pour l'ensemble du Québec. Cependant, personnellement,
Mme la Présidente, je trouve ça décevant que la ministre ne se lève pas pour
défendre les programmes sportifs de l'Université Bishop's, notamment les
programmes féminins.
Quand est-ce qu'on va
l'entendre?
La
Présidente : La réponse du ministre...
Des voix : ...
La
Présidente : Pas de commentaire. Le ministre responsable de la Langue
française.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, le réseau
universitaire québécois est un réseau dont on est fiers, et les sports
qui sont pratiqués par nos jeunes, c'est extrêmement important.
Maintenant,
il faut accepter de réfléchir à des questions qui sont difficiles. Le
nécessaire rééquilibrage du réseau universitaire
que notre gouvernement a commencé est quelque chose qui devait être fait et que
nous avons dû faire suite à une mauvaise décision du précédent
gouvernement libéral.
Ceci
dit, le premier ministre a bien précisé hier qu'il allait rencontrer les
dirigeants des trois universités anglophones du Québec, parce que nous
sommes à la recherche de solutions. Merci.
La
Présidente : Voilà...
Des voix : ...
La Présidente :
Attention! La période de
questions n'est pas terminée. Je vous entends, le décorum s'applique toujours.
Alors,
cela met fin à la période de questions de réponses orales. Je vous invite à
demeurer en place pour les votes reportés.
Et, pour la suite des choses, je cède la place à la première vice-présidente de
l'Assemblée nationale. Merci, tout le monde. Bonne fin de journée.
Votes
reportés
Motion
proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de renoncer
aux modifications proposées aux frais de scolarité imposés
aux étudiants canadiens non-résidents du Québec
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote
reporté sur la motion de Mme la députée de Saint-Laurent débattue hier aux
affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme
suit :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte
que les modifications proposées aux frais de scolarité des étudiants canadiens
hors Québec auront pour effet de diminuer
les retombées économiques générées par leur présence au Québec, de nuire au
développement de certaines universités
québécoises et de favoriser l'essor des universités ailleurs au Canada,
notamment à Toronto;
«Qu'elle constate qu'aucune étude
d'impact ne soutient cette décision et qu'il est hasardeux de prétendre comme
le fait le gouvernement que cette mesure
permettra de récupérer des sommes d'argent additionnelles pour financer le
réseau universitaire;
«Qu'enfin, elle
demande au gouvernement caquiste de reculer sur cette mesure.»
Le vote est
maintenant ouvert.
La période de vote
est terminée. Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote, s'il
vous... ou madame.
La
Secrétaire : Pour : 26
Contre :
69
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. La motion est rejetée. Nous allons maintenant
poursuivre.
Motions
sans préavis
À
la rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre
de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du
groupe formant le gouvernement. M. le ministre de la Justice, la parole est à
vous.
Réitérer que la nation québécoise possède le droit de
décider seule
de son avenir politique et d'assurer la protection et le
développement de sa personnalité distincte
M.
Jolin-Barrette : Oui. Mme la Présidente, je sollicite le consentement
de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le
député de Jean-Lesage et le chef du troisième groupe d'opposition :
«Que l'Assemblée
nationale se souvienne de la "nuit des longs couteaux" du 4 au
5 novembre 1981;
«Qu'elle déplore les
négociations survenues entre le premier ministre du Canada et sept premiers
ministres provinciaux en l'absence de représentants du Québec, lesquels ont
mené au rapatriement unilatéral de la Constitution canadienne et à l'adoption
de la Loi constitutionnelle de 1982;
«Qu'elle
réaffirme formellement qu'elle n'a jamais adhéré à cette loi qui a eu pour
effet de diminuer les pouvoirs et les droits du Québec sans son
consentement et que celle-ci demeure toujours inacceptable pour le Québec;
«Qu'elle
réitère que la nation québécoise possède le droit de décider seule de son
avenir politique et, en vertu du pacte fédératif, d'assurer la
protection et le développement de sa personnalité distincte;
«Qu'à
cette fin elle entend utiliser les mécanismes constitutionnels et législatifs
lui permettant d'affirmer la souveraineté du Parlement québécois;
«Enfin,
qu'elle s'oppose formellement et dénonce toute démarche du gouvernement fédéral
qui aurait pour effet de restreindre
à nouveau les pouvoirs, les droits et l'autonomie du Québec, de s'ingérer dans
ses champs de compétence ou de modifier l'architecture constitutionnelle
canadienne sans son consentement.»
Merci, Mme la
Présidente.
• (11 heures) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Caire : Il
y a consentement, sans débat, Mme la Présidente.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme
Soucy) : Donc, le vote est ouvert.
Le vote est maintenant terminé. Mme la
secrétaire générale, pour le résultat du vote.
La
Secrétaire : Pour : 94
Contre :
0
Abstentions :
0
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, cette motion est adoptée. Donc, nous allons
poursuivre. Je suis maintenant prête
à reconnaître un membre du groupe format l'opposition officielle. M. le député
de Pontiac, la parole est à vous.
M.
Fortin : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Verdun,
le député de Matane-Matapédia, la députée de Vaudreuil et le député de
Marguerite-Bourgeoys :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle que le Québec est riche de son territoire
forestier et que nos forêts sont source de retombées économiques et
environnementales positives;
«Qu'elle
prenne acte que les changements climatiques entraîneront une hausse de la
fréquence et de l'intensité de nombreux phénomènes naturels, notamment
les feux de forêt;
«Qu'elle prenne acte que le Forestier en chef
recommande au gouvernement du Québec :
«D'entreprendre
une réflexion globale sur l'aménagement de la forêt en lien avec la réalité de
chacune des régions, dans le but d'établir une vision commune de la forêt
souhaitée;
«De développer et de déployer un aménagement
forestier adapté aux défis du futur avec les moyens financiers appropriés;
«D'évaluer en
continu les résultats des actions posées et les ajuster si nécessaire pour
rendre la forêt plus résiliente;
«De réviser les cadres légaux et réglementaires
pour mettre en place les changements requis;
«Qu'enfin,
elle demande au gouvernement du Québec de donner suite à ces recommandations,
notamment dans le cadre d'une
consultation parlementaire, afin de préserver les opportunités que nous offre
notre forêt publique, et ce d'ici juin 2024.»
Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader
du gouvernement.
M. Caire : Pas de consentement, Mme
la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons
poursuivre. Je suis prête à reconnaître un membre du deuxième groupe
d'opposition. M. le député de Maurice-Richard, la parole est à vous.
M.
Bouazzi : Merci, Mme la Présidente. Je demande le
consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante
conjointement avec le chef du troisième groupe d'opposition :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte de l'étude de l'Institut de recherche et
d'informations socioéconomiques mettant
en lumière le recours grandissant au Luxembourg comme juridiction de
complaisance permettant à de nombreuses entreprises québécoises de
recourir à des pratiques d'évitement fiscal;
«Qu'elle constate que plusieurs de ces
entreprises ont reçu des aides ou des contrats de l'État québécois;
«Qu'elle
reconnaisse qu'à chaque fois qu'un contribuable élude ses responsabilités
fiscales, cela affecte le fardeau des autres contribuables et la capacité de
l'État québécois à offrir les services dont les citoyens et citoyennes ont
besoin;
«Qu'en
conséquence, l'Assemblée nationale demande au gouvernement de ne plus accorder
d'aide ou de contrats publics aux entreprises ayant des liens avec les
paradis fiscaux ou autres juridictions de complaisance.»
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader
du gouvernement.
M. Caire : Pas de consentement, Mme
la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons
poursuivre. Je suis prête à entendre un membre du troisième groupe
d'opposition. M. le député de Matane-Matapédia.
M.
Bérubé : Mme la Présidente, je sollicite le consentement
des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion
suivante :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le plan
d'immigration du Québec 2024 prévoit l'admission :
«D'entre 48 500 et 51 500 immigrants
permanents;
«De 6 500 travailleurs qualifiés
sélectionnés dans le Programme de l'expérience québécoise, volet Diplômés du
Québec;
«Et d'entre 5 400 et 6 600 gens
d'affaires pour écouler les demandes en attente;
«Finalement,
que l'Assemblée nationale constate que le gouvernement prévoit accueillir
jusqu'à 64 600 immigrants permanents en 2024.»
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader
du gouvernement.
M. Caire : Pas de consentement, Mme
la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme
il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre nos travaux.
Avis touchant les travaux des
commissions
À la rubrique Avis touchant les travaux des
commissions, M. le leader du gouvernement.
M.
Caire : Merci, Mme la Présidente. La Commission de la
culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 23, Loi modifiant
principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur
l'Institut national d'excellence en éducation, aujourd'hui, après les
affaires courantes...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...sortir en silence, s'il vous plaît, parce que
je ne peux même pas entendre la voix du leader. Vous pouvez poursuivre,
M. le leader.
M.
Caire : ... — merci, Mme la Présidente — donc, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures et de 14 h 30 à 16 h 30,
ainsi que le mardi 7 novembre, de 9 h 45 à
12 h 30, à la salle Pauline-Marois;
La Commission de la santé et des services
sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi visant à rendre le système de santé et de services
sociaux plus efficace, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle
Marie-Claire-Kirkland;
La Commission
de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi
n° 31, Loi modifiant diverses
dispositions législatives en matière d'habitation, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à
16 h 30, ainsi que le mardi 7 novembre, de 9 h 45
à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission
des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de
loi n° 22, Loi sur l'expropriation,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, ainsi que mardi le
7 novembre, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi
modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et
de la pêche et la Loi sur les producteurs agricoles, le
mardi 7 novembre, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle
Marie-Claire-Kirkland.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Pour ma part, je vous avise
que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira en séance
de travail aujourd'hui, de 14 heures à 14 h 30, à la salle
Pauline-Marois, afin de statuer sur la
possibilité que la commission se saisisse de la pétition portant sur
l'annulation de la politique SEJ-18 du centre de services scolaire
des Mille-Îles.
Je vous avise également que la Commission de
l'administration publique se réunira en séance de travail le mardi 7 novembre 2023, à la salle de
l'Assemblée nationale, afin de préparer l'audition du ministère de
l'Environnement, de la Lutte contre
les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, du ministère de la
Sécurité publique et du ministère des
Transports et de la Mobilité durable sur le chapitre 2 du rapport d'avril
2023 de la Commissaire au développement durable intitulé Adaptation
aux changements climatiques : risques liés à l'érosion et à la submersion
côtières.
Renseignements sur les travaux
de l'Assemblée
Nous allons
poursuivre à la rubrique Renseignements sur les travaux. M. le leader de
l'opposition officielle, je vous cède la parole.
M.
Derraji : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, nous avons
constaté, les dernières semaines, que l'agenda législatif du gouvernement était
bien tranquille, et, encore aujourd'hui, Mme la Présidente, il n'y aura pas de
travaux en Chambre. Plusieurs heures
sont laissées sur la table à défaut d'avoir des projets de loi du gouvernement
à faire cheminer. En fait, c'est une situation anormale, Mme la
Présidente
Et,
permettez-moi de faire remarquer, rien qu'au feuilleton il y a présentement
12 projets de loi du gouvernement versus
29 projets de loi publics de députés, dont 16 projets de loi déposés
par mes collègues. Et vous savez, Mme la Présidente, tout le travail derrière
le dépôt des projets de loi. Nos collègues sont prêts. Ils veulent étudier ces
projets de loi parce qu'ils répondent à une demande bien particulière et
urgente.
• (11 h 10) •
Permettez-moi,
Mme la Présidente, de rappeler juste un projet de loi. Le 5 octobre
dernier, ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce a déposé le projet de loi
n° 595, qui est extrêmement sensible, qui vise à proclamer le
15 octobre Journée québécoise de sensibilisation
au deuil périnatal. Je pense que tous les membres à l'intérieur de cette
Assemblée, on peut s'entendre que
c'est un enjeu qui touche pas mal de familles, et c'est un exemple d'un projet
de loi qu'on peut étudier rapidement avec un consentement du gouvernement. C'est un projet de loi
où il y a uniquement deux articles. Comme ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce
l'a mentionné lors de la présentation, ce sont quelque 23 000 familles au
Québec chaque année qui, malheureusement, vivent cette épreuve,
23 000 familles.
Le
5 octobre dernier, le leader du gouvernement a dit, et je le cite :
«...c'est un sujet sensible. On s'engage à étudier le contenu du projet
de loi et avoir des discussions avec les collègues des oppositions.» Je tiens
juste à vous le dire, Mme la Présidente,
jusqu'à maintenant, depuis le 5 octobre, la Chambre est vide, je n'ai pas
eu de discussion avec le leader du
gouvernement. J'attends encore son appel pour qu'on puisse répondre d'une
manière favorable aux 23 000 familles qui vivent ce deuil
périnatal. C'est presque un mois.
Mme
la Présidente, je réitère, c'est un projet de loi simple, avec deux articles.
Nous avons demandé au leader du gouvernement
d'appeler le projet de loi, de le faire adopter dans la formule... selon la
formule un, deux, trois, or que, jusqu'à maintenant. Mme la Présidente,
silence radio de la part du leader du gouvernement.
Alors,
je suis dans l'obligation de me lever encore une fois, de demander au
gouvernement, si ce n'est pas possible aujourd'hui,
je sais que le temps est court, d'envisager, la semaine prochaine, l'appel au
projet de loi de ma collègue députée de
Notre-Dame-de-Grâce, projet de loi n° 595, considérant que, selon notre
feuilleton, peu de projets de loi du gouvernement seront appelés à cheminer la semaine prochaine. En
fait, Mme la Présidente, la semaine prochaine, on risque de vivre ce que
nous sommes en train de vivre maintenant, un salon bleu vide, fermé, parce
qu'on ne veut pas...
Nous sommes là. La
plupart des collègues sont là. C'est un sujet sensible. C'est un sujet où il y
a un consensus. Je tends la main et j'espère que le gouvernement... Si ce n'est
pas le cas aujourd'hui, ce n'est pas grave, on peut le comprendre. Mais est-ce
qu'on peut l'appeler la semaine prochaine?
Alors,
Mme la Présidente, je réitère ma demande. J'espère que le gouvernement va avoir
un peu de sensibilité par rapport à ce sujet qui touche, je tiens à le
rappeler, 23 000 familles québécoises. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, M. le leader de l'opposition officielle, pour votre question.
Et je vais céder la parole au leader du gouvernement.
M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Donc, brièvement, bien,
je veux signaler au collègue que, des projets de loi déposés par l'opposition, le gouvernement en a
déjà appelé, puis j'en veux pour preuve le projet de loi du député de Pontiac,
d'une part.
D'autre
part, Mme la Présidente, les commissions parlementaires siègent. Il y a
énormément de travail qui se fait présentement en commission
parlementaire. Donc, je demande au collègue de laisser les collègues des
commissions parlementaires faire le travail
sérieux qui se fait en commission parlementaire, et tout ça va revenir au salon
bleu, éventuellement.
Pour le reste, on est
toujours ouverts à avoir des discussions avec le leader de l'opposition
officielle.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, M. le leader du gouvernement. Vous avez une autre question,
M. le leader de l'opposition officielle? Si vous avez une autre question, je
vous cède...
M. Derraji : Mme la Présidente, je remercie le collègue, mais
je n'ai pas entendu le début du commencement, est-ce qu'on va l'appeler
ou pas. C'est un sujet sensible. Ça tient à beaucoup de familles québécoises.
Nous sommes prêts à l'étudier. Répondons à
ces 23 000 familles. C'est un projet de loi très simple. Nous sommes prêts
à l'étudier en un, deux, trois. Ça va faire plaisir à notre collègue la
députée de Notre-Dame-de-Grâce, mais aussi ça va faire plaisir à 23 000
familles québécoises. Est-ce qu'on peut s'entendre, s'il vous plaît, de
l'appeler la semaine prochaine?
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le leader de l'opposition officielle. Écoutez, étant donné que c'est la même question, je vous invite à poursuivre vos
discussions à l'extérieur du salon bleu. Alors, si ça vous convient, nous
allons poursuivre nos travaux.
Donc,
j'ai été informée que l'interpellation prévue pour demain, le vendredi 3
novembre 2023, entre Mme la députée de
Bourassa-Sauvé et Mme la ministre de l'Emploi, sur le sujet suivant :
L'incapacité du gouvernement caquiste de juguler la pénurie de main-d'oeuvre qui compromet les services publics, se
tiendrait de 8 heures à 10 heures. Y a-t-il consentement pour
déroger à l'article 298 du règlement relativement à l'horaire habituel des
interpellations? Consentement.
Affaires
du jour
La
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement, je vous cède la
parole.
M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Pouvez-vous nous indiquer
si, à ce moment-ci, vous avez reçu des demandes de débat de fin de
séance?
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Écoutez,
le délai pour les débats de fin de séance, je crois que c'est 11 h 20.
Alors, comme il n'est pas terminé... 11 h
25, plus précisément. Donc, le délai n'est pas expiré. Alors, je vous invite à
patienter jusqu'à 11 h 25.
M. Caire : Mme
la Présidente, pourrions-nous suspendre jusqu'à l'expiration du délai, s'il
vous plaît?
La Vice-Présidente (Mme
Soucy) : Oui, tout à fait. Donc, je suspends les travaux jusqu'à 11 h
25.
(Suspension de la séance à 11 h 15)
(Reprise à 11 h 26)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M.
le leader du gouvernement, je vous cède la parole pour la suite.
Ajournement
M. Caire : Alors, Mme la Présidente,
compte tenu du fait qu'il n'y a pas de demande de débat de fin de séance, je
fais motion pour que nous ajournions nos travaux au mardi 7 novembre 2023,
à 13 h 40.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.
En conséquence, j'ajourne les travaux jusqu'au...
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Oui. Je vais faire la motion, effectivement. Alors, la motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.
En conséquence, nous ajournons nos travaux au
mardi 7 novembre 2023, à 13 h 40.
(Fin de la séance à 11 h 27)