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Projets de loi présentés le jeudi 5 octobre 2023

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
35

Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions

Public du gouvernement Sanction
36

Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes

Public du gouvernement Sanction
499

Loi établissant un nouveau mode de scrutin (PDF, 9 Mo) 

Public de député Présentation Commenter
595

Loi proclamant la Journée québécoise de sensibilisation au deuil périnatal

Public de député Sanction