(Neuf heures quarante minutes)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bonjour,
vous pouvez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Alors, nous
débutons nos travaux aux affaires courantes, à la rubrique de déclarations de
députés. Et je cède la parole à Mme la députée de Vimont.
Partager les apprentissages
tirés d'une première année au parlement
Mme Valérie Schmaltz
Mme Schmaltz : Merci,
Mme la Présidente. Alors que cette session parlementaire tire à sa fin,
j'aimerais partager quelques principes appris lors de ma première année
parlementaire.
J'ai appris
que, peu importe le type de géolocalisation que vous utilisez, vous finissez
toujours par vous perdre dans les corridors de l'Assemblée.
J'ai appris
que le faucon pèlerin de notre langue française prenait bien son envol et que
nous mettons tout en place pour que le fait français en soit plus fort,
n'en déplaise à quelques corbeaux grincheux.
J'ai appris
que, lorsqu'un drame secouait une ville, il secouait toute une province, prête
à se tenir debout face aux épreuves.
J'ai appris
également que, peu importe notre couleur politique, nous sommes avant tout des
êtres humains, prêts à s'entraider lorsqu'il le faut.
J'ai appris
que les plantes vertes, Mme la Présidente, n'existaient pas dans cette Assemblée,
mais plutôt des passionnés fiers d'exercer leurs fonctions avec dignité.
Mais ce que
je retiens de cette première année est cet immense privilège, sans cesse
renouvelé, que j'ai de représenter les citoyens de ma circonscription de
Vimont.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée.
Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Robert-Baldwin.
Souligner la tenue de
l'événement Drum for Unity dans
le cadre du Mois du patrimoine asiatique
Mme Brigitte B. Garceau
Mme Garceau : Merci,
Mme la Présidente. Je suis fière de pouvoir souligner l'inauguration de la
première édition du Festival multiculturel du quartier chinois de
Montréal pour célébrer le Mois du patrimoine asiatique.
La communauté
chinoise participe depuis plus de 100 ans à l'essor et au rayonnement de
Montréal. C'est donc avec enthousiasme que je souhaite longue vie à ce
premier festival multiculturel du Quartier chinois de Montréal.
Long time community activist and
philanthropist Jimmy Chan is the founder and organiser of the first edition of
the Montréal
Chinatown multicultural Drum for Unity festival and banquet. Drummers from
around the world participated in the festival and celebration of Asian Heritage
Month. Community awards to the Chan association's board of directors
will be presented together with scholarship to honor students.
Congratulations,
Mr. Chan, for your vision in promoting diversity and for your unwavering
support and dedication to ensuring the longevity of
Chinatown and the Montréal Chinese community.
Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Merci, Mme la députée. Je
cède maintenant la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Souligner la création d'un
groupe d'aide aux sinistrés par
les organisateurs du Festif! de Baie-Saint-Paul
Mme Kariane Bourassa
Mme Bourassa : Merci
beaucoup. Mme la Présidente, aujourd'hui, je veux vous parler d'entraide et de
solidarité. Vous connaissez peut-être
Le Festif! de Baie-Saint-Paul. C'est un festival de musique très créatif, axé
sur l'écoresponsabilité. Et, derrière Le Festif!, il y a un comité de
jeunes qui a à coeur la communauté.
En fait, à la suite des inondations, le directeur général du festival,
Clément Turgeon Thériault, a eu l'idée de créer un groupe Facebook où il a
invité les citoyens à aller porter main-forte aux sinistrés. Ainsi, il y a des
dizaines et des dizaines de citoyens
qui se sont rendus chez des sinistrés de manière totalement bénévole pour
parfois démolir, malheureusement, souvent nettoyer, parfois réparer la
maison des gens qui ont été sinistrés. Et, la plupart du temps, les bénévoles
ne connaissaient même pas les sinistrés. Ça rend le geste encore plus louable.
On sent
vraiment que Baie-Saint-Paul est une communauté tissée serré. Et, malheureusement,
il y a encore beaucoup à faire. Mais j'aimerais féliciter tous les
bénévoles et surtout les remercier.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Nous
poursuivons avec Mme la députée de Sherbrooke.
Exprimer de la solidarité envers
les travailleurs de la santé
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : Mme
la Présidente, tout le monde sait que c'est difficile partout au Québec dans le
réseau de la santé et des services sociaux, mais aujourd'hui je veux exprimer
toute ma solidarité aux personnes qui tiennent le réseau à bout de bras en Estrie, où on vient de nous
annoncer que ce sera l'été le plus difficile que la région a connu jusqu'à
maintenant.
Toutes les modulations et interruptions de
service annoncées ont un impact majeur sur les citoyens mais aussi sur les personnes qui travaillent dans le réseau
et qui vont se faire déplacer d'un endroit à l'autre pour patcher des trous,
qui vont se faire imposer des heures
supplémentaires, un rythme de travail extrêmement difficile, alors qu'ils sont
déjà épuisés.
À tous et
chacun d'entre vous, le personnel soignant mais aussi les personnes qui
travaillent dans l'ombre, comme les techniciens, les professionnels, le
personnel administratif, le personnel d'entretien, celui des cuisines, de la
sécurité, je veux vous dire qu'on ne vous oublie pas. On le sait, que vous
souffrez beaucoup pour réussir à offrir des services de qualité aux citoyens, et vous ne devriez pas avoir à faire
ça. On va continuer de se battre pour que vous puissiez travailler dans des
bonnes conditions. Vous avez toute ma solidarité pour l'été difficile qui s'en
vient.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. M. le
député d'Arthabaska, je vous cède de la parole.
Féliciter l'équipe ACE Athletics,
championne du monde de cheerleading
M. Eric Lefebvre
M. Lefebvre : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Je désire aujourd'hui féliciter l'équipe de cheerleading ACE Athletics de Québec, qui a remporté, en avril
2023, le championnat mondial de cheerleading dans la catégorie All Girls
niveau 5 World se déroulant à Orlando, en Floride.
Parmi les
membres de l'équipe présentes ici dans les tribunes, je désire souligner la
présence de plusieurs athlètes et
entraîneurs, dont trois athlètes du comté d'Arthabaska : Rosalie Boutet,
Charlie Hétu et Mely-Ann Roux. Il s'agit d'une victoire significative d'équipe, alors qu'elles n'ont jamais négligé les
efforts. L'équipe de cheerleading, dirigée de main de maître par Alexandra
Guimond, Claudia Lanteigne et Olivier Ladouceur, a excellé, montant sur la
première marche du podium devant
36 équipes provenant des quatre coins du monde, dont la puissante équipe
d'Australie. Un exploit mondial dont vous pouvez être très fiers.
Encore une fois, bravo à toute l'équipe! Tout le
Québec est fier de vous.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Je cède la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Féliciter les universités de
Montréal, Concordia et McGill pour le
financement historique accordé à leurs projets de recherche
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : Merci, Mme la
Présidente.
Dernièrement,
le gouvernement fédéral a annoncé un investissement de 1,4 milliard pour
soutenir 11 initiatives de recherche d'envergure à travers le
Canada. De ces 11 projets, trois sont chapeautés par des universités
québécoises : le projet IAR3, de l'Université de Montréal,
qui a reçu 124 millions de dollars; le projet Électrifier la société,
vers des collectivités décarbonées et
résilientes,de l'Université Concordia, qui a reçu 123 millions de
dollars; et, finalement, le projet De l'ADN à l'ARN, une approche
canadienne inclusive pour des traitements thérapeutiques par l'ARN fondée sur
la génomique, de l'Université McGill, qui a
reçu une subvention d'une ampleur inédite de 165 millions de dollars
pour la création d'une plateforme
internationale de traitements novateurs. Nous pouvons tous être fiers du
leadership et surtout de l'excellence des universités du Québec.
J'invite mes
collègues à se joindre à moi pour féliciter les universités de Montréal,
Concordia et McGill ainsi que les chercheurs éminents pour cette fantastique
réalisation. Je leur souhaite beaucoup de succès dans les projets qu'ils
s'apprêtent à entreprendre. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Nous poursuivons avec Mme la
députée d'Anjou—Louis-Riel.
Souligner
la Journée mondiale de sensibilisation
à la maltraitance des personnes âgées
Mme Karine
Boivin Roy
Mme Boivin Roy : Merci, Mme la Présidente.
Alors, le 15 juin prochain soulignera la journée mondiale de lutte
contre la maltraitance des personnes aînées.
C'est depuis 2006 que de nombreuses communautés à
travers le Canada et dans le monde marquent ce jour afin d'accroître la
visibilité sur cette problématique. Sachant que 23 % de la population de
mon comté d'Ajou—Louis-Riel
est représenté par des personnes aînées,
l'une des plus fortes proportions à travers les comtés du Québec, vous
comprendrez que la lutte contre la maltraitance à celles-ci est un
dossier qui m'interpelle fortement.
Maintenant,
j'aimerais vous parler de la bientraitance de nos aînés du Québec. Quelques
actions ont été déployées, au cours
des dernières années, par notre gouvernement pour contrer la
maltraitance : première des choses, la création de la Ligne Aide abus Aînés; deuxième des choses,
l'instauration de la loi visant à lutter contre la maltraitance envers les
aînés et toute personne majeure en situation de vulnérabilité; troisième
des choses, le déploiement du troisième plan d'action gouvernemental, 2022-2027; et, enfin, plus récemment, la parution du
cadre de référence Favoriser la bientraitance envers toute personne
aînée, dans tous les milieux et tous les contextes.
Alors,
nous ne dirons jamais à quel point les aînés sont une richesse pour le Québec.
Le 15 juin prochain, portons fièrement le ruban. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Mme la députée de Saint-François, la parole est à vous.
Rendre
hommage à M. Sylvain Raby, imprimeur à
l'école secondaire Mitchell-Montcalm
Mme Geneviève
Hébert
Mme Hébert :
Mme la Présidente, M. Sylvain Raby est sur le point de quitter son
travail d'imprimeur après 40 ans au centre de services scolaire de la
région de Sherbrooke, dont 38 à l'école Montcalm.
Je veux surtout
souligner toutes les autres tâches qu'il a accomplies, toujours en équipe, avec
pour devise : Lorsqu'il y a un
problème, il y a une solution. Des premiers soins à la récupération de
cannettes, de la conception de décors et
de murales à la rénovation du hall d'entrée, de la cafétéria, du salon du
personnel de l'école, de la création de la salle d'amusement à
l'accompagnement d'élèves en voyage humanitaire, du comité social à la
présidence de la fondation Montcalm, en passant par le cinquantenaire de
l'école, et j'en passe, son écoute et sa serviabilité sont légendaires.
Cher
Sylvain, je te souhaite de penser maintenant à toi et de prendre des vacances
en famille. Ensuite, je suis certaine que tu prendras d'autres
engagements pour relever de nouveaux défis. Merci, Mme la Présidente.
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Saint-Jean.
Souligner
l'obtention d'une augmentation de son financement
par la Maison Oxygène Haut-Richelieu afin
de bonifier son offre de services
M. Louis
Lemieux
M. Lemieux : Merci, Mme la Présidente.
C'est la fête des Pères, la semaine prochaine, mais, pour les pères en
difficulté de ma région et de plusieurs autres au Québec, le cadeau de la fête
des Pères est déjà arrivé, le 18 mai dernier, lorsque le ministre
responsable des Services sociaux a annoncé d'importants montants
supplémentaires pour l'hébergement pour hommes en situation de
vulnérabilité.
Chez nous, pour la
Maison Oxygène du Haut-Richelieu, de la rue Saint-Georges, à
Saint-Jean-sur-Richelieu, c'est
230 000 $ de plus pour héberger plus d'hommes, qui sont le plus souvent
aussi des pères, parce que le but, c'est de consolider l'intervention
auprès des pères vivant de la détresse psychologique ou des problèmes de santé
mentale mais aussi de prévenir l'itinérance familiale des pères et de leurs
enfants.
Juste de le dire, Mme la Présidente, l'itinérance
familiale, ça fait mal, mais chez nous, où l'itinérance est en train de
bien s'installer, c'est la triste réalité.
Merci
au ministre de faire plus pour les hommes vulnérables et merci à l'organisme
Famille à coeur de piloter la Maison Oxygène de chez nous. Et bonne fête
des Pères en particulier aux pères en difficulté!
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Maintenant, je poursuis avec Mme la députée de Hull.
Souligner le 15e anniversaire de la Grande Tablée
de la fête nationale en Outaouais
Mme Suzanne
Tremblay
Mme Tremblay : Alors, bonjour, Mme la
Présidente. J'aimerais aujourd'hui souligner le 15e anniversaire de la
Grande Tablée, qui se tient chaque année lors de la fête nationale du Québec
dans mon comté.
La
Grande Tablée se veut un clin d'oeil aux traditionnelles familles nombreuses
qui composaient le Québec, pour lesquelles
les repas étaient un moment de rassemblement, de célébration, de recueillement,
mais aussi un moment où les discussions politiques étaient au menu.
C'est
cet esprit qu'ont voulu reproduire les organisateurs de La Grande Tablée.
D'année en année, dans le Vieux-Hull, c'est plus de 1 000 personnes
qui prennent part à cette grande fête familiale, gourmande, traditionnelle qui
célèbre le Québec, en plus de favoriser le sentiment d'appartenance des
résidents du quartier.
Mme
la Présidente, j'aimerais remercier et féliciter les initiateurs de cet
événement, leur apport inestimable à leur communauté. Je pense, entre autres, à Paul Duval, Sylvie Ferland,
Jean-Marc Whitmore, François Zarraga, Martin Letarte, Bernard Cloutier, Marie-Eve Gratton, Alexandre
Savard, et à tous les autres bénévoles. Bon 15e anniversaire à la Grande
Tablée! Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Mme la députée de Chicoutimi, la parole est à vous.
Rendre
hommage au Dr Fabien Simard
Mme Andrée
Laforest
Mme Laforest :
Merci, Mme la Présidente. Alors, je veux profiter de cet instant pour
rendre hommage à un gynécologue de Chicoutimi.
La
semaine dernière, le Dr Fabien Simard a annoncé sa retraite de la pratique
médicale après y avoir oeuvré pendant 46 ans,
une décision qui n'a certainement pas été facile à prendre. Je peux vous dire
que c'est une page importante de la médecine de Chicoutimi et du Saguenay—Lac-Saint-Jean
qui se tourne avec le départ du Dr Simard.
Je
veux lui rendre hommage pour tout ce qu'il a fait pour de nombreuses femmes du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Son dévouement était complet
envers ses patientes. Le Dr Simard aura été aura aussi été chef du département
de gynécologie durant 25 ans et a été membre du conseil d'administration
de l'agence régionale de la santé durant 20 ans et président
régional du conseil des médecins, pharmaciens et dentistes.
Il
est reconnu que le Dr Simard n'a jamais eu la langue dans sa poche, et ses
sorties publiques ont toujours été faites en pensant d'abord et avant tout aux patients et aux patientes. Alors,
comme on dit si bien, une carrière très bien remplie.
Félicitations, Dr
Simard, et merci encore une fois pour tout! Voilà.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée.
Avant de céder la
parole au dernier intervenant, je vous rappelle, chers députés, que vous avez
une minute pour faire vos déclarations de députés. S'il vous plaît, respectez
ce temps.
Alors, je cède la
parole à M. le député de Chambly.
Souligner
le travail des responsables de service de garde
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge :
Merci, Mme la Présidente. Vous savez, chaque matin, des centaines de
milliers de parents vont conduire leurs
enfants dans les garderies, dans les CPE, puis on le fait avec confiance. On
sait qu'ils vont être bien accueillis, aimés et qu'on va les stimuler.
Je
l'ai fait moi-même pendant des années au CPE Les Contes de fées, puis je
remercie vraiment l'équipe des Contes de fées pour ce qu'ils ont fait
pour mes deux petits coeurs.
Je
remercie aussi spécialement l'équipe du CPE Franquette la grenouille, qui est
bien établi dans le comté depuis des années. Et je salue particulièrement
l'engagement de Mme Valérie Deshaies, directrice adjointe au CPE
Franquette la grenouille, qui vient
de se mériter, tout récemment, un prix dans la catégorie Implication et
représentation. Ce prix, elle l'a mérité
grâce à son implication diversifiée, pour sa motivation et son talent de
mobilisatrice et pour son engagement dans le milieu de la formation.
Donc, merci,
vraiment, à toutes les personnes qui oeuvrent dans nos services de garde et nos
CPE, et salut à Mme Valérie Deshaies.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique de
déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 55)
(Reprise à 10 h 04)
La Présidente : Bonjour,
tout le monde. Distingués invités, vous êtes nombreux, bienvenue au parlement
du Québec.
Mmes et MM. les députés, nous allons nous
recueillir quelques instants.
Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous
asseoir.
Présence de la présidente de l'Assemblée législative
du Manitoba, Mme Myrna Driedger
J'ai le
plaisir de souligner aujourd'hui la présence, dans nos tribunes, de la
présidente de l'Assemblée législative du Manitoba, Mme Myrna
Driedger.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui,
bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du
feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 30
La
Présidente : À l'article a du feuilleton. M. le ministre
des Finances présente le projet de loi n° 30, Loi modifiant
diverses dispositions principalement dans le secteur financier. M. le ministre.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Alors, après l'omnibus
budgétaire, l'omnibus fiscal, voici l'omnibus finances.
Ce projet de loi comporte diverses dispositions
touchant principalement le secteur financier.
Le projet de loi modifie la Loi sur les assureurs
notamment pour permettre à certaines associations de demander au ministre des Finances l'assujettissement aux
dispositions du titre III de cette loi en vue d'exercer l'activité
d'assureur à titre d'union réciproque. Il prévoit les conditions et
modalités applicables à cet égard, notamment en ce qui concerne l'organisation
d'une telle association et la fin de son assujettissement.
Le projet de
loi introduit dans la Loi sur le courtage immobilier un régime de sanctions
administratives pécuniaires similaire
à celui applicable dans le domaine des assurances. Il encadre par ailleurs le
recouvrement des sommes dues à la suite
de l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire par l'Autorité des
marchés financiers dans les domaines de la distribution de produits et
services financiers, des instruments dérivés et des valeurs mobilières.
Le projet de
loi oblige les assureurs à prendre les moyens nécessaires pour obtenir les
renseignements permettant de savoir
si le paiement de toute somme auquel ils se sont engagés en vertu d'un contrat
d'assurance sur la vie est exigible, tout
en habilitant le gouvernement à déterminer, par règlement, les moyens qu'ils
doivent prendre à cette fin. Il assujettit l'opération par laquelle une institution financière autorisée devient
détentrice du contrôle d'un groupement à la transmission d'un avis à l'Autorité des marchés financiers,
plutôt qu'au réexamen de l'autorisation octroyée par celle-ci, si l'opération
n'a pas sur cette institution un effet significatif.
Le projet de
loi modifie la Loi sur la distribution des produits et services financiers afin
qu'une personne à l'emploi d'un cabinet, d'une société autonome ou d'un
représentant autonome puisse exercer, dans certaines situations, des activités sous
la supervision d'un expert en sinistre. Il retire au distributeur la
possibilité d'offrir un produit d'assurance de remplacement afférent à un véhicule qu'il vend. De plus, il oblige que
la prime exigible en vertu d'un contrat d'assurance sur la vie, la santé ou la perte d'emploi souscrit
par l'entremise d'un distributeur soit payable au moins une fois annuellement.
Le projet de
loi précise que les renseignements contenus au registre des titulaires des
permis délivrés en vertu de la Loi sur le courtage immobilier ont un caractère
public. Il modifie aussi cette dernière loi afin que les dispositions visant
les contrats relatifs à certains immeubles résidentiels s'appliquent aux fonds
de terre destinés à la construction résidentielle.
Le projet de loi retire la périodicité
applicable à l'inspection par l'Autorité des marchés financiers de certaines institutions de dépôts. Il permet à l'Autorité de
déterminer, par règlement, les cas dans lesquels son visa est réputé octroyé
pour l'application de la Loi sur les valeurs
mobilières. Il prévoit que l'Autorité doit calculer en dollars canadiens un
dépôt en devises étrangères avant d'effectuer les paiements en exécution
de son obligation de garantie.
Le projet de
loi donne au Tribunal administratif des marchés financiers le pouvoir d'imposer
à toute personne une pénalité administrative pour avoir aidé à
l'accomplissement d'une contravention à la Loi sur la distribution des produits
et services financiers. Il lui donne également
le pouvoir d'ordonner à quiconque de ne pas se départir des fonds, titres ou
autres biens qu'il a acquis pour une contrepartie déraisonnable. Par ailleurs,
il reporte au 30 septembre la date à laquelle ce tribunal doit
produire au ministre des Finances ses états financiers et le rapport annuel de
ses activités.
Le projet de
loi précise le processus de continuation d'une personne morale sous le régime
de la partie III de la Loi sur
les compagnies. Il prévoit que les sommes requises relativement à l'engagement
du gouvernement d'indemniser la Banque du Canada pour les pertes qui pourraient
découler de l'octroi par celle-ci d'une aide d'urgence à la Fédération des caisses Desjardins sont prises sur le fonds
consolidé du revenu. Il accorde à l'Autorité des marchés financiers le pouvoir
d'exiger qu'un contributeur à l'indice de référence établissant le taux
d'intérêt en dollars canadiens actuellement utilisé pour déterminer certains paiements continue d'y contribuer jusqu'à la
date qu'elle détermine, qui ne peut être postérieure au 28 juin
2024.
Enfin, le projet de
loi contient des dispositions transitoires, Mme la Présidente.
Mise aux voix
La
Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet
de loi?
• (10 h 10) •
Des voix :
Adopté.
La Présidente :
Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôts
de documents, M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Je suis surpris, Mme la Présidente. Même pas de
demande de consultations.
Alors,
Mme la Présidente, permettez-moi de déposer, pour le premier ministre du Québec, le plan stratégique 2023-2027 du ministère du Conseil exécutif.
La
Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre des Finances.
M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente.
Permettez-moi de déposer le plan stratégique 2024-2027
du ministère des Finances, le plan
stratégique 2024-2026 de la Société
des alcools du Québec, le plan
stratégique 2024-2026 de la Société
québécoise du cannabis, le rapport
annuel 2023 de la Société des
alcools du Québec, le rapport
annuel 2023 de la Société
québécoise du cannabis, le rapport annuel sur les institutions
financières et les agents d'évaluation du crédit 2022, ainsi que le
rapport annuel 2022-2023 de Loto-Québec. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente : Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Économie,
de l'Innovation et de l'Énergie.
M.
Fitzgibbon : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le plan
stratégique 2023-2027 du ministère de l'Économie, de l'Innovation et de
l'Énergie. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre de l'Éducation.
M.
Drainville : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le plan
stratégique 2023-2027 du ministère de l'Éducation. Merci.
La
Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre de l'Agriculture,
des Pêcheries et de l'Alimentation.
M. Lamontagne :
Oui, Mme la Présidente. C'est
avec grand plaisir que je dépose le plan stratégique 2023-2027 du ministère de l'Agriculture,
des Pêcheries et de l'Alimentation. Merci.
La
Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente.
Permettez-moi de proposer, au nom de mon collègue le ministre de la
Sécurité publique, le plan stratégique 2023-2027 du ministère de la
Sécurité publique.
La
Présidente : Ce document est déposé. Mme la ministre de la Famille.
Mme Roy (Verchères) : Mme la Présidente, permettez-moi
de déposer le plan stratégique 2023-2027 du ministère de la Famille. Merci, Mme la
Présidente.
La
Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente.
Permettez-moi de déposer, pour ma collègue la ministre des Ressources naturelles et des Forêts, le plan
stratégique 2023-2027 du ministère des Ressources naturelles et des
Forêts ainsi que le plan stratégique 2023-2028 de la Société du
Plan Nord.
La
Présidente : Ces documents sont déposés. M. le ministre du Travail.
M.
Boulet : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le
rapport annuel de gestion 2022 de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité
du travail. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente : Ce document est
déposé. Enfin, M. le ministre responsable des Infrastructures.
M.
Julien : Oui, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer
le plan stratégique 2023‑2027 de la Société
québécoise des infrastructures. Merci.
La
Présidente : Ce document est déposé. Pour ma part, je dépose le
rapport d'activité 2022-2023 du Commissaire à la langue française.
Dépôt de rapports de commissions
À la rubrique
Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'administration publique et
députée de Saint-Laurent.
Audition du Secrétariat
du Conseil du trésor concernant sa gestion
administrative et ses engagements financiers, ainsi que sur le
rapport d'application de la Loi sur l'administration publique
Mme
Rizqy : Mme la Présidente, je dépose le rapport sur
l'imputabilité du printemps 2023 de la Commission de l'administration publique donnant suite aux
auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics sur leur
gestion administrative. La commission a procédé à l'audition suivante le
5 juin 2023 : audition du Secrétariat
du Conseil du trésor concernant sa gestion administrative et ses
engagements financiers, ainsi que le rapport d'application de la Loi sur l'administration publique. La commission s'est également réunie en séance
de travail le 22 février, les 16 et 31 mars ainsi que le
5 juin 2023. Ce rapport contient une recommandation. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente : Ce rapport est
déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée
de Laviolette—Saint-Maurice.
Revoir la planification des
chantiers de coupes forestières dans la
zone de villégiature concentrée autour des lacs du Jésuite,
de Mékinac et du Missionnaire Sud
Mme
Tardif : Mme la Présidente, je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
865 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que plusieurs lacs sont classés prioritaires pour la villégiature par les
ministères provinciaux, la MRC de Mékinac et les municipalités
concernées;
«Considérant que plusieurs chantiers de coupes
forestières sont prévus autour des lacs du Jésuite, Mékinac et Missionnaire
sud, coupes qui s'étendraient sur des flancs de montagne très visibles en marge
d'une zone de villégiature comprenant plusieurs résidences facilement
accessibles au sein de chacune des municipalités concernées;
«Considérant
les retombées économiques récurrentes liées à la taxation, à la dynamisation
des commerces et aux besoins en bien et services pour cette zone de
villégiature située dans ces municipalités;
«Considérant
que les associations de propriétaires de ces lacs désirent que les usagers
puissent pratiquer leurs activités extérieures dans une forêt de
proximité accessible et ayant préservé son caractère naturel;
«Considérant
que les récoltes planifiées
pourraient toucher une bonne partie du couvert forestier, comme les coupes
déjà réalisées dans notre secteur où on observe une forêt résiduelle dévastée;
«Considérant que le gouvernement du Québec
a mis en place une politique visant l'harmonisation des activités forestières
avec les autres usages du territoire;
«Considérant
que plusieurs autres territoires
pourraient être identifiés pour permettre aux compagnies forestières d'exercer
leurs droits de coupes avec un plus faible impact sur les paysages, les
activités économiques et récréotouristiques;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
signataires, demandons au gouvernement du Québec de revoir la planification des
chantiers susmentionnés afin
d'augmenter la zone d'encadrement visuel pour garantir une augmentation de
l'aire protégée des coupes forestières.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
La Présidente : Cet extrait de
pétition est déposé.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni
d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Je vous avise
qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté
sur l'adoption du projet de loi n° 11.
Questions
et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je
cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition
officielle.
Cession d'immeubles et de
terrains municipaux au réseau scolaire
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Ça fait maintenant cinq ans que l'on vit sous le
régime caquiste des promesses brisées, cinq ans où on voit un gouvernement
brouillon faire des réformes, souvent sous bâillon, et après ça devoir refaire
ses devoirs. Trois réformes importantes de la CAQ ont été ainsi adoptées sous
bâillon. Les tarifs d'Hydro-Québec, ça a été bâillon, brouillon, à refaire. Même
chose en immigration, ça a été bâillon, brouillon, à refaire. En éducation — c'est
ce que l'on vit avec le projet de loi n° 23, Mme la Présidente — en
pleine nuit, ils ont adopté le projet de loi
n° 40, sous bâillon. Et ils avaient glissé... à minuit moins une, ils avaient
glissé, à l'étape de la prise en considération, un amendement, sans aucune
consultation, qui oblige les municipalités à donner gratuitement des terrains aux centres de services scolaires. Le
résultat : 18 % des municipalités ont été contraintes de céder
gratuitement au réseau scolaire des
immeubles et des terrains. Dans certains cas, les municipalités ont même dû
exproprier pour se retourner de bord
et donner l'immeuble ou le terrain. L'UMQ évalue la valeur, justement, de ces
immeubles à 2,9 millions, en moyenne, par unité. Ce matin, Martin Damphousse, président de l'UMQ, dit :
«À Otterburn Park, [un terrain cédé] a coûté 12 millions à la
ville. C'est la valeur de leur budget annuel!» Fin de la citation.
La CAQ peut-elle
profiter pour cesser d'être brouillonne puis, dans le projet de loi n° 23,
corriger cette erreur historique?
La
Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.
M. Bernard Drainville
M.
Drainville : Merci, Mme la Présidente. D'abord, je tiens à apporter
l'information suivante, parce que, dans l'article
qui est cité par le chef de l'opposition, il est dit qu'il n'y a pas eu accusé
de réception. Or, j'ai en main l'accusé de réception qu'a reçu l'Union des municipalités du Québec : «J'accuse
réception de votre demande», etc., et c'est signé par la secrétaire de
la commission. Donc, si vous le souhaitez, je le déposerai.
Par
ailleurs, Mme la Présidente, sur la question des terrains, alors, évidemment,
on est très sensibles aux préoccupations exprimées par les municipalités
et, évidemment, on encourage les centres de services scolaires et les
municipalités à travailler ensemble pour trouver un terrain pour l'école dans
tel ou tel quartier, dans tel ou tel secteur de la ville.
C'est un fait, que,
depuis l'adoption du projet de loi n° 40, les municipalités ont deux ans
pour céder un terrain aux centres de
services scolaire afin d'y construire une école. Je dois dire, Mme la
Présidente, que, de façon générale, ça fonctionne très bien, ils
finissent par s'entendre, centres de services scolaires et municipalités,
villes, et ça fonctionne plutôt bien.
Il y a effectivement
des exceptions. On continuera dans la complémentaire.
• (10 h 20) •
La
Présidente : Vous souhaitez faire le dépôt du document?
M.
Drainville : Bien sûr.
Document déposé
La
Présidente : Consentement pour le dépôt? Consentement. Première
complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Bien, Mme la Présidente, je veux bien croire que
ça fonctionne bien. Ils sont obligés en vertu de la loi, ça fait que ça va bien. Aïe! imaginez-vous
donc, ensemble, ils se mettent ensemble pour trouver : Bon, quel terrain
tu vas me donner à matin, quelle
bâtisse tu vas me donner, à matin? Ça va très, très bien. Ils décident ça
ensemble, le cadeau qu'ils vont faire à Québec. Aïe! ça va bien.
C'est
inacceptable. Puis ce n'est pas moi qui le dis, aujourd'hui, uniquement,
c'est... sa collègue ministre de la
Famille, à l'époque, en 2020, avait déclaré que c'est inacceptable.
Comment elle trouve
ça, comment est-ce qu'elle trouve ça, aujourd'hui? Inacceptable?
La
Présidente : La réponse...
Des voix : ...
La Présidente : S'il
vous plaît, pas de commentaire après la question. La réponse du ministre de
l'Éducation. On l'écoute.
M. Bernard Drainville
M. Drainville : Le
cadeau qu'ils font à Québec? Le cadeau qu'ils font à Québec? Ce n'est pas pour
Québec, c'est pour les élèves, Mme la
Présidente, c'est pour les élèves. Et effectivement, Mme la Présidente, il est
normal que... quand une ville décide
de développer, par exemple, un nouveau quartier, il est normal qu'un lot soit
réservé pour y construire une école.
Si on souhaite construire... si on souhaite, dis-je, construire un nouveau
quartier et attirer des familles dans ce nouveau quartier, ce serait, je pense, une bonne idée de s'assurer qu'il y ait
quelque part une école pour y accueillir les élèves dudit quartier et
desdites familles, idéalement à distance de marche, parce qu'on veut encourager
les élèves marcheurs.
La Présidente : Deuxième
complémentaire. On garde le silence, je vous prie.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Oui.
Mme la Présidente, oui, ça, c'est sa responsabilité, ce n'est pas la
responsabilité des municipalités. Il y en a une qui a dû donner, pour Otterburn
Park, 12 millions de dollars, c'est son budget annuel. Une qui disait...
la ministre, à l'époque, ministre de la Famille, disait, aïe! écoutez ça, Mme la Présidente, là,
puis j'aimerais ça qu'elle lui réponde puis qu'ils se parlent entre eux autres : «...ce n'est pas vrai qu'elles
devront — elle
parle des municipalités — être
cédées sans compensation et se retrouver sur les comptes de taxes
municipaux.» C'est sa collègue, là, qui est juste à sa droite, deux banquettes
plus loin, qui le disait.
A-t-il discuté avec sa collègue? Elle le pense
toujours, j'imagine.
La Présidente : La réponse de la
vice-première ministre.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je prends la question sous l'angle des
transports. D'abord, je serais
curieuse de savoir combien de députés libéraux ont demandé d'avoir des écoles
dans leurs circonscriptions, parce qu'il
y a des besoins criants dans toutes les municipalités, mais, quand c'est le
temps de demander une école, ça ne les dérange pas. Et aujourd'hui ils se plaignent de la manière dont on réussit à
avoir plus d'écoles dans les quartiers où on en a besoin, Mme la
Présidente.
Et, s'il y a
un parti qui a répondu aux demandes des unions municipales, par rapport
notamment à ce qu'évoque le chef de
l'opposition officielle, c'est bien nous. J'ai déposé, la semaine dernière ou
il y a deux semaines, le projet de loi pour
enfin réformer la Loi sur l'expropriation, qui n'avait pas été touchée depuis
40 ans, qui va nous permettre deux choses, essentiellement, en matière d'expropriation : encadrer les
indemnités et diminuer les délais. Et ça va aider les villes notamment à
pouvoir avoir des terrains pour faire des écoles, des CPE et des quartiers...
La Présidente : Troisième complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme
la Présidente, on va repasser, là, pour le respect des municipalités. À
l'époque, le maire Maxime Pedneaud-Jobin,
de Gatineau, disait : «Maintenant, on se retrouve avec une réforme qui
vient remettre en question les gains obtenus par le dernier pacte fiscal entre
Québec et les municipalités.»
Val-David,
Mme la Présidente, ils prévoient devoir dépenser 25 millions de
dollars — aïe!
ça va bien, toi, chose! — deux
fois leur budget annuel, pour une responsabilité qui échoit au gouvernement du
Québec.
Alors, c'est inacceptable. Vous devez changer
ça. Ce n'est pas vrai que les municipalités sont contentes.
Des voix : ...
La Présidente : La réponse de la ministre
des Affaires municipales. On a écouté les questions, je veux entendre également
les réponses. Silence.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Oui.
Merci, Mme la Présidente. J'ai un profond malaise d'entendre mon collègue,
parce que, dans l'ancien gouvernement, les municipalités, elles ont eu
un transfert de 40 milliards, on s'entend, pendant quatre ans. Nous, avec notre gouvernement, les municipalités
ont reçu 19,5 milliards. Donc, c'est plus pour les municipalités. Ensuite,
on a donné le point de croissance de TVQ aux
municipalités. On a augmenté le Fonds régions et ruralité aux municipalités
à la hauteur de 1,3 milliard. On a donné 900 millions pour la
pandémie sans reddition de comptes.
En ce qui concerne les terrains dans les écoles,
c'est une entente entre les centres de services scolaires et les municipalités.
C'est certain qu'on demande aux centres de services scolaires de bien
s'entendre avec les municipalités. C'est important, dans
un quartier, une nouvelle école, oui, pour l'activité économique. Les enfants
et les familles s'en portent mieux.
La
Présidente : En question principale, je reconnais la députée de
Saint-Laurent.
Taux d'intérêt sur les prêts
étudiants
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente.
Vous savez, avec l'inflation, on a de plus en plus de Québécois qui ont de la misère à payer leur solde de carte
de crédit, à faire leurs paiements d'hypothèque, à faire leurs paiements de
loyer, mais laissez-moi vous parler des diplômés québécois, qui, depuis le 1er
avril, sont les seuls diplômés au Canada à payer maintenant des intérêts sur
leurs prêts étudiants. Pendant deux ans, ça a été suspendu, puis là, tout à
coup, le gouvernement du Québec, bien qu'il
ait reçu le transfert du fédéral, a décidé de prendre environ
175 millions de dollars mais seulement
d'investir 75 millions pour les programmes prêts et bourses, puis de se
mettre dans les poches 112 millions de dollars, au Trésor, et
de ne pas appliquer la suspension des taux d'intérêt.
J'ai
demandé à la ministre de
l'Enseignement supérieur elle s'est
basée sur quelles données et combien coûterait la mesure. Elle m'a
répondu : Je n'ai pas fait la mesure, je ne l'ai pas calculée, je n'ai pas
d'étude.
Aujourd'hui,
peut-elle corriger son erreur?
La Présidente :
La réponse de la ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme Pascale Déry
Mme Déry : Merci beaucoup pour cette question. Je suis très,
très consciente et sensible que la récente hausse des taux d'intérêt dont on parle depuis quelques mois
met certains diplômés, justement, dans des situations un petit peu plus
difficiles.
Il
est vrai que, durant la pandémie de la COVID-19, le gouvernement du Québec a
procédé, justement, à la suspension de
ces intérêts de ce programme d'aide financière pour soutenir, justement, les
jeunes diplômés dans cette période difficile. Mais il faut comprendre
que, maintenant, la situation est tout autre.
D'abord,
de un, on a bonifié substantiellement l'Aide financière aux études pour les
jeunes et les étudiants qui sont en
plein parcours académique. Je préfère soutenir les étudiants qui sont
actuellement en plein parcours académique pour, justement, qu'ils soient
capables de faire leur parcours académique en temps et lieu et de diplômer.
La situation
actuelle, dans le contexte économique de plein-emploi, aussi... vivait
d'importantes turbulences à l'époque, mais
on n'est plus dans le même contexte, actuellement. Le contexte actuel fait
qu'un jeune diplômé est capable de
rentrer sur le marché du travail, capable de se trouver un emploi, évidemment,
avec des salaires qui sont alléchants, qui vont... il va être capable de
pouvoir rembourser son prêt étudiant.
Alors, la situation a
changé. On est en situation de plein-emploi, les salaires sont extrêmement
compétitifs. Et l'endettement moyen au Québec est le plus faible qu'ailleurs au
Canada, soit de 11 000 $.
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Parlez-en à Caleb. Il vous a envoyé une lettre. Il
paie 42 000 $ de prêt étudiant. C'est juste ça, hein? Et, quand vous dites que vous voulez les aider,
que la situation est moins dramatique que durant la pandémie, durant la
pandémie les taux d'intérêt étaient à 2,25 %; aujourd'hui, 7,2 %.
Est-ce que c'est pire? Je pense que oui.
Et
vous avez aussi reçu le témoignage d'Émilie, psychologue en devenir. Elle vous
demande comment se fait-il qu'elle, à UQO, va devoir payer des intérêts, mais
que ses camarades de classe qui vont traverser la rivière pour aller en
Ontario ne paieront pas d'intérêt?
Pourquoi ce deux
poids, deux mesures?
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme Pascale Déry
Mme Déry : Écoutez, comme je le disais, la situation a
changé. On est dans une situation de plein-emploi. Les salaires sont extrêmement compétitifs. L'endettement moyen
au Québec est plus faible qu'ailleurs au Canada, je disais, 11 000 $.
Les intérêts aussi sont déductibles d'impôt.
Évidemment,
s'il y a des étudiants, des diplômés qui ont de la difficulté à arriver, à
joindre les deux bouts, et donc à
rembourser leurs prêts, il y a des mesures qui sont disponibles pour ces
gens-là, il y a des mesures... ils peuvent bénéficier d'une espèce de période tampon, qu'on appelle, de
six mois après avoir terminé leurs études pour, justement, commencer à rembourser leurs prêts. Donc, les jeunes, les
étudiants, en fait, les diplômés qui sont dans une situation financière
précaire, on a des mesures, on est capables de les
accompagner pour que, justement, ils puissent avoir le temps de rembourser ces
prêts-là.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Bien, les mesures, en ce moment, là, les salaires
compétitifs, une enseignante gagne plus en Ontario qu'au Québec, mais l'enseignante diplômée en
Ontario ne paiera pas d'intérêts, alors que celle du Québec va en payer. La
psychologue, aujourd'hui, dans le réseau, là, elle gagne plus d'argent en
Ontario qu'ici. Alors, pourquoi qu'elle, au Québec, qui va gagner moins
d'argent, va payer des intérêts?
Vous
connaissez l'adage : Qui ne paie pas de dette s'enrichit. Pourquoi vous
acceptez, Mme la ministre, de ne pas mettre
l'enveloppe dans sa totalité pour les étudiants? Pourquoi vous garder de
l'argent? Pourquoi vous faites des économies sur le dos des étudiants
diplômés?
La Présidente :
Je vous rappelle qu'on...
Des voix : ...
La
Présidente : Oui, M. le leader du gouvernement, rappel au règlement. Lequel?
M. Jolin-Barrette : ...35, Mme la Présidente. On
prête des intentions à la ministre. Ce sont des propos blessants. Il n'y
a rien de vrai dans ce qui est dit par la députée...
La Présidente :
Bon, je suis debout. M. le leader de l'opposition officielle, très brièvement,
je vous prie.
M. Derraji : Brièvement, ce sont des faits prononcés par ma
collègue. Elle a démontré le montant qui a été reçu. Elle demande juste
des explications, comment le gouvernement compte le dépenser.
La
Présidente : Alors,
on fait attention, s'il vous plaît, c'est une expression consacrée ici.
Maintenant, la réponse, je vous prie, de la ministre. 45 secondes.
Mme Pascale Déry
Mme Déry : Alors, je rappelle à la députée qu'on a les plus
bas droits de scolarité ici, chez nous. On a les bourses Perspective
aussi, qui viennent soutenir nos étudiants. On a plusieurs mesures de l'AFE qui
ont été pérennisées. D'ailleurs, les
étudiants et les associations étudiantes nous avaient demandé, justement, de
reconduire certaines mesures qui n'étaient pas pérennes, qui étaient là
pendant la COVID, qu'on a décidé de pérenniser à la hauteur de
350 millions de dollars.
Donc,
je pense que, substantiellement, on est là pour aider les jeunes durant leur
parcours académique. Ceux qui sont diplômés et qui rentrent sur le
marché du travail, il y a un marché du travail où on parle d'un plein-emploi, on
est capable d'aller chercher des salaires
compétitifs. Il y a des mesures qu'on met en place. Les mesures sont là pour
aider les étudiants qui sont... les
diplômés qui sont dans une situation plus précaire. On a des mesures qui leur
permettent de rembourser en temps opportun. On leur donne des délais de
six mois...
• (10 h 30) •
La Présidente :
En question principale, je reconnais la députée de Mille-Îles.
Mise en place d'un système de
consigne élargie
Mme Virginie Dufour
Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Le gouvernement de la CAQ a récemment annoncé
un troisième report de
l'élargissement de la consigne. D'abord prévu en 2022, ensuite en 2023, c'est
maintenant prévu en 2025. Un autre recul à l'image du troisième lien.
À
partir du 1er janvier 2025, c'est Éco Entreprises Québec qui doit faire le
recyclage partout au Québec à la place des
villes. Aucune ville n'a d'ailleurs de contrat de collecte après cette date. On
peut imaginer qu'Éco Entreprises Québec avait prévu un volume de recyclage qui était moindre parce que ça tenait
compte qu'il y aurait un élargissement de la consigne. Et là, dans le
milieu municipal, on s'inquiète.
Est-ce
qu'Éco Entreprises Québec sera vraiment en mesure de prendre en charge la
collecte du recyclage à la date prévue?
Parce qu'on n'a pas de plan B. Et la dernière chose qu'on a besoin, c'est que les
bacs bleus restent sur le trottoir en 2025.
La
Présidente : La réponse du ministre de l'Environnement et de la Lutte
contre les changements climatiques.
M.
Benoit Charette
M. Charette : Merci, Mme la
Présidente. Et merci à la collègue pour la question. Ça me permet de préciser
le calendrier qui a été annoncé, là, il y a quelques semaines.
Et peut-être un petit rappel historique
également. Le Parti libéral, au cours des années où il était au pouvoir, a commandé plusieurs études sur la consigne, je les
ai déjà rappelées l'une après les autres, au fil des années, et à chacune des
fois les rapports étaient systématiques, on recommandait l'implantation de la
consigne, et systématiquement le Parti libéral a fait fi de ces
recommandations.
Ceci dit, de notre côté, lors de la précédente
législature, on a adopté la réglementation et la loi, qui nous permet maintenant d'élargir ce système qui ne l'avait pas
été depuis le début des années 80. Donc, la loi est adoptée, la
réglementation est adoptée. Et, oui, il y a eu un report qui a été confirmé, il
y a quelques semaines, tout simplement parce
que les équipementiers n'étaient pas en mesure d'assurer la disponibilité des
appareils pour le 1er novembre. Ceci dit, le 1er novembre, il y a quand même un élément qui s'ajoute. Tous
les contenants en aluminium seront consignés. On ajoute 300 millions de contenants supplémentaires à
partir du 1er novembre. Et, le reste du calendrier, je pourrai le préciser
aux questions ultérieures.
La Présidente : Première
complémentaire. La députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Désirée McGraw
Mme McGraw : Le gouvernement ne
cesse de reporter la réforme de la consigne, mais ce n'est pas surprenant, Mme la Présidente, puisque les détaillants avaient
prévenu ce gouvernement que leur plan n'était pas réaliste tant que les
infrastructures n'étaient pas en place. En effet, alors que leur plan prévoit
1 500 sites de dépôt pour les nouveaux contenus consignés,
présentement il n'y en a que six au Québec.
Mme la Présidente, est-ce que la réforme de la
consigne est un autre projet brouillon de la CAQ?
La Présidente : La réponse du
ministre de l'Environnement.
M. Benoit Charette
M.
Charette : Merci, Mme la Présidente. Je vais d'abord inviter
les deux collègues à se parler entre elles. Une semble reprocher le report, et l'autre nous dit que le
report était prévisible. Dans les faits, les équipementiers n'ont pas pu
fournir les équipements nécessaires dans les temps. Il y a des
ajustements qui doivent être faits également au niveau de la réglementation
municipale pour que les permis soient octroyés. Donc, ça, c'est ce qui explique
certains délais. Ce que les collègues oublient de mentionner, par contre, c'est
qu'on a des devancements aussi. Le multicouche, qui va générer plusieurs centaines de millions de contenants par
année, devait intervenir uniquement à la fin de l'année 2025, et on le
devance en même temps que le verre et
le plastique. Donc, dans les faits, quelques reports, mais des devancements,
tout ça pour garantir le succès de l'opération.
La Présidente : Deuxième
complémentaire. La députée de Mille-Îles.
Mme Virginie Dufour
Mme
Dufour : Mme la Présidente,
l'inquiétude, c'est que les municipalités soient prises avec la collecte
au-delà de 2025 et que le
gouvernement... Éco Entreprises Québec ne soit pas capable de l'assumer.
D'ailleurs, on voit de plus en plus
de municipalités qui se retrouvent sans soumissionnaire pour la collecte, et
c'est dû à la pénurie de chauffeurs. Pour maintenir le service, les opérateurs doivent même faire venir des
chauffeurs de l'étranger. Alors, il y a une possibilité bien réelle, là,
qu'il manque de chauffeurs pour vider les gobeuses et transporter les matières
aux centres de tri.
Est-ce que le
gouvernement peut nous garantir que les ressources nécessaires seront là pour
l'élargissement de la consigne?
La Présidente : M. le ministre.
M. Benoit Charette
M.
Charette : Le calendrier se précise en fonction de toutes ces
réalités-là, tout simplement. Mais, encore là, si le Parti libéral avait
pris ses responsabilités, c'est un système qui aurait pu être implanté il y a
plusieurs années de ça.
Il y a des
rencontres qui se font avec les associations municipales. Encore la semaine
prochaine, je vais rencontrer l'UMQ notamment pour pouvoir discuter de
leurs inquiétudes à ce niveau-là. Mais, dans les faits, la loi est adoptée. La réglementation est édictée. Reste à mettre en
place tous les éléments de cette importante réforme. Il faut bien la faire.
C'est les consommateurs qui ont droit à ce
remboursement de consigne, il faut s'assurer qu'ils puissent le recevoir au
moment opportun et aux endroits opportuns. Donc, on se donne le temps de
bien faire les choses, Mme la Présidente.
La Présidente : En question
principale, je reconnais la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Stratégie
d'adaptation aux changements climatiques
Mme
Manon Massé
Mme Massé : Merci,
Mme la Présidente. Le printemps qu'on est en train de vivre, bien, on va s'en
souvenir longtemps. Les scènes qui se
déroulent un peu partout sont frappantes : des milliers de personnes
autochtones et allochtones évacuées, le stress et l'angoisse dans leur visage,
le smog, le ciel orange. Bref, des images d'horreur. Encore ce matin, la file
de voitures qui partaient hier soir de Chibougamau en raison de l'évacuation.
Bref, ces images me rentrent dedans comme je sais qu'elles rentrent dans le
corps de tout le monde ici aujourd'hui. Ça m'attriste.
Ce
printemps, c'est une sonnette d'alarme, il faut passer en deuxième et en
troisième vitesse dans la lutte et l'adaptation aux changements climatiques,
parce que ce qu'on se rend compte, c'est que, face à l'ampleur des changements
climatiques, le Québec n'est pas prêt. On n'est pas prêts. On est dans
l'urgence, maintenant, mais l'urgence, elle ne va pas s'éteindre.
Comment le
gouvernement va-t-il rassurer la population pour les prochaines années?
La
Présidente : Le ministre de l'Environnement et de la Lutte aux
changements climatiques.
M.
Benoit Charette
M. Charette :
Merci, Mme la Présidente. J'ai pu
répondre en partie à la collègue hier, il y a une mobilisation sans précédent qui se vit actuellement pour aider les
secteurs qui sont affectés par ces feux de forêt. Nos pensées accompagnent
effectivement les municipalités concernées, les citoyens de ces municipalités.
Le
premier message qu'on doit sans doute réitérer à ce moment-ci, c'est d'écouter
les consignes des autorités. C'est une
situation qui évolue d'heure en heure, on l'a vu encore ce matin. Donc, le
premier élément, là, c'est de se mobiliser et d'écouter, justement, les
consignes qui sont réitérées et qui sont mises à jour de façon régulière.
Après
ces incidents, on pourra prendre le temps d'évaluer quelle a été la réaction,
quels auront été les éléments qui pourront
être parfaits, au cours des prochains mois, pour être davantage préparés pour
les saisons à venir. Mais, oui, c'est une
réalité qui va nous rattraper de façon plus fréquente. C'est toujours difficile
d'associer un feu de forêt en particulier aux changements climatiques, mais, chose certaine, ce sont des phénomènes
météorologiques, des phénomènes climatiques qui vont s'accentuer avec une force toujours plus grande. Donc, il faut se
mettre à jour. C'est l'approche du gouvernement avec les plans de mise
en oeuvre, notamment.
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme
Manon Massé
Mme Massé : Mme la Présidente, la vérité, c'est qu'il n'y en a
pas, de plan pour l'adaptation, pour préparer le Québec aux changements
climatiques.
Je
suis d'accord avec le ministre. Présentement, notre priorité, c'est
d'accompagner les gens. Et ça, c'est la job du ministre de la Sécurité publique. Mais le reste du gouvernement, il a
d'autres choses à faire, dont notamment l'adaptation aux changements
climatiques.
Nos
forêts publiques sont vulnérables. Qu'est-ce que le ministre nous propose comme
plan pour faire en sorte que ça arrive moins?
La
Présidente : M. le ministre.
M.
Benoit Charette
M. Charette :
Un petit peu étonné d'entendre la collègue dire qu'il n'y a pas de plan. Il
y a quelques semaines tout juste, on a
présenté une troisième mise à jour du plan de mise en oeuvre, du Plan pour une
économie verte, on parle d'un budget de 9 milliards de
dollars. Il y a plus de 1 milliard consacré notamment à l'adaptation aux
changements climatiques. Hier, ma collègue
au niveau des Ressources naturelles et de la Foresterie a très bien mentionné
qu'il y a des travaux qui se font
pour voir comment rendre nos forêts plus résilientes, et, parce qu'on rend nos
forêts plus résilientes, c'est nos communautés qui le seront également.
Donc, on ne peut
certainement pas prétendre qu'il n'y a pas de plan. Il y en a un, qui est
financé comme aucun gouvernement n'a pu le
faire par le passé. Et la beauté de la chose, avec l'approche qu'on a retenue,
c'est que c'est une mise à jour annuelle qui se fait.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme
Manon Massé
Mme Massé : Mme la Présidente, un
des enjeux actuellement : il n'y a pas de vue d'ensemble. Les ministères travaillent chacun sur leur bord, chacun a leur
petit bout de programme, de financement, etc. Ils travaillent en silo. Si on
veut vraiment
s'attaquer à la réalité à laquelle on est confrontés, que nos concitoyens sont
confrontés, quand, par exemple, des feux de forêt se présentent comme
ça, c'est qu'il faut avoir une vue d'ensemble, travailler ensemble.
Et, dans ce sens-là,
est-ce que le gouvernement serait prêt à travailler avec nous sur ce plan-là?
La
Présidente : M. le ministre.
M.
Benoit Charette
M. Charette :
Là aussi, malheureusement, je
suis obligé d'être en désaccord avec la collègue. C'est un plan qui est concerté. Je devine qu'elle l'a lu. Ce serait
peut-être une bonne chose de le relire, parce qu'elle constatera que c'est un
plan de mise en oeuvre qui implique
plusieurs des ministères. Ce n'est pas le ministère de l'Environnement qui,
seul de son côté, l'élabore. Dans les
programmes, dans les mesures qui sont mises de l'avant, non seulement ça
implique la collaboration des autres
ministères, mais c'est aussi préparé avec plusieurs ministères concernés. Les
Affaires municipales sont interpelées
au premier plan, l'Agriculture l'est, il y a des mesures au niveau des
Ressources naturelles, de la Foresterie. Donc, plusieurs ministères sont mobilisés. Donc, non, il ne faut pas y
voir un plan uniquement du ministère de l'Environnement, mais un plan
gouvernemental.
• (10 h 40) •
La
Présidente : En question principale, je reconnais M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
Financement de
l'Université du Québec
M.
Alexandre Leduc
M. Leduc : Merci,
Mme la Présidente. Ce matin dans une lettre coup-de-poing, l'Université du
Québec sonne l'alarme. L'UQ souffre d'un
manque à gagner annuel de 100 millions de dollars. Résultat, l'écart
de diplomation se creuse entre, d'une
part, les régions et les grands centres et, d'autre part, entre le Québec et
l'Ontario. C'est pourtant un indicateur important, ça, pour le premier
ministre.
L'écart
de... se creuse aussi, de financement, pardon, se creuse aussi entre les
universités francophones et anglophones. Mais on devrait pourtant être fiers de notre réseau d'Université du
Québec. C'est notre héritage de la Révolution tranquille, ça nous a
permis de ne plus être un peuple de porteurs d'eau.
Le
président de l'UQ, Alexandre Cloutier, parle d'une oeuvre inachevée. Un
gouvernement qui se dit nationaliste et qui veut protéger le français doit tout
faire pour redorer le blason de nos universités publiques francophones.
Qu'est-ce que la
ministre de l'Enseignement supérieur répond au président et au recteur de l'UQ?
Et, alors que s'amorcent des consultations
sur le financement universitaire, est-ce qu'elle peut s'engager ce matin à
combler le manque à gagner des universités publiques francophones?
La
Présidente : La réponse de la ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme Pascale
Déry
Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente, et merci pour
cette question très pertinente, parce qu'évidemment les universités francophones et le réseau
francophone, au Québec, il faut le valoriser. Et j'ai bel et bien l'intention
de travailler là-dessus et j'y travaille ardemment.
Maintenant, vous
l'avez mentionné dans votre question, on a lancé un appel à mémoires, dans le
cadre de la révision de la politique de
financement des universités, et donc, dans le cadre de cet appel à mémoires,
Mme la Présidente, on demande aux
universités de déposer ces mémoires-là. Et donc l'Université du Québec l'a fait
aujourd'hui. On va analyser ces
différents mémoires au ministère. Et nous aurons l'occasion, évidemment, durant
les consultations qui vont se faire, lors de la révision de la politique
de financement, de voir un petit peu à tout ça.
Je
réponds rapidement à sa question concernant qu'est-ce qu'on va faire. C'est un
fleuron. Ce n'est pas pour rien que
j'ai nommé Alexandre Cloutier à la tête de l'Université du Québec. Alors, j'ai
bel et bien l'intention d'agir, d'intervenir, et on le fait déjà. Le réseau de l'UQ est un fleuron. On doit redonner les
lettres de noblesse au réseau de l'Université du Québec, et c'est ce qu'on est
en train de faire. Et la révision de la politique de financement va nous
permettre, justement, de donner
certaines orientations. Je ne volerai pas le punch aujourd'hui, on va se
pencher là-dessus et on va analyser un petit peu tous les mémoires, mais, je
vous le dis, on est très conscients. Et c'est un réseau extrêmement fort à
travers le Québec. On a des universités francophones à travers toutes les
régions du Québec, et j'ai l'intention de m'y attarder.
La
Présidente : Première complémentaire.
M.
Alexandre Leduc
M. Leduc : Mme la Présidente, le réseau a été créé en 1968,
il devrait être en bien meilleur état aujourd'hui. Et, comme les cégeps, les universités du Québec ont un
rôle d'occupation du territoire, on semble l'oublier. Les statistiques, à cet égard, sont très
décevantes, sont très inquiétantes, il y a même des baisses d'inscriptions, je
pense, entre autres, à l'UQAM, puis ça n'a pas l'air d'inquiéter tant
que ça le gouvernement, ces baisses d'inscriptions là.
La ministre
attend-elle l'appel, aujourd'hui? On parle de 100 millions de
dollars. Est-ce qu'elle est capable de s'engager de répondre à cet appel-là
aujourd'hui?
La
Présidente : Mme la ministre.
Mme Pascale
Déry
Mme Déry : Alors, comme je l'ai dit, on va faire les choses
dans l'ordre, mais, je l'ai déjà mentionné, il y a plusieurs articles qui sont sortis au cours des derniers
mois justement sur cette iniquité financière qui existe dans le réseau
universitaire, à travers le réseau universitaire, et j'ai l'intention de
m'y attaquer.
Maintenant,
on va faire les choses dans l'ordre. Et je pense que j'ai eu la chance d'en
discuter aussi non seulement avec le député, mais avec l'Université du Québec à
Montréal. J'ai rencontré le nouveau recteur. Ça fait partie, évidemment, des
discussions que nous avons eues. Mais on fait les choses dans l'ordre. Il y a
un appel à mémoires. Ce n'est pas surprenant,
aujourd'hui, que l'UQ dépose son appel à mémoires. On va avoir des
consultations justement pour réviser la politique de financement, Mme la Présidente, et on va s'y attaquer. Mais,
encore une fois, c'est un fleuron, et c'est la raison pour laquelle on a
nommé Alexandre Cloutier à la tête de l'UQ.
La
Présidente : Deuxième complémentaire. La députée de Mercier.
Mme
Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. En attendant de rassurer
le président et les recteurs de l'Université du Québec sur le 100 millions de dollars, est-ce que la ministre
peut reconnaître qu'il y a une iniquité dans le financement des
universités francophones de façon générale? À Québec solidaire, on a une
proposition à la CAQ qu'on a amenée depuis très
longtemps : il faut revoir le financement entre les réseaux d'enseignement
supérieur francophone et anglophone pour qu'ils correspondent au poids démographique de chaque groupe
linguistique. La CAQ nationaliste devrait être ouverte à ça.
Est-ce
que la ministre est ouverte à rééquilibrer le financement pour qu'il soit plus
favorable au réseau francophone?
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme Pascale
Déry
Mme Déry : Alors, merci beaucoup pour cette question
subséquente. On travaille, évidemment, avec mes collègues du GAALF, donc le groupe d'avenir sur la langue
française, on travaille de manière concertée avec les autres ministres. Ça
fait partie des orientations que je suis en train de regarder.
Vous
savez, il faut comprendre qu'il y a plusieurs droits de scolarité, dans la
formule de financement, au Québec, il y a plusieurs droits de scolarité. Il y a des droits de scolarité, qu'on
fixe pour les étudiants, réglementés, déréglementés, il y a des ententes
bilatérales qu'on a avec la Suisse, la France, la Belgique. Il y a plusieurs
droits de scolarité et niveaux de droits de scolarité.
Donc,
je regarde tous ces scénarios-là. Et j'ai déjà dit que j'avais l'intention
d'intervenir pour essayer de rétablir, justement,
cette iniquité financière au sein du réseau. J'ai l'intention de le faire. On
va faire les choses dans l'ordre. On est en plein chantier de révision
de la politique de financement. Alors, je m'y attarde, et on est là-dessus.
Merci.
La
Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Mont-Royal—Outremont.
Conflit de travail au
cimetière Notre-Dame-des-Neiges
Mme Michelle
Setlakwe
Mme Setlakwe :
Mme la Présidente, je reviens à
la charge relativement au conflit de travail qui s'éternise au plus grand cimetière catholique au Canada,
Notre-Dame-des-Neiges. La grève dure depuis plus de cinq mois. Qu'est-ce qu'on
répond à un père qui a perdu son épouse l'an
dernier et qui ne peut amener ses enfants visiter leur maman à leur demande? Et
cette histoire médiatisée d'une mère qui n'a pas pu accéder à la tombe de sa
fille décédée le jour de son anniversaire, avec ses deux autres filles,
comme à chaque année?
Ce
sont des cas réels, et on reçoit plein d'autres témoignages tout aussi
touchants. Cessons de simplement parler de conciliation dans un dossier
purement privé, il y a une dimension publique dans ce dossier. Ça fait des mois
qu'on interpelle le gouvernement sur ce dossier qui touche à la dignité
humaine.
Mme la Présidente,
quand la population aura-t-elle le droit d'enterrer et de visiter ses proches
défunts? C'est franchement indigne de nos bâtisseurs.
La
Présidente : La réponse du ministre du Travail.
M. Jean
Boulet
M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Très brièvement, il faut
que ça se règle le plus rapidement possible. On est extrêmement préoccupés par le sort des familles endeuillées qui ne
peuvent pas aller se recueillir, qui ne peuvent pas non plus avoir accès
à des services qui m'apparaissent fondamentaux.
J'ai
nommé deux conciliateurs-médiateurs qui sont extrêmement actifs dans le dossier,
et je ne sais pas si ça a été porté à
la connaissance de ma collègue, mais une hypothèse de règlement a même été
préparée par ces deux personnes-là, a été présentée aux deux parties. Il
y a des réflexions des deux côtés. Je mets le maximum de pression que je peux.
Et
je vous rappellerai qu'il y a eu une décision, en 2020, du Tribunal administratif du travail, puis on n'est pas dans un secteur assujetti à
l'obligation de maintenir des services essentiels, ce n'est pas un service
public. Et donc cette décision-là peut faire l'objet d'une nouvelle
demande.
Ceci
dit, je souhaite ardemment que ça puisse se régler. Et ça va se faire, je
souhaite, dans les meilleurs délais possible. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente : Première complémentaire, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.
Mme
Filomena Rotiroti
Mme Rotiroti : Merci. Ça prend plus que
des souhaits, M. le ministre. Le conflit paralyse le cimetière Notre-Dame-des-Neiges
depuis cinq mois et est lourd de conséquences pour les familles des défunts,
voire traumatisant. La situation est grave.
Des familles sont incapables de faire leur deuil dignement et de se recueillir
auprès de ceux et celles qu'ils aiment.
C'est un lieu
important à Montréal, c'est un lieu important pour les Montréalais. Le
cimetière est en ruines. Est-ce que le ministre de la Métropole est fier de
cette situation?
La
Présidente : La réponse du ministre du Travail.
M. Jean
Boulet
M. Boulet : Merci,
Mme la Présidente. On sait tous comment on négocie un renouvellement de
convention collective de travail. Ici, il y
en a deux : une unité d'accréditation syndicale pour les employés de
bureau et une autre pour les
fossoyeurs, les mécaniciens. Ces deux renouvellements-là, ils sont dans un
processus qui, je le souhaite, est raisonné. Les deux médiateurs-conciliateurs essaient d'amener constamment les
parties dans un processus de recherche de solution. L'hypothèse d'un règlement m'apparaît tout à fait
raisonnée et raisonnable. Et j'invite les parties, je profite encore une fois
de l'opportunité qui m'est offerte ce matin, à s'asseoir puis à régler. Merci,
Mme la Présidente.
La
Présidente : Deuxième complémentaire. La députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Madwa-Nika
Cadet
Mme Cadet : Mme la Présidente, je
rappelle qu'on parle d'un conflit de travail qui dure depuis des mois. Plus de
300 cercueils attendent d'être inhumés alors que des familles peinent à
vivre leur deuil dignement. En avril, quand j'ai questionné le ministre du
Travail, à l'étude des crédits, à ce sujet, il m'a répondu, et je le
cite : «Assez, c'est assez. Là, il faut
trouver des solutions.» Ça fait deux mois. Je salue le fait que le ministre ait
nommé deux médiateurs au dossier, mais il n'y en a pas, de résultat.
Quand est-ce qu'assez, c'est vraiment assez?
La
Présidente : M. le ministre.
M. Jean
Boulet
M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Ces deux personnes-là
qui font la conciliation-médiation sont chevronnées. Ils ont énormément d'expérience. Ils travaillent
dans des dossiers éminemment complexes. Moi, je fais appel aussi à l'humanité
des parties, tant la partie syndicale que la partie patronale. Il faut que ce
soit réglé. Il y a des solutions. L'hypothèse de règlement est une façon honorable de régler ce conflit-là. Et, encore
une fois, je ne peux qu'accentuer la pression et avoir le même souhait
et la même empathie pour les familles endeuillées. Merci, Mme la Présidente.
• (10 h 50) •
La
Présidente : En question principale, je reconnais le député de
Laurier-Dorion.
Évictions au profit de
l'hébergement touristique collaboratif
M.
Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente.
Il reste 24 jours avant le 1er juillet, et le premier ministre nous a
dit, en 2021 et en 2022 : Ça va bien aller, le 1er juillet. La
vérité, c'est que ça risque d'aller plus mal que jamais.
Dans
l'indifférence totale de la CAQ, les évictions atteignent un sommet historique.
En plus du fléau des rénovictions, il y a des gens qui sont mis dehors
de chez eux pour faire du Airbnb. Inacceptable!
Le collègue
de Taschereau a essayé d'interdire les évictions Airbnb avec la ministre du Tourisme. Elle nous a dit : Ce n'est pas dans ma cour. Alors, je me
tourne vers la ministre de l'Habitation.
Le
10 mars dernier, elle affirmait, et je la cite : «Les gens
vulnérables qui se font jeter dehors de leur logement après des années, [...]je trouve ça déplorable et je
n'ai pas l'intention que ça perdure.» Est-ce que son projet de loi en logement
va interdire une fois pour toutes les évictions Airbnb?
La Présidente : La réponse de la
ministre responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme
Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, écoutez, je
suis... Je remercie mon collègue de Laurier-Dorion, là, de ramener, évidemment, là, la date du
1er juillet dans la discussion. Je tiens à réitérer qu'il y a plusieurs
mesures qui sont en place, là, pour venir en aide aux gens qui pourraient se
retrouver sans logement le 1er juillet. Alors, on parle de 34 services d'aide à la recherche de logement
qui sont en place à travers le Québec. Il y a 115 offices d'habitation au
total, et ces gens-là peuvent être
interpelés. Si vous allez sur le... Si les citoyens vont sur le site de la SHQ,
les numéros de téléphone pour chacun des services d'habitation... des
offices d'habitation sont là.
Alors,
j'incite les citoyens qui pensent avoir des difficultés pour le
1er juillet à faire appel aux services qu'on a en place. Je
rappelle qu'on a octroyé un montant de 5,8 millions de dollars au
dernier budget pour aider à cet égard-là. Et
il y a une équipe tactique, là, à la SHQ, qui suit ça au jour le jour et de
manière très serrée pour s'assurer que toutes les demandes qui entrent, Mme la Présidente, seront
traitées et que les gens trouveront... seront aidés à trouver un logement.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Andrés Fontecilla
M.
Fontecilla : Je rappelle à la ministre que la question est sur
les évictions Airbnb, pas sur les mesures d'urgence qu'elle entend mettre en place, là. Ça fait des
mois que la ministre nous dit qu'on doit être patients, encore aujourd'hui,
mais, Mme la Présidente, ça fait cinq
ans que les locataires sont patients et attendent une véritable solution.
Devant l'urgence de la situation, c'est le temps de passer à l'action.
Va-t-elle,
oui ou non, interdire les évictions pour faire du Airbnb? Et, dans l'immédiat,
va-t-elle déposer un projet de loi sur le logement d'ici la fin de la
session, dans deux jours?
La Présidente : Mme la ministre.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme
Duranceau : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors,
effectivement, il reste encore jusqu'à vendredi pour déposer un projet de loi. Alors, j'invite le collègue de
Laurier-Dorion de rester à l'affût. Et je tiens aussi à préciser que tout
projet de loi tiendra en compte, évidemment, le droit au maintien dans les
lieux mais aussi le droit de propriété des propriétaires. Alors, c'est une ligne qui est fine, l'équilibre
qu'il faut maintenir entre ces deux parties-là, mais ça se veut un projet de
loi, en temps et lieu, qui sera équilibré, Mme la Présidente.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Andrés Fontecilla
M.
Fontecilla : Encore une fois, la ministre tente de réconcilier
l'irréconciliable, mais elle n'a pas répondu à la question. Pendant
qu'elle attend, il y a des tonnes de locataires qui continuent à subir des
évictions au Québec, là.
Va-t-elle,
oui ou non, interdire les évictions pour faire de la place à Airbnb? Va-t-elle
mieux encadrer les évictions?
La Présidente : Je reconnais, pour
la réponse, la ministre du Tourisme.
Mme Caroline Proulx
Mme
Proulx : Merci. Non, mais juste un rappel, Mme la
Présidente, en terminant, que le pouvoir appartient aux arrondissements,
hein? Ils ont le pouvoir de changer, dans l'arrondissement, donc, la vocation
d'hébergement à courte durée comme le Airbnb.
Et ça a été une demande de l'UMQ, ça a été une demande de la FQM que les
collègues et moi avons entendue.
Donc, je
rappelle, c'est très important, ces pouvoirs-là ont été demandés par les
villes, les municipalités, les arrondissements. Ils ont le pouvoir de
changer ça, Mme la Présidente.
La
Présidente : En question principale, je reconnais — nous sommes en principale — le député des Îles-de-la-Madeleine.
Des voix : ...
La Présidente : On garde le silence,
je vous prie. La parole est à vous, juste à vous.
Temps d'attente dans les services d'urgence
M. Joël Arseneau
M.
Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Alors, depuis une
dizaine de jours, on étudie le projet de loi n° 15, la réforme de la santé, on y a passé 22 heures.
Ça va bien, je pense. On a de bonnes discussions sur la question, par exemple,
de l'imputabilité à venir du ministre. On est rendus à l'article 19. On a
passé une vingtaine d'heures sur le projet.
Mais, pendant
ce temps-là, on ne s'occupe pas de ce qui se passe sur le terrain, ce que
vivent les Québécoises et les Québécois dans les urgences, par exemple, où le
taux d'occupation à l'hôtel... à l'hôpital, plutôt, Mont-Laurier, c'est 220 %, et ce n'est pas un hôtel, ce n'est pas
des conditions très agréables, 28 heures d'attente sur les civières. À
l'hôpital de Lanaudière, c'est
185 % de taux d'occupation, 20 heures sur les civières. À Hull,
156 % de taux d'occupation, 44 heures sur civière.
On sait que l'été arrive, les vacances arrivent,
et il y a toujours une pénurie de personnel. Quel est le plan de contingence du
ministre pour faire face à la crise?
La Présidente : Le ministre de la
Santé.
M. Christian Dubé
M.
Dubé : Très bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
Bien, peut-être que j'en profiterais, Mme la Présidente, pendant que tout notre personnel du réseau de la
santé... Puis je pense précisément au CISSS de la Baie-James, qui a dû faire des travaux exceptionnels, au cours des
dernières heures, pour aider le transfert de plusieurs patients dans des
conditions difficiles. C'est déjà un
réseau à qui on demande beaucoup, et d'être capable de performer dans ces
conditions-là, pour aider des
patients dans des conditions difficiles... Je prends la minute qui m'est donnée
pour les remercier, parce qu'ils font un travail extraordinaire. Et je pense
que les Québécois apprécient ce que notre réseau de santé fait pour cette
situation là excessivement difficile.
Alors, quand le député dit qu'on ne fait rien, à part le p.l. n° 15, j'ai un petit peu de misère avec ça, Mme la Présidente.
Deuxièmement,
pour ceux qui regardent les statistiques sur l'amélioration de nos différents
indicateurs, je comprends que nous
n'avons pas atteint le niveau que je veux avoir partout, mais on a quand même
eu une diminution de la moitié des temps
d'attente dans certains endroits. Il y a plusieurs améliorations qui se fait
dans nos urgences. Les taux de capacité ou d'opérations se sont beaucoup
améliorés. Et je continuerai, Mme la Présidente, à la deuxième partie.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Mme la Présidente,
j'ai demandé s'il y avait un plan de contingence face à la crise appréhendée pour l'été prochain. Ce matin, dans La Tribune,
on peut lire que c'est un été qui sera pire que jamais. Au CIUSSS de l'Estrie,
on annonce déjà des coupures de services, elles sont à prévoir.
Quel est le plan du ministre pour s'assurer
qu'on puisse faire face à la crise et qu'il n'y ait pas de coupure dans les services de santé et dans l'accès aux soins de
première ligne, notamment dans les urgences, pour l'été qui s'en vient?
M. Christian Dubé
M. Dubé : Mme la Présidente, c'est
exactement où j'en étais rendu. Comme à chaque année, on demande aux P.D.G., en
début d'année, de faire leur plan pour être capables, justement, de pallier aux
horaires d'été.
Il y a un
grand principe qu'on a eu, malgré la pandémie, puis encore plus cette année,
c'est de respecter le principe des
vacances de nos employés. Je pense qu'il est important, Mme la Présidente,
d'avoir ça en tête. Et c'est pour ça que chaque CISSS, chaque CIUSSS,
chaque établissement a un plan différent.
Celui,
effectivement, de l'Estrie, j'en ai pris connaissance, il est plus difficile
parce qu'il y a un manque plus important de personnel, un peu dans la
même situation que l'Outaouais. Et c'est pour ça, maintenant, qu'on le regarde
de façon globale, pour être capables, Mme la
Présidente, d'avoir le meilleur service, mais aussi tenir compte des vacances
de nos employés.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Mme la Présidente, on
est passés d'un système où on avait des crises saisonnières à une crise perpétuelle dans le domaine de la santé. Puis le
ministre, il y a six mois, il a mis sur pied une cellule de crise, puis on n'a
jamais vraiment fait de bilan de son action, de ses
recommandations. La durée moyenne de séjour sur les civières est toujours de 16
à 17 heures, ça peut monter jusqu'à 44 heures.
Alors, est-ce
que la cellule de crise existe encore? Est-ce qu'elle fait des recommandations?
Est-ce qu'elle a des solutions? Et, pour paraphraser Harmonium, on
devrait peut-être l'écouter.
La Présidente : M. le ministre.
M. Christian Dubé
M.
Dubé : Écoutez, Mme la Présidente, sérieusement, là, la
cellule de crise est toujours en action. Je ferais remarquer au député, Mme la Présidente, que le taux
d'occupation des civières, depuis quatre mois, a baissé de 20 heures à
16 heures, ce qui est énorme, on parle de 25 %.
Donc, la
cellule de crise fait son travail. C'est sûr qu'en ce moment on veut que ça
continue, et ce qu'on va faire avec
le p.l. n° 15 peut nous aider, justement, dans la gouvernance
clinique, qui est un élément excessivement important. Alors, j'espère
qu'on aura la collaboration, encore une fois, de l'opposition à faire avancer
ce projet loi là. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Présidente : En question
principale, je reconnais le député de l'Acadie.
Éclosions de
tuberculose au Nunavik
M. André Albert Morin
M.
Morin : Merci, Mme la Présidente. On apprenait cette
semaine, dans un article de Radio-Canada, qu'il y a, au Nunavik, cinq communautés qui sont aux prises
avec des nouveaux cas de tuberculose. C'est 52 cas depuis le début de
l'année, en six mois, comparativement à une trentaine pour l'année dernière.
Le président du Collège des médecins nous
soulignait récemment qu'il y a un taux de tuberculose de 300 fois plus
élevé au Nunavik que dans le reste du Québec. Cette situation est intolérable,
et j'interpelle le gouvernement pour qu'il
mette en place de façon urgente un plan pour agir. Les citoyens du Nunavik ne
sont pas des citoyens de seconde classe. Ils sont éloignés, mais ils ont
le droit de recevoir des soins. Et, dans ce cas-ci, il y a urgence d'agir.
Est-ce que le ministre peut nous expliquer son
plan pour arrêter la transmission marquée de la tuberculose au Nunavik?
• (11 heures) •
La Présidente : La réponse du
ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Bien, je voudrais faire
attention, Mme la Présidente, là, s'il vous plaît, demander au député que... Il n'y a pas personne ici, au Québec, qui est
citoyen de deuxième classe. Ça, je pense que c'est une expression à bannir. Si
elle ne l'est pas déjà, bannie, dans notre lexique, je pense qu'elle devrait
l'être. Premièrement.
Deuxièmement, nous, ce qu'on suit, avec la Santé
publique, c'est qu'on suit la situation de très près, Mme la Présidente, parce que, ce genre d'infection là, il
est vrai qu'en ce moment elle est plus élevée, et c'est pour ça qu'on suit
la situation de proche.
Un des
éléments, qui est important, c'est d'avoir le personnel en place pour être
capable de faire les actions appropriées. Et c'est pour ça qu'avec mes
collègues... puis peut-être que mon collègue le ministre aux Affaires
autochtones pourra compléter, mais c'est sûr qu'en ce moment on veut
avoir des ressources qui vont être supplémentaires, qui vont être déployées dans les cinq communautés qui sont
affectées. C'est ça qu'on est en discussion avec la Santé publique pour être capables
d'agir, justement, sur cette malheureuse infection qui est subie en ce moment.
Merci beaucoup.
La Présidente : En question
principale...
Augmentation du nombre
de cas de tuberculose au Nunavik
M. André
Albert Morin
M. Morin : ...une deuxième question
principale, Mme la Présidente. Bien, je vais prendre le ministre au mot. Nunavik : pas d'école, pas d'eau potable, pas
de services de santé. Je pense que ça mérite une attention particulière puis
je pense que ça mérite une urgence d'agir.
Un cas de tuberculose, parce que le ministre de
la Santé aime les tableaux de bord, bien, ça devrait être un gros voyant rouge sur son tableau de bord. Je le
répète : 52 cas actifs. Visiblement, les efforts du gouvernement ne
portent pas.
Pourquoi le
gouvernement a-t-il laissé la situation se dégrader? Qu'est-ce que le ministre
entend faire pour enrayer cette propagation-là maintenant? Les citoyens
en ont de besoin.
La Présidente : Je reconnais le
ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit.
M. Ian Lafrenière
M. Lafrenière : Oui. Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Moi aussi, je vais m'inscrire en total désaccord avec l'expression «citoyens de deuxième ordre ou
de second ordre», parce qu'on l'a déjà dit, on est d'égal à égal, égal à égal
avec les gens du Nunavik.
Et j'ai déjà répondu à une question du collègue
quand on a parlé d'éducation, quand on a parlé d'eau potable. Il y a de l'eau potable. On a eu des problèmes
pour la livraison, c'est vrai. Est-ce qu'on a aidé les villages? Absolument. Il
est arrivé une COVID, Mme la Présidente.
Ça a fait en sorte qu'on n'a pas pu envoyer des mécaniciens dans le Nord. On le
sait, on y travaille.
Pour ce qui
est du personnel soignant, Mme la Présidente, tout récemment, avec mon
collègue, on a annoncé de nouvelles
habitations pour héberger le personnel, parce qu'on veut avoir du monde
qualifié qui demeure sur place. On y travaille.
Puis, pour
terminer avec la tuberculose, ce qu'on fait présentement avec le personnel en
place, on fait des enquêtes pour voir de quelle façon ça s'est passé pour,
oui, l'enrayer, oui, travailler à la racine de tout ça.
Alors, Mme la Présidente, s'il y a un
gouvernement qui est engagé, avec le Nunavik, c'est bien nous. Merci.
La Présidente : Alors, cela met fin
à la période de questions et de réponses orales.
Demeurez en
place, je vous prie, pour les votes reportés. Pour ce faire, je cède la place à
la première vice-présidente de l'Assemblée nationale. Bonne journée à
tous et à toutes.
Votes reportés
Adoption
du projet de loi n° 11
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
nous allons aux votes reportés, comme annoncé précédemment.
Le vote
reporté sur la motion de Mme la ministre responsable des Aînés et ministre
déléguée à la Santé propose que le projet de loi n° 11,
Loi modifiant la Loi concernant les
soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives, soit adopté.
Que les députés qui sont en faveur de cette
motion veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint :
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert),
M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet), M. Girard (Groulx), Mme LeBel
(Champlain), M. Roberge (Chambly), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme D'Amours (Mirabel), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
Mme Proulx (Berthier), M. Charette (Deux-Montagnes), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Lecours
(Les Plaines), Mme Biron (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy
(Verchères), M. Julien (Charlesbourg), M. Drainville (Lévis), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La
Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie),
Mme Bélanger (Prévost), M. Lamontagne (Johnson), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Émond (Richelieu),
Mme Laforest (Chicoutimi), M. Lévesque (Chapleau), Mme Charest
(Brome-Missisquoi), Mme Duranceau (Bertrand), Mme Déry (Repentigny), M. Lafrenière (Vachon),
M. Simard (Montmorency), M. Allaire (Maskinongé), M. Provençal
(Beauce-Nord), Mme Lachance
(Bellechasse), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Jacques (Mégantic),
Mme Boutin (Jean-Talon), Mme Picard (Soulanges), M. Reid (Beauharnois), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Bachand (Richmond), M. Caron (Portneuf), M. Sainte-Croix (Gaspé), Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel), M. Bussière (Gatineau),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Lemay (Masson), Mme Abou-Khalil
(Fabre), Mme Dorismond (Marie-Victorin),
M. Montigny (René-Lévesque), Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Mallette (Huntingdon), Mme Dionne
(Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Tremblay
(Dubuc), Mme Bogemans (Iberville), M. Thouin (Rousseau),
M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean),
Mme Tremblay (Hull), Mme Schmaltz (Vimont), Mme Guillemette
(Roberval), Mme Poulet (Laporte), M. Gagnon (Jonquière),
M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron (Châteauguay), M. Rivest
(Côte-du-Sud).
M. Tanguay (LaFontaine), M. Derraji (Nelligan),
Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys),
Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Garceau (Robert-Baldwin), Mme Rizqy
(Saint-Laurent), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Prass
(D'Arcy-McGee), Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey), Mme Cadet
(Bourassa-Sauvé), M. Ciccone (Marquette).
M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Cliche-Rivard
(Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Bouazzi (Maurice-Richard), Mme Zaga Mendez (Verdun),
M. Grandmont (Taschereau).
M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).
Mme Nichols
(Vaudreuil).
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre cette motion veuillent bien
se lever. Y a-t-il des abstentions?
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui?
Y a-t-il des députés contre cette motion?
Le
Secrétaire adjoint : Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger), Mme Caron (La Pinière).
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Y a-t-il des abstentions?
Le Secrétaire
adjoint : M. Morin (Acadie).
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 103
Contre :
2
Abstentions :
1
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.
En conséquence, le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins
de fin de vie et d'autres dispositions législatives, est adopté.
Alors, nous allons
poursuivre.
Des voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : O.K. Est-ce qu'on peut poursuivre? Alors, à la
rubrique...
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : MM.
les leaders...M. le leader, voulez-vous qu'on continue? S'il vous plaît!
Merci.
Motions sans préavis
Alors,
nous sommes rendus aux motions, à la rubrique des motions sans préavis. En
fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis,
je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement.
Une voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Oui?
M. Jolin-Barrette : ...avec le consentement
la Chambre, peut-être, si nous pouvions décaler la motion de la députée
de Marie-Victorin, le temps que la personne qui sera honorée puisse arriver
dans nos tribunes...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce
qu'il y a consentement? Oui? Alors, nous allons suivre... Là, vous voulez
faire... O.K. Alors, un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député
de Matane-Matapédia, je vous cède la parole.
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Bien, c'est ça, j'ai demandé s'il y a... M. le député de Matane-Matapédia
voulait le faire. Est-ce qu'il y a consentement ou pas?
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Non.
Alors, on va suivre l'ordre. Je donne la parole immédiatement à un membre formant
l'opposition officielle. M. le leader de l'opposition officielle, à vous
la parole.
M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante
conjointement avec le député de Rosemont, le chef du troisième groupe d'opposition
et la députée de Vaudreuil :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte que le rapport sur la mise en oeuvre du Code
d'éthique et de déontologie des
membres de l'Assemblée nationale Incursion au coeur du Code d'éthique et de
déontologie : de la théorie à la pratique a été déposé le
5 décembre 2019;
«Qu'en
application de l'article 114 du code, la Commission des institutions
procède à l'étude de ce rapport et des 22 recommandations qu'il
contient au plus tard lors de la session parlementaire d'automne 2023.»
Merci, Mme la
Présidente.
• (11 h 10) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le leader. Est-ce qu'il y a
consentement pour débattre de cette
motion?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pas de consentement.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme
il n'y a pas de consentement, je suis prête à reconnaître un membre du deuxième
groupe d'opposition. Monsieur... Deuxième groupe d'opposition? M. le député de
la Laurier-Dorion.
Demander au gouvernement de
s'engager à augmenter la capacité
d'intervention de la Société de protection des forêts contre le feu
M.
Fontecilla : Mme la Présidente, je demande le consentement de cette
Assemblée pour présenter la motion suivante
conjointement avec la ministre des Ressources naturelles et des Forêts, la
députée de Westmount—Saint-Louis, le député de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :
«Que
l'Assemblée nationale félicite l'ensemble du personnel de la SOPFEU et des
intervenants sur le terrain pour leur
travail dévoué afin de protéger les forêts, les communautés et les
infrastructures stratégiques contre les incendies de forêt;
«Qu'elle
rappelle que les changements climatiques entraînent une augmentation de risques
d'incendie de végétation en raison de la sécheresse accrue du couvert
forestier et de la prolongation des épisodes de chaleur;
«Qu'elle constate que
158 feux de forêt sont actifs actuellement;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement, dans le cadre de ses efforts
d'adaptation aux changements climatiques, de s'engager à augmenter la
capacité d'intervention de la SOPFEU.»
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. le leader du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement, sans débat.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.Maintenant, je suis prête à reconnaître un membre du troisième groupe
d'opposition. M. le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé : Mme la Présidente, je sollicite le consentement
des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le
député de Saint-Henri—Sainte-Anne,
la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte que près de 350 000 immigrants
temporaires sont en ce moment sur le territoire du Québec;
«Qu'elle
affirme que le Québec n'a pas une capacité d'accueil illimitée en matière
d'immigration temporaire, mais qu'elle
souligne aussi l'apport essentiel des immigrantes et des immigrants temporaires
dans toutes les sphères de la société québécoise, notamment sur le
marché du travail, tout en réaffirmant aussi l'importance des étudiants
internationaux, notamment pour les régions;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de fixer un seuil en matière
d'immigration temporaire et de
s'assurer que les consultations publiques sur la planification de l'immigration
portent également sur les seuils d'immigration temporaire.»
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. le leader du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) :
Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. Donc, nous allons poursuivre avec Mme la députée
de Vaudreuil.
Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente.
Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin d'adopter la
motion suivante conjointement avec le député
de Pontiac, le député de Taschereau et le député des Îles-de-la-Madeleine :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte du début des travaux de construction de
l'Hôpital Vaudreuil-Soulanges;
«Qu'elle
rappelle que la construction d'un stationnement étagé avait été retenue dans la
rédaction du dossier d'affaires et dans l'appel de propositions;
«Qu'elle
prenne acte que la SQI, à titre de gestionnaire du projet pour le gouvernement,
a plutôt décidé d'aller de l'avant avec un stationnement de surface;
«Qu'elle souligne que
les nouveaux plans illustrent 1 869 cases de stationnement de
surface, ce qui représente 5,7 hectares de superficie pavée;
«Qu'elle rappelle que
le site de l'Hôpital Vaudreuil-Soulanges est localisé en zone agricole;
«Enfin,
qu'elle demande au gouvernement du Québec de respecter le plan de stationnement
étagé original, de limiter l'étalement des espaces de stationnement et
de ne pas créer [d'îlot] de chaleur, le tout conformément aux objectifs de
développement durable et adapté aux changements climatiques.»
Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a
consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du
gouvernement.
M.
Lévesque (Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme
il n'y a pas de consentement, nous allons maintenant poursuivre avec Mme
la députée de Marie-Victorin.
Souligner les 20 ans de carrière de
l'auteur-compositeur-interprète Corneille
Mme
Dorismond : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette
Assemblée afin de débattre de la motion
suivante conjointement avec la députée de Mont-Royal—Outremont, la députée de Mercier, le député de... Matane-Matapédia — excuse-moi,
Pascal — et
la députée de Vaudreuil :
«Que l'Assemblée
nationale souligne les 20 ans de carrière de
l'auteur-compositeur-interprète Corneille;
«Qu'elle
reconnaisse que son répertoire musical a su faire rayonner le Québec au sein de
la francophonie et ailleurs dans le monde;
«Qu'elle rende
hommage à sa force de caractère et à sa grande résilience face à l'adversité;
«Qu'elle
souligne comment il a su toucher tous les coeurs des Québécois grâce à sa
musique, mais notamment grâce à son parcours extraordinaire;
«Qu'enfin, elle le
remercie pour son oeuvre remarquable qui a permis d'enrichir la culture
québécoise.»
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette
motion? M. le leader du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, vous
aurez compris qu'il y a un consentement, et ce, pour un débat de deux minutes
par intervenant dans l'ordre suivant : la députée de... Marie-Victorin — pardon — la députée de Mont-Royal—Outremont, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne et le député de
Matane-Matapédia.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Alors, Mme la députée de
Marie-Victorin.
Mme Shirley Dorismond
Mme Dorismond :
C'est avec grande fébrilité que
l'Assemblée nationale souligne aujourd'hui les 20 ans de carrière d'un artiste, mais surtout d'un humain
exceptionnel qui a su toucher et qui touche encore tous les coeurs des
Québécois par sa voix mais également par sa force et sa résilience face
à l'adversité.
Auteur-compositeur-interprète,
Corneille est né en Allemagne. Il a grandi au Rwanda. C'est là qu'il a
découvert sa passion pour la musique.
En 1994, sa vie
bascule. Son pays plonge dans un génocide qui entraînera plus de
800 000 morts, dont il a été témoin.
À 17 ans, il réussit à fuir et à trouver refuge en Allemagne, avant de
venir au Québec, où son histoire nous touchera tous. Sa carrière solo prend son envol, et il sort son premier album, Parce
qu'on vient de loin, inspiré par ce parcours tragique.
Au
cours des 20 dernières années, nominations et récompenses sont au
rendez-vous. On pense notamment au Gala de l'ADISQ en 2004 et au Gala Dynastie en 2023, gagnant des catégories
Interprète de l'année et Artiste ou groupe musical francophone de l'année. Avec sa voix, son charisme
et sa sensibilité, Corneille réussit à rejoindre un large public,
indépendamment de l'âge.
En
2004, Corneille a touché le coeur de ma fille, âgée de neuf ans. Elle écoutait
sa musique sans cesse, en voyage, à
la maison, Parce qu'on vient de loin jouait en boucle. Elle m'a permis
de connaître ce chanteur, de ressentir sa douleur, mais surtout de voir
l'espoir par sa résilience.
Force
et courage sont des mots qui vous décrivent. Vous êtes un homme de coeur. Vous
dites que la musique vous aide à guérir; sachez que vous avez aidé
plusieurs personnes à passer à travers des moments difficiles.
Aujourd'hui,
nous sommes réunis pour saluer l'ensemble de votre carrière, et, pour cela, je
vais vous remettre une médaille.
Cette distinction témoigne de l'admiration et du respect que nous avons pour
vous, un artiste complet, l'un des plus grands talents de sa génération.
Corneille, merci
d'enrichir la culture québécoise.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée de Marie-Victorin. Maintenant, nous poursuivons avec Mme
la députée de Mont-Royal—Outremont.
Mme Michelle Setlakwe
Mme Setlakwe :
Merci, Mme la Présidente.
L'histoire de Corneille ne peut laisser personne indifférent, tout comme
son immense talent, son élégance et son
sourire enchanteur. Il me fait vraiment plaisir de prendre la parole
aujourd'hui pour souligner vos 20 ans de carrière, cher Corneille.
Rappelons
qu'à 16 ans Corneille, déjà passionné de chanson et membre d'un groupe
R&B, remporte le concours Découverte 1993
de la télévision rwandaise. Peu de temps après, en avril 1994, la vie du jeune
Corneille bascule de façon inimaginable.
Alors que le Rwanda est frappé par le génocide des Tutsi, il perd sa famille.
Il y échappe miraculeusement, s'enfuit, puis regagne l'Allemagne, où il
est recueilli par un couple d'amis de ses parents.
C'est en 1997, à l'âge de
20 ans, qu'il arrive au Québec, où réside son oncle. Sa carrière musicale
se remet en marche en parallèle de ses
études, initialement en groupe, et ensuite en solo, où il recentre son écriture
sur son vécu et prépare son premier album, Parce qu'on vient de loin,
lequel connaît un grand succès.
• (11 h 20) •
En 2004,
Corneille récolte trois Félix, dont celui de l'Artiste québécois s'étant le
plus illustré hors Québec et celui très
convoité de l'Interprète masculin de l'année. Au fil des années, Corneille a
acquis une renommée internationale et a enregistré de nombreux albums.
Cher Corneille, nous sommes si fiers de vos succès et de votre importante
contribution à l'enrichissement de la culture québécoise!
Certaines des paroles de votre récente chanson,
qui se lisent comme suit : «Chez nous, c'est chez vous, et c'est un nouveau monde», rappellent l'accueil
chaleureux et l'amour des Québécois à votre endroit. Nous sommes si heureux
que le destin vous ait mené ici, au Québec,
où votre carrière a rapidement pris son envol et où vous avez fondé une
famille.
Notre monde s'est enrichi par votre talent,
Corneille. Que les prochains 20 ans vous apportent autant de succès. Continuez aussi de vous démarquer comme
porte-parole de causes sociales. Votre leadership est inspirant, comme le reste
de votre parcours.
Mes collègues
se joignent à moi pour vous féliciter chaudement et vous souhaiter longue vie,
à vous et à votre famille. Le meilleur reste à venir, sous les yeux
admirateurs de tous les Québécois. Bravo!
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M.
Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. En tant que grand
amateur de Corneille, comme plusieurs de mes collègues ici, dans le caucus,
j'en suis certain, je suis vraiment honoré de pouvoir, aujourd'hui, célébrer sa
grande carrière.
L'histoire de
Corneille et celle de sa famille est vraiment tragique. Son parcours de vie est
difficile à imaginer, et, malheureusement,
ces histoires sont trop nombreuses. Il faut être fait fort pour revivre après
cela. C'est un parcours tragique, donc,
mais c'est aussi une histoire de résilience et d'un désir de vivre et d'être
heureux malgré l'adversité qui mérite, aujourd'hui, d'être honorée.
Après avoir vécu l'horreur, qu'est-ce qu'il a
donné au monde, Mme la Présidente? Des chansons magnifiques, une mélancolie,
mais toujours avec un rayon de soleil, toujours avec un sourire. Pour moi,
c'est ça, Corneille. On a été chanceux qu'il
choisisse le Québec une fois devenu adulte. Je parle souvent de l'apport
inestimable des Québécois issus de l'immigration.
Pour la langue, pour la culture, on ne peut avoir un exemple plus frappant,
plus marquant, plus éclatant que Corneille.
Devenu
Québécois, il fait rayonner le Québec partout à travers le monde, et il
continue vraisemblablement de le faire. Ma collègue de Verdun m'apprenait ce matin que les nouveaux arrivants
chantent ses chansons en classe d'accueil. Quelle belle histoire! Pour les gens qui viennent de
loin, comme Corneille, les portes du Québec seront toujours grandes ouvertes.
Nous célébrons vraiment aujourd'hui un grand artiste du Québec, un humaniste.
Il est désormais parmi les grands.
Corneille, j'espère de tout coeur que l'amour de
votre public et le respect de tout le Québec vous permettent aujourd'hui de
vous sentir un peu moins seul au monde. (S'exprime dans une langue étrangère).
Merci beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole
à M. le député de Matane-Matapédia.
M. Pascal
Bérubé
M. Bérubé : Mme la Présidente, je
dois vous le dire, la présence de Corneille et Sofia me rend un peu nerveux. Je déclare mon intérêt, je suis un grand
admirateur de Corneille depuis longtemps, d'abord avec son groupe One et la
très dansante Zoukin. Il y a des fans?
Des voix : ...
M.
Bérubé : Je
pourrais la chanter un peu plus fort, oui.
Il y a
maintenant 20 ans, j'ai accroché dès les premières notes de sa chanson Ensemble,
découverte un vendredi soir à MusiquePlus, du soul, du rythm and blues
en français et avec un Québécois. Je me suis procuré ses albums, je me suis assuré d'assister à ses premiers spectacles.
Il est un exemple merveilleux d'un amoureux de la langue française. Sa musique m'enchante, mais enchante des milliers de
Québécois, pas uniquement ici, dans toute la francophonie. Imaginez, le soul en
français, le R&B en français, et même les grands standards qu'il fait en
français. Il est un artiste complet.
Aujourd'hui,
j'aimerais non seulement rendre hommage à sa musique, mais aussi à son
histoire, un exemple de résilience,
d'adaptation et de succès. Il a fui le Rwanda seul au monde, mais il a traversé
bien des épreuves. Malgré toute cette adversité, il a embrassé la culture
québécoise jusqu'à en devenir une part importante, un grand ambassadeur. Parce
qu'il vient de loin, il nous pousse à l'admiration de ceux qui quittent des
situations inimaginables pour venir se joindre à notre société. Parce qu'on a aimé sa musique, son histoire et son
importance au sein de notre culture, nous pouvons dire que Corneille et le Québec, ce sont des
inséparables. Le Québec et toi ont pu faire ensemble. Le Québec et toi, c'est
fou ce qu'ils se ressemblent.
Bref,
Corneille est non seulement quelqu'un d'apprécié, mais quelqu'un d'admiré. Vous
savez, ma conjointe, qui côtoie régulièrement des artistes, me dit de
Corneille : Lui, c'est un vrai fin. Alors, ça dit beaucoup.
Cher
Corneille, merci d'avoir fait vibrer les Québécois depuis maintenant
20 ans. Et ce n'est pas terminé, parce qu'il a plein de projets encore.
Corneille apparaît à la télévision. Il a un fantastique balado qui s'appelle Love
suprême, que j'écoute régulièrement. Et il s'est même engagé
socialement. Peut-être que vous ne le savez pas, mais, il y a quelques années, en collaboration avec le ministère de la
Santé et des Services sociaux, il a enregistré une très belle chanson, avec
Mélanie Renaud, qui s'appelle Vivre pour soi, contre les violences. Alors,
c'est un engagement qui l'honore également.
Merci
d'avance de continuer à faire votre travail, votre passion, je dirais, avec
autant d'élégance, de talent, d'innovation également, parce qu'il sait
se renouveler tout en étant totalement en phase avec ce qu'il est.
De Montréal à
Paris, il a fait le tour du monde. Il continuera de le faire en chanson avec
nous. Et on est toujours fiers de dire à des francophones de partout
dans le monde : Il est des nôtres. Et on en est très fiers. Merci,
Corneille.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors,
cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Adopté.
Avis
touchant les travaux des commissions
Donc, nous
allons poursuivre nos travaux à la rubrique Avis touchant les travaux des
commissions. M. le leader du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc,
j'avise cette Assemblée que la Commission
de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de
loi n° 15, la Loi visant à
rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de
15 heures à 18 heures, à la salle Marie-Claire Kirkland;
La Commission
de la culture et de l'éducation poursuivra les consultations particulières et
les auditions publiques sur le projet de loi n° 23, Loi modifiant
principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur
l'Institut national d'excellence en
éducation, aujourd'hui, après les
avis touchant les travaux des commissions, pour une durée de
1 h 35 min, et de 15 heures à 18 h 15, à la salle
Pauline-Marois.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Y a-t-il consentement pour
déroger à l'article 143.1 du règlement concernant l'horaire des
travaux des commissions? Il y a consentement.
M. Lévesque (Chapleau) : ...feuilleton,
s'il vous plaît.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un petit instant. Vous aviez... La
commission sera convoquée jusqu'à 18 h 15, c'est bien ça?
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, pour ma part, il n'y a pas d'avis de la présidence.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
Maintenant, à la rubrique Renseignements sur les
travaux de l'Assemblée.
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Voulez-vous sortir en silence, s'il vous plaît, MM., Mmes les députés? C'est
très difficile de se concentrer avec tout ce bruit autour de nous.
M. le leader, vous aviez une intervention?
M. Leduc : ...Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait.
Allez-y.
M.
Leduc : Alors, en toute conséquence des précédents
renseignements sur les travaux, nous sommes mercredi, pas de préavis au feuilleton pour un projet de loi
sur le logement qu'on nous promet depuis des mois. On fait encore des...
presque des blagues, pendant la période des
questions, du côté gouvernemental, sur le fait qu'il reste jusqu'à vendredi
pour le déposer, mais là les jeux sont faits : si on veut le
déposer vendredi, il faut nécessairement un préavis au feuilleton demain. Dernière chance
pour le gouvernement de nous confirmer qu'il y aura bel et bien un dépôt de
projet de loi sur le logement, que
nous attendons tous et toutes avec impatience depuis des mois. Il aurait fallu
être déposé bien avant la fin de la
semaine pour qu'il y ait potentiellement un effet sur le 1er juillet. Là,
c'est beaucoup trop tard, Mme la Présidente, pour le 1er juillet. Mais, quand même, peut-il
nous confirmer, le leader du gouvernement, qu'il y aura bel et bien dépôt de
projet de loi ce vendredi, s'il vous plaît?
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. M. le leader.
M.
Lévesque (Chapleau) : Oui,
Mme la Présidente. Il s'agit en fait de la rubrique sur les renseignements sur
les travaux. Actuellement, sur le feuilleton, ce n'est pas le cas. Donc,
j'invite le leader du deuxième groupe d'opposition à suivre le feuilleton dans
les jours qui viennent.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à
la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée?
Affaires
du jour
Comme il n'y
a pas d'autre intervention, la période des affaires courantes étant terminée,
nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader,
pouvez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?
• (11 h 30) •
M.
Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 8 du
feuilleton, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 26
Prise
en considération du rapport de la commission qui en a
fait l'étude détaillée et des amendements transmis
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Donc, à l'article 8 du feuilleton, l'Assemblée prend en
considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi
n° 26, Loi
modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l'Entente entre la
juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M.
le ministre de la Justice et M. le député de l'Acadie.
Ces amendements sont déclarés recevables, à
l'exception de l'amendement transmis par le député de l'Acadie. Cet amendement est déclaré irrecevable puisqu'il
introduit un nouveau principe au projet de loi. En effet, le projet de loi
vise à augmenter le nombre de juges à la Cour du Québec et à apporter des
changements au mode de financement du Conseil
de la magistrature. L'amendement cherche quant à lui à créer un comité
consultatif chargé de solliciter des candidatures, de tenir des entrevues et de formuler des
recommandations au gouvernement dans le cadre d'un processus de nomination
pour certains postes de juge. Or, il s'agit d'un principe qui est étranger au
projet de loi n° 26.
Donc, est-ce
qu'il y a des interventions sur ce rapport ainsi que ces amendements? Et je
cède la parole à M. le ministre de la Justice.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bonjour, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir d'intervenir sur la prise en
considération du rapport de la
Commission des institutions sur la Loi
modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner
suite à l'Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de
la Justice.
Mme la
Présidente, court projet de loi de quatre articles qui fait en sorte, dans un
premier temps, de donner suite à l'entente. Vous vous souviendrez, pour
faire un peu la genèse de l'histoire, Mme la Présidente, qu'en décembre 2021 j'ai été informé d'une décision unilatérale qui a
été prise par la direction de la Cour du Québec, par la juge en chef, de faire
en sorte que les juges en chambre criminelle et pénale, qui siégeaient
139 jours d'audience, donc, à entendre des procès ou des auditions, des jours de banc, comme on dit,
Mme la Présidente, allaient réduire unilatéralement leur charge de travail
à 104 jours par année, donc une diminution de 35 jours siégés par les
juges.
Vous
comprendrez, Mme la Présidente, que cette décision unilatérale, faite sans
consultation et sans aucun préavis, a
été... a pris tous les acteurs du système de justice par surprise. Alors, nous
avons tenté, suite à cette décision-là unilatérale, de pouvoir discuter, de pouvoir faire en sorte, le
temps de s'entendre et de voir quelles seraient les solutions, de suspendre
cette décision-là au bénéfice des justiciables. Parce qu'il faut comprendre
que, lorsqu'on diminue le temps siégé à la cour, bien, nécessairement, ça diminue le temps pour les justiciables et
d'entendre les procès. Et la Cour du Québec l'admettait, Mme la Présidente, parce qu'eux-mêmes demandaient,
suite à cette diminution unilatérale là du nombre de jours siégés par
les juges, d'avoir 41 juges supplémentaires.
Alors, Mme la
Présidente, lorsqu'on injecte des ressources dans le système de justice, il
faut bien sûr... et qu'on parle de millions d'investissements, on parle bien
sûr de davantage d'efficacité et d'efficience dans le système de justice
pour que le justiciable y trouve son compte, pour que les délais judiciaires
réduisent, pour que ce soit moins compliqué, pour
que les victimes puissent aller plus rapidement à la cour, raconter leur
histoire, pour qu'elles puissent tourner la page sur le témoignage et
sur le crime dont elles ont été victimes.
Prenez le cas, Mme la Présidente,
d'une femme agressée sexuellement, pour laquelle il y a des délais, supposons,
de quatre, cinq, six mois, Mme la
Présidente, avant de pouvoir aller raconter son histoire à la cour. C'est un
délai qui est long, qui est
stressant, qui est angoissant et surtout relativement à une infraction qui est
très intime. Alors, on ne veut pas que les délais se rallongent. Or, la
décision de la Cour du Québec aurait pour effet, dans plusieurs districts
judiciaires, de rallonger les délais avant
que les victimes puissent livrer leurs témoignages, ce qui apparaît, aux yeux
de l'État québécois et du gouvernement, comme complètement inacceptable.
Bref, Mme la
Présidente, je vous fais gré de l'ensemble des discussions que nous avons eues.
Cependant, le gouvernement du Québec a demandé, par le biais d'un renvoi à la
Cour d'appel, à la Cour d'appel de se prononcer. Est-ce qu'on peut prendre une telle décision? Donc, en
juillet 2022, Mme la Présidente, et suite à cette demande de renvoi là,
j'ai demandé personnellement à la direction
de la Cour du Québec de surseoir à nouveau, le temps que la Cour d'appel se
prononce sur cette question importante. La direction de la Cour du Québec a refusé
à nouveau de suspendre. Et donc, en
septembre 2022, les nouveaux ratios d'assignation sont entrés en vigueur,
et on a pu constater que cette décision-là mettait beaucoup de pression
sur le système de justice et rallongeait les délais, Mme la Présidente.
Or,
nous avons mandaté un facilitateur, M. Jacques Chamberland, pour pouvoir
arriver à une solution, à une entente, Mme la Présidente. Et je remercie
le juge Chamberland de s'être rendu disponible. Et finalement, en avril, nous
avons conclu une entente, Mme la Présidente, avec la direction de la Cour du
Québec.
Trois éléments
fondamentaux dans l'entente avec la Cour du Québec. Le gouvernement du Québec
s'engage à ajouter 14 juges, ce qui
fait l'objet du projet de loi, Mme la Présidente, dans le cadre du projet de
loi n° 26, à la Cour du Québec, en chambre criminelle et pénale. Et, par
la suite, la cour s'engage à réaugmenter le nombre de jours siégés à
121 jours par juge à la chambre criminelle et pénale. Mais surtout, et
c'est l'élément le plus important que nous devons incorporer dans notre système de justice, Mme la Présidente, des cibles
d'efficacité et des cibles de performance. Nous ne devons pas simplement rajouter des ressources dans
le système de justice. Il faut qu'il y ait des gains d'efficacité. Il faut
changer les façons de travailler. Il faut améliorer le système de justice, le
processus judiciaire.
Le
ministère de la Justice a sa part de responsabilité, mais, Mme la Présidente,
la magistrature, les juges, ce sont eux qui gèrent les salles de cour, et ils
ont une responsabilité également d'efficacité pour les services aux citoyens,
les services de justice aux citoyens, Mme la Présidente. C'est-à-dire
que nous nous sommes entendus sur trois cibles communes à atteindre, Mme la Présidente, notamment le taux de
fermeture de dossiers, qui devra être de 1,1 dossier, Mme la Présidente. Ça signifie qu'il va y avoir plus de dossiers fermés
annuellement que de dossiers ouverts, le délai médian également, qui est à
316 jours, qui devra arriver à 212 jours. Également, Mme la
Présidente, les délais du nombre de mois à travers lesquels les dossiers devront être entendus, donc, 87,7 %, entre 18
et 30 mois, Mme la Présidente, pour respecter l'arrêt Jordan, notamment, et que les procès se tiennent en temps
opportun, et qu'il n'y ait pas d'arrêt des procédures, Mme la Présidente.
Donc,
ça fait partie de l'entente, et c'est ce qu'on a incorporé dans le cadre du
projet de loi. Et je m'étais engagé à
ce que l'État québécois se désiste du renvoi, chose qui a été faite également,
Mme la Présidente. Alors, nous, on respecte les engagements que nous
prenons, Mme la Présidente, et c'est fondamental, Mme la Présidente. Nous ne
pouvons pas continuer comme ça a toujours
été le cas. On ne peut pas toujours prendre les mêmes ingrédients puis faire la
même recette de gâteau, Mme la
Présidente. Dans le système de justice, vous êtes conscient comme moi qu'il y a
des défis au niveau de la gestion de la main-d'oeuvre, au niveau de la
rétention de la main-d'oeuvre, mais on y travaille, Mme la Présidente.
Mais,
pour ce qui est de la question des délais, Mme la Présidente, ce n'est pas le
ministre qui est dans une salle de
cour. Ce n'est pas le ministre qui entend les dossiers. Ce n'est pas le
ministre qui gère les rôles, les assignations. C'est la responsabilité de la direction de la Cour du
Québec et des juges. Et donc tous les acteurs du système de justice doivent
être concernés par cette question des délais
là, et, surtout, tout le monde doit prendre ses responsabilités, et c'est ce
que l'entente nous amène à faire. Il
s'agit d'une responsabilité partagée. Et je suis très heureux de constater que
les cibles de performance et
d'efficacité, désormais, s'y retrouvent. Et tous les efforts du ministère de la
Justice seront mis à contribution pour faire entendre à... pour faire en
sorte d'atteindre ces cibles.
Concrètement,
Mme la Présidente, ça signifie que la justice, le système de justice, à qui il
doit servir? Il doit servir aux
citoyens québécois, aux justiciables québécois. Et c'est à eux que moi, je
pense dans toutes les décisions que je prends, Mme la Présidente, parce que ce
sont comme nos institutions, Mme la Présidente, ça sert aux Québécois. Ça sert
au public. Et le rationnel de nos décisions, le fondement de nos
décisions que nous prenons comme gouvernement... Moi, comme ministre de la Justice, je ne les prends pas, mes
décisions, en fonction de certaines catégories de personnes, Mme la Présidente.
J'exerce mes fonctions de ministre de la
Justice en pensant aux citoyens, en pensant aux victimes, en pensant aux
accusés et en pensant aux
intervenants qu'il y a dans le système de justice. C'est la première chose à
laquelle on doit réfléchir et c'est ce qu'on doit mettre de l'avant en
priorité.
Le
projet de loi prévoit également, aux articles 3 et 4, Mme la Présidente,
une révision du financement du Conseil de la magistrature, Mme la Présidente.
La députée de Vaudreuil, lors des crédits de l'exercice 2023‑2024,
cette année, a soulevé, dans le cadre
de cette Assemblée, justement, on était dans cette salle, des dépassements de
coûts de l'ordre de 30 % de la part du Conseil de la magistrature. Il faut
comprendre que les crédits du Conseil de la magistrature étaient des crédits permanents, ce qui signifie que le Conseil
de la magistrature était branché directement sur le fonds consolidé sans
aucune reddition de comptes. Il n'y a aucun organisme de l'État québécois qui
fonctionne de cette façon-là.
• (11 h 40) •
Et
on a vu des dépenses associées à certains sujets, Mme la Présidente, qui
apparaissent clairement non... en fait, qui ne militent pas en faveur
d'une saine gestion des fonds publics. Je dirais ça comme ça, Mme la Présidente.
Et c'est important d'assurer un contrôle sur la gestion des deniers publics, et
c'est pour ça que, dans le cadre du projet de loi, nous avons prévu, et il y
aura un amendement, Mme la Présidente, que les dépenses en matière de
déontologie judiciaire continueront sur les
crédits permanents. Cependant, toutes les autres fonctions du Conseil de la
magistrature seront sur des crédits votés.
Et il ne faut jamais oublier que le
Conseil de la magistrature... À quoi il sert? Quelle est sa mission de base?
Pourquoi il a été créé? C'est pour assurer la déontologie judiciaire des
juges, Mme la Présidente, ce qui signifie qu'un juge qui contreviendrait au code de déontologie de la
magistrature doit être entendu par le Conseil de la magistrature, et le
justiciable qui constate un manquement de la part d'un juge dans le cadre de
ses fonctions doit s'adresser au Conseil de la magistrature. C'est une sorte, Mme la Présidente, de tribunal
sur la déontologie judiciaire. C'est à ça que sert le Conseil de la
magistrature.
L'extension
de ses rôles, telle qu'interprétée par la direction de la Cour du Québec, prête
à des questionnements, Mme la Présidente. Et c'est bien important, et
les parlementaires, je pense, en sont tous conscients... ils sont en faveur, Mme la Présidente, d'une transparence de la part
du Conseil de la magistrature et que les fonds publics soient utilisés aux
fins pour lesquels ils sont destinés, Mme la Présidente.
Il
n'y a personne, Mme la Présidente, au Québec, aucun organisme qui est au-dessus
des lois, au-dessus des règles financières
qui doivent s'appliquer à l'ensemble des organismes de l'État. Aucun organisme
ne doit faire en sorte de ne pas respecter les règles comptables qui
s'appliquent et surtout ce à quoi sont assujettis tous les autres organismes de
l'État.
Alors,
il faut faire très attention, Mme la Présidente, lorsqu'on a vu et qu'on
invoque l'indépendance judiciaire à tout vent, à toutes les sauces, Mme la Présidente, n'oublions jamais que
cette Assemblée a le pouvoir et a le devoir de s'assurer du contrôle et
de la saine utilisation des fonds publics.
Le
Trésor québécois, Mme la Présidente, ce n'est pas un bar ouvert et il ne doit
pas servir non plus à être un bar ouvert,
Mme la Présidente. Et je fais référence notamment, Mme la Présidente, à des
recours judiciaires qui peuvent être entrepris
par le Conseil de la magistrature, alors que ce sont des recours qui devraient
être entrepris par la Cour du Québec.
Cela
étant, Mme la Présidente, au niveau de la structure financière du Conseil de la
magistrature, avec le projet de loi que nous avons, nous allons
désormais, en matière de déontologie judiciaire, avoir des crédits permanents
pour assurer justement qu'aucune enquête et
aucune audition devant le Conseil de la magistrature ne soit retardée ou
entravée. Et je sais que c'était la
crainte de mes collègues. Aors, c'est pour ça que j'ai écouté leurs arguments
et que je dépose ledit amendement, parce
que j'ai été sensible à ce que le député de l'Acadie et le député dans Saint-Henri—Sainte-Anne m'ont souligné et ce que la
députée de Vaudreuil également m'a souligné. D'ailleurs, l'initiative débute
avec la députée de Vaudreuil, qui a déposé
un amendement pour lequel on a voté contre. Alors, Mme la Présidente, je crois
que les collègues ont fait oeuvre utile dans le cadre des travaux de la
commission.
Cela
étant, Mme la Présidente, nous, comme parlementaires, comme législateurs, nous
devons pouvoir exercer nos fonctions dans le cadre de la séparation des
pouvoirs. Et nous avons pu constater certaines critiques, Mme la Présidente, relativement à certains organismes, notamment de
la part du Conseil de la magistrature qui a écrit à de nombreuses reprises
aux membres de la Commission des
institutions. Nous avons pris connaissance des mémoires. Cependant, n'oublions
jamais que l'Assemblée, ici, elle est souveraine et que ce sont les
parlementaires qui doivent faire leur travail à l'abri des influences des autres pouvoirs, Mme la Présidente.
Et, lorsqu'on dit que la commission doit surseoir à ses travaux, doit reporter
ses travaux, il y a là un enjeu, Mme la
Présidente, un enjeu de séparation des pouvoirs, un enjeu sérieux, Mme la
Présidente.
Le
gouvernement du Québec ne dit pas quand les jugements doivent être rendus, Mme
la Présidente. Le gouvernement du Québec
n'intervient pas dans la rédaction des jugements, Mme la Présidente, et c'est
bien ainsi. C'est comme ça que ça fonctionne, la séparation des
pouvoirs. Il faut tirer des leçons de ça, Mme la Présidente.
Mais une chose est sûre, c'est que nous faisons oeuvre
utile avec le présent projet de loi. 14 nouveaux juges seront nommés à la
chambre criminelle et pénale. Ça va permettre justement de donner davantage de
services aux justiciables. Ça va
également permettre d'avoir des cibles d'efficacité, parce que mon objectif,
Mme la Présidente, c'est d'avoir un système de justice qui est
accessible, qui est efficace et surtout qui est humain, où on place les
victimes au centre du processus judiciaire,
on prend en compte leurs besoins particuliers. Mais surtout, Mme la Présidente,
nous devons envoyer un signal clair
de confiance envers nos institutions, envers le système de justice. Et je serai
toujours le premier défenseur du système de justice au bénéfice des justiciables québécois, Mme la Présidente,
parce qu'il en va de notre démocratie, il en va de l'intégrité de notre
société.
Et
je peux vous dire, Mme la Présidente, que les membres de la magistrature qui
oeuvrent quotidiennement dans nos palais de justice, qui entendent les
dossiers, qui font des séances de conciliation, Mme la Présidente, des
conférences de règlement, qui entendent des comparutions, des enquêtes
sur remise en liberté, des procès, Mme la Présidente, ces personnes-là, les juges à la Cour du Québec, ce
sont des personnes qui sont travaillantes, qui se dévouent corps et âme pour la
justice québécoise et que nous avons le
devoir d'appuyer. C'est ce que nous faisons, parce qu'ils font un travail
difficile qui, parfois, doit les tourmenter parce qu'ils doivent avoir à
rendre des décisions qui sont difficiles. Ce n'est pas un travail facile, et l'État québécois les supporte, Mme la
Présidente. Cela étant, il est important de toujours réfléchir, lorsqu'on
occupe une fonction administrative
importante, lorsqu'on dirige une organisation, de penser en priorité aux
justiciables québécois.
Et,
sur ce, Mme la Présidente, je remercie l'ensemble des collègues de la partie
gouvernementale, des oppositions pour leur
collaboration au projet de loi. À la Commission des institutions, Mme la
Présidente, ça se passe toujours bien, sous la supervision du président et du
député de Richmond, qui mène cela d'une main de maître. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, M. le ministre. Maintenant, est-ce qu'il y a d'autres
interventions? M. le député de l'Acadie, la parole est à vous.
M. André
Albert Morin
M. Morin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Bien, écoutez,
j'ai écouté avec beaucoup d'attention l'allocution de M. le ministre. Il
y a des choses que, je pense, on va devoir replacer dans la perspective et dans
un cadre législatif.
Cependant,
j'apprécie que le ministre ait déposé un amendement et puis je vais vous
expliquer pourquoi j'en suis particulièrement
fier. Parce que, quand on était en commission parlementaire et... Et où je suis
d'accord avec le ministre, c'est quand il parlait d'une façon élogieuse de notre président.
Effectivement, il a fait un travail incroyable, très, très, très efficace. Mais, quant à sa modification, quant à
l'amendement du ministre, je suis heureux et je l'accueille parce que c'est
exactement ce que je disais au ministre depuis le début. C'était mon plaidoyer,
et ma crainte, c'était justement qu'en travaillant
rapidement et qu'en adoptant le projet de loi n° 26 il y ait un
empiétement sur l'indépendance du Conseil de la magistrature.
Je souligne
le travail de ma collègue la députée de Vaudreuil, parce qu'effectivement, en
commission parlementaire, elle a
proposé un amendement qui allait dans la bonne direction mais qui, quant à moi,
n'allait pas assez loin. C'est la raison pour laquelle, lors du vote en commission, du vote nominal, je me suis
abstenu. Mais, compte tenu des discussions avec le ministre, hier, et compte tenu de son amendement,
bien là, je pense qu'il va plus loin et, effectivement, je pense que le gouvernement va s'éviter des litiges. Mais, ceci
étant, là, j'aimerais vous parler en général du projet de loi,
puisqu'évidemment on est à l'étape de la prise en considération.
On s'est tous réjouis, et le ministre y a fait
référence, de l'entente entre la juge en chef et le ministre de la Justice. Il
a fallu un conciliateur pour en arriver là, et ça a pris beaucoup de temps et
d'efforts. Quand on lit l'entente, ce qu'on
y constate, c'est qu'il y aura un nombre de postes de juge additionnels à la
Cour du Québec pour rendre... à la chambre criminelle et pénale, donc,
pour rendre la justice plus efficace, plus accessible, et avec, évidemment,
certains paramètres, certains ratios. Et,
quand j'ai lu l'entente, évidemment, je m'en réjouissais parce que je me suis
dit : Bon, on va pouvoir faire
avancer, et le ministre va déposer un projet de loi, probablement, qui va
comporter deux articles, et on va
pouvoir passer à la prochaine étape. Quelle ne fut pas ma surprise de constater
que l'article... le projet de loi, en fait, avait quatre articles, dont un qui modifiait l'article 282 de la
Loi sur les tribunaux judiciaires, qui vient... qui venait modifier le
financement du Conseil de la magistrature.
• (11 h 50) •
J'ai écouté
attentivement le ministre de la Justice, Mme la Présidente, quand il nous parle
de reddition de comptes, quand il nous parle du travail des députés, donc du
législateur. Je ne suis pas contre la reddition de comptes, évidemment,
ça fait partie de notre rôle de contrôleurs. L'argent qui est donné par l'État
doit être dépensé pour les fins pour lesquelles il est donné, et il doit y avoir une reddition de comptes. Mais
j'aimerais rappeler à cette Chambre que l'article 282, on venait de le
modifier dans le projet de loi n° 8 qui traitait de l'accessibilité aux tribunaux. Et on l'a modifié pourquoi? Pour accroître la reddition de comptes et l'imputabilité du
conseil et faire en sorte que la ou le Vérificateur général puisse faire un
audit des comptes du conseil, donc,
il y avait déjà un mécanisme en place, et, par la suite, demander au président
du conseil de faire en sorte qu'il y aurait finalement un budget qui soit
présenté au ministre. Cet article-là venait d'être modifié, c'est à peine si l'encre est sèche dans le document de la
loi qui est rentrée en vigueur, et là le ministre nous arrive avec une nouvelle
modification, qui maintenant va faire en
sorte que le mode de financement, avant l'amendement qui vient d'être déposé,
ferait en sorte que le conseil aurait son financement voté avec des crédits
votés annuellement par l'Assemblée nationale.
C'était
particulièrement troublant, puis je vais vous dire pourquoi. Le législateur
n'est pas censé parler pour ne rien
dire puis il est censé savoir ce qu'il fait. Donc, de deux choses l'une, ou
bien, dans le p.l. n° 8, c'était tellement brouillon qu'il y a quelque chose qui a complètement échappé
au ministre, il essaie de le corriger, ou là on arrive avec une autre façon
de travailler complètement et ça fait en sorte qu'en ayant des crédits votés
annuellement, on change complètement le mode de financement du Conseil de la
magistrature.
Et là, je me
répète, je ne suis pas contre le fait qu'il y ait des crédits votés. Si vous
regardez, Mme la Présidente, le financement, par exemple, des différents
conseils de la magistrature ou de la magistrature à travers le Canada,
différentes provinces ou au niveau
fédéral, il y a effectivement, dans d'autres provinces et au niveau fédéral,
des crédits qui sont votés. Ça,
j'en... il n'y a aucun problème avec ça, sauf que la façon dont le projet de
loi était rédigé initialement, ça faisait que tous les crédits étaient
votés.
Et là, là, il
y a un problème. Pourquoi? Et ça a été soulevé en commission... Heureusement, à
la toute dernière minute, avant
l'étape d'aujourd'hui et avant la prise en considération, le ministre a réagi,
mais, écoutez, ça n'a pas été facile, et il a fallu plaider, plaider et
argumenter. Et pourquoi ça pose un problème? Bien, c'est, justement... Le
ministre faisait référence, dans
notre société, il y a l'exécutif, il y a le législatif et il y a le judiciaire.
Ces corps-là doivent être indépendants, et le judiciaire doit être indépendant du législatif et de l'exécutif.
Pourquoi? Bien, parce que, pour les citoyens et les citoyennes, si jamais ils veulent contester une loi adoptée
par le Parlement, c'est au judiciaire qu'ils vont s'adresser. Et donc, ils
doivent l'avoir, la garantie que la
personne qui va siéger et qui va arbitrer, le juge, va être totalement
indépendante et impartiale. Et, si jamais un citoyen se plaint du comportement
d'un juge, bien, il faut que le conseil en matière de déontologie soit capable
d'agir d'une façon totalement indépendante et également impartiale.
Et c'est pour ça que l'article 3, avant sa
modification, posait des problèmes particulièrement importants, qu'on a soulevés, que j'ai soulevés en commission
parlementaire, et je n'étais pas le seul. Je n'étais pas le seul. Donc, le
Conseil de la magistrature l'a soulevé, la Pre Valois l'a soulevé, le
Barreau nous a indiqué qu'il fallait faire très attention. Donc, c'est
plusieurs spécialistes. La thèse de doctorat de Pre Valois portait sur la
magistrature et son indépendance. Donc, plusieurs spécialistes qui nous ont mis
en garde, et donc il fallait agir.
Et, quand le
ministre parle du travail et des fonctions du Conseil de la magistrature, avec
respect pour le ministre, je pense
qu'il va un peu vite. D'ailleurs, c'est parfois une de ses caractéristiques,
aller vite, vite, vite. Bien, des fois, il faut prendre son temps, parce que, quand on regarde la Loi sur les tribunaux
judiciaires, les fonctions du conseil, c'est un peu plus que ce que le
ministre vient de nous dire il y a quelques minutes.
Permettez-moi de référer à
l'article 256 :
«Le Conseil a pour fonctions :
«a)
d'organiser, conformément au chapitre II de la présente partie, des programmes
de perfectionnement des juges;
«b) d'adopter, conformément au chapitre
III[...], un code de déontologie de la magistrature;
«c)
de recevoir et d'examiner toute plainte formulée contre un juge auquel
s'applique [la partie] III de la présente partie;
«d) de
favoriser l'efficacité et l'uniformisation de la procédure devant les
tribunaux;
«e) de
recevoir les suggestions, recommandations et demandes qui lui sont faites
relativement à l'administration de la justice, de les étudier et de
faire au ministre de la Justice les recommandations appropriées;
«f) de
coopérer, suivant la loi, avec tout organisme qui, à l'extérieur du Québec,
poursuit des fins similaires; et
«g) de connaître des appels visés à
l'article 112.»
Donc, c'est
un peu plus large et un peu plus complet que ce que le ministre
vient de nous signaler. Et, quand le ministre nous dit que le
législateur, que les députés, on est indépendants, bien, évidemment qu'on est
indépendants. D'ailleurs, il l'a dit hier,
en commission parlementaire, il l'a répété aujourd'hui : Il n'y a pas
personne, Mme la Présidente, qui va
m'influencer dans mon travail de député. Ça, c'est très clair, mais il semblait
trouver ça étonnant, ce matin, que le Conseil
de la magistrature ait écrit à la commission. Et il n'y a absolument rien qui
empêche un organisme, que ce soit un organisme étatique ou autre,
d'écrire à une commission. Le fait que le conseil écrive une, deux, trois ou
quatre fois, personnellement, ça n'aura pas
d'influence sur mon travail. Je vais étudier avec beaucoup d'attention et de
rigueur ce qui est dit, puis après ça, bien, on prendra la meilleure
décision pour les Québécois et les Québécoises.
Ce que le
conseil nous a réécrit, le 5 juin 2023, ça ne fait pas tellement
longtemps, c'est de faire remarquer que, dans le projet de loi n° 26, il y avait beaucoup plus que dans
l'entente qui a été signée entre la ministre de la Justice et la juge en chef, d'une part. Le conseil rappelle
l'importance de s'assurer de son indépendance et qu'il n'y avait aucune urgence
ou précipitation actuelle. Comme je vous le
mentionnais, le Parlement a adopté récemment le projet de loi n° 8 qui
entraîne et qui amène déjà une reddition de comptes pour le conseil.
Puis en plus, dans le projet de loi, avant les modifications, il devait rentrer en vigueur le 1er avril 2024. Ce
n'est pas comme s'il fallait que ça entre en vigueur demain matin. Et le
conseil nous rappelle la distinction entre son travail et les autres ordres du
gouvernement. J'ai beaucoup de difficulté à
voir que c'est trop d'interventions. Je pense que le conseil a le droit
d'écrire à la Commission des institutions et de faire connaître son
point de vue.
Je vous dirais également, Mme la Présidente,
avec respect, que le conseil n'a pas eu d'autre choix que de nous écrire. Pourquoi? Bien, parce que la présidente
intéressée, qui était visée par les articles 2 et 3, la présidente du conseil,
la juge en chef de la Cour du Québec, les partis d'opposition ont demandé à ce qu'elle soit entendue, et le
gouvernement a refusé. Alors, pour un
ministre de la Justice, pour un Procureur
général, c'est quand même un principe
de justice naturelle fondamental, le droit d'être entendu. Imaginez, le
Parlement va prendre une décision qui a un impact sur une institution quelconque, le président de l'institution veut
dire : Bien, écoutez, moi, j'aimerais ça peut-être vous parler parce que
ça a un impact, puis le
ministre : Non, non, non, moi, je ne veux pas vous entendre, bonjour.
Alors, évidemment, la présidente est obligée de nous écrire, elle n'avait pas
d'autre moyen. Et ça, ça m'apparaît être essentiel puis ça m'apparaît important
de le souligner.
Puis pourquoi je me suis battu pour
l'indépendance du Conseil de la magistrature? Bien, parce qu'en tant que parlementaire, justement, la séparation des
pouvoirs, il faut s'assurer qu'elle est respectée. Est-ce que ça diminue les
privilèges et l'autorité du Parlement? Non, absolument pas, d'aucune
façon, mais, si le conseil a besoin d'une indépendance, Mme la Présidente, bien, c'est pour le bien des citoyens puis des
citoyennes quand ils sont devant les tribunaux, et personne d'autre. Puis je ne pense pas me tromper en disant
que l'ensemble des parlementaires ici, dans cette Chambre, on travaille pour le bien commun du Québec puis on a une
passion pour le Québec. Je pense que ça, c'est un minimum. Donc, quand on me dit que... Écoutez, le conseil écrit :
Attention! replaçons les choses en perspective et assurons-nous de bien
comprendre le rôle du conseil.
D'ailleurs, le Barreau du Québec nous l'a
souligné en commission parlementaire et le Barreau reconnaît que l'adoption d'indicateurs de performance, c'est un
plus. Le Barreau reconnaît que maintenant, voter des crédits, c'est un plus.
Mais le Barreau dit également qu'il faut s'assurer de ne pas porter atteinte à
l'indépendance du conseil et que, la façon dont le projet de loi était rédigé juste avant l'amendement, il y avait des
risques d'atteinte à l'indépendance du Conseil de la magistrature. Et ça, à mon avis, il faut s'élever,
parce que l'indépendance du Conseil de la magistrature, l'indépendance de la magistrature, ça fait partie de nos principes
constitutionnels et ça a été reconnu à plusieurs reprises par les tribunaux et
par les tribunaux supérieurs, notamment la Cour suprême du Canada.
• (12 heures) •
Donc, avant
d'apporter des modifications ou de passer, de franchir cette ligne, je pense
qu'il faut être excessivement prudent.
Et c'est ce que le Barreau nous disait et nous demandait de faire, d'où
l'importance d'avoir plaidé pour un amendement.
La Cour suprême nous rappelait que l'indépendance judiciaire, évidemment, c'est
fondamental parce que ça permet aux
citoyens et aux citoyennes de s'adresser aux tribunaux et de s'assurer qu'ils
seront jugés avec impartialité.
Et, encore
dans un autre arrêt, la Cour d'appel fédérale nous rappelait que l'indépendance
de la magistrature, l'indépendance
judiciaire et l'indépendance administrative ont pour objet de donner confiance
au public dans l'administration de la justice, et rien d'autre que ça, mais
tout ça en même temps. Et c'est fondamental que les citoyens et les citoyennes
aient confiance dans leurs institutions
et que, quand ils s'adressent aux tribunaux, ils savent, ils sont convaincus,
certains que le tribunal va agir
d'une façon impartiale à leur égard. Évidemment, le tribunal devra trancher,
mais c'est en écoutant les parties, en recevant la preuve puis, après
ça, en prenant une décision.
Pourquoi
c'est important? Comme je le mentionnais, bien, la Cour d'appel fédérale nous
le rappelle dans une affaire, de
Girouard contre le Procureur général du Canada : «...la sécurité
financière et l'indépendance administrative ont pour objet de donner confiance
au public dans l'administration de la justice et d'assurer la primauté du droit
et la séparation des pouvoirs. [...]"l'indépendance judiciaire
existe au profit non pas des juges, mais du public".»
Et c'est pour
ça qu'il faut se défendre, pour s'assurer qu'il va y avoir une indépendance
judiciaire et qu'évidemment le Conseil de la magistrature, pour tout ce
qui touche les questions, notamment, de déontologie, mais ce que j'énonçais tout à l'heure, doit
demeurer indépendant. Ça vise à assurer la primauté du droit, qui est aussi un
principe de justice fondamental et un principe constitutionnel, le
ministre y faisait référence. Au Québec, nul n'est au-dessus des lois. Tout le
monde comprend ça, la magistrature aussi, ça, c'est clair, puis évidemment il
faut s'assurer que ce principe-là va être respecté.
C'est
la raison pour laquelle je suis, évidemment, d'accord avec l'amendement. Comme
je vous le disais, je l'ai réclamé pendant tout le temps où on était à la commission
parlementaire. Ça m'apparaissait totalement, totalement essentiel, c'était un minimum. Alors, que le ministre ait
écouté et par la suite, qu'il ait décidé d'amender sa loi, je pense que, là,
c'est véritablement un pas dans la bonne direction. Et je pense que
c'est important qu'on puisse avoir, maintenant, un projet de loi amélioré de cette façon-là pour, justement,
respecter et permettre au Conseil de la magistrature de faire son travail.
Cependant, je pense qu'il faut le rappeler, encore une fois, ce n'est pas parce
qu'un organisme, même si c'est le Conseil de
la magistrature, écrit à une commission parlementaire, en tout cas, en ce qui
me concerne, que ça va avoir un impact sur le travail de la commission.
Et évidemment on a
fait en sorte, nous, les parlementaires, d'adopter des lois pour qu'il y ait
une reddition de comptes. Je le mentionnais
tout à l'heure, dans le projet de loi n° 8, la Vérificatrice
générale pourra faire une vérification des
livres du conseil, et, par la suite, par la suite, le conseil devra envoyer des
prévisions budgétaires. Et ce qui était absolument important de s'assurer, c'est que, pour toutes les
fins de la déontologie, pour tout le travail que le conseil doit faire dans
ce domaine-là, les crédits proviennent du... en fait, l'argent provienne du
fonds consolidé et non pas des crédits pour s'assurer qu'il pourra agir en
toute indépendance. Et donc je me réjouis de voir cet amendement.
Alors, pour toutes
ces raisons, avec cette modification, je pense que c'est une bonification
importante au projet de loi. Je le
soulignais, j'ai plaidé pour ça excessivement fort. Ça m'apparaissait
hyperimportant pour l'ensemble des citoyens puis des citoyennes du Québec, c'est pour ça que c'est important. Et,
par la suite, là, il y aura des mécanismes en place pour s'assurer, évidemment, d'une reddition de comptes,
pour laquelle, bien sûr, on est en faveur. Alors, je vous remercie, Mme
la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Merci à mes estimés collègues. Alors, écoutez, on est, évidemment, sur la prise en considération du
rapport de la commission dans le p.l. n° 26, évidemment, le p.l.
n° 26 qui faisait notamment, et
ça, c'est le mot-clé de cette histoire, notamment suite... pardon,
je déplace mon ordinateur... qui faisait suite à l'entente entre le ministre de
la Justice et la juge en chef de la Cour du Québec. Évidemment, je ne...
pourrais me permettre de souligner
qu'il y a eu entente, car il y avait mésentente. Donc, d'abord, ça, c'est un
fait assez exceptionnel, un fait assez troublant que notre actualité
politique et judiciaire soit ponctuée, depuis plusieurs mois maintenant, de
revirements, de frasques, de sagas
judiciaires relatives aux mésententes du ministre avec la juge en chef de la
Cour du Québec. Mais, bon, entente il
y a eu, soupir de soulagement il y a eu aussi de la part de la communauté
juridique, soupir, par contre, qui fut très temporaire, et j'y
reviendrai.
Par
contre, l'entente, et je l'ai souligné au ministre et je le resouligne en cette
Chambre, a de très, très bons points, notamment
le fait qu'il y aura maintenant 14 nouveaux juges et qu'il y aura des
cibles de performance. Donc, ça, et qu'on se le tienne pour dit, et je
reviendrai en conclusion là-dessus, c'est quelque chose que nous appuyons. Moi,
sur ce seul élément là, ma formation
politique était prête à faire : un, deux, trois, motion de scission, on
passe un, deux, trois et on adopte
l'article 1 sans problème. Alors, qu'on ne vienne pas me dire, dans
l'avenir, que nos travaux aient pu de quelconque façon retarder l'adoption et la nomination de juges, ce sera faux, et,
je tiens à ce que ce soit dit et redit, nous aurions pu avoir ces
14 juges la semaine dernière.
Et quelle surprise de
voir que, maintenant, ladite adoption de l'article 1 est maintenant
relayée potentiellement aux oubliettes par
un amendement, un projet d'amendement qui va dire que... pas aux oubliettes,
mais plus tard, à un moment donné, à
un moment précis. C'est à ce moment-là et là seulement que l'article 1
entrera en vigueur, alors qui... soi-disant, fallait-il que ça presse,
fallait-il que les concours soient ouverts le plus vite possible, fallait-il
qu'on ouvre tout de suite. Et ne voilà pas
mon étonnement, mon mécontentement d'apprendre qu'on ne sait pas véritablement
quand ces concours seront ouverts. Alors, surprise là, s'il y a retardement en
la matière, ce n'est certainement pas du côté des oppositions, quant à
l'adoption et à la nomination de ces 14 juges.
Alors, évidemment
qu'il n'y avait pas que ça. Il y avait, évidemment, plusieurs autres articles,
notamment les... en fait, 2 et 3, les
articles 2 et 3, qui allaient sur le financement du Conseil de la
magistrature. Et là, vraisemblablement, il aurait été tout à fait impossible, tel que le demandait le ministre,
d'aller en adoption, un, deux, trois, sans entendre des groupes, sans débattre. La preuve en est maintenant faite,
parce que le ministre accepte lui-même des amendements, la preuve en est
faite que telle aurait été une mauvaise solution, telle aurait été une mauvaise
approche.
Cela
dit, bon, le tout fut déféré à la commission, des groupes ont pu intervenir,
une liste assez réduite de groupes ont
pu intervenir et dans un délai qui, très franchement, et ils l'ont mentionné
l'un après l'autre, réduisait considérablement leur capacité de nous fournir un éclairage complet de la situation. On
parle de certains groupes qui ont été invités le mercredi dans la
matinée pour une audition le lendemain en après-midi. Et ces groupes-là ne sont
pas des gens, comment je pourrais dire, qui ont l'horaire nécessairement le
plus dégarni. On parle de la bâtonnière du Québec, quand même, du Barreau du Québec, on parle quand même de professeurs en droit constitutionnel, on parle
de procureurs, d'experts qui, quand
même, et je les en remercie fondamentalement, pour certains... pour la plupart,
ont été capables de présenter leurs observations
et de faire un mémoire. Ça nous a grandement aidés dans notre réflexion et dans
notre capacité à cheminer à l'intérieur de ce projet de loi là.
• (12 h 10) •
Mais il y avait, évidemment, un grand absent, le
Conseil de la magistrature, malgré des demandes répétées. D'abord, sur la liste qu'on envoie pour entendre
sur les groupes invités, ils étaient là de la part des oppositions. Et ensuite
nous avons soumis une motion, dans le cadre
de l'étude détaillée, réitérant notre demande, motion appuyée par les partis
d'opposition, pour que le conseil soit
entendu, et ce fut encore une fois refusé. Alors, il est bien évident que le
conseil n'a eu d'autre choix, comme
le soulignait mon collègue de l'Acadie, que de nous écrire, tout en nous
rappelant aussi que... et je l'ai souligné aussi, qu'un bénéfice... le bénéfice
des échanges, le bénéfice d'un argumentaire oral, comme c'est le cas dans
notre ensemble judiciaire, là, il y a des
plaidoiries, là, si je veux faire un parallèle, permet grandement d'avancer et
de cheminer dans l'évaluation d'un
projet de loi. C'est comme devant un tribunal, les réponses, la réplique
permettent d'avancer vers, souvent,
un consensus. Et je souligne, de la même façon, la lettre de la juge en chef,
la deuxième, le mémoire additionnel, qui
nous soulignait toute l'ouverture que le conseil avait à travailler en
collaboration à l'adoption probable d'une voie de passage qui aurait été... ou qui aurait permis
d'éviter, et là je cite la Pre Valois, «de potentiellement se relancer dans une
autre saga judiciaire», parce que c'est le
risque, là, et c'est ce que j'ai tenté, avec mes collègues, le plus possible
d'éviter, qu'on revienne à la
situation de mésentente qui régnait il y a de cela à peine quelques semaines,
quelques mois avant l'adoption de l'entente.
Bref,
malheureusement, ce ne fut pas possible. Il fallait adopter le projet de loi
rapidement. En fait, il fallait faire l'étude
détaillée tout de suite, il fallait passer à la conservation tout de suite, il
faut l'adopter tout de suite, malgré qu'aucune des dispositions du projet de loi, aucune, avec l'amendement proposé de
l'autre côté, n'entrera en vigueur à la sanction. Donc, je répète, où
est l'urgence? Je ne la vois pas.
Mais il y a eu nombre d'articles. En fait, la
situation a fait couler beaucoup d'encre : chroniqueurs judiciaires, professeurs, commentariat. «La petite guerre — et
j'utilise des guillemets, comme le titrait Yves Boisvert — de
Jolin-Barrette est reprise.» Et, je le redis, ce sont les mots d'Yves
Boisvert dans La Presse, ce n'est pas les miens.
Alors, nous
comprenons la volonté du ministre. C'est clair, la reddition de comptes et la
transparence sont fondamentalement importantes, et je vais toujours,
toujours, toujours appuyer les arguments qui vont dans ce sens. Et on m'aurait posé la question il y a six mois,
j'aurais probablement dit, en effet, que la reddition de comptes, la
transparence étaient probablement à
travailler, à parfaire pour le conseil. Mais fut adopté le p.l. n° 8, qui
est venu donner d'importants pouvoirs à la Vérificatrice générale et à
la Commission d'accès à l'information pour permettre que la transparence, la reddition de comptes soient grandement améliorées,
et ce projet de loi n° 8 est venu, certainement, de l'initiative du
ministre, qui, à ce moment-là, jugeait ces modifications tout à fait
suffisantes pour rassurer la population quant à l'intégrité des sommes
dépensées. Et là on voit que ces mêmes dispositions là... et, pour utiliser les
mots intéressants de mon collègue d'Acadie,
l'encre est encore sèche, l'a-t-il utilisé quelques fois, l'encre est encore
sèche sur ces articles, spécifiquement un qui a été amendé dans le p.l. n° 8 — ou deux, même — qu'on le remodifie à nouveau, sans que ce
mécanisme-là ait pu même faire
l'objet d'un tour de piste, donc sans que rapport il y ait eu de la VG, sans
que des demandes à la commission aient pu
être publiées. Et c'est particulièrement surprenant de voir que, tout d'un
coup, ces mesures-là ne sont plus suffisantes.
Et je
comprends l'argument que rien n'empêche d'être complémentaire dans les moyens,
certes, mais, dans un dossier ou dans
un élément aussi précis que celui-là, aussi sensible que celui-là, où
l'indépendance judiciaire est au centre de nos préoccupations, je ne peux qu'être guidé par autre principe que celui de
la précaution. La preuve ne m'a pas été faite, n'a pas été faite, même pas eu
commencement de preuve qu'il y ait besoin, en ce moment, d'aller plus loin sur
un mécanisme différent, alors qu'on est vraiment à la croisée, là... au
cheminement... là où les deux points se touchent entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif. Pour moi,
guidé par le principe de précaution, je ne peux me permettre d'aller en ce sens.
Certainement que les changements proposés
d'abord, en point de vue de déontologie, eu égard aux crédits supplémentaires, mais maintenant corrigés, eu égard, probablement, si adopté, à
tous les crédits liés à la déontologie, donc cette partie-là restera dans le fonds consolidé, c'est un pas dans la
bonne direction, mais, bien humblement, je dirais, trop peu, trop tard, et qui n'est pas suffisant, à mon
humble avis, et notamment et surtout face aux commentaires supplémentaires
du ministre dans cette Chambre, qui
remettait en question des fonctions du Conseil de la magistrature telles que
définies par la loi, en disant que son seul mandat essentiel et
fondamental relève de la déontologie judiciaire, alors que la loi prévoit
beaucoup d'autres fonctions. Alors, je comprends donc et je comprendrai donc
que ces autres fonctions ne constituent possiblement
pas... et ça, c'est mon interprétation, ne constituent probablement pas un
usage justifié des fonds du conseil, selon
le gouvernement, et cela me soulève beaucoup d'inquiétudes eu égard aux
capacités du Conseil de la magistrature de financer des recours judiciaires subséquents, fussent-ils nécessaires.
Et ça aussi, ça en fait partie, le conseil ne peut savoir en amont quelles modifications législatives, ou
quelles modifications, ou quelles réformes viendront, de son humble avis,
modifier, ou jouer, ou interférer avec son
champ de compétence et ne pourra bonifier... ou ne pourra demander
préalablement un budget sur la base de recours qui n'existent pas, sur
la base de procédures d'appel qui devront peut-être exister, sur la base d'une requête en sursis d'exécution de
jugement qui pourrait être déposée, sur la base d'un pourvoi en Cour d'appel
qui pourrait être demandé par le ministre. Donc, c'est très difficile pour moi
d'assurer — et
ce mot-là est important — pour
moi, de m'assurer que l'indépendance
judiciaire est réaffirmée et protégée de par nos modifications législatives, de
par celles qui sont proposées de l'autre côté.
Et on arrive
donc à mettre en balance, et c'est ça, le noeud gordien de cette affaire... où
on balance plus de reddition de
comptes et moins d'indépendance judiciaire ou moins de reddition de comptes et
plus d'indépendance judiciaire. On est
dans ce dilemme-là très difficile. Et, quand la question, à mon humble avis,
n'est pas claire, quand certains professeurs sonnent l'alarme, quand le Barreau du Québec sonne l'alarme, quand le
principal intéressé, bien sûr, sonne l'alarme, pour moi, il y a problème, et je ne peux que m'inscrire
en faux, parce que ce que ces gens-là viennent de dire, ce que ces experts-là viennent dire, à mon
humble avis, est très, très, très raisonnant et très, très, très juste, et ça
m'empêche de pouvoir apporter mon appui à ce projet de loi.
Alors, nous
avions proposé, évidemment, un amendement au ministre afin de diminuer les
possibilités d'atteinte le plus
possible en faisant en sorte ou en tentant de faire en sorte de sortir
l'exécutif du débat et, comme le ministre rappelait souvent, l'importance pour les parlementaires,
pour le législatif de voter et de pouvoir assurer la reddition de comptes,
alors de ne faire seulement qu'un
rapport judiciaire, législatif, où seulement on retirerait l'exécutif du débat,
le ministre, donc, du débat.
Malheureusement, ceci ne fut pas approuvé par la partie gouvernementale. Alors,
ça aurait permis de conserver une reddition
de comptes, tout en permettant que les crédits votés par les parlementaires le
soient par les parlementaires, mais qui diminuerait quand même les
risques d'atteinte à l'indépendance. C'était une voie de passage. Fut-elle
même, elle, suffisante? La question se pose.
• (12 h 20) •
Et
aujourd'hui mon inquiétude, c'est qu'on se trouve dans une réelle position où
le conseil pourrait demander, par exemple,
un budget de 4 millions de dollars, et le gouvernement pourrait
décider que c'est plutôt seulement 3 millions de dollars et inscrire 3 millions dans le budget
de dépenses, et dans lequel cas nous, législateurs, ne serions pas appelés à
voter sur la demande de 4 millions, mais plutôt sur le 3 millions
dans le budget par le ministère. Alors, c'est ce genre de situation qu'on veut éviter, où, finalement, on ne
pourrait pas s'inscrire à savoir s'il faut donner plus ou moins au conseil,
mais simplement de voter oui ou non sur la
proposition gouvernementale. Alors, c'est ce genre de dilemme là ou ce genre de débat là, où le conseil n'aurait pas les sommes
qu'il juge suffisantes pour assurer l'ensemble de ses fonctions... c'est ça
qu'il doit éviter.
Alors,
considérant ce qui précède, nous croyons que l'équilibre optimal entre les deux
principes importants, qui sont la
reddition de compte et l'indépendance, n'est pas atteint avec ce projet de loi
et, dans les circonstances, nous jugeons qu'il serait préférable de mettre d'abord à l'épreuve le cadre établi
par le p.l. n° 8 afin de voir s'il est absolument nécessaire d'aller dans
le sens privilégié par le ministre avant de trancher sur ce point. Sur le fond,
je reviens avec le fait que le principe de précaution, quand on est
absolument à la croisée des chemins entre deux pouvoirs, doit guider nos
pensées.
Je remercie
le travail de mes collègues, notamment aussi de la présidence, qui fait
toujours un travail de maître. Et je veux
rappeler, en terminant, que ma formation politique salue l'entente qu'il y ait
14 juges. On aurait été prêts, un, deux, trois, à déjà adopter ça. Jamais notre position, et notre précaution, et
notre désaccord sur les articles 2 et 3 ne pourraient être
interprétés comme limitant un meilleur accès à la justice. Je préviens donc les
coups et je veux m'en assurer. Mais malheureusement,
devant les alertes, devant les points soulevés, devant les experts entendus,
devant les drapeaux rouges qui ont
été levés, et guidés par le principe de précaution, nous ne pourrons voter en
faveur de la prise en considération. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Maintenant,
je cède la parole à la députée de Vaudreuil. Et vous disposez de
10 minutes de parole.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols : Très
bien. Merci, Mme la Présidente. Je vais être brève parce que
je pense que l'essentiel a été dit par mes collègues. Mme la Présidente,
le projet de loi n° 26 est un projet de loi où on s'attendait... ou, en
fait, le titre le disait, que ça venait
donner suite à l'entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le
ministre de la Justice. Bien sûr, il y a eu le «notamment», donc, la
surprise de l'article 3.
Projet de loi... C'est un projet de loi
important, puis probablement qu'on n'aurait pas eu de groupes à entendre si
seulement les articles 1 et 2 avaient été déposés, ou, en fait,
l'article 1. On le sait, que l'article 1 et 2... On n'est pas contre, là. Je pense que tout le monde s'est
positionné en faveur. Il y a eu une entente. Grâce aux bons offices du
médiateur, du juge Jacques
Chamberland, les deux parties ont fait des compromis. Personne ne peut être
contre l'ajout de juges, les cibles de performance qui ont été fixées,
tout le monde était d'accord avec ça.
Là où il y
avait la petite problématique, c'est le «notamment», où on vient introduire un
nouvel article, et ce nouvel article
là, bien sûr... bien, c'est cet article-là qui nécessitait qu'on puisse
entendre des groupes en commission parlementaire, justement, pour avoir différentes positions. Nous,
notre travail, là... on est des législateurs, hein, on n'est pas des experts
dans tous les domaines, et c'est souvent
pour ça qu'on demande aux groupes de venir nous soumettre leur opinion, souvent
par un mémoire.
Et là je le
rappelle ici, là, le délai par lequel on a demandé aux groupes d'être présents,
je pense, c'est un avis de 24 heures ou moins, c'est demander un
exploit à différents organismes de produire un mémoire, de venir faire des représentations. Bien sûr, on est chanceux parce
qu'il y a la visioconférence qui est disponible maintenant, mais, tout de
même, on demande un effort colossal aux
différents groupes. Bien, je remercie tout de même ceux qui ont participé à
l'exercice.
Bien sûr, ça
a été bénéfique pour nous, puisque ça nous a même permis... en fait, je vais
parler pour ma part, mais mes collègues m'ont appuyée, ça nous a même
permis, là, de trouver, là, une voie de passage, soit l'amendement que j'ai déposé à l'article 3, du moins. Puis mes
collègues en ont parlé, là, de l'article 3, qui vient remettre le
financement du Conseil de la
magistrature. Puis le ministre l'a dit aussi qu'aux crédits on a remarqué qu'il
y avait un 30 % de dépassement des
coûts, alors, bien sûr, il y avait des questionnements relativement ce
dépassement-là, mais est-ce que ça nécessitait, de façon aussi
spontanée, de venir introduire l'article 3 dans le projet de loi
n° 26? Écoutez, vous n'êtes pas obligés d'être d'accord avec moi, mais moi, je suis d'avis que c'était vraiment
prématuré. C'est prématuré parce que, entre autres, le projet de loi a été adopté voilà à peine quelques
semaines, et le projet de loi
n° 8... dans le projet de loi n° 8, on prévoyait déjà que le Conseil de la magistrature devrait soumettre ses prévisions
budgétaires au ministre de la Justice puis que les livres vont être désormais vérifiés par le Vérificateur général, donc à... puis l'exercice n'a même pas eu lieu
encore, là, il vient... c'est fraîchement adopté, le projet
de loi n° 8. Et, je le réitère,
Mme la Présidente, il n'y a pas personne qui est contre la reddition de comptes, là, au contraire, c'est
prévu dans le projet de loi n° 8, donc, ce pour quoi c'est certainement imposé...
ou même prématuré dans le projet de loi n° 26.
Puis, même,
on... je pense qu'on s'est tous interrogés sur c'est quoi, cette urgence d'agir
là, pourquoi on vient agir si vite, pourquoi on vient modifier cette
structure qui est en place depuis 45 ans. Il faut le dire, là, ça fait
quand même 45 ans, c'était en 1978, que
Marc-André Bédard, qui était ministre de la Justice puis Procureur général du Québec, alors qu'il
y avait un débat parlementaire à l'occasion de la création du Conseil de la
magistrature, a, justement, créé cet organisme, mais aussi constitué la
pierre d'assise de l'indépendance judiciaire, qui est ce conseil de la... qui
est le Conseil de la magistrature. Donc,
c'est quoi, l'urgence d'agir, de modifier une telle structure qui est en place
depuis 45 ans? On ne le sait pas. Est-ce que c'est des motivations
politiques? Est-ce que c'est des motivations...
Puis je l'ai dit ouvertement, je l'ai dit
ouvertement pendant la... l'étude du projet de loi n° 26, moi, je pense qu'il y a vraiment un problème au niveau de
l'entente puis j'ai une grande, grande inquiétude quant à la politisation qu'on
fait de cet aspect-là. Je parle de
politisation parce que les crédits vont devenir un peu politiques. Bien sûr, le
ministre a beau nous dire : Bien
non, parce qu'on va en faire l'étude ici, en Chambre, puis ça va être voté puis
questionné par les élus. Oui, O.K.,
mais, à la fin, on est face à un gouvernement majoritaire, puis c'est quand
même eux qui vont voter... qui vont voter pour ou contre. Donc, c'est là
où moi, j'ai un certain malaise.
Puis on l'a
vu aussi pendant la commission, puis là je fais une grande parenthèse, mais il
y a un des groupes qui est venu, soit les avocats de la défense, les avocats et
les avocates de la défense, qui avait une opinion très différente de celle du
ministre sur l'indépendance judiciaire. Et, Mme la Présidente, moi, j'avais un
malaise pendant qu'il y avait des échanges entre le ministre et ce
groupe-là. J'avais un malaise parce que j'avais l'impression qu'il y avait
comme une ingérence politique qui était déjà
bien installée ou qui s'installait sous nos yeux, parce que l'association
n'était pas... rendait une opinion
qui était contraire à celle du ministre, mais le ministre a relancé, relancé,
piqué, piqué et a posé des questions vraiment presque tordues à cette
association-là.
Alors, vous
comprendrez que ma plus grande crainte de cet article-là était vraiment en lien
avec la politisation, parce qu'il n'y
a pas personne qui est contre la reddition de comptes. Je le réitère, tout le
monde était d'accord pour une reddition de comptes, mais, là où il y avait le
malaise, c'est justement entre... que ça devienne des crédits votés plutôt que
des crédits permanents, et ce, bien que le
ministre nous expliquait que ça se fait ailleurs au Canada, que ça se fait dans
d'autres Parlements, il y avait tout de même un malaise.
Puis
d'ailleurs, sur cet aspect-là, il y a eu des bons amendements, aussi, qui ont
été déposés par le député de l'Acadie. Il
y a eu des bonnes interventions, aussi, de mon collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne. On a, je pense, essayé, tout le monde, de faire un petit bout de chemin pour, justement, là, invoquer à
quel point ce n'était peut-être pas la bonne avenue à prendre. Justement, je pense, tout le monde
était d'accord pour dire : Laissons aller le projet de loi n° 8, regardons qu'est-ce que ça va donner
avant d'arriver avec une manoeuvre aussi intense.
C'était
désolant... Je parlais des groupes qu'on aurait dû entendre. C'était désolant,
parce que je pense que le principal intéressé,
définitivement, le Conseil de la magistrature, la juge Rondeau a manifesté à
plusieurs fois par écrit à la commission sa grande disponibilité pour être entendue, et je pense sincèrement
qu'elle aurait pu nous aider à trouver des voies de passage, mais le
ministre a refusé, malgré la motion préliminaire, là, pour entendre la juge
Rondeau, du député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Il avait... La porte était
refermée, il n'en était pas question.
• (12 h 30) •
Bon, écoutez,
je pense qu'on a fait un travail extraordinaire. On a tout de même travaillé
afin de trouver un compromis, et
c'est l'amendement que j'ai déposé qui est un compromis afin que le Conseil de
la magistrature garde son indépendance dans
sa mission déontologique, parce qu'on sait que le Conseil de la magistrature a
plusieurs missions, mais qu'il y avait un
malaise au niveau de la déontologie. Donc, l'amendement que j'ai déposé va à
cet effet-là. Donc, s'il y a un dépassement de coûts, bien, ça va se
prendre dans le fonds, dans le fonds consolidé.
Donc, il y a eu beaucoup d'interventions,
d'interventions de part et d'autre, mais vous comprendrez, Mme la Présidente, qu'on était tout de même limités dans
ce qu'on pouvait faire ou dans ce qu'on pouvait déposer, puisque c'était
un projet de loi assez encadré. Puis c'est
un projet de loi, je le rappelle, là... c'était un, deux, trois, c'était aussi
assez rapide, il fallait aller vite,
vite, vite. Du moins, Mme la Présidente, je veux... Je suis contente puis je
remercie le ministre d'avoir adopté
mon amendement à l'article 3. Je pense que c'est un beau compromis. Bon,
on aurait souhaité peut-être, justement, comme le disait le député de l'Acadie, d'aller un peu plus loin, mais je
pense que... un moindre mal, disons-le comme ça.
En terminant,
je veux remercier, bien sûr, mes collègues. Il y a eu une belle collaboration,
tant des oppositions, tant de la part du ministre. Je remercie aussi le
président, qui a mené le tout d'une main de maître, et je remercie, bien sûr,
la secrétaire de la commission, qui est...
toujours, toujours bien agréable de travailler avec eux. Alors, voilà, Mme la
Présidente. Concernant le projet de loi n° 26,
je vais voter en faveur du projet de loi n° 26.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, Mme la députée.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce rapport?
Mise aux voix des
amendements du ministre
Comme il n'y a pas d'autre intervention, je vais
mettre aux voix les amendements proposés par M. le ministre de la Justice.
Alors, les amendements proposés par M. le ministre de la Justice sont-ils
adoptés?
Des
voix : Adopté.
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Adopté sur division, j'ai entendu? Merci.
Mise aux voix du rapport
amendé
Alors, le
rapport, tel qu'amendé, maintenant, de la Commission des institutions portant
sur le projet de loi n° 26, Loi
modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à
l'Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de
la Justice, est-il adopté?
Des
voix : Adopté.
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté sur division. Merci. M. le leader du gouvernement, vous nous
indiquez la suite de nos travaux?
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui. Juste une petite question, là, d'abord, de
directive. Les deux amendements ont bien été adoptés en plus de la prise
en considération du...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Oui, c'est bien pour ça, j'ai dit
«les amendements proposés», puis il y en avait deux par M. le ministre
de la Justice. Donc, ils sont, les deux, adoptés.
M. Lévesque
(Chapleau) : Fantastique! Merci beaucoup, Mme la Présidente.
Donc, je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 11 du
feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 25
Adoption
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
à l'article 11 du feuilleton, Mme la ministre du Tourisme propose
l'adoption du projet de loi n° 25, Loi
visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal.
Donc, je cède immédiatement la parole à Mme la
ministre du Tourisme.
Mme Caroline Proulx
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Enfin à l'adoption du
projet de loi n° 25, qui, je le rappelle, vise à lutter contre l'hébergement touristique
illégal au Québec. On vous a présenté, Mme la Présidente, le 9 mai dernier,
ce projet de loi, processus législatif qui est allé rondement. Puis je veux
commencer par remercier les collègues de la commission,
en commençant par le député de Nicolet-Bécancour, Portneuf, Dubuc, Anjou—Louis-Riel,
Abitibi-Est et Jean-Talon, qui ont
siégé sur la commission, mais également la députée de Chomedey, qui a été une
chouette collaboratrice sur le projet
de loi n° 25, ainsi que le député de Taschereau, qui ont
été... contribué, pardon, à bonifier ce projet de loi là.
De beaux échanges constructifs. On s'est parfois
un peu accroché, mais, au final, on a réussi à faire un projet de loi qui
permet de maintenir le Québec comme chef de file mondial dans l'encadrement de
l'hébergement touristique, Mme la
Présidente. On a surtout fait la démonstration
qu'il est possible de travailler efficacement ensemble pour avoir des lois, des règlements qui sont les plus rigoureux
possibles, les plus efficaces
possibles, et c'est un formidable travail d'équipe, Mme la Présidente,
qui a été accompli. Et je salue la députée de Chomedey.
Donc,
aujourd'hui, on fait un pas de plus pour renforcer le respect de la Loi sur
l'hébergement touristique, au Québec, et son règlement. Comme on l'a
mentionné à plusieurs reprises, suite à l'adoption du projet de loi
n° 100, on a constaté assez rapidement que des locateurs, Mme la
Présidente, ne s'étaient pas suffisamment conformés et que les plateformes
transactionnelles, avec qui on avait discuté préalablement, ne s'étaient pas
donné la peine de vérifier la conformité des annonces
qu'elles publiaient sur les plateformes transactionnelles. Donc,
résultat : on les a donc obligées à se conformer.
C'est ce
qu'on demande, Mme la Présidente, en gros, le gros bon sens. Si on prend un
exemple d'une plateforme d'achats en
ligne, Amazon, pour ne pas la nommer, est-ce que cette plateforme-là vend des
produits qui sont illégaux au Canada?
La réponse, c'est non. Est-ce qu'ils mettent en ligne des produits qui sont
illégaux au Québec? La réponse est non. Pourquoi? Parce qu'il y a une
surveillance qui se fait de la part de la plateforme transactionnelle, Mme la
Présidente. Donc, c'est en suivant cette logique-là
qu'on a présenté le projet de loi n° 25, qui prévoit, donc, certains
éléments que je vais présenter, donc, aujourd'hui au salon bleu.
Enregistrement
de l'établissement d'hébergement touristique et son renouvellement prendra la
forme d'un certificat qui va être
délivré par la ministre. Les exploitants d'établissements d'hébergement
touristique vont devoir transmettre ce certificat
à la plateforme numérique transactionnelle sur laquelle ils diffuseront leur
annonce d'hébergement touristique. Les
plateformes devront conserver pendant un an suivant la date d'expiration ledit
certificat. Et puis le projet de loi prévoit que le certificat d'enregistrement devra être affiché, Mme la
Présidente, à la vue du public. S'il s'agit, par exemple, d'un
multilogements, ce qu'on appelle un condominium, par exemple, il devra être
affiché dans l'entrée principale de cet immeuble. L'obligation pour les exploitants
d'indiquer, sur la page principale de leur annonce... le numéro
d'enregistrement est maintenu, mais ils devront dorénavant, donc,
inscrire la date d'expiration du certificat d'enregistrement.
Tout
ça, Mme la Présidente, a été demandé tant par les équipes de Revenu Québec, que
les municipalités, que les villes
pour, entre autres, faciliter leur travail d'enquête. Donc, si les plateformes,
en rappel, inscrivent, publient un numéro d'enregistrement qui est faux, qui est inexact, qui est expiré, qui est
suspendu, qui est annulé, bien, le projet de loi prévoit des amendes allant jusqu'à 25 000 $ pour
les personnes physiques et 50 000 $ dans les autres cas, qui pourront
être imposées.
Le
projet de loi prévoit surtout, surtout des dispositions qui vont toucher les
plateformes numériques d'hébergement transactionnelles. Donc, avec
l'adoption du projet de loi n° 25, interdit de diffuser une offre
d'hébergement touristique qui ne contient
pas le numéro d'enregistrement ni la date d'expiration du certificat
d'enregistrement. Les plateformes devront également confirmer la validité du numéro d'enregistrement et s'assurer
qu'il correspond à l'établissement visé. On revient à dire qu'on rendait
les plateformes transactionnelles imputables. Je le répète, ça va être leur job
de s'assurer que ce qu'elles mettent en ligne est valide et correspond, donc,
au cadre législatif dans lequel les plateformes transactionnelles devront
dorénavant travailler au Québec.
Dans
un deuxième temps, on va mettre en place, donc, un moyen technologique pour le
faire. Les détails suivront, par voie réglementaire, dans les meilleurs
délais. Donc, il faudra y penser à deux fois, pour les gens qui vont mettre le fameux 12345 pour... comme numéro
d'enregistrement puis tenter d'utiliser des subterfuges, Mme la Présidente,
pour tenter de contourner les lois du Québec.
• (12 h 40) •
Autre élément
important, on veut s'assurer de pouvoir entrer en contact en tout temps avec
les plateformes transactionnelles. Je
rappelle qu'il y en a 19 au Québec. Ça avait été un enjeu, je vous dirais, Mme
la Présidente, initialement, de
pouvoir entrer en contact, entre autres, avec la plateforme transactionnelle
Airbnb. Donc, dans ce projet de loi ci, ils devront avoir un répondant au
Québec, si je peux l'appeler ainsi, où on pourra avoir ses coordonnées, où on
pourra avoir ces coordonnées,
qu'elles devront être mises à jour, ces coordonnées-là, donc un représentant
dûment établi au Québec, avec son
nom, son titre, sa fonction, son adresse électronique, son numéro de téléphone,
donc, pour que le ministère du Tourisme, entre
autres, puisse entrer en contact avec les plateformes, mais également les
enquêteurs de Revenu Québec, pour, entre autres, discuter avec des
plateformes transactionnelles.
Donc,
ces fameuses plateformes là, on les rend imputables. Si elles ne respectent pas
le cadre dans lequel elles devront opérer
au Québec, je vous rappelle, Mme la Présidente, qu'elles seront passibles
d'amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $ par annonce qui est illégale. Donc, si, Airbnb, il
y a cinq, 15, 30, 1 000, 2 000 annonces et que ces
2 000 annonces là devaient être
illégales, bien, c'est 2 000 amendes qui seront imposées aux
plateformes. Et, pour pouvoir les signifier, on rappelle que c'était important,
pour nous, d'avoir, donc, un répondant bien établi au Québec, avec lequel on
pourra entrer en contact. En gros, la plateforme n'affiche pas le numéro
d'enregistrement? Une amende. La plateforme n'a pas validé le numéro d'enregistrement? Une amende. Elles devront se
soumettre aux lois du Québec, avec les nouvelles obligations, donc, dont
on a discuté au cours des dernières semaines.
L'autre élément très
important, c'est que, par voie réglementaire... Parce que le modèle évolue
beaucoup, en hébergement touristique, sur
les plateformes de type collaboratif, on se donne toutes les poignées
réglementaires, Mme la Présidente,
pour pouvoir agir en continu, et de pouvoir déceler les petits coquins, comme
on les a officiellement appelés en commission
parlementaire. S'il y a des nouveaux subterfuges qui sont élaborés par ces gens-là,
Mme la Présidente, on va pouvoir, en
temps réel, aux semaines, aux mois, aux années, arriver, donc, avec une
nouvelle série de règlements auxquels devront se soumettre les
plateformes transactionnelles, si jamais elles décident de trouver des subterfuges,
donc, pour contourner la loi du Québec.
En ce qui concerne,
donc, les plateformes non transactionnelles — on pense souvent à
Marketplace, Kijiji, Facebook — on
pourrait également, Mme la Présidente, par voie réglementaire, les assujettir
au projet de loi n° 25. Pour le moment, on s'attaque, d'abord et
avant tout, aux plateformes transactionnelles.
Puis
j'invite les gens à la prudence, là, avec les plateformes non
transactionnelles. Pour ceux et celles qui, au cours de l'été, voudraient faire des réservations courte
durée sur des plateformes non transactionnelles, et que vous mettez un dépôt, bien, je vous rappelle qu'à travers les
transactionnelles c'est beaucoup plus facile de se faire rembourser, à travers
une carte de crédit ou encore à travers un
système comme PayPal, parce que vous devriez annuler pour quelque raison que ce
soit. Dans les plateformes non transactionnelles, si vous mettez un dépôt, il
est possible que ce soit plus difficile, pour vous, d'aller chercher le
dépôt. Donc, j'invite les gens à la plus grande prudence et je vous rappelle
que le numéro d'enregistrement de la CITQ
demeure obligatoire sur des plateformes qui sont non transactionnelles. À
l'épicerie, dans le métro, dans
l'autobus, vous devrez avoir, en tout temps, donc, le numéro de la CITQ, de la
Corporation de l'industrie touristique du Québec, pour faire de
l'exploitation de l'hébergement, entre autres, courte durée au Québec.
Finalement, le projet
de loi va créer un registre public des établissements d'hébergement touristique.
Un, ça va permettre aux clientèles
québécoises et internationales de s'assurer de la validité du numéro
d'enregistrement de l'établissement d'hébergement
touristique, s'assurer, donc, qu'il est légal, son contenu, et, le cas échéant,
le mandataire responsable de ce registre-là, également, sera déterminé
par règlement.
Donc, en résumé, ce
projet de loi va obliger les plateformes numériques transactionnelles à
interdire l'affichage d'annonces sans numéro d'enregistrement de la CITQ, de
garantir la... validité, pardon, des numéros qui sont affichés sur les plateformes transactionnelles. Si elles ne
respectent pas le carré de sable dans lequel elles devront dorénavant opérer,
je vous rappelle que les amendes peuvent
aller jusqu'à 100 000 $. Une entrée en vigueur des dispositions est
prévue dès la sanction du projet de
loi. C'est ce qu'on souhaitait, Mme la Présidente. Avec l'arrivée de la
nouvelle saison touristique, qui est une première vraie saison hors pandémie,
hors COVID, on souhaite l'adoption la plus rapide de ce projet de loi là
pour qu'à l'aube de la nouvelle saison
touristique les nouvelles dispositions puissent, donc, entrer en vigueur le
plus rapidement possible. Ça, c'est un élément très important, donc,
pour le gouvernement du Québec.
En
terminant, je vous dirais que c'était important de revoir la Loi sur
l'hébergement touristique. On a évolué,
pendant de nombreuses années, dans un modèle dit traditionnel d'hébergement. On
pense, entre autres, aux grandes chaînes hôtelières. Maintenant, il y a un nouveau modèle qui s'est amené. Par
souci d'équité, entre autres d'abord et avant tout pour nos grands hôteliers du
Québec, qui attirent les clientèles internationales, on voulait s'assurer que
les plateformes jouent les mêmes
règles du jeu que les grandes chaînes hôtelières, entre autres, avec la
perception de la taxe de vente du Québec, mais la taxe sur l'hébergement
aussi. Mais, compte tenu de l'évolution du modèle d'affaires de l'hébergement,
entre autres, courte durée, sur les plateformes transactionnelles, on avait une
obligation, donc, de revoir complètement la loi.
Je veux remercier, en
terminant, Mme la Présidente... Un projet de loi qui a été travaillé
promptement, de belle façon avec les équipes du ministère du Tourisme. Je veux
saluer particulièrement Audrey Murray, ma sous-ministre, Mme Marie-Ève Bédard, sous-ministre adjointe,
Véronique Brisson Duchesne, qui est à la Direction de l'innovation puis des politiques au ministère du Tourisme,
Me Hudon, à la Direction des affaires juridiques, toute l'équipe des
communications au ministère, je pense
à Virginie Rompré, à Marie-Julie Morin, à Jean-Manuel également, puis remercier
les membres de mon cabinet qui tout au long de ce processus-là nous ont
accompagnés. Chers collègues, également, merci infiniment du travail qui
a été accompli en marge du projet de loi n° 25.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée
de Chomedey, la parole est à vous.
Mme Sona
Lakhoyan Olivier
Mme Lakhoyan Olivier : Merci,
Mme la Présidente. Nous sommes rendus à l'étape de l'adoption du projet de
loi n° 25, Loi visant à lutter contre l'hébergement
touristique illégal. Mme la ministre
a très bien expliqué les détails de notre projet de loi. Nous nous trouvons aujourd'hui à l'étape décisive de
l'adoption du projet de loi n° 25, une mesure législative d'une grande importance, intitulée Loi visant à lutter contre l'hébergement
touristique illégal, venant modifier
la Loi sur l'hébergement touristique et le Règlement sur l'hébergement
touristique.
Ce
projet de loi, Mme la Présidente, constitue une réponse vigoureuse au fléau de
l'hébergement touristique illégal en apportant des modifications
essentielles à la Loi sur l'hébergement touristique.
Enfin,
ce projet de loi prévoit des infractions pénales visant à sanctionner les
contraventions aux obligations qu'il introduit.
Je
tiens à souligner que nous, le Parti
libéral du Québec, sommes d'accord
avec l'idée d'augmenter la lutte contre l'hébergement touristique illégal. Au cours des dernières années, on a
beaucoup entendu, dans les médias, la problématique de l'hébergement
touristique illégal.
Le
phénomène de l'hébergement touristique illégal a connu une croissance
exponentielle, notamment grâce aux plateformes
de location en ligne telles qu'Airbnb. Bien que ces plateformes aient ouvert de
nouvelles possibilités de voyage et de partage de logements, elles ont
également créé un certain nombre de problèmes.
De plus, certains
groupes nous ont informés que l'hébergement touristique illégal contribue à
l'aggravation de la crise du logement dans
certaines régions. Les propriétaires qui optent pour la location touristique à
court terme privent ainsi le marché
locatif traditionnel de logements, ce qui a pour conséquence une hausse des
prix des loyers et une pénurie de logements abordables pour les
résidents locaux.
Il est donc essentiel
de prendre des mesures fermes pour lutter contre ce fléau. Le projet de loi n° 25, Loi visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal, constitue une réponse adéquate à ces
préoccupations. Il vise à renforcer les obligations des plateformes de
location en ligne et à instaurer des sanctions dissuasives pour les
contrevenants.
• (12 h 50) •
Nous avons tous été
témoins de la problématique grandissante de l'hébergement touristique illégal,
notamment à travers les offres non conformes
publiées sur des plateformes telles qu'Airbnb. On répète Airbnb, parce que
c'est le plus gros marché qu'on connaît. Des articles de presse ont mis
en lumière le fait que de nombreuses offres d'hébergement touristique ne respectaient pas des exigences
légales, notamment en omettant d'afficher leur numéro d'enregistrement de la
Corporation de l'industrie touristique du
Québec, connue sous CITQ. Certains affichaient même des numéros erronés ou
fictifs, tels que le 12345, qu'on a entendu.
Cette situation, Mme la Présidente, témoigne d'un taux de conformité inquiétant
à la Loi sur l'hébergement touristique.
Face
à cette problématique croissante, le gouvernement se devait d'agir rapidement
et de manière résolue. C'est ainsi
que le projet de loi n° 25 a été déposé à l'Assemblée nationale, avec pour
objectif de bannir des plateformes les annonces dépourvues de numéro d'enregistrement ou affichant des numéros
falsifiés, suspendus ou annulés. Aussi, le projet de loi vise également à
garantir la validité des numéros d'enregistrement affichés dans les offres
d'hébergement diffusées sur ces plateformes. En outre, il permettra aux
touristes de s'assurer que l'établissement qu'ils louent est enregistré et
conforme à la réglementation municipale ainsi qu'à la Loi sur
l'hébergement touristique.
Donc, pour atteindre
ces objectifs, ce projet de loi vise à éliminer des plateformes les annonces
sans numéro d'enregistrement ou avec un faux numéro, inexact, suspendu ou
annulé. Il vise aussi à assurer la validité des numéros d'enregistrement affichés dans les offres d'hébergement diffusées sur
les plateformes. Enfin, il va permettre à la clientèle touristique de savoir si l'établissement d'hébergement loué est enregistré et conforme à la réglementation municipale et à la
Loi sur l'hébergement touristique.
Donc, du côté des
exploitants, ils seront tenus de transmettre leur certificat d'enregistrement
aux plateformes numériques. Ils devront
aussi afficher leur certificat à la vue du public. Donc, il faudra que ce soit
mis, ce certificat signé par la ministre, devant la porte de l'immeuble
ou devant la porte de l'appartement. Des amendes sévères d'un montant
significatif sont prévues en cas d'infraction tant pour les exploitants que
pour les plateformes elles-mêmes.
Par ailleurs, le projet de
loi prévoit également la création d'un registre public des établissements
d'hébergement touristique, offrant ainsi une
transparence accrue et une meilleure gestion de cette activité. Lorsque j'ai
pris connaissance du contenu du projet
de loi lors de son dépôt, j'ai été attentive à cette disposition, qui semble, à
première vue, répondre de manière adéquate aux lacunes actuelles de la
loi en vigueur.
Au cours de
ces auditions, nous avons eu le privilège d'écouter de nombreux intervenants
partager leurs points de vue et réflexions. D'ailleurs, je tiens à exprimer ma
sincère gratitude envers les groupes qui ont pris le temps de se présenter devant
l'Assemblée nationale pour présenter leurs témoignages et répondre à nos
questions pendant nos commissions. Parmi eux, je tiens à nommer... J'allais
nommer tout le monde. Il ne reste pas beaucoup de temps. Donc, je vais passer...
nommer les industries qui sont venues. J'aimerais les remercier quand même.
J'ai pris un grand plaisir à étudier leurs mémoires et à écouter lors de leurs
présentations. Ils ont grandement contribué au débat grâce à leurs
recommandations et à leur expertise.
Cependant, je dois malheureusement exprimer une nouvelle fois ma déception à
l'égard d'Airbnb, qui ne s'est pas présenté.
Durant les consultations particulières,
certaines propositions ont émergé de manière récurrente. De nombreux groupes ont demandé un nombre suffisant
d'inspecteurs de Revenu Québec pour veiller à l'application de la loi. J'espère
vivement que la ministre prendra les mesures nécessaires en collaboration avec
son homologue des Finances.
Une autre
idée intéressante qui est venue, c'était une campagne de sensibilisation qui
pourrait prendre différentes formes afin d'informer les gens intéressés... les
règles du jeu, qu'est-ce que ça prend afin de mettre une annonce, afin
qu'ils suivent les règles. Donc, cette
campagne pourrait également fournir des ressources pratiques aux propriétaires
et aux locataires comme des guides explicatifs, comme je viens de
mentionner.
Et, dans ce
guide, déjà, la ministre nous a mentionné que le ministère a des plans pour
offrir un guide. Puis, d'ailleurs, j'ai proposé de ne pas oublier de
mentionner, dans ce guide, de mettre une note en disant que c'est interdit au
Québec, l'exploitation sexuelle. Donc, la
ministre nous a mentionné qu'elle mettrait dans ce guide-là, parce que, l'année
dernière, on avait parlé de les
mettre devant les portes, et devant les hôtels, et tout ça. Et puis ce n'est
pas dans la loi, mais au moins ça va être dans le guide, donc c'est
mieux que rien.
Il y avait
certains groupes qui voulaient qu'on refuse le droit aux locataires de mettre
leur résidence pour location Airbnb
par souci, par peur qu'il manquerait des logements. Donc, là-dessus, on
aimerait que les autres ministères travaillent là-dessus afin de trouver
une solution, parce que c'est un problème. Puis il faudra voir quelles sont les
raisons d'un manque de logements ou
l'augmentation des tarifs des locations et les évictions. Ça, c'est... Ça ne
fait pas partie d'un autre projet de loi, mais le gouvernement devrait
absolument pencher là-dessus. C'est très important pour nous.
Pour
terminer, le projet de loi n° 25 répond, à nos yeux, à la problématique de
l'hébergement touristique illégal, il a été salué par de nombreux groupes.
C'est pourquoi nous avons collaboré pour assurer son adoption avant la fin de
la session vendredi. La balle est maintenant dans le camp de la ministre
pour assurer le respect de la loi, en espérant qu'il y aura assez des
inspecteurs à Revenu Québec pour pouvoir faire respecter la loi et peut-être
faciliter les étapes de divulgation, et après c'est le fléau de manque
d'habitations.
En conclusion, ce projet de loi n° 25 constitue
une étape majeure dans la lutte contre l'hébergement touristique illégal au
Québec, il vise à renforcer les règles et assurer une meilleure application de
la loi avec des amendes sévères.
En terminant,
je remercie la présidente de la commission, la députée de Mirabel, la ministre
et son équipe, le député de
Taschereau, ma collègue députée de Jeanne-Mance—Viger et
mon recherchiste, Marc Duperron. Je vous remercie de votre attention.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Écoutez,
il reste 1 min 30 s. Alors, avec votre consentement, je surprendrais les travaux, puis, lorsqu'on
reprendra, ce sera le tour de M. le député de Taschereau. Le temps que je
parle, de toute façon, il est le temps de suspendre les travaux.
Alors, je suspends les travaux, et nous allons
être de retour à 15 heures.
(Suspension de la séance à 12 h 59)
(Reprise à 15 heures)
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bon après-midi à toutes, bon après-midi à
tous. Donc, reprenez place.
Donc, nous
allons commencer nos travaux. Alors, nous étions arrivés à l'adoption du projet
de loi n° 25, Loi visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal.
Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, je
reconnais le député de Taschereau.
M. Etienne Grandmont
M.
Grandmont : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, très
heureux d'intervenir sur le projet de
loi n° 25, la loi qui vise à lutter contre l'hébergement
touristique illégal. Je l'ai déjà
mentionné, ce projet de loi là, on considère qu'il est bon, et c'est
pour ça qu'on va voter en faveur de son adoption.
Il y a des
éléments là-dedans qu'on trouvait très intéressants, notamment tout ce qui est
les mécanismes qu'on se donne pour être capables de mieux suivre et
contraindre à la fois les entreprises elles-mêmes, les 19 entreprises,
puis il y en aura peut-être d'autres
éventuellement, donc s'assurer qu'elles ne diffusent que des annonces qui sont
jugées légales au sens de la loi. Il
n'est pas normal qu'une compagnie au Québec contourne les lois du Québec.
Est-ce qu'on pourrait imaginer qu'une compagnie comme Amazon ou Canadian Tire,
mettons, se mette à vendre des objets ou des produits qui soient illicites au
Québec? Non, M. le Président. Et pourtant, c'était le cas avec les entreprises
qui évoluent dans le milieu de l'hébergement touristique, en tout cas pour une certaine partie d'entre elles,
évidemment, pas toutes, mais certaines d'entre elles. Donc, de venir resserrer les lois pour s'assurer
qu'elles respectent les lois québécoises, c'était une bonne chose. On apprécie
le fait qu'on ait augmenté les
amendes à la fois pour les locateurs, pour les différentes plateformes, pour,
donc, les locataires et les
plateformes, dans le fond, qui ne suivraient pas la loi, c'est une très, très
bonne chose. On est contents aussi qu'ils aient été nommés. On verra comment ça pourra se déployer éventuellement,
mais qu'il y ait des campagnes de sensibilisation, là, qui soient
intégrées aussi, là, pour bien faire comprendre les nouveaux tenants et
aboutissants de cette loi-là.
Donc, je
salue aussi la très belle collaboration que nous avons eue avec les différentes
parties impliquées. Donc, je salue la
présidente de la commission, la ministre aussi, qui a participé, qui a déposé
son projet de loi, que nous attendions, les différents collègues, les membres des équipes plus techniques, là,
qui ont travaillé, qui nous ont accompagnés, qui sont toujours de bonnes ressources, M. le Président,
pour nous aider à trouver le mot juste quand on propose un amendement. C'est quand même toujours apprécié d'avoir
exactement la bonne formulation pour s'assurer que la portée des amendements,
ou des articles que nous modifions, ou des
articles qui sont déposés est d'une bonne teneur, n'engendre pas des confusions,
des quiproquos, des interprétations et respecte vraiment l'esprit de ce que
nous voulons faire avec cette loi-là.
Très heureux
d'avoir pu favoriser l'intégration à ce projet-là d'une confirmation, dans le
fond, que le ou la ministre aura un
bilan à faire à tous les trois ans. C'est important pour nous, M. le Président,
qu'au-delà, là, des listes qui seront mises à jour, qui seront disponibles à la
fois pour les chercheurs, la population en général, le public, les clients, les
parlementaires, les équipes, évidemment, là, du gouvernement, c'est
important, en plus de tout ça, d'avoir un bilan qui soit opéré aux trois ans pour que la ministre ou son éventuel
successeur soit obligé de revenir vers la population avec un bilan aux trois
ans dans lequel on aura des constats qui pourront être faits et des
recommandations aussi qui seront mises en place pour améliorer la loi que nous nous apprêtons à voter. C'est hyperimportant
d'avoir cette reddition de comptes là assez régulièrement puis assez
fréquemment. Trois ans, c'est quand même un rythme intéressant.
C'est une industrie qui évolue très rapidement,
on l'a vu. On a vu ces compagnies émerger, et il me semble qu'il y a tellement peu de temps, ça n'existait
pas encore, puis c'est rendu partout dans nos vies. Il n'y a pas un projet de
voyage, probablement, au Québec ou même dans le monde, qui ne se planifie pas
en envisageant à tout le moins la possibilité d'utiliser ces plateformes-là pour réserver des hébergements. Donc,
c'est particulièrement important d'avoir des mécanismes qui nous
permettent de faire des suivis réguliers et des adaptations fréquentes de cette
loi-là.
Parlant
d'adaptation, d'agilité et de flexibilité, j'apprécie particulièrement le fait
qu'on ait gardé à l'intérieur de la loi
de bonnes parts réglementaires qui nous permettront de suivre l'évolution de ce
marché-là. Évidemment, si on avait eu quelque
chose de très rigide et qu'il avait fallu faire un nouveau projet de loi pour
assujettir une nouvelle plateforme, pour adapter les amendes, qui sont
intégrées... non, les amendes, c'est... effectivement, c'est dans la loi, mais,
bref, pour ajouter, par exemple, des nouvelles... les nouvelles
plateformes, je pense qu'on aurait été dans une situation quasiment impossible,
M. le Président, pour suivre l'évolution de cette industrie.
Donc, très
content qu'on ait pu aussi ajouter, suite à nos discussions avec la ministre,
des critères pour identifier le type d'établissement dans les listes...
dans le registre qui sera public sur différentes plateformes. Puis je pense que
c'est important pour les différents
chercheurs, pour les équipes du ministère, pour le public aussi de pouvoir s'y
retrouver sur le type d'établissements qu'ils sont en train de louer ou pour
être capable de faire, finalement, de la recherche et alimenter, encore
une fois, le débat puis la connaissance au sein du gouvernement.
Donc, bref,
sur plusieurs aspects, là, du projet de loi, sur le fond, là, très heureux
d'avoir pu contribuer, d'une part, mais
aussi d'avoir eu cette collaboration-là avec la ministre et les collègues pour
en faire un projet de loi qui, je le rappelle, sera mis en oeuvre, comme nous le souhaitions, avant la saison
touristique à venir, donc très rapidement. Très heureux aussi qu'on ait trouvé
une modulation pour être capable d'avoir certaines parties de la loi qui soient
mises en action dès la sanction de la
loi puis, pour ce qui est plus long, pour ce qui est plus long à mettre en
oeuvre, d'avoir d'autres parties de la loi qui soient mises en oeuvre un
petit peu plus tard au mois de septembre.
Donc, très
heureux de tout cela, M. le Président. Maintenant, évidemment, et j'y reviens
encore, la question des évictions.
C'est très important pour nous. Il y a eu des cas, plusieurs cas au Québec qui
ont été nommés. On en a reparlé encore
ce matin pendant la période des questions. Il y a des cas d'éviction pour
changement d'affectation, conversion en Airbnb. C'est encore légal au Québec.
J'entendais la ministre ce matin dire : Ce n'est pas de mon ressort, ça se
trouve être du ressort des
municipalités, qui, à travers leur zonage, peuvent décider des endroits, des
endroits où il est possible de faire de l'hébergement touristique légal
à travers ces plateformes-là.
Moi,
j'aimerais rappeler à la ministre, quand même, que c'est du ressort du
gouvernement du Québec de faire des modifications
au Code civil pour interdire ou pour changer le type de motifs qui sont
acceptables pour évincer un locataire. L'article 1959 du Code civil, ce
n'est pas les villes qui peuvent se mettre le nez là-dedans, c'est le
gouvernement du Québec. Nous, ce
qu'on demandait à travers les propositions qu'on a faites pendant la
commission, les amendements qu'on a proposés, on demandait que cet
article-là soit modifié pour être capable de régler une fois pour toutes cet
enjeu-là. Là, ce qu'on comprend du refus du
gouvernement de régler cette situation-là à travers le Code civil, c'est qu'on
va devoir attendre encore des mois, voire peut-être des années jusqu'à
la prochaine opportunité pour être capable d'empêcher les évictions pour
transformation Airbnb.
Pourtant, il y a des cas, il y en a de plus en
plus. On le voit dans les journaux, les groupes logement, le RCLALQ qu'on a entendu pendant... le regroupement des
comités logement d'aide aux locataires, M. le Président, qu'on a entendu
pendant les auditions sur Airbnb, sur le
projet de loi n° 25, nous a dit : On a de plus en plus de locataires
qui viennent nous voir et qui nous disent qu'ils ont été évincés pour ce
motif-là. Donc, on avait une opportunité de faire changer la loi maintenant. On se serait probablement évités
beaucoup de temps avant le moment où on va finir par le faire, on aurait
sûrement évité beaucoup d'autres cas dont on va entendre
parler et qui feront la première page des journaux dans les prochains mois,
dans les prochaines années.
Donc, on
pourrait se dire à la prochaine fois, c'est juste dommage d'avoir manqué la
fenêtre d'opportunité que nous avions présentement. Oui, c'est le Code
civil, oui, ce n'était pas couvert exactement par le projet de loi lui-même,
mais je rappelle aussi à la ministre qu'avec
le consentement on aurait pu, avec son consentement, on aurait pu modifier,
faire les modifications nécessaires pour régler la situation maintenant
et aider les locataires maintenant. On est en crise du logement. Actuellement, c'est la pire crise du logement qu'on devrait
avoir depuis les 20 dernières années. Je pense qu'on vient de
manquer une très, très belle occasion d'agir sur cet enjeu-là, qui est très
prioritaire.
Évidemment,
les ménages qui sont évincés de leurs logements, bien souvent, c'est des
logements qui sont repris par des
spéculateurs, des loyers qui sont très peu chers, donc des ménages qui sont
vulnérables, qui... Puis c'est des cas qu'on
a vus dans les journaux, là. Mes collègues parlementaires les voient, les
lisent comme moi, ces exemples-là dans les médias, aussi, là, ces personnes-là qui se font évincer se font offrir
une petite somme d'argent en échange de leur départ, et, finalement, cherchent
à rester dans leur quartier, mais évidemment le prix des loyers autour est trop
important pour eux, et doivent donc
se déplacer. C'est une forme de ségrégation économique qui s'opère sur le
territoire. Certains parleront de
gentrification, mais ça participe à la gentrification de nos quartiers, ça, M.
le Président, et c'est très dommageable, très dommageable en cette
période du 1er juillet, où la crise risque d'être encore très, très forte.
• (15 h 10) •
Pour moi,
accepter que des gens soient mis à la porte de leur logement pour que d'autres
personnes, qui ne pensent qu'au
profit, fassent beaucoup d'argent avec le logement ou avec l'immeuble qu'ils
viennent d'acheter, ça n'a pas de bon sens.
Pour moi, il y a un système de valeurs qui fait en sorte que le maintien dans
les lieux des populations plus vulnérables devrait peser plus lourd dans la balance comparativement à celui de
personnes qui se mettent beaucoup d'argent dans les poches et qui font juste ça
pour du profit. Quand Airbnb est rendu une business, alors que c'est supposé
être une économie collaborative, on a clairement un problème
aujourd'hui.
Donc, je
comprends que ce n'était pas le mandat de la ministre, elle nous l'a dit, là,
pendant la commission. J'aurais aimé
avoir son consentement pour qu'on puisse discuter de cette... de notre
proposition d'amendement, qui était toute simple. Je pense que, si elle l'avait
fait aussi, ça aurait ouvert la porte à une... Dans le fond, l'amendement
aurait été jugé recevable, en fait, là, tout simplement, par la présidence de
l'Assemblée nationale. Donc, je pense qu'on a manqué une opportunité, la ministre a manqué une opportunité,
puis le gouvernement, qui lui a donné son mandat, a manqué une opportunité
de régler le problème maintenant.
Donc, on va attendre. Je profite de la présence
du leader adjoint pour rappeler qu'on attend encore le projet de loi sur le logement, dont on parle, dont on
discute depuis quand même assez longtemps. J'espère qu'on aura au feuilleton,
demain matin, j'imagine, un projet de loi sur le logement, dans lequel on
pourra discuter de cet enjeu extrêmement important.
Donc, je le rappelle, je me fais le porte-voix de mon leader, qui lui rappelle,
à tous les jours depuis quelque temps, que nous attendons avec beaucoup
d'impatience le projet de loi sur le logement.
Maintenant,
une autre chose, évidemment, puis là ça ne regarde pas le travail de la
ministre ou des parlementaires, c'est la non-présence d'Airbnb. Je rappelle,
encore une fois, que je suis extrêmement déçu que cette compagnie-là
n'ait pas été présente lors des auditions.
Je regrette, je regrette, je trouve que c'est une décision regrettable d'Airbnb
de ne pas avoir accepté par deux fois
d'être présent aux auditions de ce projet de loi là, n° 25.
Cette compagnie-là représente, par sa grosseur, par sa capitalisation
boursière, par le chiffre d'affaires qu'elle représente dans tous les pays où
elle est implantée, elle représente
l'industrie à elle seule, elle donne le ton de la collaboration qu'il y aura ou
qu'il n'y aura pas avec l'industrie de l'hébergement
touristique dite collaborative. Donc, je suis déçu et je suis inquiet que cette
compagnie n'ait pas accepté d'être présente
lors des auditions, alors que nous avons formulé deux fois des demandes pour
qu'elle le soit. Je m'inquiète. J'espère que la ministre et tous les parlementaires resteront vigilants sur la
collaboration qui est attendue d'Airbnb. Pour moi, ça m'envoie le signal que, si elle n'a pas voulu
collaborer pendant les auditions, il y a de fortes chances que cette
compagnie-là fasse tout pour ne pas
collaborer, pour contourner les règles que nous avons décidées ensemble pendant
cette commission-là. Donc, il faudra
être très agiles, il faudra être très attentifs à comment cette compagnie-là,
qui est un peu le coquin en chef des compagnies qui oeuvrent dans cette
industrie-là, comment elle agira, parce que, de la façon dont elle se
gouvernera, je pense que ça nous enverra un signal très clair sur
comment, nous, on devra travailler aussi à s'assurer qu'elle respecte les lois
du Québec. C'est très important, M. le Président, cette compagnie-là donne le
ton, la façon dont toute l'industrie collabore
ou ne collabore pas. C'est un joueur majeur, incontournable. Elle aurait dû
être présente, montrer de l'ouverture, mais
visiblement cette compagnie-là se sent au-dessus de tout, au-dessus des lois,
au-dessus du législateur, et c'est tout à fait regrettable.
C'est malheureusement une tendance très forte
que nous observons dans tous les pans de l'industrie de ces nouvelles compagnies, qui sont plus récentes, qui
travaillent sur des plateformes collaboratives, qui ont des capacités légales,
des capacités techniques très grandes, qui
installent des sièges sociaux dans des paradis fiscaux. Ces compagnies-là
connaissent... sont très, très bien équipées en équipes légales pour
être capables de saisir toutes les petites failles. On a fait un bon travail, je pense, pour essayer d'avoir le projet de loi
le plus complet et qui patchait, en bon latin, tous les trous possibles, mais, évidemment, je suis persuadé que,
de leur côté, ils vont réussir à trouver les petites failles. Donc, il faudra,
nous, être très vigilants pour s'assurer que cette compagnie-là et les autres,
évidemment, suivent à la lettre et à l'esprit la loi que nous nous
apprêtons à voter. Donc, c'est cela.
Sinon, je
reviens et je terminerai peut-être là-dessus, les évictions, ça... Bien, en
fait, le projet de loi n° 25, comme je l'ai dit tout à l'heure, on est
très contents qu'il vienne... qu'il soit très prochainement voté, qu'il soit voté
avant la saison touristique, mais on a quand même perdu deux saisons
touristiques. On a comme été, pendant deux ans, entre le p.l.
n° 100 et le p.l. n° 25
aujourd'hui, on a été quand même, pendant deux ans, avec cette espèce de trou,
où il y avait... disons, les mailles du filet n'étaient pas assez serrées,
M. le Président. Il y avait possibilité, pour beaucoup de gens, d'afficher
des offres sur Airbnb et sur les
autres plateformes sans avoir de numéro d'enregistrement, qui était par ailleurs demandé, quand même, par la ministre et par la loi n° 100, mais ils ne le faisaient pas. On n'avait pas la possibilité de les
contraindre à le faire. Les amendes qui venaient avec n'étaient pas
assez sévères.
Donc là, avec
le p.l. n° 25, on vient corriger tout cela, mais on a quand
même perdu deux ans, et ça, c'est malheureux, c'est regrettable. On avait dit... Je ne veux pas jouer à la morale. Mon
but n'est pas d'être moraliste dans mon intervention, mais je veux juste
faire prendre conscience qu'on avait proposé des amendements, dans le p.l. n° 100, qui allaient faire essentiellement ce que le p.l. n° 25 va accomplir. On
est en train de vous dire aujourd'hui qu'on aurait dû agir sur les évictions
plutôt que d'attendre encore un an ou deux
ans avant, peut-être, de le faire éventuellement. On saisira toutes les
occasions qu'il faut pour le rappeler. On posera des questions en Chambre. On
interviendra sur les projets de loi pour être capables de faire amender
un projet de loi, à moins que le gouvernement lui-même décide de prendre le
taureau par les cornes, je vais le dire
comme ça, de prendre l'enjeu à bras-le-corps — j'ai essayé comme de mélanger deux proverbes — mais,
à moins que le gouvernement le fasse lui-même... Mais ce que je veux
dire, c'est qu'il ne faudrait pas attendre encore deux ans avant de corriger la
situation. J'espère ne pas avoir à me lever encore, dans deux ans, avec un
projet de loi duquel on débattra, sur lequel
on va... je vais encore devoir discourir puis vous dire : Bien, tu sais,
vous voyez, on a encore perdu deux ans, on vous l'avait dit sur le p.l. n° 25.
Tu sais, quand il y a des enjeux qui sont
importants et qui sont nommés, moi, je pense qu'il faut faire preuve d'ouverture. Le problème, ce n'est pas nous qui
l'avons inventé. C'est un problème qui existe pour vrai. Il est documenté.
On aurait pu régler le problème maintenant.
Il s'agissait de biffer quelques mots dans le Code civil, à
l'article 1959, et on aurait pu régler cette situation-là très facilement,
juste biffer, changer «l'affectation» pour «de l'hébergement touristique».
Je paraphrase. Ce n'est peut-être pas
exactement ces mots-là, mais ça aurait été d'une grande simplicité, et on
aurait soulagé de ce fardeau-là bien des gens.
Il y a des... J'ai rencontré des gens... Tu
sais, je suis dans la circonscription de Taschereau. Il y a quand même beaucoup d'enjeux de logement. Et j'ai rencontré
des gens qui sont venus témoigner de plaintes qu'ils ont formulées au Tribunal administratif du logement. J'en ai
rencontré au moins trois, ménages, jusqu'à maintenant, M. le Président, qui
m'ont dit avoir fait la démarche jusqu'au bout, juste, tu sais, de contester
cette hausse... pas cette hausse, mais cette éviction pour changement d'affectation dans le but de faire
de l'hébergement touristique. Et, à toutes les fois, M. le Président, ces
personnes-là ont perdu, ont perdu parce que la loi leur donne tort. C'est
permis actuellement.
Donc, on est
en train de vider nos rues commerciales. On est en train de vider nos
centres-villes. On est en train de vider nos coeurs villageois aussi,
parce que, du Airbnb, il y en a un peu partout. Partout où c'est touristique,
dans le fond, il y a des chances d'avoir ce
genre de stratagème là qui est utilisé par des coquins. Je vais les renommer
comme ça encore parce que c'est
vraiment ça qu'ils sont. Ils ont trouvé une faille. Ils en profitent. Et ça se
fait malheureusement sur le dos d'une population qui est vulnérable.
On a manqué
une chance, M. le Président. J'espère qu'on aura l'occasion très, très, très
prochainement d'y revenir parce qu'il
ne faudrait pas attendre deux ans encore puis encore avoir des grands titres
dans les journaux qui nous disent qu'Untel ou Unetelle, malheureusement, soit
s'est battu au tribunal du logement puis s'est fait encore débouter, soit s'est
juste faire sortir de son logement et n'arrive plus à se loger à un prix qui
correspond à ses revenus, M. le Président.
Donc, voilà, j'espère que le message est assez
clair. Je l'ai répété abondamment. Je l'ai dit beaucoup de fois. Je l'ai dit pendant les auditions... pas
pendant... Bien, pendant les auditions, oui, on en a parlé. Je l'ai dit pendant
l'étude détaillée. Je l'ai dit, après
ça, dans les différents processus, là, de l'adoption du p.l. n° 25. Je suis quelqu'un d'assez positif, M. le Président. Je suis quand même content qu'on ait un projet de loi
qui va couvrir une large part de ce qu'on demandait depuis quelque
temps, depuis quelques années.
Donc, on est
heureux d'avoir quand même, malgré tout, participé à ce projet de loi là, très
heureux de la collaboration. On espère
qu'elle se poursuivra dans un avenir rapproché, comme je le soulignais. Nous
allons voter pour le p.l. n° 25. Je pense que c'est rendre un très, très grand
service à la population, à la population locataire, à la population qui loue
aussi des Airbnb. Au moins, là, il va
y avoir un portrait un peu plus clair de ce qui est légal puis ce qui... dans
le fond, de ce qui est légal puis de ce qui ne l'est pas, dans le fond.
• (15 h 20) •
On rend un grand service aussi aux propriétaires
du Québec qui, malheureusement, subissaient de la location touristique illégale à proximité de chez eux sans
que ce soit affiché, sans que ce soit visible. Et il y avait du changement...
Tu sais, changer ses voisins à tous les trois jours, là, ce n'est pas quelque
chose de particulièrement agréable, je pense. J'ai
la chance de ne pas être dans cette situation-là, mais je suis persuadé que, si
ça arrivait hyperfréquemment, ça ne ferait pas mon affaire. Des fois, ça se passe très bien, mais, des fois, là,
changer aux trois jours, là, quand c'est de l'hébergement touristique puis que, des fois, il y en a qui se
permettent de faire du tapage ou, plus simplement, qui ne savent pas c'est quel
jour, les poubelles, qui ne savent pas c'est quel jour, le recyclage, puis on
se retrouve à avoir des déchets sur le bord du chemin à n'importe quel moment
dans la semaine, M. le Président... On ne peut pas s'attendre à ce que
quelqu'un qui ne connaît pas les us
et coutumes de nos villes s'y conforme magiquement, tu sais. Donc, il y a
quelque chose de fondamentalement dérangeant,
en fait, dans le fait d'avoir... Alors que, quand... Maintenant, ça devra être
affiché, on aura un panonceau qui indiquera
qu'effectivement c'est du Airbnb. On connaîtra l'usage, bien, on saura. Puis,
par ailleurs, bien, il y en aura moins, aussi, parce qu'il y aura moins
d'illégaux. Il y aura aussi le besoin, pour les locataires, d'aller chercher
une autorisation de leur
propriétaire, il y aura aussi, pour les copropriétaires, d'aller chercher une
approbation de leur syndicat de copropriétaires. Donc, encore une fois,
une certaine forme d'autorégulation qui va être intéressante.
Puis la
connaissance de l'état des Airbnb va être plus grande, puis, ça, je pense que
ça va se faire... ça va améliorer la
paix sociale. Je l'ai vu plusieurs fois, là, tu sais, quand on commençait, là,
c'était peut-être avant le p.l. n° 100, je me souviens que les comités logement
me parlaient souvent, puis ils essayaient de trouver où étaient les endroits
qui étaient en location sur Airbnb.
C'était compliqué, M. le Président, c'était vraiment compliqué. Alors là, les
choses, déjà, vont être plus claires, puis ça, on peut l'apprécier.
Donc,
bravo pour le projet de loi. Nous reviendrons pour la question des évictions,
je pense que vous m'avez compris. Et j'espère
que nous aurons, nous aussi, la collaboration de nos collègues pour faire...
pour régler cette situation-là dans un avenir assez rapproché. Merci
beaucoup.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Taschereau. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mise
aux voix
Alors, le projet de
loi n° 25, Loi visant à lutter contre l'hébergement
touristique illégal, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Adopté. Merci. M. le leader adjoint.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui. Merci beaucoup. M. le Président, je vous demanderais
de bien vouloir appeler l'article 10 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 20
Adoption
Le Vice-Président (M. Benjamin) : À
l'article 10 du feuilleton, M. le ministre de l'Environnement, de la
Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs propose
l'adoption du projet de loi n° 20, Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d'autres dispositions.
Y a-t-il des
interventions? Oui, le député de Masson. À vous la parole.
M.
Mathieu Lemay
M. Lemay : Merci, M. le Président. Donc, je suis vraiment
fier du travail qu'on a fait sur le projet de loi n° 20, la Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d'autres
dispositions. Et puis tous se sont
entendus, en commission parlementaire, ils
nous l'ont dit, ils nous l'ont répété, les changements qui découlent du Fonds
bleu sont attendus depuis longtemps, sur le milieu de l'eau, M. le Président. Et la réforme, qui est ambitieuse,
qui a été entreprise par notre gouvernement, elle vise à rehausser les efforts,
tant en matière de protection, mais de restauration aussi, de sensibilisation à
l'importance de préserver la plus
grande richesse naturelle des Québécois et des Québécoises; on parle ici de
l'eau, de notre or bleu, M. le Président.
Alors,
avant de poursuivre avec mon allocution, j'aimerais d'abord remercier... C'est
une belle occasion de remercier tous
ceux qui ont participé, qui ont contribué à cet important projet de loi. Donc,
on remercie tout d'abord, bien entendu,
les équipes du ministère, qui ont fait un travail impeccable, qui... sans eux,
on n'aurait pas pu atteindre cet objectif. Un merci renouvelé, aussi, aux autres collègues ministériels, là, qui...
on parle ici des ministres des Affaires municipales, des Ressources naturelles et des Forêts ainsi que
d'Agriculture, Pêcheries et de l'Alimentation, pour leur contribution aux
travaux.
Et
j'aimerais aussi remercier nos collègues qui ont participé aux travaux, on
parle ici de la députée d'Iberville, la députée de Châteauguay, le député de
René-Lévesque, le député de Mégantic, on a aussi la députée de
Notre-Dame-de-Grâce ainsi que la
députée de Verdun. Donc, merci à tous pour la collaboration dans ces travaux.
Ce fut très intéressant de faire ces
travaux-là tous ensemble. Le personnel de la commission, bref, considérez-vous
tous salués. Et on ne pourrait pas saluer tout le monde sans faire une mention spéciale, bien entendu, à notre
collègue M. le ministre de l'Environnement, mais à notre collègue députée d'Argenteuil qui a contribué
grandement à ces travaux. Donc, merci beaucoup, Mme la députée d'Argenteuil.
Alors,
comme l'a dit M. le ministre de l'Environnement, c'est un projet collectif.
C'est un levier structurant pour assurer la pérennité de notre eau pour
nous, pour nos enfants, pour nos petits-enfants puis tous ceux qui vont les
suivre. Et puis permettez-moi, M. le Président, de commenter comment que ça va
donner plus d'efficience à l'industrie, puis, en plus, ça va être au bénéfice
de tous.
Donc,
notre gouvernement propose un modèle de gouvernance qui est renforcé, qui donne
plus de pouvoir à l'État afin de
préserver notre eau. Il s'agit d'une démarche qui est essentielle pour garantir
en priorité la disponibilité d'une eau de qualité et en quantité
suffisante aux Québécois.
Évidemment, une
réforme aussi ambitieuse que ça suscite des craintes de l'industrie quant aux
impacts négatifs qui sont anticipés dans
leurs secteurs respectifs. Mais, je le redis et je le répète encore, le statu
quo, ce n'était plus une option, si on voulait pouvoir profiter encore
pleinement de notre grande richesse pour les années à venir.
Et
puis on le sait, l'eau, c'est une source de vie. Puis, pour le Québec, c'est
aussi un gage de vitalité économique dans plusieurs municipalités puis
dans la région. Et, plus important encore, M. le Président, c'est qu'elle est
fondamentale à la santé, au bien-être et à
la qualité de vie de tous les Québécois. C'est pour ça qu'il était important
d'agir maintenant pour optimiser les usages de l'eau puis réduire aussi
les quantités qui sont prélevées à la source dans le but de ne pas épuiser inutilement la ressource. Puis c'est la seule
façon qu'on avait de s'assurer, dans un avenir rapproché, qu'on aurait encore
accès aussi facilement à cette ressource naturelle qui est essentielle à la
vie.
Et
donc le projet de loi, ce qu'il fait, c'est qu'on vient se doter de pouvoirs
nécessaires en vue d'intervenir lorsque ce sera nécessaire afin de garantir la disponibilité de l'eau potable
pour des usages prioritaires. Entre autres, il va être possible pour le gouvernement de limiter et même
d'interdire certains usages, notamment des usages commerciaux, afin de
prioriser l'accès à l'eau potable pour tous les Québécois. Et le gouvernement,
avec ce projet de loi, se donne aussi le droit de mieux encadrer l'usage
des contenants à usage unique, par exemple, quand on parle de l'embouteillage
de l'eau.
Et donc cette
démarche est d'ailleurs en cohérence avec la modernisation de la consigne et de
la collecte sélective qui est en
cours. Si vous avez suivi les travaux, vous savez que c'est quelque chose qui
est en cours. On se rappelle en plus que
c'est environ 2 milliards de bouteilles d'eau qui sont vendues chaque
année juste au Québec, M. le Président. Donc, c'est un gain important qu'on va faire avec le projet de loi, si on
l'adopte aujourd'hui, et, après ça, avec la sanction avec le
lieutenant-gouverneur.
Donc, l'objectif ultime, c'est de générer des
changements de comportement qui sont significatifs de la part de l'industrie en
mettant de la place... des incitatifs qui sont clairs, comme, par exemple, la
hausse de la redevance. Et ça, ça va
renforcer l'application du principe d'utilisateur-payeur, qui a été introduit
par la loi sur l'eau, par souci d'équité envers tous les Québécois qui ont le
droit, eux, de jouir pleinement de cette richesse qui est propre au Québec. On
va aussi donner à l'eau du Québec sa
juste valeur tout en incitant les entreprises à réduire leur consommation et à
optimiser leurs usages de l'eau. Donc, c'est ça qui sont les buts qui
sont visés par ce projet de loi, M. le Président.
Au niveau des
objectifs financiers qu'on veut atteindre avec le Fonds bleu, bien, le Fonds
bleu, lui, il va permettre également
de financer les mesures qui sont requises pour assurer une conservation plus
optimale, durable de l'eau. Tout cela, ça va tenir compte des nouveaux
enjeux qui peuvent menacer cette ressource essentielle, comme les changements climatiques et les espèces exotiques
envahissantes. On va aussi... Ça, c'est sans compter, M. le Président, la
disponibilité en eau qui est parfois
un défi pour les citoyens et les municipalités, les producteurs agricoles — on
sait, on a certains producteurs agricoles avec nous ici — les
entreprises dans certaines régions du Québec.
Donc, en tant
que gardien des intérêts du Québec, c'est à l'État... c'est sa responsabilité
de veiller à la disponibilité de l'eau en qualité mais aussi en
quantité. Puis ça, c'est pour occuper puis développer efficacement tout notre
territoire. Alors, on a le devoir d'assurer
une utilisation plus durable, équitable et efficace de l'eau en tant que bien
commun et comme ressource essentielle
à la qualité de vie de tous les Québécois. Et, pour ce faire, bien, on va
devoir renforcer le contrôle et la prévention
des inondations, bonifier les mesures de conservation des écosystèmes
aquatiques et contribuer au rehaussement de la gouvernance de l'eau en vue de
la rendre plus transparente et efficiente. Et justement, c'est quoi ça, une
gouvernance de l'eau qui est plus transparente, une gouvernance qui est plus
agile et essentielle? En effet, c'est l'une des grandes avancées de cette réforme, si on adopte le projet de loi,
l'obligation de transparence, et je m'explique. On a justement amendé le
projet de loi en commission pour mettre
encore plus l'accent sur l'importance de ce principe, donc je remercie nos
collègues qui ont permis ces amendements, et c'est un mécanisme
d'évaluation périodique de la réglementation, qui est aussi un changement majeur. Ça témoigne de la volonté de
notre gouvernement de demeurer à l'avant-garde des meilleures pratiques dans ce
domaine d'intervention qui est prioritaire. C'est aussi un signe que l'État
souhaite mieux outiller tous les partenaires afin qu'on soit plus agile, cohérent et complémentaire dans nos
décisions ainsi que dans nos actions. On en a parlé longuement en
commission, mais c'est important qu'on le rappelle aujourd'hui, lors de cette
adoption.
Alors, malgré
certaines préoccupations qui ont été soulevées par l'industrie, les changements
qui découlent du projet de loi n° 20 sont
nécessaires. Nos décisions en matière de gouvernance et de gestion de l'eau, de
même que les actions sur le terrain doivent reposer sur des données les plus
précises possible. Et cette réforme est nécessaire dans une optique d'efficience, je le répète, c'est... voyons,
c'est-à-dire afin que la gouvernance de l'eau permettre d'atteindre tous nos
objectifs à l'échelle tant locale,
régionale que nationale. C'est essentiel de garantir l'accès à l'eau partout au
Québec, on ne le répétera jamais assez, M. le Président.
• (15 h 30) •
Et, avec ça, ce qu'on va aussi faire, c'est
qu'on compte aussi appuyer les entreprises qui sont touchées par cette transformation, comme tous les acteurs concernés.
Par exemple, conformément au principe d'économie circulaire, les sommes qui
sont perçues grâce à la hausse de la redevance pourraient en partie être
réinvesties pour aider ces mêmes entreprises à se transformer vers des pratiques qui rejoignent les
objectifs du Fonds bleu. Donc, il fallait le mentionner quand même. Si
ça peut répondre à certaines préoccupations des entreprises, tant mieux.
Alors, ce qui
nous amène vers une mise en oeuvre concertée du Fonds bleu. Puis, comme je l'ai
déjà mentionné, que l'eau, c'est notre priorité, vous vous en rappelez, M. le
Président, bien, c'est pourquoi qu'on va collaborer puis qu'on collabore
aussi déjà étroitement avec tous les acteurs de l'eau. Avec le Fonds bleu et
son budget, qui est quand même historique,
M. le Président, on parle ici de 500 millions de dollars, bien, il sera
maintenant possible de faire plus, faire mieux et de faire plus rapidement
pour assurer une utilisation durable, équitable et efficace de l'eau.
Et le plan
eau, qui se veut être la suite du plan d'action 2018-2023
de la stratégie québécoise de l'eau 2030, permettra de matérialiser cet engagement. Avec ce nouveau
plan, notre gouvernement a pour ambition de renforcer le leadership du
Québec dans ce domaine. Et, pour ce faire, nous avons bien sûr besoin d'une
contribution de tous les acteurs concernés. Et
c'est pourquoi qu'en janvier dernier la composition du Forum d'action sur l'eau
a été bonifiée. Comme vous le savez déjà
sûrement, cette instance regroupe plusieurs organisations qui représentent les
milieux municipaux, environnementaux, économiques,
scientifiques, tous ceux qui sont concernés par les enjeux de l'eau, grosso modo,
M. le Président. Et puis, depuis
janvier, le mandat a aussi été renforcé pour soutenir le gouvernement dans la
mise en oeuvre éventuelle du Fonds bleu.
Le forum est déjà à pied d'oeuvre pour identifier les priorités qui devraient
être au coeur du plan d'eau, et l'intention est de pouvoir agir
rapidement suivant l'adoption du projet de loi.
Et, jusqu'à
maintenant, les membres du forum ont, entre autres, identifié les principes
directeurs qui devraient guider le choix des priorités du plan eau,
sachant que celui-ci et le Fonds bleu doivent être complémentaires aux actions stratégiques et aux programmes gouvernementaux existants
dans ce domaine. Donc, on parle ici de complémentarité. Et le forum a aussi déjà démarré les travaux visant à réaliser une
consultation qui est élargie sur les priorités et les résultats attendus
avec le plan eau ainsi que les actions qui devraient être financées avec le
Fonds bleu.
Donc,
on a pour objectif de produire une version préliminaire du plan eau pour
l'automne prochain. Et vous comprendrez,
M. le Président, que, bien entendu, j'ai la ferme intention de voter pour le
projet de loi, qui fait l'unanimité au sein de la commission et de la
majorité des acteurs entendus dans ce cadre-ci.
Et,
en terminant, le Mois de l'eau... en ce Mois de l'eau, qui est le mois de juin,
j'aimerais dire merci à tous les Québécois
qui ont à coeur la ressource et qui oeuvrent à sa protection, à sa mise en
valeur partout sur notre territoire. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, M. le député de Masson. Est-ce qu'il y a
d'autres intervenants? Je reconnais Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Désirée
McGraw
Mme McGraw : Merci, M. le Président. À titre de porte-parole de
l'opposition officielle en matière d'environnement, de changements climatiques,
parcs et faune, il me fait plaisir, à mon tour, de prendre la parole, enfin,
dans le cadre du débat sur l'adoption finale du projet de loi n° 20. Et je
voudrais aussi remercier ma collègue de Mille-Îles, lors de sa prise de
parole, lorsqu'elle a parlé de la prise en
considération sur le projet de loi n° 20. Et je vais revenir un peu plus
tard sur l'étude détaillée, mais nous
sommes maintenant à l'étape avant le vote final, je vais prendre le temps quand
même d'aborder tous les aspects du projet de loi et tout le processus
que nous avons parcouru depuis le début du projet de loi.
Avant
de partager mes commentaires, je tiens tout d'abord à saluer le ministre de
l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, Parcs et
Faune, les députés de la banquette ministérielle et aussi la députée de Verdun,
avec qui j'ai pu participer et même collaborer durant toutes les étapes du
projet de loi jusqu'à présent. Je tiens aussi à souligner que c'était vraiment
dans un esprit de collaboration que nous avons travaillé ensemble pour bonifier
le projet de loi n° 20. Je veux donc
remercier le ministre, les fonctionnaires, les équipes, le secrétariat, les
collègues, les députés pour une belle collégialité et l'écoute du
ministre aussi dans ce que nous voulions apporter au projet de loi n° 20.
Alors,
comme on l'a déjà dit, M. le Président, l'eau, c'est notre or bleu au Québec,
ça fait partie de notre identité québécoise
aussi. C'est une des plus grandes richesses du Québec. Elle suscite vraiment
l'envie à l'échelle planétaire et représente une source d'énergie
renouvelable idéale pour lutter contre les changements climatiques.
Eh
bien, l'ancien premier ministre Robert Bourassa, il avait très bien compris, et
le Québec récolte aujourd'hui les fruits
de sa vision. Il faudrait mettre l'eau en valeur, la protéger et mieux
l'utiliser. Nos priorités doivent être d'en assurer la qualité pour la consommation humaine, mais aussi
pour la biodiversité, et aussi de réduire son utilisation. Plus les Québécois
en profitent, plus on valorise notre eau, et plus on valorise notre eau, plus
les Québécois en profitent.
Rappelons-nous
que le territoire québécois détient 3 %, 3 %, des réserves mondiales
d'eau douce, et près de 40 % de cette eau se concentre dans le bassin
hydrographique du fleuve
Saint-Laurent. C'est un véritable
moteur de notre économie et notre
développement social aussi. Et son importance est primordiale puisqu'il draine
plus de 25 % des réserves mondiales d'eau douce, et des millions de
Québécois et Canadiens en dépendent pour leur vie quotidienne, tant pour
l'eau potable qu'il fournit que les emplois qu'il crée.
L'un des impacts les
plus concrets des changements climatiques au Québec... sur le Québec, je
devrais dire, est la menace qui plane sur
les berges du Saint-Laurent. Il est important de redoubler d'ardeur dans nos
efforts pour les protéger, notamment
en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine. L'érosion des berges est un phénomène complexe
qui peut avoir plusieurs causes, dont la crue des eaux, les glaces, les vagues
causées par le vent ou le transport maritime et les courants. Plus nous tarderons à intervenir, plus
les investissements nécessaires à leur protection seront importants. Il faut
agir dès maintenant.
De
plus, il y a un déficit en infrastructures, M. le Président, assez important,
les infrastructures en eau, aussi, au Québec.
Et, en 2021, on parlait de 27 milliards de dollars qui manqueraient
pour pouvoir mettre à niveau les infrastructures en eau dans les différentes municipalités du Québec. Depuis 2022, on
parle maintenant de 35 milliards de dollars. On a augmenté
quand même de 8 milliards en seulement une année.
Évidemment,
il y a des infrastructures qui dépérissent davantage et il y a des coûts,
aussi, qui ont augmenté. C'est pour
cela qu'il y a un besoin supplémentaire d'aller chercher des revenus liés à la
ressource en eau. Dans le cas des municipalités, elles dépendent en
grande partie sur la taxe foncière, et ce ne sera pas suffisant pour couvrir
tous les investissements qui doivent être mis en place. Alors, il faut vraiment
se pencher là-dessus et soutenir les municipalités et les gouvernements à
proximité.
Je
tiens à souligner, M. le Président, que, pendant la semaine en circonscription,
j'ai été rencontrer les mairesses de Mercier
et de Sainte-Martine. Vous savez peut-être que les lagunes de Mercier, c'est
connu à travers l'Amérique du Nord comme
étant les eaux... l'eau souterraine la plus contaminée en Amérique du Nord.
C'est une situation grave depuis les années 60.
Et on a vu une solution en 2018 avec le gouvernement libéral, mais, suite à
l'élection de la CAQ, pas beaucoup a été fait, et les mairesses... La mairesse
de Mercier souligne qu'ils ont vraiment besoin de décontaminer le site, mais aussi
d'avoir une solution plus à long terme pour
un approvisionnement d'eau... ainsi qu'avec la mairesse de Sainte-Martine, qui
nous souligne... Maintenant, on le voit à travers
le Québec, on est dans la saison de sécheresse, M. le Président. Avec les
changements climatiques, la situation devient de plus en plus sérieuse. On voit
les forêts en feu au Québec. Et on sait qu'à Sainte-Martine il y a eu aussi des feux antérieurement, et elle se
préoccupe... Étant à la toute fin du tuyau, au bout de la ligne, l'aqueduc, ils ont
peur que, s'il y a encore des feux cet été, ils manquent d'eau. Qu'est-ce
qu'ils vont faire? C'est une vraie situation d'urgence, M. le Président.
• (15 h 40) •
Alors, c'est
important, ce projet de loi. L'eau est importante pour le Québec, et il faut
vraiment la mettre en valeur et valoriser... De façon générale, nous, notre
formation, on est pour une meilleure gouvernance et une meilleure évaluation.
On est pour l'augmentation des redevances.
On est pour plus de transparence concernant les données et les prélèvements.
On est aussi pour une approche de
développement durable. C'est une approche... On le sait, M. le Président, c'est
une approche équilibrée mais une
approche intégrée, qui favorise non seulement la protection de l'eau, l'aspect
écologique, mais aussi la protection et la promotion des communautés, ça, c'est
l'aspect social, et aussi... et tout en tenant compte des impacts économiques,
donc, l'aspect... le volet économique, les trois piliers du développement durable.
Justement, en termes d'économie, on voudrait quand même souligner que
nous avons eu une attention particulière aux petites et moyennes entreprises. Et, fait important à noter, nous ne
voulons pas imposer plus de redevances sur le domaine agricole, compte
tenu de leur rôle essentiel au sein de la
santé et de la sécurité publique. Nous appuyons donc l'exemption prévue dans ce
secteur, qui est déjà prévue dans cette loi.
Comme je
viens de le dire, nous sommes pour l'augmentation des redevances sur l'eau, et
ce, depuis 2018, M. le Président, et
nous avons fait une de nos propositions-phares en 2022, pendant les élections,
durant la dernière campagne électorale.
Le projet de loi n° 20 était attendu depuis longtemps, et on pensait
qu'il serait même déposé lors la précédente législature, mais le gouvernement a beaucoup tergiversé sur ce dossier
depuis 2018. Cela a eu comme conséquence, malheureusement, d'avoir des
redevances perdues, pour le Québec, durant les dernières années.
En 2018, je rappelle que tous les partis ici, au
salon bleu, étaient en accord, tout le monde était d'accord pour augmenter les
redevances, mais, dans le temps, sauf la CAQ, sauf le gouvernement de la CAQ,
mais... Et même, en février 2022, le
gouvernement était contre, même contre la redevance, les redevances,
l'augmentation des redevances sur l'eau. L'ancienne députée, ma
collègue, mon ancienne collègue, l'ancienne députée de Verdun et l'ancienne
porte-parole en environnement en opposition officielle, Isabelle Melançon,
avait déposé un amendement, lors de l'étude du projet de loi n° 102, qui visait à
obliger le ministre de l'Environnement à mettre à jour régulièrement les
redevances sur l'utilisation de l'eau
par les entreprises. Le ministre avait alors rejeté catégoriquement
l'amendement. On a ainsi raté une belle occasion de démontrer une réelle
préoccupation de l'utilisation de notre belle richesse.
Finalement,
deux jours avant la fin de la dernière législature, soit le 8 juin 2022,
presque un an au jour, le ministre a
déposé le projet de loi n° 42, Loi
visant principalement à s'assurer de la révision des redevances exigibles pour
l'utilisation de l'eau, et la CAQ a donc, finalement, et c'était très
bienvenu, finalement décidé d'embarquer, comme les autres, tous les autres partis. Et, comme nous le savons, le
ministre a finalement déposé, le 6 avril dernier, cette année, le projet
de loi n° 20, dans la présente législature, et on est
très contents de recevoir... de bonifier ce projet de loi.
Au moment de son dépôt, en résumé, M. le
Président, le projet de loi n° 20 a visé... vise à
créer le Fonds bleu, un fonds spécifiquement
consacré à l'eau, et à le financer en partie par les redevances exigibles pour
l'utilisation de l'eau. Il vise à permettre le financement adéquat,
prévisible et suffisant de toute mesure que le ministre peut réaliser pour assurer la protection, la restauration, la mise en
valeur et la gestion des ressources en eau. Et je ne vais pas continuer, mon
collègue a très bien expliqué les objectifs
du projet de loi n° 20, mais, à terme, il est prévu que le Fonds bleu
permette au gouvernement de financer
adéquatement les mesures requises pour assurer la conservation et la gestion
durable de l'eau, tout en tenant compte des nouveaux enjeux pouvant
menacer cette ressource naturelle essentielle.
Du 9 au
11 mai, il y a eu des consultations particulières sur le projet de loi.
25 mémoires ont été déposés, et 16 groupes sont venus en commission, soit en virtuel ou en
présentiel. Et je tiens à remercier à nouveau l'ensemble de ces groupes, des
organismes et des experts qui sont venus
présenter, en personne ou à distance, leurs remarques, leurs commentaires et
leurs recommandations. C'était vraiment intéressant de les entendre et
d'échanger avec tout le monde. Ça nous a permis de mieux comprendre les
enjeux et d'apporter des recommandations lors de l'étude détaillée.
Depuis la
présentation du projet de loi, nous sommes en faveur du projet de loi n° 20. Toutefois, il y a quand même quelques enjeux que j'ai soulevés à
quelques reprises et que j'aimerais prendre le temps de les soulever ici à
nouveau.
Pour notre formation politique, les mesures encadrant la gouvernance du Fonds bleu nous apparaissent,
de prime abord, insuffisantes pour qu'elles puissent... puisqu'elles ne
contiennent qu'un audit annuel réalisé par la Vérificatrice générale, ce qui équivaut à la gouvernance qui
encadrait jadis le Fonds vert, avant l'instauration du Conseil de gestion du
Fonds vert, qui a ensuite été aboli par la CAQ.
Il faudrait
être vigilant pour s'assurer que les sommes utilisées le seront pour des
projets qui répondent vraiment, clairement aux objectifs du fonds. L'analyse
d'impact réglementaire du projet de loi ne se penche pas sur les projets de
règlement qui en découleront et où se trouve la substance de la hausse des
redevances. Nonobstant le bien-fondé d'une hausse
des redevances sur l'eau, il faudra être attentif à l'impact sur certaines
entreprises, qui doivent déjà composer avec une taxation importante,
l'inflation, la hausse du coût liée à la chaîne d'approvisionnement et la
pénurie de la main-d'oeuvre.
De plus, en campagne électorale, M. le
Président, la CAQ s'était engagée à doter le Fonds bleu de sommes équivalant à 650 millions de dollars.
Or, dans la foulée du dépôt du projet de loi n° 20, ce sont plutôt
500 millions de dollars qui ont été... qui y sont consacrés. On se
serait donc attendu à ce que la CAQ respecte leurs propres engagements qu'ils ont
eux-mêmes mis de l'avant.
Enfin, le
projet de loi a un effet sur la compétitivité de certaines industries,
notamment au niveau de l'embouteillage et de la manufacture.
On passe maintenant au stade étude détaillée.
Et, encore une fois, je souligne... et je remercie ma collègue de Mille-Îles, la députée de Mille-Îles, qui a parlé
justement de ce stade du projet de loi dans le processus, l'évolution du projet
de loi. Nous avons complété cette étude
détaillée la semaine passée, M. le Président. Nous avons pris deux jours, quand
même, pour bien débattre de tous les articles un après
l'autre. Avant de débuter cette étape importante, j'avais partagé certains
aspects qu'on allait mettre de
l'avant. Alors, on avait quand même, je veux le souligner, une belle
collaboration, une ouverture d'esprit qu'on a sentie de la part du
gouvernement, et on leur est reconnaissants.
Tout d'abord,
nous voulions proposer de regarder de plus près la gouvernance du Fonds bleu
non seulement au niveau transversal,
mais au niveau intersectoriel. Bien que l'administration du Fonds bleu relève
du ministre, il faut préciser le
mécanisme décisionnel. Durant la consultation, le ministre insinuait la
participation du forum de l'eau dans les décisions, mais ce n'est pas prévu
dans le règlement... ni dans le règlement ni dans la loi. Cela nous semble très
important, une très bonne idée,
d'ailleurs, et surtout parce que c'est une belle table de concertation qui
rassemble des experts, qui rassemble des
groupes environnementaux, des municipalités et d'autres acteurs importants. Par
contre, il faudrait s'assurer d'impliquer de façon importante, et significative, et authentique les communautés
autochtones, qui, selon ce qu'on comprend, ne font... ne participent pas au forum sur l'eau. Il faudrait
trouver des mécanismes qui respectent leur statut, le statut des communautés
autochtones, et leur relation historique, essentielle, primordiale avec l'eau.
• (15 h 50) •
On voulait
aussi s'assurer de la cohérence entre les décisions gouvernementales relatives
au Fonds bleu et les fonds administrés
par le ministère de l'Environnement et entre les ministères. L'appareil du
gouvernement, dans son ensemble, doit
être mobilisé pour atteindre les objectifs en matière d'eau, et ce, en lien
avec nos objectifs climatiques et de biodiversité.
De plus, nous pensions qu'il faut préciser quels
projets le fonds financera exactement et ajouter les gains monétaires obtenus
par les amendes et autres pénalités comme mode de financement du fonds. Selon
nous, le projet de loi n° 20 était
assez vague quant au financement des projets. Il est écrit qu'il, et je le
cite, «vise, entre autres, à apporter un
soutien financier aux municipalités et aux organismes à but non lucratif». Nous
aimerions alors apporter des précisions à cet égard, soit en inscrivant une liste plus exhaustive ou en ajoutant
des cibles de financement pour chacun des angles. Le fonds devrait être financé par les amendes perçues
des infractions sur les milieux hydriques et humides pour que l'argent
soit investi dans la préservation et la restauration de ceux-ci, comme prescrit
par le projet de loi n° 20.
Au niveau des redevances, nous voulions proposer
une étude pour évaluer l'inclusion de certains facteurs. La tarification dynamique
et progressive pourrait être une alternative à l'inclusion des différents
facteurs exclus du présent projet. Par
exemple, le règlement pourrait prendre en compte non seulement la demande, soit
côté utilisation, mais aussi pour prendre en considération la réalité
sur le terrain, dont l'offre en eau par bassin versant ou par région. Parce
que, présentement, le projet de loi, les
redevances regardent seulement la demande d'eau, pas l'offre d'eau, donc les
bassins versants sur le terrain, par régions.
Nous proposions... Nous avons proposé
l'établissement d'un mécanisme qui inclurait des acteurs impliqués dans le milieu pour étudier un mode de
tarification dynamique et progressive. Nous voudrions qu'ils se penchent, entre
autres, sur l'usage, les utilisateurs et la relation offre-demande de l'eau par
bassin versant. Nous ne voyons pas pourquoi le Québec ne se doterait pas des
meilleurs outils, non seulement réglementaires, mais aussi économiques,
incluant le marché pour valoriser
notre or bleu. Et j'ai senti de la part du ministre une ouverture vers une
étude qui regarderait une tarification dynamique et progressive, alors
on va suivre ça de près, M. le Président.
De plus,
l'évaluation de nouvelles dispositions réglementaires est prévue dans le projet
de loi tous les cinq ans. Comme plusieurs groupes l'ont également suggéré, nous
avons proposé qu'une évaluation soit faite à tous les trois ans, ne pas
attendre cinq ans, donc trois ans à l'intérieur des cycles politiques et
législatifs.
Finalement, nous aurions voulu assurer la
transparence dans l'acquisition et le partage des données. Le nouveau seuil de
déclaration proposé pour les prélèvements en eau est de 50 000 litres
ou cinq mètres cubes. D'autres données pourraient être incluses dans le
règlement. Le débitmètre n'est pas obligatoire, mais l'estimation par un
professionnel doit être faite. Nous
proposions donc l'installation de débitmètres obligatoires pour les secteurs
assujettis par le règlement de redevances.
Amendements
adoptés, M. le Président. Donc, lors de l'étude détaillée, au total, huit
amendements ont été adoptés, six qui
ont été présentés par le gouvernement et deux qui ont été présentés et adoptés
par notre formation, M. le Président.
Le premier
amendement adopté lors de... donc, le premier adopté lors de l'étude détaillée
était un que notre formation a
proposé. Encore une fois, on est très reconnaissants d'avoir adopté cet
amendement qui visait justement à ajouter la prise en compte du besoin d'adaptation aux changements
climatiques dans les responsabilités du ministre quant à la gestion du Fonds
bleu. Donc, on pense que l'ajout et la reconnaissance de l'adaptation aux
changements climatiques, c'est un engagement et un ajout clé au sein de ce projet de loi. Et on est très, très, très
contents que le gouvernement ait accepté notre amendement, que nous
avons proposé, sur l'adaptation aux changements climatiques.
Le deuxième
amendement, et aussi accepté par le deuxième groupe en opposition... — aussi,
on est aussi reconnaissants envers le deuxième groupe d'opposition pour
avoir soutenu notre abonnement sur... notre amendement, je devrais dire, sur l'adaptation aux changements climatiques — et
un deuxième amendement proposé par notre formation, l'opposition officielle, qui a
été adopté était de spécifier que la
révision des redevances pourrait se
faire avant les cinq ans prévus, donc
un maximum de cinq ans. Ces deux amendements ont été écrits en collaboration
avec la banquette ministérielle, avec
aussi le deuxième groupe d'opposition, mais, il faut dire, on souligne quand
même qu'ils proviennent de suggestions libérales.
Je suis donc
heureuse d'affirmer qu'on a pu bonifier le projet de loi en participant
activement à son étude détaillée. En bref,
un amendement a été adopté pour l'adoption aux changements climatiques et un
autre pour que la période d'évaluation soit
d'un maximum de cinq ans. Donc, deux ajouts, deux amendements de notre
formation, je pense, qui bonifient vraiment le projet de loi.
Et on a pu
renforcer aussi, dans le projet de loi n° 20, l'importance des
experts, des communautés autochtones et des gouvernements de proximité,
c'est-à-dire les municipalités.
Enfin,
il y aura une discussion sur la tarification dynamique et progressive pour que
le gouvernement puisse se doter des meilleures pratiques au niveau des
règlements mais aussi de l'économie, et incluant le marché, comme a été fait avec les changements climatiques et le marché
du carbone, qui a été proposé et mis en place par un gouvernement libéral
antérieur.
Il y avait
quand même des amendements rejetés, qui ont été rejetés, mais on ne va pas
s'attarder là-dessus aujourd'hui, je crois que ma collègue en a discuté.
Alors, en conclusion, M. le Président, je tiens
à souligner encore une fois que nous allons évidemment voter en faveur de
l'adoption du projet de loi n° 20. Ma formation
politique a étudié avec soin cette pièce législative afin de s'assurer que le
projet de loi propose une bonne gestion et une bonne gouvernance reliées au
Fonds bleu, un niveau de redevances adéquat
et une réelle protection de nos ressources en eau. Je le répète, nous avons
contribué à l'adoption de deux amendements qui partaient d'idées et des
valeurs libérales, comme la lutte aux changements climatiques.
Nonobstant la
pertinence de rehausser les redevances, nous demeurons conscients que cette
hausse de redevances s'ajoute sur les épaules de nos entreprises, mais
nous saluons l'ouverture qu'elles ont démontrée face à l'institution du Fonds bleu. Il n'y a pas un seul groupe qui a été
contre le Fonds bleu et les redevances. Nous espérons que le Fonds bleu viendra grandement en aide, notamment aux
gouvernements de proximité et aux peuples autochtones, qui sont
particulièrement touchés par les
enjeux reliés à l'eau. Nous avons contribué à des discussions pertinentes
concernant le projet de loi, et surtout une tarification dynamique et
progressive, et aussi dans la transparence de l'acquisition de données.
Je
terminerais sur un point personnel professionnel. Avant de rentrer en
politique, j'étais dans le monde de l'éducation et dans le monde philanthropique, et j'ai travaillé de très près avec
plusieurs fondations pancanadiennes et même mondiales, à l'échelle
mondiale, dont La Fondation de Gaspé Beaubien, et leur priorité,
c'est l'eau, c'est l'eau au Canada, c'est l'eau
au Québec. Et j'ai été P.D.G. d'AquaForum, maintenant AquaAction, et c'est
vraiment d'aller chercher les entrepreneurs, les idées novatrices pour
trouver des solutions durables en matière d'eau.
Et je pense
qu'il faut toujours miser sur l'innovation, M. le Président, donc
l'investissement dans nos infrastructures, l'investissement dans la
protection de l'eau, mais aussi l'investissement dans l'innovation pour trouver
des solutions durables et des solutions
novatrices pour vraiment protéger et valoriser notre or bleu, M. le Président,
l'eau, qui fait partie, comme j'ai
dit au début... ça fait partie de notre identité québécoise, et nous en sommes
très fiers, il faut absolument la valoriser. Merci encore, M. le
Président.
• (16 heures) •
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Nous sommes toujours sur le débat sur l'adoption du projet de loi n° 20, et je reconnais, comme prochaine intervenante, Mme la députée de
Verdun.
Mme Alejandra Zaga Mendez
Mme Zaga Mendez : Merci, M. le
Président. Je veux commencer mon intervention sur l'adoption du projet de loi n° 20, le projet de loi
qui va créer le Fonds bleu, par saluer l'ensemble des membres de la commission
qui ont travaillé durant les jours d'étude du projet de loi. Je suis heureuse
de prendre parole aujourd'hui pour appuyer l'adoption de projet de loi,
en soulignant qu'il y a eu bel et bien une collaboration, un échange sur des
sujets qui sont importants, tels que la protection de l'eau, et, bien
sûr, le faire dans une perspective d'adaptation aux changements climatiques.
Pour nous, ce projet-là est un premier pas
dans la bonne direction en matière de protection de l'eau au Québec, même si,
bien sûr, ce n'est pas le grand
changement qui pourrait, entre autres, augmenter des revenus concernant la
tarification de l'eau, j'y reviendrai, mais c'est un premier pas, on est...
on marche dans la bonne direction.
Et d'abord,
comme je le disais, nous avons eu une belle collaboration. Il faut mentionner
qu'il y a, de façon explicite dans ce projet de loi, le concept d'adaptation
aux changements climatiques, un travail que nous avons fait de façon
conjointe avec l'opposition officielle, et
que nous avons vu une ouverture de la part du gouvernement, et je le félicite — quand
on a des bons coups, il faut se féliciter — parce que la question climatique, c'est la question
du XXIe siècle, c'est la question qui doit nous occuper tous et
toutes, et c'est partout, dans tous nos outils de gestion de gouvernance
environnementale.
Bien sûr, ce
combat... on a voulu que la notion d'adaptation aux changements climatiques
encadre l'utilisation et les objectifs de financement du Fonds bleu. Cependant,
on a le concept dans les objectifs de gouvernance. Donc, nous espérons qu'avec
cette avancée-là, la création du Fonds bleu, la gouvernance, l'esprit dans
lequel le fonds va être géré va nous amener plus loin dans l'adaptation
aux changements climatiques. Et aujourd'hui j'aimerais ça vous en parler un peu plus, parce que, tout le monde en est
conscient, on ouvre les nouvelles au Québec à tous les jours, et surtout cette
semaine, l'accumulation d'événements concernant les feux de forêt... Une
pensée, d'ailleurs, spéciale pour toutes les personnes qui sont touchées en ce moment, directement et indirectement, par les
feux, des personnes qui doivent être déplacées de leur communauté. Donc,
nous vivons déjà avec les conséquences, nous vivons déjà avec un climat qui
change.
Et, quand on
parle de la forêt, la forêt, c'est de l'eau. Sans eau, on n'a pas... on
n'aurait pas les forêts qu'on a au Québec, et c'est pour ça que je suis... je
voulais en parler. Parce que, quand on se donne des outils comme le Fonds bleu,
j'aimerais que l'esprit d'avoir l'adaptation aux changements climatiques au
coeur des objectifs de gouvernance... bien, ça
va inspirer plusieurs autres projets de loi dans lesquels la notion de lutte et
adaptation aux changements climatiques va être au coeur, au coeur des
principes directeurs, que ce soit en agriculture, en gestion de nos ressources
naturelles et en foresterie, plus
spécifiquement. Dans le cas qui nous concerne, de ce qu'on vit cette semaine,
on doit être, oui, en train d'accompagner les personnes touchées par les feux,
on doit combattre les incendies, mais tout ça doit nous donner... nous inspirer
un temps de réflexion pour la suite des choses.
Et,
malgré ce succès puis malgré le fait que, comme je le disais, c'est un pas dans
la bonne direction, j'ai encore certaines préoccupations suite aux débats et
suite à certains amendements que nous avons présentés, comme groupe, lors de l'étude du projet
de loi, qui n'ont pas été acceptés. La première préoccupation qui nous habite,
c'est concernant un amendement qui a
été présenté par le ministre et qui détaille la possibilité de transférer des
fonds à d'autres ministères et un amendement qui a été rajouté. Puis nous avons
eu des débats très, très intéressants, car le ministre nous a promis
puis nous a détaillé que la gouvernance des
fonds... donc l'utilisation et le transfert de ces fonds-là se feront dans le
respect des critères d'octroi, et
dont il demeurait... le ministre est... dont le ministère demeure responsable
de l'utilisation de ces fonds. Nous
avons été en partie rassurés, mais on espère, et je souhaite quand même
détailler cette préoccupation, que les fonds bleus vont être utilisés pour
leurs objectifs, c'est-à-dire la protection de nos ressources en eau, puis
qu'on ne va pas se retrouver avec des
scandales ou des questionnements comme on a eu dans le passé, à l'image, entre
autres, du Fonds vert où le fonds...
a été utilisé pour des projets contraires aux objectifs ou étaient tout
simplement laissés sur la table. Je porte à notre attention cet enjeu-là
parce que nous l'avons entendu beaucoup en commission parlementaire. Si on se
dote de ce type de fonds qui vont
accompagner les groupes, bien, il faut qu'on soit certains qu'ils ne vont pas
seulement être utilisés pour les objectifs, mais qu'ils ne vont pas
dormir et rester sur la table.
Nous avons fait notre
travail en commission, comme les collègues, et on a apporté différents
amendements. Malheureusement, les amendements n'ont pas été acceptés. Et je
veux quand même prendre le temps de les expliquer puis de continuer cette pression puis réflexion qu'il faut qu'on ait,
collectivement. Le premier portait sur la cohérence, la cohérence des projets qui seront financés par le
Fonds bleu. Nous avons déjà des outils de gestion et gouvernance en eau au Québec tels que le plan directeur de l'eau et le
plan de gestion intégrée des unités hydrographiques concernées. Ces outils-là
ne sortent pas de nulle part. C'est des outils qui sont encadrés par notre loi
sur l'eau, des outils sur lesquels nos organismes de bassins versants et nos MRC partout au Québec
travaillent depuis longtemps. Et je veux quand même saluer leur travail de
concertation, de recherche d'information, de travail d'équipe avec tous les
acteurs : des OBV en milieu agricole vont travailler avec les producteurs agricoles, des OBV en milieu plus
urbain, urbanisé vont travailler avec les villes, les différentes
pressions urbaines qui sont à la source de la pollution d'eau, puis il y a un
travail cartographique, ils ont déjà déterminé autant les problèmes que les
solutions.
Alors, nous
souhaitions... notre amendement souhaitait concerter mieux, avoir un sens de
cohérence entre le Fonds bleu, donc le fait
qu'on est en train de mettre l'argent pour financer la protection de l'eau et
le travail qui est fait sur le
terrain, et c'est une demande qui vient des groupes, c'est une demande qui
vient du milieu. Cependant, cette demande-là
a été rejetée par le gouvernement lors de l'étude du projet de loi, et ce qui
m'a fait un peu réfléchir sur l'esprit des
consultations. Ma collègue le disait, on a écouté des groupes pendant plusieurs
journées, des groupes qui se préparent et
qui font un travail énorme d'amener et nous informer autant sur leurs
pratiques, leur savoir-faire, leurs connaissances. Puis on n'est pas
tous et toutes des experts autour de la table, alors il y a tout un travail de
vulgarisation pour nous dire, exactement, c'est ce qu'on pourrait faire dans le
cadre du projet de loi. Et, malgré l'ouverture et malgré tous les dialogues
qu'on a eus, on n'a eu aucune... autre que le travail qu'on a fait sur
l'adaptation aux changements climatiques, il
n'y a pas eu une autre modification substantielle à ce projet de loi, voire
aucun changement qui venait directement des demandes de groupes. Ça me pose une question sur le travail qu'on fait
en commission lorsqu'on écoute différents experts et qu'on ne bonifie pas le
projet de loi avec les recommandations de la société civile et les différents
experts que nous avons entendus.
• (16 h 10) •
Je veux souligner
aussi, me permettre de souligner que les consultations n'ont pas pu... on n'a
pas pu consulter convenablement les
Premières Nations, les Premiers Peuples du Québec, nos peuples autochtones, qui
nous ont adressé une lettre, à la
commission, et porté à l'attention différentes demandes. Nous avons posé des
amendements dans ce sens, entre autres le fait de consacrer une portion
du fonds à l'usage exclusif de projets d'initiative autochtone, qui est une
demande par l'APNQL, puis malheureusement
cette demande-là n'a pas été retenue. Nous sommes déçus du fait que le
gouvernement n'a pas reconnu
l'importance de cette modification. Et on est en train de laisser, de cette
façon-là, plusieurs communautés non
conventionnées sans possibilité de recevoir des fonds directement du Fonds
bleu, et c'est assez désolant. Nous avons eu le dialogue avec le
ministre, et il s'est engagé à faire des demandes spécifiques... des démarches,
pardon, des démarches spécifiques auprès des
communautés autochtones. Et nous souhaitons que tout ça se réalise assez
rapidement pour que les communautés autochtones soient entendues et de
voir comment ces fonds bleus vont servir à la sauvegarde de notre ressource, notre or bleu, mais aussi par et pour
les peuples qui ont évolué avec cette ressource au Québec.
Ce sont eux et elles qui ont, oui, un lien historique, mais aussi un
savoir-faire en termes de gestion d'eau, et ils méritent qu'on porte une
attention particulière, voire qu'ils aient accès à des fonds directement
provenant du Fonds bleu.
Je vais rappeler
rapidement... je ne vais pas prendre plus de temps, je vois déjà... sur les
autres préoccupations qui ont été plutôt
dans le cadre des règlements qui ont été présentés... une tarification, oui,
qui est à la hausse, mais qu'on aurait pu aller encore plus... on aurait pu
être encore plus ambitieux afin de bonifier le Fonds bleu et être capables de
financer les différentes initiatives qu'on voit
sur le terrain, le fait qu'on a besoin d'une analyse économique rigoureuse pour
bien comprendre, établir le prix de
l'eau en fonction pas seulement de l'offre, mais aussi de la demande, les
différentes demandes, tant écologiques que de la part de nos populations
et communautés à habiter.
L'obligation
d'élargir la déclaration des prélèvements, donc d'avoir encore plus de
transparence, les gens qui sont venus en
commission nous ont dit qu'il fallait un peu plus de clarté sur les usages du
Fond bleu. On a abordé, dans le cadre du projet de loi, des directions mais qui
restent assez générales. Et, bien sûr, l'interdiction de... on aurait pu
aller plus loin et avoir un débat sur
l'interdiction de toutes les bouteilles d'eau, peu importe qu'elles constituent
de l'eau de l'aqueduc ou autre. Comme
je vous disais, la question environnementale est au coeur... devrait être au
coeur de toutes nos actions, et ce n'est pas possible qu'on ait encore de
l'embouteillage de l'eau, surtout dans des petits formats personnels, que ce
soit de l'eau d'aqueduc, mais on ajoute aussi toute une discussion à
avoir sur l'eau de source, M. le Président.
Pour
conclure, je tiens à souligner, encore une fois, le travail de collaboration,
le fait que nous allons appuyer le projet
de loi, mais surtout qu'avec Québec
solidaire, on va continuer de
défendre l'environnement et de plaider en faveur d'un financement adéquat pour sa protection. Nous
allons travailler sans relâche pour s'assurer que les prochains projets de loi
et les prochains fonds seront encore plus inclusifs et efficaces. Et j'ajoute
que la question climatique, autant dans la lutte et l'adaptation, sera au coeur de toutes nos pièces législatives en
matière de gouvernance environnementale, de ressources naturelles, d'agriculture, foresterie et
aménagement du territoire. Nous ne pouvons pas laisser nos communautés faire.
Il faut qu'on s'attaque à cette
urgence, on ne peut pas l'ignorer, il faut qu'on agisse rapidement. Je vous
remercie, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de
Verdun. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mise aux voix
Le projet de loi n° 20,
Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d'autres dispositions, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté.
M. le leader.
Ajournement
M. Lévesque
(Chapleau) : M. le Président, à cette étape-ci, je vous
demanderais de bien vouloir ajourner vos travaux jusqu'à demain,
9 h 40, s'il vous plaît.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,
cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, en conséquence,
nous ajournons nos travaux à demain, jeudi 8 juin 2023,
9 h 40.
(Fin de la séance à 16 h 14)