(Treize heures quarante minutes)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon
mardi. Vous pouvez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous débutons
nos travaux aux affaires courantes, à la rubrique des déclarations de députés,
et je cède la parole à M. le député de Masson.
Souligner le
350e anniversaire de la ville de Terrebonne
M. Mathieu Lemay
M. Lemay : Mme
la Présidente, avant de débuter, permettez-moi de souligner la présence avec
nous du maire de Terrebonne, Mathieu
Traversy, de Céline Durand et d'Andrée Schatskoff, de la corporation du 350e,
ainsi que Véronik Gravel, aux communications.
Alors, depuis
sa fondation, il y a maintenant 350 ans, Terrebonne a toujours su préserver
son charme unique et son caractère
distinctif, son patrimoine et ses traditions. D'ailleurs, qui ne connaît pas le
Vieux-Terrebonne, un endroit de prédilection pour le tourisme, avec
l'île des Moulins, sa villégiature distinctive, son accueil chaleureux et ses
nombreux rassemblements? Et Terrebonne est
bien plus qu'une ville, c'est un foyer dynamique qui est rempli de gens
passionnés et engagés qui travaillent
ensemble pour améliorer notre communauté. C'est grâce à cet esprit de
collaboration et de dévouement que Terrebonne a pu se développer au fil
des ans.
Et je vous
invite donc à festoyer avec nous aux quatre coins de la ville toute l'année. Et
au menu vous y trouverez des spectacles, des dégustations, de nombreuses
occasions de fête.
Alors, sur ce, Mme la Présidente, je souhaite un
bon 350e à la ville de Terrebonne.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Maintenant,
je cède la parole à M. le député de l'Acadie.
Rendre hommage à
Mme Jo-Anne Fraser pour sa
carrière dans l'enseignement de la musique
M. André Albert Morin
M. Morin : Merci, Mme la
Présidente. Alors, je souhaite souligner l'apport très important de Jo-Anne
Fraser à l'enseignement de la musique.
Mme Fraser
prendra sa retraite après plus de 37 ans d'enseignement au cégep
Saint-Laurent, un enseignement de... d'éducation dans ma circonscription,
et, pour chaque concert, elle considérait que c'était un moment unique.
Après des
études en piano classique à Montréal, Mme Fraser quitte pour Genève, où elle
étudie la rythmique et l'improvisation
musicales. Elle y obtiendra sa licence d'enseignement en 1985. Elle recevra
même un prix d'État de Genève ainsi que le prix Marguerite-Croptier pour
souligner l'excellence de sa pédagogie.
À son retour
au Québec, elle enseigne tant aux jeunes du primaire qu'aux maîtres pianistes
de l'UQAM. Elle a fait sa marque en
enseignant au cégep Saint-Laurent, où elle s'est impliquée dans de multiples
projets : ateliers d'opéra, élèves en chant classique, ateliers de
création et de danse.
Je souhaite saluer sa belle carrière et qu'en
choeur nous lui disions merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, M. le député. Nous poursuivons avec M. le député de
Nicolet-Bécancour.
Rendre hommage à
M. Stéphane Lévesque, fondateur de la
chaîne de télévision communautaire Télé-Coeur
M. Donald Martel
M. Martel : Mme
la Présidente, la présence de médias d'information forts et bien enracinés joue
un rôle primordial dans une région
rurale comme celle de Nicolet-Bécancour. C'est la raison pour laquelle je veux
aujourd'hui rendre hommage à M. Stéphane Lévesque, de
Saint-Léonard-d'Aston, qui a décidé, en 2018, de lancer chez nous une nouvelle
télévision communautaire appelée Télé-Coeur.
Ex-enseignant
et journaliste, Stéphane Lévesque s'est investi à fond de train dans cette télé
conçue par et pour les citoyens de la circonscription de
Nicolet-Bécancour. Télé-Coeur diffuse aujourd'hui une programmation entièrement
consacrée à notre circonscription et s'affirme de plus en plus comme une source
incontournable d'information.
Je tiens à saluer la détermination de
Stéphane Lévesque et à le remercier, au nom de tous mes concitoyens, pour
son engagement à faire vivre cette
télévision communautaire, un atout de plus pour assurer la qualité de vie et le
sentiment d'appartenance de nos citoyens. Merci, Stéphane.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Nous poursuivons
avec M. le député de Jean-Lesage.
Porter
la voix d'élèves de quatrième année de l'école Saint-Paul-Apôtre
M. Sol
Zanetti
M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente.
La semaine dernière, j'ai visité une classe de quatrième année de l'école
Saint-Paul Apôtre pour discuter de l'avenir
du Québec avec les élèves. Ils et elles m'ont fait part de leurs inquiétudes en
lien avec l'inclusion, l'intimidation, le
coût de la vie et, en tête de liste, l'environnement. Voici quelques-unes des
idées qu'ils et elles m'ont partagées.
Alors,
à la place d'acheter de la viande, on pourrait acheter plus de tofu. Avoir plus
d'autopartage, beaucoup plus de
compost. Mettre partout dans les villes beaucoup d'abreuvoirs pour les pauvres
et les personnes qui ont chaud. Aider les
gens qui sont de d'autres pays et qui ne peuvent pas venir ici. Construire des
maisons végétales, des maisons écologiques. Rajouter plus de services pour les
élèves qui en ont besoin pour les devoirs. Baisser le prix de la nourriture. Faire
de petits jardins pour les personnes sans abri, pour qu'elles puissent
planter des graines et se faire de quoi manger.
Alors, voilà un
extrait de ce qu'elles m'ont confié et ce qu'ils m'ont confié. Merci aux élèves
de la classe de Mme Karelle. Puissent leurs idées être entendues et
inspirer nos délibérations pour la suite du monde.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Je suis prête maintenant à céder la parole à Mme la députée
de Labelle.
Rendre
hommage au Dr Luc Laurin, fondateur du Centre PromoSanté
Mme Chantale
Jeannotte
Mme Jeannotte : Aujourd'hui, j'aimerais
rendre hommage au Dr Luc Laurin et à son épouse Diane Lafontaine pour
leur contribution exceptionnelle à la santé collective et à la qualité de vie
de la population des Hautes-Laurentides.
Fondateur
du Centre PromoSanté de Ferme-Neuve en 2004, le Dr Laurin et son épouse ont eu
l'idée de créer ce lieu unique qui a
pour mission de sensibiliser la population à l'importance des saines habitudes
de vie afin de prévenir les maladies cardiovasculaires.
Leader
incontesté, le Dr Laurin a su mobiliser plusieurs partenaires et membres de sa
communauté pour mettre en place des programmes de réadaptation et de
prévention des maladies cardiovasculaires. Innovateur et visionnaire, le Dr Laurin est constamment à la recherche de
nouvelles initiatives pour améliorer la santé et la qualité de vie de sa
communauté. Tout récemment, le Centre
PromoSanté s'est allié à l'Institut de cardiologie de Montréal, qui vise à
examiner les liens entre la santé cardiovasculaire, les saines habitudes
de vie et la prévention des troubles cognitifs.
Pour
toutes ces raisons, je tiens à remercier chaleureusement le Dr Laurin et toute
l'équipe du Centre PromoSanté, des gens inspirants qui ont à coeur la
santé de leurs concitoyens. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, Mme la députée. Nous poursuivons avec Mme la députée de
Robert-Baldwin.
Souligner
la Semaine québécoise des services de garde éducatifs à l'enfance
Mme Brigitte
B. Garceau
Mme Garceau :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Cette semaine, jusqu'au 4 juin, se
déroule la Semaine québécoise des services de garde éducatifs à l'enfance.
C'est une semaine
pour souligner l'importance de la qualité des services de tous les milieux de
garde, les CPE, garderies et milieux familiaux,
ainsi que le rôle essentiel qu'ils jouent dans le développement de nos enfants
et la place qu'ils occupent dans la vie des parents.
Le
départ pour la grande aventure est le thème de la semaine et signifie le
début d'une étape importante du parcours éducatif et au développement de
nos tout-petits.
Cette
semaine est aussi l'occasion de souligner et de reconnaître le travail
exceptionnel et fondamental de tous les membres du personnel qui accompagnent nos enfants dans nos services de
garde éducatifs à l'enfance. Et je tiens à remercier et à saluer aujourd'hui tout le réseau de services
de garde éducatifs à l'enfance pour leur dévouement sans limites. Ils sont
au coeur de notre société et sont essentiels au soutien de nos familles du
Québec. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Chauveau, la
parole est à vous.
Rendre hommage à M. Mario Hudon dans le cadre du Mois
de
sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique
M. Sylvain
Lévesque
M. Lévesque (Chauveau) : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Juin est le mois de la sensibilisation à la
sclérose latérale amyotrophique. Je
profite de ce moment pour rendre hommage à mon ami, ex-animateur de radio,
Mario Hudon, que je salue, d'ailleurs, dans les tribunes. Mario est
accompagné de sa femme, Nancy Bérubé.
Mario
est atteint de cette maladie depuis décembre 2020 et il est affecté par la
forme spinale de celle-ci. Avec quelques personnes atteintes de la SLA, Mario a eu accès au médicament Albrioza.
Grâce à ce traitement, la progression de la maladie est ralentie. Il souhaite de tout coeur que
d'autres personnes puissent également avoir accès à ce médicament. Mario n'est
pas un gérant d'estrade, car il est impliqué
au sein de la SLA, où il continue à se battre pour lui et surtout pour ceux qui
souffrent et souffriront de cette terrible maladie.
Mario, tu as toute
mon admiration pour tout ce que tu as fait, ce que tu fais et tu feras. Bon
courage, mon ami!
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
Souligner
le 30e anniversaire de l'organisme
Le Bon Goût frais des Îles-de-la-Madeleine
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau :
Merci, Mme la Présidente.
De par notre
situation insulaire, aux Îles-de-la-Madeleine, nous devons redoubler d'efforts
pour s'assurer d'une alimentation saine et surtout locale, développer notre
autonomie alimentaire.
Depuis
maintenant 30 ans, l'organisme Le Bon Goût frais des Îles-de-la-Madeleine
contribue à cet effort de façon exemplaire.
Par la concertation, la représentation, la promotion et l'innovation, Le Bon
Goût frais assure non seulement la croissance
de notre secteur bioalimentaire, mais il offre également aux Madeliniennes et
aux Madelinots ainsi qu'aux visiteurs l'occasion
de profiter d'une panoplie de produits locaux. C'est grâce aux producteurs
membres et à l'équipe du Bon Goût frais
des Îles que nous pouvons apercevoir un peu partout sur les tablettes des
produits de chez nous, cultivés, élaborés ou transformés grâce au
terroir unique et au savoir-faire des insulaires.
Le
défi 100 % local, maintenant présent dans la plupart des régions du
Québec, a été lancé, il est né aux Îles-de-la-Madeleine, lancé par Le
Bon Goût frais des Îles.
Alors,
je tiens à féliciter tous les membres du Bon Goût frais, à leur témoigner la
reconnaissance de notre communauté pour la contribution à la relance et
au succès du secteur bioalimentaire. Merci.
• (13 h 50) •
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée de Prévost, la
parole est à vous.
Souligner
le 50e anniversaire de la ville fusionnée de Prévost
Mme Sonia
Bélanger
Mme Bélanger :
Mme la Présidente, dans ma belle circonscription de la ville de Prévost, cette
dernière célèbre cette année le 50e anniversaire de sa fusion avec les
municipalités de Shawbridge et Lesage. La fusion a permis à ces trois municipalités de devenir un milieu de
vie attrayant et dynamique pour les jeunes, les familles et les aînés.
Depuis le
28 janvier, de nombreux événements ont été planifiés et se dérouleront
jusqu'à la fin de l'année 2023 pour
souligner cet important anniversaire, notamment la mise en place d'un musée
virtuel, la plantation d'un arbre du 50e et le lancement d'une bière à
l'effigie de l'événement.
J'en
profite pour saluer le maire de Prévost, M. Paul Germain, ainsi que son
équipe, qui travaillent très fort pour assurer une belle qualité de vie
aux citoyennes et aux citoyens de la municipalité.
Joyeux 50e à tous les
Prévostois et Prévostoises! Bon 50e! Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, Mme la députée. Maintenant, Mme la députée de Repentigny.
Souligner
le 10e anniversaire de l'organisme Défi Intégration
Développement Accompagnement
Mme Pascale
Déry
Mme Déry :
Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Alors, je veux souligner aujourd'hui les 10 ans d'existence de
l'organisme lanaudois DIDA, Défi Intégration Développement Accompagnement.
Alors,
la directrice de l'organisme, Véronique Gaudet, est avec nous aujourd'hui. Il y
a des bénévoles également, des
usagers qui sont avec nous dans les tribunes. Je vous remercie infiniment pour
votre présence. Je salue aussi, par ailleurs, l'équipe de comté qui les
accompagne aujourd'hui à l'Assemblée nationale.
Alors, issu du besoin criant de
trouver une alternative au dernier plateau de travail du fameux Centre de réadaptation
La Myriade, dans Lanaudière, l'organisme est
créé par des parents qui ont des enfants de plus de 21 ans qui présentent
une déficience intellectuelle, des
jeunes adultes qui ont besoin d'être stimulés à travers des activités qu'ils
sont capables de faire. Et DIDA leur
offre justement de nouveaux défis par l'entremise de formations et de travaux
divers, structurés pour tenir compte de leurs besoins particuliers.
Avec
le temps, l'organisme est devenu une référence dans le sud de Lanaudière, avec
le programme qu'il développe pour
aider les adultes avec des déficiences à acquérir, justement, diverses
habiletés et compétences sociales et professionnelles.
Je
suis personnellement allée faire un tour. J'ai été impressionnée non seulement
par le personnel, mais aussi par ces
gens-là que vous voyez en haut, des usagers très heureux de pouvoir être là
tous les jours et de contribuer. Alors, merci beaucoup pour vos travaux,
votre don de soi. Bravo et longue vie à DIDA!
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Je vous rappelle que vous avez une minute pour faire vos
déclarations de députés. S'il vous plaît, veuillez respecter ce temps.
Alors, Mme la députée
de Verchères.
Souligner
le 10e anniversaire de L'ensemble vocal Expressio
Mme Suzanne
Roy
Mme Roy (Verchères) : Merci,
Mme la Présidente. Je veux profiter de l'occasion pour souligner le
10e anniversaire de L'ensemble
vocal Expressio, de Contrecoeur, un ensemble composé de 38 choristes de
tous âges ayant en commun l'amour des mots, de la musique et du chant
choral.
Je
tiens à féliciter Éric Bernier, fondateur et chef de choeur, qui a assuré la
pérennité, la vitalité de cette remarquable organisation. J'en profite pour le remercier, puisqu'après 10 ans
de dévouement et d'engagement M. Bernier a annoncé qu'il passait le
flambeau. La meilleure des chances pour la suite, M. Bernier.
Je
souhaite un joyeux anniversaire aux chanteurs, aux administrateurs et au chef.
Je tiens à souligner l'apport de Réjeanne
Ménard, Anne-Marie Bertrand, Karine Richard, Marie-Andrée Handfield, Liette Cyr
et Suzanne Doiron, qui sont membres d'Expressio depuis ses tout débuts.
Bravo et longue vie à
L'ensemble vocal Expressio de Contrecoeur! Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à notre dernière intervenante,
Mme la députée de Brome-Missisquoi.
Féliciter
l'équipe canadienne de tennis, gagnante de la coupe Davis
Mme Isabelle
Charest
Mme Charest : Merci, Mme la Présidente.
Le 27 novembre 2022, pour la première fois en 109 ans, le Canada
mettait finalement la main sur la fameuse coupe Davis.
Le
Québécois Félix Auger-Aliassime a été le fer de lance de l'équipe dans le
tournoi final. Il a remporté trois matchs en simple et un en double pour
sceller la victoire finale contre l'Australie. Grâce à Félix et à ses
coéquipiers, Gabriel Diallo, Alexis
Galarneau, Denis Shapovalov, Vasek Pospisil et le capitaine Frank Dancevic, le
Canada a terminé au premier rang, parmi 140 autres pays représentés, à ce
qui est la plus importante compétition sportive annuelle par équipe. Cette
victoire représente le fruit de plusieurs années de travail pour Tennis
Canada et Tennis Québec.
Les
bons résultats de nos athlètes se multiplient sur la scène internationale, et
la participation augmente constamment, surtout
auprès des jeunes. Je salue d'ailleurs la présence parmi nous, dans les
tribunes, de Gabriel Diallo ainsi que des membres du personnel de Tennis
Québec et de Tennis Canada. Et je vous dis un gros bravo.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
13 h 56)
(Reprise à 14 h 05)
La
Présidente : Bonjour, tout le monde. Vous êtes nombreux et nombreuses.
Bienvenue chez vous. Mmes, MM. les députés, messieurs dames, nous allons nous
recueillir quelques instants.
Je vous remercie
beaucoup. Veuillez vous asseoir.
Présence
du consul général de la République arabe d'Égypte
à Montréal, M. Mohamed Naguib Hussein Fakhry
J'ai le
plaisir de souligner, dans les tribunes, la présence du consul général de la
République arabe d'Égypte à Montréal, M. Mohamed Naguib Hussein Fakhry,
à l'occasion de sa visite de prise de poste.
Présence
de Mme Martine Ouellet et de M. Mathieu Traversy,
ex-parlementaires de l'Assemblée nationale
J'ai également
le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de Mme Martine
Ouellet, ancienne députée de Vachon, et également, également, de
M. Mathieu Traversy, ancien député de Terrebonne.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Oui, bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande
d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 27
La
Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre
des Finances présente le projet de loi n° 27, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi
sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions. M. le ministre.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Merci, Mme la Présidente. Ce projet de loi vise à
donner suite à des mesures annoncées dans divers bulletins d'information
publiés par le ministère des Finances en 2021, en 2022 et en 2023.
Dans le but
d'introduire ou de modifier des mesures propres au Québec, le projet de loi
modifie la Loi sur les impôts et la Loi concernant les paramètres
sectoriels de certaines mesures fiscales afin, notamment :
1˚ de
bonifier le crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux aînés et d'abolir
le crédit d'impôt remboursable pour les activités des aînés;
2˚ d'élargir
l'admissibilité à la déduction additionnelle pour les frais de transport des
petites et moyennes entreprises éloignées et au mécanisme d'étalement du
revenu des producteurs forestiers;
3˚ de
reconduire les crédits d'impôt remboursables visant à encourager la création de
nouvelles sociétés de services financiers.
Le projet de loi modifie également la Loi
constituant Capital régional et coopératif Desjardins afin que certains investissements faits pour accroître l'offre de
logements abordables soient reconnus pour l'application de la norme
d'investissement qui y est prévue.
De plus, le
projet de loi modifie la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin d'augmenter
les taux de la taxe spécifique sur les produits du tabac.
En outre, le
projet de loi modifie la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin
de hausser le montant des exemptions
servant au calcul de la prime exigible d'une personne assujettie au régime
public d'assurance médicaments.
Par ailleurs,
le projet de loi modifie notamment la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe
de vente du Québec afin d'y apporter
des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt
sur le revenu et à la Loi sur la taxe d'accise par des projets de loi
fédéraux sanctionnés en 2022. Ces modifications concernent, entre autres :
1˚ le compte d'épargne libre d'impôt pour
l'achat d'une première propriété;
2˚ le crédit d'impôt pour l'achat d'une première
habitation;
3˚ la revente précipitée de biens immobiliers
résidentiels;
4˚ l'admissibilité à la déduction accordée pour
les petites entreprises;
5˚ le calcul
du revenu des assureurs à la suite de l'adoption des normes internationales
d'information financière sur les contrats d'assurance — IFRS 17.
Enfin, le projet de loi apporte des
modifications à caractère technique, de concordance et de terminologie. Merci,
Mme la Présidente.
La Présidente : Oui, je reconnais M.
le leader de l'opposition officielle.
M.
Derraji : Mme la Présidente, nous prendrons connaissance de
ce projet de loi et nous demandons au gouvernement de tenir des
consultations particulières. Merci, Mme la Présidente.
• (14 h 10) •
La Présidente : M. le leader du
gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Mme la Présidente, ce projet de loi met en oeuvre
ce qui a déjà été annoncé. Donc, comme à l'habitude, Mme la Présidente, c'est un projet de loi qui fait suite aux
mesures fiscales déjà annoncées, pour l'information du collègue.
Mise aux voix
La Présidente : Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
La Présidente : Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre
de la Justice.
M.
Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, permettez-moi de déposer
le rapport du Conseil de la magistrature quant à la mise en oeuvre du Programme de perfectionnement sur les
réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale du
30 novembre 2021 au 31 décembre 2022. Merci.
La Présidente : Ce document et
déposé. Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme
Déry : Mme la Présidente, je dépose aujourd'hui le
rapport annuel 2021-2022 de l'Université du Québec et des
établissements du réseau. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Présidente : Ce document
est déposé. M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Oui, Mme la
Présidente, je dépose la réponse du
gouvernement à la pétition déposée en Chambre le 19 avril 2023 par
la députée de Mercier.
La Présidente : Ce document est
déposé.
Dépôt de rapports de
commissions
À la rubrique
Dépôt de rapports de commissions, M. le député de Jonquière, président de la
séance et membre de la Commission de l'aménagement du territoire.
Étude détaillée du projet de
loi n° 16
M. Gagnon : Oui. Bonjour, Mme la
Présidente. Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 11, 23, 24, 25 et 30 mai
2023, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 16,
Loi modifiant la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions. La Commission a adopté
le texte du projet de loi avec des amendements.
La
Présidente : Ce rapport est déposé. M. le président de la
Commission de la culture et de l'éducation et député de Pontiac.
M. Fortin : Oui. Mme la Présidente, je vais devoir revenir un peu plus
tard. Je vous remercie.
La
Présidente : D'accord. Nous poursuivons. Dépôt de rapports de commissions.
Mme la présidente de la Commission de l'économie et du travail et
députée de Mirabel.
Étude détaillée du projet de
loi n° 19
Mme D'Amours : Mme
la Présidente, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du
travail qui, les 10 et 25 mai 2023, a procédé à l'étude détaillée
du projet de loi n° 19, Loi sur l'encadrement du travail des enfants. La
Commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente : Ce rapport est déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député
de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Soutenir la restauration de la démocratie en Tunisie
M.
Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
21 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que le Québec a la responsabilité de défendre les droits de la personne et de
promouvoir les valeurs démocratiques à l'échelle mondiale;
«Considérant que la majorité des Tunisiens
établis au Canada vivent au Québec;
«Considérant que l'instauration
d'une démocratie en Tunisie constitue une lueur d'espoir dans le monde
arabo-musulman;
«Considérant
que, depuis le 25 juillet 2021, le président Kaïs Saïed a entamé un coup
de force par la suspension du Parlement et la dissolution de toutes les
institutions démocratiques indépendantes;
«Considérant
que les actions du président Kaïs Saïed ont sapé la démocratie naissante, la
protection des droits de l'homme, la liberté d'expression et
l'indépendance du pouvoir judiciaire;
«Considérant
que des journalistes, des parlementaires et des personnalités [publiques] ont
été emprisonnés pour s'être opposés au coup de force du président; et
«Considérant
que des civils ont été poursuivis devant des tribunaux militaires et qu'au
moins 12 d'entre eux ont été jugés pour avoir exercé leur droit à la
liberté d'expression;
«L'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, signataires,
demandons au gouvernement du Québec :
«De
demander au président Kaïs Saïed de rétablir le Conseil supérieur de la
magistrature, récemment dissout afin de protéger les juges de toute
destitution arbitraire;
«D'encourager
le retour au dialogue national tant souhaité par les différentes forces et
acteurs politiques et civils afin de [soutenir] le pays [dans sa] crise
politique;
«De
soutenir les Tunisiens dans leurs efforts pour maintenir les gains durement
acquis en matière de droits de la personne et de démocratie.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.
La
Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.
Dépôt
de rapports de commissions (suite)
Alors, nous revenons
à la rubrique Dépôt de rapports de commissions. M. le député de Pontiac.
Consultations
particulières sur les révélations de violence lors des
initiations dans le milieu du hockey junior et la possible
situation dans d'autres sports
M.
Fortin : Oui. Merci, Mme la Présidente.
Prise 2. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation relativement au mandat d'initiative
portant sur les révélations de violence lors des initiations dans le milieu du
hockey junior et la possible situation dans d'autres sports. Dans le cadre de
ce mandat, la commission a procédé à des consultations
particulières et tenu des auditions publiques les 22 février ainsi que les
21, 22 et 23 mars 2023. De plus, la commission s'est réunie en séance de travail les 16 et 23 février
et les 15 et 30 mars, le 20 avril et les 10 et 24 mai 2023
relativement à ce mandat. Le rapport contient 23 recommandations. Merci,
Mme la Présidente.
La
Présidente : Ce rapport est déposé.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Questions
et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je
cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition
officielle.
Engagements électoraux de la
Coalition avenir Québec
M.
Marc Tanguay
M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Les cinq années
caquistes sont marquées par des promesses brisées et des échecs. La plus retentissante de ces promesses brisées,
bien évidemment, c'est le troisième lien, qui est passé d'un troisième
lien autoroutier à un troisième lien autosaboté.
Autre
signe d'un gouvernement brouillon et pas fiable, Mme la Présidente,
rappelons-nous, à la même époque de la promesse,
main sur le coeur, du troisième lien autoroutier, en août 2018, le premier
ministre disait ce qui suit : «Quand on me dit que le plus grand défi économique est la pénurie d'employés, je
ne suis pas d'accord.» Fin de la citation. Il a refusé, Mme la
Présidente, de reconnaître la crise évidente dès 2018. Il a refusé de la
reconnaître pendant trois ans. Et le gouvernement
caquiste est arrivé, trois ans plus tard, à une opération main-d'oeuvre, une
stratégie, en novembre 2021. C'était essentiellement deux programmes. PRATIC, Programme pour la
requalification et l'accompagnement en technologies de l'information et des communications, on n'a
toujours pas de résultat, savoir ce que ça a donné. Le PARAF, Programme d'aide
à la relance par l'augmentation de la
formation, la ministre a dit, il y a plus d'un mois : L'exercice de
reddition de comptes est terminé. On attend toujours les résultats.
Bien,
les résultats, Mme la Présidente, après le cinq ans caquiste, on les voit.
La pénurie de main-d'oeuvre, le nombre de postes vacants a plus que
doublé, passant de 118 000 à 232 000.
Que vaut la parole du
premier ministre?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. Mme la Présidente, la bonne nouvelle pour le
chef de l'opposition officielle, c'est que, quand on va revenir à l'automne, il n'aura pas besoin de
mettre ses notes à jour, il va pouvoir garder le cinq ans, puis ce sera vrai
cette fois-là.
Mme
la Présidente, on a vu en fin de semaine un Parti libéral qui n'était pas sûr
d'être nationaliste, comme il n'est pas
sûr de ce qu'il veut sur le troisième lien, comme il n'est pas sûr non plus de
ce qu'il veut faire en économie. Je ne sais pas si le projet ÉCO, pour mettre 100 milliards dans l'hydrogène
vert, pour nationaliser l'hydrogène vert, c'est toujours le programme
économique du Parti libéral.
Maintenant,
Mme la Présidente, ce qu'on dit puis ce qu'on fait, c'est qu'on a eu, hier, une
journée mémorable, on a annoncé la
naissance d'une nouvelle industrie, la filière batterie, qui va permettre de
créer des emplois mieux payés. Parce que
ce que ne comprend pas le Parti libéral, c'est que notre défi, actuellement,
maintenant qu'on est au plein-emploi, c'est de réduire notre écart de salaire avec nos voisins, ce qu'on a réussi à
faire, depuis quatre ans et demi, on a réussi à réduire notre écart de
salaire avec nos voisins. Puis on va continuer de le faire avec des projets
comme la filière batterie.
La
Présidente : Première complémentaire.
M.
Marc Tanguay
M. Tanguay : Parfait, Mme la Présidente. Le premier ministre
vient de dire qu'il est le chantre de réduction des écarts entre Québec et Ontario. Qu'en est-il du
salaire des professeurs? Quand est-ce qu'il va régler ça? Quand est-ce qu'il
va faire en sorte que les professeurs
puissent avoir le même salaire que celles et ceux, toutes comparaisons faites,
de l'Ontario?
Alors,
Mme la Présidente, en éducation, ça aura pris 2023 pour entendre le ministre
dire : Un grand défi de rareté de
main-d'oeuvre. Ce qu'il a proposé, de faire revenir les professeurs à la
retraite, ça a été jugé mal ficelé, flou. C'est ça, la CAQ.
Pourquoi
devrions-nous croire le...
La
Présidente : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je rappelle au chef de
l'opposition officielle que le syndicat très militant de la FAE a dit, lors de la dernière négociation de
convention collective, que c'était historique, parce que c'était la première
fois où on augmentait les salaires de certains groupes d'employés. On a
augmenté, entre autres, Mme la Présidente, les salaires des enseignants de 15 % à 18 %, pour ramener l'écart
Québec-Ontario au même que celui pour les autres professionnels. Donc,
très fier de ça, Mme la Présidente.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M.
Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme
la Présidente, on va continuer de citer la FAE. La FAE, Mélanie Hubert,
présidente de la Fédération autonome de
l'enseignement, a dit que le gouvernement, et je la cite, «s'y prend mal». Fin
de la citation. Quand vous avez un gouvernement qui est brouillon, Mme la
Présidente, qui n'a pas de solution réfléchie et qui fait en sorte de régler un problème de façon pérenne, bien, c'est
ça que ça donne, c'est mal ficelé, c'est flou, c'est brouillon. Pendant ce
temps-là, Mme la Présidente, les enjeux sont
nombreux, sont majeurs, en éducation. On ne parle pas de réussite scolaire.
Manque de professeurs. Encore une fois, les belles paroles, les belles
promesses.
Pourquoi devrions-nous
croire...
La
Présidente : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui. Mme la Présidente, si j'étais à la place du
Parti libéral, je me garderais une petite gêne quand vous parlez de flou, de
parler de brouillon. Quand on ne sait même pas si on est nationaliste, là, on
part de très, très loin.
Maintenant,
Mme la Présidente, on est actuellement en négociation, donc ce n'est pas
surprenant que les syndicats fassent
des sorties puis en demandent plus. Maintenant, ce qui est nouveau, par contre,
c'est que le Parti libéral essaie de faire compétition à Québec
solidaire pour être le porte-parole des syndicats.
• (14 h 20) •
La
Présidente : Troisième complémentaire.
M.
Marc Tanguay
M.
Tanguay : Bien, si les paroles des syndicats s'expliquent
dans un contexte de négociation, quand est-ce que le premier ministre,
lui, va sortir du contexte de négociation puis qu'il va agir pour tous les
Québécoises et Québécois? Le bilan de la CAQ, il dit
que nous, on devrait se garder une
gêne; il devrait se garder une gêne. Les écoles sont plus vétustes qu'il y a
cinq ans. Les jeunes décrochent, les profs décrochent. Il a promis des places
en services de garde, c'est la crise sans
précédent, 69 000 jeunes qui sont inscrits sur la liste d'attente. Liste
d'attente en chirurgie, ça a augmenté. Ça ne devrait pas être appelé la
Coalition avenir Québec mais la coalition attente Québec, Mme la Présidente.
Des voix : ...
La Présidente : Pas de commentaire
après les questions. M. le premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : Mme la Présidente, une farce n'attend pas l'autre,
avec le chef de l'opposition officielle. La réalité, Mme la Présidente, c'est que le gouvernement de la CAQ a doublé les budgets pour la
rénovation des écoles. Doublé. Pas augmenté de 10 % ou 20 %,
doublé.
Maintenant,
on est en train de livrer les places en garderie, ce que le gouvernement
libéral n'a pas fait pendant 15 ans. 15 ans qu'on a subi ça,
Mme la Présidente. Ça a fait beaucoup de dégâts à réparer.
La Présidente : En question
principale, je reconnais la députée de Saint-Laurent.
Pénurie
de personnel enseignant
Mme Marwah Rizqy
Mme
Rizqy : La façon de la CAQ de réparer les soi-disant
dégâts, c'est d'augmenter le nombre de décrocheurs au Québec, d'augmenter le nombre d'écoles vétustes,
d'augmenter la liste d'enfants en attente d'une place en CPE. C'est ça,
leur façon de réparer, en cinq ans.
Mme la
Présidente, accepteriez-vous, vous, de vous faire opérer par un chirurgien qui
n'est pas légalement qualifié? Accepteriez-vous
une perfusion par une infirmière qui n'est pas légalement qualifiée? Est-ce que
vous engageriez, vous, Mme la Présidente, un électricien qui n'a pas ses
cartes? Non, hein?
Alors, pourquoi qu'on tolère d'avoir
30 000 enseignants non légalement qualifiés? Pour reprendre
l'expression consacrée par le premier ministre, ce n'est pas gênant?
La Présidente : La réponse du ministre
de l'Éducation.
M. Bernard Drainville
M. Drainville : J'étais trop
enthousiaste de répondre, Mme la Présidente.
Alors, les
non légalement qualifiés, bien, c'est justement ce pourquoi nous proposons une
voie rapide de 30 crédits, au
lieu d'une maîtrise de 60 crédits, programme de 30 crédits qui sera
offert à partir de septembre par la TELUQ, et évidemment on souhaite que d'autres universités le fassent, ce qui va
faire en sorte, donc, que les profs non légalement qualifiés, avec un bac, des profs qui sont déjà dans les
classes, vont pouvoir, au terme de ce 30 crédits, Mme la Présidente,
obtenir leurs brevets.
Et là la
question que je me pose : Est-ce que le Parti libéral est d'accord
avec la création de ce 30 crédits? Parce que je ne crois pas avoir entendu la députée de
Saint-Laurent sur cet aspect de nos propositions. Est-ce qu'elle est d'accord
avec la création d'un programme de 30 crédits pour les non légalement
qualifiés? Il y a déjà plusieurs centaines d'inscriptions à la TELUQ
pour septembre prochain. J'attends avec impatience la réponse de la députée de
Saint-Laurent.
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : ...attente Québec, on
attend toujours, hein? Alors, avec leurs 800...
La
Présidente : Vous allez m'excuser. Ici, vous savez très bien
qu'on s'interpelle par notre nom, avec nos titres, et on ne dénature pas les titres et les noms de
qui que ce soit. Si vous parlez d'un parti, nommez-le tel qu'il est, je vous en
prie. On poursuit.
Mme
Rizqy : Mme la Présidente, avec les 800, environ, qui vont
être acceptés à la maîtrise qualifiante, ça va prendre 37 ans et
demi pour qualifier les 30 000 non légalement qualifiés. C'est sûr
que ça va être un petit peu long.
Nous, on
aimerait ça que le gouvernement, lorsqu'on leur dit que votre lubie des
maternelles quatre ans ne répond pas aux besoins... Quand ça fait cinq
ans qu'on vous dit que l'enjeu numéro un, c'est la pénurie d'enseignants,
pourquoi qu'aujourd'hui vous ne dites pas que vous êtes cinq ans en retard?
La Présidente : La réponse du ministre
de l'Éducation.
M. Bernard Drainville
M.
Drainville : Alors, je n'ai pas entendu de réponse de la part du Parti
libéral sur le programme de 30 crédits. Le
programme de 30 crédits, Mme la Présidente, est-ce qu'ils sont pour ou ils
sont contre? Parce que, là, on propose d'en créer un à partir de septembre prochain. On va régulariser, normaliser
tout ça avec le projet de loi n° 23. D'ailleurs, j'ai bien hâte de voir si on pourra compter sur la
collaboration du Parti libéral, parce que le projet de loi n° 23, Mme la
Présidente, vise à réparer certains
des pots cassés pendant les 15 ans où le Parti libéral s'est occupé de
l'éducation au Québec. Donc, on a
bien hâte de voir sur 23. Mais, sur le 30 crédits qui va nous permettre de
qualifier des non légalement qualifiés, est-ce qu'elle est pour ou
est-ce qu'elle est contre le programme...
La
Présidente : En terminant.
M.
Drainville : ...de 30 crédits, Mme la Présidente?
Des voix : ...
La
Présidente : Deuxième complémentaire. On ne s'interpelle pas des deux
côtés de la Chambre. La deuxième complémentaire, monsieur... Allez-y.
M.
Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme la Présidente, la preuve est faite. La CAQ ont
nié dès 2018 la pénurie de main-d'oeuvre. Ça se répercute aujourd'hui dans l'enseignement. Ça leur a pris trois ans pour
arriver avec des programmes qui aujourd'hui ne donnent pas de résultats. Ils se réveillent, imaginez-vous donc, Mme la
Présidente, après cinq ans, comme la marmotte qui sort de son trou. Et le premier ministre disait en
novembre 2021 : «...les services qu'on appelle essentiels, ça veut
dire les enseignants», c'est ça qu'on va... «dans l'année [on va être] capable
de répondre à tous les besoins». Belles paroles!
Que vaut la parole du
premier ministre?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
Des voix : ...
La Présidente :
Bon, je suis debout. On revient
au calme. Et ça prend beaucoup de sens de l'autodérision, aujourd'hui.
Alors, on va écouter la réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui. Mme la Présidente, le Parti libéral est en train de nous dire que, le 1er octobre 2018, la marmotte
est sortie, et il manquait tout à coup 30 000 enseignants qui
n'étaient pas qualifiés, tout à coup, le 1er octobre 2018.
Mme
la Présidente, on est en train de réparer 15 années libérales. On a
augmenté le salaire des enseignants de 15 % à 18 %. On a mis un incitatif de
5 000 $ par année pour les étudiants dans les facultés d'éducation.
On est en train de regarder pour des formations courtes. Contrairement
aux 15 années libérales, nous, on agit, Mme la Présidente.
Des voix : ...
La Présidente :
Pas de commentaire après la
réponse. En question principale. Il y a une seule personne qui a le
droit de parole ici, c'est le député de Pontiac. On l'écoute.
Pénurie
de personnel soignant
M.
André Fortin
M. Fortin : Merci,
Mme la Présidente. Juste en Estrie, juste pour les infirmières, juste au cours
du mois prochain, c'est entre
5 000 et 8 000 quarts de travail qui vont être vacants, au point
où les soignantes nous disent que le bloc opératoire ne passera pas l'été. À Drummondville, c'est la santé
mentale, la protection de la jeunesse qui est en train d'être vidée de ses ressources. À Matane, il y a bris de service
répétés en obstétrique. Ça, c'est sans compter des bris de service répétés et
quasi permanents aux urgences à
Fortierville, à Coaticook et à l'obstétrique chez nous, dans le Pontiac. Et là
je ne vous parle même pas des bris de service répétés partout au Québec
en services préhospitaliers.
Mme
la Présidente, ce qui était anecdotique, là, est rendu normal, puis ce qui
était normal, bien, c'est rendu quotidien. Le ministre de la Santé échoue à donner des solutions aux Québécois, à
offrir des services de base, puis il voudrait qu'on accepte, que les Québécois
acceptent que c'est à cause de la pandémie, que c'est comme ça partout puis qu'il
n'a pas le choix. Ce qu'on ne peut pas accepter, c'est qu'il accepte de
passer tout l'été la tête dans le sable, sans aucune solution à court terme.
Est-ce qu'il va
arriver avec une solution précise pour donner des soins aux Québécois cet été?
La Présidente : La réponse du
ministre de la Santé.
M.
Christian Dubé
M. Dubé : Bien, Mme la Présidente, ce que je trouve vraiment
intéressant, aujourd'hui, c'est le changement de façon de poser la question du député de Pontiac. Il y a plusieurs semaines,
ce qu'il me disait, c'est qu'on n'agissait pas, puis là il me dit qu'on agit, mais on ne fait pas les bonnes choses.
Alors, j'ai hâte de voir c'est quoi, la troisième série de questions
qu'on aura dans quelques jours.
Mais ce que
j'aimerais lui dire, c'est que, par exemple, lorsqu'on a dit, au
Centre-du-Québec, qu'on suivait la convention
collective, que la P.D.G. avait été innovante en disant : Il faut trouver
des solutions, il faut trouver des solutions pour diminuer le TSO, s'assurer que le plus de gens contribuent, le plus
d'employés contribuent à la pénurie de main-d'oeuvre, donc d'essayer de faire un partage des heures
défavorable, ça, ce n'était pas une bonne solution, ce n'était pas acceptable.
C'est drôle, mais ça semble fonctionner.
Puis là j'entends qu'on ne prend pas de solutions. Alors, il va falloir, à un
moment donné, que le Parti libéral se
dise : Oui, vous avez des solutions, peut-être qui ne font pas notre
affaire, mais, les Québécois, ce
qu'ils nous demandent, Mme la Présidente, c'est très simple, c'est d'agir, de
trouver des solutions. C'est ce qu'on fait en Mauricie—Centre-du-Québec,
c'est ce qu'on fait un peu partout.
Là,
je pourrais parler de l'Estrie, mais je vais manquer un peu de temps. J'y
reviendrai, Mme la Présidente, parce que notre objectif, c'est de
réussir...
La
Présidente : En terminant.
M. Dubé : ...puis
c'est de penser aux patients, pas au Parti libéral.
La
Présidente : Première complémentaire.
M.
André Fortin
M. Fortin : Il
va falloir que je trouve d'autres comparaisons, Mme la Présidente. Je lui dis
qu'il a la tête dans le sable; lui, il entend : Vous agissez. Il y
a quelque chose qui ne marche pas là-dedans, Mme la Présidente.
Mais
il y a une chose qu'il fait, c'est qu'il dépose un projet de loi mammouth, une
grosse réforme de gouvernance, mais tous les groupes qui viennent en
commission parlementaire lui disent : Il n'y a rien, là-dedans, pour le
patient, il n'y a rien, là-dedans, pour le
manque de personnel. Pendant ce temps-là, là, on a 10 000 personnels
qui quittent le réseau par année.
Pendant ce temps-là, on a des médecins de famille âgés qui pourraient prendre
leur retraite à cause de son projet de loi. Puis, pendant ce temps-là,
on a des patients qui ne reçoivent pas les soins dont ils ont besoin.
La
Présidente : M. le ministre de la Santé.
M.
Christian Dubé
M. Dubé : J'ai
très hâte, dans les prochains mois, de pouvoir citer le député de Pontiac qui
dit que le projet de loi n° 15 ne pense
pas aux patients. Il y a plusieurs gens qui sont venus en commission
parlementaire, puis j'ai à témoin ici plusieurs
députés qui sont avec moi, de dire : Écoutez, la gestion de proximité,
l'employeur unique, la question de faire une flexibilité, par exemple, pour que nos employés puissent se mobiliser,
être capables d'être plus mobiles... Est-ce que le Parti libéral, avec son représentant, nous dit que
tout ce qu'on a entendu qui était positif, lors des commissions parlementaires,
n'existe plus? Mme la Présidente, moi, ce
que j'ai entendu, c'est que les gens nous disent : Écoutez, le statu quo,
il n'est pas possible...
La
Présidente : En terminant.
M. Dubé : ...prenez des actions, prenez des actions. Des
fois, il y a des changements qui sont difficiles à accepter, mais on va
continuer à le faire.
• (14 h 30) •
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M.
André Fortin
M. Fortin : Ce
n'est pas moi qui le dis, M. le ministre, c'est les groupes qui sont venus en
commission parlementaire. L'Assemblée
des premières nations est venue en commission, et, quand on leur a
demandé : Est-ce que vous voyez des améliorations pour les
patients, pour votre communauté?, ils nous ont dit clairement non.
Mais
regardez ce qui se passe en Estrie. Il y a sept hauts dirigeants de votre
réseau qui ont quitté, au cours des dernières semaines, en disant : Ce sont des décisions centralisées, sans
concertation avec les équipes médicales, qui vont à l'encontre de mes responsabilités, qu'on est incapables de
donner les soins à la population. Mais il y a une chose qu'ils ont comprise,
en Estrie, c'est que c'était un avant-goût de Santé Québec.
La
Présidente : On s'adresse à la présidence.
Une voix : ...
La
Présidente : M. le ministre, attendez que je vous nomme. On ne
vous entend pas quand je suis debout. M. le ministre, la parole est à
vous.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Merci. Mais, je vous le
dis, j'avais tellement hâte. Je m'excuse.
Alors, écoutez, deux choses. Les autochtones qui
sont venus la semaine passée en commission parlementaire, ils nous ont dit : On aimerait ça avoir accès
au DSQ. On a dit : Très bonne idée. Ils n'ont pas dit : Ce n'est pas
bon. Ils ont dit : Voici ce qu'on aurait besoin. Puis on a dit que
le projet était bonifiable.
Ce qu'on fait
en Estrie, les changements qui sont demandés par, encore une fois, le P.D.G., à
qui j'ai donné mon appui, c'est des
changements de culture, c'est des changements importants. Est-ce qu'il est
normal que quelques personnes dans
son équipe disent : Moi, je ne suis pas à l'aise avec ces changements-là?
Bien, on en trouve d'autres. On trouve d'autres personnes qui vont être
ouvertes aux changements. C'est ça, la gestion du changement, Mme la
Présidente.
La Présidente : En terminant.
M. Dubé : Alors, mettons les
contextes correctement, s'il vous plaît. Merci.
La Présidente : En question
principale, je reconnais la députée de Notre-Dame-de-Grâce. La parole est à vous.
Construction
de logements sociaux
Mme Désirée McGraw
Mme
McGraw : Merci, Mme la Présidente. Il y a trois mois, j'ai
lancé des discussions dans mon comté sur les enjeux clés à
Notre-Dame-de-Grâce, dont la crise du logement. J'ai été à la rencontre des
citoyens, des experts et des groupes
communautaires. Non seulement il y a un manque criant de logement social, le
peu qui existe est négligé ou même barricadé.
Vendredi
dernier, j'ai invité ma collègue porte-parole en habitation pour venir voir la
situation sur le terrain. On est
allées voir Projet Chance, un logement qui, depuis 2019, a dû fermer ses portes
à des femmes monoparentales alors qu'elles complétaient leurs études.
Quatre ans plus tard, il n'y a toujours rien qui a été fait. La détresse est
énorme. Ces femmes cherchent à avoir...
pouvoir compter sur un logement qui leur permet d'élever leurs enfants avec
dignité et d'intégrer le marché du travail.
Ces femmes de courage interpellent la ministre
de l'Habitation aujourd'hui. Elle leur répond quoi?
La Présidente : La réponse de la
ministre responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme
Duranceau : Oui, merci, Mme la Présidente. Écoutez, il n'y a
jamais eu autant de logements en construction, en matière de logement social et abordable, qu'en ce moment. Sous les
libéraux, écoutez, les annonces s'accumulaient, les logements ne sortaient pas. Là, nous, on
s'occupe... C'était long, hein, l'attente. Alors, nous, on s'occupe de les
faire sortir.
Alors, je
réponds que c'est des situations qui sont difficiles pour ces femmes-là, mais
qu'on est là pour que les choses avancent,
que les logements sortent de terre. Et on suit précisément les logements pour
femmes, on les suit de manière bien spécifique,
parce que ça revêt des besoins bien particuliers, et on veut s'assurer de
répondre aux besoins de ces femmes-là. Alors, on est dans l'action, Mme
la Présidente.
Et j'en
profite, puisqu'on parle de l'arrondissement Côte-des-Neiges, pour souligner
l'annonce qu'on a faite hier, là,
d'un groupe d'action, d'un groupe d'accélération pour développer tout le
secteur de l'hippodrome, et ce sera donc encore plus de logements disponibles pour les Montréalais, et, justement, avoir
un impact réel et tangible pour régler la crise du logement, Mme la
Présidente.
La Présidente : Première
complémentaire, la députée de Mille-Îles.
Mme Virginie Dufour
Mme
Dufour : Mme la Présidente, sérieusement, toujours mettre
le dos, là, sur... toujours mettre sur le dos des libéraux ses propres
inactions, bien, je vais vous dire, ça commence à sembler comme un... à
ressembler à un disque rayé, surtout
qu'on l'a déjà fait, le débat, avec la ministre. Puis, comme elle semble avoir
oublié les chiffres, bien, je vais lui rappeler qu'en termes de rénovations il n'y en a jamais eu si peu que sous son
gouvernement, des rénovations de logements sociaux vétustes.
Alors, est-ce que la ministre va enfin débloquer
les fonds pour les femmes qui attendent un logement dans le Projet Chance?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme
Duranceau : Oui, bonjour, madame... Excusez-moi. Je m'excuse.
Rebonjour, Mme la Présidente.
Donc,
les fonds, ils sont débloqués, là. Le programme, là, est en place, pour le
financement des... la rénovation ou la
reconstruction de logements sociaux, et les sommes ont déjà en partie été...
pour les années passées, ont déjà en partie été distribuées à travers
différents décrets. Et maintenant le programme de rénovation est en place.
Effectivement,
là, ma collègue du Parti libéral réfère toujours à un tableau mais qui ne tient
pas compte des nouvelles... de la nouvelle entente Canada-Québec en
matière de financement de logements sociaux.
La
Présidente : En terminant.
Mme
Duranceau : Alors, les montants sont à la hausse, Mme la Présidente.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Virginie Dufour
Mme Dufour : Mme la Présidente, on parle de femmes
monoparentales laissées à elles-mêmes. Ma collègue a lancé un cri du
coeur. Elle m'a invitée dans son comté, j'ai vu la détresse des femmes, sur
leurs visages, qui sont sans logement. En
pleine crise de main-d'oeuvre, elles voudraient travailler, retourner sur le
marché du travail, mais elles ne peuvent pas le faire, présentement.
Elles ont besoin de retourner aux études.
Est-ce
que le gouvernement va se ressaisir et prendre l'enjeu au sérieux? Il s'agit de
femmes qui veulent contribuer à la création de richesse du Québec, mais
malheureusement le gouvernement les laisse tomber.
La
Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme Duranceau :
Oui, merci, Mme la Présidente.
Écoutez, je sympathise puis j'entends le cri du coeur. Puis c'est pour ça qu'on veut que les choses ne traînent
plus, puis que les logements se construisent, puis qu'ils soient disponibles
pour la population du Québec qui en a besoin, en particulier les femmes
dont on parle.
Alors,
c'est ce à quoi je m'attaque chaque jour, Mme la Présidente. On a des montants
importants qui ont encore été
attribués à la construction de logement social et abordable. On a des sommes,
dans le cadre du budget, qui ont été allouées pour des aides à la personne, on parle de 350 millions de dollars.
Alors, on est là en construction, aide pour la brique, puis en aide à la
personne à travers nos différents programmes, Mme la Présidente...
La
Présidente : En terminant.
Mme
Duranceau : ...et on sera là pour aider ces femmes-là.
La
Présidente : En question principale, je reconnais le chef du deuxième
groupe d'opposition.
Impact de la réforme du Programme de l'expérience
québécoise
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci,Mme la
Présidente. En immigration, la CAQ se comporte comme l'éléphant dans un magasin de porcelaine. C'est
18 000 dossiers jetés à la poubelle, c'est la réforme catastrophique
du Programme de l'expérience
québécoise, c'est des milliers d'immigrants francophones qui ont abandonné leur
rêve de s'installer ici, au Québec. En campagne,
la CAQ a multiplié les déclarations infondées et, en fait, franchement
blessantes : Les immigrants, ils ne parlent pas français, ils ne partagent pas nos valeurs, ils ne travaillent pas,
disait le ministre du Travail. Suicidaire, violence, Louisiane, disait
le premier ministre.
Maintenant,
le premier ministre constate que sa politique en immigration est un échec.
Maintenant, il est d'accord avec
Québec solidaire, il veut augmenter les seuils, sauf que le mal est fait, la
confiance est brisée. Moi, je ne compte plus les Québécois, les Québécoises
issues de l'immigration qui m'arrêtent dans la rue pour me dire qu'ils ne se
sentent pas les bienvenus au Québec à
cause des propos, à cause des décisions du premier ministre. On ne compte plus,
au Québec, les immigrants
francophones qualifiés qui choisissent l'Ontario, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick
parce qu'ils ne se sentent plus les
bienvenus au Québec. Si le premier ministre veut que l'immigration francophone
revienne, il doit envoyer un message clair.
Est-ce
qu'il va s'excuser pour la réforme bâclée du Programme de l'expérience québécoise? Est-ce qu'il va s'excuser pour
ses propos durant la campagne? En fait, est-ce qu'il va s'excuser pour ses cinq
ans de mauvaise gestion en immigration?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui, Mme la Présidente, une chose qui est sûre,
c'est que la CAQ, contrairement à Québec solidaire, puis peut-être contrairement au Parti libéral, on
est un parti nationaliste, puis c'est important pour nous d'assurer l'avenir
du français au Québec. Et ce que j'ai dit en
campagne électorale, c'est que c'était important d'arrêter le déclin du
français. Puis ce qu'on a annoncé la
semaine dernière avec la ministre de l'Immigration, c'est de dire qu'à l'avenir
les immigrants économiques devront
parler français. On ne sait toujours pas si Québec solidaire est d'accord ou
non avec ça. Il est d'accord avec ça? Super! Au moins, on vient de
marquer un point.
Maintenant,
Mme la Présidente, parlons du PEQ, parlons du PEQ. On dit : À l'époque, le
PEQ des libéraux, on pouvait venir
faire une formation de quelques mois puis avoir un passe-droit gratuit, c'était
un bar ouvert. Donc, l'ancien ministre de l'Éducation... de
l'Immigration a mis ça à jour. Puis la nouvelle ministre de l'Immigration dit
maintenant : Le PEQ va juste
s'appliquer aux étudiants qui viennent dans nos cégeps et nos universités
francophones. Et je pense que Québec solidaire n'est pas d'accord avec
ça. En tout cas, il aura l'occasion de nous le dire, là.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre et sa
ministre de l'Immigration se sont rendu compte des dommages causés par
la réforme du précédent ministre de l'Immigration. Le premier ministre n'a pas
de leçons à donner à personne. Qu'est-ce que
les immigrants et les immigrantes francophones, francophones nous disent? Le
Québec, c'est trop compliqué, évitez le Québec. Le Québec ferme ses
portes, mais le Canada a les bras ouverts.
En
fier nationaliste, est-ce que le premier ministre est fier d'envoyer les
immigrants francophones vers le Canada?
La
Présidente : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Mme la Présidente, avant la réforme de l'ancien
ministre de l'Immigration, le PEQ, qui avait été mis en place par le
Parti libéral, ouvrait la porte à un bar ouvert où il y avait des formations de
quelques mois, où des étudiants pouvaient
venir étudier ici sans même avoir l'intention de travailler dans le secteur où
ils étudiaient, mais ils voulaient avoir le cheminement rapide.
Maintenant,
je répète ma question : Est-ce que c'est vrai que Québec solidaire est
contre le fait que le nouveau PEQ s'applique seulement aux étudiants
dans les cégeps et les universités francophones ou s'ils vont continuer de
défendre...
• (14 h 40) •
La
Présidente : En terminant.
M. Legault : ...le
multiculturalisme?
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre devrait
ranger les gros mots parce qu'il défend aujourd'hui, là, grosso modo, la
proposition que faisait ma formation politique lors de la campagne électorale.
Et pendant ce temps-là, lui, qu'est-ce qu'il faisait, en campagne, Mme la Présidente? C'est s'époumoner sur le fait
que c'était irresponsable comme cible d'immigration.
Aujourd'hui,
la réalité l'a rattrapé, la réalité le frappe en pleine face, il n'a pas le
choix de rétropédaler et de défaire la réforme catastrophique de
l'ancien ministre de l'Immigration. Est-ce qu'il va s'excuser d'avoir brisé des
vies puis, aujourd'hui, de se rendre compte...
Des voix :
...
La
Présidente : M. le premier... Oui. Je suis debout. Monsieur... Je vous
écoute brièvement, M. le leader.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, le
chef du deuxième groupe d'opposition prête des propos qui sont blessants,
qui sont erronés, au premier ministre. Et il
pourrait hausser son niveau de langage, hein? On dit «visage», on ne dit pas
«face», notamment, aussi. Alors...
La
Présidente : Je suis debout. Je suis... je suis levée.
Une voix : ...
La
Présidente : M. le leader du gouvernement, M. le leader du
gouvernement, M. le leader du gouvernement...
Une voix : ...
La Présidente : M. le
leader du gouvernement, c'est beau. Attention aux propos, vous prêtez des
intentions aussi. Mesurez vos propos. Les gens vous écoutent et vous
regardent. M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je pense que tous ceux qui
nous écoutent actuellement viennent d'avoir la démonstration, là... À deux reprises le chef de Québec solidaire a
refusé de dire qu'il était d'accord avec le nouveau PEQ qui est proposé, qui s'applique seulement aux
étudiants qui viennent dans les cégeps et les universités francophones. Ça
vient confirmer que, pour Québec solidaire, ça ne les intéresse pas, l'avenir
du français.
La
Présidente : En question principale, je reconnais le député...
Une voix :
...
La
Présidente : Je vous
en prie, M. le chef du deuxième groupe! Je reconnais, en question principale,
le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
La parole est...
Orientations gouvernementales en matière d'immigration
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, il y a
un peu plus de six mois, le premier ministre qualifiait de suicidaire la proposition de Québec solidaire d'augmenter les
seuils. C'était 50 000, pas une personne de plus. Or, la semaine dernière,
volte-face complète du gouvernement — on
commence à être habitués — le
ministre de l'Immigration nous présente... la ministre de l'Immigration nous présente un scénario à
70 000 personnes immigrantes et possiblement même plus. Donc, le nouveau plan de la CAQ vise essentiellement,
maintenant, à accueillir entre 60 000 et 80 000 résidents
permanents par année, le nouveau plan
de la CAQ vise maintenant... mise maintenant sur le rétablissement du Programme
de l'expérience québécoise, après le
fiasco de 2020. Le nouveau plan de la CAQ, en fin de compte, il ressemble
maintenant drôlement au plan proposé par Québec solidaire.
Est-ce
que la ministre peut nous expliquer à quoi ont servi toutes les déclarations
blessantes et la réforme charcutée du
PEQ si le gouvernement était essentiellement pour adopter le plan de Québec
solidaire en immigration au bout du compte?
La
Présidente : La réponse de la ministre de l'Immigration, de la
Francisation et de l'Intégration.
Mme Christine Fréchette
Mme Fréchette :
Oui, merci, Mme la Présidente.
Alors, bien, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne semble oublier qu'il y aura
une consultation parlementaire en cours d'automne et que, dans le but de tenir
cette consultation, on soumet à proposition
deux scénarios : un premier scénario qui est celui du statu quo, à savoir
le maintien du nombre d'admissions annuel
en immigration à 50 000 $... — 50 000 $! — 50 000 immigrants, pardon, donc ce
scénario-là est une des propositions que nous soumettons à consultation
pour l'automne prochain, et un second scénario est mis de l'avant parce qu'on a
complètement revu les règles, les règles de
nos programmes d'immigration économique, et, par conséquent, si jamais il advenait que nous augmentions le nombre
d'admissions annuel pour l'immigration, eh bien, on se trouverait à avoir des
gens qui viendraient grossir les
rangs de la communauté francophone au Québec, puisqu'il y aura dorénavant des
exigences de connaissance du français
pour la totalité des programmes d'immigration économique. Donc, c'est un plus
pour le fait français pour lequel nous agissons. Et, voilà, nous soumettons
deux scénarios à l'exercice démocratique qu'on tiendra cet automne.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : La ministre nous dit
aujourd'hui vouloir viser 100 % d'immigration francophone. Certes, c'est
louable, mais cela arrive dans la cinquième
année du mandat seulement. Notons que jamais, en cinq ans, le gouvernement n'a
jugé bon de modifier la grille de
pondération pour accorder plus de points au français. En fait, encore
aujourd'hui, c'est la grille des libéraux qui demeure en vigueur. Elle
n'a jamais été modifiée.
Si
le français était si prioritaire, la ministre peut-elle nous expliquer pourquoi
cette modification-là arrive seulement cinq ans après leur prise de
pouvoir?
La
Présidente : Mme la ministre.
Mme Christine Fréchette
Mme
Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Bien, je suis contente que le
député de Saint-Henri—Sainte-Anne
s'intéresse à ce point au fait français,
parce que ses fascicules qu'en anglais durant la campagne électorale ne
reflétaient pas cet intérêt marqué pour le fait français.
Maintenant, en ce qui a trait au délai qu'il y aura avant d'atteindre
une immigration économique presque entièrement francophone, en fait, elle sera
atteinte dès l'année 2026, cette hausse maximale qu'on va aller chercher,
à savoir 96 % de nos immigrants économiques connaîtront le français dès
2026. Donc, le plan se rend jusqu'en 2027, et il faut voir que ça prend
un certain temps avant d'écouler les inventaires...
La Présidente : En terminant.
Mme
Fréchette : ...des gens sont déjà dans les systèmes et qui ne
répondent pas aux nouvelles règles qu'on va mettre en place.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Guillaume Cliche-Rivard
M.
Cliche-Rivard : Mme la Présidente, je vous rassure, aucun doute
sur l'importance du français pour moi. Mais je constate qu'on est rendus
là, j'en suis un peu surpris.
La ministre
devrait lire le grand titre de La Presse : Évitez le Québec.
L'immigration francophone explose partout dans les provinces canadiennes. C'est évidemment une réponse malheureuse aux
réformes caquistes depuis 2018. Ce genre de une, Mme la Présidente, ça
m'attriste beaucoup.
Si le
français était prioritaire, à la CAQ, pourquoi avoir mis autant de bâtons dans
les roues d'immigrants francophones, au point tel où ils se font dire
maintenant d'éviter le Québec?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Christine Fréchette
Mme
Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Alors, notre engagement
envers le fait français est inégalé. C'est une première dans l'histoire du Québec que d'avoir l'ensemble de nos
programmes d'immigration économique qui requièrent la connaissance du français. On en est très fiers.
Ça va représenter un virage, un virage dans lequel on s'engage avec la
certitude d'atteindre les objectifs qu'on a mis de l'avant.
Par ailleurs,
je souligne aussi qu'on a doublé les budgets en matière de francisation depuis
l'arrivée au pouvoir de notre formation politique. En soi, c'est un
investissement considérable. Et on s'engage, avec Francisation Québec, que
j'ai présenté hier avec mon collègue à la Langue française, à franciser
l'ensemble des personnes qui requerront un accompagnement pour l'apprentissage
du français au Québec...
La Présidente : En terminant.
Mme Fréchette : ...qu'ils soient
immigrants ou non. Merci.
La
Présidente : En question principale, je reconnais le chef du
troisième groupe d'opposition. La parole est à vous.
Politique en matière
d'immigration
M. Paul St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre
Plamondon : Mme la Présidente, ce ne sera pas la première fois
que le gouvernement revient sur sa parole,
mais il faudra désormais rajouter à la longue liste de 180 degrés
électoraux de la CAQ la question de l'immigration. En 2018, c'était 40 000, puis l'année
suivante ce n'était plus le cas. En 2022, c'était suicidaire d'en prendre plus
que 50 000. Or, aujourd'hui,
huit mois plus tard, on nous dit que c'est 60 000, mais, en réalité, c'est
plutôt 70 000, parce qu'on a manipulé la méthode de calcul, comme
l'a démontré le journaliste Romain Schué...
La
Présidente : Ici, je vous demanderais de ne pas utiliser ce
terme et de le retirer, il est non parlementaire, le verbe que vous avez
utilisé.
M.
St-Pierre Plamondon : ...modifiée, comme l'a démontré le journaliste
Romain Schué. On a dépassé les seuils des libéraux et, de l'aveu de mes
collègues de Québec solidaire, on est en fait désormais à la même position que
Québec solidaire, du côté du gouvernement.
Le plus
spectaculaire dans ce revirement, c'est le changement de discours sur la
pénurie de main-d'oeuvre. La ministre de
l'Immigration nous a dit qu'il fallait hausser les seuils pour lutter contre la
pénurie de main-d'oeuvre, exactement comme l'affirme le patronat. Or, dans un rapport commandé par son ministère et
écrit par l'économiste Pierre Fortin, cette idée-là, elle est carrément contredite. Je vous en cite un
extrait : «...l'idée [...] que l'immigration peut résoudre les pénuries
parce qu'elle accroît la population
en âge de travailler n'est rien d'autre qu'un gros sophisme de composition;
cette idée est basée sur une logique
incomplète qui "oublie" de tenir compte que l'immigration finit par
faire augmenter la demande de main-d'oeuvre...»
Ma
question au premier ministre : Sur l'immigration et la pénurie de
main-d'oeuvre, avec qui est-il d'accord? L'économiste Pierre Fortin ou sa
ministre de l'Immigration?
La
Présidente : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. Mme la Présidente, il faut rétablir les
faits. Puis je sais que le chef du troisième groupe d'opposition sait
que ce qu'il vient de dire, ce n'est pas tout à fait ce qui s'est passé.
2018,
la CAQ a proposé de passer temporairement de 50 000 à 40 000 et
d'ensuite augmenter, revenir à 50 000. C'est exactement ce qu'on a
fait. Donc, ce qu'il vient de dire, ce n'est pas exact.
Maintenant,
ce qu'on a dit, en 2022, c'est qu'il fallait rester à 50 000 pour protéger
le français. Par contre, contrairement
à ce qu'il vient de dire, on a appris que le gouvernement fédéral était prêt à
nous laisser augmenter seulement l'immigration économique, qu'on veut
maintenant 100 % francophone, sans augmenter la réunification familiale
et les réfugiés, qui sont contrôlés par
Ottawa. C'est un changement important. Il n'y a toujours pas de garantie, mais
on nous assure qu'Ottawa est très
ouvert à ce qu'on augmente seulement l'immigration économique, donc seulement
des immigrants qui parlent français.
Donc,
moi, j'aimerais ça savoir. Est-ce que le PQ veut 50 000, statu quo, ou
60 000 plus le PEQ, avec toute l'augmentation, seulement des
francophones? J'aimerais ça que le PQ se commette pour une fois.
• (14 h 50) •
La Présidente :
Première complémentaire.
M. Paul St-Pierre
Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : ...Mme la Présidente, que
je n'ai pas de réponse à ma question sur les conclusions du rapport de Pierre Fortin, qu'il a commandé. Il y
en a qui se sont prononcés, par exemple, notamment le Conseil du patronat,
qui publiait Une réponse percutante de
Québec en droite ligne avec nos recommandations. On y apprend qu'en fait
neuf des 10 recommandations du patronat sont adoptées, désormais, par le
gouvernement.
Selon
lui, est-ce un hasard si la politique d'immigration de la CAQ est applaudie en
grande pompe par le patronat?
La
Présidente : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Mme la Présidente, on présente actuellement deux
scénarios. Dans le premier scénario, on passerait de 50 % de francophones,
qu'on avait à l'époque du gouvernement du Parti québécois, à 70 %.
Dans le deuxième scénario, on
passerait de 50 % de francophones, dans le temps du gouvernement du Parti québécois, à 75 %, avec un gouvernement de la CAQ. Donc, moi, je trouve que c'est une avancée puis je trouve que...
Je serais gêné si j'étais à la place du Parti québécois.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Paul St-Pierre
Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : Bien, je constate qu'il
n'y a rien de ce qui est dit ici qui tient avec ce qui a été dit en campagne électorale. Et, juste pour vous illustrer
à quel point le revirement est spectaculaire, il disait à Dominique Anglade,
il y a deux ans : «La cheffe de
l'opposition officielle défend Karl Blackburn, et donc le Conseil du patronat.
Nous, on défend les Québécois.»
Est-ce
qu'il peut reconnaître qu'aujourd'hui les rôles sont inversés et c'est lui qui
défend le patronat? Est-ce qu'il peut reconnaître qu'il est désormais
d'accord avec les libéraux de l'époque?
La Présidente :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Mme
la Présidente, ce qu'on dit, dans le scénario n° 2,
c'est que toute l'augmentation, de 50 000 à 60 000, 65 000, 70 000, ce seraient tous des
francophones. Comment le PQ peut être contre ça? Comment il peut être contre
ça, à part de vouloir faire de la petite politique?
La Présidente :
Attention, M. le premier ministre!
Oui, je reconnais M. le député de Matane-Matapédia, j'imagine, pour
un rappel au règlement. Lequel?
M. Bérubé : Mme la Présidente, pouvez-vous indiquer au premier
ministre et doyen de cette Assemblée qu'il retire ses paroles?
La
Présidente : On ne...
Une
voix : ...
La
Présidente : Voilà. C'est retiré. C'est fait. Merci. En question
principale...
Des voix : ...
La Présidente :
Messieurs, mesdames! En question
principale, je reconnais la députée de Verdun. La parole est à vous,
juste à vous.
Coupes forestières dans des aires protégées
Mme Alejandra Zaga Mendez
Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente.
Hier, on apprenait dans La Presse que le ministère des Forêts planifie des coupes forestières dans
des aires protégées dûment constituées dans la région de la rivière Mistassibi,
du Lac-Saint-Jean. Juste pour que ce soit clair, si c'est bien le cas, ce serait
illégal.
On
le sait, que, depuis qu'on a séparé la Faune et les Forêts, on a deux
ministères en tension constante. On ne peut pas, d'un côté, nous dire qu'on va protéger 35 % du territoire et
la biodiversité, incluant l'habitat du caribou, et, de l'autre, planifier des coupes forestières dans des aires
protégées. En plus, on apprend que le ministère des Forêts n'est pas tout à
fait un exemple de transparence. Il refuse de répondre aux demandes des
journalistes.
Moi,
je crois dans la bonne foi de la ministre des Forêts, alors je vais lui poser
une question très claire et je m'attends à une réponse claire : Est-ce que des autorisations de coupe ont
été accordées dans les aires protégées au nord du Lac-Saint-Jean, dans
la région de la rivière Mistassibi, oui ou non?
La
Présidente : La réponse de la ministre responsable des Ressources
naturelles et des Forêts.
Mme Maïté Blanchette
Vézina
Mme Blanchette Vézina : Mme la Présidente, je
suis contente d'entendre la députée de Verdun mentionner qu'elle considère que
je fais preuve de bonne foi. Puis je veux la rassurer puis je tiens à rassurer
tout le monde ici, le ministère des Ressources naturelles, des Forêts ne
planifie pas de coupes dans des aires protégées qui sont enregistrées au
registre.
Ceci
étant, pour protéger l'habitat dans certains territoires, il peut y avoir de
l'aménagement forestier qui soit fait, mais, je vous rassure, mon
collègue et moi, à l'Environnement, en fait, les mesures et les coupes qui
seraient planifiées le seraient en cohérence
avec les mesures que l'Environnement met en place. Mme la Présidente, on a une
loi sur l'aménagement durable des
forêts qui protège le territoire et qui s'assure de ne pas faire de coupes dans
les territoires qui sont enregistrés au registre.
Ceci
étant, on est dans une société de droit. Il y a des droits qui sont accordés. Lorsque
c'est des projets d'aires protégées, on
ne peut pas retirer des droits comme ça, Mme la Présidente, ce serait d'être...
je serais reprochée d'être une ministre trop interventionniste que de retirer des droits lorsqu'il y a des projets
d'aires protégées. Mais mon collègue et moi, on travaille en collaboration
ensemble. Lorsque les cartes et les aires protégées sont désignées comme étant
protégées, nous, on fait les ajustements, le ministère fait les
ajustements...
La
Présidente : En terminant.
Mme Blanchette Vézina : ...et on est en cohérence
avec tout cela, au ministère des
Ressources naturelles et des Forêts.
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme Alejandra Zaga Mendez
Mme Zaga Mendez : ...Mme la Présidente, je
ne suis pas 100 % rassurée, je vais reposer ma question pour ce cas
particulier. On est devant un cas dans une
aire protégée qui est reconnue par la loi. Si la ministre veut être cohérente,
j'aimerais qu'elle nous dise ici est-ce que, oui ou non, il va y avoir
des coupes dans les aires protégées de Mistassibi.
La
Présidente : La ministre des Ressources naturelles et des Forêts.
Mme Maïté Blanchette
Vézina
Mme Blanchette Vézina : Mme
la Présidente, je le répète, lorsqu'il y a une aire protégée qui est inscrite
au registre, les coupes ne sont pas faites. Sauf qu'il peut y avoir de
l'aménagement qui soit fait pour protéger un habitat. S'il y a,
par exemple, des épidémies d'insectes, comme la tordeuse de
bourgeons d'épinette, on veut s'assurer que l'habitat demeure vivant. Donc, il peut y avoir des aménagements
forestiers qui sont faits. Mais, encore une fois je le répète, c'est en
cohérence avec les mesures qui sont
prises par Environnement. Et nous, on suit ces recommandations-là pour
s'assurer que, sur le terrain, les
coupes, s'il y a des coupes, elles sont faites pour protéger l'habitat. Donc,
je tiens à vous rassurer. Mais, encore une fois, lorsqu'il y a des
projets d'aires protégées, il faut s'assurer d'avoir... de respecter notre État
de droit...
La Présidente : En
terminant.
Mme Blanchette Vézina : ...puis de
ne pas retirer des territoires sur la foi de projets.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Alejandra Zaga Mendez
Mme Zaga
Mendez : Merci, Mme la Présidente. Je vais faire la même chose
que Mme la ministre, je vais me tourner vers le ministre de
l'Environnement pour qu'aujourd'hui il se lève puis qu'il s'engage.
Est-ce qu'il
va y avoir des coupes, oui ou non, dans la région de Mistassibi? Est-ce que le
ministre de l'Environnement peut nous
confirmer que ces aires sont bel et bien protégées. Et, dans le cas où le
ministère des Forêts s'apprête à autoriser des coupes, va-t-il mettre à
l'amende le ministre des Forêts... la ministre des Forêts?
La
Présidente : La réponse du ministre de l'Environnement et de la
Lutte aux changements climatiques. La parole est à vous.
M. Benoit Charette
M.
Charette : Merci, Mme la Présidente. En fait, je fais miens
l'ensemble des propos de ma collègue. On travaille ces dossiers-là en étroite collaboration. Et la
loi est très claire, la réglementation est également très claire, il n'y a pas
de coupe industrielle dans une aire protégée qui est inscrite au registre.
Cependant, il peut y avoir des aménagements de faits selon la réalité de certaines espèces ou de
certains habitats. Mais il ne faut pas non plus confondre un projet d'aire
protégée avec une aire protégée qui est inscrite au registre. Une aire protégée
qui est en projet ne bénéficie pas de protection comme c'est le cas des inscriptions au registre, et
c'est bien tant mieux, parce qu'il y a des projets qui couvrent l'ensemble du
territoire du Québec, et on ne veut pas se priver de cette possibilité
forestière ou encore au niveau...
La Présidente : En terminant.
M. Charette : ...d'exploitation des
autres ressources naturelles.
La Présidente : En question
principale, je reconnais le député de l'Acadie.
Négociation
du traité de Petapan
M. André Albert Morin
M.
Morin : Merci, Mme la Présidente. Depuis 40 ans, les
nations innues sont en train de négocier un traité, celui de Petapan, avec le gouvernement. Lors de la
dernière campagne électorale, le premier ministre avait pris l'engagement
public, solennel, de conclure
l'entente avant le 31 mars 2023, ce qui n'a pas été fait. Encore une fois,
la CAQ ne respecte pas ses promesses. On peut se poser la
question : Que vaut la parole du premier ministre?
Pire, le
gouvernement dit avoir besoin de temps pour négocier, prendre encore plus de
temps. Depuis des semaines, c'est silence radio du côté gouvernemental.
Les chefs et
les élus de trois nations innues sont dans les tribunes, et je les salue.
Cependant, ils aimeraient savoir quand Québec va véritablement négocier,
quand Québec va être prêt à conclure ce traité.
Quel est le véritable échéancier du gouvernement
dans cette négociation?
La Présidente : M. le ministre
responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit.
M. Ian Lafrenière
M.
Lafrenière : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je salue à
mon tour les trois chefs innus qui sont ici avec nous, alors les chefs
Tettaut, Dufour, Dominique. «Kuei, kuei.» Très heureux de vous voir.
Mme la
Présidente, on travaille sur cette entente, qui est importante, on la veut
gagnante pour tous. Vous savez, je vous donne un exemple, ce qu'on veut
combiner, Mme la Présidente, c'est des demandes de volumes de bois
supplémentaires et la conservation du caribou. C'est important.
Là, mon collègue a raison, aujourd'hui, c'est de
nous dire que 43 ans, c'est trop long, puis ça, on est d'accord. D'ailleurs, le premier ministre a accepté le défi
des trois chefs, de dire : En six mois, allons de l'avant. On ne peut pas
nous reprocher, aujourd'hui, d'être
ambitieux. On ne peut pas nous reprocher, aujourd'hui, de vouloir faire plus
que ce qui a été fait dans le passé, Mme la Présidente. On est un
gouvernement qui est responsable, qui est organisé.
Vous savez,
bien que la majorité des gens soient d'accord avec Petapan, il y en a qui sont
en désaccord. Il y a des communautés
autochtones qui me demandent de ne pas signer Petapan. Alors, Mme la
Présidente, il faut écouter tout le monde,
il faut les rassurer. C'est vrai qu'il faut faire de la pédagogie. Mais j'ai
comme l'impression d'entendre un pompier pyromane, aujourd'hui, qui me dit : Ça a pris 43 ans, nous,
les libéraux, on a été là pendant 22 ans, alors, vous, votre six mois, à la CAQ, là, c'est
beaucoup trop long. Mme la Présidente, je comprends les chefs d'être tannés,
d'être exaspérés, ça a été beaucoup trop long dans le passé. On veut
faire les choses comme il faut...
La Présidente : En terminant.
M. Lafrenière : ...et, sur le bord
du fil d'arrivée, ce n'est pas le temps d'arrêter, Mme la Présidente.
La Présidente : Cela met fin à la
période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Comme il n'y
a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis.
Et, pour ce faire, je cède la place à la première vice-présidente de
l'Assemblée nationale. Où est notre première vice-présidente?
On va suspendre un court instant.
(Suspension de la séance à 15 heures)
(Reprise à 15 h 02)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
nous poursuivons nos travaux.
À la rubrique
des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de
présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du
troisième groupe d'opposition. M. le député de Matane-Matapédia, la parole
est à vous.
M.
Bérubé : Je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de
Saint-Laurent, la députée de Mercier et la députée de Vaudreuil, la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale s'inquiète des effets néfastes de l'utilisation du
téléphone cellulaire en classe sur la concentration et la motivation des
élèves;
«Qu'elle
prenne acte que différentes juridictions ont adopté des mesures restrictives
quant à l'utilisation du cellulaire dans
les établissements d'éducation et que l'on observe généralement que ces mesures
entraînent des effets positifs sur la socialisation des élèves et aident
à la diminution de l'intimidation sur les réseaux sociaux;
«Qu'elle
demande au ministre de l'Éducation d'encadrer l'utilisation du téléphone
cellulaire en classe aux niveaux primaire et secondaire, et ce en
prévision de la rentrée scolaire 2023‑2024.»
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du
gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Pas de
consentement, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Comme il n'y a pas de
consentement, nous allons poursuivre. Je suis prête à reconnaître un
membre formant le gouvernement. M. le leader du gouvernement.
Souligner la nécessité
de poursuivre la défense
des intérêts de la nation québécoise
M.
Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement
de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Bourassa-Sauvé, le
député de Jean-Lesage, le chef du troisième groupe d'opposition et la
députée de Vaudreuil :
«Que l'Assemblée nationale souligne la nécessité
de poursuivre la défense des intérêts de la nation québécoise;
«Qu'elle
réitère l'importance de protéger la seule langue commune et officielle du
Québec, le français, au sein d'un continent majoritairement anglophone;
«Qu'elle
rappelle que le Québec est maître chez lui et dénonce toute volonté de céder
les pouvoirs du Québec au gouvernement fédéral;
«Qu'enfin,
elle affirme que le nationalisme québécois n'est pas un concept divisif, mais
plutôt un concept rassembleur qui permet de renforcer notre identité
nationale.»
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.
M. Lévesque (Chapleau) : Mme la
Présidente, il y a consentement, sans débat.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.
Une voix : ...
Mise
aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Il y a une demande de vote par appel nominal. M.
le leader du deuxième groupe d'opposition.
Alors, que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Girard (Groulx), M. Bonnardel (Granby), Mme LeBel (Champlain), M. Roberge (Chambly), M. Boulet
(Trois-Rivières), Mme D'Amours (Mirabel), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Proulx
(Berthier), M. Charette (Deux-Montagnes), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Lecours
(Les Plaines), Mme Biron (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy
(Verchères), M. Julien (Charlesbourg), M. Drainville (Lévis),
M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre
(Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Bélanger
(Prévost), M. Lamontagne (Johnson), Mme Hébert (Saint-François),
M. Émond (Richelieu), Mme Blanchette Vézina (Rimouski),
M. Lacombe (Papineau), Mme Champagne Jourdain (Duplessis),
Mme Laforest (Chicoutimi),
M. Lévesque (Chapleau), Mme Duranceau (Bertrand), Mme Déry
(Repentigny), M. Lafrenière (Vachon), M. Skeete (Sainte-Rose), M. Simard (Montmorency),
M. Allaire (Maskinongé), Mme Grondin (Argenteuil), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Jacques (Mégantic), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard
(Soulanges), M. Reid (Beauharnois), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Bachand (Richmond), M. Caron (Portneuf), Mme Blais (Abitibi-Ouest),
M. Sainte-Croix (Gaspé), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel),
M. Bussière (Gatineau), M. Lamothe (Ungava), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Lemay (Masson),
Mme Abou-Khalil (Fabre), M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Dorismond (Marie-Victorin), M. Montigny
(René-Lévesque), Mme Bourassa
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Mallette (Huntingdon),
Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Blouin
(Bonaventure), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Tremblay (Dubuc),
Mme Bogemans (Iberville), M. Thouin (Rousseau), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Tremblay (Hull),
Mme Schmaltz (Vimont),
Mme Guillemette (Roberval), Mme Poulet (Laporte), M. Gagnon
(Jonquière), M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron
(Châteauguay), M. Rivest (Côte-du-Sud).
M. Tanguay (LaFontaine), M. Derraji (Nelligan),
Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin),
Mme Rizqy (Saint-Laurent), Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Prass (D'Arcy-McGee), Mme Lakhoyan
Olivier (Chomedey), Mme Caron (La Pinière), M. Morin
(Acadie), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Ciccone (Marquette).
M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques),
M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Ghazal (Mercier),
Mme Labrie (Sherbrooke), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne),
Mme Zaga Mendez (Verdun), M. Grandmont (Taschereau).
M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).
Mme Nichols (Vaudreuil).
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que
les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des
abstentions? Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.
La
Secrétaire : Pour : 114
Contre :
0
Abstentions :
0
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, cette motion est adoptée. Donc, nous allons
poursuivre avec un membre du groupe formant l'opposition officielle. M.
le député de l'Acadie, la parole est à vous.
Demander au
gouvernement de poursuivre les négociations
avec le Regroupement Petapan afin de parvenir à
un accord dans les plus brefs délais
M.
Morin : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de
cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le chef du troisième groupe d'opposition et la députée de
Vaudreuil :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte que des négociations sont en cours entre les
gouvernements du Québec [...] du
Canada et le Regroupement Petapan, qui rassemble les premières nations innues
de Mashteuiatsh, d'Essipit et de Nutashkuan;
«Qu'elle constate que malgré l'engagement
exprimé par le premier ministre de conclure une entente avant le 31 mars
2023, les négociations ne sont toujours pas complétées entre les nations innues
et le gouvernement du Québec;
«Qu'enfin, en
reconnaissance de l'importance de conclure une telle entente, elle demande au
gouvernement du Québec de poursuivre les négociations accélérées afin de
parvenir à un accord dans les plus brefs délais.»
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement, sans débat.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.
M. le leader de l'opposition officielle.
M. Derraji : Vote par appel nominal,
s'il vous plaît.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors,
nous avons une demande d'appel par vote nominal.
Que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
• (15 h 10) •
Le Secrétaire adjoint : M. Tanguay (LaFontaine),
M. Derraji (Nelligan), Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour
(Mille-Îles), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin),
Mme Rizqy (Saint-Laurent), Mme McGraw
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Prass (D'Arcy-McGee), Mme Lakhoyan Olivier
(Chomedey), Mme Caron (La Pinière), M. Morin (Acadie),
Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Ciccone (Marquette).
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Girard (Groulx), M. Bonnardel (Granby), Mme LeBel
(Champlain), M. Roberge (Chambly), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Proulx (Berthier),
M. Charette (Deux-Montagnes), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Lecours (Les Plaines),
Mme Biron (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Verchères),
M. Julien (Charlesbourg), M. Drainville (Lévis), M. Carmant
(Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Dubé (La Prairie), Mme Bélanger (Prévost), M. Lamontagne
(Johnson), Mme Hébert (Saint-François), M. Émond (Richelieu),
Mme Blanchette Vézina (Rimouski),
M. Lacombe (Papineau), Mme Champagne Jourdain (Duplessis),
Mme Laforest (Chicoutimi), M. Lévesque (Chapleau),
Mme Duranceau (Bertrand), Mme Déry (Repentigny), M. Lafrenière
(Vachon), M. Skeete (Sainte-Rose), M. Simard (Montmorency),
M. Allaire (Maskinongé), Mme Grondin (Argenteuil), M. Provençal
(Beauce-Nord), Mme Lachance (Bellechasse), M. Jacques (Mégantic),
Mme Boutin (Jean-Talon), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), M. Reid (Beauharnois),
Mme Jeannotte (Labelle), M. Bachand (Richmond), M. Caron
(Portneuf), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Sainte-Croix (Gaspé),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel), M. Bussière (Gatineau),
M. Lamothe (Ungava), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Poulin (Beauce-Sud),
M. Lemay (Masson), Mme Abou-Khalil (Fabre), M. Bernard
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
Mme Dorismond (Marie-Victorin), M. Montigny (René-Lévesque),
Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Mallette (Huntingdon), Mme Dionne
(Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Blouin (Bonaventure),
Mme Haytayan (Laval-des-Rapides),
M. Tremblay (Dubuc), Mme Bogemans (Iberville), M. Thouin
(Rousseau), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Tremblay (Hull),
Mme Schmaltz (Vimont), Mme Guillemette (Roberval), Mme Poulet
(Laporte), M. Gagnon (Jonquière), M. St-Louis (Joliette),
Mme Gendron (Châteauguay), M. Rivest (Côte-du-Sud).
M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques),
M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Ghazal (Mercier),
Mme Labrie (Sherbrooke), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne),
Mme Zaga Mendez (Verdun), M. Grandmont (Taschereau).
M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).
Mme Nichols (Vaudreuil).
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés qui sont contre cette motion
veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Mme la secrétaire
générale, pour le résultat du vote.
La
Secrétaire : Pour : 114
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors,
cette motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.
M.
Derraji : Je vous demanderais, s'il vous plaît, Mme la
Présidente, d'envoyer copie de cette motion au Regroupement Petapan et
aux groupes... premières nations innues de Mashteuiatsh, d'Essipit et de Nutashkuan.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ce
sera fait. Merci, M. le leader.
Maintenant,
je suis prête à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition. Ce sera
Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Souligner l'importance
des sites de consommation supervisée
Mme Massé : Merci, Mme la
Présidente. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la
motion suivante conjointement avec le ministre responsable des Services
sociaux, le député de Pontiac, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée
de Vaudreuil — ils
sont tous là :
«Que
l'Assemblée prenne acte que dans plusieurs régions du Québec, les décès liés à
des surdoses sont en augmentation;
«Qu'elle
souligne l'importance des sites de consommation supervisés comme approche de
réduction des méfaits;
«Qu'elle prenne acte de l'augmentation des
interventions dans les sites de consommation supervisée dont les cinq sites en
opération en 2022 ont reçu près de 50 000 visites et ont fait environ
500 interventions d'urgence;
«Qu'elle
souligne l'importance de consolider les services actuels de sites de
consommation supervisée, incluant l'analyse
de substances, l'accompagnement à la consommation, la sensibilisation aux
drogues et la distribution de matériel;
«Qu'elle
souligne que le gouvernement du Québec investira 36,9 millions
supplémentaires sur cinq ans afin de soutenir des mesures de prévention
des surdoses, un financement découlant du budget 2023‑2024; et
«Qu'enfin,
l'Assemblée nationale reconnaisse que les sites de consommation supervisés
préviennent les surdoses et sauvent des vies.»
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui, il y a
consentement, sans débat, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.
Cette motion est-elle adoptée?
Une voix : ...
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors,
nous avons une demande de... par appel nominal.
Les députés qui sont en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve),
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques),
M. Marissal (Rosemont),
M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Zanetti (Jean-Lesage),
Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Zaga Mendez (Verdun),
M. Grandmont (Taschereau).
Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette
(Sanguinet), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Girard (Groulx), M. Bonnardel
(Granby), Mme LeBel (Champlain), M. Roberge (Chambly), M. Boulet
(Trois-Rivières), Mme D'Amours (Mirabel), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Proulx (Berthier), M. Charette
(Deux-Montagnes), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Lecours
(Les Plaines), Mme Biron (Chutes-de-la-Chaudière),
Mme Roy (Verchères), M. Julien (Charlesbourg), M. Carmant
(Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Dubé (La Prairie), Mme Bélanger (Prévost), M. Lamontagne
(Johnson), Mme Hébert (Saint-François),
M. Émond (Richelieu), Mme Blanchette Vézina (Rimouski),
M. Lacombe (Papineau), Mme Champagne Jourdain (Duplessis),
Mme Laforest (Chicoutimi), M. Lévesque (Chapleau), M. Lafrenière
(Vachon), M. Skeete (Sainte-Rose), M. Simard (Montmorency),
M. Allaire (Maskinongé), Mme Grondin (Argenteuil), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Jacques (Mégantic), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard
(Soulanges), M. Reid (Beauharnois), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Bachand (Richmond), M. Caron (Portneuf), Mme Blais (Abitibi-Ouest),
M. Sainte-Croix (Gaspé), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières),
Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel),
M. Bussière (Gatineau), M. Lamothe (Ungava), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Poulin
(Beauce-Sud), M. Lemay (Masson), Mme Abou-Khalil (Fabre),
M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
Mme Dorismond (Marie-Victorin), M. Montigny (René-Lévesque), Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
Mme Mallette (Huntingdon), Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Blouin (Bonaventure), Mme Haytayan
(Laval-des-Rapides), M. Tremblay (Dubuc), Mme Bogemans (Iberville), M. Thouin (Rousseau), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Tremblay (Hull),
Mme Schmaltz (Vimont), Mme Guillemette (Roberval),
Mme Poulet (Laporte), M. Gagnon (Jonquière), M. St-Louis
(Joliette), Mme Gendron (Châteauguay), M. Rivest (Côte-du-Sud).
M. Tanguay (LaFontaine), M. Derraji (Nelligan),
Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin),
Mme Rizqy (Saint-Laurent), Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Prass (D'Arcy-McGee), Mme Lakhoyan
Olivier (Chomedey), Mme Caron (La Pinière), M. Morin
(Acadie), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Ciccone (Marquette).
Mme Nichols
(Vaudreuil).
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que
les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des
abstentions? Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M.
le député des Îles-de-la-Madeleine.
Le
Secrétaire adjoint : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine).
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.
Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.
La
Secrétaire : Pour : 108
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors,
cette motion est adoptée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition...
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous demanderais de sortir en silence pour que je puisse entendre la voix
de M. le leader du deuxième groupe d'opposition. Allez-y, M. le leader.
M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Simplement envoyer copie
de cette motion à Dopamine, CACTUS, L'Anonyme,
Spectre de rue, Interzone, Direction de la santé publique de Montréal et Direction
de la santé publique de Québec. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Ce sera fait. Merci, M. le leader.
Une
motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire
formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre
la lecture d'une motion sans préavis. Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix :
Consentement.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : M. le leader adjoint du gouvernement.
Procéder
à une consultation générale sur le cahier de consultation intitulé
La planification de l'immigration au Québec pour la période 2024‑2027
M. Lévesque
(Chapleau) : Mme la Présidente, je fais motion, conformément à
l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :
«Que
la Commission des relations avec les citoyens procède à une consultation
générale sur le cahier de consultation intitulé La planification de
l'immigration au Québec pour la période 2024‑2027 et tienne des auditions publiques à compter du 12 septembre
2023;
«Que
les mémoires et les demandes d'intervention soient reçus au Service des
commissions au plus tard le 11 août 2023;
«Que
la commission tienne, de façon complémentaire, une consultation en ligne sur ce
document et que cette consultation en ligne prenne fin à la dernière
journée des auditions publiques;
«Que
la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration soit
membre de ladite commission pour la durée du mandat.»
• (15 h 20) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y
a-t-il le consentement pour débattre de cette motion? Donc, il y a consentement
pour débattre de cette motion.
Une voix : ...
Mise
aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Et donc sans débat. Cette motion est-elle adoptée?
Motion adoptée.
Avis
touchant les travaux des commissions
M.
le... Les avis. Nous sommes maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux
des commissions, et je vous cède la parole, M. le leader adjoint.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente,
j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra
l'étude détaillée du projet de loi n° 24, la Loi donnant suite aux recommandations
du rapport du Comité consultatif indépendant
sur la révision de l'indemnité annuelle des membres de l'Assemblée nationale, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du
projet de loi n° 11, la Loi
modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres
dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle
Pauline-Marois;
La
Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du
projet de loi n° 20, la Loi
instituant le Fonds bleu et modifiant
d'autres dispositions, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à
21 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, il n'y a pas d'avis de la
présidence.
Nous allons
maintenant passer à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Affaires
du jour
Donc,
la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, pouvez-vous
nous indiquer la suite de nos travaux?
M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente,
avec grand plaisir. Je vous demanderais de bien vouloir appeler
l'article 1 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 15
Reprise
du débat sur l'adoption du principe
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.
Donc, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 25 mai 2023 sur l'adoption
du principe du projet de loi n° 15, Loi visant à rendre le système de
santé et de services sociaux plus efficace.
M.
le député de Rosemont, je crois que vous vouliez poursuivre votre intervention.
Alors, je vous cède immédiatement la parole. Pour votre information,
vous avez utilisé 34 minutes 44 secondes de votre temps de parole.
M.
Vincent Marissal (suite)
M. Marissal :
Merci, Mme la Présidente. Oui, je
serai plus bref cette fois-ci que la dernière fois puisque j'ai couvert
quand même l'essentiel de ce que j'avais à dire à ce moment-ci.
Au
principe, vous comprendrez que c'est le tout début de l'étude de ce mégaprojet
de loi, méga, j'entends, par le nombre d'articles. On l'a dit assez, le
projet de loi n° 15, c'est une méga-réforme de gouvernance. Ça fait
1 200 articles.
En
toute transparence, nous avons eu la première séance de breffage... je ne suis
pas sûr que c'est français, ça, mais de
breffage technique ce matin avec le ministre, son équipe. On commence demain
l'étude article par article, ce qui est un peu curieux à dire pour un article de 1 200 articles, mais
on va quand même néanmoins commencer si on veut vouloir finir un jour.
Alors, on commence ça demain.
Et,
en toute transparence, donc, de un, vous comprendrez qu'en deux semaines on ne
passera pas le projet de loi. Je suis heureux de voir que le ministre,
d'ailleurs, ne met pas la pression, qu'on va faire ça, en tout cas, jusqu'à
preuve du contraire, de façon
correcte et dans l'ordre, de façon ordonnée, en bonne intelligence, ce qu'on
est capables de faire ici malgré nos divergences.
En toute
transparence, aussi, et pour le bénéfice des collègues, il y aura une première
liasse, donc, de ce que je comprends, il y
aura une première... liasse, pardon, d'amendements déposée demain, une autre
liasse en septembre, ce qui nous
donnera probablement la période estivale pour continuer les consultations
informelles sur le projet de loi, la réflexion sur le projet de loi aussi.
Puis, bien, évidemment, puisqu'il n'y a qu'une façon de manger un mammouth,
c'est une bouchée à la fois, nous
avons subdivisé ce mammouth en 27 bouchées, je crois, ce qui fait quand
même des gros morceaux à chaque fois.
Alors,
la balle est en jeu. J'en suis heureux parce que ça va permettre quand même des
débats. Même si, à la fin, je suis
contre le principe de ce projet de loi là, je l'ai dit, je pense qu'il arrive
au mauvais moment, je pense que ce n'est pas la bonne cible, mais ça permet des
débats, puis c'est en grande partie pour ça que j'ai été élu aussi ici,
défendre des idées, débattre puis, à la fin, bien, tenter d'améliorer le
projet de loi.
Je
salue au passage, d'ailleurs, je l'ai déjà fait, mais je le redis, l'ouverture
maintes fois manifestée par le ministre à des amendements, à des améliorations
au projet de loi. Il l'a dit, d'ailleurs, tout à l'heure encore, en période des
questions, sur un point qui n'est pas
un détail mais un point précis du projet de loi, notamment la participation
pleine et entière des communautés autochtones, des Premières Nations à la saine
gestion de leurs propres renseignements personnels dans le domaine de
santé. Ce n'est pas simple, cette affaire-là, là. Dit de même, ça avait l'air
simple, là, mais ça ne l'est pas. Mais je
note et tout le monde a bien noté l'ouverture du ministre à essayer de lier les
communautés autochtones et leurs dispensaires, parce que c'est comme ça
qu'on appelle ça, au système de santé pour le reste de la population du Québec.
C'est une bonne chose que nous tentions de le faire.
Ce
que j'ai fait jeudi dernier... jeudi dernier, oui, en parlant du projet de loi n° 15,
j'avais coupé mon intervention essentiellement en trois points. Ce que
ça dit que ça fait, le projet de loi n° 15 — je n'y reviendrai pas
parce que je l'ai déjà dit — ce
que ça fait vraiment, selon moi, et j'y reviens dans une minute, et ce que ça devrait
faire aussi, selon moi, autrement dit, qu'est-ce qu'on devrait faire à
la place.
Il
me restait un élément à traiter à la section «ce que ça fait vraiment». Et je
le dis à regret, le projet de loi n° 15, on l'a vu dans les
consultations avec les groupes qu'on a vus, puis on en a vu trois douzaines, et
on le voit dans les rapports, dans les mémoires qu'on a reçus, parce
que, là, on en a reçu comme 115, mémoires, c'est phénoménal... D'ailleurs, je remercie les gens qui ont pris la peine de pondre
des mémoires aussi rapidement que ça dans un sujet aussi complexe que ça.
Ils n'ont pas eu beaucoup de temps. Certains groupes ont été très déçus de ne
pas être invités à venir défendre leurs mémoires
ici. Nous avions demandé d'ouvrir davantage les consultations, ça nous a été
refusé. Peu importe, les mémoires sont là. Je remercie les gens d'avoir
contribué à ce débat. Et ce qu'on a décelé à maintes reprises, dans les
interventions comme dans les
mémoires, qu'on est en train de finir d'analyser, c'est que le projet de loi
n° 15 est entouré d'un linceul de confusion. Il y a beaucoup de
confusion autour du projet de loi n° 15.
Pensez,
Mme la Présidente, moi, depuis que je suis tout petit, je m'intéresse beaucoup
aux oiseaux, je fais de l'ornithologie. Je
ne sais pas si je suis ornithologue, parce que je n'en fais pas profession,
mais j'aime les oiseaux, moi. Chacun ses
trucs. Puis, parfois, quand les jumelles ne sont pas adaptées, ça donne un
oiseau bizarre. Quand les deux binoculaires ne sont pas focus, là, on ne voit pas le même oiseau à droite puis à
gauche. J'ai l'impression que le projet de loi n° 15... que les
binoculaires sont souvent défocussés puis qu'on n'arrive pas à la même
conclusion puis au même but de ce que vise, par
exemple, tel article ou tel article, selon qu'on parle aux groupes, selon qu'on
parle au ministre ou, même, selon qu'on parle à ses sous-ministres. Et, à maintes reprises, dans l'étude de ce
projet de loi, le ministre lui-même semblait étonné ou surpris d'apprendre certaines choses qui se
trouvent dans son propre projet de loi. Ce n'est pas de nature à me rassurer,
mais on va faire confiance, là, à la
suite des choses, puis on va essayer de démêler tout ça, et puis d'ajuster,
finalement, nos binocles pour être
capables de voir la même chose. Même, à la fin, si on n'aime pas ce qu'on voit,
au moins, qu'on s'entende qu'on voit la même affaire, ce serait déjà ça
de pris.
Parce
qu'il y a des groupes qui sont venus, là, puis je vais vous les nommer, là, je
vais vous en nommer quelques-uns. Dans les premières heures suivant le
dépôt du projet de loi, les CLSC et les gens qui gravitent autour ont tiré la
sonnette d'alarme en disant : Le projet
de loi est en train de nous assassiner, est en train de mettre fin,
définitivement, à la mission des CLSC. Et effectivement, quand on
regarde le projet de loi, la mission des CLSC disparaissait. Nous avons fait
une intervention ici, j'ai déposé une motion
du mercredi ici, on l'a débattue. Le ministre et le gouvernement nous a
dit : Non, vous n'avez pas
vraiment compris ou on n'a pas été très clairs — choisissez l'option que vous voulez — et,
non, on ne veut pas faire ça, au
contraire, on aime ça, les CLSC. Bon, alors pourquoi zigouiller les CLSC, si on
les aime tant que ça, dans un projet
de loi? Je n'ai pas trop compris, mais, bref, ça a l'air que ce n'est pas ça
qu'on veut faire. Première confusion.
Deuxième
confusion, dans les heures qui ont suivi, cette fois-ci, les sages-femmes, qui
ont agité le drapeau rouge en
disant : Woups! il y a un recul majeur pour la profession de sage-femme,
là-dedans, on retournerait sous l'égide et l'autorité des médecins, ce
contre quoi les sages-femmes se battent, au Québec, depuis 40 ans.
Évidemment, vous comprendrez qu'elles
n'étaient pas superenthousiastes à l'idée. Nouvelle intervention, intervention
des sages-femmes... de l'ordre, en tout cas, devant la Commission de la santé et des services sociaux. On nous
dit : Non, vous n'avez pas vraiment compris ou ce n'est pas vraiment ça qu'on voulait dire, ça ne
fait pas ça, le projet de loi n° 15. À ce jour subsiste néanmoins un doute,
dans l'esprit des sages-femmes, à savoir
quel sera réellement leur sort, une fois le projet de loi n° 15 adopté, si
nous ne l'amendons pas. Et je l'amenderai, donc, dans la mesure où il y
aura de la réceptibilité de la part du gouvernement.
• (15 h 30) •
Je
vais aller plus vite, là, parce que, les groupes confusionnés, là, il y en a eu
un certain nombre, là, dans les derniers jours. Les pharmaciens d'établissement n'étaient pas sûrs d'avoir compris.
Les tables communautaires, les tables communautaires,
là... J'ai visité la Mauricie, hier, pas toute la Mauricie, là, mais une petite
partie de la Mauricie. Magnifique endroit,
d'ailleurs. Je n'étais pas très loin de chez vous, d'ailleurs, hier, j'aurais
dû aller vous visiter. Vous aviez une annonce spectaculaire, j'ai failli y aller. Bref, j'ai visité un magnifique
endroit, Nicolet, pour ne pas nommer l'endroit. Puis, les groupes
communautaires, en ce moment, on va se le dire, là, le diable est aux vaches,
parce qu'ils ne savent ce qui va se passer avec
le PSOC, ils sont inquiets. Ça a été dit, dans les consultations, avec le
projet de loi n° 15, le ministre, encore là, et ses sous-ministres nous ont dit : Non, non, non, ce n'est pas ça
que ça dit, le projet de loi n° 15, ou ce n'est pas ça
que vous avez compris, enfin, bref,
encore là, choisissez la version qui mène à la confusion, mais il y a
confusion. Puis là on ne parle pas d'une petite affaire, là, les groupes
communautaires, l'action communautaire au Québec, c'est déjà assez compliqué.
On leur a demandé plus que jamais pendant la pandémie. On attend depuis des
années une réelle politique d'action communautaire
nationale avec un financement pérein, avec des... une subvention et un
financement à la mission. Ce n'est pas le temps d'aller complexifier
encore un peu plus leurs affaires, ils sont déjà au bout de leur dernière cent.
Ils sont toujours en train de quêter de l'argent. Ils sont toujours à se
demander s'ils vont rouvrir la saison d'après.
Alors, si nous pouvions, là, très rapidement,
rassurer tout ce monde-là, parce que ce qu'ils ont compris, ce monde-là, c'est
que c'était une révision du PSOC, et ils ne savent plus dans quelle partie de
case ils vont se retrouver dans le nouvel organigramme de la superstructure d'agence Santé Québec. Ce n'est pas
moi qui le dis, c'est des groupes qui sont venus. Puis les groupes que j'ai vus
hier à Nicolet, c'est exactement la même chose qu'ils m'ont dite, puis, dans
Rosemont, c'est la même affaire, puis
je m'en vais à Saint-Hyacinthe dans quelques jours, puis ça va être la même
affaire. Oui, madame, je m'en vais chez vous, dans Saint-Hyacinthe, ce
sera la même chose parce que c'est ça que les groupes disent.
Les
usagers, les usagers aussi, ils voient toutes sortes de choses dans ce projet
de loi là. On nous dit : Non, non, non, faites-vous-en pas, vous serez représentés. Moi, je dis : Il paraît
qu'ici, là, il y a un dicton qui dit que le législateur ne parle pas pour ne
rien dire, ça fait que, s'il ne parle pas, c'est qu'il ne dit rien, hein?
Pourquoi ne pas mettre les choses très, très claires, clairement dans les projets de loi, si les usagers ne sont pas
représentés, si on fait disparaître quelques comités d'usagers ou de la
représentativité démocratique de base sur le terrain? C'est ça qu'ils ont
compris puis c'est ça que ça fait.
Je
pourrais continuer, là, assez longtemps, là : l'Ordre des pharmaciens, les
cadres du réseau. Les cadres du réseau aussi voient toutes sortes de drapeaux
rouges quand ils regardent le projet de loi n° 15.
Ils n'ont pas compris la même chose que
le ministre. Encore là, le ministre s'est montré rassurant en disait :
Non, ce que vous voyez, ce n'est pas une perte de contrôle ou une perte
de pouvoir pour les cadres dans le réseau, bon.
Puis
il reste, à la fin, le débat des débats, là, le saint Graal des débats autour
du projet de loi n° 15 : Est-ce de la centralisation ou la décentralisation? Je vous
dirais que, si on avait deux plateaux de balance, là, puis qu'on mettait sur
une balance les tenants des gens qui disent que c'est de la
centralisation puis qu'on mettait de l'autre côté ceux et celles qui disent que c'est de la décentralisation, je
peux vous dire que ça pencherait très, très, très dangereusement du premier
côté de la balance, parce que c'est ça que les gens ont compris. Ça
aussi, il va falloir qu'on finisse par avoir l'heure juste là-dessus, qu'on ne
soit pas toujours à se poser des questions sur le sexe des anges avec ce projet
de loi là.
Alors, je
vais terminer là-dessus avec le dernier point, qui sera le plus bref, c'est ce
que ça aurait dû faire, ce que nous aurions souhaité que ça fasse et que
ça ne fait pas, le projet de loi n° 15. Ça a été
dit, ça a été redit, ça ne fait rien pour les soins de santé dans l'immédiat. Ça ne
fait rien pour l'attractivité du personnel, ça ne fait rien pour la rétention
du personnel. Ça a été dit, ça a été
redit, c'est une nouvelle structure, un nouveau brassage de structures, qui
arrive, malheureusement, après la
vague précédente, qui n'est même pas encore terminée, et je parle ici,
évidemment, de la réforme Barrette, le projet de loi n° 10, que les gens dans le réseau n'ont même pas
encore fini de digérer, dans le sens propre et figuré du terme, et on arrive maintenant avec une nouvelle
mégastructure, un nouveau mégabrassage de structures. Je ne crois pas que ce
soit le moment de le faire. Je ne crois pas que ça changera quoi que ce
soit à court terme, et nous avons besoin de solutions à court terme. Et le
ministre a dit lui-même, en cette Chambre, à une question du député de
Pontiac : Si ça donne des résultats, ce sera dans quatre, cinq ou six ans.
Je pense que le réseau n'a pas besoin d'un nouvel électrochoc dans ses structures. Le réseau n'a pas besoin de se faire
shaker les colonnes du temple, surtout pas par des «top guns» du privé. Je
pense que le réseau a besoin de solutions
réelles, réalistes, rapides pour attirer le monde... attirer le monde dans le
réseau de la santé et surtout les garder.
Alors, je
termine là-dessus, Mme la Présidente. Je vous remercie. Je vous promets que
nous aurons l'occasion d'en reparler pendant des mois et des mois, au
moins jusqu'à la fin de la session prochaine. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Maintenant,
nous poursuivons avec Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.
Mme Michelle Setlakwe
Mme Setlakwe : Merci,
Mme la Présidente. Il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui dans le
cadre du débat entourant l'adoption du principe de la Loi visant à
rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, le p.l. n° 15.
Le titre du
projet de loi est important, ici, il parle d'efficacité de notre système de
santé et de services sociaux. Ce serait
tellement facile de dire : Bien sûr qu'on est d'accord
avec le principe, mais encore faut-il qu'au-delà du titre le contenu du projet
de loi nous laisse croire à une plus grande efficacité. Or, le projet de loi n° 15, dans sa forme actuelle, n'atteint pas la cible.
Avant de
m'impliquer dans ce projet de loi, j'avais un parti pris favorable, car le
statu quo, et les avis sont quasi unanimes
à cet effet, n'est pas une option. Mais nous ne pouvons pas être en accord avec
le principe, car le projet de loi n° 15, bien que très
volumineux, contient trop de lacunes, et nous sommes loin d'être convaincus
qu'il améliorera l'efficacité du système
et surtout qu'il améliorera la qualité des soins. C'est le patient qui est au
coeur de nos préoccupations et qui doit le demeurer en tout temps. Si je me pose la question : Est-ce qu'il
y a suffisamment d'éléments dans le projet de loi, dans sa forme
actuelle, qui appuient la thèse d'une amélioration des soins du patient?, eh
bien, la réponse est non.
Et je dirais
même que la... je dirais que la grande majorité des intervenants qu'on a
entendus lors des consultations avaient les mêmes réserves. Aucun groupe
ne nous a dit : Avec cette réforme, ce sera plus facile, et ce, à court
terme. Les intervenants se sont plutôt
montrés sceptiques, confus et incertains de l'impact du projet de loi sur leurs
champs d'activité. On ne parle pas d'un projet de loi qui est simplement
perfectible, ce terme décrit mal l'ampleur de la tâche qu'il reste à
faire. Il y a beaucoup trop de zones
d'ombre, Mme la Présidente, pour qu'on puisse voter pour le principe. Ce n'est
pas de gaieté de coeur que je ne donne pas mon appui au gouvernement dans ce
dossier. Croyez-moi, je voulais y croire, pour le bien des patients.
Il s'agit
d'un énorme projet de loi qui revêt une grande importance. Il touche la santé
des Québécois, ce qu'il y a de plus
précieux. Je demeure très inquiète, à ce stade-ci, de l'avancement du dossier.
Les Québécois veulent voir des résultats. Ça se comprend, notre système
de santé ne fonctionne pas à la hauteur de ce qu'ils méritent. On n'a qu'à
penser aux difficultés qu'ont des milliers
de Québécois à avoir un médecin de famille, au temps d'attente dans nos
urgences, aux délais pour de nombreuses chirurgies, et j'en passe, Mme la
Présidente, il est difficile de faire pire qu'en ce moment, et tout cela
crée énormément de frustrations.
Malheureusement,
à la suite de ma lecture du projet de loi n° 15, et surtout après avoir
écouté les nombreux groupes, nous ne
voyons pas de solution concrète à ces enjeux. Nous sommes, au contraire,
inquiets que des médecins pourraient prendre leur retraite
prématurément. Ce serait tout un revers. Nous savons, en réalité, que les plus
grands défis de notre système, qui sont
responsables de la quasi-totalité des problèmes, sont le manque de travailleurs
dans le système — il
en manque, du monde, partout, Mme la Présidente — et
les conditions de travail. Quelle est notre stratégie de recrutement au Québec?
600 effectifs, c'est nettement insuffisant.
En d'autres mots, on ne saisit pas en quoi cette nouvelle structure va venir
changer quoi que ce soit pour le patient, en quoi elle aura un impact positif
sur la qualité des soins. Bien honnêtement, on parle plutôt d'une réforme de structures, de contrôle,
d'élimination de contrepoids, de gouvernance, etc., comme l'a déjà bien énoncé
mon collègue de Pontiac lors de son intervention.
J'ai écouté
avec attention les différents groupes et intervenants qui sont venus devant
nous durant les consultations, qui
ont duré six jours. On aurait pu continuer encore longtemps, car plusieurs
groupes ont souhaité intervenir mais n'ont pas pu. Plus de
100 mémoires ont été déposés. Il y a environ 55 groupes qui veulent
encore être entendus, c'est énorme. Avec
près de 60 % du budget qui va en santé, et à la lumière de tous les
problèmes dans le réseau, nous estimons qu'il vaille la peine de bien faire les choses. Plusieurs
intervenants nous ont même rapporté qu'ils se sentaient plutôt informés que
consultés quant à la mise en application du projet de loi n° 15.
D'autres ont rapporté qu'ils sentaient qu'ils avaient été oubliés, au
point où ils ont exprimé leur surprise de ne
pas en faire partie. Je remercie tous les groupes et intervenants pour la
qualité de leurs interventions et de leurs mémoires. Ce processus de
consultation était très important. Il fallait une vraie consultation
dans cet important dossier. D'ailleurs,
j'estime qu'on aurait dû prolonger la période de consultation sur un projet
aussi majeur touchant notre système de santé et de services sociaux.
• (15 h 40) •
Même
si nous ne pouvons appuyer le gouvernement à ce stade-ci, nous allons tout de
même travailler à améliorer le projet de loi n° 15 dans les prochains
mois, de façon constructive, dans l'intérêt commun des Québécois, car certains aspects du projet de loi n° 15 sont
intéressants, Mme la Présidente. Pensons, notamment, à l'employeur unique que
deviendrait Santé Québec et à la
simplification qui en découlerait en fusionnant des accréditations syndicales.
L'interdisciplinarité au coeur du
projet de loi a aussi été saluée, en autant que ça ne devienne pas trop lourd
comme façon de faire. Il faut prendre le
temps d'étudier les propositions soumises, considérer les multiples
préoccupations soulevées et s'assurer d'en tenir compte par le biais d'amendements qui seront déposés dans
le futur, j'ose le croire. J'implore le gouvernement de poser des gestes
en ce sens et de démontrer une réelle
écoute. Le ministre de la Santé semble avoir cette ouverture, il faut le
souligner. L'avenir nous le dira.
Je le
réitère, durant tout cet exercice, c'est le patient qui continuera d'être au
centre, au coeur de nos préoccupations en
tout temps. J'ai été à même de constater, durant les consultations
particulières, à quel point les groupes qui sont venus témoigner étaient
très inquiets du projet de loi. Et j'ajouterais même qu'il y avait un genre
d'écart important entre les prétentions du
ministre et la compréhension qu'en faisaient les groupes. C'est comme s'ils ne
parlaient pas du même texte de loi.
Les principaux
éléments sur lesquels des enjeux ont été identifiés sont les suivants, Mme la
Présidente, à mon sens. Toute la
notion de gouvernance clinique, incluant les pouvoirs mis entre les mains du
directeur médical et du responsable d'établissement...
Comme mon collègue le député de Pontiac, je rapporte que le terme
«hiérarchisation» est revenu souvent. On
a affaire à une démarche trop centralisatrice, malgré ce que le ministre
affirme. Le ministre n'arrête pas de parler de décentralisation, que c'est l'objectif qu'il vise avec sa réforme, mais
on ne le voit pas dans le projet de loi. C'est loin d'être limpide pour nous et aussi pour de nombreux
groupes. Il y a un sérieux risque que la réforme des structures mise de l'avant
dans le projet de loi se fasse au détriment
d'une véritable gestion de proximité. Ce message a été martelé à maintes
reprises durant les consultations.
Le Comité des
usagers de la Montagne, du CIUSSS du Centre-Ouest-de-l'Île de Montréal, dans
mon milieu, a soumis la critique principale suivante, et je les
cite : «En proposant d'abolir les comités des usagers des sous-territoires
et des installations pour les remplacer par un seul et unique comité des
usagers de l'établissement, nous pensons que le projet de loi [n° 15] fait fausse route sur cet aspect en privant
l'établissement territorial de Santé Québec d'une instance de proximité qui humanise les services aux usagers dans une
mégastructure où les boîtes vocales et les prises de rendez-vous virtuels sont
la norme. Le réseau de la santé et des
services sociaux se prive aussi de services d'information et d'assistance aux
usagers offerts dans une perspective de proximité, car ces comités ont
leurs locaux dans les installations.»
C'est
préoccupant, Mme la Présidente, et il faudra y voir dans l'étude détaillée. Il
est fondamental que les acteurs qui comprennent le mieux les besoins sur le
terrain conservent toute l'agilité, les leviers et les pouvoirs décisionnels
dont ils ont besoin pour assurer les meilleurs soins aux patients. Nous sommes
loin d'avoir été rassurés à cet égard.
Aussi, il y a
lieu... il y a eu beaucoup de questionnements au niveau de la composition du
conseil d'administration de Santé
Québec et des conseils d'administration régionaux. Le principe de subsidiarité
est prévu au projet de loi, et c'est une
bonne chose, mais, après analyse, il y a de nombreux endroits où ce principe
n'est pas reflété. Une erreur lourde de conséquences semble s'être
glissée dans le projet de loi au niveau du patient d'exception.
Le Conseil
pour la protection des malades et le Regroupement québécois des maladies
orphelines nous écrivent, et je les
cite : «Nous avons été surpris de constater, dans le projet de loi n° 15,
que vous comptiez apporter des restrictions à la nécessité de médicaments particulières, privant ainsi les patients des
traitements fournis à l'hôpital dans un contexte de dernier recours. Nous apprenons maintenant avec
stupeur que vous comptez apporter les mêmes restrictions à la mesure du patient
d'exception, utilisée aussi en dernier recours mais pour les patients à
l'extérieur de l'hôpital, par le biais de la RAMQ, et ce, sans aucune
consultation et évaluation de l'impact de ces changements sur les patients. La
nécessité médicale particulière et la mesure
de patient d'exception permettent à des milliers de Québécois et Québécoises,
par le biais d'une demande
individuelle et spéciale de leur médecin, d'avoir accès à des médicaments qui
ne sont pas inscrits sur les listes de
médicaments lorsqu'aucune autre option n'est possible. Ces mesures ne sont pas
utilisées à la légère, initiées le plus souvent par des médecins spécialistes. C'est le caractère unique de chaque
patient visé et son besoin spécifique pour le médicament demandé qui
sont évalués pour chaque demande, selon des critères stricts et des paliers
décisionnels bien définis. Elles représentent,
dans bien des cas, un possible dernier recours ou le seul espoir avant une
détérioration importante de la maladie ou
même la mort. Il faut donc saluer l'existence de ces mesures qui changent et
sauvent des vies. En excluant les médicaments dont la valeur
thérapeutique s'est vue refusée par l'INESSS dans un de ses avis, vous allez
priver les patients d'options importantes
qui peuvent faire une différence dans leur condition. Il faut vraiment remédier
à cette situation, et j'ai confiance que le ministre de la Santé y
verra.»
Ensuite,
plusieurs ont déploré qu'ils n'étaient pas inclus dans le projet de loi n° 15 ou qu'ils n'apparaissaient pas au bon endroit. Je réfère, ici, notamment aux organismes communautaires.
Ces derniers sont, entre autres choses, très inquiets des impacts sur le PSOC, Programme de soutien aux
organismes communautaires, et son application uniforme et harmonieuse dans toutes les régions. Leur message est clair,
il faut garantir l'autonomie des organismes communautaires. Ils ont besoin
d'une assurance plus grande au niveau de la pérennité, la prévisibilité et la
reconnaissance.
Les
pharmaciens aussi, tant en établissement que dans la communauté, en avaient
long à dire sur leur statut plutôt timide
dans le projet de loi n° 15 ainsi que celui du médicament. Les sages-femmes
et les infirmières auxiliaires également, pour ne nommer que celles-là, on doit aussi revoir leur intégration dans
le projet de loi. Les infirmières auxiliaires veulent exercer leur plein champ d'exercice. La dernière
chose qu'on veut, c'est qu'elles soient sous-utilisées. Elles sont actuellement
écartées de la composition du conseil interdisciplinaire.
Pensons aussi
aux plaidoyers des Premières Nations, qui ont été oubliées. Elles n'ont pas été
incluses dans le projet de loi n° 3 sur les renseignements de santé, et ça s'expliquait, mais c'est
justement dans une restructuration plus globale, comme celle qu'on effectue avec
le projet de loi n° 15, qu'on doit investir les efforts requis afin de
trouver la meilleure façon de les
lier dans une entente mutuellement convenable. Or, rien n'a été fait dans la
version actuelle du projet de loi n° 15, une autre
lacune très importante.
Ensuite, les
universités sont également inquiètes de ne pas être adéquatement intégrées dans
la nouvelle structure du projet de loi n° 15, alors qu'on sait à
quel point la formation est primordiale, non seulement dans les universités
elles-mêmes, mais aussi dans une multitude de plateaux cliniques, en CIUSSS ou
non, incluant dans des campus délocalisés. Ils
ont plaidé pour un meilleur arrimage entre le réseau des universités et le
réseau de la santé. Une coordination entre les deux réseaux est essentielle, Mme la Présidente. Or, cette vision
intégrée des deux réseaux ne fait pas partie du projet de loi n° 15 dans sa version actuelle, une autre lacune importante à
corriger.
C'est encore
plus important avec l'augmentation des effectifs en médecine et en sciences
infirmières. Les étudiants passent beaucoup de temps dans les milieux
cliniques. Cet oubli, surprenant, il faut le dire, peut affecter négativement le patient, car la qualité des soins et la qualité
de la formation sont intimement liées. Le message principal des regroupements
d'étudiants en médecine était leur crainte
que le nouveau régime vienne dévaloriser le rôle d'enseignement des médecins
vis-à-vis la relève médicale, et ce, au niveau des AMP, soit les activités
médicales particulières.
Les
travailleurs sociaux ont été très éloquents lorsqu'ils sont venus dire que les
services sociaux n'occupent pas la place
qui leur revient dans le projet de loi n° 15, en commençant par
l'appellation même de la nouvelle agence, Santé Québec. Il s'agirait d'une erreur de ne pas les inclure dans
le nom. Ils m'ont convaincue qu'il s'agirait d'un recul et qu'il y aurait
de sérieux risques d'effritement de leur
apport fondamental. Également, l'impact sur les fondations d'un éventuel
regroupement est aussi très préoccupant.
• (15 h 50) •
Par ailleurs,
la santé mentale, un autre volet fondamental qui ne semble pas avoir sa juste
place dans le projet de loi. On
poursuit avec les psychologues. Les psychologues sont même venus dire qu'ils
ont été mal rattachés dans la structure de gouvernance. Dans les
conseils multidisciplinaires, ils sont liés aux services sociaux, alors que les
psychologues n'offrent pas des services
sociaux. Il faudrait les insérer au niveau des CMDP et sages-femmes et aussi
assurer une reconnaissance du
jugement professionnel. La santé mentale et la santé physique, c'est côte à
côte qu'ils doivent se trouver. On sait que le nombre de consultations en première ligne pour des enjeux de santé
mentale est très élevé. C'est de base de les rattacher au bon endroit.
Dans un autre
ordre d'idées, on a même entendu plusieurs préoccupations à l'effet que le
système ressent encore les effets de
la pandémie et qu'une réforme aussi importante pourrait le fragiliser
davantage. Le personnel est très fatigué. Le choc d'une réforme majeure pourrait être trop grand, d'où
l'importance de prendre le temps de bien faire les choses et d'assurer
une transition en douceur.
Au niveau de
l'ancienneté réseau, malgré certains éléments d'intérêt, on nous a rapporté
qu'il existe une sérieuse préoccupation
quant à l'exode des professionnels de Montréal vers, par exemple, Laval, la
Rive-Sud, la Montérégie, etc. Les
petites régions éloignées pourraient aussi en souffrir. Bref, on risque
d'affaiblir certains centres pour en améliorer d'autres. Les cadres sont
également préoccupées par cette mobilité.
Le temps me
manque, Mme la Présidente. Nous aurons l'occasion d'approfondir tout ça durant
l'étude détaillée. Donc, en conclusion, je résumerais mon intervention
ainsi : Il reste trop de travail à faire. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée.
Maintenant, je suis prête à reconnaître un autre intervenant. Alors, M.
le député de Saint-Henri—Sainte-Anne,
la parole est à vous.
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : Merci, Mme
la Présidente. Je joins ma voix, aujourd'hui, à nos collègues et à mon estimé collègue de Rosemont, qui a terminé sa
présentation un peu plus tôt. C'est important pour moi de venir le soutenir
dans cette longue épreuve que sera la... d'abord l'étude ici, et puis
l'étude détaillée ensuite.
Écoutez, ce
n'est pas le temps, à la sortie d'une pandémie qui a fragilisé, dis-je, notre
réseau, et qui subit encore les contrecoups de la réforme Barrette, que de se
lancer dans les réformes suggérées par le p.l. n° 15,
d'autant plus que c'est une énorme
réforme de structures qui n'apporte aucun soin, aucun professionnel de plus
dans le réseau. La transition, même, qui
arrivera entre l'adoption, ici, la sanction et puis la mise en place de ces
dites réformes, va certainement en plus mobiliser des ressources. Alors, il y
aura encore moins de services pendant la transition. Ça, ce ne sont pas des
bonnes nouvelles.
C'est une
réforme «top-down», où le ministre et le P.D.G. de la nouvelle agence nomment
tous les postes les plus importants. Les gestionnaires de proximité,
sans pouvoir décisionnel et sans le budget qui leur donnerait la marge de manoeuvre de faire bouger les choses sur le
terrain, ne seront plus des exécutants, mais ils seront des boucs émissaires
lorsque ça ira mal. C'est comme ça
que ça va se passer. Les gestionnaires devraient être nommés par leur
communauté, ils devraient être
redevables principalement de leurs gens sur le terrain, de leur C.A. C'est comme
ça que ça devrait marcher, l'imputabilité directe la plus locale
possible.
Tous les
groupes consultés et de très nombreux experts ont critiqué l'intention
centralisatrice du p.l. Alors, il y a, ici, eu un débat, en cette Chambre : Est-ce que c'est centralisateur?
Est-ce que c'est décentralisateur? Plusieurs questions se sont posées, plusieurs experts se sont prononcés,
et il est évident que l'intention, elle est centralisatrice, quoi qu'en dise le
ministre, quoi qu'en disent certains
intervenants de la partie gouvernementale, la majorité s'entend sur ce point.
C'est une attaque majeure à l'autonomie des régions à gérer leurs
services de santé et d'instaurer une réelle gestion participative avec les soignantes et la population sur le
terrain. Un seul employeur centralisateur, c'est un déni des réalités locales.
Est-ce que ça brise vraiment les silos? Au contraire, pas du tout, ça
risque même de les renforcer.
Plusieurs groupes
craignent, et à juste titre, la normalisation de la privatisation, de l'usage
du privé. L'intention du p.l. est de donner
une vocation marchande à la santé, ce qui va à l'encontre de nos principes
d'accessibilité, d'universalité et de gratuité du réseau public.
Il n'y a toujours pas un semblant d'échéancier
sur le déploiement d'une telle réforme, et ça, évidemment, ça ne rassure en rien le personnel du réseau. Mais
encore plus inquiétant, il n'y en a connaissance, et ça, c'est très important,
aucune étude d'impact sur la mesure d'un
employeur unique et les effets sur la mobilité du personnel qu'apportera le
p.l., alors qu'il y a une crise de la
main-d'oeuvre et que le centre-ville de Montréal, par exemple, ma
circonscription, Saint-Henri—Sainte-Anne,
mais aussi les régions éloignées seraient à risque de bris de service avec la
fin de l'ancienneté.
Enfin, et de
manière très importante à cette étape-ci du principe, le débat, le débat
démocratique a été complètement écarté,
alors que c'est la plus grosse refonte de la LSSSS depuis 1971. Ça va trop
vite, les groupes ont été bousculés par un aussi court échéancier pour analyser et déposer un mémoire sur un p.l.
de près de 1 200 articles, Mme la Présidente. Plusieurs voix importantes n'ont pas été entendues dans les
six jours de consultations, notamment les établissements d'hébergement, les organismes communautaires, le Protecteur du citoyen, la commission des droits de la personne et de la
jeunesse, le syndicat des
sages-femmes, les associations de défense des droits des personnes âgées. Même
la Société Makivik, qui représente les Inuits et les Naskapis, à qui on
va leur léguer une loi désuète et non conforme à leurs besoins, n'a pas été
consultée.
Bref, on est
rendus à plus de 114 mémoires déposés, plus d'une trentaine de demandes de
participation aux consultations et aucune réponse du leader du
gouvernement ou du président de la commission pour des consultations élargies, alors qu'il y a plusieurs groupes qui
n'ont pas été entendus, qui ont fait le travail immense de soumettre un
mémoire, qui veulent venir exposer leur vision des faits, leurs versions des
amendements ou des modifications du p.l., mais ils ne pourront pas
vraisemblablement être entendus.
Alors, ce
n'est pas ça que de respecter la volonté populaire. Il s'agit d'importantes
carences qui vont affecter le travail des parlementaires et un grave
manque de respect pour le travail titanesque que ces groupes ont fait
d'analyser 1 180 articles, de faire des suggestions, de lever le
drapeau rouge quand c'est nécessaire, le cas échéant, de lancer des propositions de modifications ou de lancer des
amendements, de venir sonner la sonnette d'alarme pour nous dire là où
le bât blesse dans le p.l. Malheureusement, une très grande partie d'entre eux
n'auront pu être entendus.
Mon collègue
de Rosemont en parlait aussi, il existe, il règne une manifeste confusion, ma
collègue de l'opposition officielle
en parlait il y a quelques minutes aussi. Ce n'est pas clair à savoir quelles
orientations sont comprises par les groupes, qu'est-ce que le ministre, lui,
comprend, qu'est-ce que les sous-ministres, eux, ont compris. Alors, il y a
vraisemblablement énormément de
confusion, de réflexions, et l'éclairage apporté par davantage de groupes
aurait été souhaitable, demeure souhaitable. Il n'est toujours pas trop tard.
Allons de l'avant, entendons-les et soyons tous et toutes... tirons tous
et toutes profit de leur grande connaissance et de leur sagesse pour améliorer
le p.l.
Sur le fond,
ce que les Québécois et Québécoises ont réellement besoin, c'est un
élargissement du panier de services de
la RAMQ, dentistes, physiothérapeutes, psychologues, ce n'est pas moins de
services, c'est plus de services. Et ça, ce n'est pas clair, en fait, il
n'y a pas de démonstration que le p.l. n° 15 va le
permettre.
Il faut,
évidemment, améliorer les conditions des professionnels de la santé. Celles
qui, sur le terrain, jour après jour, sont
les prestatrices de soins nous assurent de la mise en oeuvre des programmes,
mais des besoins dans le service de la santé,
et il faut améliorer leurs conditions pour qu'elles y restent et pour qu'on
s'assure que notre système leur permettre d'exercer au maximum leur
profession.
• (16 heures) •
Il faut, évidemment, mettre en place un plan
d'action pour éliminer progressivement tout recours au privé, la sous-traitance, les services achetés, les CMS, en
santé, dans les services sociaux, il faut s'assurer de limiter ça le plus
possible pour éviter les exodes dans
notre secteur public. Il faut évidemment changer le mode de rémunération des
médecins afin d'en faire des employés du réseau.
Les
Québécois ont besoin d'un véritable virage à 180 degrés. Il faut en finir
avec des brassages de structures managériales. Ça doit être une réforme démocratique qui recherche le meilleur pour la
santé des populations, notamment en prévention. Elle doit avoir pour objectif un accès équitable pour tous. Ni les
soignantes, ni les soignants, ni les usagers, usagères, ni le secteur de la santé publique, ni la communauté
scientifique n'a été consulté. Il est encore temps. Appelons des consultations
élargies avant l'étude détaillée. Nous
sommes en train de passer à côté d'un savoir inestimable qui pourrait
grandement aider à la détermination
et à l'étude détaillée du p.l. n° 15. Alors, prenons la bonne décision, entendons
ces groupes. Il reste encore le temps. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous allons
poursuivre avec Mme la députée de La Pinière.
Mme Linda Caron
Mme Caron : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Alors, le projet de loi n° 15 visant à rendre le système de santé et services sociaux plus efficace, je crois
qu'on partage l'objectif, et d'ailleurs les groupes qui sont venus en
commission parlementaire partagent cet objectif-là, et il faut
absolument que le gouvernement agisse pour que la situation en santé s'améliore
et que chacun et chacune ait droit aux services publics du système de la santé
et des services sociaux.
D'ailleurs,
j'en profite pour remercier tous les groupes qui ont préparé un mémoire en un
temps record, qui sont venus nous le
présenter en commission parlementaire, et certains, plus particulièrement, qui
ont fait des recommandations très
précises pour orienter les travaux de la commission et, je l'espère, aussi
orienter la... ou alimenter, plutôt, la réflexion du ministre de la
Santé sur ces questions fort importantes.
Malheureusement,
plusieurs groupes auraient aussi voulu être entendus et ne l'ont pas été. Sur
le site de l'Assemblée nationale,
nous avons reçu une cinquantaine de documents, lettres ou mémoires de groupes
qui auraient voulu être entendus parce
qu'ils avaient des choses importantes à dire. Et, comme le collègue vient de le
dire, s'il y avait une ouverture de la part
du ministre pour les entendre, je pense que le réseau de la santé en sortirait
gagnant, et les citoyens, qui sont au coeur de tout cela... ou, en fait,
qui doivent être au coeur de tout cela, en sortiraient gagnants aussi.
Alors, les
groupes qui sont venus, c'est un peu comme s'ils s'étaient donné le mot. Ceux
que j'ai entendus ne se sont pas
prononcés sur la structure qui était proposée, n'ont pas voulu faire de débats
de structures parce que, justement, le réseau de la santé et des
services sociaux, ça doit être centré sur l'humain, pas nécessairement sur la
gouvernance ou sur les structures. Et ce
qu'ils ont fait, d'une manière habile, à mon avis, c'est qu'ils ont apporté des
recommandations sur des points précis
pour améliorer le projet de loi, bonifier le projet de loi. Pour avoir été
présente à une partie des consultations, j'ai vu que le ministre posait des questions, était réceptif à certains
d'entre eux. Alors, j'espère sincèrement que ça va permettre d'améliorer le projet de loi puisque, dans l'état
actuel, dans son état original, il ne permettrait pas de répondre... en fait,
d'atteindre l'objectif qu'il s'est fixé.
Il y a un très grand pan qui semble oublié de ce
projet de loi. Quand on parle de créer une agence Santé Québec, le pan des services sociaux est oublié. Ma
collègue l'a mentionné tout à l'heure, on ne parle pas de services sociaux.
Alors, ce n'était... Et je ne prête
pas d'intentions à quiconque, je ne dis pas que c'était un objectif, de mettre
de côté les services sociaux, mais il
y a quelque chose d'orwellien là-dedans, si vous me permettez l'allusion
littéraire. Quand on ne nomme pas quelque chose, quand on ne dit pas
quelque chose, ça finit par ne plus exister dans l'inconscient ou dans le
conscient. Et c'est facile de l'oublier,
c'est facile que... de continuer la détérioration des services sociaux si on ne
les remet pas noir sur blanc dans le projet de loi ou dans le nom de
Santé Québec, si Santé Québec est effectivement créée comme le souhaite le
ministre. Et non seulement il y a cette allusion littéraire que je faisais en
référence à George Orwell, mais il y a
une réelle crainte de dévalorisation des services sociaux et des organismes
communautaires. Et n'oublions pas que les organismes communautaires
pallient beaucoup, à offrir des services que l'État ne réussit pas à offrir.
Alors, je
vais faire référence au Regroupement québécois des intervenantes et
intervenants en action communautaire, qui
sont venus, la semaine dernière, en consultation pour le projet de loi... en
commission sur le projet de loi. Ils nous ont rappelé que l'approche
communautaire ascendante, donc du bas vers le haut, ça existe depuis même avant
la création des CLSC. En fait, cette
approche-là nous invite peut-être à penser globalement mais à agir localement,
et aussi à décider, et avoir les moyens d'agir et de décider localement.
Alors, quand
on entend le discours du ministre qui souhaite une centralisation, on
s'attendrait à ce que les articles portent
sur de la décentralisation, mais ce n'est pas le cas. Et, comme je l'ai dit
tout à l'heure, les groupes ne se sont pas avancés à dire si c'était de
la centralisation ou de la décentralisation mais ont fait des recommandations
précises pour décentraliser, notamment sur l'échelle des territoires pour la
prestation de services communautaires. Les services communautaires ne peuvent pas être décidés par le conseil
d'administration de la future agence Santé Québec, où tout serait décidé et où les gens du milieu devraient
mettre... devraient opérationnaliser. Ça ne marchera pas. Ça ne peut pas être
du mur-à-mur. Les services
communautaires, les services locaux communautaires doivent être modulés en
fonction des besoins de la population
d'un territoire donné, en fonction de la disponibilité des ressources dans un
territoire donné. Alors, il faut vraiment
permettre aux instances locales d'être décisionnelles par rapport à
l'opérationnalisation des services de santé et des services sociaux.
C'est
important, donc, de préserver la culture communautaire et puis d'améliorer la
démocratie locale. Les conseils d'établissement
qui sont proposés dans le projet de loi, finalement, ont un rôle de simplement
veiller si... de reddition de comptes, un rôle de reddition de comptes
et puis...
Des voix : ...
• (16 h 10) •
Mme Caron :
Je m'excuse, Mme la Présidente, c'est
parce que j'entends parler jusqu'ici. Est-ce que c'est possible de
rappeler à l'ordre? Merci.
Donc, je
disais que les conseils d'établissement ont un rôle de reddition de comptes.
Alors, ils n'ont pas de rôle décisionnel. Comment l'opérationnalisation
peut-elle fonctionner dans un modèle qui se veut ou qui se dit décentralisé, s'il n'y a pas de décisions qui se prennent près
de l'action? Alors, je pense qu'il y a un gros travail à faire de ce côté-là.
Les groupes
communautaires, les organismes communautaires craignent aussi une perte
d'autonomie vis-à-vis la société
d'État que sera Santé Québec, parce que le projet de loi propose notamment de
permettre à Santé Québec d'octroyer des
subventions à certains organismes et de conclure des conventions visant le
financement d'établissements privés. Alors, si c'est Santé Québec qui fait l'attribution des contrats locaux, qui
met en concurrence les organismes communautaires et d'autres
organisations privées, qu'adviendra-t-il des organismes communautaires?
Alors, il y a
une réelle inquiétude là, une réelle préoccupation, et j'espère que le ministre
va vraiment en tenir compte, parce
que, si les organismes communautaires sont affaiblis, il va y avoir des
conséquences négatives sur la communauté aidante qui est tellement nécessaire, particulièrement pour les aînés. Il va y
avoir des conséquences sur le soutien
à domicile, encore là, qui concerne beaucoup les aînés, il va y avoir des
conséquences sur le répit aux proches aidants, et évidemment, comme je le
disais tout à l'heure, une perte de la couleur régionale.
La
Commissaire à la santé et au bien-être est venue nous dire de donner une
meilleure voix aux patients sur les conseils
d'établissement dont je parlais tout à l'heure. Il faut aussi donner une
meilleure voix aux professionnels de la santé, ceux qui connaissent vraiment le travail à faire. Il faut qu'ils
puissent avoir une voix au chapitre. Me Michel Clair est venu nous parler aussi de la présence nécessaire à un
conseil, à une... il ne s'est pas prononcé sur le type de conseil. Est-ce que
ce serait sur le conseil d'établissement ou
autre? Il ne faudrait pas faire double emploi, là, de toute façon, mais il a
montré à quel point ce serait important que les
EESAD soient présentes aussi, la police communautaire, les organismes de santé communautaire, les chambres de commerce, bref, les
gens du coin qui connaissent le contexte qu'ils vivent au quotidien et qui sont capables de dire si les services offerts
correspondent aux besoins, qui sont en contact de proximité avec les usagers,
avec les personnes qui reçoivent des
services, et qui sont capables de prendre le pouls et de savoir si oui, les
services qu'on offre, ça fonctionne
bien ou ça ne fonctionne pas. Et, si ça ne fonctionne pas, bien, qu'est-ce qu'on a à améliorer? Alors, la proximité
est vraiment importante et elle ne se retrouve pas actuellement dans la version
originale du projet de loi. Donc, j'espère bien qu'elle s'y retrouvera
dans les amendements.
L'Association
des cadres supérieurs de la santé et des services sociaux nous a dit qu'elle
souhaite que les gestionnaires aient
de l'autonomie, aient les pouvoirs et la flexibilité décisionnels, comme pour
tout autre gestionnaire de la santé. Donc, ne pas tout donner le pouvoir au C.A. de Santé Québec, mais que les
gestionnaires aient les coudées franches pour opérationnaliser dans le
système.
L'Association
des gestionnaires des établissements de santé et services sociaux, qui
représente 8 000 membres, ils sont venus nous dire qu'il fallait assurer le maintien d'une cogestion
de gouvernance clinique et administrative à parts égales. Et les pouvoirs du ministre, dans ce projet de
loi, sont importants, c'est... en fait, le pouvoir est important, mais il faut
limiter le pouvoir d'intervention au quotidien dans Santé Québec et les
établissements.
Et puis la
Commissaire à la santé et au bien-être, dont j'ai déjà parlé, nous a dit que la
problématique, c'est que les
gestionnaires sur le terrain n'auront pas assez d'autonomie pour atteindre les
objectifs qui sont fixés ou qui seront fixés par Santé Québec, car le volet opérationnel ne relèvera pas des
établissements mais de la société d'État. Encore là, ça, une telle
situation ne serait pas de la décentralisation, mais de la centralisation, je
dirais même à outrance.
Le projet de loi ne consolide pas les rôles et
les pouvoirs des acteurs de santé publique, et la culture de nouveaux moyens n'est pas là. Et là je cite toujours, là,
la Commissaire à la santé et au bien-être, elle a dit : Nous avons le
devoir de faire autrement, et il faut
que les plans répondent à la clientèle avec des maladies chroniques et
vieillissantes également. Et elle a
dit : Il faut faire évoluer les mécanismes de financement et défiger les
budgets, ne pas avoir des budgets... c'est-à-dire qu'on parle de budgets
par activité plutôt que de budgets historiques.
Elle nous a
aussi dit que beaucoup se joue dans le pilotage plutôt que dans le modèle ou la
structure de départ. Alors, encore
là, elle aussi ne s'est pas prononcée sur la structure en tant que telle, mais,
quelle que soit la structure, il faut planifier cette transition, il faut
piloter solidement cette transition pour que ça fonctionne. Elle nous a dit
qu'il fallait une stratégie délibérée
pour changer la culture, une capacité de mobilisation pour permettre aux gens
et pour les inciter à travailler ensemble de manière positive et non coercitive. Il faut aussi des capacités
analytiques pour bien piloter ce changement et des capacités organisationnelles,
en bref, un plan de transition piloté par un comité expérimenté.
Il faut aussi
donner, comme je disais tout à l'heure... comme elle disait tout à l'heure, une
marge de manoeuvre aux gestionnaires
pour qu'ils puissent être non seulement décisionnels et que... dans
l'opérationnalisation, mais pour pouvoir être imputables, parce qu'on ne peut pas être imputable de quelque chose qu'on ne contrôle pas. Et elle insistait sur l'importance d'aller chercher de nouvelles capacités
organisationnelles, des talents qui ont des expériences diverses et qui ne sont
pas présentement dans le réseau de la santé. Bref, le sang neuf est
nécessaire.
La Vérificatrice générale du Québec aussi nous a dit qu'elle avait besoin d'une
information qui était... une information de gestion qui est fiable et pertinente. Donc, elle s'inquiétait du fait
que, s'il y a plus de privé en santé, les entreprises privées, c'est plus difficile d'aller chercher les données,
là. Alors, si on veut que la Vérificatrice générale puisse continuer de nous
dresser un portrait fidèle aux données,
fidèle à la réalité dans ses rapports annuels, c'est important de veiller à ce
qu'elle puisse avoir accès à ces informations et que l'information soit
produite au moment opportun.
Le noeud de
la difficulté dans le domaine de la santé, à mon avis, et je l'ai déjà dit
quand j'intervenais sur le projet de loi n° 10,
ce sont les ressources humaines. Personnellement, je ne suis pas certaine que
ce soit nécessaire de faire une réforme de
la structure, mais plutôt d'aller travailler au niveau des ressources humaines
dans le réseau de la santé et des services sociaux. La gestion locale
des horaires de travail, ça va être tout un défi, parce que, là, avec la
création d'un employeur unique, l'employeur
unique que sera Santé Québec, la question de l'ancienneté va être un défi à
démêler, solide, et, d'après moi, ça
va prendre plusieurs années, si on se fie à l'expérience des municipalités.
Quand il y a eu les regroupements municipaux,
c'était très difficile, dans certains cas, de démêler les questions
d'ancienneté, parce qu'il fallait mettre un paquet de conventions collectives ensemble. Me Michel
Clair nous disait qu'il faudrait donner des responsabilités de gestion en
matière de ressources humaines et de budget au
gestionnaire local aussi, pas seulement à Santé Québec. Dans ce cas-là,
si ça se faisait, là, on pourrait parler de décentralisation.
Les
infirmières, désaffection du personnel pour le réseau, il faut travailler de
façon à y remédier. Est-ce que c'est vraiment
une réforme de structure qui va régler la question ou si on ne pourrait pas
regarder les meilleures pratiques dans certains
établissements où le temps supplémentaire obligatoire n'est pas une réalité? Il
faudrait vraiment travailler sur les conditions de travail des personnes
plutôt que de refaire une structure. Il faut leur offrir des conditions de
travail qui sont vivables et soutenables.
L'absence de ratios sécuritaires professionnels soins et patients, est-ce que
ça va être réglé par cette réforme-là? Il est permis d'en douter.
Les
psychologues, j'ai eu une visite de trois psychologues de ma région, des
psychologues expérimentés, dans le réseau
public, qui me disaient que 85 % des étudiants en psychologie voudraient
travailler dans le public parce qu'il y a des équipes multidisciplinaires et le travail est beaucoup plus intéressant,
les interventions sont plus efficaces de cette façon-là. Eh bien, il y a seulement 25 % des étudiants
en psychologie qui finissent par venir dans le réseau public, mais 40 %
d'entre eux repartent dans les cinq
ans. Saviez-vous qu'au premier échelon un psychologue, dans le réseau public,
gagne 28,33 $ de l'heure — c'est
une personne qui a fait un doctorat, là — et
33 $ de l'heure à l'échelon 7? Bien entendu, les psychologues
du réseau public doivent travailler au privé pour parer à la trop faible
rémunération dans le public. Les psychologues expérimentés auxquels j'ai parlé
gagnent 52,88 $ de l'heure dans le public, mais 150 $ de l'heure
quand elles font des heures
au privé. Elles n'ont pas le choix d'en faire parce que leur plombier leur
coûte aussi cher que le... et sinon plus que la rémunération horaire
qu'elles reçoivent dans le réseau de la santé.
• (16 h 20) •
Il
y a moins de 2 900 psychologues dans le public sur les
9 116 psychologues en exercice au Québec. À Montréal, c'est de 24 à 36 mois d'attente pour
consulter un psychologue pour un enfant. Les cas de psychoses qui augmentent,
les cas... les dépressions
récurrentes, les problématiques sévères et persistantes ne peuvent pas être
traitées dans le privé. Les parents
sont épuisés, ils sont désespérés, ils sont à bout de force. La recrudescence
de la violence partout, sur la rue, dans
les écoles, à la maison, l'isolement puis les difficultés qui ont découlé de la
COVID, ce n'est pas une nouvelle structure qui va régler ça. Ce sont des conditions de travail saines et
acceptables pour les psychologues qui vont vouloir rester dans le réseau public ou revenir dans le réseau public,
ce n'est pas la structure, le changement de structure qui va régler ça. Ce
sont les conditions de travail des
psychologues qui vont permettre d'avancer et de prendre soin des jeunes et des
moins jeunes qui en ont besoin en santé mentale.
Des
kinésiologues signaient une lettre dans Le Soleil aujourd'hui et ils
militaient pour que les kinésiologues et d'autres professions soient intégrés au panier de services.
Une médecin que j'ai vue en fin de semaine m'a dit : Tu n'as pas idée
du nombre de personnes qui viennent me voir,
médecin de famille, pour un mal de dents. Pourquoi? Parce que, le dentiste, il
faut payer, mais, le médecin de famille, si on réussit à y aller, on n'a
pas besoin de payer.
Alors,
on a vraiment une réflexion à faire sur les professions, la façon dont les
professionnels du réseau de la santé sont
traités. Je parle de conditions de travail. Pour pouvoir les garder, pour la
rétention, pour être un employeur de choix, on n'a pas besoin d'une
structure réformée.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, je suis prête à entendre un autre intervenant. Ce
sera Mme la députée de Mercier.
Mme
Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à mon tour d'intervenir pour l'adoption du
principe du projet de loi n° 15, loi visant à rendre
le système de santé plus efficace. C'est le titre du projet de loi.
Vous
savez, Mme la Présidente, moi, quand je regarde le projet de loi, ce que je
lis, c'est un projet de loi qui veut plus
de centralisation, je dirais même d'hypercentralisation. C'est une réforme qui
ne s'attaque pas aux vrais problèmes sur le terrain, que nous, nos familles,
que les citoyens qui viennent à nos bureaux nous parlent, qu'on voit dans les
médias. C'est une réforme qui
s'attaque à la bureaucratie. Puis, en plus, elle vient des années après une
ancienne réforme dont on n'a pas fait
le bilan et elle vient aussi après une pandémie qui a mis très, très à mal
notre système de santé, comme tout le monde le sait.
C'est
une réforme aussi qui n'améliore pas les conditions de travail. Pour vrai, je
parle depuis tantôt, je parle de centralisation,
d'hypercentralisation. Je dis que ça ne règle pas les vrais problèmes sur le
terrain, je dis que c'est une réforme qui
n'améliore en rien les conditions de travail puis j'ai comme l'impression
d'être en train de parler du projet de loi n° 23. Mais on n'est pas
encore rendus là, ce n'est pas encore le principe. J'ai l'impression que je
vais répéter la même chose, malheureusement,
parce que c'est un gouvernement qui est obsédé par le fait de centraliser les
décisions le plus possible. Mais, en
ce moment, je ne veux pas parler du projet de loi n° 23, je vais y venir
plus tard, des conditions de travail des profs.
Je
vais parler du projet de loi n° 15, de notre système de santé. C'est vraiment une
mégaréforme de structure qui ne va
pas apporter plus de soins. C'est ça, la tragédie, puis c'est ça qu'on essaie,
que mon collègue, le responsable, le député de Mercier, critique en
matière de santé, essaie aussi d'informer le ministre puis de le convaincre.
C'est
une réforme par et pour les bureaucrates. Ce qu'on avait besoin, ce qu'on a
besoin, ce que les Québécois ont besoin,
Mme la Présidente, c'est de ramener les soignantes, les personnes qui prennent
soin du monde dans notre réseau de la
santé et qui ont quitté à cause de leurs conditions de travail. Ces
personnes-là, pour qu'elles reviennent dans le système de santé, elles
n'ont pas besoin de plus de centralisation et de bureaucratie. Ça ne va rien
changer dans leur travail.
Qu'est-ce
qui va... Qu'est-ce que ça va changer pour les patients aussi, pour les
infirmières? Est-ce que ça va les ramener?
Qu'est-ce que ça va changer pour les listes d'attente? C'est un pari que le
ministre a fait, le ministre de la Santé, en disant : Bien, en changeant la bureaucratie, en changeant la
structure, en changeant les organigrammes, bien, on fait le pari que les gens vont avoir plus de soins, que ça
va être de meilleures conditions de travail. Mais ce n'est pas d'un pari
qu'on a besoin. On a besoin de réels
changements, de garanties pour mettre ce système-là, ce gros paquebot-là sur
pied, après tant de coupures et tant de réformes qui n'ont pas réglé le
problème des soins.
Dans ce projet de loi
là, il n'y a rien pour créer des cliniques locales de soins, pour avoir des
soins rapides sans être obligé de passer par
les urgences et des hôpitaux. Quand les gens, ils n'ont pas une urgence, s'il y
a le petit, il a une otite, ils ont
besoin d'avoir accès à une clinique rapidement qui soit ouverte 24/7, mais ça
n'existe pas. Donc, les gens sont obligés de se rabattre aux urgences.
Dans
ce projet de loi, il n'y a rien non plus pour plus de soins à domicile pour les
personnes aînées qui perdent leur autonomie.
Je sais que le gouvernement nous parle beaucoup de la maison des aînés. Moi,
j'ai rencontré récemment une personne
aînée qui a dit : Les maisons des aînés, ça fait rêver les politiciens,
mais ce qui fait rêver les aînés, c'est de rester chez eux, d'avoir des
soins chez eux, de vivre dignement chez eux.
Dans
ce projet de loi, il n'y a pas non plus de solution au système à deux vitesses
des soins privés, parce que, dans notre
système, on a l'impression... les gens... on va dire que c'est un système
public. En principe, c'était supposé être ça, mais on sait qu'on a un système à deux vitesses, un système où les gens,
oui, sortent leur carte d'assurance maladie ou... et un système pour
ceux qui ont de l'argent.
Puis,
même quand on sort notre carte d'assurance maladie... Moi, je me rappelle, il y
avait des citoyens, dans le comité du
Mile End, qui m'ont... qui voulaient en savoir un peu plus sur notre système de
santé parce qu'ils avaient perdu, dans
leur clinique, leur médecin de famille, puis c'étaient des personnes âgées. Et
ces personnes-là étaient inquiètes et elles sont tombées en bas de leur chaise quand elles ont su que les GMF, donc
les groupes de médecine familiale, bien, c'est du privé, ça appartient à des investisseurs, des fois
étrangers, privés et à des médecins. Même s'ils ne paient pas, c'est du privé
dans notre système de santé.
Donc, le système à deux vitesses, le public,
gratuit, le privé. Si quelqu'un a des problèmes de hanche, vous en parlerez aussi à mon collègue le député de
Rosemont, bien, il faut attendre et poireauter pendant très longtemps sur une
liste d'attente au public. Mais, si on est capable de payer 35 000 $,
bien là, on va se faire soigner plus rapidement. Puis il y a des gens qui vont dire : Mais pourquoi pas? Ça va réduire
les listes d'attente au public. Mais c'est déjà le cas. Les gens peuvent déjà payer 35 000 $, puis ça ne
réduit pas plus les listes d'attente au système public, parce que les gens, ils
n'ont pas les moyens. Puis c'est aussi une question de principe.
Moi, je sais,
mon père, ici, au Québec, il s'est déjà fait soigner, on lui a sauvé la vie.
Là, il est retraité, il va très bien.
Puis, quand il est sorti de l'hôpital, il a reconnu... Il est arrivé, lui, au
Québec dans... il avait une quarantaine d'années. Quand il est sorti, il a dit : Mon Dieu! on
m'a sauvé la vie, j'ai failli perdre la vie, parce que ça a été très, très
grave, là. Il était essoufflé et il
s'est dit : C'est extraordinaire, je n'ai pas eu à payer un seul sou.
Pourquoi lui se fait cette réflexion-là? C'est parce que, dans le passé, bien, quand il allait... pour nous, pour
avoir des soins, dans le pays où on vivait avant, aux Émirats arabes unis, le système public existait,
mais c'était vraiment... il n'y avait pas de service, donc ils allaient au
privé. C'était tout le monde, la
grande majorité, 99 % des gens allaient dans le système privé, et, pour
lui, c'était comme l'habitude, il faut payer pour avoir des soins, alors
qu'ici il y a cette fierté de dire qu'on a un système avec des services publics
qui sont gratuits, et lui, il était
reconnaissant de ça. Puis, des fois, on oublie d'être reconnaissant de ça. Mais
aujourd'hui on revient en arrière,
parce que les gens qui ont 35 000 $ cash, là, à donner, ils sont
capables, ils la sortent, leur carte de crédit, puis ils sont capables d'avoir l'opération à la hanche, contrairement
aux autres qui attendent. Puis ça, il ne faut pas accepter ça.
Il n'y a rien
non plus, dans ce projet de loi, pour attirer des soignantes en région comme,
par exemple, des primes d'attractivité,
qu'on demande depuis des années. On n'a pas besoin de tout restructurer le
système, puis les gens, puis les structures.
Des solutions négociées, ça se peut. Il faut une volonté politique.
Malheureusement, c'est encore une autre... une perte de gestion de
proximité, et ça, c'est mauvais pour les régions.
En région,
depuis la réforme Barrette, on vit des ruptures de services pour plein de
soins, comme des accouchements, comme
par exemple, à Ville-Marie, à Amqui ou à Matane, ou des ruptures de soins dans
les urgences, M. le Président, comme à Senneterre, puis on a peur que ça se
poursuive. Je ne pense pas que la loi visant à rendre le système de santé plus
efficace va régler ce problème-là. Ça ne le réglera pas.
Puis je me
rappelle, l'ancienne députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, Émilise Lessard‑Therrien, le nombre de fois qu'elle répétait puis
qu'elle disait à quel point l'hypercentralisation est problématique pour les
gens des régions. Donc, pour un gouvernement
qui se dit gouvernement des régions, bien, ça ne paraît pas trop quand on
regarde le projet de loi n° 15.
Ça fait
25 ans qu'on centralise, qu'on centralise et qu'on centralise encore, puis
il n'y a rien qui change pour les patients,
ça ne fait que s'empirer. Et c'est malheureux que ça... J'ai l'impression que
ça va être aussi la même chose aussi pour... avec ce projet de loi là.
• (16 h 30) •
Il y a la mission des CLSC, des CLSC qu'on n'a
pas laissé s'épanouir puis vraiment répondre au mandat pour lequel ils étaient créés au début. Après
30 ans de réforme, les CLSC ne sont que l'ombre de ce qu'ils devaient
être, car ils ont perdu beaucoup de leur autonomie. Les médecins ont
beaucoup résisté à dire : Bien, on va aller travailler dans les CLSC. Le
projet de loi n° 15 met le clou dans le cercueil en abrogeant une partie
de sa mission, celle de la responsabilité populationnelle.
Ça, ça veut dire d'aller rejoindre la population là où elle est pour améliorer
sa santé dans le milieu de vie dans
lequel elle vit, dans les lieux de travail, les lieux d'études. Ça, c'est
vraiment une façon d'intervenir qui est extraordinaire pour le système de santé, pour donner des soins de
proximité à la population. Malheureusement, le projet de loi n° 15 vient
charcuter encore plus ce que le CLSC... ce qu'il restait des CLSC.
Il y a eu une
motion de mon collègue, et il y a eu un engagement du gouvernement, qui a
répondu positivement à cette motion, pour sauver cette partie, là, cette
mission du CLSC, et, en fait, l'engagement du gouvernement de la CAQ était de conserver la mission intégrale. Ça, c'est
l'engagement, ce sont les paroles. Ce n'est pas ce qu'on lit exactement dans le
projet de loi. Donc, on compte, évidemment, sur le député de Rosemont pour
s'assurer... pour veiller au grain puis s'assurer que cet engagement-là soit retenu. Et, même, pas
juste de garder la mission, mais d'assurer aussi l'épanouissement et le sort
des CLSC, où il y a des équipes
multidisciplinaires, de revenir à ce pour quoi ils étaient créés. Et
malheureusement il n'y a aucun gouvernement, aucun gouvernement, M. le
Président, qui a permis aux CLSC de répondre amplement à cette mission-là, et on attend toujours de voir. Donc,
le député de Rosemont va pouvoir s'assurer que les choses changent et va
sensibiliser le ministre que ce n'est pas sa
réforme de structure qui va permettre d'avoir des soins de proximité comme les
CLSC. Il va pouvoir amener des amendements et travailler en collaboration,
comme il le fait toujours.
Évidemment, à
Québec solidaire, je ne suis pas en train de dire qu'il faut défendre le statu
quo, bien sûr que non, absolument
pas, surtout après toutes les mauvaises décisions qui ont été prises dans les
années passées. On ne veut pas le statu quo, à Québec solidaire, de la
même façon que pour la population. Ce qu'on fait, à Québec solidaire, on fait
des propositions, depuis le début de notre
présence ici, à l'Assemblée nationale. Dans le temps d'Amir Khadir, de
Françoise David, on a fait des
propositions progressistes pour notre système de santé, proches de la
population. On l'a toujours fait avec une vision toujours... On a toujours été fidèles à notre vision du système
de santé. Ce qu'il faut, M. le Président, ce n'est pas une réforme de structure, ce n'est pas de tout
centraliser et d'hypercentraliser entre les mains de quelques personnes qui
pensent connaître
et avoir la science infuse. Il faut revoir le mode de rémunération des
médecins. Ça, c'est important. Ça a été un engagement de la CAQ. On a vu
qu'une fois arrivés au pouvoir ils n'ont pas tenu leur bout, ils n'y sont pas
arrivés. Ça prend de la volonté politique,
il faut puiser dans son, comment il appelait ça, le premier ministre... dans
son bagage de courage, je pense, ou
quelque chose comme ça, je le paraphrase, bien, de dire : Bien, moi, je...
il faut aller là-dedans, parce que, quand on a le courage puis qu'on prend des décisions, des fois, qui sont
impopulaires, bien, on puise dans son bagage de courage, c'est comme ça
que je vais le dire.
Il faut aussi
mettre fin... un frein à la privatisation, parce que notre système de santé
n'est plus un système public tel
qu'il était... oui dans la loi, pour certains dans la population, mais, quand
on a de l'argent, on peut mettre la main dans la poche, sortir notre carte de crédit et non pas notre carte
d'assurance maladie. Il faut aussi, ce qu'on propose, à Québec solidaire, arrêter l'hémorragie des professionnels
des hôpitaux vers les cliniques privées. Des fois, on ne peut pas... On ne
peut pas en vouloir aux soignants, par exemple, de quitter pour le privé. C'est
les conditions de travail qui les poussent à faire ça, le fait de devoir faire
du travail supplémentaire obligatoire qui les pousse à faire ça. Donc, il faut
arrêter ça.
Il y avait un
plan qui a été déposé aussi par mon collègue et notre chef parlementaire, le
député de Rosemont, et notre chef
parlementaire, le député de Gouin, de dire : Bien, il faut du respect pour
les gens, pour qu'ils restent, parce que, là, ils ne le sentent pas. Il faut réduire le coût des médicaments en créant
Pharma-Québec. Il y a des pays qui l'ont fait. Ça nous permettrait de faire des économies, ça nous
permettrait de développer la recherche. Ça aurait été extraordinaire si on
avait écouté Amir Khadir quand il en parlait, puis qu'il n'arrêtait pas d'en
parler, puis qu'il va continuer, puisqu'il est médecin, d'en parler, et Québec solidaire, d'en parler. Ça
aurait été extraordinaire pendant la pandémie si on avait ce pouvoir et cette
capacité de recherche, de faire des achats groupés, de faire des médicaments
ici, de les fabriquer, des médicaments génériques. Ça aurait été extraordinaire pour notre autonomie,
au lieu d'avoir donné une entreprise qui était publique à l'époque pour une
bouchée de pain, et on en a payé le prix, on en a payé le prix. Et ce n'est pas
parce que la pandémie est terminée qu'il
faut oublier les leçons du passé. C'est important de garder cette autonomie.
Pharma-Québec est une autre proposition de Québec solidaire qui ne se
retrouve pas dans la loi ni dans la réforme et dans les changements de la CAQ.
Il faut investir en prévention, hein? Prévenir
vaut mieux que guérir, puis tout le monde connaît le slogan, mais ça n'a jamais été appliqué. On met tout dans les
hôpitaux, les urgences. Il faut prévenir, et les CLSC aussi permettent ça,
entre autres. Il y a des choses qui sont
faites dans le système de santé, il y a des belles choses qui sont faites, mais
il faut aller beaucoup plus loin, mettre toutes les ressources et les
énergies dans la prévention.
Ça prend, M. le Président, des gestes
progressistes comme dans le temps où on avait le courage d'amener des propositions qui voyaient pour les générations
futures, pas uniquement à court terme, juste pour la prochaine campagne.
C'était à l'époque de la Révolution tranquille,
où il y avait une vision pour l'éducation, une vision pour la santé. Là, en ce
moment, avec ce projet de loi là pour rendre
le système plus efficace, c'est des termes qu'on utilise qui viennent de
l'entreprise privée. J'ai travaillé
pendant des années dans l'entreprise privée. On avait des tableaux de bord avec
des couleurs : rouge, que ça ne passe pas; vert, ça passe. Ça, c'est bon
pour des machines mais pas pour des soins de santé, pas pour offrir...
utiliser la méthode Toyota et toutes ces
méthodes-là, Sigma, etc. Je me rappelle des cours quand j'étais chez
Bombardier, on avait ça. C'est bon pour fabriquer des produits, pas pour donner
des soins. Ce n'est pas bon. On les a essayés, ces modèles-là, ce
système-là, ça n'a pas marché, ça ne fonctionne pas pour donner des soins à des
humains, M. le Président.
Le projet de
loi n° 15, je le dis et je le répète, c'est vraiment
quelque chose avec une idéologie néolibérale, gestion axée sur les résultats, sur une nouvelle gestion
publique, les méthodes dont je parlais tout à l'heure, toutes des choses qui
ont fait reculer notre système public, M. le Président. C'est vraiment une
réforme du haut en bas où tout se décide. Les personnes les plus importantes dans le système vont être choisies par
quelques personnes, par le ministre et par le P.D.G. de l'hyper... la grosse structure, la nouvelle
agence. Ce sont eux qui vont tout, tout décider, qui vont porter... qui vont
nommer des personnes à la tête du
système, et ce n'est pas de ça qu'on a besoin, de tout centraliser, comme on le
fait en éducation, en santé. Ce n'est
pas de ça qu'on a besoin. On n'a pas besoin de réformes de structure. On a même
moins besoin de réformes de
structure, plus de services à la population, et, pour ça, on a besoin d'une
vision de proposition, comme tous mes collègues ont fait, comme Québec
solidaire fait depuis le début et qu'on va continuer à faire.
Donc, pour
ça, M. le Président, évidemment, ça a déjà été annoncé, c'est pour ça que mon
parti, Québec solidaire, nous
allons voter contre le principe, mais il y aura aussi du travail qui va être
fait par le collègue député de Rosemont pour travailler en collaboration avec le ministre, pour le
convaincre et pour amener des changements et des améliorations. Merci
beaucoup.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Mercier. Donc, je
reconnais Mme la députée de D'Arcy-McGee.
Mme Elisabeth Prass
Mme
Prass : Merci. Merci, M. le Président. Donc, on va parler
du projet de loi n° 15, que le ministre présente comme un exercice de décentralisation. Par contre, les
consultations, la majorité des groupes, eux, y ont vu le contraire, ils ont vu
une centralisation de pouvoirs et des responsabilités vers un nombre
restreint de personnes et d'instances.
• (16 h 40) •
La création de Santé Québec apparaît
centralisatrice et... excusez-moi, et préoccupe, puisque ce modèle semble reproduire une tendance déjà vécue lors de la
pandémie, à savoir des pratiques uniformes pour l'ensemble des milieux, un
style «one-size-fits-all», qui, malheureusement, ne tient pas compte des
réalités locales. Il n'est pas souhaitable que l'application de ce projet de loi fasse en sorte que la gestion du
sommet vers le bas s'accentue. Une approche centralisatrice,
uniformisée, sans possibilité d'adaptation et de réaction à court terme pour le
mieux-être de la population dessert les Québécois et Québécoises. Il faut s'assurer que...
l'indépendance de Santé Québec à l'égard du ministère de la Santé et
Services sociaux, puisque plusieurs groupes ont vu dans ce projet de loi une
vaste décentralisation annoncée.
En
effet, à cet égard, nous constatons que le projet de loi soulève beaucoup plus
de questions qu'il n'apporte de réponses.
Force est de constater que la lettre de ce projet de loi réserve au ministre un
pouvoir étendu de s'ingérer dans la gestion
des affaires courantes de Santé Québec. Comment garantir que Santé Québec ne
constituera pas simplement l'ajout d'une
structure administrative supplémentaire qui opérera dans une même perspective
de centralisation des pouvoirs, et ce, comme le laissent présager certains
articles du projet de loi n° 15. Bien que le discours du ministre sur le
projet de loi n° 15 énonce que
l'intention est de décentraliser la prise de décision vers les établissements,
le projet de loi ne confère pas de volet
opérationnel aux établissements, mais plutôt à Santé Québec. Le projet de loi
ne précise pas la contrepartie à l'imputabilité, c'est-à-dire la marge de
manoeuvre dont disposeraient ses décideurs. On peut se demander dans quelle
mesure les gestionnaires locaux
disposeront de l'autonomie nécessaire pour atteindre les objectifs qui leur
seront exigés des autorités centrales. Il faudra apporter des
clarifications à cet égard.
En créant l'agence Santé Québec, le ministre de la
Santé se déresponsabilise complètement. Toute la responsabilité des opérations et l'obligation de résultat
retombera sur Santé Québec. Alors que le ministre de la Santé parle de
décentralisation, c'est tout à fait
le contraire qui se produira avec la création d'une seule agence et les
pouvoirs qui lui seront conférés. Président de la CSN nous dit : «En plus, cette agence pourra servir d'écran
de fumée derrière lequel le gouvernement pourra se cacher quand la situation sera intenable sur le terrain.
Sous couvert d'une réforme ambitieuse, on assiste finalement à une réforme
qui manque d'ambition.»
Le
manque de consultation pour un projet de loi de presque
1 200 articles est également malheureux. Non seulement le délai imposé pour produire une analyse
pertinente a été impossible à respecter pour bon nombre de groupes, mais le
nombre d'intervenants consultés et leur
variété sont minimes en proportion du nombre de personnes, usages et
professionnels du réseau affectés par
cette réforme. Des dizaines de groupes ont été exclus du débat démocratique,
des groupes communautaires en santé
et services sociaux, des groupes de défense des droits et des regroupements
professionnels. Ces groupes jouissent d'une expertise indéniable en ce qui
concerne leur secteur d'activité, et leur participation à l'exercice démocratique est essentielle. Ils n'ont pas été
conviés aux consultations et ont été laissés de côté, alors que le gouvernement
refuse de prolonger les échéanciers pour
recevoir des mémoires et d'ajouter des dates de consultation pour traiter de ce
projet de loi gigantesque susceptible
d'impacts sérieux sur la vie de toutes et tous. Les consultations permettent
aux députés de connaître les besoins
et l'opinion des groupes concernés et pour anticiper les conséquences imprévues
ou les angles morts qui peuvent avoir échappé au législateur.
Dans
une lettre publique de la semaine dernière, une lettre... excusez-moi, dans une
lettre ouverte rendue publique la
semaine dernière, endossée par 55 organisations qui ne se sentent pas
consultées ou écoutées en temps utile, les signataires s'inquiètent de voir la participation des citoyens
dans leur système de santé continuer de reculer dans le projet de loi pendant
que, de l'autre côté, la privatisation gagne encore du terrain. «[Les] droits
démocratiques sont également en jeu, car la participation au processus
législatif est liée à notre liberté d'expression et à notre droit [de]
l'information, en plus d'être essentielle
pour la — excusez-moi — préservation de la démocratie.» Comme le dit la
Ligue des droits et libertés, cet empressement,
c'est un peu ce à quoi nous sommes habitués au gouvernement de la CAQ depuis
quelques années avec la gouvernance par décret pendant la pandémie.
Également...
«La coalition intersyndicale s'inquiète également de la perte de pouvoir
démocratique au sein des établissements du réseau de la santé et services
sociaux : "La décentralisation et la démocratisation du réseau par la
concertation avec les acteurs des milieux de toutes les régions du Québec sont
des facteurs incontournables pour agir afin de mieux prioriser et adapter les soins et services aux besoins et
aux réalités spécifiques [...] ainsi [que] nous permettre d'agir en prévention
sur les déterminants sociaux, tels que le revenu et le statut social..."»
Encore une fois, la
«CSN craint que cet immense paquebot que sera l'agence Santé Québec soit très
difficile à faire virer de bord lorsque
nécessaire. En plus, il sera plus ardu de tenir compte des particularités régionales
tellement les grandes décisions seront prises loin du terrain, à
Québec.»
En
centralisant le réseau de la santé publique du Québec, vous allez effectivement
enlever l'autonomie locale aux agences qui existent déjà sur le terrain.
Nul n'est mieux placé que ceux qui gèrent leurs terrains et connaissent bien leurs clientèles pour mettre de l'avant des gestes
innovateurs qui vont répondre à la réalité de leur population. Cela ne pourra
plus se faire avec Santé Québec. Le gouvernement du Québec doit laisser aux
communautés et aux milieux de soins les leviers décisionnels et les ressources qui leur permettront d'agir
rapidement et d'assurer leur sécurité. La planification de proximité et la rapidité d'action seront nos
meilleures protections lors des prochaines crises sanitaires ou des situations
d'urgence.
Depuis
2020, on remarque un accroissement de la détresse psychologique dans la
population, mais particulièrement chez
les travailleurs et les travailleuses du réseau de la santé, en raison du
stress chronique généré par la pandémie. Le personnel du réseau est dans la pire situation possible pour
vivre d'autres bouleversements, surtout d'une si grande importance et imposés d'en haut, sans que ne soit pris en compte
la vie des gens sur le terrain. On nous dit que l'agence Santé Québec veut
accroître la performance du réseau, mais elle est conçue comme un centre de
contrôle, notamment dans la gestion des ressources
humaines. Or, ce dont les travailleuses et les travailleurs ont besoin pour
améliorer les services, c'est de plus de soutien et d'autonomie, pas
d'être encore plus contrôlés.
Enfin,
les organisations syndicales réclament d'une même voix une nette amélioration
des conditions de travail pour l'ensemble du personnel du réseau de la santé et
services sociaux, facteur clé de la névralgique attraction-rétention des
travailleuses et travailleurs au sein du réseau public. Selon l'Ordre
des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux, la réforme du ministre de la Santé ne va pas assez loin
pour revaloriser la mission des services sociaux, et je cite : «"Il y
a un déséquilibre majeur entre les deux piliers du réseau qui sont la santé et
les services sociaux. On constate que
ce déséquilibre-là, dans ce projet de loi, est maintenu", explique [le
président de l'ordre].» Il recommande qu'on évite de creuser encore plus
l'écart
En
nommant cette nouvelle entité Santé Québec et non Santé et Services sociaux
Québec, cela induit le fait que le
réseau est santé. Où sont les services sociaux? Ça peut paraître cosmétique,
mais ça reste quelque chose d'assez révélateur. L'ordre invite le ministre de la Santé à créer une direction propre aux
services sociaux... excusez-moi, une direction propre aux services sociaux à
l'intérieur de Santé Québec avec des pouvoirs équivalents à ceux prévus par les
services de santé.
Moi-même,
mère d'un jeune garçon autiste, a vécu l'expérience de passer à travers six
travailleuses sociales en l'espace de
quatre ans, à chaque fois devoir recommencer et expliquer la situation de mon
fils avec des nouvelles travailleuses sociales
qui ne connaissent pas le terrain et les programmes qui sont disponibles. Pour
des parents qui sont supposés être accompagnés par les travailleuses
sociales, par exemple, cela ne fait que rendre la vie plus difficile.
Les mots
«santé mentale» et «autisme» n'apparaissent nulle part dans un projet de loi de
presque 1 200 articles. Le mot «handicap» est mentionné trois
fois et uniquement pour faire référence à des lois existantes, ce n'est pas
rassurant et démontre du manque d'intérêt du gouvernement à ce sujet.
Dans la version actuelle du projet de loi
n° 15, aucune instance officielle ne semble avoir la responsabilité de coordonner l'ensemble des travaux visant à bien
cerner et à mieux répondre aux besoins sociaux sanitaires des communautés.
Cette réforme a réduit le nombre de
représentants des comités des usagers au conseil d'administration à un seul
membre au lieu de deux. Il faut
remettre leur nombre à deux au sein du conseil d'administration de Santé
Québec. Avec la disparition des
conseils d'administration, soyons clairs, toute participation citoyenne de
proximité à la gouvernance est abolie. On s'oriente vers une gouvernance de plus en plus centralisée,
avec une participation citoyenne à la vie démocratique de l'établissement
bien affaiblie, le nombre de comités d'usagers sera grandement réduit.
• (16 h 50) •
Donc, on
suggère l'ajout... Excusez-moi. Donc, le Conseil de la protection des malades
suggère l'ajout de l'article suivant : «Le comité national des usagers
s'assure que l'autonomie des comités des usagers soit respectée au sein de
leurs établissements respectifs.»
On comprend
que les comités des usagers et de résidents ne sont donc pas obligatoirement
représentés, ce qui affaiblit la
défense des droits individuels et collectifs et le rôle dévolu aux comités des
usagers et comités des résidents au sein d'un établissement. Il faut prévoir
une mesure garantissant la représentativité des résidents en CHSLD. On demande
au ministre d'amener... de prendre en compte cette réalité pour assurer
aux usagers des CHSLD d'être représentés par leur conseil d'établissement.
La FTQ
demande au gouvernement que l'Assemblée nationale soit responsable de nommer
les membres du comité national de vigilance et de qualité. Ce même comité
devrait aussi être responsable pour la nomination des comités de vigilance et
de qualité des établissements de Santé Québec, la création des conseils
d'établissement, qui visent à mieux faire entendre la voix des usagers et ainsi contribuer à orienter l'offre des
soins et de services vers les besoins et l'expérience de l'usager.
Avec ce plan,
le gouvernement prétend vouloir améliorer le système de santé en créant une
nouvelle société d'État. Sa mission
serait d'offrir des services de santé et services sociaux par l'entremise
d'établissements publics, mais aussi de coordonner et de soutenir financièrement l'offre de ces services par les
établissements privés. La CSQ souhaite au contraire que le recours au
privé soit exclu et que le personnel qui y oeuvre soit intégré aux équipes du
secteur public.
Le ministre de la Santé affirme vouloir une
place intelligente au privé en santé. Il compte notamment recourir davantage aux services des cliniques médicales
privées, mieux encadrer le recours aux agences privées de placement et confier la gouvernance de Santé Québec à des
gestionnaires du secteur privé. Le privé occupe déjà une place grandissante
dans le réseau de santé québécois. La CSN
dit que «le ministre a déclaré vouloir des "top guns" du privé à la
tête de l'agence santé. Il prévoit aussi deux hôpitaux privés.» Je les
cite : «On sent que le gouvernement est dirigé par des gens d'affaires
qui croient aux vertus du secteur privé,
mais il faut se questionner sur les coûts de cette option auxquels il faudrait
additionner [le profit au] privé.»
La réforme de
gouvernance ne fera rien pour améliorer la qualité de soins pour les patients.
L'empressement du gouvernement à
faire adopter cette réforme majeure est surtout fort inquiétant et
inadmissible. Ça devrait prendre le temps que ça va prendre, parce que cette réforme aura un impact majeur sur
l'organisation du réseau de santé. 300 pages et près de
1 200 articles soulèvent de nombreuses préoccupations, notamment en
ce qui a trait à l'autonomie des organismes communautaires
en santé et services sociaux, à la participation démocratique au sein du réseau
et à l'accélération de la privatisation,
pour n'en mentionner que quelques-uns. Le projet de loi ne mentionne aucun
échéancier, impossible de savoir quand nous verrons des résultats
concrets pour les patients.
Il faut que
le patient soit au coeur des décisions de toute réforme du réseau de la santé,
c'est d'abord et avant tout au
patient qu'il faut penser. Il est nécessaire de répondre aux véritables défis
de décentralisation, de démocratisation et d'accessibilité aux services publics du système de santé québécois.
Faisant référence à toutes les préoccupations émises au sujet du projet de loi n° 15, le ministre de la
Santé semblait persuadé que, malgré les petits ajustements que demanderont
les uns et les autres à la recette du projet
de loi n° 15, on avait tous... on veut tous faire le même gâteau. Peut-être
vaudrait-il mieux écouter attentivement
ce que... les nombreux organismes qui seront affectés par cette réforme majeure
plutôt que de présumer que le projet de loi n° 15 répond aux besoins et
aux réalités des gens. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de D'Arcy-McGee. Et je reconnais maintenant Mme la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon Massé
Mme Massé : Merci, M. le Président. Je suis contente de
pouvoir venir m'exprimer aujourd'hui sur le principe du projet de loi n°15, projet de loi, en fait, qui va
avoir un impact assez important dans la société québécoise dans les prochains
mois, prochaines
années. Et, bon, je ne suis pas celle qui, pour ma formation politique, portera
tout le travail qui sera à faire autour
de ce projet de loi là, c'est mon collègue de Rosemont qui aura cette lourde
tâche, mais, ceci étant dit, en tant que responsable du dossier des relations avec les Premières Nations et les
Inuits ainsi qu'avec les personnes vivant avec une déficience intellectuelle et un trouble du spectre
de l'autisme, je me sentais un devoir de venir intervenir à cette étape-ci,
au niveau du principe, pour venir, d'une
part, partager mes préoccupations, soulever des questions et, je dirais, voire
même parfois interpeler le ministre à revoir un certain nombre
d'éléments de ce projet de loi là.
Laissez-moi
commencer par ma première grande préoccupation, c'est-à-dire que, depuis
40 ans, au Québec, hein, c'est ça, 40 ans, une quarantaine d'années,
avec la loi sur la santé et les services sociaux, on a compris... on avait
compris que la santé des Québécois et
Québécoises, ce n'est pas juste une question de maladies du corps, mais c'est
aussi, parfois, des nécessités collectives... des nécessités, pardon, auxquelles
on veut donner une réponse collective. Et là je parle des services sociaux.
Donc,
santé, bien sûr, les soins de santé, la médication, l'accès à un médecin, bon,
etc., la santé physique, la santé mentale,
même là, mais les services sociaux, c'est aussi un choix collectif qu'on a fait
au Québec, de dire que les gens qui ont
soit eu des «bad luck» soit qui ont... qui sont nés dans des états... soit avec
un trouble du spectre de l'autisme ou au niveau d'une déficience intellectuelle, sont dans un état qui... Dans le
fond, on se dit collectivement : Ce n'est pas juste aux parents de s'occuper de ces enfants-là, quand ils
sont jeunes, ni de ces personnes-là, lorsqu'ils sont rendus adultes, c'est
qu'on s'en occupe collectivement.
Et
là ma crainte, dans le projet de loi n° 15, c'est de voir qu'on crée une
agence de santé dans laquelle toute la dimension des services sociaux, elle est, en fait, extrêmement difficile à
identifier. Avant, c'était clair : santé et services sociaux, loi sur
la santé et les services sociaux. Donc,
c'était clair que c'est de ça qu'on parlait. Et là le ministre propose de créer
une agence de santé dans laquelle,
les gens qui viennent des groupes de protection de ces personnes, les plus
vulnérables de notre société, soit les personnes qui vivent avec un trouble du
spectre de l'autisme ou avec une déficience intellectuelle, bien, ces gens-là, on n'est pas capables d'identifier très
clairement c'est qui qui va s'assurer que ces gens-là... dans le projet, la
vision du ministre, qui va s'assurer que, ces gens-là, on va continuer à
s'en occuper collectivement.
Alors,
il y a eu des pistes... Puis là je ne suis même pas au niveau des services, là.
Déjà, il y avait énormément de craintes
par rapport à la question des services, à l'offre de services, au... Il y a
encore énormément de craintes par rapport au transfert des services qui étaient historiquement offerts par l'État,
par des centres de jour, par des groupes de réadaptation, de réintégration. Bien là, on ne sait plus où
est-ce que ces gens-là vont être. Et je comprends, je comprends les groupes
d'être inquiets.
Alors,
une des premières clés, où on se dit clairement : Là, peut-être que la
structurite... On ne sait pas trop c'est où, mais il y a une place où on sait que c'est important de garder un oeil
citoyen sur la vision qui est proposée par le ministre, c'est à travers
les comités d'usagers. On en parle souvent. Je pense que c'est essentiel que,
peu importe le brassage de structures...
Parce que c'est un peu ça qu'il fait, le ministre, hein? On brasse des
structures, on invente des nouvelles affaires. Cette nouvelle affaire
là, on vous dit : Ah! ça, ça va marcher, comptez sur moi, alors qu'on est
en train de surcentraliser encore les
décisions, hein? C'est le ministre qui nomme les P.D.G., qui nomme les D.G.,
qui nomme... À force de se nommer, là,
où est-ce qu'elle est, l'indépendance, là-dedans? Où est-ce qu'elle est la
réelle volonté? Oui, le ministre n'arrête pas de nous répéter : Oui, mais on va avoir des gens dans chaque établissement.
O.K., je veux bien, là, mais, si ces gens-là, ils ne répondent pas de la
communauté, mais ils répondent du ministre, c'est ça, il me semble, la
centralisation. En tout cas, là-dessus, il ne m'a pas encore convaincue.
• (17 heures) •
Mais je reviens à mon
histoire avec les personnes les plus vulnérables qui vivent avec une DI ou un
TSA. Ces gens-là ont besoin d'avoir des gens en qui ils ont confiance et qui
s'assurent que les règles du jeu vont permettre d'assurer les services auxquels ils ont droit. Et c'est ça, le rôle des
comités d'usagers. D'ailleurs, les propositions... En plus de s'assurer que chaque établissement puisse avoir
son comité d'usagers, il y a une réalité qui, aussi, doit être tenue en compte
par le ministre, et c'est des amendements
qu'on apportera en cours de route, lors de l'étude détaillée de l'énorme projet
de loi qu'il y a devant nous. En
fait, ça fait neuf ans que je suis députée, M. le Président, et je peux vous
dire que, un projet de loi à
1 000 articles, là, j'essayais de regarder cette affaire-là puis je
me disais : «Yeesh!» On ne s'en sort pas avant plusieurs mois,
plusieurs mois.
Je
vous donne un exemple. Il y a des articles, comme l'article 143 et 144,
qui prévoient qu'un comité des usagers sera
institué dans chaque établissement de Santé Québec. Bien, ces articles-là
oublient de nous dire ça va être quoi, la sorte de... qui va être admissible, qui on veut voir assis autour de ces
gens-là... autour de ces comités-là, pardon, quels gens qu'on veut voir
assis là.
Alors,
les gens qui, depuis longtemps, travaillent avec les gens qui vivent une
déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme nous disent : Bien, il faut premièrement
qu'assis sur ces comités-là... ça nous prend des comités pour chaque mission de l'établissement. Alors là, on ne
fait pas un melting pot en disant : Bien, c'est parfait, ici, dans
l'établissement, il y a des aînés, il y a des gens qui vivent avec un
handicap, puis il y a des gens qui vivent avec un handicap intellectuel, il y a des gens qui viennent juste chercher des
services, il y a des... et donc on va faire un comité de... un comité de
comités de... pas de citoyens, c'est
le nom qui me vient, de... d'usagers, comité d'usagers, d'usagères qui...
bien, il y a une personne qui va tout
représenter ces gens-là. Non, non, non, M. le Président, ça ne marche pas, là.
Il y a des expertises qu'ont développées les comités de citoyens par mission, par programme au fil des années, et
cette expertise-là, il faut la maintenir au sein des comités d'usagers.
Donc, c'est pourquoi, lorsqu'on arrivera, je ne sais pas à quelle journée
d'étude du projet de loi en étude détaillée,
mais à l'article 143, 144, il va falloir s'assurer que chaque programme
puisse être représenté par un comité des usagers qui comprend la
dynamique.
Puis on a eu un très, très bel exemple par le
comité des usagers de la Commission de la santé des services... pas ça du tout, qui travaille, oui, au Centre
intégré universitaire de santé, ici même, dans la capitale nationale, comité
d'usagers qui
travaille avec les personnes vivant avec une DI, un TSA. Dans le fond, qu'ils
nous disent, la raison pour laquelle ça prend des comités d'usagers rattachés à la mission, c'est parce que, par
exemple, en ce qui a trait aux services aux personnes vivant avec une déficience intellectuelle ou un
trouble du spectre de l'autisme, bien, premièrement, l'offre de services est
complexe, elle est diversifiée, tantôt elle est communautaire, tantôt c'est du
socioprofessionnel, tantôt c'est des services directs
en hébergement, soit en hébergement privé, en hébergement de type familial.
Bref, les centres de jour offerts par le communautaire, offerts par
l'institution, les plateaux de travail, tantôt... L'offre est complexe, et nos
concitoyens et concitoyennes qui vivent avec
une DI ou un TSA ont besoin d'avoir des comités d'usagers et d'usagères qui
comprennent ces gens-là, qui comprennent les besoins particuliers de ces
gens-là.
Malgré tout
l'amour que j'ai pour les gens qui vivent avec une DI ou un TSA, je ne me pose
pas en spécialiste. C'est compliqué.
Les services sont compliqués, les niveaux de service, l'offre de service.
Alors, c'est fondamental d'avoir des comités d'usagers sur une base de
programme, sur une base de mission, puis ça, c'est vrai au niveau local, au
niveau des établissements, mais ça
doit absolument se... se répercuter, pardon, aussi au niveau du conseil
national des usagers pour exactement
les mêmes raisons, hein? On doit avoir... Il existe de l'expertise. Le ministre
a beau vouloir tout foutre le bordel là-dedans,
mais, ceci étant dit, il ne faut pas perdre cette expertise-là. Ces gens-là,
c'est nos concitoyens les plus vulnérables. Alors, il faut que, collectivement, on s'assure de prendre soin de...
pour la suite des choses, puisque le projet de loi ne me rassure pas du
tout en matière d'hébergement, en matière d'offre de services, en matière de...
Donc, comités
de citoyens... comités d'usagers, usagères par mission tant au niveau local que
national, je pense que c'est une
excellente suggestion qui nous a été faite pour essayer de préserver un peu de
démocratie et la présence des citoyens dans les infrastructures que le
ministre veut nous proposer.
Je vais
prendre les minutes qu'il me reste pour vous parler, je ne sais pas comment le
qualifier, mais de l'expression de l'incompréhension et de l'incapacité
du gouvernement en place présentement de tenir compte des Premières Nations
quand il est le temps de jouer dans des structures comme celles-là. Je vais
vous donner deux exemples.
Bien,
premièrement, comme ils sont venus le dire, les représentants de Makivik, hein,
qui est une... un regroupement qui
défend les droits de nos frères et soeurs inuits, en fait, ils n'ont même pas
été invités. Et, en plus, M. le Président, en plus, sans même les consulter, sans même... eu égard à
la réalité qu'ils vivent, on entend... C'est régulier, là, qu'on voie ça dans
les médias, manque de services, les défis
qui sont dans le Nord, manque d'appareils adéquats, etc. Le ministre n'arrête
pas de nous dire : On ne peut pas trop s'en mêler, c'est leur affaire,
etc. Mais, quand il s'agit... le temps de changer la loi, ah! bien là, tout d'un coup, ce n'est pas grave si
on ne les consulte pas. Puis pire que ça, pire que ça, et c'est ce que sont
venus nous dire les gens de Makivik, qui
représentent les Inuits du Nunavik, bien, ils sont venus nous dire : Dans
le fond, votre projet de loi qui
brasse des structures, là, il vient nous imposer à nous, dans le Nord, de
maintenir la loi sur les services sociaux
que vous avez adoptée il y a 30 ans, puis, désormais, ça va s'appeler la
loi sur les services sociaux pour les Inuits et les Naskapis.
Alors, c'est
fascinant, parce que, là, on le sait qu'il y en a, des problèmes au Nord. Le
ministre le sait. On s'en parle. Le
ministre des Relations avec les Premières Nations et les Inuit aussi le sait.
Il le déplore puis il dit qu'il ne peut pas trop s'en mêler parce que c'est leur gestion des affaires. Mais on vient
changer fondamentalement... le ministre — «on» exclut complètement la personne qui
parle — le
ministre de la Santé vient changer complètement la donne, n'invite pas ces communautés-là à venir rencontrer les
parlementaires puis, plus que ça, il les oblige, par la nouvelle Loi sur la
santé, de rester, eux autres, dans
l'autre siècle parce qu'ils disent : Bien, vous autres, vous allez garder
la Loi sur la santé et des services sociaux.
Je trouve que ça manque d'égards pour des peuples millénaires qui sont sur le
territoire du grand Québec depuis bien plus longtemps que nous de ne
même pas penser que, bien, peut-être qu'eux autres aussi, hein, ils auraient pu
être consultés. Bon, ça, c'est un élément.
• (17 h 10) •
L'autre
élément, et là je pense, puis je l'ai encore entendu ce matin de la part du
ministre, actuellement, puisque le gouvernement de la Coalition avenir Québec
ne veut pas régler sur le fond la question des relations entre l'État du Québec
et les différentes nations autochtones sur
le territoire, et là je parle de la mise en oeuvre de la Déclaration des
Nations unies pour les droits des
peuples autochtones, tant et aussi longtemps qu'on ne réglera pas cette
situation-là à la source en définissant ensemble, en se rencontrant tous les parlementaires ensemble et en définissant
le type de rapports qu'on veut entretenir entre les peuples autochtones, les premiers peuples et la nation québécoise,
l'État québécois, bien, tant qu'on ne réglera pas, bien, il va toujours... ça va grincher, ça va grincher.
Puis là, bien, encore une fois, dans la réforme du projet de loi du ministre de
la Santé, bien, ça a grinché.
Mais je vais
plutôt aller sur deux éléments que je pense que le ministre a démontré de
l'ouverture. Et, cette fois-là, je pense que les Premières Nations seraient vraiment
contentes de voir que cette ouverture-là est faite au moins pour ces
éléments-là.
Je ne sais
pas si vous êtes déjà allé sur une communauté autochtone, M. le Président, mais
il y a beaucoup... dans plusieurs
communautés, la totalité, je pense bien, des dispensaires, c'est-à-dire des
centres de santé dans lesquels il y a des médecins, des infirmières, bon, etc.,
pour soigner les gens de la communauté... Qui sont souvent très éloignés, hein?
Pakuashipi, là, tu ne vas pas là à pied, là. Bien, oui, tu peux y aller
à pied, mais c'est long. Même chose, Obedjiwan, Wemotaci, etc. Bref, les centres de santé qui sont sur les communautés
ne sont pas connectés avec notre réseau de la santé. C'est fou, hein? Ça fait que, si tu es sur ta
communauté, tu te fais soigner, puis là il faut que tu ailles en deuxième ligne,
je ne sais pas, tu as une opération pour une
appendicite, mettons, n'importe quoi, bien, ça ne communique pas, ces
affaires-là.
Alors là, le
ministre, puis je l'ai encore entendu, ce matin, dire à la période de questions...
semble avoir de l'ouverture pour
faire en sorte que les établissements qui sont sous l'autorité des conseils de
bande, c'est nous autres qui leur a imposé ça, là, ça fait que c'est la moindre des choses de trouver des pistes de
solution, bien que ces bâtiments... que ces services-là soient explicitement reconnus à titre
d'établissement autonome et partenaire. Le ministre est ouvert, c'est parfait.
On va aller
jusqu'au bout, parce que ça n'a pas de bon sens que quelqu'un se fasse soigner,
disons, à Manawan puis qu'après ça, bien, quand il arrive à Joliette, ça
ne communique pas. Ça n'a pas de bon sens.
L'autre
élément qui est tout aussi important, parce que, là, c'est une promesse, c'est
une promesse qu'a fait l'ensemble du gouvernement, particulièrement le
ministre des Relations avec les Premières Nations, qui était... lors de la mort
de Joyce Echaquan, qui a eu un engagement
d'inscrire le principe de sécurisation culturelle établi par les Premières
Nations, pas de notre vision, là, à
nous, allochtones, les principes définis par les autochtones de la sécurisation
culturelle, de le voir enchâsser dans
la loi, ça, c'est une promesse que le gouvernement a faite, que son ministre
des Relations avec les Premières Nations
a répétée à multiples reprises. Moi, je m'attends... Puis ce n'est pas dedans,
là, vous comprendrez que ce n'est pas dedans. Bien, moi, je m'attends
que ça, on va pouvoir le changer.
Mais,
ceci étant dit, on va faire comme on fait toujours, à Québec solidaire, on va
essayer de faire en sorte que ce projet
de loi là s'améliore le plus possible. Mais, pour le moment, M. le Président,
on n'est même pas capables de voter pour le principe. On va s'y opposer.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques. Je reconnais... Est-ce
qu'il y a d'autres interventions?
S'il n'y a pas
d'autre intervention, alors, est-ce que le principe du projet de loi n° 15 est adopté?
Une voix : ...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Un vote nominal a été demandé.
Une voix : ...
Vote
reporté
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Ce sera fait. M. le leader adjoint.
M. Lévesque
(Chapleau) : ...j'aimerais bien que vous puissiez appeler
l'article 5 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 25
Adoption
du principe
Le Vice-Président (M. Benjamin) : L'article 5
du feuilleton. Alors, à l'article 5 du feuilleton, Mme la ministre
du Tourisme propose l'adoption de principe
du projet de loi n° 25, Loi
visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal.
Et je reconnais tout
de suite l'intervention de Mme la ministre du Tourisme.
Mme Caroline
Proulx
Mme Proulx : M. le Président, merci. Bonjour à tout le monde.
Heureuse d'être ici pour une étape importante de l'étude du projet de loi n° 25, qui vise à lutter contre
l'hébergement touristique illégal, donc projet de loi qui a été déposé
le 9 mai dernier.
Donc,
la semaine dernière, on a mené des consultations particulières, M. le
Président, avec les groupes d'opposition. On a eu l'occasion d'entendre bon nombre de groupes. Au cours des
consultations, très positives, soit dit en passant, et constructives, la Commission de l'économie, du
travail a entendu, donc, l'Union des
municipalités du Québec, la Fédération
des municipalités du Québec, le Pr Wachsmuth, un prof associé à
l'Université McGill. Il est titulaire de la Chaire de recherche du Canada en gouvernance urbaine. C'est vraiment un top, si
vous me passez l'expression, dans son domaine, sommité reconnue à travers le monde. Il a d'ailleurs souligné le
leadership du gouvernement en matière d'encadrement de l'hébergement
touristique courte durée ou l'hébergement touristique collaboratif, comme on
l'appelle.
Donc, non seulement
le gouvernement du Québec a été le premier à agir au pays dans le dernier
mandat, mais ce qu'on propose aujourd'hui
commence déjà à être considéré comme une référence. On a eu, dès les
consultations particulières et le
dépôt du projet de loi, le 9 mai dernier, la BC, donc la Colombie-Britannique,
l'Île-du-Prince-Édouard qui ont contacté le ministère pour connaître les
tenants et les aboutissants du projet de loi qui ont été... qui ont été
déposés.
Donc, on a été
attentifs aux commentaires des groupes. Je tiens à rassurer les collègues, ici,
des oppositions particulièrement sur un point qui a été soulevé en
consultations particulières au sujet du travail des enquêteurs de Revenu Québec. Donc, je veux rassurer tout le
monde ici qu'on travaille, comme toujours, en étroite collaboration avec
Revenu Québec pour faire respecter la Loi sur l'hébergement touristique.
D'ailleurs, à la
lumière du précédent projet de loi, projet de loi n° 100, il y a eu une
augmentation significative, M. le Président,
des amendes qui ont été signifiées, en vertu de la Loi sur l'hébergement
touristique, par Revenu Québec. On prend la période 2019‑2020, on parle
d'à peu près 206 000 $ d'amendes qui ont été distribuées aux fautifs.
C'est 5,4 millions de dollars d'amendes
qui ont été, donc, signifiées pour l'année 2022‑2023. On parle donc d'une
augmentation plus que significative, à la hauteur de 2 500 %.
L'autre
élément où je souhaite rassurer les collègues, M. le Président, c'est qu'au
dernier budget il y a des sommes supplémentaires
également qui ont été octroyées à Revenu Québec justement pour renforcer le
pouvoir d'inspection et d'enquête des différents agents du revenu du
Québec.
Puis
je rappelle aussi que le projet de loi n° 25 vient non seulement, par sa
forme où on rend imputables les plateformes,
mais également les gens qui souhaitent mettre leurs appartements sur des
plateformes d'hébergement courte durée...
Donc, on vient outiller davantage Revenu Québec avec ce projet de loi là, leur
donner encore des outils additionnels pour
mener à bien la mission qui est la leur, celle de Revenu Québec, mais également
on vient donner un coup de main aux municipalités en ce qui a trait à
faire respecter, donc, la réglementation de zonage.
L'UMQ,
la FQM, la ville de Montréal ont d'ailleurs souligné cet aspect-là lors des
consultations particulières. Puis ce
qui était intéressant, c'est que l'exercice, en tout cas, nous a démontré que
la proposition qu'on a présentée répond aux besoins autant exprimés par
l'industrie touristique de façon plus largement décrite qu'aux municipalités
elles-mêmes.
L'hébergement
touristique a connu des changements puis des transformations majeures au cours
de la dernière décennie, au cours des dernières années. On parle de l'économie
collaborative. L'essor de l'économie numérique, du commerce électronique
explique en partie, donc, une partie de ces transformations-là. Certains, à
raison, disaient que l'hébergement touristique collaboratif sur les plateformes
était un peu le far Web, ils avaient raison, et, devant cette croissance-là, on
a décidé, donc, de légiférer au début de mon mandat pour encadrer, donc, ce
type d'hébergement là.
• (17 h 20) •
L'objectif
principal, évidemment, c'était de s'assurer d'une équité entre les hôteliers,
qui prélevaient une taxe de vente du
Québec, une taxe d'hébergement, la taxe sur l'hébergement, ce qu'on appelle
dans le jargon la TSH, donc c'était un
premier élément, de s'assurer de l'équité dans l'industrie, parce que peu,
voire rien n'avait été fait précédemment. Donc, on se demande pourquoi les gouvernements précédents avaient fait peu de
choses. Est-ce que c'est par un manque de volonté politique? On peut se poser la question. Mais le
projet de loi n° 100, initialement, c'était pour alléger le fardeau
administratif des gens qui opéraient
l'hébergement touristique au Québec. Vous vous rappellerez, il y avait
12 catégories d'hébergement, il
y avait des classificateurs qui passaient, dépendamment de vos types
d'hébergement, aux années, aux deux ans ou encore aux trois ans. Avec l'arrivée des plateformes,
bien, cette réalité-là ne correspondait plus au type d'hébergement qui est
offert maintenant sur le marché.
Donc,
des mesures et des modifications réglementaires étaient nécessaires et restent
toujours pertinentes aujourd'hui, je
les rappelle. Premièrement, les personnes qui offrent de l'hébergement
touristique, location 31 jours et moins, doivent se procurer ce fameux numéro d'enregistrement. Ils
doivent s'enregistrer auprès de notre mandataire du ministère du Tourisme en
s'assurant en amont que la municipalité, la ville ou l'arrondissement
permettent la location de courte durée sur leur territoire. Maintenant, pour des tours à condos, on a fait souvent
référence à la tour du Canadien où il y avait beaucoup d'hébergement illégal,
donc on est arrivés avec le projet de loi n° 100 où vous devez avoir
l'autorisation écrite du syndicat de
copropriété pour faire l'exploitation courte durée de votre résidence
principale. Si vous vivez dans un plex, un duplex, un quintuplex, un quadruplex et que c'est votre
résidence principale, vous devez avoir l'autorisation du propriétaire du
plex pour en faire d'exploitation.
Les
exploitants avaient des obligations : afficher le numéro d'enregistrement
dans toute publicité faisant la promotion de leur établissement, sur
tous les sites Web, incluant, donc, Airbnb et les sites qui sont non
transactionnels.
La
réforme, donc, qu'on a amorcée dans le précédent mandat, c'était une première
étape. Il y avait d'autres mesures qui
devaient être mises en place. Donc, quelques semaines après l'adoption de cette
loi-là, on a demandé aux équipes du ministère de faire un suivi serré de
l'application de la loi n° 100 puis de me
proposer, donc, des mesures pour continuer à réformer cette réforme-là, qui
était amorcée un peu plus tôt.
Reconduite
dans mes fonctions comme ministre du Tourisme, le ministère m'a donc proposé,
dès mon entrée en poste, une série de mesures à mettre, donc, en place à partir
des constats qui avaient été faits par le ministère. Donc, c'est comme ça que, les derniers mois, on a travaillé
l'élaboration du projet de loi n° 25, qui était principalement, M. le
Président, de rendre les plateformes
d'hébergement touristique responsables. On fait ce qu'on avait dit qu'on allait
faire. Les plateformes n'ont pas
suivi les recommandations qui étaient somme toute simples : vous affichez
une annonce légale avec un numéro d'enregistrement.
Maintenant,
Airbnb a raté une belle occasion de se conformer, a raté également une très
belle occasion de se présenter en
commission parlementaire, quoiqu'ils ont déposé un mémoire, M. le Président.
Donc, on fait ce qu'on dit. On va obliger... on va rendre les plateformes imputables puis on va les obliger à faire
leur part pour s'assurer de la conformité des annonces qu'elles
publient.
Donc,
d'abord et avant tout, pour les exploitants, voici ce que le projet de loi
prévoit. L'enregistrement d'un établissement
d'hébergement touristique et son renouvellement vont prendre la forme d'un
certificat qui va être délivré par la
ministre. Contenu du certificat, on va en discuter. Le 1er septembre, le
certificat va être là, mais, d'ici là, les plateformes devront s'assurer que ce qu'elles publient sera
légal. Si elles publient une annonce qui est fausse, qui est inexacte, qui a
été retirée ou que la ministre a
retiré son numéro d'exploitation, boum! il y aura dorénavant des amendes pour
les plateformes.
Les exploitants vont
devoir transmettre le certificat à la plateforme numérique transactionnelle sur
laquelle ils annoncent. Les plateformes vont
devoir conserver pendant un an le fameux certificat suivant sa date
d'expiration. Pourquoi? Bien, si
revenu Québec a besoin d'avoir des références par rapport aux annonces qui ont
été publiées par les plateformes, on
veut pouvoir, donc, garder et conserver le certificat pendant un an. Le
certificat doit être dorénavant affiché à la vue du public. S'il s'agit d'un immeuble à condos, par
exemple, il va être affiché dans l'entrée principale d'un immeuble. Toujours
obligés d'indiquer sur la page principale de
leur annonce le fameux numéro d'enregistrement qu'on leur demande. Et donc,
cette fois-ci, les personnes physiques et
les personnes morales qui ne respecteraient pas le nouveau cadre dans lequel on
les invite à faire affaire au Québec,
bien, c'est minimum 25 000 $ pour une personne physique,
50 000 $ pour les autres cas s'ils inscrivent un numéro qui
est faux, là, on a vu beaucoup les 1234567, c'était très original, les numéros
inexacts, expirés, suspendus ou annulés, à
chaque fois, une amende, chaque annonce, une amende. Alors, si Airbnb publie
100 annonces qui sont inexactes,
expirées, suspendues, fausses, 100 amendes. S'il en publie 1 000,
1 000 amendes si jamais il ne respecte pas la loi à la loi.
La
loi prévoit aussi des dispositions pour les plateformes numériques
d'hébergement transactionnelles. Interdit, dès la sanction du projet de loi, de diffuser une offre d'hébergement
touristique qui ne contient pas le numéro d'enregistrement ni la date d'expiration du certificat d'enregistrement.
Elles devraient également confirmer la validité du numéro d'enregistrement
et s'assurer elles-mêmes qu'il correspond à
l'établissement visé. Alors, vous voulez diffuser une annonce? Vous devez vous
assurer de la conformité de l'annonce. Puis, si vous diffusez une annonce qui
n'est pas conforme, il y aura des amendes.
Donc,
initialement, on va le faire à travers l'entremise d'un certificat. Dans un
deuxième temps, M. le Président, là,
on va mettre un moyen technologique plus 2023 à la disposition des plateformes,
un moyen, donc, technologique. On veut
bien le travailler, on ne veut pas faire d'erreurs. Ça a été demandé en
consultation particulière, et on le fera à terme, M. le Président, je
veux rassurer tout le monde ici.
Les
plateformes ne pourront pas non plus permettre la conclusion d'une transaction
d'un établissement d'hébergement touristique offrant de la location pour
une durée de plus de 31 jours pour un séjour d'une durée moindre. Ce que
les plateformes faisaient, c'est qu'ils
disaient que c'était 31 jours et plus. Là, tu rentrais dans l'annonce,
puis, woups! c'était 31 jours et
moins. Ils se soustrayaient à la loi. Alors, on a déniché les petits coquins
qui font ça, M. le Président. Alors, on va y voir également. Entrer en contact avec les plateformes comme
Airbnb, ce n'est pas facile. On les a trouvés. Puis, dans la loi, on va
exiger qu'ils aient un représentant au Québec, M. le Présient.
Il y en a
19, plateformes transactionnelles qui font affaire chez nous, au Québec,
mais qui n'ont pas de siège social au
Québec ou au Canada. Alors, comme dirait le premier ministre, ça devient
difficile d'entrer en contact avec eux. On va s'assurer qu'ils aient un
représentant au Québec, qu'on puisse les contacter, savoir comment ça va, leur
demander des nouvelles. Et ce
représentant-là, de Airbnb, entre autres, au Québec, bien, je vais avoir son
nom, son titre, sa fonction, son adresse
électronique, son numéro de téléphone, ses coordonnées qu'il devra
impérativement mettre à jour à chaque année puis me redéposer. Ça fait
qu'on va avoir quelqu'un à qui parler, M. le Président, quand il va s'agir
d'Airbnb.
Si le projet
de loi est adopté, les plateformes numériques transactionnelles qui ne
respectent pas la loi, elles, c'est 100 000 $
pour chaque annonce illégale, pour chaque annonce illégale. Si une plateforme
n'affiche pas le numéro, amende. Si
le numéro n'est pas valide, amende. Si c'est 1234567, amende. Alors, on le dit
clairement aux plateformes, elles devront se mettre au pas et suivre la
loi du Québec.
C'est une
économie qui change perpétuellement, l'économie sur le Web. On veut également,
M. le Président, là, se donner toutes
les marges de manoeuvre pour pouvoir réglementer en temps réel. Ça fait que,
quand les petits coquins vont arriver
avec une nouvelle coquinerie, on va être là par voie réglementaire pour leur
dire : Voici les règles additionnelles qu'on va vous imposer si
vous souhaitez faire affaire au Québec.
Maintenant,
pourquoi on s'attaque d'abord et avant tout aux plateformes numériques? Parce
que la majorité des gens passent sur
les plateformes numériques. En ce qui concerne Kijiji, Facebook, c'est des
espaces, évidemment, qui sont non
transactionnels, mais, M. le Président, on va... on pourrait les assujettir,
donc, aux nouvelles règles. Mais moi, j'invite à la prudence.
• (17 h 30) •
S'il y a des
gens qui se disent : Oui, moi ça ne me tentera pas de me conformer à la
nouvelle loi du Québec, ça fait que
je vais passer sur Meta, Facebook, Kijiji, quand vous avez une transaction avec
une plateforme transactionnelle par un paiement
électronique comme, par exemple, PayPal, puis que vous mettez un dépôt sur la
réservation d'un hébergement touristique,
puis que, pour toutes sortes de raisons qui vous appartiennent, M. le
Président, vous devez annuler votre réservation,
c'est transactionnel. Donc, le remboursement se fait à travers la plateforme
transactionnelle, à travers PayPal ou
une carte de crédit. Si vous faites un dépôt à M. Chose pour un
hébergement quelque part au Québec puis que vous avez des circonstances atténuantes qui font que vous
devez annuler votre réservation, moi, je fais juste vous dire d'être prudent,
là, au niveau des remboursements. Ce ne sera peut-être pas aussi simple qu'à
travers des plateformes transactionnelles. Mais, ceci dit, je ne ferme pas la porte au non transactionnel. Comme dirait
l'autre, si c'est le «free-for-all», on va garder un oeil attentif puis on va agir par voie réglementaire.
Le projet de loi nous permet d'intervenir en tout temps. C'est ça, l'agilité de
ce projet de loi là.
Finalement,
on va avoir un registre public des établissements d'hébergement touristique. Ça
va permettre au citoyen de pouvoir le
consulter et de s'assurer que l'hébergement qu'il loue est bel et bien
conforme, surtout s'assurer que celui qu'on
loue est bel et bien celui qu'on loue. Des fois, les photos, ça ne
correspondait pas toujours. La création de ce registre-là a d'ailleurs
été reçue très favorablement de la part des groupes qu'on a entendus en
consultations particulières.
En résumé, M. le Président, le projet de loi va
obliger les plateformes numériques transactionnelles à interdire l'affichage d'annonces sans numéro, garantir la
validité des numéros d'enregistrement affichés, interdire aux établissements
offrant de l'hébergement pour une durée
supérieure à 31 jours de conclure des transactions pour une durée d'un
séjour moindre. Si elles ne se
respectent pas... si elles ne respectent pas ces règles-là, je le rappelle, ça
peut aller jusqu'à 100 000 $ par infraction.
On croit sincèrement
qu'on va lutter de façon très claire contre l'hébergement touristique illégal
au Québec, qu'on va donc venir
appuyer dans ces démarches les villes, les municipalités, les arrondissements
et, évidemment, venir, à terme, aider encore davantage Revenu Québec. Je
rappelle que, pour ceux, là, qui veulent faire de l'exploitation courte durée
avec leur résidence principale, si la
municipalité, l'arrondissement, la ville le permet, ça vous prend votre numéro
de la CITQ, là, vous devez l'afficher
quand même sur toute publicité. Que ce soit sur des plateformes, votre page
personnelle, Instagram, ou autre, au
marché d'alimentation, vous devez afficher, parce qu'il y a des pénalités si
vous ne le faites pas, aujourd'hui.
Ça s'implante
un peu partout, là, l'hébergement touristique collaboratif, à travers le monde.
Moi, je pense qu'on fait un très bon pas. Je pense qu'on a été très
clairs, ces dernières semaines, M. le Président, à dire aux plateformes transactionnelles : On vous a donné moult
chances, au cours de la dernière année, de vous conformer au projet de loi
n° 100, vous n'avez pas joué le
jeu, alors les règles du jeu changent. En espérant, donc, que mes collègues de
tous les partis... à voter en faveur
de l'adoption de principe du projet de loi n° 25 pour qu'on puisse se
pencher, là, sur le fond de ce projet de loi là, qui
n'est pas mammouth, là, il y a 12 articles. Donc, les plateformes n'ont
pas répondu, précédemment, à l'appel du gouvernement. Comme on l'a dit,
maintenant c'est «game on», M. le Président. Merci.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la ministre. Je reconnais maintenant la
députée de Chomedey.
Mme Sona Lakhoyan Olivier
Mme
Lakhoyan Olivier : Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de prendre
la parole aujourd'hui dans le cadre de l'adoption
du principe du projet de loi n° 25, Loi visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal. C'est ma première expérience, et je suis très heureuse, ce projet de loi, qui va permettre
de contrer le fléau de l'hébergement touristique illégal en modifiant la
Loi sur l'hébergement touristique.
Au cours des
derniers mois, on a beaucoup entendu, dans les médias, la problématique de
l'hébergement touristique illégal. On apprenait que plusieurs offres en
hébergement touristique sur des plateformes comme Airbnb étaient dans
l'illégalité, car ils n'affichaient pas leur numéro d'enregistrement de la CITQ.
D'autres annonces illégales affichaient les
numéros d'enregistrement erronés, comme 12345. C'est pourquoi le projet de loi
n° 25 a été déposé à l'Assemblée nationale.
Le projet de
loi vise à éliminer des plateformes les annonces sans numéro d'enregistrement
ou avec un faux numéro, inexact,
suspendu ou annulé. Il vise aussi à assurer la validité des numéros
d'enregistrement affichés dans les offres d'hébergement diffusées sur
les plateformes. Enfin, il va permettre à la clientèle touristique de savoir si
l'établissement d'enregistrement loué est enregistré et conforme à la
réglementation municipale.
Pour y
arriver, ce projet de loi va interdire aux plateformes de diffuser une offre
d'hébergement touristique qui ne contient
pas le numéro d'enregistrement ni la date d'expiration du certificat
d'enregistrement. Il va aussi obliger les plateformes à valider les
numéros d'enregistrement et assurer qu'ils correspondent à l'établissement
visé.
Du côté des
exploitants de l'établissement d'hébergement touristique, ils seront obligés à
transmettre leur certificat d'enregistrement
aux plateformes numériques. Ils devront aussi afficher leur certificat à la vue
du public, comme la ministre l'a mentionné. Des amendes sévères sont
prévues pour les exploitants et les plateformes en cas d'infraction. On parle
jusqu'à 50 000 $, 100 000 $. Enfin, le projet de loi
prévoit la création d'un registre public — je dis bien public — des
établissements d'hébergement touristique.
À la suite du dépôt du projet de loi, nous avons
passé deux jours en commission lors de l'étape des consultations particulières où nous avons eu l'opportunité
d'entendre plusieurs intervenants venir partager leurs points de vue et leurs
réflexions. D'ailleurs, je remercie les groupes pour leurs auditions et leurs
recommandations. Je vais prendre le temps pour
les nommer. Ils ont pris le temps, en dedans d'une semaine, quelques jours,
venir nous rencontrer et nous envoyer leurs mémoires : Fédération québécoise des municipalités... — juste
une petite minute — Union
des municipalités du Québec, Pr David
Wachsmuth, Association Hôtellerie du Québec, Corporation des propriétaires
immobiliers du Québec, M. Martin Blanchard
du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec,
Alliance de l'industrie touristique du Québec et la ville de Montréal.
J'ai beaucoup
apprécié lire leurs mémoires et les écouter pendant leurs auditions. C'était
très intéressant, vraiment, d'abord,
lire leurs mémoires, ensuite pouvoir les questionner, et comprendre vraiment
qu'est-ce qu'ils voulaient dire par certains
points. C'était vraiment très enrichissant, afin qu'on puisse prendre des bonnes
décisions pour ce projet de loi. Ils ont apporté une grande contribution
au débat avec leurs recommandations, c'est sûr.
Pendant ces
consultations, j'ai noté certaines propositions qui ont ressorti. Du côté des
acteurs municipaux, on note la
demande de modifier le processus d'approbation référendaire afin de permettre
la limitation de l'exploitation d'établissements de résidence principale par le biais d'une refonte réglementaire. Ils
avaient demandé que... Dans la dernière loi, numéro 100, il y a un an, ils avaient demandé que les villes
aient l'opportunité d'être incluses, donc, en faisant des référendums, et tout ça.
Mais là Hatley, par exemple... Ils nous disent que la ville de Hatley avait mis
comme 100 000 $ pour le référendum particulièrement, beaucoup de
zones... Donc, ce sont des points qui ont ressorti.
Beaucoup de groupes ont également demandé un
nombre suffisant d'inspecteurs de Revenu Québec pour faire respecter la loi.
Donc, on a besoin de beaucoup plus... J'aimerais trouver ici... J'aimerais les
«quoter» un peu. C'est ça que je cherche, ce ne sera pas long. Je vais l'avoir.
Par exemple, ici, pour doubler les inspecteurs de Revenu Québec... Véronyque Tremblay, P.D.G. de l'Association
Hôtellerie du Québec, elle a mentionné qu'un des éléments forts de ce projet
de loi, c'est qu'on va créer un registre
public qui devrait faciliter le travail des inspecteurs de Revenu Québec. Donc,
ils sont favorables là aussi. Ce
registre permettra aussi d'appuyer les municipalités dans le respect de leur
réglementation, de faciliter la
dénonciation des hébergements illégaux et d'assurer aux voyageurs que
l'hébergement qu'ils louent est enregistré et conforme. Jusqu'à maintenant, c'était très opaque et très difficile
de faire... vérifications, elle précise, et elle demande de... une des
recommandations serait de doubler le nombre d'inspecteurs à Revenu Québec.
• (17 h 40) •
Une autre
idée intéressante qui a souvent été mentionnée en consultations particulières est de lancer une campagne nationale de sensibilisation
destinée aux propriétaires et locataires pour les informer des nouvelles règles
en matière d'hébergement touristique.
J'ai trouvé
que, puisque la ministre allait parler de... du projet de loi n° 25, je me
suis dit : Ce serait bien que j'explique l'autre côté, tout ce qui encadre ce projet de loi afin que les
concitoyens qui écoutent puissent voir l'image en général. Donc, on a
réalisé que ça se peut que, des gens, ils ne savent pas comment ça marche.
Donc, il y en
a beaucoup, ils ont suggéré : faites une campagne, une campagne de
sensibilisation, que ce soit sur le... Les
gens, ils ne savent pas où aller, donc est-ce qu'on peut faire ça à la
télévision, sur le site internet, parce que probablement les gens vont aller... Ils vont chercher où aller,
comment faire. Donc, pour le processus, afin que nos citoyens soient bien informés, c'était une bonne idée, j'ai trouvé, de... pour la
campagne afin que les gens sachent comment s'enregistrer et comment faire ça en due forme. Parce que ce n'est
pas tout le monde qui font exprès, ça se peut que c'est par manque de
connaissances aussi. Donc, ça, c'est un des points qui est venu quelques fois.
C'était très intéressant.
J'ai
confiance que la ministre a pris bonne note des recommandations pendant les auditions,
qu'elle fera les suivis appropriés.
De notre côté, au PLQ, nous allons apporter des propositions lors de l'étude
détaillée afin d'améliorer encore plus le projet de loi.
Avant de
parler de l'étude détaillée, je veux exprimer ma déception qu'Airbnb n'est pas
venu. Parce qu'Airbnb, on les a
invités deux fois, ils ne sont pas venus. Ils ont envoyé par contre leur
mémoire. Et, c'est sûr, ils ne sont pas d'accord qu'ils doivent vérifier, mais, d'un autre côté, ils disent qu'ils sont
une plateforme responsable, qu'ils étaient les premiers qui ont exigé
les taxes, donc ils font leur part. Mais, avoir été parmi nous, on aurait pu
leur demander des questions.
Je vais vous
lire un petit paragraphe, qu'est-ce qu'ils nous ont écrit, Airbnb, si vous
permettez? Merci. «Airbnb et notre
communauté d'hôtes sont favorables à la réglementation et à l'enregistrement.
Cependant, il faut garder à l'esprit qu'un travail d'éducation est essentiel
pour assurer la conformité à une nouvelle loi, surtout dans un contexte où les
exigences réglementaires changent
comme elles l'ont fait au cours des dernières années. Depuis l'entrée en
vigueur des mises à jour de la Loi
sur l'hébergement touristique, nous avons pris de nombreuses mesures pour
encourager les hôtes à se conformer à la loi québécoise...»
Donc, encore,
on parle d'informer, informer les gens afin de savoir comment enregistrer leur
première résidence pour louer en
Airbnb ou n'importe quel autre mode de location. Je suis certaine que les
membres de la commission auraient apprécié leur poser des questions
aussi.
Maintenant,
on va passer à l'étude détaillée qui suivra l'adoption du principe. Comme j'ai
mentionné précédemment, nous aurons
des propositions à soumettre qui sont basées, notamment sur certaines
recommandations entendues en projet de loi. Je m'attends à un débat
constructif en étude détaillée entre les parlementaires, c'est sûr.
De notre
côté, nous avons l'intention de participer à l'étude détaillée dans un esprit
de collaboration afin de permettre l'adoption
du projet de loi n° 25 avant la fin de la session, le 9 juin. Je sais que
plusieurs groupes veulent une adoption avant la saison estivale, donc nous
ferons notre part, c'est sûr, M. le Président. Le Grand Prix qui s'en vient est
à notre porte, donc les gens veulent que la loi soit adoptée le plus
rapidement possible.
L'enjeu le
plus important, cependant, c'est qu'il y a assez d'inspecteurs de Revenu Québec
pour faire appliquer la nouvelle disposition du projet de loi après son
adoption. Ça, c'est une autre, là, qui revient toujours, l'inquiétude de
comment on va faire suivre, donc il
faut augmenter les inspecteurs à Revenu Québec. C'est primordial pour contrer
la problématique de l'hébergement
touristique illégal et assurer la confiance du public dans l'application de nos
lois. Comme j'ai «quoté» Airbnb,
j'aimerais «quoter» aussi Expedia Group, qui ont envoyé leur mémoire. Expedia
Group, parmi les recommandations : «Expedia apprécierait d'avoir la capacité d'accéder à ce registre dans
un format utilisable pour fournir la vérification des informations de l'opérateur comme
l'exige la section 20.2. Cela économiserait une lourde procédure
consistant à recevoir des copies papier des opérateurs et à devoir
stocker des informations.»
Donc, il y a
beaucoup d'inquiétude, dans les groupes qui sont venus nous voir. Et aussi,
Expedia... comment ça va fonctionner,
la technique? C'est la technique, ils s'inquiètent pour la technique. Donc, ce
registre public qu'on va avoir, comment
ça va être? Et puis est-ce qu'ils vont se parler d'un système à l'autre pour
qu'on soit XXIe siècle, bien sûr? Mais c'est la technique, c'est une inquiétude, de la part de beaucoup de
monde, comme Expedia, comme, d'ailleurs, les deux derniers mémoires
qu'on a reçus. On ne les a pas rencontrés, mais on a reçu des mémoires.
FCCQ,
Fédération des chambres de commerce du Québec, ils mentionnent ici...
D'ailleurs, le côté numérique, c'est tellement important pour eux, une de leurs
recommandations, 3, là, c'est : «La FCCQ recommande d'ajouter le mot "numérique" à l'article 4 du projet
de loi n° 25.» Mais il n'y aura pas une autre manière, là, c'est
numérique, c'est sûr, là, mais ils
aimeraient voir ça. Ça, c'était une de leurs recommandations. Mais ils
parlaient aussi de système, une plateforme où ils puissent se parler entre les
sites, donc que ce soit automatique. Donc, c'est ce côté-là, donc, le côté
technique, qui n'est pas... c'est des petits détails, là, qui ne sont
pas dans le projet de loi. C'est une inquiétude que la FCCQ a apportée.
Puisque je suis
en train de les nommer, on va en nommer quelques-uns. Donc, la position de
l'Alliance de l'industrie touristique du Québec, qui a d'ailleurs a réagi par
Twitter, tout de suite : elle applaudit et souligne le travail de la
ministre du Tourisme. L'Association
Hôtellerie du Québec a émis un communiqué, elle se réjouit du dépôt du projet
de la loi. J'ai déjà mentionné les
paroles de Mme Véronyque Tremblay. Ensuite, l'Association hôtelière du Grand
Montréal salue ce pas dans la bonne
décision. De son côté, le Regroupement des comités logement... donc ça, c'est
un autre groupe, le Regroupement des
comités logement et associations de locataires du Québec estime que le projet
de loi a été écrit à la hâte et présente de nombreuses incohérences, d'après eux. Dans une série de gazouillis,
l'organisme qui dit : «Les mesures sont insuffisantes et l'application reste incertaine.» Selon... «Ce
projet de loi n'aura probablement que très peu d'impact sur restreindre les
dommages d'une industrie qui ronge le parc
locatif.» Et il y en a d'autres qui disent que ça, ça n'a pas de rapport avec
le tourisme, mais que ça revient au ministre... un autre ministre qui
s'occupe des logements et pas de rapport avec ceci.
• (17 h 50) •
Donc, on a
eu, comme vous remarquez, toutes sortes... des opinions intéressantes, un plus
que l'autre. Oui, au début des
consultations particulières, les regroupements municipaux, soit la Fédération
québécoise des municipalités et l'Union des municipalités du Québec,
accueillent favorablement le projet de loi. Ils souhaitent cependant un
allègement des procédures référendaires,
voilà, trop lourdes et coûteuses pour les municipalités. Donc, ça, c'est un
autre sujet qui est revenu. Voilà.
Ah!
Cependant, la ville de Montréal — ça, c'est important aussi que les citoyens
entendent — se
positionne très favorable au projet
de loi n° 25. Elle désire, similaire aux demandes de la FQM et de UMQ, que
le processus d'approbation référendaire
soit modifié «afin de permettre la limitation de l'exploitation d'établissements
de résidences principales par le biais d'une réforme réglementaire». Elle
souhaite aussi «rendre conditionnelle l'émission d'un certificat
d'enregistrement à l'obtention préalable d'un permis municipal ou toute
autre forme d'autorisation».
Du côté académique,
comme la ministre l'a mentionné tantôt, David Wachsmuth de l'Université McGill, grand expert dans ce
domaine, salue le projet de loi n° 25. Il souhaite cependant que les
nouvelles dispositions s'appliquent également à l'hébergement
touristique de longue durée aussi. Donc, ce serait pour une autre fois, cette
partie-là.
Dans leur
mémoire, Airbnb, qui a refusé de se présenter, comme j'ai dit, ils trouvent que
c'est un projet de loi comme mal
conçu, ayant été rédigé trop rapidement aussi. Mais on les a invités, ils ne
sont pas venus. On aurait pu se parler, tu sais.
La Fédération
des pourvoiries du Québec aussi a laissé comme seul commentaire de suggérer à
nouveau que le règlement sur
l'hébergement touristique soit modifié par l'ajout d'un paragraphe, au premier
alinéa de l'article 3, si l'établissement
est situé sur des terres qui font partie du domaine de l'État, une copie du
bail de villégiature émis par le ministère des Ressources naturelles et
des Forêts.
Finalement,
la Fédération des chambres de commerce du Québec appuie le projet de loi. Elle
veut cependant que le nouveau certificat d'enregistrement ne soit pas un
obstacle bureaucratique.
Donc, il y en
a beaucoup qui parlent d'obstacles bureaucratiques, fluidité entre les
plateformes, donc, des questions techniques et puis... Mais la loi est... Le
projet de loi, le projet de loi, c'est très clair, les gens, s'ils veulent
louer, ils ont besoin d'un permis, et il y a une façon à faire le permis.
Ensuite, s'ils ne respectent pas la loi, bien, il y a des amendes très,
très sévères.
C'est sûr
qu'il y a un groupe qui a dit ce n'était pas assez. Le groupe WeChalet, je
pense, WeChalet, c'est-tu un chalet?
WeChalet, oui, Dany Papineau, ils nous ont envoyé aussi un bon mémoire. Et puis,
là-dedans, ils trouvent que, dans le temps que... WeChalet étant québécois
100 %, ils trouvent que pour ceux qui sont étrangers... Bien, je vais le
citer parce que j'ai trouvé ça
intéressant aussi. Ils sauront que j'ai tout lu comme ça, tu sais, mais, en
même temps, les gens qui nous
écoutent, bien, ils savent un peu plus de détails que juste le projet de loi
n° 25. Donc, il dit dans sa proposition quatre : «Les amendes proposées ne sont pas assez élevées — ce
n'est pas assez élevé, 100 000 $, puis 50 000 $ — pour
[afficher] les géants étrangers de
l'industrie. Les amendes proposées dans le projet actuel sont conçues pour
avoir un impact significatif sur les
entreprises québécoises, mais leur effet sera négligeable sur les géants de
l'industrie comme sur Airbnb, qui valait 65 milliards américains en bourse en date du 24 mai 2023.» Il
dit : «Actuellement, les amendes sur tous types d'entreprises sont de 20 000 $ pour les entreprises
sans représentant au Québec, 100 000 $ pour ceux qui ne valident pas
les numéros CITQ.» Donc, il
dit : «Il est donc peu probable que les entreprises étrangères
multimilliardaires se soucient de ces amendes, car elles peuvent facilement les payer», les
100 000 $. «En plus, les compagnies étrangères pourraient simplement
éviter l'amende de 100 000 $ en ne nommant pas de représentant au
Québec», mais ils n'ont pas le choix, là, ils doivent, ils doivent
nommer un représentant au Québec, M. le
Président, «et en payant seulement 20 000 $, ce qui ne fait pas de
sens». Je comprends ses inquiétudes, mais
le projet de loi est très clair là-dessus. «Pour avoir un réel impact sur les
entreprises étrangères, il faudrait mettre
en place des amendes plus sévères qui s'adressent spécifiquement à toutes les
entreprises en dehors du pays. [Donc] par exemple, pour une entreprise
étrangère située à l'extérieur du Canada, les amendes — ce qu'il suggère — pourraient être de 1 million par mois pour les entreprises sans représentant
au Québec, 1 million par mois pour celles qui ne valident pas les
numéros CITQ.»
Donc, voici
toutes les informations et puis le gros de chaque groupe. Très, très
intéressant, vraiment, j'ai apprécié le temps qu'ils ont pris à nous
donner toutes ces informations-là.
En
conclusion, je tiens à rassurer la ministre du Tourisme que nous allons offrir
notre entière collaboration lors de l'étude détaillée du projet de loi. C'est
dans l'intérêt de l'industrie du tourisme, qui veut une adoption rapide de ce
projet de loi, fort attendu sur le
terrain. C'est donc pour cela que nous allons appuyer le principe du projet de
loi n° 25. Merci beaucoup, chers collègues. Mme la ministre, chers
collègues, M. le Président, merci pour cette opportunité.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Chomedey. Je reconnais
maintenant, comme prochain intervenant, M. le député de Taschereau.
M. Etienne Grandmont
M.
Grandmont : Oui, merci, M. le Président. Merci pour la
collègue, là, pour l'intervention précédente. C'était, évidemment, une réforme que nous attendions avec
beaucoup d'impatience chez Québec solidaire. Ça faisait depuis 2017
qu'on demandait une réelle responsabilisation d'Airbnb, mais aussi on parle
souvent d'Airbnb, mais évidemment toutes...
l'ensemble des plateformes qui font de la location, de la location sur les plateformes
numériques que nous connaissons maintenant
aujourd'hui, face aux annonces illégales sur ces plateformes, et nous sommes
très contents de savoir qu'à travers ce projet de loi là, qui propose
d'interdire aux plateformes d'hébergement touristique de diffuser les annonces
illégales, bien, ça deviendra enfin
le cas. Nous aurons enfin un mécanisme légal pour empêcher que ces
plateformes-là laissent passer à
travers les mailles de leurs filets, qui, malheureusement, ne sont pas assez
serrées... Bien, c'est ça, on va venir resserrer ce filet-là, cette sécurité-là, et donc on devrait ne plus avoir
d'hébergements illégaux qui seront affichés sur ces plateformes.
En pleine
crise du logement, c'était tout simplement inacceptable de laisser des
entreprises comme Airbnb accaparer des
milliers de logements illégalement sur le territoire du Québec. Et donc il
était urgent que la CAQ serre la vis à ces entreprises qui sont délinquantes. C'est pourquoi on accueille
favorablement ce projet de loi là, M. le Président, qui va permettre de resserrer l'encadrement en matière d'hébergement
touristique, et c'est pour ça que nous allons aussi voter pour le principe
de ce projet de loi là.
Il y a deux
ombres au tableau, par contre. La première des deux, ça a été souligné par la
collègue de Chomedey : la non-présence d'Airbnb aux audiences. On
leur a demandé par deux fois d'être présents à ces audiences-là, de participer aux auditions, de venir
discuter du projet de loi avec nous, avec la ministre, avec les parlementaires
qui font partie de cette commission.
Par deux fois, Airbnb a refusé. Nous allons redemander à Airbnb d'être présent
lors de cette audience. Nous voulons les entendre. Pourquoi Airbnb? Parce que
c'est cette entreprise qui occupe la plus grande part de marché, c'est
cette entreprise qui symbolise le plus
l'industrie nouvelle qui s'est développée dans les dernières années. Et moi, je
vois un risque à voir... à ne pas voir la collaboration chez Airbnb.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : M. le député de Taschereau, souhaitez-vous
poursuivre votre intervention à la reprise de nos travaux?
M. Grandmont : Absolument, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Parfait.
Alors, compte tenu de l'heure, nous allons
suspendre nos travaux jusqu'à 19 h 30.
(Suspension de la séance à 18 heures)
(Reprise à 19 h 30)
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Bon
début de soirée, chers collègues. Je vous invite à vous asseoir.
Alors, l'Assemblée poursuit le débat sur
l'adoption du principe du projet de loi n° 25, Loi visant à
lutter contre l'hébergement touristique illégal.
Avant qu'on
suspende nos travaux, M. le député de Taschereau avait la parole. Alors, je
vous cède la parole, M. le député de Taschereau.
M.
Grandmont : Merci beaucoup, M. le Président. Je disais donc
que nous accueillons favorablement ce projet de loi là qui va permettre de resserrer l'encadrement en matière
d'hébergement touristique, principalement illégal. Par contre,
il y a deux éléments sur lesquels le projet de loi, à notre avis, ça ne va pas
assez loin. Donc, le premier, la première ombre au tableau, c'est clairement le manque de collaboration qui a été
démontré par Airbnb, qui a été déjà demandé pour participer aux audiences à deux reprises. Les deux fois, ils
ont décliné. Demain, je déposerai une motion préliminaire pour demander
une troisième fois qu'Airbnb soit entendue lors de cette commission-là.
Pourquoi cette organisation-là, pourquoi cette
compagnie-là? Bien, parce que c'est la plus grosse compagnie qui est de ces plateformes collaboratives, qui
fait de l'hébergement touristique dans le monde, mais ici aussi, au Québec,
donc c'est très représentatif de ce que
l'industrie peut avoir comme point de vue sur le projet de loi que nous sommes
en train de discuter, d'une part.
C'est aussi une organisation, donc, qui doit être entendue pour ça. Mais le
fait qu'ils ne se présentent pas, moi, m'envoie le signal que, même une fois le
projet de loi adopté, on risque d'avoir la difficulté à collaborer... avoir
la collaboration de cette compagnie-là qui,
j'ai l'impression, semble se penser au-dessus de toutes les lois. Donc, moi, je
vais réitérer demain... (Interruption) Pardon, M. le Président. J'espère qu'ils seront présents pour qu'on
puisse enfin les entendre et rassurer la population sur leur
collaboration une fois le projet de loi adopté.
L'autre
chose, l'autre élément sur lequel je voulais insister, c'est qu'il n'y a rien
dans ce projet de loi là qui va empêcher les évictions de locataires pour faire place à des Airbnb. En fait, le
principe est très simple, il y a certains endroits au Québec... En fait, les
villes ont... les municipalités ont la possibilité de déterminer un zonage à
l'intérieur duquel la pratique Airbnb est
légale. Ce sera aux municipalités de voir, après ça, comment ils veulent
encadrer ça à l'intérieur de leurs... les limites. Par contre, il y a un élément sur lequel, nous, on
va vouloir travailler, c'est le fait qu'il est possible de procéder à une
éviction des locataires qui occupent
un logement à l'intérieur... qui est situé à l'intérieur du zonage autorisant
l'Airbnb légal, donc d'évincer ces
locataires-là sous prétexte d'un changement d'usage, et le changement d'usage
autorise la conversion en Airbnb, alors qu'on avait des logements
locatifs qui étaient donnés à une population.
Donc, comprenez-moi bien, on est au centre-ville
d'une municipalité. C'est souvent dans les coeurs de ville et de village qu'on a ces autorisations-là, et,
malheureusement, le propriétaire peut simplement envoyer un avis d'éviction à
ses locataires qui souvent sont dans des endroits un peu plus touristiques,
proches des services, des coeurs de villes et villages assez importants, des fois des populations assez
vulnérables. Je reviendrai avec quelques exemples, M. le Président, mais
donc les propriétaires peuvent évincer ces
locataires-là pour changement d'affectation et faire du Airbnb, ce qui est
autrement plus lucratif que de louer,
finalement, sur le marché locatif à des locataires, comme on le connaît si bien
depuis des années et des années au Québec.
Donc,
quelques exemples. En fait, le 14 février dernier, on apprenait dans La Presse que des locataires sont évincés pour faire place, justement, comme je
l'expliquais, à des Airbnb. René, qui vit dans son troisième étage de la rue
Ontario à Montréal depuis 54 ans, et Jean-François, qui vit dans
l'appartement d'en bas depuis 22 ans, ont été évincés le 1er... bien, en fait, seront évincés le 1er juillet
prochain parce que leur nouveau propriétaire veut faire du Airbnb. Le pire,
dans tout ça, c'est que ces évictions
sont permises dans la loi, comme je le mentionnais. L'article 1959 du Code
civil dit : «Le locateur d'un logement peut en évincer le locataire
[ou] subdiviser le logement, l'agrandir substantiellement ou en changer l'affectation.» Et ça, M. le Président,
l'affectation, changer l'usage pour du Airbnb, c'est un changement
d'affectation, donc c'est un moyen, c'est une raison valable.
Il y a des
cas qui se sont rendus jusqu'au Tribunal
administratif du logement, et,
malheureusement, le TAL a donné raison aux propriétaires, ils étaient
dans leur droit. Mais, fondamentalement, on ne peut pas faire ça, on ne peut
pas autoriser ça. On
est déjà dans une crise du logement, on ne sait pas quelle en sera l'ampleur,
on la mesurera au 1er juillet dans son maximum, mais il reste quand même qu'on sait qu'on est dans une
pénurie de logements assez importante, particulièrement pour les populations plus vulnérables de nos
communautés. Et l'article 1959 du Code civil du Québec autorise ce genre
de conversion, l'éviction suivie d'un changement d'affectation pour
Airbnb.
Résultat de
ça, c'est que les spéculateurs peuvent continuer d'enlever des logements de nos
quartiers pour en faire... pour faire
beaucoup d'argent avec Airbnb, et ça, c'est une problématique très importante.
Vous savez comment les quartiers ont
tendance à se renouveler, et les populations les plus pauvres, les plus
vulnérables sont repoussées tout le temps de plus en plus loin depuis qu'on assiste au fait que des
gens plus aisés s'installent au centre-ville des villes. Bien, c'est un effet
d'embourgeoisement, en fait, de
gentrification, comme on l'appelle. Jeter des gens à la rue pour en faire des
Airbnb alors qu'on vit la pire crise
du logement à Québec... au Québec en 20 ans, bien, ça n'a juste
pas de bon sens. Et c'est ce qui se passe
actuellement au Québec, ce qui se passe partout. C'est tout à fait légal, et le
projet de loi déposé par la ministre
du Tourisme, malheureusement, ne couvre pas cet angle mort là.
Il y a des
commentaires, que je peux vous lire, qui viennent de gens qui travaillent sur
les enjeux logement, donc des gens
qui sont des groupes communautaires, qui font la promotion du logement social
ou encore qui défendent les droits des
locataires au Québec, qui y ont été de quelques déclarations récemment. Je me
permets de les lire. «Ça fait 10 ans que je travaille dans les comités logement, et au cours des dernières
années, il y a eu une croissance phénoménale des évictions de locataires. Les conséquences sont dramatiques,
tant sur le quartier que sur la vie des individus touchés. Le gouvernement doit
cesser de se cacher la tête dans le sable et agir dans les plus brefs délais.»
Ça, c'était Annie Lapalme, qui est organisatrice communautaire à
Entraide logement et spécialiste des évictions, lors d'un point de presse en
mars dernier.
En décembre
2022, le RCLALQ, le regroupement des comités logement d'aide aux locataires du
Québec, a produit un rapport sur les
évictions forcées. Le rapport soulignait une hausse spectaculaire des évictions
au Québec, qui passe de 342 cas
en 2021 à 1 378 cas en 2022, soit une hausse de plus de 300 %.
Ce n'est pas étranger au fait que Airbnb et les autres plateformes, là... on dit toujours «Airbnb», mais
que ces plateformes font une pression très, très grande. En fait, ce n'est
pas tant les plateformes elles-mêmes que les
gens qui possèdent des blocs-appartements, des immeubles qui se servent de ces
plateformes-là pour faire beaucoup d'argent.
Il n'y a pas
longtemps, je participais à une marche dans un des quartiers de ma
circonscription, le quartier Saint-Roch, justement, parce que ça préoccupe beaucoup les citoyens, les organismes
communautaires qui habitent ou qui travaillent dans cette circonscription-là... dans ce quartier-là, pardon, de la
basse-ville ici, en bas. Et un des responsables du Bureau d'animation et information logement faisait état
du fait que c'est le genre de chose dont ils entendent de plus en plus parler.
C'est très peu documenté, malheureusement,
mais... le nombre de cas où il y a des reprises de logements, et on dit :
Mon propriétaire va ou a déjà
converti en Airbnb. C'est en hausse. Donc, il ne faudrait pas attendre que ça
devienne extrêmement problématique pour agir. Il vaut mieux agir en
amont, alors que le problème est déjà en train d'arriver, de toute façon.
Ils demandent
des témoignages des locataires aux comités logement et associations de
locataires qui subissent une éviction.
«C'est plus que jamais une intention exprimée par le propriétaire de
transformer leur logement un hébergement touristique», souligne Martin Blanchard, co-porte-parole du RCLALQ.
C'est ce que je disais. Ça, c'était pendant les auditions du p.l. n° 25, donc la ministre
l'a entendu elle aussi. On ne peut pas tolérer que la loi permette encore à
certains propriétaires de mettre des
gens dehors pour convertir leurs logements en Airbnb permanent pour les
touristes. Ça devrait être interdit, point final.
Je pense que ce qu'on devrait avoir comme plus
grande préoccupation d'abord, c'est de s'assurer que les gens puissent habiter les quartiers que nous avons
construits ou que nous construisons en ce moment. Il faudrait absolument que
notre priorité, ce soit donner un toit aux
gens qui habitent le Québec, qui habitent nos villes, qui habitent nos
communautés, pas convertir ces
logements-là, pas évincer ces gens-là pour convertir les logements en
habitations de touristes qui vont servir
à des gens de l'extérieur, qui vont venir ici et qui, par ailleurs, vont servir
à faire beaucoup d'argent pour les propriétaires. Il reste encore beaucoup de logements. Il reste
beaucoup de logements disponibles dans les hôtels, dans l'hôtellerie légale.
Il y en a. Il y a des hôtels, il y a des
motels, il y a une industrie qui n'attend que ça, recevoir ces clients-là, qui
n'est jamais à 100 % d'occupation.
• (19 h 40) •
Donc, une simple modification au Code civil
permettrait de retirer la conversion en hébergement touristique comme motif d'éviction permis par la loi. Moi, je
suis ouvert à collaborer avec la ministre. Je lui ai déjà dit, je l'ai dit
en... Je l'ai dit précédemment ici et
je vais le redire encore, je suis ouvert à collaborer pour son projet de loi
n° 25, mais aussi à rendre ce
genre d'éviction illégale. Je veux lui faire des propositions qui vont être
très concrètes, qui vont aller dans ce sens-là, pendant l'étude
détaillée du projet de loi, afin de mieux protéger nos locataires, protéger
notre monde ici, au Québec. Je vais
travailler de manière positive et je vais travailler de façon constructive avec
elle. J'espère que la ministre fera preuve d'ouverture et de sensibilité
à protéger notre monde.
En terminant,
je m'en voudrais de ne pas rappeler qu'il y a pratiquement deux ans, un an et
demi, deux ans, là, on étudiait le projet
de loi n° 100 avec la ministre
du Tourisme. C'était mon collègue de
Laurier-Dorion qui travaillait avec elle
sur ce dossier-là à l'époque. Mon collègue lui avait proposé un amendement tout
simple, un amendement qui aurait permis de faire exactement ce que la ministre propose à travers le p.l.
n° 25. La ministre lui avait répondu qu'Airbnb n'était pas
responsable des annonces illégales. Elle lui avait dit qu'on pouvait compter
sur Revenu Québec et ses enquêteurs pour mettre
fin à l'hébergement illégal, qu'il fallait mettre la faute sur les exploitants
des logements Airbnb et pas sur Airbnb, qu'il fallait... qui ne fait, lui, qu'annoncer, que rendre disponible,
dans le fond, l'offre de logements, que ça ne servait à rien de rendre
Airbnb imputable.
Je n'étais
pas là à l'époque. Je ne peux pas juger des raisons qui ont fait que la
ministre n'a pas donné suite aux propositions de mon collègue de
Laurier-Dorion. Donc, je ne peux pas présumer de ses intentions de ne pas
acquiescer à notre proposition. Par contre, ce que je
remarque, c'est qu'aujourd'hui on revient, avec le projet de loi n° 25,
corriger quelque chose que nous proposions déjà sur le p.l. n° 100 à
l'époque, il y a un an et demi, deux ans.
Donc,
j'espère que cette fois-ci... Donc, je suis très content de cette partie-là,
évidemment. On applaudit, évidemment, mais
j'espère que, cette fois-ci, la ministre va savoir agir à temps pour ce qui
manque dans son projet de loi. J'espère qu'elle saura faire le bout de
chemin et que nous n'aurons pas à attendre un autre 18 mois, deux ans,
avant de refaire un projet de loi qui va permettre de solutionner ou de trouver
des solutions à ce que nous identifions déjà comme un problème, c'est-à-dire la reprise... l'éviction pour
changement d'affectation dans le... l'éviction pour... donc la modification
du... une modification du Code civil, l'article 1959.
Donc, j'espère que nous n'aurons pas à refaire
le travail. Je lui tends la main à la ministre. J'espère que nous pourrons
faire ce travail-là dès maintenant et ne pas attendre un an et demi, deux ans,
avant d'arriver à la conclusion que nous
devions le faire. C'est mon souhait, M. le Président. J'espère que nous saurons
collaborer jusqu'au bout sur cet enjeu et peut-être régler une fois pour toutes
l'entièreté de la problématique amenée par l'hébergement touristique via
les quelque 19 plateformes, là, qui existent et les autres qui
s'ajouteront éventuellement dans les prochaines années.
Donc, ce sera
tout, M. le Président. Je vous remercie pour votre écoute. Je salue les
collègues et je leur souhaite une bonne soirée.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Taschereau. Et je
reconnais maintenant la prochaine intervenante, et ce sera Mme la
députée de Jeanne-Mance—Viger.
Mme Filomena Rotiroti
Mme
Rotiroti : Merci, M. le Président. Alors, c'est à mon tour de
prendre la parole dans le projet de loi n° 25, la loi qui vise à
lutter contre l'hébergement touristique illégal.
Il y a à peu
près... presque un an, on étudiait le projet de loi n° 100. Et j'écoutais
l'intervention de la ministre, tout à l'heure, qui nous disait qu'elle
se réserve le droit, par règlement, d'être capable d'ajuster le p.l.
n° 25, parce qu'on voit que cette
industrie-là est en constante évolution. Alors, je suis contente que la
ministre a reconnu cet effet-là et qu'elle se laisse la marge de manoeuvre, par règlement, pour justement s'assurer
que la loi soit respectée, mais qu'elle soit capable de faire les
modifications nécessaires, justement, pour la garder à jour.
Le projet de
loi vise de contrer, évidemment, le problème de l'hébergement touristique
illégal. On sait que, dans les derniers
mois, on a entendu beaucoup parler dans les médias de cette problématique. La
loi vise à éliminer des plateformes les
annonces sans numéro d'enregistrement ou avec un faux numéro, inexact, suspendu
ou annulé. Elle vise aussi à assurer que
les numéros d'enregistrement affichés dans les offres d'hébergement diffusées
sur les plateformes sont validés. On a vu
plusieurs annonces que les gens affichaient, puis ce n'étaient pas des vrais
numéros d'enregistrement. Alors là, avec ce projet de loi, on espère de
mettre fin à ceux qui veulent contourner le système.
On veut que les touristes soient rassurés que
l'établissement loué et enregistré est conforme à la réglementation municipale.
Pour y arriver, ce projet de loi va interdire aux plateformes de diffuser une
offre d'hébergement touristique qui ne
contient pas le numéro d'enregistrement et ni la date d'expiration du certificat
d'enregistrement, parce qu'avant ce n'était
pas nécessaire. On avait le numéro d'enregistrement. Le numéro, vu que personne
ne le vérifiait, pouvait être échu. Alors, avec la nouvelle loi, on
s'assure que le numéro d'enregistrement et la date d'expiration du certificat
est valide.
Il va aussi
responsabiliser et obliger les plateformes à valider le numéro d'enregistrement
et assurer qu'il correspond à l'établissement visé. Il n'y avait aucune... Les
plateformes n'avaient pas à vérifier si ces numéros étaient valides. On pouvait rentrer sur leur site, mettre un numéro
fictif, et il n'y avait aucune vérification qui se faisait au niveau des
plateformes. Là, avec le projet de
loi, on vient corriger ça. Là, les plateformes vont être imputables puis elles
vont être obligées de vérifier que
ces numéros-là sont des vrais numéros, qu'il y a une certification et qu'ils
sont valables, qui fait en sorte qu'on protège, dans le fond... Ce qu'on veut faire avec ça, c'est protéger les
touristes ou ceux qui vont avoir à louer ces genres d'hébergement là.
Ce sera
l'obligation des exploitants d'un établissement d'hébergement touristique de
transmettre leurs certificats d'enregistrement aux plateformes
numériques ainsi qu'afficher leurs certificats en vue du public. Alors,
l'exploitant qui veut enregistrer sa
résidence, exemple, résidence principale pour... au niveau touristique, va être
obligé de soumettre la certification et de s'assurer que cette
certification est vue par l'ensemble du public, chose qui n'était pas le cas
avant.
En cas
d'infraction, on a vu dans la loi qu'en cas d'infraction, pour l'exploitant, ça
peut aller jusqu'à 50 000 $ et, pour les plateformes, jusqu'à 100 000 $. Il y a des groupes
qui nous ont dit que ce n'était pas suffisant, il fallait regarder des
amendes plus élevées. J'imagine, ça va être quelque chose qu'on pourra en
discuter, lors de l'étude détaillée, avec la ministre.
Mais, une chose est certaine, c'est sûr qu'on ne pourra plus fuir la loi. On
doit s'assurer que tous ceux et celles qui veulent faire de
l'hébergement touristique doivent être conformes à la loi.
Le projet de
loi prévoit la création d'un registre public des établissements d'hébergement
touristique. Encore là, il y avait
beaucoup de questionnements sur ce registre-là. Comment ça va fonctionner?
Comment on va être capables de le mettre
à jour, vu que l'industrie évolue tellement vite? Comment on va s'assurer que
ce registre-là tient la cadence puis qu'il
suive la cadence de cette évolution-là? Alors, encore là, ça, c'est des
questions qu'on aura l'occasion de bonifier et poser à la ministre.
Les
consultations qui ont permis à plusieurs groupes de s'exprimer... On a fait
l'étape de... on est ici pour l'adoption du principe, on a fait l'étape des
consultations publiques, il y a plusieurs groupes qui ont répondu à l'appel. Et
j'en suis sûre, que ma collègue de
Chomedey va se servir de ces mémoires-là et ces échanges-là, justement, pour
bonifier lors de l'étude détaillée.
Parmi les
propositions, il y a eu la question de modifier le processus d'approbation
référendaire dans les municipalités et
de permettre de limiter l'exploitation d'établissements et de résidences
principales par le biais d'une refonte réglementaire.
Il
y a eu également la demande que Revenu Québec ait suffisamment d'inspecteurs
pour respecter la loi. Vous savez, ça
revient à Revenu Québec de s'assurer que les numéros d'enregistrement, que les
plateformes sont conformes. C'est eux qui vont émettre les amendes
aussi. Alors, il y avait toute l'inquiétude par rapport au nombre d'inspecteurs
que Revenu Québec a et les ressources qu'ils auront pour faire ce travail-là,
pour appliquer... pour s'assurer que la loi est appliquée. Présentement, on
parle d'environ... de 25 inspecteurs qui sont à la disposition, et notre
crainte, c'est, évidemment : Est-ce que
c'est suffisant, avec la charge qu'ils auront? Évidemment, le registre pourra
être un outil qui pourrait permettre à
faciliter un petit peu leur travail, mais il n'en demeure pas moins que,
25 inspecteurs, la question demeure toujours valable, est-ce que c'est assez ou pas. Ça sera des
questions que ma collègue de Chomedey aura l'occasion de poser à la ministre.
• (19 h 50) •
Avant de vous
parler de la prochaine étape, qui est l'étude détaillée, j'avoue que j'étais un
peu déçue quand ma collègue m'a dit qu'Airbnb n'est pas venu, n'a pas... ne se
sont pas présentés en commission parlementaire, d'autant plus que, on sait, c'est une plateforme qui est très
populaire. Oui, ils ont soumis un mémoire. Et je suis étonnée parce que, dans
le mémoire, j'ai pris la peine de le lire, et, entre autres, les
recommandations qu'ils font... puis il y en avait plusieurs, recommandations, qui allaient dans le sens du
projet de loi. J'aurais voulu avoir l'occasion, et ma collègue aussi, je
suis... sans doute que ma collègue de
Chomedey aurait voulu lui poser... leur poser des questions très pertinentes
qui auraient pu nous aider par
rapport à toute la discussion des plateformes, qu'est-ce qu'ils ont besoin,
pourquoi c'est si difficile que ça de ne pas respecter certaines règles qui
sont pourtant très simples. Alors, c'est dommage qu'ils n'ont pas eu... qu'ils
ne sont pas venus, parce qu'ils ont
été invités deux fois plutôt qu'une. Alors, c'est un peu... ça me déçoit, M. le
Président. On aurait aimé qu'ils soient présents puis, une fois pour
toutes, qu'ils plaident leur position sur la question.
Je suis
certaine... Bon, évidemment, j'ai parlé que, là, on est dans l'adoption du
principe et on s'en va dans les études détaillées, où on aura l'occasion de
décortiquer tous ce... tous les éléments que la ministre voudra mettre en place.
Ça nous donnera l'occasion d'échanger avec
la ministre, d'approfondir, mais surtout bonifier le projet de loi qui est
déposé. Et nous aurons l'occasion de le faire prochainement.
Alors, je
suis sûre que ma collègue de Chomedey, qui... D'ailleurs, c'est son premier
projet de loi. Alors, je tiens à le souligner, parce que moi, je me souviens de
mon premier projet de loi. Malgré qu'on pense qu'on est très bien préparés, c'est toujours impressionnant de faire
face à un ministre puis tout l'entourage qui l'entoure, avec les fonctionnaires
et tout. Puis, quand on est dans
l'opposition, on a notre recherchiste à côté de nous. Alors, d'être capable de
poser des questions pertinentes et de vraiment, là, aller chercher qu'est-ce
qu'on aura besoin par les groupes qui sont devant nous, justement, pour venir
bonifier le projet de loi... Alors, je lève mon chapeau à ma collègue, parce
que, vraiment, elle a fait un très bon travail.
Avec la
saison touristique qui sont à nos portes, hein, évidemment, je n'ai pas à vous
dire, M. le Président, à quel point que
l'industrie touristique est impatiente pour qu'on adopte ce projet de loi d'ici
la fin de la session pour qu'il soit... pour qu'ils puissent le mettre
en oeuvre le plus rapidement possible. Alors, vous comprenez que nous allons,
évidemment, appuyer le principe du projet de loi n° 25,
tout en tenant compte qu'on aura l'occasion, comme je vous ai dit tout à l'heure, de débattre ce projet de loi et surtout
le bonifier, en collaboration avec tous les collègues. Alors, merci beaucoup,
M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger. Y
a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.
Mise aux voix
Alors, le
principe du projet de loi n° 25, Loi visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté.
M. le leader adjoint du gouvernement.
Renvoi à la Commission de
l'économie et du travail
M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci,
M. le Président. Et, conformément à l'article 243 de notre règlement, je
fais motion afin que le projet de loi n° 25, la Loi
visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal, soit déféré à la Commission de l'économie et du travail pour
son étude détaillée et que la ministre du Tourisme soit membre de ladite
commission pour la durée du mandat.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Cette
motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, pour
la suite de nos travaux.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le
Président. Merci beaucoup. Je vous demande de bien vouloir appeler
l'article 14 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 12
Prise
en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
Le Vice-Président (M. Lévesque) : À
l'article 14 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de
loi n° 12, Loi
portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés
à la suite d'une agression sexuelle et des personnes victimes de cette
agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus
d'un projet de grossesse pour autrui.
Y a-t-il des interventions? Et je reconnais M.
le député de Chapleau.
M. Mathieu Lévesque
M.
Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. D'abord,
d'entrée de jeu, vous dire que c'est un immense bonheur de pouvoir
prendre la parole cet après-midi ou, du moins, ce soir au sujet d'un projet de
loi qui me tient à coeur, un projet de loi
qui vient réformer le droit de la famille au Québec. Je remercie le ministre de
la Justice de me permettre de prendre
la parole sur ce sujet. Évidemment, j'ai eu le bonheur, dans la première...
dans notre premier mandat, en fait,
dans la dernière législature, de faire des consultations à travers le Québec et
de rencontrer nos concitoyens et leurs préoccupations
en lien avec le droit, le droit de la famille et les modèles familiaux qui
sont... qui ont lieu et qui sont au Québec actuellement. Et honnêtement, je
pense que ce projet de loi là va faire de grandes avancées pour le Québec, et
c'est très, très, très positif.
Et donc, évidemment, c'est avec grand plaisir
que je procède et que nous procédons aujourd'hui à la prise en considération du
rapport de la commission relativement au projet de loi n° 12,
qui porte, comme je le disais, là, d'entrée de
jeu, sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et qui vise
la protection des enfants nés à la suite d'une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi
que les droits des mères porteuses et des enfants qui sont issus d'un
projet de grossesse pour autrui.
Et, M. le
Président, vous dire qu'au fil des 40 dernières années de nombreuses lacunes
du droit de la famille ont été soulevées
et ont émergé dans la société québécoise. Et jusqu'ici aucun gouvernement ne
s'était attaqué à une réforme du droit de la famille. C'était pourtant
nécessaire, et on l'a fait.
Et donc, avec
l'adoption du projet de loi n° 2 — on
se souviendra de cette adoption-là — lors
du précédent mandat, on avait fait des avancées majeures. Et là le
projet de loi n° 12 poursuit sur ces avancées-là que
nous avions entamées. Et donc, c'est deux
premiers jalons qui vont certainement nous amener vers un troisième jalon en
lien avec la réforme du droit de la famille.
Donc, on a
terminé l'importante étape de l'étude détaillée cette semaine, puis je tiens,
d'entrée de jeu, à remercier les collègues, autant du gouvernement, de la
banquette gouvernementale, et des oppositions qui ont grandement
contribué aux travaux. D'ailleurs, les
travaux se sont déroulés très, très rondement et de manière constructive. Et
donc l'étude détaillée nous a permis
d'étudier, de façon approfondie, chacune des dispositions du projet de loi
n° 12. C'est d'ailleurs ce à quoi sert l'étape de l'étude détaillée, y
aller article par article et étudier chacune des dispositions pour faire
avancer les projets de loi.
Et, comme on
l'a déjà mentionné, nous n'avons rien laissé au hasard quand vient le temps de
protéger nos enfants. Nous avons tous
à coeur la santé, la sécurité et l'épanouissement de nos enfants. C'est notre
devoir de moderniser le cadre juridique
afin qu'il puisse mieux répondre à leurs besoins et, bien entendu, à la réalité
d'aujourd'hui. Et donc les enfants d'abord, et je le répète, M. le Président,
les enfants d'abord, c'est la phrase que nous avons eue à l'esprit et qui nous
a guidés durant chacune de nos
interventions, mais aussi durant l'ensemble du processus, depuis la dernière
législature jusqu'à aujourd'hui. Donc, les enfants d'abord et leurs
besoins.
Et donc, dans
un premier temps, nous sommes venus colmater une faille, M. le Président, qui
était importante, dans le droit de la
famille, en ce qui concerne la filiation. Nous avons tous été outrés, l'été
dernier, par l'histoire d'Océane, qui a jeté un éclairage sur le fait
qu'un agresseur peut, dans l'état actuel de la loi et du droit, établir de
force sa paternité à l'égard d'un enfant issu d'une agression sexuelle. Ce sera
bientôt chose du passé avec ce projet de loi là. Le projet de loi n° 12 va
permettre à une mère de s'opposer à l'établissement de la paternité dans une
telle situation. La mère pourra également
demander le retrait d'une filiation déjà établie envers l'agresseur. Nous nous
assurons également, M. le Président, que la mère et l'enfant ne soient
pas pénalisés financièrement. Et donc, en effet...
Des voix : ...
M.
Lévesque (Chapleau) : Merci
beaucoup, chers collègues, merci au ministre de la Justice, merci à l'ensemble
des collègues qui participent à ce
projet-là, évidemment, là, c'est un travail d'équipe. Et donc, en effet, comme
on le disait, l'agresseur pourra être
tenu, même en l'absence d'un lien de filiation, de verser à la mère une
contribution financière pour l'aider à subvenir aux besoins de l'enfant.
L'enfant pourra également hériter de l'agresseur.
Plus récemment, une autre mère courageuse a
accepté de partager son histoire et d'ainsi mettre en lumière un non-sens de la loi actuelle. Nous avons tous été
troublés par l'histoire d'Isabelle, cette mère qui a dénoncé le chemin parsemé
d'embûches qu'elle a dû parcourir pour faire retirer l'autorité parentale du
père qui a agressé sexuellement ses enfants. Dans
l'état actuel du droit, il revenait à Isabelle de prouver que le père des
enfants ne devait plus avoir de droits parentaux, et ce, malgré qu'il ait été reconnu coupable
d'agression sexuelle sur ces derniers. C'est un peu choquant de lire ça et de
voir ces situations-là, M. le Président. Et
donc nous avons évidemment remédié à cette situation, le ministre de la Justice
a remédié à
cette situation, et le fardeau de la preuve a été renversé, M. le Président. Il
reviendra désormais au parent agresseur de convaincre le tribunal qu'il ne
devrait pas perdre ses droits parentaux. Nous venons faire en sorte que le
fardeau de preuve soit sur les épaules du fautif et non plus sur le
parent qui n'a rien à se reprocher. Nous avons également déposé un amendement afin que la violence sexuelle soit
dorénavant expressément reconnue comme un élément à considérer par le
tribunal pour toutes les décisions concernant l'enfant.
Dans ce
projet de loi là, nous venons, par ailleurs, encadrer la grossesse pour autrui.
Bien que la grossesse pour autrui ne soit pas ni reconnue ni encadrée par la
loi au Québec actuellement, plusieurs enfants naissent, chaque année, d'une
grossesse pour autrui, et peuvent ainsi se
retrouver dans une position de vulnérabilité et, peut-être, avec moins de
droits. Et donc nous proposons un encadrement clair, prévisible et, surtout,
sécuritaire pour tous. L'objectif est de protéger à la fois les droits
des enfants à naître et ceux de la mère porteuse également.
• (20 heures) •
Enfin, comme
les experts s'entendent sur le besoin fondamental, pour une personne, d'avoir
accès à la connaissance de ses
origines, nous voulons garantir cet accès à tous les enfants. Peu importe la
façon dont ils viennent au monde, ils pourront savoir d'où ils viennent. On dit souvent : Pour savoir où l'on va,
il faut savoir d'où l'on vient. Avec le projet de loi n° 12, nous permettons que les enfants issus d'une
procréation assistée puissent, eux aussi, avoir accès à leurs origines, tout
comme les enfants adoptés. Nous
harmonisons, par ailleurs, les règles de communication des renseignements
médicaux en matière de procréation
assistée à celles applicables en matière d'adoption. Tous les enfants seront
désormais sur le même pied d'égalité.
Et donc le projet de loi, dont nous venons de
terminer l'étude détaillée, s'inscrit en continuité avec la volonté gouvernementale de mieux protéger les intérêts des
enfants. Il s'agit d'une réforme importante, qui aborde des sujets qui sont sensibles mais essentiels. Nous poursuivons
nos efforts pour mieux répondre aux réalités et aux besoins des familles
québécoises. Le projet de loi n° 12
permet de réaliser de grandes et importantes avancées. Je tiens, une fois de
plus, à souligner le travail de
l'ensemble des collègues qui ont participé à la commission parlementaire. Avec
ce projet de loi, nous venons faciliter le parcours de bien des familles au
Québec, et, bien entendu, je voterai
en faveur et j'invite tous les
collègues à faire de même. Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le
député de Chapleau. Et je suis prêt à reconnaître le prochain
intervenant, et ce sera M. le député de l'Acadie.
M. André
Albert Morin
M. Morin : Alors,
merci. Merci, M. le Président. Bonsoir. Écoutez, on est rendus à une étape...
une autre étape du projet de loi
n° 12, Loi portant sur la
réforme du droit de la famille en matière de filiation visant la protection des
enfants nés à la suite d'une
agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les
droits des mères porteuses et des
enfants issus d'un projet de grossesse pour autrui. C'est un projet de loi, je vous dirais, complexe,
qui a été présenté, déposé par le
ministre de la Justice, et nous avons eu l'opportunité, pendant plusieurs
jours, d'abord d'entendre des groupes et, par la suite, de faire une
étude article par article des dispositions.
Permettez-moi de remercier ma collègue la
députée de Robert-Baldwin, qui m'a accompagné pendant tous les travaux en commission parlementaire, également
l'aile de la recherche chez nous, M. Bourret, Gabriel Bourret. Et j'ai eu
l'opportunité d'être choisi, en fait, parce que c'est les stagiaires de la
Fondation Jean-Charles-Bonenfant qui choisissent leur député, n'est-ce pas, donc choisi par M. Ostiguy,
Charles-Étienne, qui m'a aussi accompagné pendant tous ces travaux.
Donc, projet
de loi complexe. Plusieurs groupes ont été entendus en commission parlementaire
et, en fait, plusieurs éléments ont été apportés, plusieurs positions ont été
défendues sur un projet de loi... et puis, on l'a vu, d'ailleurs,
pendant l'étude, plusieurs articles qui ont
été publiés dans les journaux. C'est un projet de loi qui suscite beaucoup
d'émotions, qui aborde des sujets excessivement sensibles, et donc il a fallu,
évidemment, tout au long du processus, faire preuve de tact, de doigté pour aborder ces différents
éléments là et tenter, dans la mesure du possible, de les bonifier avec,
évidemment, l'écoute de la partie gouvernementale. Donc, plusieurs
réflexions morales, sociales, entre autres.
Et, je vous
dirais, pendant toute l'étude de ce projet de loi... j'écoutais ma collègue,
juste avant, intervenir sur un autre projet de loi, la whip de l'opposition
officielle, qui disait, bon : C'est parfois impressionnant de voir,
évidemment, toute la batterie de
fonctionnaires, de spécialistes, puis, en particulier pour ce projet de loi là,
le ministre était conseillé par le
Pr Alain Roy, de l'Université de Montréal, dont la réputation n'est plus à
faire et qui est une sommité dans le domaine du droit de la famille,
donc, évidemment, l'aile gouvernementale était bien équipée, mais quand même,
quand même, l'opposition a fait son travail avec beaucoup de professionnalisme
et de rigueur, je vous dirais.
C'était
important, je pense, et c'est la raison pour laquelle on n'était pas contre le
principe, de commencer à regarder toutes
ces dispositions-là, parce que, comme le collègue le soulignait tout à l'heure,
si je m'attarde particulièrement au projet de grossesse pour autrui,
c'est quand même une pratique qui existe, présentement, au Québec, mais que le
Code civil, présentement, ne reconnaît pas.
Et, si on fait un petit retour dans le temps, il y a quelques années déjà, le Conseil du statut de la femme au
Québec publiait des recommandations invitant le gouvernement à poser des gestes
pour encadrer cette pratique. Permettez-moi, M. le Président, de citer
la présidente à l'époque, Mme Julie Miville-Dechêne, maintenant sénatrice au Sénat du Canada, mais à l'époque elle était
présidente du conseil, et elle écrivait : «On ne peut plus se fermer les
yeux : la maternité pour autrui est une réalité au Québec même si
les contrats de cette nature ne sont pas reconnus par nos lois. Il faut mettre
en place des balises pour limiter les conséquences négatives pour les femmes
qui agissent comme mères porteuses et leurs enfants.» Et, à ce niveau-là, je
peux vous dire que ce que le gouvernement a fait avec son projet de loi n° 12, à tout le moins, répond en grande partie aux
préoccupations que soulevait, à l'époque, le Conseil du statut de la femme.
Il
faut savoir également que la majorité des dispositions de ce projet de loi,
notamment en matière de filiation, ont été
très largement inspirées des dispositions qui existent présentement en matière
d'adoption internationale. Donc, ce n'est pas, essentiellement, une création
nouvelle, mais, bien souvent, une adaptation. Et, quand, en commission
parlementaire, lors de l'étude
article par article, je posais plusieurs questions au ministre à ce sujet-là,
bon, souvent, il me répondait : Oui, en fait, on a pris, bon, la procédure en matière d'adoption
internationale et on l'a transposée. Donc, ça répond à différentes
problématiques, mais ce n'est pas quelque chose qui est tout à fait nouveau.
Nous avons
étudié le projet de loi et nous l'avons divisé par blocs. Le premier bloc
traitait des mesures concernant la grossesse pour autrui. Et donc il est important
de rappeler, et c'est ce que demandait le Conseil du statut de la femme,
de s'assurer que la grossesse pour autrui soit faite à titre gratuit. Donc, il
n'y a pas de rémunération, cependant certaines dépenses engendrées peuvent être
remboursées. Et il y a évidemment plusieurs agences qui vont offrir certains
services. On aurait préféré, et je vous le
dis bien sincèrement, que le rôle des agences soit mieux encadré, soit plus
encadré. Le ministre se réserve le
droit, par règlement, d'encadrer certains agissements. C'est la mesure qu'il a
souhaitée, ce ne sera pas directement dans la loi. Néanmoins, je pense
que c'est une chose qui aurait été préférable.
Un
élément important du projet de loi, bien sûr, c'est la convention de grossesse
pour s'assurer que les parents d'intention et la femme porteuse vont
bien comprendre ce dans quoi elles vont s'engager, parce qu'évidemment il faut
savoir que, dans la mécanique prévue par le
projet de loi, la femme porteuse, une fois qu'elle met l'enfant au monde, a
quand même une période de
30 jours pour décider de garder l'enfant, même s'il y a une convention de
grossesse, même s'il y a des parents d'intention.
Donc, il est important, pour toutes les parties... Et vous comprendrez,
évidemment, que tout ce processus-là génère
beaucoup d'émotions, autant chez la femme porteuse qui va avoir un enfant, qui
pourra le donner, ou encore pour les
parents d'intention qui veulent avoir un enfant, mais où la femme porteuse
pourrait le garder. Donc, il était effectivement très important, très important de s'assurer que les gens allaient bien
comprendre ce dans quoi ils s'engageaient, et le fait, dans le projet de
loi, d'avoir prévu que la convention serait faite par acte notarié, je pense
que ça assure, évidemment, qu'il y aura une
reconnaissance. Et la preuve de cette convention-là, puisqu'il s'agit d'un acte
notarié, se fera beaucoup plus facilement, puisque ça va être un acte
authentique.
• (20 h 10) •
Cependant,
cependant, nous aurions apprécié qu'en plus de la convention de grossesse les
parties... conseillées ou aient été
dans l'obligation d'obtenir un avis juridique, et là, ça aurait pu être d'un
membre du Barreau, pour que tout le monde
soit bien conscient de ses devoirs, de ses obligations et de ses droits. Ceci
n'a pas été retenu. Évidemment, ce n'est pas interdit par le projet de loi, mais ce n'est pas, comme tel, dans le
projet de loi et ce n'est pas une obligation. Pourtant, pourtant, dans son mémoire, le Barreau du Québec
recommandait l'obtention d'un avis juridique indépendant. On dit ici, et
je cite le mémoire du Barreau : «Le
Barreau du Québec considère qu'un avis juridique indépendant d'un juriste
devrait être obtenu par chacune des parties à la convention avant sa
signature.» Ça, ça n'a pas été retenu. Bon, c'est une chose qui, je pense, aurait permis d'éclairer davantage les
parties, mais on n'en est pas là. Cependant, la convention de grossesse sera
notariée. Évidemment, comme je vous le
disais, très important pour les parents d'intention et pour la femme porteuse
de bien comprendre leurs obligations,
puisque, dans le projet de loi, la mère porteuse a un délai de 30 jours
après la naissance de l'enfant pour consentir à ce que l'enfant soit
remis aux parents d'intention.
Et autre
chose également, il y a une série de lois qui ont été modifiées pour s'assurer
que la femme porteuse, la mère porteuse, et les parents d'intention allaient
pouvoir obtenir les mêmes garanties et les mêmes avantages que si quelqu'un,
par exemple, dans le cadre d'une relation,
met au monde un enfant qui n'est pas le résultat d'une grossesse pour autrui et
qui peut, évidemment, avoir plusieurs congés, congés parentaux, etc. Donc, ça,
le projet de loi fait le lien.
Autre élément dont nous avons beaucoup, beaucoup
discuté, et en fait, personnellement, j'aurais... c'est des interventions que j'ai faites, j'aurais préféré
qu'on maintienne tout ce système-là à l'intérieur du Canada, ça n'a pas été
retenu par la partie gouvernementale. Donc,
il est possible, en vertu de ce projet de loi là, qu'une convention de
grossesse puisse faire appel à une
femme porteuse qui est à l'extérieur du Canada. Et là, on a fait un parallèle,
le législateur fait un parallèle avec
l'adoption internationale. Quand je vous disais, tout à l'heure, qu'il y avait
différents parallèles, parallèles avec l'adoption, avec l'adoption
internationale, ça, c'en est un.
Le projet
de loi va mettre en place une mécanique — et,
ça aussi, on en a discuté — qui,
quant à moi, est particulièrement compliquée,
parce qu'il faudra qu'il y ait une évaluation faite par le gouvernement pour
s'assurer que la femme porteuse, dans le pays où elle est, pourra bénéficier
des mêmes avantages qu'une femme au Québec. Et en fait les questions
qu'on posait au ministre... Et nous avons,
heureusement, au Québec, et ça, je pense qu'on peut en être fiers, un filet
social qui accorde énormément
d'avantages, et c'est bien qu'il en soit ainsi, pour la famille, pour la femme,
dans le cadre, évidemment, d'une
naissance quand un enfant doit grandir. Il n'est pas évident... il n'est pas
évident que, dans plusieurs autres pays, les mêmes avantages existent. Donc, il
va falloir qu'il y ait une évaluation gouvernementale qui soit faite, en
collaboration avec le ministère de la Santé, pour s'assurer que les femmes
seront protégées de la même façon que la femme porteuse au Québec. Mais, comme
je vous dis... et ça, le ministre, il répondait à quelques reprises : Oui,
mais, bon, on ne peut pas imposer le
droit québécois à l'étranger, c'est tout à fait vrai. Donc, ça, je pense qu'il
y a certaines limitations, ici, qui auraient probablement mérité d'être
corrigées, mais qui ne le seront pas.
Alors, ça va
demander, évidemment, beaucoup plus de travail, s'assurer que les droits des
femmes seront respectés, parce que,
comprenez-moi bien, ce qui était hyperimportant et ce qu'on a fait ressortir
également, c'est de s'assurer que le corps de la femme porteuse... la femme
porteuse ne puisse pas, évidemment, subir des traumatismes, des pressions
qui feraient en sorte qu'ou bien le
consentement ne serait pas éclairé ou encore qu'il ne peut pas y avoir de
marchandisation, évidemment, du corps
de la femme. Et ça, dans un contexte québécois, c'est très clair, mais,
évidemment, il faut s'assurer qu'à l'étranger il n'y aura pas de pays ou de
nation où ça pourrait être permis ou même encouragé. Et donc, là, le
gouvernement va devoir faire une évaluation assez complète de ces
dispositions-là. Phénomène, donc, assez complexe, mais néanmoins un effort d'encadrer d'une façon,
par la législation, toute la question, évidemment, des projets de grossesse
pour autrui.
Autre élément important que je tenais à
souligner, c'est, évidemment, toutes les mesures concernant la filiation, mesures complexes, mais qu'il fallait adapter
parce qu'évidemment le législateur reconnaissant le projet de grossesse pour
autrui, bien, une fois que l'enfant vient au
monde, il faut être capables, maintenant, de reconnaître sa filiation et, évidemment, de l'insérer dans un cadre
législatif. C'est également ce que vise ce projet de loi.
Un autre bloc
portait sur la connaissance des origines. Et ça, c'est un volet qui est
important, parce que, pendant les consultations
avec des groupes, on a eu le privilège d'entendre une personne qui est
elle-même issue d'une grossesse pour autrui, et qui est venue nous
rendre son témoignage, et qui nous expliquait comment c'était important,
finalement, de pouvoir retracer ses
origines. Je parle ici de Mme Andréane Letendre, et qui nous disait
qu'elle est née en 1983 dans une famille avec des parents qui ont fait
appel à un don de gamètes pour la concevoir. Et ça, elle l'a appris uniquement
à l'âge de 12 ans, et, à ce jour, elle
ne connaît toujours pas ses origines biologiques. Donc, elle soulignait, dans
son témoignage, qu'être conçue par un
don de gamètes a eu un impact considérable sur sa manière de voir la vie et de
faire partie de son identité. Elle soulignait que ce projet de loi
suscite chez elle et beaucoup de personnes conçues par don de gamètes un grand intérêt et qu'elle voulait, finalement, apporter
un éclairage sur le vécu concret des personnes issues de la procréation assistée. Et donc son témoignage a été,
évidemment, entendu, écouté avec beaucoup d'intérêt, et donc je pense qu'il est
important de s'assurer que des dispositions allaient, évidemment, reconnaître
la filiation, ce que le projet de loi fait.
• (20 h 20) •
Maintenant,
dans le dernier bloc, on a traité de la question de l'enfant qui est né alors
que sa mère a été victime d'une agression
sexuelle et que l'enfant est issu de cette agression sexuelle. Mon collègue de
la partie gouvernementale y faisait référence un peu plus tôt, nous avons lu,
évidemment, avec effroi, horreur des témoignages, des articles dans les
journaux à cet effet-là, et
évidemment il est important de trouver un mécanisme pour s'assurer que cette
mère, cet enfant ne seront pas
laissés à eux-mêmes et qu'ils pourront, évidemment, recevoir un traitement, une
compensation, une indemnité pour être
capables de progresser dans la vie. Et là-dessus je peux vous dire, et je vous
le dis avec une certaine fierté... souvent, le gouvernement invite l'opposition officielle et les oppositions à
faire des propositions ou des amendements pour bonifier un projet de loi, et c'est ce que nous avons fait
relativement à cet article, parce que, quand vous lisez l'article dans sa
forme... bien, en fait, avant
l'amendement, quand le projet de loi a été déposé, et je parle particulièrement
de l'article 19 du projet de
loi, si mon souvenir est bon, et je ne veux pas vous induire en erreur... oui,
article 19, et particulièrement l'article 542.33, qui dit : «Celui qui commet une agression
sexuelle est responsable, en l'absence d'un lien de filiation — donc,
en l'absence d'un lien de filiation,
alors il n'a pas reconnu, évidemment, l'enfant — [...]l'enfant qui en est issu, de contribuer à
satisfaire aux besoins de l'enfant,
par le paiement d'une indemnité à la personne victime de l'agression sexuelle
qui a donné naissance à l'enfant. Cette responsabilité s'étend aux besoins de
l'enfant de sa naissance jusqu'à l'atteinte de son autonomie.
«L'agression
sexuelle peut notamment être prouvée par la production d'un jugement qui en
reconnaît l'existence.»
Et donc mes
commentaires, lors de l'étude article par article, ont été les suivants. Je
reconnais la volonté du gouvernement
de vouloir corriger une situation problématique, sauf que, dans le libellé tel
qu'il était au début, avant l'amendement proposé, vous conviendrez avec moi, M.
le Président, qu'il va falloir que la femme, déjà victime de l'agression
sexuelle, intente une action, qu'elle soit
capable de démontrer, évidemment, que l'enfant est issu de l'agression sexuelle,
qu'elle soit capable de démontrer quel sera
le montant de l'indemnité. Et la loi, le projet de loi dit «de sa naissance
jusqu'à l'atteinte de son autonomie», et non pas jusqu'à son âge adulte,
hein? L'âge adulte, 18 ans, c'est assez bien compris; l'autonomie, bien, ça, ça varie. Vous avez un
enfant qui va à l'université, qui, pour obtenir ou faire... ou entrer dans une
profession, doit faire une maîtrise, donc là, l'autonomie, ça peut être
beaucoup plus long, donc montant beaucoup plus considérable.
Et évidemment
le fardeau repose sur les épaules de la femme, donc de la victime, et mon
argument était le suivant, je me
disais : Cette femme qui a déjà été victime, qui a déjà subi un
traumatisme, ce n'est pas vrai qu'on va mettre ça uniquement sur ses épaules
puis qu'elle toute seule va être obligée de démontrer ça à nouveau. Et donc je
proposais au ministre que,
finalement, l'État trouve un mécanisme qui va faire en sorte qu'il pourrait y
avoir une compensation et pour la femme et pour l'enfant, et que, si jamais
elle décide d'intenter une action en sus et d'obtenir, éventuellement, une
indemnité, parce que ça peut prendre
quand même quelques années, bien, à ce moment-là, elle ne perdra rien et
qu'elle continuera quand même de
recevoir une indemnité de la part de l'état pour qu'en aucun cas, dans cette
situation-là, elle ne soit pénalisée. Et je dois vous dire que le ministre, le
gouvernement ont été réceptifs à cette demande et à cet amendement que
l'opposition officielle a déposé, et
donc, évidemment, l'article a été modifié et, évidemment, on dit
maintenant : «Celui qui commet une agression sexuelle doit, en l'absence d'un lien de filiation
avec l'enfant qui en est issu, payer à la personne qui en a été victime une
contribution financière à titre d'aliments,
sous forme d'une somme forfaitaire, pour satisfaire aux besoins de l'enfant de
sa naissance jusqu'à l'atteinte d'une autonomie suffisante.
«L'agression
sexuelle peut notamment être prouvée par la production d'un jugement qui en
reconnaît l'existence.
«Le ministre
de la Justice peut, par règlement, déterminer des normes suivant lesquelles la
contribution est fixée, y compris le montant minimal de celle-ci.»
Parce
qu'évidemment je voulais également m'assurer que, par règlement, on allait être
capables de déterminer des montants
qui ferait en sorte que la femme, qui a déjà été victime, et son enfant ne
puissent pas être inquiétés en rien, donc qu'il y ait une certitude au... en lien avec les montants qu'elle
pourrait ou qu'il, elle pourrait recevoir, et donc elle pourrait
fonctionner en recevant une somme d'argent de l'État.
Et le
commentaire est le suivant : «Cet amendement vise à remplacer la notion
d'indemnité par celle de contribution financière
à titre d'aliments afin de mieux marquer la distinction du régime particulier
introduit par l'article 542.33 du Code civil, qui s'inspire à la fois des
règles générales de la responsabilité civile et de celles particulières à
l'obligation alimentaire.»
Donc, suite aux représentations que
j'ai faites au ministre, le ministre avec ses légistes, évidemment, ce sont des
gens... des professionnels de la rédaction
législative, sont revenus avec cette modification-là, qui, quant à moi, bonifie
grandement, grandement le projet de loi sur cet aspect-là et qui va donc
assurer que ces femmes qui ont été victimes d'une agression sexuelle, qui ont eu une grossesse, qui
ont eu un enfant seront pleinement compensées et que, si elles souhaitent
quand même demander ou prouver une
indemnité, elles pourront le faire, mais qu'elles ne seront en rien pénalisées
en rapport avec les sommes qu'elles
vont recevoir de l'État, et ça, je pense que c'est une contribution
significative pour toutes ces femmes et pour la bonification du projet
de loi.
Le projet de loi permet également, dans ces
cas-là, que l'enfant issu d'une agression sexuelle pourra toujours recevoir
des biens par voie testamentaire de la part
du père agresseur. Parce que, mon confrère de la partie gouvernementale le
soulignait tout à l'heure, le
ministre a dit à plusieurs reprises que l'enfant, la protection de l'enfant
était au coeur du projet de loi, donc, si jamais l'agresseur avait un
patrimoine important et qu'il décidait de léguer des biens à cet enfant,
l'enfant pourra toujours recevoir les biens.
Et
finalement, dernier élément, le dernier amendement que j'ai présenté, qui a été
présenté par l'opposition officielle à la toute fin, parce qu'il n'y
avait aucune mesure de prévue dans le projet de loi dans sa forme initiale,
c'est le fait qu'il y ait une analyse qui
soit faite des dispositions plusieurs années après leur entrée en vigueur.
C'est du droit nouveau pour le
Québec. Ce n'est pas du droit nouveau pour l'ensemble du Canada parce que, dans
d'autres provinces, M. le Président, il
y a déjà des lois qui visent et qui encadrent la grossesse pour autrui, mais,
au Québec, c'est du droit nouveau. Et je me réfère à nouveau au Conseil du
statut de la femme et à ses
recommandations, qui demandait, à l'époque : «Que toute réforme entreprise par le gouvernement en matière de
maternité pour autrui soit évaluée après cinq ans», donc que les parlementaires
puis que la population québécoise en général
soient capables de recevoir, après un nombre d'années, un rapport qui nous
indique si ça fonctionne bien, si la femme porteuse est toujours bien protégée.
Je
vous parlais, tout à l'heure, de la grossesse pour autrui, mais, à l'étranger,
est-ce que ça fonctionne? Est-ce qu'il y a des embûches particulières qui sont
rencontrées par le gouvernement, par les ministères? On parle souvent du rôle
important de reddition de comptes des
parlementaires, donc je croyais qu'il était important de présenter cet
amendement au gouvernement pour, en
fait, que cette législation-là, nouvelle, soit éventuellement évaluée. Et je
dois dire que le ministre a été
réceptif à ce sujet-là. Et donc il y a un amendement qui a été déposé et qui se
lit ainsi, ce sera l'article 81.1 : «Le ministre doit, au plus tard[...] — évidemment,
ça va dépendre de la date de la sanction de la loi, mais au plus tard après
sept ans de l'entrée en vigueur — faire
rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre des dispositions concernant le
projet parental impliquant une grossesse pour autrui.»
Alors,
au début, on parlait de cinq ans. Finalement, tout le monde s'est entendu pour
sept ans. Pourquoi? Bien, parce que, notamment, au niveau de certaines
dispositions...
Une voix :
...
M. Morin : ... — merci,
M. le Président — l'entrée
en vigueur de toutes les dispositions va se faire après deux ans, donc on
voulait quand même laisser le temps au gouvernement de faire une analyse
complète de la situation, et c'est la raison pour laquelle la période de
sept ans a été retenue.
On dit,
évidemment : «Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours
suivants à l'Assemblée nationale ou — bien
sûr — si
elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise des travaux.» Pourquoi?
Bien, c'est pour la raison que je
vous soulignais tout à l'heure, je pense qu'il est important, quand les
parlementaires contribuent sérieusement à modifier, à faire en sorte qu'on travaille des projets de
loi, qu'à un moment donné il y a une reddition de comptes et qu'on sache si
tout fonctionne aussi bien qu'on nous
l'avait prédit. Et donc ce rapport-là va contribuer à faire un suivi et à
informer les parlementaires.
Donc,
en conclusion, nous allons passer à une autre étape. Bien sûr, le gouvernement
étant largement majoritaire, il est peu probable que ce projet de loi là
ne soit pas adopté. C'est donc une autre étape qui va être passée. Mais je dois
vous dire que... Et là, en conclusion, il y
a beaucoup de travail qui a été fait, et je suis particulièrement fier du
travail que l'opposition a fait et de la réceptivité, aussi, pour ces
volets-là, du gouvernement, pour bonifier ce projet de loi. Je vous remercie,
M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de l'Acadie. Y
a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.
Mise aux voix du rapport
Alors,
le rapport de la Commission des
institutions portant sur le projet de
loi n° 12, Loi portant sur la
réforme du droit de la famille en matière
de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d'une agression
sexuelle et des personnes victimes de
cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus
d'un projet de grossesse pour autrui, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté.
M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
merci beaucoup, M. le Président. Nos travaux qui vont rondement, d'ailleurs, ce
soir. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 13 du
feuilleton, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 7
Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
Le Vice-Président (M. Lévesque) : À
l'article 13 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le
projet de loi n° 7, Loi
concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur
le budget du 22 mars 2022 et modifiant d'autres dispositions législatives.
Donc, comme première intervention, je reconnais
M. le député d'Orford.
M. Gilles Bélanger
M. Bélanger : Merci,
chers collègues. Merci, M. le Président. La Commission des finances publiques a
procédé, au cours des derniers jours,
à l'étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et
modifiant d'autres dispositions législatives. Cette étape importante du processus parlementaire s'est bien
déroulée et nos discussions ont été fort constructives, comme en témoigne le
rapport de la commission. Je tiens,
d'ailleurs, à remercier sincèrement le ministre et mes collègues qui ont
participé à cette étude ainsi que tous les collaborateurs qui nous ont
accompagnés et qui ont grandement facilité notre travail.
Le projet de loi n° 7 permettra notamment
de mettre en oeuvre des mesures du budget 2022-2023. Il comprend également des initiatives qui n'ont pas été
annoncées dans le cadre du budget, mais qui sont incluses dans le projet de loi
afin de répondre à des préoccupations administratives. Ces mesures touchent une
multitude de sujets, dont la restauration et les bars, les pensions
alimentaires, les produits financiers, les biens non réclamés, les infractions
en matière de boissons alcooliques, la
Caisse de dépôt et placement du Québec, le remboursement des dettes d'études,
les régimes complémentaires de
retraite, l'hébergement touristique, les sociétés par actions, la transparence
corporative et la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis.
Sans entrer
dans tous les détails techniques, je peux vous dire que ce projet de loi
permettra notamment au gouvernement
de prévoir les règles permettant de remplacer le module d'enregistrement des
ventes, le MEV, par un MEV-Web dans
les secteurs de la restauration et des bars; de prévoir qu'une personne qui a
présenté un avis d'opposition à une cotisation puisse, lors d'une
nouvelle cotisation ou d'une cotisation supplémentaire qui concerne un montant
visé dans cet avis d'opposition, déposer une
contestation auprès de la Cour du Québec, sans avoir à présenter un nouvel avis
d'opposition; de prévoir qu'une
demande péremptoire de produire un renseignement ou un document requis en vertu
de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires puisse être notifiée
par un moyen technologique lorsqu'elle s'adresse à une banque ou à une
caisse d'épargne et de crédit et qu'une telle banque ou une telle caisse
puisse, elle aussi, produire le renseignement ou document exigé par un tel
moyen; de prévoir que le délai de trois ans pour qu'un produit financier soit
considéré non réclamé puisse commencer à
courir dans les trois ans qui suivent la date à laquelle le bien a été accordé
ou émis pour la période commençant le
24 février 2022 et se terminant le jour de la sanction des modifications
proposées; d'augmenter les seuils
applicables en matière d'administration des biens non réclamés pour agir sans
l'autorisation du tribunal et de prévoir une indexation automatique du
seuil applicable à l'aliénation d'un bien à titre onéreux; de modifier la Loi
sur les infractions en matière de boissons alcooliques afin de permettre à la
Société des alcools du Québec de détruire ou d'éliminer,
sans autorisation judiciaire, mais sous certaines conditions, les boissons
alcooliques et les récipients, les contenants qui auront été saisis, dans la mesure où cette saisie aura entraîné
l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire; de modifier certains articles de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec afin qu'elle devienne plus agile et se démarque davantage dans les secteurs
d'investissements en infrastructures; de permettre certains assouplissements
pour le remboursement des dettes d'études pour les périodes du
1er avril 2022 au 31 mars 2023; de modifier certains aspects de la Loi sur les régimes complémentaires de
retraite pour offrir plus de flexibilité aux Québécois qui doivent gérer de
façon individuelle le risque à leur
retraite et faciliter les stratégies de décaissement de l'épargne retraite; et
de renforcer la transparence corporative et de faciliter l'échange de
données du registre des entreprises.
Nous avons également ajouté, par amendement, une
mesure afin d'assurer la qualité de la desserte en transport rémunéré de personnes par automobile et
d'augmenter le sentiment de sécurité des clients et des clients potentiels du
transport rémunéré de personnes par automobile.
Alors, voilà,
M. le Président, pour le résumé projet
de loi n° 7. Je demande donc à
mes collègues de cette Assemblée de
nous appuyer dans la prise en considération du rapport de la Commission des
finances publiques afin que nous puissions l'adopter dans les meilleurs
délais, et ce, au bénéfice de tous les Québécois. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le
député d'Orford. Et je reconnais maintenant M. le député de
Marguerite-Bourgeoys.
M. Frédéric Beauchemin
M. Beauchemin : Merci
beaucoup, M. le Président. Bien, vous ne serez pas surpris d'apprendre qu'on ne
peut pas voter en faveur de ce projet de loi là, qui a été déposé, là, au
printemps 2022, notamment parce que ce budget-là était vraiment un
spectacle préélectoral en partant.
Pour les
Québécois qui ont été pris à la gorge à ce moment-là, il y avait, évidemment,
beaucoup plus que juste un chèque de
500 $ qui aurait pu être fait pour satisfaire les besoins criants que
l'ensemble de la population québécoise passait au travers
avec la crise de l'inflation. Donc, en partant, il y avait déjà une mise en
place qui était assez électoraliste. Et, pour ce concept-là, en tant que
tel, on va voter contre ce projet de loi là.
Mais
je veux y aller plus spécifiquement dans deux points... sur deux points sur
lesquels, moi, je trouve qu'il y a une
différence inconcevable entre l'approche prônée par le gouvernement quand c'est
le temps de se comparer favorablement à l'Ontario, par exemple, puis, quand ce
n'est pas le temps de se comparer favorablement contre l'Ontario, on garde
ça secret.
Et
je m'explique. Les prêts étudiants ont été, disons, embarrés à un rendement, à
un coût de 2,5 %, 2,25 % jusqu'avant que la pandémie arrive. Quand la pandémie est arrivée, l'ensemble des
provinces au Canada se sont entendues pour baisser, de façon tout à fait
indépendante, chacune d'entre elles, O.K., mais de baisser le taux d'intérêt
sur les prêts étudiants à 0 %. Et,
juste pour que vous sachiez, M. le Président, actuellement, là, dans le reste
du Canada, c'est encore à 0 %. Avec ce projet de loi là, on a augmenté le coût de financement des études de
nos étudiants, nos jeunes étudiants québécois à 7,2 %. Donc, il y a question à se poser ici :
Pourquoi que le gouvernement, qui veut se qualifier comme étant un
gouvernement... de vouloir aider les
jeunes à aller à l'école, etc., fait ce qui semble être la chose la plus
difficile, financièrement, pour ces jeunes, qui maintenant auront à prendre
cette charge hypothécaire, si on veut, d'une certaine façon, sur leurs emprunts
pour pouvoir étudier à un taux maintenant de
7,2 %. C'est clair que c'est une décision qui ne prend pas en
considération la réalité économique
des étudiants, qui, bien évidemment, ne sont pas dans la classe des gens les
plus fortunés dans notre société.
Ça
va avoir un impact évidemment négatif sur la volonté de plusieurs jeunes à
vouloir poursuivre leurs études. Puis ce
n'est pas surprenant de voir que, malheureusement, le taux dans...
d'application aux universités au Québec a été plafonné. C'est surprenant aussi de voir que c'est un
gouvernement qui parle de jobs payantes, mais d'en même temps ces jeunes-là
vont avoir de la misère à pouvoir arriver à la fin du mois.
Donc,
il y a eu un gros montant que le gouvernement d'Ottawa a envoyé vers le Québec,
on parle ici de 187 millions de dollars que le fédéral a envoyés pour supporter nos étudiants. Mais il y
a seulement eu 75 millions de dollars qui ont été utilisés à
cet effet. Le reste, on ne le sait pas, où est-ce que ça a été utilisé. J'ai
posé la question spécifique au ministre, il n'y a pas de réponse. C'est dans le
fonds consolidé.
• (20 h 40) •
Donc,
il y avait clairement de la place pour pouvoir avoir une ouverture, abaisser le
coût d'emprunt des prêts étudiants; malheureusement, le ministre a
décidé de faire ça autrement.
L'autre
point, qui a été discuté dans ce projet de loi là, c'était de permettre un plus
grand actionnariat pour la Caisse de dépôt et placement dans des projets
d'infrastructure pour qu'elle puisse pouvoir détenir un plus haut pourcentage
que la limite qui était avant cette modification-là, de jusqu'à 50 %. Mais
il y a un risque qui est associé à ça.
Puis
je vais vous donner un exemple. Je vais vous poser la question, en fait, M. le
Président. Si vous aviez à détenir 100 % d'un plus petit projet versus détenir 10 % d'un plus grand projet,
mais que le montant notionnel de ces deux comparaisons, c'est le même montant — disons
qu'on parle ici de 5 milliards de dollars, O.K. — quel
est le placement le plus risqué entre les
deux, juste à l'analyse de base financière? Détenir 100 % d'un projet, ça
vaut 5 milliards, vous détenez 100 % de ça, versus détenir 10 %, ça représente
5 milliards, d'un projet qui est, évidemment, beaucoup plus gros...
10 %, on parle d'un projet de 50 milliards, quel est l'investissement
plus à risque? Bien, c'est évident que détenir 100 % d'un projet est beaucoup
plus risqué, financièrement, que d'avoir une diversification d'actionnariat,
une diversification d'actionnaires dans un placement. Juste pour ça... On parle
ici de l'ajout de liquidités. Quand on se trouve à être dans une situation où
on détient 100 % de quelque chose, il n'y a aucune liquidité pour
monétiser, pour transiger, pour vendre ce placement-là. Donc, dans ce contexte-là, je me suis demandé pourquoi le ministre
proposait ce grand changement là de l'actionnariat, et je n'ai pas été
capable d'avoir une réponse claire.
Je
peux comprendre pourquoi la Caisse de dépôt voudrait détenir plus, pour pouvoir
contrôler. Des fois, dans des petits projets d'infrastructure, ça peut arriver
qu'il y ait un avantage stratégique au niveau de l'acquisition du placement.
Mais tout ça, ça se traduit dans une chose,
la chose étant la suivante, c'est que c'est un marché qui est extrêmement
compétitif, le marché de l'infrastructure, et, pour pouvoir investir, souvent,
il faut être capable de pouvoir, des fois, mettre plus de capital que nécessaire. Et donc c'est cette spirale-là
vers le risque que ce projet-là est en train de stimuler, d'une certaine façon.
Donc,
moi, je pense qu'il y a des domaines qui sont peut-être plus stratégiques pour
pouvoir permettre une augmentation du pourcentage d'actionnariat. On
peut penser à des projets d'infrastructures au niveau énergétique, des
transmissions d'énergie, de la production d'énergie, que ce soit ici, en
Amérique du Nord, au Québec ou à l'extérieur. Il
y a des projets comme ça qui sont plus structurants. Ce genre de projets là ont
une demande qui est relativement constante. Mais des projets qui ne sont pas dans cette catégorie-là portent un
risque beaucoup plus élevé. Et donc, pour cette raison-là, on a questionné le ministre. On n'a pas été
capable d'avoir des réponses claires à ce sujet-là. Mais, pour moi, c'était
important ici de juste noter qu'il y
a l'augmentation du risque en éliminant la diversification de l'actionnariat,
ce qui se trouvait à être dans la
proposition, là, du ministre. Donc, c'est pour cette raison-là, et ces deux
exemples-là, que ma formation politique va voter... ne votera pas en
faveur de ce projet de loi là. Merci beaucoup.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de
Marguerite-Bourgeoys. Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.
Mise
aux voix du rapport
Alors,
le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi
n° 7, Loi concernant la mise en
oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022
et modifiant d'autres dispositions législatives, est-il adopté?
Des voix : ...
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Adopté sur division. M. le leader adjoint du
gouvernement.
Ajournement
M. Lévesque (Chapleau) : Merci
beaucoup, M. le Président. Nous avons très bien travaillé, ce soir, et je vous
demanderais de bien vouloir ajourner nos travaux à demain, 9 h 40,
s'il vous plaît.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Est-ce
que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, en conséquence,
nous ajournons nos travaux au mercredi 31 mai 2023, à
9 h 40. Bonne soirée à tous.
(Fin de la séance à 20 h 45)