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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès (PDF, 286 Ko)
Loi concernant l’annulation d’une servitude grevant certains lots situés en la Ville de Carignan
Loi concernant la Ville de Saint-Jérôme