Journal des débats de l'Assemblée nationale

Rendre hommage à Mme Jeanne d'Arc Plante et à M. Jean-Paul Lachance

Mme Caron : Merci. Alors, j'ai assisté récemment au dévoilement d'un nouvel outil par Autisme Montérégie. Le titre Autistes et non-autistes, mieux se comprendre révèle bien l'objectif de cet outil.

Autisme Montérégie a réalisé un travail colossal et fort utile en intégrant un volet particulièrement éclairant sur ce que peuvent vivre des personnes autistes en contexte de soins dentaires, d'incendie et de prévention des incendies, de premiers soins, de soins hospitaliers, de criminalité, de procédures judiciaires et de travail. Toutes les personnes qui interviennent dans ces milieux gagneraient à lire les fiches tirées de cet outil pour mieux comprendre les défis auxquels les personnes autistes font face dans ces situations.

Merci et félicitations à toute l'équipe d'Autisme Montérégie pour ce travail essentiel et exceptionnel.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de La Pinière. Je reconnais maintenant Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Mme Kariane Bourassa

Mme Bourassa : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, je vais vous parler d'un couple inspirant. Jean-Paul Lachance et Jeanne d'Arc Plante, deux pionniers de la circonscription, célébreront tous deux, d'ici la fin de l'année, leur 100e anniversaire de naissance.

Ces deux résidents de Saint-Laurent-de-l'île d'Orléans, mariés depuis 71 ans, je répète, 71 ans de mariage, ont été cultivateurs pendant 40 ans. Ils ont eu six enfants, 11 petits-enfants et 11 arrière-petits-enfants. Malgré leur âge, ils sont encore très actifs et vivent toujours dans leur maison. Imaginez. Jusqu'à 75 ans, M. Lachance était capable de débarquer 10 000 balles de foin. Sa femme vendait des fraises et trayait encore des vaches.

M. le Président, M. Lachance, Mme Plante incarnent un modèle de vaillance et d'amour indéfectible pour les générations qui les ont suivis. Alors, j'invite mes collègues à leur souhaiter avec moi une bonne santé et du bonheur pour encore bien des années. Merci.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. La parole revient maintenant à Mme la députée de Saint-François.

Féliciter l'organisme Moisson Estrie, lauréat
d'un prix Hommage bénévolat-Québec

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : M. le Président, Moisson Estrie vient de voir reconnaître de nouveau son oeuvre considérable, cette fois comme organisme lauréat des prix Hommage bénévolat-Québec.

La création du poste de coordonnatrice des activités bénévoles y est pour quelque chose. Celle-ci agrémente la tâche de 250 bénévoles en veillant à ce que l'indice du bonheur soit toujours élevé. Leurs horaires sont flexibles, ils sont bien accompagnés et peuvent dîner gratuitement au restaurant de l'organisme. La reconnaissance de leur travail s'exprime aussi par le tirage de prix chaque semaine et par l'organisation de fêtes saisonnières.

Moisson Estrie souligne la Semaine de l'action bénévole en permettant aux intéressés de démontrer l'étendue de leurs talents artistiques, par exemple en danse ou en musique. Finalement, une infolettre mensuelle les informe des changements et des bonnes nouvelles.

Ces attentions sont efficaces, car le nombre de volontaires surpasse l'effectif nécessaire de Moisson Estrie. Moisson Estrie fait face à d'importants défis, et la coordination du bénévolat est essentielle pour lui permettre de répondre aux besoins. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Au tour, maintenant, du député de Saint-Jean.

Souhaiter une bonne saison à la ligue de balle des Tamalous

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : M. le Président, lundi matin, avant de revenir au parlement, je suis passé par le camp d'entraînement des Tamalous au parc Pierre-Benoît, à Saint-Luc.

Les Tamalous, c'est une ligue de balle l'été et de quilles et de hockey l'hiver. La petite histoire nous dit que tout a commencé il y a une vingtaine d'années par le recrutement de retraités de 55 ans et plus qui se taquinaient en disant tous avoir mal quelque part, de là le nom, «t'as mal où?».

J'avais eu le plaisir d'aller assister aux derniers matchs de balle pendant la campagne électorale, en septembre. Ce jour-là, André Sirard, une petite jeunesse de bientôt 88 ans, arbitrait le premier match avant de débuter le deuxième au monticule. Leur président, André Surprenant, 79 ans, me racontait qu'ils sont une soixantaine qui jouent régulièrement deux matins par semaine tout l'été.

Le match d'ouverture de la saison doit avoir lieu le 8 mai, et je vous promets d'aller les applaudir pour vous et au nom de tous mes concitoyens, tellement ils sont beaux et bons à voir. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Et je reconnais maintenant Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Souligner le travail du Service d'aide communautaire Anjou inc.

Mme Karine Boivin Roy

Mme Boivin Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, dans le cadre de la Semaine de l'action bénévole, je profite de l'occasion pour remercier le service d'aide communautaire, qui est un organisme bien installé dans Anjou depuis 1977.

Le SAC se démarque par son travail auprès des personnes plus vulnérables. C'est grâce à un réseau impressionnant d'une centaine de bénévoles que l'organisme réussit, année après année, à offrir un éventail de services avec autant de succès. Leurs champs de compétence sont nombreux. Que ce soit l'alphabétisation, l'autonomie alimentaire, le service aux familles ou aux aînés et même la persévérance scolaire, l'organisme a une seule vision, et c'est d'être un agent de changement qui lutte contre la pauvreté et qui contribue de façon durable à la promotion sociale dans son milieu. Cette vision leur permet, depuis 46 ans, d'être au service de la communauté angevine de zéro à 100 ans.

Alors, je joins ma voix à celle de mon équipe de comté pour remercier tous les bénévoles et les employés du SAC Anjou. Sachez que vous faites une énorme différence dans le quotidien de plusieurs personnes.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Je reconnais maintenant le député de Côte-du-Sud.

Féliciter M. Florent Montpetit pour ses performances
sportives au disque d'équipe

M. Mathieu Rivest

M. Rivest : Merci. Aujourd'hui, je tiens à souligner les efforts soutenus d'un jeune de Saint-Alexandre-de-Kamouraska, Florent Montpetit. Il pratique depuis six ans un sport fascinant, l'«ultimate» Frisbee.

Il a été sélectionné, d'ailleurs, par l'équipe masculine Hydra, la formation nationale qui regroupe les meilleurs athlètes québécois. Il est d'ailleurs le premier joueur à atteindre ce niveau d'excellence dans notre région. Il a aussi réussi à faire sa place parmi un groupe de joueurs issus en majorité des grands centres.

Nous sommes fiers, M. le Président, de nos régions. Nous sommes aussi fiers de nos enfants. Et aujourd'hui je tiens à souligner la présence de Florent et de ses parents, Marc Montpetit et Nadia Dolbec, ici, au salon bleu.

Dernièrement, il a partagé ses talents sur la scène internationale en Colombie lors d'une compétition importante, où il s'est, d'ailleurs, fait remarquer par son jeu.

J'en profite pour inviter les jeunes à se mettre en mouvement et à développer leurs passions. Bravo, Florent!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Vachon.

Rendre hommage à Mme Denise Marquette pour son
engagement bénévole et communautaire

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci beaucoup, M. le Président. En cette Semaine de l'action bénévole, je souligne l'engagement et la générosité de Mme Denise Marquette, 85 ans.

Impliquée depuis 18 ans dans le comité de résidents du Manoir Cousineau et dans le journal mensuel, rien ne l'arrête. Elle s'est longtemps occupée d'organiser des événements sociaux comme des tournois de cartes pour briser l'isolement des résidents et resserrer le tissu social.

Mais ce qui me touche le plus, M. le Président, c'est que Mme Marquette souligne tous les anniversaires des 225 résidents du Manoir Cousineau en leur apportant un petit gâteau le jour de leur fête. Imaginez à quel point ils sont heureux, eux qui ont rarement de la visite, d'avoir cet événement qui est souligné.

En cette Semaine de l'action bénévole, rappelons-nous qu'il n'y a pas de petit geste, il n'y a pas d'âge pour donner au suivant. Chaque année, ce sont 385 millions d'heures qui sont consacrées pour faire du bien aux autres et ainsi assurer un monde meilleur. Alors, merci à tous ceux et celles qui, comme Mme Marquette, font une différence dans la vie des autres. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Vachon. Cela met fin à la rubrique Déclarations des députés.

Je vais donc suspendre les travaux durant quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 56)

(Reprise à 10 h 07)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. On a beaucoup de visiteurs. Distingués invités, Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Présence de la présidente du Parlement écossais, Mme Alison Johnstone,
accompagnée d'une délégation de parlementaires

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de la présidente du Parlement écossais, la très honorable Alison Johnstone, accompagnée d'une délégation de députés écossais.

Présence de l'ambassadeur de Belgique, M. Patrick Guido M. Van Gheel,
et du consul général à Montréal, M. Geert Paul A. Vansintjan

Et j'ai également le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de l'ambassadeur de Belgique, Son Excellence M. Patrick Guido Van Gheel, à l'occasion de sa visite officielle. Et il est accompagné du consul général de Belgique à Montréal, M. Geert Paul Vansintjan.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article a.

Projet de loi n° 203

La Présidente : À l'article a du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 203, Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

En conséquence, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis présente le projet de loi d'intérêt privé n° 203, Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal.

Renvoi à la Commission des institutions

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, bonjour. Conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je propose la motion suivante :

«Que le projet de loi d'intérêt privé n° 203, Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal, soit renvoyé pour consultations et étude détaillée à la Commission des institutions et que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Maintenir le Service de soutien pédagogique à l'intégration des élèves
handicapés physiques au centre de services scolaire de Montréal

La Présidente : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

• (10 h 10) •

La Présidente : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, je dépose des décisions du Bureau de l'Assemblée nationale.

Je dépose aussi le rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l'indemnité annuelle des membres de l'Assemblée nationale intitulé Valorisation de la fonction des parlementaires et rémunération juste : une équation gagnante pour la démocratie. Ce comité avait été formé par décision du Bureau de l'Assemblée nationale le 16 février dernier.

Enfin, je dépose le rapport d'activité 2021-2022 de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 702 pétitionnaires. Désignation...

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le service de soutien pédagogique à l'intégration des élèves ayant un handicap physique — le SSPI — existe depuis 42 ans;

«Considérant que les orthopédagogues du SSPI ont développé une expertise en soutien direct et personnalisé à des élèves vulnérables ayant un handicap physique ou une déficience organique;

«Considérant que ce service est essentiel pour l'inclusion scolaire et la réussite éducative de ces élèves;

«Considérant que ni les 22 orthopédagogues du SSPI, ni l'Alliance des professeures et professeurs de Montréal, ni les 200 élèves bénéficiaires ou encore leurs parents n'ont été consultés par le CSSDM dans leur décision d'abolir ce service;

«Considérant que le plan d'engagement vers la réussite du CSSDM 2018-2022, présentement en vigueur, est explicite sur sa vision de l'éducation inclusive tenant compte de la diversité des élèves, axée sur les groupes vulnérables et défavorisés, et dont l'objectif est d'en finir avec toute forme de discrimination et de favoriser la cohésion sociale;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«D'annuler la décision du CSSDM d'abolir le SSPI;

«De s'assurer que le CSSDM effectue une analyse rigoureuse des besoins des élèves ayant un handicap physique ou une déficience organique;

«De s'assurer que le CSSDM assume son devoir de consultation avec l'Alliance des professeures et professeurs de Montréal.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. À nouveau, Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 87 pétitionnaires. Désignation...

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le service de soutien pédagogique à l'intégration des élèves ayant un handicap physique — SSPI — existe depuis 42 ans;

«Considérant que les orthopédagogues du SSPI ont développé une expertise en soutien direct et personnalisé à des élèves vulnérables ayant un handicap physique ou une déficience organique;

«Considérant que ce service est essentiel pour l'inclusion scolaire et la réussite éducative de ces élèves;

«Considérant que le plan d'engagement vers la réussite du CSSDM 2018-2022 présentement en vigueur est explicite sur sa vision de l'éducation inclusive tenant compte de la diversité des élèves, axée sur les groupes vulnérables et défavorisés, et dont l'objectif est d'en finir avec toute forme de discrimination et de favoriser la cohésion sociale;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«D'annuler la décision du CSSDM d'abolir le SSPI;

«De s'assurer que le CSSDM effectue une analyse rigoureuse des besoins des élèves ayant un handicap physique ou une déficience organique;

«De s'assurer que le CSSDM assume son devoir de consultation avec l'Alliance des professeures et professeurs de Montréal.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période des questions et des réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle en question principale.

Troisième lien entre Québec et Lévis

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Les promesses rompues, c'est ce qui caractérise le cinq ans caquiste, Mme la Présidente, promesses rompues. Ça les fait bien rire, ça, aujourd'hui, de considérer que les gens de la Capitale-Nationale, de Chaudière-Appalaches, pendant cinq ans, ont été niaisés par la CAQ, Mme la Présidente, quand on pense au troisième lien.

Des voix : ...

La Présidente : Oui, M. le leader du gouvernement, je sais ce que vous allez nous dire. Je vous écoute, brièvement, et j'ajouterai s'il y a lieu.

M. Jolin-Barrette : Bien, Mme la Présidente, on prête des intentions. Ce sont des propos blessants. Ce n'est pas digne de la fonction du chef de l'opposition officielle.

La Présidente : Je vous rappelle que la journée ne fait que commencer. Nous devons demeurer respectueux et ne pas prêter d'intentions. M. le chef de l'opposition officielle, vous le savez. Poursuivez dans le respect.

M. Tanguay : La CAQ a promis un tunnel autoroutier coûte que coûte. Le 25 janvier 2018, le député de La Peltrie, l'actuel ministre, disait, et je le cite : «La promesse, c'est d'aller de l'avant avec le projet de troisième lien dès le premier mandat. S'il y a un recul de la CAQ, je démissionne.» Fin de la citation. Ça, c'est le collègue de La Peltrie, l'actuel ministre. La question qui se pose : Que vaut la parole du ministre de la Cybersécurité et du Numérique?

Également, le 27 mars 2017, il y a plus de cinq ans, Mme la Présidente, le premier ministre, avant les élections de 2018, disait, et je le cite : «Il faut que les études soient faites rapidement et que ça soit réalisé dans le premier mandat. [...]Il ne faut pas que ça soit une promesse en l'air. Les gens de Québec sont tannés de se faire niaiser.» Fin de la citation. C'était le premier ministre lui-même, il y a plus de cinq ans, qui le disait.

La question qui se pose : Que vaut la parole du premier ministre?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, le chef de l'opposition officielle continue à chaque jour de dire que ça fait cinq ans qu'on est au gouvernement. Je veux juste lui préciser que les élections ont lieu au mois d'octobre, donc que ça fait quatre ans et demi.

Maintenant, j'en profite pour lui faire remarquer que les libéraux ont été au pouvoir 15 ans, 15 ans, Mme la Présidente, et, pendant ces 15 ans, ils ont promis un troisième lien, dépromis, promis, dépromis.

Et, Mme la Présidente, je pense que tout le monde comprend qu'on a eu une pandémie, que la pandémie a accéléré le développement du télétravail. On pensait que c'était temporaire. Mais demain la vice-première ministre aura l'occasion de dévoiler toutes les données qu'on a fait... qu'on a demandées pour être capable de voir l'achalandage, entre autres, aux heures de pointe, parce que, Mme la Présidente, vous allez le voir demain, il n'y a pas eu seulement des changements du côté du télétravail, mais il y a eu aussi des changements du côté des voyagements en auto durant les heures de pointe.

Donc, Mme la Présidente, je pense que, comme gouvernement, quand il y a un changement de contexte, on doit être capables de s'adapter, on doit être pragmatiques, c'est la force de la CAQ, et on doit être responsables, parce qu'on gère les fonds des Québécois.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : C'est un classique, c'est la faute de la pandémie. Postpandémie, juin 2022, le même député de La Peltrie, je le cite : «...c'est un projet pour lequel je suis prêt à me battre jusqu'à ma dernière goutte de sang.» Fin de la citation. Postpandémie. Postpandémie, 29 août 2022, le ministre de l'Éducation : «On a déjà un projet de troisième lien [...] il est bon! [...]Les citoyens sont tannés du taponnage[...] : c'est le tunnel Québec-Lévis [...] CAQ.»

Question : Que vaut la parole du ministre de l'Éducation?

La Présidente : M. le premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, je sais que le chef de l'opposition officielle a hâte à demain, mais je l'invite à être patient. On ne parle pas de mois ou même de semaines, on parle... Demain, on pourra avoir des échanges intelligents avec les données qui vont être déposées par la première ministre. Mais je rappelle, Mme la Présidente, que la pandémie qu'on a vécue a eu des impacts sur le télétravail et continue d'avoir des impacts, même maintenant que la pandémie est sous contrôle.

La Présidente : Deux petites choses. Je vous rappelle que l'on ferme ses téléphones cellulaires, ses appareils. Et on appelle nos collègues par leur nom. Il s'agit de la vice-première ministre et non de la première ministre.

Deuxième complémentaire.

Des voix : ...

La Présidente : Silence, je vous prie! On écoute le chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Mme la Présidente, M. le premier ministre parle d'avoir un dialogue intelligent. Ça fait cinq ans qu'on attend un dialogue intelligent à la vue des études. Le premier ministre a encore comme excuse la pandémie. On en a soupé, de l'excuse de la pandémie. Et j'ai cité le ministre de l'Éducation et le ministre du Numérique, qui ont fait des commentaires postpandémiques pour dire que ça prend le tunnel.

Dans le fond, le tunnel, le troisième lien, c'est comme la réforme du mode de scrutin, quand le premier ministre disait : Je ne ferai pas un Justin Trudeau de moi-même. Encore une fois, que vaut sa parole?

• (10 h 20) •

La Présidente : M. le premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, d'abord, je veux rassurer tout le monde, je suis encore là pour longtemps. Et peut-être que dans deux, trois mandats il y aura effectivement une course à la chefferie. Je ne sais pas s'il y aura autant de candidats, candidates qu'il y en a actuellement au Parti libéral, mais en tout cas. Donc... La vice-première ministre pourra prendre ses décisions.

Maintenant, Mme la Présidente, concernant la pandémie puis la période postpandémique, honnêtement...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...beaucoup de personnes pensaient qu'après la pandémie on reviendrait à la situation...

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Tanguay : Là, Mme la Présidente, là, c'est un peu surréel. J'ouvre une parenthèse, là. Je ne sais pas si le premier ministre vient de lancer une course à la chefferie à la CAQ puis je ne sais pas s'il vient de désigner... je ne sais pas s'il vient de désigner la vice-première ministre comme étant sa successeure, son successeur légitime. Je referme la parenthèse, mais c'était surréel.

Promesses brisées de la CAQ. Ça fait cinq ans. Il parlait du 15 ans libéral; nous, on parle du cinq ans caquiste. Promesses brisées, c'est, entre autres, les services de garde, éliminer la liste d'attente. C'est rendu à 69 000 noms. Autre promesse brisée, rappelez-vous du 90 minutes pour voir un médecin aux urgences.

Encore une fois, que vaut la parole du premier ministre?

La Présidente : M. le premier ministre.

Projet de troisième lien entre Québec et Lévis

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, d'abord, je veux être très clair, là, pour l'instant j'ai encore l'intention de faire quelques mandats additionnels. Donc, je comprends qu'il peut y avoir peut-être des personnes, éventuellement, qui vont être intéressées, dans cinq ans, 10 ans ou plus, mais je... Puis, pour l'instant, je n'ai pas l'intention de favoriser qui que ce soit dans cette éventuelle course à la chefferie, surtout que ça aura lieu dans 10 ans. Donc, c'est quelque chose qu'on verra à cette époque-là. Comme le disait quelqu'un qu'on connaît bien : On verra.

La Présidente : En terminant.

M. Legault : Maintenant, bon, je vois qu'il y a beaucoup de candidats...

La Présidente : C'est terminé. En question principale...

Des voix : ...

La Présidente : Bon, ça fait toujours bien, un peu d'humour. Il n'y a rien de méchant dans ce qui a été dit. Maintenant, on retourne à la période de questions. En question principale, je reconnais le député de l'Acadie. On l'écoute.

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Hier, nous apprenions, dans un article du Journal de Québec, que la promesse-phare du gouvernement de la CAQ de construire un troisième lien autoroutier devenait un lien pour le transport collectif. Ce nouveau revirement est le plus récent dans une longue lignée de changements. La population de Québec et de Lévis a perdu cinq ans. Cependant, je suis heureux d'apprendre que le gouvernement va se ranger du côté de la science et du transport collectif. Nous passons maintenant d'un mégaprojet à un projet qui est mal défini. Espérons que cette fois, c'est la bonne.

Est-ce que le projet va tenir compte des enjeux environnementaux? Et est-ce que la ministre des Transports peut s'engager à rendre toutes ses études publiques?

La Présidente : Pour sa réponse, je reconnais la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci pour la question. Ça va me permettre de compléter les réponses du premier ministre, qui ont vogué d'un sujet à l'autre dans la précédente question.

Alors, bien, c'est sûr que, d'entrée de jeu, je vais inviter mon collègue de l'Acadie à être patient, parce qu'effectivement, demain, je vais faire une annonce en bonne et due forme concernant une mise à jour du projet de tunnel Québec-Lévis, un projet qui, effectivement, est une promesse de... qui a été un engagement de la Coalition avenir Québec lors de la dernière élection, lors de celle de 2018 aussi, mais un projet qui, comme n'importe quel projet, comme n'importe quelle action que pose un gouvernement, dans un contexte où il y a eu une pandémie mondiale que personne n'avait vue venir, qui a une incidence énorme sur les habitudes de vie des Québécois, qui a eu une incidence énorme, notamment, sur la manière dont ils se déplacent, dont ils organisent leur temps, dont ils organisent leur vie au quotidien, dont ils travaillent, télétravail, selon les diverses journées de la semaine aussi... Alors, ce serait de l'aveuglement volontaire et du déni scientifique que de faire semblant que la pandémie n'a pas eu d'incidence sur le quotidien des gens, notamment ceux de la Capitale-Nationale et de Chaudière-Appalaches.

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : Alors, je donnerai plus de détails demain.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Morin : Merci. Alors, nous sommes heureux d'apprendre que le gouvernement reconnaît finalement l'importance d'avoir une étude avant de faire des annonces. Mais, grâce à ces fameuses études, le troisième lien autoroutier entre la ville de Québec et Lévis est mort, faisant plutôt place au transport collectif.

Maintenant que la saga semble terminée, pour en prendre une nouvelle, plusieurs citoyens de la Rive-Nord et de la Rive-Sud se posent des questions. Quel sera le type ou le mode de transport collectif envisagé...

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Alors, c'est ça, Mme la Présidente, je vais donner plus de détails demain en ce qui concerne la mise à jour du projet de tunnel Québec-Lévis. Mais d'entrée de jeu, et je me fais la porte-parole de mes 15 collègues de la Capitale-Nationale et de Chaudière-Appalaches, d'entrée de jeu, je veux rassurer effectivement les citoyens de nos deux régions sur le fait que, contrairement à bien des discours qui ont été portés à l'époque par le gouvernement libéral, par le député de Pontiac, qui a été brièvement ministre des Transports et qui a tenu des propos, disons, surprenants à l'époque sur des hyperloops, sur toutes sortes d'options plus ou moins réalistes dont on savait très bien que ça n'aboutirait à rien, contrairement à cette époque-là...

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : ...nous irons de l'avant avec un projet porteur pour nos deux régions.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Morin : Alors, voilà. Bien, espérons que le projet sera porteur, maintenant que le gouvernement a fait ses devoirs, ce qu'il aurait dû faire il y a cinq ans, et on peut se pencher maintenant sur un réel projet de société.

Cependant, grâce au transport collectif, nous pouvons penser que Québec aura accès aux sommes du gouvernement fédéral disponibles pour ce type de transport. Est-ce que la ministre peut nous renseigner sur le coût de ce nouveau projet?

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Bien, je suis contente que mon collègue libéral évoque la pertinence et l'opportunité d'une éventuelle contribution fédérale à un projet de transport important pour nos deux régions. Et je parlais tout à l'heure du député de Pontiac. On ne peut pas s'empêcher de se remémorer la proximité du député de Pontiac avec l'actuel premier ministre libéral fédéral. Alors, encore une fois, si les collègues libéraux veulent nous aider dans la recherche de financement fédéral pour un projet porteur pour nos deux régions, ils sont les bienvenus.

Une voix : ...

La Présidente : En question... Pas de commentaire après les réponses. Je vous ai entendu. En question principale, je reconnais la députée de La Pinière.

Conditions de vie dans les lieux d'hébergement pour aînés

Mme Caron : Mme la Présidente, samedi dernier, en désespoir de cause, Mme France Lefebvre est sortie dans les médias pour dénoncer la situation vécue par sa mère de près de 90 ans dans une ressource intermédiaire en Mauricie. Depuis maintenant deux mois, deux mois, cette dame couche dans un lit infesté par des punaises. Le corps de cette dame est recouvert de plaies sur les bras, les membres inférieurs, dans le dos, sur l'abdomen. Les photos, vraiment, donnent la chair de poule.

Devant l'enfer vécu par sa mère, Mme Lefebvre a tenté de dénoncer à l'interne pour obtenir des réponses. Malheureusement, elle s'est butée à des boîtes vocales, à des courriels sans réponse. Elle a été obligée d'aller dans les médias.

Est-ce que la ministre est au courant de la situation? Est-ce qu'elle peut nous dire ce qu'elle fait pour assurer la santé et la dignité de cette dame?

La Présidente : Mme la ministre...

Des voix : ...

La Présidente : Pas de commentaire après les questions. Mme la ministre déléguée à la Santé et aux Aînés.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente. Merci pour la question de ma collègue députée de La Pinière. Et, oui, je suis très au courant, et j'ai fait un suivi, et je peux confirmer que la situation des punaises est une situation que personne ne devrait vivre, y compris nos aînés qui demeurent dans des ressources intermédiaires. J'ai pris la peine de demander à l'entreprise quelles avaient été les mesures qui avaient été mises de l'avant. Alors, c'est une situation qui est très difficile à contrôler. Les mesures sont présentes. Le CIUSSS de la Mauricie-et-Centre-du-Québec et les équipes de services de soutien à domicile accompagnent cette ressource intermédiaire pour s'assurer que l'ensemble des interventions puissent se répéter dans le temps, parce que, malheureusement, ce genre de situation est très souvent difficile à contrôler, et il faut répéter l'ensemble des mesures d'hygiène, de salubrité. Alors, je ne veux pas rentrer dans le détail ici ce matin, mais je suis très au courant de la situation.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Caron : Mme la Présidente, ça fait deux mois que ça dure. Certains employés disent que ça remonte même à deux ans, mais surtout que les matelas ne sont pas remplacés. Reconnaissons que c'est une situation invivable pour quiconque, notamment pour les personnes plus vulnérables. Alors, la direction de l'établissement est au courant, le CIUSSS est au courant, la ministre est au courant, mais, même si tout le monde est au courant, la situation perdure, ça traîne encore.

Est-ce que la ministre trouve que c'est normal qu'il faille aller dans les médias pour se faire entendre?

• (10 h 30) •

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, aller dans les médias pour se faire entendre, ce n'est jamais la solution optimale. Les CISSS et les CIUSSS sont responsables de l'ensemble des soins et services dans leur environnement. Et les entreprises qui offrent des services, que ce soit en RI, en RPA, en CHSLD privés, ont aussi une responsabilité.

Maintenant, quand tout cela arrive dans les médias, c'est que, de toute évidence, il y a eu un problème de communication. Dès que j'ai été au courant, que j'ai été mise au courant de cette situation, j'ai fait les interventions nécessaires.

La Présidente : En terminant.

Mme Bélanger : Moi, j'ai confiance que les équipes vont venir à bout de cette...

La Présidente : ...complémentaire.

Stratégie du gouvernement en matière de
lutte contre les changements climatiques

Mme Caron : Mme la Présidente, ce qui est inquiétant, c'est que le porte-parole des résidences privées pour aînés de la Mauricie dit que ce n'est pas un cas unique. Le président du Conseil pour la protection des malades dit que c'est un problème majeur, puis il faut appliquer des traitements-chocs.

Alors, ma question est simple : Que fait la ministre pour éviter que ça se reproduise dans d'autres établissements?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, les ressources intermédiaires, au Québec, sont des partenaires extrêmement importants. Les équipes sont mobilisées, ils font un travail extraordinaire. Des plans d'action sont faits pour donner des soins et services de qualité dans l'ensemble des ressources intermédiaires au Québec. Les CISSS et les CIUSSS sont en partenariat avec les ressources intermédiaires. Et j'ai confiance que, malgré que des situations comme celle-là, que je déplore, puissent survenir... j'ai confiance que la qualité des soins et services est prise en charge et que les équipes de soutien à domicile accompagnent les équipes des ressources intermédiaires pour donner les meilleurs services, de qualité.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Mont-Royal—Outremont.

Impact de l'intelligence artificielle sur l'industrie culturelle

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Merci, Mme la Présidente. Ça fait des semaines qu'on vous dit que les progrès de l'intelligence artificielle vont bouleverser le milieu du travail dans tous les domaines, et ça inclut la culture.

Vous savez, au Québec, nous avons une industrie du doublage qui fait la fierté des Québécois et qui nous permet d'avoir des films qui sont traduits au Québec par des Québécois, pour des Québécois. Malheureusement, cette industrie, aujourd'hui, est menacée par les progrès de l'intelligence artificielle. En effet, il est maintenant possible d'utiliser des logiciels pour doubler des acteurs dans toutes les langues, tout en conservant leurs voix originales. Si rien n'est fait, un ordinateur à Los Angeles pourrait effectuer le travail des quelque 3 700 artistes du Québec.

Ma question pour le ministre de la Culture est toute simple : Qu'est-ce que son gouvernement va faire devant l'arrivée de l'intelligence artificielle dans le monde de la culture?

La Présidente : La réponse du ministre de la Culture et des Communications.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Bien, c'est une excellente question de ma collègue. D'ailleurs, je la remercie, parce qu'après quelques mois déjà ici c'est sa première question principale. Donc, j'espère qu'il y en aura bien d'autres. Mais je le dis sincèrement parce que je pense qu'on parle trop peu de culture ici. Et c'est un sujet tellement important dont vient de parler notre collègue de Mont-Royal—Outremont, un sujet qui est évidemment important, mais qui dépasse de loin les frontières du monde de la culture.

On a vu récemment, bien sûr, des experts qui oeuvrent dans ce domaine de l'intelligence artificielle, des scientifiques, nous dire que ça avance vite et que ça avance peut-être parfois trop rapidement, si bien qu'on doit évidemment se poser des questions. C'est vrai, effectivement, dans beaucoup de domaines, mais, en culture, sujet, évidemment, qui me préoccupe, ça l'est aussi. Et on a vu récemment aux États-Unis, par exemple, deux chanteurs américains voir leurs voix être copiées par l'intelligence artificielle et chanter une chanson qu'ils n'avaient jamais enregistrée, jamais écrite.

Donc, oui, c'est préoccupant. En, même temps, c'est un problème qui est très large, sur lequel on va continuer de travailler avec l'industrie. Mais, vous savez, Mme la Présidente, on n'a pas la prétention ici, au Québec, d'être capables de freiner...

La Présidente : En terminant.

M. Lacombe : ...un phénomène mondial comme celui-là de fond en comble. Par contre, ce qui est important, c'est de continuer d'aider nos créateurs.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, ce n'est pas juste une question d'emplois, c'est aussi une question d'intégrité du processus artistique. Les ordinateurs étant capables de calquer les voix des artistes, ça veut dire que quiconque peut carrément créer de fausses chansons comme si elles venaient d'eux. De nombreuses questions éthiques se posent face à cette nouvelle technologie.

Le gouvernement a annoncé, la semaine passée, un comité pour étudier les impacts de l'intelligence artificielle. Or, le ministre de la Culture n'était pas présent. Ma question est donc la suivante : Qui représentera les enjeux...

La Présidente : ...ministre de la Culture.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Mme la Présidente, je pense qu'on est bien capables de travailler en équipe. Et, comme je vous le mentionnais, c'est un enjeu qui touche probablement l'ensemble des secteurs ici. Donc, faire des comités à 30 personnes, j'ai rarement vu quelque chose d'aussi inefficace que ça. Je pense que c'est important d'être efficace, c'est important que tous les sujets soient traités, mais c'est un sujet qui dépasse bien largement le monde de la culture.

Mais le monde de la culture est touché, Mme la Présidente, c'est vrai. On va continuer de suivre la situation. Mais je pense que le meilleur moyen d'y arriver, c'est de continuer, notamment, à soutenir nos producteurs. On parle évidemment de nos producteurs dans le monde musical. On a vu cet exemple aux États-Unis, qui, moi, m'a beaucoup frappé. C'est vrai que c'est préoccupant.

La Présidente : En terminant.

M. Lacombe : Mais dans l'industrie du doublage ça l'est aussi. Puis, Mme la Présidente, on va continuer, évidemment, le travail.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Ce n'est pas que le monde du doublage qui est menacé par l'intelligence artificielle, le monde de l'art l'est tout autant. En effet, il suffit d'ouvrir les réseaux sociaux pour voir les nombreux logiciels de création d'images personnalisées dans le style de votre artiste préféré. Or, l'intelligence artificielle ne se nourrit pas de rien, elle se nourrit des réalisations de nos artistes et produit des copies de leur travail sans compensation. C'est donc l'oeuvre de nos artistes qui est en jeu.

Qu'est-ce que le ministre compte faire pour protéger la propriété intellectuelle de nos artistes?

La Présidente : M. le ministre de la Culture.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Mme la Présidente, je vais me répéter. C'est clair que c'est un enjeu qui est important. En même temps, c'est un enjeu qui est mondial. Je ne sais pas si notre collègue a des solutions à proposer, parce que je pense que, des solutions miracles, il n'en existe pas. Il n'y a pas d'interrupteur où on peut dire : Voici, on arrête tout ce qui se fait en intelligence artificielle et on empêche les gens d'utiliser l'intelligence artificielle pour créer ce genre de produit là.

Par contre, effectivement, il y a des moyens sur la table pour essayer de prévenir, pour essayer d'améliorer ce qu'on fait, pour donner plus de moyens à nos créateurs, à nos créatrices dans le monde de la culture, parce que c'est ce dont on parle, de faire leur travail puis d'avoir une valeur ajoutée. Donc, oui, on va continuer le travail. Bien sûr, mon collègue...

La Présidente : En terminant.

M. Lacombe : ...le ministre de l'Économie et de l'Innovation travaille là-dessus, puis on va travailler en collaboration.

La Présidente : En question principale, je reconnais le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Contrairement à ce que nous demandait de faire l'actuel ministre de l'Éducation, on n'a pas lâché le gouvernement avec les GES et avec l'environnement, et je suis très content que ça ait fonctionné. Alors, maintenant que l'autoroute sous le fleuve du premier ministre est définitivement morte et enterrée, j'aimerais qu'on parle d'infrastructures, mais pas des infrastructures du passé, des infrastructures de l'avenir, parce que ça ne prend pas une boule de cristal pour savoir ce qui s'en vient au Québec. C'est plus de météo extrême, plus d'inondations, plus de feux de forêts, plus d'érosion des berges. On est déjà en train de vivre les changements climatiques. On a besoin d'un grand chantier d'adaptation, et plus on attend, plus ça va nous coûter cher.

Hier, j'ai demandé au premier ministre s'il allait aider les villes. Il m'a dit : Ne vous en faites pas, on n'a pas besoin de plus d'argent, il y a déjà 9 milliards sur la table. De toute évidence, il est un peu mélangé dans ses chiffres, parce que, selon son gouvernement — ce sont ses chiffres dans son plan — il y a à peu près 650 millions de dollars de réservés pour l'adaptation. Ce que les villes nous disent aujourd'hui, c'est que, dans les 10 prochaines années, on a besoin de 10 milliards. 650 millions, 10 milliards, le calcul du premier ministre ne marche pas. Gouverner, c'est prévoir.

Question simple : Est-ce que le premier ministre est capable de nous dire à combien il estime les besoins du Québec en adaptation aux changements climatiques?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, c'est un sujet, je pense, qui fait consensus. On a eu, hier, pas mal tous les députés, une présentation, entre autres, par le groupe Ouranos, et il faut, d'un côté, réduire les GES, puis il faut, de l'autre côté, s'adapter. Il y a de l'érosion des berges, il y a du travail à faire sur les infrastructures pour éviter les impacts des changements climatiques.

Dans le plan, qui était à 7,6 milliards avant le dernier budget, il y avait effectivement un montant qui était, entre autres, réservé pour l'adaptation. Dans l'ajustement qui a été fait, quand même pas minime, là, 1,4 milliard de plus, bien là le ministre de l'Environnement est en train de répartir ce 1,4 milliard de plus entre les mesures pour réduire les GES et les mesures d'adaptation. Puis on aura l'occasion, dans les prochaines semaines, les prochains mois... je ne veux pas lui mettre trop de pression, là, mais j'ai hâte de voir la mise à jour de ce plan. Puis, effectivement, il y a des mesures additionnelles qui vont être incluses.

Je rappelle aussi au chef du deuxième groupe d'opposition qu'on a déposé, à part, un plan pour faire face aux impacts des inondations, un plan de 479 millions.

• (10 h 40) •

La Présidente : En terminant.

M. Legault : Je rappelle aussi que les municipalités doivent aussi faire leur part.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Bien, Mme la Présidente, je suis obligé, à nouveau, de me réjouir de l'évolution de la position du premier ministre. Ce n'est pas juste sur le troisième lien qu'il change d'idée, parce qu'hier à cette même question il m'a dit : On met 9 milliards, c'est bien assez. Aujourd'hui, il concède qu'il faut en faire plus en adaptation aux changements climatiques. On avance, Mme la Présidente, on avance.

Mais il n'a pas répondu à ma question. Est-ce qu'il a une estimation de combien ça va nous coûter, au Québec, l'adaptation climatique?

La Présidente : M. le premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, on l'a vu hier soir, il y a des gestes importants qui vont être à poser d'ici 2050. Là, pour l'instant, le Plan pour une économie verte, le PEV, c'est pour les cinq prochaines années. Puis on parle de 9 milliards, ce qui est beaucoup d'argent, Mme la Présidente. Donc, on est en train, avec le ministre de l'Environnement, de répartir ces sommes, de voir est-ce que c'est dans les municipalités, dans les entreprises où on a le meilleur impact. Donc, je lui demande d'être patient.

La Présidente : En terminant.

M. Legault : Dans les prochaines semaines, les prochains mois, on va avoir une mise à jour de ce plan-là.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Face aux événements climatiques extrêmes, on a deux choix, c'est la prévision ou l'improvisation. Moi, je veux qu'on choisisse la prévision. C'est pour ça qu'il faut savoir combien ça va nous coûter.

Je comprends que le premier ministre, à ce stade-ci, n'a pas d'estimation, n'a pas de chiffre sur combien ça va nous coûter, au Québec, adapter nos infrastructures à l'heure des changements climatiques. Est-ce qu'il peut, aujourd'hui, s'engager à chiffrer les besoins du Québec en matière d'adaptation aux changements climatiques?

La Présidente : M. le premier ministre.

Politique en matière d'immigration

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, je pense que le chef du deuxième groupe d'opposition est très mal placé pour parler d'improvisation. On se rappelle tous que, pendant la campagne électorale, il avait promis de réduire de 55 % les GES. Il n'a jamais été capable de nous dire où il prendrait l'énergie propre pour y arriver.

Donc là, il voudrait qu'on ait un plan d'ici 2050. Je répète : Actuellement, le Québec a le meilleur plan en Amérique du Nord pour atteindre ces objectifs-là, puis on va encore l'améliorer.

La Présidente : Question principale. Je reconnais la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Protection des droits des locataires

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Cette semaine encore, dans ma circonscription, 15 locataires sont abandonnés aux mains des spéculateurs notoires. Henry Zavriyev, ça vous dit quelque chose? Ce monsieur-là mérite bien la réputation de rénovicteur en série. Ça fait plus d'un an qu'il tient les aînés du Mont-Carmel en haleine. Et, plus que ça, aujourd'hui il récidive, dans la plus grande indifférence du gouvernement, qui ne fait rien pantoute pour s'assurer de protéger les familles à revenus modestes.

Marie-Lise, sa mère, sa fille et son enfant ont reçu leurs papiers d'éviction. Elles ont déjà de la misère à survivre avec leur chèque de 600 $... avec leur loyer de 600 $. Qu'est-ce qui va se passer? Elles ne retrouveront pas la possibilité de se reloger.

Quand est-ce que la CAQ va avoir le courage de dire à ces requins de l'habitation que la vie des Québécois vaut plus que leur portefeuille?

La Présidente : La réponse de la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, je comprends très, très bien que, pour les locataires, ce n'est pas évident quand ils reçoivent des avis d'éviction.

Alors, on a mis en place, il y a plus de deux ans, un traitement rapide des problématiques avec les évictions au Tribunal administratif du logement, ce qui veut dire qu'on a engagé 24 préposés de plus, 10 régisseurs de plus, au tribunal administratif, pour traiter les causes d'éviction. Maintenant, un propriétaire ne peut pas évincer un locataire, même s'il vend l'immeuble, comme dans des cas comme celui-ci, il y a des règles à suivre, et le tribunal administratif est là pour juger la cause.

On le sait, dernièrement, on l'a vu dans les derniers mois, ce qu'on a mis en place depuis deux ans, bien, vous avez vu, les propriétaires, parfois, ne gagnent pas leur cause, parce que maintenant le Tribunal administratif du logement a les outils, prend les responsabilités et protège les locataires. Alors, nos mesures fonctionnent. C'est 24 millions qu'on a investis au Tribunal administratif du logement.

Et, oui, on va protéger les locataires. Et, si les gens se sentent lésés, déposez tout de suite une demande au TAL, si c'est possible.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Mme la Présidente, je pense que, de l'autre côté de la Chambre, on ne sait pas ce que ça veut dire, vivre avec un loyer de 600 $ parce que tu y habites depuis 20 ans, en pleine crise du logement, ou la charge alors que tu es intimidé par ton propriétaire, le stress que ça cause, tu as un animal que tu ne pourras pas ramener avec toi, ça fait 25 ans que tu habites dans ce loyer-là. Aller au TAL, c'est une grosse charge. C'est ça, votre solution?

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, je comprends tout à fait la situation, parce qu'au tribunal administratif on a même ajouté les causes par visioconférence, on a même ajouté les causes... les demandes communes pour plusieurs locataires. Donc, on ajoute les mesures pour protéger les locataires.

Par contre, on le sait très, très bien, on est arrivés en poste, il y avait 15 000 logements qui avaient été annoncés, non construits. On reprend le retard du passé. On ajoute des PSL. Dans le dernier budget, vous le savez, on a annoncé énormément de PSL, des programmes supplément au loyer, pour loger les locataires à faibles revenus.

Maintenant, on continue d'augmenter l'offre, on augmente nos programmes, le Programme d'habitation abordable Québec...

La Présidente : En terminant.

Mme Laforest : ...qui peut loger les gens à faibles revenus. Et, je le demande, déposez vos demandes au tribunal...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Juste Henry Zavriyev, 1 000 portes. 1 000 portes. Je ne vous dis pas «1 000 personnes» parce que, lui, ça ne le préoccupe pas. Ce genre de spéculateurs briseurs de vie, ils ne veulent pas savoir ce qui se passe derrière les portes.

J'entends, de l'autre côté de la Chambre, qu'on a fait ce qu'on avait à faire. L'enjeu, c'est qu'il y a des personnes qui vivent actuellement dans des logements, en pleine crise du logement, qui se font dire : Dehors! On va augmenter ton logement. Et malheureusement il n'y en a pas, de logement qu'ils vont pouvoir se relouer.

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Il faut comprendre que, je le dis, les locataires doivent être entendus au Tribunal administratif du logement, on doit les protéger, mais en même temps il faut augmenter l'offre de logements. On le sait, au Québec, on est arrivés en poste avec 15 000 logements en retard. Donc, qu'est-ce qu'on fait? On construit rapidement, on augmente nos programmes. On a investi, jusqu'à ce jour, 3,8 milliards en habitation, dont, au dernier budget, 1 milliard en habitation. Même, tous les offices d'habitation, maintenant, peut traiter des causes en urgence pour loger les locataires.

Alors, moi, je le dis, les propriétaires qui agissent dans ce sens, ça n'a aucun bon sens pour les locataires. Et demandez d'être entendus au Tribunal administratif du logement.

La Présidente : En terminant.

Mme Laforest : Ils seront entendus en 48 heures. Il y a des causes urgentes, maintenant.

La Présidente : En question principale, je reconnais le chef du troisième groupe d'opposition. La parole est à vous.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Merci, Mme la Présidente. Hier, après avoir appris la nouvelle que la CAQ reculait sur le volet autoroutier du troisième lien et qu'elle allait désormais défendre la position du Parti québécois d'un lien exclusivement de transport collectif, je me suis mis à réfléchir plus largement et à me poser une question toute simple : Comment peut-on faire une campagne électorale en disant quelque chose d'une manière aussi ferme, aussi solennelle, et ensuite faire exactement le contraire quelques mois plus tard?

Au Parti québécois, on est d'avis que ce qu'on dit à la population, ça a une valeur, qu'on a un devoir de respecter l'intelligence des gens. Et il y a un autre dossier que je veux aborder, un autre 180 degrés de la CAQ, et particulièrement du premier ministre, qui est absolument spectaculaire.

On a appris récemment que le Québec est en train de fracasser des records en termes de nombre d'immigrants accueillis. En 2022, on a atteint 150 000, un record de tous les temps. Et d'ailleurs l'ancien record appartenait également à la CAQ, 98 000, en 2019. Pour l'immigration permanente, on est à près de 70 000. Or, en campagne, le premier ministre a affirmé que d'avoir des seuils plus hauts que 50 000, c'était, et je le cite, «suicidaire». Il parlait également de louisianisation.

Est-ce qu'il peut nous dire, si à 50 000 c'est suicidaire, quels seraient... — et je le cite, là, ce n'est pas mes mots — quels seraient ses mots pour 150 000?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. Legault : Bien, deux questions dans la question du chef du troisième groupe d'opposition. Première, une grosse introduction sur le troisième lien. Je lui rappelle, là, peut-être que c'était avant qu'il soit là, mais que le Parti québécois, pendant le dernier mandat, pendant longtemps, était contre tout troisième lien, incluant pour le transport collectif. Donc, quand on parle de virages, disons qu'il y en a eu beaucoup au Parti québécois, là. Je vois le député de Matane qui s'en souvient bien.

Maintenant, concernant l'immigration, d'abord, je pense qu'il faut distinguer l'immigration permanente puis l'immigration temporaire. Quand on parle de seuils, on parle de l'immigration permanente. Maintenant, les immigrants temporaires qui veulent devenir permanents devront répondre à un certain nombre de critères. On sait que, pendant que le Parti québécois était au pouvoir, ils n'ont pas mis de critère important pour la connaissance du français. On aura l'occasion de corriger cette erreur du Parti québécois. Donc, je lui demande d'être patient pour quelques semaines.

• (10 h 50) •

Des voix : ...

La Présidente : Première... Je vous entends, M. le député! Première complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : En 2016 — et je sais que le premier ministre aime beaucoup parler des libéraux — en 2016, sous les libéraux, on accueillait 12 000 immigrants temporaires. En 2022, sous la CAQ, c'est sept fois plus, 87 000. En 2018, sa promesse, c'était 40 000 immigrants permanents. On est rendu à 70 000. Et là la CAQ considère augmenter davantage les seuils.

Je veux savoir : Est-ce qu'il pense qu'on a la capacité d'accueillir autant de gens, sur le plan du logement? Et est-ce qu'il constate un renversement du déclin du français?

La Présidente : M. le premier ministre.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je ne sais pas si le chef du deuxième groupe d'opposition fait exprès pour mélanger les seuils qui s'appliquent à l'immigration permanente et le nombre de travailleurs, entre autres, parce que, dans les immigrants temporaires, ce sont beaucoup des travailleurs qui viennent ici de façon temporaire, Ça le dit, «temporaire», donc, ils sont ici temporairement.

Elles sont actuellement logées, ces personnes-là. Quand on parle du logement, il faut faire beaucoup de distinctions. Il y a le logement abordable, il y a aussi le prix du logement. Évidemment, quand un travailleur a un bon salaire, c'est...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...plus facile de payer plus, donc...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, je ne mélange rien. Sur le plan de l'immigration permanente, il s'est fait élire, en 2018, avec 40 000. On est rendu à près de 70 000, et il a l'intention... en tout cas, la CAQ considère augmenter ce chiffre. Et, sur le plan de l'immigration temporaire, on est à sept fois plus que sous les libéraux.

Ma question, à nouveau, elle est simple : Si les mots du premier ministre étaient «suicidaire» pour 50 000, quels sont ses mots rendu à 150 000?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Projet de loi visant à rendre le système de santé
et de services sociaux plus efficace

M. Legault : Bon, Mme la Présidente, je suppose que le chef du troisième groupe d'opposition sait très bien qu'en 2018... je sais qu'il n'était pas chef du Parti québécois à l'époque, mais que la CAQ avait proposé temporairement de réduire de 50 000 à 40 000 et, par la suite, de revenir à 50 000. C'est ce qu'on a fait dans le premier mandat. C'est ce qui avait été promis.

Maintenant, Mme la Présidente, quand on parle de seuils, ce qui est important pour le chef du deuxième groupe d'opposition et moi, c'est l'avenir du français, donc ce qui est important, ce sont les exigences concernant la connaissance du français. Pendant que le Parti québécois était au pouvoir...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...ils n'ont rien fait de ce côté-là. Nous, on va agir.

La Présidente : En question principale, je reconnais le député de Rosemont. La parole est à vous.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Notre réseau de santé va mal. Les urgences débordent, les malades croupissent sur des listes d'attente ou dans des corridors, sur des civières. Tout le monde souhaite du changement, le problème n'est pas là. C'est que le ministre de la Santé arrive avec un projet de loi qui mise, dit-il, sur la décentralisation, seulement, sur le terrain, tout le monde parle de centralisation. Dans les mémoires que l'on reçoit, on parle de centralisation. Alors, tout le monde se trompe, apparemment, sauf le ministre.

Prenez le Conseil de la protection des malades, qui nous dit que la participation citoyenne de proximité sera pratiquement abolie, avec le projet de loi n° 15. Le ministre pense qu'une poignée d'usagers sur un conseil national, c'est suffisant. Ce n'est évidemment pas suffisant.

Est-ce que le ministre peut admettre que les usagers, qui commencent à voir la vérité dans ce projet de loi, vont perdre leurs pouvoirs une fois adopté?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, Mme la Présidente, je pense que le député de Rosemont, qui a très, très hâte qu'on commence l'étude détaillée du projet de loi... Puis je le comprends, parce que je pense que tous les Québécois ont hâte qu'on se mette à la tâche, parce que c'est un projet très important. Donc, on partage le même objectif.

Sur la demande spécifique du comité des usagers, j'ai aussi pris connaissance de certains commentaires, puis on aura la chance d'en reparler, Mme la Présidente, avec le député au cours des prochains jours, mais il y a une chose : les articles 144 et 145 du projet de loi sont très clairs, très, très clairs, les gens ont toute la latitude de continuer à participer de la façon dont il va être décidé.

Alors, moi, au lieu de rentrer dans le détail, aujourd'hui, j'aimerais rassurer les gens qui nous écoutent que le processus parlementaire qui va être conduit avec une quarantaine de groupes au cours des trois à quatre prochaines semaines va écouter tout le monde. Je l'ai dit, que le projet de loi était perfectible, mais il y a des articles spécifiques qui non seulement demandent aux usagers de continuer à participer, mais de participer à un niveau plus élevé dans la hiérarchie, pour être sûrs que leurs voix se feront entendre.

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : Je pense que c'est vraiment une question de décentralisation.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Le conseil de protection des malades affirme, et je cite : «[La CAQ] s'oriente vers une gouvernance de plus en plus centralisée avec une participation citoyenne [...] bien affaiblie.» Ce sont les mots de Paul Brunet.

Le ministre dit qu'il agit d'abord et avant tout pour le bien-être des patients, des usagers. Il dit qu'il agit par décentralisation. Mais comment peut-on parler de décentralisation quand on s'éloigne des premiers concernés par sa réforme et par le réseau de santé, c'est-à-dire les usagers?

La Présidente : M. le ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mme la Présidente, j'aimerais ça répéter exactement ce que je viens de dire à la première partie, parce que, pour moi, c'est très clair, quand les gens auront eu la chance de pouvoir discuter, de lire ce qui est écrit, notamment aux articles 144 et 145 du projet de loi n° 15, je pense que les gens vont comprendre qu'on est vraiment en train d'attaquer le changement de culture, d'avoir la participation réelle, Mme la Présidente, réelle des usagers pas uniquement dans l'installation où ils sont, mais au niveau de l'établissement. C'est deux choses complètement différentes, parce que, si vous vous plaignez d'un mauvais service à l'installation et que la nouvelle ne se rend jamais à l'établissement, ce n'est pas ça, de la décentralisation.

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : Alors, Mme la Présidente, on va avoir l'occasion d'en discuter ensemble. Puis je suis certain que le député...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Je suis sûr que le ministre de la Santé ne vient pas de dire que M. Brunet n'a pas compris l'article 144, je suis sûr qu'il n'a pas dit ça. Sa collègue, tout à l'heure, disait que ce n'est pas idéal d'aller vers les médias. Non, ce n'est pas l'idéal, mais c'est le dernier recours.

Est-ce qu'elle comprend, elle et son collègue de la Santé, qu'en coupant les liens entre le comité des usagers et les décideurs le dernier recours, d'aller vers les médias, va devenir le premier recours, et ça va devenir le seul recours? Est-ce qu'il comprend ça, le ministre, qu'il est en train de couper le lien essentiel avec les gens qu'il dit vouloir représenter?

La Présidente : M. le ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, Mme la Présidente, là, je pense que j'ai eu beaucoup de collaboration avec le député de Rosemont dans les derniers mois. Je comprends ce qu'il dit aujourd'hui, mais je pense que, quand on va s'asseoir ensemble avec, justement, les représentants des usagers, il pourra leur donner le forum pour reposer la question, et ils auront ma réponse. Et, s'il y a des ajustements à faire, on va les faire. Mais, je veux rassurer tout le monde, Mme la Présidente, notre objectif, c'est de donner la voix aux usagers par toutes sortes de mesures et non de leur en enlever. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais le député de l'Acadie.

Incarcération de personnes sans domicile fixe

Solliciter la collaboration de l'ensemble des parlementaires afin de
permettre le cheminement diligent du projet de loi visant à rendre
le système de santé et de services sociaux plus efficace

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Au Québec, les personnes sans domicile fixe reçoivent des contraventions qu'elles ne peuvent payer et sont incarcérées pour défaut de payer des amendes par le tribunal. Le tribunal, souvent, les condamne par défaut, ils ne sont même pas là, et le tribunal ne peut s'enquérir et être convaincu que le défendeur a la capacité de payer.

Ce sont des personnes qui n'ont pas de domicile fixe, et ces personnes, normalement, ne devraient pas se retrouver en prison. Le tribunal émet un mandat d'arrestation, ces gens-là sont arrêtés et sont emprisonnés. Ce sont des personnes vulnérables qui ne devraient pas être emprisonnées.

Est-ce que le ministre de la Justice peut s'engager à faire en sorte que cette situation cesse et donner des instructions aux percepteurs des amendes en ce sens?

La Présidente : La réponse du ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui, merci, Mme la Présidente. Je remercie la collègue de l'Acadie de soulever cette question-là, parce que la loi a été modifiée, à l'époque, par ma prédécesseure, donc, l'ancienne députée de Gatineau et ministre de la Justice, à l'époque, pour faire en sorte, justement, que les individus en situation d'itinérance qui se retrouvent avec beaucoup de constats d'infraction puissent enfin être libérés de ces constats d'infraction là, pour faire en sorte de diminuer le fardeau qui leur est imposé et surtout les amener vers une réinsertion sociale, les accompagner, souvent, dans le cadre de problématiques de santé mentale.

Donc, déjà, l'ensemble des municipalités sont en train de faire en sorte de suivre la directive qui a été mise par voie législative dans le cadre du projet de loi qui avait été adopté ici, à l'Assemblée nationale, et toutes les municipalités vont se conformer à ces orientations-là, justement, pour faire en sorte que les personnes qui sont en situation d'itinérance ne se retrouvent pas surjudiciarisées et que, plutôt que de recevoir des pénalités, des constats d'infraction pénaux, bien, on puisse les accompagner et les sortir de la rue en fonction de leurs besoins particuliers à tous et chacun. Et l'ensemble du système de justice est mobilisé pour, justement, trouver des solutions pour bien les accompagner.

• (11 heures) •

La Présidente : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Et, pour ce faire, je cède la place au troisième vice-président de l'Assemblée nationale. Je vous souhaite une belle journée à toutes et à tous. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, à la rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le leader.

M. Derraji : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, le député de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la hausse importante de l'immigration temporaire au Québec sous le gouvernement de la Coalition avenir Québec, telle que démontré par les données de l'Institut de la statistique du Québec;

«Qu'elle rappelle que toute personne immigrante, qu'elle soit au Québec de façon temporaire ou permanente, a un impact sur la capacité d'accueil du Québec puisqu'elle a des besoins de bases qui doivent être comblés tels que le logement et qu'elle consomme des services publics, tout en mesurant également les impacts positifs de leur apport pour le Québec en matière de main-d'oeuvre, de développement économique, culturel, démographique et autre;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement caquiste qu'il rende public un portrait clair de la capacité d'accueil du Québec, appuyé par des données précises sur le nombre d'immigrants permanents et temporaires au Québec et ce avant la tenue de la consultation sur la planification pluriannuelle de l'immigration prévue par la Loi sur l'immigration au Québec.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Alors, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. C'est M. le député de Taschereau.

M. Grandmont : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député des Îles-de-la-Madeleine :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que les données actuelles ne justifient pas un tunnel autoroutier entre Québec et Lévis.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement pour débattre.

Alors, maintenant, je reconnais un membre du troisième groupe d'opposition.

M. Bérubé : ...m'essayer, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Marguerite-Bourgeoys, la députée de Verdun et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'apport des micro-distilleries québécoises à l'offre de produits locaux et à la reconnaissance internationale du savoir-faire québécois en matière de spiritueux;

«Qu'elle prenne acte de la croissance remarquable du secteur ces dix dernières années qui a su s'implanter dans 15 régions, créer plus de 400 emplois, générer des ventes de plus de 900 millions de dollars et offrir plus de 300 nouveaux produits aux consommateurs et consommatrices du Québec;

«Qu'elle reconnaisse que plusieurs entreprises du secteur connaissent d'importantes difficultés financières qui risquent de porter atteinte à leur capacité à innover et à commercialiser des spiritueux locaux de qualité;

«Qu'en conséquence, l'Assemblée nationale s'engage à abolir la majoration perçue par la Société des alcools du Québec sur les ventes effectuées sur les lieux de fabrication des produits et incite cette même société à adapter ses pratiques commerciales et promotionnelles à la réalité des micro-distilleries...»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Alors, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de la Santé.

M. Dubé : Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'urgence d'agir et la volonté de changement de l'ensemble des Québécois pour rendre notre réseau de la santé et des services sociaux plus humain et plus efficace;

«Qu'elle énonce clairement que le statu quo en santé n'est pas une option;

«Qu'elle rappelle l'importance que tous contribuent à réaliser les changements nécessaires à notre réseau de santé pour redonner aux Québécois les soins et les services qu'ils méritent;

«Qu'elle sollicite l'entière collaboration de l'ensemble des parlementaires afin de permettre le cheminement diligent du projet de loi n° 15, dont les travaux débutent aujourd'hui, dans le respect de l'ensemble des commentaires formulés lors des consultations particulières et de l'ampleur du projet de loi.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Consentement, sans débat.

Avis touchant les travaux des commissions

Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Alors, à la rubrique touchant les travaux des commissions, avis du gouvernement, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président, merci. La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d'une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d'un projet de grossesse pour autrui, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 16, la Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions, pour une durée de 1 h 35 min, et de 15 heures à 18 h 15, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 19, la Loi sur l'encadrement du travail des enfants, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions, pour une durée de 1 h 35 min, et de 15 heures à 18 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux entreprendra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 15, la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions, pour une durée de 1 h 50 min, et de 15 heures à 18 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 10

Alors, je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 10, Loi limitant le recours aux services d'une agence de placement de personnel et à de la main-d'oeuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux, demain, le 20 avril 2023, à 9 heures, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 1 du feuilleton.

Projet de loi n° 14

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, à l'article 1 du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du principe du projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues.

Alors, je reconnais M. le ministre de la Sécurité publique.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Très heureux d'intervenir aujourd'hui pour l'adoption de principe du projet de loi n° 14, que j'ai déposé le 15 mars dernier, qui s'intitule la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues. Comme je le mentionnais, très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour vous soumettre... pour le soumettre afin que cette même Assemblée en adopte le principe.

C'est un projet de loi, M. le Président, qui vise à mettre en place les premiers jalons permettant la réforme de la police au Québec. Il faut comprendre que cette réforme n'a pas été édictée... amendée depuis une vingtaine d'années. Il poursuit trois grands objectifs : celui d'accroître l'efficience de l'activité policière, notamment en matière d'enquête de disparition de personnes, puis je vais y revenir, ensuite, mieux prévenir et contrer le profilage racial et social, on en a parlé longuement, et renforcer la confiance du public envers la police.

Puis le projet de loi n° 14 répond à un engagement clair de notre gouvernement, celui de mettre en oeuvre une réforme policière axée sur la modernité, la confiance et l'efficience afin de répondre aux attentes de la population et de tenir compte des nouvelles réalités auxquelles les policiers, policières du Québec sont confrontés à chaque jour. Puis il permet aussi de remédier à certaines problématiques observées en matière de libérations conditionnelles et de sécurité incendie. J'y reviendrai un peu plus tard. Puis, du point de vue du gouvernement, il s'agit d'une première vague de changements législatifs qui visent à mettre en place la police de demain pour le Québec.

Il faut comprendre que ce projet de loi, qui n'est pas nouveau, qui a été déposé sous l'ancienne législation, qui n'a pas été adopté, faute de temps, est le fruit du travail de plusieurs, plusieurs, plusieurs intervenants, le Comité consultatif sur la réalité policière qui a travaillé pendant des mois et des mois, qui a déposé 138 recommandations, qui a reçu plus de 80 mémoires, donc, ils ont établi... Et plusieurs de ces recommandations sont dans le projet de loi n° 14 qui a été déposé, comme je le mentionnais, le 14 mars dernier. Il y a le Groupe d'action contre le racisme, aussi, M. le Président, qui a travaillé à émettre des recommandations. Mon collègue le ministre responsable de la Lutte contre le racisme a été partie prenante, avec moi aussi, après les fêtes de cette année, pour rencontrer différents groupes, pour entendre leurs inquiétudes. Et le défi reste toujours quand même de trouver un équilibre important pour répondre à leurs inquiétudes, et surtout à certains cas de profilage que certaines personnes racisées nous ont invoqués, du peu de confiance aussi que certains avaient avec la déontologie, commissaire à la déontologie. Et, là-dessus, vous allez le voir un peu plus loin dans ce que je vais énumérer, je pense qu'on a trouvé des points qui étaient sensibles, importants pour eux, et qui vont répondre à leurs inquiétudes, et surtout dans l'accompagnement que ceux-ci auront s'ils avaient à porter plainte dans le futur pour autres cas de profilage comme tels.

• (11 h 10) •

Les points... Je vais vous énumérer quelques points qui, pour moi, touchent spécifiquement le projet de loi. Le premier, nécessairement, on le dit dans le titre du projet de loi, c'est les personnes disparues. On a eu des cas, on a eu des cas malheureux. On a M. Roy, président de Savoura, qui est disparu, qui s'est écrasé avec son hélicoptère et son fils, là, voilà quelques... quelques mois déjà. Je pense que vous vous souvenez, M. le Président, ça avait fait les manchettes. Puis je l'ai souvent répété, je pense, les corps de police en conviennent aussi, chaque minute, suite à une disparition, chaque minute compte. Et, avant, les policiers n'étaient pas capables... pas d'intervenir, mais d'obtenir des informations précises sur la géolocalisation d'un téléphone cellulaire, d'infos bancaires, d'infos santé, de ce que la personne disparue ou qui accompagne une personne disparue pourrait nous dévoiler sur leurs téléphones cellulaires, donc, sur les réseaux sociaux, les textos, les échanges, les écrits. Donc, je le disais, chaque minute compte.

Alors, ce qu'on va souhaiter adopter, c'est que, suite à une ordonnance d'un juge ou d'un juge de paix magistrat, bien, les policiers pourront obtenir rapidement... Et il faut faire attention, ce n'est pas juste la personne disparue, c'est la personne qui pourrait accompagner aussi une personne disparue, exemple, un enfant. Donc, rapidement, les policiers pourront, suite à l'ordonnance, à l'autorisation d'un juge de la Cour du Québec ou d'un juge de paix magistrat, comme je mentionnais, obtenir, M. le Président, ces informations qui sont cruciales, cruciales pour rapidement être capables de retrouver ces personnes disparues et aussi, un point important, de diffuser publiquement certaines informations qui pourraient aider le public à aider les policiers, la Sûreté du Québec ou autres, dans leurs recherches de ces personnes qui sont disparues. Donc, c'est des points, pour moi... ou c'est le point le plus... un des points les plus importants de ce projet de loi, c'est d'aller faire un pas en avant pour donner des outils additionnels. On a, nécessairement, fait une évaluation de ces mesures que d'autres provinces ont mises de l'avant aussi, pour ne pas nommer le Manitoba et l'Ontario qui l'ont fait, si je ne me trompe pas, le Nouveau-Brunswick, dernièrement. Donc, on fait un pas en avant, je crois, qui a été qui a été bien reçu par, je pense, l'ensemble des partenaires qui sont venus nous voir, les organismes qui sont venus nous voir pour statuer sur ce quoi on pourrait améliorer, sur ce quoi on pourrait modifier, aussi, dans ce projet de loi.

Un autre point important, c'est les mesures qui visent la prévention et la lutte contre le profilage racial et social et la déontologie policière. Je l'ai mentionné, quand j'ai rencontré certains groupes, beaucoup m'ont invoqué leurs mauvaises expériences, je vais le dire ainsi, leurs mauvaises expériences avec la déontologie, le peu d'accompagnement, avec le travail que la commissaire faisait et versus celui qui... sur lequel la plainte reposait, le policier, le syndicat qui l'accompagne, et tout ça.

Puis, avant toute chose, avant d'aller plus loin sur les points spécifiques qui vont toucher les plaignants, bien, il est important pour moi qu'on puisse établir des lignes directrices, des lignes directrices qui vont à l'ensemble des corps de police. Parce que, présentement, il y a des mesures qui sont prises pour contrer le profilage dans les différents corps de police, M. le Président, ça se fait, mais, pour nous, d'établir des lignes directrices pour l'ensemble des corps et que ceux-ci soient bien compris par ces corps de police pour répondre aux interpellations aléatoires... les interpellations, pardon, policières et les interceptions routières. Bien, vous comprendrez que, pour moi, il va être important que ces interpellations ne se fassent pas sur des motifs discriminatoires. Ça, ce n'est pas négociable, ce n'est pas négociable. Donc, on va établir des lignes spécifiques pour accompagner le travail des policiers, qui le font déjà très bien.

Malheureusement, il existe, oui, des cas de profilage, je l'ai déjà mentionné, comme ça a été médiatisé dans les derniers mois, sinon les dernières années. Et, pour la première fois, ce qu'on va demander aux corps de police, c'est une forme de reddition de comptes, une forme de reddition de comptes pour que... déjà, les policiers le font, certains corps le font, remplir, suite à une interception ou une interpellation... les policiers vont remplir un petit document rapide, rapide. On ne veut pas non plus que ce document soit lourd puis qu'après chaque interception le policier doive prendre 20, 30 minutes à se dire : O.K., je dois remplir tel, tel, tel document pour colliger ceci et cela. Il faut que ça se fasse de façon rapide pour les policiers. Donc, cette reddition de comptes annuelle nous sera envoyée au ministère. Là, on pourra, pour une première fois, colliger, et s'adapter, et peut-être amener des mesures qui seront, de façon importante, améliorées dans le futur pour améliorer le travail des policiers. Je l'ai souvent dit, les policiers d'aujourd'hui, leur travail est bien différent de celui de voilà 25 ans, et il sera encore bien différent dans les prochaines années. Donc, je pense que cette reddition sera importante et va surtout nous permettre de renforcer l'efficience du travail des policiers.

Pour ce qui est, madame... M. le Président, pardon. Ce qui est important pour moi aussi, c'est d'être capable de donner, comme je le mentionnais, des outils d'accompagnement pour les plaignants. Pour les plaignants, quand je disais d'accompagnement, ils se sentaient bien seuls quand ils étaient face aux policiers, face aux membres du syndicat qui l'accompagnaient. Donc, à partir de maintenant, les plaignantes, plaignants pourront être accompagnés par des personnes qui seront formées, qui seront formées spécifiquement à la déontologie pour être capables de travailler avec eux et de les aider, là, à poursuivre le parcours, s'ils le souhaitent, d'une plainte comme telle face au tribunal. Donc ça, c'est un ajout qui était... qui n'était pas dans l'ancien projet de loi.

On va aussi modifier la formule de conciliation. Avant, la conciliation était obligatoire. Maintenant, ce sera un libre choix. C'est ce qu'on nous demandait aussi du côté de certains organismes. Donc, c'est une... c'est un pas important.

Du côté de la déontologie aussi, la commissaire pourra mettre de l'avant une enquête, si elle le souhaite, s'il le souhaite, un peu comme le Bureau du coroner. Le coroner peut décider par elle-même, par lui-même, si une enquête doit se tenir sur un cas, sur un meurtre ou un cas particulier. Donc, du côté de la déontologie, ce sera la même chose.

Du côté de la mission, de la compétence et de l'indépendance des corps de police et de leurs membres, on souhaite moderniser aussi pour inclure les notions de concertation et de... partenariat, pardon, entre les organisations policières et les intervenants du milieu. On souhaite mettre en place des mesures qui vont nous permettre de mettre en place également des garanties supplémentaires en termes d'indépendance, de compétence, d'intégrité et d'imputabilité. On signale, à ce chapitre, les précisions introduites quant à l'indépendance des corps de police et de leurs membres, notamment par rapport aux élus. Ça, c'est un point que l'Union des municipalités nous a soulevé, où je n'étais pas nécessairement d'accord, et je ne le suis pas encore, d'accord, mais le projet de loi propose d'énoncer clairement le droit, pour tout directeur ou membre d'un corps de police, de refuser, de refuser de communiquer des renseignements dont la divulgation pourrait avoir une incidence sur l'administration de la justice ou la sécurité publique. Donc, pour nous, c'est important d'avoir cette indépendance du corps de police versus les informations qu'on pourrait donner à certains élus en termes d'enquêtes qui pourraient modifier ou mettre fin, possiblement, peut-être, à une enquête que les policiers font.

Un point, pour nous aussi, important, la main-d'oeuvre spécialisée et la formation. La formation, je pense, ça a été le sujet qui a été évoqué pour chaque organisme, chaque groupe qui est venu nous voir. La formation en continu devra être importante, devra être mieux encadrée dans le futur. Et c'est un point sur lequel on s'attarde aussi dans le projet de loi. Et je l'ai déjà mentionné, il faut faire la distinction entre la requalification des policiers pour le maniement d'armes ou autres, ou la conduite ou autres, versus la formation continue. Que ce soit, M. le Président, pour le profilage ou... social, racial, peu importe, alors tout ce qui pourrait changer, changer ou améliorer le comportement... pas le comportement, mais le travail des policiers dans le futur, je pense que c'est un point non négligeable. Et certains corps de police le font déjà, mais on va nécessairement émettre, dans ce projet de loi, des points précis pour accompagner... ou, je vais dire, mettre en place des pouvoirs réglementaires pour accompagner les policiers dans plusieurs aspects de leur formation future.

Le Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI, pourra aussi, M. le Président, mettre fin à une enquête à condition de communiquer les motifs de sa décision au public. Donc, c'est une mesure d'efficience qui va être importante.

Je le disais tantôt, la déontologie policière, rapidement, j'y reviens parce que c'est un point non négligeable, donc, le commissaire pourra tenir une enquête de sa propre initiative, comme je l'ai mentionné.

On prévoit également que la décision d'aller ou non en conciliation va revenir au plaignant. Les citoyens qui déposent une plainte pour discrimination vont pouvoir bénéficier d'un service d'accompagnement, comme je l'ai mentionné, par un agent de liaison en équité, diversité et inclusion. Et on crée aussi un processus de signalement pour les personnes qui ne sont pas directement impliquées dans un événement, mais qui souhaiteraient le dénoncer. Donc, ceux qui craignent des représailles pourront faire un signalement anonyme, anonyme, donc ça, c'est important de le mentionner.

• (11 h 20) •

Les derniers petits points sur les services correctionnels. Donc, on va rendre publiques pour la première fois les décisions qui sont prises par les membres de la libération conditionnelle pour que le public soit informé. Avant, bien, il y avait des demandes d'accès à l'information qui entraient semaine après semaine, sinon des dizaines et des centaines qui étaient reçues par les libérations conditionnelles. Alors, pour moi, en termes de transparence, c'est important que la population puisse savoir pourquoi telle ou telle décision a été prise par ces membres des libérations conditionnelles.

Du côté de la sécurité incendie, on va également profiter du dépôt du projet de loi pour remédier à certains problèmes observés en matière de sécurité incendie. Le projet de loi propose des modifications en lien avec le fameux schéma de couverture de risques en sécurité incendie. Et puis, selon la loi, présentement, sur la sécurité incendie, les administrations régionales, les MRC, les agglomérations et l'Administration régionale Kativik doivent se doter d'un schéma de couverture de risques, et ce schéma permet de planifier les mesures à prendre en prévention et en intervention, notamment par les municipalités, en s'assurant d'une gestion efficiente des ressources disponibles à l'échelle régionale. Ce schéma est actuellement de cinq ans et prévoit un an pour sa révision. Et le processus de révision des schémas, on nous l'a mentionné, est extrêmement exigeant de la part des municipalités. Donc, pour nous, afin de tenir compte de cette réalité, le projet de loi va proposer maintenant un délai qui va être jusqu'à 10 ans et qui va inclure deux ans pour la prévention, donc à partir de la huitième année. Donc, ça va donner un peu plus de temps pour ces municipalités qui... à répondre, nécessairement, là, donc, à ces schémas de couverture qui sont importants.

Donc, je termine, M. le Président, en vous disant que les consultations particulières se sont bien déroulées. Je veux remercier mes collègues de l'opposition, là, qui étaient... qui m'accompagnaient, nécessairement la députée de l'opposition officielle, qui a été partie prenante de ces discussions. Je l'ai souvent mentionné, on aura... Dans tous les projets de loi que j'ai déposés dans les quatre dernières années, j'essaie de trouver l'équilibre entre ce que les groupes nous font valoir, entre les plaignants, les rencontres que nous avons à gauche et à droite. Je sais très, très bien qu'il y a certaines petites choses qui se sont dites qui pourraient être améliorées. Je pense qu'on va être à la même place. Et je serai très pragmatique dans mon approche pour être capable d'améliorer le projet de loi. Je ne dis pas que ce projet de loi est entièrement parfait, il peut être amélioré sur certains points. Je vais nécessairement évoquer ces points avec la députée pour être capable de faire avancer ce projet de loi, pas nécessairement le plus rapidement possible, mais de le travailler en collégialité avec les oppositions pour qu'on puisse répondre, comme je le mentionnais, là, à tout ce travail-là qui a été préparé dans les dernières années. C'est une sorte d'omnibus, quand même, là, qui a été déposé le 14 mars dernier, puis je pense qu'on va être capables de bien travailler pour être capables de donner tous les outils possibles aux policiers, à la déontologie, au BEI et de renforcer l'efficience de ces différents partenaires dans le travail qu'ils ont à faire jour après jour pour rassurer notre population, sécuriser nos rues. Donc, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Merci, M. le ministre. Alors, je reconnais maintenant Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Et d'emblée je veux remercier M. le ministre pour ses remarques. C'est sûr, on est toujours contents quand on a des ministres pragmatiques. C'est «music to my ears», comme on dit. Alors, je suis contente de savoir et je suis aussi également contente, comme porte-parole en matière de sécurité publique, de prendre la parole en ce qui concerne le projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues. Un long titre qui va amener beaucoup de débats. Un projet de loi qui ne fait pas un consensus à travers les groupes qui sont venus témoigner, qui a des choses, oui, en effet, pour renchérir sur les remarques de M. le ministre, à bonifier, mais aussi des éléments dans un premier aspect de cette loi où on va continuer à faire un débat constructif, des éléments qui sont bienvenus aussi par les groupes qui ont passé en commission parlementaire. Alors, je remercie, encore une fois, le ministre pour sa collaboration et j'ai hâte à continuer à avoir un débat constructif avec lui et son équipe, qui va sûrement nous accompagner en études détaillées lors de la prochaine étape de l'avis de ce projet de loi.

Je le répète souvent, quand je prends la parole ici, en Chambre, M. le Président, qu'au moment qu'un projet loi est déposé ici, à l'Assemblée nationale, pour être étudié en commission parlementaire, ça appartient par la suite à la population. C'est maintenant le projet de loi de la population. Puis nous avons tous une responsabilité et un devoir d'être à l'écoute de la population. Nous sommes des porte-parole. Alors, ce n'est pas nécessairement notre parole qui compte, mais la parole des citoyens dont nous, on représente, que ce soit de nos comtés ou bien comme porte-parole dans les dossiers qu'on porte pour nos formations politiques. Alors, je trouve que j'ai vraiment de la chance de porter le dossier pour la sécurité publique. C'est un dossier, pour moi, qui est très personnel.

Et je vais parler un petit peu plus, plus tard, mais je veux aussi remercier le collègue de Marguerite-Bourgeoys, qui m'accompagne aujourd'hui, qui n'a pas pu assister parce qu'il porte beaucoup de dossiers, lui aussi, pour l'opposition officielle, mais il a levé la main pour participer et prendre la parole en ce qui concerne cette étape de la loi, pour l'adoption du principe, et je suis reconnaissante parce que je sais que, pour lui aussi, c'est une loi qui est importante, qui mérite notre attention. Et j'espère que des gens vont porter une attention au projet de loi n° 14, parce qu'il présente beaucoup de changements et modifications qui vont changer plein de choses, non seulement pour la société civile mais aussi pour nos professionnels en uniforme, pour les personnes disparues. Il y a beaucoup d'éléments, il va y avoir des changements pour les municipalités, pour les services incendie, le volet de services correctionnels. Alors, il y a beaucoup de modifications qui sont abordées.

C'est un projet de loi de 155 articles, puis, auparavant, j'aurais dit d'un projet de loi que 155 articles, c'est vraiment un gros projet de loi, mais maintenant qu'on voit des projets de loi d'au-dessus de 1 300 articles, je ne sais pas comment qu'on appelle ce type de projet de loi, mais, bref, c'est important puis ça a généré beaucoup d'attention. Nous avons entendu quelques groupes en commission, alors, pour les consultations particulières, ça fait qu'aussi je veux remercier tous les groupes qui sont venus témoigner. Sachez que toutes les informations que vous avez partagées avec nous, comme membres de la commission qui vont faire le débat à la suite de ce projet de loi, toutes les remarques, toutes les recommandations seront prises en considération avec une certaine neutralité de s'assurer qu'on trouve un équilibre dans cette loi puis d'aussi aider le gouvernement à adopter une loi qui est perfectible, qui mérite d'être bonifiée, mais aussi au respect de tous vos droits, de tous vos besoins, puis à l'image de la société québécoise, et pour les jeunes qui vont hériter toutes les lois que nous sommes actuellement en train de débattre, en débattre ici, à l'Assemblée nationale. Ça fait que, merci pour vos témoignages, merci aussi pour tous les mémoires qui ont été déposés, que nous avons lus avec une grande attention, parce que ce que vous partagez avec nous, surtout toutes les recommandations pour les amendements possibles, puis de la façon que vous voyez la bonification de cette loi, c'est toujours le bienvenu, et votre voix est très importante.

Je veux aussi faire une petite mention pour les groupes qui n'ont pas passé à l'Assemblée, qui n'ont pas pu venir témoigner en commission parlementaire. C'est quelque chose que j'ai partagé à maintes reprises, M. le Président, que je trouve que la période de consultations particulières est souvent trop courte. Les groupes ont très peu de temps à se préparer puis souhaitent partager leur point de vue, mais on n'a pas assez de temps qui est consacré dans le cadre législatif. Dans le calendrier, qui est géré par le leader du gouvernement et le gouvernement entier, on ne donne pas assez d'importance à cette étape vraiment importante dans la vie d'un projet de loi. Alors, je dois dire que c'est un élément que je regrette beaucoup puis je souhaiterais qu'on change.

Puis, dans le cas du projet de loi n° 14, bien, évidemment, l'Assemblée des premières nations Québec-Labrador, l'APNQL, nous ont envoyé une lettre puis ils dénoncent vraiment ce processus, parce qu'avec un cinq jours pour se préparer pour venir témoigner en commission, pour préparer un mémoire sur un enjeu qui est fondamental puis très important pour eux de consulter leur monde, c'est un manque de respect envers les groupes qu'on souhaite entendre. Alors, je veux renchérir un peu là-dessus, parce que c'est important, M. le Président, il faut donner le temps à la population de se préparer, il faut donner le temps à la population de venir nous aider dans nos travaux. Encore une fois, nous sommes des porte-parole.

• (11 h 30) •

Puis, pour l'APNQL, qui ont dénoncé le manque de temps pour préparer, c'est aussi le manque de cohérence qu'ils voulaient qu'on voie à l'intérieur du projet de loi n° 14. Alors, pour porter leur voix un peu dans le dossier des Premières Nations, ils font la démonstration qu'il y a un manque de cohérence parce que leur souhait de collaborer n'est pas toujours reflété dans le processus que le gouvernement met vers l'avant en ce qui concerne le débat sur les lois. Puis, pour le projet de loi n° 14, bien, évidemment, eux, ils souhaitent qu'on harmonise avec les intentions du fédéral d'aller de l'avant avec un projet de loi qui accélérera la mise en place d'un cadre juridique pour reconnaître les services de policiers des Premières Nations comme un service essentiel. Alors, nous avons une lacune, un retard, nous avons une responsabilité de trouver le chemin pour harmoniser, et de faire ce type d'accompagnement, mais, encore une fois, avec le respect, avec un accompagnement, avec une consultation. C'est une responsabilité que nous avons. Alors, en espérant qu'il y a quelque chose qui va changer à l'égard des demandes pour l'APNQL.

Je suis peut-être nouvelle dans le dossier de sécurité publique, mais, comme j'avais mentionné peut-être à quelques reprises, ça fait que ce n'est pas la première fois que les gens vont l'entendre, je ne suis pas nouvelle en ce qui concerne le milieu. Je suis une fille d'un policier. Je ne suis pas policière, ça fait que je ne peux pas parler de la réalité policière, mais je peux parler, je pense, de l'aspect humain.

I saw the toll that the job takes on the people that wear the uniform, I grew up in a household where you could see how damaging and how difficult it was for my father, and I can only say that now because he's passed, he's passed on. And, while I miss him terribly... I had such a huge respect for everything that he did, but I could see how the role was so challenging and so difficult for him, and how he was often alone to face the psychological trauma, that there wasn't a lot of accompaniment at the time. And I know that we've changed and I know that we've seen a lot of advances, and society has evolved as well, when we're talking about mental health and those types of issues, but I don't think it's as easy as what people think, even today, for our police officers, for the people that wear a uniform, the people that are there to protect us. I don't think that we realize how much help that, maybe, they need and how difficult it is for them to raise their hand and say that, «I need you to protect me in order for me to protect you».

And so, I'm hoping that we're going to see a lot of that in this bill, because the humanity, behind everything that we're doing, is essential, and it's important. And we know that it's difficult for the people that are supposed to be strong to show weakness and we don't want to create more disengagement. We want to make sure that we're accompanying our police officers, that we're accompanying our firefighters, that we're accompanying all the people that wear a uniform. And so, that's what is going to be guiding a lot of the principles, for me, in the debate of this bill.

C'est d'amener la lumière sur la réalité policière pour éviter qu'on a d'autres policiers et policières qui se retrouvent seuls, qui font face à des injustices, eux aussi, mais aussi l'angle de protéger la population. Comme le ministre l'a dit, le profilage racial, c'est inacceptable. Il faut aussi protéger la population, il faut aussi trouver un juste milieu, il faut aussi travailler là-dessus, parce qu'il n'y a aucun cas de discrimination qui devrait être accepté.

Alors, quand je pense au projet de loi n° 14, ce n'est pas juste un projet de loi, pour moi, c'est aussi très humain. C'est le suivi du dossier d'une personne disparue, pour les familles. Puis on a entendu des histoires crève-coeur. On a eu des mémoires qui ont été déposés qui vont vraiment influencer, je pense, la direction que nous allons aller en ce qui concerne cette loi, quand on parle du projet de loi n° 14. Puis l'humanité, c'est la vie, au quotidien, de nos policiers qui nous protègent. C'est le système correctionnel du Québec et le traitement des personnes incarcérées, comme Nicous D'Andre Spring, qui a perdu sa vie, et que sa famille attend toujours des réponses pour savoir qu'est-ce qui se passe, qu'est-ce qui s'est passé. Puis nous savons qu'il y a une enquête du coroner en ce qui concerne cette histoire malheureuse, où il a perdu sa vie. Mais je vois en bien que nous devons avoir des améliorations puis un accompagnement. Ça fait que je pense qu'il y a des éléments qui sont fort intéressants, à l'intérieur du projet de loi n° 14, qui vont nous aider à faire un accompagnement sain, puis je vais élaborer un peu plus tard dans mon discours, M. le Président.

Depuis mon arrivée en poste comme porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, j'ai rencontré beaucoup de monde. J'ai rencontré les porteurs d'uniforme, que ce soient les policiers ou les pompiers, des organismes, comme La Vigile, qui aident, qui viennent en aide aux travailleurs d'urgence qui ont besoin d'aide. Puis je fais une mention spéciale pour eux, parce que bravo pour ce que vous faites! C'est tellement essentiel, c'est tellement important, puis c'est seulement regrettable que c'est un service qui n'est pas disponible pour toutes les personnes en besoin, parce que ce n'est pas tout le monde qui a des assurances pour couvrir ces soins, quand il se retrouve avec un besoin fondamental, encore une fois, pour protéger ceux qui nous protègent. Alors, je veux les remercier pour tous les travaux qu'ils font, parce que c'est essentiel, puis en espérant qu'on va trouver du budget pour leur aider. Peut-être on a des gens qui sont en train de nous écouter.

J'ai rencontré des associations, j'ai rencontré des gens qui ont accepté à me parler en secret, parce que, oui, les gens ont peur de parler, les gens ont peur de parler de tous les aspects, que ce soient les policiers qui ont peur, peur des représailles, que ce soient les membres de société civile, des victimes. Il y a plusieurs de gens qui ont peur de s'exprimer. Alors, il faut éviter cette peur. Il faut avoir une discussion puis un discours qui est ouvert, qui est transparent, parce qu'il faut... pour adresser les problèmes, il faut les nommer. Il faut parler, il faut avoir le courage d'en parler pour être en mesure d'avancer comme société. Alors, je veux leur remercier pour ça.

Puis ce qui était clair, pour moi, c'est, les gens que j'ai rencontrés, ils ont tous un désir commun, puis c'est de protéger la population puis d'aider ceux qui nous protègent à faire leur travail, que ce soient les policiers qui se sont exprimés ou, encore une fois, les victimes du profilage racial, la population en général. Mais malheureusement le projet de loi n° 14 n'arrive pas à rassurer le monde. C'est un projet de loi qui méritera d'être bonifié.

Alors, j'ai hâte, encore une fois, à arriver aux prochaines étapes de la loi, où nous pourrons commencer une étude détaillée. Parce que moi, ce que j'ai constaté en consultation particulière, c'est que la majorité des groupes qui sont venus témoigner, oui, il y en avait quelques-uns qui ont été en accord avec la loi puis contents avec les modifications qui seront apportées aux lois actuellement en place, mais la majorité des groupes qui ont passé sont préoccupés, sont défavorables ou souhaitent beaucoup de changements, comme l'opposition officielle.

Alors, je souhaite être constructive. Je souhaite aborder des sujets où on va pouvoir trouver un mi-chemin, parce que je pense que la population mérite à trouver une loi, à la fin, qui, encore une fois, reflète la réalité de notre société puis ce qu'ils souhaitent et qui est aussi une réflexion de tous les groupes concernés. Parce qu'on ne peut pas poursuivre avec une telle loi qui est si sensible, qui est aussi très humaine, avec notre tête en bas puis juste de foncer puis ne pas être à l'écoute. Puis, tu sais, c'est vrai aussi, tu sais, je peux imaginer que, pour le ministre et pour son équipe, c'était difficile de mettre à l'oeuvre ce projet de loi, parce que c'est sensible, en quelque part. On parle de la réalité policière puis, à l'autre côté, on parle aussi du profilage racial. Ça fait qu'il y a plusieurs groupes. Ça fait qu'il y a tous les groupes confondus qui ont partagé les préoccupations.

• (11 h 40) •

Alors, je veux revenir aussi un peu sur l'histoire du projet de loi n° 14 parce que je pense que c'est important qu'on se situe pour comprendre comment nous sommes arrivés ici. Ça fait qu'il faut revenir un peu dans le passé, en décembre 2019, l'ancienne ministre de la Sécurité publique, notre vice-première ministre, a annoncé une vaste réflexion sur la réalité policière, le fameux livre vert. Alors, il y avait cinq experts qui ont formulé des recommandations. Le comité a rencontré plusieurs experts, plusieurs rencontres à huis clos avec des intervenants, avec des citoyens de... puis les intervenants de première ligne. Il y avait plusieurs mémoires qui ont été déposés, des consultations. Ils ont fait un sondage auprès des policiers. Bref, c'était un travail colossal.

Alors, je félicite le gouvernement d'avoir fait ce travail lors de la dernière législature, parce que, bon, je pense que tout le monde peut être en accord que c'était un travail important pour amener la visibilité puis la lumière sur la réalité policière et de travailler en consultation avec les groupes concernés pour qu'est-ce que nous pouvons faire pour faire avancer les choses et pour venir à des lois. Parce que notre rôle, comme législateurs, c'est de pas seulement faire des consultations, mais on espère que ces consultations vont porter fruit pour que nous puissions poursuivre avec des modifications dans le cadre législatif.

Alors, un rapport était déposé, avec 138 recommandations, puis, en décembre 2021, un projet de loi omnibus a été déposé. Mais, depuis ce temps-là, malheureusement, il n'y avait plus de consultation, le projet de loi était mort au feuilleton, puis c'était juste à la suite, lors du dépôt du projet de loi n° 14, qu'on est revenus avec la suite de tout ce travail colossal pour consulter les groupes concernés. Puis on est venus avec le projet de loi n° 14, 137 articles, qui va modifier 13 lois, qui propose deux règlements et qui vient édicter une nouvelle loi.

Alors, c'est un gros projet de loi, mais qui vient répondre à peine au quart des recommandations du comité d'experts, là, 33 recommandations sur 138, qui... Je comprends que le comité, ils sont contents parce que c'est un départ sur toutes les recommandations, mais je ne sais pas si on aura une suite. Je ne sais pas si c'est un départ puis on devrait s'attendre qu'à l'intérieur de cette législature on va avoir plus de travail qui sera fait, parce qu'encore une fois c'était un travail colossal qui a été fait. On ne veut pas perdre tout ce travail puis toutes les heures que tous les acteurs confondus ont mis à l'intérieur de l'établissement de ce livre vert puis l'oeuvre qui a été déposée, parce qu'il nous reste plus que 100 recommandations dont nous devrons faire une suite. Alors, j'ai des attentes puis j'espère que le gouvernement va aussi poursuivre à mettre à l'oeuvre toutes ces recommandations.

Des événements, je dirais, des dernières semaines, bien, dans le fond, depuis que je porte le dossier de sécurité publique puis je porte beaucoup plus attention, ont évidemment mis en lumière une réalité que nous oublions trop souvent, puis c'est la sécurité des policiers. Depuis 2018, le nombre d'appels pour un état mental perturbé a augmenté de façon inquiétante au Québec. Dans la région du ministre, depuis 2018, c'est une augmentation de 127 %, puis ça, c'est énorme. Quand un policier répond à un appel de ce genre, c'est toujours risqué, on appelle ça les portes tournantes, je veux expliquer ça, mais malheureusement, ce qui arrive, c'est que les policiers n'ont pas tous les outils nécessaires pour faire leurs travaux comme il faut quand on fait face à cette réalité, quand on parle d'état mental perturbé. Puis ça a fait couler beaucoup d'encre, dernièrement.

C'est un problème réel, et le projet de loi, malheureusement, n'adresse pas cette question, du tout, même. Je suis surprise. Alors, malgré que j'aurai l'intention de venir avec des amendements, en ce qui concerne cette réalité, j'espère aussi que le gouvernement aura l'intention de venir avec des amendements de leur côté, parce que, si on peut faire une autre mention pour la sergente Maureen Breau, on devrait surtout s'assurer qu'elle n'a pas perdu sa vie en vain. Puis, encore une fois, toutes mes condoléances à sa famille, à ses proches, à ses amis, à tous ses collègues. Je ne peux même pas imaginer. On aurait souhaité que c'est quelque chose qu'on aurait pu éviter. Alors, sache que je vais faire tout dans mon possible pour m'assurer que c'est la dernière fois qu'on vit un tel drame, parce que... Je pense qu'encore une fois la loi est perfectible. Il faut éviter, vraiment, les portes tournantes. C'est grave. C'est grave, les portes tournantes, M. le Président. Pourquoi? Parce que nous avons une responsabilité de changer ça.

Et, si je reviens un peu sur la violence — j'ai déjà posé des questions en cette Chambre lors de la période de questions — je suis préoccupée, puis je n'en doute pas, que tous les collègues, tous partis confondus, sont aussi préoccupés par la hausse de violence qu'on voit. Il n'y a aucun comté qui est à l'abri de la hausse de violence. Il n'y a aucune famille qui est à l'abri de ça. Il n'y a aucun Québécois ni Québécoise qui est à l'abri de la hausse de violence préoccupante dans la province du Québec. Puis je sais que, quand il s'est fait questionner là-dessus, notre premier ministre a dit : Oui, mais c'est un phénomène qu'on voit un peu à travers le monde. Puis, tu sais, je comprends, oui, mais moi, je veux mettre mon emphase puis mon focus sur mes responsabilités, puis c'est ici. Je veux travailler sur ce que je peux faire ici pour améliorer l'effet de... puis la vie au quotidien de mes concitoyens puis de tous les Québécois et Québécoises.

Juste depuis le début de l'année 2023, on a des cas crève-coeur qu'on peut lire dans la revue de presse, en ce qui concerne la violence. Ça fait que... En janvier, le 23 janvier, un élève attaqué à coups de marteau à l'école; le 8 février, le drame à Laval avec l'autobus qui a foncé sur une garderie; le 25 février, un homme ayant proféré des menaces à l'aide d'un couteau, à Saguenay, qui a mordu un policier qui tentait de le reconduire au poste de police après son séjour à l'hôpital; le 12 mars, trois personnes arrêtées pour agression armée à Sherbrooke; le 13 mars, un camion-bélier fonce sur des piétons à Amqui; le 17 mars, un triple meurtre à Rosemont, à Montréal; le 20 mars, deux femmes poignardées à Sainte-Foy; encore une fois, le 20 mars, un passager sauvagement attaqué dans un métro à Montréal; le 28 mars, une policière tuée lors d'une intervention à Louiseville. Ça fait qu'encore une fois on revient à Maureen Breau. Puis j'aurais pu continuer, M. le Président. J'aurais pu passer mon heure à ne parler que de ça, mais, évidemment, je pense que je n'ai pas besoin d'aller plus loin que ça pour faire la démonstration que nous faisions face, actuellement, à des problèmes graves et importants. L'état mental de l'agresseur, qu'on voit, semble être un facteur directement dans la cause, dans chacune de ces causes, d'où l'importance d'avoir une meilleure idée de qu'est-ce qui se passe ici, d'où l'importance d'étudier la question puis de faire une consultation.

C'est pour ça que, M. le Président, j'avais déposé un mandat d'initiative, que j'ai hâte à avoir une séance de travail pour entendre la voix du gouvernement. Puis j'espère, j'ai toujours l'espoir, M. le Président, malgré toute la dernière législature, chaque mandat d'initiative que j'ai déposé, le gouvernement a voté contre, malgré... Il y en avait plusieurs qui, pour moi, ont été très personnels, et j'ai trouvé ça très difficile, hein, parce que je mets toute mon âme, puis tout mon travail, puis tout mon amour dans tout ce que je fais. Ça fait que c'est difficile de ne pas prendre ça à un niveau personnel. Mais, encore une fois, j'ai de l'espoir, parce que ce mandat d'initiative, nous avons vraiment besoin... nous avons besoin de poursuivre avec ces travaux, encore une fois, malgré que nous avons fait beaucoup de demandes d'information pour avoir une idée du portrait.

• (11 h 50) •

Puis, si je peux juste faire une mention là-dessus, M. le Président, je trouve ça aussi inquiétant que c'est l'opposition officielle qui est en train d'étudier ceci, qui est en train de sortir toutes les données, qui est en train de faire une enquête, quand ça devrait être le rôle du gouvernement de faire ça. Ils sont au pouvoir puis ils ont un pouvoir vraiment important, mais on utilise nos maigres ressources pour faire ce travail, parce qu'on y croit, à faire avancer les politiques puis notre société québécoise, personnellement, puis je sais que c'est le cas du gouvernement. On n'a pas un portrait pour savoir qu'est-ce qui se passe en ce qui concerne l'état mental perturbé, qui fluctue depuis des années. On n'a aucune idée de pourquoi. Puis c'est non seulement la responsabilité du corps policier, s'il y a une responsabilité, dans le réseau de santé et services sociaux, il y a une responsabilité légale. Nous avons une responsabilité de poursuivre.

Parce que, comme j'ai dit, le nombre d'interventions pour l'état mental perturbé a augmenté puis varie entre 9 % et 127 %. En 2018, il y avait au-dessus de 51 000 interventions policières qui ont été nécessaires auprès d'une personne avec un état mental perturbé, puis, en 2022, ce chiffre a grimpé à presque 66 000. C'est une augmentation importante.

Puis c'est quoi, ça, tu sais, pourquoi qu'on adresse ça? Parce qu'on appelle ça... des policiers appellent ça les portes tournantes. C'est quoi? Un policier va être appelé pour aller à une intervention, comme on a vu avec Maureen Breau, à Louiseville, on a un appel, il y a une personne qui est désorganisée, il y a une... on a peur pour cette personne, peu importe c'est quoi, la réalité. Puis juste pour dire que, quand on parle d'un état mental perturbé, ce n'est pas toujours une personne qui... «who has a criminal record», par exemple. Ce n'est pas toujours ça. Ça peut être votre père, ça peut être votre mère, ça peut être votre ami, ça peut être votre enfant. Puis souvent c'est un enfant d'une personne qui... Ça fait que les parents vont faire appel parce qu'ils ont peur pour eux, ils ont peur pour leur enfant.

Ça fait que les policiers, policières vont se présenter à cette scène. Ils ont très peu d'information. Ils ne savent pas si la personne a été libérée puis s'il y avait des conditions de cette libération, si elle était trouvée non coupable pour les actions dans le passé. Ils se présentent là, ils voient la personne désorganisée, qui a clairement des problèmes de santé mentale. Ils vont la conduire à l'hôpital, ils vont faire un accompagnement à l'hôpital. Ils vont souhaiter que la personne sera prise en charge, jusqu'à tant que l'hôpital vient, ça fait qu'ils vont faire un accompagnement. Là, ils vont quitter, ils vont retourner faire leur travail. Puis, ça peut être quelques heures plus tard, soit que la personne va juste fuguer, va quitter parce qu'il n'y a personne qui l'a prise en charge puis va se retourner chez elle, ou bien l'hôpital va décharger la personne concernée sans donner l'information aux corps policiers. C'est ça, une porte tournante. Pourquoi? Parce qu'on n'a pas pris en charge la personne concernée, parce que cette personne souffre, puis parce que cette personne a besoin d'avoir un accompagnement, puis on ne l'a pas fait. Bien, ça va se reproduire le lendemain et encore une fois. Ça fait que ça va être une porte tournante. Ça fait qu'on continue le processus. Il faut mettre fin à ça. C'est inacceptable non seulement d'utiliser nos ressources de cette façon, ce n'est pas efficient, ce n'est pas une façon de travailler, mais, pour la personne concernée, qui a besoin d'aide puis d'accompagnement, ce n'est aussi pas une façon de gérer ses besoins. Alors, c'est pour cette raison-là que j'avais déposé mon mandat d'initiative, dont je suis, encore une fois, très fière. Et j'espère que le gouvernement va accepter de l'étudier.

Pour ceux qui nous écoutent, qui ne comprennent pas c'est quoi, un mandat d'initiative, ce n'est pas une loi en commission parlementaire. C'est un jour de travail, peut-être deux, tout dépendamment le nombre de groupes qu'on souhaite venir témoigner pour nous aider à faire du travail. Ça fait que c'est agile, ça ne prend pas le temps en commission. Puis ça ne veut pas dire qu'on va déposer une loi par la suite. La réalité de ça, c'est pour nous donner un portrait, pour équiper le gouvernement. C'est fait d'une façon transpartisane aussi, parce que, suite aux auditions, suite au partage d'informations que nous allons entendre, des experts, bien, un document avec des recommandations sera présenté au gouvernement pour que le gouvernement peut prendre action. Le but, c'est d'avoir quelque chose de concret avec des recommandations par la suite. Parce qu'en anglais je dirais : «If you can measure it, you can manage it.» Puis c'est vraiment vrai, quand on parle de cet enjeu que nous n'avons jamais étudié, parce que c'est des enjeux qui sont complexes.

Puis je ne suis pas seule à penser ça. J'ai eu beaucoup d'appuis pour ce mandat d'initiative, que ce soit l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec, qui dit que c'est urgent, que nous devons l'étudier, que ce soit l'association des policiers municipaux, qui ont dit qu'ils appuient la demande, la Fraternité des policiers et policières de la ville de Québec, qui disent que nous devons l'étudier aussi. Puis il y a d'autres appuis qui viennent, mais ça, c'est juste ce qui était envoyé formellement, hein? Ça fait qu'il y a des gens qui sont préoccupés de ça, il y a des gens qui souhaitent travailler en collaboration.

Puis, pour ne pas nommer les personnes... parce que j'ai aussi, lors du dépôt de ce mandat d'initiative, j'ai reçu beaucoup de courriels, beaucoup de messages confidentiels des policiers qui sont préoccupés. Et je ne peux pas les nommer, mais je peux dire que les lettres que j'ai reçues sont... font la démonstration que nous avons vraiment une responsabilité de poursuivre. Alors, j'espère, encore une fois, que ce serait accepté.

Puis je vais citer une lettre que j'ai reçue d'un policier. Il dit : «En tant que policier patrouilleur, je constate plusieurs lacunes au niveau du système, qui doivent être adressées urgemment pour prévenir au maximum le nombre de ces drames. J'aimerais spécifier, les outils ainsi que leurs limites présentement disponibles aux policiers du Québec pour protéger les citoyens lors d'une situation où l'état mental d'un individu représente un risque, ces moyens sont insuffisants pour protéger la population, mais peuvent être améliorés, s'il y a une volonté politique.»

Puis c'est long, là, ils font notre étude pour nous. Ils parlent de la loi P-38, ils parlent du Code criminel, ils parlent de la demande de garde provisoire en vue d'une évaluation psychologique. On parle beaucoup du meurtre de Louise Avon par son conjoint, Pascal Arseneault, que... les collègues vont s'en souvenir, qui est arrivé, malheureusement, en 2021. Il y a des recommandations. Est-ce que nous pouvons avoir un comité de révision? Que pouvons-nous faire pour améliorer, encore une fois, non seulement le travail de nos policiers et policières, mais aussi aider, là — c'est le réseau de santé et services sociaux — à s'occuper de ces personnes? Parce que nous faisons face vraiment à beaucoup de problèmes, puis on ne veut pas que Maureen Breau ait perdu sa vie en vain. Ils ne savent pas qui est derrière la porte.

Et, pour cette raison, l'APPQ a demandé à un collègue de déposer une pétition. Alors, la pétition, qui est en train d'engendrer beaucoup d'intérêt, il y a au-dessus de 16 000 signataires, moi incluse, qui ont signé cette pétition. J'espère que la pétition va aussi porter fruit, parce qu'à l'intérieur de cette pétition, ce qu'on demande, c'est d'équiper les policiers avec les informations, suite à un appel, si c'est une porte tournante. Mais cette information qui est nécessaire aura peut-être pu sauver la vie de Mme Breau. Ça aura peut-être pu sauver la vie de Mme Breau, mais, malheureusement, les policiers ne sont pas équipés. Alors, c'est le sens de cette pétition.

En commission, lors des auditions, quand l'APPQ a passé pour faire leur témoignage, le ministre a dit qu'il essaie de trouver une solution en ce qui concerne cette réalité. Mais encore une fois, pour revenir au projet de loi n° 14, M. le Président, il n'y a rien là-dedans, il n'y a rien, dans le projet de loi n° 14, pour parler de l'état mental perturbé, pour donner plus de pouvoirs à nos policiers en ce qui concerne les informations, pour les rééquiper, pour faire leur travail.

Alors, je reste inquiète malgré que, je comprends, il y a une volonté de M. le ministre. Tant que ce n'est pas fait, tant que ça n'est pas inclus dans la loi, c'est malheureux, je suis inquiète. Je suis inquiète parce que... de ne pas avoir quelque chose de concret de fait. Je suis inquiète, parce que ce que j'ai vu dans le passé, comme par exemple, en 2019, quand Mme McCann a été la ministre responsable de Santé... Elle avait rencontré un agent de Service de police de la ville de Québec qui a fait un cri du coeur puis elle a dit : Oui, oui, oui, on va travailler là-dessus, mais, depuis cette rencontre... et elle a dit oui, elle l'a dit publiquement, elle avait des entrevues : On va faire quelque chose, mais, depuis ce temps-là, zéro puis une barre, rien depuis ce cri de coeur, qui a été médiatisé, que le gouvernement a dit : Oui, oui, oui, nous allons poursuivre.

Ça fait que j'espère que cette fois-ci, ce ne sera pas un reflet de qu'est-ce que nous avons vu dans le passé, parce que, si on se base sur l'histoire... Mais la réalité, c'est qu'on a des belles paroles, mais il n'y a pas nécessairement des actions qui suivent. Alors, je suis inquiète pour ça, parce que, depuis ce temps-là, encore une fois, on a perdu une policière, puis peut-être, si le gouvernement avait agi comme il avait promis de le faire en 2021... je ne ferai pas le même discours ici, au salon bleu, en ce qui concerne le projet de loi n° 14.

Le projet de loi n° 14 propose aussi plusieurs articles qui sont supposés d'adresser la réalité policière. C'est le but. Selon le ministre, c'est de ramener la modernité, l'efficience et la confiance. Puis, oui, c'est... Le but, aussi, c'est la prévention et lutte contre le racisme. C'est un projet de loi qui aborde la question du profilage racial en proposant des lignes directrices, des lignes directrices émises sans même consulter des partenaires. C'est un manque de transparence, un travail fait en catimini, qui cause beaucoup d'inquiétudes, puis nous l'avons entendu à maintes reprises à presque tous les groupes confondus qui sont venus témoigner en commission, qui ont partagé leurs inquiétudes. Malgré que l'on comprenne que les lignes directrices ont peut-être leur rôle, des règlements ont peut-être leur rôle, mais ça reste que ça s'est fait derrière les portes closes avec... que le gouvernement va travailler là-dessus, mais sans les groupes. Ce n'est pas dans une loi. Il n'y a pas de débat avec les groupes d'opposition. C'est un travail qui est fait par eux, pour eux et pas nécessairement pour la communauté concernée.

Alors, les gens ont partagé quand même leurs préoccupations, malgré que l'on comprend que le sens, le devoir de ce qu'on souhaite accomplir est louable, mais ce n'est peut-être pas le moyen de le faire, puis aussi, quand on parle de lutte contre le profilage racial, que ce soient les groupes concernés ou bien les policiers, qui ont signifié des préoccupations par rapport à cet enjeu. Ça fait que ce n'est pas juste les policiers qui disent : Oh là là! on ne sait pas... nous ne serons pas consultés. Plusieurs personnes, que ce soit la commissaire, que ce soit... tous les autres groupes, que ce soit la Ligue des droits et libertés, la société civile, tout le monde a partagé ses inquiétudes, le manque de transparence, le manque de consultation.

• (12 heures) •

Alors, en espérant que, si le gouvernement fait le choix de poursuivre avec ce type de gouvernance, bien, au moins, ils seront à l'écoute des groupes, au moins, il y aura des consultations, parce que notre société le mérite, mérite d'être à l'écoute. Encore une fois, je vais dire plusieurs fois, M. le Président, nous sommes des porte-parole. Nous avons une responsabilité de porter la voix de nos citoyens. Ce n'est pas un droit absolu. On a besoin d'être à l'écoute pour porter les voix de ces personnes. Et pourquoi je dis ça, surtout quand on parle du profilage racial? Rappelons que le jugement Yergeau, qui a été déposé vers la fin de la dernière année, demandait à interdire les interceptions aléatoires. Ça fait que le fameux code, 636, le code... routière, puis le gouvernement sont allés en appel de ce jugement. Alors, c'est difficile de dire qu'à quelque part, la main gauche, nous souhaitons mettre fin au profilage racial... là, vous avez un outil pour le faire, mais on dit : Non, nous n'allons pas le mettre à l'oeuvre.

Puis pourquoi c'est un manque de cohérence? C'est parce que... rappelons qu'également le même gouvernement caquiste avait mis en place un groupe de travail, compris des élus caquistes, qui recommandait d'interdire des interceptions aléatoires. C'était leur propre recommandation. Ils ont voté contre, ils ont décidé d'aller en appel de leur propre recommandation. Bien, plus incohérent que ça, M. le Président... je ne sais pas. Puis, je présume, on va pouvoir trouver d'autres incohérences, comme j'avais mentionné, avec la rencontre avec Mme McCann, par exemple. Il y en a plusieurs, plusieurs exemples de ceci, mais ça reste que c'est quand même aberrant, celui-ci. Puis je comprends que c'est un sujet très sensible, je suis d'accord, puis je comprends que le gouvernement fait un pas pour essayer de l'adresser, mais, à un moment donné, M. le Président, il faut être cohérent avec leurs propres actions puis avec leur propre parole. Ça fait que, là, c'est comme... on dit une chose, mais on va faire l'autre.

Puis il faut dire que, quand on parle du profilage racial, moi, honnêtement, sincèrement, pour les gens qui nous écoutent, je veux remercier la Ligue des droits et libertés. C'est un groupe qui n'est pas nouveau pour moi, avec mes anciens dossiers que j'ai portés, surtout pour les personnes en situation de handicap et les personnes vivant avec le spectre de l'autisme. Ils font du travail vraiment intéressant, puis je veux les remercier. Puis, pour ceux qui n'ont pas eu les documents qu'ils ont préparés, c'est éducatif, c'est ludique, c'est intéressant. Je recommande fortement aux gens qui nous écoutent pour mieux comprendre c'est quoi, une interpellation, c'est quoi, une interpellation policière et routière, c'est quoi, un «street check», c'est tellement important. Ils parlent du racisme systémique, il y a de l'information très importante pour la population à prendre en considération. Puis leur témoignage, qui a eu lieu, pour nous, lors de leur passage en consultations, était fort apprécié, très important. Alors, je les remercie pour ça parce que, c'est sûr, leurs recommandations vont porter fruit. Il y a beaucoup d'amendements qu'ils proposent en ce qui concerne le projet de loi n° 14. Alors, en espérant qu'on va en voir, de leurs... on va voir de leurs recommandations qui vont être abordées puis acceptées par le gouvernement lors de la prochaine étape de l'étude détaillée, après qu'on termine l'adoption du principe du projet de loi n° 14.

Cela étant dit, quand on parle du profilage racial, il y a quand même des éléments qui sont intéressants, puis le ministre en a parlé, de quelques-uns, comme le registre, le registre pour les plaintes ou pour toutes les actions qui seront prises pour les interpellations. C'est un élément intéressant, c'est une avancée, parce que, je l'ai mentionné d'emblée, mais je veux encore une fois le mentionner, la discrimination puis les actes de profilage racial, c'est non négociable, c'est inacceptable, puis il faut mettre fin à ça. On est rendus à 2023, je ne peux même pas croire que je suis encore en train de parler de ça. Nous sommes tous des Québécois puis des Québécoises à part entière puis nous avons une responsabilité d'agir en ce sens-là, peu importe la couleur de notre peau, peu importe la langue qu'on parle, peu importe la communauté culturelle dont nous faisons partie. Ça fait que je suis triste qu'on fasse un débat en ce qui concerne le profilage racial puis aussi que les statistiques font la démonstration que c'est bel et bien une réalité, puis il faut mettre fin à ça.

Puis je dis ça parce que j'ai aussi demandé, M. le Président... quand ils m'ont consacré le dossier de sécurité publique, j'ai demandé aussi d'être la porte-parole pour la lutte contre le racisme, hein? Pourquoi? Parce que c'est vrai, c'est un travail qui va main en main, puis il faut trouver un mi-chemin, il faut avoir une collaboration. Puis, pour les gens avec qui j'ai déjà collaboré puis j'ai déjà parlé, je vois comment les gens souhaitent travailler ensemble. Ce n'est pas tout le monde qui parle de «defund the police». Il y a du monde qui souhaite améliorer notre corps policier. Pour faire un accompagnement, on a besoin de plus de sensibilisation, on a besoin de plus de formation, on a besoin d'accompagnement. On a besoin d'accompagnement de nos victimes. Oui, il faut trouver un chemin pour eux d'être entendus, d'être écoutés, pour mettre fin à ça. On a besoin d'avoir plus de compréhension puis on a besoin d'avoir plus de dialogue. Nous avons une responsabilité de l'adresser.

Parmi les éléments que le ministre met vers l'avant dans son projet de loi pour adresser ceci puis aussi de faire avancer la Loi sur la police, c'est en matière de déontologie policière, puis il y a plusieurs modifications qui sont proposées dans le projet de loi n° 14. Notamment, le ministre, dans son projet de loi, a confié au Commissaire à la déontologie policière un rôle de prévention et d'éducation en cette matière. Ça veut dire qu'on donne énormément de pouvoirs au commissaire que... Encore une fois, ça soulève quand même des préoccupations. Ça fait que les gens souhaitent avoir quelque chose qui sera plus modulé. On comprend qu'il faut avancer, mais comment le faire sans donner trop de pouvoirs à un groupe puis non à l'autre?

Il y a aussi... Maintenant, c'est prévu qu'une plainte relative à la conduite d'un policier susceptible de constituer un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec ne peut être formulée que par une personne présente lors d'un événement ayant fait l'objet d'une intervention policière. Ça aussi, je comprends que, pour quelques personnes, c'est une avancée, mais, de l'autre sens, M. le Président, il y a beaucoup de gens qui disent : Mais comment est-ce que je vais accompagner ma proche, comment est-ce que je vais accompagner la personne qui se retrouve en situation de vulnérabilité? Ça fait qu'il y a des questions à aborder.

Puis il faut vider la question en ce qui concerne tout ce qui est lié... de déontologie policière parce qu'il y a des craintes puis il y a beaucoup de préoccupations. On permet maintenant à toute autre personne de formuler au commissaire, anonymement ou non, un signalement relatif à une telle conduite. Il y a des inquiétudes surtout, évidemment, pour les gens qui... les policiers, mais, à quelque part, il faut trouver, encore une fois, un juste milieu, parce qu'il faut protéger les victimes.

Le projet de loi «accorde au commissaire le pouvoir de tenir une enquête de sa propre initiative dans certaines circonstances et lui permet de tenir des travaux de conciliation à distance par un moyen technologique». Je comprends que nous sommes en 2023, puis on a tous l'idée de faire avancer les choses par les moyens technologiques, mais ça reste que ça soulève des inquiétudes, des gens qui pensent qu'ils vont être filmés, qui vont être entendus, qui... Il y a des gens qui ne vont pas nécessairement suivre les contraintes en ce qui concerne la conciliation, qui est souvent très sensible, qui est souvent très humaine, qui va adresser des aspects très confidentiels aussi. Alors, il y a des éléments et des aspects à ceci que nous avons à faire le débat.

«Il met fin à l'obligation pour le commissaire d'aviser certaines personnes du progrès d'une enquête et introduit celle de les aviser lorsque le rapport d'enquête ne peut être remis dans un délai de six mois. [Il] remplace le nom du Comité de déontologie policière par "Tribunal administratif de déontologie policière".» Puis, malgré qu'on peut penser que ça, c'est banal comme changement, ça reste qu'il y a des groupes qui sont venus témoigner en auditions pour nous dire... Ça a l'air comme si nous sommes en train de mettre un tribunal de pénalités, de punitions, en place. Ça fait que, ça aussi, j'espère qu'on va pouvoir en débattre rendus là, dans la prochaine étape de cette loi, parce que nous avons une responsabilité d'adresser toutes ces préoccupations.

Il y a des sanctions qui peuvent être imposées par le tribunal lorsque la conduite d'un policier ou policière est jugée dérogatoire et lui permettre d'imposer aux policiers, en plus des sanctions, des mesures additionnelles après avoir permis aux parties de se faire entendre. Il y a évidemment... Puis c'est tout à fait normal, il y a beaucoup de préoccupations, parce que, quand on parle de la réalité policière puis quand on parle de désengagement policier et policière, ça soulève beaucoup de préoccupations. Puis je dis ça, puis, en contresens, il y a aussi la société civile qui dit que ça ne va pas nécessairement changer les choses non plus. Alors, on va vers l'avant, à peut-être créer une grosse inquiétude puis des pénalités qui sont vraiment du jamais-vu, puis, en contresens, il y a l'autre groupe qui dit : Mais on ne va rien accomplir avec ceci. Alors, j'espère qu'on va trouver un mi-chemin, un consensus en ce qui concerne ceci. C'était très difficile d'entendre les témoignages en ce qui concerne la déontologie, parce qu'on voyait aussi le cri de coeur des gens qui sont venus témoigner, qui sont préoccupés, parce que ce qu'on a entendu, c'est : Les pénalités qui sont proposées vont sans doute contribuer au désengagement des policiers, ça ne va pas attirer des recrues. Puis j'ai demandé à maintes reprises : Est-ce que ça va mettre fin au profilage racial? Puis la réponse que tout le monde me dit, c'est non.

• (12 h 10) •

Alors, il faut avoir des mesures concrètes qui vont vraiment adresser cette problématique sociétale pour mettre fin à ceci, comme le registre, comme un accompagnement, comme la formation, parce que, encore une fois, c'est non négociable. Mais juste pour porter la voix de quelques groupes qui sont venus témoigner, comme la Fraternité des policiers et policières de Montréal, puis là, je leur cite, M. le Président, ceux qui ont partagé avec nous en ce qui concerne la déontologie, eux, ils ont dit : «...en matière [déontologique] le projet de loi n° 14 s'égare complètement...» Le projet de loi introduit des «sanctions nouveau genre [qui] dépassent totalement les bornes». Le projet de loi «malmène sévèrement» le rôle de ces travailleurs, vital, absolument inusité d'imposer des sanctions. Le projet de loi envoie «un message nuisible au recrutement et à la rétention». «Nous espérons [...] que vous [allez] éviter [de faire] un beau gâchis. [...]Depuis que vous avez annoncé [des subventions pour les] cinq ans pour augmenter les effectifs, on a [encore des] départs à la retraite et [des] démissions. [...]record de 78 démissions [l'an passé].»

Ils continuent, puis ça, c'est de leur mémoire. Ce qui est proposé, c'est «un régime qui se distingue de l'encadrement exercé sur les autres professions au Québec». Puis il faut quand même leur donner raison, M. le Président, parce que les pénalités sont tellement graves que même... Puis il faut dire, souvent, un policier, il a moins d'une seconde à agir. Même les médecins, l'ordre des professionnels, tous les autres ordres ne sont pas pénalisés de la même façon. C'est vraiment un cadre à part, quand on parle de la déontologie. Les sanctions, ils disent aussi, vont être impossibles d'être imposées et inapplicables, parce que, souvent, l'employeur ne fait pas partie des règles qui sont proposées dans le projet de loi n° 14. Alors, nous avons quand même une responsabilité d'agir puis de faire des changements.

Puis aussi de ne pas oublier que... On parle beaucoup de mur-à-mur, puis, si j'ai du temps qu'il me reste, je vais parler du mur-à-mur, surtout en ce qui concerne les aspects au niveau municipal, mais ce qu'on a souvent besoin puis ce qu'on voit, c'est : du mur-à-mur ne fonctionne pas. Ce qu'on a besoin, c'est du sur-mesure. Il faut adapter au réseau puis adapter non seulement à la réalité policière, mais adapter aussi aux besoins de la population.

L'Association des policières et des policiers provinciaux du Québec nous dit qu'on a une responsabilité de faire des changements. Bien, eux, ils prônaient tellement la formation. Puis la formation est fort importante, essentielle. On a aussi entendu l'École nationale de police du Québec, qui nous ont instruits de... puis partagé leur désir de changer la façon qu'elle offre la formation. Mais, quand on parle de mettre fin au profilage racial, il y a des formations qui existent, il faut les déployer. Elles ne sont pas toutes déployées. Il faut libérer nos policiers pour être en moyen de suivre ces formations, mais ce n'est pas facile parce qu'il y a un manque d'effectifs. Puis il y a déjà des gens qui font du temps supplémentaire, il y a du temps supplémentaire obligatoire, ça fait que, comment trouver un moment pour eux de faire cette formation pour mettre fin au profilage racial? Il faut faire un accompagnement. Ils ont même suggéré un 36 heures de formation obligatoire par année, on parle de requalification, on parle de sensibilisation. Tu sais, ils parlaient aussi de l'état mental perturbé. Il y a des groupes qui souhaitent mettre leur main à la pâte pour travailler en collaboration et ils ne sont pas convaincus que le projet de loi n° 14 est l'outil qui va nous amener à réaliser ce but.

Aussi, la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec, puis, encore une fois, je leur cite : Il faut s'assurer de ne pas perdre l'engagement de ceux qui restent. Pour protéger, on a besoin de votre aide.

Alors, sache qu'on a entendu le cri du coeur, sache qu'on va élever le débat pour s'assurer qu'on a des échanges constructifs puis qu'on va faire tout de notre possible pour s'assurer... au moins moi, je vais faire tout de mon possible pour s'assurer que votre voix est entendue puis qu'il y aura des des amendements puis une bonification du projet de loi n° 14, qui sera une réflexion de la réalité policière, mais aussi de trouver un juste milieu pour protéger les personnes qui sont victimes du profilage racial.

J'avais mentionné au début, M. le Président, il y a quand même des éléments qui sont intéressants dans ce projet de loi, comme les modifications qui sont proposées à la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues. Puis ça, c'est très important, parce que, encore une fois, nous souhaitons équiper les gens qui sont là pour nous aider, hein, pour trouver une personne disparue, pour trouver... puis aussi pour faire une enquête pour les personnes assassinées. Une petite mention pour tout ce qui se passe, présentement, avec les deux petites filles Carpentier, si la loi aurait été changée auparavant, ça se peut qu'on aura eu des chances à sauver les vies de ces deux petites filles.

Alors, on voit qu'il y a quand même une amélioration parce qu'il va y avoir l'utilisation des moyens additionnels par les corps policiers dans le cadre d'une enquête visant à retrouver une personne disparue, notamment en ce qui concerne les renseignements personnels. Alors, ça, c'est important, parce que, les renseignements personnels, souvent, ça va nous aider à retracer une personne plus rapidement. Ça permet au directeur d'un corps de police de communiquer, maintenant, certains renseignements au public, si cela est nécessaire pour aider à retrouver une personne disparue, pour aider à retracer la personne. Alors, je dirais que c'est vraiment un bon pas vers l'avant. Puis je salue l'engagement du gouvernement, à l'intérieur du projet de loi n° 14, pour les avancées que nous sommes en train de faire à l'intérieur de cette loi pour cet élément fort important.

Je veux aussi saluer l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues. En particulier, il y a Mme Carretta et Mme Béchard qui sont venues témoigner en commission pour nous aider à mieux comprendre la réalité des familles qui ont perdu un membre de leur famille ou qui sont toujours à la recherche d'un membre de leur famille. Puis ils ont quand même fait des recommandations, parce qu'eux aussi, ils sont plutôt favorables au projet de loi n° 14 pour ces éléments qui vont leur aider à retracer leur être cher, mais il y a des amendements à faire, comme il manque de l'information régulière pour les familles. Tu sais, ils disent que c'est un manque cruel, même, de l'information en ce qui concerne les suivis. Alors, ça, c'est quelque chose que nous pourrons peut-être bonifier. Ils ont parlé aussi d'une proposition de fiche unique, quand on parle d'une personne disparue, parce qu'on peut imaginer que plusieurs corps policiers dans plusieurs municipalités vont avoir leurs propres outils, mais avoir une fiche unique pour vraiment faire avancer la cause puis la recherche, surtout dans les débuts, le début de la recherche pour retracer une personne, ça fait que je trouve la recommandation très intéressante.

Puis aussi, ce qui est manquant puis intéressant, mais d'avoir accès aux réseaux sociaux des personnes disparues pour être en mesure de peut-être retracer l'information, ça aussi, c'est un élément que j'espère que nous allons aborder lors de la prochaine étape de cette loi.

Nous n'avons pas parlé assez, dans les auditions particulières, en ce qui concerne le volet sur le système correctionnel du Québec, hein, parce que le projet de loi va quand même modifier la loi afin de prévoir que la révision de toutes les décisions des comités de discipline institués dans les établissements de détention s'effectue par une personne désignée par le ministre et que la permission de sortir une personne contrevenante prend fin automatiquement dès que celle-ci fait l'objet d'une décision de refus de sa libération conditionnelle.

Les éléments qui vont aussi changer, qui sont proposés dans cette loi, c'est de donner plus un caractère public aux décisions de la Commission québécoise des libérations conditionnelles concernant les personnes contrevenantes, à l'exception de certains renseignements qu'elles contiennent. Ça va être important aussi de parler de la condition de ces personnes.

Puis, encore une fois, je reviens à la triste situation qui s'est dégradée pour Nicous D'Andre Spring. Est-ce qu'il était victime de profilage racial? On a hâte à avoir le résultat de l'enquête du coroner. Ça va être important d'amener de la lumière puis d'apprendre de cette situation. Encore une fois, on ne souhaite pas qu'il a perdu sa vie en vain. La famille a besoin de réponses. La société québécoise a besoin d'avoir des réponses. Puis nous avons, j'espère, des leçons à tirer et, encore une fois, des choses à faire à l'intérieur de cette loi, peut-être pour protéger les personnes incarcérées, pour s'assurer que leur traitement est aussi plus équitable puis transparent. Alors, je dirais qu'on voit ça d'un bon oeil.

• (12 h 20) •

Le projet de loi aussi va modifier la Loi sur la sécurité d'incendie. Puis c'est là où on change... beaucoup de modifications relatives au schéma de couverture de risques et modifie aussi la période de révision du schéma, qui était aussi bien reçu par la Fédération québécoise des municipalités puis l'union québécoise des municipalités. Sauf qu'eux, ils ont quand même partagé la complexité du développement de ces schémas de couverture, puis ce qu'ils ont demandé au ministre... parce que, encore une fois, on parle de travailler par règlement, on parle de travailler sans consultation avec les groupes concernés, puis, dans ce cas-ci, les municipalités, c'est compliqué, les schémas de couverture, puis ce qu'ils demandent, puis j'espère qu'on va pouvoir l'aborder dans la prochaine étape de cette loi, ce n'est pas du mur-à-mur, encore une fois, ce qu'ils souhaitent, c'est du sur-mesure pour être en mesure de protéger la population comme il faut, de s'assurer que les redditions de comptes sont faites d'une manière régionale puis aussi que les municipalités locales vont pouvoir mettre à l'oeuvre les schémas qui ont de l'allure. Ça fait que le délai, en termes de la préparation puis le mettre à l'oeuvre des schémas, qui vont maintenant être extensionnés jusqu'à 10 ans, on constate que c'était bien vu, mais il y a aussi du chemin à faire en ce qui concerne la modernisation des processus puis les mécanismes d'arbitrage. Alors, il y a quand même des éléments à faire.

En conclusion, M. le Président, je veux aussi prendre la balle au bond de la main tendue de M. le ministre en ce qui concerne son désir de vouloir être pragmatique. Moi aussi, je souhaite être pragmatique. Mon but, dans n'importe quelle loi dont je siège, puis j'ai vraiment l'opportunité de faire et le grand privilège de siéger en commission, c'est de la rendre meilleure. C'est toujours le but. J'espère que c'est la façon que ça sort. Je sais que, souvent, les gens vont... ils verront les oppositions comme elles sont supercritiques. Ça fait partie de notre rôle. Notre rôle, c'est de s'assurer que le gouvernement font leur travail d'une façon qui est, encore une fois, une réflexion des 125 comtés, ici. Ils ont une responsabilité envers la population. Quand on est ministre, on n'est pas ministre seulement pour les gens qui ont voté pour la CAQ, on est ministre pour tous les Québécois et toutes les Québécoises. Alors, ça fait partie de notre rôle de s'assurer qu'il y a une écoute de la société. Ça fait que, encore une fois, mon but puis mon objectif, ce serait de rendre meilleur ce projet de loi. Puis je serai à l'écoute, je vais être constructive, je vais faire de mon possible pour le bonifier, pour s'assurer que tous les groupes qui ont partagé leurs préoccupations puis tous les groupes qui ont aussi salué les éléments qui ont été bienvenus dans la loi font partie de l'image d'un projet de loi à la prochaine étape, quand on va commencer l'étude détaillée. Ça fait que j'ai hâte à procéder aux prochaines étapes, M. le Président.

Nous allons, évidemment, voter pour l'adoption du principe lors du vote, mais évidemment avec beaucoup de préoccupations, avec un désir de vouloir le bonifier avec beaucoup de modifications puis amendements qui seront abordés lors de la prochaine étape. Et je vous remercie beaucoup, chers collègues, pour votre écoute. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

J'en profite pour informer cette Chambre qu'un débat de fin de séance se tiendra demain, le jeudi 20 avril 2023, sur une question adressée par Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques à Mme la ministre des Affaires municipales concernant les rénovictions et les spéculateurs immobiliers.

Alors, j'accueille une prochaine intervention, celui du député de Laurier-Dorion. M. le député.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. J'ai la chance de me prononcer sur l'adoption du principe du projet de loi n° 14, Loi modifiant les diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues. C'est un projet de loi important, là, qui, je l'espère, annonce d'autres initiatives, de la part du gouvernement du Québec, là, visant à réformer l'ensemble des corps policiers au Québec, là, et donner suite à, peut-être, l'intégralité des recommandations du rapport final du comité, Modernité, confiance et efficience, qui a fait un travail remarquable pour analyser l'ensemble des aspects du travail policier au Québec, là.

Et donc, tout d'abord, il faut signaler que le travail policier est un travail névralgique dans toute société, là, et c'est une... ces services policiers accomplissent un rôle essentiel pour assurer la sécurité des citoyens et des citoyennes dans toute société, en particulier au Québec, là, tout en respectant et en garantissant l'exercice des droits et libertés des citoyens. Donc, c'est un équilibre, très souvent, difficile à atteindre, d'assurer la sécurité de l'ensemble des citoyens et citoyennes, tout en assurant le droit à l'expression des droits et libertés, là.

Donc, le rapport final du comité, qui s'appelle Modernité, confiance et efficience, a établi qu'il y a deux principes cardinaux qui doivent être considérés dans toute initiative de réforme des corps de police... du travail policier au Québec, là. C'est, tout d'abord, la question, encore une fois, d'assurer la sécurité et d'assurer l'exercice des droits et libertés, mais il y a une question d'approche qui est fondamentale, et le comité l'a très bien établi, là, la police doit évoluer et s'adapter à la société québécoise de 2023 et passer d'une approche du travail policier qui est plus une approche réactive, donc réagir aux différentes formes de criminalité ou des phénomènes qui portent atteinte à la sécurité du public, là, plutôt passer d'une approche... une approche réactive à une approche préventive.

Dans ce sens-là, le rapport final du comité fait... met beaucoup l'emphase sur la nécessité de développer des approches de concertation des services policiers afin que les services policiers ne constituent pas un corps qui fonctionne comme en parallèle de la société, mais qu'ils soient intimement liés à différents processus qui se déroulent dans nos communautés locales, là, et qui soit une approche fondée sur la prévention. Donc, on le sait, on l'entend souvent, il vaut mieux prévenir que guérir. Donc, les services policiers devraient adopter cette approche-là et l'intégrer aux différents types d'intervention qu'ils mettent de l'avant, là.

J'ai parlé, tantôt... les services policiers doivent s'adapter à la société québécoise d'aujourd'hui, là. Il y a des phénomènes qui n'existaient pas il n'y a pas si longtemps et qui constituent aujourd'hui une réalité très répandue. Je n'ai... je vais parler, comme à titre d'exemple, tout particulièrement des questions du développement technologique, là, le développement des réseaux sociaux, des techniques de l'information, là. La cybercriminalité est un fléau qui affecte de plus en plus l'ensemble des sociétés à travers le monde, et les services policiers se trouvent aujourd'hui, on va le dire, un peu démunis pour faire face à cette nouvelle criminalité, qui est souvent non violente mais qui affecte grandement la vie d'un très grand nombre de personnes. Les fraudes sur l'identité ou différents types de fraude qui se produisent dans les réseaux sociaux, il n'y a pas de violence, ça se déroule derrière des ordinateurs, des ordinateurs desquels nous passons une bonne partie de notre vie aujourd'hui, là.

D'autre part, on assiste à une diminution marquée des crimes avec violence un peu partout à travers... non seulement au Québec, mais à travers le Canada. Depuis les années 90, on remarque une diminution marquée de la criminalité avec violence au Canada. Et par contre il y a d'autres types de phénomènes criminels qui se développent, là, comme par exemple, on a... on constate l'augmentation très importante de la violence conjugale, la violence dans un contexte familial. Et c'est peut-être aussi parce qu'il y a plus de dénonciations, il y a une sensibilisation accrue de la société qui apporte... qui suscite un plus grand nombre de dénonciations aux services policiers.

• (12 h 30) •

Et, par exemple, un autre problème grandissant, c'est l'augmentation fulgurante des interventions policières dans des cas de... qui concernent, qui impliquent la santé mentale des individus. On a eu même des drames horribles ici, au Québec, là, avec le décès tragique, à Louiseville, de la sergente Breau, il n'y a pas si longtemps, là, qui a affecté l'ensemble de la communauté policière au Québec, là. Ça impliquait un cas, probablement, de santé mentale. Et les policiers doivent agir avec ce type de problématique là, sans nécessairement être outillé pour y faire face. Et cela fait aussi appel à un autre type d'intervention, d'intervention policière, qui n'est pas seulement la stricte application des règles, des codes, des lois, mais aussi fait appel à une intervention beaucoup plus fondée sur l'approche relationnelle. Et on constate que, peut-être, nos policiers et nos policières, au Québec, ont été moins formés à l'approche relationnelle que dans le passé. Parce qu'évidemment il faut les former au respect... à l'application des lois, mais la question de la santé mentale met sur la table toute la nécessité de fonder une approche policière beaucoup plus en connaissance de cause... en connaissance de ce qui peut être une problématique de santé mentale, aussi en collaboration avec d'autres intervenants, là, en santé et services sociaux, qui ne sont pas des policiers mais qui peuvent contribuer grandement à désamorcer des situations qui peuvent commencer par des situations anodines mais qui peuvent dégénérer rapidement dans des situations très compliquées et même des drames.

Il y a d'autres types de préoccupations dont on a beaucoup plus conscience aujourd'hui, là, c'est toute la question du profilage racial. Donc, les forces policières doivent évoluer dans des sociétés qui deviennent de plus en plus diversifiées sur le plan culturel, en particulier dans les grandes villes, et cela, malheureusement, va de pair avec l'augmentation de la pratique du profilage racial, qui est associée à une intervention très particulière des corps policiers, là. C'est les interpellations aléatoires permises par, entre autres, par exemple, l'article 636 du Code de la sécurité routière, qui fait en sorte que les personnes racisées, les personnes des communautés noires, arabes, en particulier, là, se font beaucoup plus souvent interpeler que le reste des personnes dans la société. Et c'est un problème qui affecte très grandement la confiance de la population envers les corps policiers du Québec, là, sans parler aussi des questions de profilage racial concernant les membres des communautés autochtones.

D'emblée de jeu, je commencerai mon intervention sur l'adoption du principe du projet de loi n° 14, là, sur l'importance, dans le travail policier, de la question de la confiance. Les populations doivent avoir confiance dans le travail des policiers et policières, et malheureusement l'existence est prouvée par différentes études, là, du profilage racial et des interpellations aléatoires qui visent plus particulièrement certains groupes racisés, là. Ça mine très grandement la confiance, là. Et une police... Les services policiers et le corps de police ne peuvent exercer un travail efficace, là, sans compter sur la confiance des populations, là. Et donc c'est comme si, à travers le profilage racial, à travers les interpellations aléatoires, d'une main, les corps de police sont en train d'annuler des avantages qu'ils pourraient obtenir en faisant un travail beaucoup plus basé sur la concertation, sur une approche, bien, fondée sur les relations humaines, etc.

Donc, il est primordial que les services de police s'adaptent, soient le reflet de la société d'aujourd'hui, une société, encore une fois, qui connaît des changements technologiques majeurs, une société où les problématiques de santé mentale sont devenues un fait, et qui deviennent de plus en plus compliquées à... sur lesquelles il devient de plus en plus compliqué d'agir, et des sociétés marquées par la diversité culturelle.

Donc, oui, ma formation politique et moi-même, nous sommes d'accord à entreprendre une refonte et une restructuration de la police du Québec afin de mieux, en bout de ligne, là, protéger les citoyens et citoyennes, mais aussi afin de maintenir et augmenter la confiance de la population envers nos corps policiers. Et, encore une fois... Et c'est là où il y a des problématiques sur lesquelles, peut-être, le projet de loi n° 14 ne fait pas... ne s'adresse pas de façon optimale, là. On peut parler, par exemple, sur l'usage excessif de la force par les divers corps policiers, là. Vous le savez, régulièrement et malheureusement, nos médias sont... nous informent sur des cas d'abus policiers ayant entraîné des blessures graves ou la mort de citoyens. D'ailleurs, tout le système de surveillance du travail policier vient de cas où le travail policier a amené la mort tragique, là, de certaines personnes qui n'avaient rien à se reprocher, là.

Le commissaire... On va se rappeler, là, on va faire un petit peu d'histoire. Le Commissaire à la déontologie policière, au Québec, a été créé suite à la mort tragique de M. Anthony Griffin, déjà en 1998, là, ce qui a amené à un long processus amenant la création du poste de Commissaire à la déontologie.

Ce projet de loi, malheureusement, n'arrive pas à donner une solution finale à la question des interpellations policières abusives, souvent, trop souvent liées au profilage racial, et leurs conséquences sur les communautés concernées, là. Il faut rappeler que la discrimination est interdite par nos chartes, mais, malgré cela, elle se produit parce qu'il existe des dispositions légales qui permettent que cette discrimination s'est produite. Malheureusement, le gouvernement a décidé de ne pas adresser le fond de la question, c'est-à-dire l'interdiction totale et complète des interpellations policières aléatoires, qui induisent la problématique du profilage racial, mais il choisit plutôt de maintenir le statu quo avec des directives qui vont rester à préciser plus tard et qui ne se retrouvent pas dans le projet de loi n° 14. Donc, le ministre se donne le droit de rédiger et de produire des directives adressées aux corps policiers, des directives qui restent à définir.

Mais par contre, et ça a été mentionné à maintes reprises, là, on a, il n'y a pas si longtemps, au mois de novembre dernier ou octobre 2022, un jugement historique de la Cour supérieure, le jugement Yergeau, dans l'affaire Luamba, où le juge de la Cour supérieure intimait le gouvernement du Québec à abolir l'article 636 du Code de la sécurité routière, qui produisait un très grand nombre d'interpellations aléatoires marquées par le sceau du profilage racial. C'était une décision très importante, catégorique, là. Et le gouvernement du Québec, là, le gouvernement de la CAQ a décidé plutôt d'ignorer ce jugement-là. Il l'a porté en appel et il répond, en quelque sorte, au jugement Yergeau par le projet de loi n° 14, là, qui est une réponse nettement insuffisante à cette problématique-là.

D'ailleurs, il y a le problème du profilage racial par les interpellations aléatoires par l'utilisation du code... de l'article 636 du Code de la sécurité routière, mais il y a tous, tous, tous les champs, là, des interpellations aléatoires sur la rue, qui ne se produisent pas sur... avec un véhicule et avec le chauffeur d'un véhicule plus particulièrement, ce qu'on appelle les «street checks». Et ce projet de loi n'adresse pas cette problématique non plus, renvoyant le tout à d'éventuelles directives, là, qui vont venir plus tard si le projet de loi est... si le projet de loi est adopté, là.

• (12 h 40) •

Évidemment, il y a, dans ce projet de loi, ce que nous considérons comme des reculs importants, là, en matière de déontologie policière, notamment en ce qui concerne les plaignants tiers qui vont être relégués à un système de signalement qui va faire... qui va leur faire perdre plusieurs recours. Et il faut savoir qu'aujourd'hui, M. le Président, là, toute personne qui a connaissance, qui a été victime, qui a été témoin ou qui a eu connaissance sans être victime ou témoin, là, peut s'adresser au Commissaire à la déontologie et porter plainte. C'est les plaintes provenant d'un tiers, qu'on appelle. Et le projet de loi fait en sorte de créer un régime différent pour les personnes ou des organismes qui n'ont pas été témoins directs d'un acte qui pourrait être une conduite susceptible de constituer un acte dérogatoire au code de déontologie policière. Elles ne pourront pas porter plainte. Elles vont pouvoir seulement signaler. Et ça amène à un autre type de traitement de ce type de plainte provenant de signalement, et, pour nous, ça signifie un recul.

Parce qu'il faut savoir, monsieur, que... M. le Président, là, que les plaintes provenant des personnes ou organismes tiers sont souvent très efficaces, là. Les données nous indiquent, là, que 44 % des dossiers qui ont mené à une sanction du Commissaire à la déontologie profitent... proviennent de ce type de plaignants. On le sait, les victimes sont souvent réticentes à porter plainte. On peut les comprendre. Elles ont été traumatisées. On fait face, quand même, à des services policiers, et, pour toutes sortes de raisons, les victimes hésitent à porter plainte.

Par exemple, un membre de la famille d'une personne qui a été victime d'une conduite susceptible de constituer un acte dérogatoire au code de déontologie policière ne pourrait pas porter plainte au nom de son frère, de sa mère, de son père, etc., ou d'une... ou un organisme qui est spécialisé dans ce type de cause ne pourrait pas non plus porter plainte, alors que les plaintes portées par des tiers conduisent à 44 %, là... Un peu plus de quatre situations sur 10 conduisent à des sanctions. Donc, les plaintes portées par des tiers ne sont pas frivoles. Elles sont très souvent justifiées et fondées, là.

Et il faut aussi soulever que les mesures concernant la déontologie policière du projet de loi n° 14, là, s'inscrivent dans un historique de limitation des plaintes déontologiques par des réformes successives depuis la création de ce régime, dans les... au début des années 90, là, et ces différentes réformes se sont traduites par une chute assez marquée du nombre d'enquêtes et de citations déontologiques depuis les 20 dernières années. Donc, le processus institutionnel mené depuis quelques années conduit à un rétrécissement, là, de la possibilité de porter plainte, là, et cela aboutit à la situation où un très grand nombre de plaignants se désistent de porter plainte, sachant que c'est très difficile d'avoir des gains, ou décident de porter plainte et n'arrivent pas à obtenir un résultat qui soit satisfaisant pour eux.

Donc, pour nous, on devrait prendre la direction contraire. On devrait non pas restreindre l'accès au tribunal... au Commissaire en déontologie, mais plutôt élargir l'accès à ce tribunal-là, en tout cas, dans l'état actuel des choses, là, à ne pas... à le laisser dans son état, à ne pas restreindre l'accessibilité davantage.

Pour nous, en matière de réforme du travail des corps policiers au Québec, là, il y a trois principes qui devraient guider notre action.

Tout d'abord, M. le Président, le premier principe concerne la transparence et la responsabilité. Il faudrait considérer la mise en place d'un mécanisme réellement indépendant d'enquête et de surveillance des forces de l'ordre, contrairement au Bureau d'enquêtes indépendantes actuel, au moyen duquel, selon la croyance populaire très répandue, c'est la police qui continue à enquêter sur la police. Et beaucoup de gens n'ont pas confiance dans un système où il y a apparence de conflits d'intérêts, là.

D'autre part, le projet de loi n° 14 devrait obliger la publication régulière des données détaillées sur les interventions policières, y compris les cas d'usage de la force. Donc, on devrait faciliter l'accès à l'information, et l'accès à l'information est un problème névralgique, là. D'ailleurs, déjà, le rapport du comité mis en place pour analyser le travail policier avait beaucoup insisté sur la nécessité d'avoir accès à différents types de données, et les corps policiers devraient produire beaucoup plus de données afin de pouvoir faire une analyse objective du travail et, en quelque sorte, entre guillemets, de la productivité, là, du travail policier, là.

Il faudrait, selon nous, aussi... dans les cas où il y a eu abus ou manquement aux obligations déontologiques, là, il faudrait renforcer les sanctions et surtout, surtout améliorer l'accessibilité de la population au mécanisme de plainte sur les actes policiers qui dépassent ces mêmes obligations déontologiques.

Évidemment, le projet de loi a aussi... comporte aussi des avancées, par exemple, en offrant un accompagnement, un accompagnement aux plaignants dans les processus de déontologie policière et en donnant le choix, en particulier aux gens qui se disent victimes de profilage racial, de ne pas avoir à... de ne pas être obligés à passer à travers le processus de conciliation, qui, pour l'instant, est obligatoire à tous les cas de plainte. Mais, pour les personnes qui sont... qui se disent victimes de profilage racial, ces personnes-là ne devraient pas... pourraient choisir de ne pas passer par le processus de conciliation, qui est souvent un processus quand même, très, très, très ardu, là. Il faudrait aussi, selon le principe de transparence et responsabilité, assurer davantage de soutien et d'accompagnement aux victimes de violence policière. Et, encore une fois, on a constaté des avancées dans ce domaine-là, mais on pourrait aller peut-être encore plus loin, là.

Deuxième principe, là, qu'il faudrait considérer, dans tout travail de réforme du travail des corps policiers, là, c'est la question de la formation et de la sensibilisation. Et là je pense que, si on entend les demandes faites par les différentes associations de policiers et policières du Québec, là... je pense qu'on est sur la même... on est sur un terrain d'entente, puisqu'aussi les policiers demandent de façon prioritaire davantage de formation.

On sait qu'au Québec, là, on a un très bon système de formation de nos policiers et de nos policières. C'est, selon certains, un des meilleurs processus à travers le Canada, notamment avec notre école de police, là. Mais ce qui nous manque maintenant, c'est tout le processus de formation permanente des policiers, là, au cours de leur carrière, là, qui peut être très longue, là. Le travail d'un policier peut s'étaler sur au-delà de 30 ans. Et c'est important que les policiers le demandent eux-mêmes et elles-mêmes, qu'il y ait davantage de formation permanente, en particulier concernant la problématique de santé mentale, domaine dans lequel les policiers sont particulièrement démunis avec la formation qu'ils ont reçue aujourd'hui. Donc, le projet de loi doit aller de l'avant avec ces dispositions-là. Nous allons les étudier attentivement, nous allons les appuyer et nous allons même tenter de les améliorer.

Et donc la question de la formation adéquate axée sur... et continue des policiers axée sur la désescalade et le respect des droits fondamentaux doit être mise de l'avant, là, et beaucoup, beaucoup, aussi, encore une fois, là, j'insiste là-dessus, là, de formation fondée sur l'approche relationnelle, donc la capacité d'entrer en contact avec des personnes qui ont toutes sortes de problématiques, et tout simplement d'améliorer nos aptitudes de savoir-être et savoir désamorcer des situations qui peuvent dégénérer et devenir très dangereuses, même pour la personne, et aussi pour les policiers, là.

• (12 h 50) •

Donc, évidemment, tout ça, ça nous amène à la fameuse question de la santé mentale, là, qui est une préoccupation des services policiers, parce qu'ils sont au front, là, pour traiter de ce sujet-là, mais aussi de l'ensemble des institutions au Québec, en particulier en santé et services sociaux. Oui, les policiers doivent être mieux formés pour traiter avec les problématiques de santé mentale, mais, aussi, on doit mettre de l'avant toutes sortes d'approches innovantes afin que nos institutions en santé et services sociaux puissent avoir les moyens d'intervenir et appuyer concrètement le travail des policiers. Et on pourrait aller encore plus loin, là, on pourrait songer à financer davantage une multitude d'organismes communautaires qui possèdent une expertise énorme en matière de santé mentale et qui pourraient aussi, s'ils étaient bien financés, collaborer et aider grandement le travail des policiers. Et peut-être même on pourrait songer à une situation idéale où, lorsqu'il y a une crise de santé mentale, bien, peut-être que la police n'aurait même pas à intervenir parce qu'il y aurait des intervenants en santé et services sociaux, des intervenants communautaires qui ont déjà agi au préalable en prévention et qui désamorcent la dangerosité potentielle des crises de santé mentale.

Donc, c'est un travail qui ne concerne pas uniquement le travail policier, là, et c'est ça qu'on appelle une approche intégrée, là, c'est-à-dire faire... oui, améliorer les façons d'intervenir de nos policiers et nos policières, mais aussi améliorer et donner les moyens à d'autres secteurs de la société pour qu'ils puissent agir correctement sur ces problématiques-là.

Troisième principe, là, qui doit guider toute révision ou tout projet de réforme du travail des services policiers, des corps de police au Québec, là, c'est la révision des pratiques policières elles-mêmes, là. On a un projet de loi sur la sécurité publique, on a là une opportunité d'améliorer qui n'est peut-être pas suffisamment exploitée, et j'entends travailler, dans l'étude détaillée, pour essayer d'améliorer concrètement ce qui peut être fait dans le cadre de ce projet de loi.

Il faudrait, par exemple, réviser les protocoles d'intervention des policiers et des policières pour tenter de limiter au maximum l'usage de la force au strict nécessaire et ainsi prévenir des bavures qui se produisent, malheureusement, de temps en temps, là. Évidemment, il faudrait mettre fin aux pratiques de profilage racial et social, là. Il ne suffit pas juste de directives, là, il suffit juste d'enlever les... ou amoindrir la portée des différents articles de loi qui permettent aux policiers d'effectuer du profilage racial.

Mais, attention, le profilage racial est très sournois, on n'a pas besoin de... il n'y a pas nécessairement une motivation raciste derrière le profilage racial. C'est souvent inconscient, c'est souvent des préjugés inconscients qu'on porte dans nos comportements quotidiens, là. Le juge Yergeau l'a très clairement établi, là, il n'y a rien de plus difficile que de prouver une motivation raciste ou discriminatoire d'un comportement lors d'une interpellation policière, par exemple, là. Il y a toujours une bonne raison pour effectuer une intervention, une interpellation aléatoire. Et je suis convaincu qu'au fond les policiers, ils n'agissent pas par une... avec une volonté discriminatoire, mais voilà, les faits sont là, c'est certaines communautés racisées qui sont affectées plus particulièrement par le phénomène du profilage racial, et il faut donc enlever les dispositions légales qui permettent aux policiers de faire des interpellations aléatoires et, par ce fait même, faire du profilage racial.

Faisons attention, on n'est pas en train de dire aux policiers qu'ils ne doivent pas effectuer leur travail. Les policiers ont tout un arsenal juridique pour intervenir et, s'ils pensent qu'il y a un délit ou un crime qui va être commis, qui est en train d'être commis ou qui a été commis, les policiers possèdent tout l'arsenal juridique pour intervenir dans une situation où la légalité est enfreinte. Mais voilà, à travers l'opportunité qu'on donne aux policiers d'intervenir avec des interpellations aléatoires, on produit, malheureusement, du profilage racial.

Il faudrait aussi, M. le Président, établir un cadre strict pour l'usage des armes intermédiaires, comme par exemple le Taser, le gaz lacrymogène, là, qui sont... qui font souvent beaucoup, beaucoup de dommages, et il faudrait tendre vers l'utilisation amoindrie de ce type d'armes là. Et surtout il faudrait peut-être maintenir le système actuel des plaintes permettant à toute personne de porter plainte, y compris les plaignants tiers.

En conclusion, M. le Président, j'aimerais insister sur la nécessité de mettre fin au profilage racial et de ne pas aller de l'avant avec le recul en matière de déontologie policière. Il faut rappeler que ces propositions visent à instaurer un climat de confiance entre les citoyens et les citoyennes et les forces de l'ordre et à protéger les droits et libertés de tous. Cet aspect est essentiel. Le travail policier doit s'appuyer sur la confiance des populations dans leur travail. On comprend aussi que le projet de loi constitue une première partie d'un plus grand projet de réforme du gouvernement en matière de sécurité policière, mais encore faut-il que ce soit un pas en avant et non pas... un pas en avant, là, surtout concernant les cas... l'aspect de la déontologie policière.

Donc, M. le Président, là, c'est un projet de loi où il y a plusieurs aspects. Je me suis arrêté tout particulièrement à la question de la déontologie, mais il y a toutes sortes d'autres choses intéressantes qu'on va regarder très attentivement dans le projet, dans l'étude détaillée article par article. Nous allons appuyer les aspects positifs mis de l'avant par le ministre de la Sécurité publique et nous allons essayer d'améliorer ce qui peut être amélioré dans le projet de loi n° 14.

Dans ce sens-là, je vous annonce, M. le Président, que nous allons voter en faveur de l'adoption du principe de ce projet de loi. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Laurier-Dorion. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Bonjour, M. le Président. Merci. Je veux tout de suite vous annoncer qu'on va déborder à 5 heures, je crois. C'est ça? Donc, simplement vous dire qu'en entrée de jeu je voulais souligner l'excellent travail de ma collègue de Westmount—Saint-Louis, qui a à coeur tous les enjeux de sécurité publique et les droits des communautés minoritaires. Et je dois dire aussi que le ministre a fait un travail élaboré. Il y a une bonne volonté de la part du ministre, et donc c'est notable dans ce que j'ai pu remarquer en lisant le projet de loi. On veut mieux équiper notre corps policier, on veut mieux protéger toutes nos communautés, et je pense que ça, c'est l'esprit qui règne en arrière de ce projet de loi.

À la lecture du projet de loi n° 14, plusieurs points m'ont interpelé. Je vais commencer par simplement vous faire une lecture du point que je considérais important : «Le projet de loi permet au gouvernement [par règlement de déterminer] les domaines dans lesquels une personne qui n'est pas diplômée de l'École nationale de police du Québec peut être embauchée à titre de policier pour exercer des fonctions d'enquête dans un corps de police autre qu'un corps de police spécialisé ainsi que les critères de sélection et les qualités minimales pour être embauché à ce titre.»

Ce qui est important pour moi dans ce point-là puis ce qui est important pour ma formation politique, c'est qu'évidemment ces gens-là auront donc les mêmes responsabilités que les policiers, et, ayant été à l'école pour apprendre un métier connexe, par exemple, que ce soit la comptabilité, que ce soit la recherche scientifique, pour par la suite avoir un entraînement à Nicolet, pour nous, c'est important de savoir si, en bout de piste, cet exercice-là va donner à des... des discriminations entre, même, le corps policier, s'il va y avoir un niveau de policier...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le député, donc, je comprends, vous m'avez déjà confirmé que vous souhaitez poursuivre votre intervention.

Compte tenu de l'heure et afin de permettre le débat sur une affaire inscrite par les députés de l'opposition, cet après-midi, le présent débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 14 est ajourné.

Les travaux sont donc suspendus jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 heures)

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Bon après-midi, Mmes et MM. les députés. Je vous invite à vous asseoir.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande de poursuivre les investissements
afin d'améliorer la résilience du réseau de distribution d'Hydro-Québec et
de revoir le protocole de priorisation des rebranchements

Nous en sommes aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. À l'article 26 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le député de Jacques-Cartier présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que la tempête de verglas qui s'est abattue sur l'ouest du Québec le 5 avril dernier a entraîné des interruptions de l'alimentation en électricité pour plus d'un million de foyers et que certaines de ces interruptions ont perduré au-delà de sept jours;

«Qu'elle prenne acte que les phénomènes climatiques tels que des précipitations importantes de verglas ou des vents violents sont appelés à survenir plus fréquemment dans les prochaines années compte tenu des changements climatiques;

«Qu'elle rappelle que la Vérificatrice générale du Québec, dans un audit de performance rendu public en décembre 2022, soulignait que "la fiabilité du service de distribution d'Hydro-Québec s'est dégradée au cours des dernières années";

«Qu'elle déclare qu'il est nécessaire pour le gouvernement du Québec de poursuivre les investissements afin d'assurer une plus grande résilience du réseau de distribution d'Hydro-Québec, notamment au chapitre du contrôle de la végétation près des lignes électriques et en envisageant de façon plus soutenue l'enfouissement des fils électriques;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de revoir, en collaboration avec Hydro-Québec, le protocole de priorisation des rebranchements afin de pallier les difficultés vécues lors de la récente tempête de verglas où des CHSLD et des résidences pour personnes aînées n'ont pas bénéficié de la priorisation adéquate;

«Enfin, qu'elle témoigne de sa profonde gratitude envers l'ensemble des équipes d'Hydro-Québec qui ont été à pied d'oeuvre depuis le début de la tempête du 5 avril dernier afin de rebrancher les foyers québécois affectés.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le député de Jacques-Cartier s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, 54 min 15 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 29 min 34 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 18 min 41 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, six minutes sont allouées au troisième groupe d'opposition, 1 min 30 s sont allouées à la députée indépendante. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par la députée indépendante ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les propres proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle à la députée indépendante que, si elle souhaite intervenir au cours du débat, elle a 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole de M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. Merci pour votre écoute et aussi pour la façon que vous avez lu la motion. J'espère que mes collègues sur les banquettes du côté du gouvernement ont entendu qu'avec notre motion on a vraiment essayé de ne pas être très politiques. Je souhaite une collaboration de cette Assemblée puis de toutes les formations politiques pour adopter une motion tous ensemble, c'est très important.

Qu'est-ce que des citoyens du Québec ont vécu, la fin de semaine dernière, ce n'était pas agréable. C'est arrivé dans des autres cas, des autres tempêtes, comme on a vu l'année passée, en mai, avec une tempête de verglas surprise vers la fin de l'année, où plusieurs milliers de Québécois ont été privés de courant aussi. Mais ça, c'est un message que je veux porter puis passer : On peut avoir une bonne discussion ici, dans notre Chambre, mais je souhaite vraiment qu'on adopte quelque chose tous ensemble. Je suis prêt à écouter les amendements qui vont être proposés par les différentes formations politiques et je vais prendre ça en considération pour s'assurer qu'on adopte quelque chose tous ensemble.

Je veux commencer avec le dernier bout de la motion, et ça, c'est encore de juste remercier les équipes d'Hydro-Québec, qui ont travaillé sans relâche pour rebrancher les Québécois après la tempête de verglas. On a vu les équipes sur l'Île-de-Montréal, dans la grande région de Montréal, dans l'ouest du Québec, dans le comté de mon collègue, le Pontiac, dans plusieurs autres comtés dans l'Outaouais, ils ont travaillé pendant plusieurs journées pour rebrancher tous les citoyens. Et c'est sûr, dans certains cas, ça a pris de plus de temps.

Et, encore, je veux juste dire merci aussi à plusieurs ministres. Je vais commencer avec le ministre de l'Énergie, qui est présent ici, parce que, pendant ces journées-là, j'ai communiqué avec lui pour alerter lui du fait que, dans mon comté, il y a eu des RPA toujours sans électricité et c'était quoi, la situation avec Hydro-Québec, puis il a répondu rapidement. C'était la même chose au début de la pandémie. J'ai avisé le ministre responsable de la Sécurité publique que les dommages aux arbres, dans mon comté, était quelque chose de jamais vu. C'était vraiment impressionnant, le nombre des arbres qui ont tombé, pas juste sur les lignes de transmission, mais sur les chars, sur les maisons, c'était vraiment choquant. Je pense que tout le monde a été pris par surprise par l'ampleur des dommages qui... arrivés, je peux juste dire pour mon comté, mais sur l'île de Montréal, et les images qu'on a vues un petit peu partout au Québec, une tempête qui a duré environ un jour a vraiment créé beaucoup de dommages pour la nature, pour les arbres partout au Québec. Et c'est sûr que ça, ça a compliqué le travail d'Hydro-Québec. Mais, quand même, je veux aussi juste remercier le ministre de la Santé, parce que j'ai parlé avec lui concernant les RPA, puis les ressources intermédiaires, puis les CHSLD de mon comté, qui n'ont encore pas eu de courant pour plusieurs jours. Il commençait d'être froid, c'est difficile pour eux autres, puis il a été à l'écoute, ils ont mobilisé des équipes pour aller voir ces aînés-là. Alors, merci. Ça, c'est comment il faut agir, comme une société, quand il y a des crises, quand il y a des moments difficiles, c'est de travailler tous ensemble.

Ceci dit, c'est important, toujours, de poser des questions après, parce que les citoyens ont des questions pour moi, pas juste dans mon comté, mais partout au Québec, et, chaque fois qu'il y a tempête comme ça, comment on peut éviter ces situations ou limiter les dégâts d'une tempête comme ça. On dit merci aux équipes d'Hydro-Québec, tout le monde a travaillé fort, mais on a toujours des questions pour Hydro-Québec sur comment on peut mieux préparer pour ces types de tempêtes. Je pense, ça, c'est légitime. Ce n'est pas une critique, ce n'est pas pour dire les gens ne sont pas compétents, on est loin de ça, c'est juste des gens... on a des questions.

Une chose qui est revenue souvent, il y a beaucoup de gens dans mon comté, sur l'île de Montréal, partout au Québec, il y a des mémoires de la grosse tempête de verglas de 1998, qui, oui, était plus grande, c'est sûr, l'ampleur de cette tempête. Moi, je me souviens, j'étais un étudiant à l'école secondaire. Pour moi, un congé de trois semaines, ça a fait du bien, quand même si la maison était très, très froide, mais c'étaient des temps différents. Mais, bref, c'était une situation très, très sérieuse pour le Québec. On n'est pas rendu là, mais des gens ont dit : Bien, c'est arrivé encore, est-ce que notre réseau est aussi résilient pour le contexte, avec les changements climatiques, où on a des tempêtes qui sont de plus en plus sévères?

Puis, comme mentionné encore dans la motion, la Vérificatrice générale a soulevé cette réalité qu'il faut mettre de l'argent dans le réseau, parce qu'il y a eu une dégradation au cours des dernières années. C'est un énorme réseau, c'est très grand, on sait que ça coûte de l'argent pour garder ça à jour, mais, bref, c'est clairement que c'est important, parce que, quand on a une tempête comme ça, puis des gens sont privés d'électricité pour plusieurs journées, il y a des coûts pour les Québécois. Ce n'est pas agréable de perdre tout ce qui était dans le frigo. Dans le contexte avec le coût de la vie présentement, de perdre un frigo plein de viande, plein... des oeufs, des fromages, de lait, en plus d'imaginer toutes sortes... le beurre, tout ça coûte de plus maintenant. Et puis aller voir votre assureur, souvent, les gens, ils disent : Bien, pour payer la petite prime pour avoir le remboursement, ça ne fait pas de sens. Alors, c'est une perte totale.

Alors, pour plusieurs familles qui comptent chaque sou présentement, parce que leur budget est serré, d'être obligé maintenant d'aller racheter beaucoup des produits de base, c'est juste un coût additionnel pour les gens qui ont eu des sous-sols inondés, d'avoir, des fois, des pertes totales, des choses qui sont très importantes, des albums de photos, des trucs comme ça, des fois, ils sont détruits dans les inondations comme ça. C'est des maux de tête, il faut avoir une rénovation complète d'un sous-sol, ça met beaucoup de stress sur la famille. Des fois, on va avoir un chèque de l'assureur, mais ça ne couvre pas nécessairement la rénovation qui doit être faite pour remettre le sous-sol en la condition qu'il était avant. Alors, c'est très sérieux.

• (15 h 10) •

Puis, pour nos aînés qui sont... On passe le message, toujours, on veut qu'on vive à la maison, qu'on reste à la maison, bien, eux autres, pas d'électricité pour sept jours, quand c'est moins 10 pendant la nuit, c'est difficile. Alors, pour eux autres, des choses sont mises de l'avant, des solutions. Est-ce qu'on peut enterrer des lignes de transmission? Et, comme j'ai souligné à la ministre la dernière fois, c'est une solution, ce n'est pas la seule solution, mais c'est une possibilité, c'est de regarder l'option de donner à des municipalités plus de flexibilité, plus de capacité d'enterrer des lignes de transmission. Mais il y a au minimum un programme d'Hydro-Québec qui est fermé, présentement, à des soumissions des villes pour enterrer des lignes de transmission. Puis on verra si ça va arriver à la suite... si ça va être réactivé en 2024, mais ça, c'est quelque chose que, j'espère, le ministre va regarder avec Hydro-Québec. Je sais que le ministre parle souvent qu'une augmentation dans les budgets pour couper les branches des arbres, c'est une bonne chose, mais c'est quoi, la stratégie exactement? C'est où, les priorités pour faire ces types de coupures là, pour faire l'entretien? Est-ce que c'est dans les régions avec les arbres qui sont plus matures? Est-ce que c'est de la protection des grosses lignes de transmission qui connectent la Baie James avec la ville de Montréal?

Je ne suis pas un expert, mais c'est toutes des questions qui sont légitimes. Si la priorité, c'est de protéger des plus grandes lignes de distribution, bien, il faut continuer de regarder les options dans les municipalités où on a des lignes existantes, pas juste pour les lignes de transmission qu'ils vont ajouter dans l'avenir.

Et, quand même, M. le Président, j'ai parlé juste des citoyens. On peut ajouter la perte pour les restaurateurs, pour les entreprises, des gens qui ont perdu leurs produits dans cette période-là. Encore, ce n'est pas agréable. Puis on va ajouter des grosses entreprises dans l'avenir. Est-ce qu'on va s'assurer, dans certains coins, que les lignes sont enterrées? On verra, mais ça, c'est juste une couple de choses. Les gens veulent des solutions.

Puis je veux juste... reviens sur une réalité. Je sais qu'aujourd'hui, dans la période des questions, mon collègue leader de la deuxième opposition a posé une question : Mais ça prend combien d'argent pour l'adaptation à des changements climatiques? Je sais que le premier ministre a répété un chiffre, que, oui, on a augmenté les budgets, on a ajouté l'argent, mais ce n'est pas juste une question d'ajouter l'argent, c'est d'avoir une stratégie. Puis la dernière stratégie sur l'adaptation aux changements climatiques date de 2013, a été mise en place de 2013 à 2020. Puis, à ma connaissance, c'est toujours le seul plan qui est spécifiquement dédié à cette adaptation. Il y a des volets dans le PEV que le ministre a déposé, mais il n'y a pas un plan concret pour la suite des choses. Puis, sept ans plus tard, je pense, c'est dû pour une révision, et pas juste d'avoir un côté volet dans une stratégie pour la lutte contre les changements climatiques, mais une stratégie vraiment détaillée à l'adaptation, parce que la science est demeurée stable, mais les conséquences des changements climatiques ont pris de l'ampleur dans les dernières années.

Alors, je pense, ça, c'est une chose, mettre plus d'argent dans l'adaptation, c'est une bonne chose, mais, je pense, il est temps pour le gouvernement de mettre en place une très claire stratégie, qui est précise, et, encore, d'être le plus transparent que possible avec la population sur la suite des choses avec Hydro-Québec pour s'assurer qu'il n'y a pas des situations qui arrivent où des gens sont privés d'électricité pour une semaine ou plus. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Jacques-Cartier. Et je suis maintenant prêt à reconnaître le prochain intervenant, et ce sera M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie. M. le ministre.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Merci, M. le Président. J'aimerais profiter de l'occasion pour saluer la patience des Québécois durant cette période difficile, plus de 1 million de personnes qui ont manqué de service. J'aimerais aussi, sur une base d'un biais certain, saluer les gens de Terrebonne, de ma circonscription, qui ont eu à subir les mêmes choses.

J'aimerais aussi confirmer qu'on doit saluer les employés d'Hydro-Québec. J'ai eu l'occasion de passer trois jours, une partie de trois jours à la cellule de crise chez Hydro-Québec et j'ai pu observer de moi-même qu'il y avait quand même beaucoup d'engouement. Beaucoup de travail a été fait. Donc, dans les circonstances, je pense qu'il faut remercier tout le monde d'Hydro-Québec, qui a fait un travail extraordinaire dans les circonstances.

Je vais structurer mes propos en cinq sections. La première, je vais commencer par le rapport de la Vérificatrice générale, le VG du Québec. Son rapport a été publié en décembre 2022, et, clairement, Hydro-Québec est déjà à l'oeuvre pour optimiser l'entretien de son réseau et réduire les pannes. HQ, Hydro-Québec, travaille étroitement avec les équipes pour répondre formellement au rapport de la VGQ, réponse qu'on devrait avoir probablement d'ici la fin du mois de mai.

Rappelons que, dans son rapport, la VG était focalisée principalement sur les équipements et non pas sur le contrôle de la végétation. HQ s'est montré très réceptif au rapport de la VG, ce qui est positif. Il travaille sur le rehaussement, depuis 2018... sur le maintien de nos actifs stratégiques. Clairement, Hydro-Québec multiplie les efforts, comme je l'ai dit tantôt, sur l'alimentation d'électricité fiable à sa clientèle et de limiter la pression en même temps sur la hausse de tarification, deux choses qu'il faut bien s'occuper.

Les priorités ont été, depuis quelques années, le maintien des actifs, la préservation des poteaux, par exemple, beaucoup de travail a été fait, et les activités sur la maîtrise ou contrôle de la végétation. Aujourd'hui, on parle d'à peu près 40 % à 70 % des pannes qui sont causées par des intempéries atmosphériques. Donc, clairement, depuis 2020, 2021, Hydro-Québec a rehaussé du simple au double, de 60 à, à peu près, 120 millions de dollars par année le contrôle qui se fait sur la végétation.

Et clairement ce qui m'a rendu confortable durant la dernière crise... la crise du verglas, c'est qu'il n'y a eu aucun impact négatif sur les actifs stratégiques d'équipements. Je réfère, par exemple, aux lignes de transmission qui partent de la Baie James ou qui partent du Labrador. Je réfère aux barrages. Donc, on a eu zéro impact sur les équipements, contrairement à ce qu'on avait vécu en 1998. Donc, ça, c'est la bonne nouvelle.

Par contre, clairement, on a vu des impacts majeurs sur la végétation, sur des arbres et des branches d'une certaine taille qui ont tombé. Alors, ces éléments-là font en sorte qu'il faut travailler fort. Je pense que l'augmentation de la fréquence et l'intensité des événements météorologiques liés aux changements climatiques sont là. On pense, notamment, au dérécho qu'on a vu au... en mai 2022. On a vu une hausse de 36 %, en même temps, du nombre de raccordements qu'Hydro-Québec doit faire. Donc, en même temps qu'on a des nouveaux clients, il faut s'occuper du maintien.

Alors, je pense, le rapport de la VG a quand même aussi fait mention d'améliorations qu'ils ont observées chez HQ, donc ce n'est pas juste négatif. Et, par exemple, je notais que, depuis 2021, les activités de maintenance préventive ont été haussées de 71 % par rapport à ce qu'elles étaient en 2019‑2020. HQ, aussi, réalise justement un projet visant à renforcer le réseau grâce, notamment, à l'installation de pare-animaux. On sait que c'est un enjeu pour les transformateurs. Il y a plus de 400 000 transformateurs affectés. Le budget a été rehaussé, par exemple, de 43 % pour cette activité-là. Par ailleurs, on sait que le réseau de distribution est rendu à la moitié de sa vie utile. Donc, clairement, Hydro-Québec, depuis plusieurs années, investit et va continuer d'investir pour pérenniser ces actifs-là, parce qu'évidemment ce sont... c'est très important.

Si je parle maintenant de l'enfouissement des lignes, présentement, j'entends plusieurs intervenants suggérer que HQ doit procéder à l'enfouissement systématique des lignes de son réseau de transmission... ou de distribution, je m'excuse. Je pense qu'il faut être prudent par rapport à ça parce que c'est quelque chose qu'on... qu'ils doivent regarder. Et Hydro-Québec n'est pas fermé du tout à enfouir certaines lignes, Hydro-Québec l'a dit, et je le dis, moi aussi, publiquement. Cependant, de prétendre que d'enfouir les fils réglait tous les problèmes, ce n'est pas une réalité. Il ne faut pas voir l'enfouissement comme étant une protection ultime contre tous les vils qu'on pourrait avoir avec les fils. D'abord, il faut savoir que le coût, puis ce n'est pas la seule considération d'une telle opération, on a mentionné le chiffre, atteindrait une approximation de 100 milliards de dollars pour tout le Québec si le programme était de tout enfouir les fils du Québec. Je vais mettre en perspective, les actifs présents d'Hydro-Québec sont de l'ordre de 80 milliards, donc on doublerait les actifs.

Maintenant, l'enjeu n'est pas seulement économique, il y a d'autres considérations qui doivent être prises en compte. Par exemple, on note que les lignes vieillissent plus rapidement quand elles sont enfouies que quand elles ne sont pas enfouies. On parle d'une durée de vie, à peu près, de 40, 60 ans pour des lignes enfouies, alors qu'on a une durée de vie de 80 à 100 ans pour des lignes qui sont aériennes. Ça demande aussi beaucoup plus de réparations quand on a des lignes souterraines, et, en plus, de façon évidente, c'est très difficile de détecter où sont les problèmes. Mais c'est important aussi de réaliser que, si nous allons systématiquement pour l'enfouissement total, évidemment, il va y avoir des coûts qui vont devoir être encourus par des hausses de taxes, réductions de dividendes. Mais c'est un enjeu sociétal qui... On doit quand même se préoccuper. Comme j'ai dit tantôt, il faut aussi se préoccuper que, si on investit ces sommes d'argent là parce que nous voulons le faire comme société, bien, il va y avoir des conséquences sur la tarification des individus.

• (15 h 20) •

Sur la question des enjeux du programme qu'on parlait hier, le programme qu'on appelait Embellir les voies publiques, c'est un programme qui requiert près de 10 millions de dollars par année. C'est un petit programme. Il avait été mis en pause par Hydro-Québec à cause du volume important de connexions de nouveaux clients. Hier ou avant-hier, le programme a été reconduit jusqu'au mois d'avril l'année prochaine. Il faut aussi comprendre que ce programme-là était pour non pas la fiabilité du réseau, mais beaucoup pour des fins esthétiques. Il faut aussi se rappeler que, présentement, comme je l'ai dit hier en Chambre, si une municipalité veut imposer l'enfouissement pour des nouveaux secteurs et nouveaux projets, Hydro-Québec va souscrire à cette demande-là. Donc, beaucoup, la décision est prise présentement par les municipalités, et on voit, d'ailleurs, qu'on est rendu à peu près à... j'ai vu hier, 59 % pour Montréal qui est enfoui, je pense que c'était 50%, donc ça a augmenté. Au Québec, on est entre 10% et 15 %. Donc, il y a des programmes d'enfouissement qui se font déjà sur place, on va continuer à les analyser.

Maintenant, si on parle de la végétation, les activités se font sur une base cyclique, évidemment, et, lorsque des événements météorologiques surviennent, il est clair que les secteurs affectés vont faire... vont requérir que des interventions supplémentaires pourront être faites. Selon le contexte du milieu, HQ intervient parfois, et, en fait, la loi a été changée, je pense, il y a près un an ou un an et demi. Hydro-Québec est dans une position maintenant pour détecter les arbres dangereux qui pourraient tomber sur les fils et peut imposer aux propriétaires de terrain d'enlever l'arbre. Donc, c'est une nouveauté. Et c'est une prérogative que HQ s'est dotée et agit sur ça depuis maintenant près de deux ans.

Le questionnement, évidemment, va être est-ce qu'on devrait augmenter les fonds pour être plus préventifs puis couper les arbres dangereux, question qui va devoir se poser dans les prochains mois. Mais, comme je l'ai dit tantôt, Hydro-Québec, il faut reconnaître, quand même, pour le contour de la végétation en réseau urbain, principalement, a augmenté ses budgets de 60 millions en 2018, ils sont rendus maintenant à 126 millions. La question qui a été posée — on va avoir les réponses bientôt : Est-ce qu'on devrait augmenter encore ce montant-là?

Quatrième élément, c'est évidemment toute la question du plan d'adaptation aux changements climatiques. Il n'y a aucun doute qu'Hydro-Québec le sait elle-même. Hydro-Québec s'est dotée d'un plan d'adaptation aux changements climatiques et travaille avec un groupe d'experts pour savoir quelles seront les initiatives. La communauté scientifique internationale, elle est très formelle sur ce point : les impacts sont déjà perceptibles et le seront encore plus dans les prochaines années. On parle de chaleurs extrêmes, on parle de vents violents, on parle d'épisodes de pluie verglaçante. Donc, il y a un plan d'adaptation aux changements climatiques qui est présentement sujet à une mise à jour par Hydro-Québec avec l'aide d'experts. On parle de renforcer des lignes de transport. On parle, encore une fois, de la maîtrise accrue du contour de la végétation. On parle du remplacement de poteaux présentement en bois par des poteaux de composite qui sont plus résistants, dans certains secteurs. On parle de surveillance plus étroite de feux de forêt nordiques, et j'en passe.

Le Plan pour une économie verte de mon collègue, le ministre à l'Environnement, met également de l'avant plusieurs mesures d'adaptation aux changements climatiques, par exemple, sur le verdissement des villes, des programmes pour les infrastructures, gestion de l'eau. Donc, il y a un paquet de mesures qui vont pouvoir être mises en place.

Dernier point, je pense qu'il est clair qu'il faut regarder ça et... la population du Québec doit être plus résiliente aux événements climatiques qui peuvent causer des pannes. Une des mesures, par exemple, c'est la production décentralisée. On parle ici d'installations, par exemple, de panneaux solaires sur le toit des bâtiments. Comment prendre des batteries, par exemple, dans des voitures, qui pourraient être bidirectionnelles? Donc, actuellement, Hydro-Québec a recensé un peu plus de 800 foyers québécois qui étaient déjà équipés de panneaux qui pouvaient soit alimenter la résidence ou soit fournir de l'énergie sur le réseau d'Hydro-Québec. Et, comme je l'ai dit tantôt avec l'électrification massive des transports des véhicules, le jour n'est pas loin, et d'ailleurs, il y a une compagnie québécoise avec qui on travaille qui a une technologie, qu'il va être possible d'alimenter sa résidence avec la batterie de la voiture.

Donc, en conclusion, ce que je veux essayer d'exposer, c'est qu'il n'est pas, dans ma tête, exact de voir l'enfouissement comme une solution ultime de tous les maux, mais clairement il faut le regarder, il faut regarder une série de mesures qui doivent être mises en place dans les prochaines années. La consultation sur l'énergie, qui va commencer bientôt, que je vais annoncer, va être indéniablement une occasion pour écouter les experts pour voir quelles sont les mesures qu'on pourrait prendre.

En conclusion, j'aimerais faire la proposition d'amendement suivante à la motion qui a été présentée par le député de Jacques-Cartier : premièrement, je veux supprimer «pour le gouvernement du Québec» dans la... première phrase, je m'excuse, du quatrième alinéa; au quatrième alinéa, je veux remplacer les mots «en envisageant de façon plus soutenue l'enfouissement» par «étudie la faisabilité d'un enfouissement sélectif»; au cinquième alinéa, je veux remplacer les mots «de revoir» par «d'étudier l'application»; et, au cinquième alinéa, de remplacer le mot «le» par le mot «du», au niveau du «protocole».

La motion amendée se lirait comme suit :

«Qu'elle déclare qu'il est nécessaire de poursuivre les investissements afin d'assurer une plus grande résilience du réseau de distribution d'Hydro-Québec, notamment au chapitre du contrôle de la végétation près des lignes électriques et étudie la faisabilité d'un enfouissement sélectif de fils électriques;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec d'étudier l'application, en collaboration avec Hydro-Québec, du protocole de priorisation des rebranchements afin de pallier les difficultés vécues lors de la récente tempête du verglas où des CHSLD et des résidences pour personnes aînées n'ont pas bénéficié de la priorisation adéquate;

«Enfin, qu'elle témoigne de sa profonde gratitude envers l'ensemble des équipes d'Hydro-Québec qui ont été [mises] à pied d'oeuvre depuis le début de la tempête du 5 avril dernier afin de rebrancher les foyers québécois affectés.» Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre. Votre proposition d'amendement, évidemment, est déposée, et, tel que le stipule l'article 98.1 du règlement, une motion présentée aux affaires inscrites par les députés de l'opposition ne peut être amendée, sauf avec la permission de son auteur.

Alors, M. le député de Jacques-Cartier, est-ce que vous donnez votre autorisation ou... Ça peut venir un peu plus tard.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Donc, avant? Avant. Oui, parfait. Il n'y a pas de problème. Donc, nous allons donc poursuivre le débat jusqu'à ce que l'auteur de la motion nous fasse part de sa décision.

Alors, je suis maintenant prêt à reconnaître le prochain intervenant, et ce sera M. le député de Maurice-Richard.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Merci, M. le Président. Laissez-moi, à mon tour, rappeler les événements. Nous parlons ici, donc, de la tempête de verglas qui a causé des pannes d'électricité majeures qui ont touché plus de 1 million de foyers. Il faut comprendre que, pour beaucoup, beaucoup de nos concitoyennes et concitoyens, c'étaient des moments très difficiles. Et nous sommes inégaux devant les moments difficiles. Les parents avec de jeunes enfants, les personnes âgées, les mères monoparentales, évidemment, ont vécu des moments plus difficiles que d'autres, les personnes ayant des handicaps aussi. Je pense aussi aux PME qui ont vu, pour certains d'entre eux, surtout dans la restauration, une bonne partie de leurs denrées perdre toute valeur, et, pour certains, se sont retrouvés sans électricité pour sept jours.

• (15 h 30) •

Je tiens aussi à souligner la résilience des Montréalaises et des Montréalais, qui ont su se tenir le coude, s'accueillir les uns chez les autres, pour ceux qui avaient de l'électricité, sachant que dans beaucoup de foyers il faisait 11° ou 12° et qu'évidemment cette situation de solidarité a été un moment important, doublé, bien entendu, et mes collègues l'ont dit à plusieurs reprises, du travail exceptionnel que les gens d'Hydro-Québec ont fait pendant 16, voire même plus d'heures par jour pendant plusieurs jours d'affilée.

Il faut comprendre que ces situations vont être venues... vont venir à se reproduire dans les prochaines années. On sait qu'à cause du réchauffement climatique les crises de météorologie extrême vont se reproduire les unes après les autres, et il est évident que nous ne pouvons pas continuer à subir de la même manière que nous avons subi la crise d'il y a une semaine.

Cette crise vient à un moment où, il y a seulement quelques mois, il y a eu le rapport de la Vérificatrice générale, en décembre 2022, qui soulignait la dégradation de la fiabilité du service de distribution d'Hydro-Québec et qui soulignait aussi le manque de préparation face aux aléas climatiques.

Nous avons aussi appris, par les médias, que ça venait dans un contexte où il y avait un manque de monteurs à Montréal, donc dans les travailleurs d'Hydro-Québec, et qu'il y avait, apparemment en tout cas, une absence de plan pour les remplacer. Rappelons qu'en 2017 il y avait 120 monteurs de lignes d'Hydro-Québec qui étaient employés sur l'île et qu'en mars 2023 il n'y en avait plus que 82.

Il nous faut donc une plus grande résilience de notre système d'électricité : contrôle de la végétation, la question, évidemment, d'avoir des fils sous terre. Mais d'abord rappelons que non seulement les personnes sont inégales quand il y a des coupures de l'électricité, mais les quartiers aussi sont inégaux dans les catastrophes qu'ils ont eu à vivre.

En effet, peut-être que le ministre vient nous dire que ça coûte plus cher ou que les câbles se détériorent plus quand ils sont sous terre, mais il est à noter, par exemple, que, dans Westmount, 70 % des fils sont enfouis, alors que la moyenne est seulement de 50 % ailleurs. Les quartiers les moins favorisés, comme Montréal-Nord ou Hochelaga-Maisonneuve, sont souvent laissés pour compte en matière d'enfouissement des fils, ce qui accentue les injustices sociales et les risques liés aux pannes électriques.

Rappelons aussi que le 1 % le plus fortuné produit 19 fois plus de tonnes de CO₂ par personne qu'une personne du 50 % le moins fortuné. Et pourtant, comme à chaque fois, c'est les moins fortunés qui vont payer le plus gros prix face aux aléas de la nature, qui s'accélèrent pendant la crise climatique.

Il y a, ici, une grosse différence, probablement, entre notre formation politique et celle du gouvernement, qui touche à comment est-ce qu'on voit Hydro-Québec. Imaginez qu'il y a eu 6 milliards de dividendes de retour au gouvernement, 6 milliards. Et, quand on pense à cette quantité d'argent et au manque de préparation, au manque de maintenance des infrastructures d'Hydro-Québec, on pense plutôt que ce genre de vision, comme voir Hydro-Québec comme une vache à lait, comme une manière de ramasser le plus d'argent possible, est indécent, alors que c'est un service public avant tout, c'est quelque chose qui nous appartient à toutes et à tous. Et Hydro-Québec doit garantir un service de bonne qualité avant de devenir une taxe cachée sur... pour les citoyennes et les citoyens.

Cette vision-là est très différente. Et puis concrètement la vision à long terme devient importante dans notre vision à nous, solidaires. Investir dans les infrastructures tout de suite plutôt que maximiser le retour d'argent à la fin de chaque année est évidemment la chose à faire, pour quelque chose d'aussi important qu'Hydro-Québec, et l'investir de manière, aussi, à lutter contre les inégalités.

Nous avons remarqué, M. le Président, dans le projet de loi n° 1 qui touchait au plafonnement des coûts des services de l'État, dans le projet de loi n° 2 qui touchait au plafonnement des augmentations de tarifs d'Hydro-Québec, au projet de... aux baisses, aux récentes baisses d'impôt qui ont été proposées par le gouvernement, qu'à aucun moment ce gouvernement ne se pose la question : Sur qui, sur qui va s'appliquer cette augmentation ou cette baisse d'impôt? Qui sont les populations qui vont le plus profiter de ces politiques publiques? Malheureusement, à chaque fois, que ce soit dans l'augmentation du tarif d'électricité, dans l'augmentation des tarifs des services de l'État, dans les baisses d'impôt, à chaque fois, c'est à chaque fois les plus nantis qui profitent de ces politiques publiques, face aux personnes les moins défavorisées. Et ici je parle de 50 % de la population, facilement.

Et donc, dans ce cas-ci précis, quand on parle des travaux que doit opérer Hydro-Québec, je pense qu'il est temps qu'on inverse la tendance et qu'on se pose la question sérieusement sur quels sont les espaces géographiques où les populations sont les plus vulnérables, où les populations sont les moins nanties. Et c'est ces espaces-là qu'il va falloir prioriser pour que... non pas qu'ils soient mieux qu'ailleurs, mais qu'ils fassent un rattrapage face à d'autres quartiers qui sont plus favorisés.

Donc, en conclusion, M. le Président, nous devons travailler ensemble pour renforcer la résilience de notre réseau électrique face aux défis posés par les changements climatiques. La question de la résilience doit être au coeur de notre réflexion sur l'avenir énergétique du Québec, et on est dus pour avoir cette réflexion sur un portrait d'ensemble le plus rapidement possible. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Maurice-Richard. Et je suis maintenant prêt à reconnaître le prochain intervenant, et ce sera Mme la députée de Jean-Talon. Mme la députée.

Mme Joëlle Boutin

Mme Boutin : Merci beaucoup, M. le Président. C'est encore... c'est toujours un plaisir, là, de pouvoir m'exprimer au salon bleu sur la motion du mercredi.

C'est spécial qu'on parle beaucoup de tempête de verglas, puis d'environnement, et d'adaptation aux changements climatiques, là, ça me rappelle notre formation d'hier soir, qui fut un franc succès, qui a rassemblé tous les... presque tous les députés de l'Assemblée nationale. Et on a parlé quand même longuement, là, de l'impact des changements climatiques, notamment, de la hausse à prévoir du nombre d'épisodes de verglas qu'on va recevoir au Québec, parce que le Québec va se réchauffer, là, nécessairement. Même si on fait tous les efforts nécessaires, là, puis qu'on fait notre possible, là, au Québec puis en Amérique du Nord, là, c'est presque inévitable. Donc, on est tous conscients. Et puis c'est ce que nous rappelle l'épisode, là, du 5 avril dernier, qui a touché notamment la région de Montréal, la Montérégie, qui a fait en sorte que près de 1 million de foyers ont perdu l'électricité, des RPA, également, des CHSLD aussi.

Puis je ne peux pas ne pas parler de la panne, aussi, qui a eu lieu pendant le temps des fêtes, qui a touché la région de Québec, mon comté, notamment, là. Je pense que, dans toute la région de Québec, il y avait à peu près 640 000 foyers qui ont été privés d'électricité pendant toute la période des fêtes. Puis ça, ça m'amène à remercier les gens d'Hydro-Québec, là. Le ministre de l'Économie, de l'innovation et de l'Énergie en a parlé tout à l'heure, à chaque fois, c'est près de 1 500 employés d'Hydro-Québec qui s'en vont sur le terrain. C'est ce qui s'est passé le 5 avril. Ils sont très proactifs. Ils se font aider par d'autres équipes également, là, qui sont mobilisées. Donc, je voudrais les remercier très sincèrement.

• (15 h 40) •

Je voudrais remercier aussi tous les élus municipaux, provinciaux, fédéraux qui ont été très présents également, là, pour aider la population. Puis ma collègue, là, de Soulanges m'en parlait juste avant, là, les municipalités ont mis en place des centres de crise. Les centres communautaires également ont été là, ont servi des repas. Ils ont hébergé des gens, également, qui n'avaient pas d'électricité. Donc, c'est important de souligner le travail puis toute l'entraide, là, de la population à ce niveau-là. Ce n'est jamais facile de perdre de l'électricité quand il fait froid, au Québec. Au moins, ce n'était pas si mal.

Donc, pour revenir à la formation aux changements climatiques qu'on a eue puis aux épisodes, on parle d'adaptation aux changements climatiques de plus en plus, puis Hydro-Québec est bien consciente de ces enjeux-là, là. Ce n'est pas soudain qu'ils ont décidé de s'intéresser à la question, là, ça fait déjà quelques années. Ils ont d'ailleurs un plan de changement... plan d'adaptation aux changements climatiques, le ministre en a fait état tout à l'heure. Donc, ils ont mis en place, là... ils sont en train de mettre en place plusieurs mesures, là, pour pallier justement aux futurs épisodes. Puis je vais avoir la chance d'en reparler un petit peu, là, de tout ce qui est mis en place justement pour minimiser les pannes, minimiser, justement, les bris qui vont nécessairement avoir lieu, là, avec les futurs épisodes de verglas.

J'aimerais qu'on revienne au rapport de la Vérificatrice générale, parce que la motion touche beaucoup... qui est proposée par le député de Jacques-Cartier parle beaucoup de ça, et je veux relire simplement cette partie — je n'ai pas le temps, M. le Président... ah oui, O.K., là :

Premièrement, dans le rapport de la Vérificatrice générale, parce que c'est ce qui est mentionné... On relit, on essaie de rassembler toute l'information, de la lier au rapport de la Vérificatrice générale. On l'a quand même étudié, ce rapport-là, parce que c'est important. Puis je pense que c'est important de ramener aussi quelques données, parce qu'on peut bien parler, là, de dégradation, mais la dégradation n'est pas... les données qui sont les plus alarmantes, elles ne sont pas du tout les données les plus récentes. Quand on parle du nombre de pannes normalisées, je tiens à souligner qu'elles ont été en augmentation entre 2012 et 2018, et elles se sont stabilisées ensuite, de 2018 à 2021. C'est quand même, je pense, une information qui est importante. La durée moyenne des pannes dans le réseau de moyenne tension a augmenté de 63 % de 2012 à 2021, puis la détérioration la plus marquée, ça a été en 2014 et 2019. Donc, les critiques de la Vérificatrice générale, malgré que le rapport couvre la période de 2016 à 2022, si je ne me trompe pas... oui, c'est ça, couvrent des données qui sont beaucoup plus antérieures à 2016.

Aussi, quand on parle du rythme des inspections, ça, c'est très intéressant, les rythmes d'inspection des lignes aériennes, c'est... De 2018 à 2019, Hydro-Québec a fait le choix, dans le fond, d'avoir des inspections beaucoup plus ponctuelles pour... ce qui est équivalait à un cycle d'approximativement 27 ans. Mais, en 2020, Hydro-Québec a décidé de recommencer à inspecter les lignes aériennes dans le cadre d'un plan de réduction des pannes. Donc, c'est un plan de cadre de réduction des pannes, c'est 1 milliard de dollars sur cinq ans qui a été déposé en 2020 parce que, justement, là, les données n'étaient pas très, très positives avant, là, quand on parle entre 2012 et 2019. Donc, je pense que c'est important de mentionner ces statistiques-là qui sont dans le rapport de la Vérificatrice générale. Et puis, en 2021... depuis 2021, le rythme de l'ensemble des inspections menées correspond à un cycle d'environ 10 ans. Donc, on a intensifié le cycle des inspections, ce qui est très positif.

Maintenant, on a une approche beaucoup plus... puis le ministre en a parlé tout à l'heure aussi, on a une approche beaucoup plus préventive. Donc, le nombre d'heures de maintenance préventive qui a été réalisé a diminué entre 2012 et 2019. Donc, on faisait beaucoup moins d'approches préventives, là, d'inspection des lignes aériennes entre 2012 et 2019, et, dans le fond, c'est quand même, là, flagrant, puis on a décidé, justement, dans le cadre, là, des plans stratégiques qui ont été adoptés par Hydro-Québec en 2021, de recommencer à faire des approches préventives, là, beaucoup plus intensifiées. Il y a une hausse de 71 % des heures de maintenance préventive depuis 2020. C'est vraiment significatif, là, ce n'est pas une hausse de 2% ou 3 %, c'est une hausse de 71 %.

Maintenant, et ça, c'est aussi très intéressant, et ce n'est pas couvert dans le rapport de la Vérificatrice générale, Hydro-Québec favorise beaucoup la maîtrise de la végétation, puis il y a une raison pour ça, c'est qu'on a environ, là, 200 000 kilomètres de lignes d'Hydro-Québec qui couvrent un territoire immense, et certaines de nos lignes sont très isolées, dans des territoires forestiers, dans des quartiers qui ont énormément d'arbres. Puis j'étais quand même étonnée que le rapport de la Vérificatrice générale, quoiqu'elle fait un travail exceptionnel, là... Pour avoir été sur la Commission de l'administration publique, là, je trouve que c'est une équipe qui fait un travail formidable, mais j'étais quand même étonnée que le rapport ne couvre pas cet aspect-là qui est très important pour Hydro-Québec. Il y a des grosses équipes qui font un travail pour contrôler la végétation en amont, notamment avec la maintenance préventive, et puis c'est vraiment comme un... Ça fait partie du plan de match, mais c'était exclu... C'est un élément prioritaire, et c'était exclu du rapport de la vérificatrice, et c'est une des actions clés du plan de réduction des pannes de 2020 qui a été mis en place. Donc, c'est vraiment une priorité.

Et, comme le ministre, là, l'a mentionné tout à l'heure, les investissements, là, pour la maîtrise de la végétation sont passés d'environ 62 millions de dollars, en 2018, à plus de 100 millions de dollars en 2021. Et, pour le prochain budget, on parle de 126 millions de dollars en 2024. Donc, entre 2018 et 2024, les budgets ont doublé. On a mis deux fois plus de personnes. On veut s'assurer... Puis je trouve que c'est très pertinent comme approche, parce que, bon, je n'étais pas présente dans la dernière tempête du verglas, mais j'ai de la belle-famille à Montréal, et j'y suis allée, et il y avait des arbres absolument partout. J'ai rarement vu ça. C'était un chaos. J'ai des collègues qui avaient des arbres sur leurs maisons. Donc, je pense que c'est pertinent d'avoir une approche vraiment axée sur le contrôle de la végétation.

Donc, Hydro-Québec déploie également des efforts considérables pour assurer la robustesse de l'ensemble des installations. C'était également dans la motion, puis c'est quelque chose qui, parfois, revient même dans les médias, d'avoir une critique : Est-ce qu'Hydro-Québec pense vraiment, là, à son infrastructure? Puis, je vous rassure, Hydro-Québec a une équipe très sérieuse avec un plan stratégique très sérieux.

D'ailleurs, il est public, ce plan stratégique là. Le député de Jacques-Cartier, tout à l'heure, voulait savoir c'était quoi, le plan de match. Mais tout est public, là. Moi, je l'ai lu au complet, le plan stratégique d'Hydro-Québec. Et, dans le plan stratégique, on parle d'investissement de 5 milliards de dollars par année, pendant la durée du plan stratégique, pour investir, pour renforcer les infrastructures d'Hydro-Québec. Donc, on est en train de penser, oui, dans une perspective d'adaptation, dans une perspective aussi de désuétude des infrastructures, parce qu'on s'entend que ça n'a pas été construit il y a deux, trois ans. Donc, c'est quelque chose qu'Hydro-Québec regarde. C'est des investissements majeurs, là, 5 milliards de dollars par année.

Dans les médias, il y a quelque chose qui est ressorti, puis c'était préoccupant. Moi, quand j'ai vu ça, j'ai trouvé ça préoccupant. On a vu que des résidences pour personnes âgées, privées et publiques, là, peu importe, là, toutes ensemble, ont manqué d'électricité et n'ont pas été raccordées rapidement. Donc, il y a des gens, des personnes aînées qui, malheureusement, là, se sont retrouvées dans des situations plus précaires, pas d'électricité. On s'entend que ce sont des gens qui sont beaucoup plus vulnérables. Il y a aussi des CHSLD qui ont manqué d'électricité.

Mais, rapidement, j'étais très rassurée de voir la réponse, là, d'Hydro-Québec, dans le fond. Parce que la motion nous parle qu'on doit revoir, justement, le plan de priorisation de rebranchements pour être sûrs de palier aux difficultés vécues dans la récente tempête, mais il y en a un, plan de priorisation, et les RPA et les CHSLD sont dans une top liste prioritaire. Simplement, certaines résidences de personnes âgées n'étaient tout simplement pas inscrites à la liste des priorités. Ce qui est arrivé, c'est très simple. Il faut s'inscrire sur la liste des priorités.

Mais maintenant, bon, on a été très, très proactifs. Hydro-Québec a été très proactive, le ministère de la Santé également, et là, maintenant, tout le monde s'assure de partager toutes les mêmes listes, d'avoir... de partager de l'information en temps réel pour s'assurer que les populations les plus vulnérables, qui ne peuvent pas nécessairement être évacuées puis aller dans des centres communautaires par eux-mêmes, bien, puissent être rebranchées, là, le plus rapidement possible, surtout quand on est en été, où on a besoin d'air climatisé, ou en hiver, lorsqu'il fait très, très froid.

Par rapport à l'enjeu de l'enfouissement des lignes, c'est quelque chose qui est ressorti également. On parle de ça comme un peu une solution magique, mais c'est beaucoup plus complexe que ça, d'enfouir 200 000 kilomètres de réseau de transport, de distribution à travers le Québec, là. Je ne sais pas si vous avez déjà vu, là, les réseaux dans le Grand Nord. Moi, j'en ai amené, des gens d'Hydro-Québec, là, dans le Grand Nord, c'est quelque chose, on a un immense territoire.

• (15 h 50) •

Donc, enfouir plus de 200 000 kilomètres de réseau de transport, de distribution, ça exigerait des investissements estimés à plus de 100 milliards de dollars. C'est énorme. En plus d'être coûteux, ça n'arrête pas tous les enjeux de fiabilité et les enjeux environnementaux, parce que, quand on veut enfouir, il y a des énormes travaux d'excavation qui sont requis. On a déjà pas mal de travaux, là, de transport, notamment, en ce moment, puis de cônes orange. J'imagine de quoi ça pourrait avoir l'air, là, d'enfouir 200 000 kilomètres de lignes.

Et les pannes souterraines sont beaucoup plus longues, complexes et coûteuses à réparer. Donc, ça, c'est une considération qu'Hydro-Québec a. La durée de vie, aussi, d'une ligne souterraine est deux fois plus courte que celle d'une ligne aérienne en acier. Ça, c'est quelque chose que je ne savais pas. C'était très surprenant. Très surprise. Le ministre en a parlé un petit peu, là, de 80 à 100 ans pour une ligne aérienne et 40 à 60 ans pour une ligne souterraine.

Et puis le ministre a également parlé du Plan pour une économie verte, parce que ça me ramène à... c'est une question de choix. Hydro-Québec a un plan stratégique. Hydro-Québec a conscience... Ils veulent faire partie de la transition énergétique. Hydro-Québec a conscience de l'enjeu de devoir augmenter l'offre d'électricité propre dans les prochaines années. Ça va coûter très cher. Il va falloir faire des choix stratégiques qui vont être arrimés aux choix stratégiques d'investissement pour la population, pour le transport, pour les industries.

Donc, quand on regarde, 100 milliards de dollars, c'est énorme, 100 milliards de dollars, là, d'investissement pour enfouir versus combien de milliards de dollars vont être nécessaires pour produire de l'électricité verte, il va falloir faire des choix collectifs. C'est ce qu'un gouvernement responsable se doit de faire en tout temps parce qu'on gère les fonds publics. Donc, par rapport à l'enfouissement, c'est une préoccupation, mais la fermeture n'est pas totale, là, du côté d'Hydro-Québec. Il y a quand même des études. Puis je pense que mon collègue de Masson va pouvoir vous en parler un petit peu plus tout à l'heure.

Ça me ramène, pour conclure, là, il me reste peut-être une minute, aux propositions d'amendement qui ont été présentées par le ministre, la proposition d'amendement à la motion par rapport à l'enfouissement, justement, là. Quand on propose que... au quatrième alinéa, remplacer les mots «en envisageant de façon plus soutenue l'enfouissement» par «étudie la faisabilité d'un enfouissement sélectif», c'est simplement qu'Hydro-Québec est en train, justement, d'étudier la faisabilité, que toutes les décisions qui vont être liées à l'enfouissement demandent des études pour voir si c'est possible ou non, si c'est justifié ou non. Hydro-Québec a quand même une indépendance, un conseil d'administration, et, nous, ce qu'on veut, la motion... l'amendement qui est proposé à la motion va dans cet état d'esprit là, de laisser, dans le fond, l'indépendance à Hydro-Québec et d'étudier la faisabilité, plutôt que de les forcer à vouloir enfouir les lignes électriques. Je pense qu'Hydro-Québec va nous proposer plusieurs solutions dans l'avenir par rapport à l'offre d'énergie propre, par rapport aux investissements qui vont être nécessaires au niveau des infrastructures, et les amendements qui sont proposés vont dans cet état d'esprit là. Alors, je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Jean-Talon. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais commencer mon intervention cet après-midi en remerciant les travailleurs d'Hydro-Québec. Nous savons très bien que, surtout durant les premiers jours, ils ont travaillé, ils et elles ont travaillé... c'était un travail acharné pendant plusieurs jours pour rétablir l'électricité. Nous en sommes tous reconnaissants.

Mais je dois prendre un temps de parole aujourd'hui en tant que parlementaire mais aussi en tant que députée de la circonscription de Robert-Baldwin, dans l'Ouest-de-l'Île, puisque les résidents ont vécu un véritable cauchemar suite, évidemment, à la tempête de verglas et, évidemment, la panne d'électricité. On avait au-delà de 80 % des résidents dans Dollard-des-Ormeaux et Pierrefonds-Roxboro qui ont été sérieusement affectés, et particulièrement les quatre premiers jours. La plupart... la majorité était dans le noir complet, au froid, pas de possibilité de communiquer par téléphone résidentiel. Et ça, c'était très important au niveau des aînés, parce qu'au début de la panne d'électricité c'était très difficile pour nous de communiquer avec les aînés, parce qu'il y avait... certains n'étaient pas... n'avaient pas de réseaux sociaux et n'avaient pas également de téléphone cellulaire. Et donc ça, c'était très préoccupant pour plusieurs, pour les maires et les conseils d'administration.

C'est sûr que, comme mon collègue a mentionné, de Jacques-Cartier, il y avait beaucoup de résidences endommagées, et la perte de nourriture, des automobiles, mais surtout les arbres. Nous sommes très fiers, dans l'Ouest-de-l'Île... Je vais donner... À titre d'exemple, dans Pierrefonds-Roxboro, on en a au moins 20 000, on a des arbres qui sont là depuis des décennies, des arbres majestueux, et qui ont été fendus en deux, des branches sont complètement, là... des branches à terre. Il y avait plusieurs, plusieurs arbres. Ça nous touche, surtout pour plusieurs résidents, ils étaient vraiment attristés par ça. Et c'est vraiment irremplaçable, ces arbres.

Je dois prendre un moment aujourd'hui, évidemment, pour remercier et souligner le travail indéfectible des maires de la ville de Dollard-des-Ormeaux, M. Alex Bottausci, et le maire de l'arrondissement de Pierrefonds-Roxboro, Jim Beis, et à tous les membres de leurs conseils et de leurs administrations, qui... vraiment, dans le feu de l'action, dès la première heure de la panne d'électricité, ils se sont mis à l'action, ils étaient tous en mode solution, ils ont mis en place une série de mesures afin de venir en aide aux citoyens de notre comté qui avaient besoin, évidemment, d'hébergement et une place à se réchauffer. Et je dois remercier la Croix-Rouge, tous les employés de la ville de Dollard-des-Ormeaux et de l'arrondissement de Pierrefonds-Roxboro, le Sportplexe, qui a ouvert ses portes à tous les citoyens, le centre récréatif de Dollard-des-Ormeaux, l'école à Pierrefonds, PCHS, pour leur accueil de tous nos citoyens qui avaient besoin d'aide durant vraiment, surtout, les quatre, cinq premiers jours de la panne d'électricité.

It is really through these trying times and adversity that we see the strength and resilience of a community. And, as the MNA of a West Island Riding, a region which was one of the hardest hit by the ice storm, I have a responsibility to express on behalf of my constituents their deep frustration, anger, and disappointment as to why 50% to 60% of the residents were still in the dark after four days while 80% of central and eastern region of Montréal had gotten their electricity back.

Nous connaissons toutes les explications pour le retard indu à rétablir l'électricité dans l'Ouest-de-l'Île, mais la grandeur du territoire, la densité, le nombre important de bris, le nombre important d'arbres... Et je reconnais aussi qu'il y a eu plusieurs régions, à travers le Québec, qui ont également subi des conséquences néfastes qui résultent de la panne d'électricité. Et donc nous sommes tous ici, je crois, solidaires, en tant que parlementaires, afin de s'assurer que, la prochaine fois qu'il va y avoir une tempête de verglas, on va minimiser le plus que possible les pannes d'électricité et les dommages collatéraux importants qui en résultent. C'est pour ça qu'on est ici. C'est l'objectif de la motion de mon collègue.

Et nos citoyens ont besoin et méritent des réponses à leurs questions. Je salue le ministre de l'Énergie qui avait mentionné hier, lors de la période des questions, et également aujourd'hui... au niveau du fait qu'il va tenir des consultations, et, évidemment, son ouverture, son ouverture à regarder plusieurs options également, lorsqu'on regarde possiblement une restructure concernant le réseau d'électricité et peut-être une solution concernant plusieurs options, incluant, évidemment, l'enfouissement des lignes électriques.

• (16 heures) •

Et je vais vous donner un exemple. À Dollard-des-Ormeaux, on a une région de Dollard-des-Ormeaux où il y a certains résidents qui sont en panne d'électricité à tous les 10 jours. Donc, à un moment donné, il faut regarder région par région pour déterminer vraiment le plan de match. Qu'est-ce qui va faire en sorte qu'on va pouvoir sécuriser les citoyens le plus que possible? Est-ce que ça va être, peut-être, la mise en oeuvre de quelques mesures? Mais il faut avoir une vision globale, et j'ose croire qu'on va, dans les prochains mois, avec les consultations, y arriver.

Et je crois que c'est important de nous référer au rapport de la Vérificatrice générale, parce que, lorsqu'elle l'a déposé, le rapport, au début du mois de décembre, on avait déjà constaté, évidemment, qu'Hydro-Québec n'était pas outillée adéquatement pour faire face au défi grandissant du vieillissement des actifs. La conséquence était : «La fiabilité [de son] service de distribution d'électricité [...] présente une baisse marquée...» Et je voulais citer deux passages que je trouve fort intéressants, parce que je crois que ça devrait faire partie des consultations et des échanges que nous allons avoir au niveau de la restructuration, si je peux dire, ou la révision du réseau d'électricité. Il y a deux choses : «La fiabilité du service de distribution d'électricité Hydro-Québec présente une baisse marquée, et son plan de réduction de pannes n'a été que partiellement mis en oeuvre.

«[...]Une part importante des efforts de maintenance préventive qu'Hydro-Québec doit réaliser n'est pas accomplie.» Et Mme Leclerc a précisé... précisait que «les travaux d'amélioration envisagés en 2020 ne sont pas entamés».

Et elle avait mentionné, dans ce rapport, deux priorités, et je crois qu'elles sont clés, en ce moment, de les répéter : «Hydro-Québec partage les constats de la Vérificatrice générale et assure que ses recommandations sont déjà en cours de réalisation. Par voie de communiqué, la société d'État affirme avoir deux priorités qui sont "cruciales" pour réduire les pannes : poursuivre la maintenance préventive des poteaux et les activités de maîtrise de la végétation, [qui sont responsables] de 40 % à 70 % des ruptures de service.»

Et donc, pour terminer, M. le Président, je crois que nous avons déjà deux priorités qui sont fort importantes dans l'échange que nous allons avoir dans les prochains mois afin de faire en sorte que nous allons pouvoir prévenir, dans le futur, ce genre d'incident qui a un impact considérable pour nos citoyens. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Robert-Baldwin. Le prochain intervenant sera M. le député de Nicolet-Bécancour. M. le député.

M. Donald Martel

M. Martel : Merci, M. le Président. Bonjour, tout le monde. Très content d'être parmi vous cet après-midi. Très content aussi de la motion de l'opposition officielle. Je pense que... Moi, ça fait 11 ans, presque 11 ans que je suis député, j'en ai vu, des motions du mercredi, autant au temps qu'on était dans l'opposition qu'au gouvernement. Souvent, on fait beaucoup de politique avec ça. Mais l'événement qui est arrivé dernièrement, à Pâques, où il y a beaucoup de citoyens qui ont été touchés pendant plusieurs jours, je trouve ça intéressant qu'on revienne sur le sujet, donc je veux remercier l'opposition. Évidemment, je souhaite que les amendements proposés par mon collègue ministre soient acceptés.

Tout d'abord, je peux m'avancer et souligner que la grande majorité d'entre nous ici présents avons été touchés par les pannes des derniers mois d'une façon ou d'une autre. Et je tiens à remercier les équipes, 1 350 monteurs et jointeurs qui ont sacrifié leur réveillon et long week-end de Pâques pour rebrancher le Québec. Votre travail est essentiel, et je vous lève mon chapeau. Je tiens aussi à souligner le travail de tous les autres employés d'Hydro-Québec qui oeuvrent dans divers postes, et tout particulièrement le service à la clientèle, dont le professionnalisme est mis à contribution lors de tels événements.

Et je voudrais aussi remercier le ministre de l'Énergie. Le ministre, évidemment, a beaucoup d'autres fonctions. On s'attend à ce qu'il y ait une espèce de capitaine quand il arrive des situations comme ça, et moi, j'ai trouvé que le ministre a pris ses responsabilités, a été présent, a bien renseigné la population. Et je ne sais pas si c'est une expression... Je ne sais pas si je devrais le dire, mais, par chez nous, on a une expression, puis un de mes amis, quand il m'a vu puis... il a dit : En tout cas, votre ministre, monsieur, il n'est pas mêlé dans ses pilules, parce qu'il sait de quoi qu'il parle...

Une voix : ...

M. Martel : C'est comme je dis, c'est peut-être une expression chez nous, mais monsieur connaît bien le dossier, il était très, très bon, très bon porte-parole et sécurisant.

Peut-être juste un... Je veux profiter de l'occasion avant d'aller dans le contenu de ma présentation. Je ne sais pas si beaucoup d'entre vous avez déjà visité le parc de la rivière Batiscan. Le parc de la rivière Batiscan, c'est tout près de Saint‑Narcisse, et une des premières centrales hydroélectriques qu'il y a eu au Québec, elle est sur la rivière Batiscan, à hauteur de Saint‑Narcisse. La première centrale a été évidemment détruite, puis il y en a une deuxième qui n'est plus en fonction actuellement. Mais, juste pour l'histoire un peu, on parle du début du XXe siècle, et juste de s'imaginer, quand on est à Saint‑Narcisse, la fourniture d'électricité, tout le circuit qu'il y avait... Parce que l'objectif, pourquoi on a fait ça là, évidemment, il y avait la rivière, il y avait des dénivelés, mais aussi il fallait alimenter en électricité la ville de Trois‑Rivières, qui était la plus peuplée dans la région. Donc, on peut, on peut imaginer la construction. Imaginez-vous, au début du XIXe... au début des années 1900, construire un barrage hydroélectrique avec les moyens qu'il y avait, ensuite de ça, planter des poteaux jusqu'à Trois-Rivières, étendre les fils avec la technologie qu'il y avait. Et Saint‑Narcisse, c'est un peu à l'origine de tout ce qu'on a fait par la suite au niveau hydroélectrique. Donc, moi, je suis très, très fier. Quand on va visiter un endroit comme ça, moi, je suis très fier de nos origines, l'ingénieux que les gens ont eu à cette époque-là, et c'étaient des grands travaillants.

Évidemment, quand on voit le barrage de la rivière Batiscan puis on imagine les distances qu'ils avaient à parcourir pour aller fournir de l'électricité... Quelques années plus tard, il y en a eu d'autres, barrages. Moi, je viens de la Mauricie. Il y a eu des barrages à Grand‑Mère, Shawinigan, Saint‑Étienne‑des‑Grès pour alimenter toute la région de la Mauricie. Plus tard, il y a eu à la Tranche, en haut de La Tuque, et même le barrage Gouin avant les années 1950. Ça fait que, quand on va sur place, je les ai tous vus, ces barrages-là, puis on essaie d'imaginer la distance qu'il y a à parcourir pour aller mener l'électricité dans les endroits où on souhaite desservir, on réalise que le territoire est grand.

Quelques années plus tard, j'ai visité le barrage de Manic, la rivière Manicouagan. Encore là, on est à Chibougamau, puis on s'en va visiter le barrage, on fait des centaines de kilomètres, puis là on se ramasse devant une infrastructure gigantesque qu'on peut être vraiment fier. Et là, moi, en tout cas, c'est la réflexion que je me fais, là, il faut partir de là avec des fils puis transposer, transporter cette électricité-là à la grandeur du Québec.

Puis ensuite de tout ça, là, on a fait la Baie-James. Encore plus loin. Là, je ne suis pas allé. Je souhaite évidemment un jour aller voir ça, mais tout ça pour vous dire que le territoire du Québec est très grand, et c'est vraiment un défi d'aller alimenter chacune des petites municipalités, chacune des résidences pour fournir l'électricité. C'est quelque chose de majeur. Évidemment, il arrive des incidents, il arrive du verglas, il arrive des bris. On souhaite qu'il y en ait le moins possible, mais, en même temps, je pense qu'il faut être réaliste de la grandeur du territoire qu'on a.

• (16 h 10) •

Donc, je tiens à remercier mon collègue de l'opposition... Non, ça, je l'ai dit, je suis désolé. Avec cette distance à parcourir, c'est-à-dire un réseau d'un peu plus de 200 000 kilomètres, viennent des particularités auxquelles Hydro-Québec doit faire face. L'étendue de notre territoire pour rejoindre tous les Québécois implique que des centaines de kilomètres de territoire forestier sont traversés par le circuit électrique. Certains événements climatiques affectent durement le réseau et impactent certaines régions plus éloignées, tout comme le sud du Québec, qui est plus durement affecté lors d'épisodes de verglas. Nous savons que ce type d'événement est appelé à se reproduire de façon plus fréquente et plus violente dans les années à venir. C'est pourquoi nous sommes en action. Je rajouterais aussi, au-delà des kilomètres en forêt à parcourir, on a beaucoup changé notre mode de cohabitation, notre mode de développement urbain. À l'époque, quand on voulait faire des développements urbains, on rasait à peu près tous les arbres, puis c'était rare, je suis peut-être un petit peu plus vieux, là, mais c'était rare que les gens et... bien, pas le plus vieux, mais il y a des plus jeunes. C'était rare qu'on plantait des arbres. Je parle dans les années 70, les années 80.

On ne peut plus voir le développement urbain comme ça. Aujourd'hui, partout où on se promène, on voit les gens, ils plantent des arbres, des beaux arbres. Les villes, quand ils font des rues, ils vont planter des arbres. Mais ça a des conséquences. Ça pousse, ces arbres-là, évidemment, ça devient assez gros et ça peut causer des bris. Et évidemment on ne veut pas couper les arbres, mais il faut juste être conscient du risque supplémentaire que ça provoque.

Et je profite de l'occasion, parce que j'en ai un chez nous, dans ma cour, un arbre. Il faudrait couper quelques branches. Je vais résister à y aller parce que c'est très dangereux. Et j'invite la population, évidemment, à appeler directement Hydro-Québec pour éviter des accidents qui peuvent être vraiment fâcheux. On ne fait pas l'élagage soi-même chez nous.

À titre d'exemple, lors des pannes de Noël, ce sont plus de 500 poteaux qui ont été remplacés, 350 transformateurs à changer, 63 kilomètres de fils électriques à installer. C'est vraiment gigantesque. Puis, je vous dirais, le gros de tout ça s'est fait dans les trois premiers jours. Depuis les cinq dernières années, les sommes accordées pour les activités de maintenance préventive liées aux poteaux et à la maîtrise de la végétation ont augmenté de manière importante. 62 millions que c'était en 2018, ça va être 126 millions en 2024.

Le projet de loi n° 102, adopté en avril 2022, permet désormais à Hydro-Québec de réaliser des travaux qui permettent, entre autres, de faire un entretien préventif avant qu'un arbre cause une panne. Ces travaux sont effectués en amont, lorsque la météo est plus clémente, et non dans l'urgence. Tout cela crée un environnement plus sécuritaire autant pour les propriétaires que pour les travailleurs d'Hydro-Québec.

Donc, comme je mentionnais, s'il y a des arbres chez vous, vous pensez qu'il peut y avoir un problème, éventuellement, n'hésitez pas à contacter Hydro-Québec. Eux, ils vont mettre ça dans leur planification quand il va faire beau, quand ça va être le temps, et ça peut éviter beaucoup de pannes. Donc, c'est une petite contribution qu'on peut faire pour améliorer la situation.

En temps normal, la végétation est à l'origine d'environ 40 % des interruptions non planifiées, et cette proportion peut atteindre 70 % lors d'événements météorologiques majeurs comme on a connu. L'objectif de la modification de la Loi sur la protection des arbres est de réduire ces pourcentages et ainsi diminuer le nombre de pannes à la grandeur de la province. Suite au rétablissement du service d'électricité, une évaluation est faite afin de déterminer si des interventions supplémentaires sont à faire dans les secteurs plus fortement touchés pour éviter de nouveaux bris de service dans le futur.

Le réseau d'Hydro-Québec est solide, mais, lorsque la météo se déchaîne, même le réseau le plus robuste a ses limites. Notre réseau se compare à ce qui se fait de meilleur sur le continent dans des conditions comparables. Le réseau a été adapté depuis la crise du verglas, en 1998, et les améliorations continuent. De nouveaux types de poteaux ainsi que des sections d'enfouissement allégé sont à l'étude dans deux projets pilotes. La transition énergétique à venir demandera des investissements majeurs chez Hydro-Québec, dans les infrastructures, chose qui a déjà débuté lors du dépôt du plan stratégique 2022‑2026 avec 5 milliards de dollars par année.

En terminant, Hydro-Québec, ce n'est pas seulement la production et l'acheminement d'électricité aux quatre coins de la province, c'est un moteur économique pour nous tous. C'est aussi un outil pour la décarbonation efficiente du Québec. Pour cela, diverses stratégies sont mises de l'avant pour y arriver enfin : aider le Québec à mieux consommer, stimuler l'essor du transport électrique, faciliter le déploiement de solutions pour remplacer les énergies fossiles et atteindre la carboneutralité de nos opérations dans un horizon de 2030. Avec toutes ces mesures, laissez-moi, M. le Président, vous assurer que notre gouvernement s'assure que chaque Québécois et Québécoise soit bien branché, et que, lors d'événements malheureux, nous allons continuer à mettre les efforts et les investissements nécessaires pour que personne ne soit laissé derrière. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Nicolet-Bécancour. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Verdun. Et je vous rappelle qu'il reste 11 min 20 s à votre formation politique.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, M. le Président. Je veux d'abord saluer la motion du collègue de Jacques-Cartier. Puis il y a une partie de cette motion-là qui a vraiment attiré mon attention, c'est lorsqu'on parle d'est-ce que nous sommes prêts aux éventuels événements climatiques qui s'en viennent dans les prochaines années. En fait, ce n'est pas une nature du futur, c'est des choses qu'on vit déjà. Et, on le sait, la science est claire, les événements météorologiques, que ce soient les pluies extrêmes, vont être de plus en plus fréquents à l'avenir, que ce soient plus de pluie en janvier, plus de neige en avril, des crues soudaines, des périodes de sécheresse, de redoux en hiver. Bref, on va vivre des moments d'intempéries climatiques. On va vivre différents effets, des effets qui sont déjà dans nos circonscriptions, puis je suis d'accord sur le fait qu'il faut se préparer. Puis, quand on se pose la question : Est-ce que le Québec est prêt à affronter les changements climatiques?, malheureusement, la réponse, c'est qu'on n'a pas pris en considération tous les impacts, tous les coûts, et on n'a pas mis de côté les moyens nécessaires pour y répondre.

Quand... La fin de semaine du verglas, je me suis rendue au centre d'hébergement d'urgence qui était mis sur pied par la ville de Montréal dans l'arrondissement de Verdun. Verdun a été aussi un arrondissement très, très touché, la moitié de ma circonscription a été sans électricité pendant trois jours. Puis il y a bien sûr tous les impacts qui ont été nommés en termes de pertes d'infrastructures puis il y a aussi des impacts qui sont plus, comment je peux dire, indirects, mais qui affectent largement nos populations. J'ai des cas, dans ma circonscription, des banques alimentaires qui ont perdu des denrées, des organismes qui viennent à l'aide alimentaire dans les écoles qui n'ont pas pu se rendre là où est-ce que les populations en ont plus besoin.

Il faut se rappeler que ce sont les communautés qui sont en bas de l'échelle qui vont vivre de façon plus accentuée les effets des changements climatiques. Alors, quand on se prépare, on se prépare, oui, pour faire face aux inondations, aux pluies torrentielles, au verglas, mais on se prépare surtout pour venir à l'aide à ces personnes-là, pour qui le fardeau climatique est beaucoup plus lourd.

Et c'est pour ça que, dans ma formation politique, on a fait une proposition que... c'est d'avoir un fonds d'urgence climatique qui s'inspire des choses qui se font ailleurs. Je veux juste donner l'exemple : la Colombie-Britannique, suite aux inondations massives, a déjà créé un fonds qui a mis 369 millions afin de répondre à ces intempéries-là et venir à l'aide aux communautés qui sont touchées. Il faut avoir un fonds qui est spécifique, qui va être complémentaire aux autres réserves de stabilisation, de provisions qu'on a déjà pour des risques économiques. Mais, de plus en plus, on rentre dans une ère où les changements climatiques deviennent malheureusement partie du quotidien, puis il faut qu'on ait quelque chose établi seulement pour ça parce que ça va nous faciliter... avoir accès à ces fonds, ça va faciliter également les réponses sur le terrain.

• (16 h 20) •

Puis, moi, je vous le dis, là, les gens sont inquiets. Quand on voit, dans le cas du verglas, le fait de vivre sans électricité trois jours, ça crée de l'angoisse. Quand on entend que notre ville peut être inondée, notre milieu de vie peut être inondé, ça crée de l'anxiété. Et ça, c'est important, il faut qu'on rassure ces populations-là. Et c'est ça aussi, l'objectif de se donner des fonds qui sont déterminés à venir à l'aide à ces communautés-là, comme des fonds d'urgence climatique.

Juste pour détailler un peu à quoi peuvent servir... donc, je disais l'aide d'urgence rapide aux communautés qui sont touchées lorsqu'on a des événements météorologiques violents et catastrophiques, l'aide financière pour reconstruire. Là, on parlait des effets sur les aménagements verts, sur les parcs, sur les arbres, sur les bords de l'eau, on peut, on doit reconstruire dans une vision d'adaptation aux changements climatiques pour éviter des effets beaucoup plus coûteux dans le long terme. Puis, bien sûr des mesures de planification, de se préparer à ces situations, aux urgences et aux sinistres, ça devient très, très urgent.

Puis il faut écouter nos milieux. Les municipalités au Québec, là, c'est un peu la première ligne quand il vient le temps de vivre ces intempéries climatiques. Puis l'UMQ puis les municipalités nous le disent, l'adaptation aux changements climatiques va nous coûter autour de 2 milliards de dollars par année. C'est énorme. 2 milliards de dollars par année, là, ça, c'est le coût qu'on va vivre en termes d'infrastructure, de besoins des communautés qu'on va devoir peut-être déplacer puis qu'on va devoir compenser pour les pertes, les pertes économiques.

Un des secteurs, le premier touché lorsqu'on a un événement climatique, c'est le secteur alimentaire. Et les gens, là, le sentent dans leur portefeuille, dans leur frigo. Quand on n'a plus d'électricité, le fait que nos producteurs agricoles, quand ils se retrouvent sans ressources pour produire, bien, ça va créer un bouchon sur l'ensemble de la chaîne alimentaire, puis on va le vivre après. Et ça, cette insécurité-là, il faut y répondre puis il faut prévoir dès maintenant, parce que, si on n'agit pas maintenant en amont, le coût de ne pas agir, c'est qu'on est en train d'hypothéquer le futur des communautés, et c'est par la suite que l'on va payer une facture beaucoup plus salée. Donc, il faut être à l'écoute de nos municipalités.

En ce moment, oui, on parle des effets du verglas, mais je veux nous sensibiliser aux situations climatiques qui sont vécues par nos concitoyennes et concitoyens. Je sais que la ville de Gatineau, ce soir puis demain, se prépare à des inondations, c'est la même chose dans la Rive-Nord de Montréal. Les municipalités disent déjà qu'elles sont en train de mettre tout ce qui est dans leur possible, sont en train de mettre toutes les ressources, mais il faut que le gouvernement du Québec vienne à l'aide et qu'il réponde à leurs besoins, parce que, dans le budget qui est délimité par le gouvernement, on a seulement 650 millions sur cinq ans pour l'adaptation aux changements climatiques, puis ce n'est pas suffisant. Ça ne répond pas aux 2 milliards de dollars qui sont déjà demandés dans le milieu municipal. Et ce que nous, on propose, c'est de créer un fonds d'urgence spécifique qui va venir rajouter des ressources et répondre aux dégâts lorsqu'on a des sinistres.

Et c'est pour cela que je veux déposer un amendement. Et l'objectif, comme je le disais, c'est de souligner l'urgence d'agir face aux défis qui sont posés par les changements climatiques ainsi que les conséquences qu'ils vont avoir sur nos communautés et notre société en mettant en place un fonds d'urgence climatique. Je vais lire l'amendement, qui est tel qui suit. Donc, c'est ajouter, à la suite du cinquième alinéa :

«Qu'elle demande au gouvernement de mettre en place un fonds d'urgence climatique afin de se préparer à répondre aux futures crises environnementales de nature semblable qui se multiplieront dans les prochaines années en raison des changements climatiques.»

J'espère que cet amendement va recevoir l'appui des collègues, l'appui des autres partis, parce que ça vient concrétiser la volonté qui est déjà dans la motion, c'est-à-dire de faire face aux impacts qui s'en viennent dans le futur. Ça va nous donner les moyens d'agir et ça va répondre déjà aux différentes communautés. Puis moi, je vous le dis, là, si les gens nous en parlent sur le terrain, ils sont anxieux, ils veulent savoir qu'on a une assurance collective pour répondre à ces moments-là.

Oui, il faut comprendre qu'en ce moment, je vous disais, on a un plan d'économie verte, j'entendais tantôt les collègues nous expliquer que, déjà, on est en train de prévoir ce type d'action là parce qu'on a mis 1,4 milliard puis on a bonifié le Plan pour une économie verte, mais, comme on l'a vu ce matin, lors des échanges dans la période des questions, ce n'est pas encore clair de combien de ces 1,4 milliard là vont aller spécifiquement à l'adaptation aux changements climatiques, ce n'est pas encore annoncé. Puis, notre crainte, c'est que les fonds qui vont être attribués à des mesures d'adaptation ne vont pas répondre à la gravité du problème, ne vont pas répondre aux besoins qui sont déjà détaillés par les municipalités. Les villes le demandent, je disais, d'avoir un fonds qui est généreux parce que c'est la seule façon qu'on va être prêts pour le futur. Des épisodes de verglas, on va en revivre. Et, en ce moment, on vit déjà des épisodes des inondations dans les régions du Québec, on vit des épisodes des feux de forêt, des sécheresses, et tout ça va avoir un poids sur nos régions, sur nos infrastructures. Donc, il faut demander que le gouvernement s'engage à avoir un fonds d'urgence climatique pour réagir.

Alors, je vais conclure, de dire que, chaque événement météorologique violent, à partir de maintenant, il faut qu'on prenne au sérieux chaque sinistre environnemental, parce que c'est un rappel que le coût de l'inaction climatique est plus grand que celui de l'action climatique. Si on ne fait rien aujourd'hui, là, on va s'endetter écologiquement, même économiquement. Si on ne fait rien aujourd'hui, on va avoir des impacts, comme je le disais, en termes de l'agriculture, de nos infrastructures. Déjà, on va avoir des impacts auprès des populations qui le sont, le plus vulnérable.

Je veux juste rappeler, il y a des familles que moi, j'ai croisées dans la rue, à Verdun, qui me disaient : J'ai perdu une semaine d'épicerie. Quand tu as une famille qui ne fait pas assez de sous pour arriver à la fin du mois, puis ils doivent jeter une épicerie au complet, là, c'est dur, c'est vraiment dur. Et ce sont ces personnes-là, qui ont le moins de sous, qui sont affectées de façon démesurée par les changements climatiques. Donc, ne pas agir aujourd'hui, là, c'est mettre à... c'est hypothéquer le futur de nos populations.

Donc, il est grand temps qu'on se donne des moyens, au Québec, de faire face à l'urgence en se dotant d'un gouvernement qui va prendre la question climatique au sérieux. Il faut le faire en créant un fonds d'urgence climatique. Il faut le faire avant qu'il ne soit trop tard, parce que ce genre de crise, malheureusement, ça va devenir la norme plutôt que l'exception. Il faut qu'on soit prêts, au Québec.

Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Verdun. Alors, votre proposition d'amendement est déposée. Évidemment, selon l'article 98.1, ce sera selon l'acceptation ou non de l'auteur de la motion originale.

Et je reconnais maintenant le prochain intervenant, et ce sera M. le député de Masson. M. le député.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Merci, M. le Président. Donc, c'est à mon tour d'être ici sur la motion du mercredi. Et c'est une discussion quand même importante, parce qu'on sait ça a touché plusieurs citoyens. Pour ma part, je m'en rappelle, on était ici, à l'Assemblée nationale, puis ma conjointe m'a appelé pour me dire qu'on n'avait pas d'électricité à la maison. Et donc le lendemain, lorsque je suis arrivé, j'ai pris des actions pour justement essayer de minimiser les pertes au niveau du réfrigérateur et du congélateur. Mais, globalement, dans la MRC Les Moulins, où on se situe, Mascouche, Terrebonne, ça a duré de 48 heures, là, en moyenne, 72 heures, là, pour certains résidants. Donc, c'est bien entendu, il y en a qui ont eu jusqu'à sept jours. Mais sachez que les équipes d'Hydro-Québec ont travaillé sur le terrain. Bravo! Parce que c'est un travail colossal qu'ils ont fait. On l'a constaté. On a été, à force, à le constater, bien entendu.

Et c'est quand même une bonne opportunité de parler de ce sujet-là, parce que, vous savez, moi, avec ma formation d'ingénieur, j'ai quand même pu regarder un peu des processus, des protocoles puis des procédés, j'étais dans le domaine de la fabrication. Mais, tu sais, je vous parle de ça parce qu'aujourd'hui j'aimerais vous amener plus sur le sujet, si on veut, des protocoles de priorisation pour le rétablissement du service dans le cas d'une panne. Puis c'est important, parce qu'Hydro-Québec, ils sont quand même soumis à la Loi de l'administration publique avec le Secrétariat du Conseil du trésor qui a mis en place des protocoles de gestion intégrée des risques. Et c'est pour ça qu'à Hydro-Québec, ils sont venus avec un protocole de priorisation pour le rétablissement du service dans le cas d'une panne.

Et, vous savez, M. le Président, pour l'ensemble des événements qui peuvent survenir, pour lesquels Hydro-Québec ont des analyses de gestion de risques, si on veut, c'est seulement un petit nombre d'événements qui nécessitent un protocole d'urgence à grande échelle. Et là, dans le fond, c'est quoi le but quand on met en place un tel protocole? En réalité, c'est qu'on veut pouvoir rétablir l'accès à l'électricité pour un maximum de clients le plus vite possible. Donc, on cherche... la loi du 80-20, le fameux Pareto que sont les 20 % des actions que je pourrais entreprendre pour rétablir le service à 80 % de la population. Et donc c'est un peu le but qui est visé par... de rétablir l'électricité au maximum de clients.

• (16 h 30) •

Puis ça, bien, il faut aussi qu'on tienne en compte d'autres facteurs. Ce n'est pas juste de dire : On va le faire le plus rapidement possible puis on va rétablir le courant à un plus grand nombre de citoyens. Il faut aussi le faire en tenant compte de la sécurité du public. Puis ça, il faut le faire avec une échelle de priorité qui est préétablie. Donc, ça prend des gens qui se penchent sur les questions, qui se posent des questions puis qui se disent : Si jamais on a tel événement qui survient, qu'est-ce qu'on peut faire pour assurer la protection du public, assurer la protection des citoyens, rétablir le maximum de citoyens dans un temps record?

Alors, dans un premier temps, vous comprendrez que ce sont les équipes locales qui vont intervenir. Et là, localement, il y a une décision qui se prend. Puis on regarde localement, bien, est-ce qu'on peut faire face à la situation qui est devant nous. Bon, au besoin, il va y avoir ce qu'on appelle un processus pour avoir un déploiement qui est plus au niveau régional ou au niveau national. Et là, pour faire un déploiement progressif des mesures de rebranchement, bien, on détermine ça avec des critères. Puis, souvent, ce qu'on va regarder, bien, c'est quoi, la nature de la panne, tu sais, quelle est la cause, combien de clients sont affectés par cette panne, quelle est l'étendue du territoire de la panne, c'est quoi, la durée de l'événement, ça fait combien de temps que la panne est en cours, c'est quoi, les conditions climatiques qu'on a sur le terrain actuellement, qu'est-ce qu'on prévoit comme conditions climatiques dans les prochains jours puis c'est quoi, les délais de traitement puis de rétablissement qui sont prévus. Puis, quand on analyse tout ça, après ça, on peut faire une priorisation puis dire : O.K., c'est beau, on va y aller au niveau régional, on va y aller au niveau national, puis on va déployer notre plan de mesures d'urgence qu'on a, puis on va faire la gestion des risques intégrés.

Et, quand on décide d'y aller avec ce protocole-là, bien, c'est bien entendu, il y a des étapes qui doivent être faites. On ne peut pas y aller, action c avant l'action b, non. C'est important, M. le Président, qu'on suive une série de choses, d'activités nécessaires pour restaurer les services. Puis c'est là qu'on va faire des étapes puis c'est important de les faire dans l'ordre, M. le Président, parce que, comme je vous l'ai dit, l'objectif, c'est la sécurité du public, bien entendu.

Donc, ce qu'on fait, premièrement, on doit, dans notre plan d'action, on doit mobiliser le personnel, hein? On se rend compte qu'on a une situation d'urgence, on mobilise le personnel. Ensuite, on fait le... on pose le diagnostic puis on évalue les dommages au réseau électrique. Suite à ça, on va faire une analyse globale de la situation puis on va identifier c'est quoi... quelles sont les priorités. Ensuite, on va faire une estimation préliminaire du délai de rétablissement. On va échanger l'information entre les directions régionales d'Hydro-Québec puis les autorités municipales, parce qu'on le sait, les autorités municipales, ce sont elles qui sont de proximité et c'est les premiers à intervenir, c'est eux qui sont en relation directe avec les citoyens.

Dans l'exemple que je vous donnais tout à l'heure, dans ma ville à Mascouche, et même à Terrebonne, dès le début du déclenchement de la panne, considérant les communications qu'il y avait eues avec Hydro-Québec, considérant les prévisions météorologiques, considérant le délai de rétablissement, elles ont, les villes, les deux villes, Mascouche et Terrebonne ont ouvert des centres d'urgence pour les citoyens, des... Par exemple, on pouvait aller au centre, chez nous, communautaire, pour ne serait-ce qu'avoir un endroit au chaud, avoir un endroit pour avoir la recharge de son téléphone, accéder au réseau wifi, faire des activités, être en compagnie d'autres personnes, avoir un lieu sécuritaire pour ceux qui en avaient de besoin. À cet endroit-là, il n'y a pas de douche, M. le Président, mais on a dit : On va faire des heures étendues à la piscine municipale, on va donner accès aux citoyens pour ceux qui veulent aller prendre une douche chaude. Ça fait qu'on a fait ça durant la crise, on a fait ça dans nos deux villes. Je suis persuadé que ça a été fait à la grandeur du Québec, pour toutes les régions qui étaient touchées, M. le Président.

Il y a donc cet échange d'information qui est important avec les directions régionales puis les autorités municipales. Puis ensuite on y va avec les suivis puis les bilans réguliers, parce qu'on veut tenir informée la population. C'est beau, de dire qu'on est dans une crise, mais c'est important de faire un suivi.

Et puis là, ensuite, on s'en va puis on veut structurer les activités. Ça fait que, qu'est-ce que je vous ai dit, bien, c'est une échelle d'organisation qui est précise, puis ça a comme avantage, dans le fond, que, lorsqu'il y a un service qui est coupé, bien, de façon générale, le service va être rétabli selon les niveaux de priorité, sauf en cas d'exception, parce que, bien entendu, c'est beau de vous dire : Il y a un plan, on fait une gestion, mais, dans toute gestion de risques, il y a toujours des exceptions, puis là il faut utiliser le bon jugement puis le gros bon sens, c'est important. Ça fait qu'on va suivre les besoins particuliers de chaque municipalité puis on va aussi respecter les exigences de la sécurité civile, parce qu'on peut aussi avoir de telles exigences qui apparaissent, M. le Président.

Et c'est pour ça qu'on arrive avec un fameux tableau de priorités de rétablissement. Puis là, dans les priorités de rétablissement, on a de P1 à P7, O.K.? À P1, c'est clair, ça commence, c'est priorité urgence. Puis là je vais vous donner un exemple, là, ça pourrait être pour les hôpitaux, les usines de filtration, les services d'urgence. Eux, ils rentrent en P1, on veut les rebrancher. Après ça, tu as des priorités 2, des priorités stratégiques. Mais là c'est sûr que, là, il y a des endroits que tu dis : Stratégiquement, là, eux autres, là, il faut qu'ils soient... que le courant soit rétabli, parce que, sinon, ça ne fonctionne pas pour l'ensemble des citoyens. Ensuite, tu as les priorités 3, qui est des priorités critiques, bien oui. Ça fait que, là, dans le fond, on fait des centres hospitaliers de longue durée, les CHSLD, les industries qui subiraient des pertes importantes en cas d'arrêt. Ensuite, on a des P4, des priorités importantes, pour les CLSC. Les P5, c'est les industriels. Les P6, c'est au niveau du commercial. Puis on arrive au P7 avec le résidentiel. Donc, ça, c'est juste pour vous dire que ça a été déterminé quand même, à savoir quelles étaient... pour chacune des étapes.

Ensuite, toutes ces démarches-là, elles se font de concert, je vous l'ai dit tout à l'heure, avec les autorités municipales, c'est important. Puis la communication, on ne le répète jamais, lorsque ça plante à quelque part, c'est souvent à cause des problèmes de communication. Donc, c'est important, Hydro-Québec le sait, Hydro-Québec communique avec les compétences, les autorités municipales, communique avec les médias, communique avec la population.

Donc, on l'a vu dans la crise du verglas qui nous a touchés, lorsque j'étais au cégep, M. le Président. Alors, à ce moment-là, on avait eu une très bonne communication. On a appris de cette crise-là puis on l'a maintenue dans le temps. Ça fait que ce n'est pas quelque chose de nouveau, M. le Président. Je ne sais pas c'est quand, exactement, que j'étais au cégep, là, mais mettons que ça doit faire au moins 25 ans, on va dire.

Ensuite, avec les outils technologiques qu'on a maintenant, bien entendu, les citoyens peuvent aussi interagir.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : ...

M. Lemay : Bien oui, je comprends ça. Je pensais que j'avais 11 minutes quelque chose, M. le Président. Mais, bref, on a l'outil Info-pannes, et là, avec l'outil Info-pannes, c'est une communication qui est bidirectionnelle, parce qu'on veut aussi garder les citoyens informés, mais on veut que les citoyens puissent aussi communiquer l'état de la situation à proximité. Donc, c'est bidirectionnel, M. le Président.

Alors, vous m'indiquez que je dois passer à ma conclusion. Alors, en conclusion, M. le Président, Hydro-Québec a des mesures bien établies non seulement pour la prévention contre les pannes et la protection des lignes, mais aussi pour les interruptions de service en cas de panne, incluant les pannes à grande échelle. Hydro-Québec travaille de concert avec les autorités municipales des zones affectées pour faire un partage actif sur l'état de la situation et les besoins d'urgence lors d'une interruption de service. Ils soutiennent également dans la planification des mesures d'urgence et proposent une démarche préétablie pour améliorer l'état de préparation des municipalités. M. le Président, j'espère avoir pu faire la lumière sur les démarches et les mesures en place pour des événements comme tels. La gestion intégrée des risques, c'est ça qu'on doit retenir, M. le Président. Le gouvernement est prêt pour répondre aux situations...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Masson. Alors, je suis prêt, maintenant, à reconnaître un membre de l'opposition officielle. M. le député de Nelligan, il reste 11 min 37 s à votre formation politique.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : O.K. Merci, M. le Président. Premièrement, je tiens à remercier mon collègue député de Jacques-Cartier de mettre sur la table une très bonne motion. J'ai écouté avec grand intérêt mes collègues et je salue les interventions des collègues, parce que, dans des moments pareils, ce qu'on souhaite, en tant qu'élu, c'est trouver comment on peut apprendre de situations pareilles. C'est une situation qui nous a tous affectés, que ce soit de manière personnelle, ou nos voisins, voisins de rue, collègues, citoyens qu'on représente en tant qu'élus. C'est une situation qui a frappé tout le Québec.

Et je vais prendre quelques minutes, M. le Président, premièrement, de remercier les premiers intervenants. Ça a été des moments difficiles pour plusieurs personnes, des équipes qu'on a appelées pour travailler jour et nuit. Je tiens à remercier les villes, l'ensemble des mairesses et maires de l'ensemble du territoire, les intervenants, les travailleurs, les responsables de la Croix-Rouge. J'ai vu un élan de solidarité de la part de tous les Québécois, et ça, ça fait chaud au coeur parce que c'est comme ça qu'on travaille ensemble au Québec et qu'on essaie de trouver des solutions face à des enjeux majeurs. Les Québécois l'ont démontré pendant la pandémie et ils l'ont démontré aussi tout au long de la dernière crise de verglas, mais, M. le Président... et je salue vraiment les interventions des collègues de la partie gouvernementale parce qu'ils ont saisi l'ampleur de l'enjeu.

Aujourd'hui, mon collègue de Jacques-Cartier nous invite à une réflexion par rapport à l'avenir. Il nous invite à avoir une réflexion, une sorte de post‑mortem de ce qui s'est passé au Québec lors de cette crise. On ne peut pas dire aujourd'hui que tout va bien. On ne peut pas le dire. La Vérificatrice générale a un rapport très détaillé, un rapport détaillé en quatre sections, quatre constats. Si on n'avait pas de rapport, on peut se poser la question, bien, on vient de découvrir. Non, on ne vient pas de le découvrir, le rapport existe.

Donc, oui, c'est exceptionnel, ce que nous avons vécu, mais nous sommes quand même un pays membre du G7. Il y a des gens qui n'ont pas eu l'électricité pendant six jours. Je veux juste ouvrir une parenthèse, quelqu'un qui habite un autre continent, je parlais avec lui, il m'a dit : Qu'est-ce qui se passe chez vous, au Canada, verglas six jours, perte d'électricité, vous avez des attaques russes, problèmes de cybersécurité? M. le Président, nous sommes membres d'un G7. Si on n'est pas capables de régler des problèmes pareils, on va régler quoi?

• (16 h 40) •

Donc, je vais revenir à la crise du verglas. Aujourd'hui, mon collègue de Jacques-Cartier a mis sur la table une très bonne proposition, mais maintenant, c'est au gouvernement d'agir, parce que, quand on regarde les constats... je vais les énumérer, M. le Président.

La fiabilité du service de distribution d'électricité d'Hydro-Québec présente une baisse marquée, et son plan de réduction des pannes n'était que partiellement mis en oeuvre. Donc, le ministre responsable de l'Énergie doit avoir une discussion très claire avec Hydro-Québec. Entretenir le réseau, ça devient une obligation, et que c'est anormal, dans un pays nordique comme le Canada et comme au Québec, d'accepter une panne au-delà de quelques heures, six jours pour certains endroits, dans certains endroits. Imaginez-vous en plein hiver, à moins 20, moins 40, ou moins 30, ou moins 45 dans certains endroits, où des citoyens québécois vont perdre l'électricité pendant six jours dans des températures extrêmes. Donc, le fait que... le climat qu'on a, nordique, nous impose des réflexions et nous impose d'avoir un plan d'urgence.

Hydro-Québec, deuxième constat, Hydro-Québec n'est pas outillée adéquatement pour faire face aux défis grandissants du vieillissement de ses actifs.

Troisième constat, une part importante des efforts de maintenance préventive qu'Hydro-Québec doit réaliser n'est pas accomplie. Alors, M. le Président, ça sert à quoi, les rapports? Hier, nous étions ensemble pour assister à une formation sur les changements climatiques. Nous avons vu tous ensemble, en tant qu'élus, en tant que parlementaires, une très bonne présentation. J'ai un rapport de la VG.

Constat 3, les efforts de maintenance préventive, préventive, M. le Président, préventive, j'insiste, préventive qu'Hydro-Québec doit réaliser n'est pas accomplie. Il était où, le ministre? Quand le ministre a eu ce rapport sur son bureau, il a déclenché quoi, quelle action? Donc, j'entends que, parfois, on essaie de défendre certains aspects, mais soyons responsables un peu. Est-ce qu'on doit attendre un autre rapport de la Vérificatrice générale l'année prochaine pour dire que ce que je vous ai dit il y a un an n'est pas encore accompli? Est-ce qu'on doit attendre une autre crise de verglas pour dire qu'on aurait dû agir?

Quatrième constat, les lacunes dans lesquelles étaient des données d'Hydro-Québec ont certains impacts sur sa stratégie de maintenance. Ses opérations, ses outils de gestion et les travaux d'amélioration qu'elle a envisagés en 2020 ne sont pas entamés. 2020, qui était au pouvoir? On ne va pas me dire que c'est le Parti libéral, c'est la CAQ qui était au pouvoir. Les travaux étaient envisagés en 2020, mais aujourd'hui, M. le Président, j'entends et j'écoute l'ouverture du gouvernement. C'était une situation exceptionnelle. Mon collègue, que je connais très bien, il est pour le travail ensemble. Ce n'est pas le moment de faire de la petite politique, mais s'il vous plaît, s'il vous plaît, agissons.

On sait maintenant les choses qui manquent au niveau d'Hydro-Québec. On sait qu'ils ont tout fait pour régler la situation, pour diminuer la pression que certaines familles avaient par manque d'électricité. On sait que l'entretien du réseau ne se fait pas d'une manière optimale. On le sait maintenant. Maintenant, ce qui manque, c'est avoir un capitaine de bord pour dire : O.K., les constats, je les ai, passons à l'action.

Et, M. le Président, quand on lit les effets et les conséquences des pannes, est-ce que c'est normal, dans un pays nordique, encore une fois, qu'on a des RPA où on doit prendre soin de nos personnes aînées sans génératrice? Est-ce que c'est normal, dans un pays nordique, encore une fois, qu'on doit accepter que certaines résidences ne vont pas avoir l'électricité pendant six, sept jours? Mon collègue de Jacques-Cartier a parlé de personnes vulnérables qui ont jeté, dans un contexte inflationniste, beaucoup de denrées alimentaires. Alors, M. le Président, le gouvernement, à partir d'aujourd'hui... et j'espère que le député de Jacques-Cartier ne sera pas obligé, dans quelques mois, revenir à l'Assemblée déposer une autre motion du mercredi pour demander au gouvernement d'agir. J'espère qu'on ne va pas encore une fois revivre ce que nous avons tous vécu pendant la dernière crise du verglas.

Mon collègue aussi a ramené... et il a posé des questions au ministre cette semaine par rapport à l'enfouissement de certaines lignes. Je pense qu'on est capables, pour les nouveaux développements mais aussi pour les endroits où il y a une certaine sensibilité par rapport au réseau, d'agir, de mettre l'argent nécessaire, d'accompagner les villes, d'accompagner les entrepreneurs. Mais on ne peut plus... on n'a plus le luxe de ne pas agir, surtout qu'hier nous avons tous été témoins que ça risque d'être le cas.

Donc, M. le Président, je note l'ouverture du gouvernement. L'esprit même de la motion, ce n'est pas coincer qui que ce soit. On a tous été interpelés. Nos collègues élus, ils ont tous perdu de l'électricité, ça varie, un jour, deux jours, trois jours. Moi, je l'ai perdue pendant cinq jours. Mais pensons à nos citoyens. Hydro-Québec doit rendre des comptes aux élus, et il y a un ministre responsable qui doit suivre la mise en place de ces constats pour éviter que la Vérificatrice générale revienne à l'Assemblée pour nous dire : Écoutez, rien n'a été fait.

Alors, M. le Président, prenons cette motion de mon collègue de Jacques-Cartier comme point de départ, essayons de remplir les... de répondre aux constats levés et... soulevés, plutôt, par la Vérificatrice générale, et donnons-nous un temps. J'en suis sûr et certain, que mon collègue fera le suivi au niveau des crédits, mais je ne pense pas qu'en date d'aujourd'hui on a le luxe de ne pas agir. Je ne pense pas qu'en date d'aujourd'hui on a le luxe, en tant que Québécois, de ne pas prendre en considération à la fois le climat nordique, les changements climatiques, mais aussi la piètre qualité de l'entretien de notre réseau, le réseau qui est uniquement contrôlé par Hydro-Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Nelligan.

Et, avant de donner le droit de réplique à M. le député de Jacques-Cartier, je dois vous demander, M. le député, de nous indiquer qu'est-ce que vous allez faire des propositions d'amendement, soit celle du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie et celle de Mme la députée de Verdun. La parole est à vous pour votre droit de réplique, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley (réplique)

M. Kelley : Parfait, M. le Président. Et je vais donner mes réponses pendant l'intervention et clarifier le tout. Je veux juste remercier tous mes collègues qui ont pris la parole aujourd'hui. Je pense qu'on a eu un très bon échange, des suggestions, les débats sur certains faits. C'était intéressant d'écouter mes collègues avec, quand même, leurs propres suggestions. C'est sûr que, sur notre côté, on n'a pas des fonctionnaires ni des équipes énormes dans les cabinets pour trouver toute l'information. Je ne suis pas allé chercher l'avis d'un sous-ministre sur une motion. Moi, j'ai François White, qui fait un travail formidable, puis Google, puis on fait notre mieux possible.

Mais, quand même, certains éléments que le ministre a soulignés dans son discours étaient intéressants. Je pense, comme mon collègue de Nelligan vient de mentionner, c'est un bon point de départ. Puis on va continuer de suivre le dossier parce qu'il y a, oui, tout ce que la Vérificatrice générale a dit dans son rapport, mais également, comme je dis, ce n'est pas la première tempête qu'on a vécue. On a eu une expérience similaire, l'année passée, alors ça va continuer d'arriver, malheureusement, avec les changements climatiques, puis on veut juste s'assurer que le gouvernement va faire tout ce qui est nécessaire et possible pour essayer de renforcer la résilience du réseau.

• (16 h 50) •

Je veux aussi, maintenant, prendre le temps pour juste dire un grand merci à toutes les municipalités dans mon comté que, le moment que c'était évident que cette panne d'électricité va durer plusieurs jours, ils ont ouvert leurs gyms, leurs arénas, des aires de chaleur, pour les citoyens, d'utiliser. Et j'ai fait une tournée de mon comté deux fois puis j'ai vu des citoyens qui étaient là pour charger leur cellulaire, quand même, prendre un café chaud, jouer avec leurs enfants. C'était très, très apprécié, quand même, le travail de la Croix-Rouge.

Et j'ai remercié les équipes d'Hydro-Québec, qui travaillent sur un long week-end, mais c'était la même chose pour tous les travailleurs dans mes municipalités, de Sainte-Anne, Senneville, Beaconsfield, Baie-d'Urfé et Pointe-Claire, qui ont travaillé tout le week-end pour s'assurer que les citoyens aient une place, comme je dis, pour prendre un café et une petite pause du froid.

I would just like to say thank you to all the mayors in my riding, but also to all the workers who, on a long weekend, took the time to take care of their citizens. It was extremely appreciated. You could hear the feedback, when I went to go walk around in some of the warming centers, and just how people were very happy to be able to charge their phones and take the time to just warm up.

Of course, I want to let my citizens know that I heard your frustration. When you have a family and you go on multiple days without electricity, it's not easy taking care of the kids. It's not easy, when the budgets are tight, that you have to throw out all the food in your fridge. I know a lot of you had flooded basements, and that it's going to be a long process of having to deal with insurers and getting your basement redone.

I heard you. We heard you. Everyone here, at the National Assembly, understood that the circumstances you faced were not easy. I think, particularly to the seniors in my riding, those that were in residences that did not have electricity for many days, it was not easy. Your loved ones were worried, they reached out to us. We were doing whatever was possible to communicate with the Government to make sure that electricity was restored.

I am happy to see that, at least in the modifications the Government has put forward... that we need to revise the procedures with Hydro-Québec and, certainly, our private residences to make sure that they are part of the list that they have to make sure that those places have electricity restored as quickly as possible.

Ma collègue de La Pinière a suggéré, pendant la fin de semaine de Pâques, que c'est important que, peut-être, les CHSLD soient mis sur le même niveau, pour Hydro-Québec, que les hôpitaux du Québec, que c'est vraiment une priorité numéro un pour rebrancher les personnes aînées et, certainement, des clientèles les plus vulnérables.

On a discuté un petit peu aussi... Est-ce que c'est nécessaire de forcer les CHSLD, les RPA d'avoir une génératrice, un générateur? Est-ce que ça doit être indiqué dans une loi? Je ne sais pas si on va aller dans cette direction-là, mais, au minimum, peut-être réfléchir sur un programme qui peut être mis disponible pour s'assurer... parce que ce n'est pas juste pendant l'hiver, mais, quand même, si jamais il y a une vague de chaleur, avoir les aînés qui n'ont pas comme... même si ce n'est pas un air climatisé, mais, quand même, juste une «fan» pour souffler de l'air... Ça peut être très difficile pour les gens qui ne sont pas capables de bouger beaucoup, qui sont vraiment pas mal coincés dans leur lit.

Alors, je suis content de voir que le gouvernement a accepté pas mal de qu'est-ce que nous avons écrit dans la motion, avec certaines modifications. Tout le monde prend ça sérieux. Mais, juste parce que je sais que le temps file puis il n'y a pas beaucoup de temps qui reste, on va accepter les amendements du côté du gouvernement. Comme je dis, je pense, c'est un bon départ.

Je pense que la partie d'une étude de faisabilité d'un enfouissement sélectif, c'est important. Oui, certains de mes collègues ont parlé du plan d'adaptation climatique d'Hydro-Québec. Dans ce plan-là, l'enfouissement des lignes est mentionné. Il y a certains projets pilotes qui existent, mais, dans la suite des choses, il faut s'assurer que ce n'est pas juste pour des nouveaux développements, mais on regarde l'option pour les lignes existantes, et ça, c'est très, très important.

Et je suis d'accord avec le ministre qu'il faut regarder les coûts de tout ça, parce que, quand même, le chiffre qui était dans certains articles de médias de l'ancien président d'Hydro-Québec, M. Martel, qui a dit : Bien, ça va coûter environ 100 milliards de dollars pour enterrer toutes les lignes de transmission, on ne parle pas de ça, et, quand même, c'est le chiffre de 2019, et pas probablement exact en 2023 avec l'inflation, c'est probablement plus que ça maintenant, mais quelque chose qui est plus stratégique et spécifique, c'est très important. Le ministre a mentionné aussi le fait qu'il y a de plus en plus une technologie où Hydro-Québec peut rapidement flaguer quand il y a une branche qui est trop proche des lignes. Tout ça est bon. Si on peut investir dans ce type de type de technologie dans l'avenir, très, très bonne nouvelle.

Je veux maintenant aller sur l'amendement de mon collègue de Maurice-Richard. Oui, on ne va pas accepter... Excusez-moi. De Verdun. C'est vrai, c'était la députée de Verdun. On ne va pas accepter leur proposition. Ce n'est pas parce que je ne pense pas que l'idée est bonne, mais je pense que ça mérite peut-être une autre motion de mercredi, d'avoir une discussion plus large. Je pense qu'il y a des gains dans les propositions du côté du gouvernement, mais selon les échanges que j'ai entendus ce matin entre le premier ministre puis le chef du deuxième groupe de l'opposition, je ne suis pas sûr que le gouvernement est d'accord avec cette proposition-là.

Alors, je pense qu'il faut prendre les gains que nous avons tous discutés ici ensemble puis aller de l'avant. Mais je veux juste répéter, j'ai apprécié les interventions de mes collègues de Maurice-Richard, mais aussi de Verdun. Ils ont souligné des enjeux importants sur l'adaptation climatique qu'il faut avoir un plus grand débat là-dessus.

Puis dans mon intervention au début, M. le Président, j'ai parlé d'une stratégie à l'adaptation des changements climatiques. Le plan du gouvernement du Québec, qui est détaillé, c'est une bonne soixantaine de pages, ça date de 2013. Alors, c'est vraiment... ce n'est pas à jour, ça a terminé en 2020. Je sais que, dans le plan, le fonds du gouvernement, il y a des volets dans la stratégie qui parlent de ça, mais moi, je parle d'un document du gouvernement du Québec qui est plus global pour tous les différents ministères, pour toute la coopération de l'État, etc. Je pense que ça prend une mise à jour de ce type de stratégie, et puis, après ça, on peut parler d'un fonds ou comment le gouvernement va prioriser les dépenses de l'argent qui est dans le budget pour l'adaptation climatique. Mais c'est sûr qu'on va parler de ça avec nos municipalités dans les prochaines années parce qu'ils sont de plus en plus touchés par des événements climatiques et des tempêtes extrêmes.

Mais, bref, encore, j'espère qu'on va voir un vote où tout le monde à l'Assemblée nationale va dire oui à la motion que j'ai déposée. Je pense, c'est important pour nos citoyens qu'ils voient qu'on est capables de travailler ensemble sur un enjeu qui est sérieux. Une tempête de verglas, ce n'est la faute d'aucune personne, les dommages étaient réels pour les citoyens, et je pense que ça va être apprécié si nous envoyons un signe clair à tous les Québécois, de l'est jusqu'à l'ouest, qu'on prend ça de sérieux, puis on va forcer, si c'est Hydro-Québec, de réfléchir sur comment on peut éviter des pannes d'électricité dans l'avenir.

Alors, merci beaucoup, M. le Président, pour votre écoute aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : 12213Merci beaucoup, M. le député de Jacques-Cartier. Et le débat est maintenant terminé.

Et, conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, avant de procéder au vote sur la motion principale. Je vous fais la lecture de ces deux motions.

La motion principale de M. le député de Jacques-Cartier se lit comme suit :

• (17 heures) •

La motion d'amendement de M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie se lit comme suit :

1° supprimer «pour le gouvernement du Québec» dans la première phrase du quatrième alinéa;

2° au quatrième alinéa, remplacer les mots «en envisageant de façon plus soutenue l'enfouissement» par «étudie la faisabilité d'un enfouissement sélectif»;

3° au cinquième alinéa, remplacer les mots «de revoir» par «d'étudier l'application»;

4° au cinquième alinéa, remplacer le mot «le» par «du» devant le mot «protocole».

Mise aux voix de l'amendement

Je mets d'abord aux voix la motion d'amendement de M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie que je viens tout juste de lire. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, cette motion est adoptée.

Maintenant, je vais mettre aux voix la motion principale qui a été lue précédemment. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Si vous le permettez, M. le Président, je demande un vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Le vote par appel nominal est demandé. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci, M. Président. Je vous demanderais de reporter ce vote à la prochaine période des affaires courantes, s'il vous plaît.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, le vote sera reporté à la prochaine séance.

Alors, maintenant, pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. M. le Président, je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 1, s'il vous plaît, du feuilleton.

Projet de loi n° 14

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Oui. Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur l'adoption du principe du projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues.

Y a-t-il des interventions? Et ce sera M. le député de Marguerite-Bourgeoys. La parole est à vous, M. le député.

M. Frédéric Beauchemin (suite)

M. Beauchemin : Merci, M. le Président. Donc, je vais recommencer où est-ce que j'en étais avant de quitter, plus tôt, cet après-midi. Je voulais simplement souligner l'excellent travail de ma collègue de Westmount—Saint-Louis, qui a à coeur les enjeux de sécurité publique et les droits des communautés minoritaires.

Et aussi je voulais faire prendre note du fait que le ministre a tout de même démontré une bonne volonté et un travail rigoureux dans l'élaboration de ce projet de loi là, mais on peut toujours, évidemment, continuer à travailler ensemble pour s'améliorer.

C'est clair qu'on veut mieux équiper nos corps policiers, Mme la Présidente, protéger nos communautés, c'est évident. À la lecture du projet n° 14, plusieurs points m'ont interpelé, je vais en lire un : «Le projet de loi permet au gouvernement [par règlement] de déterminer [...] les domaines dans lesquels une personne qui n'est pas diplômée de l'École nationale de police du Québec peut être embauchée à titre de policier pour exercer des fonctions d'enquête dans un corps de police autre qu'un corps de police spécialisé ainsi que les critères de sélection et les qualités minimales pour être embauché à ce titre.» Donc, juste pour qu'on soit clair, il va falloir que ce soit bien encadré, parce que ce qu'on veut, ce n'est pas créer deux classes de policiers, on s'entend. Ça, c'est des gens qui vont avoir étudié en comptabilité, en fiscalité, en sciences, qui vont avoir été faire Nicolet, mais on veut quand même s'assurer d'une chose, c'est que, dans la hiérarchie policière, ces gens-là ne seront pas considérés comme des policiers de deuxième classe. Ça va être très, très important.

Un autre point qui a été mentionné, c'est la formation : «...les obligations de formation continue des policiers de même que la formation requise pour exercer certaines fonctions dans un corps de police autre qu'un corps de police spécialisé.» Et là-dessus je veux parler spécifiquement en ce qui a trait à la formation par rapport au profilage racial. Ça n'arrêtera pas avec une simple directive, ça va prendre un amalgame de mesures, ça va prendre beaucoup plus de formation. Ça va être de l'accompagnement.

Puis je peux, s'il vous plaît, prendre quelques instants pour vous lire certains des échanges qui ont été faits avec les parlementaires lorsque l'Association des policiers et policières provinciaux du Québec ont fait leur rencontre au mois d'avril, le 4 avril. Je veux juste vous lire en points de forme les échanges qui ont été mentionnés : des formations sur le profilage existent, il faut les déployer; la formation, c'est l'enfant pauvre; pas de formation continue adéquate pour répondre aux problèmes, on va suggérer plutôt un 36 heures de formation obligatoire par année; actuellement, il y a de la sensibilisation, de l'information, de la formation des policiers, mais ce n'est pas la première chose; un état mental perturbé, ce n'est pas toujours une question d'avoir un casier judiciaire, parfois, c'est des pères de famille, des frères, des soeurs, des enfants, des parents, des amis. Donc, tout ça reste quand même extrêmement important à considérer quand on regarde l'ensemble du projet de loi.

Et puis, bien, je veux juste vous dire qu'en ce qui me concerne personnellement, même si je n'ai pas passé énormément de temps à travailler avec l'équipe pour analyser et discuter du projet de loi n° 14, il faut qu'on mette plus de mesures pour qu'on puisse discuter ouvertement du problème de profilage racial. C'est plus que juste simplement une réglementation, c'est un panier de solutions. C'est de l'entraînement, c'est de l'éducation. Ça part de l'école primaire, au secondaire, à la technique policière, ça part dans toutes les sphères de notre société. C'est extrêmement important qu'on puisse être conscients de ça, parce que c'est un fléau, c'est un fléau qu'on va avoir à vivre avec encore, malheureusement, très longtemps. Donc, idéalement, il faudrait qu'on s'y attarde maintenant.

Après cette loi, évidemment, là, le travail, il ne sera pas terminé. Ce qu'on a entendu en commission parlementaire, c'est que les policiers veulent faire leur job. Ils veulent la faire de façon à, justement, pouvoir aider la société. La prévention, en ajoutant un paquet de mesures, on risque, évidemment, de créer du désengagement. La SPVM doit... nous dit même de faire attention, on doit se trouver un juste milieu.

C'est important parce qu'on ne veut pas que, justement, parce qu'il y a tellement de nouveaux mécanismes, de rapports à remplir, etc., que, lorsqu'un policier arrive à un coin de rue, qu'il voit quelque chose qui semble se passer là-bas puis qu'il se dit : Moi, ça ne me tente pas, là, d'aller remplir du papier pour 30 minutes, je vais regarder de l'autre côté... On ne veut pas ce genre de désengagement là, c'est vraiment important.

Un autre point qu'on a remarqué, qui était important dans le projet de loi n° 14, c'est en ce qui a trait aux personnes disparues. C'est bien, c'est fantastique, en fait, que, ça, maintenant on puisse avoir le courage de vouloir mieux supporter le travail des policiers dans ce domaine-là. Mais il y a encore beaucoup à faire. Et une des choses qui est, d'après moi, qui est vraiment un fruit très bas dans l'arbre, c'est d'aller chercher l'accès à toutes les applications, les réseaux sociaux, les comptes Facebook, Twitter, Instagram, TikTok, que tout ce qu'il existe dans les réseaux sociaux pour pouvoir permettre aux policiers de mieux, plus rapidement comprendre les derniers moments avant la disparition de ces individus. Donc, ce serait important de garder ça en tête, et ça va aider, justement, pour que les policiers puissent faire leur emploi de façon plus structurée, d'une certaine façon.

On en a entendu parler, là, à plusieurs reprises, récemment, on va avoir un été chaud au Québec. Il y a une augmentation de la violence au Québec. On ne doit certainement pas accentuer ce désengagement policier. Il faut garder ça en tête, O.K.? Donc, ce qui peut menacer, juste pour qu'on soit clairs, ou accélérer le désengagement, c'est une augmentation des restrictions pour le corps policier.

On a parlé aussi d'interceptions policières aléatoires. O.K., mais les lignes directrices sans consultation, je ne suis pas certain, là, qu'on va être capable d'avoir l'acceptabilité sociale de tous les partis pris dans cette dans cette question-là. On aurait peut-être été mieux d'en parler un petit peu plus avec les principaux intéressés, évidemment. Mais on comprend que le gouvernement... de vouloir faire ce qu'ils font et essayer de comprendre aussi les groupes, que nous devons avoir un juste milieu. C'est important de, justement, avoir cet équilibre. Donc, avoir cette conversation-là de façon transparente, ça va aider. Mais il me semble qu'on aurait pu prendre un petit peu plus de temps pour discuter avec les gens du milieu, des intervenants, ça aurait été probablement beaucoup plus positif pour ce projet de loi.

• (17 h 10) •

Un autre point que je veux adresser, c'est les états mentaux perturbés. Les policiers deviennent, d'une certaine façon, des travailleurs sociaux. Ce n'était pas ce qu'ils faisaient il y a plusieurs années, mais c'est ce qu'ils font de plus en plus. Il n'y a aucune mention de ça dans le projet de loi. Puis pourquoi, moi, ça m'affecte beaucoup? Bien, le ministre vient d'une région qui est très proche d'où est-ce que moi, j'habite personnellement, il habite à Granby. À Granby, il y a eu une augmentation de 127 % des cas de personnes en troubles mentaux que les policiers ont dû avoir à oeuvrer pour essayer de prendre le temps de les aider dans la société. Écoutez, ça, c'est du temps que les policiers font à faire quelque chose qui n'est peut-être pas exactement la raison principale de leur oeuvre. Ils sont là pour maintenir l'ordre, ils sont là pour faire des enquêtes, ils sont là pour faire un paquet de trucs, mais faire du travail de services sociaux, ils le font, mais est-ce que c'est la meilleure utilisation de nos ressources? Est-ce que c'est la meilleure façon plus optimale d'avoir les ressources policières actives et présentes dans notre quotidien pour nous protéger à tous les jours? Je ne suis pas certain. Donc, ça, c'est quelque chose qu'il va falloir qu'on se penche, évidemment, là-dessus. C'est vraiment une sous-utilisation de nos ressources policières, c'est contre-productif pour la société.

Pourquoi ne pas avoir pris le temps de se pencher là-dessus? Je ne comprends pas, moi, je trouve que c'est majeur. Puis, justement, dans ce sens-là, notre chère députée de Westmount—Saint-Louis avait déposé, le 3 avril, un mandat d'initiative pour répondre à l'enjeu de la violence au Québec, dans lequel elle mentionne ces points-là, et je voulais juste souligner que ça, ça a été déposé, et, malheureusement, on n'a pas eu... On attend toujours de voir la réponse du gouvernement à ce sujet-là.

Donc, si je peux conclure, il y a un mot qui me vient en tête, c'est «prévention». C'est important qu'on puisse permettre aux corps policiers d'agir en amont, d'avoir la capacité de pouvoir agir en mode prévention, puis, pour ce faire, bien, il faut, évidemment, les aider, mieux les équiper, mieux les supporter dans ça, dans cette oeuvre-là, et, pour ce faire, bien, évidemment, il faudrait qu'ils soient plus encadrés, mais de trouver le juste milieu, parce que c'est les citoyens qui ont vraiment besoin des services policiers. En bout de piste, c'est pour mieux nous servir qu'on doit faire ça. On veut ramener la paix dans nos communautés, évidemment. On veut aussi, évidemment, aider nos corps policiers à faire leur job, la job qui ont été entraînés à Nicolet pour le faire. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci beaucoup, M. le député. Est-ce qu'il y a des interventions?

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Mme la Présidente, conformément à l'article 143 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 14, la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, soit déféré à la Commission des institutions pour son étude détaillée et que le ministre de la Sécurité publique soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.