Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures)

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Bon mardi matin, chers collègues. Je vous invite à prendre place. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous invite à vous asseoir.

Affaires du jour

Pour le début de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président, pourriez-vous appeler l'article 8 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 3

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Lévesque) : À l'article 8 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 3, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives.

Y a-t-il des interventions? Oui, M. le leader adjoint et ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

M. Éric Caire

M. Caire : Oui. Merci, M. le Président. Donc, très content d'intervenir à cette étape-ci du processus d'adoption du projet de loi, prise en considération du rapport. M. le Président, même si ce n'est pas l'étape finale, évidemment. C'est une étape qui est très importante, importante en ce sens que ça nous permet, M. le Président, je dirais, de souligner le travail qui a été fait en commission parlementaire. Et, dans ce sens-là, je voudrais commencer mon intervention en remerciant les collègues, non seulement de la partie ministérielle, qui ont travaillé à la Commission des finances publiques, M. le président de la commission, qui nous a dirigés avec doigté, et évidemment les membres de l'opposition officielle, les membres du deuxième groupe d'opposition qui ont collaboré avec nous sur l'adoption de ce projet de loi là.

M. le Président, je pense que ce qui caractérise nos travaux, c'est... et je ne veux pas faire dire à mes collègues des choses qu'ils ne pensent pas, mais je pense que ce qui caractérise les travaux qu'on a faits en commission parlementaire, c'est une convergence dans la vision. Ce que je veux dire par là, M. le Président, c'est qu'on réalise que la transformation numérique, elle est nécessaire. On réalise que la transformation numérique, qui est nécessaire, nécessite des prémisses de base, prémisses de base qu'on a commencées, dans la précédente législature, avec la modification de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles.

Quelles sont ces prémisses de base, M. le Président? Bien, si on veut une transformation numérique réussie, il faut avoir accès à l'information. Cloisonner l'information, ce qu'on appelle les fameux silos, c'est l'antithèse de la transformation numérique. Aucune transformation numérique n'est possible si l'information n'est pas accessible par ceux qui en ont besoin au moment où ils en ont besoin.

Or, qu'est-ce qu'on vit, au Québec, notamment dans le réseau de la santé, de façon plus large, mais concentrons-nous sur le réseau de la santé, qu'est-ce qu'on vit, au Québec, comme situation, M. le Président? Très simple. Vous êtes un patient, vous avez un médecin, vous contez votre histoire à votre médecin. Votre médecin vous dit : Parfait, je vais t'envoyer voir un autre professionnel, médecin spécialiste, professionnel de la santé. Vous allez voir ce professionnel de la santé, vous recommencez votre histoire, vous lui racontez tout, et il prend ses notes. Il fait des examens, les examens ne sont pas concluants, je vais t'envoyer voir un autre collègue, autre professionnel de la santé. Vous allez voir le professionnel de la santé. Qu'est-ce que vous faites? Vous recommencez votre histoire de A à Z, on recommence, en espérant que vous n'omettiez pas de détail parce que c'est peut-être le détail qui va faire en sorte que vous n'aurez pas le bon diagnostic. Et lui n'a pas accès aux notes de son collègue, n'a pas accès aux différents dossiers, donc constitue son dossier, ou alors il en fait la demande, puis là, s'il en fait la demande, il va avoir le dossier, mais évidemment ça va prendre un certain temps. Ces deux professionnels de la santé là ne trouvent pas le problème, mais ils ont peut-être une idée de ce qui pourrait arriver. Ils vous envoient à un troisième, quatrième professionnel. Qu'est-ce qui se passe, M. le Président? Vous recommencez votre histoire.

Alors, imaginez-vous, là, pour un patient qui a une maladie chronique, une maladie qui est peut-être un peu moins connue, qui nécessite de l'investigation, imaginez-vous le parcours du combattant que ça représente de recommencer systématiquement à chaque fois. Ça, c'est un exemple, M. le Président, du fait que l'information ne puisse pas circuler, des désavantages. Ce n'est même pas un désavantage, M. le Président, dans les faits, c'est une hypothèque sur la capacité de notre réseau de la santé à performer, sur la capacité de notre réseau de la santé à faciliter le travail des professionnels de la santé et à leur permettre d'être plus efficients — pas efficaces, M. le Président, efficients — parce que c'est ce qu'on cherche.

Alors, assez rapidement, M. le Président... Et je vous dirais que la pandémie a potentiellement accéléré certains constats, mais pas juste certains constats, M. le Président, l'acceptation que la solution devait passer par une meilleure circulation de la donnée. Et là je vous ramène à ce que je vous disais précédemment, quand je parlais de convergence de points de vue. J'ai entendu tous les collègues, notamment ma collègue de Mont-Royal Outremont, faire le constat lucide qu'il fallait que nous adoptions le projet de loi n° 3 pour permettre de briser les silos et de lever cette hypothèque sur notre capacité du réseau de la santé à rendre des services de santé efficients. C'est vrai aussi au niveau de la gestion, M. le Président, parce qu'on parle des professionnels de la santé, mais c'est vrai aussi au niveau de la gestion, même constat.

Les gestionnaires sont venus nous dire : Écoutez, si on veut être capables de poser les bons gestes, de prendre les bonnes décisions, ça nous prend l'information, ça nous prend l'information complète, pertinente, en temps réel. Et, on l'a malheureusement vécu pendant la pandémie, cette information-là n'était pas toujours complète, n'était pas toujours pertinente et surtout n'était pas toujours communiquée en temps réel. Et ça, ça représente une hypothèque pour nos gestionnaires aussi, parce que la performance du réseau de la santé repose clairement, clairement sur la capacité des professionnels de la santé à rendre des services, oui, mais elle repose aussi sur la capacité des gestionnaires à prendre les bonnes décisions, à mettre les ressources aux bons endroits, à poser les bons gestes au bon moment. Et, pour ça, eux aussi ont besoin de cette information-là.

Donc, une convergence dans la vision, je pense, de tous les parlementaires, et j'extrapolerais en disant de la société civile en général, avec des craintes, clairement. Il y a des groupes qui sont venus nous mettre en garde contre certaines dispositions de la loi, de peut-être des effets négatifs qu'il pourrait y avoir. Et, M. le Président, je pense que, de façon générale, la commission, les parlementaires ont été à l'écoute. Nous avons été à l'écoute, nous avons été ouverts à bonifier le projet de loi. Ceci étant dit, il faut comprendre que le projet de loi n° 3 est une version bonifiée du projet de loi n° 19. Donc, il y avait déjà cette volonté-là d'améliorer le projet de loi et d'être en mode écoute.

Donc, au final, M. le Président, aujourd'hui, je peux regarder les Québécois dans les yeux et leur dire que le projet de loi que j'espère que nous adopterons... En fait, vous comprendrez que, du côté du gouvernement, nous avons évidemment l'intention de voter en faveur, puis j'ai cru comprendre, de la part de la collègue, mais je vais la laisser s'exprimer, bien évidemment, que c'était la direction que l'opposition officielle, en fait, que les groupes d'opposition souhaitaient prendre aussi. Mais je peux leur dire... Bon, est-ce qu'il est parfait? Peut-être que non. Est-ce qu'il y aura des ajustements à faire dans le temps? Possiblement. Mais c'est, je pense, une version dont on peut être fiers de ce qui doit être fait.

Ça m'amène à un dernier sujet, M. le Président. On a dit, au départ, qu'il y avait beaucoup d'éléments qui étaient laissés décisionnels par la voie réglementaire. Et après coup, M. le Président, ces dispositions-là sont restées dans le projet de loi. Pourquoi? Parce que je pense que les parlementaires ont bien compris que l'idée n'était pas de donner trop de pouvoirs ou trop de latitude au ministre, mais bien d'avoir une capacité, par le ministre, par le ministère, de s'adapter à une situation qui évolue rapidement. En fait, la voie réglementaire, c'est autant d'outils qu'on donne au ministre pour être capable de s'ajuster.

• (10 h 10) •

Et il faut bien comprendre que, si le projet de loi, il est technologiquement neutre, et il est technologiquement neutre, il s'adresse quand même... ou il est la prémisse de base d'une transformation numérique, comme je le disais, et donc, nécessairement, il y a une connotation technologique qui va suivre la mise en application du projet de loi. Et les technologies, M. le Président, je pense qu'on a quelques exemples, ça évolue vite, ça évolue dans des directions quelquefois inusitées. Il y a des innovations qui arrivent, qui changent complètement la donne. Puis je pense que l'intelligence artificielle est un bon exemple de ça. L'intelligence artificielle n'existait pas, il y a... bien, existait, mais pas aussi performante qu'elle peut l'être maintenant, et l'intelligence artificielle qui existe maintenant est loin d'être aussi performante que celle qu'on aura développée dans 10 ans. Or, la voie réglementaire, c'est la capacité du ministre, quel qu'il soit, de s'adapter à cette réalité-là et d'adapter cette réalité-là aux besoins du réseau de la santé.

Donc, je le dis, M. le Président, pas par péché d'orgueil, mais simplement parce que je pense qu'on a bien réalisé, les parlementaires, que ces outils-là, ils étaient nécessaires pour faire en sorte que la loi demeure robuste en termes de protection des renseignements personnels. Et sincèrement, je pense que c'est le cas, elle est robuste en termes de protection des renseignements personnels, mais, comme le soulignait la collègue de Mont-Royal—Outremont, ça ne doit pas se faire au détriment de la mobilité de la donnée. Donc, cette volonté-là de protéger les renseignements personnels des Québécois doit être quand même en équilibre avec la volonté d'avoir un système de santé qui est performant et qui, pour ça, a besoin de la donnée. Et je pense que cet équilibre-là, on l'a trouvé.

Il y aura sans doute des ajustements, M. le Président. La pratique, quelquefois, est pleine d'enseignements. Ce sera sans doute le cas dans les prochaines années, mais je pense que, dans la version que nous proposons à l'Assemblée aujourd'hui et que la Commission des finances publiques propose aujourd'hui à l'Assemblée, cet équilibre-là, nous l'avons trouvé. Et effectivement les différentes voies réglementaires qui sont incluses au projet de loi sont nécessaires pour que le ministre ait cette capacité-là, cette souplesse-là d'agir au moment où c'est opportun de le faire.

Donc, M. le Président, un travail sérieux, un travail qui s'est fait dans la collaboration, dans les échanges constructifs, dans l'objectif de permettre aux Québécois, à travers ce projet de loi là, d'aspirer à une réforme de la santé qui va les amener ailleurs, et donc c'est une pierre sur laquelle le reste de la réforme va pouvoir s'asseoir. Et je voudrais encore une fois, M. le Président, remercier les collègues, collègues de la partie ministérielle, collègues des oppositions. Ça a été une expérience enrichissante et ça s'est fait, comme je l'ai dit, dans la collaboration et toujours avec l'objectif de fournir le meilleur projet de loi possible. Et je pense qu'on peut dire aujourd'hui, M. le Président, que c'est mission accomplie.

Donc, vous aurez compris que la partie gouvernementale a l'intention de voter en faveur de la prise en considération du rapport. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique. Je suis prêt à reconnaître la prochaine intervenante ou prochain intervenant, et ce sera Mme la députée de Mont-Royal—Outremont. Mme la députée.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Merci, M. le Président. Donc, j'aimerais débuter par un bref retour sur l'objectif de la loi et la position de mon parti à l'opposition officielle.

Donc, l'objectif du projet de loi n° 3 sur les renseignements de santé et services sociaux est de faciliter l'accès au dossier médical des patients québécois afin d'améliorer la qualité des soins et la gestion du réseau de la santé, cet objectif s'inscrivant dans une tendance qu'on observe, assurément, de prise en charge accrue par chacun de sa propre santé. Et j'abonde dans le même sens que le ministre de la Cybersécurité et du Numérique quant au phénomène malheureux du patient qui doit répéter son histoire devant chaque médecin ou autre professionnel qu'il doit consulter dans son parcours de santé.

Donc, nous l'avons dit et nous le réitérons aujourd'hui, nous estimons que l'objectif du p.l. n° 3 est louable. La portée du projet de loi est très grande. En effet, il touche trois grands axes. Il touche aux trois grands axes suivants : l'accès aux données; l'utilisation, la circulation et le partage des données; et la conservation et la protection des données.

J'aimerais faire, à mon tour, un retour sur l'étude détaillée. Nous avons terminé l'étude détaillée du projet de loi n° 3 mercredi dernier, le 15 mars. Ce fut un long travail, plus de 25 heures de travail en commission. Nous avons fait un examen approfondi du libellé du projet de loi afin de traiter adéquatement des enjeux qui avaient été identifiés par les différents groupes qui avaient été entendus lors des consultations ou les enjeux soumis dans les nombreux mémoires qu'on a reçus. J'aimerais, encore une fois, remercier tous les groupes, dont plusieurs ont déposé des mémoires vraiment étoffés, pour leur travail précieux dans ce dossier.

Devant ce vaste cadre législatif, très important, touchant nos données médicales, nous nous devions d'être très vigilants, M. le Président, et nous poser toutes les questions qui s'imposaient. Moi, je suis fière d'avoir participé à cet exercice rigoureux avec les autres membres de la Commission des finances publiques. Ce fut une excellente première expérience pour moi, puis j'aimerais remercier tous les membres de la Commission des finances publiques, mes collègues des autres partis et aussi les juristes qui étaient affectés au dossier, qui ont répondu à plusieurs de nos questions tout au long du processus. Ce ne sont pas moins que 267 articles qui ont été étudiés et adoptés, auxquels il faut ajouter 48 amendements. Ces amendements déposés par le gouvernement sont venus soit combler certaines lacunes, soit corriger des ambiguïtés soulevées durant les consultations. Nos questions au gouvernement nous ont permis de ramener les préoccupations des groupes article par article et ont permis d'avoir des échanges approfondis sur les différents enjeux.

Nous avons eu un bon dialogue avec le gouvernement, et je remercie à nouveau le ministre de la Cybersécurité et du Numérique et toute son équipe pour leur collaboration. Nous étions à la recherche du juste équilibre, vous l'avez dit, M. le ministre. Décloisonner les différents systèmes afin d'assurer une fluidité et une mobilité de la donnée médicale nécessite un encadrement judicieux. Il fallait trouver un libellé qui représente un juste équilibre entre l'atteinte de l'objectif de la loi, soit une meilleure mobilité de la donnée médicale pour une plus grande efficacité du système de santé et des services sociaux, et, d'autre part, la protection des renseignements personnels des usagers du système de santé, sachant que les renseignements de santé sont les données les plus intimes et sensibles détenues par l'administration publique au sujet de tous les Québécoises et Québécois. Il reste encore beaucoup d'éléments à spécifier dans le cadre des règlements à venir, mais j'ai bon espoir qu'on fait un pas dans la bonne direction, vers ce juste équilibre.

Il existe tout de même des zones où des préoccupations subsistent, surtout au niveau du volet recherche. Plusieurs membres de l'industrie craignent que le nouveau régime soit trop restrictif. Il a été maintes fois exprimé en commission, M. le Président, que le nouveau régime pourrait compromettre l'accès aux données en temps opportun pour des fins de recherche. Ces restrictions pourraient avoir un impact sur la capacité de générer des innovations dans le domaine des sciences de la vie et des technologies de la santé. Assurons-nous que nos données, qui tiennent compte de nos spécificités, notre génétique, puissent être utilisées dans des projets... dans les bons projets de recherche, que ce soit ici, au niveau national et même international. On nous a rappelé que le Québec dispose, avec son système de santé unique, des données et des biobanques pour devenir un leader en matière d'innovation en santé afin que les nouveaux traitements développés soient plus efficaces pour sa population.

Et, juste pour clarifier ici, là, je veux être très claire, M. le Président, sans vouloir favoriser la marchandisation de nos données de santé en faveur de l'industrie, c'est avant tout pour le bien du patient que les données doivent être accessibles aux chercheurs.

• (10 h 20) •

Permettez-moi de faire rapidement une brève incursion dans le domaine du cancer du sein, juste à titre d'exemple. C'est un sujet qui me tient à coeur. J'ai, dans mon entourage, plusieurs amis, connaissances, membres de ma famille élargie qui ont été touchés par cette maladie. Pensons aux progrès qu'on a faits dans les 30 dernières années, juste dans les cinq dernières années, en fait, c'est tellement impressionnant. On en serait où sans la recherche? Grâce à la recherche, des traitements adaptés, meilleurs et plus efficaces existent. On a de meilleurs pronostics, moins de récidives, moins de séquelles sur la qualité de vie de la patiente, et j'en passe. Je souhaite que ça puisse continuer pour nous, notre génération, mais pour nos filles, pour nos générations futures. C'est par le biais de la recherche qu'on atteindra de nouveaux sommets. Même chose pour les autres types de cancer, la recherche pédiatrique, l'alzheimer, les maladies neurologiques, les maladies chroniques. La liste est longue.

Pour faire des avancées avec nos données, on a besoin d'instaurer un système simplifié, allégé et efficace, tout en respectant le caractère sensible des données de santé. Ça sert à quoi de freiner... c'est-à-dire de fermer à double tour nos données ou d'ajouter des couches de sécurité qui auraient pour effet d'alourdir une bureaucratie déjà trop lourde. Je ne dis pas que le projet de loi n° 3, dans sa forme actuelle, ne permettra assurément pas aux Québécois de bénéficier des derniers développements de pointe en matière de recherche et de traitement, mais le manque de précision à certains endroits dans le projet de loi pourrait entraîner des conséquences fâcheuses sur le terrain.

Parmi les éléments du projet de loi n° 3 qui pourraient compromettre l'accès par les chercheurs aux données des Québécois en temps opportun, pensons à l'absence de délais maximaux à respecter pour émettre les autorisations nécessaires aux chercheurs. Si le processus est trop long, les chercheurs pourraient perdre l'accès à du financement, mettant en péril leurs projets au bénéfice des Québécois. Il nous semble impératif de s'assurer de mettre en place un processus qui soit simple et qui permette d'obtenir une décision rapide, avec des délais prévisibles. Le Québec doit demeurer compétitif dans ce domaine.

Permettez-moi de lire la demande spécifique qui nous est faite par certains groupes au niveau des délais d'accès : «Les règlements du projet de loi n° 3 devraient indiquer clairement des délais d'accès administratifs raisonnables aux données afin de répondre adéquatement aux besoins des scientifiques, du personnel de recherche et des patients. La mise en place de délais maximums est primordiale afin que le Québec demeure compétitif vis-à-vis des autres juridictions et de permettre aux chercheurs, chercheuses québécois, québécoises de piloter des projets interprovinciaux ou internationaux. Il faut que les délais administratifs reliés à l'accès aux données soient clairs et édictent clairement les métriques utilisées pour mesurer les délais, utilisant, entre autres, la date de dépôt d'une demande d'accès recevable, les types de précisions qui peuvent être demandées, une liste détaillée des motifs justifiant un délai supplémentaire et la date de la réponse détaillée.»

Nous devons empêcher de créer un goulot d'étranglement, M. le Président. La transparence mise de l'avant, par exemple, dans l'article 83.1 doit réunir les conditions gagnantes. Je cite encore un groupe : «Les délais doivent être clairement indiqués dans les règlements, par exemple délais de 30 jours, calendrier maximum pour fournir une réponse détaillée à une demande d'accès à la suite de la réception de projets recevables, et un délai maximal d'accès aux données selon la complexité de la demande. Le p.l. n° 3, dans sa forme actuelle, ne prévoit pas de délai.»

Pensons aussi au régime qui s'appliquera aux chercheurs non liés à un organisme public. Ces chercheurs devront obtenir l'autorisation d'un centre d'accès pour la recherche. Nous ne savons pas quelle entité sera mandatée pour remplir ce rôle. Il s'agira d'un organisme public, c'est ce qu'on nous a dit, mais celui-ci n'a pas encore été identifié, et nous n'avons que très peu de spécifications à son sujet. Une grande transparence sera requise par rapport aux facteurs qui seront considérés. Encore une fois, nous souhaitons que le processus soit moderne, efficace et fluide, encadré par un organisme qui a une vision globale de l'écosystème de recherche québécois, afin que la société québécoise puisse en bénéficier.

Permettez-moi encore de citer un extrait de mémoire sur le sujet : «Les experts constatent que des études évaluées par l'INESSS incluent des données de l'Ontario mais pas du Québec. Une des raisons simples est qu'il y aurait une difficulté d'accès physique aux données au Québec. La difficulté d'accès physique aux données est un enjeu majeur. Si nous voulons innover en santé au Québec, nous avons besoin d'avoir accès de façon moderne aux données.»

Selon ce mémoire, le projet de loi, et on l'a entendu maintes fois, à maintes reprises, dans le cadre du processus d'étude détaillée... le projet de loi est loin d'être clair et précis en ce qui a trait à la façon dont les chercheurs pourraient avoir accès aux données, et la possibilité d'avoir à utiliser le vieux système des CADRISQ, les CADRISQ étant, bon, Centre d'accès aux données de recherche de l'Institut de la statistique du Québec, où les délais sont très longs... On nous rapporte qu'ils peuvent s'échelonner de six mois à deux ans. Donc, ce système-là est fort inquiétant et ne permettrait pas de moderniser la recherche au Québec.

Encore une fois, les règlements du projet de loi n° 3 devront être à l'avant-garde et adapter les processus à la vitesse de la recherche contemporaine. On va même plus loin, on se compare... le Québec aime se comparer à l'Ontario. L'accès aux données en Ontario se fait de manière moderne, et les délais moyens auraient été réduits à seulement quatre à cinq mois. Une seule organisation, qui s'appelle Institute for Clinical Evaluative Sciences, qui a l'expertise nécessaire en recherche en santé, évalue les demandes d'accès, ce qui faciliterait l'accès, harmoniserait les décisions à travers la province et réduirait grandement les délais. Au Québec, on peut aspirer à autant, sinon mieux.

Ces incertitudes et ces éléments qui restent à définir peuvent entraîner des conséquences négatives et aller à l'encontre de l'intention du législateur de favoriser un flux d'information pour assurer l'optimisation des services, des soins de santé et des processus décisionnels. Il ne faudrait pas, à force de se soucier des bénéfices dont pourrait tirer l'industrie de nos données, que la société québécoise soit perdante, qu'en fin de compte le patient soit perdant.

Je soulève à nouveau ce matin une autre demande qui nous a été faite dans le cadre du volet recherche du projet de loi n° 3, que le rôle du Scientifique en chef et des Fonds de recherche du Québec, qu'on appelle FRQ, soient mentionnés explicitement dans la loi. L'absence d'un rôle concret des FRQ dans le p.l. n° 3 inquiète de nombreux intervenants et ne permettrait pas, selon eux, de réunir les conditions gagnantes pour son application. Je suis très sensible à leur plaidoyer et j'en ai fait part au ministre durant l'étude détaillée, nous en avons discuté. Il n'est pas trop tard pour prévoir, M. le Président, l'implication active du Scientifique en chef et les FRQ dans l'élaboration et la mise en oeuvre des règlements et actions découlant de la loi.

On nous soumet qu'ailleurs dans le monde il y a de nombreux équivalents des FRQ qui jouent un rôle direct dans les législations modernes encadrant l'accès aux données de santé. La France et le Royaume-Uni en seraient des exemples. Il est important de trouver l'équilibre entre protection des données et leur accès à des fins de recherche. Plusieurs ont plaidé pour que les FRQ soient appelés à encadrer les processus sous étude afin qu'ils soient conformes aux obligations du Québec, mais aussi pour pouvoir être au diapason de ce qui se fait en matière d'accès aux données à l'international et même ailleurs au Canada. Rappelons que les FRQ sont mandatés par le gouvernement du Québec pour soutenir la recherche d'excellence et la faire rayonner.

Quant à la Commission d'accès à l'information, il semble subsister une certaine ambiguïté quant à son rôle dans l'opérationnalisation de ce projet de loi. Plusieurs ont plaidé pour que le mandat de la CAI se limite à un mandat de surveillance. Avec ce nouveau régime, on leur ajoute des tâches, à la CAI, mais pas forcément les ressources qui vont avec. Ce sera à suivre, M. le Président.

Bref, il faut qu'on puisse faire une vraie différence sur le terrain, et le p.l. n° 3, très général, nous laisse sur notre appétit sur les aspects que j'ai mentionnés, entre autres. On le sait, le diable est dans les détails. Nous l'avons dit souvent, et je le réitère ce matin, le projet de loi n° 3 est un cadre légal très général, qui prévoit fréquemment, sous de multiples chapitres, un recours à des règlements à venir. J'en ai compté une quinzaine, de références à des règlements à venir dans la loi. M. le ministre en a fait mention encore ce matin, il reconnaît que le projet de loi est un cadre général et qu'il y a encore beaucoup de choses à spécifier dans les règlements à venir.

• (10 h 30) •

Nous comprenons la nécessité d'adopter, dans un premier temps, une loi-cadre avec laquelle, je vous répète ce matin, nous sommes en accord, et que cette loi-cadre soit complétée plus tard par une réglementation subséquente qui pourra être modifiée plus simplement. On comprend ça. Toutefois, cette structure et le caractère général du projet de loi donnent lieu à des préoccupations maintes fois exprimées par les groupes entendus. Plusieurs groupes nous ont exprimé qu'en l'absence de certains mécanismes et procédures mieux détaillées dans la loi elle-même ils avaient même de la difficulté à en apprécier la portée, à se former une opinion ou à en apprécier l'impact futur sur leurs opérations.

Nous implorons le gouvernement, M. le Président, de tenir compte de ces préoccupations dans l'étape subséquente de rédaction des nombreux règlements, notamment en étant accompagné d'une table d'experts.

Dans mon intervention, ce matin, M. le Président, je me dois de parler du volet mise en oeuvre, déploiement informatique du projet de loi. Encore une fois, nous sommes favorables au projet de loi n° 3, nous ne souhaitons surtout pas freiner le progrès. À la lumière du récent cafouillage à la SAAQ, M. le Président, on s'inquiète toutefois du virage numérique en santé. Le déploiement sera crucial. Il faudra agir avec la plus grande prudence dans le déploiement futur du dossier santé numérique, qu'on appelle système national de dépôt de renseignements dans le projet de loi n° 3. Ce n'est pas demain qu'on pourra mettre le nouveau système en application, mais, oui, il faut commencer par le commencement. Le projet de loi n° 3 prévoit la mécanique. J'abonde dans le même sens que le ministre : c'est un cadre général qui est nécessaire pour passer à la prochaine étape, il faut prévoir cette mécanique, il faut prévoir les droits, les obligations, les modalités à respecter par toutes les parties impliquées, les organismes et autres, afin de décloisonner et cesser ce travail en silo. On prévoit aussi la gouvernance, la surveillance, les pénalités, etc.

Il s'agit d'un cadre général, il reste beaucoup de travail à faire, M. le Président, beaucoup d'éléments à préciser dans les règlements et beaucoup d'étapes à réaliser dans le déploiement futur. On a certainement hâte de voir les fruits de ce nouveau régime sur le terrain, comment tout ça va servir le patient, les équipes soignantes, tout l'écosystème de santé au Québec. On fait tout ça pour nous, ultimement, pour tous les Québécoises et Québécois. Nous sommes tous, à un moment ou à un autre de notre vie, des patients. On comprend que ça prendra plusieurs mois, voire des années, et que le DSQ, le Dossier santé Québec, continuera d'être fonctionnel en parallèle du déploiement du nouveau système jusqu'à son application pleine et entière.

Le p.l. n° 3 prévoit, dans ses derniers articles, que c'est le ministre de la Santé et des Services sociaux qui sera responsable de l'application de la nouvelle loi. Il va de soi que le ministre de la Cybersécurité et du Numérique aura un rôle important à jouer au niveau du déploiement technologique. L'action de son ministère sera intimement liée à l'atteinte des objectifs visés.

À l'heure où les cyberattaques se multiplient partout dans le monde, les fuites de données et l'instabilité technologique inquiètent énormément. Nous devons collectivement veiller à ce que nos données soient hébergées en toute sécurité. Interrogeons-nous adéquatement, notamment sur le volet étranger versus local. C'est quelque chose qui mérite toute notre vigilance, M. le Président. Avant de transférer nos données dans un serveur à l'extérieur du Québec, assurons-nous que les mesures de sécurité en place soient optimales. Une vérification diligente, approfondie s'impose. Le projet de loi n° 3 prévoit aussi que le ministre doit, au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la nouvelle loi, ce rapport devant ensuite être déposé à l'Assemblée nationale. Nous croyons qu'une telle mise à jour devrait se faire bien avant, après un an, même si la loi dit maximum cinq ans.

En terminant, M. le Président, je dirais simplement que l'heure n'est pas à la précipitation, dans ce grand chantier qui aura un impact majeur sur toute la population. Il mérite la plus grande prudence dans son déploiement et une vaste campagne d'information. Nous espérons que le gouvernement en a été sensibilisé. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Mont-Royal-Outremont. La prochaine intervention sera celle de Mme la députée de Huntingdon. La parole est à vous, Mme la députée. Vous avez droit à 10 minutes.

Mme Carole Mallette

Mme Mallette : Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 3, intitulé Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, a été proposé dans le but de moderniser le système de gestion des données de santé et de services sociaux au Québec. Le projet de loi vise à renforcer la protection des renseignements personnels des patients, à améliorer l'accès à l'information et à faciliter la coordination des soins entre tous les professionnels de la santé. En somme, le projet de loi n° 3 vise une plus grande efficacité dans la prestation des soins de santé. Je ne saurais insister sur l'importance du moment qui se vit ici même en cet instant en ce lieu. Aujourd'hui, nous avons la chance d'apporter une contribution significative à la société québécoise via le projet de loi n° 3. Ainsi s'amorce le réel changement moderne de la santé, le projet de loi n° 3 est la première pierre de la plus grande réforme entreprise par un gouvernement.

Il convient de souligner l'importance des audiences publiques dans le processus législatif, 41 mémoires et 14 correspondances ont été déposés, 21 groupes, associations, organismes, régies ou institutions ont été rencontrés en audience publique. Un précieux travail collaboratif du personnel gouvernemental, les juristes, les sous-ministres et des membres de la Commission des finances publiques s'en est suivi. Ce travail acharné a permis de rassembler des idées et des contributions de divers horizons, ce qui a enrichi le projet de loi n° 3. En effet, les 48 amendements apportés et adoptés ont permis de répondre à des enjeux spécifiques et d'améliorer la qualité de la législation. Par exemple, plusieurs de ces amendements découlent des recommandations de la Commission de l'accès à l'information et du Protecteur du citoyen. Ces amendements ont bonifié le projet de loi n° 3 en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels.

Le dépôt du projet de loi n° 3 du Québec est une étape majeure pour l'avenir de la société québécoise. Ce projet de loi, qui vise à moderniser le système de santé et de services sociaux du Québec, est d'une grande importance pour les citoyens de la province et pour l'ensemble de la communauté médicale. Le projet de loi n° 3 comporte de nombreux avantages pour la société québécoise. Tout d'abord, il permettra de moderniser et d'adapter le système de santé et des services sociaux aux défis du XXIe siècle. En effet, avec l'augmentation et le vieillissement de la population et l'évolution des technologies médicales, il est important de mettre en place un système de santé plus efficace et plus adapté aux besoins de la population. Ensuite, le projet de loi n° 3 permettra de renforcer la collaboration entre les divers acteurs du système de santé, notamment les professionnels de la santé, les administrateurs et les patients. Cette collaboration renforcée permettra de mieux répondre aux besoins des patients et d'améliorer leurs expériences en soins de santé.

Enfin, il convient de remercier toutes les personnes qui ont travaillé sur le projet de loi n° 3, en particulier les sous-ministres, les juristes et membres du gouvernement et les membres de l'opposition. Leur engagement et leur dévouement ont permis d'aboutir à un projet de loi solide et innovant qui répond aux besoins de la population québécoise.

Le dépôt du projet de loi n° 3 est donc une étape importante dans la modernisation de la société québécoise. En effet, la santé et les services sociaux sont des enjeux cruciaux pour la population, qui mérite d'être traitée avec le plus grand sérieux. Grâce à ce projet de loi, le Québec se dote d'un système de santé plus moderne, plus efficace et plus proche des besoins des citoyens. Nous pouvons donc être fiers de cette avancée et remercier d'avance tous les acteurs qui ont contribué à cette adoption. Merci, M. le Président.

• (10 h 40) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Huntingdon. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, M. le député de l'Acadie, la parole est à vous.

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci. Merci, M. le Président. Je comprends que c'est pour une période de 10 minutes, merci bien. Alors, je suis heureux de prendre la parole à l'occasion de la prise en considération de ce projet de loi, M. le Président. Et j'ai écouté avec beaucoup d'attention les remarques des collègues et en particulier de M. le ministre en ce qui a trait au projet de loi, Loi sur les renseignements de santé.

Il est évident, et ma collègue la députée de Mont-Royal—Outremont le soulignait, tout comme M. le ministre, il est évident qu'on ne veut pas qu'un patient soit obligé de répéter son histoire. Comme M. le ministre l'a souligné à plusieurs reprises, on veut être efficaces, on veut avoir un système de santé moderne, performant. On peut même penser, dans des cas d'urgence où la personne est inconsciente, peut difficilement s'exprimer, donc, que le professionnel de la santé ait accès aux documents ou renseignements pertinents pour soigner la personne, ça nous apparaît tout à fait propice, évident, valable et louable. Et donc c'est la raison pour laquelle ce projet de loi, je pense, va améliorer les choses.

Mais, comme le soulignait ma collègue de Mont-Royal—Outremont, parfois, si vous me permettez l'expression, le diable se trouve un peu dans les détails, et j'aimerais profiter du temps qui m'est alloué pour partager certaines réflexions en ce qui a trait à certaines dispositions du projet de loi, et particulièrement à l'article 17.

Il est bon, il est louable qu'on reconnaisse à toute personne le droit d'être informé de l'existence de renseignements personnels qui le concernent, alors qu'un organisme détient ces renseignements-là. Sauf qu'à 17, l'alinéa deux, à mon avis, là, le pouvoir est très, très large, où on peut refuser l'exercice du droit s'il en découle un préjudice grave pour la santé de la personne. Et on dit par la suite : «...l'organisme documente les motifs ayant mené à cette décision...» Or, quand on regarde l'ensemble du projet de loi, les droits qui sont énoncés, la possibilité pour des gens d'avoir accès à de l'information, il y a un élément, je pense qu'il ne faut pas oublier, il va falloir éventuellement des gens pour répondre à ces demandes, à ces questions. Et j'espère que, dans le cadre de la mise en oeuvre de ce projet de loi — et je comprends que le ministre de la Santé va également être interpelé, parce qu'on parle de santé — il y aura suffisamment d'argent et suffisamment de positions pour être capable, dans le réseau, de faire fonctionner le projet de loi, et les droits qui sont accordés, d'une façon efficace.

J'aimerais aussi attirer votre attention sur l'article 20 du projet de loi, qui, pour ma part, me semble être un peu problématique, parce qu'on dit : Malgré le fait qu'une personne a le droit d'être informée, un tiers pourrait donner de l'information, et la personne qui demande à être informée de ces renseignements ne pourrait pas avoir accès ou ne pourrait pas être informée de l'existence de ce renseignement. Ce qui me semble être un peu problématique parce que, si on veut que la personne éventuellement conteste ou sache pourquoi, par exemple, on lui refuse tel ou tel renseignement, il faudrait qu'elle ait une information globale et qu'elle sache évidemment qui a inséré certains renseignements dans le système ou dans son dossier, ce qui ne semble pas être le cas ici.

Je veux également attirer votre attention sur l'article 36 du projet de loi, quand on parle, au chapitre IV, de l'accès à un renseignement par un intervenant ou un chercheur. On en a parlé un peu plus tôt, évidemment les chercheurs doivent avoir accès à certains renseignements. La recherche est essentielle pour le développement de la science médicale et éventuellement soigner les patients convenablement. Sauf qu'on dit qu'un intervenant au sens du Code des professions, et là il y en a plusieurs, peut être informé de l'existence d'un renseignement détenu par un organisme dans les cas suivants, «il lui est nécessaire à des fins d'enseignement — ça, ça va — de formation ou de pratique réflexive», et il me semble que cette expression, «pratique réflexive», dans ce cas-ci, est particulièrement large, d'autant plus qu'on parle ici de renseignements personnels en matière de santé, donc de renseignements qui touchent directement la vie des gens et qui sont évidemment très, très, très sensibles.

J'aimerais également attirer votre attention sur l'article 82 du projet de loi. On donne ici une obligation au gestionnaire, qui doit tenir un registre de toute communication qu'il a autorisée, lequel comprend notamment les éléments suivants, et là on détaille ce qui doit être mis. Je réitère ce que je disais précédemment, M. le Président, j'espère qu'il va y avoir du personnel puis des postes de crées pour être capables de permettre au gestionnaire de tenir un tel registre, parce qu'il y a aussi, dans la loi, des infractions qui entraînent possiblement des pénalités ou des amendes importantes. Donc, si quelqu'un ne peut pas, évidemment, tenir compte ou remplir les obligations qu'il a en vertu de la loi, bien, il faudrait qu'on lui donne au moins la possibilité et les mécanismes pour qu'il soit capable de faire son travail. Donc, un registre de toute communication autorisée, tout dépendant des demandes, ça peut faire beaucoup, beaucoup de communications.

Mon commentaire s'applique également pour l'article 91, parce qu'à l'article 91, quand on parle de la protection des renseignements puis parce qu'on parle de renseignements médicaux, il est effectivement très important que ces renseignements-là soient protégés. Mais on dit : «L'organisme est responsable de la protection des renseignements qu'il détient», c'est normal, mais «il doit [...] veiller à ce que les renseignements qu'il détient soient à jour, exacts [...] complets pour servir aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou sont utilisés». Alors, encore là, j'espère qu'il va y avoir des gens qui vont être capables de s'assurer puis de conseiller la gestion et les professionnels de la santé pour maintenir à jour tous ces renseignements-là exacts et complets, parce qu'on voit... le système de la santé, actuellement, M. le Président, au Québec, on voit que le personnel de la santé est totalement débordé, alors, si on leur ajoute des obligations et qu'on ne leur donne pas de budget ou de personnel pour les aider à remplir ces obligations-là, sincèrement, je ne vois pas comment ils vont y arriver.

Et j'aimerais aussi dire quelques mots à partir de l'article 106, c'est dans le chapitre VIII, Surveillance, et c'est dans la section II, Inspection et enquête pénale. L'article 106 souligne que, «dans l'exercice de ses fonctions de surveillance, la commission peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l'application de la présente loi». Il est normal...

Une voix : ...

M. Morin : Merci. Il est normal que la commission puisse avoir du personnel pour s'assurer, évidemment, compte tenu des droits et obligations qui sont énoncés dans ce projet de loi là, donc, qu'il y ait du personnel qui puisse faire une inspection. Sauf que, même au niveau de l'inspection, parce qu'on parle de renseignements personnels en matière de santé, un inspecteur va pouvoir avoir accès à tout appareil, système, actif informationnel, vérifier, examiner, traiter, copier, imprimer tel ou tel renseignement. Or, c'est excessivement large, M. le Président, le pouvoir d'inspection que l'inspecteur va pouvoir avoir. Et donc on peut s'interroger sur les balises qui devront être mises en place pour s'assurer que les inspections qui seront faites permettront, évidemment, de bien respecter tous les renseignements personnels.

Et je terminerai en vous parlant, dans la même section, des cas des pouvoirs en matière pénale. Parce que l'article 108, il est très large et très vague, et ça dit : «La commission peut désigner toute personne pour faire une enquête pénale...» Ça va être qui, cette personne-là? Comment va-t-elle être formée? Quel va être son mandat? Et là je pense qu'il y a lieu de s'interroger sur la portée et la largesse de l'article 108. On parle de matière pénale, donc de conséquences pénales pour les personnes visées, puis après, quand vous allez voir les infractions, M. le Président, vous voyez qu'il y a des montants d'amende importants qui peuvent être imposés advenant une condamnation. Donc, je pense que l'article 108, pour moi, est beaucoup trop large.

Ceci étant dit, ma collègue le soulignait, voyons comment ça va évoluer. Et je vous remercie de m'avoir écouté, M. le Président.

• (10 h 50) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de l'Acadie. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, je reconnais M. le député d'Orford. La parole est à vous.

M. Gilles Bélanger

M. Bélanger : Merci, M. le Président. Avant de déposer cette adoption de principe du projet de loi n° 3, auquel j'ai eu le plaisir de participer en commission, j'ai une pensée pour la députée de Fabre, que je remplace ce matin. Mes pensées vont vers elle et ses proches.

M. le Président, en ce qui concerne cette adoption de principe, je tiens, a priori, à remercier tout d'abord mon collègue M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique d'avoir passé toutes ces heures avec nous et d'avoir détaillé article par article ce projet de loi, ainsi que l'équipe tout entière du ministère de la Santé. Je tiens à souligner également le travail des membres de la Commission des finances publiques, avec qui nous avons eu d'excellents échanges. Il est aussi important, M. le Président, de remercier tous les groupes invités ainsi que les 41 intervenants qui ont pris le temps de déposer des mémoires à notre attention en vue de cette commission. Soyez assuré, M. le Président, que les observations et recommandations ont été entendues lors des audiences des dernières semaines.

Le projet de loi n° 3 est un projet de loi novateur qui a pour but de rendre optimale l'utilisation de renseignements de santé tout en assurant la protection de ces données autant dans la récolte et l'utilisation de ces dernières. Ce projet de loi apporte des avantages concrets pour les patients, les chercheurs et les gestionnaires des services de santé. Il s'agit là d'une action concrète de notre gouvernement et attendue de la part des Québécoises et Québécois. Les articles de loi qui touchent les données des patients dataient de 1992. 30 ans plus tard, nous nous devions de moderniser les choses.

L'objectif à terme demeure de rendre les communications et l'utilisation des données encore plus efficaces au service des usagers de notre système de santé. Les données vont désormais suivre le patient et non pas l'inverse. Imaginez la vie d'un patient qui est atteint d'une maladie chronique ou d'un cancer, la complexité lorsqu'on doit se promener de droite à gauche. Le projet de loi n° 3 va aider grandement la vie de ces patients. Le projet de loi va encadrer qui aura accès aux données de santé et de quelle façon leur utilisation sera faite auprès des personnes autorisées, tout en laissant accès à ces données au patient lui-même. Il sera possible de restreindre l'accès à ces données en tout temps, à sa demande, pour respecter leur volonté.

La préoccupation des citoyens quant à la sécurité et la confidentialité de leurs données est demeurée au centre de nos échanges avec les groupes invités et les membres de la commission, encore plus dans une période où la protection des données personnelles est au coeur de l'actualité des dernières années.

La recherche en santé, M. le Président, sortira gagnante de cette initiative. En anonymisant les données recueillies, il sera possible pour les grands chercheurs et scientifiques qui oeuvrent ici et qui veulent trouver de nouveaux traitements d'avoir accès à certaines de ces données au lieu d'aller ailleurs pour conduire leurs essais cliniques. Nous avons ici, M. le Président, l'expertise en plus des ressources de réputation mondiale qui viennent s'établir au Québec. Il faut mettre leur génie à contribution avec nos données de santé.

Il est important, en 2023 dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre et dans un objectif d'améliorer la vie des usagers du système de santé, de prendre un nouveau virage. Ultimement, ce grand rattrapage permettra d'obtenir un système de santé et de services sociaux performant et transformé par le numérique. Le temps actuellement consacré aux divers formulaires papier par les professionnels de la santé pourra dorénavant être consacré à des soins directs aux patients.

S'il y a un domaine, M. le Président, qui accuse un retard énorme en termes de transition numérique et qui pourra bénéficier de cette utilisation judicieuse des données, c'est bien la santé. Les bénéfices ne seront pas uniquement en termes d'efficacité, mais beaucoup en termes de qualité de vie pour les générations futures.

En terminant, M. le Président, laissez-moi vous assurer, à vous, à mes collègues parlementaires ainsi qu'à tous les Québécois, que nous avons à coeur autant votre bien-être que la protection de vos données et que c'est dans cet esprit que je suis fier de déposer cette adoption de principe du projet de loi n° 3. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député d'Orford. Y a-t-il d'autres interventions? Je n'en vois pas.

Mise aux voix du rapport

Alors, le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 3, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. Alors, pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président. Ayant épuisé le menu pour cet avant-midi, je vous demanderais de suspendre jusqu'à 13 h 40 pour les affaires courantes.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, afin de permettre la tenue des affaires courantes cet après-midi, les travaux sont suspendus jusqu'à 13 h 40.

(Suspension de la séance à 10 h 55)

(Reprise à 13 h 40)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous pouvez vous asseoir. Bon mardi.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous commençons aux affaires courantes, à la rubrique de déclarations de députés. Et je cède la parole à Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Rendre hommage à M. Gérard Ouellet pour son
engagement bénévole et communautaire

Mme Amélie Dionne

Mme Dionne : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à souligner l'implication de M. Gérard Ouellet, de Saint-Médard, un grand bénévole de ma circonscription.

Depuis 1980, M. Ouellet donne de son temps à différents comités, associations, clubs dans la MRC des Basques. Il fait partie du C.A. du club des aînés de Saint-Médard depuis plus de 20 ans et il a aussi occupé la présidence du carrefour des 50 ans et plus. M. Ouellet s'implique dans la fabrique et fait partie de la Table de concertation des aînés du Bas-Saint-Laurent.

Il est une personne honnête et dévouée qui ne compte pas ses heures pour aider sa communauté. Il travaille sans cesse à améliorer la vie quotidienne des aînés de sa municipalité en organisant des activités qui leur permettent de demeurer actifs dans leur milieu.

M. Ouellet, vous pouvez être fier de votre implication et de votre dévouement. Vous êtes vraiment un modèle à suivre, et, au nom de toute la communauté des Basques, je vous dis bravo et merci. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je serais maintenant prête à céder la parole à M. le député de Vanier-Les Rivières.

Rendre hommage à Mme Annie Dallaire et à M. Jean-François Michaud
pour avoir sauvé la vie d'une femme

M. Mario Asselin

M. Asselin : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir, aujourd'hui, de souligner l'engagement et le sang-froid dont ont fait preuve la Dre Annie Dallaire et son conjoint, Jean-François Michaud, policier à la ville de Québec.

En effet, le 15 octobre dernier, ils assistaient à une partie de football à l'académie Saint-Louis lorsqu'une autre spectatrice a subi un malaise cardiaque, et rapidement ils sont intervenus. La Dre Allaire a pratiqué les manoeuvres nécessaires et accompagné la dame, ainsi que... son mari, il dirigeait la foule.

Alors, le couple que je souhaite honorer aujourd'hui participera prochainement à la septième édition de la Randonnée Jimmy-Pelletier. Fin juin, début juillet, la randonnée de 500 kilomètres partira de Lac-Beauport et se poursuivra jusqu'à Baie-Comeau. Ils profiteront de cette randonnée pour récolter des fonds pour l'organisme Adaptavie. Alors, je suis personnellement... beaucoup à coeur, je tiens beaucoup à cette activité-là.

Donc, merci, Annie et Jean-François, pour votre dévouement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Nous allons maintenant poursuivre avec Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Souligner la fête du Norouz

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Merci, Mme la Présidente. Hier, le 20 mars, marquait le premier jour du printemps et la fête de Norouz, le Nouvel An iranien.

Je tiens à souhaiter une bonne année à la grande communauté iranienne de mon comté, à Notre-Dame-de-Grâce et Montréal-Ouest. «Norouz» veut dire «nouveau jour», et c'est l'occasion de se réunir, de réfléchir à l'année qui vient de finir, de se terminer, et de fêter, de célébrer le renouveau. Alors, santé, bonheur et prospérité en cette nouvelle année du calendrier perse.

Je tiens à souligner l'apport exceptionnel de la communauté iranienne dans ma circonscription et aussi au Québec.

Alors, encore une fois, bonne année 1402! «Saleh no mobarak!» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Gouin, je suis prête à vous céder la parole.

Souligner le travail des organismes de soutien en santé
mentale de la circonscription de Gouin

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. On a parlé énormément de santé mentale au Québec dans les dernières années, on en a aussi parlé dans les dernières semaines pour des raisons tragiques, et je voulais souligner en cette Chambre, aujourd'hui, les... Bien sûr, on le sait, il y a des problèmes, il y a des lacunes en matière d'accès aux soins de santé mentale, mais je voulais, aujourd'hui, insister aussi sur ce qui se fait de bien et reconnaître le travail qui se fait localement, un travail qui est essentiel pour qu'on relève le défi de la santé mentale au Québec.

Je veux souligner en particulier le travail d'organismes de ma circonscription. Je pense au Rebond, au Mûrier, à Écoute Entraide ou à Suicide-Action Montréal, des organismes qui oeuvrent directement en intervention en matière de santé mentale.

Mais, au-delà de cette intervention-là, il y a tout un écosystème communautaire, au Québec, qui accueille, qui accompagne les personnfresses les plus fragilisées, les plus vulnérables de notre société. Le travail de ces gens-là doit être mieux reconnu et surtout mieux financé. C'est avec l'ensemble de ces acteurs-là, Mme la Présidente, qu'on va relever cet énorme défi, au Québec. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Je cède la parole, maintenant, à M. le député de Chauveau.

Souligner la Semaine québécoise des popotes roulantes

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Du 19 au 25 mars se déroule la Semaine québécoise des popotes roulantes.

Dans Chauveau, nous sommes privilégiés de pouvoir compter sur la Popote et multi-services et La Popote de Charlesbourg. Je salue d'ailleurs les représentants de la Popote et multi-services, la directrice, Marlène Gagnon, le président, Jean Rochette, la vice-présidente, Anne Boudreau, et une bénévole, Denise Bouchard, et, pour La Popote de Charlesbourg, le vice-président, André Grenier, le secrétaire, Jacques Desruisseaux, et le trésorier, Richard Bureau, qui sont venus me visiter ce matin ici, à l'Assemblée nationale.

Sous le thème Un maillon vital en maintien à domicile, cette 18e édition sera l'occasion de mettre en lumière les popotes roulantes et prouver encore une fois qu'elles sont bien plus que des organismes qui livrent des repas. Les bénévoles des popotes jouent un rôle de première ligne dans la vie des personnes aînées en perte d'autonomie. Il arrive fréquemment que ces précieux bénévoles sont la seule personne que les aînés vont croiser dans la journée.

Vous jouez un rôle important. Merci beaucoup d'être là à toutes les personnes de la popote. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Souligner la 35e Semaine québécoise de la déficience intellectuelle

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Cette année, du 19 au 25 mars, nous soulignons la 35e édition de la Semaine québécoise de la déficience intellectuelle. C'est l'occasion de sensibiliser l'ensemble de la population québécoise aux réalités que vivent les personnes ayant une déficience intellectuelle et leurs proches.

Le thème de cette année met de l'avant un principe éthique fondamental des droits de la personne : la dignité. La dignité est un concept aux multiples dimensions. Se sentir digne, c'est, par exemple, avoir accès à une éducation scolaire inclusive et riche. C'est aussi s'épanouir en ayant accès à un milieu de vie qui convienne. C'est bénéficier de services accessibles, gratuits et de qualité.

Cette semaine est une occasion de donner une voix plus forte à ces personnes et leurs proches mais aussi une opportunité de souligner le travail qui a été fait et, surtout, qu'il reste à faire. C'est en manifestant cette ouverture que les 174 000 personnes vivant avec une déficience intellectuelle au Québec pourront vivre pleinement dans la dignité.

Un grand merci à la Société québécoise de la déficience intellectuelle pour tout leur travail dans le cadre de cette initiative, au cours des 35 dernières années, pour célébrer la diversité, pour que l'inclusion et la dignité des personnes soient quelque chose qui se vit 365 jours de l'année. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Châteauguay.

Souligner le succès de la soirée de combats de boxe organisée
par New Era Fighting & Promotion à Châteauguay

Mme Marie-Belle Gendron

Mme Gendron : Merci, Mme la Présidente. Samedi dernier, j'ai vécu toute une expérience, c'était soirée combats de boxe à Châteauguay, la première fois que j'assistais à un tel événement en personne. J'avais de l'appréhension, je l'avoue, mais j'ai été agréablement surprise. Des boxeurs provenant de l'international affrontaient des boxeurs québécois, dont Derek Pomerleau, un jeune boxeur prometteur de la ville de Mercier, dans mon comté, a battu son adversaire en peu moins... un peu plus de deux minutes. Par ailleurs, tous les vainqueurs de cette soirée de combat étaient des Québécois.

J'aimerais féliciter tous les boxeurs pour leurs performances ainsi que New Era Promotion, le promoteur de l'événement, pour l'organisation réussie et pour avoir fait vivre une expérience haute en couleur et en émotions auprès des 1 000 personnes présentes à cette soirée. Félicitations!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la députée de Hull, la parole est à vous.

Souligner le 50e anniversaire de la Table ronde des organismes
volontaires d'éducation populaire de l'Outaouais

Mme Suzanne Tremblay

Mme Tremblay : Merci, Mme la Présidente. Je veux prendre l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui pour souligner le 50e anniversaire de la Table ronde des organismes volontaires en éducation populaire de l'Outaouais, plus connue sous le nom de l'acronyme TROVEPO.

Fondée en 1973, la TROVEPO est l'un des plus vieux regroupements communautaires au Québec, elle regroupe 23 organismes membres de l'Outaouais. La TROVEPO a pour mission de porter et de transformer un projet de société basé sur la justice sociale, la pleine réalisation des droits humains et le respect de l'environnement.

Mme la Présidente, j'aimerais remercier et féliciter toute l'équipe de la TROVEPO pour leurs années de service auprès de la communauté de Hull, de Gatineau et de tout l'Outaouais. Je profite également pour souhaiter une excellente retraite à M. Vincent Greason, qui a été coordonnateur de la TROVEPO pendant 20 ans.

Merci et bon 50e anniversaire à la TROVEPO!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Laporte.

Rendre hommage à M. Jean-Marie Girard, président et fondateur
de La Grande Guignolée des médias de la Rive-Sud

Mme Isabelle Poulet

Mme Poulet : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'aimerais mettre en lumière un des membres fondateurs de La Grande Guignolée des médias de la Rive-Sud, M. Jean-Marie Girard. Il s'investit avec détermination et dévouement dans cet important événement annuel depuis plus de 22 ans.

Pour faire une courte histoire sur ses longues années de bénévolat, M. Girard, alors président de l'organisme Action-Dignité, a réuni des comités d'entraide afin de mettre sur pied un comité de coordination, maintenant composé de plusieurs représentants et d'organismes.

M. Girard et son équipe viennent en aide chaque année à plus de 37 organismes communautaires du territoire, en dépannage alimentaire et en soutien financier. Depuis toutes ces années sous sa gouverne, La Grande Guignolée des médias de la Rive-Sud a redistribué 6 753 550 $ en denrées et autres produits.

Mme la Présidente, M. Girard est un homme généreux et passionné. Je salue sa grande implication et son engagement afin de nourrir notre communauté dans le besoin.

M. Girard, merci d'être là, et félicitations!

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Masson, la parole est à vous.

Féliciter les membres du Club de natation Neptune pour leurs performances
aux Championnats canadiens de l'Ouest Speedo 2023

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Mme la Présidente, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter les 11 nageurs de l'équipe de natation Neptune qui ont représenté le Québec lors du championnat canadien de l'Ouest à Calgary, du 16 au 19 mars derniers.

Ces athlètes ont été des ambassadeurs exceptionnels pour notre province, montrant leur talent et leur détermination tout au long de la compétition, et ce, en remportant un total de huit médailles et en participant à 29 finales.

Je tiens donc à féliciter les efforts de chaque nageur ainsi que le travail de leur entraîneur, Jérémy, et de l'équipe de parents bénévoles, Marylène et Sylvain, pour leur soutien tout au long de cette compétition.

Encore une fois, félicitations à toute l'équipe et particulièrement à nos médaillés, Léa, Sebastien, Félix-Antoine, Émil et Yuliya, pour leurs brillantes performances! Je suis certain que nous aurons encore de nombreuses occasions de célébrer leurs réussites à venir. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Nous poursuivons avec M. le député de Johnson.

Souligner les performances sportives de
M. Michel Gouin, ultramarathonien

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je désire aujourd'hui souligner les performances athlétiques exceptionnelles de M. Michel Gouin.

M. Gouin est un coureur, un vrai de vrai, et ce, depuis 45 ans. À ce jour, il a complété 110 ultramarathons, durant lesquels il s'est classé à 37 reprises au premier rang dans sa catégorie d'âge. Avec près de 23 000 kilomètres au compteur en ultramarathon, il se classe premier au Québec et troisième au Canada en termes de distance totale parcourue.

Féru de sport, ce Drummondvillois participe à différents formats de compétition, allant du simple 50 kilomètres à des courses de 10 jours consécutifs. Et, dans cette catégorie, il a réalisé la deuxième meilleure performance de l'histoire du Québec, avec 880 kilomètres parcourus en 10 jours. Seuls quatre coureurs canadiens ont fait mieux.

Soulignons finalement que cet homme de coeur a célébré, l'année dernière, sa 20e année à la direction générale de Parrainage civique Drummond, un organisme qui oeuvre à favoriser l'inclusion des personnes vivant avec une déficience.

M. Gouin, recevez toutes nos félicitations pour vos exploits. Merci. Il est accompagné aujourd'hui de sa femme, Chantal.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Nous allons conclure cette rubrique avec M. le député de Taillon.

Souligner la 35e Semaine québécoise de la déficience intellectuelle

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, Mme la Présidente. Cette semaine, nous soulignons le 35e anniversaire de la Semaine québécoise de la déficience intellectuelle. Cette semaine nous rappelle notre engagement à la construction d'une société inclusive dans laquelle chaque Québécois vivant avec une déficience intellectuelle doit pouvoir s'épanouir pleinement.

Plusieurs efforts ont été déployés ces dernières années pour favoriser l'autonomie et la pleine participation des personnes vivant en situation de handicap. Ces efforts doivent se poursuivre, et je suis heureux d'annoncer aujourd'hui qu'en collaboration avec mes collègues ministres de l'Emploi et de l'Éducation nous lancerons sous peu un projet de démonstration dans quatre régions du Québec pour que la table de l'école à la vie adulte soit inclusive pour tous les jeunes de 16 à 21 ans, afin d'assurer un plan de vie pour chaque jeune avant la fin de la scolarisation.

Je veux remercier tous les organismes et tous les partenaires qui nous rejoignent dans cette cause pour l'immense travail qu'ils accomplissent, plus particulièrement la Société québécoise de la déficience intellectuelle. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Ceci conclut la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 55)

(Reprise à 14 h 02)

La Présidente : Bonjour à vous toutes et vous tous. Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Oui, bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 16

La Présidente : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales présente le projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions. Mme la ministre.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose le projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions.

Ce projet de loi apporte diverses modifications à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme afin, principalement :

1° d'énoncer les principes qui sous-tendent le régime d'aménagement et d'urbanisme et de définir les finalités de la planification territoriale;

2° de modifier le contenu des schémas d'aménagement et de développement ainsi que des plans d'urbanisme afin d'en élargir la portée;

3° de prévoir des mécanismes de suivi de la mise en oeuvre de l'aménagement du territoire, dont l'ajout de cibles au Plan métropolitain d'aménagement et de développement et au schéma d'aménagement et de développement et la production périodique de bilans par les communautés métropolitaines et les municipalités régionales de comté ainsi que d'un bilan national par le ministre des Affaires municipales;

4° de modifier certaines règles applicables à la révision des documents de planification territoriale et aux demandes de modification ou de révision de ces documents par le ministre;

5° de réviser les procédures de consultation publique applicables à l'égard des documents de planification et des règlements d'urbanisme;

6° d'élargir la portée des programmes de revitalisation et d'acquisition d'immeubles quant aux parties de territoire pouvant être visées par ces programmes;

7° d'abroger les dispositions concernant les politiques de participation publique et de prévoir de nouvelles exceptions à l'approbation référendaire, notamment lorsqu'un règlement vise à permettre l'implantation d'équipements collectifs ou de logements accessoires ou à augmenter la densité d'occupation du sol;

8° de permettre aux municipalités locales de se doter d'un règlement relatif au zonage incitatif;

9° d'élargir les circonstances dans lesquelles une municipalité locale peut assujettir la délivrance d'une autorisation à la production d'une expertise;

10° de permettre aux municipalités locales d'utiliser le fonds de stationnement pour financer des projets de mobilité durable, d'utiliser la contribution pour fins de parcs, de terrains de jeu et d'espaces verts pour financer des initiatives régionales et d'exiger une servitude à titre de contribution en cette matière;

11° de modifier plusieurs règles procédurales prévues par cette loi, notamment en matière de conformité, de concordance, de contrôle intérimaire, d'interventions gouvernementales et de remplacement de certains règlements d'urbanisme.

Le projet de loi apporte des modifications à la Loi sur les compétences municipales afin notamment de permettre aux municipalités locales de suspendre temporairement la délivrance d'autorisations à l'égard d'interventions susceptibles de créer des problèmes d'alimentation en eau ou de traitement des eaux usées. Il accorde aux municipalités locales des pouvoirs d'aide relatifs au logement accessoire, à la prévention de sinistres et à l'atténuation des conséquences économiques, dans le domaine agricole, de mesures visant la protection de milieux humides et hydriques.

Le projet de loi prévoit des mesures pour assurer la confidentialité de certains renseignements concernant des personnes qui ont besoin de protection. Il modifie notamment la Loi sur la fiscalité municipale pour permettre le retrait, sur demande, du nom et de l'adresse postale du propriétaire de l'affichage du rôle d'évaluation foncière pour des motifs liés à la sécurité du propriétaire de l'immeuble ou à celle d'une personne qui occupe ou utilise l'immeuble.

Le projet de loi prévoit diverses mesures spécifiques à certaines municipalités.

Finalement, le projet de loi apporte des modifications à d'autres dispositions en diverses matières et contient des dispositions transitoires et finales.

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente, nous souhaitons la tenue de consultations particulières en lien avec ce projet de loi. Merci.

La Présidente : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Avec plaisir, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article b du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 390

La Présidente : À l'article b du feuilleton, Mme la députée de Mercier présente le projet de loi n° 390, Loi favorisant la prise en compte de l'égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire. Mme la députée.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de déposer ce projet de loi pour une deuxième fois mais avec quelques modifications, donc, le projet de loi n° 390, Loi favorisant la prise en compte de l'égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire.

Ce projet de loi modifie la Loi sur le ministère des Finances afin de confier au ministre des Finances la fonction de veiller à ce qu'il soit tenu compte de l'égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans la prise de décision et l'élaboration des politiques en matière économique, fiscale, budgétaire et financière du gouvernement.

À cette fin, le projet de loi prévoit que le ministre des Finances prépare et dépose à l'Assemblée nationale un rapport faisant état des répercussions, selon le sexe et en matière de diversité dans une perspective intersectionnelle, des nouvelles mesures énoncées à la suite d'un discours sur le budget ou d'une mise à jour économique et financière. Il prévoit qu'un tel rapport est étudié par la commission compétente de l'Assemblée nationale.

Le projet de loi prévoit également que le ministre des Finances rend publique, une fois par année, une analyse de répercussions, selon le sexe et en matière de diversité dans une perspective intersectionnelle, des mesures fiscales qu'il estime indiquées.

Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur l'administration publique afin de confier au président du Conseil du trésor la fonction de rendre publique, une fois par année, une analyse de répercussions, selon le sexe et en matière de diversité dans une perspective intersectionnelle, des dépenses apparaissant au budget de dépenses qu'il estime indiquées. Merci.

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : Mme la Présidente, je sais qu'il y a plusieurs documents gouvernementaux qui comprennent le terme «intersectionnel», je sais qu'il y a aussi de la place au salon bleu en ce moment, il n'y a pas toujours un grand ordre du jour bien rempli, donc on se demandait s'il y avait peut-être de l'intérêt, de la part du gouvernement, pour étudier ce projet de loi.

La Présidente : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, on étudie tous les projets de loi, Mme la Présidente. Mais, très certainement, le salon bleu sera très occupé, cette semaine, avec un très bon budget qui sera déposé dans quelques instants.

Mise aux voix

La Présidente : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Donc, permettez-moi de vous transmettre un message de Son Honneur le lieutenant-gouverneur du Québec, signé de sa main.

Message du lieutenant-gouverneur

La Présidente : Alors, Mmes et MM. les députés, veuillez vous lever.

Message à l'Assemblée nationale :

«Conformément aux dispositions de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, je transmets et recommande à la considération de l'Assemblée nationale les crédits pour l'année financière se terminant le 31 mars 2024.»

Signé de l'honorable J. Michel Doyon, lieutenant-gouverneur du Québec.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

• (14 h 10) •

La Présidente : Nous poursuivons. Mme la ministre...

Des voix : ...

La Présidente : Je vous prie, un peu d'attention à ce que Mme la ministre va nous dire. Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et...

Des voix : ...

La Présidente : ... — je vous prie — présidente du Conseil du trésor, la parole est à vous.

Crédits pour l'année financière 2023‑2024

Mme LeBel : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, pour faire suite au message du lieutenant-gouverneur, qu'il me soit permis de déposer les crédits budgétaires pour l'année financière se terminant le 31 mars 2024 ainsi que les documents qui les accompagnent : la stratégie de gestion des dépenses et les renseignements supplémentaires, le plan annuel de gestion des dépenses des ministères et organismes, les crédits et dépenses des portefeuilles, les crédits, dépenses et plans annuels de gestion des dépenses de l'Assemblée nationale et des personnes désignées, le plan annuel des investissements et des dépenses en ressources informationnelles 2023‑2024, le Plan québécois des infrastructures 2023‑2033 ainsi que l'en bref de la stratégie de gestion des dépenses 2023‑2024, qui est excellente. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés. M. le ministre responsable des Infrastructures.

M. Julien : Oui, merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer, à mon tour, les plans annuels de gestion des investissements publics en infrastructures 2023‑2024 ainsi que l'en bref du Plan québécois des infrastructures 2023‑2033. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la commission plénière

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Conformément aux dispositions de l'article 280 du règlement, je fais motion pour déférer les crédits budgétaires 2023‑2024 en commission plénière afin que l'Assemblée étudie et adopte le quart des crédits.

Mise aux voix

La Présidente : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté.

Motions sans préavis

Y a-t-il consentement, maintenant, pour déroger à l'article 53 du règlement afin de permettre la présentation d'une motion sans préavis? Consentement? Consentement. M. le leader du gouvernement.

Procéder à l'étude des crédits provisoires 2023‑2024
en commission plénière

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, suite à une entente avec les groupes parlementaires et les députés indépendants, je souhaite présenter, à ce moment-ci, la motion concernant les modalités convenues pour l'étude des crédits provisoires en commission plénière qui se tiendra le mercredi 22 mars 2023. Motion sans préavis :

«Que l'Assemblée procède à l'étude et à l'adoption des crédits provisoires 2023‑2024, conformément aux dispositions de l'article 87, alinéa 1, paragraphe 4.1° ainsi que des articles 280 et 281 de notre règlement et ce, selon les modalités subséquentes;

«Que, dès l'appel des affaires du jour de la séance du mercredi 22 mars 2023, l'Assemblée se constitue en commission plénière et procède à l'étude des crédits provisoires de la manière suivante :

«Que, pour une durée maximum de 1 heure, le ministre de l'Éducation puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Que dès après, et pour une durée maximum de 1 heure, la ministre responsable de l'Habitation puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Qu'à 13 heures, la commission plénière suspende ses travaux et que les travaux de l'Assemblée soient ainsi suspendus jusqu'à 15 heures;

«Que dès 15 heures, la commission plénière poursuive ses travaux et puisse compléter, si nécessaire, les échanges entre les députés de l'opposition et la ministre responsable de l'Habitation;

«Que dès après, pour une durée maximum de 1 heure, le ministre de la Santé puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Que dès après, pour une durée maximum de 1 heure, le ministre de la Cybersécurité et du Numérique puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Que dès après, pour une durée maximum de 1 heure, la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Qu'immédiatement au terme de cet échange, le président de la commission plénière mette aux voix le quart des crédits pour l'année financière 2023‑2024;

«Qu'ensuite, le président de la commission plénière fasse rapport à l'Assemblée et que celle-ci se prononce sans débat sur ledit rapport puis sur le projet de loi de crédits qui y fait suite, le tout conformément au premier alinéa de l'article 281 du règlement;

«Qu'enfin, et ce suivant le deuxième alinéa de l'article 281 du règlement, il soit permis au leader du gouvernement de présenter une motion sans préavis et non débattue afin que l'étude de l'ensemble des crédits budgétaires, sauf ceux de l'Assemblée, soit renvoyée en commissions permanentes;

«Que les remarques préliminaires pour chacun des échanges avec les ministres susmentionnés soient fixées à un maximum de 6 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 7 secondes pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 minute 2 secondes pour le deuxième groupe d'opposition, 1 minute 2 secondes pour le troisième groupe d'opposition et 48 secondes pour l'ensemble des députés indépendants;

«Que pour chacun des échanges avec les ministres susmentionnés, l'équivalent d'un bloc de 1 minute 30 secondes par heure d'échange soit réservé à l'ensemble des députés indépendants;

«Que le temps non utilisé, le cas échéant, par les députés indépendants soit redistribué proportionnellement entre le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, le deuxième groupe d'opposition ainsi que le troisième groupe d'opposition;

«Qu'à tout moment, le président de l'Assemblée ou de la commission plénière puisse suspendre ses travaux;

«Que, malgré les dispositions de l'article 20 du règlement, la commission plénière et l'Assemblée puissent poursuivre leurs travaux jusqu'à ce que cette dernière se soit prononcée sur le projet de loi de crédits et sur la motion de renvoi de l'ensemble des crédits budgétaires sauf ceux de l'Assemblée en commissions permanentes;

«Que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée et qu'elle ait préséance sur toutes dispositions incompatibles du règlement.» Merci.

Mise aux voix

La Présidente : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté.

Dépôt de documents (suite)

À nouveau, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, permettez-moi de déposer la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 21 février 2023 par le député de Taschereau.

Permettez-moi de déposer la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 22 février 2023 par le député de Jacques-Cartier et la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 23 février 2023 par la députée de Chomedey. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Pour ma part, je vous avise que le Directeur général des élections a fait parvenir au secrétaire général de l'Assemblée nationale une lettre datée du 20 mars 2023, dont je vous lis l'extrait suivant :

«Conformément à l'article 380 de la Loi électorale, nous vous transmettons le nom du candidat élu dans la circonscription électorale de Saint-Henri—Sainte-Anne à la suite de l'élection partielle du 13 mars 2023. Cette élection a été tenue en vertu du décret du gouvernement pris en date du 6 février 2023.»

Et c'est signé Jean-François Blanchet, Directeur général des élections.

Je dépose cette lettre, accompagnée d'un avis proclamant M. Guillaume Cliche-Rivard candidat élu dans la circonscription électorale de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Dépôt de rapports de commissions

Maintenant, à la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 9

M. Simard : Oui, Mme la Présidente. C'est avec plaisir que je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 16 mars dernier, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 9, Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public. Merci.

La Présidente : Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Orientations gouvernementales en matière d'énergie

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le gouvernement est dans sa cinquième année. Aujourd'hui, il va déposer son cinquième budget, et on peut voir qu'en matière d'énergie c'est l'improvisation la plus totale.

Au Québec, l'énergie est un levier économique extraordinaire, mais le gouvernement n'a toujours pas, dans sa cinquième année, de plan de match ou de vision pour le Québec. C'est géré à la petite semaine.

Rappelez-vous, en mai 2019, le premier ministre souhaitait pour le Québec que nous devenions, je cite, «la batterie verte de l'Amérique du Nord». En mars de l'an passé, 2022, le ministre disait, quant à la filière batterie électrique, je le cite : «...nous avons maintenant une reconnaissance internationale qui confirme notre aspiration de devenir un leader dans le domaine.» Fin de la citation.

On l'a vu, le leader dans le domaine, Mme la Présidente, la semaine passée, quand Volkswagen a décidé de faire l'investissement majeur, colossal en Ontario. Encore une fois, c'est l'Ontario qui a ramassé cette entente, l'Ontario qui, en mars 2022, avait clos une entente pour une usine de batteries à Windsor, 5 milliards; en juillet 2022, matériaux de batterie à Kingston, 1,5 milliard.

Ce qu'on apprend aussi, c'est qu'en janvier, pas plus tard que janvier dernier, le ministre disait vouloir faire du Centre-du-Québec, je le cite, la «Silicon Valley de la batterie automobile».

Le premier ministre reconnaît-il l'échec de son gouvernement et que le manque de vision fait tort à l'économie du Québec?

• (14 h 20) •

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, merci, Mme la Présidente. J'avoue que j'ai de la difficulté à suivre le chef de l'opposition officielle.

D'abord, Hydro-Québec a déposé, au printemps 2022, donc il y a un an, son plan stratégique 2022‑2026. Donc, je suppose que le chef de l'opposition officielle en a pris connaissance, quoique j'ai des doutes. Dans ce plan, quand on regarde la première page, Hydro-Québec nous dit que, pour être capable de répondre à la demande, elle va avoir besoin de 100 térawattheures additionnels. Je rappelle qu'Hydro-Québec a à peu près, actuellement, un volume de 200 térawattheures. On parle donc d'une augmentation de 50 %, qui ne pourra pas se faire du jour au lendemain.

Or, malgré cette mise en garde, le Parti libéral du Québec, pendant la campagne électorale, a proposé de réduire les GES de 45 % sans nous dire où il prendrait l'électricité. Donc, je trouve ça assez spécial, ce matin, qu'on vienne nous dire qu'on devrait en plus accepter des projets économiques, puisque dans le plan du Parti libéral, déjà, il manquait d'électricité pour être capable de décarboner 45 % de l'économie du Québec.

Maintenant, Mme la Présidente, concernant l'investissement de Volkswagen, d'abord, c'est important de dire que Volkswagen va s'installer en Ontario et il va utiliser comme énergie du gaz, donc pas d'énergie verte, pas d'hydroélectricité, pas de l'éolien, du gaz. Donc, est-ce que le chef...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Bien, nous, Mme la Présidente, on a de l'énergie propre. Raison de plus d'aller chercher l'entente, Mme la Présidente.

Le premier ministre disait, en mai 2019 : Je veux faire le Québec la batterie de l'Amérique du Nord. Le ministre, pour justifier l'échec, a dit : Écoutez, on manque d'énergie. Hydro-Québec, après ça, ils sont sortis, la semaine passée, en disant : Il ne manque pas d'énergie. Après ça, il a dit : Oui, mais il nous manque de main-d'oeuvre. Bien oui, il manque de main-d'oeuvre, ça fait cinq ans qu'on lui dit qu'il manque de main-d'oeuvre. Après ça, il dit : Ah! bien, il va falloir avoir des lignes de haute tension.

C'est géré à la petite semaine. Il n'y a pas de vision pour les projets économiques.

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, bien, Mme la Présidente, bon, d'abord, je veux être bien clair que le Parti libéral n'est pas en train de proposer qu'on fabrique, qu'on ouvre une usine, au Québec, qui serait servie par du gaz. Je suis, là, rassuré, ça ne semble pas être le cas.

Maintenant, Mme la Présidente, comme je l'expliquais tantôt, au cours des prochaines années il n'y aura pas, malheureusement, suffisamment d'électricité dans la grande région de Montréal. Parce qu'il faut savoir que Volkswagen voulait s'installer dans la grande région de Montréal. Malheureusement, il n'y aura pas, à court terme, là, ils voulaient ça pour 2027... il n'y a pas assez d'électricité.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, quand vous gérez ça à la petite semaine... Je veux dire, vous mélangez toutes les raisons. Le ministre a dit : Il manque d'électricité. Ils ont dit : Non, il ne manque pas d'électricité. Manque de pénurie de main-d'oeuvre, il disait : On était prêts à le faire. Je cite le ministre : «La discussion n'a pas été longue. Ils ont dit : "Voici ce qu'on veut." On a dit : "On ne peut pas le faire." [Mais] on peut le faire au [Saguenay—Lac-Saint-Jean et] Sept-Îles...» Puis plus tard il vient dire : «...c'est la pénurie de main-d'oeuvre qui rendait la proposition caduque. L'entreprise avait besoin de 4 000 à 6 000 travailleurs.»

Ça n'a pas de bon sens, Mme la Présidente, c'est échec sous échec. Ils n'ont pas de vision de développement économique, encore moins énergétique.

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bon, je ne sais pas si le chef de l'opposition officielle fait exprès ou si c'est involontaire. Effectivement, si on avait... si Volkswagen avait été ouverte à faire l'usine, par exemple, à Sept-Îles, oui, on aurait pu avoir des lignes de transmission pour fournir l'électricité. Malheureusement, Volkswagen voulait l'usine à Montréal, parce qu'ils pensaient qu'une usine d'une telle taille demandait beaucoup de main-d'oeuvre et que c'est seulement dans la grande région de Montréal qu'ils pourraient trouver cette main-d'oeuvre. Donc, j'essaie juste, là, peut-être, de comprendre ce que suggère enfin le Parti libéral.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Ce qu'on suggère, Mme la Présidente, ça fait des mois. On veut une commission nationale pour développer une vision d'avenir de l'énergie, pas un superministre qui gère ça comme un dépanneur, à la petite semaine. Manque d'énergie? Non, il n'en manque pas, d'énergie. Manque de lignes à haute tension? Bâtis-moi une ligne de haute tension, envoie ça au Saguenay. Oui, mais on ne pourrait pas, parce qu'il manque 4 000 à 6 000 travailleurs. Ça ne tient pas la route.

Le BAPE l'a dit la semaine passée, nous avons besoin d'une analyse, d'une vision développée et collective de notre avenir énergétique. Il n'y en a pas. C'est ce qui arrive quand on se fie à l'improvisation...

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, d'abord, on se rappellera que, pendant 15 ans, le Parti libéral n'a rien fait, rien fait pour amener de l'énergie. Non, mais un barrage, ça prend 12 à 15 ans. Puis rappelez-vous Philippe Couillard qui disait : Des barrages, c'est dépassé. Bon, je sais qu'il essayait de se rappeler... de se rapprocher de Québec solidaire en disant ça, mais, Mme la Présidente, nous, on est ouverts à des barrages, on est ouverts à plus d'éolien. On travaille... Il y a un plan qui a été déposé depuis un an, donc on va l'étudier en commission parlementaire.

Des voix : ...

La Présidente : Pas de commentaire après les réponses. Je cède maintenant la parole, en question principale, à la députée des Mille-Îles. La parole est à vous.

Encadrement de l'hébergement touristique collaboratif

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Un terrible incendie a fait rage dans le Vieux-Montréal, vendredi dernier, et au moins sept personnes y auraient péri, un drame inimaginable en 2023.

Pendant sa tournée médiatique, hier, la ministre du Tourisme a rappelé que c'est son gouvernement qui a donné aux municipalités la possibilité de restreindre, d'encadrer et même d'interdire tout règlement... d'interdire tout hébergement de courte durée sur son territoire. Elle a dit : Ça devient leur responsabilité d'appliquer la réglementation. Donc, ce que la ministre dit aux municipalités, c'est : Arrangez-vous. Mais j'aimerais rappeler que tout transfert de responsabilité du gouvernement vers les villes, bien, ça doit venir avec les sommes d'argent nécessaires pour y arriver, lorsqu'il y a une nouvelle responsabilité.

Alors, Mme la Présidente, est-ce que la ministre des Affaires municipales peut nous indiquer combien d'argent a été transféré aux villes afin qu'elles puissent suivre, corriger et sévir contre les Airbnb fautifs de ce monde?

La Présidente : La réponse de la ministre du Tourisme.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Merci, Mme la Présidente. D'abord et avant tout, au nom du gouvernement du Québec et de tous les collègues, on souhaite offrir nos plus sincères sympathies aux gens qui sont victimes de ce terrible incendie.

Je rappelle qu'il y a une enquête qui est en cours, présentement, qui va faire la lumière là-dessus. Il y a deux dossiers distincts. Le premier dossier, c'est l'incendie lui-même, où il y a des questions, là, qu'on peut se poser sur le bâtiment lui-même. Est-ce que le système d'alarme était opérationnel? Est-ce que les détecteurs de fumée étaient en opération? Est-ce qu'il y avait des batteries dans les détecteurs de fumée? Est-ce qu'il y avait des sorties de secours pour les occupants? Est-ce qu'il y avait des coupe-feux qui étaient déficients ou qui étaient corrects? Est-ce qu'il y avait des appartements avec ou sans fenêtres?

Bref, très troublant, ce qu'on apprend au fur et à mesure que l'enquête avance. Et le gouvernement du Québec et, j'imagine, tous les collègues attendent avec beaucoup, beaucoup d'impatience le résultat de ce rapport-là.

Je poursuivrai à la question suivante, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Mme la Présidente, c'est Revenu Québec qui est responsable d'inspecter les hébergements de courte durée. Au cours des années, ils ont réalisé des centaines, des milliers d'inspections, et des millions de dollars ont été récoltés à travers le Québec. On parle en fait de 5 millions, au moins, accumulés en amendes.

Mme la Présidente, l'argent récolté par Revenu Québec avec les amendes des Airbnb, est-ce qu'il va être transféré aux municipalités? Parce que ce sont elles qui sont aux prises avec le problème et les nuisances.

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Alors, Mme la Présidente, lorsqu'on a travaillé sur le projet de loi n° 100, qui était une première réforme majeure de la Loi sur l'hébergement touristique, les municipalités, l'UMQ, la FQM nous ont dit : Madame, vous avez un chapeau de règlement, mais on aimerait ça pouvoir, nous, dans les municipalités, restreindre, interdire, encadrer, mettre un périmètre où on va permettre ou non l'hébergement collaboratif de courte durée. Le gouvernement du Québec a répondu à la demande des municipalités. Maintenant, cette demande-là était claire et forte de la part des municipalités, maintenant elles doivent appliquer le zonage qu'elles ont décidé de mettre en place en ce qui a trait à l'hébergement courte durée sur leur territoire, dans les villes, les municipalités...

La Présidente : En terminant.

Mme Proulx : ...mais également les arrondissements à Montréal, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Mme la Présidente, rien ne va plus en habitation. La crise du logement bat son plein, les mises en chantier chutent, les loyers, hein, le prix des loyers, il explose, la disponibilité des logements, bien, c'est famélique, il y a surenchère et discrimination à la porte, et en plus, on le voit, hein, il y a prolifération d'hébergements touristiques illégaux, qui accentue encore plus la crise du logement.

Comment la ministre de l'Habitation compte-t-elle corriger immédiatement la situation? Parce que ça urge.

La Présidente : Mme la ministre du Tourisme.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Mme la Présidente, justement, là, pour contrer l'hébergement illégal, on a créé une nouvelle catégorie d'hébergement qui s'appelle la résidence principale. Alors, quand vous êtes une tour à condos, vous avez l'autorisation du syndicat de copropriété pour en faire l'exploitation. Dans un plex, vous devez avoir l'autorisation écrite du propriétaire du plex pour en faire l'exploitation. C'est votre résidence principale. Quelques semaines par année, des Québécois, de façon légale, se mettent quelques milliers de dollars dans les poches. C'est ça, la réalité de la résidence principale. Maintenant, elle est très bien encadrée, cette résidence principale là. C'est là qu'on y vit, Mme la Présidente. Donc, d'aucune façon, de quelques semaines par année, est-ce qu'on enlève du marché locatif sur le territoire du Québec.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de D'Arcy-McGee. La parole est à vous.

Accès aux services en santé mentale

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Mme la Présidente, depuis le début de l'année, le Québec a vécu plusieurs tragédies sur le plan humain, notamment des homicides liés aux personnes prises avec des problèmes de santé mentale. Clairement, le plan du gouvernement ne répond pas aux besoins sur le terrain, et le premier ministre l'a admis lui-même la semaine dernière, je le cite : «On se sent un peu coupables. On se dit : Qu'est-ce qu'on peut faire de plus pour la santé mentale?»

En tout respect, M. le premier ministre, le milieu de la santé mentale le dit depuis des années, il faut investir davantage pour répondre aux besoins des personnes qui sont en détresse maintenant et qui attendent trop longtemps avant de voir un psychologue.

Le premier ministre demande aux Québécois d'intervenir lorsqu'ils constatent que quelqu'un de leur entourage montre des signes de détresse, mais pour faire quoi au juste? Attendre de six à 24 mois pour voir un psychologue? Les listes d'attente en santé mentale s'allongent de plus en plus.

Est-ce que le gouvernement s'engage à mettre en place les moyens nécessaires pour le réduire maintenant?

• (14 h 30) •

La Présidente : M. le ministre des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je remercie la députée de D'Arcy-McGee pour sa question, mais je serais le premier à lui dire d'éviter de faire des amalgames. Je veux dire, Dr Coton est venu parler, notre directeur national de la santé mentale est venu parler, ils ont expliqué à tout le monde que les gens qui sont atteints de maladie mentale sont plus souvent victimes d'homicides ou d'actes violents que perpétrateurs d'actes violents. Donc, évitons les amalgames.

L'accès aux services en santé mentale, vous dites que les listes d'attente s'allongent, mais, quand on est arrivés, en 2018‑2019, la liste était à 28 000 personnes, elle est à 20 000. La demande a explosé, dans le contexte de détresse psychologique, et on y travaille très fort pour continuer à la diminuer. Ce qu'on a fait, c'est qu'on a amélioré les services de toutes les façons, à l'accès aux services.

Vous parlez de l'attente aux psychologues, mais je répète jour après jour que l'on ne peut pas seulement se fier aux psychologues et aux psychiatres pour voir les problèmes de santé mentale. Il faut avoir une approche interdisciplinaire, et c'est ce qu'on a mis sur pied avec les travailleuses sociales, techniciennes en travail social, les infirmières, infirmières spécialisées, ergothérapeutes. Tout le monde, Mme la Présidente, qui peut offrir des services en santé mentale doit en offrir. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Mme la Présidente, il y a deux semaines, le ministre de l'Éducation a admis lui-même dans cette Chambre que les actes de violence dans les écoles ne cessent d'augmenter. Je le cite : «...je pense que[...], c'est lié, du moins en partie, à la problématique de la santé mentale. [...]je pense qu'il faut [...] réfléchir aux mesures qu'on doit prendre pour s'assurer [...] que les questions [en] santé mentale soient abordées franchement...»

Est-ce que le ministre responsable du dossier de la santé mentale depuis cinq ans est d'accord avec son collègue de l'Éducation qu'il s'agit d'un enjeu qui n'a pas été abordé franchement par son gouvernement?

La Présidente : M. le ministre responsable des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, Mme la Présidente. On a même fait un débat d'après-session avec la députée sur la prévention dans les écoles. On y croit fortement. Quand j'ai déposé le p.l. n° 2, là, originellement, le but, c'était d'amener de la prévention dans les écoles en santé mentale et en dépendance. Donc, depuis 2019, on travaille dans toutes les régions du Québec pour avoir des intervenants en dépendance et en santé mentale dans toutes les écoles du Québec, au secondaire, puis là on commence au niveau du primaire.

Donc, c'est sûr que c'est important pour nos jeunes d'apprendre à reconnaître leurs émotions, d'apprendre à partager leurs émotions, d'apprendre à différencier la tristesse de la dépression. On travaille là-dessus et on va continuer d'y travailler, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Mme la Présidente, la situation est problématique. J'entends le ministre, mais, sur le terrain, ce n'est pas ce qu'on entend. Ce que les Québécois veulent, c'est de l'accompagnement humain. Ils veulent des services au moment où ils en ont besoin. Et, en ce moment, les gens sont perdus et ils ne voient pas la lumière au bout du tunnel.

Au nom des personnes qui attendent jusqu'à 24 mois pour avoir des services, je demande respectueusement au ministre : Concrètement, quand et comment le gouvernement va approcher d'une façon plus humaniste les enjeux de santé mentale?

La Présidente : M. le ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, Mme la Présidente. Ça fait que la stratégie était claire. Pour avoir de l'accès 24/7 rapidement à un intervenant en santé mentale, on a misé sur le 8-1-1 Info-Social, option 2, qui vraiment est très utilisé par les Québécois, là, 40 % de plus.

Mais je me rends compte qu'il y a effectivement des gens qui... le téléphone, c'est difficile pour eux. Souvent, ils raccrochent avant le service. Donc là, on travaille avec ma collègue de Marie-Victorin, un peu comme le modèle qu'on a utilisé chez les jeunes avec les aires ouvertes, du sans-rendez-vous santé mentale. On travaille à réouvrir les CLSC qui avaient été transférés vers les GMF par le gouvernement libéral pour ouvrir des services santé mentale sans rendez-vous dans nos CLSC à travers le Québec. On a déployé les éclaireurs pour ceux qui ne lèvent pas la main. Vraiment, Mme la Présidente, on fait tout...

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Notre-Dame-de-Grâce. La parole est à vous.

Stratégie du gouvernement en matière de pollution
causée par les composés perfluorés

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Mme la Présidente, les perfluorés sont des substances nocives dites éternelles qui contaminent notre eau potable, au Québec. On les retrouve partout dans nos produits industriels et ménagers, dans tous les produits quotidiens, du papier de toilette jusqu'aux emballages alimentaires.

Le consensus scientifique récent est que les perfluorés sont toxiques pour les humains, même en petite quantité. Ils seraient d'ailleurs liés à de nombreux problèmes de santé, incluant le cancer. On sait donc que les perfluorés représentent non seulement un enjeu d'environnement, mais aussi un enjeu de santé humaine.

Mme la Présidente, quand est-ce que le gouvernement va passer à l'action et agir?

Et j'en profite pour aussi poser la question : Pourquoi le gouvernement a choisi de ne pas distribuer des clés USB et des documents papier de budget pour les documents de budget?

La Présidente : M. le ministre de l'Environnement et des Changements climatiques.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Merci à la collègue pour la question. C'est un enjeu, effectivement, qui est important. On parle de contaminants émergents qui se retrouvent partout dans les objets du quotidien, la ministre... la collègue en a évoqué quelques-uns, effectivement, ne serait-ce qu'ici, il y a plusieurs composantes de ces perfluorés.

Ce qu'il faut savoir, par contre, c'est que le gouvernement du Québec est très attentif à cette question. On a la chance... On a deux avantages, en fait. On n'a pas d'usine de production de ces composés chimiques là, contrairement à plusieurs endroits en Europe, plusieurs endroits du côté américain. Donc, c'est déjà un avantage, et le Québec n'a pas l'intention de développer des produits de cette nature-là. Mais, malgré tout, ils se retrouvent dans les objets de tous les jours. C'est la raison pour laquelle il y a une surveillance qui est très assidue au niveau de la qualité de notre eau. Il y a des prises d'eau qui sont prises de façon régulière, il y a des suivis qui sont faits, et on peut conclure qu'on a une eau de toute première qualité, au Québec. Il y a quelques municipalités qui se retrouvent avec des dépassements, des références qui sont souhaitées, et ces municipalités-là sont accompagnées. D'ailleurs, il y a eu un beau reportage, là, qui a bien résumé la situation il y a quelques jours tout juste.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Ce n'est pas les résultats de l'étude de l'Université de Montréal, qui a échantillonné l'eau potable de municipalités partout au Québec. Plus de 99 % des échantillons contenaient des perfluorés. Sachant cela, il est clair que la détection de ces substances dangereuses et toxiques devrait être systématique dans l'analyse de notre eau potable.

Quand est-ce que le gouvernement prendra ses responsabilités et rendra obligatoire ce critère dans l'analyse de l'eau au Québec?

La Présidente : M. le ministre.

M. Benoit Charette

M. Charette : C'est dommage que la collègue retienne un ton alarmiste sur la question. Elle aurait eu tout intérêt à reprendre plutôt les propos du Dr Boileau, interviewé dans le cadre de ces reportages-là. Le Dr Boileau a réitéré ce que je mentionnais il y a quelques instants, nous avons la chance, au Québec, d'avoir une eau de toute première qualité, qui fait l'envie de bien, bien des pays ou des municipalités à travers la planète. Donc, moi, c'est plutôt ce message-là que je veux reprendre.

On suit la situation de près. D'ailleurs, avec le gouvernement canadien, il y a une consultation qui est menée présentement, le gouvernement du Québec y participe activement. On a parmi les plus grands spécialistes en la matière. Donc, le suivi, il est fait, mais il ne faut pas mettre la tête dans le sable, il y en a dans tous les objets qui se...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Et on n'a encore pas de normes, au Québec. La ville de Val-d'Or a dû fermer un de ses deux puits parce qu'il contenait des niveaux très élevés de perfluorés. Savez-vous pourquoi le puits a fermé? Pas parce que le gouvernement a envoyé un avis, mais parce que les journalistes ont partagé de l'information que le ministère détenait depuis mai 2021. Est-ce que c'est normal?

Pourquoi le ministre a-t-il retenu de l'information essentielle à notre santé publique et à notre environnement?

Une voix : ...

La Présidente : J'allais vous reconnaître. Faisons attention aux propos ici. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Benoit Charette

M. Charette : Bien, je le réitère, c'est malheureux. La collègue, clairement, réitère ou colporte des propos qui sont inexacts. La ville de Val-d'Or a été informée il y a de cela un bon moment qu'il y avait une problématique. Elle a été aussi accompagnée par la suite pour voir quelles étaient les mesures qui pouvaient être entreprises.

Donc, ce que j'invite... En fait, j'invite la collègue à ne pas alerter indûment une population qui est déjà bien protégée par les mesures qui sont prises par le ministère de l'Environnement, notamment. C'est à travers des propos alarmistes de cette nature-là qu'on vient, malheureusement, inquiéter une population. Ce qu'elle doit dire, ce qu'elle doit réitérer, c'est que le gouvernement est à l'oeuvre. Il est parmi les plus proactifs...

La Présidente : En terminant.

M. Charette : ...dans ce dossier-là à travers la planète, et on va s'ajuster aux normes, qui sont en évolution.

• (14 h 40) •

La Présidente : En question principale, je reconnais le chef du deuxième groupe d'opposition.

Encadrement législatif de l'hébergement touristique collaboratif

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Au Québec, c'est le gouvernement qui fait les lois, puis les compagnies devraient les respecter. Ça a l'air simple, mais ce ne l'est pas, parce que, sur la plateforme Airbnb, ça prend deux clics puis un formulaire pour briser les lois québécoises.

Suite à l'incendie épouvantable qu'on a vu dans le Vieux-Montréal récemment, la ministre du Tourisme a annoncé attendu aussi longtemps?

En 2017, Amir Khadir avait déposé un projet de loi. Il y a 18 mois, on l'a reproposé à ce gouvernement, ils ont refusé. Pas plus tard que la semaine dernière, la ministre du Tourisme parlait de sa Loi sur l'hébergement touristique, grosso modo, comme de la meilleure chose depuis l'invention du pain tranché.

Ça n'a pas d'allure... Ça n'a pas d'allure, le far west qu'on voit actuellement à Montréal et dans bien d'autres villes. C'est mauvais pour les propriétaires, c'est mauvais pour les locataires, c'est dangereux pour tout le monde. Rendre Airbnb responsable des annonces sur son site, ce n'est pas compliqué, ça ne coûte pas une cent au gouvernement. Il faut juste se tenir debout face aux multinationales.

Est-ce que le premier ministre est d'accord avec moi? Est-ce qu'il s'engage à revoir la loi d'ici la fin de la session parlementaire pour rendre Airbnb responsable des annonces qui sont publiées sur son site?

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, je pense que, dans le dossier dont on parle actuellement, il faut être prudent de ne pas mélanger deux sujets. Un incendie dans un immeuble du Vieux-Montréal, pénible, où il y a eu des décès, où, d'ailleurs, toutes mes pensées sont avec les proches de ces personnes-là, puis il y a une enquête policière qui est faite, ça, c'est une chose. Bien honnêtement, que ce soient des Québécois ou des visiteurs qui soient dans cet immeuble-là, s'il y a des normes qui n'étaient pas suffisantes, c'est grave. Mais là ce que semble laisser entendre le chef de Québec solidaire, puis, je pense, c'est volontaire, c'est de mélanger un incendie avec les règles concernant Airbnb.

Si on en vient aux règles concernant Airbnb, d'abord, on a été le premier gouvernement à enfin encadrer ce qui n'a jamais été encadré par les gouvernements précédents. Maintenant, on a laissé aussi une marge de manoeuvre aux municipalités. Il y en a qui sont intervenues, il y en a qui sont moins intervenues.

Maintenant, ce qui semble se produire actuellement, c'est qu'il faut aller plus loin, puis la ministre dit qu'elle est prête à aller plus loin. Donc, Québec solidaire défonce une porte ouverte. On a déjà dit qu'on était prêts à aller plus loin.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : La porte n'est pas ouverte, Mme la Présidente. Elle a été ouverte et refermée à plusieurs reprises dans les dernières heures. C'est pour ça que je veux entendre le premier ministre clairement. J'aimerais une réponse claire à une question qui est simple.

Est-ce qu'il s'engage, d'ici la fin de la session parlementaire, à revoir la loi qui encadre Airbnb? Pourquoi? Pour rendre responsable l'entreprise des annonces illégales qui sont publiées sur son site. Oui ou non?

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : La réponse est oui. Je pense qu'on a fait des efforts et je pense qu'on doit aller plus loin puis qu'on doit rendre responsables ces sites. Puis, avec la collaboration, je l'espère, de toutes les oppositions, je pense qu'on est capables de faire ça avant la fin de la session.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Bien, je salue ce changement de position et j'assure le premier ministre que ma formation politique va collaborer à l'adoption du projet de loi, parce que le temps presse. On aurait dû le faire il y a des années. On sera au rendez-vous pour travailler avec le gouvernement pour qu'enfin on rende cette multinationale-là responsable.

Mais, tant qu'à régler le problème, réglons-le donc pour vrai. J'ai une deuxième question pour le premier ministre : Est-il d'accord qu'il faut interdire sur l'ensemble du territoire du Québec les évictions de locataires qui visent à les remplacer par des Airbnb permanents?

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, d'abord, j'aurais le goût de demander où était Québec solidaire quand on a adopté le projet de loi sur l'hébergement touristique. Où était Québec solidaire? Là, j'écoute le cochef, là, de Québec solidaire, puis, de la manière qu'il parle, c'est comme si lui, là, il l'aurait fait tout de suite dans la première loi. Il n'était pas là. Ils ne sont pas venus.

Des voix : ...

La Présidente : M. le leader du deuxième groupe d'opposition, s'il vous plaît, je vous écoute brièvement.

M. Leduc : ...la ministre, la semaine dernière, pour le même incident. On ne peut pas noter l'absence d'un député à une commission. Le premier ministre devrait le savoir.

Des voix : ...

La Présidente : Bon, s'il vous plaît! Je vous entends, M. le député. M. le leader du gouvernement, très brièvement. Nous poursuivons.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, ce n'est pas ce qui s'est passé la semaine dernière. La semaine dernière, la ministre du Tourisme voulait se faire remémorer à savoir si le député de Laurier-Dorion était présent aux consultations. Je comprends que le premier ministre également voulait se faire...

La Présidente : C'est beau. Je vous ai entendus tous les deux. Nous allons poursuivre. La réponse est importante. Pas de commentaire après les questions ni après les réponses. M. le premier ministre, poursuivez.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, le gouvernement de la CAQ a préféré donner une latitude aux municipalités, parce que, contrairement à Québec solidaire, on ne pense pas qu'il y a juste Montréal, au Québec, puis on ne pense pas nécessairement qu'il faut tout centraliser ici, au gouvernement. Laissons de l'autonomie aux municipalités.

La Présidente : En question principale, je reconnais le député de Laurier-Dorion. La parole est à vous, juste à vous.

Modifications à la Loi sur l'hébergement touristique

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. À Montréal, on calcule qu'il y a autour de 14 000 logements Airbnb. Plus de 90 % de ces logements seraient illégaux, c'est-à-dire qu'ils n'annoncent pas et hébergent des touristes sans avoir un numéro d'enregistrement tel que prescrit par la loi. Airbnb n'est pas tenu de vérifier la conformité des annonces qu'il publie. Airbnb profite à tous les jours de l'hébergement clandestin au Québec.

La ministre, et c'est très bien, a dit qu'il fallait agir, qu'elle allait réformer sa loi et qu'elle allait obliger Airbnb à mettre fin aux annonces illégales. Il y a presque deux ans, là, on a étudié le projet de loi ensemble, et je lui avais proposé de faire exactement ce qu'elle dit qu'elle veut faire maintenant. Elle m'avait répondu qu'Airbnb n'était pas responsable des annonces illégales. Aujourd'hui, ce que j'entends, c'est un aveu d'échec de la part de la ministre.

Est-ce qu'elle reconnaît au moins que c'était une erreur de ne pas avoir agi avant?

La Présidente : Mme la ministre du Tourisme.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Mme la Présidente, ce qui était une erreur, alors qu'on fait une réforme majeure de la Loi sur l'hébergement touristique, c'est de voter contre le principe. On dépose un projet de loi, et le député de...

Une voix : ...

Mme Proulx : ...Laurier-Dorion, merci, a voté contre le principe. Alors, comment on peut s'asseoir, Mme la Présidente, étudier article par article un projet de loi qui est extrêmement important, qui vient encadrer l'hébergement de type collaboratif, quand dès le départ on vote contre le principe?

Et au final, Mme la Présidente, Québec solidaire a voté contre l'adoption du projet de loi, contrairement au Parti québécois et au Parti libéral du Québec.

Des voix : ...

La Présidente : Première complémentaire. Pas de commentaire, ni de bravo, ni de «c'est bon». M. le député, la parole est à vous.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : ...Mme la Présidente, la ministre a déclaré hier qu'elle n'avait pas la responsabilité de débusquer les Airbnb illégaux situés à l'extérieur des zones permises par les municipalités, que c'était la responsabilité en particulier de la ville de Montréal de le faire. Quelques heures plus tôt, deux heures plus tôt, elle déclarait dans une autre entrevue qu'elle allait obliger Airbnb à exiger le numéro d'enregistrement pour annoncer toutes les annonces sur Airbnb. Là, on nage dans la confusion, Mme la Présidente. Qui est responsable, finalement, là? Est-elle en train de pelleter...

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Mme la Présidente, comme l'a mentionné le premier ministre, les municipalités et les arrondissements nous ont demandé de la latitude pour pouvoir gérer eux-mêmes leur territoire, à savoir si, oui ou non, ils souhaitaient avoir de l'hébergement de courte durée. Et on a donné ces pouvoirs-là aux municipalités.

Maintenant, ce que je dis, c'est qu'il y a également une responsabilité des municipalités. Oui, Revenu Québec est là pour enquêter. Oui, Revenu Québec est là. C'est presque 5 millions de dollars d'amendes qui ont été données, donc, aux gens qui pratiquent de façon illégale, qui n'ont pas leur numéro d'enregistrement. Ce qu'on demande également aux municipalités, c'est, lorsqu'on décide de créer un zonage où c'est permis, de l'hébergement courte durée...

La Présidente : En terminant.

Mme Proulx : ...en dehors de ce territoire-là, est-ce qu'elles peuvent nous aider également?

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : 90 % des 14 000 logements Airbnb sont illégaux. C'est comme chercher une aiguille dans une botte de foin, là.

Hier, à Midi info, la ministre était très claire, on va exiger des numéros d'enregistrement de tous les logements Airbnb pour annoncer sur Airbnb. Deux heures plus tard, dans La Presse, elle dit : «La ministre [...] n'a pas voulu dire si elle comptait exiger qu'Airbnb ne publie que des annonces de logements ayant un numéro d'enregistrement de la CITQ, comme le demande la mairesse Plante.»

Elle est où, la vérité, là-dedans?

• (14 h 50) •

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Ça dépend à quelle heure vous lisez vos nouvelles, Mme la Présidente. Il y a comme une séquence.

Ce que j'ai dit, Mme la Présidente, c'est que, oui, on était et on souhaitait... Lorsque le premier ministre m'a donné le mandat du ministère du Tourisme, en décembre dernier... Et on pourra, pour le député de Laurier-Dorion, déposer la note qui a été préparée par mon cabinet et mon ministère, en décembre 2022, de l'intention de notre gouvernement, de notre ministère d'apporter des modifications réglementaires additionnelles à cette très jeune loi là, hein? C'est une loi qui est en évolution, qui est en modification. Dès décembre, on avait ces intentions-là, et on va faire les dépôts appropriés dans les prochaines semaines et les prochains mois, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais le chef du troisième groupe d'opposition.

Stratégie du gouvernement en matière de lutte
contre les changements climatiques

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Merci, Mme la Présidente. Hier, les scientifiques du GIEC ont de nouveau sonné l'alarme sur l'urgence d'agir en matière climatique. Les émissions liées seulement aux projets pétroliers existants ou en préparation suffiront pour que le réchauffement planétaire atteigne 2 %, et donc ce qui entraînera des risques très sérieux d'extinction d'espèces et une perte irréversible de la biodiversité. Il faudrait réduire de 42 % nos GES d'ici 2030, alors que le plan du gouvernement prévoit une réduction de 37,5 %. Mais le pire, c'est que, dans la réalité, lorsqu'on regarde attentivement ce plan-là, il n'atteindra même pas la moitié du 37,5 %. C'est très, très peu ambitieux.

2030, Mme la Présidente, c'est dans sept ans, c'est demain. On n'a aucune excuse, au Québec, de ne pas faire mieux, car nous sommes parmi les meilleurs potentiels en matière d'énergie renouvelable sur la planète. Notre ambition, au Parti québécois, elle est claire, c'est d'être un leader sur la scène internationale en matière de changements climatiques, un pays vert et indépendant. Le premier ministre semble vouloir se contenter d'être la conscience verte d'un État pétrolier, et je l'invite à avoir plus d'ambition.

Est-ce qu'il a entendu l'appel du GIEC et est-ce qu'il va déposer un vrai plan complet, avec des mesures à la hauteur du défi auquel nous faisons face, pour le bien des prochaines générations?

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, j'ai pris connaissance hier, effectivement, du dernier rapport du GIEC. C'est inquiétant, effectivement. Ce qu'on dit, c'est que les conséquences sont pires que ce qui avait été prévu dans le rapport précédent puis arrivent plus rapidement.

Maintenant, Mme la Présidente, on a beau viser d'être un ambitieux PQ dans un pays vert, à un moment donné il va falloir prendre l'électricité quelque part. Et je reviens à ce que je disais au Parti libéral, c'est vrai pour Québec solidaire, c'est vrai pour le PQ, les plans qui ont été déposés par les trois partis d'opposition pour 2030 ne sont pas crédibles, ne sont pas réalisables, parce qu'ils ne sont pas capables de nous dire où ils prendraient l'électricité. Puis, en plus, les trois partis, quand on leur parle de construire des barrages, ne sont pas sûrs, ils ont peur des groupes de pression.

Donc, où vont-ils prendre l'électricité pour réduire de 42 % ou de 45 % les GES d'ici 2030? Est-ce qu'il peut répondre à cette petite question là? Vous prenez où l'électricité?

La Présidente : Première complémentaire.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Avec plaisir, Mme la Présidente. C'est que, si on réduit la question climatique à des barrages électriques puis à l'augmentation de la production d'électricité, on vient de passer à côté du trois quarts de la question, à savoir : Comment allons-nous changer de modèle sur le plan de l'émission de gaz à effet de serre? Le modèle économique doit être transformé. Et, cette partie-là, il y a la Fédération des chambres de commerce, il y a d'autres intervenants qui sont venus déposer une planification, il y a des partis politiques ici qui ont proposé une planification de la transformation de notre économie. On ne peut pas se...

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président... Mme la Présidente, on dirait que le chef du troisième groupe d'opposition vient d'inventer, là, l'efficacité énergétique. Il est en train de nous dire, là : Aïe! savez-vous ce que j'ai appris, là, il faut changer le modèle. Comme s'il n'y avait pas personne ici qui avait pensé à ça, qu'il faut d'abord réduire notre consommation. Mais la réalité, là, c'est que, même dans les scénarios les plus optimistes de réduction de notre consommation, il va manquer d'électricité. On prend où l'électricité?

La Présidente : On s'adresse à la présidence. Deuxième complémentaire.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : C'est un peu un dialogue de sourds. Ce que je constate, c'est que la planification de la transformation, de la sortie de pétrole de notre modèle économique, elle est faible ou inexistante, du côté du gouvernement, et on se gargarise de notre performance en comparaison avec le Canada, qui est un État pétrolier. J'invite le premier ministre à s'inspirer de l'Union européenne, qui, même si elle n'a pas l'hydroélectricité qu'on a, fait bien mieux en ce moment en matière de gaz... d'émissions de gaz à effet de serre.

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, encore une fois, le chef du troisième groupe d'opposition ne fait pas la différence entre le Québec, qui est rendu à moins de neuf tonnes de CO2 par habitant, puis le reste du Canada, qui est à 20 tonnes. On parle du Québec. À moins qu'il soit en train de vouloir gérer les autres provinces, là. Il me semble que ce n'est pas tout à fait l'objectif de son parti.

Mais, Mme la Présidente, on a un plan pour une économie verte. Il y avait 7,5 milliards, 7,5 milliards. Puis regardez bien, entendez bien, à 4 heures, le budget, à combien on va être rendus.

Des voix : ...

La Présidente : Pas de bravo. En question principale, la députée de Mercier. La parole est à vous, juste à vous.

Allégations d'agressions sexuelles à l'école Massey-Vanier

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Hier, j'ai vécu un moment très émouvant. J'ai été invitée par le collectif La voix des jeunes compte à me rendre à la polyvalente Massey-Vanier, à Cowansville. Les élèves de cette école vivent des agressions sexuelles allant jusqu'au viol depuis des années par un jeune garçon. Ça fait un an et demi que ces élèves et leurs parents dénoncent les agressions auprès de la direction de l'école, auprès de la commission scolaire, mais rien n'a été fait pour réellement les protéger.

Exaspérés, les parents et les élèves, hier, ont lancé un cri du coeur que j'ai entendu. J'ai vu des jeunes filles pleurer. Leurs témoignages brisent le coeur. Il y en a une qui disait : «L'école parlait à l'élève pour lui dire d'arrêter, mais il n'a pas changé son comportement.» Une autre disait, parce qu'elles ont porté aussi plainte à la police... elle a dit : Moi, j'ai senti plus d'écoute de la part de la police que de l'école, j'ai peur d'aller à l'école.

Est-ce que le ministre trouve normal que des victimes, qui sont des mineures, d'agressions sexuelles ne se sentent tellement pas en sécurité dans les écoles qu'elles et leurs parents doivent dénoncer l'enfer qu'elles vivent dans les médias et à la police?

La Présidente : M. le ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Mme la Présidente, les cas d'allégations concernant des agressions de nature sexuelle se multiplient, au Québec, et je veux lire le texte suivant à l'Assemblée. C'est un document que je viens de signer juste avant d'entrer en Chambre, acte de désignation et de mandat d'enquête général : «À la suite de multiples dénonciations et d'allégations d'inconduites de nature sexuelle ou de comportements inadéquats portées à l'attention du ministère de l'Éducation survenus dans le réseau de l'éducation — et là je donne quelques exemples, Chemin-du-Roy, Pointe-de-l'Île, il y a également un autre cas, centre de services scolaire des Patriotes — [...]je désigne les fonctionnaires de la Direction générale des affaires internes du ministère de l'Éducation et du ministère de l'Enseignement supérieur pour exercer les pouvoirs d'enquête que ces articles confèrent.

«Ces personnes désignées devront faire enquête de portée générale concernant toute situation impliquant des comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves incluant celle qui serait portée à l'attention du ministère de l'Éducation...

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : ...au cours de la présente enquête.» Ça pourrait inclure, bien entendu, les affaires de Cowansville.

Une voix : ...

La Présidente : Oui. Dépôt de document?

Une voix : ...

La Présidente : Consentement? Consentement?

Des voix : ...

La Présidente : Juste un moment, je vous prie. D'accord. On va vérifier avec le ministre s'il veut procéder au dépôt. Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : ...l'équivalent de ce document. Sur ce document, présentement, il y a des notes personnelles, mais il fera parvenir à la Chambre le contenu du document, qui est en quelque sorte une note de communication.

La Présidente : Merci. Bien.

Des voix : ...

La Présidente : C'est beau. C'est beau, M. le leader du gouvernement. Il est possible pour le ministre, effectivement, d'avoir des notes personnelles, mais il va vous transmettre le contenu, il s'est engagé à le faire, donc, ce qui est pertinent pour répondre à la question.

Mme la députée, première complémentaire. La parole est à vous.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci. Oui, c'est important d'agir, oui, en menant des enquêtes, parce que la situation est intolérable. Il y a aussi le protecteur de l'élève qui peut faire un travail, mais c'est amplement insuffisant. Ça prend une loi-cadre comme celle qui existe dans les cycles supérieurs. En fait, ce serait même complémentaire au travail du protecteur national de l'élève, que j'ai rencontré récemment. Et j'invite aussi le ministre à lui parler. Il m'a dit que d'avoir une loi-cadre, ça pourrait même l'aider dans son travail. C'est complémentaire, ce n'est pas en contradiction.

Pourquoi est-ce que le ministre s'entête à ne pas offrir la même protection aux mineurs dans nos écoles...

La Présidente : M. le ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Mme la Présidente, je ne m'entête pas. Je dis et je redis que nous nous sommes donné collectivement un nouvel outil pour lutter contre les violences sous toutes leurs formes, mais particulièrement les violences à caractère sexuel. Les protecteurs régionaux de l'élève vont occuper leurs fonctions à partir de septembre prochain. Ils vont pouvoir, elles vont pouvoir se saisir prioritairement des cas de violence sexuelle dans les écoles. Et donc il faut permettre à ce protecteur national de l'élève et à ses représentants dans les régions du Québec de pouvoir se saisir de ces cas-là et d'enquêter correctement.

• (15 heures) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : En fait, il faut aussi faire de la prévention. En ce moment, là, une mineure du même âge est plus protégée si elle va au cégep que dans une école secondaire, parce qu'il n'y a pas de loi comme celle qui existe dans les cégeps et les universités.

Le protecteur de l'élève, qu'est-ce qu'il fait? Quand il reçoit une plainte, il doit informer la commission scolaire et la direction. C'est exactement ce qui s'est passé à Cowansville. Les parents, les élèves, c'est ce qu'ils ont fait, ils leur ont parlé. S'il y avait eu une loi-cadre, là, l'école n'aurait jamais laissé l'agresseur côtoyer les élèves.

Combien de cas d'agressions sexuelles sur des mineurs ça va prendre avant que le ministre agisse?

La Présidente : M. le ministre.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Mme la Présidente, le protecteur de l'élève va pouvoir faire des activités de formation pour tous les membres de la direction des écoles et les membres du personnel. Il va faire le suivi des plaintes à caractère sexuel. Il pourra s'en saisir de façon prioritaire. Il va s'assurer que les directions d'école posent des gestes.

Alors, Mme la Présidente, laissons aux protecteurs et aux protectrices de l'élève qui vont s'installer en septembre... laissons-les faire leur travail. Et, si ce n'est pas suffisant, je le redis à la députée de Mercier, nous agirons, mais d'abord laissons une chance au coureur, voyons si le travail se fait bien. Moi, je pense qu'il va bien se faire.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Chomedey. La parole est à vous.

Aide financière aux festivals

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Lakhoyan Olivier : Mme la Présidente, avec la crise sanitaire derrière nous, l'économie québécoise est en train de se remettre sur pied des contrecoups de la pandémie. Malheureusement, le secteur des festivals peine à se relever de ce lendemain de crise.

Dans une lettre publiée dans La Presse le 22 février dernier, 16 directeurs généraux de festivals, dont le Festival d'été de Québec, festival de Lévis, ont lancé un appel à l'aide. Avec une hausse des coûts de production de 30 % à 40 % et des enjeux salariaux, main-d'oeuvre, la fin des aides gouvernementales en temps de pandémie met en péril l'existence de certains festivals.

Les festivals sont un atout important à la composition touristique du Québec et ils ont besoin d'aide. Est-ce que le gouvernement de la CAQ sera à l'écoute de leur appel à l'aide?

La Présidente : En réponse, le ministre de la Culture et des Communications.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Tout à fait, tout à fait, c'est un enjeu que l'on connaît bien, c'est un enjeu qui est de plus en plus documenté aussi. Bien sûr, il y a la fin de la pandémie qui a amené ces enjeux, mais il y a aussi le contexte de pénurie de main-d'oeuvre.

Donc, à l'heure où on se parle, il y a un rapport qui vient d'être terminé, en collaboration avec le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, sur des pistes de solution. Il y en a plusieurs qui ont été élaborées, qui nous sont proposées, évidemment on en prendra connaissance et on y donnera suite, parce que bien évidemment c'est une priorité pour ma collègue ministre du Tourisme et moi, d'appuyer les différents festivals un peu partout au Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Voilà. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis (suite)

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Pour ce faire, je cède la place à la première vice-présidente de l'Assemblée nationale. On se retrouve plus tard. Merci à vous.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous voilà à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de Matane-Matapédia.

Demander au gouvernement d'affecter les ressources nécessaires pour
contrer l'offre illégale de logement touristique de courte durée

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Vous me permettrez de remercier les collègues pour leurs témoignages de soutien la semaine dernière, ça nous a fait chaud au coeur. Merci, tout le monde, c'est apprécié.

Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Mille-Îles, le député de Laurier-Dorion et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvfmernement du Québec d'affecter dans les plus brefs délais les ressources nécessaires pour mettre fin aux offres illégales de logement touristique de courte durée;

«Qu'elle exprime qu'il est inacceptable, dans un contexte de crise du logement, que [les] entreprises et plateformes numériques offrent du logement touristique à court terme sans respecter les lois et règlements du Québec et des municipalités.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, consentement, sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Alors, je suis prête, maintenant, à reconnaître un membre du groupe formant le gouvernement. Est-ce que ça pourrait être Mme la ministre de la Famille? Je vous cède la parole.

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Laviolette-Saint-Maurice :

«Que l'Assemblée nationale souligne la tenue de la première Journée nationale des cadres de centres de la petite enfance et des bureaux coordonnateurs qui aura lieu le 31 mars 2023, afin de reconnaître leur travail essentiel au maintien et au développement du réseau des services de garde éducatifs à l'enfance;

«Qu'elle réaffirme la valeur du travail accompli par les éducatrices et réaffirme le rôle clé qu'elles occupent dans le développement des enfants du Québec;

«Qu'elle reconnaisse l'apport important du personnel de soutien à l'emploi dans les services de garde éducatifs;

«Qu'elle réitère la nécessité de compléter le réseau des services de garde éducatifs à l'enfance afin d'offrir une place subventionnée à tous les enfants qui le désirent;

«Qu'elle partage l'inquiétude des parents du Québec qui peinent à obtenir une place [de] service de garde éducatif [pour répondre] à leurs besoins;

«Qu'elle affirme l'importance d'accélérer le rythme de [la] création de places en services de garde;

«Qu'enfin, elle prenne acte de la création de plus de 8 700 places en services de garde éducatif subventionnées durant l'année 2022 [ce qui en fait un] résultat [qui] constitue la meilleure performance en [la] matière depuis [...] 15 ans.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Comme il n'y a pas de consentement...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Monsieur... Alors, bon, vous pouvez garder vos débordements de joie pour vous, s'il vous plaît, MM. les députés... ministres, plutôt. Alors, je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de La Pinière, la parole est à vous.

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Verdun, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la hausse du prix des aliments, conjuguée à la hausse du coût de la vie, entraîne une hausse de l'insécurité alimentaire, qui se traduit par la difficulté de se nourrir pour un nombre grandissant de [Québécois] et de [Québécoises];

«Qu'elle rappelle que, selon le Bilan-Faim 2022 réalisés par les banques alimentaires du Québec, ce sont 671 000 Québécoises et Québécois qui reçoivent de l'assistance d'une banque alimentaire chaque mois, soit une hausse de 33 % depuis 2019;

«Qu'elle constate que l'aide d'urgence accordée par le gouvernement en décembre 2022 est épuisée et que les banques alimentaires sont à nouveau fragilisées par la hausse de la demande, la hausse des coûts et la baisse des dons entraînée par le contexte économique actuel;

«Qu'elle constate également que les 134 organismes membres du Regroupement des popotes roulantes du Québec réclament une aide de 10 millions de dollars pour faire face à la demande grandissante, notamment auprès des personnes aînées vivant seules;

«Qu'elle prenne acte que l'insécurité alimentaire se fait sentir aussi dans nos écoles et que les organismes tels que le Club des petits déjeuners et La Cantine pour tous manquent de ressources pour faire pleinement face à la demande;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement caquiste, en ce jour de budget, d'agir de façon décisive pour contrer l'insécurité alimentaire au Québec.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, je suis prête à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Laurier-Dorion, la parole est à vous.

Demander au gouvernement de modifier la Loi sur l'hébergement touristique afin que
les exploitants de plateformes numériques soient tenus de vérifier la conformité
des annonces qu'ils abritent et de retirer celles s'avérant illégales

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la ministre du Tourisme, la députée de Mille-Îles, le député de Matane-Matapédia, la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de modifier la Loi sur l'hébergement touristique d'ici le 9 juin prochain, afin que les exploitants de plateformes numériques soient tenus de vérifier la conformité des hébergements touristiques qu'ils annoncent et de retirer les annonces illégales.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, consentement, sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que cette...

Des voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous allons procéder à la rubrique Avis des travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ah bon! Non, juste un... J'ai un avis de la présidence. Monsieur, aviez-vous... M. le leader, est-ce que vous aviez...

Une voix : ...

• (15 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Non? C'est beau? Alors, avis de la présidence.

Je vous avise que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail le mercredi le 22 mars 2023, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, de 8 heures à 8 h 30, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant la mise en place de mesures visant à accroître la sécurité piétonne, et de 8 h 30 à 9 heures, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative portant sur la sécurité routière.

Donc, maintenant, à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Alors, la période des affaires courantes étant terminée... M. le leader, je ne sais pas si vous êtes pressé de vous lever ou si vous aviez une intervention à faire à cette rubrique-là. Non? O.K.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Maintenant, M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci, Mme la Présidente. Effectivement, là, j'ai très hâte au budget, là, comme vous le savez. Donc, je fais motion afin de suspendre nos travaux jusqu'au discours du budget, à 16 heures, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme vous le savez, M. le leader, il faut attendre le délai de 30 minutes pour la réception des débats de fin de séance. Il n'est pas écoulé, donc nous allons attendre pour... Donc, c'est à 15 h 33, pour votre information. Ah! Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : On n'a pas de débat de fin de séance, de demande.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Nous pouvons... Ah! M. le leader, oui.

M. Leduc : ...on est en train de regarder ça, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : O.K. Donc, pourvu que nous le recevions dans les délais. M. le leader du gouvernement, vous vouliez ajouter?

M. Lévesque (Chapleau) : ...suspendre jusqu'à l'expiration de ce délai, s'il vous plaît. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui. Donc, on va suspendre jusqu'à l'expiration du délai, qui est 15 h 33.

(Suspension de la séance à 15 h 13)

(Reprise à 15 h 34)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je vous informe que deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui, à 18 h 30. Le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Mercier à M. le ministre de l'Éducation concernant les violences sexuelles dans les écoles. Le deuxième débat portera sur une question adressée par M. le député de Laurier-Dorion à Mme la ministre du Tourisme concernant l'hébergement touristique. Alors, voilà pour les deux débats de fin de séance.

M. le leader du gouvernement, je vous cède la parole.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente, pour ces informations-là. Je ferais motion afin de suspendre nos travaux jusqu'au discours sur le budget, à 16 heures.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, je suspends les travaux jusqu'à 16 heures.

(Suspension de la séance à 15 h 35)

(Reprise à 16 h 06)

La Présidente : Veuillez vous asseoir, je vous prie.

Bonjour à vous toutes et vous tous. Alors, je cède la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la Présidente. Je vous propose de reconnaître le ministre des Finances pour le budget du Québec.

Affaires prioritaires

Discours sur le budget

La Présidente : Voilà. M. le ministre des Finances prononcera maintenant le discours sur le budget. M. le ministre des Finances, je vous cède la parole.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Merci, Mme la Présidente. J'ai l'honneur de présenter le budget 2023-2024 du Québec, le premier de ce nouveau mandat et le cinquième de notre gouvernement.

Lors de la dernière campagne électorale, nous avons soumis aux Québécois nos priorités pour les prochaines années. Nous avons promis de réduire leurs impôts, de renforcer nos efforts pour protéger la langue française, de rehausser les services en éducation et en santé et de protéger notre environnement. Les Québécois nous ont alors accordé leur confiance pour une deuxième fois. Nous sommes maintenant engagés à accomplir le travail pour eux.

Le gouvernement poursuit les efforts des quatre dernières années. Le budget 2023-2024 priorise l'économie, l'éducation, la santé et l'environnement, tout en maintenant un cadre financier prudent et responsable.

Aujourd'hui, je suis fier d'annoncer l'une des plus importantes baisses d'impôt de l'histoire du Québec.

J'annonce que les deux premiers taux d'imposition seront réduits d'un point de pourcentage dès cette année. Cette baisse d'impôt totalisera 9,2 milliards de dollars d'ici 2027-2028 et bénéficiera à 4,6 millions de Québécois.

Nous avons conclu notre dernier mandat en faisant une promesse aux Québécois : les aider à affronter la hausse du coût de la vie. Et c'est ce que nous avons fait. Par le biais du bouclier anti-inflammation... non, anti-inflation...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Girard (Groulx) : Quand même une bonne journée, Mme la Présidente.

Par le biais du bouclier anti-inflation, nous sommes venus en aide à l'ensemble des citoyens touchés par la hausse du coût de la vie. Mme la Présidente de tous les gouvernements au Canada, c'est le nôtre qui en a fait le plus pour protéger ses citoyens de l'inflation.

L'année 2023 devrait représenter une période de transition pour l'économie mondiale. Elle marquera le passage d'une zone de turbulences à un contexte économique plus stable.

• (16 h 10) •

Au début de l'année 2020, la pandémie de COVID-19 a causé un choc d'une ampleur inégalée, qui a précipité l'économie dans une courte mais profonde récession.

La relance économique et l'invasion de l'Ukraine par la Russie ont créé un environnement propice à l'accélération des pressions inflationnistes.

La hausse du coût de la vie et la détérioration des conditions du crédit pèseront sur l'expansion économique mondiale au cours des prochains trimestres. La plupart des régions connaîtront un ralentissement important de leur activité économique en 2023.

La maîtrise de l'inflation devrait permettre de rétablir un contexte propice à une croissance durable dès 2024. C'est dans cette perspective que ce budget a été élaboré.

Mme la Présidente, il est indéniable que le Québec vivra un ralentissement de son économie en 2023. Les risques d'une récession demeurent, mais la résilience du Québec nous permet d'être optimistes quant à nos chances d'y échapper.

La croissance économique prévue est estimée à 0,6 % en 2023 et à 1,4 % en 2024.

Rappelons aussi que la progression de l'emploi au Québec a été vigoureuse, au-delà des attentes.

Ensuite, nous continuons le rattrapage de l'écart de richesse avec l'Ontario. Alors que la croissance du niveau de vie au Québec et en Ontario était similaire dans les années qui ont précédé l'arrivée de notre gouvernement, nous avons réussi à réduire l'écart de richesse de près de trois points de pourcentage depuis que nous sommes au pouvoir. Notre gouvernement maintient son objectif de réduire cet écart à moins de 10 % d'ici la fin de 2026 et va intensifier ses efforts pour y parvenir.

Bien sûr, améliorer le niveau de vie, c'est important, mais ce n'est pas une fin en soi. Le premier ministre le répète souvent, l'objectif, c'est de nous donner collectivement les moyens de nos ambitions.

Mme la Présidente, ce budget s'inscrit dans la volonté du gouvernement de réaliser ses principaux engagements au bénéfice de tous les citoyens. Pour y arriver, nous comptons accroître le potentiel économique du Québec, développer le potentiel des jeunes pour assurer l'avenir de la société québécoise, continuer le déploiement du plan santé, diversifier et consolider nos actions pour l'environnement, maintenir de saines finances publiques à travers le temps.

Au total, ce budget prévoit des investissements de 24,5 milliards de dollars d'ici 2027-2028.

Des gestes importants ont été posés depuis l'automne 2018 pour améliorer la productivité des entreprises, soutenir l'innovation et favoriser l'intégration et le maintien des travailleurs en emploi.

Des initiatives de plus de 12 milliards de dollars sont prévues d'ici 2027-2028 pour accroître la richesse du Québec.

Par ailleurs, investir dans l'avenir, dans l'avenir du Québec, ça passe par la jeunesse. En haut de nos priorités : l'éducation. Pour que les jeunes aiment l'école et pour favoriser la persévérance et la diplomation, nous prévoyons investir 2,3 milliards de dollars.

En matière de santé, tout le monde conviendra que des changements sont nécessaires. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons autant investi au cours des dernières années.

Dans la foulée du plan santé, notre gouvernement poursuit la transformation du réseau. Près de 5,6 milliards de dollars sont ainsi prévus afin de rendre le réseau de la santé plus performant et plus humain.

Le gouvernement investit près de 3,6 milliards de dollars pour soutenir les Québécois. Grâce à ces sommes, ils pourront notamment compter sur plus de logements abordables ainsi que sur un meilleur accès aux services de garde et au système de justice. Ils bénéficieront aussi de milieux de vie plus sécuritaires et plus inclusifs.

Le budget prévoit près de 650 millions de dollars pour valoriser la langue française et la culture québécoise.

Mme la Présidente, notre gouvernement est celui qui en a fait le plus en matière d'environnement dans les dernières années.

Lors de la conférence des Nations unies sur la biodiversité, la COP15, notre gouvernement a pris des engagements forts concernant la mise en place du Plan Nature 2030 et s'est engagé à protéger les réserves d'eau du Québec. À ce titre, 1 milliard de dollars sont prévus pour diversifier et consolider les actions pour l'environnement, notamment par la création du Fonds bleu et par la mise en place du Plan Nature.

Nous poursuivons également notre Plan pour une économie verte 2030.

J'annonce aujourd'hui une bonification de 1,4 milliard de dollars dans le nouveau plan de mise en oeuvre 2023-2028. Au total, ce plan bénéficiera d'une enveloppe de 9 milliards.

Nous nous sommes engagés, Mme la Présidente, à accomplir tout cela et bien plus. Par ailleurs, il faut également assurer une gestion prudente et responsable des finances publiques du Québec. C'est une priorité pour nous depuis 2018. Nous sommes les fiduciaires des finances publiques des Québécois.

Aujourd'hui, j'annonce la levée de la suspension et la modernisation de la Loi sur l'équilibre budgétaire.

Le cadre financier du budget 2023-2024 est prudent et prévoit des déficits décroissants qui nous permettront de retourner à l'équilibre budgétaire dès 2027-2028 en diminuant les impôts des particuliers, en favorisant la croissance économique, en finançant adéquatement les missions de l'État.

Il faut le répéter, Mme la Présidente, notre cadre financier inclut un financement important, stable et prévisible des grandes missions du gouvernement. C'était d'ailleurs le cas pour chacun de nos budgets précédents.

Depuis notre arrivée au gouvernement, en 2018, la croissance annuelle des dépenses en éducation a atteint 6 % en moyenne. Nous maintenons ce niveau cette année. C'est une priorité pour nous.

La croissance des dépenses en enseignement supérieur ainsi qu'en santé et en services sociaux sera respectivement de 5 % et de 7,7 % cette année.

Les besoins du Québec en matière d'infrastructures publiques sont importants, et nous faisons le choix d'y répondre, Mme la Présidente.

C'est pourquoi j'annonce que le Plan québécois des infrastructures 2023-2033, le PQI, est porté à 150 milliards de dollars. Il s'agit d'une augmentation de 7,5 milliards de dollars par rapport au PQI précédent.

Ces investissements historiques amélioreront significativement la qualité de nos infrastructures et permettront de répondre aux besoins en transport, en santé et en éducation partout au Québec.

Le Québec a fait des progrès notables pour réduire son endettement, au cours des dernières décennies, mais il reste l'une des provinces les plus endettées. Pour assurer le financement à long terme des principales missions de l'État et un avenir prospère aux générations futures, la réduction du poids de la dette va donc demeurer l'une de nos priorités.

J'annonce aujourd'hui un nouvel objectif. La dette nette sera réduite à 30 % du PIB d'ici 2037-2038. Le poids de la dette nette du Québec tendra ainsi graduellement vers la moyenne actuelle des provinces.

A new debt reduction target will be set at 30% of net debt to GDP by 2037-2038.

J'annonce également que les versements au Fonds des générations s'établiront à 2,4 milliards de dollars en 2023-2024 et continueront d'augmenter graduellement par la suite.

Mme la Présidente, nous sommes fermement engagés à réaliser nos objectifs au bénéfice de toute la population québécoise.

Je souhaite maintenant présenter avec plus de détails les différentes actions que notre gouvernement va déployer grâce à ce budget.

Je demande donc le consentement de cette Assemblée pour déposer les documents suivants : les tableaux présentant les résultats préliminaires des opérations budgétaires consolidées pour 2022-2023, les prévisions des équilibres financiers pour 2023-2024.

Je dépose également le plan budgétaire de mars 2023 et les documents l'accompagnant, qui font partie intégrante du budget.

Documents déposés

La Présidente : Demande pour dépôt. Consentement pour le dépôt? Consentement? Parfait.

• (16 h 20) •

M. Girard (Groulx) : Mme la Présidente, le gouvernement s'est fixé des objectifs ambitieux en matière de création de richesse et d'accroissement du potentiel économique du Québec. Pour les réaliser, le gouvernement prévoit, dans le cadre de ce budget, des initiatives totalisant plus de 12 milliards de dollars d'ici 2027-2028.

Le Québec a le fardeau fiscal le plus élevé au Canada. La proportion de l'impôt sur le revenu des particuliers s'établissait à 14,7 % du PIB en 2021. En réduisant la portion prélevée sur le revenu des particuliers, nous améliorons leur capacité à consommer et à épargner.

L'impôt sur le revenu des particuliers décourage l'offre de travail. Nous utilisons tous les leviers à notre disposition pour lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre.

Pour améliorer le revenu disponible des Québécois, le gouvernement s'est engagé à alléger leur fardeau fiscal, et nous donnons suite à cet engagement. Ainsi, 75 % de la baisse d'impôt de 9,2 milliards de dollars se retrouvera dans le portefeuille des citoyens qui gagnent moins de 100 000 $.

Mme la Présidente, permettez-moi d'être très clair : en aucun temps ni d'aucune façon la baisse du fardeau fiscal des Québécois ne se fera aux dépens des services publics du Québec. Nous ne remettons pas non plus en doute l'objectif de réduire le poids de la dette et l'importance du Fonds des générations.

Let me be clear, the personal income tax reduction will have no impact on the level of services to Quebeckers.

En fait, cette baisse d'impôt sera financée par une croissance plus modérée des versements au Fonds des générations. Rappelons qu'à sa création le fonds recevait des versements qui se chiffraient en centaines de millions de dollars. Nous prévoyons maintenant y verser 2,8 milliards de dollars en 2027-2028 et près de 5 milliards de dollars en 2037-2038.

Au-delà de ces efforts pour augmenter le revenu disponible des citoyens, nous ferons en sorte d'augmenter la productivité de l'économie du Québec. Ainsi, c'est 888 millions de dollars sur cinq ans qui sont prévus à cette fin.

Dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre, nous devons miser sur les gains de productivité. Nous voulons ainsi stimuler l'investissement privé pour accélérer la croissance économique, intensifier les efforts en innovation, favoriser la croissance, la numérisation et les exportations des entreprises.

L'un des outils importants dont dispose le Québec pour stimuler la croissance des entreprises est le congé fiscal pour grands projets d'investissement, une mesure qui vient à échéance le 31 décembre 2024.

Pour stimuler les gains de productivité, j'annonce la mise en place du nouveau congé fiscal pour grands projets d'investissement de plus de 100 millions de dollars.

Par rapport à la mesure actuelle, le nouveau congé fiscal permettra de rejoindre un nombre accru de secteurs d'activité, d'offrir un incitatif bonifié qui pourra désormais atteindre jusqu'à 25 % des investissements selon le lieu de réalisation du projet au Québec.

Le nouveau congé fiscal représentera un soutien financier aux entreprises de 373 millions de dollars au cours des cinq prochaines années. Il appuiera la réalisation de près de 100 nouveaux projets en sol québécois d'ici la fin 2029 et produira à terme des investissements totalisant plus de 24 milliards de dollars.

Les zones d'innovation sont au coeur de la vision économique du premier ministre et de notre gouvernement. Elles suscitent une réelle collaboration entre les chercheurs universitaires et les grandes entreprises dans le but de favoriser la commercialisation des innovations, la croissance des exportations, les investissements et la productivité des entreprises.

En février 2022, notre gouvernement dévoilait les deux premières zones d'innovation à Sherbrooke et à Bromont.

Pour accélérer le déploiement des zones d'innovation, le gouvernement prévoit investir 100 millions de dollars sur cinq ans. Ces investissements permettront de positionner le Québec à l'échelle internationale en matière d'innovation et faciliteront l'attraction et la rétention de talents.

Pour augmenter la richesse collective au Québec, nos régions sont déterminantes.

Notre gouvernement va soutenir la prospérité des régions avec des investissements totalisant 1,4 milliard de dollars. Nous voulons ainsi appuyer l'essor du secteur bioalimentaire, stimuler la vitalité économique régionale, assurer le développement et la mise en valeur de nos attraits touristiques, favoriser le développement du secteur forestier, poursuivre les actions pour une meilleure connectivité, mettre en valeur les minéraux du sous-sol québécois.

La poursuite d'une plus grande autonomie alimentaire passe notamment par une capacité accrue à offrir aux Québécois des aliments frais, sains et diversifiés.

Pour accroître l'autonomie alimentaire du Québec, ce budget prévoit 175 millions de dollars pour bonifier les programmes du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Notre gouvernement va soutenir les investissements du secteur touristique à hauteur de 75 millions de dollars, dont 45 millions de dollars pour prolonger le Programme d'appui au développement des attraits touristiques.

Depuis 2021, l'Opération haute vitesse a permis de rejoindre un nombre très élevé de foyers québécois pour leur fournir l'accès à une connexion Internet haute vitesse fiable et sécuritaire.

Le gouvernement se donne maintenant de nouveaux objectifs visant à doter toutes les régions du Québec d'un réseau à fibre optique et à couvrir par un réseau cellulaire 5G les zones québécoises habitées.

Dans cette optique, le gouvernement prévoit engager 109 millions de dollars pour réaliser les prochains jalons d'une meilleure connectivité au bénéfice des Québécois et des entreprises.

Mme la Présidente, notre gouvernement est particulièrement sensible à la situation de la main-d'oeuvre québécoise. Elle est au centre de notre vitalité économique. Nous sommes conscients que la pénurie de main-d'oeuvre actuelle combinée au vieillissement de la population va occasionner des défis pour plusieurs années encore. Nous avons donc la responsabilité de mieux intégrer les personnes immigrantes au marché du travail.

L'Opération main-d'oeuvre s'est amorcée à l'automne 2021 afin notamment d'arrimer les compétences des travailleurs aux besoins des employeurs québécois. Nous poursuivons nos efforts pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre avec des initiatives supplémentaires totalisant 615 millions de dollars.

Intégrer les personnes immigrantes à la société québécoise et au marché du travail permet d'atténuer l'impact de la pénurie de main-d'oeuvre et les effets des changements démographiques dans l'ensemble de nos régions.

La maîtrise du français favorise grandement l'intégration économique et culturelle des personnes immigrantes.

Pour appuyer leur intégration socioéconomique tout en soutenant la vitalité économique des régions, nous investissons 510 millions de dollars sur cinq ans, dont 214 millions de dollars pour bonifier l'appui offert pour l'apprentissage du français par le déploiement de Francisation Québec.

Le Programme de formations de courte durée, le COUD, permet d'offrir des stages dans les professions priorisées par la Commission des partenaires du marché du travail. On peut ainsi soutenir les entreprises rencontrant des difficultés de recrutement grâce à la formule d'alternance travail-études.

Une somme de 100 millions de dollars permettra de reconduire le volet de requalification et de rehaussement des compétences du COUD.

Mme la Présidente, notre gouvernement a aussi mené une consultation publique sur le Régime de rentes du Québec. Ces discussions nous ont permis d'approfondir les pistes de réflexion qui permettraient d'accroître la sécurité financière des Québécois. Au terme de ces consultations, un constat ressort : nous avons la responsabilité de veiller à ce que les travailleurs soient mieux informés de leurs droits et de leurs possibilités en lien avec leurs prestations.

Pour encourager le maintien en emploi des travailleurs de 65 ans ou plus, j'annonce des modifications au Régime de rentes du Québec qui s'appliqueront dès le 1er janvier 2024, soit la possibilité de cesser les cotisations au régime pour les bénéficiaires d'une rente de retraite de 65 ans ou plus, la mise en place d'une protection de la rente pour les personnes de 65 ans ou plus qui travaillent à temps partiel.

Mme la Présidente, le Québec change, le marché du travail évolue, et nous avons la responsabilité de nous adapter.

• (16 h 30) •

Je le mentionnais un peu plus tôt, Mme la Présidente, investir dans l'avenir du Québec, c'est aussi investir dans sa jeunesse.

L'éducation et le développement du potentiel des jeunes demeurent la grande priorité du gouvernement. Nous voulons donner à tous les jeunes du Québec les outils pour réaliser leurs ambitions et choisir le projet vie qui leur convient. Ils seront mieux outillés pour le faire avec une formation qui correspond à leurs aspirations.

Une somme de 2,3 milliards de dollars est ainsi prévue en éducation et en enseignement supérieur. Nous voulons ainsi aider les jeunes à réussir, favoriser l'accès, la persévérance et la diplomation aux études supérieures.

Depuis l'automne 2018, plusieurs initiatives, totalisant près de 7,2 milliards de dollars, ont été mises en place pour soutenir la réussite et la persévérance scolaires.

Le gouvernement se donne aujourd'hui comme objectif d'atteindre les plus hauts standards internationaux en matière d'éducation. Nous voulons qu'au moins 90 % des élèves obtiennent un premier diplôme ou une première qualification.

Nous prévoyons donc des initiatives additionnelles de près de 1,5 milliard de dollars pour accroître la persévérance et la réussite scolaires, améliorer la performance du réseau, rendre la formation professionnelle plus attrayante, accélérer l'entretien du parc immobilier.

Les compétences des élèves en matière de littératie et numératie sont fondamentales.

Le gouvernement a pour objectif de mettre à la disposition de l'ensemble des élèves tous les outils nécessaires pour favoriser leur apprentissage, leur développement et leur épanouissement.

Ainsi, les nouveaux investissements prévus pour favoriser la réussite scolaire et l'égalité des chances permettront de mettre en place tous les moyens nécessaires pour accompagner les élèves qui ont des besoins particuliers ou qui se trouvent en situation de vulnérabilité.

Ils permettront également à plus de jeunes de s'inscrire dans une filière sportive, artistique ou scientifique pour renforcer leur motivation et favoriser leur réussite éducative.

J'annonce des investissements de 789 millions de dollars pour rehausser le niveau de littératie et de numératie des jeunes, accompagner les élèves ayant des besoins particuliers, soutenir la réussite et le bien-être des élèves, favoriser l'accès aux projets pédagogiques particuliers.

Le gouvernement souhaite que tous les élèves qui fréquentent un établissement public d'enseignement secondaire aient accès à des projets pédagogiques particuliers. Pour y arriver, nous investissons 168 millions de dollars.

Pour beaucoup de jeunes, un diplôme de formation professionnelle est ce qui correspond le mieux à leurs champs d'intérêt et à leurs aspirations. Dorénavant, les centres de formation professionnelle disposeront d'équipements technologiques modernes, la formation professionnelle à temps partiel sera élargie et gratuite, l'offre de formation accélérée sera bonifiée, et un programme de bourses sera offert dans les programmes convoités.

Nous voulons réinventer la formation professionnelle pour la rendre plus attrayante. Une somme de 200 millions de dollars y sera consacrée.

Plusieurs écoles sont vieillissantes. Il est nécessaire d'augmenter les sommes consacrées à l'entretien du parc immobilier scolaire en poursuivant les efforts en ce sens.

Ainsi, le gouvernement offrira un soutien financier additionnel aux centres de services scolaires pour améliorer l'état général de leurs bâtiments.

En plus des sommes de 22 milliards de dollars accordées au PQI, l'entretien des écoles se verra octroyer un montant additionnel de 208 millions de dollars.

Nous voulons également encourager la pratique du sport et de l'activité physique chez les Québécois.

Nous engagerons 88 millions de dollars pour augmenter la pratique des loisirs, du sport et de l'activité physique et pour améliorer leur accessibilité dans un environnement sain et sécuritaire pour tous.

Dans le but de continuer à offrir des infrastructures en bon état à la population, le gouvernement souhaite poursuivre le développement d'infrastructures sportives, récréatives et de plein air attrayantes dans toutes les régions du Québec. À cet effet, des investissements de 300 millions de dollars sont prévus dans le PQI.

Mme la Présidente, parlons maintenant d'enseignement supérieur.

Depuis 2018, le gouvernement a investi de manière significative en enseignement supérieur pour favoriser l'accès aux études et la réussite. L'acquisition des connaissances et des compétences par la population demeure au coeur des priorités. Nous croyons également que tous les jeunes Québécois qui le désirent doivent pouvoir s'accomplir en accédant aux études supérieures.

J'annonce des investissements additionnels de 717 millions de dollars en cinq ans pour soutenir financièrement les étudiants, améliorer la diplomation en enseignement supérieur, valoriser la culture de l'innovation et soutenir l'adoption d'avancées technologiques.

En raison de l'augmentation du coût de la vie, notamment celle liée au logement, le gouvernement rend permanente la bonification des frais de subsistance considérés dans le calcul des prêts et bourses aux étudiants. Cette reconduction représente un soutien financier additionnel de 351 millions de dollars au bénéfice d'environ 80 000 étudiants.

Par ailleurs, les bourses d'excellence administrées par les Fonds de recherche du Québec sont un puissant levier pour favoriser la recherche, l'attraction et la rétention de talents. Afin de bonifier ces bourses destinées à la communauté scientifique, le gouvernement prévoit 50 millions de dollars.

L'octroi d'exemptions des droits de scolarité supplémentaires permet aux étudiants internationaux sélectionnés d'acquitter les mêmes frais que les étudiants québécois. Ces exemptions sont un excellent levier d'attraction pour les établissements d'enseignement supérieur et permettront au Québec de recruter plus d'étudiants francophones dans les bassins internationaux. Ce budget prévoit 70 millions de dollars pour attirer davantage d'étudiants internationaux.

La régionalisation de l'enseignement supérieur favorise l'accessibilité aux études et permet de contribuer à contrer la rareté de main-d'oeuvre dans les milieux éloignés des grands centres. Cela permet de soutenir des projets inédits qui s'appuient sur la mobilisation des acteurs locaux et régionaux et de rehausser la formation collégiale et universitaire, notamment dans la région de la Côte-Nord.

De plus, le gouvernement poursuit le développement des pôles en enseignement supérieur. Une somme de 20 millions de dollars permettra de rehausser les services en enseignement supérieur dans les régions.

Mme la Présidente, notre système de santé et de services sociaux a été mis à rude épreuve au cours de la pandémie. Le gouvernement a appris de cette expérience et a lancé, en mars 2022, le Plan pour mettre en oeuvre les changements nécessaires en santé. Il amorçait ainsi un virage majeur afin de répondre aux nombreux défis toujours présents dans ce secteur. Dans ce budget, nous investissions près de 5,6 milliards de dollars pour rendre le système de santé plus efficace et plus flexible pour la population, prendre soin des aînés et des personnes proches aidants, soutenir les personnes les plus vulnérables.

Avec son plan santé, le gouvernement réoriente depuis près d'un an l'organisation des soins pour améliorer la performance du réseau. Aujourd'hui, le gouvernement prévoit de nouvelles initiatives totalisant plus de 3 milliards de dollars afin de rendre le système de santé plus efficace et plus flexible pour adapter le secteur de la santé aux réalités postpandémie, améliorer les soins et services par des changements structurels et durables, appuyer la création de Santé Québec.

• (16 h 40) •

La pandémie a demandé une adaptation rapide du système de santé. Le maintien de plusieurs des solutions innovantes mises en place dans l'urgence aura une incidence favorable et durable sur l'état de santé des Québécois. Nous savons aussi que l'une des clés pour améliorer l'accès aux soins de santé résidera dans la prévention.

Par ailleurs, le délestage occasionné par les différentes vagues de la pandémie a causé une prolongation de l'attente pour des chirurgies et des activités cliniques. C'est pourquoi la stratégie mise en place pour augmenter le volume d'activités chirurgicales en 2021 sera maintenue et prolongée.

Le gouvernement prévoit une somme de plus de 2,2 milliards de dollars pour adapter le système de santé aux réalités postpandémie. Cela permettra de pérenniser la nouvelle approche développée pour la vaccination et le dépistage en élargissant sa portée vers d'autres services de première ligne, d'actualiser le plan des mesures d'urgence ainsi que l'approvisionnement en équipements de protection individuelle, de réduire la liste d'attente pour les chirurgies.

Par ailleurs, des sommes additionnelles de 710 millions de dollars permettront d'ouvrir de nouvelles cliniques d'accès à la première ligne et d'ajouter des infirmières praticiennes spécialisées ainsi que d'autres professionnels en première ligne, de développer la plateforme Votre Santé, d'instaurer un service de transport médical par hélicoptère, d'améliorer la prise en charge des patients atteints de maladies rares ou chroniques.

Depuis 2021, les infirmières praticiennes spécialisées, les IPS, ont gagné en responsabilités et en autonomie. Elles peuvent poser davantage de diagnostics, prescrire des examens, de la médication et des plans de traitement, et effectuer des suivis de grossesse.

En continuité avec cette initiative, nous prévoyons ouvrir 23 nouvelles cliniques IPS, au Québec, en y consacrant 395 millions de dollars.

Depuis juin 2022, le gouvernement a rendu possible le déploiement d'une plateforme de gestion des rendez-vous. La plateforme Votre Santé s'inspirera du succès de la campagne de vaccination avec Clic Santé et favorisera aussi l'adoption de la télémédecine. Ainsi, nous prévoyons une somme de 146 millions de dollars pour développer cette plateforme.

Dans le cadre de ce budget, nous nous sommes également engagés à poursuivre les efforts pour mieux prendre soin des aînés et des personnes proches aidantes.

La part de personnes âgées de 65 ans et plus est en progression constante au Québec. Celle-ci passera de 21 % en 2022 à 26 % en 2041.

Ainsi, le gouvernement consacre près de 2 milliards de dollars aux aînés et aux personnes proches aidantes.

Mme la Présidente, nous nous sommes engagés, dans le dernier mandat, à faciliter le maintien à domicile des aînés. Nous voulons leur permettre de vivre et de vieillir à leur domicile aussi longtemps qu'ils le peuvent.

J'annonce un investissement de 964 millions de dollars pour permettre d'offrir des services à 34 000 personnes de plus, de rehausser la prestation de services de soutien à domicile de plus de 13,5 millions d'heures annuellement.

Ainsi, depuis 2018‑2019, les sommes additionnelles annoncées pour le soutien à domicile totalisent près de 6,5 milliards de dollars.

Les résidences privées pour aînés, les RPA, constituent un partenaire essentiel du réseau public de la santé dans le maintien à domicile des aînés.

Des gestes ont été posés par le gouvernement pour assurer la pérennité des services offerts. Or, des résidences continuent de fermer leurs portes en raison de l'augmentation importante des coûts d'exploitation, comme ceux associés à la main-d'oeuvre, aux assurances et à la certification.

Nous poursuivons nos efforts pour assurer la pérennité des services dans les RPA. Avec ce budget, 405 millions de dollars permettront de maintenir les services aux aînés, prolonger le programme d'aide financière pour l'installation de gicleurs.

De plus, le programme visant à réduire l'impact des hausses de primes d'assurance dans les RPA sera prolongé d'un an.

Afin que les aînés en RPA continuent d'obtenir les services dont ils ont besoin, 316 millions de dollars seront engagés pour améliorer le mécanisme d'allocation directe aux clientèles en perte d'autonomie, réviser le cadre d'intervention auprès des petites résidences, élargir le programme de transition salariale pour le personnel soignant.

Au cours des dernières années, des investissements importants ont été faits pour rehausser les services en santé mentale et les services sociaux. Le gouvernement poursuit ses efforts afin de renforcer le soutien offert aux Québécois les plus vulnérables.

À cet égard, 565 millions de dollars sont prévus pour bonifier l'appui aux organismes communautaires oeuvrant dans le domaine de la santé et des services sociaux, accroître les services en santé mentale, en itinérance et en dépendance, créer de nouvelles places de répit pour les parents d'enfants handicapés, renforcer les soins et les services aux jeunes en difficulté, en cohérence avec les recommandations de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse.

Mme la Présidente, en santé et en services sociaux, nous avons une direction claire. Force est de constater que le gouvernement fédéral a manqué une occasion de s'allier au Québec dans l'amélioration des soins de santé.

Nous assumons nos responsabilités et nous continuerons de le faire. Notre gouvernement applique son plan, et nous nous engageons à ce que l'argent continue d'être au rendez-vous.

Mme la Présidente, je veux maintenant vous parler de nos propositions pour soutenir les Québécois dans leur quotidien. Je parle ici de leur vie en famille, dans leur communauté et dans leur milieu de vie.

Notre gouvernement poursuit ses engagements pour soutenir les familles, les organismes communautaires et les personnes en situation de vulnérabilité. De plus, des investissements importants ont été mis en place pour améliorer nos milieux de vie et renforcer l'accès au transport.

Nous investissons 3,6 milliards de dollars pour mieux répondre aux besoins des Québécois.

Nous favoriserons ainsi l'accès à des logements abordables et nous soutiendrons les familles, les personnes vulnérables ainsi que les Premières Nations et les Inuits.

La culture contribue à valoriser et à façonner l'identité québécoise. En plus de représenter un secteur important de notre économie, le domaine culturel permet de faire rayonner le Québec ici et à l'international.

Intimement liée à la culture québécoise, la langue française est la pierre angulaire de l'identité québécoise. Elle est vivante et riche. Le gouvernement se fait donc un devoir de protéger, de préserver et de valoriser notre langue commune au Québec.

J'annonce donc une somme de près de 650 millions de dollars pour promouvoir la culture québécoise et la langue française.

Des initiatives totalisant 561 millions de dollars viseront à donner une nouvelle impulsion au développement culturel, déployer la créativité québécoise dans l'univers numérique, faire découvrir la culture québécoise et en accroître la diffusion et l'accessibilité.

Afin de réaliser ces objectifs, j'annonce 300 millions de dollars pour la poursuite du Plan d'action gouvernemental en culture pour les cinq prochaines années; 200 millions de dollars qui seront mis à la disposition de la Société de développement des entreprises culturelles, la SODEC, pour accroître le rayonnement de l'industrie.

Depuis plus de 50 ans, Télé-Québec accompagne la population québécoise en lui offrant des contenus francophones de qualité.

Le gouvernement prévoit 101 millions de dollars pour que Télé-Québec réaffirme son rôle en programmation jeunesse et bonifie l'offre de services disponible sur ses différentes plateformes. La chaîne pourra ainsi proposer une offre originale et renouvelée.

La défense, la promotion et la valorisation de la langue française sont des priorités du gouvernement. En mai 2022, nous avons adopté la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

• (16 h 50) •

Aujourd'hui, le gouvernement continue d'agir. Le budget prévoit une somme de 88 millions de dollars pour assurer la mise en oeuvre des changements législatifs liés à cette loi en soutenant le ministère de la Langue française et l'Office québécois de la langue française.

Le gouvernement du Québec reconnaît l'importance pour un ménage d'habiter un logement de qualité et qui respecte sa capacité financière. Or, les dernières années ont été marquées par une hausse importante du coût des loyers, ce qui rend ce besoin difficile à combler pour certains ménages.

Ainsi, afin de favoriser l'accès à des logements abordables, j'annonce un investissement de 1 milliard de dollars qui permettra d'accroître et d'entretenir le parc de logements sociaux et abordables, notamment en réalisant plus de 5 250 unités, de bonifier la composante logement du crédit d'impôt remboursable pour la solidarité, d'attribuer 2 000 unités additionnelles du Programme de supplément au loyer.

Le gouvernement souhaite appuyer de façon concrète les familles québécoises. Pour la plupart d'entre elles, cela passe par des services de garde éducatifs à l'enfance de qualité, des services qui favoriseront une meilleure conciliation famille-travail-études et le développement des enfants.

De plus, notre gouvernement souhaite porter une attention particulière aux familles en situation de vulnérabilité et s'assurer qu'elles reçoivent l'aide dont elles ont besoin.

Nous nous sommes engagés à convertir progressivement des places de garde non subventionnées du réseau en places subventionnées.

Afin d'assurer une plus grande équité financière, j'annonce aujourd'hui la conversion de 5 000 places de garde en 2023‑2024.

Cette mesure permettra à un plus grand nombre de familles de profiter de la contribution réduite, qui est actuellement de 8,85 $ par jour.

Certains enfants issus de milieux vulnérables ou défavorisés ont besoin d'un accompagnement particulier afin de s'épanouir et de réaliser leur plein potentiel. Aujourd'hui, nous injectons donc 64 millions de dollars pour soutenir ces enfants. En tant qu'organismes de proximité, les centres de pédiatrie sociale en communauté jouent un rôle très important pour rejoindre les familles en situation de vulnérabilité.

Mme la Présidente, la qualité de vie des citoyens passe également par l'accessibilité et l'efficacité des réseaux de transport.

De plus, les communautés éloignées dépendent également de la disponibilité de ces services pour être approvisionnées en biens de première nécessité, pour assurer la mobilité des travailleurs essentiels et pour permettre le transport de patients vers les établissements de santé des grands centres.

C'est pourquoi nous investissons pour assurer le maintien de ces services, dont certains ont fortement subi les contrecoups de la pandémie.

Dans ce budget, j'annonce une somme de 722 millions de dollars pour soutenir la relance du transport collectif, diversifier l'offre de transport pour les personnes à mobilité réduite, maintenir les services aériens régionaux essentiels, investir dans des infrastructures de transport terrestre performantes et sécuritaires.

Notre gouvernement a engagé des efforts majeurs dans les dernières années pour renforcer le soutien offert aux Québécois, et ces efforts se sont traduits notamment par des investissements considérables pour le secteur communautaire.

De plus, nous souhaitons nous assurer que tous peuvent évoluer dans un environnement sécuritaire et exempt de discrimination.

Ainsi, une somme de 533 millions de dollars est prévue pour améliorer l'inclusion et l'égalité, soutenir la vitalité des communautés d'expression anglaise, assurer la sécurité du public, faciliter l'accès à la justice.

Notre gouvernement va continuer d'aider les Québécois dont les conditions socioéconomiques sont plus précaires. Des actions sont donc prévues pour augmenter les ressources qui leur viennent en aide.

Pour renforcer l'aide dans les communautés, ce budget prévoit 125 millions de dollars visant à continuer à soutenir les organismes communautaires, notamment le réseau des Banques alimentaires du Québec, renforcer la sécurité socioéconomique des plus vulnérables.

En tenant compte des investissements antérieurs et du présent budget, le soutien gouvernemental au secteur communautaire atteindra plus de 2 milliards de dollars cette année, ce qui correspond à une hausse de 58,6 % par rapport au niveau d'il y a quatre ans.

Il est essentiel pour notre gouvernement de poursuivre son action pour réduire la violence conjugale, les inégalités et la discrimination qui peuvent se rapporter au genre, à l'orientation sexuelle ou à l'appartenance à une minorité visible. Nous prévoyons 57 millions de dollars additionnels pour lutter contre les violences sexuelles et conjugales, l'homophobie et la transphobie, le racisme.

Mme la Présidente, le Québec est réputé pour être l'un des endroits les plus sécuritaires au monde. Nous sommes engagés à investir pour qu'il le demeure. Dans ce budget, 220 millions de dollars sont prévus pour assurer la sécurité du public. De cette somme, 50 millions de dollars seront investis pour poursuivre la lutte contre la violence armée. Nous investissons également 69 millions pour moderniser l'École nationale de police du Québec.

Nous investissons près de 100 millions de dollars pour faciliter l'accès des Québécois à la justice. Nous pourrons ainsi poursuivre la réforme entamée afin de rendre la justice plus accessible et efficace.

Mme la Présidente, nous nous sommes engagés à renforcer le soutien de notre gouvernement aux Premières Nations et aux Inuits. Notre but est de mieux adapter notre soutien aux réalités des peuples autochtones.

Afin d'y arriver, 70 millions de dollars sont prévus pour bonifier l'offre de services, et près de 50 millions de dollars pour faciliter l'accès au logement, tant dans les communautés qu'en milieu urbain.

Assurer un environnement sain et viable à la population et aux prochaines générations est une priorité du gouvernement. C'est pourquoi nous poursuivons nos actions en soutenant des mesures de préservation du climat, de la qualité de l'eau, de la biodiversité et du patrimoine naturel.

Lors de la Conférence des Nations unies sur la biodiversité, la COP15, notre gouvernement a pris des engagements forts.

Il concrétise ces engagements en finançant la création du Fonds bleu à hauteur de 500 millions de dollars et en confirmant la mise en oeuvre du Plan Nature 2030 avec des investissements de 443 millions de dollars. Au total, c'est plus de 1 million de dollars qui seront investis...

Des voix : ...

M. Girard (Groulx) : Il y a beaucoup de chiffres, Mme la Présidente.

Au total, c'est plus de 1 milliard de dollars qui seront investis en environnement.

Notre nouveau plan de mise en oeuvre 2023‑2028, qui vise à lutter contre les changements climatiques, disposera d'une enveloppe de 9 milliards de dollars.

Ainsi, depuis le premier plan de mise en oeuvre, il y a deux ans seulement, le gouvernement aura augmenté ses investissements de plus de 2,3 milliards de dollars, soit une hausse de 35 %.

Mme la Présidente, nous continuons d'investir en environnement comme aucun gouvernement ne l'a fait avant nous.

Avant de conclure, Mme la Présidente, permettez-moi de remercier le personnel du ministère des Finances, mon cabinet, ma famille. Le processus budgétaire est un long processus, il y a beaucoup de travail.

Mme la Présidente, avec le budget 2023‑2024, le gouvernement poursuit les efforts du premier mandat et jette les bases de son action pour les quatre prochaines années. Ce budget engage le Québec pour l'économie, l'éducation, la santé et l'environnement.

• (17 heures) •

Nous sommes engagés à bâtir un Québec plus prospère et plus vert, doté d'un système de santé performant et d'un réseau scolaire qui fournira à nos jeunes tous les outils dont ils ont besoin pour réussir.

C'est un privilège, Mme la Présidente, d'être le fiduciaire des finances publiques des Québécois. Aujourd'hui, je présente un cadre financier prudent et responsable. Le retour à l'équilibre budgétaire et la poursuite de la réduction du poids de la dette sont essentiels à la réalisation de nos ambitions pour le Québec.

Forts de la confiance que les Québécois nous ont renouvelée, nous avons présenté aujourd'hui un plan engagé pour soutenir la population et développer le Québec à la hauteur de son potentiel. En combinant les baisses d'impôt aux nombreuses réalisations du premier mandat, jamais un gouvernement n'aura autant pris soin du portefeuille des Québécois.

Ce qui me rend le plus fier, Mme la Présidente, c'est que nous avons réussi à faire tout cela en assurant un financement stable, prévisible et adéquat des principales missions de l'État.

Merci, Mme la Présidente.

(Applaudissements)

Motion proposant que l'Assemblée approuve la
politique budgétaire du gouvernement

M. Girard (Groulx) : Je propose que l'Assemblée nationale approuve la politique budgétaire du gouvernement. Je vous remercie.

La Présidente : M. le ministre des Finances, votre motion est présentée.

Commentaires de l'opposition

Je cède maintenant la parole à M. le député de Marguerite-Bourgeoys, porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances, pour ses commentaires d'une durée de 10 minutes. M. le député.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci, Mme la Présidente. Je vais commencer par les hypothèses de base. La principale hypothèse de base du gouvernement, c'est prévoir une augmentation du produit intérieur brut de 0,6 %. Tout ça tient sur cette prévision, et, cependant, on a vu tout de même que Desjardins a prévu un recul de 0,2 %, que certains économistes tablent sur un recul de 1,4 %, mais, malgré tout, le gouvernement de la CAQ a décidé de mettre des lunettes roses pour construire ce document, cette pile de documents.

Les fondamentaux de l'économie sont encore très incertains. La guerre en Ukraine continue. Et je vois que, malheureusement, ce qui semble s'être passé simplement la semaine dernière ne fait pas partie de l'équation dans ce budget de ce gouvernement. La faillite de la Silicon Valley Bank a été un tremblement de terre dans le système bancaire international. Les ramifications sont énormes pour le marché du crédit, le marché du crédit qui va affecter toutes les corporations, qu'elles soient américaines, ou canadiennes, ou européennes. Les conditions de crédit vont se resserrer. Il n'y a aucune façon de penser que ça, ça n'aura pas des conséquences directes sur l'appétit bancaire pour le risque, le développement économique de tout partout à travers le monde, que ce soit au Québec ou ailleurs. C'est certain que les conditions bancaires vont être resserrées. C'est certain que les conditions obligataires vont être resserrées. C'est certain que le ralentissement économique s'en vient. Il est à nos portes. La CAQ fait erreur avec leur prévision de 0,6 %.

Les baisses d'impôt, écoutez, elles sont là, elles sont annoncées, elles vont être effectives cette année. Je veux juste simplement faire l'exemple simple qu'il y avait un choix qu'il y avait à faire. Le choix était comment financer ce nouvel endettement. C'est un endettement ici. On ne parle pas d'un surplus budgétaire qu'on applique à des baisses d'impôt. Ici, on parle d'un endettement de la province pour financer les baisses d'impôt. Le coût moyen historique de la province du Québec pour ses emprunts, tous confondus, est de 3,1 %. Le rendement sur le Fonds des générations, depuis sa création, est de 6,3 %. Le choix de ce gouvernement est d'aller chercher l'argent la plus dispendieuse pour financer ses baisses d'impôt. Il avait le choix entre deux cartes de crédit, une carte de crédit à 3,1 %, une carte de crédit à 6,3 %, puis ce gouvernement-là a pris la carte de crédit à 6,3 % pour financer ses baisses d'impôt. Ça ne se peut pas, il n'y a aucune explication financière logique qui explique une telle décision, à part, évidemment, une attitude politique.

Parlons de ces baisses d'impôt spécifiques, qu'est-ce qu'elles ont de l'air pour un individu seul ou une famille. Je vais faire référence à la page B.14 et B.15 de ces documents-là. Pour un individu ayant un revenu de 40 000 $, avec l'augmentation risible, si je peux la critiquer ainsi, du crédit à la solidarité et la baisse d'impôt, cet individu va recevoir, net, un gain de 288 $. Un individu, 40 000 $, 288 $ après tout cet exercice-là. O.K. Puis une famille, deux enfants, ayant un revenu familial de 40 000 $, 182 $ après tout cet exercice. Le gouvernement de la CAQ ne peut pas nous dire que c'est un gouvernement des familles. C'est un gouvernement qui ne traite pas les familles de la même façon qu'il traite l'individu. On le voit très bien, là, 288 $ pour un individu, 182 $ pour une famille de quatre ayant le même revenu dans la bracket du 40 000 $. Ça ne tient pas la route. En plus de ces mesures-là, je pense que nous, on avait tout de même proposé une augmentation du panier des biens essentiels pour réduire la TVQ sur le panier. On avait proposé des mesures qui étaient plus ciblées. Ces mesures-là, clairement, ne le sont pas.

On vient d'entendre, en début de semaine, le rapport du GIEC, qui disait comme quoi que l'environnement, c'est une priorité, on se doit d'agir. J'entends le gouvernement dire qu'on augmente de 1,4 milliard le budget pour la lutte aux changements climatiques. Le 1,4 milliard, Mme la Présidente, vient de la bourse du carbone. C'était déjà prévu. Ce n'est pas de la nouvelle argent. C'était déjà dans le pipeline. On aurait pu deviner, on aurait pu le prévoir la semaine dernière, le mois dernier. Ce n'est pas de la nouvelle argent. Je ne comprends pas ce spectacle. J'ai de la misère à concevoir pourquoi. On aurait pu réactiver RénoVert. On aurait pu aider aussi les logements locatifs, faire une optimisation de l'utilisation hydroélectrique des appartements pour faire en sorte que ça coûte moins cher à tous. Ça n'a pas été un choix de ce gouvernement-là. J'ai de la misère à comprendre.

En santé, j'espère que tout le monde va pouvoir regarder les mêmes pages que moi, mais je voudrais juste simplement mentionner que, pour l'année fiscale 2025‑2026, le ministre de la Santé devrait peut-être remarquer que la croissance au budget de ce poste énorme du gouvernement est de 2,1 %. C'est enfoui en petits caractères. 2,1 %, là, pour ce ministère-là, ce n'est pas suffisant. Cette année, c'est 7,7 %, là, je vous le donne, ceci est écrit. L'année suivante, 2,1 %. Donc, il va falloir qu'il y ait comme quelque chose qui se passe là-dessus. Ça ne tient pas la route, encore une fois. Comment qu'on va faire pour attirer les gens, avec un tel budget, en 2024‑2025?

Justice. Je veux vous faire référence à la page H.57 pour que vous puissiez tous voir les mêmes chiffres que moi, j'ai vus, là. Malgré tout ce qui a été dit, malgré toute la présentation qui était faite tout à l'heure, en Justice, on passe de 1 515 000 000 $ à 1 000 000 481 $. On coupe en Justice. Je veux juste vous rappeler qu'il y a trois piliers dans notre société : le législatif, l'exécutif et le judiciaire. Clairement, le judiciaire n'est pas une priorité financière pour ce gouvernement. On parle ici d'une réduction pour 2023‑2024 par rapport à l'année précédente. Je fais juste constater, là, les faits que j'ai devant moi, là.

• (17 h 10) •

Projets pédagogiques. Comment peut-on dire à un jeune garçon qui décide d'aller faire sport-études dans une école publique et choisir le hockey, qui va lui coûter... qui va coûter à sa famille 3 000 $ que, là, maintenant, le gouvernement a décidé de passer le projet de l'aide supplémentaire de 100 $, donc de 200 $ à 300 $? C'est ça, là, que ça veut dire, là. Le projet pédagogique particulier de la CAQ, là, c'est une augmentation de 100 $ pour un petit garçon qui veut jouer au hockey, là, à l'école publique. Ça ne fait même pas 10 % d'augmentation par rapport à ce que... que le budget va représenter pour le hockey. Ça ne se peut juste tout simplement pas. L'accès à la réussite scolaire, là, c'est une des plus importantes priorités. Le premier ministre même en parlait. Pour moi, c'est superimportant que ce soit vraiment soutenable. Ce qu'on voit, c'est que ce ne l'est pas.

Le soutien aux petites entreprises. Les plus petites entreprises ont été abandonnées. On parlait ici, nous autres, de faire une augmentation des déductions pour les petites entreprises. Totalement ignorées par ce gouvernement. C'est un des piliers mêmes de notre économie. Aucunement, aucunement considérées. Pour attirer les travailleurs expérimentés de 65 ans, on mentionnait l'exemption d'impôt pour qu'elle passe de 15 000 $ à 30 000 $. Même pas considérée.

Donc, je n'ai pas tout amené pour que vous ayez tous les manques de cohérence dans ce budget-là, mais, à la base, on commence avec une fausse prémisse. À la base, on pellette par en avant. À la base, on s'en va à 2037‑2038 pour retrouver un équilibre de... un ratio dette nette-PIB de 30 %. On perd la prochaine génération, Mme la Présidente. La prochaine génération, elle est abandonnée. Ce que la CAQ fait, malheureusement, c'est de pelleter par en avant. L'atteinte de la soutenabilité budgétaire est un mirage.

Malheureusement, ce qu'on a devant nous, c'est un gouvernement qui a décidé de prendre l'argent de nos jeunes pour financer des baisses d'impôt, et ce, en n'utilisant même pas l'analyse financière de base 101 pour se rendre compte qu'il y avait une alternative moins dispendieuse, plus équitable pour l'ensemble de tous les Québécois, de tous nos jeunes. Ce gouvernement-là a fait une mauvaise décision. Vous avez fait le pire choix financier possible. C'est ce que ce gouvernement-là a fait. Merci.

La Présidente : Merci, M. le député. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Maurice-Richard, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances, pour ses commentaires d'une durée également de 10 minutes. M. le député.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Merci, Mme la Présidente. Un budget est un document substantiel, et nous allons évidemment prendre les prochains jours pour plus rentrer dans les détails, mais ce que nous pouvons dire d'ores et déjà et sans se tromper, c'est que c'est un budget injuste, sans ambition pour le Québec et irresponsable. Injuste car, sans grande surprise, nous avons retrouvé, dans ce budget, la baisse d'impôt dont nous parle le gouvernement. Et pourtant nombreuses sont les voix qui se sont levées dans les dernières semaines, les derniers mois, et je n'en citerai ici que quelques-unes. L'Association des économistes québécois, qui disent qu'au minimum une réduction d'impôt permanente devrait suivre le retour à l'équilibre budgétaire, pas la précéder. Pour l'Institut du Québec : «Les baisses [d'impôt] des particuliers promises, [...]ne sont pas justifiées d'un point de vue macroéconomique.» Pour l'économiste Pierre Fortin : «Réduire les impôts de façon permanente quand la pression de la demande de services publics est explosive n'aurait pas de sens.» Et j'aurais pu citer Force Jeunesse ou même le Conseil du patronat, Mme la Présidente, même le Conseil du patronat. Et tous ces gens-là se trompent?

Et, pour le ministre des Finances, aujourd'hui, c'est important de poser le geste d'une baisse d'impôt injuste. Pourquoi est-elle injuste? Imaginez, Mme la Présidente, imaginez que, pour 30 % des Québécoises et des Québécois les moins nantis, ce sera 0 $, niet, rien, nada, oualou, rien du tout pour ces gens-là. Pour l'épicière, pour la personne qui travaille à 30 000 $ par an, ce sera 128 $ de retour quand, pour le P.D.G. et pour les gens qui gagnent des centaines de milliers de dollars, ce sera 800 $ de retour. Dans quel système ce retour-là est juste? Il y avait pourtant des mécanismes pour rendre de l'argent aux gens qui en ont vraiment besoin, et nous l'avons proposé, nous, à Québec solidaire, qui est le crédit d'impôt pour solidarité qui permet de toucher trois millions de foyers au Québec. Mais, contrairement aux propositions du gouvernement de la CAQ, c'est les foyers qui partent du bas vers le haut, et non pas l'inverse, comme le propose la CAQ.

C'est important de rappeler qu'autant pour ceux qui n'auront rien ou pour ceux qui vont recevoir 800 $ par an nous ne serons pas plus avancés si nos urgences ne fonctionnent pas, si nos écoles ne fonctionnent pas, si elles manquent d'enseignants, si le toit coule, s'il n'y a pas de places de CPE.

Le ministre des Finances nous a dit qu'il était fier, qu'il était fier de ce qui est proposé. Je vais me permettre de lire quelques titres de journaux, et expliquez-moi comment peut-on être fiers d'amputer notre richesse collective de 2 milliards par an tous les ans de manière définitive. Pour la santé et les services sociaux : L'urgence de Maisonneuve-Rosemont est fermée jusqu'à 8 heures, sauf pour les cas instables. Crise des urgences pour les enfants : pas d'opération pour le petit Alfie. Réduction des listes d'attente : les médecins manquent de ressources pour opérer.

En santé mentale, Mme la Présidente : Prévenir le suicide a un coût qu'il faut assumer. Santé mentale des jeunes : liste d'attente doublée, délais critiques en Outaouais.

Pour les services à domicile des aînés, 41 000 Québécois en attente : 41 000 Québécois en attente : les soins à domicile sont en crise.

Pour les crises des délais de l'appareil judiciaire : Crise du système judiciaire : près du tiers des dossiers risquent d'être «abandonnés».

En éducation, en enseignement : Le nombre de profs non qualifiés explose. Des services insuffisants pour les élèves en difficulté, selon le Protecteur du citoyen.

Pour les services de garde : Les places limitées en service de garde scolaire : de nombreux parents essuient des refus. Le manque d'éducatrices en milieu scolaire force les parents à prendre le relais.

Je pourrais continuer comme ça longtemps et longtemps, mais ce que je peux vous dire, c'est que rien ne me rend fier ici. Et je suis étonné, étonné. Et peut-être que M. le ministre des Finances ne lit pas assez le journal pour comprendre la situation dramatique de nos services. Et c'est nos services, c'est nos services qui sont justement notre richesse collective. Et nous, à Québec solidaire, nous allons nous battre pour cette richesse collective et nous allons renouer avec ceux qui ont bâti le Québec et qui ont bâti cette richesse collective dans les années 60 et 70 et non pas nous inspirer des autres conservateurs que nous avons vus dans un Québec plus moderne, que ce soit au Parti libéral ou au Parti québécois, car, dans ce budget, il y a donc un appauvrissement collectif, mais il y a aussi une offre bien insuffisante pour les travailleuses et les travailleurs du service public.

On parle ici du 9 % d'augmentation sur cinq ans dont a déjà parlé le gouvernement, 9 % sur cinq ans. Avec l'inflation que nous avons vécue dans les dernières années, c'est bien insuffisant. Nous n'allons pas être capables de retenir les personnes dont on a besoin et encore moins d'embaucher toutes les ressources dont on a besoin en technologie, en santé mentale, en éducation, et j'en passe.

Les crises sont nombreuses, Mme la Présidente, et nous avons besoin de les adresser de front. Et nous priver de 2 milliards, ce n'est pas une manière d'adresser la crise du logement, la crise des services publics ou la crise de la santé mentale. C'est un manque d'ambition. Et, nous l'avons dit, c'est injuste, mais ce n'est pas seulement un manque de vision et une injustice, c'est aussi irresponsable, Mme la Présidente. Sur la crise du siècle qui est la crise climatique, la crise du siècle qui est la crise climatique, il n'y a même pas ce qui couvrirait de quoi garder les services du transport en commun à flot.

• (17 h 20) •

J'ai ici le dernier rapport du GIEC qui est sorti il y a deux jours et je vais le déposer à M. le ministre. Peut-être qu'il n'a pas lu tous les autres dossiers. Celui-ci est une synthèse des anciens. Et ce qu'il nous dit, c'est qu'on manque d'ambition. On manque d'ambition pour lutter contre cette crise-là. À la place, on entend, d'un côté, nous dire qu'il faut absolument diminuer les dettes du Québec. De l'autre côté, que carrément l'argent qui irait vers le Fonds des générations irait plutôt vers des baisses d'impôt. Est-ce que vous avez vu, Mme la Présidente, un jeune avec une pancarte dire : Moi, je veux des baisses d'impôt? Est-ce que vous avez vu, Mme la Présidente, un jeune avec une pancarte pour dire : S'il vous plaît, la dette, qui est aujourd'hui à 39 %, il faut la descendre à 30 %? Je ne sais pas quelle connexion ce gouvernement a avec les futures générations, mais ce que je peux vous dire, c'est que, dans toutes les pancartes, de toutes les manifestations de la jeunesse du Québec, il y a un sujet incontournable, c'est la crise climatique. Qu'est-ce qu'on se... retrouve dans ce budget? Pour chaque dollar investi en transport, il y en a 0,71 $ pour la voiture et seulement 0,29 $ pour le transport en commun.

On n'a toujours pas abandonné le troisième lien, Mme la Présidente. En 2023, deux jours après ce rapport du GIEC, je pense qu'il est temps, il est temps pour ce gouvernement de prendre ses responsabilités pour les prochaines générations. Il est temps pour investir, pour pouvoir... pour toutes les maisons qui ne sont pas... qui sont mal isolées au Québec. On a des centaines de milliers de maisons qui sont mal isolées, et il n'y a aucun nouveau programme pour pouvoir améliorer l'efficacité énergétique. En 2023, alors qu'on sait qu'on va manquer d'électricité, c'est irresponsable.

Donc, pour conclure, Mme la Présidente, nous allons devoir nous battre pour les quatre prochaines années, pour les Québécoises et les Québécois, pour toutes celles et ceux qui savent que notre richesse collective, c'est de pouvoir être en bonne santé, c'est que nos enfants puissent aller à l'école, c'est pour que les aînés puissent avoir une opération à la hanche sans attendre un an avec toutes les douleurs qui y sont associées, c'est une justice fonctionnelle, nous allons aussi nous battre pour les prochaines générations pour que, dans les prochains budgets, on aborde enfin la question climatique de front en attendant, Mme la Présidente, en attendant, Mme la Présidente, que nous ayons enfin un gouvernement solidaire qui respecte les fonctionnaires, les travailleuses et les travailleurs, qui est là pour la classe moyenne qui a besoin de services et qui prévoit un avenir climatique meilleur qu'une baisse d'impôt dans une chaleur étouffante. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole au chef du troisième groupe d'opposition et porte-parole du troisième groupe d'opposition en matière de finances pour ses commentaires d'une durée également de 10 minutes. M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Merci, Mme la Présidente. Donc, un 10 minutes de commentaires, et je comprends que l'exercice se poursuivra jeudi.

En moins de 10 minutes, que dire de ce budget? Je pense que, de manière honnête, on peut qualifier le budget de prudent, ratio dette-PIB qui semble stable. Évidemment, on ne connaît pas tous les tenants et aboutissants de ce qui nous attend vis-à-vis d'une récession potentielle. Un budget, également, qui est nettement orienté vers la stimulation de l'économie.

Quand on regarde les mesures les plus frappantes, la fiscalité des particuliers, les congés fiscaux pour de grands projets d'investissement, des zones d'innovation, la hausse de la productivité des entreprises, les initiatives sont nombreuses. Et, au Parti québécois, on croit également que la quête de la prospérité est absolument essentielle, est absolument légitime. Donc, je pense que le titre qu'on a donné à ce budget, qui s'appelle Un Québec engagé, un meilleur titre, un titre plus précis, ça aurait été Un Québec engagé à stimuler l'économie.

Maintenant, c'est un budget qui soulève également des questions sur le rôle des questions sociales et environnementales dans notre conception de l'économie, dans notre conception de la prospérité et de notre bien être, parce que ce budget, on aurait pu également l'appeler le budget du désengagement vis-à-vis les grandes questions sociales de notre époque, notamment.

Et, vous savez, parenthèse, le modèle de mesure de notre prospérité avec le PIB per capita, il a été utilisé pendant des décennies, mais, partout à travers le monde maintenant, dans toutes les universités, presque personne n'enseigne que la mesure de notre richesse, c'est exclusivement au PIB per capita. C'est une mesure, mais très imparfaite. Et tous les modèles économiques d'aujourd'hui, pas ceux d'il y a 30 ans, mesurent les questions sociales et environnementales dans notre compréhension d'où s'en va notre prospérité, d'où s'en va notre richesse.

Que vaut quelques points de rattrapage du PIB per capita vis-à-vis l'Ontario? Quelle prospérité économique, Mme la Présidente, si nos parents sont toujours à la recherche de place en CPE et ne peuvent pas aller travailler? Quel sera l'impact de tout ce stimuli économique si les gens ne peuvent pas aller au travail parce qu'ils n'ont toujours pas de place en CPE? C'est très timide, là. C'est un engagement de 5 000 places qui sont converties de non subventionnées à subventionnées. Au Parti québécois, Mme la Présidente, on garantissait, dans notre cadre budgétaire, qui était parfaitement prudent et raisonnable, on garantissait une place à tous les enfants dans le meilleur modèle au monde, les CPE, parce qu'on tient à nos touts-petits, mais parce qu'on veut également que les parents puissent contribuer. Comment feront-ils pour contribuer à l'économie dans ce contexte-là?

Que faire, Mme la Présidente, lorsqu'on investit 25 millions en santé mentale puis que la qualité de notre bien-être psychologique, des actes de violence insensés, la détresse se fait sentir dans la population? Parlons en termes économiques. Puis j'en parle en termes économiques parce que je sais que c'est un sujet sensible au gouvernement caquiste. Ça nous amène où, si nos gens ne sont pas en santé mentale, sur le plan économique si on ne s'en occupe pas? Et ce n'est pas avec 25 millions de dollars, Mme la Présidente, qu'on y arrivera.

Que faire et comment améliorer notre économie si les gens n'ont nulle part où se loger? 5 000 logements sociaux, Mme la Présidente, là, on se vante de ça. Nous, on en planifiait 35 000, puis, en date d'aujourd'hui, vu les changements démographiques importants, c'est encore insuffisant, 35 000. Quelle vision de l'économie si les gens ne peuvent pas se loger? Ils vont travailler comment, Mme la Présidente?

Les soins à domicile, le virage ne se fait pas. Bien, ça fait des familles qui vont devoir trouver des solutions, mais ça affecte autant notre qualité de vie que notre capacité à participer dans l'économie, tout comme des transports collectifs, qui sont dignes d'un autre siècle, qui sont nettement insuffisants, tout comme également des mesures de stimulation dites économiques mais qui, dans les faits, creusent les inégalités sociales en s'assurant de donner la part du lion à des gens qui sont déjà fortunés. Et les inégalités sociales ont également un lien avec l'économie, avec notre capacité notamment à vivre dans une société sécuritaire, où le capital humain, il est le plus fort possible dans tous les endroits de notre société, dans tous les groupes constitutifs de notre société.

Donc, je vous donne ces exemples-là, et j'en parle en termes économiques parce que je sais que ça parle au gouvernement caquiste, dans l'espoir de l'influencer, ce gouvernement. Nous, au Parti québécois, Mme la Présidente, ces questions sociales là, on s'en occupe parce que c'est le sens de notre engagement, on s'en occupe par humanisme. On s'en occupe parce que, pour reprendre les paroles de Jacques Parizeau, la politique, c'est s'occuper de son monde. Mais ça a également un impact déterminant sur la prospérité économique que tente d'atteindre le gouvernement de la CAQ avec des mesures qui, pour la plupart, sont bonnes sur le plan économique, mais en laissant dans l'angle mort des questions sociales fondamentales, si véritablement on veut arriver à une société prospère et juste.

Et j'arrive maintenant, évidemment, vous me voyez venir, à la question environnementale. Que vaudra un rattrapage d'un ou deux points de pourcentage qu'on aura mesuré par rapport à l'Ontario dans notre PIB per capita, là, que vaudra ce rattrapage-là quand les changements climatiques feront en sorte que la température sur le globe sera de plus de 2°, que des espèces seront en extinction puis que la biodiversité disparaîtra au point où on aura de la difficulté à s'alimenter à l'échelle de la planète? Qu'est-ce que ça va valoir sur le plan économique? Comment concevoir l'économie strictement en termes de PIB en mettant de côté la question environnementale et certaines questions sociales qui sont pourtant parfaitement constitutives de notre bien-être et de notre prospérité?

• (17 h 30) •

Donc, mon message au gouvernement, c'est qu'il est encore temps de changer notre définition de prospérité économique et de s'assurer d'y inclure tous les paramètres qui nous permettront réellement d'atteindre ces objectifs-là.

Je veux quand même prendre quelques instants aussi pour souligner quelques bons coups. Les cliniques d'IPS, tant mieux si on est capables d'étendre le modèle à plusieurs cliniques, on aura une première ligne plus forte. Je sais par contre qu'on a du retard dans la formation des superinfirmières, et ça, ça va être un vrai enjeu, indépendamment du budget. Mais tant mieux si on arrive à ça.

J'ai vécu très durement l'accusation durant la campagne électorale, quand on m'a accusé de vouloir enrayer la Pat'Patrouille. C'était faux. Mais ce que je voulais dire et ce que j'ai dit, c'est vraiment enregistré, c'est qu'on devrait encourager les émissions faites au Québec, qui sont éducatives pour nos enfants, à Télé-Québec. Je comprends qu'il y a une centaine de millions dans cette direction-là. Profitons-en pour faire du matériel qui, justement, se distingue en qualité éducative par rapport à la malbouffe, des fois, qu'on peut servir à nos enfants à la télévision.

Tant mieux si on a des mesures de stimulation de la participation du travail des aînés. Je trouve ça un peu timide, par contre, la proposition, avec laquelle on est entièrement d'accord, c'est-à-dire de mettre fin aux cotisations RRQ après 65 ans. Est-ce que, vraiment, on va augmenter substantiellement la participation au travail des retraités avec une mesure qui vaut quelques centaines de dollars? Je réitère notre invitation au gouvernement d'y aller d'incitatifs fiscaux beaucoup plus forts pour augmenter notre participation au marché du travail.

Et le bon coup que je préfère, et là je suis complètement en désaccord avec mon collègue chez Québec solidaire, c'est qu'on n'a rien budgété pour le troisième lien dans ce budget. Et moi, j'en félicite le gouvernement. Continuez à ne pas le budgéter, parce que ce n'est pas un bon projet. Et prenez quelques instants pour voir ce qu'on a proposé, au Parti québécois, c'est-à-dire un lien qui soit de transport collectif, qui va coûter la moitié, peut-être moins, avec les dépassements de coûts qu'on voit constamment, mais qui va coûter bien moins et qui atteindra nos objectifs en matière de transport collectif.

Donc, c'est ce que j'avais à vous soumettre dans cet exposé court, et on aura l'occasion d'y revenir jeudi. Merci beaucoup.

La Présidente : Merci, M. le chef. Alors, je céderais maintenant la parole à M. le leader adjoint du gouvernement ou M. le leader, un des deux qui voudra bien se lever pour demander que les travaux soient suspendus.

M. Jolin-Barrette : Effectivement, Mme la Présidente. Je ferais motion, Mme la Présidente, pour suspendre les travaux jusqu'à demain pour les déclarations de députés, Mme la Présidente.

La Présidente : Non...

M. Jolin-Barrette : Oh! Jusqu'à 18 heures. C'est vrai. On a eu la chance, Mme la Présidente, que le deuxième groupe d'opposition, contrairement à la tradition, fasse des débats de fin de séance, c'est vrai.

La Présidente : Alors, les travaux sont suspendus jusqu'à 18 h 30 pour permettre la tenue de débats de fin de séance tel qu'annoncé précédemment.

Suspendu. Bonne fin de journée.

(Suspension de la séance à 17 h 33)

(Reprise à 18 h 30)

Débats de fin de séance

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux débats de fin de séance. Le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Mercier à M. le ministre de l'Éducation concernant les violences sexuelles dans les écoles.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes.

Mme la députée, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Mesures pour lutter contre les violences sexuelles en milieu scolaire

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, c'était important pour moi de revenir suite à la question que j'ai posée ce matin... en fait, en début d'après-midi, au ministre de l'Éducation concernant ce qui s'est passé à Cowansville. Et, en fait, on se rend compte, là, Cowansville, à cette école-là, à cette école secondaire, c'est un cas parmi d'autres. Il y en a eu un autre aujourd'hui, à tous les jours. Et tout le monde, bien, on a ras-le-bol de toute cette situation de violence sexuelle qu'on voit dans nos écoles, dans nos écoles secondaires principalement.

Et je sais que je n'étais pas la seule, puisque le ministre a déposé un mandat d'enquête, là, général parce que lui aussi, probablement, en avait ras-le-bol de voir toutes ces situations-là.

Vous savez, on agit souvent, en violences sexuelles, en réaction à la suite d'événements qui ont lieu et non pas en amont et en prévention. Et des actions sont faites, par exemple, dans les écoles, et c'est ce que le président, là, de la commission scolaire nous a dit : J'ai fait des actions, je ne les rends pas publiques, et tout ça, mais, clairement, ce n'est pas les bonnes actions qui sont posées. Des fois, c'est fait par maladresse. Des fois, c'est fait par mauvaise foi. Des fois, c'est fait de bonne foi. Peu importe, il manque... il y a un manque flagrant, en ce moment, et ce qui manque, c'est ce qui existe déjà dans les universités et les cégeps.

À l'époque, on se rappelle du tremblement de terre qu'a été #moiaussi pour les adultes, pour les jeunes adultes, et ça a amené une révolution dans les mentalités, dans la façon qu'on traite les violences sexuelles et quand on porte plainte. Donc, imaginez, à l'époque, il y a cinq ans, même un peu plus, on a protégé les étudiantes qui sont dans les cégeps, qui sont dans les universités. Comment? En mettant en place un mécanisme de prévention, c'est-à-dire une loi-cadre pour lutter contre cette violence. Mais on a oublié les écoles, on a oublié les écoles primaires, secondaires, privées. Et toutes ces situations qu'on voit en ce moment, bien, ça se passe dans ces écoles-là. Et c'est vraiment un sentiment inexplicable parce que qui d'autre on devrait protéger que des jeunes qui ont en bas de 18 ans?

Je vous rappelle, M. le Président, que la moitié des situations de violence sexuelle se passe auprès des jeunes à moins de 18 ans. Les jeunes en bas de 18 ans sont où? Ils sont dans les écoles. Donc, si on ne fait pas de prévention dans les écoles, où est-ce qu'on va en faire?

Donc, moi, mon objectif aujourd'hui, c'est de sensibiliser le ministre face à l'importance d'avoir une loi-cadre, la même qui existe dans les cégeps et les universités, la même que celle qui a été déposée par ma collègue la députée de Sherbrooke, que je vais déposer dans pas long. J'aimerais ça la déposer puis qu'il y ait une ouverture de la part du ministre.

Je salue le geste du ministre, d'avoir dit : Bien, moi, je n'en peux plus, je fais des enquêtes, je veux faire une enquête. Je comprends que ce n'est pas une enquête indépendante, c'est un premier pas, mais ce serait bien qu'on ne soit pas uniquement en mode... comme je disais, en mode réactif puis qu'on soit dans la prévention. En prévention, ça veut dire que, s'il y a une loi-cadre, bien, ce n'est pas uniquement le protecteur de l'élève qui reçoit la plainte, et après ça il va signaler la plainte à la direction, il va la signaler à l'école, cette école-là même qui n'avait pas agi. Après ça, dans son rapport, à la fin de l'année, il va dire : Dans cette école, il y a eu tant de signalements, etc., et les directions d'école vont peut-être agir ou les commissions scolaires vont peut-être agir, parce qu'ils sont gênés, parce qu'ils trouvent que ça n'a pas de bon sens que leurs noms apparaissent plusieurs fois, mais il n'y a pas de conséquences véritables si, par exemple, des recommandations du protecteur de l'élève ne sont pas suivies.

Donc, une loi-cadre, ça permet d'avoir des protocoles humains, des protocoles clairs dans l'école, adaptés à l'école, mais adaptés aussi aux besoins de l'élève. Parce que quel jeune va dire : Moi, j'ai subi une violence sexuelle, je me sens mal? Des fois, les jeunes ne sont pas sûrs qu'ils l'ont subie, ils ne savent pas trop, ce n'est pas évident dans leur tête qu'ils sont victimes. Donc, est-ce qu'ils vont vraiment aller à l'ordinateur remplir un formulaire et l'envoyer? Bien sûr que non, très peu vont le faire pour l'envoyer à quelqu'un qu'ils ne connaissent pas. Alors que, si on a des protocoles à l'interne, bien là, il y aurait des façons d'inviter les élèves à procéder à des plaintes d'une façon avec laquelle ils et elles sont à l'aise.

Je veux poser des questions. En ce moment, il y a La voix des jeunes compte, mais pas seulement, qui nous écoutent, et j'aimerais que le ministre réponde à ces questions-là. En ce moment, dans les écoles où est-ce qu'il y a toutes ces plaintes-là, il y a des moments de panique, il y a des gens qui se sentent extrêmement mal. Est-ce que le ministre va lui-même... pas seulement demander aux écoles de le faire, mais lui-même s'assurer de soutenir, par des organismes qui ont des expertises lorsqu'il y a ce genre de cas-là, par exemple dans l'école, aujourd'hui... dans l'école privée, là, dont le nom m'échappe ou, par exemple, à Cowansville, d'avoir, par exemple, des intervenantes du CALACS? Est-ce que c'est possible que le ministre s'assure que ces intervenantes-là soient là pour rassurer les victimes? Et aussi est-ce qu'il va enfin faire des violences sexuelles une priorité ministérielle?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Donc, je cède maintenant la parole au ministre, tout en lui rappelant que vous avez une intervention d'une durée de cinq minutes, M. le Ministre.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci, M. le Président. Merci à la députée de Mercier. D'abord, je me suis engagé... on s'est engagés, pendant la période des questions, à déposer le texte du mandat d'enquête général, alors je vais le faire de ce pas, si un page pouvait venir chercher le document. Donc, il sera officiellement déposé à la Chambre. Vous pouvez venir, c'est bon.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Pardon? Le texte, je pense qu'il est déjà déposé.

M. Drainville : Je l'ai ici.

Document déposé

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ah! vous l'avez ici avec vous? Donc, est-ce que... Alors, allez-y.

M. Drainville : Merci beaucoup. Voilà. Alors, l'idée de ce mandat d'enquête général, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le ministre, désolé de vous interrompre, mais on m'informe que les dépôts sont numériques seulement.

M. Drainville : ...papier, si jamais la députée de Mercier souhaite l'obtenir, ça me fera plaisir de partager avec elle cette copie papier. Elle pourrait partir avec, si elle le souhaite.

Alors, l'idée de ce mandat d'enquête général, M. le Président, c'est, dans le fond, de prendre un certain nombre de cas qui ont été médiatisés, des cas qui nous ont tous horrifiés, honnêtement, et, dans le fond, d'aller voir un peu comment ces cas-là ont été gérés à l'intérieur du centre de services scolaire, à l'intérieur de l'école. Et l'idée, M. le Président, c'est de tirer de ces différentes affaires des conclusions qui vont nous permettre, nous l'espérons, de mettre en place, je dirais, des outils qui vont nous permettre de mieux gérer ce type d'allégations de nature sexuelle à l'avenir. Donc, plutôt que d'être toujours en réaction, allons voir ce qui a pu se produire dans un certain nombre d'histoires horribles et tirons-en des enseignements qui vont nous permettre, nous l'espérons, d'être... de mieux gérer ce type d'allégations de nature sexuelle à l'avenir.

Par ailleurs, M. le Président, je veux attirer l'attention de la députée de Mercier sur une entrevue que le protecteur national de l'élève a donnée à la journaliste Marie-Ève Morasse, de La Presse, et c'est très éclairant comme entrevue. Et je vais citer de larges extraits parce que ça nous éclaire sur la manière avec laquelle le protecteur national de l'élève va traiter ces cas, ces plaintes de nature sexuelle.

Il dit, et je cite : «Les plaignants vont pouvoir s'adresser directement à leur protecteur régional pour faire une plainte d'un acte de violence à caractère sexuel ou faire un signalement. Un signalant, c'est quelqu'un d'autre que la victime : ça peut être un professeur qui voit quelque chose et [qui] pourra se manifester pour le dire. La loi prévoit que ces cas-là sont traités de façon urgente.

«Le protecteur régional pourra aussi, de sa propre initiative...» C'est le protecteur qui parle, là, dans cette entrevue, là, le protecteur, Me Jean-François Bernier, qui dit : «Le protecteur régional pourra aussi, de sa propre initiative, lancer une enquête ou une intervention en matière de violences sexuelles.»

Je continue à citer des articles. La question de la journaliste : «De quels moyens disposera le protecteur régional pour intervenir?» Réponse du protecteur : «Dès qu'il recevra une plainte, il va avertir la direction de l'école, sauf si [la plaignante] s'y oppose. On envoie un signal à la direction : je viens de recevoir une plainte concernant telle situation, telle personne dans l'école. On n'a pas le pouvoir de dire [au] prof : Tu restes chez vous demain matin. [Mais] on va s'adresser à son patron, qui est le directeur de l'école, c'est à lui — ou à elle — [de] prendre cette décision.»

«[Est-ce qu'il y aura] un suivi, une fois que le directeur d'école aura été averti?» On aura une obligation de signalement... «On va avoir une obligation de signalement. [...]On va s'assurer d'arrimer nos affaires [avec la DPJ et la police]...» C'est toujours le protecteur national de l'élève qui parle.

• (18 h 40) •

Par rapport aux craintes de représailles contre ceux et celles qui pourraient porter plainte ou qui pourraient signaler, le protecteur dit : «La loi prévoit aussi que les gens qui sont victimes de représailles peuvent faire une plainte — parce qu'ils ont été victimes de représailles — et il y a des amendes prévues. C'est important de passer un message qu'on n'acceptera pas que des représailles soient faites, que ce soit à un professeur qui signale quelque chose ou au plaignant. Les plaintes de représailles seront prises au sérieux. Nous aurons une équipe chargée de ces enquêtes», M. le Président.

Et puis là... Alors, cette entrevue, donc, très intéressante, publiée le 8 mars, nous éclaire sur le fonctionnement de cette nouvelle institution qui va mieux protéger les victimes dans ces cas, donc, d'allégations de nature sexuelle. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. Mme la députée, vous disposez de deux minutes en droit de réplique.

Mme Ruba Ghazal (réplique)

Mme Ghazal : Mais je trouve ça dommage, je n'ai pas eu de réponse à mes questions. Je vais pouvoir les poser à un autre moment.

Pour soutenir les élèves qui sont en ce moment en panique dans les écoles, partout, quand ça sort dans les médias, que ce soient les élèves touchés ou non touchés, on a besoin d'intervenants et d'intervenantes. Et j'aimerais que le ministre, lui-même, aussi, s'assure qu'on les soutienne, par exemple, avec des organisations, des CALACS dans différentes régions, dans les écoles où ça s'est produit, s'assurer qu'elles puissent être présentes, ces intervenantes, parce qu'elles sont des expertes pour pouvoir rassurer l'état de panique dans lequel se trouvent les élèves en ce moment.

Et j'aurais aimé ça savoir si les violences sexuelles, c'est aussi une priorité ministérielle. Le ministre pellette ça dans la cour d'une enquête, après ça, du protecteur de l'élève. Tout ça, c'est bien, mais le protecteur de l'élève, il n'est pas à l'école, il ne connaît pas la situation dans l'école. Ce que ça prend, ce n'est pas uniquement agir après coup. C'est bon, le protecteur de l'élève, on n'est pas contre, mais on a besoin d'une approche complémentaire, complémentaire. Et, la loi-cadre, ce qu'elle va faire, c'est que, partout dans l'école, dans chacune des écoles, il va y avoir un protocole où ça va être extrêmement clair ça va être quoi, l'action de chaque personne, pas selon ce que le directeur ou la personne qui a eu la plainte pense qui serait bien, ça va être très, très clair. Puis, des fois, on n'a pas besoin... en fait, souvent, on n'a pas besoin d'alerter la DPJ, la police. Il va falloir aussi faire une remise en question de cette entente, entente tripartite pour... Parce que, des fois, les jeunes ne veulent pas porter plainte parce qu'on... ils ne veulent pas qu'on appelle la DPJ, ou ils ne veulent pas qu'on appelle la police, ou ils ne veulent pas que leurs parents le sachent, ils veulent juste qu'une situation s'arrête.

Et faire de la prévention, c'est à ça que sert la loi-cadre. C'est pour ça qu'à l'époque c'est Hélène David qui l'a mise dans les cégeps et les universités, et c'est exactement ce qu'on demande. Moi, là, M. le Président, je suis sûre qu'un jour il va y en avoir une. Je ne sais pas si ça va être avec le gouvernement de la CAQ actuel ou un autre, mais c'est sûr et certain qu'on va se rendre compte que le protecteur de l'élève, ce n'est pas suffisant. Ça prend des mécanismes de prévention, de soutien à l'interne.

Et je veux, moi aussi, pour sensibiliser le ministre, déposer un document, qui est les recommandations de La voix des jeunes...

Document déposé

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Voilà, voilà, les dépôts sont faits de manière numérique. Donc, vous pouvez le déposer, donc le ministre y aura accès.

Alors, nous allons maintenant procéder au deuxième débat, qui portera sur une question adressée par M. le député de Laurier-Dorion à Mme la ministre du Tourisme concernant l'hébergement touristique. M. le député, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Est-ce qu'il y a consentement? Je devais demander le consentement pour qu'il y ait le dépôt du document. Est-ce qu'il y a consentement?Consentement. Merci. M. le député.

Modifications à la Loi sur l'hébergement touristique

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. D'emblée, à mon tour d'exprimer toutes mes sympathies envers les personnes accidentées dans cet horrible incendie dans un édifice dans le Vieux-Montréal. Toutes mes condoléances à la famille de la victime qui a été retrouvée, et je partage la douleur des familles des portés disparus, dont j'espère que, bientôt, ces personnes-là seront en vie et pourront être retrouvées, là.

Et je remercie également Mme la ministre d'avoir assisté personnellement à ce débat de fin de séance pour clarifier ce qui me paraît une ambiguïté dans ses propos et avancer dans le débat. Parce qu'évidemment je salue d'emblée sa volonté de corriger certaines lacunes très sérieuses dans la Loi sur l'hébergement touristique, là. Je salue la promptitude, la célérité avec laquelle la ministre a dit, publiquement, là, qu'il fallait aller revisiter cette loi-là pour corriger la situation des Airbnb illégaux.

On sait que, dans le bâtiment qui a passé... qui a été incendié, là, c'était une place à Airbnb, là. On parle de 15 logements, dont 12 étaient utilisés pour la location à court terme pour le tourisme sur la plateforme Airbnb. C'était un hôtel clandestin, en d'autres mots, là. Et on sait également que la très grande majorité, sinon tous les Airbnb, les logements Airbnb illégaux sont situés en dehors des zones permises par les différentes municipalités, dans ce cas-ci la municipalité de Montréal, là. Et c'est parce qu'ils sont à l'extérieur de ces zones permises qu'ils sont illégaux.

En fait, et je réitère un chiffre que j'ai dit aujourd'hui, là, on calcule qu'il y a 14 000 logements Airbnb qui sont situés seulement sur l'île de Montréal, 14 000 logements, c'est une quantité très impressionnante, dont 93 % seraient illégaux, donc qui n'auraient pas le numéro d'enregistrement, tel qu'il est prescrit par la Loi sur l'hébergement touristique, là, qui a été adoptée en 2021, là. Donc, ça, ça nous amène à dire, là, que, neuf fois sur 10, si on loue un Airbnb, là, ça va être un Airbnb illégal, parce que, justement, dans la très grande majorité, ils se situent à l'extérieur des zones permises par les municipalités.

Et là il y a eu différentes entrevues qui ont eu lieu hier, là, où la ministre a affirmé encore une fois sa volonté de revisiter cette loi-là et corriger les problèmes qu'on rencontre, problèmes qu'on avait déjà identifiés avant même l'adoption de cette loi-là, dont moi-même, j'avais fait... j'avais proposé des amendements pour corriger ces lacunes-là. Et, écoutez, je veux citer deux passages des deux entrevues que la ministre a données hier, pas plus tard qu'hier, là, la première à Midi info, hier, avec M. Alec Castonguay, et je la cite : «Mon intention, c'est d'avoir une autre modification à la Loi sur l'hébergement touristique, qu'on va déposer prochainement. L'obligation, ce serait la suivante : avoir le numéro d'enregistrement dans toutes les annonces obligatoirement.»

M. Castonguay de lui poser la question : «Donc, avant de s'inscrire sur Airbnb, il faudrait qu'on ait déjà l'attestation prouvant qu'on peut exploiter ce type de logement là. Donc, on l'exigerait au moment de l'annonce — par Airbnb, évidemment.» Mme Proulx répond : «Très précisément, vous avez exactement raison.»

Plus tard... Moi, quand j'ai lu ça, je me suis dit : Bon, bien, écoutez, là, c'est une excellente nouvelle, Mme Proulx va exiger à Airbnb le numéro d'enregistrement pour...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le député, je vous rappelle que les... par leur nom.

M. Fontecilla : ...Mme la ministre du Tourisme va exiger à Airbnb le numéro d'enregistrement pour publier l'annonce d'un logement touristique. Et, voilà, quelques heures plus tard, je lis une entrevue donnée à La Presse à la suite... qui a été réalisée, semble-t-il, à la suite de cette entrevue-là. Et Mme la ministre du Tourisme nous dit, elle est citée : «En dehors des périmètres où l'hébergement touristique de courte durée est permis par les municipalités, c'est leur responsabilité de faire enquête, c'est à elles de dénoncer l'illégalité de ce type d'hébergement là.»

Et l'article finit, la ministre n'a pas voulu dire si elle comptait exiger que Airbnb ne publie que des annonces des logements ayant un numéro d'enregistrement de la CITQ comme le demande la mairesse Plante.

Donc, ma question est très simple : Est-ce qu'il faut... la ministre va demander dans sa nouvelle loi le numéro d'enregistrement à Airbnb pour publier les annonces ou pas? C'est aussi simple que ça.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député. Mme la ministre, à vous la parole, tout en vous rappelant que vous disposez de cinq minutes pour votre intervention.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx (Berthier) : M. le Président, un plaisir de vous retrouver. D'abord et avant tout, là, il faut faire une grande distinction, là : l'incendie qu'il y a eu à Montréal, le tragique incendie n'a absolument rien à avoir avec le phénomène d'hébergement courte durée. Il y a eu un incendie, il y a une enquête qui est en cours. Il y a énormément de questions qui sont posées sur la sécurité du bâtiment. Est-ce qu'il était conforme? Est-ce que les extincteurs étaient valides? Bref, il y a énormément d'informations à aller chercher. Et on a tous, j'imagine, très hâte d'avoir les résultats de cette enquête-là, M. le Président, qui va prendre encore quelques jours, voire quelques semaines.

Il y a une responsabilité partagée. M. le Président, lorsqu'on a déposé le projet de loi, les municipalités, celles qui sont représentées par la fédération des municipalités du Québec et l'Union des municipalités du Québec, ont salué l'arrivée d'une réforme majeure de la Loi sur l'hébergement touristique en nous disant : Mme la ministre, on souhaite conserver nos pouvoirs dans nos municipalités, nos arrondissements, nos villes pour pouvoir décider nous-mêmes de l'endroit, du lieu, de la période, de le permettre, de l'interdire, de le restreindre et de l'encadrer davantage que votre chapeau de règlement. Évidemment, comme le gouvernement du Québec travaille avec les municipalités, l'UMQ et la FMQ, évidemment qu'on a consenti à cette demande-là. Donc, dans les demandes des municipalités, évidemment, c'est elles qui sont régentes de décider de quelle façon est-ce que ce type d'hébergement touristique se fait là.

• (18 h 50) •

À la question : Est-ce qu'il y en a, de l'illégal? Bien sûr, il y en a, de l'illégal. L'objectif de la loi, évidemment qu'il y a... Le phénomène de l'hébergement de courte durée sur des plateformes était nouveau. Dès 2018, on est arrivés en poste et on a, donc, amené une nouvelle catégorie d'hébergement, qui était la résidence principale.

Un élément important... et j'étais très heureuse de lire aujourd'hui dans les quotidiens que la ville de Montréal, à travers la mairesse, avait annoncé aujourd'hui qu'ils allaient engager davantage d'inspecteurs sur le territoire de Montréal justement pour venir identifier ces hébergements touristiques illégaux là. Et je salue le geste de la mairesse de venir, donc, prêter main-forte aux enquêteurs de Revenu Québec, qui sont là justement pour débusquer les illégaux.

Et je tiens à informer les gens, là : Conformez-vous à la loi, là. On a une obligation, nul n'est censé ignorer la loi. Je demande aux gens d'aller chercher leurs numéros d'enregistrement, de demander à l'arrondissement, aux municipalités, d'abord et avant tout, si elles peuvent exploiter leurs résidences principales dans le secteur où ils vivent et d'aller, s'il y a autorisation, évidemment, de la ville ou de l'arrondissement, chercher ce numéro d'enregistrement là.

Lorsque le premier ministre m'a reconfirmé le poste au Tourisme, déjà en décembre, et Québec solidaire défonce une porte qui est déjà ouverte, M. le Président, on avait décidé de revoir encore la Loi sur l'hébergement touristique, de venir la resserrer davantage à la lumière des deux années d'expérience que nous avions vécues, de l'évolution de la loi, de la probité de la loi, des gens qui s'y conformaient. Déjà, donc, à mon entrée en poste en décembre, on souhaitait déposer des modifications réglementaires pour venir, donc, resserrer davantage la Loi sur l'hébergement touristique.

Oui, nous allons, et c'est les intentions, parce que je ne peux pas porter outrage au Parlement, M. le député, comme vous le savez... L'intention du gouvernement du Québec et de mon ministère, c'est évidemment d'exiger un numéro d'enregistrement, c'est d'exiger également une copie sur l'annonce qui va prouver que le numéro d'enregistrement est bel et bien valide et a été émis dûment par la municipalité, ou l'arrondissement, ou la ville. Il va y avoir des amendes encore plus sévères que ce qu'on a présentement.

Je tiens à rassurer le collègue de Laurier-Dorion. Airbnb nous a lâché un coup de fil hier. On aura des rencontres avec eux. Et je souhaite de tout coeur, cette fois-ci, qu'on collabore ensemble, M. le député. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la ministre. Alors, je cède maintenant la parole au député de Laurier-Dorion. M. le député, vous avez une réplique de deux minutes.

M. Andrés Fontecilla (réplique)

M. Fontecilla : Je peux assurer Mme la ministre qu'elle va avoir toute ma collaboration pour avancer lorsqu'il s'agit d'améliorer une loi et faire en sorte que cette... que les différents acteurs qui sont concernés par cette loi-là, bien, s'y conforment. Et je vais travailler de façon très constructive avec elle, là, pour faire avancer ce dossier-là.

Je suis très content d'entendre Mme la ministre nous dire qu'elle entend exiger qu'Airbnb exige à son tour à toutes les personnes qui veulent annoncer sur cette plateforme-là, Airbnb, là, qu'elles aient un numéro d'enregistrement avec une photo du certificat d'enregistrement. Ça va être, selon moi, une façon de prouver à Airbnb, là, que pour... qu'il y a effectivement un numéro d'enregistrement qui est légal, qui est conforme, qui est vrai surtout, et, voilà, c'est la façon dont il faut agir, là.

Je suis désolé que les différentes entrevues... on connaît comment ça marche, là, mais que ces entrevues-là aient laissé une certaine ambiguïté. Mais aujourd'hui j'entends la ministre nous dire qu'elle va obliger Airbnb à exiger les numéros d'enregistrement pour toutes les différentes annonces d'Airbnb.

Et, puisqu'on y est, pourquoi s'arrêter en si bon chemin, là? Il y a d'autres problèmes concernant Airbnb, là. C'est le cas des résidences qui sont utilisées par Airbnb, là, et qui... dont on évince des locataires pour installer des Airbnb. On a connu plusieurs cas à Montréal. Je pense que la ministre en est consciente. On pourrait travailler ensemble à fermer cette brèche-là et faire en sorte qu'il n'y ait plus d'évictions au Québec, là, pour faire de la résidence touristique à court terme. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député. Voilà qui met fin aux débats de fin de séance.

Ajournement

Alors, compte tenu de l'heure, nous allons ajourner nos travaux au mercredi 22 mars, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 18 h 55)