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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui
Loi visant une meilleure protection du consommateur contre les contrats de crédit abusifs (PDF, 251 Ko)