(Treize heures quarante minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) :
Alors, bon mardi à vous tous et toutes.
Vous pouvez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et nous
allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et la
première déclaration sera celle de Mme la députée de
Lotbinière-Frontenac.
Souligner le travail de la
Fondation Collations Élèves démunis et rendre
hommage à son président fondateur, M. Michel Verreault
Mme Isabelle Lecours
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) :
Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui,
je désire souligner le travail exceptionnel de M. Michel Verreault,
président fondateur de la Fondation Collations Élèves démunis dans la MRC des
Appalaches.
Depuis huit ans, la fondation oeuvre auprès des
enfants du primaire en situation de vulnérabilité en leur offrant deux
collations santé par jour durant l'année scolaire. Cette année, plus de
300 élèves répartis dans 18 écoles primaires de la région ont eu
besoin de collations.
Nous savons
qu'un enfant qui a faim est plus sujet à connaître des difficultés d'attention,
de concentration, ce qui affecte sa
persévérance scolaire. Je tiens donc à remercier M. Verreault et toute son
équipe de bénévoles, qui oeuvrent sans relâche afin de favoriser la réussite de
ces enfants.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je
vous remercie, Mme la députée de Lotbinière-Frontenac. Et maintenant je
cède la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Rendre hommage à Mme Micheline
Cantave, directrice
du Centre des femmes interculturel Claire
Mme Paule Robitaille
Mme Robitaille :
Mme
la Présidente, c'est du fond du coeur que je rends hommage aujourd'hui à
Micheline Cantave, une grande dame de Bourassa-Sauvé.
Elle dirige
l'équipe du Centre des femmes interculturel Claire avec dévouement et passion
depuis plus de 20 ans. Micheline se bat tous les jours pour aider
les femmes de chez nous.
Bien sûr, il
y a la violence conjugale, et il y en a trop. Micheline et son équipe sont
toujours là, présentes pour ces victimes,
mais elles travaillent d'abord en amont, parce que la grande mission de
Micheline, cette fière féministe et humaniste, c'est de faire prendre conscience à ces femmes, souvent immigrantes, de
leurs droits, de leur pouvoir, leur faire réaliser qu'elles peuvent être
autonomes et donc libres. Alphabétisation, francisation, informatique, prendre
le contrôle de ses finances, l'équipe du
centre s'assure que ces femmes avancent. Et, récemment, Micheline a décidé
d'interpeler les hommes, à coeur ouvert, pour parler émotions et non-violence.
Micheline Cantave et ton équipe, merci pour tous
ces petits et grands miracles. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous
remercie, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Et maintenant je reconnais
Mme la députée de Prévost.
Remercier les électeurs de la
circonscription de Prévost
pour leur confiance envers leur députée
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) :
Mme la Présidente, c'est avec beaucoup d'émotion,
beaucoup de fierté et des papillons au ventre
que je me lève aujourd'hui pour saluer les concitoyennes et concitoyens de
Prévost, une circonscription qui a été fondée en 2018.
Je suis la
première députée de Prévost, une ville au coeur des Laurentides avec des lacs,
des montagnes, avec des abeilles, des papillons, avec un environnement
verdoyant. Je suis privilégiée d'avoir pu représenter ces personnes.
Et j'aimerais vous dire que j'ai aussi, dans la
circonscription, une équipe tellement dédiée, Chantale Lepage, Adrianna Mondragon, Catherine Potel. Si je n'avais
pas une équipe, Mme la Présidente, je n'aurais jamais été en mesure
d'accomplir autant de choses. On ne brille jamais seul, on brille avec les
autres.
Et
je vous dirais que les plus beaux brillants de la circonscription, ce sont les
gens qui l'habitent, Mme la Présidente. Merci beaucoup de m'avoir fait
confiance.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, Mme la députée de
Prévost. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Laval-des-Rapides.
Souligner le 40e anniversaire
de TV Laval
M. Saul Polo
M. Polo :
Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait plaisir, aujourd'hui, de souligner en
cette Chambre le 40e anniversaire de l'organisme à but non lucratif situé
dans ma circonscription, la télévision régionale de Laval.
En effet, TV
Laval est un média alternatif bien enraciné dans la communauté lavalloise.
Depuis 1982, cette chaîne réitère sa mission en présentant aux citoyens une
information variée et objective sur des enjeux locaux mais également qui
reflètent les besoins et intérêts de la communauté.
Mme la
Présidente, la démocratisation de l'accès aux médias est importante. La
télévision régionale de Laval est un
acteur incontournable qui valorise la participation citoyenne, car ils
considèrent que c'est leur responsabilité d'assurer la relève de demain.
Ils ont toute mon admiration. Leur présence dans la société lavalloise est
inestimable, face à la population de Laval,
et la population de Laval est privilégiée de pouvoir compter sur un média
communautaire de qualité comme TV Laval.
Je tiens à
offrir mes plus sincères remerciements à M. Eduardo Da Costa, le directeur
général de l'organisme, ainsi qu'à toute son équipe. Merci et bon 40e à
TV Laval!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je
vous remercie, M. le député de Laval-des-Rapides. Maintenant, la
prochaine déclaration sera celle de M. le député de Nicolet-Bécancour.
Rendre hommage à l'animateur
de radio Claude Bolduc
M. Donald Martel
M. Martel :
Merci,
Mme la Présidente. J'aurais aimé avoir la magnifique voix de la personne à qui
je rends hommage aujourd'hui, mais ce ne sera pas le cas.
Le
3 septembre dernier, après presque 50 ans de présence quotidienne sur
les ondes, l'animateur de radio Claude Bolduc prenait
officiellement sa retraite.
Au fil des ans, Claude Bolduc s'est imposé comme
une figure clé du monde radiophonique en Mauricie et au Centre-du-Québec. Ses talents de communicateur, son écoute attentive et
sa personnalité chaleureuse et accessible lui ont permis d'acquérir une
immense cote de popularité, qui ne s'est jamais démentie.
Au cours des 10 dernières
années, M. Bolduc animait l'émission du matin à la station VIA 90,5
de Bécancour, et j'ai eu le plaisir
de faire, en sa compagnie, une chronique hebdomadaire dont je garderai toujours
d'excellents souvenirs.
Je profite
donc de l'occasion pour le remercier chaleureusement, au nom de tous mes
concitoyens, pour sa contribution exceptionnelle à la vie de notre
collectivité. Merci, Claude, et profite de cette belle retraite. Merci, Claude.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, M. le député de
Nicolet-Bécancour. Et nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée
nationale.
Pour la prochaine déclaration, Mme la députée de
Taschereau, la parole est à vous.
Partager des citations avec
les députés
Mme Catherine Dorion
Mme Dorion :
Merci, Mme
la Présidente. J'aimerais faire ce qui sera ma dernière déclaration de députée
avec cinq citations qui me suivent depuis le début de mon mandat.
«Je suis un
homme libre. Et j'y tiens, à ça. Je pense qu'une vie libre, c'est une vie
risquée, [...]et qu'il est inévitable qu'on dépasse les bornes de temps
en temps. Si on ne risque pas ça, on n'est pas libre du tout.» Pierre
Bourgault.
«La relation
avec les institutions est complexe, parce que tu les changes, mais elles te
changent aussi. Le Congrès n'est pas
le même depuis que nous y sommes entrés. Mais nous non plus, nous ne sommes
plus les mêmes. Qui a le plus changé
l'autre? Ne jamais penser que le Congrès soit le lieu de la politique.» Íñigo
Errejón, numéro deux de Podemos, après ses 100 premiers jours au
Congrès des députés de Madrid.
«Politiser
les masses, ce n'est pas, ce ne peut pas être faire un discours politique.
C'est s'acharner avec rage à faire comprendre aux masses que tout dépend
d'elles, que si nous stagnons c'est de leur faute et que, si nous avançons,
c'est aussi de leur faute, qu'il n'y
a pas de démiurge, qu'il n'y a pas d'homme illustre et responsable de tout,
mais que le démiurge, c'est le peuple, et que les mains magiciennes ne
sont en définitive que celles du peuple.» Frantz Fanon.
«Avant qu'une révolution n'arrive, elle est
perçue comme impossible; après cela, elle est considérée comme inévitable.»
Rosa Luxemburg.
Et la dernière : «Qu'est-ce que
faire la révolution, sinon inventer une beauté qui n'a jamais existé?» Wajdi Mouawad.
Merci à vous qui me
suivez encore.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Et maintenant je cède la
parole à M. le député de Matane-Matapédia.
Demander
un meilleur accès aux soins dentaires pour les
citoyens de la circonscription de Matane-Matapédia
M.
Pascal Bérubé
M. Bérubé :
Mme
la Présidente, l'accessibilité aux soins dentaires, dans ma région, est
critique. Les dentistes et denturologistes sont de plus en plus rares,
et les cliniques refusent maintenant les nouveaux clients.
Cela
oblige les patients à effectuer des déplacements sur de longues distances à
l'extérieur de la région et cause par la même occasion un préjudice majeur à
l'attractivité de notre région. De plus, les dentistes et denturologistes
n'offrent plus de soins aux personnes prestataires de l'aide sociale.
Les
négociations avec le ministère de la Santé et les ordres professionnels
stagnent, et la couverture publique n'a pas été indexée depuis 2013. Par exemple, pour une personne prestataire
de l'aide sociale, le programme de la RAMQ prévoit uniquement la
couverture de prothèses de plastique pour un montant d'environ 439 $,
alors qu'un résident en soins de longue
durée a accès à une prothèse partielle en métal pour un montant de
1 365 $. Cet écart pose non seulement des problèmes aux patients avec un partiel mal adapté, mais
demande également des visites plus fréquentes chez les dentistes et denturologistes.
En
terminant, je souhaite, Mme la Présidente, que le gouvernement s'attarde à
cette question qui touche les plus vulnérables de notre société. Merci.
• (13 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, M. le
député de Matane-Matapédia. Et maintenant je vais céder la parole à M.
le député de Deux-Montagnes.
Rendre
hommage à M. Sylvain Gaudreault, député de Jonquière,
à l'aube de son retrait de la vie politique
M.
Benoit Charette
M.
Charette :
Notre collègue de Jonquière a annoncé qu'il ne
sollicitera pas de nouveau mandat. Sans doute est-ce inhabituel pour un ministre de rendre hommage à
son critique ici, en Chambre, mais je tenais à le faire parce qu'à mes yeux le député de Jonquière n'a jamais été qu'un simple
critique. Au contraire, dans sa position actuelle de porte-parole en
matière d'environnement, il a bien compris
qu'il n'était pas dans l'intérêt de personne d'aborder ces enjeux de façon
partisane, tant ils sont importants.
Je
ne dis pas que j'ai aimé chacune de ses questions, je ne dis pas que je suis en
accord avec chacune de ses conclusions, mais je reconnais par contre sa volonté d'agir de façon constructive, sa
recherche de consensus. Cela nous a permis, d'ailleurs, d'adopter
d'importantes motions ici à l'unanimité, à l'Assemblée nationale.
Donc, Mme la
Présidente, vous allez me permettre de déroger quelques instants à notre
règlement et interpeler directement mon
collègue, et ce, par son nom. Sylvain, cette enceinte va longtemps se souvenir
de ton passage ici. Merci. Et surtout la meilleure des chances pour la suite
des choses.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, M. le
député de Deux-Montagnes. Et maintenant je cède la parole à M. le député
de Sainte-Rose.
Souligner
le 50e anniversaire de la FADOQ, région de Laval
M. Christopher
Skeete
M.
Skeete :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais
aujourd'hui vous parler de la FADOQ de Laval, qui souligne en 2022 son
50e anniversaire d'existence.
Depuis
1972, ce regroupement rassemble des retraités et des préretraités qui
souhaitent faire des activités ensemble ou simplement se tenir autour d'un lien commun. Alors que ce club sélect
s'adressait au départ aux aînés, la FADOQ a compris qu'avec le temps les aînés se rajeunissent avec l'âge. Elle
organise désormais une panoplie d'activités qui nous permettent de
garder la forme mentale et physique jusqu'à l'âge avancé. En fait, ces jeunes
retraités vivent une véritable renaissance.
Ils se promènent en vélo, font des randonnées, font du yoga, du ski de fond,
jouent au tennis, le golf, et même des
soupers et soirées dansantes. Et aussi ils en profitent pour voyager,
lorsqu'ils le peuvent. Bref, ils vivent leur second trip de gang.
La
FADOQ a aussi développé un programme d'urgence en pleine pandémie pour fournir
des tablettes électroniques aux
membres dans le besoin et, justement, pour qu'ils puissent garder contact avec
leur famille. C'est aussi à travers de ces
amitiés fondées par la FADOQ que les membres ont pu retrouver le plaisir
d'entraide et de partage ensemble. La FADOQ, bref, elle brise l'isolement. Ce n'est pas un secret pour personne que
l'adhésion au groupe garde les gens bien vivants, malgré l'impuissance
du destin du temps.
Je
tiens à dire un gros merci aux membres de la FADOQ de Laval qui tiennent le
fort, au cours des dernières années, et surtout pour l'implication
sociale qu'ils ont. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Merci. Merci beaucoup, M.
le député de Sainte-Rose. Et maintenant, pour clore cette rubrique de
déclarations de députés, je cède la parole à Mme la députée de Verdun.
Déplorer le manque d'actions
du gouvernement pour la concrétisation
d'un projet d'établissement scolaire à l'Île-des-Soeurs
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon :
Merci,
Mme la Présidente. Alors, j'aimerais souligner la patience et la résilience des
parents et des enfants de l'Île-des-Soeurs, une patience qui s'étiole
chaque jour davantage, et je les comprends.
Je comprends
les élèves de cinquième et sixième année qui doivent aller à l'école dans un
édifice de bureaux d'être déçus de ne pas avoir de bibliothèque, de gymnase ou
de cour d'école. Je comprends les parents qui sont tristes de voir la motivation scolaire de leurs enfants de 10, 11 et
12 ans décliner. Je les comprends aussi de se sentir trahis, car ils se
sont fait promettre par le ministre
de l'Éducation qu'ils auraient un terrain pour leur école en 2019, et que rien
depuis n'a avancé.
Sachez que
j'ai porté votre voix ici, à l'Assemblée nationale, à de nombreuses reprises et
que je n'abandonnerai pas. Une école,
c'est essentiel, et vous avez raison d'insister pour en obtenir une digne de ce
nom. Gens de l'Île-des-Soeurs, gens de Verdun, je serai toujours à vos
côtés. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, Mme la
députée de Verdun. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de
députés.
Et je suspends nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 13 h 54)
(Reprise à 14 h 5)
Le
Président : Mmes et MM. les députés, bon mardi. Bon début de
semaine. Nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Présence
du consul général de la République de
Corée à Montréal, M. Sangdo Kim
Mmes, MM. les
députés, j'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes du consul
général de la République de Corée du Sud à Montréal, M. Sangdo Kim,
à l'occasion de sa visite de prise de poste.
Présence
de M. Pierre Bruneau, chef d'antenne à TVA
Et j'ai également le plaisir de souligner la
présence dans nos tribunes de M. Pierre Bruneau, chef d'antenne au réseau
TVA depuis 46 ans.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le
Président, je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous
plaît.
Projet
de loi n° 44
Le Président : Tout à fait. À
l'article a du feuilleton, Mme la ministre déléguée à l'Économie présente
le projet de loi n° 44, Loi modifiant diverses dispositions aux fins
d'alléger le fardeau réglementaire et administratif. Mme la ministre.
Mme Lucie
Lecours
Mme Lecours
(Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, en effet,
j'ai l'honneur de présenter le projet de loi n° 44, Loi modifiant
diverses dispositions aux fins d'alléger le fardeau réglementaire et
administratif.
Alors, ce
projet de loi prévoit diverses dispositions ayant principalement pour but
d'alléger le fardeau réglementaire et administratif des entreprises.
Ainsi,
le projet de loi modifie la Loi sur les heures et les jours d'admission dans
les établissements commerciaux afin
que ces périodes d'admission soient désormais entièrement déterminées par
règlement du gouvernement et édicte un tel règlement. Il permet par ailleurs aux municipalités locales de prévoir
des périodes d'admission différentes pour les établissements situés sur
leur territoire.
Le projet de
loi allège différentes règles relatives aux boissons alcooliques, notamment en
éliminant le permis de livraison, en
permettant aux transporteurs publics d'entreposer et de transporter des
boissons alcooliques et en autorisant les
titulaires d'un permis de restaurant à vendre ou à servir des boissons
alcooliques à base d'alcool ou de spiritueux définies par règlement. Il réduit
la fréquence de la production de rapports par les titulaires d'un permis de
production artisanale et permet à ces
derniers d'utiliser les matières premières d'un autre producteur en cas de
force majeure. Il prévoit également des assouplissements se rapportant à
la dégustation de boissons alcooliques et au marquage de leurs contenants.
De plus, le
projet de loi abolit l'ensemble des normes spécifiques aux concours
publicitaires, y compris celle imposant le paiement de droits à la Régie
des alcools, des courses et des jeux pour la tenue de tels concours.
Le projet de
loi favorise également l'harmonisation des normes applicables au Québec en
matière de construction et de
sécurité des bâtiments. À cette fin, il modifie la Loi sur le bâtiment,
notamment pour empêcher les municipalités d'adopter des normes moins exigeantes en ces matières et
pour uniformiser l'application de certaines dispositions portant sur la
sécurité du public. Il accorde à la
Régie du bâtiment du Québec le pouvoir de déterminer, par règlement, les
pouvoirs que peuvent exercer les
municipalités pour vérifier l'application de normes prévues au Code de
construction et au Code de sécurité sur leur territoire ainsi que les
municipalités qui doivent vérifier l'application de telles normes dans certains
cas.
Le projet de
loi apporte des modifications en matière de publicité des droits, plus particulièrement
pour réduire le délai de publication pour rendre certains droits
opposables au tiers.
Le projet de
loi élimine certaines formalités relatives à différents permis, principalement
en retirant l'exigence de renouvellement pour le permis d'agence de placement
de personnel, d'agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires et de service de référence de
main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction. Il met fin à l'obligation
pour certains employeurs de produire
une déclaration annuelle des dépenses de formation admissibles et modifie
certaines exigences relatives au nom des entreprises.
Le projet de loi modifie également des lois du
domaine municipal, notamment en ce qui a trait au budget, au programme triennal des immobilisations, à la vérification
des états financiers et aux contrats ayant pour objet l'amélioration du
rendement énergétique d'équipements et d'infrastructures.
De plus, le
projet de loi modifie la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier
pour accorder au ministre responsable
de cette loi le pouvoir de suspendre le droit conféré par la garantie
d'approvisionnement d'un bénéficiaire dont l'industrie a cessé ses activités depuis plus de six mois et pour
habiliter le Bureau de mise en marché des bois à évaluer la valeur des dépenses de protection et de mise en
valeur admissibles. Il modifie également la Loi sur les mines pour permettre
la prolongation des baux non exclusifs pour l'exploitation de substances
minérales de surface.
Enfin, le projet de loi apporte des
modifications de concordance et contient des dispositions transitoires. Merci
beaucoup, M. le Président.
Mise
aux voix
Le
Président : Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader de
l'opposition officielle.
• (14 h 10) •
M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Je félicite la
ministre pour le dépôt de son projet de loi à trois jours de la fin de la session. Ceci étant, M. le
Président, on va regarder le projet de loi, on va l'analyser puis on va en jaser
avec le leader du gouvernement.
Le Président : M. le leader du
gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, nous, on n'arrête pas de
travailler tant que ce n'est pas fini. Alors, on continue de travailler
jusqu'à la fin, M. le Président.
Le Président : La parole à Mme la
leader du deuxième groupe d'opposition.
Mme Labrie : Merci, M. le Président. Nous autres non plus, on
n'arrête pas de travailler. Donc, je vous demande d'appeler l'article c,
s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 996
Le
Président : Et j'appelle
l'article c du feuilleton. Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue présente le projet de loi n° 996, Loi favorisant l'accès
public aux cours d'eau et aux lacs. Mme la députée.
Mme Émilise
Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Donc, c'est avec grand
plaisir que je dépose le projet de loi n° 996, Loi favorisant l'accès public aux
cours d'eau et aux lacs.
Ce
projet de loi modifie diverses mesures législatives pour favoriser l'accès
public aux cours d'eau et aux lacs.
Le projet de loi
modifie le Code civil afin de permettre, à certaines conditions, à toute
personne pratiquant des activités aquatiques
ou nautiques non motorisées de prendre pied sur les berges. Il prévoit
également une immunité pour tout
propriétaire ou tout locataire d'un immeuble qui autorise une autre personne à
avoir accès à un cours d'eau ou un lac.
Le
projet de loi modifie ensuite la Loi affirmant le caractère collectif des
ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés afin, principalement, de favoriser l'aménagement
d'accès publics à l'eau et de mieux informer les citoyens de leur
existence.
Enfin, le projet de
loi modifie la Loi sur la sécurité des barrages afin de permettre le
contournement sécuritaire de ceux-ci par les
personnes qui pratiquent des activités aquatiques ou nautiques non motorisées.
Merci, M. le Président.
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le ministre des Finances.
Rapports annuels de la Société des alcools et de la
Société québécoise
du cannabis, et rapport annuel 2021 de l'Autorité des marchés
financiers sur les institutions financières
M. Girard (Groulx) : Oui, merci, M. le
Président. Je dépose le rapport annuel 2022 de la Société des alcools du
Québec, le rapport annuel 2022 de la
Société québécoise du cannabis et le rapport annuel 2021 sur les
institutions financières et les agents d'évaluation de crédit.
Le
Président : Merci. Ces documents sont déposés. M. le ministre de la
Santé et des Services sociaux.
Rapport d'événement sur l'état d'urgence sanitaire lié à
la
pandémie de la COVID-19 accompagné d'annexes
M. Dubé :
Alors, M. le Président, je dépose
le rapport d'événement sur l'état d'urgence sanitaire lié à la pandémie
de la COVID-19, accompagné de ses cinq annexes. Merci beaucoup.
Le
Président : Et ce document est déposé. M. le ministre des Forêts, de
la Faune et des Parcs.
Entente entre le gouvernement et le Conseil de la nation
micmaque
de Gespeg concernant la pratique des activités de chasse à
des fins alimentaires, rituelles ou sociales
M. Dufour : M. le Président, je
dépose l'Entente concernant la pratique des activités de chasse à des fins
alimentaires, rituelles ou sociales entre le gouvernement du Québec et
le conseil des Micmacs de Gespeg. «Wela'lin.» Merci.
Le Président :
Merci. Ce document est déposé. M.
le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
Rapport annuel de la Commission de la construction
M. Boulet : Merci, M. le Président.
Je dépose le rapport annuel de gestion 2021 de la Commission de la
construction du Québec.
Rapport annuel du Conseil de gestion de l'assurance
parentale
Je
dépose également le rapport annuel 2021 du Conseil de gestion de
l'assurance parentale. Merci, M. le Président.
Le
Président : Merci. Ces documents sont déposés. Mme la ministre
responsable de la Condition féminine.
Rapport annuel du Conseil du statut de la femme
Mme Charest : Merci, M. le Président.
Je dépose le rapport annuel de gestion 2021-2022 du Conseil du statut de
la femme.
Le
Président : Merci. Ce document est déposé. M. le leader du
gouvernement.
Réponses à des questions
inscrites au feuilleton
M. Jolin-Barrette :
Oui, M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux questions
inscrites au feuilleton le 26 avril 2022 par la députée de Mercier et le
24 mai 2022 par le député de Rimouski.
Le
Président : Merci. Ces documents sont déposés.
Lettre de démission de Mme Caroline Gagnon à titre de
membre de la Commission de la fonction publique
Pour
ma part, je dépose copie d'un courriel que j'ai reçu de Mme Caroline
Gagnon dans lequel elle m'informe de sa démission à
titre de membre de la Commission de la fonction publique à compter du
10 juin 2022.
Calendrier des travaux de l'Assemblée
Je
dépose également le calendrier des travaux de l'Assemblée 2022‑2023.
Y a-t-il consentement pour déroger aux articles 19
et 19.1 de notre règlement concernant le calendrier parlementaire et les
semaines de travail en circonscription? Consentement.
Dépôt de rapports de commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission
de l'administration publique et député de Robert-Baldwin.
Audition du Vérificateur général dans le cadre de
l'examen de son rapport
annuel et de la vérification de ses engagements financiers
M. Leitão : Merci, M. le Président.
Alors, je dépose un rapport, et c'est peut-être mon dernier dépôt de rapport à
vie. Je dépose le rapport sur
l'imputabilité du printemps 2022 de la Commission de l'administration
publique donnant suite aux auditions
des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics sur leur gestion
administrative. La commission a procédé à l'audition suivante le 31 mai 2022 : audition du Vérificateur
général du Québec sur son rapport annuel de gestion 2020-2021 et sur ses engagements financiers. La commission
s'est également réunie en séance de travail le 1er et les 30 et 31 mai
2022. Ce rapport contient trois recommandations. Merci.
Le
Président : Merci.
(Applaudissements)
Le
Président : Mme la
vice-présidente de la Commission de la culture et de l'éducation et députée de
Roberval.
Auditions et étude détaillée du projet de
loi n° 204 et du projet de loi n° 208
Mme Guillemette : Merci, M. le Président.
Je dépose les rapports de la Commission de la culture et de l'éducation qui, le 7 juin 2022, a procédé à l'audition
des intéressés et étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 204, Loi concernant La Maison-Alcan et le site patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan, et du projet de loi d'intérêt privé n° 208, Loi concernant
certaines aliénations relatives à la maison Larue située au 306, rue des
Érables, à Neuville. La commission a
adopté les textes des projets de loi sans amendement.
Mise aux voix des rapports
Le
Président : Les rapports sont-ils adoptés? Adopté.
Dépôt
de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Interdire toute clause de bail résidentiel prohibant la
possession d'un animal de compagnie
Mme Massé : Merci, M. le Président.
Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée
par 33 157 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que le législateur québécois
reconnaît que les animaux sont des êtres doués de sensibilité et que ceux-ci
contribuent à la qualité de vie de la société québécoise;
«Considérant
que plus de la moitié des ménages québécois possède un chat ou un chien alors
que seule une minorité [de] propriétaires immobiliers acceptent des
locataires avec animaux;
«Considérant
que chaque été, aux environs de la journée du déménagement, de nombreuses
personnes sont contraintes de prendre une décision déchirante, soit celle de se
défaire de leur animal, qu'elles considèrent pourtant comme un membre de
la famille, afin de se procurer un logement locatif à un prix abordable;
«Considérant
que les clauses interdisant les animaux dans les logements affectent de manière
disproportionnée les personnes à
faible revenu en raison de leur choix de logement plus limité et que cette
situation, déjà difficile, est exacerbée par l'état actuel du marché
locatif [du] Québec;
«Considérant
que les clauses interdisant la possession d'un animal favorisent injustement
les propriétaires en leur permettant
de pénaliser tous les propriétaires d'animaux qui sont à la recherche d'un
logement abordable, peu importe la façon dont leur animal se comporte;
«Considérant
que le Québec devrait prendre exemple sur d'autres juridictions, comme la
France et l'Ontario, qui considèrent les clauses interdisant les animaux
dans les logements nulles et sans effet;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de rendre nulle et sans effet
toute clause de bail résidentiel interdisant la possession d'un animal
de compagnie.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
• (14 h 20) •
Le Président : Et cet extrait de
pétition est déposé. M. le député de Beauharnois.
Adopter un modèle de consentement présumé en
matière de don d'organes et de tissus
M. Reid : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
1 796 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que le taux de personnes en attente d'un don d'organe a augmenté de plus de
10 %, une hausse jamais observée depuis les 10 dernières
années;
«Considérant que 90 % des gens seraient en
faveur du don d'organes, mais que seulement un Québécois sur deux aurait
clairement exprimé son consentement;
«Considérant que seulement 1 % des décès
peuvent mener au don d'organes;
«Considérant
qu'il n'y a pas eu d'avancées majeures depuis plusieurs années et que quatre
députés se sont engagés à
entreprendre un dialogue non partisan et constructif afin de moderniser la
réforme [de] dons d'organes et de tissus lors d'un forum organisé par
Transplant Québec en octobre dernier;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de moderniser la loi actuelle
afin que le consentement présumé soit
adopté en matière de don d'organes et de tissus, tout en offrant aux gens
refusant d'y consentir la possibilité de faire connaître leur refus au
moyen d'un registre.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition. Merci, M. le Président.
Le Président : Et cet extrait de
pétition est déposé. M. le député de Laurier-Dorion.
Réguler les profits découlant
de la spéculation immobilière résidentielle
M. Fontecilla : Merci, M. le
Président. Je profite de l'occasion pour saluer Mme Annie Roy,
représentante de l'organisme Action terroriste socialement acceptable, ici,
dans les gradins. Merci beaucoup d'être là.
Je dépose
donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
1 119 pétitionnaires. Désignation : citoyens et
citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que le logement est essentiel à la
survie de tout être humain;
«Considérant
qu'une spéculatrice ou un spéculateur immobilier peut acheter et revendre un ou
plusieurs logements sans y habiter, dans un court laps de temps, dans le
but de faire un profit rapide et important;
«Considérant
que, selon l'APCIQ, l'augmentation des prix de l'immobilier résidentiel a été
de 24 % en 2021 au Québec, limitant ainsi l'accès à un logement
abordable pour les locataires comme les propriétaires;
«Considérant
les effets de la spéculation immobilière comme source directe et indirecte de
plusieurs maux sociaux : manque
d'accès à un logement abordable, étalement urbain, détresse financière et
psychologique, manque d'encadrement des enfants pouvant mener au
décrochage scolaire, à la violence ou à la dépendance, etc.;
«Considérant
que les citoyennes et les citoyens comptent sur les personnes élues de tous les
paliers de gouvernement pour les protéger des effets néfastes et larges
de la hausse des prix du parc immobilier résidentiel;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du
Québec :
«D'agir
contre la spéculation immobilière excessive en imposant un plafond sur les
profits liés à la revente du secteur immobilier
des propriétaires non occupants, afin de permettre aux Québécoises et aux
Québécois de bénéficier d'un accès à un logement abordable, comme
propriétaires ou locataires;
«D'instaurer
une réglementation progressive régissant les profits réalisés issus de la
spéculation immobilière. Par exemple,
les profits pourraient être limités à 15 % du coût initial d'achat et des
rénovations sur cinq ans, soit 3 % par année.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition. Merci.
Le Président : Et cet extrait de
pétition est déposé.
J'ai reçu une
demande de M. le député de Laurier-Dorion pour la présentation d'une pétition
non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette
pétition? Consentement. M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 119 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que le logement est essentiel à la
survie de tout être humain;
«Considérant
qu'une spéculatrice ou un spéculateur immobilier peut acheter et revendre un ou
plusieurs logements sans y habiter, dans un court laps de temps, dans le
but de faire un profit rapide et important;
«Considérant
que, selon l'APCIQ, l'augmentation des prix de l'immobilier résidentiel a été
de 24 % en 2021 au Québec, limitant ainsi l'accès à un logement
abordable pour les locataires comme les propriétaires;
«Considérant
les effets de la spéculation immobilière comme source directe et indirecte de
plusieurs maux sociaux : manque
d'accès à un logement abordable, étalement urbain, détresse financière et
psychologique, manque d'encadrement des enfants pouvant mener au
décrochage scolaire, à la violence ou à la dépendance, etc.;
«Considérant
que les citoyennes et les citoyens comptent sur les personnes élues de tous les
paliers de gouvernement pour les protéger des effets néfastes et larges
de la hausse des prix du parc immobilier résidentiel;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du
Québec :
«D'agir
contre la spéculation immobilière excessive en imposant un plafond sur les
profits liés à la revente du secteur immobilier
des propriétaires non occupants, afin de permettre aux Québécoises et aux
Québécois de bénéficier d'un accès à un logement abordable, comme
propriétaires ou locataires;
«D'instaurer une réglementation progressive
régissant les profits réalisés issus de la spéculation immobilière. Par
exemple, les profits pourraient être limités à 15 % du coût initial
d'achat et des rénovations sur cinq ans, soit 3 % par année.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition. Merci.
Le Président : Et cet extrait de
pétition est déposé.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni
d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Questions
et réponses orales
Nous en
sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède
la parole à Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mesures
pour atténuer l'impact de l'inflation
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade : Merci,
M. le Président. Au Québec, présentement, on vit plusieurs crises, on le sent,
on le voit, on en parle : la
crise de l'inflation, la crise du logement, la crise de la main-d'oeuvre, que
le premier ministre qualifie de bonne nouvelle, la crise climatique, que
le premier ministre continue d'ignorer.
Mais, pendant
ce temps-là, le premier ministre, lui, il s'invente des crises, il s'invente
des crises avec Ottawa. Il est allé
nous dire, la semaine dernière, que la réunification familiale était une menace
à la survie de la nation québécoise. Il est allé nous dire qu'on était proches de la louisianisation.
Il est allé recruter des candidats séparatistes en attente du grand soir,
M. le Président.
En attendant,
il y a une crise qui sévit aujourd'hui, c'est toute la crise de l'inflation.
Puis les gens, ils ont besoin d'avoir des réponses claires de la part du
premier ministre.
Quand est-ce que le premier ministre va cesser
de diviser les Québécois puis s'occuper de l'enjeu du coût de la vie?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président...
Bon, par où je commence?
Des voix : ...
Le Président : S'il vous plaît!
M. Legault : M. le
Président, quelques corrections. J'ai
dit qu'on vit actuellement un déclin du pourcentage de Québécois qui parlent français, que ce soit à la
maison ou que ce soit au travail. Et, M. le Président, je veux quand même
répéter juste deux chiffres, là, pour la
cheffe de l'opposition officielle. À Montréal, parce que c'est là que l'enjeu
est le plus important, en 2011, il y
avait 59,5 % des Québécois qui parlaient français au travail; en 2016, il y en avait seulement 56,8 %,
une baisse de 2,7 %. On devrait bientôt avoir les chiffres de 2021. Les
experts prévoient que ça continue de descendre. Donc, on s'approche, là, d'un niveau où il n'y aura bientôt même pas la
moitié des gens à Montréal qui travaillent en français, et le Parti
libéral du Québec dit : On invente une crise.
M. le
Président, l'autre correction qu'on doit faire, elle nous parle, un peu comme
Jean Chrétien dans le temps, là, les candidats «séparatisses»...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît!
M. Legault :
M. le Président, tous les députés, tous les candidats de la CAQ ont bien lu
l'article 1.
Le
Président : En terminant.
M. Legault :
On va défendre notre nation à l'intérieur du Canada.
Le
Président : Première complémentaire. La parole n'appartient qu'à la
cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : Je pense qu'ils l'ont lu,
mais ils ne l'ont pas totalement assimilé, le programme qui était écrit. Je
pense, c'est ça, le problème des candidats, présentement, à la CAQ, M. le
Président.
Mais
ma question pour le premier ministre était de dire : Oui, c'est s'inventer
des crises, parce qu'on en a plusieurs dont
il faut s'occuper aujourd'hui, notamment celle du coût de la vie. Or, le
premier ministre ne répond pas à l'enjeu du coût de la vie aujourd'hui puis il préfère aller faire des débats avec
Ottawa sur la question de la louisianisation du Québec.
M.
le Président, quand est-ce qu'il va y avoir des mesures structurantes pour
aider les gens à joindre les deux bouts au Québec?
• (14 h 30) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. M. le Président,
c'est un petit peu insultant pour les candidats qui se présentent, de
dire : Ils ont peut-être lu
l'article 1, mais ils ne l'ont pas assimilé. Franchement, franchement, il
ne faut pas regarder de haut comme l'ancien chef du Parti libéral les Québécois, là, parce que les Québécois sont à
la même place que les députés puis les candidats de la CAQ. Ils veulent qu'on
défende la langue française à l'intérieur du Canada. Je le sais, que le Parti
libéral a de la misère avec ça. Eux,
ça ne les dérange pas que le français soit en déclin, au Québec, pour toutes
sortes de raisons, M. le Président, mais c'est le choix du Parti libéral
du Québec.
Le
Président : En terminant.
M. Legault :
En terminant, bien, je vous parlerai de l'inflation tantôt.
Des voix :
...
Le Président : Deuxième complémentaire.
La parole n'appartient qu'à la cheffe de l'opposition officielle. À vous la
parole.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : Tout le monde ici se
préoccupe de la question de la langue française, mais nous, on veut le faire
dans l'inclusion, pas dans la division comme il le fait, pas dans la séparation
comme il le fait, pas en trouvant des boucs émissaires comme le premier
ministre le fait.
En
attendant, puisqu'on est rendus à la troisième question puis que c'était ma
première question, oui, qu'en est-il du coût de la vie? Parce que c'est
ça qui préoccupe aujourd'hui les Québécois.
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M.
le Président, la cheffe de l'opposition officielle commence ses introductions
en parlant du français, puis en
parlant d'immigration, puis après, dernier mot, elle dit «inflation». Donc, je
ne peux pas faire autrement que de la reprendre, parce que, quand elle dit que le Parti
libéral se préoccupe du français, qu'est-ce qu'ils ont fait depuis 15 ans?
Pendant les 15 ans où les
libéraux ont été là, il y a eu de moins en moins de Québécois qui parlaient
français. Donc, ils n'ont rien fait depuis 15 ans, mais elle
dit : Je m'en préoccupe.
Maintenant,
M. le Président, pour ce qui est de l'inflation, 200 $ pour ceux qui
gagnent moins de 50 000 $, 400 $ pour ceux qui ont
70 ans et plus, 500 $ pour tous ceux qui gagnent moins de
100 000 $...
Le Président : En terminant.
M. Legault : ...puis
on a déjà annoncé qu'étant donné que l'inflation est plus élevée il y aura un
autre chèque d'ici à la fin de l'année.
Le Président : Troisième complémentaire...
Des voix : ...
Le Président : Je vais vous
demander... Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade : Merci,
M. le Président. Je vais rebondir sur ce qu'il vient de dire. Le premier
ministre est en train d'offrir des
frigidaires aux Québécois. C'est ça qu'il est en train de faire, sauf
qu'aujourd'hui c'est un chèque de 500 $. Il vit dans un autre siècle, M. le Président. C'est là
qu'il vit, dans un autre siècle. Il est en train de dire aux Québécois :
Votez pour moi, vous aurez un chèque de 500 $.
Des mesures structurantes, c'est de ça dont on
parle. Ce n'est pas ce qu'ont vu les Québécois.
Le Président : M. le premier
ministre.
Des voix : ...
Le
Président : La parole n'appartient qu'au premier ministre. Je
suis convaincu que vous souhaitez entendre la réponse.
M. François
Legault
M. Legault : Oui...
Des voix : ...
Le Président : Deux secondes, M. le
premier ministre. Merci. On est attentifs.
M. Legault : M.
le Président, tout le monde a noté, au Québec, que le Parti libéral, ce n'est
plus ce que c'était. Le Parti libéral
du Québec a abandonné les Québécois. Le Parti libéral du Québec est rendu une
simple succursale du Parti libéral du Canada.
Une voix : ...
Le Président : Question de
règlement, M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin : M. le Président...
Des voix : ...
Le Président : Quelle est la
question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît!
J'aimerais être attentif, j'aimerais entendre. M. le leader de l'opposition
officielle.
M. Fortin : M. le Président, les formations ici doivent être
appelées par leur nom et uniquement leur nom. Je ne voudrais pas être
obligé d'appeler la Coalition avenir Québec le Parti québécois 2.0. Voilà.
Le
Président :
Monsieur... Non, bien, on n'a pas besoin... je
pense que... Honnêtement, là, M. le leader du gouvernement, on ne fera
pas... Je vais vous demander...
Des voix : ...
Le Président :
J'en ai manqué une. M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet : Article du
règlement, M. le Président... Il nous prête des intentions. On ne voudrait
surtout pas...
Des voix : ...
Le
Président : Je pense
qu'on est rendu au moment où le premier ministre poursuit sa réponse. M. le premier
ministre.
M. Legault : Oui, M. le Président, on a le leader du Parti
libéral du Québec qui se lève pour dire que ce n'est pas vrai qu'ils sont une succursale du Parti libéral
du Canada. Pourtant, qui a préparé Justin Trudeau, qui a préparé Justin Trudeau
au dernier débat des chefs? C'était-u avec M. Bruneau, d'ailleurs?
Le
Président : En terminant.
Question principale — on
retrouve la soif d'écouter attentivement — M. le député de Laval-des-Rapides.
Orientations gouvernementales
en matière d'immigration
M. Saul Polo
M. Polo : M. le Président, la semaine dernière, le premier
ministre nous a amenés dans son monde parallèle, son monde identitaire, en nous parlant de la
Louisiane. Mais, quand il parle d'imposer de nouveaux critères sur le programme
de réunification familiale, les gens dans le monde vrai, les vrais Québécois,
sont inquiets.
Le
regroupement familial, c'est une immigration composée de conjoints, d'enfants,
de parents, de grands-parents qui
viennent rejoindre des membres de leur famille déjà ici, sélectionnés et
francisés au Québec. Les familles ne doivent pas être séparées, c'est
une évidence. Ou, du moins, ça l'est pour nous.
À la CAQ,
c'est maintenant le temps de jouer cartes sur table. Quelles conditions
compte-t-il appliquer à la réunification
des familles? Et est-ce que le premier ministre peut nous dire si, selon lui,
il y a des familles qui méritent plus que d'autres d'être réunies ici,
au Québec?
Le Président : M. le ministre du
Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
M. Jean Boulet
M. Boulet : Merci, M. le Président. Ce qu'il est important de
rappeler, encore une fois, c'est que le partage des compétences entre Ottawa et Québec génère
énormément d'inefficacité. On a un système d'immigration, au Canada, qui
n'est pas compris par à peu près personne,
qui génère des délais, des coûts, des procédures extrêmement compliquées, alors
que, parallèlement à ça, on a des défis pour
assurer la pérennité de la langue, on a des défis pour la pénurie de
main-d'oeuvre, notamment dans les régions, en français.
Tout ce que
nous faisons, c'est de discuter avec Ottawa. Il faut réouvrir l'accord
Canada-Québec. Il y a un article qui
le prévoit spécifiquement. Il faut revoir les responsabilités d'Ottawa et de
Québec de manière à assurer un système qui est efficace et qui répond
aux besoins du Québec, M. le Président. Merci.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : Le ministre nous dit qu'il y a des gens qui ne
comprennent pas le processus d'immigration. Je pense, c'est surtout le premier ministre qui a de la difficulté à
comprendre c'est quoi, le processus d'immigration, comme il en a fait la démonstration à plusieurs
reprises. Plutôt que de diviser, là, nous, on souhaite rassembler. Plutôt que
d'avoir un nationalisme de fermeture,
une politique de fermeture et de repli, nous, on veut une politique d'ouverture
à l'autre. Plutôt que de faire ce que
le premier ministre fait, qu'il arrête de diviser les Québécois et qu'il fasse
en sorte que tout le monde se sente interpelé par les enjeux québécois.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, il n'y a personne ici qui nie
que les nouveaux arrivants apportent beaucoup, ont apporté beaucoup,
vont continuer d'apporter beaucoup à la société québécoise, pas juste par leur
travail, par leur culture.
Maintenant, l'ancien Parti libéral du Québec se
souciait, dans le choix des immigrants, de la connaissance du français. Ce qu'on voit, c'est que, dans le
nouveau Parti libéral du Québec, ce n'est plus important, la connaissance du
français. Tous les Québécois ont noté ça.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade :
C'est absurde, ce que vient de dire le premier ministre, O.K., parce que tout
le monde ici, les 125 députés ici
concernés sont interpelés par la question du français. Mais ce n'est pas ça,
l'enjeu, c'est que le premier ministre, il veut diriger pour une partie des Québécois. Il se lève sans arrêt
pour dire : Moi, je représente la majorité des Québécois. La
majorité des Québécois n'a pas voté pour le premier ministre. La majorité des
Québécois, là, ce n'est pas le rôle du premier
ministre de les représenter; le rôle
du premier ministre, c'est de représenter tous les Québécois. Et, quand je
serai première ministre, je représenterai l'ensemble des Québécois, pas
ceux qui ont choisi de voter pour moi.
Le Président :
Monsieur...
Des voix :...
Le Président :
Sans commentaire sur les
réponses, vous connaissez nos règles. M. le premier ministre, en réponse.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président, les
anglophones du Québec ont accès à tous les services en santé, à tous les
services en éducation, à tous les services de justice. On est loin d'avoir ça
pour les francophones dans le reste du Canada.
Maintenant,
M. le Président, je le répète, à Montréal on voit qu'on est passés de 59 %
des Québécois qui travaillaient en
français à 56 %. Ça ne préoccupe pas le nouveau Parti libéral, c'est leur
problème. Les Québécois tiennent à garder le français, incluant à
Montréal.
• (14 h 40) •
Le
Président : Question principale, M. le député de Laval-des-Rapides.
Politique
en matière d'immigration
M. Saul
Polo
M. Polo :
M. le Président, la semaine
dernière, quand le premier ministre a refusé de reculer sur son commentaire
d'anecdote, ce n'est pas moi qui ai été
visé, c'est tous les Québécois d'origines diverses qui sont arrivés ici et qui
ont fait des efforts pour se franciser.
Le
programme de réunification familiale touche de grands nombres de communautés.
J'ai fait référence ici à la communauté
arménienne, qui est ici depuis cinq générations, pleinement intégrée,
pleinement francisée, mais qui a conservé sa langue et sa culture ici même, au Québec, à travers des institutions;
la communauté libanaise, qui a fui une guerre civile, qui est fière de sa langue arabe, qui la parle à la
maison, mais qui est complètement francophone; la communauté cambodgienne,
la communauté asiatique, qui ont fui des guerres civiles pour venir au Québec.
Quand
on parle de regroupement familial, on parle de Québécois qui ont fui, qui sont
reçus ici et qui aujourd'hui souhaitent
être rassurés par le premier ministre qu'ils vont pouvoir faire venir leurs
membres chers, leur mère, leurs enfants, leurs cousins.
Le
Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité
sociale.
M. Jean
Boulet
M. Boulet : M. le Président,
l'immigration, c'est certainement une voie qui permet au Québec de s'enrichir à
tous les niveaux. On l'a démontré,
depuis notre accession au pouvoir. On a créé des directions régionales, on a
des conseillers en immigration, des
agents d'aide à l'intégration qui sont dans toutes les régions du Québec.
Mme Homsy, de l'Institut du Québec, nous rappelait que
l'intégration des immigrants s'était considérablement améliorée dans les
dernières années : le taux de chômage
est en baisse, le taux d'emploi est en hausse, le taux de surqualification est
nettement supérieur grâce notamment à
notre plan d'action pour la reconnaissance des compétences des personnes
immigrantes. C'est une des options incontournables pour nous permettre
de relever nos défis.
On
va continuer de faire des missions de recrutement à l'échelle internationale.
On a des besoins dans des secteurs névralgiques
pour l'économie du Québec et pour assurer la pérennité de la langue partout,
dans toutes les régions. Merci, M. le Président.
Des voix :
...
Le Président :
Première complémentaire... Je
vais vous demander à toutes et à tous d'être attentifs. J'aime bien
entendre les questions, j'aime bien entendre les réponses. M. le député de
Laval-des-Rapides.
M. Saul
Polo
M. Polo : M. le Président, le
ministre nous répond avec des chiffres et des statistiques. Moi, je
l'interpelle avec le coeur, avec la compassion pour toutes ces familles qui
attendent des réponses.
Qu'est-ce qu'on dit aux milliers de
Québécois qui trouvent l'amour à l'étranger, en Amérique latine, en Asie, en
Europe non francophone, ailleurs dans le
monde? Qu'est-ce qu'on est en train de leur dire aujourd'hui? Que leurs
conjoints, conjointes ne méritent pas d'arriver ici, au Québec, parce
qu'ils ne parlent pas le français avant de venir au Québec?
Le
Président : M. le ministre de l'Immigration, de la Francisation et de
l'Intégration.
M. Jean
Boulet
M. Boulet : M. le Président, la
sélection relève du Québec, l'admission relève d'Ottawa. Les certificats
d'acceptation sont émis par Québec,
les permis d'étude, par Ottawa, les certificats d'acceptation, par Québec, les
permis de travail, par Ottawa. Les
délais d'admission sont un reflet très fidèle de l'inefficacité et des
dysfonctionnements du système d'immigration au Canada. Il y a des
inventaires considérables à Ottawa. Il y a des délais qui sont inacceptables.
Il y a des taux de refus de permis d'études
qui sont inacceptables, particulièrement pour les étudiants internationaux qui
viennent des pays francophones.
Le
Président : En terminant.
M. Boulet :
Ça ne marche plus. Merci, M. le Président.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le député de
Laval-des-Rapides.
M. Saul
Polo
M. Polo :
M. le Président, nous avons sauvé
une industrie qui est l'industrie aéronautique. Nous cherchons des talents
de partout dans le monde pour les faire venir au Québec, pour travailler ici.
L'ingénieur en
aéronautique brésilien, après deux ans d'être ici, qui souhaite venir faire
venir sa femme et ses enfants, parce que sa femme et ses enfants parlent le
portugais et non pas le français ils ont moins le mérite de revenir ici, au
Québec? C'est ça qu'on leur lance comme message, à travers ce gouvernement?
C'est ça, le message, M. le Président?
Le
Président : M. le ministre de l'Immigration, de la Francisation et de
l'Intégration.
M. Jean
Boulet
M. Boulet :
M. le Président, je me plais quand même à dire qu'on a une réputation qui
est reconnue à l'échelle internationale en
matière d'accueil et d'intégration. Ottawa reconfirmait notamment que, pour les
ressortissants ukrainiens, nous avions le meilleur écosystème avec les
organismes communautaires. On travaille avec des acteurs locaux et régionaux.
On a au-delà de 200 ententes. On a
doublé nos missions de recrutement à l'échelle internationale. On travaille
beaucoup avec des partenaires non
gouvernementaux, comme Montréal
International, Québec International,
la Société de développement économique de Drummondville. On est actifs
sur tous les fronts. Il faut reconnaître l'immigration comme une avenue
incontournable. Merci, M. le Président.
Le
Président : Question principale, M. le chef du deuxième groupe
d'opposition.
Bilan
du gouvernement en matière d'environnement
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. La
CAQ en environnement : meilleur bilan de l'histoire. Ça, c'est le titre d'un billet de blogue anonyme publié il y
a deux semaines sur le site de la CAQ. Pas juste le meilleur bilan, non,
non, mesdames et messieurs, le meilleur
bilan de l'histoire. Ça, c'est le gouvernement du troisième lien, c'est le
gouvernement qui permet cinq fois
plus de nickel dans l'air en Basse-Ville de Québec. Ça, c'est le parti qui est
arrivé au pouvoir sans l'ombre du début d'un plan pour lutter contre les
changements climatiques.
Aujourd'hui,
le rapport de la Commissaire au
développement durable est sans appel.
En environnement, là, la CAQ a échoué sur toute la ligne.
C'est
tellement facile de se vanter comme ça, sous le couvert de l'anonymat. C'est
tellement facile d'attaquer Québec
solidaire sur Internet. C'est pas mal moins facile de défendre le vrai bilan de
la CAQ en environnement en public, devant les Québécois, devant les
Québécoises, durant la prochaine campagne électorale.
Si
le premier ministre, il est si fier de ça, de son bilan, là, pourquoi il refuse
de débattre avec moi et les autres chefs de l'opposition de l'importance de
lutter contre les changements climatiques au Québec? Si son bilan, là, c'est le
meilleur de l'histoire, de quoi est-ce qu'il a peur?
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, il n'y a jamais eu autant de projets de transport
collectif en chantier. Puis je vais juste en nommer un : la ligne bleue. À
tour de rôle, à tour de rôle, le Parti libéral, le Parti québécois, Parti
libéral, Parti québécois n'ont jamais fait avancer ce dossier-là. Le
dossier, actuellement, on débourse des fonds, il y a des appels
d'offres, il avance.
M.
le Président, on a signé une entente avec New York. Québec solidaire n'y croyait pas, puis je n'ai pas entendu Québec solidaire nous
féliciter. Ça va enlever l'équivalent de 1 million d'autos sur les routes.
M.
le Président, on a acheté pour 1 milliard d'autobus électriques. On est
rendus qu'on a la moitié des commandes d'autobus électriques, en
Amérique du Nord, qui viennent du Québec.
M.
le Président, on est en train de bâtir la filière batterie pour les véhicules
électriques. Québec solidaire est contre ça, même si ça respecte les normes
européennes, même si la Santé publique est d'accord avec les normes pour le
nickel, pour le lithium.
Québec solidaire, là,
c'est un parti irréaliste.
Le
Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe
d'opposition.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Si Québec solidaire est si irréaliste que ça, O.K., et si le plan du premier ministre, il
est si bon que ça, et si son bilan, il est si bon que ça, pourquoi le premier
ministre refuse d'en débattre avec moi devant les Québécois,
Québécoises, dans le cadre de la prochaine campagne électorale?
C'est
facile de se vanter en une minute en période des questions. C'est plus
difficile de défendre pendant une heure en quoi le troisième lien, c'est
un projet vert. Est-ce que c'est ça qui lui fait peur?
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
M. le Président, il y a quelques semaines, le chef de Québec solidaire a
mis sur son Instagram un échange qu'on a eu
sur le logement. Savez-vous ce qu'il a fait? Il a coupé ma partie où je disais
que les propositions qu'il faisait de
copier l'Ontario, bien, ça n'avait pas donné de résultat puisque les loyers ont
augmenté plus vite en Ontario qu'au Québec.
Il a juste mis sa question, il a oublié ma réponse, M. le Président. C'est ça,
l'approche de nouvelle politique de Québec solidaire. Ce n'est pas
sérieux.
Le Président :
...complémentaire...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Moi, je lui parle de la
plus grande crise de notre époque; lui, il me parle de mon Instagram.
Chacun son niveau de sérieux quand il est temps de parler de la crise
climatique.
Le
premier ministre refuse de débattre devant les Québécois et les Québécoises de
son bilan exécrable en matière d'environnement. Moi, je pense qu'en 2022, là,
les Québécois méritent un premier ministre capable de parler d'environnement
plus que cinq minutes.
Des voix :
...
Le
Président : M. le premier ministre... Votre attention à toutes et à
tous, s'il vous plaît! M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président, pendant
la campagne électorale, il y aura deux débats, un à TVA, un à Radio-Canada.
C'est important. Deux débats. Il pourra poser toutes les questions, on pourra
débattre.
Le
reste du temps, qu'est-ce qu'on va faire? On va être sur le terrain. Qu'est-ce
qu'il a fait, lui, sur le terrain? Il est allé à Montréal dire qu'il était
contre les projets de route, puis il est allé à Rivière-du-Loup dire :
Bien, je ne suis ni contre ni pour l'agrandissement de la route. Qu'il fasse
donc un petit peu de terrain, il va peut-être voir un peu qu'on a besoin d'une
cohérence.
• (14 h 50) •
Le
Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe
d'opposition.
Accès
aux services d'urgence dans le réseau de la santé
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau : M. le Président, hier, il
y a une soixantaine de médecins-chefs des urgences du Québec qui ont tiré
la sonnette d'alarme : congestion
hospitalière, qualité de service compromise, décès potentiellement évitables.
Voilà comment les médecins décrivent
la situation actuellement, au Québec, dans nos urgences. La réponse du
ministre : «...ça peut être un
été difficile...» C'est sa citation. Eh bien, j'aimerais informer le ministre
et le premier ministre que c'est déjà difficile, dans les urgences du Québec, puis on n'est même pas encore rendus au
21 juin, à l'été. Le plan pour traverser, là, la saison estivale
dans les urgences, là, il était attendu pour hier.
Est-ce qu'on est
surpris de l'incapacité de la CAQ à planifier, à anticiper la saison estivale
dans les urgences? Pas vraiment parce que,
l'an dernier, on a joué exactement dans le même film : une vingtaine de
services fermés dans les urgences,
les services d'obstétrique, la chirurgie, les soins à domicile. Est-ce qu'il
faut le rappeler au gouvernement, M. le Président, que fermer des services, là, ce n'est pas un mode de gestion?
Priver les Québécois de services de santé, là, ça n'aide personne.
À
l'arrivée de la CAQ, le temps d'attente aux urgences pendant 24 heures
était de 17 %, au moment où ils sont entrés au pouvoir. Maintenant,
c'est rendu entre 24 % et 32 % des gens qui attendent plus de
24 heures.
M.
le Président, est-ce que le premier ministre va signifier à son ministre de la
Santé qu'il y a urgence aux urgences?
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
M. le Président, depuis plus de deux ans, on a eu une pandémie, on a été
obligés de reporter des chirurgies, puis ça
va prendre plusieurs mois avant de faire ce rattrapage. En plus, M. le
Président, on a perdu une partie du personnel,
épuisé. On a mis des incitatifs, mon collègue le ministre de l'Emploi a mis des
incitatifs importants pour inciter des
jeunes à s'inscrire en sciences infirmières. C'est minimum trois ans pour
compléter une formation en sciences infirmières. Du côté des préposés
aux bénéficiaires, on a réussi à faire ça en quelques mois, on en a embauché
10 000.
Est-ce
qu'il reste encore du travail à faire? Bien sûr qu'il reste encore du travail à
faire. Puis ce n'est pas avec le projet miracle, là, déposé par le PQ hier
qu'on va changer quelque chose. J'aimerais avoir une proposition concrète
de la part du Parti québécois pour accélérer l'arrivée des infirmières. Je suis
ouvert aux idées.
Le
Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe
d'opposition.
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau : Écoutez, on va vous
envoyer notre plan qu'on a déposé hier, dont on est très fiers. Mais là ce
qu'on veut, c'est une solution
immédiate pour un problème qui est ressenti dans les urgences, qui est déploré
par les médecins en chef et dont le
ministre ne semble pas prendre conscience. Pas de panique, nous dit-il, les
solutions vont arriver plus tard. Pas de panique. L'été, c'est toujours
comme ça.
Depuis
que la CAQ est au pouvoir, effectivement, l'été, c'est toujours comme ça. Mais
qui est-ce qui en paie le prix? C'est
les patients du Québec. On parle, je le rappelle, de décès potentiellement
évitables. Que va faire le premier ministre?
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Bon, M. le Président,
j'ai vu le plan du Parti québécois, je n'ai vu aucune nouvelle solution. Maintenant,
je le répète, je suis ouvert à des propositions.
M.
le Président, un des changements les plus importants qu'il faut faire, c'est
avec les médecins de famille. Puis mon
collègue le ministre de la Santé a conclu une entente avec la FMOQ : d'ici
le 31 juillet, il y aura 250 000 Québécois de plus qui seront pris en charge; d'ici le
31 mars, 500 000 Québécois. Ça veut dire quoi, ça? Ça veut dire qu'il va y avoir des gens, au lieu d'aller encombrer encore plus
les hôpitaux, qui ont être capables, en première ligne, dans une clinique, de
voir un médecin, de voir une infirmière...
15
725
Le Président : En
terminant.
M. Legault :
...pour régler les problèmes moins graves.
15
725
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Joël
Arseneau
17
947
M. Arseneau : M.
le Président, je suis content que le premier ministre nous parle des médecins
de famille, parce qu'à Montréal il y
a une ligne téléphonique où les familles peuvent appeler pour avoir un rendez-vous
pour leur enfant, mais, si on a un médecin de famille, on ne peut pas avoir de service rapide.
Alors, ça, ça veut dire qu'il y a des parents qui se posent la question : Est-ce que je vais
devoir abandonner mon médecin de famille pour avoir un rendez-vous rapidement
pour mon enfant malade?
Bienvenue,
mesdames et messieurs, en Absurdistan. Ils vont s'ajouter aux millions de
Québécois qui attendent d'avoir un médecin de famille pour avoir un
rendez-vous rapidement. C'est ça, la CAQ?
15
725
Le Président : M.
le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M.
le Président, après la pandémie qu'on a vécue, on est en train de faire des
changements fondamentaux. Oui, il y
aura des ajustements pour que les personnes, même s'ils ont déjà un médecin de
famille, s'ils ont besoin de voir un médecin de famille ou une
infirmière rapidement... qu'ils puissent le faire. On est en train de mettre
tout ça en place, il va y avoir une
amélioration. Mais est-ce que le chef du Parti québécois peut reconnaître que
l'ancien gouvernement puis l'ancien ministre qui est là avaient signé
une entente jusqu'en 2023? On avait les mains attachées, avec les médecins de famille, jusqu'en 2023. On a réussi à commencer
à faire avancer les choses puis, bon, si on est choisis, on continuera dans
le prochain mandat.
15
725
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Vaudreuil.
Politique du gouvernement en
matière
d'aménagement du territoire
Mme Marie-Claude Nichols
15
439
Mme Nichols : Hier,
la ministre a déposé en grande pompe sa politique d'architecture et
d'aménagement du territoire. Ça a
pris quatre ans, faire un beau document qui ne contient rien de concret.
Absolument rien qui change la fiscalité municipale, qui, pourtant, est au coeur des priorités des
maires et mairesses du Québec. Absolument rien sur la question environnementale.
Même la ministre comprend que sa politique
est une absence totale de leadership puisque, questionnée, hier, par des
journalistes sur l'impact concret de sa politique, la ministre a expliqué que
ça ne changerait rien, et je la cite : «C'est une vision [...]
c'est une prise de conscience, a-t-elle soutenu.»
C'est sans mentionner que le contenu proposé va
à l'encontre de ce que fait le gouvernement de la CAQ depuis quatre ans. La politique souligne l'importance de
la densification; le ministre
des Transports dit que c'est une mode. Elle parle de l'importance des transports en commun, pendant que la CAQ
ralentit le tramway de Québec tout en faisant avancer le troisième lien.
M. le
Président, en réalité, ce n'est qu'un geste électoral, parce que l'aménagement
du territoire, pour la CAQ, c'est comme l'environnement, ils le tassent
dès que ça ne fait pas leur affaire.
15
725
Le Président : Mme
la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.
Mme Andrée Laforest
17
913
Mme Laforest : Oui,
merci, M. le Président. Premièrement, je dois dire que je suis... nous sommes
vraiment fiers d'avoir déposé le
document Mieux habiter notre territoire, la politique d'aménagement et
d'architecture. Évidemment, c'est un
travail énorme : 4 000 citoyens,
organismes, 100 mémoires, deux ans et demi de travail et plus. M. le
Président, ça prend une vision. Il
n'y a pas aucun gouvernement qui a fait ce travail. La Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme, elle a 43 ans. Il y a eu un projet de loi qui a été
travaillé en 2012 par un ancien ministre, mais le projet de loi est mort au
feuilleton.
Alors, on est très, très fiers, parce que, oui,
ça prend une vision. On parle de nos infrastructures. Juste nos
infrastructures, aux Affaires municipales, si on regarde partout au Québec, ça
coûterait 34 milliards, tout réparer nos infrastructures.
Alors, si on avait eu une vision, dans le passé, si on avait eu un plan, une
politique d'aménagement, je crois qu'on ne serait pas là, aujourd'hui,
avec un déficit énorme.
Maintenant,
ce que je peux dire à ma collègue, l'UMQ, la Fédération québécoise des
municipalités, Montréal, Québec, toutes les villes, nos partenaires, les
urbanistes, l'Ordre des architectes, avec ma collègue ministre de la Culture...
15
725
Le Président : En
terminant.
17
913
Mme Laforest : ...tous
ont salué cette politique. Moi, j'invite ma collègue à lire la politique.
15
725
Le Président : Première
complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.
M. André Fortin
15
383
M. Fortin : Merci, M. le Président. La ministre nous dit qu'elle veut forcer les
municipalités à limiter l'étalement urbain. Le problème, c'est que son
propre gouvernement propose projet après projet qui va favoriser l'étalement
urbain. Heureusement
pour elle et le gouvernement de la CAQ, elle prévoit des exceptions à sa
politique. En fait, elle appelle ça des particularités régionales.
Alors, en
voici une : Est-ce que le tunnel Québec-Lévis, est-ce qu'une autoroute
urbaine, ça cadre bien dans sa politique?
15
725
Le Président : Mme
la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.
Mme Andrée Laforest
17
913
Mme Laforest : Oui,
merci, M. le Président. Dans la politique, d'ailleurs, on va donner des outils
de développement de certains potentiels de centre-ville à centre-ville.
Oui, il y a des projets en transport, mais, oui, on va bien les planifier. Maintenant, quand on parle d'étalement urbain, on
le dit toujours, est-ce que c'est de l'étalement urbain ou du développement
régional? Comme je le dis, dans le passé ça
n'a pas été réfléchi, il n'y a pas eu de planification. Oui, on va continuer
d'avoir des projets, mais nos projets seront vraiment mieux réfléchis.
Quand on
parle de densification, pour la densification, ce que je peux dire, on a vécu
une pandémie sans précédent. Qu'est-ce
que les gens veulent, présentement, c'est des plex, des multiplex, oui, parce
que nos aînés veulent vivre avec les enfants. On a vécu deux années...
Le Président : En terminant.
Mme Laforest : ...et demie
vraiment particulières, avec la pandémie. On va peut-être construire autrement.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.
M. André Fortin
M. Fortin : Je suis d'accord sur une chose avec la ministre, ça va prendre des
projets mieux réfléchis que celui du tunnel
caquiste. Puis, malheureusement, la question, elle demeure, M. le Président. Si
la politique présentée par la ministre des
Affaires municipales vise à limiter l'étalement urbain, comment ils peuvent
présenter des projets comme le tunnel caquiste, qui, pour elle, est un
exemple de développement économique? Ou comment peuvent-ils proposer un hôpital
aux limites externes d'une grande ville au Québec? Comment ces projets-là
s'inscrivent, comment cadrent-ils dans sa politique d'aménagement du
territoire?
• (15 heures) •
Le Président : Mme la ministre des
Affaires municipales et de l'Habitation.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Merci,
M. le Président. Alors, moi, c'est important de, quand même, donner les étapes
pour le plan. Pour la politique
d'aménagement du territoire, il va y avoir un plan de mise en oeuvre dès cet
automne. Alors, oui, le comité consultatif, qui travaille depuis deux
ans et demi, va travailler avec tous les partenaires pour la planification, planification des grands projets en transport, en
habitation. On va travailler tous les schémas d'aménagement avec les MRC,
on va travailler en collaboration avec nos
MRC parce que, oui, on veut respecter les particularités régionales, c'est
important, on ne peut pas faire du mur-à-mur.
Alors, chaque
région a ses besoins, chaque région a sa vision. On va travailler en respect de
toutes les régions, de toutes les municipalités, petites et grandes.
Le Président : En terminant.
Mme Laforest : Mais, oui,
maintenant, on va respecter notre Québec et on aura un meilleur legs.
Le Président : Question principale,
Mme la députée de Gaspé.
Fermeture de la pêche
au hareng et au maquereau bleu
Mme Méganne Perry
Mélançon
Mme Perry
Mélançon : M. le Président, le 30 mars dernier, Ottawa a
décrété une suspension de la pêche au hareng et au maquereau dans le golfe du Saint-Laurent. Entre nous, ça a tout
l'air d'un moratoire déguisé, sans aucune pitié pour nos pêcheurs. Pêches et Océans Canada n'a pas jugé
bon de les informer d'avance ni même d'aviser le ministre des Pêcheries
du Québec de cette décision. Tout le monde a été pris de court à la veille du
lancement de la saison.
Qu'est-ce que
ça implique concrètement? Bien, c'est une trentaine d'employés touchés, dont la
majorité n'ont pas accès à
l'assurance-emploi. Ce sont des milliers de dollars d'investissement en
équipements qui ne serviront pas, et c'est l'incertitude la plus totale sur l'avenir de cette pêche-là. Une fois de
plus, le fédéral abandonne les pêcheurs québécois. Du jour au lendemain,
on leur coupe leur gagne-pain et on refuse de les compenser.
Il y a un mois, lors des crédits
budgétaires, le ministre s'est engagé à écrire une lettre à son homologue
fédérale. Je veux savoir : En
date d'aujourd'hui, a-t-il reçu une réponse à sa lettre? Et qu'est-ce qu'il va
faire pour sortir nos pêcheurs de cette impasse?
Le
Président : M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation.
M. André
Lamontagne
M. Lamontagne : ...ma collègue de Gaspé
pour la question, parce qu'effectivement la situation de la biomasse, pour
les espèces dont elle a parlé, est
problématique au point où le gouvernement fédéral a décidé d'imposer, cette
année, là, un moratoire pour qu'il
n'y ait pas de pêche, puis effectivement ça affecte quelques pêcheurs, ça
affecte aussi du personnel de transformation.
Alors,
ce qu'on a fait... Et j'ai écrit, effectivement, récemment à ma collègue
ministre fédérale. Puis l'objectif, dans tout ça, là, c'est qu'il y a
une préoccupation au niveau de la biomasse, mais, on s'entend, s'il n'y a plus
de biomasse, il n'y a plus de pêcheurs, il n'y
a plus de transformateurs, il n'y a plus personne. Puis les gens qui gèrent
l'évaluation de ces stocks-là, les scientifiques, sont du côté du
gouvernement fédéral.
Mais,
on s'entend, quand on prend des décisions comme ça, on doit mesurer l'impact
des décisions qu'on prend puis on
doit s'assurer qu'on vient mitiger cet impact-là auprès des gens qui sont
concernés. Dans ce cas-là en particulier, cette annonce-là a été faite de façon très abrupte. Effectivement, il
n'y a personne qui avait été consulté de notre côté. Et puis on a eu les
résultats et tout de suite on s'est mis en communication avec le cabinet de
madame...
Une voix :
...
M. Lamontagne :
...Mme Fraser, puis avec l'objectif, naturellement, d'avoir une
réparation...
Le
Président : En terminant.
M. Lamontagne :
...puis d'avoir un soutien — merci, Joël — d'avoir un soutien...
Le
Président : Première complémentaire, Mme la députée de Gaspé.
Mme Méganne
Perry Mélançon
Mme Perry Mélançon : M. le Président, ça fait
longtemps qu'on sait que le Québec est la dernière des priorités du MPO. On a besoin d'un ministre, au Québec, qui
se tient debout et qui défend son monde sur le terrain. À date, tout ce
qu'il a fait, c'est envoyer une lettre à Ottawa, chez nous ce qu'on appelle,
là... c'est une lettre de curé, M. le Président. Est-ce que ce sera vraiment son seul engagement envers nos pêcheurs? Je
le répète, il s'agit de leur gagne-pain, à ces gens-là. C'est leur vie,
M. le Président.
Le
Président : M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation.
M. André
Lamontagne
M. Lamontagne : Bien, je comprends que ma
collègue veut bénéficier de son temps d'antenne, M. le Président, là, mais elle connaît ma façon de travailler, elle
sait à quel point je suis sur le terrain, à quel point je suis en contact
autant avec les transformateurs, les
pêcheurs, mais aussi qu'on est en relation avec le cabinet de la ministre. Et
puis je peux l'assurer qu'on fait
toutes les représentations possibles pour faire en sorte qu'il y ait un soutien
qui soit accordé aux pêcheurs qui sont touchés puis aux autres ressources qui
sont touchées aussi. Mais on s'entend que c'est une décision qui a été prise
rapidement, qui est venue un peu de nulle
part. Et puis l'objectif, bien, c'est de mesurer un peu l'impact de ces
décisions-là puis d'obtenir une réparation pour nos gens ici, au Québec,
là.
Le
Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gaspé.
Mme Méganne Perry
Mélançon
Mme Perry Mélançon : M. le Président, je n'ai
toujours pas de réponse à ma question. Est-ce que ça veut dire que
lui-même n'a pas reçu de réponse de son homologue au fédéral?
Donc,
le ministre choisit de laisser ça entre les mains du fédéral, et je pense qu'il
a un devoir face à nos pêcheurs. Alors, je lui demande, aujourd'hui, là,
de s'engager à les rencontrer avant la fin de la session actuelle. Va-t-il le
faire?
Le
Président : M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation.
M. André Lamontagne
M. Lamontagne : Bien,
M. le Président, juste vous assurer que, s'il y avait eu une résolution de
cette situation-là, ça se serait su,
au moment où on se parle, on saurait ça. Alors, je suis content que ma collègue
m'apprenne qu'il n'y a pas eu de résolution encore. Ce que je lui réitère, c'est qu'on est en communication
avec le bureau de la ministre. Et puis l'objectif, c'est d'obtenir le soutien adéquat pour les gens
qui sont impactés par cette décision-là, qui est venue, comme je dis, de nulle
part, de la part du gouvernement fédéral.
Ceci
étant, je veux dire, les journées passent. On discute avec les gens et on
espère avoir cette résolution-là le plus rapidement possible. Mais vous pouvez être assurés du fait que je vais
continuer à faire les représentations nécessaires pour avoir cette
réparation-là, M. le Président.
Le
Président : Question principale, Mme la chef de l'opposition
officielle.
Accès à un médecin de famille
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : M. le Président, je suis
obligée de me lever parce que j'ai entendu les commentaires du premier ministre en matière de santé. On a des urgences,
là, qui sont au désarroi, présentement. Ils ne savent pas comment ils vont
répondre aux besoins de la population. Puis
le premier ministre est allé nous dire en cette Chambre que, justement, pour
les médecins de famille, il allait régler une partie du problème, et il
disait que les personnes allaient quitter la liste d'attente parce qu'ils seraient pris en charge. Ceci n'est
pas vrai, M. le Président. Ceci n'est pas vrai, et la raison en est très claire,
la raison en est très claire. Les gens qui
vont quitter la liste d'attente, ils ne vont pas être pris en charge par un
médecin de famille, ils ont le droit
d'avoir un rendez-vous pour traiter d'un problème. Puis, s'ils ont deux
problèmes, ils vont devoir reprendre un autre rendez-vous pour traiter
d'un autre problème.
Il
se tourne vers le ministre de la Santé parce qu'il ne connaît pas la réponse,
mais c'est ça, la réalité, M. le Président. En matière de santé, là, ce qu'il est en train de se passer, c'est qu'on
est en train de dire aux gens qui sont sur une liste d'attente qu'ils n'auront jamais de médecin de famille. Le
premier ministre avait un engagement de donner un médecin de famille à chaque Québécois. Il a vu qu'il est passé de
400 000 personnes qui attendaient à 1 million de personnes qui
attendaient. Sachant qu'il n'allait
pas rencontrer son objectif, il a dit : Bien, ce n'est plus important.
Puis c'est ça qu'on est en train de faire.
Toutes les personnes
qui vont quitter la liste ne seront pas prises en charge. C'est ça, la réalité,
M. le Président.
Le Président :
Alors, je vais vous demander de
ne pas commenter les réponses mais aussi d'être prudents avec la notion de vrai et faux. Vous le savez fort bien.
Alors, je fais seulement vous rappeler la règle, que nous connaissons
également, concernant ces notions-là. Donc, prudence. M. le ministre de
la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Très bien.Alors, je ne sais pas si on a le droit de
dire que c'est faux, ce qui a été dit, mais ce n'est sûrement pas vrai.
Alors, M. le Président...
Des voix :
...
Le Président :
Comprenons... Non, mais je vous
demande... je vous ai dit d'être prudents. Je demande la prudence à tout
le monde, votre collaboration. Je vous laisse continuer.
M. Dubé :
M. le Président, je vous demande conseil parce que je voulais savoir ce que
vous en pensez.
Alors,
M. le Président, ce que je pense qui est important... Puis je l'ai dit il y a à
peu près un mois, quand on a signé l'entente de principe avec les médecins,
qu'il y avait trois composantes. Je les répète, les trois composantes, parce
qu'on a demandé de prendre en charge 500 000 Québécois d'ici le
31 mars, et ça, ça va se faire par un professionnel de la santé
dans un GMF. Ça, c'est la première entente. La deuxième partie... Ça va, M. le
Président? Oui?
Une voix :
...
M. Dubé : O.K. La deuxième partie, qui est tout aussi
importante : ceux qui ont déjà un médecin de famille, et ça, c'est plus de
6,6 millions de Québécois, l'engagement de la FMOQ, c'est de s'assurer que
ces patients-là qui ne sont pas des
patients orphelins puissent avoir un rendez-vous à l'intérieur de
36 heures ou de 72 heures, alors ça... dans un délai qui est
raisonnable. Parce que c'est ça, avoir un médecin de famille. Ce n'est pas
seulement d'avoir un nom, d'avoir un médecin de famille ou une prise en charge,
mais d'être capable d'être réglé dans un temps raisonnable. Et ça, ce qui
arrive en ce moment...
Le Président :
En terminant.
M. Dubé :
Pardon?
Le
Président : En terminant.
M. Dubé :
En terminant? Je reviendrai.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade : M. le Président,
j'aimerais ça que le premier ministre se relève à ma question. Il y a
1 million de Québécois qui sont
sur une liste d'attente. Aujourd'hui, là, on leur dit : On va retirer
votre nom, mais vous n'aurez pas plus un
médecin de famille qui va vous prendre en charge. Vous aurez droit à un
rendez-vous, peut-être deux rendez-vous, mais vous ne serez pas pris en
charge.
Est-ce
que le premier ministre peut se lever et nous confirmer ça? Parce qu'on sait
très bien que ça a été confirmé par tous les médecins. Est-ce que le
premier ministre va se lever, cette fois-ci?
Le
Président : M. le ministre de la... M. le ministre...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous entends
tellement bien. M. le ministre...
Des voix :
...
Le
Président : Est-ce que je peux...
Une voix :
...
Le
Président : Non, mais, M. le député de La Pinière, c'est parce
que je vous entends trop bien. Merci.
M. le ministre de la
Santé et des Services sociaux, à vous la parole.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Oui. En fait, M. le Président,
j'ai insisté pour prendre la réponse, j'ai insisté, M. le Président. Je sais
que ça dérange qu'on ait trouvé une solution, que les libéraux n'ont pas trouvé
de solution.
Vous
savez, M. le Président... Je vais vous donner un exemple très, très, très
précis. Quand je suis allé au Saguenay, il y a quelques semaines, j'écoutais les appels qui rentrent au Guichet
d'accès de première ligne. C'est un des éléments, le troisième élément, que je n'ai pas finis tout à
l'heure. On a dit qu'on mettrait en place ce qui avait été mis à Rimouski, puis
là c'est en train de se répandre
partout au Québec. On a dit que ce serait prêt d'ici la fin de l'été. Il y a
des gens qui appellent, M. le
Président, puis qui disent : Ça fait 10 ans que je n'ai pas été
capable de parler à un médecin, les médecins n'étaient pas disponibles.
Le
Président : En terminant.
M. Dubé : M.
le Président, je pense que ça va très bien fonctionner, puis c'est ça qui
énerve le Parti libéral.
Le
Président : Deuxième complémentaire. La parole n'appartient qu'à la
cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : M. le Président, ça fait
deux fois que je me lève pour poser la question au premier ministre, ça fait deux fois qu'il ne se lève pas pour répondre
à la question puis on dit : Ah! non, non, il ne faut surtout pas qu'il
réponde à la question parce qu'on ne
sait pas ce qu'il va dire. Parce que, tout à l'heure, les propos qu'il a tenus,
ce n'était vraiment pas en lien avec la réalité, M. le Président.
Ce
que je comprends, là, c'est que le premier ministre, il ne veut pas débattre en
santé, il ne veut pas débattre de l'environnement. Mais moi, j'ai envie
de débattre avec lui. Quand est-ce qu'il va se lever pour répondre à la
question? 1 million de Québécois qui ne sont pas pris en charge, et ils ne
seront pas plus pris en charge avec ce qu'il propose.
• (15 h 10) •
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, non seulement le Parti libéral nous a laissé
1 million de Québécois sans médecin de famille...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît, n'en rajoutez pas.
Merci.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous plaît! On a
laissé poser la question.
Des
voix : ...
Le
Président : Question de règlement, M. le leader de l'opposition
officielle?
M. Fortin : Il ne peut pas prêter des intentions à un gouvernement
passé, M. le Président. Ce n'est simplement pas le cas. Et je lui suggère de
réarranger ses pages, elles sont dans le mauvais ordre.
Le Président :
Et je vous demande d'éviter de
jouer sur le fond et d'entamer un débat. Dernière petite intervention,
le premier ministre a une réponse à poursuivre.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, ce n'est
pas une question de règlement, puis, en plus, la vérité choque, donc je
comprends que vous soyez...
Des voix : ...
Le
Président : Je vais vous demander...
Des voix : ...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le député, le
premier ministre a la parole. Je vous remercie de votre collaboration.
M. le premier ministre.
M. Legault : Oui. M. le Président,
quand on est arrivés, en 2018, il y avait 6 351 000 Québécois
qui avaient un médecin de famille.
Aujourd'hui, il y en a 6 483 000. Mais non seulement les libéraux nous ont
laissé 1 million de Québécois sans
médecin de famille, mais ceux qui avaient un médecin de famille n'étaient pas
capables de le voir. Maintenant, avec le guichet, ils sont capables de
voir quelqu'un.
Le
Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses
orales.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, nous en sommes...
Des voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Motions sans préavis
Nous
en sommes à la rubrique des motions sans préavis — s'il vous plaît! — nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos
règles et de l'ordre de présentation, je vais céder la parole à M. le député de
Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, merci, Mme la
Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin
de présenter, conjointement avec la députée de Verdun, la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue,
le député de Bonaventure, le député de Chomedey, la députée de Maurice-Richard
et le député de Rimouski, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale remercie les scientifiques Alain Bourque, Rémi Quirion et
Alain Webster ainsi que le personnel
de l'Assemblée qui a permis l'organisation des conférences sur les rapports du
Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat,
présentées aux parlementaires le 2 juin dernier;
«Qu'elle
souligne la réussite de cette activité et la pertinence pour les parlementaires
de tous les partis de recevoir de l'information neutre et d'échanger sur
l'enjeu des changements climatiques;
«Qu'elle encourage
les parlementaires à poursuivre dans cette voie;
«Enfin,
que l'Assemblée nationale souhaite qu'un cercle de parlementaires sur le climat
soit créé à l'ouverture de la 43e législature.» Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, M. le député de Jonquière. Alors, y a-t-il consentement
pour débattre de cette motion?
M. Caire : Pas
de consentement, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il
n'y a pas de consentement. Pour la prochaine motion, je vais céder la
parole à M. le député d'Arthabaska.
Féliciter le chef d'antenne Pierre Bruneau pour
ses 50 ans de carrière dans les médias
M. Lefebvre : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée
afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de l'Acadie,
le député de Rosemont, le député de Matane-Matapédia, le
député de Chomedey, le député de Bonaventure, le député de Rimouski et la
députée de Maurice-Richard :
«Que
l'Assemblée nationale félicite le chef d'antenne, M. Pierre Bruneau,
originaire de Victoriaville, pour sa carrière de plus de 50 ans
dans les médias québécois, dont les 46 dernières à TVA;
«Qu'elle reconnaisse sa carrière exceptionnelle,
récompensée par 23 trophées Artis, deux prix Gémeaux, et de nombreuses
autres distinctions, dont l'Ordre national du Québec et du Canada;
«Qu'elle
souligne les qualités de ce communicateur hors pair, qui a couvert les plus
grands événements ayant marqué l'histoire [moderne du Québec];
«Qu'elle
remercie M. Bruneau pour sa présence constante, éclairante et rassurante,
dans sa façon de nous raconter les événements de l'actualité
quotidienne;
«Qu'elle reconnaisse son grand humanisme, alors
qu'il a perpétué la mémoire de son fils en créant la Fondation Charles-Bruneau,
qui vient en aide à des milliers de familles depuis [le début] des
années [1980];
«Qu'enfin elle décerne la Médaille d'honneur de
l'Assemblée nationale à M. Pierre Bruneau pour son apport exceptionnel aux
médias québécois.»
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député d'Arthabaska. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion?
M.
Caire : Alors, oui, Mme la Présidente, bien sûr qu'il y a
consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : Mme la ministre de la Culture et des Communications, Mme la députée de l'Acadie, M. le député de
Rosemont et M. le chef du troisième groupe d'opposition.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie.
Alors, Mme la ministre de la Culture
et des Communications, la parole est à vous.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, permettez-moi d'abord de saluer, de saluer
personnellement M. Bruneau, avec
qui j'ai eu le grand plaisir de travailler. Pierre, c'est un homme... que dire!
un gentleman, un homme généreux de son temps et de son expérience.
Alors, dans
quelques jours, M. Pierre Bruneau va quitter son poste de chef d'antenne à
TVA pour une retraite bien méritée.
Au fil des 50 dernières années, dont 46 sur cette chaîne, il a développé
un lien fort avec les Québécoises et les Québécois en les informant au quotidien de l'évolution de notre société
et du reste du monde. Il s'est montré constant, éclairant, passionné et rassurant dans le récit des
événements marquants des dernières décennies. Sa présence quotidienne dans
notre paysage télévisuel nous manquera assurément.
Ce grand de
l'information au Québec est un homme de coeur doublé d'un journaliste investi
dans son travail, d'une intégrité irréprochable. Ces grandes qualités
valent aujourd'hui à Pierre Bruneau d'être considéré comme une figure
incontournable du journalisme québécois. On vous étudie à l'université.
J'ajouterais
à ces qualités son humilité devant l'immense reconnaissance des Québécois qui
l'aiment et le respectent. Rares sont
ceux à avoir reçu pas moins de 23 trophées Artis en témoignage d'amour du
public. Aussi reconnu par ses pairs et
les institutions, il a notamment obtenu deux prix Gémeaux, l'ordre national du
Canada et l'Ordre national du Québec. Toutes ces marques de reconnaissance
mises ensemble démontrent une évidente unanimité autour de ses qualités
exceptionnelles de communicateur.
Pierre Bruneau n'est toutefois pas seulement un
pilier de l'information au Québec, il est également un modèle d'humanisme. Je salue son engagement au sein de la
Fondation Centre de cancérologie Charles-Bruneau. Depuis plus de 30 ans, cette fondation finance et appuie la
recherche en oncologie pédiatrique. J'aimerais exprimer toute notre admiration
et notre reconnaissance à M. Bruneau de
même qu'à son épouse pour leur investissement continu à cette cause. Grâce à
cette fondation que vous avez mise sur pied, le nom de Charles Bruneau
est devenu synonyme d'espoir pour bien des enfants et beaucoup de parents.
En
50 ans de carrière, Pierre Bruneau s'est taillé une crédibilité
indéfectible auprès des Québécois. Alors, au nom du gouvernement du Québec et en mon nom personnel, je souhaite à ce
grand journaliste et chef d'antenne la meilleure des retraites. Et j'en profite au passage pour vous
souhaiter un joyeux 70e anniversaire, que vous venez tout juste de
célébrer dimanche. Alors, je vous remercie de votre importante
contribution à l'avancement du journalisme québécois et votre engagement
profond pour la santé des enfants. Merci, M. Bruneau.
• (15 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
ministre de la Culture et des Communications. Et je cède maintenant la
parole à Mme la députée de l'Acadie.
Mme Christine St-Pierre
Mme St-Pierre : Merci,
Mme la Présidente. Au nom de ma formation politique et en mon nom personnel, il
me fait un très grand plaisir de
féliciter Pierre Bruneau pour sa grande carrière à titre de journaliste et
animateur. Les caméras de son plateau du réseau TVA s'éteindront le
16 juin prochain, après 46 ans comme chef d'antenne.
Entrer
dans la maison des téléspectateurs est une tâche énorme, car l'information doit
être livrée avec professionnalisme, clarté, impartialité, intelligence
et surtout humanisme. Et vous incarnez ces qualités, M. Bruneau.
Un bulletin
de nouvelles est un rendez-vous quotidien de grande intensité qui exige un
niveau élevé de concentration. Une
salle de nouvelles est une véritable ruche, l'actualité peut évoluer très vite,
et le chef d'antenne est le capitaine qui doit toujours garder la tête froide. Tous ont déjà entendu cette
expression : On tue la une. Je peux vous dire que, dans une salle des
nouvelles, ça signifie devoir se revirer sur un dix cents. Et cela peut être
source de grand stress. Pierre Bruneau a la réputation d'avoir toujours su garder son calme, et les nombreuses
émissions spéciales qu'il a animées en sont la preuve, que ce soit lors des
soirées électorales ou encore de grandes tragédies, tels la tuerie de la
Polytechnique ou le 11 septembre.
Au cours de
ma carrière journalistique, j'ai croisé Pierre Bruneau sur le terrain. Et, bien
que nous n'étions pas du même réseau et, bien entendu, des concurrents,
il a toujours été un grand gentleman.
Sur son
plateau, c'est l'homme ouvert qui pose des questions intelligentes. Il veut
comprendre. Il ne verse... il ne verse,
dis-je, jamais dans la complaisance. Ses 23 trophées Artis et ses deux
Gémeaux démontrent hors de tout doute l'affection des Québécois et des
Québécoises envers cet homme d'exception.
Je ne
voudrais pas terminer cet hommage sans parler du profond engagement de Pierre
Bruneau au sein de plusieurs causes, et surtout la fondation à la
mémoire de son fils décédé, Charles, et qui vient en aide à des milliers de
familles.
Bravo, Pierre
Bruneau! Et je vous souhaite encore de nombreux projets pour les années à
venir. Les Québécois et les Québécoises ne vous oublieront jamais.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de l'Acadie. Et maintenant je reconnais M. le député de
Rosemont.
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Merci,
Mme la Présidente. D'abord, je voudrais dire à titre personnel que la
gentillesse et la générosité de
Pierre Bruneau sont proportionnelles à ses qualités professionnelles. Et je
l'ai maintes fois vérifié, à TVA, lorsque j'étais invité et que je croisais Pierre Bruneau, toujours
un peu intimidé, surtout au début de ma carrière. C'est quand même intimidant
de faire de la télé avec des monuments pareils.
Lorsque
Pierre Bruneau a débuté sa carrière, en 1972, à Victoriaville, on faisait de la
radio sur la bande AM, on écrivait
des textes à la dactylo. 50 ans plus tard, on parle maintenant, bientôt,
d'hyperhaute résolution à la télé. Ça montre le chemin parcouru par
Pierre Bruneau au cours des 50 ans de sa carrière.
On peut aussi compter le nombre d'élections que
M. Bruneau a couvertes. Si j'ai bien compté, 13 élections québécoises. Mais, M. Bruneau, 13, certains
disent que ça porte malheur. Si jamais vous voulez faire la prochaine pour en faire
14, vous êtes bienvenu, on va vous prendre, on va vous garder avec un grand
plaisir.
Pierre Bruneau est le symbole de l'évolution du
professionnalisme du journalisme au Québec. Il a donné à Télé-Métropole — vous vous souvenez, le 10, à l'époque,
Télé-Métropole — puis
à TVA ses lettres de noblesse. Il est devenu
pratiquement un membre de la famille chez des millions et des millions de
Québécois, au Québec, évidemment. Il a réinventé la formule des débats,
notamment avec les fameux face-à-face, qui ont fait époque et qui vont nous
manquer.
Il aura aussi
laissé quelques moments célèbres. Il faut que je vous raconte ça. Le fameux
«rigueur, rigueur, rigueur», c'était à la soirée électorale de 2007. Le
concurrent avait hâtivement et erronément déclaré Jean Charest battu dans sa circonscription de Sherbrooke. Ce n'est pas pour
tourner le fer dans la plaie, mais je m'en souviens parce que j'étais en
ondes chez le concurrent. Faire des erreurs,
ce n'est jamais agréable, surtout de cette ampleur, mais se les faire remettre
sur le nez par une légende, c'est
douloureux mais nécessaire. Je n'en tiens pas rigueur à Pierre Bruneau.
Personne ne devrait en tenir rigueur à Pierre Bruneau, justement. Au
contraire, je le remercie pour sa rigueur indéfectible.
Je le
félicite pour sa carrière exceptionnelle. Je le remercie aussi, ça a été dit,
au nom des familles touchées par des cancers,
chez les enfants en particulier. Et surtout je lui souhaite, au nom de ma
formation politique et en mon nom personnel, une excellente retraite et
quelques belles balades à vélo. Merci, Pierre.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Rosemont. Et maintenant je cède la parole à M. le chef du
troisième groupe d'opposition.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Merci,
Mme la Présidente. Alors, certaines carrières sont unanimement saluées. Elles
constituent l'exception et, en ce
sens, elles méritent d'être soulignées, soulignées pour leur longévité, pour
leur rigueur, justement, leur compétence,
leur passion, des personnes qui les ont menées. Celle de Pierre Bruneau fait
assurément partie de cette catégorie. C'est
une carrière riche, qui a été suivie par toutes les Québécoises et tous les
Québécois au jour le jour depuis cinq décennies.
Tout le monde connaît Pierre Bruneau et tout le
monde s'y réfère pour s'informer. Un chef d'antenne doit non seulement savoir
communiquer, il doit en outre s'appliquer à décrire, à expliquer, à partager, à
raconter l'actualité avec clarté, précision
et un réel souci de susciter l'intérêt des téléspectateurs pour l'actualité,
sensibiliser les gens aux enjeux qui les
touchent et qui peuvent avoir une influence déterminante sur leur quotidien.
Pierre Bruneau possède, à n'en pas douter, toutes ces qualités, tous ces
talents.
On l'a vu ces
dernières semaines, depuis qu'il a annoncé son départ des ondes, les hommages à
son égard se sont multipliés. On a
bien senti toute l'appréciation, toute la confiance et toute la reconnaissance
que les gens ont pour M. Bruneau. Plusieurs
personnalités ont rappelé, à juste titre, à quel point il fait partie de la
famille de tous les Québécois. Jour après jour, ceux-ci l'ont accueilli pour souper dans leurs
maisons. Il a vu pratiquement sa place réservée à toutes nos tables pendant
toutes ces années. Cette présence va évidemment nous manquer beaucoup.
Je
m'en voudrais de ne pas souligner, par ailleurs, l'engagement social sincère de
Pierre Bruneau, un engagement visant à donner de l'espoir aux familles.
«Quand je serai grand, je serai guéri.» Ces paroles du petit Charles Bruneau
résonnent encore grâce à son père. Elles
sont devenues, au fil des années, un symbole de force, de courage et de
persévérance, un symbole dont la
portée ne se dément pas. Avec d'autres qui partageaient la même cruelle
réalité, Pierre Bruneau a transformé l'épreuve en un puissant moteur pour la
recherche contre le cancer pédiatrique. L'histoire de Charles et la volonté de
son père continuent donc d'inspirer et de faire pédaler. M. Bruneau, vous
pouvez être très fier des résultats. Les avancées sont remarquables.
Je
voudrais aussi souligner cette espèce d'affection et le respect du public pour
Pierre Bruneau. Il avait prononcé une
conférence en 2013 aux Îles-de-la-Madeleine, dans le cadre de la Semaine de la
coopération, pour souligner le 75e anniversaire
des caisses populaires. Les billets se sont envolés. En fait, les gens
faisaient la queue pour pouvoir rentrer et pour pouvoir échanger avec M. Bruneau, qui s'est prêté,
évidemment, généreusement à toutes les conversations avec son public,
donc, avec considération, avec respect pour les gens qui l'écoutent au
quotidien, avec gentillesse, affabilité, beaucoup de disponibilité également.
Donc, c'est le Pierre Bruneau que l'on connaît.
Merci,
donc, pour votre généreuse implication sociale. Merci pour toutes ces belles
années d'information. Et on vous souhaite une belle retraite.
<959
(Applaudissements)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le chef du troisième
groupe d'opposition.
Mise aux voix
Alors, cette motion
est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.
Pour la prochaine motion, je vais reconnaître M. le député de Vimont.
M. Rousselle : Merci, Mme la Présidente.
Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante
conjointement avec le leader du troisième groupe, le député de Laurier-Dorion
et le député de Chomedey :
«Que l'Assemblée
nationale déplore la recrudescence inquiétante de la violence armée partout sur
le territoire québécois notamment dans la région métropolitaine;
«Qu'elle se rappelle
que des événements impliquant des armes à feu ont lieu à toutes heures du jour,
dans les quartiers résidentiels, dans les restaurants, devant les garderies ou
les écoles depuis quelques mois;
«Qu'elle
se souvienne notamment des meurtres tragiques de trois jeunes adultes tués par
des armes, soit Thomas Trudel, Meriem Boundaoui et Jannai
Dopwell-Bailey;
«Qu'elle
prenne acte qu'outre les victimes directes, ces incidents font des victimes et
des dommages collatéraux;
«Qu'elle
agisse afin de rassurer la population pour qu'elle puisse retrouver la sérénité
et un sentiment de sécurité;
«Qu'enfin,
elle demande au gouvernement d'accorder plus de ressources et tous les outils
nécessaires à nos corps de police québécois et au milieu communautaire
afin de freiner cette violence.»
Merci, Mme la
Présidente.
• (15 h 30) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous
remercie, M. le député de Vimont. Alors, y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion?
M. Caire : Pas
de consentement, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors,
il n'y a pas de consentement. Je vais maintenant céder la parole à Mme
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Demander au gouvernement de rendre disponible le dépistage
rapide
des drogues du viol dans tous les centres hospitaliers
Mme Massé : Merci, Mme la Présidente.
Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion
suivante conjointement avec la députée de Verdun, la députée de Gaspé, la
députée de Maurice-Richard, le député de Chomedey, le député de Bonaventure et
le député de Rimouski :
«Que
l'Assemblée nationale s'inquiète des informations présentées dans plusieurs
reportages faisant état de la hausse des cas de femmes droguées à leur
insu par une "drogue du viol" comme le GHB ou d'autres dérivés;
«Qu'elle
prenne acte que des tests de dépistage ne sont pas réalisés systématiquement
pour les femmes qui croient avoir été droguées à leur insu;
«Qu'elle souligne que
l'un des enjeux de la détection du GHB est sa courte durée de vie;
«Qu'elle constate que le manque de données ne
permet pas aux autorités d'avoir un état de la situation de ce crime au Québec;
«Qu'elle
constate par ailleurs que des moyens de prévention tels que les couvercles
anti-drogue sont des outils qui méritent d'être plus grandement
popularisés;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'assurer que toute personne
qui en fait la demande ou dont les
symptômes s'apparenteraient à une intoxication au GHB puisse être dépistée, et
que le matériel nécessaire à ce dépistage soit distribué dans tous les
hôpitaux.»
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et maintenant y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M. Caire : Consentement, sans
débat, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, Mme la leader du deuxième groupe
d'opposition.
Mme Labrie : Je vous
demanderais le vote par appel nominal, Mme la Présidente.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous avons une
demande de vote par appel nominal. Et je crois que nous pouvons procéder.
Alors, que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : Mme Labrie
(Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
Mme Dorion (Taschereau), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve).
M. Jolin-Barrette
(Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard
(Groulx), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain),
M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon),
M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François),
Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
Mme Girault (Bertrand),
M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx
(Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle
(Huntingdon), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), M. Caron
(Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères),
M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay
(Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin
(Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval),
M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Provençal
(Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).
M. Fortin
(Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Barrette (La Pinière),
M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin
(Viau), Mme Sauvé
(Fabre), M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont),
Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle
(Vimont).
Mme Perry Mélançon
(Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière).
Mme Montpetit
(Maurice-Richard), M. LeBel (Rimouski).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés
contre cette motion ou des abstentions? Alors, pour le résultat du vote,
M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 88
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée à l'unanimité.
Avis
touchant les travaux des commissions
Alors,
puisqu'il n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous allons passer à la
rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Et je cède la
parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Caire : Merci, Mme la
Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des
services sociaux poursuivra l'étude
détaillée du projet de loi n° 38, Loi
modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres
dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle
Pauline-Marois;
La
Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée du projet de loi
n° 34, Loi visant à améliorer l'accès à
la justice en bonifiant l'offre de services juridiques gratuits ou à coût
modique, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à
21 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La
Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du
projet de loi n° 37, Loi
modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière
d'habitation, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à
21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors,
je vous remercie, M. le leader adjoint. Pour ma part, je vous avise que
la Commission...
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un peu
de silence, s'il vous plaît! Alors, pour ma part, je vous avise que la
Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail le
mercredi 8 juin 2022, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, de
7 h 45 à 8 h 15, afin de statuer sur la possibilité que la
commission se saisisse de la pétition concernant
le contrôle des îlots de chaleur du quartier Centre-Sud et, de 8 h 15
à 8 h 45, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition pour plus
de projets de logements sociaux communautaires et abordables à Laval.
Et
enfin je vous avise que la Commission de la culture et de l'éducation se
réunira en séance de travail le mercredi 8 juin 2022, de
8 h 30 à 9 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de
statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition
concernant l'augmentation du financement du transport scolaire.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
Avis
de sanction du projet de loi n° 32
Nous
en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de
l'Assemblée, et puisqu'il n'y a pas de
demande de renseignements, je vous informe qu'il y aura sanction du projet de
loi n° 32, Loi sur la liberté
académique dans le milieu universitaire, aujourd'hui, à 16 heures,
au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.
Affaires du jour
La
période des affaires courantes étant terminée, nous allons passer aux affaires
du jour. Et, pour en connaître la nature, je cède la parole à M. le
leader adjoint du gouvernement.
M. Caire :
Oui, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 13 du
feuilleton, s'il vous plaît?
Projet de loi n° 2
Adoption
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors,
à l'article 13 du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose
l'adoption du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de
filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil. Et je vais céder la parole au premier
intervenant, qui sera M. le député de Saint-Jean.
M. Louis Lemieux
M. Lemieux : Merci beaucoup, Mme la
Présidente, chers collègues. C'est avec plaisir, beaucoup d'humilité et
énormément de sincérité que je prends la parole au nom du ministre de la
Justice pour souligner aujourd'hui l'adoption du
projet de loi n° 2,
qui vient poser les premiers jalons d'une importante réforme du droit de la
famille. Et vous aurez compris, Mme la
Présidente et chers collègues, que ce sont surtout ses mots que je prononcerai
en cette Chambre à cette occasion.
Le
droit ne devrait jamais être à la remorque de l'évolution de la société. Ils
doivent cohabiter, cheminer ensemble. Malheureusement, ce n'est pas
toujours le cas. La dernière réforme d'envergure du droit de la famille avait
été réalisée par feu Marc-André Bédard, le
regretté, il y a de cela une quarantaine d'années. Vous me permettrez, Mme la
Présidente, de souligner en cette
Chambre l'héritage de ce grand homme d'État pour notre système de justice
québécois. Et je rajoute les mémos à moi puisque j'ai bien connu
M. Bédard et que je m'ennuie souvent de lui.
• (15 h 40) •
Marc-André
a permis de placer le Québec à l'avant-garde en matière de justice. Il a, à son
époque, façonné une justice québécoise plus moderne et surtout reflétant
davantage les valeurs de ses concitoyens. C'est à ce moment que le principe de l'intérêt de l'enfant a commencé à se
définir. Nous avons aussi mis fin à l'inégalité entre les enfants dits
légitimes, à ce moment-là, et les
enfants nés hors mariage. Ça représentait un immense pas en avant. Encore
aujourd'hui, les réformes de
Marc-André Bédard inspirent le ministre de la Justice, il l'a d'ailleurs dit à
quelques reprises. Il s'en est d'ailleurs inspiré pour ce projet de loi n° 2.
Le modèle familial québécois a beaucoup évolué
depuis les années 80. Le droit n'est plus adapté aux besoins et réalités
des enfants et des familles québécoises d'aujourd'hui, de toute évidence. Au
cours des 20 dernières années, les gouvernements qui se sont succédé ont tous eu
l'honnêteté de reconnaître que le droit de la famille méritait une bonne
mise à niveau, méritait qu'on s'y consacre, qu'on y travaille.
Le Comité consultatif
en droit de la famille, sous la présidence du Pr Alain Roy, a d'ailleurs
remis un rapport exhaustif en 2015. Qu'en
est-il advenu, Mme la Présidente? Il avait manifestement été tabletté, comme on
dit. Aucune avancée pour les enfants, aucune avancée pour les parents,
aucune avancée pour les familles.
À
notre arrivée au gouvernement, en 2018, nous nous sommes engagés auprès de la
population à entreprendre ce grand
chantier, et c'est ce que nous avons fait. Nous avons respecté notre
engagement. Le projet de loi n° 2 aborde des sujets qui sont sensibles, certes, mais qui n'auraient pas dû être évités si
longtemps, trop longtemps. La motivation n'était pas difficile à trouver, Mme la Présidente, nous
avions une phrase à l'esprit tout au long de nos travaux et de la réflexion qui
les a précédés : Les enfants d'abord.
C'est ce qui a guidé notre action pour le projet de loi n° 2
et c'est ce qui le guide encore aujourd'hui.
Des gains importants,
je dirais même très attendus, sont faits pour les enfants et les familles grâce
au p.l. n° 2. L'obligation
de considérer la violence familiale, incluant la violence conjugale, dans toute
décision concernant l'enfant. Cela
aurait dû être le cas il y a longtemps déjà. L'administration universelle à
l'aide juridique pour tous les enfants lorsque la DPJ intervient. La
reconnaissance d'un droit à la connaissance des origines pour les enfants
adoptés ou issus de la procréation assistée
dans la Charte des droits et libertés
de la personne. Tout enfant doit
pouvoir savoir d'où il vient. Ce besoin a trop longtemps été ignoré.
Aujourd'hui, on y répond enfin. Nous mettons fin à la culture du secret autour
de l'adoption. Nous le faisons pour les
oubliés de la loi n° 113, pour Mme Diane Poitras, qui est venue
témoigner en commission, et pour toutes les personnes adoptées au
Québec.
La modernisation
d'environ 30 lois afin que puissent s'y reconnaître et s'y retrouver les
familles LGBTQ, la reconnaissance des
personnes non binaires dans tous nos textes de loi, la présomption de paternité
pour les conjoints de fait pour une égalité entre tous les enfants, peu
importe le contexte de leur naissance, l'intérêt de l'enfant comme critère cardinal de toute décision qui le concerne, la
protection des comptes conjoints en cas de décès pour que chacun ait accès
à son argent.
Depuis
décembre dernier, les oppositions demandaient qu'on scinde ce projet de loi.
Ils s'étaient déjà convaincus, pourrait-on dire, qu'il ne serait pas
possible de l'étudier entièrement. Nous avons réussi, Mme la Présidente, à
adopter 318 articles sur 360 en étude
détaillée. Si nous avons dû mettre fin à l'étude détaillée, ce n'est pas par
manque de temps, soyons honnêtes, soyons clairs. Nous avons dû faire un
choix et nous l'avons fait encore une fois pour les enfants d'abord.
Nous avions, en fait, Mme la Présidente, deux options : soit nous
continuions à étudier le projet de loi et nous risquions de ne pas l'adopter du tout, soit nous assurions
de conserver les gains réalisés pour les enfants, les parents et les familles. Nous
avons donc fait le choix le plus responsable, celui qui s'imposait devant des
oppositions qui, depuis le départ, ne souhaitaient pas vraiment étudier le
projet de loi.
Soyez assurée que
nous avons l'intention de revenir rapidement sur la portion du projet de loi
qui n'a pu être débattue. La réalité des
mères porteuses et des enfants qui naissent d'une grossesse pour autrui est
trop importante pour que nous l'ignorions davantage. La pratique existe.
La pratique a cours, et les enfants qui en naissent n'ont pas les mêmes
garanties que les autres au Québec. C'est inacceptable.
Nous
proposons un cadre clair afin de protéger à la fois les droits des enfants et
ceux des femmes qui les portent. Le message que nous lançons aux
familles aujourd'hui est le suivant : il reste du travail à faire, et nous
en sommes très conscients. Nous ne vous laisserons pas tomber.
En
terminant, il est primordial de souligner qu'un grand pas en avant est franchi
aujourd'hui. L'adoption du projet de
loi n° 2 changera pour le mieux la vie de milliers de
personnes. Je tiens une fois de plus à remercier toutes les personnes qui ont eu la volonté, le courage et surtout la
détermination d'aborder ces enjeux délicats mais ô combien importants. Merci
aux équipes du ministère de la Justice, du Directeur des poursuites criminelles et pénales, du ministère de la Santé et des Services
sociaux, du Directeur de l'état civil, du ministère du Travail, de l'Emploi et
de la Solidarité sociale et de la Commission
des services juridiques qui nous ont
accompagnés en commission au cours des dernières semaines. Un merci particulier au Pr Alain Roy, dont il était
question plus tôt, dont les conseils auront été précieux tout au long de ces
travaux. Sans vous tous, cette réforme n'aurait pas été possible. Et c'est une
réforme. Elle n'est pas terminée, nous la poursuivrons.
Au nom du ministre de
la Justice, j'ai le plaisir de vous annoncer que c'est avec fierté que nous
voterons pour l'adoption du p.l. n° 2.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, M. le député de Saint-Jean. Et je cède maintenant la
parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente.
Un plaisir pour moi, dans le fond, d'intervenir sur le projet de loi n° 2, réforme du droit de la
famille. C'est un projet de loi de société. C'est un projet de loi, oui, très
long, attendu, qui est le fruit de
beaucoup de travail, qui a fait un impact parmi plusieurs gouvernements, parce
que c'est une réforme qui est nécessaire depuis des décennies.
Alors,
je suis vraiment fière et contente de pouvoir intervenir en ce qui concerne
cette loi. Je suis accompagnée dans les
tribunes par mon équipe de tonnerre du bureau de comté, Mme la Présidente,
alors Tanya Massabni et Nour Zirat, qui sont avec nous, pour en faire
témoin de qu'est-ce que nous faisions ici, à l'Assemblée nationale, parce que
nos travaux sont fort importants. Alors, je remercie mes deux collègues
de leur présence ici.
Et je veux
aussi remercier toute l'équipe, tous les gens que nous avons accompagnés en ce
qui concerne le projet de loi n° 2, qui était quand même un projet de loi mammouth, un projet de loi,
comme je viens de mentionner, très important. Premièrement, je veux remercier le député de La
Pinière, qui est notre porte-parole en justice, qui nous a accompagnés tout
le long de ce projet de loi. Même quand il
n'était pas en commission, il était là avec nous pour nous épauler. Le député
de LaFontaine, qui est notre ancien porte-parole en matière de justice,
qui nous a accompagnés lors de nos consultations particulières au début de l'année. La députée de Notre-Dame-de-Grâce, qui nous a accompagnés en commission dans l'étude détaillée,
ainsi que la députée de Saint-Laurent.
Et petite
mention, Mme la Présidente, pour la députée de Notre-Dame-de-Grâce et le député
de La Pinière, car c'était leur
dernier projet de loi. Donc, ils ont pu assister. Et je dois dire que leurs
interventions, leur accompagnement est non seulement fort instructif, leur accompagnement va me manquer énormément,
hein, parce que non seulement leur compétence... ancienne ministre de la
Justice, ancien ministre de la Santé, ce qu'ils nous ont amenés, en ce qui
concerne le débat, le constructif était non
seulement nécessaire, important, et je pense que c'est quelque chose qui va
être très difficile à combler pour nous dans le futur. Alors, leur
présence va me manquer et, je sais, pour vous aussi, Mme la Présidente.
Je veux aussi remercier notre recherchiste,
Oscar Lescarbeau, qui nous a accompagnés pendant tout le long de ce projet de loi n° 2.
Je sais que ça n'a pas été facile, surtout pour les gens qui ne sont pas
juristes, avocats ou légistes. Alors, il
a travaillé vraiment fort pour essayer de nous accompagner, et je veux vraiment
lui remercier sincèrement pour tout son travail, toutes les recherches, tous les efforts qu'il a faits à
l'extérieur des heures de bureau typiques aussi, parce que c'était un
projet de loi très costaud, comme je viens de le mentionner.
Je veux aussi
remercier tous les groupes qui sont venus intervenir en commission
parlementaire. Je le dis et je le redis,
Mme la Présidente, c'est tellement important, les consultations, c'est
tellement important d'entendre la voix de nos citoyens, de nos groupes concernés, parce qu'on prend en considération
les recommandations qu'ils apportent, quand ce soit quelque chose dont qu'il dit : C'est un bon coup ou c'est une
place à améliorer. Parce que le moment qu'on dépose un projet de loi, chers collègues, en commission
parlementaire, ce n'est plus le projet de loi qui appartient au ministre
concerné, c'est le projet de loi qui
appartient aux citoyens et citoyennes du Québec. Alors, on mérite d'être à leur
écoute. Eux, ils méritent que nous
sommes à leur écoute. C'est très important de porter leur voix. Alors, je veux
remercier les 30 groupes qui sont venus témoigner.
• (15 h 50) •
Et aussi je
sais que je l'ai déjà mentionné, Mme la Présidente, mais on a reçu des milliers
de courriels, des milliers de notes. En plus que tous les 30 mémoires que
nous avons reçus en ce qui concerne les groupes qui sont venus témoigner,
on en a reçu 50 de plus, des gens qui
voulaient s'exprimer en ce qui concerne cette réforme très importante pour le
droit de la famille. Alors, je veux
que les gens sachent que je les ai lus, tous les messages, parce que je
comprends comment que c'est un débat
de fond, un débat de société, comment que c'est un changement fondamental. Et
vos commentaires, ceux que vous avez
partagés, vos histoires personnelles, vos histoires que vous avez entendues,
que ce soit quelque chose de légal, personnel,
communautaire, je les ai lus, parce que je comprends que c'est important, c'est
important de porter votre voix. Et je
veux juste vous dire que vous avez enrichi le débat pour moi puis vous m'avez
instruite en ce qui concerne plusieurs enjeux dont je n'étais pas
experte. Alors, je veux vraiment les remercier du fond de mon coeur.
C'est très important aussi, Mme la Présidente,
de juste faire la mise en scène en ce qui concerne le projet de loi n° 2. Les enfants
d'abord, c'était vraiment le principe qui nous a guidés à l'intérieur du débat
pour le projet de loi n° 2. Pourquoi?
Parce que c'est une réforme qui est assez importante. Puis auparavant ce
n'était pas avec cet oeil que nous avons bâti le Code civil. Alors, il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de
changements qui auront lieu sur le terrain lors de l'adoption de ce projet de
loi, un projet de loi dont nous allons voter pour, malgré qu'il y a des
lacunes, il y a des places où nous aurions voulu aller plus loin, où
nous aurions voulu bonifier le projet de loi.
Mais, juste pour faire la mise en scène, pour
que les gens qui nous écoutent comprennent la profondeur puis l'importance de ce projet de loi et aussi
expliquer pourquoi qu'on n'a pas pu terminer tous les articles et les sujets
qu'on a dû traiter pour le projet de
loi n° 2, c'est parce qu'en plus des questions de genre
et de l'encadrement de la procréation pour autrui dont je vais parler, le
projet de loi n° 2 intervient sur une foule d'autres sujets, Mme la
Présidente, le nombre de prénoms que
nous pourrions avoir maintenant sur nos documents officiels, les règles de
filiation, incluant la présomption de
paternité pour les conjoints de fait, les renseignements divulgués aux enfants
adoptés ainsi qu'aux familles des enfants adoptés, les droits de l'enfant grandissant dans un foyer marqué par la
violence, les questions d'autorité parentale en cas de violence et de déchéance de cette autorité, de
même que le droit d'un enfant né par la gestation pour autrui à la connaissance
des origines.
So that it's clear, this was a huge
bill, a huge bill. Thank
you to everybody who
contributed to the creation of this bill through the years of consultation that it
took to get us to where we are today, to do a proper debate, all the stories
that everybody shared with us, all of
the memoirs and briefs that people shared with us, it's very important. But I
want to make sure that everybody understands
just how profound this bill is and will be once it's adopted, because, beyond
just a few items that we debated,
these are fundamental issues that were debated and that are comprised in Bill 2.
So that it's clear, we went beyond
gender issues. And, yes, we were to debate the regulation of surrogacy. Bill 2
addresses a range of other issues,
including the number of first names that you can have on official documents,
which, by the way, in now limited to four,
the rules of filiation, including the presumption of paternity for common-law
partners, information disclosed to adopted children and information that will be disclosed to the parents that give
their children up for adoption, the rights of children growing up in abusive homes, issues of parental
authority in the case of abuse and termination of parental authority, the
rights of grandparents versus the rights of
the child — c'est quelque chose que j'ai négligé de
mentionner en français, mais les droits des grands-parents en ce qui concerne un changement pour les droits de l'enfant,
maintenant, d'abord — and the right
of a child born of a surrogate to know their origins.
«Yes, there's 360 articles.» Oui, nous avons
adopté 310, mais ça reste qu'à l'intérieur de ce projet de loi, avec tous
les détails, ça s'élevait à 460 articles, Mme la Présidente. Et nous avons
travaillé rondement, très fort, tous les collègues ensemble, avec beaucoup de passion. C'est des
sujets qui sont très sensibles, très importants. Je l'ai mentionné, la réforme
du droit de la famille est un projet de
société important, mais malheureusement on n'a pas eu assez de temps pour en
débattre comme il faut. C'est malheureux quand j'entends de dire :
Bien, c'est parce qu'on n'a pas pu travailler ou parce qu'on a pris trop de temps dans les autres commissions.
C'est faux, Mme la Présidente, ce n'est pas vrai. Quatre semaines, c'est
quatre semaines que nous avons eues pour
avoir un débat en ce qui concerne la réforme du droit de la famille. Avec tous
les sujets que je viens de lister, Mme la Présidente, impossible de faire un
débat de fond, impossible d'être à l'écoute, impossible
de parler de ce qui est très intime pour la majorité des Québécois et
Québécoises. Ça prend une délicatesse, ça prend du temps. C'est des éléments où
il faut agir avec beaucoup, beaucoup, beaucoup d'humanité. Et ça, ce n'est pas
quelque chose où on peut faire «check, it's
done». C'est impossible de faire ça. Les Québécois n'en méritent plus, de ça.
Alors, je
suis très fière des travaux que nous avons faits et je ne m'en excuserai pas
pour les sujets que nous n'avons pas
eu le temps de traiter, parce que ça, c'est de la responsabilité du
gouvernement, ça, c'était la responsabilité du ministre de la Justice de nous donner assez de temps pour
en faire le débat. Ce n'est pas une erreur, c'est des choix qu'il a faits. Il a
choisi de ne pas nous donner plus que...
même pas un quatre semaines au total pour en faire un débat. Et ça, c'est
lamentable.
On a aussi...
C'est vrai, ce que le collègue a dit, on a aussi... en décembre, j'ai demandé à
mon collègue de Viau de déposer une
motion pour moi, pour scinder le projet de loi. Pourquoi? Parce que, Mme la
Présidente, j'avais mentionné l'identité
de genre, la mention de sexe. Suite au jugement de juge Moore qui a été
déposé, la fin janvier 2021, le gouvernement avait un choix. Ils auront pu déposer un projet de loi à part pour
traiter le jugement qui a été déposé par la Cour supérieure. Malheureusement, ils ne l'ont pas fait. Ils ont
fait le choix de prendre le jugement de juge Moore et le mettre à
l'intérieur de la réforme du droit de la famille, qui nécessitait encore plus
de temps en commission parlementaire pour en faire le débat.
Alors, nous,
pour protéger les droits de la communauté LGBTQ2 et pour s'assurer qu'on pourra
aussi engendrer un débat de fond en
ce qui concerne la réforme du droit de la famille, comme les questions de
paternité, comme les questions de
gestation pour autrui, on a demandé de scinder le projet de loi pour être au
moins en mesure de répondre au jugement de juge Moore et rejoindre aussi l'échéancier que le ministre a fait
face, qui était le 31 décembre 2021. Malheureusement, il a échoué
en ce qui concerne l'échéancier dont il avait. Il a dû demander une extension
jusqu'au 17 juin. Alors, oui, on a demandé de faire des choses
différemment. Pourquoi? Parce que la société n'en mérite plus, de ça.
Alors, c'est
dommage, encore une fois, le gouvernement et le ministre de la Justice ont fait
un choix. Ils ont fait un choix de ne
pas traiter des dossiers si sensibles avec une délicatesse qui est nécessaire.
Et je suis triste de ça, Mme la Présidente,
parce que j'étais prête à faire le débat sur tous les sujets qui ont été à
l'intérieur du projet de loi n° 2. Et je partage la déception de la communauté LGBTQ2 ainsi
que toutes les autres personnes qui souhaitent être parents, qui souhaitent
avoir un projet parental, parlent de
gestation pour autrui, et on n'a pas eu le temps d'en faire le débat. Parce
qu'il faut le dire, Mme la Présidente, ça arrive déjà ici, au
Québec, mais malheureusement ce n'est pas permis.
Alors,
qu'est-ce qui arrive? Nos Québécois quittent le Québec pour aller en Ontario,
pour aller ailleurs, pour aller aux
États-Unis pour leur projet familial, malgré qu'on devrait leur donner la
possibilité de faire ça ici, chez eux, encadrés, ou en faire le débat. En faire le débat, parce que qu'est-ce qu'on va
faire pour protéger les femmes? Qu'est-ce qu'on va faire pour s'assurer
qu'il n'y a pas de la marchandisation du corps de la femme? Il faut avoir un
débat à ce sujet, il faut protéger toutes
les parties prenantes, et on n'a pas pu le faire. Grande déception pour la
société et, encore une fois, un choix que le gouvernement a fait. On
aurait pu le faire.
Dans la première mouture de la loi, Mme la
Présidente, il y avait plusieurs articles discriminatoires envers la
communauté LGBTQ2. Dans la première mouture de la loi, il y avait des
coming out forcés parce que ce que ça disait dans
les articles, c'est que, pour avoir accès à changer la mention de sexe ou
d'avoir une identification de ton identité de genre, bien, il faut avoir la mention des deux noms. Ça fait que, dans
toutes vos cartes d'identité, par exemple, dans votre permis de conduire, sur la carte-soleil, ça va
être marqué identité de genre F, peut-être, et mention de sexe M ou X, qui
est un coming out forcé. Puis, pour éviter
d'avoir la mention d'identité de genre, bien, il faut aller... avoir accès à
une chirurgie. Mais, Mme la
Présidente, la majorité des personnes ne suivent pas ce cheminement. C'est
discriminatoire. Il faut laisser ce choix aux Québécois qui sont trans,
le choix à des personnes concernées. «It's not your business,
what's in our pants.» Puis c'est vrai, cela.
• (16 heures) •
Alors, je
suis très contente de voir que la majorité des articles en ce qui concerne la
communauté LGBT et le jugement de juge Moore
ont été abrogés de la loi. On les a enlevés pourquoi? Parce que, maintenant,
les Québécois vont pouvoir avoir accès à des mentions de sexe M, F et X.
Ça fait qu'on a des choix.
C'est la même
chose maintenant aussi pour les désignations pour parent. Ça fait que, pour que
ce soit très clair, tous les Québécois vont avoir accès à «mère», «père» ou
«parent». Pas besoin de faire partie de la communauté LGBTQ2 si vous voulez avoir accès aux notions de parent,
c'est votre droit maintenant, suite à l'adoption de la loi. C'est une avancée, c'est très important, c'est une notion qui est
bienvenue. Puis ça fait très longtemps depuis que nous attendions après ce
jugement, ça fait au-dessus de huit ans
depuis que la communauté sont en attente. Alors, je suis très contente pour eux
qu'on a pu aller vers l'avant en ce qui concerne ceci.
Mais ça reste
qu'il y a des choses qui n'ont pas été traitées, comme, par exemple, et la
CDPDJ l'a dit aussi, puis je sais que
c'est devant le tribunal, mais il y a des dispositions proposées pour les
personnes mineures de 14 ans et plus. C'est une exigence de fournir une lettre d'une personne appartenant à
une profession désignée attestant... qui approuve le changement, qui dit que c'est approprié. Mais ça,
c'est quelque chose qu'on pense est discriminatoire, mais c'est devant le tribunal. On l'a mentionné en commission
parlementaire. Le ministre n'a pas voulu faire suite à ceci, mais il a pris un
engagement, tout dépendamment qu'est-ce qui sort du tribunal, mais ça se peut
que ça va nécessiter des changements.
Aussi, des
avancées pour la communauté LGBT. Ça ne coûte pas loin de 150 $ pour faire
un changement de mention de sexe sur
nos documents d'état civil. C'est très cher, c'est très cher pour une personne
qui se retrouve en situation de vulnérabilité, qui se retrouve peut-être en
situation d'itinérance, une personne qui est très vulnérable. On peut imaginer
que ce montant d'argent, c'est un frein en ce qui concerne leur accès à avoir
un changement de mention de sexe sur leurs documents de l'état civil.
Alors, maintenant,
pour toutes les personnes qui veulent faire un premier changement, ce sera
gratuit. C'est le gouvernement qui va
subventionner ces frais-là. Alors, ça, c'était un changement qui est suite à
des recommandations des oppositions. Alors, nous sommes très contents que ces
changements ont porté fruit et que ces amendements ont été adoptés.
Ça
veut dire aussi, pour une personne non binaire qui a fait une transition de M à
F ou F à M, qui aimerait maintenant avoir
la mention de sexe X, parce que ça reflète plus qui ils sont comme
personnes, mais ils ont déjà payé pour la transition, mais eux, ils ont deux ans, maintenant, pour faire
une demande d'avoir un autre changement, et ce sera aussi gratuit pour cette personne. Parce qu'on comprend qu'ils ont
déjà payé une fois, Mme la Présidente, alors il y avait quand même un écart
en ce qui concerne les droits. Ça fait que
ça aussi, c'est bienvenu, parce qu'on a demandé au ministre de venir avec une
solution. Ça fait que nous sommes très contents de ceci.
En
ce qui concerne aussi le sexe indéterminé, qui était proposé au début, dans la
première mouture de la loi, pour les
enfants nés intersexes, bien, ça aussi a été traité. Les parents vont pouvoir
faire un choix et, plus tard, ils vont pouvoir faire un changement de la mention de sexe pour leur enfant si c'est
souhaité. Alors, c'est une façon que nous voulions. Au moins, c'est un départ en ce qui concerne la
protection des droits des personnes intersexes, parce qu'on peut imaginer, même
aujourd'hui, même en 2022, Mme la
Présidente, ça arrive qu'il y a des chirurgies qui se font sans le
consentement, des fois, des parents,
sans bien connaître c'est quoi, l'identité de genre de l'enfant en question.
Alors, il faut vraiment agir avec de la prudence puis avec le respect de toutes les personnes. Alors, c'est
quand même une avancée. Ça fait que ça, c'est une bonne chose,
Mme la Présidente.
Il
y a aussi... Comme j'ai mentionné, il y a plein de choses à l'intérieur de ce
projet de loi. J'avais mentionné que la
loi va établir des nouvelles règles en matière de publicité du registre de
l'état civil, qui prévoit de nouvelles mesures relatives à l'attribution du nom. Alors, il y a un maximum,
maintenant, de quatre noms. Alors, pour plusieurs Québécois qui sont nommés plus à leur image de l'Église catholique,
par exemple, Mme la Présidente, on va avoir Joseph, Jean, Marie, Simon, Arthur et X, X, X, puis on peut rajouter des noms,
mais là ça va être limité à quatre noms. Ça fait que ça, c'est quelque chose
pour simplifier les registres qui ont été
demandés, ainsi qu'ils vont... Le ministre a introduit la notion de nom usuel.
Alors, ça se peut que vous avez deux
ou trois ou quatre noms, mais il y a un nom, parmi ces deux, trois ou quatre
noms, qui est votre nom usuel, qui
est le nom que vous utilisez plus au régulier, au quotidien. Mais ça, c'est
quelque chose... c'est une nouvelle
notion qui est maintenant écrite sur vos documents, de l'acte de naissance, par
exemple. Ça, ça va être plus clair. Ça fait que ça, c'est une nouvelle
notion qui est introduite à l'intérieur de cette loi.
On a parlé par
rapport... en matière d'adoption, parce que le projet de loi revoit la règle
relative à l'échange de renseignements et au
maintien des relations personnelles entre l'adopté et les membres de sa famille
d'origine. Alors là, on parle
vraiment de connaissance des origines, et ça, c'est une notion vraiment
importante, et toutes les personnes, tous les groupes qui représentent les personnes adoptées ou les parents,
aussi, des enfants qui ont donné en adoption, questions de santé, Mme la Présidente, c'est important.
Aussi, il y a des gens qui veulent retrouver leur famille biologique. Alors,
jusqu'à 14 ans, cette
information, peut-être, ça va rester privé. Mais, après 14 ans, les
enfants en question vont avoir le droit de dire oui ou non de ce que je veux partager comme information sur ma vie
privée. Mais, rendu à 18 ans, là, cette information, ce serait
disponible pour les personnes qui veulent en faire la demande. Ça fait qu'une
personne adoptée peut faire une demande en
ce qui concerne leurs parents biologiques s'ils le souhaitent, et le nom de ses
parents sera partagé avec la personne concernée, et l'inverse est aussi
vrai maintenant.
Alors,
maintenant que l'enfant est rendu à l'âge de 18 ans, les parents qui ont
donné leur enfant en adoption vont pouvoir faire une demande en ce qui concerne
le nom de cet enfant et aussi faire une tentative s'il veut. Puis il faut
que ce soit respecté des deux bords parce
qu'ils veulent peut-être développer une relation et continuer un dialogue avec
eux. Mais ils vont pouvoir en faire cette demande. Il y aura un droit de
refus, mais le nom, quand même, sera partagé. Mais il faut comprendre qu'il y a aussi des mesures de protection en ce qui
concerne quelques personnes qui se retrouvent aussi en situation de
vulnérabilité pour s'assurer que, mettons, des enfants qui ont des dossiers
avec la DPJ, par exemple, bien là, il y aura
des exemptions en ce qui concerne cette règle fort intéressante et très
importante. Parce que, comme je l'ai dit,
je ne peux même pas imaginer être face à votre médecin, puis le médecin vous
demande : Bien, c'est quoi, les informations pertinentes en ce qui concerne votre famille
biologique? Est-ce qu'il y a un cancer dans votre famille, des problèmes de
coeur dans votre famille? Alors, il y a de
l'information qui est nécessaire à partager avec votre médecin de famille, par
exemple. Alors, ça, c'est de
l'information qui sera maintenant disponible pour nos médecins, des
informations qui sont considérées nécessaires.
Ça fait que, ça, c'est très important, Mme la Présidente, puis je pense que c'est
une avancée, parce que ça répond aussi
à ce que nous avons entendu en commission parlementaire, comme j'ai dit, les
renseignements médicaux nécessaires en matière d'adoption.
L'autre chose qui est
importante, Mme la Présidente, le projet de loi prévoit la prise en
considération dans la détermination de
l'intérêt de l'enfant, de la présence de la violence familiale dans son milieu.
Il définit aussi le moment ou l'enfant
est considéré conçu aux fins de la loi. Puis je présume que j'aurai des
collègues qui vont peut-être renchérir là-dessus, comme la collègue de Saint-Laurent, elle va aller
peut-être plus en détail en ce qui concerne ce point, parce que c'est très
important. Mais, quand on parle de la loi,
en ce qui concerne ces enfants, on parle beaucoup des relations personnelles,
comme le droit des grands-parents
versus le droit des enfants. Alors, les enfants maintenant sont au coeur de ce
qui sera traité en ce qui concerne la
loi puis la réforme dans le projet de loi n° 2,
où, apparemment, les grands-parents avaient plus de droits de voir leurs
enfants. Mais maintenant les enfants vont pouvoir aussi être consultés.
Ça
fait que, si les enfants eux-mêmes disent que ce n'est pas souhaité... «it's not what I want», their right to
speak, what they want will
now also be taken into consideration. And the grandparents will have a special
status, but important people in the lives of these
children will be taken into consideration, and that's very, very important.
Il y aura une aide juridique pour les enfants. On
a parlé de tutelle supplétive, c'est très important, Mme la Présidente. Mais ce qui est aussi une avancée très importante,
on a ajouté la notion de violence conjugale, parce qu'on peut imaginer, dans une situation de violence conjugale, alors,
violence contre une femme, par exemple, s'il y a des enfants dans ce projet
familial, bien, ça reste que, les enfants,
il va y avoir un impact sur eux dans une telle situation qui est très désolante
puis très lamentable. Alors, on a pu introduire la notion de violence
conjugale dans la loi, mais ça reste qu'il n'y a toujours pas de définition claire en ce qui concerne la
violence familiale et la violence conjugale. J'ai proposé qu'on utilise la
définition de violence conjugale qui
est incluse, qui est très, très clairement définie dans la Loi sur le divorce.
Le ministre a refusé, mais ça reste
qu'au moins on a pu rajouter ce terme qui sera maintenant introduit dans le
Code civil et le Code de procédure civile. Ça fait que c'est une avancée, puis
ça, c'est aussi suite à des demandes que nous avons entendues des regroupements
des maisons pour femmes victimes de
violence, la FAFMRQ, par exemple. Alors, c'est le gros bon sens. On est juste
un peu déçus qu'on n'a pas pu aller
plus loin, parce qu'on peut imaginer que, devant un juge, les interprétations
peuvent varier. Puis le but dans tout
ça, encore une fois, Mme la Présidente, c'est de protéger des enfants, et, pour
protéger des enfants, il faut qu'on ait des balises puis il faut que les
règles soient claires.
• (16 h 10) •
Je
cherche à trouver les autres points, parce que, Mme la Présidente, j'aurais pu
faire une heure en ce qui concerne le
projet de loi n° 2, mais j'aimerais limiter mon temps à 30 minutes.
Mais il y a tellement de choses que je pourrais partager en ce qui concerne, mettons, juste la notion de
violence, parce que le projet de loi prévoit des règles visant à empêcher une
partie non représentée d'interroger ou de
contre-interroger une victime de violence familiale ou sexuelle ou en matière
de protection de la jeunesse, comme
un enfant, parce qu'encore une fois, juste pour faire la mise en scène, on peut
imaginer qu'il y a une femme qui est
devant un juge et la personne qui va la contre-interroger, bien, c'est son
mari, ou son ex, ou son conjoint,
d'où elle est victime de violence, alors c'est une autre pression et un autre
poids sur les épaules de cette personne qui est hypervulnérable. Alors, ça, c'est des choses, des lacunes qui
ont été corrigées, et, encore une fois, une bonne chose.
«Le
projet de loi édicte également la Loi sur la remise des dépôts d'argent aux
cotitulaires d'un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints, qui
vise notamment, après le décès du cotitulaire d'un compte, à obliger les
institutions financières à remettre au cotitulaire survivant qui était son
conjoint ou son ex-conjoint sa part du solde du compte.»
Puis,
Mme la Présidente, c'est exactement ce qui est arrivé à ma mère lors du décès
de mon père, qui fait maintenant sept
ans. «I still miss you, Daddy.» C'est quelque chose qui est arrivé à ma mère
lors du décès de mon père, qui n'était pas attendu, mais ça reste que les comptes de banque ont été gelés, alors
elle n'avait pas d'argent pour payer son hypothèque, elle n'avait pas d'argent pour aller à l'épicerie.
Ça fait que ça, c'est quelque chose qui est aussi une avancée très importante
pour notre société.
On
a parlé de est-ce qu'on devrait avoir une extension de ceci pour les familles
comme la mienne, où je partage, par exemple,
un compte de banque avec mes enfants. Parce que mes enfants ont des besoins
particuliers puis, malgré qu'ils sont aptes
et majeurs, ils ont besoin d'avoir un accompagnement. Mais, si quelque chose
m'arrive, Mme la Présidente, ça veut dire
que le compte de banque sera gelé, et les enfants vont être pénalisés. Alors,
ça, c'est une prochaine étape, et le ministre a pris un engagement
d'étudier la question en particulier, parce que c'est très important.
Je
regrette que nous avons déposé un amendement en ce qui concerne la communauté
des Premières Nations, qui était un amendement demandé par l'Assemblée des premières nations du Québec et du
Labrador, le grand chef Picard
qui nous a demandé de modifier
l'article 152 par le remplacement, dans son deuxième alinéa, des mots
«communauté mohawk» par les mots
«communautés issues des Premières Nations et des Inuits». Ça aurait été un
changement, dans le cadre d'une entente conclue entre le gouvernement et les
communautés issues des Premières Nations et Inuits, que le Directeur de
l'état civil peut convenir avec la personne
désignée par la communauté des modalités particulières portant sur la
transition des informations relatives
aux mariages célébrés sur le territoire défini dans l'entente et sur la
transmission des déclarations de naissance,
de mariage, des décès des membres de cette communauté. Le gouvernement a voté contre cet important amendement,
et ça aussi, c'est une grande déception, parce que cela fait partie de la
réconciliation que nous avons à faire en ce qui concerne la communauté des
Premières Nations autochtones et inuites, ça fait partie aussi du rapport de la
commission Viens. Alors, je ne peux pas
comprendre pourquoi le gouvernement n'a pas adopté et accepté cet amendement
très important. C'est une grande déception,
encore une fois, hein, pour une communauté qui est très importante pour notre
société québécoise.
Je
désole que je n'ai pas assez de temps, Mme la Présidente, pour parler en
profondeur de la gestation pour autrui. Mais ce que je veux juste faire, Mme la Présidente, c'est de
confirmer à tous les groupes qui nous écoutent que nous allons reprendre
le débat. Vous avez ma parole, la parole de ma formation politique, le Parti
libéral du Québec, nous avons l'intention de
poursuivre le débat en ce qui concerne ce débat de société très important, cet
enjeu qui aura un impact sur plusieurs
Québécois et Québécoises, c'est important. Encore une fois, je désole que nous
n'avons pas eu assez de temps de faire notre travail, mais nous allons
poursuivre en ce qui concerne ce débat, aussi pour la filiation, parce que nous
n'avons pas traité la filiation. Nous
n'avons pas traité tout ce qui est lié à la conjugalité, parce que ce n'était
même pas à l'intérieur de ce projet de loi.
Alors, nous avons une
suite en ce qui concerne la réforme du droit de la famille. Je serai là, si
j'ai de la chance d'être réélue en octobre,
de poursuivre le débat en ce qui concerne la réforme du droit de la famille. Je
veux remercier, encore une fois, tous
les gens qui ont assisté dans la commission parlementaire, toutes les parties
prenantes qui ont partagé leurs points de vue, leurs recommandations. C'est fort important.
It
has been a privilege and an honor to participate in this bill, and you can
count on me to move forward with the next
steps of this bill, because I know that we have very important issues that we
need to continue to debate and important changes that need to be put into place so that our Québec society can
continue to advance and to flourish. You can count on me, you can count on the Liberal Party of Québec to bring those voices forward. And I look forward
to having an opportunity to continue to debate if I
have the privilege to be re-elected in October this year. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Et maintenant je suis prête à reconnaître le
prochain intervenant, qui sera Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Et vous
disposez d'un temps de parole de 10 minutes.
Mme Kathleen Weil
Mme Weil : Oui, oui, merci de m'aviser, Mme la Présidente.
Peut-être que je devrais commencer par la fin parce que, souvent, je n'ai pas l'occasion de dire la
fin de mes discours. Alors, merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de
prendre la parole à mon tour sur le projet
de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de
filiation et modifiant
le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil, dans le cadre du débat sur l'adoption finale
du projet de loi.
Et d'ailleurs
je vais dire ma conclusion, parce que c'est aussi dans l'introduction. Comme
avocate admise au barreau en 1983, je
suis très heureuse, d'ailleurs, de finir ma carrière avec ce projet de loi, de
toucher le Code civil, de toucher le Code
civil, de pouvoir revoir ces notions bien complexes, parce que la société a
beaucoup changé en 40 ans, beaucoup évolué. Il y a des nouvelles réalités, je vous dirais, on est beaucoup plus
avant-gardistes. Mais ce n'est pas nécessairement ça, c'est le mouvement de la société qui fait en sorte que
le Code civil devait absolument être revu pour assurer l'égalité de tous les
citoyens par rapport à qui ils sont profondément, leur identité, comment ils se
qualifient et c'est quoi, leur place dans la société.
Et le droit familial a beaucoup évolué, beaucoup
évolué. C'est peut-être, de toutes les provinces, la société qui a changé le plus dans le droit comparatif, c'est
sûr que la modernisation... mais beaucoup plus de couples qui sont dans des
relations sans être mariés, alors que, dans
toutes les statistiques, on voit, dans les autres provinces il y a beaucoup
plus de mariages. Là, le mariage est
devenu — n'est-ce
pas, ma collègue de Saint-Laurent? — plus
populaire. Je parle des mariages qui
sont devenus plus populaires, on l'a vu pendant la période de la COVID et tout,
mais c'est sûr que le contrat moral et le contrat légal, dans un contexte de
mariage, fait en sorte d'assurer une stabilité et une sécurité pour l'épouse,
généralement, et les enfants. Donc,
tout ça pour dire que j'étais bien, bien heureuse de pouvoir assister ma
collègue, qui a fait un excellent travail,
qui a pris la relève et le leadership de ce dossier pour nous, parce qu'elle a une connaissance très, très fine des
enjeux bien complexes qui sont traités dans ce projet de loi.
Donc,
revenons au contexte, à l'origine de ce projet de loi. La dernière réforme
majeure, comme je le disais, c'est il
y a 40 ans, puis que beaucoup de choses ont changé, la réalité des
familles et des enfants, les relations, etc. Et le gouvernement avait promis, en début de mandat, une vaste
réforme du Code civil, au tout début, il y a quatre ans, une vaste
réforme du Code civil du Québec en matière de droit de la famille. Et il
y a aussi ce jugement Moore, on en a beaucoup parlé, Gregory Moore — Gregory,
le nom de mon frère et le nom du mari... et de notre collègue, je pense à Greg
plutôt comme le fils d'un de mes
meilleurs amis, mais c'est aussi mon collègue, un beau nom, Gregory — alors
le juge Gregory Moore, de la Cour supérieure, et ça date du 28 janvier 2021, un jugement extrêmement important,
extrêmement important, qui a déclaré plusieurs articles du Code civil
discriminatoires, encore une fois, très progressiste comme jugement envers les personnes non binaires et les... et les rendait
caducs, qui faisait en sorte que le jugement donnait un certain temps et une
date limite pour que le gouvernement du Québec respecte les... plus que
recommandations, mais l'état de... le fait que plusieurs articles étaient déclarés discriminatoires. Donc, ça portait
sur la désignation du genre dans les documents émis par le Directeur de
l'état civil. Donc, les personnes n'auront plus, notamment, à s'identifier
comme homme ou femme et pourront faire inscrire la mention de parent au lieu de
père ou mère dans l'acte de naissance d'un enfant.
• (16 h 20) •
Alors, à
l'origine, le projet de loi ratissait très large et portait sur plusieurs
sujets, allant de la reconnaissance des personnes et parents non binaires, l'encadrement des contrats de mères
porteuses, les règles de filiation, la présomption de paternité pour les
conjoints de fait, les renseignements à divulguer aux enfants adoptés et la
reconnaissance des droits de l'enfant né d'une mère porteuse de
connaître ses origines.
Le projet de
loi aborde également l'importance de tenir compte de la présence de la violence
familiale, et l'expression consacrée
y inclut la violence conjugale. On a beaucoup parlé de ce dossier-là dans
plusieurs projets de loi. D'ailleurs, je vous dirais qu'en matière de protection de la jeunesse, en tant que
porte-parole, on est venus inclure... et avec une définition, aussi, dans la Loi sur la protection de la jeunesse, parce qu'évidemment les enfants sont très, très,
comment dire, affectés par cette
violence conjugale et familiale. Et donc cette notion d'intérêt de l'enfant est
primordiale. Et ce projet de loi, c'était intéressant pour moi aussi, je
dois vous dire, parce que je voyais le reflet... et c'est bien, c'est bien, ça
montre que le gouvernement... le gouvernement, l'appareil gouvernemental, il y
a des échanges entre eux. Il y avait certainement eu des échanges entre le ministère
de la Santé et des Services sociaux,
la division Protection de la jeunesse, et le ministère de la Justice parce que toutes ces notions d'intérêt de
l'enfant étant primordiales et centrales dans les décisions qu'on prend... et tous les travaux qui ont été faits par
l'Assemblée nationale, tous les membres de l'Assemblée nationale, pour faire en
sorte que la violence conjugale et la violence familiale soient prises
en compte dans tout tous les aspects de la société.
Alors, il y a
eu des consultations particulières. Ma collègue de Westmount—Saint-Louis a tenu... puis j'ai écouté son
discours, la semaine dernière, qui a tenu à remercier les groupes parce que les
groupes ont beaucoup éclairé... Premièrement,
ils avaient beaucoup de commentaires et de critiques par rapport à la première
mouture qu'ils ont vue, mais aussi il
y a un nombre restreint de groupes qui ont pu venir parce qu'ils n'avaient pas assez
de temps pour préparer leur mémoire. Alors, ce que je comprends de ma
collègue, c'est qu'il y a eu beaucoup d'échanges et que ma collègue a pu bénéficier de leurs contacts pour expliquer :
Non, non, voici le problème avec cet aspect de l'article; non, cet amendement
ne peut pas fonctionner parce que... Et il
faut être vraiment calé dans ce sujet parce que c'est un sujet complexe, et ma
collègue avait toutes les compétences pour bien apprécier. Et je
comprends qu'ils ont remercié, aussi, ma collègue, je crois bien, pour son écoute, sa
perspicacité et sa détermination pour faire en sorte de faire entendre leur
voix. Et le ministre... Évidemment, je
vous dirais qu'on a eu vraiment... ça a été un grand plaisir pour nous tous, je
pense, de travailler dans cette commission. Ça a été un grand plaisir, même si, au début, on se dit : Mais ce
n'est pas possible, avec tous les articles qu'il faut adopter, on n'aura jamais le temps de faire ça. On était
choqués. Quand même, c'est le Code civil, comment ça se fait qu'on ne nous
donne pas plus de temps, surtout pour... Il
y avait trois avocats au moment où on était ensemble. C'est quand même, pour
nous, un genre de bible du vivre-ensemble
dans une société. C'est vraiment ça, hein, le Code civil, et qu'on le traite de
cette façon.
Maintenant,
je sais et je comprends bien que, pour le ministre... il aurait voulu avoir
plus de temps, mais... lui, il dit que c'est les travaux parlementaires,
mais il y a quelqu'un qui pense à l'agenda des travaux parlementaires. Donc, finalement, il s'est rendu compte qu'il fallait
scinder le projet de loi pour enlever des grands pans. Et, ma collègue l'a dit,
il va falloir que le prochain gouvernement finisse le travail qu'on aura
débuté, hein? C'est un bon début, mais ce n'est pas complété.
Alors, lors
des consultations, les groupes LGBTQ2+ ont partagé leur profond malaise
avec des éléments qui étaient dans la
première mouture. Notamment, et on le répète souvent, mais je pense que c'est
là où ça frappe beaucoup, ils se sont prononcés contre les chirurgies
pour justifier un changement de mention de sexe, contre une distinction entre
la mention de genre et de sexe, contre les éléments qui peuvent générer un
«coming out» forcé, contre la mention de sexe indéterminé et le recours à des
chirurgies sur des nouveau-nés sans leur consentement, évidemment, et eux ont
exigé la mention «non binaire». Donc, le
ministre avait apporté un grand nombre d'amendements pour répondre aux
critiques très sévères.
J'ai lu cette
liste parce que ça vous dit tout. Ça vous dit tout, premièrement, de la
complexité du sujet, et ça dit tout sur
le fait qu'on a absolument besoin d'entendre les voix de tout le monde dans une
société québécoise. On ne pourra jamais moderniser la société si on
n'écoute pas ces voix-là.
J'ai assisté...
J'ai une amie qui prend sa retraite à l'IRPP, l'Institut de recherche en
politiques publiques, et il y avait
une présentation, en son honneur, d'experts dans le domaine du racisme dans la
société, et comment s'attaquer... et donc ils ont abordé cette question, notamment, de bien comprendre qu'est-ce
qui génère le racisme systémique. Alors, ça m'a beaucoup fait penser à
ce projet de loi, où moi, j'avais peu de connaissances.
Est-ce qu'on
est rendus à 10 minutes? Donc, vous comprendrez, Mme la ministre... Mme la
Présidente, qu'on va voter pour ce
projet de loi. C'est une avancée, mais, comme l'a dit ma collègue, il va
falloir continuer le travail commencé. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Notre-Dame-de-Grâce. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la
députée de Saint-Laurent, la parole est à vous pour une durée de
10 minutes.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Permettez-moi d'avoir d'abord des mots pour ma collègue
de Notre-Dame-de-Grâce, qui... C'est
quand même particulier, après 14 années de service public, d'avoir
commencé sa carrière à titre
d'avocate, d'être devenue députée, puis occuper la Justice, et finir en justice
dans un des chapitres du Code civil les plus importants, une pierre angulaire qu'on appelle le droit de la
famille. Et, bravo, chère amie, parce que tu étais présente avec les trois gros cahiers très volumineux. Parce
que vous comprendrez qu'avoir 360 articles et les lire... Et, heureusement,
on avait un tableau pour suivre. Alors, on
devait se... changer de cahier en cahier, et tu l'as fait avec beaucoup de
méthodologie, de travail, comme une
étudiante en droit. Ça m'a rappelé quand j'étais étudiante et professeure,
lorsqu'on voyait les jeunes étudiants
parcourir d'un code à un autre code pour faire les liens entre, notamment, le
Code civil et le Code de procédure civile,
et c'est précisément ce que nous avons fait dans ce projet de loi. Nous avons
regardé le Code civil, la Loi sur l'interprétation.
Mais aussi, en matière de jeunesse et de la famille, il y avait des liens
impératifs à faire pour être, en quelque part, capables de dire que nous avons,
pour certains aspects, bouclé une boucle que des gens attendaient depuis
maintenant plus de 20 ans, et bravo! Et
ce travail a été fait vraiment de concert, dans une certaine grande... je
dirais même une collégialité assez importante.
Plusieurs questions ont été apportées. La
députée de Westmount avait plusieurs questions qui ont mené à des amendements, mais des amendements qui ont été
rédigés de concert... avec des suggestions. La députée de Westmount a pris le
temps de faire réaliser certaines préoccupations du terrain au ministre qui,
après avoir entendu ces préoccupations, s'est rendu compte qu'effectivement
on devait scinder ce projet de loi.
Le temps nous
est compté, et, lorsqu'il est question de sujets aussi sensibles que la
gestation pour autrui, que la filiation, on ne peut pas faire l'économie d'un
débat. Et c'est là, au fond, que le rôle du législateur prend tout son sens.
Nous avons différentes fonctions, à titre de
députés, mais, lorsqu'on siège et que nous portons notre chapeau de législateur,
il devient, à ce moment-là, essentiel de
lire chacun des mots qu'un jour le tribunal devra interpréter. Et, je tiens à
le souligner, nous avons fait cet exercice. Nous sommes même allés dans un
article qui n'était pas du tout prévu, mais, de fil en aiguille, avec des discussions, on s'est dit : Mais,
attendez une seconde, même si on n'avait pas réfléchi à cette question en
matière de droit du logement,
puisqu'il est désormais question de violence familiale et de violence
conjugale, bien, pourquoi qu'on ne va pas plus loin, même si ce n'était pas
initialement prévu dans le projet de loi? Déposons un amendement pour conserver
ce droit au logement, même lorsque ce n'est pas déjà prévu. Et ça, on l'a fait.
On a suspendu, puis on a été capables de faire ce bout de chemin parce qu'on a
réfléchi ensemble.
• (16 h 30) •
Et, pour
toute la question... Je sais qu'il y a plusieurs grands-parents qui ont été
inquiets. Et il y a une mère... en fait,
une grand-mère qui est venue, elle était assise au fond de la salle, bien
présente, pour suivre nos travaux. C'est rare, hein, vous savez, M. le Président, de voir des
gens à 21 heures, tard le soir, suivre nos travaux en personne. Ça, ça
veut dire qu'on est sincèrement
interpelés, qu'on a une préoccupation. D'où venait cette préoccupation? C'est
que notre Code civil prévoyait une
présomption, pour les grands-parents, qu'ils ont accès à leurs enfants... à
leurs petits-enfants, pardon, et la formulation
du nouvel article enlevait cette présomption pour que désormais ce soit
uniquement le droit... bien, en fait, l'intérêt de l'enfant. Et nous, évidemment, on est pour. L'intérêt de l'enfant
devrait être tout le temps notre préoccupation. Mais nous, on a parlé avec le ministre pour trouver une voie
de passage, pour s'assurer que, bien, les grands-parents ne sont pas laissés
pour compte.
Et, vous
savez, dans, j'ose dire, de plus en plus de violence faite aux aînés, de
représailles financières faites aux aînés, du chantage fait aux aînés,
il faut faire très attention qu'un petit-enfant ne soit pas pris en otage dans
une chicane d'adultes. Et nous, nous avons
trouvé cette voie de passage, que le ministre a acceptée, nous avons amendé
l'article. L'intérêt de l'enfant
demeure le premier que nous devons regarder. Et, par la suite, effectivement,
les grands-parents peuvent non seulement continuer à avoir une relation avec
leurs petits-enfants, mais aussi la développer. Qu'est-ce que ça veut dire,
la développer? Si, au moment de la
naissance, disons qu'un des deux parents ne veut pas que son grand-parent...
bien, en fait, le grand-parent de
l'enfant puisse avoir accès à l'enfant, même s'il n'y a jamais eu de relation,
bien, le grand-parent pourra
intervenir et dire : Non, je veux développer cette relation avec mon
petit-fils ou ma petite-fille, et ça, c'est une très bonne chose.
On est allés aussi plus loin dans ce projet de
loi pour assurer que les ex-conjoints... Toutes les ruptures sont difficiles. C'est rare qu'on quitte un
ex-conjoint, après plusieurs années d'amour, et lorsqu'il y a des enfants qui
sont impliqués, en pensant qu'on
ferme boutique, et on prend chacun ses valises, et c'est terminé. Il y a quand
même des enfants, dans cette relation,
qui ont appris à connaître ce conjoint et à l'aimer, et ces gens-là sont
souvent investis, la belle-mère, le beau-père sont investis. Alors, là aussi, on vient rajouter qu'ils pourront, effectivement,
continuer à avoir une relation avec l'enfant si c'est toujours dans son
intérêt. Et ça, M. le Président, je trouve, c'est une bonne chose.
Ce projet de loi répond à plusieurs
préoccupations, et ma collègue en a fait mention, les comptes bancaires. Pour bien expliquer, en ce moment, avant
l'adoption de ce projet de loi, que nous ferons probablement dans les
prochaines minutes, au moment du décès, le compte bancaire est gelé. Et
vous savez quoi? Il peut être gelé pendant des jours, des semaines ou des mois, le temps de régler la
succession. Mais la vie continue. Le conjoint survivant doit continuer à
assumer les dépenses familiales,
mais, n'ayant pas accès au compte, bien, c'est lui ou elle qui doit payer avec
une carte de crédit, ou, pire, prendre une marge de crédit, ou
s'endetter pendant qu'on doit régler la succession.
Maintenant,
dès maintenant, là, dès qu'on adopte ce projet de loi, toutes les institutions
financières, les banques et les
coopératives, devront s'assurer que le conjoint survivant puisse repartir avec
sa quote-part. La présomption est la suivante, c'est 50 %, mais on peut inscrire au dossier que, par exemple... Bon,
je vais prendre moi et mon conjoint, disons que moi, c'est 70 %, et lui, 30 %. Alors, moi, je
pourrai inscrire 70 %, et lui, 30 %, ou vice versa. Mais je trouve ça
vraiment une belle avancée. On va
s'assurer que le conjoint survivant ne soit pas dans une précarité, déjà qu'il
est affligé par un drame familial avec le décès de son conjoint.
Évidemment,
il faut que je vous parle de la fécondation in vitro, pour y avoir passé. C'est
important qu'on définisse le moment
que le droit de l'enfant à naître est créé. Alors, c'est au moment que
l'embryon est implanté. À ce moment-là, même si, par exemple,
malheureusement, le conjoint ou la conjointe décède, s'il est mené à terme,
jusqu'à la naissance, il y aura filiation.
En terminant,
parce que le temps file, nous avons une grande réflexion qui nous attend, je
vous le dis, chers collègues, elle ne
sera pas facile : la gestation pour autrui. Je me rappellerai toujours
d'une cause à l'international, un couple prend une femme dans un pays en voie de développement pour des jumeaux. Un des
deux jumeaux naîtra avec une imperfection, et le couple décidera de ne pas garder un des deux enfants. Ça m'a
tellement marquée, ça m'a tellement enragée, parce que la mère porteuse
n'a pas les moyens, et c'est pour ça qu'elle a choisi de devenir une mère
porteuse.
On aura cette réflexion. Faisons-le dans le
débat le plus serein. Assurons-nous de protéger les enfants à naître, assurons-nous
de protéger les mères porteuses et de surtout, surtout encadrer correctement,
parce que je comprends parfaitement le désir
d'avoir un enfant, même quand c'est impossible par la nature. Et, je
m'arrêterai là-dessus, M. le Président, faisons attention aux agences,
celles qui peuvent faire de l'argent sur le dos des femmes. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? M. le député...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Picard) : M.
le député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M.
Tanguay : ...principe
d'alternance, parce que des fois on se fait jouer des petits tours. Mais
n'était pas le cas, évidemment.
Alors, merci,
M. le Président. À mon tour de prendre la parole sur le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du
droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en
matière de droits de la personnalité et de l'état civil.
Nous allons
terminer, ce vendredi, la session parlementaire. Ça va terminer les huit
sessions parlementaires que la CAQ avait à mettre de l'avant une véritable
réforme complète du droit de la famille. Ça n'aura pas été le cas. Ça
aura été, donc, M. le Président, un autre
engagement rompu par la Coalition Avenir Québec. Et j'y reviendrai, sur
l'historique du dossier, mais l'engagement très clair de tous les partis
politiques, notamment de celles et ceux, comme moi, comme le ministre de la Justice à l'époque, on était
candidats, il y avait eu, à la Faculté de droit de l'Université de Montréal, un
grand débat qui était organisé, entre
autres, par le Barreau et la Faculté de droit de l'Université de Montréal, mon
alma mater. Le ministre de la Justice
candidat était là, moi, député de LaFontaine, candidat, j'étais là, la collègue
de Joliette également, puis c'était un débat sur la réforme du droit de
la famille, pour, contre, aller jusqu'où, faire quoi, et ainsi de suite.
Et là l'engagement très clair de tous les partis
politiques, septembre 2018, c'était de faire en sorte que, dans le mandat, il y ait une loi qui soit déposée et qui
porte réforme en profondeur du droit de la famille. On dit : Ah! il n'y a
pas eu de modification substantielle au droit de la famille depuis
40 ans. Ça, en passant, il faut faire attention, il y a eu des
modifications, puis je vais vous parler, entre autres, du projet de loi
n° 113. Mais une véritable réforme, non, il n'y en a pas eu. Revisiter, entre autres, les obligations entre les conjoints
de fait, Éric et Lola, on en a-tu parlé rien qu'un peu pas mal, ça... Ce n'est pas réglé, ça, là, là, on
aurait pu régler ça, là. Quelles sont les obligations des conjoints de fait? Le
Québec...
Puis le
ministre nous fait grief, il dit : Ah! les libéraux, vous autres... Le
ministre de la Justice, il dit... Le rapport qui a été déposé par le comité consultatif, il y avait une dizaine d'experts
là-dessus, qui est un élément important, mais, je veux dire, M. le Président, ce rapport-là, ce n'est pas
le Nouveau Testament, là. Je veux dire, il faut mettre les choses en leur
perspective, là. Le rapport qui a été déposé
en juin 2015, excessivement important, très étoffé, plus de 500 pages,
c'est un élément majeur. Et on nous
dit : Ah! bien là, les libéraux, vous avez dormi là-dessus pendant trois
ans puis vous n'avez pas fait de
réforme. Je vais vous parler de ce qui s'est fait avec Stéphanie Vallée,
ministre de la Justice à l'époque, entre autres avec le projet de loi n° 113.
Mais là, main sur le coeur, septembre 2018, le ministre de la Justice, à
l'époque, il disait : Oui, nous, on va le faire, le droit de la
réforme. Puis ça, c'était la base de lancement, ce rapport-là de juin 2015.
• (16 h 40) •
Bien, quatre ans après, M. le Président, force
est de constater que ce qui est devant nous, ce sont des éléments consensuels, qui font avancer le Québec, mais qui
ne sont pas qualifiables de réforme du droit de la famille. Ma collègue de Saint-Laurent vient de parler de la gestation
pour autrui. Ça, dans le projet de loi n° 2, c'est l'article 96,
c'est un article, mais qui en inclut
38 autres, qui est tout un régime. Puis là il y a des décisions qui sont
prises. N'eût été du calendrier parlementaire,
à cause que le projet de loi a été déposé trop tard, dans la dernière des
quatre années du mandat, n'eût été de cette
urgence parlementaire là... le ministre, lui, voulait qu'on adopte ça, voulait
qu'on en parle, de la gestation pour autrui, alors qu'il s'agit d'un débat excessivement délicat, l'intérêt de
l'enfant, l'accompagnement des parents d'intention, l'accompagnement, évidemment, de la mère porteuse.
Quelles conditions doit-elle rencontrer, que tous ces acteurs-là doivent
rencontrer? Puis des litiges, il va y en avoir, ma collègue de Saint-Laurent
vient de le mentionner. Comment les litiges seront-ils
jugés? On veut-u vraiment que tout ce beau monde là se ramasse devant les
tribunaux? L'enfant, là, il n'a rien demandé, là, puis qui vient de
naître, là, il est pogné là-dedans.
Et certaines
ont soulevé l'élément de l'attachement de l'enfant. Est-ce que, socialement,
est-ce que, point de vue psychique, psychologique, avons-nous suffisamment
discuté de l'attachement de l'enfant dans tous les scénarios qu'il peut y avoir? Est-ce qu'il développe un attachement
pour sa mère porteuse? Est-ce qu'il... Puis, voyez-vous, je l'appelle «mère
porteuse», je ne devrais pas l'appeler «mère
porteuse», c'est la personne qui l'a porté, mais elle ne sera pas la mère. Il y
aura les parents d'intention, et
ainsi de suite. Il y a tellement des débats fondamentaux. Ça, c'était un des
éléments. En quatre ans, on aurait pu le faire. C'est ça, mon point. Ça,
c'est excessivement délicat.
Il y a
plusieurs personnes, des organismes, des intervenants, des professionnels de la
santé qui ont plein de choses à dire.
Puis nous, notre devoir de législateur, c'est de faire l'entonnoir de tout ça
puis d'arriver avec le meilleur projet de loi. Mais quand vous déposez, à 23 h 55, un projet de loi qui
dit : Bien, ça, ça va être un de deux, alors, un de deux, c'est le un,
c'est le projet de loi n° 2, là. Le
deuxième, là, c'était sur les conjoints de fait, c'était sur la conjugalité.
Là, le projet de loi n° 2, c'était
sur la filiation, puis le projet de loi... l'autre qui devait être déposé,
c'était sur la conjugalité, Éric et Lola, et tout ça, les conjoints de fait, les devoirs et obligations
des conjoints de fait, les enfants à travers tout ça, et ainsi de suite. Autre
grand débat qui n'a pas eu lieu pendant quatre ans.
Puis, en ce
sens-là, je reviens sur mon premier point, l'engagement de la Coalition avenir
Québec de dire : Oui, nous autres, durant le mandat de quatre ans, si on
est élus, on va le faire, la réforme du droit de la famille. Ça n'a pas été
fait. Ça n'a pas été fait. Et tout l'aspect de la consultation devait
être fait, puis ça n'a pas été fait. Ce n'est pas vrai que ça a été fait en juin 2015, la consultation. Ils le disent
eux autres même, c'est une dizaine d'experts, puis ils n'ont pas rencontré
aucun témoin. Ils n'ont pas parlé à
personne, ils se sont parlé entre eux autres. Encore une fois, c'est un
éclairage excessivement bénéfique,
intéressant, on doit le lire, on doit les questionner, les recevoir. Mais ce
n'est pas le Nouveau Testament qu'on doit suivre à la lettre, là. À
partir de cela, on doit questionner, aller voir sur le terrain les
intervenants.
Alors, le
projet de loi a été déposé dans la dernière année. Tout de suite... Il a été
déposé le 21 octobre 2021. Tout de
suite, ça a été les auditions, le 30 novembre, le 1, 2, 3 décembre, quatre
jours. On a passé 29 groupes à vitesse grand V, M. le Président. Je vous le dis, là, entre les
témoignages, on n'avait que quelques minutes. Puis souvent on se disait :
Bon, bien, Marc, voici le mémoire,
voici le mémoire du prochain groupe. Puis les mémoires, là, ils n'étaient pas
moins épais que ça, là. Ce que je
vous présente là, M. le Président, ça a 116 pages. À un moment donné, on a
reçu un mémoire la veille, on avait
siégé... puis je ne me plains pas, là, regarde, il y en a qui travaillent fort,
là, mais on avait quand même siégé jusqu'à 22 h 30 puis on avait reçu la veille, de l'association des
avocates et avocats en droit familial, un mémoire, quand j'inclus les annexes, qui faisait 327 pages. Alors, j'ai
dit à la dame qui était devant nous, l'avocate, puis ils étaient deux avocates,
j'ai dit : Je n'ai pas la prétention de vous avoir lus, je vais vous lire.
Mais là j'ai 10 minutes, alors je vous donne mon 10 minutes.
Sur quoi voulez-vous attirer notre attention? Puis là elle est partie, elle a
dit : O.K., merci. Puis là elle est partie, puis tout ça. Puis même eux, à la fin, ils disaient : Nous n'avons pas
pu analyser tous les tenants et aboutissants de ce projet de loi là qui n'est que parcellaire par rapport à la
tâche qui est la réforme du droit de la famille, qui était faisable en quatre
ans, que l'on n'aura pas faite à la
fin de ce mandat-là. Puis ça, encore une fois, c'est un engagement, une
promesse non respectée de la Coalition avenir Québec. Puis ça, M. le
Président, ça ne me fait pas plaisir de le mentionner puis de le dire parce qu'encore une fois on n'a
pas... On aura manqué l'occasion, avec ce gouvernement-là, de faire avancer le
Québec. Là, c'est appliqué au droit de la famille.
Les conjoints
de fait, c'est excessivement important, ce qui va se passer avec eux. La
gestation pour autrui également, ça
se fait, semble-t-il, je ne sais pas comment, dans quelle mesure, mais la
gestation pour autrui, ça se fait aujourd'hui. Il n'y a pas d'encadrement. Nous
sommes pour, au Parti libéral du Québec, pour discuter de cela, pour qu'il y
ait un encadrement, pour qu'on puisse
développer une vision. Mais pour ça, là, avant de savoir où on va, il faut
savoir si on va faire le voyage. Et ça, ça va prendre des consultations
dignes de ce nom-là.
À un moment
donné, il y avait une discussion... parce que le ministre, il veut aller bien,
bien vite, puis là il y avait des
discussions : Ah! bien, celles et ceux qui vont former le gouvernement
s'engagent-ils à reprendre le projet de loi n° 2,
avant qu'ils décident d'entendre la voix, entre autres, de notre collègue de
Westmount—Saint-Louis,
qui disait : Bien, scindez-le, le
projet de loi. Faites avancer le Québec, notamment sur le jugement Moore. Bien
là, le ministre disait : Ah! bien
là, cet automne, quand on va tous revenir, que le gouvernement qui soit là
s'engage à reprendre l'article où on est rendus. Je pense qu'il a entendu raison. Il a dit : C'est correct. Il a
scindé le projet de loi, puis on va adopter puis on va voter en faveur
de ce qui fait consensus.
Mais, encore
une fois, ce sont des avancées substantielles dans la vie de bien des gens,
notamment le droit d'accès aux
enfants des grands-parents et des beaux-parents, notamment quant à la
connaissance des origines, le veto de contact, veto d'identification. On a fait avancer mais sur certains éléments très
pointus. Ce n'est pas une réforme du droit de la famille. Et, lorsque
nous reviendrons, monsieur... le gouvernement, une nouvelle Assemblée
nationale, la première chose qui devra être faite, ce sera une consultation
large, très large sur tous ces aspects-là, oui, parce que souvent il y a un
impact. Quand vous parlez de connaissance
des origines, de filiation, et ainsi de suite, la gestation pour autrui
embarque là-dedans. Puis, quand vous parlez de parents d'intention,
bien, les conjoints de fait, ils embarquent là-dedans.
Tout est dans tout, là. Alors, ça va prendre une
consultation sur tous ces sujets-là. Ça ne pourra pas se faire en quatre jours.
Puis il ne faudra pas entendre ce que, malheureusement, on aura trop entendu
avec ce gouvernement-là, qui est sa marque
de commerce parlementaire... Les groupes nous disent : On n'a pas eu le
temps. On est désolés, on n'a pas eu
le temps. Bien, il y a des lois qui ont été adoptées à toute vitesse. Ce n'est
pas du bon travail. Et nous, au Parti libéral du Québec, on va faire le
travail sérieusement et de façon complète.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député de LaFontaine.
Je cède la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon Massé
Mme Massé : Merci,
M. le Président. Alors, présentement, on est à une étape importante de
l'adoption du projet de loi n° 2, pour toutes sortes de raisons. La première,
c'est que le Québec n'avait pas retouché de telle façon, avec une si grande envergure, le droit de la famille, et
c'était donc nécessaire, hein? Les droits, les familles ont changé et ont
évolué, depuis 40 ans, et le
droit québécois a aussi évolué, depuis 40 ans. Et donc, dans ce sens-là,
bien, c'était nécessaire. C'était plus
que nécessaire, et, dans ce sens-là, on est content d'avoir eu accès à ce rêve
que plusieurs Québécois et Québécoises portent, c'est-à-dire de voir
réformer de façon importante le droit de la famille.
Ceci étant dit,
on s'est retrouvés dans une situation, M. le Président, extrêmement difficile,
extrêmement difficile parce que, on le sent, nos concitoyens... en tout cas,
moi, à mon bureau, les groupes qu'on a rencontrés en auditions, nos concitoyens et concitoyennes avaient énormément
d'attentes par rapport à cette réforme. Et, malheureusement, le moment où c'est arrivé, en cours de route, le moment où
on a pu réellement, concrètement se mettre au travail pour bonifier le projet
de loi, bien là on avait une épée de Damoclès
au-dessus de la tête qui s'appelle la fin d'une session parlementaire, je
dirais même plus la fin d'une législature. Alors, ça a rendu, je dirais,
pas toujours simple l'étude de ce projet de loi là.
C'est sûr que,
pour être capables d'adopter, pour être capables de dire oui à une partie du
projet de loi qu'on a eu le temps d'étudier, puis encore là, des fois, bien
rapidement, bien, il fallait laisser tomber une partie de ce projet de loi là,
notamment concernant la gestation par autrui
et la filiation. Il a fallu, comme, laisser tomber ça, alors qu'il y a des gens
qui attendent encore qu'on légifère dans ces deux domaines-là, alors qu'il y a
encore des enfants qui vont être dans un vide sidéral, au Québec, parce qu'on n'aura pas eu la possibilité d'aller
jusqu'au bout concernant la gestation par autrui.
• (16 h 50) •
Mais le
ministre a maintes fois dit et redit au micro, hors micro, devant les médias
que, si toutefois il était assis encore dans cette banquette à l'automne, on reprendrait là où on l'a laissé.
Bien, moi, je veux vous dire, qu'il soit assis ou non dans cette
banquette-là, on n'aura pas le choix de le reprendre, peu importe qui qui est
assis là, parce qu'il y a présentement, au
Québec, des enfants qui ont besoin que leurs législateurs, c'est-à-dire nous,
déterminent des règles du jeu en matière de filiation, en matière de GPA, et ça, c'est sérieux. C'est sérieux. Je
pense que nous allons... nous voulons le faire aussi de façon sérieuse.
Mais, ceci
étant dit, dans le travail qu'on a pu faire, dans le temps qu'on nous a donné
pour le faire, il y a des choses intéressantes qui est arrivé dans ce projet de
loi là. C'est sûr, tu sais, si je regarde, par exemple, les droits aux
origines, c'est important pour les enfants adoptés de pouvoir connaître
leur bagage génétique, connaître la filiation, d'où ils venaient génétiquement... pas la filiation, mais
génétiquement, leur ascendance, connaître leur fratrie. Ça fait qu'il y a des
choses qu'on est venu rectifier qui étaient intéressantes.
Il y en a
d'autres, malheureusement, où on n'a pas entendu les gens qui sont venus en
audition. Il y a des gens avec lesquels on était en lien assez constant,
c'est toute la question du sort réservé aux grands-parents. Vous savez, jusqu'à
maintenant, les grands-parents
bénéficiaient, je dirais, d'une insinuation... c'est une forme de présomption,
en fait, pour être
plus honnête, comme quoi, bien, ils avaient un lien avec leurs petits-enfants,
ils étaient en faveur du mieux-être de leurs petits-enfants. Ça fait que,
dans le sens de l'intérêt de l'enfant, c'était plutôt positif.
Là,
le ministre, à la grande surprise, est arrivé et, en fait, a mis un peu une
hache là-dedans en venant contraindre. Une chance qu'on a eu des
échanges, une chance qu'on a eu des débats, une chance qu'on a eu des
grands-parents qui nous ont nourris,
alimentés. Et mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve a, je dirais, évité le pire,
d'une certaine façon, et, grâce à des
amendements, à des discussions, des échanges, bien, nos grands-parents ne
seront pas ramenés à un statut comme n'importe
quel adulte, mais bien reconnus comme ayant un lien qui peut être fort utile
dans le développement de l'enfant. Ça fait que ça, c'est un plus.
Mais
là, là où vraiment, à notre grande surprise, le gain aurait pu et aurait dû
être beaucoup plus considérable, c'est en matière de violence conjugale. Là, on
a devant nous un gouvernement qui ne cesse de répéter que l'égalité entre
les femmes et les hommes, que le droit des
femmes, c'est fondamental, et on s'est retrouvé, en matière de droit de la
famille, à vouloir ramener le
ministre à faire en sorte que ses bottines suivent ses babines ou l'inverse.
Pourquoi? Bien, on s'était battus,
dans le projet de loi n° 15, au niveau de la protection de l'enfance, la
DPJ, une autre importante réforme ou, en tout cas... oui, réforme qui a été
faite, on s'était battus pour qu'enfin soient reconnues que les violences
conjugales, les violences vécues par les femmes ont des effets sur les
enfants, pas seulement la violence familiale. Bien sûr, la violence familiale a aussi un effet sur les enfants. Si un parent est
violent avec son enfant, c'est sûr que l'État doit dire : Bien, ça, ça n'a
pas de maudit bon sens. Mais là où on
est rendus, maintenant, avec la connaissance développée, avec l'expérience sur
le terrain des femmes qui
accompagnent d'autres femmes dans les dédales soit de la DPJ ou... surtout au
niveau de la DPJ, c'est de prendre
conscience que, lorsqu'il y a violence envers l'autre parent, même s'il n'y en
a pas sur l'enfant, bien, ça a des impacts sur l'enfant. Et, dans
l'intérêt de l'enfant, il faut être capable de protéger l'enfant de ça.
Alors,
on a essayé autant comme autant. Le ministre délégué a constamment répété
que lui, il ne pouvait pas faire ça,
que ça allait se faire dans le projet de loi n° 2.
C'est dans le Code civil qu'on allait faire ça. Bon, on n'a pas le choix, là,
on a baissé les bras sur le projet de loi n° 15 en se disant : Bien, O.K., si ce n'est pas là... Le ministre
responsable nous dit que ce n'est pas
là, c'est au projet de loi n° 2, dans le Code civil. Bon, bien, on va faire la
bataille là. Ils doivent s'être parlé, la ministre déléguée à la
Protection de l'enfance, le ministre responsable de la Justice, du cas de la
famille.
Ça
fait qu'on est arrivés assez confiants, je dirais. Lorsque la question de
violence conjugale est arrivée, on était assez confiants de dire : Bien, dans le fond, enfin, on va pouvoir
faire deux choses. Premièrement, faire inscrire la violence conjugale comme étant une violence qui a une
détermination, un impact sur l'enfant, donc qu'on doit tenir compte dans
l'intérêt de l'enfant. Ça, c'est une
première chose. Et une deuxième chose, bien, qu'on puisse se donner... que le
législateur fasse le travail
d'orienter, de donner des enlignements sur qu'est-ce qu'on veut dire par
violence conjugale. Alors, il y a eu des
discussions, il y a eu des... bon, pas d'amendement déposé parce que c'était
une fermeture de la part du ministre. Le ministre a concédé qu'au moins on allait désormais ajouter à la violence
familiale, qui était déjà dans le texte, la question de la violence
conjugale. Ça fait que ce n'est pas rien. On prend notre bonheur où est-ce
qu'il est. Ce n'est pas rien. Mais
l'enjeu... Et c'est ça qu'on a essayé de faire comprendre au ministre, de ne
pas juste dire : Écoutez, donnez-nous ça puis on va être contents.
C'est de dire : Attention, là, en faisant ça, en n'inscrivant pas comme ça
se fait dans d'autres pays à travers la
planète qu'est-ce que le législateur entend par violence conjugale... Tout le
monde s'entend, permettez-moi l'expression, sur la claque sur la gueule,
mais qu'en est-il de la violence psychologique? Qu'en est-il de la violence sexuelle? Qu'en est-il de la violence économique?
Ça, c'est une question, ma foi, qu'on aurait eu avantage à déterminer.
Quel est le sens...
• (17 heures) •
Comment le
législateur veut que les tribunaux comprennent que, lorsqu'on dit... Lorsqu'il
y a de la violence conjugale, donc, pas
envers l'enfant, mais envers l'autre parent, que, cette violence-là, on doit en
tenir compte dans l'intérêt de l'enfant,
puis qu'on ne le définit pas, bien, ce que ça fait, ce que ça risque de faire,
c'est, par exemple, un enfant qui, lui,
va vivre dans un milieu violent, au niveau de la violence conjugale, cet
enfant-là, lui, le juge décidera que dans les faits, par exemple, parce qu'il y a eu de la violence
physique, bien, ça, dans l'intérêt de l'enfant, il faut en tenir compte. Puis
un autre juge, ailleurs, parce qu'il n'y a pas de définition dans le Code
civil, un enfant d'une famille violente où, dans le fond, l'enfant est,
au quotidien, en contact avec un parent qui dénigre, rabaisse, insulte...
jamais de coups, là, mais qu'il y a de la violence psychologique, ce juge-là
pourrait se dire : Bien, il n'y a pas de violence physique, donc, dans l'intérêt de l'enfant, on va laisser ça aller.
Mais l'enjeu, c'est que nous savons. Les spécialistes sont venus nous le dire,
les définitions internationales nous disent que cette violence-là, c'est
aussi de la violence conjugale.
Alors,
on aurait très sincèrement apprécié que le ministre fasse l'autre pas. Puis il
nous a dit : On ne peut pas faire ça dans le Code civil, c'est compliqué
dans le Code civil, compliqué dans le Code civil. O.K., faites-le donc dans la
Loi de l'interprétation si, au niveau du Code civil, c'est trop
compliqué, alors que je vous rappelle, là, sur la question de la protection de la jeunesse, on nous a dit que
c'était dans le Code civil qu'il fallait faire ça. Bien, si ce n'est pas là, au
moins, donnez des outils, puis ça, dans le corpus législatif du Québec, ça
s'appelle la loi interprétative. C'est ça, hein? C'est ça. Je voulais juste
être sûre de donner le bon nom, hein? Comme vous savez, je ne suis pas une
avocate très reconnue. Bien, on a
donné comme un outil de plus au ministre, en disant : Bien, écoutez, si
vous ne voulez pas le mettre dans le Code civil, mettez-le dans cette loi interprétative là, pour donner des guides aux
magistrats qui doivent interpréter. Bien, même ça, M. le Président, même
ça, le ministre a refusé.
Alors, rendus là, là,
pour nous, il y avait là un choix. Le gouvernement a exercé un choix. Et ce
n'était pas une impossibilité technique, ce
n'était pas une impossibilité au niveau législatif, parce que, les oppositions,
on s'entendait assez là-dessus. C'est
un choix que fait le gouvernement, de ne pas donner d'indication sur la vision
qu'a le Parlement du Québec de c'est quoi, de la violence conjugale et
pour l'intérêt de l'enfant, de donner une définition.
Alors, bien,
c'est une grande déception, une grande déception dans ma formation politique,
mais une grande déception aussi pour ces femmes, ces femmes qui, depuis des
années... Comme vous le savez, je viens du milieu des groupes de défense
de droits des femmes,
et ça fait des années qu'on essaie de faire entendre raison aux législateurs
comme quoi pas besoin... que,
lorsqu'il y a violence conjugale dans une maison, il y a des impacts directs
chez les enfants, même si le petit doigt n'est pas levé sur l'enfant.
Là,
on a reconnu ça, c'est dans la loi, c'est un pas, mais malheureusement, on
n'est pas allés assez loin en définissant clairement ce qu'on entendait, comme législateurs, sur la question de la
violence conjugale. Bon. Puis il y a
plein... c'est quand même
une loi, hein, toute une loi. Mes collègues l'ont dit, il a fallu se lever de
bonne heure pour passer au travers tout ça, et c'est d'ailleurs pourquoi
on n'a pas réussi à passer au travers.
Mais je ne pourrais
pas terminer mon intervention, M. le Président, sans vous parler de ce qui
était un peu... Comment dire? Le ministre
n'avait pas le choix de déposer ce projet de loi là. Premièrement, il y avait
un jugement de la Cour supérieure qui
disait... le jugement Moore, qui disait qu'il fallait qu'il rectifie un certain
nombre d'incongruités dans la loi
québécoise en matière d'identité de genre, et donc le gouvernement n'avait pas
le choix de faire ça. C'est sûr que la première
version de ce qu'on a reçu sur la table, là, ça a foutu le feu aux poudres dans
les communautés LGBTQI+, dans les
alliés qui les accompagnent depuis des années, puis le feu aux poudres... et je
sais... je ne comprends même pas comment le gouvernement... comment le ministre, avec lequel j'ai siégé dans
l'autre législature, a pu laisser passer, lorsqu'il a déposé ce projet
de loi là... un projet de loi dans lequel il y avait des articles extrêmement
problématiques pour les gens de nos communautés.
Problématiques,
quoi? Comment? Bien, premièrement, ça nous faisait retourner en arrière. Le
Québec avait, depuis 15 ans,
déterminé que ce n'était plus nécessaire d'avoir des altérations au niveau du
corps pour pouvoir changer un marqueur de genre. Le Québec avait déjà décidé
qu'on n'avait plus besoin de lettres de professionnels, et ce retour en arrière
là a créé énormément d'insécurité
dans nos communautés. Les gens ont eu très peur. C'est sûr qu'on peut se
dire : Oui, mais tout ça s'est bien arrangé, là, tu sais, inquiétez-vous
pas. Non, non, attendez, le projet de loi a été déposé avant les fêtes,
et les gens n'ont eu, comme nous, les
amendements que dans les dernières semaines. Alors, ça veut dire, tout ce
temps-là, le ministre voulait se
faire rassurant en disant : Faites-vous-en pas, je vous ai entendus, je
vous ai entendus. Bien, je vous ai entendus, là, ça ne fait pas que, lorsque tu es déjà dans une démarche qui est
extrêmement exigeante, une démarche qui t'impose, je dirais, d'avoir des barrières, des défis que la
moyenne des ours, on n'a pas... les paroles, ce n'est pas rassurant. Les
paroles, ce n'est pas rassurant.
Mais,
voilà, finalement, on a eu ces amendements-là, et, grâce — et,
moi, ça, j'en suis convaincue — à
la mobilisation des communautés sur
le terrain, grâce aux personnes trans, grâce aux personnes intersexes, grâce
aux personnes non binaires qui, au-delà d'être venues nous expliquer en
commission parlementaire dans... en auditions, pardon, sont venues nous expliquer leur réalité, comment le projet de loi
initial était totalement inacceptable et irrecevable, mais qui ont tout le long
maintenu la pression pour s'assurer qu'un
ministre qui avait semblé n'avoir aucune sensibilité à ce qu'eux autres
vivaient, puisqu'il a laissé passer initialement un projet de loi qui a
créé énormément d'insécurité dans les communautés... bien, comment finalement, grâce à la pression constante
qu'ils ont faite, ils ont pu, je dirais, descendre les épaules, ils ont pu
enfin se déposer lorsqu'on a vu les
amendements tomber, amendements qui permettaient finalement aux personnes à
régler, en fait, parce qu'il y en
avait un paquet, de détails qui faisaient que c'était inacceptable et
irrecevable, bien, de régler ces détails-là.
Et ne serait-ce qu'un élément que je veux remercier le ministre, c'est qu'il
ait déposé tous ces amendements-là au
jour un. C'était nécessaire. Il y a des gens... déjà, là, on le voit dans les
études, le taux de suicide chez les jeunes trans, le taux de tentatives de suicide chez les
personnes trans non-binaires est extrêmement élevé. Alors, pour nous, peut-être
que cette pression-là ne paraît qu'une
peccadille, mais, pour ces gens-là, c'était une pression de trop. Alors,
d'avoir reçu en même temps tous les
amendements où, là, on a pu dire aux groupes : Regardez, c'est ça, ça a
eu, je dirais, un effet, mais ça faisait des mois que ces gens-là
attendaient.
• (17 h 10) •
Puis,
malgré tout, bien, on a réussi à faire avancer quand même des éléments,
bonifier, je dirais, encore un certain nombre par des amendements. Et je pense
notamment à la question d'exemption du coût pour les personnes qui font
une première démarche. Je pense qu'il y a là
une sensibilité nécessaire comme législateur, et le ministre a accepté cet
amendement pour permettre aux
personnes, pour une première fois, qui font un changement de mention de genre,
de mention de sexe, que ce soit gratuit. Pourquoi? Bien, parce que ces gens-là, ça fait déjà
longtemps qu'ils vivent souvent dans une grande précarité, une grande pauvreté. Et donc c'est une façon de leur
dire : On va vous accompagner là-dedans. Et ça, c'est un gain
duquel on en est fiers.
L'autre
gain qui paraît, pour le commun des mortels, peut-être bien simple, mais, à
partir du moment de la sanction de la
loi n° 2, tout le monde au Québec qui ont un lien de
filiation pourront s'identifier comme père, mère ou parent. Donc, ce qui est intéressant, c'est que le pas de plus
qu'on fait pour soutenir des gens d'une communauté qui ne se reconnaissent
pas dans ces termes genrés, qui, bien sûr,
existent depuis toujours... Bien oui, bien, depuis toujours, on est invisible,
surtout dans la langue française.
Alors donc, de permettre à tout le monde de dire : Oui, moi, je me
reconnais comme étant le parent de cet enfant-là sans avoir le besoin de
dire : Je suis un père ou une mère, mais, oui, je reconnais que j'ai un
rôle de parent avec cet enfant-là,
bien, ce n'est pas juste les personnes non-binaires ou pas juste les personnes
trans ou pas... ce n'est pas juste les personnes de la diversité sexuelle qui
vont pouvoir avoir... en fait, utiliser ce terme-là sur le certificat des
enfants, c'est l'ensemble de la
population québécoise. Et, pour moi, ça, c'est un gain, parce que, là, on
déstigmatise, hein, comme ça, ce
n'est pas... Sur mon certificat de naissance, moi, j'ai «parent» d'écrit. Bien,
si j'ai «parent» d'écrit, ça veut dire quoi? Ça veut dire que j'ai un parent qui vient de la diversité sexuelle. Ce
n'est pas nécessaire. Tout le monde peut avoir maintenant accès à cette
nomination de «parent».
Et finalement, bien,
quelque chose qui était fondamental, là, c'est d'enlever ce qui faisait qu'il y
avait une stigmatisation beaucoup chez nos
gens, c'est... on faisait une différence entre le sexe et le genre. Je ne suis
pas certaine qu'on était arrivé au
bout de ce que l'État québécois pourrait réellement dépoussiérer par rapport à
ces vieux stéréotypes genrés, mais on
a fait un sacré bon pas. Et ça, je le réitère, c'est grâce, définitivement, à
la mobilisation des gens qui vivent la situation.
Je
terminerai en vous disant : Il y a encore du chemin à faire, parce que ce
n'est pas parce que désormais les gens pourront
se déterminer comme non-binaires que ça va être facile lorsqu'ils vont aller
dans les services de santé. Il y a tout un travail d'atterrissage qui va être à faire, il y a tout un travail.
Puis je dis «santé», là, mais c'est vrai à... les permis de conduire, c'est vrai en éducation, notre code
permanent est encore composé de notre identité de genre... de notre marqueur
de genre. Alors, il va y avoir encore du
travail à faire. Il va y avoir encore du travail à faire pour démystifier, pour
faire de l'éducation, pour permettre à nos concitoyens de pouvoir vivre
dans la dignité, peu importe leur identité de genre, peu importe leur orientation sexuelle, peu importe
s'ils se définissent comme non-binaire ou personne trans. Mais le plus
important, c'est que... Et on va être
pour le vote qui sera devant nous parce qu'on pense que les gains face aux
communautés LGBTQI+ sont des gains
fondamentaux. Et on attend le ministre ou toute autre personne qui se
retrouvera au poste de ministre de la Justice de reprendre là où on a laissé en
matière de gestation pour autrui, en matière de filiation et, bien sûr, dans
tous l'autre pan du Code civil que
nous n'avons pas... du droit de la famille qu'on n'a pas abordé, et que
peut-être qu'idéalement, cette fois-là, si on commençait par ça, on
serait assurés de passer au travers.
Alors, voilà.
Puis merci à tout le monde d'avoir travaillé très fort, même si le contexte
n'était vraiment pas facile. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Je cède
maintenant la parole à Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique
Hivon
Mme Hivon : Merci
beaucoup, M. le Président. Donc, je suis heureuse, à mon tour, de prendre la
parole à l'étape de l'adoption finale
du projet de loi n° 2, un projet de loi archi important, qui était attendu
de longue date, bien sûr, comme les
collègues l'ont dit, qui vise à réformer le droit de la famille en ce qui a
trait à toute la question, je dirais, de la filiation des enfants, de la reconnaissance, comme ma collègue
de Sainte-Marie-Saint-Jacques vient d'en parler longuement, des
personnes trans et non binaires, de leur réalité dans le Code civil.
Donc, c'est
certain qu'il y aurait pu y avoir — je
vais dire ça pour commencer, là, avant de m'attaquer au fond du projet de loi — des choix différents de faits en termes de
législation, et donc d'avoir un projet de loi qui aurait été dédié vraiment aux suites du jugement Moore, ce
jugement-là qui est venu dire que les personnes non binaires devraient pouvoir
voir leur réalité reflétée dans les documents de l'État. Donc, de les obliger à
devoir entrer dans le mode binaire de sexe masculin
ou sexe féminin, ne passait pas, donc, le test de ce que l'on voulait consentir
comme droits. Donc, il y a tout ce jugement-là qui est venu avoir un
impact important et que le ministre devait, dans un premier temps... auquel il
devait répondre pour le mois de décembre
dernier. Finalement, il y a eu une extension qui nous a menés au 17 juin,
et c'est évident qu'il fallait qu'il
y ait des modifications législatives pour, donc, répondre à ceux à ce
jugement-là, le jugement Moore, sur cette
question-là. Donc, le ministre a décidé d'inclure ça dans le projet de loi plus
global de réforme du droit de la famille, volet un, parce qu'on sait qu'il va devoir y avoir un volet deux sur la
conjugalité, sur toute la question des rapports conjoints de fait versus union... un mariage, et où on en
est comme société, et ce qu'on veut prévoir comme droit, très, très simplement
résumé.
Donc, tout ça
pour dire qu'on s'est retrouvés à travailler, on a commencé ça il y a trois
semaines, donc, en vitesse très, très
accélérée et qu'on avait vraiment une urgence parce que le 17 juin était
la date limite pour pouvoir donner suite au jugement Moore. Donc, on a travaillé
sur cet enjeu-là, ce qui était fondamental, je pense qu'on a bien travaillé,
mais évidemment tous les autres enjeux de la
réforme du droit de la famille n'ont pas tous pu être abordés. Et évidemment on
se réjouit que, finalement, le
ministre ait accepté, à la demande des oppositions, ce qu'on avait fait valoir,
là, il y a une dizaine de jours, de
scinder le projet de loi pour ne pas tout perdre ce qu'on aurait fait dans les
quelques semaines d'étude détaillée sur des enjeux très importants, comme pour
les personnes trans et non binaires, mais aussi pour les personnes adoptées
et d'autres éléments qu'on n'a pu traiter,
que ce ne soit pas perdu en cette fin de législature. Et finalement le
ministre, là, s'est rendu à nos arguments au milieu de la semaine
dernière, ce qui fait en sorte qu'on est capable de se rendre à l'étape de l'adoption finale. Et je pense qu'on doit s'en
réjouir, parce qu'au moins ce bout-là va être, donc, consacré, il va se
retrouver dans la loi, et ça va représenter des avancées importantes
pour les personnes qui sont touchées.
Évidemment,
pour ce qui concerne le reste, la filiation, la gestation pour autrui, ça va
devoir être reporté. On n'a pas pu du tout, même, commencer à traiter de ces
enjeux-là. Et puis, bien honnêtement, à voir le rythme avec lequel on était forcés de travailler, je pense qu'on n'était
pas dans un état d'esprit... compte tenu des travaux tardifs par rapport à ce
projet de loi là, on n'était pas dans le bon
état d'esprit pour pouvoir embarquer dans des enjeux aussi sensibles, qui
nécessitent autant de doigté, de
connexion sur le consensus social. Et donc, quand tout ça reviendra, parce que
je pense qu'importe qui est le
gouvernement au pouvoir il y a une volonté de poursuivre le débat sur la
réforme du droit de la famille, de peut-être faire ce débat-là avec le projet de loi éventuellement sur la
conjugalité, bien, je vous dirais que ça va nous permettre d'avoir des nouvelles auditions, d'être dans un contexte
beaucoup moins précipité, et donc d'aller au fond des choses, ce qu'on n'aurait
pas pu faire en cette toute fin de session.
• (17 h 20) •
Donc, sur le
fond des choses, bien, je me réjouis — je
vais être assez brève, M. le Président, je suis dans une autre commission en ce moment sur un autre projet de loi
très important — d'abord
parce qu'on va vraiment reconnaître, dans nos lois puis dans notre Code civil, des réalités diverses d'identité,
d'identité de genre, en prévoyant maintenant que la mention X peut
apparaître et non pas juste la mention M ou F, ce qui reflète bien la réalité
des personnes non binaires. On vient aussi
la refléter en ayant un langage plus inclusif, donc «parent», qui fait son
entrée aux côtés des mots «père» et «mère»,
ce qui va permettre aussi à ce que des gens puissent s'identifier comme parents
quand ils ont plus de difficultés à s'identifier
traditionnellement comme étant de genre féminin ou masculin, et donc de mère ou
de père. Donc, ça, c'est des éléments qui ressortent et qui ont amené à quand
même un changement de terminologie dans l'ensemble du corpus des lois qui peuvent être touchées. Donc, ça va quand même
faire, je dirais, une bonne différence par rapport à ce que le ministre, quand
il avait déposé son projet de loi, avait mis comme nécessité, donc que de
pouvoir changer de sexe devait être conditionnel à une opération, ce qui était
une aberration, M. le Président, parce qu'il y a quelques années on avait déjà changé la loi pour exclure l'obligation absolue
d'avoir une chirurgie pour pouvoir faire une demande de changement de sexe à l'état civil. Donc, au moins, on revient à
ces acquis-là qui avaient été un grand soulagement pour les personnes qui
sont concernées. Donc, là-dessus, le ministre a reculé, et je pense que c'est
une bonne chose.
Autres éléments à souligner, bien sûr, les
droits pour les personnes qui sont adoptées, faciliter l'accès à leurs antécédents médicaux. C'est bien sûr une volonté
de ces personnes de pouvoir avoir un accès le plus large possible à leurs
antécédents. Même chose pour avoir, donc,
l'identité de leurs parents biologiques. Donc, il y a des assouplissements qui
sont amenés. Moi, je dois vous dire que je ne serais pas allée jusqu'aux
grands-parents, parce que, je l'ai dit au ministre et je le redis, je pense qu'il faut trouver... il faut permettre un
maximum, évidemment, d'ouverture pour les personnes qui ont été adoptées pour pouvoir avoir accès à leurs
antécédents médicaux, ça va de soi, puis à l'identité, par exemple, de leurs
parents, mais là, dans le projet de loi, ça
va jusqu'à prévoir que vous avez un droit absolu de connaître l'identité de vos
frères et soeurs biologiques, donc qui auraient été du même père ou de la même
mère à un moment ou à un autre, sans qu'eux
soient avisés, et donc sans qu'on les informe, et donc que la personne adoptée,
il y a peut-être 15 ans ou 20 ans, ait accès à cette information-là.
Et même chose pour les grands-parents. Et moi, j'avais une réserve sur les
grands-parents, que je redis, c'est
que je pense qu'il va y avoir des cas où les grands-parents peuvent ne pas
avoir été au fait que leur fille, par exemple,
a eu un enfant et qu'elle l'a confié à l'adoption. Ils peuvent tout à fait
ignorer cette réalité-là. Et là on va aller jusqu'à donner non seulement le nom des parents
biologiques, mais on va donner le nom des grands-parents biologiques, alors que
les grands-parents peuvent ignorer qu'ils sont grands-parents.
Donc là, moi,
j'estimais, et j'ai plaidé mon point, le ministre n'a pas souhaité y donner
suite, mais j'estimais qu'on n'était,
je dirais, peut être pas au bon endroit dans l'équilibre entre les droits de
chacun. Même si on veut ouvrir au maximum pour les personnes qui sont adoptées, je pense qu'en ayant l'identité
des parents et que ces parents là, s'il y a un contact qui est possible, peuvent à leur tour donner
l'identité, s'ils le souhaitent, selon les circonstances familiales de chaque
famille, je pense, ça aurait été un meilleur équilibre, mais le ministre
en a décidé autrement. Parce qu'il faut savoir qu'il n'y a plus de veto. Avant, il y avait un veto sur votre
identité. Comme parents biologiques, vous pouviez dire que vous ne souhaitiez
pas que votre identité puisse être dévoilée,
et on allait vous reposer la question si votre enfant biologique allait le
demander. Maintenant, ça, ça saute complètement. Il ne peut plus y avoir
de veto d'identité. Ce qui veut dire qu'à l'âge de 18 ans, s'il y avait un veto de la mère, il va sauter.
Donc, dans tous les cas, l'enfant qui a été adopté, il va connaître l'identité.
Ça ne veut pas dire qu'il va pouvoir contacter
la personne, parce qu'il y a aussi un veto de contact que la personne peut
inscrire. Mais vous savez qu'avec les
moyens technologiques, puis avec la circulation de l'information de nos jours,
puis avec les réseaux sociaux, moi, je pense de plus en plus que le veto
de contact va devenir un peu une vue de l'esprit à partir du moment où les gens vont avoir le nom et l'identité
de leurs parents biologiques, voire de leurs grands-parents biologiques,
voire de leurs frères biologiques. Donc, il
faut être conscient que ça peut raviver beaucoup de choses chez beaucoup de
gens.
Alors, je
pense qu'on aurait pu trouver un meilleur équilibre. Malheureusement, le temps
était très court, et le ministre n'a
pas, là-dessus, souhaité démontrer d'ouverture. Donc, j'espère que ça va nous
permettre d'avancer correctement. Mais c'est certain que je réitère au
ministre l'importance que toutes les femmes qui avaient confié des enfants à
l'adoption il y a longtemps, qui sont très
âgées aujourd'hui, et qui il y a cinq ans, quand on a fait la réforme de
l'adoption, avaient le droit
d'inscrire un veto en disant : Je ne veux pas que mon identité puisse être
dévoilée, et que, là, juste cinq ans plus tard, on dit : On change les règles, et votre identité, dans tous les
cas, va être dévoilée... Moi, j'ai dit au ministre qu'il fallait que,
systématiquement, ces personnes-là, qui, il y a cinq ans, avaient inscrit un
veto en disant : Moi, par exemple, personne dans ma vie n'est au courant de cet épisode-là, de cet enfant-là que
j'ai eu, par exemple, à 16 ans, j'en ai maintenant 82, je pense
qu'alors que le ministre décide de changer les règles cinq ans plus tard il
faut qu'il y ait vraiment une campagne pour
informer ces gens-là que, maintenant, leur identité va être connue. Parce qu'on
a comme un peu changé le pacte qu'on avait
fait avec ces personnes il y a cinq ans, ça ne fait pas 100 ans. Donc, je
réitère l'importance que le ministre fasse cette démarche-là.
Finalement,
un dernier point, je pense qu'il y a une avancée qui est maintenant de
reconnaître que, pour déterminer l'intérêt
de l'enfant, notamment dans des contextes de séparation, dans des contextes de
garde, la question de la violence familiale et non seulement familiale, mais la
violence conjugale va constituer un facteur qui va nous permettre de bien
évaluer s'il y a des éléments qui font en sorte qu'on irait contre l'intérêt de
l'enfant. C'est une demande de longue date. C'est quelque chose qui est
précieux, de pouvoir maintenant reconnaître pleinement la violence conjugale et
la violence familiale, donc la
violence aussi conjugale qui peut exister entre les deux parents, mais qui peut
avoir un impact dramatique sur
l'enfant, même si lui n'est pas victime de violence, mais il est témoin de
violence entre ses parents, de violence conjugale. Donc, ça, je pense
que c'est une grande avancée.
Encore une
fois, si on avait eu plus de temps, je pense qu'on aurait pu approfondir pour
vraiment mettre un peu plus de chair autour de l'os de ce que ça veut dire, la
violence conjugale, dans le contexte du Code civil, dans le contexte de
la défense et de la reconnaissance du
meilleur intérêt de l'enfant. Malheureusement, le ministre n'a pas souhaité
qu'on puisse en débattre davantage. Nous étions pris par le temps. Donc,
disons-nous que c'est une avancée pour l'instant. Et moi, comme j'ai dit
d'entrée de jeu, je pense que l'occasion du dépôt de l'autre projet de loi sur
la conjugalité, auquel pourront être associés
les éléments de ce projet de loi ci sur lesquels on n'a pas pu travailler et
qui risquent d'y être joints, bien, on pourrait aussi se permettre de revenir sur des choses qu'on aurait peut-être pu
approfondir davantage, comme cette question-là.
Alors, sur
ce, M. le Président, après plus de 40 ans... 40 ans après la dernière
réforme du Code civil en matière de droit de la famille, je pense qu'on peut se
réjouir qu'il y a un pas, qui constitue un pas relativement modeste dans
l'ensemble de
l'oeuvre qu'on doit faire en réforme du droit de la famille, mais il y a quand
même un pas qui a été franchi. C'était un engagement formel de la CAQ.
Ils auront attendu après trois ans et demi de leur mandat pour amorcer le
travail. C'est ce qui fait en sorte qu'on
n'a pas pu le compléter et qu'on n'a pas pu aller au bout de l'exercice. Mais,
au moins, un certain pas a été franchi, donc je pense qu'on doit s'en
réjouir. Mais le travail ne fait que commencer.
Alors, je suivrai
avec intérêt la suite des choses d'un autre lieu, d'un autre port d'attache,
pour la suite. Mais, évidemment, pour la réforme
du droit de la famille, je pense qu'il faut continuer le travail. Merci
beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions?
Mise aux voix
Le
projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de
filiation et modifiant le Code civil en matière de droits
de la personnalité et d'état civil, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Caire :
M. le Président, pourriez-vous appeler l'article 12 du feuilleton,
s'il vous plaît?
Projet de loi n° 29
Prise en considération du rapport de la commission qui en
a fait
l'étude détaillée et des amendements de la ministre
Le Vice-Président (M. Picard) : À
l'article 12, l'Assemblée prend en considération le rapport de la
Commission des Institutions sur le
projet de loi n° 29, Loi visant
à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec, ainsi
que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par
Mme la ministre responsable des Institutions démocratiques et de la
Réforme électorale. Ces amendements sont déclarés recevables.
Y
a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur ces amendements? Et je
reconnais M. le député de Maskinongé.
M. Simon Allaire
M. Allaire : Merci, M. le Président.
Salutations, chers collègues. Je suis heureux, naturellement, d'intervenir ici
aujourd'hui pour la prise en considération du
rapport sur la Commission des institutions concernant le projet de loi n° 29,
la loi visant à favoriser l'exercice du droit de vote lors des prochaines
élections générales du Québec. Vous comprenez qu'à ce stade-ci on a franchi
l'étape de l'étude détaillée, M. le Président. Je pense que c'est important
aussi de remercier l'ensemble des collègues
qui ont participé aux travaux en commission. Vous avez fait un beau travail, un
travail d'équipe, vous l'avez fait
avec rigueur aussi, avec rapidité dans le contexte, donc bravo! Vous l'avez
fait également dans l'intérêt de tous les citoyens du Québec.
• (17 h 30) •
Et,
M. le Président, je pense que vous ne serez pas surpris d'apprendre qu'il y a
une rumeur persistante qui dit qu'il y a des élections qui s'en viennent
en octobre. Donc, il faut se préparer. Et ce qu'on a vécu depuis deux ans, qui
est un élément qui nous a affectés tous, naturellement, qui est la pandémie,
donc la fameuse COVID-19, donc, ça commandait de
revoir, là, certains éléments de la Loi électorale pour s'assurer, notamment,
qu'il y ait davantage de citoyens qui aient accès au vote dans le cas où
ils seraient, naturellement, victimes de la COVID-19.
Donc,
vous allez me permettre, M. le Président, de rappeler certains principes
importants et certaines dispositions, là,
prévues au p.l. n° 29. Je vais faire un survol. Naturellement, je n'irai
pas dans le détail, là, je me réserverai peut-être davantage de
commentaires, là, dans l'étude détaillée... pas dans l'étude détaillée mais
dans l'adoption finale, pardon.
Donc,
le projet de loi prévoit que la révision itinérante et le vote dans les bureaux
de vote en installation d'hébergement... les bureaux de vote itinérants, pardon, et les bureaux de vote au
domicile de l'électeur s'effectueraient en une seule visite le même jour
que le vote. La différence est qu'actuellement la révision itinérante et le
vote dans ces établissements se déroulent à
deux moments distincts, ce qui implique deux visites de deux équipes
différentes d'Élections Québec dans ces milieux de vie, donc pas très
efficace. Donc, le projet de loi prévoit que le Directeur général des élections
doit consulter la direction de la santé
publique concernée lorsque l'accès à un lieu où doit se tenir une commission de
révision itinérante, ou encore un bureau de vote en installation, ou un
bureau de vote itinérant est restreint en raison, naturellement, de la
transmission de la COVID. Également, en collaboration avec les partis de
l'opposition, il a été jugé préférable que la révision itinérante ainsi que le
vote dans ces installations soient maintenus.
Lors des élections
municipales de novembre dernier, où le vote dans ces installations a
systématiquement été remplacé par du vote
par correspondance, certaines difficultés ont été rencontrées, dont un
pourcentage de bulletins de vote annulés
plus élevé qu'à la normale. Ainsi, la mesure permettrait de favoriser et de
faciliter l'exercice du droit de vote de ces électeurs. Il est donc important de faciliter cet accès-là et il est
plus facile de pouvoir voter dans les bureaux établis dans les milieux
de vie plutôt que de voter par correspondance.
Ensuite, le
projet de loi prévoit également l'élargissement du vote par correspondance à
deux catégories d'électeurs. La première, les électeurs en isolement
ordonné ou recommandé par les autorités de la Santé publique en raison de la COVID-19. La deuxième,
les électeurs qui sont à risque de développer des complications s'ils
contractent la COVID-19 en raison de
leur état de santé, comme, par exemple, un électeur avec une maladie chronique
ou un immunosupprimé. Cette mesure
vise à offrir une modalité alternative du vote à ces électeurs qui pourraient
se retrouver dans l'impossibilité d'exercer leur droit démocratique.
Un autre élément, le
projet de loi prévoit également les différentes règles applicables à la demande
de vote par correspondance, à l'exercice de
ce vote ainsi qu'au déploiement des bulletins de vote par correspondance.
Naturellement, je n'irai pas dans le
détail, mais on peut comprendre qu'il y a plein de modalités qui doivent
encadrer le vote par correspondance.
Le
projet de loi prévoit également qu'un électeur admissible au vote par
correspondance qui est incapable de remplir une formalité requise, pour l'exercice de son droit de vote par...
voyons, j'ai de la misère à le dire, pardon, M. le Président... par
correspondance pourrait se faire assister. Je veux aller trop rapidement.
Donc,
vous voyez que j'ai été très sommaire, M. le Président. Encore une fois, à
l'adoption finale, on pourra aller davantage
dans le détail. Mais, naturellement, pour toutes ces raisons, ce qu'on veut,
c'est faciliter l'accès à la démocratie aux personnes qui pourraient,
pour toutes sortes de raisons, avoir contracté la COVID-19. Il apparaît prudent
d'adopter, naturellement, des nouvelles
mesures spécifiques pour la tenue de ces élections afin d'assurer le bon
déroulement et favoriser l'exercice du droit de vote.
Alors, je ne serai
pas plus long. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
M. le député de Maskinongé. Je cède la parole à M. le député de LaFontaine.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le
Président. Alors, si le leader adjoint veut continuer d'applaudir, qu'il
n'hésite pas. Il attend la fin, M. le
Président. Je vais m'adresser à vous, je ne veux pas l'interpeler. De toute
façon, ce n'est pas notre genre, à
s'interpeler à travers le salon bleu. Mais là on sent que la session
parlementaire tire à sa fin, alors on est peut-être un petit peu plus
délinquant.
Alors, à mon tour, M.
le Président, de prendre la parole sur le projet de loi n° 29. Puis j'ai
des représentations à faire, à ce stade-ci,
qui sont... qui m'apparaissent importantes concernant un projet de loi qui nous
aura permis, dans un contexte, quand même, COVID... Parce que le titre du
projet de loi est assez clair, là, le projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec. Ça, c'est, selon les notes explicatives, dans le
contexte de la COVID, M. le Président... prochaines élections générales
dans le contexte de la transmission de la COVID.
Alors,
quand on dit : Projet de loi n° 29, l'objectif, ce n'était pas de
revisiter la Loi électorale, pas de modifier, en somme, le calendrier pour
réduire... c'était dans la façon de s'exécuter, dans la façon de faire,
d'appliquer certains articles. Puis
on va le voir dans mon intervention de la Loi électorale, c'était de les
adapter pour qu'il y ait moins de contacts possibles.
Et là était l'écueil
premier, que nous avions, de l'opposition officielle, identifié. Pour limiter
les contacts, quand on parle à un droit
fondamental qui est celui de voter à une élection, nous, on se disait... Puis
j'en avais parlé, d'ailleurs, avec mon
collègue de Nelligan, qui est notre porte-parole en matière de santé, qui
connaît très, très bien le dossier, évidemment, santé, les impératifs imposés par la Santé publique, les soins qui, de
toute façon, là, évidemment, doivent être prodigués aux personnes qui ont la COVID. Vous êtes dans une
résidence pour personnes âgées, vous êtes dans un CHSLD, malheureusement,
il arrive que vous ayez la COVID. Si vous
avez la COVID, bien, il y a des gens qui vont se rendre, bien évidemment,
auprès de vous, qui vont vous aider à
prendre vos médicaments, vous aider à vous nourrir, à vous laver, vont voir
comment ça va et qui seront en contact avec vous, même s'il y a un
contexte COVID.
Alors,
de dire : Bien, pour les élections, c'est moins important, et on va déposer
un projet de loi qui va faire en sorte qu'on
n'ira pas atteindre les gens là où ils sont... s'ils sont isolés dans leur
chambre, à cause de l'exercice de leur droit de vote, bien, pour nous, ce n'était pas une logique à emprunter. Et le
projet de loi faisait en sorte... puis je vous donne les deux éléments qui ont été modifiés, c'est que,
dans un premier temps, vous n'aviez pas possibilité de voter autrement que
par correspondance, si le directeur du scrutin décrétait que, dans votre
résidence pour personnes âgées ou dans votre CHSLD,
s'il y avait des risques de transmission de la COVID, bien, à ce moment-là,
après avoir consulté la Santé publique, le directeur de scrutin pouvait
décider : parfait, c'est correct pour ces 300 portes d'habitation là,
pour ces 150 portes d'habitation là, CHSLD ou RPA, tout le monde, tout le
monde va voter par correspondance. Pour nous, il y avait un problème. Puis je vais en parler durant mon
intervention, que le vote par correspondance, ce n'est pas une panacée, ce
n'est pas un plan B.
Mais là on l'a
beaucoup amélioré, vous allez voir ce qu'on a fait. Tel que c'était au début,
au dépôt du projet de loi n° 29, nous,
l'expérience que nous avions eue, c'était au niveau municipal. Puis je vais
vous parler du rapport qui a été déposé
par le Directeur général des élections, le rapport d'évaluation du vote par
correspondance aux élections municipales. Je vais vous donner le punch tout de suite, M. le Président : durant
les sept dernières élections générales, le taux de rejet des bulletins de vote, si vous calculez une
moyenne pour les sept dernières élections générales, c'était 1,31 %. Sept
dernières élections générales. Alors,
je pense que je remontais jusqu'en 1998. Rendu là, j'ai arrêté. C'était, en
moyenne, 1,3 % de taux de rejet de votes. Le plus haut était à
1,6 %, le plus bas était à 1 %, mais c'est ça, l'étalon de mesure.
Vote
par correspondance. Dernières élections municipales, le taux de rejet n'était
pas à 1,3 %. Il était un 11,4 %. Oh! là, c'est... C'est du stock, à 11,4 %, taux de rejet. Un sur
10, le bulletin de vote est rejeté. La personne qui a voté par correspondance, elle ne sait même pas que son
bulletin de vote n'a pas été compté, mais il a été rejeté en bout de piste.
11,4 %. Et, quand on regarde le
taux de rejet des bulletins de vote par correspondance, encore une fois,
novembre 2021, contexte municipal, dans les résidences, les CHSLD, le
taux de rejet était à 20 %. Un sur cinq, dans les CHSLD, qui votait par
correspondance, leur vote a été rejeté parce qu'il y avait une irrégularité.
• (17 h 40) •
Et
là on avait devant nous le débat de dire comment on va définir cette
irrégularité-là. Dites-vous une chose, le vote par correspondance, dans le contexte de la loi québécoise, de la
Loi électorale, fait en sorte que ce qui aurait été envoyé, n'eût été des amendements, puis je veux y arriver
tantôt, n'eût été des amendements, les personnes qui reçoivent ça auraient
reçu un bulletin de vote hors Québec. Un
bulletin de vote hors Québec, M. le Président, c'est un carré, une feuille avec
un carré à l'intérieur. On vous
demande... C'est marqué le nom du candidat ou de la candidate, puis après ça
c'est marqué nom du parti. Et il y a un espace blanc. Vous devez, puis
c'est encore l'état du droit, puis ça le sera même après le projet de loi n° 29, on n'a pas changé
ça, mais vous allez avoir... On l'a changé au niveau du vote qui sera demandé
par correspondance, pas parce que
vous êtes hors Québec... Pour voter par correspondance, la loi dit : Il
faut que vous soyez hors Québec, ou hors
circonscription, ou vous pouvez le demander. Ça, vous avez le bulletin où vous
devez inscrire le nom. Jean-François Duquette,
là, vous devez l'écrire, là, à main levée, là, puis vous marquez le parti XYZ,
Équipe Duquette. Alors, ça, si ce n'était pas bien rédigé, si ce n'était
pas clair, s'il y avait une ambiguïté, si c'était illisible, c'était rejeté.
Ce que l'on a
fait pour diminuer le taux de rejet des bulletins de vote avec le DGEQ, puis je
remercie la ministre qui nous aura
permis d'avoir... On a eu des consultations sur le projet de loi n° 29. Il y a une seule entité qui est venue, un seul groupe qui a
été entendu, c'est le Directeur général des élections, avec toutes les
personnes concernées qui travaillent avec
lui. Et le Directeur général des élections a assisté, durant notre article par
article, il était avec nous dans la salle pour... et on se référait
régulièrement à lui, là. À chaque point, on se référait à lui pour savoir
comment ça pouvait fonctionner, et tout ça.
On a réussi, puis ça, je pense que c'est une avancée pour le Québec, on a
réussi à faire en sorte que celles et ceux... Ça va être juste pour la
prochaine élection, parce que le projet de loi n° 29,
il a une date de péremption. Au lendemain de la prochaine élection générale, le projet de loi n° 29
va tomber, cessera d'avoir effet, mais je pense... puis on a un rendez-vous.
Le Directeur général des élections, on l'a
fait mettre dans la loi, va nous déposer un rapport d'application. Puis on
pourra peut-être pérenniser certaines
choses. Mais, mon point, ça, ça a été une avancée majeure, faire en sorte que
celles et ceux, parce qu'ils ont la
COVID ou parce qu'ils sont à risque... C'est les deux types, les deux, les deux
cas qui vous donnent opportunité de
lever la main puis dire : Moi, je veux voter par correspondance. Si vous
avez la COVID, ou que vous êtes en isolement après l'avoir eue, ou si
vous êtes à risque, il y a une dizaine, là, si vous faites du diabète, ainsi de
suite, si vous êtes à risque, vous pouvez
lever la main puis vous faire envoyer ce qu'on appelle une trousse. Mais, dans
la trousse, ce qu'on a fait changer,
c'est que vous allez avoir le bulletin de vote ordinaire, celui que tout le
monde va avoir lors du bureau de vote
par anticipation puis exactement la même que tout le monde va avoir le jour
d'élection, le lundi 3 octobre. Ça, ce n'est pas pour rien qu'on l'a fait en sorte, que vous avez toute
la liste des candidats, puis vous avez les photos des candidats, puis vous votez comme de coutume, vous
devez faire un X, une marque, vous devez faire une marque sur le
bulletin de vote. Vous mettez ça dans l'enveloppe puis vous le retournez.
Ça, le
fait... En jouant sur les délais, les bureaux de vote par anticipation, la
façon qu'il y a de... Le calendrier électoral, là, une élection, là, une élection provinciale au Québec, une élection
générale au Québec peut avoir minimalement 33 jours et peut avoir maximalement 39 jours. Le
calendrier peut partir de 39 jusqu'à la veille, qui est le jour 1. Puis le
jour du vote, c'est le jour zéro.
Vous pouvez avoir un calendrier qui part à 39, qui part à 38, 37, 36, 35, 34,
33, mais 33, c'est le minimum. Alors,
dans ce calendrier-là, le vote par anticipation, c'est le jour 10 qu'il
commence. Le jour 10 commence votre vote par anticipation. Là, vous devez avoir les bulletins
de vote avec les photos, les bulletins ordinaires. C'est l'annexe III de
la loi. Le bulletin ordinaire de
vote, c'est ce que vous avez lors du bureau de vote par anticipation, mais ce
sont les directeurs de scrutin qui vont commander auprès de l'imprimeur.
Le directeur de scrutin, là, c'est la personne
qui est en charge de l'élection dans le comté X. Il y a 125 comtés, vous avez 125 directeurs de scrutin. Vous
avez un DGEQ qui est au-dessus d'eux autres, qui les embauche, qui les emploie.
Les directeurs de scrutin se rapportent au
Directeur général des élections et appliquent toutes ces directives et se
réfèrent à lui lorsqu'ils ont des cas litigieux, et le Directeur général
des élections peut aider à prendre les bonnes décisions.
Alors, les
directeurs de scrutin, ce sont eux qui, dans chacune des
125 circonscriptions, doivent passer contrat avec un imprimeur pour le bulletin de vote. Parce
qu'évidemment la liste des candidats est distincte de comté en comté, mais
c'est lui qui l'établit, avec probablement
des autorisations du DGEQ, la liste finale. Il récupère les photographies, et
ainsi de suite, et il va à l'imprimeur puis demande à ce que les bulletins de
vote, selon, évidemment, les gabarits, là, excessivement pointus et précis imposés par la loi, le règlement
et les directives du DGEQ, mais c'est le DS, le directeur de scrutin qui,
localement, fait imprimer les bulletins de vote. Ça, les bulletins de vote,
vous ne pouvez plus le changer au jour 16. Au jour 16, si vous êtes un parti politique puis vous apprenez que
votre candidat, il a fait une niaiserie dans sa jeunesse puis que ça a l'air qu'il y a une photo sur Facebook,
si vous êtes plus loin que le jour 16, si vous êtes à jour 15, le
jour 14, il est trop tard, c'est son nom qui va être sur le
bulletin de vote, il est trop tard pour le changer.
Bref,
jour 16, ferme les candidatures. À partir du jour 15, les directeurs
de scrutin peuvent demander l'impression des bulletins de vote, et là ça va selon du cas par cas, et ils peuvent
être livrés le 14e jour, le 13e jour, le 12e jour, le 11e jour,
mais, chose certaine, le 10e jour, il faut qu'il y ait le bulletin de
vote, parce que c'est là que commence le bureau de vote par
anticipation.
Alors, faire
en sorte que les gens puissent — je reviens sur le projet de loi n° 29 — lever
la main puis dire : Moi, j'ai la
COVID, moi, je suis en isolement à cause de la COVID, moi, j'ai une condition
préexistante, médicale, qui me rend à risque de complications si
j'attrape la COVID, ce sont des cas qui peuvent vous permettre, qui vont vous
permettre d'appeler — puis
ça, c'est précisé dans la loi — d'envoyer
un courriel, d'appeler ou même d'envoyer un tiers chercher la trousse pour vous. Alors, une fois que vous envoyez
un tiers, bien, ce tiers-là doit s'assurer de... Vous aurez précisé :
Bonjour, je m'appelle X, je veux
voter par la poste, envoyez-moi ça par la poste, ou : Je vais envoyer
quelqu'un le chercher, puis, la personne
que je vais vous envoyer le chercher, bien, c'est son nom, voici son identité,
puis tout ça. Ça, M. le Président, le directeur
de scrutin pourra faire sa liste de tous celles et ceux qui ont levé la main à
partir du jour 39 ou 33, pourront regarder cela, et, une fois qu'il
a bâti toute sa liste de celles et ceux qui ont levé la main pour avoir une
trousse pour voter par correspondance,
dès qu'il y aura ses bulletins de vote ordinaire, celui qui va être le
bulletin, le bulletin qui sera en vigueur le jour du BVA puis le jour de l'élection, avec les photos des
candidats, bien, il pourra les poster le 14e, 13e, 12e jour. Ça
laisse suffisamment de temps.
Puis,
encore une fois, ce qu'on a vu dans le monde municipal... Puis ça, il y avait
eu un imbroglio ou une difficulté très
artificielle, un moment donné, les présidents d'élections dans les
municipalités, il y en a qui se sont fâchés puis qui ont pris autre
chose que la poste ordinaire de Postes Canada. Mais, semble-t-il que, dans une
loi, il y avait une obligation légale de
prendre poste ordinaire, Postes Canada. Les présidentes, présidents
d'élections, ils ont dit : Non, pas vrai, ils ont pris à même leur
budget puis ils ont fait poste prioritaire.
Alors, le Directeur
général des élections nous a confirmé que les directeurs de scrutin, les 125,
vont, de facto, envoyer, que ce soit le 14e
ou le 12e jour, par poste prioritaire les trousses pour vote par
correspondance, et, évidemment, préaffranchi à l'intérieur sera un
retour avec poste prioritaire. Et là, en jouant avec ces délais-là, fait en
sorte que vous les envoyez, et ils doivent
être revenus pour le 3 octobre, donc le jour zéro, à 20 heures. Vous
pouvez même donner votre enveloppe de retour à une personne qui pourra
aller le déposer au directeur de scrutin directement. Ce n'est pas envoyé à la centrale, là, c'est envoyé au directeur de
scrutin, qui pourra, à ce moment-là, recevoir le vote par correspondance au
même titre qu'il vous aurait reçu le
lundi 3 octobre jusqu'à 20 heures si d'aventure vous étiez dans
la file d'attente pour aller voter. Alors, c'est exactement la même
chose.
Et là on a parlé du
mécanisme pour éviter que des gens, de bonne foi ou de mauvaise foi — présumons
de mauvaise foi dans ce cas-là — aillent
voter au bureau de vote par anticipation puis qu'ils essaient de passer un
bulletin de vote le jour du vote par l'élection. Les gens vont se parler
pour voir la concordance des listes, et ainsi de suite. Et une personne — ça,
c'est important de le répéter — qui
arrive au bureau de vote et que le scrutateur lui dit : Bien, votre nom
est rayé sur la liste, vous allez
pouvoir voter — ça,
c'est déjà prévu dans la loi depuis belle lurette — mais vous devez remplir un serment officiel par lequel vous dites : Je
n'ai pas voté, je vous assure que moi, je n'ai pas voté et que j'ai plein droit
pour voter, là, je me qualifie, et vous allez pouvoir voter. Il est clair, par
la suite il y aura une enquête du DGEQ pour savoir qu'est-ce qui s'est passé dans ce cas-là, mais ce sont... On a
une grande démocratie, M. le Président, là, on est une grande démocratie, au Québec. Le processus
démocratique, là, est très rigoureux. Ce sont encore des cas très, très isolés
qui, si ça arrive et quand ça arrive,
évidemment, il y a des enquêtes et des vérifications, puis, s'il y a lieu, là,
des suites sont données pour cela.
• (17 h 50) •
Alors,
le projet de loi n° 29 faisait en sorte de dire : Nous devons
permettre au directeur de scrutin — c'était
ça, la rédaction du projet de loi
n° 29 — de
dire : Bien, écoutez, dans cette RPA là, résidence pour personnes âgées,
dans ce CHSLD là, sur 100 portes, il y en a deux, personnes, qui
ont la COVID, c'est ce que je reçois comme information, je consulte la Santé
publique, puis, si... dans le doute, je fais voter tout le monde par
correspondance. Première des choses, on a
dit : Non, vous allez aller chercher le vote, vous allez toujours
consulter la Santé publique. On a même fait mettre dans la loi par amendement, M. le Président, que l'avis
de la Santé publique allait être par écrit et l'avis allait être publié sur
le site web du DGEQ. Alors, je peux vous
dire qu'on a fait une avancée, puis, je pense, c'est une première, c'est une
première, dans cette relation-là, décision gouvernementale ou décision
étatique. Ici, c'est l'institution du DGEQ versus avis reçu par la Santé publique — je pense que c'est une première, on me corrigera
si j'ai tort — on
vient de systématiser le fait que l'avis allait être écrit puis qu'il allait
être mis sur le site Internet, dans les meilleurs délais, du Directeur général
des élections.
Alors,
si vous dites... plutôt que de dire au directeur de scrutin : Mais il y a
un cas de COVID sur 100 portes... Vous,
vous ne le sentez pas trop, vous aimeriez mieux, finalement, que ce soit par
correspondance, on va dire : Non,
consultez la Santé publique. Vous n'avez plus le loisir de dire :
Bien, tout le monde, les 100 portes, ils vont voter... les 130 résidents — parce qu'il y a des couples — par
exemple, vont tous voter par correspondance. On vient d'apprendre que le risque, avec les élections municipales, que le
bulletin soit rejeté, pour plusieurs raisons, est très élevé, 11,4 %
versus 1,3 %, et même, dans les
CHSLD, c'était 20 %. Bien, ça, faire en sorte qu'on va établir les bureaux
de vote en hébergement, les BVIH, bureaux de vote dans les installations
d'hébergement, si vous avez 50 électeurs ou plus, si vous avez une aire commune qui est suffisamment grande pour
accueillir un bureau de vote, on va y aller, COVID, pas COVID. Le directeur
de scrutin va consulter la Santé publique pour
s'assurer que ce soit fait selon les normes, mais on va y aller, on ne va pas
s'empêcher d'aller rejoindre les gens.
Je
reviens au début de mon intervention, quand je disais : Vous avez la
COVID, vous êtes en isolement dans votre chambre, il y a des gens qui vont
aller vous voir nécessairement à tous les jours pour vous prodiguer les soins
de base, vous donner de l'eau, vous
nourrir, vous donner vos médicaments, vous laver, il y a des gens qui vont
passer, là, espérons-le, plus d'une fois par jour, évidemment, dans votre
chambre. Bien, le droit de vote, au même titre que le droit à la santé
et à la vie, santé et sécurité à la vie, le
droit de vote est un droit fondamental. Un droit de vote, aussi, les personnes
le désirent, veulent... Pour celles et ceux qui veulent voter. Celle qui ne
veut pas voter, elle ne veut pas voter. Mais une personne qui veut voter,
c'est fondamental, s'assurer qu'on puisse, encore une fois encadré par la Santé
publique, aller chercher son vote. Alors, le
vote dans la résidence, le vote à domicile, tout ça, les BVI, les BVIH,
autrement dit, bureaux de vote itinérants dans les établissements visés,
bureaux de vote dans les installations d'hébergement, le vote au domicile de
l'électeur, tout ça ne sera pas diminué, tout ça va se faire selon les
bons conseils prodigués par la Santé publique.
Et le vote par
correspondance sera une option pour celles et ceux qui lèvent la main. On s'est
même posé la question : Est-ce qu'on
doit de facto, si vous avez 70 ans ou plus, permettre à une personne,
qualifiée au niveau de l'âge, de lever la main puis d'avoir le vote par
correspondance? On s'est dit non, finalement, à force de discuter, parce que ça
doit demeurer l'exception, surtout que le
vote par correspondance, on n'est pas à des taux de rejet qui sont comparables
au niveau provincial ou au niveau de l'entièreté du Québec de l'élection
générale, on n'est pas à 1,3 %. Alors, c'est un pis-aller, le vote par
correspondance, on ne va pas l'élargir basé sur une tranche d'âge, 70 ans
ou plus. On va le permettre, encore une fois, si vous avez la COVID, si vous êtes en isolement ou si
vous êtes à risque d'attraper... d'avoir des complications dues à la COVID.
Et
ça, de façon bonifiée, vous pourrez communiquer votre demande par téléphone, électroniquement,
si vous êtes capable, ou de tout autre moyen, vous pourrez envoyer quelqu'un le
chercher. Et l'important, c'est que vous votez, vous, puis qu'on
respecte le secret du vote. Ça, ça se fera.
Et vous
pourrez retourner... Et, dans l'enveloppe, vous allez avoir, dans l'enveloppe,
M. le Président, un bulletin où vous
n'aurez pas à écrire le prénom et le nom du candidat ainsi que le nom de son
parti politique. Ça, parce qu'on parle de cas d'analphabétisme
fonctionnel, dans la société québécoise, c'est une réalité, c'est un fait, il
ne faut pas se mettre à risque qu'il y ait
un nombre inacceptable — déjà
un vote qui est rejeté, là, c'est malheureux — mais un nombre tout à fait inacceptable, et
non pas, selon nos standards de notre démocratie québécoise, 1,3 %.
Puis, dans le
1,3 % de bulletins de rejetés, aussi, il y a des gens qui ont décidé de
voter en blanc, de voter blanc ou de cocher
toutes les cases, ce n'est pas des erreurs à 100 %. Oui, il y a des
erreurs de bonne foi, mais, dans le 1,3 %, il y a quand même une quantité de gens qui ne se
reconnaissent pas dans aucun candidat puis qui vont annuler leur vote, ce
qu'ont dit annuler leur vote ou qui vont le laisser en blanc.
Une fois
qu'on a dit ça, M. le Président, il est important, donc, de voir qu'aussi le
deuxième volet du projet de loi... Le
deuxième volet, c'était au niveau des commissions de révision de la liste
électorale. La commission de révision itinérante fait en sorte que, si
vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale, vous pouvez vous... demander à
ce que votre nom soit inscrit sur la liste
électorale. Vous avez déménagé, il y a une complication ou il y a une erreur,
peu importe, vous n'avez pas... vous
appelez au directeur général... au directeur du scrutin, puis on vous
dit : Non, vous n'êtes pas sur la liste électorale. Il y a les commissions de révision itinérantes qui
se déplacent dans vos lieux de résidence. Ça, encore une fois, la posture
initiale du projet de loi n° 29,
c'était de dire : Bien, ça, le directeur de scrutin, localement, dans la
circonscription, pourrait décider,
après consultation avec la Santé publique, mais c'est sa décision. Ah!
finalement, je ne le sens pas, on n'y va pas. On ne fera pas de commission
de révision itinérante dans cette RPA-là, dans ce CHSLD-là, dans cet
établissement-là. On a dit : Non, non,
non, vous allez consulter la Santé publique, mais vous allez le faire. Vous ne
pourrez pas éviter l'application de la Loi électorale, selon les
standards que l'on sait depuis de nombreuses années, de nombreuses années, vous
devrez exécuter, à la fin de la journée,
toutes les obligations de la Loi électorale. Vous consulterez la Santé
publique, l'avis sera écrit puis il sera mis sur le site du... il sera publié
sur le site du Directeur général des élections, mais vous allez exécuter
chacune de vos obligations. On ne va pas
réduire le nombre de jours pour les commissions de révision itinérantes. On ne
va pas réduire également le nombre de
jours ou le nombre de possibilités de voter à domicile ou de voter par un vote
itinérant dans un établissement ou de voter par un vote dans les installations
d'hébergement. Toutes les règles qui sont incluses dans la loi seront respectées, mais seront exécutées
avec la Santé publique, pour nous guider, et ça, c'est excessivement important.
Quand on
regarde le rapport... Puis ça, je veux même citer... Parce que, oui, on a
entendu, lors des auditions, encore une
fois, que le DGEQ était un rôle central, c'est le seul groupe que l'on a
entendu, la seule institution, le Directeur général des élections. Mais nous avions reçu, puis, ça, je
pense, c'est important de le noter, 12 avril 2022, une lettre de la
Commission des droits de la personne
et des droits de la jeunesse, qui, elle, nous rappelait notre devoir, comme
législateurs puis comme État, je la
cite aux pages 2 et 3 : «Dans cette perspective et compte tenu de
l'importance du droit de vote dans notre système démocratique, la Cour suprême
du Canada a reconnu qu'il s'agit d'un droit positif, qui fait peser des
obligations concrètes sur le gouvernement afin d'assurer son exercice
par les citoyens. Ce faisant, l'État "a le devoir légal d'assurer que tous
les obstacles, autant que possible, soient
enlevés pour que les citoyens puissent voter".» Fin de la citation. C'est
ce qui, nous, M. le Président...
D'entrée de jeu, l'article 1 du projet de loi ne devait pas être faciliter
le déroulement, parce que, si on dit
«faciliter le déroulement», on va envoyer de la correspondance par tout le
monde. Nous, on a exigé que ce soit inscrit «favoriser l'exercice du droit de vote de manière à bien refléter
l'intention de l'électeur», et ça, c'est ce que l'on voulait. On ne voulait pas faciliter le déroulement. On envoie
une lettre à tout le monde, puis ils voteront par correspondance, ça, c'est faciliter le déroulement. Mais nous, on voulait
que le vote effectif, le taux de participation et le taux de rejet soient des
indicateurs, dans notre tête, soient des indicateurs très clairs qui vont nous
démontrer l'importance d'amender le projet de loi, chose que nous avons pu
faire par la suite. Et ça, cette obligation légale là, soulignée par la Cour
suprême, qui nous a été réitérée par
la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, était
excessivement importante, ce rappel-là, et c'est ce qui a guidé, donc,
nos travaux.
J'aurai l'occasion peut-être, en revenant, M. le
Président, de poursuivre...
Le Vice-Président (M. Picard) : Donc,
vous pourrez poursuivre.
Et, compte tenu de l'heure, les travaux de
l'Assemblée sont suspendus jusqu'à 19 h 30.
(Suspension de la séance à 18 heures)
(Reprise à 19 h 31)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bonjour
à tous. Vous pouvez vous asseoir.
Nous
poursuivons nos travaux aux affaires du jour. Et, M. le leader du gouvernement,
je pense que vous avez un avis à nous faire part. Alors, je vous cède la
parole.
M. Caire : Merci, Mme la Présidente.
Donc, je demande le consentement pour présenter un avis touchant les travaux
des commissions.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Vous
pouvez y aller, M. le...
Avis
touchant les travaux des commissions (suite)
M.
Caire : Alors, Mme la
Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du
territoire entendra les intéressés et
procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 207, Loi concernant la Ville
de Terrebonne, jeudi le 9 juin 2022, immédiatement après
les affaires... après la fin de l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt
privé n° 211, Loi concernant la Municipalité de
Saint-Damien-de-Buckland, et ce,
conformément à l'avis donné en Chambre le 2 juin 2022, à la salle
Louis-Joseph-Papineau.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, M. le leader.
Projet de loi n° 29
Reprise du débat sur la prise
en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée et des amendements de la ministre
Est-ce qu'il
y a d'autres interventions? Sinon, je vais mettre aux voix le projet de loi
n° 29. Comme il n'y a pas d'autre intervention... Oui?
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Oui, tout à fait, numéro 29. Vous voulez intervenir? Alors, je vous cède
la parole pour une durée de 10 minutes.
M. Frantz Benjamin
M.
Benjamin : Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Dans un
premier temps, c'est un projet de loi, le projet de loi n° 29, Loi visant
à faciliter le déroulement des prochaines élections générales du Québec...
Évidemment, avant même d'aborder et de rentrer dans le vif du sujet, j'aimerais
bien rappeler l'importance de ce geste qu'est voter, à chaque fois qu'on parle d'élections. Je me rappelle, Mme la
Présidente, la première fois où j'ai eu le privilège de pouvoir voter, donc,
ce geste, dans ma famille, qui a toujours
été un geste très important. Je vois encore, plus jeune, je me rappelle, plus
jeune, je voyais mon père, ma mère,
lors des élections, aller exercer leur droit de vote et nous demandaient de les
accompagner, plus jeunes, afin de
pouvoir comprendre l'importance de ce geste. Et, quand j'ai eu 18 ans,
évidemment, pour moi, ça a été un
moment très important, pouvoir voter. Et je crois que, comme droit démocratique,
c'est un droit précieux pour chaque citoyenne
et pour chaque citoyen et si précieux que c'est notre responsabilité de tout
faire pour favoriser, justement, l'exercice de ce droit. Et ce projet de loi là que nous avons devant nous, c'est un
projet de loi qui vise justement à atteindre cet objectif-là,
c'est-à-dire l'exercice du droit de vote des électrices et des électeurs du
Québec.
Mais, avant
même de parler de ce projet de loi, je prends le temps de remercier, de saluer,
d'ailleurs, les membres de cette commission qui ont eu à travailler lors des
consultations particulières et lors de l'étude détaillée aussi, parce que
j'ai été et j'ai assisté mon collègue le
député de LaFontaine dans ces travaux, notamment des études
détaillées. Je dois saluer l'ouverture
qu'a démontrée, justement, la ministre dans le cadre de ces travaux par rapport
à ce projet de loi afin de pouvoir avancer. Et, si je salue la ministre,
je salue tous les collègues qui ont travaillé sur ce projet de loi là aussi.
Je veux
remercier et je veux aussi féliciter mon collègue le député de LaFontaine,
parlementaire aguerri, rigoureux comme j'ai eu souvent à le lui dire, qui a
fait un travail exceptionnel, dans le cadre de ces travaux-là, en apportant,
justement, cette compétence de parlementaire,
de législateur, mais aussi cette sensibilité, aussi, comme député représentant
les citoyennes et citoyens de la circonscription de LaFontaine,
travaillant sur ce projet de loi.
Et, parlant
des citoyens et des citoyennes, pour avoir été, justement, Mme la Présidente, à
cette commission, lors de l'étude détaillée, nous avons eu souvent à parler, à
rappeler l'importance de notre devoir pour faire en sorte, comme législateur, de donner un mandat au Directeur
général des élections du Québec afin de s'assurer que ces élections-là
travaillent dans le sens d'ouverture,
notamment, pour les clientèles vulnérables. Et, quand on dit «clientèles
vulnérables», Mme la Présidente, nous
avons parlé des personnes analphabètes. Vous savez, Mme la Présidente, c'est la
fondation de l'analphabétisme qui
nous rappelle, une grande proportion, malheureusement, de Québécoises et
Québécois qui sont analphabètes. C'est notre responsabilité, lors des
élections générales, de travailler dans le sens d'abolir les obstacles pour ces
personnes-là aussi, pour favoriser l'exercice de leur droit de vote.
J'ai moi-même
posé des questions au Directeur général des élections du Québec sur l'état
d'avancement de ses travaux pour, par
exemple, les personnes vivant avec un handicap, par exemple. Et je pense, entre
autres, dans ma circonscription, la
circonscription de Viau... je pense aux personnes sourdes. C'est dans ma
circonscription, la circonscription de
Viau, qu'on retrouve la Maison des sourds, donc, cette maison qui accueille
quelques dizaines de personnes, de familles et de personnes sourdes dans
notre communauté, de notre circonscription, des citoyennes et des citoyens qui
sont très dynamiques et qui sont engagées
dans le milieu, mais pour lesquels nous avons besoin aussi, comme législateurs,
de nous assurer aussi d'abolir les obstacles pour faire en sorte qu'il y
ait une pleine participation de ces personnes-là.
Et ce projet de loi, Mme la Présidente, c'est un
projet de loi qui a pour objet de faciliter le déroulement des prochaines
élections générales dans le contexte de la transmission de la COVID-19. Nous
l'avons vu, c'était la semaine dernière
qu'il y avait des élections en Ontario, avec un taux de participation,
malheureusement, autour de 40 %. Lors des dernières élections municipales
au Québec, nous l'avons vu, ce taux de participation là a baissé de 10 %
partout au Québec. Et
ça, c'est préoccupant, c'est préoccupant pour la démocratie puisque plus le
taux de participation est élevé, plus on
pense que la vitalité démocratique est assurée. Et c'est dans ce sens que, par
exemple, lorsqu'on sait que nous sommes maintenant à la sixième vague et nous attendons probablement, peut-être,
une septième vague, bien, à l'automne, c'est ce qu'on nous dit, il faut nous
assurer que, dans l'éventualité de cette septième vague... on doit tout mettre
en place pour s'assurer que, dans certains lieux, que les toutes les
précautions seront prises pour assurer le bon déroulement du vote.
Et,
parlant de tous ces lieux, Mme la Présidente, je pense, entre autres, à
certains lieux comme les RPA, par exemple, les résidences pour personnes
âgées, les CHSLD, et je parlais des clientèles vulnérables, tout à l'heure,
donc les aînés, notamment, qui sont dans les
CHSLD, dans les RPA, il faut nous assurer que ces personnes-là puissent exercer
leur droit de vote. En 2018, je me rappelle, dans ma circonscription, Mme la
Présidente, en 2018, il y a un CHSLD où, malheureusement, il y a eu quelques aînés qui n'avaient pas pu
exercer leur droit de vote et il y a eu des plaintes. Il y a eu des plaintes
puisque les membres de ces... les familles de ces personnes-là ont
rappelé que ce droit-là, c'est presque l'ultime droit que ces personnes-là, qui ont un état de santé très
fragile, c'est le moins qu'on puisse dire, puissent exercer. Donc, il nous faut
nous assurer que ce droit-là soit exercé.
Il
y avait plusieurs enjeux, Mme la Présidente, il y avait plusieurs enjeux par
rapport à ce projet de loi là, mais je rappelle encore qu'il y avait un travail
de consensus qui a été opéré, qui a été réalisé afin de nous assurer que toutes
les actions soient prises, dans notre démocratie, en matière de loi électorale
et que le seul objectif qu'on a, c'est de favoriser le taux de participation. Voter doit être simple,
et c'est parce que nous croyons que voter doit être simple qu'il y a eu
plusieurs amendements qui ont été apportés dans le cadre de ce projet de
loi là. Et, au nombre des amendements qui ont été apportés, je vais en souligner un, entre autres, c'est celui de rendre
accessibles les avis sur le site Internet de la DGEQ, parce que nous
pensons que l'exercice du droit de vote doit être fait de manière à nous
assurer que... à travers toutes les opérations, toute l'opération, il y ait
cette nécessité de transparence et d'accès à l'information.
Alors, Mme la
Présidente, je vais m'arrêter là. Mais je ne pourrais pas terminer sans
remercier toutes les personnes qui ont accompagné la commission dans cet
exercice. Je veux remercier en particulier notre recherchiste, Jolyanne Gagné, une personne très compétente et
qui a fait un travail extraordinaire en accompagnant le député de LaFontaine
et en m'accompagnant aussi lors de l'étude détaillée de ce projet de loi là.
Alors,
c'est un projet de loi qui va dans le sens de l'exercice du droit de vote des
Québécoises et des Québécois dans un contexte de COVID-19. Et c'est avec fierté
que nous, de ce côté-ci, de l'opposition officielle, nous allons l'appuyer.
Merci beaucoup, Mme la Présidente.
• (19 h 40) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce
rapport ainsi que sur les amendements? Il n'y a pas d'autre
intervention.
Mise
aux voix des amendements
Alors, je vais mettre
aux voix les amendements proposés par Mme la ministre responsable des
Institutions démocratiques et de la Réforme électorale. Sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Adopté.
Mise
aux voix du rapport amendé
Le
rapport, tel qu'amendé, de la Commission des institutions portant sur le projet
de loi n° 29, Loi visant à
faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec,
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.
M. le leader du gouvernement, voulez-vous nous indiquer la suite de nos
travaux?
M. Caire :
Oui, Mme la Présidente. Pouvez-vous appeler l'article 14 du feuilleton,
s'il vous plaît?
Projet
de loi n° 33
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Bien sûr. Donc, à l'article 14 du feuilleton, M. le ministre des Finances
propose l'adoption du projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur
les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions. M.
le ministre, je vous cède la parole.
M.
Eric Girard
M.
Girard (Groulx) : Bien,
merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est avec une certaine émotion que je veux
faire adopter mon dernier projet de
loi. Quand même, c'est le 15e projet de loi du ministère des Finances, et ce
travail n'aurait pu être accompli sans l'excellent
travail de la Commission des finances publiques, des députés du gouvernement.
Mais aujourd'hui vous me permettrez de
souligner... puis là c'est un omnibus fiscal, alors les légistes de Revenu
Québec, les membres de la commission, mais là je vais souligner le travail de
quelques personnes particulières, notamment tous les membres du cabinet du ministère des Finances. On a
une équipe fantastique, il faut bien le dire, et je suis vraiment privilégié
de travailler avec eux, de les avoir avec
nous. Puis ça a quand même donné 15 projets de loi. Et, un des premiers,
je me souviens très bien que le
député de La Pinière m'avait averti, il m'avait dit : Eric — puis je sais qu'on n'a pas le droit de dire
les prénoms, mais... — pour
faire des bonnes lois, il faut aller lentement. Et, bien, je n'ai pas accepté
ça, Mme la Présidente. J'ai essayé de
trouver des façons d'aller plus vite, de collaborer, d'expliquer, de faire des
compromis, de toujours travailler
dans l'intérêt supérieur du Québec. Et donc je dois souligner le travail des
oppositions et, ici présent aujourd'hui, le député de Robert-Baldwin,
qui a eu une illustre carrière. Alors, merci pour votre contribution au service
public. Et finalement — j'ai
vraiment une longue liste de remerciements, mais là j'arrive aux derniers
remerciements — j'ai
eu l'occasion de côtoyer un sous-ministre
exceptionnel aux Finances, M. Pierre Côté, qui a, malheureusement, annoncé
sa retraite. J'ai essayé de le convaincre
de travailler jusqu'à 75 ans, il a refusé. M. Côté, c'est vraiment
un... et M. le député de Robert-Baldwin le connaît, certains d'entre vous le connaissez
aussi, c'est vraiment l'exemple de la fonction
publique. C'est vraiment quelqu'un qui s'est dévoué pour le
service public, qui a fait des études au Québec, à Londres, qui a gradué
les échelons, a travaillé au Trésor et a été
nommé sous-ministre en même temps que moi, j'ai été nommé ministre. Et, bien
sûr, ça a quand même été un quatre ans
occupé. On a eu quand même un événement de données, de renseignements
personnels le premier été. Ensuite,
on a eu une pandémie. On a eu de l'inflation. Vraiment, ça a été un quatre ans
occupé, et un ministre n'est rien
sans son ministère, et M. Pierre Côté a vraiment dirigé le ministère des
Finances d'une façon exceptionnelle, et je pense qu'on doit souligner
son travail. Alors, ce n'est pas lui qui rédige les discours associés aux
omnibus.
Alors, je commence la
lecture. Alors, je soumets à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 33, intitulé Loi modifiant
la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres
dispositions. Le projet de loi n° 33 a été présenté le
12 mai 2022 et le principe a été adopté le 31 mai 2002. La Commission
des finances publiques a alors procédé à
l'étude détaillée le 1er juin 2022 et a adopté les 222 articles,
incluant le seul amendement que nous avons déposé. Le rapport de la commission a été déposé... — c'est vraiment... celui qui a écrit ça, il aime
les procédures, là, je pense, ou c'est un amateur de ce qu'on appelle, au baseball, le «play-by-play» — le rapport de la commission a été déposé
conformément à nos règles parlementaires, et la prise en considération du
rapport a eu lieu le 3 juin dernier. Donc, vous voilà informés, chers
collègues.
Ce
projet de loi modifie plusieurs lois, dont la Loi sur les impôts, la Loi sur la
taxe de vente du Québec. Il donne suite à des mesures fiscales annoncées dans
divers bulletins d'information publiés en 2020, en 2021 et en 2022. Il donne
également suite à des mesures annoncées dans le discours sur le budget du
22 mars 2022. Ce projet de loi contient des modifications diverses
regroupées en sujets principaux, et l'ensemble de ces sujets a fait l'objet
d'une étude détaillée.
Des voix :
...
M. Girard
(Groulx) : Je vais parler au rédacteur, chers collègues. Il est... En
tout cas.
En
effet, il prévoit les dispositions nécessaires pour le versement, en 2022, des
crédits d'impôt remboursables pour pallier à la hausse du coût de la vie.
Alors, c'était la prestation exceptionnelle, à l'automne, dans la mise à jour,
le montant ponctuel dans le budget.
Il
modifie également la Loi sur les impôts afin, notamment, premièrement, de
bonifier le crédit d'impôt remboursable pour frais de garde. Alors, comme vous le savez, les parents qui ont des
enfants en service de garde non subventionné, on a un enjeu d'équité
avec les services de garde subventionnés. Alors, on a bonifié le crédit
d'impôt.
Bonifier
le crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux aînés. Ça, c'est une mesure
que nous avons introduite en 2018 pour les aînés de plus de 70 ans
à faibles revenus. On l'a doublé.
Élargir la portée du crédit d'impôt remboursable
pour le traitement de l'infertilité. Alors, on a élargi le programme pour le traitement de l'infertilité au niveau du
ministère de la Santé et Services sociaux, et là le crédit d'impôt couvre tout
ce qui n'est pas couvert par le régime public.
Assouplir
les règles régissant l'interruption de la prescription d'une dette fiscale.
C'était une demande de la Protectrice du citoyen.
De
plus, ce projet de loi modifie la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du
Québec afin de hausser le montant des
exemptions servant au calcul de la prime exigible d'une personne assujettie au
régime public d'assurance médicaments.
Par
ailleurs, ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe
de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à
celles qui ont été apportées à la législation fédérale.
Enfin, ce projet de
loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de
terminologie.
Et
là j'ai plusieurs pages de remerciements. Je l'ai déjà dit, ce projet de loi
est mon 15e depuis que je suis fiduciaire des finances publiques. Je suis très fier que ce projet de loi soit
adopté aujourd'hui... — mais
là on va suivre les procédures — je serais
très fier qu'il soit adopté aujourd'hui. Alors, Mme la Présidente, je demande
donc à cette Assemblée de bien vouloir adopter le projet de loi n° 33.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, M. le ministre. Maintenant, je suis prête à entendre un autre
intervenant et je cède la parole à M. le député de Robert-Baldwin.
M.
Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci, Mme la Présidente. Alors, je constate qu'un
projet de loi fiscal suscite tout un... Vraiment, des applaudissements,
vraiment, je n'ai jamais vu ça en huit ans. Alors, il doit y avoir quelque
chose dans l'eau.
Mais donc M. le ministre a fait le
résumé du projet de loi, je pense que je ne vais pas le refaire, c'est parce
que tout a été dit. Et d'ailleurs
toutes les mesures qui sont dans ce projet de loi sont déjà en application.
C'est juste ici question, donc, de
formaliser le tout. Donc, je n'ai pas grand-chose d'autre à dire, mais je vais
quand même faire au moins un deux minutes. Non, non.
Mais j'aimerais, Mme
la Présidente, même s'il y a quelques mesures dans ce projet de loi que nous
trouvons intéressantes, nous allons voter
contre parce qu'on avait voté contre le budget. Il faut quand même un peu de
cohérence. Et donc, si on a voté contre le budget, on va voter contre ce
projet de loi, mais, comme j'ai dit, il y a quand même quelques mesures qui
étaient intéressantes.
Mais
la mesure, disons... la mesure-phare de ce projet de loi ou la plus importante,
je devrais plutôt dire, c'est donc la prestation... le crédit d'impôt
pour contrer la hausse du coût de la vie, les fameux 500 $. Nous avions
dit, quand cela avait été annoncé, que nous
ne jugions pas que c'était une bonne chose. On aurait préféré une mesure
beaucoup mieux ciblée. Ce n'est pas
qu'on a une difficulté avec le montant, c'est quand même cher, quand même,
au-delà de 3 milliards de dollars, mais là n'est pas la
question.
• (19 h 50) •
On aurait souhaité
que ce soit plutôt beaucoup mieux ciblé parmi les groupes qui en ont vraiment
besoin, parce que la hausse du coût de la
vie, qui est très réelle, qui est très concrète et qui est arrivée très
rapidement, cette hausse du coût de
la vie là ne frappe pas tout le monde de la même façon. Les personnes avec un
revenu plus bas ou les personnes avec des revenus fixes, comme les personnes
âgées, pour ces personnes-là, l'impact de l'inflation, de la hausse du coût de
la vie en proportion de leurs revenus,
est beaucoup plus fort que pour une personne ou pour une famille de revenus
moyens, de revenus élevés. Donc, l'aide gouvernementale, qui est
nécessaire, devrait être mieux ciblée à ces personnes-là. Le gouvernement a plutôt choisi d'y aller avec une
mesure qui est d'application générale et bénéficie à 6 millions de
Québécois. On aurait bien aimé mieux cibler tout ça, mais, bon, comme M.
le ministre a dit, donc, c'est...
(Interruption) Et mon téléphone qui sonne, Mme la Présidente. Non. Excusez-moi. C'est
ma femme, en plus, c'est ma femme. Mais je suis là encore, chérie, je
rentre à la maison bientôt. Non, non.
Qu'est-ce
que j'étais donc en train de dire? Donc, que c'était le dernier projet de loi
du ministre, c'est aussi notre dernier projet de loi à la Commission des
finances publiques. Et je vois que notre président de commission est ici. Toujours, M. le président, vous avez toujours bien
géré cette commission-là. C'est facile puisque, écoutez, de l'autre côté,
il y avait l'opposition, la loyale opposition
de Sa Majesté et puis le ministre. Donc, c'était facile de gérer une telle
commission, mais vous l'avez quand
même très bien fait. C'est toujours la deuxième meilleure commission, parce que,
la première, on sait qui c'est.
Mais,
non, on avait toujours eu, pendant les quatre dernières années, une bonne
atmosphère, une bonne collaboration, à la Commission des finances
publiques, grâce aussi à vous, M. le président, le staff, la secrétaire, elle
aussi, nous a accompagnés tout ce temps-là, donc j'aimerais aussi féliciter
tout ce monde-là. Également, l'équipe du ministre, parce qu'en effet, sans cette équipe, c'est beaucoup
plus difficile, pour un ministre des
Finances, de pouvoir bien
fonctionner. Et souvent, quand on a
des choses à dire, des amendements qu'on aimerait peut-être
proposer, des choses qu'on aimerait changer, bien, on peut parler directement aux conseillers politiques
qui accompagnent le ministre. Et ce sont dans ces conversations plus ou moins privées, à côté, que souvent on
règle beaucoup de choses. Et j'encouragerais tous les autres ministres du
gouvernement à adopter la même façon de
travailler que le ministre des Finances et son staff. Je pense que ça pourrait
aller mieux pour nous tous.
J'aimerais
quand même souligner, même si c'est à côté de la chose complètement, qu'on
avait très bien travaillé pour le projet de loi n° 4, celui qu'on a adopté
juste avant. Je pense, c'était quand même une grande avancée que nous avons faite, collectivement, pour améliorer la
gouvernance des sociétés d'État, pour améliorer la composition des conseils
d'administration. Je pense qu'on a fait la bonne chose, beaucoup d'amendements,
111 amendements, si je me rappelle bien, mais c'était nécessaire et
c'était bien fait. Donc, j'aimerais aussi saluer le ministre pour ça.
M. Pierre
Côté, en effet, l'actuel sous-ministre aux Finances, je l'avais connu, on avait
travaillé avec lui avant. C'était toujours
lui qui m'accompagnait, avant, quand on allait dans ces expéditions en Europe,
les voyages en Europe, et c'était toujours très, très agréable de travailler
avec Pierre. Et je vais saluer Pierre, un excellent économiste et quelqu'un de
très dédié, quelqu'un qui a effectivement accepté de servir le Québec, servir
l'État en tant que sous-ministre adjoint et puis, après ça, sous-ministre aux Finances. Nous savons tous que,
s'il avait choisi de travailler dans une banque, par exemple, il aurait pu
avoir certainement une rémunération qui serait bien plus élevée que ce qu'il a
eu. Mais il voulait servir le Québec, il voulait travailler au ministère
des Finances, il voulait aider à nous donner une économie, des finances plus
solides. Et donc bravo, Pierre, bonne
retraite, mais vous êtes encore assez jeune, je suis sûr, pour pouvoir songer à
faire d'autre chose. Donc, voilà. On va peut-être se retrouver, qui
sait.
Donc, c'est ça,
écoutez, je n'ai pas vraiment d'autre chose à dire, autre que j'ai apprécié
énormément le travail qui a été fait à la
Commission des finances publiques, les avancées que nous avons faites. On
n'était pas toujours d'accord et on
ne le sera jamais sur toute la ligne, mais je pense qu'à la fin de la journée,
comme disent nos amis, on a réussi à trouver une façon de travailler qui est à l'avantage du Québec, et donc, pour
cela, j'en suis reconnaissant. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le
projet de loi n° 33? Il n'y a pas d'autre intervention.
Mise
aux voix
Donc,
le projet de loi n° 33, Loi
modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et
d'autres dispositions, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Sur division.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté
sur division. Merci. Oui, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Derraji : ...malentendu,
tout à l'heure, et j'aimerais bien avoir le consentement afin de changer notre
vote sur les amendements qui touchent
la prise en considération du projet de loi n° 29, concernant les
amendements. Et ça va être, bien entendu, s'il y a consentement, sur division.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce
qu'il y a consentement? Il y a consentement.
M. Derraji : Merci. Donc, juste
pour faire les corrections au niveau du procès-verbal.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : C'était
sur le projet de loi n° 29?
M. Derraji : Oui.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Parfait. Donc, c'est noté. Merci,
M. le leader. Maintenant, M. le leader du gouvernement, pouvez-vous
nous indiquer la suite pour nos travaux?
M. Caire : Oui. Mme la
Présidente, l'article 94, s'il vous plaît
Projet de loi n° 203
Adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, l'article 94 du
feuilleton, M. le député de Sainte-Rose propose l'adoption du principe du projet de loi n° 203, Loi concernant la Ville de Laval. Y a-t-il des interventions? Mme la députée, vous
pouvez prendre la parole.
Mme Nichols : Oui.
Je pense que peut-être que le député de Sainte-Rose, là, souhaitait intervenir
sur le projet de loi n° 203, le
PLIP... Vous allez intervenir pour l'adoption? Parfait. Bien, je vais
intervenir... Bien, j'aurais pu intervenir aussi à l'adoption du PLIP
sur la ville de Laval.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
O.K. Parfait.
Mise aux voix
Donc, nous allons passer aux voix pour le
principe du projet de loi n° 203, Loi concernant la
Ville de Laval. Est-il adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.
M. Caire : Mme la Présidente,
pourriez-vous appeler de nouveau l'article 94, s'il vous plaît?
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, M. le député de Sainte-Rose propose l'adoption du projet de loi n° 203, Loi concernant la Ville de Laval.
Y a-t-il
consentement pour déroger de l'article 35 des règles de fonctionnement
concernant les projets de loi d'intérêt privé, prévoyant que tout projet de loi déposé auprès du secrétaire de
la législation au cours d'une période de travaux prévue à l'article 19
du règlement ne peut être adopté pendant la même période? Est-ce qu'il y a
consentement? Consentement.
Y a-t-il des interventions? M. le député de
Sainte-Rose, je vous cède la parole.
M. Christopher Skeete
M. Skeete : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Permettez-moi,
premièrement, de saluer la collègue de l'opposition avec qui on a travaillé ce très court projet de
loi. Ça a été un succès, cette soirée-là, parmi d'autres tentatives qu'on a
eues cette soirée-là. Mais en fait,
c'est important pour plusieurs raisons, les petits changements qu'on a faits.
Et je vais être bref, mais c'est important de le souligner.
Premièrement,
c'est mon premier projet de loi. Alors, il était administratif. On ne va pas
changer le monde, mais on va changer Laval. Laval, avant... sa charte, elle
date de plusieurs années. Ce changement-là va donner les outils à la ville de pouvoir faire quelques changements
importants. Il y a eu des interventions. Le collègue de Jonquière nous a fait
part de quelques citoyens aussi qui avaient
des inquiétudes par rapport à l'utilisation, dans l'ouest de l'île de Laval,
des golfs.
• (20 heures) •
Et
j'ai pu comprendre, puis c'était ma compréhension, que j'ai rassuré le collègue
par rapport au fait qu'à Laval, bien...
mais on a beaucoup changé dans les dernières années. Avant, le développement à
Laval ne se faisait pas toujours avec rigueur
et considération pour l'avenir. Maintenant, c'est chose qui a changé. Et, même
si on partage, à Laval, la vision que ces
groupes-là et que le collègue de Jonquière évoquait, de vouloir protéger les
espaces verts, la question était est-ce que c'était opportun de le faire
dans le cadre des golfs, spécifiquement dans l'ouest de la ville de Laval. Et
je pense qu'on a répondu à ça en disant que
c'était important de balancer les enjeux environnementaux. D'un côté, oui, il
faut protéger tout ce qui est l'accès à la nature, mais, de l'autre
côté, il y a des plans pour créer des TOD et du développement durable et intelligent en lien avec le transport en commun. Donc,
c'est une occasion à saisir. Et j'ai pu comprendre que le collègue était
rassuré par ça. Mais ça ne veut pas dire qu'il faut tourner l'oreille sourde à
des gens qui ont des vraies craintes. Alors, je m'engage personnellement à écouter ces citoyens-là, s'ils ont
d'autres craintes, et de suivre le dossier de près avec la ville et
d'autres intervenants de la ville.
Aussi, un bon changement qu'on a fait, le D.G.
de la ville va avoir l'obligation de dénoncer tout dérapage ou considération éthique. Alors, c'est quelque chose
qui n'existait pas, croyez-le ou non. Laval, c'est la seule ville qui n'avait
pas ça. Alors, c'est bien la première qui aurait dû l'avoir. Donc, on a corrigé
cette situation-là.
Et un autre
grand changement qui va être au bénéfice des citoyens de Laval, c'est un
changement dans l'assurance, l'autoassurance.
Actuellement, la charte prévoit que la ville peut seulement avoir un
10 millions de réserve. Mais on le sait que 10 millions, ce
n'est pas ce que c'était dans les années 70. Donc, tranquillement pas
vite, la ville va commencer à amasser un
fonds d'autoassurance qui va permettre de réduire les primes d'assurance pour
la ville, soit une économie pour les citoyens.
Donc, un
petit PLIP, avec trois petits paragraphes, qui va changer certaines choses, qui
va donner de l'espace pour la ville de Laval de continuer son bon travail en
attendant une refonte en comble de sa charte. Alors, très content d'avoir
pu avoir la chance de faire ça. J'apprécie
beaucoup la collaboration de la collègue et aussi ma collègue ministre. Mme la
ministre de la municipalité et de
l'habitation nous a beaucoup aidés à préparer le travail. Il y a eu des
échanges, et son travail a été beaucoup apprécié de ma part et par la
part aussi des citoyens de Laval.
Donc, sur ce, merci beaucoup, Mme la Présidente,
pour votre attention. Merci à tout le monde qui a participé à ce projet de loi là, surtout aux collègues, qui
ont posé des questions fort pertinentes. Et, voilà, je ne m'étendrai pas plus
long que ça. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de
Vaudreuil.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour
d'intervenir sur le PLIP, comme on les appelle, les projets de loi
d'intérêt privé, qui sont souvent ou toujours présentés en fin de session
parlementaire. Disons-le, ça déboule souvent, là, les PLIP, il y en a plusieurs, puis,
comme disait le collègue de Sainte-Rose, il y en a parfois qui dérapent. Cependant,
je tiens à le souligner, le PLIP n° 203 de la ville de Laval, la Loi concernant la Ville de Laval, s'est très bien déroulé.
C'est
toujours très agréable, je le dis comme ça, à la caméra, mais c'est tout le
temps bien agréable quand... C'est souvent des co-projets de loi, mais c'est
souvent efficace quand les personnes qui viennent le présenter sont au courant
de ce qu'ils présentent puis sont en mesure de répondre aux questions des
parlementaires, parce que, disons-le, Mme la Présidente,
nous sommes les législateurs, ça fait qu'évidemment, avant de dire oui à un
projet de loi, bien, on a souvent plusieurs questions.
Alors, le
projet de loi n° 203 concernant la ville de Laval, comme le disait le
collègue de Sainte-Rose, c'est un projet de loi qui venait apporter des modifications législatives à quatre
endroits. D'abord, ça concernait les règlements d'urbanisme, le fonds d'assurance, les devoirs du directeur général,
puis il y avait aussi d'autres dispositions, là, législatives qui étaient
plus spécifiques. Entre autres, la ville
demandait un délai supplémentaire pour remplacer ses règlements de zonage et de
lotissement suite à la révision de son schéma d'aménagement et de
développement.
Puis, je
tiens à le dire, là, la ville de Laval, c'est assez particulier, de la façon
que ça fonctionne. Ils n'en ont pas, de schéma d'aménagement du territoire. Ça
ne fonctionne pas comme les autres villes au Québec, les autres grandes villes, disons-le. Donc, souvent, c'est
particulier, puis, des fois, ils viennent nous demander des mises à jour assez
importantes, parce qu'ils
fonctionnent avec une charte qui est vraiment due pour être révisée, mais au
complet. Puis je sais que ça faisait partie des demandes de la ville de
Laval, mais je pense que c'est un travail d'envergure que d'entreprendre cette
étape. En fait, c'est une grosse étape que doit entreprendre la ville de Laval.
La ville de
Laval souhaite aussi que la procédure de remplacement s'applique à l'adoption
d'un règlement pour des usages conditionnels. Puis, je tiens à le dire, les
usages conditionnels, là, ça s'applique sur 200 zones à Laval, ça fait
que ce n'est quand même pas rien, c'est
quand même un travail d'envergure aussi. La ville souhaitait verser dans son
fonds d'autoassurance les sommes
qu'elle estime nécessaires pour se protéger adéquatement, la moindre des choses
en 2022. Et elle demandait aussi à ce
que le directeur général, tout comme les autres directeurs généraux des autres
municipalités, puisse transmettre aux
autorités concernées les renseignements susceptibles de démontrer qu'un acte
répréhensible a été commis, parce que ça ne s'appliquait pas au
directeur général de la ville de Laval.
Donc, il y avait
beaucoup de demandes pour pallier, entre autres, à des technicalités
juridiques, surtout au niveau du plan
d'urbanisme. C'est ce qui a suscité, d'ailleurs, l'intérêt de plusieurs
personnes. Et j'en profite pour remercier le maire. Il y a un nouveau maire à Laval, M. Stéphane Boyer, qui est
venu faire le mot d'introduction. Je remercie... Il était accompagné de
Me Josselin Caron et de M. Jean Chartier, qui est l'urbaniste. Mais
il y avait aussi des personnes intéressées, puis ça, c'est tout le temps la partie que je trouve palpitante. Donc,
il y avait des personnes qui avaient un intérêt particulier pour ce projet de loi là, puis ils ont été
entendus à la commission. Donc, je remercie Jonathan Tremblay, qui est
co-porte-parole du Regroupement
citoyen Parc Sentiers des bois, à Laval, et je remercie aussi M. Yves
Deshaies et Catherine Vallée, qui sont
co-porte-parole de la Coalition Les Terrains de golf de transition. Donc, ces
personnes-là avaient un intérêt particulier. Puis je trouve ça courageux... je trouve ça important, mais je trouve ça
aussi courageux que ces citoyens-là se présentent en commission parlementaire avec une opinion à faire
valoir puis avec... Puis c'était présenté, là, de façon impeccable. Je le
dis parce que, des fois, c'est tout croche,
mais c'était présenté de façon impeccable, avec un vocabulaire impeccable, puis
des points importants, qui, même pour nous, les législateurs, on s'est
dit : Oui, c'est vrai, là, c'est intéressant. Est-ce qu'on a pensé à ça? Est-ce qu'on devrait déposer
un amendement? Ça fait qu'on a posé des questions complémentaires pour s'assurer que la ville de Laval, qui avait déjà
préalablement fait des consultations publiques, là, s'en allait, justement,
dans le sens de ses citoyens. Donc, je les remercie. Puis je le souligne
qu'il y avait un intérêt particulier pour les golfs, les espaces verts. On le sait, tout le monde veut
avoir plus d'espaces verts. Ça fait que les citoyens, les intéressés qui
étaient présents nous demandaient si
ce n'était pas possible, justement, de déposer un amendement pour protéger les
espaces verts, particulièrement dans l'ouest de Laval.
Bon, comme je disais, il y a eu des échanges. La
ministre, aussi, est intervenue, elle nous a parlé de sa nouvelle politique qui réglerait peut-être en partie le
tout, mais, bon, c'étaient des échanges fort intéressants, puis on en a tenu
compte avant de donner notre consentement au projet de loi n° 203.
Donc, voilà, je remercie les gens qui sont
intervenus. Puis, je pense, ce n'est pas la dernière fois qu'on va voir des PLIP sur la ville de Laval. Tant et aussi longtemps qu'il n'y aura pas une mise à jour complète, là,
de la charte de la ville de Laval, je pense qu'il va y avoir de nombreux
défis de la sorte, là, à surmonter, mais, bon, c'est notre travail de législateurs, puis ça nous fera plaisir de
l'entendre. Mais, voilà, Mme la Présidente, pour le projet de loi n° 203, qui, évidemment... sur lequel on donnera notre accord. Merci.
• (20 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, Mme la
députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le projet du n° 203?
Mise aux voix
Comme il n'y a pas d'autre intervention, le
projet de loi n° 203, Loi concernant la Ville de Laval, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Adopté. M. le leader du
gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?
M. Caire :
Article 53 du
feuilleton, Mme la Présidente, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 692
Adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
À l'article 53 du
feuilleton, M. le député de Marquette propose l'adoption du principe du projet de loi n° 692,
Loi modifiant la Loi sur la sécurité
dans les sports afin d'interdire les batailles dans les activités
sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent. Y
a-t-il des interventions? M. le député de Marquette, je vous cède la parole.
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone :
Merci, Mme la Présidente. J'ai combien de temps pour cette
intervention, maximum?
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Vous
avez 60 minutes.
M. Ciccone :
Ah! formidable, formidable. Je vous avais dit, d'entrée de jeu, que je
propose le principe. Je ne propose pas
le principe. Je propose qu'on l'adopte, Mme la Présidente, dans un futur
rapproché, si possible. S'il y a cette volonté-là, ça pourrait se faire d'ici à
la fin de cette législature. Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui. Ça
fait longtemps que j'attends, justement,
les paroles du leader adjoint du gouvernement, d'appeler, justement... de
m'offrir cette chance-là d'être capable de plaider en la faveur de l'abolition des bagarres et en faveur du
projet de loi n° 692, qui a été déposé le 21 octobre 2020.
Et, avant mon
intervention, il y a eu... J'aimerais souligner, ce matin, un beau geste. Quand
il y a des beaux gestes, il faut le
dire. Quand il y a une critique à faire, il faut le faire également. Quand il y
a des questions à poser, il faut les poser. Ce matin, il y a un bon geste du ministre de l'Environnement, lors d'une
déclaration de député, et je vais vous en faire la lecture, Mme la
Présidente, parce qu'il y a un message qui a été envoyé, puis je pense que
c'est un message clair que tout le monde
ici, à l'Assemblée nationale, devrait respecter, et je vais le lire sur son fil
Twitter, justement, et je cite le ministre de l'Environnement : «Je
tenais à rendre hommage à...» On ne peut pas le nommer, le député de Jonquière.
«À titre de porte-parole
en environnement, il a bien compris qu'il n'était pas dans l'intérêt de
personne d'aborder ces enjeux de façon partisane. Je reconnais sa
volonté d'agir de façon constructive.»
Je pense, Mme
la Présidente, que c'est la façon de travailler et ça devrait être la façon de
travailler. C'est la façon que j'ai
abordé cette 42e législature là, en ayant la main tendue constamment. Oui,
j'ai posé des questions, oui, j'ai été critique à plusieurs égards et plusieurs fois. Cependant, il y a une chose qu'il
faut comprendre, les questions que je pose, Mme la Présidente, ce n'est
pas moi personnellement qui les pose, c'est parce qu'on a été interpelés.
J'ai déposé
un projet de loi. Pourquoi j'ai déposé un projet de loi? Oui, j'ai un
historique derrière tout ça, oui, j'ai une histoire qui me suit, mais, en même
temps, il y a une histoire aussi de tous les athlètes du Québec, tous les
athlètes également en Amérique du
Nord et de la planète aussi. On ne peut pas sauver tout le monde. Cependant, on
est au salon bleu, à l'Assemblée
nationale. On va prendre soin de notre monde ici, au Québec et, en
l'occurrence, nos jeunes sportifs du Québec.
Alors, Mme la
Présidente, je n'ai pas besoin de faire l'historique de mon passé. Je n'ai pas
besoin de tout conter ce qui est arrivé. Dans mon cas, j'en ai parlé amplement,
des inquiétudes qui me suivent à chaque matin, quand je me lève. J'en ai parlé
amplement pendant deux ans. Cependant, il y a un combat qui a été mené depuis
une vingtaine d'années ici, au
Québec, puis je ne fais pas de jeux de mots, là, il y a un combat qui a été
mené par un gars qui s'appelait Gilles Lupien, et, petit à petit, petit à petit, Mme la Présidente, les gens ont
commencé à y adhérer, que ce soit dans le milieu du hockey, que ce soit avec les parents, que ce soit avec les
joueurs, que ce soit avec les dirigeants d'équipe, dirigeants d'équipe de
ces ligues-là qui, justement, tolèrent encore les fameuses bagarres.
Mon passé,
vous le savez, j'ai côtoyé énormément de grands athlètes, de bons joueurs de
hockey et des joueurs, aussi, robustes, des joueurs qui, à l'époque, avaient
une mentalité un peu différente. Les équipes, le hockey, avaient une mentalité un peu différente. Oui, ça a changé,
encore aujourd'hui, mais il y a toujours l'aspect un peu barbare qui est
toujours présent.
Si on regarde
les tragédies, c'est important de les nommer, là, les tragédies qui se sont
produites, produites dans les dernières années, au niveau des joueurs qui ont
été frappés durement, des suicides, notamment : Todd Ewen, un ancien
du Canadien, Wade Belak, Rick Rypien, Marc
Potvin. Qu'avaient en commun, Mme la Présidente, ces quatre joueurs-là? Bien,
c'étaient des joueurs qui se battaient, c'étaient des joueurs qui se battaient.
Et également d'autres joueurs qui sont décédés, également, un gars comme Reggie Fleming, Derek Boogaard, Bob Probert,
Steve Montador, John Kordic, je vais le mettre dans cette catégorie-là. Qu'est-ce que ces gars-là avaient en commun,
Mme la Présidente? Ces gars-là étaient des bagarreurs, ces gars-là ont
été frappés durement au visage, à poings nus, à multiples reprises, avec des
commotions qu'à l'époque on ne décelait pas.
On vous regardait puis on vous demandait : Combien de doigts devant le
visage? Puis, si on était capable de
répondre, on restait dans le match. Ça m'est arrivé à plusieurs reprises, Mme
la Présidente. Mais qu'est-ce qui est plus inquiétant, c'est que tous
les joueurs que je vous ai nommés ont également une chose en commun :
l'encéphalopathie, Mme la Présidente, l'encéphalopathie. Puis ce qui est
dommage, avec cette condition-là, ce qui est plate, avec cette condition-là, c'est qu'on est capable de la
découvrir et de la déceler seulement quand la personne est décédée. Les
commotions cérébrales, aujourd'hui,
il n'y a pas de machine, encore, qui est inventée, à savoir : le joueur a une
commotion. C'est toujours par des tests, on fait des tests cognitifs puis on va
être capable de déceler et d'avoir un diagnostic, justement, de commotion
cérébrale. Mais on n'est pas capable de le voir à l'écran, on n'est pas capable
de le voir également par rayons X.
Les inquiétudes, pourquoi je suis ici
aujourd'hui, pourquoi que je plaide en faveur des jeunes et de la sécurité dans les sports, depuis quatre ans maintenant,
c'est qu'il faut se rendre à l'évidence, Mme la Présidente, que... On va prendre
le hockey, par exemple, parce que c'est le
seul sport, encore, ici, au Québec, où on va tolérer les bagarres, où on tolère
les bagarres. Et ce qui est le plus
inquiétant, c'est qu'on tolère les bagarres où il y a des joueurs mineurs qui y
participent. Ça, c'est encore plus inquiétant. C'est encore plus inquiétant,
alors qu'on sait que le cerveau va se développer jusqu'à l'âge de
25 ans.
Moi, Mme la
Présidente, si, demain matin, je commence à oublier, si, demain matin, je
commence à faire... à avoir une dépendance, si, demain matin, je commence à
avoir des problèmes familiaux, si, demain matin, je commence à avoir un problème d'alcool, de drogue, j'ai un numéro de
téléphone, une petite carte dans mon portefeuille, Mme la Présidente, que je peux appeler. Je vais appeler l'association
des anciens de la Ligue nationale. Pourquoi? Parce que j'ai ce privilège-là,
j'ai joué dans cette ligue-là. Jusqu'à la
fin de mes jours, il y a quelqu'un qui va prendre le téléphone, quand je vais
appeler, puis qui va venir m'aider.
On va embarquer dans l'avion puis on va venir m'aider. Mais ça, c'est un
privilège que j'ai eu, moi. Je vous
rappellerai que, dans la Ligue nationale, il y a 700 joueurs, seulement,
par année. Sur la planète, là, pas au Québec, sur la planète. C'est très
peu.
Moi, je me bats aujourd'hui, Mme la Présidente,
pour les 99.9 % des jeunes, c'est plate à dire, là, mais qui ne joueront jamais dans la Ligue nationale et qui
n'auront jamais ce service-là. C'est pour ça qu'il faut travailler en amont. Le
gouvernement aime dire qu'il travaille en
amont. Il faut, justement, travailler en amont et prévenir ce genre de chose
là. Quand une industrie n'est pas
capable de prendre ses responsabilités, c'est notre rôle, nous, en tant que
législateurs, ici, de dire : Ça va faire!
Je comprends,
pour certains, là, on arrive, puis on découvre, puis on commence à se
renseigner sur ce qui se passe. Mais,
pour certains, comme moi, Mme la Présidente, ça fait plus de 20 ans que
j'ai arrêté de jouer au hockey, dans la Ligue nationale, et que je suis impliqué de façon directe avec les comités de
développement, avec des comités gouvernementaux au niveau de la violence. J'ai fait partie de tous les comités
inimaginables au Québec, Mme la Présidente, sur le hockey, alors je connais le
cheminement. Je sais où la ligue a avancé, où la ligue a reculé, où il y a du
lobbying, où ça ne fonctionne pas et la façon, justement, d'être capable
de percer, percer cette idéologie-là qui est retardée, selon moi.
Ça ne vient pas juste de moi, Mme la Présidente.
Oui, j'avais une idée. Oui, je me suis lancé en politique pour justement ces raisons-là. Cependant, il y a un
support qui est là, il y a un support de la communauté médicale, il y a support
des équipes, il y a un
support également des dirigeants, des directeurs généraux et le support de
beaucoup de propriétaires dans la
ligue junior majeur du Québec, d'anciens joueurs vedettes, temple de la
renommée, un gars comme Patrick Roy, par
exemple, qui supporte justement l'abolition des bagarres dans la Ligue
nationale. Mais le plus important, les spécialistes. On aime parler de la science quand on prend des
décisions. Quand je vous parle de support de la communauté médicale, dont
l'Association des neurologues du Québec, et,
Mme la Présidente, sans demander quoi que ce soit, là, sans demander quoi
que ce soit, j'ai reçu hier, j'ai reçu hier
une lettre d'appui de l'Association des neurologues du Québec puis je vais vous
en faire la lecture, l'objet, qui est adressée à mon nom.
L'objet, c'est le projet de loi n° 692, Loi
modifiant... sur la sécurité dans les sports afin d'interdire les batailles... Et là j'évite la suite. «Bonjour, M. Ciccone.
Par la présente, je confirme l'appui du projet de loi n° 692 de
l'Association des neurologues du
Québec et de son président actuel, Dr François Evoy. Espérant que ce
projet de loi se matérialisera éventuellement,
je vous souhaite une bonne continuité. Cordialement...» Et j'aimerais, Mme la
députée ou Mme la ministre... pardon,
Mme la Présidente, déposer cette lettre. Là, ça, c'est sans compter le
neuropsychologue, le Dr Alain Ptito, sur lequel... j'ai côtoyé
dernièrement... Voulez-vous demander de la recevoir tout de suite ou...
• (20 h 20) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Après votre intervention, ça va faire.
M. Ciccone : Après
on va le faire? Parfait. De l'Université McGill. Et, je vous dirai, Mme la
Présidente, quand j'ai fait la
lecture de mon projet de loi, là... Puis ça, c'est sans compter aussi le
support de plusieurs députés ici, dont beaucoup, beaucoup, beaucoup de la partie gouvernementale, qui m'ont félicité sur
le dépôt de ce projet de loi. Mais je vais vous dire une chose, un appui
qui m'a fait vraiment plaisir, là, c'est quand j'étais assis juste là, Mme la
Présidente, le 20 octobre, on était en
pandémie, on n'était pas à nos banquettes, là. Ça m'était assigné, j'étais
assis juste là, puis j'ai fait la lecture de mon projet de loi. Et, quand j'ai terminé la lecture de mon projet de
loi, le ministre délégué de la Santé, le député de Taillon, qui est
neuropédiatre, là, je n'ai pas besoin de vous le dire, quand une personne comme
ça te fait un «thumbs up», Mme la
Présidente, ça veut tout dire. Ça veut dire que tu n'es pas dans le champ, ça
veut dire que tu as fait quelque chose, parce que, s'il y a bien
quelqu'un qui connaît ce qui se passe au niveau du cerveau chez les enfants,
c'est bien lui.
Maintenant,
Mme la Présidente, je vais vous faire... je vais vous énoncer certaines données
scientifiques concernant... Parce
qu'encore une fois je suis leur porte-voix. C'est moi, l'intermédiaire. Je vais
vous faire l'énoncé de certaines données scientifiques concernant les bagarres dans les sports auxquels
participent des personnes de moins de 18 ans, en particulier au hockey : «Malgré une baisse des combats,
en lien avec la recherche sur les commotions cérébrales et une réglementation
plus stricte...» «Les bagarres sont encore
trop nombreuses au hockey junior et ailleurs.» Ça, ça vient d'où, Mme la
Présidente? Du fameux rapport qui a été demandé par le gouvernement, par
le premier ministre et les... Je vais vous éviter, là, la citation de la ministre déléguée à l'Éducation qui
se réjouissait justement de ce rapport-là, qui était pour mettre en oeuvre
les recommandations rapidement.
Deuxièmement,
«en raison des conséquences sérieuses à court et à long terme, le syndrome
post-commotionnel complexe des traumatismes crâniens, des répercussions
potentielles des coups répétés à la tête, encéphalopathie traumatique chronique, la prévention des commotions cérébrales
s'avère critique». Je comprends que les commotions cérébrales, ça ne vient pas
juste, Mme la Présidente, avec des coups de poing sur la gueule. Mais en même
temps c'est une cause, on devrait peut-être tenter de les éviter.
Maintenant, une autre citation :
«L'abolition des bagarres et des coups volontaires à la tête est un outil
essentiel de la stratégie entourant la
prévention des commotions cérébrales, en particulier chez les mineurs.» Ça, ça
vient d'un sommet sur le hockey, un
sommet I, II et III sur le hockey de la Mayo Clinic. Je n'ai pas besoin de
vous expliquer qui est la Mayo Clinic.
Maintenant, dans un article du Official Journal
of American College of Sports Medecine, sur le Current Sports Medecine, un rapport de 2019 : «En effet, un
coup de poing porté à la tête et une chute non protégée sur la glace sont les
deux éléments générant la plus grande accélération angulaire transmise à un
cerveau humain durant un match de hockey, en particulier si le participant est déjà inconscient au moment de
la chute sur la glace avec des conséquences périlleuses et potentiellement
fatales.»
Mme la
Présidente, je ne suis pas fier de le dire, là, mais c'est arrivé à plusieurs
reprises que j'ai frappé quelqu'un durement et qu'il a perdu connaissance avant
de tomber sur la glace. Heureusement, ça ne m'est jamais arrivé, là,
mais moi, je l'ai déjà fait. Ça, ça veut
dire, avec qu'est-ce que je viens de dire, Mme la Présidente, que j'aurais
pu tuer quelqu'un, j'aurais pu tuer quelqu'un ou, comme j'ai vu, moi, à l'âge
de 16 ans, mon premier camp d'entraînement dans le junior, un jeune joueur
prometteur, un gars qui est actuaire, aujourd'hui, qui a été un paralympien, un
gars qui nous a rendus fiers, Dean
Bergeron, qui est tombé à quelques pieds de moi, Mme la Présidente,
paraplégique. Avec un coup à la tête, il est tombé, il s'est cassé la
colonne. Ça arrive.
Il y a eu des centaines de matchs depuis que ça
a été déposé, ce projet de loi là. Je ne suis pas un gars croyant, croyant, Mme
la Présidente, je suis catholique, là, mais, je vais vous dire une chose, là,
quand j'ouvrais le journal, le matin, je me
disais : J'espère qu'il ne va rien arriver. Pourquoi? Parce qu'on est en
position de décision, maintenant. Je suis en position de décision, d'apporter des propositions. Je n'ai pas le
pouvoir du gouvernement d'appeler les projets de loi, je n'ai pas ce
pouvoir-là. La population a décidé ainsi. Mais, en même temps, quand tu es un
législateur, puis tu sais que tu peux
faire quelque chose, puis qu'on laisse passer des centaines, et des centaines,
et des centaines de matchs après le dépôt
de ce projet de loi là, moi, ça m'a inquiété. Je ne peux pas parler pour les
autres, mais, moi, ça m'a inquiété énormément, connaissant les
répercussions et la gravité de chaque coup qui peut subvenir.
«Bien que
l'association entre les bagarres et la commotion cérébrale sont intuitivement
évidentes, cette documentation épidémiologique
demeure un défi. Le taux de commotions cérébrales au hockey varie en fonction
du niveau de jeu et de la définition
du diagnostic retenu. Néanmoins, il varie entre 0,5 et 15,8 par 1 000 athlètes exposés dans le hockey junior et
professionnel, soit
20 % à 26 % de toutes les blessures reliées à ce sport.» Une blessure
sur 10, Mme la Présidente. Pardon, une blessure sur quatre, Mme la Présidente.
C'est 25 % à 26 %. «Ces chiffres incluent donc les commotions
cérébrales reliées aux bagarres.»
Encore une fois, je cite le même journal. «L'interdiction des bagarres et
l'expulsion immédiate des combattants
dans un sport individuel ou d'équipe chez les moins de 18 ans, outre un
sport de combat établi, est incontournable dans une stratégie de prévention dans le sport, et la non-application de
ce type de réglementation va à l'encontre de nos connaissances actuelles
en biomécanique.»
Je
vous rappelle, Mme la Présidente, ça vient de... Official Journal
of American College of Sports Medecine, sous le Current Sports Medecine. Ce n'est pas le député de Marquette qui dit ça, là. Puis c'est drôle
parce qu'on ne leur avait même pas
parlé avant. On n'avait même pas lu ça avant. Comment est-ce qu'on a écrit le
projet de loi, Mme la Présidente? Avec
des scientifiques, des scientifiques qui sont venus cogner à ma porte puis qui
ont dit : À partir de maintenant, là, on va travailler ensemble.
Pourquoi? Parce que c'était la première fois que quelqu'un parlait de
commotions cérébrales, qu'il voulait
empêcher les bagarres dans le hockey. Je sais que ma collègue en a parlé, la
collègue de Notre-Dame-de-Grâce, elle en
a parlé dans le passé, mais qui voulait vraiment, là, faire une chose, abolir
les bagarres. Et une chose que les scientifiques m'ont dit, justement, les neurologues m'ont dit, une problématique,
parce qu'on veut toujours avancer dans la science, là, puis c'est ce qui a amené le dépôt de mon projet
de loi n° 196, que j'ai déposé le 11 avril 2019, où on
a tenté de décrédibiliser ça comme ça
n'a pas de bon sens, Mme la Présidente, mais le problème, c'est que ce n'est
pas moi qu'on décrédibilisait, là, c'est
ceux qui m'ont aidé à écrire ce projet de loi là. Puis c'est des scientifiques,
c'est des neurologues. Pourquoi? Parce que
la grosse problématique, c'est qu'on n'a pas assez de données. Il faut colliger
des données. Il faut aller les chercher, les données. Et, de cette
façon-là, on aurait pu aller chercher des données.
Ce
n'est pas un projet de loi qui est parfait, j'en conviens, j'en conviens, mais
on devrait savoir qu'un projet de loi, là... Parce que moi, j'en ai fait
plusieurs, projets de loi, là. J'ai siégé pendant des centaines d'heures dans
un paquet de dossiers. Tu déposes des amendements, des sous-amendements,
tu débats puis tu le changes, le projet de loi, puis tu le rends... pas perfectible, parce
qu'il n'y a pas un projet de loi qui est perfectible, mais tu l'améliores. Tu l'améliores puis tu fais en sorte que ça fonctionne en parlant
justement, consultations particulières, consultations publiques. Tu parles aux
gens puis ils vont te donner des trucs. Mais ça, c'est une base. On devrait
savoir que justement... Je sais qu'il y en a qui
le savent, mais il y en a qui ne le savent pas, là, ça a bien l'air, mais un
projet de loi, là, il ne va jamais sortir de la façon qu'il est rentré, mais il faut prendre le temps
puis il faut avoir la volonté et l'humilité de le faire, puis de l'appeler,
puis de le changer pour, toujours, le bien-être des autres.
• (20 h 30) •
Également,
il y a une conclusion à l'enquête, Mme la Présidente, que je vais déposer
aussi, conclusion d'enquête, c'est Les commotions cérébrales et leur
association avec la santé mentale chez les adolescents canadiens. «Près de six commotions cérébrales sur 10 chez les jeunes
sont survenues pendant la pratique d'un sport. Les commotions cérébrales
se sont produites autant lors de sports de
contact que de sports sans contact.» Il y a des commotions cérébrales sans
contact. On peut-u éviter ceux avec des contacts, Mme la Présidente, et encore
plus quand ce n'est pas nécessaire, avec des coups de poing sur la
gueule à mains nues, chez des mineurs?
«Les
jeunes qui ont eu une commotion cérébrale au cours de la dernière année...»
Parce qu'il faut comprendre que les
commotions cérébrales, ce n'est pas juste, Mme la Présidente, le choc, là, puis
la commotion, là, c'est parce que ça a des répercussions sur la vie aussi, là.
«Les jeunes qui ont eu une commotion cérébrale au cours de la dernière année
sont moins susceptibles d'être très
satisfaits de leur vie et plus susceptibles de faire état de nombreux problèmes
émotionnels et d'un piètre bien-être psychologique.» Moi, ça m'inquiète, Mme la
Présidente, d'entendre ça, parce que ce n'est pas juste... Une commotion cérébrale... Tu
te casses un bras, tu te mets dans le plâtre, un huit semaines, puis on
revient, là. Ce n'est pas ça, là, ça reste, une commotion
cérébrale, ça ne guérit jamais, tu vas toujours rester cicatrisé.
Moi,
ce que je trouve ironique dans tout ça, Mme la Présidente, c'est que la
ministre de la Sécurité publique, qui est responsable de la Régie de l'alcool,
des courses et des jeux, qui va émettre des permis pour des sports de combat,
des galas de combat, des galas d'UFC... Ici,
on fait une demande de permis, puis c'est sous, là, sa responsabilité, là. La
Régie de l'alcool, des courses et des
jeux va émettre un permis. Mais là on a une série de questions, Mme la
Présidente. On ne donne pas des permis
comme ça à n'importe quel gala, là, de combat, là. La ministre de la Sécurité
publique jamais, jamais, elle et son groupe,
n'accepterait de donner une licence à un gala où des adultes se frappent à
mains nues dans le visage. Jamais, jamais, jamais. Mais, encore ici, au Québec, en 2022, malheureusement, on
accepte encore que des jeunes de 15, 16, 17 ans se frappent à coups de poing sur la gueule. Ça
n'arrive pas souvent, vous avez raison. Il y en a qui vont dire : Bien là,
si on enlève les bagarres, si on
empêche les bagarres, puis on les punit, puis on les sort du match, ils vont se
battre quand même. Oui, Mme la Présidente, c'est des jeunes. C'est
des... Il y a des jeunes. On a des lois et règlements, mais on va toujours
enfreindre les lois et règlements. Cependant, on envoie un message clair à la
société, à la population, aux jeunes qui veulent faire un sport, aux parents
qui vont confier leurs enfants à des équipes, parce qu'ils laissent partir
leurs enfants à 15, 16 ans, là. On va
en prendre soin, de vos enfants. Il ne veut pas se battre? Il ne se battra pas.
Il n'y a pas de problème. Il n'y a personne qui va sauter dessus. On va
vérifier. Puis, si jamais il arrive quelque chose, le joueur se fait mettre
dehors, deuxième fois, il va se faire
suspendre. Si ça va trop loin, on va le mettre dehors. C'est comme ça que ça
marche, Mme la Présidente. Il faut envoyer un signal clair. Ça fait trop
longtemps qu'on attend ça.
Je
suis anxieux, Mme la Présidente. Honnêtement, je suis anxieux. J'ai peur à
chaque fois qu'il y a un match, parce que je l'ai vu avec mes yeux. J'ai peur à
chaque fois que je me lève le matin, Mme la Présidente. Il y en a qui vont
dire que je dramatise, là. Je ne dramatise
pas, là. Moi, j'ai joué avec un joueur qui s'appelle Joe Murphy, un maudit bon
joueur de hockey, un premier choix de la
Ligue nationale. Aujourd'hui, Mme la Présidente — il a gagné la coupe Stanley — il
vit dans le bois puis il tremble parce qu'il n'est pas capable de vivre en
société. Ça, c'est mes chums.
Bien, mes chums, aujourd'hui, là, Mme la
Présidente, ils sont au Québec, ce sont tous des petits joueurs de hockey, parce qu'on parle ici principalement de
hockey. Ça fait que, pour moi, c'est important que ça se concrétise. Je sais qu'on étudie le principe, mais j'espère sincèrement que mon
intervention, Mme la Présidente, a ouvert quelque chose, a touché un fil
sensible, qu'on va peut-être se réunir ce soir puis on va dire : Savez-vous
quoi, pourquoi qu'on ne le ferait pas? Ce
ne serait pas long, trois articles, Mme la Présidente, trois articles pour dire
à la population du Québec : La population du Québec, on va prendre soin de vos enfants à la
pleine mesure puis on se fout totalement de ce que les équipes des Maritimes
pensent. Parce qu'on se dit un gouvernement
nationaliste, l'autre bord, là. On ne prendra pas des décisions en fonction de
ce que les équipes des Maritimes... qui,
eux, veulent toujours se battre, alors qu'ici le message devrait être
clair : C'est fini, les bagarres chez les jeunes joueurs mineurs.
Merci, Mme la Présidente.
Document déposé
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce
qu'il y a consentement pour le dépôt du document de M. le député? Il y a
consentement. Donc, merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la
ministre déléguée à l'Éducation.
Mme Isabelle Charest
Mme Charest : Oui,
merci, Mme la Présidente. Merci de me donner l'occasion, dans un premier temps,
de remercier le député de Marquette. Je pense que, de toute évidence, on a la
même préoccupation, la même priorité, en
tout cas on partage la même vision sur la notion de sécurité
pour nos athlètes dans le sport. Je pense que, de façon très claire, je
me suis inscrite dans cette vision dès mon entrée en fonction. Pour moi, le
parcours d'un athlète doit être positif. J'ai
eu la chance de pouvoir évoluer dans le sport, de pouvoir atteindre mes
objectifs, de pouvoir avoir une expérience positive, de pouvoir m'épanouir, d'accomplir de grands
exploits, mais je l'ai fait dans un contexte sécuritaire, où mon intégrité n'a
jamais été mise à mal, et c'est ce que je veux pour tous les jeunes du Québec,
pour, en fait, tous les gens au Québec qui sont dans le milieu sportif. Et donc, dans ce sens-là, je m'inscris tout à
fait dans les préoccupations, dans la vision du député de Marquette.
Et je le
remercie aussi pour le partage... pour son témoignage, parce qu'évidemment
c'est très percutant. Ça a énormément de poids quand quelqu'un qui est passé
par là a l'humilité de dire qu'il ne veut pas que son parcours soit celui
d'autres athlètes. Alors, merci pour ce partage, et je partage à cent milles à
l'heure tous ses arguments pour dire que les
bagarres n'ont pas leur place dans le sport, je pense que je l'ai dit haut et
fort depuis que je suis... en fait, même avant que je sois en poste.
Mais ce n'est
pas normal qu'un sport puisse encore tolérer les bagarres. J'ai eu la chance
d'oeuvrer avec le Comité olympique, entre autres, puis de manoeuvrer avec tous
les sports, puis je vous rappelle que le seul sport qui réglemente les bagarres, c'est le hockey. Des sports qui sont...
Puis, souvent, l'argument qu'on nous sert, c'est que le hockey, c'est un sport
viril, puis tout ça, puis qu'il y a de la
robustesse, puis, s'il n'y a pas de bagarres, ça va tuer le sport. J'ai vu du
monde au football, je peux vous dire
que c'est tout aussi viril, sinon plus. Au rugby, au handball, les bagarres,
évidemment, ne sont pas réglementées comme l'est le hockey.
Si je fais un
aparté aussi sur ce qui a été mis en place pour... Justement, je vous parlais
d'intégrité puis de la sécurité des athlètes. Pour moi, un des grands legs que
j'aurai eus dans cette législature, c'est l'officier indépendant des plaintes,
qui fait en sorte encore une fois de mettre le Québec en... de le positionner
en chef de file dans le dossier de la sécurité pour les athlètes. Et, vraiment, c'est de donner une façon,
des moyens, des mesures pour que nos athlètes puissent dénoncer des
pratiques qui ne sont pas acceptables, et, évidemment, pour pouvoir leur donner
du soutien, du support et des moyens pour se
sortir de ces situations-là, et, évidemment, ultimement, d'améliorer le milieu du sport. Je
suis fière de voir aussi que le
Canada s'est inspiré aussi de ce mécanisme qu'on a mis en place. Et il y a
encore des travaux qui sont en train de faire, mais je peux vous dire que je suis très fière de la position
que... le Québec, évidemment, et toutes les équipes qui ont travaillé
sur ce dossier-là pour mettre en place l'officier indépendant des plaintes.
• (20 h 40) •
Si on parle
plus spécifiquement du dossier de hockey, le député de Marquette en parlait,
c'est un dossier sur lequel plusieurs
députés se sont penchés au fil des ans. On se rappellera que la ministre
Courchesne, la ministre Michelle Courchesne, s'était vraiment penchée
sur le dossier en 2008. Et, bon, l'avis des experts était que la meilleure
façon de travailler ce dossier-là, c'était
par voie réglementaire. Et c'est effectivement la voie que j'ai choisi de
prendre, la voie réglementaire, pour faire
avancer le dossier. Parce que je l'ai dit haut et fort depuis que je suis en
poste, il faut contrer ce phénomène-là, parce que ça n'a pas de bon sens
que des jeunes se sacrent des coups de poing sur la gueule au hockey, se
fassent justice au hockey. Encore un autre
argument que l'on nous donne souvent dans le milieu, c'est que ça évite des
coups de cochon parce qu'ils se font
justice entre eux, ce que je trouve une aberration. On se fait justice en se
sacrant un coup de poing sur la gueule. Évidemment, on ne fait pas ça dans la vie de tous les jours. Alors,
c'est un argument, évidemment qui, depuis le jour 1, je dis, ne
tient pas la route. Donc, voilà.
Ma prise de position a été forte, je l'ai dit,
ma prise de position a été forte aussi envers la ligue junior majeur du Québec, notamment parce qu'évidemment on
parle... On a tous en arrière-pensée la ligue junior majeur du Québec quand
on veut agir directement sur les bagarres
parce qu'effectivement on a des athlètes qui n'ont pas 18 ans qui évoluent
dans cette ligue-là. Bon, je vous
rappellerai que... Puis les travaux ont évolué, évidemment, de concert avec la
ligue junior majeur du Québec, parce
que c'est important de pouvoir procéder à un changement de culture, et on est
en grande voie de changement de
culture. Je vous rappellerai qu'en septembre 2020 on a renforcé la
réglementation des bagarres parce que, tu sais... On dit :
Interdire les bagarres, les bagarres sont interdites au hockey, là. Il y a une
sanction quand il y a une bagarre au hockey. Malheureusement,
la sanction n'était pas assez importante pour faire en sorte que ça décourage
les jeunes, que ça décourage les
entraîneurs à faire en sorte que les athlètes s'impliquent dans une bagarre.
Alors, la loi... pas la loi, mais la réglementation a été renforcée. Donc, il y avait une punition
plus importante et aussi une suspension, là, plus rapidement quand il y a une
récidive de combat.
Par
voie réglementaire, j'ai choisi cette façon de travailler, puis on se
rappellera qu'en mai 2021 il y a eu le changement réglementaire, donc la modification r 4, où,
là, on a vraiment clairement stipulé des règlements ou des mécanismes, en fait,
qui donnaient un pouvoir à la ministre pour
pouvoir agir sur l'intégrité, sur la violence, sur les commotions cérébrales,
sur les sanctions aussi. Alors, ça,
ce que ça fait, c'est que ça donne une portée beaucoup plus grande, via la
réglementation, pour pouvoir agir sur
le contexte des bagarres, et qui m'a permis aussi de faire en sorte de pouvoir
envoyer une lettre à la ligue junior majeur du Québec en avril 2022 pour
qu'ils modifient leur réglementation pour que les sanctions soient collées aux sanctions qu'il y a au hockey à
l'international, donc, et qui vient réglementer les bagarres, les instigateurs,
et tout ça, donc, pour faire en sorte
qu'ultimement les bagarres disparaissent dans le milieu du hockey. Et j'ai
pleinement confiance que ces gestes qui sont posés vont faire en sorte,
évidemment, d'améliorer la situation. Donc, la lettre pour la ligue junior
majeur du Québec est envoyée. Ils doivent modifier leur réglementation, et,
voilà, donc ce sera fait. Et la portée, évidemment, est plus grande.
Donc,
je suis très satisfaite de la conclusion de ce dossier-là pour, encore une
fois, protéger nos jeunes, parce que c'est un enjeu qui est beaucoup trop
important. Et je me rallie tout à fait au député de Marquette pour dire à quel
point c'est inacceptable encore en 2022. Alors, évidemment, encore une fois, je
le répète, on est tout à fait d'accord avec le principe du projet de
loi. Et voilà. Merci, Mme la Présente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la ministre. Maintenant, est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Alors, M. le député d'Arthabaska, je vous cède la parole.
M. Eric
Lefebvre
M. Lefebvre : Merci, Mme la Présidente.
Permettez-moi, à mon tour, de saluer le député de Marquette pour le dépôt de
son projet de loi, et je sais, connaissant le député, qu'il y a mis tout son
coeur et son énergie. Et honnêtement je dois vous avouer, Mme la Présidente,
que je préfère débattre en Chambre avec le député de Marquette que de débattre
sur la glace.
Récemment, on a
honoré des grands joueurs comme Guy Lafleur, Mike Bossy, et c'est sûrement les
plus belles décennies du hockey qu'on a
connues à cette époque-là, mais, également, une décennie où il y avait une
culture, justement, un peu moins glorieuse. On a connu cette époque-là,
on appelait ça l'époque des «goons», qu'on retrouve encore dans certains clubs. Et, Mme la Présidente, j'ai joué,
moi aussi, longtemps au hockey, ce qu'on appelle communément, là, chez nous, des ligues commerciales, et je n'étais pas
un excellent joueur de hockey, donc mon rôle, moi aussi, était de protéger
les meilleurs joueurs de mon équipe, alors
j'ai eu à jeter les gants à plusieurs reprises. Et le député de Marquette
disait que... on dit, dans ce monde-là, de fermer les lumières de
l'adversaire, que lui, il l'avait fait mais qu'il ne l'avait jamais reçu. Bien, moi, c'est un-un, je me suis retrouvé sans
connaissance sur la glace, et également lors d'un combat avec un adversaire,
qui, lui, s'est retrouvé inconscient sur la
glace, et je peux vous dire, Mme la Présidente, que ce n'est pas plus drôle un
que l'autre. Parce que les débats
qu'on a à l'Assemblée nationale, ici, moi, je trouve que ça ressemble beaucoup
à des matchs de hockey. On a plus que deux équipes, mais on a des adversaires,
et on a une équipe, puis on débat en Chambre, puis, sur la glace, c'est la même chose, mais, au-delà de la joute, en dehors
de la joute, c'est avec les mêmes joueurs, au fil des années, avec qui tu as à te battre, puis ça
devient, par le fait même, à un moment donné, des amis. Parce que, lorsque tu
te bats dans un match de hockey, tu
es expulsé du match, puis tu te retrouves, chacun, dans tes chambres de hockey,
puis moi, je me souviens
régulièrement d'aller voir l'autre joueur, dans l'autre chambre, pour voir
comment lui, il est, puis chacun avec
nos sacs de glace, puis tout ça, parce que ça fait quatre, cinq fois qu'on se
bat à travers les différentes lignes. Alors, c'est un peu le même
principe. Donc, il y a un respect, quand même, entre chacun des joueurs, puis
on ne souhaite pas qu'il n'y ait aucun joueur qui soit blessé à long terme.
Et,
quand on pense à ça, c'est quoi, le message qu'on envoie aux autres joueurs,
aux plus jeunes qui voient ça? Bien, c'est
la question qu'on doit se poser. Et, la différence avec mon collègue de
Marquette, qui l'a bien expliqué, que lui a le privilège d'avoir l'aide
de la Ligue nationale, bien, moi, comme joueur de ligue commerciale, je n'ai
pas ça, comme 99,9 % des joueurs. Alors, on n'a pas ce même privilège là,
et c'est notre travail à nous tous, comme législateurs, de réfléchir à ce genre d'enjeu. Est-ce que les
batailles dans le sport amateur, spécialement chez les 18 ans et moins,
doivent être encore tolérées? C'est
la question qu'on doit se poser ici, comme législateurs, et je suis très
heureux que mon collègue le député de Marquette l'amène ici, en Chambre.
Et, vous le savez, dans ce monde de hockey là, les
anecdotes de hockey et de bagarres, on pourrait en raconter beaucoup, mais, pour nous, lorsqu'on sautait sur
la glace, il y avait un mélange de l'adrénaline, de savoir que, probablement,
on aurait un combat à faire durant notre match, mêlé avec une certaine peur.
Puis moi, je vais vous avouer, là, ma plus grande
peur que j'avais lorsque j'avais laissé tomber les gants, souvent ce n'était
pas le combat, mais c'était plutôt lors des chutes, puis ma plus grande
peur, c'était d'avoir un coup de patin dans le cou. Ça, c'était ma plus grande
peur. Puis on parle des commotions, mais il faut penser aussi... Parce qu'à
l'époque la façon qu'on pouvait se reconnaître, c'est que, justement, ceux que c'était leur job d'être le
policier, bien, on jouait pas de grille, pas de visière, on avait seulement
notre casque, ça fait qu'on
pouvait... on était capables de s'identifier dans les différentes équipes. Puis
on n'avait pas de protège-cou à cette époque-là. Alors, pour moi, ça,
c'était vraiment ce qui me faisait le plus peur.
Et on doit se
demander : Est-ce que, pour nos jeunes, l'intensité, la robustesse, c'est
ça qui doit être gratifiant par rapport aux
bagarres dans notre sport? Puis je fais le parallèle avec le football, qui est
un sport que j'adore, qui est un sport
qui est très, très intensif, mais il n'y en a pas, de bagarre, au football.
Puis s'il y a un sport qui est bien intensif puis qu'il y a des sports de contact... mais il y a un
respect qui est là puis qui est respecté à la grandeur des joueurs, jusque dans
la Ligue nationale.
• (20 h 50) •
Et,
la problématique qu'on vit avec, naturellement, les commotions cérébrales,
bien, on a l'anxiété grave, de l'agressivité,
de la fatigue chronique, des pertes de concentration, de mémoire, de
dépression. Et ce sont tous des symptômes liés à la commotion cérébrale,
et ça, pour nos jeunes, c'est très, très préoccupant.
Dans le
sport, il n'y a pas de risque zéro. Mais, si je regarde les blessures que j'ai
eues dans le sport, des blessures liées
à la pratique sportive versus les blessures que j'ai eues lors des bagarres,
bien, j'ai eu beaucoup plus de blessures lors de mes bagarres que j'ai eu de blessures lorsque j'ai eu mes pratiques
sportives. Alors, la chance d'avoir une commotion cérébrale dans une
bagarre est beaucoup plus grande que simplement dans la pratique du sport.
Alors, je
pense sincèrement qu'à l'instar de mon collègue le député de Marquette la
société québécoise est due pour une réflexion très sérieuse sur le sujet. Et,
en 2022, on se doit de se poser la question légitime : Est-ce qu'une
bagarre, par exemple, dans le midget
AAA doit être encore tolérée ou doit être encore encouragée? D'en venir aux
poings dans une pratique sportive,
est-ce que c'est une valeur fondamentale qu'on veut de transmettre à nos
jeunes? La réponse, c'est non. Le sport, c'est tellement une bonne façon d'inculquer la discipline, le plaisir de
l'effort, l'esprit sportif et le dépassement de soi. C'est ça, le sport,
et c'est ça qui doit être valorisé.
Alors, Mme la
Présidente, je vais m'arrêter là-dessus, mais je veux, moi aussi, dire au
député de Marquette que nous allons, nous aussi, voter pour le principe
du projet de loi. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, M. le député.
Maintenant, je cède la parole à M. le député de René-Lévesque.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. J'arrive un peu comme un cheveu sur la soupe.
J'écoutais les débats à la télévision, et j'ai pris mon char, puis je
suis venu à l'Assemblée nationale parce que c'était trop important, Mme la Présidente. C'était trop important, parce
que le député de Marquette indique clairement que, comme législateurs, on a l'opportunité de faire une énorme différence
dans la sécurité des enfants. Le député de Marquette est un ancien joueur
de hockey professionnel. La ministre
déléguée aux Sports est une ancienne athlète. Alors, moi, je vais apporter mon
humble contribution, c'est-à-dire
d'un joueur moyen, un gardien de but en plus, mais surtout d'un papa entraîneur
de hockey, qui commence à faire ses premiers pas à titre d'entraîneur
dans des catégories qu'on appelle aujourd'hui M11, qui est la catégorie atome, Mme la Présidente, qu'on appelait
à l'époque, ou, dans certains cas, c'était même moustique, si on recule dans
des temps immémoriaux.
Donc, à titre
de parent de joueur de hockey... Mon fils est aussi gardien de but et joueur de
hockey à ses heures. Et, lorsque j'entendais le député de Marquette dire
comment, comme législateurs, il était possible, pour nous, de faire une énorme différence pour la sécurité de nos enfants,
je n'ai pas eu le choix d'intervenir au nom de mon fils. Mon fils a 10 ans,
il joue au hockey, c'est un passionné, il en mange, il enregistre des matchs,
et autant du hockey féminin que du hockey masculin. Tous sports confondus, le
hockey est son sport de prédilection, et par la suite c'est le football.
Mme la
Présidente, ce que le député de Marquette nous invite à faire ce soir, au-delà
de l'adoption de principe, c'est... il
nous invite à prendre une réflexion sur l'avenir de notre sport, de nos jeunes
en matière de hockey, mais surtout en matière aussi de protection pour éviter que des jeunes, malheureusement, parce que
les bagarres sont permises, soient victimes de traumatismes et, dans
certains cas, soient hypothéqués pour leur vie.
Mme la
Présidente, le député de Marquette le disait tout à l'heure, il n'a pas la
prétention d'avoir préparé un projet de loi qui est parfait. Il l'a dit tout à
l'heure, il y a trois articles, tout simplement. Mais ce qui m'a frappé, c'est sur
quoi il s'est appuyé pour écrire ces trois
petits articles. C'est la science, la science qui est venue nous dire que se
donner des claques sur la gueule à
mains nues lorsqu'on est un jeune de moins de 18 ans, ça peut avoir un
impact direct à court terme, mais surtout un impact à long terme sur sa
vie.
Le député de
Marquette nous invite, comme législateurs, à s'élever un peu en haut de la
partisanerie et trouver une joute
pour laquelle il y aurait un consensus. Et je pense que tout le monde est
d'accord, peu importent les formations politiques qui sont représentées ici, à
l'Assemblée nationale, je pense que la sécurité de nos jeunes, ça n'a pas de
couleur politique. Ce n'est pas une
question de fierté, ce n'est pas une question d'indépendance, ce n'est pas une
question de droits linguistiques. C'est
une question de s'occuper de nos jeunes. C'est une question importante, qui
mérite réflexion. Il est présentement proche 9 heures, on est mardi, il nous reste trois jours. Le député de
Marquette... puis vous me corrigerez si j'ai tort, mais a déposé le projet de
loi le 21 octobre 2020. Ça va faire deux ans lors de la prochaine élection.
Est-ce que nous aurions pu avoir des consultations, des discussions pour faire
avancer la société québécoise sur ce sujet? Je pense que la réponse est oui.
La pandémie a eu le dos large, mais, à voir le
menu législatif qu'on a adopté, je pense que, pendant la pandémie, on a été capables de faire des choses, Mme la
Présidente. Moi, comme leader, j'avais des appels à chaque semaine. On est
venus s'assire ici à 28, 30, après ça à 66,
avec des plexiglas, avec des masques, avec le vaccin. On a travaillé de toutes
les façons possibles pour faire avancer notre démocratie. C'est sûr que c'est
le gouvernement qui a l'opportunité d'appeler les projets de loi, c'est lui qui est majoritaire, mais il a aussi
l'opportunité de tendre la main aux oppositions lorsqu'une idée est
bonne et d'en faire sienne.
Et je ne vous
donnerai pas un scoop, là, le député de Jean Lesage a déposé un projet de loi
sur le serment de la Reine, et j'ai cru comprendre que, du côté de la
banquette ministérielle, on était ouverts à faire le principe, à faire son
étude détaillée et à l'adopter. Alors, je
suis un indépendantiste, vous me dites si je veux abolir le serment de la
Reine, je vous dis oui tout de suite,
mais je suis aussi un père d'un jeune garçon qui côtoie d'autres parents à
l'aréna, et qui voit les images de
hockey à la télévision, et qui voit nos jeunes rêver à une carrière de la Ligue
nationale. Et, pour faire la Ligue nationale, il y a différents chemins, la ligue junior en est un, chemin. Il y a les
collèges américains aussi. Il y a plusieurs façons de se rendre dans la Ligue nationale. Il y a
plusieurs joueurs qui n'ont pas fait tout le cheminement comme on le connaît,
qui se sont rendus jusqu'à la Ligue
nationale, Martin St-Louis est le meilleur exemple, pour se rendre jusqu'à la
Ligue nationale et de performer dans
son sport. Mais je vois des parents mettre beaucoup d'espoir et beaucoup
d'efforts dans le succès de leurs
enfants, et je me dis qu'à un moment donné ces parents-là vont être désabusés.
Il va arriver un moment où ces parents-là vont se dire : O.K., là, ça va un petit peu trop loin. Parce que le
député de Marquette avait raison, tout à l'heure, quand il a dit : Il va arriver un moment donné où les
parents vont confier leurs jeunes de 14, 15, 16 ans... Puis c'est la
réalité chez nous, là. Moi, le sport d'élite sur la Côte-Nord, là, il n'y a pas
beaucoup d'équipes. On a les Nord-Côtiers, puis, si tu es assez bon puis
tu veux progresser, tu n'as pas le choix, il faut que tu t'expatries, il faut
que tu t'en ailles jouer au Saguenay—Lac-Saint-Jean,
ou vers Montréal, ou du côté du Bas-Saint-Laurent, parce que les grosses
équipes, la grosse ligue, c'est là qu'elle
se situe. Et les parents confient, dans le fond, leurs enfants en pension pour
continuer à vivre leur rêve, être de grands compétiteurs. Le député de
Marquette avait raison tout à l'heure, tu confies ton enfant à un coach, à une
ligue en étant certain qu'on va en prendre
soin. Mais, Mme la Présidente, la réalité, elle est tout autre parce qu'on
permet dans le sport, le hockey
surtout, des bagarres à mains nues. Je pense qu'on envoie un signal inverse sur
la nécessité de pratiquer un sport sécuritaire
qui est encadré et qui, surtout, donne une chance égale à tout le monde de
réussir à performer sans voir sa carrière tomber à zéro, puisque, malheureusement, un coup aura été porté de façon
fatale et qu'il y aura des conséquences graves.
Alors, Mme la
Présidente, le député de Marquette, avec son expérience de vie, est la
meilleure personne, je pense, pour
nous parler de l'importance... Il y a fait un cheminement, il y a
gagné sa vie, Mme la Présidente, en jouant au hockey, mais en tapochant aussi. Et aujourd'hui ce qu'il
est venu nous dire, comme législateur : Je ne suis pas convaincu que
c'était la bonne chose à faire à l'époque. Je l'ai fait, mais, si je peux
laisser quelque chose derrière moi qui sera une trace importante de mon passage... ce n'est pas tant que j'ai été
un héros et un fier compétiteur à la Ligue nationale, mais, quand je suis
arrivé à un endroit où est-ce qu'on
pouvait avoir un impact sur la vie des jeunes, j'ai saisi la balle au bond, et
j'ai créé ce changement, et je me suis assuré que tous ceux et celles
qui ont à pratiquer un sport le soient exempts de bagarres.
• (21 heures) •
Donc, Mme la
Présidente, je suis plus qu'intéressé à adopter le principe. Je suis plus
qu'intéressé, à titre de leader, aussi
à offrir ma pleine collaboration pour faire son étude détaillée. On a de
l'espace en commission parlementaire, il y a deux commissions qui siègent ce
soir, Mme la Présidente, le projet de loi n° 37 sur l'habitation, le
numéro 38 sur les soins de
vie... l'aide médicale à mourir, pardon. Demain, il y aura différents projets
de loi, PLIP, qu'on appelle, dans le milieu municipal, mais il y a
encore de l'espace, il y a des salles de commission qui sont disponibles.
Alors, j'en appelle au gouvernement, à sa volonté que cette discussion là,
nationale, puisse se faire ici. On a encore le temps.
Je comprends
qu'ils vont me dire : Bien, écoutez, M. le député de René-Lévesque, il
faudrait faire les consultations, il
faudrait entendre les experts. Il a été déposé en 2020. Donc, pendant deux ans,
nous aurions pu le faire. Le gouvernement n'a pas décidé de le faire.
Puis peut-être à raison puisque les rapports que le député de Marquette a cités
tout à l'heure, et surtout ceux qui ont
apparu après le dépôt de son projet de loi, indiquent la même chose : il y
a une incidence directe chez nos jeunes athlètes, nos hockeyeurs qui...
lorsqu'ils mangent des coups sur la gueule en se battant, ça a une incidence sur les commotions et ça a une incidence à moyen,
long terme. Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont les études, puis le député
de Marquette les a citées tout à l'heure, je
les ai aussi ici. Donc, je comprends mal, Mme la Présidente, pourquoi un sujet
aussi important ne mérite pas une attention aussi particulière de la part de
cette Assemblée nationale.
Donc, je ne
sais pas quoi dire de plus, si ce n'est qu'il reste trois jours. On s'en va,
après ça, en campagne électorale... ou en précampagne cet été, en campagne
électorale cet automne. Et je serais curieux de connaître les positions de tous
les partis politiques, justement, pendant cette campagne. Et je mets... je ne
mets pas au défi le député de Marquette, je présume que le député de
Marquette en fera un cheval de bataille pendant la campagne électorale, pour
dire : Pour moi, c'est extrêmement important.
Au-delà de défendre les citoyens de Marquette et d'être le meilleur député de
l'endroit, je voudrai assurément, à
titre de député, aussi, proposer, lors de la prochaine législature, qu'on aille
encore un peu plus loin. Alors, je veux dire au député de Marquette et aux
collègues ici, dans cette Assemblée nationale, que le Parti québécois aura
envie de participer à ce grand débat
de société pour qu'une fois pour toutes, lorsqu'on rêve à devenir hockeyeur,
notre rêve fait qu'on l'atteint parce qu'on score des buts, pas parce
qu'on gagne aux poings. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Est-ce qu'il
y a d'autres interventions? Alors, M. le député de Nelligan, je vous
cède la parole.
M. Monsef Derraji
M. Derraji : Combien de minutes
j'ai, Mme la Présidente?
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Pardon?
M. Derraji : Combien de
minutes?
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous
avez 20 minutes, oui.
M. Derraji : 20 minutes.
O.K. Bien, merci, Mme la Présidente. Et, écoutez, très heureux de prendre la
parole aujourd'hui. Très heureux de prendre
la parole, parce que le député de Marquette... Et je remercie aussi le collègue,
avec qui j'ai eu un énorme plaisir de
siéger dans plusieurs commissions. Je reconnais mon collègue parce que ce qu'il
a dit est senti, quand il parle de
son fils, mais il parle aussi de notre rôle en tant que législateurs. Et je
tiens à le dire parce que le collègue de Marquette, à part que c'est un
collègue que j'aime beaucoup... Et je sais qu'il n'aime pas qu'on parle de lui,
parce que, si je continue à parler de lui, il va commencer à toucher la chaise,
il va me dire : Arrête, Monsef.
Aujourd'hui,
nous avons l'exemple parfait d'un législateur qui a très bien fait son travail.
Parfois, on se demande pourquoi on
vient en politique. Parfois, on se demande quel legs on veut laisser. Et
parfois on se demande au nom de qui on parle. Bien, vous savez quoi, le
député de Marquette coche les trois cases.
Premièrement,
c'est un ancien joueur professionnel. Quand il ouvre sa bouche, il sait de quoi
il parle parce que c'est un joueur
qui connaît très bien ses affaires. Et il aurait dû se contenter de dire :
Écoutez, en se basant sur mon expérience professionnelle, je dépose ce projet de loi, et tout le monde va le
croire et le suivre. Pourquoi? Parce qu'il sait de quoi il parle.
Deuxième point, mon collègue vient de le
mentionner, un homme de science. Quand je vois l'Association des neurologues du Québec, j'ai demandé à mon
collègue : Je veux voir la lettre, je veux voir la lettre, je veux voir la
lettre de l'Association des neurologues. Je ne veux pas faire le débat
de la place de la science au niveau de... par rapport à ce gouvernement, et je vais probablement bifurquer
sur plusieurs sujets, la santé publique, le nickel, la liste, elle est très
longue, mais je vais vous permettre, cher collègue, de la lire :
«M. Enrico Ciccone
«Député de Marquette
«Porte-parole
de l'opposition officielle en matière de lutte contre l'intimidation, en
matière de sports, de loisirs et de saines habitudes de vie
«Responsable de la région de la
Capitale-Nationale et de l'Est du Québec
«Objet :
projet de loi n° 692 modifiant
la Loi sur la sécurité dans les sports afin d'interdire les batailles dans les
activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans
participent.
«Bonjour M. Ciccone,
«Par la
présente, je confirme l'appui au projet de loi n° 692
de l'Association des neurologues du Québec et de son président actuel, le Dr François Evoy.
Espérant que ce projet de loi se matérialisera éventuellement, je vous souhaite
une bonne continuité!
«Cordialement,
«Dr Stéphane Ledoux
«Neurologue.»
Qu'est-ce qu'il
fait ce monsieur? Responsable du sous-comité sur les commotions cérébrales. Et
il parle au nom de l'Association des neurologues du Québec.
Alors,
Mme la Présidente, la question qu'on se pose tous. Là, on a un cas très
simple. Un expert dans le domaine, qui a utilisé son expérience, qui veut
protéger qui? La jeunesse québécoise. Au fait, c'est lui, le ministre de la
Jeunesse. C'est lui, le ministre responsable des Sports, pour moi. Vous
allez me dire : Oui,
«come on», M. le député de Nelligan! Bien oui,
c'est mon collègue, et je suis fier de lui parce qu'à part que c'est un bon
joueur, et je suis jaloux de lui parce que je ne vais jamais jouer comme lui en tant que joueur de hockey, mais il
veille et il veut veiller sur l'avenir de nos jeunes. En fait, la même
chose que mon collègue le député de René-Lévesque, il a été interpelé par
rapport à son fils.
J'ai deux enfants, Mme la Présidente. Quand j'ai
lu le projet de loi... Oui, il est très simple, mais qui au Québec aujourd'hui
va être contre cet énoncé : «Les batailles dans les activités sportives,
autres que les sports de combat — les batailles
dans les activités sportives, autres que les sports de combat — auxquelles
des personnes de moins de 18 ans participent sont interdites»? C'est de ça que le député parle.
Le député nous interpelle sur cet enjeu. Nous avons tous des enfants. Est-ce
qu'on va être contre cet énoncé? Est-ce
qu'on va être contre cet énoncé, Mme la Présidente? Et, on le voit, le
gouvernement... Et je partage ce que le député d'Arthabaska vient de dire, réflexion
sérieuse. Mais vous savez, la réflexion sérieuse, c'est quoi? C'est au
sein du bureau du leader qu'ils doivent l'avoir.
Moi, je les invite, le leader adjoint, il est
juste à côté de lui, je les invite à avoir une réflexion sérieuse, parce qu'un gouvernement qui va appeler un projet de loi
et l'adopter, un, deux, trois, pour parler de la reine ou le serment de la
reine, Mme la Présidente... C'est beaucoup
plus sérieux, ce projet de loi, que me parler de la monarchie ou le serment de
la reine, en tout respect à tous les
collègues. L'urgence, c'est quoi? C'est parler de la reine, de la monarchie, ou
parler des batailles sportives? Je pense que ça mérite une discussion
sérieuse, Mme la Présidente. Et je suis très d'accord avec le collègue député d'Arthabaska, mais la réflexion
sérieuse, ils doivent la faire au sein du bureau du leader, parce que c'est
le bureau du leader qui est capable de
gérer, on peut le dire, le «lineup» ou la ligne d'arrivée, hein, des projets de
loi. Pourquoi on ne fait pas la même chose avec ce projet
de loi? Est-ce que c'est parce que la santé de nos jeunes, ce n'est pas
tellement important?
Alors, Mme la
Présidente, pour moi, mon collègue, il représente très bien les gens au nom de
qui il parle. Et je l'ai dit, je lui ai dit, à chaque fois, il nous parle des
saines habitudes de vie, à chaque fois, il nous parle du sport, mais, à chaque
fois, il nous sensibilise par rapport aux
bagarres. Et il l'a dit tout à l'heure, et je sais, quand il a commencé à
parler, il parlait vraiment avec l'ensemble des connaissances qu'il a
développées tout au long de sa carrière.
• (21 h 10) •
Mais, je vous le dis encore une fois, prenons le
temps, prenons le temps quelques secondes, en tant que députés, en tant que législateurs, en tant que
législateurs... C'est ça, notre rôle. Notre rôle, c'est changer la vie des
gens. Aujourd'hui, on a un collègue
qui, au-delà... qui a pratiqué ce sport, il s'est basé sur des données
scientifiques pour venir nous sensibiliser sur cet enjeu en nous demandant
d'agir et, oui, avoir une réflexion sérieuse. Mais, si, aujourd'hui au sein de
ce Parlement, on n'a pas des
discussions sérieuses, comment on va répondre, demain, à des parents qui vont
souffrir suite à une commotion cérébrale?
Je
le dis encore une fois, Mme la Présidente, en conclusion, que je trouve ça
dommage, malgré les bonnes intentions... Je l'ai entendu, le collègue,
parler que ça mérite une réflexion sérieuse. Bien, voyons donc! Le projet de
loi, ça fait très longtemps
qu'il a été déposé. Si le gouvernement veut avoir une réflexion sérieuse, je
pense que le temps... nous avons eu le temps nécessaire pour en parler,
en discuter et commencer ce chantier au nom de nos enfants, au nom de la
jeunesse québécoise. Et malheureusement,
Mme la Présidente, il reste, quoi, trois jours? C'est sûr que le projet de
loi va s'arrêter là, mais on va avoir l'occasion de parler de la reine
et de la monarchie. Alors, Mme la Présidente, j'espère que la discussion
sérieuse va avoir lieu, au sein du bureau du leader, et qu'on va aller de
l'avant avec ce projet de loi.
Et,
encore une fois, je tiens à remercier mon collègue, qui a eu le courage de
déposer pas uniquement ce projet de loi, de faire son travail pour représenter
les jeunes sportifs et pour leur garantir un avenir meilleur. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de
Marquette, vous voulez vous saisir de votre droit de réplique?
M. Enrico
Ciccone (réplique)
M. Ciccone : Oui.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : La parole est à vous.
M. Ciccone : Merci, Mme la Présidente. Merci beaucoup à tous les collègues, à tous
les collègues, vraiment, de la partie
gouvernementale. Merci beaucoup au député de René-Lévesque. Ça me touche
beaucoup, c'est venu chercher quand même
des sentiments qui sont loin, qui, pour moi... je voulais les laisser enterrés.
Cependant, avec ce genre de témoignage, on s'aperçoit que, quand on dit
des choses puis on vient ici, on les fait pour les bonnes raisons.
Moi,
j'ai une façon de travailler, Mme la Présidente, je travaille avec mon coeur,
tout simplement. Je sais, souvent, j'ai
la larme à l'oeil facile, même si je suis une grande brute, une grosse brute,
c'est... puis mon passé. C'est sûr, si vous faites... vous vous amusez à aller voir sur YouTube, vous ne verrez pas
des beaux buts, là. Vous allez voir un gars qui était dans un état second, qui était payé pour défendre
ses joueurs, pour défendre sa famille, qui était récompensé pour le faire.
Puis aujourd'hui, bien, la personne que je vois, je ne l'aime pas sur ces
vidéos-là.
Alors,
aujourd'hui, je veux m'assurer que des gens comme... des enfants comme les
enfants du député de René-Lévesque, les
enfants de tous les députés ici, ne vivent pas ce que j'ai dû vivre puis qu'ils
ne vivront pas ce que les collègues que je vous ai nommés, qui ne sont
plus ici aujourd'hui, ont vécu.
J'ai entendu la
ministre dire qu'on était pour le faire par... qu'elle voulait le faire par
voie réglementaire. Moi, quand j'entends ça,
je me dis : Mais qu'est-ce qu'on fait ici? Qu'est-ce qu'on fait ici?
Est-ce qu'on a voulu faire plaisir au député
de Marquette? J'espère que non, là, honnêtement. Je veux être naïf. M. le
leader adjoint... Mme la Présidente, je m'adresse au leader adjoint puis
au whip en chef, là, j'espère qu'on n'a pas juste voulu faire plaisir au Parti
libéral, là. J'espère qu'on est sincère dans
la démarche, là. Moi, quand j'entends la ministre dire qu'elle veut le faire
par voie réglementaire, est-ce qu'elle a déjà pris sa décision?
Bien,
je vous rappellerai, Mme la Présidente, que, quand on étudie un projet de loi
puis on dépose un projet de loi... Parce que j'en ai étudié plusieurs, je l'ai
dit plus tôt, là. Puis, je réitère, c'est des centaines d'heures qu'on a
faites, là, des centaines d'heures
que j'ai faites personnellement sur des dossiers que je n'avais aucune idée
puis qu'aujourd'hui après quatre ans, là, je suis pas mal plus instruit sur
plusieurs lois. Il y a une chose que j'ai apprise, Mme la Présidente, c'est
que la seule chose que j'ai entendue de l'autre côté, là, de la ministre,
notamment, là... c'est qu'elle parlait du hockey.
Je
vous mets au défi de trouver le mot «hockey» dans mon projet de loi. Le mot
«hockey» n'est pas mentionné une fois.
Pourquoi, Mme la Présidente? Parce qu'il y a une chose que j'ai apprise, moi,
depuis que je suis ici. Comment je l'ai apprise? C'est en siégeant en commission parlementaire. Je ne sais pas
si la ministre a déjà siégé en commission parlementaire, là, je ne penserais pas, là, mais il y a une chose
que je vais vous dire, par exemple, c'est que, quand on écrit un projet de loi
ou on fait écrire un projet de loi, on veut s'assurer que ça vive dans le
temps.
Je
vais vous lire le titre : Loi
modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d'interdire les batailles
dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans
participent. C'est sûr qu'on a parlé
de hockey, parce que c'est le seul endroit.
Mais, Mme la Présidente, êtes-vous capable de me prédire que dans 10 ans,
dans 15 ans, dans 20 ans, il
n'y a pas un sport qui va se retrouver au Québec où on va être capables de se
tapocher sur la gueule outre que des sports de combat? Êtes-vous capable de le prédire? Moi, je ne suis pas capable
de le prédire. Il n'y a personne ici qui est capable de le prédire. C'est pour ça que ce projet de loi
là, il est écrit en ce sens. Le gouvernement veut travailler en amont. Ce
projet de loi travaille en amont. La
ministre, elle me parle de voie réglementaire sur le hockey de la ligue junior
majeur du Québec. Moi, je parle de sport ici, de batailles. C'est ça que
je fais.
Mme
la Présidente, en terminant, je vais également mentionner que, quand j'ai
déposé le projet de loi n° 196 puis qu'il a été tourné au ridicule, là, sur
des commotions cérébrales, alors qu'encore une fois ça avait été écrit avec les
conseils de neurologues pour colliger
l'information... C'est vrai qu'il n'était parfait. C'est vrai qu'il n'était pas
parfait. C'est vrai qu'il fallait le modifier puis il fallait
l'améliorer. C'est vrai.
En
contrepartie, qu'est-ce qu'on a fait du côté gouvernemental? C'est qu'on a
appelé, pas longtemps après, pour montrer qu'on faisait quelque chose sur les
commotions cérébrales, la stratégie nationale sur les commotions cérébrales.
C'était fait en collaboration avec le
ministère de la Santé, qui était, à l'époque, la députée de Sanguinet,
l'ancienne ministre de la Santé, et la ministre déléguée à l'Éducation.
Ça avait été fait ensemble, les deux conjointement, grosse annonce. Moi qui est un bon joueur, Mme la Présidente, j'ai
dit : Au moins, on fait quelque chose, on va avancer. Moi qui ai été dans
le milieu, j'ai vu tout ce qui s'est passé,
je me suis dit : Mais il faut aller plus vite. Parce qu'aujourd'hui moi,
quand j'entends, justement, le député
d'Arthabaska qui dit qu'on doit avoir une réflexion... mais moi, j'ai déjà fait
cette réflexion-là, ça fait 20 ans. Ça fait 20 ans qu'on la
fait, cette réflexion-là. On est rendus là, justement.
Alors,
quand je vois cette politique nationale là, vraiment cette stratégie où on
annonce qu'on va faire quelque chose, où
on regroupe des spécialistes, dont des neurologues, sur ce comité-là, Mme la
Présidente... Depuis 2019, combien de fois
ils se sont rencontrés? Une demi-fois pour établir l'enjeu. Puis, par la suite,
combien de fois qu'ils se sont rencontrés? Zéro fois, Mme la Présidente.
Et, juste avant les crédits budgétaires, j'ai
reçu un courriel à l'effet qu'au ministère de la Santé on disait qu'on laissait tomber cette politique nationale là parce
qu'on avait d'autres priorités, qu'on avait d'autres priorités que la santé,
que la santé du cerveau de nos jeunes, et pas juste de nos jeunes, là, de la
population en entier.
Alors, vous
comprenez pourquoi, un, j'ai de la peine, deux, pourquoi je suis en colère
aujourd'hui. Parce qu'on a de la difficulté à avancer. On a de la
difficulté, justement, à mettre un bloc sur l'autre pour arriver à quelque
chose de solide pour le bien de nos jeunes.
Parce que, moi, mon dossier, contrairement à bien des dossiers ici, là, il n'y
a rien de polarisant dans le sport, rien de polarisant dans le sport.
Moi, je suis content qu'on ait parlé de sport aujourd'hui, là, puis de hockey, parce que ça fait 150 ans
que le sport, c'est l'enfant pauvre de l'Assemblée nationale. On n'a jamais
parlé autant de sport depuis les quatre dernières années. Puis ça, j'en
suis fier, Mme la Présidente, j'en suis fier.
Alors, c'est
pour ça qu'aujourd'hui je m'attends, peut-être naïvement encore, là... puis je
m'adresse vraiment à la partie
gouvernementale, naïvement, là, je le demande, je vous implore : S'il vous
plaît, s'il vous plaît, faites-le, pas juste pour le hockey, faites-le pour le sport, faites-le pour le futur,
faites-le pour nos enfants. Je vous le demande, s'il vous plaît. Merci,
Mme la Présidente.
• (21 h 20) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Est-ce qu'il y a des interventions?
S'il n'y a
pas d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 692, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les
sports afin d'interdire les batailles dans
les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans
participent, est-il adopté?
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui,
juste un à la fois.
M. Ciccone : Vous me permettrez, s'il vous plaît, de demander un vote par appel
nominal, s'il vous plaît. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M.
le leader du gouvernement.
M. Caire : Et
donc, Mme la Présidente, je vous demande de reporter le vote aux affaires
courantes de la prochaine séance, s'il vous plaît.
Vote reporté
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Ce sera fait. Donc, M. le
leader, je vous cède la parole.
M. Caire : Mme la
Présidente, l'article 17, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 192
Adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Donc, M. le député de
Jean-Lesage propose l'adoption du principe du projet de loi n° 192,
Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec
comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction.
Y a-t-il des
interventions? M. le député de Jean-Lesage, je vous cède la parole. Et je vous
rappelle que vous avez un maximum de 60 minutes pour intervenir sur
votre projet de loi n° 192.
M. Sol Zanetti
M. Zanetti : Je vous remercie
beaucoup, Mme la Présidente. Je vais faire bien plus brièvement parce que je souhaite qu'on puisse passer au vote avant
9 h 30 aujourd'hui, ce qui nous donnerait toutes les chances de
pouvoir adopter ce projet de loi avant la fin de la législature.
Aucun élu au
Québec ne devrait être obligé, pour siéger, d'avoir prêté serment à la reine.
C'est quelque chose qui est antidémocratique. Avec le projet de loi que je
dépose aujourd'hui, ce que je veux, en fait, c'est que les députés du
Québec ne soient pas obligés de prêter le serment à la reine. Ceux qui voudront
le faire pourront le faire. Ils pourront le
faire comme ils le souhaitent. Mais il y aura une option, ce sera facultatif.
Et c'est un projet de loi qui est somme toute extrêmement simple puis
qui vise essentiellement à quoi? À respecter la liberté de conscience des
députés du Québec.
La reine, la
monarchie, c'est quelque chose qui a laissé des traces dans l'histoire. C'est
quelque chose qui a encore énormément de place et c'est, bon, là, un peu...
c'est en quelque sorte une espèce de rituel de soumission et d'humiliation
coloniale qui a été inventé à l'origine pour
discriminer les catholiques dans le royaume britannique. C'est quelque chose qui a été, à la base, mis sur pied pour nier la liberté de
conscience des gens, puis il n'y a pas de raison qu'aujourd'hui on perpétue cette tradition-là, alors qu'on pourrait
s'en libérer. C'est quelque chose qui est, en fait, bien, extrêmement
important.
La monarchie au Québec, je vous le rappelle, n'a
pas l'appui de la population. Plus de 80 %, 80 % à 85 % des Québécoises et des Québécois sont pour l'abolition
de la monarchie. Donc, ce n'est pas quelque chose qui est en phase avec la volonté démocratique du Québec, là, de
dire : On devrait obliger les gens à prêter serment à la reine. On peut
facilement passer au travers.
Je coupe
rapidement, là. Je voulais faire un historique de tout ça, mais il manque de
temps, puis je veux absolument qu'on ait le temps. Le projet de loi, là,
regardez, il a quatre articles. Le premier dit qu'est-ce qu'on veut faire avec
le projet de loi, c'est rendre le
serment à la reine optionnel. Le dernier article, comme d'habitude, il
dit : Bien, ça va être adopté et en vigueur à telle date.
L'article 3
posait un problème dans les discussions de coulisses qu'on a eues avec le Parti libéral. Donc, on est prêts à l'enlever, ce qui... il reste juste
l'article 2.
Donc, en gros, il y a un article à ce projet de
loi là, et cet article-là vient modifier l'article 15 de la Loi sur l'Assemblée nationale. Cet article-là, en ce
moment, il dit : Pour siéger, les députés doivent prêter serment de
l'annexe I. Puis l'annexe I, c'est le
serment au peuple du Québec. Mais on veut remplacer cet article 15 en
disant : Le seul qu'ils sont obligés
de prêter pour siéger, c'est celui de l'annexe I, ce qui ferait que ça
deviendrait facultatif de prêter le serment à la reine, ce qui est prévu à l'Acte d'Amérique du Nord
britannique de 1867. C'est assez simple, cet article-là. C'est
constitutionnellement possible de le
faire. D'autres provinces, comme Terre-Neuve, par exemple, ont unilatéralement
modifié le serment qu'ils font, ce qui indique que ça relève de la
Constitution interne d'une province canadienne de modifier ce serment-là.
Je pourrais
continuer longtemps sur cet argumentaire-là, mais je veux faire rapidement et
je veux vraiment insister parce que
je sais que, du côté du gouvernement, on est prêts à aller jusqu'au bout avec
ce projet de loi là, on a dit la même chose du côté du Parti québécois. Et là
je m'adresse à mes collègues, justement, au Parti libéral. En 2022, je pense
qu'on est prêts à faire ça, on est là au
Québec, là, à arrêter de forcer les gens à faire des choses qui sont contre ce
pour quoi ils sont allés en
politique. Puis, quand quelqu'un se fait élire pour dire : Moi, je veux
représenter la souveraineté du Québec, par exemple, puis c'est pour ça
que les gens l'élisent, les citoyens l'élisent pour ça, qu'on l'empêche de
siéger s'il ne veut pas aller complètement contre ses principes, à mon avis,
c'est irrespectueux de la liberté de conscience. Puis il n'y a rien, pour quiconque est attaché
minimalement à la démocratie, qui le légitimise, ça. C'est important. Il y a
des gens, des autochtones en particulier, qui, par exemple, en Ontario,
ont dit : Moi, je ne veux pas prêter serment à la reine, ils ont été démis de leur charge de conseillers
municipaux. Finalement, ils ont ajusté les législations pour pouvoir permettre à
ces gens-là de siéger pareil. Il n'y a pas de raison qu'ici on aille dans ce
sens-là.
Je pense que
c'est quelque chose qui va faire l'unanimité au Québec, là. Je le rappelle,
plus de 80 % du monde sont pour l'abolition de la monarchie. Alors, je
vous invite vraiment à ce qu'on puisse procéder le plus rapidement possible
avec l'adoption de ce projet de loi. Ça peut
se faire d'ici la fin de la législature et c'est tout à fait à notre portée. Je
vous remercie d'avance de votre collaboration.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. M. le député de Maskinongé, la
parole est à vous.
M. Simon Allaire
M. Allaire : Merci, Mme la Présidente. Quand on arrive ici, à
Québec, à notre entrée en fonction, ça a été comme ça pour nous, mais ça a été
comme ça aussi pour l'ensemble des élus avant nous, naturellement, on a dû
prêter serment d'allégeance à la reine d'Angleterre si on veut siéger
ici, à l'Assemblée nationale. Et, au-delà d'être un décorum historique qui, dans le fond, nous fait vivre une
expérience quand on arrive ici dans nos premiers pas à l'Assemblée nationale,
c'est aussi inscrit dans la loi.
Cette
obligation découle de l'article 128 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Autrefois appelé l'acte d'Amérique du
Nord britannique, c'est une loi fondamentale du régime politique canadien. Le
texte législatif, tel qu'il est édicté présentement, nous fait prêter serment à
la Constitution elle-même. Quand on prête allégeance, on prête allégeance aux
institutions représentées par le souverain
et aux principes mêmes de la démocratie, Mme la Présidente. Et, comme on le
sait, la Constitution canadienne prévoit que le chef d'État, le gardien de la
Constitution, est le souverain du Canada, donc la reine
Elizabeth II.
Très symbolique, ce serment sert principalement
à rappeler le poids des obligations et des responsabilités de la fonction qu'assume l'élu. En plus de ce
serment, les 125 députés ont l'obligation, conformément à
l'article 15 de la Loi sur l'Assemblée nationale, de prêter serment
envers le peuple québécois. Je, par exemple, Simon Allaire, déclare sous serment que je serai loyal envers le peuple du
Québec et que j'exercerai mes fonctions de député avec honnêteté et justice,
dans le respect de la Constitution du
Québec. Vous vous souvenez tous, assurément, de ce moment que vous avez vécu.
Ça va rester dans nos mémoires à jamais.
On s'entend
que ce n'est pas ce serment-là qui pose problème, c'est plutôt l'autre. Même
qu'il crée, l'autre, beaucoup de
malaise. Et, depuis 2015 au sein de la CAQ, on souhaite réformer les
institutions archaïques, un legs de l'impérialisme britannique. On parle, entre autres, du serment,
comme je viens de mentionner, de la reine. On l'a dit, et je le dis au député
de Jean-Lesage, on est d'accord avec lui, c'est un symbole qui est dépassé.
Donc, on partage son objectif. En tant que législateur,
il nous fait réfléchir sur nos choix. Et cela, naturellement, ça a des
conséquences dans l'immédiat, mais aussi dans le futur.
Vous le
savez, la CAQ est un gouvernement nationaliste, pragmatique. Je pense qu'on le
dit souvent. Nous aimons faire les choses dans l'ordre, et c'est ce
qu'on souhaite faire aussi pour ce débat-là. Donc, le débat actuel est une
belle opportunité de faire valoir nos points de vue sur
la nécessité de moderniser nos symboles, car, on le sait, les réformes parlementaires doivent avant tout servir la
démocratie québécoise et faire l'objet d'un meilleur consensus. Est-ce que
c'est pertinent et légitime de repenser le serment de la reine? Oui,
absolument.
Le parlementarisme
québécois est dû pour une cure de jeunesse, on l'a dit souvent. Mon collègue,
d'ailleurs, le leader du gouvernement a d'ailleurs présenté un imposant
cahier de propositions de réforme parlementaire en 2020. Dans le cahier du gouvernement de la CAQ, on
propose que le serment d'allégeance de la reine devienne facultatif et que la
décision d'y souscrire ou non revienne à chaque député, donc le libre-choix. On
a la conviction que nous devons moderniser les institutions en nous basant sur les expériences acquises, en
évaluant la jurisprudence, en consultant nos partenaires et en cherchant un point d'équilibre optimal. Il faut
restructurer nos travaux pour répondre aux besoins d'une société qui évolue.
Ça, on s'entend tous là-dessus, et moi-même,
je suis d'accord, et, encore une fois, on partage l'opinion du député de
Jean-Lesage.
Ainsi, c'est
pourquoi nous voterons pour le principe du projet de loi du député de
Jean-Lesage. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie. Maintenant, je
dois ajourner les travaux puisqu'il est... Oui, M. le député de
Jean-Lesage, vous avez une question de règlement?
M. Zanetti : Oui.
Bien, je voudrais vous demander et demander aux collègues le consentement pour
pouvoir terminer le débat ce soir sur ce projet de loi.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Est-ce qu'il y a consentement? Il
n'y a pas consentement. Donc, je suis obligée d'ajourner les travaux.
Ajournement
Alors, en conséquence, nous ajournons nos
travaux à demain, mercredi 8 juin 2022, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 21 h 30)