(Neuf heures quarante minutes)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, bon jeudi à vous tous et toutes. Vous pouvez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et nous
allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et la
première déclaration sera celle de Mme la députée de Bellechasse.
Souligner le 30e anniversaire
de Radio Bellechasse-Etchemins
Mme Stéphanie Lachance
Mme Lachance :
Merci,
Mme la Présidente. Passion FM a pris son envol le 27 mars 1992, et,
30 ans plus tard, la même ferveur anime ses artisans, qui offrent
un contenu régional de très grande qualité.
Notre radio, c'est une histoire d'engagement et
de longévité. Cet été, M. Claude Gignac, un des trois dévoués animateurs bénévoles, célébrera ses 30 ans au
micro. Mme Sylvie Lamontagne, directrice générale, qui a gravi les
échelons au fil du temps, soufflera ses 25 bougies à l'emploi de la
station.
Passion FM a pignon sur rue au magnifique
Lac-Etchemin. D'ailleurs, leur tout nouveau studio sera inauguré demain, le
3 juin.
Félicitations
aux administrateurs, aux bénévoles, aux employés qui y ont oeuvré au cours des
30 dernières années. À vous qui travaillez avec ardeur pour couvrir
l'actualité de la région et faire rayonner notre culture, bon 30e, et bonne
inauguration! Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, Mme la députée
de Bellechasse. Et maintenant je cède la parole à M. le député de
Marquette.
Rendre hommage à M. Dominique
Ménard pour son
engagement dans l'éducation sportive des jeunes
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone : Merci, Mme la Présidente. J'ai à coeur de souligner aujourd'hui l'apport
considérable de Dominique Ménard dans ma circonscription.
Il a débuté
sa carrière en 1997 à l'école Dalbé-Viau en tant que surveillant de jour et
entraîneur d'arts martiaux en activités parascolaires. En 2004, il a piloté la
mise en place d'équipes de football en vue de diminuer le décrochage scolaire.
En 2010, il est devenu coordonnateur des sports pour plusieurs équipes
sportives. C'est grâce à sa précieuse implication que près de la moitié des élèves de Dalbé-Viau
pratiquent un ou plusieurs sports. En 2011, il est nommé entraîneur masculin
par excellence par le RSEQ.
Son
engagement auprès des jeunes ainsi que de la communauté est inégalé. Tous ceux
qui le côtoient s'entendent pour dire qu'il joue un rôle considérable dans le
quotidien des étudiants et de leurs parents. Ses compétences, sa disponibilité
et sa compassion inestimable pour l'être
humain et tout le coeur qu'il met à améliorer le programme font de lui un
entraîneur et un coordonnateur exceptionnel.
Coach,
merci de faire la différence. Tu as toute mon admiration. Et c'est un privilège
de t'avoir dans notre communauté. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, M. le député de
Marquette. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Côte-du-Sud.
Souligner les exploits
sportifs de M. Benjamin Ouellet,
athlète paralympique
Mme Marie-Eve Proulx
Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci,
Mme la Présidente. Je tiens aujourd'hui à souligner les exploits sportifs en
athlétisme de Benjamin Ouellet, un athlète exceptionnel de Saint-Pascal.
Benjamin a
21 ans, il étudie au cégep de La Pocatière. Il se démarque parce
qu'il bat tous les records avec un handicap visuel.
Les 21 et
22 mai dernier, Benjamin participait aux Desert Challenge Games Sun, à
Phoenix, en Arizona. Il s'est alors couvert d'or en finissant premier au
800 et au 1 500 mètres. Ces résultats extraordinaires sont la suite
d'une série d'exploits
sportifs récemment accomplis et également dignes de mention. Récemment, il
arrivait cinquième sur 635 participants aux cinq kilomètres de la course Oasis de Lévis. Il y a d'ailleurs
battu son propre record canadien. Il détient aussi des records québécois aux 100, 200, 400, 800 et
1 500 mètres. Nul doute, au vu des résultats, que ce brillant athlète
continuera de faire la fierté de notre communauté chez nous comme à
l'étranger.
Continue
de t'entraîner avec courage et passion. Ton potentiel est immense et tu
atteindras tes rêves. En tout cas, pour le moment, tu es une vraie
source d'inspiration pour plusieurs d'entre nous. Bravo, Benjamin!
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie Mme la députée de Côte-du-Sud. Et maintenant je me tourne
vers Mme la députée de Bourassa-Sauvé pour sa déclaration.
Souligner
le courage et la résilience du peuple ukrainien
Mme
Paule Robitaille
Mme Robitaille : Merci, Mme la Présidente.
La semaine dernière, j'étais en Ukraine. C'était pour documenter des crimes de guerre commis par des soldats, des
soldats russes, Mme la Présidente, qui répondaient à l'ordre de leur président,
Vladimir Poutine, d'envahir ce pays de 40 millions d'habitants.
Durant
ce périple, j'ai rencontré des gens marqués par des actes de violence inouïs.
Je pense à Youri, qui a vu mourir son
fils qui était dans la voiture avec lui. Son fils a été criblé de balles par un
militaire, sans raison, sinon pour installer un climat de terreur dans son village. J'ai rencontré Nina, qui a perdu son
mari de la même façon, et puis Tatiana, 71 ans, qui, elle, n'avait
plus de maison.
Des histoires comme
ça, Mme la Présidente, il y en a des millions. Et, malgré toutes ces horreurs,
les Ukrainiens résistent, se battent,
continuent de vivre, plantent leurs jardins, nourrissent leurs enfants. L'un
d'entre eux m'a dit : Je ne suis pas une victime, madame, je suis
un survivant.
Alors
ce matin, Mme la Présidente, je veux rendre hommage à ce peuple ukrainien, à
son courage, à sa détermination, et lui dire qu'on est avec lui. Merci,
Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Je cède maintenant la
parole à Mme la députée de Huntingdon.
Souligner
le succès du marché mobile Caravane des cultures
Mme
Claire IsaBelle
Mme IsaBelle :
Bonjour, Mme la Présidente. Déjà
à sa huitième saison, la Caravane des cultures est une initiative créée
à l'aide de plusieurs partenaires de la MRC des Jardins de Napierville.
La
caravane vise à répondre aux besoins des familles n'ayant pas accès aisément à
des fruits et légumes frais. C'est pourquoi
le camion mobile sillonne différents endroits fréquentés par les jeunes et
leurs familles, tels que les terrains de jeux et les stationnements
d'hôtel de ville.
C'est grâce à des ententes avec des entreprises de
la région que la caravane peut offrir des fruits et des légumes frais à un coût
raisonnable. Soulignons que notre territoire est zoné agricole à 97 %. La
Caravane des cultures permet aussi de sensibiliser les jeunes et leurs
familles à l'importance de l'achat local et d'une saine alimentation.
Merci au CLD et à
tous les partenaires pour cette initiative novatrice.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, Mme la députée de Huntingdon. Et maintenant je me tourne
vers M. le député de Laurier-Dorion.
Souligner
la Semaine québécoise des personnes handicapées
M.
Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
Merci, Mme la Présidente.
Aujourd'hui, j'aimerais souligner la Semaine québécoise des personnes
handicapées, qui a lieu entre le 1er et le 7 juin.
Il nous faut
reconnaître non seulement l'apport inestimable des personnes handicapées à la
société québécoise mais aussi nous rappeler
des luttes quotidiennes et historiques des personnes handicapées pour la
défense de leurs droits.
En
ce sens, j'aimerais mettre en lumière la lutte des personnes handicapées pour
le droit au logement universellement adapté.
Dans un contexte de crise du logement, cette lutte est plus que jamais légitime
et importante. J'appuie donc sans réserve les revendications des personnes
handicapées et des organismes de défense des droits pour que le gouvernement
québécois investisse de façon sérieuse dans la construction de logements
sociaux universellement adaptés.
D'autre part,
j'appuie fortement la demande adressée au gouvernement du Québec de la part des
organisations représentant les personnes
handicapées dans le sens de bonifier substantiellement le programme
d'adaptation du domicile afin de permettre aux personnes handicapées de
vivre de façon digne et de rester chez soi.
Je souhaite donc à
toutes et à tous une bonne Semaine québécoise des personnes handicapées. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, M. le député de
Laurier-Dorion. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Chicoutimi.
Remercier le personnel du
ministère des Affaires municipales
et de l'Habitation et celui du cabinet de la ministre
pour son travail et son soutien
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Oui, merci, Mme la
Présidente. Alors, au début, ils étaient là, au tout début, ils sont encore là aujourd'hui. Alors, je parle des employés du
cabinet et de la fonction publique des Affaires municipales, mon sous-ministre
Frédéric, mon chef de cabinet, Francis, Me Paradis pour tous les projets de loi
qu'on a étudiés; le personnel politique, Danièle, Bénédicte, Mélissa,
Charlie-Laurence, Alexandre et Mathieu; François Jacques, adjoint
parlementaire.
Alors, bien
que certains sont allés prêter... sont au ministère de la Santé et des Services
sociaux pour affronter une situation que personne ne pouvait prévoir,
malgré vents et marées, nous avons gardé en tête la force de l'équipage et la destination. Nous n'avions qu'une seule
valeur : être là pour les citoyens, aimer, donner et servir. Alors, le
lien que nous avons tissé et les
forces que nous avons développées pour répondre aux besoins des maires, des
mairesses ainsi que tous les acteurs du milieu de l'habitation, ça,
personne ne peut nous l'enlever. Au début, je me rappelle, ils étaient là pour
m'accueillir, très fiers. Aujourd'hui, c'est moi qui suis fière d'eux.
Alors, Mme la
Présidente, je tiens aujourd'hui à remercier mon équipe du cabinet et de la
fonction publique pour tout le travail effectué durant toutes ces
années. Également, la même chose pour mon bureau de Chicoutimi, parce que, sans eux, moi, je ne serais pas ici. Alors, félicitations
à cette merveilleuse équipe! On a réussi à faire avancer et faire évoluer
le milieu de l'habitation grâce à d'excellents projets de loi.
Entre autres,
un petit clin d'oeil, je veux vraiment remercier mes collègues de l'opposition,
ma collègue de Vaudreuil, qui est là
pour les six projets de loi, collègue de Laurier-Dorion, collègue de Gaspé, merci
beaucoup, Mme la Présidente, car seule on va vite, ensemble on va plus
loin, et c'était là notre destination. Merci, Mme la Présidente.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, Mme la députée
de Chicoutimi. Je reconnais maintenant M. le député de Mégantic.
Féliciter Mme Selena Roy,
lauréate du prix Relève de l'Ordre
des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec
M. François Jacques
M.
Jacques : Merci, Mme la Présidente. Je tiens aujourd'hui à
féliciter Mme Selena Roy, qui a récemment reçu le prix
Relève 2022 de l'Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du
Québec. Cet honneur vise à reconnaître des membres ayant moins de cinq ans
d'exercice qui, par leur travail, font rayonner la profession.
Native du Haut-Saint-François, dans ma
circonscription de Mégantic, Mme Roy poursuit sa carrière, amorcée en 2019 au CHSLD de Weedon et de East Angus. Avec
le prix Relève, ses pairs reconnaissent son engagement et la différence que ses actions font quotidiennement dans la vie
des résidents et de leurs familles. Son implication à titre de membre du
Comité de la relève infirmière du CIUSSS de l'Estrie-CHUS a également été
soulignée.
Mme Roy, permettez-moi à mon tour de
reconnaître votre humanité et votre dévouement. Merci de contribuer à améliorer
la vie des résidents. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, M. le député de
Mégantic. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Saint-François.
Féliciter Mme Krystel Mongeau,
gagnante de
l'émission de télévision Star Académie
Mme Geneviève Hébert
Mme Hébert : Mme la Présidente, elle
est belle, enjouée, charismatique.
Krystel Mongeau est née à Saint-Malo et vit à
Sherbrooke avec son amoureux et leur fillette.
Le corps
professoral de Star Académie lui a fait des commentaires, je dirais,
dithyrambiques, et le public l'a couronnée grande gagnante, le 24 avril. Krystel Mongeau a ému un auditoire de
plus de 1,4 million de téléspectateurs dans son interprétation
magistrale, Je ne suis qu'une chanson, écrite par Diane Juster et
popularisée par Ginette Reno.
Le public l'a
découverte à la télé parmi les jeunes de Mixmania 4 en 2014 et La
Voix 6 en 2018. Ensuite, elle a fait le tour du Québec avec la troupe
Québec Issime, incluant une participation au spectacle hommage de Starmania
en 2019. Durant la dernière saison de
Star Académie, son immense talent a crevé l'écran, et ses généreuses
performances nous ont envoûtés.
Mme la
Présidente, ce matin, j'ai l'honneur de la recevoir ici, avec sa famille, à
l'Assemblée nationale. Toutes mes félicitations, chère Krystel! Pour
moi, tu es plus qu'une chanson, tu es une chanteuse de bonheur.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie. Et nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée
nationale.
Et
maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la
parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Souligner
la Semaine québécoise des personnes handicapées
Mme
Jennifer Maccarone
Mme Maccarone :
Merci, Mme la Présidente. C'est
avec le plus grand des plaisirs que je me lève ici aujourd'hui, au salon
bleu, pour souligner la Semaine québécoise des personnes handicapées, qui se
déroule du 1er au 7 juin.
Le
Québec compte plus de 1 million de personnes de 15 ans et plus qui
vivent avec une incapacité, soit 16 % de la population. 16 %, Mme la Présidente, c'est l'équivalent de
20 députés ici, au salon bleu. Ce sont des personnes comme vous et
moi, des citoyens à part entière qui vivent avec une incapacité, mais qui
peuvent et veulent contribuer.
Comme
société, nous avons le devoir de lever les obstacles qui viennent freiner la
participation pleine et entière des personnes
vivant avec un handicap afin qu'elles puissent réaliser leur plus grand rêve.
Puis leur plus grand rêve, c'est de faire partie de notre belle société,
et de contribuer, et d'être à notre côté.
Mme
la Présidente, aujourd'hui, j'invite les parlementaires et la population à
souligner la Semaine des personnes handicapées, mais, surtout, je nous
invite à le faire tous les jours de l'année. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.
Et je suspends nos
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 54)
(Reprise à 10 h 4)
Le Président :
Mmes et MM. les députés, d'abord,
je vous souhaite un très bon jeudi. Prenons quelques instants pour nous
recueillir.
Je vous remercie.
Veuillez vous asseoir.
Mmes et MM. les
députés, nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Caire :
Oui, M. le Président. Pourriez-vous appeler l'article b du feuilleton,
s'il vous plaît?
Projet
de loi n° 211
Le Président :
Avec plaisir. À l'article b
du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation par
intérim sur le projet de loi n° 211, Loi concernant la Municipalité de Saint-Damien-de-Buckland. La directrice de la législation par intérim a constaté que les avis ont été faits et
publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt
privé. Je dépose donc ce rapport.
En
conséquence, Mme la députée de Bellechasse présente le projet de loi d'intérêt
privé n° 211, Loi
concernant la Municipalité de Saint-Damien-de-Buckland. Mme la députée.
Des voix :
...
Mise
aux voix
Le Président :
...M. le leader adjoint.
Renvoi
à la Commission de l'aménagement du territoire
M. Caire :
M. le Président, donc, conformément au premier alinéa de l'article 267
du règlement, je propose la motion suivante :
«Que le projet de loi
d'intérêt privé n° 211, Loi concernant la
Municipalité de Saint-Damien-de-Buckland, soit renvoyé pour consultations et étude détaillée à la Commission de
l'aménagement du territoire et que la ministre des Affaires municipales
et de l'Habitation soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»
Mise aux voix
Le
Président : Je vous remercie. Est-ce que cette motion est adoptée?
Adopté.
Dépôt
de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, Mme la ministre responsable de la Condition féminine.
Plan
stratégique 2022-2026 du Conseil du statut de la femme
Mme Charest : Merci, M. le Président.
Je dépose le plan stratégique 2022‑2026 du Conseil
du statut de la femme. Merci.
Le
Président : Ce document est déposé.
Dépôt
de rapports de commissions
Nous
en sommes à la rubrique Dépôt de
rapports de commissions. D'abord, M.
le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député
de LaFontaine.
Auditions
et étude détaillée du projet de loi n° 203
M. Tanguay :
M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du
territoire qui, le 1er juin 2022,
a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi
d'intérêt privé n° 203, Loi
concernant la Ville de Laval. La commission a adopté le texte du projet
de loi sans amendement.
Mise
aux voix du rapport
Le
Président : Merci. Ce rapport est-il adopté? Adopté.
M. le président de la
Commission des finances publiques et député de Montmorency.
Étude
détaillée du projet de loi n° 33
M. Simard :
Oui. Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances
publiques qui, le 1er juin dernier, a
procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la
taxe de vente... — mon chat dans la gorge tombe à un mauvais moment
donné — la
Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions. La
commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.
Et qu'il me soit
permis, M. le Président, comme il s'agit probablement du dernier dépôt de
rapport de cette commission dans le cadre de
la présente législature, de remercier, au nom de tous les membres de la
Commission des finances publiques,
notre secrétaire, Mme Stéphanie Pinault-Reid, qui, dans les
48 derniers mois, a travaillé d'arrache-pied à nos côtés pour le
succès de cette commission. Je vous remercie, M. le Président.
Le
Président : Je vous remercie.
Et ce rapport est donc déposé. M. le président de la Commission des
institutions et député de Richmond.
Étude
détaillée du projet de loi n° 2
M. Bachand :
Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions
qui, les 10, 11, 24, 25 et 31 mai ainsi
que le 1er juin 2022, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi
n° 2, Loi portant sur la
réforme du droit de la
famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits
de la personnalité et d'état civil. La commission a adopté le
texte du projet de loi avec des amendements. Et ce n'est probablement pas le
dernier rapport de la Commission des institutions. Merci.
Le
Président : Merci. Et ce rapport est donc déposé.
M. le président de la
Commission de la santé et des services sociaux et député de Beauce-Nord.
Consultations
particulières sur le projet de loi n° 38
M. Provençal :
Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la santé et
des services sociaux qui, le 31 mai et le 1er juin 2022, a tenu
des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le
projet de loi n° 38, Loi
modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions
législatives. Merci beaucoup.
Le
Président : Merci. Ce rapport est également déposé.
Dépôt de pétitions
Rubrique Dépôt de
pétitions. M. le député de Jonquière.
Mettre
en place des mesures favorisant l'achat des terrains de
golf par les municipalités en vue d'en faire des parcs
M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
2 539 pétitionnaires. Désignation : citoyens, citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que le Québec s'est engagé dans la Convention sur la diversité biologique et
que la cible de protection des milieux naturels devrait être de
30 % pour tous les types d'écosystèmes afin de protéger leur intégrité
face aux changements climatiques;
«Considérant que la
CDB engage aussi à la restauration de 15 % des milieux naturels dégradés;
«Considérant que les
terrains de golf en milieu urbanisé sont souvent les derniers espaces verts
d'importance et qu'ils apportent localement de nombreux services
écosystémiques;
«Considérant
que les municipalités sont responsables de l'aménagement durable de leur
territoire, mais qu'actuellement les parcs et espaces verts représentent
généralement moins de 2 % de leur superficie;
«Considérant
que l'accessibilité des espaces verts de proximité contribue de manière
importante à la santé physique et mentale des citoyens;
«Considérant
que les rares données connues sur la contamination des golfs indiquent qu'ils
sont impropres à la construction de
résidences et que le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques a omis d'inclure les données sur les golfs dans
le Répertoire des terrains contaminés;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec :
«D'interdire
aux municipalités d'accepter toute demande de changement d'affectation, de
zonage et tout développement résidentiel, commercial ou industriel sur
les terrains de golf;
«De
réformer rapidement la Loi sur l'expropriation, ce qui permettrait aux
municipalités d'acheter ces terrains à leur juste valeur marchande pour
les transformer en parc;
«De récolter des
données sur la contamination des golfs et les rendre publiques.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.
• (10 h 10) •
Le Président :
Et cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Laval-des-Rapides.
Faciliter la réalisation de projets de logements sociaux,
communautaires et abordables à Laval
M. Polo :
Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 259 pétitionnaires. Désignation :
citoyens, citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que le Québec vit une crise du logement sans précédent qui dure et perdure
depuis le mois de mars 2020;
«Considérant que le
taux d'inoccupation global à l'échelle de la province est de 2,5 %, sous
le seuil de 3 %, considéré comme l'équilibre idéal;
«Considérant que le
taux d'inoccupation de la ville de Laval est de 2,2 % et que, pire encore,
le seuil s'établit à 0,7 % pour des logements de trois chambres à
coucher et plus, une catastrophe pour les familles lavalloises en quête d'un logement;
«Considérant
qu'on estime qu'il y a près de 10 000 ménages lavallois qui sont aux
prises avec des besoins impérieux en matière de logement;
«Considérant qu'il
n'y a seulement qu'un peu plus de 4 000 logements sociaux et
abordables sur le territoire lavallois;
«Considérant les
contraintes budgétaires et financières du programme AccèsLogis, limitant ainsi
le nombre de projets qui peuvent être construits annuellement;
«Considérant
qu'une révision du programme AccèsLogis pour y introduire plus de flexibilité
et de rapidité faciliterait la réalisation de projets d'habitation sur
le territoire;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec de mettre en place toutes les solutions et
mesures possibles afin de débloquer les projets en suspens à la Société
d'habitation du Québec.»
Merci beaucoup, M. le
Président.
Le
Président : Merci.
M. Polo :
Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président : J'étais convaincu que
vous le diriez. Et cet extrait de pétition est donc déposé.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni
d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Je vous avise qu'après la période des
questions et réponses orales seront tenus les votes reportés suivants : le
vote reporté sur les amendements
proposés par M. le député de Robert-Baldwin et Mme la députée de Mercier au
rapport de la Commission des finances
publiques sur le projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant
d'autres dispositions législatives, ainsi que sur ce rapport; également le vote
reporté sur les amendements proposés par Mme
la députée de l'Acadie au rapport de la Commission de l'économie et du travail
sur le projet de loi n° 35, Loi
visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut
professionnel de l'artiste, ainsi que sur ce rapport.
Questions
et réponses orales
Nous en sommes
maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la
parole au député de Robert-Baldwin.
Mesures pour atténuer l'impact de l'inflation et
pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre
M. Carlos
J. Leitão
M. Leitão : Merci, M. le Président.
Alors, encore une fois, je me lève ici, dans cette Assemblée, en tant que fier
Québécois d'origine portugaise mais aussi
fier député du West Island, et c'est dans cette capacité que je veux m'adresser
aujourd'hui à un autre West Islander bien connu, le premier ministre du Québec,
M. le Président.
Hier,
la banque centrale, la Banque du Canada, a haussé les taux d'intérêt de
50 points de base parce que l'inflation n'est vraiment ni stable ni prévisible et trop élevée. Deux choses se
passent, M. le Président. Cette hausse va ralentir la demande intérieure, l'économie va diminuer,
ralentir, mais aussi l'investissement, qui est la clé pour la hausse de la
productivité. Deuxièmement, on a bel
et bien une crise du coût de la vie. Les personnes doivent payer leur épicerie
avec des cartes de crédit. C'est angoissant, c'est important.
Or,
la question, M. le Président : Un petit chèque au mois d'octobre? Non.
Quelles sont les mesures structurantes que ce gouvernement va mettre en
place?
Le
Président : M. le ministre des Finances.
M. Eric
Girard
M. Girard (Groulx) : Bien, en fait, d'abord,
merci pour la question. Et effectivement la Banque du Canada a relevé son taux, hier, son taux directeur à 1,5 %,
et l'ensemble des analystes prévoient que ce taux se dirige vers 2,5 %
d'ici la fin de l'année. Et ce qui va être extrêmement important, c'est le
comportement de l'inflation d'ici la fin de l'année. Alors, c'est
important, on... L'économie canadienne est très forte, l'économie québécoise
est très forte. D'ailleurs, c'est dit dans le communiqué
de la Banque du Canada, l'économie canadienne performe très bien. L'économie
québécoise est un élément important de l'économie canadienne.
Alors là, ce qui va
se passer, c'est que les taux vont augmenter jusqu'à 2,5 %, et c'est
important d'étudier le comportement de
l'inflation, parce que l'inflation va ralentir, mais on ne contrôle pas tout.
Les taux d'intérêt vont faire ce qu'il
y a à faire au niveau de la demande domestique, mais, au niveau du prix du
pétrole et au niveau de la guerre en Europe, ces éléments-là, on n'a pas de contrôle là-dessus. Mais là on va
ralentir la demande domestique et on va voir le comportement de
l'inflation. Et, si l'économie ralentit tel que prévu...
Le
Président : En terminant.
M. Girard (Groulx) : ...bien, on n'aura pas
besoin de hausse supplémentaire en 2023, et l'économie va continuer de
bien performer.
Le
Président : Première complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.
M. Carlos
J. Leitão
M. Leitão : Entre-temps, la détresse
est bel et bien réelle, des personnes qui doivent payer l'épicerie avec la
carte de crédit. Ce ralentissement annoncé, M. le Président, est aggravé, au
Québec, par des pénuries chroniques de main-d'oeuvre, M. le Président.
Ce
que j'aimerais savoir, c'est que quelqu'un m'explique. Puisque c'était
prévisible, cet enjeu démographique — et
il était prévisible — qui
a eu la brillante idée, M. le Président, à ce moment-là, en 2018-2019, de
ralentir, de restreindre l'immigration, M. le Président? Le pire moment
possible.
Le
Président : M. le ministre des Finances.
M. Eric
Girard
M. Girard (Groulx) : Bien, en
fait, je vais vous dire ce qui se passe au Québec : les finances publiques
sont en ordre, la croissance économique est
plus forte que celle de nos voisins, le taux de chômage est au plus bas au
Canada, la
productivité est en hausse, les salaires sont en hausse, et la demande est
forte, et ça cause l'inflation, et c'est pour ça que la Banque du Canada
augmente les taux.
Au niveau de la
rareté de la main-d'oeuvre, eh bien, là, il n'y a malheureusement aucun lien
entre l'immigration et la rareté de la main-d'oeuvre...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! En terminant.
M. Girard
(Groulx) : ...puisque l'endroit où il y a le plus de postes vacants au
Canada, c'est en Colombie-Britannique, et c'est là qu'ils ont le plus
d'immigration.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.
Vous êtes le seul à avoir la parole.
M. Carlos
J. Leitão
M. Leitão :
«Oh boy! Oh boy! Oh boy!», M. le Président. Pénurie de main-d'oeuvre et... Écoutez, je
n'ai pas beaucoup de temps, mais,
wow! je suis surpris, je suis sans mot, et c'est un problème, d'être sans mot,
en période de questions, vraiment, là, déstabilisé. Comment, il n'y a
pas de lien entre la pénurie de main-d'oeuvre et l'immigration?
«Anyways, anyways.»
Question...
Une voix :
...
M. Leitão : Merci,
collègue. Question, M. le Président :
La pénurie de main-d'oeuvre est encore plus problématique en région. Là,
c'est vital...
Le
Président : M. le ministre des Finances.
M. Eric
Girard
M. Girard (Groulx) : Bien, je vais continuer,
parce que je pense que c'est important, parce qu'on a un économiste
chevronné, Pierre Fortin, qui m'a enseigné, puis qui fait une fierté de faire
de la vulgarisation économique. La raison qu'il
y a de la rareté de main-d'oeuvre au Québec, c'est que l'économie est forte,
c'est ça qui se passe, et puis ça encourage les entreprises à investir
pour améliorer la productivité, ça fait augmenter les salaires.
Et
l'immigration, c'est une composante importante, la contribution des immigrants
à la société est essentielle, puis on reçoit un nombre important
d'immigrants, mais l'immigration ne résoudra pas tous nos enjeux
démographiques.
Le
Président : En terminant.
M. Girard
(Groulx) : Et la force de l'économie provoque de la rareté de
main-d'oeuvre.
Le
Président : Question principale, M. le député de Laval-des-Rapides.
Orientations
gouvernementales en matière d'immigration
M. Saul
Polo
M. Polo :
M. le Président, vous avez
entendu comme moi le ministre des
Finances balayer du revers de la main
la voix de tous les acteurs économiques, la voix de tous les maires et préfets
des MRC partout au Québec, la voix, même, de l'Institut du Québec, qui a
joint sa voix aux différents groupes économiques pour dire que la pénurie de
main-d'oeuvre, actuellement, est un frein à l'économie.
Depuis
des semaines, le premier ministre, et ce gouvernement, reste figé sur sa
position de façon dogmatique. Ils sont obstinés à refuser que
l'immigration est une contribution incontournable à contrer la pénurie de
main-d'oeuvre. L'immigration est une
solution incontournable, M. le Président. Le Québec a besoin de têtes, de bras,
de coeurs, des efforts et du talent des personnes qui sont prêtes à nous
rejoindre ici, au Québec, et à bâtir le Québec avec nous.
des Québécois?
Le
Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité
sociale.
M. Jean
Boulet
M. Boulet : Merci, M. le Président.
L'immigration, c'est une des options que nous avons pour répondre à nos défis
de main-d'oeuvre, particulièrement dans les
régions, en français. C'est la raison pour laquelle on a mis en place les
structures pour améliorer notre capacité.
Et
le collègue fait référence à l'étude de l'Institut du Québec, qui nous
rappelait que l'intégration des personnes immigrantes
dans le marché du travail du Québec s'était considérablement améliorée dans les
dernières années : baisse du taux
de chômage, baisse du taux de surqualification, augmentation du taux d'emploi,
ouverture de neuf directions régionales, implication et présence de conseillers en immigration et d'agents d'aide
à l'immigration dans toutes les régions du Québec, exemption des frais de scolarité pour les
étudiants internationaux. On est manifestement sur tous les fronts, en immigration.
On est une société accueillante, M. le Président.
• (10 h 20) •
Le
Président : Première complémentaire, M. le député de
Laval-des-Rapides.
M. Saul
Polo
M. Polo :
M. le Président, le premier
ministre et ce gouvernement s'enferment dans leur dogme. D'une part, ils
disent : La pénurie de main-d'oeuvre,
c'est une bonne chose pour les Québécois. D'autre part, ils disent : On ne
peut plus accueillir autant
d'immigrants. Le Québec, en plus de ça, va devenir la Louisiane, selon le
premier ministre. C'est déconnecté complètement de la réalité.
Franchement, ça nuit au Québec et aux Québécois.
Quand est-ce qu'il va
cesser de diviser les Québécois entre les immigrants non francophones et le
reste de la population? Et quand est-ce qu'il va cesser de nuire au
développement du Québec?
Le
Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité
sociale.
M. Jean
Boulet
M. Boulet : M. le Président, ce qui
nuit le plus au développement du Québec, en immigration, c'est le partage des
compétences entre Ottawa et Québec. Ça
génère énormément d'inefficacité, de délais inacceptables, de
complexité dans les façons de faire
et de coûts pour les acteurs, les partenaires du marché de l'emploi. C'est ça,
la problématique. Il y a des dédoublements, de l'inefficacité, et ça, ça nuit à
l'intégration des personnes immigrantes. Si on pouvait disposer de l'entièreté de nos pouvoirs, notamment en matière
d'immigration temporaire, le Programme de mobilité internationale, les
étudiants internationaux, les travailleurs étrangers temporaires...
Le
Président : En terminant.
M. Boulet :
...on est capables de faire, au Québec. Merci, M. le Président.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le député de
Laval-des-Rapides.
M. Saul
Polo
M. Polo :
M. le Président, sur
l'immigration, la CAQ dérape totalement. Ils ont identifié que la survie de la
nation québécoise dépendait de la langue parlée à la maison. Ils font
porter le fardeau de la survie du français sur les Québécois qui ne parlent pas
le français à la maison.
En fin de semaine,
dans son congrès, de la Coalition avenir Québec, des militants ont parlé
d'assimilation des Québécois d'origine
immigrante. Est-ce que le premier ministre est d'accord avec ses propres militants,
qui ont applaudi...
Le
Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité
sociale.
M. Jean
Boulet
M. Boulet : Merci, M. le Président.
On a deux défis, au Québec, notamment la vitalité et la pérennité de la langue
et la réponse à nos besoins économiques,
particulièrement dans les régions. Il y a une pénurie de main-d'oeuvre, on le
répète constamment. 85 % des immigrants demeurent à Montréal. Les besoins
sont dans les régions. L'accent doit être mis sur l'accompagnement personnalisé des personnes
immigrantes dans les régions où il y a un déficit de main-d'oeuvre important.
C'est ce que nous faisons, c'est ce que nous allons continuer de faire. Et
l'augmentation importante de l'immigration temporaire en est un témoignage
éloquent. Merci, M. le Président.
Le
Président : Question principale, Mme la députée de Verdun.
Stratégie pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre
Mme Isabelle
Melançon
Mme Melançon : Bien, tous les experts et
les acteurs économiques le disent, l'immigration est l'une des solutions
à la pénurie de main-d'oeuvre.
Malheureusement, l'entêtement du premier ministre face à l'immigration prive le
Québec de milliers de travailleurs. Le
premier ministre prétend toujours que la pénurie de main-d'oeuvre, c'est une
mosus de bonne affaire. De son côté,
il y a le ministre de l'Emploi qui nous répète une litanie de mesures dont les
effets tardent à se faire sentir sur le terrain.
L'incapacité
de ce gouvernement à lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre est un puissant
frein à l'économie québécoise. Retard de livraison, pénalités, diminution des
heures d'ouverture, délocalisation de production, voilà le quotidien de nos entreprises sous la gouverne
caquiste. Nos entrepreneurs et leurs employés font le constat que la CAQ les
a abandonnés.
Le premier ministre
peut-il enfin voir et comprendre que la pénurie de main-d'oeuvre, c'est juste
mauvais pour l'économie du Québec?
Le
Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité
sociale.
M. Jean
Boulet
M. Boulet :
M. le Président, la pénurie de main-d'oeuvre, c'est une priorité et c'est
anticipé depuis longtemps. Nos résultats
sont éloquents en matière de retour en emploi de personnes au chômage, de
personnes en situation de handicap, issues
des Premières Nations, des personnes bénéficiaires de l'aide sociale par la
mise en place de programmes de formation innovants, des bourses incitatives pour étudier dans les secteurs
publics essentiels et des domaines névralgiques du secteur privé, par de
l'accompagnement pour l'acquisition de nouvelles technologies.
Vous
le savez, tous les sondages confirment que l'amélioration des conditions de
travail, notamment les salaires, permet aux entreprises non seulement de
recruter, mais de retenir leur main-d'oeuvre. La productivité, elle est aussi fondamentale. Et on agit sur tous les fronts. Les
80 mesures de l'Opération main-d'oeuvre, j'invite tous les collègues à en
prendre connaissance et qu'ils puissent les partager pour que les entreprises
en bénéficient. Il y a beaucoup, d'ailleurs, d'entreprises qui réussissent très
bien, M. le Président. Merci.
Le
Président : Première complémentaire, Mme la députée de l'Acadie.
Mme Christine
St-Pierre
Mme St-Pierre : Parlons court terme.
C'était écrit dans le ciel, on apprend que la pénurie de main-d'oeuvre touche
le secteur culturel de front. À
Trois-Rivières, en plein dans le comté du ministre de l'Emploi, Culture
Mauricie a dû se résigner à annuler
cinq spectacles, et non les moindres, celui de Marie-Mai, La face cachée de
la lune de Robert Lepage, prévus
le jour de la fête nationale. Après la COVID, le milieu culturel se voit
maintenant heurté de plein fouet, faute de main-d'oeuvre. Les artistes
veulent retrouver la scène, c'est leur raison d'être.
Est-ce toujours une
mosus de bonne affaire, la pénurie de main-d'oeuvre?
Le
Président : Mme la ministre de la Culture et des Communications.
Mme Nathalie
Roy
Mme Roy :
Oui, merci beaucoup, M. le
Président. Je pense que c'est important de répondre aux allégations de la
députée de l'Acadie, parce que, justement,
on y travaille, à ce manque de main-d'oeuvre dans le milieu culturel, et nous
sommes très, très sensibles à cet égard. Et
c'est la raison pour laquelle, M. le Président, il y a eu une bonne nouvelle à
cet égard. Naturellement, les bonnes nouvelles ne font pas toujours les
nouvelles.
On
est très conscients du fait qu'il manque, dans certaines disciplines, de gens. Naturellement,
la pandémie n'a pas aidé. Et c'est la raison pour laquelle nous avons annoncé
plus de 1,3 million de dollars, au printemps dernier, pour aider à former de la main-d'oeuvre dans le secteur de
l'audiovisuel. Je vous dirais, plus en détail, que ce n'est pas compliqué, on
octroie 1,3 million de dollars, entre autres...
Le
Président : En terminant.
Mme Roy : ...à l'Association québécoise de la production
médiatique et également à l'Institut national de l'image...
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.
Mme Filomena
Rotiroti
Mme Rotiroti :
Merci, M. le Président. Le premier ministre est complètement déconnecté
quand il dit que la pénurie de
main-d'oeuvre, c'est un mosus de bon problème, bonne affaire. Les hôteliers
sont à bout de souffle, les restaurants sont sous pression, et là on ajoute des spectacles annulés, faute de
main-d'oeuvre. Et ça, ça se passe à Trois-Rivières, chez le ministre de
l'Emploi, à ses portes, d'ailleurs. C'est juste en face de son bureau de comté.
Alors,
M. le ministre, lâchez vos fiches et vos notes, parce que, de toute évidence,
M. le Président, les programmes qui sont mis en place, ça ne fonctionne
pas. À quand des vraies...
Le
Président : Mme la ministre du Tourisme, à vous la parole.
Mme Caroline Proulx
Mme Proulx (Berthier) : Le
Conseil québécois de ressources humaines en tourisme, son nouveau P.D.G., qui
est issu du monde hôtelier, a tenu,
les 25 et 26 mai dernier, le Salon de l'immigration, à Montréal. Ça a été
un grand succès. Il y a eu des
visiteurs qui ont obtenu des postes grâce à ce parcours qui a été installé du
côté du Palais des congrès de Montréal. De plus, le ministère de l'Emploi, de la Solidarité et du Travail aura
une mission très prochainement en France pour continuer ce recrutement, pour amener, donc, des
travailleurs dans l'industrie touristique, que ce soit du côté de l'hôtellerie
ou encore de la restauration.
Le
Président : Question principale, M. le chef du deuxième groupe
d'opposition.
Mesures pour atténuer l'impact de l'inflation
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président.
Pendant que le premier ministre ferme les yeux et s'imagine en Louisiane, ici,
au Québec, les gens sont pris à la gorge par la pire crise de l'inflation en
30 ans. Le premier ministre s'inquiète de la menace existentielle
des gens qui parlent espagnol en soupant; nous, on s'inquiète des familles qui
ne sont pas capables de payer leur souper. Le
premier ministre est coincé dans son idéologie, mais, dans la vraie vie, tout
coûte cher, les salaires ne suivent pas, et le 500 $ du premier
ministre, là, il est dépensé depuis longtemps.
Maintenant,
il nous promet un autre chèque, mais juste si on vote pour lui. Recevoir de
l'argent, tout le monde aime ça,
c'est sûr, mais ce n'est pas une stratégie sérieuse de lutte contre la hausse
du coût de la vie. Si la tendance se maintient, là, en 2022, tenez-vous bien, les gens vont payer
800 $ de plus pour le logement, 1 100 $ de plus pour le
transport, 680 $ de plus pour la nourriture. C'est quoi, son plan?
Envoyer des chèques à chaque trois mois tant qu'il va y avoir une guerre en Ukraine? Ce n'est pas sérieux. Quel manque de
vision! Le premier ministre gère l'inflation comme on gère des nids de
poule : il patche des trous.
Ça fait que, tant
qu'à lancer des promesses en l'air, là, est-ce qu'il peut au moins être
transparent puis dire aux Québécois,
Québécoises ça va être combien, le montant de leur récompense électorale s'ils
votent du bon bord? Ça va être quoi, le chiffre sur son chèque
électoral?
• (10 h 30) •
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président, deuxième
journée de suite, le chef de Québec solidaire... Bon, il a changé un peu
de mots. Hier, il disait que la menace suite
au déclin du français au Québec, c'était une menace imaginaire. Aujourd'hui,
il dit : Le déclin du français, c'est
une menace existentielle. Ce n'est quand même pas rien, là, de dire ça, là. On
voit tous, là, qu'à Montréal, par
exemple, quand on regarde la langue de travail parlée par la majorité au
travail, on est rendus à 56 % seulement qui parlent français. Il
appelle ça une menace imaginaire, une menace existentielle. Je pense, ça va le
suivre longtemps, M. le Président.
Maintenant,
les oppositions proposent, pour faire face à l'inflation, de réduire le coût de
l'essence. Il y en a, entre autres,
qui disent : On va plafonner ça à 1,60 $. Il y en a un autre qui
dit : On va baisser les taxes. Il y en a d'autres qui disent : Il
faut geler les tarifs d'électricité. Nous, ce qu'on propose, à la CAQ, c'est
effectivement de remettre un montant aux Québécois
puis les laisser choisir est-ce qu'ils veulent dépenser ça pour l'épicerie,
pour le logement, pour l'essence, laisser les Québécois choisir. Donc, quand les oppositions proposent des baisses
de taxes ou des gels de tarifs... Écoutez, même, le PQ est rendu qu'il
propose de geler le prix du pot, geler le prix du pot.
Le
Président : En terminant.
M. Legault :
M. le Président, nous, on préfère remettre effectivement...
Des voix :
...
Le
Président : Première
complémentaire, M. le chef... S'il vous plaît! M. le chef du deuxième groupe
d'opposition, votre complémentaire. Je vous demande votre attention à
toutes et à tous. Merci. À vous la parole.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : La réponse que vient de me faire le premier
ministre était un très beau mélange de confusion totale, au début, et de cabotinage total à la fin. Mais l'enjeu, là, il
est très, très sérieux. Les banques alimentaires au Québec sont pleines, pleines de travailleurs et de
travailleuses qui bossent à temps plein puis qui ne sont pas capables de payer
leur épicerie. Mais ça, le premier ministre, ça ne l'intéresse pas. Lui,
il fabule sur la Louisiane.
Ça va être combien,
le montant sur son chèque électoral?
Le Président : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, je rappelle au chef du deuxième
groupe d'opposition qu'on a augmenté les budgets des organismes
communautaires de 50 %, on est passé de 1,2 milliard par année à
1,8 milliard par année, 50 %. Québec solidaire dit : C'est rien. Puis il revient en disant encore que la
menace avec le déclin du français, ce n'est pas une priorité pour Québec
solidaire.
M. le Président, il y
a plusieurs façons de faire face à l'inflation. On peut — moi, je pense,
c'est une mauvaise idée — geler
les tarifs...
Le
Président : En terminant.
M. Legault :
...ou remettre des montants.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe
d'opposition.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Si le chèque du premier ministre avait
fonctionné, là, il n'y aurait pas besoin d'en promettre un autre deux mois plus tard. La stratégie de
lutte contre l'inflation du premier ministre, elle est à courte vue, elle ne
fonctionne pas. C'est un manque de vision.
Quel
va être le montant de son chèque électoral? Ça va être quoi, la récompense pour
les Québécois qui vont voter du bon bord? On a le droit de le savoir
avant la fin de la session parlementaire.
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président, quand le ministre des Finances a
déposé son budget, le taux d'inflation estimé pour l'année civile 2022, c'était 4,7 %.
Aujourd'hui, le taux estimé d'inflation pour l'année 2022 est rendu à
5,8 %. Par contre, hier, la
Banque du Canada a augmenté son taux d'intérêt, et, comme le disait le ministre
des Finances, on s'attend à ce qu'il continue d'augmenter les taux
d'intérêt, ce qui va freiner la croissance et l'inflation.
Donc,
je sais que le chef de Québec solidaire est un grand spécialiste économique,
puis lui, il sait déjà quel va être le taux d'inflation d'ici le mois de
décembre 2022...
Le
Président : En terminant.
M. Legault :
...mais nous, on ne le sait pas.
Le
Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe
d'opposition.
Demandes du Québec au gouvernement fédéral
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau : M. le Président, la fin de semaine dernière,
alors même qu'elle prétendait vouloir incarner la fierté retrouvée, la
CAQ a trouvé le moyen d'imaginer l'avenir de la nation québécoise, c'est-à-dire
la louisianisation, le déclin. Le problème
avec l'approche du premier ministre du Québec, c'est que seul le premier
ministre du Canada peut décider des pouvoirs d'agir du Québec. En
immigration, qui est-ce qui décide? Ottawa. Pour l'application de la
loi 101 sur les entreprises à charte fédérale? C'est Ottawa. Sur le
rapport d'impôt unique? C'est encore Ottawa. Les transferts de santé? C'est
encore Ottawa. La gouvernance caquiste, M. le Président, c'est l'impuissance,
et il n'y a pas de quoi être fier.
Mardi,
d'ailleurs, en lui posant la question, le premier ministre, sur l'immigration,
a dit : Je suis convaincu, là, qu'un des partis fédéraux, puis je ne parle
pas du Bloc, va finir par accepter. La réalité, M. le premier ministre... M. le
Président, c'est que Justin Trudeau a
déjà décidé, et c'est non. Jean Charest, Pierre Poilievre, Jagmeet Singh, ils
sont tous d'accord pour dire non au
premier ministre, pour dire non au Québec. Où sont les amis imaginaires du
premier ministre à Ottawa? La CAQ n'a pas d'autre solution à offrir que
la défensive perpétuelle et d'espérer que le boss, à Ottawa, change d'idée.
Est-ce
que le premier ministre peut admettre enfin qu'il n'a aucun rapport de force
par rapport à Ottawa et que seule l'indépendance du Québec peut nous
aider, peut nous permettre de sortir du carcan fédéral?
Des voix :
...
Le
Président : M. le... S'il vous plaît! L'échange entre le troisième
groupe et le premier ministre. M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président, quand on regarde l'immigration
au Québec, le groupe le plus... la catégorie la plus importante, c'est
la catégorie économique. En 1991, le Québec a obtenu les pouvoirs pour
sélectionner l'immigration économique. Et
quels ont été les résultats du gouvernement du Parti québécois? Avec les pleins
pouvoirs pour choisir les immigrants
économiques, en 2013, 64 % qui parlaient français; en 2014, 66 %; en
2015, 62 %. Gouvernement de la CAQ, 2021 : 84 % qui
parlaient français. Ça, ça s'appelle de l'action. Puis le PQ, ça s'appelle des
discours.
Des voix : ...
Le Président : Première
complémentaire. L'échange n'est qu'entre le troisième groupe...
Une voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît, M. le député! La parole
n'appartient qu'au chef du troisième groupe d'opposition.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : M.
le Président, la CAQ avait 21 grandes demandes à faire à Ottawa, il a
obtenu un résultat négatif dans toutes ces demandes. Il y a les demandes qu'il
a faites puis il y a les demandes qu'il n'a pas faites, notamment sur la
question de la culture. Ottawa n'aura pas à dire non parce que le gouvernement
de la CAQ n'a fait aucune demande pour avoir 100 % des pouvoirs.
Est-ce que le
premier ministre peut expliquer pourquoi, s'il tient tant, là, à protéger la
nation québécoise, pourquoi la pérennité de la nation, ça ne passe pas
aussi par le contrôle en culture?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : M.
le Président, le Parti québécois dit qu'on n'a pas fait de gains avec Ottawa.
Est-ce qu'il se rappelle la petite histoire du Québec sur, entre autres,
la formation de la main-d'oeuvre? Je pense que le Parti québécois, là, a complètement oublié les gains qui ont été faits.
On a signé une entente de 4,2 milliards sur la main-d'oeuvre. C'est nous
autres qui allons décider. Même chose avec le logement social. Même chose avec
les services de garde. Même chose avec les
infrastructures. Même chose avec l'aéronautique, avec l'Internet haute vitesse,
avec la gestion de l'offre, avec la relance économique pendant la
pandémie. M. le Président...
Le Président : En terminant.
M. Legault : ...on a fait des
gains puis on va continuer de faire des gains.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Ce qui est
fantastique ici, M. le Président, c'est que le premier ministre nomme des
ententes administratives. Vous savez quoi? Dans le gouvernement précédent, les
libéraux, qui ne sont pas reconnus pour leur nationalisme
ou leur quête d'indépendance, ils ont signé 100 ententes de plus que la
CAQ durant leur mandat. Alors, voilà, les ententes administratives, où
ça mène.
Le premier
ministre n'est même pas capable de répéter qu'il a 21 demandes auprès du gouvernement
fédéral et que, dans toutes les demandes qu'il a faites — il
ne les a pas faites toutes — ce
n'est que des refus.
Le Président : M. le premier
ministre.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous plaît!
M. François Legault
M. Legault : M.
le Président, j'espère que le Parti québécois n'est pas comme Québec solidaire
et nie le déclin du français. Je
pense que non. Je pense aussi que le Parti québécois réalise que c'est
important que le Québec contrôle davantage son immigration. C'est une
question, effectivement, à long terme, de survie de notre langue.
Dans le
passé, on a fait des gains en immigration. Le Parti québécois dit : Nous,
ce qu'on veut, c'est un référendum sur
la souveraineté dans le premier mandat, mais, M. le Président, nous, on est
confiants de faire des gains en immigration...
Le Président :
En terminant.
M. Legault : ...puis ça
va aider à protéger l'avenir du français puis de notre nation.
• (10 h 40) •
Le Président : Question principale,
M. le député de Mont-Royal—Outremont.
Retard dans la
réalisation de certains projets d'infrastructure
M. Pierre Arcand
M. Arcand : M.
le Président, le 12 juin 2020, l'actuel ministre de la Santé avait réuni
en point de presse une brochette de
ministres pour venir plaider l'importance d'adopter le projet de loi n° 61
visant l'accélération des projets d'infrastructure. À écouter les
ministres, c'était une question urgente qui ne pouvait attendre une étude en
règle du projet de loi, il fallait adopter
ça les yeux fermés. On le sait, le gouvernement a dû retraiter en admettant que
son projet de loi était brouillon, et finalement, à l'automne, il a
adopté une mouture révisée pour accélérer 181 projets d'infrastructure.
On apprend cette semaine que la moitié de ces
projets dorment dans les officines gouvernementales, que le gouvernement peine à concrétiser des projets si
nécessaires, entre autres la construction d'une école de ma collègue ici, à
Verdun, alors que les enfants doivent présentement étudier dans une tour à
bureaux.
En matière
d'infrastructures, le gouvernement caquiste est un grand parleur, petit
faiseur. Comment explique-t-il son incurie?
Le Président : Mme la présidente du
Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Merci, M. le
Président. Ça va me permettre de remettre le portrait global.
Ce qu'on a
fait, en matière d'infrastructures, c'est non seulement augmenter le PQI de
100 milliards à 142,5 milliards depuis 2018, mais, je vous invite à aller consulter les cahiers qui ont
été déposés par le Conseil du trésor,
non seulement nous avons
augmenté les investissements, mais le taux de réalisation a également été
augmenté de façon très significative, particulièrement en matière de transport
routier.
Ceci étant dit, quand on parle du projet de loi
n° 66, je rappellerai que le projet de loi n° 61 avait été déposé au début de l'été, parce qu'on a perdu une grande
saison de construction, on a dû redéposer un projet de loi et en rediscuter,
donc il y a une saison qui a été perdue, M. le Président, je pense qu'il
faut le noter.
Maintenant,
depuis que le projet de loi a été mis en place, qu'est-ce qu'il fait, le projet
de loi? Il fournit quatre cartes d'accélération,
les cartes principales étant en matière d'environnement, d'expropriation,
d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
Depuis le début, il y a 180 projets en annexe. 89 projets sont
maintenant en réalisation, 68 mesures ont été acceptées. Mais vous
vous en souviendrez, que le projet de loi est sur cinq ans. Donc, la
planification, ce n'est pas la précipitation. On va accélérer les projets, mais
on va les faire correctement.
Le Président : Première
complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.
M. André Fortin
M. Fortin : Oui, le problème, c'est que, dans toutes les régions, le
discours qu'ils tenaient à l'époque, c'est : Il faut faire ces projets-là tout de suite, tout de suite, tout de
suite, ça presse. Puis un des projets qu'ils mentionnaient, c'était le
CHSLD du Foyer Père-Guinard, à Maniwaki. Vous savez pourquoi ils le
mentionnaient? Parce que ce CHSLD là a été
inondé en 2017, les résidents ont été évacués, inondé en 2019, les résidents
ont été évacués encore. Vous savez ce qui se passe, là? Ils sont inondés
encore, puis, encore une fois, les 68 résidents, ils sont déplacés, des
résidents de CHSLD.
Qu'est-ce que vous attendez pour faire avancer
ces projets-là?
Le Président : Mme la présidente du
Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Alors,
M. le Président, ce que le projet de loi n° 66 a fait, qui est maintenant
la loi sur l'accélération de certains projets d'infrastructure, c'est de
fournir à ces projets-là des possibilités d'accélérer les travaux sur le
chemin critique.
Ceci étant
dit, ça ne veut pas dire qu'il faut tourner les coins ronds. Je le répète,
accélérer les projets, l'accélération, ça
ne nous dispense pas d'une bonne planification, et ce n'est pas de la
précipitation. Les projets à l'annexe demeurent tous pertinents. D'ailleurs, plusieurs de ces projets
sont les maisons des aînés, et on en va en livrer plusieurs, tel que promis,
dans les délais qu'on avait signifiés.
M. le Président, on est au travail, et ce projet
de loi demeure pertinent.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.
M. André
Fortin
M. Fortin : M. le Président, pour une raison ou pour une autre, là,
sous la gouverne de la CAQ, ces projets-là, ils
n'avancent pas. Je vais même parler que, peu importe la raison, que ce soit la
grève des ingénieurs ou autre chose, les projets de loi n'avancent pas.
Puis là, avec la grève, il y en a un paquet d'autres, projets, qui n'avanceront
pas. Je peux même parler du projet bien-aimé
du ministre des Transports, l'annonce de la reconstruction de
l'autoroute 50, projet annoncé par
les libéraux en 2018, qui... Aujourd'hui, qu'est-ce qui se passe avec les
pépines sur le bord de la 50? Bien, elles sont toutes alignées une à
côté de l'autre, à côté de l'autre. Il n'y a rien qui avance.
Pourquoi ils ne règlent pas la grève?
Le Président : Mme la présidente du
Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Alors,
ça va me permettre de pouvoir réitérer les messages. Depuis le début de cette
négociation-là, les demandes du
syndicat des ingénieurs est de travailler sur la sécurisation et l'augmentation
de l'expertise, de l'expérience au
sein du MTQ, et c'était d'ailleurs à la source des recommandations du rapport
Charbonneau, c'est-à-dire d'augmenter l'expertise
et l'expérience, l'autonomie professionnelle. On répond à tous ces enjeux. Le
président lui-même a dit qu'on était à un cheveu de s'entendre. Je lui
demande de venir s'asseoir et de finir le travail.
Des voix : ...
Le Président : Question... S'il vous
plaît! Question principale, M. le leader du troisième groupe d'opposition.
Amélioration des
infrastructures de transport en région
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci
beaucoup, M. le Président. J'ai fait sortir une revue de presse des deux
dernières années pour vous parler du
traversier entre Tadoussac et Baie-Sainte-Catherine : problèmes de
ralentissement, files d'attente monstres, bris mécaniques répétés, pénurie d'officiers, qui amène un manque de
bateaux, M. le Président. Bref, les gens de chez nous sont écoeurés de
dépendre d'un bateau pour sortir de la région et participer au développement
économique.
Aujourd'hui,
M. le Président, devant l'Assemblée nationale, j'ai des maires, des préfets,
des gens des Premières Nations,
des gens du milieu des affaires, des
citoyens qui sont venus dire à tous les députés : Pour désenclaver la Côte-Nord,
ce n'est pas un bateau que ça prend, c'est un pont.
Alors, M. le
Président, ma question est fort simple : Est-ce que le premier ministre et
l'ensemble des députés de la CAQ vont
aller rencontrer les gens de chez nous pour leur dire : Dorénavant, pour
désenclaver la Côte-Nord, ce n'est pas une étude que ça prend,
c'est un pont?
Le Président : M. le ministre des
Transports.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel : M.
le Président, la situation des traversiers à Tadoussac, le député la connaît
très, très bien. Oui, problématique de
main-d'oeuvre. Il y a eu des bateaux neufs qui ont été commandés et préparés
par les anciennes administrations
qui... Vous connaissez la situation. Est-ce qu'on peut claquer des doigts et
régler cette situation problématique de
main-d'oeuvre? Non. On fait tout en notre pouvoir pour être capables d'offrir
le meilleur service possible, avec la saison estivale qui s'en vient,
pour être capables de donner aux Québécois un service adéquat.
Maintenant, pour ce qui est du pont, il le sait
très, très bien, où on en est rendus. On est à l'étude d'un dossier
d'opportunité pour la faisabilité ou non et l'évaluation des besoins pour ce
pont futur. Donc, en temps et lieu, on sera capables de donner un portrait, qui
devrait avoir... qui devrait être prêt pour le début de l'année 2023.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : M.
le Président, le traversier entre Matane et la Côte-Nord est notre unique lien,
il est vital pour nos travailleurs,
pour nos familles et pour nos visiteurs. Le gouvernement du Québec est
incapable de garantir les traverses. Les préjudices sont très importants
pour notre monde. On est écoeurés. Ils ne méritent pas ça.
Je demande au
ministre des Transports d'offrir une assurance : si on n'est pas capables
de traverser, vous payez les hôtels,
les restaurants, le 10 heures de route avec l'essence puis vous nous
donnez enfin un vrai navire qui va faire 40 ans, construit au
Québec, fiable, parce qu'on mérite, nous aussi...
Le Président : M. le ministre des
Transports.
M. François
Bonnardel
M. Bonnardel : Vous savez, si j'avais
écouté le député, là, on aurait envoyé des F.-A.-Gauthier à la ferraille, on
aurait envoyé le F.-A.-Gauthier, qui a coûté
170 millions de dollars, 170 millions de dollars. On ne refera
pas l'histoire, mais qui a commandé ce bateau? Qui a fait préparer ce
bateau? C'est vos gouvernements.
Le
Président : ...à la présidence.
M. Bonnardel :
Dans les derniers 18 mois, le F.-A.-Gauthier a réalisé 98,89 % de
ses traverses. Oui, il y a eu un pépin dans
les deux derniers jours, il y a eu un pépin dans les deux derniers jours. Il y
a une société externe qui est venue pour
s'assurer que le système informatique fonctionnait. La carte maîtresse a sauté.
Ce matin, le F.-A.-Gauthier est revenu, après 48 heures.
Donc, oui, on veut
assurer une desserte adéquate pour les gens de Matane...
Le Président :
En terminant.
M. Bonnardel :
...avec le bateau qu'on a là. Alors, on va y arriver.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la
députée de Gaspé. Vous vous adressez toujours à la présidence, s'il vous
plaît.
Mme Méganne
Perry Mélançon
Mme Perry Mélançon : Le ministre avait promis
aux régions un plan de transport aérien révolutionnaire. Vous connaissez
l'expression «vendre du rêve», M. le Président? Bien, alors que tout le monde
aura droit aux billets à 500 $, même
les touristes étrangers, chez nous, les gens des régions, eux, ne pourront pas
aller visiter d'autres régions au même prix. C'est le statu quo, avec
tous les problèmes qu'on vit sur la fréquence de vols et la fiabilité du
service.
M.
le Président, est-ce que le ministre peut aujourd'hui admettre que son
programme n'atteint pas la bonne cible pour les gens des régions et que
ce n'est pas une révolution, c'est une régression?
Le
Président : M. le ministre des Transports.
M. François
Bonnardel
M. Bonnardel : M. le Président, on vend
tellement du rêve que, depuis 24 heures, il y a 1 200 Québécois
qui ont réservé des billets pour
voyager partout sur le territoire québécois, 1 200, 1 200. Et le
discours que l'opposition essaie de faire croire ou essaie de dire aux
Québécois, c'est qu'on ne peut pas partir de Gaspé puis aller à Montréal, ce
qui est tout à fait faux, tout à fait faux. Les dessertes qui existent
présentement sur le territoire, les sociétés les desservent, donc,
présentement, et on va s'assurer de continuer de faire le travail.
Il
y a 1 200 personnes qui ont réservé des billets. C'est la première
fois qu'on prend au sérieux l'industrie aérienne québécoise.
Le
Président : En terminant.
M. Bonnardel :
Tous les Québécois pourront voyager pour 500 $ et auront droit à trois
billets par année.
Le
Président : Question principale, Mme la leader du deuxième groupe
d'opposition.
Pénurie de places en service de garde
Mme Christine
Labrie
Mme Labrie : M. le Président, on a
parlé souvent de l'impact de la pénurie de places en service de garde sur les
femmes. Le premier ministre a même ri de
nous en me traitant de mère Teresa quand on a proposé un programme d'aide
d'urgence. Mais je reviens à la charge parce
que moi, je ne peux pas accepter que le seul filet de sécurité pour les parents
qui n'ont pas de place en service de garde, qui ne peuvent pas travailler,
c'est l'aide sociale.
J'ai
parlé à une mère monoparentale, préposée aux bénéficiaires, qui n'a pas eu le
choix d'aller sur l'aide sociale, puis il a vraiment fallu qu'elle touche le
fond du baril, il a fallu qu'elle dépense l'argent du compte en banque de son fils
de 11 ans, parce que, sinon, elle
n'était pas assez pauvre pour toucher de l'aide sociale. Pouvez-vous imaginer
toute la honte qu'elle a ressentie en
étant obligée de faire ça? Le gouvernement l'a obligée de faire ça. Ça a pris
19 mois avant qu'elle puisse retourner travailler. Ça va lui
prendre des années, rembourser ses dettes.
Cette femme-là
s'appelle Pascale. Elle est descendue de Shawinigan. Aujourd'hui, elle est ici,
elle vous écoute.
Est-ce que vous allez lui expliquer que vous en
avez fait assez pour les femmes dans sa situation ou bien vous allez
reconnaître qu'on a besoin d'une prestation d'aide d'urgence pour les femmes
comme elle?
• (10 h 50) •
Le Président : Je
vais vous demander de vous adresser à la présidence. La parole appartient
maintenant au ministre de la
Famille.
M. Mathieu
Lacombe
M. Lacombe :
Merci, M. le Président. Vous savez, c'est effectivement pour les mères
comme Pascale, mais aussi pour tous les parents qui, en 2022 encore, n'ont pas
de place qu'on fait ce qu'on fait et qu'on a mis en place le Grand chantier pour les familles. Ça fait 25 ans,
ça fait 25 ans. La Coalition
avenir Québec, elle n'existait pas à
ce moment-là. C'est le gouvernement
du Parti québécois, à l'époque, qui a mis en place la politique
familiale, qui ne l'a jamais complétée. Le Parti libéral est arrivé par
la suite, il n'a jamais complété le travail parce que, pour eux, ça coûtait
trop cher.
De
notre côté, on était résolument engagés à régler ce problème-là. On a le plan
le plus ambitieux, et ce n'est pas seulement
moi qui vous le dis, ce sont tous les acteurs du réseau, autant les CPE que les
garderies, que les syndicats, que les
associations d'éducatrices qui viennent vous dire que le
5,9 milliards de dollars sur cinq ans qu'on a mis en place pour
garantir une place à chaque enfant, c'est le plan le plus ambitieux qu'on a
depuis 25 ans.
Est-ce que ça se fait
en claquant des doigts? Non, parce que c'est un chantier qui est trop important
pour ça. Mais, entre-temps, on met aussi des
mesures en place pour s'assurer que, le plus rapidement possible, il puisse y
avoir des places disponibles pour les
parents, notamment en sortant des sentiers battus, en innovant. J'aurai
l'occasion d'y revenir, peut-être, en question complémentaire.
Le
Président : En terminant.
M. Lacombe : Puis on remet aussi de
l'argent dans le portefeuille des familles pour s'assurer qu'elles puissent
faire face à l'augmentation...
Le
Président : Première complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe
d'opposition.
Mme Christine
Labrie
Mme Labrie : Pas un mot sur l'aide
d'urgence. Pascale, ce n'est pas un cas isolé. Un autre témoignage d'une mère
monoparentale, Marie-Pierre, de
l'Outaouais : «J'ai un ado de 14 ans et un bébé de 7 mois.
J'arrive à la fin de mon congé et
aucune place en CPE. Croyez-vous que le gouvernement mettra en place une
prolongation du RQAP? Sinon, je perds mon logement et je me retrouve
sans abri avec mes deux enfants.»
Est-ce
que le premier ministre est fier que ce soit ça, son bilan, de laisser des
mères monoparentales à risque de se retrouver à la rue?
Le
Président : M. le ministre de la Famille.
M. Mathieu
Lacombe
M. Lacombe : M. le Président, bien
honnêtement, là, je suis très sensible à la situation de ces familles-là, mais
je pense qu'il ne faut pas personnaliser le débat à ce niveau-là. Je
pense qu'il faut s'élever puis voir que, comme en 1997, quand le gouvernement de Lucien Bouchard, avec Pauline Marois, a eu
l'audace de lancer ce chantier-là, personne ne pensait que ça allait
être complété pour l'année suivante ni pour l'année d'après. Les gens
comprenaient que ça prendrait un certain nombre d'années, mais que c'était un
projet audacieux pour le Québec.
De
notre côté, on est dans cet état d'esprit là, mais on met aussi les moyens en
place pour y arriver, 6 milliards de dollars. C'est le plan le plus
ambitieux depuis 25 ans. Tous les enfants québécois vont avoir une place.
On fait de la conversion. On sort des sentiers battus.
Le
Président : En terminant.
M. Lacombe : On travaille sur des CPE préfabriqués.
On délocalise des milieux familiaux. Puis on va y arriver, M. le
Président.
Le
Président : Deuxième complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe
d'opposition.
Mme Christine
Labrie
Mme Labrie :
Attachez votre tuque pour le prochain, M. le Président, Irène, de Québec,
qui vient de vivre la crise pour ses deux
derniers enfants : «Mon coeur pleure en ce moment car je viens d'apprendre
que je suis enceinte. On a décidé de
ne pas le garder car la situation est tellement difficile pour une place en
garderie, et surtout, financièrement, c'est tellement dur que nous ne pouvons pas nous permettre de le garder.»
Cette femme-là aurait voulu garder son enfant. Elle n'a pas pu parce
qu'il n'y a pas de place en service de garde, il n'y a pas d'aide d'urgence.
Ça, c'est le bilan de
la CAQ pour les femmes de ma génération. Est-ce que le premier ministre est
fier?
Le
Président : M. le ministre de la Famille...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Attention aux questions, évidemment,
attention aux réponses.
Une voix :
...
Le
Président : S'il vous
plaît! Mme la leader, vous avez... S'il vous plaît! Vous avez posé votre
question. M. le ministre de la Famille, à vous la réponse. Je vous
demande de collaborer.
M. Mathieu
Lacombe
M. Lacombe : M. le Président, sujet
délicat, je ne ferai pas de politique avec ça, mais, je vous dirai, là, ça me
surprend. Ça me surprend,
honnêtement, de la leader du deuxième groupe d'opposition, que j'apprécie, ça
m'étonne qu'elle utilise un argument
comme celui-là aujourd'hui. Mais, moi, je vais vous dire, là, au-delà,
peut-être, des erreurs du passé, on est engagés à compléter le réseau.
On a tout le réseau derrière nous, un réseau qui s'entredéchirait dans les deux
dernières décennies, qui, maintenant, se
serre les coudes pour répondre aux besoins de ces parents-là. Puis nous, comme
gouvernement, on répond à l'appel, 6 milliards de dollars sur la table.
On a augmenté le salaire des éducatrices. 37 000 places en
réalisation. On sort des sentiers battus.
Le
Président : En terminant.
M. Lacombe :
On délocalise des milieux familiaux pour aller plus vite. Puis nous, on
pense qu'on va y arriver. On va y arriver, M. le Président.
Le
Président : Question principale, Mme la députée de Verdun.
Amendement au projet de loi renforçant la
gouvernance des sociétés d'État
Mme Isabelle
Melançon
Mme Melançon : M. le Président, on a tous
été choqués par l'affaire Rénald Grondin, qui a été élu président de la
FTQ-Construction malgré un jugement de la Commission des lésions
professionnelles concernant des gestes à caractère sexuel commis sur une employée. Pourtant, les
victimes de violences sexuelles sont choquées. Elles trouvent ça indécent qu'un
agresseur ait eu accès à une position d'autorité et de direction aussi
importante malgré un passé trouble connu.
J'étais
pourtant convaincue qu'ici on était tous d'accord pour mettre fin à ce genre de
situation. Pourtant, lors de l'étude du projet de loi n° 4, on a déposé un
amendement, au Parti libéral du Québec, afin d'ajouter à la loi R-20 les
inconduites sexuelles et le harcèlement sexuel sur la liste des méfaits rendant
inadmissible une personne à un poste de direction, comme ce fut le cas pour
Rénald Grondin.
Je veux savoir
pourquoi ça a été rejeté.
Le
Président : M. le ministre des Finances.
M. Eric
Girard
M. Girard (Groulx) : Eh bien, d'abord, je suis
vraiment content d'avoir la question, parce que, là, on fait de la politique avec un sujet extrêmement délicat, là, et
le harcèlement puis la violence au travail, M. le Président, c'est
tolérance zéro, et c'est ça.
Le projet de loi
n° 4, la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, c'est quoi? On a pris
23 sociétés d'État, on étend la portée
de la loi à 46 puis on modernise la loi depuis 2006. Et il y a déjà un code de
déontologie. Le Secrétariat aux emplois supérieurs permet les
évaluations préalables des dossiers. On a le pouvoir de destituer.
Et là la Commission
de la construction du Québec, ce n'est pas une société d'État. C'est ce qu'on a
déterminé ensemble lors de l'étude détaillée
avec le député de Robert-Baldwin. Et ce qu'on a décidé de faire, c'est de
prendre les principes de la
gouvernance des sociétés d'État et de l'appliquer à la Commission de la construction du Québec. Votre amendement que vous apportez, sur
le principe, les mérites, il n'y a personne qui est contre ça. C'est juste que,
là, l'implication...
Le
Président : En terminant.
M. Girard
(Groulx) : ...est beaucoup plus large, et donc ça va prendre une
évaluation et un travail en détail.
Le
Président : Première complémentaire, Mme la députée de Verdun.
Mme Isabelle
Melançon
Mme Melançon : M.
le Président, le gouvernement avait une belle opportunité de rebâtir la
confiance. Malheureusement, il a
rejeté l'idée du revers de la main, sans argumentation et sans proposition d'un
nouveau libellé. L'enjeu est pourtant simple, il y a eu une situation à
FTQ-Construction, personne ne veut voir une situation pareille se reproduire.
Le gouvernement avait la possibilité de légiférer, il a refusé.
Qu'est-ce qu'en pense la ministre de la
Condition féminine?
Le Président : M. le ministre des
Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Bien, encore une fois, je suis un peu déçu du ton,
là. Puis j'en ai discuté avec le député de Robert-Baldwin en commission. Ce qu'on fait, c'est moderniser la
gouvernance des sociétés d'État. La Commission de la construction du Québec n'est pas une société
d'État, mais on veut améliorer sa gouvernance. Vous amenez un amendement
dont la portée, le mérite, les principes
s'appliqueraient à l'ensemble de la société, l'ensemble de l'industrie de la
construction. Bien, à ce moment-là,
il faut qu'on fasse un travail en détail, qu'on regarde la Loi sur la santé et sécurité du travail, la Loi
sur les normes du travail. Il faut qu'on fasse une réflexion, ce n'est pas
juste lancer un amendement comme ça pour faire de la politique avec ça.
Des voix : ...
Le
Président : Question... S'il vous plaît! S'il vous plaît! On
est en fin de période de questions et on va finir de belle façon. Mme la
députée de Verdun, question principale.
Vote
sur un amendement au projet de loi renforçant
la gouvernance des sociétés d'État
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon : Je
trouve ça dommage. On manque une superopportunité, tous ensemble, de pouvoir
vraiment changer les choses. Au-delà
des belles paroles, quand les gens disent : Il ne faut plus jamais que ça
se reproduise, ici, au salon bleu, on
a un pouvoir, celui de légiférer. Et c'est faux de prétendre, M. le Président,
qu'on ne pouvait pas réouvrir la loi R-20, elle a été réouverte lors de l'étude
du projet de loi n° 4.
Alors, M. le
Président, j'invite les députés, les ministres à voter en faveur de
l'amendement qu'on a déposé, qui va se
voter après la période de questions. On peut changer les choses. Il y a une
façon de changer les choses, et c'est justement notre pouvoir, comme législateurs, on peut le faire. J'invite tout le
monde à voter en faveur de cet amendement. On peut changer les choses,
au Québec.
Il faut agir contre les violences sexuelles.
Au-delà des beaux discours, passez à l'action.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Sans commentaire. La réponse au ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Bien, écoutez, je vais utiliser l'expression du
député de Robert-Baldwin : Je suis sans mot. On fait de la
politique avec la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, qui vise à
moderniser la loi... la gouvernance. La Commission de la construction du Québec
n'est pas une société d'État. Vous lancez un amendement dont la portée juridique est très large, et celui-ci doit être
étudié, amélioré. Et, bien sûr, sur le principe, le mérite, je le reconnais, on
le reconnaît tous, on a investi
950 millions pour lutter contre la violence sexuelle, la violence faite
aux femmes, mais ce que vous proposez, la portée juridique, ça ne tient
pas la route.
• (11 heures) •
Le Président : Cela met fin à la
période de questions et de réponses orales.
Votes reportés
Rapport de la Commission des
finances publiques qui
a fait l'étude détaillée du projet de loi n° 4
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, tel qu'annoncé
précédemment, nous allons maintenant procéder aux votes reportés sur les amendements proposés par M. le député de
Robert-Baldwin et Mme la députée de Mercier au rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi
n° 4, Loi renforçant la
gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions
législatives, ainsi que sur ce rapport.
Comme convenu, je ferai la lecture des
amendements proposés et je procéderai à leur mise aux voix individuellement,
à l'exception de certains amendements de Mme la députée de Mercier qui seront
regroupés.
Amendement
du député de Robert-Baldwin
Je
vais d'abord mettre aux voix l'amendement introduisant l'article 252.1 proposé
par M. le député de Robert-Baldwin, et qui se lit comme suit :
Insérer, après l'article 252, l'article suivant :
252.1. Cette loi est
modifiée par l'ajout, après son article 26, de l'article suivant :
«26.1. Toute personne
reconnue coupable ou responsable, par toute instance, au Canada ou ailleurs, de
crimes, d'infractions ou d'inconduites à
caractère sexuel ou en matière de harcèlement ne peut occuper une fonction de
direction ou de représentation dans ou pour une association visée par l'un des
paragraphes a à c.2 du premier alinéa de l'article 1 ou une association de salariés affiliée à une
association représentative, ni être élue ou nommée comme délégué de chantier,
ni être membre du conseil d'administration de la commission ou d'un
comité formé en application de la présente loi.
«Le ministre
détermine par règlement la durée de cette inéligibilité.»
Et maintenant que les
députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão
(Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay
(LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan),
Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin
(Viau), Mme Sauvé (Fabre),
M. Polo
(Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle
(Vimont).
Mme Labrie (Sherbrooke),
Mme Ghazal (Mercier), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve).
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),
M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé),
Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière),
M. Bérubé (Matane-Matapédia).
Mme Montpetit
(Maurice-Richard), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure).
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés...
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors,
maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme Roy
(Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel
(Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson),
M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire
(La Peltrie), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete
(Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier),
Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien
(Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon),
Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand
(Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron
(Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid
(Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères),
M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc),
M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau),
M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
Mme Boutin (Jean-Talon),
M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Lamothe (Ungava),
M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal
(Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Avant
de poursuivre, je vous invite à garder le silence, s'il vous plaît,
parce que ces votes sont importants.
Alors, y a-t-il des
abstentions? Il n'y en a pas. Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire
général.
Le
Secrétaire : Pour : 36
Contre :
64
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, cet amendement est rejeté.
Amendements de la députée de Mercier à l'article 3
Je
vais maintenant mettre aux voix trois des amendements modifiant
l'article 3 proposés par Mme la députée de Mercier. Le premier amendement se lit comme suit : L'article 3.4
introduit par l'article 3 du projet de loi est modifié par l'ajout,
à la fin, de l'alinéa suivant :
«Aucune rémunération variable ne peut
être accordée à un membre du conseil d'administration, un dirigeant ou
au personnel d'encadrement. Cette mesure prendra effet lors du premier
renouvellement de contrat de travail suivant l'adoption de cette loi.»
Des voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : S'il vous plaît! Le silence, s'il vous plaît.
Le
deuxième amendement se lit comme suit : L'article 3.4 introduit par
l'article 3 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin, de
l'alinéa suivant :
«La rémunération la
plus élevée ne doit en aucun cas être supérieure à dix fois la rémunération la
moins élevée à temps plein.»
Et
le troisième amendement se lit comme suit : L'article 3.6 introduit
par l'article 3 du projet de loi est modifié par
l'ajout de l'alinéa suivant :
«Le conseil
d'administration doit comprendre au moins deux membres salariés.»
Alors, je mets donc
aux voix les amendements que je viens de lire. Et que les députés en faveur de
cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
Mme Labrie (Sherbrooke),
Mme Ghazal (Mercier), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant,
que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme Roy
(Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby),
M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon),
Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose),
Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines),
M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest
(Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien
(Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon),
Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand
(Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron
(Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid
(Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères),
M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay
(Dubuc), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic),
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin
(Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau),
M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des abstentions?
La Secrétaire adjointe :
M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols
(Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre
(Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin
(Viau), Mme Sauvé (Fabre),
M. Polo
(Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle
(Vimont).
M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry
Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).
Mme Montpetit
(Maurice-Richard), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure).
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, pour le résultat du vote, M. le
secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 6
Contre :
64
Abstentions :
30
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, ces amendements sont rejetés.
Autre
amendement de la députée de Mercier à l'article 3
Je
mets maintenant aux voix un dernier amendement modifiant l'article 3
proposé par Mme la députée de Mercier et
qui se lit comme suit : L'article 3.5, tel qu'amendé, introduit par
l'article 3 du projet de loi, est modifié par le remplacement de «correspondre à une proportion d'au moins
40 % du nombre total de personnes qui en sont membres» par «être, pour
chacune des sociétés énumérées, constitué à parts égales de femmes et
d'hommes».
Et maintenant que les députés en faveur de cette
motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier),
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).
• (11 h 10) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des députés contre cette
motion?
La
Secrétaire adjointe : Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Girard (Groulx), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson),
M. Simard (Montmorency),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel
(Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau),
Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais
(Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Dubé (La Prairie),
Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour
(Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François),
Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe (Papineau),
Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet
(Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud),
M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle
(Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme),
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford),
Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc),
M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic),
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin
(Jean-Talon),
M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint-Jean),
M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord),
Mme Dorismond (Marie-Victorin).
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il des abstentions?
Une voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Attendez un instant. Est-ce que vous voulez
revoir le vote?
Une voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors... Oui, alors, députés contre cette
motion, veuillez vous lever.
La
Secrétaire adjointe :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque),
Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette),
M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).
M. LeBel (Rimouski),
M. Roy (Bonaventure).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, y a-t-il des abstentions?
La
Secrétaire adjointe :
M. Fortin (Pontiac),
M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay
(LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan),
Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé),
M. Kelley (Jacques-Cartier),
M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé
(Fabre), M. Polo
(Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle
(Vimont).
Mme Montpetit (Maurice-Richard).
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, maintenant, pour le résultat du vote,
M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 6
Contre :
72
Abstentions :
22
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, cet amendement est rejeté.
Rapport
de la commission
Et enfin je
mets aux voix le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le
projet de loi n° 4, Loi
renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres
dispositions législatives.
Et que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme Roy
(Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel
(Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson),
M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie),
M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour
(Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François),
Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe (Papineau),
Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien
(Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon),
Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand
(Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron
(Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid
(Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc),
M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic),
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire
(Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière
(Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond
(Marie-Victorin).
M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin),
Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre
(Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji
(Nelligan), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé),
M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo
(Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle
(Vimont).
M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry
Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).
Mme Montpetit
(Maurice-Richard), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant,
que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
La
Secrétaire adjointe : Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal
(Mercier), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y
a-t-il des abstentions? Alors, il n'y en a pas. Pour le résultat du vote,
M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 94
Contre :
6
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, en conséquence, cette motion est
adoptée, et le rapport de la Commission des
finances publiques portant sur le projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État
et modifiant d'autres dispositions législatives, est adopté.
Rapport de la Commission de l'économie et du travail
qui a fait l'étude détaillée du projet de loi n° 35
Alors, nous
poursuivons et nous allons maintenant procéder au vote reporté sur les
amendements proposés par Mme la députée de
l'Acadie au rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet
de loi n° 35, Loi visant
à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de
l'artiste, ainsi que sur ce rapport.
Amendements de la députée de l'Acadie
Comme
convenu, je ferai la lecture des amendements proposés et je procéderai ensuite
à leur mise aux voix en bloc.
L'amendement
modifiant l'article 2 se lit comme suit : L'article 2 du projet
de loi est modifié par l'ajout, à la fin de l'article, de l'alinéa
suivant :
«Elle s'applique
également aux journalistes indépendants.»
Deuxièmement,
l'amendement introduisant l'article 3.1 se lit comme suit : Insérer,
après l'article 3 du projet de loi, le suivant :
3.1.
L'article 1.2 de cette loi est modifié par l'insertion dans le premier
alinéa, après les mots «production audiovisuelle», des mots «ou
scénique».
Et que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La
Secrétaire adjointe : M. Fortin (Pontiac),
M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay
(LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin
(Viau), Mme Sauvé (Fabre),
M. Polo
(Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle
(Vimont).
Mme Labrie (Sherbrooke),
Mme Ghazal (Mercier), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve).
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet
(René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).
Mme Montpetit
(Maurice-Richard), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les
députés contre cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire
adjointe : Mme Guilbault (Louis-Hébert),
M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Girard (Groulx), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson),
M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel
(Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost),
M. Caire (La Peltrie), M. Dubé (La Prairie),
Mme Laforest (Chicoutimi),
M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert
(Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe
(Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet
(Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand
(Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc),
M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic),
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire
(Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lamothe (Ungava),
M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal
(Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).
• (11 h 20) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des abstentions? Alors,
pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 36
Contre :
64
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, ces amendements sont
rejetés.
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que je pourrais avoir du silence, s'il vous plaît? On prend des
votes importants, aujourd'hui.
Rapport
de la commission
Enfin, je
mets aux voix le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant
sur le projet de loi n° 35, Loi visant à harmoniser et à
moderniser les règles relatives au statut professionnel de l'artiste.
Et que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme Roy
(Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel
(Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson),
M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire
(La Peltrie), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest
(Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François),
Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe (Papineau),
Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet
(Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud),
M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle
(Huntingdon), M. Chassin
(Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron
(Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid
(Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères),
M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay
(Dubuc), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic),
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin
(Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau),
M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).
M. Fortin
(Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay
(LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji
(Nelligan), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé),
M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont),
Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Rousselle (Vimont).
Mme Labrie (Sherbrooke),
Mme Ghazal (Mercier), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve).
M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry
Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).
Mme Montpetit
(Maurice-Richard), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y
a-t-il des députés contre cette motion? Ou des abstentions? Il n'y en a
pas. Alors, la motion... Ah! pour le résultat du vote, bien évidemment.
Le
Secrétaire : Pour : 100
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée à l'unanimité. Et,
en conséquence, le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant
sur le projet de loi n° 35, Loi visant à harmoniser et à moderniser les
règles relatives au statut professionnel de l'artiste, est adopté.
Motions sans préavis
Alors, nous en sommes
maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et, selon nos règles et
l'ordre de présentation, je cède la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente.
J'ai une petite pensée pour les femmes qui nous accompagnent dans nos
tribunes depuis plusieurs semaines, faute de place en service de garde.
Je
sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion
suivante conjointement avec la députée de Joliette :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la Semaine des services éducatifs en CPE et en
milieu familial qui se déroule du 29 mai au 4 juin sous le
thème Tricotés serrés;
«Qu'elle
rappelle l'importance du réseau des services de garde éducatifs à l'enfance
pour le développement des enfants ainsi que pour les familles
québécoises;
«Qu'elle
constate que l'accès à une place en service de garde éducatif est de plus en
plus difficile pour les familles;
«Qu'elle
constate que depuis 3 ans, le nombre de services de garde éducatifs en
milieu familial ayant fermé leur porte a atteint un sommet historique;
«Qu'elle
rappelle qu'en juin 2021, le ministre de la Famille s'était engagé publiquement
à verser un montant forfaitaire annuel
de 3 000 $ pendant deux ans aux responsables de services de garde
éducatifs ayant maintenu au moins six places subventionnées durant
l'année;
«Qu'elle
dénonce que le gouvernement caquiste ait renié sa parole en abandonnant cette
promesse après s'y être formellement engagé;
«Qu'elle exige du
gouvernement caquiste de souligner la Semaine des services éducatifs en CPE et
en milieu familial en respectant son
engagement envers les responsables de services de garde éducatifs en milieu
familial et en leur versant immédiatement les sommes promises.»
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie. Maintenant, y
a-t-il consentement pour débattre de
cette motion?
M. Schneeberger :
Il n'y a pas de consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Pour la prochaine motion, je vais
céder la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Un grand merci aux
collègues qui sont conjoints et conjointes sur cette motion.
Mme
la Présidente, je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de
la motion suivante conjointement avec
le député de Viau, la députée de Joliette, le député de Bonaventure, le député
de Chomedey et le député de Rimouski :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte de l'entente entre la Colombie-Britannique et
le gouvernement fédéral pour la décriminalisation de la possession
simple de certaines drogues;
«Qu'elle
reconnaisse que la crise des opioïdes en cours au Québec, [en particulier] dans
certaines régions comme celles de Montréal et de Québec, exige des
mesures de santé publique fortes, et non des mesures de répression;
«Qu'elle reconnaisse
également que le système de justice et les ressources policières sont sous
haute pression actuellement, et que la
décriminalisation de la possession simple de certaines drogues permettrait de
rediriger les ressources aux bons endroits;
«Que
l'Assemblée nationale demande à tous les partis politiques de s'engager à
entreprendre un chantier de réflexion dès le
début de la prochaine législature dans le but d'étudier l'enjeu de la
décriminalisation de la possession simple de certaines drogues au
Québec.» Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, vous voulez prendre
la parole avant que je demande s'il y a un débat? Alors, M. le leader de l'opposition
officielle.
M. Fortin : Je sais que c'est une erreur de bonne foi, mais j'ai entendu que la
motion était conjointe avec le député de Viau. C'est plutôt le député de
Vimont, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! Pardon. Alors, la correction sera faite. Merci. Maintenant, y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Il n'y a pas de consentement.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement.
Pour la prochaine
motion sans préavis, je reconnais Mme la députée de Gaspé.
Mme Perry
Mélançon : Mme la
Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de
présenter, conjointement avec la députée de
Verdun, la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques, le député de Bonaventure,
la députée de Maurice-Richard et le député de Rimouski, la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse les effets dévastateurs de la violence
conjugale sur les victimes, leurs proches et la société québécoise;
«Qu'elle souligne que
la crainte de perdre son revenu et d'être incapable de subvenir à ses besoins
est un frein considérable pour la victime au moment de quitter un foyer
violent;
«Qu'elle rappelle que
la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail reconnaît
explicitement le devoir de protection de la victime de la part de son
employeur;
«Ainsi,
que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'inclure dans la Loi sur les
normes du travail ou dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail
dix jours de congé rémunéré pour les victimes de violence conjugale.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et maintenant y a-t-il un consentement pour débattre
de cette motion?
M. Schneeberger :
Pas de consentement.
• (11 h 30) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Pour la prochaine motion, je vais céder
la parole à Mme la ministre de la Culture et des Communications.
Souligner les 40 ans de carrière de l'auteur-compositeur-interprète
Mario Pelchat
Mme Roy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, vous
allez me permettre de saluer celui que nous allons honorer dans quelques
instants, ici, qui est avec nous, dans nos tribunes, et à qui j'ai eu le grand
privilège de remettre, un peu plus tôt ce matin, la Médaille de
l'Assemblée nationale, M. Mario Pelchat, qui est avec nous aujourd'hui.
Mme la Présidente, on
dit le nom «Mario Pelchat», et déjà ça fredonne, à l'arrière.
Alors, Mme la
Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter
la motion suivante conjointement avec la députée de l'Acadie, la députée de
Taschereau, le député de Matane-Matapédia, le député de Bonaventure, le député
de Rimouski et la députée de Maurice-Richard :
«Que l'Assemblée
nationale souligne les 40 ans de carrière de
l'auteur-compositeur-interprète Mario Pelchat;
«Qu'elle
reconnaisse que sa voix profonde et mélodieuse a su faire rayonner le Québec au
sein de la francophonie et ailleurs à l'international;
«Qu'elle
rappelle que ce chanteur s'est imposé comme l'un des artistes québécois les
plus appréciés à l'étranger grâce à son talent et sa polyvalence,
notamment par son rôle dans la comédie musicale Don Juan;
«Qu'elle
salue son extraordinaire flair pour reconnaître et mettre en valeur les talents
d'ici, en tant que producteur, contribuant ainsi au développement de la
relève musicale [au] Québec;
«Qu'enfin,
l'Assemblée nationale félicite Mario Pelchat pour sa splendide carrière qui
nous rend si fiers, [et] au cours de laquelle il a enrichi
significativement la culture québécoise.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme
la ministre. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger : Oui, Mme
la Présidente, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant, et ce, dans l'ordre suivant : la ministre de la Culture
et des Communications, la députée de l'Acadie, la députée de Taschereau
et le député de Matane-Matapédia.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors,
je vous remercie. Mme la ministre, je vous recède la parole.
Mme Nathalie Roy
Mme
Roy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Cette année,
entre deux vagues de pandémie, Mario Pelchat aura célébré ses 40 ans de carrière, une carrière
exceptionnelle, marquée par de l'excellence, de la polyvalence, du succès et,
j'ajouterai, de la passion. Auteur, compositeur et chanteur remarquable,
cet artiste d'exception, ce grand de la musique québécoise a aussi été
animateur et s'est distingué en tant que producteur.
Tout au long
de sa carrière, il a fait rayonner le Québec ici tout comme sur les scènes
internationales, et il continue de le
faire. Sa voix profonde et ses mélodies accrocheuses ont conquis non seulement
le Canada, la France et la Belgique, mais aussi les États-Unis, l'Italie, l'Algérie et bien d'autres pays. Mario
Pelchat est un Québécois qui a su nous rendre très, très fiers. Souvenons-nous de son succès retentissant
au Liban, où il avait été consacré chanteur de l'année, en 1996. Concerts
présentés à guichets fermés, chansons parmi
les plus populaires et les plus tournées à la radio, et là je ne vous les
nommerai pas toutes, il en a
enregistré plus de 200. Le natif de Dolbeau-Mistassini s'est donc imposé comme
l'un des artistes québécois les plus appréciés du public, ici et à
l'étranger.
Mario Pelchat a, de plus, joué dans des comédies
musicales célèbres dont tous connaissent les chansons, soit Notre Dame de
Paris et Don Juan. Il a formé des duos mémorables et chanté avec les
plus grandes et les plus grands : Ginette
Reno, Céline Dion, Dionne Warwick, Maurane et Michel Legrand, pour ne nommer
que ceux-là. D'ailleurs, l'album qu'il
a enregistré avec le Français Michel Legrand lui a valu le prix Félix de
l'album jazz de l'année en 2009. Il faut le faire!
Mario Pelchat
s'est démarqué également grâce à son extraordinaire flair pour reconnaître le
talent et le mettre en valeur. Comme
producteur, il a révélé plusieurs musiciens, dont 2Frères, qui connaissent
aujourd'hui une immense carrière et un succès à la hauteur de leur
talent. Et c'est sans oublier sa contribution importante à la mise en valeur de
la musique country au Québec.
Présent de
façon professionnelle dans le paysage musical québécois depuis 40 ans,
Mario Pelchat a consacré toute sa
carrière à la chanson francophone. Il a reçu de nombreux prix. Et j'ai eu
l'immense honneur, en toute humilité, d'ajouter une nouvelle récompense à son palmarès en lui remettant, plus tôt ce
matin, la Médaille de l'Assemblée nationale du Québec.
Alors, en mon
nom et au nom de notre gouvernement, je félicite chaleureusement M. Pelchat
pour ces quatre décennies de carrière,
au cours desquelles il a contribué significativement à enrichir et à faire
briller la culture québécoise ici et à l'international. Alors, merci
beaucoup, M. Pelchat.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie, Mme la
ministre. Et je reconnais maintenant Mme la députée de l'Acadie.
Mme Christine
St-Pierre
Mme
St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. C'est un immense plaisir
pour moi de prendre la parole pour célébrer la carrière de M. Pelchat. Au nom de notre formation politique,
nous tenons à souligner dignement les 40 ans de carrière d'un grand
artiste québécois.
Ayant
commencé sa carrière à un jeune âge, le petit gars de Dolbeau-Mistassini a su
tracer sa voie et s'ancrer sur la scène
musicale nationale et internationale. Outre le Québec et le Canada, M. Pelchat
a brillé sur de nombreuses scènes à l'étranger, notamment en France, au Liban,
en Belgique, en Italie, en Algérie, aux États-Unis, en Russie. C'est extraordinaire!
Autant en solo, en duo ou en groupe, il a
partagé la scène avec de grands noms de la chanson. On retient principalement
les rôles marquants dans les grandes
comédies musicales tels Quasimodo dans Notre Dame de Paris et Don
Carlos dans Don Juan.
M. Pelchat
est un artiste multitalentueux, multitalents. Auteur, chanteur, recruteur de
talents, producteur, il sait tout faire.
Depuis la
sortie de son premier album, en 1982, 17 autres albums musicaux ont suivi.
Il a aussi reçu trois prix Juno pour
l'album francophone de l'année, meilleur artiste et nouvel artiste de l'année.
Il fut honoré à 20 reprises par l'ADISQ. On ne peut penser à Mario Pelchat sans chanter ses grands succès : Pleurs
dans la nuit, Je ne t'aime plus, Voyager sans toi ou Perdue
l'envie d'aimer.
Bravo, M. Pelchat! Bravo pour votre immense
contribution à la culture québécoise! Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de l'Acadie. Et je cède maintenant
la parole à Mme la députée de Taschereau.
Mme
Catherine Dorion
Mme Dorion : Merci, Mme la Présidente. Il y a des fans de
Mario Pelchat partout. Il y a des fans de Mario Pelchat dans le staff de Québec solidaire, et cette
personne, Guillaume, est tellement fan de Mario Pelchat qu'il a volé la job
d'un autre recherchiste pour écrire
cette motion. Alors, je la lis en son nom. C'est Guillaume qui parle. Et on
voit que Mario Pelchat est allé chercher vraiment des fans dans tous les
âges.
Alors, nous soulignons aujourd'hui les
40 ans de carrière de l'un de nos plus prolifiques artistes, Mario
Pelchat. On dit 40 ans à titre
professionnel, mais on aurait pu dire encore plus, Mario étant déjà monté sur
scène alors qu'il n'avait pas encore
10 ans. Le saviez-vous? Mais sa vraie piqûre, c'est en voyant Ginette Reno
qu'il l'a ressentie alors qu'il était tout jeune. Il se serait alors
tourné vers sa mère et lui aurait dit : C'est ça que je veux faire. Et,
pour le faire, il l'a fait.
Il enregistre
donc en 1982 son premier disque, dont le titre allait incarner l'essence de
l'homme : Je suis un chanteur. Il gravit les échelons du show-business au fil des années 80 pour
remporter, en 1989, son premier disque d'or, suivi d'un autre
en 1990, en plus d'être consacré chanteur de l'année au Gala de l'ADISQ cette
même année. Ça n'allait être que le début d'une longue série de nominations et
de prix qui s'égrèneront tout au long de son parcours jusqu'à aujourd'hui. On
le retrouve également à la télé, animant une émission nommée 7e Ciel,
évocatrice de la gloire qu'il connaît alors.
Au
cours des années 90, il poursuit son éclatante carrière, faisant la
première partie de Madonna, collaborant avec Céline Dion et connaissant
même du succès à l'international, notamment en France et au Liban.
En 1989, il relève
avec brio le défi de prendre le relais de Garou dans le rôle de Quasimodo, dans
Notre Dame de Paris. C'est à cette même époque que, constatant qu'on est
souvent mieux servi par soi-même, il devient son propre producteur, expérience
qu'il mettra par la suite au service des autres.
Il poursuit donc au
fil des années 2000 sa carrière de chanteur tout en produisant de nombreux
albums qui permettront de faire connaître au
public des artistes comme Cindy Daniel, Nadja ou 2Frères, ainsi que de
repopulariser le country d'ici à
travers l'album Quand le country dit bonjour, qui connaîtra un succès
phénoménal. Il met également ces décennies d'expérience au service de la
relève, devenant coach à la populaire émission La Voix.
C'est
donc tout un parcours qui amène Mario aujourd'hui à l'Assemblée nationale pour
cet hommage bien mérité envers un homme envers qui le Québec n'a jamais
perdu l'envie d'aimer.
• (11 h 40) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Et je cède maintenant la
parole à M. le député de Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : Mme la Présidente, je me
rappelle très bien l'année 1981. La radio est omniprésente dans les
chaumières québécoises. Soudain, une nouvelle voix tout à fait unique se
fait entendre sur les ondes. Et cette chanson :
«Attention j'arrive,
j'étais en éclipse
«Ouvrez les
projecteurs, je suis un chanteur
«Je suis un
romantique, ma vie c'est la musique
«Je suis un amuseur,
je suis un chanteur
«Attention j'existe,
je sais marcher dans le vide
«Je suis un
cascadeur, je suis un chanteur.»
Le ton était déjà
donné. C'était Mario Pelchat. Quiconque l'entend une fois s'en souvient à
jamais.
L'homme
a toujours voulu chanter. De Dolbeau, il a fait ses premiers pas d'artiste avec
sa soeur Johanne et s'en est allé à
Montréal pour tenter sa chance, sans jamais oublier d'où il venait,
soulignons-le. Il y croit fermement, parce que ça nous arrive quand on y croit. Mais Mario Pelchat a gardé sa charmante
naïveté, ne se doutant pas du succès qui l'attendait, mais il a tout bonnement fait inscrire son nom
dans l'annuaire. Ses premières admiratrices lui téléphoneront donc directement,
imaginez. Le talent, la détermination et le rêve commencent à porter leurs
fruits, mais beaucoup de travail aussi.
Mario
Pelchat est un travailleur acharné, un vrai semeur. Jamais il ne s'est contenté
de faire du surplace, il se réinvente. Jamais
il n'a craint les nouveaux départs. Pour lui, l'évolution, la progression était
et demeure nécessaire, et la qualité aussi. Il s'investit corps et âme dans tous ses projets, invariablement. Plus
de quatre décennies plus tard, Mario Pelchat et sa voix ont fait plusieurs fois le tour du monde, on l'a
dit, notamment au Liban, où il obtient un succès considérable. Son succès
est phénoménal, et sa passion de chanter
demeure. Ce respect du public qu'on a souvent évoqué chez les grands, il l'a.
J'ai assisté à ses spectacles. J'ai vu le temps qu'il prend pour rencontrer
tout le monde tant qu'il y a des gens. Ça, c'est la marque des grands.
Peu
à peu, elle s'est enrichie, sa carrière, d'assurance et de maturité. La
générosité et la sensibilité ont toujours fait partie de l'homme, comme la famille, qui est demeurée au centre de ses
priorités, ainsi que les talents émergents qu'il se plaît à mettre en lumière. Grâce à Mario Pelchat,
le public a fait de belles découvertes, et ce n'est pas terminé, mais surtout
il a été conquis et transporté. De la pop à
la musique country, de la chanson française à celle de Noël, Mario Pelchat nous
a charmés dans tous les styles. Cet homme
immensément respectueux des personnes qui se déplacent pour l'entendre chanter
est toujours impeccable. Il ne leur donne
que du bon, du bien et de la beauté. C'est le secret des grandes carrières et
de la durée.
On
est nombreux, nous, les hommes de l'Assemblée nationale, à rêver d'avoir cette
voix pour faire des discours, imaginez.
Non, je ne ferai pas mon imitation. Wo! Celle de Mario Pelchat en est
assurément une, et elle n'est pas terminée. Les véritables artistes vont
et viennent dans nos vies, les grands restent.
Merci, Mario Pelchat,
qu'on surnomme parfois «The Pelch». Saviez-vous ça?
Et,
en terminant, si les orchidées sont des compagnes d'infortune et les magnolias
ne remplacent pas le bonheur, espérant que cet honneur fera votre
bonheur. Merci.
Une
voix : ...
(Applaudissements)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Matane-Matapédia.
Mise aux voix
Alors, j'imagine que
cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Adopté. Alors, pour la prochaine motion, je vais céder
la parole à M. le député de Bonaventure.
M.
Roy : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, avant de
déposer ma motion, j'aimerais inviter Mario Pelchat à faire le tour de
la Gaspésie cet été. Il serait le bienvenu.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Très bien.
Souligner
la Journée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine
M. Roy : Je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Rouyn-Noranda-Témiscamingue, le député
de LaFontaine, le député de Rimouski, la députée de Gaspé et le ministre
responsable de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine :
«Que l'Assemblée nationale souligne la
16e édition de la Journée de la Gaspésie qui se déroule le
premier jeudi du mois de juin;
«Qu'elle
reconnaisse le rôle que la Gaspésie a eu dans l'histoire du Québec grâce à
l'abondance de ses ressources naturelles et la générosité de sa
population;
«Qu'elle
constate que la Gaspésie a acquis une valeur [de] refuge pendant la pandémie,
se révélant comme une terre d'accueil ainsi que le principal accès à la
mer du territoire québécois;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de continuer d'agir avec équité
envers la Gaspésie dans sa planification du développement social,
culturel et économique;
«Enfin, que
l'Assemblée nationale réitère l'importance de la Journée de la Gaspésie en
soulignant son apport essentiel au développement de la nation
québécoise.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Bonaventure. Alors, y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger : Il y a
consentement, sans débat.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors,
cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté.
Avis
touchant les travaux des commissions
Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique
des avis touchant les travaux des commissions...
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vais vous demander de quitter en silence, s'il vous plaît. Et je
cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Caire : Merci, Mme la Présidente. Donc, j'avise cette
Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire entreprendra les consultations particulières sur le projet de
loi n° 37, Loi modifiant
diverses dispositions législatives principalement
en matière d'habitation, aujourd'hui,
après les affaires courantes pour une durée de 1 h 55 min, de
14 h 30 à 18 heures et de 19 h 30 à
22 h 5, à la salle Pauline-Marois;
La Commission des institutions poursuivra
l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au
Québec, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures
et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission de l'aménagement du territoire
entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 211,
Loi concernant la Municipalité de
Saint-Damien-de-Buckland, le
jeudi 9 juin 2022, de 19 h 30 à 22 h 30, à
la salle Louis-Joseph-Papineau.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie, M. le
leader adjoint. Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 143.1 du règlement concernant l'horaire
des travaux des commissions? Consentement. C'est très bien.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
Nous en
sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de
l'Assemblée. S'il n'y a pas de demande de renseignements, moi, je vous
informe qu'aujourd'hui, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, il y aura sanction des
projets de loi suivants : le projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève, à 15 h 30, et le projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l'achat
québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le
régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité
des marchés publics, à 18 h 15.
Affaires
du jour
Et
maintenant, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons
passer aux affaires du jour. Et je cède la parole à M. le leader adjoint
du gouvernement.
M. Caire : Mme
la Présidente, pourriez-vous appeler l'article 5 du feuilleton, s'il vous plaît?
Projet de loi n° 38
Adoption du principe
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie. À l'article 5 du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du principe du projet de loi
n° 38, Loi modifiant la Loi
concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives.
Y
a-t-il consentement pour déroger à l'article 236 du règlement prévoyant
que le débat sur l'adoption du principe est inscrit aux affaires du jour de la séance suivant soit sa
présentation soit le rapport de la commission? Y a-t-il consentement? Consentement.
Sans plus tarder, M.
le ministre de la Santé et des Services sociaux, je vous cède la parole.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, tout
d'abord, j'aimerais remercier sincèrement toutes les personnes qui sont venues nous partager leur
expertise, et Dieu sait qu'elles en ont, et qui nous ont donné l'occasion
d'avoir des échanges aussi approfondis et éclairants sur un sujet aussi délicat
mais important qu'est l'aide médicale à mourir, et maintenant les
demandes anticipées.
• (11 h 50) •
Nous
sommes rendus maintenant à l'adoption du projet de loi n° 38. Les
consultations que nous avons menées au cours
des deux derniers jours ont été extrêmement enrichissantes. Grâce à elles, nous
sommes en mesure de bien cerner à la fois
les points forts du projet de loi, sur lesquels nous sommes en accord, et à la
fois des éléments pour lesquels nous aurons potentiellement à apporter certaines clarifications ou ajustements. Nous
l'avons dit, Mme la Présidente, le projet de loi, il est perfectible.
Les différents
intervenants nous ont fait part de leurs préoccupations sur certains termes
autant cliniques que législatifs, mais aussi
sur les préoccupations de plusieurs ordres professionnels. Rappelons qu'il y a
eu la commission spéciale sur le
sujet. Il y a maintenant un projet de loi qui est sur la table. Les
spécialistes et les parties prenantes viennent de le commenter dans les consultations particulières, et
maintenant on doit mettre tout ça ensemble et passer à la prochaine étape.
Je souhaite aussi
revenir plus spécifiquement sur le sujet des demandes anticipées d'aide
médicale à mourir car, en fait, ces demandes
sont au coeur du projet de loi n° 38. Nous nous sommes entendus qu'il y
avait un consensus social au Québec pour élargir l'accès pour les personnes en situation d'inaptitude. Au-delà de
ce consensus, il sera important de s'assurer,
cependant, de l'applicabilité de la loi sur le terrain. C'est un élément
central pour la suite des choses, mais je demeure confiant que, grâce à toutes les informations et les opinions
que nous avons recueillies, les conditions sont maintenant réunies pour
poursuivre les travaux et entamer l'étude détaillée dans les prochaines heures.
J'ai
mentionné, juste avant de débuter les consultations particulières, que le défi
est énorme. Je le répète, Mme la Présidente,
c'est un enjeu social tellement important et délicat. Nous allons tout faire
pour réussir à aller de l'avant, mais nous allons continuer de
travailler dans l'ordre et avec rigueur.
À
ce sujet, je tiens à souligner la collaboration des partis de l'opposition
pendant les consultations, et je remarque ici plusieurs des intervenants, et je
tiens à les remercier. Mais, Mme la Présidente, permettez-moi de faire une
exception. Je ne peux passer sous silence toute la contribution de la députée
de Joliette, que nous reconnaissons souvent comme la marraine de l'aide médicale à mourir et qui nous aide à naviguer dans
ces questions souvent très délicates. Et je tiens, au nom des
parlementaires, à la remercier. Comme pour elle, j'ai senti qu'on travaille
tous ensemble avec ce même objectif en tête et je remercie encore une fois tous
mes collègues.
En
conclusion, Mme la Présidente, je tiens à rappeler que le Québec est l'une des
seules juridictions dans le monde à
être allée aussi loin dans ses réflexions en lien avec l'aide médicale à mourir
et, maintenant, avec le principe des demandes anticipées. Le Québec est un leader en la matière, depuis plusieurs
années, et nous avons toute la responsabilité de faire les choses
correctement pour cette prochaine étape si importante.
Nous pouvons être
fiers, Mme la Présidente, encore une fois, d'être une des premières
juridictions au monde à débattre de façon
aussi approfondie le sujet des demandes anticipées. Il nous reste une semaine
de travail, une semaine de travail intensive, et nous allons tout faire pour
finaliser le projet de loi, qui deviendra, je l'espère, encore une fois, la
référence mondiale en matière de soins de vie pour nous et pour tous les
Québécois. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre de la Santé et des
Services sociaux. Et maintenant je cède la parole à M. le député de
D'Arcy-McGee.
M. David Birnbaum
M. Birnbaum : Merci, Mme la
Présidente. À moi l'honneur d'intervenir sur l'adoption de principe du projet
de loi n° 38, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin
de vie et d'autres dispositions législatives. Voilà devant nous un rendez-vous solennel, et important, et
surtout sans un manque de défi.
Je tiens
aussi à saluer le travail d'un nombre de parlementaires extraordinaires sur ce
projet et sur la loi, le débat qui
précédait ce projet de loi, entre autres, Mme la Présidente, et sûrement Mme la
députée de Joliette, mes deux collègues, tout le monde qui a travaillé sur la commission spéciale, et nombre
d'experts et expertes, et des membres des équipes du ministère, et
d'autres, qui ont contribué à nos débats tellement, tellement importants.
Je crois
qu'il est de mise de donner un petit peu d'historique avant de procéder, mais,
même avant l'historique, de comprendre
le devoir devant nous. Et je vais me permettre, tout au début, une mise en
garde assez importante. Les étapes qui nous emmènent ici ont été
étoffées, et sérieuses, et responsables, et franchies de façon exemplaire et
non partisane. Et je tiens à dire que les
dernières journées de consultations étaient caractérisées de la même façon. Je
crois que, de notre côté... et j'ose
croire que c'est une obligation qu'on se donne, qui est partagée par le
ministre et par les autres formations, nous
avons l'obligation de fournir, les 125 membres de cette Assemblée, avec un
projet de loi responsable, analysé comme il faut, assujetti à une réflexion sur les deux journées de
consultations qu'on vient de franchir, étudié en contexte de toutes les étapes qui ont précédé... et cette obligation,
de façon paradoxale, peut, pour des raisons très importantes, faire en sorte
qu'on n'aurait pas l'opportunité de voter
devant la fin de la session, parce que notre première obligation, de façon tout
à fait normale et réaliste, risque de se faire confronter par le peu de
temps qui reste.
Je me permets là-dessus une critique, parce
qu'il n'y en aurait pas beaucoup. Je trouve que notre cheminement tout le long de ce débat et les travaux de la
commission spéciale ont été faits de façon exemplaire. Je me permets, au nom de
mon leader parlementaire de notre formation, de déplorer le fait que ce projet
a été déposé si tardivement, avec deux semaines qui restaient dans notre
session, à peine trois. Le rapport de la commission spéciale a été déposé au
mois de décembre. Il y avait une façon de
faire des choix, et le gouvernement, de toute évidence, a fait le choix de
déposer ça de façon assez tardive, ce qu'on regrette.
Ceci dit, je
veux revenir à notre première obligation, et on va, de bonne foi, être le plus
collaborateur qu'on peut. Est-ce
qu'on peut, et je reste optimiste, réussir à déposer devant cette Chambre pour
un vote final, qui va être un vote libre de notre côté, un vote final sur un projet de loi dont on peut être
fiers de déposer? Moi, je suis optimiste que c'est faisable d'ici
l'ajournement, le 10 juin.
Pour parler
un petit peu de l'historique et du contexte, dans un premier temps, et c'est
important de le noter parce que c'est un enjeu qui s'impose toujours, le
Québec, avec fierté, s'est donné le rôle de pionnier, en quelque part, et nous
sommes... le reste du pays, en quelque part, nous aurait suivi. Nous avons
aussi, collectivement et de façon responsable, et il faut qu'une autre fois cette responsabilité soit prise au sérieux...
nous avons franchi les étapes collectivement pour assurer qu'on agisse de façon complète, réaliste et, de
notre lecture commune, de façon légale sur la grande question de soins de fin
de vie et l'aide médicale à mourir.
• (12 heures) •
Ce que
j'entends par ça, c'est que nos réflexions ont été faites avec une perspective
sur un champ de compétence qui nous appartient. Et je tiens à le mentionner
juste parce qu'il n'y aurait jamais... Mais il faut se rappeler, même dans
n'importe quel projet de loi... J'admets que
les conséquences de ce projet de loi sont d'un ordre existentiel et très
important, mais n'importe quel projet
de loi proposé par n'importe quel gouvernement peut être mis à l'abri des
possibles contestations, zones grises, et tout ça.
Alors, qu'on
me comprenne, je suis en train de dire avec les yeux grands ouverts qu'un des
défis devant nous, défi fort possiblement réalisable, c'est de nous affirmer...
que le projet de loi qu'on espère déposer devant cette Assemblée soit tout à
fait fidèle à deux choses : le mandat qu'on se donne collectivement, en
quelque part, d'agir de façon responsable, ambitieuse et réaliste sur la question de soins de fin de vie et,
deuxièmement, avec les yeux grands ouverts sur un niveau de confiance qu'il faudrait atteindre, que
l'éventuel projet de loi soit tout à fait pertinent et recevable sur le plan
juridictionnel, si je peux le dire comme ça.
Alors, on a été des pionniers, ça fait partie de
la chose qui nous aurait amenés ici. Comme je dis, nous étions pionniers, ce qui a fait en sorte qu'on aurait
adopté la loi n° 52. Et que tout le monde qui nous écoute comprenne
une évidence : ça a rendu légale l'aide médicale à mourir. Qu'on
comprenne notre point de départ actuel, l'aide médicale à mourir dans les
circonstances balisées de façon rigoureuse et avec l'idée légale, maintenant,
que ça représente un soin dans le continuum
de soins de vie, comme soins de fin de vie. Pas une petite notion! Ça, c'est la
loi au Québec. Voilà notre point de départ.
Et je ne fais
pas, mais aucunement, en le disant, Mme la Présidente, l'abstraction de
l'aspect le plus solennel et, comme
je dis, en quelque part, existentiel des questions, oui, qui sont toujours sur
la table avec la proposition centrale dans ce projet de loi, qui est, en
quelque part, de façon très claire, d'élargir l'aide médicale à mourir. Oui,
les questions restent existentielles,
mais qu'on se comprenne que la loi déjà en place a franchi une étape pour faire
en sorte que l'aide médicale à mourir, dans certaines circonstances, est
légale au Québec.
Bon,
maintenant, suite à l'adoption de cette loi-là, le gouvernement précédent, avec
un oeil sur des constats de la commission
qui aurait proposé la loi et avec une lecture d'où se situait, dans toute sa
diversité, la communauté québécoise sur cette question en constante
évolution, avec un oeil sur la loi adoptée à la Chambre des communes et suite à
certaines jurisprudences qui se produisent là-dessus, le gouvernement précédent
a invité un groupe de travail à examiner d'autres questions qui restaient non répondues de façon réaliste et normale. Mais
la commission originale, qui a fait un travail colossal, a reconnu qu'il
y aurait eu d'autres questions à examiner, et, de façon responsable, le
gouvernement précédent avait compris que c'était pertinent de déposer des conseils à une prochaine
législature. Il n'aurait pas resté assez de temps pour franchir la
frontière de déposer un autre projet de loi. Mais voilà une étape qui date de
quelques années et, en bonne et due forme,
qui a été reprise à son honneur par le côté ministériel, qui, avec le consensus
de toutes les formations, a mis en place une commission spéciale sur la
question de l'élargissement de l'aide médicale à mourir.
Cette commission spéciale, Mme la Présidente,
dont j'ai eu l'honneur d'être le vice-président, a fait un travail à l'image,
je me permets de dire, de la première commission, un travail très, très
détaillé, qui comportait plus que 200 heures de délibérations en écoutant
des experts et des experts qui nous ont mis devant des questions très complexes
et profondes. Et, suite à ça, le comité
directeur, où je me suis joint à la présidente de notre commission spéciale, la
députée de Roberval, le député de
Rosemont ainsi que la députée de Joliette, nous avons fait des heures, des
heures de rencontres au nom de nos
collègues qui ont travaillé assez fort aussi au sein de la commission spéciale,
des heures. Et il y a deux choses, pour moi, qui sont une illustration
de l'importance et la profondité... C'est un mot, j'espère.
Une voix : ...
M. Birnbaum : Oui, de nature profonde du débat, deux choses qui
sont à notre honneur, je me permets de dire. Dans un premier temps, et c'est important à souligner, le rapport de la
commission spéciale a été signé de façon unanime par tous ses membres
suite à leur travail très collaboratif et non partisan.
Mais la
deuxième chose... Comme je dis, le rapport a été unanime. La deuxième chose,
une autre fois, qui reflète l'importance
du sujet, cette unanimité ne suggérerait pas que nos discussions n'étaient pas
des fois déchirantes et difficiles. Parce
que d'aborder une telle question, qui, ultimement, est une question de la vie
et de la mort, prend du courage, prend du temps, prend de la rigueur et prend une compréhension qui est difficile,
des fois, et qui va continuer à être difficile à expliquer à nos
concitoyennes et concitoyens.
Le travail le
plus responsable va laisser des zones grises. Ça va laisser des zones grises,
ce qui n'est pas une petite chose,
parce que des zones grises, quand on parle de la vie et la mort, on parle des
individus qui risquent, pour des raisons qu'on a l'obligation d'expliquer...
mais qui risquent d'être mis à l'écart par un éventuel projet de loi. Ça,
c'est, en quelque part, une évidence,
une évidence assez lourde. Mais qui prétend que ces questions sont tranchables
de façon claire et nette? Non, elles
ne le sont pas. Mais évidemment ça, ce n'est aucunement, mais aucunement une
raison pour ne pas aborder les questions devant nous.
Donc de faire
tout ça dans le délai qui reste, il faut le répéter, est un défi énorme. Et, en
quelque part, c'est décevant qu'on a
ce défi temporel devant nous, mais, voilà, le gouvernement a jugé nécessaire
d'attendre jusqu'à ce moment. Et, que
ce soit très clair, je ne veux pas pour une seconde suggérer des motifs, mais
je me permets une observation : c'est de valeur que le temps devant nous est assez limité. Et je réitère qu'on ne
peut pas, de façon responsable, écarter la possibilité, pour de bonnes raisons, qu'on ne soit pas en
mesure de proposer l'adoption finale d'un tel projet de loi. Et je réitère très
vite mon optimisme que c'est faisable, mais de la façon responsable et claire.
Ça, c'est un incontournable.
• (12 h 10) •
Qu'on parle un
petit peu du noeud de l'affaire, Mme la Présidente. Dans un premier temps, il y
avait 11 recommandations dans notre rapport, dans le rapport de
notre commission spéciale, dont 10 ont écho dans le projet de loi
devant nous. Alors, moi, je tiens à noter, le travail reste devant nous, mais
que le projet de loi devant nous, avec plein de précisions à chercher, clarifications à donner, d'amendements, fort
possiblement, à proposer, est fidèle au travail et aux recommandations
de la commission spéciale dont j'ai l'honneur de participer.
Deux recommandations très, très clés qui
suivaient le mandat qui nous a été accordé de façon unanime par l'Assemblée nationale, et le premier a été sur ce
concept primordialement important de permettre les demandes anticipées à
l'accès à l'aide médicale à mourir pour des personnes atteintes de maladies
graves et incurables menant à l'inaptitude et
des maladies de l'ordre neurodégénératif. Que les gens qui nous écoutent... je
ne veux pas simplifier de façon imprécise ce qu'on fait, mais l'exemple très présent, c'est quelqu'un atteint d'un
diagnostic d'alzheimer. Et qu'on se comprenne, notre recommandation clé,
qui a écho dans le projet de loi, c'est que les personnes, devant un diagnostic
confirmé de maladie grave et incurable de
l'ordre neurodégénératif, aient la possibilité d'indiquer leurs intentions les
plus profondes dans un délai réaliste
pendant qu'ils sont aptes. Et qu'on se rappelle de l'importance de cette
recommandation, on parle de quelqu'un et
on parle d'alzheimer, et d'autres. Alors on parle d'une proportion importante
de la population, que ces gens-là, devant un tel diagnostic, dans les conditions très balisées que nous avons à
revalider parce qu'ils sont maintenant qualifiés dans un projet de loi, que ces gens-là, qui vont
devenir inaptes et peut-être inaptes avec plusieurs années de vie devant eux,
aient l'option solennelle et
importante de déclarer leurs intentions, comme je dis, et je ne prendrai pas le
temps ici, de façon très balisée, l'opportunité d'indiquer leurs
intentions parce que, pas si, parce qu'ils vont devenir inaptes.
Et, durant cette inaptitude, si on parle de ces
maladies neurodégénératives, ils vont atteindre un moment où ils ne seront pas en mesure de reconnaître leurs
enfants, leurs pairs. Ils ne seraient pas, peut-être, en mesure de parler. Ils
ne seraient pas en mesure d'exprimer
un autre champ qui est tellement complexe. Ils ne seraient pas en mesure
d'exprimer la nature qui devrait être
profonde de leur souffrance, ils ne seraient pas en mesure. Et, comme je dis,
qu'on se rappelle que l'aide médicale à mourir, dans certaines circonstances,
c'est déjà la loi au Québec. Sans notre recommandation principale qui est reprise dans le projet de loi, ils ne
seraient pas en mesure de décider sur leur fin, malgré le fait que... et devant
un diagnostic qui prévoit, en quelque
part, des années très, très difficiles et déchirantes et peut-être sans qualité
de vie. Sans la proposition centrale de ce projet de loi, ces personnes-là
continueraient de ne pas avoir accès au choix à l'aide médicale à mourir.
Là-dessus, je trouve ça important de faire une
autre précision, surtout pour les gens qui nous écoutent, Mme la Présidente. Est-ce qu'on peut se rappeler que,
sans exception, nous parlons de la possibilité d'offrir le choix à ces
personnes d'indiquer
leur souhait de se prévaloir de l'aide médicale à mourir dans les circonstances
clairement identifiées et difficiles? Le choix.
Je
ne vous cache pas que je serai le premier à ne pas appuyer un tel projet de
loi. Si je croyais que, pour une seconde, c'était pour compromettre l'accès aux autres soins de fin de vie, je ne
voterai pas pour une telle loi. Pour les gens, et ça, on peut prévoir que ça va rester une majorité de
gens, qui ont le droit sacré d'avoir accès à des soins palliatifs, à des soins
continus, à l'accompagnement de leur famille
et leurs équipes, alors que tout le monde comprenne ces principes de base,
on parle d'un choix, d'offrir ce choix, comme je dis, de façon très, très
balisée aux gens qui le souhaitent.
Mme
la Présidente, je ne vais pas énumérer plus que de façon générale quelques-uns
des grands enjeux devant nous, les
enjeux qui m'ont interpelé à dire que le travail qui reste est énorme. Dans un premier temps, un principe qu'on
n'oublie pas, je suis le premier, et
je l'avais souligné, à parler du travail énorme que plusieurs commissions
auraient fait déjà, dont notre commission spéciale. Qu'on se comprenne, ça ne
peut pas, pour une seconde, nous laisser permettre d'épargner le
processus législatif devant lequel nous sommes ici aujourd'hui. Notre travail
étoffé est pour... aurait été pour faciliter, dans
un premier temps, la tâche du législateur et de l'équipe du côté ministériel de
produire un projet de loi et d'éclairer les intentions comme on les aurait
comprises dans nos délibérations très, très détaillées, comme je dis, mais
qu'on ne se permette aucunement de faire l'économie du travail qui reste devant
nous, parce qu'il y a 125 députés, au nom de 8,5 millions de
Québécois, qui ont la tâche de trancher sur cette question. Alors, l'étape
devant nous est d'une importance capitale.
Vous
allez me permettre, Mme la Présidente, juste d'énumérer quelques sujets, et
chacun est assez compliqué... qui est maintenant devant la commission qui
risque d'avoir la tâche, à partir d'aujourd'hui, de faire l'étude détaillée. La
question, suite à une éventuelle
adoption, d'un accès à une demande anticipée pour les gens devant une
éventuelle inaptitude, notre recommandation clé... Et, à la suite, c'est
le déclenchement de leur souhait de se prévaloir de l'aide médicale à mourir où, par définition, ils seraient inaptes. Là, le
projet de loi devant nous, de notre lecture, est assez problématique en ce qui
a trait au refus éventuel de l'aide médicale
à mourir en situation rendue une situation d'inaptitude. Pas une mince affaire,
et il faut le discuter davantage, pour plusieurs raisons.
Premièrement,
la grande question : Est-ce que cette personne qui, de façon antérieure et
apte... aurait déjà dit, en connaissance
de cause et après vérifications de toutes sortes, légales et autres : Je
sais que la souffrance anticipée m'interpelle à vous dire que voilà mes souhaits rendu inapte, et dans des conditions
très balisées, et une gravité... incurabilité, des critères très, très, très sérieux, je vous dis, dans mon
coeur, dans mon âme, dans mon esprit libre et éclairé : Je veux, à ce
moment, que mes souhaits soient respectés?
• (12 h 20) •
Bon,
maintenant, d'où vient toute la complication, la complexité sur l'affaire du
refus? Comme je dis, première question, c'est une question un petit peu... bon,
cartésienne, c'est un grand mot, Mme la Présidente, mais comment on peut
indiquer notre refus quand on est inapte? Si ce refus est exprimé — moi,
j'ai de la difficulté à comprendre comment — le projet de loi actuel indique que voilà
un panneau d'arrêt, et on a terminé avec cette délibération-là.
Déjà,
ça aussi est problématique. N'y a-t-il pas au moins une façon, par des tiers,
par les proches de famille, par l'équipe médicale, de considérer à nouveau si,
peut-être, ce refus... Comme je dis, moi, par définition, je trouve ça un petit
peu ambigu, mais, même si on accepte qu'il y
a des conditions où un refus est crédible, est-ce que, par respect au souhait
de la personne lorsqu'elle aurait fait sa demande... est-ce qu'on peut revisiter
ce refus?
Pas une mince
affaire, mais voilà une catégorie de choses que nous avons à valider, tout ce
qui a trait à la recommandation primordiale
pour les demandes anticipées. Est-ce que les balises sont en concordance avec
notre loi déjà en place. Sont-elles
aussi rigoureuses? Il y avait des commentaires assez importants des experts
devant nous les dernières deux
journées. Moi, je me préoccupe, on n'a pas discuté peut-être de ça assez :
Est-ce que l'offre envisagée pour l'accès à l'aide médicale à mourir sur le terrain peut être équitable et juste? On
ne veut aucunement considérer un projet de loi qui risque de donner, de créer, en quelque part, deux
classes de citoyens, des gens qui peuvent avoir cet accès parce que les services sont au rendez-vous... et une autre loi
pour les gens en région éloignée ou pour d'autres raisons, géographiques ou
autres... vont voir un accès qui est compromis d'une façon ou une autre? La
grande question là-dessus.
Beaucoup
de questions, et je n'ai pas eu le temps de trop en parler, mais de deuxième
étape. Et, justement, quand cette personne, dont on parle, soit inapte,
comment, de façon claire, et libre, et revalidée, est-ce qu'on passe à l'acte?
Une autre fois, pas une mince affaire.
Comment on évalue la souffrance contemporaine comme image miroir de la
souffrance anticipée? Comment établir
les critères pour une telle évaluation? Pas une mince affaire. On avait discuté
de longue date. Il y a eu des
commentaires de pleins d'experts là-dessus. Là, on parle de légiférer sur ce
point-là, alors il y a du travail qui reste devant nous.
If I might, Madam Speaker, I think it's
really important that people understand the stage we are at in this continuing, and responsible, and, I'd
submit, very honorable debate for which this National Assembly and the
Government, in collaboration with the
opposition parties, has engaged itself to continue a deeply difficult but
important debate on end-of-life care. And that's what we are before here. There's a bill that we are discussing as
we speak, Bill 38, which, to a great extent, reflects the work of the special commission of which I was
proud to be the vice-chair. It reflects the work of that commission. Now,
nonetheless, we have the responsibility to
produce a bill that codifies the recommendations of that commission which were
the subject, to a great extent, of a public
consent, a very major responsibility, and, sadly, with very limited time for us
to make this consideration. But I understand that there will be the
cooperation of all parties in the Assembly and of the Government to do our honorable best to make sure that we get to a point
where we can deposit legislation on this important question.
Donc, Mme la Présidente, il y a un travail énorme devant nous, qui
suivrait un travail énorme et honorable qui aurait été fait jusqu'à ce
point-là. Comme je dis, je souhaite, comme un des 125 députés, d'être en
mesure de participer dans la présentation
d'un projet de loi qui peut être voté de façon claire, et libre, et efficace
par les membres de cette Assemblée, et, oui dans les courts délais qui
sont devant nous. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de D'Arcy-McGee. Et maintenant je
cède la parole à M. le député de Rosemont.
M. Vincent
Marissal
M. Marissal : Merci, Mme la Présidente.
D'entrée de jeu, je voudrais vous présenter mes excuses pour ma très, très mauvaise voix et vous rassurer, tout le
monde, c'est une bonne vieille sinusite. Je ne suis pas une bombe
bactériologique en puissance lâchée
lousse dans la nature. C'est une bonne vieille sinusite. Ça existe encore, et
je l'ai découvert ces derniers jours avec douleur et désarroi.
Alors,
le projet de loi n° 38, je vais réserver l'ensemble de mes commentaires
plus longs, plus substantiels, pour la
suite, de un, parce qu'on n'a pas fini le travail, de loin, loin s'en faut, on
n'a vraiment pas fini le travail. Je pense qu'on peut y arriver, je suis toujours optimiste et enthousiaste au fait qu'on
peut y arriver, et je dirais même qu'on doit y arriver, mais je vais
réserver l'ensemble de mes commentaires quand on aura la pièce législative
finale à adopter ici.
Je
ne peux pas m'empêcher de dire... Puis je n'ai pas tellement le goût de faire
de la politique avec cette affaire-là, là, on s'est tenus loin de ça, mais,
cela dit, je vais le dire, parce que je suis un député ici, comme mes
collègues, là, que ce n'est pas
l'idéal, la façon dont on travaille en ce moment, ce n'est pas l'idéal, surtout
pas pour une affaire comme ça. La plupart des projets de loi qu'on
adopte ici, en fait, l'ensemble des projets de loi qu'on adopte ici sont
importants, mais il y a des variations dans
l'importance de ces projets de loi. Ici, je rappelle quand même qu'on parle de
vie et de mort, je parle qu'on... je parle, je rappelle qu'on parle de
décisions lourdes de sens qui vont toucher des centaines de milliers de personnes, des familles, puis je trouve qu'on le
fait un petit peu à la sauvette, à la fin, avec... hier, j'employais
l'expression «la baïonnette dans le dos».
C'est un peu ça, c'est un peu ça, avec le devoir moral et politique de réussir.
En tout cas, si on avait mené nos
consultations comme ça, pas sûr qu'on aurait eu le résultat qu'on a eu dans le
rapport final unanime qu'on a eu.
Puis je salue d'ailleurs les quatre personnes qui... les quatre députés qui
étaient sur le comité de direction, c'est-à-dire la députée de Roberval,
la députée de Joliette et le député de D'Arcy-McGee. Bon, je ne vais pas me
remercier moi-même, là, mais j'étais aussi
parmi les quatre. Et je disais donc que, si nous avions dû travailler avec le
même chronomètre, avec le même
couperet, avec le même sablier, on n'aurait jamais réussi à avoir le résultat
qu'on a eu puis, si on était parti de même, on serait assez mal partis. C'est
un peu dommage qu'on arrive en fin de session, en fin de mandat, avec un peu
le couteau sur la gorge, là, d'adopter ça,
parce qu'il y a beaucoup de travail à faire, hein, il y a beaucoup de travail à
faire.
On
a fait beaucoup, beaucoup de travail, puis il y a eu du travail qui a été fait,
là, même avant la deuxième ronde. La députée de Joliette pourrait en parler,
elle était l'initiatrice de ça, là, il y a déjà presque 10 ans.
10 ans, en fait, 2012, et même avant, qu'on a commencé à en parler, avant
au Québec. Mais le travail n'est pas fini, là. La pièce législative qu'on
a eue, de un, il y a des trucs qui
dépassaient qu'il a fallu couper, là. Quand j'étais à l'université, on
disait : On va arranger ça au montage, là. Bien, on est en train
d'arranger ça au montage. Ce n'est pas de la mauvaise foi, je pense, du
ministre, pas du tout, même. Je pense juste
que ça s'est fait trop vite. Puis, quand on fait les affaires trop vite, des
fois, on risque de s'enfarger un peu,
puis c'est malheureux que ce soit arrivé comme ça, à la fin d'un mandat puis
d'une session, mais surtout d'un mandat.
Cela dit, je veux
remercier le ministre puis le féliciter pour la façon dont il travaille sur ce
projet de loi là. Il a laissé une grande
place, et il laisse une grande place à la table à ses collègues de la partie
ministérielle qui ont participé aux travaux,
notamment la députée de Roberval, qui en était la présidente, de ce comité
spécial transpartisan. Donc, il lui laisse la place. Il a l'humilité aussi
parfois de dire qu'il n'a pas fait tous ces travaux, qu'il n'a peut-être pas le
bagage que les gens qui ont passé
tant de temps là-dessus peuvent avoir accumulé. Ça nous facilite les affaires.
Puis il laisse de la place aussi aux gens de l'opposition qui ont
travaillé sur ce dossier-là depuis un grand moment.
Alors, sur le
principe, évidemment, on va être contre, là, je l'ai dit, puis on essaie de
s'organiser pour que ça passe rapidement...
• (12 h 30) •
Une voix : ...
M. Marissal : J'ai dit «contre»? Excusez-moi. Non, j'ai... Excusez-moi, excusez-moi.
Merci. Heureusement que la députée de
Joliette est là, qu'elle veille au grain. Je vais voter pour, je suis pour, que
ce soit bien, bien clair. Il va falloir que je fasse attention pour le reste de la journée, je n'ai peut-être
pas les idées parfaitement claires. Oui, je voterai pour, je suis pour,
je suis pour.
Puis
on est, ici, avec ce projet de loi puis avec tous les travaux qu'on a faits...
on est aux confins de la philosophie, du
juridique, du parlementarisme, de la politique, du scientifique, de l'éthique.
Je ne pourrais pas demander plus que ça. Honnêtement, là, si je n'avais fait que ça dans mes quatre ans ici, à
l'Assemblée nationale, c'est un honneur et une chance inouïe que d'avoir pu
traverser ça, d'avoir pu travailler là-dessus. Honnêtement, on a l'impression
réellement de faire quelque chose d'utile, de faire oeuvre utile, de
faire avancer quelque chose, puis peu importe quel sera le résultat, parce qu'il y a des gens qui diront toujours : Vous
allez trop loin, trop vite, il y a des gens qui diront toujours : Vous
n'allez pas assez loin, vous avez
oublié... C'est sûr, c'est certain, il n'y en aura jamais, de solution parfaite
dans un débat aussi complexe, dans un
débat aussi sensible, aussi émotif, il n'y aura jamais de solution parfaite.
Mais, peu importe, à la fin, là, la semaine prochaine, si d'aventure on y arrive puis qu'on vote en faveur de ce
projet de loi là, dites-vous bien qu'on sera, au Québec, parmi le petit
groupe de leaders dans le monde en la matière, puis ça, juste pour ça, pas que
je veux absolument qu'on se pète les
bretelles collectivement, mais on a assez de débats déchirants pour lesquels on
a l'impression, des fois, qu'on n'avance pas, puis des débats qui s'accrochent
après nous, puis qui ont l'impression de nous ralentir, quand on est capables
de travailler ensemble ici puis de faire avancer
les choses, bien, je pense qu'il faut qu'on se le dise, puis il faut qu'on soit
capables de reconnaître qu'on a fait du très bon boulot là-dessus, et je
pense que ce sera le cas dans ce cas-ci.
Je salue d'ailleurs au
passage la maturité du débat qu'on a eu, en particulier des intervenants, des
intervenantes, groupes, mais pas seulement
les médecins puis pas seulement des gens du milieu de la santé, des gens, là,
de tous horizons qui sont venus, avec
nous, discuter, puis on le voit encore parce qu'on refait des consultations,
puis, ça, il fallait le refaire, on
refait des consultations, puis le niveau des débats, le niveau de l'input, le
niveau de l'apport que l'on a de la part de la population, de la part des spécialistes, des éthiciens, des juristes, des
médecins, des patientes aussi, parce que c'est aussi pour les patients et les patientes au Québec qu'on
fait ça, le niveau est très élevé, très élevé. Puis je trouve ça valorisant,
comme député, comme parlementaire, d'avoir pu être partie à ça.
Puis, ces
gens-là, on entend leurs craintes, on entend leurs doutes. Il en reste. Il y en
a encore pas mal. Je ne les énumérerai pas ici, parce qu'encore cet après-midi,
Mme la Présidente, on a une réunion, briefing pour être capables de voir
où est-ce que ça accroche, où est-ce que ça passe, qu'est-ce qu'on peut trouver
comme voie de passage, comment est-ce qu'on
peut faire le plus rapidement possible, parce qu'il ne reste pas tant de jours
que ça ici à la session, puis c'est ça qu'on veut faire. On veut trouver
la voie de passage pour être capables de déposer quelque chose qui correspondra
à ce qui nous a été dit pendant ces années
de consultations pour faire avancer ce débat qui est extrêmement important.
Mais, je le dis souvent, c'est une de mes expressions préférées, elle a
été reprise, d'ailleurs, hier par des collègues...
Une voix : ...
M.
Marissal : ...oui, c'est ça,
le député de D'Arcy-McGee, il sait que je radote à l'occasion, donc je vais le
redire quand même, je pense que cette expression s'applique tellement
dans ce cas-ci : Les fleurs ne poussent pas plus vite quand on tire dessus. C'est tellement vrai quand
on touche des dossiers, des sujets aussi délicats que l'aide médicale à mourir.
Vous savez,
au début, on appelait ça souvent mourir dans la dignité. Ça, c'est le concept.
C'est le concept, puis, évidemment,
on ne peut pas être contre mourir dans la dignité. On a eu assez de cas
inverses au Québec depuis des années qu'évidemment
ça partait de l'intention la plus noble de permettre aux gens qui sont
condamnés de partir dans la sérénité et la dignité. Personne ne peut
être contre ça. Personne ne peut être contre ça.
Cela dit, ça, c'est un concept, ce n'est pas un
projet de loi. C'est un concept philosophique qui est très noble, mais Platon et Aristote n'étaient pas
législateurs. Ils ont laissé des réflexions absolument fantastiques qui, moi,
me guident encore tous les jours dans
ma vie, mais, de là à un article de loi, il y a quand même un pas à faire, et
c'est le défi que l'on a tous les jours, notamment avec le projet de loi
n° 38, que de traduire ça.
Les Anglais
disent souvent : Le diable est dans les détails. En français, on a une
magnifique expression aussi qui dit
que l'enfer est pavé de bonnes intentions. Et je pense que ces deux expressions-là,
des deux solitudes, elles résument assez bien les craintes, les doutes, mais aussi les aspirations qui sont
sous-jacentes au projet de loi n° 38. Le diable est dans les détails en ce sens que de passer de mourir dans la dignité
à, oui, mais comment on fait ça le jour où il faut mettre les deux cathéters
puis la seringue, parce que c'est de ça dont
on parle aussi, là, quand je dis qu'on passe, hein, d'un concept très
philosophique à très, très, très pratique...
Puis, entre vous puis moi, puis la boîte à bois,
ce n'est pas le genre de sujet qu'on aime le plus, hein, parler de l'application d'un soin de fin de vie. Ce n'est
pas la partie la plus enthousiasmante d'un projet de loi comme celui-là, mais
il faut en parler. Il faut en parler. Il faut en parler aussi de quand est-ce
qu'on applique l'aide médicale à mourir. Parce qu'encore là mourir dans la dignité puis les soins de fin de vie, ce
sont des concepts, puis c'est noble, très bien, oui, en soi, mais il y a des gens, dans les consultations, qui
sont venus nous dire, par exemple : Moi, le jour ou j'entre en CHSLD, je
veux l'aide médicale à mourir. Et je
respecte absolument, là, que des gens puissent dire ça et penser ça, mais c'est
un peu court. Puis on ne peut certainement pas mettre un article, dans un
projet de loi, qui dit : La personne qui entre dans un CHSLD, si elle le demande, peut obtenir l'aide
médicale à mourir. Vous voyez le cheminement qu'il a fallu faire pour arriver
vers un projet de loi, pour appliquer un
concept, aussi noble soit-il. Donc, il y a énormément de responsabilités qui
viennent avec l'immense privilège dont j'ai parlé.
Puis je vais
m'arrêter bientôt, mais je veux juste revenir sur des chiffres. Puis mes
collègues, encore là, vont me reconnaître
puis vont me retrouver, mais je trouve que ça parle. Parce qu'on a une immense
responsabilité, avec un projet de loi
comme celui-là, même si c'est évolutif, même s'il y aura, vraisemblablement,
des contestations juridiques, judiciaires. Il y aura, vraisemblablement, des allers-retours avec Ottawa, par
exemple, parce qu'on fonctionne avec deux lois. Il y aura vraisemblablement des avancées. Vous savez, par
exemple, cette fois-ci... je dis «cette fois-ci», comme si on allait faire
le contraire, mais, dans le rapport qu'on a
déposé au mois de décembre, on a exclu les troubles mentaux. C'est un
consensus, on est arrivés là, c'est
un consensus. Qui dit que, dans 10 ans, ce sera encore le cas? On ne le
sait pas, on ne le sait, c'est évolutif.
Donc, il va falloir continuer de consulter. Je vous donne des chiffres pour
bien camper la responsabilité qui est devant nous.
On nous a dit
ou redit, hier, je crois que c'est l'association des sociétés Alzheimer qui
nous a dit, hier ou avant-hier, que,
dans 10 ans, dans 10 ans, il y aura environ 320 000 personnes, au
Québec, avec un diagnostic d'alzheimer, 320 000 personnes avec un diagnostic d'alzheimer. La demande
anticipée d'aide médicale à mourir en cas d'inaptitude, ça touche beaucoup,
beaucoup alzheimer, ça touche aussi la
démence et quelques maladies neurodégénératives, mais ça touche surtout la
maladie d'Alzheimer, qui est un
fléau, comme chacun sait. 320 000, dans 10 ans. Je ne veux pas faire des
statistiques morbides, là, mais
imaginons simplement que, sur ces 320 000, la moitié sont au stade 5 et 6, qui
est généralement pas mal le terminus, on est à 160 000 personnes. Supposons que
10 % de ces gens aient signé une demande d'aide médicale à mourir
anticipée, faites le calcul, on est à 16 000 personnes. 20 %, c'est
32 000 personnes.
• (12 h 40) •
Donc, les
chiffres sont durs, parce que ça fait beaucoup, beaucoup, beaucoup de monde,
mais je pense qu'il faut qu'on les
regarde froidement. Il faut qu'on regarde ces chiffres-là, droit devant nous,
droit dans les yeux, pour savoir ce qu'on est en train de faire ici, pour ne pas se
leurrer et, justement, pour qu'on soit capables de passer du concept
philosophique de mourir dans la
dignité à : Oui, O.K., mais comment on fait ça, comment on fait ça et pour
qui? Je pense que c'est important, c'est
très important qu'on garde ça en tête. Parce que c'est une décision de société
qui... Je n'en vois pas de beaucoup plus fondamentales et de plus importantes, pour une société, que de décider
que l'État, dans un cadre très précis, pourra, effectivement, donner la mort. C'est un consensus, je le respecte et je
souhaite que nous soyons capables d'y arriver. Je veux juste qu'on soit
bien, bien concrets, ici, qu'on sache exactement ce qu'on est en train de
faire. C'est important pour la suite des choses.
Et, au cas où
ça n'aurait pas été parfaitement clair il y a 10 minutes, je vais voter
pour le principe. Et, avec un peu de chance et avec beaucoup de bonne volonté,
nous voterons, d'ici quelques jours, pour le projet de loi n° 28. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie,
M. le député de Rosemont. Et maintenant je cède la parole à Mme la
députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je ne vous cacherai
pas que c'est avec énormément d'émotion, que j'ai du mal à contenir un
peu, donc je demande votre indulgence, que je prends la parole sur... mon Dieu...
(Applaudissements)
Mme
Hivon : ...sur ce très important projet de loi. Je vais
être capable, là, de passer à travers, inquiétez-vous pas, c'est juste qu'il y a comme un bouleversement
d'émotions, parce que, vous savez, je suis dans mes dernières semaines de
présence à l'Assemblée nationale. Et ça me
frappe à quel point ce dossier-là, qui n'est pas un dossier, qui est un enjeu,
qui est une réalité de
l'accompagnement des personnes qui sont gravement malades, gravement
souffrantes, avec cette possibilité de
l'aide médicale à mourir, va m'avoir accompagné de la première année de mon
mandat. La première fois que j'en ai discuté
ici, en Chambre, je n'avais pas encore une année de vie politique dans le
corps. Et là j'en ai presque 14, et, de toute évidence, ça va être le dernier projet de loi sur lequel je vais me
prononcer et sur lequel je vais travailler dans ma vie politique.
Donc, c'est
extrêmement significatif. C'est extrêmement significatif, tout ce que ce
débat-là va nous avoir apporté, je
pense, collectivement, comme humains, comme société, comme parlementaires,
comme institution parce que c'est un débat
qui est fondamental et qui, je pense, a permis à la démocratie québécoise de
montrer le plus beau de ce qu'elle peut faire quand elle s'unit, quand elle prend l'intérêt des gens dans ce
qu'il a de plus réel, de plus concret, dans les enjeux les plus profonds pour les personnes et pour la
société, et qu'elle décide de prendre ses responsabilités, collectivement, tous
partis confondus ensemble, et de dire : On va mettre toutes les autres
questions qui nous habitent habituellement de deux
côtés puis on va avoir une chose en tête, c'est l'intérêt supérieur des
personnes malades qui souffrent et qu'on veut accompagner le mieux
possible.
Et je sais à quel point les Québécois sont
attachés à la démarche qu'on a eue parce qu'on a des témoignages à toutes les
semaines de la réalité sur le terrain, sur le fond des choses, mais aussi de la
manière dont on a procédé. Puis je pense que ça devrait nous inspirer aussi
pour plein d'autres choses, mais ça, c'est un autre débat.
Je suis très
émue aussi, Mme la Présidente, de pouvoir faire cette allocution devant vous.
Les gens ne le savent pas assez, à
quel point votre contribution, dans le premier rapport de la première
commission, elle est déterminante, elle est fondamentale et à quel point notre complicité, qui s'est transformée en
amitié transpartisane, a été fructueuse pour réussir à dénouer tous les noeuds et d'aboutir à un
rapport unanime à l'époque, donc, en 2011, pour la première commission mourir
dans la dignité. Donc, je veux vraiment vous
rendre hommage, Mme la Présidente, parce que vous avez été pour moi une découverte, une complice, une coéquipière de
premier plan. Et, sans vous, je ne sais pas si on aurait pu atterrir d'un
rapport où il y avait une telle
synergie, où vraiment on a réussi à s'entendre, à faire tous les compromis
qu'il fallait, bien sûr avec le
premier président qui a été Geoffrey Kelly, que je salue, que j'apprécie
énormément et pour qui j'ai énormément d'affection, qui a joué un rôle déterminant pour qu'ensemble on
parte bien les choses. Mais vous avez pris la relève au pied levé quand il a été nommé ministre, et c'est très, très
important pour moi de vous rendre hommage. Et j'espère que les Québécois savent
à quel point vous avez été déterminante aussi pour l'aboutissement de ce rapport-là.
Ça m'amène à
la question de la directive de la demande anticipée. Parce que les gens ne le
savent peut-être pas, mais, dans les
premiers travaux, la députée de Mille-Îles le sait, elle était des premiers
travaux avec vous et moi, Mme la Présidente,
la question est déjà survenue, évidemment. On a déjà eu des débats sur la
question de la possibilité de faire une demande anticipée parce qu'on voyait,
évidemment, cet enjeu-là et puis on avait fait le choix de dire, dans notre
rapport, que c'était un enjeu
fondamental, mais qu'on ne voulait pas se précipiter, il fallait prendre les
bouchées une à la fois, et qu'on avait
recommandé qu'un comité spécifiquement sur cette question-là soit formé, ce qui
a été fait, ce qui a donné le rapport Maclure et Filion, donc, qu'on a
entendus, d'ailleurs, en commission il y a deux jours à nouveau.
Donc, tout ça
s'enchaîne. Il y a toute une logique depuis le début qui est toujours là, et
cette question-là, elle était là. Puis,
quand... Parce qu'il y a eu des changements de gouvernement. Il y a eu plein de
péripéties à travers ça. Quand moi, je suis devenue ministre et que j'ai eu la
chance de me voir confier cette responsabilité-là, on a fait tout le travail.
On s'est inspirés grandement du
rapport de la commission comme, là, le projet de loi actuel s'inspire de notre
rapport de la commission sur l'évolution de la loi sur les soins de fin
de vie.
Quand on a
élaboré la loi, à nouveau, on s'est questionnés : On permet l'aide
médicale à mourir, est-ce qu'on devrait tout de suite permettre la demande anticipée? Puis la réponse a été non
parce qu'on avait le sentiment que, le consensus, il était fort, mais il y avait encore beaucoup de
travail à faire. On se souvient qu'il y avait des gens très opposés à l'aide
médicale à mourir.
Et ce qui est formidable, c'est de voir que, quand on fait bien les choses et
que ça atterrit bien, bien, le consensus devient toujours plus fort, et même des médecins qui étaient venus nous
dire qu'ils étaient contre à l'époque ne sont plus non seulement pour, mais certains pratiquent
l'aide médicale à mourir, tellement on a bien fait le travail. On a donné du
temps. Ça a atterri correctement.
Ça fait que je pense que c'était le bon choix de
ne pas amener l'aide médicale à mourir anticipée, parce qu'on constate... On
l'a constaté pendant tous nos travaux, on le constate avec le projet de loi,
c'est extrêmement complexe, extrêmement complexe. C'est un des enjeux
intellectuels, sociaux, éthiques, juridiques, médicaux, je pense, les plus complexes qu'on peut imaginer. Et donc je pense
que c'était le bon choix. Parce que je fais beaucoup de conférences sur le
sujet, et je dois dire que, oui, dans la population, moi, je n'ai pas peur
d'affirmer qu'il y a un consensus, une volonté qu'on aille jusqu'aux demandes
anticipées d'aide médicale à mourir. Ça revient constamment. C'est la première question, en général, que j'ai après toute
conférence : Mais là est-ce qu'on va franchir ce pas-là? Mais là ma mère,
moi, elle aurait tellement voulu,
puis là elle ne peut pas, elle a 88 ans, elle est inapte, puis je sais que
ce n'est pas ça qu'elle aurait voulu vivre, puis je sais qu'elle
souffre. Moi, je sens ce consensus-là.
On est là pour ça aussi, les élus, être
connectés avec notre monde. Je pense qu'on est capables de le sentir, ce consensus-là, et on l'a senti à travers nos
consultations dans notre commission spéciale, où Mme la Présidente de la
commission spéciale, que je salue
aussi, j'allais y venir, mais notre députée de Roberval — notre
députée! — la
députée de Roberval, je suis rendue
que je me l'approprie, là, c'est comme... mais la députée de Roberval a fait un
très bon travail avec mes collègues aussi qui étaient là.
• (12 h 50) •
Ça fait que tout ça pour dire que, ce
consensus-là, il est là, mais il y a un énorme enjeu, qui est de traduire ce consensus-là, sur le principe, en quelque chose de
concret qui va être applicable, parce que je veux juste que vous ayez un
petit aperçu des heures, et des heures, et
des heures de débats qu'on a fait de manière magnifique. Je salue aussi mes
collègues, évidemment, de
D'Arcy-McGee, de Mille-Îles, et tout, évidemment, de Rosemont puis les autres
qui étaient sur... Ah! Bien, il y a
ma collègue, aussi, de Saint-François, bien sûr, avec qui j'ai eu beaucoup de
plaisir à échanger. J'espère que je n'en manque pas, mais il y en a
plein d'autres, mais ils ne sont pas, en ce moment, ici.
C'est juste
de donner une petite idée de l'ampleur et de la profondeur des débats que ça
nécessite d'imaginer que vous avez une personne, à un moment x de sa
vie, qui a un diagnostic de maladie dégénérative neurocognitive comme l'alzheimer, qui se dit : Moi, si je suis
rendu à telle étape et que je souffre, que j'ai des hallucinations, que je suis
dans un état constant d'agitation,
par exemple, que je fais de l'errance parce que je suis trop mal en point, en
douleur, en souffrance, que j'ai de l'agressivité, que je deviens
paranoïaque...
Puis il y a des gens qui ont vécu des
expériences avec leurs parents, avec leurs proches, qui peuvent se projeter là-dedans. Puis les professionnels sont là aussi
pour pouvoir informer. Je pense qu'on va tous comprendre qu'il y a des gens qui vont dire : Moi, si je vis une telle
forme de souffrance, de déchéance, d'inconfort absolument intolérable, je
voudrais pouvoir demander l'aide
médicale à mourir, obtenir l'aide médicale à mourir, si, évidemment, je remplis
tous les critères, toutes les
balises, qui sont extrêmement strictes. Mais l'énorme défi, puis je veux juste
essayer de le résumer à ça parce que c'est ça, le coeur de la
difficulté, c'est que vous êtes la personne que vous êtes, à un moment x, mais
quelle personne allez-vous être au moment y?
Et donc on doit se demander comment arriver au bon équilibre, parce que vous ne
pouvez pas être juste dans des souffrances anticipées. Quand vous allez avoir
votre diagnostic, vous allez être terrifié puis vous allez dire :
Jamais je ne vais vouloir vivre de l'incontinence, de la dépendance, être en
CHSLD, vous allez être paniqué, pas reconnaître
mes proches, mais évidemment, au moment y, vous pouvez être, dans cette
personne du moment y, pas dans un
état de souffrance du seul fait que, par exemple, vous ne reconnaissez plus
quelqu'un ou que vous avez de l'incontinence. Vous pouvez avoir encore des petits plaisirs, aimer la musique, la
période de zoothérapie qui va vous être offerte, vous faire un amoureux, une amoureuse, vous allez vivre. Vous
n'êtes plus nécessairement la même personne avec toutes les mêmes idées, parce que jamais vous n'auriez pu vous
imaginer cette autre personne. Ça fait que je suis beaucoup dans la
philosophie, mais c'est quand même fondamental comme débat.
Donc c'est
pour ça qu'on est venus au consensus que la souffrance anticipée, évidemment,
n'est pas, je dirais, la seule en cause, elle n'est pas suffisante. Parce
qu'évidemment vous ne voudriez pas qu'une personne qui fait une demande anticipée ait moins d'encadrement qu'une personne
qui fait une demande en temps réel de pouvoir avoir l'aide médicale à mourir, où il faut qu'il y ait souffrance,
déclin avancé, irréversible, souffrance constante et inapaisable. C'est tous
des critères auxquels on tient, qu'on
a mis, comme balises fortes, dans la loi initiale. Donc on ne voudrait surtout
pas qu'il y ait moins de balises
alors qu'une personne est devenue inapte et qu'elle n'est plus capable de
s'exprimer en temps réel à l'équipe soignante.
Donc ça, c'est très important de garder ça à l'esprit. Puis, vraiment, les
témoins sont venus nous le faire ressortir, il y a des lacunes à cet égard-là, dans la rédaction du projet de loi,
parce que tous les critères ne se retrouvent plus alors qu'on est dans
une demande anticipée qui demande, à mon avis, encore plus de soin,
d'encadrement, de discernement.
Donc, vous
voyez un peu comment réconcilier ce que la personne voulait, mais en s'assurant
que, lorsqu'on va lui offrir, elle
est... ça répond à ce qu'elle voulait, mais, en même temps, que ça répond aux
critères et aux exigences qu'on s'est
donnés, collectivement, pour avoir, globalement, un niveau de confort social et
de maintenir le consensus quant à l'acceptabilité de pouvoir donner l'aide
médicale à mourir à une personne qui est devenue inapte. Et les médecins, certains,
hier soir, nous l'ont exprimé très
clairement : Imaginez la charge pour nous, médecins, de devoir administrer
l'aide médicale à mourir à une personne qui n'est plus là pour
verbaliser en temps réel sa volonté réitérée d'obtenir l'aide médicale à mourir. C'est une charge... Il y a d'ailleurs des
médecins qui nous ont dit qu'ils font en ce moment beaucoup d'aide médicale
à mourir, mais qui n'accepteront pas une
demande anticipée pour donner l'aide à mourir à une personne inapte, parce que,
pour eux, il y a une charge trop grande. Il y en a d'autres qui nous ont dit
qu'ils le feraient. Mais je pense que ça vous montre toute la complexité
de l'affaire.
Donc,
ça, c'est au coeur du projet de loi, de se dire : Comment on arrive à
traduire cet équilibre-là, à ne pas faire l'économie de l'encadrement des critères, de la nécessité que tout soit
présent, le rôle des professionnels, le fardeau qu'on met sur leurs épaules pour répondre à un besoin
légitime, humain, fondamental des personnes de pouvoir être respectées dans leur volonté, si elles souffrent atrocement,
de manière constante? Mais ils ont un rôle énorme, puis il faut les entendre
aussi, les infirmières praticiennes
spécialisées qui, avec la proposition du projet de loi, auraient maintenant ce
pouvoir-là aussi. Comment on fait le
lien entre le premier médecin ou infirmière qui a accompagné la personne, à la
suite de son diagnostic, pour écrire
sa demande anticipée, pour lui dire : Voici vers quoi ton diagnostic de
maladie neurocognitive peut te mener, au
cours des prochaines années, voici ce que tu peux attendre, voici comment tu
peux décrire les choses? Mais, cinq ou six
ans plus tard, quand le moment se réalise puis que la souffrance se concrétise,
il n'est probablement plus dans le décor, le premier médecin. C'est le deuxième
médecin, peut-être que vous êtes en CHSLD, et qui, là, va prendre la charge
de ça. Donc, comment vous vous assurez de
cette continuité, de cet accompagnement-là, de la manière optimale? Comment
vous vous assurez, aussi, de respecter
l'individualité de la personne avec cette idée de refus qui peut arriver, qui
peut être un réflexe parce que vous
êtes complètement inapte, très avancé dans votre maladie. Est-ce qu'on doit
s'inspirer de l'idée d'un refus
catégorique qui est au Code civil? Est-ce qu'on doit penser à autre chose?
Est-ce qu'on doit aller en terme éthique, des gros questionnements,
jusqu'à la sédation pour que quelqu'un soit apaisé ? Quel est le rôle du tiers, le tiers de
confiance qu'on veut que la personne puisse
désigner? Le tiers de confiance, il va alerter l'équipe médicale? Moi, c'est
mon point de vue. Je pense que c'est
cette personne-là, qui connaît le mieux la personne, qui doit alerter l'équipe
médicale pour dire : Je pense que ma mère, par exemple, elle est rendue où
elle avait prévu, et elle me semble souffrir. Pouvez-vous amorcer une évaluation? Dans le projet de loi, par
exemple, en ce moment, le fardeau, il est sur l'équipe médicale. Moi, ça me
fait peur parce que j'ai peur qu'il y ait des demandes qui tombent entre deux
chaises, parce que vous savez comment nos médecins sont occupés, nos
infirmières aussi. Donc, qui va vouloir, eux-mêmes, se saisir d'un tel dossier?
Ça fait que
c'est juste quelques enjeux que je veux soulever. Je ne veux pas aller dans le
détail de tout ce qu'il y a dans le
projet de loi, mais il y a vraiment des pierres fondamentales qu'on doit
continuer à retourner et des assises fondamentales
qu'on va vraiment devoir respecter. Mon collègue, généreux collègue d'en face,
le leader m'a dit que si je dépassais de quelques minutes l'heure, il me
donnerait son consentement parce que ce n'est pas évident dans un sujet comme ça de s'interrompre. Donc, je le remercie
beaucoup. Vous savez, on vit des choses, dans la transpartisanerie, dans
ce dossier-là qui sont toujours formidables, plus formidables les uns que les
autres. Donc, je le remercie.
Ça fait que tout ça pour dire qu'il y a beaucoup
de questions, le rôle des professionnels, l'accompagnement, l'évaluation de la souffrance, les deux moments qui
doivent se connecter, toute la question aussi de comment la loi, elle est
construite. On a des défis énormes parce que
vous savez que les tribunaux sont venus enlever le critère de fin de vie. Ça
me ramène à vous dire que je suis très fière de l'approche québécoise parce
qu'ici, contrairement à un autre ordre de gouvernement,
on n'a jamais attendu que les décisions des tribunaux nous tombent dessus. On a
décidé que c'était des enjeux assez importants pour prendre nos
responsabilités, et faire les débats, et faire les lois sans avoir le couteau
sous la gorge d'une décision qui nous tombe
dessus et qui, selon moi, ne donne pas toujours les résultats les plus heureux
parce qu'on arrive alors juste dans
une logique pure de droit. Et, ici, on ne peut pas être juste dans une logique
pure de droit. On est dans une
logique de droit, d'éthique, on est dans une logique sociale de respect de la
personne, et d'avancée sociale, et de consensus.
• (13 heures) •
Donc, ça
m'amène à mon dernier point, qui est de dire que je pense que la grande
question qui nous assaille... en tout cas, moi, je dois vous dire, là, c'est
omniprésent dans ma vie et dans mes nuits par les jours qui courent, par les
temps qui courent : Est-ce qu'on
va y arriver? Est-ce qu'on va y arriver avec quelques jours qui restent à la
session alors qu'on est tous, en tout
cas, en grande partie, je pense, moi, je suis fondamentalement d'accord avec ce
principe-là, je pense que c'est une avancée humaine et sociale
extraordinairement forte pour amener de la sérénité à toutes ces personnes qui traversent cette épreuve d'une maladie
neurocognitive dégénérative qui peut prendre toute la place dans leur vie. Je
pense que c'est une sortie de
secours, comme une jeune femme vous l'avait dit lors des premières auditions,
qui avait l'ataxie de Friedreich et
qui vous avait dit : Moi, j'ai 26 ans, je suis en fauteuil roulant,
j'ai une maladie dégénérative, mais, vous savez, l'aide médicale à mourir, pour
moi, ça représenterait une sortie de secours qui me permettrait de me
dire : Si le pire arrive dans ma
vie, je sais qu'il y a cette sortie de secours là. J'espère ne jamais avoir à
l'emprunter, mais, si le pire arrive dans les souffrances possibles de ma
maladie, elle est là.
Je pense que c'est la même logique qui doit nous
habiter, de dire que... Quelle paix d'esprit on pourrait donner à ces gens-là,
de savoir qu'ils peuvent envoyer un signal à l'avance et que, si le pire se
produit dans leur vie, les pires souffrances
se produisent alors qu'ils sont inaptes, et qu'ils n'ont plus le moyen de
s'exprimer, et qu'ils sont à la merci de décisions que d'autres prennent pour eux, au moins, ils vont savoir,
dans les premiers stades de la maladie, qu'ils ont la possibilité
d'écrire et qu'on va respecter cette volonté-là si, évidemment, les critères
sont bien remplis.
Donc, je
pense que c'est une avancée extraordinaire. Je pense que, oui, au Québec, on
est capable d'être précurseur. Il n'y a aucune loi comme la loi
québécoise dans le monde qui allie toute la notion des soins de fin de vie,
autant soins palliatifs qu'aide médicale à
mourir, parce que le focus, c'est d'accompagner la personne. Ce n'est pas un
geste unique, c'est une philosophie
d'accompagnement. Je pense qu'on est capable d'être précurseur encore parce
qu'il n'y en a pas d'autres. Il n'y en a aucune autre. Pays-Bas ? On entend les Pays-Bas.
C'est possible aux Pays-Bas, mais ce n'est pas fondé sur une loi, donc, on est en train d'écrire la
première loi. Donc, il ne faut pas minimiser, je dirais, le sérieux de ce qu'on
fait et la complexité de ce qu'on
fait. Il n'y en a pas, de modèle, il n'y en a pas, de recette. On le crée,
comme on l'a créé pour la première loi.
Donc, je
pense que, sur le principe, et moi aussi, je vais être très claire, je vais
voter pour le principe de ce projet de
loi n° 38, que j'accueille vraiment avec beaucoup de bonheur. Mais il faut
être conscients qu'il reste énormément de travail à faire, énormément, les auditions nous
l'ont montré dans la philosophie, dans la structure, dans le détail des
dispositions.
Donc,
évidemment, la grande question c'est : Est-ce qu'on va y arriver? Moi, je
ne suis pas capable de vous dire aujourd'hui, Mme la Présidente, si on
va y arriver, parce que je pense qu'on veut tous y arriver, mais on veut tous
aussi avoir la meilleure loi qui, quand elle
va atterrir, va faire comme la première loi, susciter un grand consensus, une
grande adhésion. Mais ce que je peux
vous dire, c'est que je l'espère profondément et que je vais travailler très
fort en ce sens-là. Et je suis extrêmement
rassurée de voir le climat dans lequel on est avec le ministre, avec les
collègues de tous les partis d'opposition
et de la partie gouvernementale, de l'écoute, du respect pour les opinions des
uns et des autres, des témoins qui
sont venus. Ça nous met en confiance pour la suite. Ça ne veut pas dire que le
travail n'est pas moins grand et épeurant et qu'il ne donne pas le vertige. Moi, en tout cas, il me le donne, mais
on sait qu'on est tous ensemble là-dedans puis qu'on va tout faire pour
faire le meilleur des travaux possible.
Donc,
je remercie du fond du coeur toute personne, en ce moment, qui s'investit à
fond, que ce soient les témoins, que
ce soient tous les citoyens — je
les remercie — qui
m'envoient des témoignages. C'est incroyable. Hier, j'ai eu une conversation — je ne rentrerai pas dans les détails — avec
quelqu'un qui était dans le processus, elle-même, d'aide médicale à mourir,
extrêmement touchante. Donc, les gens nous suivent, les gens sont avec nous,
les experts sont avec nous. À nous, maintenant, d'être à la hauteur. Et
j'ai confiance pour la suite. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, Mme la députée de
Joliette.
Et, compte tenu de
l'heure, je suspends nos travaux jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à
13 h 4)
(Reprise à 15 heures)
Le Vice-Président
(M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
L'Assemblée poursuit
le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 38, Loi modifiant
la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions
législatives.
Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Jennifer
Maccarone
Mme Maccarone : ...en négociation, M. le
Président, vous voyez, il y a tellement de monde qui veut intervenir sur le
projet de loi n° 38, soins de fin de vie, aide médicale à mourir. M. le
Président, évidemment, c'est un projet de loi d'une grande importance. Toutes les lois dont nous
faisons le débat, ici, sont d'une grande importance, mais elles ne sont pas
toutes... elles ne viennent pas toutes avec la même sensibilité, avec le
même parcours.
Alors,
je vous dirais que, premièrement, avant de parler en ce qui concerne cette loi,
je veux remercier les collègues qui
ont travaillé en commission parlementaire en ce qui concerne le débat, les
consultations. Nous travaillons d'une façon transpartisane sur un sujet
qui est fondamental, quand on parle de la protection de la vie, la
protection...
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Picard) :
S'il vous plaît! Les gens qui veulent avoir une discussion, je
vous demanderais de quitter le salon
bleu. J'aimerais bien entendre la députée de Westmount—Saint-Louis et j'ai de la difficulté à l'entendre.
Allez-y, Mme la députée.
Mme Maccarone : Merci, M. le Président.
Ce que je disais, c'est : Nous travaillons d'une façon transpartisane, car
c'est un projet de loi et un sujet qui est
très sensible, un projet de loi qui représente un facteur de changement social
pour notre société. On parle de la vie et la mort. On parle de la protection
des personnes vulnérables. On parle de la dignité. On parle de protéger
nos citoyens.
Alors,
je remercie tous les collègues, je ne vais pas tous les nommer, mais tous les
collègues, non seulement ceux qui
travaillent en commission parlementaire, mais aussi avec qui j'ai eu le
privilège de siéger comme membre de la
commission spéciale sur les soins de
fin de vie... dont nous avons eu des débats très humains, très sensibles, très
à coeur au sein des besoins de nos citoyens, très respectueux.
Je
veux remercier aussi les groupes qui sont venus témoigner en consultations
parlementaires ainsi que les groupes... Il y en a quelques-uns, évidemment, que nous avons revus une deuxième
fois, lors de nos consultations particulières, les experts légaux en
santé, les professionnels, les spécialistes, les chercheurs ainsi que les
citoyens.
Et
tous les courriels que nous avons reçus comme membres de la commission, je veux
que les gens qui nous écoutent savent qu'on lit ces messages. Moi, en tout cas,
je lis ces messages et je les remercie de leur partage, de partager
leurs positions, de partager leurs
histoires, qui sont souvent crève-coeur, de partager leurs points de vue puis,
évidemment, la façon qu'ils souhaitent
que nous, on agisse en leur nom, parce que nous sommes quand même les
porte-parole de ces personnes, M. le
Président. Alors, je veux vous dire qu'on comprend et je comprends très bien
l'importance d'écouter et de porter leurs voix.
C'est
un projet de loi qui amène, évidemment, comme je l'ai dit, puis je pense que ça
mérite de le répéter, de la sensibilité,
de la compassion, de l'humilité, très important, car c'est un privilège et une
responsabilité importante de porter la voix de nos Québécois en ce qui concerne
les soins de fin de vie et l'accès à l'aide médicale à mourir.
M.
le Président, ce serait un oubli, un manque de ma part et irresponsable de ne
pas mentionner que je désole que nous
avons très peu de temps pour en débattre, de cette loi qui est très importante,
qui est la suite des travaux... d'au-dessus de 200 heures de travail en commission spéciale. Et je dis ça d'une
façon non partisane. Je désole de ceci, parce que, chaque fois qu'on en discute, de ce sujet qui est très
important, ça nous ramène à des débats de fond, malgré que, je dirais, avec
beaucoup de respect, la loi respecte, avec
une certaine réserve, ce que nous avons mis à l'intérieur de notre rapport.
Puis j'encourage tous les gens à lire
le rapport, parce que, des informations qui sont contenues là-dedans, je pense
que ça explique bien l'évolution de l'accès à l'aide médicale à mourir.
Alors, je
dirais que la loi respecte beaucoup ce que nous avons à l'intérieur du rapport
puis le travail que la commission a
entamé, mais ça reste que, par souci de faire nos travaux parlementaires avec
une certaine responsabilité, je désole que nous n'avons pas beaucoup de temps. Il nous reste une semaine avant la
fin de notre session parlementaire. Alors, je trouve que c'est un manque de responsabilité un peu, de
notre part, de ne pas faire mention de ceci, parce que nous n'aurons pas le
temps de faire un débat de fond, de vider la
question, de s'assurer que ce que nous allons adopter d'une façon
transpartisane, on a eu de la
rigueur, puis qu'on a vraiment eu les débats qu'il a fallu faire, puis on était
vraiment à l'écoute de tous les citoyens et de toutes les parties
prenantes en ce qui concerne l'accès à l'aide médicale à mourir. Je reçois
beaucoup de questions, dans mon bureau de comté, en ce qui concerne pourquoi
que nous sommes rendus ici, c'est quoi, l'évolution, parce que les gens sont au courant que j'ai accès à l'aide médicale à
mourir, mais ils ne comprennent pas nécessairement où nous sommes rendus aujourd'hui. Alors, M. le
Président, j'ai pensé de faire juste un très bref historique pour que les
gens qui nous suivent comprennent un peu d'où nous sommes rendus.
Alors, juste pour sensibiliser la population, la
loi sur les soins de fin de vie a été adoptée en 2015, alors, puis cette loi, elle permet à des personnes en fin de
vie souffrant d'une maladie incurable et irréversible de réclamer l'aide
médicale à mourir sous certaines
conditions. Depuis son adoption, le gouvernement fédéral a modifié le Code
criminel, et la Cour suprême a
tranché sur la légalité des deux lois. Ça, c'est le jugement Gladu-Truchon.
Tout le monde est au courant de ceci, on lit les nouvelles.
Alors, c'est
là où nous sommes rendus. Les membres de l'Assemblée nationale ont, par la
suite, mis sur pied la commission
spéciale sur les soins de fin de vie pour voir l'évolution de la loi en ce qui
concerne le jugement et les modifications dans le Code criminel. Alors,
les recommandations ont porté fruit et sont maintenant au sein, comme j'ai
mentionné auparavant, de la loi n° 38, qui apporte les modifications actuelles suivantes pour que ce soit
très clair : la loi réitère le critère de fin de vie, des conditions auxquelles une personne doit satisfaire
pour obtenir l'aide médicale à mourir. Cela vise à donner suite au jugement de
Gladu et Truchon. Il faut encore, évidemment, être atteints de maladie grave et
incurable. Ça fait que ça, c'est une
notion qui, je pense, est très importante. Ce n'est pas ouvert pour tout le
monde. Il faut être dans une condition où on est en fin de vie, où nous
savons que nous allons rendre à ce point, malheureusement, dans notre vie.
La loi va permettre de faire une demande
anticipée de l'aide médicale à mourir, et je pense que ça aussi, bien
évidemment, c'est le nerf de la guerre dans la loi n° 38,
M. le Président, parce que cette permission touche les personnes atteintes d'une maladie grave et incurable afin
qu'elles puissent bénéficier de cette aide une fois devenues inaptes. Alors,
par exemple, une personne qui souffre de l'alzheimer, par exemple, puis qui a
eu un diagnostic précoce va pouvoir, si la
loi est adoptée, va pouvoir faire une demande anticipée pendant qu'ils sont
aptes. Ça fait qu'ils vont pouvoir utiliser le pouvoir d'autodéterminer comment qu'eux, ils voient leur vie évoluer. On
va pouvoir respecter la dignité de la personne concernée. Il va y avoir des conditions, il va y avoir des modalités à
respecter. Il va y avoir une formation à avoir en ce qui concerne la
façon que ce sera appliqué, d'une façon, comme j'ai dit, très sensible.
Ça m'amène à
une histoire d'un citoyen dans mon comté, M. le Président, qui souffre... bien,
c'est sa mère qui souffre d'alzheimer,
puis sa fille est venue à mon bureau, et elle se lamentait parce que sa mère
n'était plus dans une position... elle est, évidemment, rendue inapte,
mais elle ne pouvait pas faire le choix pour elle-même d'avoir accès à l'aide
médicale à mourir, ce qu'elle trouvait désolant parce que ce n'était plus sa
mère. Sa mère ne le reconnaissait plus, sa mère était incontinente, sa mère était dans une situation où elle n'avait plus...
elle n'était plus la même personne. C'était très émotionnel, comme rencontre que nous avons eue. Évidemment,
elle attend avec impatience qu'une loi soit adoptée pour éviter d'autres
citoyens, qu'ils se retrouvent dans la même situation qu'elle.
Alors, ce
n'est pas par souci de ne pas vouloir aller vers l'avant avec cette loi. Vous
avez ma confirmation et mon dévouement en ce qui concerne les travaux
que nous allons entamer. Les gens sont prêts pour avoir cette loi, et nous voulions aller vers l'avant avec ceci, mais, comme
je dis, j'ai des craintes puis j'ai des préoccupations parce qu'on a des
débats à avoir, comme à quel moment
allons-nous appliquer cette loi, par exemple, dans une situation d'inaptitude.
C'est quoi, le moment déclencheur? Il
faut en faire le débat, de ceci. Qu'est-ce qui en est d'un refus? Parce que ça
existe, une démence heureuse. Ça fait
que, malgré qu'une personne, peut-être, pendant qu'ils sont aptes, ils donnent
leur consentement puis ils vont en
faire une demande anticipée et, par la suite, dans une évolution d'une maladie
neurodégénérative comme alzheimer, par exemple, se trouvent dans une
démence heureuse... Malgré qu'il y ait des gens qui vont contester cette terminologie, parce qu'ils disent : Ça
n'existe pas, une démence heureuse. Mais, mettons, la personne semble être dans
une situation dans leur vie où ils
sont heureux parce qu'ils ne sont pas nécessairement connaissants de ce qui
arrive dans leur vie, ils ont
développé une belle relation avec leurs voisins dans la résidence où ils
habitent, alors ça va prendre des consignes très claires de quand est-ce que nous allons appliquer. Puis ça fait
partie des débats que nous allons avoir lors du projet loi n° 38.
• (15 h 10) •
Je pense que
ce qui est important, pour que les gens comprennent, c'est qu'il faut que cette
évaluation soit objective et non subjective. Puis ça, ça va être très
important, puis d'où l'importance de faire nos travaux comme il faut, parce
que l'évaluation de la souffrance est
essentielle. Et nous en avons fait le débat de c'est quoi, la souffrance,
comment l'évaluer lors des travaux que nous avons faits en commission
spéciale, parce qu'il y a vraiment une grande différence entre une souffrance
anticipée et une souffrance contemporaine. Alors, il faut agir avec de la
prudence, M. le Président.
La
loi, aussi, prévoit des règles d'application et les responsabilités des
différents intervenants qui vont participer à la formulation de la mise en oeuvre. Il va déterminer les conditions
qui doivent être respectées pour que l'aide médicale à mourir puisse être administrée à une personne,
notamment en ce qui concerne la constatation des souffrances qu'elle éprouve.
Il exclut les troubles mentaux de la définition
de la maladie grave et incurable. Puis je pense que c'est important qu'on en fait mention, M. le Président, parce que
nous avons fait le débat lors de notre commission spéciale. Et je veux que
les gens qui nous écoutent qui ne sont pas
d'accord que ça ne fait pas partie de la loi en question ou que, comme
commission, nous avons décidé de ne
pas poursuivre à l'égard des personnes qui souffrent des problèmes de santé
mentale... Ce n'est pas parce qu'il y
a une insensibilité, c'est au contraire, c'est parce qu'il y a une sensibilité
en ce qui concerne les personnes qui
souffrent, parce qu'avoir des problèmes de santé mentale, c'est une souffrance.
C'est plus qu'il n'y avait vraiment pas un consensus, alors beaucoup de
difficultés en ce qui concerne l'application de l'idée de donner accès à l'aide
médicale à mourir à des personnes qui souffrent, évidemment, encore à cause
d'un problème de santé mentale, puis je peux en témoigner, encore une fois. Je pense que j'ai déjà partagé l'histoire
d'une jeune femme qui s'appelle Alizée, une jeune femme trans, qui est venue à mon bureau, belle, jeune,
mais, à 35 ans, qui m'a demandé presque à genoux de faire du travail pour
s'assurer qu'elle, elle peut avoir accès à l'aide médicale à mourir, malgré son
très jeune âge, parce qu'elle a subi la thérapie de conversion. Elle était attachée à son lit, elle a vécu de l'abus
vraiment grave, elle était victime de plusieurs crimes haineux et elle ne voulait plus vivre. Elle avait toutes
ses facultés, elle est apte, mais ce n'est pas accessible pour elle. Ça fait
que je ne veux pas que les gens pensent que nous n'avons pas fait le
débat en ce qui concerne ces personnes, qui sont très vulnérables, c'est parce
qu'il faut continuer à avoir cette discussion.
Puis aussi
une mention pour les personnes qui souffrent de déficience intellectuelle ou de
l'autisme, M. le Président. C'est
clair, ce n'est pas parce que les personnes qui sont en situation de handicap
ou qui souffrent de l'autisme, ils devront avoir accès à l'aide médicale
à mourir à cause de leur diagnostic. Ce n'est pas un message qu'on veut prôner,
ici, parce que c'est le contraire. On veut
les réintégrer, on veut qu'ils font partie de notre vie, de notre quotidien, de
notre belle société. C'est la semaine
des personnes handicapées cette semaine, alors je pense que c'est un message
fort important. Mais ça reste qu'il
faut prôner aussi l'autodétermination de ces personnes, il faut respecter leurs
choix. Parce que ça se peut qu'une personne handicapée ou une personne
autiste va se retrouver dans une situation où ils sont atteints de maladie
grave et incurable, et on ne veut pas leur
priver de leur droit d'avoir accès à l'aide médicale à mourir, dans la
possibilité où ils sont assez aptes pour comprendre et d'autodéterminer
leurs propres choix de vie, de c'est quoi, la dignité pour eux aussi. C'est très important. Et j'en ai fait mention, M.
le Président, parce que je pense que l'équipe du ministre nous écoute, et ça
va faire partie des questions que moi, je vais poser en commission
parlementaire, de s'assurer comment nous allons accompagner ces personnes. Parce qu'il faut agir avec de la prudence
pour protéger les personnes vulnérables, mais il ne faut pas aussi leur mettre à côté, il faut leur
donner l'accès à tous les mêmes droits, les mêmes règles que nous avons tous
accès ici.
Ça me tient
vraiment à coeur, M. le Président, parce que, quand je fais mention de ceci, je
pense aussi aux proches. Comment
allons-nous accompagner nos proches dans ce processus? Je n'ai pas vu mention
des proches en ce qui concerne cette loi. Ça aussi, ça va en faire partie des
questions que j'ai en ce qui concerne les prochaines étapes. Comment les
proches vont s'insérer dans le processus? Ce
serait quoi, leur rôle? C'est quoi, la formation pour eux? C'est quoi,
l'accompagnement? Parce qu'on peut
imaginer être rendus peut-être dans une telle situation où il faut accompagner
la personne. Ça va être quoi, mon
rôle? C'est quoi, mes droits à moi, hein? Parce que ce qu'on veut aussi éviter,
c'est qu'une personne tierce prend une décision pour la personne
concernée. Alors, ça va être très délicat comme conversation.
Puis, juste
en terminant, je veux aussi parler du rôle de nos professionnels de la santé,
parce que la loi prévoit qu'enfin les infirmières praticiennes spécialisées peuvent
administrer l'aide médicale à mourir. Alors, on a un autre corps
professionnel qui va pouvoir accompagner les médecins. Mais comment les
accompagner? Parce qu'ils vont avoir une lourdeur
sur leurs épaules. Ils vont avoir beaucoup, beaucoup, beaucoup à apprendre de
formations, comment les accompagner aussi.
Puis ça, c'est de ne même pas en faire mention que le droit de l'accès à l'aide
médicale à mourir n'est toujours pas prévu dans le Code criminel et
pourrait conduire à des poursuites criminelles. Alors, on comprend que le
Collège des médecins ne veut pas nécessairement appliquer l'aide médicale à mourir, malgré que ça se peut que ce sera
adopté dans une semaine. Ça se peut
que ce sera reporté à une prochaine session parlementaire. Tant que le Code
criminel n'est pas modifié, je
comprends leur position où ils se retrouvent, en situation très précaire.
Alors, ça, c'est une autre chose à régler.
Alors, voilà,
M. le Président. Je pense que j'ai fait un survol de mes préoccupations. Puis,
en ce qui concerne où nous allons avec le projet de loi n° 38, j'ai hâte
de continuer le débat, mais ça reste que j'amène, comme j'ai dit, beaucoup
de préoccupations en ce qui concerne le manque
de temps et le temps qui n'a pas été accordé à avoir un débat sain,
constructif, respectueux et de fond en ce qui concerne l'accès à l'aide
médicale à mourir et les soins de fin de vie. Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. D'autres
interventions? Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Francine
Charbonneau
Mme Charbonneau : Merci,
M. le Président. J'avais le choix de parler ou ne pas parler sur ce projet de
loi. J'aurais pu choisir de ne pas
parler, parce que je vais vous... Vous allez comprendre dès le départ pourquoi
je vous dis ça. Je trouve que le défi
et notre ennemi, c'est le temps, et j'aurais pu choisir de ne pas parler puis
qu'on puisse faire autre chose en Chambre, mais j'ai tellement peur, M. le Président, de finir ce mandat
extraordinaire, et le dernier, sans avoir l'opportunité de parler de ce
dossier.
Alors, je
vais prendre quelques minutes pour me projeter dans ce mandat que j'ai eu, qui
a commencé en 2008, et dans lequel,
dès 2009, j'ai commencé à parler de mourir dans la dignité. Je vous le dis,
parce que, comme députée débutante, j'avais le goût de parler d'éducation et j'avais
le goût, aussi, d'avoir un impact sur la société, parce que, quand on devient
une députée, c'est qu'on a le goût d'avoir
un impact sur notre milieu de vie, mais aussi avec les décisions qu'on prend au
niveau du gouvernement. Et, quand le début
de cette consultation a commencé, en 2009, puis on m'a demandé d'y participer,
j'ai eu quelques instants un doute sur comment c'était pour être, et finalement
j'ai embarqué dans ce voyage-là qui est extraordinaire.
Il n'y a rien de plus incroyable que de parler dans une salle avec plein de
gens qu'on ne connaît pas, de leur volonté, de leurs perceptions, de
leur vécu, et tout ça rattaché au moment qu'on va tous vivre, c'est-à-dire la
mort.
Donc, en
2009, j'ai participé à la consultation, qui s'est terminée en 2012. Et, pour
l'aube de mes 50 ans, on a adopté le premier
rapport et on a, je vais reprendre un terme que mon collègue de Rosemont a utilisé,
tracé une trail. Ce n'est quand même
pas rien. Le Québec a choisi de prendre un chemin que personne n'avait pris.
Donc, je vous dirais, on a tapé la trail, hein? On a juste passé une première fois pour aplatir le gazon un peu,
puis faire un chemin, et on s'est lancés dans cette aventure-là avec un
rapport extraordinaire, unanime.
• (15 h 20) •
En 2012, il y a eu des élections. On a changé de
gouvernement. Le gouvernement est devenu un gouvernement sous le règne de Mme Marois, et il a continué
le mandat, et un projet de loi a été adopté, et, en 2014, tout était attaché.
Le projet de loi a été voté, puis on
s'est dit : Quelle avancée extraordinaire, tellement extraordinaire, M. le
Président, que le fédéral a un peu regardé ce qu'on faisait et a même
posé des gestes.
En 2021, le
gouvernement actuel a décidé d'ouvrir une parenthèse et de faire un petit
chemin supplémentaire, ouvrir la trail un petit peu plus large puis un
petit peu plus loin et regarder la possibilité de faire le consentement avant
même d'arriver à la fin de la maladie. Je
vous dirais, un peu comme pour la première fois, le Collège des médecins
voulait aller plus loin, c'était leur
recommandation. La population nous dit : S'il vous plaît, faites quelque
chose. On en rencontre tout le temps,
des gens qui nous disent : Moi, ma mère, elle a eu l'alzheimer, je ne veux
pas... moi, la SLA, j'en suis atteint, j'aimerais ça avoir accès avant qu'il arrive tel ou tel
symptôme. Et, malgré ça, le Barreau est venu nous dire : Attention, il y a
certains éléments qui peuvent mettre
en contradiction le Québec, et le Canada, et la Cour supérieure, et la cour de
proximité. Il y a des choses qui peuvent être difficiles. Et, dans tout
ça, l'ensemble des membres de la commission qui a fait le deuxième rapport, on a ouvert des conversations qu'on ne
pensait jamais avoir. On s'est écoutés. On a eu le plaisir de partager ces
valeurs-là et on s'est, encore une fois,
entendus pour déposer un rapport unanime, tout en se disant : La fine
ligne sur la pente glissante, elle est importante. Il ne faut surtout pas faire
en sorte que le projet de loi qui sera déposé — parce qu'à ce moment-là il n'était pas
déposé — ait
une pente glissante. Mais on était en 2021, et en mai 2028, donc de façon très
contemporaine, le projet de loi a été déposé.
On a parlé de
tout. On a parlé des infirmières avec la règle puis les droits qu'ils pouvaient
avoir. On a parlé surtout, surtout
des médecins, l'accessibilité. On a interpelé des gens. Merci encore à
l'ensemble des gens qui sont venus à notre rencontre. Jusqu'à hier soir, 22 heures, M. le Président, on était
en rencontre avec des gens qui nous interpelaient puis qui questionnaient, qui nous donnaient un peu leurs
inquiétudes. Et, avec ça, on a pris tout ce qu'il y avait. Puis, un petit peu
plus tôt, on a fait une rencontre un peu
plus privée, tout le comité avec le ministre, pour pouvoir aller encore plus
loin dans le questionnement qu'on a sur le projet de loi qui a été
déposé.
Ma peur, M.
le Président, je la nomme, c'est le temps. J'ai bien peur, M. le
Président, qu'on commence quelque chose qu'on ne finit pas. On ne peut pas bousculer des articles de loi pour
parler d'une finalité aussi importante. Puis je vois ma collègue de Saint-François, qui nous rappelait
constamment, en comité, que la fin du geste, on ne peut pas le refaire, on
ne peut pas y revenir, la personne sera
décédée, on ne peut pas revenir en arrière. Et, à chaque fois, elle nous le
rappelait en disant : Oui, je
veux bien que vous ayez cette perspective-là, mais, n'oubliez pas, on n'a pas
le droit de se tromper. Puis ce
projet de loi là sera écrit avec des mots précis, avec des gestes qui vont
accompagner cette définition, des façons de faire. Et la finalité de ça, c'est
quelqu'un qui aura demandé d'avoir un accompagnement pour un soin de fin de
vie, pas pour qu'on lui remplace une
hanche, pas pour qu'on regarde si elle est correcte ou pas correcte dans les
soins qu'elle va recevoir, non, non, on l'accompagne dans les soins de
fin de vie.
Il n'y a rien
de plus angoissant que rencontrer quelqu'un qui vous raconte comment son parent
est décédé d'une maladie, de démence.
Il n'y a rien de plus épeurant... Puis je vous regarde, M. le Président, puis
je le sais que vous avez, parmi vos
collègues de travail, quelqu'un qui en est très sensible, qui nous a rappelé
que la démence, c'est quelque chose qui
affecte sa famille et qui fait en sorte qu'on devrait avoir un regard
bienveillant sur ces gens-là, que si eux-mêmes avaient une loupe pour se retirer, puis se voir, puis se
projeter, ils diraient : Bien, moi, je ne veux pas finir de même, et on le
comprend.
Mais je vous
donne un peu une courte parenthèse de ce qu'on a vécu. Hier, quelqu'un de très
sensé nous disait : O.K., et si
le patient dit : Quand je ne reconnais plus mes enfants, j'aimerais ça
qu'on me donne l'aide médicale à mourir, et que, finalement, sur les quatre enfants, il n'y en a qu'un qu'il reconnaît,
est-ce que c'est à ce moment-là? Est-ce que c'est au moment où il oublie
de manger mais qu'il n'oublie pas de se laver? Est-ce que c'est au moment où il
est heureux de bercer une poupée pendant
12 heures dans une chaise en n'ayant aucun signe de souffrance, que je
choisis, comme tierce partie, de
dire : C'est maintenant? Est-ce qu'au moment où j'applique la volonté de
la personne, et qu'il est un peu agité, puis qu'il se défend un peu parce qu'il ne sait pas trop ce qui se
passe, je force la chose, je donne une sédation? Je vous le livre comme ça, puis ça a l'air être un peu bête,
mais nous, pendant 200 heures, on s'est arrêtés, puis on s'est dit :
Comment ça marche? Comment on fait?
Et, si je demande aujourd'hui, parce que j'ai un diagnostic de cancer ou
d'alzheimer, que je veux l'aide médicale à mourir, mais que les derniers
symptômes arrivent dans 10 ans, qui sera là? Est-ce que ma tierce partie choisie sera encore là pour pouvoir
m'accompagner dans cette perspective-là? Parce que mon médecin, clairement,
ne sera peut-être pas là, même si j'ai l'âge d'avoir un médecin qui est
beaucoup plus jeune que moi, M. le Président.
Ce sont
toutes des questions qui nous habitent, mais je nous rappelle, le
projet de loi n° 38, c'est à peu près — je dis «à
peu près» parce que je ne l'ai pas avec moi, là — 42 articles qui déterminent le reste du
chemin. Puis, un coup que je vous ai
dit ça, je vais vous dire que, personnellement, moi, Francine Charbonneau, la
députée de Mille-Îles — et
je le dis à chaque
fois avec un petit clin d'oeil, je sais qu'il y a des gens qui vont m'écrire — moi,
j'y crois. Moi, je crois qu'on pourrait faire une demande. Moi, je crois qu'on peut le circonscrire puis faire
en sorte que, si souffrance il y a, si c'est bien déterminé, si c'est bien
écrit, je devrais être capable d'accompagner quelqu'un pour ne pas la
rencontrer, comme j'ai rencontré ma mère
en petit agneau, tout petit, dans un lit, avec une respiration que je
n'oublierai jamais, à souffrir. Mais il faut que ce soit bien écrit
parce qu'il ne faudrait pas qu'on ait accès sans que ce soit quelque chose de
bien fait.
Donc, M. le
Président, je vous le dis, je vais continuer à être une partenaire indéfectible
à ce projet de loi, je ferai tout en ma possession. Puis, la journée qu'on va
voter — du
moins, de notre côté, c'est un vote libre — je me lèverai, je vais me lever pour le projet de loi. Mais j'espère qu'on va se rendre au
bout, j'espère qu'on va bien le faire et j'espère que, dans les années à venir,
le Québec restera leader dans sa volonté d'accompagner en bienveillance les
gens qui le demandent. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mise aux voix
Puisqu'il ne
semble pas y avoir d'autre intervention, nous allons passer à l'étape de la
mise aux voix. Donc, le principe du projet de loi n° 38, loi modifiant
la loi concernant les soins de vie et d'autres dispositions législatives,
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté.
M. le leader adjoint du gouvernement.
Renvoi à la Commission de la
santé et des services sociaux
M. Schneeberger : Oui,
M. le Président. Alors, conformément à l'article 243 de notre règlement,
je fais motion afin que le projet de
loi n° 38, Loi modifiant la Loi
concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives, soit
déféré à la Commission de la santé et
des services sociaux pour son étude
détaillée et que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit
membre de ladite commission pour la durée de son mandat. Voilà.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Picard) : Je
vous remercie. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Adopté. M. le leader adjoint, pour la suite de nos travaux.
M. Schneeberger : Oui, pour la
suite, je vous demanderais d'appeler l'article 15 du feuilleton.
Projet de loi n° 4
Adoption
Le
Vice-Président (M. Picard) :
À l'article 15, M. le
ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État
et modifiant d'autres dispositions législatives. Et je reconnais M. le député de Saint-Jérôme.
M. Youri Chassin
M. Chassin : Merci, M. le Président. Alors, en l'absence de mon collègue de Groulx,
j'ai quelques mots à vous adresser en
son nom. Et vous connaissez ses métaphores fleuries, ses envolées verbales, je
vais essayer de rester dans le même ton, M. le Président.
Alors, nous
en sommes rendus à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État
et modifiant d'autres dispositions législatives. Je crois que nous pouvons être fiers du travail accompli par la
Commission des finances publiques tout au
long du processus qui nous a amenés ici aujourd'hui. Grâce au travail
exemplaire des collaborateurs qui nous ont épaulés au cours des dernières
semaines et au climat respectueux et constructif qui régnait à la commission, nous proposons aujourd'hui un
projet de loi qui répond à plusieurs préoccupations du milieu mais également
du gouvernement.
Je vous rappelle que le projet de loi n° 4
a pour objectif de moderniser la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et
d'en étendre l'application. Nous avions annoncé notre intention de nous engager
dans cette démarche dans le budget 2020‑2021.
• (15 h 30) •
Je tiens à
saluer le travail minutieux des gens du ministère, qui ont travaillé très fort
avec chacune des sociétés d'État dans
les deux dernières années pour arriver à ce consensus, plus particulièrement
Mme Lucie Lépine, M. Frédéric Brivot, Mme Alexandra Roy-Savard, M. Bertrand Cayouette,
M. Alain Hudon. Et je remercie aussi les oppositions, avec qui nous
avons eu des échanges constructifs sur les
bonnes pratiques en matière de gouvernance. Nos travaux se sont déroulés dans
un esprit de collaboration, et je tiens à remercier tous mes collègues qui ont
pris part à cet exercice important.
Adoptée à
l'unanimité en 2006, la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État vise
actuellement 24 sociétés d'État, et
les modifications que nous proposons feront passer ce nombre à 46. Les sociétés
d'État qui s'ajouteront à la liste verront leur cadre de gestion renforcé. Entre autres, une plus grande
indépendance de leur conseil d'administration sera assurée. Je suis aussi particulièrement heureux des
gains qui seront réalisés en matière de représentativité des femmes et de
diversité au sein des conseils d'administration.
En résumé, le
projet de loi n° 4 permettra de renforcer la gouvernance des sociétés
d'État, notamment en prévoyant que
les membres du C.A. de toutes les sociétés d'État soient rémunérés; en exigeant
que la représentativité des femmes au sein
du C.A. de chaque société d'État corresponde à une proportion d'au moins
40 %; en assurant la présence d'au moins un membre représentatif de la diversité de la société québécoise au sein
du C.A. de chaque société d'État; en divulguant avec plus de
transparence et d'uniformité la rémunération des hauts dirigeants des sociétés
d'État, incluant la rémunération variable,
le boni à la signature, l'indemnité de départ, la contribution au régime de
retraite assumée par la société et les autres
avantages auxquels les dirigeants ont droit, ces améliorations répondent
notamment aux recommandations formulées par le Vérificateur général du
Québec en 2019, et des dispositions similaires s'appliqueront aux
dirigeants des filiales contrôlées à
90 % ou plus par les sociétés d'État; en uniformisant certaines pratiques,
notamment sur la durée des mandats de
membres de C.A. et des hauts dirigeants, sur le contenu des plans stratégiques;
et en exigeant que le ministre responsable de la loi fasse rapport à l'Assemblée nationale au plus tard sept ans
après la sanction du projet de loi n° 4 sur l'application des
modifications apportées par ce dernier.
Je vous
signale, finalement, qu'afin de tenir compte de la situation particulière de la
Commission de la construction du
Québec et à la suite des avis exprimés lors des consultations particulières
nous avons apporté des amendements au texte initial afin de ne pas l'assujettir à la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État, tel qu'initialement envisagé, et de plutôt intégrer
directement à sa loi constitutive certaines règles de gouvernance prévues par
la loi.
Alors, voilà pourquoi ce projet de loi est
important, qui nous permettra d'implanter les meilleures pratiques de
gouvernance dans l'appareil gouvernemental et de fournir à nos sociétés d'État
un cadre de fonctionnement adapté aux réalités
d'aujourd'hui et misant sur l'efficacité et sur la transparence. Nous voulons
faire en sorte que les citoyens aient pleinement confiance en nos institutions
publiques, et la modernisation de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État
s'inscrit dans cette volonté.
Je vous
remercie. Et je demande maintenant à mes collègues députés de nous appuyer pour
concrétiser l'adoption du projet de loi n° 4. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député. Je reconnais
maintenant M. le député de Robert-Baldwin.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Merci beaucoup, M.
le Président. Alors, à mon tour aussi de prendre la parole, rendus à cette
étape finale du projet de loi n° 4. Et
je vous dis tout de suite que c'est un projet de loi que nous soutenons aussi,
donc nous allons voter pour ce projet
de loi. Comme quoi, oui, c'est vrai, nous pouvons travailler ensemble, et c'est
ce qui a été fait dans ce projet de loi qui est très important.
Mais, avant
de parler du projet de loi comme tel, M. le Président, permettez-moi de
souligner avec grand plaisir la nomination de Mme Julie Gingras
comme sous-ministre aux Finances. C'est la première femme à être nommée sous-ministre au ministère des Finances. Je connais
bien Mme Gingras pour avoir travaillé avec elle, une très bonne
économiste, et je suis certain qu'elle fera aussi une très bonne
sous-ministre. Donc, félicitations, Mme Gingras!
Et, du même
coup, M. le Président, vous me permettrez de souligner la retraite, le passage
à la retraite de M. Pierre Côté,
l'actuel sous-ministre aux Finances. Je connais aussi très bien M. Côté,
un véritable gentleman, un autre très bon économiste. M. Côté, bonne retraite,
je vous souhaite la meilleure des chances dans vos nouvelles activités, quelles
qu'elles soient. Donc, je tenais à féliciter
Mme Gingras et M. Côté, que j'ai eu le plaisir de côtoyer pendant
quatre ans au ministère des Finances.
Revenons
maintenant au projet de loi n° 4. Alors, nous sommes en faveur. Projet de
loi qui revoit la gouvernance des sociétés d'État, particulièrement ou
surtout la constitution des conseils d'administration, leurs règles
d'opération, et surtout qui uniformise tout
cela, comme ça a été mentionné juste maintenant par le collègue de Saint-Jérôme. Donc, on passe de 24 à
46 sociétés d'État assujetties maintenant à ces nouvelles
règles, et c'est surtout ce souhait d'uniformiser tout ça, de s'assurer
que, pour les 46 sociétés d'État, il y a un nombre suffisant
d'administrateurs indépendants. L'objectif ici est d'évidemment améliorer le
fonctionnement des conseils d'administration, de les professionnaliser, les
conseils d'administration, de s'assurer que les conseils d'administration ont des
comités d'audit, ont des comités de ressources humaines, etc.
Et aussi,
dans cet esprit d'uniformisation, M. le Président, bien sûr, tous ces
principes-là, toutes ces règles-là sont maintenant inscrites dans la loi. Parce que les sociétés d'État étaient
déjà assujetties à ces règles-là, ce n'est pas nouveau, nouveau, mais c'était dans chacune des lois
constitutives de ces sociétés d'État, et il y avait une certaine variation.
Donc là, on a une plus grande cohérence, et tout se trouve à la même
place, si on peut dire ainsi.
Et c'est
quand même important de noter, et ça a été fait, et c'est tant mieux, qu'on a
aussi changé les lois de la Caisse
de dépôt et placement du Québec et d'Hydro-Québec, parce que ces deux sociétés
d'État là, qui sont particulières, bien sûr, avaient leurs propres règles de fonctionnement pour leur conseil
d'administration. Mais là, maintenant, donc, on uniformise, donc tout le
monde suit les mêmes règles.
L'autre aspect qui, je pense, est
important de souligner, ça a déjà été mentionné avant, M. le Président, c'est
que, dans un esprit d'ouverture, bien
sûr, beaucoup des recommandations et beaucoup de suggestions qui avaient été
faites lors des consultations
particulières ont été prises en considération par le gouvernement et ont été
mises en oeuvre. Donc, comme on
s'amusait un peu à dire en commission parlementaire, M. le Président,
Commission des finances publiques, que... D'ailleurs, j'ai dit au président de la Commission des
finances publiques : C'est la deuxième meilleure commission, parce que,
bien sûr, la première, la meilleure
commission, c'est la Commission de l'administration publique, mais l'autre après,
c'est la Commission des finances publiques. Et donc on disait, un peu en
se taquinant, que c'est un projet de loi qui a beaucoup d'articles et 111 amendements, 111 amendements. Mais, pour la
plupart, ces amendements-là ont fait suite aux suggestions ou à ce qu'on avait entendu en commission
parlementaire de la part du Vérificateur général, où on a, donc, répondu à ses
préoccupations, surtout en ce qui concerne
la gouvernance des filiales des sociétés d'État, mais aussi d'experts en
gouvernance, aussi d'ordres... des
CPA, par exemple, et même, surtout, même et surtout Force Jeunesse, qui nous
avait suggéré, au début... et pour ça, je les remercie aussi, avait
suggéré en commission parlementaire d'ajouter... qu'on devrait statuer qu'il
devrait y avoir un membre de la
diversité, au moins un membre de la diversité dans les conseils
d'administration des sociétés d'État, comme
ce qui avait déjà été fait avant pour les jeunes, pour les personnes de moins
de 35 ans, le même principe pour les personnes de la diversité. Bon, on définira un peu plus tard, je
présume... pas je présume, on définira plus tard, avec l'aide du Secrétariat aux emplois supérieurs, comment on
définit «diversité», et ce travail va se faire au long de la prochaine année.
Mais, bon, c'était important qu'on le fasse.
• (15 h 40) •
Et
aussi, en ce qui concerne la parité hommes-femmes, donc, initialement, dans le
projet de loi, c'était, donc, de viser
la parité, c'est-à-dire aller entre 40 % et 50 % le pourcentage de
femmes dans les conseils d'administration. Là, on a éliminé le plafond supérieur, donc on a changé ça,
c'est au moins 40 %. On a dit au moins 40 % parce que, dans certaines
sociétés d'État, déjà il y a plus que 50 % de femmes. Donc, on
n'allait pas quand même commencer à sortir des femmes pour baisser ça à 50 %. Donc, on a dit : Au
moins 40 %, et ça peut bien sûr être plus. Et on encourage les sociétés
d'État à aller plus que 40 %, mais au moins 40 %.
Donc,
voilà, M. le Président, c'était ça, le projet de loi n° 4, projet de loi
qui a quand même demandé plusieurs jours de travail, tant en consultations particulières qu'en étude détaillée,
mais un travail qui s'est fait toujours de façon très, très collégiale,
de façon très harmonieuse.
À
mon tour aussi de remercier tout le staff du ministère des Finances, bien sûr,
qui accompagnait le ministre, mais aussi
nos recherchistes des différents partis politiques. Dans notre cas, on a
beaucoup travaillé avec Marc-Antoine Rioux et aussi, après, avec Robert
Dyotte. Je veux les remercier parce que, même si l'atmosphère était très bonne
dans cette commission parlementaire... mais vous savez comment ça se passe, des
fois ça va vite, et donc il fallait s'assurer qu'on pouvait faire notre travail convenablement. Et, pour faire notre travail
convenablement, nos recherchistes sont d'un très grand soutien, là, on ne pourrait pas... en tout cas, moi, je ne
pourrais pas faire le travail que je fais si je n'avais pas le soutien
de ces recherchistes. Et, aussi, pour les autres partis politiques, les autres
formations, c'est aussi la même chose.
Alors,
voilà, juste un dernier commentaire, M. le Président, parce que, quand même,
c'est important, c'est ce qui avait
été discuté d'ailleurs ce matin, en période de questions, l'amendement que nous
avions proposé. Je crois qu'il y a eu probablement...
On n'a peut-être pas réussi à bien expliquer, là, qu'est-ce qu'on voulait
faire. Et donc je pense que c'est quand
même nécessaire de rappeler ici pourquoi est-ce qu'on voulait faire ça. «Faire
ça», ça veut dire quoi? Faire ça, c'est d'ajouter, donc, à la loi R-20 une mention spécifique à ce que les
personnes reconnues coupables ou responsables d'infraction ou
d'inconduite à caractère sexuel ou en matière de harcèlement ne pourraient pas
occuper ces fonctions-là.
C'est
que, présentement, oui, dans les codes de déontologie, c'est très bien
spécifié, toutes les raisons qui rendent une personne inéligible à occuper un tel poste, raisons d'infraction
criminelle, etc. L'enjeu, ici, c'est que ce n'est pas toujours une infraction
criminelle. On parlait ici d'inconduite à caractère sexuel. Et donc c'est ça
qui, à notre avis, aurait dû être ajouté à la loi R-20.
Techniquement, on aurait pu le faire, puisque le projet de loi ouvrait la
loi R-20 pour faire d'autres modifications, donc on aurait pu aussi
ajouter cette modification. Le gouvernement a choisi de ne pas procéder de
cette façon-là, ce qui est dommage. On avait
la chance de faire ça, et ça aurait été important qu'on le fasse. Mais ça ne
veut pas dire non plus qu'on va baisser les bras et on ne le fera plus
jamais. Non, on va continuer à trouver un moyen de le faire, parce que c'est important, c'est important. Là où
nous sommes aujourd'hui, en 2022, M. le Président, ces choses-là doivent
être clairement proscrites, doivent être
clairement indiquées que ce type de comportement n'est pas acceptable. Donc, je
pense que c'était important, et on le fera plus tard, mais on aurait pu l'avoir
fait cette fois-ci.
Mais,
pour ce qui est du projet de loi n° 4 lui-même, donc, pour ce qui est des
règles de gouvernance des conseils d'administration
des sociétés d'État, avec les amendements qui ont été ajoutés à ce projet de
loi, nous sommes très à l'aise avec le projet de loi et nous allons
voter en faveur du projet de loi. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions?
Le
projet de loi n° 4, Loi
renforçant la gouvernance des
sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives, est-il
adopté? Adopté? Adopté.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Woups! Oui, M. le...
M. Schneeberger :
...appel nominal, et je vais demander de reporter ce vote à demain,
vendredi.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Attendez un peu. Ici, j'avais M. le député de René-Lévesque
qui aimerait intervenir? Est-ce qu'il y a consentement, puisqu'on avait...
M. Schneeberger : Consentement.
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Puisque c'est le député de
René-Lévesque, il y a consentement. Allez-y, M. le député.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : On est bien sur le
projet de loi...
Le Vice-Président (M. Picard) : 4.
M. Ouellet : 4.
Merci beaucoup, M. le Président. Je voulais être certain. Merci de me laisser
prendre la parole en cette adoption finale du projet de loi n° 4, d'autant
plus, M. le Président, que, pour ma part, ce sera, à titre de membre de
la Commission des finances publiques, une
des dernières fois que je prendrai la parole pour l'adoption d'un projet de
loi. Je n'ai pas l'intention de discourir sur le projet de loi n° 33, qui
est un omnibus suite au budget. J'avais déjà annoncé que ma formation
politique allait voter contre. Donc, par souci de cohérence et par économie de
temps, je ne prendrai pas la parole. Mais,
pour moi, le 4 était important, M. le Président. Et pourquoi? Bien, je pense
qu'on a fait un excellent travail en commission
parlementaire, justement, pour améliorer la gouvernance de nos sociétés d'État.
Lors de l'adoption du principe, et à
la lumière des choses que nous avions entendues lors des consultations, M. le
Président, nous avions indiqué au ministre des modifications que nous voulions voir apparaître. Et vous savez quoi?
Pour la plupart d'entre elles, ces modifications ont eu lieu, M. le
Président.
D'entrée de
jeu, on avait eu des représentations auprès des gens de la CCQ qui voulaient se
voir exclure du projet de loi, pas
parce qu'ils étaient contre l'ensemble des dispositions à l'intérieur même du
projet de loi en matière de gouvernance, de transparence, d'auditeur, aussi, externe, ils étaient d'accord avec
tout ça, mais la composition, telle que présentée et proposée par la
proposition du gouvernement, ne faisait pas l'unanimité au sein de la CCQ. Et
je pense que le ministre a bien compris à
quel endroit on était situé et de quelle façon on pouvait, d'une part, assurer
une meilleure gouvernance pour la CCQ et, d'autre part, garder cette
importante représentativité autant du monde issu du milieu du travail qu'issu
du milieu de la construction. Donc, on a
sorti la CCQ et on l'a intégrée dans tout un pan dans sa loi constitutive,
justement, pour s'assurer que, dans
les sociétés d'État qu'on voulait toucher pour améliorer leur gouvernance, du
moins une bonne partie des modifications qu'on voulait apporter aux
sociétés d'État allait se faire à l'intérieur de la CCQ. Donc, ça, c'est une
bonne chose, M. le Président.
L'autre
discussion importante et intéressante qu'on a eue, c'est la place des femmes au
sein des conseils d'administration.
On se souvient, dans la première mouture du projet de loi déposé par le
ministre, on parlait d'un 40-60. Or,
pour ma formation politique, on trouvait bien hasardeux de mettre un cap ou un
plafond pour ce qui est du nombre de femmes
présentes dans les conseils d'administration, puisqu'on a déjà certains
conseils d'administration qui dépassaient le plafond de 60 %.
M. le Président, on veut plus de femmes dans le
milieu des affaires, on veut plus de femmes au sein des conseils
d'administration, donc de fixer la limite minimale à 40 % était une bonne
chose, et de faire sauter le plafond était une excellente chose à faire aussi. Donc, je remercie le ministre d'avoir
fait sauter le plafond pour permettre, dans certains cas, dans les sociétés
d'État, d'avoir plus que 60 % de femmes, 70 %, 80 % et même
90 %, et peut-être un jour 100 %, on verra. Mais, pour moi, la place des femmes, elle est
importante dans nos sociétés d'État, et plus il y en aura, plus ce sera une
bonne chose pour la gouverne de nos sociétés et pour l'administration
publique.
• (15 h 50) •
Une autre
chose, M. le Président, aussi, qu'on a adressée à l'intérieur même du projet de
loi en question, c'est les filiales
en propriété exclusive pour la divulgation de la rémunération des cinq plus
hauts dirigeants. On avait donné des exemples,
comme Otéra Capital ou Ivanhoé Cambridge, qui n'étaient pas couverts par la
première présentation du projet de
loi, puisqu'ils étaient détenus à 97 % et 95 %. Donc, on est venus
changer les lois pour en prendre une certaine partie, c'est-à-dire qu'on
a baissé le pourcentage détenu par le gouvernement du Québec pour, justement,
être capables d'aller chercher certaines sociétés. On était à mi-chemin, on
aurait aimé un peu plus de sociétés d'État couvertes par cette disposition, M. le Président, mais, vous le savez,
la politique est l'art du compromis et du consensus, et, je pense, à la lumière
des discussions qu'on a eues ensemble en
commission parlementaire, la proposition du gouvernement était déjà un pas par
en avant, et évaluons par la suite, si,
effectivement, on devrait aller plus loin. Donc, je suis quand même satisfait,
M. le Président, du pourcentage qui a été fixé.
L'autre
chose, M. le Président, et ça, ça a amené aussi plusieurs débats, et je suis
content qu'on soit arrivés, d'ailleurs, aussi, à un consensus, c'est la
présence d'autres personnes sur les conseils d'administration, notamment ceux
et celles issus de la diversité
culturelle ou membres des Premières Nations. Donc, ce qui est intéressant,
c'est qu'après avoir... puis je veux lever quand même mon chapeau au collègue
du Parti libéral, lors de la dernière législature, qui avait fait adopter, justement, la présence des jeunes de moins de
35 ans sur les conseils
d'administration. Donc là, on va un
peu plus loin, donc on a des jeunes
de 35 ans et moins sur l'ensemble des conseils d'administration des
sociétés d'État. On a un minimum, un plancher pour
la présence des femmes, à 40 %. Mais, suite au dépôt, tel qu'il va être
prévu dans la loi, d'ici un an, le gouvernement devra déposer une ligne
directrice pour orienter, justement, les sociétés d'État dans la sélection de
leurs membres, dans leurs conseils
d'administration, issus de la diversité. Ça, c'est une bonne chose, M. le
Président. Donc, on aura,
ultérieurement, dans les sociétés d'État, des sièges qui seront dédiés et
réservés pour les gens issus des communautés, et issus aussi des Premières Nations, et issus de la diversité. Donc,
c'est une excellente avancée pour l'administration de l'État.
Et je pense
que c'est un signal fort qu'on envoie, nous, au public, dans ces sociétés
privées qui, malheureusement, M. le
Président, lorsqu'on regarde le «board» des actionnaires, sont souvent
majoritairement constituées d'hommes blancs dans un milieu des affaires qui a besoin de diversité mais aussi de
féminité. Donc, l'État québécois va donner l'exemple dans les sociétés
d'État, et on espère que ça va inspirer aussi les gens du secteur privé.
Il y a un
combat que je n'ai pas gagné, M. le Président, c'est bien malheureux, pas par
faute d'avoir essayé, mais c'est de
changer les dispositions qui étaient demandées dans le projet de loi en
question pour ce qui a trait à La Financière
agricole du Québec. Les gens de L'Union des producteurs agricoles sont venus nous voir pour nous dire : Dans la mouture telle que présentée, donc, on passait de cinq
administrateurs à trois, il y avait un préjudice qui était subi par les gens
issus de La Financière agricole, dans le sens où est-ce que, tel qu'il était fait
par le passé, on avait l'opportunité, lorsqu'on avait cinq membres, d'être capable de couvrir tous les
secteurs d'activité du milieu agricole mais aussi toutes les régions en
fonction des sous-secteurs qui sont
représentés. Le ministre tenait à l'indépendance. Je pense que c'était ça, le
coeur même du projet de loi en
question, de donner des sièges à deux tiers de membres indépendants. Mais on
avait des solutions, peut-être, justement pour atteindre ces objectifs-là, c'est-à-dire de garder le deux tiers de
membres indépendants au sein de La Financière
agricole, mais permettre quand même aux gens de l'UPA
d'avoir une représentation, pas parce qu'ils veulent voir à leurs intérêts,
mais d'avoir une représentation avec
expérience et expertise sur les différents secteurs agricoles et les différents
territoires pour lesquels ils oeuvrent.
Donc, le
ministre m'a demandé de faire des mathématiques, j'en ai fait. On a proposé,
d'ailleurs, que le sous-ministre n'ait
pas droit de vote, on l'a vu dans d'autres... puis le collègue de
Robert-Baldwin s'en souvient, dans d'autres sociétés d'État, on a des
sous-ministres qui sont nommés sans droit de vote. Ça a été refusé. J'ai même
proposé, M. le ministre... M. le Président,
d'augmenter le nombre de personnes sur le conseil d'administration pour arriver
aux deux tiers et d'arriver à 17... à
18, pardon, membres. Mais, comme c'est un chiffre pair, j'ai proposé qu'on ait
un vote prépondérant pour trancher, ce
qu'on voit dans d'autres sociétés d'État, à savoir que, s'il y a un vote égal,
bien, le président-directeur général peut trancher. Ça a été refusé, puisque le ministre s'est entêté, je
pense qu'il faut le dire, à garder un nombre maximum de 15 membres dans
l'ensemble des sociétés d'État. On triche un peu, dans certains on va jusqu'à
17, Hydro-Québec. Je pense que les gens comprennent
qu'Hydro-Québec commande peut-être plus de personnes. Mais, dans le cas de La Financière agricole, on trouvait pertinent de maintenir cette
expertise issue du terrain, du milieu agricole. Et malheureusement, M. le
Président, avec les mathématiques que j'ai
faites, avec la gymnastique qu'on a proposée pour garder une indépendance...
puis j'en suis, M. le Président, là,
l'indépendance des administrateurs, c'est quelque chose de fondamental, mais
malheureusement ça n'a pas passé.
Une autre
chose, M. le Président, puis on l'a entendu ce matin, lors de la période de
questions, et je l'ai entendu aussi lors de la prise en considération,
la députée de Verdun a déposé... c'est le député de Robert-Baldwin qui a déposé
un amendement, mais qui a été plaidé aussi,
dans les médias et ici, au salon bleu, par la députée de Verdun, pour s'assurer
que, dans le cas de la CCQ, quelqu'un
qui est accusé de harcèlement sexuel ou qui est accusé de... qui est accusé,
pardon, pour des motifs à caractère
sexuel, bien, ne puisse pas siéger dans les comités de direction, pas siéger au
conseil d'administration. Quand le
collègue de Robert-Baldwin a soulevé ça, puis lorsque la collègue de Verdun
soulève la problématique, moi, ce que
ça m'a fait penser, j'ai dit : Oh! ce n'est pas juste à la CCQ qu'il faut
avoir cet intérêt-là, c'est dans l'ensemble des sociétés d'État qu'il
faudrait effectivement y voir.
Or, la
réponse du ministre des Finances a été la suivante : Bien, écoutez, chacun
des conseils a une loi constitutive et chacun des conseils a une façon
de fonctionner, c'est-à-dire qu'il y a des codes d'éthique, des codes de
déontologie qui permettent, à son évaluation, de s'assurer que ce genre de
situation n'arrive pas. Donc, on regarde dans un plumitif, il y a un travail rigoureux qui peut être fait
pour les antécédents, et tout ça. Mais le ministre n'a pas réussi à me
convaincre. Qu'est-ce qu'on fait s'il
se passe quelque chose pendant le mandat? On n'a pas de mécanisme. Aussi, dans
le cas que la collègue de Verdun
faisait mention, dans le cas de la FTQ, c'est connu mais pas su. C'est-à-dire
que la personne en question a été
reconnue coupable au Tribunal du travail, donc ce n'est pas criminel. Il devait
y avoir du monde qui le savait, mais l'homme en question a gravi les
échelons jusqu'à avoir le poste et a été obligé de quitter. C'était une bonne
chose, considérant la gravité des gestes qui ont été posés, les conséquences
que ça a eues pour les victimes.
Donc, l'amendement de la collègue de Verdun,
plaidé aussi par le collègue de Robert-Baldwin, était pertinent, mais moi, je voulais aller plus loin. Ce n'était
pas juste la CCQ, je pense, qui... Puis c'est ce que le ministre nous a dit en
période de questions, ce matin, en
disant : Bien, écoutez, la CCQ, ce n'est pas une société d'État. O.K.,
mais je pense qu'on aurait pu avoir
cette obligation-là. Puis moi, je voulais aller un peu plus loin. Je voulais le
mettre pour toutes les sociétés d'État.
Malheureusement, on n'a pas pu s'entendre. On avait déjà étudié les premiers
articles, là, en commençant l'adoption... l'étude article par article, pardon, du projet de loi en question. On
avait déjà commencé, donc ça prenait le consentement pour reculer. On
sentait bien que ce n'était pas la volonté puisque la...
(Interruption) Excusez. On savait bien que la
réponse du ministre était déjà faite, à savoir que, bien, les conseils d'administration sont autonomes, avec des conseils
d'administration qui ont des règles, des normes, et que c'est à eux de
voir à la bonne conduite de leurs affaires, mais il ne m'a pas convaincu.
Donc, je
pense qu'on aura une attention particulière pour la prochaine législature
justement parce qu'on va mettre en application des règles de
gouvernance, et la gouvernance, M. le Président, ça évolue. Et c'est drôle, ça
évolue aussi beaucoup lorsque ça va mal. On
a l'exemple d'Otéra et de Cambridge. On a eu des scandales qui ont apparu dans
les médias, des
apparences de conflit, et le ministre a dû déclencher une enquête interne, un
audit interne aussi. Les gens de la caisse ont collaboré aussi. Bref, c'est quand que ça pète qu'on réagit. Moi, je
pense que l'Assemblée nationale a manqué une occasion, justement, d'éviter que ça pète, pour que ces
situations-là n'arrivent plus et que des gens qui commettent des actes répréhensibles en matière sexuelle, que ce soit du
harcèlement ou des agressions, ne puissent pas atterrir sur les conseils
d'administration pour gouverner une société qui représente les Québécois,
Québécoises.
Donc, on n'a
pas réussi à convaincre le ministre. C'est bien plate, mais je pense que
l'histoire future nous indiquera si
on a omis de bien faire le travail, si, malheureusement, ce genre de situation
là arrive sur les conseils d'administration et qu'on n'a pas les moyens
de les prévenir.
Donc, M. le
Président, je pense qu'on a fait un excellent travail. On a pris le temps de
bien faire les choses. Je pense que
les sociétés d'État, à la suite de ce projet de loi là, vont être mieux gérées,
pas parce que ça l'était mal avec les administrateurs
qui sont là actuellement. Et je tiens à les rassurer, là, avec la mise en
application des différentes modalités qu'on
va adopter, il n'y a personne qui perd sa job demain matin, là, il y a des
mesures transitoires qui vont nous amener à s'assurer que les gens qui sont en train de compléter leur mandat
puissent le compléter, puis par la suite les changements vont opérer. On ne voulait pas décapiter des
conseils d'administration tout de suite, comme ça, et se retrouver sans
administrateurs.
• (16 heures) •
Mais, quand
je dis que ça va changer les choses, c'est que, si on a plus de femmes sur le
conseil d'administration, si on a des gens issus de la diversité, issus des
différentes communautés culturelles et aussi issues des Premières Nations,
je pense que ça va donner une nouvelle
vision sur les affaires de l'État et de quelle façon on devrait les opérer pour
avoir, je vous dirais, une meilleure implication, mais surtout un
meilleur rayonnement pour ce qui est des affaires de l'État.
En terminant,
M. le Président, je voudrais m'adresser aussi aux collègues de la Commission
des finances publiques. Parce que ce n'est pas la commission
parlementaire la plus suivie, je vais être honnête avec vous, M. le Président,
là. Il y a des enjeux qui sont suivis à la
Commission des institutions, à l'économie et aux transports. Quand on parle de
finances publiques, là, ce n'est pas
un jugement de valeur, mais c'est rare que ça intéresse M., Mme Tout-le-monde.
Cependant, c'est une des commissions
les plus importantes, puisqu'on parle de l'administration de l'État. Et,
lorsqu'on vote des budgets et des
crédits, c'est ce qui permet à un gouvernement de prendre action, et de déposer
des projets de loi, et de donner les moyens de ses ambitions. Donc, c'est un voeu que j'ai, M. le Président, que les
gens s'intéressent un petit peu plus à la Commission des finances publiques.
Parce que même moi, là, moi, je n'ai pas étudié... Je n'ai pas fait des études
en administration. Moi, je suis un
étudiant des relations industrielles, j'ai complété des cours en
administration, mais je ne suis pas bachelier. Je n'ai pas fait les HEC, je n'ai pas un MBA. Je ne
suis pas un grand économiste comme le collègue de Robert-Baldwin, je n'ai pas eu une florissante carrière dans le
milieu bancaire comme le ministre des Finances. Mais je peux vous dire que,
lorsqu'on siège aux Commissions des finances
publiques, quelqu'un de généraliste comme moi, on apprend beaucoup, parce qu'avec les différents projets de loi qu'on aborde
avec l'équipe du ministère des Finances, qui est une équipe chevronnée, quand
on a des questions ou des questionnements, on a des réponses justes, et ça nous
permet d'apprendre tous les rouages de l'État dans ses moindres détails.
Donc, ceux et
celles qui veulent se lancer en politique et qui se demandent quelle est la
meilleure façon d'apprendre de faire
notre travail de législateur, je leur dis : Branchez-vous sur le site de
l'Assemblée nationale et écoutez la Commission des finances publiques. Vous
allez apprendre là de quelle façon l'État peut mettre ses moyens en action,
quels sont les arbitrages qui peuvent
se faire selon les différentes orientations des partis politiques, et surtout
de quelle façon, peu importe de quel
côté de la table, les députés qui sont assis dans la Commission des finances
publiques s'assurent que les deniers qui nous sont confiés avec les taxes et
les impôts, on l'espère, soient investis adéquatement et justement. Donc,
suivez-nous pour la prochaine législature. Il y aura assurément de
nouveaux porte-parole et de nouvelles personnes qui vont siéger à la Commission
des finances publiques. Alors, apprenez à les connaître, puisque ce sont eux,
les législateurs qui veillent à votre portefeuille. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député de René-Lévesque. Est-ce qu'il y a consentement pour
permettre à Mme la députée de Mercier de prendre la parole? Consentement. Mme
la députée de Mercier.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Merci beaucoup, M. le Président. Merci. Désolé
pour mon retard tout à l'heure et merci d'avoir donné le consentement
pour qu'on intervienne un petit peu à l'envers. Donc, merci, chers collègues.
Donc, je vais
intervenir. Je vais prendre quelques minutes pour parler du projet de loi
n° 4 pour l'adoption finale.
Oui, il y a
quelques avancées qui ont été nommées par mes collègues, par exemple, là, pour
faire une place pour les gens issus des minorités culturelles et aussi les
autochtones sur les conseils d'administration de nos sociétés d'État.
C'est normal, les sociétés d'État
travaillent pour le bien commun, pour le public, donc c'est normal qu'elles
soient représentatives de notre
société. Mais ces avancées ne sont pas suffisantes pour compenser les reculs
importants qui sont contenus dans le projet
de loi n° 4. J'ai eu l'occasion d'en parler hier. J'ai eu l'occasion aussi
de le mentionner lors de l'étude détaillée au ministre. On a eu une discussion et j'ai déposé des amendements, même
deux fois plutôt qu'une, pour m'assurer de convaincre le ministre. Et
malheureusement tous mes amendements ont été refusés.
Premier recul important, c'est sur la parité. La
parité, ce n'est pas 40 %. La parité, c'est 50 %. Même à Québec solidaire, dans nos statuts, quand on veut... dans
des postes électifs, les candidats aux élections, dans notre conseil, ce qu'on
appelle le conseil de coordination nationale
qui est comme le C.A. du parti, dans tous les postes, les commissions
politiques, pour nous, la définition
de la parité, c'est au moins 50 %. Et là ce que j'ai fait, c'est que j'ai
déposé un amendement pour dire 50 %-50 %, ce n'est pas 40 %. Et, même ça, ça a été
refusé. Selon la formulation actuelle, le ministre et le gouvernement, ce qu'ils exigent, c'est 40 %, au moins
40 % dans les sociétés d'État. Bien, pour Québec solidaire, en 2022, ce
n'est plus acceptable. C'était déjà
une avancée en 2006 d'exiger d'avoir la parité sur l'ensemble des sociétés
d'État, mais, beaucoup d'années plus
tard, ce n'est plus acceptable d'accepter d'avoir un recul sur la définition de
la parité. C'est 50 %. Et là, ici, il y a un recul.
Puis, vous
savez, M. le Président, la lutte pour l'égalité des femmes n'est pas terminée.
Je lisais encore, ce matin ou hier,
dans les postes de radio, par exemple, on essaie d'avoir plus de femmes qui
soient entendues dans les grandes radios de la grande région de Montréal, Radio-Canada, 98,5, etc., parce qu'on
n'est pas encore rendu là. On est encore en train d'annoncer qu'on veut plus de femmes, on veut
entendre la voix des femmes dans différents secteurs de la société. Ce n'est
pas encore terminé. Et l'exemplarité de
l'État, c'est d'avoir la parité sur les conseils d'administration des sociétés
d'État. C'est la moindre des choses.
Déjà, on sait, dans le secteur privé, c'est difficile. C'est le «boys' club» à
ne plus finir. Moi, je viens du secteur privé. C'est très, très difficile pour
les femmes. Elles commencent un petit peu. On fait des petits pas par
petits pas. Ici, on a, dans nos sociétés d'État, la possibilité de légiférer
pour donner l'exemple au reste de la société.
Donc, pourquoi est-ce qu'on manque cette
opportunité-là puis on dit 40 %? À l'époque, en 2006, donc jadis, il y a très, très longtemps, les gens pensaient
que c'était donc bien impossible d'avoir la parité sur les sociétés d'État. On
l'a atteint, on l'a même dépassée. Pourquoi est-ce qu'on amène ce
recul-là? Pourquoi qu'on n'a pas fait confiance en nos sociétés d'État, les conseils d'administration, pour trouver
suffisamment de femmes compétentes pour ne pas avoir peur d'exiger qu'il y ait
50 %, et on nivelle par le bas en en gardant le 40 %. Donc, pour moi,
ça, c'est un recul inacceptable. Et malheureusement je suis très, très
déçue que les amendements ont été refusés. Je ne le comprends pas.
Deuxième
recul très important, c'est au sein de la commission... la CCQ, la Commission de la construction du Québec. Il y a un recul sur un autre type de parité, c'est
la parité travailleurs-employeurs. Il y a un équilibre, puis c'est souvent très
houleux dans cette industrie-là, il y a eu
un équilibre qui a été atteint, fragile. Il fallait le maintenir. Là, ce qu'on
vient dire, c'est : On ajoute
des indépendants qui viennent d'autres secteurs, ou je ne sais pas d'où, mais
on enlève, donc, le poids pour les travailleurs, leur représentation au
sein de la CCQ. Ça, c'est un recul.
Et le
deuxième recul, c'est que le ministre
du Travail peut donner et émettre des
directives sur les objectifs et les orientations
de la CCQ. Donc, il met les mains dans l'autonomie et la souveraineté de la
CCQ. Là aussi, c'est un recul qui est inacceptable pour le milieu de la
construction, et des syndicats, et des représentants des employés. J'ai pu
aussi en parler beaucoup hier. J'ai déposé
aussi un amendement qui a été refusé par le gouvernement pour empêcher ce
recul-là.
Troisième point, là je ne sais pas si c'est un
recul, mais, en fait, moi, j'appelle ça le... ça, c'est des amendements, deux amendements que j'ai déposés pour faire appel
au sens moral des hauts dirigeants de nos sociétés d'État, et c'est de mettre une fin aux bonis, attendre que les
contrats de travail et les contrats qui sont signés actuellement avec les
cadres, les hauts dirigeants, attendre qu'ils soient terminés et, après
ça, dans les nouveaux contrats, d'arrêter d'avoir ces bonis mirobolants et indécents alors qu'on est en pleine
crise de l'inflation, alors que les gens, on le sait, là, ils nous observent,
ils regardent qu'est-ce qu'on fait,
et on a l'impression que leurs élus, avec ce genre de décision-là, de ne pas
accepter d'abolir les bonis pour les
hauts dirigeants des sociétés d'État, on a l'impression que les élus, bien,
sont déconnectés par rapport aux Québécois,
à M. et Mme Tout-le-monde, qui eux trouvent que ces salaires-là, ces bonis-là
sont indécents, déjà, dans les entreprises
privées. Et, dans les sociétés d'État, on dit : Bien, on veut faire
concurrence au privé et on va aller donner des bonis de millions de
dollars, par exemple, au P.D.G. de la Caisse de dépôt et placement du Québec.
Et l'argument : on veut faire la
concurrence, sinon on va avoir juste les gens les plus poches. Ça, c'est très
insultant. Il y a des gens très, très compétents qui veulent servir le
public, qui veulent travailler dans les sociétés d'État pour le bien commun.
On était en
train d'inaugurer... Hier, on a inauguré la statue de M. Jacques Parizeau,
ancien premier ministre, qui a été fonctionnaire, économiste toute sa
carrière. Il aurait pu avoir les meilleures carrières dans le privé, mais il a
décidé de venir dans le public pour servir
l'État québécois. Pour lui, c'était un honneur de le faire. M. Charles
Emond m'a dit, le P.D.G.
de la caisse : C'est un honneur, c'est la job de ma vie, c'est
extraordinaire, mais c'est un honneur monnayable. Ça lui prenait des millions de dollars pour accepter
de venir, sinon il ne serait pas venu. C'est vraiment ne pas avoir... C'est,
comme je le qualifie, c'est indécent, et il
y a un manque aussi de sens moral pour les gens qui sont supposés servir le
bien commun et servir le public.
• (16 h 10) •
Et, de façon
objective, toutes les études démontrent qu'il n'y a pas une corrélation aussi
directe entre les rémunérations sans limites, et les bonis sans limites, et les
compétences. On est capable de trouver des gens compétents avec des bons
salaires et avec des bonnes conditions de
travail. En les respectant, c'est possible d'en trouver. Et ce n'est pas
vrai... on a déjà vu, des gens
peuvent avoir des salaires extrêmement élevés, que ce soit dans les sociétés
d'État ou dans les entreprises privées, des salaires mirobolants et,
après ça, prendre des mauvaises décisions qui envoient leur société ou leur
entreprise dans la mauvaise direction, sans
atteindre les objectifs. Et, souvent, ce qu'on fait quand ça arrive, on fait
payer les employés, on met des gens à
pied, on réduit les bonis pour les employés au plus bas de l'échelle, mais
jamais on touche aux gens en haut de l'échelle. Donc, ça aurait été bien
de démontrer une exemplarité à ce niveau-là. Et malheureusement, que ce soit l'abolition des bonis ou le salaire maximum... C'est-à-dire que le salaire du plus
haut dirigeant ne dépasse pas plus de 10 fois le salaire du plus bas salarié dans une société
d'État. Ça aussi, ça a été refusé, et c'est vraiment, vraiment dommage, c'est
triste, parce que, je le répète, nous sommes
ici pour représenter les citoyens, pour parler en leur nom. Et, quand ces
genres de décisions sont prises, c'est totalement incompréhensible pour
les gens qui ont des salaires ordinaires, qui travaillent extrêmement fort, qui
sont très, très compétents. C'est totalement déconnecté de la réalité des gens.
Et, je le
répète, il n'y a pas de raison objective pour aller là. Ailleurs dans le monde,
en France, je pense aussi en Allemagne, on a fait en sorte de limiter les bonis,
limiter toute cette rémunération-là, qui est variable, des dirigeants des
sociétés d'État, et c'est quelque chose...
c'est un débat. En tout cas, on n'a pas pu l'avoir totalement ici. On est les
seuls, à Québec
solidaire, à vraiment marteler le message, mais plus... Moi, je suis certaine
que plus on en parle, plus cette frustration-là,
au sein de la population, augmente... entre notre déconnexion dans les
décisions qu'on prend, dans les salaires de nos hauts dirigeants de nos sociétés d'État... et cette déconnexion
avec la population. Plus on va en parler, plus le débat va avoir lieu.
Donc, je me dis que c'est partie remise.
Donc, il y
avait aussi d'autres éléments — je
ne veux pas prendre plus de temps — qui
ont été refusés, mais je voulais, par
exemple, avoir un travailleur qui soit... qui représenterait les employés sur
les conseils d'administration des sociétés d'État. Puis, aussi, avant de donner
de l'argent aux entreprises privées, il fallait aussi mettre un certain
nombre de conditions. J'ai répété ça à
plusieurs reprises, cinq conditions que je ne veux pas répéter ici. Je voulais
surtout mentionner les trois
éléments : la parité, c'est 50 %; CCQ, on vient d'avoir un recul sur
la parité travailleurs-employeurs dans l'industrie de la construction;
et les bonis et les salaires mirobolants de nos sociétés d'État.
On vient de
manquer, ici, une opportunité de montrer l'exemple et de montrer à la
population que nous ne sommes pas aussi déconnectés que les P.D.G. des
grandes entreprises, des multinationales qui sont... qui dirigent notre monde, malheureusement, en ce moment. Mais le débat va
continuer à avoir lieu parce que Québec solidaire va continuer à marteler
ce message et à se faire le porte-voix de la population, qui ressent des
frustrations face à ces décisions-là.
Donc, voilà,
pour toutes ces raisons, M. le Président, comme je l'ai dit hier, notre accord
à ce projet de loi, qui amène quelques
avancées, qui répond à quelques points de la Vérificatrice générale, à un de
ses rapports sur la rémunération des hauts
dirigeants, donc, notre accord était conditionnel à l'appui aux amendements que
je viens de présenter. Malheureusement, ça n'a pas été accepté. Donc,
pour toutes ces raisons, nous allons voter contre le projet de loi n° 4.
Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Donc, je
comprends, tout à l'heure, que le projet de loi n'a pas été adopté, et,
M. le leader adjoint, vous étiez sur le point de demander le report du vote, si
j'ai bien compris.
M. Schneeberger : ...un vote
par appel nominal et de le reporter, ce vote, à demain, vendredi.
Vote reporté
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Ce sera fait. Pour la suite de
nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger : Alors, pour
la suite, je vous demanderais d'appeler l'article 16 du feuilleton.
Projet de loi n° 35
Adoption
Le Vice-Président (M. Picard) : À
l'article 16, Mme la ministre de la Culture et des Communications propose l'adoption du projet de loi n° 35, Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles
relatives au statut professionnel de l'artiste. Et je reconnais Mme la ministre de la Culture et des
Communications.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy : Oui,
merci beaucoup, M. le Président. Contente de vous voir. Contente d'être ici,
parce que c'est vraiment un grand plaisir aujourd'hui de prendre la
parole en vue de ce qu'on appelle l'adoption finale, vous avez bien compris, l'adoption finale du projet de loi n° 35, qui
vise à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel
de l'artiste.
Alors, je
pense que nous avions toutes et tous très hâte d'arriver à cette dernière
étape. Et je pense aussi aux artistes, surtout aux artistes, et au milieu
culturel, qui réclamaient des changements législatifs depuis très longtemps.Nous avons travaillé efficacement, M. le Président, rapidement et
avec rigueur pour y parvenir. Je suis très, très contente du résultat. Nous adopterons aujourd'hui un projet de loi
majeur, voire même historique. Et, ça, M. le Président, ce n'est pas moi qui le
dis, je cite le milieu, je cite des
journaux. Mais on nous dit que c'est majeur et historique. Alors, nous allons
le prendre. On a tous travaillé ensemble pour arriver à ça.
Je remercie
de nouveau, naturellement, les participants aux consultations particulières,
tous ceux qui sont venus nous voir et
les membres de la Commission de l'économie et du travail. Un merci tout spécial
à la députée de l'Acadie, à la députée de
Taschereau ainsi qu'au député de Matane-Matapédia pour leur collaboration à
faire cheminer rapidement cet important projet de loi. Je l'ai répété souvent, mais je vais le redire, entre
parlementaires de bonne volonté, tout est possible, et on en a la preuve
aujourd'hui.
Alors, merci
également aux membres du gouvernement pour leur contribution, aux collègues
députés, à l'excellente présidente de
la commission, la députée de Huntingdon, qui était avec nous, je l'ai trouvée
absolument extraordinaire, c'était la première fois que je travaillais
avec elle en tant que présidente, de même qu'au personnel du ministère de la
Culture et des Communications, du ministère
du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité et du ministère de la Justice.
Parce que, oui, M. le Président, pour
y arriver, il a fallu se mettre à trois ministères. C'est un projet de loi
complexe, avec des ramifications importantes dans plusieurs domaines et
qui touche trois ministères.
Enfin, un
grand merci aux intervenants du milieu culturel, sans qui ce projet de loi,
bien, n'aurait pas pu être aussi bon
et complet. Merci pour votre travail, merci pour votre collaboration, merci
pour les échanges, et Dieu sait qu'il y en a eu. Votre engagement nous a permis d'élaborer un projet de loi équilibré,
qui tient compte de l'évolution des pratiques du milieu culturel. Nous pouvons
tous être très fiers du projet de loi n° 35, et je suis très contente de
le présenter aujourd'hui pour son adoption finale.
Permettez-moi
de rappeler pour une dernière fois les grandes lignes de ce projet de loi majeur
pour le milieu culturel.
La
sanction des deux lois actuelles sur le statut de l'artiste, les deux anciennes
lois, remonte à 1987 et 1988, soit il
y a presque 35 ans. Alors, vous en conviendrez, une révision en profondeur
s'imposait, je parle ici d'une refonte. Alors, aujourd'hui, en 2022, il est clair que les pratiques artistiques au
Québec ont énormément évolué, que le contexte a changé. Nous avons donc travaillé pour renforcer des
mesures et développer de nouveaux leviers pour répondre au contexte de travail
actuel des artistes, en gardant à l'esprit que ce contexte continue d'évoluer.
Alors,
le projet de loi n° 35 propose une révision en profondeur des règles
relatives au statut professionnel de l'artiste. Il poursuit deux objectifs principaux : le premier, permettre aux
artistes d'accéder à de meilleures conditions socioéconomiques et, de deux,
faire en sorte qu'ils puissent travailler dans un milieu sain, favorable à la
création et au rayonnement de la culture. Ce sont donc 46 articles
que nous avons étudiés, la semaine dernière, en plus d'échanger sur les façons
d'atteindre nos objectifs. Et on en a rajouté un très important, donc il a
47 articles, ce projet de loi final.
Après
l'adoption du projet de loi n° 35, M. le Président, une seule loi s'appliquera
à tous les artistes professionnels du
Québec des domaines des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature,
des métiers d'art et de la scène. Ces artistes auront accès aux mêmes
outils de négociation, de conditions de travail, ils seront tous sur un même
pied d'égalité, et il n'y aura dorénavant qu'une seule classe d'artistes
professionnels au Québec.
• (16 h 20) •
La
nouvelle loi, elle permet donc, notamment... Et je ne vous ferai pas la
nomenclature en détail des 47 articles mais les grandes nouveautés, les grands traits, les grandes lignes. Donc,
cette nouvelle loi, elle permettra notamment de protéger les artistes en matière de harcèlement
psychologique et sexuel, de protéger les artistes en matière de relations de
travail, de protéger les artistes en
matière de réclamations de créances, d'étendre le régime de négociation
d'entente collective aux artistes de
la vieille deuxième loi, de fixer par règlement, en dernier recours, des
conditions minimales applicables à la conclusion de contrats professionnels
avec des artistes, de préciser que le devoir de juste représentation des
associations s'applique à l'occasion de la négociation d'une entente
collective et de son application.
En
adoptant le projet de loi n° 35, notre gouvernement pose un geste fort et
met en oeuvre des actions attendues depuis très, très longtemps. Nous colmatons des brèches des précédentes lois et
exprimons notre volonté d'accroître la vitalité du secteur culturel
grâce à un environnement sain, propice à la création.
Je
souhaite, avant de terminer, M. le Président, prendre le temps de vous parler
des actions que nous avons posées pour
accélérer l'adoption du projet de loi. Certains n'y croyaient pas, M. le
Président, mais, vous savez, ça semble peut-être simple, ce que je vais vous mentionner là, mais c'est très, très rare
que ça se produise durant une législature, et nous l'avons réussi, ici,
tous ensemble. Et je vous confirme que c'est possible.
D'abord,
avec l'aval des oppositions, et je le souligne, avec l'aval des oppositions, le
projet de loi a été étudié par la Commission
de l'économie et du travail plutôt que par la Commission de la culture et
l'éducation. Ils n'avaient plus de place,
et c'est une demande qui nous a été faite de la collègue de Québec solidaire.
Nous l'avons acceptée, les oppositions l'ont acceptée, ce qui nous a
permis de procéder. Nous avons également réalisé les consultations
particulières sur une seule journée, et les
associations reçues ont été entendues par groupes, à leur suggestion et avec
leur accord, et, naturellement, avec
l'accord des oppositions. Cela dit, M. le Président, ça nous a aussi permis
d'étudier le projet de loi en 8 h 30 min, et vraiment un temps calculé à la minute, très serré,
mais très productif. Et je tiens à souligner la très grande collaboration de
mes collègues parlementaires de tous les partis politiques confondus.
Et,
dans cette suite logique, M. le Président, j'invite les partis d'opposition à
donner leur appui, leur appui fort au projet de loi n° 35. Il
contient des mesures fortes, équilibrées et efficaces qui permettront aux
artistes québécois d'avoir accès à de
meilleures conditions de travail et d'exercer leur art dans un environnement
sain et sécuritaire. Plus largement, le
projet de loi contribuera au plein développement de l'ensemble du milieu
culturel québécois. La culture est une priorité pour notre gouvernement, et le projet de loi n° 35 témoigne de
notre engagement envers nos artistes pour qu'ils puissent être reconnus
à leur juste valeur. Nous sommes convaincus que les meilleures conditions vont
amener une vitalité culturelle encore plus forte et un plus vaste rayonnement
de la culture québécoise, ce qui nous rend tous, ici, très fiers.
Alors,
je vais m'arrêter ici. Je remercie à nouveau les collègues pour leur
collaboration et vous remercie, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée
de l'Acadie.
Mme Christine
St-Pierre
Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. C'est un plaisir
d'arriver à cette étape finale de l'adoption du projet de loi n° 35, qui est un projet de loi qui est
vraiment important. Et je félicite la ministre, son équipe, l'équipe du
ministère de la Culture, qui a
travaillé très, très fort pour faire en sorte qu'on puisse avoir un projet de
loi qui va dans le sens des intérêts de nos créateurs québécois. Il
manquait un morceau à ce corpus législatif, à cette loi, ces lois, c'étaient
deux lois qui ont été fusionnées, on l'a dit
à plusieurs reprises. Il manquait cette ouverture auprès des écrivains, des
écrivaines, des gens, aussi, du milieu des arts visuels. Il fallait
vraiment arriver à offrir les meilleures conditions possible. Ce n'est pas
parfait, il y aura certainement des choses
qui devront être améliorées, mais je pense qu'on vient de faire un très, très,
très grand pas.
Ce projet de loi est
arrivé un peu tard, on l'a dit. On a quand même appelé à plusieurs reprises...
on a quand même dit à plusieurs reprises
qu'on voulait que le projet de loi soit déposé. Et on s'est engagés à
l'adopter, ce projet de loi. C'était
un engagement qui était... C'était notre parole, notre parole d'honneur, de
dire : Aussitôt qu'il est déposé, nous allons travailler à
l'adoption rapide du projet de loi.
Un projet de loi, ça ne se...
évidemment, ça doit s'étudier en commission parlementaire, on doit étudier
article par article. Et, évidemment,
les gens qui nous écoutaient, puis je pense qu'on a fracassé des cotes
d'écoute, là, à cette commission parlementaire
là, les gens du milieu qui nous écoutaient trouvaient parfois un petit peu
frustrant que nous allions discuter à
huis clos de certaines choses qu'on devait ou qu'on pouvait améliorer. Ils
pensaient peut-être qu'on se traînait les pieds, mais c'est tout le contraire. On avançait plus vite lorsque nous
faisions ces sorties des ondes pour pouvoir avoir quelque chose de
vraiment solide, quelque chose qui allait être plus fort encore.
Je
pense qu'on a une loi qui va tenir la route pendant plusieurs années. Je pense
qu'on a une loi qui va aider nos créateurs
québécois, qui va leur donner les outils pour pouvoir discuter d'égal à égal
avec leurs partenaires. J'ai, en tête, les
écrivains qui n'avaient pas les moyens de discuter ou de négocier avec les
éditeurs. Et il y a des éditeurs, au Québec, qui sont remarquables, qui sont impeccables et qui font un travail,
vraiment, en toute collaboration avec les écrivains. Il y en a d'autres qui sont peut-être un peu plus, je dirais,
je vais essayer de trouver un vocabulaire poli, là, un peu plus... qui sont
vraiment raides, parce qu'on sait que la
personne qui est devant nous, bien, elle veut absolument être publiée puis elle
va peut-être accepter des choses qui ne seraient pas acceptables
autrement. Donc là, on va leur donner des outils. Il va pouvoir y avoir une négociation de contrat. Il va pouvoir y avoir aussi,
en cas de litige, la possibilité d'aller devant le tribunal
administratif. Il va y avoir aussi des mesures sur les questions de
harcèlement, des mesures qui sont importantes, parce qu'on sait qu'on peut faire des pressions. Le harcèlement, ça peut
prendre toutes sortes de formes, puis on peut faire des pressions sur
une personne pour qu'elle signe son contrat.
Je
suis particulièrement fière qu'on soit arrivés à cette étape. Et je dois dire
que, si on n'avait pas adopté le projet de loi, bien, je pense que... si j'avais fait ce que certains pensaient
qu'on était en train de faire, là, je n'aurais pas pu, M. le Président, me
regarder dans le miroir, à la fin de mon mandat, après mes 15 années en
vie politique. Je voulais absolument, moi aussi, que ce projet de loi là
soit adopté.
Ce
projet de loi là, il arrive aussi avec un engagement que nous avions pris dans
notre gouvernement, qui était au coeur
de la politique culturelle. Nous savions, nous avons vu qu'il fallait vraiment
revoir la loi. Elle datait des années 80. Il y avait eu des modifications qui avaient été
faites en 2009, mais ce n'était pas suffisant. Il fallait vraiment arriver à
une loi plus solide, plus costaude,
qui reflète aussi la modernité, la réalité. Les choses ont changé, depuis les
années 80, et ça, nous en étions bien conscients.
Donc,
moi aussi, je veux faire des remerciements. J'ai remercié le ministère de la
Culture, j'ai remercié la ministre. Je
vais remercier la présidente de la commission, députée de Huntingdon, que je
connaissais très peu, que j'ai... j'ai découvert son talent et je lui ai dit qu'elle prenait sa retraite trop tôt. Puis,
c'est vrai, je vous le dis, vous prenez votre retraite trop tôt, parce que vous allez nous manquer. Mes collègues
aussi, ma collègue de Taschereau, qui va, évidemment, être très heureuse — parce
qu'elle aussi, elle quitte la vie politique — de voir que ce projet de loi là aura été adopté, elle
aussi, à la fin de son mandat.
Je
termine en disant que j'ai vraiment, sur le plan personnel, une émotion, parce
que, dans mes fonctions comme députée,
j'ai commencé comme ministre de la Culture et je termine mon mandat dans
l'opposition officielle mais comme porte-parole
de la culture. Donc, je dirais que tout vient se terminer dans la même lancée
de ce que j'ai commencé au début. Puis, après ça, j'arrive, à la fin de
ces 15 années, avec ce beau projet de loi.
Puis on utilise
beaucoup le mot «historique», ici, puis parfois je trouve qu'on l'utilise un
peu trop, mais là nous sommes vraiment devant un projet de loi, qui va être une
loi dans quelques heures, une loi qui est vraiment, vraiment historique pour tous les créateurs québécois. On a
travaillé pour les créateurs québécois, dans leur intérêt, et on a mis vraiment,
là, derrière la porte la partisanerie. Et je
pense que ça, c'est vraiment... on peut dire mission accomplie, mission
accomplie à nous tous et à nous toutes.
Puis
merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'était peut-être mon dernier discours.
Peut-être pas. Non, je pense que j'en
ai un petit à faire la semaine prochaine, encore, pour faire mes adieux. Mais
je dis merci beaucoup, beaucoup pour tous ces 15 ans que j'ai
passés ici, ça a été absolument formidable. Merci beaucoup.
• (16 h 30) •
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
Mme la députée de l'Acadie. Je cède la parole à Mme la députée de Mercier.
Mme Ruba
Ghazal
Mme Ghazal : Merci, M. le Président.
Bien, merci beaucoup à tous les collègues qui ont travaillé sur cette loi-là,
ce projet de loi là. Moi, je n'y ai pas
travaillé et donc je veux aussi remercier ma collègue la députée de Taschereau,
qui a travaillé pour que cette loi-là
advienne pendant les quatre dernières années. Donc, ça fait très, très, très
longtemps qu'elle est attendue, cette réforme-là. Ça fait longtemps que
les artistes l'attendent, en parlent.
Souvent,
aussi, la députée de Taschereau, qui est elle-même une artiste, nous le
dit : Tu sais, les artistes, eux, ils créent, ils ont moins tendance à
aller dans la rue, marcher. Quoiqu'il y a une jeune génération, là, que je
reconnais, que je rencontre à
Montréal, qui a été... Récemment, j'ai assisté à la première, au TNM, de la
pièce de... la dernière création de Michel
Tremblay, Cher Tchekhov. Puis il y a eu des jeunes artistes qui ont
dit : Il faut aussi amener le théâtre à la rue, et tout ça. Et ça, c'est quelque chose de nouveau,
donc c'est très rafraîchissant. Ils vont pouvoir travailler aussi pour que le
prochain gouvernement puisse aller encore
plus loin dans ce projet de loi là. Je vais parler des éléments qui sont
positifs, mais il y a quand même des
choses où on aurait pu aller plus loin. Puis même s'il y a eu une belle
collaboration, puis c'était quasiment inattendu, on l'a eu vraiment à la
dernière minute. C'est quand même important de déjà penser à l'avenir puis dire : Comment est-ce qu'on peut aller
plus loin puis la réformer encore plus en profondeur? En tout cas, si un jour,
il y a un gouvernement solidaire, c'est sûr que cette loi-là, on va aller
l'amener encore plus loin.
Donc, je
parlais des avancées, pour les artistes, de cette loi-là. Il y a la fusion des
deux lois existantes sur le statut de
l'artiste qui sont une excellente chose en soi. On ne doit pas sous-estimer les
impacts. Ce n'est pas juste quelque chose d'administratif. C'est de considérer tous les
artistes avec une seule voix, de ne pas avoir deux différentes catégories. Ça
permet donc aux secteurs des arts visuels,
des métiers d'art, de la littérature de bénéficier de mesures plus efficaces
pour la négociation d'ententes collectives. Enfin.
Par exemple, à un moment donné, depuis
l'adoption de cette loi-là qui concerne les gens des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature, celle qui a
été adoptée en 1988 — ça,
c'était vraiment la mauvaise loi — donc
l'UNEQ, l'union nationale des écrivains du Québec, malgré de nombreuses
tentatives, n'a pas pu obtenir de l'Association nationale des éditeurs de livres, donc l'ANEL, la négociation
d'ententes-cadre parce que cette loi-là de 1988 n'avait pas de dents. Donc,
pour les écrivains et les écrivaines, le
projet de loi n° 35 est historique. Moi aussi, je le répète, dans ce
cas-là, c'est vrai, et ça constitue donc un progrès sans précédent.
Quel progrès?
L'accès au tribunal administratif qui est élargi à l'ensemble des artistes.
C'est une des mesures-phares du
projet de loi. Changement majeur parce que ça va éviter aux artistes qui sont
lésés, quand ils ont le courage et l'énergie d'aller faire entendre leur cause,
bien, ils vont faire appel à un processus judiciaire souvent qui est
interminable, compliqué, qui coûte
cher. Et donc là, bien, ils ont le droit de faire appel au tribunal
administratif comme les autres catégories d'artistes et d'employés.
Deuxième
avancée, aussi, l'intégration des dispositions spécifiques en matière de
harcèlement psychologique et sexuel,
qui est fondamental. On pense à tout le mouvement #metoo qui a été très, très
fort dans le secteur des... chez les artistes.
Ce qui
manque, par contre, au projet de loi et ce qui pourrait être fait, parce que
c'est toujours bien de se projeter dans
l'avenir, c'est que... bon, le gouvernement dit que ça va être fixé par
règlement, certaines conditions de travail. Quand on donne un tel pouvoir à un ministre ou une
ministre, parfois ça ne donne rien, parce que le gouvernement peut faire un
règlement, mais rien ne l'y oblige vraiment.
Donc, on aurait aimé mettre dans la loi que le gouvernement doit faire ledit
règlement, si c'est demandé par les
regroupements d'artistes, mais malheureusement, la ministre ne voulait pas
aller jusque-là. Donc, on va
surveiller ça de très près. On va être vigilant. Les artistes vont être aux
aguets pour s'assurer que ces règlements vont être rédigés puis ils vont
être appliqués.
Deuxième
chose qui manque dans le projet de loi, c'est une disposition sur la reddition
de comptes qui aurait dit que, si
vous recevez de l'argent public, donc les producteurs, vous êtes obligés de
respecter les ententes de travail. La ministre n'a pas voulu aller jusque-là, mais on va s'assurer que ça va être fait,
que de telles clauses vont être mises dans les contrats. Par exemple, s'il y a des subventions dans les
programmes de subventions, de s'assurer que les artistes, là, bien... je veux
dire, quand vous recevez de l'argent public,
il faut s'assurer à tout le moins que les contrats soient respectés puis que
les artistes puissent bénéficier
aussi de cet argent-là qui leur appartient, qui appartient à tous les
Québécois. Il faut que ça percole jusqu'à eux.
Dans cinq
ans, ce qui est contenu dans le projet de loi, dans cinq ans, la ministre va
devoir faire un rapport sur la mise
en oeuvre de la loi. Donc, il va falloir encore, comme je le disais, que les
artistes soient mobilisés pour demander au futur gouvernement d'aller plus loin, pour aider leurs conditions
socioéconomiques. Je sais d'avance qu'à Québec solidaire on va être présent quand on va regarder, dans cinq
ans, c'est quoi les avancées, qu'est-ce qui manque pour faire les corrections
nécessaires.
Donc, une
telle réforme est très importante. Par exemple, il y a d'autres réflexions,
d'autres débats. Si on avait le temps, on aurait pu en parler. Mais là tout le
monde était content, et ça va tellement changer la vie des artistes
actuellement qu'on ne pouvait pas
chipoter sur des détails. On voulait vraiment que ça avance, que ça ait lieu.
Mais, si, par exemple, on avait eu le
temps pour avoir des débats, on se serait posé la question, par exemple :
Est-ce qu'il n'aurait pas fallu instaurer un système comme les intermittents en France, hein? On sait que, pour
les artistes, à chaque fois qu'ils arrêtent de travailler, bien, qu'ils finissent un contrat, il faut qu'ils
trouvent un autre contrat. C'est toujours, toujours à recommencer. Donc, les
intermittents auraient pu enlever cette
pression-là qui existe chez eux, qui fait que beaucoup de gens vont peut-être
décider de quitter, de faire d'autres
choses, parce que la pression financière est trop importante... ou, par
exemple, peut-être une sorte de revenu minimum garanti. C'est une
question, c'est un débat aussi qu'on peut avoir, ou toute autre proposition progressiste qui viendrait inévitablement des
artistes. Il faut être à leur écoute, il faut qu'eux nous disent qu'est-ce
qu'ils veulent et qu'est-ce qui pourrait les aider. Donc, ça reste à
déterminer.
Je veux terminer en félicitant et remerciant les
syndicats d'artistes. Sans leur mobilisation, cette loi-là, aussi, n'aurait pas vu le jour. Je tiens à nommer quelques-uns
parce qu'ils ont été fondamentaux dans le processus d'adoption de cette loi progressiste, donc l'Association des
professionnels des arts de la scène du Québec, l'association québécoise des
autrices et des auteurs dramatiques, la
Fédération nationale des communications et de la culture, la Guilde des
musiciens et des musiciennes du
Québec, la Société des auteurs de radio, de télévision et de cinéma, les
Travailleuses et travailleurs regroupés
des arts, de la culture et de l'événementiel, l'Union des artistes, l'union des
écrivains et écrivaines québécois. Donc, c'est important de remercier tous ces gens-là, tous ces acteurs-là avec
lesquels je sais que le gouvernement travaille parce qu'ils ont
contribué à ce que cette loi advienne.
Nous avons été... Et on est souvent comme ça,
comme législateurs, on ne vient pas tous comme la députée de Taschereau du milieu, on est les porte-voix, les
porteurs de ces gens-là qui sont mobilisés dans la société et qui ont tellement,
tellement d'attentes envers nous. Souvent, quand on prend la parole puis qu'on
a le courage, même, d'affronter le gouvernement
sur différents sujets, là, que ce soit l'environnement, n'importe lesquels, le
courage, on le trouve où? On ne le trouve pas juste à l'intérieur de nous, mais
parce qu'on a parlé avec ces gens qui sont mobilisés, qui nous parlent
de leurs conditions de travail, qui nous
parlent de leur engagement, de leur vie, de leur expertise, souvent. Et c'est
ça qui fait qu'on est capables de
porter ça puis de l'amener ici, à l'Assemblée nationale, au salon bleu, à la
maison, dans la maison du peuple, finalement.
Donc, merci à
tout le monde qui a travaillé très, très fort, qui a usé aussi d'imagination et
de créativité. Il n'y a pas juste les
artistes qui doivent faire preuve de créativité, mais nous aussi, tout le
monde. La députée de Taschereau nous dit souvent : Vous pensez que vous n'êtes pas
artistes, mais tout le monde est artiste, puis vous l'avez à l'intérieur de
vous, il faut juste que vous alliez le chercher et le trouver. Je veux
bien la croire sur parole.
Donc, je veux
terminer en citant le grand Américain James Baldwin, qui a dit : «Les
artistes sont là pour perturber la
tranquillité.» Et j'espère qu'ils vont... — ça, c'est moi, maintenant, qui le dis — et j'espère qu'ils vont continuer à le faire longtemps. C'est important de nous
perturber. Ne nous laissez pas aller. Ça, c'est un premier pas, ce n'est pas
terminé. Il y a d'autres combats,
d'autres luttes, d'autres batailles à mener pour encore plus améliorer la
condition de nos artistes, qui sont
si importants pour le Québec et pour notre nation, pour utiliser le vocabulaire
du premier ministre. Merci beaucoup.
• (16 h 40) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Alors, je vais
céder la parole au député de Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Qu'est-ce qui fait l'âme
d'un peuple? Sa culture. Qui sont ses artisans? Ses artistes, évidemment. Et c'est particulièrement
vrai pour le Québec. Le Québec est très différent du reste du Canada. Qu'est-ce qui nous distingue? Bien, c'est notre
culture. Et les artistes sont des précurseurs, sont des créateurs, sont des
innovateurs, ont sacrifié
historiquement beaucoup de sécurité pour plus de liberté. Et ce n'est pas une
raison pour ne pas leur procurer davantage de sécurité pour qu'ils
puissent exercer leur liberté et leur créativité.
Les artistes,
c'est varié. C'est des créateurs, c'est des gens qu'on voit à la télévision,
sur scène, derrière la scène. C'est
des gens qui écrivent en toute solitude. C'est des gens qui sculptent. C'est
des gens qui dansent. Bien sûr, on a tous des goûts particuliers pour l'art, mais les artisans, eux, sont tous
animés, convaincus qu'ils font ce qui doit être fait pour le beau, pour durer, pour exprimer une partie de
leur art. Le rôle des parlementaires, bien sûr, puis on le fait souvent, c'est
d'admirer ces oeuvres et de les magnifier,
de faire en sorte que ces personnes soient soutenues. Bien sûr, ça passe par du
financement, et ce n'est pas d'hier qu'on
sait qu'on doit investir davantage dans la culture. D'abord, parce que ça fait
partie de nous, mais aussi, c'est un moteur économique, il faut le dire.
Et ça, c'était bien avant la pandémie.
Et la pandémie n'a rien changé aux enjeux que
vivaient les artistes antérieurement, et je pense que le projet de loi l'a bien saisi. Il y a des réalités nouvelles,
des plateformes nouvelles. Il y a des situations qui existaient autrefois et
qui ont été mises en lumière, des
artistes qui se voyaient floués dans des contrats, qui étaient harcelés, qui
étaient méprisés, qui ne se retrouvaient nulle part pour plaider le minimum
pour vivre décemment. Et c'est pour ça que de grandes organisations existent. L'Union des artistes, c'est une très
ancienne organisation, une belle organisation qui a eu des présidents et une
présidente, maintenant, qui ont été des
acteurs importants de la vie politique québécoise. C'est une belle
organisation, et, pour être en couple avec une membre de l'Union des
artistes, je peux vous dire une chose, c'est une organisation qui a fait un
travail exceptionnel dans ce dossier-là. C'est le cas des écrivains aussi,
l'union des écrivains du Québec. Vous savez, il n'y a personne qui fait de
l'écriture pour se rendre riche, mais pour exprimer une partie de son âme, pour
nous informer, pour nous faire rêver, nous
faire réfléchir, nous amener dans un autre monde. C'est ça, les écrivains, mais
on a appris, au cours des années, que les lois ne convenaient plus à la
réalité et ils nous l'ont dit de différentes façons.
Alors, ça a
été réclamé depuis plusieurs années, et, à travers le temps, les exigences
devenaient de plus en plus fortes. Et
le gouvernement, en cette fin de législature, est arrivé avec un projet de loi
qui répondait essentiellement, en grande partie à ce qui est le plus
urgent, je dirais, et ce qui est le plus important. Bien sûr, il y aura une
évolution. Il y a des nouveaux phénomènes
qui vont apparaître. On va tester la loi aussi. On va voir si elle est
appliquée, notamment, des gens qui engagent des artistes. Ça, ça va être
intéressant. On a parlé d'un rapport qui sera fait, qui va nous permettre de
valider si nous, comme parlementaires, la loi qu'on a adoptée, elle est
utile et elle est bénéfique pour les artistes.
Je veux
remercier toutes les personnes qui ont participé, qui l'ont fait rapidement,
mais ils étaient prêts, alors, en commission parlementaire, où malheureusement
je n'ai pas eu l'occasion de participer comme je l'aurais souhaité. Vous savez, on est une petite équipe, alors on doit se
dévouer à plusieurs causes à la fois, bien qu'on en a toujours une grande en
nous. Et je veux féliciter la ministre et
son équipe, les gens qui l'ont conseillée, les gens qui lui ont permis aussi de
déposer ce projet de loi là. Je tiens
à le rappeler, pour avoir été leader parlementaire de l'opposition, il faut
plaider ces projets de loi auprès du
leader. La ministre l'a bien fait et c'est très important. C'est très important
parce qu'il y a une priorisation qui se fait.
Alors, une
des victoires, outre le fait d'adopter ce projet de loi là, c'est d'avoir
convaincu son gouvernement que c'était important de le faire dans le temps
imparti qu'on avait. Alors, je veux que la ministre ajoute ça aussi comme étant
une action supplémentaire qu'elle a faite.
Parce que tous les projets de loi sont importants pour ceux qui les portent,
hein, tous les groupes qui viennent plaider disent : Bien, mon
projet de loi, il est très important, avec raison. Mais celui-là, il l'était beaucoup, puis on ne voulait pas que ce
soit un enjeu qui aurait fait l'objet, je dirais, de débats dans la campagne
électorale ou d'une surenchère. Évidemment,
j'invite l'ensemble des formations politiques, maintenant que ce sera adopté,
puis il n'y a plus aucun doute, ce sera
adopté, à arriver avec une plateforme en matière de culture qui soit innovante,
qui soit adaptée aux réalités, qui
surprennent aussi, qui surprennent par leur audace. Alors, moi, j'y travaille
déjà, bien humblement. Je ne suis pas
un spécialiste, mais j'écoute beaucoup de ces voix plus connues et d'autres,
moins connues, qui nous font des suggestions. Puis je suis assez
confiant qu'on va arriver avec une proposition positive pour l'art au Québec.
On a beaucoup
parlé de langue et de l'immigration au cours des derniers jours, au cours des
dernières semaines. Vous savez,
qu'est-ce qui réussit à lier souvent toutes ces personnes issues de langues
maternelles différentes ou de l'immigration? La culture. Des nouveaux phénomènes qui apparaissent, qui existaient
moins, je prends un exemple : la culture du rap, par exemple, au Québec. S'il y a des passeurs de mots
exceptionnels, c'est bien ces jeunes rappeurs et rappeuses qui rappent
en français. Oui, bien sûr, avec des mots
anglais, parfois, avec un slang urbain ou parfois rural, mais c'est
fantastique, ce qu'ils font pour
notre culture. D'ailleurs, moi, en matière de langue, je pense que ces
jeunes-là sont des créateurs importants et des alliés
pour le grand chantier que nous avons à aborder, qui est celui de la promotion
de la langue, l'amour de la langue, l'appropriation de la langue par notre
jeunesse. Et je pense que les artistes vont jouer un rôle important.
Et puis les
artistes, encore là, ce qu'on peut définir comme un artiste d'aujourd'hui est
bien différent de ce qu'on disait
autrefois. Par exemple, est-ce que quelqu'un qui crée des contenus sur les
réseaux sociaux est un artiste? Bien sûr qu'ils vont vous dire que oui, parce qu'il y a un concept, parce qu'il y
a une idée, parce qu'on a filmé de telle façon, on a tel propos. Alors, moi, j'ai confiance en la jeunesse
québécoise et sa capacité d'innovation. On ne sera jamais blasés de la culture
québécoise, notamment en musique, d'ailleurs.
Puis je veux
parler particulièrement de la musique, parce que, vous savez, on a la chance
d'être invités par l'ADISQ à son gala
annuel. Pour ne rien enlever aux autres, un des plus prestigieux, je dirais, le
gala de l'ADISQ. Et, à chaque année, on nous parle de la fragilité sur la vente
de disques, par exemple, les nouvelles plateformes. Et puis on va dans d'autres
lieux puis on nous parle de la fragilité des
artistes d'abord, des premiers artisans. Puis on nous parle des plateaux de
télévision et de cinéma où il faut
tourner rapidement, puis le temps est compté, puis ça coûte de l'argent. Mais
sans ces artisans-là, il n'y a pas cette industrie.
Bien sûr, il
y a beaucoup d'artistes au Québec. On ne pourra jamais dire qu'il y a trop
d'artistes. Il y a des artistes professionnels,
il y a des artistes amateurs, mais l'art mérite d'être célébré au Québec. Et
une de nos plus grandes distinctions pour
le Québec, une des plus grandes exportations possible, et ça me rend toujours
fier, c'est lorsque, par exemple, un grand chanteur ou une grande chanteuse est capable de s'exprimer sur les
grandes scènes du monde, et pas uniquement dans la Francophonie, quand
une grande peintre, par exemple, peut aller exposer à New York et se dire
Québécoise, quand un écrivain remporte un concours international, quand des
techniciens fiers sont capables de dire : Bien, vous ne nous connaissez pas, mais le film qui a été primé dans
ce grand festival, on y a travaillé comme technicien, comme directeur photo,
comme personnel qui était là pour produire
une oeuvre. C'est tout ça, la culture au Québec, et les gouvernements font bien
de s'attarder à ces enjeux-là.
Bien sûr, ce n'est pas la fin des
revendications. La question des revenus est totale encore. On a déjà évoqué, peut-être moins dans le cadre de ce projet de loi
là, mais la moyenne de revenus annuels pour les artistes professionnels, ce
n'est pas élevé. Ça fait en sorte qu'il y a
des gens qui doivent cumuler plusieurs emplois, qui ne peuvent pas se consacrer
totalement à leur art. C'est des enjeux
importants. Puis il y a des gens qui décrochent, hein? La pandémie, évidemment,
a accéléré un certain nombre de
réflexions humanitaires. Il y a des gens qui avaient besoin de travailler, il y
a eu beaucoup de décrochage puis il y
a eu beaucoup de gens aussi qui, malheureusement, je le dis avec toute la
sensibilité du monde, ont commis l'irréparable. Ça existe aussi, on en a
entendu parler.
Alors, pour
le Parti québécois, qui, tout le temps, associe l'existence du peuple québécois
à sa culture, à sa langue, ses
traditions, à la création... Créer un pays, est-ce qu'il y a quelque chose de
plus innovant, de plus créatif? Ce n'est pas conservateur, ça, ce n'est pas de conserver quelque chose, c'est créer
quelque chose. Le mot «oui» ouvre davantage de possibles que le mot «non». Ça, c'est ma conception, c'est ma
prétention, Mme la Présidente. À partir du moment où on dit oui, on y
va, puis on est libres de créer quelque chose qui sera apprécié ou non, mais ce
sera nous.
• (16 h 50) •
Alors, moi,
la culture au Québec, je l'apprécie de toutes les façons, dans toutes ses
déclinaisons. J'aime autant l'oeuvre de
Gilles Vigneault que de Leonard Cohen et d'artistes issus de l'immigration qui
nous donnent des leçons de qualité de langue
exceptionnelle. Si vous saviez comment certains m'impressionnent, et je prends
des notes sur leur capacité de décrire ce Québec moderne, qui est bien
différent de celui que j'ai connu. Moi qui ai 47 ans maintenant, il y a
20 ans à peine, je ne pouvais pas soupçonner que je tiendrais ces
propos ici. D'ailleurs, je n'imaginais même pas que je serais un député de
l'Assemblée nationale, mais ça, c'est une autre chose. Je me suis dit oui à un
moment donné.
Alors, je
veux saluer toutes les personnes qui ont contribué. D'abord, la persistance des
artistes eux-mêmes, de leurs associations,
de leurs représentantes et leurs représentants qui ont été compétents, qui ont
été là tout le temps. Les partis d'opposition, on les a rencontrés à
tour de rôle, puis ils avaient tous le même message : Aidez-nous, soyez
des alliés. Puis ils ont obtenu également...
il y a eu beaucoup de rencontres avec le gouvernement, puis ils ont obtenu
l'assurance qu'on y va, on prend
position pour les artistes. Parce que ça aurait pu être autre chose, ça aurait
pu être... Il y a des lobbys qui se sont
exprimés. Je suis convaincu que le gouvernement a eu des messages disant :
Bien, il ne faut pas aller trop loin parce qu'il y a peut-être un déséquilibre. Non, il a résisté à ça, puis je
veux le remercier pour ça. Il pourra me citer là-dessus, d'ailleurs.
Je pense
qu'on a un bel équilibre, puis c'est quand même important, on ratisse quand
même assez large. Et puis je souhaite que les prochains gouvernements... Là,
maintenant, la base, c'est cette loi-là. Avant, c'était les deux lois. Maintenant, on part de là pour construire
l'avenir. On n'aura pas besoin d'aller aussi loin, mais plus fréquemment. Si on
peut procéder à des ajustements, ce serait bien. Donc, c'est une loi qui va
être évolutive avec le temps.
N'oublions
pas nos artistes. Souvent, on célèbre beaucoup plus rapidement nos sportifs.
C'est très bien aussi, ça s'appelle
la culture populaire. Il y a plus souvent de grands hommages en direct à la
télévision où on évoque la mémoire des sportifs.
Ce n'est pas un blâme. J'en suis moi-même, je suis le premier à m'émouvoir du
talent de sportifs dans différents domaines.
J'aimerais ça qu'on le fasse plus souvent pour les artistes et de leur vivant,
de leur vivant, parce que les plus beaux hommages arrivent quand nos
grands créateurs décèdent souvent.
Et je vais
nommer qu'un seul nom, une personne qui a animé mon enfance, qui est toujours
de ce monde, qui a plus de 90 ans, qui est Kim Yaroshevskaya, Fanfreluche,
Grand-Mère dans Passe-Partout. Elle est toujours des nôtres, toujours à Montréal, puis elle va bien, à ce qu'on
me dit. Bien, je fais la suggestion à la ministre, il faudrait faire quelque chose pour elle, Kim Yaroshevskaya, qui a immigré
ici de Russie, qui a appris notre langue, qui a été une figure...
évidemment, je ne l'ai pas connue autant que mes parents, mais énorme, un
impact énorme pour l'enfance du Québec.
Alors, je
pense à elle, mais je pense à d'autres aussi, des artistes qu'on a parfois
oubliés aussi, qui ne sont pas tous au
Chez-nous des artistes, là, des artistes qui demanderaient parfois qu'on prenne
de leurs nouvelles, qu'on aille les voir, qu'on écoute. L'âme est toujours là, alors qu'on
fasse ça, qu'on soit... Vous savez, souvent, le mot «bienveillant», je le
trouve galvaudé parce qu'il est tellement
utilisé, puis, parfois, c'est pour soi-même s'inscrire dans la bienveillance
qu'on l'évoque, mais qu'on soit
attentifs à nos artistes, à leurs humeurs, bien sûr, qui sont parfois, d'un
côté ou de l'autre, beaucoup plus
sonores que les nôtres, qui savent exprimer mieux, en tout cas, beaucoup mieux
que moi leurs émotions, mais qu'on soit
attentifs à ce qu'ils vivent, les artistes, les jeunes, ceux qui commencent,
qui ont besoin d'un petit coup de pouce, comme ceux qui nous ont
divertis longtemps puis à qui on pense moins.
Alors, c'est
ça, mon souhait. C'est que cette loi-là soit utile et que la vie culturelle
québécoise soit dans nos pensées de
parlementaires pour tous les parlementaires. Et dans chacune de nos
circonscriptions se trouvent des créateurs autour de nous. Prenons le temps de nous attarder à leur
démarche, à ce qu'ils ont fait, et le Québec n'en sera que plus fort. Le
Québec, c'est une grande aventure humaine,
et souvent les premiers, juste avant nous, au début de cette grande marche là,
c'est les artistes qui ont vu des choses,
parfois, avant nous. Suivons-les, on ne verra que de la beauté et on sera
certainement en bonne compagnie. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur le projet de loi n° 35?
Comme il n'y
a pas d'autre intervention, alors, le projet de loi n° 35, Loi visant à
harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel
de l'artiste, est-il adopté? Adopté? M. le leader, oui.
M.
Schneeberger : Vote par appel nominal. Et je demande de reporter
ce vote à demain, vendredi, après la période de questions.
Vote reporté
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Alors, ce sera fait. M. le leader,
pouvez-vous nous indiquer la suite des travaux?
M. Schneeberger : Oui. Alors, pour
la suite, je vous demanderais d'appeler l'article 17 du feuilleton.
Projet de loi
n° 32
Adoption
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : À
l'article 17 du feuilleton, Mme la ministre de l'Enseignement supérieur propose l'adoption du projet de loi n° 32, Loi sur la liberté académique dans le milieu
universitaire. Y a-t-il des
interventions? Mme la députée de Charlevoix-Côte-de-Beaupré, la parole
est à vous.
Mme Émilie Foster
Mme
Foster : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Très heureuse,
aujourd'hui, de prendre la parole sur le projet de loi n° 32 sur la
liberté académique en milieu universitaire, qui aujourd'hui, je l'espère,
franchira l'étape cruciale de l'adoption
finale. C'est avec beaucoup de fierté et avec beaucoup de plaisir que je prends
la parole ici, au Salon bleu, pour clore ce processus, un processus qui a été
mené de main de maître par la ministre de l'Enseignement supérieur, dont
je suis l'adjointe parlementaire. Mais
également, je ne peux passer sous silence le travail d'équipe, littéralement,
de cette commission sur ce projet de loi, qui a été exemplaire avec tous
les députés, que ce soit des banquettes de l'opposition ou de la partie ministérielle. Je souligne, entre autres, et je
désire remercier plus particulièrement le travail de la députée de Marguerite-Bourgeoys, également ancienne ministre de
l'Enseignement supérieur, qui a fait un boulot exceptionnel pour nous aider,
pour enrichir, avec toute son expérience, ce
projet de loi, également la députée de Verdun qui a travaillé très fort, la
députée de Gaspé, le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Donc, vous
savez, il y a beaucoup de gens autour d'une commission parlementaire. Les
députés discutent ensemble, discutent
d'amendements. Il y en a eu plusieurs dans ce cas-ci, mais qui sont venus
enrichir le projet de loi. Et cette étape aujourd'hui est encore plus symbolique par rapport aux sujets qui nous
touchent, parce que le choix du véhicule nécessaire à la protection de
la liberté académique, ce n'était pas évident d'emblée.
Je nous
retourne en mars 2021, il y a plus d'un an, on a créé la Commission
scientifique et technique indépendante sur
la reconnaissance de la liberté académique en milieu universitaire, présidée
par M. Alexandre Cloutier. La commission a notamment dressé un portrait de la situation
dans nos universités qui s'est avéré quand même assez préoccupant, a tenu
également des consultations publiques sur la
question et a soumis à notre gouvernement un rapport qui était très étoffé et très complet, très clair sur la question, sur ce
qui devait être fait au Québec. Et ce qu'on voulait, dans le fond, aussi, c'est
que le Québec devienne un modèle en termes de protection de la liberté
académique.
La
recommandation principale de la commission, bien, c'était d'adopter une loi qui
portait sur la liberté universitaire. Donc,
c'est pourquoi je vous dis qu'aujourd'hui, c'est très symbolique. Donc,
l'adoption finale, c'est un moment solennel que nous vivons, parce que
si ce projet de loi est adopté, le Québec sera précurseur, littéralement
précurseur, il faut le souligner.
Présentement, en Grande-Bretagne, un projet de loi est à l'étude depuis un
certain nombre de mois. Par contre, le
Québec serait vraiment précurseur si on se rend à l'adoption finale, alors il
faut le dire, il faut en être fier, pour la protection de la liberté
académique.
Donc, le projet de loi,
notamment, vient réaffirmer que la liberté académique universitaire et
l'autonomie des établissements sont des
conditions essentielles à l'accomplissement de la mission des universités. Le
projet de loi vient aussi définir la
liberté académique universitaire, vient également identifier ses bénéficiaires,
parce que ça aussi, c'est important. Ça vient nous assurer que les
universités se dotent d'une politique institutionnelle portant exclusivement
sur la liberté académique universitaire et
ça vient faire en sorte également que les établissements visés rendent compte
de la mise en oeuvre de leurs politiques.
Le projet de
loi va permettre ainsi la mise en place d'un cadre qui sera uniforme. Et c'est
ce dont on avait besoin parce que
certaines universités, si on peut le dire ainsi, performaient mieux que
d'autres. Donc, le projet de loi viendra nous permettre de mettre en
place un cadre uniforme en matière de liberté académique universitaire.
• (17 heures) •
Je rappelle, à des fins académiques, toutes les
idées, tous les sujets peuvent être débattus de manière, bien sûr, respectueuse, rationnelle, argumentée. Au sein des
universités, la censure n'a pas sa place, n'y aura jamais sa place non plus. On le doit à nos étudiants qui ont droit à
une formation de qualité dans un environnement qui est propice à
l'apprentissage, mais aussi aux discussions et aux débats, ce qui fait
partie intégrante du processus.
Je suis également très fière du travail accompli
lors du cheminement du projet de loi. Les consultations ont été extrêmement intéressantes, et je tiens à remercier
tous les groupes, toutes les organisations qui sont venus nous voir en consultations particulières. Ça nous a permis dès
le départ, là, avant même le début de l'étude détaillée, d'arriver avec des
propositions d'amendements. Bien sûr, les
députés des oppositions avaient également des idées d'amendements suite à ces
consultations particulières. Avec la
ministre de l'Enseignement supérieur, que je salue pour tout le travail
accompli, et les collègues des groupes d'opposition, comme je le disais
tout à l'heure, ça a été un travail, réellement, là, de collaboration exemplaire, et il y a eu plusieurs bonifications à
ce projet de loi, plusieurs amendements. La ministre a eu l'occasion d'en
parler hier lors de l'étape, là, de la prise en considération, mais je reprends
un peu, rapidement, là, plusieurs des grands amendements.
On a modifié
la définition de la liberté académique pour se coller davantage sur celle qui
avait été édictée dans le rapport
Cloutier. On a ajouté le terme «discussion». C'était important. Dans les
activités reliées au droit à la liberté académique universitaire, on a inclus le terme «censure
institutionnelle» pour préciser le concept, là, de contrainte doctrinale,
idéologique, morale.
Toujours en cohérence avec le rapport Cloutier,
on a remplacé les conseils par des comités représentatifs de la communauté de l'établissement, en incluant
notamment le personnel de direction, les étudiants. Et on a retiré l'obligation
que la politique détermine des sanctions, parce que ça aussi, c'était objet de
litige.
Les
amendements sont aussi venus clarifier le fait que les étudiants pourront, eux
aussi, porter plainte auprès des comités de la liberté académique.
Et, enfin,
pour nous assurer que la loi soit convenablement appliquée, on a modifié
l'article 6, qui est un article, là, qui a porté énormément à débat
et à discussion, mais on s'est entendus sur une version finale.
Je suis
persuadée qu'aujourd'hui, avec ce projet de loi là bonifié, toujours aussi
ambitieux, qui va servir d'exemple dans le monde entier... bien, je suis
convaincue, je suis très confiante qu'on pourra en arriver à l'adoption finale.
Pour moi,
vous savez, c'est un moment quand même spécial parce que ce sera probablement
la dernière fois que je me lève en
cette Chambre, je pense que j'ai un petit quelques minutes, là, la semaine
dernière... la semaine prochaine, plutôt, qui est prévu, étant donné mon départ, mon retrait de la vie politique.
C'est 11 ans à la CAQ. Alors, c'est probablement un dernier discours qui porte sur un projet de loi.
Et je suis d'autant plus fière et contente que ça porte sur le monde
universitaire, ce monde universitaire qui m'est si cher.
Vous savez,
j'ai un doctorat en communication publique. Donc, c'est un monde dans lequel
j'ai oeuvré, parallèlement à la
politique, pendant de nombreuses années, en tant que chargée de cours, et c'est
un monde extraordinaire. Au Québec, on
a un monde universitaire qui est engagé, qui est florissant, un monde
universitaire qui nous rapporte tellement, en tant que société, par nos professeurs, par notre
recherche de pointe. On est des leaders mondiaux dans un paquet de domaines. On
peut être fiers de notre domaine universitaire. Et, je l'espère, bientôt, avec
l'adoption finale de ce projet de loi, on deviendra, au Québec, des
leaders sur la protection de la liberté académique. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci beaucoup, Mme la députée. Maintenant,
je cède la parole à Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme Hélène David
Mme David : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Bien, c'est touchant que ce soit la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré parce que c'est probablement, comme elle le dit, son dernier discours,
moi de même. Et je termine par l'enseignement
supérieur, là où j'ai commencé ma carrière, et j'y ai passé, je dirais,
90 % de mon temps. Alors, la politique n'étant pas un métier, je ne le conseille à personne, au sens d'en faire
uniquement un métier toute notre vie, la députée se retire, moi aussi,
mais ce n'est pas pour arrêter d'être des citoyens engagés, actifs, avec des
convictions, et de vouloir participer à la
vie collective. Alors, il y a la politique, il y a l'avant la politique, il y a
le pendant la politique et il y a l'après la politique. Alors, j'ai l'impression qu'elle et moi, on va se
retrouver pas très loin de notre passion pour le milieu universitaire.
Et elle a raison de dire que l'université est un
lieu très attachant, je dirais, mais c'est un lieu de création aussi. On vient de presque adopter... c'est reporté à
demain, mais de parler de culture, d'un moment historique en culture... Mais
la députée a raison de dire que c'est un
moment historique en enseignement supérieur aussi, et je fais le lien. Elle
dit : Le Québec est un précurseur. Elle a raison. Puis autant je me
sentais un peu précurseure avec la loi n° 151
sur les violences à
caractère sexuel... Quand j'ai eu l'occasion d'aller en mission, de voyager,
les gens n'en revenaient pas : Mais qu'est-ce que c'est que cette loi, dans une université, vous
avez passé une loi pour prévenir et contrer les violences à caractère sexuel?
Bien oui, on l'a fait pour les collèges,
pour les universités, et ça va bien. Les politiques sont implantées. On a mis
des sous. Le gouvernement actuel a
continué à investir. Et ça a donné que les étudiants se sentent mieux protégés,
mieux équipés, et ainsi que toute la
communauté universitaire. Mais savez-vous quoi, Mme la Présidente? Ça ressemble
un peu à ça, de se dire : Au
Québec, on est capables d'innover, on est capables d'être créatifs, puis on est
capables d'être en avant de la parade. Alors,
la question de la liberté académique, ce n'est pas du tout la même question que
les violences à caractère sexuel, mais c'est une question qui est au
coeur même de l'existence des universités, et ce n'est pas une question facile.
Alors, on est rendus à l'adoption du projet de
loi n° 32, et ce qu'on essaie de faire avec ce projet de loi là, c'est d'encadrer ce qui semble une contradiction même
dans les termes, encadrer la liberté. D'habitude, la liberté, ça ne s'encadre
pas. Demandez aux adolescents s'ils ont le
goût d'être encadrés dans la liberté qu'ils souhaitent tous et toutes, et qu'on
a souhaitée aussi quand on était plus
jeunes, et qu'on souhaite encore, la liberté, la démocratie, etc. Encadrer ça,
ça veut dire mettre des balises et ça veut dire donner des conditions aux
universités pour qu'elles puissent exercer cette liberté, j'oserais
dire, en toute liberté, ce qui, malheureusement, n'a pas été le cas,
nécessairement, de tout temps, mais particulièrement récemment. Alors, c'est
une tâche qui est lourde de définir et d'encadrer une liberté fondamentale qui
est au coeur du développement et du fonctionnement de nos universités.
Alors, il
fallait d'abord établir l'opportunité de cette loi-là. Et ça ne date pas de
2022, là, que le concept de liberté académique
existe, c'est même depuis toujours, c'est le fondement même des universités. Et
il n'y a jamais eu d'encadrement, à
proprement parler, législatif. D'ailleurs, les recteurs étaient, j'espère
qu'ils le seront moins et qu'ils seront rassurés, mais très inquiets de dire : Mais qu'est-ce que
c'est que ce gouvernement, l'État vient faire dans nos plates-bandes de
liberté? Bien, on vient mettre des
genres de balises et on vient, comme a dit la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, essayer de donner des...
d'uniformiser le fait qu'il y ait au moins une politique et que chaque
université s'intéresse à cette question-là, et, comme on le fait souvent, à gérer les éventuels problèmes avant qu'ils
n'arrivent, c'est-à-dire à avoir une infrastructure, une réflexion qui permet de réagir quand des problèmes
peuvent se poser. Alors, c'est évident que, dans les dernières années,
il y a eu des problèmes. Et on pense que cette loi-là va faire oeuvre utile
pour essayer de mieux baliser.
Alors, il y a
eu un événement, il y a quelques années, qui s'appelait l'affaire Maillé,
l'affaire Maillé, lors de laquelle une
chercheuse au doctorat s'est retrouvée au coeur de très lourdes procédures
judiciaires visant à révéler à une entreprise les témoignages
confidentiels qu'elle avait recueillis lors de sa thèse de doctorat. Là, on est
loin de ce qui a récemment, il y a un an et
demi, provoqué la réflexion qui nous mène à cette loi, mais c'est de l'ordre de
la liberté académique. Alors, cette
affaire a fait grand bruit dans le milieu universitaire, d'autant que son université
n'avait pas pris fait et cause pour elle au début, alors que sa liberté
académique comme chercheure, évidemment, était fortement attaquée.
• (17 h 10) •
Évidemment, ce qui a donné lieu... ou ce qui a
été un autre événement qui a enflammé les débats sur la liberté académique : la célèbre, tristement célèbre
affaire Lieutenant-Duval, qui s'est déroulée à Ottawa, donc pas très loin de
nous, de l'autre côté de la rivière
des Outaouais. L'utilisation académique du mot en n, est-ce qu'on en a
assez parlé, de ça? La question du mot en n a généré, d'abord, une série de
plaintes à l'endroit de cette professeure, mais, je tiens à le souligner,
chargée de cours. Parce que, là, on ne fera
pas un grand débat sur est-ce que les chargés de cours sont mieux protégés ou
moins bien protégés que les professeurs de
carrière, mais, en tout cas, je pense qu'ils sont plus vulnérables, et c'était
et c'est toujours une chargée de
cours. Alors, ça a donné lieu à énormément de réactions. L'université, au
début, ne l'a pas soutenue, mais il y a des centaines de professeurs à
travers le pays qui ont pris sa défense.
Alors, ça a pris vraiment des proportions
gigantesques, et on a, à ce moment-là, regardé beaucoup plus près de chez nous, au Québec, qu'est-ce qui se passait dans
le milieu universitaire puis on s'est rendu compte qu'il y avait... et que les professeurs témoignaient d'autocensure,
d'étudiants aussi qui témoignaient d'autocensure. Et ça faisait vraiment
nous questionner, parce que les universités
ne doivent pas être un endroit ou le choc des idées peut être interdit. Le choc
des idées, c'est exigeant, mais c'est nécessaire.
Alors, pour
guider son action, on en a parlé, le gouvernement a mis sur pied la commission
que j'appelle Cloutier pour faire
plus simple, mais c'est une commission où il y avait une très belle qualité de
commissaires qui se sont penchés sur la question. Ça prenait beaucoup, beaucoup
de rigueur et beaucoup, beaucoup de doigté pour arriver à un équilibre
qui a été, à ma grande surprise... Parce que
j'avais peur, je dis : Avec quoi ils vont arriver pour un peu faire
l'affaire de tout le monde? Ce n'est pas évident, dans une université,
de faire l'affaire des trois grands piliers que sont les dirigeants, les étudiants et les enseignants. Alors, que les trois
se retrouvent en disant : Mais c'est un bon rapport, équilibré, mesuré,
qui ne fait pas l'économie d'être
sérieux, de dire les vraies affaires, mais qui a bien travaillé, qui a bien
réfléchi et qui s'est bien documenté...
Alors, à la
suite du dépôt de ce rapport très bien accueilli, il y a eu le projet de loi
n° 32 qui a été déposé. Puis là ça a été, disons, un petit peu plus
raboteux au début. Je dirais que la recette s'est un petit peu gâtée parce que,
là, les gens de ces trois piliers
dont je parle, les syndicats de professeurs, d'enseignants, les chargés de
cours, les étudiants, les hauts dirigeants ont dit : Bien, je ne
retrouve pas ci, je ne retrouve pas ça, je ne retrouve pas ça. Donc, c'était
cet équilibre si difficile à atteindre qu'on sentait menacé.
Puis là on se
disait : Mais qu'est-ce qu'on va faire? Qu'est-ce qu'on va faire? Puis là,
en tout cas, moi, mais, je pense, la
ministre a fait la même chose, on a reparlé à tous les... Il y a eu plein de
lettres ouvertes : Loi indéfendable, retirez cette loi. Les recteurs, au début, c'était :
Retirez, on ne veut rien savoir, ça n'a pas de bon sens. Et, la députée a bien
dit, de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, le fameux article 6, c'était... la ministre avait des pouvoirs
d'ingérence. Si elle n'était pas contente
de la politique, elle pouvait dicter ce qu'il fallait mettre là-dedans. «Oh my
God!» Je peux imaginer les réunions des
conseils de faculté, les conseils d'université, les réunions de directions
d'université. Ils se sont dit : Mais qu'est-ce qu'on fait avec ça? Le Bureau
de coopération interuniversitaire, qui réunit tous les recteurs, les
fédérations d'enseignement, la fédération
des professeurs d'université, l'Union étudiante du Québec, nommez-les, là, ça
fait énormément de monde, qui ont dit : Non, non, non, vous ne
faites pas ça.
Alors là, ils
ont trouvé d'autres non, non, non, là. Il y a l'article 3 où on forme un
comité qu'on a appelé, ô sacrilège, un
conseil. Vous allez me dire : C'est juste de la nomenclature, c'est des
mots, mais c'est parce que c'est comme une espèce de titre réservé, dans
les universités, pour des conseils de faculté, le conseil d'administration qui
va s'appeler le conseil. Alors, ça ne
marchait pas, ce mot-là. Puis de prescrire toutes sortes de choses dans la
composition, dans ce que le conseil doit faire, ne pas faire... Il doit
énumérer les sanctions. Bon. Alors là, j'ai dit : Mais qu'est-ce qui va
arriver?
Alors, j'ai
pris effectivement une étude attentive de tous les mémoires. Les gens sont
venus, ont travaillé vite mais bien.
La ministre a reçu un bon échantillon, pas tout le monde, un bon échantillon
des différents points de vue, qui avaient tous leur mot à dire, mais, tu sais, à l'université, tout le monde a
quelque chose à dire et s'exprime habituellement assez clairement. Ils voulaient le droit, entre autres,
les syndicats de professeurs, de pouvoir critiquer leur institution. Et le
projet de loi disait : Critiquer
les institutions. Non, non, on veut critiquer notre institution, puis on ne
veut pas avoir de représailles.
Alors, la
ministre est partie avec tout ça. J'ai fait un 20 minutes à l'étude des
crédits que sur ça. C'était très clair, les attentes que nous avions, qui, dans le fond, étaient pas mal les
attentes qu'on avait entendues en commission parlementaire. Puis la ministre est allée réfléchir pendant
10 jours. Je pense qu'elle a fait plus que réfléchir. Elle a dû faire
toutes sortes de contacts et parler à
toutes sortes de monde, et c'est très apprécié. Puis finalement elle nous est
revenue en étude détaillée, on s'est
même parlé pendant la semaine en circonscription. J'accueille très, très
favorablement la façon dont elle a travaillé pour voir qu'est-ce qu'on voulait voir changé, modifié. Puis elle nous
est revenue avec une liasse d'amendements qui, ma foi, répondaient à beaucoup de choses, beaucoup de
choses. Elle enlevait le droit, que le projet de loi prévoyait, qu'elle puisse
intervenir, à l'article 6. Elle enlevait la question du conseil qui
devenait un comité. Elle permettait le droit de critiquer l'institution, qui n'était pas là. Les universités
disaient : Mais on ne retrouve pas notre autonomie universitaire. Elle a
donné, dans le préambule, la question
de l'autonomie universitaire. Elle a mis même le mot «censure» qui n'est plus
permis par rapport à un membre
de la communauté universitaire, étudiant, ou professeur, ou chargé de cours qui
ne peuvent pas être censurés par leurs universités, évidemment, en partant du principe
que tout est rigoureux, scientifique et qu'on ne peut pas dire complètement
n'importe quoi. Mais finalement ça a donné vraiment... Au lieu de ce que j'ai
déjà connu, malheureusement, dans mes huit ans et demi, là, une espèce de
braquage, de dire : Non, non, non, mon projet de loi, il est parfait, puis
je ne veux pas le changer, puis je ne ferai rien, bien là, finalement, ce n'est
pas vrai, non, elle ne s'est pas braquée. Elle est retournée à la planche à
dessin, elle a consulté, puis elle est revenue avec des amendements, ma foi,
très intéressants, qui concernent à
peu près tous les articles. Puis en plus, pendant mon absence, ma collègue la
députée de Verdun, que je ne
remercierai jamais assez d'avoir passé tout ce temps-là, a apporté d'autres
amendements qui ont été acceptés. Alors, il y a eu une discussion
vraiment, vraiment formidable, et ça a beaucoup, beaucoup bonifié le projet.
Et sincèrement je pense que les gens de la
communauté universitaire... des communautés universitaires ne doivent pas être
inquiets de l'adoption de ce projet de loi là, ils devraient être rassurés,
rassurés, parce que je pense vraiment... on
le verra à l'usage, mais que la liberté académique va être plus protégée après
l'adoption du projet de loi qu'elle ne
l'était avant, sans loi. Pourquoi? Parce que, sans loi, ça veut dire que
l'université n'est pas obligée d'avoir une politique là-dessus, n'est
pas obligée d'avoir un comité qui réfléchit à la question, que, si un étudiant
se sent brimé... Parce que ça se joue des
deux côtés, l'étudiant peut lui-même faire l'objet de grands défis par rapport
à sa liberté de dire les choses, comme l'affaire Maillé est arrivée, dans une
thèse de doctorat, ou ça peut être dans un cours, ou le chargé de cours,
comme Lieutenant-Duval, qui s'est fait
vraiment... Elle n'en est pas remise encore, de ce traumatisme d'attaque
qu'elle a eue et de tout le débat que ça a soulevé. Elle l'a dit, d'ailleurs, à
l'émission Tout le monde en parle, c'est public, à quel point ça l'a profondément affectée. Alors, ce n'est pas
normal, dans un milieu de travail, dans la discipline que tu veux enseigner, qu'il
y ait des choses qui soient à ce point traumatisantes. Alors, moi, je pense
qu'en mettant une sorte d'armature bienveillante
à l'expression de la liberté académique, bien, c'est mieux d'avoir ça pour
prévenir les enjeux que de ne rien avoir du tout, ce qui est le cas
actuellement, même si les universités disent : Non, non, non, on a des
procédures. Oui, mais jamais aussi bien réfléchies que ce qui est
proposé dans le projet de loi.
• (17 h 20) •
En même
temps, c'est le meilleur de tous les mondes, la ministre n'a plus le pouvoir
d'ingérence qu'elle avait ou qu'elle
se donnait à l'article 6, en même temps, donc, beaucoup de souplesse pour
établir un comité qui ressemble à l'université, aux valeurs de l'université, et ça, c'est individuellement, université
par université. Puis en même temps, bien, ce comité-là et la politique sont obligatoires, mais il y a une
sorte de reddition de comptes, mais ça permet aux universités de pouvoir
réfléchir à cet enjeu-là, à toutes les universités de pouvoir réfléchir à cet
enjeu-là et de pouvoir permettre, justement, que, quelqu'un qui sent sa propre liberté académique
brimée ou qui a un enjeu par rapport à la liberté académique, quel que soit le
membre de la communauté, étudiant, professeur, chargé de cours, bien là, il y a
un recours, il y a un lieu de réflexion où des gens dans un comité se
penchent sur la question, et Dieu sait que ce n'est pas simple.
Alors, ça
respecte l'autonomie des universités, on redit que les universités sont
autonomes. Alors, pour moi, c'est mission accomplie dans ce projet de
loi.
On a eu quelques frayeurs, mais c'est ça, la
démocratie, c'est ça, le travail législatif. Puis, quand on finit comme on finit là, sur, finalement, une bonne entente
puis une réflexion intelligente de tous les partis, sans partisanerie, c'est
comme ça, moi, que j'ai toujours aimé faire de la politique. Parce que je pense
qu'on a tous quelque chose d'intéressant à dire quand on vient en politique. On n'est pas toujours
d'accord les uns avec les autres, mais on est capables de parler. Puis, dans ce
cas-là, moi, je trouve, ça termine très bien
un passage en politique, parce que non seulement ça parle d'enseignement
supérieur, mais ça l'a fait de façon
intelligente, avec des collègues intéressés, intéressants, qui ont fait les
vrais débats, qui ont bien écouté,
qui ont bien réfléchi. Puis à cause de ça, Mme la Présidente, je dis bravo à
notre processus législatif. Bravo! Il y a un journaliste qui me demandait cet après-midi :
Croyez-vous autant à la législation qu'avant d'entrer? Bien, j'ai dit :
J'y crois encore bien plus. J'y crois encore bien plus. Puis je suis
fière et je serai toujours fière de dire : Oui, j'ai déposé des projets de loi, j'en ai débattu, j'ai été à
l'opposition, j'ai vécu différents rôles et je suis fière de notre démocratie,
Mme la Présidente, même si, des fois,
on trouve ça dur, là, notre vie parlementaire, on se chicane, on s'envoie
toutes sortes d'affaires, mais
finalement on s'aime plus qu'on pense puis on aime tous une chose : on
aime le Québec, pour lequel on passe de très nombreuses heures assis
ici.
Puis, pour
terminer, je suis bien contente que ce soit l'adjointe parlementaire qui ait
fait le discours, pas parce que j'apprécie... j'aurais apprécié que ce soit la
ministre aussi, mais le rôle, le rôle des adjoints parlementaires, le rôle des
députés qui ne sont pas ministres, c'est extrêmement important. Puis ça, il
faut le répéter.
Alors, tout
ça pour dire que vous passez de très longues heures... que ce soit dans l'opposition
ou sur les banquettes non pas
ministérielles, mais gouvernementales. Bien, je vous dis bravo, je vous dis
merci. On ne sait pas qui sera à quelle banquette au mois d'octobre, mais je
sais que la députée de... et moi n'y seront pas, et certains autres ici, je ne
sais pas, je pense que tout le monde
va être pas mal là, mais on aura... non, aussi la députée de Laviolette. Alors,
on aura fait un passage, on aura semé les petites graines, et c'est ça, la vie,
on est un maillon d'une grande chaîne de la démocratie au Québec. Alors,
merci à tous les députés. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci beaucoup, Mme la députée.
Maintenant, je cède la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc : Merci,
Mme la Présidente. Évidemment, un plaisir, j'oserais dire, même, un honneur, de
suivre ma distinguée collègue de Marguerite-Bourgeoys.
Lorsqu'on
était en étude détaillée, on avait souligné la journée de la fête de notre
collègue de Gaspé, et ma collègue de
Marguerite-Bourgeoys a dit : Oui, mais, moi, ma fête... Ça venait plus
tard, si je me rappelle. C'est-u novembre ou...
Une voix : ...
M. Leduc : Décembre. Alors, je l'ai noté dans mon agenda.
Alors, j'ai pris... Je l'ai écrit, la date. Alors, j'aurai un petit rappel pour lui dire bonjour et bonne fête à
ce moment-là, car elle ne sera, donc, plus dans cette Chambre avec nous,
dans les différentes études détaillées.
Donc, salutations à ma distinguée collègue de Marguerite-Bourgeoys. Ce fut un
plaisir de travailler avec vous.
Salutations
aussi à ma collègue de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Plaisir partagé. C'est vrai qu'avec les secrétaires parlementaires, des fois, on n'a pas toujours le
même rapport qu'on a avec le ou la ministre, mais elles sont présentes. On
échange sur des pétitions, peut être, c'est là qu'on a les échanges plus
directs, quand on vient défendre des pétitions ici, dans les commissions. C'est souvent les secrétaires
parlementaires, les adjoints qui viennent nous défendre la position
gouvernementale, que l'on n'apprécie
pas tout le temps dans l'opposition, bien sûr, et qui n'est pas toujours facile
à défendre, je le sais, mais c'est toujours bien fait, c'est toujours
fait dans le respect, et on l'a beaucoup apprécié. Donc, chère collègue, ce fut
également un plaisir de travailler avec vous.
Et les
mots... je l'ai déjà mentionné en personne aux remarques finales, mais tous mes
remerciements et toutes mes salutations
aussi à la ministre de l'Enseignement supérieur, la députée de Sanguinet. Elle
aussi, je la salue, évidemment, en particulier
son engagement pour la société québécoise, pour le service public. Toujours un
énorme respect pour l'ensemble des personnes qui font ce travail-là dans une
chaise ministérielle en particulier. Ça ne doit pas être un travail facile.
Voilà. Donc, salutations à la députée de Sanguinet également.
Sur le fond
de la question, Mme la Présidente, je vais reprendre, grosso modo, les
arguments que j'ai tenus hier, à savoir quatre enjeux que nous avions
soulevés, avec un commentaire. Allons-y pour les enjeux d'abord.
Donc, on voulait ramener la définition de
l'UNESCO. On n'a jamais tout à fait compris pourquoi ce n'était pas cette définition-là qui était dans la mouture
originale du projet de loi. C'était pourtant la recommandation du rapport
Cloutier. La définition reprise dans la
mouture originale créait beaucoup d'angoisse. Je pense, entre autres, là, aux
critiques très fortes du
Pr Lampron, de l'Université
Laval, qui s'inquiétait que la
définition allait serrer davantage toute la question du devoir de loyauté, qui est déjà un enjeu très
délicat dans les universités, pour que les professeurs en particulier... mais
d'autres corps d'emploi, mais que les
professeurs puissent prendre position contre leurs propres universités, contre
leurs facultés, contre leurs
départements lorsqu'il y a des enjeux qui le nécessitent. En retrouvant la
définition de l'UNESCO, on se rassure, on évite ce resserrage du devoir
de loyauté qu'on craignait avec le libellé original.
Deuxième enjeu, les fameux conseils qui étaient
en charge de recevoir les plaintes. La principale critique qu'on y faisait, qui faisait donc écho également à celle
des groupes, c'était qu'on allait potentiellement se substituer à l'employeur, qui est l'université, bien sûr, dans tout le droit du travail. Moi, je
suis un ancien syndicaliste. Je vois mon vis-à-vis, le ministre du Travail, qui connaît très bien le droit du
travail aussi, évidemment. Ça n'aurait pas été une bonne chose de multiplier
les forums, n'est-ce pas, pour
l'application du droit du travail. La relation employeur-employé, dans le
milieu universitaire, repose sur une
convention collective, repose sur le droit du travail de manière générale.
Alors, s'il y avait eu cette espèce de
rajout à cette drôle de danse à trois, on s'y serait mêlés, et je ne pense pas
que ça aurait aidé beaucoup la situation. Ça aurait, au contraire,
probablement empiré la situation.
Et là-dessus, il faut le saluer, la ministre a
bien entendu les critiques, elle a reformulé le conseil en comité, plus à propos dans un contexte univers, plus proche de
la... universitaire, pardon, plus proche d'une culture universitaire, elle
a élargi sa
composition, il y a maintenant des étudiants et étudiantes qui vont y siéger.
C'était une revendication forte de l'Union
étudiante du Québec. C'est clarifié que ce n'est pas quelque chose qui se
substitue au droit du travail. C'est une instance beaucoup plus large de
discussions, de tentatives de résolution de conflits. Donc, sur cet aspect-là,
je pense qu'on a réussi à trouver un compromis qui peut... on le verra,
évidemment, dans la pratique, mais un compromis qui peut être appréciable dans
les circonstances. Donc, ça, c'est les deux aspects qui ont été corrigés à
notre satisfaction.
Les deux autres aspects suivants n'ont été pas
tout à fait ou voire pas du tout corrigés à notre satisfaction. Le premier, c'est la question du prendre fait et
cause. Et là-dessus je rejoins entièrement les critiques de ma collègue de
l'opposition officielle. D'ailleurs,
je pense que et nous et vous avions déposé des amendements, hier, en ce sens,
qui ont été malheureusement battus.
Mais il y a un cri du coeur très fort, que nous avons entendu en commission,
des professeurs qui se sentent délaissés par l'organisation universitaire, qui, dans une poursuite d'une
entreprise qui n'aime pas les résultats d'une recherche x, ont tendance
à prendre très longtemps la température de l'eau avant de se mouiller.
On n'est pas
en train de dire qu'ils ne se mouillent jamais. D'ailleurs, les recteurs,
rectrices étaient un peu surpris quand
on les a questionnés en audience : Seriez-vous à l'aise à ce qu'on rajoute
une obligation de prendre fait et cause? Ils disaient : Non, non, on le fait déjà. Ce qui était diamétralement
opposé à ce que les associations de professeurs nous disaient. Donc, où se trouve la vérité, après ça? Allez
faire enquête. Mais, au final, de l'écrire dans la loi aurait été une bonne
chose. Si les universités
disent : On le fait déjà, bien, ça ne change pas grand-chose de l'écrire
alors. Malheureusement, pour une raison, un peu, que j'ignore... Est-ce
que ce n'était pas pour froisser les recteurs et rectrices que la ministre a
refusé de l'intégrer? Allez savoir. Mais,
bon, ça n'a pas été rajouté. Une déception, à notre avis, un manque que nous
aurions gagné à faire... à rajouter dans ce projet de loi.
Mais, là où le
bât blesse principalement, à mon avis, Mme la Présidente, et là-dessus je
diffère peut-être un peu de l'analyse
de mon estimé collègue de l'opposition officielle, c'est sur l'article 6.
Oui, il a été modifié, oui, il a été amendé, et c'est clair que la version amendée est moins dure que la version
originale, mais, au final, ma lecture, notre lecture, c'est que ça fait plutôt la même chose, ça fait grosso
modo la même chose, ça donne le pouvoir à le ou la ministre de prendre le
crayon et de venir corriger le contenu d'une politique adoptée par une
université. Et c'est là, à mon avis... même si on a rajouté la référence à
l'autonomie universitaire, c'est là où on vient, de facto, jouer dans
l'autonomie universitaire. Au-delà des mots, dans le réel, c'est notre crainte
fondamentale.
• (17 h 30) •
Et, Mme la Présidente, c'est la principale
raison pour laquelle nous ne donnerons pas notre appui à la version finale du projet de loi. Nous ne voterons pas
contre non plus parce qu'il y a des avancées, il y a des compromis qui ont été
atteints. On veut les saluer.
Le milieu
universitaire réclame, dans une très grande partie, une loi sur la liberté
académique. Elle est sur la table, et,
grosso modo, ça devrait bien aller. Ma collègue de l'opposition officielle a
fait rajouter un amendement d'une révision, là, aux cinq ans. C'était la très bonne chose à faire. Je fais souvent la
même chose dans les différents projets de loi. Et je regarde mon
collègue le ministre du Travail, il me trouve des fois un peu, peut-être, récurrent
dans ma demande de faire des analyses de ces
nouvelles lois sur le travail que l'on fait ici. Hein, on rédige des lois, on
ne sait pas trop ce que ça va donner, il
faudrait bien se donner un espace pour en faire l'analyse. Donc, ça a été fait,
dans ce projet de loi là, le projet loi n° 32,
et c'est tant mieux, c'est une bonne chose.
On verra à
l'usage si nos craintes sont infondées, Mme la Présidente, par rapport à
l'article 6, même modifié. Je le souhaite, hein, j'aimerais que ce
soit infondé, mes craintes, puis qu'il y ait vraiment une très grande gêne, du
côté du ministère, de commencer à prendre le
crayon et aller rédiger les politiques à la place des universités lorsqu'elles
sont jugées insuffisantes.
Mais, là où
on base notre inconfort, Mme la Présidente, c'est que, dans l'échange,
notamment, à l'étude détaillée, la
ministre nous a dit : La nouvelle version qu'on vous soumet de
l'article 6 est basée sur une politique similaire, un article similaire de la loi contre les violences à
caractère sexuel sur les campus. Et ça, ça ne fait pas notre affaire. Pourquoi?
Parce que, quand on a décidé, dans
cette loi-là, la loi contre les violences à caractère sexuel sur les campus,
quand on a décidé de donner le
pouvoir à la ministre de l'Enseignement supérieur de venir prendre le crayon et
de corriger le contenu des politiques si
ça ne faisait pas son affaire, c'était parce qu'il y a un sujet majeur, énorme,
qui est celui des violences à caractère sexuel sur les campus. Et nous étions dans l'impression qu'à ce moment-là on
créait vraiment une catégorie très spéciale, là, qu'on ouvrait la parenthèse de l'autonomie
universitaire, qu'on y mettait la violence à caractère sexuel et qu'on
refermait, tout de suite, la parenthèse.
Or, avec cet
article 6 tel que modifié, on revient un peu en arrière, et on réouvre
cette parenthèse, et on rajoute, dans la catégorie des exceptions, la
liberté académique. Entendons-nous, la liberté académique, c'est important. La
liberté académique méritait qu'on s'y penche
avec le rapport Cloutier, avec la loi. Tout ça est important, mais de le mettre
dans la même catégorie exceptionnelle que les violences à caractère
sexuel, c'est trop fort de café, Mme la Présidente. C'est certainement trop
fort de café pour qu'on donne notre appui final à ce projet de loi.
Alors, nous
allons enregistrer un vote d'abstention. Donc, dans quelques instants, vous
demanderez le vote, et nous dirons «sur division», «adoption sur division»,
parce que je ne souhaitais pas, et nous ne souhaitions pas, à Québec solidaire,
que cette unanimité derrière le projet de
loi n° 32 soit analysée dans le futur comme une permission unanime de la
classe politique sur le fait de rouvrir cette autonomie universitaire là et de
créer un nouveau précédent quant à cette idée de pouvoir donner le
crayon à la ministre et rédiger, à partir de son bureau, le contenu des
différentes politiques universitaires.
En
enregistrant un vote d'abstention, à notre avis, nous venons nous garder une
petite clause de sauvegarde, là, une
petite... un cran de sûreté pour le futur, pour qu'on évite de nous dire, dans
d'autres projets de loi : Oui, oui, c'est déjà un cas... on a deux précédents, maintenant on peut
le faire sur d'autres sujets. Non, ce n'est pas vrai. La dernière fois, il
n'y avait pas unanimité. Un vote
d'abstention s'est fait enregistrer principalement sur cet enjeu-là. Et ça
pourrait être utilisé par nous, par d'autres
partis dans le futur pour alimenter le débat et une éventuelle bataille si, de
nouveau, l'autonomie universitaire est attaquée ou menacée de cette manière-là
ou d'une autre manière.
Je termine,
Mme la Présidente, en saluant de nouveau la ministre de l'Enseignement
supérieur pour deux raisons. Quand on est ici, dans l'opposition, Mme la
Présidente, c'est une tâche qui est aussi difficile, j'assume, que celle de
nos collègues d'en face, mais qui nécessite
peut-être encore plus de prévision, de prévoyance. Se préparer à une étude
détaillée, c'est très difficile,
parce qu'on ne sait pas comment le projet de loi va être abordé. On ne sait pas
combien d'amendements le ou la
ministre va déposer, où est-ce qu'elle atterrit sur tel ou tel sujet. Alors, on
se demande : Est-ce que je dois préparer cinq, 10, 15 amendements? Est-ce que je suis en train de perdre du
temps à écrire des amendements qui sont déjà dans la poche de la
ministre, ou elle est déjà d'accord?
Alors, moi,
j'ai toujours pris l'habitude, depuis que je suis élu, et, encore une fois, le
ministre du Travail connaît très bien
cette habitude-là pour avoir discuté six ou sept projets de loi ensemble, j'ai
toujours l'habitude de demander au ministre avec qui je vais travailler de faire deux choses. La première : de
nous dire et de le faire... de déposer tous ses amendements à l'ouverture de l'étude détaillée, d'avance, si
possible, bien sûr, mais à l'ouverture de l'étude détaillée. C'est, je pense,
le strict minimum. Et, quand c'est le
cas, moi, je veux le saluer, je veux le souligner, parce que j'apprécierais
qu'éventuellement ça devienne la culture de l'ensemble des ministres de
n'importe quel gouvernement. C'est vraiment important et c'est vraiment apprécié des députés de l'opposition
quand un ministre le fait, parce que, quand on arrive à l'étude détaillée, le
jour 1, on commence et on sait c'est
quoi, la pensée du ministre. On sait où est-ce que cette personne veut aller et
on peut tout de suite se mettre à
préparer soit des amendements, soit pas d'amendement parce qu'on est d'accord
avec l'amendement du ministre ou,
évidemment, donc, des sous-amendements, éventuellement, pour préciser une
pensée. Ça nous aide beaucoup. C'est très apprécié. Et j'ai toujours
trouvé que c'était une marque de respect de la part des ministres de faire cela
à l'ouverture de l'étude détaillée. Et la
deuxième chose, Mme la Présidente, c'est une rencontre préalable à l'ouverture
de l'étude détaillée pour nous
entendre, les députés, pour qu'on lui transmette notre vision, nos idées
d'amendements qu'on n'a pas encore rédigés, comme on n'a jamais le temps de
faire trop, trop d'avance, vous savez bien ce que c'est, mais nous
entendre, notre pensée, puis l'aider à cheminer elle-même, la ministre, pour
préparer ses amendements.
Donc, une rencontre préalable à l'étude
détaillée et un dépôt des amendements en liasse, si possible, bien sûr, à l'ouverture de l'étude détaillée, c'est
apprécié. C'est ce qu'elle a fait, la ministre de l'Enseignement supérieur. Je
la salue pour ça, c'est très apprécié. Et, je le souhaite... à bon entendeur,
s'il y a d'autres ministres, dans le futur, c'est une culture, je pense, qui doit être développée, parce que
c'est une belle marque de respect pour l'opposition. Ça facilite le travail, ça
accélère le travail en étude détaillée, et
je pense que ça envoie le bon signal aux Québécois et aux Québécoises qui nous
regardent qu'on est capables de travailler ensemble pour faire cheminer les
projets de loi, au Québec.
Ce sera tout, Mme la Présidente. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le projet de
loi n° 32?
Comme il n'y a pas d'autre intervention, le
projet de loi n° 32, Loi sur la liberté académique, dans le milieu
universitaire, est-il adopté? M. le leader du gouvernement.
M. Schneeberger : Oui. Alors, je vais demander le vote par appel
nominal et je vais demander qu'on reporte ce vote à demain, vendredi.
Vote reporté
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, ce sera fait. Bien, est-ce que vous pouvez nous indiquer la
suite des travaux?
Ajournement
M. Schneeberger :
Pour
la suite des travaux, alors, comme tout le monde a travaillé superfort
aujourd'hui, je lève... j'ajourne l'Assemblée à demain, vendredi,
9 h 40.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : En conséquence, nous ajournons nos travaux au vendredi
3 juin 2022, à 9 h 40. Merci.
(Fin de la séance à 17 h 38)