(Neuf heures quarante minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) :
Alors, bon jeudi à vous tous et toutes.
Vous pouvez prendre place.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Et nous
allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et la
première déclaration sera celle de Mme la députée de Soulanges.
Rendre
hommage à l'entreprise Les Moulins de Soulanges inc.
Mme Marilyne
Picard
Mme Picard : Merci,
Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux rendre hommage à une entreprise
créative, agroalimentaire, de ma circonscription, Les Moulins de
Soulanges.
Situés à Saint-Polycarpe, ils ont vu le jour en
2007 à la suite d'un partenariat entre M. Bernard Fiset, le meunier Robert Beauchemin et une quinzaine d'agriculteurs.
Ils regroupent à ce jour plus de 350 producteurs de blé québécois et
offrent une gamme de farines très variée.
Leur mission
est d'encourager une agriculture du blé raisonnée, locale et soucieuse de
l'environnement. La farine ainsi
produite s'inscrit dans une démarche agronomique qui s'adapte aux réels besoins
des cultures tout en limitant l'utilisation des produits chimiques. Nous
pouvons être fiers de la qualité de la farine québécoise qui ressort de cette
initiative.
Les Moulins
de Soulanges ont remporté deux prix lors de la dernière édition de la Soirée
des Alizés, qui souligne le travail
des entreprises agroalimentaires canadiennes qui se sont illustrées sur les
marchés internationaux. Félicitations! Et j'espère que votre approche
écolocale puisse inspirer d'autres initiatives similaires au Québec. Bravo!
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Soulanges.
Et je reconnais maintenant Mme la députée de Laporte.
Rendre
hommage aux dirigeantes de La Mosaïque,
Centre d'action bénévole et communautaire
Mme
Nicole Ménard
Mme Ménard : Bonjour,
Mme la Présidente. Les organismes communautaires jouent un rôle important au
sein de notre société. Aujourd'hui,
je tiens à rendre hommage aux femmes exceptionnelles qui sont les piliers de La Mosaïque,
soit la directrice générale fondatrice, Monique Brisson, et ses successeures
Danielle Lavigne et Sylvie Dépelteau, qui célèbre cette année ses
25 ans de service au sein de l'organisme.
Depuis sa
fondation, en 1985, La Mosaïque a su aider des milliers de citoyens dans
le besoin grâce au dévouement exemplaire
de ces trois femmes au coeur d'or et de toute l'équipe qui les entourent. J'ai
pu constater l'impact qu'elles ont eu sur notre communauté et je souhaite leur
exprimer, au nom de nos concitoyens et des nombreux bénévoles qui y
oeuvrent, nos plus sincères remerciements. Mesdames, merci pour votre
engagement au sein de notre communauté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie Mme la députée
de Laporte. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Chapleau.
Souligner
le 50e anniversaire de la
FADOQ, région de l'Outaouais
M. Mathieu
Lévesque
M. Lévesque
(Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais
profiter de cette occasion pour souligner le 50e anniversaire de la Fédération de l'âge d'or du Québec de
l'Outaouais, mieux connue sous l'acronyme de FADOQ de l'Outaouais.
Fondée en
1972, la FADOQ de l'Outaouais comprend plus de 22 000 membres,
incluant 15 clubs affiliés, qui sont situés partout dans la région. Ayant à coeur la dignité des aînés, sa
mission est de rassembler et de représenter ses membres âgés de
50 ans et plus tout en leur assurant et en leur offrant une bonne qualité
de vie.
La FADOQ de l'Outaouais continue de lutter
contre l'isolement des aînés tout en encourageant l'adoption d'un mode de vie sain et actif, notamment en offrant
une panoplie d'activités physiques, culturelles et socioéducatives à ses
membres dans le but de maintenir leur
autonomie le plus longtemps possible. Le respect, l'intégrité, la dignité et la
solidarité sont des valeurs au coeur de l'organisation.
Mes collègues députés de Gatineau et
de Papineau se joignent à moi afin de remercier et de féliciter la FADOQ de
l'Outaouais pour son dévouement et son excellent travail auprès de nos aînés.
Votre fédération est un modèle inspirant pour les générations à venir,
et vous pouvez en être fiers. Merci. Et bon 50e anniversaire!
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chapleau.
Et
à ce point-ci j'aurais besoin de votre consentement afin de permettre à Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis de faire une déclaration différente du sujet initial. Alors, y a-t-il
consentement? Consentement. Mme la députée, la parole est à vous.
Féliciter le Club des maîtres nageurs du YMCA Westmount,
gagnant du championnat provincial
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone :
Merci, Mme la Présidente.
I would like to congratulate the
Westmount YMCA Masters Swim Club for winning the provincial championships in Sherbrooke on April 24th.
Thanks
to their perseverance and determination, they defended their 2019 title as
champions. The Westmount YMCA Masters Swim
Club participated in 214 events with a total of 38 swimmers ranging
in age from 20 to 81 years old, winning ribbons at all levels.
Le club des maîtres nageurs est basé au Y de Westmount, qui, en contexte
de pandémie, a permis à ses membres de se
retrouver et de continuer à nager l'été dans la piscine extérieure du parc
Jean-Drapeau, une mesure qui respectait les règles sanitaires en place
et qui a permis à un grand nombre de ses membres de briser le sentiment de
solitude.
Un
grand bravo aux athlètes, à leurs entraîneurs, Omar Mohamed et Hannah Trineer,
ainsi qu'à tous les membres du conseil d'administration et les bénévoles
du YMCA de Westmount.
The
entire community is very proud of your success.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, Mme la députée de Westmount-Saint-Louis. Et je reconnais
maintenant M. le député de Beauce-Sud.
Rendre hommage à Mme Luce Dallaire, directrice générale
de la Fondation Santé Beauce-Etchemin
M. Samuel Poulin
M. Poulin : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Je veux souligner aujourd'hui le départ à la retraite de Luce Dallaire
comme directrice générale de la Fondation
Santé Beauce-Etchemin, chez nous, dans Beauce-Sud, ses 29 ans au sein de
l'organisation.
Née à Saint-Georges
avec des racines bien ancrées à Saint-Benoît-Labre, Luce a travaillé pour de
nombreuses organisations, dont 20 ans
comme correspondante en Beauce pour le journal Le Soleil, à la ville, au Petit Séminaire, au cégep, et j'en passe.
Femme
de coeur et engagée, Luce est une rassembleuse qui compte de nombreux succès
dans ses différentes levées de fonds
pour notre hôpital et les différents services de santé en Beauce : en
1995, avec la campagne majeure pour la radiologie, la médecine nucléaire, la résonance magnétique, la
mammographie, le bloc opératoire, la tomosynthèse, la dialyse, qui change
des vies, la dermatologie, l'unité
mère-enfant, et j'en passe. Sans son engagement et celui de tous les bénévoles,
notre hôpital ne serait pas le même aujourd'hui.
Amoureuse
des mots, femme à la voix particulière et entière, Luce s'est toujours
impliquée avec passion. Ses gestes changent des vies et sauvent des vies
chez nous, en Beauce.
Chère
Luce, il est temps de penser à toi. Je te souhaite de la culture, du temps pour
toi et, surtout, la santé. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci,
M. le député de Beauce-Sud. Et je me tourne maintenant vers M. le député
de Beauharnois pour sa déclaration d'aujourd'hui.
Rendre hommage à l'athlète Denis McSween
M. Claude Reid
M. Reid :
Merci, Mme la Présidente. Voici
l'histoire d'un gars de chez nous, reconnu pour son esprit de gagnant et de fier compétiteur, mais surtout comme l'un
des premiers Québécois qui a été repêché par les Expos de Montréal, en 1969.
Pendant
cinq ans, il a joué dans le réseau des filiales des Expos, notamment au niveau
AA avec les Carnavals de Québec, où
il a côtoyé des grands comme Parrish et Valentine. Déjà, en 1963 et 1964, il
s'illustrait comme lanceur gaucher aux
séries mondiales petites ligues de Williamsport, aux États-Unis. La légende raconte
qu'en finale du championnat canadien d'août
1964 au parc Delpha-Sauvé, à Salaberry-de-Valleyfield, il a gagné un duel serré
par la marque de 1 à 0, et c'est lui qui
a produit le seul et unique point du match avec un retentissant coup de circuit
qui aurait voyagé jusqu'au fond du vieux canal de Beauharnois.
Ce gars de chez nous a aussi remporté
trois championnats québécois de curling senior avec ses frères Jean-Marc
et Raymond. Ce grand athlète campivallensien, ce n'est nul autre que
M. Denis McSween.
Denis,
à l'aube de tes 70 ans, je voulais te rendre hommage pour rappeler tes
exploits, qui ont marqué notre région et le Québec, mais aussi pour te
souhaiter un joyeux anniversaire. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, M. le député de Beauharnois. Et je cède maintenant la
parole à Mme la députée de Côte-du-Sud.
Féliciter les lauréats du Défi OSEntreprendre
de la circonscription de Côte-du-Sud
Mme Marie-Eve Proulx
Mme Proulx
(Côte-du-Sud) : Merci, Mme la Présidente. Le 4 mai dernier a eu
lieu la 24e édition du gala du Défi
OSEntreprendre de Chaudière-Appalaches, soulignant le parcours et les
accomplissements des entrepreneurs de la région. En tout, 23 prix
ont été décernés. Six ont été attribués à des initiatives issues
d'entrepreneurs de Côte-du-Sud.
Tout
d'abord, il convient de féliciter chaleureusement l'entreprise la Bergerie des
petites laineuses, de Cap-Saint-Ignace, spécialisée dans l'élevage de moutons Dorset. Les propriétaires, Stéphanie
Beaulieu et Pierre-Alexandre Dessureault ont raflé pas moins de trois
prix, lors du dernier gala, dont le prestigieux prix Coup de coeur Flexipreneur.
Il
convient également de souligner les lauréats de la circonscription. Je pense
ici à la Ferme Mouvance, de Saint-Jean-Port-Joli, également
récipiendaire de la catégorie Exploitation, transformation et production.
Enfin,
soulignons l'initiative des élèves de cinquième et sixième année de l'école de
la Marelle, qui ont remporté un prix pour leur projet, la Popote du
big 6, ainsi qu'à l'école secondaire Bon-Pasteur pour leur projet Shadz Gamer.
Félicitations à tous
les lauréats!
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, Mme la députée de Côte-du-Sud. Et maintenant je reconnais
M. le député de Gouin.
Souligner
le 50e anniversaire du Bureau de la
communauté haïtienne de Montréal
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente.
Je veux souligner, ce matin, les 50 ans d'existence du Bureau de la
communauté haïtienne de Montréal, le BCHM.
Fondé
en 1972, cet organisme de ma circonscription se dévoue depuis à la création
d'un Québec plus accueillant, plus juste et plus respectueux de sa
diversité.
À travers le temps,
l'organisme a su s'adapter pour soutenir les familles vulnérables issues des
communautés ethnoculturelles, pour les aider
à sortir de l'isolement et de la précarité. Je pense à des programmes comme
Option Protection, par exemple,
qui ont été développés avec la direction de la protection de la jeunesse ou à
leur centre de jour pour les aînés.
À
travers l'ensemble de ses activités, l'organisme s'assure que toute personne
puisse participer avec dignité à la société québécoise, et ce, peu
importe de quoi elle a l'air puis peu importe d'où elle vient.
Je
veux féliciter chaleureusement l'équipe du BCHM pour son travail remarquable et
pour son apport à la société montréalaise et québécoise depuis cinq
décennies déjà. Merci.
Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Je
vous remercie, M. le député de Gouin. Et maintenant, pour clore cette rubrique
de déclaration de députés, je reconnais Mme la députée de Saint-François.
Souligner la tenue de la course Unis pour la cause de
Waterville
Mme Geneviève Hébert
Mme Hébert : Merci,
Mme la Présidente. La course Unis pour la cause a débuté à Waterville en 2014,
lorsque deux amies qui couraient dans la municipalité ont eu l'idée d'organiser
une course ou une marche pour aider des gens.
Cet événement annuel
vise à améliorer la qualité de vie des personnes ayant des besoins particuliers
en leur fournissant des biens ou des
services qu'elles ne peuvent se payer. La septième édition aura lieu le
5 juin 2022 et servira à acheter
un vélo à pneus surdimensionnés, à aménager un patio accessible en fauteuil
roulant et à construire deux murs pour protéger des intempéries une
plateforme élévatrice.
Mme
la Présidente, les six premières courses ont mobilisé, avant la pandémie, plus
de 2 760 participants et permis de remettre une valeur de
64 300 $ à 10 bénéficiaires.
Merci au comité
organisateur, ici présent, composé de Véronique Blais, Isabelle Carbonneau,
Annie Letendre, Christina Koritar, ainsi
qu'à leur complice du début, Janic Mimeault. En alliant l'activité physique à
une cause, vous atteignez, mesdames, deux objectifs louables à la fois.
Bravo!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie. Et nous vous
souhaitons... — ça applaudit longtemps! — nous
vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale du Québec.
Alors, ceci met fin à la rubrique des
déclarations de députés.
Et je suspends nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 52)
(Reprise à 10 h 9)
Le Président : Mmes et MM. les
députés, bon jeudi. Prenons quelques instants pour nous recueillir.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Mmes, MM. les députés, nous avons plusieurs
visiteurs, ce matin, et nous nous en réjouissons.
Présence
du président de la Commission politique de l'Assemblée parlementaire
de la Francophonie, M. Christophe-André Frassa, et de
membres de cette commission
Alors, j'ai le plaisir, d'abord, de souligner la
présence dans les tribunes du président de la Commission politique de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie,
M. Christophe-André Frassa, à l'occasion de la réunion du Groupe de
travail de la révision des statuts et de la réunion de la commission. Et il est
accompagné des membres de la commission politique. Bienvenue.
Présence
d'ex-parlementaires de l'Assemblée nationale
J'ai également le plaisir de souligner la
présence d'anciens parlementaires. Ils sont nombreux, je vais tous les nommer et vous demander de les saluer à la suite,
à la toute fin : d'abord, M. Roger Bertrand, ancien député de
Portneuf et président de l'Assemblée
nationale, Mme Carole Poirier, ancienne députée d'Hochelaga-Maisonneuve et
vice-présidente de l'Assemblée
nationale, M. Mathieu Traversy, ancien député de Terrebonne, et
M. Éric Laporte, ancien député de L'Assomption.
Bienvenue à vous, bien sûr.
• (10 h 10) •
Et, sur ce, nous poursuivons les affaires
courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader adjoint du gouvernement.
M. Caire : Oui. M. le
Président, pourriez-vous appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît?
Projet
de loi n° 33
Le
Président : Et, à l'article a du feuilleton, M. le ministre
des Finances présente le projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi
sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions. M. le ministre.
M. Eric
Girard
M. Girard
(Groulx) : M. le Président, ce projet de loi vise à donner
suite à des mesures fiscales annoncées dans divers bulletins d'information publiés en 2020, en 2021 et en 2022. Il
donne également suite à des mesures annoncées dans le discours sur le
budget du 22 mars 2022.
Dans le but d'introduire ou de modifier des
mesures propres au Québec, le projet de loi prévoit les dispositions nécessaires pour le versement en 2022 des crédits
d'impôt remboursables pour pallier la hausse du coût de la vie. Il modifie
également la Loi sur l'administration fiscale et la Loi sur les impôts afin,
notamment :
1° de bonifier le crédit d'impôt remboursable
pour frais de garde d'enfants;
2° de bonifier le crédit d'impôt remboursable
pour le soutien aux aînés;
3° d'élargir la portée du crédit d'impôt
remboursable pour le traitement de l'infertilité;
4° d'assouplir les règles régissant l'interruption
de la prescription d'une dette fiscale.
De plus, le
projet de loi modifie la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin
de hausser le montant des exemptions servant au calcul de la prime
exigible d'une personne assujettie au régime public d'assurance médicaments.
Par ailleurs,
le projet de loi modifie notamment la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe
de vente du Québec afin d'y apporter
des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt
sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise,
principalement par la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2021 — Lois
du Canada, 2021, chapitre 23 — sanctionnée
le 29 juin 2021. Ces modifications concernent, entre autres :
1° le régime des options d'achat sur titres;
2° la possibilité
d'acquérir une rente viagère différée à un âge avancé par l'entremise d'un
régime enregistré;
3° les fiducies de soins de santé au bénéfice
d'employés;
4° le traitement des monnaies virtuelles pour
l'application de la taxe de vente du Québec;
5° les règles applicables aux sociétés en
commandite de placement en matière de taxe de vente.
Enfin, le
projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance
ou de terminologie. Merci, M. le Président.
Mise
aux voix
Le
Président : Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. Mme la leader du
deuxième groupe d'opposition.
Mme Labrie : Merci, M. le
Président. Je vous demanderais d'appeler l'article c, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 993
Le
Président : Et, à l'article
c du feuilleton, M. le député de Laurier-Dorion présente le projet de loi n° 993, Loi modifiant le Code civil afin d'assurer une plus
grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les
évictions. M. le député, à vous la parole.
M.
Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de
déposer le projet de loi n° 993, Loi
modifiant le Code civil afin d'assurer une plus grande protection aux
locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions.
Ce projet de
loi modifie les conditions de la reprise de logement et de l'éviction prévues
dans le Code civil afin d'assurer une plus grande protection aux aînés.
Pour ce
faire, le projet de loi diminue à 65 ans l'âge minimal pour bénéficier de cette
protection et revoit à la baisse le nombre d'années d'occupation du
locataire à cinq ans.
Enfin, le projet de loi augmente le revenu
maximal permettant de bénéficier de cette protection. Merci.
Mise
aux voix
Le
Président : Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader de
l'opposition officielle.
M. Fortin :
Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article d.
Projet
de loi n° 995
Le Président :
Bien sûr. À l'article d
du feuilleton, Mme la députée de Saint-Laurent présente le projet de loi n° 995, Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en
classe en encadrant la qualité de l'air ambiant dans les écoles. Mme la
députée.
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. C'est avec une très grande fierté que
je dépose aujourd'hui, au nom de ma formation politique, le projet de loi n° 995, Loi visant à assurer la
santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de
l'air ambiant dans les écoles.
Ce projet de loi a pour objet d'assurer la santé et la
sécurité des élèves en encadrant la qualité de l'air dans les écoles.
Pour ce faire, il fixe la concentration maximale de dioxyde de carbone mesurée
dans l'air des classes.
Le projet de loi exige d'abord que toute classe d'une école
ou d'un établissement d'enseignement privé soit munie d'un capteur permettant
de mesurer en continu la concentration de dioxyde de carbone dans l'air. Il
prévoit que les données ainsi
recueillies doivent être transmises au ministre de l'Éducation, lequel est
chargé de les rendre publiques sur le site Internet de son ministère.
Le projet de loi prévoit également que le ministre prépare,
tient à jour et rend public un protocole d'action visant à réduire la concentration de dioxyde de carbone
dans les classes. Ce protocole d'action est transmis aux centres de services scolaires ainsi qu'aux
établissements d'enseignement privés avant le début de l'année scolaire et doit
être mis en oeuvre par ces derniers lorsque la concentration de dioxyde de
carbone dépasse la norme fixée par la loi.
Le projet de loi
exige, de plus, que toute classe soit munie d'un échangeur ou d'un purificateur
d'air. Il prévoit que le ministre est responsable de la fourniture des
échangeurs et des purificateurs d'air en nombre suffisant.
Le projet de
loi confère par ailleurs aux centres de services scolaires et aux
établissements d'enseignement privés la responsabilité de l'entretien des
échangeurs et des purificateurs d'air, lesquels doivent faire l'objet d'une
inspection au moins une fois tous les
six mois. Il prévoit que les rapports d'inspection doivent être transmis au
ministre, qui doit les rendre publics sur le site Internet de son
ministère. Il confère enfin au ministre la responsabilité d'assurer un suivi
des actions prises pour corriger les lacunes révélées par
les rapports d'inspection et de rendre publiques, sur le site Internet de son
ministère, les informations relatives à ces actions. Merci, M. le Président.
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte
d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du troisième groupe
d'opposition.
M. Ouellet :
Merci beaucoup, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article e.
Projet de loi n° 994
Le Président : Absolument.
À l'article e du feuilleton, Mme la députée de Gaspé présente le projet de loi n° 994,
Loi donnant aux municipalités locales le pouvoir d'exercer un droit de
préemption sur des immeubles. Mme la députée.
Mme Méganne Perry Mélançon
Mme Perry Mélançon : Merci, M. le Président. J'ai l'immense plaisir de
déposer le projet de loi n° 994,
Loi donnant aux municipalités
locales le pouvoir d'exercer un droit de préemption sur des immeubles.
Ce projet de loi accorde aux
municipalités locales la possibilité d'exercer un droit de préemption sur des
immeubles de son territoire. Pour ce faire, la municipalité locale doit
déterminer, par règlement, le territoire sur lequel le droit de préemption peut
être exercé et les fins municipales auxquelles des immeubles peuvent être ainsi
acquis.
Le projet de loi prévoit que ce droit
ne peut être exercé que sur un immeuble à l'égard duquel a été inscrit un avis d'assujettissement
au droit de préemption. L'avis d'assujettissement doit identifier l'immeuble
visé et décrire la fin à laquelle il pourra
être acquis. Cet avis, notifié au propriétaire de l'immeuble, prend effet à
compter de son inscription au Registre foncier et est valide pour une
période de 10 ans à compter de cette inscription.
Le projet de loi empêche le
propriétaire d'un immeuble visé par un avis d'assujettissement de l'aliéner au
bénéfice d'une personne autre qu'une personne qui lui est liée s'il n'a
pas notifié à la municipalité locale un avis de son intention d'aliéner
l'immeuble.
Le projet de loi prévoit les délais
dans lesquels la municipalité locale doit notifier au propriétaire son intention
d'exercer son droit de préemption. Il prévoit également les modalités de
paiement et de transfert de propriété applicables lorsque la
municipalité locale se prévaut de son droit de préemption.
Enfin, le projet de loi oblige la
municipalité locale qui renonce à exercer son droit de préemption à faire
radier du Registre foncier l'avis d'assujettissement.
Le Président : Est-ce que l'Assemblée
accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader du troisième groupe
d'opposition.
• (10 h 20) •
M. Ouellet :
Je demande d'appeler le vote par appel nominal, M. le Président.
Mise aux voix
Le Président :
Vous demandez le vote par appel
nominal, le vote par appel nominal sera donc tenu. Que les députés qui
sont pour cette motion se lèvent, s'il vous plaît.
La Secrétaire adjointe : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry
Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).
M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours
(Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet),
M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay
(Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel
(Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon),
Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre
(Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Hébert (Saint-François),
Mme Lecours (Les Plaines), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg),
M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx
(Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle
(Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil),
M. Caron (Portneuf),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau
(Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Jacques (Mégantic), Mme Boutin
(Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé),
M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau),
M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).
Mme Anglade
(Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Derraji
(Nelligan), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Kelley (Jacques-Cartier),
M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle
(Vimont).
M. Nadeau-Dubois
(Gouin), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier),
M. Zanetti (Jean-Lesage), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve).
M. Ouellette
(Chomedey), M. Roy (Bonaventure), Mme Samson (Iberville).
Le Président : Y a-t-il des députés qui sont contre? Y a-t-il des
abstentions? Pour le résultat, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 97
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Président : L'Assemblée accepte donc d'être saisie de ce projet
de loi. M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet : Oui, merci beaucoup, M.
le Président. J'ai cru comprendre, ce matin, que le premier ministre, devant
les élus, a annoncé sa volonté d'adopter un
projet de loi d'ici la fin de la législature pour donner le droit de préemption
aux municipalités. Le temps nous manque. Le travail est fait,
appelez-le, on collabore.
Le
Président : Nous sommes toujours à l'étape Présentation de projets de
loi. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
M. le Président, je vous demande d'appeler l'article f du feuilleton, s'il
vous plaît.
Projet de loi n° 207
Le Président :
Et, à l'article f du feuilleton,
j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation par intérim sur le
projet de loi n° 207, Loi concernant la Ville de Terrebonne. La directrice de la législation par intérim a
constaté que les avis ont été faits
et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi
d'intérêt privé. Je dépose donc le rapport.
En
conséquence, M. le député de Masson présente le projet de loi d'intérêt privé n° 207, Loi concernant la Ville de Terrebonne.
Mise aux voix
Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader
du gouvernement.
Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire
M. Jolin-Barrette : Conformément au premier
alinéa de l'article 267 du règlement, je propose la motion suivante :
«Que
le projet de loi d'intérêt privé n° 207, Loi concernant la Ville de Terrebonne, soit renvoyé pour consultation et étude détaillée à la Commission de
l'aménagement du territoire et que la ministre des Affaires municipales et de
l'Habitation soit membre de ladite commission pour la durée de son
mandat.»
Mise aux voix
Le
Président : Et est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.
Toujours dans cette
même rubrique, M. le leader du gouvernement, à nouveau.
M. Jolin-Barrette :
M. le Président, je vous demande d'appeler l'article g du feuilleton.
Projet de loi n° 208
Le Président :
Et à l'article g du feuilleton,
j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation par intérim sur le
projet de loi n° 208, Loi concernant certaines aliénations relatives à
la maison Larue située au 306, rue des Érables, à Neuville. La directrice de la législation par
intérim a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux
règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose donc le
rapport.
Et,
en conséquence, M. le député de Portneuf présente le projet de loi d'intérêt
privé n° 208, Loi
concernant certaines aliénations relatives à la maison Larue située au
306, rue des Érables, à Neuville.
Mise aux voix
Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader
du gouvernement.
Renvoi à la Commission de la
culture et de l'éducation
M. Jolin-Barrette : Conformément, M. le
Président, au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je propose
la motion suivante :
«Que
le projet de loi d'intérêt privé n° 208, Loi concernant certaines aliénations relatives à
la maison Larue située au 306, rue
des Érables, à Neuville, soit renvoyé
pour consultation et étude détaillée à la Commission de la culture et de
l'éducation et que la ministre de la Culture
et des Communications soit membre de ladite commission pour la durée du
mandat.»
Mise aux voix
Le
Président : Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader
du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article h du feuilleton,
s'il vous plaît.
Projet de loi n° 209
Le Président :
Et, à l'article h du feuilleton, j'ai
reçu le rapport de la directrice de la législation par intérim sur le projet de loi n° 209, Loi concernant la Ville de Longueuil. La directrice de la législation par intérim a
constaté que les avis ont été faits
et publiés conformément aux règles de fonctionnement de projets de loi
d'intérêt privé. Je dépose donc le rapport.
En
conséquence, Mme la députée de Soulanges présente le projet de loi d'intérêt
privé n° 209, Loi
concernant la Ville de Longueuil.
Mise aux voix
Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du
gouvernement.
Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président.
Conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je propose
la motion suivante :
«Que
le projet de loi d'intérêt privé n° 209, Loi concernant la Ville de Longueuil, soit renvoyé pour consultation et étude détaillée à la Commission de l'aménagement
du territoire et que la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation
soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»
Mise aux voix
Le
Président : Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.
Plan stratégique 2022‑2025 de la Société
des établissements de plein air
M. Dufour :
M. le Président, je dépose le plan stratégique 2022-2025 de la SEPAQ.
Merci.
Le
Président : Merci. Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponses à une question inscrite au feuilleton et à une
pétition
M. Jolin-Barrette :
M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la question
inscrite au feuilleton le 7 avril 2022
par le député de Rimouski et la réponse du gouvernement à la pétition présentée
en Chambre le 31 mars 2022 par le député de Pontiac. Merci.
Le
Président : Merci. Ces documents sont déposés.
Dépôt de rapports de commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission des relations avec les citoyens
et députée de Mirabel.
Consultations particulières sur
le projet de loi n° 32
Mme D'Amours :
Merci, M. le Président. Je dépose
le rapport de la Commission des
relations avec les citoyens qui, les
10 et 11 mai 2022, a tenu des auditions publiques dans le cadre de
consultations particulières sur le projet de loi n° 32,
Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire.
Le
Président : Merci. Ce rapport est maintenant déposé.
Il n'y a pas de dépôt
de pétitions.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Mme la leader du
deuxième groupe d'opposition.
Mme Labrie : M. le Président, j'ai
pris connaissance de faits qui constituent, à mon avis, un manquement grave
au respect de l'institution et du processus
démocratique, processus législatif. J'aurais pu en faire une motion de
violation de droit et de privilège,
cependant je vais plutôt faire une intervention à la rubrique de renseignements
sur les travaux. Donc, je vous informe de mon intention. Merci.
Le
Président : Je vous remercie. Je vous entendrai à ce moment.
Je
vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales seront tenus
les votes reportés suivants : le vote reporté sur la motion du
député de Robert-Baldwin débattue hier aux affaires inscrites par les députés
de l'opposition, et les votes reportés sur
les amendements proposés par M. le ministre responsable de la Langue française,
Mme la députée de
Marguerite-Bourgeoys, Mme la députée de Mercier et M. le député de
Matane-Matapédia au rapport de la Commission
de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 96,
Loi sur la langue officielle
et commune du Québec, le français,
ainsi que sur ce rapport.
Questions et réponses orales
Nous en sommes
maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la
parole à la cheffe de l'opposition officielle.
Effets de la pénurie de main-d'œuvre
sur le développement économique
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Merci, M. le Président. M. le Président, tous les jours, tous les jours, on
a des exemples de la conséquence de la
pénurie de main-d'oeuvre dans notre économie, et, jusqu'à ce jour, le premier ministre
ne prend pas la pleine mesure des conséquences que ça a.
Cette
semaine, je parlais avec des restaurateurs qui ont fermé des places dans
différentes régions, puis ça, ça fait en
sorte qu'il y a moins de vitalité dans ces régions-là. Hier, je parlais avec
des gens du secteur de l'hôtellerie qui sont très inquiets de voir la saison
touristique arriver puis de se dire qu'il n'y a pas de plan de match pour faire
en sorte qu'on soit capables d'accueillir tous les touristes qui vont se
déplacer.
Les
villes se mobilisent parce qu'elles savent qu'il y a des pénuries de
main-d'oeuvre partout. Pourtant, le premier ministre fait la sourde oreille. Il
fait la sourde oreille puis il nous dit : Dans le fond, tout va bien, ça
n'a pas vraiment de conséquences. En fait, même, c'est une bonne
nouvelle.
Quand
est-ce que le premier ministre va reconnaître que la pénurie de main-d'oeuvre
est non seulement un frein à l'économie, mais que c'est tout sauf une
bonne nouvelle pour le Québec?
• (10 h 30) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. M. le Président,
quand on avait un gouvernement du Parti
libéral, il manquait d'emplois, au
Québec. Depuis qu'on a un gouvernement de la CAQ, tout le monde a un
emploi.
Des voix : ...
Le Président :
S'il vous plaît! Je vais vous
demander... Je vous demande votre attention aux questions et réponses.
M. le premier ministre, vous voulez... veuillez poursuivre, s'il vous plaît.
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît!
M. Legault : Oui. M. le
Président, il va y avoir un changement dans le marché du travail pas juste au
Québec, c'est un phénomène qui est mondial. Dans toutes les sociétés
industrielles, on voit que les emplois qui sont moins bien payés, les emplois manuels, par exemple, bien,
disparaissent, sont remplacés par des emplois à valeur ajoutée. Et la clé de tout ça, c'est l'éducation. Et, M. le
Président, les employés, donc les citoyens québécois, ont accès à des salaires
qui sont meilleurs que ce qu'il y
avait dans le temps du Parti libéral. Pourquoi? Bien, je suis certain que, lorsque la
cheffe de l'opposition officielle
était ministre de l'Économie, elle aurait rêvé d'avoir un taux de chômage plus
bas que toutes les autres provinces. En tout cas, je l'ai entendue dire
espérer ça. Nous, on l'a fait, on est à 3,9 %.
Maintenant,
M. le Président, il faut distinguer les emplois essentiels. Mon collègue a mis
un plan de plus de 3 milliards pour inciter des jeunes à s'inscrire
en sciences infirmières, pour devenir enseignants.
Maintenant, dans le
secteur privé, bien oui, il y a des secteurs, comme le commerce de détail...
Le
Président : En terminant.
M. Legault :
...où le nombre d'emplois va diminuer.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade : M. le Président, le
rêve du premier ministre, là, c'est en train de devenir le cauchemar de nos
PME. C'est ça qui est en train de se produire, M. le Président.
Comment
le premier ministre peut justifier le fait que 15 % de ces entreprises
décident de délocaliser, aujourd'hui, leur
production parce qu'ils ne sont pas capables d'avoir de la main-d'oeuvre, que
60 % d'entre elles disent refuser des contrats? Comment est-ce qu'il peut regarder ça et puis se dire qu'il
est content de la situation comme elle est présentement?
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
Bien, M. le Président, les entreprises, ça n'a jamais été aussi bien. La
croissance économique est meilleure que dans les pays de l'OCDE. Depuis deux
ans, M. le Président, ça va mieux ici.
Donc,
M. le Président, je sais c'est quoi, la solution du Parti libéral : augmenter le nombre d'immigrants. Elle l'a dit, elle veut au
moins 70 000, peut-être 100 000 immigrants. Ça veut dire quoi,
M. le Président, là? Puis je suis certain que l'ancien ministre
des Finances est capable d'expliquer
ça via l'offre et la demande. Plus il y a d'immigrants, plus il y a
d'immigrants, plus ça met de la pression à la baisse sur les salaires.
Le
Président : En terminant.
M. Legault :
Les Québécois, ils aiment ça, des salaires élevés.
Des voix : ...
Le Président : Deuxième complémentaire... Et je vais vous demander d'être... Encore une
fois, vous connaissez nos façons de
procéder, pour le bénéfice de la période de questions, être attentifs aux
questions, être attentifs aux réponses. Alors donc, une seule personne a
la parole, à ce moment-ci. Madame...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Merci. Mme la cheffe de l'opposition
officielle.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade : Je me gratte la tête, M.
le Président. Je ne sais pas comment répondre à un commentaire qui vient
d'être fait par le premier ministre,
sérieusement, sérieusement. On a, aujourd'hui, un besoin important, et
tout le monde peut y contribuer. Le
premier ministre, là, ce qu'il fait, c'est tenir des propos, là, qui n'ont pas
leur place, mais aucunement, aucunement.
Moi,
je suis fille d'immigrants, M. le Président, puis je peux vous dire une
chose : quand ils sont arrivés ici, là, ils ont drôlement contribué à l'économie du Québec. J'espère que le
premier ministre peut au moins le reconnaître, ce travail-là.
Des voix :
...
Le
Président : M. le premier ministre. Vous êtes le seul à avoir la
parole.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président, le
Québec reçoit 50 000 immigrants par année. Toutes proportions
gardées, là, c'est plus que les
États-Unis, c'est plus que la France. Donc, le Parti libéral ne va pas faire
la leçon aux Québécois. Les Québécois sont des gens accueillants,
accueillants.
M. le Président, on a en plus, au
Québec, un défi d'intégration. On a une langue qui est unique en Amérique du
Nord. Je sais que ça n'intéresse pas le Parti libéral de protéger le
français. Ils l'ont dit souvent, ils vont voter contre le projet de loi
n° 96. Nous, on veut que le français reste au Québec.
Le
Président : Troisième complémentaire...
Des voix : ...
Le
Président : La parole n'appartient, à nouveau, qu'à la cheffe de
l'opposition officielle.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade : Bien là, là, on est
complètement, là, dans d'autres eaux. Ça dérape, là, les propos du premier
ministre, là. La réalité, là, la
réalité, M. le Président, c'est qu'il y a des entreprises, aujourd'hui, qui
cherchent du monde. La réalité, c'est
qu'il y a des entreprises qui délocalisent. Et je vois le visage du premier ministre
et je sais qu'il est mal à l'aise. Il dit : C'est vrai que les entreprises me disent ça, mais je ne sais pas comment
ajuster mon discours. Bien, il devrait l'ajuster, ce discours-là, et
reconnaître qu'on a besoin d'agir aujourd'hui sur la pénurie de main-d'oeuvre,
aujourd'hui.
Le
Président : M. le premier ministre.
Des voix : ...
Le
Président : Sans commentaire. M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui. M. le Président,
quand je rencontre des chefs d'entreprise puis qu'ils me disent qu'ils manquent
de main-d'oeuvre, la première question que je leur pose, c'est : Vous
payez combien vos employés? S'ils paient leurs employés 30 $, 40 $ de l'heure, bien, on va travailler à
la requalification pour leur fournir cette main-d'oeuvre bien payée. Si
l'entreprise paie 15 $ de l'heure, on va les aider à augmenter leur
productivité.
Mais,
M. le Président, si les entreprises pensent continuer à avoir des emplois mal
payés, bien, ça n'existera pas ni au Québec, ni au Canada, ni en
Amérique du Nord, ni dans aucun pays industrialisé.
Le
Président : Question principale, Mme la députée de Verdun.
Mesures pour contrer la
pénurie de main-d'oeuvre
Mme Isabelle
Melançon
Mme Melançon : Ah!
c'est vraiment n'importe quoi, ce matin. La pénurie de main-d'oeuvre, là, c'est
un frein à notre dévelop-pement
économique. La croissance économique du Québec en souffre, et le Québec
sous-performe, actuellement, face à nos voisins.
Pendant
ce temps, le gouvernement ne déploie pas de mesures vigoureuses pour pallier la
pénurie. L'impact est réel. Dans les manufacturiers seulement, il manque
30 000 employés. Nos entreprises doivent refuser des contrats et
payer des pénalités de retard. Coût économique pour le Québec? 18 milliards de
dollars. 15 % de nos PME sont obligées de sous-traiter à l'extérieur du Québec, c'est-à-dire nourrir la
croissance des autres. Pendant que notre économie étouffe sous l'impact de la
pénurie, c'est tout le Québec qui y perd.
Est-ce
qu'il y a quelqu'un qui peut faire comprendre au premier ministre que la
pénurie, ce n'est pas un beau problème?
Le
Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité
sociale.
M. Jean
Boulet
M. Boulet : M. le Président, encore
une fois, le phénomène de vieillissement de la population, il était anticipé
depuis 15 ans, 20 ans, au
Québec. On a manqué de vision. C'était prévisible. On n'a pas mis en place un
plan d'action, sauf depuis notre arrivée au pouvoir, avec une
présentation qui a été soumise en septembre. On a démontré, le 30 novembre
dernier, à quel point la pénurie de
main-d'oeuvre était une priorité. On fait de l'intégration. On a mis en place
des bourses incitatives pour répondre
à nos besoins d'enseignants, d'infirmières, de spécialistes en technologies de
l'information, d'ingénieurs, de
travailleurs, travailleuses de la construction. On a obtenu des
assouplissements pour la venue de travailleurs étrangers temporaires. On a contribué à la requalification
de 30 000 travailleurs, l'intégration de clientèles éloignées du
marché de l'emploi, 300 000 dans
les trois dernières années. On a investi 428 % de plus, dans les trois
dernières années, dans une formule innovante, reconnue à l'échelle
internationale, d'alternance travail-études. On est là sur tous les fronts...
Le Président : En terminant.
M. Boulet : ...c'est vraiment
multifactoriel. Merci, M. le Président.
Des voix : ...
Le
Président : Première complémentaire. S'il vous plaît! La parole
appartient maintenant à la députée de Jeanne-Mance-Viger.
Mme Filomena Rotiroti
Mme Rotiroti : Oui, merci, M.
le Président. Alors, tout qu'est-ce qu'il dit, le ministre, il n'y a rien qui
marche là-dedans. Alors, les hôteliers ont
lancé un cri du coeur, hier, après avoir été durement touchés par la pandémie.
La pénurie de main-d'oeuvre est un frein à la relance mais aussi à la
croissance de leurs entreprises.
Que répond le ministre à Jean-François Côté, qui
est propriétaire à Québec, à Victoriaville et à Rouyn-Noranda et qui ne peut pas ouvrir ses hôtels à pleine
capacité par faute de main-d'oeuvre, du jamais-vu, M. le ministre, depuis
20 ans?
Le Président : M. le ministre du
Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
M. Jean Boulet
M. Boulet : Merci,
M. le Président. Écoutez, quand on met en place nos mesures, on travaille en
collaboration avec la Fédération
canadienne de l'entreprise indépendante, les Manufacturiers et exportateurs, on
met toutes les mesures pour répondre
à leurs besoins. Le phénomène de vieillissement de la population va se
poursuivre dans les années à venir. J'ai souvent répété qu'il y aura un creux historique en 2030. Le défi de la
productivité, il s'applique dans tous les secteurs. Il n'y a aucun
secteur d'activité économique qui est à l'abri de l'impératif de l'augmentation
de la productivité, et ça, ça passe par l'automatisation, la numérisation.
Le Président : En terminant.
• (10 h 40) •
M. Boulet : On a des missions
de recrutement à l'international. Il y a plein de clés. Merci, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : M.
le Président, la position du premier ministre ne fait pas l'unanimité chez la
CAQ. La collègue, hier, de Jean-Talon
a dit qu'elle, en campagne électorale, en 2018, elle l'avait ciblé et reconnu,
que la pénurie de main-d'oeuvre, c'était l'enjeu économique numéro un.
Elle l'a dit en cette Chambre même.
J'aimerais
savoir, maintenant, une fois qu'on sait que la collègue de Jean-Talon est
contre la vision de son premier ministre, de son chef, j'aimerais savoir ce que
pense le leader du... le whip en chef du gouvernement, lorsque j'ai fait état,
hier, de Nancy Fréchette et de Martin
Gosselin, 54 ans, qui ont fermé leur restaurant dans son comté parce qu'il
n'y avait pas de main-d'oeuvre, M. le Président. Il est-u d'accord...
Le Président : M. le ministre du
Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
M. Jean Boulet
M. Boulet : Merci,
M. le Président. Encore une fois, quand je rencontre des restaurateurs, il y en
a qui trouvent des solutions. Je comprends que la pénurie de main-d'oeuvre peut
être un enjeu, mais il y a des restaurateurs qui recourent à des étudiants internationaux pour faire des
20 heures par semaine, travailler à temps plein pendant l'été, qui
recourent à des travailleurs étrangers temporaires, qui n'hésitent pas à
intégrer des personnes en situation de handicap, des jeunes, des travailleurs
expérimentés.
Il faut
vraiment considérer la pénurie de main-d'oeuvre comme un défi qui interpelle
l'ensemble des acteurs du marché de l'emploi. Il faut continuer. On s'en
va dans la bonne direction.
Le Président : En terminant.
M. Boulet : Puis on travaille
avec des consensus. Merci, M. le Président.
Le Président : Question principale?
Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.
Stratégie pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Le
premier ministre dit que la clé de tout ça, pour la pénurie de main-d'oeuvre,
c'est l'éducation. Bien, il y a
30 000 profs non légalement qualifiés, puis on a même une pénurie de
suppléants. Voici ce qu'un jeune m'écrit : «Je suis
un élève en secondaire III à la polyvalente Sainte-Thérèse. Depuis notre retour
à l'école, après la relâche, nous n'avons pas d'enseignant en anglais puisque celle-ci a quitté ses fonctions.
Depuis, des remplaçants, qui ne sont jamais les mêmes, viennent surveiller en classe. Nous n'avons rien
appris depuis plus de deux mois. Tandis que la période des examens approche à
grands pas, certains élèves de ma classe sont vulnérables et risquent l'échec.
Nos quatre cours d'anglais par cycle
de neuf jours se résument à rester sur nos téléphones pendant 1 h 15 min,
pas de travail, rien. Où est le ministre de l'Éducation, celui qui,
jadis, voulait s'assurer la primauté de l'intérêt de l'élève au sein du système
de l'éducation?»
On
dit que la vérité sort de la bouche des enfants. Aujourd'hui, M. le premier ministre,
l'éducation, justement, avec autant de pénurie de profs et de
suppléants, êtes-vous prêt à reconnaître que c'est un enjeu réel?
Le
Président : Et on s'adresse toujours à la présidence. M. le ministre
de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge : M. le Président, la
pénurie d'enseignants et la pénurie de personnel dans le réseau scolaire, c'est
un enjeu réel. Ça fait des années qu'on le reconnaît, qu'on le dit.
Un
des premiers gestes que j'ai posés, en 2018, quelques semaines à peine après
être entré en fonction, ça a été un geste pour contrer la pénurie avec des
tolérances d'engagement puis de permettre aux gens de commencer à enseigner et
de poursuivre en même temps... supposons quelqu'un qui a un bac en histoire,
mais qui n'est pas enseignant, bien, de tout de suite lui confier une classe et
de lui permettre de se former ensuite à temps partiel pour aller décrocher un
brevet, une autorisation.
Mais
la pénurie d'enseignants n'est pas arrivée en 2018, en 2019, en 2020. On a
ici... J'ai devant moi... Le Parti libéral, ça, c'est les ingénieurs de la
pénurie d'enseignants. Pendant le dernier mandat, ils ont commencé la
négociation en disant : Bien, ce
serait une bonne idée d'appauvrir les profs. Au début, ils ont proposé un gel
de salaire. L'inflation était là, mais eux autres disaient : On va
geler leur salaire, on va les appauvrir. Puis, après, du bout des lèvres, à la
fin, ils ont peut-être... ils leur ont donné
l'inflation, mais il a fallu ensuite que nous, on arrive et qu'on règle le
problème, qu'on valorise la profession enseignante...
Le
Président : En terminant.
M. Roberge :
...en faisant un rattrapage.
Le Président :
Première complémentaire. La règle
de base. Attentifs aux questions, réponses. Vous êtes la seule à avoir
la parole, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Jennifer
Maccarone
Mme Maccarone : M. le Président, le
réseau des services de garde n'y échappe pas. Selon le ministre, il faudrait
près de 18 000 éducatrices de plus
d'ici trois ans juste pour répondre aux besoins des nouvelles places. Et on ne
compte même pas les RSG qui ferment et les éducatrices qui quittent pour
la maternelle quatre ans ou par épuisement.
M.
le Président, pénurie de places, pénurie d'éducatrices. C'est des milliers de
parents qui ne sont pas au travail et c'est eux qui en paient le prix.
Le
Président : Mme la vice-première ministre et ministre de la Sécurité
publique.
Mme Geneviève
Guilbault
Mme Guilbault : Oui, oui, oui, je réponds au nom de mon collègue de la Famille parce
que... et je suis heureuse de le faire, et je suis heureuse de le faire,
M. le Président...
Des voix : ...
Le Président :
Je veux permettre un peu,
évidemment, d'animation, et tout ça, mais faisons... soyons prudents sur
le temps qui nous est imparti, préservons les nombreux... les secondes, qui
sont importantes.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Mme la vice-première ministre.
Mme Guilbault : Donc, le ministre de la Famille, qui est un collègue que j'apprécie,
avec qui j'ai l'occasion de travailler.
Mais
donc, M. le Président, plus sérieusement, non, bien, je suis contente d'avoir
la question pour le réseau des services de garde, pour plusieurs raisons, entre
autres une bonification historique du salaire des éducatrices en CPE en milieu
subventionné, bonification historique du
salaire des RSG, les responsables des services de garde, et tout ce qu'on a
fait aussi pour la hausse des
inscriptions. Pour la première fois depuis 2015, on a une hausse du nombre de
places en milieu familial et une hausse des inscriptions pour
éducatrices en service de garde.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le député de
Laval-des-Rapides.
M. Saul
Polo
M. Polo : M.
le Président, mes collègues ont fait la démonstration qu'il y a une
problématique à travers de nombreux secteurs
à travers l'ensemble des régions, et cette problématique-là, ce n'est pas les
immigrants. Au contraire, ce que les acteurs
économiques nous disent, c'est que la clientèle immigrante est une partie de la
solution importante et qu'il y a une capacité d'accueil économique
importante pour cette clientèle-là.
Quand est-ce que le ministre va reconnaître que
les immigrants font partie de la solution?
Le Président : M. le ministre du
Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
M. Jean Boulet
M. Boulet : Merci,
M. le Président. L'immigration, c'est une des options que nous devons utiliser
pour répondre à notre problématique
de main-d'oeuvre. On a mis en place un plan d'action pour régionaliser,
accompagner les immigrants dans les
régions où les besoins sont particulièrement criants. La problématique, c'est
que trop d'immigrants se dirigent vers Montréal
et pas suffisamment dans les régions où la pénurie de main-d'oeuvre est plus
accentuée. On a obtenu des assouplissements
au Programme des travailleurs étrangers temporaires qui ont été soulignés par
la plupart des associations patronales. On a annoncé récemment...
Le Président : En terminant.
M. Boulet : ...des
missions de recrutement international pour tous les métiers où on est en
pénurie de main-d'oeuvre. Merci, M. le Président.
Le Président : Question principale,
M. le député de Jean-Lesage.
Troisième lien entre Québec et Lévis
M. Sol Zanetti
M. Zanetti : Extrait choisi de
l'oeuvre du premier ministre, page 190 : «...au cours des dernières
décennies, le développement des villes au
Québec s'est effectué en s'éloignant de plus en plus des centres-villes. Mais
aujourd'hui les nombreux
inconvénients de ce qu'on appelle l'étalement urbain sautent aux yeux : un
temps inouï de transport en voiture, une
perte de productivité liée à ces déplacements, une augmentation des coûts de
construction et d'entretien des services publics sans cesse en expansion.»
Page 209 : «Un boulevard
permet la revitalisation d'une ville, alors que les autoroutes détruisent la vie des quartiers.» Je n'ai rien
trouvé dans ce livre-là qui réduisait la densification urbaine à une mode. Au
contraire, le premier ministre est
finalement pas mal plus près de la députée de Taschereau que de son ministre des Transports.
Les autoroutes détruisent la vie des quartiers.
Le troisième lien est une autoroute qui sort en plein centre-ville. Pourquoi
le premier ministre veut-il détruire la vie des quartiers de Québec?
15
725
Le Président : Mme
la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.
Mme Andrée Laforest
17
913
Mme Laforest : Oui.
Merci, M. le Président. J'apprécie beaucoup cette question parce qu'honnêtement
on va déposer très, très
prochainement la Politique nationale d'architecture et d'aménagement du territoire.
Alors, on a consulté 4 000 personnes,
organismes. On a les experts, les
scientifiques, le monde municipal également. Tout le monde a participé à la
consultation. Pourquoi? Pour améliorer l'aménagement au Québec. Ça ne
s'est jamais fait, M. le Président.
Alors, dans
les prochains jours, très, très prochainement, on va déposer notre politique.
On en est très, très fiers, M. le Président. Ça fait 43 ans que ce
n'était pas travaillé.
Alors, oui,
on parle d'étalement. Oui, on parle de densification. Oui, on parle de milieux
naturels, de milieux agricoles, du
développement économique. On parle de nos petites municipalités. Tout est
abordé, dans notre politique, qu'on déposera très prochainement. Merci,
M. le Président.
15
725
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.
M. Sol Zanetti
17
955
M. Zanetti : Page 252 :
«Dans les régions urbaines, le trafic automobile constitue un véritable fléau.
Il serait sage, pour régler les
problèmes de circulation, de mettre d'autres moyens à contribution que la
construction de nouvelles routes.» En
2013, le premier ministre était d'accord avec Québec solidaire, les
nouvelles routes ne règlent pas le trafic. Et maintenant je vais citer
Claude Barzotti : «Mais qu'est-ce qui s'est passé?»
15
725
Le Président : Mme
la ministre.
Des
voix : ...
15
725
Le
Président : S'il vous plaît! Vous souhaitez une réponse,
j'imagine. Mme la ministre des
Affaires municipales et de l'Habitation, nous sommes toutes et tous
attentifs.
Mme Andrée
Laforest
17
913
Mme Laforest : Bien,
ce que je peux dire, entre 2013 et aujourd'hui, je pense qu'il n'y a pas de
contradiction. Il y a une différence, c'est qu'on l'avait...
Des voix :
...
Mme Laforest :
...on l'avait prévu et on l'a
travaillé, aujourd'hui, parce qu'on a la chance de le travailler depuis deux ans. Donc, oui, on va parler de transport, on
va parler du milieu rural, on va parler du développement urbain, tous les
centres-villes seront abordés. Donc,
laissez-nous un petit peu de temps, quelques jours, vous allez voir que tout l'aspect...
et même la vision qui était, en 2013, par mon premier ministre, oui, elle sera
appliquée prochainement.
Et
je crois que tout le milieu municipal est très, très satisfait, l'UMQ, la
Fédération québécoise des municipalités. Même, ce matin, aux assises...
• (10 h 50) •
15
725
Le Président : En
terminant.
17
913
Mme Laforest : ...on
en a discuté avec les élus, et tous sont très satisfaits.
15
725
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.
Vous n'avez pas besoin du livre pour exprimer votre question, je pense.
On l'a bien vu. Je vous remercie.
M. Sol
Zanetti
17
955
M. Zanetti : C'est
tout? Je ne peux pas continuer?
15
725
Le Président : Allez-y,
M. le député. À vous la parole.
Des voix :
...
15
725
Le Président : Non,
non, seulement ça.
17
955
M. Zanetti : Ah!
O.K. Excusez. Je n'avais pas compris. J'étais là : Il me semble que j'ai
bien compté.
La
ministre dit : Il n'y a pas de contradiction entre ce qui a été dit dans
ce livre-là, puis je ne le montrerai pas, et ce qui est fait aujourd'hui par ce gouvernement-là, mais, le troisième
lien, le troisième lien, tout le Québec voit la contradiction entre ce
qui est dit dans ce livre et le troisième lien. C'est exactement une vision
complètement opposée.
Est-ce
que la ministre peut reconnaître que le troisième lien ne cadre pas avec ce que
prônait le premier ministre en 2013?
15
725
Le Président : Mme
la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, à vous la parole.
Mme Andrée
Laforest
17
913
Mme Laforest : Oui.
M. le Président, entre vous et nous, évidemment, il n'y a pas de contradiction.
Quand on parle du troisième lien, on parle d'un déplacement de
centre-ville à centre-ville. Alors, on va en discuter également dans la
politique nationale d'aménagement.
Ce qu'il faut
comprendre, c'est que, dans le passé, on n'a pas réfléchi notre territoire.
Maintenant, on veut une meilleure
planification, une meilleure vision, et tous les aspects seront étudiés,
prochainement, dans la politique nationale d'aménagement.
Et,
juste un exemple comme ça, puis on en discutait ce matin aussi, si le pont
Pierre-Laporte n'avait pas été situé où il est situé, peut-être que le
développement aurait été autrement, dans les deux centres-villes. Merci, M. le
Président.
15
725
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Gaspé.
Sauvegarde du Château Dubuc de
Chandler
Mme Méganne
Perry Mélançon
18
217
Mme Perry
Mélançon : M. le Président, déjà à l'agonie, le Château
Dubuc, en Gaspésie, a commencé à sombrer dans la mer lors de la dernière
tempête. On ne parle plus ici d'une sauvegarde, M. le Président, mais bien d'un
sauvetage.
Même s'il s'agit du
dernier vestige du premier grand industriel francophone, jamais la ministre n'a
reconnu ce bien cité comme étant un joyau
patrimonial du Québec. Être ministre
de la Culture implique de faire
preuve de leadership, dans des
moments critiques, pour sauver le patrimoine bâti du Québec. L'an dernier, la
ministre déplorait de ne pas avoir été avisée plus tôt de la situation
du Château Dubuc. Or, qu'a-t-elle fait depuis?
La solution
est simple, le gouvernement n'a qu'à déplacer l'immeuble pour le protéger. Le
propriétaire est même prêt à céder
gratuitement sa propriété pour la sauver. Le temps presse, l'érosion est
critique, et chaque nouvelle tempête risque d'engloutir ce joyau.
La ministre va-t-elle faire preuve de leadership
et agir sans délai pour sauver le Château Dubuc?
Le Président : Mme la ministre de la
Culture et des Communications.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy : Oui.
Merci, M. le Président. Je voudrais remercier la collègue pour sa question
parce que ça va me donner
l'opportunité, ici, de parler de ce dossier. C'est un dossier complexe,
technique et pour lequel, je pense, on a tout intérêt à avoir plusieurs
détails, et ce sont ces détails que je vais vous donner ce matin, M. le
Président.
Sachez
d'abord que la protection du patrimoine bâti, c'est une responsabilité
collective, nous l'envisageons de cette façon. Pour ce qui est du leadership, j'ai toujours répété que, les
bâtiments, ce n'est pas qu'à l'État de les protéger, mais c'est aussi aux propriétaires, aux municipalités,
aux MRC, au gouvernement du Québec. Dans ce dossier, M. le Président,
nous avons été le seul gouvernement à offrir une somme d'argent pour aider le
propriétaire.
Maintenant,
dans les faits, dans les faits très précis... Parce qu'il faut souligner que ni
la municipalité, qui a cité le bâtiment, j'en conviens, ni la MRC ne veut
donner quelque somme que ce soit. Alors, dans ce dossier très précis...
il me reste 14 secondes, j'y
reviendrai, mais, dans ce dossier très précis, ce qu'il est important de dire,
ce qu'il est important de dire et que
tout le monde l'entende ici, au printemps 2018 le précédent gouvernement
avait envoyé un document au propriétaire, qui est une compagnie...
Le Président : En terminant.
Mme Roy : ...lui disant :
Vous êtes dans un endroit dangereux, dans une zone inondable...
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Gaspé.
Mme Méganne Perry
Mélançon
Mme Perry
Mélançon : M. le Président, la ministre est en train de se
défiler. Si je peux dire c'est quoi, la responsabilité de la ministre, là, c'est d'assumer le leadership puis de
mobiliser le milieu, justement. Le Château Dubuc, c'est une villa patrimoniale d'intérêt national.
Devant le risque que notre patrimoine collectif disparaisse, c'est à elle que
revient la responsabilité d'agir en dernier recours.
Est-ce que la ministre... Qu'est-ce qu'elle
attend pour agir?
Le Président : Mme la ministre de la
Culture et des Communications.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy : Oui.
J'aimerais d'abord souligner à la collègue que nous avons agi, nous avons
offert une somme d'argent pour aider. Mais ce qui est important, c'est
la chronologie des événements, ici, parce que la réalité, c'est qu'il faut être
pragmatique également.
Alors, je vous disais qu'au printemps 2018
le propriétaire, qui est une compagnie à numéro, le propriétaire a été avisé par la sécurité publique qu'il devait
déplacer son bâtiment, qui est trop près de l'eau, dans une zone inondable et
dangereuse. Printemps 2018. M. le
Président, j'en suis informée, il y a 11 mois, et là on me dit :
Donnez-moi 1 million, je dois
déménager le bâtiment. Alors, vous comprenez qu'il s'agit ici de l'argent des
contribuables. On doit faire une expertise, s'assurer de la pertinence.
Et nous avons offert une certaine somme pour aider à le déplacer.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Gaspé.
Mme Méganne Perry
Mélançon
Mme Perry
Mélançon : Ne pas agir, là, M. le Président, depuis
11 mois, là, ce n'est pas la solution. Le ministre de
l'Environnement a récemment annoncé 437 millions de dollars pour
renforcer la résilience face aux changements climatiques.
Le Château Dubuc est victime de l'érosion côtière. Si on attend qu'il tombe à
la mer, le coût risque d'être encore plus élevé, et le gouvernement va
porter l'odieux de la perte de cet héritage.
Pour la dernière fois, est-ce que la ministre
peut assumer son leadership et agir rapidement?
Le Président : Mme la ministre de la
Culture et des Communications.
Mme Nathalie
Roy
Mme Roy : Oui. Nous avons agi. Le problème, dans ce
dossier, c'est que le propriétaire, la compagnie à numéro, a agi beaucoup trop tard. Parce que ce que la
députée ne vous dit pas, c'est que, depuis 2018, ce propriétaire a été
impérativement averti qu'il devait déplacer son bâtiment, qu'il nous a
contactés il y a 11 mois, qu'il n'a plus d'argent à mettre là-dedans — nous
en avons offert — et
qu'il nous dit : Je vais le déplacer, mais le déplacer dans un endroit qui
n'est pas plus sécuritaire.
Alors, dans
le cas de ce bâtiment, sachez également, M. le Président, qu'en 2019 les
grandes marées sont rentrées dedans. Alors, ce bâtiment est maintenant
condamné, il est trop tard. Alors, je veux bien sauver un bâtiment...
Le Président : En terminant.
Mme Roy : ...encore faut-il
qu'il soit sauvable. Et actuellement nous sommes le seul gouvernement...
Le Président : Question
principale... Question principale, Mme la députée de Verdun.
Politique du gouvernement en matière d'aménagement du territoire
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon : Citation :
«...les nombreux inconvénients de ce qu'on appelle l'étalement urbain sautent
aux yeux : un temps inouï de transport
en voiture, une perte de productivité liée à ces déplacements, une augmentation
des coûts de construction et d'entretien des services publics sans cesse en
expansion.» Ça, c'était le premier ministre en 2013 dans son livre. Aujourd'hui, on assiste au triste
spectacle d'un gouvernement qui nie l'étalement urbain, avec un ministre des
Transports qui nous dit que c'est une mode,
avec un ministre de l'Environnement qui prétend que le tunnel caquiste, ça va
freiner l'étalement urbain.
Soyons
clairs, M. le Président, il ne s'agit pas de juger le choix de
la population, les gens vont là où ils peuvent se permettre d'accéder à la propriété. Mais on ne
peut pas non plus se mettre la tête dans le sable, il faut écouter les maires
de nos villes, travailler avec eux pour encadrer l'étalement urbain.
Ma question
est toute simple : Est-ce que le premier ministre peut se réinspirer de
ses propres écrits, en 2013, et avoir une sérieuse discussion avec les
membres de son cabinet?
Le Président : Mme la ministre des
Affaires municipales et de l'Habitation.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Oui.
Alors, M. le Président, c'est important de mentionner que tout développement,
là, ne veut pas dire étalement. Puis
ce que je trouve particulier, là, c'est qu'on a la politique nationale
d'aménagement qu'on a déposée, une
loi sur l'aménagement et l'urbanisme qui est là depuis plus de 40 ans, qui
n'a jamais été travaillée ou presque pas travaillée. Imaginez! Comment on peut se lever et parler
d'étalement urbain et de densification quand, dans les dernières années, on
aurait pu l'avoir, la politique d'aménagement, M. le Président?
Alors, on est
très fiers. On va en parler, on va parler de densification, d'étalement, de
milieux ruraux, de centres-villes, on va parler des milieux agricoles, des
milieux naturels, de développement économique, mais tout peut se faire
si c'est bien planifié. Alors, dans la
politique, il y aura une belle planification, M. le Président, et on en sera
très fiers, ce qu'on fait depuis deux ans avec tous nos partenaires.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Verdun.
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon : Le
Comité consultatif sur les changements climatiques sonne l'alarme. Le Québec
méridional s'artificialise au
détriment des terres agricoles et des milieux naturels. Le constat est clair,
il faut penser notre territoire avec une vision du XXIᵉ siècle.
Le
gouvernement martèle depuis deux ans qu'il faut écouter la science. Va-t-il
écouter les recommandations de son propre comité consultatif, formé de
scientifiques, et agir pour freiner l'étalement urbain?
Le Président : Mme la ministre des
Affaires municipales et de l'Habitation.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : M.
le Président, en trois ans et demi, on aura consulté pendant deux ans nos
partenaires et on aura la politique d'aménagement du territoire. Alors,
nous, on agit, on ne fait pas juste réfléchir, on agit.
Puis je pense
que, dans le passé, même le collègue de Robert-Baldwin, que je respecte
énormément, a dit : Dans les dernières décennies, on n'a pas assez
construit, pas assez construit de logements abordables, pas assez construit de logements sociaux. Donc,
merci d'être très transparent. Mais, nous, l'habitation, même, dans la
politique nationale d'aménagement, même tous les bâtiments patrimoniaux
seront évalués, seront analysés et seront mieux respectés.
Alors, moi, ce que je
peux dire présentement, je suis fière. La politique, c'était un engagement...
Le Président :
En terminant.
Mme Laforest : ...comme tous les autres
engagements qu'on avait, aux Affaires municipales, et on continue d'aller
de l'avant.
• (11 heures) •
Le
Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy : Vous savez, le samedi, le
premier ministre, souvent, nous fait des suggestions de lecture. Moi, je
lui suggère de relire son livre, parce que
ça fait maintenant neuf ans, puis il y a vraiment des perles.
Page 203 : «La promenade Samuel-De Champlain,
quelle belle réussite! Serait-il possible de transformer l'autoroute
Dufferin-Montmorency en boulevard urbain? Cela me semble souhaitable.»
Moi,
j'ai deux questions. Premièrement, est-ce que le géographe, le député de
l'Assomption, peut nous dire comment il peut réconcilier le troisième
lien avec le boulevard urbain? Et, deuxièmement, est-ce qu'il pense ce qu'il
écrit?
Le Président :
Mme la ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale.
Mme Geneviève
Guilbault
Mme Guilbault : Oui. Donc, bien, ça me fait plaisir, je peux revenir sur la
phase IV de la promenade Samuel-De Champlain après des questions, la
semaine dernière, de la députée de Saint-Laurent sur la phase IV de la
promenade Samuel-De Champlain, rappeler
qu'on a annoncé 190 millions pour faire la phase III de Samuel-De Champlain,
exactement comme on l'avait promis,
ce que les libéraux n'ont jamais été capables de faire, la phase III, à
part installer une pancarte sur le bord du fleuve.
Donc,
nous, on va la livrer dans les prochains mois et, par la suite, on va se
concentrer sur la phase IV, exactement comme on l'avait promis aussi, d'appuyer le développement de la
phase IV, qui va se faire en plusieurs sous-phases. C'est un beau
et grand projet pour tout l'est de notre ville et qui va s'agencer parfaitement
et s'inscrire parfaitement dans le développement global de l'est, incluant les
projets de transport, de mobilité durable...
Le
Président : En terminant.
Mme Guilbault : ...incluant la zone d'innovation et compagnie.
Le
Président : Question principale, M. le député de Bonaventure.
Gouvernance du Centre intégré
de santé et
de services sociaux de la Gaspésie
M. Sylvain
Roy
M. Roy :
M. le Président, hier, le rapport
de la VG a été dévastateur en ce qui a trait à la gouvernance du CISSS de la Gaspésie. Le pire, c'est que le ministère le
savait depuis des années et que cela a pris l'intervention de la vérificatrice
pour mettre tout ça au grand jour : contrats de gré à gré illégaux et
parfois donnés à la famille, facturation pour services à domicile non rendus,
processus d'embauche de cadres bâclé et vicié pour faciliter le favoritisme,
C.A. dysfonctionnel, climat de travail
toxique où près de 50 % des cadres ont démissionné, dans la Baie-des-Chaleurs,
dépenses de 2,4 millions par année, de gré à gré, pour de l'hébergement
temporaire, sans trace écrite des modalités. De plus, le CISSS n'a pas fourni
toutes les données que la VG réclamait.
Hier, le ministre a
dit : On espère que le nouveau P.D.G. va tenir compte de nos
recommandations. Nettement insuffisant. Nous
demandons un changement complet de la gouvernance, sinon une partie de
l'organisation va pérenniser ce mode de gestion du détournement de
fonds.
Allez-vous prendre ce
dossier au sérieux et agir maintenant?
Le
Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Bien, écoutez, premièrement, M. le Président,
j'ai pris aussi connaissance du rapport du VG, hier, et c'est certain qu'il y a
plusieurs des recommandations que je partage l'opinion du député à l'effet
qu'on devrait faire des changements très importants. D'ailleurs, comme je l'ai mentionné hier,
on a besoin de faire des changements de la gestion administrative.
Par contre,
comme je l'ai expliqué, on est en train de finaliser un processus d'engagement
d'un nouveau P.D.G., parce que je pense qu'il faut avoir un peu de
renouveau, je vais le dire comme ça, et plus de rigueur dans la gestion de certains CISSS et CIUSSS, celui de la Gaspésie en
est un très bel exemple. Et, on l'a dit, M. le Président, souvent, il y aurait
imputabilité des P.D.G. Et, lorsque ces P.D.G. là ne sont pas à la hauteur de
nos attentes, il y aura des changements. Et, heureusement ou malheureusement, M. le Président, c'est le cas de la
Gaspésie. Et on va faire tout ce qui est possible pour que ces changements-là soient appliqués le plus
rapidement, et on pourra annoncer au cours des prochains jours le choix
qui aura été établi par le comité. Mais ce que je comprends, c'est que les gens
vont être très fiers d'avoir...
Le Président : En terminant.
M. Dubé : ...un nouveau P.D.G.,
en Gaspésie, au cours des prochains jours. Merci.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Bonaventure.
M. Sylvain Roy
M. Roy : On va faire un peu de pédagogie, M. le Président.
Les constats de la VG sont tellement graves que, si vous ne songez qu'à changer le P.D.G., je le
répète, et non la gouvernance dans son ensemble, ce sont les travailleurs de la
santé et la population qui vont continuer à
écoper de cet environnement vicié. De plus, la VG a signifié les limites de son
mandat. Il n'est donc pas exclu que des
enquêtes pourraient être effectuées par d'autres organisations, vu la gravité
des observations. Donc, la population et les travailleurs méritent un
plan clair et transparent.
Est-ce que le ministre peut en fournir un dès
aujourd'hui?
Le Président : M. leministre
de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Comme vous savez, M. le Président, puis je pense
que le député le reconnaît, puis je le sais, que c'est un dossier qu'il suit depuis très longtemps, puis
il avait déjà... suite à des remarques qu'il avait faites, nous, on avait
demandé d'aller faire des vérifications pour voir avec la VG qu'est-ce
qu'il en était réellement.
J'aimerais
dire qu'on a la chance, avec l'arrivée d'un nouveau P.D.G., qui va prendre
connaissance, lui aussi ou elle aussi,
des recommandations qui auront été faites par le VG... Je pense qu'on a une
opportunité, lorsqu'il y a un changement
de garde comme ça, de pouvoir faire les bonnes choses et rapidement, parce
qu'on n'a pas à convaincre un P.D.G. de changer sa façon de faire, on
change le P.D.G. Alors, c'est exactement...
Le Président : En terminant...
M. Dubé :
...où on est. Puis on est
très conscients qu'il y a du travail à faire pour ramener ça à l'ordre.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Bonaventure.
M. Sylvain Roy
M. Roy : C'est la première fois
qu'une évaluation en profondeur est faite sur un CISSS par la régie depuis leur
création. Et tout porte à croire que le cas du CISSS de la Gaspésie ne soit que
la pointe de l'iceberg. Les révélations troublantes de la régie pourraient être
la prémisse à d'autres dénonciations, et ce, dans d'autres régions du Québec.
M. le Président, la santé, c'est le plus gros
poste budgétaire du gouvernement du Québec et cela vient avec des
responsabilités proportionnelles. Donc, je reviens à l'enjeu. Allez-vous régler
le cas de la Gaspésie?
Le Président : M. le ministre de la
Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Bien là, M. le Président, je veux juste qu'on
fasse attention un peu. Je pense que j'ai dit que j'étais d'accord avec les recommandations de la VG, qui fait un
excellent travail, en passant, mais, de là à dire qu'il faut regarder tous les
CISSS et les CIUSSS, je pense qu'il faut faire une différence. Il y a eu des
événements spécifiques qui ont été notés. Il
y a des recommandations. On fait des changements au niveau de la direction de
ce CISSS et CIUSSS là. Mais j'aimerais rappeler que l'ensemble des
P.D.G. fait un excellent travail, dans les CISSS et les CIUSSS. Et, lorsqu'on
est mis au courant de certaines situations
qui doivent être changées... Je le rappellerais, que, depuis notre arrivée,
c'est le troisième P.D.G. qui est changé, dans les circonstances.
Le Président : En terminant.
M. Dubé :
Alors, lorsqu'il est temps de le faire, nous faisons les changements
nécessaires, ce qui ne se faisait pas avant.
Le
Président : Question principale, Mme la députée de Fabre.
Planification de l'hébergement
public de longue durée
pour les aînés en grande perte d'autonomie
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé :
M. le Président, le gouvernement navigue à vue, ça va droit dans le mur. Ce
sont les mots de la Vérificatrice générale
dans son rapport sur les besoins de soins de longue durée à nos aînés en grande
perte d'autonomie, qu'ils soient en CHSLD, en ressource intermédiaire,
en future m#aison des aînés ou à la maison. Non seulement le gouvernement sous-évalue les coûts de soins
anticipés, mais il oublie même dans ses propres calculs la réalité des besoins
actuels. La CAQ a oublié d'inclure la
prévalence des troubles neurocognitifs. La CAQ a même oublié le nombre d'aînés
en attente d'une place pour un hébergement de longue durée.
Comment
c'est possible, ça, ce gouvernement qui peut oublier une majorité d'aînés en
CHSLD atteints de troubles neurocognitifs
majeurs alors que ces données sont pourtant disponibles au ministère? En date
d'aujourd'hui, 3 678 personnes attendent sur la liste
d'attente pour une place de soins de longue durée.
Comment ce
gouvernement peut encore une fois, encore une fois oublier tous ces aînés?
Le
Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches
aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais (Prévost) : Bien,
M. le Président, je suis très contente d'avoir cette question ce matin parce
que, que ce soit le PLQ, QS ou le PQ,
les gens ici se sont tous levés pour dire qu'il ne fallait pas développer des
places, que les maisons des aînés, ce
n'était pas bon, les maisons alternatives. Or, nous sommes le seul parti à
développer des places en soins de longue
durée. Et actuellement il y a 34 maisons qui sont en train de lever de
terre. Nous allons livrer, en 2022, 2 640 places, et nous
allons en développer pas mal plus que d'autres.
Et
là j'aimerais citer quelque chose, parce que la députée parle d'aspects
négatifs, mais je vais vous parler d'un aspect positif. Mme Leclerc a
mentionné : Le ministère, ça lui a pris près de 15 ans avant de
réévaluer la croissance des besoins.
C'est en 2018 qu'on a réévalué la croissance des besoins, en fonction du
développement des maisons des aînés, et on l'a évalué sur une période de
10 ans, donc jusqu'en 2028.
Des voix : ...
Le Président :
S'il vous plaît!
Mme Blais
(Prévost) : Ça veut dire que...
Le
Président : En terminant.
Mme Blais (Prévost) : ...lorsque
nous sommes arrivés au pouvoir, on a fait une étude populationnelle pour
savoir...
Le Président :
Question complémentaire...
Des voix : ...
Le Président :
Et là je vais vous demander, à ce
moment-ci, encore une fois, toute votre collaboration pour être attentifs
tant aux questions qu'aux réponses, les dossiers et les sujets sont importants.
Mme la députée de Fabre.
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : M. le Président, je
rappellerais qu'au moment où on se parle il n'y a toujours pas un aîné dans une
maison des aînés.
Mais
parlons du soutien à domicile. Ça va coûter combien? Quels soins on va offrir?
Il n'y a pas de réponse ou il y a des
mauvaises réponses. Présentement, là, le gouvernement travaille avec un
scénario de 625 heures d'interventions, alors que les besoins réels sont trois fois plus élevés. Et,
deuxièmement, le gouvernement ne connaît même pas les coûts de soins à
domicile d'un aîné en grande perte d'autonomie.
M. le Président,
est-ce que la ministre l'a lu, le rapport de la vérificatrice?
Le
Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches
aidants.
Mme Marguerite
Blais
Mme Blais (Prévost) : M.
le Président, la députée dit que, pour l'instant, il n'y a pas de place encore
dans les maisons des aînés. Je pense qu'on ne fait pas de construction dans un
cloud, il faut le faire sur un terrain. En trois ans et demi, il y a
34 bâtiments en train de lever de terre. Connaissez-vous un gouvernement
qui a fait ça par le passé?
Maintenant,
nous sommes le seul parti à ne pas opposer hébergement de soins de longue
durée, pour une clientèle en particulier,
et soins à domicile. Connaissez-vous un gouvernement, M. le Président, qui a
investi, en trois ans et demi, 1,9 milliard de dollars
supplémentaires dans les soins à domicile? Est-ce que vous connaissez un
gouvernement...
• (11 h 10) •
Le
Président : En terminant.
Mme Blais (Prévost) : ...qui
annonce à l'avance, jusqu'en 2026, 3 milliards de dollars pour les soins à
domicile?
Le
Président : Deuxième complémentaire...
Des voix : ...
Le Président :
La parole n'appartient, encore
une fois... S'il vous plaît! La parole n'appartient qu'à la députée de Fabre.
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : M. le Président, je ne
sais toujours pas si la ministre a lu le rapport. En résumé, pendant que tout
le monde souhaite un vrai virage vers
le soutien à domicile, le gouvernement ne sait toujours pas combien les soins à
domicile, ça coûte, maintenant, aucun
modèle de planification basé sur de vraies données, rien sur la réorganisation
des soins, rien sur combien les soins
vont coûter. Et, pendant que tout le monde parle de pénurie de personnel, il
n'existe aucune trace de solution à mettre en place pour avoir du
personnel suffisant pour prendre soin de nos aînés.
La ministre nous
parle de son bilan. Le gros problème, c'est que la Vérificatrice générale...
Le
Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches
aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais (Prévost) : Bien,
je suis très fière de me lever pour dire que le député qui était auparavant
ministre de la Santé et des Services
sociaux, en quatre ans, il n'a développé que 400 quelques places,
425 places qu'il a développées en quatre
ans, alors que, dans l'intermédiaire de nos places en maison des aînés, nous
avons développé 1 300 places en ressource intermédiaire.
Maintenant,
tous les CISSS et les CIUSSS ont déposé leurs projets par rapport aux employés
qu'ils doivent avoir à la fois dans les maisons des aînés et CHSLD. Et, M. le
Président, j'espère qu'on se souvient que la semaine dernière j'ai déposé
un plan d'hébergement...
Le
Président : En terminant.
Mme Blais (Prévost) : ...de
soins et de services de longue durée qui fait partie du plan de santé de
2,9 milliards...
Le
Président : Question principale, M. le député de D'Arcy-McGee. À vous
la parole.
Projet
de loi concernant l'élargissement de l'accès à l'aide
médicale à mourir aux personnes ayant un diagnostic de
trouble neurocognitif grave et incurable
M. David Birnbaum
M. Birnbaum : M. le Président, Sandra Demontigny,
42 ans, souffre d'Alzheimer précoce. Sa mère est morte de cette même maladie
neurodégénérative après une longue période, marquée de la souffrance
intolérable, dans l'incapacité de
reconnaître ses propres proches, sans autonomie ni dignité. Sandra Demontigny
sait qu'elle va mourir de cette même maladie
et fort probablement de la même
façon, devant la même souffrance,
mais elle a l'espoir de pouvoir déclarer ses propres voeux afin de
mourir dans la dignité.
J'ai
été vice-président de la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi
concernant les soins de fin de vie. Notre rapport recommande l'adoption
d'une loi permettant les demandes anticipées de l'aide médicale à mourir devant
un diagnostic de maladie grave et incurable de nature neurocognitive.
Est-ce
que ce gouvernement va déposer et faire adopter une loi à cet effet, sans
délai, au nom de Sandra et tous les individus qui l'attendent?
Le Président : M. le ministre de la
Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Bien
là, M. le Président, je suis vraiment content d'avoir cette question-là du
député, parce que c'est un dossier qui est vraiment sur le haut de la
pile de mon bureau.
Grâce au
travail qui a été fait à la commission... Et, je le rappelle, il y avait eu une
excellente collaboration de tout le monde, entre autres ma collègue la députée,
ici, qui avait, disons, dirigé la commission, avec plusieurs députés que je
ne nommerai pas parce que je veux prendre le
bon temps pour les bonnes choses. Toutes les formations ont convenu qu'il
fallait adresser les demandes anticipées, tous les partis l'ont convenu.
Le rapport de la commission a été donné.
La minute que
leurs 11 recommandations ont été données, M. le Président, j'ai demandé à
l'équipe de légistes, au gouvernement,
de préparer le projet de loi. Le projet de loi, il est en préparation, il est
sur le point d'être déposé aux différents conseils, comités ministériels, Conseil des ministres, il suit la
procédure le plus rapidement possible. Et l'engagement que j'ai pris, d'ailleurs, je le redis devant tout le
monde aujourd'hui : il va être déposé. Et, avec un consensus de
l'opposition, on est même capables de le voter avant la fin de la
session. Alors, moi, je vous dis...
Le Président : En terminant.
M. Dubé : ...on
fait tout dans notre possible, en ce moment, pour être capables de déposer et
de voter le projet de loi.
Le Président : Et cela met fin à la
période de questions et de réponses orales.
Votes reportés
Motion proposant que
l'Assemblée déplore que le gouvernement n'ait pas déployé
de moyens suffisants pour atténuer l'impact de la hausse du coût de la vie sur
la
population et qu'elle exige qu'il mette en place de nouvelles mesures à cette
fin
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, comme annoncé
précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la
motion de M. le député de Robert-Baldwin débattue hier aux affaires inscrites
par les députés de l'opposition, qui se lit comme suit :
«Que l'Assemblée
nationale constate que depuis plusieurs mois, les Québécois, notamment les plus
vulnérables et les jeunes familles, font les frais d'une hausse rapide
du coût de la vie;
«Qu'elle
prenne acte que la croissance des salaires a été insuffisante pour contrer les
effets de la hausse de l'inflation;
«Qu'elle
reconnaisse que les Québécois font face à des choix difficiles notamment en
matière d'alimentation, de logement et d'énergie;
«Qu'enfin,
elle déplore que le gouvernement du Québec n'ait pas déployé de moyens
suffisants pour atténuer l'impact de
la hausse du coût de la vie sur la population et qu'elle exige qu'il mette de
l'avant de nouvelles mesures structurantes dans les meilleurs délais.»
Et que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay
(LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Derraji (Nelligan),
Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon
(Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Ménard (Laporte),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Kelley
(Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rizqy
(Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).
Mme Labrie
(Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage),
M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau),
M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet
(René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).
M. Roy
(Bonaventure), Mme Samson (Iberville).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant,
que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Girard (Groulx), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy
(Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson),
M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire
(La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Hébert (Saint-François),
Mme Lecours (Les Plaines), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet
(Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand
(Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme),
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), Mme Jeannotte
(Labelle), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau
(Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Jacques
(Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), M. Lemieux (Saint-Jean),
M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord),
Mme Dorismond (Marie-Victorin).
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Maintenant, avant de...
(Applaudissements)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, pour les gens qui nous regardent,
c'était le premier vote de M. le greffier. Alors, il a été extraordinaire. Y
a-t-il des abstentions?
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Il n'y en a pas. Alors, pour le résultat du
vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 32
Contre :
60
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.
Rapport de la Commission de la culture et de l'éducation
qui a fait l'étude détaillée du projet de loi n° 96
Nous allons
maintenant procéder aux votes reportés sur les amendements proposés par M. le
ministre responsable de la Langue
française, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, Mme la députée de Mercier et
M. le député de Matane-Matapédia au
rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi
n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le
français, ainsi que sur ce
rapport. Comme convenu, je ferai la lecture des amendements proposés et je procéderai à leur mise aux voix
individuellement, à l'exception de certains amendements du ministre responsable
de la Langue française qui seront regroupés.
Amendements du ministre
Alors, je
vais d'abord mettre aux voix trois des amendements proposés par M. le ministre
responsable de la Langue française modifiant l'article 58 du projet
de loi.
Le premier amendement se lit comme suit :
À l'article
58 du projet de loi, tel qu'amendé, dans l'article 88.0.2 de la Charte de
la langue française qu'il propose :
1° remplacer,
dans le deuxième alinéa, «L'établissement doit voir à ce que ces cours soient
donnés à l'étudiant.» par «Cet
établissement peut permettre à un étudiant déclaré admissible à recevoir
l'enseignement en anglais conformément à
la section I de substituer trois cours de français à ces trois cours donnés en
français; ces cours de français s'ajoutent alors aux cours de langue
seconde.»;
2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :
«L'établissement
visé au deuxième alinéa doit voir à ce que les cours exigés en vertu de cet
alinéa soient donnés à l'étudiant.»
Le deuxième amendement se lit comme suit :
À l'article
58 du projet de loi, insérer, après l'article 88.0.2 de la Charte de la
langue française qu'il propose, l'article suivant :
«88.0.2.1.
Chacun des cours exigés en vertu de l'article 88.0.2 de même que les cours
de langue seconde doivent compter un minimum de 45 heures
d'enseignement.
«L'évaluation
des apprentissages pour chacun de ces cours et la présentation des résultats de
cette évaluation sont régis par le régime des études collégiales établi en
vertu de l'article 18 de la Loi sur les collèges d'enseignement général
et professionnel (chapitre C-29).»
Le troisième
amendement se lit comme suit :
À l'article
58 du projet de loi tel qu'amendé, remplacer le paragraphe 2° du premier
alinéa de l'article 88.0.12 de la Charte de la langue française
qu'il propose par le paragraphe suivant :
«2° il a réussi les trois cours exigés en vertu
de l'article 88.0.2.»
Je mets donc
aux voix les amendements que je viens de lire. Et que les députés en faveur de
cette motion veuillent bien se lever.
• (11 h 20) •
La Secrétaire adjointe : M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Girard (Groulx), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy
(Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne
(Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre
(Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Hébert
(Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Charest
(Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand),
M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières),
M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx
(Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu),
M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin
(Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges),
Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), Mme Jeannotte
(Labelle), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest),
M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin
(Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé),
M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau),
M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).
M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine),
Mme St-Pierre (Acadie), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), M. Kelley (Jacques-Cartier),
M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé
(Fabre), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rizqy
(Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).
Mme Labrie
(Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage),
M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau),
M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).
M. Roy
(Bonaventure), Mme Samson (Iberville).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant,
que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il
des abstentions?
La Secrétaire adjointe : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),
M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé),
Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé
(Matane-Matapédia).
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, M. le secrétaire général, pour le
résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 86
Contre :
0
Abstentions :
6
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, ces amendements sont adoptés.
Je mets maintenant
aux voix les amendements proposés par M. le ministre responsable de la Langue
française modifiant les articles 15 et 19 du projet de loi.
L'amendement à
l'article 15 se lit comme suit :
À
l'article 15 du projet de loi tel qu'amendé, insérer, dans le
sous-paragraphe f du paragraphe 2° du premier alinéa de
l'article 15 de la Charte de la langue française qu'il propose et après
«autre fin», «, compatible avec les objectifs de la présente loi,».
L'amendement à l'article 19
se lit comme suit :
À
l'article 19 du projet de loi tel qu'amendé, remplacer, dans ce qui
précède le paragraphe 1° de l'article 29.19 de la Charte de la
langue française qu'il propose, «deuxième» par «quatrième».
Je
mets donc aux voix les amendements que je viens de lire. Et que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Girard (Groulx), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy
(Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson),
M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre
(Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Hébert
(Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Charest
(Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand),
M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières),
M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx
(Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu),
M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin
(Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges),
Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau
(Verchères), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc),
Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), M. Lemieux (Saint-Jean),
M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord),
Mme Dorismond (Marie-Victorin).
M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine),
Mme St-Pierre (Acadie), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis),
Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin
(Viau), Mme Sauvé
(Fabre), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rizqy
(Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).
Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal
(Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
Mme Dorion (Taschereau), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve).
M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry
Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).
M. Roy
(Bonaventure), Mme Samson (Iberville).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y
a-t-il des députés contre cette motion ou des abstentions? Il n'y en a
pas. Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 92
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, ces amendements sont adoptés.
Je
mets maintenant aux voix l'amendement proposé par M. le ministre responsable de la Langue française modifiant l'article 58 et qui se lit
comme suit :
À
l'article 58 du projet de loi tel qu'amendé, remplacer le deuxième alinéa
de l'article 88.0.8.2 de la Charte de la langue française qu'il
propose par l'alinéa suivant...
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Là, est-ce que je pourrais, s'il vous plaît, avoir le silence? Je vous
remercie.
«Lorsqu'il
détermine un contingent particulier d'étudiants recevant l'enseignement
collégial en anglais pour une année
scolaire, le ministre s'assure que, pour cette année scolaire, l'ensemble de
ces contingents particuliers n'augmente pas et n'excède pas la moindre des proportions suivantes de l'ensemble
des contingents particuliers de tous les établissements
francophones :
«1° 18,7 %;
«2° la
part de l'ensemble des contingents d'étudiants recevant l'enseignement
collégial en anglais particulier des établissements francophones pour
l'année scolaire précédente sur l'ensemble des contingents particuliers de tous
les établissements francophones pour cette même année scolaire.»
Et que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Girard (Groulx), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy
(Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson),
M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre
(Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Hébert
(Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Charest
(Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien
(Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon),
Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard
(Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay
(Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon),
M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), M. Lemieux
(Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal
(Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).
Mme Labrie
(Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage),
M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau),
M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).
• (11 h 30) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) :
Maintenant, que les députés contre cette motion
veuillent bien se lever. Ah! vous voulez voter sur cette... D'accord.
La
Secrétaire adjointe : M. Roy
(Bonaventure).
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre veuillent
bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine),
Mme St-Pierre (Acadie), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon
(Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Kelley
(Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rizqy
(Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).
Mme Samson
(Iberville).
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des abstentions?
La
Secrétaire adjointe :
M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry
Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Maintenant, M. le secrétaire général, pour le
résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 68
Contre :
18
Abstentions :
6
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cet amendement est
adopté.
Je mets maintenant aux voix
l'amendement proposé par M. le ministre
responsable de la Langue française
modifiant l'article 201 et qui se lit comme suit :
À l'article 201 du projet de loi
tel qu'amendé, remplacer, dans le paragraphe 4.2°, «le
deuxième alinéa de l'article 88.0.2,» par «les deuxième et
troisième alinéas de l'article 88.0.2, l'article 88.0.2.1 et».
Et que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Girard (Groulx), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy
(Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson),
M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre
(Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Hébert
(Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Charest
(Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand),
M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières),
M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx
(Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu),
M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin
(Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges),
Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), Mme Jeannotte
(Labelle), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest),
M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin
(Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé),
M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau),
M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).
Mme Labrie
(Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage),
M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau),
M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet
(René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).
M. Roy
(Bonaventure), Mme Samson (Iberville).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant,
que les députés contre cette motion veulent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay
(LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Derraji (Nelligan),
Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),
Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau),
Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rizqy
(Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y
a-t-il des abstentions? Il n'y en a pas. Alors, M. le secrétaire général,
pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 75
Contre :
17
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, cet amendement est adopté.
Amendement de la députée de Marguerite-Bourgeoys
Je
mets maintenant aux voix l'amendement proposé par Mme la députée de
Marguerite-Bourgeoys, introduisant l'article 164.1, et qui se lit comme
suit :
Ajouter,
après l'article 164, l'article 164.1qui se lirait comme suit :
«164.1. Malgré les
articles 88.0.2 et 88.0.12 de la Charte de la langue française,
l'établissement qui donne en anglais
l'enseignement collégial peut permettre à un étudiant admissible à recevoir
l'enseignement en anglais conformément à
la section I au chapitre VIII du titre I de cette charte de
substituer aux trois cours donnés en français visés à ces articles trois
cours de français.
«Ces cours de
français s'ajoutent aux cours de langue seconde.»
Et maintenant que les députés en faveur de cette
motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire
adjoint : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie),
M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé
(Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rizqy
(Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).
Mme Labrie
(Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage),
M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).
Mme Samson (Iberville).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les
députés contre cette motion veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Girard (Groulx), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy
(Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson),
M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre
(Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours
(Les Plaines), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet
(Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon),
Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges),
Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau
(Verchères), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc),
Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), M. Lemieux (Saint-Jean),
M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord),
Mme Dorismond (Marie-Victorin).
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?
Le Secrétaire adjoint : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),
M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé),
Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé
(Matane-Matapédia).
M. Roy (Bonaventure).
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, M. le secrétaire général, pour le
résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 24
Contre :
60
Abstentions :
7
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Cet amendement est rejeté.
Amendements
de la députée de Mercier
Je mets maintenant aux voix les amendements
proposés par Mme la députée de Mercier.
Je mets d'abord aux voix l'amendement modifiant
l'article 15, qui se lit comme suit :
Dans le
sous-paragraphe c du paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 22.3
introduit par l'article 15 du projet de loi, remplacer «six
premiers mois» par «deux premières années».
Et que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal
(Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Marissal (Rosemont),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).
M. Fortin (Pontiac), M. Leitão(Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay
(Lafontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Derraji (Nelligan),
Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),
Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis),
Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Kelley
(Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau),
Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Risky (Saint-Laurent),
M. Rousselle (Vimont).
Mme Samson (Iberville).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les
députés contre cette motion veulent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette
(Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard
(Groulx), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson),
M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charest (Deux-Montagnes), M. Lamontagne
(Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour
(Abitibi-Est), Mme Hébert
(Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Charest
(Brome-Missisquoi), M. Scheenberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg),
M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand
(Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin
(Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil),
M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières),
M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau
(Verchères), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc),
Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), M. Lemieux (Saint-Jean),
M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord),
Mme Dorismond (Marie-Victorin).
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Vous votez contre? D'accord. Alors, toujours
pour le vote contre.
Le Secrétaire :
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),
M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé),
Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Roy (Bonaventure).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y
a-t-il des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 25
Contre :
67
Abstentions :
0
• (11 h 40) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, cet amendement est rejeté. Je mets
maintenant aux voix les amendements proposés par Mme la députée de... Non, je
viens de passer celui-là. Je m'excuse.
Je mets maintenant
aux voix l'amendement modifiant l'article 68 et qui se lit comme
suit :
L'article 68
du projet de loi qui modifie l'article 97 de la charte est modifié par le
remplacement de «qui réside à l'extérieur du Québec et n'y exerce» par
«lorsqu'elle exerce».
Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : ...avec l'accord de tous,
je proposerais qu'on reprenne le même vote que... pas celui qu'on vient
de prendre, mais l'autre d'avant, donc le cinquième vote.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Y a-t-il consentement pour...
M. Fortin : Je veux juste m'assurer du vote auquel fait référence le
leader.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : C'était le cinquième.
M. Jolin-Barrette : ...le gouvernement avait
voté contre, le Parti libéral a voté pour, Québec solidaire a voté pour,
et le Parti québécois s'est abstenu.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : C'était...
Une voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : C'est ça. C'était...
M. Jolin-Barrette :
Oui. 164.1.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : De
Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Y a-t-il consentement pour que nous puissions enregistrer le même vote?
Consentement. Alors, cet amendement est rejeté, c'est ce que je comprends...
Ou il faudrait que je demande le résultat. Le résultat du vote, M. le
secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 24
Contre :
60
Abstentions :
7
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, cet amendement est rejeté.
Je mets maintenant aux voix l'amendement
modifiant l'article 81 et qui se lit comme suit :
Le premier paragraphe de
l'article 81 est modifié par le remplacement de «25» par «10».
Et que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal
(Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
Mme Dorion (Taschereau), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se
lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Girard (Groulx), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain),
M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne
(Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre
(Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Hébert
(Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Charest
(Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien
(Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon),
Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard
(Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères),
Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau
(Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Jacques
(Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), M. Lemieux (Saint-Jean),
M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord),
Mme Dorismond (Marie-Victorin).
M. Fortin
(Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie),
M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?
Le
Secrétaire adjoint : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),
M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé),
Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé
(Matane-Matapédia).
M. Roy (Bonaventure).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, pour... Mme
la députée d'Iberville, est-ce que vous souhaitez enregistrer votre vote
sur cette motion?
Mme Samson : Abstention.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Abstention. Je vous
remercie. Alors, maintenant, pour le résultat du vote, M. le secrétaire
général.
Le
Secrétaire : Pour : 7
Contre :
77
Abstentions :
8
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, l'amendement est rejeté.
Amendements
du député de Matane-Matapédia
Je mets
maintenant aux voix les amendements proposés par M. le député de
Matane-Matapédia. Je mets d'abord aux voix l'amendement modifiant
l'article 15, qui se lit comme suit :
L'article 22.2, introduit par
l'article 15 du projet de loi, est modifié par le retrait du deuxième
alinéa.
Et que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry
Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).
Mme Labrie
(Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage),
M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau),
M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).
M. Roy
(Bonaventure).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert),
M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville),
M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée
(Repentigny), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain),
M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne
(Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost),
M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Hébert (Saint-François),
Mme Lecours (Les Plaines), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault
(Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières),
M. Lafrenière (Vachon),
Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin
(Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges),
Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), Mme Jeannotte
(Labelle), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest),
M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin
(Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé),
M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau),
M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).
M. Fortin
(Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Derraji
(Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).
Mme Samson (Iberville).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?
Il n'y en a pas. Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire
général.
Le
Secrétaire : Pour : 14
Contre :
78
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, l'amendement est rejeté.
Je mets aux voix l'amendement modifiant
l'article 58 et qui se lit comme suit :
L'article 88.0.1, introduit par
l'article 58 du projet de loi, est remplacé par :
«88.0.1. L'enseignement collégial doit se donner
en français, sauf pour les ayants droits.»
Et que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
La
Secrétaire adjointe :
M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry
Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les
députés contre cette motion veuillent bien se lever.
La
Secrétaire adjointe :
M. Jolin-Barrette
(Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Girard (Groulx), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy
(Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson),
M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre
(Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Hébert (Saint-François),
Mme Lecours (Les Plaines), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet
(Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon),
Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle
(Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges),
Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), Mme Jeannotte
(Labelle), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest),
M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin
(Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé),
M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau),
M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).
M. Fortin (Pontiac),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Derraji
(Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).
Mme Labrie
(Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage),
M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau),
M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).
Mme Samson
(Iberville).
• (11 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?
La Secrétaire
adjointe : M. Roy (Bonaventure).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le secrétaire
général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 6
Contre :
85
Abstentions :
1
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Cet amendement est rejeté.
Rapport amendé
Et,
enfin, je mets aux voix le rapport, tel qu'amendé, de la Commission de la
culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
Et que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire
adjointe : M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Girard (Groulx), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly),
Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance
(Bellechasse), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon),
Mme Blais (Prévost), M. Caire
(La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour
(Abitibi-Est), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours
(Les Plaines), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand),
M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières),
M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx
(Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu),
M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin
(Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges),
Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), Mme Jeannotte
(Labelle), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest),
M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Jacques (Mégantic),
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), M. Lemieux (Saint-Jean),
M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord),
Mme Dorismond (Marie-Victorin).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant,
que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Alors, vous
avez peut-être... C'est ça, je pense que vous vouliez enregistrer votre vote
pour être en accord.
Mme Labrie :
Pour.Oui.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors,
nous sommes toujours au vote pour les députés en faveur de cette motion.
Alors, allez-y, Mme la députée de Sherbrooke.
La Secrétaire adjointe : Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal
(Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
Mme Dorion (Taschereau), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve).
Mme Samson
(Iberville).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant,
que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie),
M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).
M. Roy
(Bonaventure).
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?
La Secrétaire adjointe : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry
Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, pour le résultat du vote, M. le
secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 68
Contre :
18
Abstentions :
6
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) :
Alors, la motion est adoptée. Et, en conséquence,
le rapport, tel qu'amendé, de la
Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du
Québec, le français, est adopté.
Motions
sans préavis
Maintenant,
nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos
règles et de l'ordre de présentation...
S'il y a des membres qui doivent quitter le salon bleu, veuillez le faire en
silence, s'il vous plaît. Et, sans plus tarder, je cède la parole à M.
le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Arseneau : Mme
la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin
de présenter, conjointement avec le
député de Nelligan, le député de Rosemont, le député de Bonaventure, le député
de Chomedey, la députée de Maurice-Richard et le député de Rimouski, la
motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale souligne le rôle indispensable des infirmières et des
infirmiers au sein du réseau de la santé
et des services sociaux, dans le cadre de la journée de l'infirmière et de la
Semaine de la profession infirmière 2022, qui se tiennent respectivement
le jeudi 12 mai et du 9 au 15 mai;
«Qu'elle
reconnaisse l'expertise exemplaire de plus de 80 000 membres de cette
profession soucieux d'offrir des soins de qualité et sécuritaires aux
Québécois et aux Québécoises;
«Enfin,
qu'elle demande au gouvernement de mettre en place des ratios sécuritaires
professionnels en soins/patients dans le réseau de la santé afin d'assurer
des conditions de travail plus humaines et des soins de qualité.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
chef du troisième groupe d'opposition. Y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion?
M. Schneeberger : Il n'y a pas
de consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de
consentement. Je vais maintenant céder la parole à M. le ministre de
l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.
Demander au gouvernement fédéral d'instaurer des
mécanismes efficients de transfert
de demandeurs d'asile vers d'autres provinces, de réduire les délais de
traitement
des demandes d'asile et de délivrance de permis de travail et d'accélérer
les négociations avec les États-Unis pour la modernisation
de l'entente sur les tiers pays sûrs
M. Boulet : Merci,
Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement avec le député de Laurier-Dorion, le
député de Matane-Matapédia, le député de Bonaventure et le député de
Rimouski :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral d'instaurer des
mécanismes efficients de transferts vers d'autres provinces de
demandeurs d'asile pour tenir compte de la capacité d'accueil du Québec;
«Qu'elle
exige du gouvernement du Canada de réduire de façon significative les délais de
traitement des demandes d'asile et de délivrance des permis de travail
afin de favoriser l'intégration rapide de ces personnes;
«Qu'enfin,
elle demande au gouvernement fédéral d'accélérer les négociations en cours avec
les États-Unis pour la modernisation
de l'Entente sur les tiers pays sûrs afin que les demandeurs d'asile accèdent
au territoire du Québec par les points d'entrée réguliers.» Merci, Mme
la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Alors, y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion?
M. Schneeberger : Consentement,
sans débat.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. Oui, M. le leader adjoint.
M. Schneeberger : Oui.
Je vous demanderais qu'on envoie une copie de cette motion au premier ministre
du Canada et au ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la
Citoyenneté canadienne.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et ce sera fait.
Maintenant, je me tourne vers Mme la députée de
Westmount-Saint-Louis pour sa motion d'aujourd'hui.
Souligner la Semaine québécoise
des familles
Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente.
Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la
motion suivante conjointement avec la leader du deuxième groupe d'opposition,
la députée de Joliette, le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le
député de Rimouski :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la Semaine québécoise des familles qui se
déroule du 9 au 15 mai sous le thème Engagés pour les familles;
«Qu'elle
rappelle que cette semaine vise notamment à reconnaître la place des familles
dans les politiques publiques québécoises;
«Qu'elle
rappelle au gouvernement l'importance d'agir pour une meilleure conciliation
famille-travail et s'engage à en faire la promotion;
«Qu'elle
invite l'ensemble de la population à s'ouvrir à la diversité des réalités
familiales et à considérer que leurs besoins sont en constante
évolution;
«Qu'elle demande au
gouvernement de reconnaître que la charge financière qui incombe aux familles
doit être partagée collectivement, à travers des programmes et politiques
publiques adaptés, justes et équitables;
«Qu'elle s'engage à
soutenir les personnes proches aidantes à la hauteur de leurs efforts;
«Qu'elle
rappelle que le Québec doit être un exemple à suivre en matière de soutien aux
familles, guidé par des valeurs d'entraide, d'équité et de
bienveillance;
«Qu'elle
invite la population et le gouvernement du Québec à s'engager pour les familles
et ainsi contribuer à bâtir le Québec de demain.» Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de
cette motion?
M. Schneeberger :
Consentement, sans débat.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors,
cette motion est-elle adoptée? M. le leader de l'opposition officielle.
M. Fortin : Mme la Présidente, je vous demande le vote par appel
nominal. S'il vous plaît.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors,
nous avons une demande de vote par appel nominal. Et, si nous sommes
prêts, nous allons débuter.
Et je vais demander à
ce que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
• (12 heures) •
La Secrétaire adjointe :
M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie),
M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), M. Kelley (Jacques-Cartier),
M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé
(Fabre), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rizqy
(Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay
(Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée
(Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly),
Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance
(Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Caire (La Peltrie),
M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie),
Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Boulet (Trois-Rivières),
M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud),
M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle
(Huntingdon), M. Chassin
(Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard
(Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau
(Verchères), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest),
M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé),
M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal
(Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).
Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal
(Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
Mme Dorion (Taschereau), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve).
M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière).
M. Ouellette
(Chomedey).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y
a-t-il des députés contre cette motion ou des abstentions? Il n'y en a pas.
Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 78
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. Maintenant, je
vais céder la parole à Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal : Merci,
Mme la Présidente. Mme la Présidente, en l'honneur de ma grand-mère, qui avait
16 ans en 1948, année de la Nakba, je demande le consentement de cette
Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député
de Bonaventure et le député de Rimouski :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la commémoration annuelle de la Nakba, qui se
tiendra le 15 mai, en signe de solidarité avec des millions de
Palestiniens et Palestiniennes;
«Qu'elle
reconnaisse que la mort de la journaliste Shireen Abu Akleh, tuée par balle le
11 mai 2022, est une conséquence inacceptable de l'occupation
israélienne armée;
«Que l'Assemblée nationale réaffirme le soutien
indéfectible du Québec à une solution négociée au conflit israélo-palestinien, qui reflète la volonté des
peuples de Palestine et d'Israël de vivre en paix dans leur État respectif à
l'intérieur de frontières sûres et reconnues.» Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger : Il n'y a pas
de consentement.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement.
Alors, nous
en sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des
commissions, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du
gouvernement.
Avis
touchant les travaux des commissions
M. Caire : Merci, Mme la
Présidente.
J'avise cette
Assemblée que la Commission des
finances publiques poursuivra l'étude
détaillée du projet de loi n° 4, Loi
renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres
dispositions législatives,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de
14 heures à 16 h 30, à la salle Pauline-Marois;
La Commission des institutions entreprendra
l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi visant
à faciliter le déroulement des prochaines
élections générales au Québec,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de
14 heures à 16 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission
de la santé et des services sociaux
poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence
sanitaire, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à
16 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi
sur le protecteur national de l'élève, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Le Président : Merci, M. le leader
adjoint.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
Nous en
sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Et, comme
convenu précédemment, je suis maintenant prêt à entendre la leader du
deuxième groupe d'opposition. Mme la leader, à vous la parole.
Mme Labrie : Merci, M. le
Président, je vous remercie de me céder la parole.
J'ai constaté
ce matin ce qui me semble un manquement grave au respect de l'institution,
comme je vous l'ai dit plus tôt.
J'aurais pu le soulever à la rubrique des interventions portant sur une violation de droit ou de privilège, je pense que ça le méritait, mais je sais que ça implique un processus qui est
plutôt lourd. Donc, dans un souci de collaboration, je présente mes
propos ici.
La CAQ a mis
en ligne une campagne de publicité pour vanter le bilan de son mandat,
notamment sur des panneaux publicitaires,
sur un site Web. Sur le site Web, on retrouve une liste de plusieurs... en
fait, je vais les citer : «...100 changements qui prouvent hors de tout doute que la CAQ tient
ses promesses...» Je vais déposer trois captures d'écran du site Web qui
ont été faites ce matin.
Parmi ces 100 éléments qu'on présente comme
des faits accomplis, il y a deux points qui concernent la réforme de la langue française et du projet de loi n° 96, qui, comme vous le savez, n'est toujours pas adopté. Le premier
élément, le n° 14, se lit comme suit : «Adoption du projet
de loi n° 96, geste le plus fort pour la langue française
depuis l'adoption de la loi 101 en 1977.» Or, ce n'est toujours pas
adopté.
Second
élément, au n° 82, on lit : «Enchâssement dans la
Constitution du fait que le Québec est une nation et que sa langue
officielle est le français.» Or, ce n'est pas un fait accompli non plus
puisqu'on n'a pas terminé le processus d'adoption de ce projet de loi.
Vous connaissez nos intentions sur ce projet de
loi, on a dit qu'on l'appuyait, mais, quand même, le processus législatif de ce projet de loi n'est pas terminé.
Or, la façon dont c'est libellé sur le site Web, ça porte à croire que les
changements sont
déjà entrés en vigueur, que ça a été adopté, et ce n'est pas le cas. Les interventions
vont avoir lieu à partir d'aujourd'hui, sur l'adoption finale du projet
de loi. Ce n'est même pas certain que le vote final va avoir lieu aujourd'hui.
Et tout le monde sait ici ou devrait savoir,
en tout cas, après un mandat complet, qu'on ne peut pas présumer de l'adoption
d'un projet de loi. C'est un manque de respect envers le processus
législatif.
Il y a beaucoup de
jurisprudence à cet effet-là, je vais vous en citer trois, la
décision 67/69, du 5 mai 2015, où on
lit : «...se prévaloir de dispositions législatives toujours à l'étude à
l'Assemblée nationale peut constituer un acte de la nature d'un outrage
au Parlement.
«Tel
pourrait être le cas si, par un tel acte, on laissait croire qu'un projet de
loi a force de loi dans des publicités ou des communications
d'information.» Ce qui ressemble drôlement à la situation que je porte à votre
attention.
Une
autre décision, 67/62, du 11 juin 2013, dans laquelle on peut lire que les
«publicités et communications d'information
doivent faire preuve de respect et de déférence à l'égard de l'Assemblée
nationale et de ses membres. On ne doit
pas laisser l'impression au grand public qu'une mesure projetée est un fait
accompli et que le Parlement n'a aucun rôle à jouer dans l'examen et
l'adoption de cette matière.»
Troisième
jugement, décision 149/1, du 7 décembre 2018, dans laquelle vous-même,
comme président, mentionniez que
«chaque fois qu'une telle question a été soumise à la présidence, elle a
reconnu le droit et le devoir du gouvernement d'informer les citoyens, mais également le respect et la déférence
envers l'Assemblée et ses membres dont ces communications doivent témoigner. En effet, le public ne doit pas
avoir l'impression qu'une mesure projetée est un fait accompli et que le
Parlement n'a aucun rôle à jouer dans l'examen et l'adoption de cette mesure.»
On
discute souvent du respect de l'institution ici. C'est une valeur que je
partage. Je m'attends à ce que tout le monde ici agisse en ce sens. Or, laisser croire qu'un projet de loi est adopté
et que des mesures qui s'y trouvent sont en vigueur, c'est une atteinte
importante au respect de l'institution. Ici, le pouvoir législatif, c'est
l'Assemblée qui le détient, ce n'est pas
le gouvernement. Malgré la majorité de la CAQ au sein de l'Assemblée nationale,
il y a quand même un processus qui est important, ici, qu'on doit mener
à terme avant d'affirmer l'adoption d'une loi.
Je
sais que le leader du gouvernement va peut-être vouloir répondre que les
publicités en question ont été payées par
le parti, donc pas le gouvernement. Par contre, le premier ministre est aussi
le chef de la CAQ. Et, bien honnêtement, je trouve que ce serait un précédent problématique si on autorisait un
parti à faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement.
Donc, j'invite vraiment le président à se pencher là-dessus.
Puis
la question que je vous pose, en fait, c'est : Est-ce que c'est acceptable
que la majorité gouvernementale ou son
parti politique puissent présumer de l'adoption d'un projet de loi avant que le
processus soit terminé? Est-ce que ce ne serait pas plus respectueux de l'institution d'avoir adopté, par
exemple, une formule plus conditionnelle dans ses publicités? C'est la
question que je vous soumets. Je vous remercie.
Document déposé
Le
Président : Merci. D'abord,
je vais demander le consentement pour le dépôt des documents de la leader du deuxième
groupe d'opposition. Donc, consentement. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : ...M. le Président, on a appris les mêmes
informations que la députée de Sherbrooke. C'est une erreur de bonne foi,
ça n'aurait pas dû se produire.
Alors,
nous présentons nos excuses à l'Assemblée nationale, M. le Président, et nous
verrons à ce que cette situation ne se reproduise plus à l'avenir. Alors, elle
n'aurait pas dû survenir, cette situation-là, et le tout va être corrigé
partout où cela pourra... aurait pu être affiché ou quoi que ce soit.
Alors,
nous offrons nos excuses à l'Assemblée, et c'est une erreur de bonne foi. Et
effectivement ça n'a pas été autorisé
par le gouvernement. C'est la formation politique. Cela étant, c'est une erreur
de bonne foi. Alors, M. le Président, il est très important de respecter le
processus législatif, et, non, nous ne présumons pas de l'adoption du projet de
loi n° 96. Alors, je ne peux dire que ça, M.
le Président, ce n'était pas voulu, c'est une erreur de bonne foi.
• (12 h 10) •
Le
Président : Est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le leader de
l'opposition officielle.
M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. J'apprécie les propos du leader du
gouvernement et les excuses qu'il présente aux députés de l'Assemblée nationale. Malheureusement, ce n'est pas la
première fois qu'une situation comme celle-là se produit, du côté de la Coalition avenir Québec. Je vous rappelle le
ministre de la Famille qui avait présumé également, dans une publication
dans sa circonscription, de l'adoption d'un projet d'un projet de loi. Alors,
j'enjoins le gouvernement à être extrêmement
prudent pour ne pas qu'une situation comme celle-là se reproduise, comme il le
dit, et le fait... et en espérant que ça ne devienne certainement pas
une habitude.
Pour
ce qui est du projet de loi n° 96, effectivement, personne ne peut présumer de
l'adoption du projet de loi, des votes
des parlementaires. D'ailleurs, le Parti conservateur du Québec vient de nous
surprendre sur son vote quant à l'adoption du projet de loi n° 96.
Alors, bien évidemment, M. le Président, là, on
accepte les excuses, mais l'intervention de la collègue de Québec
solidaire était tout à fait justifiée. Merci.
Le
Président : Commentaires? M. le leader du troisième groupe
d'opposition.
M. Ouellet : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Donc, je
joins ma voix au leader de l'opposition officielle pour rappeler que ce n'est pas la première fois,
effectivement. Mais je tiens quand même à souligner que le leader, aujourd'hui,
a pris la balle
au bond rapidement et qu'il a offert ses excuses à l'Assemblée nationale. Donc,
ça aussi, je tiens à le souligner. On
est ici, M. le Président, pour adopter les lois et on n'a pas à présumer de son
cheminement. Donc, si c'est l'erreur de bonne foi, je l'accepte. Mais toute bonne foi qui est répétée devient un
jour de la mauvaise foi, donc je nous invite à la prudence. Merci, M. le
Président.
Le
Président : D'autres
commentaires? Alors, je prends acte, évidemment, des excuses formulées et des
propos tenus par le leader du
gouvernement. Je pense que nous avons tous la même lecture et la même vision de
nos procédures. Je vous remercie.
Je poursuis
et je vous avise, à ce moment-ci, que l'interpellation prévue pour le
vendredi 27 mai 2022 portera sur le sujet suivant : L'échec de l'approche provincialiste du
gouvernement fédéraliste de la Coalition avenir Québec pour faire avancer ses revendications constitutionnelles face
au gouvernement canadien. Mme la députée de Joliette s'adressera alors à
Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.
Affaires
du jour
La
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. M. le vice-président.
Le Vice-Président (M. Picard) : Comme
annoncé hier, je vous informe que deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui, à 13 heures, en
application de l'ordre spécial.Le premier débat portera sur une
question adressée par M. le député de
Laurier-Dorion à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation
concernant la crise du logement.Le deuxième débat portera sur une question adressée par Mme la députée
de Sherbrooke à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation
concernant la crise du logement.
Pour la suite de nos travaux, M. le leader
adjoint du gouvernement.
M. Caire : Merci, M. le
Président. Pourriez-vous appeler l'article 16 du feuilleton, s'il vous
plaît?
Projet
de loi n° 96
Adoption
Le
Vice-Président (M. Picard) :
À l'article 16, M. le
ministre responsable de la Langue française propose l'adoption du projet
de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du
Québec, le français. Et je reconnais M. le ministre responsable de la
Langue française.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci,
M. le Président. Chers collègues députés, je souhaite, dans un premier temps,
remercier quelques personnes,
notamment les personnes qui sont dans les tribunes aujourd'hui, notamment
Me Juliette Champagne, sous-ministre
associée au ministère de la Justice, au Secrétariat à la promotion et à la
valorisation de la langue française, ainsi que M. Guillaume Savard,
qui est directeur du SPVLF. M. le Président, je peux vous dire que ces deux
personnes-là étaient pas mal les deux seules
personnes, au tout départ, dans la fonction publique, et ils ont su constituer
une équipe et surtout, M. le
Président, ils ont su consacrer de nombreuses heures, travaillées durement,
avec acharnement, à la défense de la
langue française. Alors, aujourd'hui, le projet de loi n° 96,
c'est grâce en partie à eux, M. le Président, et je tiens à les
remercier formellement et l'ensemble de leurs équipes également.
Je tiens
également à remercier, M. le Président, l'ensemble des fonctionnaires de l'État
qui ont travaillé sur le projet de
loi dans les différentes équipes. M. le Président, c'est un travail de
collaboration, c'est un travail d'équipe. Et nous avons pu livrer le projet de loi n° 96, M. le
Président, grâce au travail de l'ensemble de la fonction publique. Alors, on
les remercie également, M. le Président.
Autre point,
vous me permettrez de remercier également l'équipe du cabinet, M. le Président,
des gens extrêmement dévoués, des
gens qui ont à coeur la langue française. Leur passion ne s'en démord pas.
Depuis trois ans, M. le Président, depuis
2019, ils ont travaillé sans relâche à construire le projet de loi, à faire en
sorte également de freiner le déclin du français et d'amener une relance linguistique. Alors, vous me permettrez de
saluer le Dr Éric Poirier, Mme Anne-Sophie Robitaille, M. Marc-André Gosselin, M. Alexis Aubry,
Mme Élisabeth Gosselin. Je vois dans les tribunes également M. Pascal
Ferland, Mme Imen Chamari, Mme Julie-Maude Gosselin également. Alors,
à vous tous, un grand merci également de votre soutien et de votre apport dans
le cadre du projet de loi n° 96. Dans le cadre du dossier de la langue
française, M. le Président, c'est tout un travail d'équipe qui a été
fait.
Autres
remerciements, M. le Président. Je souhaite remercier l'ensemble des collègues
de la partie gouvernementale, l'ensemble
des collègues du Conseil des ministres également, et remercier également le
premier ministre, M. le Président, parce
que, sans le premier ministre, rien de cela n'aurait pu voir le jour, M. le
Président. Vous savez, le premier ministre a à coeur la protection du français, la pérennité de la langue française
également, et c'est grâce à l'ensemble de l'équipe, à l'ensemble du
caucus, à l'appui que nous avons pu recevoir dans le cadre de ce dossier-là.
Alors, je peux vous dire que les collègues qui
nous ont accompagnés en commission parlementaire, j'en vois quelques-uns ici, dans cette salle, notamment le
député de Saint-Jean qui a été fidèle à tous nos moments, le député de Chapleau
également qui était présent à pratiquement tous les instants, ce sont de fiers
défenseurs de la langue française, et je tiens à les remercier pour leur conviction, leur
engagement et de faire en sorte également qu'ils ont saisi toute l'importance
de protéger notre langue commune.
M. le
Président, je pense que j'ai été rarement aussi fier de me lever aujourd'hui en
cette Chambre pour m'y exprimer dans
ma langue, dans notre langue commune, le français. Ce n'est pas un accident de
l'histoire ou un quelconque miracle s'il
est possible aujourd'hui de débattre en français dans cette enceinte. C'est
plutôt le fruit d'un travail acharné d'une nation déterminée à être et demeurer elle-même, un peuple
qui aura déjoué, parfois contre toute attente, les menaces politiques, économiques, juridiques et démographiques qui se
présentaient sur sa route, un peuple uni qui a refusé systématiquement
le triste avenir auquel plus d'un le destinaient, l'assimilation ou la
disparition.
Il aura fallu
beaucoup de ténacité, d'audace et de patience à nos ancêtres pour édifier le
Québec français que nous connaissons,
que nous aimons. Dès les débuts de notre démocratie, des élus courageux, comme
Chartier de Lotbinière, ont réclamé
le droit de représenter leurs concitoyens dans leur langue, en français. En témoigne
d'ailleurs la majestueuse toile de Charles
Huot qui nous surplombe ici, à cette Assemblée. Cette toile nous rappelle avec
éloquence que la langue est indissociable du parcours démocratique de la
nation québécoise.
Le Québec est
ce qu'il est aujourd'hui parce que, même freinés dans leur élan d'émancipation,
en 1837 et en 1838, les femmes et les
hommes qui nous ont précédés ont su rétablir le statut du français dans les
lieux de pouvoir. Il l'est aussi parce que, plusieurs années plus tard,
d'autres ont donné corps aux idéaux des années 1960 et 1970 en dotant la
nation québécoise d'un État moderne, d'un État français, un Québec fier et
digne qui, sous l'impulsion d'un Camille Laurin imperturbable, posa enfin solidement, en 1977, les fondations de notre
Québec français grâce à l'adoption de la Charte de la langue française.
Cette charte est l'expression d'une nation qui vit, d'un Québec qui s'affirme,
d'une langue devenue désormais un symbole de réussite.
Après plus de quatre siècles de lutte, les Québécoises
et les Québécois se souviennent et sont fiers du chemin parcouru, mais surtout
ils veulent continuer d'avancer et d'écrire en français les prochains chapitres
de notre histoire nationale. Ils ont la
conviction que cette histoire s'écrira d'abord à Québec, siège de leur
Assemblée nationale. Après tout, cette
Assemblée nationale demeure la seule institution démocratique sur laquelle la
nation québécoise peut compter pour assurer
son développement selon ses valeurs sociales distinctes et ses aspirations
collectives. Il s'agit de l'institution qui lui renvoie le reflet le
plus fidèle d'elle-même et par laquelle elle peut se projeter dans l'avenir.
D'où l'importance, reconnue par les
Québécois, d'assurer la souveraineté de notre Parlement et surtout dans les
domaines intimement liés au maintien et au développement de notre
identité nationale.
• (12 h 20) •
Et quoi de
plus caractéristique de cette identité que notre langue? Comme l'exprimait à
juste titre René Lévesque : «Tout
le reste est accroché à cet élément essentiel, en découle ou nous y ramène
infailliblement.» Quoi de plus normal, donc, qu'en leur qualité de représentants élus de la nation québécoise, il
revienne aux parlementaires du Québec de confirmer le statut du français
comme langue officielle et commune ainsi que de consacrer la prépondérance de
ce statut dans l'ordre juridique québécois.
Le Parlement
du Québec doit avoir le dernier mot sur les déterminants fondamentaux de son
existence. Le recours aux dispositions de souveraineté parlementaire,
dans la loi n° 96, poursuit précisément cet
objectif. Cet ultime rempart législatif nous
permet d'assurer un équilibre entre les droits collectifs de la nation
québécoise et les droits et libertés de la personne, un équilibre qui correspond à notre normalité, à notre
dignité. Il nous permet de protéger nos choix et, ultimement, notre devenir collectif. Car faut-il le rappeler,
M. le Président, sur ce vaste continent comme au sein de la fédération
canadienne, la langue française et la
culture québécoise demeurent menacées. Se pourvoir des mécanismes législatifs
et constitutionnels permettant d'en
assurer la protection est donc, à tout point, justifié, légitime et nécessaire.
Cette faculté fait partie intégrante du pacte fédératif et ne saurait
être restreinte sous aucun prétexte.
Ainsi, les dispositions de souveraineté
parlementaire ne permettent pas uniquement au Québec d'affirmer son caractère distinct, elles permettent également de
donner un sens au principe du fédéralisme. Car que resterait-il du fédéralisme
canadien si le Québec se voyait empêché d'affirmer son caractère national? Les
clauses de souveraineté parlementaire sont
également un moyen bien concret pour le Québec d'affirmer qu'il n'adhère pas au
projet de rapatriement de 1982 qui s'est
fait malgré son opposition formelle. Nous pouvons exprimer notre désaccord
relativement à l'interprétation qui a été donnée à la Charte canadienne
des droits et libertés. L'avenir du Québec se décide à Québec et nulle part
ailleurs.
Nous sommes
donc déterminés, M. le Président, pour reprendre les mots judicieux de Paul
Gérin-Lajoie, «à utiliser au maximum
et sans arrêt les rouages constitutionnels existants pour assurer le
développement du Québec selon les objectifs culturels et sociaux qu'il s'est fixés». Cela signifie, M. le Président,
que le Québec doit occuper tout l'espace qui lui revient. D'autres ont tracé la voie. Honoré Mercier a
occupé les compétences du Québec en mettant sur pied un bureau d'immigration.
Maurice Duplessis a défendu l'autonomie fiscale
du Québec. Jean Lesage a affirmé l'autonomie énergétique du Québec en
nationalisant l'hydroélectricité. Paul Gérin-Lajoie a défendu la personnalité
internationale du Québec. Bernard Landry a
joué un rôle déterminant dans la mise sur pied d'une approche québécoise de
réconciliation avec les nations autochtones. René Lévesque a affirmé l'État
français du Québec. Pauline Marois et Lucien Bouchard ont affirmé la
déconfessionnalisation de notre système d'éducation. Notre place, M. le
Président, nous l'avons prise. Nous ne la devons qu'à nous-mêmes.
Il nous faut,
à présent, occuper notre espace constitutionnel. La loi n° 96
pose en ce sens un premier jalon important. Le Québec a la faculté de
modifier unilatéralement la partie de la Constitution de 1867 qui le définit.
Cette partie nous appartient, il ne revient qu'à nous de faire en sorte qu'elle
corresponde à ce que nous sommes.
Or, le Québec
est une nation, il en possède tous les attributs, comme le rappelait Camille
Laurin en cette Chambre le
19 juillet 1977, «un territoire, une langue, une culture, des
institutions, une histoire et surtout un vouloir vivre et [surtout] un projet collectif». Ce caractère national
confirme par ailleurs une autonomie et des droits collectifs propres à la
nation québécoise, et la langue
française est l'ancrage de cette nation. Elle est la seule langue officielle du
Québec, mais également la langue commune de la nation québécoise, c'est-à-dire la langue
d'intégration, d'échange, de partage, la langue autour de laquelle tous
les Québécois et toutes les Québécoises s'unissent.
L'inscription
de ces caractéristiques existentielles du Québec dans la partie V de la Loi
constitutionnelle de 1867 est un geste déterminant. Il s'agit d'un
premier pas qui permettra au Québec d'aller chercher sa juste valeur dans
l'ordre constitutionnel. Loin d'être
strictement symbolique, ce geste élèvera ces caractéristiques au même rang que
toutes les autres dispositions constitutionnelles, de sorte qu'à
l'avenir la spécificité du Québec ne puisse plus être occultée.
Des conséquences concrètes sont donc
prévisibles. Ajoutés aux côtés d'autres dispositions conventionnelles, les ajouts que nous faisons dans la Constitution
de 1867 ne pourront pas être ignorés. Après un geste d'affirmation sans précédent, des gains importants attendent le
Québec. À titre d'exemple, la loi n° 96 étend l'application
de la Charte de la langue française aux entreprises de juridiction fédérale. Nous affirmons nos compétences
partout sur le territoire québécois. Quoi de plus normal, M. le
Président, pour une nation qui sait s'affirmer.
Bien plus
qu'une simple pièce législative, la Charte
de la langue française nous a permis
d'affirmer qui nous sommes et nous a
donné les moyens de continuer à assumer notre avenir collectif. Guy Rocher l'a
qualifiée, à juste titre, de «loi de la dignité québécoise». Près de
45 ans après son adoption, devant les nouveaux défis et après trop
d'années d'évitement volontaire, il
était nécessaire de bonifier en profondeur tous les chapitres de cette loi
fondamentale pour en actualiser et en
renforcer les dispositions. Toutes les sphères de la société québécoise sont
interpelées, de l'école au travail, en passant notamment par l'État, les
entreprises et le commerce.
La loi n° 96 renforce le statut du français en matière de législation et de
justice. Ça aussi, M. le Président, ça fait partie de l'exemplarité de l'État.
Le Québec doit occuper tout l'espace qui lui revient et toujours repousser les
limites lorsque son intérêt national
le commande. Sur ce point, la loi n° 96 va aussi loin qu'il
est possible d'aller, dans le respect de l'article 133 de la Loi
constitutionnelle de 1867. Il y a un espace, et nous venons l'occuper.
Il importe de
continuer à défendre notre langue, ce joyau dont nous avons hérité, afin de
permettre le développement d'un
Québec qui est réellement fidèle à lui-même. En ce sens, l'adoption de la loi n° 96 ne marque pas la fin de nos efforts collectifs pour protéger la langue française. Elle représente plutôt le
début d'une grande relance linguistique qui permettra à la nation québécoise de continuer d'exprimer son
identité et de la partager fièrement. Cette loi, M. le Président, c'est une
loi de la fierté québécoise. La défense
réelle et passionnée de la langue française ne doit plus jamais revivre les
dernières décennies de dormance, et le gouvernement du Québec y
veillera, parce qu'au-delà des grands principes, des grandes institutions, des grandes lois, il y a des gens,
des gens courageux, des gens ingénieux, M. le Président, des gens aimants, et
Vigneault le chante bien : «Les gens de
mon pays, ce sont des gens de parole et gens de causerie qui parlent pour
s'entendre et parlent pour parler. Il
faut les écouter.» Et, quand on écoute bien, les accents de notre nation
prennent toutes les couleurs, toutes les intonations.
Nous sommes presque 9 millions, M. le
Président, 9 millions à partager la conviction de former une nation qui s'enracine dans une langue, une culture, une
histoire et dont la pérennité dépendra toujours de notre vigilance à cet égard.
Cette langue nous amène aux quatre coins du
monde. Le soleil ne se couche jamais sur la Francophonie, mais cette langue,
elle nous ancre surtout chez nous, au Québec. Elle est le coeur d'une nation de
tous les possibles.
Ainsi, M. le
Président, c'est avec une grande fierté que je demande ici, dans notre
Assemblée nationale, l'adoption de ce
projet de loi important pour l'avenir du Québec. Nous avons aujourd'hui
l'occasion de faire un autre bout de chemin, de réitérer une nouvelle fois, d'une seule voix, notre volonté de vivre
en français afin que les prochaines générations se sentent, elles aussi,
concernées par le destin de notre nation. Vive la langue française et vive le
Québec!
• (12 h 30) •
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
M. le ministre. Merci. Je cède maintenant la parole à M. le leader de
l'opposition officielle.
M.
André Fortin
M.
Fortin : Merci, M. le Président. Je dois vous dire, je dois
dire au ministre, aux collègues qui sont ici, aujourd'hui, que ça me fait grand plaisir de pouvoir intervenir
aujourd'hui, au nom de notre formation politique, en réplique aux propos
du ministre responsable de la Langue française mais au moment de l'adoption du
projet de loi n° 96.
D'entrée de
jeu, M. le Président, le ministre a dit : Nous sommes 9 millions à
partager une conviction. Il a raison sur
ce point. Nous sommes 9 millions, presque 9 millions à partager une
conviction. Et je le dis haut et fort, comme tout le monde ici, comme les collègues qui sont présents,
ceux d'en face que je vois, comme la collègue de Mercier, comme le collègue de Matane-Matapédia, comme ma collègue de
Marguerite-Bourgeoys qui a participé à l'étude détaillée avec les autres
représentants du Parti libéral : J'aime la langue française.
J'aime le français, M. le Président. C'est ma
langue. C'est ma langue maternelle. C'est celle que ma mère m'a apprise. C'est celle que sa mère à elle lui a
apprise. C'est celle que... C'est la langue que mon grand-père a apprise quand
il a immigré au Canada après une enfance, disons, difficile, dans une guerre
pas beaucoup plus facile, en Indonésie. C'est celle qu'il a choisi
d'apprendre à ce moment-là, pas parce qu'on l'a forcé à le faire, pas parce que
le gouvernement lui a enlevé des services
après quelques mois s'il ne l'avait pas apprise. Il l'a apprise, cette
langue-là, parce qu'il est tombé en amour
avec une petite fille de Masham. Il a appris la langue française par amour. Il
a appris la langue française par respect pour ses voisins, pour ses amis, pour être pleinement impliqué, M. le
Président, dans la vie de ses enfants, et enfants que la petite fille de Masham n'aurait pas élevés dans
une autre langue que le français, on s'entend, et parce que, même si bien
du monde... comme bien du monde dans ma région, il habitait au Québec, il
travaillait en Ontario, bien, il trouvait ça important,
même en travaillant en Ontario, pour son développement professionnel, de pouvoir
non seulement comprendre, non
seulement parler, mais de maîtriser le français. Puis au fil des ans, M. le
Président, cette langue-là, c'est devenu sa langue, à tel point que je ne sais pas si, au
moment de son décès, il y a quelques années, il aurait encore été capable de
parler sa langue maternelle. Peut-être, mais je sais que le français était devenu
sa langue quotidienne, sa langue parlée à la maison, sa langue parlée au public, sa langue parlée avec
ses enfants, ses petits-enfants. Au fil des ans, M. le Président, je le redis,
c'est devenu sa langue.
Puis ça, c'est une histoire... c'est l'histoire
de mon grand-père, c'est l'histoire de ma famille, c'est l'histoire de nombreuses familles au Québec. C'est devenu sa
langue, comme c'est la langue que moi, je transmets à mes enfants avec fierté, avec tout ce qui vient avec. Quand on
transmet une langue, on transmet notre amour de la langue, on transmet la
culture qui vient avec la langue, la culture québécoise, on transmet notre
amour de la musique francophone, on transmet notre
amour de la culture francophone, de la télévision, des films francophones, on
transmet l'amour du Québec puis on transmet l'amour des Québécois, M. le
Président.
Puis, je vais
vous dire une autre affaire, je suis fier de ma langue et je suis fier de ce
que mon parti a fait pour la langue, au fil des ans, pour la protéger,
pour la promouvoir, la langue française, au Québec et dans le reste du Canada. M. le Président, juste, juste depuis que moi, je
suis ici, à l'Assemblée nationale, ça fait huit ans, ma collègue de Marguerite-Bourgeoys, quand elle était ministre, elle a piloté la politique du gouvernement
sur l'emploi et la qualité du français dans l'administration publique, elle a milité auprès du CRTC, du conseil de
radio et télécommunications canadien pour qu'il y ait plus de musique
francophone dans nos radios.
Elle et mon
collègue de Sherbrooke de l'époque ont changé le règlement sur l'affichage.
Plus tard, il a lancé la stratégie de
promotion et de valorisation de la langue française, qui visait notamment quoi,
M. le Président? À aider les nouveaux
arrivants qui travaillent dans les entreprises de moins de 50 employés à
développer un meilleur français, mais par la promotion, par la
valorisation, pas en leur tordant le bras, M. le Président.
Mon collègue qui était ministre de l'Éducation à
l'époque, Sébastien Proulx, a fait un combat constant contre l'analphabétisme. Jamais, jamais il ne parlait
d'éducation sans parler de l'importance de pouvoir lire. Malheureusement,
M. le Président, encore aujourd'hui,
19,3 % des Québécois sont complètement analphabètes, 19,3 % sont
incapables de lire le français, l'anglais, le portugais ou n'importe
quelle autre langue. Jamais ils ne vont lire du Michel Tremblay, jamais ils ne vont lire du Michel Jean, jamais ils ne
vont lire du Dany Laferrière. Puis il y en a un autre 34 %, M. le
Président, qui ont des grandes
difficultés de lecture. Alors, si on veut protéger, si on veut promouvoir la
langue française, il faut s'attaquer à ça aussi, M. le Président.
Alors, vous
savez quoi, mon engagement envers la langue française, il n'est pas moindre que
celui du ministre, ce n'est pas vrai.
Le français, c'est ma langue, puis il n'y a personne qui va me l'enlever, comme
il n'y a personne, M. le Président, qui devrait enlever leur langue
à tous les Québécois dont le français n'est pas leur langue maternelle.
Le français,
c'est ma langue, puis il n'y a personne qui va me l'enlever. Mais, sur ce
dossier-là, j'ai une approche qui est
très différente de celle du ministre, qui est très différente d'une approche qui
peut diviser, M. le Président, diviser francophones contre anglophones,
diviser contre immigrants ou non, diviser villes versus banlieues, diviser
Montréal versus Québec. C'est l'approche qui
est toujours préconisée, à la Coalition avenir Québec, puis ça, je vous le dis,
là, ça ne m'intéresse pas. Mais c'est
leur façon de faire, c'est leur façon de gouverner, c'est leur façon de faire
de la politique. C'est une façon de
faire qu'ils ont importé tout droit du Parti québécois, c'est leur droit, c'est
leur choix, mais ce n'est pas ma façon de faire. Ce n'est pas la mienne,
ce n'est pas la nôtre, ce n'est pas celle du Parti libéral puis ça ne le sera
jamais, M. le Président.
Si
aujourd'hui la Coalition avenir
Québec, le Parti québécois, Québec solidaire et le Parti
conservateur du Québec ont voté en faveur, bien, c'est leur choix. Mais
moi, je suis contre le projet de loi n° 96 puis je
vais vous dire pourquoi, M. le Président,
parce qu'il divise. De la façon qu'il est fait, là, le projet de loi, il brime
les droits de certains Québécois. On a une charte des droits et libertés
ici, mais ce projet de loi là, il brime les droits de certains Québécois, puis
pas juste les anglophones, il brime les
droits des Québécois anglophones et francophones. Je suis contre le projet de
loi, M. le Président, parce que, pour certains, on complique l'accès à
l'enseignement supérieur, alors qu'on devrait toujours, sous toutes circonstances, enlever les barrières à
l'éducation. Je suis contre le projet de loi parce qu'il a un impact disproportionné
sur les peuples autochtones. Et, s'il y a quelqu'un envers qui on a une dette
collective au Québec, mais c'est bien les gens issus des Premières
Nations. Je suis contre le projet de
loi parce qu'il en met lourd sur les épaules des nouveaux arrivants, qui en
ont, disons-le, là, déjà bien assez lourd sur leurs épaules. Je suis contre le
projet de loi parce qu'il se permet des intrusions... parce qu'il permet des intrusions sans mandat dans les entreprises, qu'il donne le
pouvoir de saisir des ordinateurs de simples entrepreneurs. C'est ça qu'il fait, le projet de loi.
I'm against this bill because
it creates two classes of Quebekers : historic Anglophones and everybody
else. I'm against this bill because it does not foster unity.
Je suis contre le projet
de loi parce qu'il va avoir un impact disproportionné pour des gens de ma
région, M. le Président, puis pas pour les bonnes raisons.
Alors,
parlons-en, de l'impact du projet de loi. Je vais commencer par l'enseignement
supérieur, M. le Président. Le Parti québécois demande depuis des mois au gouvernement d'instaurer la loi 101 aux
cégeps. C'est leur cheval de bataille, c'est
leur dada, ils en parlent à toutes les opportunités, ils veulent instaurer la
loi 101 au cégep, essentiellement, là, de faire en sorte que seuls les
anglophones puissent étudier au cégep en anglais, seuls les ayants droit, M. le
Président. Ils l'ont essayé encore ce
matin. Les autres formations politiques ont voté contre, mais, du côté de la
CAQ, on a laissé planer le doute, hein? Ça a été long, au cours des deux dernières années, pour savoir ce qu'ils
allaient faire. Un jour, c'était «peut-être», le lendemain, c'était «peut-être pas». Le ministre de la Langue
française laissait la porte ouverte, le premier ministre passait derrière lui,
il la refermait. Le ministre l'ouvrait à nouveau quelques semaines plus tard,
le ministre de l'Économie passait derrière lui puis il la refermait, M. le Président. C'était la
définition même du «bon cop, bad cop». Quelques semaines plus tard, on apprenait dans le journal que le ministre de
l'Éducation, le ministre de la
Famille et quelques autres militaient
en coulisses pour
que la loi 101 soit adoptée aux cégeps puis que le ministre des Finances, la ministre
de la Sécurité publique et quelques
autres militaient contre cette même idée-là.
Bon, finalement, puisqu'on est à l'adoption, on sait où le gouvernement loge,
ce ne sera pas le cas, et la CAQ vient encore de voter contre un amendement du Parti
québécois en ce sens-là.
• (12 h 40) •
Mais je vais
quand même rassurer le Parti
québécois, parce que le projet de
loi, il fait pas mal exactement la même affaire que ce qu'ils demandent. Il ne
le fait pas explicitement, il le fait par la porte d'en arrière, M. le
Président. La Coalition avenir Québec, là, à mi-chemin de l'étude du projet de loi, a décidé de faire en
sorte que les cégeps vont être limités au nombre d'étudiants qu'ils ont en ce moment. Les cégeps anglophones vont
être limités au nombre d'étudiants qu'ils ont en ce moment. Ce n'était pas dans
leur projet de loi initial, ça, M. le Président, c'est un ajout qu'ils ont fait
en cours de route. Pourquoi? Parce
que, selon eux, il y a trop d'élèves francophones qui étudient au cégep en
anglais. Ça, M. le Président, c'est une
solution à la recherche d'un problème. Pensez-y deux secondes, là, le
gouvernement dit à des établissements d'enseignement supérieur : Vous ne pourrez jamais ajouter
d'étudiants. Pourquoi? Parce qu'on veut que les francophones aillent dans les
cégeps francophones. Comme si, M. le
Président, étudier au collège St. Lawrence, à Québec, là, au collège
Heritage, à Hull, ou au collège Champlain, à Lennoxville, allait faire
perdre sa langue à un francophone.
Le ministre,
tantôt, nous parlait d'assimilation, de disparition. Pensez-vous vraiment que
quelqu'un qui va aller passer deux ans au collège St. Lawrence est
à risque d'assimilation, M. le Président? J'ai des petites nouvelles pour vous,
le francophone de 17 ans qui choisit d'aller
étudier au collège St. Lawrence, ici, à Québec, là, bien, il continue de vivre
dans une ville qui est à très, très,
très grande majorité francophone. Ses amis, sa famille, bien, ils parlent
encore en français. Son emploi à temps partiel dans la cuisine du resto,
là, bien, le monde parle encore en français.
M. le
Président, les étudiants qui font le choix d'aller au collège
St. Lawrence, les étudiants de la ville de Québec qui font le choix d'aller au collège St. Lawrence
ou à tous les autres cégeps anglophones, ils font ce choix-là parce qu'ils
veulent apprendre l'anglais, parce qu'ils
veulent maîtriser l'anglais, parce qu'ils réalisent que c'est un atout, M. le
Président, puis ils vont pouvoir en
bénéficier pour le reste de leurs jours. En gelant le nombre d'étudiants dans
les cégeps anglophones puis en disant
que les anglophones vont y avoir priorité, bien, ils font en sorte... le
gouvernement est en train de faire en sorte que des francophones vont
perdre une opportunité.
Ah! je vous
le dis, M. le Président, ça vient me chercher, ce débat-là, parce que moi, là,
moi, j'ai étudié, dans ma vie, à l'école secondaire l'Achigan. L'école
secondaire l'Achigan, c'est à Saint-Roch-de-l'Achigan, un milieu 100 % francophone. Puis, je vous le dis, c'est
une super école secondaire, O.K., j'ai adoré mon expérience. Mais, les cours en
anglais, là, les cours d'anglais, disons que
ce n'était pas toujours la force. En fait, il y a des années, on va se le dire,
certaines années, là, ce n'était pas
le diable, et on écoutait du Fresh Prince of Bel-Air puis on lisait le National
Enquirer. Il y a des années, ça ressemblait à ça, mes cours
d'anglais.
Puis, rendu à
l'université, bien, moi, j'ai eu une décision à prendre. J'ai eu une décision à
prendre, rendu à l'université. J'ai choisi l'Université d'Ottawa parce
que, savez-vous quoi, M. le Président, je pouvais commencer, avec mon anglais approximatif, en suivant, la première année, juste
des cours en français. À la deuxième année, j'ai pu dire : O.K., je vais
prendre quelques cours en anglais, puis, à la troisième année : Je vais
prendre des cours juste en anglais, j'ai besoin de m'améliorer. Puis ça a été bon, ça a été extrêmement bon. Ça a été
extrêmement bénéfique pour ma maîtrise d'une autre langue. Je retournais à la maison, je parlais
français pareil. Je voyais mes amis, on parlait français pareil, M. le
Président. Je ne me suis pas fait assimiler pour autant.
Au contraire,
vivre dans un milieu anglophone en Ontario, M. le Président, ça a augmenté ma
fierté d'être Québécois. J'ai pu voir
un autre milieu, un autre monde puis ressortir de là encore plus fier de qui
j'étais. Les francophones, là, qui vont
au cégep St. Lawrence, qui vont au cégep Heritage, qui vont au collège
Marianopolis ou ailleurs, ils ne mettent pas le pied dans une machine à
assimilation parce qu'ils vont là pendant deux ans. Ils font le choix d'y aller
pour améliorer leur anglais, comme
beaucoup de collègues en face l'ont fait. Là, je n'en nommerai pas parce que ce
n'est pas mon objectif, mais il y a beaucoup de collègues d'en face qui ont
choisi d'aller dans des institutions d'enseignement supérieur anglophones
québécoises parce qu'ils voulaient améliorer
leur anglais. Il est où le problème là-dedans, M. le Président? Ils ont-u perdu
leur français pour autant? Je ne pense pas, je ne pense pas. Ils sont tous ici
puis ils ont tous un excellent français.
Vous savez quoi, M. le Président, Camille
Laurin, Camille Laurin, père de la loi 101, Camille Laurin a toujours fait le choix de dire : L'enseignement supérieur,
ce n'est pas à nous à toucher à ça, c'est le libre choix. Il a toujours dit ça.
Il a piloté la loi 101. Il aurait pu le faire, il aurait pu dire :
Effectivement, vous savez quoi, on va faire ce que le Parti québécois veut faire aujourd'hui, là, on va
appliquer la loi 101 aux cégeps, puis il va juste y avoir des anglophones
dans les collèges anglophones. Mais
Camille Laurin, celui sur lequel le ministre de la Justice se base maintenant
pour son projet de loi, Camille
Laurin a fait le choix de dire : Moi, je ne vais pas là, moi, je ne fais
pas ça. Ce sont des adultes, ils peuvent faire le libre choix. Ils peuvent apprendre une autre langue. Ils
peuvent aller s'éduquer dans un cégep de leur choix. On va être clairs, là, vous enlevez un droit aux francophones.
C'est ça qui se passe avec ces clauses-là du projet de loi. Vous ne le
direz jamais comme ça. Jamais ils ne vont le dire comme ça, M. le Président,
mais c'est ça qui se passe. C'est pour ça, M. le Président, que je vais voter
contre le projet de loi.
Sur les
autochtones, M. le Président, j'ai entendu la défense passionnée de la collègue
de Québec solidaire au sujet des
autochtones hier, et je dois lui donner raison, O.K., le projet de loi
n° 96 a des impacts disproportionnés, disons, et fondamentalement,
là, injustes envers les peuples autochtones. La collègue de Québec solidaire,
avec raison, elle s'est offusquée de ça, de
l'impact sur les Premières Nations du projet de loi. Elle a dit qu'elle allait
voter pour quand même. Ça, c'est son choix. Mais ses propos passionnés,
là, reflètent qu'il va se passer quelque chose à la communauté autochtone.
Puis il me
semble, O.K., il me semble, M. le Président, que, quand on regarde notre
histoire collective, si on regarde la
façon que les Premières Nations ont été traitées au fil du temps, si on pense
aux premières interactions, à la colonisation, M. le Président, si on pense aux écoles résidentielles, il me semble que
la dette qu'on a envers les peuples autochtones, là, on
ne l'a jamais vraiment remboursée. En fait, je ne peux pas dire qu'on ne l'a
pas vraiment remboursée, on ne l'a vraiment pas remboursée, M. le Président. Puis, en fait, peut-être, quoi qu'on
fasse, on ne la remboursera jamais, cette dette-là. Mais la moindre des choses, O.K., la moindre des
choses, dans le respect des peuples autochtones, c'est de ne pas empirer la
situation, c'est de dire : Plus jamais
on ne va adopter des projets de loi qui peuvent avoir des impacts négatifs sur
les Premières Nations, sur leurs
langues à eux, plus jamais on ne va passer à côté d'opportunités de les aider à
protéger leurs langues. Puis le
projet de loi n° 96 fait ça, il passe à côté d'une opportunité d'aider les
Premières Nations au Québec à protéger leurs langues.
Puis malheureusement — je ne
serai pas le seul à le dire, les gens le disent souvent — le
gouvernement de la Coalition avenir Québec,
je ne peux pas dire qu'il a un grand bilan en matière d'aide aux Premières
Nations. Juste récemment, M. le
Président, ils ont dit que le principe de sécurisation culturelle, là, c'était
un non. Ils ont refusé un protecteur de l'élève pour les autochtones, deux recommandations de la commission Viens. Ils
ont refusé, M. le Président, à la demande de la commission Laurent,
par rapport aux peuples autochtones et à la protection de la jeunesse. Ils ont
écarté complètement les peuples autochtones
de la refondation du système de santé, pas une fois on n'a les mots
«autochtone», «Premières Nations», aucune
fois. Alors, est-ce que je suis surpris, aujourd'hui, qu'ils passent à côté de
l'opportunité, qu'ils disent : Non, on ne mettra pas une mesure de protection des langues des Premières Nations au
Québec? Je ne suis pas surpris, mais j'en suis désolé, M. le Président.
Et c'est aussi pour ça que je voterai contre le projet de loi n° 96.
• (12 h 50) •
Pour des
nouveaux arrivants. M. le Président, c'est... Je vous ai parlé de l'expérience
de mon grand-père, plus tôt, mais si
seulement c'était facile pour tout le monde, apprendre une langue. Je ne sais
pas, vous autres, là, mais moi, j'aimerais ça parler trois, quatre, cinq langues. Personnellement, j'aimerais ça.
Il me semble que j'aimerais ça, un jour, à ma retraite, aller habiter quelques mois dans un autre pays
puis être capable rapidement, là, d'apprendre la langue. Puis ça a l'air facile
quand je le dis comme ça, hein? Ah! pas de
problème, je vais déménager en Finlande dans quelques mois, je vais avoir
compris, je vais être capable d'interagir avec tout le monde, je vais déménager
en Indonésie, en Allemagne, peu importe, je vais avoir une maîtrise de
la langue après quelques mois, je vais être capable de socialiser, peut-être de
travailler, de m'intégrer. Ça a l'air
facile, hein, quand je le dis comme ça, M. le Président, mais la réalité d'un
immigrant, là, ce n'est pas ça pantoute.
La réalité,
par exemple, d'un réfugié, M. le Président, c'est que tu as tout laissé
derrière toi, c'est que tu repars à zéro, que tes compétences ne sont pas
reconnues quand tu arrives au Québec, que tu arrives dans une place, là, où que
tu ne connais pas grand monde, voire
tu ne connais pas personne, tu ne connais pas la langue. Tu ne connais
certainement pas la bureaucratie québécoise, dont tu as besoin, M. le
Président, puis que, même pour nous, là, des gens qui habitent ici toute leur vie, même pour nous, des fois, on
trouve que c'est Les 12 travaux d'Astérix, la bureaucratie
québécoise. Eux, ils en ont besoin.
Eux, ils arrivent ici avec aucun, aucun appui, aucune aide, aucun proche vers
qui se tourner, des fois. Ils arrivent
devant la bureaucratie québécoise, puis ils en ont besoin. Pourquoi ils en ont
besoin? Parce que le logement qu'ils ont,
bien, il coûte pas mal trop cher, puis ils vont peut-être avoir besoin un jour
d'habitations différentes, disons, peut-être de certains services du gouvernement en matière d'habitation. Ils
arrivent ici, M. le Président, là, ils en ont par-dessus la tête, O.K.? Ils ont un logement qui leur coûte
trop cher, ils ont deux jobs pour le payer. Ils ne dorment pas. Ils ne se
sentent pas chez eux, du moins pas
encore. M. le Président, ils courent, ils courent juste pour survivre, juste
pour vivre, M. le Président. Puis
peut-être qu'ils connaissent, quand ils arrivent, quelques mots d'anglais.
Peut-être qu'ils connaissent quelques mots en français, M. le Président, comme réfugiés, mais peut-être pas. Puis
là, avec le projet de loi d'aujourd'hui, on dit : Tu as six mois, tu as six mois pour maîtriser le
français; après, là, après, tes visites au centre local d'emploi, bien, ça va
être en français. Tu ne comprends pas
tout à fait encore? Tant pis pour toi. Tu as besoin de parler à quelqu'un à la
CSST parce qu'un de tes employeurs au
salaire minimum ne te traite pas exactement comme du monde, peut-être que tu as
eu un accident de travail, tu
arrives, tu leur parles, tu ne maîtrises pas exactement le français encore?
Bien, tant pis, M. le Président. Six mois, six mois, là, quand on est dans le tourbillon, O.K., d'un nouveau monde,
ce n'est rien. Six mois. Si je vous envoie, M. le Président, vivre en Pologne demain matin, vous
allez me dire : Ce n'est rien, six mois. Alors, l'amendement qui avait été
proposé ce matin pour prolonger cette période-là, il était plus qu'approprié,
il était plus que nécessaire, il était plus que souhaitable. Mais le gouvernement fait à sa façon, fait à son choix,
encore une fois, il a dit que ce n'était pas son objectif, d'aider les
nouveaux arrivants au Québec.
Système de
justice, M. le Président. M. le Président, il y a des groupes que, des fois,
quand ils parlent, il faut les écouter,
O.K.? Puis, le mois dernier, le Barreau a dit quelque chose de tout simple, il
dit au ministre de la Langue française : Si vous êtes pour modifier
le processus de nomination des juges, là, est-ce qu'on peut avoir des
consultations publiques, s'il vous plaît?
C'est ça qu'ils ont dit : On peut-u juste avoir des consultations
publiques? Est-ce qu'on peut s'assurer que tout respecte le principe de
non-influence politique, de non-ingérence? Est-ce qu'on peut s'assurer que les
changements que vous allez faire, ça
favorise l'accès à la justice pour tous les citoyens dans leur langue? Non, on
comprend tout, vous comprenez, moi,
je comprends, les gens du côté du gouvernement comprennent aussi ce qui est en
train de se passer. La juge en chef
demande de nommer, en ce moment, des juges... quelques juges bilingues, parce
qu'elle considère en avoir besoin pour offrir... Si un citoyen veut
avoir sa cause entendue en anglais, ce qui est son droit constitutionnel, elle demande d'avoir quelques juges bilingues. Le ministre
ne veut pas, le ministre ne veut rien savoir. Bien, légalement, là, c'est elle qui a raison. Légalement, c'est la juge
qui a raison. Ce n'est pas au politique, c'est à elle à décider des critères de
sélection des juges. Mais, parce qu'il tient à avoir raison, le ministre, bien,
il va passer ça dans son projet de loi. Il va s'octroyer
ces droits-là, le droit de se mettre les deux mains dans les critères de
sélection des juges. En fait, il va même aller jusqu'à empêcher la Cour
du Québec de faire la démonstration de ses besoins de bilinguisme des juges,
empêcher la cour, M. le Président. Le
ministre de la Justice, là, un politicien, va décider, sans avoir à même
prendre en considération les besoins
exprimés par la cour, de se mettre les deux mains dans un processus
indépendant. Moi, je ne suis pas surpris que le Barreau est inquiet.
Je vais parler des entreprises deux minutes, parce
que j'en ai beaucoup dans ma propre circonscription, entre autres, qui ont des inquiétudes par rapport au projet de
loi. La loi 101, aujourd'hui, la loi 101, en ce moment, elle exclut les
entreprises à charte fédérale, les PME de moins de 50 employés de
la Charte de la langue française. Pour les entreprises à charte fédérale, là, les banques, les compagnies
aériennes, les entreprises de télécommunications, tout le monde ici est
d'accord avec ça, ces entreprises-là,
elles peuvent être assujetties. Elles ont les moyens, elles ont les ressources,
puis ça doit être fait, puis c'est
une bonne affaire. Mais, les PME, le projet de loi n° 96
propose aussi de diminuer le nombre d'employés à partir duquel vous êtes
assujettis aux exigences, disons, de l'Office québécois de la langue française
à 25 employés.
Starting at 25 employees, the OQLF will
have access, without any specific mandate, to your internal documents, correspondence, communications to your employees and between them,
to insure that your business operates in French. The bill goes so far as to say that search and seizure of your computer,
again without mandates, be allowed. Search and seizure of your computer,
without mandates. That is what the CAQ is about to adopt.
M. le Président, je vais vous dire une chose, par exemple, une bonne
affaire que l'amendement de Québec solidaire ait été refusé. C'est une bonne
affaire, je donne un point au gouvernement. Québec solidaire voulait rendre ça
à 10 employés. 10 employés, là, pensez aux entreprises que vous
connaissez qui ont 10 employés, les petites entreprises familiales. Ils
ferment, M. le Président. Café du coin, resto, peu importe, 10 employés, là,
c'est ça.
Puis je vais vous
dire ce que j'entends, dans les quelques minutes qu'il reste, M. le Président,
je vais vous dire ce que moi, j'entends dans
mon coin. En fin de semaine, j'ai rencontré une directrice d'une résidence privée
pour aînés, une toute petite
résidence, là, ils n'ont pas beaucoup de résidents, mais c'est une bonne
résidence, O.K., très implantée dans le
milieu. Et d'ailleurs on en manque, chez nous, des résidences pour aînés, il
n'y en a pas assez, à tel point qu'il y a beaucoup de gens qui se dirigent vers l'Ontario, quand ils
ne sont plus capables de rester chez eux. Dans le Pontiac, c'est ça, les gens
se dirigent vers l'Ontario parce qu'il y a
des villes un peu plus grandes avec plus d'options, de l'autre côté. Mais, peu
importe, M. le Président, cette
résidence-là, elle a présentement 21 employés puis elle sert les gens de
Campbell's Bay, de Shawville, de
Bryson, de Quyon, des francophones puis des anglophones. Bien, M. le Président,
quand la directrice a su qu'à partir de
25 employés, là, les communications internes devaient être entièrement,
entièrement en français, elle s'est dit : Ouf! mon projet
d'agrandissement pour accueillir plus de résidents, je ne sais pas si je vais
pouvoir le faire, je ne le sais pas. Elle pense
à abandonner un projet d'agrandissement d'une résidence pour aînés — on
en manque, là, tout le monde en veut plus, de résidences pour aînés,
dans son coin — parce
que, présentement, ils ont 21 employés, un agrandissement ferait en sorte qu'ils auraient besoin de plus d'employés,
puis, des préposés aux bénéficiaires qui ne parlent pas français, il y en a,
M. le Président, il y en a. C'est malheureux, ça. C'est malheureux qu'un
entrepreneur se dise : Je vais peut-être penser à limiter la croissance de mon entreprise, qu'un service, parce que
c'est un service qu'ils offrent, soit potentiellement arrêté, ralenti, ne puisse pas prendre de l'expansion
parce qu'il y a cette inquiétude-là de la population. Je vous le dis, c'est un
service qui est apprécié. Puis savez-vous ce qui va arriver? Bien les mêmes
résidents, ils risquent de déménager...
• (13 heures) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle, je dois vous interrompre. Je
comprends que vous allez poursuivre, là, lorsque le débat va reprendre,
c'est bien ça?
Débats de fin de séance
Donc,
nous allons tenir les débats de fin de séance. Conformément à l'ordre spécial,
nous allons maintenant procéder aux
deux débats de fin de séance. Le premier débat portera sur une question
adressée par M. le député de Laurier-Dorion à la ministre des Affaires
municipales et de l'Habitation concernant la crise du logement.
Je
vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député
qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de
parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux
minutes.
M. le député de
Laurier-Dorion, je vous cède la parole pour une durée maximale de cinq minutes.
Accès au logement
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
Merci. M. le Président. Je salue la
ministre de l'Habitation, qui est ici, au salon bleu, pour ces débats des fins de séance concernant un sujet qui occupe
fortement l'ensemble de la population du Québec et qui affecte l'ensemble du
Québec, là, la crise du logement. Et nous avons été bien contents d'entendre,
il y a quelques semaines, la ministre de l'Habitation nous assurer et
nous dire... reconnaître, finalement, de façon un peu timide, selon moi, M. le
Président, qu'il y avait une crise du
logement, mais peut-être pas dans toutes les régions du Québec, et que cela
s'expliquait par les déménagements
et, comment dire, les flux migratoires interrégionaux à travers la province.
Nous avons vu la ministre nous montrer des tableaux nous démontrant
qu'il y avait des gens qui déménageaient d'une région à l'autre, comme il
arrive depuis des lustres au Québec,
effectivement, des gens abandonnent, quittent une région pour s'installer dans
une autre. Il n'en demeure pas moins,
là, que les faits sont têtus et les taux d'inoccupation à travers le Québec
sont très bas et ça fait en sorte que
cela exerce une pression énorme sur le marché et locatif et sur le marché de la
propriété privée, et il y a des gens, beaucoup
de gens qui écopent que ce soit en termes d'augmentation très importante,
souvent abusive, des loyers, et en termes
d'éviction, des gens qui se font mettre à la rue, surtout dans les grands
centres ou aussi dans les régions touristiques par le phénomène des
été-évictions, donc. Et ça se manifeste par un taux d'abordabilité extrêmement
bas dans l'ensemble du Québec. Donc, c'est
de plus en plus difficile d'accéder à la propriété un peu partout. Et ça se
manifeste par le phénomène de la
croissance fulgurante du phénomène de la location touristique à court terme
avec des plateformes touristiques comme Airbnb. Donc, il y a de
multiples manifestations qui nous informent d'une situation de crise au Québec,
là.
Et la ministre, et le gouvernement de
la CAQ, doit répondre de cette situation-là. Et évidemment ils vont nous dire
qu'ils construisent des logements sociaux,
qu'ils ont lancé un nouveau programme de logements abordables. On va voir,
on va juger l'arbre à ses fruits. Ce qui est
certain, c'est que le bilan du gouvernement, en termes de construction de
logements sociaux, est très, très, très bas. C'est un bilan plutôt très
faible. Et là on pourrait, avec la ministre... et on a déjà fait cet exercice-là, on va se disputer sur les chiffres, à
savoir que le gouvernement en a construit plus. Mais ce qui est certain, c'est
que, selon les chiffres dont nous disposons, le gouvernement n'a accompli que
la moitié de sa promesse électorale en termes de construction de logements sociaux, donc seulement autour de 7 000,
8 000, 8 500 logements, là, sur une promesse de
construction de 15 000 logements sociaux.
Donc, écoutez, la
ministre de l'Habitation a un énorme chantier devant elle. Elle doit s'attaquer
à de multiples problèmes, certains qui la
concernent directement, certains qui concernent ses collègues ministres au
gouvernement. Par exemple, toute la
question de la location touristique à court terme, Airbnb et compagnie, ça
concerne sa collègue du Tourisme. Mais ce qui est certain, là, c'est que...
je vais lui montrer un article, hier, là, c'est que, dans le quartier
Petite-Patrie, à Villeray, là, il y a un
méga Airbnb illégal, là, qui dérange beaucoup le voisinage en termes de
nuisances. Et le maire de l'arrondissement
de La Petite-Patrie-Rosemont, François Limoges, dit, et je prends des
déclarations dans le journal, il dit qu'il
a «les mains liées par les lois québécoises. "Et, pour l'instant, on a
très peu d'appui de notre [...] gouvernement, qui dicte nos paramètres
d'action..."»
Je vous rappelle que,
selon les chiffres qui circulent actuellement, là, il y a, seulement à Montréal,
autour de 12 000 logements qui
sont retirés du logement locatif, là, pour être alloués à la location à court
terme. Encore une fois, je suis tout
à fait d'accord qu'il faut attirer des touristes et les loger quelque part à
Montréal, mais jamais au détriment des familles.
Donc, que va faire la
ministre pour s'attaquer aux multiples problèmes qui existent dans le monde du
logement?
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci,
M. le député. Mme la ministre des
Affaires municipales et de l'Habitation,
je vous cède la parole pour les cinq prochaines minutes.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest :
Oui.
Alors, merci, M. le Président. C'est très, très bien qu'on puisse, aujourd'hui,
parler des dernières années qu'on a
travaillé dans nos programmes en habitation. Et ça me permet de dire vraiment
toutes les actions qu'on a faites dans le domaine de l'habitation avec le ministère des Affaires municipales et avec la Société d'habitation du Québec.
Alors,
oui, je l'ai toujours dit, je suis arrivée en poste, il y avait
15 000 logements qui avaient été annoncés, jamais construits. Donc, oui, on est déjà partis, en
commençant, avec un déficit. Donc, il y a beaucoup, beaucoup d'enjeux au niveau
de l'habitation. Même, je l'ai dit
dernièrement, parce qu'on a reçu les chiffres de la SCHL et on a eu les taux
d'inoccupation et... on a pu même
dire que, dans certaines municipalités, oui, il y a une crise du logement, mais
on est en action depuis le début. Mais
je tiens à mentionner que l'ancien gouvernement a quand même sous-financé le
domaine de l'habitation. Alors, depuis
2009, par exemple, les coûts admissibles de construction n'avaient jamais été
ajustés. On l'a fait. 260 millions, tout de suite en arrivant en
poste.
Alors,
moi, ce que je peux dire, c'est qu'on travaille d'arrache-pied. Même, souvent,
mon collègue est surpris parce qu'il
y a des demandes et, oui, on accepte les demandes, soit par les projets de loi
ou encore en changeant certains programmes. Alors, je pense qu'il y a
quand même une belle collaboration avec mon collègue de l'opposition, de
Laurier-Dorion.
Alors,
aujourd'hui, au niveau des chantiers, il y a 68 000 mises en chantier
résidentielles, au Québec, 35 600 au niveau du logement locatif, et c'est un record depuis 1987. Alors, on
continue quand même, on veut accélérer la cadence. Les villes, les offices d'habitation, les OBNL,
les coopératives et même le milieu privé travaillent en collaboration. Alors, dernièrement, on a même ajusté, avec les offices
d'habitation, à la hauteur de 150 millions, toutes les hausses dans les
projets de construction. Alors, oui,
on veut absolument continuer de s'ajuster, dans nos coûts de construction, pour
que nos projets voient le jour. Alors, on déploie énormément d'efforts.
Puis
également, aujourd'hui, j'en profite pour parler de notre nouveau programme, on
a un nouveau programme qu'on a mis en
place, le Programme d'habitation abordable Québec. D'ailleurs, les oppositions
disaient que ce n'était pas le bon programme, que le programme ne serait
pas populaire. Alors, je suis heureuse, aujourd'hui, de le dire, que c'est
quand même 102 projets qu'on a reçus dans le Programme d'habitation
abordable Québec. Alors, aujourd'hui, les gens pensaient quand même et
inventaient que le programme AccèsLogis était terminé. Alors, c'est faux, le
programme AccèsLogis est toujours en place,
il est important. On l'a même continué. Alors, M. le Président, il faut dire
les vraies choses.
Puis, ce que j'aimerais mentionner, aujourd'hui, ce
matin, on avait encore les vrais chiffres, au niveau des programmes et des projets livrés, AccèsLogis, en
développement ou en chantier, on est rendus à 9 418, M. le Président,
alors c'est quand même... Oui, on a
financé 15 000 logements, oui, notre promesse est rendue parce qu'il
fallait absolument en financer 15 000. Maintenant, 9 418, on
continue d'aller très, très rapidement et on ajoute le Programme d'habitation
abordable Québec.
On
pense toujours aux gens vulnérables, aux clientèles spécifiques, parce qu'il y
a eu les Initiatives de création rapide de logements 1, 2, alors, oui,
toutes nos clientèles vulnérables sont toujours entendues. Ce sont des projets
qu'on a tout de suite mis de l'avant
avec l'entente Canada-Québec, dans les ICRL. Maintenant, c'est sûr que notre
gouvernement a injecté également
1 milliard dans AccèsLogis, en quatre ans, pour que les
15 000 unités annoncées, qui n'avaient jamais été livrées,
soient annoncées prochainement. Et, M. le Président, on a même ajouté 500 nouvelles
unités.
• (13 h 10) •
Alors, on
travaille sur tous les fronts. Le PRDI, on a ajusté les revenus pour habiter
dans les HLM, de 21 000 $ à 28 000 $, par exemple,
dans ma région, au Saguenay Lac-Saint-Jean. Il faut innover, il faut s'ajuster.
Alors, on s'ajuste également avec le Programme d'habitation abordable Québec.
Qu'est-ce
qu'on a travaillé également, M. le Président? On travaille même avec les MRC,
parce que, dans le Fonds régions et ruralité, on permet même aux MRC d'avoir
leurs propres projets en habitation. Donc, on le sait, il faut augmenter
l'offre, on continue d'augmenter l'offre. Et, même au niveau de la
réglementation des HLM, même au niveau des HLM qui étaient barricadés
depuis 10 ans, à Montréal, on a donné 150 millions pour que ces HLM
là voient le jour.
Alors, en
résumé, rapidement, M. le Président, en moyenne, on en a quand même 2 500
chaque année, depuis trois ans.
Anciennement, pendant 25 ans, c'étaient 1 400 qu'on avait, de
logements construits. On est rendus à 9 418 en développement, en
chantier ou livrés. Ensuite, on a bonifié les coûts admissibles de
construction. On a accepté les programmes
ICRL-1, ICRL-2 avec le gouvernement fédéral. Dans le budget, c'est
300 millions pour le Programme d'habitation abordable Québec, 3 200 unités que nous livrerons. Alors, les
ententes historiques, quatre ententes. Et même on a débloqué, M. le
Président, un fonds...
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci,
Mme la ministre. M. le député de Laurier-Dorion, vous disposez de deux minutes pour
votre réplique.
M.
Andrés Fontecilla (réplique)
M.
Fontecilla :
Merci, M. le Président. Donc, la ministre a fini
son intervention en disant qu'elle travaille sur tous les fronts. Je voudrais me référer spécifiquement
à cela, tout en disant d'emblée, là, que moi aussi, je remercie la
collaboration de la ministre sur différents sujets, là, surtout les
dossiers qui concernent des citoyens et des citoyennes qui vivent des
difficultés.
Effectivement,
j'entends les chiffres de la ministre, mais ce n'est visiblement pas assez.
C'est sans doute un effort du gouvernement, là, mais c'est loin d'être un
effort qui arrive à juguler cette crise du logement, là, qui prend à la gorge
des milliers de ménages au Québec. Soit des
ménages qui veulent accéder à la propriété, soit des ménages locataires, qui,
en général, sont moins nantis que les ménages propriétaires, là.
Moi,
j'aimerais, le temps qu'il me reste, là, dire à la ministre, là, qu'il y a des
chantiers qui urgent et dont elle avait promis de nous présenter des solutions législatives, là, soit toute la
question autour de la clause F, qui permet des hausses sans limites
dans les édifices construits depuis moins de cinq ans. On attend. La session
parlementaire va se terminer. Et je peux lui
assurer qu'elle va avoir toute la collaboration de ma part et de ma formation
politique, là, pour adopter rapidement une législation qui va colmater cette
brèche juridique, là. On attend aussi, et ça, c'est une vieille promesse que la
ministre nous a faite, une pièce législative pour mieux encadrer le
phénomène des rénovictions qui affecte... des évictions
qui affectent des milliers de personnes à travers le Québec, là, et de
nouvelles formes qui se manifestent surtout dans les zones touristiques, les été-évictions, donc lorsqu'on oblige
les locataires à quitter leur logis à partir du mois... du début de la saison
touristique, au mois de juin, jusqu'au mois de septembre afin de faire de la
place aux touristes, là. Donc, on attend toujours une législation de la
ministre pour agir sur ce thème-là. Merci, M. le Président.
Mesures pour faciliter l'accès au logement
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Nous allons maintenant procéder au deuxième débat,
qui portera sur une question adressée
par Mme la députée de Sherbrooke à la ministre des Affaires municipales et de
l'Habitation concernant la crise du logement. Mme la députée de
Sherbrooke, vous disposez de cinq minutes.
Mme
Christine Labrie
Mme Labrie : Merci, M. le Président. Hier, j'ai abordé l'enjeu
de la crise du logement à Sherbrooke avec la ministre de l'Habitation. Je lui
ai notamment apporté l'information qu'il y a 100 logements sociaux vacants
à Sherbrooke actuellement, des
logements qui ne nécessitent que des travaux mineurs avant d'être remis en
circulation, des logements qui étaient habités il n'y a pas si longtemps par
des citoyens, mais, avant de les céder à quelqu'un d'autre, il va falloir
les rénover. Et, malheureusement, l'Office
municipal d'habitation de Sherbrooke, avec les moyens dont il dispose, avec le
financement qu'il reçoit du gouvernement du
Québec, n'est pas en mesure de fournir pour rénover ces logements-là et les
remettre en circulation. Il gère un parc
immobilier de 1 700 logements sociaux. Ils ont six employés dans leur
équipe pour assurer la conciergerie
et l'entretien de ces 1 700 immeubles. Ils n'ont pas la capacité
financière d'avoir cette équipe de six
personnes, un plombier, un électricien, par exemple. Donc, à chaque fois qu'il
y a des travaux qui nécessitent d'avoir quelqu'un qui a ses cartes de construction, il faut qu'ils aillent au
privé pour trouver quelqu'un pour faire ces travaux-là. C'est extrêmement long, extrêmement complexe. Ça
retarde les travaux et ça fait en sorte qu'il y a des logements qui sont
vacants depuis des semaines, des mois parce
qu'on ne fournit pas. Et, au même moment que ça, ça se produit, on a une crise
du logement historique à Sherbrooke, un taux
d'inoccupation de 0,9 %. Il y a quelques années, il n'y a pas si longtemps
que ça, au début de mon mandat, la
liste d'attente pour un logement social à Sherbrooke, il y avait à peu près
800 ménages dessus. Mais là on
est rendu à 1 300 ménages en attente pour un logement social à
Sherbrooke. Puis, pendant ce temps-là, on en a une centaine de vides parce qu'on ne donne pas les ressources à l'OMH
pour les rénover puis les remettre en circulation. Au moment où on se parle, là, il y a une trentaine
de ménages déjà, au début du mois de mai, qui sont à risque d'être à la rue au
1er juillet. Il y a beaucoup de personnes seules là-dedans, puis il y a
notamment deux familles de sept enfants, puis ça, là, c'est deux fois plus que ce qu'on avait au début
du mois de mai l'année dernière. L'année dernière, au 1er juillet, il y
avait une centaine de ménages à la
rue. Certains ont été à la rue jusqu'en septembre. Il a fallu loger ces
gens-là. C'est extrêmement déstabilisant
pour une famille et pour une personne âgée de devoir se retrouver sans aucun
endroit où vivre. On a vu, dans les derniers jours, que l'Hôtel Albert, un endroit
où vivent... un endroit qui... personne ne devrait vivre là, bien honnêtement,
là, c'est absolument non sécuritaire,
c'est insalubre. C'est un taudis. Il n'y a pas d'autre façon de qualifier ça,
puis il y a des gens qui vivent là
parce qu'ils n'ont pas les moyens de vivre nulle part ailleurs. On reparlera
une autre fois des manquements dans notre filet social. Mais ces gens-là
vont se retrouver à la rue prochainement parce que le bâtiment est tellement non sécuritaire qu'ils vont devoir être évincés.
Donc, plusieurs dizaines de personnes qui vont se retrouver, elles aussi, sur
la liste des gens dans la rue. Puis, pendant
ce temps là, on a 100 logements sociaux vides, on a 100 logements
sociaux vides.
Ça fait que, quand j'ai parlé de ça, hier, à la
ministre, ce que je lui demandais, c'est de l'aide d'urgence pour pouvoir
rénover ces logements-là qui ont besoin seulement de travaux mineurs pour les
remettre en circulation le plus rapidement
possible. C'est ça que l'OMH de Sherbrooke a besoin. Puis, à long terme, pour
régler le problème chronique de
sous-financement des rénovations de ces logements-là, il va falloir bonifier la
masse salariale à laquelle ils ont accès. Il va falloir bonifier les montants prévus pour les travaux de
construction, de rénovation aussi. Puis, quand j'ai parlé de ça à la ministre hier, elle me disait qu'elle
avait investi des grosses sommes d'argent pour la suivre, justement,
l'inflation des coûts dans le milieu
de la construction. Je sais qu'elle l'a fait pour les nouvelles constructions.
Ça n'a pas été fait pour les travaux de rénovation. Il faut l'entretenir aussi
le parc de logements sociaux qu'on a. Il y a des lacunes là-dessus.
Ça fait plusieurs semaines qu'on en parle, déjà,
d'un OBNL d'habitation qui a été vendu à Sherbrooke au privé pour une somme de 18 millions dont personne
ne sait où est rendu cet argent-là en ce moment. Les membres du C.A. ont
décidé de partir avec l'argent simplement.
171 logements qui ont quitté le parc de logement social à Sherbrooke, ça annule
quasiment d'un coup tous les logements sociaux que la CAQ avait réussi à faire
atterrir dans les quatre dernières années. Puis j'ai entendu à ce moment-là l'ouverture de la ministre pour adopter
une loi pour protéger nos OBNL des ventes au privé. Bien, on l'attend toujours. On attend toujours une loi pour
protéger les locataires vulnérables à cause de la case F.
Donc, à un
moment donné, les intentions législatives de la ministre, il va falloir
qu'elles se concrétisent, parce que, là, il y a des gens à risque. Il y a des
gens extrêmement vulnérables. Il y a des logements sociaux qui se perdent. Il y
a des logements sociaux qui sont
vacants. On a besoin d'une intervention, vraiment, de toute urgence de la part
de la ministre. Ça fait que, moi, ce
que j'aimerais entendre de sa part, c'est une reconnaissance qu'il faut rendre
ces logements-là disponibles le plus
rapidement possible. Ils sont déjà construits. Ceux des enveloppes prévues pour
les prochaines années, là, c'est bien de
valeur, mais ils ne seront pas prêts pour le 1er juillet. Ils ne seront
pas prêts dans la prochaine année non plus. C'est en ce moment qu'il y a
des gens qui ont besoin d'un logement.
Donc, moi, ce
que je lui demande, c'est de s'engager à donner une enveloppe d'urgence pour
pouvoir rendre les logements disponibles le plus vite possible.
Idéalement, il y en a le tiers d'entre eux qui peuvent être prêts au
1er juillet s'il y a l'argent
nécessaire sur la table. Ça, ce serait déjà un bon pas. On veut les fonds pour
ça. Puis on veut aussi régler le problème chronique de sous-financement
pour l'entretien des parcs immobiliers des OMH.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée de
Sherbrooke. Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation,
je vous cède la parole pour les cinq prochaines minutes.
Mme
Andrée Laforest
Mme
Laforest :
Oui, merci, M. le Président. Parce que, là, il
faut vraiment rétablir certains propos qui ont été discutés et qui ont été énoncés par ma collègue, parce que,
quand on dit qu'il n'y a pas d'argent pour la rénovation, écoutez, on a mis
des sommes considérables, là, pour annoncer...
Quand on a annoncé... C'est 1 milliard pour rénover le parc des HLM
partout au Québec.
Alors, si je
regarde, l'office municipal d'habitation a même reçu 10,2 millions pour
rénover des logements. Alors, qu'est-ce que les offices ont à faire, M.
le Président, c'est normal, ça prend des plans d'intervention pour la
rénovation des HLM. Plusieurs offices d'habitation,
comment elles fonctionnent, c'est : elles gardent des logements, elles
déplacent des familles, mais, en même temps, elles rénovent les
logements. Il y a des aires communes. Il y a des salles communes. Il y a des logements qui peuvent servir pour,
justement, loger ces familles-là. Il y a une manière, il y a une stratégie. Ça
prend un plan d'intervention.
• (13 h 20) •
D'ailleurs,
c'est vrai que ça m'a inquiétée, parce qu'hier le président de la Société
d'habitation du Québec a communiqué
avec la directrice de l'office d'habitation, parce que les sommes sont là, les
montants sont là, la collaboration est
là. Donc, ceux qui ont besoin d'aide, les locataires, c'est important, si ça ne
va pas assez vite avec l'office municipal de Sherbrooke, téléphonez à la
Société d'habitation du Québec, parce que... Écoutez, en 2019, là, on a donné
3 millions à l'office municipal de
Sherbrooke; en 2020, 1,8 million; 2021, 2,8 millions; 2022,
2,4 millions. À Sherbrooke, on a 191 unités livrées, je le mentionnais hier; en chantier, 62.
Les projets ICRL, il y en a 69, puis, en développement, 180. M. le Président,
les sommes sont là.
Par contre,
si l'office d'habitation de Sherbrooke a besoin d'accompagnement... Le
président, justement, a discuté avec
elle, et, dans les années passées, c'était le vice-président par intérim...
le président par intérim qui travaillait avec l'office municipal de Sherbrooke, parce que les sommes sont
là. Il y a le budget RAM pour le remplacement, l'amélioration et la
modernisation du parc de logements sociaux. Écoutez, on travaille avec les
offices d'habitation, les coopératives, les organismes
sans but lucratif. C'est 406 millions qui ont été investis en 2022.
Écoutez, on s'entend que c'est des sommes... Puis c'est même des sommes
vraiment bonifiées. C'est du jamais vu.
Alors, quand
on dit : Quand est-ce qu'on va investir, quand est-ce qu'on va hausser les
sommes?, bien, il faut vraiment dire
les bons chiffres. C'est 1 440 000 $
qui ont été investis pour la
rénovation des logements sociaux. Par contre, si l'office municipal de Sherbrooke a besoin d'accompagnement...
Parce que ce n'est pas normal, 100 logements, comme ça, vacants. Il y en a que... C'est sûr qu'il y a des logements qui sont
saccagés. Ça, on ne peut rien y faire. Il faut vraiment sortir les familles.
Mais il y a des rénovations qui
peuvent se faire. Donc, on va l'accompagner, l'office d'habitation, l'office
municipal de Sherbrooke.
La
location de logements pour le 1er juillet, on est en action, on a des...
D'ailleurs, la ville de Sherbrooke, on a discuté ensemble, parce qu'il y a des montants, 2 millions pour de
l'aide d'urgence, avec les offices d'habitation. Les montants sont là pour entreposer de l'ameublement, pour
aider, pour loger des gens à l'hôtel au 1er juillet s'ils ont besoin.
Alors, tous les moyens sont là, toutes les sommes sont là.
On
a bonifié l'allocation logement, M. le Président, de 80 $ à 100 $
puis on veut y aller jusqu'à 150 $. C'est une bonification de
1,1 milliard, M. le Président, pour les familles qui sont en besoin, ou en
situation de vulnérabilité, ou en besoin d'allocations logement.
Il
y a le Supplément au loyer, M. le Président, c'est 2 200 PSL qu'on a mis en place,
77 millions pour le 1er juillet.
M. le Président,
toutes les sommes sont là, tous les moyens sont là. Les HLM vacants, les HLM
barricadés, je vous donne un exemple, à
Montréal, ils étaient barricadés depuis 10 ans, on a donné des sommes, et
l'Office municipal de Montréal rénove
les HLM. Et même il y en a présentement qui peuvent être habité. Donc, on est
vraiment en action. On prend tous les moyens. On a de nouveaux
programmes, on sort des sentiers battus.
M.
le Président, pour l'OBNL que ma collègue me parlait, tu sais, il faut quand
même être franc parfois puis donner les
bons coups qu'on fait. L'OBNL, oui, on veut... je l'ai dit, il va y avoir...
j'espère qu'on va travailler en collaboration parce qu'il y a une
réglementation pour les OBNL. La clause F, ça fait depuis 1980, jamais
travaillée; on va la travailler. Vous l'avez entendu ce matin, M. le Président, on était avec l'Union des
municipalités. Le droit de préemption pour les municipalités, on l'a dit
ce matin, on l'a annoncé.
Alors,
moi, je crois qu'on prend tous les moyens qu'on peut. On travaille avec les
municipalités, on travaille avec les
offices d'habitation. Sherbrooke, l'OBNL, le Mena'Sen, bien, oui, j'ai des
intentions législatives et, oui, on va améliorer la situation. Écoutez,
ça va se faire en un mois. Il faut quand même voir que c'est très rapide.
Puis,
des fois, de dire les bons coups qu'on fait, ce serait vraiment bon, parce
qu'il y en a, parfois, que... Je crois que, dans le passé, il y en a qui
ont dormi, mais nous, M. le Président, on agit.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la ministre.
Mme la députée de Sherbrooke, pour les deux prochaines minutes, votre
réplique.
Mme Christine Labrie (réplique)
17 889 Mme
Labrie :Merci, M. le Président. D'abord, je n'ai pas dit
qu'il n'y avait pas d'argent, hein? Je le sais, je les lis, les
communiqués de presse que le gouvernement fait. Le problème, c'est qu'il n'y en
a pas assez. S'il y en avait assez, d'investissements,
on n'aurait pas 100 logements sociaux vides juste à Sherbrooke. C'est ça,
l'enjeu qui est soulevé ici.
Il
y a des choses qui ont été faites. Est-ce que c'est suffisant devant l'ampleur
du problème qu'on vit en ce moment de
la crise du logement au Québec, notamment chez moi, à Sherbrooke? La réponse,
c'est non. Il n'y a jamais eu autant de logements sociaux vacants puis il n'y a jamais eu une aussi grosse liste
d'attente pour un logement social. Il n'y a jamais eu autant de personnes à risque d'être à la rue au
1er juillet. Donc, moi, je ne peux pas simplement me réjouir quand la
ministre me dit : Ah oui, elle a
investi tant de millions par ci, tant de millions par là. Bien, c'est tant
mieux qu'elle l'ait fait, mais le résultat, c'est quand même ce qu'on
connaît.
Moi,
les chiffres que j'ai sous les yeux. Ce n'est pas juste les millions dans ces communiqués,
c'est aussi le nombre de personnes en attente d'un logement social, le
nombre de logements sociaux vacants en ce moment, des logements qui ne nécessitent que des travaux mineurs, qui
attendent simplement qu'on ait les moyens de payer du monde pour les
rénover. C'est ça, le problème.
Donc, les intentions,
ça ne suffit pas face à des gens qui vont se retrouver à la rue au
1er juillet. Qu'est-ce que je vais leur
dire, moi, aux citoyens, au 1er juillet, qui sont dans la rue puis qui
savent qu'il y a 100 logements sociaux vides? Qu'il y a eu des millions d'investis par le
gouvernement? C'est parce qu'ils vont quand même être logés à l'hôtel pendant
des mois, ces gens-là. Ça ne peut pas être satisfaisant pour eux.
J'entends
son intention législative pour les OBNL, elle dit qu'elle va le faire dans les
prochaines semaines. Je vais l'applaudir quand ce sera fait. J'ai hâte que ce
soit fait. Mais, pour l'instant, ça ne reste qu'une intention. Les jours sont
comptés. Vous le savez, le temps passe très
vite ici. J'espère que ce sera fait, et le plus tôt sera le mieux parce qu'on
ne peut pas attendre le prochain gouvernement pour qu'il le fasse.
Puis j'aimerais dire
à la ministre aussi qu'une des réponses à la crise du logement, elle nous parle
souvent des PSL d'urgence, malheureusement
les citoyens qui reçoivent ça reviennent dans les OMH dans les années qui
suivent parce que les propriétaires
finissent par les rénovincer ou les tasser en prétextant vouloir amener un
membre de leur famille. Ce n'est pas une bonne solution à long terme.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée de
Sherbrooke. Ça termine la rubrique Débats de fin de séance.
Et je suspends les
travaux jusqu'à 14 h 30.
(Suspension de la séance à
13 h 26)
(Reprise à 14 h 30)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous
pouvez vous asseoir.
Projet de loi n° 96
Poursuite du débat sur l'adoption
Donc,
l'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du projet de loi n° 96. Et je
cède la parole à M. le député de Pontiac. Vous avez utilisé, jusqu'à
présent, 30 min 7 s de votre temps.
M. André Fortin (suite)
M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Quand l'heure du dîner est arrivée, tantôt,
Mme la Présidente, je venais à peine... On avait parlé des cégeps, on avait
parlé de l'enseignement supérieur de façon générale, on avait parlé des
nouveaux arrivants, on avait parlé,
Mme la Présidente, des entrepreneurs, des petites entreprises, de l'impact du
projet de loi n° 96 pour eux.
On
avait parlé, Mme la Présidente... et, au moment où la discussion s'est
terminée, je vous avais parlé d'une résidence de personnes aînées, dans ma
circonscription, qui, pour un moment, là, met un projet d'expansion, un projet
d'agrandissement sur pause pour voir
ce qui va se dessiner, ce qui va se décider au cours des prochains jours ici.
Mais c'est ça, la réalité de ma région.
Ça,
c'est le bout qui me reste, Mme la Présidente, vous parler ma région, parce que
j'ai une région qui est particulière, vous
le savez. On a voté une motion là-dessus, une région particulière. Mais la
réalité de ma région, c'est, si une résidence de personnes aînées décide de prendre une pause, de dire : Je mets un
projet d'agrandissement sur pause, je n'accueillerai pas plus d'aînés parce que je vais dépasser le seuil
de 25 employés, bien, à ce moment-là, Mme la Présidente, vous savez ce
qui va arriver? C'est des Québécois qui, au
moment où ils vont avoir besoin d'une résidence pour aînés, vont se déplacer
vers l'Ontario. Ça, c'est la réalité chez
nous. C'est ça qui va arriver. C'est loin, je vous le dis, là, c'est loin d'être ce que je veux pour notre monde en Outaouais puis c'est loin d'être ce qu'eux
veulent. Ce qu'ils veulent, c'est rester dans leur communauté, rester au
Québec, c'est des Québécois.
Si,
Mme la Présidente, comme on en parlait plus tôt à propos des cégeps, si le
cégep Heritage, à Hull, doit limiter son
nombre d'étudiants, bien, savez-vous ce qui va se passer? Il y a des étudiants
qui vont aller étudier en Ontario. Dans ma région, là, c'est exactement ça qui va se produire. Il y en a déjà,
plusieurs étudiants qui se dirigent vers le collège Algonquin, qui se dirigent vers La Cité collégiale, qui se
dirigent vers les universités ontariennes. Ils vont se diriger vers l'Ontario.
C'est ça qui va se passer chez nous.
Puis, s'ils étudient en Ontario, qu'est-ce qui va se passer après? Bien, ils
vont rester en Ontario. Ils vont
travailler en Ontario, puis ça, ça, ça veut dire moins d'infirmières, moins
d'éducatrices en services de garde, moins d'hygiénistes dentaires, moins
de techniciens.
Dites-moi pas, du
côté du gouvernement, là, comme ils le font depuis longtemps, dites-moi pas que
ce projet de loi là n'aura aucun impact sur
les services de santé. Chez nous, ça va prendre des gens qui veulent être infirmières,
puis ça va les prendre du collège
Heritage, puis ça va les envoyer vers le collège Algonquin, en Ontario. C'est
ça qu'ils vont faire. Au lieu de
prendre leur voiture, le matin, puis se diriger vers le collège Heritage, ils
vont prendre la voiture puis ils vont
se diriger vers le collège Algonquin, qui va les accueillir à bras ouverts.
Puis, malheureusement, leur stage, ils vont le faire dans un hôpital ontarien. Puis, malheureusement, c'est des soins
de santé que ma population, la population de l'Outaouais, n'aura pas.
Alors, dites-moi pas que ce projet de loi là n'aura pas d'impact sur les
services de santé.
Pour
l'Outaouais, là, c'est un... Je vais utiliser un terme que je ne devrais pas
utiliser dans le débat sur la protection de la langue française, mais c'est un «fast track» pour moins de
services pour notre population. C'est une voie rapide vers moins de services pour notre population parce que
ça fait des années, dans la région, que tout le monde se bat pour rapatrier
des étudiants qui sont en Ontario, pour avoir plus d'étudiants qui étudient
dans nos collèges et universités du côté de l'Outaouais. Parce qu'à chaque
fois, Mme la Présidente, qu'un étudiant fait le choix ou à chaque fois qu'un
étudiant est forcé d'aller vers un collège ontarien
parce qu'il n'y a pas le programme d'études qu'il veut en Outaouais, bien,
c'est une perte nette pour ma région, mais c'est une perte nette pour le
Québec. Ça, ce n'est même pas juste mon discours. C'est le discours de gens qui ont déjà appartenu au
Parti québécois, c'est le discours de gens qui sont encore au Parti québécois,
c'est le discours de gens qui appartiennent
à la Coalition avenir Québec, que c'est une perte nette pour la région. Alors,
si on limite le nombre d'étudiants
qui peuvent étudier dans notre collège anglophone, bien, nécessairement, c'est
une perte nette économique et sociale pour ma région.
Donc,
ce qu'on s'apprête à faire, là, c'est défaire les efforts de tous les acteurs
de l'enseignement supérieur dans ma
région. Puis pourquoi? Parce que le gouvernement, avec ses changements sur le
nombre d'étudiants qui peuvent être inscrits
au cégep, il cherche une solution à un problème, Mme la Présidente,
l'assimilation par deux années d'études collégiales, qui n'existe pas. Ce n'est pas un problème. Les étudiants
ne sont pas assimilés par deux années d'études collégiales en anglais.
And to the people in the Pontiac who
are worried about the future of Heritage College in the Campbell's Bay Campus, well, they were right to be worried.
Ils ont raison de s'inquiéter. Nous, là, dans la MRC Pontiac, il y a un,
établissement d'enseignement collégial, c'est un établissement anglophone. Il
n'y en a pas d'autres. Si vous voulez étudier au Québec, allez à Gatineau.
C'est la seule autre place où vous pouvez étudier dans la région, sinon vous
allez en Ontario. Puis là, avec le projet de loi, bien, le collège Heritage va
avoir des décisions difficiles à faire. Puis un collège, un cégep ou un campus
satellite où il y a quelques étudiants qui étudient les soins infirmiers, qui
étudient l'agriculture, je ne suis pas certain que ça va être en haut de leur
liste de priorités quand ils vont avoir pas mal plus de demandes qu'ils
vont avoir de places qui vont leur être allouées.
Je termine, Mme la Présidente, dans mon
énumération d'enjeux avec le projet de loi, avec le concept, le concept
tellement pas en lien avec le Québec d'aujourd'hui, des anglophones
historiques, «the historic Québec Anglophones». Eux et seulement eux, Mme la Présidente, vont
avoir le droit aux services de l'État en anglais. Et là, dès le moment où le
ministre de la Langue française a introduit
ce concept-là, là, tout le monde s'est demandé ce que ça voulait dire. Tout le
monde s'est posé la question : J'en
suis-tu un? Je n'en suis-tu pas un? Est-ce que mon voisin en est un? C'est ça
qui s'est passé chez nous, là. Dans ma région, là, des gens se
disaient : Bien, moi, je suis né ici. Est-ce que je suis un anglophone historique? Quelqu'un qui est né en Ontario s'est
dit : Moi, ça fait 20 ans que je suis au Québec. Est-ce que je suis
un anglophone historique? Quelqu'un
qui est né à l'extérieur du pays s'est dit : Est-ce que moi, j'ai accès à
ça? Qui le serait? Qui ne le serait
pas? Comment le prouver? Mme la Présidente, il y a même une station radio,
à Montréal, qui a fait faire des t-shirts «historic Québec Anglos» pour illustrer un peu, là, l'absurdité du
concept, de la division. Vous voulez créer de la division? Ça, c'est de
la division. Vous autres, vous êtes un «historic Anglophone», vous autres, vous
ne l'êtes pas.
Mme la
Présidente, ce n'est pas un secret, là, je ne le cache pas à personne, j'en
suis fier, mon épouse, c'est une Néo-Écossaise
de naissance, non, pas de naissance, née au Labrador, grandi en
Nouvelle-Écosse. C'est une anglophone aussi. École primaire en anglais. Alors, aux yeux du ministre, selon la
définition de son projet de loi, c'est une «historic Québec Anglo» parce
qu'elle est une ayant droit.
Puis, quand mes enfants sont nés, ma femme s'est
dit : Bien, pourquoi on ne va pas chercher le certificat, hein, d'un coup? Le fameux certificat, là, qui vous
donne le droit d'aller à l'école en anglais. Elle a dit : On va aller le
chercher pour les enfants. Je rassure tout le monde en face, là, mes enfants
vont à l'école en français, à l'école des Cavaliers, à Aylmer, et ils adorent
ça, c'est une super école, mais ils ont le droit, O.K.? Ça leur appartient, ce
droit là d'aller à l'école en anglais. Mais
les épreuves pour prouver que tu es un ayant droit quand tu ne viens pas du
Québec, ce n'est pas simple. La commission scolaire en Nouvelle-Écosse,
où mon épouse a étudié, elle n'existe plus. Alors, on cogne à la porte de la
commission scolaire, elle n'est plus là,
elle n'existe plus. Elle ne peut pas vous donner de certificat. Passe à l'école
où elle a étudié. Ce n'est pas
simple. On ne sait pas trop comment donner ça, ces papiers-là. Qu'est-ce que
vous avez besoin exactement? C'est des mois et des mois, Mme la
Présidente. Puis c'est correct, parce que, pour l'éducation des enfants, là,
elle était prête à faire cet
exercice-là. Mais là vous êtes en train de dire à tout le monde qu'ils vont
devoir... et c'est ça, le projet de loi n° 96, qu'ils vont devoir prouver qu'ils sont des ayants
droit au moment où ils communiquent avec le gouvernement du Québec.
• (14 h 40) •
Vous appelez
Revenu Québec. Bien, est-ce que j'ai le droit de vous parler en anglais ou pas?
Ça dépend. Êtes-vous un ayant droit?
Ah! mais êtes-vous allé chercher vos papiers de la commission scolaire de
l'époque où vous avez étudié en Colombie-Britannique,
en Ontario ou dans le Nord-du-Québec? Je ne sais pas. Si vous n'avez pas ça. Je
ne peux pas vous servir. C'est le ridicule de l'excès gouvernemental, parce
qu'ils pensent que ça, ça peut mener, comme la ministre le disait, à l'assimilation, là, mais c'est ça, l'approche du
gouvernement envers les Québécois en ce moment, puis c'est ça qui me dérange dans le projet de loi, Mme la
Présidente, c'est l'approche du gouvernement envers les Québécois, c'est leur
façon de voir les relations entre les Québécois, c'est le fait qu'ils soient
d'accord pour réduire les services aux anglophones pour protéger la
langue française. C'est deux affaires différentes. Vous voulez protéger la
langue française? Bien sûr, tout le monde est d'accord. Vous voulez réduire les
services aux anglophones? Non. Il y a du monde qui va dire non. Il y a du monde
qui va dire : Tu n'es pas obligé de faire un pour faire l'autre. Mais
c'est ça, l'approche.
Puis là je ne vous ai même pas parlé du collège
Dawson. Je suis resté dans le projet de n° loi 96,
mais le Collège Dawson illustre bien
l'approche du gouvernement. Puis je vais le faire en deux minutes parce que je
trouve que ça en dit long sur la façon de voir des choses.
Alors,
maintenant, là, le gouvernement nous dit : On va financer sur un critère
de langue. Une institution anglophone, c'est
non pour un projet d'agrandissement. Une institution francophone, c'est oui.
Ça, c'est les mots du premier ministre du Québec. On choisit de mettre les ressources dans les institutions
francophones parce qu'ils ont des besoins. Les institutions anglophones qui ont des besoins, c'est non.
Pourquoi ce un contre l'autre? Pourquoi on ne peut pas dire qu'on va donner des
services à tous les Québécois, qu'on va respecter les institutions anglophones,
qu'on ne tassera pas du revers de la main les projets qui ont été élaborés, qui ont été montés, qui ont été
discutés, qui ont été approuvés par le gouvernement? Bien, apparemment,
on ne le fera pas parce que c'est un cégep anglais.
And, by the way, «Mme la
Présidente», by the way, the project of Dawson College was for healthcare
services. So, don't tell me this project,
this bill, will not affect healthcare services. Don't tell me the Government's
approach to language will not affect healthcare services.
Parce que le projet à Dawson, c'était ça, c'était
pour des étudiants en soins de santé. Alors, dites-moi pas que votre
approche ne limitera pas les services offerts à la population en matière de
soins de santé.
En terminant,
Mme la Présidente, je veux dire une chose. J'ai déjà... je vous ai
déjà, les députés qui étaient ici l'ont entendu, je vous ai déjà dit que
ma langue, j'y tiens, Mme la Présidente, puis ça, il n'y a personne qui peut me
l'enlever. Est-ce qu'on peut en faire plus
pour améliorer le français? La réponse, c'est oui, Mme la Présidente. Oui, on
peut en faire plus pour améliorer le
français. Mais, si on me dit qu'on va le faire en outrepassant la Charte des
droits et libertés, là, bien, je ne suis pas d'accord. Puis, si on me dit qu'on
va le faire en empêchant les francophones... l'accès à l'enseignement supérieur dans la langue de leur choix, bien, je
ne suis pas d'accord. Puis, si on dit qu'on le fait en enlevant des services
aux anglophones, je ne suis pas d'accord. Si on me dit qu'on le fait en
permettant au ministre de la Justice de se mettre les deux mains dans le processus de nomination des juges, je ne suis pas
d'accord. Si on dit qu'on le fait, mais sans parler de la qualité du français puis de l'alphabétisme des
Québécois, je ne suis pas d'accord, Mme la Présidente. Si on me dit qu'on
le fait puis que ça va avoir un impact
négatif sur les droits des Premières Nations, je ne suis pas d'accord. Si on me
dit qu'on le fait en limitant les
services aux nouveaux Québécois, je ne suis pas d'accord. Puis, si on me dit
qu'on le fait en créant des divisions entre les Québécois dans notre
société, Mme la Présidente, je ne suis pas d'accord.
Puis, note au
premier ministre, qu'on soit d'accord ou pas, on est tous Québécois, on est
tous fiers de l'être. Oui, on a tous un devoir de promouvoir la langue
française, Mme la Présidente, c'est notre responsabilité à tout le monde, mais on a aussi un devoir
de défendre les droits de l'ensemble des Québécois, et je n'abdiquerai pas ce
droit, Mme la Présidente. Je vous remercie.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Et je suis
maintenant prête à reconnaître Mme la députée de Mercier. La parole est
à vous.
Mme Ruba
Ghazal
Mme Ghazal : Merci,
Mme la Présidente. J'aime penser que la langue française est comme la nature.
Pour la garder vivante, on doit la protéger et, pour la protéger, on doit
l'aimer, parce qu'on protège toujours mieux ce qu'on aime. L'amour de la langue française, j'en ai souvent parlé,
j'en parle depuis très, très longtemps. Je me suis souvent demandé d'où me
venait cet amour pour une langue que je n'ai réellement maîtrisée que vers
l'âge de 15 ans. En fait, je suis très loin d'être une exception.
Kim Thuy
parle souvent, elle aussi, de son amour pour le français. Elle est arrivée au
Québec à l'âge de 10 ans, le même
âge auquel j'ai immigré ici avec ma famille, au Québec. Je me reconnais
beaucoup dans ce qu'elle décrit. Elle dit, et je la cite : «J'ai été accueillie par les Québécois avec une telle
générosité, une telle pureté, une telle gentillesse. Je me suis revue dans leur regard. Je n'ai jamais été aussi
belle qu'à ce moment-là et je ne suis jamais redevenue aussi belle qu'à ce
moment-là.» C'est très beau.
Pour moi,
apprendre une langue, c'est aller à la rencontre de l'autre. Ce moment a été
très marquant pendant mon enfance et
mon adolescence où j'apprenais le français, où j'entrais en relation avec la
culture québécoise. J'ai vécu ce moment-là comme un moment d'intimité
avec le peuple québécois.
Kim Thuy
parle aussi des efforts qu'elle a dû déployer pour apprendre chaque mot, ce qui
rend chaque mot aussi précieux qu'un
diamant. C'est elle qui le dit, et elle a raison. C'est vrai que le fait
d'avoir bravé les difficultés pour apprendre une langue nous la rend encore plus précieuse. Et ça nous donne encore
plus le goût de la protéger et d'en prendre soin.
Pour la protéger, ça ne veut pas dire de la
garder pure, de la garder intacte ou de l'empailler. Au contraire, la protéger, c'est la garder vivante. Et, pour
qu'elle reste vivante, il faut qu'elle épouse toutes les formes, toutes les
dimensions, toutes les variations de
notre langue, comme le dit la linguiste insolente, que j'aime beaucoup et qui
s'appelle Anne-Marie Beaudoin-Bégin,
dans son livre La langue rapaillée. Elle y critique cette fâcheuse
tendance qu'on a à taper sur les jeunes qui parlent donc bien mal le
français.
J'aime le
français, mais ce que j'aime encore plus, c'est le parler québécois. Je suis
capable d'avoir l'accent québécois encore
plus que ce que je suis en train de faire maintenant, je vous le jure. C'est un
français avec une couleur d'ici, une façon
d'être nous qui est particulière, qui fait notre originalité. Bref, une langue
qui exprime qui nous sommes, et c'est ça qui fait qu'on nous reconnaît
partout à travers le monde. Le français bien de chez nous est tout aussi
légitime que le français du Bénin ou de la
Belgique. Paradoxalement, cette langue du peuple qu'on a appelé le joual est en
partie la cause de l'insécurité
linguistique des Québécois. On a voulu, et, étonnamment, il y a des gens qui le
veulent encore aujourd'hui, la censurer en agissant comme les curés
d'antan. Heureusement, il y a des artistes comme Michel Tremblay, comme Fred Pellerin et comme d'autres qui ont été des
ambassadeurs de cette langue, de cette façon de parler bien à nous et qui fait
du bien, un bien fou pour ce moi collectif. D'ailleurs, Gérald Godin disait, et
je le cite : «...écrire cette langue était consciemment ou inconsciemment poser un geste politique. C'était brandir
une pancarte, c'était faire du piquetage à la porte du Parlement,
c'était rappeler à tous que nous étions humiliés et que bien parler eût été se
maquiller.»
C'est avec
cette langue parlée qu'on accueille les nouveaux arrivants et leurs enfants. Si
on veut qu'ils l'aiment à leur tour, on doit cesser de la dénigrer. Et,
attention, je ne suis pas en train de dire qu'il ne faut pas se soucier de la
qualité du français. Ce qu'il faut, c'est maîtriser les rudiments du français
tout en ayant une relation décomplexée avec notre parler local.
L'amour du
français et du parler québécois est la question préalable au projet de loi que
nous avons devant nous. Ces derniers
temps, on parle de notre langue de façon négative, et ça me désole énormément.
Que vont en retenir de tous ces
débats les gens fraîchement arrivés au Québec et leurs enfants? En tant
qu'enfant de la loi 101, je tiens à ce que les jeunes, de plus en
plus nombreux dans les classes d'accueil de nos écoles, ne développent pas une
aversion envers notre langue commune à cause
du discours du gouvernement de la CAQ qui amalgame tout. Par exemple, de mettre
sur un même pied d'égalité la protection du français et le projet de loi n° 21, qui brime des droits, bien, ça, ça m'inquiète profondément. Entendre de la bouche du premier ministre, le
premier ministre de tous les Québécois, que le déclin du français est la faute
des immigrants, que le fait de parler sa
langue maternelle à la maison, si ce n'est pas le français, bien, c'est un
problème pour l'avenir de notre
nation, que, pour protéger le français, il faut rapatrier tous les pouvoirs en
matière d'immigration et de regroupement
familial... Bien sûr, on est pour ça, à Québec solidaire. On veut même faire
l'indépendance. On veut avoir tous
les pouvoirs. Mais c'est quoi le rapport, comme on dit en bon Québécois? Tous
ces amalgames font mal à entendre. Ça risque de jeter les jeunes
immigrants dans les bras supposément plus accueillants du Canada.
• (14 h 50) •
Ce discours
tenu par le premier ministre nuit en premier lieu à notre nation et à notre
avenir collectif. En agissant ainsi,
on se tire dans le pied, parce que, Mme la Présidente, la langue la plus
attractive sera toujours la langue de la majorité. Et la langue majoritaire du pays dans lequel
arrivent les nouveaux arrivants, bien, c'est l'anglais parce que, pour eux, ils
arrivent au Canada quand ils viennent au
Québec, puisque le Québec n'est pas un pays. Qu'on le veuille ou non, c'est la
stricte réalité tant et aussi longtemps que le Québec refusera d'assumer son
destin de nation et de devenir un pays.
Réduire le nombre
d'immigrants nous mènera vers le déclin tranquille du Québec. Mettez les lois
que vous voulez, ce sont les enfants de la loi 101 qui assureront l'avenir
de la langue française, j'en ai l'intime conviction. Et, pour ça, il ne
faut pas qu'on laisse échapper ces jeunes,
qu'on les laisse s'échapper vers le Canada avec des discours culpabilisants et
accusateurs.
Mme
la Présidente, nous avons besoin de retrouver l'esprit du père de la
loi 101, M. Camille Laurin. On aurait eu besoin de ce grand homme et
de sa sagesse aujourd'hui. Camille Laurin tout comme Gérald Godin
n'appartiennent pas à un parti
politique. Ils font partie de la trempe des grands hommes et des grandes femmes
qui ont façonné le Québec. En ce sens,
ces gens-là nous appartiennent collectivement. D'ailleurs, si Laurin et Godin
revenaient aujourd'hui et voyaient comment les choses se passent, ils en seraient profondément attristés. Vous
allez m'entendre les citer très souvent pendant mon discours. C'est important de nous souvenir de ceux et celles
qui nous ont précédés pour nous éclairer, surtout lorsque la noirceur voile
nos débats.
Grâce à
Camille Laurin, la loi 101 au Québec, c'est la cohésion, c'est le respect
d'une nation, c'est une loi humaniste. Dans ma préparation en vue de
l'étude du projet de loi n° 96, je suis revenue aux
sources. J'ai lu, il n'y a pas longtemps, la
biographie de M. Laurin. Ça m'a permis de voir les choses avec des
lunettes plus éclairantes, ce qui se passe aujourd'hui. J'aurais aimé
connaître M. Laurin et discuter avec lui.
J'ai aussi lu
le livre blanc de la politique québécoise de la langue française. Les quatre
principes énoncés dans le livre blanc sont modernes. Ces principes m'ont guidée
dans les propositions du livre orange de Québec solidaire sur la langue française. La langue française n'est pas qu'un
simple mode d'expression, mais un milieu de vie. On doit respecter les
minorités, leurs langues et leurs cultures. Troisième principe, il est
important d'apprendre d'autres langues que le français, et j'ai envie d'ajouter «et que l'anglais». Quatrième principe,
le statut de la langue française au Québec est une question de justice sociale.
La langue du
travail. Il faudra un jour faire une vraie réforme de la langue française en
milieu de travail, aller plus loin, beaucoup plus loin que le projet de loi que
nous avons devant les yeux parce que, comme le disait Gérald Godin, il
ne faut pas oublier qu'on ne passe qu'une
courte partie de sa vie à l'école et qu'on passe la majeure partie de sa vie au
travail. C'est dans le milieu de
travail que la langue se fait vraiment et c'est là qu'elle se crée, qu'elle
meurt ou qu'elle se renouvelle, qu'elle rajeunit ou qu'elle vieillit.
René
Lévesque, lui, disait aussi tôt qu'en 1968 : «...c'est dans l'économie en
particulier qu'une langue est rentable ou
ne l'est pas. Quand une langue arrête de fonctionner à l'entrée d'une usine ou
à l'entrée d'un bureau ou qu'elle a cessé d'être utile au deuxième étage d'une entreprise, aussitôt que tu
continues à monter, ça ne marche plus, il est évident qu'elle ne peut
pas être très vivante.»
Une politique
publique, Mme la Présidente, ça doit aider le peuple, les plus vulnérables, les
gens de la base. C'est pour ça que,
de tout temps, le français a été défendu par les syndicats et continue à l'être
aujourd'hui. Le droit de travailler dans sa langue est un droit
fondamental. Protéger la langue, c'est aussi protéger les travailleurs. Et
c'était le sens du quatrième principe du
livre blanc de la Charte de la langue française, qui est de dire que la langue
française, c'est une question de justice sociale.
Michel
Chartrand disait avec justesse : «...j'ai toujours été contre ces
"nationaleux" qui voulaient sauver la langue et laisser crever ceux
qui la parlent.» Le capital se fout de la langue française. C'était vrai en
1977 et c'est encore vrai aujourd'hui.
Les dirigeants d'entreprise ne veulent qu'une seule langue, celle de l'argent.
Mme la Présidente, s'ils veulent partir parce qu'on veut appliquer la Charte de
la langue française, bien, moi, je dis : Ciao! Bye! Il ne faut pas avoir
peur. L'économie du Québec ne s'effondrera pas à cause du français. Elle ne
s'était pas effondrée en 1977, c'est la même chose aujourd'hui, pas même avec une loi plus forte et
plus affirmée pour les milieux de travail, comme celle que propose Québec
solidaire.
J'ai lu le
discours de Camille Laurin en 1977. Il avait fait un court discours à l'époque,
lors de l'adoption finale, ici même, au salon bleu, à l'adoption finale de la
loi 101. Je le cite : «Le geste que nous allons bientôt poser aura
donc une portée beaucoup plus que
symbolique. Il débordera le domaine de la culture, du moins pour autant qu'on
la définit de façon étroite. Notre geste aura très profondément une portée
socioéconomique. Ce sera notamment un geste décisif pour la libération
et la promotion des travailleurs québécois. On me permettra d'insister sur cet
aspect socioéconomique de la charte, car
c'est d'abord et avant tout pour les travailleurs, pour les petits
cultivateurs, pour les ménagères, pour les consommateurs, pour les locataires et les petits propriétaires,
pour toutes les petites gens de chez nous que nous avons proposé ce texte de
loi; pour eux, beaucoup plus que pour les patrons et les riches.
«La langue nationale est une condition de [travail].»
On n'entend
pas ce discours-là, jamais. On l'entend à Québec solidaire, et c'est pour ça
que j'avais déposé... Québec solidaire, on a déposé un amendement, et on a été
le seul, pour que la loi, la Charte de la langue française s'applique
aux entreprises de 10 employés et plus.
Donc
renforcer la loi 101 est nécessaire pour le milieu de travail, pour les
droits des travailleurs, mais il faut aussi faire le lien avec la
culture car on a ici des angles morts. On vit des immenses bouleversements
culturels et linguistiques amenés par l'arrivée des géants du numérique depuis
une quinzaine d'années. Si les gens n'écoutent plus que des séries américaines sur Netflix ou des vedettes des
États-Unis sur Spotify, bien, ça pourrait mal tourner pour nous. Au lieu de
demander à Ottawa la fausse solution de fermer le chemin Roxham et de le
répéter partout comme un slogan, le premier ministre devrait changer ses priorités et dire à Ottawa : Tassez-vous de là,
nous, on va s'occuper de légiférer Internet, de légiférer les télécommunications et de mettre au pas les
géants du Web. Mais, pour ça, Mme la Présidente, il faut avoir du courage. La
vraie menace pour le français ne vient pas du chemin Roxham. La vraie menace
vient des multinationales qui ont intérêt à faire mourir notre langue et
notre culture.
Le Québec doit avoir tous les leviers pour
valoriser sa culture, et donc sa langue. C'est urgent. La passivité de la CAQ est dangereuse pour notre avenir en tant
que nation. Québec solidaire a proposé, par exemple, de créer le Conseil
des communications du Québec, une société
d'État responsable de réglementer et de superviser les communications.
Rapatrier ces pouvoirs est une demande
historique du Québec, une demande traditionnelle. Il est temps de reprendre
cette initiative. La souveraineté
culturelle a souvent été le hochet pour les nationalistes, brandi notamment par
Robert Bourassa sans aucun résultat. Mais maintenant, avec le numérique,
ça devient une nécessité et une urgence, j'insiste.
Nous
parlons ici de l'avenir de notre culture, celle qui a été défendue et promue
partout dans le monde par les Vigneault, par les Leclerc, Tremblay, Laferrière,
Thuy, Diouf, Dawson, El-Ghadban, Farah, et bien d'autres. Le sociologue
Guy Rocher dit que «[notre] politique linguistique [devra] être pensée pour un
Québec traversé par la mondialisation sous
toutes ses formes, surtout culturelle». Pierre Bourgault, lui, disait :
«Quand nous défendons le français chez nous, ce sont toutes les langues
du monde que nous défendons contre l'hégémonie d'une seule.»
• (15 heures) •
Je voudrais
parler de la communauté anglophone au Québec et peut-être m'adresser aussi à
vous et à nous tous. Les contestations
de certains anglophones du Québec, honnêtement, m'ont surprise. Si les droits
historiques de la communauté anglophone
du Québec étaient menacés, ne serait-ce que juste un peu, Québec solidaire
aurait été le premier à le dénoncer. Vous savez, Mme la Présidente, j'ai
l'impression, et là je fais une interprétation, l'histoire va nous le dire, je
crois qu'au-delà du message du projet de loi
et de ce qu'il contient... du projet de loi n° 96, peut-être que le
problème est dans le messager. Le
ton, la façon divisive avec laquelle le gouvernement, et le premier ministre au
premier chef, défend son projet de
loi, notamment, comme je le disais tantôt, en l'associant au projet de loi
n° 21, bien, fait que nous assistons aujourd'hui à une rupture. Je ne mets pas l'entière
responsabilité de la situation sur le dos du gouvernement, mais il a quand même
une grande part de responsabilité,
une grande part de responsabilité qui lui revient dans le ton et la hargne
qu'on entend aujourd'hui de la part de certaines personnes des
communautés anglophones.
J'ose croire
qu'il y aura un jour ralliement, comme ça a été le cas avec la Charte de la
langue française de Laurin. On se rappelle, à l'époque, elle avait été
très contestée, et de façon encore plus véhémente qu'aujourd'hui. À l'époque, Camille Laurin avait pris son bâton du pèlerin et
a fait une tournée du Québec pour aller à la rencontre des Québécois de
tous les milieux : les anglophones, le milieu des affaires, les
communautés culturelles. Il n'avait pas peur. Il est allé parler à tout le monde. Il ne se cachait pas quand
des gens lui posaient des questions pour être rassurés, comme c'est arrivé
avec le projet de loi n° 96. Il a fallu
que moi, je prenne sur moi pour rassurer les gens, par exemple par rapport au
fait de pouvoir parler anglais dans les hôpitaux et dans le système de
santé.
Je cite
encore une fois Camille Laurin : «Nous respectons et apprécions trop, en
effet, la communauté anglophone du Québec
pour ne pas faire montre à son égard de la plus grande amitié et ouverture
d'esprit possible,[...]. Ce qui nous rapproche
est infiniment plus important et précieux que ce qui a paru un moment nous
séparer.» Mme la Présidente, je le dis et je le répète, M. Lorrain
nous manque cruellement aujourd'hui.
Je veux maintenant
vous parler de l'avenir et, pour ça, je vais encore une fois revenir aux
sources et citer l'ancien député de
Mercier, M. Godin, qui, comme je le disais, n'appartient à aucun parti. Il
fait partie de ces grands, de ces personnages maintenant historiques qui appartiennent à tous les Québécois. Je vais
vous citer ce qu'il a dit en 1985 dans un article de la revue Vice Versa, dans lequel il disait
que les immigrants étaient des poèmes. C'est beau! Je le cite : «...je
pense que c'est la phase nouvelle du nationalisme québécois — il
disait ça en 1985 — un
nationaliste beaucoup plus ouvert et beaucoup plus soucieux de respecter
les autres qui sont ici, et de faire en sorte que chacun d'entre [nous] apporte
sa contribution à la construction du pays.
Au début, on pensait qu'on ferait le pays tout seul ou presque, maintenant on
pense qu'on doit le faire avec les
autres.» Et il continue : «Je suis fidèle maintenant autant aux immigrants
qu'au pays, à l'ensemble de ce que le
pays est maintenant, y inclus les immigrants. Les immigrants font partie du
pays d'une façon intime et intense, comme les pierres dans un mur
scellé.»
Ce n'était pas juste un discours comme on entend
des fois ici, entre parenthèses : Oui, oui, oui, les immigrants, on les aime, puis, oui, oui, on veut l'inclusion,
mais on ferme le chemin Roxham, mais il faut rapatrier tous les pouvoirs, même
les familles. Pour faire quoi? Pour séparer
les familles? C'est comme ça qu'on va protéger la langue française? On veut
rapatrier tous les pouvoirs en immigration
parce que c'est plus simple pour tout le monde et parce qu'on veut avoir tous
les pouvoirs, parce qu'on veut l'indépendance. Mais c'est quoi, le lien avec la
langue française?
Si le gouvernement de la CAQ avait été fidèle à
cette ouverture et humanisme... à cette vision d'ouverture et humaniste de la langue française, il aurait fait
une loi pour les langues autochtones, une loi écrite par les 11 nations. À
l'époque, on en parlait moins, mais
aujourd'hui on en parle énormément parce que c'est important. Mais le
gouvernement n'est pas là. Il est aux abonnés absents quand on parle de
la reconnaissance des langues autochtones. C'est très triste.
En conclusion, Mme la Présidente, il faut
protéger le français, non pas contre l'adversité, non pas contre les minorités, non pas contre les anglophones, non pas
contre les nouveaux arrivants, non pas contre les autochtones. Il faut protéger le français comme nous devons protéger la
nature. Cette langue française, comme la terre, nous l'avons héritée de
nos ancêtres, et nous avons le devoir de la protéger pour la léguer aux
générations futures.
Lors de son
discours avant l'adoption de la loi 101, en 1977, toujours le même
discours dont je parlais et qui avait été
prononcé ici, en cette Chambre, M. Camille Laurin a dit : «À ce
peuple, qui inaugurera demain une nouvelle ère de son histoire, je dis, en terminant, qu'il a bien
mérité de lui-même, qu'il doit maintenant se faire pleinement confiance et
qu'il est désormais en mesure de se préparer des lendemains qui
chantent.» Il a raison. Mais, pour pleinement mériter, pour pleinement
inaugurer une nouvelle ère de son histoire, pour pleinement se faire confiance
et pour vraiment parler de lendemains qui chantent, il faudra plus que faire
une loi pour protéger notre langue commune, le français, il faudra, Mme la
Présidente, faire l'indépendance du Québec.
Je voudrais
prendre juste un dernier mot pour remercier tous mes collègues membres de la
commission, la commission qui a
étudié le projet de loi n° 96, remercier toutes les équipes qui
travaillent extrêmement fort et qui nous accompagnent, remercier aussi nos équipes à Québec solidaire. Je
veux nommer mon recherchiste, que j'aime d'amour, que j'adore, sans qui je ne pourrais pas être aussi une bonne
députée, en tout cas je le crois, je l'espère, c'est ce qu'il me dit des fois
dans les jours difficiles, Jean-François Hughes. Et j'ai appris
énormément avec lui et je le remercie. Merci, Jean-François. Merci aussi à tous les autres, Jonathan, Josée,
Caroline, etc. Merci, tout le monde. Il ne faut pas les nommer parce que, si on
en oublie quelques-uns, c'est là qu'on se
trompe et ça cause des problèmes. Donc, voilà. Merci beaucoup, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, Mme la députée.
Alors, maintenant, je suis prête à céder la parole à M. le député de
Matane-Matapédia.
M. Pascal
Bérubé
M. Bérubé : Merci,
Mme la Présidente. Au nom du Parti Québécois, et comme le veut la tradition, je
ferai cette intervention sans notes, comme c'est maintenant une
tradition.
Mme la
Présidente, ce matin, le leader du gouvernement s'est amendé d'avoir présumé
que le projet de loi n° 96 était déjà adopté. Tant mieux, parce qu'il
n'est pas adopté encore. Il y a des débats à faire. Il ne faut présumer de
rien. En 1977, on n'a présumé de rien. Alors, merci de s'être amendé.
Mais j'aurais
aimé qu'il le fasse également pour ce qui s'est passé hier. Le leader du
gouvernement a proposé une motion
pour rendre hommage au grand Camille Laurin. Il a confisqué le droit de sa
famille politique de pouvoir lui rendre hommage, ne serait-ce que deux minutes. C'est inacceptable et ça nous a
beaucoup blessés. J'en ai parlé au ministre. Ça ne l'a pas ému outre mesure. Il riait. Il trouvait ça
intéressant d'un point de vue tactique. Ça nous a blessés. Cette appropriation
politique, parce que c'en est une, elle doit reposer sur les oeuvres, pas sur
les intentions.
J'entends
dans cette Chambre depuis tout à l'heure des évocations fréquentes à l'égard de
Camille Laurin et de Gérald Godin. Et
j'aimerais parler de ces deux hommes, parce que je les ai connus tous les deux.
Gérald Godin a fait de l'indépendance
du Québec le moteur de sa vie politique, de 1968 à sa mort, en 1998, à la
veille d'une campagne électorale. Gérald Godin, emprisonné pendant la crise
d'octobre, a battu Robert Bourassa dans le comté de Mercier en 1976. Il
aura été un militant exemplaire du Parti
québécois et il aura été un ministre inspirant. Il aura été indépendantiste
toute sa vie. Des gens qui avaient tellement de convictions qu'ils ont
parfois, c'est le cas de Laurin, démissionné au nom d'un idéal.
Je veux dire
en cette Chambre, de mon siège, et j'espère que le ministre m'entendra, et ses
collègues également : Occulter
le fait que le combat pour la langue de Camille Laurin s'inscrivait dans la
quête d'indépendance du Québec et que c'est fait dans un parti politique
qui avait suffisamment de courage pour aller de l'avant, c'est tronquer
l'histoire. Cette appropriation politique
n'est pas à la hauteur de l'homme. Et ce n'est pas la première fois que ça se
passe. Ça fait plusieurs fois que ça
arrive, qu'on nous tient à l'écart, qu'on ne veut pas qu'on intervienne, qu'on
ne participe pas aux événements pour Camille Laurin. Sa famille
politique, j'en suis. Et ça m'a heurté.
• (15 h 10) •
Mais, de
toute façon, il ne suffit pas de s'autoproclamer comme étant quelqu'un qui a
fait quelque chose d'historique pour
que ça arrive. Les oeuvres parlent. Alors, Camille Laurin a toujours associé
son combat pour la langue à l'indépendance du Québec, n'en déplaise au
député de Borduas. Quant à Gérald Godin... Alors là, quand Gérald Godin
militait pour le oui en 1980 avec Camille Laurin, c'était pour vrai au Parti
québécois. Quand j'entends la députée de Mercier dire : Camille Laurin et Gérald Godin n'appartiennent à
aucune formation politique, ça aussi, c'est de l'appropriation politique.
Et j'ai envie de lui répondre que, pendant
que ces deux-là militaient pour le oui en 1980, la fondatrice de Québec
solidaire militait pour les marxistes-léninistes au nom de la révolution
prolétarienne pancanadienne pour le non. Alors, qu'elle évoque quand elle
voudra la fondatrice de Québec solidaire, jamais, moi, je ne le ferai. Mais de
dire une telle chose de Gérald Godin et
d'aller encore plus loin avec cette habitude détestable de dire :
Qu'est-ce qu'il dirait aujourd'hui?, non, Mme la Présidente, ça ne passe pas
avec moi. Alors, les choses étant au clair, sachez qu'à chaque fois que je
devrai faire ces rappels je le ferai, et certains s'en rendront compte à
leurs dépens.
Ceci étant
dit, siéger à l'Assemblée nationale du Québec, c'est une exigence plus forte
qu'ailleurs en Amérique, plus forte
qu'ailleurs au Canada, nécessairement. Pourquoi on s'engage dans le seul
Parlement véritablement francophone en Amérique
du Nord? Bien sûr, il y a la volonté de servir ses concitoyens, mais ça, ça
existe ailleurs. Ça existe au Manitoba, ça existe à l'Île-du-Prince-Édouard. Ça existe au Yukon. Mais, quand on
siège à l'Assemblée nationale du Québec, pas l'Assemblée législative,
l'Assemblée nationale, bien, il y a une exigence : celle d'abord d'être
conscient de la fragilité de cette nation au
plan linguistique. Pas au plan de sa confiance, pas au plan de ses capacités,
au plan linguistique, ce qui fait de
nous un peuple distinct, ce qui fait en sorte que le drapeau qui est à votre
droite, bleu et blanc, avec des fleurs de lis, fond azuré, nous rappelle
des origines françaises, bien sûr, auxquelles s'ajoutent des origines
britanniques, irlandaises, écossaises et évidemment les Premières Nations, qui
étaient là avant nous mais avec qui on partage le territoire. Et se sont ajoutés des gens de partout dans le monde qui
participent à l'expérience québécoise, à l'aventure québécoise, et ce sont des Québécois. Celui qui réside sur le
territoire du Québec est un Québécois. Celui qui veut être Québécois est un
Québécois.
Il y a une
exigence particulière. Si on laisse aller le libre cours, le Québec s'anglicise
inexorablement. N'eût été de la
loi 101, quel serait le visage du Québec aujourd'hui? Qu'est-ce qu'on
entendrait dans les cours d'école, dans les palais de justice, dans les places
d'affaires? Heureusement qu'une formation politique courageuse... avec un homme
courageux, qui a convaincu son
premier ministre d'adopter une loi qui est un véritable électrochoc : les
nouveaux arrivants du Québec apprendront le français au primaire et au
secondaire, et ce sera la langue d'accueil, ce sera la seule langue commune, ce
sera la langue qui nous permet de relever la tête et de dire : Nous
existons. Après ce miracle de 400 ans, nous parlons toujours français mais là où ça compte : à
l'Assemblée nationale, dans les affaires, dans les contrats, dans la culture,
dans le rayonnement, notre
télévision, dans notre radio, dans notre musique, dans notre coeur, tel un
étendard. Ce n'est pas rien, ça, Mme la Présidente.
Mais on sait,
plus qu'ailleurs, que le vent souffle fort, ici, et que... Bien que certains
nous considèrent comme une majorité
au Québec, nous savons très bien que l'ensemble est beaucoup plus grand. Les
francophones, en Amérique, c'est une
minorité. La seule langue qui est menacée dans ce pays, Mme la Présidente, dans
ce pays qui n'est pas le mien, c'est le
français, ce n'est pas l'anglais. Je ne crains pas pour l'avenir de l'anglais
et je ne crains pas pour les anglophones du Québec, la minorité la plus
choyée en Amérique. Je le dis de mon siège.
Mme
la Présidente, cette exigence mérite qu'on pose des gestes pour. Et des gens
courageux, au début des années 60, inspirés par des nationalistes, inspirés par notre survivance, inspirés
par des visionnaires également, ont créé des formations politiques qui
allaient faire d'un véritable nationalisme et du français l'essentiel de leur
combat politique, avec un prix à payer au
plan professionnel, au plan des réputations, au plan familial. Ils étaient dans
la marginalité. Ils étaient une poignée, les d'Allemagne, les Chaput, les Bourgault, inspirés de Groulx et de
d'autres, inspirés de René Chaloult, à s'engager à créer un pays, le pays du Québec, et à avoir en
parallèle ce combat fascinant pour la langue. Et ce travail, qui a commencé dans la marginalité, s'est structuré. Et les
différentes formations politiques au Québec, que ce soit le Rassemblement pour
l'indépendance nationale, où ma famille était très fortement impliquée, le RIN,
ensuite le Mouvement souveraineté-association,
le Ralliement national, puis le Parti québécois, avec l'arrivée de René
Lévesque, allaient donner ses lettres de noblesse à une formation politique qui se fait élire en 1970 pour la
première fois, avec une orientation très claire : Nous, c'est le
français. Et on ne va pas se contenter de demi-mesures.
Lorsque le
gouvernement Bourassa, pressurisé de partout, arrive avec le bill 22, les
libéraux disent aux péquistes : Écoutez,
il faut voter avec nous, c'est quand même une avancée. Bien, les sept premiers
députés n'ont pas voté en faveur parce
que ce n'était pas assez, ce n'était pas à la hauteur de l'exigence. Quand le
Parti québécois est arrivé au pouvoir, et lui, ça a toujours été dans ce programme... Ce n'est pas une vocation
tardive, pour nous, le français. Ce n'est pas un élément de positionnement politique, ce n'est pas un «focus
group», ce n'est pas une firme de communication qui nous a dit : Si vous
parlez de ça, c'est bon dans certaines
régions du Québec et dans certains segments de l'électorat, comme ça existe
présentement dans une formation
politique, et j'en sais quelque chose. C'est une conviction sincère, des gens
qui ont plus d'ambition pour leur
pays que pour eux-mêmes. Je m'identifie à ce camp, Mme la Présidente, et c'est
pour ça que je suis encore là. Que je
parle d'ici, ou derrière la salle, ou d'ailleurs, j'ai toujours le même
discours. Moi aussi, j'ai une ambition beaucoup plus grande pour mon
peuple que pour moi-même, mais manifestement mes concitoyens me disent :
Continuez, continuez, M. le député de Matane-Matapédia. Et je vais continuer.
Alors, la
loi 101 est adoptée malgré une opposition très forte. L'opposition de
l'époque, l'opposition libérale va voter contre la loi 101 et va tenir à
l'égard du Dr Laurin des propos très durs. Et, des années plus tard, j'ai
entendu des représentants, des représentantes du Parti libéral du Québec
dire : Cette loi était nécessaire. Et je les remercie pour ça et
j'ai eu l'occasion de le saluer.
Alors,
maintenant, tout le monde se réclame de la loi 101. Personne ne donne le
mérite au Parti québécois, mais on se
réclame de la loi 101. Tout le monde donne le mérite aux CPE, personne ne
dit que c'est du Parti Québécois. Vous voyez
comment ça fonctionne, cette récupération politique à la carte. Mais on est
toujours les mêmes, Mme la Présidente, des
origines de notre formation politique jusqu'à aujourd'hui, de la loi 101
en passant par la loi n° 14, qui aurait bien pu passer, n'eût été du refus de la CAQ de l'époque,
qui disait : C'est beaucoup trop. C'est beaucoup trop intervenir pour la
langue, ça va faire fuir les capitaux. Nous,
ce n'est pas pour ça qu'on fait de la politique, ce n'est pas pour ça qu'on a
créé ça. Les deux personnes qui ont créé cette formation politique, ce n'était
pas un des thèmes dominants, disons, au départ, c'est arrivé plus tardivement. Alors là, on nous dit : D'accord, on
va arriver avec une mouture et on va le qualifier nous-mêmes d'un plan costaud. Combien de fois j'ai entendu
ça, «un plan costaud»? Moi, dans le domaine universitaire, on m'a toujours
appris d'avoir des critiques de ce qu'on appelle un tiers indépendant, ça vaut
mieux que de s'autoproclamer. Le ministre, il a dit ça : Ça va être costaud. On n'avait rien vu, ça va être
costaud. Il a mis la barre haute. J'espère bien. Ils ont dit non à la loi
n° 14.
• (15 h 20) •
Puis on a des nouvelles données, aujourd'hui,
qui nous démontrent, par exemple, qu'à Montréal et à Laval la langue d'accueil, ça se passe en anglais dans bien
des cas. Cette motion du «Bonjour! Hi!» que j'ai écrite il y a quelques années,
qui a fait scandale mais qui était nécessaire, c'était pour démontrer que le
visage de Montréal, dans les places d'affaires, ça se passait en anglais. «Bonjour! Hi!», puis des fois
c'est seulement «Hi!», puis des fois ils entendent le «bonjour», mais ils
nous répondent par le «hi!» Je ne suis pas
le seul que ça a ébranlé. Le ministre responsable de la Langue était même prêt, et
tenez-vous bien, à légiférer pour empêcher qu'on dise «Bonjour! Hi!» Bon, ça a
quand même duré quelques heures, jusqu'à tant que le premier ministre lui
dise : Ça n'arrivera pas. J'ai l'impression que ce n'est pas la seule fois
où le ministre s'est fait dire : Ça
n'arrivera pas. Vous êtes habité légitimement d'une volonté de bien faire les
choses. Au nombre de fois que vous
citez Camille Laurin, que vous vous référez à son ouvrage, que, presque par
extenso, vous vous considérez comme un membre de la famille, il faut que
ce soit à la hauteur de l'homme.
On ne peut pas faire parler les morts, mais les
gens qui l'ont côtoyé nous ont parlé. Alors, lors de la commission, on a entendu plein de monde : des
mathématiciens, des démographes, des spécialistes au plan linguistique, des
gens qui ne sont pas alignés sur
aucune formation politique. Et là arrive un homme qui, de sa seule présence,
impressionne tout le monde, nous
tétanise un peu, nous intimide. Cet homme, du haut de ses 97 ans, de son
incroyable contribution au Québec comme
sociologue, s'appelle Guy Rocher. Et Guy Rocher s'approche vers nous et
s'assoit, souriant. Et, ce n'est pas arrivé souvent, Mme la Présidente, en
15 ans, je tremblais, je savais à qui j'avais affaire. Guy
Rocher qui était aux états généraux
sur l'éducation, qui a coécrit la loi 101 avec le Dr Laurin, nous
dit : Si c'était à refaire, et je ne pourrais pas le refaire à l'âge
que j'ai, faites-le, j'aurais inclus les collèges, j'aurais inclus les
collèges. Cette recommandation revient systématiquement
de tous les experts indépendants qui sont venus nous voir. Si vous êtes sérieux
en matière linguistique, vous posez
les gestes qui comptent. Alors, tout le monde a rendu hommage à Guy Rocher,
personne ne suit ses enseignements. La seule
formation politique qui, courageusement, propose d'assujettir les collèges à la
loi 101, c'est le Parti québécois. Pas parce que c'est une mesure
populaire, parce que c'est une mesure nécessaire. La nécessité est parfois
impopulaire. La facilité est parfois populaire mais éphémère.
Les gestes
qu'on pose, ils sont pour l'avenir. Tous les chiffres nous démontrent que le
français recule, que les nouveaux arrivants dont je vous ai parlé tout à
l'heure, qui passent par le primaire et le secondaire, qui se socialisent en
français, qui
apprennent le français, qui vivent en français, à tout le moins à l'école... Au
cégep, ils arrivent mineurs. C'est le libre choix. Et là il y a un transfert linguistique massif qui se fait vers
l'anglais, à un âge où on choisit sa profession, sa formation d'abord, sa profession, ses amis, on entre en
couple, on choisit l'endroit où on va travailler, où on noue des relations qui
vont durer pour toute une vie. Au collège
Dawson uniquement, le plus grand cégep au Québec, il n'y a pas un cégep francophone qui peut se revendiquer d'avoir autant
d'étudiants, certainement pas le cégep de Matane avec 650 étudiants,
bien, tenez-vous bien, Mme la Présidente,
41 % de l'effectif étudiant, c'est les allophones. Il y a plus d'étudiants
allophones au collège Dawson,
présentement, que d'ayants droit. Donc, nous acceptons collectivement que les
nouveaux arrivants passent par le primaire, le secondaire, puis, au
cégep, allez en anglais, allez-y.
Je ne vous
parle pas de l'université. D'ailleurs, l'université, ça fera l'objet d'un grand
débat, ici, sur son indépendance. Dans une autre vie, j'étais
vice-président de la Fédération étudiante universitaire du Québec. J'aurais
beaucoup à dire, ce n'est pas moi qui est
sur ce projet de loi. L'université, c'est une institution totalement
indépendante de l'État. Les collèges, c'est
autre chose. Les collèges, c'est un réseau qui n'est pas indépendant, qui relève
du gouvernement du Québec. On peut faire
ce choix-là. Mais tous les indicateurs qu'on a nous montrent que le transfert
linguistique vers l'anglais, c'est une des plus grandes menaces à
l'avenir du français.
Alors, le
gouvernement, quelle est sa réponse? C'est un secret de polichinelle que le
ministre est en accord avec cette
mesure. Mais c'est aussi un secret de polichinelle qu'il est isolé dans sa
formation politique. Des journalistes sérieux de l'aile parlementaire de Radio-Canada ont écrit un texte, juste avant
Noël, nous parlant de discussions — bien,
le terme, c'était «discorde», dans le
titre — sur
est-ce qu'on devrait aller jusque-là ou pas? Puis il y avait deux clans, mais
là on sait quel clan a gagné, quel
est le clan dominant. On disait qu'il y a le clan des nationalistes puis le
clan des fédéralistes. Devinez qui a
gagné, Mme la Présidente? Alors, on n'ira pas plus loin, ce n'est pas
nécessaire. C'est le bon degré de nationalisme. C'est ce que j'appelle parfois le nationalisme de vitrine, le nationalisme
homéopathique, le nationalisme d'opérette. Les oeuvres parlent.
Qu'est-ce qu'il va rester de cette loi-là?
Alors, cégep
en français, 31 syndicats d'enseignants de collèges de partout au Québec,
dont le collège à Saint-Hyacinthe, et
combien d'autres qui se trouvent dans les circonscriptions de députés de la
CAQ, cégep Marie-Victorin, Édouard... je peux tous les nommer, je les
connais, qu'est-ce qu'ils nous disent? Votez en faveur de ça. Les professeurs
de cégep se rangent derrière la
proposition du Parti québécois. Ils nous disent : Faites-le. Et on est
dans le camp de Guy Rocher, puis on
est dans le camp de Christian Dufour, on est dans le camp de Marc Termote, et
on est dans le camp de Charles Castonguay et de combien d'autres qui sont venus nous dire : Mais c'est une
évidence. On n'avait pas les chiffres, mais là le transfert linguistique
est trop important.
L'autre
élément important, l'immigration, on en a beaucoup parlé depuis lundi, on ne
contrôle pas l'immigration. Le
ministre de l'Emploi et... je ne veux pas me tromper, du Travail, et de
l'Immigration, et de la Francisation, je crois avoir... presque ça, nous a fait, en direct hier à la
télévision une fantastique démonstration de deux choses : le Québec ne
contrôle pas son immigration, ne
contrôle pas ses frontières. Ah! oui, puis il y a un troisième élément, c'est
gênant : quémander que... en
fait, réaliser que plus de 90 % des entrées irrégulières des demandeurs
d'asile se font au Québec et de dire : Est-ce qu'on peut, s'il vous plaît, mettre fin à cette
pratique, on n'a pas la capacité d'accueil, de francisation, de logement,
d'accueillir dignement ces personnes? Est-ce qu'on ne pourrait pas les
répartir? Est-ce qu'il ne pourrait pas y avoir un passage en Ontario? Est-ce qu'on ne pourrait pas, peut-être,
à Ottawa, vous qui êtes si étrangers à ces questions-là, réaliser ce qui se
passe? On a fait une motion. J'ai vu
le ministre, haletant, là, venir à la télévision, dire : Oui, il faut le
faire. J'étais content qu'il le fasse.
Le premier ministre, tout de suite après, là, j'ai dit : Il n'y a rien de
plus haut, là. Quelques heures après, nonchalamment, le premier ministre
du Canada nous rappelle tristement c'est quoi, être des provinciaux, c'est quoi, être
une province, au même titre que l'Île-du-Prince-Édouard, qui a moins de
population que la ville de Longueuil. Puis c'est une province. Puis nous, on accepte ça, là. Ah! bien, peut-être
que c'est plus facile à accepter si on se conforte dans le pouvoir qu'on a
présentement, de dire : Bien, quand même, je gère un ministère, ce n'est
pas mal. Je gère la moitié des pouvoirs
que je devrais avoir, mais quand même j'ai le titre! Je ne veux pas remettre ça
en jeu, moi. Aïe! Je les ai vus, les sondages. Le courage est de ce
côté-ci de la Chambre, Mme la Présidente.
Il serait
tellement facile d'abandonner ces questions-là et de se dire : Je vais
seulement dire ce que les gens veulent entendre.
Mais est-ce que le Parti québécois est le canari dans la mine qui rappelle
encore une fois, comme il l'a fait de façon invariable depuis 50 ans, que tous les indicateurs nous montrent
que, si ça continue, le recul du français, à tous égards, ce sera le statut du Nouveau-Brunswick, province
bilingue où le premier ministre n'a même plus besoin de parler français pour
se faire élire, ou la Louisiane, où, malgré
des efforts pour ressusciter la langue, la réanimer à travers l'oeuvre musicale
de Zachary Richard ou les fantastiques opérations faites par des jeunes
pour relancer le français, ça demeure un caractère folklorique? Si on est
véritablement sérieux, Mme la Présidente, sur le français, on pose les gestes
qui comptent.
Quand on
regarde les courbes, on en a fait la démonstration dans notre document, ce
n'est pas tellement compliqué, si on
ne fait rien présentement, les taux de transfert des nouveaux arrivants sur
10 ans... 2021, c'est vers l'anglais à 45 %, en français à 55 %, le bleu et le rouge.
Notre objectif pour 2031, parce que c'est... on l'a chiffré, c'est l'anglais à
25 %, le français à 75 %. En bas de ça, le Québec va perdre,
le Québec va reculer quant au français.
Vous pouvez
décider que ce n'est pas important, la langue, que ce qui importe, c'est parler
la lingua franca, parler l'anglais,
et puis on s'organisera bien, puis on sera heureux, puis on continuera dans le
confort et dans l'indifférence d'avoir accès
à nos possessions puis d'avoir nos fins de semaine, puis notre barbecue, et ce
que Denis Arcand définissait en 1980 comme,
justement, le confort et l'indifférence. On peut décider ça. On peut décider
d'avoir une vie comme celle-là. Mais, si on est dans le service public,
si on décide de servir une nation, il faut être patriote, puis pour le vrai.
• (15 h 30) •
Moi,
je le suis, Mme la Présidente. Mon engagement politique indéfectible depuis
25 ans témoigne, certes comme tous
les collègues, de beaucoup de renoncement, mais avec plusieurs couches
supplémentaires lorsqu'on est indépendantiste. L'exigence est plus grande. Ce n'est pas la voie
la plus facile, mais c'est la plus responsable. Il se trouve des moments dans
l'histoire d'un peuple qu'on ne peut pas
soupçonner, qui peuvent arriver plus rapidement qu'on pense. Et, quelle que
soit la place qu'on occupe dans cette
noble Assemblée, on pourra jouer un rôle à un moment où des personnes qui
détournaient le regard ou l'oreille
de ces grandes questions se diront : Il y a peut-être de ça aussi, du
collectif qu'il faut réhabiliter, de cette nation qui est fantastique, qui est un grand peuple, qui est capable de
faire des choses magistrales dans tous les domaines, en culture, en sciences, dans les affaires, dans
la littérature, dans le génie. On est un peuple de géants, Mme la Présidente.
Moi, j'en ai la conviction, on est un peuple de géants.
Alors,
le français, on le défend, on le promeut, on le valorise, on le... comment
dire, on le magnifie de toutes les façons
possibles. Le gouvernement avait l'occasion, avec le capital dont il dispose
présentement, de poser les gestes pour aller plus loin. Si ma formation
politique avait la popularité actuelle de cette formation politique,
j'utiliserais ce capital pour en faire
quelque chose qui va marquer l'histoire pour vrai. Puis marquer l'histoire, là,
ce n'est pas adopter un projet de loi, courir chez le
lieutenant-gouverneur pour se faire photographier en disant : Hé! avec mes
collaborateurs on a fait adopter ça. Ça,
c'est ridicule, Mme la Présidente, aussi ridicule que d'accueillir la
représentante de la reine avec les égards. Les convictions, ça commence
quand? Je veux dire, si on ne pose pas de gestes... Moi, je ne suis pas un
sujet de la reine d'Angleterre. Puis je ne
serais pas plus un sujet de Charles quand il va être roi. Je peux vous le dire,
moi, je vais résister. Puis heureusement on va changer, potentiellement,
le serment. Ce n'est pas prématuré, je peux vous le dire.
Il faut faire les
choses. On ne peut pas se dire nationaliste dans un document, un nouveau
document pour les nationalistes, en 2015,
puis à chaque fois on... C'est ma collègue de Joliette qui est obligée de rappeler
ça à la ministre. Mais on dit :
Oui, mais on a une politique pour les francophones hors Québec. Je veux bien,
je veux bien. Mais on peut-u commencer par
en avoir une pour nous, qui se tient, tu sais, qui rallie, qui n'est pas un
objet étranger? Lorsque j'en parle à des collègues de l'opposition qui me disent : Moi, je ne
suis pas venu en politique pour le nationalisme... Il y a un ministre influent
qui m'a dit ça, il y a quelques
semaines, il a dit : Moi, ça ne m'intéresse pas, ce n'est pas pour ça que
je suis venu; si les libéraux avaient
gagné, je serais allé avec les libéraux. Il se reconnaît, O.K., ça
va se rendre à ses oreilles. Moi, je crois aux convictions, Mme la
Présidente.
Alors,
le français, c'est important. Les cégeps en français, le gouvernement a dit
non. Il aurait pu le faire. Quand le
premier ministre nous disait, en début de mandat : J'ai rencontré Lucien
Bouchard, qui est mon mentor, il dit... le premier ministre Bouchard lui dit une... pas une parabole,
mais un genre de conseil, lui dit : On dispose d'une réserve de courage
dans un récipient ou... donc, bon, on
dispose de ça, au début, et, parfois, il faut aller puiser dedans dans les
moments clés, bien, disons que ce serait un bon moment pour aller puiser
dedans, parce que ça, ça va être durable.
Moi,
je veux, comme parlementaire... je ne suis pas au gouvernement, mais je veux
contribuer à adopter la meilleure loi
possible. Et elle se base sur la science, sur la mathématique, sur la
démographie, sur les projections. C'est de la science, ça aussi, ce n'est pas idéologique. Puis ce n'est
pas pour se rendre populaire qu'on fait ça. On le fait parce que c'est
nécessaire. Et ça, là, je pense ça
indifféremment de tous les commentaires de certains radicaux exaltés de
collège, qu'ils soient étudiants ou
enseignants, qui nous disent, comme ils ont dit à Émilie Dubreuil, de
Radio-Canada, dans un long reportage diffusé en fin de semaine : «Le français, c'est une langue de ploucs, d'un
peuple de demeurés — je
cite aux mots — et
puis ce n'est pas important, puis c'est des racistes.» Alors, à ceux qui
manifestent de l'étonnement, présentement, là, vous retrouverez le texte, c'est
exactement ce qui est écrit dedans.
Changeons
le mot «québécois» par d'autres termes... Et c'est ce que la journaliste... en
fait, c'est ce qu'un enseignant a fait : Est-ce que vous placeriez
d'autres mots que «Québécois», d'autres peuples? Ah non! Ça, ce serait raciste.
Bien, pourquoi le seul racisme, la seule intolérance qui serait acceptable, ce
serait celle à l'égard des Québécois d'expression française, quelle que soit
leur origine? Je n'en peux plus, de cela.
On
est dans un système où on se fait faire la morale par un gouvernement fédéral
qui bloque systématiquement les étudiants
francophones d'Afrique, systématiquement. C'est presque 100 % de refus.
Pour les anglophones : «Welcome for business.» On est dans ce système-là aussi. On demande l'assujettissement
des entreprises à charte fédérale, que ce soit, par exemple, un chantier maritime, que ce soit une entreprise dans le
domaine bancaire, par exemple, à la Charte de la langue française. Bien sûr, qu'ils disent non. Et là le
ministre nous dit : Ce n'est pas grave, je vais l'écrire, je vais l'écrire
dans la loi. Ça ne changera rien.
C'est un effet de toge. C'est comme quelqu'un qui dit... on veut raconter
quelque chose à quelqu'un, mais il se bouche les oreilles : Ce
n'est pas vrai, je n'ai pas entendu. C'est ça qui va arriver.
Le
ministre nous dit également : C'est un projet de loi historique, parce
que, dans une partie de la Constitution qui appartient au Québec, il y a un avocat qui s'appelle Patrick Taillon,
qui a dit qu'on pourrait placer des mots, tel un graffiti, dans le document. Il y a 40 ans, là, on ne
l'a pas signée, cette Constitution-là. Le premier ministre René Lévesque, hein,
il faut s'en réclamer quand ça compte et
tout le temps, pas à la carte, il ne l'a pas signée pour le peuple du Québec
parce que c'était indigne, ce qui
s'est passé là. Alors, nous, on va se dire : On va être heureux de la
Constitution parce qu'ils disent qu'on
est une nation? Moi, j'ai-tu besoin qu'ils me disent qu'on est une nation?
Laissez-nous nous organiser, vous allez voir.
Il y a bien du monde
qui ont été cités tout à l'heure. J'entendais ma collègue de Québec solidaire,
qui s'occupe du dossier de la langue,
évoquer, évidemment, des gens qui ont été indépendantistes toute leur vie, qui
n'ont jamais dévié. Mais il y a juste
Pierre Falardeau qui n'a pas été cité. Je comprends pourquoi. Lui, il ne posait
pas de question, de condition, à l'indépendance puis à la langue.
Alors, j'ai parlé des
cégeps. C'est non, c'est refusé. L'immigration, avec le critère de parler français
à l'arrivée, non plus. Je veux dire, ce
n'est pas contrôlé, puis, quand on fait la demande à Ottawa d'avoir
l'intégralité, par exemple, des reconstitutions familiales — ce
n'est pas le bon terme, mais vous m'avez bien compris — c'est
non aussi. Ils n'en ont rien à cirer, du
Québec. Ils n'ont même pas besoin de ça. IIs se font élire... La majorité des
députés québécois sont des libéraux fédéraux.
Ils n'en ont pas besoin. Même si la CAQ avait 125 sièges sur 125, ils ne
vont pas plus céder. C'est une province. Acceptez votre sort. J'en ai neuf autres, en passant, ça fait qu'allez
vite, là, j'en ai d'autres avec qui parler. C'est ça, la réalité de ce
pays. Alors, c'est non pour ça aussi.
Puis
là on a réalisé qu'il y a des choses qui ne tenaient plus dans la mouture
initiale de la loi 101. Par exemple, en
1977, on a établi qu'il y avait des municipalités bilingues. Essentiellement,
c'est les deux langues dans une publication municipale, dans l'embauche,
dans la connaissance de la langue, à l'écrit, à l'oral. Donc, ça se passe en
anglais et en français. J'ai une
municipalité comme celles-là, moi, dans ma circonscription, elle s'appelle
Métis-sur-Mer, qui, d'ailleurs, sera
heureuse de l'entendre, qui a fait l'objet d'un magnifique roman de mon amie
Claudine Bourbonnais. C'est le moment où je voulais en parler. Il y en a
beaucoup, des municipalités comme celles-là au Québec.
Et,
lorsqu'on a regardé les taux de francophones et d'anglophones, on a eu des
surprises. D'abord, j'avais commencé à
fouiller là-dedans, et, mystérieusement, le ministre l'a su, et là il a envoyé
à un journal la liste des municipalités, suite à notre demande de l'accès à l'information. Et il a dit : Il s'en
vient quelque chose. Il y a quelque chose qui s'en vient. Ça fait que le journaliste a titré : Le
ministre, ou le gouvernement, s'apprête à s'attaquer aux municipalités
bilingues. On regardera ça. Savez-vous ce qui s'est passé?
On
l'a vu dans le projet de loi, projet de loi costaud, souvenez-vous-en, costaud,
c'est le ministre qui le dit, personne d'autre,
le ministre l'a dit. D'autres, je ne sais pas, le ministre l'a dit. Vous pouvez
être une municipalité avec moins de 10 % d'anglophones.
Prenons
un cas réel, Otterburn Park, qui est dans la circonscription du ministre
responsable de la Langue, magnifique municipalité de la Montérégie. Il y
a entre 7 % et 8 % d'anglophones, la municipalité est bilingue.
Est-ce que cette municipalité devrait
continuer d'être bilingue, avec les exigences que ça comporte, que je vous ai
évoquées, pour l'embauche, pour un
bulletin municipal, pour la traduction des documents, etc.? Bien oui, ça va
rester pareil. Pourquoi? Parce qu'il y a comme une clause intéressante. On dit aux municipalités : Quand la
loi va être adoptée, là, quand le ministre va traverser chez le lieutenant-gouverneur pour se faire
photographier, puis dire qu'il est heureux, puis que c'est historique, là, ce
bout-là, là, vous me suivez, ils vont
perdre ce statut-là, mais ils se sont fait dire : Si, dans trois mois,
vous m'envoyez une résolution disant :
On veut que ça reste pareil, ça va rester pareil. N'écoutez pas les péquistes
là-dessus, on vous a tout organisé ça. C'est écrit noir sur blanc dans
la loi. Alors, toutes ces municipalités qui ont moins de 30 %
d'anglophones, Rosemère, Otterburn Park,
plusieurs municipalités de l'Estrie, même TMR, Town of Mount Royal, pas tant
d'anglophones que ça. Tout va rester comme avant, comme au temps des
libéraux, ça n'a pas changé.
• (15 h 40) •
Alors,
qu'est-ce qu'il reste dans le projet de loi? Bien, il reste des symboles. Le
symbole de dire que, par exemple, on
n'est pas satisfait d'une décision de la magistrature, notamment pour les juges
bilingues, le cas de Saint-Jérôme. Le ministre en fait une bataille, une bataille de droit, qui, maintenant, se réfugie
dans le projet de loi. Il le met dans le projet de loi. Il sait que ça va être contesté, qu'il n'y a à peu près
aucune chance, mais il l'a fait pareil. Les entreprises à charte fédérale,
c'est la même chose. L'interprétation que feront les juristes du fait
qu'on a ajouté des mots dans la Constitution, même affaire.
Et,
en plus, le ministre va à l'encontre d'une institution très importante, le Directeur général des élections. Imaginez-vous, Mme la Présidente, que le Directeur général des élections, au courant de ce qui va se passer dans le projet
de loi, avertit très sérieusement le
ministre : Vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez faire,
c'est-à-dire, de un, vous faites un projet loi sur la langue et vous voulez changer unilatéralement le nom d'une
circonscription sans consultation de la Commission de la
représentation électorale, sans la
toponymie, sans délai, sans capacité, pour les citoyens, d'intervenir. Vous
voulez faire ça, on vous dit : De grâce, ne le faites pas. Le Directeur
général des élections.
Bien,
ils l'ont fait. Pourquoi? On revient à ce qu'on a dit au début, parce que le
ministre, lui, a décidé, autoproclamé héritier
de Camille Laurin, que, lui, ça allait s'appeler Camille-Laurin. Évidemment
qu'on est d'accord. Mais vous savez quoi?
Ça aurait pu attendre juste quelques semaines de plus. Parce qu'après deux
élections... Puis, je pense, mes collègues le savent, à chaque deux
élections, la Commission de la représentation électorale, ce qu'elle fait, elle
fait le tour du Québec avec une carte, où elle regarde la population puis elle
essaie d'avoir des circonscriptions qui se ressemblent. Il y en a qui prennent plus de population. Il y en a qui descendent. Et
là elle va faire des propositions, puis c'est le moment de proposer, avec la toponymie, des changements.
C'est déjà arrivé. Un exemple, la circonscription de Maurice-Richard, par
exemple, ou la circonscription de Côte-du-Sud, qui s'appelait, en partie,
Kamouraska-Témiscouata puis Montmagny-L'Islet à l'époque. Ça, ça a commencé quand, Mme la Présidente? Probablement en
novembre 2022. Mais non, c'était trop important de dire : C'est
nous autres qui ont fait ça.
Et là ça nous place
dans une situation épouvantable. On veut respecter l'institution du DGE. Moi,
quant à ça, j'aimerais ça changer le nom de
mon comté, mais je ne le ferai pas. Puis là on veut respecter l'institution. Ça
fait que vous dites : Bien,
vous, O.K., vous respectez l'institution, mais vous ne respectez pas le père de
la loi 101. Mais vous êtes qui, pour
nous dire ça, à nous? Il était un des nôtres dans notre famille politique. Je
l'ai connu personnellement. Il me connaissait, moi. Je peux vous le dire, on a eu des échanges là-dessus. Mais il y a
des limites à vouloir, à tout prix, donner des symboles. Le seul bénéficiaire de ça à court terme, c'est le
député du comté, qui dit : Bien, c'est nous autres qui l'a fait. Encore
une fois, c'est les oeuvres qui parlent bien plus que les symboles. Ça,
c'est le projet de loi qu'on a eu.
Et là il y a eu tout
un débat sur des motions portant sur la capacité pour les étudiants anglophones
de connaître le français. Il y a l'épreuve
de français. Il y a d'avoir des cours en français. Et là le Parti libéral, avec
de la bonne volonté, je peux vous le dire, j'étais au projet de loi,
bonne volonté qui avait commencé bien avant, notamment le député de Jacques-Cartier, je ne veux pas me tromper, sur
l'apprentissage gratuit du français, par exemple, une excellente proposition,
puis, ensuite, une capacité de vérifier que,
si vous passez à travers le système anglophone, bien, vous soyez capable de
parler français parce que c'est un
atout pour vous, pour travailler à Montréal, en autant que ce soit toujours
possible de le faire...
La communauté
anglophone n'a pas aimé ça, en tout cas, une certaine frange de la communauté
anglophone, et certains exaltés qui sont les mêmes, qui sont les descendants de
ceux qui, en 1977, associaient René Lévesque et Camille Laurin aux pires exactions du milieu des années 40 en
Europe. Dire ça à René Lévesque, qui a été un des premiers, comme journaliste, à se rendre dans les camps, je
m'arrête là, c'est tellement odieux, la comparaison. On a vu ça dans les
dernières semaines, des gens qui ont dit...
Et
là je défends le gouvernement du Québec quand je dis ça. Je défends le
gouvernement du Québec, qui propose une
loi, qui s'appelle la loi n° 96, sur le français. Je vais lutter férocement
pour condamner toute personne qui indique que ce projet de loi est un
projet de loi raciste, en toutes circonstances. Je fais la même chose sur la
loi n° 21. J'ai voté la loi n° 21. J'y ai contribué. J'y ai participé. J'ai écrit
un peu des éléments qui s'y retrouvent. Puis, même si j'avais voté contre,
c'est notre loi. C'est la loi de notre
Parlement, de notre Assemblée nationale. Ça a de la force, ça. On a une
responsabilité.
Moi, j'ai eu l'immense privilège, quoique trop
court, de siéger au Conseil des ministres, mais les discussions auxquelles j'ai participé, les décisions
auxquelles j'ai participé, à vie, j'en suis solidaire. Vous allez entendre
parfois d'anciens ministres un peu
organiser l'histoire pour se mettre davantage... Vous n'avez jamais vu ça de
moi, hein? On défend les décisions que l'on a prises. Si on n'est pas
d'accord, on s'en va.
Alors, les
lois adoptées par l'Assemblée nationale, il ne faudrait jamais que quelqu'un
dise : Oui, mais nous, on l'invaliderait.
L'invalider ou supporter son opposition... On peut dire : Je la
changerais, j'amènerais d'autres éléments, je l'amenderais. Ça, ça va. Mais il y a des formations politiques qui
laissent planer ça : J'invaliderais la loi, si elle va devant les
tribunaux, je vais l'appuyer. Ah oui? C'est dangereux.
Alors là,
j'ai parlé du projet de loi, quelles étaient nos propositions. À travers les
critiques que j'en fais, je vous ai parlé
que nous, on aurait assujetti les collèges à la loi 101. On aurait fait en
sorte aussi, de façon très directe, très claire, que toute entreprise qui ne se conforme pas aux
exigences liées à la Charte de la langue française ne peut pas faire appel avec
l'État, autrement dit, ne peut pas contracter avec l'État dans tous les
domaines. Que ce soit en informatique, que ce soit en entretien, que ce soit dans la fourniture de
livres, vous ne respectez pas le français? Bien, vous ne faites pas affaire
avec nous. Ça, c'est une belle façon... C'est l'argent qui parle. Ça, je
trouve que c'est une belle mesure.
Une autre
mesure qui m'apparaît aller dans le sens de la valorisation du travail des
députés est la suivante. Vous savez, Mme la Présidente, qu'il existe des
cérémonies d'accueil des nouveaux arrivants organisées par le gouvernement fédéral. Souvent, la manière que ça se passe,
c'est qu'il y a un ou une juge dans une salle, il y a beaucoup de drapeaux
canadiens, et puis là on invite les
personnes, on leur remet un certificat, on leur remet un drapeau canadien, on
chante le Ô Canada, puis on leur dit : Bravo, bienvenue au
Canada. C'est comme ça que ça se passe, mais on ne fait pas de distinction, que
vous soyez à Montréal, à Vancouver, à
Toronto, à Calgary ou à Halifax. C'est le même Canada. Puis, après, plusieurs
nouveaux arrivants découvrent : Oui, mais il y a comme un autre
Canada, comme l'explique Ricardo Trogi dans un de ses films. Là, il y a un autre Canada, qui, lui, est en
français, qui a un autre Parlement puis qui souvent a des valeurs différentes.
Bien, celui-là, il faudrait être capable de le présenter.
Alors, notre
proposition, c'est que les députés de l'Assemblée nationale qui le souhaitent
pourraient aussi tenir leur cérémonie,
accueillir les nouveaux arrivants de leur circonscription, leur parler du
Québec, une langue commune, le français, des valeurs importantes comme l'égalité entre les hommes et les femmes,
la laïcité des institutions, un portrait juste du Québec, pas quelque chose de partisan, quelque
chose sur lequel on pourrait s'entendre, une présentation, par exemple. On
leur remet un certificat puis un drapeau. On n'a même pas besoin de chanter. Si
vous êtes en voix, Mme la Présidente, libre à vous. Mais je trouve que ce serait
important. Moi, c'est quelque chose que j'aimerais faire. Il y a des activités
d'accueil des nouveaux arrivants parfois, j'y vais, mais il y a des gens qu'on
ne peut pas rencontrer. Alors, c'est une proposition que je fais. Il n'est pas
trop tard pour la faire. Je la partage avec mes collègues.
Il y a tout
un chantier important aussi, Mme la Présidente, qui est le chantier de... on
parle souvent de la protection du
français, mais la promotion du français, l'amour du français, l'adhésion au
français, je pense évidemment à la jeunesse québécoise. Cette langue, elle doit être une langue aimée, une langue
usuelle, une langue quotidienne, une langue de prestige, une langue des
promotions, une langue des réalisations, une langue du rayonnement, une langue
qui impressionne, une langue de raffinement, une langue qu'on est fier de
parler, une langue que les autres nous envient aussi.
• (15 h 50) •
Je donnais
l'exemple hier d'une série sur Netflix. D'ailleurs, un de mes souhaits, ce serait
qu'on ait un bureau de promotion permanent des oeuvres québécoises
francophones sur les grandes plateformes comme Netflix, par exemple, ou Spotify. C'est une de nos propositions dans
notre plan, que nos oeuvres s'y retrouvent pour qu'ailleurs dans le monde
on entende parler de nous, de notre culture,
de notre accent. Ça se fait un peu avec l'humour, c'est commencé, mais on
pourrait aller beaucoup plus loin.
La série
auquel je voulais vous... duquel je voulais vous parler, c'est Emily in
Paris, une des séries les plus écoutées sur Netflix. Qu'est-ce qui fait son originalité pour les Américains?
C'est le côté français. Je pense que c'est Amy Watson qui est l'actrice qui joue dans cette série, qui
est une Américaine, qui arrive à Paris, et c'est cette... comme disent les
Français, ce «French touch» qui
intéresse les Américains. Il y a de l'intérêt pour le français. Partout dans le
monde, il y a des gens qui sont
fascinés de nous entendre parler français. Ils devraient être plus que
fascinés, ils devraient être impressionnés puis ils devraient avoir
peur, à certains égards, de l'importance que le français va prendre.
Deuxième
langue la plus apprise dans le monde présentement comme langue secondaire,
500 millions de locuteurs dans
le monde... En Afrique, ça explose, le nombre de personnes qui parlent
français, qui obtiennent des baccalauréats, des maîtrises, des doctorats, des
brevets, des prix Nobel. Il y a des français sur les cinq continents, ils sont
de toutes origines, ils ont un
parcours millénaire. Ils sont, oui, tantôt issus de peuples colonisateurs et
d'autres de pays en voie de développement. Ils sont issus de toutes sortes de sensibilités, de toutes sortes de
climats, ils sont unis autour de la francophonie. Nous en sommes, nous
en sommes et nous avons un rôle à jouer là-dedans.
Le Québec,
pour moi, c'est une contribution unique à l'humanité, rien de moins. Le Québec
sans le français, bien, qu'est-ce qui
nous distingue de l'Ontario? On aura des Tim Hortons, et puis on aimera le
hockey, puis on partagera le même hiver,
mais à quoi bon? C'est la différence qui est intéressante. Le français, c'est
un atout. Et le français, au Parti québécois, c'est la langue commune, ce n'est pas la langue unique. Que des citoyens
puissent parler une, deux, trois, quatre, cinq langues, comme certains parlementaires ici, je l'encourage,
mais, pour le Québec, la langue commune, c'est le français. La langue qu'on doit parler dans les écoles, pour les nouveaux
arrivants, dans les centres de la petite enfance, dans les cérémonies officielles, dans les communications de l'État
avec les citoyens, c'est le français. Je veux dire, si on décide d'accommoder
systématiquement les gens parce que, sur
10 personnes, il y a une personne qui aimerait mieux qu'on parle en
anglais, on n'y arrivera jamais. Alors, il y a ce chantier-là.
Puis il y a
le chantier des jeunes, évidemment, qui valorisent beaucoup l'anglais,
peut-être parce qu'ils considèrent que
c'est une langue, comme on dit en anglais, plus cool. On le voit sur les
réseaux sociaux, on l'entend dans les conversations. Là, là, il y a un chantier qu'on n'a pas pu
aborder. Puis ce n'est pas terminé. Si on avait une suite pour ce projet de
loi, ce serait certainement là-dessus. Moi, j'aimerais beaucoup
travailler là-dessus.
Alors,
comment on fait en sorte que, pour les jeunes, on leur dit que... On leur dit
le contraire de ce que des étudiants et
étudiantes de John-Abbott ont dit il y a quelques jours : Non, ce n'est
pas une langue d'un peuple de ploucs. C'est une grande langue. C'est une langue
pleine d'accents, pleine de subtilités, qui a été métissée par des termes
autochtones, par des anglicismes
savoureux, par des mots arrivés de partout dans le monde, qu'ils soient arrivés
du grand Léopold Senghor, au Sénégal,
qu'ils soient arrivés des grands poètes d'Haïti, qu'ils soient arrivés de
l'Académie française. Cette langue est incroyablement belle et forte.
Juste ici, à
l'Assemblée nationale, cette langue s'exprime dans toutes sortes de
déclinaisons, avec des accents. C'est l'accent, par exemple, de la députée de
Duplessis, une Cayenne de Havre-St-Pierre. Vous l'entendez, elle parle un
français très ancien, un français des
Acadiens, où on ne prononce pas le r parce que c'était pour s'opposer à la
royauté. Pas tellement plus loin, vous
entendez ce magnifique accent du député des Îles-de-la-Madeleine, député des
Îles-de-la-Madeleine, qui est issu
d'une tradition acadienne également. Et puis vous entendez des accents qui
proviennent du Maghreb, qui est magnifique. Vous entendez un accent français qui vient de communautés qui sont ici
depuis très longtemps. Notamment, je vois mon collègue de D'Arcy-McGee, qui parle un français impeccable, qui est un
francophile depuis toujours et qui est issu d'une communauté anglophone qui respecte le français,
qui le parle et qui est un agent de rapprochement. Et il est d'une très vieille
tradition, la tradition millénaire du judaïsme, où le français a toujours été
respecté et a toujours... on s'en est parlé, récemment,
que ce soit en Israël ou ailleurs. Et il y a ce français qu'on retrouve,
évidemment, avec ces patois qu'on retrouve en Beauce ou qu'on retrouve au Lac-Saint-Jean ou en Abitibi. Puis il y a
ces Montréalais qui roulent leurs r. Et puis il y a les gens de Québec
qui se demandent encore si c'est «poteau» ou «baleine». Bien, tout ça, c'est
merveilleux, Mme la Présidente, ça se passe
en français. Puis nos créateurs qui chantent en français, de les entendre, sur
les plus grandes scènes du monde,
dire : Je suis Québécois... J'ai vu, moi, des boxeurs, dans des grands
combats, arriver avec un drapeau du Québec. L'émotion! Je trouvais ça magnifique. J'ai vu des fêtes nationales où il
y avait des gens de partout dans le monde, qui ne venaient pas de famille qui étaient ici depuis
400 ans, qui étaient dans des familles qui étaient ici depuis
40 jours, avec le drapeau du Québec, participer à la Fête
nationale.
Quelqu'un m'a
demandé, hier : C'est quoi, être Québécois? Résider sur le territoire du
Québec, vouloir être Québécois. Comme une liste d'envoi : à moins
de se retirer soi-même, là, vous êtes là d'office. Et puis, si vous ne vous
sentez pas Québécois, bien, on a la
responsabilité que vous le soyez. La langue y contribue pour beaucoup,
l'accueil qu'on est capable de faire
correctement, les ressources qui sont à notre disposition pour bien franciser
les gens, les intégrer en emploi, les intégrer
avec un toit, créer un réseau autour d'eux, pas toujours un réseau où on
valorise un modèle multiculturaliste. Je m'explique : ce n'est pas parce qu'on est Grec qu'on devrait
nécessairement habiter dans un quartier où il y a une majorité de Grecs, même chose pour les Italiens, même chose
pour d'autres communautés. Nous, on propose que 25 % de l'immigration
soit en région. Ça fonctionne, l'immigration
en région, l'intégration se fait bien. Ce n'est pas de l'assimilation, c'est de
l'intégration. Les gens demeurent ce qu'ils
sont. Ils contribuent puissamment à notre enrichissement, d'abord culturel,
humain, mais aussi par le travail, aussi par leur présence.
Donc, pour
nous, la langue, c'est tout ça. C'est la culture, aussi, qui n'a pas été
abordée dans le projet de loi. Je pense
qu'il aurait fallu ce qu'on appelle un livre blanc sur la culture, qui, jumelé
avec la loi n° 96, aurait donné vraiment la pleine mesure de ce qui est important,
c'est-à-dire la langue et la culture. C'est intimement lié. On a un projet de
loi, le projet de loi n° 35, qui
porte sur le statut de l'artiste. Si on avait eu plus de temps — disons qu'il a été déposé tard, puis ce n'est pas prématuré — je pense qu'on aurait dû lier la culture et le
français. Je crois aussi que, dans la nouvelle dénomination du ministère, parce que le ministère va changer de
nom, je crois que ça devrait être le ministère de la Langue française et de
l'Immigration. Je pense qu'il faut lier les
deux ensemble, c'est très important également. Il me reste encore un peu de
temps, Mme la Présidente? Vous savez que je peux tenir longtemps sur ces
questions-là.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Il vous reste 20 minutes. Non, 10 minutes. 10 minutes,
10 minutes.
M. Bérubé : Ça se pourrait que
je fasse 20 minutes...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Non, non, 10 minutes.
M. Bérubé : ...mais, si vous me
dites 10 minutes, je ferai 10 minutes, vous savez que je vous écoute.
Alors, ce projet de loi n'est pas à la hauteur
de ce qu'on souhaite, de nos espérances. Il se trouve que c'est ce gouvernement qui est au pouvoir. C'est lui qui
prend les décisions. Je veux informer les gens qui nous écoutent, qui, parfois,
ont l'impression qu'on a juste à parler plus puis on va marquer des points: le
gouvernement est majoritaire. Il est majoritaire depuis son élection. Quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse, il prend
toutes les décisions. J'ai rarement vu une décision où on dit : Ah! un député de l'opposition a dit ça
ou un groupe parlementaire a dit ça, puis on va reculer. Ce n'est jamais arrivé.
À la marge, pour des idées, mais pas sur les
enjeux importants. C'est peut-être une question d'orgueil, mais ce n'est jamais
arrivé.
Le
gouvernement est majoritaire, donc la loi va être adoptée. Je vais dire ça au
bénéfice de tout le monde. La loi va
être adoptée. Parce que je ne pense pas que les gens qui en voulaient plus, de
nationalistes dans la langue, en font une question de remettre leur
siège en jeu. Je pense qu'ils vont se représenter parce qu'ils aiment être
députés, c'est correct. Mais moi, j'ai... au
Parti québécois, parti de grandes convictions, il y a déjà eu, sur la base
d'une seule phrase, une dizaine de ministres qui ont démissionné, sur
une base de convictions. Donc, le projet doit être adopté.
Le Parti
libéral, au début, donnait l'impression qu'il allait voter en faveur. Je me
souviens, au début : Ça nous va, c'est
correct. Je pense que le gouvernement a été déçu de dire : Non, on ne veut
pas que les libéraux soient d'accord avec nous, ce n'est pas bon puis c'est trop bas, si les libéraux, c'est...
Non, ce n'est pas ce qu'on avait prévu. Et, avec le temps, avec les échanges, les gens de bonne volonté qui
sont venus à la commission ont fait ça correctement, mais là ça a choqué
une partie de l'électorat anglophone, qui
est un peu leur électorat. Et là ils ont reculé puis ils vont voter contre.
Donc, c'est acquis, je pense qu'ils l'ont dit clairement.
• (16 heures) •
Québec
solidaire ont indiqué, par l'entremise de leur porte-parole, c'était lors de
l'étude des crédits de la communauté anglophone,
qu'ils allaient voter pour. Mais, cette semaine, ils ont fait une charge en
disant qu'ils étaient solidaires, c'est le cas de le dire, de revendications pour que la langue ne s'applique
pas aux nations autochtones, puis — lorsque
j'ai écouté les nations autochtones — notamment
parce qu'on ne peut pas imposer une langue coloniale, qui est le français.
Nouvelle pour tout le monde, l'anglais est une langue coloniale. Lord
Mountbatten, là, ce n'était pas tout à fait un missionnaire. C'était assez colonial, merci. Wolfe, c'était
assez colonial, merci. Ils ne faisaient pas de cadeau. Alors, si les nations autochtones,
et s'il y a une formation politique qui peut
s'enorgueillir d'avoir fait beaucoup pour les nations autochtones, considèrent
aujourd'hui qu'il faut éviter le français
parce que c'est une langue coloniale et qu'il vaut mieux vivre sur les territoires
du Québec en anglais, j'ai de la
difficulté à suivre. Puis, quand certains poussent l'audace jusqu'à dire que
c'est un génocide appréhendé, c'est
tellement exagéré que je ne peux pas... s'imaginer que la personne ne va pas
s'amender d'avoir dit ça.
Alors, se retrouve maintenant le Parti
québécois, qui est devant une décision à prendre. Bien sûr, il y a certains éléments qui sont assez consensuels sur la
modernisation de la loi, avec laquelle on est en d'accord, bien sûr, bien sûr.
Mais c'est dur de s'en souvenir, c'est tellement à la marge, je veux
dire, il y avait des occasions manquées.
Et je sais
que le ministre aimerait bien dire : Bien, moi, j'ai un mandat, là, il y a
l'élection qui s'en vient, puis j'ai mandat
qu'il n'existe plus de députés du Parti québécois. Ça se dit souvent, ça, dans
les cercles caquistes. Alors, il faut qu'on récupère les symboles, commencer par la laïcité, puis on va y aller avec
la langue, puis là ils ne pourront plus rien dire sur la langue. Puis, quand le
ministre m'a dit : Bien, maintenant, c'est nous, les héritiers... Il m'a
dit ça l'autre jour. Il dit : Vous parlerez à la famille de Camille Laurin. C'est drôle, je leur ai parlé
cette semaine, j'ai lâché un coup de téléphone. Ce n'était pas tout à
fait la même histoire.
Et là ils
vont utiliser ça en disant : Voici ce qu'on a fait pour la langue. Quelle
que soit la décision qu'on va prendre quant
au vote, je ne vais pas applaudir, parce que je suis déçu. Et là ça va bien
au-delà de mon rôle de député, parce que, sur la langue, c'est un cas à part. On a une grande peinture qui nous le
rappelle quotidiennement, qui s'appelle Le débat sur les langues. C'est ce que l'architecte a choisi, avec une oeuvre, d'illustrer. Le
premier débat qui a divisé la Chambre ici, c'est le débat sur les langues. Ça, ça transcende tout. Même quand
l'indépendance du Québec sera plus éloignée, pour ses promoteurs, comme moi, il restera la langue. Et
vous ne pouvez pas vous imaginer les efforts, et l'énergie, et les convictions
qu'on va placer dans nos interventions
là-dessus, parce que j'en ai d'autres à faire, des interventions, pour la suite
du processus. Alors, pas de demi-mesure sur la langue, pas de
demi-mesure.
Le ministre a déjà perdu. Il a perdu parce que
ses collègues, qui souhaitaient qu'il n'aille pas plus loin, étaient
majoritaires et plus influents que lui. Il a perdu parce qu'il n'a pas su
convaincre son premier ministre d'aller plus loin, comme l'a fait Camille Laurin. Il a perdu parce que personne d'autre que
lui ne dit que c'est historique. Il a perdu parce qu'il n'a pas l'élan
qu'il souhaitait lui-même avoir, comme le premier ministre l'indique, comme
étant le nationalisme d'avant-garde de la relève, comme s'il n'y en avait qu'un
seul, quand il le définit.
J'en connais
d'autres, nationalistes, de l'autre côté, sincères puis engagés, qui ne sont
plus indépendantistes parce qu'ils ne
peuvent plus le dire, de l'autre côté, mais qui ont des convictions qui
rejoignent les miennes, beaucoup. Ça les fait vibrer, la langue, c'est important
pour eux, beaucoup, et on a besoin d'eux. Moi, j'aime qu'ils soient dans ce
caucus parce qu'il arrivera d'autres choses
sur la langue. Ce n'est pas fini, là, il y a une radicalisation. Écoutez, il y
a deux formations politiques qui
veulent se créer sur l'unique base de défendre les anglophones de Montréal, les
anglophones de quel... ceux à qui on
a construit le CUSM, ceux qui ont toutes leurs institutions, ceux qui ont leur
vie culturelle qui est florissante et qu'on applaudit aussi, cette
communauté outragée, anglophone, où j'ai habité très longtemps, d'ailleurs.
Non, non. Le gouvernement a déposé un projet
de loi légitime, mais il est aussi légitime de dire qu'ils ont raté une
occasion historique.
Et je n'irai pas jusqu'à dire que l'histoire jugera,
mais on perd du temps. On perd des années où le français va continuer de régresser. Puis ça va revenir quand,
l'occasion de faire un exercice comme celui-là, où on avait de l'attention
pour le faire? Le ministre nous dit :
Il faut se dépêcher à passer ça, j'ai d'autres projets de loi, là, j'ai la loi
sur la réforme du droit de la famille, et d'autres. Ce n'est pas une loi
comme les autres.
Alors, au caucus du Parti québécois, on est bien
embêtés. D'abord, on a été vraiment choqués sur l'hommage à Camille Laurin. Ça va laisser des traces, ça,
Mme la Présidente. Peut-être que le ministre considère que... il trouvait ça
très amusant de dire au premier ministre
que, genre, ils ne parleront pas sur la motion. Ça va laisser des traces, Mme
la Présidente. Ça nous a heurtés beaucoup de nous confisquer la
possibilité de parler d'un des nôtres parce que le ministre décide qu'il n'y a
pas de débat. On n'avait pas cinq minutes à accorder aux formations politiques
pour parler du grand Camille Laurin? C'est
ça, l'usage qu'on veut en faire? Non, il n'est pas trop tard, pour le ministre,
pour s'amender, il a mon numéro de téléphone, mais, encore mieux, qu'il
le dise ici, en cette Chambre. Vous savez quoi? La famille Laurin va écouter
aussi.
En conclusion, parce qu'il
me reste à peine 2 min 15 s, Mme la Présidente, le français est
à la base de mon engagement politique. Je
suis membre du Parti québécois depuis le 14 février 1994. Ma fiche n'a
jamais été échue. J'ai milité dans toutes les fonctions possibles, de
simple représentant jeune de comté jusqu'à chef parlementaire pendant deux ans. J'ai été ministre, j'ai été leader
parlementaire, j'ai été président de comté, mais j'ai toujours été un militant.
Le titre le plus important, c'est
celui de député. Il me permet, de mon siège, de me lever et de vous dire sans
ambages ce que j'aimerais vous dire
là-dessus. J'aimerais beaucoup que les députés du gouvernement, qui sont
d'authentiques nationalistes sincères,
puissent avoir la liberté de dire exactement ce qu'ils pensent de la même
façon, si on leur permettait de le faire. Probablement qu'ils l'expriment en caucus. En tout cas, ils l'expriment
auprès de moi, je peux vous le dire. C'est important. On aura des débats sur plein d'autres choses et
puis, parfois, on pourra être en désaccord, parfois dire que c'est ridicule,
parfois dire que c'est une belle
avancée. Mais ça, ce n'est pas pareil. C'est la langue, c'est notre vie
quotidienne, c'est notre écosystème.
Alors, le
gouvernement... Tu sais, finalement, la clé de l'énigme, ce n'était pas un
projet de loi costaud, c'était mollo, et
ça ne suffira pas à freiner l'exode du français. Alors, ce sera quoi, le
Parlement du Québec, dans quelques années? On va défendre quoi? On va renoncer à débattre de ces questions-là, parce
que ça fait ringard, parce que ce n'est pas important, parce que c'est le bonheur personnel qui est
important, l'acquisition des richesses, l'aboutissement de soi. Le collectif,
on va le renier? Ne fait-on pas
partie d'un ensemble qui s'appelle une nation, qui est au Québec, où, depuis
400 ans, on parle français?
Ces choses
sont encore importantes pour moi, Mme la Présidente, et je suis venu vous les
dire aujourd'hui, ainsi qu'à mes
collègues. Je suis venu dire que, tant que de valeureux indépendantistes seront
dans cette Chambre, on parlera de ces
questions-là. Lorsqu'on ne sera plus là, ce sera la fin de quelque chose. Soyez
assurés que nous allons tout faire pour que ça n'arrive jamais. Merci,
Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, M. le député.
Maintenant, je cède la parole à M. le député de Saint-Jean.
M. Louis Lemieux
M. Lemieux : Merci,
Mme la Présidente. Nous voici donc rendus à l'étape ultime de l'adoption finale
du p.l. n° 96, avec ce débat, au terme de l'étude
détaillée du projet de loi et de la prise en considération du rapport de la
Commission de la culture et de l'éducation,
un projet de loi dont je suis tellement fier que j'avais besoin de partager
avec vous et mes concitoyens, le sentiment et l'urgence qui m'animent en
pensant à l'avenir de notre langue officielle et commune, le français, et à
cette future loi qui va la régir et la protéger en remettant à jour et à niveau
la Charte de la langue française.
Parce que,
lorsqu'il est question de la langue française, on entend souvent dire
qu'effectivement il faut tout faire pour
freiner le déclin du français, qui, malgré cette Charte de la langue française
que le Québec s'est donnée, il y a 45 ans, grâce aux bons services de Camille Laurin et du premier gouvernement de
René Lévesque... cette charte a bien besoin d'être modernisée et renforcée.
Modernisée parce qu'au moment de son adoption, en 1977, par exemple, l'Internet
n'était qu'un projet qui
s'apparentait à la science-fiction et renforcée, parce qu'avec le temps et des
ajustements rendus nécessaires dans la foulée de jugements et de
décisions gouvernementales qui n'ont pas contribué à son efficacité originale,
disons-le, la loi 101 n'a pas vraiment pu résister aux assauts décuplés de
l'hégémonie de l'anglais sur la planète, et, par voie de conséquence, chez nous aussi et sur nos nouveaux
arrivants, et, j'ose le dire, parce que c'est de plus en plus vrai,
malheureusement, sur nos jeunes.
Et c'est
pourquoi j'ai fait exprès de parler de freiner le déclin du français. Parce que,
quand on y pense deux secondes, si on
freine un déclin, on rate la cible. Les mots le disent parce qu'ils ont un
sens. Et je suis persuadé que, sans les mesures d'exemplarité de l'État, par exemple, contenues dans le p.l. n° 96, pour ne nommer que cette mesure-là, le déclin de notre langue
va seulement ralentir. Et ce qu'il faut, à mon avis, plus que jamais, c'est
d'assurer la pérennité de notre langue officielle
et commune, de renverser la tendance et de permettre au français de nous
survivre à nous et aux enfants de nos enfants et qu'il soit toujours
possible de vivre en français chez nous.
• (16 h 10) •
Et j'ai la
ferme conviction, après avoir entendu tous les groupes et les spécialistes
venus nous rencontrer pendant les
consultations particulières et au fil de l'étude article par article que j'ai
suivi presque à 100 %, que le projet de loi n° 96
a tout ce qu'il faut pour changer la
tendance de ce qu'on pourrait caricaturer comme le phénomène du «Bonjour! Hi!»,
qui est plus qu'une caricature quand
on y pense, mais une sorte de symbole de ce qu'il nous faut changer et éviter.
Et pas dans la fermeture à l'égard de l'anglais et encore moins de nos
compatriotes de langue anglaise, mais plutôt dans le contexte d'une
émancipation et de la modernisation de ce que c'est que d'être francophone sur
la planète. Nier l'anglais n'est certainement pas souhaitable. Ce n'est non
seulement pas une solution, mais ce serait dogmatique, même dangereux, puisque le but véritable ou, en tout cas, celui
qu'on devrait se fixer selon moi, c'est d'être des citoyens du monde, ouverts
sur le monde et parlant français, et pas
seulement pendant un carnaval ou un spectacle folklorique, mais pour de vrai,
chez nous, partout, tout le temps.
C'est ça, une
langue officielle et commune qu'on parle de manière naturelle, décomplexée et
qu'on utilise par défaut, sans gêne, sans effort et sans même y penser,
au travail, à l'école, en public, en affaires, au magasin. Parce que le projet
de loi n° 96 prévoit, entre autres, le droit de
travailler en français et le droit d'être servi en français avec les
dispositions nécessaires pour que ce ne soit plus qu'un privilège, mais bel et
bien un droit. Et l'exemplarité de l'État dont je vous parlais tout à l'heure, c'est justement une des pierres angulaires de ce
projet de loi, pas juste pour donner l'exemple, mais pour incarner ces
droits, et ce que c'est, et ce que ça devrait être de vivre en français
normalement chez nous.
Laissez-moi
vous parler en terminant... en partageant avec vous toute la fierté que j'ai
ressentie tout au long de cette étude détaillée, comme des autres étapes
du projet de loi n° 96, de pouvoir participer comme
député à ce qui me semble
être une des lois les plus nécessaires qu'il nous fallait faire adopter comme
gouvernement. En tout cas, pour le fier nationaliste décomplexé que je suis, le fait est que ça fait partie de
ce que je considère être comme mon devoir ici, travailler pour les intérêts supérieurs du Québec, et défendre,
et protéger la nation que nous sommes et le peuple qui la porte. Parce que
c'est ça, la cohésion nationale dont parle le premier ministre, et pas besoin
de vous dire que j'en suis, moi. Et pour ça, ça passe parce que nous
sommes tout ce que nous sommes, ce qui nous unit, ce qui nous distingue. Je le
sais, c'est un mot magique, «distincte»,
distincte comme dans la fameuse société distincte qui, jadis, était trop pour
le reste de la fédération et à peine assez pour les Québécois, ce qui
nous a d'ailleurs trop longtemps paralysés dans un axe politique de
souverainisme-fédéralisme.
Et, si je
suis tellement fier, justement, aujourd'hui, c'est parce que je fais partie
d'un gouvernement qui est dans l'affirmation de ses droits et de ses
juridictions, les fameuses compétences, et donc des droits et des aspirations
de ses citoyens, et qui a avancé et
progressé avec des lois essentielles et fondamentales comme la loi sur la
laïcité, pour ne nommer que celle-là,
qui s'apprête maintenant à faire adopter le projet de loi sur la langue
officielle et commune du Québec, le français, qui va redonner du poids et du lustre, de la modernité et de
l'efficacité à la Charte de la langue française. Et pour ça, je dois lever mon chapeau et reconnaître, d'ailleurs, et
je le salue, l'immense contribution du parrain de ces deux projets de loi,
le député de Borduas, parce qu'il serait
trop long, vous en conviendrez avec moi, de le nommer par ses titres
ministériels, sinon que ministre responsable de la Langue française.
Il faut que
je vous dise que j'étais à ses côtés au beau milieu de la nuit pour assister à
la sanction royale de la loi sur la laïcité. Et je ne manquerais pour
rien au monde la signature prochaine du p.l. n° 96
par le lieutenant-gouverneur. Mais, pour ça,
Mme la Présidente, il nous faut d'abord voter une dernière fois pour ce projet
de loi, ce que je ferai fièrement et
même solennellement pour l'adoption finale du p.l. n° 96,
dont le titre est de la musique à mes oreilles : Loi sur la langue
officielle et commune du Québec, le français. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, M. le député. Je
suis prête à entendre un autre intervenant. M. le député de
D'Arcy-McGee, la parole est à vous.
M. David Birnbaum
M. Birnbaum : Merci,
Mme la Présidente. Par où commencer sur ce projet de loi n° 96, qui va
être difficile à décrire et, à
quelque part, à déplorer dans les quelque 10 minutes qui me sont confiées.
Et c'est avec tristesse que je me permets ce constat, Mme la Présidente, parce
qu'on parle d'une opportunité ratée, une opportunité solennelle et, oui,
nécessaire, comme ça va être toujours
nécessaire, de veiller à la pérennité, à la force, au rayonnement de notre
langue commune, le français.
Par contre,
parmi les quelque 200 heures que moi, j'ai confiées à nos discussions, en
étude détaillée, en audiences, il y
avait rarement des moments, du côté ministériel, où on parlait de façon
originale, rigoureuse, ambitieuse ou inclusive de la tâche qui nous appartient tous. Donc, vous imaginerez que
l'opposition officielle se trouve devant l'obligation de voter non, une obligation qu'il assume avec
détermination et fierté. Oui, fierté, parce que la cause devant nous est
tellement importante et il y avait tellement une autre façon de le
faire.
La réponse de
ce gouvernement, en quelque part, je me permets de dire, était emblématique de
sa façon de faire depuis ces derniers
quatre ans, Mme la Présidente, sur un sujet primordial. Un manque de vision, un
manque de planification, un manque de rigueur, un manque d'ambition, un
manque de plan de match pour l'implantation et une absence quasi totale d'efforts, même un manque de reconnaissance
de la nécessité de déployer un tel effort, de rassembler au lieu de diviser,
une absence quasi totale d'un effort de
chercher des alliés au lieu d'identifier des adversaires. Un talent tout à fait
formidable, chez la CAQ, chercher les adversaires.
Quels
adversaires? Pour commencer, comment on peut faire ça sans s'expliquer? Pour
commencer, ce gouvernement a décidé
de cibler plus que 1 million de Québécoises et Québécois de langue
anglaise, dont je fais part. Comment on peut presque prendre pour acquis
que cette communauté, qui aurait bâti le Québec avec nous, est hostile par
défaut à chaque mesure qui risque de faire
rayonner la langue qu'on partage, notre langue commune? En plus de décider,
parmi ces adversaires de la CAQ se
trouvent les établissements collégiaux, les écoles, les comptables, les
avocats, les entreprises qui desservent cette communauté de langue
anglaise.
Quels
adversaires? Autres adversaires? Les Québécois issus des communautés
culturelles, nouvellement arrivés ou non, qui n'ont pas le français comme
langue maternelle. Par ces gestes, par ces façons d'aborder la question de
la francisation de ces Québécois qui veulent
tout faire pour s'intégrer, leur façon de faire suggère, des fois c'était
presque explicite, que voilà des
adversaires de l'effort, du côté ministériel, de protéger et promouvoir la
langue française. Ce n'est pas comme ça qu'il fallait que ça se passe.
Des nouvelles
contraintes sur l'accès de la justice en anglais, voilà un premier exemple de
comment on cherchait des adversaires
au lieu des alliés. Y a-t-il la moindre menace à l'avenir de notre langue
française en s'assurant, en assurant partout
au Québec, où il faut, l'accès à la justice dans la langue comprise. Ça ne
menace aucunement la pérennité du français. Ça ne menace pas qu'on soit clair.
La possibilité d'un juge d'être unilingue francophone, ça ne brime aucunement
le droit très important et légitime de
renforcer le droit de travailler en français, mais on parle de chercher un
équilibre qui était à la portée et
une opportunité qui aurait été ignorée à maintes reprises par le ministre, par
son premier ministre, par le gouvernement devant nous.
Des limites sur l'accès aux services publics, y
compris la santé et des services sociaux, aux ayants droit de l'école anglaise, ça, c'est une façon équitable de
faire rayonner le français? Ce concept-là, c'est du jamais-vu au Québec,
du jamais songé. Et j'ai eu l'honneur de rencontrer, d'organiser des rencontres
avec chacun de ces premiers ministres. C'est du jamais-vu, ce concept de
restreindre l'accès aux ayants droit, ni par René Lévesque, ni Jacques Parizeau,
ni Bernard Landry, ni Lucien Bouchard, ni évidemment
Robert Bourassa, Jean Charest ou Philippe Couillard. Under
this Premier and this Government, yes, you
will now need a language test before you can get a blood test. Shameful. Et pas nécessaire.
• (16 h 20) •
Semer la
division là où l'inclusion et la collaboration est à la portée, voilà la devise
de la CAQ. Son traitement des cégeps
qui desservent les Québécois de langue anglaise est parmi les exemples les plus
odieux. Dawson, Vanier,
John Abbott, Champlain,
Heritage, Marianopolis, these are proud Québec institutions that are paid for
by the taxpayers and, yes, that contribute
proudly to Québec and, yes, a Québec where French is the common language. In
the CAQ's book, they are the enemy,
condemned to stagnate and inevitably decline, frozened out by this law from
many potential participations in the growth of Québec.
Comment on peut suggérer
que ça, c'est la façon privilégiée par nos concitoyennes et concitoyens
Québécois francophones, fiers de leur
héritage, déterminés de protéger leur langue, et ouverts, et accueillants à
leurs voisins, voisines qui parlent
d'autres langues que le français? Toutes ces considérations étaient à la portée
pour être traitées de façon équitable, mais fin de non-recevoir de la
CAQ.
Municipalities like Saint-Lambert, Rosemère...
et même l'exemple préféré du député de Matane-Matapédia, Otterburn Park, c'est des modèles de
vivre-ensemble, maintenant condamnés à entretenir, chaque cinq ans, des débats
publics, des référendums, s'ils songent
à respecter les voeux de leurs concitoyens et de sauvegarder le droit d'offrir
certains services bilingues qui font déjà le consensus de leur
communauté.
Et comment,
dans un Québec moderne, fier, et à juste titre, de sa capacité et sa
détermination de protéger et faire rayonner son français, la CAQ a-t-elle
décidé qu'il fallait balayer les chartes, québécoise comme canadienne, des
droits pour faire protéger quelque
chose qu'on tient cher, le français? C'est l'ultime geste de division d'imposer
la clause dérogatoire sur la totalité
du projet de loi. Aucune possibilité de recours, aucune possibilité d'assurer
que vos droits ainsi que les miens soient respectés par les mesures de cette
loi. Quel calcul malheureux de la CAQ, un calcul que le français n'est pas
assez important. De toute évidence, c'est ça, le constat, que les
Québécois ne sont pas assez forts ni assez déterminés pour sauvegarder notre langue commune sans brimer nos
propres droits fondamentaux. I cannot accept that. Our Liberal Party cannot accept
that.
Ceci est un mauvais
projet de loi, et c'est les Québécois de toutes provenances et allégeances qui
le constatent de plus en plus. C'est
pourquoi, Mme la Présidente, avec connaissance de cause et avec la
détermination de démontrer aux Québécoises et Québécois qu'on est à côté
d'eux pour faire promouvoir et rayonner leur langue française, notre langue commune, que nous allons voter non, et on va le
faire avec fierté et inclusion devant tous les Québécois de toutes origines.
Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Y a-t-il des
interventions? Mme la députée de Joliette, vous vouliez intervenir?
Mme
Hivon : Oui.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Allez-y. Je vous cède la parole.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, je suis
heureuse de prendre la parole sur cet important projet de loi, il va sans dire, projet de loi n° 96, sur l'avenir, et la
protection, et l'épanouissement de notre langue française. Du moins,
c'est ce qu'on souhaiterait.
Écoutez, je
pense que, tout d'abord, il faut être conscient qu'on a une responsabilité,
quand on est élu à l'Assemblée nationale
du Québec, on a une responsabilité énorme, qui est celle de s'assurer que cette
langue française qui est la nôtre, qui
est un pilier de notre identité nationale, qui est un pilier de notre vie
commune, qui est ce socle-là sur lequel on bâtit, je dirais, notre vie collective peut avoir toutes
les protections et toutes les bases pour s'épanouir pleinement et être aussi
un facteur qui nous permet non seulement de
vivre selon les aspirations qui sont les nôtres, mais de se déployer aussi,
d'un point de vue international, avec
cette langue-là, qui est une langue forte aussi à l'international et qui doit
pouvoir avoir toute la place qui lui revient.
On pourrait
se dire : C'est formidable, le gouvernement a décidé de franchir quelques
pas supplémentaires, mais je pense
que, quand on est le gouvernement du Québec, qui se veut le gouvernement
gardien de cette identité-là, de cette force-là,
de ce caractère essentiel de la langue française, on doit faire le maximum qui
est commandé à la lumière de la situation dans laquelle on vit
présentement.
Et vous ne serez pas surprise que je vous parle
de la question de la fréquentation scolaire au niveau des études supérieures. Vous savez, Mme la Présidente, si on
n'avait pas besoin de la loi 101, si on n'avait pas besoin de la Charte de la langue française, ce serait une grande
victoire. Ça voudrait dire que tout le monde comprend qu'au Québec tout se fait
en français, tout se vit en français, que
toutes les personnes qu'on a la chance d'accueillir, année après année, savent
que tout se passe en français au Québec.
Or, la
réalité, malheureusement, elle est différente, parce que les gens qui viennent
au Québec, ils viennent dans un
ensemble qui s'appelle le Canada, et donc où il y a deux langues et où on doit
justement se battre constamment pour que
notre langue française, que notre société puisse continuer d'évoluer en toute
conformité avec ce socle commun que nous
avons, qu'est la langue française. Alors, comme le disait René Lévesque, ce
n'est pas une... ce serait la plus belle chose si on
pouvait se passer de cette loi-là. Mais le fait est, la réalité est qu'on ne
peut pas s'en passer et, au contraire, il faut la renforcer, parce que la
situation, au lieu de prendre du mieux, à plusieurs égards elle empire. Et ça,
c'est notre responsabilité, comme
élus de l'Assemblée nationale, de prendre la pleine mesure des risques, des
périls qui sont ceux de l'avenir de la langue française et pas de
manière désincarnée, mais de la langue française telle qu'on veut la vivre et
tel qu'on veut pouvoir vivre au Québec, c'est-à-dire en français.
Donc, ça
m'amène à dire que, oui, il faut se poser des questions périodiquement, et
c'est ce que nous, on souhaitait qui soit fait avec le projet de loi. On
souhaitait que ce projet de loi là permette d'aller jusqu'au bout des ambitions
qu'on devrait avoir pour notre vivre-ensemble en français, jusqu'au bout des
mesures qu'on devrait prendre pour s'assurer qu'on
ne devra pas revenir encore dans quelques années en disant : Mon Dieu! on
est passé à côté de l'essentiel. On a fait quelques ajustements, on a
franchi quelque pas, mais on n'est pas allés aussi loin que ce que l'urgence de
la situation commandait.
Et, oui, je
veux aller sur la question, bien sûr, de l'enseignement supérieur, de
l'enseignement collégial. En ce moment, ce qui se passe, c'est très sérieux. Pourquoi on a évolué, pourquoi moi-même,
j'ai évolué sur cet enjeu-là et que je suis maintenant favorable à ce que la Charte de la langue française
s'applique au niveau collégial? C'est parce que la situation, elle, n'a pas évolué pour le mieux. C'est parce
que la situation nous a amenés à voir quoi? À voir que c'est rendu que c'est
comme la saveur du jour, de pouvoir aller fréquenter un collège en anglais, et
c'est devenu de plus en plus...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
m'excuse, Mme la députée. Vous pourrez poursuivre votre intervention à la
reprise de nos travaux.
Ajournement
Compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée
sont ajournés au mardi 24 mai 2022, à 10 heures.
(Fin de la séance à 16 h 30)