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Projets de loi présentés le jeudi 28 avril 2022

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
204

Loi concernant La Maison-Alcan et le site patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan

D'intérêt privé Sanction
899

Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental (PDF, 108 Ko) 

Public de député Présentation