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Projets de loi présentés le jeudi 14 avril 2022

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
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795

Loi visant à faciliter l’accès du vérificateur général aux documents et aux renseignements nécessaires à l’exercice de ses attributions (PDF, 116 Ko) 

Public de député Présentation