(Neuf heures quarante minutes)
Le Vice-Président
(M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Nous
débutons nos travaux avec la rubrique Déclarations de députés, et la première
est pour M. le député de Saint-Jean.
Souligner
le 75e anniversaire de la Société nationale des
Québécois, région Richelieu—Saint-Laurent
M. Louis
Lemieux
M. Lemieux :
Merci beaucoup, M. le Président. Cette année marque le 75e anniversaire de
la Société nationale des Québécois Richelieu—Saint-Laurent. Et vous noterez la subtilité de son
nom par rapport à la géographie et à l'histoire, puisqu'il est ici question de tout le territoire entre le Richelieu et
le Saint-Laurent, avec tout ce que ça rappelle de l'époque des
Patriotes.
En
septembre 1946, les trois sociétés Saint-Jean-Baptiste de Saint-Jean, Saint-Luc
et Saint-Paul se sont regroupées, avant
de devenir, en 1979, la SNQ. Je fais miennes les valeurs fondamentales de la culture
québécoise, de la langue française et de la nation que nous sommes
toujours, prônées et défendues depuis 75 ans par la Société nationale des
Québécois Richelieu—Saint-Laurent, que je salue, en demandant à
M. Christian Haché, son président, de souhaiter, au nom de mes concitoyens et, dans les circonstances je vais me
permettre de dire, au nom de mes compatriotes du comté de Saint-Jean, de
souhaiter, donc, un joyeux anniversaire à tous les membres de la SNQ Richelieu—Saint-Laurent.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole
de Mme la députée de Hull.
Souligner
le 40e anniversaire du centre
sportif Sporthèque de Hull inc.
Mme
Maryse Gaudreault
Mme Gaudreault : Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, les membres de l'Assemblée
nationale se joignent à moi pour souhaiter un joyeux
40e anniversaire à la Sporthèque.
C'est quoi, la
Sporthèque? C'est un centre sportif familial qui fait la promotion de la
pratique du sport, du conditionnement physique et des saines habitudes de vie.
C'est en quelque sorte la deuxième maison de ses membres.
Au fil du temps, la
Sporthèque a toujours été en phase avec les nouvelles tendances, et le
réaménagement de l'espace-gym, la salle de «hot yoga» et l'ouverture d'une
salle d'entraînement FIT font le bonheur de tous.
La longévité de la
Sporthèque est sans contredit due au dévouement et au professionnalisme de son
personnel, qui offrent des services
empreints de respect et d'humanisme. L'équipe de la Sporthèque et ses membres
ont vécu deux années difficiles,
pendant la pandémie, mais tous et toutes ont gardé espoir. Aujourd'hui, la
Sporthèque continue d'offrir l'ensemble de ses services à ses clients,
qui étaient très impatients de pouvoir s'y retrouver.
C'est
donc avec grand plaisir que je souhaite de joyeuses célébrations aux nombreux
membres de la Sporthèque et à toute son équipe. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Nous poursuivons avec Mme
la députée de Soulanges.
Rendre
hommage à M. Claude Thivierge,
illustrateur et artiste animalier
Mme Marilyne
Picard
Mme Picard :
Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je tenais à souligner le talent d'un
artiste exceptionnel de Soulanges, M. Claude Thivierge.
Il
se distingue par son talent d'illustrateur polyvalent et excelle dans le dessin
animalier. D'ailleurs, c'est dans les yeux
des animaux qu'il crée que l'on découvre toute l'ampleur de son talent. Sa
touche unique pour les regards est reconnue internationalement.
Lauréat
de plusieurs prix, notamment celui de l'Artiste québécois de l'année pour
Canards illimités Canada, et gagnant
du programme de timbre national d'Habitat faunique Canada, ses illustrations
ont été reproduites dans plusieurs pays. Cette année, Postes Canada a choisi comme
pièce de 1 $ de l'édition exclusive de 2022 l'illustration du renard
véloce de M. Thivierge. C'est une belle façon de mettre en valeur
le renard véloce, catégorisé en voie de disparition.
En
terminant, j'aimerais féliciter M. Thivierge et le remercier de nous faire
profiter de son art si vrai et authentique. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Ici, j'aimerais savoir
s'il y a consentement pour permettre à M. le député de Nelligan... puisqu'il a
changé le sujet qui a été publié dans le feuilleton. Consentement? Consentement.
M. le député de Nelligan.
Souligner
la Journée mondiale de la santé
M.
Monsef Derraji
M. Derraji : Merci, M. le Président. Si les derniers mois et années nous ont donné
une leçon fondamentale, c'est la
primauté de la santé sur tous les aspects de nos vies et la nécessité de créer
les conditions pour bâtir un projet de société qui met le bien-être des
populations au coeur de ses décisions.
Cela sonne comme une
vérité de La Palice, oui, probablement. Toutefois, j'aimerais profiter de
ce jour pour rappeler que les maladies
chroniques et l'augmentation de plusieurs pathologies sont tributaires de la
plus grande menace sanitaire à
laquelle l'humanité doit faire face : les changements climatiques. Rappeler
que plus de 13 millions de décès dans le monde sont liés aux causes environnementales. Rappeler le dicton :
Un corps sain dans un esprit sain, car la santé physique va de pair avec
la préservation de la santé mentale.
Saluons
toutes les personnes qui oeuvrent dans le domaine de la santé et pour qui ces
deux dernières années ont été et continuent d'être éprouvantes. Merci. Et
bonne Journée mondiale de la santé! Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Nous poursuivons avec Mme la
députée de Saint-François.
Rendre
hommage aux aides généraux du réseau de la santé
pour leur contribution à la lutte contre la COVID-19
Mme
Geneviève Hébert
Mme Hébert : M. le Président, aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à des employés
dont on a peu parlé, dans le domaine
de la santé. Il s'agit des aides généraux et générales qui nous accueillent
depuis le début de la pandémie dans les établissements des CISSS et des
CIUSSS.
Leur rôle, bien,
c'est d'assurer la sécurité en faisant respecter les consignes sanitaires en
vigueur. Ils ont surtout surveillé des entrées, nettoyé des surfaces, contrôlé
le port du masque, la désinfection des mains et la preuve vaccinale.
On
compte encore plus de 100 employés sous le titre d'aide général dans le
réseau du CIUSSS de l'Estrie-CHUS. Ce
sont souvent des personnes retraitées ou semi-retraitées, mais aussi des gens
de différents âges qui ont répondu présent pour rendre service. Au fur et à
mesure que leur fonction devient moins requise, on leur offre un nouvel emploi,
entre autres dans les secteurs de l'entretien ménager, des services
alimentaires ou comme agent ou agente d'administration.
M.
le Président, ayant moi-même fait du bénévolat à leurs côtés, bien, je peux
témoigner de leur dévouement pour notre protection, et je tiens vraiment
à les remercier pour leur travail rigoureux. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à
Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Souligner
la Journée de visibilité lesbienne
Mme
Manon Massé
Mme Massé : Merci, M. le Président. Cette année marque le
40e anniversaire de la Journée de visibilité lesbienne.
L'histoire de cette journée remonte à 1982, où
près de 150 lesbiennes se réunissaient aux Ateliers d'éducation populaire,
à Montréal, pour débattre de l'organisation de cette toute première journée de
visibilité officielle. Quatre décennies plus tard, l'événement, qui est maintenant chapeauté par le Réseau des
lesbiennes du Québec, garde toute sa pertinence, son importance pour
notre communauté.
Sous le thème Invisibiliser c'est discriminer,
la journée aura lieu le 23 avril prochain, au Bar L'Idéal, à Montréal. Au
programme, on prévoit l'enregistrement de trois balados, une remise de prix en
compagnie de la porte-parole Coco Belliveau et de l'animatrice Eugénie
Lépine-Blondeau. L'événement sera suivi, bien sûr, par un 5 à 7 festif.
À
toutes les lesbiennes du Québec, je vous souhaite une bonne célébration. Et
comptez sur moi pour être présente, le 23 avril, pour notre journée
de visibilité. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le député
de Granby.
Rendre
hommage à M. Norman L. Dunn, fondateur
de SOS Dépannage Granby et région inc.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel : Merci,
M. le Président. Aujourd'hui, je suis très fier de rendre hommage à un homme
d'action et de tête qui a tant fait pour la région de la Haute-Yamaska
au cours des trois dernières décennies.
À titre de
fondateur et directeur général de SOS Dépannage Moisson Granby, M. Norman
Dunn a été un pilier majeur pour la
solidarité sociale de la Haute-Yamaska. Il a su mettre sur pied un organisme
qui joue un rôle tellement important dans la vie de nombreux Granbyens
et Granbyennes.
Au service de
nos citoyens depuis 1985, il a pris la direction du carrefour d'entraide, qui
comptait deux employés, et a créé, en
1987, SOS Dépannage. Et, dès 1990, l'organisme devient un incontournable à
Granby en organisant la guignolée et en ouvrant ses portes cinq jours-semaine.
Grâce au
travail de SOS Dépannage et de Norman, des milliers de citoyens de notre région
ont pu obtenir de l'aide dont ils avaient besoin, au bon moment. Qu'on pense au
verglas, en 1998, ou à la pandémie, en 2020, Norman et son équipe de SOS
Dépannage ont été en mesure de déplacer des montagnes afin d'aider nos
concitoyens.
Alors que
Norman a annoncé qu'il prendra sa retraite dans les prochains mois et il sera
remplacé par M. Patrick Denis, je tenais à rendre un nouvel hommage
à cet homme d'exception et à le remercier pour tout ce qu'il a fait pour
Granby. Merci pour tout, Norman. Et bonne retraite!
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le
député des Îles-de-la-Madeleine.
Souligner le Mois de la jonquille
M. Joël Arseneau
M.
Arseneau : M. le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui
le lancement de la Campagne de la jonquille de la Société canadienne du
cancer.
Au Québec, on
estime que 57 500 Québécois et Québécoises ont reçu un diagnostic de
cancer et 22 000 vont en décéder. Nous entrons dans la troisième année de
pandémie de la COVID-19, et il n'a jamais été aussi important de mettre
en lumière les besoins des personnes atteintes de cancer et de leur rendre
hommage. Malheureusement, on estime que deux
Québécois sur cinq recevront un diagnostic de cancer, au cours de leur vie, et
mes pensées accompagnent toutes les personnes atteintes par la maladie
ainsi que leurs proches.
La Société
canadienne du cancer propose plusieurs services aux Québécoises et aux
Québécois, comme par exemple la ligne
d'aide et d'information sur le cancer, afin de soutenir les personnes touchées
par le cancer et leurs proches dans un
des moments les plus difficiles de leur vie. Je voudrais aussi prendre un
moment pour souligner le travail des bénévoles de cette organisation,
qui font un travail remarquable dans les différentes communautés du Québec.
En soutenant la Campagne de la jonquille, nous
aidons des personnes atteintes de cancer à envisager l'avenir au-delà du diagnostic et à pouvoir profiter de la
vie. Alors, en terminant, M. le Président, je pense qu'on peut donner de
l'espoir aux personnes atteintes par le cancer en appuyant la Campagne de la
jonquille. Merci.
• (9 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole
à Mme la députée de Côte-du-Sud.
Souligner l'inauguration du
Panthéon des sports de Montmagny
Mme Marie-Eve Proulx
Mme Proulx
(Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. Récemment avait lieu la
première cérémonie d'intronisation du Panthéon des sports de la ville de
Montmagny. Créé dans le cadre des célébrations du 375e de la seigneurie de la Rivière-du-Sud, le Panthéon des sports vise à
honorer des personnes ou des organisations qui ont permis de faire briller la
région dans le sport.
À titre de députée de Côte-du-Sud, je tiens ici
à souligner les premiers lauréats. Dans la catégorie Athlète, c'est Mme Guylaine Cloutier, trois fois olympienne
et 17 fois championne canadienne de natation, qui a reçu le privilège
d'être la première nommée, une grande athlète qui inspire toujours. Dans
la catégorie Bâtisseur, c'est Mme Brigitte Vézina, entraîneure en chef du Club Magny-Gym, impliquée
depuis 45 ans en gymnastique, qui a reçu les honneurs. Elle a même
été mon entraîneure pendant 10 ans. Dans la catégorie Événement, c'est le
tournoi pee-wee de Montmagny, implanté depuis 60 ans, qui a été reconnu.
Fait marquant, ce sont toutes des femmes qui sont venues chercher le prix. Enfin,
les frères Lachance, Noël, Ligori, Paul,
Anselme et Joseph, sont les premiers gagnants de la catégorie Équipe pour leur
rôle de pionniers dans le sport du
canot à glace, et particulièrement pour leurs nombreuses victoires à la course
du Carnaval de Québec.
Félicitations à tous les lauréats et à
l'initiative de la ville pour le panthéon!
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Nous
terminons avec Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Féliciter les récipiendaires de la Bourse de
la députée de Westmount—Saint-Louis
Mme
Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : Merci, M. le Président.
J'ai aujourd'hui le plaisir d'annoncer les quatre lauréates de la deuxième
édition de la Bourse de la députée de Westmount—Saint-Louis, une bourse d'études
ayant pour objectif d'encourager l'engagement
citoyen auprès des étudiants et étudiantes qui fréquentent un établissement
d'études postsecondaires de Westmount—Saint-Louis.
Mes
sincères félicitations à Pera Nicholls et Afshana Ahamed, du collège Dawson,
ainsi qu`à Khaled Hassoun et Clara Goddard, respectivement étudiants à
l'Université McGill.
These
students who represent the future of our province certainly give me hope.
Comme le veut la tradition, les quatre boursiers auront l'occasion
d'effectuer un stage à mon bureau de circonscription afin de vivre l'expérience des projets qui sont
discutés au niveau du comté et d'en apprendre davantage sur le rôle d'un député
de l'Assemblée nationale.
J'aimerais
remercier chaleureusement tous les étudiants et étudiantes qui ont soumis leur
candidature. Le choix était difficile. Je remercie aussi les établissements
d'études postsecondaires pour leur excellente contribution. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique
Déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 53)
(Reprise à 10 h 4)
Le
Président : Mmes, MM.
les députés, bon jeudi. Bonne journée à toutes et à tous. Prenons quelques
secondes pour nous recueillir.
Je vous remercie.
Veuillez vous asseoir.
Mmes et MM. les
députés, nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt
de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le ministre de la Famille.
Plan
d'action pour compléter le réseau des
services de garde éducatifs à l'enfance
M. Lacombe : Merci beaucoup, M. le
Président. Donc, je dépose aujourd'hui l'édition mise à jour du plan d'action
pour compléter le réseau des services de garde éducatifs à l'enfance intitulé
le Grand chantier pour les familles. Merci, M. le Président.
Le Président :
Et ce document est déposé.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions.
Il n'y a pas de dépôt
de pétitions.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Je
vous avise cependant qu'après la période des questions et réponses
orales seront tenus les votes reportés suivants : tout d'abord, les votes
sur les motions formulant un grief présentées à l'occasion du débat sur le
discours sur le budget et sur la
motion du ministre des Finances proposant que l'Assemblée nationale approuve la
politique budgétaire du gouvernement, puis le vote sur la motion du
député de Nelligan débattue hier aux affaires inscrites par les députés de
l'opposition.
Questions
et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je
cède de la parole à Mme la députée de Fabre.
Gestion
de la pandémie de coronavirus dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée
Mme Monique
Sauvé
Mme Sauvé : M.
le Président, il y a eu la nuit du 29 mars, où la ministre des Aînés
savait, et il y a eu le 7 avril, où la ministre a appris à nouveau. Sa sous-ministre adjointe l'a alertée
qu'elle craignait toujours pour la sécurité des résidents.
Le
récit émouvant de l'infirmière-chef Caron, ce matin, nous bouleverse et nous
confirme que le CIUSSS n'avait aucun contrôle du CHSLD les 7 et les
8 avril. Quand Sophie Caron, là, elle est entrée, le 7 avril, au
CHSLD, elle a dit : «...il n'y
avait personne à la réception, c'était désert. Ça nous a pris six ou sept
minutes avant de trouver quelqu'un.» En vue de son retour, le lendemain,
un médecin lui dit : «N'oublie pas d'amener des constats de décès.»
Hier, j'ai posé la question à la ministre, qu'est-ce
qu'elle a fait, le 7 avril, alors qu'elle savait que les résidents
n'étaient toujours pas en sécurité. La réponse : Rien de fait. Sophie
Caron nous répète : Rien de fait.
Je répète : Elle, la ministre, qu'est-ce
qu'elle a fait comme suivi, en tant que ministre responsable des Aînés et
imputable pour elle-même et pour ses fonctionnaires?
Le Président : Mme la ministre
responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : M. le Président,
tout d'abord, il faut saluer le courage de l'infirmière-chef Mme Caron,
qui a livré un témoignage extrêmement touchant et bouleversant.
Il faut se remettre dans le contexte. On reçoit
un courriel le 29 mars, je le reçois le 30. On parle, évidemment, de difficultés, mais on parle aussi de prise en
charge du CHSLD Herron, un CHSLD privé, par le CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal.
Il y a 25 milieux en éclosion, et, le 10 avril, il y en a 274. On
reçoit une quantité de courriels, une abondance
de courriels avec les mentions «urgence». Alors, non, c'est ça, la réalité. Il
manque de personnel, il manque de personnel
partout. On travaille pour trouver des solutions pour faire en sorte que, dans
nos milieux de vie, on soit en mesure de donner les soins requis aux
personnes qui sont atteintes de la COVID. C'est ça qu'on a fait.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Fabre.
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : M.
le Président, je rappelle que le 7 avril, c'est plusieurs jours après la
prise en charge, et il n'y avait eu rien
de fait. La ministre a dit : J'ai fait tout ce que j'étais capable de
faire. Alors, hier, j'ai voulu savoir qu'est-ce qu'elle a fait le 29 mars, après le fameux courriel
urgent. Cette réponse, c'est toujours : On demandait aux CISSS et aux
CIUSSS d'aller prêter main-forte à nos milieux privés, c'est ça qu'on faisait.
Pourtant, dans les faits, il faudra attendre une semaine pour que les Ressources humaines du CIUSSS soient
officiellement sollicitées pour trouver du personnel au CHSLD Herron,
une semaine.
M. le Président, pourquoi sept jours?
Le Président : Mme la ministre
responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : Écoutez, M. le Président, on allègue aussi qu'il y avait des difficultés de communication
et de collaboration entre les propriétaires
du CHSLD Herron et du CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal. On sait aussi que
M. Gendron a dit de faire la tutelle. Prendre la tutelle a été complexe
parce que les CISSS et les CIUSSS n'ont pas de levier. Maintenant, ils l'ont, avec la loi n° 101, mais
n'avaient pas de leviers juridiques pour être en mesure de prendre la
tutelle, et, comme il y avait des difficultés de communication, ça a peut-être
été plus difficile.
Mais il faut
laisser la coroner faire son enquête pour avoir toute la lumière sur ce qui
s'est passé exactement, puisque j'étais rassurée qu'il y avait du
personnel dans la place.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Fabre.
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : Alors, je
comprends, il n'y a eu aucun suivi. M. le Président, hier, j'ai questionné la
ministre : Est-ce qu'elle a demandé des
états de situation, le 29 mars, le 30, le 31, le 1er avril et les
jours suivants? J'attends encore une réponse.
Ce matin,
dans l'article de Radio-Canada, on apprend que, le 7 avril, la P.D.G. du
CIUSSS envoie un texto : «Je vais envoyer
nos états de situation vers le cabinet de la ministre.» Alors, les documents
existent, et la ministre les a. Pour une deuxième fois je demande,
aujourd'hui, qu'elle nous dépose tous ces états de situation et de suivi
concernant le CHSLD Herron.
• (10 h 10) •
Le Président : Mme la ministre
responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : M. le Président,
il y a une enquête de la coroner. Il y a plein de personnes qui ont témoigné,
des sous-ministres, des P.D.G. des CIUSSS,
comme la P.D.G. du CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal. J'ai témoigné,
il y a d'autres ministres
qui ont témoigné. La coroner est en train de faire son enquête, elle a plein de
documents, l'état de situation en
date du 29 mars par rapport au CHSLD Herron. Moi, je pense, là, que, rendu
ici, on va laisser la coroner déposer son rapport. Et il faut se
remettre dans le contexte de l'époque, le feu était pris partout, partout,
partout, M. le Président.
Le Président : Question principale,
Mme la députée de Fabre.
Gestion de la pandémie de
coronavirus dans
les résidences pour personnes âgées
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : M. le Président, la
ministre vient de nous rappeler l'importance de nous remettre en contexte. Alors, elle a raison, on va se remettre dans le
contexte. Le 14 mars, lendemain du déclenchement de l'urgence sanitaire,
le gouvernement ferme la porte aux proches aidants. Les aînés en CHSLD
sont alors isolés de leurs familles avec comme seule visite le personnel qui est en place. Les aînés en CHSLD sont dans
des milieux de vie à risque, on le sait depuis février, face à la COVID.
Puis arrive le
29 mars, où la ministre reçoit un courriel urgent en plein milieu de la
nuit pour lui dire qu'il n'y avait presque
plus personne pour s'occuper de 154 aînés à Herron. Je vous rappelle, on
parle d'aînés vulnérables dans un milieu de vie à risque, sans aucun contact avec un proche. La nuit du
29 mars, 154 aînés comptaient sur leur ministre pour les aider,
ils ont été laissés à eux-mêmes. Ça, c'est le contexte.
Le Président : Mme la ministre
responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : La députée de Fabre, M. le Président, reprend
l'histoire des proches aidants. Les proches aidants, la décision d'exclure les proches aidants était une décision de
la Santé publique, hein, on s'entend, ici, là, c'était une décision parce qu'on voulait éviter que le
virus se propage à l'intérieur. On ne connaissait pas le virus. On le
connaissait à tous les jours, au fur et à mesure.
En ce qui
concerne le CHSLD Herron avec «urgent», on a agi immédiatement. On était rassurés
que le CIUSSS soit en place. On a même demandé une tutelle parce que
c'est un milieu privé.
Maintenant,
les courriels avec «urgence», il y en avait comme ça pendant toutes les
journées, jour après jour, parce qu'il y avait des éclosions dans
plusieurs milieux de vie.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Marquette.
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone : La ministre parle toujours de contexte pour se défendre.
Moi, je vais vous parler de la réalité, la réalité
que, le 29 mars, une sonnette d'alarme a été tirée par un médecin débarqué
d'urgence à Herron. La réalité est que ce
même jour la ministre a eu un courriel urgent disant que 154 aînés de mon
comté étaient seuls et qu'on craignait pour leur sécurité. La réalité est qu'au lieu de déployer une cavalerie
ministérielle sur les lieux, la CAQ a laissé aller. La réalité est qu'on
a laissé tomber mes citoyens aînés de Herron.
Le Président : Mme la ministre
responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : Il n'y a pas un gouvernement consciencieux,
M. le Président, qui aurait laissé aller des choses de cette nature-là.
C'est grave, ce qui s'est passé au CHSLD Herron. D'ailleurs, le 11 avril,
le premier ministre du Québec a
demandé à ce qu'on visite tous les milieux de vie, parce qu'il ne voulait pas
revivre une histoire de cette nature-là. Mais, quand une P.D.G. d'un CIUSSS nous affirme qu'elle est sur place et
qu'elle envoie son personnel, bien, on la croit, M. le Président. C'est ça, la
réalité. C'est ça, la réalité. Écoutez, on a tout fait ce qu'on était capables
de faire, dans les circonstances, pour sauver des vies. C'était ça,
notre rôle, notre mission, notre engagement.
Le
Président : Deuxième complémentaire. La parole n'appartient
qu'au député de Marquette. Nous sommes tous attentifs.
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone : M. le Président, la réalité, c'est que la ministre n'a fait aucun suivi
pendant 12 jours, 12 longs jours. Pendant 12 jours, son employée
lui disait que ça finirait mal, même très mal. Qu'a-t-elle fait? Rien.
Ça, M. le
Président, c'est abominable. La ministre savait, son équipe savait, la CAQ
savait. Et, malheureusement, c'est ça, la vérité.
Le Président : Je
vais demander d'être prudents dans les termes à être utilisés, bien sûr, vous
le savez, sur le sujet.
Des voix : ...
Le Président :
Non, mais je fais un rappel, je
pense, prenez-le. Si vous réagissez, c'est que vous comprenez bien. Mme
la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite
Blais
Mme Blais (Prévost) : Vous
savez que c'est grave, ce qu'on allègue, là. On est ici, on répond aux
questions. Je savais que le CIUSSS
était pris en charge... pas le CIUSSS, mais que le CHSLD Herron était pris en
charge par le CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal, comme plein
d'autres établissements à travers le Québec. La coroner est en train de faire son rapport. La coroner a pu interviewer
tout le monde. La coroner a l'état de situation dans lequel on parle de cette
situation du CHSLD Herron. Est-ce qu'on peut laisser à la coroner le soin de
déposer son rapport?
Le
Président : Question principale, M. le leader de l'opposition
officielle.
Gestion
de la pandémie de COVID-19 dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée
M. André
Fortin
M. Fortin : M. le
Président, j'écoute la version de ce
matin de la ministre responsable des Aînés, puis voici ce que j'en
comprends.
Le
29 mars, elle et son équipe savaient qu'il y avait quelque chose de grave
au CHSLD Herron, qu'il y avait 154
résidents dans des conditions atroces. Le 30 mars, le CIUSSS lui
dit : On s'en occupe. Le 31 mars, le 1er avril, le 2, le 3, le
4, le 5, le 6 avril, rien ne se passe. Elle n'informe pas le premier
ministre, elle ne fait aucune vérification pour savoir si ça va mieux.
Pendant ce temps-là, des dizaines d'aînés décèdent.
Le
7, le 7 avril, le CIUSSS lui dit : Ça ne va pas, on a besoin d'aide,
on craint pour la sécurité des résidents. On évoque appeler la police. Le 8 avril, le 9 avril, rien ne se
passe. Elle n'informe toujours pas le premier ministre, elle ne fait aucune vérification pour savoir si ça va mieux.
Pendant ce temps-là, des dizaines d'aînés décèdent. Le 10, ça sort au grand
jour, 32 aînés décédés.
Ça, c'est votre
version. Vous êtes satisfaits de ça? Le premier ministre se donne encore une
note parfaite?
Le
Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des proches
aidants.
Mme Marguerite
Blais
Mme Blais (Prévost) : M. le Président, on ne va pas réécrire ce qui
s'est passé, là, puis on va attendre, aussi, le rapport de la coroner. Le 29, je reçois un... le 30, je reçois un
courriel, mention «urgence». J'ai mentionné ici qu'il y avait 25 milieux
de vie en éclosion et j'ai aussi mentionné ici qu'il y en avait 274 au
10 avril. Il faut suivre tous ces milieux de vie qui ont des mentions «urgence», ce qu'on fait. Il manque de
personnel, il manque 10 0000 préposés aux bénéficiaires. Qu'est-ce qu'on a fait par le passé? Il manque
10 000 préposés aux bénéficiaires, il manque aussi des cliniciens en
prévention et contrôle des infections, il manque des gestionnaires dans
les établissements, il manque aussi vraiment d'infirmières, d'infirmières auxiliaires. On en a formé, on a mis
en place Je contribue, on a formé des champions en contrôle des infections.
On a été sur tous les fronts pour faire en sorte de minimiser la situation dans
nos milieux de vie pour aînés.
Le
Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition
officielle.
M. André
Fortin
M. Fortin : Parlez-moi pas du réseau au complet, il y a un
CHSLD sous tutelle, puis vous n'en avez pas parlé au premier ministre. Là, on nous revient avec :
Le CIUSSS a pris ça en charge. Deux problèmes avec ça. Le CIUSSS, là, c'est à sa collègue ministre de la Santé et elle d'en
prendre la responsabilité. C'est elles qui ont la responsabilité ministérielle
pour leur réseau. Puis, l'autre problème, le CIUSSS leur a dit que ça n'allait
pas, le 7 avril, puis ils n'ont rien fait après, M. le Président.
Est-ce
qu'ils peuvent reconnaître qu'une fois averties, la sécurité, la santé des
résidents, c'est leur responsabilité, à eux et au premier ministre?
Le
Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches
aidants.
Mme Marguerite
Blais
Mme Blais (Prévost) : M. le Président, croyez-moi que je sais que la
santé et la sécurité des aînés, c'est non seulement ma responsabilité, c'est la responsabilité de
tous. On a un devoir, en tant que citoyens, au Québec, de prendre soin de nos
plus vulnérables.
Cette situation
déplorable, une tragédie qui va nous marquer jusqu'à la fin, va faire en sorte,
j'espère, qu'on puisse prendre soin du
peuple invisible dans nos CHSLD. On a mis en place plein d'éléments pour que ça
ne se reproduise plus. Il faut savoir
aussi que les CISSS et les CIUSSS n'avaient pas de levier juridique pour aller
immédiatement prendre en charge une tutelle s'il n'y a pas de
collaboration possible. C'est ça, la réalité.
Le
Président : Deuxième
complémentaire... On ne peut présenter d'articles de ce type, si vous tentez de
le faire, monsieur... Je vous le demande, tout simplement.
M. André Fortin
M. Fortin : Ça va, M. le Président. Version n° 1, à Radio-Canada, à Enquête : On ne m'écoutait pas. Version n° 2, lors de l'étude des
crédits : Dans les CHSLD, c'est moi, le boss. Dans le livre d'Alec
Castonguay, entre le 29 mars et le 10 avril : On l'a appris à un moment donné, je ne me souviens
plus quand. Et aujourd'hui elle nous dit qu'elle a pris toutes les
actions nécessaires. Ça va faire, les versions différentes!
Est-ce qu'on peut offrir aux familles une
commission d'enquête indépendante pour avoir toutes les réponses?
• (10 h 20) •
Le Président : Mme la ministre
responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : M. le Président, actuellement, il y a une enquête. À ce que je sache, c'est une enquête
qui est publique, puisque la coroner avait... a la possibilité de
demander à des gens de témoigner. Il y a plusieurs personnes qui ont témoigné devant la coroner Kamel, il y a
plusieurs documents qui ont été déposés en preuve. La coroner a même fait revenir certaines personnes pour avoir
d'autres témoignages. On va laisser la coroner faire son travail. Justement,
elle fait ce travail en
particulier... pas seulement, uniquement sur Herron, mais sur d'autres milieux
de vie. On va la laisser déposer son rapport et, par la suite, on verra
certaines choses qui ont pu se produire. Mais moi, j'étais rassurée.
Le Président : Question principale,
Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Conversion de résidences
privées pour aînés
Mme Manon Massé
Mme Massé : Merci,
M. le Président. La ministre responsable des Aînés nous dit et nous redit
qu'elle est là pour les aînés. Bien,
je ne sais pas si elle a écouté La semaine des 4 Julie, mardi dernier,
mais je connais au moins 200 aînés qui ne sont pas convaincus de ça
pantoute. Je parle des locataires, notamment, de la RPA Mont-Carmel, dans mon
comté, qui se font évincer parce que leur nouveau propriétaire, lui, il
veut se graisser la patte. Ils ont 80 ans, ce monde-là, et plus, ils devraient être en train de profiter de leurs
vieux jours, comme on disait dans mon temps. Bien non. À la place, ils sont
obligés de se battre devant la cour, à
partir d'argent qui viendrait d'un GoFundMe, parce que c'est du monde qui n'ont
pas les moyens. Ça n'a pas de bon sens, ce qui est en train de se passer
là. La ministre accepte ça.
Est-ce
qu'elle va laisser ces 200 personnes là, aînées, de Mont-Carmel se battre
toutes seules en cour ou bien elle va accepter de la changer, la loi,
pour les protéger?
Le Président : Mme la ministre
responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : Bien, je veux rassurer la cocheffe de Québec solidaire, ce matin même j'ai parlé au député de Jean-Lesage, parce que je vous
ai entendue, Mme la députée, quand elle est venue lors de l'adoption du projet
de loi en maltraitance. On a été capables
d'intégrer un article qui touche particulièrement les RPA. Mais on n'a pas été
capables d'inclure toutes les
demandes de Québec solidaire, mais j'ai dit, à ce moment-là, que ça pouvait
regarder, ultérieurement, une autre loi.
Je peux vous assurer que ma collègue des
Affaires municipales et de l'Habitation travaille très rapidement par rapport à des situations de cette nature-là. On
veut changer des choses. On est en train de travailler sur un plan pour faire
en sorte que les résidences privées pour aînés et les petites résidences dans
nos villes et dans nos villages gardent leur mission, parce que c'est
une mission importante.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon Massé
Mme Massé : On
avait une chance là, devant nous, parce que, vous savez, quand il y a des
requins de propriétaires qui mettent
nos aînés dehors sans aucune impunité parce que la loi le leur permet, là, ça, c'est
de la maltraitance. C'est de la maltraitance, M. le Président.
Mon collègue de Jean-Lesage a déposé
des amendements. La ministre a, bien sûr, pris quelques éléments, a prolongé
de six mois à neuf mois le plan de
transition vers la certification. Ce n'est pas ça qui fait que nos aînés
peuvent maintenir leur milieu de vie. Qu'est-ce qu'elle attend pour
agir?
Le
Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de
l'Habitation.
Mme Andrée
Laforest
Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président.
C'est sûr que la situation de Mont-Carmel me préoccupe aussi grandement,
on en a discuté ensemble.
Maintenant,
ce que je peux dire, c'est qu'on a le centre d'assistance et d'accompagnement
aux plaintes, qui est tellement essentiel,
M. le Président, pour les aînés. Par contre, j'ai demandé au centre
d'assistance et d'accompagnement aux plaintes d'accompagner les gens, les résidents, les locataires de Mont-Carmel,
et, malheureusement, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques n'a pas accepté que le centre d'assistance et d'accompagnement aux
plaintes participe à la rencontre qu'il y a eu avec les locataires. J'ai ici la preuve, évidemment, d'un attaché
politique disant : Merci pour votre offre, Mme Laforest, mais ce sera pour une autre fois, la rencontre. Alors,
c'est sûr qu'on voulait collaborer, mais ce sera sûrement pour une autre fois.
Le
Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques...
Des voix : ...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, vous êtes la seule à avoir la parole.
Mme Manon
Massé
Mme Massé : Merci, M. le Président.
Ce que vient de faire la ministre, là, c'est de me rejeter un blâme sur de l'action
qu'elle ne fait pas. Moi, là, je ne suis pas la responsable. Moi, j'ai
rassemblé les gens de mon comté, et les gens de mon comté ont dit : On a besoin d'entendre des avocats parce que
nos droits sont brimés. Elles peuvent changer cette loi-là qui brime nos aînés. Ça arrive partout au
Québec. Qu'est-ce qu'elles attendent? Peut-être vont-elles mettre de l'argent
dans le GoFundMe, au moins?
Le
Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de
l'Habitation.
Mme Andrée
Laforest
Mme Laforest : M. le Président, on est
vraiment en action, présentement. Puis ça, c'est une réglementation, c'est une
certification qui aurait pu être travaillée aussi, depuis les 10 dernières
années.
Ce
que je dis, c'est que j'ai offert notre participation avec le centre
d'assistance et d'accompagnement aux plaintes, on a refusé la collaboration pour la soirée. Et
félicitations pour cette rencontre, mais c'est sûr que, si on avait pu
collaborer, si on avait pu assister, sûrement qu'on aurait pu accompagner les
locataires.
Par
contre, on est en action. Je travaille avec la ministre des Aînés. On va
travailler sur cette possibilité-là. Et aussi on est rassurées parce que le
CISSS va accompagner les locataires qui en ont besoin pour les soins et
services, M. le Président.
Le
Président : Question principale, M. le député de Matane-Matapédia.
Application
des dispositions de la Charte
de la langue française aux cégeps
M. Pascal
Bérubé
M. Bérubé : M. le Président, hier, à
Longueuil, le syndicat des professeurs du cégep Édouard-Montpetit est
devenu le 23e cégep à voter en faveur de l'application de la Charte de la langue française aux cégeps, tel que proposé par le Parti
québécois.
Le
cégep de Longueuil participe donc à un vaste mouvement populaire et nécessaire
pour le français, nécessaire parce que le poids démographique des
francophones se trouve sous les 80 %, nécessaire parce que les cégeps
anglophones accueillent une majorité d'étudiants allophones, participant ainsi
activement à l'anglicisation des nouveaux arrivants, nécessaire parce qu'un allophone a presque sept fois plus de chances de
travailler en anglais qu'en français s'il a un diplôme de McGill ou de
Dawson, selon une nouvelle étude, très récente, de Statistique Canada.
Qui
résiste toujours à cette mesure? La communauté anglophone, le Parti libéral du
Québec, Québec solidaire et la Coalition avenir Québec. Pourquoi cette
résistance?
Une voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! M. le député, il y a un échange entre le
troisième groupe et le gouvernement, je vous remercie de le respecter. M. le
leader du gouvernement.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président,
le gouvernement a déposé le projet de loi n° 96 il y a bientôt une année,
et vous travaillez avec moi, M. le député de
Matane-Matapédia, de nombreuses heures en commission parlementaire. On est rendus à plus de 110 heures, M. le
Président, de travaux parlementaires, plus 50 heures en consultations.
C'est un projet de loi qui est
costaud et qui agit sur différents paramètres dans la société québécoise
justement pour faire en sorte que le français redevienne la langue
commune au Québec et que ce soit le liant de la société québécoise.
On
agit, M. le Président, notamment sur la langue normale des études supérieures,
le français, et ce qu'on fait, c'est qu'on
met une série de mesures. Je comprends bien que le député souhaiterait qu'on
étende la loi 101 aux cégeps en intégralité, mais ce que nous faisons, M. le Président, c'est
que nous mettons en place les mécanismes pour faire en sorte que les personnes
qui fréquentent les établissements
collégiaux puissent maîtriser davantage le français. Et notamment, pour les
allophones, les francophones, il y aura l'épreuve uniforme de français,
comme dans le réseau collégial francophone. Également, M. le Président, il y aura désormais des cours en français, M. le
Président, dans les établissements collégiaux anglophones. Et c'est une série de mesures qui fait en sorte
qu'on va pouvoir faire en sorte que la langue française soit la langue qui est
partagée par tous et que tous puissent évoluer en français, M. le Président.
Le
Président : Première complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.
M. Pascal
Bérubé
M. Bérubé : M. le Président, ce que
le gouvernement propose, c'est le service minimum. On est en accord avec
toutes les mesures du projet de loi, ça va,
mais la mesure forte qui manque, il se l'est fait dire en commission
parlementaire, c'est la loi 101
au cégep. Je me souviens que le premier ministre disait que les gens qui
étaient en faveur de cette mesure étaient
des extrémistes. Je ne crois pas que le grand Guy Rocher, un des plus grands
sociologues de l'histoire du Québec moderne,
est un extrémiste, tout comme toutes les personnes qui ont plaidé pour ça,
comme tous les syndicats de cégeps partout au Québec.
C'est quoi, la vraie
raison pour laquelle le ministre ne veut pas aller jusque-là?
Le
Président : M. le ministre responsable de la Langue française.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette :
Alors, M. le Président, je prends note que le Parti québécois est d'accord
avec toutes les mesures que j'ai proposées
dans le projet de loi. Alors, il s'agit d'un excellent projet de loi qui va
faire avancer le statut du français
et mieux protéger le français, mieux valoriser notre langue, assurer sa
pérennité aussi, parce qu'on a tous un devoir collectif en ce sens-là.
Autre
mesure, au niveau des établissements collégiaux, M. le Président, que nous
avons mise en place, c'est le fait de
venir plafonner les effectifs dans le réseau collégial anglophone. Donc,
désormais, c'est environ 30 000 places dans les cégeps anglophones, ça va demeurer
30 000 places, et tous les facteurs... et le facteur de croissance va
aller au niveau collégial francophone.
Donc, le nombre de places dans les établissements collégiaux francophones va
augmenter, tandis que celui d'un établissement anglophone va demeurer au
chiffre d'aujourd'hui et pour toujours, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.
M. Pascal
Bérubé
M. Bérubé : M. le Président, ce n'est
pas suffisant. En plus de refuser la loi 101 au cégep d'un côté, la CAQ,
elle a une ministre de l'Enseignement
supérieur qui nous dit que les cadeaux de 100 millions au collège Dawson,
c'est fini, puis, en anglais, le ministre de la Santé, il dit que lui,
il est prêt à ramener ce projet de loi là.
Qui
dit vrai sur Dawson? Est-ce que c'est la ministre de l'Enseignement supérieur
qui peut nous le réitérer ou le ministre la Santé qui peut nous dire en
français la même chose qu'il a dite en anglais?
Le
Président : M. le ministre responsable de la Langue française.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est
une série de mesures qui vont faire en sorte de nous assurer la pérennité
du français au Québec. Il y a
des mesures qui ont été prises dans le cadre du projet de loi n° 96. Il y
a des mesures qui ont été prises,
notamment par la ministre de l'Enseignement supérieur, relativement à Dawson.
La décision, elle est claire, elle est
sans appel, le gouvernement n'ira pas de l'avant avec l'agrandissement du cégep
de Dawson. Ça a été dit à de multiples reprises.
Et je comprends que le député de D'Arcy-McGee est en désaccord avec cette
décision-là, mais c'est une décision que nous avons prise
collectivement.
Alors,
M. le Président, j'invite mes collègues à appuyer le projet de loi n° 96,
parce que plus on retarde son adoption, M. le Président, bien, plus c'est le français qui est en déclin et plus
qu'on n'a pas les outils, les leviers pour agir. Alors, on a besoin du
projet de loi n° 96 le plus rapidement possible.
• (10 h 30) •
Le Président : Question principale,
Mme la députée de Fabre.
Principe de responsabilité
ministérielle
Mme Monique Sauvé
Mme
Sauvé : M. le Président, la ministre responsable des
Aînés, dans une entrevue à Radio-Canada, a déjà dit : J'ai demandé au premier ministre d'avoir la
responsabilité des CHSLD pour faire une différence. Là, ce matin, là, ça
suffit. Ça fait des jours qu'on pose des questions sur le CHSLD Herron, elle le
savait, et rien n'a été fait. Ça suffit. Et il faut se rappeler, se rappeler qu'il y a eu 145 aînés
qui ont été laissés à eux-mêmes, il faut se rappeler qu'il y a eu des dizaines
d'aînés au CHSLD Herron... Et il faut
se rappeler, il faut qu'elle se rappelle qu'elle a une responsabilité
ministérielle, qu'elle est imputable pour elle et pour l'ensemble des
fonctionnaires.
Chose
certaine, M. le Président, ce matin on a bien compris, les aînés du Québec ont
compris : ça fait longtemps qu'ils n'ont plus de ministre des
Aînés.
Le Président : Mme la ministre.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le leader du gouvernement, une question de règlement?
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Non, sur la
réponse, M. le Président.
Le Président : Sur la réponse.
Merci. Réponse, donc.
M. Jolin-Barrette : La
ministre des Aînés, M. le Président, jour après jour durant la crise, durant
les événements qui sont survenus,
elle était présente aux réunions, elle a pris les décisions, elle a défendu les
aînés. Et son implication politique, M. le Président, ce n'est que ça,
de travailler en faveur des aînés, M. le Président.
M. le Président, la ministre des Aînés m'a déjà
raconté, à l'époque où elle était au Parti libéral...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Jolin-Barrette : ...que ce
n'était pas considéré, les aînés, qu'elle n'avait pas l'écoute nécessaire.
Des voix : ...
Le
Président : Je vais vous demander... Il y a des questions,
puis moi, je vais faire la part des choses, les questions doivent
être...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous
plaît! Je souhaite que les questions soient entendues de toutes et de tous, je
souhaite que les réponses le soient
également. Je vais vous demander votre collaboration. Vous complétez votre
réponse, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M.
le Président, ce n'est pas drôle. La ministre des Aînés est revenue en
politique parce qu'elle considérait qu'elle n'avait pas les coudées
franches, sous le gouvernement libéral, pour agir. Elle a choisi l'engagement politique de revenir et de continuer à travailler
pour la protection des aînés. Je comprends que ça les choque, qu'ils n'ont
pas donné les moyens à la ministre des Aînés
pour le faire, mais on construit des résidences pour aînés, des maisons des
aînés, M. le Président, c'est la priorité, et...
Des voix : ...
Le
Président : Non, mais, écoutez, moi, je trouve ça très
dérangeant. Non, la réponse n'est pas complétée, et vous aurez votre réplique,
monsieur, à l'autre question suivante, mais je vais vous demander de... Puis je
reconnais des gens, malgré les
masques, j'entends des voix. Ne faites pas qu'on nomme les gens un par un, là.
Il faut rien qu'être collaborateurs, et je m'adresse à tout le monde. Alors, respectez
les questions, les réponses puis le fait qu'on y soit attentifs. M. le leader,
vous complétez, pour 20 secondes.
M. Jolin-Barrette : M.
le Président, le Parti libéral dit à la ministre : Prenez vos
responsabilités. Elle a pris ses responsabilités, elle répond à tous les
jours, à la période des questions, ici, elle remplit son imputabilité. Ceux qui
ne prennent pas leurs responsabilités, M. le
Président, c'est le Parti libéral du Québec, aujourd'hui. Si on est dans la
situation dans laquelle... on a connue, c'est en raison de votre
responsabilité, en raison de votre incurie. Vous n'avez pas de...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous plaît! J'ai
comme l'impression que les messages ne passent pas, là.
Une voix : ...
Le
Président : Non. Bien,
non, mais, je m'excuse, là, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger, vous venez de m'interpeler en disant, non, que ça ne passait pas. Oui, il faut que le
message passe. Non, il faut que le message passe, je le dis à tout le monde. Alors là, je m'adresse à vous.
S'il vous plaît, forcez-moi pas à aller plus loin, là. Puis je sais des gens,
je connais des noms, je ne veux pas aller là.
Puis je le dis à tout le monde, toutes les députées et tous les députés, je
vous demande le respect. Attention
aux questions, attention aux réponses. Puis j'imagine que vous souhaitez
entendre bien les unes et les autres.
Question complémentaire, M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Pierre Arcand
M. Arcand : M.
le Président, le 29 mars, on savait, au gouvernement, qu'il y avait cette
tragédie. La responsabilité de la
ministre, c'était à la fois d'informer la cellule de crise, c'était de prendre
action, et également c'était surtout de vérifier ce qui allait se
passer.
Qu'est-ce que
la ministre a fait, le 30, le 31 mars, le 1er avril, dans cette
cellule de crise? Qu'est-ce qu'elle a fait? Comment peut-elle avoir été
à ce point incompétente?
Le Président : Mme la ministre
responsable...
Des voix : ...
Le
Président : J'ai
entendu un mot. Je venais de me lever, mais je l'ai entendu très clairement. M.
le député, je vais vous demander de le retirer, ça fait partie des
propos non parlementaires. Bien, je vais vous demander...
M. Arcand : Je le
retire.
Le Président : M. le député le
retire.
Des voix : ...
Le Président : Non, je l'ai
bien entendu, il l'a dit, et c'est au procès-verbal.
Des voix : ...
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle, on ne commencera pas, là, mais...
M. Fortin : Le mot a été retiré, M. le Président.
Le Président : Le retrait est fait. Le
retrait est fait.
M. le leader
du gouvernement, je vais vous demander de vous asseoir, s'il vous plaît, parce
que la parole appartient à la ministre qui est juste derrière vous, la
ministre responsable des Aînés.
Une voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le leader du gouvernement...
Une voix : ...
Le
Président : M. le leader du gouvernement, je viens de dire
que j'allais nommer des gens, je vais vous nommer aussi. Ne continuez pas, je
vous entends. Voulez-vous qu'on aille plus loin puis qu'on fasse... Forcez-moi
pas à... vous voulez?
S'il vous plaît, ministre responsable des Aînés
et des Proches aidants, en réponse.
Mme Marguerite
Blais
Mme Blais (Prévost) : Je
vais rester calme, M. le Président. On me traite d'incompétente, mais c'est une
perception. Je vais vous dire un peu ce que j'ai fait. Entre autres, on a formé
10 000 préposés aux bénéficiaires. On a fait embaucher des
gestionnaires. On a fait former des champions en prévention et contrôle des
infections. On a fait la première politique d'hébergement,
de soins et de services de longue durée. On va déposer le plan d'action. On
construit de nouveaux bâtiments pour s'adapter à la culture des personnes qui
vivent avec des troubles neurocognitifs majeurs. On rénove des CHSLD. On
est en train de conventionner des CHSLD. La
première loi qui a été adoptée pour reconnaître les personnes proches aidantes,
ainsi que la politique. Bien, écoutez, j'ai fait ça, moi, pendant trois ans et
demi.
Des voix : ...
Le Président :
S'il vous plaît! Non, non, non,
là, je m'excuse, là... Non, mais, là, il y a des limites. Et là je m'adresse
à tout le monde, je regarde de ce côté-ci,
surtout qu'il n'y ait pas de : Oui, c'était bien. Non, ce n'est pas bien.
Vous le savez, ce sont des règles
très précises que vous vous êtes et que nous nous sommes données. Je ne veux
pas de ce type de réaction, que ce soit bien entendu.
M. le leader de
l'opposition officielle, en question complémentaire? Question complémentaire.
M. André Fortin
M. Fortin : On lui parle de ce qui s'est passé entre le 29 mars et le
10 avril, là où les gens au CHSLD Herron avaient besoin de leur ministre
de la Santé puis ils avaient besoin d'une ministre responsable des Aînés, M. le
Président. Tantôt, elle nous a dit : Moi, j'ai été rassurée quand le CISSS
a pris le contrôle. Le problème, là, c'est qu'ils ont mis un CHSLD sous
tutelle, puis elle n'en a pas parlé au premier ministre. C'est pour ça que ça
fait la une des journaux. C'est pour ça que ce n'est pas crédible comme
histoire. Mais ce qui est encore moins crédible, c'est qu'après le
7 avril elle n'a rien fait après un autre drapeau rouge, rien.
Le
Président : Mme la ministre des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais (Prévost) : M.
le Président, j'ai répondu à toutes les questions de la coroner concernant ce
qui s'est passé à Herron, ce qu'on
avait fait, le virus qu'on ne connaissait pas, comment à tous les jours il y
avait le feu dans nos milieux de vie pour personnes aînées, comment il
manquait de personnel partout. Il manquait de personnel avant, il en manquait pendant. Les gens étaient malades. On
cherchait de l'équipement de protection. Maintenant, on en a, hein, on a
en stock de l'équipement de protection. On a
formé des personnes justement pour être en mesure de prévenir les infections.
On a embauché des infirmières. On a donné
des primes COVID aux CHSLD privés, privés conventionnés. Écoutez, dans
un tel contexte, on a fait ce qu'on...
Le
Président : Question principale, M. le député de Bonaventure.
Des voix : ...
Le Président :
S'il vous plaît!
Développement du transport collectif en région
M. Sylvain Roy
M. Roy :
M. le Président, selon l'OMS,
l'accès au transport est un puissant déterminant de la santé d'une population,
et les engagements en ce sens pour Québec et
Montréal sont pharaoniques : REM de l'Est, troisième lien et tramway.
Pendant ce temps-là, l'accès à un premier lien rapide, flexible et adapté
s'atrophie ou disparaît dans les régions du Québec. La réalité, c'est que, depuis la mise en
application de la loi n° 17, 40 % de la flotte de taxis au Québec a
disparu et que le transport adapté continue de s'atrophier.
De
plus, dans certaines régions, comme la Gaspésie, il n'y a pas de train de
passagers, et le transport aérien y est inaccessible. Concrètement, cela veut
dire que des aînés, des personnes à mobilité réduite, des femmes qui ont besoin
de sortir d'un milieu dangereux sont immobilisés ou incapables de répondre à
leurs besoins de déplacement et de sécurité.
C'est
un Québec à deux vitesses que le gouvernement actuel est en train de mettre en
place. Est-ce que vous en êtes conscients?
Le
Président : M. le ministre des Transports.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel : Merci,
M. le Président. Je suis très content que le député de Bonaventure me pose
cette question. Je sais qu'il a à coeur, tout comme moi, l'industrie du
transport adapté et du transport rémunéré des personnes.
Mais il faut comprendre que la
majorité des secteurs du transport, depuis deux ans, ont été affectés par la
pandémie, il l'a mentionné, que ce soit l'aérien, le transport interurbain, le
transport collectif, le transport adapté, le transport rémunéré des personnes. On a déposé un rapport, voilà
quelques semaines déjà, qui donne un constat qui n'est pas clair, quand même,
dans une certaine mesure, suite à l'adoption de la loi n° 17,
voilà presque deux ans déjà, à cause de la pandémie.
Il
est vrai que la pénurie de main-d'oeuvre frappe l'industrie du transport adapté
et l'industrie du transport rémunéré des
personnes. Et la table de concertation, comme il le sait très, très bien, se
penche sur cette problématique, présentement.
Maintenant,
on a pris la situation au sérieux, depuis quatre ans. Il y a eu une
augmentation des sommes du transport adapté
de 3 millions de dollars par année. Pour les trois premières années,
c'était 9 millions de dollars. Pour cette année, grâce au ministre des Finances puis au premier
ministre, c'est 11,7 millions de dollars additionnels pour le transport
adapté, pour un total de 129,5 millions. Donc, on fait tous les
efforts pour assurer le succès de ce secteur.
• (10 h 40) •
Le
Président : Première complémentaire, M. le député de Bonaventure.
M. Sylvain Roy
M. Roy :
M. le Président, un rapport complaisant a été déposé, jeudi passé, sur les
impacts de la loi n° 17. Celui-ci a minimisé les effets désastreux de la diminution de l'offre de
transport dans les régions. Un porte-parole du ministère a même dit que
la loi est venue libéraliser l'accès aux métiers de transport de personnes par
automobile, ce qui devrait faciliter
l'arrivée de nouveaux acteurs et une augmentation de l'offre. C'est donc une
loi faite pour les villes, mais pas pour les régions où la densité
n'offre pas d'attractivité et de revenus adéquats pour de nouveaux joueurs.
Qu'allez-vous faire
pour permettre une équité entre les régions et les villes?
Le
Président : M. le ministre des Transports.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel : Il peut y avoir des
disparités entre les régions et les grandes villes, M. le député. Maintenant,
de dire «un rapport complaisant», je
m'excuse, là, mais vous savez très, très bien, si vous posez des questions,
qu'il y a des sociétés qui ont pu
étendre leurs tentacules à l'extérieur des territoires protégés qu'ils avaient
et qui vont mieux. Est-ce qu'il y en
a qui vont moins bien? Peut-être. Est-ce que la pénurie de main-d'oeuvre
frappe? Oui. Maintenant, vous le savez, qu'on a un programme de
subvention aux véhicules accessibles, qui est en vigueur depuis le 8 février,
qui est prolongé jusqu'au 31 mars 2024, où ces sociétés peuvent bénéficier
encore de sommes à la hauteur de 20 000 $ pour être capables de modifier leurs véhicules. On continue
de travailler avec eux, et la table de concertation se penche sur ce dossier.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Bonaventure.
M. Sylvain Roy
M. Roy :
M. le Président, le Québec des
régions existe et mérite le même soutien de l'État dans l'offre de transport.
Des personnes handicapées sont pratiquement
emmurées, isolées, contraintes à l'incarcération dans leur appartement. Ce
sont des gens qui devront recevoir l'aide de
l'État, faute de la stimulation qu'offre la vie sociale, l'accès aux services à
l'emploi et à la qualification.
Les
lois du marché, pour les régions, et le soutien de l'État pour les villes, tout
cela crée deux classes de citoyens. Allez-vous rectifier les inégalités
provoquées par votre gouvernance?
Le
Président : M. le ministre des Transports.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel : Je lisais, M. le
Président, que le député demandait une révision annuelle des tarifs du
taximètre par la Commission des transports du Québec, l'assouplissement des
exigences en matière de formation et la réforme du programme de subvention aux véhicules. Bon, le programme de
subvention, je l'ai mentionné, il continue. Est-ce qu'il dit qu'on doit abaisser les normes de formation pour le transport
adapté? Les normes de formation, là, on les prolonge jusqu'au 1er janvier 2023. Au 31 décembre de
cette année, il y avait 4 800 personnes de formées. Donc, lui, il
veut abaisser les normes, c'est ça qu'il dit. La Commission des
transports, M. le Président...
Le Président :
...
M. Bonnardel : Oui. La Commission des transports va se pencher
aussi sur un ajustement tarifaire, qu'elle n'a pas fait dans les deux
dernières années. Donc, je lui dis...
Le
Président : En terminant.
M. Bonnardel :
...on est au travail avec la table de concertation.
Le Président : Première... Question
principale, c'est-à-dire, Mme député de Verdun.
Soutien
aux maisons d'hébergement pour femmes violentées
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon : M.
le Président, tout le monde se souvient du triste record de féminicides que le
Québec a connu dans les deux
dernières années. On a tous été ébranlés par ce fléau. Tout le monde est
conscient que, pour aider les femmes victimes
de violence, il faut offrir des services, des ressources et un refuge pour leur
permettre de s'en sortir. Mais, pour ça, M. le Président, ça prend de
l'argent.
On a appris que le CISSS des Laurentides a coupé
100 % du financement de la Maison de Sophia, maison d'hébergement pour femmes en difficulté à
Saint-Jérôme, la seule dans la région des Laurentides. Cette maison devra donc
fermer ses portes, et des dizaines de femmes seront abandonnées, laissées à
elles-mêmes, et devront retourner dans la rue.
Il y a
presque un an jour pour jour, le premier ministre déclarait qu'il prenait
personnellement le dossier en main. À la première occasion, on leur
coupe le financement.
Pourquoi le premier ministre a décidé
d'abandonner les femmes des Laurentides?
Le Président : Mme la présidente du
Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Merci,
M. le Président. Ça fait longtemps que je n'ai pas eu l'occasion de prendre la
parole sur la condition des femmes,
la condition féminine. Je pense que ma collègue sait à quel point c'est une
situation qui me touche, qui nous touche, qui touche l'entièreté de notre
gouvernement. Quand on parle particulièrement... Et beaucoup de mesures ont été faites, hein, pour l'accompagnement des
victimes, pour s'assurer de... Et je pense qu'on continue à mettre des sommes
d'argent importantes dans ces enjeux-là, parce qu'il est important d'assumer
notre responsabilité collective.
Pour ce qui est particulièrement de la Maison de
Sophia, c'est la maison qui est située à Saint-Jérôme, cette situation-là a été effectivement portée à
l'attention de ma collègue à la Condition féminine, à notre attention, au
gouvernement. Et je pense que c'est important de comprendre ici qu'il
faut rassurer les gens. Personne ne va perdre son logement. On est en
démarches, présentement, pour travailler avec l'office national d'habitation
Saint-Jérôme pour être capables de renouveler
les quatre baux qui sont concernés pour une année supplémentaire. Et il faut
trouver le temps, au CIUSSS, pour donner le temps, justement, au CIUSSS,
de trouver des nouveaux logements avec des services pour ces quatre ménages.
C'est fort
préoccupant, je comprends très bien la situation, je partage la préoccupation
de ma collègue, mais on est en action pour trouver des solutions
concrètes sur le terrain et on va y arriver, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de l'Acadie.
Mme Christine St-Pierre
Mme St-Pierre : Merci, M. le
Président. Je cite la Maison de Sophia : «Si les instances mettent leurs
décisions à exécution, des femmes hébergées
seront retournées à la rue, sans suivi psychosocial ni espoir de retrouver une
stabilité. Certaines risquent de perdre la garde de leurs enfants ou de
devoir retourner dans une situation de violence.»
La Maison de
Sophia est le seul organisme pour femmes en difficulté dans la région, et,
encore ce matin, rien n'avait été réglé. Mme la ministre responsable des
Laurentides, que vont faire ces femmes pour obtenir de l'aide rapidement?
Le Président : Mme la ministre de
l'Habitation et des Affaires municipales.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Oui,
merci, M. le Président. Je tiens à rassurer, vraiment, la situation pour la
Maison de Sophia. L'office
d'habitation de Saint-Jérôme, on travaille en collaboration. Je le dis tout de
suite, il n'y a personne qui va perdre son
logement. Il y a des discussions avec le CIUSSS. Et, oui, je rassure toutes les
familles, tous les ménages qui habitent dans la Maison de Sopha qu'ils seront logés. C'est une promesse qu'on a
faite. On a le dossier avec l'office d'habitation de Saint-Jérôme, avec la société d'habitation, avec
ma collègue de la Condition féminine. Le dossier a été travaillé en priorité.
Alors, c'est important de rassurer tout le monde ici aujourd'hui.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de l'Acadie.
Mme Christine St-Pierre
Mme St-Pierre : La
Maison de Sophia s'est même vu refuser un financement par le Programme de
soutien aux organismes
communautaires. La Société
d'habitation du Québec leur a même
envoyé un ordre d'éviction pour le 30 juin prochain.
Résultat : il y a des femmes victimes de violence qui n'auront plus de
refuge, car elles vont se buter à des portes closes.
Mme
la ministre responsable des Laurentides, à quel moment de l'histoire allez-vous
enfin prendre les choses en main pour aider ces femmes?
Le
Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de
l'Habitation.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Oui, c'est important, M.
le Président, parce que, là, il ne faut pas glisser dans le dossier... Il ne
faut pas faire peur non plus aux ménages,
aux familles et aux femmes qui sont à la Maison de Sophia. Alors, c'est
important. Je vous rassure tout de
suite, présentement il y a quatre personnes qui ont demandé des logements, et,
oui, elles les auront. C'est réglé avec la société d'habitation chez
moi, au ministère de l'Habitation. Et c'est important aussi de dire que le
CIUSSS doit collaborer, et le CIUSSS collabore très, très bien.
Alors,
on a travaillé avec ma collègue à la Condition féminine. Aujourd'hui, il faut
tout de suite rassurer les ménages qui ont besoin de logement. Ils en
auront avec notre ministère. Merci, M. le Président.
Le
Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.
Enquête sur des allégations d'agressions sexuelles
à l'école secondaire Saint-Laurent
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
M. le Président, je tiens à féliciter tous les élus qui ont travaillé très
fort pour l'établissement des tribunaux spécialisés pour les violences à
caractère sexuel. Pourquoi ça existe? C'est parce que la nature des infractions
commande une démarche différente, une démarche qui est vraiment adaptée à ce
genre de violences.
Maintenant,
à l'école Saint-Laurent, un membre de l'équipe-école m'a envoyé l'avis public.
Il n'y a pas de nom d'enquêteur, il
n'y a pas de numéro de téléphone. Par contre, qu'est-ce qu'on apprend, c'est
que M. Côté, dans sa signature, il est comptable. Si c'était une
enquête en matière de fraude fiscale, une fraude financière, je pourrais
comprendre.
J'ai
demandé une firme spécialisée pour Saint-Laurent. Pourquoi? Parce que la nature
des infractions commente une démarche différente. On veut l'obtenir.
Le
Président : M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
M. le Président, il faut distinguer deux choses.
Il
y a des plaintes qui ont été faites avec les services de police parce qu'il y a
des crimes de nature sexuelle, et le service de police fait son travail.
On
a une équipe d'enquête, au ministère, qui fait des enquêtes sur la nature
administrative, la gouvernance. Comment se fait-il que des gens ne se sont pas
sentis écoutés lorsqu'ils ont dénoncé... lorsqu'ils ont fait des dénonciations?
C'est une enquête qui recule sur
15 ans, 15 ans, au centre de services scolaire Marguerite-Bourgeoys
et à l'école Saint-Laurent. C'est une
enquête qui s'échelonne sur plusieurs mois. Il y a des enseignants qui ont été
rencontrés de manière confidentielle. Il y a des élèves qui ont été
rencontrés de manière confidentielle.
J'invite
ma collègue à faire attention. Elle a dit hier ici et en entrevue que
l'enquêteur était un fonctionnaire, qu'il était à son bureau, qu'il attendait que le téléphone sonne. Rien n'est
plus faux. C'est une enquête sérieuse, exhaustive, qui se passe sur le
terrain. Et j'invite ma collègue à s'élever un peu. Il faut absolument rétablir
la confiance...
• (10 h 50) •
Des voix : ...
Le Président :
Je veux seulement vous rappeler à
la prudence. On est en fin de période de questions. Sur les propos et la façon dont on le dit également, je vous
demande, encore une fois, votre prudence. On est à la toute fin de la période
de questions, qu'elle se termine de belle façon. Il vous reste encore
12 secondes, M. le ministre.
M. Roberge : On doit transmettre
l'information pour que les gens qui ont des témoignages à livrer puissent les
faire en toute confiance. C'est ça qui va
servir le mieux la gouvernance, les élèves, le personnel et qui va rétablir la
confiance. Et j'invite ma collègue à s'élever un peu.
Le
Président : Complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : S'il
y en a une ici qui s'élève pour Saint-Laurent, c'est moi. Le 2 février, il
n'a pas dit un mot par rapport à
Saint-Laurent, ni le 3 février, ni le 4, ni le 7, jusqu'à tant que je lui
écrive pour lui demander de déclencher une enquête.
Par la suite, quand je lui dis qu'il y a un manque de confiance au niveau de
notre école, à Saint-Laurent, il me répond
dans un courriel : Bien non, il va y avoir un enquêteur. C'est quoi, son
nom? C'est quoi, son pedigree? Il refuse de me répondre. Moi, j'ai mis les indications sur ma page Facebook du numéro
de téléphone pour Rebâtir la confiance, du numéro de police, ainsi que
du DPCP. Vous, vous avez fait quoi?
Le Président : M. le ministre de
l'Éducation, en complétant et en réponse.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : M. le Président,
cette enquête, elle est exhaustive, elle est sérieuse et elle se fait en
séquence. L'enquêteur a déjà rencontré des membres du personnel, a déjà
rencontré des élèves, va continuer de le faire. Toutes les informations ont été
diffusées parce qu'il y a une stratégie d'enquête. Et j'invite ma collègue non
pas à se substituer au processus d'enquête, à porter un jugement sur le
processus d'enquête et à rétablir la confiance. Il faut que les gens...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous plaît!
Question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Fortin : Se substituer au processus d'enquête, ça, c'est prêter des
intentions très claires à une collègue qui pose une question par rapport à des
agressions sexuelles dans une école secondaire. Est-ce qu'on peut s'élever un
peu...
Le Président : Et je vais vous
demander, s'il vous plaît, de reprendre et de compléter votre réponse, M. le
ministre. Il vous reste 20 secondes.
M. Roberge : M. le Président,
le travail a été fait et bien fait. Et il se continue. Le rapport sera émis en
juin.
Je sais que ma collègue aime porter des
jugements sur le travail du gouvernement, mais je lui rappelle que la division des enquêtes du ministère l'Éducation a
été créée sous le gouvernement libéral, à l'époque, qui ont créé cette
institution qui est importante. On doit laisser les enquêteurs faire
leur travail.
Une voix : ...
Le Président : M. le député
de La Pinière... Merci.
Cela met fin à la période de questions et de
réponses orales.
Des voix : ...
Votes reportés
Le
Vice-Président (M. Picard) :
S'il vous plaît! Comme annoncé
précédemment, nous allons maintenant procéder aux votes reportés sur les motions formulant un grief présentées à
l'occasion du débat sur le discours sur le budget et sur la motion du ministre
des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du
gouvernement.
Motions formulant un
grief présentées à l'occasion
du débat sur le discours sur le budget
Je vais
d'abord mettre aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député
de Robert-Baldwin. Cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour le dépôt
d'un budget électoraliste qui ne
propose aucune solution à long terme pour pallier les effets de la hausse du
coût de la vie qui affecte l'ensemble des citoyens du Québec.»
Que les députés en faveur de cette motion veulent
bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão
(Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre
(Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji
(Nelligan), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Barrette (La Pinière),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Sauvé
(Fabre), M. Polo
(Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).
Mme Labrie
(Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal
(Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage),
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve).
M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière).
M. Roy
(Bonaventure).
Le
Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent
bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly),
Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque
(Chauveau), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour
(Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé
(Châteauguay), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lacombe
(Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières),
Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond),
Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard
(Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières),
M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau),
M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
Mme Boutin (Jean-Talon), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lemieux
(Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord).
• (11 heures) •
Le Vice-Président (M. Picard) : Y
a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.
Le Secrétaire : Pour : 33
Contre :
58
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Picard) : Je vous remercie. La motion est rejetée.
Je
mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la
députée de Mercier. Cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour son budget 2022‑2023,
qui a priorisé les besoins électoralistes
du gouvernement au détriment des besoins des Québécois et des Québécoises pour
faire face aux crises qu'ils doivent affronter : crise du coût de
la vie, crise du logement, crise des services publics et crise climatique.»
Que les
députés en faveur de cette motion veuillent bien se... Oui, M. le...
M. Jolin-Barrette :
Avec votre permission, M. le Président, on prendrait le même vote.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Est-ce qu'il y a consentement pour prendre le même
vote?
Des voix : Consentement.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 33
Contre :
58
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Picard) :
La motion est rejetée.
Je
mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la
cheffe de l'opposition officielle. Cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son
absence de vision en matière de lutte aux changements climatiques et de
développement économique, notamment pour le développement de la filière de
l'hydrogène vert.»
Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão
(Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre
(Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji
(Nelligan), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Barrette (La Pinière),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Sauvé
(Fabre), M. Polo
(Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).
Mme Labrie
(Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal
(Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage),
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).
M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière).
M. Roy
(Bonaventure).
Le Vice-Président (M. Picard) : Que
les députés contre veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert),
M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée
(Repentigny), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain),
M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), M. Lamontagne
(Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour
(Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay),
Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx
(Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien
(Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau
(Verchères), M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle),
Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
Mme Boutin (Jean-Talon), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Lemieux (Saint-Jean),
M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 33
Contre :
57
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. La motion est rejetée.
Je
mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le
député de Rosemont. Cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme le gouvernement pour ses choix budgétaires qui
favorisent le secteur privé et minent notre système de santé public.»
Que
les députés en faveur de cette motion veuillent bien se... Que les députés en
faveur de cette... Oui, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.
Mme Labrie :
...
M. Jolin-Barrette :
...accord de prendre le même vote, M. le Président...
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Pas de consentement? Pas de consentement.
Donc, nous prenons le
vote. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : Mme Labrie
(Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier),
M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve).
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),
Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault
(Jonquière).
M. Roy
(Bonaventure).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Que les députés contre cette motion veuillent bien
se lever.
La Secrétaire
adjointe : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann
(Sanguinet), M. Fitzgibbon
(Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel
(Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque
(Chauveau),M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais
(Prévost), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour
(Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay), Mme Hébert
(Saint-François), Mme Lecours (Les
Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault
(Bertrand), M. Julien
(Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx
(Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu),
M. Bachand (Richmond), Mme Isabel (Huntingdon), M. Chassin
(Saint-Jérôme), Mme Picard (Soulanges),
Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron
(Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid
(Beauharnois), Mme Dansereau
(Verchères), M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Allaire
(Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière
(Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Y a-t-il des abstentions?
La
Secrétaire adjointe :
M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols
(Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Barrette
(La Pinière), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont),
M. Ciccone (Marquette),
Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 13
Contre :
57
Abstentions :
20
Le Vice-Président
(M. Picard) : Je vous remercie. La motion est rejetée.
Je
mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le
député de Mont-Royal—Outremont. Cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour
l'élaboration d'un PQI au-delà de la
capacité de livraison du gouvernement, sans pour autant essayer d'augmenter
significativement cette capacité, alors que de nombreux appels d'offres sont annulés ou repris et que le
gouvernement accuse un important retard dans les paiements aux entreprises
en construction.»
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Avant de prendre le vote, je vous demanderais
d'être moins bruyants pour permettre la tenue du vote correctement.
Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin),
Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys),
M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
M. Barrette (La Pinière), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont),
M. Ciccone (Marquette),
Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).
Mme Labrie
(Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal
(Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve).
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry
Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault
(Jonquière).
M. Roy
(Bonaventure).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Que les députés qui sont contre veuillent bien se
lever.
La Secrétaire adjointe : M. Jolin-Barrette
(Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise
(Blainville), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann
(Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay
(Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée
(Repentigny), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel
(Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), M. Lamontagne
(Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais
(Prévost), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest
(Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete
(Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay), Mme Hébert
(Saint-François), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault
(Bertrand), M. Julien
(Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond),
Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Picard
(Soulanges), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau
(Verchères), M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle),
Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic),
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
Mme Boutin (Jean-Talon), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette
(Roberval), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau),
M. Provençal (Beauce-Nord).
Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il
des abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 33
Contre :
57
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. La motion est rejetée.
Je
vais maintenant mettre aux voix la motion formulant un grief présentée par M.
le leader de l'opposition officielle. Cette motion se lit comme
suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son manque
de leadership à l'égard des projets
de l'Outaouais, alors que le budget alloué dans le PQI pour les projets en
santé, en éducation, en enseignement supérieur,
pour le réseau routier, en transport collectif et pour l'ensemble des sujets
est en deçà de la proportion de la population de l'Outaouais.»
Oui, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Avec votre
permission, je proposerais le même vote, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 33
Contre : 57
Abstentions : 0
Le Vice-Président (M. Picard) :
La motion est donc rejetée.
Je mets maintenant aux voix la motion formulant
un grief présentée par Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Cette motion
se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement
de la CAQ pour son budget 2022-2023 qui ne se dote pas des ressources ni des moyens nécessaires pour répondre
aux impératifs de la protection de l'environnement et de la lutte aux
changements climatiques.»
Oui, M. le leader.
M. Jolin-Barrette : Avec votre
permission, je vous suggère le même vote, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 33
Contre : 57
Abstentions : 0
Le Vice-Président (M. Picard) :
La motion est donc rejetée.
Je mets
maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de
D'Arcy-McGee. Cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son refus
de rehausser les budgets en santé
mentale et de réduire les délais d'attente sans précédent pour consulter un
psychologue, afin de notamment répondre à la hausse fulgurante de
l'anxiété des Québécois.»
Que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Fortin
(Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji
(Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),
Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
M. Barrette (La Pinière), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Sauvé
(Fabre), M. Polo
(Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette),
Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).
Mme Labrie
(Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal
(Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage),
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve).
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry
Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière).
M. Roy
(Bonaventure).
Le Vice-Président (M. Picard) :
Que les députés contre veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert),
M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx),
Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon
(Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel
(Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant
(Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Dubé (La Prairie),
Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay), Mme Hébert
(Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg),
M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin
(Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu),
M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin
(Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte
(Labelle), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Thouin (Rousseau), M. Jacques
(Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin
(Jean-Talon), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval),
M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal
(Beauce-Nord).
• (11 h 10) •
Le Vice-Président
(M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire
général.
Le
Secrétaire : Pour : 33
Contre : 58
Abstentions : 0
Le Vice-Président (M. Picard) : Je
vous remercie. La motion est rejetée.
Je mets
maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée
de Gaspé. Cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la CAQ pour son
inaction dans le dossier de la crise du logement, pour l'abandon du
programme AccèsLogis et pour l'absence de mesures structurantes permettant à la
fois de contenir l'expansion de la bulle immobilière et de donner accès à la
propriété pour tous les Québécois.»
Que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever. Oui?
M. Jolin-Barrette : ...de
reprendre le même vote, s'il vous plaît.
Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce
qu'il y a consentement?
Des voix : Consentement.
Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement.
M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 33
Contre : 58
Abstentions : 0
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci.
La motion est rejetée.
Je mets
maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de
Jean-Lesage. Cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour son manque
d'ambition face au gouvernement fédéral et sa démission sur la question
nationale.»
Que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : Mme Labrie
(Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage),
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve).
M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière).
M. Roy
(Bonaventure).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint :
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert),
M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx),
Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon
(Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly),
Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque
(Chauveau), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant
(Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Dubé (La Prairie),
Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé
(Châteauguay), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg),
M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin
(Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil),
M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières),
M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau),
Mme Jeannotte (Labelle), Mme Blais (Abitibi-Ouest),
M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Allaire
(Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval),
M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal
(Beauce-Nord).
Le
Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions ?
Le Secrétaire adjoint : M. Fortin
(Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
M. Barrette (La Pinière), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont),
M. Ciccone (Marquette),
Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 13
Contre :
58
Abstentions :
20
Le Vice-Président
(M. Picard) : La motion est rejetée.
Je mets maintenant
aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de
Taschereau. Cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour le déséquilibre
inacceptable entre les investissements dans les transports en commun et
ceux dans le réseau routier dans le budget 2022-2023.»
M. le leader du
gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Oui. Avec votre permission, je proposerais qu'on reprenne le vote du vote n° 9, celui sur la motion de la députée de Gaspé, où il y
avait 33 pour et 58 contre.
Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce
qu'il y a consentement? Attendez un petit peu, on va se... Je l'ai ici. On
va finir celui-là. Oui, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 33
Contre :
58
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Picard) : Donc,
la motion est rejetée. Là, M. le secrétaire général, là, on vient de faire
celui de Taschereau.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Non, mais la demande du leader du gouvernement...
Un instant.
Des
voix : ...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Nous reprenons. Je mets maintenant aux voix la
motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Duplessis. Cette
motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la CAQ pour son
dernier budget qui ne prévoit pas les fonds nécessaires à l'amorce d'un
véritable virage vers les soins à domicile.»
Que les députés...
Oui, M. le leader.
M. Jolin-Barrette : ...M. le Président, le
même vote que le vote précédent, sur la motion de la députée de Taschereau.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Est-ce que qu'il y a consentement? Consentement. M.
le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 33
Contre :
58
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. La motion est donc rejetée.
Je
mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la
députée de Verdun. Cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son refus
de reconnaître l'urgence d'agir pour
lutter contre les changements climatiques en investissant le strict minimum
exigé par la loi, ainsi que pour sa réduction des incitatifs au
programme Roulez vert.»
Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão
(Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre
(Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji
(Nelligan), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Barrette (La Pinière),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Sauvé
(Fabre), M. Polo
(Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).
Mme Labrie
(Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal
(Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage),
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve).
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry
Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière).
M. Roy
(Bonaventure).
Le Vice-Président (M. Picard) : Que
les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge
(Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby),
M. Lévesque (Chauveau), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais
(Prévost), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose),
Mme Chassé (Châteauguay), Mme Hébert (Saint-François),
Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe
(Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières),
Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond),
Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard
(Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières),
M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau),
M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
Mme Boutin (Jean-Talon), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière
(Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord).
Le Vice-Président (M. Picard) : Y
a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 33
Contre : 58
Abstentions : 0
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci.
La motion est rejetée.
Je mets maintenant aux voix la motion formulant
un grief présentée par Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Cette motion
se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la... (panne de son) ...les investissements nécessaires afin d'atteindre la cible de
réduction de 40 % de produits pétroliers consommés, prévue à la Politique
énergétique 2030.»
M. le leader du gouvernement.
• (11 h 20) •
M. Jolin-Barrette : Le même
vote, s'il vous plaît, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Consentement? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 33
Contre : 58
Abstentions : 0
Le Vice-Président (M. Picard) : La
motion est rejetée.
Je mets
maintenant aux voix la motion formulée par... la motion formulant un grief
présentée par Mme la députée de Saint-Laurent. Cette motion se lit comme
suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste de n'avoir
prévu aucun plan concret pour remédier
à la problématique urgente des plus de 30 000 enseignants non
légalement qualifiés et d'avoir omis d'augmenter substantiellement le
nombre de places disponibles pour la maîtrise qualifiante.»
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Le même
vote, s'il vous plaît, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement?
M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 33
Contre : 58
Abstentions : 0
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. La motion est rejetée.
Je mets
maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le chef du
troisième groupe d'opposition. Cette motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale blâme
sévèrement le gouvernement caquiste de ne pas s'engager à abolir le recours
aux agences de placement privées pour
réintégrer les travailleurs dans le réseau public de la santé et des services
sociaux.»
M. le leader du
gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, avec votre permission, on
reprendrait le vote qui est prévu au vote n° 10,
sur la motion du député de Jean-Lesage, donc 13 en faveur, 58 contre et
20 abstentions.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Consentement? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 13
Contre :
58
Abstentions :
20
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. La motion est rejetée.
Je mets maintenant
aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son budget
qui ne tient pas compte de l'insécurité alimentaire des Québécois dans
un contexte de spirale inflationniste.»
Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão
(Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre
(Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji
(Nelligan), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Barrette (La Pinière),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Sauvé
(Fabre), M. Polo
(Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).
Mme Labrie
(Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal
(Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage),
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve).
M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière).
M. Roy
(Bonaventure).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge
(Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby),
M. Lévesque (Chauveau), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais
(Prévost), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose),
Mme Chassé (Châteauguay), Mme Hébert (Saint-François),
Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe
(Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières),
Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond),
Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard
(Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières),
M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic),
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon),
M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière
(Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 33
Contre :
58
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. La motion est rejetée.
Je mets maintenant
aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de
Laurier-Dorion. Cette motion se dit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour son
budget 2022-2023 qui n'annonce pas de planification pluriannuelle
du programme AccèsLogis qui répond aux besoins des familles des personnes
mal-logées.»
M. le leader du
gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Le même
vote, s'il vous plaît, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Il y a consentement? M. le secrétaire général.
Le Secrétaire : Pour :
33
Contre : 58
Abstentions : 0
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. La motion est donc rejetée.
Je mets
maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de
Nelligan. Cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste qui, une fois
de plus, abandonne les patients québécois
en ne présentant aucune mesure concrète pour rétablir la situation dans le
réseau de la santé et mettre fin aux listes d'attente qui ne cessent de
s'allonger.»
Que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão
(Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre
(Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji
(Nelligan), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
M. Barrette (La Pinière), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Sauvé
(Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), Mme Rizqy
(Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).
Mme Labrie
(Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal
(Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Lessard Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve).
M. Arseneault (Îles-de-la-Madeleine),
Mme Perry-Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault
(Jonquière).
M. Roy (Bonaventure).
Le Vice-Président (M. Picard) : Que
les députés contre veuillent bien se lever.
La
Secrétaire adjointe : M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbeault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard
(Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon
(Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly),
Mme Lebel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque
(Chauveau), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant
(Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Dubé (La Prairie),
Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete
(Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay), Mme Hébert (Saint-François),
Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe
(Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien
(Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme Isabelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges),
Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères),
M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau
(Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic),
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean Talon),
M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lemieux
(Saint-Jean), M. Bussières (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord).
Le Vice-Président (M. Picard) : Y
a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 33
Contre : 58
Abstentions : 0
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci.
La motion est rejetée.
Je mets maintenant aux voix la motion formulant
un grief présentée par Mme la députée de Fabre. Cette motion se lit comme
suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son budget
qui ne tient pas compte des aînés vivant à domicile et les plus
vulnérables en situation de précarité financière.»
Oui, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Le même
vote, s'il vous plaît, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement?
Oui, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 33
Contre : 58
Abstentions : 0
Le Vice-Président
(M. Picard) : La motion est rejetée.
Je mets
maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le chef du
deuxième groupe d'opposition. Cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la CAQ pour son échec
à soutenir les Québécoises et les Québécois à faire face à la crise du
coût de la vie.»
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Le même
vote, M. le Président, s'il vous plaît.
Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement?
Donc, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 33
Contre : 58
Abstentions : 0
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci.
La motion est rejetée.
Je mets
maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Jonquière.
Cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son manque
de vision et d'ambition en matière de
protection de l'environnement et de lutte contre les changements climatiques,
ainsi que pour l'absence d'un plan sérieux et crédible pour faire face à
l'urgence climatique.»
Oui, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Le même
vote, s'il vous plaît, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement?
M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 33
Contre : 58
Abstentions : 0
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci.
La motion est rejetée.
Je mets maintenant aux voix la motion formulant
un grief présentée par Mme la leader du deuxième groupe d'opposition. Cette
motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ qui ne bonifie pas
suffisamment le financement à la mission des organismes communautaires
afin d'assurer leur pérennité.»
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : ...vote,
s'il vous plaît, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) : M.
le secrétaire général, s'il vous plaît.
Le
Secrétaire : Pour : 33
Contre : 58
Abstentions : 0
Le Vice-Président (M. Picard) : Je
vous remercie. La motion est rejetée.
Motion
proposant que l'Assemblée approuve
la politique budgétaire du gouvernement
Je mets maintenant aux voix la motion de M. le
ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique
budgétaire du gouvernement.
Que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
• (11 h 30) •
La
Secrétaire adjointe : M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx),
Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon
(Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly),
Mme Lebel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque
(Chauveau), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant
(Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Dubé (La Prairie),
Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé
(Châteauguay), Mme Hébert
(Saint-François), Mme Lecours
(Les Plaines), M.
Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières),
Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond),
Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron
(Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid
(Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau),
Mme Jeannotte (Labelle), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau),
M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
Mme Boutin (Jean-Talon), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière
(Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord).
Le Vice-Président (M. Picard) : Que
les députés contre veuillent bien lever.
La Secrétaire adjointe :
M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols
(Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
M. Barrette (La Pinière), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont),
M. Ciccone (Marquette),
Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).
Mme Labrie (Sherbrooke),
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Marissal (Rosemont),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).
M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière).
M. Roy
(Bonaventure).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 58
Contre :
33
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. La motion est adoptée.
Motion proposant que l'Assemblée condamne l'abandon du
gouvernement en matière d'accès à un médecin
de famille pour tous les Québécois
Nous
allons, enfin, procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de
Nelligan, débattue hier, aux affaires inscrites par les députés de
l'opposition, qui se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale déplore qu'après près de 4 ans d'un gouvernement
caquiste, le nombre de Québécois en attente d'un médecin de famille soit
passé de 400 000 à plus d'un million de Québécois;
«Qu'elle rappelle que
la Coalition avenir Québec avait promis, lors de la campagne électorale de
2018, qu'un gouvernement caquiste offrirait un médecin de famille à tous les
Québécois;
«Qu'elle
prenne acte que le gouvernement caquiste a brisé sa promesse faite aux
Québécois et qu'elle n'entend plus offrir un médecin de famille à tous
les Québécois;
«Qu'elle
reconnaisse que la réforme en santé déposée par le gouvernement caquiste ne
règlera pas les problèmes d'accès aux soins de première ligne;
«Qu'elle
constate que les Québécois font maintenant les frais de l'inaction et du manque
de leadership du gouvernement caquiste en santé;
«Qu'enfin,
l'Assemblée nationale condamne l'abandon du gouvernement caquiste en matière
d'accessibilité à un médecin de famille pour tous les Québécois.»
Que les députés en
faveur de cette motion veulent bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols
(Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Barrette (La Pinière),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo
(Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), Mme Rizqy
(Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).
Mme Labrie
(Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal
(Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage),
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).
M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière).
M. Roy
(Bonaventure).
Le
Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent
bien se lever.
La
Secrétaire adjointe : M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson),
M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge
(Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby),
M. Lévesque (Chauveau), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais
(Prévost), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete
(Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay), Mme Hébert (Saint-François),
Mme Lecours (Les Plaines), M.
Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières),
Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond),
Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron
(Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières),
M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
Mme Boutin (Jean-Talon), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière
(Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord).
Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il
des abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 33
Contre :
58
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. La
motion est rejetée.
Motions
sans préavis
Nous sommes
maintenant à la rubrique Motion sans préavis. Et, en fonction de nos règles et
de l'ordre de présentation des motions sans
préavis, je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition.
Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le
Président. Alors, je veux souligner la présence dans nos tribunes, aujourd'hui,
des représentants des travailleurs en
lock-out de l'usine Ash Grove de Joliette, dont le président du syndicat,
M. Éric Giasson.
Alors,
M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec
le député de Viau, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Bonaventure,
le député de Chomedey et le député de Rimouski, la motion
suivante :
«Considérant
que les travailleurs de l'usine Ash Grove de Joliette sont en lock-out depuis
le 22 mai 2021, soit depuis plus de 10 mois;
«Considérant
l'absence d'avancement dans les processus de négociation et de médiation;
«Considérant
le recours répété par l'employeur à des briseurs de grève, lequel a été reconnu
par le Tribunal administratif du
travail, qui a d'ailleurs statué que la notion d'établissement doit inclure les
pratiques de télétravail, décision faisant néanmoins l'objet d'une
révision, à la demande de l'employeur;
«Considérant
que l'employeur importe de surcroît de l'étranger un matériau qui est produit
en temps normal par les travailleurs, ce qui en fait une autre pratique
assimilable à du travail de briseurs de grève;
«Considérant
l'urgence que les travailleurs puissent retrouver leur travail;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de reconnaître l'inégalité des
rapports de force découlant de telles
pratiques et l'urgence que des actions soient posées afin de rétablir un
équilibre pouvant mener à la fin du conflit.»
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre
de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Pas de consentement.
Le Vice-Président (M. Picard) : Pas
de consentement. Je reconnais maintenant un membre du groupe formant le
gouvernement, et c'est M. le ministre de la Famille.
Demander aux formations politiques représentées à
l'Assemblée
de s'engager à continuer le travail afin de compléter le réseau
des services de garde éducatifs à l'enfance
M. Lacombe : Merci beaucoup, M. le
Président. D'abord, je veux saluer la présence dans les tribunes avec nous,
aujourd'hui, de nos précieux partenaires,
l'Association québécoise des CPE, le Conseil québécois des services éducatifs
à la petite enfance, l'Association des garderies privées du Québec, le
Rassemblement des garderies privées du Québec, l'Association des enseignants et
enseignantes en techniques d'éducation à l'enfance, l'Association des cadres
des CPE, l'Association des garderies non subventionnées en installation,
Valorisons ma profession, qui est ici en famille aussi, aujourd'hui, l'Association
québécoise des milieux familiaux éducatifs privés et Ma Place au travail, je pense, aussi, qui est présente dans
les tribunes. Des partenaires précieux, M. le Président, dont je salue la
présence aujourd'hui.
• (11 h 40) •
Donc,
maintenant, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée
afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de
Bonaventure et le député de Rimouski :
«Que
l'Assemblée nationale réaffirme que les services de garde éducatifs à l'enfance
jouent un rôle déterminant pour permettre aux tout-petits de développer
leur plein potentiel;
«Qu'elle
réitère qu'il s'agit d'un puissant outil pour que les parents — principalement
les femmes — [pour
qu'elles] puissent pleinement participer au développement de l'économie
québécoise;
«Qu'elle
reconnaisse que recevoir des services de garde éducatifs à l'enfance de qualité
est un droit pour chaque tout-petit québécois;
«Qu'elle
rappelle que le Grand chantier pour les familles prévoit des investissements de
près de 5,9 G$ à cette fin au cours des cinq prochaines années;
«Qu'enfin,
elle demande à toutes les formations politiques représentées en cette Chambre
de s'engager à continuer le travail amorcé afin de compléter le réseau
des services de garde éducatifs à l'enfance.»
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci.
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette : Consentement,
sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci.
Cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté.
Je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle,
c'est-à-dire Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : M.
le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter
la motion suivante conjointement avec
le député de Rosemont, le chef du troisième groupe d'opposition, le député de
Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte avec stupéfaction que le gouvernement
caquiste avait été avisé par écrit dès le 29 mars 2020 de la
situation urgente ayant cours au CHSLD Herron;
«Qu'elle
reconnaisse que le gouvernement a été avisé le 7 avril 2020 que les
résidents n'étaient toujours pas en sécurité;
«Qu'elle déplore qu'il ait fallu attendre la
publication d'un article dans la Gazette le 10 avril 2020 avant que
le gouvernement ne réagisse;
«Qu'elle
dénonce que le gouvernement caquiste n'a pas pris les mesures nécessaires afin
d'assurer la santé et la sécurité des 154 résidents au CHSLD Herron
laissant ainsi perdurer une situation qui a mis à risque la sécurité des ainés;
«Qu'elle prenne acte de la consternation des
familles des défunts devant la multiplication des versions des faits de la
ministre responsable des Ainés, de l'ancienne ministre de la Santé et du
premier ministre;
«Qu'elle
rappelle qu'en vertu de la responsabilité ministérielle, un ministre est
individuellement responsable de la gestion de son ministère et que
devant l'Assemblée nationale, un ministre doit répondre non seulement de ses
propres actions, mais aussi de celles de ses fonctionnaires;
«Qu'enfin, elle ordonne au gouvernement caquiste
de déclencher immédiatement une enquête publique indépendante afin que les
familles des victimes puissent enfin connaître toute la vérité.»
Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce
qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette : Pas de
consentement, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Je reconnais maintenant un membre
du deuxième groupe d'opposition, c'est-à-dire Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Merci, M. le
Président. Je demande le consentement de cette Chambre, cette Assemblée, pour débattre de la motion suivante conjointement avec
la députée de Verdun, la députée de Jonquière et le député de Chomedey :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse que les États doivent cesser tout nouvel
investissement dans la recherche ou la production d'hydrocarbures, tel
qu'indiqué au préambule du projet de loi 21 visant à mettre fin à la
recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au financement
public de ces activités, pour atteindre la carboneutralité;
«Qu'elle
constate que le projet Bay du Nord prévoit l'extraction de 300 millions à
1 milliard de barils de pétrole au large de Terre-Neuve;
«Qu'elle demande au gouvernement fédéral, compte
tenu de l'urgence climatique, de revenir sur sa décision d'approuver le projet Bay du Nord et de travailler
à mettre en place des solutions économiques alternatives pour la population
de Terre-Neuve-et-Labrador.»
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Je vous remercie. Est-ce qu'il y
a consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Pas de consentement.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Pas de consentement. Je reconnais maintenant M. le
député de Bonaventure.
Demander
à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
de mettre en place des mesures de compensation financière pour les
pêcheurs pélagiques de hareng et de maquereau du Québec
M. Roy :
M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement
avec la députée d'Iberville, le député de Chomedey, la députée de Mille-Îles,
la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le chef du troisième groupe d'opposition ainsi que le ministre de l'Agriculture,
des Pêcheries et de l'Alimentation :
«Considérant
que le ministère [des Pêches] et Océans Canada a annoncé le 30 mars
dernier la fermeture de la pêche commerciale du hareng et du maquereau
sans aucun préavis pour les pêcheurs;
«Considérant
que la ministre fédérale des Pêches a annoncé qu'aucune compensation financière
n'était envisagée pour le moment;
«Considérant
que certains pêcheurs de la Gaspésie pêchent exclusivement ces deux espèces et
qu'ils se retrouveront dans moins d'un mois sans aucune source de revenus;
«Considérant
qu'en plus de subvenir aux besoins de leurs familles, ces pêcheurs doivent
investir des sommes considérables afin de maintenir leur équipement
opérationnel;
«Considérant
que les permis de pêche ont perdu toute valeur alors qu'ils représentaient pour
ces pêcheurs un futur fonds de pension;
«Que
l'Assemblée nationale demande à la ministre [des Pêches] et Océans Canada de
mettre en place, dans les plus brefs
délais, des mesures de compensation financière pour les pêcheurs pélagiques de
hareng et de maquereau du Québec.»
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Consentement, sans débat, M. le Président.
Mise
aux voix
Le Vice-Président
(M. Picard) : Cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Adopté. Oui, M. le député de Bonaventure.
M. Roy :
Nous aimerions une copie de cette
motion pour envoyer à la ministre fédérale des Pêches et Océans ainsi
qu'à la ministre fédérale du Revenu national, députée de la Gaspésie et des
Îles-de-la-Madeleine.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Ce sera fait, M. le député de Bonaventure.
Avis
touchant les travaux des commissions
À la rubrique Avis
touchant les travaux, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président.
J'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières
sur le projet de loi n° 28, Loi
visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire, aujourd'hui, après les
affaires courantes pour une durée de 1 h 40 min, à la salle
Pauline-Marois;
La
Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du
projet de loi n° 96, Loi
sur la langue officielle
et commune du Québec, le français, aujourd'hui, après les courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La
Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi
n° 12, Loi visant principalement
à promouvoir l'achat québécois et
responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des
entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés
publics, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, ainsi que le mardi 12 avril 2022, de
9 h 45 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des
transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi
n° 22, Loi modifiant la Loi sur
l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres
dispositions, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures et
de 14 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau,
ainsi que le mardi 2 avril 2022, de 9 h 45 à
12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La
Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du
projet de loi n° 15, Loi
modifiant la Loi sur la
protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, de 14 heures à
16 h 30, à la salle
Pauline-Marois, ainsi que lundi 11 avril 2022, de 14 à
18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission de la culture de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet
de loi n° 9, Loi sur le
protecteur national de l'élève, aujourd'hui, de 14 heures à
16 h 30, ainsi que le mardi 12 avril 2022, de
9 h 45 à 12 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La
Commission de la santé et des services sociaux entreprendra l'étude détaillée
du projet de loi n° 11, Loi
visant à augmenter l'offre de services de première ligne par les médecins
omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre, le
mardi 12 avril 2022, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle
Pauline-Marois. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) : ...M.
le leader du gouvernement.
Renseignements sur les travaux
de l'Assemblée
À la rubrique Renseignements sur les travaux de
l'Assemblée, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. C'est la troisième fois que je me lève sur
ce sujet-là, et parce qu'on n'a toujours
pas d'indication. On est rendu, aujourd'hui, le 7 avril 2022, donc on est
à moins de six mois des élections, à environ deux mois de la fin de nos travaux ici. Il y a plusieurs parlementaires
ici qui se sont penchés sur la question de l'aide médicale à mourir. Il y a un projet de loi qui doit être
élaboré à partir du travail qui a été fait par des députés de toutes les
formations politiques, qui se sont
absentés ici, de l'Assemblée nationale, qui ont entendu les Québécois sur cette
question-là, qui ont échangé, qui ont
réfléchi, qui ont produit un rapport. La question a été posée au gouvernement à
deux reprises déjà, mais je vous
avoue, M. le Président, que le temps commence à se faire court pour la présentation
d'un projet de loi en ce sens-là.
J'aimerais
savoir de la part du leader du gouvernement si c'est, d'abord, encore
l'intention du gouvernement de présenter
un projet de loi et de faire en sorte qu'on aura assez de temps ici pour
l'étudier et l'adopter d'ici la fin de la session. Est-ce qu'il en fait
un engagement, M. le Président?
Le Vice-Président (M. Picard) : M.
le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M.
le Président, à l'impossible nul n'est tenu, mais, clairement, on a indiqué
notre volonté de pouvoir déposer un projet de loi et de le faire adopter,
inspiré notamment du rapport qui a été fait par tous les parlementaires.
Je pense que c'est un sujet qui est
important, c'est attendu également. Vous comprendrez, M. le Président, que le
ministre de la Santé est un homme extrêmement occupé. Les équipes le
soutiennent, la Direction des affaires juridiques, tout ça. Mais le plus
rapidement sera le mieux, c'est notre souhait, puis on travaille vraiment dans
ce sens-là.
• (11 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Je vous rappelle que, lors de
l'interpellation prévue pour demain, vendredi le 8 avril 2022, Mme la députée de Vaudreuil s'adressera à Mme la
ministre des Affaires municipales et de l'Habitation sur le sujet suivant :
L'inaction du gouvernement caquiste en matière d'habitation.
Affaires du jour
La période des affaires courantes étant
terminée, nous allons passer aux affaires du jour. Et je cède la parole à M. le
leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger : Oui. M. le
Président, je vous demanderais d'appeler l'article 19 du feuilleton.
Projet de loi n° 1
Reprise du débat sur
l'adoption
Le
Vice-Président (M. Picard) :
À l'article 19, l'Assemblée
reprend le débat, ajourné le 6 avril 2022, sur l'adoption du projet de loi
n° 1, Loi modifiant la
Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer
l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs
à l'enfance et de compléter son développement.
Est-ce qu'il y a des interventions? M. le chef
du troisième groupe d'opposition.
M. Joël Arseneau (suite)
M. Arseneau : Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, je veux poursuivre l'allocution que j'avais
entreprise hier au sujet, évidemment, du projet de loi n° 1, qui
est actuellement devant nous, bientôt pour adoption, en expliquant que,
malheureusement, au moment de son accession au pouvoir, la Coalition avenir
Québec a choisi les mauvaises priorités en
développant... en voulant développer un nouveau réseau de maternelles quatre
ans plutôt que de terminer le projet qui avait été entrepris en 1997 par le gouvernement du Parti québécois à
travers sa politique familiale, qui était innovante, qui était littéralement révolutionnaire et qui voulait
non seulement permettre d'offrir des services de garde éducatifs à l'ensemble
des petits Québécois de toutes les familles,
de toutes les provenances, dans toutes les régions, mais qui voulait également
le faire à travers un service qui soit subventionné, donc à bas prix,
accessible à tous et à travers l'ensemble du territoire.
Évidemment,
ce réseau-là a été mis de côté en développant des places au secteur privé,
parfois subventionnées, parfois non
subventionnées, et en donnant place à un nombre incalculable d'initiatives qui
n'allaient pas dans le sens, malheureusement, de compléter le réseau. La
chance était unique de compléter le travail, et la demande, plus pressante que
jamais.
Rappelons que
ce réseau-là permet aussi à l'ensemble des familles de pouvoir... et des deux
parents, évidemment, dans un couple,
de pouvoir regagner le marché du travail rapidement. Et donc on a souvent
présenté la politique familiale et le réseau des
CPE comme étant une mesure, évidemment, une mesure sociale. Et c'est une mesure
qui a des impacts économiques absolument extraordinaires, qu'on réalise encore
davantage aujourd'hui, alors qu'on vit une pénurie de main-d'oeuvre absolument inédite depuis déjà un certain nombre d'années
à travers l'ensemble du Québec et à travers toutes les régions. Je ne le
mentionnerai jamais assez.
On a
peut-être, à certains égards, dans nos infrastructures, dans nos
communications, dans les services qui sont offerts, les services de proximité, souvent un Québec coupé
en deux: les milieux urbains, les milieux régionaux. Mais pour ce qui est de la pénurie de main-d'oeuvre et de la
pénurie de places en services de garde, et la pénurie de logements, pourrais-je
ajouter, bien, on a exactement les mêmes enjeux, et les mêmes défis, et les
mêmes problèmes au quotidien, que ce soit dans
les régions comme celle que je représente, aux Îles-de-la-Madeleine, ou dans
tout l'est du Québec. Et ma collègue, ici, députée de Gaspé, pourra le confirmer tout à l'heure, on a exactement
les mêmes problèmes, et, souvent, ils sont exacerbés par notre
éloignement ou encore par notre isolement. Nous n'avons pas d'autre recours.
Il faut donc
absolument prendre ce problème-là à bras le corps et régler, une bonne fois
pour toutes, avec la création de
places en continu selon, évidemment, les besoins qui évoluent dans la société
québécoise, créer des places subventionnées en services de garde. C'est le virage que le Parti québécois propose et
a proposé il y a 25 ans. Notre élan a été interrompu, évidemment,
par le changement de gouvernement en 2003. Nous devons reprendre cet élan-là
aujourd'hui. Il n'est pas trop tard.
Malheureusement,
ce n'est pas ce que le projet de loi n° 1 propose. On veut continuer
d'avoir un service à deux vitesses, des
services privés qui ne répondent pas, malheureusement, aux standards de qualité
auxquels les parents du Québec sont en droit de s'attendre. Et c'est la raison
pour laquelle nous sommes extrêmement déçus de ce qui se passe actuellement.
C'est une occasion historique qui se présente,
parce qu'il y a un consensus, Mme la Présidente, dans la société québécoise, sur l'importance d'avoir des services
accessibles, d'avoir des services qui soient également à bas coût, avoir
des services éducatifs avec les standards
les plus élevés, d'avoir également une main-d'oeuvre qui soit disponible, donc
des éducatrices qui soient dûment formées,
compétentes, qui soient reconnues également pour le service exceptionnel
qu'elles rendent, et qu'on puisse
créer ce chantier, là, qui pourrait rendre l'ensemble du Québec fier, parce
qu'il a enfin complété un projet qui était attendu, qui était aussi
avant-gardiste et qui, malheureusement, encore une fois, est travesti par un
projet de loi qui ne va pas au bout de ses intentions, et de ses ambitions, et
des ambitions des Québécois.
Alors, Mme la
Présidente, c'est la raison pour laquelle nous ne pouvons évidemment souscrire
à la vision actuelle du gouvernement, qui est celle, finalement, de
tenter, en fin de mandat, de colmater les failles, d'arriver avec un bilan d'apparence positive, alors que, malheureusement,
on a saisi l'urgence du problème beaucoup trop tard et les moyens qu'on met en place ne sont pas à la hauteur de ce à quoi
on pourrait s'attendre. Alors, je vous remercie, Mme la Présidente. Et
c'est là-dessus que je compléterai mon allocution.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député des Îles-de-la-Madeleine. Et maintenant je cède la parole à Mme
la députée de Gaspé.
Mme Méganne Perry
Mélançon
Mme Perry
Mélançon : Merci, Mme la Présidente. Je trouvais important,
en fait, de prendre part à ce débat sur l'adoption finale du projet de loi n° 1, étant donné que ce sujet,
ce dossier des services de garde a retenu beaucoup mon attention comme députée de Gaspé et aussi comme
porte-parole en condition féminine, sachant à quel point plusieurs femmes
sont aux prises avec le manque grave de
places en garderies, en garderies subventionnées de qualité, abordables. Et,
bien, effectivement, on a beaucoup de
femmes, là, qui sont à la maison, plus que des hommes, malheureusement, pour
toutes sortes de raisons.
Mais j'aimerais faire un retour, en fait, en
arrière, parce qu'il y a le ministre de la Famille qui est là et qui est à l'écoute, et je veux quand même saluer tout ce
qu'on a réussi à faire au début du mandat pour déceler les failles dans le
calcul des places, pour finalement
démontrer, dans le comté de Gaspé, principalement dans le Grand Gaspé, qu'on
avait réellement un gros problème, que tout était en train de craquer
pour les familles du Grand Gaspé, parce qu'on avait environ 180, et plus, là, enfants sur la liste d'attente. Je sais qu'on
ne peut pas parler en termes de liste d'attente, là, je sais... mais il demeure que les chiffres du ministère de
la Famille semblaient erronés, puisqu'on disait que l'offre et la demande
balançaient, alors que je me faisais
interpeler de partout, d'abord par les membres de ma famille, mes soeurs, mes
amis, des gens et à la station
d'essence, quand je m'arrêtais, tout le monde, c'était vraiment le sujet qui
retenait le plus l'attention dans mon comté, en début de mandat. Donc, on a
rapidement procédé à une mobilisation. On a dit: Si les chiffres ne représentent pas le portrait réel de la situation,
bien, on va montrer les visages. Et donc on a réussi à rassembler, à la gare
intermodale de Gaspé, des dizaines et des
dizaines de parents avec leurs enfants, on a fait un point de presse avec le
directeur des CPE, le maire de Gaspé.
On s'est retournés de bord et on a dit : Il faut que ça bouge, il faut
qu'on puisse avoir un signal positif
pour la construction de nouvelles places en garderie à Gaspé. Alors, ça a donné
lieu, tout de même, à une rencontre avec le ministre de la Famille, la députée
Gaspé et le maire de Gaspé, et on a essayé de trouver des solutions dans le
contexte. Et, dans l'appel de projets
qui a suivi, bien, on a été en mesure de débloquer des places dans La
Côte-de-Gaspé, qui a donné lieu à un
projet, en cours présentement, pour une nouvelle installation qui va,
finalement, donner du souffle à ces enfants qui sont encore à la maison ou,
tout simplement, qui ne sont pas là où les parents souhaiteraient qu'ils
soient, dans un milieu autre. Donc, je voulais d'abord commencer avec
ça.
• (12 heures) •
Dire aussi
qu'à l'étude des crédits j'ai pris mon temps de parole avec le ministre, avec
le premier ministre, en fait, sur les dossiers jeunesse, pour dire à
quel point ce dossier-là avait un impact sur la jeunesse, sur les tout-petits,
les tout-petits québécois, mais aussi sur les jeunes
familles, et donc il fallait agir rapidement. Et là, bien, on nous a encore parlé du projet des maternelles quatre ans, que
c'était ça, la fameuse solution qui allait tout régler pour pallier au manque
de places en garderie. Là, j'ai dit... J'ai
regardé le premier ministre dans les yeux, j'ai dit : Moi, avec
180 enfants, qui sont des
poupons, la majorité d'entre eux, là, à Gaspé, ce n'est pas les maternelles
quatre ans qui vont pouvoir régler mon problème. Donc, je pense qu'il y a eu, à un moment donné, une prise de conscience,
là, puis j'ai eu des contacts après avec son cabinet. Ça a permis
d'échanger sur le sujet.
Tout ça pour
dire qu'on avait de grosses attentes avec ce que le gouvernement allait
proposer comme réforme dans le réseau
des CPE, avec toutes les participations qu'on a eues, par exemple, avec les
journées de grève avec nos éducatrices à l'enfance qui négociaient de
meilleures conditions de travail. J'ai été aussi présente aux activités du
mouvement Ma place au travail, qui a été très, très actif dans la dernière
année, qui célèbre son premier anniversaire de vie d'organisme, et avec
qui j'ai pu échanger, puis qui s'est aussi prononcé sur le projet de loi hier
ou avant-hier.
Donc, vous le
savez, c'est ma collègue de Joliette qui a participé aux travaux du projet de
loi, qui est très, très active sur ce
sujet-là, qui a ramené toute l'importance qu'a eu la politique familiale du
gouvernement du Parti québécois à l'époque où on a créé le réseau des CPE,
il y a 25 ans, et ce que ça avait comme objectif, qui était vraiment de donner
une place à tarif unique à chaque enfant et
de permettre aux femmes le retour sur le marché du travail, donc ces deux
objectifs qu'on devrait toujours
avoir en tête encore aujourd'hui, 25 ans plus tard. Donc, vous savez, le
Parti québécois a proposé un grand chantier, un grand virage vers le
réseau des CPE pour éventuellement avoir 150 000 nouvelles places
dans ce réseau des CPE et consolider ce
qu'on a aussi dans le milieu familial, mais qu'on mette enfin un terme au
réseau public... au secteur privé,
pardon, parce que ce ne sont pas les places de qualité que les parents
souhaitent. Oui, il y a certainement un service qui est donné de qualité, mais
en termes de prix, en termes d'accessibilité, non, ce n'est pas la solution à
apporter.
Et on voit
que dans ce projet de loi là, bien, on suit la mouvance, la tendance qu'ont
donnée les libéraux dans les dernières
années, c'est-à-dire d'aider le réseau privé non subventionné à se tailler une
place de choix, et c'est très malheureux, Mme la Présidente, que ce soit encore accompagné et aidé par le
gouvernement caquiste qui ajoute les 70 000 places privées non
subventionnées à son total de places nécessaires au Québec, alors que ce n'est
pas le choix numéro un des parents. C'est souvent un choix, une alternative
quand on n'a pas d'autre possibilité. Alors, ça, c'est très malheureux, Mme la
Présidente, qu'on en soit encore là aujourd'hui.
Donc, les
constats? Bien, évidemment, on a des parents qui sont déçus, le mouvement Ma
place au travail l'a très bien indiqué hier. On n'a pas toutes les places de
qualité et abordables qu'on aurait besoin au Québec encore aujourd'hui. Et il faut que je le dise, là, dans mon comté, ce
n'est pas tout réglé, Mme la Présidente. J'ai encore des discussions avec
le cabinet du ministre de la Famille, parce
que les appels de projets en continu, bien, on refuse des projets qui sont
porteurs, où il y a des besoins et
dont les besoins iront en accroissant, Mme la Présidente. On dirait qu'on fait
fi de toute la croissance, les projets aussi économiques qu'il y a dans
nos municipalités.
Donc, on se projette dans le temps. On croit
qu'il y aura un déclin démographique dans certaines municipalités puis on dirait qu'on est pris dans cette
mentalité-là que ça ne va pas bien dans les régions puis qu'il y a encore des
villages, des endroits qui sont très,
très dynamiques et qui se prennent en main, qui sont dynamiques et qui n'ont
malheureusement pas le même accès, on dirait, à des places en garderie.
Je trouve ça très, très dommage, Mme la Présidente.
Donc, on
dirait qu'on centralise encore les décisions beaucoup. C'est de la
surcentralisation, pour moi, le fait que ce soit encore des employés des grands centres qui répartissent les
places en fonction des besoins, mais des besoins qu'on ne maîtrise pas toujours, parce que les mieux
placés pour prendre ce genre de décision là, bien, ce sont les gens qui
habitent les municipalités, les élus municipaux, les gouvernements de proximité
qui connaissent leurs besoins, qui connaissent les familles qui sont en train de s'établir, qui
savent quel genre de projets porteurs structurants s'en viennent dans leur
communauté et qui sont en mesure de
dire : On a des besoins, c'est maintenant qu'il faut agir, et qu'on ne
frappe pas un mur encore dans deux,
trois ans, quand on aura vraiment des enfants encore pris à la maison avec des
parents qui sont pris à la maison et non au travail.
Donc, on est encore devant les mêmes constats,
Mme la Présidente, on est dans un système à multiples vitesses. On n'a pas fait le virage vers les CPE, comme on
aurait souhaité au Parti québécois, comme l'aurait souhaité Mme Marois,
quand elle n'a pas pu consolider, aller au bout de sa vision pour le réseau des
services de garde au Québec.
Et donc la
conclusion, bien, elle est triste, mais elle n'est pas surprenante, là. Le
Parti québécois ne peut pas aller de l'avant et donner son accord pour la
formule actuelle qui est proposée par le gouvernement de la CAQ parce qu'on
est encore dans ce système à multiples
vitesses qui nous encarcane, qui n'est pas assez souple pour donner lieu à de
nouveaux projets porteurs pour toutes
les régions du Québec et qu'on puisse enfin donner une place à chaque enfant
qui en a besoin, à service... à tarif unique, et une place de qualité, Mme la
Présidente, ce que tous les Québécois, les petits Québécois auraient grandement besoin pour qu'on développe la société
québécoise de demain. Alors, pour moi, ce n'est pas gênant, aujourd'hui,
de vous mentionner que nous serons contre le projet de loi n° 1 du
gouvernement caquiste. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, Mme la députée
de Gaspé. Et maintenant, pour la prochaine intervention, je vais céder
la parole à Mme la députée de Verdun.
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Alors, bien sûr, je vais faire une intervention à titre de porte-parole en condition féminine, parce que,
lorsqu'on parle des services de garde, on parle encore, je dirais, malheureusement... un peu pour aller dans le même
sens que la collègue de Gaspé, on parle encore beaucoup des femmes qui
s'occupent des enfants, mais plus uniquement, on doit quand même le dire.
Il y a des travaux qui ont eu lieu. La
députée de Westmount—Saint-Louis a fait un travail extraordinaire. Et, à ce moment-ci de l'adoption, on doit quand même mettre en évidence qu'on
a manqué une belle occasion, une belle occasion, justement, de permettre aux femmes de pouvoir jouir complètement de
l'émancipation des femmes, parce que, lorsqu'elles n'ont pas de place en garderie à court terme, ce
sont souvent elles qui doivent rester à la maison avec les enfants, et, à très
court terme, malheureusement, nous n'avons pas de réponse pour celles qui
doivent rester à la maison.
Et
j'ai, bien sûr, une pensée pour les femmes qui vivent cette situation
actuellement, qui sont à la maison et qui doivent attendre encore une
fois une place en garderie, qui ne peuvent pas retourner sur le marché du
travail. Et je dois vous dire, Mme la
Présidente, on est en pleine pénurie de main-d'oeuvre partout au Québec, et je
suis heureuse de voir le ministre du
Travail qui est avec nous. Lorsqu'on parle de pénurie de main-d'oeuvre, c'est
partout au Québec, et je sais qu'il est
préoccupé par cette question-là. Mais de savoir qu'il y a des femmes qui
doivent rester à la maison actuellement, qui ne peuvent pas reprendre le travail, alors qu'on a vraiment besoin
d'elles, je pense qu'il sera d'accord avec moi pour dire à quel point on
a manqué, à ce moment-ci, une occasion.
Je
tiens aussi à rappeler, Mme la Présidente, que, dans les faits, les trois
dernières années, on a reculé lorsqu'on parle du nombre de places en
garderie. Les gens qui attendent des places, là, en 2018, c'étaient
42 000 personnes sur la liste d'attente.
Actuellement, on est à 51 000 places sur la liste d'attente. Donc,
ça, c'est beaucoup de familles, c'est beaucoup de femmes qui vivent cette situation-là, et malheureusement le projet de
loi, à court terme, ne répond pas à ces familles-là.
Je
dois rappeler qu'en février 2019, Mme la Présidente, le ministre de la Famille
lui-même avait annoncé qu'il était pour créer 13 900 places d'ici la
fin du mandat. Jusqu'à présent, Mme la Présidente, c'est moins de
4 000 places qui ont été créées.
On est à six mois des élections. Je dois vous dire que ça, c'est un échec
lamentable de la part du ministre de la Famille. Et, à ce rythme-là, ça va prendre 25 ans. Ça veut dire que, les
enfants qui étaient avec nous aujourd'hui avec leurs mamans dans les tribunes pour Ma place au travail, bien,
ce n'est pas les mamans qui vont avoir une place, c'est leurs enfants qui
auront peut-être une place pour leurs futurs enfants, dans 25 ans.
Honnêtement, une image vaut mille mots. Je voyais ces enfants-là, je voyais ces mamans-là, et c'est à
elles à qui je pensais aujourd'hui. On a perdu près de 18 000 places
en milieu familial en plus de ça.
• (12 h 10) •
Donc,
quand je parle d'un recul, je pense qu'on doit souligner le tout ici, au salon bleu,
malgré le fait que le ministre arrive,
à ce moment-ci, avec un projet de loi sur les places en service de garde. Je
pense aujourd'hui à Rihem, ici, de Québec, je pense aussi à Audrey-Anne en Abitibi, à Pascale, ces femmes-là qui,
actuellement, ne peuvent pas retourner au travail ou ne peuvent pas avoir une place dans une... de
pouvoir faire leur métier parce qu'elles n'ont pas de places en garderie. Et ce
projet de loi là, là, ne vient pas du tout répondre à ces femmes-là qui,
aujourd'hui, doivent rester à la maison, à ces familles-là qui doivent se couper d'un salaire, à ces enfants-là qui
n'ont pas le même droit que l'autre enfant qui est à côté, qui lui a une place en garderie. Alors, c'est à
elles à qui je pense. C'est sur la qualité de vie où c'est difficile pour ces
familles-là.
Puis,
vous savez, quand on se coupe un travail, quand on a des problèmes financiers,
ce n'est pas facile dans la maison.
C'est pour ça qu'on voulait que puisse être proposée par le gouvernement, dans
ce projet de loi là, une aide d'urgence pour ces femmes-là qui ne peuvent pas retourner au travail, pas parce
qu'elles ne veulent pas, parce qu'elles ne peuvent pas, parce qu'il y a un échec, parce que ça fait trois
ans qu'au lieu de créer des places on en perd plus qu'on en crée. On est dans
un déficit de places depuis les trois dernières années. Alors, c'est à elles
que je pense aujourd'hui en me levant.
Ce
qu'on demandait au gouvernement caquiste pour ce projet de loi là, c'était,
bien sûr, l'accès à un tarif unique. Actuellement,
là, il y a des familles qui paient jusqu'à 80 $ par jour pour des services
de garde. 80 $ par jour. Vous comprenez qu'à la fin de la semaine c'est très lourd à porter. Malheureusement, il
n'y a rien à l'intérieur du projet de loi qui permet ce tarif unique à
8,70 $.
On
avait aussi demandé qu'il y ait un droit, le droit aux services de garde, un
droit garanti, un peu comme à l'école, Mme
la Présidente. Moi, je n'aurais pas imaginé d'arriver avec ma fille à l'école
primaire puis qu'on me dise : Il n'y a pas de place pour elle, désolé,
retournez avec votre enfant à la maison puis essayez de revenir dans deux ans.
Bien non. On exigeait, dans le fond, qu'on puisse avoir véritablement le droit
aux services de garde. Il n'y a rien de garanti dans le projet de loi n° 1.
Concernant
la conversion de places de garderie privée vers des CPE, rien, rien de tout. Et
ce n'est pas que la députée de Westmount—Saint-Louis
n'en a pas parlé, au contraire, mais on ne trouve rien dans le projet de loi n° 1 pour les conversions de
places, ce qui est excessivement triste pour celles qui, malheureusement, le
vivent actuellement. Je suis bien d'accord
de dire qu'on va développer puis qu'on va regarder pour dans 25 ans, parce
qu'au rythme où vont les choses, là, c'est dans 25 ans, mais ce
n'est pas là où nous en sommes actuellement.
Et ça me trouble, Mme
la Présidente, de savoir qu'on ne les accompagne pas, les femmes, actuellement.
On a décidé de ne pas bouger, alors que nous, au Parti libéral du Québec, ce
qu'on a fait comme proposition, c'est d'allonger de l'argent dans le RQAP. Et là je regarde le ministre du Travail pour
lui dire : Il y a des possibilités de le faire, pas juste d'allonger dans le temps pour le même montant
d'argent, mais d'allonger des sommes supplémentaires. Ce qu'on a fait comme proposition, c'est 1 700 $ de plus
par mois dans les poches des femmes qui ne peuvent pas obtenir une place en
service de garde. Et ça, c'est important.
C'est important pourquoi? Pour justement démontrer qu'il y a une responsabilité
gouvernementale de développer plus de places.
Si
ça a pris trois ans avant de réaliser qu'on avait besoin de plus de places puis
de faire réaliser qu'est-ce que c'était, le travail d'un ministre de la Famille, il y a une partie qui est la responsabilité
gouvernementale. Ce n'est pas aux femmes à la maison à payer pour les
erreurs actuelles du gouvernement. Alors, ce qu'on fait comme proposition,
c'est d'allonger le RQAP dans le temps et
d'allonger les sommes d'argent supplémentaires qui viennent avec. Ça, c'est
important. Ce qu'on a fait comme
proposition, au Parti libéral du Québec, c'est un accès universel, donc, pour
tous les enfants, un véritable droit,
bien inscrit, bien indiqué, comme le droit à l'éducation, c'est un tarif unique
à 8,70 $ pour toutes les familles du Québec et, bien sûr, cette
aide d'urgence dont je vous ai parlé.
J'ai entendu préalablement le député
de Beauce-Sud dire que des places en CPE, ça sauve des vies.
Bien, moi, je veux juste vous dire qu'au rythme où ça va là,
malheureusement, on passe à côté de l'objectif dont parlait le député de
Beauce-Sud.
Et
j'entends un enfant parmi nous, aujourd'hui, j'entends des gazouillis tout en
haut. Bien, c'est pour vous qu'on fait
le travail, aujourd'hui, c'est pour l'avenir de la jeunesse, c'est pour les
familles du Québec tout entières et pour tout le Québec, pas uniquement
des endroits qui auront été déterminés par le gouvernement caquiste.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous
remercie, Mme la députée de Verdun. Et maintenant le prochain
intervenant sera M. le député de Vimont.
M.
Jean Rousselle
M. Rousselle :
Merci, Mme la Présidente.
Premièrement, heureux de prendre parole sur ce projet de loi là, qui est
le projet de loi n° 1,
une loi modifiant justement la Loi des services de
garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter
son réseau.
Je
ne veux pas redire qu'est-ce que ma collègue de Verdun a mentionné, mais là
c'est vrai qu'on parle vraiment des femmes.
Oui, il y a des hommes aussi, parce que, écoutez, juste à regarder la
génération de mon fils, je veux dire, maintenant c'est un petit peu plus mixé, mais la grande et la très grande partie,
c'est les femmes qui sont prises avec les enfants. Puis c'est sûr que ça va s'améliorer, en espérant que
ça s'améliore, mais, si on veut vraiment que ces femmes-là puissent aller retourner au travail, que ces femmes-là puissent,
justement, avoir pleine liberté, justement, de pouvoir aller au travail autant
que les hommes, bien, ça prend un service de garde à la hauteur. Et je remercie
beaucoup ma collègue de Westmount—Saint-Louis qui a fait un travail incroyable
dans le dossier.
Ça n'a pas d'allure,
actuellement, puis il a fallu que je fasse même, dans ma circonscription, une
pétition, puis je remercie le ministre,
parce que ça a abouti correctement, mais, quand tu es rendu qu'il faut que tu
fasses des pétitions pour régler un problème de garderie dans ton
secteur, dans ta circonscription, mettons que moi, je trouve ça, en tout cas...
Mais la situation est réglée. Donc,
là-dessus, tant mieux, parce qu'il y avait beaucoup de parents qui étaient
vraiment, mais vraiment inquiets,
puis je peux le comprendre. Il y avait aussi... il y avait une pouponnière,
là-dedans, parce qu'on parle justement de toutes sortes de problèmes, mais là
il y avait une pouponnière. Là, les gens, ils disent : Écoute, moi, il faudrait
que je me mette en liste pour avoir une
place, mais, vous le savez, M. le député, des places, il n'y en a pas. Je fais
quoi? Puis... Bon.
Juste
vous conter, dans les Laurentides, puis ce n'est même pas dans mon secteur,
mais la dame m'a appelé chez nous,
parce que, elle a dit : Aïe! vous avez réussi à faire bouger des choses,
est-ce que vous pouvez m'aider? Écoutez, les gens t'appellent des Laurentides, t'appellent d'ailleurs pour
dire : Voulez-vous m'aider? C'est une dame qui a un restaurant, elle vient
de se séparer, elle ne peut pas amener son enfant au travail, parce que, là, la
CNESST va l'empêcher, parce que c'est dangereux pour un enfant, surtout
un enfant de jeune âge. Bien, elle fait quoi? Elle a cherché des gens, des gens
même dans le privé, les voisines, les
voisins : Êtes-vous capable de garder mon enfant, et tout? Ça lui coûte
100 $ par jour, 100 $ par jour. C'est-u
normal? Non.
Cet
enfant-là, pourquoi qu'il n'a pas une garderie? Pourquoi cette femme-là n'a pas
le même privilège que ceux qui ont des garderies à prix plus modique? Pourquoi
qu'il n'y a pas un tarif unique, au Québec? Pourquoi qu'il n'y a pas un tarif unique? La personne que je vous parle, elle
paie autant de taxes que celle de Montréal, ou de Québec, ou peu importe.
Elle, elle demeure dans les Laurentides. Bien
non, elle n'a pas ce service-là. Puis, en plus, comme je vous dis, c'est une
dame qui a besoin d'aide, c'est une dame qui
a besoin, premièrement, faire rouler son restaurant, parce que
si elle ne fait pas fonctionner son restaurant, bien là il y a un problème
financier qui va embarquer, en plus, dans la maison.
• (12 h 20) •
Bien,
c'est un exemple que je vous donne puis plein d'exemples. Puis je suis certain
que vous en avez dans vos circonscriptions, peu importe le parti, qui viennent
vous voir, qui disent : Écoute, je n'ai pas de place, je fais quoi, tu
sais? Puis c'est bien beau, là, je
vous parle d'une femme qui est rendue seule avec un enfant, mais il y en a
d'autres en couple, puis je pourrais
même vous parler de couple qui dit : Écoute, moi, je travaille, moi, je
finis à telle heure puis... Puis là, j'imagine, là, puis là je m'avance dans mon dossier, policiers,
pompiers, ambulancières, infirmières, je peux vous en nommer de ceux qui
travaillent, en plus, sur des chiffres à rotation. Il arrive quoi avec eux?
Juste
vous parler, là, de la Cité-de-la-santé. Ça, c'est dans ma circonscription,
mais c'est un hôpital qui couvre Laval en entier. Bien, dans ma
circonscription, eux autres, ils sont une garderie pas loin de l'hôpital. C'est
vrai que les gens proviennent de... pas nécessairement de Laval pour venir
travailler à Vimont, à la Cité-de-la-santé, mais il y a beaucoup de gens là-dedans, là, qui sont en problème pour
venir travailler. Puis là on parle des travailleurs de la santé. On en a-tu
besoin, dans ce temps-ci, des travailleurs
de la santé? Bien oui, je pense qu'on en a besoin, mais pas à peu près. Ah! ils
s'arrangent par les moyens du bord. Une
chance, ils se font garder, grand-papa, grand-maman. Moi, remarquez-bien, je le
vis, moi aussi, sur mon côté, mais on le fait toujours avec grand plaisir,
mais, à un moment donné, la disponibilité n'est pas là. Mais ce n'est
pas ça qu'on cherche. Ces parents-là, ces jeunes parents là cherchent des
garderies.
Et
là j'écoutais... Oui, puis là il va y avoir... on va perdre, quoi, en plus,
18 000 places au niveau familial. Là, j'ai l'impression qu'on recule
à la place d'avancer. Il me semble qu'on perd des places. Oui, on en met, mais
on en perd sur l'autre bord.
L'avancement qu'on devra faire vraiment ne se fait pas parce qu'on en perd sur
l'autre côté. Ça, c'est des plus puis des moins. À un moment donné, là, ça
s'équilibre, puis à un moment donné, bien oui, on voudrait avancer plus
vite, mais on n'avance pas aussi vite qu'on voudrait parce qu'on en perd de l'autre
côté.
Puis là c'est
des travailleurs, des travailleuses — plus
souvent c'est des travailleuses — à
l'intérieur, qui ont une expertise, puis là elles quittent pour d'autre chose.
Bien, si on veut créer des places... Parce que, là, on dit que, là, sur une
projection de tant
d'années, on va faire bien des places, bien, ça va prendre, justement, des gens
qui sont spécialisés là-dedans, puis
il va falloir les former. Donc, former ce personnel-là, ça prend du temps. Bien
là, déjà, on en a perdu. Est-ce qu'ils vont vouloir revenir dans un milieu où que ce n'est pas facile? Oh! peut-être
pas. Ils ont peut-être trouvé quelque chose de mieux, hein?
Moi, c'est ça
que je trouve malheureux, c'est qu'on devrait garantir une place à chaque
enfant, au Québec, puis de le mettre vraiment dans le projet de loi. Puis je
sais que ma collègue de Westmount—Saint-Louis, elle en a jasé longuement, à l'intérieur de ce projet de loi là,
et malheureusement, bien, ça n'a pas été accepté.
Ces
femmes-là, elles veulent avoir une place, mais une place aussi qui paie... on
paie le même prix ailleurs. Donc, je
vous parlais du tarif unique, là. J'ai parlé de la dame qui paie 100 $.
Bien, j'ai quelqu'un d'autre aussi, dans ma circonscription, elle, elle aimerait ça payer quasiment 100 $. Elle
n'en a pas de place. Je sais bien qu'à Vimont il y en a, des garderies,
mais ces garderies-là privées... Puis ils disent : Jean, moi, je ne suis
pas capable de donner... moi, je ne peux pas
donner les services qu'ils donnent à un CPE, parce qu'un exemple, si l'enfant,
elle a un problème spécifique, puis qu'ils ont besoin d'une spécialité pour venir en aide à cet enfant-là, bien,
moi, je ne peux pas l'avoir, il faut qu'ils aillent dans un CPE. Donc, ils perdent même des gens... des
garderies privées, ils perdent ces enfants-là qui... Puis c'est des revenus,
là, tu sais. S'ils perdent ces revenus-là, bien, ce n'est pas nécessairement
évident.
Donc, on fait quoi, là-dedans? On va faire... on
va sortir des places, mais là, jusqu'à date... Puis, comme ma collègue de Verdun me disait, j'ai quasiment envie
de vous dire que, les places, quand elles vont être là, ça va être les enfants
de mes petits-enfants qui vont les avoir.
Puis là je vous parle de mes petits-enfants, ça a 12 et huit ans, là. Au
rythme qu'on va, au rythme qu'on en perd, bien, on n'est pas prêts à les avoir,
ces places-là. Et l'affaire que je trouve malheureuse, c'est que, là, on fait
ça là... Bizarrement, on fait ça là, mais, voilà trois ans ou voilà deux ans,
ça ne nous tentait pas de le faire, ça?
Il me semble que ce délai-là... on aurait pu au moins essayer de le faire un
petit peu plus rapidement, mais là on décide de faire ça là.
Bizarrement, les élections, c'est en octobre, ça approche. Je trouve ça
bizarre, spécial.
Donc, moi, je pense qu'on aurait pu le faire
voilà deux ans, voilà deux ans et demi ou quelque chose comme ça, tu sais. Je ne dirai pas trois ans, parce que,
mettons, on va leur laisser la chance d'embarquer, tu sais, mais, si on tient
ça à coeur, bien, je pense qu'on aurait dû embarquer tout de suite.
Donc, vous
savez, garderies... Puis même dans... Il y a des articles qui ont été déposés
par ma collègue, puis elle mentionnait justement qu'elle aurait aimé ça qu'on
ait «subventionnées» après le mot «garderies». On n'a pas voulu. Bien, pourquoi que les garderies non
subventionnées... pourquoi qu'elles ne deviendraient pas subventionnées,
actuellement? Si on veut régler les
problèmes rapidement, là, bien, les garderies non subventionnées, que les gens
paient à un prix assez fort, bien, pourquoi qu'elles ne deviendraient pas
subventionnées immédiatement? Pourquoi on veut attendre des années, on
veut attendre du temps? Non, non, on le fait là. C'est là qu'on en a de besoin.
Et, ces femmes-là qui sont au travail actuellement,
c'est aujourd'hui qu'elles en ont de besoin. Ce n'est pas demain qu'elles en
ont de besoin, c'est immédiatement.
Merci beaucoup. Je pense que mon temps est
écoulé, je vous vois aller vous lever, là. Donc, merci à vous.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous avez bien lu, M. le
député de Vimont. Alors, merci. Merci. Maintenant, le prochain
intervenant, M. le député de Laval-des-Rapides.
M. Saul Polo
M. Polo : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, il me fait grand plaisir de prendre
parole cet avant-midi en soutien à ma collègue de Westmount—Saint-Louis, en soutien à tous mes collègues qui ont pris la parole ici puis
également en soutien à mon
collègue... notre collègue de LaFontaine, qui a également oeuvré sur ce dossier-là au cours
de la dernière année.
Mme la
Présidente, juste avant de me lever, j'ai entendu, oui, un petit gazouillis
d'un petit enfant, un petit bébé, un
peu plus tôt aujourd'hui, mais j'ai également entendu, lorsque mon collègue de
Vimont faisait référence au travail de ma
collègue de Westmount—Saint-Louis, et il faisait référence à son excellent travail, tous les suivis
qu'elle a effectués ou qu'elle
effectue sur ce dossier-là depuis des mois déjà, quelqu'un mentionner ici, en
Chambre : Bien, elle vient juste d'arriver.
Je veux juste rappeler quelque chose, Mme la
Présidente. Le ministre de la Famille et ce gouvernement, ça fait trois ans et demi qu'ils sont en poste. Ça fait
trois ans et demi qu'ils ont le privilège de pouvoir mettre en place des
solutions pour répondre aux besoins
des familles. Et on nous arrive à la dernière minute avec un projet de loi qui,
selon leurs dires, viendra répondre
aux besoins dans un avenir rapproché. Mais qu'a-t-on fait depuis trois ans et
demi? Je vais vous le dire, qu'est-ce
qu'ils ont fait depuis trois ans et demi, Mme la Présidente : ils ont
laissé exploser le nombre de familles sur des listes d'attente pour recevoir,
pour avoir accès à un service de garde subventionné. C'est ça qu'ils ont fait,
depuis trois ans et demi. Aujourd'hui,
on parle de 51 000 familles. Ce chiffre-là a explosé, Mme la
Présidente, à partir du moment où ce gouvernement est arrivé en poste, à
l'automne 2018, jusqu'à aujourd'hui.
Je me
garderais une petite gêne, pour celui ou celle qui a fait référence à ma
collègue de Westmount—Saint-Louis en disant : Elle vient juste d'arriver. Je me garderais une petite
gêne en regardant leur propre bilan. Je me garderais une petite gêne,
honnêtement, avec leur soi-disant annonce et projet de loi qui vient répondre
aux besoins, alors que ça fait trois ans et
demi qu'ils avaient l'occasion de se mettre en action, pas juste en paroles... Parce
qu'il y en a plusieurs, Mme la Présidente,
de l'autre côté, qui sont excellents en paroles. Et, lorsque la parole ne leur
permet pas de pouvoir redorer la pilule, bien là, tout d'un coup, on le voit sur d'autres dossiers, ils préfèrent
pointer du doigt et se dissocier de leurs propres responsabilités
ministérielles. C'est ça, la réalité, Mme la Présidente.
• (12 h 30) •
Dans le cas
des familles, je vais vous le dire, moi, comment je le perçois chez nous, à
Laval et à Laval-des-Rapides. Je vais vous raconter une anecdote, Mme la
Présidente. Au mois d'octobre dernier, le 20 octobre, j'ai une
manifestation sur le terrain de
stationnement du bureau de circonscription où je suis. L'avant-veille, je
reçois un appel, je reçois un courriel : On va manifester devant votre bureau pour demander
du soutien, pour demander qu'on soit pris en compte comme faisant partie
de la solution.
Honnêtement,
sur le coup, lorsque j'ai reçu le courriel et par la suite l'appel, Mme la
Présidente, c'était Mme Rima, de
la garderie Jenna, qui est en diagonale de mon bureau, je comprenais plus ou
moins la nécessité et le besoin, à ce moment-là, je comprenais plus ou moins, à ce moment-là, Mme la Présidente, pourquoi
elles venaient. Je dis «elles» parce que c'étaient en très grande
majorité des éducatrices, des mamans, des propriétaires de garderie qui
venaient manifester devant mon bureau pour
demander qu'on les écoute. Sur le coup, moi, j'ai dit à Mme Rima... j'ai
dit : Mme Rima, vous savez, je suis un député de l'opposition. Honnêtement, je pense que votre mobilisation
mérite d'être faite devant le seul député caquiste à Laval. Elle m'a répondu,
elle m'a dit : Non, M. Polo, c'est parce qu'on ne nous écoute pas. Ça fait
des mois qu'on cherche à faire
entendre notre voix, à parler, à rencontrer, et on ne nous écoute pas, on nous
ignore. Mais elle m'a dit : Vous l'avez
fait par le passé, M. Polo, puis on sent qu'avec vous notre voix va non
seulement être entendue, elle va être portée à l'Assemblée nationale.
Pour moi, ça a été un
privilège, à ce moment-là, d'avoir cette réponse de Mme Rima et, à ce
moment-là, le 20 octobre, je vais vous
dire, Mme la Présidente, je me suis libéré, je me suis libéré cette journée-là
puis je suis revenu de Québec le
mardi. Je suis retourné à Laval après la période des questions pour être, le
20 octobre dernier, à 8 heures le matin, devant mon bureau. C'était un mercredi matin. Je
vous dis, je n'avais jamais vu ça, même à l'époque — vous allez vous en rappeler, Mme la Présidente, là — des grandes manifestations syndicales 2024‑2025.
Je n'avais jamais vu ça, 300 personnes devant mon bureau.
Puis, à partir de
cette journée-là, Mme Rima et moi, on a commencé à travailler en
collaboration, et j'ai appris beaucoup de choses. J'ai appris beaucoup de
choses parce que, voyez-vous, j'ai un garçon de 13 ans puis, malgré ma mémoire, j'ai oublié à quel point les familles qui
ont accès, des fois, ou qui doivent, par obligation, avoir accès à un service
de garde non subventionné peinent et vivent
le stress d'avoir à subir mensuellement une ponction pour pouvoir débourser
puis, oui, par la suite se faire rembourser
en partie. Moi, j'ai vécu ça quand mon garçon avait moins d'un an. On l'a mis
dans un service de garde non subventionné, puis, croyez-moi, le jour qu'on a
reçu l'appel qu'il avait droit... accès à un service de garde subventionné, je
pensais qu'on avait gagné la loterie.
Alors,
aujourd'hui, quand je vois des parents manifester et dire au ministre de la Famille qu'il ne tient aucunement compte de ce
réseau-là comme faisant partie de la solution, non seulement je les écoute, je
viens porter leur voix ici. Il y a
1 800 familles, Mme la Présidente, qui sont sur des listes d'attente
à Laval, 1 800 familles qui attendent non seulement que le ministre les écoute, mais qui
souhaiteraient qu'il y ait un plus grand nombre de places en garderies non
subventionnées qui soient converties dans des places en garderies
subventionnées.
Mais
qu'est-ce qu'a fait le ministre pendant trois ans et demi? Bien, il a créé
moins de 4 000 nouvelles places dans ce réseau-là. Et là, avec ce projet de loi là, il dit : Bien, on va
en créer 40 000 au cours des trois prochaines années. Bien, voyons donc, Mme la Présidente! Je veux dire, j'espère
qu'il se regarde dans le miroir puis qu'il ne se croit pas lorsqu'il se regarde
dans le miroir. Parce qu'honnêtement, si le
récent passé est garant du futur, clairement, son addition n'additionne
aucunement.
Mme
la Présidente, c'est 51 000 parents qui, aujourd'hui, sont sur des
places d'attente. Il y a plus de 80 000 places de garderies non subventionnées qui attendent
juste que le ministre écoute leurs doléances, écoute leurs propositions et
puis espèrent une plus grande conversion pour répondre aux besoins.
Pendant ce temps-là,
ce que le ministre annonce, c'est : On va créer, on va bâtir, on va faire
du béton. Mais, Mme la Présidente, ces
places-là, la solution, elle existe déjà. Nous avons, ma collègue de Westmount—Saint-Louis et moi, présenté, la semaine dernière, une motion suite à une
pétition que je suis venu déposer ici de 342 pétitionnaires de Laval pour demander qu'un plus grand nombre de
places soient converties pour répondre à leurs besoins. Nous avons la semaine dernière, jeudi dernier, en séance de
travail, demandé à des députés du gouvernement de pouvoir faire un débat,
d'écouter les différents intervenants, d'écouter Mme Rima de la garderie
Jenna venir leur expliquer de quelle façon ils font partie de la solution. Et vous savez quelle
réponse on a eue, Mme la Présidente? On a eu un refus, un refus de débattre.
Même pas un refus de considérer la solution, même pas un refus de mettre en
place la situation, non, un refus de débattre, Mme la Présidente.
Et
ces parlementaires, ici, qui représentent le ministre dans cette commission-là,
qui se sont fait briefer pour nous donner cette réponse-là, ne sont même
pas capables d'accepter qu'on soit capables d'avoir une discussion, qu'on soit capables de venir écouter des hommes et des femmes
qui travaillent dans ce réseau-là, Mme Rima, des parents, Ma place au
travail et bien d'autres qui le vivent au quotidien, qui sont sur le terrain au
quotidien, qui voient le stress des familles, qui
voient aussi l'ambivalence des éducatrices qui se font marauder de gauche à
droite pour faire le saut, alors qu'elles sont bien où elles sont et qu'elles veulent juste continuer à travailler avec
leur employeur et au service des familles et des enfants qu'elles
desservent à tous les jours.
Ça, Mme la
Présidente, c'est ce que je réponds à celui et celle qui a dit : Elle
vient juste d'arriver. Mais, vous, ça fait
trois ans et demi que vous êtes en poste. Qu'avez-vous fait depuis trois ans et
demi? On ne fait pas de la politique pour faire du spectacle, on fait de
la politique pour répondre aux besoins des Québécois, et des Québécoises, et
des familles qui sont dans le besoin. C'est
ça, la raison pour laquelle on est ici, à l'Assemblée nationale. Merci
beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, M. le député de Laval-des-Rapides. Alors, y a-t-il
d'autres interventions? Ah! M. le ministre de la Famille.
M. Mathieu
Lacombe
M. Lacombe :
Surprise, Mme la Présidente!
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Bien oui!
M. Lacombe : Merci
beaucoup. Je tenais à prendre la parole à la toute fin de ce processus
entourant l'adoption du projet de loi n° 1. Donc, évidemment, je serai le dernier intervenant à intervenir, juste
avant l'adoption, pour vous dire que
je suis un peu stupéfait, Mme la Présidente, de ce que je viens d'entendre.
Mais je ne m'étendrai pas là-dessus. Je pense que le député de Laval-des-Rapides a raison, la politique, ça ne doit
pas être un spectacle, et je n'entrerai pas, donc, dans ce style de politique aujourd'hui, surtout
qu'aujourd'hui, Mme la Présidente, nos partenaires sont ici, et encore une
fois, je l'ai dit tantôt, je veux les
saluer, parce que le travail qu'on a fait, au cours des dernières années, ça a
été un travail difficile, un travail très difficile, Mme la Présidente.
Quand je suis
arrivé, quand j'ai eu l'honneur, le privilège d'être nommé ministre de la
Famille, en 2018, on a hérité d'un réseau qui avait besoin de beaucoup d'amour,
qui avait besoin d'un redressement certain, qui avait besoin de beaucoup
d'investissements et qui avait besoin qu'on
lui donne une bonne poussée dans le dos avec une vision, Mme la Présidente.
Et des gestes, depuis 2018, on en a posé, on en a posé tellement.
C'est vrai
que ça prend du temps. C'est vrai que ça prend du temps. Ça prend du temps bien
faire les choses, ça prend du temps
réparer les erreurs du passé, ça prend du temps s'assurer qu'on a les
meilleures solutions pour assurer l'avenir d'un réseau qui en a souffert au cours de la dernière décennie. On s'est
mis au travail dès qu'on est arrivés. Bien sûr, j'ai relancé le développement du réseau, bien sûr, on a
mis en place des solutions. Mais, vous savez, à un moment donné, je suis sorti et j'ai dit : Ça ne fonctionne
plus. Il y a des gens qui me l'ont reproché, il y a des gens qui ont ri de
nous, à ce moment-là, en nous disant
que c'est un constat d'échec, que c'est un aveu d'impuissance, alors qu'au
contraire c'est un constat lucide,
tourné vers l'avenir, où on disait : On a posé des gestes, on est en train
de poser des gestes, mais il faudra en poser des encore plus costauds,
parce que ça ne fonctionne plus. C'est ce que j'ai dit à ce moment-là.
• (12 h 40) •
Et on a travaillé à travers une pandémie, Mme la
Présidente, à travers une pandémie. Et je sais que, souvent, l'opposition nous dit que c'est une excuse, cette
pandémie, mais, dans nos services de garde éducatifs à l'enfance, ça a tellement été dur, ça a été un travail de tous les
instants. Et nos partenaires qui sont avec nous aujourd'hui s'en rappellent,
on était en conférence téléphonique à tous
les jours. On se parlait, je me rappelle, des fois, il était presque minuit le
soir. On se rappelait le lendemain
matin, aux petites heures, parce qu'on était devant quelque chose qu'on n'avait
jamais fait, on était devant quelque chose qu'on n'avait jamais
vécu : fermer le réseau des services de garde éducatifs à l'enfance.
Je vais me
rappeler toute ma vie la journée où j'étais assis avec le premier ministre,
avec la ministre de la Santé de l'époque, avec le ministre de
l'Éducation, qui est avec nous aujourd'hui, avec le directeur national de la
Santé publique. À l'époque, on avait
dit : On ferme tout, ce qu'on n'avait jamais fait, on ferme tout pour deux
semaines. Et finalement, vous vous
rappelez, ça a été bien plus long que ça. On a dû construire l'avion en plein
vol et on l'a fait ensemble, alors qu'on aurait voulu mettre toutes nos énergies à développer le réseau puis à
travailler peut-être plus ardemment sur ce grand chantier. Mais on devait, dans l'urgence, gérer cette
pandémie puis gérer les éclosions qui avaient lieu dans nos services de garde
éducatifs à l'enfance.
Et je veux...
Mon Dieu! Je veux tellement lever mon chapeau à ces gens passionnés, à ces gens
formidables qui ont tenu le réseau à
bout de bras, bien sûr les éducatrices, les éducateurs, il y en a une
représentante qui est avec nous, Élizabeth, aujourd'hui, de Valorisons ma profession, avec sa petite chouette, j'ai
applaudi sa maman, je trouve ça mignon, je trouve ça mignon, avec, bien sûr,
les cadres des CPE qui sont aussi là, avec tous nos partenaires, je ne les renommerai
pas tous, mais qui s'assuraient que
l'information puisse bien descendre, mais que l'information puisse bien
remonter aussi. Mais, bon, on a fait ça. Je pense qu'on s'en rappellera
toute notre vie.
On l'a fait
ensemble. On a tissé des liens qui nous ont permis, après ça, encore plus
facilement de trouver les bonnes solutions pour le compléter une fois pour
toutes, Mme la Présidente, ce réseau. On a travaillé sur la base de ce qui
avait déjà été fait. Je pense
notamment au retour au tarif unique, à la relance du réseau qu'on avait faite.
Mais on a travaillé, globalement, sur un plan de match qui a fait en sorte
qu'on a mis de l'avant le développement de plus de 37 000 places dans
le cadre du Grand chantier pour les familles
où on a augmenté le salaire des éducatrices de 18 % dans notre réseau,
c'est une avancée historique, où on a augmenté les subventions de 30 %
dans les milieux familiaux, alors qu'on en perdait, depuis 2014, des milliers
par année. On a redressé la situation dans les six derniers mois. Là, on le
voit. On le voit, on est capable de
reprendre le dessus. La vapeur, elle est en train vraiment de se retourner. La
situation est en train de se redresser. On a augmenté le crédit d'impôt
pour les parents qui actuellement, dans l'immédiat, n'ont pas la chance d'avoir
une place à 8,70 $. On l'a augmenté
pour que, temporairement, ils puissent avoir une pause, qu'on puisse leur
donner un coup de main.
La conversion des garderies non subventionnées.
On est le premier gouvernement depuis plus de 20 ans à dire : On va le faire. On va le faire parce que c'est
vrai qu'il y a une iniquité. Et ce n'est pas vrai que ces garderies-là, c'est
toutes des pas bonnes qui se fichent
de la santé et de la sécurité des enfants. Il faut les aider. Il faut leur
donner des fonds. Il faut s'assurer
qu'on puisse les aider à atteindre les plus hauts standards de qualité puis
surtout à survivre, parce que c'est difficile pour elles actuellement.
Donc, on a décidé d'ouvrir la porte à la conversion. Ça ne s'était jamais fait.
Et, Mme la
Présidente, je sais que les gens sont impatients de connaître la suite. On s'y
est engagés. La mesure 11 dans
le grand chantier. Je le redis ici, je suis prêt à le dire publiquement, on va
continuer ce chantier de conversion. On va continuer d'aller de l'avant.
On a priorisé aussi, on a priorisé, dans nos
CPE, dans nos garderies, l'inscription, donc, des enfants qui vivent dans des
milieux plus vulnérables, les enfants qui viennent, par exemple, de familles où
ce n'est pas toujours facile, Mme la
Présidente. On a décidé de tendre la main aussi aux personnes qui offrent de la
garde en milieu familial non reconnu. Encore
là, ce n'est certainement pas toutes des personnes incompétentes, Mme la
Présidente. Ce n'est, encore là, pas des gens qui n'ont pas à coeur la santé et la sécurité des enfants. Ce sont
des gens qui font leur travail avec tout leur coeur, qui sont, pour la plupart, excellents, à qui on tend
la main pour qu'on soit capable de former un grand réseau uni où tous les
enfants vont pouvoir avoir une place de
qualité et où on va écouter aussi ce qu'elles ont à nous dire, parce qu'elles
avaient des choses à nous dire. J'ai été prêt à les
écouter, on a été prêts à les écouter. On a bien noté leurs revendications,
leurs demandes, et on fera les
modifications nécessaires pour s'assurer qu'elles réintègrent avec nous le
réseau dans l'honneur, dans
l'enthousiasme, et qu'on puisse faire en sorte d'offrir une place, donc, de
qualité et surtout une place qu'on sera en mesure de bien cartographier
au ministère de la Famille.
Ensuite, je
pourrais vous en parler longtemps, mais je pense que les gens voient bien tout
ce qu'on a fait, on avait besoin de
faire des changements législatifs. Ça a été déposé dans le projet de loi
n° 1, qu'on est en train de terminer d'étudier, et j'espère que les
gens vont voir que, dans ce projet de loi là, j'espère que les oppositions vont
voir que, dans ce projet de loi là, on fait
des pas de géant qui vont assurer l'avenir du réseau, Mme la Présidente. Parce
qu'à travers tout ce que je vous ai dit il y a une chose bien importante, c'est
que pour la première fois depuis 1997 vous avez un gouvernement qui
inscrit légalement dans la loi son obligation de développer des places
lorsqu'il en manquera. C'est une première, au Québec,
c'est une première, depuis 25 ans. Je suis très fier de ça. On appelle ça
un gouvernement dont les bottines suivent les babines, Mme la
Présidente.
Donc, je
termine là-dessus en vous disant encore une fois qu'on est capables. On est
capables, Mme la Présidente. Il y a
des gens qui m'ont dit que c'était trop ambitieux. Il y a des gens qui m'ont
dit : Vous ne serez jamais capables, on n'aura pas assez d'éducatrices, vous
rêvez en couleur. À ces gens-là, je réponds souvent : Si Lucien Bouchard
et Pauline Marois s'étaient dit ça,
en 1997, où en serions-nous aujourd'hui? On a le droit de rêver. On a le droit
d'avoir de l'audace. On a le droit de
voir grand pour notre réseau des services de garde éducatifs à l'enfance. On a
la responsabilité de faire ça pour les parents. On a la responsabilité de faire
ça avec les gens qui sont assis en haut, qui se dévouent corps et âme depuis
deux décennies et demie pour développer ce réseau-là. Et, Mme la Présidente, on
le fait, on continuera de le faire. Moi, je suis très fier d'être le ministre
de la Famille qui a déposé ce grand chantier, ce projet de loi n° 1. Et je
suis surtout très fier d'être le ministre de la Famille qui travaille avec ces
gens-là, ces passionnés-là en haut, ici, aujourd'hui. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre de la
Famille.
Alors, le projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance
afin d'améliorer l'accessibilité au réseau
des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement, est-il adopté? Oui, un instant. Mme la...
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Nous avons une
demande de vote par appel nominal. Tout va bien? Alors, que l'on appelle
les députés.
Et les travaux sont suspendus pour quelques
instants.
(Suspension de la séance à 12 h 48)
(Reprise à 12 h 58)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.
Mise aux voix
Et nous allons
procéder à la mise aux voix de la motion suivante : Que le
projet de loi n° 1, Loi
modifiant la Loi sur
les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au
réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son
développement, est adopté.
Et maintenant que les députés en faveur de cette
motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Lemay (Masson),
M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge
(Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby),
M. Lévesque (Chauveau), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant
(Taillon), M. Dubé (La Prairie), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay), Mme Hébert
(Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe
(Papineau), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien
(Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford),
Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau
(Verchères), M. Lévesque (Chapleau),
Mme Jeannotte (Labelle), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau
(Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon),
M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lemieux
(Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal
(Beauce-Nord).
M. Leitão
(Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), Mme Rizqy
(Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).
Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier),
M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Marissal (Rosemont).
• (13 heures) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant,
que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire
adjointe : Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, y a-t-il des
abstentions? Alors, il n'y en a pas. Alors, pour le résultat du vote,
Mme la secrétaire générale.
La
Secrétaire : Pour : 77
Contre :
4
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors,
le projet de loi est adopté.
Maintenant, compte tenu de l'heure, je suspends
nos travaux jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à 13 h 2)
(Reprise à 14 h 31)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Bonjour. Vous pouvez vous asseoir.
Donc, nous
sommes aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous
indiquer la suite des travaux?
M. Schneeberger : Oui, Mme la
Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 5 du feuilleton.
Projet de loi n° 29
Adoption du principe
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. À l'article 5 du feuilleton, Mme la
ministre responsable des Institutions démocratiques
et de la Réforme électorale propose l'adoption du principe du projet de loi
n° 29, Loi visant à faciliter le
déroulement des prochaines élections
générales au Québec. Y a-t-il des
interventions? M. le député de Blainville, la parole est à vous.
M. Mario Laframboise
M. Laframboise : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de prendre la parole,
aujourd'hui, au nom, justement, de la
ministre responsable de la Réforme démocratique et aussi notre présidente du
Conseil du trésor pour, évidemment, discuter ou, en tout cas, faire une
allocution sur le principe du projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter
le déroulement des prochaines élections générales au Québec.
Comme vous le savez, la Loi électorale est une
loi fondamentale dans notre démocratie, puisqu'elle détermine l'ensemble des
règles relatives à l'élection des membres de l'Assemblée nationale. Ces règles
concernent notamment l'administration des
scrutins, les mises en candidature, les différentes modalités d'exercice de
vote, le financement des partis politiques, le contrôle des dépenses
électorales.
Depuis
maintenant deux ans, le contexte dans lequel nous vivons nous a amenés à revoir
nos pratiques et notre vie au quotidien. La tenue des prochaines élections
générales n'y fait pas exception. Par exemple, certaines personnes plus à
risque de développer des complications en
cas de contamination à la COVID-19 pourraient hésiter à se déplacer au bureau
de vote le jour du scrutin et apprécieraient
l'opportunité de voter par correspondance. Des personnes en isolement ordonné
ou recommandé par les autorités de
santé publique en raison de la COVID-19 pourraient ne pas pouvoir se rendre au
bureau de vote également.
Évidemment, avant de parler des mesures
contenues dans le projet de loi, j'aimerais d'abord prendre le temps de remercier, évidemment, au nom de la ministre,
et en mon nom, et au nom de tous les députés de l'Assemblée nationale, le
personnel d'Élections Québec pour leur précieuse collaboration dans
l'élaboration de ce projet de loi. Cette collaboration s'est faite, bien entendu, dans le respect de
l'indépendance de cette institution essentielle au bon fonctionnement de notre
système électoral.
En mars 2021,
ici même, à l'Assemblée nationale, nous avons adopté le projet de loi
n° 85, Loi visant à faciliter le
déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le
contexte de la pandémie de la COVID-19. Cette loi
octroyait un nouveau pouvoir réglementaire au DGE afin que ce dernier puisse
modifier la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités en vue de faciliter le déroulement des
élections municipales en temps de pandémie.
À
l'automne 2021, le projet de loi n° 7, Loi modifiant la Loi électorale,
a été adopté. Dans sa version initiale, ce projet de loi comportait des
dispositions qui proposaient d'octroyer de la latitude au Directeur général des
élections en prévoyant une habilitation
réglementaire et un pouvoir temporaire d'adaptation afin de faciliter le
déroulement des élections et la
reddition de comptes relative au financement politique. Ces dispositions
étaient similaires à ce que prévoyait le projet de loi n° 85 pour les élections municipales. Toutefois, Mme la Présidente,
lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 7, des réserves ont
été émises quant à l'ampleur de l'habilitation réglementaire et du pouvoir
d'adaptation qu'il était proposé d'octroyer
au DGE. Ces dispositions ont été retirées du projet de loi afin d'assurer son
adoption avant la fin de la période des
travaux parlementaires pour que les mesures qu'il contient soient en vigueur
lors des prochaines élections générales. Malgré le confinement graduel, il est préférable d'être prudent, de
prendre des mesures spécifiques et de légiférer à l'avance afin
d'assurer le bon déroulement des prochaines élections générales.
Avec
ce projet de loi, notre gouvernement veut permettre aux catégories d'électeurs
dont l'exercice du vote est le plus susceptible d'être affecté par la
COVID-19 d'exercer leur droit de vote. Il en va de la bonne administration des élections mais également de l'exercice du droit de
vote de certains électeurs qui, autrement, pourraient ne pas être en mesure
d'exercer leur droit de vote.
Les principales
modalités du projet de loi. Le projet de loi prévoit deux mesures principales
afin de faciliter le déroulement des
prochaines élections générales. La première mesure est la possibilité de ne pas
établir certains types de bureaux de
vote et de les remplacer par du vote par correspondance pour les électeurs
concernés et la seconde est l'élargissement du vote par correspondance à
certaines catégories d'électeurs.
• (14 h 40) •
Laissez-moi
maintenant vous présenter plus en détail les différentes dispositions prévues
par le projet de loi n° 29.
La révision
itinérante. D'abord, il serait prévu que la révision itinérante et le vote dans
les bureaux de vote en installation
d'hébergement, les bureaux de vote itinérants et les bureaux de vote au
domicile de l'électeur s'effectueraient en une seule visite le même jour que le vote. Actuellement, la révision
itinérante et le vote dans ces établissements se déroulent à deux moments distincts. Le projet de loi prévoit ensuite la possibilité de ne pas établir des commissions de
révision itinérantes lorsque l'accès
aux établissements visés est restreint en raison de la COVID-19 ou s'il n'était
pas opportun d'établir de telles
commissions de révision. Actuellement, la Loi électorale prévoit que le
directeur du scrutin doit établir des commissions de révision itinérantes. En raison d'une éclosion,
il est possible que cela ne soit pas possible ou même opportun. Dans le cas
où des commissions de révision itinérantes ne
pourraient être établies, les électeurs concernés pourraient faire une demande
de révision de la liste électorale à une commission de révision spéciale.
Autre possibilité,
celle d'établir certains bureaux de vote. Le projet de loi prévoit la
possibilité de ne pas établir certains types
de bureaux de vote en les remplaçant par du vote par correspondance pour les
électeurs concernés. Actuellement, Mme la Présidente, la Loi électorale
prévoit que le directeur du scrutin doit établir des bureaux de vote en
installation d'hébergement, des bureaux de vote itinérants et des bureaux de
vote au domicile de l'électeur.
Dans
l'éventualité où l'accès à ces lieux était restreint en raison du risque de
transmission de la COVID-19, les électeurs
qui y vivent pourraient avoir de la difficulté à exercer leur droit de vote. Le
projet de loi propose ainsi de permettre de ne pas établir de tels
bureaux de vote lorsque l'accès au lieu est restreint en raison du risque de
transmission de la COVID-19. Le DGE devrait
consulter la direction de la santé publique concernée. La règle de base serait
d'établir de tels bureaux de vote ou
commissions de révision itinérantes, comme c'est actuellement le cas.
Toutefois, si cela n'est pas possible en raison du contexte sanitaire,
le projet de loi prévoit la possibilité de ne pas les établir.
L'élargissement
du vote par correspondance, maintenant. Le projet de loi prévoit également
l'élargissement du vote par
correspondance à deux catégories d'électeurs, soit les électeurs en isolement
ordonné ou recommandé par les autorités de santé publique en raison de la COVID-19 ainsi que les électeurs qui
sont à risque de développer des complications s'ils contractaient la COVID-19 en raison de leur état
de santé, comme un électeur avec une maladie chronique ou immunosupprimé.
Les
modalités du vote par correspondance, maintenant. Le projet de loi prévoit
également les règles applicables à la demande
de vote par correspondance, à l'exercice de ce vote ainsi qu'au dépouillement
des bulletins de vote par correspondance.
En
conclusion, Mme la Présidente, même si nous avons toutes les raisons de croire
que les élections générales se dérouleront sans difficulté et que le
déconfinement graduel suit son cours, la prudence demeure de mise. Il apparaît prudent de prendre des mesures spécifiques et de
légiférer à l'avance afin d'assurer le bon déroulement des prochaines élections
générales. Le projet de loi n° 29 vise à permettre le bon déroulement des prochaines élections
générales, mais également à assurer
que les catégories d'électeurs dont l'exercice du vote est le plus susceptible
d'être affecté par la COVID-19 puissent exercer leur droit de vote. Il
s'agit donc de mesures importantes qui sont au coeur de notre démocratie car
elles touchent l'exercice du droit de vote.
En
terminant, je voudrais remercier les membres de cette Assemblée pour
l'attention qu'ils portent à ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je
cède la parole de Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Marie-Claude
Nichols
Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. À mon tour de prendre
la parole sur l'adoption du principe en lien avec le projet de loi n° 29, soit le projet de loi
qui s'appelle la Loi visant à
faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec.
Comme
le disait le précédent collègue, évidemment, toutes les actions qui sont prises
dans notre démocratie en matière de
loi électorale, particulièrement en matière de loi électorale, devraient avoir
un seul objectif, et c'est celui de favoriser
le taux de participation. Le taux de participation... C'est pour ça, moi, je le
dis, là, d'emblée, mais il n'y a pas de
surprise, là, je l'ai déjà exprimé à la ministre, le titre, «pour faciliter le
déroulement», je pense que ça devrait plutôt être un titre, plutôt, «pour favoriser la participation»,
parce que je trouve que ça fait appel à faciliter les règles du DGEQ, alors que
le Directeur général des élections, on le
sait, lui est là pour, justement, là, favoriser les gens à aller voter, dans
une démocratie comme la nôtre.
En parlant du taux de participation, je pense
que ça doit être au coeur des priorités quand on va étudier le projet de loi n° 29. On le sait, c'est
difficile, déplacer les gens pour aller voter. On le voit particulièrement dans
le cadre d'une partielle, mais on le
voit aux élections municipales, on le voit aux élections provinciales. Puis,
même si je me ramène, là, en 2018, le
taux de participation aux élections provinciales était encore inférieur au taux
de 2014. Il y avait moins de 70 % des gens qui sont allés voter, je pense, c'était un maigre 66 % ou
67 %. Et, même, je lisais récemment un article, dans Le Devoir,
qui disait que c'est un des plus bas
taux de participation des 90 dernières années. Donc, vous comprendrez qu'en
étudiant ce projet de loi là ce qu'on
va vouloir faire, c'est, évidemment, mettre des mesures en place pour favoriser
l'accès au vote.
L'autre défi,
comme le disait le collègue juste avant moi, bien, l'autre défi, c'est qu'on
est dans un contexte un peu particulier,
le contexte de la COVID. On est rendus à une sixième vague, mais, on ne sait
pas, d'ici le 3 octobre, il peut arriver une autre vague. Donc, il faut savoir se préparer puis mettre en oeuvre
des méthodes de votation adéquates, propices, et c'est ce qu'on va faire
en tant que législateurs.
Quand je
parle du taux de participation... Moi, j'ai souvent une déformation vers le
municipal, probablement comme mon
collègue de Blainville, mais je regardais le taux de participation aux
municipales en 2017, là, je n'irai pas à novembre dernier, là, mais je regardais novembre 2017,
parce que c'est les données que j'avais quand on a fait le projet de loi
n° 85, c'était incroyable, là,
puis on n'était pas dans le cadre d'une pandémie, là, en 2017, là, donc :
Longueuil, 32 %; Laval, 36 %; Gatineau, 38 %; Montréal, 42 %; Trois-Rivières, 48 %;
Québec, 50 %. Puis on a eu un taux encore plus bas en 2021, aux élections municipales, à cause du contexte de la
pandémie. Donc, je pense qu'il y a un enjeu, aussi, sur le fond, qui est, évidemment, la participation citoyenne. Ce n'est
pas tout de faire un enjeu de publicité ou d'inviter les gens à aller voter,
je pense qu'il faut mettre en place les méthodes pour favoriser l'accès à la
votation.
Puis je
reviens aux dernières élections provinciales, en 2018. Le DGEQ s'était pourtant
donné comme objectif d'atteindre le plus haut taux de participation pour cette
élection-là de 2018. Je ne sais pas si vous vous en souvenez, Mme la Présidente, mais il avait lancé une offensive
publicitaire durant la campagne, puis ça avait coûté pas loin de
4 millions de dollars pour amener la plus jeune génération à aller voter.
Donc, il y avait eu des capsules à la télé et à la radio, sur le Web, surtout sur le Web, pour inviter les jeunes à
aller voter, à aller se prononcer, et, malgré ça, les taux de participation
sont demeurés très, très bas. Donc,
je pense que le défi est là. Puis, comme je le disais, particulièrement avec
les mesures... le contexte sanitaire, là, disons-le, ça va être,
définitivement, un enjeu de taille.
Les Québécois
le demandent, les Québécois le demandent, les Québécois demandent d'avoir plus
d'options pour pouvoir voter. On en a
parlé dans le passé, puis c'est l'objectif aussi du projet de loi n° 21,
c'est de regarder ensemble, tu sais, comment on va y arriver ou
qu'est-ce qu'on va mettre en place.
Je me
souviens que, quand on a fait le projet de loi n° 85, ce n'était pas
superpopulaire quand on est arrivés au point du vote par correspondance. Je vais dire, ce n'était pas dans les plans
du Directeur général des élections, d'offrir le vote par correspondance ni même le vote électronique. Ça,
on oublie ça, on était trop serrés, on ne pouvait pas y arriver. Mais, même le
vote par correspondance, on se disait : Bien non, là, ça ne peut pas
fonctionner. Mais, je vais vous dire, les législateurs qui étaient là, on a voulu, on y croyait, on l'a
un petit peu imposé au Directeur
général des élections, et il a pris
les mesures pour le mettre en place.
Et
d'ailleurs, en... c'est-u février ou mars dernier, là, février dernier ou mars
dernier, Élections Québec a déposé son rapport d'évaluation du vote par
correspondance. Puis d'ailleurs on attendait ce rapport-là pour pouvoir
élaborer le 29, puis se dire, dans le
29 : Bien, on le demande ou on ne le demande pas, le vote par
correspondance? On l'ouvre à tout le monde où on ne l'ouvre pas à tout le monde? Je pense que ce document-là est un
bon document de référence pour s'orienter ou pour se guider, en lien
avec le vote par correspondance.
Je vais juste
me permettre de vous rappeler, Mme la Présidente, que, quand on a fait le projet
de loi n° 85, j'ai déposé un
amendement. J'ai demandé... j'ai proposé à la ministre d'ouvrir ce vote-là par
correspondance, en fait, de le mettre en place, donc, et ça a été bien reçu, je
suis surprise. La ministre, elle a dit : Bien, on va regarder ça. Puis on
a échangé puis on a eu des arguments,
je pense, qui ont été quand même assez solides pour l'ouvrir, pour permettre le
vote par correspondance, mais on est
venu l'encadrer. Alors, dans le cadre du projet de loi n° 85, ce qu'on a
fait, on est venus l'encadrer et on a dit... Je rappelle, là, c'étaient les
élections municipales de novembre 2021. Donc, on était un petit peu serrés dans
le temps, disons-le comme ça, et ce qu'on a fait, on a dit : Bien,
on va profiter de l'intermédiaire des municipalités. Ça fait qu'on s'est dit : Bien, les municipalités, vous
aurez jusqu'au mois de juillet pour renvoyer une résolution... parce
que les municipalités, ça parle par
résolution, donc on a dit aux municipalités : Vous aurez jusqu'au mois de
juillet pour envoyer une résolution à la ministre des Affaires municipales en
disant que vous voulez offrir le vote par correspondance à vos citoyens, mais, évidemment, on est venu encadrer
encore plus, en disant : aux citoyens de 70 ans et plus. On est
arrivés un peu comme un cheveu sur la
soupe, puis je pense qu'on n'avait pas tous les outils pour mettre en place et
déployer, là, à grande échelle, là,
le vote par correspondance pour l'ensemble du Québec, donc, dans le cadre du
projet de loi n° 85, on est venus le concentrer aux
personnes de 70 ans et plus.
Bien sûr, là,
les municipalités, comme je vous dis, ils avaient le choix. Les municipalités,
c'est des gouvernements de proximité,
hein, ils ont une certaine autonomie, qu'on doit respecter. Donc, on est venu
leur proposer : Bien, si vous voulez l'offrir à vos citoyens de 70 ans et plus, faites-le, envoyez-nous
une résolution puis vous pourrez l'offrir. Et les municipalités l'offraient déjà, hein?
On se rappelle que, quand un citoyen... je vais dire un snowbird, mais, quand
quelqu'un est à l'extérieur, bien, il
y a déjà ce type de paperasse là, qu'on peut compléter pour pouvoir voter à
l'extérieur. Donc, pour les municipalités, ce n'était pas supercompliqué. Ce vote-là par correspondance, bien,
c'est ça, c'est le rapport d'évaluation, c'est, justement, sur comment
ça a fonctionné aux dernières élections municipales.
Il y a des
points importants qui ressortent de ce rapport-là, Mme la Présidente, puis je
veux les partager, parce que, bien
sûr, on y fera référence puis on pourra s'en servir comme guide quand on va
étudier le projet de loi n° 29. Puis je lance, là, les grands principes, mais
il va rester beaucoup de petits détails à apporter, mais en fait le rapport dit
qu'il y a 488 municipalités qui
ont adopté une résolution permettant aux électeurs de 70 ans ou plus
d'utiliser cette modalité-là de vote.
Donc, 488 municipalités qui, dans un court laps de temps, ont envoyé une
résolution pour dire : Oui, oui, nous, on lève la main, tu sais, ça
nous intéresse. Dans l'ensemble des municipalités qui ont tenu le scrutin, il y
a eu un peu plus de 45 000 demandes
de vote par correspondance. Quand même, là, 45 000 personnes qui ont
fait une demande pour pouvoir voter par correspondance, ça veut dire
qu'il y avait quand même un attrait, ça veut dire qu'il y a des gens qui
étaient intéressés. Je ne dis pas que ça
intéresse tout le monde, là, mais ici, encore là, là, c'était concentré sur les
70 ans et plus, donc 45 000 personnes,
c'est quand même assez impressionnant. Puis, quand on voit, là, les tableaux du
DGEQ, là, on se rend compte que c'est surtout... 32 % de ces
personnes-là, c'est des électeurs en établissement de santé admissibles. Et il y avait aussi un 27 %, là, qui étaient
des électeurs âgés de 70 ans et plus, mais qui n'étaient pas dans des
endroits... soit des RPA ou des établissements de santé.
Quand on
regarde plus précisément le taux de participation, bien, on voit que
l'électrice ou l'électeur qui a fait la demande, il n'a pas forcément voté,
c'est-à-dire qu'il a commandé sa trousse pour voter par correspondance, mais il
n'a pas nécessairement voté par
correspondance. Mais, sur les 45 000 électeurs qui ont fait venir la
trousse, il y a quand même eu 30 248
qui ont voté à l'aide de cette modalité-là, donc 66 % de ceux qui ont
commandé la trousse. Là, je le décortique un peu, parce que, vous allez voir, là, j'ai une petite conclusion, quand
même, sur le rapport. Et, des deux clientèles admissibles, parce qu'il y avait
deux clientèles qui étaient admissibles, bien, ils ont massivement voté par
correspondance à la suite de leur
demande, les électeurs qui étaient incapables de se déplacer puis ceux qui
étaient âgés de 70 ans plus. Puis, je le répète, là, ce n'était pas une modalité qui était offerte
à l'ensemble de la population parce que... puis, je vous le dis d'emblée, là,
je pense qu'avec le projet de loi n° 29... je pense qu'il faut regarder à quelle catégorie on peut l'ouvrir,
mais je suis d'avis, et je pense que
mon équipe le partage, qu'il ne faut pas l'ouvrir à l'ensemble de la population,
parce que, veux veux pas, il y a quand même des points à améliorer sur
le vote par correspondance.
• (14 h 50) •
Il y a eu,
justement, une section où il y a les appréciations, les avantages, puis il y a
une autre section où... les difficultés puis les enjeux qui ont été rencontrés. Sur l'appréciation puis les
avantages, bien, il y avait des observations qui ont été rapportées par les présidents puis les présidentes
d'élection, qui disaient que les gens qui l'ont utilisé, bien, ils sont
contents. Ça leur a permis, à
plusieurs d'entre eux, de voter dans un contexte sanitaire... alors, que ça
restreignait leurs déplacements. Donc,
ces gens-là sont bien contents. Puis je pense, entre autres... je vais donner
l'exemple de ma mère, là, qui n'était pas dans une résidence pour personnes âgées ni dans un établissement de
soins de santé, qui a 70 ans et plus — bien, en fait, elle était chez nous — mais
qui voulait tout de même profiter du vote par correspondance. Donc, elle a pu
l'utiliser grâce à cet amendement au projet de loi n° 85.
Relativement
aux difficultés puis les enjeux qui ont été rencontrés, puis c'est peut-être là
où il va falloir porter une attention particulière lors de l'étude
détaillée, il y a plusieurs électeurs qui n'ont pas bien compris le processus à
suivre pour voter par correspondance. Donc, peut-être que le processus qui a
été mis en place... Si je ne me trompe pas, c'est trois feuilles, il fallait écrire notre nom, c'était un petit peu
compliqué, le processus mis en place. Comme le dit le Directeur général des élections, là, il s'agit assurément du
plus grand problème rencontré. C'est 11,4 % des enveloppes reçues par le
vote par correspondance qui ont dû être annulées parce qu'elles étaient mal
remplies ou mal complétées. Mais c'est
beaucoup, 11,4 % des voix qui ont été rejetées parce qu'ils étaient mal
complétés. Peut-être que ces personnes-là... puis je le dis vraiment sans préjugé et sans préjudice,
mais peut-être que ces personnes-là de 70 ans et plus auraient eu besoin
d'aide pour compléter comme il faut
le formulaire. C'est la première fois, puis le formulaire était peut-être un
peu complexe. Puis ce qui est dommage, c'est que ces gens-là, là, leur vote a
été rejeté, mais ils ne le savent peut-être même pas, là. Ils en sont convaincus, qu'ils ont tout bien complété puis
qu'ils ont voté, là. Ça fait que je trouve ça vraiment, vraiment dommage. Mais,
en tout cas, il y a eu quand même plusieurs éléments, là, qui peuvent expliquer
ces annulations-là. Et je pense que c'est
justement le travail du Directeur général des élections de mettre en place, là,
des formules plus simples, plus faciles à comprendre pour les citoyens
qui utiliseront le vote par correspondance.
On regardait,
entre autres, la possibilité... ou, en fait, la pérennité ou l'élargissement du
vote par correspondance, puis les
avis étaient très partagés. Je pense que les avis sont partagés. N'importe qui
avec qui on échange ou qu'on en parle, là, il y en a qui disent : Oui,
oui, c'est bon, on l'ouvre à tout le monde; ah non, c'est compliqué, on le
restreint. C'est très partagé quant à
la volonté de pérenniser le vote par correspondance : 48 % des
présidents d'élection souhaitent que le vote par correspondance soit disponible pour les prochains scrutins, alors
que 52 % ne le souhaitaient pas. Donc, c'est vraiment serré, c'est
vraiment serré, tu sais, l'opinion des gens, là, relativement à ce vote-là, par
correspondance.
Puis je mets
beaucoup l'accent sur le vote par correspondance, bien sûr, parce qu'il y a eu
un rapport, mais, bien sûr, parce que c'est un élément important du projet de
loi n° 29. Tu sais, on se dit : On l'ouvre ou on ne l'ouvre pas? On
l'offre à qui? On vient faire des
catégories? Est-ce que — puis
le collègue de Blainville en a parlé, là — si on est dans un établissement de santé,
advenant qu'il y ait une éclosion qui est déclarée... Puis ça aussi, là, le mot
«éclosion», là, ce n'est pas ce n'est pas
superprécis, dans le projet de loi. C'est un cas, deux cas, trois cas, quatre
cas? Éclosion, on ferme, on passe au
vote par correspondance. On se fie à la Santé publique Montréal, régionale,
nationale? On ne le sait pas, ce n'est pas clair non plus. Ça fait qu'évidemment
ce seront toutes des petites choses à discuter dans le projet de loi.
Mais
ce que je dis, c'est qu'il va falloir définitivement, là, décortiquer tout ça
pour que ce soit plus facile à comprendre. Mais surtout, moi, je dirais,
d'emblée, il ne faudrait pas que le vote par correspondance soit l'alternative
numéro un. Justement, à cause des
complications qu'on a vues dans le rapport, il faudrait penser à autre chose,
il faudrait penser à mettre du personnel
ou du moins accompagner les gens qui n'y arrivent pas, parce que c'est vraiment
dommage qu'il y ait autant de votes par correspondance qui aient été
annulés.
Dans les
votes aussi, dans les votes, il y a eu beaucoup de votes qui ont été annulés
parce que les bulletins ont été mal complétés. Et je fais ici une grande
parenthèse. Vous allez peut-être dire que je pousse un peu loin, mais récemment
j'écoutais les commentaires de différents
groupes, puis il y a des groupes qui nous disaient : Bien, au Québec, là,
l'analphabétisme — oui,
c'est ça, je ne le répéterai pas — ça
touche près de 50 % de la population. Donc, oui, voter, c'est mettre un x, là, mais il faut aussi offrir son
soutien à un candidat, puis je pense que... puis il faut compléter, aussi, le
bulletin, puis ce n'est pas tout le monde qui était capable de le faire, donc, et la majorité des bulletins qui
ont été rejetés, c'est à cause de ça.
Ce n'est pas à cause du temps, ce n'est pas parce que le bulletin n'a pas été
retourné dans le laps de temps précis, ce n'est pas ça, c'est vraiment parce qu'il y avait un problème, il y a des
gens qui ne sont pas capables de compléter ce genre de bulletin là.
Ça fait que, je ne sais pas, est-ce qu'on pense
à, peut-être, envoyer des bulletins préremplis ou précomplétés? Ça pourrait peut-être être une des solutions.
Parce que, pour ceux qui nous écoutent puis qui ne le savent pas, quand on
demande de voter par correspondance, ça se
fait par téléphone. Donc, on appelle, on demande une trousse pour voter par
correspondance, on donne notre nom, notre
adresse, on reçoit la trousse. Et c'est au moment où on vient pour voter que,
là, notre identité... c'est quand on leur retourne, là, c'est à ce moment-là
qu'on valide notre identité, donc c'est à ce moment-là qu'il faut mettre des
photocopies de pièces d'identité avec photo. Puis, encore là, bien, c'était
compliqué, parce que ce n'est pas
tout le monde qui était capable d'imprimer ou de faire une photocopie de son
permis de conduire puis de mettre ça dans
l'enveloppe avec son vote. Donc, des fois, on recevait le vote avec le nom,
mais il n'y avait pas nécessairement les bonnes pièces qui
accompagnaient le tout, donc il fallait le rejeter.
Donc, je le
réitère une autre fois, le vote par correspondance, oui, c'est le fun, ça
élargit, c'est des belles possibilités, mais on n'est pas encore tout à fait à point. Et, bien, je le sais, que
le Directeur général des élections, il a eu la gentillesse, là, d'accepter de nous accompagner à l'étude
détaillée, donc il sera présent, et on pourra avoir, là, des échanges,
justement, article par article, puis
on pourra peut-être, justement, peaufiner, avec lui et les membres de son
équipe, là, tous ces points-là qui ont
été, peut-être, une petite embûche à surmonter ou, des fois, juste une petite
correction à apporter et qui sera grandement appréciée.
Alors, voilà,
Mme la Présidente, je ne veux pas non plus m'éterniser sur le projet de loi
n° 29, mais je tiens à dire que vous aurez compris qu'on est en faveur de
l'adoption du principe du projet de loi n° 29, qu'il reste beaucoup de questions relatives à l'application du vote par
correspondance. On est d'avis qu'imposer le vote par correspondance, ce n'est
pas la solution. Je pense que ça doit être un choix, la personne doit se sentir
à l'aise de voter par correspondance. Je pense, entre autres, à mes grands-parents. Mon grand-père, il ne votera jamais
par correspondance. Lui, la journée du vote, il met son habit, sa cravate et va au bureau de vote.
Pour lui, c'est un devoir d'aller voter, donc lui, il n'acceptera jamais de
voter par correspondance. Donc, je ne
pense pas que ça doit être quelque chose qui doit être imposé, le vote par
correspondance, mais je pense que ça
doit être un choix, pareil comme on a fait au projet de loi n° 85, l'offrir.
Mais c'est une belle alternative, mais je pense qu'il faut
définitivement l'offrir et non l'imposer.
Je veux terminer en disant qu'il y a aussi... en
tout cas, il y a plusieurs articles, là, qui méritent une attention particulière dans le projet de loi n° 29,
dont l'article 5, que je parlais tantôt... 5, oui, c'est ça, je pense, 5,
là, les critères, à quel moment qu'on
constate que l'accès à un lieu doit être fermé et qu'on doit changer les
modalités de vote puis tout, là. Je pense que c'est superimportant qu'on
regarde ça.
Mais je
gardais en tête aussi, puis c'est peut-être des choses qu'on pourra valider
avec la ministre quand on fera l'étude
détaillée, mais l'état d'urgence sanitaire actuel puis le pouvoir du
gouvernement ou du ministre d'ordonner toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé de la population, c'est
aussi l'article 123, paragraphe 8°, de la Loi sur la santé publique. Donc, je pense que ça va être
important, aussi, de valider, bien, comment ça pourra fonctionner, qu'est-ce
qui a préséance, là, un sur l'autre. Bien sûr, vous comprendrez que, tu sais,
pour nous, ça joue avec les élections à date fixe ou pas, est-ce qu'elles peuvent être
déclenchées... ça peut être déclenché d'avance ou pas. C'est un élément quand
même assez important.
Alors, voilà,
Mme la Présidente, je pense que j'ai fait le tour, pour le projet de loi
n° 29. Je remercie, là, d'emblée... Il y a une supercollaboration, dans ce type de projet de loi, donc je
sais qu'il y aura des beaux échanges de part et d'autre, puis je suis
bien heureuse de participer à ce projet de loi. Merci.
• (15 heures) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de
Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : Merci,
Mme la Présidente. D'entrée de jeu, une date, une date d'élection :
4 septembre 2012. Je vois en cette Chambre la ministre de la Sécurité
publique, je l'interpelle directement. Une manchette de La Presse nous
apprend que, présentement, une cause traite
de l'attentat à l'égard de la première ministre Pauline Marois, qu'il existe un
rapport depuis 10 ans, que détient le
gouvernement du Québec, et qui nous permettrait de faire la lumière sur ce qui
s'est passé, un rapport exécutif. De
mon siège, je demande, à travers vous, que ce rapport soit rendu public. Il est
trop important qu'on ait cette
information, d'autant plus que, selon les bribes qui sont apparues tout à
l'heure, la Sûreté du Québec aurait guidé l'écriture de ce rapport. Ce qui est très grave.
Pour avoir vécu avec mon équipe cet attentat qui aurait pu être meurtrier
à l'égard de la première ministre Pauline Marois, il me semble que le
gouvernement poserait le bon geste en rendant public
ce qui s'est véritablement passé, qui est une tragédie. Il y a eu un décès, il
y a eu un blessé. Il y a eu des gens qui ont eu des conséquences
psychologiques. Je termine là-dessus.
Pour poursuivre...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous pouvez poursuivre... Oui, M. le leader, vous avez un point de règlement?
M. Schneeberger : Je peux
comprendre que le sujet énoncé par le député de Matane-Matapédia est un sujet
excessivement important. Par contre, je ne suis pas sûr que cette tribune-ci
soit la meilleure pour faire ça. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. Je
pense que le député... Je pense qu'il retournait sur le sujet du projet
de loi n° 29, si j'ai bien compris. Alors, vous pouvez poursuivre, M. le
député.
M. Bérubé :
Mme
la Présidente, c'est un sujet important. Bon, c'est une question
d'appréciation. Je ne pose pas de
jugement sur la pertinence de l'action politique de ce député depuis qu'il est
en Chambre, je m'en garderai bien, mais je continue de livrer ce qui
m'apparaît important, si vous n'y voyez pas d'objection.
Mme la
Présidente, ce projet de loi, essentiellement, vise à favoriser le vote en vue
de l'élection qui se tiendra le 3 octobre
prochain, en favoriser la participation, la sécurité, voire l'augmentation de
la participation. C'est ce qui nous guette, c'est ce qui nous guettait lorsqu'on a envisagé l'élection municipale.
On s'est dit : Est-ce que ça va restreindre la participation? Ça dépend des lieux. Est-ce qu'on est capable
d'avoir des mesures qui vont rendre plus simple, par exemple, l'inscription,
la votation, surtout pour les personnes qui
ont de la difficulté à voter à l'extérieur, des gens qui sont hébergés, par
exemple. Et ce que j'apprends à travers le projet de loi, c'est que
c'est un peu au bon vouloir des représentants qui sont là. Ça prendrait vraiment une formule unique ou, si on
n'est pas capable de tenir un scrutin, donc un bureau de vote sur place, bien,
c'est un vote par correspondance.
Regardons l'élection partielle actuelle. Dans
une résidence, je vais la nommer, Chartwell, sur la Rive-Sud de Montréal, le gouvernement, lui, a bien compris
qu'il y allait avoir un vote par anticipation. Dans ce bureau de vote, comme
par hasard, juste avant le dimanche, bien,
là, sur écran géant, ce n'était pas Ciné-Quiz, ce n'était pas le film de
l'après-midi, c'était le premier ministre qui était sur grand écran pour
inviter ces gens qui avaient un bureau de vote sur place à aller voter. Je ne sais pas si l'expérience va se réitérer pour
l'ensemble des résidences du Québec avec un message distinct, mais moi, je l'ai bien noté que, dans ce cas-là, une très
grande résidence de Longueuil, bien là, on savait qu'il y avait un bureau de
vote qui était... c'était connu. Mais ce n'est pas pour rien qu'ils sont allés
là. Alors, l'intérêt, c'est l'augmentation du taux de vote pour tout le
monde, pas l'augmentation de son taux de vote. La démocratie y gagne.
Moi, j'ai
souvenir, un de mes premiers votes, c'est le référendum de 1995. Le taux
d'appui a frôlé le 95 %, si je me
souviens bien. C'est réjouissant. On est capables de débattre de questions
importantes sur l'enjeu d'une nation de façon démocratique, et, surtout avec ce qui se passe présentement, c'est
réjouissant de penser à ça. Alors, 95 %, on peut s'assurer que les
gens ont voté, se sont exprimés et en ressort un mandat qui est encore plus
fort.
C'est
important d'avoir des mandats forts. Je veux dire, à la dernière élection,
c'était le 1er octobre 2018, il y a eu un vote, le gouvernement se retrouve avec à peu près 75 %
des sièges, avec 37 % des voix exprimées. Ça fait qu'on s'est dit, à l'Assemblée nationale : Est-ce qu'on
va trouver des façons d'augmenter la votation? Bien, c'était déjà inscrit dans
une entente signée par la Coalition avenir
Québec, signée par le Parti québécois, signée par Québec solidaire, signée par
le Parti vert. Oui, pas signée par le
Parti libéral. Ils auraient peut-être dû. Et finalement, bien, le gouvernement
a décidé que cette mesure susceptible
d'augmenter l'intérêt pour un scrutin, la votation, bien, ça ne se ferait pas
parce que ça bénéficie au
gouvernement sortant. D'ailleurs, il y a des articles qui nous ont indiqué
qu'au caucus les gens n'étaient pas tellement ouverts, à dire : Bien là, moi, je pourrais perdre ma job, là, les
députés de... Je veux dire, moi, je suis un député de région. Est-ce que j'ai eu peur de ça? Pantoute. Ça ne me
dérange pas, moi. Moi, je ne crains pas le jugement électoral. Si on peut
améliorer l'institution en ayant une
meilleure représentativité des courants qui traversent notre société, c'est
tant mieux. On est rendus là. Donc, ça n'arrivera pas.
Comment on y
arrive avec le scrutin qui va se tenir à l'automne? Bien, d'abord en voyant en
amont ce qui pourrait causer problème
et rapidement en légiférant ou en avertissant le directeur de scrutin. Déjà, en
marge de ça, bien, moi, j'ai noté des
choses. Je veux dire, on vit une élection partielle où le premier élément qui
me vient en tête, c'est que le gouvernement, à son bon loisir, a choisi la date de l'élection. La dernière députée de
Marie-Victorin, on peut s'imaginer qu'elle a démissionné en novembre. Je n'ai pas la date exacte. Novembre,
décembre, janvier, février, mars, avril. Ils n'ont pas choisi de déclencher
au moment où elle a quitté, au moment où ça
leur plairait, hein? Ils allaient avoir un budget qui allait passer à travers
ça le 11 avril, 500 $. Ce n'est pas comme ça que ça devrait
fonctionner.
Je profite de la tribune en disant qu'une des
façons de faire confiance au Directeur général des élections pour avoir une participation, c'est d'éventuellement
amener un projet de loi qui fait en sorte que, pour les élections partielles,
il y a deux dates dans l'année.
Dépendamment de la démission, je prends un exemple fictif, c'est le
1er avril puis le 1er septembre, par exemple. Alors, c'est les deux seules dates. C'est le Directeur
général des élections qui décide de la tenue d'une élection partielle et non le parti au pouvoir. J'espère que
c'était la dernière fois que ça arrive. Je n'ai pas aimé l'expérience. On a été
pendant des semaines à voir parader des
véhicules de ministres, des ministres, des membres du personnel politique qui
ont été conscrits à aller faire campagne avant même que ce soit déclenché. Ce
n'est pas équitable. Ce n'est pas équitable.
Moi, j'ai fait
des élections partielles lorsqu'on était au gouvernement du Québec. Je vais
vous en nommer quelques-unes. Le
1er octobre 2001, dans la circonscription de Labelle. Je peux-tu vous dire
qu'il n'y en avait pas, de ministres? On a fait ça pas mal seuls, un groupe de jeunes,
avec Sylvain Pagé. Vous vous souvenez sûrement de Sylvain Pagé qui a été
député ici, à l'Assemblée nationale. Il
faisait chaud, puis on était tout seuls, puis on avait notre argent de poche
qu'on avait gagné nous-mêmes, on était étudiants. C'était ça, l'élection
partielle qu'on avait remportée. On n'a pas de ministres.
Donc, comment
on fait pour augmenter le vote? Bien, il y a des enjeux sur lesquels on n'a pas
vraiment, je dirais, de poigne, comme
on dit. Les enjeux, bien, évidemment, les cinq formations principales politiques
vont travailler à créer des enjeux
qui mobilisent, hein? Ils vont souvent appeler ça la question de l'urne, en
espérant que ça motive les gens à aller voter pour eux. Ça, ça se fait à
toutes les élections.
Mais il faut
voir quelles sont les contraintes. Une des plus grandes contraintes, c'est le
moment de voter. J'ai noté avec le Directeur général des élections hier une
pratique fédérale que tout le monde connaît ici, qui permet d'aller voter
sur une longue période. C'est-à-dire, même
au début, quand les noms des candidats ne sont pas connus, on peut aller voter
en indiquant «M. Jean-François
Tremblay», par exemple. On sait qu'il est candidat, on l'écrit à la main. Puis
on peut aller voter chaque jour.
• (15 h 10) •
Moi, je pense
qu'avec les vies qu'on a il faut augmenter le nombre de jours où on peut aller
voter. Présentement, on vote par anticipation, on vote le dimanche, on
vote le lundi puis on vote le jour J. Puis, oui, il y a des bureaux spéciaux,
dépendamment de toutes sortes de situations. Il y a ce qu'on appelle le vote
des prisonniers. Ça fait toujours sourire les
gens, mais ça existe, à chaque année il y a le vote des prisonniers. Il y a le
vote des Québécois hors Québec aussi. Il y a le vote postal.
Alors, il y a véritablement un enjeu avec les
personnes à mobilité restreinte. On s'en est rendu compte dans la pandémie. Moi, j'ai fait des appels, on appelle ça
des «robocalls», auprès des personnes de 60 et 70 ans, autorisés avec le
Directeur général des élections. On a fait
ça correctement. Et un des principaux enjeux qu'on a découvert à la
participation sociale et à la participation électorale, c'est que de
nombreux citoyens et citoyennes habitent seuls, sont âgés, ont des problèmes de mobilité. Donc, d'aller voter
physiquement, c'est difficile. Et là ils sont en CHSLD, quoiqu'en CHSLD les
cotes sont de plus en plus élevés, jusqu'à
10, ce qui fait en sorte que les gens sont de moins en moins conscients des
enjeux.
D'ailleurs, il faut encadrer ça. Moi, j'ai
encore connaissance de gens qui, lors des votes, des différents votes, s'en vont dans un CHSLD puis disent : Bien,
on devrait faire voter toute l'aile au complet. Ce n'est pas tout le monde qui
a la capacité cognitive de pouvoir voter. Moi, je l'ai vécu quand... Au
dernier scrutin, mon père venait de décéder. Mais, s'il avait eu droit de vote, ce n'est pas vrai que je l'aurais assisté,
il n'était pas en état cognitif de voter. Ça, c'est important.
Dans les RPA, dans les résidences privées, où
est-ce qu'il y a des gens semi-autonomes... Dans les résidences privées où les personnes habitent seules, elles
n'ont pas de voiture, par exemple, est-ce qu'on pourrait s'imaginer une formule
où on passe à la maison, on assermente, on demande la carte d'identité? Je veux
dire, on peut tout faire, hein? Il y a quelques
décennies, le Dr Veilleux, à Matane, il passait avec son sac de cuir puis il
était médecin. Il m'a parlé de ça quand je l'ai visité dans une résidence, il n'y a pas tellement longtemps.
Bien, ça marchait bien. Dr Veilleux passait avec son sac puis : Qu'est-ce que vous avez, monsieur,
madame? Il a fait ça pendant des décennies. Il n'en est pas mort, il a 92. Il
est en pleine forme. Il a accouché ma mère quand je suis né, puis mes
deux frères, puis la plupart du personnel qui était sur place. Merci, Dr Veilleux, fier Beauceron qui a choisi La Matanie
pour la pratique de la médecine pendant des années. Je salue son fils, Pierre,
qui va sûrement apprécier que son père soit nommé à l'Assemblée nationale du
Québec.
Bon, alors,
on augmente ça comment? Souvent, on peut se... Il y a eu un post-mortem, là, à
la dernière campagne. Il y a des choses qui n'ont pas marché. Exemple... bon,
ce n'est pas très représentatif, mais, moi, il y a une dizaine de boîtes
de scrutin qui se sont ramassées dans le
clos. Oui, oui, vous avez bien entendu. Le jour du vote, il est arrivé plein
d'affaires bizarres. Bien, il y a un
véhicule du Directeur des élections qui est parti de Matane, qui est allé à
Amqui, les deux portes ont ouvert, il y a 10 boîtes de scrutin qui se sont
ramassées dans la nature. 10 effoirées sur le bord du chemin. Ça
traînait. La police est arrivée, les
chasseurs sont arrivés, moi, j'essayais d'arriver. On les a récupérées, on les
a comptées, mais on pense encore
qu'il en reste dans le clos. Ça se peut. J'ai gagné avec 69,4 % des voix.
D'un coup que j'arrive à 70 %, puis il y a deux boîtes accotées après une épinette? Ça se peut. Bien, si on les
découvre un jour, ça va être un scandale, comme dirait M. Gourde, à
Ottawa. Souvent, le soir, je pense à ça : Elles sont où, les boîtes?
C'était quel pôle? On ne le saura jamais.
C'est
important, un pôle de vote, la manière que ce soit compté. Parlez-en à la
députée de Gaspé. Elle avait perdu son
élection le soir du vote. Ils se sont rendu compte à deux heures du matin... Tu
as un comptable qui prenait son gin, O.K.? Puis là il a regardé les pôles de vote. Il dit : Pôle 61,
c'est impossible. C'est écrit : 60, libéral; zéro, PQ; zéro, CAQ; zéro,
solidaire; zéro, vert. Ça ne marche pas.
Bien, à 2 heures du matin, il était convaincu que ce n'était pas le vrai
vote. Donc, le lendemain, on a appelé la députée de Gaspé, puis là mon
organisateur, Romain Gagné, célèbre organisateur québécois, il
dit : Ça se peut que tu n'aies pas perdu. Puis effectivement il a repris
un processus judiciaire.
Ce qui m'amène à parler du personnel électoral.
Beaucoup du temps qu'on met dans les organisations, puis les collègues seront
d'accord avec moi, c'est de donner des noms de membres de personnel électoral
au DGE. Comment ça fonctionne? Les deux partis qui ont fini premiers, premier
et deuxième, dans une circonscription nomment la moitié du personnel électoral. Saviez-vous ça? Alors, on nomme des noms.
Qu'est-ce qui arrive avec ça? Bien, on choisit dans nos militants. Puis là tu vas
travailler au pôle, tu vas être primo, tu vas être releveur de liste, puis tout
ça. Donc, dans le cas de ma
circonscription, le Parti québécois et, en deuxième, pour la première fois de
l'histoire, la Coalition avenir
Québec. C'est comme ça.
C'est problématique
à plus d'un égard puis c'est beaucoup de manipulations. Moi le premier, même si
je nomme la moitié du monde,
j'aimerais mieux ne pas avoir à le faire. J'aimerais mieux que le DGE ait une
liste unique et gère ça lui-même. Je
ne veux pas nommer du monde. Il y a des gens qui vont dire : Bien, voyons
donc! Ça t'assure que des gens ont des
sensibilités. Pantoute. Ça ne devrait pas être les partis politiques qui
nomment des scrutateurs, selon moi. On n'en a pas parlé.
Donc, pourquoi c'est une mesure qui
nous permet d'éviter du... de gagner du temps? Bien, on enverrait toutes les
personnes au DGE, puis c'est lui qui
trancherait sur les personnes qui sont engagées. Puis souvent c'est du trouble
parce que les gens, ils savent c'est quoi, les jobs payantes, puis ils
disent : Bien, moi, j'aimerais faire celle-là, j'aimerais faire celle-là — toujours celle qui est payante — puis
là je suis un militant puis... Je déteste entendre ça, comme je déteste
entendre, dans toutes
circonstances : M. Bérubé, vous pourriez m'appuyer, j'ai voté pour
vous. Arrêtez-vous là. Ne faites jamais ça. Il ne faut pas que ce soit
ça qui nous guide, hein, il ne faut pas que ce soit ça qui nous guide.
Je
me souviens d'un CPE dans mon comté, il n'y a pas tellement longtemps, le ministre
de la Famille s'en souviendra certainement,
c'est une famille que je connais bien, de militants du Parti québécois. Et là
ils accueillent le ministre de la Famille.
Puis moi, je suis là, puis là on fait le tour, puis là on regarde la salle de
jeu, puis là on regarde les chiffres, puis là on leur répète c'est quoi, les données. Puis là, en sortant, la
propriétaire, elle dit : Mais, M. le ministre, je veux vous le dire
avant que vous quittiez, on a tous voté pour
vous. Moi, je suis là, là, je suis à côté. Bien, coudon! Ce genre de
considération là, ça ne devrait pas jouer.
Alors,
tout ça pour dire, le personnel électoral, je pense qu'il faudrait regarder ça
aussi comme une mesure un peu archaïque, selon moi. J'ai fait six
élections avec mon oncle, ça en fait partie.
Participation.
Les heures de vote. Les heures de vote. Souvent, nos heures sont calquées sur
celles des centres d'achats. Y a-tu beaucoup de monde dans le centre d'achats, le
lundi matin, aux Galeries St-Hyacinthe — pas
obligée de répondre, Mme la Présidente — aux
Galeries du Vieux-Port, à Matane? Je connais tous vos centres d'achats. Pas
tant. Alors, il faut tenir compte des
familles aussi, hein? Ça peut commencer plus tard puis finir plus tard. Il y a
des familles qui ont des horaires atypiques. Ça, c'est important aussi.
Aussi,
on pourrait se questionner sur comment on informe nos compatriotes. Par
exemple, bon, c'est une position assez personnelle, mais moi, je suis
d'avis que les affiches électorales, qui coûtent très cher, même, ça a
augmenté, le prix du coroplast, vous savez
ça, hein, ça coûte très cher, c'est un peu de la pollution visuelle quand il y
en a beaucoup. Oui, ça se recycle,
les CPE les utilisent, mais aussi les caches de chasse en milieu rural. Il y a
toutes sortes d'images dans le bois.
Si on investissait dans nos médias locaux, hein, on parle souvent de ça,
comment soutenir nos médias locaux, bien, si on mettait ça là-dedans ou dans un dépliant qu'on va nous-mêmes
porter aux maisons, au lieu des grosses affiches, moi, je serais pour.
Moi, je serais pour. On informerait directement les gens, plus directement à la
maison, sans acheter des 4 X 8 qui
coûtent très, très chers. Puis on parle de gestes écologiques. À un moment
donné, il va falloir abandonner la filière du Coroplast. Et ça se fait
ailleurs.
L'autre
avenue, c'est qu'on peut ne pas utiliser la voie publique. J'ai vu ça dans Marie-Victorin, les gens achètent eux-mêmes
des petites affichettes sur leur terrain. Donc, ils ne sont pas sur un feu de
signalisation, ils ne sont pas sur la voie publique. Vous vous affichez chez eux. Alors, moi, j'ai vu ça à
Longueuil, là, où on habite présentement, il y a des affiches de toutes
sortes de candidats sur le terrain. C'est une option.
Donc, comment
augmenter la participation liée avec la COVID maintenant? Bon, là, c'est très
embêtant parce qu'est-ce qu'un lieu d'éclosion dans une immense résidence
privée doit fermer tout le bâtiment ou on peut y aller par sections, par exemple? Très embêtant. Je l'ai
testé un peu. J'ai visité une grande résidence, Résidence des bâtisseurs, de
Matane, il y a quelques semaines. C'était
portes ouvertes, là, ce n'est pas moi qui m'aie invité là, là, puis on pouvait
visiter, parce qu'il y a des gens qui
vont visiter les chambres pour y habiter, tout ça, pas moi, là, Mme la
Présidente, là, mais on peut y aller.
C'est immense. Puis est-ce qu'on ferme une section? Est-ce qu'on ferme tout?
Comment on se revire de bord rapidement pour un vote par anticipation...
un vote par la poste? Comment on s'assure de l'intégrité? Parce que c'est beaucoup manipulé par des gens qui habitent sur
place : l'organisation du scrutin, l'information, les tables, la poste, et
tout ça. Je pense que chacune des personnes en RPA, par exemple, devrait signer
un formulaire, où ils deviennent un peu du personnel électoral, et
certifier qu'ils travaillent vraiment en fonction des plus hauts critères.
• (15 h 20) •
Il
y a des gens, aussi, qui, encore aujourd'hui, accompagnent quelqu'un dans un
bureau de vote. C'est embêtant. Moi,
j'ai un malaise avec ça. J'ai un malaise avec ça. Ça prend des conditions très
précises. Quelqu'un, par exemple, qui... On peut s'imaginer quelqu'un qui a des problèmes de vue, par exemple.
Ça, je serais ouvert. Mais il est arrivé, écoutez, ça fait 25 ans que je fais des campagnes
électorales, Mme la Présidente, des gens qui n'avaient pas plus conscience de
la réalité lorsqu'ils sont sortis de l'isoloir que lorsqu'ils sont
entrés. Ça existe encore. On ne rend pas service à la démocratie en disant : Je remplis l'autobus d'une résidence
où la moitié des gens ne peuvent pas... Ça existe aussi. Alors, il faut
être vigilant là-dessus. Ça, c'est important.
Ensuite, quant aux
moyens pour assurer la sécurité, je pose une question qui est un peu délicate,
puis j'ai des membres du Conseil exécutif
qui sont là : Comment on gère la gestion publique de la pandémie pendant
une élection? C'est embêtant, hein?
Est-ce que c'est le premier ministre qui continue d'être présent, de tenir des
points de presse? Est-ce que c'est la
vice-première ministre? Est-ce que c'est le ministre de la Santé? Moi, je pense
qu'il faut déjà prévoir ça. Est-ce que
ce sera uniquement le directeur de la Santé publique qui fera des sorties?
Mais, s'il arrivait des décisions qui devaient être prises telles que ça
ne peut pas être autrement qu'un membre du Conseil exécutif, premier ministre,
vice-première ministre, ministre de la Santé, il faudrait que ce soit encadré.
Moi,
j'informe déjà le gouvernement que c'est quelque chose qu'on aurait regardé.
Comme ça, il n'y aura pas de surprise. Puis je n'ai aucune raison de
craindre qu'il puisse y avoir une quelconque instrumentalisation de la
campagne, mais, si la pandémie revient très,
très forte à l'automne, disons, là, fin août, septembre, octobre, on fait quoi
quand il y aura des grandes décisions
à prendre? Tu sais, on ne s'empêchera pas de les prendre. Est-ce que c'est le
premier ministre qui quitte sa
campagne une journée pour... Parce qu'il est toujours premier ministre. Même
s'il perdait, il le serait même quelques semaines, parce qu'il y a une
intendance. Donc, ça aussi, c'est un enjeu que je trouve important.
Puis, encore
là, est-ce qu'il doit prendre des mesures pas trop contraignantes pour le vote
ou dire vraiment qu'est-ce qu'il en
est? Parce qu'un bureau de vote, c'est un peu comme un petit restaurant, à la
rigueur, hein, il y a quelques personnes, il y a des tables, on se déplace avec le masque,
on signe, on se relève, on quitte. Moi, je pense à ça, ces affaires-là. Je n'ai
rien d'écrit de ça. J'ai ça en tête depuis un bout de temps que je réfléchis à
ces questions-là.
J'ai
certainement d'autres points que j'ai mis sur ma feuille, ici. Dans la
littérature qu'on m'a préparée, de mon équipe, on parle des élections avec une participation électorale en hausse
pendant la pandémie de COVID-19. Il y a un tas d'exemples de pays, dans le monde, qui ont réussi à augmenter
leur participation. J'ai un document devant moi que je pourrais partager
avec les collègues. C'est intéressant. C'est
inspiré des meilleures pratiques. Il y a eu plusieurs élections législatives au
Canada. Il y a plusieurs provinces qui ont tenu un scrutin. Je pense, ça
s'est plutôt bien passé.
Je veux dire,
on fait quand même beaucoup de choses, en temps de pandémie. On se déplace, on
va travailler, on a un rendez-vous
médical, je veux dire, ce n'est pas tellement différent. Aller voter, c'est se
disponibiliser pendant quatre heures, se rendre à un bureau de scrutin quelques
minutes, un peu d'attente, et puis quitter. Ce n'est pas plus dangereux que
d'aller dans un bureau de poste, à la
rigueur, d'une certaine façon. Donc, moi, je n'y vois pas d'obstacle. Le seul
obstacle qui peut persister, c'est la
peur de sortir de chez soi pour aller voter parce qu'il y a du monde. Mais ça,
ça existe déjà, des personnes qui ont
peur, par exemple, d'aller à l'épicerie ou à la pharmacie puis ils vont vouloir
se faire livrer. Ça, ça existe. Donc, moi, je pense que c'est ça, la
crainte.
Est-ce qu'une
formation politique aurait intérêt à ce que le taux de participation soit bas?
J'espère que non. Moi, je pense qu'il est dans l'intérêt de la démocratie que
le taux de participation soit élevé, plus élevé que la dernière fois
encore, parce que ça témoigne d'un intérêt
politique et ça rehausse la légitimité des élus. Tantôt, j'ai parlé de
37 % pour un gouvernement en
2018. D'ailleurs, c'était un record, hein? Souvent, le gouvernement est très
prompt à dire : C'est historique. Ce
n'est jamais dit par un tiers crédible. C'est toujours eux-mêmes qui disent que
c'est historique. Bien, ce qui est historique, c'est que jamais un gouvernement
majoritaire, dans l'histoire contemporaine du Québec, n'aura eu autant peu
d'appuis, 37 %. Ça, c'est historique. Ça, c'est du jamais-vu.
Puis, dans
les circonscriptions, parfois ça se joue sur le fil du rasoir. Imaginez, il y a
cinq formations politiques principales qui vont s'activer partout au Québec. Il
se peut que ça finisse très serré dans certaines circonscriptions. Il se
peut...
Une voix : ...
M. Bérubé : Oui, c'est un exemple. On connaît... Le député de
Chauveau est non seulement dynamique dans sa circonscription, il connaît ses classiques. Toujours présent dans
Chauveau, c'est un slogan qui lui sied bien — je le dis parce que c'est un ami — je le
partage.
Des fois,
c'est serré. Il y a déjà eu un vote de différence dans Saint-Jean, ou égalité.
Qui se souvient de ça? Roger Paquin,
certainement. Recomptage... Moi, j'ai déjà
perdu par 33 voix, je ne veux
plus en parler. C'était en 2003. Donc, ça peut être serré.
Mais aussi le
corollaire, c'est qu'il pourrait y avoir des députés techniquement élus avec
25 % des voix, 26 %, 27 % à la prochaine élection. C'est possible, hein,
imaginez-vous. Puis là je n'inclus pas ceux qui n'ont pas voté. Alors,
quelqu'un élu avec 25 % des voix, presque quadruple égalité, puis un
autre qui n'est pas loin, c'est possible. Donc, si ça arrive, aussi bien
qu'il y ait beaucoup de gens qui aillent voter.
Il y a des
députés, ici, qui ont des majorités de 15 votes puis il y a des gens qui
ont des majorités de 17 000 votes. Bon. Je touche du bois, je suis chanceux, je suis dans la deuxième
catégorie. Pas mon collègue des Îles, c'était 15. Oui, il peut doubler
sa majorité, mais chaque vote va compter.
J'ai posé la
question au DGE aussi sur... puis ça, ça nous intéresse tout le temps :
Comment on fait pour rejeter un bulletin de vote? Qu'est-ce que ça
prend? Quelqu'un, peut-être, là, qui dit : Ils sont tous bons, on a tous
voté pour eux autres, je veux tous les
encourager, ça, ce n'est pas bon. Quelqu'un qui va altérer le bulletin de vote,
d'accord, c'est rejeté. Sinon, une
croix, noircir un cercle, un symbole de choix unique, ça passe. Les cercles ont
rapetissé. On a ajouté les photos. Ça
n'a pas toujours été le cas. On a ajouté les photos, les photos officielles, ce
n'est pas un choix éditorial, là, ce n'est pas comme dans un journal, on
choisit une photo, là, selon ce qu'on veut laisser transparaître. Les noms sont
là, les noms des partis, puis même, dans
l'isoloir, il y a une affichette avec... on peut voir, là, le nom des
candidats, les photos, le parti, c'est là. Donc, ça, je pense, c'est
bon. Si vous êtes content de votre photo, vous êtes encore plus en confiance,
tu sais. Je n'ai pas aimé ma photo de 2018,
ce n'est pas grave, j'ai gagné pareil. Donc, ça, c'est important pour que les
gens sachent à qui ils ont affaire.
S'ils ne le savent pas au bureau de vote, ça arrive, au moins ils ont tout ce
qu'il faut pour voter. Ils savent que c'est leur pool de vote. Ils savent
qu'ils sont dans les temps pour voter. Ils savent qu'ils peuvent s'inscrire
s'ils ont une pièce d'identité. Ils
peuvent même aller plus loin, et ça m'arrive souvent, quelqu'un pourrait
arriver sur place, ne pas être sur la liste électorale et s'inscrire
presque sur place.
Il y a une
autre dimension, et ça, je le sais, que Québec solidaire va le plaider. Je ne
sais pas si on l'a noté, mais je ne suis pas un devin, mais je le soupçonne.
Imaginez un étudiant ou une étudiante, on est souvent passé par ça, qui habite à Matane, résidence de ses parents, il a
17 ans, donc c'est là qu'il reçoit sa poste puis ses prêts et bourses, et
tout ça. Mais il étudie à l'UQAM, à
Montréal. Qu'est-ce qui arrive? Bien, il se peut qu'une organisation politique
lui dise : Il faudrait rendre ça plus facile de t'inscrire à
Montréal, à l'UQAM, autour.
Bon, pour
être à l'origine de la motion qui est devenue une loi électorale sur le vote
sur les campus, j'avais proposé ça
comme président du comité des jeunes du Parti québécois il y a bien longtemps.
C'est devenu une réalité. La règle est la
suivante : vous pouvez voter sur votre campus sans problème dans la
circonscription d'où vous êtes originaire. Si vous êtes de Baie-Comeau, vous pouvez voter à l'UQAM
pour votre circonscription. Moi, je ne déteste pas ça parce qu'il y a un
enracinement. C'est de là qu'on vient. Moi,
je préfère ça. C'est d'ailleurs ce que j'ai fait. Je votais dans ma
circonscription pendant toutes les années que j'étais à Montréal.
• (15 h 30) •
Mais
il y a des formations politiques... en fait, il y a une formation politique qui
mise beaucoup pour que la masse d'électeurs
puisse s'agglomérer et s'inscrire très ponctuellement, même s'il reste une
session à faire, autour de quelques pôles,
souvent des pôles universitaires. Qui sont-ils? Rouyn-Noranda—Témiscamingue, Sherbrooke, les Trois-Rivières, Rimouski — oui,
mais ils essaient, mais ça ne marche pas tant, Rimouski — les
universités, Université Laval, donc les comtés de l'ouest, centre-ouest de Québec. Je veux dire, ça relève
davantage d'une stratégie, selon moi, que d'améliorer la facilité du vote. Pour ma part, en ma qualité
de responsable de ces affaires, je pense que les gens s'inscrivent à un bureau
de scrutin, par exemple à l'Université Laval, et que leur vote est calculé, est
casté, comme on dit en latin, dans leur circonscription d'origine. Il y a beaucoup
d'avantages à ça, d'abord, un sentiment d'appartenance. C'est des enjeux de chez eux, puis c'est des enjeux de là où ils
reçoivent, d'ailleurs, leur chèque de prêts et bourses, puis c'est leur
résidence plus permanente qu'un deux et demie dans le Mile End, tu sais.
Alors, moi, je suis pour que ça reste comme ça, mais je soupçonne que ça
va être suggéré. Je peux me tromper. Je pense que ça se peut.
Pourquoi on
vote de moins en moins? Peut-être parce qu'on est déçus en la capacité des
élus, quels qu'ils soient, de faire
des changements qui vont dans le sens de ce qu'on propose. Bien, j'ai d'autres
suggestions, Mme la Présidente. Je suis
de près l'élection présidentielle française, qui a lieu présentement.
D'ailleurs, si je ne me trompe pas, le premier tour, c'est dimanche après-midi. C'est un système qui
est différent, donc les gens, ils votent avec le coeur, puis les deux premiers
ou les deux premières... Ensuite, une
semaine après, il y a des ralliements, puis on vote. Ils ont de grands plateaux
de débats et d'échanges — ça,
on ne pourra pas le régler avec le projet de loi, mais j'en fais part à mes
collègues — de
grands plateaux d'échanges sur la vie
politique. J'en ai vu un, par exemple, BFM Télé, une grande chaîne de débats
française. Ils font face à... ça s'appelle comme ça, Face à BFM. J'ai vu
Me Éric Dupond-Moretti, le ministre de la Justice français, faire
1 h 30 min de
questions et de réponses, 1 h 30 min. Tu as le temps de faire
beaucoup de travail, d'expliquer ce que tu es, ce que tu veux faire. Ce n'est pas, là, La semaine des
4 Julie, pendant quatre minutes, là, les pieds dans une piscine, là, c'est
autre chose. Alors... En tout respect
pour Julie, que je connais. Donc, c'est des grands plateaux. Donc, même
l'information pourrait jouer un rôle pour favoriser la compréhension des
enjeux.
On pourrait même aller plus loin. On pourrait se
questionner, à l'Assemblée nationale, sur l'utilité des sondages nationaux
pendant une campagne. Est-ce si utile de connaître de façon régulière les
sondages? S'il n'y avait pas de sondages, réflexion
que j'ai déjà eue, sondages nationaux, sur la base d'un accord entre
les plus grands, peut-être qu'on aurait des plus grandes surprises le jour du vote. Ce serait moins prévisible.
Ce serait plus intéressant. Moi, je pense ça. Moi, je suis pour ça.
Ensuite, quoi d'autre, pour augmenter la
participation au vote? Évidemment, le directeur des élections fait des
campagnes de tout genre pour favoriser le vote. Est-ce que, dans le domaine
institutionnel, par exemple, quatre heures, c'est
suffisant? Est-ce qu'au bout de ce projet de loi là on ne devrait pas déjà
prévoir l'élection de 2026 en rendant de façon plus formelle obligatoire le vote? Il y a plein de
façons, là. On parle du vote obligatoire, mais ça peut être une prime fiscale
que tu as si tu le fais, puis tu y renonces si tu n'y vas pas.
Alors, il
semblerait que j'en ai assez dit, selon ce qu'on m'indique à l'arrière.
J'espère que ça a pu contribuer au débat. Je vous remercie beaucoup de m'avoir
écouté. Puis, sur ce thème, comme sur n'importe quel autre thème, vous
me réinvitez, puis on jase. Au revoir.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Est-ce qu'il
y a d'autres interventions? Comme il n'y a... Excusez-moi, je perds la
voix.
Mise aux voix
Alors, comme il n'y a pas d'autre intervention,
alors, le principe du projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le
déroulement des prochaines élections générales au Québec, est-il adopté?
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.
M. le leader du gouvernement.
Renvoi à la Commission des
institutions
M. Schneeberger : Oui.
Alors, Mme la Présidente, conformément à l'article 243 de notre règlement,
je fais motion afin que le projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des
prochaines élections générales du Québec, soit déféré à la Commission
des institutions pour son étude détaillée et que la ministre responsable des
Institutions démocratiques et de la Réforme électorale soit membre de
ladite commission pour la durée de son mandat.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette
motion est-elle adoptée?
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Adopté. M. le leader du
gouvernement, voulez-vous nous indiquer la suite des travaux?
M. Schneeberger : Pour
la suite des travaux, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler
l'article 18 du feuilleton.
Projet de loi n° 21
Prise en considération du
rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements transmis
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
à l'article 18 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des
ressources naturelles sur le projet
de loi n° 21, Loi visant
principalement à mettre fin à la
recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au financement public de
ces activités, ainsi que les amendements
transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre de
l'Énergie et des Ressources naturelles et Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
L'amendement
présenté par le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles est déclaré
recevable. L'amendement présenté par
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques est déclaré irrecevable. En effet, notre jurisprudence
parlementaire a établi de longue date
qu'un amendement ne doit pas nier ni contredire ou dénaturer la motion
principale. Chaque amendement doit donc concerner le même sujet que
l'article à l'étude et ne peut aller à l'encontre de son principe.
Les
articles 32 à 41 de la loi édictée par l'article 1 du projet de loi
visent à mettre en place un programme d'indemnisation
pour les titulaires d'une licence révoquée en vertu de l'article 7 du
projet de loi. Or, l'amendement présenté par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques prévoit que la révocation des licences et autorisations visées à
l'article 7 du projet de loi ne
donne droit à aucune indemnité. Cet amendement va donc clairement à l'encontre
du principe des articles qu'il tente de remplacer.
Y a-t-il des
interventions sur ce rapport ainsi que sur ces amendements? Alors, oui, M. le
ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, la parole est à
vous.
M. Jonatan Julien
M.
Julien : Oui. Merci, Mme la
Présidente. Bien, très heureux de pouvoir m'adresser à l'Assemblée aujourd'hui
pour la prise en considération du rapport de
la commission parlementaire sur le projet de loi n° 21,
la Loi visant principalement, Mme la
Présidente, à mettre fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures sur
tout le territoire du Québec ainsi que de mettre fin au financement
public de ces activités.
Je suis très
fier, très fier de ce projet de loi, et je crois que, bien honnêtement, Mme la
Présidente, l'ensemble des membres de
la commission éprouvent la même fierté que moi aujourd'hui. Et cette fierté-là
a été démontrée tout au long du travail
qui a été effectué durant la commission. De nombreuses heures ont été mises
ensemble en contribution pour réaliser une étude détaillée article par
article qui a amené, en passant, plusieurs améliorations proposées par les
collègues de l'opposition comme les
collègues du gouvernement, justement pour s'assurer que ce projet de loi là
soit robuste et adapté à notre vision,
adapté à nos engagements dans la transition énergétique au Québec et justement
dans cette volonté d'atteindre, d'ici 2050, la carboneutralité. On a
gardé, tous ensemble, la tête bien fixée sur notre volonté commune de réduire
notre dépendance à l'énergie fossile tout en
maintenant, en corollaire, en disant aux investisseurs que le Québec, c'est un
endroit favorable pour investir et
qu'on va agir de manière responsable, justement, quand on va mettre fin
ensemble à ces licences d'exploration et d'exploitation.
• (15 h 40) •
Donc, c'est
une approche qui caractérise concrètement notre gouvernement, une approche
équilibrée, une approche pragmatique,
où, oui, on va défendre les intérêts du Québec, oui, on va défendre notre
vision, justement, de réduire notre dépendance
aux activités fossiles, mais on va le faire d'une manière responsable. On va le
faire en considérant que, dans le
passé, on a invité des investisseurs à venir faire des activités chez nous, la
loi, le règlement le permettaient, et puisqu'on décide de mettre un terme à ça, on va le faire de manière correcte,
justement parce que tout le monde nous regarde, parce qu'on est le
premier État à le faire. Et pour montrer du leadership, il ne suffit pas d'être
idéologue, il faut aussi montrer qu'on est
capable, de manière cohérente, de mettre un terme à ces activités-là. Et
honnêtement je pense qu'il n'y a personne ici qui peut être gêné, aujourd'hui,
de la proposition qui est faite. Et effectivement les gens vont nous regarder,
ils vont dire : Ça a bien du bon sens, ça a bien du bon sens, ce projet
de loi que le Québec propose pour la fin des hydrocarbures.
Ce projet de
loi, Mme la Présidente, qu'est-ce qu'il fait? Il envoie un signal clair que
notre gouvernement, que le Québec,
c'est un chef de file en énergies renouvelables. C'est ce qu'on est. C'est ce
qu'on veut être. C'est ce qu'on va continuer d'être de manière encore plus exceptionnelle. On va démontrer notre
leadership en transition énergétique. On a été, nos prédécesseurs, nos parents, nos grands-parents ont
été les précurseurs qui ont fait qu'ils ont défini le Québec avec l'hydroélectricité, et nous, on doit être les
dignes, les dignes personnes qui poursuivent et qui vont encore plus loin,
justement, sur ces acquis qu'on a
obtenus dans le passé. On ne doit pas être gênés de le faire. Alors,
aujourd'hui, on se démarque par notre
audace, notre détermination, notre adhésion, à titre d'exemple, Mme la
Présidente, à la Beyond Oil & Gas Alliance. Excusez-moi, mon anglais
est toujours aussi boiteux. Et je vois mes collègues qui rient ici.
Une voix : ...
M.
Julien : «Press release.» Alors, je vais dire plus
simplement la BOGA. Alors, le fait qu'on soit membres de la BOGA est très révélateur. C'est un engagement
ferme, qu'on prend auprès de... avec quelques États qui sont précurseurs, de venir dire : On
se sort des énergies fossiles. Le récent dépôt du rapport du Groupe d'experts
intergouvernemental sur l'évolution
du climat nous rappelle qu'il est urgent d'agir maintenant, Mme la Présidente,
face à la crise climatique qui nous menace.
Le projet de loi n° 21, qu'on a devant nous, s'inscrit dans cette logique
de diminution des émissions de gaz à effet de serre. L'avenir est aux
énergies propres, aux énergies renouvelables, et non pas aux hydrocarbures. Et
ici, dans cette Chambre, c'est l'unanimité de tous les partis. Donc, ça me rend
assez fier de pouvoir le faire avec mes collègues.
Alors,
considérant que ce vaste chantier collectif, Mme la Présidente, qui est la
transition énergétique, peut constituer, justement, une source de fierté, mais une source aussi de développement
économique ici, chez nous, pour l'avenir des régions du Québec, bien, j'invite mes collègues à accepter
le rapport de la commission parlementaire sur le projet de loi n° 21 que
nous avons amélioré, que nous avons amélioré
tous ensemble lors, un cadre réglementaire qui va réaffirmer clairement le
leadership du Québec en matière d'énergie
verte. Et on va aller plus loin, l'énergie éolienne, l'hydrogène vert,
naturellement, l'hydroélectricité. C'est là qu'on est, au Québec. Et je
terminerai en disant : On est à la bonne place au bon moment, et on
peut en être fiers. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le ministre. Maintenant, je suis prête à céder de la parole au prochain
intervenant. M. le député de Laval-des-Rapides.
M.
Saul Polo
M. Polo : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Mes premiers mots seront pour exprimer la
satisfaction de ma formation politique de voir le gouvernement légiférer pour
concrétiser une proposition que nous avions été les premiers à faire au cours
de la présente législature.
Il
est devenu évident, Mme la Présidente, que, depuis déjà quelques années, le
jour où l'industrie gazière et pétrolière prendrait naissance au Québec ne
viendra jamais. Évidemment, les gisements disponibles sont de taille modeste,
que les bassins d'expertise pour les
exploiter encore davantage. Évidemment, Mme la Présidente, que ces mêmes
gisements se retrouvent, de un, dans des territoires qui font déjà l'objet d'un
moratoire quasi permanent depuis une décennie, de deux, littéralement à deux pas de zones habitées ou de
lieux de villégiature précieux, et, de trois, aussi dont l'éventuelle
exploitation par fracturation
hydraulique aurait comporté des risques inacceptables pour la qualité de l'eau
sur lesquels les Québécois comptent s'abreuver et se nourrir également
pour les générations futures. Donc, son éventuel déclin est la condition incontournable de la stabilité climatique, et donc
de la survie de l'espèce humaine, du moins dans la version actuelle que les
Québécois connaissent et apprécient, justifie justement ce projet de loi.
Je
dois dire, Mme la Présidente, pour la partie pour laquelle j'ai participé,
autant de la part du ministre que la part des collègues des différentes oppositions, beaucoup de discussions ont
eu lieu, des débats constructifs. À plusieurs reprises, autant le ministre que les collègues des
différentes oppositions, on a interrompu nos travaux pour pouvoir justement
mieux se comprendre, s'entendre sur
les différentes modalités. C'est clair que, de ce côté-ci, certains de mes
collègues des oppositions auraient souhaité que le projet de loi ne
comporte aucune indemnisation. De l'autre côté, le ministre a été très ouvert à recevoir les différentes propositions de comment
améliorer, comment bonifier le projet de loi. J'ai moi-même été témoin, là, justement, de plusieurs fois où des
amendements ont été apportés, de part et d'autre, suite à de nombreux échanges
qui ont eu lieu lors des discussions, notamment, là, la semaine
dernière.
Je
vais revenir, Mme la Présidente, puisque je comptais faire une allocution très
courte, aujourd'hui, puis c'est ce que
j'ai dit à ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques également... Par contre, la question
de remboursement, notamment la
question, là, des garanties, le remboursement des coûts de fermeture des puits
par le contribuable, c'est là où on estime que le ministre, à travers son projet de loi, il va trop loin, alors
même que tous les outils étaient en place pour que cette facture soit prépayée. C'est la facture de nettoyage que
nous paierons pour... tous en raison d'une incapacité chronique de faire
respecter les lois dont le ministre, et le ministère, est actuellement
responsable. J'ai moi-même posé plusieurs questions à ce sens là. Donc, on serait prêts à adopter un projet de loi qui donne
au ministre le pouvoir d'ordonner la fermeture définitive d'un puits à la licence révoquée, de travaux aux
frais du détenteur de la licence, mais réalisés par un tiers et qui donne au
ministre le pouvoir d'imposer une amende qui
peut atteindre 6 millions de dollars ou, dans le cas d'une récidive,
12 millions de dollars si le détenteur refuse d'obtempérer ou de
rembourser, alors que le coût de fermeture d'un puits est évalué à 1,5 million de dollars dans le pire des cas.
Donc on s'apprête à adopter un projet de loi qui modifie la loi existante sur
les hydrocarbures, la même loi qui
rend obligatoire et incontournable le dépôt d'une garantie pour couvrir les
coûts associés au plan de fermeture, une loi elle-même assortie de
toutes sortes de dispositions pénales.
Je
vais résumer, Mme la Présidente, en disant que, bien, la façon que le Québec
est gouverné par la Coalition avenir Québec
est reflétée, disons, à travers ce projet de loi là, où on nie le problème tout
d'abord; deuxièmement, on finit par le reconnaître,
et tardivement, pour poser des gestes à haute visibilité; de trois, on propose
des actions concrètes plus dispendieuses
que nécessaire mais qui font le travail à moitié; de quatre, on s'assure de
sortir du domaine public les informations qui permettraient de vérifier l'atteinte des résultats escomptés. Donc,
déni, improvisation, etc. C'est le travail typique, si on peut dire, Mme la Présidente, qui tient lieu de
signature pour ce gouvernement, dans ce dossier comme dans tant d'autres.
Cette signature, bien, les Québécois la
reconnaissent de plus en plus. On le voit quotidiennement, et c'est ce qui
finit par miner la confiance du public auprès de nos institutions,
auprès de ce gouvernement, de façon plus globale.
Ceci
dit, l'objectif final, je pense qu'on l'a abordé pas plus tard qu'avant-hier,
sur le principe final on est tous d'accord, de s'éloigner ou, en fait, d'adopter ce projet de loi là pour
s'éloigner, justement, des hydrocarbures et de l'industrie gazière, à ce niveau-là. Donc, moi, je conclurais par dire
que ça a été, de façon globale, des échanges constructifs. On aurait pris
peut-être une voie un peu différente à celle
du ministre, mais je pense que, de façon globale, autant des oppositions que
du gouvernement, on
atteint un objectif que les Québécois s'attendent qu'on puisse atteindre
collectivement. Je vous remercie, Mme la Présidente.
• (15 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je suis prête à entendre un
autre intervenant. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Je suis prête
à vous laisser la parole.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, Mme la Présidente. Alors, nous voilà à une
étape importante du processus d'adoption du projet de loi n° 21, visant principalement à mettre
fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au financement
public de ces activités.
En fait, on
est rendus, aujourd'hui, à une étape importante, c'est-à-dire qu'on vient de
passer plusieurs heures en discussions,
en échanges, en bonifications de la proposition initiale qui a été mise sur la
table par le gouvernement de la CAQ,
et le rapport qu'on a aujourd'hui à adopter est un rapport qui est vraiment un
reflet du travail qui a été fait durant ces heures autour de ce projet
de loi là.
Je vous
dirais, d'entrée de jeu, et je l'ai entendu avant, c'est sûr que le projet de
loi dont on parle aujourd'hui, il y a tout un contexte historique, contexte
historique de l'urgence climatique, contexte historique d'un énième rapport du
GIEC, qui vient de nous dire, en je
ne sais plus combien de mots, comment il est essentiel que les États bougent,
que les décideurs, qui ont la
responsabilité, l'imputabilité face à leurs concitoyens, bougent en matière de
lutte aux changements climatiques, bougent
en matière de mettre fin définitivement à l'exploration et l'exploitation
gazière, pétrolière, en fait, des hydrocarbures.
Et, Mme la
Présidente, l'intérêt du projet de loi qui est devant nous, c'est de... Le
Québec dit : Désormais, tu veux faire du cash avec une ressource
naturelle dont on sait qu'elle a comme impact de contribuer largement au
dérèglement climatique... bien, au Québec,
on dit : Non, c'est fini, tu ne pourras même plus faire de cash, en fait,
tu ne pourras même plus faire de
trous. Et ça, c'est un gain important, un gain, en fait, que j'ai envie,
aujourd'hui, de remettre à tous ces citoyens et citoyennes qui, depuis... — moi, ça fait à peu près 25 ans, mais je le
sais, qu'il y en a qui étaient là avant moi... — sonnent l'alarme,
sonnent l'alarme pour dire : On ne s'en va pas du bon bord, ça ne marche
pas, il faut arrêter ça, le Québec n'a jamais été un producteur gazier
ou pétrolier, il ne faut pas commencer.
Et donc le
projet de loi qu'on a devant nous aujourd'hui fait ce qu'on souhaite depuis
trop longtemps, c'est-à-dire, de
dire : Au Québec, c'est fini, il n'y en aura plus. Puis, plus que ça, ceux
qui existent, on vous retire votre licence, on vous retire votre licence. Ça fait que les trous que
vous avez déjà faits, vous allez être obligés de les refermer, puis le bordel
que vous avez foutu, soit sur le sol
ou dans le sous-sol, vous allez devoir le restaurer parce que... bien, parce
que c'est comme ça au Québec. Et, dans ce sens-là, je suis très heureuse
d'avoir travaillé sur ce projet de loi là avec le ministre. Je pense qu'ensemble on a donné notre 100 % et on a
fait en sorte que les Québécois et Québécoises peuvent être fiers, aujourd'hui,
de dire qu'au Québec l'Assemblée nationale
du Québec a dit que c'était assez, l'exploration et l'exploitation gazière et
pétrolière. Bien sûr, une porte est restée
ouverte pour l'acquisition de connaissances, pour des projets pilotes, mais
même ça, c'est balisé, ça ne peut pas
se faire n'importe quand... n'importe comment, pardon, et, dans ce sens-là,
bien, les gains qu'on a faits aussi pour baliser étaient importants.
Un autre élément qui était important pour les
citoyens et citoyennes qui sont venus nous voir en commission parlementaire, c'était de nous dire que ces
puits-là, ils les ont dans les jambes depuis des années, ils veulent, elles
veulent pouvoir suivre l'évolution du
processus qu'on met en place avec le projet de loi n° 21. Donc,
effectivement, le gouvernement s'est
engagé, à travers le projet de loi, de rendre l'information accessible, de
façon trimestrielle, à partir du moment où il y a un plan qui est sur la table. Alors, de ce côté-là...
C'est le côté... Je le disais, aujourd'hui, en entrevue : Pour moi, ce
projet de loi là, c'est doux-amer. Le
côté doux, je viens de vous en parler, Mme la Présidente, c'est le Québec qui
se tient debout, c'est l'État du
Québec qui dit : Non, c'est assez, c'est fini. Mais, pour moi, ma
formation politique, à Québec solidaire, il demeure un côté très amer à
ce projet de loi là, et c'est la question des indemnisations.
C'est amer
parce que, un, et on le sait, comme État souverain, nous aurions pu dire :
C'est assez, il n'y aura pas de
compensation. Ça fait partie des risques, ça fait partie du jeu financier. Des
fois, tu gagnes, des fois, tu perds. Puis on aurait pu dire : Bien, cette fois-là, c'est vous autres qui perdez.
C'est vous autres qui perdez. Parce que vous savez quoi? L'argent des Québécois, là, d'une part, on en a
déjà beaucoup donné à cette industrie-là, mais, plus que ça, et c'est pour
ça, pour moi, que ça a vraiment un goût, là,
amer... Et je vois le ministre, je sais bien qu'il ne se surprendra pas, je
pense que je lui ai dit de toutes
sortes de façons durant cette... depuis trois ans, depuis quatre ans, bientôt,
je lui ai dit de toutes sortes de façons : Ces entreprises-là, un, elles
n'ont pas besoin de nous autres, elles ont assez siphonné d'argent public
partout sur la planète, mais, pire que ça,
en plus de l'argent qu'on leur a donné, je ne parle même pas des compensations
qu'on va leur faire, là, pour être sûrs qu'ils bouchent les trous qu'ils ont
faits, on va les financer à hauteur de 75 %, pour être sûrs qu'ils ne nous chieront pas dans les
mains puis qu'ils ne disparaîtront pas, ne feront pas faillite, on va leur
mettre une compensation.
C'est fou,
parce que, quand il y a eu l'inondation, en 2019, là, on leur a-tu lâché un
coup de téléphone, en disant : Savez-vous, le gouvernement du
Québec doit investir 130 millions, là, pour aider nos concitoyens qui ont
été mal pris? Je ne suis même pas sûre que
ça couvre tous les frais, quand je pense, justement, les enjeux... notre
Sécurité publique a dû être sur le
pied de guerre, Hydro-Québec a été... Bref, ça nous a coûté bien de l'argent.
Eux autres, ils continuent à faire leurs petites affaires. Quand je
regarde les coûts annoncés pour les érosions, les l'érosion côtières, et Dieu
sait qu'au Québec on en a, de la côte, là,
de la Côte-Nord à la Gaspésie, aux Îles-de-la-Madeleine, à Anticosti. Bien,
déjà, Ouranos nous disait, il y a
quelques mois, années, maintenant, presque, qu'en matière d'érosion côtière,
c'est 1,5 milliard sur 50 ans qu'il va falloir investir. Puis là je ne suis même pas sûre que ça inclut tous
les coûts des déménagements des maisons parce que la berge a tellement été grugée, la côte a
tellement été grugée que les villages, il faut les déplacer, il faut déplacer
des maisons. Je ne suis même pas sûr que ça inclut ces coûts-là.
• (16 heures) •
Est-ce
qu'on cogne à la porte de ces entreprises-là? Entreprises, d'ailleurs, qui
jouent le jeu de l'évasion fiscale, qui jouent le jeu d'avoir... le jeu
qui n'est pas illégal, mais on le sait bien, hein, c'est reconnu, c'est étudié,
c'est démontré. Est-ce qu'on va les voir
pour dire : «By the way», ça va nous coûter 1,5 milliard sur
50 ans juste pour les berges? Est-ce qu'on va les voir lorsqu'il y a des catastrophes, que ce soient des
sécheresses, qui imposent à nos agriculteurs de trouver des moyens abracadabrants pour être capables de
nourrir, d'abreuver leurs bêtes ou leurs champs? Quand on voit des insectes
envahisseurs ou des espèces envahisseuses
qui envahissent notre territoire, est-ce qu'on venait voir? Non, parce qu'on
dit : Bien, qu'est-ce que vous
voulez, ils opèrent dans le système qui est là actuellement, puis ce
système-là, bien, il fait qu'ils paient, ils paient, ils paient un peu d'impôts
quand ça ne s'en va pas partout dans un montage financier qui fait qu'on
en perd notre latin. Puis, quand il arrive
le temps, donc, d'exiger... Parce que les bouleversements climatiques, parce
que les changements climatiques, parce que les catastrophes climatiques
sont définitivement clairement attribuables en grande partie aux énergies
fossiles. Alors, c'est sûr que ça, c'est la dimension amère, pour moi, du
projet de loi.
D'ailleurs,
j'avais essayé une dernière fois de déposer un amendement. À cette étape-ci,
c'est un des privilèges des parlementaires
de pouvoir dire : Je m'essaie une dernière fois pour dire : Non, non,
on ne leur donnera pas d'argent. On va payer pour eux autres encore bien
longtemps. Puis malheureusement, encore là, ce n'était pas possible. Donc, je
vais... j'accueille le rapport qui est là
parce qu'il y a eu du gros travail de fait. Quand je dis «le goût amer», là, je
pense notamment au coût... Non, je ne
veux pas aller là. Je pense notamment au préambule qu'on a inscrit, préambule
dans lequel, bien sûr, on a réitéré
l'urgence climatique, mais dans lequel aussi on s'est dit qu'on reconnaît que
les États doivent cesser de soutenir tout
projet de développement, d'exploration et d'exploitation gazière et pétrolière,
et, en fait, fossile à travers la planète, que le Québec, dans le rôle de leader qu'il veut jouer, il envoie ça comme
message. Parce qu'on sait que le projet de loi n° 21 va être regardé à l'international. Et qu'est-ce
que va en retenir l'international? Il va retenir un superbeau préambule dans
lequel on dit : Il y a une urgence
climatique. On joue un rôle de leader au Québec, on veut continuer de le jouer,
on va le faire. On veut que les autres États suivent nos pas et arrêtent
de soutenir financièrement le développement de nouvelles infrastructures, comme nous l'impose d'ailleurs,
ce n'est pas dans le préambule, mais comme nous l'impose la science avec
le GIEC.
Et
malheureusement, Mme la Présidente, il y a à peine quelques heures, on apprenait
que l'État du Canada, lui, il s'en
foutait, de ça. Il avait déjà les deux mains jusque-là dans l'énergie, le
pétrole de l'Alberta, puis, sans diminuer ça, sans mettre de pression
pour, bien sûr, sauvegarder, développer une nouvelle économie qui prend soin
des travailleurs, travailleuses, mais qu'il
arrête d'exploiter le pétrole. Eh bien, non! Cet État pétrolier duquel on a
tellement hâte de pouvoir être
indépendant, cet État pétrolier joint l'insulte à l'injure parce qu'il autorise
un nouveau projet dans Bay du Nord qui, nouveau projet, va se poursuivre au-delà de 2050. Au-delà de 2050, ça
n'a pas de bon sens. Et d'ailleurs je n'ai toujours pas compris pourquoi vous avez battu cette motion-là,
ce matin, où on voulait envoyer un message clair à Ottawa, c'était de dire : Nous, là, dans le préambule qu'on va
adopter, là, on invite les États du monde à suivre le leadership du Québec.
Mais malheureusement l'autre État dans lequel on est, bien, lui, il a
décidé qu'il continue à développer du pétrole.
Alors, je tiens,
malgré ce goût amer, à rappeler que je suis vraiment contente et je pense que
beaucoup de nos concitoyens sont contents
qu'on arrive à cette étape où on met la clé dans la porte de l'exploitation et
de l'exploration des hydrocarbures au Québec. Et donc on est heureux et
heureuses d'être là à cette étape-ci. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions sur ce rapport
ainsi que sur l'amendement?
Mise
aux voix de l'amendement du ministre
Comme il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons passer au vote. En premier, je vais mettre au vote l'amendement.
Donc, l'amendement proposé par M. le ministre de l'Énergie et des Ressources
naturelles est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Adopté.
Mise
aux voix du rapport amendé
Donc,
le rapport, tel qu'amendé, de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de
l'énergie et des ressources naturelles
portant sur le projet de loi n° 21, Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production
d'hydrocarbures ainsi qu'au financement public de ces activités, est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.
M. le leader du gouvernement, si vous voulez m'indiquer la poursuite des
travaux, s'il vous plaît.
M.
Schneeberger : Oui. Pour la suite de nos travaux, Mme la
Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 30 du
feuilleton.
Projet
de loi n° 391
Adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 30 du feuilleton, M. le
député de Jonquière propose l'adoption du principe du projet de loi n° 391, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer
la primauté de la compétence du Québec en cette matière. Y a-t-il des interventions? M. le député de
Jonquière, je vous laisse la parole.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : Oui.
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, ça me fait extrêmement plaisir de
parler aujourd'hui sur le projet de
loi n° 391. Puis je tiens vraiment à attirer l'attention des collègues qui
sont ici, dans l'Assemblée. On aborde
le débat sur le principe d'un projet de loi déposé par un député de
l'opposition. Alors, c'est quelque chose de rare, et il faut l'apprécier. En tout cas, de ce côté-ci
de la Chambre, nous l'apprécions. Ça fait d'ailleurs partie des réflexions que,
comme député de l'opposition, je soumets à la proposition de réforme
parlementaire, entre autres, qui a été déposée par le leader du gouvernement et qui est soutenue par
plusieurs parlementaires, mais une des propositions, c'est de faire en sorte
que les projets de loi déposés par les députés de l'opposition soient appelés
plus souvent dans l'étude du principe, dans l'étude
détaillée et dans l'adoption. Alors, moi, c'est évidemment un élément
extrêmement important parce que c'est notre rôle comme parlementaire.
Donc, je
suis très, très fier de pouvoir parler du projet de loi n° 391, Loi modifiant
la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière.
Il faut savoir, Mme la Présidente, que ce projet de loi là, c'est sa deuxième mouture. C'est sa deuxième mouture. Je
l'avais déposé d'abord en 2014, en décembre 2014, de mémoire, à l'automne 2014 à tout le moins, et
il s'appelait le projet de loi n° 390. Il portait le même objectif,
c'est-à-dire de faire en sorte que le
Québec soit le seul à avoir toutes les compétences en matière d'environnement
et en matière de lutte contre les changements climatiques.
Puis je vais
vous donner des exemples, Mme la Présidente, au long de mon intervention, sur
l'espèce d'absurdité du système dans
lequel nous vivons au Canada, qui fait en sorte qu'il y a un chevauchement
inutile entre l'instance fédérale et
l'instance du Québec en matière d'environnement. Et c'est encore d'autant plus
vrai, d'autant plus frappant, dans un contexte de crise climatique qui
s'accentue, qui s'accélère malheureusement.
• (16 h 10) •
Donc, plus
que jamais, considérant l'enjeu climatique... puis on l'a vu hier puis on le
voit aujourd'hui avec la décision du
gouvernement fédéral d'autoriser l'exploitation du site de Bay du Nord à
Terre-Neuve, il est plus nécessaire que jamais que le Québec soit le seul à décider de son avenir environnemental, de
son avenir climatique, de son avenir énergétique en dehors de toute intrusion du gouvernement fédéral.
C'est d'autant plus nécessaire de l'affirmer. C'est d'autant plus nécessaire
de le faire.
En 1867, Mme
la Présidente, lors de la signature de l'Acte de l'Amérique du Nord
britannique, ceux qu'on appelle les
Pères de la Confédération n'avaient aucune espèce d'idée que, quelque
150 ans plus tard, nous serions plongés dans une crise qui interpelle l'avenir de la planète. Donc,
quand ils se sont réunis, qu'est-ce qu'ils ont fait? Ils ont partagé des compétences qu'ils connaissaient à ce
moment-là : la santé, l'éducation, les fonctions régaliennes de l'État,
les relations extérieures, les postes,
le chemin de fer, évidemment, qui était l'Internet de l'époque, la grande
révolution du XIXème siècle, l'arrivée
du chemin de fer, qui a fait en sorte, d'ailleurs, que le Canada a été
construit sur la base d'intérêts, puis je fais ça comme ça parce que
c'est d'est en ouest, sur la base d'intérêts ferroviaires.
Mais les
enjeux environnementaux n'étaient pas leur préoccupation. Les Pères de la
Confédération ne se doutaient pas
qu'un jour il y aurait tellement d'augmentation d'émissions de gaz à effet de
serre que ça viendrait à changer fondamentalement le cours de notre vie. XIXe siècle, là, 1867, les
Pères de la Confédération ne voyaient les ressources naturelles et
l'environnement uniquement comme une source de richesse pour des
entreprises d'exploitation sans fin, une économie extractiviste. Et, encore aujourd'hui, on a les relents de ça. Encore
aujourd'hui, on doit se battre contre des multinationales qui n'ont qu'une
vision extractiviste de nos ressources naturelles, mais ça, c'est un autre
débat.
Les Pères de
la Confédération avaient dit, par exemple, puis je ne veux pas les défendre
ici, là, je fais de l'histoire, les
Pères de la Confédération avaient dit : Les ressources naturelles seront
de compétence des provinces. De sorte que la forêt, les ressources hydroélectriques, essentiellement la forêt au XIXe
siècle, puis je viens d'une région forestière qui a été développée à
cause de sa ressource forestière, dépendaient des provinces.
Bien,
aujourd'hui, on est dans un pays, ce même pays créé artificiellement en 1867,
où l'enjeu climatique prend toute la place, l'enjeu environnemental est
extrêmement présent. Juste ici, il y a quelques minutes à peine, j'aurais
pu me lever parce que j'ai participé à cette
commission parlementaire, mais je n'ai pas voulu, parce qu'il y aura d'autres
débats, mais on a parlé du projet de loi n° 21 sur la fin des
hydrocarbures, Mme la Présidente. C'est quand même exceptionnel. Je l'ai dit en commission parlementaire, je
reconnais ce pas très grand qui a été fait par le gouvernement. Insuffisant,
mais néanmoins un pas. Moi, ça fait
15 ans que je siège ici. J'essaie de me reporter il y a 15 ans, il y
a même 10 ans, il y a même cinq
ans, et un projet de loi, peu importe le gouvernement, sur la fin des
hydrocarbures, c'était impensable. Alors là, on est dans ce contexte-là. Alors, imaginez comment les
Pères de la Confédération canadienne pouvaient penser parler d'environnement
dans la Constitution.
Et on se
retrouve aujourd'hui avec deux gouvernements qui se chevauchent, qui se
superposent dans une fonction aussi
essentielle que l'environnement et qui vient plomber, modifier, qui vient avoir
des impacts quotidiens sur notre vie, sur notre économie, qui sont les
enjeux environnementaux et les enjeux climatiques.
Alors, nous, de ce
côté-ci, on a la profonde conviction que les compétences en matière
d'environnement, les compétences en matière
climatique doivent relever uniquement du Québec. D'abord, d'un point de vue,
évidemment, climat, d'un point de vue
de protection de l'environnement, mais, même à ça, d'un point de vue
strictement de finances publiques, de saine gestion des taxes et des
impôts des Québécois et des Québécoises, l'environnement doit être de
compétence uniquement du Québec. Nous sommes profondément convaincus de ça.
De sorte que
nous avons déposé à deux reprises, et là on entame l'étude du principe du
projet de loi, nous avons déposé à deux reprises une loi qui dit, qui
affirme que le Québec doit assumer la primauté de la compétence en matière d'environnement. Et pour moi, Mme la Présidente,
cette idée de souveraineté environnementale, on va l'appeler comme ça, s'inscrit dans une longue suite de gains pour plus
de liberté pour le Québec depuis 1867. Ça s'inscrit dans cette dynamique.
Ça s'inscrit dans cette logique qui a vu,
depuis peut-être une soixantaine d'années, qui a vu le Québec, depuis une
soixantaine d'années, prendre de plus
en plus d'espace dans sa façon de se gouverner en propre, dans sa façon de
gérer son État, qui a pris de plus en plus d'espace et de liberté pour
assumer son destin, pour assumer son avenir.
Exemple :
le nationalisme économique. Dans les années 60, le gouvernement du Québec
a pris de l'espace dans son économie
avec la création de la Société générale de financement, ce qu'on appelait la
SGF, avec la création de la Caisse de
dépôt et placement, avec la mise en place de mesures économiques pour que les
francophones, les Québécois de langue française
s'investissent, c'est le cas de le dire, dans la croissance économique, dans le
développement économique. C'est ce
qu'on a appelé le nationalisme économique, qui fait en sorte qu'aujourd'hui,
sur plusieurs conseils d'administration, à la tête de grandes entreprises, on retrouve des Québécois parlant français.
Donc, prise en charge de notre destin, de notre avenir en matière
économique, c'est un grand gain.
Nous
pourrions également parler de la souveraineté culturelle avec Georges-Émile
Lapalme, premier ministre, en deux
mots, des Affaires culturelles du gouvernement du Québec, qui a créé des
relations étroites avec Malraux en France, qui était le ministre de la Culture, où le Québec a pris de plus en plus
de place à l'échelle internationale, à adhéré, comme État autonome, au sein de l'Organisation
internationale de la Francophonie. Le Québec a même eu un siège à part à l'UNESCO.
Le Québec a signé des ententes internationales, mais des ententes aussi avec le
reste du Canada en matière culturelle. Donc, souveraineté économique,
souveraineté culturelle.
Avec
l'arrivée d'Hydro-Québec, la grande nationalisation des centrales
hydroélectriques dans les années 60, bien, aujourd'hui, on peut parler d'indépendance énergétique. Et ça, c'est
extrêmement précieux, c'est unique dans le monde. Aujourd'hui, on a l'impression que le défi
climatique pour le Québec est difficile, mais il y a pour d'autres nations que
c'est encore plus difficile, parce
qu'ils doivent réduire leur énergie... leur consommation énergétique d'énergies
fossiles. Nous, on a déjà une
production qui nous appartient. Dans l'ensemble de la consommation énergétique
du Québec, à plus de 50 %, c'est
grâce à Hydro-Québec qui nous appartient en propre. Et c'est très relié aussi à
notre indépendance économique, et même
culturelle, vous allez me dire, Mme la Présidente, parce que les gens sont
profondément attachés à Hydro-Québec. C'est même identitaire.
• (16 h 20) •
Donc, nationalisme économique, nationalisme
culturel, nationalisme ou indépendance énergétique, et, depuis quelques années,
on parle de plus en plus, même, de souveraineté alimentaire. Une des leçons de
la COVID, parmi les nombreuses leçons, c'est
de montrer à quel point le contrôle de notre chaîne alimentaire de la terre à
la table, ce n'est pas juste cliché de le dire, c'est extrêmement important, favoriser
les circuits courts, nos producteurs agricoles, savoir ce qu'on mange, il y a plusieurs collègues ici qui
viennent de circonscriptions agricoles, moi en partie aussi, puis on s'en est
fait parler par nos producteurs locaux, à quel point le contrôle de notre
nourriture... puis, quand on voit à quel point on a été vulnérables, sur le plan international, pendant la
pandémie, puis on le voit encore avec le conflit en Ukraine, à quel point
c'est important de contrôler notre alimentation et la production agricole.
Donc, on
ajoute un picot, comme le veut l'expression, souveraineté alimentaire. Je vous
ai parlé, Mme la Présidente, de
nationalisme économique, de nationalisme culturel, de nationalisme énergétique,
je vous parle de nationalisme alimentaire ou agricole. Bien, mon projet de loi n° 391, c'est un pas de plus. C'est
la souveraineté environnementale, c'est le nationalisme environnemental. Si les collègues n'aiment pas le
mot «souveraineté»... mais utilisé dans son sens large, je pense que c'est
unificateur puis ça dit ce que ça dit. Donc,
le nationalisme, l'indépendance environnementale, la souveraineté
environnementale, c'est de ça dont il
est question. Puis ce que je vous dis, Mme la Présidente, c'est que ça
s'inscrit dans cette longue marche du
Québec. Qu'on soit souverainiste ou fédéraliste, je pense que tout le monde
souhaite que le Québec prenne plus de place. Et aujourd'hui, qu'on puisse discuter ici d'indépendance
environnementale, de nationalisme environnemental, j'invite les
collègues à le voir dans la suite logique de cette marche, cette longue marche
du Québec vers plus de liberté.
Donc, vous
comprenez, Mme la Présidente, que je suis extrêmement fier qu'on puisse
discuter de ce projet de loi qui
s'inscrit carrément dans des enjeux d'actualité prégnants, présents, plus que
jamais. D'ailleurs, je voudrais vous rappeler un sondage qui date de 2014, vous allez me dire c'est un peu vieux, mais
c'est quand même très évocateur, et j'en parle parce qu'il portait sur un enjeu qui est extrêmement d'actualité. Puis
les députés qui sont ici depuis plus longtemps que d'autres vont s'en souvenir, même ceux qui
n'étaient pas députés vont s'en souvenir, c'était le dossier Énergie Est. Il
n'y a presque pas une journée qu'on ne se levait pas ici, à l'Assemblée,
pour parler d'Énergie Est en 2014.
Et il y avait
eu un sondage fait par la firme SOM, en novembre 2014, sur le projet Énergie
Est, qui disait que 87 %, ce n'est pas pas petit, là, 87 % des
Québécois étaient d'avis que le gouvernement du Québec devrait être la seule
autorité pour autoriser ou non des
projets relatifs au transport d'hydrocarbures sur notre territoire. Donc, au
fond, 87 % des Québécois disaient,
et je suis convaincu qu'ils disent la même chose aujourd'hui, qu'en matière de
transport d'hydrocarbures, en matière de
transport énergétique, seul le gouvernement du Québec devrait être en mesure de
décider ce qui se passe sur son territoire.
Donc, à
partir de 2014, est arrivée ici, à l'Assemblée nationale, je dirais, une
succession de prises de position de la
part de l'Assemblée nationale, qui s'est exprimée d'une seule voix, à plusieurs
reprises. On aime ça, les répétitions ici, au Parlement, donc on l'a répété, puis on l'a
répété, puis on l'a répété, à quel point, en matière d'environnement et de
contrôle du territoire, le Québec est le seul... devrait être le seul à
prendre toutes ses décisions.
Je vous donne
quelques exemples. 6 novembre 2014, à l'unanimité, une motion qui a été
adoptée : «Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec
d'assumer sa compétence en environnement et de renoncer à déléguer ses
évaluations environnementales à l'Office national de l'énergie.» Vous vous en
souviendrez, Mme la Présidente, c'était justement à l'époque d'Énergie Est,
avec l'Office national de l'énergie qui avait été modifié par le gouvernement
de Stephen Harper, justement pour qu'elle soit plus complaisante à l'égard de
projets de transport d'hydrocarbures. Donc, 6 novembre 2014, que le
gouvernement du Québec assume sa compétence en environnement.
28 mai...
Non, avant le 28 mai, je vais aller au 9 avril 2019. Alors là, c'est
plus récent et c'est ce gouvernement qui était en fonction. Donc,
9 avril 2019 :
«Que l'Assemblée nationale réaffirme que le
territoire du Québec est indivisible;
«Qu'elle rappelle que les lois adoptées par
l'Assemblée nationale s'appliquent sur l'entièreté [du] territoire.»
Quelques jours après, le 17 avril
2019 :
«[Que l'Assemblée nationale] réitère
l'engagement du Québec à lutter contre les changements climatiques;
«Qu'elle rappelle
que le projet d'oléoduc Énergie Est, abandonné par TransCanada en octobre 2017,
n'a pas obtenu d'acceptabilité sociale au Québec.»
Et là écoutez bien le dernier paragraphe, c'est
le plus important de cette motion du 17 avril 2019 :
«Qu'elle rappelle
que le Québec a la pleine légitimité de refuser des projets d'oléoducs passant
sur son territoire, y compris une potentielle relance du projet Énergie
Est, et ce, peu importe les pressions du reste du Canada.»
Pourquoi
c'était réapparu dans l'actualité en avril 2019? Souvenez-vous, c'était la
possibilité, c'était un petit peu avant l'élection de 2019, l'élection
fédérale, que le gouvernement fédéral cherche à ressusciter le projet Énergie
Est.
Un peu plus tard, toujours au
printemps 2019, le 28 mai 2019 :
«Que l'Assemblée nationale réitère que la nation
québécoise est souveraine sur son territoire;
«Qu'elle
rappelle que par conséquent, tout projet pouvant avoir un impact
environnemental, notamment ceux ayant trait au transport
d'hydrocarbures, doit être soumis à la procédure québécoise d'évaluation
environnementale;
«Qu'elle
rappelle également que ces projets ne peuvent aller de l'avant sans l'accord du
gouvernement du Québec;
«Enfin,
qu'elle reconnaisse que le gouvernement de la Colombie-Britannique a toute la
légitimité pour aller en appel de la décision de sa cour d'appel dans
son renvoi sur l'application de ses lois environnementales.»
Là, vous
allez me dire : Pourquoi la Colombie-Britannique vient d'apparaître? C'est
que la Colombie-Britannique, elle
aussi, menait, et mène encore, une bataille sur le contrôle de ces mesures
environnementales sur son territoire. Puis cette motion venait dire que le gouvernement... que l'Assemblée
nationale du Québec appuyait la Colombie-Britannique dans sa démarche contre la décision fédérale de
Trans Mountain de faire passer le pipeline à travers la Colombie-Britannique.
Donc, les deux extrêmes du Canada, le Québec
et la Colombie-Britannique, disaient d'une même voix : Non, c'est au
Québec, aux gouvernements des provinces... je n'aime pas utiliser le mot
«province», mais je n'ai pas le choix dans un contexte constitutionnel, mais que les provinces n'ont pas à se faire dicter ce
qui se passe sur leur territoire par le gouvernement fédéral. C'est pour
ça qu'on avait adopté cette motion-là.
Et, le
6 octobre dernier, toujours à l'unanimité, Mme la Présidente, de cette
Chambre... Et là je vois le temps filer. Vous allez me transformer en citrouille bientôt, Mme la Présidente. Vous
me ferez un petit signe pour que je puisse terminer en beauté, mais il
va me rester...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...
M. Gaudreault : 10 secondes.
Bon, bien, je vais continuer... De toute façon, mon temps ne meurt pas. Alors, suite
mardi pour les téléspectateurs. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, c'est l'heure, alors,
c'est terminé. Alors, nous avons bien pris en note que vous allez
poursuivre votre intervention lorsque le débat sera rappelé.
Ajournement
Alors, compte tenu de l'heure, les travaux de
l'Assemblée sont ajournés au mardi 12 avril 2022, à 10 heures.
(Fin de la séance à 16 h 30)