(Dix heures)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon
mardi. Donc, nous allons prendre... avant d'entreprendre nos travaux, nous
allons nous recueillir quelques instants.
Vous pouvez vous asseoir. Merci.
Affaires du jour
Alors, nous
débutons nos travaux. Aux affaires du jour, M. le leader du gouvernement,
pouvez-vous nous indiquer les travaux?
M.
Charette : Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais
d'appeler l'article 21 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 102
Adoption
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.
Donc, M. le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements
climatiques propose l'adoption du projet de loi n° 102,
Loi visant principalement à renforcer l'application des lois en matière
d'environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable
des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du Plan pour une
économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission.
Alors, y a-t-il
des interventions? Alors, pour débuter, M. le ministre de l'Environnement et de
la Lutte contre les changements climatiques, la parole est à vous.
M. Benoit Charette
M.
Charette : Merci, Mme la Présidente. Très, très heureux
d'être rendu à cette étape-ci, cruciale, en fait. C'est l'adoption finale du projet de loi n° 102, un projet de loi qui a mobilisé beaucoup de gens et qui a mobilisé
aussi beaucoup d'heures en commission
parlementaire. On parle de plusieurs dizaines d'heures. Pourquoi? Parce que
c'est un projet de loi assez costaud,
on parle de plus de 300 articles qui nous permettaient d'aborder
différents enjeux sous forme d'un omnibus.
Et d'ailleurs
on innovait, Mme la Présidente. C'est la première fois que le ministère de
l'Environnement présentait un projet
de loi omnibus, et c'est un exercice qui a été plutôt concluant, parce qu'on a
pu mettre à jour différentes lois et on a pu aborder franchement une multitude d'enjeux. À travers les médias,
on a naturellement beaucoup parlé des véhicules électriques. Le Québec est, en effet, la première juridiction en
Amérique du Nord, et, sans doute, une des premières, et encore une des seules
au monde qui, à travers une loi, précise qu'il sera, à partir de 2035, interdit
de vendre des véhicules à essence.
Donc, c'est beaucoup ce qui a retenu l'attention parce que, oui, c'est une
innovation majeure, mais on a pu aborder aussi bon nombre d'autres enjeux très importants, que ce soit par
rapport à l'eau, que ce soit par rapport à l'air, que ce soit par
rapport aux barrages.
On se
souvient, il y a quelques années, le Commissaire au développement durable, à
travers la Vérificatrice générale, avait fait un constat assez sévère au niveau des
barrages, et il fallait y donner suite, notamment à travers le législatif,
ce que fait le projet de loi n° 102.
Et on vient notamment donner des outils supplémentaires au milieu municipal qui
souhaitait pouvoir jouer un rôle plus
actif au niveau de la protection de nos barrages, et nous en avons des milliers
au Québec, littéralement. Certains appartiennent au ministère de
l'Environnement, mais plusieurs sont sur des terrains privés ou, sinon,
certains appartiennent à des municipalités. Bref, on est venus donner des
outils supplémentaires à ce niveau-là.
On a abordé aussi la question du domaine minier
en rendant possible une plus grande transparence, en rendant possibles aussi des informations qui,
actuellement, ne sont malheureusement pas accessibles à la population. Bref,
c'est un projet de loi qui nous fait
avancer dans beaucoup, beaucoup de domaines. Et l'expérience est nouvelle, je
vous disais, premier projet de loi omnibus, mais ce ne sera
vraisemblablement pas la dernière parce que ça a bien été.
Et le reste de mes propos seront essentiellement
des mots de remerciements pour les collègues. Parce que, oui, il y a eu quelques petits désaccords ici et là,
mais, pour l'essentiel des travaux, la collaboration a été tout à fait
exemplaire. Je vois ma collègue de
Verdun, que je salue, qui a participé de façon très constructive, très
proactive à nos débats. Le député de Jonquière a aussi assuré une collaboration
de tous les instants pour bonifier le projet de loi. Parce qu'il y a eu
plusieurs bonifications, au départ, plus de 300 quelques articles, mais,
oui, il y a eu plusieurs amendements qui ont été présentés, de part et d'autre,
et plusieurs ont pu être adoptés. Donc, au collègue de Jonquière je dis merci.
Québec
solidaire, je vais le dire ainsi, ont été beaucoup plus discret dans sa
participation au projet de loi, et c'est un peu ironique, hein? Québec solidaire aime bien se draper de vert,
mais, en même temps, quelques dizaines d'heures de travaux parlementaires, et Québec solidaire était
pour ainsi dire quasiment totalement absent. Je ne suis même pas certain
qu'ils sont intervenus plus de
10 minutes sur les quelques dizaines d'heures de travaux. Donc, dommage.
On a apprécié leur présence lorsqu'ils y étaient, mais ils n'y étaient
pas souvent.
Mais, sinon, aussi au
ministère, des remerciements très, très sentis, parce que, je le disais,
omnibus, on touche à peu près à tout, donc
toutes les directions du ministère, d'une façon ou d'une autre, ont eu à
collaborer au succès de cette opération-là,
et je me sens extrêmement privilégié, comme ministre, de pouvoir être appuyé
par une équipe aussi dédiée, une équipe aussi compétente. Donc, mes
remerciements à la table, au secrétariat, qui, aussi, compte tenu de la
complexité d'un projet de loi comme
ça, a joué un rôle prépondérant. Et, moi, ça me fascine à chacune des fois, je
me mets dans la tête de celles et
ceux qui peuvent nous suivre à distance, à travers la caméra, et je me
dis : Comment font-ils pour comprendre? Parce qu'on parle d'un
article qui vient modifier un autre article d'une autre loi avec un numéro
différent. Donc, c'est relativement complexe à suivre comme travaux et le
secrétariat a joué un rôle absolument fondamental pour nous aider à s'y retrouver dans ce labyrinthe-là d'articles.
Et, ultimement, la présidence, qui a été assurée par différentes personnes tout
au long de l'exercice, qui a piloté les travaux de main de maître, donc, aux
collègues, autant fonctionnaires que députés qui
ont participé à l'exercice, et, chez nous, plusieurs députés aussi, et vous me
permettrez de saluer particulièrement mon collègue de Bourget qui, de
tous les instants, était aussi partie prenante aux échanges, bref, un beau
travail d'équipe.
Content
de voir que le projet de loi reçoit un appui positif, et surtout très, très
content de pouvoir dire, et ce sera le cas avec la sanction finale dans
les prochains jours, que c'est un projet de loi qui est officiellement adopté
et c'est un projet de loi qui, oui, va nous
aider à améliorer encore davantage notre environnement, et ce, à plusieurs
niveaux. Donc, je n'en dirai pas plus à ce moment-ci, Mme la Présidente.
Merci beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, je suis prête à céder la parole à Mme la
députée de Verdun.
Mme
Isabelle Melançon
Mme Melançon :
Merci. Merci, Mme la Présidente.
Alors, à mon tour. Nous en sommes déjà à l'adoption. Je dis déjà parce qu'on a commencé quand même ces
travaux-là à quelque part en novembre dernier, l'an passé, on peut dire ça
ainsi, avec, et je dois le souligner, une
atmosphère agréable. C'était vraiment de la collaboration, et je tiens à le
mentionner ici. Trop souvent, et je
l'ai dit lors de la prise en considération, trop souvent les gens à la maison
vont regarder les échanges de période
de questions, par exemple, mais ils ne voient pas nécessairement le travail de
collaboration qui est fait lors des commissions.
Et, vous savez quoi, Mme la Présidente, je les comprends, parce que parfois
c'est long, c'est ardu. Le ministre en a fait mention tout à l'heure en
disant : Parfois, c'est difficile, là, de suivre les travaux, lorsqu'on
fait des changements d'articles. Des fois, ce sont des mots, puis, même nous,
avec les papiers sous les yeux, là, on doit aller relire à l'intérieur de
l'article qu'on vient transformer, changer.
• (10 h 10) •
Je
veux parler de cette atmosphère-là parce que c'est important de dire qu'on a eu
beaucoup de collaboration de la part
du ministère, de la part du ministre, bien sûr, mais de la part du ministère
aussi. Ça a bien commencé avec un breffage technique. Je tiens à le
mentionner parce que ce n'est pas à chaque projet de loi où nous avons droit,
comme opposition officielle, à un breffage technique. Et ce breffage-là était
plus que nécessaire parce que c'est un projet de loi qui était hypertechnique. Puis probablement que c'est pour
ça que vous avez sans doute entendu beaucoup, beaucoup, beaucoup le sous-ministre adjoint prendre la parole, lors de
l'étude article par article, parce que nous avions des questions, des questions
de mise en contexte, des questions de
travail sur le terrain. Parce qu'au final le projet de loi qu'on a devant nous,
le projet de loi n° 102, c'était pour venir donner plus de dents au ministère de
l'Environnement, puis je vais en parler tout à l'heure, mais notamment par des SAP, là, des sanctions
administratives pécuniaires, qui ont plus de mordant et qui vont, je l'espère,
être dissuasives pour ceux et celles qui
pensent que c'est une bonne idée d'aller contourner certaines règles du
ministère de l'Environnement. Et,
malheureusement, Mme la Présidente, il y en a, des gens, qui sont rébarbatifs à
l'environnement. Il y a des gens qui
sont malheureusement... bien, je ne dirais pas qu'ils y prennent plaisir, mais
il y en a qui font malheureusement tout,
à un moment donné, pour aller contourner des lois en environnement, parce
qu'ils pensent qu'ils vont sauver de l'argent, qu'ils vont sauver du temps, alors qu'à chaque fois on met à mal notre
environnement. Puis je pense qu'on doit être dissuasif envers ceux et
celles qui seraient tentés, justement, d'aller contourner nos lois.
On a donc travaillé
sur l'amélioration et l'uniformisation de mesures d'application des lois pour
le ministère de l'Environnement et Lutte aux changements climatiques. Puis on
est venu renforcer des lois, Loi sur les pesticides, notamment, Loi sur la sécurité des barrages. On a aussi parlé d'abattage
d'arbres, de mines, de véhicules électriques et d'eau, alors, des sujets un peu plus différents les uns que les autres,
vous en conviendrez, dans lesquels, bien sûr, on a tenté d'amener notre
vision, d'aller encore plus loin sur un projet de loi. Parce que, lorsqu'on
étudie un projet de loi comme celui-là, Mme
la Présidente, c'est toujours pour tenter d'améliorer le projet de loi. Des
fois, ces projets de loi là sont faits par les fonctionnaires, puis nous
autres, bien, dans notre quotidien, on est en lien avec les citoyens, donc on
peut arriver avec une lecture, une vision
qui est tout à fait différente. Puis on peut poser des questions, à
savoir : Bien, pourquoi le ministère, lui, voit-il une chose dans un certain prisme? Et nous, comme élus,
comme citoyens, comme citoyens engagés aussi pour l'environnement, bien, on souhaite toujours en
apprendre un peu plus sur le sujet, et c'est ce que nous avons fait lors de
l'étude article par article du projet de loi n° 102.
Le
ministre en a parlé tout à l'heure, c'est une première. C'est un projet de loi,
c'est un omnibus, donc, lorsqu'on dit qu'on a touché aux mines, à l'eau, aux
véhicules zéro émission, à l'abattage des arbres, aux pesticides, aux barrages,
vous comprenez que c'est ce qu'on appelle un projet de loi omnibus qui a
modifié, disons-le, 12 lois, qui en a édicté une, qui a modifié deux règlements, qui compte
162 articles, mais surtout qui a eu 100 amendements de toutes sortes
qui ont été apportés. Et, sur le nombre d'amendements qui a été apporté
par le ministre lui-même, je dois dire qu'à un moment donné on s'est quand même posé certaines questions en disant : Bien,
pourquoi, là? Est-ce qu'on est allé trop vite? 100 amendements, c'est énorme pour un projet de loi comme celui-là. On a
eu parfois des réponses, parfois des réponses où on était un peu surpris, où on se disait : O.K., bien, peut-être
que le travail aurait... on aurait peut-être dû prendre un peu plus de temps pour arriver directement à l'article
et non pas avec des amendements du ministre, mais, tout de même, je trouve
que les travaux se sont bien déroulés.
Le ministre, tout à
l'heure, parlait de dizaines d'heures. On est presque à une centaine d'heures
de travaux sur ce projet de loi. C'est
beaucoup. C'est beaucoup, et ça prend beaucoup de temps. Et je tiens quand même
à remercier le ministre parce qu'une journée la santé, de mon côté, n'y
était pas, j'avais perdu la voix complètement, et le ministre a accepté qu'on laisse tomber l'article par
l'article, là, qui était prévu pour un avant-midi. Je tiens à le remercier
sincèrement de sa compréhension. Et
ce n'était pas du tout dans le but d'allonger les travaux, parce que c'est allé
rondement, on peut le dire, là. Mais
je tenais à le faire à micro ouvert. Merci beaucoup, M. le ministre, d'avoir
accepté de reporter ces travaux-là, parce
que ça ne va pas bien quand on n'a pas de voix. Et on sait maintenant qu'il y a
un miel, à Jonquière, qui est formidable pour la voix. Alors, on pourra pratiquer, vous et moi, avec ce miel
formidable qui, semble-t-il, est très, très bon pour la gorge. Je ne
savais pas ça. On a appris ça tout le monde ensemble, lors de l'étude du projet
de loi n° 102.
Je veux qu'on
revienne, bien sûr, sur la gestion des pesticides. On en a parlé, et il est
important qu'on puisse resserrer, justement, l'usage des pesticides, d'abord,
bien sûr, pour la santé de l'environnement mais aussi pour la santé des
agriculteurs qui manipulent les pesticides. On n'en parle pas beaucoup.
J'avais eu le bonheur, comme ministre de l'Environnement, moi-même, d'aller encadrer les pesticides, et
j'avais rencontré bon nombre d'agriculteurs qui nous disaient : Bien, moi,
j'ai un de mes amis, là, qui manipulait des
pesticides sans savoir qu'il pouvait tomber malade. Puis il y a plusieurs
agriculteurs qui ont, malheureusement, eu des cancers à cause de la
manipulation des pesticides. On entend toutes sortes de maladies actuellement, il y a même des
maladies, maintenant, qui sont encadrées par de nouvelles lois qui ont été
édictées. Mais je tiens quand même à
avoir une pensée toute particulière pour les agriculteurs à qui nous avons
pensé en étudiant le projet de loi n° 102.
Bien entendu,
lorsqu'on parle des pesticides, on parle aussi des abeilles. Les abeilles sont
en déclin. Ça, c'est quelque chose que très peu de citoyens savent. Et,
lorsqu'on parle avec les apiculteurs, qui nous disent : Bien, vous savez
quoi, oui, les abeilles sont vraiment en
déclin, au Québec... Puis ça semble banal, quand on le dit comme ça, mais,
quand on connaît toute la chaîne...
C'est comme ça qu'on apprend aux enfants à parler de sexualité, quand on parle
des abeilles, mais c'est aussi ça,
dans la vie, les abeilles, le pollen, les pollinisateurs, c'est ce qui nous
permet, justement, d'avoir une nature,
d'avoir des fleurs, d'avoir, c'est ça, une nature en santé. Et on en parle trop peu
souvent. Donc, lorsqu'on aborde le sujet, bien sûr, des pesticides, on
pense aussi aux pollinisateurs, aux abeilles, notamment.
Sur les
grands principes du projet de loi n° 102, on est bien sûr
en faveur. Je pense notamment à l'augmentation des pouvoirs d'enquête et d'inspection, à la
disposition pénale qui a été bonifiée par le projet de loi. Et là j'ai une
pensée toute particulière pour Michel
Rousseau, qui est le sous-ministre adjoint, qui nous en a parlé avec beaucoup
de... bien, d'abord, beaucoup de
connaissances parce que ça fait des années qu'il est au ministère et qu'il
travaille sur le terrain avec ses équipes d'enquêteurs. Et je pense qu'on était
rendus là, de pouvoir donner des nouvelles méthodes d'enquête, justement,
à ceux et à celles qui font ce travail de
terrain, pour pouvoir leur permettre d'aller casser, je vais le dire comme ça,
des façons de faire, des patterns, je
dirais, qui sont malheureusement imbriqués chez certains individus qui vont à
l'encontre des lois en environnement.
Il y a dans
le projet de loi, bien sûr, un désir, aussi, d'uniformisation. C'est une bonne
idée, l'idée du tronc commun, là, je
dois reconnaître que c'est une excellente idée. On peut maintenant aller plus
loin dans les enquêtes, dans les sanctions, on peut donner un véritable
pouvoir, donc, aux inspecteurs et aux enquêteurs pour pouvoir aller frapper là
où il le faut.
• (10 h 20) •
La loi
prévoit, donc, un cadre commun dans l'application de plusieurs éléments sous la
responsabilité du ministre. Je pense, donc, au pouvoir d'inspection, aux
enquêtes pénales, aux enquêtes administratives, aux avis d'exécution, les sanctions, les pouvoirs de refus, de suspension,
de révocation, d'annulation, de dispositions générales pour assurer, donc,
le respect des lois, le recouvrement des sommes dues au ministère, et le
recours en contestation devant le Tribunal administratif du Québec, et les
habilitations réglementaires pour certains tarifs.
Le projet de loi vient bien sûr, aussi,
introduire des sanctions administratives pécuniaires, dont je vous parlais tout à l'heure, Mme la Présidente, et on a révisé
les montants des amendes pour plusieurs infractions. On pensait que de
rafraîchir le tout, là, c'était une bonne idée, d'aller à la hausse, justement
pour les infractions.
En environnement, donc, le projet de loi modifie
la Loi sur la qualité de l'environnement pour prévoir, entre autres, l'obligation, dans le cas d'un rejet de
contaminants accidentel — accidentel — de
récupérer, de nettoyer, de traiter des matières contaminées par le
rejet. Alors, il y a de la responsabilité. Qu'elles soient accidentelles ou
non, il y a des responsabilités, maintenant, qui doivent être abordées.
Je vous
parlais tout à l'heure, bien sûr, des pesticides. On a encadré, enfin, je
dirais, les semences enrobées de pesticides. Vous savez, souvent, on voit les
pesticides là où... on pourrait épandre un peu partout dans les champs. Alors
là, ici, il était question de pouvoir
venir encadrer la semence qui est enrobée par une pellicule, donc, qui est enrobée
de pesticides.
Pour les
barrages, on introduit, donc, l'obligation générale, pour un propriétaire, de
maintenir son barrage en bon état.
Ça, c'était une demande qui était faite, notamment, par les municipalités,
aussi, et, pour les municipalités et les MRC, on vient combler une
volonté qui a été optimisée, ici, dans la loi.
Pour les
véhicules zéro émission, le ministre en a fait part rapidement tout à l'heure,
c'est un projet de loi qui permet, donc,
au ministre de prendre un règlement limitant ou prohibant la vente et la
location de certaines catégories automobiles — on pense
aussi aux véhicules thermiques, bien sûr — d'ici le 31 décembre 2024. À ce sujet-là, Mme
la Présidente, nous, on trouvait que 2024, pour faire un règlement, pour
annoncer la prohibition, pour 2035, de ce genre de véhicule là... on trouvait ça un peu loin. J'avais même déposé un
amendement pour dire : Bien, le règlement, là, pourrait être prêt pour
2023. Bon, la banquette ministérielle
a voté contre cet amendement, mais je tiens simplement à mentionner ici, puis
probablement que j'en ferai part un peu plus loin... mais les véhicules
thermiques, en 2035, lorsqu'on dit : Bien, on est les premiers ici,
en Amérique du Nord, à venir l'asseoir dans
une loi pour dire qu'en 2035 il n'y aura plus de vente ou de location de
véhicules thermiques sur notre
territoire, bien, je veux juste vous dire que, 2035, ça m'apparaît pas mal
loin. On est en 2022. Dans 13 ans, là, ça va faire un
bout de temps où même les constructeurs automobiles vont avoir fait le virage.
On le voit de plus en plus.
Et je tiens à
le mentionner, là, en 2017, lorsqu'on est arrivés avec la loi pour les
véhicules zéro émission et le règlement pour les véhicules zéro émission, je me souviens, là... puis je me
souviens même de certains visages qui sont de l'autre côté, qui nous
regardaient avec un sourire en coin, en disant : C'est pas mal n'importe
quoi, de promettre aux Québécois qu'il y
aura 100 000 véhicules électriques dans le parc automobile au Québec
pour 2020. Mais ça prend de l'ambition dans la vie, Mme la Présidente, et c'était un plan ambitieux que nous avions
présenté. Et, vous savez quoi, Mme la Présidente, on y est arrivés. En 2020, il y avait plus de 100 000 véhicules
électriques sur les routes du Québec. Et ça, je pense qu'on peut s'enorgueillir, on peut être fiers, parce
qu'on doit aussi rappeler que des véhicules électriques... autour de 50 %
de toutes les flottes de véhicules
électriques qui sont vendus, c'est ici, au Québec, parce qu'on s'est donné
ensemble une vision, de l'ambition.
Je suis
moi-même propriétaire, puis je le dis toujours avec un petit sourire, puis je
pense que c'est le propre... Le député
de Bourget, là, lorsque je l'entends parler aussi de son véhicule électrique — ou
le député de Jonquière — on
est fiers de dire : Bien, on
aime bien notre véhicule électrique, ça va bien. On essaie de faire tomber
aussi certaines inquiétudes que certains automobilistes pourraient avoir
en disant : Bien, je suis-tu capable de me rendre à Québec avec une
voiture électrique? Bien, la réponse, c'est oui. Je le fais à chaque semaine,
et ça se fait très, très bien.
Mais,
actuellement, pour les véhicules électriques, et je me permets ce
commentaire-là, il ne faut pas couper les ailes des citoyens et des citoyennes qui ont envie de faire leur part de
passer d'un véhicule thermique à un véhicule électrique. Actuellement, malheureusement, chez les concessionnaires,
quelqu'un qui se voit à la fin d'un bail automobile ou qui veut tout simplement changer de véhicule, il va arriver
chez le concessionnaire, il va trouver la voiture très, très belle puis il va
se faire dire par le concessionnaire : Bien, c'est super que tu la trouves
belle puis que tu la veuilles, mais tu vas devoir patienter un an, un an et
demi avant de pouvoir avoir ce véhicule électrique là. Et, plutôt qu'être... de
créer des incitatifs supplémentaires, le
gouvernement, dans son dernier budget, déposé il y a deux semaines, vient
réduire les incitatifs pour l'achat de véhicules électriques, et je
tiens à dire que c'était une très mauvaise idée.
Alors, je
tenais à le mentionner ici, parce que, vous avez sans doute vu, Mme la
Présidente, hier, le GIEC a déposé un
autre rapport, un rapport qui dit que l'urgence climatique, c'est maintenant.
On a trois ans, là, pour agir puis pour réagir de façon à casser le cycle, à éviter l'augmentation, donc, de plus de
1,5 degré du réchauffement climatique. Les Québécois et les Québécoises vivent déjà et connaissent déjà
ce que ça amène, les changements climatiques, dans leur vie. On le voit avec les inondations. On le voit avec l'érosion.
On le voit, bien sûr, avec les tornades en Outaouais. C'est des phénomènes
qu'on connaissait beaucoup moins. Les feux
de forêt, on l'a vécu dans l'Ouest canadien, des feux de forêt très importants.
Et qu'est-ce que ça fait, ça, au final?
Qu'est-ce que ça amène, au final? Bien, c'est des coûts très élevés, très
élevés parce que, des inondations,
combien de centaines de millions de dollars... Je regarde, en Outaouais, vous
avez vécu cette situation-là. La
tornade, c'était proche de chez vous aussi. Mais ça coûte des centaines de
millions de dollars lorsqu'on vit des cataclysmes comme ceux-là.
Et là je ne vous parlerai même pas de la santé
des gens. Avec la pollution, avec les GES, le coût en santé environnementale commence à faire la démonstration
qu'on doit agir non pas uniquement pour le bien de la planète, pour la biodiversité, mais pour les humains eux-mêmes.
On le voit dans les... Puis il y a de plus en plus de médecins en santé
environnementale qui prennent la parole, et je les en remercie, parce que c'est
peut-être comme ça où le message va pouvoir
passer auprès de ceux qui prennent les décisions du côté du gouvernement,
auprès de la population aussi, pour dire aux gens : Bien, voici
pourquoi vous devez en faire encore plus, voici pourquoi on doit changer nos
habitudes de vie.
Les transports sont sans doute là où on peut
travailler le plus à réduire les gaz à effet de serre, parce qu'ils représentent autour de 43 % de tout ce qu'on
émet en GES, là. C'est en matière de transport. Et je ne vous cacherai pas
que j'ai été très surprise, hier, de lire le
ministre de l'Environnement, qui nous disait qu'il était impossible d'en faire
plus en matière d'environnement. Je ne suis pas d'accord avec lui. J'ai
envie, vraiment, qu'on puisse aller plus loin.
• (10 h 30) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui,
M. le ministre.
M.
Charette : ...règlement. Et j'apprécie le ton de la collègue,
mais elle me prête des propos, et je suis bien placé pour le savoir, étant donné que je suis le
ministre de l'Environnement. Je n'ai jamais dit qu'on ne pouvait pas en faire
plus pour l'environnement, que
c'était impossible de réviser la cible à ce moment-ci. Mais le ton de la
collègue est bon. Donc, je l'invite à retenir... ou, si elle me cite,
qu'elle le fasse adéquatement.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.
Alors, c'est bien entendu. Alors, vous pouvez poursuivre.
Mme
Melançon : Mais, quand même, d'entendre le ministre dire
qu'il est impossible d'en faire plus, déjà là, j'ai un peu la chair de
poule. Et il le redit ici, au salon bleu. Je suis un peu troublée.
Mais, cela
étant dit, Mme la Présidente, pour moi, ça prend une vision, ça prend une
volonté, ça prend de l'ambition. Et je vous le disais tout à l'heure, là,
l'ambition, lorsqu'on parlait de 100 000 véhicules électriques sur
les routes du Québec alors qu'on avait
à peine 20 000 voitures électriques sur nos routes, ça, c'était
d'avoir de l'ambition, puis c'était tellement d'avoir de l'ambition qu'il y a certains collègues qui étaient dans la
deuxième opposition qui trouvaient ça complètement farfelu. Bien, on y est
arrivés.
Alors, je
reviens aux véhicules zéro émission parce que c'est tellement important,
surtout lorsque l'on parle des transports.
Le projet de loi, donc, va permettre de limiter ou de prohiber, donc, les
voitures, les véhicules thermiques, ce qui
est une bonne chose, mais je trouve que c'est un peu tard, surtout de voir
2035, là. Pour le ministre, 2035, c'était une avancée formidable, alors qu'il y a d'autres pays
dans le monde qui ont décidé d'y aller avec 2030. Ça, c'est d'avoir de
l'ambition. 2035, je crois sincèrement qu'on sera déjà là. Donc, on va un peu
rire de notre cible aujourd'hui. Mais, que voulez-vous,
c'est le ministre et ses collègues qui ont décidé d'y aller et de pelleter par
en avant, je vais dire ça comme ça, puis ce n'est pas la première fois,
malheureusement, qu'on voit ça avec le gouvernement de la CAQ.
Le projet de
loi permet aussi au ministre d'encadrer l'utilisation de crédits accumulés en
surplus dans le cadre de cette loi,
et je crois que c'est une bonne chose, là aussi. On avait fait des lois, on
avait mis des crédits pour les constructeurs pour pouvoir arriver, justement, à notre objectif d'atteindre 100 000 véhicules électriques sur nos routes pour 2020. Et là,
de revoir les crédits, je considère que c'est une très bonne chose.
Il faut
également s'assurer, par contre, et là je le propose au ministre, un
accompagnement pour les concessionnaires automobiles afin de nous
assurer d'un approvisionnement suffisant pour la demande. Je m'explique. Les
constructeurs, c'est eux qui fournissent aux
concessionnaires automobiles les véhicules. J'imagine que ça ne doit pas être
agréable pour des concessionnaires d'annoncer aux consommateurs que la
voiture sur laquelle ils ont envie de... bien, qu'ils ont envie d'acheter, bien, elle ne sera pas disponible pour
la prochaine année ou la prochaine année et demie. Puis malheureusement la pandémie est venue accentuer ce retard-là de
livraison. Bien, on va devoir tenter d'accompagner, justement, les concessionnaires, qui, honnêtement, doivent vivre
avec les consommateurs. Ça ne doit pas toujours être facile aussi d'annoncer
à un futur propriétaire qu'il y a des retards de livraison puis...
Donc,
j'invite vraiment le ministre, à ce moment-ci, lorsqu'on va revoir
l'encadrement de l'utilisation des crédits pour les constructeurs, qu'on puisse
aussi accompagner les concessionnaires. Je pense, chez nous, à Jean-Claude
Gravel, notamment, mais je sais qu'en
Outaouais il y a eu des préoccupations, là, la députée de Hull m'en a parlé. La
députée de Jeanne-Mance—Viger
aussi m'a parlé de problématiques avec les concessionnaires. Donc, j'invite le
ministre à avoir une réflexion en ce sens.
Concernant les mines, dans le projet de loi n° 102, on a introduit, pour les titulaires de claims... Et
là, Mme la Présidente, je dois vous dire que
j'ai sursauté quand j'ai appris de la bouche de la sous-ministre aux Mines, là,
le nombre de claims qu'il y avait au
Québec, il y en a des milliers, et que, maintenant, les propriétaires de claims
vont devoir avoir une autorisation préalable à certains travaux
d'exploration minière à impacts. Qu'est-ce que ça veut dire, ça, dans le fond? C'est que la journée où, pour faire de
l'exploration, on a besoin de grosse machinerie, bien, avant que les gens
deviennent trop inquiets, les
citoyens, là, qui vont avoir de la machinerie dans leur cour vont être informés
préalablement. C'est une façon, dans le fond, d'y aller avec
l'acceptabilité sociale. Je ne pouvais être contre.
Cependant,
cependant, on connaît la volonté du gouvernement qui est devant nous. On
connaît la volonté d'aller extraire de plus en plus de minerai pour permettre
justement d'aller chercher... de devenir la batterie verte de l'Amérique
du Nord. C'est comme ça que le gouvernement
caquiste a voulu rendre la chose plus sexy, marketing oblige. Mais ce n'est
pas vrai que de faire de l'exploration
minière dans la cour de certains citoyens, parce que, là où on veut faire
l'exploration...
Je vais vous
donner des exemples concrets. Saint-Michel-des-Saints. Je ne sais pas si vous
êtes déjà allée à Saint-Michel-des-Saints,
Mme la Présidente, mais c'est un lieu de villégiature formidable. Et là il y a
une compagnie minière qui va
s'installer là-bas, malgré certaines inquiétudes que le BAPE a annoncées. Mais
il y a des citoyens qui sont
superinquiets, parce que, là, on est proches du lac Taureau, qui est un lac de
villégiature formidable. Et malheureusement il y a des citoyens qui tentent de se faire entendre actuellement auprès
de la députée de Berthier, qui est aussi ministre du Tourisme, et qui
n'ont pas de retour, et qui ne se font pas ouvrir la porte de chez la députée.
C'est la même
chose en Outaouais, dans la MRC de Papineau-Labelle, où il y a un homme
formidable qui s'appelle Louis
St-Hilaire, qui, lui, est du regroupement des lacs de la Petite-Nation. Et
M. St-Hilaire a travaillé, est allé rencontrer chaque maire de la MRC. Et les maires de la MRC en
Outaouais disent tous la même chose : Attention! Vous voulez venir chercher du minerai proche de nos lacs, dans la
cour de nos résidents, et minimalement ça prendra un bureau d'audiences
publiques en environnement pour pouvoir se pencher sur la question.
Alors, de
voir arriver l'article sur les mines... J'étais un peu plus surprise de le voir
arriver dans un omnibus en environnement,
alors qu'il y avait un projet de loi, qui était en cours d'étude, du ministre
responsable des Ressources naturelles. On aurait pu introduire cet article-là
pour que ce soit étudié du côté des mines, mais on l'a introduit du côté de
l'environnement. J'ai trouvé ça particulier. Je n'étais pas une experte en
mines. On a posé plusieurs questions, donc, à la sous-ministre. Et la raison pour laquelle j'ai voté pour, c'est qu'on
vient ajouter de l'acceptabilité sociale, justement, dans l'exploration, qui
n'est pas une mauvaise chose en soi.
Mais pourquoi
ça arrive à ce moment-ci? C'est parce qu'il y a une volonté de la part du
gouvernement de la CAQ à aller faire
plus d'exploration et plus d'exploitation de minerai. Et, ce minerai-là, bien,
il ne se retrouve pas dans le Nord-du-Québec, il ne se retrouve pas dans la région de Fermont,
il ne se retrouve pas au nord de l'Abitibi, il s'en vient dans le sud du Québec, dans des régions comme
justement Saint-Michel-des-Saints, ou encore comme en Outaouais, ou
encore comme dans les Laurentides. Alors, on devra demeurer extrêmement
vigilant lorsqu'on parle d'environnement, lorsqu'on
parle de la batterie verte de l'Amérique
du Nord, là, qui est le projet
caquiste, mais on va devoir demeurer extrêmement vigilant parce qu'on se
rapproche des résidences.
• (10 h 40) •
Et je vous
dirais, Mme la Présidente, qu'avec un projet comme celui-là, lorsque
j'entendais le ministre nous dire que
d'augmenter le taux de nickel dans l'air, et ce, malgré les décisions, malgré
ce qu'en pensent les directions régionales de la santé publique... Je trouve ça dangereux, la direction que nous
sommes à prendre actuellement avec le développement, justement, de mines, au Québec, proches des
résidences. Et j'ai une pensée toute particulière, bien sûr, ici, pour les gens
de Limoilou qui sont déjà aux prises avec des problèmes avec la qualité de
l'air. Mais de voir le ministre de l'Environnement être en accord fort, je dirais, avec son
gouvernement à vouloir hausser le seuil de nickel dans l'air, je ne vous
cacherai pas ma grande déception à ce moment-ci.
Concernant
l'abattage des arbres. Je le dis un peu avec un sourire parce que, lorsqu'on a
vu passer les articles sur l'abattage
des arbres, on se demandait bien : O.K., de quoi sera-t-il question? Mais
on a rapidement compris que c'était de l'abattage
préventif. Et c'était principalement Hydro-Québec qui avait fait la demande
auprès du ministère de l'Environnement. Et, lorsque je parle de préventif, c'est pour éviter justement les
pannes, pour éviter qu'il y ait des branches d'arbres qui puissent tomber sur le réseau de transport, bien
sûr, d'Hydro-Québec. Alors, c'était assez simple de comprendre pourquoi
on s'en allait dans cette direction-là.
Je vais me permettre une petite gorgée d'eau,
Mme la Présidente.
Comme je le
disais tout à l'heure, on a eu droit, et je remercie encore une fois l'équipe
du ministère, à des documents assez
intéressants, là, de la part du ministère, nous permettant justement de mieux
étudier le projet de loi, avec le breffage technique. Et j'invite le
gouvernement... À chaque fois qu'il y a un projet de loi, je pense que ce
serait une bonne chose que l'opposition
officielle, puis là je ne parlerai
pas uniquement en mon nom, mais je
vais parler aussi au nom des différentes oppositions, nous puissions avoir ce genre de breffage là. D'abord, je
trouve que ça nous permet de gagner du temps lors de l'étude article par
article en commission parlementaire, parce qu'il y a déjà des... bien, des
réponses qui sont préalablement faites
et qui nous permettent, justement... surtout lorsque c'est aussi technique, de
nous permettre d'aller encore plus loin plus rapidement, et d'éviter, justement, des questions qu'un
sous-ministre n'aurait pas, et d'allonger le processus inutilement.
Il y a
beaucoup de sujets, donc, importants qui ont été abordés. Et le ministre en a
fait mention, puis je vais le faire à ce moment-ci, si vous me permettez, Mme
la Présidente... Un commentaire. Moi, à chaque fois que j'ai pris la parole,
que ce soit sur les mines, que ce soit sur
les pesticides, que ce soit sur les barrages, je trouvais ça important de
pouvoir, justement, poser des
questions pour améliorer. Notre travail comme législateur, là, ici, au salon
bleu, là, c'est d'améliorer un projet de loi, d'aller plus loin, puis même de faire prendre connaissance,
parfois, au ministre et même aux fonctionnaires du bien-fondé d'un amendement, d'une vision. C'est ça, notre travail
comme législateur. Je l'ai vu aussi dans le travail qui a été fait par
le député de Jonquière.
Et le
ministre a dit tout vrai ce que nous pensions lorsqu'il a mentionné que Québec
solidaire a été très peu présent lors
de l'étude de ce projet de loi là, qui a duré de près de 100 heures, je
tiens à le mentionner ici. On peut bien dire qu'on est pour l'environnement, mais on a un travail à
faire comme législateur. Et ça, je suis persuadée d'une chose, moi, j'ai
été là pendant 100 heures. La majorité
des collègues... le ministre a été là tout au long du projet de loi. Moi, j'ai
demandé des votes lorsqu'on finissait un article, et c'était volontaire
de ma part de le faire, c'était pour démontrer que certains brillaient par leur absence. Et c'est leur travail
comme législateurs. Ce n'est pas juste de venir donner un show à l'Assemblée nationale que d'être des législateurs
au salon bleu puis d'être élus dûment par nos populations. C'est de faire
notre travail de façon très sérieuse au salon bleu, de le faire aussi en
commission parlementaire.
Pas toujours
agréable, ça n'a pas été que des heures de plaisir, là, on va se le dire très
honnêtement, là. Ce n'est pas toujours superexcitant, puis c'est sûr que ça ne
suscite pas un article dans le journal le lendemain matin. Mais, savez-vous
quoi, on est ici pour bâtir le Québec de demain. Et moi, je suis très, très
fière du travail que j'ai fait durant 100 heures en commission
parlementaire, parce que je pense que ce que j'ai pu amener, bien, a amélioré
le projet de loi.
Alors, je tenais à le dire ici parce que ça
devient un peu frustrant de se faire dire qu'on est toute une gang de poussiéreux, nous autres, parce qu'on est au salon
bleu. Ce n'est pas le cas. On est là pour changer les choses. Et il y a
différents endroits où on peut le faire : en commission parlementaire,
lors de l'étude des crédits. Puis, vous savez quoi, c'est sûr que ce n'est pas toujours oupelaïe! la vie. Puis il faut
arriver préparés aussi, ça, c'est mon autre commentaire, pas juste arriver pour dire : Ah! j'avais un
projet de communiqué de presse de prêt, ça fait que moi, je viens donner mon
petit spectacle sur un sujet, puis après ça je repars, je m'en vais
faire je ne sais pas quoi, mais autre chose, clairement, qui intéresse moins
Québec solidaire.
Bien, moi,
là, je suis intéressée à faire mon travail ici. C'est pour ça que j'ai été
dûment élue par les gens de Verdun. Et
je pense à vous, gens de Verdun, à chaque fois que je me lève au salon bleu, je
pense à vous, gens de Verdun, à chaque fois
que je fais une intervention, que ce soit en commission parlementaire, que ce
soit lors de la période de questions, que ce soit le matin, très tôt. Parce que les gens ne savent pas, hein, que
parfois on petit-déjeune, tout le monde ensemble, parce qu'il y a des
demandes qui sont faites puis qu'il y a des travaux qui sont faits, à
l'extérieur, bien sûr, des caméras puis à
l'extérieur des salles de commission parlementaire. Bien, moi, c'est pour ça
que j'ai décidé de m'impliquer, pour changer le Québec, pour améliorer des
lois, pour pouvoir faire un travail sérieux comme législatrice. Et je vais
continuer à le faire jusqu'à la fin de ce présent mandat.
Et c'est pour
ça, d'ailleurs, que j'ai annoncé que j'étais pour me représenter pour
l'élection du 3 octobre prochain, et
je le ferai avec beaucoup de fierté, cette future campagne électorale qui, je
l'espère, se fera dans le plus grand des respects, parce qu'on est
capables de grandes choses, tout le monde ensemble, puis en campagne électorale
aussi.
Mais je
tenais à faire ce point-là, Mme la Présidente, parce que j'ai lu des choses,
dans les dernières heures, qui m'ont
dérangée, je tiens à le mentionner. Et on a une institution ici, il y a des
façons de faire entendre sa voix. Puis moi, je ne me sens pas brimée. Quand je
me lève ici, c'est justement pour faire entendre ma voix, mais pas uniquement
la voix... puis là je peux... Est-ce
que je peux me nommer, Mme la Présidente? Je ne veux pas juste faire entendre
ma voix comme Isabelle, je fais
entendre la voix des gens de Verdun, que je représente. Et c'est pour ça que je
le fais à chaque fois avec beaucoup de fierté. Parce que ce n'est pas en
mon nom personnel, je le fais parce que je représente une population, la population de Verdun, et je le fais avec beaucoup
de fierté. Voilà, je vais m'arrêter sur ce sujet-là, là. Ça fait du bien,
parfois, comme ça, de pouvoir le mentionner.
Je tiens à
dire, et là le ministre va sourire quand même, que j'ai regretté une
chose : il y a beaucoup de règlements. Donc, on allait avec un article puis on se disait : Bien, pour le
reste, là, ce sera défini dans le futur règlement. Je trouve que le gouvernement décide souvent de soustraire de
l'étude détaillée de nombreux éléments importants pour la mise en place des
nouvelles mesures en proposant d'y aller par
voie réglementaire. Moi, je trouve que ça enlève beaucoup de... mais ça enlève beaucoup de pouvoir à notre travail de législateur quand on
décide de procéder ainsi parce que, parfois, on ne peut pas définir le qui, le quand, le comment. On va
définir le pourquoi, mais tout le reste, ça va être dans le règlement. Puis,
les règlements, Mme la Présidente,
bien, ce n'est pas les législateurs qui y travaillent, c'est le ministère, avec
l'équipe du ministre, qui y
travaille, puis par la suite, bien, c'est envoyé... c'est envoyé... en tout
cas, pour avoir des retours. Mais on n'aime pas ça, comme législateurs,
de se faire demander parfois un article... J'appelle ça un peu un chèque en
blanc : Autorisez-nous à faire ceci,
mais on ne vous dit pas comment on va y arriver, on ne vous dit pas quand on va
y arriver, on ne vous dit pas de quelle façon on va y arriver parce que
ça, ce sera dans le règlement.
• (10 h 50) •
Malheureusement, avec... J'ai étudié des projets
de loi avec le ministre de l'Environnement à quelques reprises depuis le début de cette législature, et c'est une
façon de faire qui devient récurrente avec le gouvernement en place. Et je les
invite vraiment, d'ici la fin de ce mandat, à peut-être revoir leur façon de
faire, parce qu'il ne faudrait pas que ça devienne,
à un moment donné, une forme de déni de pouvoir pour les oppositions. Je
souhaite qu'on puisse travailler ça ensemble.
Il y a eu un
sujet extrêmement important qui a été aussi abordé, c'est le sujet de l'eau. Dans
le projet de loi n° 102, le
ministre devient donc le gestionnaire de l'eau. Et j'ai déposé un amendement
pour que nous puissions revoir les redevances
sur l'eau parce que... vous m'avez déjà entendue sur le sujet, Mme la
Présidente, et je vais y revenir, mais, au Québec, actuellement, on croit, parce qu'on n'a pas les chiffres
exacts... Et il y a des organismes comme Eau Secours!, là, qui souhaitent
obtenir plus d'informations quant à l'eau qui est pompée dans les réserves
d'eau douce québécoises. Et l'eau, ça nous appartient à toutes et à
tous, chers Québécois, chères Québécoises. Bien, pour 1 000 milliards
de litres d'eau, Mme la Présidente, le
Québec reçoit uniquement 3 millions de dollars. Nous devons revoir les
redevances sur l'eau. En Ontario, c'est
sept fois plus de redevances sur l'eau qu'ils vont percevoir. Et, selon moi, on
ne peut pas continuer comme ça. L'argent qu'on va pouvoir aller chercher, on va
pouvoir le réinvestir pour l'eau. C'est la proposition que le Parti libéral du
Québec fait.
Et j'ai fait, donc, une proposition
d'amendement, qui a été rejetée par la banquette ministérielle, je dois le
dire, à ma grande surprise, à ma grande
déception, parce que je crois que c'était le moment propice. Et je ne demandais
pas à ce que soit fixé le montant, je
demandais simplement qu'on s'engage à revoir les redevances sur l'eau. Et donc
tout ça a été refusé par les gens du gouvernement. Je trouve ça vraiment
décevant. C'est la partie où j'ai une immense déception et où je crois qu'on
peut aller beaucoup plus loin. Parce qu'actuellement il y a des gens qui
s'enrichissent sur le dos des Québécois et des Québécoises, et c'est... D'avoir
des redevances comme ça et de voir que l'Ontario a haussé, à la fin de 2017, pour une mise en service à quelque part en
2018-2019, je pense qu'on peut, donc, nous aussi, se permettre de revoir
les redevances, on est rendus là. Mais il y
a eu une fin de non-recevoir, le gouvernement a unanimement voté contre cette
motion de revoir les redevances sur l'eau.
Je vous l'ai
dit tout à l'heure, pour ce qui est des véhicules zéro émission, il faut
continuer à y aller avec un peu d'audace.
Et j'invite vraiment le ministre à faire preuve d'audace pour la diminution des
GES au Québec. Bien sûr que les véhicules zéro émission, les véhicules
électriques, c'est une façon de faire, mais je pense qu'on peut aller encore
plus loin. J'ai des propositions à faire au ministre si on veut diminuer
les GES. Je pense qu'il y a certains projets farfelus, du côté du gouvernement, qui pourraient être revus, notamment un tunnel
sous le fleuve qui, aux dires du ministre, serait environnemental et, aux dires du ministre, va
freiner l'étalement urbain. Honnêtement, là, quand on dit ça... Je pense qu'il
doit se sentir seul un peu, de son côté, à le mentionner. Et c'est le genre de
projet où on est capable d'aller chercher 10 milliards de dollars puis le mettre, justement, en lutte aux changements
climatiques. Je pense que ça, ce serait vraiment une bonne idée et ça,
ce serait bénéfique pour l'environnement.
Même chose
pour la protection de l'air. Je parlais du taux de nickel. Je ne pense pas
qu'on doive aller hausser les seuils
de nickel dans l'air, actuellement, je ne pense pas qu'il s'agit là d'un geste
à poser par un ministre de l'Environnement. Même chose pour la protection de l'eau. Je vous parlais de la redevance
sur l'eau tout à l'heure. Moi, je pense que... Lorsqu'on permet à des minières d'aller déposer des résidus
miniers dans des lacs, dans le coin de Fermont, je ne pense pas qu'on prenne
au sérieux l'environnement.
Mme la
Présidente, le gouvernement, donc, je vous le disais, a la fâcheuse habitude de
reporter à plus tard. Je parlais du
2035 pour les véhicules électriques, ou pour la fin de la vente de véhicules
thermiques, ou la fin de la location de véhicules thermiques pour 2035, ça m'apparaît être très,
très loin, beaucoup trop loin. On sera déjà en 2030, là, ça va sonner la fin,
justement, des véhicules thermiques. On le
voit avec le Royaume-Uni, il y a différents pays qui ont décidé, justement,
d'aller autrement et de rapprocher cette date-là pour donner, justement,
un bon coup puis dire : Là, là, ça suffit, on parle aux constructeurs, nous, là, ça va sonner la fin de la
récréation, on ne veut plus de véhicules thermiques en vente ou en location
sur nos territoires. Et ce sont d'immenses
territoires, avec beaucoup plus que 9 millions d'habitants comme nous, on
l'est au Québec. Donc, je trouve que
2035, c'est très loin, comme je trouve que 2024, pour le règlement qui va
stipuler qu'en 2035 on va mettre...
on va sonner la fin de la récréation... Bien, moi, je trouve que cette date-là,
aussi, elle est beaucoup trop loin dans le temps.
L'habilitation
réglementaire, je vous en ai parlé, c'est un abaissement de la transparence
aussi, parce que c'est le gouvernement qui va décréter, dans les
règlements... Je vous en ai longuement parlé.
On va donc suivre attentivement la mise en
oeuvre des règlements. Et j'espère que les groupes qui sont venus se faire entendre lors des consultations
particulières vont être... vont faire partie de la solution dans de nombreux
règlements. J'espère qu'on va ouvrir
aussi le règlement à 60 jours. Souvent, on s'est fait dire que 30 ou
45 jours, c'est court. J'espère que
le ministre a entendu aussi ces signaux-là qui ont été faits par les groupes
qui sont venus nous parler lors des consultations particulières, là. J'invite, en tout cas, le
ministre... Parce que les règlements vont être superimportants,
superimportants. On parle d'une
grosse pièce législative, là, on le disait tantôt : 162 articles,
100 amendements, les règlements qui vont suivre tout ça. Comme il y aura beaucoup de règlements,
bien, j'espère qu'on va prendre le temps de faire les choses dans l'ordre,
Mme la Présidente.
Je ne pourrais pas terminer en vous disant à
quel point je suis très d'accord à ce qu'on puisse donner plus de mordant au ministère, très d'accord qu'on puisse
donner plus de pouvoirs aussi au ministre de l'Environnement. Mais j'invite
le ministre à utiliser ces pouvoirs-là,
chose qu'il ne fait pas toujours. Je l'invite à avoir une attention toute
particulière pour les mégaporcheries, par exemple, parce que, lorsqu'on est à
l'intérieur de la lecture ou de la revisite de certains règlements, on sait très bien quelles étaient les intentions
des législateurs lorsque certaines lois ont été écrites ou lorsque certains
règlements sont apparus, et il faut faire appliquer la volonté qui était
derrière tout ça.
• (11 heures) •
Donc,
j'invite le ministre à utiliser les pouvoirs qu'il a lorsque c'est nécessaire
ou à utiliser le pouvoir qu'il a aussi selon
la Loi sur la qualité de l'environnement, où il peut exiger, par exemple, d'une
compagnie minière qui est juste sur le bord,
là, du tonnage... bien, il peut exiger la tenue de bureaux d'audiences publiques en environnement, et je l'invite à le faire là aussi. Lorsque les citoyens, lorsque les
préfets de MRC demandent au ministre de procéder de la sorte, je l'invite,
avec les pouvoirs qu'il a entre les mains, à
le faire, parce qu'il vaut mieux avoir pris le temps de bien faire les choses
que de regretter des accidents environnementaux. Alors, je voulais
envoyer ce signal-là.
Je termine,
Mme la Présidente, bien, en remerciant le ministre, et c'est sincère, bien sûr,
de la collaboration qu'il nous a
démontrée, bien sûr aussi le député de Bourget. Il y avait de nombreux députés,
là, du côté de la banquette
ministérielle, et je les remercie. J'aurais préféré qu'ils votent pour mon
amendement sur l'eau, mais ça, c'est autre chose, je le dis avec le sourire. Je tiens à remercier,
bien sûr, le député de Viau, le député de Vimont, qui m'ont accompagnée, lors
de l'étude détaillée, à des moments plutôt
précis. Je tiens à remercier à mon tour, bien sûr, la table qui nous a
accompagnés, c'est du travail dans
l'ombre, mais ô combien important, et remercier bien sûr les présidentes, parce
que nous étions présidés principalement par deux femmes. Donc, je les
remercie.
Je tiens à remercier sincèrement Karl Filion,
qui est mon recherchiste et qui m'a accompagnée durant toutes ces heures, pour son travail, pour, bien sûr, la
qualité de la recherche qu'il a faite, et, bien sûr, pour son amitié. Alors,
Karl, merci beaucoup, parce qu'on le
dit souvent, le ministre est accompagné d'une armée avec tous les gens du
ministère, que je remercie au
passage, bien sûr, aussi, d'avoir répondu à nos nombreuses questions, mais,
moi, mon sous-ministre en chef, qui
est responsable de tout le ministère de l'opposition officielle en matière
d'environnement, c'est déposé sur les épaules d'une personne en la
personne de Karl Filion, que je remercie.
Et je
terminerais mes remerciements pour les groupes qui sont venus nous rencontrer,
qui nous ont permis de faire un meilleur travail encore, parce que, lorsque les
groupes viennent en consultations particulières, ils viennent nous dire notamment : Bien, faites attention à
l'article tel numéro, la façon dont nous, nous lisons le tout, voici ce que ça
peut donner. Et ça nous permet d'avoir des échanges avec les légistes.
D'ailleurs, Me Grignon, je tiens à la
remercier parce qu'on lui a posé beaucoup de questions, selon la rédaction, comment était fait le projet de loi, et elle a su,
bien sûr, y répondre. Mais les groupes nous permettent, à chaque étude de
projet de loi, d'aller bien sûr plus loin et
d'avoir une attention particulière là où il peut y avoir des problèmes. Alors,
je remercie les groupes qui sont
venus nous rencontrer, parfois en virtuel, parfois en personne, parce qu'on
était quand même dans la crise, on était encore en pleine pandémie. Alors,
je les remercie.
Et mes derniers remerciements seront pour les
résidents de Verdun. Vous avez été nombreux à m'écrire pour le projet de loi n° 102.
Vous avez été nombreux à nous dire, par exemple, sur l'eau, pour les redevances
sur l'eau, d'aller encore plus loin puis de continuer le combat. Bien,
c'est à vous que je dédie la fin de ce discours. Je vous remercie de m'accompagner, de me suivre, de me donner vos
commentaires, de m'écrire très souvent. Merci beaucoup. Lorsque je me
lève, je l'ai dit tout à l'heure, bien, c'est avec une immense fierté que je le
fais ici, au salon bleu, à chaque fois.
Et des
remerciements, donc, à tous les élus, et je pense qu'on peut applaudir. On a là
un projet de loi qui fera sans doute une différence et dans la vie des
gens, mais surtout dans l'application des enquêtes, là. Je pense beaucoup aux enquêtes, mais ça m'a vraiment marquée de savoir
qu'on aura maintenant l'audace d'avoir de véritables méthodes d'enquête qui vont nous permettre d'aller plus loin puis de
taper sur les doigts de ceux ou de celles qui veulent contourner la loi de
l'environnement du Québec pour des fins...
parfois c'est monétaire, parfois c'est pour gagner du temps. L'environnement,
ça nous appartient à toutes et à tous, et je pense qu'ici on a un projet de loi
qui va nous permettre de mieux protéger notre environnement. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, M. le député de Mont-Royal—Outremont, je vous cède la parole. Et vous savez que vous avez un temps de
10 minutes qui vous est alloué.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Merci beaucoup, Mme la Présidente. À mon tour de
prendre la parole sur ce projet de loi qui a été abondamment expliqué par la députée
de Verdun et qui fait en sorte que nous allons voter en faveur de ce projet de
loi. C'est un projet de loi qui, de façon globale, est un projet de loi qui
couvre tellement de sujets qui sont nombreux : les pesticides, les
véhicules électriques, les barrages, les organismes de bassins versants,
l'élagage d'arbres, les évaluations environnementales,
les mines. Donc, beaucoup de sujets dans ce projet de loi qu'on appelle
toujours des projets de loi mammouth.
Je vais vous
dire, d'abord, ce que j'ai aimé le plus dans ce projet de loi puis, par la
suite, je dirai, à mon avis, ce qui
manque dans ce projet de loi. Ce qui m'apparaît être, dans ce projet de loi,
l'élément le plus intéressant et différent, c'est l'encadrement, entre autres, de la Loi sur les pesticides,
c'est-à-dire toutes les semences, prévoir également des habilitations réglementaires qui permettent de recourir à des instruments
économiques, l'encadrement, donc, de tous les pesticides. Et ça, c'est avec les
ententes et les discussions qu'il a pu y avoir à la fois avec les agriculteurs,
les entreprises de façon générale. Je
pense qu'évidemment on va, comme il va y avoir un règlement qui va suivre,
comme c'est le cas, souvent, dans bien des
lois, on va devoir travailler à faire en sorte que cette gestion-là soit quand
même efficace. Parce que les intentions, c'est bon, mais encore faut-il
qu'il y ait une gestion efficace des choses.
Moi, lorsque
je regarde ce projet de loi, même si, sur les grands principes, on est
tous d'accord avec ça, je ne peux pas m'empêcher, quand même, de dire qu'encore
une fois on est en présence d'un gouvernement qui n'a pas de plan tout à
fait réel. On a aboli Transition énergétique Québec. Ça fait partie des mesures dans lesquelles il
aurait pu y avoir un organisme indépendant,
un organisme indépendant qui aurait fait des recommandations au gouvernement.
Ce qu'on a ici devant nous, de façon
générale, ce n'est pas un plan, c'est véritablement une série de mesures qui
vont bien sûr améliorer l'environnement, mais ça demeure une série de
mesures.
Et je m'en
voudrais de ne pas vous dire également que, quand le seul plan qui est
mentionné, c'est le Plan pour une économie
verte 2030, qui concerne les véhicules zéro émission... Et la vérité, Mme la
Présidente, c'est que le gouvernement, lorsqu'il fait ses déclarations pour
dire : Il ne faut plus avoir de véhicules thermiques d'ici 2035, après
2035, etc., il est clair que le gouvernement, dans le fond, ne le sait
pas. Il n'a aucune idée de ce qui va arriver au cours des prochaines années.
• (11 h 10) •
Moi, je me
rappelle très bien, en 2015, quand il y a eu les accords de Paris, Mme la
Présidente, il y a eu les accords de
Paris, je lisais des articles pour dire qu'il n'y aurait plus de véhicules
thermiques d'ici 2024. 2024, là, c'est ça, c'est dans deux ans d'ici, il n'y aurait pas de véhicules
thermiques d'ici 2024. Qu'est-ce qui était arrivé? Ce qui est arrivé, parce que
le Québec peut avoir des bonnes
mesures, mais le Québec n'est pas un leader en économie, on s'entend là-dessus,
ce qui est arrivé, c'est deux choses. En 2016, le président Trump a été élu,
tous les manufacturiers ont dit : Bon, bien, Trump est élu, alors là, on va en faire un peu moins vite pour
électrifier, d'une part, nos automobiles. Et la deuxième chose qui est arrivée,
c'est qu'il y a eu un débat au sein des
constructeurs, à la fois européens et japonais, pour dire : Peut-être que
l'hydrogène serait une meilleure
affaire que l'électrique, on n'est pas sûrs. Puis d'ailleurs le débat continue
à ce niveau-là. Donc, la réalité, Mme
la Présidente, c'est que, même si les intentions sont nobles, la réalité, c'est
qu'on ne sait pas vraiment de quelle façon les choses vont évoluer.
Imaginez-vous,
actuellement, on a un président américain qui est très proenvironnement, qui
veut... mais admettons qu'en 2024
vous vous retrouvez avec, encore une fois, un groupe de républicains
passablement de droite qui prennent le pouvoir
aux États-Unis. Ça veut dire que probablement que, pendant quatre années au
moins, les choses vont ralentir. On dit
même que, là, s'ils sont majoritaires au congrès puis au Sénat, ça va être
encore plus difficile et plus long. Alors, la réalité, Mme la Présidente, c'est qu'on ne sait pas ce qui va se passer
au cours des prochaines années et que, même si on a des belles
intentions, la réalité, c'est qu'on ne le sait pas.
Je voudrais
également vous dire qu'une des choses qui m'est apparue aussi très mauvaise
dans ce projet de loi, c'est que
d'aucune façon... c'est une série de mesures, et d'aucune façon on n'aborde un
élément qui est très important. En matière d'environnement, oui, c'est bien de vouloir diminuer les gaz à effet de
serre, mais on dit toujours que la meilleure façon de diminuer les gaz à effet de serre, c'est de
consommer moins, c'est de s'organiser pour qu'on puisse consommer moins.
Or, lorsque nous étions au gouvernement, nous
avions commencé à parler de ce qu'on appelle l'intermodalité, c'est-à-dire de s'organiser pour qu'il y ait moins
de camions sur nos routes puis qu'il y ait plus de transport maritime. Et
nous avions commencé à faire, nous, des
projets pilotes avec certaines entreprises pour, d'une part, s'organiser pour
que, dans nos ports québécois, on ait
de meilleures installations. On avait fait des ententes avec Le Groupe Océan pour
s'assurer, justement, qu'il y ait
toutes sortes de projets pilotes qui nous permettent qu'il y ait un peu moins
de camions sur les routes et pour nous
permettre d'avoir un peu plus de transport maritime. Parce qu'on sait très
bien, la meilleure façon de diminuer
les gaz à effet de serre, c'est de pouvoir avoir du transport maritime et non
pas des milliers de camions sur nos routes
comme c'est le cas actuellement. Alors, ça, là-dessus, sur ces éléments-là, sur
le besoin de ce que j'appelle l'intermodalité qui doit exister avec les trains, pour que les camions puissent aller
sur des routes beaucoup moins grandes, évidemment, on ne parle pas de
ça. Et moi, je trouve que c'est une faiblesse très importante en ce sens-là.
L'autre
élément, évidemment, sur lequel je pense qu'il faut toujours revenir, ce projet
de loi ne peut pas être complet tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas
vu, évidemment, les règlements.
Il y a une chose aussi qui m'apparaît
importante, Mme la Présidente, c'est, et je sais que la députée de Verdun en a parlé beaucoup, mais comment se fait-il que
le gouvernement ne se met pas, à tout le moins, au niveau de l'eau, au moins, hein, au même niveau que l'Ontario? Je sais
très bien ce que les gens vont dire, ils vont dire essentiellement : Bien,
vous savez, si on commence à monter les
redevances sur l'eau, eh bien, là, bien, le coût des boissons gazeuses, de la
bière, etc., va coûter plus cher, ils
vont refiler ça aux consommateurs. Mais il me semble qu'à un moment donné où ça
devient important, je pense qu'il est
très important qu'on soit à tout le moins au niveau de l'Ontario. Je pense que
ça ne coûte pas plus cher en Ontario
de prendre un verre de bière que ça l'est au Québec et je ne pense pas que
d'augmenter au niveau de l'Ontario aurait été un problème très
important.
La question
des barrages. La question des barrages, c'est important pour les municipalités.
Il va falloir s'assurer que, dans le règlement, il y ait vraiment une
efficacité qui soit beaucoup plus grande de ce côté-là.
J'aimerais également profiter de l'occasion pour
dire essentiellement la chose suivante, c'est qu'il y a tellement d'argent
actuellement dans ce qu'on appelle le «tunnel caquiste», il y a tellement
d'argent qui est projeté au cours des prochaines
années qu'il me semble qu'on pourrait faire davantage d'efforts pour lutter,
justement, contre les changements climatiques.
Et, Mme la Présidente, nous allons, nous, au cours de la prochaine campagne
électorale, avoir un point très important
sur l'environnement, et les gens auront l'occasion de voir jusqu'à quel point
ce plan-là sera précis et sera très efficace pour la suite des choses.
Alors,
c'étaient les quelques éléments que j'aimerais vous dire. Je dirai donc, en
terminant, Mme la Présidente, que c'est
un projet de loi que nous allons approuver parce qu'il y a des mesures qui sont
positives, mais il est clair que le bilan climatique de la CAQ est à
tout le moins, Mme la Présidente, très incomplet. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. M. le
ministre ou le leader, à vous la parole.
M.
Charette : Merci, Mme la Présidente. Nous sollicitons le
consentement des oppositions pour faire une très courte suspension des travaux afin de permettre au député
de Jonquière ou à la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue de pouvoir intervenir sur le présent projet de loi.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors,
est-ce qu'il y a consentement pour suspendre quelques minutes? Il y a
consentement.
Alors, je suspends les travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à 11 h 16)
(Reprise à 11 h 28)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, nous reprenons nos travaux. Nous étions sur l'adoption du projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l'application des lois en
matière d'environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre
en oeuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les
véhicules à zéro émission, et je cède immédiatement la parole à Mme la députée
de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Mme Émilise Lessard-Therrien
Mme
Lessard-Therrien : Merci,
Mme la Présidente. Nous sommes rendus à l'adoption du projet de loi n° 102, Loi visant principalement
à renforcer l'application des lois en matière d'environnement et de sécurité
des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à
mettre en oeuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030
concernant les véhicules zéro émission.
• (11 h 30) •
Avec ce projet de loi, l'intention du
gouvernement, c'est de maximiser la protection offerte à l'environnement, à la santé et à la sécurité des personnes et des
biens, une intention que nous saluons d'emblée, à l'instar de l'ensemble des
groupes entendus en commission
parlementaire. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des dispositions du projet
de loi qui ont été largement discutées en étude détaillée, mais je vais plutôt
me concentrer aujourd'hui sur un élément fondamental pour ma formation politique, qui est la lutte contre
les changements climatiques, une dimension qui ne va pas assez loin dans
le projet de loi n° 102
et qui, à terme, risque de limiter notre capacité collective à réduire les GES
d'une manière compatible avec un futur viable pour tous.
En ce sens,
bien que ma formation politique soit favorable à l'adoption du projet de loi,
on juge qu'il s'agit, encore une fois, d'une opportunité manquée de
rehausser les ambitions du Québec en matière de lutte contre les changements climatiques et surtout de se donner les outils
pour y parvenir. En effet, bien que le Québec soit le champion nord-américain
en termes de GES per capita, comme aiment
tant nous le rappeler les collègues de la CAQ, les inventaires de gaz à effet
de serre nationaux des dernières années nous
démontrent que la situation est loin d'être sous contrôle et que, sans
changement structurel rapide, le Québec va continuer à passer à côté de
ses cibles de réduction climatique.
Je prendrai quelques secondes, Mme la
Présidente, pour préciser que la partie gouvernementale aime souvent se comparer et se dire qu'on est les meilleurs en
Amérique du Nord. C'est sûr que quand on se compare au pire, Mme la Présidente, bien, on ne figure pas pire. L'OCDE a
fait une étude sur le nombre de GES émis per capita. Sur les 38e pays...
38e pays étant l'Australie, bien, on
retrouve, en 37e position, les États-Unis, le Canada en 36e, ou vice
versa. Bref, on est dans le
dernier... Ils sont dans le dernier top 3. Le Québec est au 24e rang,
24e rang, puis on est les champions, Mme la Présidente. Ce serait
le fun, à un moment donné, que le gouvernement commence à se comparer aux
meilleurs.
Dans un avis
transmis au ministre de l'Environnement par son comité consultatif sur les
changements climatiques, on peut lire
que la cible de 2030 peut être décrite comme une cible minimale dans la
trajectoire du Québec vers la carboneutralité.
Le comité ajoute : «Plus le Québec tardera à s'engager sur une trajectoire
de décarbonation, plus les efforts futurs risquent d'être coûteux, plus
la probabilité d'atteindre les objectifs fixés sera faible et moins grandes
seront les possibilités de transformation positive découlant d'une économie
décarbonée.»
Autrement
dit, on ne peut plus pelleter par en avant. C'est assez. Selon le dernier
inventaire des GES du Québec, nos réductions
auraient seulement réduit de 6 % par rapport à 1990. Pire, si on se fie à
l'inventaire fédéral, la réduction serait juste de 3 %. Il n'y a
pas de quoi être fier. Il n'y a certainement pas de quoi se péter les
bretelles.
Le secteur
des transports est particulièrement préoccupant puisque les émissions sont
toujours en croissance année après
année. En effet, le secteur des transports représente 45 % des GES au
Québec, et, à lui seul, le transport routier génère près de 36 % des émissions totales de GES.
C'est une hausse de 59 % entre 1990 et 2018. Actuellement, 53 % de
l'énergie utilisée dans le secteur
des transports sert à propulser des camions légers à usage commercial et
personnel ainsi que les voitures à
usage personnel. Les GES des camions légers à essence, dans le bilan du Québec,
ont augmenté de 161 %, alors que ceux des voitures
ont baissé de 9 %. En 2019, au Québec, il s'est vendu 11 camions
légers, des VUS, pour chaque vente d'auto
électrique, une tendance qui est loin de vouloir s'essouffler puisque, selon
les données les plus récentes, les camions légers, dont les VUS, ont connu un bond de popularité historique au
Québec l'an dernier avec l'ajout de plus de 140 000 véhicules sur nos routes. Autrement dit, on annule
d'une main ce qu'on gagne de l'autre et on se demande bêtement pourquoi on n'y arrive pas. Le constat est clair
pour quiconque accepte de regarder la réalité : on a un gros problème et
on ne peut pas attendre 2035 pour le régler.
Dans le
projet de loi, toute la disposition sur les VZE, les véhicules zéro émission,
c'est là qu'on avait de la marge de
manoeuvre pour venir jouer sur nos cibles. C'était le gros morceau du projet de
loi, puis on n'est pas allé jusqu'au bout, Mme la Présidente. Le ministre, il reste campé sur sa position
d'interdire la vente de véhicules à essence en 2035, Mme la Présidente. C'est dans 13 ans. Dans
13 ans, on n'aura plus le droit de vendre de chars à gaz au Québec. C'est
tellement loin, Mme la Présidente.
Ça, c'est comme si on décidait de repousser la date du printemps au
30 avril. Je veux dire, en 2035, là, on va être déjà rendus là. Les concessionnaires, le monde entier va déjà
être rendu à vendre juste des véhicules électriques. Puis on pense qu'on
est ambitieux, puis qu'on est visionnaire, puis qu'on a du leadership sur la
crise environnementale. Franchement, Mme la Présidente.
On a fait un
amendement pour au moins ramener l'interdiction de vente des véhicules à essence
en 2030. On se moquait de nous, en 2018, quand on a proposé de faire ça.
C'est un amendement qui a d'ailleurs été refusé, sans grande surprise. Pourtant, il y a plein de pays qui
proposent déjà d'interdire la vente de véhicules à essence : la Norvège, c'est
pour 2025, le Danemark, c'est pour 2030, la Suède, pour 2030 aussi,
l'Irlande, 2030, Pays-Bas, 2030.
Le ministre
passe son temps à justifier le 2035 par le fait qu'il faut donner le temps aux
constructeurs automobiles de s'ajuster. La réalité, c'est que les
fabricants automobiles, ils vont beaucoup plus vite que le ministre, qu'ils ont
plus d'ambition que lui. Volvo a annoncé qu'il va devenir une marque 100 %
électrique d'ici 2030. Même chose pour Ford, qui vise une gamme 100 % zéro
émission en Europe d'ici 2030. Jaguar va devenir 100 % électrique à partir
de 2025. Il y en a d'autres qui vont
continuer de s'ajouter. Les fabricants, ils n'auront même pas besoin de la loi
du ministre, qui va devenir très rapidement caduque.
Pour un
gouvernement qui aime nous parler sans cesse d'innovation, c'est vraiment
décevant, Mme la Présidente. Quand on
lui a présenté cet amendement en commission, le ministre s'est tout de suite
braqué en nous servant des arguments, comme d'habitude, qui ne tenaient
pas la route.
On lui a
aussi proposé d'interdire la publicité sur les véhicules polluants et sur les
énergies fossiles. Concrètement, là, ça, ça veut dire plus de publicité de
Shell, d'Ultramar, de Petro-Canada, d'Énergir et d'autres compagnies d'énergie
dont les produits contiennent plus de 50 % d'énergie fossile. Il
faut donner un coup de barre dans les énergies fossiles.
Et là, Mme la
Présidente, je ne peux pas m'empêcher de vous parler du dernier rapport du GIEC
d'hier, qui est clair : on a
trois ans, Mme la Présidente, pour agir, pour renverser la tendance, trois ans
pour agir. Puis les deux secteurs où il faut donner le plus gros coup de
barre, là, c'est dans les énergies fossiles. Il faut venir verrouiller notre
dépendance à cette industrie-là. Il faut
venir... il faut arrêter de l'alimenter, il faut couper le robinet à
l'industrie des énergies fossiles puis de... Ça, là, c'est la première chose à faire si on veut être capable d'y arriver.
On parle de mesures draconiennes, Mme la Présidente.
Et qu'est-ce qu'on
fait de ce côté-là de la Chambre? Rien. Puis, pire encore, on alimente cette
industrie-là avec des élargissements
d'autoroutes, avec un troisième lien, en mettant des bâtons dans les roues à
chaque fois que quelqu'un veut développer
des projets de transport collectif, en refusant de donner de l'offre aux
régions du Québec pour en développer, du
transport collectif, puis qu'on puisse avoir des alternatives à l'auto solo. Ce
gouvernement-là est totalement muet sur cette question-là.
Quand on parle
d'interdire les publicités, là, c'est un minimum, c'est un minimum si on veut
voir opérer un changement de
comportement chez les consommateurs. On l'a fait pour la cigarette, il y a
quelques décennies, puis ça a porté ses fruits. Les émissions de GES reliées au
transport, là, sont à la planète ce que la cigarette est pour la santé des
gens. C'est extrêmement urgent de commencer à agir là-dessus. Puis interdire les publicités,
là, honnêtement, ce n'est pas la mer à
boire, Mme la Présidente. Savez-vous que, pour chaque VUS vendu, il y a de
1 000 $ à 2 000 $ de publicité d'investis? Pour chaque VUS vendu. Puis on nous fait des
belles promotions, là, des belles publicités, vous en avez vu, là, tout le monde
en voit, quand on ouvre la télé, là. Ça nous
prend des VUS pour traverser des rivières, pour aller sur les chemins,
peut-être, abandonnés par le
ministère des Forêts, peut-être, dans le bois. Je veux dire, on n'a pas besoin
de ça dans nos déplacements quotidiens. Puis il n'y a aucune différence entre
les gens dans les grands centres puis les gens dans les régions, en
matière d'achat de VUS. Est-ce qu'on a
vraiment besoin de se faire bombarder de publicités comme ça pour nous faire
accroire que, pour faire du plein air, que pour aller en région, que
pour mettre sa famille en sécurité, ça nous prend des VUS? Puis, honnêtement, là, quelqu'un qui a une ferme,
quelqu'un qui travaille sur la construction puis qui en a réellement besoin, de
ce type de véhicule là, là, il n'a
pas besoin de se faire bombarder de publicités pour savoir qu'il en a
réellement de besoin.
• (11 h 40) •
Je l'ai dit,
la croissance des ventes de camions légers, ça annule les réductions des GES
résultant de la vente de véhicules électriques. On détruit d'une main ce
qu'on essaie de construire de l'autre. Comment pensez-vous qu'on va y arriver si on continue de dérouler le tapis
rouge à cette industrie-là pour nous encourager constamment à consommer
toujours de plus gros véhicules qui sont toujours plus énergivores?
On essaie
juste... on a essayé d'être constructif, dans ce projet de loi là, de déposer
des amendements là où ça compte vraiment pour faire une différence sur
les émissions de GES. Puis, après ça, le ministre les refuse, puis, après ça,
il a l'odieux de venir nous dire que c'est
impossible d'en faire plus pour lutter contre les changements climatiques. Je
n'en reviens pas, Mme la Présidente. On lui a fait des propositions à
l'intérieur de ce projet de loi là, et elles ont toutes été refusées.
Ce ministre-là a un pouvoir extrêmement
important, et là il a démissionné. Il a démissionné de la lutte aux changements climatiques, Mme la Présidente. Nous,
on se demande pourquoi il ne devrait pas démissionner de son poste. Puis je terminerais là-dessus, Mme la Présidente : s'il
n'y croit plus, bien, qu'il abandonne son poste puis qu'on trouve quelqu'un qui
va y croire encore. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée.
Maintenant, je suis prête à céder la parole à un prochain intervenant,
et ce sera M. le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
Oui.
Merci, Mme la Présidente. Alors, je trouve ça important d'intervenir à
l'adoption finale du projet de loi n° 102. Nous avons eu l'occasion d'échanger déjà à plusieurs reprises sur
ce projet de loi, que ce soit lors des longues commissions sur l'étude
détaillée. Les députés gouvernementaux, députés de l'opposition officielle,
nous, de notre côté, on a été également
présents de façon continue, parce que c'est un projet de loi plus technique,
mais néanmoins très essentiel sur la question des changements
climatiques et de l'environnement.
Je veux souligner que c'est quand même le
premier omnibus en environnement qui nous a surpris, parce qu'il y avait quand même beaucoup, beaucoup d'éléments
différents à traiter, que ce soit sur les pesticides, que ce soit sur la
sécurité des barrages, que ce soit sur les
questions pénales, par exemple, reliées à l'environnement, que ce soit
évidemment sur les véhicules zéro émission, puis on y reviendra. Donc,
il y avait vraiment beaucoup d'éléments.
Mais juste le fait que ce soit un omnibus en
environnement, pour moi, ça en dit long sur la place que prennent l'environnement et les changements climatiques
maintenant dans le débat politique au Québec. Avant, des omnibus annuels...
il y en a, bon, forcément, avec le budget,
sinon en Affaires municipales, parce qu'il y a beaucoup de données fiscales qui
changent ou de lois qui touchent l'ensemble
des quelque 1 000 municipalités à travers le Québec. Mais, en matière
d'environnement, il n'y en avait pas. Donc, on avait un corpus
législatif dans différentes lois, notamment la Loi sur la qualité de
l'environnement, qui est comme le gros morceau, dans laquelle il y a des
dispositions pénales, des sanctions administratives
pécuniaires, par exemple, etc. Alors là, ce qu'on est venu faire avec le projet
de loi n° 102, c'est de détacher des différentes lois qui concernent
l'environnement... de détacher un certain nombre de mesures communes qu'on met
dans une loi à part, et qui est en
matière de mise en oeuvre, en matière pénale, en matière de gestion
administrative des enjeux environnementaux... de gestion pénale, également, des
enjeux environnementaux. Donc, on en a profité également pour venir
ajuster, mettre à jour un certain nombre de lois, notamment sur les pesticides.
Ça a été très important.
Tout ça pour
dire que le fait qu'on arrive aujourd'hui, en 2022, avec une loi omnibus en matière
environnementale, ça dit que l'enjeu
climatique et environnemental prend une place de plus en plus importante dans
nos débats de société. On n'aurait
pas vu ça, par exemple, il y a 10 ans, même il y a cinq ans. Alors, c'est un
signe important sur la place de plus en plus grande que prend
l'environnement et les enjeux climatiques dans l'ensemble du débat politique,
mais aussi dans l'ensemble du corpus législatif québécois. Alors, ça, pour moi,
ça m'apparaissait important, puis il fallait le souligner quand même.
D'ailleurs,
j'ai fait une intervention, à la fin de l'étude détaillée, sur le fait que
j'aurais aimé que le volet bloc commun, là, ou tronc commun qu'on est venu
détacher de différentes lois qui touchent l'environnement porte un nom plus
intéressant que de mise en oeuvre ou d'application, que ce soit un nom
un petit peu plus d'envergure comme un code en matière d'environnement ou un code pénal en matière d'environnement. Alors,
peut-être qu'éventuellement on pourra y réfléchir, sur le changement de nom, comme, autrement dit, le
Code civil, le code de procédure. Tu sais, en matière de droit civil, il
y a différentes lois. Je pense qu'en matière d'environnement il va falloir
arriver à ça également.
Je veux
saluer l'écoute du ministre. Ça a été un projet de loi quand même assez
technique à traiter, et le ministre était bien accompagné de différents sous-ministres, différents fonctionnaires,
des légistes, également, des différents ministères concernés, parfois
c'était l'Énergie et Ressources naturelles, parfois c'était le ministère de la
Justice, parfois c'était le ministère de
l'Environnement, des différents sous-ministres qui l'accompagnaient également
et qui ont répondu pour éclairer les parlementaires. Donc, je trouve
qu'on a fait un travail sérieux, consciencieux.
Je pense
également que c'est un projet de loi qui était dans la machine, comme on dit,
depuis longtemps pour enfin aboutir à
un produit final. Donc, ça, je pense que ça va être un gros pas de fait, et on
pourra dire : Bien, la page est tournée, puis là on s'en va vers
d'autres directions sur le corpus législatif en matière d'environnement.
Donc, comme
je vous le disais tout à l'heure, Mme la Présidente, on a touché un tronc
commun, ce qui touche plusieurs lois, en matière de réexamen, de pouvoirs
d'inspection, d'enquêtes pénales, d'enquêtes administratives, d'avis
d'exécution, de sanctions administratives pénales. Donc, ça, c'est très
important, c'était un volet important.
On a parlé également de pesticides, et, ça, il y
avait un suivi qui était fait à l'égard du rapport de la commission spéciale sur les pesticides. Alors, on a adopté un
certain nombre d'articles. Ça a permis de mettre l'enjeu des pesticides à jour
concernant évidemment nos agriculteurs, mais
concernant aussi la qualité de ce qu'on mange et de la production agricole.
On a
également proposé des amendements sur la question des droits miniers, qu'on
appelle les claims dans le jargon. Donc, les droits miniers, on a mis ça à jour
également. Là-dessus, je me demandais s'il fallait nécessairement passer
par le projet de loi n° 102. Ça aurait pu faire
l'objet d'une loi à part en ce qui concerne les ressources naturelles.
On a parlé de
la Loi sur la protection des arbres. On a parlé de la sécurité des barrages,
très important. Il fallait faire un
suivi des rapports du Commissaire au
développement durable sur la sécurité
des barrages pour s'assurer d'une surveillance étroite, d'une plus grande sécurité des barrages. Je dois vous dire que,
moi, en ce qui me concerne, comme député de Jonquière, vous comprenez
que l'enjeu de la sécurité des barrages 25 ans après les inondations de
1996, c'est au coeur de nos préoccupations.
Il y en a beaucoup, de ces barrages et des réservoirs en amont qui touchent ma
circonscription. Je pense à Pibrac. Je pense à la digue Ouiqui. Je pense
aux nombreux barrages tout le long de la rivière aux Sables, je pense au lac Kénogami, au dragage de la rivière aux Sables
qu'on a eu à faire, après les inondations de 1996, pour que la rivière soit
capable de recevoir
davantage de débit. Alors, tout ce qui concerne la sécurité des barrages,
c'était, évidemment, extrêmement important.
Là où je veux
amener des précisions, c'est concernant les véhicules zéro émission. C'est ma
plus grosse déception sur ce projet de
loi, parce que, globalement, je suis satisfait du travail qu'on a fait,
globalement, je suis satisfait des
amendements qu'on a apportés et qui ont été entendus par le ministre. Mais il y
a un élément qui est décevant, c'est sur les véhicules zéro émission, où le ministre se donne des pouvoirs
réglementaires supplémentaires. Mais on le voit bien, avec les intentions réglementaires qu'il a annoncées,
que ses ambitions sont insuffisantes par rapport à l'urgence de passer à l'électrification des transports, par rapport à
l'ambition qu'on doit avoir au Québec en matière d'électrification des
transports.
On a vu, encore hier, un rapport du groupe
intergouvernemental d'experts sur le climat de l'ONU, qui nous dit qu'on n'a plus de temps à perdre, il faut
absolument, d'ici 2025, au moins, plafonner les émissions de gaz à effet de
serre. Au Québec, on ne s'en va pas
dans cette direction-là, alors on a des efforts très importants à faire, donc
il faut augmenter, il faut être plus sévère. On le voit, à l'heure
actuelle, en matière d'achats de véhicules électriques ou zéro émission, les
concessionnaires peinent à répondre à la demande. Il y a une demande de plus en
plus croissante, d'autant plus, avec l'augmentation
du prix de l'essence, c'est des demandes qui sont croissantes, donc il faut que
le gouvernement arrive avec des
mesures fortes, réglementaires, forçant les fabricants automobiles à produire
des autos. Qu'on ne vienne pas me dire, moi, que les fabricants ne sont pas prêts à répondre à la demande. Il y
a des enjeux d'approvisionnement, de matériaux ou d'aspects techniques,
mais il faut que les fabricants sentent une pression plus importante pour
répondre à la demande.
• (11 h 50) •
Ce n'est pas
normal. Moi, je ne connais pas aucun commerçant, sauf dans le domaine automobile,
on dirait, à moins que ce soit de
fournir des pickups... Mais, dans le domaine automobile, je ne connais... Je
veux dire, c'est comme s'ils ne veulent pas répondre aux besoins des
consommateurs. Je ne connais aucun commerçant qui ne veut pas répondre aux besoins des consommateurs. Si vous allez vous
acheter un vêtement ou des meubles, je veux dire, les commerçants vont se
fendre en quatre, puis c'est normal, pour
répondre à votre demande. Mais là, dans le secteur de l'automobile et de l'électrification des transports, on est à un an,
un an et demi, voire deux ans d'attente pour obtenir son véhicule électrique,
je veux dire, c'est ridicule, Mme la
Présidente, alors que les cours de concessionnaires automobiles... là un peu
moins parce qu'il y a un enjeu
d'approvisionnement qui concerne l'ensemble de l'industrie, mais, en général,
les cours des concessionnaires automobiles sont remplies de
camionnettes, on a juste à choisir la couleur. Mais, quand ça vient le temps
d'acheter un véhicule électrique, là, il y a
un an et demi, deux ans d'attente. C'est inacceptable. Donc, à un moment donné,
en matière de climat, il faut serrer
la vis plus forte, plus fortement, pour forcer le changement de comportement,
forcer le changement de comportement. Et le rapport du GIEC nous l'a dit
très clairement hier.
Puis, en
écoutant le dépôt de ce troisième rapport du GIEC, j'écoutais, au tout début,
la présentation du secrétaire général des Nations unies, António
Guterres, qui disait : «Leaders must lead.» Les leaders doivent diriger.
Bien, c'est ça qui est le message qui est
lancé : ceux qui ont le pouvoir doivent l'exercer. Puis là on a
l'impression... pas juste l'impression, on a la démonstration qu'en
matière d'électrification des transports et, plus largement, en matière de
lutte contre les changements climatiques, on
a un gouvernement qui n'a pas saisi suffisamment l'importance de cet enjeu-là,
qui ne l'a pas, je dirais, répartie dans l'ensemble des actions de l'État pour
faire en sorte que le Québec prenne la pleine mesure du défi qu'on a
devant nous, qui est planétaire.
Et, après ça, bien, ça doit s'incarner dans des
mesures plus concrètes, comme, justement, l'électrification des transports. Le
Plan pour une économie verte du gouvernement, Plan pour une économie verte 2030,
de la CAQ, vise 1,5 million de
véhicules sur les routes du Québec, en 2030, de véhicules zéro émission. Et on
sait que cet objectif sera largement suffisant
pour... largement insuffisant, pardon, pour atteindre nos cibles de réduction
de gaz à effet de serre. Ça veut dire qu'il
faut augmenter la pression. Et moi, je ne comprends pas, Mme la Présidente, en
quoi le Québec serait une exoplanète en
matière d'électrification des transports, parce qu'on a... au Québec,
actuellement, là, la vente des véhicules zéro émission représente un petit peu
moins que 10 % des ventes de véhicules légers au Québec, au troisième
trimestre de 2020, là, c'était 9,5 %,
alors que, quand on se compare à d'autres pays qui nous ressemblent, la
Colombie-Britannique, ce n'est quand même pas l'antipode, là, c'est dans
le Canada, la Colombie-Britannique a 11,9 % des ventes, la Californie,
12,4 %, la France, 24,5 % de leurs
ventes en décembre 2021, l'Angleterre, 33 %, l'Allemagne, 34 % en
novembre 2021, la Suède, 60 % de leurs
ventes sont des autos zéro émission, la Norvège, 90 %. Donc, la chose
qu'on constate de tous ces pays que je viens de nommer, c'est qu'ils ont des normes plus sévères. Alors, il me
semble, ça devrait envoyer un signal de mettre des normes plus sévères
également au Québec.
Mais le
ministre, malgré des amendements qu'on a déposés... Tout à l'heure, je saluais
son ouverture pour un certain nombre
d'amendements, je me souviens, que j'ai amenés sur les pesticides, que j'ai
amenés sur la sécurité des barrages, des choses comme ça, mais, sur les véhicules zéro émission, on a proposé de
ramener le seuil à 2030, et le ministre a refusé. Alors, ça, c'est ma
déception.
Mais, vous
savez, on connaît bien les stratégies gouvernementales de mettre, dans un
projet de loi... puis là, en plus, c'est un omnibus... de mettre plein
de sujets. Ça fait que, si je vote contre ce projet de loi, ça voudrait dire...
si je vote contre à cause des véhicules zéro
émission, ça veut dire que je vote contre pour l'ensemble. Donc, il faut, à un
moment donné, faire la balance des
avantages puis des inconvénients, et je suis obligé de dire que, oui, je vais
voter pour le projet de loi, ma
formation politique va voter pour ce projet de loi, mais il y a un volet
important qui manque, qui n'est pas suffisamment ambitieux, c'est celui
sur les véhicules zéro émission.
Je voudrais
terminer, Mme la Présidente, en disant que nous sommes heureux d'avoir été
capables d'inclure un préambule dans
le projet de loi n° 102. Pour moi, ça m'apparaît important. Ce n'est
pas toutes les lois qui ont des préambules. Celle-ci en aura un. Nous, on l'a proposé, puis on a... Le ministre a
travaillé une proposition de préambule. Ça nous a été soumis, et on l'a modifié pour inclure la
carboneutralité. Donc, de mémoire, c'est la première fois, la première fois,
avec l'amendement qu'on a apporté, qu'il y a une
loi, au Québec, dans son préambule, une loi en matière d'environnement puis, je pense, même dans l'ensemble des lois du
Québec qui inclut la carboneutralité puis l'objectif, l'atteinte de la
carboneutralité pour 2050. Alors, je suis fier de ça. C'est un pas qu'on
a fait dans la bonne direction.
Et vous allez me dire, Mme la Présidente :
Bah! Un préambule, c'est un préambule, ce n'est pas comme un article. Mais ça fait quand même partie du corps
de la loi. Et un préambule sert à quoi? Bien, à donner l'impulsion, puis la
direction, puis l'esprit de la loi. Et,
quand il y a des conflits d'interprétation devant les tribunaux, bien, le
préambule sert à interpréter des articles. Donc, un juge ou des avocats peuvent
plaider pour dire : Bien, le préambule dit ça, ça, ça, donc, l'article, on doit l'interpréter comme ça, ça, ça.
Alors, les juges connaissent bien cette démarche, les avocats aussi. Dans
ce sens, d'inscrire, dans le préambule de la
loi, d'avoir... que ça s'inscrit dans l'esprit de l'atteinte de la
carboneutralité, je pense que c'est
un signe important. Puis je veux saluer l'ouverture du ministre pour inclure ça
dans le projet de loi puis dans
l'amendement que nous avons apporté. Alors, c'est un gain important, pas pour
le Parti québécois, pas pour moi, c'est un gain important
pour le Québec.
Je voudrais terminer pour vrai en remerciant
l'équipe qui a travaillé avec moi. Je pense à Thierry Bilodeau, notamment, le
recherchiste. Mais je veux aussi remercier l'ensemble des fonctionnaires qui
ont travaillé. Je vois les sous-ministres, notamment Me Grignon, notamment
M. Rousseau, sous-ministre, qui ont travaillé très, très fort. Je sais qu'ils tenaient fortement à ce projet de loi.
C'est important, c'est normal, et je veux les remercier. Alors, merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, alors je... le
projet de loi n°... Oui, M. le leader? Voulez-vous... pour
une intervention?
M. Charette : Dès que ce
sera...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Pardon? O.K. Alors, merci.
Mise aux voix
Le projet de
loi n° 102, Loi
visant principalement à renforcer l'application des lois en matière
d'environnement et de sécurité des
barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en
oeuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030
concernant les véhicules zéro émission, est-il adopté?
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Adopté. Alors, M. le leader, pour la suite des travaux.
M. Charette :
Merci, Mme la Présidente. Je vous
demanderais, en fait, d'appeler l'article 20 du feuilleton, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 101
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Alors, à l'article 20 du feuilleton, Mme la ministre
responsable des Aînés et des Proches
aidants propose l'adoption du projet de loi numéro n° 101,
Loi visant à renforcer la
lutte contre la maltraitance
envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité
ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des
services sociaux.
Y a-t-il des interventions? Mme la ministre
responsable des Aînés et des Proches aidants, la parole est à vous.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : Oui, Mme la Présidente. Il faut que je garde mon
masque jusqu'à jeudi matin. Alors, je ne sais pas, il reste une minute, Mme la
Présidente, je ne sais pas si on doit... C'est à midi que ça se termine? Alors,
ça se termine à midi, alors, je pense qu'on va... Qu'est-ce que vous en
pensez, qu'on reprenne nos travaux, hein?
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : On peut suspendre. Alors, comme il reste une minute, je pense que
personne ne va s'opposer à ça. Est-ce qu'il y a consentement pour
suspendre?
Alors, nous suspendons les travaux. Et vous
pourrez reprendre votre intervention à la reprise. Parfait.
(Suspension de la séance à 12 heures)
(Reprise à 13 h 40)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors,
bon mardi à vous tous et toutes. Vous pouvez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations
de députés
Et,
comme à l'habitude, nous allons débuter notre séance avec la rubrique des
déclarations de députés. Et la première déclaration sera celle de Mme la
députée d'Abitibi-Ouest.
Rendre
hommage à Mme Marguerite Sylvestre Plante
pour son engagement social et communautaire
Mme Suzanne
Blais
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Merci,
Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux rendre hommage à une pionnière de
la municipalité d'Authier-Nord, dans ma circonscription d'Abitibi-Ouest,
Mme Marguerite Sylvestre Plante.
Elle
représente la force et la volonté des défricheurs qui sont venus s'établir en Abitibi-Témiscamingue. Elle a dirigé,
avec son conjoint, le magasin général pendant 63 ans, en plus d'avoir sept
enfants et d'être bénévole, marguillière, secrétaire au conseil de la
fabrique. À cela s'ajoute conseillère municipale pendant huit ans.
À
Authier-Nord, elle a été le point d'ancrage et le support pour plusieurs
familles. Sa maison était toujours ouverte et sa table accueillante, tant pour
les gens de sa localité que pour les voyageurs de passage. Tous étaient
bienvenus chez Marguerite.
Elle
a eu 97 ans le 24 février dernier. Et vous savez quoi, Mme la
Présidente? Elle a vendu son magasin en 2021. Mme Marguerite
Sylvestre, nous vous disons bravo et merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, Mme la députée d'Abitibi-Ouest. Et maintenant je cède la
parole à M. le député de Robert-Baldwin.
Souligner
la Semaine nationale de la prévention de la conduite avec les facultés
affaiblies
M.
Carlos J. Leitão
M. Leitão : Merci, Mme la Présidente.
Alors, la semaine du 20 au 26 mars était la Semaine nationale de la
prévention de la conduite avec les facultés affaiblies. Elle reconnaît
l'importance de sensibiliser les Québécois aux conséquences de la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et
les drogues. Chaque année, plusieurs dizaines de décès surviennent, et des
centaines de personnes sont blessées en raison de l'alcool et des drogues au
volant.
J'aimerais
maintenant partager avec vous une histoire qui me tient à coeur. Jessica
Sarli-Rivera n'avait que 26 ans lorsqu'elle
est décédée à la suite d'un accident de voiture, le 20 mars 2017. C'était
il y a cinq ans. C'était hier, pour sa famille. Les trois autres autres passagers dans la voiture, y compris le
conducteur intoxiqué, ont survécu à l'accident. À cause de cela, une vie
innocente a été enlevée à la famille d'Elizabeth Rivera et d'Antoine Bittar.
Cela n'aurait jamais
dû arriver. Cela ne doit jamais arriver à nouveau. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, M. le député de Robert-Baldwin. Et maintenant je cède la
parole à Mme la députée de Lotbinière-Frontenac.
Féliciter
le Pôle agroalimentaire de Lotbinière pour son initiative
visant à implanter une épicerie de proximité
Mme Isabelle
Lecours
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci,
Mme la Présidente. Je tiens aujourd'hui à saluer l'initiative du Pôle
agroalimentaire de Lotbinière pour son projet d'épicerie de proximité.
À l'automne 2021, les résidents de la
municipalité se sont retrouvés sans épicerie, et l'équipe du Pôle
agroalimentaire de Lotbinière s'est
retroussé les manches afin de pallier à ce manque important. Le projet vise
notamment à offrir des produits alimentaires à la population afin de contrer le phénomène de désert alimentaire tout
en favorisant l'accès aux produits agroalimentaires locaux.
L'initiative
du Pôle agroalimentaire de Lotbinière constitue un bel exemple en matière
d'autonomie alimentaire, et c'est pour cette raison que je tiens à leur
offrir mes plus sincères félicitations. Et, surtout, bonne continuation!
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, Mme la députée de Lotbinière-Frontenac. Et maintenant je
cède la parole à M. le député de Nelligan.
Souligner
le Mois de la jonquille
M.
Monsef Derraji
M.
Derraji : Merci, Mme la Présidente. Comme à chaque année,
avec l'arrivée du printemps vient la campagne de la jonquille de la Société
canadienne du cancer. Depuis maintenant 60 ans, cette campagne a pour
mission première d'amasser des fonds au profit de la recherche sur le cancer.
Malheureusement,
au Québec, le cancer demeure la première cause de décès. C'est pourquoi, si
nous voulons un jour enrayer la progression de cette maladie, il est essentiel
de soutenir et de donner généreusement à la campagne de la jonquille.
Grâce aux fonds
amassés par cette campagne, il a été possible, durant toutes ces années, de
soutenir la recherche et le développement
de nouvelles thérapies destinées à combattre le cancer. De plus, j'aimerais
souligner l'apport important des milliers de bénévoles qui se mobilisent
pour faire une différence dans leurs communautés.
Permettez-moi aussi de rappeler aux Québécois
que, si vous faites face à cette maladie, vous n'êtes pas seuls. La Société canadienne du cancer met à votre
disposition sa ligne d'aide et d'information sur le cancer ou encore une
plateforme de soutien par les pairs à parlonscancer.ca.
En terminant,
j'aimerais demander aux membres de cette Assemblée ainsi qu'à la population de
soutenir la campagne de la jonquille de la Société canadienne du cancer.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, M. le député de
Nelligan. Et je me tourne maintenant vers M. le député de Beauce-Sud
pour sa déclaration.
Rendre hommage à Mme Suzanne
Lescomb pour ses 40 années
au service de la municipalité de Saint-Robert-Bellarmin
M. Samuel Poulin
M.
Poulin : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de
souligner aujourd'hui les 40 ans de service de Mme Suzanne
Lescomb auprès de la municipalité de Saint-Robert-Bellarmin, chez nous, en
Beauce.
Mme Lescomb
prendra sa retraite au cours des prochains mois. Il s'agit de tout un exploit
dans le domaine du milieu municipal.
En tant que directrice générale, greffière, trésorière, Mme Lescomb a
occupé, toutes ces années, ses fonctions avec dignité et professionnalisme. Femme passionnée du domaine
municipal, elle a su être à l'écoute de tous ses concitoyens. Le maire de la municipalité, Jeannot Lachance, que
je salue, mentionne sa rigueur et sa capacité de travailler en équipe. Et,
fidèle à elle-même, jusqu'en décembre prochain, elle offrira ses services,
évidemment, pour transmettre l'ensemble de ses dossiers et assurer une
belle transition.
Mme Lescomb,
merci pour votre dévouement et votre engagement à Saint-Robert. Vous êtes une
véritable source d'inspiration pour nous et l'ensemble de la communauté.
Profitez bien des moments que vous offre la vie, chère Suzanne. Profitez de chacun de ces moments avec votre
famille et vos amis. Il est maintenant le temps de penser à vous. Merci
beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, M. le député de
Beauce-Sud. Et maintenant je cède la parole à M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
Souligner le
40e anniversaire de La Marie debout, centre d'éducation des femmes
M. Alexandre Leduc
M.
Leduc : Merci, Mme la Présidente. La Marie debout, un
centre de femmes établi depuis 1982, dans le quartier
Hochelaga-Maisonneuve, fêtera son 40e anniversaire en juin 2022.
Le groupe
propose aux femmes du quartier un lieu d'appartenance, de socialisation,
d'entraide, de solidarité, de coopération
et d'action dans une approche qui encourage la reprise du pouvoir sur sa vie.
Situé sur la rue Sainte-Catherine Est, ce centre de femmes de proximité
offre également un espace sécuritaire aux femmes de la rue.
Aujourd'hui,
je tiens à souligner le travail essentiel des travailleuses de cet organisme
qui, malgré l'imprévisibilité des deux
dernières années pandémiques, a su maintenir une présence et une accessibilité
nécessaires aux femmes d'Hochelaga-Maisonneuve.
À travers des ateliers et des discussions, La Marie debout offre un lieu
chaleureux, géré par et pour les
femmes, où chacune trouve un espace pour exister et s'exprimer, peu importe son
âge, son état civil, son origine ou son orientation sexuelle.
Merci. Merci
à toutes les générations de travailleuses de La Marie debout pour votre
dévouement et votre apport essentiel à notre vie de quartier. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Brome-Missisquoi.
Souligner le
50e anniversaire de l'usine IBM Bromont
Mme Isabelle Charest
Mme Charest : Merci, Mme la
Présidente. IBM Bromont célèbre cette année son 50e anniversaire.
Cette usine
est une pionnière dans le paysage industriel de la ville en étant l'une des
premières à s'implanter dans le parc scientifique de Bromont. Lorsqu'on fait la
rétrospective de ce demi-siècle, on constate qu'il a été rempli de défis
et d'innovations. IBM Bromont a toujours su se positionner parmi les leaders
mondiaux de l'industrie des technologies innovantes.
Bien plus qu'un moteur économique important pour notre région, cette entreprise
est un symbole de fierté, un véritable fleuron.
Je
tiens aussi à souligner l'implication de l'entreprise et de ses employés dans
notre communauté. Que ce soit par des
dons en soutien aux plus démunis, par du mentorat auprès des élèves du
programme de robotique à l'école Massey-Vanier et avec les plus jeunes au tournoi Destination imagination, les exemples
d'initiatives venant en support aux citoyens de la région ne manquent
pas.
Merci du fond
du coeur à toute l'équipe d'IBM Bromont pour votre engagement, et félicitations
pour ces 50 années passées sous le signe de l'excellence! Merci,
Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Brome-Missisquoi. Et maintenant je cède la parole à Mme la
députée de Huntingdon.
Féliciter M. Pascal Day et la succursale
BMR de Sainte-Martine,
lauréats du Gala Reconnaissance AQMAT
Mme Claire IsaBelle
Mme IsaBelle : Merci et
bonjour, Mme la Présidente. Le mois dernier a eu lieu le 10e Gala
Reconnaissance de l'Association québécoise de la quincaillerie et des
matériaux.
Pascal Day,
travaillant au Home Hardware de Saint-Antoine-Abbé, a reçu le prix Ascension.
Celui-ci souligne la carrière grandissante d'un nouvel employé. M. Day est
reconnu pour son travail consciencieux et son désir constant de vouloir aide, ce qui n'est pas étonnant, car, en
2019, à l'Assemblée nationale, Pascal Day a reçu le prix Dollard-Morin en
reconnaissance de son implication bénévole au sein de sa communauté.
Également, l'Association québécoise de la
quincaillerie et des matériaux a remis le prix Société au BMR de Sainte-Martine. Ce prix honore l'engagement sur le
plan écologique, social ou humanitaire, qui est apprécié de la clientèle,
des fournisseurs ou de la communauté.
Félicitations à M. Day et à toute l'équipe
du BMR de Sainte-Martine! Merci.
• (13 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Huntingdon. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée
de Côte-du-Sud.
Souligner le travail des
bénévoles et des
intervenants du Centre Yvon-Mercier
Mme Marie-Eve Proulx
Mme Proulx
(Côte-du-Sud) : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux
parler du Centre Yvon-Mercier, un organisme communautaire de la MRC de L'Islet
spécialisé dans le traitement des comportements violents chez les
hommes.
En plus de la qualité et de l'efficience de ses
services, le Centre Yvon-Mercier est un exemple d'innovation en intervention et en réinsertion, comme le démontre
la création du premier centre de traitement intensif au Québec destiné
aux hommes récidivistes auteurs de violence conjugale.
L'organisme
ne serait pas ce qu'il est sans l'apport et l'implication de ses intervenants
et de ses bénévoles dévoués. Je tiens d'ailleurs aujourd'hui à souligner
l'implication exceptionnelle de M. Jean Caron, un homme présent et engagé
comme administrateur au Centre Yvon-Mercier
depuis la création de l'organisme, il y a 32 ans. Avocat retraité de
l'aide juridique, son expertise a été fort appréciée pour mieux soutenir
les hommes qui fréquentent le Centre Yvon-Mercier mais aussi faire le lien
entre le système judiciaire et l'intervention.
Félicitations
pour ton dévouement pour la cause, Jean! Ton apport est considérable pour les
hommes et la région. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Côte-du-Sud. Et maintenant, pour clore cette rubrique des
déclarations de députés, je cède la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Rendre hommage à M. Raymond
Garneau, ex-député de Jean-Talon
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : Merci, Mme la
Présidente. C'est un honneur pour moi de pouvoir souligner la carrière illustre
de Raymond Garneau, un pilier de notre communauté de Westmount—Saint-Louis.
De 1965 à
1970, il a été secrétaire de direction, puis adjoint de direction de Jean
Lesage. Il a été élu à l'Assemblée nationale
du Québec comme libéral dans la circonscription de Jean-Talon... excusez-moi,
en 1970. Il a été réélu en 1973 et en
1976. Il a occupé les postes de ministre de la Fonction publique, ministre des
Finances, président du Conseil du trésor et ministre de l'Éducation. En 1994, il a été fait officier de l'Ordre du
Canada pour avoir assumé ses responsabilités avec la plus grande compétence, efficacité, jugement et
intégrité, cherchant toujours à contribuer à l'amélioration du bien-être
économique et social de ses concitoyens.
Mes mots ne
suffiront jamais à faire l'éloge à toutes vos réalisations et à tout votre
grand dévouement. Je vous remercie sincèrement de tout ce que vous avez accompli
et continuez à accomplir. M. Garneau, pour tout le Québec. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.
Et je suspends nos
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
13 h 53)
(Reprise à 14 h 4)
Le Président :
Mmes, MM. les députés, bon mardi,
bon début de semaine. Prenons quelques instants pour nous recueillir.
Je vous remercie.
Veuillez vous asseoir.
Mmes, MM. les
parlementaires, nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt
de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le leader du gouvernement.
Réponse
à une pétition
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je
dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée en Chambre le
17 mars 2022 par le député de René-Lévesque.
Réponses
à des questions inscrites au feuilleton
Je
dépose également les réponses du gouvernement aux questions inscrites au
feuilleton le 15 mars 2022 par le député de Rimouski et le
22 mars par la députée de Mercier.
Le
Président : Merci. Ces documents sont déposés.
Prévisions
budgétaires et rapport financier préliminaire du Directeur général
des élections et de la Commission de la représentation électorale
Pour ma part, je
dépose les prévisions budgétaires 2022‑2023 et le rapport financier
préliminaire 2021‑2022 du Directeur général des élections du Québec et de
la Commission de la représentation électorale.
Rapport
du Directeur général des élections intitulé
Financement politique : bilan et perspectives
Je
dépose également rapport sur l'application des règles de financement du
Directeur général des élections du Québec intitulé Financement
politique : bilan et perspectives 2021.
Préavis
d'une motion des députés de l'opposition
J'ai
également reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain
aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à
l'article 97.1 du règlement, je dépose le texte de ce préavis.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions.
Il n'y a pas de dépôt
de pétitions.
Il n'y a pas de réponses
orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou
de privilège.
Je
vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le
vote reporté sur l'adoption du projet de loi n° 498, Loi
proclamant la Journée nationale de la promotion de la santé mentale positive.
Questions
et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je
cède la parole à Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Gestion
de la pandémie de coronavirus dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade :
M. le Président, ce matin, quand j'ai pris connaissance de l'article publié
par Thomas Gerbet, il y a vraiment un
sentiment de colère puis de tristesse, en même temps, qui m'a habité. Ça fait
des mois, M. le Président, des mois qu'on nous répète qu'en face ils ne savaient pas que des
personnes aînées étaient en train de décéder dans nos CHSLD, ils n'étaient pas au courant, on ne les
avait pas avertis, que personne ne savait. Puis, on découvre, encore une fois,
que deux ministres assises autour de la
cellule de crise le savaient pertinemment, malgré tout ce qui a été dit, M. le
Président. Je ne peux pas vous dire
comment je me suis sentie quand j'ai lu ça. Un élément de trahison, un élément
où tu te dis : Mais comment ça se fait, comment ça se fait que
cette information-là n'est pas sortie?
Je
ne peux pas m'imaginer, puis je regarde le premier ministre dans les yeux, je
ne peux pas m'imaginer qu'il va se lever ici, aujourd'hui, en cette
Chambre, pour nous dire que, tout simplement, il ne savait pas.
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président, ce qui
est arrivé au CHSLD Herron, c'est terrible, c'est inacceptable, ce n'est pas
humain.
Maintenant,
M. le Président, les mots qui sont utilisés par la cheffe de l'opposition
officielle sont lourds, choquants, insultants.
M. le Président, le journaliste Thomas Gerbet rapporte, ce matin, un courriel
daté du 30 mars qui n'est pas nouveau. Ce courriel-là a été déposé
depuis longtemps à la coroner en chef, Mme Kamel. Qu'est-ce qu'on dit dans
ce courriel, M. le Président? On dit, et je
cite : «Le CIUSSS va prendre en charge le CHSLD pour donner les services,
le temps de ramener la situation et de former le personnel.»
M.
le Président, y a-tu vraiment quelqu'un, dans les 125 personnes
qui sont ici, qui pense que la ministre de la Santé puis que la ministre des Aînés ne seraient pas
intervenues si elles avaient su ce qui se passait vraiment au CHSLD Herron?
Y a-tu quelqu'un qui pense ça?
M.
le Président, le 10 avril au soir, quand on a appris la situation, on est
intervenus. Maintenant, la coroner va déposer un rapport, puis elle dira ce qu'elle a à dire sur Mme McVey, qui
est la présidente du CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île, mais la présidente du
CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île nous a dit : Je prends la situation en charge.
• (14 h 10) •
Le
Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition
officielle.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade : M. le Président, j'ai été
ministre. Je sais ce que c'est que de recevoir un courriel à 11 heures le
soir puis de me dire : Urgent, urgent,
ça ne va pas bien, j'ai besoin d'aide. C'est ça qu'on lit dans les courriels.
C'est ça qu'on lit dans les
courriels. Et ce que le premier ministre est en train de faire, c'est de
cautionner, c'est de cautionner ça? Je n'en reviens pas. Je n'en reviens
pas.
M.
le Président, comment est-ce que le premier ministre peut se tenir ici, dans
cette Chambre, pour nous dire qu'ils ne savaient pas et que c'était
correct de ne rien faire? C'est ça qu'il est en train de nous dire.
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président, c'est
moi qui n'en reviens pas. Je connais la cheffe de l'opposition officielle
depuis longtemps puis je ne la
reconnais pas. Je comprends qu'on est en année électorale, là, mais je ne
reconnais pas cette personne responsable que j'ai connue.
M.
le Président, rappelons-nous la situation au mois de mars 2020. Il manquait
10 000 personnes dans les CHSLD, 10 000 personnes. On a mis
en place Je contribue. On a mis en place une formation rapide. On a travaillé
jour et nuit, M. le Président, et la
ministre de la Santé et la ministre des Aînés et moi, on a travaillé jour et
nuit pour minimiser les dégâts. Je n'accepte pas ce que dit la cheffe de
l'opposition officielle.
Le Président :
Deuxième complémentaire. La parole
n'appartient qu'à la cheffe de l'opposition officielle. À vous la
parole.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade : M. le Président, je sais
c'est quoi, quand on perd ses parents puis qu'on ne sait pas ce qui s'est
passé. Il y a des gens qui ont droit à la
vérité puis il y a des gens qui ont le droit de savoir. Je ne peux pas croire
que le premier ministre me dit qu'il n'a pas cherché à savoir la vérité
pendant tout ce temps-là.
M.
le Président, il y avait des ministres, des sous-ministres, des attachés
politiques qui étaient au courant, mais le premier ministre n'était pas
au courant. Quels gestes est-ce que le premier ministre a posés pour savoir la
vérité?
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M.
le Président, la cheffe de l'opposition officielle dit : Je sais c'est
quoi, perdre ses parents. Bien, j'ai
perdu mon père j'avais 26 ans. Je sais c'est quoi, perdre ses parents. Et,
M. le Président, je peux vous garantir que, depuis deux ans, et moi et la ministre de la Santé et la
ministre des Aînés, on a fait tout ce qui était possible, on a travaillé jour
et nuit pour minimiser les impacts de la
situation. Je n'accepte pas que la cheffe de l'opposition laisse entendre qu'on
a laissé aller une situation alors
qu'on s'est fait dire par la présidente du CIUSSS : Je suis en charge, je
prends en charge la situation.
Le Président : Troisième
complémentaire. La parole n'appartient qu'à la cheffe de l'opposition
officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : Moi, M. le
Président, ce que je n'accepte pas, c'est qu'on nous dise qu'on ne savait pas
alors qu'on savait. Je ne l'accepte pas,
M. le Président. Ça fait deux ans que ces propos-là ont été tenus par le
premier ministre puis par son équipe, des propos contradictoires. Une
fois c'est oui, une fois c'est non, on ne sait plus, ils se contredisent. C'est ça que je n'accepte pas. Puis il n'y a pas
juste moi qui ne l'accepte pas, il y a plein de Québécois qui ne l'acceptent
pas.
Moi, ce que
j'entends du premier ministre, là, c'est qu'il s'est sans doute assis avec son
équipe puis qu'ils ont discuté, puis ce qu'ils nous ont fait, bien, ils
nous ont fabriqué un mensonge.
Le Président : Je vais vous
demander...
Des voix : ...
Le Président : Non,
non. Systématiquement, Mme la cheffe de l'opposition, je vais demander un
retrait pur et simple sur ce propos. Je ne permets pas...
Des voix : ...
Le Président : Madame vient de
retirer. Madame vient de retirer. Merci. M. le premier ministre.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. François Legault
M. Legault : M.
le Président, le 30 mars, mes deux collègues ont reçu un courriel disant,
comme dans beaucoup de CHSLD :
Ça ne va pas bien, mais le CIUSSS prend en charge la situation. Je vais laisser
les Québécois juger la cheffe de l'opposition officielle.
Le Président : Question principale,
Mme la députée de Fabre.
Gestion de la pandémie de
coronavirus dans
les résidences pour personnes âgées
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : M.
le Président, ce matin, Radio-Canada nous apprend des faits complètement troublants. Le
29 mars, au CHSLD Herron, et je
vais lire une autre partie du courriel de Pascale Fréchette, la chef de cabinet
de la ministre des Aînés, qui lui a
transmis, je lis : Je viens d'être informée «d'une situation très
préoccupante» pour le CHSLD Herron. «Le résultat est qu'il n'y a presque
plus de [personnes] pour prendre soin des 154 résidents[...]. C'est très
problématique.»
C'est vrai
que, le lendemain, le CIUSSS a pris en charge le CHSLD, mais, à partir de là,
là, pendant des jours et des jours ça a été silence radio. Je vous le rappelle :
la veille, 150 résidents, presque plus personne pour s'occuper d'eux.
La ministre
savait, sa chef de cabinet le savait, la sous-ministre adjointe. Bref, tout le
monde le savait. Mais personne n'a fait de suivi, personne n'a vérifié
ce qui se passait. Pourquoi?
Le Président : Mme la responsable
des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : M. le Président, moi aussi, ça me brise le coeur,
ce qui s'est passé, mais ça brise le coeur à tout le monde, ici. On ne veut plus jamais qu'une histoire comme ça se
produise ici, au Québec, dans nos établissements de soins de longue
durée.
On va se
remettre en perspective. Le 29, 30 mars, il y a 25 établissements où
il y a des éclosions. 10 jours plus tard, le 10 avril, il y en a 274 que nous sommes en train de suivre,
l'ancienne ministre de la Santé et moi-même. Dans ce courriel, on sait qu'il y a une préoccupation par rapport au
manque de personnel, comme dans d'autres établissements, mais on est rassurées du fait que le CIUSSS de l'ouest de Montréal
prenne en charge la situation, le temps que ça se résorbe, et forme aussi du personnel. Donc, on est rassurées, à ce moment-là.
Et on continue aussi de poser des questions, jusqu'au 10 avril.
Mais ce n'est que le 10 avril qu'on apprend cette histoire abominable.
Jamais,
jamais... Si j'avais su que ça se passait comme ça, vous pouvez être certains
qu'on aurait agi davantage...
Le Président : En terminant.
Mme Blais (Prévost) : ...mais
on ne le savait pas.
Le
Président : Première complémentaire. Encore une fois, votre
attention, questions et réponses. Mme la députée de Fabre.
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : S'il
y avait plusieurs éclosions dans les CHSLD, il n'y en avait qu'un seul sous
tutelle, et personne n'a fait de
suivi. Et la situation inquiétait beaucoup la sous-ministre adjointe. Trois
jours avant que l'histoire n'éclate au grand
jour dans The Montreal Gazette, elle a alerté pour une deuxième fois la
chef de cabinet de la ministre des Aînés. Elle écrit : «Nous
craignons toujours — toujours — la
sécurité des résidents.»
M. le Président,
si elle s'inquiétait encore de cette situation, comment expliquer que la
ministre n'a fait aucun suivi et a laissé les aînés à eux-mêmes?
Le Président : Mme la ministre
responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : M. le Président, j'ai fait mon travail
correctement avec les informations que j'avais. Et, vous savez quoi, on termine un projet de loi pour
contrer la maltraitance et, dans ce projet de loi là, on vient de donner un
avis juridique aux CISSS et aux CIUSSS pour faire une tutelle immédiatement.
Pour la tutelle, il a fallu passer par la Santé publique.
On savait que le CIUSSS de
l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal était sur place. Il était sur place. Et, quand il
est sur place, c'est qu'il donne comme
information que ça se déroule bien mais que les tensions sont de nature
communicationnelle, entre la propriétaire et entre le CIUSSS. C'est ça,
la vérité.
Le
Président : Deuxième complémentaire. Encore une fois, je vous
demande votre collaboration à toutes et à tous. Je suis intéressé par les questions, autant par les réponses. On va tous
être attentifs et attentives. Mme la députée de Fabre.
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : M.
le Président, la vérité, c'est que, le 29 mars, il y en avait pas mal, de
monde qui savait ce qui se passait puis l'ampleur de la problématique.
Et tout ce monde-là, la sous-ministre adjointe, la chef de cabinet, la ministre
responsable des Aînés, la ministre de la
Santé, bien, le lendemain, ils étaient tous assis autour de la table, dans la
cellule de crise, face au premier
ministre, et pourtant il aura fallu attendre 12 jours, il aura fallu
l'article d'Aaron Derfel, il aura fallu 25 morts avant que
l'horreur éclate au grand jour. Expliquez-nous pourquoi.
Le Président : Mme la ministre
responsable...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous plaît! Mme
la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais (Prévost) : M. le
Président, je n'ai pas à me défendre. Ce que j'ai à vous dire...
Des voix : ...
Mme Blais (Prévost) : Non, non.
Ce que j'ai à vous dire, c'est que j'ai fait mon travail.
Le
Président : ...réponse. Les
gens ont du temps pour répondre, soyez attentifs, si on veut continuer à
avancer sur un dossier qui est extrêmement important. Mme la ministre
responsable des Aînés et Proches aidants.
Mme Blais
(Prévost) :
M. le Président, j'ai fait mon travail selon les
connaissances que j'avais à l'époque. On est au début de la pandémie, il faut se souvenir de ça. Et en plus il y a une
coroner qui est en train d'écrire son rapport, qui a posé mille et une questions par rapport à Herron. Il
faut la laisser terminer, le déposer. Mais, en mon âme et conscience, j'ai fait
ce que je pouvais faire de plus dans les
autres établissements. Quand il y avait, justement, un manque de personnel et
des éclosions,
on demandait aux établissements, aux CISSS et aux CIUSSS, d'aller sur place.
C'est ce que nous faisions et c'est ce qu'on a fait.
• (14 h 20) •
Le
Président : Question principale, Mme la députée de Fabre.
Gestion
de la pandémie de COVID-19 dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée
Mme Monique
Sauvé
Mme Sauvé :
M. le Président, là, ça suffit. Ce matin, on est devant la quatrième, cinquième
version des faits. Pensons aux familles
endeuillées du CHSLD Herron, à leur colère de ce matin. En plus de vivre leur
deuil et de ne pas avoir de réponses, d'entendre une contradiction après
l'autre de la bouche de la ministre des Aînés, aujourd'hui les familles
apprennent que deux ministres savaient et que rien, rien n'a été fait. La
ministre de la Santé et la ministre des Aînés savaient.
À
chaque semaine, ces familles entendent une nouvelle version de ce gouvernement
qui n'a pas pris ses responsabilités face à l'hécatombe des CHSLD, face
à l'horreur dans le CHSLD Herron. À chaque semaine, ces familles entendent ce
gouvernement qui, plutôt que de protéger les aînés, se protège lui-même.
Le
Président : Mme la ministre... M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Question de règlement, M. le Président. La
députée prête des intentions, M. le Président. Ce n'est pas permis, de faire ça. Et tout le monde en
cette Chambre, bien, du moins, M. le Président, de ce côté-ci, on travaille
pour le bien-être de la population face à une pandémie. M. le Président, je
crois...
Le
Président : M. le leader de l'opposition officielle. Et on va clore
rapidement par la suite.
M. Fortin : Je ne sais pas de quelles intentions le leader du gouvernement fait
référence, mais, quand la ministre des Aînés dit qu'elle n'a pas à se
défendre, elle a juste à expliquer aux familles ce qui s'est vraiment passé.
Le
Président : Et moi, je vais
tout simplement... Je vais vous demander votre collaboration. Je vais vous
demander d'être prudents. Vous
connaissez la notion des motifs indignes, également. Soyez prudents dans les
termes à être utilisés sur un dossier sur lequel vous souhaitez poser des
questions et obtenir des réponses. C'est un sujet délicat, j'en conviens,
traitons-le de cette façon-ci.
Mme la ministre
responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite
Blais
Mme Blais
(Prévost) : Ce serait
peut-être mieux de dire «sur la défensive». Je n'ai pas à être sur la
défensive. J'ai fait tout ce que j'étais capable de faire.
Maintenant, avec le
plan de la deuxième vague, ça nous a permis d'ajouter du personnel, mais on
manquait de personnel dans nos CHSLD, vous
le savez. Quand on manque 10 000 personnes, quand on a aussi des
installations plus vétustes, quand on communique moins avec les CHSLD
privés par rapport aux CHSLD publics...
Des voix :
...
Mme Blais
(Prévost) : Non, non, c'est
pour ça qu'on est en train de conventionner les CHSLD privés, justement,
pour faire en sorte que les soins soient de
même qualité partout. Mais, quand un établissement nous dit qu'il prend en
charge un CHSLD privé, on le croit.
Le
Président :
Première complémentaire... Ah! Monsieur...
M. Jolin-Barrette : M. le Président, le député de Nelligan qui fait
des gestes à la personne, à la période des questions, qui manque de décorum, je ne pense pas que vous pouvez
tolérer ça sur un sujet aussi important, M. le Président...
Des voix :
...
Le
Président : Et je vais vous
demander à nouveau... Non, mais je vais vous demander à nouveau... et je prends
au bond, je vais vous demander à nouveau...
Je viens de le dire, le sujet est important. Je vais demander d'éviter... de
faire attention aux termes que vous employez mais aussi aux gestes que
vous posez. Soyez prudents.
M.
le leader... M. le député de Marquette, ça va être à vous la parole. Et, j'ose
espérer, on a tous compris. Alors, prudence dans les paroles et attention dans
les gestes également. C'est la façon dont on souhaite que ça se passe à la
période des questions. M. le député de Marquette.
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone : Bien, moi, j'étais sur les lieux, M. le Président, au CHSLD Herron,
quand la nouvelle de cette tragédie est
tombée, avec 32 morts dans des conditions innommables et inhumaines. J'ai
vu l'anxiété, la tristesse et l'incompréhension dans le visage des familles en pleurs. Ça a été le moment le plus
difficile de ma vie de député, imaginez dans celle de la famille, M. le
Président.
Ce
matin, on apprend que la CAQ connaissait l'horreur à Herron 10 jours avant
la tragédie, et ça, c'est pitoyable. Est-ce que la CAQ peut offrir aux
familles éplorées, une fois pour toutes, la vérité?
Le Président :
Je m'excuse, encore une fois, ne
revenez pas sur le terme, je viens de le dire à peu près... Écoutez, on l'a dit depuis le début, vérité, mensonge, non,
M. le député de Marquette, je ne souhaite pas qu'on aille sur ce chemin-là,
je vous le rappelle encore une fois.
Mme la ministre
responsable des Aînés et Proches aidants, à vous la parole.
Mme Marguerite
Blais
Mme Blais (Prévost) : Tout
d'abord, M. le Président, je tiens à féliciter le député de Marquette. Tout
comme le ministre délégué à la Santé
et aux Services sociaux, le ministre de l'Environnement, vous êtes allé prêter
main-forte dans les CHSLD. Je vous félicite. C'est extraordinaire.
Maintenant, est-ce
que vous croyez sincèrement que, si j'avais connu l'ampleur de ce qui se
passait au CHSLD, je me serais tue? Est-ce
que vous pensez que je suis revenue en politique pour ne pas dire les choses?
On était devant une pandémie, tout le
monde a mis sa main à la pâte, on a travaillé pour faire en sorte de sauver des
vies. Malheureusement, au CHSLD privé Herron, il y a eu un désastre. Et
une fois de plus je demande pardon aux familles pour ça.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Marquette.
M. Enrico
Ciccone
M. Ciccone : Bien, la chef de cabinet de la ministre parlait de crise avant le
10 avril, M. le Président. La CAQ change de version des faits comme elle
change de chemise, puis ça, ça me révolte. À chaque semaine, on en apprend un
peu plus sur ce qui s'est passé. À chaque semaine, la CAQ offre le
triste spectacle de nier sa responsabilité dans ce scandale. Il y avait un problème, le gouvernement savait. Nous
sommes obligés de constater que les deux ministres responsables en poste à ce moment-là ont voulu protéger la CAQ
avant les gens de mon comté, M. le Président. À quand une enquête publique?
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Mme la ministre responsable des Aînés et
des Proches aidants.
Mme Marguerite
Blais
Mme Blais (Prévost) : M.
le Président, je protège les aînés puis les proches aidants. C'est ça, ma
mission, ici. C'est ça, mon rôle.
Premièrement,
ce document dont vous parlez, ce courriel a été transmis à la coroner, c'est en
preuve. Ce n'est pas d'hier, c'est
connu. Il y a de multiples témoins qui ont été questionnés par rapport à ce qui
s'est passé, ce n'est pas quelque chose de nouveau, c'est connu. Qu'est-ce
qu'on ne connaissait pas, c'est l'ampleur du phénomène, les morts, la situation
qui était là. Ça, on ne le savait pas.
Pensez-vous qu'en mon âme et conscience, ici, là, à l'Assemblée nationale, au
salon bleu, en tant que députée, je vous dirais le contraire?
Le
Président : Question principale, M. le chef du deuxième groupe
d'opposition.
Stratégie
du gouvernement en matière de lutte
contre les changements climatiques
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président.
Imaginez si le ministre de l'Éducation disait : C'est impossible d'en
faire plus contre le décrochage. Imaginez si
le ministre de la Santé disait : C'est impossible d'en faire plus pour les
patients. Et imaginez, imaginez si le
ministre de l'Économie disait : C'est impossible d'en faire plus pour
rattraper l'écart de richesse entre
le Québec puis l'Ontario. Imaginez la réaction du premier ministre. Moi, je
pense que, tout ce beau monde là, là, il se ferait renvoyer demain
matin.
Bien,
en fin de semaine, il y a un ministre qui s'est confessé, sans gêne, et qui a
dit que c'était impossible pour lui de faire son travail. Malheureusement pour
l'avenir du Québec, ce ministre-là, c'est le ministre responsable de la Lutte
aux changements climatiques.
M. le
Président, le rapport du GIEC rendu public hier est sans équivoque, on n'a pas
une minute à perdre, on n'a pas une
seconde à perdre avec un ministre qui justifie son inaction au lieu de trouver
des solutions face à la plus grande crise de notre
époque. Le Québec est capable d'en faire plus. Ça va prendre de l'ambition, ça
va prendre du courage, ça va prendre de
la vision, puis ça va surtout prendre un gouvernement capable de regarder un
petit peu plus loin que le bout de son nez.
Le ministre de l'Environnement, en fin de
semaine, a démissionné face à l'urgence climatique.
Est-ce que le premier ministre va demander à son
ministre de l'Environnement de démissionner pour vrai?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : M.
le Président, le chef parlementaire de Québec solidaire sait très bien que ce
qu'il vient de dire, ce n'est pas exact. Jamais le ministre de
l'Environnement n'a dit : C'est impossible d'en faire plus en
environnement, il le sait très bien. Ce que
le ministre de l'Environnement a dit, c'est que c'est impossible d'atteindre la
cible de réduction de 60 % d'ici 2030, qui est proposée par Québec
solidaire. C'est ça qu'il a dit. Et que fait le chef parlementaire de Québec solidaire?
Bien, il demande la démission d'un ministre. M. le Président, cette façon de
faire de la politique, c'est passé date. Cette façon de laisser entendre que le ministre de l'Environnement a dit
que c'était impossible d'en faire plus alors qu'il sait très bien que ce
n'est pas vrai, c'est de la politique passée date, comme l'a dit sa collègue.
M. le
Président, il n'y a jamais un gouvernement qui en a fait autant que le
gouvernement de la CAQ. 56 milliards de projets en transport collectif,
56 milliards. Que propose Québec solidaire, à part des beaux discours puis
du blablabla? Que propose concrètement Québec solidaire, qui fait de la
politique passée date?
Des voix : ...
Le
Président : Écoutez, je souhaite me lever le moins souvent
possible, mais je vais le faire tant qu'on n'aura pas le silence et que
les gens ne seront pas attentifs tant aux questions qu'aux réponses. Et on
évite de commenter au terme d'une réponse. M. le chef du deuxième groupe
d'opposition.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : M.
le Président, il y a beaucoup de jeunes qui vont prendre connaissance de
l'échange que le premier ministre et moi, on est en train d'avoir. Puis ces
jeunes-là, souvent, ils se demandent comment ça se fait que, depuis 30, on se casse les dents, on échoue, en
matière de lutte aux changements climatiques. Savez-vous pourquoi? Bien,
c'est à cause des politiciens comme le premier ministre, de ces discours
fatalistes, de ces discours de perdant.
La planète brûle, puis le premier ministre
justifie l'inaction. C'est irresponsable.
• (14 h 30) •
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, il y a
beaucoup de jeunes qui vont prendre connaissance des propos du chef de Québec solidaire, qui vont se dire : Comment
ça se fait qu'un jeune politicien vient dire quelque chose qui n'est pas vrai,
vient dire que le ministre...
Des voix : ...
M. Legault : Non, non,
mais...
Le
Président : ...vous dire, encore une fois, soyons prudents, encore, sur les notions... vous le
savez, hein, tout le monde le sait,
notions de vérité et de mensonge, vrai, pas vrai. Il y a un paquet de mots ou
façons de dire. Je vais vous demander prudence, s'il vous plaît, pour
tout le monde, et ça s'adresse à tout le monde.
M. Legault : M.
le Président, le chef de Québec solidaire vient de dire que le ministre de
l'Environnement a dit qu'il ne
pouvait pas en faire plus en environnement. Ce n'est pas ça qu'il a dit. Il a
dit que l'objectif de 60 % de réduction de QS, c'est impossible. C'est ça qu'il a dit. Les jeunes qui écoutent,
ils se demandent pourquoi il y a encore de la vieille politique comme ça
qui se fait.
Le Président : M. le chef du
deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : La
seule chose qui est impossible, M. le Président, c'est qu'on réussisse la lutte
aux changements climatiques, si on garde le même gouvernement. Ça, c'est
impossible.
Des fois,
j'écoute le premier ministre parler d'environnement puis je me dis : Je
pense qu'il aimerait ça gouverner le
Québec des années 50. Il n'y en aurait pas, de problème à mettre des
autoroutes partout. Il n'y en aurait pas, de problème avec un débat sur
un tramway. Il n'y en aurait pas, de problème d'étalement urbain.
Le premier ministre est
dépassé par la science, il est dépassé par son époque. En fait, M. le
Président, le premier ministre, il est dépassé, point final.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous plaît! S'il
vous plaît! M. le leader du gouvernement, question de règlement.
M. Jolin-Barrette : Bien,
M. le Président, vous le savez, premièrement, on ne peut pas prêter
d'intentions, on ne peut pas prendre
un langage injurieux, blessant, tout ce que fait le chef du deuxième groupe
d'opposition. M. le Président, on est conscients que le chef du deuxième groupe
d'opposition veut devenir le chef de l'opposition officielle, mais il
n'a pas besoin de faire ça, M. le Président,
des attaques et des propos qui sont mesquins et qui visent à faire en sorte
uniquement...
Le
Président : Merci. Des visions s'expriment, évidemment. Encore
une fois, je vous demande de la prudence. Le premier ministre sera
appelé à répondre. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.
Mme Labrie : M. le Président,
moi, je n'ai pas entendu des propos non parlementaires dans les propos de mon
collègue.
Le Président : M. le premier
ministre, je vous demande de répondre, s'il vous plaît.
M. François Legault
M. Legault : M.
le Président, le gouvernement de la CAQ propose 56 milliards
d'investissements dans le transport collectif,
un plan de 7,6 milliards. Que propose Québec solidaire? 60 milliards?
80 milliards? 100 milliards? La réponse, c'est qu'ils n'en ont
aucune maudite idée. Tout ce qu'ils veulent, c'est de pelleter des nuages.
Le Président : Question principale,
M. le chef du troisième groupe d'opposition.
Enquête sur la gestion de la
pandémie de coronavirus dans
les centres d'hébergement et de soins de longue durée
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : M.
le Président, ce matin, le journaliste de Radio-Canada, Thomas Gerbet, nous a
appris que les ministres de la Santé
et des Aînés étaient au courant de la tragédie qui se déroulait au CHSLD Herron
10 jours avant les révélations
d'Aaron Derfel, du journal The Gazette. Le problème, c'est que, jusqu'à
aujourd'hui, elles nous disaient qu'elles l'avaient appris en lisant le journal The Gazette, justement.
Force est d'admettre, M. le Président, que les versions des ministres évoluent selon les révélations des médias, et ça,
là, c'est inquiétant. Ça dépasse littéralement l'entendement et c'est
véritablement choquant, M. le Président.
Ce n'est pas
un détail. On parle ici de vies humaines. On parle de personnes déshydratées,
malnutries, abandonnées à leur sort,
littéralement mortes dans l'indignité la plus totale. Pourquoi, M. le
Président, les ministres n'ont-elles pas agi pendant 10 jours?
10 jours, M. le Président. Il y a une question d'imputabilité
gouvernementale. Il y a une question de responsabilité ministérielle.
M. le Président, comment le premier ministre
peut-il conserver sa confiance envers ses deux ministres?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président,
on est en année électorale. Le 30 mars, le 30 mars, un courriel a été
envoyé aux deux ministres, qui disait ce qui
suit : Le CIUSSS va prendre en charge la situation et... Pardon. «Le
CIUSSS va prendre en charge le CHSLD
pour donner les services, le temps de ramener la situation et de former le
personnel.» C'est ça que le CIUSSS a
dit concernant la situation du CHSLD Herron. C'est ce que les ministres ont dit
depuis le début. Il n'y a pas eu aucun changement.
Il y a une
enquête du coroner qui a eu lieu spécifiquement sur ce qui est arrivé au CHSLD
Herron parce que c'est inacceptable.
Mais, M. le Président, est-ce que le chef parlementaire du Parti québécois n'a
pas confiance dans la coroner? Pourquoi il ne la laisse pas faire son
travail?
Le Président : ...complémentaire, M.
le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau : M. le Président,
il y a une crise. On en est informés. Il y a un courriel qui dit que c'est
important, urgent. Pendant 10 jours, on
dort au gaz. On dit qu'on ne pouvait pas savoir. M. le Président, c'est ça
qu'on a appris ce matin, c'est que les ministres qui ont une responsabilité ne se sont pas
informées correctement de la situation qui était vécue dans les CHSLD. Et ce qu'on demande, aujourd'hui, ce
n'est pas un rapport du coroner, c'est une enquête indépendante qui va
nous dire véritablement ce qui s'est passé.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il
toujours d'accepter?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président,
d'abord, je rappelle au chef parlementaire du Parti québécois qu'une enquête du
coroner, c'est une enquête indépendante,
puis que la coroner a tous les pouvoirs de rencontrer toutes les personnes qui
sont concernées.
M. le
Président, la ministre des Aînés, l'ex-ministre de la Santé se sont démenées
jour et nuit pendant des semaines, pendant des mois, dans une situation
où il manquait 10 000 employés. Que le chef du Parti québécois vienne
nous dire, deux ans plus tard : Ah!
bien, ils auraient dû faire ça, ils... M. le Président, je pense que, dans la
situation, avec les informations qu'on avait, on a fait ce qu'il y avait
de mieux.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau : M.
le Président, ce n'est pas deux ans plus tard, ça fait un an et demi qu'on
demande une enquête publique indépendante. On veut savoir la vérité. Et
aujourd'hui, le premier ministre, non seulement il ne veut pas qu'on sache exactement ce qui s'est passé en 2020, mais
il ne semble pas non plus vouloir qu'on aille au bout de l'exercice, qu'on
puisse véritablement donner des réponses aux
familles éplorées, qu'on puisse rassurer les proches, à savoir véritablement
que tout a été fait pour protéger, justement, les personnes qui étaient dans
les situations innommables, inimaginables. Encore une fois, une enquête
publique indépendante, c'est pour...
Le Président : M. le premier
ministre, à vous la parole.
M. François
Legault
M. Legault : Bien,
M. le Président, le chef du Parti québécois, depuis un an, répète la même
chose. On a une enquête du coroner, une enquête indépendante. La coroner a tous
les pouvoirs pour savoir ce qui s'est passé à Herron, puis le chef du Parti québécois, bien, essaie de nous
faire croire que ce n'est pas une enquête indépendante puis qu'elle n'a pas
tous les pouvoirs, mais il est incapable de
nous nommer un élément, dans son mandat, qu'il lui manque pour être capable
supposément d'aller au fond des choses. M. le Président, je pense que les
Québécois, là, jugeront de la situation.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Verdun.
Stratégie du gouvernement en
matière de
réduction de gaz à effet de serre
Mme Isabelle
Melançon
Mme Melançon : M.
le Président, le rapport du GIEC déposé hier par les scientifiques du monde
entier est sans équivoque, on doit plafonner les émissions de GES d'ici trois
ans, l'urgence climatique l'exige. On doit agir maintenant, c'est
urgent.
En fin de
semaine, le ministre de l'Environnement révélait qu'il avait déjà abandonné,
qu'il avait déjà baissé les bras, qu'il était impossible d'en faire plus. Tout
le monde ici pense qu'on peut en faire plus, qu'on doit en faire plus,
tout le monde sauf lui. Les scientifiques disent que ce que ça prend, c'est de
la volonté politique.
Est-ce que le ministre peut nous dire qu'est-ce
qui est impossible? Réduire nos GES ou encore convaincre ses collègues à la CAQ
qu'il y a nécessité d'agir?
Le Président : M. le ministre de
l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
M. Benoit
Charette
M. Charette : Merci,
M. le Président. J'invite la collègue aussi à la prudence dans ses
affirmations. Elle sait fort bien les
propos que j'ai tenus. Et ce que j'ai mentionné, c'est que le gouvernement en
fait toujours plus pour l'environnement. D'ailleurs, dans quelques semaines tout juste, on va présenter la mise à
jour de notre plan de mise en oeuvre, où 1 milliard supplémentaire
seront investis pour réduire de façon significative nos émissions de gaz à
effet de serre. Et, pendant ce temps-là,
malheureusement, le Parti libéral, qui participe à la course à qui a la plus grosse
cible, n'a présenté aucune mesure qui nous permettrait concrètement de
diminuer nos émissions de gaz à effet de serre. Donc, c'est quelque chose, de
se draper de vert,
encore faut-il avoir un minimum de cohérence et de crédibilité, ce que n'a pas
démontré le Parti libéral jusqu'à maintenant.
Mais,
sinon, le PEV, qui a été présenté en mars... non, pas en mars mais en novembre
2020 a déjà été bonifié de façon
significative. Il le sera encore davantage au cours des prochaines semaines.
Et, juste au cours des derniers mois, des mesures très structurantes. Et, encore ce matin, l'adoption du projet de
loi n° 20, premier État dans le monde qui vient... 21,
plutôt, qui vient interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures.
• (14 h 40) •
Le
Président : Première complémentaire, Mme la députée de Verdun.
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon : Quand j'entends le
ministre de l'Environnement parler de crédibilité, là, ça, c'est le ministre
qui a dit qu'on n'avait pas besoin d'étude pour dire que le troisième lien,
c'est bon pour l'environnement. Ça, c'est le ministre qui a dit que le tunnel caquiste, ça va freiner
l'étalement urbain, M. le Président. Ça, c'est le ministre qui accepte, dans le
fond, de hausser les seuils de nickel
dans l'air. Ça, c'est le ministre qui accepte qu'on mette des résidus miniers
dans nos lacs. Crédibilité zéro, M. le Président.
Des voix : ...
Le Président :
S'il vous plaît! La règle, elle
est claire, vous la connaissez, et je vous demande de l'appliquer sans commentaire.
Et je vous demande le silence, s'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre
de l'Environnement.
M. Benoit Charette
M. Charette : Merci, M. le Président.
La collègue, je le mentionnais, aime se draper de vert, notamment au niveau
de l'électrification des transports. Elle
mentionne que notre réglementation zéro émission n'est pas suffisamment
ambitieuse, que 2035, pour
l'interdiction des véhicules à essence, c'est trop tard. Or, j'ai une collègue
à elle qui m'a écrit pour porter voix aux concessionnaires et aux
constructeurs automobiles pour dire que notre réglementation est trop sévère.
J'ai le député de Mont-Royal—Outremont qui ce matin, en cette Chambre, a dit que le Québec devrait
possiblement avoir à vendre davantage de véhicules à essence après 2035.
Branchez-vous! Et je
ne parle pas d'électrification des transports.
Des voix : ...
Le
Président : Je n'aime pas les réactions que j'entends parce que vous
savez qu'on ne peut pas les faire également.
Alors, je vais vous demander aussi de la collaboration. C'est votre
responsabilité à toutes et à tous. Et ça vous incombe de faire en sorte
qu'on puisse continuer la période de questions en respectant notre décorum et
nos règles.
Mme la cheffe de
l'opposition officielle.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade : Je crois que le ministre
de l'Environnement n'a pas aimé son bilan zéro. C'est ça qu'il n'a pas
aimé, le ministre de l'Environnement.
Moi,
j'ai une question pour le premier ministre. Quand j'entends : Impossible
d'en faire plus... On va toujours trop loin,
pour des gens qui ne vont nulle part, M. le Président. Ce gouvernement ne va
nulle part, en matière d'environnement. On s'en va en campagne électorale. Leur slogan, c'était Maintenant.
Je pense qu'avec toute la question environnementale, c'est vraiment jamais
pour l'environnement, avec ce gouvernement.
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. M. le Président, si
j'étais à la place de la cheffe du Parti
libéral, je serais un petit peu gêné,
parce que rappelons que, les
dernières années du gouvernement libéral, les GES ont augmenté, au Québec. On
n'a pas atteint les cibles, on a juste jasé. On n'avait pas de plan
d'action.
Nous,
on a un plan de 7,6 milliards. On a 56 milliards de projets de
transport collectif. Ça, c'est de l'action. Ce n'est pas du jasage.
Le
Président : Question principale...
Des voix :
...
Le Président :
M. le député de Jonquière souhaite avoir l'attention. Je vous la donne. M. le
député.
Orientations gouvernementales en matière de lutte
contre les changements climatiques
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
Merci, M. le Président, parce que le sujet est important.
On
vit dans un drôle de monde. D'un côté, on a le GIEC qui est clair, il n'y a
plus de temps à perdre, les gouvernements du monde entier doivent bouger. De l'autre côté, on a un gouvernement
qui manque d'ambition. Pourtant, le GIEC nous donne une feuille de
route.
Quant
à nous, depuis 2018, on a multiplié les propositions pour en faire plus. Il
faut des changements dans nos manières de
consommer, de nous déplacer, d'utiliser nos infrastructures, de fournir des
services. Vous voulez des exemples qu'on peut mettre en oeuvre aujourd'hui? On a proposé d'interdire la vente de
véhicules à essence pour 2030, le ministre a refusé. On a proposé
d'investir 1 % du PQI en verdissement des infrastructures. Refusé.
Mais
la première chose à faire, c'est de s'assurer d'atteindre nos cibles. On n'a
plus le droit à l'échec. On a proposé dès
2019 l'adoption d'une loi sur le respect des obligations climatiques du Québec
et un budget carbone. Le comité scientifique du ministre est d'accord
avec ça. Pourtant...
Le
Président : M. le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre
les changements climatiques.
M. Benoit Charette
M. Charette : Merci, M. le Président.
Juste dans les derniers mois, des mesures-phares : interdiction du mazout
pour le chauffage résidentiel,
électrification complète de la flotte des autobus scolaires, électrification
complète de la flotte des autobus urbains, interdiction d'explorer et
d'exploiter des ressources hydrocarbures. Nommez-moi un seul endroit,
dans le monde qui a réuni ces conditions
gagnantes là, au cours des dernières semaines ou des derniers mois, pas
uniquement en paroles et en beaux discours, parce que le Parti québécois est
aussi champion en la matière, mais en actions concrètes. Ne cherchez pas trop longtemps, il n'y en a pas. Le
Québec est définitivement un leader, et c'est possiblement le Québec qui
sera un des rares États dans le monde à respecter sa cible de 2030, ce qui sera
du jamais-vu.
Oui, effectivement,
je suis d'accord, la fin des discours, maintenant les actions. Et les actions
sont faites par le gouvernement de la Coalition avenir Québec.
Le
Président : Première complémentaire, M. le député.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : Oui. Dans l'atteinte des
cibles, avec ce gouvernement, on n'avance pas, on recule, M. le Président.
Quatre ans d'occasions manquées pour
vraiment donner une impulsion au Québec en matière climatique. Est-ce que vous
voulez une autre proposition concrète? Renoncer au troisième lien.
Alors,
est-ce qu'au moins le ministre peut ne pas nuire aux solutions et ne pas
encourager le troisième lien?
Le
Président : M. le ministre de l'Environnement.
M. Benoit Charette
M. Charette : Je regrette que le
collègue n'ait pas relevé une partie importante du rapport du GIEC présenté
hier. Ce que le GIEC demande à la
planète entière, c'est, d'ici trois ans, arriver à plafonner ses émissions.
Pourquoi le GIEC dit ça? Essentiellement parce que la plupart des pays
et États dans le monde connaissent, encore à ce jour, une croissance importante de leurs émissions. Or, le Québec a
déjà franchi cette étape-là. Le Québec est un des rares endroits dans le monde,
donc, qui a réussi à plafonner ses émissions,
et c'est un des rares qui aujourd'hui a une démarche crédible pour arriver à
l'atteinte de ses cibles d'ici 2030. Donc, le rapport du GIEC, on le
fait nôtre, M. le Président.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le député.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
M. le Président, c'est clair, on a devant nous la preuve d'un gouvernement
qui ne saisit pas l'ampleur de la crise
climatique et du signal d'alarme qui est envoyé par les plus grands
scientifiques internationaux. C'est un gouvernement qui n'est pas capable
de penser plus loin qu'à la prochaine campagne électorale.
Les solutions
existent. Est-ce que le ministre peut au moins, au moins s'engager à présenter
d'ici juin tous les moyens pour atteindre ses cibles?
Le
Président : M. le ministre de l'Environnement.
M. Benoit Charette
M. Charette : Plutôt ironique. Le
collègue nous demande de présenter un plan qui couvre 100 % de notre cible;
eux ont un plan qui couvre 0 % de leur
cible de 50 % de réduction d'ici 2030. Ce que ça veut dire, 50 %, c'est
retirer toutes les voitures de nos
routes, c'est retirer l'essentiel des émissions de deux tiers de l'industrie
totale au Québec, et ça, en huit ans. Donc, ironique, comme question.
Donc, un petit peu de crédibilité.
Au
Parti québécois, je demande, comme je le demande à Québec solidaire, comme je
le demande au Parti libéral, de démontrer qu'ils peuvent arriver avec leurs cibles de façon concrète. Ce qu'aucune
des oppositions n'a réussi à faire jusqu'à maintenant.
Le
Président : Question principale, M. le député de Jean-Lesage.
Projet
de réseau structurant de transport en commun à Québec
M. Sol Zanetti
M. Zanetti : Depuis deux semaines, la
CAQ se cherche de nouveaux prétextes pour ralentir le tramway de Québec.
La semaine dernière, c'était la rue
partagée. Maintenant, ils essaient de vous faire croire qu'il n'y a pas
d'acceptabilité sociale suffisamment,
à Québec, sur ce sujet-là. Je ne sais pas où ils étaient dans les dernières
années, M. le Président, là. L'écrasante majorité des gens de Québec ont voté pour le tramway aux dernières
élections municipales. Il y a des milliers de personnes qui ont participé aux récentes consultations de la
ville. Le BAPE a proposé des améliorations, elles ont été acceptées. Le nouveau maire Marchand avait proposé des
changements pour rallier plus de monde, ils ont été faits. Allez voir la
communauté des affaires, ils vont vous le dire, ils veulent le tramway
rapidement.
Qu'est-ce que ça va
leur prendre de plus? Le tramway a déjà 18 mois de retard.
La nouvelle condition
de la CAQ, est-ce que ça ouvre la porte à retarder le projet?
• (14 h 50) •
Le
Président : M. le ministre des Transports.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel : M. le Président, le
député m'a posé une question voilà deux semaines. Je lui ai dit que le projet
allait avancer et dès demain les décrets
allaient être adoptés. Le premier ministre l'a même confirmé. Si on n'avait pas
cru au tramway, on n'aurait pas
déposé cette vision du Réseau express de la Capitale, M. le Président. Ce
Réseau express de la Capitale, c'est
près de 100 kilomètres de voies réservées, c'est un réseau de tramway de
près de 25 kilomètres entre les secteurs Legendre et
D'Estimauville. Soit dit en passant, D'Estimauville, on l'a ajouté parce que
c'est un pôle d'emploi intéressant. Est-ce que le député lui-même est heureux
de cette décision que nous avons prise?
Le
Réseau express de la Capitale, c'est le tunnel Québec-Lévis, c'est connecter
centre-ville à centre-ville et augmenter l'attractivité du transport collectif. Est-ce qu'il est d'accord avec
ça? Qu'est-ce que Québec solidaire a à proposer aux gens de Québec pour résoudre les problèmes de
circulation, assurer la sécurité du réseau, augmenter l'attractivité du
transport collectif centre-ville à centre-ville, qui, soit dit en
passant, a été très bien reçu par l'ensemble des gens de Québec? Qu'est-ce
qu'ils ont à proposer aux Québécois?
Le
Président : Première complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.
M. Sol Zanetti
M. Zanetti : En
ne répondant pas à la question, M. le Président, le ministre fait bien la
preuve que la CAQ va mettre demain, dans
son décret, des conditions d'acceptabilité sociale qui ouvrent la porte à
retarder le projet. C'est maintenant clair, démasqué.
Tout le monde est
pour l'acceptabilité sociale. On l'a dit, les citoyens ont voté pour le projet
il n'y a même pas six mois. Qu'est-ce que ça
va prendre de plus? C'est quoi, l'acceptabilité sociale, pour la CAQ? C'est le
feu vert d'Éric Duhaime?
Le
Président : Mme la ministre responsable de la région de la
Capitale-Nationale.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Bien, je vais reprendre un peu
les propos de mon collègue des Transports et
du premier ministre hier, d'ailleurs qui étaient mes propres propos il y a
environ deux semaines, la semaine du
21 mars, quand il y a eu tous ces échanges sur le tramway. J'ai dit et
redit à plus d'une reprise, notamment en réponse au député de Jean-Lesage mais aussi dans des points de presse et
ailleurs, que, les décrets, on allait les passer au Conseil des ministres le 6 avril. Le
6 avril, c'est demain. Le premier ministre a été très clair hier, on est
tous très clairs, depuis deux semaines, que les décrets vont passer au Conseil
des ministres demain.
Maintenant,
c'est ainsi fait, M. le Président, on ne peut pas présumer d'une décision du
Conseil des ministres avant que ça se produise. Donc, demain après-midi, on
vous donnera des nouvelles. Mais ils vont passer demain. On a toujours dit
qu'on voulait le projet. Si on n'avait pas voulu le projet, on aurait eu
toutes les occasions de ne pas le faire, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.
M. Sol Zanetti
M. Zanetti : Ce soir, on tient
une assemblée publique sur le tramway ici, à Québec. Je lance un défi au
ministre des Transports, c'est de se
déplacer et de venir constater l'acceptabilité sociale par lui-même. S'il est
aussi à l'écoute qu'il le prétend, il doit en faire la preuve.
Alors, est-ce qu'on peut compter sur sa présence
ce soir, à 19 heures, au Centre Horizon?
Le Président : Mme la ministre
responsable de la région de la Capitale-Nationale.
Mme Geneviève
Guilbault
Mme Guilbault : Oui. Donc, c'est ça, alors, M. le Président, je l'ai dit très
clairement, les décrets vont passer demain. Quand on parle d'acceptabilité
sociale, quand on parle de portée régionale, M. le Président, puis c'est la
même chose à chaque fois que c'est
Québec solidaire qui se lève sur le transport dans la Capitale-Nationale, il
n'y a pas juste le centre-ville et il n'y a pas juste le tramway, ça nous prend
un plan global de mobilité durable pour la Capitale-Nationale et
Chaudière-Appalaches. C'est ce qu'a présenté mon collègue tout à l'heure, notre
Réseau express de la Capitale. Et ça a toujours été très clair, depuis le 17 mai 2021, le jour où
on l'a présenté avec le premier ministre et le précédent maire de Québec, qu'il
y aurait un tramway, un réseau de transport
structurant, qu'il y aurait le tunnel Québec-Lévis de centre-ville à
centre-ville, qu'il y aurait des
voies réservées pour les banlieues, parce qu'il existe des banlieues au
centre-ville et une portion sur la rive sud, M. le Président.
Le Président : Question principale,
Mme la députée de Saint-Laurent.
Évolution du projet de réseau
structurant
de transport en commun à Québec
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy : Effectivement, il
faut commencer quelque part. Si on n'arrête pas de dire que le tramway est la
colonne vertébrale, encore, commencer par la colonne vertébrale, le reste
devrait s'imbriquer, généralement.
Vendredi dernier : «L'acceptabilité
sociale, c'est une notion qui est difficile à définir.» Ce n'est pas Platon qui
a dit ça, c'est le ministre des Ressources
naturelles. Alors, comment on mesure cette acceptabilité sociale? Est-ce que le
premier ministre veut nous dire, là, ici, en cette Chambre, qu'une élection
municipale dont il a été question du tramway, dont
trois partis sur quatre, qui totalisent 70 % des voix exprimées en faveur
du tramway, ce n'est pas légitime? Est-ce qu'il est en train de dire que
17 conseillers sur 21 à la ville de Québec qui sont pour le tramway, ce
n'est pas légitime? Est-ce qu'il est en train de dire qu'une consultation menée
par la ville de Québec pendant trois semaines avec plus de 2 000 répondants, ce n'est pas légitime?
En fait, l'acceptabilité sociale, est-ce que ça dépend de votre caucus
seulement? Parce que, si c'est ça, on connaît la réponse : «No
way», tramway.
Le Président : M. le ministre des
Transports, en réponse.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous plaît!
Votre attention à toutes et à tous, en terminant.
M. François
Bonnardel
M. Bonnardel : Mme la députée,
vous m'avez bien entendu, la...
Le Président : À la présidence.
M. Bonnardel : Oui,
M. le Président. Vous m'avez très bien entendu sur le Réseau express de la
Capitale. Alors, je vous dis : La réponse demain, après le Conseil
des ministres. Merci.
Le Président : Et cela met fin à la
période de questions et de réponses orales.
Votes
reportés
Adoption
du projet de loi n° 498
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, nous en sommes à la rubrique des votes
reportés. Et, comme annoncé précédemment,
nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le député
de D'Arcy-McGee proposant que le
projet de loi n° 498, Loi proclamant la Journée nationale de la promotion de la santé mentale
positive, soit adopté. Et que
les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay
(LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji
(Nelligan), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Barrette
(La Pinière), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé
(Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), Mme Rizqy
(Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).
M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette
(Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon
(Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson),
M. Simard (Montmorency), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain),
M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance
(Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson),
M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre
(Arthabaska), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay), Mme Hébert
(Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe
(Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet
(Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford),
Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau),
Mme Jeannotte (Labelle), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau
(Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin
(Jean-Talon), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval),
M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau),
M. Provençal (Beauce-Nord).
M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage),
M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Marissal
(Rosemont), Mme Dorion (Taschereau), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve).
M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).
Mme Montpetit (Maurice-Richard),
M. Ouellette (Chomedey), M. Roy (Bonaventure), Mme Samson
(Iberville).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et
maintenant y a-t-il des députés contre cette motion ou des abstentions?
Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 107
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée à l'unanimité. Et,
en conséquence, le projet de loi n° 498, Loi proclamant la Journée nationale de la promotion de la santé mentale
positive, est adopté.
Motions sans préavis
Nous
en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de
nos règles et de l'ordre de présentation, je vais céder la parole à Mme
de la députée de Westmount—Saint-Louis.
Souligner
le Mois de l'autisme
Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente.
Je veux remercier mes collègues qui portent le ruban pour célébrer le
Mois de l'autisme.
Je
sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion
suivante conjointement avec le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, le député de Jean-Lesage, le
chef du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey, le député
de Bonaventure et le député de Rimouski :
«Que
l'Assemblée nationale souligne le Mois de l'autisme et l'importance de
sensibiliser la population afin de briser les préjugés;
«Qu'elle rappelle
qu'une personne autiste a besoin de services, de soins et de soutien de nos
institutions;
«Qu'elle souligne
qu'une personne autiste peut et veut contribuer à la société, qu'elle souhaite
être écoutée et entendue et qu'elle désire aimer et être aimée;
«Qu'elle
rappelle qu'une personne autiste doit avoir les mêmes droits que nous tous et
que sa différence devrait être un atout à notre société plutôt qu'une
contrainte;
«Qu'enfin,
elle demande au gouvernement d'être exemplaire en matière d'inclusion afin que
les personnes autistes réalisent leur rêve de participer activement à la
société et d'en être pleinement acceptés.»
Merci, Mme la
Présidente.
• (15 heures) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Consentement, sans débat, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, M. le leader de
l'opposition officielle.
M. Fortin : Mme la Présidente, je vous demanderais un vote par appel
nominal, s'il vous plaît.
Mise
aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous avons une demande de vote par appel nominal. Alors, si tout
le monde est prêt, nous allons procéder
immédiatement. Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien
se lever.
La
Secrétaire adjointe : Mme Anglade
(Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Barrette
(La Pinière), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé
(Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), Mme Rizqy
(Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).
M. Jolin-Barrette
(Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon
(Terrebonne), Mme Roy (Montarville),
M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel
(Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson),
M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre
(Arthabaska), Mme Laforest (Chicoutimi),
M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé
(Châteauguay), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier),
Mme Charest (Brome-Missisquoi), Mme Girault (Bertrand),
M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières),
M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand
(Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron
(Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid
(Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères),
M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau),
M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon),
M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lemieux
(Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal
(Beauce-Nord).
M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Labrie (Sherbrooke),
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier),
M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
Mme Dorion (Taschereau), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve).
M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé
(Matane-Matapédia).
Mme Montpetit
(Maurice-Richard), M. Ouellette (Chomedey), M. Roy (Bonaventure).
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des députés contre cette
motion ou des abstentions? Il n'y en a pas. Alors, pour le résultat du
vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 103
Contre :
0
Abstentions :
0
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est
adoptée à l'unanimité. Pour la prochaine motion, je vais céder la parole
à Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Déplorer la situation
ayant cours au centre jeunesse La Maison, de
Rouyn-Noranda, et demander au gouvernement de prendre
les mesures appropriées pour y remédier
Mme Lessard-Therrien : Merci,
Mme la Présidente. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre
de la motion suivante conjointement avec la députée de Notre-Dame-de-Grâce, le
leader du troisième groupe d'opposition, le
député de Chomedey, la députée de Maurice-Richard, le député de Bonaventure et
le député de Rimouski :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte de la situation déplorable qui a cours au
centre jeunesse La Maison de Rouyn-Noranda,
où des adolescents vivent dans un gymnase reconverti, dans des chambres
minuscules sans porte ni fenêtre, avec un simple matelas au sol et sans
accès direct à des installations sanitaires;
«Qu'elle déplore que cette situation
inacceptable, qui devait être temporaire, dure depuis maintenant neuf mois;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de prendre immédiatement les
mesures appropriées afin d'assurer un milieu de vie digne pour ces
adolescents.» Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée. Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion?
M. Jolin-Barrette : Consentement,
sans débat, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il y a
consentement, sans débat. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.
Mme Labrie : Je demanderais le
vote par appel nominal, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, nous sommes devant... M. le leader du
gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Mme
la Présidente, avec le consentement, peut-être pourrions-nous reprendre le même
vote. Je crois que tout le monde va être en accord avec cette
proposition.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je crois qu'il y a des gens qui ont déjà
quitté l'enceinte.
Mise aux voix
Alors, y
a-t-il consentement pour que ce soit le même vote? Consentement ou pas? Consentement. Alors, très bien, cette motion est adoptée.
Maintenant, pour la prochaine... Oui, Mme la
leader du deuxième groupe d'opposition.
Mme Labrie : Merci,
Mme la Présidente. Maintenant que c'est adopté, j'aimerais qu'on transmette la
motion à la direction régionale de la protection de la jeunesse de
l'Abitibi-Témiscamingue.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Ce sera
fait. Pour la prochaine motion, je vais céder la parole à M. le député
de Matane-Matapédia.
Exiger le respect des
dispositions de la Loi électorale
par les membres de l'Assemblée
M. Bérubé : Mme
la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin
de présenter, conjointement avec le
député de LaFontaine, le député de Jean-Lesage, le député de Bonaventure, le
député de Chomedey et le député de Rimouski, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale affirme que la
confiance des citoyens envers leurs institutions est une condition essentielle
à la pérennité d'une démocratie forte et saine;
«Qu'elle
rappelle que l'intégrité du processus électoral est un élément fondamental au
maintien de cette confiance;
«Qu'elle exige que tous ses membres respectent
les dispositions de la Loi électorale.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette : Consentement,
sans débat.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, il y a consentement, sans débat. M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Je demande
le vote par appel nominal, s'il vous plaît.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors,
je crois que nous allons procéder au vote par appel nominal, cette
fois-ci. Tout va bien?
Mise aux voix
Alors, nous allons demander aux députés en faveur
de cette motion de bien vouloir se lever.
La
Secrétaire adjointe : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert),
M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), Mme McCann
(Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson),
M. Simard (Montmorency), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Lamontagne (Johnson), Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre
(Arthabaska), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay), Mme Hébert
(Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Proulx (Berthier),
Mme Charest (Brome-Missisquoi), Mme Girault (Bertrand),
M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières),
M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin
(Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu),
M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin
(Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Caron (Portneuf),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Blais (Abitibi-Ouest),
M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic),
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière
(Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord);
M. Fortin (Pontiac),
M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji
(Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),
Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
M. Barrette (La Pinière), M. Kelley (Jacques-Cartier),
M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé
(Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Rousselle (Vimont).
M. Nadeau-Dubois
(Gouin), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier),
M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion
(Taschereau), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve).
Mme Montpetit
(Maurice-Richard), M. Ouellette (Chomedey), M. Roy (Bonaventure).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant,
y a-t-il des députés contre cette motion ou des abstentions? Alors, il
n'y en a pas.
Pour le résultat du
vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 99
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, cette motion est
adoptée. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Mme la Présidente,
j'aimerais qu'on transmette copie de cette motion au cabinet du ministre
de la Santé, s'il vous plaît.
• (15 h 10) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et ce sera fait.
Maintenant, pour la
prochaine motion sans préavis, je vais céder la parole à Mme la ministre de l'Enseignement
supérieur.
Souligner l'importance de
reconnaître, de protéger
et de promouvoir la liberté universitaire
Mme McCann : Merci, Mme la Présidente.
Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter
la motion suivante conjointement avec la
députée de Marguerite-Bourgeoys, la députée de Gaspé, le député de Chomedey,
le député de Bonaventure et la députée de Maurice-Richard :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte de la pertinence et de l'importance des conclusions du
rapport de la Commission scientifique et
technique indépendante sur la reconnaissance de la liberté académique dans le
milieu universitaire;
«Que
l'Assemblée nationale souligne l'importance de reconnaître, protéger et
promouvoir la liberté universitaire;
«Qu'elle
reconnaisse la mission de l'université qui consiste en la production et la
transmission de connaissances par des activités de recherche, de
création, d'enseignement et de services à la collectivité;
«Qu'elle rappelle que l'autonomie universitaire et
la liberté universitaire sont des conditions essentielles à l'accomplissement
de la mission de l'université;
«Qu'elle souligne que
les membres de la communauté étudiante doivent recevoir une formation de
qualité;
«Qu'elle
indique que les établissements devraient défendre et protéger la liberté
universitaire contre toutes pressions qui viseraient à en limiter l'exercice ou
la portée, qu'elles proviennent de l'intérieur ou de l'extérieur des
établissements;
«Qu'elle
précise que dans leur contexte pédagogique, les salles de cours ne peuvent être
considérées comme des "espaces sécuritaires" et qu'elle
reconnaisse que toutes les idées et tous les sujets sans exception peuvent être
débattus de manière rationnelle et argumentée au sein des universités;
«Qu'enfin, elle
spécifie que les traumavertissements relèvent des choix pédagogiques des
membres du corps professoral et s'inscrivent dans l'exercice de la liberté
universitaire.»
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous
remercie, Mme la ministre. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de
cette motion?
M. Jolin-Barrette : Consentement,
sans débat, Mme la Présidente.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est donc adoptée.
Avis touchant les travaux des
commissions
Nous en
sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions,
et je vais céder la parole à M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que, conformément à
l'article 275 du règlement, la Commission des finances publiques
poursuivra le débat sur le discours du budget aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Pauline-Marois;
La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle
Marie-Claire-Kirkland;
La Commission des institutions entreprendra les
consultations particulières sur le projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines
élections générales au Québec,
aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de
1 h 30 min, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la
Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 19 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader du
gouvernement. Et, pour ma part, je vous
avise que la Commission des
transports et de l'environnement se
réunira en séance de travail le mercredi 6 avril 2022, à la salle Louis-Joseph-Papineau, de 8 heures
à 8 h 30, afin de statuer sur la possibilité que la commission se
saisisse d'un mandat d'initiative
afin de mieux comprendre les causes et les solutions aux problèmes de
congestion routière au Québec, notamment
dans la région de la Capitale-Nationale, et de 8 h 30 à
9 heures, afin de statuer sur la possibilité que la commission se
saisisse d'un mandat d'initiative afin d'entendre la CDPQ et la CDPQ Infra
concernant le projet du REM de l'Est.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Nous en sommes maintenant à la rubrique des
renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Et, s'il n'y
a pas de demande de renseignements, je vous informe que demain, lors des
affaires inscrites par les députés de
l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Nelligan. Et
cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale déplore qu'après près de 4 ans d'un gouvernement caquiste,
le nombre de Québécois en attente d'un médecin de famille soit passé de
400 000 à plus d'un million de Québécois;
«Qu'elle rappelle que la Coalition avenir Québec
avait promis, lors de la campagne électorale de 2018, qu'un gouvernement
caquiste offrirait un médecin de famille à tous les Québécois;
«Qu'elle
prenne acte que le gouvernement caquiste a brisé sa promesse faite aux
Québécois et qu'elle n'entend plus offrir un médecin de famille à
tous[...];
«Qu'elle
reconnaisse que la réforme en santé déposée par le gouvernement caquiste ne
réglera pas les problèmes d'accès aux soins de première ligne;
«Qu'elle
constate que les Québécois font maintenant les frais de l'inaction et du manque
de leadership du gouvernement caquiste en santé; et
«Qu'enfin, l'Assemblée
nationale condamne l'abandon du gouvernement caquiste en matière
d'accessibilité à un médecin de famille pour tous...»
Affaires du jour
Maintenant,
la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour, et je vais céder la parole à Mme la leader
adjointe du gouvernement.
Mme Roy : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, pour cet après-midi, je serai avec vous. Et
je vous demande de rappeler l'article 20 du feuilleton, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 101
Reprise du débat sur l'adoption
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie,
Mme la leader adjointe. Alors, à l'article 20 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat
ajourné plus tôt aujourd'hui sur l'adoption du projet de loi n° 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute
autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des
services sociaux. Et, au moment
de suspendre, Mme la ministre
responsable des Aînés et des Proches aidants, c'est vous qui aviez la parole,
et je vous cède la parole à nouveau.
Mme Marguerite Blais
(suite)
Mme Blais (Prévost) : Mme la
Présidente, comme il restait à peu près 58 secondes, on a décidé de
vraiment commencer les allocutions cet
après-midi. Mme la Présidente, j'ai mentionné la dernière fois que j'étais pour
parler avec mon coeur, et c'est ce que je vais faire. Je vais y aller
dans deux temps.
Mais
permettez-moi un petit détour. Et, comme nous allons parler de maltraitance
envers les personnes aînées et toute
autre personne majeure en situation de vulnérabilité, je tiens à vous dire que,
parfois, les questions dans cette Assemblée sont très blessantes. Par rapport à ce qui s'est passé aujourd'hui, je
ne connais pas un député qui, en son âme et conscience, étant sain d'esprit, aurait laissé des personnes
mourir déshydratées dans des situations comme les situations qu'on a vues.
Il n'y a pas un député qui aurait fait ça.
Moi, Mme la
Présidente, une grande partie de ma vie a été d'améliorer les conditions de vie
des personnes aînées. C'est pour ça
que je suis en politique, c'est la seule raison, pour faire en sorte que les personnes
aînées autonomes puissent avoir un vieillissement actif, travailler dans
la prévention, et maintenant, avec le gouvernement de la Coalition avenir Québec, c'est d'améliorer justement les conditions
de vie des personnes les plus vulnérables dans notre société. Je suis revenue,
aussi, en politique parce que je voulais
qu'on se préoccupe des personnes proches aidantes, parce qu'elles font partie
aussi des solutions. Ce sont les membres des familles.
Donc, je
voulais vous le dire, parce qu'on est des humains, et, parfois, les questions
vont tellement loin que ça perfore à
l'intérieur, et on se pose des questions. On se pose la question : Mais
pourquoi ça va si loin? Le respect entre les uns et les autres est une
chose fondamentale en politique pour être capable de s'élever au-dessus de la
mêlée.
Maintenant,
je veux vous parler un peu de mon parcours. Je l'ai dit en commission
parlementaire, mais j'ai le goût de le redire ici. Vous savez, Mme la
Présidente, ce n'est pas d'hier que je m'intéresse aux aînées. Je l'ai fait à
la radio de Radio-Canada pendant six ans, à tous les jours. Donc, très
jeune, déjà, très jeune, j'avais 29 ans, pendant six ans, j'avais une
chronique quotidienne où je devais faire la recherche avec, par exemple, la
FADOQ, qui s'appelait L'Âge d'or à l'époque, ou l'AQDR, ou Les Petits Frères des pauvres. J'avais interviewé des
personnalités pour connaître leurs enjeux. Donc, je me suis sensibilisée
à ça.
Et, en 1987,
la ministre Thérèse Lavoie-Roux, ministre de la Santé, à l'époque, dans un
gouvernement libéral, m'avait demandé
de faire partie d'un comité sur les abus exercés à l'endroit des personnes
âgées. Je ne savais pas trop pourquoi on m'avait choisie, mais fort probablement parce que j'étais à la radio
puis que je m'intéressais à ces questions-là. Et puis, quand on a déposé l'avis ou le rapport en 1989, bien,
c'était justement pour mettre en place des moyens pour contrer la maltraitance
envers... les abus, qu'on appelait, envers les personnes âgées.
• (15 h 20) •
Puis, au fil
des ans, je suis devenue, un jour... je me suis présentée, je suis devenue
députée, je suis devenue ministre responsable
des Aînés, ça m'est resté dans la tête, et, 20 ans plus tard, j'ai
dit : Il faut faire un plan d'action pour combattre la maltraitance
envers les personnes aînées. Et c'est comme ça que c'est arrivé dans un
gouvernement où on a eu une chaire, avec
Marie Beaulieu, à Sherbrooke, la première chaire au monde pour faire des
recherches, des études sur la maltraitance.
On n'avait
pas assez de données, puis je me souviens très bien qu'on me disait : Bien
là, la maltraitance envers les aînés,
ça n'existe pas. Ça existe pour les femmes, les enfants, mais pas les personnes
aînées. Il a fallu que je prouve que la maltraitance envers les personnes aînées
existait. Souvenez-vous d'Yvon Deschamps, qui a été le premier à faire une
publicité qui disait : Moi, je ne
connais pas ça, la maltraitance envers les aînés, je viens d'apprendre que ça
existe. Ce n'est pas exactement ses mots, mais c'est ce que ça voulait
dire.
La chaire des coordonnateurs à la maltraitance,
la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse avec
une équipe spécialisée en maltraitance, la ligne Aide Abus Aînés, une ligne qui
avait commencé au CSSS Cavendish mais
qu'on a rendue palpable, qu'on a structuré à la grandeur du Québec, qui
fonctionne très bien, puis évidemment il y avait d'autres mesures aussi, des
mesures-phares, on a travaillé avec l'Autorité
des marchés financiers, mais
ce plan d'action a porté fruit. Et, même
quand je n'étais plus en politique, il y a eu un deuxième plan d'action, qui a
été déposé par l'ancienne ministre
responsable des Aînés, la députée de Mille-Îles, qui a déposé ce plan-là. Donc,
ça s'est amélioré au fil des ans. Et nous allons déposer un troisième
plan en maltraitance. Tout ça pour dire qu'on parle de plus en plus de
maltraitance envers les personnes aînées.
Et, quand
j'ai fait la consultation publique sur les conditions de vie des aînés, en
2008-2009, puis que je me promenais un peu partout à travers le Québec,
en particulier dans les petits milieux... Puis je me souviens de Chibougamau.
J'étais à Chibougamau, puis on posait des
questions, puis on n'avait pas de réponses, entre autres, par rapport à la
maltraitance. Et, pendant la pause-café, bien, il y a des personnes qui
venaient me siffler à l'oreille. Puis on ne pouvait pas parler de ça ouvertement parce que tout le monde se
connaissait. C'est un village, alors on ne peut pas raconter nos difficultés,
on ne peut pas dire qu'on est
maltraité. Donc, la loi de l'omerta existe et existait. Elle l'est peut-être
moins maintenant parce qu'on commence à en prendre conscience. Peut-être
que c'est moins difficile dans les grands milieux, mais, les petits milieux,
c'est toujours encore très difficile par rapport à ces situations de
maltraitance.
Alors, je
vous dirai qu'à l'époque on n'était pas prêts pour une loi. Mais, quand je me
suis retrouvée dans l'opposition, j'ai déposé le projet de loi n° 399. Je l'avais fait avec un collègue qui avait été bâtonnier du Québec,
le député de Fabre, à l'époque, et on
avait mis... puis je lui avais demandé parce que moi, je ne suis pas juriste,
on avait mis des amendes possibles pour
les personnes qui ne signalent pas et des amendes possibles pour les personnes
qui maltraitent. C'était dans le projet de loi. On l'avait déposé. Il n'a pas été appelé. Mais par la suite la
députée de Mille-Îles a déposé un projet de loi qui a été
adopté, la loi n° 115.
Je me souviens aussi que le président de
l'Assemblée nationale, député de Lévis, m'avait téléphoné pour me demander si
je voulais cosigner une lettre avec lui, parce qu'on trouvait que le projet de
loi n'allait pas assez loin, il n'y avait pas d'amende. Et la maltraitance, c'était seulement pour les
CHSLD. On avait un peu extensionné pour les RI, tout ça, si on en voyait, mais on n'avait pas mis le signalement
obligatoire. Mais finalement il y a eu le signalement obligatoire parce
qu'on s'est manifestés.
Et puis je ne pensais jamais refaire de
politique. Je suis revenue. Puis je n'ai pas réouvert le projet de loi pour réouvrir le projet de loi. Je l'ai fait. On a vécu
la pandémie. On a vu tout ce qui s'est passé aussi au niveau de la négligence
envers nos personnes vulnérables, que j'appelle, moi... les personnes dans les
CHSLD, que j'appelle le peuple invisible. Tu
sais, on nous demande souvent : Est-ce que les CHSLD ont été l'angle mort
de la pandémie? Bien, les CHSLD et le peuple
invisible qui y réside... bien, ce peuple-là est l'angle mort depuis des
années, pas juste à cause de la pandémie. Ça fait des années qu'on ne veut pas voir ces personnes vulnérables qui ont
encore tant à nous donner malgré leur perte d'autonomie, ces personnes qui, à 80 %, vivent avec des troubles
neurocognitifs majeurs, des personnes attachantes, des personnes que j'aime. Si
on travaillait davantage avec les restes de l'autonomie au lieu de travailler
avec les pertes d'autonomie, je crois qu'on aurait amélioré énormément
les services et les soins qu'on doit leur prodiguer.
Donc, il y a
eu une porte qui s'est ouverte, j'ai dit : On va travailler ensemble, et
on a très bien travaillé avec les oppositions. Moi, je n'aime pas ça, la
confrontation. Je vous le dis, là, Mme la Présidente, je ne suis pas une
personne comme ça. Je n'aime pas ça. Et, je
crois sincèrement, quand on est en commission parlementaire, bien, c'est de
mettre toutes les bonnes idées...
S'il y a des bonnes idées de la part des oppositions, bien, pourquoi ne pas
enrichir le projet de loi? C'est fait
pour ça, une commission parlementaire, on écoute les groupes, on écoute aussi
les oppositions, puis on fait en sorte de bonifier notre projet de loi.
Et je crois
qu'on a réussi, malgré qu'il y a eu, bon... J'ai écouté le discours de la
députée de Fabre, qui a eu certaines déceptions,
à titre d'exemple toute la question de la maltraitance organisationnelle. On a
plutôt gardé le titre, la définition large
de la maltraitance qui était dans la loi n° 115, et on va définir
les types de maltraitance dans le plan d'action 2022‑2027.
Mais on a quand même été plus loin en abordant les pratiques et les
procédures qui sont faites par des personnes qui travaillent à l'intérieur des
milieux de vie de nos personnes âgées. Et le projet de loi touche non seulement
les CHSLD, les RPA, les RI, les RTF et les
personnes à domicile, et pas seulement les personnes aînées. C'était très
important. Tu sais, on n'y pense pas,
là, on a le mot «et les personnes majeures vivant en situation de
vulnérabilité», parce qu'il y a des personnes de 21 ans et plus, 18 ans et plus, là, qui vivent de la
maltraitance aussi. Il faut les prendre en considération, ces personnes-là, qui sont à la fois vulnérables, qui vivent un
handicap. Et ça fait partie aussi de ce projet de loi. Donc, il y a eu cette
petite déception, mais, quand même, on s'est entendus.
Il y a eu aussi toute la question des
enquêteurs, les... comment on dit ça, les antécédents judiciaires. L'avocate, Me Térésa Lavoie, nous disait qu'elle ne
pouvait pas mettre ça dans le projet de loi, que ça ne fonctionne pas,
juridiquement parlant, mais que ça n'empêche pas l'employeur, qui est
l'État, qui est le ministère de la Santé et des Services sociaux, d'enquêter, de faire des enquêtes sur les
antécédents judiciaires pour les enquêteurs et les inspecteurs. Mais,
j'aimerais vous dire, ils ne donnent
pas de service direct à la population, ces gens-là, ils viennent inspecter. Alors, ce
n'est pas un service qu'ils donnent à la personne comme telle.
J'aime
beaucoup l'idée qu'il y ait un centre de référence pour nos... en cas de
maltraitance. Et puis je sais qu'on aurait voulu qu'il soit avec les centres d'accompagnement et d'assistance aux
plaintes, mais on va le mettre avec la ligne Aide Abus Aînés. Puis je veux vous rassurer qu'on n'est pas en train de
mettre en place une nouvelle structure. La structure est là déjà. On va
seulement bonifier, améliorer, en quelque sorte, la ligne Aide Abus Aînés.
En ce qui me concerne et en ce qui concerne mes
collègues, tous mes collègues, et, je pense, les collègues qui sont ici, puis les gens à la maison, on a réussi à
franchir des pas. Il y aura des amendes, pas pour punir les gens, là, je tiens
à vous le dire, là, moi, je ne suis pas dans
punir, mais pour la sécurité et la santé des aînés. Alors, si on ne signale pas
un cas de maltraitance lorsqu'on est
témoin, on s'expose à avoir des amendes. Si on maltraite une personne
vulnérable, toute forme de
maltraitance, on s'expose à des amendes. Puis ce n'est pas le ministre qui
donne les amendes, là, c'est le DPCP, c'est lui qui va faire enquête,
c'est lui qui va donner les amendes, s'il y en a.
• (15 h 30) •
Maintenant,
on a rajouté une clause, parce que le député de Jean-Lesage est très inquiet
par rapport aux résidences privées
pour aînés, il avait déposé plusieurs amendements, je pense, six ou sept
amendements, qui touchaient les résidences privées pour aînés, puis je lui ai dit : Bien, ce n'est pas le bon véhicule,
peut-être qu'un jour on pourra en faire un, mais ce n'est pas la place, là,
c'est un projet de loi qui touche à la maltraitance. Mais on a quand même
accepté de travailler sur un amendement, que nous autres, on a
retravaillé, qui fait en sorte, maintenant, qu'une résidence privée pour aînés ne peut plus fermer ses portes à deux semaines
d'avis sans aviser qui que ce soit, ne serait-ce que parce qu'il y a beaucoup
d'anxiété chez les personnes âgées, il y a
de l'anxiété chez les familles, puis il faut aussi donner le temps au personnel
des CISSS et des CIUSSS de pouvoir relocaliser les personnes âgées.
Donc, quand
tu veux mettre fin à l'exploitation, tes activités dans la résidence privée
pour aînés, à ce moment-là tu dois
envoyer, neuf mois à l'avance, un plan de cessation de tes activités au CISSS
ou au CIUSSS. Ce plan-là est travaillé de concert avec l'exploitant.
Lorsque le plan est adopté par le CISSS ou le CIUSSS, l'exploitant doit
afficher le plan, peut-être pas l'ensemble
du plan, mais il faut quand même informer les usagers que la résidence privée
pour aînés va fermer ses portes, et il faut donner le temps pour que les
personnes puissent se trouver une autre place.
Mais il y a
un enjeu qui est encore plus profond, c'est qu'on perd beaucoup de petites RPA
dans nos petites villes à travers le
Québec, puis on devra travailler là-dessus avec la ministre des Affaires municipales et de
l'Habitation. Nous sommes tous
préoccupés par rapport à nos personnes aînées.
Donc, pour
moi, aujourd'hui, c'est, comment vous dirais-je... Vous savez, Mme la Présidente, des fois, dans la vie, on a des sentiments de bien-être, on n'a
pas le goût de sauter, on n'a pas le goût de faire la fête, mais il y a comme
une espèce de petit papillon qui passe à
l'intérieur de nous. On ne peut pas faire la fête quand on adopte un projet de
loi pour contrer la maltraitance. S'il n'y avait
pas de maltraitance, il n'y aurait pas de projet de loi. C'est parce qu'il y a
de la maltraitance, puis on veut l'éviter à
tout prix, puis on veut éveiller les yeux des gens. Et on aimerait que tout le
monde aime nos personnes vulnérables
le plus possible. Et ça passe par la bienveillance, ça passe par la
bientraitance. Cet amour-là, on doit
le développer. Le gouvernement a beau mettre en place des lois, a beau mettre
en place des programmes, mais c'est à la société d'aimer ces personnes les plus
vulnérables. Plus on va les aimer, plus on va les visiter, plus on va les
accompagner, moins il y aura de drames comme les drames qui se sont
déroulés au cours de la pandémie, cette pandémie qui va nous changer à jamais, qui nous change tous. Puis je
souhaite réellement qu'ici, dans cette Assemblée nationale, on puisse
avoir un discours branché sur le
coeur, pas seulement un discours branché sur la politique. Je le répète, Mme la
Présidente, on est des êtres humains.
C'est dur, la politique. Pourquoi on vient en politique? Parce qu'on a des
convictions, parce qu'on veut que la
société change. Ça fait qu'on devrait tellement plus s'unir. Toute question est
bonne à poser. C'est toujours dans le ton. Le ton fait une grande
différence dans la vie.
Ça fait que
je ne peux pas me réjouir qu'on adopte ce projet de loi là, mais, en même
temps, ce papillon qui se promène est un baume. Ce n'est pas mon projet
de loi, c'est le projet de loi de tous les députés qui ont travaillé en
commission parlementaire avec rigueur, avec intelligence, avec désir, en
particulier la députée de Fabre, qui était présente tout le temps, le député de Québec solidaire, le député de
Jean-Talon, qui était là. Écoutez, on a vu un tout petit peu la députée du
Parti québécois, mais disons qu'on a
travaillé plus à deux, à deux groupes, et puis on a bien avancé, puis on est
arrivés à de bons résultats.
Mais, Mme la
Présidente, en terminant, je veux remercier, bien sûr, toutes les équipes du
ministère de la Santé et des Services
sociaux. On n'a pas idée du travail que ces gens-là font. Imaginez-vous les
avocats au ministère de la Santé, ce sont les mêmes qui ont travaillé sur tous
les décrets, qui ont travaillé sur la pandémie, qui écrivent les lois pour le
ministre de la Santé, le ministre
délégué à la Santé, la ministre responsable des Aînés, les mêmes qui
travaillent sur les règlements, là, on
va déposer la certification, les mêmes. Ce sont des gens qui ont travaillé des
heures, et des heures, et des heures, qui sont derrière nous, à qui on ne dit pas assez merci, aux sous-ministres, aux
équipes. Ces gens-là, malgré la pandémie, malgré qu'on travaillait sept jours
par semaine, ont réussi à faire en sorte qu'on puisse présenter des projets de
loi pour améliorer les conditions de
vie des citoyens du Québec et des citoyennes du Québec. Alors, c'est le projet
de loi pour les aînés et pour les personnes majeures en situation de
vulnérabilité. C'est leur projet de loi.
Et
permettez-moi une dernière chose, un dernier élément. Il y a des gens, vous
savez, des fois, dans la vie, qui nous poussent à aller plus loin. Et puis il y
en a un qui s'appelle Paul G. Brunet, du Conseil de protection des
malades, qu'on voit souvent dans les
médias, parce que lui, il se bat pour améliorer les conditions de vie des
citoyens. Pourquoi? Parce que son frère
était dans un CHSLD, je l'ai connu, son frère est décédé, puis il y a eu de la
maltraitance. Et Paul G. Brunet, avocat, a adopté une cause,
celle de protéger les plus vulnérables. Alors, les amendes, l'article qui
touche les amendes pour les personnes qui
maltraitent, moi, j'aimerais bien qu'on garde en mémoire que ça appartient à
Paul G. Brunet, du Conseil de la protection des malades.
Mme la
Présidente, merci de m'avoir écoutée. Moi, je mets mon coeur sur la table
souvent, mais c'est par amour pour les individus. Moi, je crois qu'on peut
toujours être meilleur, dans la vie, puis qu'on peut s'améliorer toute notre
vie, jusqu'à la fin. Ça fait que je pense
que c'est peut-être ça qui va me garder vivante longtemps, parce que j'ai
encore tellement de choses à améliorer dans ma propre vie personnelle.
Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches
aidants. Et le prochain intervenant sera M. le député de Vimont.
M. Jean Rousselle
M. Rousselle : Merci, Mme la
Présidente. Dans un premier temps, je voudrais saluer la ministre et saluer
aussi ma collègue de Fabre, qui aussi a
travaillé, effectivement, très fort. Je pense que c'est un travail qui
méritait... C'est un projet de loi... Quand on parle d'un projet de loi pour
renforcir la lutte contre la maltraitance, que ce soit pour les aînés ou
que ce soit... peu importe la personne,
c'est la protection du public, puis là, dans ce cas-ci, on parle justement de
gens, des aînés ou toute personne majeure en situation de
vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité de services de santé et services sociaux.
• (15 h 40) •
Vous savez,
vieillir, puis je peux vous en parler, je veux dire, vieillir, ce n'est pas
nécessairement évident, vous savez, et
ça, c'est d'une manière naturelle. Puis certains vont vous dire : Oui,
mais toi, tu as la chance de vieillir. C'est vrai, parce qu'il y a en a qui
n'ont pas cette chance-là. Mais, je peux vous dire, c'est que, quand tu as des
parents qui... Moi, je viens de perdre mon père, ça ne fait bien
longtemps, mais j'ai encore ma mère, justement, qui est dans un CHSLD, et je
peux vous dire que, par elle, j'apprends
énormément, je n'apprends pas... j'apprends à chaque jour, à chaque jour. C'est
moi, le proche aidant, donc je sais
de quoi je parle. C'est tellement des gens vulnérables, des gens qui ont
besoin, justement, de soutien, mais des gens... Moi, je sais bien, quand ma
mère me tient la main, là, c'est comme si elle viendrait de retrouver sa
sécurité. Oui, des fois, parce que je
ressemble énormément à mon père, 20 ans plus jeune, oui, des fois, elle se
mélange, elle pense que c'est son mari puis, des fois, elle pense, c'est
moi. Donc, écoutez... Mais, peu importe, ce n'est pas important, moi, je sais c'est qui qu'elle est, elle, je sais
qu'elle, c'est ma mère, et je l'aime énormément. Mais, quand... Vous savez,
je trouve ça malheureux qu'il n'y ait pas de définition sur la maltraitance.
J'ai regardé tantôt, je me suis promené un petit peu sur les définitions, que ce soit définition... protection des aînés,
protection, même, des animaux, je me suis promené un peu là-dedans.
Parce que, pour certains, ça peut être pas de maltraitance. Moi, juste dans ma
circonscription, j'ai une résidence que je
ne nommerai pas, j'appelle une dame à chaque fois à sa fête, puis là je vous
parle d'une dame qui a des enfants, qui a des petits-enfants, et à sa fête c'est juste le député
qui l'appelle. Quelque part, là, je me dis : «My God!» C'en est, ça, de la maltraitance. Puis, quand je lui
parle, à chaque fois elle pleure. Remarquez bien, je suis une personne
sensible, même si 6 pi 2,
200 quelques livres, là... je ne dirai pas exactement mon poids, par exemple,
attendez-vous pas à ça. Mais, dans le
sens, c'est que je trouve ça tellement malheureux, et c'en est, de la
maltraitance. Puis elle m'expliquait justement, parce que, bon, elle a refusé
de... parce qu'elle avait un petit peu de sous. Donc, comprenez-vous, c'est
comme... on joue avec les sentiments
des gens, c'en est, de la maltraitance, et ça, je trouve ça vraiment
malheureux. Et ça, je ne vous parle pas
des gens... ce n'est pas une... elle est dans une RPA, là. Mais il y a des gens
dans les CHSLD, que ce soit même à la maison, qui en vivent, des
maltraitances.
Puis
là je pourrais même m'en aller dans la maltraitance aussi organisationnelle. À
un moment donné, il y en a qui vont dire : Oui, mais là ce n'est
pas moi, c'est l'autre, oui, mais ce n'était pas dans la directive, puis là
c'est comme... C'est qui le coupable, là-dedans? Moi, je parle ici de
protection des aînés, des gens qui ont besoin de protection.
Et malheureusement on
a essayé d'amener un amendement, puis malheureusement il n'a pas été accepté.
Puis je ne mets pas ça sur le dos de la
ministre, parce que, bien souvent, les ministres aussi sont entourés d'avocats,
sont entourés de plein de monde
alentour. Tu sais, je comprends, on comprend la game. Mais, au bout du final,
là, au bout de tout, là, ce projet de loi là, c'était pour qui? C'était pour
protéger des aînés. Et je trouve qu'à un moment donné... Puis là on en parle, là, ça sort, on entend plein de choses,
puis je ne veux pas aller là-dedans, là, mais, à un moment donné, il va falloir
que les babines suivent les bottines, comme
on dit. C'est qu'à un moment donné il faut mettre tout en oeuvre pour protéger
ces gens-là qui sont tellement vulnérables, mais tellement vulnérables, d'une
manière incroyable.
Aussi,
bien, il y a des inspecteurs, des enquêteurs dans le système. Puis là on
disait : Oui, ça vient renforcer, il y a des lois puis... Bien,
moi, je trouve qu'il n'y a pas assez de dents là-dedans, ça prend du mordant un
petit peu plus. Là, vous allez dire :
Oui, mais là tu parles avec peut-être trop d'émotion, ou tu veux amener ça trop
loin, ou peut-être encore trop
police, là, que certains diraient. Mais, à un moment donné, ça prend ça, on n'a
pas le choix. Vous savez, s'il n'y a pas d'amende, à un moment donné,
sur les arrêts-stops, bien, tout le monde ne font pas leurs arrêts-stops. Les
ceintures de sécurité, c'est la même
affaire, je m'en rappelle, j'étais dans les premiers policiers qu'il a fallu
justement qu'on sévisse sur les
ceintures de sécurité. Bien, les gens, ils n'avaient pas pris l'habitude, puis
là c'est comme : Bien, c'est ma sécurité, c'est mes affaires. Bon. Mais là-dedans, là, il faut en
mettre, du mordant, parce que déjà il y en avait, il y a la loi civile, la loi
criminelle aussi, puis, la CNESST,
là-dedans, moi, j'aimerais ça entendre jusqu'où, combien d'accusations qu'il y
a eu, combien de fois qu'on a été au
civil ou combien que, la CNESST, elle est intervenue là-dedans. J'aimerais ça
entendre ça. Moi, je pense que
quelque part, là, bien beau qu'on met toutes les paroles, on met des lois ici,
c'est notre job, on fait ça ici, mais après,
là, y a-tu un suivi là-dessus, y a-tu
quelque chose qui se passe pour être certain que ces lois-là sont vraiment là
puis qu'elles sont vraiment en opération? Est-ce qu'il y a vraiment ça?
Et
c'est là-dessus que j'ai un bémol. Parce que c'est bien beau qu'on ait toutes
les valeurs... Tu sais, on va parler pour les aînés, on va mettre notre coeur,
je comprends tout ça, mais, à un moment donné, là, est-ce qu'on va mettre vraiment
quelque chose qui va faire que ce soit institutionnel, que ce soit n'importe
qui qui fasse de la maltraitance à quelqu'un,
bien, qu'il y ait vraiment un exemple qui est fait, dire : Ce n'est pas
acceptable, la maltraitance, on arrête ça là? Mais je n'ai pas l'impression, en tout cas, je ne le vois pas, et c'est
ça que je trouve de malheureux là-dedans. Il n'y a pas de suivi puis il
devrait y en avoir, vraiment.
La
maltraitance organisationnelle, elle est là. Tu sais, je veux dire, là, bien
beau, là, qu'on dise : Non, non, oui, mais la directive est là, mais elle n'était pas suivie, puis là, bien, ce
n'était pas ma job à moi, c'était plus à la direction, puis, non, non, non, c'est l'affaire de tout le monde.
D'ailleurs, la ministre l'a dit tout à l'heure, c'est l'affaire de tout le
monde, la maltraitance. Mais, à un
moment donné, il faut que tu mettes des règles puis il faut que tu mettes
quelqu'un qui est comme responsable
de ça. S'il n'y a pas personne de responsable là-dedans, bien, ça va être
toujours la faute de l'autre, tu sais. Mais ça, ça ne fait pas avancer,
justement, la protection des aînés.
Il
n'y a pas assez d'inspecteurs puis d'enquêteurs. Imaginez-vous, les antécédents
judiciaires ne sont pas vérifiés. Moi,
je suis bénévole dans une couple d'organisations. Ils ont vérifié, justement,
voir si j'avais un dossier judiciaire, puis tous les bénévoles que je connais c'est la même chose. Les bénévoles
aussi dans les RPA ou CHSLD, tout ça, ils ont aussi cette vérification-là. Mais saviez-vous que les
enquêteurs puis les inspecteurs ne l'ont pas? Je comprends puis j'ai entendu
qu'à un moment donné la ministre, elle va
faire une directive sur ce sujet-là. Oui, mais c'est une directive. Pourquoi
qu'on ne l'a pas mis dans la loi, que
ce soit vraiment clair? C'est dans la loi, tu n'as pas le choix, tu suis ça. Il
n'y a pas de : Bien, je ne l'ai
pas vue, la directive. Comprenez-vous? Ce serait clair, il me semble. Parce que,
moi, des... Puis je reviens toujours avec
le côté organisationnel, mais institutionnel plus. C'est que l'affaire, c'est
que j'en ai eu, des plaintes, dans mon bureau. Puis là je sais que,
là... Puis là je parle d'un CHSLD privé subventionné qui est fermé au moment où
on se parle, mais il a fallu que je m'en
mêle, mais je m'en mêle à répétition. Puis encore une fois, puis c'est pour ça
que je vous en parle, de cas vécus, là, ce n'était pas la faute à personne.
Puis le propriétaire, en haut, lui, il disait : Ah! bien, je n'en ai pas
entendu parler, non. Oui, mais ça s'est fait. Puis pourtant il y avait un
comité de proches aidants, mais un comité, justement, qui parlait au nom
des gens. Puis ils en ont parlé, mais il ne s'est rien passé. Donc, il a fallu
que je fasse... avec le CISSS, il a fallu
que j'en parle puis il a fallu, à un moment donné, que je dise : Bien,
écoutez, on pourrait peut-être se déplacer. Puis on s'est déplacés, puis
on a réussi.
Mais,
encore une fois, oui, on l'a fermé, mais tous les gens qui sont venus me voir à
mon bureau, qui ont souffert, justement, pendant ce temps-là... parce
que, là, il y en avait que, leurs culottes, parce qu'il ne faut pas dire
«couches», ça, j'ai appris ça avec ma mère,
des culottes, bien, ça fait des culottes que ça faisait longtemps que ça
n'avait pas été changé. Bien là, on a...
Oui, mais là, on n'a pas eu le temps, mais... Mais ça, là, tout le monde le
savait. C'est qui qui est responsable de ça? Bien, personne, parce que, là, bien,
moi, je n'ai pas le temps, puis en haut, bien, écoute, il y a une telle
qui est en vacances,
puis personne, personne, personne n'était... Je peux vous dire que, tout
simplement, je pense que je trouve ça malheureux.
Puis, oui, je vois
que le temps avance rapidement. Donc, merci à vous.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, M. le député de Vimont. Parce qu'à ce point-ci vous disposez de 10 minutes. Le prochain
intervenant sera M. le député de Viau. Et vous disposez, vous aussi, d'un temps
de parole de 10 minutes.
M.
Frantz Benjamin
M. Benjamin :
Merci. Merci, Mme la Présidente. C'est un peu particulier de prendre la parole, Mme la
Présidente, sur ce projet de loi là,
lorsqu'on sait ce que l'actualité du jour nous a amené comme information. Mais,
avant même d'aborder cet aspect-là,
je pense que le rôle, avant tout, de tout élu, qu'il soit ici, à l'Assemblée
nationale, qu'il soit dans les municipalités, qu'il soit à d'autres paliers, un des rôles les plus importants d'un
élu, c'est de veiller à la santé, à la sécurité de ses citoyens, de ses commettants. Passez-moi l'expression, Mme
la Présidente, si vous permettez, quand vient le temps de parler des
enjeux de santé et de sécurité des citoyennes et des citoyens, pardonnez-moi
l'expression, on ne niaise pas avec ça.
J'ai
écouté avec attention les propos de la ministre et je suis dans un léger
désaccord avec elle sur les questions qui ont été posées. Lorsque je pense à ce que nous avons vécu ici, au Québec, au
cours des deux dernières années, particulièrement nos aînés, lorsque je
pense à ce que nous avons tous convenu de qualifier d'hécatombe qui est arrivée
dans nos CHSLD, je considère qu'on ne peut
pas, on ne doit surtout pas faire l'économie de questions. Toutes les questions
doivent être posées. J'ai bien dit
toutes les questions. Il faut remuer ces enjeux-là afin d'aboutir pour
dire : Plus jamais. Et, pour arriver à ce plus jamais, il faut nécessairement poser toutes les questions. Il n'y a
pas de petites questions. Il peut y avoir des questions malaisantes,
mais je pense que toutes les questions sont nécessaires et doivent être posées
ici même.
• (15 h 50) •
Mme
la Présidente, mon père a 90 ans. Je touche du bois, il est encore en
pleine forme. Mais je pense à des amis que j'ai, qui ont des parents qui
sont dans les CHSLD. J'ai deux amis qui ont perdu leurs parents et j'ai vu de
manière presque intime toute la tristesse,
toute la désolation et parfois toute la colère aussi que ces amis-là ont portée
avec eux et portent encore. J'ai déjà eu... pour avoir perdu ma mère,
j'ai déjà eu à apprendre à faire le deuil. Et vous savez quoi, Mme la Présidente, lorsque vous ne savez pas,
lorsque vous ne comprenez pas, lorsqu'il y a beaucoup de questions qui n'ont
pas encore été répondues, le deuil devient
plus ardu à faire. Et je pense à toutes ces familles, aujourd'hui, qui doivent
faire le deuil, qui ont un deuil à
faire, mais qui n'ont pas des réponses, qui n'ont pas toutes les réponses,
justement, parce que toutes les questions n'ont pas été posées.
Nous
sommes dans un projet de loi, et je rappelle le titre, Mme la Présidente, c'est
un projet de loi visant à
renforcer la lutte
contre la maltraitance envers les aînés et toute personne majeure en situation
de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité de services de la santé et des services sociaux. Or, visiblement, ce à quoi nous faisons face
aujourd'hui, ce que nous ramène
l'actualité, c'est visiblement des cas de maltraitance organisationnelle. C'est
véritablement ce à quoi nous faisons face aujourd'hui.
J'aimerais
saluer une collègue en particulier, la députée de Fabre. Je veux la saluer, le
travail qu'elle a fait dans le cadre
de ce projet de loi. Mais, il y a quelques jours, nous avons tous appris que
c'était son dernier mandat. Et je tiens à lui rendre un hommage public pour son
travail dans le cadre de ce projet de loi là, comme députée de Fabre, combien
elle a servi et elle sert encore ses citoyens, les citoyennes et citoyens
de Fabre avec compétence et aussi, une valeur qui me tient beaucoup à coeur, Mme la Présidente, avec compétence mais aussi
avec sensibilité, car il est important à mes yeux, lorsqu'on est député, de travailler avec
compétence, avec connaissance mais aussi avec sensibilité. Et je suis très fier
pour pouvoir témoigner que ma
collègue la députée de Fabre, elle le fait, elle fait son travail avec
compétence et avec sensibilité.
Et,
dans ce dossier, je l'ai vue, encore aujourd'hui, au quotidien, questionner...
j'aurais pu dire talonner, mais comme il était question, pour moi, de questions
qui n'ont pas eu de réponse, je vais dire questionner le gouvernement sur la
nécessité de faire la lumière sur ces cas de maltraitances qui ont été
infligées à nos aînés. Et je veux la saluer, je veux la remercier pour son travail, pour son travail pour tous les
aînés du Québec, celles et ceux qui nous ont quittés et celles et ceux qu'on
a encore le bonheur d'être avec nous, qui
sont dans nos CHSLD, qui sont dans les résidences, qui sont autonomes. Je la
vois et je tiens à la remercier pour son travail.
Mme
la Présidente, il y a quelques années, dans une autre vie, je faisais la
découverte, l'apprentissage de ce que ça pouvait vouloir dire, la maltraitance
des aînés. Et ce que j'apprenais, ce que je découvrais, à ce moment-là, c'est
que c'est souvent des cas où des aînés qui sont victimes de maltraitance
peuvent l'être avec des personnes de leur entourage. C'était un cas, justement, d'une aînée qui était victime de maltraitance
de la part d'un membre de sa famille. Et pas besoin de vous dire, quand ce genre de situation arrive,
Mme la Présidente, on est plus que troublé, on est en colère. Et moi, je me
rappelle, à ce moment-là, toute la colère
qui m'a habité en apprenant cela. Quand une mère se fait maltraiter par son
enfant, ou par sa fille, ou son garçon, c'est des choses terribles.
Et
c'est pour moi l'occasion, Mme la Présidente, de rendre hommage à toutes celles
et ceux qui n'ont pas attendu un projet de loi, mais qui travaillent
depuis des années à lutter contre la maltraitance, celles et ceux qui sont
partout au Québec, dans toutes nos
circonscriptions, dans toutes nos régions, qui travaillent dans les organismes
communautaires. Et, dans le cas de ma
circonscription, la circonscription de Viau, je pense à des membres
d'organismes comme, par exemple, l'AQDR
Saint-Michel, Rendez-vous 50 ans et plus, Le temps d'une pause, St-Michel
Vie sans frontières, La perle retrouvée. Je veux les remercier pour leur
travail.
Et vous savez
quoi, Mme la Présidente? Depuis maintenant quelques années, à chaque
15 juin il y a une mobilisation dans
la circonscription de Viau, et partout ailleurs, d'ailleurs, puisque le
15 juin, c'est la journée mondiale de lutte contre la maltraitance
des aînés. Et cette journée-là, c'est l'occasion pour nous de nous mobiliser
pour dire non à la maltraitance mais pour sensibiliser les uns et les
autres.
C'est un
projet de loi, ce projet de loi là, sur lequel, justement, nous avons
apporté... Et je remercie encore la députée de Fabre, qui a travaillé à apporter des modifications, des
bonifications à ce projet de loi. La première vague de la pandémie, Mme la Présidente, a mis en lumière des cas de
maltraitance organisationnelle. Le gouvernement refuse de définir ce type
de maltraitance dans le projet de loi, et ce, malgré l'engagement de la
ministre. Ce que nous souhaitons, avec ce projet de loi là : qu'il soit un outil de plus, pas de trop, qu'il soit un
outil de plus qui permette de contrer la maltraitance au Québec, mais
surtout qu'il y ait des actions, des actions concrètes afin d'endiguer ce
fléau, mais partout, dans toutes nos régions.
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci à
celles et ceux qui ont participé aux travaux de cette commission, des consultations. Merci aussi aux différents
élus. Et encore merci à ma collègue la députée de Fabre pour son grand travail
sur cet enjeu-là. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Viau. Et je vais maintenant céder la parole à Mme la députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon Massé
Mme Massé : Merci,
Mme la Présidente. On est rendus à la dernière étape d'un projet de loi
important, un projet de loi que je sais qu'il tenait beaucoup à coeur à
la ministre, mais, en fait, qui tenait beaucoup à coeur à beaucoup de Québécois et Québécoises. Mon collègue de Jean-Lesage a, je
dirais, participé très activement pour faire en sorte que ce projet de loi là soit le meilleur projet de loi
possible. Et, bien sûr, je vous dis d'entrée de jeu que ma formation politique,
on va voter en faveur de son adoption.
Mais, ceci
étant dit, pour nous, à Québec solidaire, c'est aussi, ce projet de loi là, une
occasion manquée, une occasion manquée
puisque, dans les dernières semaines, les derniers mois, le Québec apprend à
connaître le monde des résidences privées pour les aînés, le Québec
apprend à connaître comment les certifications qui font que ces lieux, qui sont
des résidences pour nos aînés, que ces lieux
peuvent, en un coup de baguette, être transformés en purs logements locatifs,
alors que les gens qui ont choisi
d'aller vivre dans une résidence privée pour aînés sont des gens qui ont choisi
cette résidence parce qu'elle offrait des services.
Et, bien sûr,
l'exemple le plus proche de mon coeur, c'est celui de Mont-Carmel, un bloc dans
ma circonscription où, au début du
mois de février, les 200 locataires ont appris par voie d'un huissier
qu'ils devaient mettre fin à leurs services à partir du 31 juillet. Alors,
imaginez l'état des gens qui ont 60, 70, 75, 80, 85, 90 ans, où on leur
dit : L'endroit que vous avez
choisi pour finir vos jours... Parce que c'est comme ça qu'ils nous en
parlent : J'ai choisi cet endroit en me disant que c'était la
dernière fois que je déménageais de ma vie. Bien, ils ont appris par une simple
lettre d'huissier que, un, ils n'auraient
plus les services à compter du 31 juillet, et que, deux, ils pouvaient
rester s'ils voulaient, mais il y aurait une augmentation de 3 % à partir du 1er août. 3 %, c'est déjà
au-dessus de ce qui est permis par le Tribunal
administratif du logement. Et, qui plus est, dans mon livre à moi, quand on
t'enlève des services, on ne te fait pas payer plus cher, on est supposé
de te faire payer moins cher.
• (16 heures) •
Et là j'avais
ce visage des aînés, Mme la Présidente, dans leur stress, dans leur détresse,
dans leur... qui disaient : Mais,
Manon, mais ils n'ont pas le droit de faire ça, ça ne se peut pas, c'est
illégal. J'étais obligée de dire : Non, ce n'est pas illégal, ils peuvent faire ça. Ils peuvent
faire ça pourquoi? Bien, parce que les lois qui encadrent les résidences
privées pour nos aînés sont des lois qui sont faites pour les
investisseurs, pas pour les gens qui y résident.
Et ça, mon
collègue a essayé autant comme autant de s'assurer que, dans le projet de loi,
où on voulait protéger nos aînés et où on le fait en partie, sur plusieurs
choses, mais qu'au niveau de ce qui est le plus important, c'est-à-dire leur
lieu de résidence, leur maison, là où
ils habitent... Et, comme je le dis, plusieurs d'entre eux disent : C'est
là que j'ai décidé que je voulais
terminer mes jours. Parce qu'un propriétaire requin, rapace, c'est leurs mots à
eux autres, là, je ne les invente pas, parce
que ce propriétaire-là trouvait qu'ils ne payaient pas assez cher de logement,
a décidé, sur un dix cents, qu'il allait changer ça.
Bien sûr, la ministre est venue avec des
amendements mais qui sont cosmétiques à côté du réel besoin de revoir les
processus au niveau de la certification, de revoir quand une RPA... Parce que
vous savez quoi, Mme la Présidente? Je vous
dis, moi, j'ai découvert cette réalité-là en me mettant les deux mains dedans
dans les derniers mois. Par exemple, dans
les cinq dernières années, on le sait, il y a 434 résidences privées pour
aînés qui ont fermé, mais il y a des lits qui ont... des espaces qui ont
réouvert. Ça fait que, grosso modo, on a maintenu, mais allez-y voir. Allez-y
voir qui sont ces mégaentreprises
multinationales. Chartwell, ce n'est quand même pas... Groupe Maurice,
Sélection, qui sont des promoteurs, investisseurs
qui veulent faire du cash avec le lieu de résidence de ces gens qui sont nos
aînés, qui ont choisi, parce qu'ils ne veulent pas aller en CHSLD... ils
n'ont pas besoin d'aller en CHSLD.
Oui, ils ont
besoin d'être sécurisés. Oui, ils ont besoin d'avoir un bouton panique auquel,
au bout, il y a quelqu'un qui va
répondre si toutefois il arrivait... parce qu'ils vivent seuls dans leur
appartement. Oui, ils ont besoin d'avoir accès à une infirmière, ne serait-ce qu'une auxiliaire, comme à Mont-Carmel,
lorsqu'il y a un malaise physique qui arrive et que, non, ils ne veulent pas aller embourber notre
système de santé. Ils ne veulent pas aller à l'urgence. Plusieurs n'ont plus de
médecin de famille, mais le fait d'avoir ce service-là sur place les
sécurisait. Le fait d'avoir quelqu'un à la réception, qui ne laisse pas
n'importe qui rentrer en plein milieu du jour et de la nuit, qui crée un
sentiment et une réelle sécurité...
Alors,
comment se fait-il que... Parce qu'on ne reconnaît pas que ça, là, accepter que
nos lois permettent ça, c'est de la maltraitance de nos aînés, mais
c'est une maltraitance organique. Les RPA qui ont fermé, là, on le sait, il y a
une bonne... une
grande majorité, d'ailleurs. Depuis janvier, là, il y en a 150 qui ont fermé.
Bien, c'est des RPA à moins de 50 places.
Alors, voyez-vous le milieu de vie? Hein? Voyez-vous le milieu de vie de ces
endroits qui offraient des services, qui
permettaient aux aînés de se connaître? À 50, tu arrives à te reconnaître comme
voisins, voisines. Des affaires comme Chartwell, là, à 200, 300,
400 places, là, où est le milieu de vie? Où est la proximité?
À
Mont-Carmel, pas plus tard qu'hier, un des aînés me disait : Mon expérience
ici, à Mont-Carmel, c'est l'expérience de
communauté la plus riche que j'aie jamais eue de ma vie. Et là ce n'est pas
juste qu'on vient de me dire que je ne peux plus avoir de service, on vient de me dire qu'on augmente mon loyer puis
on vient de me dire qu'on défait ma communauté. 83 ans.
Écoutez, je
pense que le modèle d'hébergement privé pour nos aînés, là... Puis j'insiste
sur «privé» parce que, par définition,
une entreprise privée, ça a comme objectif d'avoir un profit à la fin. Sinon, ce
serait un modèle d'économie sociale dont
l'objectif peut générer des surplus, mais jamais des profits. Toujours ces
surplus-là doivent être réinvestis. C'est des beaux modèles, ça, quand
on veut prendre soin de nos aînés.
Puis,
écoutez, j'ai des exemples très proches de moi, là, mon père vit en RPA, quand
il a cassé maison, dernièrement. Il vit en RPA. Il vivait dans la région de
Montréal. Sa RPA, que je ne nommerai pas parce que je ne veux pas lui
foutre de trouble, ils chargeaient le double
pour le même quatre et demie que cette même compagnie lui fait payer maintenant
parce qu'il est déménagé à
Victoriaville. Ça, là, ce que ça veut dire, là, c'est que cette entreprise-là,
qui ne se demande pas, dans le fond, qu'est-ce que les gens ont besoin de faire
pour réussir à payer ces montants-là... Ils fixent des montants avec des
services, et il y a des gens qui sont
capables de se les payer. On s'est enrichis, comme société, c'est
extraordinaire, mais, quand ça vient gruger tout ton chèque, là... Puis
il y a même... il y a plein de gens qui sont incapables de se payer ça. C'est
pour ça que les structures communautaires sont importantes, parce qu'on est
capable d'avoir des modulations au niveau
des prix. C'est important, ça. Pourquoi? Bien, on est en pleine crise du
logement, en plus. Une autre bonne raison.
En bout de ligne, pour moi, c'est un non-sens,
c'est un non-sens que nos lois permettent à des résidences qui ont accepté de prendre une responsabilité,
c'est-à-dire celle d'offrir des services pour aider nos aînés à rester à
domicile, pour aider nos aînés à se
sentir en sécurité dans leur milieu de vie, bien, qu'elles peuvent, en un coup
de baguette, décider de changer le sort du monde. Et, dans le cas de
Mont-Carmel, c'est 200 unités de logement. Ce n'est pas une petite, 200.
• (16 h 10) •
En fait,
j'espère qu'on va arriver au constat, à un moment donné, que, quand on donne au
privé le soin de ce qui est de plus
précieux pour nous, que ce soient nos enfants, que ce soient les femmes, que ce
soient les gens qui vivent avec des défis, en situation de handicap, que ce
soient nos aînés, quand on confie à une entreprise privée le soin des gens
les plus vulnérables, on se met
collectivement à risque. Pourquoi? Bien, parce qu'on collectivise le risque et
on individualise le profit. Parce que vous savez quoi? Si le nouveau
propriétaire de Mont-Carmel — j'y reviens toujours, c'est celle que je connais le mieux, comme situation — a
décidé que, lui, ce n'était pas assez payant, en plein milieu du centre-ville
de Montréal... Parce que Mont-Carmel est en plein milieu du centre-ville de
Montréal, là où tu peux faire tes courses à
pied, là où tu es à cinq minutes d'un métro. C'est de l'autonomie, ça, pour un
aîné, hein? Ça permet de vivre. Bref, quand ce n'est plus assez payant et que tu décides que, parce que ce n'est
plus assez payant, tu vas changer la vocation de cette résidence-là, bien, moi, je trouve qu'il y a
quelque chose qui ne marche pas dans ce système-là. Puis là qu'est-ce qui
arrive?
Ah! c'est
sûr, c'est sûr, la ministre l'a dit, on a relocalisé, on a mis... Non, non,
mais, eh! la dernière fois que j'ai déménagé,
j'avais 50 quelques années, la dernière fois que j'ai déménagé, j'avais une
cinquantaine d'années, j'ai trouvé ça dur. J'ai trouvé ça vraiment dur,
dur de, premièrement, faire les boîtes, faire le ménage de la nouvelle maison,
de l'ancienne... nouvel appart, l'ancien
appart, remettre ça au goût quand je suis arrivée, donc la peinture, etc. J'ai
trouvé ça dur, dur. Mes repères, mes
repères... Je descendais, tu sais, où aller acheter des choses, ma pharmacie,
c'était dur. 50 ans. Je repense à Marie-Paule, à Constance, à
Gilles, à Normand, à Nicole, je nomme tout des noms, là, d'aînés qui vivent à Mont-Carmel, à Suzanne. Bien, eux autres, c'est à 80 ans,
83 ans, parfois physiquement amoindris par la maladie, par des accidents.
Bien sûr que certains ont opté, à cette étape-ci, pour être relocalisés, mais
quel calvaire! Quel calvaire!
Alors,
voyez-vous, c'est ça que je veux dire par rendez-vous manqué. Le projet de loi
de la maltraitance a bien cerné des endroits où on dit collectivement : On
ne veut pas ça. Mais on a manqué un endroit, qui est celui des résidences
privées pour aînés. Puis ça me fait de la
peine parce que, pendant ce temps-là, il y a des multinationales qui, elles,
n'ont aucun problème de récupérer les petits 50 places qui ont
fermé. On les a relogés, mais dans des mastodontes de... les appartements ne
sont souvent pas des mastodontes, ceci étant dit, mais dans des mastodontes de
blocs-appartements dans lesquels, bien sûr,
certaines ailes peuvent avoir des services, d'autres non, tout ça existe. Mais,
encore là, on est dans la logique que
le plus petit, là, celui qui est proche de toi, là, qui est dans ton village,
qui est dans... la RPA qui est dans ton village, qui est proche de
l'épicerie, etc., mais elle, elle n'arrive pas à survivre.
Ça fait qu'on a proposé, on a dit : O.K.,
changeons les règles du jeu. Les petites RPA qui n'arrivent plus, là... Parce que, Mme la Présidente, l'autre affaire
qu'on apprend quand on fouille là-dedans, c'est que, dans même pas 10 ans,
on va doubler d'aînés au Québec. Ça fait qu'on ne peut plus se permettre de
juste arriver kifkif, là. Il faut se préparer collectivement.
Puis on en est, là. En tout cas, j'ai une couple de mes collègues, moi la
première, où on va arriver à cette étape pour entretenir... bien, moi, ce n'est
pas pire, c'est un cinq et demie, ça fait que ce n'est pas trop dur à
entretenir, mais où on va dire :
O.K., je passe à une autre étape, mais on veut peut-être que ces étapes-là...
Puis ce n'est pas le Club Med qu'on veut, là. On veut juste être en
sécurité.
Alors, c'est
pour ça qu'à retransformer, avoir... on aurait pu transformer dans le projet de
loi n° 101 en disant : O.K., on va revoir les règles, on va revoir les règles
de certification, on va voir aussi à donner au collectif, que ce soit en
organisme sans but lucratif, en
coopérative d'habitation, en modèle d'économie sociale, en modèle
intergénérationnel, on va donner les moyens à nos aînés de pouvoir
rester dans ces résidences-là. Et surtout, s'il y a des entreprises qui
considèrent que ce n'est plus assez payant
de faire de l'argent avec nos aînés, nous, collectivement, on se dit :
Bien, nous, on ne va pas les laisser tomber. On ne va pas
les laisser tomber puis on ne va pas les envoyer non plus dans les mains
d'autres requins et d'autres rapaces,
et ça, j'insiste, c'est les mots des gens de Mont-Carmel, puis ces gens-là qui
ne semblent pas avoir aucun problème à faire de l'argent sur le dos de
nos aînés. On pourrait collectivement.
Alors, peut-être que
la ministre trouvait que ce n'était pas le bon moment. En tout cas, c'est
certainement ça, puisque mon collègue de
Jean-Lesage, qui a déposé des amendements pour modifier les processus de
certification, pour assurer une
certaine prise en charge collective des endroits qui voulaient fermer,
développer un processus beaucoup plus long et transparent concernant les
modifications si on veut changer de certification... Bref, si tout ça a été une
fin de non-recevoir, bien là on a un autre
problème. Si on ne le traite pas du point de vue de la maltraitance, que nous,
on pense que c'est de la maltraitance économique, si on ne le traite pas par ce
point de vue là, bien, il va falloir le traiter à un moment donné. Il va falloir le traiter à un moment
donné, parce que la courbe de vieillissement au Québec, ce n'est pas une théorie. Initialement, c'était une théorie,
mais elle se confirme, et on a besoin d'avoir des endroits où nos aînés peuvent
vivre en sécurité, peuvent vivre les
dernières années de leur vie en milieu sain. Et il va falloir qu'on s'en
occupe, parce qu'on va en manquer, de
places, parce qu'on va en manquer, de places, parce que, là, on est en crise du
logement présentement, mais, deux,
parce que, pour être capable de vieillir en sécurité, ça ne nous prend pas une
maison des aînés, ça, c'est pour ceux
et celles qui ont de grands besoins, pas des CHSLD, parce que c'est ceux et
celles qui ont des grands besoins, mais juste des petits besoins du genre, à Mont-Carmel toujours, si la
personne en bas ne vous avait pas vu descendre cette journée-là, une journée, deux journées, elle prenait le
téléphone puis elle appelait. Puis, si vous ne répondiez pas, elle montait puis
elle allait cogner. Aïe! C'est
sécurisant pour un aîné, ça, surtout une personne, qui soit un homme ou une
femme, qui vit seule. C'est
sécurisant de savoir que, si tu n'as pas eu le temps de te rendre à ta
clochette parce que tu es tombé, tu as minimalement un coup de téléphone qui va venir, puis, si tu ne
réponds pas parce que tu es trop loin de ton téléphone, il y a quelqu'un qui
va venir cogner.
En
tout cas, moi, Mme la Présidente, j'aimerais pouvoir vieillir quand ma perte
d'autonomie va venir... Pas ma grande perte d'autonomie. Ça, c'est une autre
histoire. Mais, en vieillissant, on en perd tous des petits bouts, puis moi,
j'espère que, quand je vais perdre des petits bouts, il va y avoir des endroits
pour m'accueillir dont l'objectif ne sera pas de faire du profit, dont l'objectif va être juste de me permettre de vivre
les dernières années de ma vie sainement, correctement, en toute
sécurité. Et ça, bien, je nous le souhaite vraiment à tout le monde.
Alors,
si ce n'était pas le lieu dans le projet de loi n° 101,
j'implore la ministre responsable des Aînés, en prenant la voix de mes
concitoyens, concitoyennes... Parce que ce qui a été le plus publicisé, c'est
la RPA de Mont-Carmel parce qu'il y a là, là-dedans, des aînés qui ont décidé
qu'ils n'allaient pas se laisser marcher sur les pieds, qui ont décidé
qu'ils allaient lutter, mais pas juste leurs
petits besoins de nombril, là. Ça a 83 ans et ça lutte pour tous les autres
aînés du Québec, pour qu'on change les règles. Moi, je trouve ça extraordinaire.
Mais, dans ma circonscription, il y en a d'autres, RPA qui ont fermé. Malheureusement, ce n'est pas les seuls. Alors,
si on veut collectivement faire face au défi qui se présente à nous, j'invite vraiment la ministre responsable des
Aînés de se pencher sur le modèle de résidence de nos aînés, parce que RPA,
résidence privée pour aînés, ça ne veut pas
dire, à mon sens, résidence pour faire payer les aînés. Ils sont prêts à payer
le coût de leur loyer, ils sont prêts à payer un coût de loyer raisonnable.
Il y en a qui sont capables plus que d'autres, soit. Mais, que tout le monde qui puisse vouloir rester le plus longtemps
possible à domicile avec des soins de santé qui leur est offert, avec un milieu de vie qui est
sécuritaire pour eux autres, moi, je pense que, pour le Québec d'aujourd'hui,
c'est ce que je souhaite.
Alors,
oui, nous allons voter en faveur du projet de loi n° 101,
parce que c'est des avancées, mais, comme je vous l'ai dit depuis
tantôt, je pense qu'il y a une grande occasion qui a été manquée. Merci, Mme la
Présidente.
• (16 h 20) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Et maintenant la prochaine intervenante sera Mme la députée de Fabre.
Mme Monique
Sauvé
Mme Sauvé : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Alors donc, nous voici à l'étape qui se rapproche de l'adoption
du projet de loi n° 101,
la Loi visant à renforcer la
lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité
des services de santé et des services sociaux.
Très
heureuse de pouvoir intervenir aujourd'hui à nouveau. Je veux saluer la
ministre. Je veux saluer les collègues aussi qui sont avec moi
aujourd'hui et les autres qui prendront parole. Donc, merci beaucoup au député
de Vimont, au député de Viau d'avoir pu
porter la voix de la lutte contre la maltraitance avec moi. Alors, un grand
merci. Je veux saluer aussi,
évidemment, les collègues qui ont été dans cette commission parlementaire.
Donc, il y a eu le collègue de Jean-Lesage, la collègue de Duplessis.
Et,
d'entrée de jeu, Mme la Présidente, d'entrée de jeu, c'est bien clair pour nous
tous, et pour nous, et pour moi, de
vous dire que, clairement, nous allons appuyer ce pas dans une direction qui
vise, dans le principe et la vertu, à vouloir faire encore plus pour lutter contre la maltraitance. Dès le début, on
était de ce rendez-vous à faire en sorte qu'on travaille ensemble pour aller un peu plus loin. J'aurai
l'occasion, évidemment, de détailler davantage un peu les préoccupations qui
demeurent, mais dans le principe et dans la volonté et l'intérêt que nous avons
tous à faire en sorte que, face à la loi qui existe déjà de l'ancien gouvernement, la loi n° 115... comment est-ce qu'on peut faire en sorte qu'une fois que la
culture est instaurée on choisit des
mesures de plus, on s'assure d'aller dans une direction qui lutte encore
davantage. Alors, ce geste, je le salue et, bien sûr, j'ai souhaité travailler
dans une pleine collaboration à proposer des amendements. Il y a eu, je
pense, 12 amendements, sous-amendements que j'ai pu proposer, toujours
dans cette volonté très constructive.
Je me
permettrai de répondre un peu aux premiers mots de la ministre lorsqu'elle
s'est levée. Et je dirai simplement ceci
en tout respect, Mme la Présidente : Je continuerai, jusqu'à la dernière
minute de mon mandat, de jouer ce rôle qui m'a été confié de m'asseoir à une table de
commission parlementaire et de travailler de façon collaborative à faire en
sorte que je puisse contribuer à la
bonification d'un projet de loi, mais je continuerai aussi de me lever en cette
Chambre pour porter la voix des aînés, tenter d'obtenir pour eux des
réponses.
Ceci étant
dit, je veux remercier... À chaque fois, Mme la Présidente, que je m'assois en
commission parlementaire, je me
laisse nourrir de toutes ces consultations tellement extraordinaires parce que
je ne suis pas l'experte devant le projet de loi, mais, à nous tous et avec
l'expertise des groupes qui viennent, on a un éclairage tellement, tellement
pertinent. Et on a eu cet éclairage
là, éloquent, très riche de tous les groupes qu'on a eu l'occasion de nommer,
les mémoires qui ont été déposés. Et je peux dire qu'on avait devant
nous un groupe très représentatif pour adresser tous les aspects de la maltraitance : les groupes de défense des
droits, les représentants institutionnels, il y avait bien sûr les organismes
terrains aussi, le Curateur public, la recherche, deux chaires de
recherche qui sont venues. Alors, on avait devant nous tous les angles qui étaient traités. Et je veux me
permettre de rappeler un peu des enjeux qu'ils ont amenés et que j'essayais de
garder dans ma tête et dans mon coeur
tout au long du travail de l'étude détaillée, mais qui venaient teinter un peu
la couleur de nos échanges à nous tous autour de la table.
Alors, il y avait la question, évidemment, de
l'autodétermination. Donc, bien sûr, bien sûr, pour l'aîné qui est vulnérable, qui est inapte, cette capacité de
pouvoir bien l'accompagner, le protéger et de dénoncer la maltraitance qu'il
vit, parfait, mais, en même temps, on
est venu nous ramener, durant ces consultations, l'équilibre très fragile de se
dire : Ne faisons pas de l'âgisme. L'aîné qui est apte, il prend
les décisions pour lui. Est-ce qu'on peut respecter ça, mais plutôt l'accompagner dans cette situation de détresse, de
maltraitance qu'il vit? Et je pense qu'ils ont été très sages, les groupes,
à venir nous dire : Faites attention.
Faites surtout attention. Il faut faire en sorte qu'on respecte les aînés. Eh
bien, oui, l'aîné peut prendre une
mauvaise décision, comme nous tous, d'ailleurs, dans nos vies, mais il faut respecter
l'autodétermination, l'autonomie de
l'aîné qui est très apte et qui est capable de prendre ses propres décisions
face à une situation malheureuse pour
lui et pour elle. Alors, je veux vraiment, vraiment remercier les groupes parce
que, clairement, ils sont venus nourrir l'ensemble de nos débats.
Je veux répondre à des questions très simples
d'entrée de jeu, parce que je vais me permettre d'avoir un long propos. Puis,
pour simplifier un peu les choses, je vais y aller avec des blocs, comme je le
fais souvent. Donc, mes deux questions
fondamentales, parce que j'ai déjà répondu, oui, on va appuyer, évidemment,
mais la deuxième question, c'est :
Est-ce qu'on a les mesures qui vont être suffisantes à créer une différence?
Clairement, on aura toujours à travailler de plus en plus fort à lutter contre la maltraitance. Rien n'est
parfait, mais il faut toujours tenter de lutter encore davantage contre
la maltraitance. Parfait. Il y a ce projet de loi. Mais est-ce que, dans ce
projet de loi, ce qui est proposé comme mesures,
est-ce qu'on le fait vraiment avec tout l'éclairage nécessaire? Est-ce que ce
sont les mesures qui étaient les plus prioritaires pour faire encore
avancer les choses? On pourra se poser la question.
Troisième
question. Après, oui, on appuie, est-ce que ce sont les bonnes mesures? Est-ce
qu'on va prendre le temps d'évaluer ce qui est sur la table? Est-ce qu'on va
surveiller de près l'impact que vont avoir des mesures comme, par
exemple, des sanctions, comme, par exemple,
l'introduction d'un nouveau centre d'assistance? Est-ce qu'on va évaluer tout
ça pour se dire : Est-ce qu'on est dans le bon chemin? Est-ce qu'on peut
bonifier? Est-ce qu'on peut faire en sorte qu'il y a des choses à ajouter encore une fois? Moi, je pense
qu'il faut être en veille constante. Si on se préoccupe de nos aînés, là, dans
nos comtés, tous autant que nous sommes, je pense qu'il faut être en veille
active. Et, clairement, il faut être capable de nommer, d'avoir le courage de nommer ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne
pas si on pense à nos aînés, si on laisse de côté un peu notre fierté puis
qu'on se dit : Notre première préoccupation, c'est toujours la protection
de nos aînés.
Rappelons-nous, Mme la Présidente, qu'avant même
ce projet de loi la ministre avait deux promesses qu'elle a faites de façon très publique. Elle s'est
dit : Il faut réouvrir le projet de loi pour deux choses : je veux
des sanctions pénales directement aux
auteurs de la maltraitance, et d'un, et, de deux, il faut vraiment inclure la
maltraitance organisationnelle.
Alors, je reviendrai un peu plus loin sur la
maltraitance organisationnelle, mais, sur la question des sanctions, il y a eu une première mouture dans le projet de loi
où on était à deux degrés de séparation. C'est-à-dire qu'on était en train
de donner des sanctions à ceux qui
freinaient la dénonciation de celui qui commet l'acte. On était un peu loin.
Mais, au fur et à mesure, je dois bien admettre qu'il y a eu ce
rapprochement-là qui s'est fait et qui se rapprochait aussi de la promesse
que la ministre a faite, de dire :
Sanction pénale aux auteurs de la maltraitance. Donc, une promesse qui était
réglée. Quant à l'autre, on en parlera un peu plus loin.
• (16 h 30) •
Donc,
j'aimerais vous dire un peu des éléments, et j'en aborderai d'autres, mais des
premiers éléments avec les amendements qu'on en a amenés, que j'ai amenés, les
sous-amendements. Il y a des éléments, que je pense, en tout cas, qui
méritent qu'ils soient nommés, dont je suis un peu fière. Je vais me permettre
un petit élan de non-humilité deux secondes et demie. La prévention, la
prévention, tellement important! Il faut lutter, mais il faut s'assurer qu'on
se dote aussi d'outils pour faire en sorte
que les yeux et les antennes soient là, qu'on voit les choses, qu'il y a des
actions qui soient prévues pour que
la culture soit avant même que le geste de maltraitance arrive. C'est ça, la
véritable protection des aînés. Alors donc, j'ai amené cet élément-là,
qui, je pense, était assez important.
Évidemment,
j'ai voulu aussi... j'ai parlé beaucoup de l'accompagnement. J'ai fait la
promotion de ce qui existait, mais
qui est maintenant déployé dans le projet de loi, l'intervention concertée,
parce que, Mme la Présidente, quand il y a une situation de maltraitance, dans toutes les régions du Québec, bien,
il y a un groupe d'acteurs qui se mettent en place rapidement pour faire en sorte qu'on puisse
traiter, que ce soit au niveau de la police, que ce soit un acteur social, donc
un psychoéducateur ou autre,
quelqu'un du CISSS ou du CIUSSS. Alors donc, les acteurs, le curateur, tout le
monde se met en place, dépendamment
de la réalité de la personne. Donc, je pense qu'il y a eu ces éléments-là qui
sont... qui ont été amenés.
Évidemment,
il y a eu la question, et, à chaque fois qu'il y a un projet de loi, je suis un
petit peu tatillon là-dessus, la
question des délais. La question des délais. Quand les politiques sont là, il
faut pouvoir les regarder rapidement. Il faut mettre un échéancier. Il faut que la révision de
ces politiques-là, ça se fasse aussi dans un échéancier, parce que quand les
aînés vivent de la maltraitance, quand un
établissement peut porter même une culture de maltraitance, bien, le délai, là,
c'est fondamental, parce que le temps qu'on prend à ne pas agir, bien, c'est le
temps où les aînés vivent encore de la maltraitance. Alors, je suis vraiment
pointilleuse là-dessus. Mais il y a eu des gains, et j'en suis très heureuse.
Alors, mes quatre
blocs pour le prochain 45 minutes, à peu près. D'abord, le premier bloc,
ça va être les presque oubliés. Le deuxième bloc, deux mots. Le troisième bloc,
les voies de passage. Et le quatrième bloc, demain matin.
Les
presque oubliés. Écoutez, on était en étude détaillée, et, un beau matin,
c'était probablement le matin, mais peu importe, j'ai eu une grande
surprise, parce que la ministre est arrivée avec un changement de titre du
projet de loi, un changement de titre du
projet de loi, et, clairement, ça réduisait la portée des aînés qui étaient
couverts, là, par la loi. Donc, on excluait... on se concentrait seulement sur
les aînés vulnérables et on oubliait... Et c'est sûr que c'est lié à tout ce débat
et cet enjeu d'autodétermination, mais on
est arrivés, donc, un matin, où, tout d'un coup, le titre du projet de loi...
J'ai eu beau regarder dans les
documents publics sur les décisions du conseil des ministres, j'ai essayé de
trouver où il y avait eu cette décision-là, du changement du titre du
projet de loi. Écoutez, ce n'est pas secondaire, là, c'est des milliers d'aînés
autonomes, des personnes vivant avec un
handicap, autonomes, qui étaient tout d'un coup mis de côté parce qu'on
changeait le projet de loi, donc,
presque oubliés, là, ça a failli arriver, et c'est énorme. Alors, il y a eu ces
discussions, mais en même temps, là, je vais être très franche avec vous, il
fallait absolument revenir au titre initial. On ne pouvait pas mettre de
côté tous ces aînés. Impossible. Alors donc,
on est revenus. La ministre, il y a eu un recul de sa part, et on est revenus
au titre initial, heureusement, heureusement, Mme la Présidente. Et pour
ça, là, j'étais prête à me battre, et je l'ai fait.
Deuxième
presque oubliée, deuxième presque oubliée : l'enquête sur la maltraitance
dans les CHSLD. J'en ai parlé en étude de crédits, j'ai posé des questions
là-dessus. Vous savez, Mme la Présidente, là, moi, j'aime bien, quand on
adresse des solutions à un problème,
j'aime ça qu'on connaisse bien le problème. Il me semble que c'est assez
important, qu'on connaisse l'état de
situation complet, parce que si on veut mettre en place les bonnes mesures, les
bonnes solutions, bien, ça prend
vraiment une compréhension de l'état de situation. Et il y avait là une
opportunité extraordinaire qui était l'enquête, l'enquête sur la
maltraitance pour les aînés en CHSLD. Cette enquête-là n'a jamais vu le jour.
Elle aurait bien servi la cause du projet de
loi, bien évidemment, mais cette enquête, elle a une soeur jumelle, qui est
l'enquête sur la maltraitance pour
les personnes aînées à domicile. Alors, c'est l'Institut de la statistique,
dans les deux cas, qui mène l'enquête, avec, évidemment, la signature de la ministre des Aînés. La première enquête,
celle sur les aînés à la maison, elle a vu le jour. La deuxième, elle n'a jamais vu le jour. Et ce
qu'on nous a dit à chaque fois que je posais la question, c'était : C'est
à cause de la COVID. Moi, j'ai eu entre les mains l'entente et le
calendrier de réalisation pour cette enquête de la maltraitance, et tous les premiers résultats du prétest auraient
dû être mis sur la table et rendus publics plusieurs mois avant le début de la
COVID. Ça, c'est lié au fait... le
calendrier de réalisation. Et, quand j'ai posé la question à l'Institut de la
statistique, on m'a répondu par écrit qu'ils étaient prêts depuis bien
longtemps pour le prétest, mais qu'ils attendaient le feu vert du ministère. Et
ce n'est pas venu.
Alors,
moi, là, le presque oublié, dans ce cas-ci, c'est l'oublier complètement.
L'enquête sur la maltraitance dans les CHSLD aurait dû, pour l'ensemble
des données pré-test — et
ça nous aurait amené tout un éclairage — être livrée avant que le projet de
loi soit déposé. Et ça, pour moi, là, c'est fondamental, parce qu'on aurait eu
les observations, on aurait eu, évidemment,
l'ensemble des tangentes et ce qui vient faire en sorte qu'on est dans la
pleine connaissance ou, en tout cas,
une connaissance assez exhaustive de ce que vivent les aînés, en termes de
maltraitance, dans les CHSLD. On ne l'a pas eu. Alors, je trouve ça très, très
dommage. Et, encore à ce jour, bien, l'excuse de dire «la COVID», clairement,
j'ai des faits qui me disent que tout
le monde était prêt, tout le monde attendait, et il y aurait dû y avoir un feu
vert qui n'est pas arrivé. Alors, bien, bien, bien, dommage
J'en arrive
maintenant à mon bloc «deux mots». Les deux mots, c'est «maltraitance
organisationnelle». Presque tous les
groupes, Mme la Présidente, là, sont venus nous dire à quel point c'est
important, il faut vraiment que la maltraitance organisationnelle soit écrite
dans la loi, soit dans la définition, mais dans la loi. Pourquoi ils sont venus
nous dire ça? Et les chaires de recherche, la Chaire de recherche pour
la maltraitance est venue nous le dire, les groupes sont venus nous le dire : Il faut que ce soit dans
la loi. Et, s'il y a quelque chose qu'on a appris à travers tout le reste de
cette pandémie, de l'hécatombe dans
les CHSLD, à travers les médias, malheureusement, bien souvent, et, encore
récemment, encore récemment, j'ai posé des questions là-dessus, la
maltraitance organisationnelle qui est encore dans les murs des CHSLD...
• (16 h 40) •
Alors, je vais vous
expliquer un peu comment ça s'est passé, une fois que je dis ça puis une fois
que les groupes sont venus dire ça. On va d'abord adresser la question sur la
base de la définition. Alors, il y avait une définition qui est là, dans la loi n° 115,
la loi qui est en place présentement. Et cette définition, elle est générique,
elle est large. Elle se base sur la définition de l'OMS. Elle inclut
tous les volets de la maltraitance, incluant la maltraitance organisationnelle.
C'était le choix, à l'époque, qu'on avait fait. On se disait, clairement, pour
éviter... Parce que, bien sûr, la maltraitance, malheureusement, évolue avec le temps. Pensons juste à la cyberréalité
de la maltraitance qui n'existait pas il y a plusieurs années. Donc, c'est très clair que la maltraitance
organisationnelle, elle est dans la définition large, mais cette définition
large nous permet de n'oublier aucune réalité. Parfait, c'est ce qui
était en place.
La ministre des Aînés
réouvre la définition, y inclut des volets spécifiques, mais en oublie
d'autres, dont la maltraitance
organisationnelle. Est-ce que je peux vous dire qu'on a eu des enjeux à
débattre assez essentiels? Tout le monde venait nous dire : Il faut
que ce soit inclus. C'était déjà inclus dans la définition. Il y a réouverture
de la définition, puis on met certains volets, puis on exclut la maltraitance
organisationnelle. Pour moi, Mme la Présidente, je vous le dis, c'était
inacceptable, inacceptable. Alors donc, clairement, il a fallu débattre de
toute cette question de la maltraitance organisationnelle. Et, encore une fois, il y a eu
un recul de la ministre, on est revenu vers la définition que nous avions,
celle de la loi n° 115, la définition
générique et la définition qui inclut tous les aspects.
Et on me disait toujours,
en étude détaillée : Attendez voir, soyez patiente, Mme la députée, vous
allez voir, l'article 15, on va en
parler, on va nommer la maltraitance organisationnelle. J'avais tellement hâte
d'arriver à l'article 15 pour voir ce qu'il en était. Et, bien sûr,
j'ai entendu la ministre qui a dit : Dans les rapports des commissaires
aux plaintes, les rapports annuels, il va y avoir tous les aspects, et tout ça,
mais il fallait nommer de façon claire, ne pas avoir peur des mots et les nommer, alors que la maltraitance
organisationnelle, elle est nommée dans des documents du gouvernement,
mais il fallait que ce soit dans la loi.
Alors donc, je vais vous dire quel est le libellé
qui est supposé nous faire admettre qu'on est en train de parler de la maltraitance organisationnelle.
L'article 15 : «...une telle situation qui découlerait de
l'application de pratiques ou de
procédures.» Dites ça aux aînés puis aux familles qui vivent de la maltraitance
organisationnelle, qu'on est en train de parler de ça avec ce libellé-là. Pas sûre, pas sûre du tout. Et, quand
on a proposé un amendement pour dire : Mettons-le, ayons le courage
de mettre les deux mots, parce que de ces deux mots dans la loi découle tout le
reste, bien, clairement, clairement, ça a été rejeté.
Alors, les
groupes sont venus le dire. Et, jusqu'à maintenant, pas seulement durant la
COVID, mais récemment j'ai posé des
questions. Cette femme trouvée nue sur son lit, et tout ça, des situations,
qu'on lit dans les médias, inacceptables, de maltraitance organisationnelle, et on n'est pas capable de le nommer
dans le projet de loi? Tantôt, la ministre dit : C'est une petite déception. Je suis désolée de dire que
c'est plus qu'une petite déception, c'est majeur, c'est magistral que de ne
pas avoir le courage de le mettre dans ce projet de loi. C'est magistral.
Moi, je vais
vous dire aussi, clairement, je me pose des questions. Puis là je me ramène,
là, je me rappelle aux aînés, je
pense à ce qu'ils vivent, ce qu'ils peuvent vivre, ce qu'on voit, ce qu'on sait
et qu'on entend, et là j'essaie de voir, là, la concrétisation sur le terrain, là, du projet de loi, avec les sanctions,
et tout ça. Je ne sais pas comment ça va se passer pour la maltraitance
organisationnelle. Honnêtement, là, Mme la Présidente, je suis très inquiète.
Puis je vais
vous dire... On va imaginer une situation, là, puis qui peut être très, très
réelle, là. Imaginons, dans un établissement, un aîné qui est victime de
maltraitance. Elle ressemble à quoi, sa maltraitance? Bien, c'est le manque de
soins, d'hygiène et tout ça. Puis le préposé
est là et il fait tout ce qu'il peut, le préposé, il fait tout ce qu'il peut
envers l'aîné, mais il ne peut pas
offrir les soins, il ne peut pas offrir l'hygiène. Pourquoi? Parce qu'il y a
une pénurie et que l'établissement n'a
aucun plan pour résorber la situation. Le CISSS, le CIUSSS n'a aucune solution
pour résorber la situation. Et le pauvre préposé, de tout son coeur, à tous les jours, arrive et essaie de faire
tout ce qu'il peut dans les circonstances. Alors ça, c'est l'aîné, le préposé qui ne peut pas offrir tous les
soins et l'hygiène mais qui est dans cette réalité là où il n'y a pas de
solution qui est amenée par
l'établissement. Et, quand il le nomme, bien, il n'y a personne qui semble
écouter ce qu'il a à dire. Ça, c'est une réalité.
Et là
l'enfant de l'aîné arrive, et visite son père ou sa mère, et voit cette
situation-là, il dit : Il y a de la maltraitance, et, clairement, le préposé, bien, c'est lui qui va
être accusé de maltraitance, mais, dans les faits, dans les faits, Mme la
Présidente, il y a une maltraitance
de l'organisation. Qui va avoir le courage, qui va avoir le courage, dans ce
personnel de l'établissement, de se
dire, on est responsables? Qui va recevoir la sanction? Qui va payer la
sanction? Qui va choisir de dire, ce n'est pas la faute du préposé, mais c'est un peu de notre faute, ou c'est la faute
des gestionnaires, ou c'est la faute du conseil d'administration du
CISSS et du CIUSSS? Qui va avoir le courage de dire : On est dans une
situation de maltraitance organisationnelle,
moi, comme personnel, comme membre de cette équipe, je ne peux pas dénoncer le
préposé, il y a une réalité... Qui va le faire? Qui va le faire? C'est
ça, la réalité sur le terrain, Mme la Présidente. C'est ça, la réalité de la maltraitance organisationnelle. Est-ce qu'il va
falloir continuer... Si on n'est pas capable de répondre à cette question là
fondamentale, qui va avoir le courage de
dénoncer la maltraitance organisationnelle sur le terrain, bien, on risque collectivement de lire et d'apprendre encore sur
la maltraitance organisationnelle dans les médias et de se dire : Ça n'a pas de bon sens, parce que ça n'a pas de
bon sens.
Alors, moi,
je veux vous dire, Mme la Présidente, là, oui, le pas dans la bonne direction,
puis oui, on va regarder les mesures
qui sont mises en place, mais la maltraitance organisationnelle, c'est celle
qui est la plus criante présentement dans tout ce que l'on peut voir et ce qu'on peut entendre et lire aussi. Et,
si on n'adresse pas cette question-là de façon claire, limpide, courageuse, bien, on n'est pas en train de régler
un grand pan de la maltraitance organisationnelle. Alors, ça, là, pour moi,
c'est vraiment, vraiment majeur.
Puis, quand
je parle de la maltraitance organisationnelle, il y a les sanctions, puis les sanctions,
on verra, parfait, c'était la promesse de la ministre, ça va être mis en
place, encore faudra-t-il, encore une fois, se dire comment on évalue, comment
on évalue l'impact des sanctions. Est-ce qu'il va y avoir un courage d'aller
jusque là, et comment ça va se documenter, tout ça, pour être capable de voir
l'effet? Parce que, moi, quand j'ai questionné des groupes, quand j'ai questionné des partenaires et j'ai dit :
Est-ce qu'il y a des études qui existent sur la corrélation entre une sanction telle
que celle-là et le changement de
comportement?, il n'y en a pas. Puis j'ai demandé à pas mal de gens, là. Il n'y
a pas d'étude probante qui permette
de dire : Il y a un lien entre une telle sanction et le changement de
comportement. Alors donc, ce sera une
première, là, si vraiment... Mais documentons ça, il faut documenter ça,
puisqu'il n'y a rien qui existe qui dit que c'était la mesure.
Et là je
reviens, je vais radoter, Mme la Présidente, je vais me permettre de le faire,
ce n'est pas parce que je vieillis, mais
je vais radoter un peu. Quand on n'a pas le portrait, quand on n'a pas l'état
de situation au complet, bien, on peut se poser la question : Est-ce qu'on a mis les véritables mesures qu'il
fallait pour lutter encore davantage contre la maltraitance?
• (16 h 50) •
Je vais y
aller, maintenant... Puis, vous savez, quand on parle la maltraitance, là, je
dois vous dire aussi qu'on a lu beaucoup
de choses dans les médias, on continue d'en lire, puis, quand je lisais le
livre 5060, vous savez, il y a beaucoup... puis la ministre... Bon, il y a eu une
commissaire-conseil qui a été nommée, il y a les commissaires aux plaintes qui
sont maintenant... qui couvrent tous les établissements avec la loi qui
a été adoptée, il y a beaucoup de leviers, mais je vais vous lire quand même un passage, parce que — et
ça me ramène à la maltraitance organisationnelle — on a beau avoir des leviers, on a beau avoir des structures, on a beau avoir des
commissaires de plus ou des inspecteurs de plus, encore faut-il que ça ait un impact. Et là je vais parler de
résultats, d'imputabilité, évidemment. Je vais vous lire un extrait dans le
livre, qui dit ceci, en parlant des
CHSLD : «Est-ce que ces centres ne sont-ils pas inspectés régulièrement,
demanderez-vous? Effectivement, les résidences privées pour aînés
doivent passer par un processus de certification. Le ministère de la Santé visite périodiquement les CHSLD à des fins
d'inspection. Ensuite, il y a Agrément Québec», et tout ça. Alors... «Il y a,
par ailleurs, un commissaire aux plaintes
dans chaque établissement public qui peut recueillir les doléances des
familles. Cependant, il est clair que ces nombreux garde-fous ne
remplissent pas leur rôle.»
Je vais nous
ramener à une situation de maltraitance, là, organisationnelle qui a fait les
médias puis qui a fait réagir tout le
monde, le Manoir Liverpool, qui a finalement été mis sous tutelle, et il y a eu
des actions qui ont été menées. Ça a
pris 14 visites d'inspection avant que... puis les articles dans les
médias pour que ça bouge. Alors, quand bien même on dirait : On a fait plein de visites, il y a
eu des inspecteurs... 14 visites d'inspection au Manoir Liverpool, Mme la
Présidente, puis il n'y a personne
qui a allumé le feu rouge. Il aura fallu l'article, des articles dans les
journaux pour que, finalement, il y
ait une mise sous tutelle. Ça fait que je veux bien, là, je veux bien la bonne
intention, je veux bien des mesures, mais on ne peut pas se contenter de
ça pour nos aînés. Il va falloir vraiment, vraiment que ça ait un effet. Il va
falloir vraiment s'assurer que la
maltraitance organisationnelle, elle est au coeur des préoccupations des
dirigeants des établissements et que
la culture soit portée pour que tout le monde ait le courage de dénoncer
lorsqu'il y a ces situations-là avant de l'apprendre dans les médias. Il faudra faire en sorte que les
leviers et les structures qui sont mis en place puissent être efficaces,
efficients, se rendre imputables.
Savez-vous qu'au Québec, vous savez, les commissaires aux plaintes font des
rapports annuels, hein, à chaque
année? Et savez-vous que, pour l'année 2021, là, parce qu'il y a un délai
légal à traiter une plainte, qu'elle soit de maltraitance ou autre, il y a un délai légal de 45 jours? Bien,
il y a des régions... Puis je parle d'un délai légal, là, de
45 jours, il faut traiter les plaintes. Bien, savez-vous quoi? Il y a des
régions du Québec... le Nord-de-l'Île-de-Montréal, 61 % des plaintes sont au-delà du délai, 61 %. En Mauricie—Centre-du-Québec, 30 % dépassent
45 jours. À un moment donné, là, si on veut lutter contre la
maltraitance, il faut mesurer l'impact de ce qu'on met en place, il faut
s'assurer qu'il y a de l'imputabilité, puis
il faut s'assurer que quand il y a bien des acteurs autour de la table, là, ils
puissent se rendre responsables d'une action rapide auprès de nos aînés,
parce que tant qu'on n'agit pas, la maltraitance se poursuit pour ces gens-là.
Ça, c'est humainement inacceptable.
Alors, moi, je vais vous dire, là, quand je
parle aux aînés de mon comté, puis il y a des situations pour lesquelles j'ai
été témoin de la maltraitance, je ne peux pas faire autrement que de
dire : Il faut faire tout ce que l'on peut pour les protéger encore plus qu'on ne le fait là. Et je sais que je suis
beaucoup pour l'accompagnement des personnes, mais je suis aussi beaucoup pour du travail terrain de
gens qui se parlent. Il y a des groupes qui sont venus nous dire : ll ne
faudrait pas qu'on se dise : Ah!
bien, c'est à telle porte seulement qu'il faut frapper. À vrai dire, à chaque
fois qu'il y a de la maltraitance, toutes les portes peuvent être
bonnes. Mais moi, je n'ai pas le goût de processus lourds, je n'ai pas le goût
de protocoles à n'en plus finir qui fait
qu'on ajoute des délais avant d'approuver un plan de protection, je vais
l'appeler comme ça, pour l'aîné. On
est en train d'avoir 10 millions de cases, puis c'est long, puis tout le
monde se parle, mais personne n'agit. Il ne faut pas ça.
Alors, si
c'est le proche aidant qui dénonce la maltraitance de la personne qu'il aime,
parfait. Si c'est un commissaire aux
plaintes, parfait. Si c'est le comité de résidents en place qui voit des choses
puis qui dénonce, parfait. Si c'est le centre d'aide et d'accompagnement, le CAAP de la région, qui a eu une plainte
au téléphone, parfait. Si c'est la ligne Abus Aînés, parfait. Mais il
faut décloisonner, il faut simplifier. Et, pour nos aînés, de grâce,
disons-nous que tous les acteurs, tous les
témoins de la maltraitance, que ce soit en établissement, que ce soit en RPA,
en RI, que ce soit à la maison, qu'ils puissent avoir le même accès à de l'aide, à de l'aide, de l'accompagnement direct
et rapide, et ne pas se faire dire, si on est un proche aidant ou ne pas se faire dire, si on est un
centre communautaire, de dire : Bien là, il faut absolument passer par le
commissaire aux plaintes, mais là il
y a beaucoup de dossiers, tout ça. Non, non, non, il faut des voies rapides, il
faut être capables d'avoir accès.
Je vais
passer à mon troisième bloc et je vais vous parler des voies de passage. Moi,
je ne peux pas comprendre et accepter...
Puis je sais et je veux souligner le travail... D'ailleurs, tantôt, j'ai
souligné l'implication de bien des gens, mais je vais nommer ma recherchiste, qui a été avec moi tout le long de ce
travail, Florence Thivierge, qui fait un travail tellement extraordinaire, et je vais nommer Me Lavoie,
qui a répondu à plusieurs de nos interrogations, pour son excellent travail. Je
veux le souligner. Mais, malgré les
réponses, je ne peux pas accepter qu'on ne soit pas capable de vérifier les
antécédents judiciaires des inspecteurs, des enquêteurs.
Savez-vous
quoi, Mme la Présidente? Quand j'ai amené cette question-là, pour moi, ça me
semblait tellement évident. J'ai posé
la question en me disant, bien, on va me répondre : Bien oui, évidemment,
parce que le personnel, les bénévoles dans
les RPA, et tout ça, ils sont tous liés à la vérification des antécédents
judiciaires. D'ailleurs, c'est dans le rapport de la Commissaire à la santé sur les CHSLD. Clairement,
là, c'est mis, il y a la vérification des antécédents judiciaires. Il y a
plein d'acteurs, que ce soit au niveau des
services de garde, au niveau de l'éducation, il y a plein, plein, plein
d'acteurs, le moindrement où ils sont
dans un milieu qui touche des clientèles, ils doivent avoir la vérification des
antécédents judiciaires.
Moi, dans mon
ancienne vie, je travaillais auprès des jeunes, j'allais faire une conférence
dans une école, puis il fallait vérifier mes antécédents judiciaires. Pourtant,
je n'étais pas en lien direct avec les gens, mais j'étais dans le milieu, dans
l'école, et il fallait que ce soit vérifié. Et là on nous dit : Non, non,
non. Et non, et non, et non. Puis la ministre s'est engagée en disant : Il y aura une
réglementation, et tout ça. Mais ce n'est pas suffisant. Il faut vraiment... Je
souhaitais à tout prix qu'on vérifie. Et ce n'est pas suffisant
d'entendre aussi la ministre nous dire : Bien, écoutez, les antécédents judiciaires, ils ne sont pas en lien direct avec
les aînés... Ils sont dans leur milieu de vie. Même s'ils ne sont pas en lien
direct, même si ce n'est pas des
préposés, ils viennent faire une inspection. Ils sont là peut-être quelques
jours ou une journée, peu importe, mais ils sont en lien. Et tous les acteurs, les bénévoles, là,
pour lesquels on doit vérifier les antécédents judiciaires, ils peuvent être là juste une journée ou deux,
mais on vérifie. Pourquoi pas eux? Pourquoi ne pas aller jusqu'à ce qui est tout à fait raisonnable dans la protection souhaitée
pour nos aînés? Tous les acteurs qui fréquentent leurs lieux, bien, on a
vérifié les antécédents judiciaires. Moi,
pour moi, il fallait qu'on trouve une voie de passage. Il fallait qu'on trouve
une voie de passage.
Et là, je
vais parler de la deuxième voie de passage, puis je sens que je vais devenir un
peu émotive, alors je vais prendre
peut-être une petite gorgée d'eau. Je veux parler du suicide chez nos aînés. Un
aîné qui a des pensées, des idées suicidaires, on ne peut pas se dire
qu'on va attendre, là. On ne peut pas se dire : Il va y avoir un délai
d'une semaine, deux semaines, là. Et l'aîné
qui a des idées suicidaires, ce n'est pas comme un jeune ou quelqu'un de plus
jeune qui a des pensées noires, c'est autre chose. Il ne le verbalisera
pas de la même façon. Ce sera un changement de comportement peut-être subtil mais éloquent. Il faut voir que
l'aîné a changé. Il faut voir que l'aîné agit autrement. Il faut être attentif.
Et on peut vérifier, bien sûr, mais,
quand il y a cette attitude, ce comportement-là qui dénote des idées
suicidaires, on ne peut pas attendre. J'ai demandé quelque chose de très...
un mot, M. le Président, un mot à ajouter : immédiatement. Agir immédiatement. Un mot. Ça a été rejeté. Comment on
peut ne pas vouloir agir immédiatement auprès d'un aîné qui a des pensées noires, qui pense à se suicider? Le
suicide chez les aînés durant la COVID, en hausse, évidemment... Comment on
ne peut pas prévoir une voie de passage pour
accélérer l'action immédiate auprès d'aînés qui ont des pensées suicidaires?
Je pense que ce bout-là... Je vais arrêter
là parce que c'est... Les voies de passage, là, bien, pour moi, ça ne passe
pas. Ça ne passe pas.
• (17 heures) •
Mon dernier
bloc, M. le Président. Demain matin, demain matin, qu'est-ce que ça va changer
dans la situation de la maltraitance
pour nos aînés? J'ai le souhait, j'ai le souhait le plus sincère, vraiment, que
ça puisse faire une différence. J'ai le souhait le plus sincère qu'il puisse y
avoir un impact dans ces mesures qui sont mises en place. Il y a les sanctions.
Il y a d'autres actions aussi. Il y a
le pouvoir d'inspection. Avec le dialogue qu'on a eu sur les RPA, il y a des
plans de cessation pour éviter certaines histoires d'horreur qu'on a pu
voir aussi dans les médias. Mais qu'est-ce qui va se passer demain matin? Et qu'est-ce qui va se passer demain matin
aussi quand les portes se multiplient? Il y a une nouvelle structure qui
est mise en place. J'en ai peu parlé. Le
centre d'assistance qui va être créé, qui va être lié, dans le fond, à la ligne
Abus Aînés. Mais écoutez, à un moment
donné, il faut simplifier, pas complexifier. Alors, j'ai hâte de voir comment
ça va se déployer, ce centre-là ou ces nouveaux services-là, parce qu'il
ne faut pas dédoubler.
Et là j'en viens aux centres, au CAAP, là, qu'on
connaît tous, les centres d'accompagnement, d'assistance et d'accompagnement qui font un travail
extraordinaire, qui ont eu un mandat qui, je souhaite, va être renouvelé,
honnêtement, par rapport à l'accompagnement des familles qui sont en RPA, et
qui font vraiment un travail immense auprès de l'aîné, auprès des familles, auprès des personnes
vulnérables qui vivent avec un handicap. Ils sont là depuis toujours et ils
font un grand travail. Mais c'est drôle, parce qu'en consultation, là,
les groupes sont venus nous dire : Ce n'est même pas eux. Les groupes sont venus nous dire : Faites
attention à eux, les centres d'assistance et d'accompagnement, les CAAP, faites
attention à eux. Il ne faudrait pas dédoubler. Il faudrait reconnaître le
travail qu'ils font. Il faudrait peut-être élargir leur rôle. Il ne faudrait pas dédoubler. Il faut s'assurer qu'ils sont
dans le coup alors qu'ils font tout ce travail-là, immense. Alors, dans
le demain matin, là, il faut clairement que ce centre d'assistance qui est
créé, là, ce ne soit pas une structure de
plus qui prenne la place d'un autre. Il ne faudrait pas que ce soit une
structure de plus qui diminue la reconnaissance qu'on se doit d'avoir
pour des groupes comme les CAAP et comme d'autres aussi. Je pense aussi aux
ACEF, qui font de la littératie financière pour les personnes qui peuvent avoir
de la maltraitance financière. Donc, reconnaître les groupes communautaires, qui sont les premiers témoins dans
leurs services directs, très humains auprès des personnes, auprès des aînés puis des personnes vivant avec un handicap.
C'est des témoins tellement importants. Alors, il ne faudrait pas qu'on
leur dise, demain matin : Bien, il faut passer par tel chemin, puis, oui,
mais, bon...
Encore une
fois, le processus, la lourdeur, demain matin. Demain matin, il va falloir que
la lourdeur, ce soit simplifié. Demain
matin, il faut que, si ça, ça marche, bien, un des indicateurs, c'est qu'on
arrête de voir les situations d'horreur dans les médias. Ça devient un indicateur, honnêtement. Et c'est d'une
tristesse infinie, de dire ça, là, mais, quand on est rendus que la
maltraitance, entre autres organisationnelle, on l'apprend plus dans les médias
ou dans nos bureaux de comté, durant la
COVID, que par les commissaires aux plaintes... Puis je ne dis pas qu'ils ne
font pas un travail, là, je ne dis pas qu'ils ne font pas un bon
travail, mais, à un moment donné, comment se fait-il que, les situations
inacceptables, on les apprenne... Et
d'ailleurs je vous dirais que j'ai voulu que, par rapport au plan de cessation
dans les RPA, ça remonte jusqu'à la
ministre des Aînés et le ministre de la Santé et Services sociaux pour faire en
sorte que, justement, les ministres soient au courant de ce qui se
passe, parce qu'il y a des fois... et là je vais me retenir un peu, mais il y a
des fois où est-ce que, clairement, des
situations arrivent dans les médias, et ce n'est pas su. J'ai été de très bonne
foi, là, quand j'ai amené ça, M. le Président, on s'entend, là, j'ai
voulu que l'information passe du bas jusqu'en haut.
Alors, il
faut clairement, avant que le centre d'assistance soit en place, que les
sanctions soient appliquées, et tout ça. Il faut s'assurer qu'à la base on est en train de régler des affaires. À
la base, on est en train de régler le délai de 45 jours de
traitement de plaintes, qui est dépassé dans des régions puis de façon assez
abominable. Il faut se rendre compte aussi, clairement,
qu'on est en train de documenter ces nouvelles mesures là, on est en train de
faire ce travail-là tellement, tellement fondamental.
M. le
Président, la maltraitance organisationnelle, la maltraitance tout court, pour
nos aînés, ce sera toujours, toujours, toujours inacceptable. Mais il faudra
toujours se rappeler qu'au-delà des projets de loi, au-delà des mesures,
au-delà de la volonté, au-delà de
tous les acteurs, il faudra toujours se dire... et, encore une fois, je suis un
peu émotive et je m'en excuse, il
faudra toujours se souvenir de cette peur au ventre qu'ont les aînés quand vient
le temps de dénoncer parce que c'est dans leur famille que ça se passe,
quand c'est dans l'entourage qu'ils ont au niveau des soins, quand c'est des
gens proches d'eux.
Alors, si on est dans la volonté de vraiment lutter contre la maltraitance, il
ne faut jamais, jamais, jamais oublier cette peur au ventre qu'ont les aînés à dénoncer, à quel point c'est
difficile, à quel point il faut avoir des processus humains autour d'eux, simples, à l'écoute, qui agissent
promptement, qui sont capables de mettre en place des situations qui vont
arrêter ça, mais tout de suite, parce
qu'on aura beau avoir toutes les mesures, on aura beau avoir toutes les portes,
M. le Président, on aura beau avoir
toute la volonté du monde, si un seul instant on oublie la peur au ventre de
ces aînés qui doivent dénoncer, on n'est pas en train de faire notre
travail. Merci beaucoup, M. le Président.
• (17 h 10) •
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
Mme la députée de Fabre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je reconnais
Mme la députée de l'Acadie.
Mme Christine St-Pierre
Mme St-Pierre : Merci,
M. le Président. Je remercie ma collègue de... Sauvé, qui vient de faire une
intervention qui est excessivement
touchante. Puis c'est vrai que, nos aînés, on ne les soigne peut-être pas
suffisamment et on ne pense peut-être pas suffisamment à eux et à elles.
Et là, avec ce projet de loi, bien, il y a un pas qui est fait pour contrer la maltraitance des aînés, et c'est un projet de loi
que nous allons appuyer, malgré certains points qu'a soulevés ma collègue,
qui sont des points très pertinents. Et le
projet aurait pu être encore meilleur, aurait pu être encore plus perfectible,
mais nous allons peut-être un jour y arriver pour pouvoir l'ouvrir à
nouveau et y ajouter les éléments qui sont manquants.
Quand je
parle de nos aînés... En préparant cette intervention, je suis tombée sur un
article du Journal de Québec et du Journal de Montréal, de
Nathalie Elgrably-Lévy, qui parle de la société québécoise et comment la
société québécoise traite ses aînés.
Et je trouve que son texte est très beau, parce qu'il faut que chacun d'entre
nous, on fasse cet examen de conscience,
et elle a dit : «...avouons-le, contrairement aux sociétés
traditionnelles, la nôtre n'entretient pas la culture du respect envers
les aînés, leur expérience ou leur sagesse durement acquises au fil des
décennies.
«Et, même si on aime invoquer la solidarité et
la dignité, ce n'est qu'un vernis. Notre société est profondément individualiste et matérialiste. Les valeurs
exaltées sont celles du travail, de la productivité et de la réussite
matérielle. Le reste semble accessoire, voire dépassé.
«On s'active
à accumuler des biens plutôt qu'à faire le bien. On parle des vieux comme d'un
problème à régler. On s'alarme de ce qu'ils coûtent au système de santé. Mais
on oublie ce que le système de santé leur a coûté [durant leur vie].
«On a coutume
de dire qu'on juge de la grandeur d'une nation à la façon dont elle traite ses
plus faibles. Notre société est certes économiquement avancée, mais, quand elle
pratique la maltraitance systémique et institutionnelle des [aînés], c'est
qu'elle est également humainement retardée.»
Alors, je
pense que ce texte, il est vraiment très beau et il décrit vraiment bien à quel
point on doit faire cet examen de conscience et on doit vraiment prendre
soin de nos aînés.
Ce matin, en
faisant la route Montréal vers Québec, j'ai eu vraiment un coup de poing au
ventre lorsque j'ai entendu, à
Radio-Canada, la nouvelle relativement... la nouvelle... le reportage de Thomas
Gerbet, relativement à ce qui s'est passé au CHSLD Herron, et je dois
dire que ça m'a vraiment troublée. J'ai été très, très, très troublée.
Et, je fais
une petite parenthèse, parfois il y a des gens qui me demandent : Est-ce
que tu aimerais ça retourner au métier de journaliste? Je dis
souvent : Non, pas vraiment. Mais, si j'y retournais, je pense que je
serais une meilleure journaliste parce que je comprends davantage le système et
je comprends ce qui se passe derrière les portes closes d'un gouvernement, je comprends ce qui se passe au sein
d'un conseil des ministres, d'un comité ministériel, du Conseil du trésor.
Je sais ce que c'est, d'aller voir le
ministre des Finances avant qu'il fasse son budget. Il rencontre chacun des ministres,
puis chacun des ministres présente ses arguments pour avoir un meilleur
budget, plus d'argent, développer des projets, des programmes. Je sais comment
ça fonctionne.
Et ce matin,
en entendant le reportage, j'étais troublée. Puis je suis arrivée ici, puis je
suis allée lire le reportage, et ce que
le journaliste révèle, c'est que, dès le 30 mars, on savait qu'il n'y
avait plus personne pour soigner les résidents à Herron : «Dans la version officielle, [les ministres] ont
appris la catastrophe au CHSLD Herron en lisant le quotidien The Gazette...»
Et ce que le journaliste nous révèle, c'est que le 10 avril 2020... alors
là, ils avaient lu le quotidien The Gazette du 10 avril
2020 : «Or, un courriel déposé en preuve après la fin des audiences de
l'enquête de la coroner sur les décès en CHSLD montre que [des] ministres avaient été informées de la crise
10 jours plus tôt.» Le courriel n'est pas déposé au début des
travaux de la coroner, il est déposé après les travaux de la coroner.
«Il est
20 h 11, le 29 mars, quand la sous-ministre adjointe chargée des
Aînés, Natalie Rosebush, écrit à la directrice de cabinet de la ministre [des Aînés]. L'objet ne fait pas de doute sur
l'importance — écrit
le journaliste — du
message : "URGENT — c'est
écrit en grosses lettres, là, en caractères gras : Situation
CHSLD Herron Ouest [de] Montréal".
«Elle lui
fait part "d'une situation très préoccupante" dans cet établissement.
"Les employés ont été en contact avec un usager positif" et la
ligne Info-Santé 8-1-1 leur a dit de s'isoler.
«"Le
résultat est qu'il n'y a presque plus de personnel pour prendre soin des
154 résidents[...]. C'est très problématique."»
Le courriel
arrive chez la directrice de cabinet, 20 h 11. La directrice de
cabinet envoie à sa patronne, elle s'appelle, la directrice de cabinet, Pascale
Fréchette, a écrit à sa patronne à 0 h 56, une heure moins cinq de la
nuit. Elle transmet le courriel à sa
ministre et à Marjaurie Côté-Boileau, l'attachée de presse de l'époque. Il se
passe cinq heures entre le courriel reçu
par la directrice de cabinet et l'envoi du courriel à la ministre. Que fait la
directrice de cabinet pendant ces cinq heures? À qui elle parle? Elle téléphone
à qui? Bien, normalement, M. le Président, ce qu'elle doit faire, de toute
urgence, et ce qu'elle a probablement
fait, c'est qu'elle a immédiatement appelé le chef de cabinet du premier
ministre. C'est la règle. C'est la façon de faire. C'est l'ordre de marche.
C'est comme ça que ça fonctionne. Il faut, lorsqu'il arrive une situation de cette
ampleur dans un cabinet, que la directrice,
le directeur de cabinet avertisse le plus rapidement possible le cabinet du
premier ministre.
Donc, pendant cinq heures, la directrice de cabinet fait certainement quelque
chose. Elle n'est pas retournée au lit, ça ne se peut pas. Elle écrit en plein
milieu de la nuit à sa ministre. Et moi, je m'interroge, parce que je me dis...
et j'écoutais, tout à l'heure...
j'entendais, tout à l'heure, à La Joute, Thomas Mulcair, qui
dit : Ils savaient, «ils» au pluriel. Donc, il y avait des gens
dans l'appareil gouvernemental, au sein des cabinets qui savaient ce qui se
passait au CHSLD.
«Dans le
livre Le printemps le plus long, d'Alec Castonguay, sorti en mars 2021,
la ministre [...] dit que son souvenir s'"est estompé, comme une
toile impressionniste".
«Quant à [la
ministre de la Santé], elle affirme dans le même ouvrage que "les morts et
le personnel qui quitte, on ne le savait pas".» Pourtant, le
courriel est très clair, puis il est envoyé du côté de la directrice de cabinet
de la ministre de la Santé.
«Dans le livre 5060 — L'hécatombe
de la COVID dans nos CHSLD, écrit par trois journalistes [chevronnées] de La Presse et publié en mars 2022 — donc
il y a quelques jours — les
acteurs politiques de la crise maintiennent n'avoir jamais eu conscience
de la gravité de la situation au CHSLD Herron avant la publication de The
Gazette.
«Or, une
source qui était dans l'entourage de [la ministre], au printemps 2020,
nous rapporte qu'"il y avait déjà eu quelques signaux d'alarme"
au sujet du CHSLD Herron avant l'article du journal[...]. Cette personne a
demandé la confidentialité, car elle est encore employée politique.
«"On avait la compréhension que ça n'allait
pas bien, ça, c'est sûr."
«"Ça
allait dans la direction qu'on pensait que ça irait", au CHSLD Herron,
c'est-à-dire mal, rapporte notre source, qui avance qu'au cabinet [...]
"les gens étaient dépassés par la situation" et "gelés au niveau
émotif".
Alors, M. le
Président, je pourrais continuer, et je peux vous dire à quel point je suis
troublée par cet article, et j'invite les
gens à le lire. Alors, je demande au premier ministre, je demande à ses
ministres, je demande au Conseil des ministres, je demande au gouvernement du
Québec de mettre un genou à terre et de demander et d'ordonner le déclenchement
d'une enquête publique pour que les familles
de ces personnes-là connaissent la vérité, pour que les gens, les Québécois
connaissent la vérité. On leur doit cela, à nos aînés, on leur doit la
vérité, M. le Président. Merci.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui? Non.
Mise aux voix
Puisqu'il n'y
a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 101, Loi visant à
renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute
autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance
de la qualité des services de santé et des services sociaux, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté.
Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.
• (17 h 20) •
M. Charette : Oui. M. le
Président, je vous demanderais d'appeler l'article 19 du feuilleton, s'il
vous plaît.
Projet de loi n° 1
Adoption
Le Vice-Président (M. Picard) : À
l'article 19, M. le ministre de la Famille propose l'adoption du projet de
loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance
afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son
développement. Et je reconnais maintenant M. le ministre de la Famille.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe : Merci beaucoup.
Merci, M. le Président. C'est une belle journée, aujourd'hui. C'est une belle journée, parce qu'on en est à la dernière étape
menant vers l'adoption du projet de
loi n° 1, projet de loi, donc,
pour compléter le réseau des services
de garde éducatifs à l'enfance au Québec. Pour l'occasion, je tiens à souligner
la présence, dans les tribunes, de
mon équipe, que ce soit du cabinet ou du ministère de la Famille, qui sont avec
nous ici aujourd'hui, qui ont travaillé fort. Donc, je suis content que vous
soyez ici avec nous pour partager ce moment.
Je l'ai souvent dit, M. le Président, on a un
grand navire à faire virer de bord, un navire qui, je dirais, vogue en pleine tempête depuis maintenant bien des années.
Ça ne se fait pas en un claquement de doigts, je dois vous le souligner,
mais la bonne nouvelle, M. le Président,
c'est qu'on y arrive. Le navire, évidemment, sans surprise, c'est le réseau de
services de garde éducatifs à l'enfance, nos CPE, nos garderies, nos milieux
familiaux. La tempête dont je parle, tous ceux qui travaillent sur le
terrain le savent, la connaissent, c'était l'état de sous-investissement
chronique dans lequel se trouvait le réseau. Alors que les attentes, qui sont
des attentes légitimes, des parents augmentent depuis maintenant 25 ans, bien, le réseau, lui, le
développement du réseau stagnait depuis toutes ces années. La majorité des
problèmes que l'on vit actuellement, d'ailleurs, trouvent leur source
dans ce manque d'investissement dans le réseau.
Il y a
certains faits, M. le Président, qui ne trompent pas. Je vais vous donner
quatre exemples, quatre exemples bien concrets.
Premier exemple : entre 2013 et 2018, donc avant l'arrivée du présent
gouvernement, le nombre de places en milieu
familial est en chute libre. On parlait alors, en moyenne, d'une perte de plus
de 4 000 places par année. Et qu'a fait
le précédent gouvernement pour retenir ses responsables des services de garde
en milieu familial? Rien, absolument rien, pendant toutes ces années. Est-ce qu'il s'est dit, par ailleurs, que,
plutôt que de les retenir, il allait compenser en produisant, donc en mettant
en chantier, plus de places subventionnées sur le terrain? Non plus, rien de ce
côté-là, M. le Président. Cette perte de places subventionnées, ça
explique de façon très claire pourquoi le gouvernement Couillard, ça a été le
premier gouvernement à terminer son mandat avec moins de places subventionnées
qu'il y en avait à son arrivée au pouvoir.
Deuxième
exemple : entre 2014 et 2018, en coupant dans le budget du réseau, ce
qu'on a appelé l'austérité budgétaire, le gouvernement précédent n'a pas
uniquement fait mal au portefeuille des familles, coupé dans les services aux
enfants et démotivé les artisans et les artisanes du réseau qui étaient déjà à
l'oeuvre, il a aussi envoyé un bien mauvais signal, un signal très puissant,
par ailleurs, aux jeunes que la petite enfance, ce n'était plus un secteur
d'avenir, M. le Président. Là où d'autres
gouvernements avaient plutôt réussi à susciter de l'enthousiasme dans le
secteur de la petite enfance, bien, le
bilan du Parti libéral était tellement négatif qu'il a sapé la capacité du
réseau à recruter assez de gens pour se maintenir dans le temps. Concrètement, de 2014 à 2018, les
inscriptions en techniques d'éducation à l'enfance ont chuté de plus de
40 %. La pénurie de
main-d'oeuvre que l'on rencontre aujourd'hui, à l'heure où on se parle, elle
frappe tous les secteurs, bien sûr, sur
le marché de l'emploi, mais elle frappe encore plus durement le secteur de la
petite enfance, qui était déjà très fragile.
Troisième
exemple concret : 70 000. 70 000, ça, c'est le nombre de places
en garderie non subventionnée actuellement disponibles au Québec. En 2003, faisons un recul dans le temps, il n'y
en avait que 1 600. Donc, comprenons-nous bien, en 15 ans, on est
passés de 1 600 places non subventionnées à 70 000. Sans supervision,
développées de façon anarchique et
les propriétaires de garderies non subventionnées le savent, l'environnement
dans lequel ont eu à évoluer ces garderies n'a jamais été à leur
avantage ni non plus à l'avantage des parents.
Quatrième
exemple : entre 2014 et 2018, le Parti libéral n'a pas lancé d'appel de
projets pour créer de nouvelles places et il a par ailleurs retiré le
financement qui avait été accordé pour le développement de plus de
11 000 places, des places qui sont restées comme ça sur les tablettes,
qui n'ont pas vu le jour. Quand je suis arrivé, ces places, elles étaient encore là à dormir dans l'entrepôt alors que des
parents attendaient pourtant impatiemment ces places sur le terrain. Donc,
voici quelques exemples qui démontrent
qu'elle était cette tempête-là dont je parle, la tempête qu'a eu à traverser
notre réseau.
Quand j'ai
été nommé ministre de la Famille, M. le Président, moi, je pensais, donc,
considérant tout ça, qu'avec une bonne dose de volonté politique puis avec de
l'argent aussi, évidemment, les problèmes, on pourrait les régler. Mais, bien
honnêtement, je dois vous dire qu'après avoir relancé le développement, après
avoir affronté cette pandémie qui nous a
mis énormément de bâtons dans les roues, qui nous a volé beaucoup de temps, je
suis venu au constat qu'il fallait non seulement
investir et relancer la création de places avec encore plus de vigueur, mais
qu'il fallait aussi faire des changements qui étaient beaucoup plus
profonds.
Il y a un an,
vous allez peut-être vous en rappeler, je l'ai donc dit publiquement, et
certains me l'ont reproché, mais j'ai dit
publiquement : Le système en place ne fonctionne plus. J'ai dit, à ce
moment-là, qu'il fallait rouvrir la loi, qu'il fallait rouvrir le
Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Et, je m'en rappelle
encore comme si c'était hier, il y a
beaucoup de collègues de l'opposition qui ont ri et qui se sont tapés sur les
cuisses. Ils nous disaient : On n'a pas besoin de ça, on n'a pas
besoin de rouvrir la loi, on n'a pas besoin de faire tout ça, ce qu'il faut,
c'est seulement annoncer des nouvelles places. Donc, ils ont tourné notre
démarche, à ce moment-là, au ridicule. Et je me rappelle notamment du Parti québécois, qui se levait ici, au Salon bleu,
à l'Assemblée nationale, pour nous dire qu'on avait déjà les outils que ça nous
prenait, que lui, le Parti québécois, il y a une vingtaine d'années, ajoutait
jusqu'à 7 000 places par année au réseau. Ce qu'il ne précisait pas, par contre, c'est qu'il ne les construisait
pas toutes, ces places-là. Pour la très vaste majorité de ces places, il
intégrait au réseau des places en milieu familial qui existaient déjà et il
convertissait aussi des garderies communautaires ou privées qui étaient déjà en
opération depuis des années.
Bref, les
vieux outils du passé ne suffisaient plus. Si on avait continué à faire comme
dans le passé, en fait, comme le
proposait le Parti québécois, on aurait, une fois de plus, frappé un mur. On
avait besoin, M. le Président, d'outils beaucoup plus modernes. D'ailleurs, je vous pose la question : Qui,
aujourd'hui, à l'heure où on se parle, en ce moment, doute sérieusement que ce projet de loi et cette
modernisation en profondeur étaient nécessaires? Qui doute de ça aujourd'hui?
La réponse : personne.
J'ai donc
lancé, avec mes collègues, le Grand chantier pour les familles, un plan
d'action de 5,9 milliards de dollars sur cinq ans pour compléter le
développement du réseau une fois pour toutes, M. le Président. J'ai aussi
déposé le projet de loi n° 1 pour effectuer les changements dont je vous
parle, des changements nécessaires à la loi pour atteindre les objectifs
qu'on s'est fixés dans notre Grand chantier pour les familles.
On savait
depuis des années au Québec que la recherche d'une place en garderie, ça
représente une grande source de
stress pour beaucoup de jeunes familles — ce
n'est pas pour rien qu'on parle de la loterie CPE, avec ses gagnants et ses
perdants — mais
il a fallu attendre notre gouvernement pour qu'enfin on se donne collectivement
l'objectif de compléter le réseau,
une place pour chaque enfant. Il a fallu attendre notre gouvernement pour qu'il
y ait désormais une obligation légale de
développer assez de places dans toutes les régions du Québec. Que ce soit dans
Lanaudière, que ce soit dans les Laurentides, que ce soit à Montréal, que ce soit au Saguenay—Lac-Saint-Jean, que ce soit dans la grande région de Québec, que
ce soit en Estrie, que ce soit en
Outaouais, que ce soit en Mauricie, dans l'Est du Québec, dans
Chaudière-Appalaches, chaque enfant, M. le Président, pourra avoir une
place, on en créera suffisamment partout pour toutes les familles.
Il aura aussi
fallu attendre notre gouvernement pour qu'on inscrive dans la loi que,
dorénavant, c'est le modèle des CPE qui sera priorisé dans nos projets de
construction pour rétablir un certain équilibre qui a été perdu au cours des
dernières années.
On savait depuis des années que les enfants
issus des milieux défavorisés avaient besoin de trouver une place en service de garde éducatif parce qu'ils avaient
moins de chances d'en trouver une dans le réseau, actuellement, moins de
chances que les autres enfants, alors que ce sont
pourtant eux qui en ont le plus besoin, mais, devinez quoi, il aura fallu attendre notre gouvernement pour que l'on vienne
inscrire cette égalité des chances comme un principe dans la loi, en priorisant
l'accès au réseau aux enfants issus de milieux défavorisés.
On savait
depuis des années que le développement de nouvelles places était lent et qu'il
était plutôt inefficace, qu'il était
figé, mais il a fallu attendre notre gouvernement pour que le ministère coupe
dans la paperasse et améliore son efficacité. On était capables de le
faire, M. le Président, on est passés de 17 à neuf étapes de réalisation.
• (17 h 30) •
On savait
depuis des années que la capacité du ministère à évaluer les besoins sur le
terrain n'était pas assez précise pour
offrir aux familles des places près de chez eux, pas des places à une heure de
route, mais il a fallu attendre notre gouvernement pour rapatrier le
guichet unique au gouvernement, changer le modèle d'estimation du ministère et
revoir les politiques d'admission.
On savait
depuis des années que les inscriptions au cégep en techniques d'éducation à
l'enfance étaient constamment en
baisse depuis 2014, mais il a fallu attendre notre gouvernement pour lancer un
grand plan de main-d'oeuvre et de formation de la relève.
On sait aussi depuis des années qu'il y a deux
catégories de parents au Québec, ceux qui ont accès à une place subventionnée et ceux qui paient le plein tarif,
mais il a aussi fallu attendre notre gouvernement, M. le Président, pour lancer
les premières conversions de garderies non
subventionnées en garderies à 8,70 $ depuis plus de 20 ans, comme on
s'y est engagés, d'ailleurs, dans le Grand chantier, M. le Président. On
va continuer de le faire.
On savait
depuis des années que le personnel dans nos garderies, dans nos CPE n'était pas
assez bien, payé, des femmes, des hommes aussi, pour certains, qui font un travail
exceptionnel, un travail difficile qui n'était pas assez bien rémunéré, mais il a fallu attendre notre
gouvernement pour augmenter historiquement le salaire des éducatrices
qualifiées de 18 % et de 10 % pour l'ensemble du personnel.
On savait depuis des années que les responsables
de services de garde éducatifs en milieu familial n'étaient pas assez bien
payées non plus. Il a fallu attendre, encore une fois, M. le Président, notre
gouvernement pour augmenter leur subvention de 30 %.
On savait
aussi depuis des années qu'il y avait un exode de ces travailleuses en milieu
familial en raison de la lourdeur des règlements, en raison aussi des
inspections, mais il a fallu attendre, encore une fois, notre gouvernement pour
qu'on procède à un allègement réglementaire
de la garde éducative en milieu familial et pour autoriser, aussi, de nouvelles
façons d'offrir les services en sortant des sentiers battus.
Avec ces
gestes-là, qui sont concrets, notre gouvernement, d'ailleurs, tend la main à
toutes les personnes qui offrent un service de garde en milieu familial non
reconnu. C'est une autre avancée historique qui a été unanimement, unanimement,
saluée par l'ensemble des partenaires du
réseau. Nous leur disons, à elles, comme, d'ailleurs, aux autres acteurs de la petite
enfance au Québec : Le temps est venu, ensemble, de construire un seul
réseau, un réseau cohérent, uni par une cause commune, M. le Président :
offrir une place de qualité à chaque tout-petit au Québec.
Et déjà,
déjà, M. le Président, ça, c'est encourageant, déjà, au moment où on se parle,
malgré la pandémie, malgré la
surchauffe dans le secteur de la construction et malgré les négociations,
aussi, de conventions collectives, les premiers résultats positifs de notre plan d'action se font déjà ressentir. Depuis
quelques mois, le navire est stabilisé. Encore mieux que ça, il reprend de la vitesse, il déploie ses
voiles. Je suis très fier, très, très fier de vous annoncer aujourd'hui que,
sous notre gouvernement, le nombre de places subventionnées a recommencé à
augmenter, M. le Président, de nouvelles places, que ce soit dans les
CPE, dans les garderies subventionnées, ouvrent leurs portes pendant que les
milieux familiaux apparaissent aussi un peu
partout au Québec. C'est la meilleure preuve, M. le Président, que le navire a
véritablement changé de cap.
Avec ce Grand
chantier, avec le projet de loi n° 1, le gouvernement se
donne maintenant tous les outils pour être capable de remplir sa mission. On règle les problèmes, on trouve des
consensus, on trouve des voies de passage aussi, on fait avancer le
Québec, on change le quotidien du monde. On fait ça même quand l'opposition
nous dit qu'on rêve en couleurs, parce
qu'ils nous disaient ça au départ. On fait ça même quand on se fait dire qu'on
est, imaginez-vous, M. le Président,
trop ambitieux, que la montagne est trop haute et qu'on ne sera pas capable d'y
arriver. On n'avait pas le droit de
baisser les bras, M. le Président. On n'avait pas le droit de baisser les bras
en se disant que c'était trop compliqué ou que c'était trop dur. On n'avait pas le droit de reculer en disant que
c'était trop ambitieux. Ce n'est pas ce que les Québécois attendent de nous. Et imaginez si, en 1997, Lucien
Bouchard et Pauline Marois s'étaient découragés en disant que la tâche était trop difficile. Donc, oui, le défi est de
taille, M. le Président, mais on est capable de le relever en travaillant en
équipe. C'est ça, le pragmatisme de
la CAQ : Avancer pas à pas vers un objectif sans jamais s'arrêter jusqu'à
ce qu'il soit atteint.
Aux gens du réseau, donc, je veux vous saluer.
Je pense, évidemment, à nos partenaires avec qui on a fait un travail
exceptionnel, avec qui j'ai eu la chance de collaborer dès le début du mandat.
Les directeurs, les directrices, les propriétaires,
les éducatrices, les éducateurs, les membres du personnel, les parents, j'ai
tellement, tellement apprécié travailler avec vous en collaboration. Vous êtes tellement passionnés, vous êtes
tellement animés d'un feu sacré. C'est tout simplement incroyable. Et, ensemble, on va faire de nos
services de garde éducatifs à l'enfance un réseau dont tous les Québécois
pourront être fiers.
Je veux aussi remercier toute mon équipe, mon
équipe qui a travaillé fort, très, très fort sur ce Grand chantier, particulièrement, donc, aujourd'hui, en ce qui
nous occupe sur le projet de loi. Ma garde rapprochée, d'abord, qui est ici,
Atim, mon directeur de cabinet, mon allié qui a imaginé ce projet-là avec moi
dès les premiers instants et qui l'a pris à bras le corps, on va dire ça comme
ça, malgré toutes les embûches qui se sont dressées devant nous, et dites-vous,
M. le Président, qu'elles étaient
nombreuses. Louis-Philippe, mon conseiller politique, qui est aussi ici avec
nous aujourd'hui, qui a mené ce
projet de loi, qui a coordonné les efforts avec toute son énergie, son
intelligence, son sens politique, sa passion et sans
qui, évidemment, on n'en serait pas à l'étape où on en est aujourd'hui.
Antoine, avec qui on a beaucoup travaillé, qui
a été au coeur de toutes les opérations pour bien faire connaître nos idées,
c'est important, ça, M. le Président, bien faire connaître nos idées,
les faire circuler et les défendre aussi lorsqu'elles étaient attaquées. Merci
à eux et à toute l'équipe, Guylaine,
Roxanne, Geneviève, Marco et, plus récemment, Laurie s'est jointe à l'équipe.
C'est ensemble qu'on a réussi à livrer ce qu'on livre aujourd'hui.
Et, bien sûr,
bien sûr, M. le Président, rien n'aurait non plus été possible sans mon équipe
au ministère de la Famille, une équipe qui est tellement passionnée,
tellement animée elle aussi du feu sacré et qui souhaite tellement qu'on
atteint nos objectifs, qui est mobilisée
comme jamais. Je veux donc remercier Julie Blackburn, en premier lieu, qui est
aussi avec nous aujourd'hui, ma
sous-ministre, qui a eu l'audace, l'énergie et la confiance aussi, la confiance
d'embarquer avec moi dès les premiers jours dans cette grande aventure
que je lui ai proposée malgré le caractère ambitieux, je vais dire ça comme ça, de tout ça au départ. Merci beaucoup,
Julie. Merci d'avoir été là. Merci aussi à Danielle, Danielle Dubé, notre
sous-ministre adjointe qui a sué pour ce
projet de loi là, qui a coordonné vraiment toutes les équipes, ainsi qu'à
Mathieu Boily, Marc Lavigne, Manon Godin, qui sont légistes au
ministère, qui sont ici avec nous, qui ont non seulement été au coeur de tout ce travail de rédaction, mais qui m'ont
aussi accompagné en commission pour la plupart à chaque jour pour faire avancer le projet de loi article par article,
discussion après discussion, négociation après négociation, qui ont su répondre
à mes demandes, qui arrivaient parfois du
champ gauche à la dernière minute, mais on a réussi à le faire ensemble, et,
avec eux, toute une équipe que je souhaite... que je tiens à nommer, M. le Président : Laurence St-Denis, Didier Lambert Toni,
Daniel Lavigne, Nadine Lalande, Valérie Paré, Valérie Besner, Jean-François
Picard, France Maher, Sabrina Forte, Manon
Poirier, Marie-Hélène Lecourt, Lucie Lestage-Bourgogne, Mélanie Cantin,
Marie-Claude Giguère, Miriam Lassonde, Zeljka
Balaban, Katherine Ferguson, Isabelle Gervais, Lyne Lessard, Sylvain Boulanger,
Johanne Aucoin, Olivier Brisson, Fides
Paulin Nteziryayo, Lyne Jolicoeur, Benoît Descôteaux, Lyne Lessard, et tous les
autres que je pourrais aussi oublier, M.
le Président. Donc, merci à vous tous, merci à vous toutes. On ne souligne pas,
M. le Président, assez souvent l'importance et le travail remarquable des professionnels du gouvernement. Donc, je
le fais ici aujourd'hui parce que c'est grandement mérité. Et sachez
tous ce que je l'apprécie. Je l'apprécie grandement.
Alors, oui,
en conclusion, M. le Président, nous sommes mobilisés. Et j'ai confiance,
confiance que le Grand chantier pour
les familles, c'est un plan à la hauteur des attentes des familles québécoises,
à la hauteur des besoins du réseau, à la hauteur des besoins de nos enfants, à la hauteur aussi d'une prise de
conscience collective qu'a eue Québec au cours de la dernière année, lorsqu'il
a réalisé que la grande oeuvre entreprise, il y a 25 ans, par Pauline
Marois et Lucien Bouchard, était loin
d'être terminée. J'ai confiance, M. le Président, que les plus belles années
sont devant nous grâce au Grand chantier, grâce au projet de loi n° 1, grâce à ceux et celles qui font vivre notre réseau à tous les jours
et sans qui rien n'est possible. Le meilleur est à venir. Merci, M. le
Président.
• (17 h 40) •
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le ministre. Merci. Je
cède la parole à Mme la députée de Westmount.
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : Merci,
M. le Président. À mon tour d'intervenir sur l'adoption du projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer
l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement. J'avais envie de mener un discours qui était
plus... qui était différent, dans le
fond, mais, après que j'aie entendu le discours du ministre, bien, évidemment,
je dois modifier un peu les paroles.
Mais moi, je
vais commencer avec les remerciements. Je veux remercier le ministre. Je veux
remercier le ministre, parce que je peux imaginer que ce n'est pas facile, être
ministre. Ce n'est pas facile être face aux oppositions qui ont envie de
bonifier un projet de loi. Puis je comprends la majorité du temps... mais il y
a des moments où il faut refuser. Mais évidemment
j'aurais voulu que le ministre en amène plus souvent puis qu'il y aurait eu
plus d'ouverture en ce qui concerne cette réforme du réseau de services
de garde éducatifs à l'enfance.
Je veux aussi
remercier l'équipe du ministre, parce que, chaque fois qu'on posait des
questions, je sais qu'il y avait des
moments où ils ont dû creuser et je sais qu'ils ont dû faire de la recherche.
Ils ont dû nous aider aussi, les oppositions, pour comprendre les
positions. Ça fait que je veux aussi les remercier pour leur aide, puis pour
leur conviction, puis leur travail, parce
que, ça aussi, je peux imaginer que c'est du travail qui est... Il faut être
dévoué, et je remercie beaucoup... puis j'apprécie ce qu'ils font.
Je veux
évidemment remercier mes collègues qui ont pris la parole et qui vont continuer
à prendre la parole en ce qui concerne le projet de loi n° 1, comme les collègues de LaFontaine, de Verdun, Jacques-Cartier.
J'apprécie vraiment leur collaboration et leur prise de parole. Chacun
d'entre nous a quand même une vision en ce qui concerne le réseau et l'accessibilité pour nos citoyens. C'est cher pour
tout le monde, non seulement le gouvernement, mais les 125 députés de
l'Assemblée nationale.
Je veux aussi
remercier mon équipe, que ce soit Mme Florence Thivierge, qui est...
vraiment, sans elle, je pense qu'on ne
pourrait pas aller vraiment loin dans les commissions, elle est experte dans la
matière de famille, aînés, éducation, c'est une aide précieuse et elle est travaillante, ainsi que tous les autres
collègues de l'équipe de la recherche, du bureau de leaders, de la whip,
qui nous aident beaucoup en ce qui concerne les travaux dans la Chambre. C'est
grandement apprécié.
Puis je pense
qu'on a déjà remercié aussi la présidence, qui est avec nous ici. Ce n'est pas
facile toujours de présider dans les
commissions. Alors, son écoute, c'est aussi apprécié, ainsi que tous les pages
qui nous ont accompagnés et l'équipe de la secrétaire générale dans les
commissions.
J'ai envie...
J'aurais voulu dire, M. le Président, que c'est un bon projet de loi. Puis j'ai
entendu le discours du ministre, mais
je ne peux pas dire ça. La vérité, c'est que c'est un projet de loi qui ne va
pas aussi loin qu'on aurait voulu. C'est un projet de loi où le ministre a manqué plusieurs
occasions en or pour que les bottines suivent les babines, «that he walks the
talk». Le ministre qui dit qu'il veut un
réseau 100 % subventionné. On n'a pas fait ça dans ce projet de loi. Le
ministre qui dit qu'on veut avoir un accès universel, il dit : Oui,
oui, c'est ça. On n'a pas ça dans ce projet de loi. Puis c'est vraiment dommage, parce qu'on a manqué une occasion en or
de faire ce qu'il fallait dans le réseau, mais il y a eu un manque de
courage pour le faire.
Le ministre
qui... j'ai écouté son discours avec grand intérêt. Puis je ne suis pas en
désaccord que, dans le projet de loi, il y a des propositions pour bonifier le
réseau, qui vont faire avancer le réseau, qui avait besoin d'une réforme.
Ça fait que j'apprécie ces changements et je
vais les souligner dans le temps qui m'est alloué en ce qui concerne le projet
de loi. Je ne nie pas qu'il n'y a pas
des bons coups. Mais il y a plusieurs choses, à l'intérieur de ce projet de
loi, que, c'est malheureux, on n'a
pas faites, et nous avons quand même plusieurs préoccupations. Ça fait que le
ministre peut passer beaucoup de temps
à attaquer le gouvernement précédent, qui est regrettable, mais je dirais que
moi, je pense que ce serait plus souhaitable de regarder son propre bilan, de
regarder dans le miroir au lieu d'attaquer le gouvernement précédent. Tu sais,
«revisionist history, creating our own version of history», je ne
comprends pas ça.
51 000
enfants sur la liste d'attente, M. le Président, c'est historique. 37 000
places, on pensait, jusqu'aujourd'hui, qu'on
avait à développer. On est en croissance, on est en croissance, puis ça
continue à croître, M. le Président. On est rendu à 38 000 places à développer. Je ne peux
même pas imaginer où on va être rendu en automne, l'été prochain, parce que ça
va continuer à croître de cette façon-là.
C'est une croissance assez importante. On rajoute, on n'en enlève pas, la
création de places. À date,
4 000 places qui ont été créées. À ce rythme-là, ça va prendre
25 ans pour développer le réseau. Les enfants des enfants qui sont
en attente vont toujours être en attente. C'est ça, la réalité actuelle sur le
terrain.
Et je
souhaite, je souhaite que le projet de loi va amener un changement. Le ministre
a dit : J'ai besoin de ce projet de
loi pour changer les choses sur le terrain. Je ne suis pas contre la vertu, M.
le Président. Je reçois des appels puis je sais que mes collègues
reçoivent des appels de leurs parents dans leurs comtés, qui disent : Au
secours! Nous avons besoin d'avoir une place
en service de garde à la petite enfance. Ça fait qu'évidemment je suis pour une
réforme, je suis pour. Si le ministre
dit que c'est ça qu'il a besoin pour développer le réseau, O.K., parfait, je
vais voter pour le projet de loi parce que je suis pour les parents, je veux aider les parents. Je veux que, peu
importe qui est au gouvernement... va pouvoir développer le réseau pour
s'assurer qu'on rejoint les besoins actuels sur le terrain.
Mais j'ai des
craintes. J'ai des craintes, parce que, dans ce projet de loi, comme je viens
de le mentionner, puis je vais le répéter à plusieurs reprises, M. le
Président, le ministre a raté plusieurs occasions de s'assurer qu'on aurait un
accès universel dans le réseau de
services de garde de la petite enfance, un service 100 % subventionné. Ce
n'est pas ce qui est inclus dans ce projet de loi. Le ministre lui-même
a voté contre les amendements pour faire ceci.
Même à la fin
du projet de loi, quand on est rendus aux articles transitoires, où on parle
des dates, comment on va... quand est-ce qu'on... va être implantée telle
portion du projet de loi, j'ai déposé un amendement. Le ministre dit, avec
son Grand chantier, il a besoin d'avoir
trois ans pour développer le réseau. Mais, comme je dis, à date, on parle d'à
compte-gouttes. Là, on est à 4 000 places dans son mandat actuel. Ce
n'est pas beaucoup. Ce n'est pas beaucoup. Surtout que c'est un ministre
qui nous a dit, en février 2019 : Non,
non, non, moi, là, je vais faire 13 900 places. O.K., mais là on
n'est pas rendu là. Ça fait que c'est faux, le 13 900 places.
On est rendu à 4 000 places.
Puis, quand
il dit qu'il a besoin d'avoir trois ans pour le faire, «I'll believe it when I
see it», je vais le croire quand je vais le voir. Il a dit qu'il a besoin de
son projet de loi pour le faire. O.K., comme j'ai dit, je suis du bord des
parents, je souhaite que les parents
ont une place, c'est bien. Mais, quand je dis que... vous, vous dites que vous
avez besoin de trois ans, moi, je
vous donne cinq ans, je vous donne cinq ans pour développer le réseau, parce
que je ne crois pas qu'on va pouvoir le faire en trois ans. Je pense que
ça, c'est un discours pour, je ne sais pas, gagner des votes, mais ce n'est pas
la réalité. J'ai envie de dire la vérité, je
ne pense pas que c'est possible. Ça fait qu'on vous donne cinq ans pour
développer le réseau, puis, quand ce sera développé, l'article 2, qui dit
toutes les conditions en ce qui concerne l'accès aux services, bien, tout ça,
ça va être aboli. On n'aura plus besoin de ça, parce que le réseau va être
entièrement développé. On n'aura plus besoin d'avoir des conditions pour avoir
un accès, des conditions telles que...
Je vais vous
le lire, M. le Président. Ce n'est pas vrai, qu'on a un accès universel, parce
que l'article 2 dit : «Ce droit s'exerce en tenant compte de
la disponibilité, de l'organisation et des ressources des prestataires de
services de garde.» Bien, ce n'est pas un
accès universel. Accès universel, c'est comme on a dans les réseaux de
l'éducation. Ce n'est pas parce qu'on
a sept ans... Un jeune enfant de sept ans qui arrive ici, qui va aller à
l'école, il cogne à la porte, il n'y a personne qui... il y a quelqu'un qui
ouvre la porte, il lui dit : Non, non, non, on n'a pas de place pour toi
ici, là. C'est sûr qu'on va faire l'accueil.
On va se mobiliser, on va trouver une place, on va faire l'accueil de cet
enfant-là. Il n'y a personne qui a refusé un accès au réseau de
l'éducation. C'est un droit. C'est l'article 1 de la Loi sur l'instruction
publique. Et, malgré ça, M. le Président,
vous me connaissez, je pourrais parler des heures en ce qui concerne
l'expulsion des enfants handicapés autistes
du réseau de services... de notre réseau de l'éducation. Mais ça, c'est un
autre débat pour un autre projet de loi, peut-être. Mais ça reste que c'est un droit, l'éducation, c'est un vrai
droit. On ne refuse à aucun élève un accès. Mais, dans le projet
loi n° 1, il y a plein de jeunes qui vont être
refusé un accès, entre autres les enfants handicapés.
• (17 h 50) •
Puis le
ministre, ce que... je ne comprends pas le refus de l'amendement que j'avais
déposé dans les articles transitoires. Il
a refusé de voter pour un amendement où on lui donne cinq ans pour développer
son réseau. Cinq ans. Lui, il dit qu'il a besoin de trois ans. Bien,
franchement, c'est comme si le ministre lui-même dit... il ne croit pas dans
son propre plan, il ne croit pas que le Grand
chantier va fonctionner, il ne croit pas qu'on va pouvoir vraiment développer
le réseau. Parce que, si on croyait,
pourquoi ne pas voter pour ceci? Pourquoi ne pas le mettre en noir et blanc
dans la loi? En anglais,
on dirait :
«Put your money where your mouth is. You ought to walk the talk.» C'est bien, d'avoir des bonnes paroles,
mais c'est les actions qui comptent.
Puis les parents ont des attentes, ils ont des attentes. Puis je répète :
51 000 enfants sur la liste d'attente,
38 000 places à développer, 4000 places qui ont été développées
à date. Puis c'est le premier gouvernement qui a fermé plus de places
qu'il en aura ouvert.
La maternelle
quatre ans, on a entendu, lors du débat de ce projet de loi, ça fait quelques
années, le ministre, même lui, a
dit : Il n'y en aura pas, de la maternelle quatre ans à côté d'un CPE.
Mais ça aussi, c'est faux. Ça aussi, c'est faux. On a entendu qu'on a besoin d'avoir la maternelle quatre ans, c'est ça
qui va venir aider le réseau de la petite enfance, ce réseau éducatif,
là, où on a besoin de tant de places. Bien, maternelles quatre ans, si on ouvre
du maternelle quatre ans partout, partout,
partout dans la province, dans chaque centre de services scolaire puis dans chaque
commission scolaire, bien, ça, ça va
régler le problème. Mais c'est faux, ce n'est pas vrai. Le nombre de places est
en croissance, c'est toujours en
croissance, les listes d'attente explosent et les garderies ferment, les
garderies ferment, le milieu familial ferme. C'est dommage.
Puis je vais
revenir sur ce point, M. le Président, parce que ça mérite, ça mérite de
prendre du temps pour parler au nom
de ces femmes — c'est
des femmes, plutôt — qui
ont des craintes, qui sont préoccupées par rapport à ce projet de loi.
L'étude d'impact qui a été faite par le gouvernement est une démonstration que
nous devons se méfier de ça. On a des fermetures
qui s'en viennent, malgré le fait qu'il y aura un temps d'attente pour que ces
femmes vont pouvoir convertir, pour être régies. Il va y avoir un impact
majeur sur le réseau, M. le Président.
Mais, comme
j'ai dit, il y a quand même des éléments intéressants dans le projet de loi.
C'est vrai, une nouvelle façon de
développer l'offre de services éducatifs à la petite enfance, c'est vrai, je
trouve que c'est une bonne chose. Puis on a adopté plein d'amendements à
l'unanimité.
Ce que le
ministre... Il ne nous a pas remerciés pour notre travail puis notre
collaboration, qui est dommage. Je suis triste que le ministre n'a pas jugé
important de mentionner qu'il y avait quand même beaucoup de collaboration. On
n'était pas toujours en accord, mais
on a fait notre possible pour travailler en collaboration pour bonifier le
projet de loi. Puis j'avais dit, lors du dépôt du projet de loi, au début de
nos débats, que le moment qu'un projet de loi est déposé, M. le Président, ça appartient aux citoyens du Québec. Ce n'est plus le projet loi du
ministre, ce n'est pas les projets de loi des oppositions, c'est le
projet de loi des citoyens. Puis nous avons tous un devoir de vouloir bonifier
et travailler sur les projets de loi.
Ça fait qu'il
y a quand même des choses qui sont bien allées puis des avances que je dirais
que c'était une bonne chose. Le ministre peut attaquer le gouvernement
précédent en ce qui concerne la façon de faire, bien, la façon que c'était
fait dans le passé. Je ne nie pas que...
puis je pense qu'il n'y a personne qui a nié qu'on avait besoin d'avoir un
changement, une réforme. C'était
important. Ce n'est pas la faute des gouvernements précédents. À quelque part,
il y a quelqu'un qui a mis en place, par exemple, La Place 0-5 ans pour bien
faire, pour bien faire, parce qu'on voulait organiser la façon que les parents s'inscrivaient leurs enfants d'une façon
juste, de s'assurer qu'on a une liste d'attente qui va répondre aux besoins
sur le terrain actuel, dans les territoires,
qu'on aura une liste d'attente où il n'y a personne qui va pouvoir passer leur
tour, parce que c'est des choses qui
arrivent aujourd'hui. Ça fait qu'évidemment, comme je dis, je ne peux pas être
contre la vertu. C'était important. C'est une avancée. On n'est pas
contre ça.
Le processus
par lequel le ministre peut attribuer de nouvelles places, on a eu beaucoup de
discussions en ce qui concerne ceci. Pourquoi? Parce que c'est le ministre,
maintenant, qui va établir les priorités lui-même. Ça fait qu'évidemment
nous avons des préoccupations. Mais, encore
une fois, je répète, le ministre a dit : J'ai besoin de ça pour développer
le réseau. O.K., O.K., mais nous sommes préoccupés. On a des
préoccupations. Mais ça veut juste dire beaucoup de responsabilités pour
le ministre et son équipe. Les gens vont regarder ça de près. «There's going to
be hawk eyes on everything», puis avec raison. Il voulait les responsabilités,
maintenant, il a la responsabilité. Les gens vont surveiller ça de près parce
qu'il y a des gens qui sont préoccupés.
Puis, à date,
malgré les beaux discours de 13 900 places, oui, je veux développer
le 30... j'espère, maintenant, ça va
être 38 000 et pas 37 000, mais, à date, ce n'est pas ça qui arrive.
Ça fait qu'on a des belles paroles, mais les actions ne suivent pas. Ça fait que je comprends le réseau,
puis les gens sur le terrain, les citoyens qui sont méfiants, qui sont
préoccupés, qui disent : Je ne
sais pas, je ne sais pas si je crois en ça. Tout à fait. Tout à fait. Je pense
que c'est tout à fait logique de se préoccuper de ça.
Ma formation politique, et je sais que les
autres oppositions aussi ont travaillé fort en ce qui concerne les amendements dans ce projet de loi, on a eu
quelques gains. On a eu quelques gains, comme par exemple dans les
installations temporaires, on peut
maintenant avoir des places pour des poupons. Ça ne faisait pas partie du
projet de loi dans sa mouture primaire.
C'était une avancée, c'était une proposition que le Parti libéral a faite. Pourquoi? Parce qu'on sait que le nerf de la guerre, c'est les
places pour les poupons, puis c'est important de développer ces places. Mais
évidemment on a aussi partagé nos
préoccupations en ce qui concerne l'installation temporaire, parce que le
ministre lui-même a dit : Il n'y a rien de plus permanent que le
temporaire. Alors, nous avons des préoccupations. J'espère que nous allons voir
ça de près.
Maintenant,
la garde atypique, qui a sa place, qui est très importante, ça aussi, c'est une
avancée. Je suis contente de ça. Mais
j'ai aussi partagé mes préoccupations en ce qui concerne ceci, parce qu'il faut
se méfier, parce que, présentement, il
y a tellement un manque criant d'espace que nous devons se préoccuper, par
exemple, pour les organismes communautaires qui vont offrir une garde atypique, parce que ça se peut que cette garde
atypique va devenir une garde plus permanente. Et on ne peut pas comparer ce
qu'ils sont en train d'offrir comme service de garde avec, par exemple, un
centre de petite enfance. Ce n'est pas la même qualité, ce n'est pas la
même offre de services. Alors, nous devons se méfier de ça.
On a partagé
nos réoccupations, mais je suis prête à avancer. Je suis prête à faire des
changements. Je suis prête à rêver. Je suis prête à penser de ce que nous
pouvons faire pour avancer la cause pour nos parents, pour nos travailleurs. On
a une pénurie de main-d'oeuvre. On a plein
de mamans qui aimeraient beaucoup retourner sur le marché du travail, mais
ne peuvent pas faute de places en services de la petite enfance. C'est très
difficile. C'est très difficile.
La garde par
les personnes non reconnues. Les PNR, comme j'avais mentionné d'emblée, M. le
Président, auront maintenant
l'obligation d'être titulaires d'un permis pour offrir des services de garde.
Petite mention pour eux : je comprends leurs préoccupations, je sais que ce n'est pas
facile, et ils ne sont pas rassurés. Il y a un organisme qui représente quelques-uns
des PNR, qui vont bientôt, s'ils décident de
continuer à offrir leurs services, être reconnus, mais il ne représente pas
tout le monde. Je ne peux pas parler
pour les autres collègues, mais je reçois beaucoup de courriels, M. le
Président, mais beaucoup de
courriels, encore une fois, de mères qui sont préoccupées, des mamans, des
femmes qui sont des entrepreneures. Ils sont préoccupés par cette transformation. Ils sont inquiets parce qu'ils ne
savent pas à quoi s'attendre. Ils ont peur qu'il n'y aura personne qui
sera à l'écoute.
• (18 heures) •
J'avais proposé au ministre que ce serait bien
d'avoir un genre d'ombudsman, quelqu'un de neutre qui pourrait peut-être faire
la transition, un accompagnement, pour le PNR et aussi pour le bureau du coordonnateur,
si on a besoin. Comme ça, on aura quand même
un pont. C'était très rassurant. Ça a été tellement, tellement que je
trouvais que c'était une bonne idée,
même le ministre lui-même a dit que c'était une bonne idée. Je peux même citer
le ministre. Il a dit : «C'est une bonne suggestion puis, si ça passe par un mécanisme comme un ombudsman,
je ne suis pas du tout fermé, là. Bien, c'est un bon point.» Le ministre sait tellement que j'aime ça quand il dit que
j'ai raison, ça fait que je vais continuer. Il dit : «Puis,
honnêtement, plus j'y pense, plus je me dis que ce serait, en fait,
probablement une très, très bonne idée.»
Est-ce qu'il y a un ombudsman dans le projet de
loi, M. le Président? La réponse est non. Mais le ministre l'a dit lui-même que c'était une très, très, très
bonne idée, puis il dit... tu sais, il va revenir puis avoir une discussion
avec la députée de Westmount—Saint-Louis, parce qu'il trouve que c'est une belle piste de solution. Mais
malheureusement on n'a pas ça dans le projet de loi, puis c'est dommage. Comme
je le dis encore une fois, c'est un projet de loi qui aurait pu être beaucoup amélioré. On est rendus à l'étape où
on ne peut plus améliorer le projet de loi puis on a raté plein d'occasions
de pouvoir s'assurer que toutes les
personnes, tous les acteurs, tous les partenaires sur le réseau sont entendus.
C'était quelque chose qui aurait été
important pour elles. Ils ont demandé... pour ça, puis c'est malheureux que
nous n'avons pas pu le faire. Ça fait
que je regrette que le ministre a changé d'avis et qu'il a voté contre cet
amendement pour s'assurer qu'au moins on aurait eu une représentation
pour ces personnes.
Nous avons
beaucoup parlé des pénalités. C'est intéressant, là, mais la raison... Je le
soulève parce que j'ai posé plusieurs fois la question : Mais
pourquoi qu'on va augmenter les pénalités si on ne va jamais mettre ça en
vigueur, parce que, dans le fond, là, si on
ne va jamais appliquer les pénalités, «why are we bothering to do this»? Parce
qu'il y a déjà des pénalités en
place, que ce soit au niveau de la loi ou au niveau des règlements, mais, si
elles ne sont jamais appliquées, mais
ça donne quoi? Ça fait qu'on a augmenté plein de pénalités. Le ministre
lui-même a dit que, oui, oui, oui, là, ça va être différent, là, on va
changer ça. Ça fait qu'encore une fois on va regarder ça de près.
Tout le monde
lit les journaux, M. le Président. On entend tous des histoires de garderies
qui... Malheureusement, ça arrive, il
y a des garderies qui ne sont pas conformes. Ils ne font pas partie de la
majorité. Évidemment, c'est la minorité. «It takes one bad apple to spoil the bunch», puis, c'est ça, il faut que
le ministre... Le ministre a le pouvoir d'agir. Il faut qu'il agisse. Il faut qu'il agisse. On a eu des
fermetures sauvages dans le passé, aucune pénalité malgré qu'ils n'ont pas
respecté la loi, ils n'ont pas respecté le règlement.
Ça fait
qu'encore une fois je me méfie un peu. Est-ce que, là, cette fois-ci, ça va
être différent? On peut dire que, oui,
encore une fois, un bon discours, mais c'est les actions qui comptent. Puis on
peut bien attaquer... On peut bien mener ce type de discours, mais la réalité,
c'est que la preuve est dans les actions. Depuis les trois ans et demi
derniers, ça fait la démonstration qu'on devrait se méfier de ce
discours, parce que la réalité, ce n'est pas la même chose de ce qui a été partagé. C'est comme : nous avons des idées,
on rêve que ça va être ça, mais la réalité, ça va être vraiment différent sur
le terrain. Dans le fond, ce n'est pas ça qu'il va arriver.
Il y a eu la
disparition des limites concernant le nombre maximum de places qui peut
bénéficier à un titulaire d'un permis de CPE, peu importe la région ou
territoire. On peut voir ça comme une avancée, parce que, oui, il faut développer
des places. Ça fait qu'encore une fois je ne
suis pas contre cette mesure. On a des préoccupations en ce qui concerne le
développement. Il n'y a aucun territoire. Ça fait qu'on peut avoir des CPE qui
vont développer... des CPE... l'OBNL peut
développer plusieurs installations à plusieurs places. Il n'y a pas de notion
de délimitation. Ça fait que est-ce que nous devons se méfier de ça? On
croit que oui, mais ça reste que, oui, c'est une avancée.
Aussi, de faire augmenter le nombre de places
qui seront permises, là, ça change de 80 à 100 places, ça aussi, c'est une
bonne chose. On n'est pas contre ça. On n'est pas contre ça. Ça fait que je
salue ça dans le projet de loi. Je trouve
que c'est une belle avancée. On avait demandé au ministre : Pourquoi le
100? On a fait des discussions là-dessus. Puis j'espère que ça, ça va
porter fruit en ce qui concerne le développement des places.
Puis aussi un
autre gain, je dirais, dans ce projet de loi, qui est une bonne chose, c'est
que le projet de loi prévoit les règles particulières applicables aux
autochtones. C'est une bonne chose. C'est nouveau. Il y aura une consultation auprès de la population et les nations ou une
communauté autochtone sur l'entente de toute matière visée par la loi et ses
règlements et en prévalant sur ceux-ci afin de tenir compte de leur réalité. Ça
aussi, c'est une bonne chose. C'est une bonne chose. Ça fait que je salue cette
avancée dans le projet de loi.
Encore une
fois, je suis attristé par le discours que le ministre a mené lors de ses
remarques finales sur l'adoption du projet loi parce que j'ai l'impression
qu'il... son discours, c'était pour dire que tout ce que les oppositions ont fait
dans le passé, ce n'était pas bon, puis
qu'on n'a pas jasé de ce qu'on a fait ensemble en ce qui concerne ce projet de
loi, parce qu'on a quand même eu des
discussions où on a vidé la question, où on a parlé des enjeux qui sont vrais
puis la réalité des personnes qui
vont hériter ce projet de loi, peu importe leur affiliation politique. Ça fait que
suis contente de ces avancées parce que je pense que c'est un gain pour
la population.
Un
gain pour lequel je suis particulièrement contente, c'est pour les enfants qui
ont des besoins particuliers, qui ne sont pas prêts pour l'école. J'ai une préoccupation.
J'ai vécu cette situation moi-même quand mon fils était petit. Il
n'était pas prêt. Il ne parlait pas, il était non verbal, il n'était pas
propre. Il n'était pas prêt à rentrer en maternelle. Mais il avait l'âge puis il n'avait plus accès à un
service éducatif à l'enfance. Ça fait que je suis contente que, maintenant...
puis ça, je remercie encore une fois
la Fédération québécoise de l'autisme, parce que c'est leur recommandation,
dans le fond, qui m'a allumée qu'il y avait eu quelque chose, une
avancée que nous aurons pu faire à l'intérieur du projet de loi n° 1
pour ces enfants. Ça fait que, maintenant,
grâce à l'amendement que le Parti libéral du Québec a déposé, on va pouvoir
dire que les enfants peuvent rester,
ils peuvent faire un choix, ça fait que les parents peuvent prendre une
décision. Si leur enfant a un besoin
particulier, handicapé, puis ils disent : Bien, je pense que je vais
essayer l'école, bien, si ça ne fonctionne pas, bien là je vais pouvoir aussi
changer d'idée puis je vais pouvoir retourner dans le service de la petite
enfance parce que c'est peut-être la
meilleure place pour mon enfant ou peut-être mon enfant n'est pas prêt à
commencer l'école. Bien là, je vais pouvoir rester dans ce service parce que
c'est pour le bien-être de mon enfant puis c'est une avancée. Ça fait que je
suis contente de ça.
J'aurais
voulu, évidemment, M. le Président, en faire plus pour les enfants à besoins
particuliers, en faire plus pour les enfants qui ont des handicaps, qui vivent
trop souvent des expulsions du réseau de services de la petite enfance. J'ai des
histoires que je pourrais raconter, M. le
Président. J'ai déposé un mandat d'initiative pour étudier la question parce
que, malgré les allocations, que ce
soient des allocations exceptionnelles ou les allocations pour aider à
l'intégration, ça reste qu'il y a
trop souvent des expulsions, il y a trop souvent des enfants qui se font
dire : Non, non, on n'a pas de place pour toi. Puis ça, c'est
dommage.
Eh
oui, il y a eu une mini, miniavancée dans le projet de loi parce qu'on va
maintenant faciliter l'accès des enfants en besoins particuliers. J'aurais voulu favoriser, prioriser, parce
qu'encore une fois, M. le Président, le gouvernement parle beaucoup de leur programme Agir tôt, que je trouve,
encore une fois, est une bonne idée. Je ne peux pas être contre la vertu.
Je suis mère de deux enfants avec des
besoins particuliers. Si je n'avais pas intervenu quand ils avaient un très
jeune âge, je ne serais pas ici
aujourd'hui. Ça fait qu'agir tôt 100 % j'y crois, mais, pour agir tôt, il
faut faire une place pour ces jeunes dans
le réseau. Puis, si on ne va pas prioriser leur accès, c'est nous tous qui vont
payer plus tard. Ça fait que, oui, évidemment, je suis déçue.
Je
ne sais pas si je devrais me contenter avec le minigain, parce qu'au dépôt du
projet de loi n°1 les mots «enfants à besoins particuliers et handicapés»
n'apparaissaient pas du tout dans le projet
de loi. Une grande déception, surtout
que l'année passée, quand j'ai passé
dans les crédits budgétaires, j'avais soulevé avec le ministre, quand j'avais
mon 20 minutes avec lui... pour
dire : J'ai des préoccupations. Je veux mieux comprendre le pourquoi,
parce qu'il y a 1 million de dollars qui reste sur les tablettes, qui n'a pas été utilisé pour aider à
l'intégration de ces enfants. Puis je reçois des courriels de partout, des parents qui disent : Au secours! Il a
dit : Non, non, non, vous allez voir, vous allez voir, Mme la députée,
lors du dépôt du Grand chantier, on
va tout corriger cette réalité pour ces parents. Il y a une page, une page dans
un gros cahier où on parle de ça, puis rien, rien dans le projet de loi.
C'était décevant. Et, encore une fois, je répète, il faut prioriser ces
enfants.
• (18 h 10) •
Ça
fait que, oui, je suis déçue, je suis déçue qu'on n'ait pas pu le faire, parce
que, pour eux, pour leurs familles, pour notre société, nous avons un devoir,
nous avons un devoir de les prioriser. La façon qu'on traite nos personnes en
situation de vulnérabilité en dit long de qui nous sommes comme société, qui
nous sommes comme personnes. Ça fait que
j'aurais voulu faire plus. Ça fait que je suis ambivalente, je suis ambivalente
parce que je suis contente, à quelque part, que le mot apparaît maintenant dans... paraît maintenant dans le projet
de loi, mais on n'a vraiment pas fait assez, on n'a vraiment pas fait
assez.
J'avais aussi demandé
au ministre de penser aux allocations pour l'intégration des enfants à besoins
particuliers et handicapés, incluant ceux
qui sont pour des enfants avec des besoins exceptionnels, pour le réseau de
garderies privées non subventionnées. Parce que ça reste que, pour le
moment, tant que la conversion n'est pas faite... Puis il y a plusieurs
familles, faute de places dans le réseau subventionné, ils se virent vers le
réseau privé, mais ils n'ont pas accès à ces allocations.
C'est dur pour ces familles. Ce n'est pas des familles riches, c'est des
familles qui veulent... c'est des parents qui veulent retourner sur le marché du travail, puis ils ont un enfant
avec des besoins, mais ils sont face à une porte fermée. Puis ça, c'est quelque chose qu'on aurait pu
changer. Ça, c'est quelque chose qu'on aurait dû changer. Mais il reste du
temps pour faire ça. Le ministre peut
changer son idée en ce qui concerne ceci. Ce n'est pas la question de créer un
nouveau réseau. Ça peut être quelque chose qui est temporaire jusqu'à
tant que son réseau est totalement développé.
Ça
fait qu'au nom de ces enfants, leurs familles et ce réseau de services
éducatifs privés non subventionnés je fais un plaidoyer, encore une fois, pour
eux, parce qu'ils devront avoir le droit d'avoir accès à ces allocations, parce
qu'encore une fois il faut agir tôt, puis, s'il faut agir tôt, bien, il faut
donner des chances égales à tous. Puis, actuellement, ce n'est pas le
cas sur le terrain. Puis je partage la déception de ces parents. C'est dommage.
J'ai
parlé un peu des expulsions du réseau de services à la petite enfance en ce qui
concerne les enfants avec des besoins
particuliers, puis on en a jasé beaucoup lors de nos débats en commission
parlementaire, à l'étude détaillée. Pourquoi? Parce qu'on a parlé de la discrimination puis on a parlé beaucoup, là...
Le ministre a quand même mis... si on va avoir, mettons, une non-acceptation d'un enfant, il propose des
mesures dissuasives. Mais les mesures dissuasives dans la loi, c'est une lettre
du prestataire. Une lettre, malheureusement... C'est bon, au moins, on a ça,
mais, encore une fois, est-ce que je dois me contenter avec des miettes ou est-ce
qu'on aurait pu vraiment rêver de faire le nécessaire? Puis le nécessaire, ça
aurait été d'ouvrir un dialogue avec
le parent et le prestataire. Ça aurait dû... On aurait dû faire mieux, on
aurait dû aller plus loin, parce
qu'on parle des vies des enfants, on parle d'agir tôt puis on aurait peut-être
pu faire des choses différemment, on aurait peut-être pu éviter des
expulsions.
Ce
n'est pas vraiment une mesure dissuasive d'envoyer une lettre. Ça fait que je
ne fais pas confiance en ce processus, parce
que je peux imaginer que je vais continuer à recevoir des courriels, ce qui est
décevant. C'est décevant parce qu'on avait une opportunité de corriger
ceci.
Puis je ne
suis pas la seule personne qui parle de ça, là. Tu sais, M. le Président, le
Vérificateur général du Québec parle
de l'expulsion des enfants handicapés. Le droit de refus doit être encadré par
des critères ou à tout le moins faire de la surveillance des refus. Bien, une lettre, ce n'est
pas de la surveillance. On devrait... Est-ce que le ministre devrait gérer les
refus? Moi, je pense que oui. Je pense qu'on ne devrait pas avoir autant...
qu'on ne peut pas imaginer que le ministre va
voir ceci. La Coalition des parents d'enfants à besoins particuliers du Québec,
Mme Nugent, quand elle est venue présenter en commission parlementaire, nous dit que «nous sommes préoccupées de
constater que le projet de loi fasse encore état que "ce droit s'exerce en
tenant compte de la disponibilité, de l'organisation et des ressources des
prestataires de services de
garde"». Ça fait que je reviens toujours à l'accès universel. Avoir un
accès universel, M. le Président, on n'aurait pas eu besoin d'avoir ces
lettres, ces mesures dissuasives, parce que l'accès universel aurait été mis en
place.
La Société québécoise de la déficience
intellectuelle nous ont dit que nous devons prioriser les enfants avec un handicap puis ils nous ont demandé de faire ça
dans la loi. Aussi, le Protecteur du citoyen ou la Protectrice du citoyen le
dit : «En 2021, il est
inconcevable qu'un parent ne puisse retourner au travail faute d'avoir pour son
enfant un service de garde stimulant, sécuritaire et à un coût
acceptable.»
On a passé à
côté du track pour corriger des lacunes dans le réseau, et je souhaite que le
ministre va pouvoir développer toutes
les places. Ça se peut qu'il va penser que je veux le contraire parce que je
suis à l'opposition puis je dois opposer, mais ce n'est pas ça, parce qu'encore une fois je suis bord des parents. Ça
fait que j'espère qu'on va pouvoir, avec l'adoption de cette loi, développer toutes les places. Mais,
encore une fois, on a manqué des opportunités en or de s'assurer qu'on le fait,
ça, d'une façon équitable, de
s'assurer qu'il y aura une place pour chaque enfant à un tarif unique, toutes
les places subventionnées, de s'assurer qu'on priorise les enfants avec
des besoins particuliers.
Et, dans le
fond, ça fait penser, M. le Président, je veux remercie Ma place au
travail, parce que, lors du débat de qu'est-ce
qu'on va faire pour s'assurer une place pour ces enfants puis d'éviter les
expulsions, ils nous ont fait la recommandation du développement de guides de bonnes pratiques. Et le ministre a
trouvé... mais il a dit : Oui, c'est une bonne idée, nous allons le faire.
Mais, encore une fois, est-ce que je dois me méfier? Parce que le ministre m'a
aussi dit qu'il trouvait que mon idée
d'ombudsman, c'était une très bonne idée. Plusieurs fois. Je peux répéter la
citation, si vous désirez, mais il m'a dit que c'était une bonne idée,
mais on ne le fait pas. Ça fait que, là, on dit que le guide de bonnes
pratiques, c'est une bonne idée. Ça fait que
j'espère que le ministre va aussi faire suite de ceci, parce que nous avons
besoin de ça. Puis je remercie Ma place au travail parce que leur
militantisme pour amener de la visibilité à la cause, surtout des femmes qui
veulent retourner sur le marché du
travail... parce qu'actuellement c'est comme les années 40. Elles doivent
rester à la maison pour s'occuper de leurs enfants. Ça fait qu'elles ne peuvent
pas retourner sur le marché du travail, elles sont... C'est malheureux.
Puis ce qu'elles souhaitent, leurs revendications, c'est des places
subventionnées puis un accès universel.
Et je demande
aussi une aide d'urgence. Ça aussi, on ne l'a pas traité dans le projet de loi.
On aurait pu. Le ministre aussi a les moyens de le faire à l'extérieur de ce
projet de loi pour faire un accompagnement de ces familles. On revendique
de faire une extension du Régime québécois d'assurance parentale pour
accompagner ces parents au moins pour une
période de six mois. Les parents qui sont inscrits sur La Place 0-5 ans,
on sait que c'est facile, ça a fait ses preuves, ça existe, ce régime. Ça peut monter jusqu'à 1 700 $ par mois.
C'est un accompagnement nécessaire d'urgence pendant que ces familles
sont en détresse.
Le lait
maternisé, M. le Président, c'est très cher, c'est très cher. L'inflation,
il y a un impact sur tout le monde, mais, pour les personnes qui sont
actuellement sans emploi, puis ce n'est pas de leur faute qu'ils sont sans
emploi, ils ont perdu leur emploi parce qu'ils n'ont pas une place en service
de garde, encore une fois, nous avons une responsabilité de venir leur
accompagner puis leur aider. Puis on ne l'a pas fait.
Pour les
comités consultatifs régionaux, j'avais proposé encore une fois, au nom des
enfants handicapés, d'avoir un représentant. Ça n'a pas fonctionné, mais, au
moins, on a eu un représentant sur les CCO des services concernés, parce
qu'au début ces comités qui vont être mis en
place, qui vont donner suite à une demande de consultation du ministre en ce
qui concerne le développement des places
dans les territoires, au moins, on va avoir un acteur du réseau. On parle du
réseau de services à la petite
enfance puis on n'avait personne qui représente ce réseau dans ces comités. Ça
fait que ça aussi, c'est changé.
Mais je veux retourner un peu sur le droit à l'accès, parce
que, comme j'ai dit, M. le Président, je reste sur ma faim, je reste sur ma
faim, puis c'est une déception. Puis je veux souligner le travail de mon
collègue le député de LaFontaine, parce
que lui, il a déposé son projet de loi, le n° 897,
Loi modifiant la Loi sur les services
de garde éducatifs à l'enfance afin de
garantir le droit de recevoir des services de garde. Pas un gros projet de loi, M. le Président,
c'est deux articles, c'est deux articles. On aurait très... pu
facilement intégrer ça dans le projet de loi, donner un droit à une place,
comme le droit à l'éducation, parce que, comme j'ai dit, je répète, dans le
projet de loi du ministre, on n'approche même pas un à véritable droit à accès.
On peut mener n'importe quel discours qu'on veut, il y a des conditions. C'est
ça, la vérité. Il y a des conditions, puis,
tant que le réseau n'est pas développé, les conditions restent. Puis, même
après que le réseau est développé, M.
le Président, le ministre n'avait pas le courage d'accepter un amendement qui
donnait un droit à accès universel 100 % subventionné.
On a déposé
plusieurs amendements en ce qui concerne des subventions pour s'assurer que le
réseau, ce serait 100 % subventionné.
La députée de Joliette, elle a dit en commission : On a deux ministres. On
a un ministre qui passe dans une entrevue, qui dit : Je veux un réseau
100 % CPE, mais, quand on est rendu en commission parlementaire, à l'étude
détaillée, où il a une occasion de
mettre ça dans sa loi, il ne le fait pas. Il a voté contre tous les amendements
en ce qui concerne le réseau 100 % subventionné.
• (18 h 20) •
Les places
qui sont développées actuellement dans le réseau, ça, on parle de
4 000 places. Il y a des places qui sont développées dans le réseau privé par le ministre.
Évidemment, on a un besoin, on a besoin de développer des places. Puis, encore une fois, je sais que le discours du
ministre était beaucoup à l'attaque, mais la grande différence, c'est
7 milliards de dollars. «That's
a lot of money.» L'argent que le gouvernement a reçu du fédéral, c'est
historique. Je comprends... J'espère qu'il va mettre ça au profit pour le réseau. J'espère
que nous allons faire ça. Il y a un besoin sur le territoire. Puis, avoir eu le
même budget, bien, c'est clair, encore une fois, on ne peut pas être contre la
vertu, je pense qu'il n'y a personne ici qui aurait dit non à l'argent puis non à développer le réseau. On a de
l'argent maintenant, on a les moyens de le faire, bien, on va le faire.
«Billions of dollars.» C'est extraordinaire!
Ça fait que c'est ça, la grande différence dans
le passé puis aujourd'hui, la marge de manoeuvre dans le budget. Puis ce n'est pas parce que le gouvernement a bien
géré le budget. Ce n'est pas ça. Ils ont eu un cadeau. Ils ont eu un cadeau.
Ça fait que c'est bon, on a un cadeau, on va
utiliser le cadeau. Puis, je répète, 51 000 enfants sur la liste
d'attente, 38 000 places à développer, 4 000 développées à date,
une urgence d'agir actuellement sur le terrain, quelqu'un qui dit qu'on va développer 30 900, puis ce n'est pas
le cas. On a besoin de trois ans pour le faire, et un ministre qui dit :
Non, moi, là, même si vous me donnez cinq ans, je ne le fais pas, je ne veux
pas le mettre en noir et blanc. Ça fait que c'est comme je dis, c'est
comme si on fait la démonstration de : Même nous, on ne croit pas dans
notre propre plan.
I repeat. Put your money where your
mouth is. If you're going to make those kinds of statements, you should be prepared to back it up. Otherwise, it's false advertising. Anybody
can just say anything, and it's like it doesn't matter. We need to be able to
walk the talk. It's important.
Pour la conversion des garderies privées non
subventionnées, ce n'est pas traité dans ce projet de loi. Le ministre a
parlé un peu de ça dans ses remarques, mais il n'y a rien dans le projet de loi
en ce qui concerne la conversion. Oui, il y
a un projet pilote, mais ça se fait à compte-gouttes. Encore une fois, je
reçois, et probablement plusieurs de mes collègues, parce qu'on a tous des installations, ou
probablement à peu près, des installations privées dans nos comtés... Ils
lèvent la main : Au secours! Si
vous ne venez pas m'aider, je vais fermer mes portes et je veux être converti.
Les sondages sont parlants, M. le
Président, 98 % du réseau attend à être subventionné. Bien, est-ce que
c'est parce qu'on attend qu'ils ferment les portes puis qu'ils font faillite avant de venir
faire : Oui, oui, je suis là, puis là je vais venir puis je vais convertir
à ce moment-là? C'est quand même un
réseau qui est assujetti aux mêmes règles, aux mêmes conditions que le réseau
public. Ça fait qu'il me semble, avec 7 milliards de dollars, nous devrons
penser à la conversion, parce qu'encore une fois je prends le bord des
parents, ils sont en attente de ça. Ils veulent des places subventionnées. Et
le réseau lève la main parce qu'ils disent : Au secours! Il y a des fermetures par-dessus des fermetures. Il y a une
tonne de garderies privées non subventionnées qui sont à vendre. Ce n'est pas
normal. Et je ne comprends pas, il n'y a aucune excuse pour laquelle que nous
ne poursuivons pas avec la conversion à la vitesse à grand V. Ce n'est
peut-être pas la même annonce. On ne coupe pas un ruban. Peut-être c'est
pour ça, je ne sais pas, mais ça reste que c'est nécessaire. Et les parents
sont en attente. Le réseau est en attente.
On a parlé
beaucoup des ratios aussi à l'intérieur des débats pour ce projet de loi, comme...
Tu sais, on a beaucoup apprécié tous
les intervenants qui sont venus en commission parlementaire pour faire leurs
témoignages, pour nous aider avec leurs réflexions en ce qui concerne le
projet de loi et leurs recommandations, entre autres comme Valorisons ma profession. Il y a plusieurs personnes qui sont
venues témoigner, puis ils ont dit : On craint... des ratios, parce
qu'actuellement, sur le terrain, ce
qu'ils vivent, c'est qu'il y a plusieurs places où le ratio n'est pas respecté.
Bien là, ce qu'on a fait à l'intérieur de cette loi, c'est... on donne beaucoup
de pouvoir au ministre parce qu'on change un peu notre formule, notre
façon de faire. On va avoir un décalage d'un
service avec l'autre service, ça fait qu'on risque d'avoir plus d'enfants dans
l'installation à la fois, on change notre façon de faire, on a des
installations temporaires, on a maintenant des gardes atypiques. Mais le ministre n'a pas voulu mettre dans sa loi puis
il a dit à plusieurs reprises : Non, non, le ratio, là, ça ne change pas.
Je vous dis, le ratio ne change pas.
Mais, encore une fois, on est inquiets. Puis c'est pour ça qu'on aura voulu
l'avoir dans la loi, de revoir les ratios, de s'assurer qu'on ne peut
pas dériver des ratios. Même que j'aurais voulu baisser les ratios.
Tu sais,
j'avais fait une proposition quand j'ai eu mes échanges avec Valorisons ma
profession. Dans le réseau scolaire, et
je l'ai dit en commission parlementaire, en étude détaillée, dans le réseau
scolaire actuellement, si c'est un enfant autiste, par exemple, il y a un code. C'est un
code 50. Cet enfant-là va commencer son parcours scolaire, il va rentrer
dans une classe, puis, quand les
équipes-écoles vont former les groupes, ils vont prendre en considération cet
élève comme une pondération de trois
en comparaison avec les autres élèves parce que ça nécessite plus d'attention.
Tout à fait, c'est normal. Mais pourquoi ne pas instaurer la même chose
dans le réseau de services à la petite enfance? Parce que c'est une charge
supplémentaire pour les éducatrices qui sont
là. C'est des professionnelles. Elles savent qu'est-ce qu'elles ont besoin.
Elles veulent aider tous ces enfants
puis elles veulent venir donner une aide plus ponctuelle, plus «one on one»
pour aider ces enfants parce que les besoins sont importants. Mais, tant
que le ratio n'est pas modulé, changé, on ne peut pas faire ceci.
Puis je comprends que c'est peut-être difficile
avec les diagnostics quand ils sont petits, mais il y a sûrement un moyen de le faire. Et j'invite encore, je tends
ma main encore au ministre. Je serais prête à m'asseoir dans un comité de
travail pour parler de ça, de comment que nous pouvons améliorer ceci
pour les enfants, pour leur bien être ainsi que pour le bien être des
éducatrices, parce que nous avons une pénurie de main-d'oeuvre importante.
C'est exponentiel. Puis je comprends que
tout le monde peut travailler fort sur le recrutement, mais ça reste qu'on peut
bien couper des rubans, puis annoncer
des places, puis ouvrir des installations, tant qu'il y a du béton partout,
c'est bon, mais, quand on n'a pas des éducatrices, on ne peut pas entrer
un enfant. Ce n'est que du béton. Ce n'est pas des places, c'est du béton.
On a besoin
de former des professionnels. Ça fait que c'est bien, il faut valoriser la
profession. Puis on a fait des gains là-dessus, tout à fait. On ne peut pas
nier ça. Mais ça reste que le recrutement, c'est très difficile, puis il faut
que le ministre s'attaque là-dessus.
Ça va être important. On peut bien annoncer toutes sortes de places, mais, tant
qu'on n'a pas d'éducatrice, on n'aura pas d'installation qui vont
ouvrir.
Je dirais
maintenant, M. le Président, pour conclure mes remarques lors de l'adoption du
projet de loi n° 1, toute la pression, maintenant, est sur les
épaules du ministre. Nous allons voter pour le projet de loi n° 1. Comme j'ai expliqué d'emblée,
M. le Président, le ministre a dit... il a besoin de ce projet de
loi pour ouvrir des places. On est sur le bord des parents. Les parents nous écrivent : On a
besoin d'une place en garderie, à la petite enfance. On a besoin d'une place
dans l'installation qui fonctionne
pour moi et ma famille, que ce soit en milieu familial, que ce soit dans le
réseau privé, si c'est ça qu'ils veulent. Que ce soit
dans le réseau souvent privé, subventionné ou dans un CPE, on a besoin des
places. Le ministre a dit : Si
vous me donnez ça, je vais être en mesure de le faire. «It's time to put your money where your mouth is.» Il faut que les actes suivent maintenant les paroles. Il faut aller au-delà des
actes ou paroles, je ne sais pas, il y a une expression pour ça en
français, M. le Président. Puis je pratique mes...
Une voix : ...
Mme Maccarone : De paroles aux actes. Il faut mettre le feu aux
poudres. On est rendus là, tu sais, les gens qui nous regardent, ils ne
comprennent... aucune idée pourquoi que je viens de dire ça, mais c'est parce
que la députée de Sherbrooke m'a appris cette expression. Puis, c'est ça, il
faut mettre le feu aux poudres pour développer le réseau. Le ministre a dit que j'ai besoin de ça, mais là il
va falloir agir. «It's time to put the money where your
mouth is. All the pressure»,
c'est sur le ministre. C'est le temps d'agir.
Le Vice-Président (M. Picard) : Vous
allez pouvoir continuer lorsque nous allons reprendre nos travaux. Il est
18 h 30. Donc, je comprends que vous allez poursuivre.
Ajournement
Et, compte tenu de l'heure, les travaux de
l'Assemblée sont ajournés au mercredi 6 avril 2022, à
9 h 40.
(Fin de la séance à 18 h 30)