Journal des débats de l'Assemblée nationale

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Dans ma question, vous allez me permettre de saluer les bébés et les mamans qui nous accompagnent aujourd'hui. Ça me rappelle de bons souvenirs et de très courtes nuits.

M. le Président, en 2018, lorsque le premier ministre est rentré au pouvoir, on était dans une situation où il y avait toute la question fondamentale... les questions d'hydroélectricité puis les décisions qu'il a prises. Mais après ça est arrivée la crise, est arrivée la crise sanitaire, et il a décidé d'aller de l'avant avec l'urgence sanitaire.

Et, depuis des mois, maintenant, depuis des mois, on demande la levée de l'urgence sanitaire. La seule chose dont on avait besoin pour lever l'urgence sanitaire, c'était de ne pas renouveler le décret. C'était la seule chose qui importait, ne pas renouveler le décret. Or, hier, le premier ministre et son gouvernement ont déposé un projet de loi, un projet de loi qui fait en sorte qu'on prolonge l'état d'urgence jusqu'en décembre 2022.

M. le Président, la CAQ veut un chèque en blanc. Le Parti libéral ne va pas lui donner. On ne peut pas comprendre qu'on décide de prolonger l'état d'urgence, au Québec, alors que ça n'a plus sa place aujourd'hui.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, dans le projet de loi qui a été déposé hier, la seule mesure qui touche la population qu'on pourrait garder, c'est le masque dans les transports en commun. Et, une fois qu'il sera enlevé, on ne pourra pas le remettre. Donc, c'est le seul geste qu'on pose, dans le projet de loi.

Les autres possibilités qu'on a, ça touche des mesures opérationnelles, administratives. Je vous donne un exemple. Il y a des contrats pour entreposer des vaccins, des tests. Bien, on ne veut pas déménager ces tests, ces vaccins, donc on veut être capable de garder ces contrats-là. Il y a aussi la possibilité d'embaucher des gens, si c'est nécessaire, pour faire de la vaccination, éventuellement. On sait qu'on a embauché des retraités, on a embauché des gens qui n'étaient pas nécessairement dans le réseau de la santé.

Mais je reviens, M. le Président, parce c'est important de le dire, là, ce qui touche la population, on ne pourrait pas, avec le projet de loi, mettre en place un passeport vaccinal, on ne pourrait pas mettre en place un couvre‑feu, on ne pourrait pas fermer des établissements. Donc, la seule chose qui reste, pour l'instant, puis c'est temporaire, c'est le masque dans le transport en commun. Puis, une fois qu'on l'aura enlevé, le projet de loi dit : On ne pourra pas le remettre. Donc, je pense, c'est vraiment exagéré, la position de l'opposition.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : La dernière fois que le premier ministre a dit que quelque chose était exagéré, ça a mal vieilli, dans le dossier de l'hydroélectricité, M. le Président.

Le ministre, hier, le ministre de la Santé, hier, a lui-même dit, en point de presse, que des nouvelles mesures pourraient en effet être réimposées. M. le Président, ici, là, on entend tout et son contraire.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : Bien, M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle fait référence aux tarifs d'électricité. Je regarde l'histoire, l'inflation, depuis 18 ans, a varié entre 0 % et 3 %. Donc, si on avait eu notre projet de loi avant, ce ne serait pas arrivé, ce qui est arrivé avec le Parti libéral, c'est-à-dire des augmentations de tarifs d'électricité de 4 %, de 5 %. Puis, on l'a dit, de façon exceptionnelle, s'il y a une augmentation de 4 % ou de 5 % l'année prochaine, on ne laissera pas aller les choses, on va remettre de l'argent dans le portefeuille des Québécois. Puis là-dessus on est pas mal plus crédibles que le Parti libéral.

Le Président : Mme la cheffe de l'opposition officielle, à vous la parole.

Mme Anglade : M. le Président, ce n'était pas du tout ça, la question, pas du tout. On lui disait qu'il disait tout et son contraire à cause de la loi qu'ils viennent de mettre en place pour prolonger l'urgence sanitaire.

Hier, le ministre de la Santé nous a dit qu'il donnait son assurance morale qu'il n'y aurait plus de contrats de gré à gré et, d'ailleurs, qu'il n'y en avait plus depuis un certain temps. Or, aujourd'hui même on apprend qu'entre le 3 et le 8 mars il y a eu trois contrats de gré à gré.

Ça vaut quoi, l'assurance morale de la CAQ?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, j'invite la cheffe de l'opposition officielle à relire le projet de loi. Les seuls contrats dont on parle, c'est des contrats pour le bon fonctionnement des cliniques de dépistage, de vaccination, pour l'entreposage et la distribution de matériel de protection. Est-ce que la cheffe de l'opposition officielle est contre ça, qu'on garde les contrats pour entreposer des masques ou pour entreposer des vaccins? Qu'elle nous dise, là, avec quelle mesure elle n'est pas d'accord.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M. le Président, c'est sûr qu'il faut avoir une urgence sanitaire pour garder des entrepôts, je suis convaincue de ça. M. le Président, prolonger l'urgence sanitaire, c'est ça qu'ils sont en train de faire. Ma question que j'avais pour le premier ministre... Même hier son ministre de la Santé a dit qu'il assurait qu'il n'y aurait pas de contrats de gré à gré et qu'il n'y en avait plus depuis longtemps. Or, on apprend aujourd'hui qu'il y en a eu, des contrats de gré à gré, qu'il y en a eu trois entre le 3 et le 8 mars.

Comment se fait-il qu'on a une assurance du ministre, mais que, dans les faits, ce n'est pas ce qui se passe sur le terrain?

Le Président : M. le premier ministre.

Établissement des tarifs de distribution d'électricité

M. Legault : M. le Président, le projet de loi, il n'est pas adopté. Si l'opposition collabore puis qu'elle adopte le projet de loi, bien, les seuls contrats qu'on va pouvoir signer, oui, c'est pour garder et entreposer le matériel là où il est actuellement.

Donc, M. le Président, je répète ma question... non, mais je répète ma question : Avec quelle mesure, dans le projet de loi, la cheffe n'est pas d'accord?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Sans commentaire. On continue, bien sûr, de façon à faire en sorte que notre période de questions se poursuive de bonne façon.

Question principale, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M. le Président, quand le gouvernement est rentré au pouvoir, en 2018, le premier ministre a pris la décision, sur les tarifs d'hydroélectricité, de changer la méthode d'augmentation de ces tarifs-là. Tout le monde était contre, M. le Président, les associations de consommateurs, les commerces, les industriels, les experts, les analystes, tout le monde était contre, sauf le premier ministre. Il a été de l'avant, puis au final, aujourd'hui, ce sont les Québécois qui paient.

Maintenant, le premier ministre nous a même dit : Ah! on va vouloir vous compenser, les Québécois. Mais les Québécois, ils ne veulent pas être compensés. Ce qu'on veut, c'est garder l'argent dans nos poches.

Alors, la question que j'ai pour le premier ministre : Est-ce qu'il va arrêter de s'entêter et faire la seule chose qui s'impose, c'est-à-dire de revenir à un examen des tarifs annuel d'hydroélectricité?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, depuis 2004, là, je n'ai pas les chiffres avant 2004, mais j'ai devant moi, pour chacune des années, les taux d'inflation et les augmentations de tarifs, depuis 2004.

Donc, depuis 18 ans, au Québec — ça, c'est la vraie vie — l'inflation a varié entre 0 % et 3 %. Ça veut dire que, si notre projet de loi s'était appliqué, les augmentations de tarifs auraient été entre 0 % et 3 %.

Maintenant, la réalité, M. le Président, c'est que deux fois, avec le Parti libéral, les tarifs ont augmenté, une fois de 4 %, une fois de 5 %, puis une fois, avec le gouvernement du Parti québécois, les tarifs ont augmenté de 4 %.

M. le Président, je l'ai déjà dit, de façon exceptionnelle, en 2023, si les tarifs augmentent de 4 %, 5 % ou si l'inflation est de plus que 4 % ou 5 %, bien, on va compenser les Québécois.

Je pense que le Parti libéral est bien mal placé pour parler du portefeuille des Québécois. Il ne promettait rien, en 2018. Nous, on a promis 2,5 milliards puis on l'a remis dans le portefeuille.

Le Président : Première complémentaire... Et je comprends que vous comprenez que la seule qui a la parole, c'est la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M. le Président, le premier ministre nous a dit : Si, si, si, voici un mécanisme que, peut-être, je pourrais mettre en place. Ça, c'est ce qu'on appelle de l'improvisation, qui veut compenser pour une erreur historique que lui-même a commise, M. le Président. Tout ce que je constate, c'est qu'ici on a un premier ministre qui persiste et qui signe dans son approche d'improvisation et de paternalisme.

Le Président : M. le premier ministre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous ai demandé, déjà, d'être prudents dans les termes à être utilisés, ceux qui, particulièrement, sont sensibles. Je vous demande de faire la même chose en cette période de questions. M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, ce qu'on propose, de notre côté, c'est de donner un montant aux Québécois dans le portefeuille, puis ils auront la liberté, le choix de faire ce qu'ils veulent avec ce montant-là. L'approche qui est paternaliste, c'est de dire : Bien, on va, nous, geler les tarifs d'électricité. Ça va surtout aider les gens qui ont des grosses maisons, puis ça va surtout ne pas aider les locataires, parce que, dans la proposition libérale, il n'y a rien pour les locataires.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M. le Président, les Québécois sont vraiment pris à la gorge, l'épicerie augmente, l'essence augmente, les logements augmentent, puis tout ce que le premier ministre nous fait, aujourd'hui, c'est qu'il cautionne son erreur historique qui permet au gouvernement d'aller piger dans les poches des Québécois. C'est ça qu'il fait. Peut-être que lui, il trouve ça normal, M. le Président, mais, moi, jamais je ne trouverai ça normal.

• (10 h 20) •

Le Président : M. le premier ministre.

Hausse des tarifs d'électricité

M. Legault : M. le Président, on va remettre un chèque aux Québécois pour compenser la différence, puis les Québécois vont choisir. Les Québécois sont des adultes, la plupart vaccinés, et sont capables de choisir ce qu'ils veulent faire avec l'argent.

Le Parti libéral, ce qu'il propose, c'est une approche paternaliste, de dire aux Québécois...

Des voix : ...

M. Legault : ...non, non, mais de dire aux Québécois : Voici, on va aider à réduire les tarifs d'électricité pour ceux qui ont des grosses maisons puis on ne donnera rien pour les locataires. M. le Président, le Parti libéral oublie les locataires.

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander, encore une fois, d'être collaborateurs et surtout attentifs. Je sais que vous voulez aller là, alors soyons cohérents. M. le député de Robert-Baldwin, à vous la parole.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, les propriétaires des grandes maisons ont surtout bénéficié de la baisse de la taxe scolaire. Ça, c'est directement dans leurs poches. Mais, bon, ce n'était pas ça, la question, je m'excuse, c'est une joke interne.

Jusqu'à la semaine dernière, jusqu'à la semaine dernière, le premier ministre et le ministre de l'Énergie répétaient sur tous les toits, sans cesse, que leur projet de loi n° 34, c'était la merveille de la planète, que de lier les tarifs résidentiels à l'inflation, c'était la meilleure des choses, ça donnait de la prévisibilité. Mais, si c'était si bon que ça, comment se fait-il que, cette semaine, le premier ministre, en point de presse, dise : Non, non, non, ce ne sera pas 5 %, là, on va trouver une patente, un mécanisme quelconque pour nous assurer que ce ne sera pas 5 %? Alors, pourquoi, si le projet de loi était vraiment si bon que ça...

Alors, allez-vous faire la chose qu'il faut, de ne pas... de référer, je vais dire, de référer à la Régie de l'énergie la fixation des tarifs?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Effectivement, puis on l'a clairement mentionné, puis on le répète encore aujourd'hui, le projet de loi qui a été adopté visait justement à éviter les jeux de yoyo qu'on a connus par le passé sur les tarifs hydroélectriques.

Au cours des 25, 26 dernières années, l'inflation a toujours été entre 0 % et 3 %, c'est-à-dire, d'une manière assez stable, en fin de compte, une progression contrôlée par l'indice des prix à la consommation, qui était stable. Dans cette période-là, on a vu des hausses à quatre fois l'inflation des tarifs, des hausses à trois fois l'inflation des tarifs, des hausses à la moitié de l'inflation des tarifs. Mais, quand on prend 10 ans, 15 ans, 20 ans, 30 ans, 60 ans, on voit que la corrélation avec l'inflation, sur le moyen et long terme, est parfaitement corrélée. Ça ne peut pas être 60 ans de hasard. Mais on veut éviter les chocs et on pense que le contrôle de l'inflation permet, justement, de lisser la hausse.

Maintenant, on a une situation exceptionnelle qui nécessite des mesures exceptionnelles et on va prendre des mécanismes pour faire face.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, on pourrait discuter longuement de ces affaires d'inflation. Et j'invite le député de Saint-Jérôme, peut-être, à expliquer un peu comment ça marche à ses collègues.

Le mécanisme que vous cherchez, il existe, ça s'appelle la Régie de l'énergie. Tous les États développés du monde, quand il s'agit d'un monopole réglementé, fixent les tarifs avec un organisme indépendant, public. C'est la Régie de l'énergie. Faites-le.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député, je vous entends trop.

M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Julien : Oui, M. le Président, je tiens à rassurer mon collègue, là, les tarifs d'hydroélectricité sont réglementés, au Québec, et seule la Régie de l'énergie peut fixer les tarifs d'hydroélectricité. On a une loi qui fait en sorte que, dorénavant, la Régie de l'énergie va le faire aux 60 mois. On a une loi qui dit que, dans l'intervalle, la progression des tarifs annuels sera à l'inflation. On a une loi qui confirme que les tarifs d'hydroélectricité sont réglementés selon les bonnes pratiques.

Maintenant, ceci étant, aux cinq ans, il y aura un «rebasing». La régie va faire la cause tarifaire.

Le Président : En terminant.

M. Julien : Et, naturellement, face à une situation exceptionnelle, on va agir, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : Mon oreille gauche aimerait que ce soit un petit peu moins bruyant. M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : La réalité de leur loi, là, c'est qu'ils font payer les gens quand ils sont déjà pris à la gorge. Quand l'essence monte, l'Hydro va monter. Quand l'épicerie monte, l'Hydro va monter. Quand les loyers montent, l'Hydro va monter. Quand les gens n'ont pas les moyens, l'Hydro va monter. C'est ça, le choix qu'a fait le gouvernement.

Est-ce qu'ils peuvent prendre un petit pas de recul, M. le Président, se rendre compte que leur projet de loi, il n'a pas fonctionné? Est-ce qu'ils peuvent geler les tarifs immédiatement et revoir la loi, qui ne fait aucun bien au portefeuille des Québécois?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Projet de loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire

M. Julien : Oui, M. le Président. Vous savez, on m'a qualifié d'historien parce que je retournais dans le passé. Je conviens que le Parti libéral ne doit pas apprécier qu'on retourne dans le passé. À leur place, je ne l'apprécierais pas non plus.

Maintenant, si on avait appliqué la loi qu'on a actuellement à partir de 2003, les contribuables québécois auraient payé 1,2 milliard de moins de tarifs d'hydroélectricité. Si le Parti libéral avait fait le choix qu'on a fait, 1,2 milliard de plus aurait été laissé dans le portefeuille des Québécois, parce que, oui, il y a une corrélation entre l'inflation et la hausse tarifaire. Cependant, les tarifs, sous le règne des libéraux, ont augmenté plus vite que l'inflation. Nous, on y a vu.

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, on demande depuis des mois la fin de la gouvernance par décrets, et le projet de loi n° 28 qui a été déposé hier par le ministre de la Santé, bien, il fait tout le contraire. En fait, plutôt que de mettre fin au régime d'exception, d'inscrire des mesures transitoires dans une loi, bien, il maintient les décrets adoptés sous l'état d'urgence, on ne sait pas trop lesquels, jusqu'à la fin de la présente année. D'ailleurs, il se garde même la possibilité d'adopter d'autres décrets d'ici à ce que le projet de loi soit adopté et soit en vigueur.

M. le Président, le gouvernement ne peut pas dire sérieusement qu'on lève l'état d'urgence mais qu'on garde les décrets en vigueur. Il faut passer à autre chose. Pourquoi ne pas nous indiquer, M. le Président, très clairement dans la loi les mesures, les pouvoirs dont le gouvernement estime vraiment avoir besoin? Parce que, là, évidemment, vous comprendrez que les Québécois sont confus.

Est-ce qu'il est possible pour le gouvernement de s'engager, en toute transparence, à inscrire les mesures, les pouvoirs dont il veut jouir d'ici la fin de l'année dans le projet de loi n° 28 avant qu'il soit adopté?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : Bien, M. le Président, j'espère... ou, en tout cas, je propose au chef parlementaire du troisième groupe d'opposition de lire le projet de loi, parce que c'est exactement ce qu'il y a dans le projet de loi. Dans le projet de loi, il y a huit mesures qu'on peut maintenant utiliser. Il y en a sept qui sont opérationnelles, administratives, comme l'entreposage des vaccins, puis il y en a une qui touche la population, ce sont les masques, qui, pour l'instant, encore pour quelques semaines, s'applique seulement dans le transport en commun. Puis c'est écrit dans le projet de loi : une fois qu'on va avoir retiré les masques dans le transport en commun, on ne pourra pas les remettre. Donc, plus de passeport vaccinal, plus de fermetures d'écoles ou quoi que ce soit. On n'a plus le droit, selon le projet de loi. On a une seule mesure qu'on a le droit de garder qui touche la population, ce sont les masques. Donc, j'invite le chef à lire le projet de loi.

Le Président : M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, on a lu le projet de loi. Il y a huit articles, dans le projet de loi, mais les huit éléments auxquels fait référence le premier ministre ne sont pas inscrits dans la loi. On n'a jamais vu le mot «masque», dans la loi, on n'a jamais vu le mot «entreposage», ou «vaccination», ou quoi que ce soit. On dit simplement que les décrets qui ne sont pas en vigueur au moment de l'adoption de la loi sont caducs.

Alors, si le premier ministre veut être cohérent, qu'il les inscrive, ces éléments-là, dans le projet de loi.

Le Président : M. le premier ministre.

Des voix : ...

Le Président : Il y a un échange entre le troisième groupe et le gouvernement, j'aimerais qu'on soit tous attentifs.

M. Legault : M. le Président, je m'excuse, là, mais qu'il relise le projet de loi. Il va voir qu'on parle des vaccins, qu'on parle d'entreposage. Puis, pour ce qui est des masques, ce qu'on dit clairement, c'est : Pour les mesures qui touchent la population, on n'a pas le droit de remettre des mesures qu'on a enlevées. La seule mesure qui va rester, c'est le masque dans le transport en commun. Donc, j'invite le chef du Parti québécois à relire comme il faut le projet de loi.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, visiblement on ne s'entendra pas. On n'a pas la même lecture du projet de loi, c'est le cas de le dire. Mais, le projet de loi, ce qui serait intéressant qu'il fasse, c'est qu'il permette au gouvernement de nous dire qu'il va véritablement rendre des comptes notamment sur les contrats de gré à gré qui ont été convenus depuis deux ans sans qu'on sache véritablement si on en a eu pour notre argent, si les Québécois, les contribuables, en ont eu pour leur argent.

Alors, est-ce que le gouvernement peut s'engager, que ce soit dans le projet de loi ou aujourd'hui, là, à déposer le rapport d'événement non pas à la fin des travaux parlementaires, avant la fin des travaux parlementaires?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le premier ministre.

Projet de loi visant la levée de l'état d'urgence sanitaire

M. Legault : M. le Président, j'invite le chef du troisième groupe d'opposition à aller sur son téléphone, son ordi, taper «gouvernement du Québec» et, quand on demande quel sujet vous voulez traiter, taper «SEAO», donc, pour système électronique d'appel d'offres. Il va avoir, mois par mois, tous les contrats, quel service a été donné, quel est le montant, à qui ça a été donné. C'est tout déjà là, SEAO.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci, M. le Président. M. le Président, au mois de janvier, le premier ministre nous a promis qu'il travaillait sur une loi transitoire pour mettre fin à l'urgence sanitaire. Ça lui a pris deux mois pour faire ça, le projet de loi n° 28.

Le projet de loi n° 28, c'est l'état d'urgence mais sans les mots «état d'urgence». Pas de transparence, pas de consultation. Les contrats de gré à gré sont maintenus, les conditions de travail des soignantes sont encore suspendues. Le gouvernement garde totalement son pouvoir discrétionnaire. Est-ce qu'il pense vraiment que je suis née de la dernière pluie, là? Je ne pense pas. Mais c'est la même affaire, mais ça n'a pas le même nom.

Le plus gros adon, c'est que, dans tous les scénarios, le premier ministre se garde le beurre puis l'argent du beurre. Ce que je veux dire, c'est que le projet de loi n° 28 qu'il nous propose d'adopter maintenant, puisque ça ne change rien, c'est la même affaire, c'est la même affaire que l'urgence sanitaire. M. le Président, on est, en 2022, dans la même impasse démocratique qu'on l'était à l'époque, je nous rappelle, du projet de loi n° 61, qu'il était nécessaire d'adopter là, là, là, mais qui avait beaucoup, beaucoup de failles.

Est-ce que le premier ministre va tout simplement retirer et recommencer son travail? Parce qu'on a besoin de démocratie.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, en vertu de l'urgence sanitaire, le gouvernement avait le droit de mettre en place un passeport vaccinal. En vertu du projet de loi qui est déposé, on ne peut plus le faire. Même chose pour les couvre-feux, même chose pour les fermetures d'écoles, même chose pour toutes les mesures sauf une, une qui reste, les masques dans le transport en commun. Donc, quand la cheffe du deuxième groupe d'opposition nous dit : C'est la même chose, je l'invite à aller... Cet après-midi, il y a un briefing technique qui va être donné.

Des voix : ...

M. Legault : Non, non, mais, écoutez, M. le Président, on ne peut pas dire : C'est la même chose, alors qu'on n'aurait pas le droit, selon le projet de loi, de mettre des mesures qui forceraient la population, autre que le masque dans le transport en commun... Puis, une fois qu'on va enlever le masque dans le transport en commun, c'est clair dans le projet de loi, on n'a plus le droit de le remettre. Donc, comment la cheffe de Québec solidaire peut-elle dire : C'est la même chose? J'ai de la misère à la suivre.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je vais l'expliquer bien simplement. Le premier ministre oublie de dire une affaire, c'est que, si on adopte son projet de loi, là, bien, il peut... Puis qu'il dise ce qu'il vient de dire là, je n'ai pas besoin de briefing technique, je l'ai compris. Mais il peut réunir son Conseil des ministres la semaine prochaine et redécréter l'état d'urgence sans nous consulter un instant. Alors, ça, à mon sens, il n'a pas voulu modifier cette dimension-là de la Loi sur la santé publique, et donc on se retrouve à la case départ.

Le Président : M. le premier ministre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Attentifs aux questions et aux réponses.

M. Legault : M. le Président, bon, on avance, je pense. La cheffe de Québec solidaire vient de nous dire : Effectivement, en vertu du projet de loi, on ne pourrait plus mettre des mesures qui touchent à la population. Mais elle dit : On pourrait remettre en place l'urgence sanitaire. Bien là, on s'engage à ne pas le faire. Deuxièmement, c'est justement pour ça qu'on dépose ce projet de loi là, pour ne plus utiliser l'urgence sanitaire. Puis ce n'est même pas la CAQ qui a mis en place cette loi-là, c'est les anciens gouvernements. Donc, M. le Président...

Le Président : En terminant.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : ...M. le Président, ce qui est de plus en plus clair, là, c'est que le projet de loi...

Le Président : Deuxième complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : Je vous demande d'être attentifs. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, nous sommes attentifs à votre deuxième complémentaire.

Pénurie de places en service de garde

Mme Massé : Merci, M. le Président. C'est exactement ce que je voulais démontrer. C'est-à-dire que, dans le fond, ce projet de loi là, là, il ne change rien parce que la base de la démocratie, qu'on demande depuis des mois... C'est que, pour redécréter l'urgence sanitaire, vous gardez les mêmes pouvoirs que vous aviez, parce que vous ne changez rien ici. Et en plus c'est qu'on a zéro consultation, la population ne saura pas quand vous allez décider de relancer l'urgence sanitaire et de remettre des mesures sans notre accord.

Le Président : M. le premier ministre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, bon, on avait l'urgence sanitaire, on remplace ça par un projet de loi. Là, au moins, on est d'accord avec Québec solidaire que ce projet de loi là ne nous permet pas de fermer des écoles, de remettre des masques partout, de mettre un passeport vaccinal. Ça, là-dessus, on s'entend. Donc, est-ce qu'on peut voter cette loi-là puis la mettre en place pour le reste du temps? C'est ça qu'on propose.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! J'entends beaucoup de commentaires. Je vous demande d'être collaboratifs. La parole appartient maintenant à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Il y a un an aujourd'hui, Myriam Lapointe-Gagnon, une maman incapable de trouver une place en service de garde, décide de partir un groupe Facebook pour discuter avec des parents qui vivent la même situation qu'elle. En quelques heures, des milliers de parents ont rejoint Ma place au travail, un groupe qui demande au gouvernement une chose toute simple : avoir une place en service de garde pour pouvoir retourner travailler. C'est simple.

Et pourtant, un an plus tard, la liste d'attente n'a pas baissé. Les places en milieu familial ont continué de fermer, les autres places se réalisent au compte-goutte. Le projet de conversion prend une éternité à se mettre en place. Les éducatrices sont épuisées et quittent le réseau, les parents sont désespérés. Ça, c'est la réalité.

Le ministre va nous dire toutes les annonces qu'il a faites, mais, concrètement, rien n'a changé. Les parents peuvent en témoigner. Ils sont ici aujourd'hui avec leurs bébés parce qu'ils n'ont toujours pas de service de garde.

M. le Président, le budget arrive, les parents ont besoin d'aide. Est-ce que le gouvernement va aider?

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme McCann : Oui, M. le Président. En remplacement de mon collègue le ministre de la Famille, d'abord, je voudrais saluer les parents et les petits bébés qui sont avec nous aujourd'hui. C'est tellement agréable d'entendre les sons de ces petits enfants.

Et, je vais vous dire, M. le Président, le ministre de la Famille, et moi-même, et notre gouvernement, on comprend la frustration et la détresse de ces parents, de ces familles. Et, je vais vous dire, M. le Président, le ministre de la Famille a un gros retard à rattraper, un retard des précédents gouvernements. Il faut quand même le dire, là. Et c'est un gros chantier qu'il a mis en place, 37 000 places de plus d'ici 2025, et c'est très, très avancé. On a déjà 19 000 places qui sont en voie d'être créées, M. le Président, et 17 000 qui sont en appel de projets, dont 1 000 pour nos communautés autochtones. Gros chantier. Et, M. le Président, dans un article qui est paru récemment dans Le Soleil, on dit que, depuis 2015, les places étaient en chute libre, mais maintenant...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...la tendance s'inverse, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Quelle réponse, M. le Président! Myriam Lapointe-Gagnon n'a pas le goût de fêter. Elle avait trouvé une place en milieu familial, mais là elle l'a perdue, le service est fermé. C'est ça, la réalité des familles. Quand tu gagnes la loterie des places en service de garde, ne fête pas trop vite. Tu peux perdre ta place et tu peux aussi vivre des ruptures de service. C'est ça, la réalité.

Les familles crient à l'aide. Est-ce que le gouvernement les entend?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre, vous avez la parole.

M. Legault : M. le Président, je veux, moi aussi, saluer les parents qui sont présents. Il y a effectivement 37 000 personnes qui attendent pour une place. L'argent est disponible. Ce qu'on attend, maintenant, pour accélérer le processus, c'est un projet de loi. On est rendus à 50 heures de discussion avec les oppositions pour enlever ce qu'on a appelé les mesures Tomassi.

Donc, on veut accélérer la construction des 37 000 places. J'espère avoir l'appui des oppositions pour y arriver.

• (10 h 40) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Oh là là! M. le Président, nous sommes à quelques mois des élections. Quand le premier ministre et le ministre de la Famille quittera son cabinet pour partir en élection, il y aura moins de places en service de garde qu'à son arrivée, la liste d'attente sera plus longue qu'à son arrivée. Bref, il y aura plus de familles en détresse. C'est ça, la réalité. Ce sera le premier gouvernement à avoir fermé plus de places qu'il n'en aura ouvert. C'est ça, son bilan. C'est ça, le bilan de la CAQ.

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Impact de la pénurie de places en service de garde
sur l'autonomie financière des femmes

Mme McCann : Bon, bien, qu'ils adoptent, hein, M. le Président, le projet de loi. Ça va accélérer les choses, comme dit le premier ministre, M. le Président.

Et la tendance s'inverse, actuellement, M. le Président. On a augmenté de 30 % les subventions en milieu familial puis on a donné beaucoup aux familles, bonification du crédit d'impôt pour les frais de garde, abolition de la taxe libérale et tarif unique, augmentation de l'allocation familiale, augmentation des salaires des éducatrices de garde et de leurs conditions, amélioration et bonification de la prestation du Régime québécois d'assurance parentale, M. le Président.

Le Président : En terminant.

Mme McCann : Alors, il faut adopter ce projet de loi dans les meilleurs délais.

Le Président : Question principale, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : M. le Président, ça fait un an, aujourd'hui, que des milliers de femmes se sont unies pour crier à l'aide parce qu'elles sont obligées de renoncer à un retour au travail et de rester à la maison. Le réseau de services de garde a été tellement négligé par les derniers gouvernements que les femmes, au Québec, ne peuvent plus être certaines qu'elles vont pouvoir être mères sans devoir faire une croix sur leur autonomie financière. C'est là qu'on est rendus, au Québec, et c'est un recul qu'on ne devrait pas accepter.

De toutes les belles promesses de la CAQ, il n'y a rien pour les femmes qui ont déjà leurs bébés dans les bras et qui vivent des impacts financiers majeurs, comme celles qui sont ici ce matin. Et pourtant on sait qu'elles vont subir des conséquences financières, des impacts jusqu'à leur retraite.

Est-ce qu'on est vraiment en train de sacrifier l'autonomie financière d'une génération de femmes en se contentant d'avoir annoncé des bonnes nouvelles pour dans deux, trois ans, peut-être, si ça va bien? On vit une inflation historique. Ces femmes-là se privent de salaire contre leur gré. Hier, j'ai proposé de les aider.

Pourquoi la CAQ refuse de leur verser une prestation d'aide d'urgence?

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme McCann : Bien, M. le Président, encore une fois, on comprend, là, la frustration et la détresse. Mais là, je vais vous dire, M. le Président, le projet de loi, là, dont on parle, là, comment ça se fait que les oppositions n'accélèrent pas l'adoption de ce projet de loi? 50 heures. 50 heures.

M. le Président, c'est la priorité, oui, pour ces familles, pour ces parents, pour ces enfants. Il faut adopter le plus rapidement possible ce projet de loi, M. le Président, pour qu'on puisse accélérer l'ouverture des 37 000 places, M. le Président. Alors, qu'est-ce que les partis d'opposition attendent pour le faire? Moi, je peux juste répéter ça, parce qu'on est en travail, actuellement, là... ce n'est pas un jeu de mots, mais, en tout cas, on veut que ça s'accélère, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Les questions sont importantes, les réponses tout autant. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Le projet de loi avance rondement. Le ministre de la Famille le sait.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Labrie : Le ministre de la Famille...

Des voix : ...

Le Président : Attendez, attendez. Attendez, Mme la leader! Mme la leader, arrêtez! Je suis debout. Mme la leader, vous allez reprendre... Je suis debout. Ce que je veux, là, c'est que les gens écoutent. Alors, attendez deux secondes. Vous allez vous relever, vous n'avez pas perdu de temps, mais tout le monde va écouter. Alors, je vous demande votre collaboration.

Vous pouvez reprendre. C'est maintenant plus silencieux.

Mme Labrie : Le projet de loi n° 1 ne règle en rien la précarité financière des femmes qui sont ici en ce moment. Elles sont contraintes de rester à la maison contre leur gré, mais on n'est pas obligés de les forcer à devenir pauvres.

Le ministre des Finances, il est économiste. Est-ce qu'il peut, ici, dire à ces femmes-là qu'il n'y aura aucune conséquence sur leur autonomie financière, qu'elles n'en vivront pas des impacts jusqu'à leur retraite? Est-ce qu'il peut leur certifier ça? S'il n'est pas capable de certifier ça, est-ce qu'il peut mettre sur pied...

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme McCann : M. le Président, pourquoi on ne commence pas par adopter le projet de loi, là, pour accélérer... M. le Président, je dirais même, il faut accoucher le plus rapidement possible de ce projet de loi, absolument, c'est la première condition. Alors, il faut la collaboration des partis d'opposition. On est tous solidaires, là, de ces femmes et de ces enfants. Puis on va les créer, ces 37 000 places, le plus rapidement possible. Puis chaque enfant du Québec... On a le meilleur régime, là, en services de garde, au Québec. On peut être fiers, vraiment. Ce n'est pas pareil, là, à travers le reste du Canada. Au Québec, on a un régime vraiment intéressant.

Le Président : En terminant.

Mme McCann : Alors, travaillons ensemble et accouchons de ce projet de loi, M. le Président.

Le Président : Deuxième...

Des voix : ...

Le Président : Je vois des gens applaudir. Je pense, c'est une règle que vous connaissez, hein? Vous êtes des députés... j'en vois d'expérience. Alors, respectez également ce décorum.

Mme la leader du deuxième groupe d'opposition, en deuxième complémentaire.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : La CAQ sait très bien que les places qu'ils ont annoncées pour dans deux, trois ans, si tout va bien, ne répondent pas du tout aux besoins des parents qui ont déjà leurs enfants dans les bras. La CAQ sait aussi très bien que, pour les parents qui n'ont pas de place en ce moment, il y a des conséquences financières importantes et à long terme. Moi, je n'ai pas entendu le contraire ici.

Savez-vous quoi? Moi, ça ne me surprend pas, qu'ils abandonnent ces femmes-là. Ce qui me surprend, c'est qu'ils continuent de dire qu'ils sont féministes.

Le Président : M. leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, s'il y a des gens ici qui accompagnent les familles, au Québec, c'est bien les partis d'opposition, qui font tout pour bloquer les projets de loi, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : On ne commencera pas... Non, M. le leader, on ne va pas renchérir. Je comprends. Non, mais il y a une question de règlement, j'imagine, sur un propos. Je vais demander rapidement de la compléter pour qu'on puisse poursuivre.

M. Jolin-Barrette : On prête des intentions. Je vous demanderais que la leader de l'opposition retire ses paroles, parce que, premièrement, ce n'est pas vrai, et on est... en vertu de l'article 35, et c'est inapproprié d'utiliser cela à l'Assemblée.

Le Président : Je vous demande encore une fois d'être respectueux et d'être prudents dans les termes à être utilisés. Nous allons poursuivre. Et on ne renchérit pas à travers une question de règlement, bien sûr.

Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : Le ministre a dit plus tôt, cette semaine, que ces femmes-là, c'était la dernière génération à vivre la crise. Est-ce que c'est une génération sacrifiée?

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Déversements de résidus miniers dans des lacs de la Côte-Nord

Mme McCann : M. le Président, au contraire, c'est une génération qu'on veut aider. On est un gouvernement qui est très proche des familles. Je l'ai dit tout à l'heure puis je vais le répéter, là, tout ce qui a été donné, et on continue : la bonification du crédit d'impôt pour les frais de garde, l'abolition de la taxe libérale et la création d'un tarif unique, l'augmentation des allocations familiales, puis l'augmentation des salaires des éducatrices de garde et l'amélioration de leurs conditions, la bonification de la prestation du Régime québécois d'assurance parentale, M. le Président.

Mais là, je vais vous dire, là, encore une fois, allons-y — puis je parle aussi aux parents qui sont avec nous aujourd'hui — accélérons les travaux du projet de loi...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...adoptons le projet de loi pour qu'on puisse les avoir, ces 37 000 places, le plus rapidement...

Le Président : Question principale, Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : M. le Président, pour le gouvernement de la CAQ, l'environnement, c'est un embarras, c'est un fardeau. On le sait, le gouvernement de la CAQ refuse d'écouter la science et le BAPE. C'est le cas quand la CAQ veut creuser un tunnel de 10 milliards sous le fleuve sans aucune étude environnementale. C'est aussi le cas quand la CAQ veut augmenter la norme nickel dans l'air contre les avis des directions de santé publique.

On ajoute à cette liste récente la décision qui permet à une mine sur la Côte-Nord de déverser pendant 20 ans ses résidus miniers dans huit lacs à Fermont. Au total, c'est 1,3 milliard de tonnes de déchets miniers en 20 ans. Ça, ça représente 30 millions de camions lourds qui seront déversés dans des lacs.

M. le Président, qui dirige le ministère de l'Environnement? J'ai un choix de réponses pour vous : a, le ministre de l'Économie, b, le ministre des Ressources naturelles, c, le ministre de la Forêt, ou, d, il n'y en a pas, de ministre de l'Environnement, à la CAQ?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : M. le Président, La Presse et Le Devoir, ce matin, nous rappellent une triste page de notre histoire, c'est-à-dire la gestion du Parti libéral en matière d'environnement. Triste page de son histoire parce que des engagements ont été pris, on a bombé le torse à l'international à l'égard d'objectifs très, très ambitieux, et on est loin du compte. Les rapports qui sont publiés ces jours-ci sur le PACC, celui qui a précédé le PEV, donc la gestion libérale, démontrent qu'on a fait du FECC, du Fonds vert, exactement un fonds consolidé du gouvernement. On finançait tout et son contraire, avec un résultat très, très, très simple : on est à 2,7 % de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, alors qu'on devrait être à 20 %. Donc, on parle essentiellement de quoi? On parle d'un échec libéral en matière d'environnement.

Donc, lorsqu'on se lève, aujourd'hui, et on prétend avoir l'environnement à coeur, on regarde leur bilan, et, malheureusement, on est bien, bien loin du compte. Nous sommes à corriger ces erreurs à travers le PEV, à travers le...

Le Président : En terminant.

M. Charette : D'ailleurs, dans les prochaines semaines, nous ferons une mise à jour. Et, contrairement aux libéraux...

• (10 h 50) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Bien, voici un extrait du rapport du BAPE : «...l'initiateur [a] fait la démonstration que les solutions retenues pour la gestion des rejets miniers [ne] sont [pas] celles qui minimisent les impacts sur les milieux humides et hydriques[...]. En conséquence, la commission recommande que le projet ne soit pas autorisé tel que présenté.» C'est rare que le BAPE va aussi loin, M. le Président. Mais, au lieu d'écouter la science, la ministre donne à l'industrie un permis de polluer nos lacs. C'est honteux. Si le gouvernement ne protège pas...

Le Président : M. le ministre de l'Environnement, à vous la parole.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Hier, le député de LaFontaine nous disait : Une faute à moitié avouée... en fait, une faute avouée est à moitié pardonnée. Le Parti libéral récidive. La cheffe a nommé dans le poste de critique en environnement celle qui était ministre de l'Environnement. Elle nomme l'ancien ministre des Finances responsable des changements climatiques, celui qui a détourné la mission même du Fonds vert au fil des années...

Le Président : M. le leader de...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle, en question de règlement.

M. Fortin : M. le Président, l'article 79. 1 min 15 s à la première réponse, 25 secondes à la deuxième réponse, toujours aucune mention des lacs. La question porte sur des déversements de résidus miniers dans les lacs. Est-ce qu'il peut répondre à la question, s'il vous plaît?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : ...mais mon estimé collègue, M. le Président, le ministre de l'Environnement établit et énonce des faits qui sont connus de tous. Il y avait un problème de gouvernance au fonds. Écoutez, ils finançaient...

Le Président : C'est correct, M. le leader du gouvernement, je vous interromps parce que, là, on est en débat sur une question, ce n'est pas le but de l'exercice. Il y a M. le ministre de l'Environnement qui avait la parole...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement... M. le leader du gouvernement, je vous remercie de vous asseoir lorsque je suis debout et de respecter le fait que la parole appartient au ministre de l'Environnement.

M. Charette : Merci. D'ailleurs, l'ancien ministre des Finances, qui est aujourd'hui critique en changements climatiques, depuis sa nomination, sauf erreur, je pense qu'il ne m'a pas posé une seule question. Donc, ça démontre toute l'importance que l'on accorde à l'environnement, du côté du Parti libéral. Mais ces erreurs commises par le passé, elles sont en train d'être corrigées...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le député de D'Arcy-McGee, est-ce que j'ai entendu ce que vous avez dit? Je pense que oui. Très fort. Trop fort. On poursuit dans la réponse, on est encore dans la réponse...

Des voix : ...

Le Président : Non. Et là on va tous se calmer. Mme la députée de Verdun. J'aimerais que tous soient attentifs, pour ne pas aller plus loin.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Je parle de lacs, M. le Président. Alors, en 2022, c'est inconcevable de mettre 30 millions de camions de déchets dans un lac. On se croirait en 1950. Et ce n'est pas parce que c'est dans le Nord que c'est correct de faire ça. C'est un dangereux précédent que le ministre vient de faire. On ne remplirait pas le lac Memphrémagog, on ne remplirait pas le lac Simon, on ne remplirait pas le lac des Deux-Montagnes de résidus miniers. On ne ferait jamais ça.

Il y a des mines qui s'en viennent opérer partout au Québec, en Outaouais, en Estrie. Est-ce que...

Le Président : M. le ministre de l'Environnement, la parole, maintenant, vous appartient. Merci, Mme la députée, votre temps est complété. M. le ministre de l'Environnement. Et votre attention, chacun. Je ne veux plus... Je veux que vous soyez attentifs à la réponse.

Une voix : ...

Le Président : Madame... Non, je m'excuse, là, deux secondes, attendez. Ça s'adresse aussi à vous, là. Il s'appelle le ministre de l'Environnement, il est le seul à avoir la parole, et tous doivent respecter ce droit de parole.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. C'est plutôt étonnant de voir le Parti libéral se réclamer du BAPE alors que, lorsqu'il était au pouvoir, il faisait tout pour le contourner. On se souvient encore aujourd'hui, et tristement, de la cimenterie McInnis. Ils ont tout fait pour se décharger de la responsabilité au niveau des évaluations environnementales.

Pour ce qui est du projet dont elle parle, il faut savoir que le BAPE n'est pas une instance décisionnelle, c'est une instance-conseil qui permet de bonifier un projet. Et, depuis que le projet a été soumis à l'évaluation du BAPE, il a effectivement été bonifié, ce qui nous permet, naturellement, d'aller de l'avant sans parler d'un chèque en blanc. Des autorisations environnementales seront requises, nous assurerons...

Le Président : En terminant.

M. Charette : ...que le projet se réalise de façon conforme. Et c'est très différent...

Le Président : Question principale, M. le député de Mont-Royal—Outremont.

Soutien aux proches de victimes d'actes criminels

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, M. le Président. Suite à l'assassinat de son fils de 16 ans à la sortie d'une école en octobre dernier, une mère de famille de mon comté, Mme Charla Dopwell-Bailey, est incapable d'avoir le soutien psychosocial auquel elle a droit, et donc de recevoir de l'aide dans le cadre de l'indemnisation pour les victimes d'actes criminels. Cette mère doit remplir formulaire sur formulaire, et ça dure depuis des semaines. Ce manque d'empathie, M. le Président, est totalement inacceptable.

Le Président : M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. J'apprécie la question du député de Mont-Royal—Outremont. Dès que nous avons été informés des difficultés administratives qui ont été avérées dans ce cas-là, nous avons apporté le soutien nécessaire à la famille. Donc, notamment par le biais du CAVAC, ils vont être accompagnés pour faciliter le fait de remplir les différents documents et également pour obtenir toute l'aide nécessaire qui est prévue en vertu de l'IVAC.

Il faut dire, M. le Président, que cette famille, avant la réforme de l'IVAC que nous avons adoptée tous ensemble ici, à l'Assemblée nationale, n'aurait pas eu droit aux indemnisations financières et psychologiques, et ils vont y avoir.

Il y a eu, malheureusement, dans ce cas-ci, une difficulté qui a été éprouvée parce que, justement, à l'époque ils n'auraient pas eu accès à cette aide-là. Mais la situation est corrigée. J'ai demandé personnellement qu'on accompagne la famille, parce que ces familles-là dont un enfant est assassiné, désormais, ont droit à tout le soutien financier et tout le soutien psychologique. Parce que, lorsqu'arrive un événement comme ça, notamment qu'un enfant mineur est assassiné, vous comprendrez que c'est toute la famille qui souffre de ce décès-là.

Alors, c'est ce qu'on a voulu faire ici, à l'Assemblée, avec le projet de loi qu'on a adopté. C'est que, lorsqu'il y a une personne victime, ce n'est pas uniquement la personne qui est victime, mais tout son entourage. Et le nouveau régime va couvrir tout le monde. Et, notamment, dans ce cas-ci, c'était une erreur, et la situation est corrigée.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je vous demanderais de garder le silence. O.K. Chers députés et les personnes qui... les invités, s'il vous plaît, attention.

Votes reportés

Nous allons tout de suite procéder à la rubrique des votes reportés, alors, comme annoncé précédemment, le vote reporté sur la motion de M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la montée constante de l'inflation qui a un énorme impact sur le coût de la vie pour les citoyennes et les citoyens et plus particulièrement pour les personnes ayant un revenu modeste;

«Qu'elle constate que l'augmentation du salaire minimum prévue par le gouvernement ne permet pas aux travailleuses et aux travailleurs d'absorber l'augmentation des coûts;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de présenter un plan d'augmentation graduelle du salaire minimum à au moins 18 $ de l'heure d'ici le 1er mai 2023 afin d'assurer une prévisibilité des hausses;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'inclure dans le plan d'augmentation du salaire minimum des mesures de soutien pour les petites entreprises et le milieu communautaire.»

Donc, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Ghazal (Mercier), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Marissal (Rosemont), Mme Dorion (Taschereau).

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

M. Roy (Bonaventure).

• (11 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay), Mme Hébert (Saint-François), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il des abstentions?

La Secrétaire adjointe : Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Barrette (La Pinière), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le secrétaire général, sur le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 15

Contre : 67

Abstentions : 21

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. La motion est rejetée.

Motions sans préavis

Maintenant, à la rubrique des motions sans préavis, M. le premier ministre.

Nommer M. Marc-André Dowd Protecteur du citoyen

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je propose, après consultation auprès des partis d'opposition et des députés indépendants :

«Que conformément aux articles 1 et 2 de la Loi sur le Protecteur du citoyen, monsieur Marc-André Dowd, ex-Commissaire à la déontologie policière, soit nommé Protecteur du citoyen pour un mandat de cinq ans à compter du 27 mars 2022 et que la rémunération et les autres conditions de travail de monsieur Marc-André Dowd, soit celles contenues dans le document ci-annexé que je dépose.»

Document déposé

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.

Mise aux voix

Je mets aux voix la motion de M. le premier ministre, telle que lue précédemment.

Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Barrette (La Pinière), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Ghazal (Mercier), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Marissal (Rosemont), Mme Dorion (Taschereau).

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

M. Roy (Bonaventure).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre cette motion veulent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 103

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. La motion est adoptée. Maintenant, nous allons procéder aux motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la parole est à vous.

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Je tiens bien sûr, à mon tour, à saluer les femmes de Ma place au travail et leurs enfants qui sont avec nous.

Et je demande donc le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis, la députée de Joliette, le député de Bonaventure, le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale déplore que le manque criant de places de qualité et abordables dans le réseau de services de garde éducatifs à l'enfance empêche des milliers de personnes, en particulier des femmes, de retourner sur le marché du travail après la naissance de leur enfant ou la fin de leur congé parental;

«Qu'elle reconnaisse que les parents placés dans cette situation vivent une précarité financière, laquelle peut entraîner des situations de vulnérabilités sociales pouvant être préjudiciables au développement de leur enfant;

«Qu'elle rappelle que la pénurie de places en services de garde éducatifs à l'enfance touche les enfants de tous âges, mais que la situation est encore plus critique pour les enfants de moins de 18 mois;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de mettre en place une mesure d'aide financière d'urgence jusqu'au 18ième mois de l'enfant, jusqu'à ce que le réseau de services de garde éducatifs à l'enfance soit en mesure d'offrir une place à chaque enfant au moment où les parents en ont besoin.»

Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader.

M. Schneeberger : Il n'y a pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons procéder. Prochaine intervenante, alors, un membre du troisième groupe d'opposition, Mme la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Merci, Mme la Présidente. Très heureuse aussi de retrouver les femmes du mouvement Ma place au travail, des membres et leurs enfants. C'est le fun de vous voir dans les tribunes aujourd'hui.

Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la leader du deuxième groupe d'opposition, le député de Bonaventure et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que plus de 51 000 enfants sont en attente d'une place dans un service de garde éducatif à l'enfance au Québec, et qu'il s'agit du combat de toute une génération de parents qui refusent de voir le Québec régresser à cet égard et de voir les femmes en payer le prix;

«De plus, considérant l'importance de consacrer les principes d'accessibilité et d'universalité du réseau, ainsi que la qualification des éducatrices et l'importance d'offrir à chaque enfant une place de qualité, que l'Assemblée nationale inscrive le droit fondamental de chaque enfant d'avoir une place en CPE ou en milieu familial dans le projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, je vais passer la parole à un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, la parole est à vous.

M. Dubé : Alors, oui, Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale affirme sa volonté de mettre fin à l'état d'urgence sanitaire et ce dans les plus brefs délais;

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'importance de conserver l'agilité nécessaire à maintenir certaines mesures opérationnelles essentielles et temporaires, puisque le virus circule encore dans la communauté et que nous ne sommes pas à l'abri de l'apparition de nouveaux variants;

«Qu'elle demande la collaboration de l'ensemble des élus pour étudier et adopter le plus rapidement possible le projet de loi n° 28;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de déposer le rapport d'événement prévu à la loi à la fin de l'actuelle période de travaux parlementaires.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je crois que nous avons une question de Mme la leader du deuxième groupe d'opposition, parce qu'elle...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ah! O.K. Parfait. Je n'ai pas eu le temps de vous poser la question. Je croyais que vous aviez une question de règlement, puisque vous vous étiez levée tout de suite, avant même que j'aie fini de... qu'il ait fini de la lire.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors... O.K. M. le député, merci de garder le silence. Alors, nous allons passer à la dernière motion sans préavis. Alors, un membre du groupe formant l'opposition officielle, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. À mon tour de saluer la présence des femmes qui représentent Ma place au travail qui sont ici avec nous, dans les tribunes.

Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la leader du deuxième groupe d'opposition, la députée de Joliette, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale souligne le premier anniversaire du mouvement Ma place au travail;

«Qu'elle souligne [...] depuis le 17 mars 2021, dans un mouvement sans précédent, des milliers de parents se sont unis afin de se faire entendre auprès du gouvernement caquiste;

«Qu'elle rappelle que l'accès à une place en service de garde s'est détérioré dans les 3 dernières années au Québec;

«Qu'elle constate que depuis 3 ans, le nombre d'enfants sur la liste d'attente en service de garde a atteint un sommet historique;

«Qu'elle dénonce que ce manque de places amène des parents, et plus particulièrement les femmes, à renoncer à un retour au travail, plongeant ainsi ces familles en situation de stress et de précarité financière en pleine période d'inflation;

«Qu'elle constate que les milliers de places annoncées par le gouvernement caquistes depuis 3 ans se réalisent au compte-goutte;

«Qu'elle souligne que les ruptures en services et les fermetures de services de garde s'accumulent de façon alarmante;

«Qu'elle constate que depuis la naissance du mouvement Ma place au travail, non seulement la situation ne s'est pas améliorée, mais elle s'est détériorée;

«Qu'elle exige du gouvernement caquiste de reconnaître dès maintenant l'urgence d'agir en intégrant un véritable droit à une place en service de garde dans le projet de loi n° 1 sur les services de garde éducatifs à l'enfance, et ce, afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement, comme c'est le cas pour le droit à l'éducation.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Alors, nous allons poursuivre nos travaux.

Avis touchant les travaux des commissions

À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l'application des lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le mardi 22 mars 2022, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des finances publiques poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 1 h h40 min et de 14 heures à 15 h 40, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet n° 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, ainsi que le mardi 22 mars 2022, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève, le mardi 22 mars 2022, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux, le mardi 22 mars 2022, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le leader. Aujourd'hui, il n'y a pas d'avis de la présidence.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Alors, nous allons à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader de l'opposition officielle.

• (11 h 20) •

M. Fortin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Effectivement, là, je souhaite, à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, m'enquérir auprès du leader du gouvernement de l'état d'avancée des choses suite au dépôt, le 8 décembre dernier, du rapport des membres de la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie, qui avait, à ce moment-là, déposé un rapport unanime de 11 recommandations.

Le comité spécial, Mme la Présidente, c'est des parlementaires de chaque formation politique, ici, là, qui ont passé des heures à étudier la question de l'aide médicale à mourir. Et, comme vous le savez, l'aide médicale à mourir, Mme la Présidente, dans ce rapport-là on identifie qu'elle doit être élargie aux personnes inaptes, comme les personnes souffrant d'alzheimer, de démence, mais pas uniquement aux personnes dont le seul problème médical est un trouble mental.

C'est une question qui est éminemment humaine. Vous le savez, on en a déjà débattu ici, dans cette Assemblée. C'est une question qui touche énormément de Québécois. Et, Mme la Présidente, le gouvernement, à ce stade-ci, a un horaire législatif incroyablement chargé, en matière de santé et de services sociaux. La Commission sur la santé et les services sociaux, elle est particulièrement occupée. Le rapport en question, il est entre les mains du ministre. Le projet de loi, j'en conviens, n'est toujours pas déposé, mais c'est un projet de loi, alors qu'on voit l'échéance électorale approcher, qui... pour nous, de notre côté de la Chambre, il semble inévitable qu'on doit déposer ce projet de loi là, qu'on doit pouvoir en débattre, qu'on doit pouvoir l'adopter, même s'il suit les recommandations en place formulées par le comité de la commission spéciale sur l'évolution de la loi sur les soins de fin de vie.

Alors, Mme la Présidente, dans ce cas-là, j'aimerais avoir des précisions de la part du gouvernement quant à ses intentions sur le dépôt rapide, je l'espère, de ce projet de loi là pour donner suite aux recommandations qui ont été formulées par les différents parlementaires mais également aux demandes des nombreux Québécois et Québécoises qui ont des proches dans une situation comme celle-là, qui sont eux-mêmes touchés par une situation comme celle-là et qui croient fondamentalement à la nécessité d'élargir l'aide médicale à mourir. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. M. le leader du gouvernement, si vous voulez répondre.

M. Caire : ...d'accord avec mon collègue, c'est une question qui est hautement sensible, hautement importante. D'ailleurs, j'en profite pour saluer le travail qui a été fait par la commission. Je pense que tout le monde conviendra que c'est un travail extrêmement important, extrêmement précieux, qui a été fait avec beaucoup de sensibilité. Maintenant, c'est un sujet qui est effectivement très sérieux, qui nécessite, pour les suites à donner, qu'on puisse étudier, je vous dirais, correctement et en détail l'ensemble de ce qui a été soumis à la commission, l'ensemble de ce que la commission nous a soumis. Et aussi rapidement que possible le ministre arrivera avec les solutions appropriées.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. J'ai également une question, je veux m'enquérir du projet de loi n° 1, de son cheminement, parce que le gouvernement laisse entendre que la création de places dépend beaucoup de ce projet de loi là. Or, il ne figure pas aux travaux, aujourd'hui. On a reçu les avis touchant les travaux des commissions pour mardi, il n'y figure pas non plus. C'est un projet de loi qui chemine habituellement rondement. Je vois la présidente de la Commission des relations avec les citoyens qui est ici aujourd'hui, qui pourrait en témoigner. Donc, je m'inquiète de ne pas voir au menu aujourd'hui ce projet de loi là, ni, non plus, mardi prochain. Donc, j'aimerais comprendre pour quelles raisons le projet de loi ne va pas siéger, parce que nous, on est tout à fait disposés à étudier ce projet de loi là.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Oui. Visiblement, ma collègue et moi, on n'a pas la même définition de ce qui avance rondement. Ceci étant dit, Mme la Présidente, comme le disait le leader de l'opposition, le menu législatif, dans les commissions, est extrêmement chargé. Comme vous le savez, on vient maintenant, grâce à la levée des mesures sanitaires, de récupérer une commission parlementaire, qui va nous permettre de faire avancer plusieurs projets de front. Il y a beaucoup de projets très importants qui sont à l'étude. Celui-là en fait partie, et on va lui donner les suites appropriées.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Y a-t-il d'autres interventions? Non.

Alors, nous allons aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 18 mars 2022, M. le leader du troisième groupe d'opposition s'adressera à M. le ministre des Finances sur le sujet suivant : Le manque de vision du gouvernement caquiste pour aider les familles québécoises à faire face à l'augmentation du coût de la vie.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 25 mars 2022 portera sur le sujet suivant : L'incertitude économique à laquelle est confronté le Québec. M. le député de Robert-Baldwin s'adressera alors à M. le ministre des Finances.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement, si vous voulez m'indiquer la suite des travaux.

M. Caire : Oui. Mme la Présidente, pouvez-vous appeler l'article 19 du feuilleton, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bien sûr. Alors, l'article 18, vous m'avez dit?

M. Caire : 19.

Projet de loi n° 24

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : 19. Alors, à l'article 19 du feuilleton, Mme la ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d'y prévoir le pouvoir d'exiger qu'une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve. Y a-t-il des interventions? Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci, Mme la Présidente. Bien sûr qu'il y a une intervention, en tout cas une de ma part, du moins, parce qu'aujourd'hui c'est un jour très important, Mme la Présidente. Hier, on a fait la prise en considération du rapport de la Commission des institutions par rapport à ce projet de loi là, 24, et j'ai dit, hier, que j'allais être relativement concise, ne l'étant pas suffisamment à mon goût, comme toujours, mais, quand même, relativement concise, en disant : Je vais réintervenir à l'adoption finale demain. Et donc, aujourd'hui, c'est l'adoption finale, donc je vais me permettre d'être un peu plus exhaustive, notamment dans mes remerciements.

Mais je veux quand même refaire un petit peu le portrait, la genèse de cette situation-là, qu'est-ce qui nous a conduits à l'adoption finale de ce projet de loi là, 24, aujourd'hui, Mme la Présidente, un miniprojet de loi, quatre articles, dont un sur l'entrée en vigueur de la loi, donc, en fait, trois articles, qui nous permet de faire des modifications à la Loi sur le système correctionnel du Québec pour pouvoir nous assurer qu'on va pouvoir implanter confortablement, en réduisant au minimum les risques de contestation judiciaire, le fameux bracelet antirapprochement, Mme la Présidente. Et ça, en soi, là, et je choisis mon terme sciemment, c'est une petite révolution qu'on est en train d'installer au Québec, Mme la Présidente, avec l'implantation du bracelet antirapprochement.

Le bracelet antirapprochement, c'est quoi? Tout le monde, je pense, le sait ici, mais c'est essentiellement un dispositif en deux parties. Il y a une partie qui est portée par l'auteur de violence conjugale, l'autre partie qui est portée par la victime de cet auteur de violence conjugale. Et il y a une géolocalisation réciproque permanente, si bien que la femme, si jamais l'homme s'approche trop près de la femme, dans une zone interdite autour de la femme, va être sécurisée par les policiers, et, ensuite de ça, l'auteur de violence conjugale, qui va être en bris de conditions parce qu'il n'aura pas... il va s'être approché trop proche, va être arrêté.

Et ça, ce moyen-là, extrêmement concret, efficace, technologique, permet à ces femmes-là qui sont sous l'emprise d'un homme qui, malheureusement, récidive trop souvent, qui sont dans la hantise de tomber sur cet homme-là, de le voir surgir chez elles, qui sont privées de leur paix d'esprit, qui sont privées du contrôle sur leur vie, qui sont privées de pouvoir avoir une certaine autonomie puis un certain bonheur de vivre au quotidien, de vivre une vie normale, et tout ça, qui sont privées de tout ça par ces hommes-là qui, malheureusement, je l'ai dit, récidivent trop souvent, et qui, pour plusieurs, rêvent de pouvoir avoir un tel bracelet, de pouvoir compter sur cette technologie-là pour espérer justement récupérer, en partie, du moins, mais, on l'espère, en totalité, peut-être, un jour, cette paix d'esprit qui leur est dérobée.

Donc, ça, Mme la Présidente, je l'ai dit, c'est une révolution. Ça s'ajoute à une panoplie de moyens qu'on a mis en place, des moyens financiers, des moyens avec les organismes communautaires, des cellules d'intervention rapide, avec une synergie dans le continuum de services autour des victimes de violence conjugale. Ça s'ajoute à ce qu'on fait aussi pour l'aide pour les organismes qui viennent en aide aux hommes. Parce que, je l'ai souvent dit, et ça a longtemps été un tabou politique chez les précédents gouvernements, personne n'a jamais voulu parler de l'aide qu'on doit fournir aux hommes parce qu'ils avaient peur de se mettre des groupes à dos, puis c'était compliqué, puis, bon, c'est toujours moins compliqué de ne rien faire que de faire quelque chose. Mais nous, on l'a nommé, ce problème-là, Mme la Présidente, et on a mis des moyens en conséquence. Mon collègue député de Chauveau, qui est, d'ailleurs, ici, a fait un incroyable travail avec les organismes pour hommes... qui, d'ailleurs, provient de ce milieu-là, qui est criminologue de formation. Mon adjointe parlementaire, députée de Lotbinière-Frontenac, a fait le même genre de travail avec les maisons d'hébergement pour femmes, qui sont évidemment une partie prenante très importante dans ce continuum de services qu'on a installé et qu'on souhaite renforcer autour des victimes de violence conjugale.

Mais, en plus de cette panoplie de moyens et du demi-milliard de dollars qu'on a déjà investi en matière de lutte contre la violence qui est faite aux femmes, Mme la Présidente, on ajoute aujourd'hui, avec la finalisation de ce projet de loi là, le fameux bracelet antirapprochement, qui est assorti d'un budget de 41 millions de dollars pour pouvoir l'implanter sur deux ans. Deux ans, Mme la Présidente, à l'échelle de la cadence gouvernementale, c'est très court.

• (11 h 30) •

Et, je me souviens, en étude détaillée il y a certains collègues de l'opposition officielle qui continuellement disaient : C'est long, deux ans, pourquoi ça n'a pas été fait avant, pourquoi on ne le fait pas partout en même temps?, et qui se plaignaient que c'était trop peu, trop long. Bien, Mme la Présidente, là, je vais me permettre ici, une fois pour toutes, d'asseoir le fait que ce bracelet-là a commencé à être utilisé par... Le premier pays qui l'a utilisé : le Royaume-Uni, en 2004. En 2004. On est en 2022. Et, de 2004 à 2018, le Parti libéral a été là en permanence, à l'exception d'un an et demi le Parti québécois, et jamais ils n'ont manifesté la moindre intention concrète d'implanter ce bracelet-là. Pourtant, ils ont été là pendant 14 ans, pendant lesquels ce bracelet-là a été utilisé dans le monde, et ils n'ont jamais rien fait, et ils se permettent, en commission, de dire que nous, on ne le fait pas assez vite, on ne le fait pas assez bien, puis ça ne marche pas, puis ils critiquent.

Donc là, Mme la Présidente, je me permets de le dire ici parce que je trouve ça audacieux et je trouve ça à la limite de la décence élémentaire que de critiquer le rythme d'implantation, la manière de l'implanter ou la volonté de l'implanter de la CAQ, alors que nous, on va le faire, on va le faire correctement. Il faut le faire progressivement. Ça ne sert à rien de se garrocher dans n'importe quoi qu'on ne connaît pas encore sans prendre le temps de le faire comme il faut. Donc, on le fait sur deux ans. On commence à Québec parce qu'ici la synergie entre les partenaires est déjà bien installée, et donc c'est la meilleure place pour commencer, sous recommandation de ma Direction générale des services correctionnels, qui va être responsable du développement, de la coordination et de l'implantation du bracelet antirapprochement partout au Québec. Et graduellement, d'ici décembre 2023, on l'aura implanté partout.

Alors, Mme la Présidente, vous savez, moi, je suis extrêmement fière de ce projet de loi là. C'est mon septième projet de loi comme ministre de la Sécurité publique, j'en ai fait sur à peu près tous les sujets qui sont sous ma responsabilité, au ministère de la Sécurité publique. J'en ai fait sur les affaires policières, j'en ai fait en sécurité civile, j'en fais un aujourd'hui sur le correctionnel, j'en ai fait sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, j'en ai fait sur l'UPAC, sur le BEI, sur le coroner. J'en ai fait sur à peu près tout ce dont je suis responsable. Mais, parmi les sept, peut-être qu'on n'est pas supposé dire ça, mais, s'il y en a un, sur les sept, dont je serai la plus fière, c'est celui-là, Mme la Présidente. C'est un legs incroyable que notre gouvernement va laisser, en espérant qu'on pourra faire un prochain mandat... bien sûr, il y a une élection cette année, mais, s'il y a une chose dont je serai fière dans ce mandat-là, c'est d'avoir institué l'implantation sur deux ans de ce bracelet antirapprochement, parce que, la façon dont on est en train de le faire, Mme la Présidente, ça va survivre à n'importe quel résultat de l'élection, là. On est en train d'installer ça, donc ça va se faire. Et c'est grâce à la collaboration de plein de gens.

Puis là je vais me permettre d'insister sur les remerciements, parce qu'une petite révolution comme ça, je l'ai dit, on ne fait pas ça toute seule. Moi, c'est moi que vous voyez et que vous entendez aujourd'hui, là, mais, par ma voix, c'est toute l'équipe qui m'entoure, grâce à qui j'ai été capable de faire ça sur deux ans au lieu de cinq ans comme ça aurait pu être le cas. Et là je vais nommer les personnes en question, parce que c'est vraiment historique, ce qu'on fait aujourd'hui, là, le bracelet antirapprochement. Il y a seulement six pays qui font ça en ce moment : le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Australie, la France, l'Espagne, le Portugal. On sera la septième nation.

Et le hasard fait que, tout à l'heure, je rencontre mon nouveau vis-à-vis... bien, de moins en moins nouveau, le ministre fédéral de la Sécurité publique, et je compte l'entretenir de ça, d'ailleurs, parce qu'en ce moment, ce qu'on fait, ça va toucher seulement les peines qui sont sous notre juridiction, au Québec, donc les peines de deux ans moins un jour. Alors, tous ceux qui ont des peines de détention de plus de deux ans, on n'a pas de contrôle là-dessus. Donc, il faudrait que le gouvernement fédéral, symétriquement à ce qu'on fait, fasse en sorte d'utiliser aussi le bracelet antirapprochement pour les peines fédérales. Donc, ce sera, j'espère, dans une deuxième étape. Je vais le sensibiliser tout à l'heure, mais au moins, pour ce qu'on contrôle, désormais on pourra avoir ce bracelet-là pour les peines de deux ans moins un jour. Quatre instances auront la possibilité d'ordonner des bracelets : les juges, bien sûr, les commissaires de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, les directeurs d'établissements provinciaux, d'établissements de détention provinciaux, et les agents de probation de la Direction générale des services correctionnels.

Alors, je parlais, tout à l'heure, des remerciements, les personnes qui ont permis de faire ça. Puis, vous savez, au ministère de la Sécurité publique, on a une direction générale des services correctionnels, qui constitue un très gros morceau de nos ressources humaines et de notre budget, dont on ne parle jamais. C'est très méconnu, les prisons. Il n'y a jamais personne qui a envie d'entendre parler de ça, pour des raisons évidentes. La criminalité, on n'aime pas ça se rappeler que ça existe. Mais ça existe, Mme la Présidente, et ça prend des gens pour la gérer, et ce sont les... le personnel des services correctionnels. Et ce sont eux qui vont être responsables de toute l'implantation de ce beau projet, un beau projet positif pour les femmes, pour la lutte contre la violence qui est faite aux femmes. Donc, moi, je suis fière que notre personnel correctionnel, au-delà de travailler dans nos prisons, soit responsable de cette belle révolution qu'on est en train de faire dans notre société québécoise, alors je veux les remercier.

Et il y a plusieurs personnes qui m'ont permis d'arriver à ce résultat-là. Je vais commencer par le ministre des Finances. C'est toujours bon de commencer par remercier le ministre des Finances, c'est le genre d'ami qu'on veut garder dans la vie. Donc, merci au ministre des Finances, qui est un homme très progressiste et qui est vraiment un allié dans tous les combats sociaux qu'on mène pour les gens vulnérables, notamment les femmes et les enfants, parce que je suis aussi responsable de la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs, un dossier sur lequel je travaille beaucoup avec ma collègue de Repentigny, qui est justement ici, d'ailleurs, et là-dessus aussi le collègue des Finances a été très collaborateur. Donc, merci au ministre des Finances.

Merci, bien sûr, à mon cabinet, et plus particulièrement, dans mon cabinet, mes trois directeurs, Pierre-Yves Boivin, Louis Breault et Alexandre Lahaie, et aussi ma conseillère politique, Frédérique Simard, qui m'aide aussi beaucoup sur tous ces dossiers-là qui touchent les personnes vulnérables, et qui ont tous travaillé beaucoup, mon attachée de presse, tout mon cabinet, en fait, a beaucoup travaillé, ma sous-ministre Brigitte Pelletier.

Et là je vais me permettre de nommer toutes les personnes dans mon ministère, qui ne sont pas des personnes connues, là, c'est des personnes... des professionnels de mon ministère, mais je veux nommer chacune de ces personnes-là, Mme la Présidente, parce que, je l'ai dit, on a bousculé beaucoup de choses pour réussir à le faire en deux ans. On a été au maximum des marges de manoeuvre possibles pour aller vite, en respectant les procédures, en respectant les règles des marchés publics, en respectant tout ce qu'il faut respecter, c'est important, mais je suis allée au maximum de ce qu'on pouvait faire en termes d'accélération des processus au gouvernement. Et c'est grâce à mon équipe de sous-ministres et aux gens qui sont dans leurs équipes à eux.

Donc, ma sous-ministre Brigitte Pelletier. Et, à la Direction générale des services correctionnels, ma sous-ministre associée Line Fortin, Jolyane Berthiaume, Geneviève Bisson, Nathalie Bonenfant, Marie-Ève Boyer, Myriam Coutu, Vanessa De Beaumont, François Demers, Catherine Drolet, Christian Dumas, Marie-Pier Dumont, Stéphanie Fradette, François Grenier, Hugo Hang-Hong, Claude Lapointe, Justine Le Blanc, Claudia Lévesque, Olivier Matte, Nathalie Pinard, Karine Tailly, Christine Tremblay et Nathalie Vachon.

À la Direction générale des affaires policières, ma sous-ministre associée Catherine Beaudry, Étienne Boisvert, Josianne Cantin, Catherine Claveau-Thibault, Lucie Gagnon, Valérie Gingras-Précourt, Joannie Lambert-Roy, Samuel Loubier-Demers, Laurence Pelletier-Simard, Jimmy Potvin et Jennifer Savard.

Et, à la Direction générale des services à la gestion, ma sous-ministre associée Lise Girard, Mohamed Arfaoui, Stéphane Blanchet, Marie-Josée Brouard, Julie Drapeau, Abel Fouopi Lemouchele, Julie Grenier, Danijela Manojlovic, François Rose, Marie Sarone Rose Kolfir, Nelson Ruest et Alexandre Zambon.

Et, à la Direction des affaires juridiques, Me Kathy Plante, la directrice, et Me Julie Dufour.

Il y a possiblement d'autres personnes qui ne sont pas nécessairement dans cette liste-là, mais toutes ces personnes-là ont fait en sorte qu'on est capable de faire ce qu'on fait aujourd'hui, Mme la Présidente. Ce sont des gens qu'on ne nommera peut-être jamais ailleurs qu'ici, mais je voulais prendre le temps aujourd'hui de les mentionner, parce que je tiens à ce qu'ils sachent que c'est remarquable et exceptionnel, ce qu'on est en train de faire ensemble aujourd'hui. Je veux les remercier publiquement et devant tout le monde et qu'ils réalisent la valeur inestimable de ce qu'on est en train d'implanter en ce moment. Et chacune de ces personnes-là a joué un rôle là-dedans. Un ministre ne peut jamais rien faire seul, un gouvernement non plus, on a besoin de nos équipes. Alors, un grand merci à toutes mes équipes au ministère de la Sécurité publique.

Et merci à mes collègues — on a besoin aussi des collègues, en commission parlementaire — à mes collègues du gouvernement qui étaient avec moi en commission parlementaire et aux collègues des oppositions aussi, qui, malgré tout ce qu'on peut dire, sont des collègues que j'apprécie. Je vois le député de Vimont, il y a aussi des collègues à lui qui ont été sur la commission, le député de Laurier-Dorion et la députée de Gaspé qui ont été aussi sur la commission.

Ça a été rondement. Il faut prendre le temps de bien faire les choses, mais ça a été quand même, somme toute, rondement, parce que je pense que tout le monde trouvait ça important qu'on puisse aller de l'avant. J'espère pouvoir installer notre premier bracelet ici, à Québec, au mois de mai. Et, ce jour-là, Mme la Présidente, j'espère que chacune des personnes ici présentes prendra une petite partie de ce crédit-là, chaque personne à mon ministère et tous ceux qui auront fait en sorte qu'on va pouvoir sauver, je l'espère, une première femme, dès le mois de mai, et plusieurs autres avec la suite de l'implantation de ce bracelet.

Tout ce qu'on fait, on le fait pour les femmes. Alors, à toutes celles — je vais terminer là-dessus — à toutes celles qui vivent de la violence, qui se sentent menacées, qui ne se sentent pas à l'aise dans un milieu familial, n'hésitez jamais à dénoncer. On fait tout ce qu'on peut pour faire en sorte que le système s'adapte enfin aux victimes, que les services soient disponibles et, bientôt, que vous puissiez, je l'espère, récupérer la paix d'esprit qui est si chère et qui, malheureusement, vous est dérobée par des hommes violents. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la ministre. Je prends cet instant avant de passer la parole aux prochains intervenants. Je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui, à 13 heures, en application de l'ordre spécial. Ce débat portera sur une question adressée par M. le député de Robert-Baldwin au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles concernant la hausse démesurée des tarifs d'électricité.

Sur ce, nous allons poursuivre avec Mme la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. À mon tour de remercier le travail des parlementaires pour l'adoption de ce projet de loi là, le projet de loi sur les bracelets. Je pense que l'augmentation importante des féminicides, des meurtres de femmes, dans les dernières années... Je pense qu'on a une responsabilité de se donner vraiment tous les moyens nécessaires. Et, comme l'avait déjà identifié le travail qui avait été fait de façon très collégiale pour rebâtir la confiance des femmes envers notre réseau public, que ce soit au niveau du système judiciaire ou d'enquête, je pense que le bracelet vient occuper une place. Et, dans ce sens-là, effectivement, aujourd'hui, c'est un jour auquel on n'aurait jamais voulu être obligés d'arriver, mais qu'on est contentes que ce soit fait, maintenant.

Les victimes de violence conjugale doivent être au coeur, cependant, de toutes les actions gouvernementales visant à lutter contre les violences faites aux femmes. Restaurer la confiance des victimes envers nos institutions doit également être au coeur de nos actions. Les groupes de femmes l'ont souligné, les bracelets sont un moyen, Mme la ministre aussi vient le dire, un moyen de plus pour lutter contre les violences et les récidives. Mais il ne faut pas espérer, là, un remède miracle. Les femmes qui sont venues nous ont régulièrement dit qu'il était important de se rappeler que le bracelet n'est pas une alternative à l'incarcération. Lorsqu'il y a besoin, on doit reconnaître, l'agresseur doit reconnaître, et nous, comme système, on doit reconnaître que l'incarcération, c'est aussi une façon de protéger les femmes, et, dans certains cas, c'est même la seule façon de bien les protéger.

• (11 h 40) •

Il est essentiel, et je pèse mes mots, de bien et de mieux évaluer le degré de dangerosité des contrevenants. Les bracelets sont là pour protéger les femmes. On ne dit jamais... On ne doit jamais, pardon, perdre cet objectif de vue. La ministre nous a présenté son plan de déploiement des bracelets antirapprochement, mais on est resté un peu vague sur la collaboration entre son ministère et les représentantes autochtones. Or, Femmes autochtones du Québec a été clair sur la nécessité de prendre en compte les réalités des femmes autochtones pour qu'elles aussi soient adéquatement protégées. Il est d'une importance capitale de profiter des deux ans prévus de déploiement du projet pilote et l'atterrissage, dans deux ans, du déploiement à la grandeur du Québec. Il est donc impératif de créer les liens nécessaires avec les représentants autochtones pour s'assurer que l'usage soit adapté aux réalités particulières des femmes autochtones vivant de la violence, qu'elles soient en communauté ou en milieu urbain.

Bien sûr qu'on ne réglera pas tous les enjeux de violence conjugale et/ou de violence faite aux femmes avec le bracelet, mais il y a eu un travail monstre qui a été fait ici, au Parlement, par une collaboration extraordinaire entre les quatre partis, qui a donné naissance au rapport Rebâtir la confiance. Il y a un jalon de plus qui vient d'être installé aujourd'hui avec la... qu'on va installer aujourd'hui avec l'adoption du projet de loi sur les bracelets électroniques. Mais Rebâtir la confiance nous rappelait que, dans le fond, la seule façon de contrer les violences faites aux femmes, c'est de coordonner notre action, de coordonner notre action, les bouts qui nous appartiennent comme État. C'est de le coordonner pour mettre fin éventuellement aux violences conjugales et sexuelles. Et c'est pourquoi, puisque la vice-première ministre est aussi responsable, le premier ministre lui a donné cette responsabilité-là. C'est pourquoi je nous rappelle que le bracelet, c'est un outil, mais qu'il y en a un autre qui est dans le même rapport, Rebâtir la confiance, et d'ailleurs qui est le socle de ce rapport-là pour la réussite, c'est-à-dire la recommandation 189 et 190.

Pour notre gouverne, Mme la Présidente, je nous rappelle que la recommandation 189 instaure un... propose d'instaurer un secrétariat à la coordination et à l'intégration des actions en matière de violence conjugale et sexuelle et que ce secrétariat soit imputable au plus haut niveau de l'organisation gouvernementale, ce qui veut dire au Conseil exécutif. La deuxième recommandation, c'est de confier à ce secrétariat-là la responsabilité de la coordination et de l'intégration des actions en matière de violence conjugale et sexuelle, et que ce secrétariat-là et les gens qui s'en occupent ont la responsabilité de coordonner le déploiement et la logique du déploiement des 190... bien, des 188 autres recommandations du rapport. Non pas que je ne reconnais pas qu'il y ait du travail de fait, je le reconnais. Ceci étant dit, un des enjeux, et c'est ça que nous avions identifié lors du travail collectif, c'est de dire : Oui, mais si on veut vraiment arriver au bout, c'est en se coordonnant, et ça, c'est à travers un outil qui n'existe pas pour le moment, qui est un secrétariat rattaché au Conseil exécutif.

Alors, je tenais à le rappeler parce qu'on souhaite profondément que le bracelet soit un outil, mais il faut que tous les autres soient au rendez-vous, parce que le bracelet, c'est quand le coup... c'est quand le contrôle a été exercé sur la femme, et donc qu'il y a une pénalité, entre guillemets, qui a été donnée à l'agresseur, c'est là qu'on peut utiliser ce bracelet-là, mais je pense que, toutes les féministes, toutes les femmes, ce qu'on souhaite, c'est que ce coup-là ne soit jamais porté, ce contrôle-là ne soit jamais fait, que cette femme-là n'ait jamais eu à vivre, dans sa vie, de l'abus, soit en matière conjugale ou de violence sexuelle... de violence conjugale ou de violence sexuelle. Alors, dans ce sens-là, je pense qu'un des moyens qu'on pourrait... et je nous invite à continuer à travailler dans ce sens-là, c'est la mise sur pied du secrétariat.

Bref, il est essentiel que le gouvernement s'engage rapidement à... parce que le premier ministre a remis ça entre les mains de la vice-première ministre et ainsi que d'autres ministres qui sont bien occupés, qui ont beaucoup de dossiers, beaucoup de chats à fouetter. Et, dans ce sens-là, je pense que la sagesse des recommandations 189 et 190 était de dire : Bien, donnons-nous les moyens d'atteindre nos objectifs. Et, pour ça, ce que je vous dirais, c'est la raison la plus logique, c'est parce que, comme femmes, nous méritons, bien sûr, toutes de pouvoir vivre en paix, sans violence. Alors, nous sommes très heureuses et nous allons voter pour, avec bonheur, pour ce projet de loi là. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Je suis prête à reconnaître un autre intervenant. M. le député de Vimont, la parole est à vous.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, Mme la Présidente. Un drame humain, c'est un drame de trop. Et l'implantation de cet outil-là, parce qu'on parle d'un outil, est vraiment, effectivement, primordiale. Actuellement, comme vous le savez, il y a des 810 qui se font. 810, pour ceux qui ne savent pas, bien, un 810, c'est comme... c'est un ordre, un genre d'ordre de la cour qui dit, bien : Tu ne peux pas te rapprocher de telle personne. Mais comment vérifier tous ces 810 là? C'est pratiquement impossible. Les gens, il faut que... tu les prends sur le fait, puis ce n'est pas nécessairement évident. C'est sûr qu'avec la venue... puis on est très heureux de la venue du bracelet antirapprochement, va venir pallier un petit peu aux cas les plus graves là-dedans.

La seule chose que je trouve malheureuse là-dedans, dans les propos, encore, de la ministre, aujourd'hui, elle fait encore de la politique avec ça. Elle en a fait pendant tout le temps de la commission puis elle en fait tantôt encore. On ne peut pas faire de la politique sur le dos d'un projet de loi qu'on parle de sécuriser des femmes qui vivent des choses vraiment troublantes, mais vraiment troublantes. Puis le temps que ces femmes-là portent plainte, des fois, ça peut prendre des années, mais des années. Ça peut prendre, vraiment, jusqu'à 10 ans ou... Ça prend vraiment des années. Premièrement, ça prend le courage. Ces gens-là ont peur, ont peur à leurs enfants, ont peur à : Est-ce que je vais être capable de survivre? Est-ce que je vais avoir assez d'argent? Est-ce que c'est... Si je porte plainte, est-ce que mon agresseur va devenir plus agressif encore? Bien, toutes ces réponses, c'est oui.

Malheureusement, ces gens-là, il faut les sécuriser, il faut leur tenir la main. Et c'est pour ça que je m'en viens avec le dossier Rebâtir la confiance, un dossier transpartisan qui a été travaillé très sérieusement. D'ailleurs, ma collègue de Verdun et de Marguerite-Bourgeoys y ont travaillé aussi, là-dedans, comme d'autres collègues. Donc, ça a été vraiment bien fait. On parle du bracelet antirapprochement, la 84e recommandation. Il y en a beaucoup d'autres, puis ça, je sais qu'ils les ont placés par ordre d'importance, même si ma collègue de Québec solidaire a parlé du commissariat, puis c'est la 100 quelque... Puis effectivement ce commissariat-là devrait venir au monde, et puis ce serait important.

Les gens qui portent plainte, ça prend un courage, comme je vous dis, mais il faut les sécuriser. La période où ils sont le plus en danger, c'est quand que l'agresseur sait qu'il vient de perdre le pouvoir ou le contrôle sur la victime. Ce bout-là, là, c'est le bout le plus dangereux. Mais là, le bracelet antirapprochement, ça, c'est après qu'il est passé à la cour, là, il faut qu'il ait... Bien souvent, ils ont été à l'intérieur des murs, donc, ils ont été au centre de détention. Bien souvent, c'est par la suite qu'ils ont ça. Mais il arrive quoi, là, entre le moment qu'ils portent plainte et puis que l'agresseur, lui, il vient encore plus agressif, là, et que ça va passer à la cour? Oui, il y a les maisons d'hébergement. Oui, il y a tout ça. Mais est-ce qu'on leur donne vraiment... Et puis je sais qu'à Montréal il manque de places. Ça, on l'a entendu, là, il manque de places à Montréal. Mais est-ce qu'on les supporte vraiment assez financièrement, et tout, et tout? C'est là où il faut travailler.

• (11 h 50) •

Puis, encore une fois, quand je regarde le premier féminicide qu'il y a eu en 2021, la personne a été prise... Là, j'essaie de trouver ma page, là, mais la personne, elle a eu... elle figurait à 51 reprises, elle était dans le plumitif criminel 51 fois. Ça, c'est pour des accusations de violence conjugale, délinquant sexuel, puis même il était parmi... il était aussi coupable de deux agressions sexuelles. Donc, tout ça fait que, cette personne-là, qui malheureusement a tué quelqu'un, a tué son ex, qu'on peut dire, est-ce qu'on peut faire quelque chose avant? Donc, il faudrait peut-être travailler vraiment avec les organismes pour vraiment détecter, mais aussi travailler avec les services de police, pour dire : Bon, O.K., on fait-u un programme là-dessus? On fait-u un programme... Est-ce qu'on porte une attention particulière à ces cas-là pour ne pas qu'il arrive, justement... pour ne pas qu'on en arrive à des drames comme on connaît?

Le Rebâtir la confiance, ça a suivi, justement, le mouvement #moiaussi, et puis... Parce qu'on sait, en 2021, 21 féminicides. Un, c'est de trop, en partant. 21, imaginez-vous. Mais, quand on regarde que la majorité des gens qui arrivent à faire le... malheureusement à tuer les gens, bien, la moitié était déjà connue par la police, la moitié était déjà connue dans le système. On peut-u faire quelque chose avant? On peut-u penser à quelque chose avant?

Le projet de loi, là, qui nous amène... le projet de loi n° 24, il est vraiment bon. Je vous le dis, là, ça, il n'y a pas de problème, puis, oui, on va voter pour. Qui peut voter contre un bracelet antirapprochement? Qui peut voter contre un outil supplémentaire pour protéger, justement, des gens? Il n'y a personne. Je veux dire, en tout cas, la personne qui va voter contre, je ne la comprendrai pas.

Nous, pendant tout le processus, on a essayé de bonifier pour dire : Oui, mais on aurait pu le grossir, ce projet de loi là. Le projet de loi a quatre articles, mais, dans le fond, il y en a trois, là-dedans, puis les trois articles se ressemblent pas mal. Donc, oui, la ministre parlait que ça a été rondement, mais on ne pouvait pas aller trop trop en dehors de ça, parce qu'on ne pouvait pas suggérer... vous connaissez les règles, on ne peut pas aller dans des articles ou des amendements où il y a une question pécuniaire, une question monétaire. Mais j'aurais aimé ça, à un moment donné, qu'on puisse aller voir dans les autres recommandations du dossier Rebâtir la confiance, qui est assez volumineux, puis dire : Aïe! on peut-u, là-dedans, faire quelque chose? Parce que là-dedans, dans les recommandations, puis là je ne les nommerai pas toutes, là, on parle justement de formation des policiers, mais on parle aussi de la formation des avocats, on parle de la formation des juges, on parle de la formation puis on parle aussi de coordonner, avec toutes les maisons pour femmes ou pour les organismes, aussi, qui s'occupent des hommes violents, un genre de noyau qu'on pourrait se parler puis qu'on pourrait justement coordonner tout l'ensemble.

C'est l'implantation, aussi, que j'avais parlé... Puis là, bien, la ministre, tout à l'heure, a dit qu'on voulait en avoir partout, là. L'objectif, ce n'est pas ça, là. Je pense que, si elle aurait peut-être écouté, elle l'aurait vu, là. On demandait tout simplement... c'est qu'il y a des réalités différentes dans des secteurs au Québec. Puis on s'est dit : Oui, effectivement, une implantation en deux ans, oui, je comprends, oui, c'est rapide. Ça, je n'ai jamais... on n'a jamais été dans le sens de dire : Oui, mais là ça aurait pu être dans un an. On comprend, là, puis, oui, c'est un travail vraiment très sérieux, d'avoir amené ça, parce que, oui, d'habitude, ça prend plus de temps que deux ans. On s'entend là-dessus, il n'y a pas de problème. Mais, si on s'en va dans des endroits plus éloignés, où le côté informatique ne fonctionne pas très, très... Parce que, là, on parle de géolocalisation. Moi, juste pour vous dire, de partir ici pour m'en aller à Laval, mon téléphone coupe à quelques reprises. Puis je peux vous dire exactement où, parce que c'est toujours les mêmes places où ça coupe. Je le sais, qu'il va y avoir des soumissions, puis ça va être une compagnie qui va s'occuper, justement, des bracelets antirapprochement, puis, bon... Bien, moi, j'ai hâte de voir si ces compagnies-là vont pouvoir couvrir le Québec dans son ensemble.

C'est pour ça qu'on demandait, voir : Pouvez-vous faire des tests ailleurs, tu sais, je ne sais pas, moi, en Abitibi ou dans l'Outaouais ou... juste voir? Notre appel a été non reçu, mais c'est que, là, l'implantation, elle commence à l'automne 2022, Capitale-Nationale, Chaudière-Appalaches et tout, mais là on finit, parce que, là, je pourrais y aller... en avril, Lanaudière, Montérégie, l'Outaouais; septembre 2023, là, Gaspésie, Abitibi, Saguenay. Mais, si ça ne marche pas, là, si on n'aurait pas fait des tests avant, ça, ça veut dire qu'oubliez ça, septembre 2023, ça ne marchera pas, là.

C'est juste dans cette optique-là que je disais dans nos échanges : On peut-u faire des petits tests pour s'assurer que ça fonctionne? Je comprends qu'on me disait que tout était bien, à Québec. Il y avait le ministère qui était ici. Il était habitué de travailler avec les organismes ici, à Québec. Puis, bon, on a parlé beaucoup de Québec. Il n'y a pas de problème de faire Québec. Bien, moi, je parlais juste simplement, dans les autres régions du Québec, là, on peut-u faire des tests pour être certain que ça fonctionne, puis après ça, bien, on ira, je veux dire, plus largement, là. Ce n'était pas de dire : On part ça partout en même temps. Ce n'était pas ça, mais pas pantoute, les discussions qu'on avait, mais vraiment pas. Parce que, moi, la technologie... et aussi il faut voir, aussi, la compagnie, parce que, là il va y avoir des soumissions, c'est sûr, là, puis, bon, ils vont prendre la meilleure compagnie, sûrement, qui offre la couverture la meilleure au Québec, là. La chose que je veux vraiment qu'on s'assure aussi, c'est que l'anonymat, justement, concernant les personnes agressées, soit vraiment confidentiel. Ça, c'est important. Donc, ça, j'espère qu'on a pensé à ça.

Puis aussi le côté... parce qu'on parle beaucoup des autres pays, on devient, justement, la première province au... Le Québec, ça va être la première province au Canada de l'avoir. C'est super, c'est correct. Ailleurs dans le monde, c'est des gens qui sont dédiés, puis, je pense, c'est en Espagne, si je ne me trompe pas, ils sont dédiés vraiment. Donc, bien souvent, c'est un policier, mais pour vous dire que c'est une policière, souvent, qui est assignée à la personne qui a, justement, le dispositif, là, d'antirapprochement, puis il y a un contact régulier. Donc, il y a un lien de confiance qui se fait avec cette personne-là, puis, quand la personne n'est pas comme sécure, elle peut l'appeler. Donc, ça, c'est comme une sécurité pour elle. C'est vraiment... on la rassure. On la ramène, justement, à...

Dans le fond, il faut les sécuriser, ces gens-là. Il faut toujours se rappeler qu'il a fallu qu'ils passent un processus vraiment important, là. Il a fallu qu'ils décident de dénoncer, de s'en... Vraiment, là, c'est vraiment... C'est un exercice très difficile pour eux, mais vraiment, vraiment, vraiment. Donc, c'est pour ça que c'est important de les soutenir, de continuer à les soutenir, même s'ils ont le dispositif avec eux autres.

Là, ici, nous autres, on a un système, puis c'est le système correctionnel qu'on a, puis c'est correct, qui va faire le lien. Est-ce qu'ils vont faire ce lien-là aussi? Est-ce qu'ils vont prendre... parce qu'ailleurs c'est souvent... surtout plus des femmes, puisqu'il faut s'entendre que c'est des femmes qui ont été violentées par un homme, donc le lien de confiance se fait peut-être plus avec une femme, mais... on s'entend, là. Donc, est-ce que le service correctionnel va faire la même chose? Je l'espère. Est-ce que le service correctionnel va garder toujours la même personne pour faire le lien avec la personne? Je l'espère aussi. Est-ce que le service correctionnel va faire des suivis avec ces personnes-là d'une base régulière? Je l'espère aussi.

Donc, c'est toutes des questions qu'on espère, mais qu'on n'a pas de... On ne sait pas. On ne sait pas. Tu sais, pendant tout le processus, oui, oui, on s'en occupe, oui, il y a quelque chose, tout s'est fait, tout est beau., mais moi, je veux juste simplement que les femmes qui ont ça, ce dispositif-là, elles n'aient pas un faux sentiment de sécurité. Parce que c'est bien beau, que le bracelet, il a... l'agresseur a le bracelet, puis la dame, elle a le dispositif, mais ce n'est pas tout en sécurité, là. Donc, oui, c'est un élément. Puis, oui, comme je le disais tantôt, c'est mieux qu'un 810, qui n'est bien souvent pas vérifié vraiment parce qu'il est... c'est quasiment impossible de tout vérifier les 810 au Québec. Mais au moins il y a un dispositif qui fait que bon, bien, à tant de kilomètres, bien, mettons, un kilomètre, là, je donne un chiffre comme ça... mais à deux kilomètres on l'avertit, à un kilomètre, bien, là la police est appelée, puis là, bien, on fonctionne pour l'arrestation parce qu'à ce moment-là il n'a pas respecté les conditions.

Je parlais aussi... Et puis là j'aimerais ça qu'on fasse des discussions vraiment importantes, parce que, là, tout ça, on parle des gens qui... C'est des peines de deux ans et moins, hein, québécois, c'est deux ans et moins. Deux ans et plus, c'est fédéral. Je l'espère, aussi, que la ministre va faire les démarches vraiment rapidement, et j'espère qu'elle a déjà entrepris ces démarches-là avec les fédéraux, parce que tout qu'est-ce qui arrive plus que deux ans ne sont pas là-dedans. Ils ne sont pas là-dedans. Et ça, bien, moi, bien souvent... Puis là, actuellement, on parle de six mois, avoir le bracelet et tout. Bien, est-ce qu'il va y avoir une possibilité d'avoir un autre six mois? C'est toutes des questions qu'on n'a pas eu de retour.

Côté autochtone, on a eu la chance d'avoir une communauté autochtone qui est arrivée ici, qui nous a expliqué, justement, la différence. Ils ont 14 communautés autochtones. On a 14 communautés autochtones, au Québec, 14 réalités bien souvent différentes. Puis des fois, bien, la communauté elle peut faire, je ne sais pas moi, cinq kilomètres par cinq kilomètres, puis ça peut faire 100... en tout cas, comprenez-vous? Il y a des différences tellement importantes entre communautés, mais, celle qui est la plus petite, là, quand je viens de parler, tantôt, de dispositif, comment ça va fonctionner? Puis eux, ils nous ont dit que les 14 communautés n'ont pas été... ils n'ont pas parlé aux 14 communautés, ils n'ont pas fait les démarches là-dessus. C'est des femmes, ça. C'est là qu'on trouve qu'on a été peut-être rapide, on a été...

Puis, quand on posait des questions, des fois... On nous dit toujours : Bien, vous retardez le système, vous êtes contre. Non, non, non. On est vraiment pour le bracelet, là, il n'y a aucun problème, mais on veut juste le bonifier. On voulait juste bonifier ce projet de loi là pour qu'il englobe plus grand.

• (12 heures) •

Les autochtones nous ont parlé de réinsertion sociale, et ça, il va falloir y penser aussi, parce que c'est bien beau, le bracelet, c'est bien beau, les... c'est bien beau, tout ça, là, mais la réinsertion sociale, surtout sur tout le territoire québécois, on s'entend... Mais eux, ils pensent au niveau autochtone. Les communautés autochtones, comme ils nous disaient, tout le monde se connaît, c'est tellement petit. Ils vont savoir que Mme Unetelle a porté plainte. Ils vont savoir que monsieur porte le bracelet. Ils vont tout savoir ça. C'est des petites communautés qui... on sait tout, tu sais, on sait qu'est-ce que le voisin fait, quasiment.

Problème de logement là-dedans. Bien souvent, la victime habite avec l'agresseur. On fait quoi? On l'envoie-tu dans les autres villages? Mais là, bien souvent, la personne agressée, la victime, elle a les enfants aussi. C'est là-dessus que moi... on travaillait avec... je travaillais avec mes collègues, justement, collègue de Verdun puis d'Acadie, surtout avec la collègue d'Acadie qui m'a accompagné dans ce projet de loi là. On essayait justement d'essayer de bonifier ce projet de loi là, qui est bon. Je veux dire, écoutez, comme je vous l'ai dit, tantôt, là, le bracelet il a été prouvé... Il est déjà existant dans le monde, oui, mais quelque part, il faut penser à plus. Oui, je sais qu'on a mis de l'argent dans les maisons... On va me dire : Oui, bien oui, mais on a mis tant de millions dans les maisons pour femmes. On a tant... C'est vrai, c'est beau. La coordination de tout ça, là-dedans, là, elle se fait où, là? Et c'est ça... Puis comme je vous dis, il y a des maisons à Montréal qui disaient : Oui, mais nous autres, on est obligé d'en refuser. Donc, imaginez-vous, il y a des femmes qui sont violentées, qui réussissent à se sortir des mains de leur agresseur, qui s'en aillent essayer de trouver une solution, puis ils ne peuvent pas, ils ne trouvent pas d'assistance là-dedans.

L'assistance, aussi, au niveau mental, ces femmes-là, bien souvent, qui ont été maltraitées, mais vraiment maltraitées... Puis ça, je peux vous en parler, là, de mon ancienne vie, là, c'est terrible, là, c'est terrible. Puis, bien souvent, les enfants de ce couple-là qui a été... qui n'ont vu que de la violence dans leur vie, malheureusement, bien souvent, les enfants reproduisent ça. C'est pour ça qu'il faut comme travailler vraiment à encadrer ces familles-là, encadrer, la première, la victime, mais les victimes, aussi, des dommages collatéraux, qui sont des enfants. Les enfants, il faut les prendre aussi sous l'aile gouvernementale, il faut les aider, il faut les accompagner, parce que, si on ne veut pas qu'ils reproduisent le même malheur, bien, il faut les encadrer.

Vous savez, bien souvent tu te fies à ton père, à ta mère. Moi, je sais bien que mon père, moi, c'était mon héros, puis j'ai regardé toujours qu'est-ce qu'il faisait. Mais, malheureusement, ces enfants-là, leur héros, bien souvent, bien, il n'est pas correct, c'est comme... ce n'est pas des gestes à répéter. Et c'est pour ça que je pense qu'il faut faire notre grand possible pour, justement, pouvoir accompagner ces familles-là qui en ont grandement de besoin. Donc, l'aide psychologique, les appuis, les associations, je veux dire... je vous dirais qu'il faut tout faire vraiment, vraiment pour faire la différence.

Puis, la dénonciation, c'est certain... Puis, encore une fois, je parlais, à un moment donné, avec quelqu'un dans ma circonscription, elle ne savait même pas qu'elle était violentée, elle ne le savait même pas. Elle, là, son mari, là, il la dénigrait un petit peu puis il disait : Aïe! ton téléphone, c'est fini, un petit peu comme l'annonce qu'on met actuellement à la télévision, c'est un peu comme ça, ça ressemble à ça un petit peu, mais... Il ne la bat pas, mais il la contrôle autrement, tu sais : Tu n'es pas fine, tu n'auras pas de sous, tu ne pourras pas magasiner, puis là je ne veux plus voir... que tu ne voies pas tes chums. Comprenez-vous, là? Un contrôle vraiment pas fin, là, mais vraiment pas fin. Puis cette dame-là est dans mon bureau, puis, moi, mon personnel est tout féminin, quasiment, chez nous, puis là, bien, elles ont dit : Bien oui, mais, Jean, ça n'a pas d'allure, c'est comme... Donc, on a essayé comme... bien mal, nous aussi, de l'accompagner puis de l'envoyer, justement, dans des ressources qui ont pu lui aider. Mais il va falloir vraiment faire encore plus de publicité, vraiment mettre plus consciente la population que la violence, bien, ça commence par là. Puis, tout à l'heure, il y a une gradation qui se fait, puis à un moment donné l'irréparable arrive.

Aussi, il faut penser à nos jeunes filles dans les écoles. Tu sais, l'éducation dans l'école, là, il faut que ça commence là. Tu sais, juste pour vous dire, mon petit garçon... mon petit-fils, à un moment donné, il a eu un petit propos pas si grave que ça, mais un propos qu'il a eu sur sa soeur. Bien, on l'a corrigé tout de suite. Il ne faut pas que tu laisses aller, comprenez-vous? Puis là c'était un petit propos d'enfant, on s'entend, là, ils sont jeunes, ils sont très jeunes. Mais il faut que tu éduques tes gens, il faut que tu éduques tes enfants.

Mais, malheureusement, il y a des endroits, il y a des familles, bien, quand tu as un père violent, bien, l'éducation se fait différemment, et c'est pour ça qu'à un moment donné il faut prendre en charge, il faut partir ça de l'école puis il faut vraiment leur donner la chance, à ces enfants-là, de devenir des adultes responsables. Mais ça, il faut faire ça avant le bracelet, comprenez-vous? C'est pour ça qu'il y a tellement de recommandations, là-dedans, qu'il faut faire.

Encore une fois, je ne parle pas contre le bracelet, mais pas pantoute, comprenez-vous? C'est un très bon outil puis, oui, c'est bon. Mais là, si on se pavane pour dire : Aïe! on a le bracelet, nous autres, on est... Wo! Wo! Oui, on a le bracelet, tant mieux, on l'a, puis, oui, il va y avoir bien des femmes qui vont s'en servir, puis ça va les sécuriser puis... Ça, là, je n'enlève absolument rien là-dessus puis je suis bien content que ça les sécurise. Mais moi, je pense à toutes les femmes qui n'auront peut-être pas la chance d'avoir ce bracelet-là, parce qu'avant de se rendre à la cour, malheureusement, c'est là que ça se passe.

Donc, pour vous dire qu'on va voter pour, ça, c'est certain. Écoutez, on ne peut pas voter contre, comme je vous dis, c'est un outil supplémentaire. Mais, comme ma collègue de Québec solidaire mentionnait tantôt, bien, il ne faut pas arrêter là, parce que, si on arrête là, on fait un gros défaut parce que... Puis il ne faut pas donner un faux sentiment de sécurité à ces femmes-là, justement. Il faut les accompagner vraiment, mais vraiment. Parce que, bien souvent, on va dire : Bon, bien, elle a le bracelet, on est corrects, là, tu sais? Non, non, non. Il faut l'accompagner, il faut la suivre, parce que, psychologiquement, là, cette femme-là, là, ça fait peut-être bien des années qu'elle souffre, bien des années de violence qu'elle a vécues, puis, veux veux pas, là, elle, elle a besoin d'aide, elle a besoin de quelqu'un... lui tenir la main, quasiment, pour lui dire : Écoute, là, tu es dans le bon chemin, tu as pris la bonne décision, puis il faut que tu continues.

Puis aussi c'est que, ces femmes-là, il faut qu'elles acceptent de prendre le bracelet, pour l'acceptation. Parce que, bien souvent, certaines, elles vont peut-être dire : Oups! c'est un autre contrôle que j'ai. Tu sais, j'ai été contrôlée toute ma vie, puis là on va me dire : Oui, bien là, tu pars... un autre contrôle, on va te contrôler, tu sais. Donc, pour l'acceptation du bracelet, pour la compréhension de prendre le bracelet, bien, c'est une étape, ça aussi.

Puis c'est une étape... bien, il faut avoir l'assistance de psychologues, de travailleurs sociaux, de toute l'équipe au complet qui entoure, qui enveloppe ces femmes-là qui ont souffert, je vais dire, puis qui souffrent encore. Parce que, même si elles ont le bracelet, même si elles ont sorti des mains de leur agresseur, elles souffrent encore. Parce que, bien souvent, elles vont voir leurs enfants, elles vont voir les enfants... Aïe! C'est des femmes qui sont bien conscientes, là, tu sais, elles ont travaillé fort pour sortir des mains de leur agresseur, elles veulent vivre juste une vie normale puis elles veulent donner juste une vie correcte à leurs enfants, c'est juste ça, comme toute mère ou tout père normal. C'est ça qu'on veut donner à nos enfants puis à nos petits-enfants. Mais là il faut les assister, parce que c'est des femmes qui sont blessées. Mais, là-dedans, le bracelet, là, ne fait rien de ça, là, comprenez-vous?

• (12 h 10) •

Puis c'est bien beau qu'on ait mis de l'argent au niveau des maisons de femmes, et tout, mais ça en prend plus, ça en prend plus. Puis les gens qui rentrent en dedans, qui sont à l'intérieur puis que, là, on va leur donner le bracelet, est-ce qu'on a fait un travail, à l'intérieur des murs, pour leur faire comprendre qu'ils sont dans le champ? Tu sais, ils ne sont vraiment pas dans le bon chemin, là. Est-ce qu'on fait un travail? Dans les jugements, est-ce qu'on peut exiger, justement, qu'il y ait une thérapie à l'intérieur pour vraiment les amener sur le bon chemin? Bien, pour ça, il faut sensibiliser les juges. Pour ça, il faut les former. Pour ça, bien, il faut former aussi des avocats puis il faut former aussi les policiers pour leurs interventions, comprenez-vous, parce que, comme police, moi, j'en ai vécu beaucoup, mais, tu sais, bien souvent tu vas y aller avec qu'est-ce que tu connais, tu vas y aller avec ton coeur, tu vas y aller... puis, bien souvent, bien, tu ne connais pas ce problème-là parce que tu ne le vis pas chez vous, tu sais, moi, mon père et ma mère, là, tout allait bien, là, tu sais, bien, pour comprendre vraiment.

Puis moi, j'ai travaillé... on a eu... puis je vois des collègues ici qui étaient aussi dans la commission de l'exploitation sexuelle. On a rencontré, justement, des gens qui ont été exploités, pour comprendre, et ces femmes-là qui ont été exploitées se promènent de corps de police en corps de police ou, à Montréal, de poste à poste pour faire comprendre aux policiers c'est quoi, la réalité. Bien, moi, je pense qu'il faudrait peut-être faire la même affaire avec des femmes qui ont sorti, qui ont réussi à sortir de ce problème-là, pour faire comprendre aux gens la difficulté de sortir puis faire comprendre aussi aux intervenants, puis je parle des policiers, mais on peut parler des intervenants aussi, dans les hôpitaux, et tout, de comprendre comment on peut les aider.

J'étais avec la délégation de Wallonie, hier, et, eux, qu'est-ce qu'ils ont fait, en plus, pour que les gens puissent... Parce que, quand quelqu'un a un contrôle total sur sa femme ou son amie, peu importe, là, sur la victime, bien, bien souvent, la seule place qu'il va lui permettre, c'est d'aller à la pharmacie. À part de ça, là, il ne veut pas qu'elles aillent voir d'autres personnes, parce qu'il veut contrôler complètement. Bien, là-bas, en Belgique, qu'est-ce qu'ils ont fait, c'est que les gens peuvent... ils s'en allent à la pharmacie puis ils ont un code, peu importe le code, là, 244, ils donnent un papier à la pharmacienne, puis la pharmacienne, elle, elle sait que cette personne-là est en danger. Donc, qu'est-ce qu'ils font? C'est qu'eux, ils avertissent la police que... Puis là ils ont les adresses, ils ont tout, de la personne, parce qu'elle, elle a été là pour ramasser ses médicaments. Bien, ils avertissent la police, et avec la police... Les policiers qui travaillent dans ce dossier-là, eux, c'est des policiers volontaires. Vraiment, ils ont voulu vraiment faire ça, c'est des policiers sensibilisés là-dedans au niveau des violences conjugales. Puis eux, bien, justement, ils prennent charge puis ils vont s'occuper, justement, à encadrer la victime pour qu'elle puisse s'en sortir. Comprenez-vous? Donc, il y a tellement de choses qu'on peut faire.

C'est pour ça que je vous dis : Le bracelet, c'est bon, oui, écoutez, personne ne peut parler contre le bracelet. Mais il y a tellement de choses. Puis c'est bien beau qu'on... Tu sais, on l'a regardé, oui, ça existe dans d'autres pays, ce bracelet-là, mais il faudrait peut-être regarder qu'est-ce qui se fait aussi dans d'autres pays au niveau de la violence conjugale. Parce que, écoutez, la violence conjugale, ce n'est pas juste au Québec que ça se passe, hein? C'est mondial. Malheureusement... Puis il y en a trop, en passant, là. Je veux dire, il n'y a personne qui veut ça dans ce bas monde. Donc, je pense, il faudrait peut-être regarder ce qui se fait ailleurs, de regarder ça puis de dire : Ah! bien, peut-être, ça pourrait être applicable chez nous. En tout cas, moi, l'idée de la pharmacie, j'ai comme trouvé assez brillant, justement, que dire : Bon, bien, «my God», on pourrait peut-être l'implanter chez nous, au Québec.

Écoutez, donc, pour vous dire que, oui, on va voter pour, oui, il y a... c'est un bon projet de loi, comme tel, mais malheureusement c'est un projet de loi qui aurait dû être bonifié, bonifié, et bonifié pour couvrir vraiment plus large, parce que, là, on ne parlait que du bracelet antirapprochement et on n'a jamais pensé qu'est-ce qui se passe avant le bracelet, qu'est-ce qui se passe après. On a parlé du bracelet. Donc, moi, je pense qu'il faut vraiment... on aurait dû aller un petit peu plus large, bien, même beaucoup plus large que ça, parce que, malheureusement, on s'en est tenus au bracelet.

Comme je vous dis, oui, ça va aider beaucoup de femmes, ça, c'est certain, ça, je n'en ai aucun doute, puis je suis content de ça, mais, si on aurait pu le bonifier, ce projet de loi là, on aurait pu aider plus de femmes. On aurait pu, justement, faciliter, justement, à ces femmes-là, justement, de... Oui, il y a un nouveau tribunal qui s'en vient, c'est beau, mais, encore là, là, je veux dire, avant qu'il arrive au tribunal, là, ce gap-là que je parlais depuis le début, là, on fait quoi, là, tu sais?

Donc, pour vous dire, Mme la Présidente, on va voter pour, c'est certain, mais j'aurais aimé ça qu'il soit encore plus complet, pour protéger le plus de femmes, au Québec, qui subissent, malheureusement, des violences conjugales, chez nous. Merci, madame.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Vimont. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Merci, Mme la Présidente. Donc, on arrive à la toute dernière étape du projet de loi n° 24, qui, je dirais, s'est déroulé assez rondement. Je pense que personne ne pourra blâmer les oppositions, là, d'avoir pris trop de temps lors de l'étude détaillée de ce projet de loi là. On avait tous en tête, vraiment, je pense, les victimes durant l'étude détaillée, qu'on essaiera de sauver au maximum, d'assurer la sécurité. Parce qu'on parle beaucoup de moyens pour les sortir d'un milieu dangereux, imminent, mais il faut aussi trouver, penser et toujours avoir au maximum les moyens pour les réintégrer dans leur maison, dans leur milieu de vie, avec leurs enfants, et encore assurer leur sécurité à ce niveau-là. Donc, on est vraiment dans du concret, là, dans ce projet de loi là.

Il est clair que, dès le départ, on a salué le principe parce que c'était demandé depuis quelque temps. On a fait plusieurs plaidoyers pour une implantation rapide. C'était d'ailleurs une recommandation du rapport Rebâtir la confiance et une demande formulée par bien des groupes et des organismes qui oeuvrent auprès des femmes victimes de violence conjugale.

Souvent... Bon, d'autres... D'ailleurs, les services de police, excusez-moi, rapportent annuellement qu'il y a 18 000 infractions en contexte de violence conjugale et qu'on aurait environ 4 000 agresseurs, là-dedans, susceptibles de pouvoir porter le dispositif par an. Donc, ce n'est pas rien. Là, on arrive avec l'implantation de 500 bracelets, mais j'espère qu'on essaiera au maximum de l'élargir à tous ceux qui sont... à toutes les sortes d'agressions possibles sur les femmes, qu'on y aille avec des suivis de l'implantation du dispositif et qu'on puisse réajuster le tir, au besoin.

C'est souvent la victime qui va tenter de se sortir de l'emprise d'un conjoint violent, du contrôle coercitif dont l'agresseur se sert, là... que surviennent les féminicides. Il peut y avoir aussi du harcèlement par l'ex-conjoint. Il peut même parfois suivre sa victime lors de ses déplacements. Donc, le dispositif devra agir, disons, à deux niveaux : lorsqu'on a besoin d'intervenir directement parce que là, le danger est imminent, mais aussi en préalerte pour qu'une équipe d'intervention puisse vraiment se préparer à intervenir, au besoin.

Donc, dans l'application de ce dispositif — puis on a quand même posé plusieurs, plusieurs questions parce que c'est là où il existe encore des enjeux, évidemment, des enjeux de ressources policières — est-ce qu'on a suffisamment d'effectifs pour suivre tous ceux qui auront le bracelet? Est-ce qu'on sera en mesure d'intervenir? Même, quand on disait, en préalerte : Est-ce qu'on devrait même penser au jumelage, comme c'est le cas... Déjà, le modèle en Espagne jumelle un policier avec une victime, une femme en situation de violence conjugale, pour avoir déjà un lien de confiance qui se crée et qu'il puisse vraiment entrer en contact avec la personne, là, avec la victime, à toutes sortes de moments. Donc, s'il y a du harcèlement qui se fait par téléphone ou sur les réseaux sociaux, il faut voir ça aussi comme un danger, pas seulement quand on est physiquement proche de la victime, mais aussi se doter de réflexes et de moyens, des outils pour assurer la sécurité ou rassurer, finalement, la victime.

Il y a aussi les enjeux de couverture Internet et du réseau cellulaire. Ça, pour moi, c'est encore assez nébuleux, comment on va s'y prendre. C'est très, très inquiétant à ce niveau-là parce qu'une victime qui est dans un chalet, dans une région éloignée où il n'y a pas de couverture cellulaire, comment on fait pour la protéger et pour surveiller? Parce que c'est dans ce genre de situation là où un agresseur va utiliser, disons, les failles d'un dispositif pour entrer en contact avec la victime, la surprendre, puis même, parfois, la tuer. Et il faut rappeler aussi, dans un article assez récent de Thomas Gerbet, que la couverture Internet haute vitesse, par exemple, le branchement ne se fait pas aussi rapidement qu'on l'aurait souhaité et que l'engagement ne serait pas facile à respecter.

• (12 h 20) •

Donc, tout ça, la ministre de la Sécurité publique nous disait : Bien, c'est un peu aussi pour ça qu'on justifie les trois phases ou... il y a plusieurs phases, là, de déploiement du bracelet, et donc les régions plus éloignées vont être branchées, auront l'implantation plus tard dans le processus. Donc, on est encore, là, dans l'incertitude. Est-ce que ça va vraiment pouvoir se faire, si, finalement, il faut garantir, pour ça, le branchement à Internet et cellulaire, toute la façon qu'on va s'y prendre au niveau technologique?

Ce n'est évidemment pas le seul moyen à mettre en place pour créer... pour, en fait, pour assurer la sécurité des victimes. Il ne faut pas non plus créer un faux sentiment de sécurité. On l'a beaucoup entendu, ça, durant les travaux. Donc, les intentions du gouvernement devront aussi se concrétiser dans le prochain budget. Ça, c'est absolument essentiel. Donc, je m'adresse à ceux qui sont parmi nous. Il faudra qu'on pense au financement des maisons d'hébergement, parce que ça, là, on en a fait une bataille de près d'un an avant que l'argent soit réellement descendu dans les coffres des maisons d'hébergement, qui ne pouvaient pas répondre à la demande. Il y avait des dizaines de milliers d'appels qu'on ne pouvait pas prendre sous notre charge dans les maisons d'hébergement, faute de moyens, faute de places. Et donc ça a donné place à de la hausse de violence et des contextes très malheureux.

Ces mêmes maisons, aujourd'hui, craignent, parce qu'on a donné une aide d'urgence, que, dans les prochains budgets, on les oublie, parce que les conditions de travail sont encore très difficiles. On ne peut pas payer... c'est du 24/7, souvent, le monde ont des horaires un peu atypiques. Ce n'est pas des supergros salaires non plus qu'on peut donner à nos employés. Et donc il y a un gros roulement encore de personnel, alors que la clientèle des maisons d'hébergement doit pouvoir compter sur une équipe qui est là, qui est présente, en qui elles ont confiance. Et donc c'est important qu'il n'y ait pas un gros roulement d'employés dans les maisons d'hébergement.

Je dirais la même chose aussi pour les maisons d'hébergement de deuxième étape. L'alliance nous disait récemment que 8 % des femmes au départ d'un refuge d'urgence vivent des enjeux de sécurité majeurs et auront donc besoin d'un hébergement de deuxième étape. Donc, les ressources doivent aussi être là pour accompagner les maisons déjà mises sur pied, mais aussi appuyer des nouveaux projets de développement de maisons de deuxième étape. Et d'ailleurs je salue le travail qui a été fait chez nous. On est en train d'en construire une dans le coin de Sainte-Anne-des-Monts, donc ça avait été un gros travail pour réussir à aboutir à la concrétisation de ce projet-là.

Évidemment, quand on parle de recommandations à suivre, on ne peut passer sous silence les nombreux rapports qui ont été créés par des comités qui se sont penchés sur ce qu'on doit faire pour lutter contre la violence conjugale. Alors, il y a le rapport Rebâtir la confiance, particulièrement. Elles sont toutes importantes, les recommandations, mais je peux quand même en cibler quelques-unes. Il faut inscrire, dans le projet de loi n° 15, présentement, là, la violence conjugale comme motif distinct qui peut compromettre la sécurité de l'enfant. Donc, la violence vécue par la mère touche directement l'enfant. Les deux sont liés et les juges et les intervenants doivent en prendre compte. Donc, ça, on demande vraiment au ministre de rectifier le tir dans le projet de loi n° 15. Il faut promouvoir et rendre disponible dans toutes les régions du Québec le programme d'évaluation des conjoints violents lors de l'enquête sur remise en liberté. Donc, dans combien de régions est-ce que le programme est implanté depuis trois ans? Aux dernières nouvelles, il était très peu utilisé encore, là. L'obstacle majeur est que ça prend l'autorisation du contrevenant, et, s'il ne donne pas son autorisation, bien, le programme n'est pas appliqué. Donc, on voit déjà, là, que ça ne tient pas la route. Il faut dénouer cette impasse, puis j'invite la ministre à y voir très rapidement.

Donc, pour faire un résumé, bien, c'est certain qu'on est heureux du dénouement du projet de loi, qu'on puisse rapidement procéder à l'implantation des bracelets électroniques partout au Québec. Alors, il faut saluer ce geste de la part du gouvernement. Il faut, en fait, pouvoir... Bien, on espère de tout coeur, en fait, qu'on puisse renforcer la sécurité des victimes, qu'on va éviter des tentatives de féminicide ou, du moins, qu'il y ait un effet dissuasif de plus pour les agresseurs et qu'on diminue les bris de conditions. Donc, ça, c'est un enjeu puis c'est vrai que ce n'est pas facile au niveau de la justice. Et donc ça, c'est un outil dont on se sert pour ça. Il ne faut pas que ça vienne se substituer à une peine ou une autre mesure de surveillance qui est plus appropriée dans certains cas judiciarisés.

Et je m'attends aussi à ce qu'il y ait un suivi rigoureux dans l'application, dans l'implantation des bracelets, parce que, bon, je le disais, ce n'est pas la même date pour toutes les régions, mais il faut que toutes les régions soient rapidement dotées de ces dispositifs-là, et que l'on consulte aussi... qui était une demande, qu'on consulte les populations comme les communautés autochtones, qui ont beaucoup à apporter de leur expertise sur leurs communautés. Des fois, il y a des enjeux ou des réalités qui sont complètement différentes, en termes de territoire, donc l'application sera plus difficile, et il faudra les impliquer dans tout ce processus-là.

Donc, encore une fois, je remercie toutes les parties prenantes de l'étude détaillée du projet de loi. Ça s'est bien passé. C'est une recommandation qu'on met de l'avant dans les nombreux rapports, mais il faudra évidemment toutes les mettre en application le plus rapidement possible, avec les ressources financières adéquates, pour lutter contre la violence faite aux femmes, qui est un enjeu national dont on doit tous être concernés, et faire le maximum d'efforts pour pallier à cette problématique. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Gaspé. Et maintenant la prochaine intervenante sera Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'abord, d'entrée de jeu, bien sûr que nous sommes en appui envers ce projet de loi, qui est un pas dans la bonne direction pour protéger les femmes violentées. Écoutez, à chaque fois qu'on entend qu'il y a un féminicide de plus, le coeur déchiré, on écoute ça et on se dit : Il n'en faut plus. Il faut faire tout ce qu'on peut faire pour éviter qu'il y en ait un prochain, 21 féminicides durant la dernière année.

Moi, je veux remercier, bien sûr, mon collègue, mon cher collègue de Vimont, pour toute son expertise dans ce dossier. Je veux souligner aussi l'engagement et la passion de ma collègue de Verdun, le travail aussi qui s'est fait de la collègue de l'Acadie et de Marguerite-Bourgeoys, entre autres, en lien avec le comité transpartisan qui a permis d'accoucher de ce rapport presque exhaustif, en fait, tellement il est documenté, rigoureux et sérieux, le rapport Rebâtir la confiance. Alors, je veux souligner tout ce travail-là. Donc, oui, je salue l'initiative du gouvernement, mes collègues qui ont pris ce dossier-là très, très à coeur, mais tout le travail transpartisan.

Et, quand je pense, Mme la Présidente, à ce travail transpartisan, dans la meilleure volonté de tous les partis qui ont travaillé ensemble pour faire en sorte qu'il y ait ce rapport extraordinaire, j'ai été un peu surprise, je vais vous le dire bien franchement, du ton de la ministre tantôt, qui critiquait les oppositions. Je pense que ce n'était pas nécessaire, bien honnêtement. D'entrée de jeu, tous les partis étaient en faveur de ce projet de loi sans hésitation. Mais, bien sûr, quand on est en commission parlementaire et qu'on étudie un projet de loi, on est là pour le bonifier, pour faire en sorte qu'ensemble, collectivement, comme ça s'est fait dans le comité transpartisan, d'avoir la réflexion la plus complète pour faire en sorte que ce projet de loi, une fois terminé, il puisse tenir compte de l'ensemble des enjeux. Alors, je pense que ce ton n'était pas nécessaire, je pense que ce ton était assez désincarné du ton qu'on retrouvait dans le comité transpartisan, et je pensais que c'était important de le nommer. Parce qu'on est tous là pour la protection des femmes. On est tous là dans cette intention de faire en sorte que, oui, on salue un pas dans la bonne direction. 190 recommandations, et, aujourd'hui, on adopte une d'entre elles.

Je vais faire une analogie, Mme la Présidente, si vous me le permettez, je vais prendre l'analogie d'une barque, une barque, un petit bateau bien construit, sécuritaire, utile. Mais ce bateau, bien sûr, pour flotter, pour avancer, il faut qu'il soit entouré d'eau, et, pour qu'il soit sécuritaire, ça lui prend des gilets de sauvetage. Le petit bateau, la barque, c'est le bracelet, le bracelet qu'on adopte aujourd'hui, mais, pour qu'il puisse avancer sur l'eau, l'eau, c'est l'ensemble des 190 recommandations. Pour qu'ils puissent être sécuritaires, ces gilets de sauvetage, ce sont les ressources qui seront nécessaires. Il faut que le délai à réagir, lorsqu'il y a cet agresseur à proximité d'une victime potentielle, il faut qu'il y ait les ressources qui vont permettre de pouvoir agir excessivement rapidement. Le Québec est un grand territoire, Mme la Présidente, et, si on n'a pas les ressources, on n'est pas en train de gagner le pari de protéger nos femmes vulnérables.

• (12 h 30) •

Alors, si je salue, si je salue le bracelet, aujourd'hui, il faut s'assurer que, dans le déploiement, il faut s'assurer que, dans la réflexion, d'une véritable volonté de rebâtir la confiance, on se dise : Bravo, mais ce n'est pas assez. C'est ça qu'il faut se dire aujourd'hui : Bravo, mais ce n'est pas assez.

Assez, c'est l'ensemble des 190 recommandations. Et celle qu'on adopte aujourd'hui, c'est la 84e, qui est dans le volet de la sécurité des victimes. Et, oui, c'est très bien, mais tout le premier volet des premières recommandations du rapport, ça porte sur l'accompagnement, accompagner les victimes, accompagner ces femmes vulnérables et fragiles. Parce que, quand je parle dans cette Assemblée, Mme la Présidente, c'est mon premier souci : Est-ce qu'on est en train de tout faire pour ces femmes qui ont la peur au ventre, qui sont agressées, qui sont vulnérables?

Alors, avant de voir l'abominable prochain féminicide, félicitons ce pas dans la bonne direction, mais assurons-nous, assurons-nous que cette barque soit entourée de toute l'eau possible pour pouvoir avancer et flotter, qu'elle soit sécuritaire et qu'on puisse protéger, au Québec, l'ensemble, l'ensemble des femmes vulnérables. Bravo, mais ce n'est pas assez. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Fabre. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je veux aussi juste commencer en... saluer le travail que le comité non partisan a fait. Comme ma collègue de Sauvé vient juste de mentionner, c'est un rapport pas mal complet, avec 190 recommandations. Est-ce que je suis content qu'aujourd'hui on est ici pour débattre une recommandation qui soit mise en place, les bracelets? Oui, c'est une bonne nouvelle, mais je sais que plusieurs groupes... Et on peut juste prendre un parallèle avec les peuples autochtones du Québec. C'est bien beau, des rapports avec des recommandations, mais un rapport avec des recommandations où il n'y a pas beaucoup de suivi des recommandations, ça fait quoi? À un certain moment, des gens commencent à perdre un petit peu la confiance, parce qu'ils disent : On va prendre deux ans de faire un rapport avec plusieurs recommandations, puis après ça, après ça... et quand on sait que le gouvernement peut prendre des actions concrètement rapidement.

I can just think of, in the West Island, the women's shelter, you know, there's no doubt that they'll be happy that this bill has been passed, but, as my colleague was just outlining, they need additional resources right now. The pandemic has been extremely hard for violence towards women. And again, will there be a trend downwards? 21 women who were killed in the past year, it's truly tragic. And we know that these organizations need more resources and can't just rely on support from the community. And we know, across Québec, that local communities are very kind and generous to donate to the women shelters, but sometimes, it's also something that we perhaps overlook, you know, it's tough for them, sometimes, to raise funds, because it's a subject that, at times, is a little bit difficult to talk about, but it's something that we need to highlight and we need to put out forefront. I can just think of some of the other... you know, not just my riding, but Chez Doris, in downtown Montréal, which does extraordinary work for indigenous women on the streets of Montréal, and they're always in need of more support and also guidance at times, too, because they rely a lot on social workers and healthcare professionals. And we've seen and seen the debates with the private residences for seniors who are having a hard time keeping staff, and some of that is due to CISSS and CIUSSS going out and recruiting workers directly from our community organizations, it's the same thing for these type of resources on the ground. So, I hope we have a discussion about that.

Mon collègue le député de Vimont a très bien exprimé la réalité des 14 différentes nations autochtones du Québec, qui ont toutes des réalités différentes. Mais, s'il y a un regroupement des peuples, dans notre société, qui vit, en réalité... qui sont, entre guillemets, déconnectés de l'Internet de temps en temps, c'est bien eux autres. Je peux penser jusqu'aux personnes dans le Grand Nord, les Inuits. Puis on a vu, dans les 21 féminicides, qu'il y a malheureusement eu des femmes autochtones qui étaient assassinées par quelqu'un qu'elles connaissent. Alors, c'est un grand problème pour eux autres. Alors, mon collègue de Vimont a très bien dit : Dans les places où il n'y a pas nécessairement une connexion pour s'assurer que la géolocalisation peut marcher, comment ça va fonctionner? Je sais que c'est prévu dans les plans de la ministre de dérouler ce bracelet dans le Grand Nord en 2023.

If you were to go speak to the... and to anyone in the North, and said, «Well, in two years, we're going to resolve your connection to the Internet problems», they will just nod their head and say OK, because that's a promise they've heard quite a lot, and it's also not extremely easy. Your flight to Kuujjuaq or even to the farthest point of Québec is further than a flight down towards Florida or even to the Caribbean, just to keep in mind about how vast our territory, at times, can be here, in Québec, and also getting off at one's place and then going to a next. The Far North is extremely vast and very remote. And any time, you know, you think about just going out and having a meeting with somebody, a mayor from one of the Inuit communities, and say, «I will just... we'll do a Zoom, no problem, they'll say, «Well, Greg, it might depend on, you know, what time of day it is, if there's cloudiness, if the feed from the satellite is able to get through. That's just the reality.

So, how will this technology work in our most remote parts of Québec? And how will it work for indigenous peoples? That's a good question, and it's yet to be seen. And the Minister is going to have a lot of work to make sure that she reassures indigenous peoples that this technology will contribute to reducing, you know, violence against women. So...

Alors, Mme la Présidente, c'était juste de souligner ce fait-là, qu'on va faire le suivi de ce dossier. C'est sûr qu'on est en faveur de ce projet de loi, mais c'est sûr qu'on va continuer de lutter et demander que toutes les autres recommandations soient suivies par la ministre et par le gouvernement. Alors, merci beaucoup pour votre écoute aujourd'hui.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jacques-Cartier. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, je constate qu'il n'y en a pas.

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d'y prévoir le pouvoir d'exiger qu'une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve, est-il adopté? Adopté.

Maintenant, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, Mme la Présidente, pourriez-vous appeler l'article 46 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 498

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. À l'article 46 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 16 mars 2022 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 498, Loi proclamant la Journée nationale de la promotion de la santé mentale positive.

Et, au moment d'ajourner ce débat, M. le député de D'Arcy-McGee, c'est vous qui aviez la parole, et vous aviez utilisé 29 min 6 s du temps qui vous est alloué. La parole est à vous.

M. David Birnbaum (suite)

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. J'ai l'honneur de continuer mon intervention sur le projet de loi n° 498, Loi proclamant la Journée nationale de la promotion de la santé positive, un projet pour lequel j'ai la fierté d'avoir été le parrain, si vous voulez, et de l'avoir rédigé avec l'aide de notre équipe.

Je me donne le devoir de nous rappeler les circonstances de mon intervention aujourd'hui. Malgré l'attente enthousiaste des formations de l'opposition, le leader du gouvernement a rejeté la possibilité, tout à fait recevable selon nos règles parlementaires, d'accélérer le processus de l'adoption de ce projet de loi qui est, je vous rappelle, sur la santé mentale positive. Qu'on soit clairs, en le faisant le gouvernement, en connaissance de cause, ordonne que ce projet de loi, Mme la Présidente, soit mort au feuilleton. Pas une question d'opinion, que ce soit clair...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant. Oui, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Si ça ne s'appelle pas prêter des intentions, qu'est-ce que ça s'appelle, Mme la Présidente? Donc, je vous demande de rappeler le député à l'ordre.

• (12 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, M. le député de D'Arcy-McGee, veuillez, s'il vous plaît, utiliser des propos un peu moins contraignants par rapport au gouvernement pour étayer vos propos.

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. Je suis en train de raconter des circonstances qui sont objectivement vérifiables. J'invite le leader adjoint de regarder ce qui est sur l'ordre du jour, pour procéder, si son gouvernement souhaitait, avec ce projet de loi, ce qui est à l'ordre du jour aux commissions...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, oui, M. le leader adjoint du gouvernement, on va laisser monsieur...

M. Caire : La règle sur la pertinence, Mme la Présidente...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : On va laisser M. le député...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint, on va laisser M. le député de D'Arcy-McGee faire son intervention. C'est son opinion, ce sont ses propos, et on va lui permettre de terminer.Oui?

M. Caire : Donc, sur le principe d'un projet de loi, commenter les discussions entre leaders, vous jugez que c'est pertinent. Est-ce que c'est ce que je comprends?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de D'Arcy-McGee a déposé un projet de loi, et c'est sur ce projet de loi qu'il intervient depuis tout à l'heure. Il a commencé hier, il poursuit aujourd'hui. Et je vais lui demander de poursuivre sur son intervention, s'il vous plaît.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il parle du projet de loi qu'il a déposé. Je vous remercie.

M. Birnbaum : De ma lecture, Mme la Présidente, il y a un principe derrière les principes. Un principe vaut quelque chose si ça peut être activé. Ce que j'entends par mon intervention, qui est un fait, ce projet de loi ne va pas voir le jour. Donc, un principe, et un débat sur l'adoption de ce principe est assez pertinent, et j'insiste là-dessus. Je vais, dans le temps qui m'est alloué, parler en détail de l'importance du principe devant nous.

Mais, qu'on soit clairs, j'ai tellement hâte, j'ai entendu qu'il y aurait quelques intervenants du côté ministériel sur ce projet qui traite un sujet d'une importance solennelle. Je me demande... Je regarde mes collègues, de bonne foi, avec qui j'ai eu à travailler de près, avec la députée de Roberval. On a eu le plaisir solennel mais sérieux de travailler ensemble, elle comme présidente, moi comme vice-président de la commission sur l'aide médicale à mourir. Pendant que j'étais porte-parole de l'opposition officielle pour les affaires autochtones, j'ai eu des échanges constructifs avec une femme de coeur, la députée de Mirabel.

Je me demande si ça... J'espère qu'ils n'auront pas la tâche odieuse de se lever pour parler, je n'imagine pas, contre un projet de loi qui propose une journée de promotion de la santé mentale positive. Mais, en toute cohérence, en toute intégrité, comment quelque député que ce soit, du côté ministériel, va se lever pour se prononcer en faveur de cette journée-là quand ce principe — principe, je le répète — ne serait pas entendu d'ici la fin de la session parlementaire? Ce n'est pas une petite chose, ce n'est pas une petite chose.

Mme la Présidente, I am honored to have sponsored, to have helped write and to speak in favor of Bill 498, which will create an annual day to promote positive mental health. But let's be clear, let's be clear, the principle of this law will never become a reality under this current administration because the Government has prescribed that it'll not be adopted, because the procedure will not allow that to...

M. Caire : ...il recommence en anglais, ce n'est pas plus acceptable.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de D'Arcy-McGee, je vous invite à être un peu plus concis par rapport à votre intention de débattre du principe de votre projet de loi.

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. J'ai tout à fait l'intention de respecter vos instructions, qui ne sont pas tout à fait telles qu'interprétées par le leader adjoint. Alors, ce n'est pas à lui que je réponds, c'est à la présidente que je réponds.

Donc, c'est avec le gros coeur lourd que je continue de parler du projet de loi devant nous. Because this project, I'm worried, will not get much further, and we'll have to wait and see. But I have my deep worries about how the Government intends to proceed with this legislation before us.

J'aimerais revenir sur les contenus assez modestes mais, j'ose croire, assez importants dans la notre proposition. Je nous rappelle du contexte devant nous. Nous avons, comme j'ai dit hier, des leçons à tirer de ce qu'on aurait vécu, en quelque part, ce qu'on continue de vivre suite à cette pandémie, ou peut-être il y a une leçon primordiale, c'est-à-dire, collectivement ainsi qu'individuellement, de sauvegarder notre bonne santé mentale afin qu'on fasse part, individuellement... on fasse part, individuellement, des troubles mentaux, des crises d'anxiété, des problèmes de surconsommation, de la violence conjugale, de la dépression, de l'isolation à travers les cibles de notre population. Les adolescents qui ont dû travailler à distance pour leurs études, qui s'attendaient à une transition au cégep, un moment fébrile et important qu'ils n'auraient pas vécu comme il faut, qui, souvent, 12 mois plus tard, ne se sentaient pas à l'aise dans cette nouvelle transition, des aînés qui n'auraient pas pu voir leurs petits-enfants, leurs amis, nous avons parlé, au cours des dernières années, de ça. Ma collègue la députée de Fabre, de façon évocatrice et poignante, nous a fait comprendre le trop qui... l'impact qu'ont dû subir nos aînés, qui se répétait pour les jeunes, pour les femmes monoparentales, pour les gens en situation vulnérable.

Est-ce qu'on peut faire une suite concrète? Et ce n'est pas une petite journée, c'est une suite concrète d'actions gouvernementales qui en découleraient, un appui pour les règlements communautaires qui en découleraient, des actions que chacun de nous, sensibilisé comme il faut, risquerait de prendre pour protéger notre santé mentale, pour inciter une santé mentale positive.

Il y a, en quelque part, trois volets de l'enjeu de la santé mentale. Gestion de crise, on en a parlé, on a vécu beaucoup. Des solutions concrètes qui s'imposaient pour aider le monde et pour accentuer l'effort et les ressources disponibles aux regroupements, aux CIUSSS, aux intervenants pour pallier les difficultés accrues par chaque mesure possible, vérifiable. Les difficultés de santé mentale, voilà un des volets, évidemment, qui va être toujours présent et toujours important.

Il y a un deuxième volet, qui est relié au troisième, qui est le sujet de ce projet de loi mais qui n'est pas exclusif, et c'est-à-dire la prévention, Mme la Présidente, où, j'admets, ce n'est pas juste ce gouvernement-ci, c'est toujours un défi pour les gouvernements de s'attarder sur la prévention, parce que des fois les résultats ne sont pas évidents, parce que c'est l'absence d'un problème qui est le résultat des actions concrètes en tout ce qui a trait à la prévention. Mais c'est un volet très important.

• (12 h 50) •

Mais, en quelque part, ces deux volets sèment le terrain, incitent la nécessité de passer au troisième volet. Et le troisième volet, c'est la santé mentale positive, qui ne se réalise pas par magie, c'est un réel concept. Et je me permets, Mme la Présidente, de citer quelques experts pour qu'on creuse un petit peu dans le concept qui est derrière notre proposition. Ce n'est pas moi, c'est les experts en santé mentale qui l'on dit, que c'est plus que des mots, c'est plus qu'un concept éphémère, c'est un phénomène réel, assujetti déjà à beaucoup d'études, de recherches d'experts, d'analyses. La santé mentale constitue une dimension essentielle d'un bon état de santé.

Pendant longtemps, la santé mentale était déterminée par l'absence des troubles mentaux, et c'est un piège dans lequel il faut refuser de tomber. Ce n'est pas parce que, bon, je n'abuse pas de drogues, d'alcool, je ne songerais jamais à me recourir à la violence conjugale, je ne me sens pas si anxieux que ça, et, non, je ne suis pas en dépression majeure... Ça, tant mieux, en quelque part, ça, c'est l'absence de troubles mentaux. Ça ne veut pas dire qu'on est équipé pour défendre contre la possibilité qu'on peut être atteint de ces genres de difficultés advenant un congédiement de son emploi, un bris de notre vie de couple, le décès d'un proche. Il y a plein de monde dans ces situations-là ou juste les hauts et les bas de la vie, là, qui sont biens, qui sont en absence de difficultés de santé mentale, sont-ils quand même équipés de façon optimale à se prévaloir de leurs talents, de leur bonheur, de leurs amis, de leurs proches, de confronter les adversaires, comme on a à faire ici assez souvent? Ça, ce n'est pas l'absence d'un problème de santé mentale, ça, c'est une capacité, un potentiel, réalisé avec l'aide collective, d'être en bonne santé mentale.

Alors, j'insiste sur ces faits-là parce que, comme je dis, je ne veux pas qu'on tente à réduire un tel projet de loi à une journée. Surtout, c'est assez solennel, cette enceinte, ici, les journées affirmées et ordonnées en loi par l'Assemblée nationale ont un sens, comme chaque loi, c'est un principe de droit. Quand on exige quelque chose en droit, c'est parce que les mots portent un sens et que les mots risquent d'avoir des conséquences. Dans le cas dont je parle, les conséquences, j'ose espérer, pas juste le 13 mars de chaque année mais tout le long de l'année, seraient des dépenses gouvernementales, de l'épaulement des regroupements communautaires, des campagnes d'information, des gestes concrets qui découleraient d'une telle loi afin qu'on aide le monde, on accompagne du monde à veiller à leur santé mentale positive.

Là, je me permets de citer quelques experts, Mme la Présidente : «La santé mentale positive s'attarde aux aspects mentaux positifs de l'être humain et à son potentiel de croissance, comme ses forces et capacités, le bonheur, des qualités telles que la responsabilité, le courage, la créativité et la persévérance, ainsi que les ressources matérielles et sociales qui les favorisent ou les soutiennent.» Ce n'est pas juste des mots, c'est un vrai concept. Les écrits scientifiques montrent que les troubles mentaux et la santé mentale positive ne sont pas les deux pôles opposés d'un même état mais qu'ils constituent deux états distincts, quoique réels, très importants.

C'est pourquoi je me suis attardé sur les circonstances, et les troubles mentaux, et les premières phases, parce qu'il y a un lien entre les deux. Ce n'est pas : Oh mon Dieu! je suis malade; oh mon Dieu! trois ans plus tard, je suis en santé mentale positive avec les deux pieds sur terre. C'est un continuum, et il faut que le gouvernement, les plus hautes instances donnent le signal que cette troisième phase n'est pas juste sur le radar, est ancrée dans nos réflexions collectives, dans nos actions et dans nos responsabilités.

Permettez-moi, Mme la Présidente, d'offrir quelques définitions telles que mises de l'avant par les experts. Santé mentale positive : «[C'est un] état de bien-être qui nous permet "de ressentir, penser et agir de manière à améliorer notre aptitude à jouir de la vie et à relever les défis auxquels nous sommes confrontés".»

Diener et autres, je les cite, en 2003, bien-être subjectif : «Le bien-être subjectif est l'évaluation générale qu'une personne porte à sa vie, son autodescription de son état.» Ce n'est pas des petites choses, c'est réel.

Huppert et So, en 2013, santé mentale florissante, un des qualificatifs utilisés pour parler de la santé mentale positive : «La santé mentale florissante est le sentiment que sa vie se déroule bien. Elle combine les sentiments positifs et l'efficacité du fonctionnement. Elle correspond à un haut niveau du bien-être mental.»

Keyes, en 2005, santé mentale positive : «C'est un sentiment subjectif de bien-être qui se caractérise par la présence de sentiments positifs envers la vie ainsi que par un bon fonctionnement psychosocial.»

L'Organisation mondiale de la santé, en 2018 : «La santé mentale est [un état positif,] un état de bien-être dans lequel une personne peut se réaliser, surmonter les tensions normales de la vie, accomplir un travail productif et contribuer à la vie de sa communauté.»

Plusieurs experts qui s'attardent sur le concept de façon variable et différente. Mais deux choses. Dans un premier temps, il y a une panoplie d'experts que je n'ai pas cités. Nous ne parlons, comme je dis, pas d'un concept éphémère qui n'est pas identifiable ni mesurable, qui n'est pas sans sens. Il y a des mots communs, des concepts communs dans leurs définitions, et tous parlent de nous équiper dans notre vie individuelle, qui fait une vie collective, de travailler et de vivre sainement.

Je me permets de le dire, ce n'est pas le travail le plus facile qu'on fait, chacun de notre perspective, ici, nous, les 125. N'est-il pas important, pour se décharger de nos tâches de façon honorable, je le dis de façon banale, d'être bien dans notre peau, d'avoir la capacité, parce qu'on est bien, d'écouter nos concitoyennes et nos concitoyens, de mettre à l'oeuvre toutes nos capacités, notre esprit d'analyse, parce qu'on n'est pas pris par... ou complexés par quoi que ce soit, qu'on est bien? On se lève et on voit clair, parce que, comme on prend soin de notre santé physique en faisant de l'exercice, en bien mangeant, on veille à notre propre état de santé mentale. Ce n'est pas rien. Et, à l'aube des deux ans qu'on vient de vivre, l'idée que cette Assemblée nationale souligne l'importance de ce phénomène-là est assez importante, assez primordiale.

Donc, il y a une façon initiale de souligner cet intérêt, cette obligation, c'est par l'adoption d'un projet de loi qui nous donne collectivement l'obligation de veiller à la santé mentale positive. Il me semble que c'est un geste très intéressant à poursuivre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Maintenant, compte tenu de l'heure, je me dois de vous demander si vous avez terminé votre intervention.

M. Birnbaum : Non, Mme la Présidente, je n'ai pas terminé.

• (13 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vais vous inviter à la poursuivre lors de la reprise de ce débat. Et, conformément, maintenant... et je vais suspendre nos travaux jusqu'à 14 h 30, mais nous allons quand même tenir ce débat de séance qui a été annoncé précédemment.

Débats de fin de séance

Je vais vous demander, s'il vous plaît, de quitter le salon bleu en silence, puisque nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance, qui portera sur une question adressée par M. le député de Robert-Baldwin au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles concernant la hausse démesurée des tarifs d'électricité.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite une réplique de deux minutes.

Alors, M. le député de Robert-Baldwin, la parole est à vous pour une durée de cinq minutes.

Hausse des tarifs d'électricité

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, comme vous savez, nous avons discuté de cet enjeu aujourd'hui, à la période des questions. D'ailleurs, nous le discutons déjà depuis un certain nombre de jours ou même de semaines, et j'ai comme l'impression qu'on va continuer de parler de cet enjeu-là. Ça me fait toujours plaisir de discuter ça avec le ministre de l'Énergie. Et, en période de questions, généralement, le temps est limité, donc on n'a pas eu vraiment le temps d'aller un peu plus loin, là où on voulait aller.

Alors, le ministre et son gouvernement, le premier ministre aussi, disent sans cesse depuis déjà un certain nombre de semaines, même d'années, puisque cela fait suite à la loi n° 34 de 2019, que le système qui a été mis en place pour l'établissement des tarifs avec cette loi n° 34, que ce système-là est vraiment la meilleure chose, bon, depuis même 1963. Je pense que le ministre avait parlé des années 60, je ne peux pas le citer exactement en quelle année, mais depuis les années 60. Bon. Et le ministre et le premier ministre nous parlent aussi beaucoup, beaucoup de corrélations comme quoi, les tarifs d'électricité et l'inflation, il y a une très bonne corrélation, et donc on n'a qu'à continuer ce processus, etc. Bon, il faudrait bien mesurer cette corrélation-là, mais on n'est pas ici pour faire un cours de statistiques, mais je mentionnerais seulement que corrélation ne veut pas dire causalité. Ce n'est pas parce que deux entités sont corrélées qu'il y a nécessairement une relation de cause à effet.

Alors, il faut toujours faire attention avec ces choses. Et ici, on parle surtout, donc, des tarifs, des tarifs d'un monopole réglementé. Et de lier ces tarifs-là, de lier l'établissement de ces tarifs-là au taux d'inflation, à notre avis, n'a aucun sens. Nous l'avons soulevé cette question-là lors des commissions parlementaires en 2019. Tous les experts, tous les analystes qui sont venus en commission parlementaire soulevaient la même question. Les seuls qui continuaient de pousser dans cette direction-là, c'était le gouvernement. Et pourquoi il y avait cette unanimité-là de voix contre? C'est parce que les tarifs d'hydroélectricité, Mme la Présidente, doivent refléter les coûts de production et les coûts de distribution d'électricité.

Au Québec, la production et distribution d'électricité sont des monopoles ou des quasi-monopoles, et qui sont bien réglementés, comme, d'ailleurs, dans beaucoup d'autres pays. On n'est pas les seuls à avoir ce système-là. Et, chaque fois qu'on assiste... qu'on a un système comme ça, le prix, donc le tarif, est établi par un organisme public indépendant qui examine le bien-fondé ou pas d'une requête pour hausse de tarifs et qui invite des spécialistes et des groupes de la société civile pour en discuter dans un cadre qui, des fois, est quasi un tribunal. Mais il y a un examen approfondi de la requête pour cette hausse-là. Et, à la fin, l'autorité, dans le cas qui nous concerne, la Régie de l'énergie, va émettre sa décision.

Bon, là, maintenant, récemment, mardi, cette semaine, il y a un coup de théâtre, le gouvernement recule. Parce que c'est de ça qu'il s'agit. Le premier ministre a annoncé, dans un point de presse, que, ah!, non, non, en 2023, la hausse des tarifs ne sera pas 5 %. Mais ça, ça soulève toute une série de questions : Comment? Qui va décider? Quels sont les paramètres? Il n'y a pas de réponse à ces questions. Tout ce qu'on sait, c'est que non, non, non, ce ne sera pas 5 %. Alors, quoi, c'est 3 %? Qui décide? Comment ça va être décidé?

Et là, Mme la Présidente, ce qui est important à remarquer ici, à mon avis, c'est qu'en reculant de la sorte, donc en disant : Non, non, non, le système mis en place par la loi de 2019, ça ne s'applique pas, en agissant de la sorte, c'est une intervention arbitraire du politique, ce qui était ce que le gouvernement voulait éviter avec sa loi. Donc, ils ont mis en place un mécanisme, et puis là, maintenant, ils disent : Non, non, non, ce mécanisme-là ne s'applique pas, on va passer à une décision gouvernementale. Ça ne tient pas la route, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Robert-Baldwin. Et maintenant je cède la parole à M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles pour une durée de cinq minutes.