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Projets de loi présentés le jeudi 24 février 2022

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
499

Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans le processus budgétaire (PDF, 113 Ko) 

Public de député Présentation
892

Loi visant à élargir le droit d’un locataire de faire fixer le loyer et de faire modifier d’autres conditions du bail par le Tribunal administratif du logement (PDF, 117 Ko) 

Public de député Présentation