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Version finale

42e législature, 2e session
(19 octobre 2021 au 28 août 2022)

Le jeudi 17 février 2022 - Vol. 46 N° 32

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à Mme Françoise Bouchard, mairesse de Dixville

Mme Geneviève Hébert

Saluer la mise en place d'un programme de suivi virtuel par L'Hôpital général juif

M. David Birnbaum

Souligner les attraits de la municipalité de Saint-Valentin

Mme Claire IsaBelle

Dénoncer les effets des mesures sanitaires sur les aînés vivant en CHSLD

Mme Monique Sauvé

Saluer la reprise de la Poissonnerie Lauzier par M. Gabriel Tremblay

Mme Marie-Eve Proulx

Souligner l'importance de l'accès au logement social et communautaire

M. Andrés Fontecilla

Souligner le départ à la retraite de M. Marc Guilbault, directeur général du Centre
communautaire récréatif Saint-Jean-Baptiste de Drummondville inc.

M. André Lamontagne

Souligner le travail de l'organisme Héritage Saint-Bernard inc.

Mme MarieChantal Chassé

Féliciter M. Steven Dubois, triple médaillé en patinage de vitesse aux Jeux olympiques
de Beijing

M. Pierre Fitzgibbon

Dépôt de documents

Rapport annuel 2020‑2021 sur les sondages effectués dans le cadre du plan triennal des
sondages 2018‑2021 de Revenu Québec et avis de la CAI

Réponses à des pétitions

Rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président de
l'Assemblée nationale au sujet de M. Eric Lefebvre, whip en chef du gouvernement
et député d'Arthabaska


Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 17 — Loi concernant la mise en oeuvre de certaines
dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres
dispositions


Dépôt de pétitions

Lever l'état d'urgence sanitaire

Adopter officiellement le tartan «Plaid du Québec»

Questions et réponses orales

Décret concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Sondages commandés par le gouvernement

M. Monsef Derraji

M. Christian Dubé

M. Monsef Derraji

M. Simon Jolin-Barrette

M. Monsef Derraji

M. Christian Dubé

Mesures pour lutter contre la maltraitance envers les jeunes

Mme Kathleen Weil

M. Lionel Carmant

Mme Kathleen Weil

M. Lionel Carmant

Mme Kathleen Weil

M. Lionel Carmant

Mise en oeuvre des recommandations du rapport de la Commission spéciale sur les droits des
enfants et la protection de la jeunesse

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

Avenir du réseau des centres de la petite enfance

Mme Véronique Hivon

M. Mathieu Lacombe

Mme Véronique Hivon

M. Mathieu Lacombe

Mme Véronique Hivon

M. Mathieu Lacombe

Hausse du coût du logement

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Andrée Laforest

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Andrée Laforest

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Andrée Laforest

Utilisation de tablettes électroniques pour surveiller les patients en centre d'hébergement et de
soins de longue durée

M. Vincent Marissal

Mme Marguerite Blais

M. Vincent Marissal

M. Christian Dubé

M. Vincent Marissal

M. Christian Dubé

Projet de loi modifiant la Loi sur la santé publique afin de changer le mode de renouvellement
de la déclaration d'état d'urgence sanitaire

Mme Claire Samson

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Claire Samson

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Claire Samson

Mme Sonia LeBel

Motions sans préavis

Condamner les actes répréhensibles perpétrés et les propos injurieux véhiculés à l'endroit de
journalistes québécois

Mise aux voix

Demander au ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
de rencontrer des parents de Limoilou inquiets par rapport à l'augmentation de la norme sur
le nickel

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 12 —  Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par
les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à
accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Martin Ouellet

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des finances publiques

Mise aux voix

Projet de loi n° 22 —  Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière
et d'autres dispositions

Adoption du principe

M. François Bonnardel

M. André Fortin

Mme Catherine Dorion

M. Joël Arseneau

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des transports et de l'environnement

Mise aux voix

Débats de fin de séance

Développement du transport collectif dans la région de Montréal

M. Alexandre Leduc

Mme Chantal Rouleau

M. Alexandre Leduc (réplique)

Utilisation de tablettes électroniques pour surveiller les patients en centre d'hébergement et de
soins de longue durée

M. Vincent Marissal

Mme Marguerite Blais

M. Vincent Marissal (réplique)

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante et une minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi, chers collègues. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique de déclarations de députés. Et, sans plus tarder, je cède la parole à Mme la députée de Saint-François.

Rendre hommage à Mme Françoise Bouchard,
mairesse de Dixville

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Mme la Présidente, merci. Doyenne des mairesses au Québec à 81 ans, Françoise Bouchard connaît sa municipalité de fond en comble. Son directeur général l'appelle sa mairesse en or.

Première conseillère à Dixville en 1984, elle a ensuite été la première femme à y occuper la direction générale, de 1988 à 2007. Dès 2008, Mme Bouchard est redevenue conseillère, jusqu'à son élection comme première mairesse en 2017. Réélue en 2021, on lui confie la présidence de la Régie de récupération de l'Estrie. Appréciée de tout le monde, elle a connu tous les changements dans le monde municipal des 38 dernières années, marquées notamment par l'ajout de responsabilités en loisirs, sport et environnement.

Je vous souhaite, Mme Bouchard, d'atteindre vos objectifs concernant les réseaux routiers et d'aqueduc, le quartier des nouvelles maisons et minimaisons, ainsi que l'achat des bâtiments de l'ancien centre d'accueil Dixville Home afin d'en faire du logement social et communautaire. Puisse votre carrière atypique inspirer la relève multiâges en politique municipale. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-François. Et maintenant je reconnais M. le député de D'Arcy-McGee.

Saluer la mise en place d'un programme de suivi
virtuel par L'Hôpital général juif

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Mme la Présidente, depuis le début de la pandémie et à travers chacune de ses vagues, le personnel hospitalier du Québec s'est démarqué par son savoir-faire, son courage et sa ténacité.

Aujourd'hui, j'aimerais souligner une brillante initiative de L'Hôpital général juif de Montréal.

As our hospitals continue to be severely challenged, D'Arcy-McGee's own Jewish General Hospital has launched a brilliant pilot project that is both innovative and compassionate, a virtual hospital ward providing tailored care for patients in their own homes.

Ce projet permet de donner un peu de répit à un système de santé déjà surchargé tout en offrant des services de qualité et de proximité. L'hôpital a mis en place des méthodes rigoureuses de filtrage afin que les personnes réellement à risque reçoivent leurs soins en personne et non à la maison.

«This is another first, and not the first» pour L'Hôpital général juif, cette institution illustre, qui appartient à nous tous.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de D'Arcy-McGee. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Huntingdon.

Souligner les attraits de la municipalité de Saint-Valentin

Mme Claire IsaBelle

Mme IsaBelle : Bonjour, Mme la Présidente. Dans Huntingdon, nous retrouvons la municipalité de Saint-Valentin. Elle est reconnue comme étant la capitale de l'amour.

Fière de ce titre, Saint-Valentin propose un timbre postal créé à son image, et son bureau de poste utilise un cachet d'oblitération bien original. D'ailleurs, des milliers d'enveloppes venant des quatre coins du monde lui sont acheminées afin que celles-ci reçoivent ce cachet.

Lors du Festival de la Saint-Valentin, nous retrouvons, entre autres, la décoration des maisons, la chasse aux coeurs et la traditionnelle soirée des amoureux, qui n'a pas eu lieu depuis deux ans. Si vous voulez vous marier ou renouveler vos voeux d'amour, la municipalité propose des salles décorées et, en été, un magnifique pavillon entouré de verdure. Merci au maire, Pierre Chamberland, et aux organisateurs.

Si le coeur vous en dit, n'hésitez pas à visiter les Valentines et Valentins. Vous en tomberez en amour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Huntingdon. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Fabre.

Dénoncer les effets des mesures sanitaires
sur les aînés vivant en CHSLD

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Mme la Présidente, nos aînés ont encore été oubliés, encore une fois, cette semaine. Il aura fallu un article dans le journal, il aura fallu nos questions en Chambre pour que le gouvernement bouge.

Nous avons raconté la réalité inhumaine d'Yvan, confiné dans son CHSLD de Dorval depuis 10 jours, sans même pouvoir prendre une douche et aller à la salle de bains. Ils sont nombreux, les Yvan, tout ça à cause d'une directive appliquée sans aucune humanité.

Hier, nous avons déposé une motion au salon bleu qui disait, entre autres : «...alors que des aînés sont surconfinés depuis des semaines, les mesures d'assouplissements [...] se font [encore] attendre», motion qui a été refusée par la CAQ.

Plus tard dans la journée, la ministre responsable des Aînés a fait enfin son annonce sur les assouplissements de confinement. Elle a dit : Pour les aînés, quand ils sont enfermés, ce sont des jours volés.

Mme la Présidente, trop de jours, pour nos aînés, ont été volés. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Fabre. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Côte-du-Sud.

Saluer la reprise de la Poissonnerie Lauzier par M. Gabriel Tremblay

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, Mme la Présidente. Je veux vous parler, aujourd'hui, d'une bonne nouvelle et d'une belle histoire concernant ma région. En effet, M. Gabriel Tremblay, 25 ans, de Saint-Pascal, a acheté la succursale de la Poissonnerie Lauzier, à Saint-Jean-Port-Joli.

Je dois vous dire que Lauzier est une institution dans la région, puisque cette poissonnerie existe depuis maintenant 28 ans dans le Kamouraska. Je tiens d'ailleurs à souligner l'excellent travail de M. Bernard Lauzier, le propriétaire.

Donc, Gabriel Tremblay a étudié au cégep de Rimouski en gestion de commerce. Suite à ses études, il est entré chez Lauzier et a appris le métier de poissonnier. Il y a deux ans, M. Lauzier lui a proposé de racheter la succursale de Saint-Jean-Port-Joli. Au cours des dernières semaines, la transaction s'est effectuée, et le commerce de Saint-Jean-Port-Joli est devenu la Poissonnerie Tremblay.

Je suis très fière, comme députée, de souligner ces bonnes nouvelles, car ces commerces permettent d'assurer le dynamisme et la vitalité de notre région. Et le fait que ce soit un jeune entrepreneur qui reprenne l'entreprise est d'autant plus intéressant et garant d'avenir.

Les gens de Saint-Jean-Port-Joli et des alentours sont chanceux d'avoir accès à d'aussi bons produits.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Côte-du-Sud. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Laurier-Dorion.

Souligner l'importance de l'accès au
logement social et communautaire

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Le réseau du logement social et communautaire est un maillon essentiel du filet social québécois. Il est né et il survit grâce aux luttes continues de ses bâtisseuses et de ses bâtisseurs.

Depuis plus de 60 ans, ces militantes et ces militants ont propulsé la création de milliers de logements communautaires, visant à créer des milieux de vie destinés aux ménages les plus vulnérables. En 1959, près de 800 locataires emménageaient dans les habitations Jeanne-Mance, à Montréal, le premier parc de logement public au Québec, après une lutte acharnée des groupes populaires, demandant des logements décents pour les plus appauvris.

Aujourd'hui, de nouvelles générations portent la lutte pour extraire les logements de la logique spéculative, des logements destinés simplement à y vivre décemment et non pas dans le but de s'enrichir. Le logement social, au Québec, le logement communautaire est présentement en danger, alors que nous avons besoin plus que jamais d'un secteur de logement socialisé qui n'est pas soumis à la logique du marché immobilier.

Disons-le, le logement social et communautaire fait partie intégrante du modèle québécois. Aidons-les à se développer. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Laurier-Dorion. Et je reconnais maintenant M. le député de Johnson.

Souligner le départ à la retraite de M. Marc Guilbault,
directeur général du Centre communautaire récréatif
Saint-Jean-Baptiste de Drummondville inc.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je désire souligner aujourd'hui le départ à la retraite de M. Marc Guilbault, qui a oeuvré pendant plus de 30 ans au centre communautaire Saint-Jean-Baptiste de Drummondville.

Avec un premier contact avec le centre à titre de participant, en 1978, et, par la suite, son embauche comme directeur de la programmation, en 1991, il a touché à presque tout, de monteur de salle à animateur de camp de jour, en passant par le bingo et l'animation du local des ados. Il a finalement été nommé directeur général, en 2010, poste qu'il a occupé jusqu'à sa récente retraite.

Reconnu par tous comme un homme foncièrement humain, blagueur, à la bonne humeur contagieuse, Marc est une personne généreuse, à l'écoute, qui répétait qu'il fallait toujours garder l'humain au coeur de ses actions. Ses qualités de rassembleur et de collaborateur ont aussi rayonné bien au-delà du centre. Il se faisait un point d'honneur de créer des liens avec les autres centres communautaires de la région et s'était impliqué auprès de plusieurs organismes, dont la fédération des centres communautaires.

M. Guilbault, Marc, au nom de tous ceux que tu as touchés au cours de ta longue carrière, je te dis merci pour ta contribution exceptionnelle et te souhaite une retraite qui saura te combler.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Johnson. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Châteauguay.

Souligner le travail de l'organisme Héritage Saint-Bernard inc.

Mme MarieChantal Chassé

Mme Chassé : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à saluer un organisme de mon comté qui m'est cher, Héritage Saint-Bernard. Je les salue pour leur dévouement et leur créativité à valoriser l'île Saint-Bernard.

Ce lieu écotouristique a de quoi plaire aux amateurs de nature et d'ornithologie, avec ses écosystèmes diversifiés, son écomarché, à la fin de l'été, son Café de l'île et ses activités éducatives offertes aux jeunes et aux moins jeunes. C'est un véritable havre de paix.

Héritage Saint-Bernard travaille sans relâche pour accomplir leur mission de conservation et accroître leur offre. Je suis fière de les soutenir et de les accompagner dans leur réflexion à se réinventer.

Salutations à M. Luc L'Écuyer, le D.G. de l'organisme, ainsi qu'à toute son équipe, et aux citoyens et citoyennes du Grand Montréal et, pourquoi pas, de tout le Québec. Vous qui êtes en quête de nature, on se donne rendez-vous sur l'île Saint-Bernard. Merci.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Châteauguay. Et je reconnais maintenant M. le député de Terrebonne pour sa déclaration.

Féliciter M. Steven Dubois, triple médaillé en patinage
de vitesse aux Jeux olympiques de Beijing

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, depuis l'ouverture des Jeux olympiques, la nation québécoise est témoin de grands exploits sportifs et de moments qui marquent l'imaginaire collectif.

Au cours des deux dernières semaines, tout comme l'ensemble des Terrebonniens, j'ai suivi avec une attention particulière les épreuves de patinage de vitesse, les yeux rivés sur Steven Dubois, un athlète de ma circonscription.

Au terme de plusieurs courses enlevantes, l'athlète de Terrebonne s'est illustré sur la scène olympique en remportant trois médailles, dont une médaille d'or, à ses premiers jeux. Lorsqu'il est monté sur le podium, c'est tout Terrebonne qui a éprouvé un sentiment de fierté.

Steven Dubois, c'est un nom qu'on n'a pas fini d'entendre, mais, surtout, c'est devenu un modèle de persévérance et de détermination pour les jeunes de ma circonscription.

Félicitations, Steven, pour tes accomplissements! Tu as inspiré Terrebonne. Et le meilleur est à venir. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Terrebonne. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de député.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 4)

Le Président : Mmes, MM. les députés, d'abord, je vous souhaite un très bon jeudi. Prenons, à ce moment-ci, quelques instants pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

Rapport annuel 2020‑2021 sur les sondages effectués dans le
cadre du plan triennal des sondages 2018‑2021 de
Revenu Québec
et avis de la CAI

M. Girard (Groulx) : Je dépose le rapport annuel 2020‑2021 sur les sondages effectués dans le cadre du plan triennal des sondages 2018‑2021 de Revenu Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées en Chambre le 24 novembre 2021 par la députée de Gaspé, le 30 novembre 2021 par la députée de Fabre, le 1er décembre 2021 par le député de Bonaventure et le 10 décembre 2021 par le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Merci.

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés.

Rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie au
président de l'Assemblée nationale au sujet de M. Eric Lefebvre,
whip en chef du gouvernement et député d'Arthabaska

Pour ma part, en application de l'article 98 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, je dépose un rapport intitulé Rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée nationale au sujet de M. Eric Lefebvre, whip en chef du gouvernement et député d'Arthabaska.

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 17

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 15 et 16 février 2022, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Dépôt de pétitions

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de pétitions. Mme la députée d'Iberville.

Lever l'état d'urgence sanitaire

Mme Samson : Merci, M. le Président. Excusez-moi, là, un instant, il y a quelqu'un qui a décidé de me faire passer un test d'optométrie, ce matin.

Alors, je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 56 141 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été décrété au Québec le 13 mars 2020, soit il y a plus d'un an et demi;

«Considérant que le gouvernement du Québec renouvelle ledit état d'urgence par décret de 10 jours [en 10 jours] depuis le début, et ce, sans consulter l'Assemblée nationale;

«Considérant que plusieurs députés de l'opposition ont maintes fois demandé à être consultés, sans résultat;

«Considérant que l'extension indéfinie de l'état d'urgence sanitaire donne au gouvernement du Québec un pouvoir exceptionnel sans nécessité de reddition de comptes et continuera de créer des iniquités parmi les travailleurs et la population générale;

«Considérant qu'il y a de bonnes raisons [pour] douter du caractère temporaire de l'état d'urgence sanitaire depuis l'instauration du passeport vaccinal ainsi que de l'obligation vaccinale [possible] pour certains travailleurs du domaine public, malgré les statistiques encourageantes au niveau des décès et hospitalisations provenant de l'Institut national de santé publique du Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec qu'il :

«Lève, dès maintenant, l'état d'urgence sanitaire et cesse ainsi de dépendre des pouvoirs exceptionnels qui lui ont été attribués pour gouverner par décrets, sans date limite; et

«S'engage à garder les fondements de notre démocratie intacts en permettant aux oppositions de participer aux décisions et d'exiger une reddition de comptes des membres du gouvernement.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Huntingdon.

Adopter officiellement le tartan «Plaid du Québec»

Mme IsaBelle : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 780 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les premiers immigrants écossais se sont établis au Québec il y a plus de 400 ans, que la communauté écossaise du Québec a contribué de façon significative à l'essor économique, social et culturel de la province;

«Considérant que plusieurs dizaines de milliers de Québécoises et de Québécois sont d'origine écossaise;

«Considérant que le tartan "Plaid du Québec" revêt les couleurs des armoiries de la province : bleu pour le champ de la division supérieure contenant trois fleurs de lys, vert pour la branche de feuilles d'érable de la division inférieure, rouge pour le fond de la division centrale, or pour le lion de la troisième division et pour la couronne du cimier, et blanc pour le parchemin portant la devise Je me souviens;

«Considérant que le tartan "Plaid du Québec" porte le numéro 1949 au registre des tartans écossais;

«Considérant que l'Assemblée nationale, en décembre 2003, a proclamé le 6 avril Jour du tartan;

«Considérant que le Québec est la seule province du Canada à ne pas avoir officiellement adopté un tartan;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec que le tartan "Plaid du Québec" numéro 1949 soit officiellement adopté.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 10) •

Le Président : Cet extrait de pétition est maintenant déposé.

Et j'ai reçu une demande de Mme la députée de Huntingdon pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de la pétition? Oui. Mme la députée de Huntington.

Mme IsaBelle : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 228 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les premiers immigrants écossais se sont établis au Québec il y a plus de 400 ans, que la communauté écossaise du Québec a contribué de façon significative à l'essor économique, social et culturel de la province;

«Considérant que plusieurs dizaines de milliers de Québécoises et de Québécois sont d'origine écossaise;

«Considérant que le tartan "Plaid du Québec" revêt les couleurs des armoiries de la province : bleu pour le champ de la division supérieure contenant trois fleurs de lys, vert pour la branche de feuilles d'érable de la division inférieure, rouge pour le fond de la division centrale, or pour le lion de la troisième division et pour la couronne du cimier, et blanc pour le parchemin portant la devise Je me souviens;

«Considérant que le tartan "Plaid du Québec" porte le numéro 1949 au registre des tartans écossais;

«Considérant que l'Assemblée nationale, en décembre 2003, a proclamé le 6 avril Jour du tartan;

«Considérant que le Québec est la seule province du Canada à ne pas avoir officiellement adopté un tartan;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec que le tartan "Plaid du Québec" numéro 1949 soit officiellement adopté.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président : Et cet extrait de pétition est également déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Décret concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Hier, M. le Président, pour la 100e fois, le premier ministre a pris la décision de renouveler l'état d'urgence sanitaire, pour la 100e fois, M. le Président. Ça, ça veut dire que ça donne des pouvoirs extraordinaires au premier ministre, et, M. le Président, ce n'est pas normal. Ce n'est pas normal qu'aujourd'hui on ait à vivre sous cette urgence sanitaire. Ce n'est pas normal que le premier ministre du Québec puisse décider demain, s'il le voulait, de fermer les commerces le dimanche sans avoir à passer par l'Assemblée nationale. Ce n'est pas normal, M. le Président, que le premier ministre du Québec puisse décider tout seul de nous dire à quelle heure aller se coucher, sans passer par l'Assemblée nationale. Ce n'est pas normal, M. le Président, que le premier ministre du Québec puisse fermer une autre fois les restaurants sans avoir à passer par l'Assemblée nationale. La seule personne qui trouve ça normal, c'est le premier ministre du Québec.

Il est plus que temps de retrouver notre démocratie ici, en cette Chambre.

Quand est-ce qu'il va lever l'état d'urgence sanitaire? Ça aurait déjà dû être fait cette semaine.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle mentionne des mesures qui ne sont plus en place. C'étaient effectivement des mesures exceptionnelles pour une situation exceptionnelle. Imaginez-vous, M. le Président, à la fin du mois de décembre, là, quand il y a eu une explosion à cause d'Omicron puis qu'on a dû arriver à la conclusion qu'il fallait, effectivement, mettre un couvre-feu, comme le suggérait la Santé publique... imaginez-vous si on avait commencé un débat. C'était normal, M. le Président, dans des circonstances exceptionnelles, que le gouvernement agisse pour protéger nos hôpitaux, protéger les Québécois. Puis ce sera aux Québécois, dans sept mois, de dire si on a bien travaillé pendant cette période-là, M. le Président.

Maintenant, la situation actuelle s'améliore beaucoup. On était à 3 400 hospitalisations, on est aujourd'hui à 1 900 hospitalisations. Puis on a eu l'accord de la Santé publique pour enlever pas mal toutes les mesures.

Donc, M. le Président, il ne reste presque plus de mesures. Il y en a encore quelques-unes où on a besoin de l'urgence sanitaire, exemple payer des primes aux infirmières, parce qu'on veut leur donner des incitatifs, après deux ans, à celles qui le peuvent, de travailler à temps plein.

Donc, M. le Président, si la cheffe de l'opposition officielle est contre les primes aux infirmières, qu'elle me pose des questions, je suis ici pour répondre aux questions, mais qu'elle arrête de faire un débat théorique sur des mesures qu'on a eu dans le passé et qu'on n'a pas l'intention de remettre en place.

Le Président : Première complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, la cassette du premier ministre, là, on l'a entendue, on l'a écoutée, mais la réalité, c'est que les gens sont tannés de l'entendre. On est tannés de l'entendre. La réalité, M. le Président, c'est qu'aujourd'hui il pourrait encore — aujourd'hui ou hier — décider d'octroyer des contrats, des centaines de millions de contrats sans qu'il y ait d'appel d'offres, avec, justement, l'état d'urgence.

Quand est-ce que le premier ministre va nous dire qu'il va lever cet état d'urgence?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, cassette pour cassette, la cheffe de l'opposition officielle a toujours la même cassette. Et on va laisser les Québécois savoir est-ce qu'ils aiment mieux sa cassette ou ce qu'on leur dit depuis deux ans, ce qu'on leur dit depuis deux ans.

Des voix : ...

M. Legault : Oui, je sais que ça les choque, M. le Président. Mais, M. le Président, la réalité, là, c'est qu'il reste quelques mesures, qu'on va enlever dans les prochaines semaines, puis la cheffe de l'opposition est d'accord avec ces mesures-là. Puis ce sera aux Québécois à juger s'ils ont été d'accord avec la gestion de notre gouvernement.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Pendant ce temps, M. le Président, il peut s'octroyer tous les pouvoirs, il peut s'octroyer tous les pouvoirs et ne pas avoir à rendre de comptes.

Comment se fait-il qu'en Ontario on ne fonctionne pas comme ça, lui qui aime se comparer? Comment se fait-il qu'en Colombie-Britannique on ne fonctionne pas comme ça, lui qui aime se comparer? Comment se fait-il qu'en France ou en Grande-Bretagne on ne fonctionne pas comme ça, ni en Allemagne? Pourquoi, au Québec, on est le seul endroit au monde où on est obligés de vivre avec un décret d'urgence sanitaire qui a été amené 100 fois, 100 fois?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la réalité, les faits, là, c'est que, de janvier 2020 à septembre 2021, la date limite où on a des données, les choix qui ont été faits, au Québec, ont fait qu'on a eu, toutes proportions gardées, moins de décès qu'en Ontario, qu'aux États-Unis. Aux États-Unis, il y en a eu cinq fois plus qu'au Québec.

Donc, M. le Président, ce sera aux Québécois à juger est-ce que le gouvernement a bien agi ou non. Il y avait une situation exceptionnelle, on s'est donné des moyens exceptionnels. Le mois prochain, on va enlever ces pouvoirs exceptionnels, et déjà on a annoncé que la plupart des mesures vont être enlevées.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, le premier ministre nous confirme juste une chose : qu'il aime gouverner seul, qu'il aime dire aux gens quoi faire, comment faire, même pour qui voter, M. le Président. C'est comme ça qu'il se gouverne, une approche paternaliste qu'il impose à l'ensemble des Québécois.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est un langage qui est blessant, qui est grossier, je pense, M. le Président. Et, M. le Président, hier, là, hier, la députée d'Anjou—Louis-Riel a fait la leçon à tout le monde pour dire qu'on devait se respecter, on ne devait pas s'invectiver. J'espère que la cheffe du Parti libéral doit faire la même chose en cette Chambre, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle, rapidement.

M. Fortin : Oui, rapidement, M. le Président. Cassette pour cassette, on a déjà entendu celle du leader du gouvernement, M. le Président. Alors, bien honnêtement, là, je crois que ce propos-là, il est approprié parce qu'il est juste, en ce moment.

Le Président : Je veux tout simplement vous dire, encore une fois, à ce chapitre-ci, on va clore là-dessus pour poursuivre la période de questions de bonne façon... Je vais encore vous demander de faire attention sur les termes qui sont employés. Le respect est important pour toutes et pour tous. C'est une règle fondamentale, que vous connaissez et que j'entends maintenir de façon très serrée. Alors, je vais vous demander votre collaboration. Poursuivez de cette façon-ci.

Mme la cheffe de l'opposition officielle, il vous reste 14 secondes.

Mme Anglade : Le style de gouvernance qui fait en sorte que tu dis au monde quoi faire, comment faire puis comment voter, bien, justement, c'est ça dont on est tannés, aujourd'hui, au Québec.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, depuis deux ans, j'ai passé sûrement, là, je n'ai pas calculé, mais des centaines et des centaines d'heures avec des spécialistes, entre autres de la Santé publique, entre autres de l'INSPQ, entre autres de l'INESSS, pour débattre de la situation puis essayer de prendre les meilleures décisions dans l'intérêt des Québécois. Et la cheffe de l'opposition officielle nous dit qu'elle, elle est tannée. Moi, je pense que la plupart des Québécois ont apprécié.

• (10 h 20) •

Le Président : Question principale, M. le député de Nelligan.

Sondages commandés par le gouvernement

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, la gestion par décrets du gouvernement caquiste permet au premier ministre de gouverner seul, de décider de tout et d'imposer des mesures sans justification, par exemple, M. le Président, imposer un couvre-feu malgré la position de la Santé publique de Montréal et le retirer deux semaines plus tard, imposer l'idée de la taxe vaccinale et reculer trois semaines plus tard.

Sur quoi le premier ministre se base pour gouverner? C'est très simple, il se base, entre autres, sur les sondages payés par les contribuables québécois, 3 millions de dollars depuis le début de la pandémie. Nous avons pu le constater, le gouvernement caquiste a deux obsessions : gouverner par sondages et gouverner par décrets.

Alors, M. le Président, les contribuables québécois ont payé ces sondages, ils ont le droit de savoir les résultats de ces sondages. Et, M. le Président, s'ils ne dévoilent pas les résultats, ça devient alors des sondages partisans payés par les Québécois pour les caquistes.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Oui. Bonjour, M. le Président, en ce beau jeudi.

Alors, M. le Président, je pense qu'on peut revenir souvent sur l'urgence des mesures sanitaires. Puis, je l'ai dit, encore une fois, on était en motion du mercredi, M. le Président, hier, pour, justement, encore discuter avec une demande de l'opposition, et ça nous a fait plaisir d'être là, M. le Président, parce qu'on a pu répondre, justement, aux questions, encore une fois, de l'à-propos des mesures sanitaires. Et, par exemple, on a expliqué pourquoi, dans certains cas, il avait été très approprié de passer par des décrets pour mettre en place différentes mesures, M. le Président.

Et, dans ce sens-là, je pense que les Québécois, peut-être, contrairement à ce que le député de Nelligan dit, ont beaucoup apprécié qu'on puisse être agiles pour mettre, entre autres, des mesures sur les télésoins, des mesures sur les primes dont le premier ministre a parlé, et etc. On en a débattu pendant des heures au cours des dernières semaines. Alors, ça nous fera plaisir, on a très hâte de déposer le projet de loi pour enlever les mesures sanitaires, on s'est engagés à le faire en mars, et on le fera, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, on a un problème de transparence. Les Québécois, ils ont payé ces sondages. Ce n'est pas votre argent, c'est l'argent des contribuables. Ils ont le droit de savoir les résultats de ces sondages, M. le Président. Ben, voyons donc! Vous avez pris l'argent des Québécois, vous avez demandé des questions, vous avez posé des questions aux Québécois, vous n'avez pas dévoilé les résultats. Dévoilez les résultats. Les Québécois ont le droit de le savoir, M. le Président.

Le Président : Et, de façon très précise, je veux encore vous rappeler, vous vous adressez à la présidence. Je veux que ce soit très clair. C'est la norme que nous nous sommes donnée. C'est une règle, d'ailleurs, très bien connue.

En réponse, M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, peut-être que le député de Nelligan ignore que, dans son propre parti, ils ont pris l'argent des Québécois durant des années, hein? Peut-être le député de Nelligan oublie Franco Fava, William Bartlett, tous ces gens-là. Est-ce que le député Nelligan, il est fier d'être dans une formation politique...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : Non, deux secondes. S'il vous plaît! Merci. Le calme est revenu. Je vous demanderais de poursuivre de façon calme, d'être attentifs aux questions, ça m'intéresse, aux réponses, ça m'intéresse, et vous aussi, d'ailleurs. M. le leader du gouvernement, poursuivez sur votre réponse, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, George Gantcheff, est-ce que ça dit quelque chose au député de Nelligan, également?

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Deux choses, M. le Président. On est sur une question sur des sondages. Je comprends que le ministre n'a pas répondu la première fois, le leader n'est pas en train de le faire non plus. Il dit, un peu plus tôt, M. le Président, qu'on tient des propos blessants. Je lui recommande de prendre son propre conseil, de s'en tenir aux faits et de rester sur le sujet, M. le Président.

Le Président : Et je vais vous demander, toutes et tous, encore une fois, de faire attention, de ne pas approcher la ligne des propos blessants, des motifs indignes. Vous la connaissez, vous avez de l'expérience. Je vous demande votre collaboration, de répondre en faisant attention à ces notions.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le leader de l'opposition officielle souhaite qu'on soit factuels. Toutes ces personnes-là étaient des bénévoles libéraux. Le député de Nelligan prête des allégations et des propos blessants par rapport au gouvernement, alors que la saine gestion, M. le Président...

Le Président : ...de l'opposition officielle.

Des voix : ...

Le Président : Non, non, un instant. Oui, oui, mais, un instant, je vais attendre que le calme revienne. On va tous retrouver la capacité à bien écouter. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Si à chaque question qu'on pose, le leader du gouvernement se lève pour dire que c'est des propos blessants, M. le Président, on va passer la journée à l'écouter parler. Mais écoutez bien la question du collègue de Nelligan, il lui a dit : Le gouvernement a pris l'argent des Québécois pour payer des sondages. Comment c'est blessant? Ce n'est pas blessant pour le gouvernement, c'est blessant pour les Québécois.

Le Président : Et là je vais vous demander, s'il vous plaît...

Des voix : ...

Le Président : Non, non, mais là je vais vous demander... Ne rejouons pas à ça à chaque fois qu'un ou l'autre se lève. Je vais vous demander de compléter la réponse de façon à ce que nous puissions poursuivre cette période de questions, tel qu'on souhaite qu'elle se passe.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, dans une crise comme celle que nous vivons, pour s'assurer de l'adhésion...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...des Québécois aux différentes mesures, il est nécessaire...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan, sur les termes que l'on s'est donnés et les façons de faire.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, c'est très simple, je le répète, le gouvernement a utilisé l'argent des Québécois pour leur poser des questions. Parmi les questions : «Dans la gestion de la crise actuelle, dans quelle mesure faites-vous confiance aux personnes suivantes?», le nom du premier ministre, le nom du ministre de la Santé.

M. le Président, on a le droit de savoir ces résultats. Un gouvernement qui aime gouverner par décrets et par sondages, c'est assez. On veut de la transparence, de la transparence.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, poursuivez, s'il vous plaît.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bon, alors, dans la réponse que j'avais commencée tout à l'heure, qui portait initialement sur les mesures d'urgence, j'avais bien expliqué, je crois, M. le Président, qu'il était important de revenir sur des exemples de ce qui avait été fait durant les mesures d'urgence pour, justement, bien procéder. Mais une des choses qu'on s'est fait dire très souvent par la Santé publique, comme vient de le dire mon collègue, c'était de s'assurer de l'adhésion des Québécois aux mesures, justement, qui étaient mises en place. Et non seulement le gouvernement l'a fait, mais on a même un organisme, que vous connaissez bien, maintenant, qui s'appelle l'INSPQ, qui faisait des sondages régulièrement pour s'assurer, justement, de l'adhésion des Québécois aux différentes mesures qui étaient en place.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Alors, c'est comme ça qu'on a pu, justement...

Le Président : Question principale, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mesures pour lutter contre la maltraitance envers les jeunes

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci, M. le Président. «Je suis plus que découragé, je suis désespéré.» La situation est pire que jamais, à la DPJ. Ce sont les mots prononcés par André Lebon, une sommité québécoise en matière de protection de la jeunesse.

On ne s'explique pas qu'après le décès atroce de la fillette de Granby la situation empire, à la protection de la jeunesse. Trois ans plus tard, les listes d'attente débordent. En janvier, plus de 4 000 enfants étaient en attente pour une évaluation à l'échelle du Québec. C'est pire qu'il y a trois ans. L'échec du gouvernement est retentissant. Un enfant vulnérable qui attend des mois pour une évaluation, c'est inacceptable. Ce sont des enfants qui vivent une détresse et qui doivent être vus le plus rapidement possible pour s'assurer de leur sécurité et de leur bien-être. Ce sont des situations qui ne peuvent pas attendre, M. le Président. Le gouvernement doit donner un sérieux coup de barre, et de façon urgente.

Quel est le plan du ministre pour mettre un terme aux listes d'attente maintenant?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, M. le Président. Je remercie la députée de Notre-Dame-de-Grâce de mettre les faits qu'elle devance. Moi, j'ai été très surpris, là, de lire l'avis de M. Lebon. Je vous lis un e-mail qu'il m'a envoyé quand j'ai déposé le projet de loi, le p.l. n° 15, en décembre : «J'ai eu la chance de travailler de près avec trois ministres délégués à la Santé et aux Services sociaux : M. Baril, Mme Maltais et [la députée d'Anjou—Louis-Riel]. Peu de gens se représentent la complexité d'être un ministre délégué dans un univers aussi exigeant que le ministère de la Santé. Je précise cela, car j'estime que tu auras été le ministre délégué à la Protection de la jeunesse qui aura fait le plus avancer la cause des jeunes en difficulté en 20 ans», M. le Président. M. Lebon qui m'a écrit ça.

Alors, le rapport de Mme Laurent, là, il ne sera pas tabletté. Je l'ai dit à Mme Laurent, je l'ai dit aux Québécois, M. le Président, le dépôt du p.l. n° 15, on l'a fait six mois après le dépôt de rapport de la commission, M. le Président, parce que c'était une urgence. La primauté de l'enfance, c'est la chose la plus importante à mettre de l'avant, M. le Président. Et j'invite tout le monde ici à m'aider à faire avancer le projet de loi n° 15 pour qu'on puisse aller de l'avant et protéger nos enfants, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Non, sans commentaire et sans réaction, vous connaissez nos règles également. On est dans notre processus questions et réponses et on continue avec une question. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : M. le Président, on ne pourra pas régler l'enjeu des listes d'attente sans régler l'enjeu de l'exode du personnel, qui se poursuit, à la DPJ. André Lebon nous dit que ça continue de fuir le bateau à pleines portes. Les intervenantes ont le coeur sur la main, mais elles croulent sous la pression. Il ne s'agit pas que de lancer de l'argent sur le problème, il leur faut de l'aide pour faire face à la complexité des cas.

Quand le ministre va-t-il agir avec vigueur pour freiner cet exode?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, M. le Président, je pourrais donner les montants qu'on a investis, mais je pense que le geste le plus important qu'on a fait, et ça, je remercie la présidente du Conseil du trésor, c'est que, depuis les exodes qui étaient liés au changement de la loi n° 10, ce qu'on a réussi à faire, c'est valoriser le rôle des intervenantes à la protection de la jeunesse. Aujourd'hui, pour la première fois, une travailleuse sociale à la protection de la jeunesse voit son salaire valorisé par rapport à une travailleuse sociale ailleurs dans le réseau, M. le Président. Et ça, c'est ce qu'elles nous demandaient, et c'est ce qu'on a livré.

Maintenant, oui, il faut prioriser, puis ce qu'on priorise, c'est le travail en première ligne, M. le Président. On a mis de l'avant Agir tôt, on a mis de l'avant les programmes de prévention pour les femmes enceintes, on a mis de l'avant les programmes pour les crises. On continue d'avancer, M. le Président.

• (10 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : M. le Président, dans la foulée du décès atroce de la jeune fillette de Granby, il y a eu la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, qui a déposé un rapport étoffé. Toutefois, le suivi des mesures de ce rapport est nébuleux, et c'est inacceptable. André Lebon parle d'un plan de suivi extrêmement vague qui se résume à lancer des chantiers sur certains sujets. C'est inadmissible. Il faut de l'action, pas des chantiers.

À tous les jours que le gouvernement attend, ce sont nos enfants vulnérables qui en font les frais. M. le Président, le ministre doit agir maintenant.

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, M. le Président, on vient de terminer les consultations particulières et on s'en va vers l'étude détaillée, la semaine prochaine. Je pense que, comme je vous dis, pour moi, la priorité numéro un, c'était ce projet de loi et le faire avancer pour la primauté de l'enfant. Quand on a déposé le projet de loi, M. le Président, on a clairement décrit trois phases, trois étapes. Mme Laurent, quand elle a déposé son rapport, elle a dit que c'était un projet sur six à 10 ans, M. le Président, là. C'est quelque chose de... 60 recommandations, 250 pistes d'action, on ne va pas faire ça en claquant du doigt, là. Il faut faire les choses dans l'ordre. Puis la première chose à faire, c'est ce projet de loi, qui vient établir la primauté de l'enfant, M. le Président.

Le Président : En terminant.

M. Carmant : Avant, là, ce n'était clair pour personne. Là, on va mettre l'enfant de l'avant, puis on va améliorer les conditions pour tout le monde.

Le Président : Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Mise en oeuvre des recommandations du rapport de la
Commission spéciale sur les droits des enfants
et la protection de la jeunesse

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je pense que le plus grand test, pour une société, c'est la façon dont on traite les plus vulnérables d'entre nous. Et il n'y a personne, personne, au Québec, qui est plus vulnérable, qui est plus fragile, il n'y a personne qui a plus besoin de notre solidarité puis de nos institutions publiques que les enfants qui vivent de l'abus, de la violence ou de la négligence.

Ce que nous dit André Lebon, ce matin, c'est que le gouvernement du Québec est en train d'échouer à cette responsabilité-là. Et ça, ce n'est pas juste un problème politique, c'est un échec social. On vit dans une des sociétés les plus riches sur la planète, ça n'a pas de bon sens qu'on ne soit pas capables de s'occuper de nos enfants correctement, de nos enfants les plus fragiles. Il manque bien des choses, à la DPJ, M. le Président. Il manque des intervenantes, il manque de l'argent, il manque de l'amour. Il ne manque pas de chantiers, il ne manque pas de rapports. On sait ce qu'il faut faire, c'est tout écrit dans le rapport Laurent.

M. le Président, on s'était dit, ici : Plus jamais. Il me semble que c'était ça qu'on s'était dit, plus jamais.

Est-ce que le premier ministre peut se lever ce matin et s'engager à ce que, d'ici la prochaine élection, l'ensemble des recommandations du rapport Laurent soient appliquées?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, d'abord, ce qu'il est important de regarder, c'est le chemin qu'on a fait depuis qu'on est au gouvernement. M. le Président, notre gouvernement, là, puis je suis tellement fier de le dire, a augmenté les budgets de la DPJ de 30 %, pas de 3 %, pas 5 %, pas 10 %, 30 % d'augmentation, presque 400 millions. Je le sais, que, pour Québec solidaire, il n'y a pas de limite, puis l'argent pousse dans les arbres. Et puis, 30 %, il va probablement me dire que ce n'est pas assez.

M. le Président, l'autre chose dont il faut tenir compte, c'est qu'avec la pandémie tout le monde comprend ça, qu'il y a eu une explosion des signalements qui ont été faits à la DPJ. Ce n'est pas juste comme ça au Québec, c'est partout. Il y a eu, malheureusement, à cause du confinement qu'il y a eu partout sur la planète, une explosion des signalements.

M. le Président, on a affiché, avec l'augmentation du budget de 30 %, des postes d'intervenant, mais on ne peut pas former du jour au lendemain des intervenants qualifiés à la DPJ, ça prend un certain temps. Et on a essayé de ramener aussi des anciens intervenants qui avaient pris leur retraite, pour toutes sortes de raisons, avec les anciens gouvernements, et on a mis en place des primes, comme les intervenants nous le demandaient.

Maintenant, suite au rapport de Régine Laurent...

Le Président : En terminant.

M. Legault : Je vais continuer.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, à Drummondville, il y a des enfants qui dorment dans un gym, séparés par des paravents. Et aujourd'hui, le premier ministre, sa priorité, c'est de continuer à lancer des attaques partisanes contre Québec solidaire.

Je lui ai posé une question très simple : Le rapport Laurent, ses recommandations, est-il prêt à s'engager à les appliquer toutes avant la prochaine élection?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, Régine Laurent a fait un travail extraordinaire puis elle a déposé son rapport. Et, M. le Président, six mois, pas six ans, six mois après, mon collègue a déposé le projet de loi n° 6. Il y a eu des consultations. On va, à partir de la semaine prochaine, faire l'étude article par article. J'espère que Québec solidaire aura des suggestions concrètes à faire. Et notre objectif, c'est de bonifier le projet.

Maintenant, Régine Laurent elle-même a dit : C'est un chantier, mes recommandations, là, c'est un chantier...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...sur les six à 10 prochaines années.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : On va mettre les choses très au clair. Le premier ministre peut compter sur la collaboration de Québec solidaire pour l'adopter, le projet de loi n° 15. Il est important.

Une voix : ...

M. Nadeau-Dubois : Le projet de loi n° 15. Le projet de loi n° 15, on va collaborer à son adoption. Mais sur le terrain, ici et maintenant, ce n'est pas un projet de loi qui va faire baisser les listes d'attente. Le premier ministre le sait. Il se définit comme un homme pragmatique. Que va-t-il faire dans les prochaines semaines pour que les listes d'attente à la DPJ arrêtent de s'allonger?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on a augmenté les budgets de 30 %. Ce n'est pas de l'argent, qu'il manque. Ce qui manque, c'est le temps pour former des intervenants. Ça ne pousse pas dans les arbres, des intervenants qualifiés pour aller travailler à la DPJ. Il me semble que tout le monde comprend ça. On a le même problème avec la formation des infirmières. Actuellement, les postes sont affichés. Bien oui, mais Mme Laurent dit : Ça va prendre six à 10 ans. On ne peut pas, du jour au lendemain, inventer par magie... Je sais que Québec solidaire, c'est souvent la magie, tout pousse dans les arbres.

Le Président : En terminant.

M. Legault : M. le Président, on va le plus vite possible.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Joliette.

Avenir du réseau des centres de la petite enfance

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Je ne sais pas si vous étiez au courant, M. le Président, mais, ici, on a deux ministres de la Famille en un seul. On a un ministre de la Famille qui apparaît sur la place publique, qui tente de calmer la colère des parents en disant qu'il veut donner une place à chaque tout-petit au Québec, qui dit que toutes les places octroyées vont devoir être développées dans un maximum de 24 mois, qui affirme en entrevue qu'il met le cap sur un réseau 100 % subventionné, puis, surprise, on a un autre ministre de la Famille qui apparaît devant nous, en commission parlementaire, quand on étudie son projet de loi, et qui se défile systématiquement quand on lui demande de traduire ça dans des mots clairs dans un projet de loi : refus de mettre un délai de réalisation des places, refus d'inscrire un droit non équivoque d'avoir une place pour chaque tout-petit au Québec, refus de mettre de côté le modèle d'affaires des garderies privées.

Alors, j'aimerais ça savoir, M. le Président, lequel des deux est avec nous aujourd'hui : celui qui s'engage dans les entrevues ou celui qui se désengage dans son projet de loi?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : M. le Président, je vous avoue que je suis surpris, ce matin. La députée de Joliette nous donne une sortie spectaculaire, point de presse ce matin, période de questions aujourd'hui, alors que j'avais l'impression que, dans l'étude du projet de loi, ça allait bien, qu'on prend en considération les propositions qu'elle apporte, tout comme on le fait avec le Parti libéral, avec Québec solidaire.

Je comprends que le Parti québécois, probablement, voit qu'on en fait beaucoup pour les centres de la petite enfance, pour le réseau. Je comprends qu'il aurait peut-être aimé ça le faire à notre place. Il a eu l'occasion de le faire entre 2012 et 2014. Il ne l'a pas fait. Entre 2012 et 2014, il aurait pu faire comme on fait en ce moment et venir garantir ce droit-là des enfants d'avoir une place. Il aurait pu faire, entre 2012 et 2014, ce qu'on est en train de faire, c'est-à-dire nous assurer que le gouvernement aura une obligation de développer des places quand il en manquera. Il aurait pu agir, entre 2012 et 2014, pour freiner, parce que c'est ce qu'il souhaite, le privé dans le réseau. Il aurait pu agir pour dire : Bien, maintenant, ce ne sera qu'en CPE.

De notre côté, on a accordé des places au privé, mais on est conscients que les CPE doivent aussi reprendre une partie importante du réseau, et on a décidé de les prioriser pour la suite des choses. Ça, c'est ce que nous, on fait, M. le Président. Donc, les bottines suivent les babines.

Le Président : En terminant.

M. Lacombe : La députée de Joliette peut bien dire qu'il y a deux ministres de la Famille, mais ce que je peux vous dire, c'est qu'il y en a un puis qu'il fait ce qu'il doit faire.

Des voix : ...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette. S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Bien, le ministre aurait pu faire des choses entre 2018 et 2022, ça aurait été intéressant. Et je veux juste lui rappeler que, le 29 janvier dernier, ça ne fait pas longtemps, ça, dans une entrevue à Marie-Michèle Sioui, au Devoir, on lisait même, avec un bel intertitre : «Le ministre met désormais le cap sur un réseau "100 % subventionné".» Il disait même : «Les problèmes qu'on vit aujourd'hui, je pense qu'ils sont essentiellement liés à des décisions politiques qui ont été [mises de l'avant] pour des raisons financières ou idéologiques. Par exemple, lorsque la...»

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : M. le Président, la députée de Joliette nous dit qu'on aurait pu faire quelque chose entre 2018 et 2022. Il ne faut vraiment, vraiment pas être gêné pour dire ça. Je l'invite peut-être à lire sa revue de presse. Je l'invite peut-être, je ne suis pas certain qu'elle l'a fait, à lire notre Grand chantier pour les familles, un plan qui avoisine les 6 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années pour compléter une fois pour toutes le réseau des services de garde, qui n'a jamais été complété depuis 25 ans. Je l'invite peut-être à parler à ses collègues, ses collègues dans leurs circonscriptions. On est en train de développer des places, des places qui n'ont pas été développées avant. Je l'invite à lire les communiqués de presse...

Le Président : En terminant.

M. Lacombe : ...notamment de l'AQCPE, des cadres des CPE, qui disent que ce qu'on fait, c'est historique, en ce moment.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette. Votre attention à toutes et à tous, s'il vous plaît.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Pour terminer ma citation, il disait donc que les problèmes étaient liés au fait qu'on avait ouvert la porte aux garderies commerciales non subventionnées. Alors, qu'est-ce qui explique que le ministre dit une chose en entrevue et qu'il dit le contraire dans son projet de loi? Est-ce que c'est parce qu'à la CAQ on trouve donc ça encore tellement intéressant, comme nous le disait la vice-première ministre puis certains de ses collègues, le modèle d'affaires des garderies privées?

Le ministre, il n'est pas tanné de les voir faire les manchettes à chaque semaine pour des problèmes d'intégrité? Il serait temps qu'il mette le cap sur un réseau 100 % CPE pour de la qualité.

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Non, moi, ce qui me choque le plus, M. le Président, c'est que, pendant 25 ans, là, on a eu deux partis dogmatiques, un parti qui est arrivé en disant : Nous, là, c'est tout aux CPE, on ne veut rien savoir du privé, ensuite de ça un autre parti qui est arrivé en disant : Nous, le modèle coopératif des CPE, on ne veut rien savoir, on ouvre la porte au privé non subventionné. Le réseau s'est développé de façon anarchique pendant ces années-là, et le résultat, c'est que les parents attendent plus que jamais.

De notre côté, on est pragmatiques. On dit : On va compléter le réseau avec des places subventionnées. On va faire une place au privé qui est déjà là, on ne l'expulsera pas. Les parents, ce qu'ils veulent, ce n'est pas des partis dogmatiques qui s'obstinent, c'est des places pour leurs enfants. Les places non subventionnées...

Le Président : En terminant.

M. Lacombe : ...on est le premier parti depuis 25 ans à ouvrir la porte à de la conversion, puis on va continuer...

Le Président : Question principale, Mme la députée de Vaudreuil.

Hausse du coût du logement

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Vous constaterez, comme moi puis comme nos collègues ici présents, qu'il n'y a pas vraiment de bonnes nouvelles pour les ménages québécois ces temps-ci. L'inflation est hors de contrôle. Le prix des biens de consommation ne cesse d'augmenter. Je pense, entre autres, au panier d'épicerie qui coûte plus cher, l'essence, l'augmentation de votre facture d'Hydro-Québec. La CAQ l'a complètement échappé. Ça, c'est sans parler de la crise du logement qui bat son plein, les augmentations de loyer démesurées qui, malheureusement, affectent plusieurs familles québécoises.

Hier, on lisait les nouvelles victimes de l'inaction gouvernementale, les citoyens de la région de Sherbrooke, où on apprend que le prix moyen de l'augmentation d'un logement est de 20 %, presque 200 $ par mois en moyenne.

M. le Président, ça ne peut pas durer, ça ne peut pas continuer. Combien de familles, de ménages, d'aînés, de personnes seules et même d'étudiants va-t-on voir à la rue ou qui vont être pris à la gorge avant que le gouvernement de la CAQ bouge?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Alors, je remercie ma collègue pour la question, parce qu'au niveau du logement, M. le Président, on est rendus à 7 500 logements construits, au niveau de la hausse des loyers, on a l'indice de fixation qui fonctionne très, très bien, un mécanisme, au Tribunal administratif du logement, qui est justement en relation avec le contexte économique. Alors, évidemment, la hausse, pour cette année, est entre 1,28 % et 1,7 % maximum de hausse pour les loyers.

Qu'est-ce qui arrive, présentement? On a un besoin d'augmenter l'offre. Qu'est-ce qu'on fait? On a annoncé le Programme, par exemple, d'habitation abordable. On essaie de travailler plus rapidement avec notre programme d'AccèsLogis. On aide les familles avec l'allocation logement. Oui, c'est ce qu'on redonne aux familles. On l'a haussée de 80 $ à 150 $, l'allocation logement. Alors, on redonne de l'argent également aux Québécois. On augmente l'offre au niveau de la construction des logements. Et je peux vous dire une chose, que, si on les avait construits, les 15 000, dans le passé, qui étaient supposés être construits, M. le Président, on serait rendus à 22 000 logements aujourd'hui. On ne l'a pas fait. Ce n'est pas grave. Nous, on va s'en occuper. Et, honnêtement, là...

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : ...on construit très rapidement.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Non, ils ne l'ont pas fait, M. le Président, je le confirme. M. le Président, je ne peux pas croire qu'après toutes ces histoires d'horreur de familles, d'aînés, de personnes seules incapables de se loger, et, je vais dire, dignement... Et, quand je dis «dignement», là, je pense, entre autres, à la madame de 75 ans qui vit avec de la vermine à 540 $ par mois, des coquerelles, des souris. C'est incroyable! Je ne peux pas croire que la ministre doit toujours, toujours être dans le déni de la crise du logement. Ça prend des mesures maintenant, pas dans deux ans.

Le Président : Mme la ministre de l'Habitation et des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Ça va me permettre, M. le Président, de rappeler tout ce qu'on a fait au niveau de l'habitation. La réglementation pour les HLM, qui était bloquée depuis 10 ans, on l'a améliorée. On a libéré au-dessus de 800 HLM, au Québec, qui étaient vacants depuis 10 ans, M. le Président. On a redonné de l'argent aux citoyens. L'allocation logement est passée de 80 $ à 150 $, M. le Président. On donne de l'argent directement avec notre Programme d'habitation abordable. Pour quoi? Pour construire de l'habitation, pas juste de l'habitation au niveau du logement social, mais de l'habitation, aussi, abordable. On travaille en accélération avec nos municipalités parce que, oui, nos municipalités sont responsables de l'entretien...

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : ...dans nos immeubles locatifs. Alors, tout le monde travaille ensemble.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : À presque tous les jours, depuis deux ans, on entend parler de personnes, de ménages à Montréal mais aussi dans les régions, partout au Québec, aux prises avec des augmentations de loyer hors de contrôle qui les prennent tous par la gorge puis qui mettent en péril leur situation financière. Au lieu de se lancer dans une pub pour la chasse au logement, la ministre en charge de l'Habitation au Québec doit prendre des mesures adaptées à la hauteur de la crise du logement.

Qu'est-ce que la ministre répond aux familles qui sont incapables de payer leur loyer?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Bien, j'aimerais ça, quand même, le dire aujourd'hui, la fameuse... Vous appelez ça une pub; moi, c'est une campagne de sensibilisation. Parce que, oui, on prépare déjà le 1er juillet. Alors, oui, on le fait. On est rendu, quand même, à 12 000 personnes qui ont visité et qui ont regardé cette campagne de sensibilisation là. Donc, c'était sûrement essentiel de mettre ça en place.

L'autre chose, qu'est-ce qu'on fait, c'est qu'on travaille, évidemment, avec, oui, la ville de Montréal, oui, les autres municipalités. Il faut comprendre que Montréal a son indépendance en habitation, parce que vous avez accordé l'indépendance à Montréal avec le Réflexe Montréal en habitation. Donc, oui, mais pour les programmes à Montréal, Montréal est autonome. Alors, voilà, nous, on a donné...

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : ...503 millions à la ville de Montréal.

Le Président : Question principale, M. le député de Rosemont.

Utilisation de tablettes électroniques pour surveiller les patients
en centre d'hébergement et de soins de longue durée

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, M. le Président. On a déjà connu un ministre libéral de la Santé qui fantasmait sur la méthode Toyota. Là, on a apparemment, à la CAQ, un ministre de la Santé qui tripe sur la méthode Apple : un projet pilote, des infirmières sur un iPad pour surveiller des patients dans les CHSLD. C'est ça, les leçons retenues de l'hécatombe de la première et de la deuxième vague?

M. le Président, on ne traite pas des aînés en CHSLD comme on gère l'inventaire d'une usine. Imaginez une patiente en détresse qui tire la sonnette d'alarme, qui voit un iPad arriver comme premier répondant. Imaginez l'infirmière auxiliaire qui doit faire un FaceTime avec une infirmière de garde qui est peut-être à 20 kilomètres.

Question simple et urgente : Est-ce que le ministre de la Santé peut tuer dans l'oeuf cette très, très mauvaise idée?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Merci, M. le Président. Je vais prendre la première question pour rectifier le tir, et je pense que c'est important, c'est une question très importante.

Premièrement, c'est un projet pilote qui va commencer à la fin du mois de mars, sur une période de six mois. Les ordres professionnels sont d'accord avec le projet pilote. On ne parle pas de pérenniser le projet. C'est dans cinq établissements, dans des régions où il y a de très petits CHSLD, de 50 personnes et moins, parfois des CHSLD d'une vingtaine de personnes, où il y a une découverture d'infirmiers et d'infirmières prépandémie, prépandémie, je le dis bien. Alors, on veut se servir de la téléconsultation. Donc, les ordres sont d'accord avec ça, de la téléconsultation, pour avoir une infirmière, en autant qu'il y ait des infirmières auxiliaires sur place.

On vise aussi une clientèle qui est beaucoup plus traditionnelle, et la télémédecine, pendant la COVID, a aussi permis de faire des gains. On a besoin d'embaucher plus de personnel, mais actuellement, là...

• (10 h 50) •

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...c'est une solution, parce qu'il y a une découverture.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Bien, c'est une chose, de télédiagnostiquer un feu sauvage et de traiter quelqu'un qui est tombé à côté de son lit dans un CHSLD. On s'en va où, là? C'est du délire, M. le Président, là. Avez-vous déjà vu un iPad manifester de l'empathie? Les Québécois et les Québécoises veulent un système à visage humain, pas un visage virtuel d'une infirmière sur un écran de 10 pouces.

Est-ce que le responsable de la Santé peut envoyer cette très mauvaise idée dans le nuage virtuel des mauvaises idées de la CAQ?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : En ce beau jeudi, M. le Président, on va continuer de façon à répondre aux questions du député. On n'est pas en train de remplacer des employés qui peuvent faire un excellent travail. La ministre déléguée vient de bien répondre, on est en train de regarder un projet pilote qui a été accepté par les ordres professionnels dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre. M. le Président, on va continuer que la priorité... Je pense qu'il faut être réaliste, là, de la situation dans laquelle on est en ce moment. On manque de personnel. La bonne nouvelle, M. le Président, c'est qu'il y en a, du personnel qui rentre en ce moment. Il y en a, du personnel qui rentre en ce moment, même au-delà de nos objectifs depuis quelques semaines.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Et on va continuer de regarder pour faire autrement.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : On a fait plein de propositions pour ramener le monde puis en attirer d'autres. Aucune de ces propositions ne contenait d'iPad. C'est n'importe quoi, M. le Président. Soigner des gens à distance avec un iPad en mettant la pression sur l'auxiliaire puis sur l'infirmière de garde, qui doit se rendre en 30 minutes, pratique, ça quand tu es en région, puis qu'il y a une tempête de neige, puis qu'il faut que tu décides sur iPad si la dame a besoin ou non d'un soin rapide.

Est-ce que le ministre peut revenir sur terre, là, il parle de réalisme, puis réaliser qu'on parle d'humains, ici, traités par des humains?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, je demanderais au député de Rosemont, là, de bien comprendre la situation qui est ici, là. On est dans une situation où il manque de main-d'oeuvre. On a demandé à nos gens... nos infirmières nous ont demandé d'avoir des nouveaux outils. On l'a vu durant la pandémie, le télésoin est devenu un de nos meilleurs outils pour rejoindre plus facilement les patients. On a discuté ce projet-là avec l'ordre des professions. On a dit qu'il n'y aurait aucune décision qui serait... Le projet pilote est pour une période de six mois. On va regarder ce qui se passe. Et, quand on aura fini le projet pilote, bien, on regardera si l'innovation...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...peut faire partie des solutions pour bien servir les patients, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée d'Iberville.

Projet de loi modifiant la Loi sur la santé publique afin de changer le mode
de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence sanitaire

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci, M. le Président. M. le Président, le gouvernement nous promet un projet de loi pour lever l'urgence sanitaire pour bientôt. Or, il y a déjà, comme vous le savez, M. le Président, le projet de loi n° 898 que j'ai déposé qui vise exactement cet objectif.

Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'en adopter le principe, de passer à son étude et suggérer des amendements, s'il le juge pertinent de l'adopter, même à la 1, 2, 3, comme ils aiment bien faire quand ça leur sert, et de procéder rapidement à la production de son rapport? Au nom de la transparence dont il se targue d'être l'emblème, est-ce que le gouvernement accepte cette proposition de bonne foi?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, j'apprécie la question de la députée d'Iberville. Dans ce cas-là, justement, la semaine dernière, M. le Président, lors de la motion inscrite par les affaires de l'opposition, la députée d'Iberville a proposé d'appeler le projet de loi. Et c'est ce qui a été fait ici, en cette Chambre, et on a procédé à l'étude du principe. Et le débat n'est pas terminé, M. le Président. Alors, j'invite la députée d'Iberville à utiliser les outils parlementaires à sa disposition, notamment, si elle souhaite que nous poursuivions le débat sur l'adoption de principe de son projet de loi n° 898.

Par contre, M. le Président, vous savez, c'est important, lorsqu'on présente un projet de loi, d'avoir un projet de loi qui est complet et qui pense également à toutes les conséquences et les tenants et aboutissants, M. le Président, d'une situation factuelle actuelle. Donc, il faut amener de la prévisibilité et surtout il faut avoir les outils législatifs nécessaires pour faire en sorte, justement, d'amener le réseau de la santé à pouvoir continuer de fonctionner adéquatement avec le nouveau contexte que nous connaissons en lien avec la pandémie. Le gouvernement a déjà indiqué qu'il allait déposer au cours des prochaines semaines un projet de loi pour amener une transition de la fin de l'état d'urgence sanitaire, M. le Président, pour faire en sorte qu'on puisse continuer à fonctionner, parce que c'est une nouvelle, M. le Président, que la pandémie est toujours là...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...et que, justement, on doit s'assurer d'avoir les outils nécessaires pour continuer de lutter contre le virus, et c'est ce qu'on va faire.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Claire Samson

Mme Samson : M. le Président, ça fait plusieurs fois que le gouvernement allègue qu'il a besoin de la loi d'urgence sanitaire pour payer les primes aux infirmières. On pourrait profiter de la présence du ministre du Travail pour qu'il nous indique quelle loi au Québec interdit à un employeur de donner une prime à un employé.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Donc, je comprends la question de la députée d'Iberville, je la remercie pour cette question. Mais ce n'est pas uniquement pour ça, M. le Président, et vous le savez. Le système de santé, notamment, M. le Président, il y a plusieurs paramètres à l'intérieur du système, et pas uniquement la question des primes, M. le Président. Il faut être en mesure, notamment, M. le Président, de faire en sorte de pouvoir amener une transition qui est adéquate afin de maintenir les services à la population dans le réseau de la santé, dans nos hôpitaux, dans les différents établissements où on offre des services de soins de santé et de services sociaux. Et ça, M. le Président, ça m'apparaît fondamental. Et, M. le Président, la députée d'Iberville nous traiterait d'irresponsables, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...si on n'agissait pas d'une façon ordonnée et conforme à l'objectif de donner des services à la population.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Claire Samson

Mme Samson : Je ne les traiterai pas d'irresponsables, parce qu'il va se relever, M. le Président. Il ne me donne pas le numéro de la loi qui lui interdit de verser des primes parce qu'il n'y en a pas. Alors, ils allèguent, puis ça fait... à plusieurs reprises, incluant le premier ministre, qui nous dit qu'ils en ont besoin pour verser des primes. Or, ce n'est pas le cas.

Au nom de la transparence, est-ce que le gouvernement caquiste accepte de donner le rapport sur les 4 milliards de contrats sans appel d'offres...

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui. M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : Attention à la réponse, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Je peux peut-être apporter une partie de l'éclairage. Ce qui nous empêche de verser des primes de façon agile, c'est les conventions collectives. D'ailleurs, vous l'avez vu, hein, quand on a voulu agir, en matière de CPE, pour avancer des sommes qui avaient été mises sur la table pour les éducatrices, les syndicats sont montés aux barricades, parce qu'effectivement, quand les conventions collectives sont closes et fermées, on ne peut, même quand c'est pour ajouter de l'argent, agir de façon rapide et efficace. Donc, entre autres, c'est la réponse à la question de ma collègue.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous passons à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Condamner les actes répréhensibles perpétrés et les propos injurieux
véhiculés à l'endroit de journalistes québécois

Mme Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Il s'agit d'une motion importante, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de l'Acadie, la députée de Taschereau, le député de Matane-Matapédia, le député de Bonaventure, le député de Rimouski et la députée de Maurice Richard :

«Considérant que nous vivons désormais dans une ère où la désinformation s'accélère;

«Considérant que plusieurs journalistes se font actuellement insulter et intimider dans l'exercice de leurs fonctions;

«Considérant que les pratiques journalistiques standards requièrent une quête de faits exacts ainsi qu'un contenu impartial et équilibré;

«Que l'Assemblée nationale affirme qu'une information de qualité est un des piliers de notre démocratie;

«Qu'elle réitère que le métier de journaliste se doit d'être exercé sans atteinte à l'intégrité physique ou morale de ceux qui le pratiquent;

«Qu'enfin, elle condamne les actes répréhensibles perpétrés et les propos injurieux véhiculés récemment à l'endroit de journalistes québécois.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Et je vais vous demander vos votes respectifs, tant pour les leaders, suivi, évidemment, des députés indépendants. D'abord, M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

• (11 heures) •

Le Président : La motion est ainsi adoptée. La parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jean-Lesage, le leader du troisième groupe d'opposition, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des propos de Monsieur André Lebon, sommité de la protection de la jeunesse au Québec, qui a qualifié la situation à la direction de la protection de la jeunesse de : "pire que jamais" et qu'il s'est dit : "plus que découragé, je suis désespéré";

«Qu'elle prenne acte qu'en janvier dernier, plus de 4 000 enfants étaient en attente d'une évaluation à l'échelle du Québec et que la situation a empiré dans les trois dernières années;

«Qu'elle déclare que la situation à la direction de la protection de la jeunesse est inacceptable et que nos enfants vulnérables méritent beaucoup mieux;

«Qu'elle exige du gouvernement caquiste une action beaucoup plus musclée pour pallier les enjeux de liste d'attente et de personnel à la direction de la protection de la jeunesse;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement caquiste le dépôt d'un plan d'action chiffré et détaillé afin de mettre un frein aux problématiques que connaît la protection de la jeunesse.» Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. M. le député de Jean-Lesage.

Demander au ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements
climatiques de rencontrer des parents de Limoilou inquiets par rapport
à l'augmentation de la norme sur le nickel

M. Zanetti : M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Verdun, le député de Jonquière, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'inquiétude des parents de Limoilou par rapport à l'augmentation de la norme de nickel dans l'air;

«Que l'Assemblée nationale demande au ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques de rencontrer les parents inquiets.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je demande donc le vote... vos votes respectifs, bien sûr. D'abord, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Jacques-Cartier, le député de Jean-Lesage, le député de Bonaventure et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale mandate le Vérificateur général du Québec afin de faire rapport sur les pratiques de gestion au sein du ministère de la Cybersécurité et du Numérique.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous passons à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le mardi 22 février, de 11 heures à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions poursuivra des consultations particulières sur le projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d'y prévoir le pouvoir d'exiger qu'une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve, aujourd'hui, de 12 h 10 à 12 h 55, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 101, loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance des aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles entreprendra les consultations particulières sur le projet de loi n° 21, Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au financement public de ces activités, le mardi 22 février 2022, de 9 h 45 à 12 h 35, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement, le mardi 22 février 2022, de 9 h 45 à 12 h 30, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la santé et des services sociaux entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives, le mardi 22 février, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland. Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour déroger à l'ordre spécial concernant l'horaire des travaux des commissions? Il y a consentement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, à 13 heures, pour une durée de 30 minutes, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant le maintien des services d'urgence de Senneterre.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 18 février 2022, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue s'adressera au ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques sur le sujet suivant : Le laxisme du gouvernement de la CAQ dans la protection de la qualité de l'air des citoyens et citoyennes du Québec.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons passer aux affaires du jour.

Et je vais suspendre les travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 6)

(Reprise à 11 h 15)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 1 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 12

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 16 février 2022 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics. Je suis prête à reconnaître le premier intervenant, et ce sera M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à mon tour, au nom du Parti québécois, de prendre la parole sur cette adoption de principe du projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics.

Mme la Présidente, d'entrée de jeu, ma formation politique et moi déplorons fortement que le gouvernement ne nous demande pas... nous demande, pardon, de nous prononcer sur le principe avant même d'avoir eu les consultations particulières. Cette manière de faire, quoique prévue au règlement, ne nous permet pas d'avoir accès à toute l'information pertinente avant de pouvoir nous prononcer sur un projet de loi, ce qui nuit à la collaboration entre le gouvernement et les oppositions.

En lien avec le projet de loi en tant que tel, cela fait plusieurs années que nous demandons au gouvernement d'ajouter des critères sociaux et environnementaux dans les appels d'offres des institutions publiques. Lors de l'étude des crédits budgétaires, en avril dernier, mon collègue député de Jonquière a réussi à obtenir un engagement de la présidente du Conseil du trésor pour agir en ce sens, et elle avait, à ce moment, évoqué la possibilité de déposer un projet de loi à cet égard, ce qui a été fait avec le projet de loi n° 12. Nous en saluons donc le dépôt, Mme la Présidente.

Sur le plan environnemental, le p.l. n° 12 mise beaucoup sur la notion de développement durable et sur les orientations du gouvernement en cette matière. Laissez-moi vous rappeler quelques spécifications dans les notes explicatives.

«Le projet de loi prévoit également que les organismes publics doivent procéder, préalablement au processus d'adjudication ou d'attribution d'un contrat, à une évaluation de leurs besoins qui s'inscrit dans la recherche d'un développement durable. Il prescrit expressément aux organismes publics de tenir compte, lors de l'évaluation de leurs besoins, des objectifs qu'ils se sont fixés en vertu de la Loi sur le développement durable et de ceux déterminés par le gouvernement dans la stratégie de développement durable adoptée en vertu de cette loi.»

Deux phrases qui accrochent, Mme la Présidente : «...qui s'inscrit dans la recherche d'un développement durable. Il prescrit expressément aux organismes de tenir compte [...] des objectifs [...] fixés en vertu de la Loi sur le développement durable...»

Si on se rend dans le projet de loi, à l'article 1, c'est encore pire que dans les notes explicatives. La nouvelle formulation proposée demande que l'évaluation des besoins «s'inscrive dans la recherche d'un développement durable». Cette formulation proposée par le projet de loi est à la fois vague et non contraignante. Elle est même moins ambitieuse que l'ancienne formulation qui demandait, quant à elle, que l'évaluation des besoins tienne compte des orientations gouvernementales en matière de développement durable et d'environnement.

Le projet de loi manque gravement d'ambition à cet égard, alors qu'il faut, au contraire, s'assurer d'une exemplarité de l'État sur le plan environnemental lorsque vient le temps d'attribuer des contrats publics. Il faudra assurément ajouter des critères d'écoconditionnalité pour l'attribution des contrats et d'ajouter des dents au projet de loi. Ces critères doivent aussi reposer sur les objectifs climatiques du Québec et sur la nécessité d'atteindre la carboneutralité en 2050, ce qui n'est pas le cas dans la version actuelle du projet de loi.

Nous allons donc tenter d'amender le projet de loi afin que ce soit notre objectif de carboneutralité qui guide l'attribution des contrats publics, afin d'insuffler l'ambition nécessaire au Québec pour atteindre réellement nos cibles climatiques et que l'appareil gouvernemental soit exemplaire à cet égard. Il faut aller beaucoup plus loin pour atteindre la carboneutralité de 2050, et ce serait dommage que ce projet de loi devienne un rendez-vous raté.

Dans le cas de l'intégrité, le projet de loi vise aussi à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître l'Autorité des marchés publics. Ça tombe bien, la ministre responsable de ce projet de loi a elle-même été très impliquée, aussi, dans les enjeux d'intégrité, ayant été procureure à la commission Charbonneau. Nous avons d'ailleurs demandé la comparution de trois groupes dont l'expertise en matière d'intégrité et de marchés publics serait très utile pour nos travaux. Je m'attends à ce que la ministre accepte d'entendre ces groupes suivants, soit le comité de suivi des recommandations de la commission Charbonneau, l'Autorité des marchés publics ainsi que le Bureau de l'inspecteur général de la ville de Montréal.

En matière d'intégrité, nous nous assurons que le projet de loi soit à la fois contraignant et ambitieux pour éviter tout glissement vers des pratiques douteuses en matière d'attribution de contrats par des organismes publics.

Pour ce qui touche l'économie, sur l'achat local, des prérogatives gouvernementales, on s'attendait à ce que ce projet de loi soit un petit peu plus musclé, Mme la Présidente. On a l'impression que le projet de loi manque de mordant. Par exemple, il n'est pas en mesure de nous fixer sur quelles sont les proportions des wagons du futur tramway qui pourront être faits au Québec. On le sait, certaines ententes de nos partenaires internationaux sont d'un protectionnisme très fort, et l'exemple du matériel roulant est un exemple central. Dans tous les cas, on aurait pu s'attendre à ce que le gouvernement agisse plus promptement sur le sujet, compte tenu des ratés que nous avons eus avec les wagons du REM.

• (11 h 20) •

Le projet de loi manque de concret, comme l'agroalimentaire dans le public et le parapublic. Le PQ proposait que ce soit 70 % des produits alimentaires distribués dans le giron du public qui soient québécois, alors qu'ici on se contente de le favoriser. Bref, on a deux exemples très révélateurs du caractère perfectible de ce projet de loi.

En ce qui a trait au nationalisme économique, j'éprouve un malaise fondamental avec ce projet de loi. Mme la Présidente, on a un gouvernement qui se targue d'être nationaliste depuis trois ans mais qui tarde à livrer la marchandise. Et voici un dernier exemple, un des plus criants, par ailleurs. Si nous ne sommes pas en mesure d'avoir des seuils d'achats nationaux proportionnels à nos principaux partenaires économiques, les États-Unis, dans les contrats que le gouvernement octroie lui-même, je suis désolé, mais ce nationalisme, Mme la Présidente, est très pâle.

Qui plus est, on peut se montrer très critique du gouvernement sur son nationalisme économique de manière plus générale, étant donné que ce p.l. est l'une des principales actions en la matière. Quand on voit comment leur gestion des filières électriques... qu'on se fait dire que nous n'avons pas assez d'expertise au Québec pour que l'industrie se développe en circuit court, et que l'on nous propose un projet de loi d'achat local comme celui-ci pour légitimer la posture nationaliste de ce gouvernement, je me dis qu'il aura tout un bilan à défendre d'ici le 3 octobre prochain.

Encore une fois, dans ce dossier, on voit qu'ils ont laissé partir des mines... Pardon, encore une fois, dans ce dossier, on voit qu'ils ont laissé des mines partir dans des «hedge funds» internationaux quand des gens de chez nous étaient preneurs, et ce, de façon très sérieuse. Pire encore, quand on voit ce que le gouvernement fait pour le maintien des sièges sociaux, on se serait attendus à beaucoup plus dans ce projet de loi là, Mme la Présidente.

Je terminerai donc en disant ceci : Le Parti québécois propose de donner au peuple tous ses pouvoirs pour négocier lui-même ses traités internationaux, pour réellement s'assurer que nous puissions mettre en oeuvre des politiques, des circuits courts. C'est avec l'indépendance nationale que nous serons vraiment en mesure d'avoir une réelle politique nationaliste économique.

En conclusion, Mme la Présidente, le Parti québécois dit oui pour promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, tout en ajoutant des critères sociaux et environnementaux aux appels d'offres. Nous disons oui pour renforcer le régime d'intégrité des entreprises et pour accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics. Nous appuierons donc le principe du p.l. n° 12, même si nous croyons que le projet doit être amendé, et qu'il soit plus ambitieux. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader du troisième groupe d'opposition. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Je constate qu'il n'y en a pas.

Alors, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics.

Je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix, alors je vais suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 23)

(Reprise à 11 h 25)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Mise aux voix

Et, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Maintenant, avez-vous une indication du vote de certains députés indépendants?

M. Caire : Non, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, le principe du projet de loi n° 12 est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Caire : Mme la Présidente, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics, soit déféré à la Commission des finances publiques pour son étude détaillée et que la ministre responsable de l'administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader adjoint.

Mise aux voix

Alors, en application de l'ordre spécial, je vous invite maintenant à m'indiquer le vote de votre groupe sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, cette motion est adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, Mme la Présidente, pouvez-vous appeler l'article 5 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 22

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, à l'article 5 du feuilleton, M. le ministre des Transports propose l'adoption du principe du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions. Et, sans plus tarder, M. le ministre, je vous cède la parole.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureux d'être ici pour l'adoption de principe du projet de loi n° 22 qui a été déposé voilà une dizaine de journées, une loi qui était attendue par les accidentés de la route. Et je reviendrai sur les principaux aspects de cette loi, qui touchent le régime d'assurance, l'industrie, l'accès au réseau routier, la sécurité routière et l'efficacité opérationnelle, donc, du projet de loi.

Pour expliquer un peu, en amont, le travail qui a été fait par le gouvernement et la SAAQ dans les derniers mois, comme je le mentionnais, ce dépôt, le dépôt de cette loi est la deuxième mouture de la stratégie du gouvernement, et la première était avec la capitalisation, qui était quand même assez importante, de la SAAQ, du fonds d'assurance. Le gouvernement et la SAAQ ont décidé, voilà un an ou presque déjà, premièrement, de remettre presque 1 milliard de dollars dans le portefeuille des automobilistes, ceux qui n'ont pas de points d'inaptitude, pour réduire le coût, donc, des frais... du droit d'assurance pour le permis de conduire, ce qui amenait une personne à ne pas avoir de points d'inaptitude, à un coût total, pour le permis, de 24 $. Ça, c'est donc un premier 1,1 milliard qui a été remis aux détenteurs de permis de conduire.

Cette loi-ci, bien, c'est un peu... mais je l'ai mentionné lors de mes entrevues, un peu réparer une erreur du passé. Certains accidentés de la route, Mme la Présidente, depuis le 1er avril... le 1er janvier, pardon, 1990... C'est là que la nouvelle règle a été adoptée par l'ancien gouvernement et la SAAQ, à l'époque, qui disaient ceci : Vous avez un accident de la route, vous êtes un accidenté et vous recevez une indemnité de remplacement de revenus. Et ce qu'il y avait de particulier, c'est qu'à partir de 65 ans, bien, vous aviez une somme qui était réduite de 25 % par année, régressive de 25 % par année, pour en arriver, à 68 ans, à ne plus recevoir d'indemnité de revenus de remplacement. Je pense que ceux qui sont ici depuis quelques années ont sûrement déjà eu des cas particuliers, très tristes, de gens qui cognaient à nos portes de bureaux de comté pour dire : Bien, comment ça se fait, comment ça se fait que le gouvernement ne règle pas cette injustice, je vais le dire ainsi, cette iniquité pour cette indemnité de remplacement? Et la SAAQ et nous, on s'est attaqués au problème voilà presque deux ans, deux ans et demi déjà, en se disant : Bien, le fonds est bien capitalisé, le fonds d'assurance de la SAAQ, Mme la Présidente, donc on peut aller de l'avant puis s'assurer de pérenniser... parce que c'est important, ce n'est pas juste de dire : Bien là, on le fait là, là, puis que, dans deux ans, il n'y aurait plus de sommes pour être capable de pérenniser ce régime.

(11 h 30)

Donc, c'est une annonce importante qu'on a faite avec le dépôt de cette loi, qui dit, donc, que tous ceux qui ont subi cette injustice depuis le 1er janvier 1990... Mme la Présidente, on parle de 23 700 clients de 1990 à 2021, ce qui veut dire... c'est qu'il y a 5 400 — on va l'appeler «clients» — personnes accidentées qui vont recevoir une somme rétroactive au 1er janvier. Donc, si vous ne receviez plus d'indemnité de revenu de remplacement, à partir de 68 ans, depuis un certain nombre d'années, vous allez recevoir, dès que la loi sera adoptée, en début d'été, on parle du 1er juillet de 2022, une somme rétroactive.

Il y aura aussi... Il y a d'autres clients, 18 300 autres clients restants. Par année, on évalue à peu près à 400 de ces clients, là, donc, qui vont être assujettis à cette nouvelle règle qui est établie. Donc, c'est une règle actuaire, là, qui est établie entre le client et la SAAQ. Ce que ça dit aussi, c'est qu'on évalue à peu près à 700 personnes accidentées qui vont bénéficier, par année, dans le futur, donc, de cette nouvelle règle comme telle. On évalue le coût annuel à 12 millions de dollars, donc, de revoir cette indemnité de revenu de remplacement à partir de 68 ans. On pense être capables... bien, pas «on pense», Mme la Présidente, on reste persuadés que ce principe même, là, va réparer, donc, les iniquités que certaines clientèles ont subies dans le passé.

Je vais y aller en rafale, Mme la Présidente, pour certains autres points, qui ne sont pas négligeables, mais qu'on a peut-être moins entendu parler.

La notion, donc, de blessures ou séquelles de nature catastrophique. On va indemniser le client à partir d'un revenu brut qui est basé sur la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs du Québec. Ce que ça veut dire, c'est qu'on définit ce qu'est une blessure catastrophique, et le minimum qu'une personne pourrait recevoir, c'est, comme je le mentionnais, la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs du Québec, qui est l'équivalent, en 2022, d'à peu près 53 382 $. Donc, qu'on soit jeune, moins jeune, sur le marché du travail, qu'on n'arrive pas à atteindre ce salaire annuel, bien, c'est le minimum que ces accidentés graves pourraient recevoir dans le futur. Donc, on parle d'une clientèle, par année, à peu près... à 15 clients qui pourraient en bénéficier et d'un coût annuel d'à peu près 3 millions de dollars. Donc, ce n'est pas négligeable.

On parle aussi d'ajuster le montant maximum d'aide personnelle à domicile, donc un montant qui va être bonifié, quand même, de plus de 500 $ par semaine. Cela va toucher à peu près à 360 clients. On parle, donc, d'une notion de la présence continuelle, là, personne aidante qui peut être constamment disponible afin de pouvoir intervenir rapidement, efficacement, besoin d'aide constant qui se manifeste de façon imprévisible, présence requise 24 heures sur 24 pour demeurer à domicile. Donc, une somme quand même plus que substantielle. Les sommes qui étaient évaluées avant étaient à 949 $. Donc, on va les ajuster à 1 500 $. Un coût annuel, pour la SAAQ, de 5 millions de dollars.

On va ajuster aussi l'indemnité de décès au conjoint, qui n'avait pas été ajustée depuis très, très, très longtemps. Et ces sommes, Mme la Présidente, vont passer à un minimum, 2022, qui était à 75 840 $ à 148 605 $. Donc, c'est des sommes quand même importantes. L'indexation maximum... pas l'indexation, mais le montant d'indemnité maximum, lui, ne sera pas bonifié. Il reste quand même à 440 000 $, comme c'était avant. On évalue donc à 150 clients par année qui vont bénéficier de cette augmentation, pour un coût annuel d'à peu près 10 millions de dollars, Mme la Présidente.

Du côté des frais funéraires, les frais funéraires qui coûtent plus cher aussi, on le voit bien depuis un certain nombre d'années, les montants remboursables qui étaient octroyés en 2022 étaient de 5 683 $. On va les bonifier à 7 500 $, donc, quand même, une mesure importante pour ce point, un coût annuel qui sera... qui est évalué à 1 million de dollars puis, pour l'ensemble du projet de loi, on évalue, pour la SAAQ, des sommes qui sont, plus ou moins, 30 millions de dollars.

Autre point non négligeable : ajuster les montants remboursables pour les frais de garde. Donc, qu'on ait une, deux ou trois ou quatre personnes, on s'est plutôt ajustés aux sommes qui étaient versées par la CNESST. Donc, exemple, vous avez une personne à domicile, vous receviez avant, avec la SAAQ, 144 $ de façon hebdomadaire, la CNESST était à 326 $, on s'ajuste à plus ou moins 330 $ pour un enfant. Et ça continue comme ça pour deux, trois ou quatre personnes. Donc, c'est assez... c'est non significatif comme augmentation, mais c'est quand même substantiel pour une clientèle qu'on évalue, à peu près, à 100 personnes par année.

Rembourse aussi aux clients contre expertise professionnelle de la santé pour ceux qui contestent les décisions avec la SAAQ... Donc, des sommes qui étaient... actuelles, à 690 $ et 2 070 $ qui sont bonifiées à 1 600 $ et 4 800 $. On parle de 300 clients par année qui vont bénéficier de ces sommes, qui sont augmentées aussi. Donc, comme je le mentionnais, grosso modo, des mesures qui vont coûter à la SAAQ, et non à l'État, à la SAAQ, plus ou moins 30 millions de dollars.

Je le mentionnais que le fonds d'assurance était bien capitalisé, et c'est pour ça que cette décision a été prise pour le permis de conduire et ce régime, parce qu'on était capitalisés à 153 %. Et, malgré ce 2 milliards et quelques que la SAAQ et le gouvernement va remettre à ces clientèles, le fonds reste capitalisé à plus ou moins 125 %, ce qui est encore très, très, très bon. Donc, grosso modo, c'est les principales mesures, Mme la Présidente.

Je vous mentionne, pour la sécurité routière, l'introduction d'un zéro alcool pour les titulaires de permis d'apprenti pour un ajout de classe, bien à faire attention, pour un ajout de classe, prolonger aussi la période obligatoire d'antidémarreur en cas de non-respect des critères établis par règlement pour les contrevenants, donc ceux qui ont un éthylomètre dans le véhicule et qui pourraient contrevenir à certaines règles ou essayer de démarrer le véhicule. Donc, on collige ces données par l'entremise d'entreprises certifiées, là, qui font affaire avec la SAAQ. Donc, on pourrait avoir... bien, ces personnes contrevenantes pourraient avoir, donc, une prolongation, donc, de l'utilisation de l'éthylomètre.

Donc, voilà, en gros, je pense, une loi qui était attendue par plusieurs personnes et qui va, comme je l'ai mentionné, réparer un peu cette erreur, cette erreur du passé. Je n'ai pas la prétention de vous dire, comme toutes les lois que j'ai déposées, qu'il n'y aura peut-être pas des modifications. On va entendre aussi des gens, dans les prochains jours, qui vont venir nous questionner, sûrement, sur le projet de loi. Les oppositions, j'imagine, aussi auront peut-être des ajouts. Puis je peux garantir à mon collègue le député de Pontiac de mon entière collégialité pour l'adoption de cette loi. Je pense que ça résume bien, là, aujourd'hui, ce matin, là, ce à quoi on voulait assurer ces clientèles, cette clientèle, là, qui était pour moi touchée, touchée de façon forte, à savoir, bien, ne plus recevoir de sommes à partir de 68 ans. Bien, aujourd'hui, on leur dit : On a compris. Puis on a répondu, je pense, positivement à ces personnes qui étaient inquiètes pour leur avenir comme tel. Donc, voilà. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre des Transports.

Et, avant de céder la parole au prochain intervenant, en plus du débat de fin de séance annoncé hier, je vous informe qu'un autre débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui, à 13 heures, en application de l'ordre spécial. Le premier débat portera sur une question adressée par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve à la ministre déléguée aux Transports concernant le projet du REM de l'Est, et le deuxième débat portera sur une question adressée par M. le député de Rosemont au ministre de la Santé et des Services sociaux concernant le projet pilote des iPad dans les CHSLD.

Alors, sans plus tarder, je vous cède la parole, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Je salue le ministre des Transports. J'ai entendu son intervention, où il nous a présenté les modalités de son projet de loi. Je dois vous dire, Mme la Présidente, que j'accueille favorablement le dépôt du projet de loi.

C'est un projet de loi, et j'en parlais avec une députée un peu plus tôt, Mme la Présidente, qui, pour certains de ses articles, est empreint de compassion, jusqu'à un certain point, parce que, comme la députée, qui est une députée bienveillante et proche de ses citoyens, me disait, c'est un projet de loi qui peut... qui touche beaucoup de gens qui ont vécu, à travers les années, des moments pas toujours faciles. Cette députée me relayait l'exemple d'une de ses citoyennes qui a été happée par une automobile, il y a quelques années, et qui prévoit, depuis, les finances dont elle aura besoin lors de sa retraite. Alors, c'est des gens qui ont vécu des moments difficiles, qui vivent avec un handicap évident et qui méritent que l'Assemblée nationale se tourne vers leur situation et tienne compte de leurs besoins au moment de leur retraite ou au moment de l'atteinte d'un certain âge.

• (11 h 40) •

Alors, sur les modalités, Mme la Présidente, où on peut bonifier, où on peut améliorer, où on peut simplifier la vie de ces gens-là, le ministre peut compter sur notre appui. C'est une chose qui est positive. On voudra s'assurer toutefois, Mme la Présidente, qu'on n'enlève rien non plus à ces gens-là, s'assurer qu'il n'y a pas, par exemple, des modalités de Retraite Québec pour les personnes handicapées pour lesquelles ils pourraient se voir pénalisés par l'ajout d'un certain montant. Alors, on voudra faire le travail en détail avec le ministre des Transports, avec les autres collègues, pour s'assurer qu'effectivement, à la fin de la journée, il n'y ait pas personne qui se retrouve dans une situation où, malheureusement, par une fissure dans un projet de loi... pourrait se retrouver pénalisé. Mais, de façon générale, Mme la Présidente, les modalités, telles qu'elles sont présentées, c'est très bien, c'est très louable, comme façon de faire, et c'est très souhaitable qu'on se penche sur les situations de ces gens-là. Et c'est bien qu'on puisse le faire en ce moment parce que le régime de la Société de l'assurance automobile du Québec a des surplus plus qu'importants, Mme la Présidente. Je crois qu'ils sont environ à 4,5 milliards, en ce moment. Alors, s'il y a 1 milliard de disponible pour aider des gens dans le besoin, faisons-le.

Au niveau du Code de la sécurité routière, le ministère des Transports nous a parlé de certaines modifications qu'il voulait faire, notamment s'assurer que les gens qui ont déjà un permis de conduire mais qui tentent d'avoir un permis de conduire dans une nouvelle classe... Par exemple, vous et moi, Mme la Présidente, si, demain matin, on décidait de vouloir un permis de conduire pour devenir camionneurs, disons, le ministre des Transports nous dit : Bien, si vous appliquez pour une nouvelle classe de permis, les restrictions par rapport à l'alcool au volant s'appliquent, les restrictions initiales, lorsqu'on a un permis probatoire, s'appliquent, mais uniquement pour cette classe là. On voit ça d'un oeil positif. On aura la solution.

Les mesures sur l'éthylomètre. Des gens qui pourraient vouloir contourner l'éthylomètre en place dans leur véhicule, je vous avoue, Mme la Présidente, que je n'ai pas de patience pour ça. Alors, si le ministre des Transports entend s'assurer, à travers un dispositif supplémentaire, que ces gens-là ne peuvent pas prendre la route, il aura notre plein appui. L'alcool au volant demeure un fléau, Mme la Présidente, l'alcool au volant demeure un enjeu de sécurité publique pour des citoyens qui, eux, peuvent en être des victimes innocentes, des citoyens, notamment, dont on pourrait vouloir aider à travers les modalités financières qui sont présentées par le ministre des Transports.

Un enjeu, cependant, qui nous apparaît évident, d'entrée de jeu, c'est qu'en bonifiant aujourd'hui, à travers le projet de loi n° 22, les modalités offertes aux gens qui sont victimes d'accidents de la route on ne vient pas réparer la différence entre les différentes victimes, c'est-à-dire les différents traitements que différentes victimes peuvent avoir. Et là je vais utiliser l'argument le plus simple possible pour tenter d'illustrer quelqu'un qui reçoit une indemnisation de la Société de l'assurance automobile du Québec versus quelqu'un qui reçoit une indemnisation de l'IVAC, indemnisation pour les victimes d'actes criminels ou de la CNESST.

Mme la Présidente, vous sortez de l'Assemblée, aujourd'hui, et une personne bien malveillante s'en prend à vous, vous blesse, vous avez des séquelles permanentes. Vous êtes éligible à l'indemnisation des victimes d'actes criminels pendant trois ans. La même personne, Mme la Présidente, s'en prend à vous en vous frappant avec son véhicule. Vous êtes éligible aux nouvelles prestations, si le projet doit être adopté, pour tout le restant de votre vie. Vous, en sortant de l'Assemblée, vous déboulez les marches, Mme la Présidente, vous avez des séquelles à vie. La CNESST ne compense pas au même niveau qui serait présenté par la Société de l'assurance automobile du Québec. Trois victimes, trois gens qui peuvent avoir les mêmes séquelles pour le restant de leur vie, trois victimes malheureuses dans des situations différentes, j'en conviens, mais qui se retrouvent avec des indemnisations totalement différentes.

Le gouvernement avait l'occasion, au cours des dernières années, d'harmoniser, de s'assurer qu'une victime est une victime et que ces gens-là aient le même traitement. Alors on aura des questions pour le ministre des Transports, à savoir pourquoi le gouvernement de la Coalition avenir Québec ne se sont pas coordonnés. Là, on étudiera le projet de loi n° 22. On a étudié, il n'y a pas longtemps, le projet de loi n° 59 sur la CNESST. On a étudié pendant un an et demi, presque deux ans, Mme la Présidente, on a étudié avec le ministre de la Justice le projet de loi n° 84 sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Alors, trois projets de loi qui nous auraient permis d'inclure des clauses pour une certaine harmonisation, peut-être pas parfaite, mais on est loin... Là, aujourd'hui, je vous le dis, là, si vous êtes victime d'un accident de la route, si quelqu'un vous frappe avec son véhicule, indemnisation à vie, qui est très bien, par le ministre des Transports. Mais si quelqu'un s'en prend à vous physiquement, vous êtes victime d'acte criminel, vous avez une indemnisation pendant trois ans. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas dans cette dichotomie-là. Et peut-être qu'il y a des raisons, peut-être que le fonds des victimes ou le fonds d'indemnisation de la Société d'assurance automobile du Québec a tellement d'argent qu'on peut se permettre de faire ça en ce moment, mais on peut-u se dire que c'est l'argent public et qu'il devrait être utilisé de façon équitable envers toutes les victimes?

J'étais content d'entendre le ministre des Transports terminer son allocution en nous disant qu'il allait collaborer, qu'il allait partager son entière collégialité envers les collègues ou lors de l'étude du projet de loi. C'est une bonne chose parce que ce n'est pas comme ça que ça a commencé. Au moment où il a présenté son projet de loi, la première chose qu'il a dite, c'est : Je veux corriger un tort historique du Parti libéral dans les années 1990. 1990, Mme la Présidente. Moi, j'avais huit ans. Huit ans. Alors on peut accepter le blâme pour bien des affaires, mais j'avais huit ans. Quand on parle du premier ministre, qui, alors qu'il était ministre de la Santé, envoyait des patients à Plattsburgh, on se fait dire : Bien, voyons! ça n'a pas de sens. Aïe! Ça fait au moins quatre gouvernements de ça. Là, on parle d'un projet de loi qui avait été adopté en 1990 dans une situation financière complètement différente et alors qu'aucun des députés de l'Assemblée nationale ne siégeait à ce moment-là. Alors, ma mère m'en veut encore pour des choses que j'ai faites quand j'avais huit ans, mais que le ministre des Transports commence sa présentation de son projet de loi avec un ton partisan comme ça, j'ai trouvé ça un peu déplacé, Mme la Présidente, dans le contexte où il nous dit aujourd'hui qu'il veut fonctionner avec une entière collégialité.

Dernière chose. Sur le principe du projet de loi, ce qu'on est en train de débattre aujourd'hui, je vous dis, je vois beaucoup de positif dans le projet de loi, Mme la Présidente, mais j'aurais aimé, avant de pouvoir m'exprimer aujourd'hui sur cet enjeu-là, avoir l'occasion d'entendre les gens de la Société de l'assurance automobile du Québec, entre autres, pour qu'ils nous disent est-ce qu'on en fait... est-ce qu'on fait le maximum avec les surplus qui sont présentement disponibles dans le régime d'indemnisation? J'aurais aimé entendre les gens d'Éduc'alcool pour nous dire : Est-ce que les mesures sur l'alcool au volant vont aussi loin qu'on pourrait aller? Avant de débattre de nos positions ici, à l'Assemblée nationale, dans le salon bleu, la moindre des choses, c'est d'entendre ces groupes-là, c'est d'entendre ces gens-là. Là, aujourd'hui, je vais vous le dire, pourquoi on est ici, Mme la Présidente. On est ici en train de débattre du principe du projet de loi n° 22 avant d'entendre tous ces gens-là, parce que le gouvernement n'est pas capable d'organiser ses travaux comme du monde.

Parce qu'il n'y a rien d'autre. Parce qu'une fois que, Mme la Présidente, j'aurai terminé mon intervention, la collègue de Québec solidaire aura terminé la sienne, j'imagine, la collègue du Parti québécois et peux être quelques députés du gouvernement, bien, on va tous s'en aller chez nous. Il n'y a plus rien à l'Assemblée nationale, plus rien au salon bleu, alors le gouvernement s'est dit : Bien, utilisons ce temps-là pour parler du projet de loi n° 22. Pas grave qu'on n'aura pas entendu les groupes, pas grave qu'on n'aura pas entendu ce qu'ils ont à dire, pas grave qu'on ne saura pas si les mesures vont aussi loin qu'elles devront aller. Exprimez-vous, donnez-nous votre point de vue, là. C'est ça qu'ils nous disent, aux partis d'opposition. Donnez-nous votre point de vue tout de suite. Le projet de loi 22, ce n'est peut-être pas si complexe que ça. Dans le projet de loi n° 12, qui était juste avant, Mme la Présidente, c'est un peu plus complexe. Dans d'autres projets de loi, ça l'est encore davantage. Et là, c'est une utilisation systématique, de la part du gouvernement, de cette technique-là. C'est un manque de respect envers les groupes, malheureusement, de ne pas leur permettre de s'exprimer ici, devant les parlementaires, avant que les parlementaires n'aient à mettre de l'avant leur position. Parce que moi, je suis convaincu que, lorsqu'on va faire des consultations, on va entendre, le ministre des Transports le disait, on va entendre des bonnes idées, on va entendre des groupes qui vont nous dire : Faites-en un peu plus, ou : Attention, vous allez trop loin là-dessus. On va entendre ça puis on va, je l'espère, avoir une ouverture du gouvernement pour modifier son projet de loi. Mais là je m'exprime sans les avoir consultés formellement, sans qu'ils puissent s'exprimer ici, à l'Assemblée nationale. On a une façon de faire pour une raison, et j'espère que le gouvernement ne fonctionnera pas systématiquement comme ça dans les prochains mois. Ça fait quatre projets de loi en quelques semaines pour lesquels il fonctionne comme ça. On avait accepté, pour certains, de bonne foi, entre autres pour la protection de la jeunesse, pour accélérer le processus, mais on ne peut pas le faire tout le temps.

Alors, Mme la Présidente, j'ai hâte aux consultations, j'ai hâte d'entendre les groupes pour avoir leur perspective avant de m'exprimer, encore une fois, mais nous allons, de façon générale, aborder le projet de loi avec la compassion dont les victimes de la route ont besoin, avec la compassion qu'ils et elles méritent pour s'assurer qu'elles ont les moyens financiers pour s'offrir les soins nécessaires après un certain âge. Et, Mme la Présidente, quand il y aura des projets de loi comme ceux-là, qui ont, de façon générale, en tête la victime d'abord, bien, on répondra toujours présent à l'appel. Je vous remercie, Mme la Présidente.

• (11 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader de l'opposition officielle. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Merci, Mme la Présidente. Je ne parlerai pas très longtemps. Je veux ajouter ma voix à celle du député de Pontiac pour dire que c'est vrai que c'est dommage d'adopter le principe du projet de loi n° 22 sans avoir entendu les recommandations des groupes. On a beau avoir des notes de recherche, plonger un peu dans ce que va être le projet de loi n° 22, on est... moi, j'ai besoin d'entendre les gens du terrain, les gens qui travaillent dans ce domaine-là, qui en font leur vie pour pouvoir dire quelque chose d'intelligent. J'aurais bien aimé ça.

Et, bon, ceci dit, il y a quand même beaucoup de positif dans le projet de loi. On est en accord avec le principe de la loi. Donc, je vais juste parler de ce qui est plus important pour moi, pour ma formation politique, qui ne se retrouve pas pour l'instant dans le projet de loi.

Je pense qu'on devrait, en tant que parlementaires, avoir une réflexion sur le transport actif. Le transport actif, c'est super bon pour la santé. C'est peu encouragé dans les villes, c'est peu encouragé dans les régions. C'est vraiment des amateurs de la marche qui le font ou des gens qui n'ont pas les moyens d'avoir une automobile qui le font. Il y en a d'autres, évidemment, mais on aurait tout à gagner comme société à encourager et à, si on veut, subventionner de toutes sortes de manières le transport actif, la bicyclette, la marche, la trottinette, toutes ces choses-là, parce que ça va finir, au final, par nous coûter moins cher en soins de santé, parce qu'aussi c'est bon au point de vue des changements climatiques et de toutes sortes d'autres manières. C'est une culture aussi. C'est bon pour la santé mentale. Ça fait que, bref, on pourrait amener ces réflexions-là dans ce genre de projet de loi là.

La SAAQ a pour mission de protéger la personne contre les risques liés à l'usage de la route et de contribuer à l'application de plusieurs lois et règlements, comme le Code de la route. Or, les automobilistes ne sont pas les seules personnes qui utilisent la route, et on le voit de plus en plus en ville mais aussi sur les routes régionales, il y a toutes sortes de... il y a de plus en plus de cyclistes, il y a tout ça. Même si les contributions au Fonds d'assurance automobile du Québec sont perçues à même le paiement du permis de conduire et l'immatriculation des véhicules, ce serait intéressant, à mon avis, de réfléchir à élargir la couverture de la SAAQ à toutes les personnes accidentées utilisatrices de la route, même lorsqu'une voiture n'est pas impliquée dans l'accident. Et ça arrive, là. Je veux dire, dans les villes, on voit des accidents de vélo qui peuvent être assez catastrophiques, même des vélos qui foncent dans des piétons.

Et pourquoi pas? Pourquoi on ne ferait pas ça? Ce serait peut-être une manière de dire : Bien, écoutez, ceux qui n'utilisent pas leur voiture rendent un service à la communauté. Ceux qui se déplacent autrement qu'en voiture rendent un service à la communauté, en termes de pollution, en termes de santé aussi, de se maintenir en bonne santé, de coûter moins cher aux services de santé. Alors, pourquoi est-ce qu'on ne dirait pas : Bien oui, on va élargir la couverture à ces gens-là? Ça rentre dans la mission de la SAAQ. Ils sont sur la route. Donc, élargissons la couverture. Il y a très peu de protection pour les personnes qui se déplacent en transport actif. Il faut qu'on trouve, nous, comme parlementaires, comme législateurs, des moyens d'encourager ce mode de transport là. Et, pour moi, ça en serait un.

Pour ceux qui ne le savent pas, là, pour qu'un cycliste soit dédommagé, il faut conclure à la présence d'une automobile dans l'accident, un dommage corporel et un lien de causalité entre les deux. Je vous rappelle qu'il en coûte de 0,20 $ à 0,30 $ à la société pour chaque kilomètre parcouru en voiture, alors qu'à vélo chaque kilomètre rapporte de 0,15 $ à 0,20 $ en coût économisé. Moi, c'est ça, je vois dans cette loi-là une occasion de bonifier, dans le Code de la route, la sécurité du transport actif et de dire clairement : Bien oui, pour nous, c'est important, on veut encourager ça.

Maintenant, je veux parler de lutte aux changements climatiques. La SAAQ est un observatoire privilégié du parc automobile québécois. On le sait. On va les entendre, j'espère. Et le transport routier est responsable de plus que le tiers des émissions de GES au Québec. Donc, le transport routier, c'est le coupable numéro un des GES au Québec, avant l'industrie, même. Et donc ce serait intéressant de réfléchir à intégrer dans le mandat de la SAAQ une collaboration avec le ministère de l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques, de dire : Bien, voici nos données, qui sont, dans le fond, les données des Québécois, nos données sur le transport, on va vous les transmettre, vous allez pouvoir imaginer, espérons-le, des façons plus efficaces de lutter contre cette grosse source d'émissions de GES que sont les transports au Québec.

Ensuite, on parle de sécurité routière dans ce projet de loi là. Je vais finir avec un lien sur un sujet que j'aime beaucoup, le troisième lien, mais aussi tous les élargissements d'autoroutes, tous les ajouts d'autoroutes. En Amérique du Nord, on est très forts là-dessus. Le mouvement commence à s'inverser. Donc, les citoyens sont en train de saisir que ce n'est pas juste un luxe, une autoroute de plus, que c'est aussi des problèmes, surtout à long terme. En Europe, ils le comprennent un petit peu plus vite que nous, mais, heureusement, au Québec, il y a une bonne conscientisation qui est en train de se faire.

Si la lutte au troisième lien a pu amener quelque chose de positif, c'est bien ça, énormément d'éducation populaire, de pédagogie sur l'état de la congestion, de qu'est-ce qui cause le trafic, de la pollution et de ses effets. Grâce au projet, la contestation contre le troisième lien, tout ça s'est répandu. Et les journalistes ont fait un excellent travail aussi de vulgarisation de tous ces enjeux-là, qu'est-ce que causent les autoroutes, des élargissements d'autoroutes, des allongements d'autoroutes. Si certaines sont essentielles pour décloisonner des régions, par exemple, bien, des ajouts d'autoroutes pour étaler encore plus, et encore plus, et encore plus les villes, et remplir de trafic de plus en plus dense les centres-villes et les banlieues centrales, ça, c'est, d'un point de vue de la sécurité routière, un vrai problème. Plus le parc automobile automobile grandit, plus les villes s'étalent, moins il y a de sécurité sur la route. Ça, c'est prouvé, c'est comme ça. Alors, si on veut vraiment penser à la sécurité, il faudrait lier ça aussi à nos grands projets en infrastructures et penser autrement qu'en termes d'étalement urbain, d'élargissement d'autoroutes, d'augmentation sans fin du parc automobile québécois. Je voulais souligner cette absurdité.

Ceci dit, je termine en disant qu'on est en accord avec le principe de la loi et qu'il y a du positif dedans. Donc, bien hâte d'en entendre parler davantage. Merci, Mme la Présidente.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Taschereau. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Puisque je ne vois pas d'autres intervenants, et que nous sommes rendus à la mise aux voix... Mais je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté.

Donc, je vais suspendre les travaux pour un maximum de temps de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 57)

(Reprise à 11 h 59)

Le Vice-Président (M. Picard) : Nous reprenons nos travaux. Je comprends qu'il y aurait consentement pour permettre à M. le député des Îles-de-la-Madeleine de participer au débat. Donc, je vous cède la parole, M. le député.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci beaucoup, M. le Président. Merci au leader adjoint du gouvernement. Effectivement, je voulais me prononcer sur ce projet de loi qui va nécessairement améliorer la qualité de vie d'un certain nombre de Québécois qui se voyaient privés d'une indemnité, là, une fois rendus à l'âge de 68 ans, une indemnité par la SAAQ, avec des profits ou avec, évidemment, là, des surplus importants. Qu'on le réinvestisse dans le bien être des gens, des Québécois, c'est une excellente idée. Donc, sur ce principe, nous sommes évidemment d'accord. Des milliers de Québécois pourront maintenant avoir des conditions de vie plus décentes, plus agréables, un meilleur bien-être. Donc de prendre soin des gens jusqu'à leur décès, ça me semble couler de source. On va aussi rendre ce programme rétroactif aux années 1990, lorsqu'il a été modifié. Je pense que cet argent-là, qui est dans la caisse des surplus de la SAAQ, doit effectivement être utilisé à bon escient. Et la meilleure façon de le faire, évidemment, c'est d'en faire bénéficier les accidentés de la route.

• (12 heures) •

Maintenant, on verra, j'espère pouvoir obtenir davantage d'informations et le point de vue de différents groupes qui seront certainement reçus lors des consultations que nous pourrons tenir. Je déplore d'ailleurs qu'on n'ait pas pu tenir ces consultations préalablement à l'adoption du principe. C'est une pratique qui est plus courante et qui, évidemment, nous permet d'avoir un regard plus large sur les projets de loi qui nous sont déposés. Alors, j'en fais la recommandation au gouvernement pour les projets de loi qui suivront au cours de la prochaine session.

Maintenant, il y a d'autres dispositions du projet de loi avec lesquelles nous sommes d'accord et qui sont, somme toute, significatives. On parle évidemment, là, de quelques autres indemnités qui seront améliorées pour les soins à domicile. C'est extrêmement important. Pour les sommes qui sont versées, en cas de décès, au survivant, au conjoint ou... au conjoint, effectivement, à la famille, c'est excessivement important de mettre à jour et de pouvoir s'assurer qu'on puisse avoir des montants qui sont conséquents avec... en calculant l'inflation, par exemple.

Des dispositions qui touchent, par ailleurs, les camionneurs, le dispositif de consignation électronique. Évidemment, c'est une façon qui semble beaucoup plus sécuritaire, beaucoup plus rapide, qui est admise dans plusieurs secteurs, également, de l'industrie. Donc, que les camionneurs aussi, plutôt que de remplir une fiche journalière, puissent le faire en mode électronique, je pense qu'on est rendu là. C'est plus efficace pour tout le monde et plus sécuritaire pour s'assurer des heures de travail versus les heures de repos.

Tout ce qui touche évidemment l'alcool au volant, bien entendu, il faut s'assurer que nos lois soient les plus précises possibles, et, de cette façon-là aussi, qu'elles soient respectées. Alors, bien entendu que la question de l'antidémarreur éthylométrique, que l'on s'assure que lorsque c'est imposé pour un conducteur, et si jamais les critères ne sont pas respectés, que l'on puisse effectivement prolonger la durée, en quelque sorte, si on ne remplit pas les obligations qui sont imposées par la cour, mais que ce ne soit pas sans pénalité imposée.

Même chose pour les jeunes conducteurs ou, du moins, ceux qui sont titulaires d'un permis d'apprenti ne devraient pas consommer d'alcool, que ce soit pour la conduite d'une voiture ou que ce soit, par exemple, pour la conduite d'un autre véhicule, comme une motocyclette, par exemple. Donc, il me semble que cette correction, là, à la loi et cette précision est tout à fait importante. Mais pour ce qui est de la vitesse, les règles de vitesse concernant les zones scolaires, on aura certainement des questions, parce qu'il faut protéger, bien entendu, les jeunes. Ces zones-là ne sont pas toujours situées dans des endroits balisés, et il faut s'assurer que la modification soit pour maximiser la sécurité des jeunes dans le secteur scolaire. Et je ne suis pas certain d'avoir saisi toute la dimension, là, de l'article tel qu'il a été rédigé, libellé dans le projet de loi n° 22.

Je voudrais également, en terminant, mentionner que l'on accueille, bien entendu, le fait de pouvoir mieux prendre soin des accidentés de la route qui arrivent à un certain âge puis qui ont encore besoin d'un certain confort financier. Ça vient avec, évidemment, toutes sortes d'obligations, et qui n'ont pas droit nécessairement, s'ils ont été privés d'un travail en devenant invalides, d'avoir, par exemple, des REER ou avoir des... avoir contribué au Régime des rentes du Québec à la hauteur nécessaire. Donc, il ne faut pas qu'ils soient pénalisés.

Mais évidemment on corrige, pour une catégorie de Québécois, ce qu'on a appelé tout à l'heure une certaine injustice ou une iniquité, mais on ne peut pas ne pas réaliser, en même temps ici, au salon bleu, qu'il y a d'autres travailleurs, il y a d'autres Québécois qui, eux, sont indemnisés par une autre caisse, par un autre régime, celui de la CNESST, et qui, immédiatement suivant le dépôt du projet de loi n° 22, sont revenus à la charge, ont appelé dans nos bureaux et ont dit : Bon, il y a un geste qui est posé par le gouvernement, qui sera posé par l'État, et c'est important, c'est significatif, mais ne perdez pas de vue que, si on est invalide en raison d'un accident de voiture, maintenant on va pouvoir avoir accès à une indemnité jusqu'à notre décès, mais que, si un accident est survenu alors qu'on gagnait notre vie, que l'on travaillait pour gagner durement un salaire, dans ce cas-là, évidemment, l'indemnité n'est pas la même. Et au-delà de 60 ans, même, on est pénalisé de façon importante, et de façon inéquitable, et de façon injuste.

Alors, évidemment, ça ne fera pas l'objet du projet de loi, mais il faut quand même le signifier, que, si ce projet de loi va de l'avant, l'iniquité ou la différence de traitement entre deux Québécois invalides dans des circonstances différentes sera plus grande, et il faudra aussi s'attaquer à ce problème dans une prochaine étape.

Merci beaucoup, M. le Président. Nous serons d'accord, évidemment, pour voter sur le principe du projet.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Mise aux voix

Nous en sommes rendus à l'étape de la mise aux voix. Mais je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté.

Donc, je suspends les travaux pour un maximum de temps de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 6)

(Reprise à 12 h 9)

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi numéro n° 22, Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez des indications concernant le vote des députés indépendants?

• (12 h 10) •

M. Caire : Non, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le principe du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des transports et de l'environnement

M. Caire : M. le Président, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions, soit transféré... soit déféré, pardon, à la Commission des transports et de l'environnement pour son étude détaillée et que le ministre des Transports soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, la motion est adoptée. Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui. Merci, M. le Président. Je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 13 heures pour la tenue des débats de fin de séance, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, les travaux sont suspendus jusqu'à 13 heures pour permettre la tenue des débats de fin de séance annoncée précédemment.

(Suspension de la séance à 12 h 11)

(Reprise à 13 heures)

Débats de fin de séance

Le Vice-Président (M. Picard) : Conformément à l'ordre spécial, nous allons maintenant procéder aux deux débats de fin de séance. Le premier débat portera sur une question adressée par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve à la ministre déléguée aux Transports concernant le projet du REM de l'Est.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite une réplique de deux minutes.

M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, je vous cède la parole pour les cinq prochaines minutes.

Développement du transport collectif dans la région de Montréal

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, M. le Président. Je voulais commencer par faire quelque chose à micro et à caméra ouverts. La semaine dernière, à un échange du même genre, j'ai fait référence au fait que la ministre avait peut-être eu une illumination. Bref, je l'ai un peu traitée indirectement d'illuminée et je tiens à m'excuser sincèrement d'avoir fait ça la semaine dernière. Ce n'est pas le genre de politique que je veux faire, et je sais que ce n'est pas quelque chose qu'elle a apprécié. C'est normal, ce n'est pas quelque chose qui est appréciable d'entendre. Alors, je tenais à m'excuser ici, en cette Chambre, d'avoir utilisé cette expression la semaine dernière.

J'ai demandé ce débat de fin de séance pour revenir sur la question que j'ai posée hier sur la suite du REM de l'Est. Vous le savez, M. le Président, c'est un sujet qui me tient à coeur, qui tient à coeur les gens de l'Est pour le développement de l'Est. Et avec l'annonce qu'on a eue du gouvernement quant à une prolongation du REM à Longueuil, sur la Rive-Sud, et qu'on sait qu'il existe aussi des projets pour prolonger le REM à Laval, on en vient à se poser une question, et je ne considère pas avoir eu une réponse, en tout cas, pas suffisamment complète, hier, pour revenir aujourd'hui.

Est-ce que le gouvernement envisage, un jour, de développer des projets structurants sans la caisse? En d'autres mots, est-ce que la caisse est rendue, en quelque sorte, la sous-traitante ou celle qui a les véritables clés du ministère des Transports à Montréal? Est-ce qu'elle est maintenant partie prenante, est-ce qu'elle fait partie de tous les meubles des projections de transport structurant du gouvernement en matière de transport collectif? C'est une question très concrète, qui peut avoir des ramifications pour les prochaines années, hein? Vous savez, on construit une structure du genre, on prévoit qu'elle dure pour plusieurs générations, plusieurs décennies. Alors, nous, on aimerait voir quelle est la vision de la CAQ en ce sens-là.

Et j'ai une série de petites questions. La ministre verra si elle a le temps de répondre à chacune d'elle dans son intervention.

La première, donc, c'est celle-là : Est-ce qu'il y a une vision de la CAQ pour un développement de transport collectif qui pourrait se faire sans la caisse?

Deuxième question. Dans ma question d'hier, donc, je faisais référence à la privatisation du transport collectif à travers la caisse. Est-ce que la ministre consent que la caisse est un acteur privé? Bien sûr qu'il appartient aux Québécois avec son bas de laine, mais est-ce qu'elle consent que c'est un acteur privé? Est-ce qu'elle est d'accord avec cette utilisation, en faisant référence au projet de REM de l'Est, de privatisation des transports collectifs, notamment à Montréal, et, Dieu sait, peut-être dans d'autres régions du Québec par la suite?

Troisième question. Il y a un fameux comité qui a été mis en place pour étudier l'aménagement du REM de l'Est. Et ma question est très simple. Une rumeur commence à courir depuis ce matin qu'il déposerait son rapport ce lundi, lundi le 21 février. Est-ce que la ministre, aujourd'hui, en Chambre, peut nous confirmer si oui, c'est bel et bien le cas, le comité sur l'aménagement du REM de l'Est va déposer son fameux rapport, qui est attendu depuis très longtemps, ce lundi le 21 février?

Quatrième question, dans le temps qui nous est imparti, M. le Président. Le premier ministre, quand il est allé faire son annonce, que d'aucuns trouveront une annonce de nature électoraliste, à Marie-Victorin, à Longueuil, lorsqu'il s'est fait poser la question à savoir est-ce que c'était beau, des pylônes gris, il a eu la réponse étonnante de dire : Bien, si on les peinture en blanc, bien, ça va bien aller, ça va être plus joli. Alors, évidemment, je m'en suis un peu moqué dans ma question, hier, en disant : Bien, pourquoi pas multicolore avec un peu de brillant? Ma fille de quatre ans, elle aimerait sûrement mieux ce modèle-là qu'un modèle gris ou un modèle blanc. Cela dit, au-delà de la blague sur la couleur des pylônes, M. le Président, la question que je vous posais hier puis que je ne considère pas avoir une réponse, c'est que... Est-ce que, dans la volonté du gouvernement et de la ministre d'aller chercher un consensus social sur le REM, une acceptabilité sociale sur le REM de l'Est, est-ce qu'elle est ouverte à remettre en question le mode aérien? Parce que ce n'est pas la couleur du pylône qui dérange, bien sûr, c'est le mode aérien qui dérange. Et là-dessus je n'ai pas eu de réponse. Là, on sent que le gouvernement veut aller trouver une entente avec la ville de Montréal, notamment, mais est-ce que ça, ça implique qu'on

Cinquième question, très simple, très courte : Est-ce que le gouvernement va accéder aux trois demandes de la mairesse Plante pour sauver son projet de REM de l'Est? Et dernière question, M. le Président, le temps qui me reste : Si d'aventure, la caisse décide que tout ça est trop compliqué, que tout ça, ça brasse beaucoup, que ça ne lui fait pas une belle image et qu'il décide de se retirer, que la caisse décide de se retirer de ce projet du REM de l'Est... on pourrait imaginer que le gouvernement ne serait pas content, mais c'est une possibilité. La caisse pourrait décider toute seule de se retirer, d'annuler le projet du REM de l'Est.

Est-ce qu'en cette Chambre la ministre peut prendre l'engagement que, si d'aventure, cette réalité-là arrive, si cette supposition-là arrive, qu'elle mettra de l'avant un projet alternatif, qu'elle mettra de l'avant quelque chose sur la table pour qu'il y ait un projet structurant dans l'Est de Montréal? Parce que c'est la seule chose qui importe et qui fait consensus ici, que nous devons éviter, c'est qu'il ne se passe rien, si jamais le projet de REM de l'Est déraille. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci beaucoup, M. le Président. Et j'apprécie le geste de mon collègue de s'excuser pour ce qui aurait pu être interprété par une insulte à mon endroit. Alors, merci infiniment de ne pas aller dans cette direction.

Alors, je vais répondre aux questions de mon collègue d'abord en termes de vision. Permettez-moi de vous lire cet extrait d'une lettre des très nombreux courriels, et lettres, et téléphones que j'ai pu recevoir de très nombreux citoyens. Alors, M. Michel Fraser, citoyen de Pointe-aux-Trembles, qui m'écrit pour dire : «Je prends les transports en commun depuis près de 20 ans entre Pointe-aux-Trembles et le centre-ville. Via le métro, j'ai vu les wagons bondés, la ligne verte saturée. Via l'autobus 430, qui est un circuit qui emprunte sensiblement le tracé du futur REM de l'Est, j'ai vécu l'abominable trafic de la rue Notre-Dame et du boulevard René-Lévesque.

«J'ai essayé de changer mes horaires. J'ai marché le matin vers l'est pour avoir une place assise dans un autobus. J'ai marché le soir vers l'ouest pour la même raison afin de supporter près de 1 h 30 min de transport, trois heures de transport par jour.»

Mais, voilà, après des décennies de temps d'attente, les gens de l'Est sont exaspérés. Après des décennies d'annonces de projets qui n'aboutissent pas, les gens de l'Est sont exaspérés. Les gens de l'Est, travailleurs, étudiants, personnes âgées, aimeraient bien voir un peu de positif sortir de toutes ces discussions.

Notre vision, c'est de régler la question de... voyons, régler cette question de trafic immense qu'il y a dans la région métropolitaine. Un plan de décongestion a été présenté, et nous allons de l'avant, nous sommes en train de réaliser ce plan de décongestion avec les nombreux partenaires, plan de décongestion qui va permettre d'éviter ce 4 milliards de dollars de coûts que cause cette congestion, permettre à la population, dans l'Est de Montréal notamment, et pas seulement, mais aussi dans toute la région de Lanaudière, de circuler beaucoup plus facilement sur l'ensemble du territoire.

Alors, on est en train de mettre en place ce plan de décongestion. La Caisse de dépôt, c'est un joueur. Ce n'est pas le joueur, ce n'est pas le seul joueur. Il y a des joueurs, il y a des organisations qui sont déjà en place, de nouveaux joueurs sont en train d'intégrer ce modèle. C'est en train de devenir un modèle. C'est en train réellement de devenir un modèle où il y a CDPQ Infra qui est impliquée avec une nouvelle technologie moderne, électrique, rapide, efficace, environnementale. Ce n'est pas le seul joueur, mais c'est un joueur qui est extrêmement important et qui va sans doute donner exemple pour d'autres organisations qui pourraient se pointer.

Puis là je n'annonce rien, mais je vous dis qu'il n'y a pas seulement que la STM, il n'y a pas seulement que l'ARTM, il n'y a pas seulement qu'Exo, il y a aussi CDPQ Infra qui se joint, et peut-être y aura-t-il d'autres joueurs. On ne va pas dans la privatisation. Ce n'est pas un concept de privatisation, c'est un concept d'offrir à la population un mode de transport collectif structurant qui va bien desservir, qui va améliorer la mobilité.

Le comité d'experts qui a été créé pour le REM de l'Est est là pour s'assurer de la meilleure intégration possible de ce REM de l'Est qui passe à travers des quartiers urbanisés, comme vous le savez bien. Il travaille d'arrache-pied depuis la création. Je veux remercier d'ailleurs chacun des membres de ce comité pour leur engagement indéfectible pour arriver à un projet qui va répondre aux besoins de la population. C'est ça, l'objectif, répondre aux besoins de la population. Et il remettra son rapport incessamment. Je ne peux communiquer la date, on attend que la présidente puisse nous confirmer cette date.

Les demandes de la ville, on y répond. D'avoir un projet bien intégré, de créer ce groupe d'experts, nous le faisons. L'argent est au rendez-vous, la gouvernance est en train de se mettre en place, et nous pourrons annoncer prochainement quel type de gouvernance nous adoptons avec la ville de Montréal et CDPQ Infra.

• (13 h 10) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Je cède la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve pour sa réplique de deux minutes.

M. Alexandre Leduc (réplique)

M. Leduc : Merci, M. le Président. Mme la ministre, vous avez dit : C'est en train de devenir un modèle. Je trouve ça intéressant, parce qu'il y a une chose qui est très claire, le premier REM, le REM qu'on appelle... qu'on a rebaptisé le REM de l'Ouest, bien, il ne roule même pas encore, là. Il n'a même pas commencé à transporter des passagers. Là, on a mis sur la table un REM de l'Est. Là, on met sur la table un REM à Longueuil, potentiellement à Laval. Et là on érige ça en modèle, mais on ne sait même pas si le modèle fonctionne. On ne le sait même pas, s'il va être populaire. On a fait des prédictions, on a fait toutes sortes de souhaits à cette idée-là, mais, mon Dieu, on peut-u attendre deux instants puis s'assurer que ce qui est sur la table fonctionne pour de vrai avant de vouloir peinturer à la grandeur la région métropolitaine avec des REM au nord, au sud, à l'est, à l'ouest, en diagonale. Il me semble que le minimum de prudence serait à l'ordre du jour.

Mme la ministre n'est pas d'accord avec ma conception de la privatisation. Intéressant. Ça, ça veut dire que, s'il y a plusieurs joueurs, et que la caisse en est un, et que ce n'est pas de la privatisation, ça veut dire que ça reste dans le giron public. Ça veut donc dire qu'il est supposé d'y avoir une direction quand même très claire du ministère sur la caisse.

Alors, je reviens avec ma question, on y répondra peut-être à un autre moment, mais est-ce que le gouvernement, à défaut de la caisse, peut donner, donc, une indication à la caisse de pouvoir remettre en question le mode aérien? Parce que c'est tout ce que les... c'est la principale demande de plusieurs groupes citoyens que je côtoie dans différents quartiers. Le REM, à la limite, on peut regarder, est-ce que c'est le bon projet, mais qu'il passe à 10 mètres de hauteur, près des maisons, c'est affreux. On peut-u considérer le mettre au sol ou au sous-sol idéalement? Et la caisse se refuse obstinément à aller dans ce sens-là. Visiblement, si j'ai bien compris, la ministre aurait le pouvoir de l'amener dans cette direction-là. C'est ce que je souhaite.

Et, dans les secondes qui me restent, M. le Président, je n'ai pas entendu d'engagement de la ministre à savoir que, si jamais la caisse, d'aventure, décide de se retirer de ce projet-là, il y aurait un autre projet, public, cette fois-là, qui serait déposé par le gouvernement pour s'assurer qu'on ne se retrouve pas les mains vides dans l'Est de Montréal. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Nous allons maintenant procéder au deuxième débat, qui portera sur une question adressée par M. le député de Rosemont au ministre de la Santé et des Services sociaux concernant le projet pilote des iPad dans les CHSLD. C'est Mme la ministre responsable des Aînés qui va participer au débat. M. le député de Rosemont, je vous cède la parole pour les cinq prochaines minutes.

Utilisation de tablettes électroniques pour surveiller les patients
en centre d'hébergement et de soins de longue durée

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, M. le Président. Bien, d'abord, permettez-moi de prendre quelques petites secondes pour souhaiter la bienvenue, la rebienvenue à notre collègue de Piedmont qui... Prévost, Prévost, pardon — Piedmont, c'est à côté — qui est de retour après des petits ennuis de santé. On sait que la job qu'on fait ici n'est pas facile, mais il faut quand même prendre du temps pour nous, puis je la souhaite en forme et bien disposée pour la suite des choses. C'est important.

Hier, en après-midi, est sortie une nouvelle sur les sites d'information de Radio-Canada, à savoir que le ministère de la Santé envisage d'utiliser des iPad, des tablettes, des iPad pour faire de la télémédecine ou de la télésurveillance de certains patients dans des CHSLD. On nous dit projet pilote, petits CHSLD hors des centres urbains. Je vous dirais que je suis un peu tombé en bas de ma chaise quand j'ai vu ça, mais pas hier, mais 10 jours avant, pour la première fois que j'en ai entendu parler, parce que ça circule dans le réseau puis ça fait du boucan dans le réseau. Les gens ne sont pas heureux, les patients sont inquiets. Le personnel soignant, surtout, ne veut pas aller dans cette direction. Et la première fois que j'en ai entendu parler, il y a une dizaine de jours, je vous avoue que j'ai été surpris. J'ai déployé quelques antennes, qui sont visiblement moins rapides et moins aiguisées que celles de Radio-Canada, qui a sorti la nouvelle avant moi. Mais il faut que je fasse mon deuil, je ne suis plus journaliste, M. le Président. Ça prend du temps, faire ces deuils-là. Mais, néanmoins, plus sérieusement, je me suis dit : Bien non, bien non. Juste quand tu penses que tu es arrivé au bout, là, des aberrations dans le réseau de santé, il y a autre chose qui sort. On va suivre l'état de santé de personnes aînées malades, en détresse, peut-être en démence, la nuit, avec des iPad. Ou bien donc, c'est un geste de désespoir, ou c'est de la technophilie, mais il ne faut pas tomber là-dedans, là. Je veux dire, la technologie, c'est extraordinaire, M. le Président, là. Je suis vieux, mais je ne suis pas encore un dinosaure, là. J'y crois aux avancées technologiques, mais on ne remplacera pas tout le personnel soignant par des bidules. Les iPad, là, aussi petits soient-ils, font des trucs extraordinaires pour la grandeur de ces appareils-là, mais Steve Jobs ne s'est jamais rendu à faire des iPad des êtres vivants, empathiques, qui prennent soin du monde. Ce n'est pas ça, l'idée. Ce n'est pas ça, l'idée.

Au début du présent mandat, à l'époque bénie où on pouvait encore se réunir, se prendre dans nos bras, se serrer les mains, j'avais rencontré la ministre déléguée des Aînés dans ma circonscription, sur la rue Masson. Je m'en souviens très bien puis je lui avais dit sincèrement : Mme la ministre, Marguerite, permettez la familiarité, vous pouvez compter sur moi pour faire avancer la cause des aînés. Et c'est vrai et c'est encore vrai, mais là honnêtement, M. le Président, je ne marche plus, là. Je ne marche plus, là, je décroche, là. Bien non, bien non.

Là, on est en train, là, de s'avancer sur une pente plus glissante que les trottoirs de Québec. Puis croyez le joggeur en moi, là, on va prendre une méchante dérape, parce qu'après ça, le projet pilote, là, si ça marche ou si on décide que ça marche, bien, pénuries d'infirmières, il y en a partout, ça fait qu'on va l'étendre. Puis moi, j'en ai entendu parler pour la première fois en Abitibi-Témiscamingue, avec ma collègue de Rouyn-Noranda-Témiscamingue, mais ça court aussi dans l'Est de Montréal. Je l'ai entendu dans l'Est de Montréal. Puis même si on dit : C'est juste un projet pilote, puis même si on dit : C'est juste dans les régions, je trouve ça encore pire. Vous avez l'infortune de finir vos jours dans un petit CHSLD de Rouyn-Noranda ou de Grand-Mère? Bien, tant pis, on va vous suivre avec des iPad. Je ne peux pas accepter ça.

Imaginez, en plus, cette obligation faite, par exemple, à la préposée aux bénéficiaires qui va devoir se précipiter vers une patiente ou un patient. Ils sont déjà débordés, ces gens-là. Il va falloir qu'elle arrive avec son iPad, qu'elle fasse un FaceTime. L'infirmière de garde, peut-être à 20, 25 kilomètres, va devoir évaluer, comme ça, et on dit que l'infirmière de garde a 30 minutes pour se rendre à l'endroit d'où vient le FaceTime. Ce n'est pas de la pizza, ce n'est pas 30 minutes ou c'est gratuit, là, M. le Président. Comment on fait ça, si le réseau Internet n'est pas bon, s'il y a une tempête de neige, et plein d'autres raisons, au Québec, qui fait que ça pourrait ne pas fonctionner? Dites-moi, s'il vous plaît, M. le Président, que ce n'est pas vrai, qu'on n'ira pas là.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Rosemont. Mme la ministre déléguée aux Aînés, je vous cède la parole...

Mme Blais (Prévost) : Responsable.

Le Vice-Président (M. Picard) : Responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Tout le monde me baptise autrement. C'est correct, M. le Président. Écoutez, je veux remercier le député de Rosemont pour sa délicatesse à mon égard. Je veux le rassurer aussi. Je suis contente qu'on ait ce débat de fin de séance et je veux l'inviter... Je pourrais organiser une rencontre avec les personnes qui ont organisé ce projet pilote. Puis je vais lire mon texte parce qu'il y a beaucoup de notions à l'intérieur.

On le sait, que, depuis deux ans, on a connu plusieurs situations de pénurie de personnel partout, des services sans infirmière, manque de préposés aux bénéficiaires. La technologie est présente dans nos vies actuellement. Elle fonctionne et pourrait apporter un effet positif tant pour nos aînés que pour nos employés. Je vais recadrer la situation et expliquer le projet.

L'objectif du projet, c'est évaluer l'impact d'un accès à une infirmière en téléconsultation sur le quart de travail de nuit dans les CHSLD hébergeant 50 résidents et moins, eu égard à la qualité et à la sécurité des soins et services ainsi que l'impact au niveau des transferts en milieu hospitalier tout en maintenant la sécurité de tous, et ainsi maintenir les résidents dans leur communauté.

Cinq régions éloignées ou semi-éloignées vont participer pour un maximum de 10 CHSLD, là où il est difficile de recruter, de maintenir des infirmières et dans des balises très bien définies. Uniquement des CHSLD qui ont déjà connu des difficultés de couverture infirmière la nuit, où l'accessibilité à des soins sécuritaires et de qualité est compromise par les enjeux d'effectifs.

• (13 h 20) •

Il s'agit d'une présence infirmière à distance via une modalité de téléconsultation. L'infirmière doit être en mesure de se rendre sur place dans un délai de moins de 30 minutes. Il ne faut pas faire l'autruche, là, ça existe déjà, ce moyen sécuritaire, et il faut l'encadrer pour nos aînés. C'est une réorganisation du travail avec une infirmière de l'établissement qui connaît les résidents et non pas une infirmière de garde pour un grand territoire ou pour plusieurs CHSLD. L'infirmière est disponible à distance, en téléconsultation, pour un seul CHSLD. L'infirmière auxiliaire qui est sur place au CHSLD fait appel à l'infirmière pour une consultation et l'aide d'outils technologiques.

La téléconsultation est une modalité qui est déjà offerte à l'ensemble de la population dans diverses situations, par exemple, en première ligne, en situation de soins aigus ou électifs en région éloignée, en suivi de patient à domicile ou par leur médecin ou infirmière de clinique spécialisée. Le Réseau québécois de la télésanté mis en place par le ministère, le centre de coordination de la télésanté en CHSLD et les pilotes de télésanté locaux sont directement impliqués dans le projet pilote. Certaines situations vont exiger une présence infirmière toute la nuit, exemple, des conditions cliniques instables d'un résident ou que l'infirmière se déplace au CHSLD à la suite d'une téléconsultation.

Le projet pilote ne concerne que le quart de nuit. De jour et de soir, l'infirmière et l'infirmière auxiliaire sont sur place en tout temps au CHSLD, là où il y a moins d'interventions de nature infirmière, mais plus de nature d'assistance.

Le projet ne va pas à l'encontre des recommandations du Protecteur du citoyen concernant la garde infirmière qui avait été mise en place par le CISSS de Chaudière-Appalaches impliquant une infirmière qui assurait une garde téléphonique pour plusieurs CHSLD. On ne vise pas à systématiser ce modèle, mais à documenter des indicateurs de qualité, de sécurité, de conditions d'exercice professionnel. En tout temps, si des enjeux de sécurité surviennent, des moyens pour réduire les risques doivent être mis en place. Le cas échéant, le projet peut être suspendu. Tout est mis en place pour s'assurer que les interventions sont exécutées dans le respect des champs d'exercice.

Le projet pilote a été développé en respectant les obligations professionnelles des infirmières, infirmières auxiliaires. Dans chaque établissement, la direction de soutien à l'autonomie des personnes âgées, la direction des soins infirmiers sont coporteurs des projets pilotes, en collaboration avec d'autres directions, et des outils d'encadrement de la pratique doivent être mis en place avant que le projet ne soit débuté. Des formations sont prévues avant, du point de vue des requis en technologie et des connaissances cliniques, par exemple, formation sur l'utilisation d'outils cliniques tels que la procédure lors des chutes, tests de prédémarrage. Un plan de contingence doit être mis en place par les établissements pour assurer les soins et minimiser les impacts.

Je vois que j'arrive à la fin. Juste pour assurer mon collègue que les ordres professionnels ont été consultés et appuient la démarche dans le cadre bien défini d'un projet pilote et en réponse aux impacts de la pandémie sur nos effectifs. Et j'invite le collègue...

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : On pourrait peut-être prendre un temps avec les gens pour qu'on puisse les consulter et voir s'il y a des questions, là, sur lesquelles on pourrait mieux répondre.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Rosemont, je vous cède la parole pour les deux prochaines minutes.

M. Vincent Marissal (réplique)

M. Marissal : Vous savez, je les respecte les ordres, mais le fait qu'ils soient d'accord montre peut-être davantage leur désespoir devant la pénurie de main-d'oeuvre que le fait qu'il ait trouvé la meilleure solution. Moi, je n'accepte pas qu'on baisse les bras envers les aînés et je sais que la ministre n'accepte pas non plus.

Je le répète, on est sur une pente glissante. La grande faucheuse a cette indélicatesse de ne pas toujours frapper avant d'entrer et de ne pas toujours s'annoncer avant d'arriver. Ça se peut que des patients dans un CHSLD aient l'air parfaitement paisibles, mais c'est dans la nature même de la mortalité que d'arriver parfois de façon rapide, soudaine. Et si on n'a pas de personnel infirmier sur place puis qu'on est obligé de s'en remettre à des iPad, j'ai l'impression qu'on va en perdre plusieurs, malgré les miracles de la technologie. Quand je dis qu'il ne faut pas être technophile, là, Thomas Gerbet, journaliste de Radio-Canada, a envoyé ça tout à l'heure sur Twitter : «iPad en CHSLD : C'est méconnu, mais le CHSLD Herron avait placé des capteurs dans [la] deuxième épaisseur de couche des aînés. Quand la couche extérieure devenait mouillée, donc après plusieurs pipis — c'est Thomas Gerbet qui écrit ça — un iPad dans le corridor, relié au capteur, indiquait qu'il fallait changer l'aîné.»

Quand je parle de pente glissante, là, M. le Président, là, c'est ça. C'est ça. Des capteurs dans les couches des aînés, c'est là qu'on est rendus. Moi, je refuse. Je refuse de baisser les bras puis de dire qu'on est rendus là. Je sais la ministre responsable des Aînés sincère dans sa lutte, qui est sa lutte politique, qui est la lutte de sa vie pour les aînés. On n'est pas toujours d'accord, mais je la sais sincère. Je lui demande sincèrement de ne pas aller dans cette direction. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Pour la suite de nos travaux, Mme la ministre responsable des Aînés.

Ajournement

Mme Blais (Prévost) : Merci, M. le Président. Je fais motion afin d'ajourner nos travaux au mardi 22 février 2022, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes. Mme la ministre responsable des Aînés, vous êtes pour?

Mme Blais (Prévost) : Oui. Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. En conséquence, cette... Je vous remercie. Cette motion est adoptée.

En conséquence, nous ajournons nos travaux au mardi 22 février 2022, à 10 heures.

(Fin de la séance à 13 h 26)