(Dix heures deux minutes)
Le Vice-Président (M. Picard) :
Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
On va se recueillir assis, si ça ne vous dérange
pas. Veuillez vous recueillir, s'il vous plaît. Je me suis trompé. Donc,
debout, tout le monde, on va se recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Je suis heureux de vous retrouver pour cette
nouvelle période de travaux parlementaires.
Affaires du jour
Nous sommes réunis ce matin à la suite de la
lettre qu'ont adressée les leaders des groupes parlementaires au président de
l'Assemblée nationale afin de l'informer de l'entente survenue entre les
groupes parlementaires et les députés
indépendants. Cette entente a comme objectif de permettre la reprise des
travaux de l'Assemblée dans le respect des normes sanitaires
présentement en vigueur.
Dépôt de la lettre des leaders
parlementaires concernant l'entente relative
aux modalités applicables à la reprise des travaux parlementaires
Je dépose cette lettre.
À cet égard,
est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de la motion par le leader
adjoint du gouvernement? Consentement? Consentement. M. le leader
adjoint du gouvernement.
Motion concernant les modalités
applicables à toutes les séances régulières
de l'Assemblée et de certaines commissions parlementaires
du 1er février au 10 juin 2022
M.
Schneeberger : Bonjour, M.
le Président. Alors, je vais lire la motion, qui est assez longue, comme d'habitude,
depuis, maintenant, la quatrième fois. Alors :
«Dispositions communes.
«Que les modalités suivantes soient applicables
exclusivement à toutes les séances régulières de l'Assemblée et des commissions
parlementaires qui se tiendront entre le 1er février 2022 et le
10 juin 2022;
«Que le port
du masque de procédure soit obligatoire en tout temps lors des séances de
l'Assemblée et des commissions
parlementaires autres que les séances virtuelles, hormis au moment de prendre
la parole dans le cadre des travaux;
«Séances de l'Assemblée.
«Dispositions générales.
«Que
l'Assemblée siège avec un nombre réduit de députés afin de respecter les
mesures de distanciation physique selon les recommandations de la santé
publique, suivant la répartition suivante :
«Au plus 35 députés du groupe parlementaire
formant le gouvernement;
«Au plus 13 députés du groupe parlementaire
formant l'opposition officielle;
«Au plus 5 députés du deuxième groupe de
l'opposition;
«Au plus 4 députés du troisième groupe d'opposition;
«Au plus 4 députés indépendants;
«Qu'aux fins de la période des affaires
courantes, cette répartition soit modifiée afin que le nombre de députés de l'opposition officielle passe de 13 à
16 députés, que le nombre de députés du deuxième groupe d'opposition passe
de 5 à 6 députés, que le nombre
de députés du troisième groupe d'opposition passe de 4 à 5 députés, et que
le nombre de députés du groupe parlementaire formant le gouvernement
soit réduit d'autant;
«Qu'au cours
d'une même période des affaires courantes, l'absence d'un premier député
indépendant puisse être comblée par un député du deuxième groupe
d'opposition;
«Qu'au cours d'une même période des affaires
courantes, l'absence d'un deuxième député indépendant puisse être comblée par
un député du troisième groupe d'opposition;
«Qu'au cours d'une même période des affaires
courantes, l'absence d'un [...] député indépendant puisse être comblée par un
député du groupe parlementaire formant l'opposition officielle;
«Qu'au cours
de la même période des affaires courantes, l'absence d'un quatrième député
indépendant puisse être comblée par un député du groupe parlementaire
formant le gouvernement;
«Que les
députés indépendants indiquent au Secrétariat de l'Assemblée et aux leaders des
groupes parlementaires, au plus tard
le lundi [...] 18 heures, les périodes des affaires courantes auxquelles
ils désirent participer pendant la semaine en cours;
«Que tout député puisse prendre la parole et
voter à partir d'un pupitre qui n'est pas celui qui lui a été assigné;
«Horaire des séances.
«Qu'en période de travaux réguliers, l'Assemblée
se réunisse :
«1° le mardi, de 10 heures à
18 h 30, avec suspension de midi à 13 h 40;
«2° le mercredi, de
9 h 40 à 18 h 30, avec suspension de 13 heures à
15 heures;
«3° le jeudi, de 9 h 40 à
16 h 30, avec suspension de 13 heures à 14 h 30;
«Qu'en période de travaux réguliers, l'Assemblée
procède aux affaires courantes :
«1° le mardi, à compter de 13 h 40;
«2° le mercredi et le jeudi, à compter de
9 h 40;
«Qu'en période de travaux intensifs, l'Assemblée
se réunisse selon l'horaire intensif prévu au règlement;
«Qu'aux fins de l'atteinte du quorum pour
l'ouverture de la séance [le] mardi matin, les groupes parlementaires s'engagent à ce qu'au moins 9 députés du
groupe parlementaire formant le gouvernement, 1 député du groupe
parlementaire formant l'opposition
officielle, 1 député du deuxième groupe [parlementaire] d'opposition et
1 député du troisième groupe d'opposition soient présents à la
salle de l'Assemblée nationale;
«Qu'au cours des débats sur les affaires du jour
ayant lieu le mercredi entre 12 h 45 et 13 heures, le défaut du quorum ne puisse être soulevé si au moins
12 députés du groupe parlementaire formant le gouvernement sont présents
en Chambre;
«Que l'horaire établi le mardi par la présente
motion ainsi que les dispositions sur l'atteinte du quorum pour l'ouverture de
la séance s'appliquent si l'Assemblée décide de se réunir le lundi en période
de travaux réguliers;
«Qu'une
motion d'ajournement de l'Assemblée ne puisse être présentée qu'au cours de la
période des affaires du jour suivant la période des affaires courantes;
«Débats de fin de séance.
«Que les
débats de fin de séance dont la tenue est prévue le mardi aient lieu à compter
de 18 h 30 et que l'ajournement de la séance soit retardé en
conséquence;
«Que les
débats de fin de séance dont la tenue est prévue le jeudi aient lieu à compter
de 13 heures et que la suspension de la séance soit retardée en
conséquence;
«Vote enregistré.
«Que l'ensemble des mises aux voix se déroule
selon une procédure de vote enregistrée;
«Qu'à cette
fin, le vote du leader du groupe parlementaire, du leader adjoint du groupe
parlementaire ou, le cas échéant,
d'un député préalablement identifié par ce dernier auprès du Secrétariat de
l'Assemblée vaille pour l'ensemble des membres de son groupe;
«Qu'un député
puisse enregistrer individuellement un vote différent de celui de son groupe
parlementaire ou choisir de ne pas prendre part au vote;
«Que le
député [...] le mentionne immédiatement après le vote de son groupe; sinon
qu'il fasse part de son intention au
leader de son groupe afin qu'il en avise la présidence au moment du vote ou
qu'il en avise par écrit la présidence avant la tenue du vote;
«Qu'à moins
[d'identification] contraire de leur part, les vice-présidents ne prennent pas
part à un vote enregistré;
«Que les noms de tous les députés ayant pris
part au vote soient inscrits au procès-verbal de la séance;
«Que
l'ensemble des mises aux voix tenues dans le cadre des séances de la commission
plénière se déroulent selon cette [...] procédure;
«Que, lorsque
les députés indépendants sont absents, le leader du gouvernement soit autorisé
à enregistrer leur vote sur une étape de l'étude d'un projet de loi selon
les instructions qui lui auront été transmises, le cas échéant et dont la
transmission incombe aux députés indépendants;
«Suspension des travaux pour procéder à un vote
à l'Assemblée.
«Que les
travaux soient suspendus pour une période maximale de 10 minutes si, au
moment d'une mise aux voix à
l'Assemblée, un groupe parlementaire n'est pas représenté par un leader, un
leader adjoint ou un député désigné pour agir en son nom aux fins du vote
et n'a pas indiqué à la présidence qu'il ne participera pas [à ce] vote;
«Que le
secrétaire général ou le secrétaire adjoint notifie les leaders et les whips
des groupes parlementaires, de même que leur cabinet, les députés indépendants
ainsi que les secrétaires des commissions de la suspension des travaux à
l'Assemblée nationale pour une mise aux voix;
«Que la
commission où siège un leader, un leader adjoint ou un député désigné pour agir
en leur nom aux fins du vote suspende ses travaux, à la demande de ce dernier,
afin de lui permettre de se rendre à la salle de l'Assemblée nationale;
«Que le secrétaire général ou [le] secrétaire
adjoint notifie le secrétariat de la commission après la proclamation du résultat du vote par la présidence ou, s'il y a
plusieurs votes successifs, à la suite de la proclamation du résultat du
dernier vote afin que la commission puisse reprendre ses travaux au plus
tard 5 minutes après;
«Commissions parlementaires.
«Dispositions générales.
«Que les députés participant aux travaux [des
commissions parlementaires] puissent prendre la parole et voter à partir de
tout pupitre aménagé à cette fin par la présidence;
• (10 h 10) •
«Que dans la
mesure où la salle dans laquelle la commission doit tenir séance dispose de la
technologie nécessaire à cette fin,
tous les témoins soient entendus par visioconférence, sauf s'ils font la
demande expresse d'être entendus en personne, laquelle possibilité
devant être indiquée dans l'avis de convocation;
«Que toute
commission parlementaire puisse tenir une même séance à la fois dans les salles
Louis-Joseph-Papineau ou Louis-Hippolyte Lafontaine, en ayant recours
aux moyens technologiques requis;
«Que, malgré le paragraphe précédent, suivant
une entente entre les groupes parlementaires concernant une ou des séances spécifiques, la salle
Louis-Joseph-Papineau puisse être utilisée seule pour entendre des témoins par
visioconférence;
«Horaire des commissions.
«Qu'en
période de travaux réguliers, les commissions puissent se réunir :
«1° le lundi, de
14 heures à 18 heures;
«2° le mardi, de
9 h 45 à 19 h 15, avec suspension de 12 h 30
jusqu'à la fin des affaires courantes;
«3° le mercredi, de
la fin des affaires courantes à 18 h 45, avec suspension de
12 h 45 à 15 heures;
«4° le jeudi, de la
fin des affaires courantes à 16 h 30, avec suspension de 13 [...] à
14 heures;
«5°l e vendredi, de
9 h 30 à 12 h 30;
«Qu'en période de
travaux intensifs, les commissions puissent se [tenir] :
«1° le lundi, de
14 heures à 18 heures;
«2°
le mardi, de 10 heures à 21 h 30, avec suspension de [midi]
jusqu'à la fin des affaires [de la période courante] et de
18 heures à 19 h 30;
«3°
le mercredi, de la fin des affaires courantes à 22 h 30, avec
suspension de 12 h 45 à 15 heures et de 18 heures à
19 h 30;
«4°
le jeudi, de la fin des affaires courantes à 22 h 30, avec suspension
de 13 h 15 à 15 heures et de 18 heures à 19 h 30;
«5° le vendredi, de
la fin des affaires courantes à 13 heures;
«Que
le député indépendant qui souhaite participer aux travaux d'une commission
parlementaire dont il n'est pas membre
en avise le secrétariat de cette commission et les leaders des groupes
parlementaires au plus tard à midi, le lundi précédant la date de la
séance de la commission parlementaire ou le jour même, s'il s'agit d'un lundi;
«Que,
si le député indépendant est informé postérieurement au lundi à midi qu'une
séance de commission doit se tenir au
cours de la semaine, l'échéance prévue au paragraphe précédent soit portée à
trois heures après le moment où le député est informé de la tenue de la
séance;
«Dispositions
spécifiques à l'étude détaillée des projets de loi en commissions
parlementaires.
«Que, lors de l'étude
détaillée d'un projet de loi, tous les votes pris en commission parlementaire
lorsqu'un ou plusieurs députés exercent leur
droit de vote par procuration soient tenus en suivant la procédure prévue pour
un vote par appel nominal;
«Que,
lorsqu'une commission parlementaire comptant quinze membres procède à
l'étude détaillée d'un projet de loi dans la salle Marie-Claire-Kirkland
ou la salle Pauline-Marois, les membres du groupe parlementaire formant le
gouvernement puissent exercer, par procuration, un droit de vote;
«Qu'en
sus de ce qui précède, lorsqu'un ou plusieurs députés indépendants se prévalent
de l'article 133 du règlement pour
participer à une séance d'une commission parlementaire se tenant dans la salle
Pauline-Marois ou [...] la salle Marie-Claire-Kirkland,
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement puissent exercer,
par procuration, un nombre de votes correspondant, selon les cas :
«a)
lorsque la commission compte treize membres, au nombre de députés
indépendants ayant signifié, conformément à la présente motion, leur intention de participer aux travaux de la commission
en application de l'article 133 du règlement excédant un;
«b)
lorsque la commission compte quinze membres, au nombre de députés indépendants
ayant signifié, conformément à la
présente motion, leur intention de participer aux travaux de la commission en
application de l'article 133 du règlement;
«Que,
lorsqu'un ou plusieurs députés indépendants se prévalent de l'article 133
du règlement pour participer à une séance
d'une commission parlementaire se tenant dans la salle du Conseil législatif,
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement puissent
exercer par procuration un nombre de votes correspondant, selon les cas :
«a)
lorsque la commission compte treize membres, au nombre de députés
indépendants ayant signifié, en conformité avec la présente motion, leur
intention de participer aux travaux de la commission en application de
l'article 133 du règlement excédant quatre;
«b) lorsque la
commission compte quinze membres, au nombre de députés indépendants ayant
signifié, en conformité avec la présente
motion, leur intention de participer aux travaux de la commission en
application de l'article 133 au règlement excédant deux;
«Qu'au plus tard au
début d'une telle séance, le leader du gouvernement identifie les députés qui
voteront par procuration, et ce, pour la
durée complète de la séance, ainsi que, pour chacun d'eux, le député qui votera
en leur nom, auprès du secrétaire de la commission, qui en informe les
membres de la commission en début de séance;
«Que lors du vote de
chaque groupe parlementaire, le secrétaire appelle d'abord les députés
présents, puis, individuellement, les députés qui exercent leur droit de vote
par procuration, et enfin le président;
«Que les noms de tous
les députés ayant pris part au vote soient inscrits au procès-verbal de la
séance;
«[Dispositions pour
la] Commission de l'administration publique.
«Que
les travaux de la Commission de l'administration publique, y compris ses
séances de travail, puissent se tenir en mode virtuel;
«Qu'une
commission virtuelle soit assimilée à une commission qui siège dans l'édifice
de l'Assemblée nationale aux fins de l'application de l'article 145
du règlement;
«Que,
lors de ces séances, à l'exception des séances de travail, le député qui
préside la commission ainsi que le personnel du secrétariat de la
commission soient présents à l'hôtel du Parlement;
«Que
les autres députés ainsi que les personnes et organismes convoqués y
participent en ayant recours aux moyens technologiques requis;
«Que
les députés qui participent virtuellement à ces séances soient assimilés à des
membres présents pour l'application de l'article 156 du règlement;
«Que
lors de ces séances, les décisions de la Commission de l'administration
publique se prennent à l'unanimité des membres qui y participent;
«Que les séances publiques de la
commission soient télédiffusées et diffusées en direct sur le site Web
de l'Assemblée nationale;
«Que
les règles de procédure relatives aux commissions parlementaires s'appliquent
aux séances virtuelles, dans la mesure où elles sont compatibles avec
les dispositions de la présente motion;
«Dispositions
finales.
«Que les groupes
parlementaires et les députés indépendants conviennent de renégocier les règles
régissant l'organisation des travaux
parlementaires dans l'éventualité où les règles de la santé publique
applicables à l'Assemblée nationale étaient modifiées;
«Que
le secrétaire général sollicite un nouvel avis sur les règles de la santé
publique devant s'appliquer à l'Assemblée, notamment quant à la capacité maximale des salles de délibération, lors
de chaque semaine de travail en circonscription;
«Que
les dispositions de la présente motion ne s'appliquent pas à l'étude des
crédits budgétaires de l'année 2022-2023 par les commissions
sectorielles; et
«Que la présente
motion ait préséance sur toute disposition incompatible du règlement.»
Voilà, M. le
Président.
Mise
aux voix
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Est-ce
que cette motion est adoptée? Adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Adopté. Merci.
M. le leader adjoint
du gouvernement, pour nos travaux.
M. Schneeberger :
Alors, M. le Président, pour débuter nos travaux, ce matin, je vous demanderais
d'appeler l'article 6 du feuilleton.
Projet
de loi n° 15
Reprise
du débat sur l'adoption du principe
Le Vice-Président
(M. Picard) : À l'article 6, l'Assemblée reprend le débat ajourné le
8 décembre 2021 sur l'adoption du
principe du projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres
dispositions législatives. Mme la
députée de Notre-Dame-de-Grâce a utilisé 5 min 30 s de son temps, et
je lui cède la parole à nouveau.
Mme
Kathleen Weil (suite)
Mme Weil :
Oui, merci beaucoup, M. le Président. Donc, je suis bien heureuse de prendre la
parole à titre de porte-parole de la
protection de la jeunesse pour l'opposition officielle sur le projet de loi n° 15, Loi modifiant la
Loi sur la protection
de la jeunesse et d'autres dispositions législatives, un projet de loi fort attendu, qui comporte
64 articles et vient modifier
quatre lois, dont la Loi sur la
protection de la jeunesse, et
constitue une partie de la réponse du gouvernement aux recommandations
de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la
jeunesse.
J'ai
eu l'occasion, comme vous l'avez mentionné, M. le Président, de prendre la
parole pendant quelques minutes en
décembre dernier, avant la fin des travaux, avant les fêtes. Et, bien que nous
sommes à l'étape de l'adoption du principe, qui nous permet de tenir compte, en temps normal, des propos, des
analyses, des recommandations des groupes et personnes entendus en commission parlementaire, dans le cas
présent ce n'est pas, comment dire, dans la norme, mais on voulait quand
même aller assez rondement, pour le bien de
nos jeunes et de nos enfants, donc, dans le cas présent, nous ne les avons pas
encore entendus, les groupes.
Alors,
quand on est à l'adoption de principe, on peut se guider, comme porte-parole,
sur les recommandations, les points de vue, et ça enrichit, évidemment, nos
propos et nos réactions. Alors, il y a eu quand même... Donc, c'est une situation particulière, on inverse donc les
choses. C'est, en fait, la semaine prochaine qu'on va
entendre les groupes et que les
personnes pourront venir. Et là on aura une meilleure lecture du projet de loi,
parce que c'est des experts, des gens qui vivent que ce soit quotidiennement ou
très souvent, en tant que familles, en tant que jeunes ou en tant qu'experts,
des avocats... J'ai eu l'occasion de
parler avec beaucoup de monde depuis la fin de la session, mais je serais... Ce
n'est pas que je serais prudente,
mais je serais guidée beaucoup par les recommandations de la commission Laurent
et ce qu'on entend généralement. Mais ça va manquer, évidemment, comme
je dis, de cette profondeur qu'on peut avoir, normalement, lorsqu'on a entendu
les groupes
• (10 h 20) •
Il y a eu quand même
des communiqués de presse qui ont été émis par des groupes et des organismes,
et ces groupes... et certains... Donc, il y
a eu deux mémoires, jusqu'à date, qui ont été déposés, donc, ça aussi, ça vient
aider dans notre compréhension des
réactions des groupes au projet de loi n° 15, mais sans les
questions qu'on peut leur poser, sans la profondeur qu'on peut avoir
quand ils sont devant nous.
Alors,
au cours des dernières semaines, comme je le disais, j'ai eu l'occasion
d'échanger avec certains groupes et personnes actifs dans le réseau, mais, tant
qu'on n'a pas de consultations formelles, nous n'avons pas l'ensemble du
portrait qui nous permettra de proposer des amendements pour bonifier
éventuellement le projet de loi.
Permettez-moi,
M. le Président, de revenir sur mes propos de décembre dernier.
J'avais évoqué évidemment le triste
contexte dans lequel... qui explique la genèse de cette proposition de réforme
de la DPJ, qui a commencé à la suite du décès de la fillette de Granby
en avril 2019. Un mois plus tard, le gouvernement a créé la Commission spéciale
sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, présidée par Mme
Régine Laurent, qui était accompagnée de deux vice-présidents
et de neuf commissaires, incluant des représentants de chaque parti politique,
dont ma collègue la députée de
Marguerite-Bourgeoys. S'en sont suivi des audiences publiques et des forums
citoyens dans les 17 régions du Québec.
Le
comité a rendu public son rapport le 3 mai 2021, qui fait plus de
500 pages et contient plus d'une soixantaine de ce qu'ils appellent des
recommandACTIONS, hein? Donc, c'est un plaidoyer pour agir. J'y reviendrai à la
fin, mais honnêtement c'est un
travail colossal. On l'a souvent dit, là, mais c'est une mine d'or, ce rapport,
une mine d'or qui va nous aider au fil des années. Il y a cette étape,
le projet de loi, on va le bonifier. Il y aura des refus pour certains
amendements qu'on va vouloir, mais ce
document va rester. Il va rester pour tous les gouvernements qui vont suivre,
tous les gouvernements. Et il y a une
durabilité, dans ce rapport, parce qu'il y a une profondeur extraordinaire.
Moi, je pense qu'on est extrêmement choyés d'avoir ce rapport.
Moi,
j'étais personnellement un peu dans ce milieu-là. J'étais membre de
l'Association des centres jeunesse dans les années 90, membre du conseil
d'administration de Batshaw, représentante des centres jeunesse de Montréal à
la régie régionale, et c'est toujours
un dossier qui me tenait à coeur, vraiment. Je pense qu'on est tous touchés par
le bien-être des jeunes, des enfants, des enfants tout innocents, qui
ont la vie devant eux, un avenir devant eux, et évidemment les ados.
Pour
ceux qui ont des enfants... Bon, j'ai vu toutes ces étapes comme maman de
quatre enfants et je vous dis que, depuis
même... J'ai eu plusieurs mandats au gouvernement, plusieurs mandats à
l'opposition, mais ça, le bien-être des enfants, je pense que ça nous touche tous, qu'on soit parents ou non. Il y a des
enfants dans notre environnement. Donc, je voulais dire ça, parce que le gouvernement a pu
s'inspirer, pour ce projet de loi... peut s'inspirer, les oppositions peuvent
s'inspirer, toute la société peut s'inspirer... Donc, c'est un document
de référence.
Alors
donc, comme je disais, il y a eu des audiences publiques, le forum. Le comité a
rendu public son rapport, donc, le 3 mai, qui fait plus de
500 pages et contient plus d'une soixantaine de recommandACTIONS, comme je
l'ai dit.
Donc,
pour le préambule... On va commencer par le début, c'est le préambule du projet
de loi. Dans l'analyse du projet de
loi, on commence toujours... Et ce n'est pas toutes les lois... J'en ai fait,
des projets de loi. J'en ai fait adopter. J'ai mené ces débats-là à
titre de ministre, et ce n'est pas toujours... c'est vraiment dans des
instances assez importantes et particulières
qu'on met des considérations. Et donc une des recommandations de la commission
spéciale, c'était d'inclure un préambule à la loi, et c'est ce que l'on
retrouve, donc, dans le projet de loi n° 15. En
effet, un préambule permet de confirmer les
objectifs et intentions du législateur, et souvent... quand c'est devant les
tribunaux, certainement, mais... dans toute décision que tous ceux qui
ont à prendre des décisions dans ce grand système, de revenir sur ces
préambules pour s'assurer qu'on comprend bien. J'y reviendrai tantôt, mais,
quand on parle du temps de l'enfant et l'intérêt de l'enfant, évidemment, c'est des notions qui sont bien
centrales, mais il faut bien comprendre qu'est-ce que ça veut dire, et chacun
a cette obligation de bien saisir qu'est-ce
que ça veut dire, l'intérêt de l'enfant. Dépendant de nos valeurs personnelles,
ça peut varier. Donc, c'est un guide, dans ce sens-là, ce préambule.
Donc,
dans l'ordre, ça commence avec la très importante, je dirais, convention relative
aux droits des enfants. On se réfère
souvent à ce document-là. Moi, quand j'étais ministre de l'Immigration,
souvent, pour expliquer aux autres partis, d'ailleurs, il fallait retourner à cette convention. Puis ça aussi, ça
vaut la peine de relire, parce qu'on est liés par cette convention. Et l'intérêt de l'enfant, c'est primordial. Et,
dans une famille, l'intérêt de l'enfant, c'est primordial. Alors, ça, c'est des
valeurs universelles, et nous sommes partie prenante de ces valeurs
universelles.
Donc, ensuite, il y a
le concept d'intérêt de l'enfant, évidemment la Charte des droits et libertés
de la personne et du Code civil du Québec. Je ne vais pas les lire, mais je vous dis les enjeux ou les valeurs,
je vous dirais, qui sont soulevés, les orientations dans ce préambule.
Autre sujet dans le
préambule, la protection des enfants comme une responsabilité collective, et
qu'elle exige la mobilisation et la collaboration de l'ensemble des ressources
du milieu afin de limiter l'intervention d'autorité de l'État dans la vie des familles. Eh bien, là, c'est la prévention. On a
beaucoup entendu Camil Bouchard, Un Québec fou de ses enfants. Moi, j'étais dans ce milieu-là quand ce rapport a été publié. Ça,
c'est tout ce message-là, voilà, qui est déjà dans le préambule. Donc,
travailler avec les organismes qui sont sur le terrain.
Moi,
j'ai eu l'occasion... j'ai la chance quand même de travailler avec les deux
réseaux, anglophone et francophone, parce
qu'à NDG on est vraiment au centre de ça. Certains de nos jeunes sont
francophones, ils sont avec le CIUSSS du Centre-Sud, et d'autres sont anglophones, ils sont avec Batshaw, avec le
CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île. Et c'était intéressant, je fais une petite
parenthèse ici, mais, dans les deux cas, l'enjeu, c'était la... Moi, j'appelais
pour en savoir un peu plus sur comment il
voyait cet enjeu de la surreprésentation des enfants noirs dans le système de
protection de la jeunesse. On le voit
à Montréal, hein, ça, c'est une réalité montréalaise, à cause de la diversité.
Et, intéressant, Batshaw m'a expliqué son projet, comment il fait. Puis d'ailleurs j'avais parlé avec des
organismes communautaires qui travaillent avec la communauté noire. Et Batshaw m'avait expliqué, puis cet
organisme... qu'ils travaillent ensemble en amont. Souvent, les choses vont
mal, parce que c'est des personnes
qui ne sont pas d'origine québécoise, qui viennent d'un autre pays, avec des...
ce n'est pas nécessairement des
valeurs, je pense que tout le monde a des valeurs humaines, mais des pratiques,
disons, des pratiques, parfois très sévères, envers la discipline. Ce
n'est pas que c'est des mauvais parents, mais qui ont peut-être des façons de
faire qui ne sont pas... qui peuvent causer des torts.
Le signalement vient toujours de l'école. C'est
pour ça, l'importance de garder les écoles ouvertes, je pense qu'on est tous
partie prenante de ça. Les parents le sont, mais je vous dirais qu'à la
protection de la jeunesse ils le sont aussi. On l'est parce que c'est... Quand on a vu
la baisse des signalements... Vous vous rappelez, le premier tour de piste, je
dirais, avec la COVID-19, qu'est-ce qui s'est passé : tout a fermé, et,
malheureusement, la violence conjugale, premièrement, et la violence envers les enfants, et une baisse
drastique des signalements. Et au début, quand tout le monde a vu ces chiffres,
on s'est dit : Bien, qu'est ce que
c'est? Il y a eu une analyse, une étude qui a été faite, qui a dit : Bien,
c'est parce que les écoles ont fermé. Alors, on s'est rendu compte, on
s'est tous rendu compte, je l'avais beaucoup entendu, ça, que c'est souvent le
prof qui remarque quelque chose qui va mal avec l'enfant. Soit c'est visible ou
c'est dans son comportement. Donc, quand on
parle d'une société bienveillante, on voit que l'école et le milieu scolaire
jouent ce rôle, quand même, de façon importante.
Alors, on
entendra... et là je ne peux pas citer qui que ce soit, vraiment, sauf les
communiqués de presse, mais on viendra
nous parler de l'importance de la première ligne, essentiellement, puis comment
tisser des liens. Parce que je vous parlais
de ces projets, bon, je parlais de Batshaw, mais aussi le CIUSSS du Centre-Sud,
qui avait un projet très semblable. Donc,
dans les deux cas, j'étais très contente de voir que... hein, parce que ce
n'est pas toujours des belles histoires, qu'on entend, quand on parle de la DPJ. Des fois, le système nous paraît
insensible, comme un grand navire, là, qui est difficile à mener. Mais
j'étais contente de voir qu'on ne restait pas assis juste avec nos principes et
notre propre réseau et milieu, mais qu'il y
avait un «reaching out», en bon français, envers les organismes communautaires,
et inversement, inversement. Il
n'y a pas toujours beaucoup de confiance, non plus, dans les communautés,
envers... surtout pour ceux qui ont vécu l'expérience de la DPJ. Ce n'est pas
toujours une belle histoire. On comprend pourquoi, hein, on est des êtres
humains. C'est des institutions, ils font le
mieux qu'ils peuvent, mais ce n'est pas toujours idéal pour soit les parents,
ou les enfants, ou les ados.
• (10 h 30) •
Donc,
l'autre notion, c'est le temps de l'enfant. On a beaucoup entendu parler du
temps de l'enfant. Évidemment, il
faut décortiquer ce que ça veut dire, puis ce sera dans les consultations qu'on
verra, mais il y a aussi, quand même, des recommandations de la
commission qui parlent du temps de l'enfant. La stabilité et la sécurité
affective de l'enfant, ça aussi, on le
retrouve dans le préambule comme un objectif essentiel. Il faut qu'on stabilise
sa vie. Donc, le temps... Et les deux sont interreliés. Si on attend
trop longtemps, on va peut-être manquer le bateau avec ce petit ou cette
petite.
La
participation de l'enfant et de ses parents aux décisions qui les concernent et
la prise en compte de leurs opinions, ça
aussi, intéressant de voir ça dans le préambule. C'est que, déjà, tout de
suite, on voit cette notion, qui va revenir plus tard dans le projet de loi et dans le rapport, essentiellement, c'est
que le respect de l'enfant... L'enfant a ses droits. Non, j'y reviendrai, le gouvernement n'a pas... Il y a
des recommandations qui n'ont pas été retenues pour l'instant. Il y aura des
discussions, évidemment, mais on voulait... La commission avait recommandé, la
commission spéciale, une charte des enfants.
Il y a quand même la Charte des droits et libertés. Ceci étant dit, quoi qu'il
en soit, l'enfant a des droits, même en vertu du droit international, et donc ce droit nécessite qu'on puisse
entendre aussi son opinion. Alors, ça, c'est la première fois qu'on le
dit clairement, comme ça, dans un projet de loi.
L'importance
de reconnaître la spécificité des enfants faisant partie de groupes
minoritaires, je vous ai donné un exemple.
Et ça, la commission a beaucoup... en parlant de la communauté noire, qui est
surreprésentée, les autochtones, aussi, à Batshaw, sont surreprésentés, parce qu'ils ont tendance à parler
anglais, évidemment, beaucoup se retrouvent à Montréal, donc souvent se retrouvent à Batshaw. Donc, bien,
le prochain, justement, le prochain, c'est : «...les autochtones [qui]
sont les mieux placés — ça
aussi, c'est dans le préambule — pour
répondre aux besoins de leurs enfants de la manière la plus appropriée.»
On évoque
aussi la sécurité culturelle essentielle au mieux-être des enfants autochtones,
dans le préambule, et des circonstances
et des caractéristiques de la communauté autochtone de l'enfant «ou d'un autre
milieu dans lequel il vit de manière
à respecter son droit à l'égalité et à favoriser la continuité culturelle».
Alors, voilà donc les grands principes qui vont guider. Et ensuite, dans
le projet de loi, il y a des articles qui touchent à ces grands enjeux.
Dans le mémoire déposé par M. Jean-Pierre
Hotte... Beaucoup qui ont oeuvré dans le milieu de la protection de la jeunesse le connaissent bien, de réputation.
C'est actuellement, à présent, le conseiller stratégique à la direction
générale du CIUSSS de l'Estrie-CHUS. Il recommande d'ajouter un 11e
considérant, soit : «Considérant que le directeur doit tout mettre en oeuvre afin de favoriser une
collaboration étroite avec l'ensemble des ressources du milieu dans le but de
limiter l'intervention d'autorité de l'État
dans la vie des familles, en application de la présente loi, aux situations
exceptionnelles.»
Donc, à la lumière de mes propos, ce que je
viens de vous dire, l'importance de faire ce lien, je vous ai donné deux exemples de DPJ qui le font, mais que ce soit
un principe, je pense que... j'espère, le ministre sera très ouvert à ajouter
ce considérant. Je pense que ça vient
boucler la boucle. Encore une fois, on entendra peut-être d'autres experts, des
groupes qui vont vouloir ajouter d'autres éléments qu'ils considèrent
comme fondamentaux.
Alors, oui,
dans mon commentaire par rapport à la recommandation de M. Hotte, c'est
qu'il manque en effet le complément nécessaire à cette affirmation, soit
l'engagement du directeur des DPJ à s'engager aussi à collaborer plus étroitement que jamais avec l'ensemble des ressources
du milieu, et ce, dans le meilleur intérêt des enfants. Ce changement de
paradigme s'avère essentiel pour changer le cours de l'histoire.
Alors, s'il y a bien un message qu'on a reçu de
la commission spéciale, c'est l'importance de tenir compte de l'intérêt de l'enfant et du temps de l'enfant.
C'est des concepts qu'on a vus répétés, répétés, évidemment, dans la revue de
presse, mais aussi dans les discours publics que vous avez entendus, donc, dans
toutes les décisions qu'on prend dans un contexte de protection de la
jeunesse, le temps de l'enfant, et là... et l'intérêt de l'enfant. Et là je
sais bien pertinemment qu'il y a des experts
qui vont venir parler de ça et l'impact de cette notion, si on la saisit
bien... Puis il va... Comment la saisir,
hein? Parce que juste de dire ces mots-là dans un contexte de protection de la
jeunesse, ce n'est pas évident, que les gens comprennent ce que ça veut
dire exactement, quelles sont les conséquences de ça. Et donc on entendra des
experts qui vont nous
expliquer... O.K., bon, pour l'application, article 4 et
article 91.1, parce que c'est l'article qui est le souvent
mentionné, qui a besoin d'être réformé, là, je m'attends à beaucoup de débats
là-dessus.
Moi, pour
l'instant, je suis en mode écoute, mais je sais que ça s'en vient, parce que
j'ai eu des discussions avec des gens
et parce que c'est dans l'air depuis longtemps. Depuis longtemps, on parle de
l'article 4. Et donc il y a les parents dans ça, il y a l'enfant, il y a le bien-être de
l'enfant. Donc, qu'est ce que ça veut dire, l'intérêt de l'enfant? Comment le
définir? Comment faire en sorte qu'on
a tous la même compréhension de l'intérêt de l'enfant? Et qui va être le chien
de garde autour de cette notion? Parce
que ça, c'est des valeurs... ça, c'est des règles qui sont déjà dans la
jurisprudence. Tout ça, là, c'est vraiment la Cour suprême qui s'est
prononcée sur ces choses-là. Donc, le guide... sûrement, il y aura un élément
qui sera la jurisprudence, comment ça a été
interprété, surtout la Cour suprême mais aussi d'autres éléments qui sont dans
le rapport de la commission et les recommandations, parce que c'est très
fouillé, ce document. Mais les experts qu'on va entendre... Alors, honnêtement, c'est la semaine prochaine, ces
consultations. J'ai bien hâte, personnellement, de les entendre, de pouvoir poser des questions
pour s'assurer qu'on ait quand même un guide là-dedans, quand on parle de
l'intérêt de l'enfant et le temps de l'enfant.
Quant à, bon,
la notion d'intérêt de l'enfant, parce que c'est très important, j'aimerais
citer la Commission spéciale, qui
nous dit que «tous les enfants sont des citoyens à part entière [et] ont des
droits. Leurs droits ne sont pas toujours respectés. Les enfants sont
peu informés de leurs droits afin de pouvoir les exercer. Il importe de
renforcer les mécanismes pour promouvoir et défendre leurs droits et mieux
répondre à leurs besoins. La parole des enfants doit être sollicitée, écoutée et protégée et leur participation doit être
assurée. Les enfants en contexte de vulnérabilité méritent qu'on leur porte une
oreille et une attention particulières.»
Alors, voilà
déjà un guide, pour l'intérêt de l'enfant, qui va être très utile. Il faudra
voir comment ces deux principes s'appliquent dans la vie d'un enfant de la DPJ,
qu'est-ce que ça veut dire, comment fait-on la démonstration que
l'intérêt de l'enfant a été pris en
considération. J'anticipe donc des interventions à cet égard lors des
consultations, car il faut s'assurer que
ce concept ne reste pas vague et indéfini et demeure tout simplement de belles
paroles. Comment ce concept pourrait être bonifié dans son application
par des recommandations? Donc, on aura des débats, des discussions sur cet
enjeu.
Dans le rapport de la commission spéciale, on
propose un changement législatif, soit que toute décision, tant sociale que judiciaire, s'accompagne — et
ça, c'est vraiment une recommandation clé — d'une analyse rigoureuse de l'intérêt de l'enfant plutôt que de simplement l'évoquer,
comme on fait actuellement, comme c'est le cas, oui, si souvent dans les
ordonnances. Il s'agit ainsi d'obliger une perspective objective, c'est à dire
plus clinique et scientifique, de l'intérêt de l'enfant plutôt qu'une perspective subjective, morale ou idéologique.
Certainement, on va en parler en commission parlementaire, parce que, là, tout est là, tout est là. Les
tribunaux, souvent, vont simplement parler de l'intérêt de l'enfant, tout le
monde va parler de l'intérêt de l'enfant, les plaideurs vont parler de
l'intérêt de l'enfant, mais c'est la première fois qu'on a une recommandation d'aller plus profondément dans ce
concept pour que ça ne soit pas une valeur qui varie d'une personne à l'autre.
• (10 h 40) •
Obliger à
justifier l'analyse de l'intérêt de l'enfant, c'est obliger la discussion dans
l'enceinte du tribunal. Cela oblige aussi
à regarder les choses du point de vue de l'enfant dans la prise en compte de ce
qu'il nous exprime. Malheureusement, le projet de loi n'a pas retenu cette
recommandation. Pour notre part, nous croyons fondamental que l'analyse de
l'intérêt de l'enfant soit bien explicite dans toutes les décisions
sociales et judiciaires. Alors, on aura l'occasion, évidemment, d'entendre, lors de la commission, lors des
consultations et, évidemment, en échange avec le ministre... j'aurai l'occasion
de le convaincre.
La commission spéciale nous dit aussi que «les
décisions qui concernent les enfants doivent tenir compte de la notion de temps de l'enfant, particulièrement
chez les enfants de 0-5 ans». Voilà la question de temps, là. Et ça, quand
on parle avec des avocats en pratique, ils
disent ça, là : Non, pas attendre six mois, c'est peut-être trois mois,
pour un bébé, pour un poupon; un enfant de quatre ans, non, pas attendre un an,
on en a peu, de temps. Et ils vont l'exprimer parce qu'ils ont cette
expérience. Alors, le Barreau devrait partager ses commentaires avec nous.
Plusieurs témoignages indiquent que le temps de
l'enfant et son intérêt ne sont pas suffisamment pris en compte dans le processus de maintien ou de retrait de
l'enfant de son milieu naturel, et ce, malgré les ajustements apportés au fil
des années à la loi. Parce qu'il faut savoir, comme je l'ai dit, il y a
eu beaucoup d'avancement, beaucoup de jurisprudence, il y a eu des décisions, mais là on arrive à un moment charnière, en
raison de ce drame, la Ti-Lilly, comme la commission l'appelait, qui a forcé une réflexion en
profondeur, avec un calibre de commission extraordinaire qui nous donne
beaucoup, beaucoup, beaucoup de réponses et de solutions.
La commission
mentionne que «plusieurs témoins ont souligné l'importance d'agir rapidement et
avec intensité en assurant
permanence, stabilité et continuité afin de permettre aux enfants de préserver
ou développer des liens d'attachement sains
et sécurisants». Alors, souvent, c'est des familles d'accueil, c'est peut-être
une autre famille qui va adopter l'enfant, c'est d'autres trajets qu'un enfant peut avoir. Et, si vous avez des
amis qui l'ont vécu, il y en a, finalement, qui retrouvent le bonheur, mais pas nécessairement dans leur
famille d'origine. Alors, ça, ça fait référence à ce phénomène-là, puis qu'il
faut... Dans le milieu de la protection de
la jeunesse, ils sont habitués à voir ça. Il faut que la loi puisse traduire
tout ça, évidemment.
Bon, l'article 4 de la Loi sur la
protection de la jeunesse, pour ceux qui sont dans ce milieu, c'est vraiment un
article-phare et qui a fait couler beaucoup
d'encre. Le projet de loi, dans son article 6, propose de résoudre une
ambiguïté dans l'actuelle Loi sur la
protection de la jeunesse qui traite de l'article 4. Il s'agit du principe
de primauté parentale, qui a fait
l'objet de plusieurs critiques dans le cadre des travaux de la commission
spéciale, car il est parfois mis en opposition à l'intérêt de l'enfant, un principe aussi inclus dans la loi actuelle et
qui exige que toute décision prise en protection de la jeunesse doive
tendre à maintenir l'enfant dans son milieu familial. Donc, il y a un conflit
là.
Le
projet de loi n° 15 propose une disposition qui viendrait dire que
le droit de l'enfant doit primer sur la primauté parentale. Il établit des balises pour assurer une stabilité dans le
milieu de vie de l'enfant. On souligne aussi l'importance de la famille, mais seulement si c'est dans
l'intérêt principal de l'enfant. Et l'article 6, c'est vraiment... cet
article 6 du projet de loi est
vraiment au coeur du projet de loi, et on a bien... Moi, personnellement, j'ai
très hâte à ce débat, comment clarifier... J'entends beaucoup de
commentaires, certains qui ont des doutes à ce que le projet de loi avance
vraiment dans ce domaine-là, et ça, c'est
des gens qui pratiquent sur le terrain. Donc, on espère que le Barreau,
notamment, amènera, donc... et tous
les débats qu'on aura pour bien clarifier puis qu'est ce qu'il faut rajouter
pour s'assurer que les doléances, si vous voulez, on y réponde.
Pour le
commissaire au bien-être et aux droits des enfants, ça, c'était... et une
charte des droits de l'enfant... Moi, comme avocate graduée de McGill, vous pouvez savoir que les droits
fondamentaux, c'est quelque chose auquel je tiens beaucoup, et le commissaire,
moi, je trouvais, c'est une recommandation extraordinaire. Les autres
provinces, beaucoup d'autres provinces ont une institution semblable.
Donc, c'est cette voie, et perspective, et vision neutre, au-dessus de la mêlée, qui regarde sobrement la réalité de cet
enfant, et qu'est ce qui s'est passé, et comment rectifier... Alors, moi,
j'étais déçue et surprise que le poste de commissaire au bien-être et aux
droits des enfants n'ait pas été retenu par le ministre dans le projet
de loi. Pourtant, c'était vraiment... c'est la première des recommandations
dans le rapport. C'est vraiment une recommandation-phare.
Et, si le ministre ne le fait pas, ça viendra éventuellement, parce qu'on a
besoin de cet outil. Je le sais,
parce que j'ai des appels de personnes qui sont coincées, des parents — ça
peut être des parents, généralement des parents — coincés
dans un système sans avoir la capacité d'aller vers une institution qui est
spécialisée, neutre, à l'écart. Et les
autres ne couvrent pas le terrain, n'ont pas la spécialisation qu'il faut pour
traiter des cas de protection de la jeunesse. Donc, comme l'a bien dit la commission spéciale, les enfants ont besoin
d'une personne pour promouvoir et défendre leurs droits. Au Québec, nous n'avons aucune organisation qui est vouée
exclusivement à la protection, la promotion et la défense des droits de tous les enfants. Et la commission
spéciale est d'avis que, dans une société bienveillante à l'égard des enfants,
il est primordial qu'une personne soit responsable de veiller au bien-être et
au respect des droits de tous les enfants.
Et j'y
reviendrais, là, mais une des choses qu'on fait, quand on adopte un projet de
loi... Un ministre... Quand on est en train de préparer le dépôt d'un projet de
loi, il y a une rubrique qu'on doit remplir dans le mémoire, qu'on envoie
au Conseil des ministres, c'est la pratique
dans le reste du Canada. Pourquoi? Parce que les provinces se ressemblent. On a
la même structure, vraiment la même
structure. La seule différence, dans le cas de la santé et des services
sociaux, c'est que nous, on a
fusionné les deux; dans les autres provinces, c'est encore distinct. Mais, pour
le reste, autant les valeurs que notre façon
d'aborder les enjeux... Et, quand je vois que d'autres provinces ont déjà, et
depuis plusieurs années, établi, donc, installé cette personne, institution, je dirais, qui... neutre, à l'extérieur,
indépendante, c'est sûr qu'il y aura des débats et des discussions
là-dessus.
Donc, la commission nous dit que, tout au long
de la commission spéciale, plusieurs personnes ont plaidé la mise en place d'une institution pour promouvoir et
défendre les droits de tous les enfants du Québec. Par ailleurs, la création
d'une instance consacrée à la promotion et à
la défense des droits des enfants serait en accord avec les obligations internationales, aussi du Québec. Et je souligne
que ce type d'institution avec un mandat large existe déjà dans plusieurs
provinces et territoires canadiens. Alors, tu sais, des fois, là, il faut
s'inspirer... Des fois, le Québec est en avance. J'ai vu ça souvent aussi, le Québec est en avance de certaines choses, et les
autres provinces s'inspirent, et des fois c'est l'inverse. Mais c'est important de toujours regarder ce que
le voisin fait pour voir si on peut... Et en plus on a l'expérience, on peut
bénéficier de leur expérience, de leur mise en garde pour aller de l'avant.
La commission spéciale mentionne également que
«placer le bien-être, la promotion [...] des enfants au centre de nos priorités suppose de se doter d'une
instance qui leur est consacrée. [...]une instance exclusivement consacrée au
bien-être, à la promotion et à la défense
des enfants réalise mieux sa mission auprès des enfants que lorsque ce mandat
est intégré au sein d'institutions dont le mandat couvre la population
générale.»
Comme je le
disais, d'autres comme, bon, le Protecteur
du citoyen... ni le Protecteur du citoyen ni la Commission
des droits de la personne et des droits de
la jeunesse, les deux principales
organisations de défense des droits, ne sont voués exclusivement aux enfants. Et la commission
spéciale renchérit en disant que «le commissaire au bien-être et aux droits des
enfants doit porter la voix de tous les
enfants du Québec. [...]Pour les jeunes en protection de la jeunesse, le
commissaire devrait avoir les mêmes
pouvoirs et les mêmes devoirs auprès de ces jeunes que ceux actuellement
dévolus à la CDPDJ.»
Elle
recommande que «l'ensemble des pouvoirs de la CDPDJ en matière de protection de
la jeunesse soient transférés au
commissaire afin de permettre une promotion et une défense efficace des droits
de ces enfants à l'intérieur de la structure destinée aux enfants».
D'ailleurs, dans d'autres provinces, comme je le disais, il existe des
institutions semblables au commissaire de
promotion et de défense des droits des enfants, et «elles détiennent le pouvoir
d'intervenir auprès de jeunes adultes
suivis par les services de protection de la jeunesse [et même] au-delà de leur
majorité». Ça aussi, c'est intéressant. Donc, passé l'âge de... quand
ils atteignent l'âge de 18 ans, ces institutions ont encore la possibilité
d'intervenir.
• (10 h 50) •
Bon, ils
réitèrent qu'«aucune loi n'est consacrée à la protection de l'ensemble des
droits des enfants du Québec» et
recommande alors «l'adoption d'une charte — donc, au-delà du commissaire, une
charte — des
droits de l'enfant — qui
sont strictement dédiés aux enfants — afin
de lancer un message clair que les enfants sont des sujets de droit, que le
respect de leurs droits est une
priorité [au] Québec». Moi, je trouve c'est un message tellement fort, un
message tellement important. Et je
pense que c'est inspirant, inspirant, d'imaginer qu'on pourrait adopter ça, le
Québec. Ça nous manque. Honnêtement, ça
nous manque. Et on va essayer de convaincre... Je sais que ce n'est pas
toujours juste le ministre, hein? On a tous... certains d'entre nous, on l'a vécu, il y a d'autres parties
prenantes, dans un gouvernement, qui ont des opinions, aussi, sur ces
choses-là, puis ils sont intégrés
dans le ministère de la Santé, évidemment, mais, si on regarde bien la chose,
puis le débat est bien mené, on espère...
Dans le mémoire de
M. Hotte, il parle d'une recommandation qu'il avait formulée en novembre
2019 à la commission spéciale, qui visait à
donner une voix forte aux enfants du Québec, une voix crédible et compétente,
bien sûr, une voix exclusivement
dédiée au bien-être et aux droits des enfants mais aussi une voix indépendante.
Il suggérait donc «une fonction
nommée par l'Assemblée nationale et non une fonction administrative de niveau
sous-ministériel». Ça, c'était un
élément important. Bref, selon lui, la recommandation de nomination d'un
commissaire au bien-être de l'enfant ne peut attendre, considérant l'importance cruciale de cette fonction, en lien
avec l'implantation du projet de loi n° 15 et aussi du
plan de mise en oeuvre des recommandations du rapport de la commission
spéciale.
Autre droit très intéressant affirmé dans le
projet de loi n° 15... bien, autre droit... là, je
reviens sur un droit qui est affirmé dans le
projet de loi n° 15, celui du droit de l'enfant ou adolescent
d'être représenté par un avocat. Ça, c'est une avancée importante. Bien
qu'ils sont soit déjà représentés par l'aide juridique, ce serait... c'est bien
dit, exprimé dans le projet de loi. En
effet, la représentation des enfants est variable et peu encadrée,
actuellement. «La plupart des enfants sont
représentés par avocat devant le tribunal grâce à [l'aide juridique].
D'ailleurs, les avocats permanents de la Commission des services
juridiques représentent plus de
12 000 enfants par année devant le tribunal. Toutefois, le travail de
représentation des enfants s'avère
complexe, et les règles pour l'encadrer sont insuffisantes.» Dans la loi
actuelle, il est seulement prévu que
le tribunal doit informer les parents et l'enfant de leur droit d'être
représenté par un avocat. Ce n'est pas suffisant, ce n'est pas assez
aidant. À l'article 46 du projet de loi, on précise la notion du droit de
l'enfant d'être représenté par un avocat.
Avec cette mesure, on vient enchâsser le droit de l'enfant d'être représenté
par un avocat. Alors ça, c'est une avancée bien importante. Et, encore une fois, en tant que membre du Barreau,
j'ai bien hâte d'entendre le Barreau se prononcer puis comment ça va se... ils ont peut-être des
recommandations sur comment on va s'assurer qu'il y ait une bonne formation,
etc. Le Barreau aura un point de vue là-dessus.
La commission spéciale propose... et ça, c'est plus pour le
ministre de la Justice, mais quand même, on pourrait ouvrir une discussion, la commission spéciale propose
également de créer le tribunal unifié de la famille, et je cite la commission :
«Les juridictions sont fragmentées, ce qui
oblige les familles à se présenter devant plusieurs tribunaux [...] pour les
mêmes faits. [...]Nous rappelons
qu'une solution existe pour pallier ce morcellement des juridictions. Elle est
d'ailleurs mise en oeuvre dans
plusieurs provinces...» Encore une
fois, une bonne pratique est répétée d'une province à l'autre parce qu'on
est capables de voir les résultats, et
plusieurs provinces qui ont un tribunal unifié de la famille... Celui-ci permet
aux familles d'adresser toutes les questions de nature familiale, comme les
demandes de divorce, de pension alimentaire, d'adoption ou encore de protection de la jeunesse à un seul
tribunal. Encore une fois, ce sera intéressant d'entendre le Barreau et
d'autres juristes en consultations particulières sur ces deux enjeux.
Bon, le rôle
de la prévention, je vous ai déjà parlé de ça, la prévention et la première
ligne. Donc, dans un texte... vous parler de Camil Bouchard, dans un
texte d'opinion de deux grands experts, Camil Bouchard, le père du rapport Un Québec fou de ses enfants, et Claire Chamberland, autre experte, ont
rappelé l'importance d'investir dans la prévention, mais rien n'est
prévu dans le projet de loi à ce sujet. Ça, c'est un commentaire qu'on entend
déjà. Il faut que ça soit ancré dans le
projet de loi et pas juste des programmes qu'on met sur pied de temps en temps
d'un gouvernement à l'autre, mais vraiment ancré comme une obligation
dans la loi.
Le Collectif
petite enfance a aussi tenu à réitérer l'importance de la prévention. Même
message venant du président de l'Ordre des travailleurs sociaux et des
thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, M. Pierre-Paul Malenfant, et
je le cite — et
tout ça, c'est dans les communiqués de presse, hein, on ne les a pas encore
entendus : «La prévention, on ne le dira jamais assez, c'est la
clé. Avant d'en arriver à faire appel à la direction de la protection de la
jeunesse, une structure d'exception, les
familles doivent avoir eu accès à de l'aide adaptée ainsi qu'à de
l'accompagnement offert par des intervenantes adéquatement formées, et
ce, dans des points de services de proximité, ce qui n'est pas toujours le cas
actuellement.»
C'est certain
qu'on aura l'occasion d'entendre les groupes sur ce sujet bien important,
extrêmement important, soit comment s'assurer de la stabilité et le
renforcement de la première ligne. Dans tous nos comtés, on vit ça, je pense.
Moi, à Notre-Dame-de-Grâce, j'ai des populations très vulnérables,
souvent issues de la diversité. Pas toujours, mais parfois, est-ce
que c'est les codes culturels? Mais
il y a différentes raisons. Et, je peux vous dire, dans mon comté, on est quand
même très chanceux, parce qu'il y a
des organismes qui datent d'il y a 70 ans, imaginez-vous, qui ont été établis,
et c'est le filet social. Pendant la pandémie, j'ai créé une table ronde, on se
parlait tous les vendredis de leurs besoins, de comment ils vivaient la COVID, et on coordonnait nos efforts, et là ils
identifiaient les familles vulnérables. Déjà, ils étaient en amont et ils
avaient tous des relations, donc,
avec le DPJ, parce qu'ils avaient des expériences à la DPJ, soit du Centre-Sud
ou de l'Ouest-de-l'Île, qui couvre Notre-Dame-de-Grâce.
Passage à la
vie adulte, un chapitre qui est là mais qui manque de tonus et d'espoir, quant
à moi, pour ceux qui quittent la DPJ.
Alors, dans son chapitre Accompagner les jeunes dans leur transition à la
vie adulte, la commission spéciale constate avec préoccupation que les
jeunes issus de la DPJ sont pas mal livrés à eux-mêmes à l'âge de 18 ans et que
ceux qui ont été placés en centres de réadaptation ne sont pas prêts et
n'ont pas le niveau d'autonomie suffisant pour l'âge adulte. Elle recommande de «soutenir la transition à la vie
adulte des jeunes en difficulté» en consultant les jeunes sur les services
qu'il faudrait mettre en place, basée
sur leur propre expérience, et qu'ils puissent avoir voix au chapitre quant aux
services qui les concernent. Il est très important de mettre en place un programme
de soutien postplacement. Eux, ils proposent jusqu'à 25 ans. Dans certaines juridictions, là
encore, au Canada, aux États-Unis, ça peut être jusqu'à 21 ans. Mais
l'important, c'est de leur permettre
une transition où ils sont vraiment accompagnés. Et, pour développer, donc,
l'autonomie, pensons donc au soutien
dont ils ont besoin : soutien au logement, scolarisation, qualification
professionnelle, revenus stables et convenables, soutien social et
communautaire, accès aux services de santé et services sociaux. Et une étude a
été publiée il n'y a pas si longtemps,
il y a peut-être un an, qui confirme que ce serait économiquement avantageux,
en plus de favoriser le bien-être, d'accompagner
les jeunes après 18 ans. Les services devraient être systématiquement
offerts dès la majorité pour tous les jeunes sous la protection de la
jeunesse.
D'ailleurs,
le Québec est l'une des seules juridictions au Canada qui n'a pas mis en place
un système complet et systématique de
soutien prolongé. Et là on est tous pour le développement économique, on est
tous pour... Tout le monde doit
trouver sa place au Québec, doit s'épanouir. Cette mesure, une étude prouve que
ça donne des résultats. Donc, il va falloir aller plus loin. Si on est
préoccupés par la société de l'avenir, là, c'est maintenant qu'il faut agir.
Ces jeunes-là acquièrent des compétences et deviennent
épanouis, et il faut avoir cette conviction. Puis, quand on a cette conviction,
on s'assure de bien les accompagner
dans cette période. Alors, il est grand temps que le Québec se questionne sur
les meilleures pratiques à mettre en oeuvre pour favoriser le bien-être
de ces jeunes qui n'ont pas de soutien familial.
Le projet de loi propose d'informer les jeunes
de toutes les possibilités, ça, le gouvernement le propose, les possibilités de services dont ils pourront
bénéficier comme adultes un an avant leur sortie à la DPJ. Le projet de loi
propose aussi simplement d'intégrer,
dans leur prochain milieu de vie... six mois avant qu'ils quittent la DPJ
plutôt que six semaines, comme c'est
le cas actuellement. C'est nettement insuffisant, nettement insuffisant. Il
faudra entendre les groupes là-dessus pour
convaincre le ministre qu'il faut aller plus loin. Et évidemment c'est des
programmes qu'il faut créer pour ces jeunes adultes, pour qu'ils réussissent dans la vie, et tournent la page, et
qu'ils puissent connaître l'épanouissement que la plupart... beaucoup
d'entre nous pouvons vivre.
On a entendu,
par rapport à d'autres commentaires là-dessus, la réaction de la Centrale des syndicats démocratiques, qui
presse les services et le soutien aux jeunes jusqu'à l'âge de 21 ans,
après avoir, évidemment, obtenu le consentement des jeunes. Bon, ils disent que «c'est un enjeu très important pour
nous. Ce n'est pas vrai qu'à 18 ans il y a un coup de baguette magique — c'est bien dit — qui rend les enfants autonomes. C'est un moment
crucial dans la vie du jeune et, s'il
est laissé à lui-même, tout ce qu'on a contribué à construire pendant ses
18 premières années peut se détruire. Ils ont vécu des difficultés,
et on veut pouvoir continuer à les accompagner dans le passage à la vie
adulte.» Alors, on parle d'épanouissement, contribution à la société,
développer leur plein potentiel.
Le partage
d'information, ça, je n'ai pas beaucoup de temps pour en parler, mais ça, c'est
un ajout important dans le projet de
loi, et c'est qu'on partage des informations confidentielles. Jusqu'à date, ni
la police ni les intervenants, les familles d'accueil ne peuvent pas
savoir c'est quoi, dans le background de cet enfant... pourquoi son
comportement. On ne peut pas partager, sauf quelques
notions de base. Alors, dans le cadre de la commission spéciale, le concept
très rigide de la confidentialité a été abordé, et ils ont recommandé de
«développer des lignes directrices concernant les règles de confidentialité afin de guider les intervenantes
de la DPJ sur l'information qu'elles peuvent transmettre dans l'intérêt de
l'enfant» et de «procéder aux modifications législatives nécessaires».
Donc, voilà,
et le rapport... Ah oui, moi, j'ai siégé sur la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs. Nous
aussi, notre commission avait recommandé... et ça, c'est la police, dans le
cas, par exemple, des fugueuses, parce que, malheureusement, cette réalité, dans les DPJ... et la police est venue
nous dire : On n'est pas capables d'avoir l'information sur cette
adolescente et on a besoin d'avoir plus d'information. Alors, on l'avait mis
dans les recommandations. Je ne sais pas
s'il y a des membres de cette commission qui sont là, spéciale sur
l'exploitation sexuelle des mineurs. Alors, ça, juste pour vous dire,
ça, c'est un très bon rajout.
• (11 heures) •
Donc,
essentiellement, le projet de loi n° 15 assouplit les
règles sur le partage des renseignements confidentiels et la communication d'information entre les
intervenants. Les intervenants de la DPJ pourront ainsi partager de
l'information avec des personnes qui
gravitent autour de l'enfant ou l'adolescent, comme un professeur, un médecin,
une éducatrice. C'est une mesure bien
accueillie. Toutefois, il faudra s'assurer que les mesures soient bien balisées
afin de respecter la vie privée des
enfants. Alors, on aura l'occasion d'échanger, mais moi, je vois ça comme une
grande avancée, hein, parce que, là, des personnes qui ont à charge
l'enfant pourront mieux comprendre et mieux agir.
Bon, directeur national de la protection de la
jeunesse, donc, c'est un poste qui a été créé, et on verra... Je pense qu'il y aura des... On décrit le mandat.
Évidemment, c'est d'assurer une coordination entre tous les centres jeunesse,
d'exercer un leadership. On verra, donc, lors des consultations, quels sont les
commentaires et quelles sont les recommandations. D'ailleurs, Jean-Pierre Hotte, dans son mémoire, il
en parle. Il pose les questions quant aux informations liées aux responsabilités du directeur national ainsi qu'un
portrait de la situation globale dans le réseau de la protection de la
jeunesse. Donc, c'est bien reçu d'avoir ce poste-là, mais il faut savoir le
lien de l'imputabilité, le pouvoir aussi de revoir certaines décisions. Pour l'instant, je pense que c'est lors
des consultations qu'on aura peut-être l'occasion d'échanger, éventuellement,
en projet de loi, lors de l'étude, on pourra
poser des questions. Mais il propose aussi de créer un forum des directeurs qui
aura notamment pour objet d'harmoniser les pratiques cliniques en protection de
la jeunesse. Ça ressemble à ce qui existait avant, c'est-à-dire, c'était
la... Comment on appelait ça? L'Association des centres jeunesse. J'étais même
membre de l'Association des centres jeunesse. Très triste qu'il est parti parce
que, je me rappelle, il y avait des débats, des échanges superintéressants. Les gens allaient voir des
pratiques aux États-Unis, je me rappelle de ça, des États-Unis et ailleurs pour
s'inspirer collectivement. Puis, des fois...
la plupart du temps, ça n'a pas besoin nécessairement d'un changement dans la
loi, mais dans les pratiques. Et donc ça ressemble beaucoup à ça. J'en avais
parlé avec le ministre il y a quelques mois, puis il m'avait évoqué que
cette idée allait revenir.
Les autochtones. Le projet de loi n° 15
touche aussi aux services de protection de la jeunesse destinés aux autochtones. Il reconnaît qu'ils sont les mieux
placés pour prendre soin — donc
c'est bien dit dans le projet de loi — de
leurs enfants. C'était d'ailleurs une
recommandation de la commission Viens sur les relations entre les Autochtones
et certains services publics,
recommandation d'ailleurs reprise par la commission spéciale, de nouvelles
mesures visant à tenir compte des
facteurs historiques, sociaux et culturels qui leur sont propres, qui seront
intégrés, comme la possibilité de former des conseils de famille. Donc, le projet de loi a plusieurs recommandations
concernant les autochtones et permet de généraliser les ententes comme celles
qui sont intervenues entre les bandes attikameks et le gouvernement québécois
visant la prise en charge par les communautés des services de protection
de la jeunesse. Mais la nouvelle loi ne prévoit pas de nouveaux mécanismes pour les
communautés qui souhaitent s'affranchir de la Loi sur la protection de la
jeunesse avec l'implantation de leurs propres modèles, autres que ceux
existant en vertu de l'article 37.5 de la loi actuelle.
Bon, en réaction au projet de loi, l'Assemblée
des Premières Nations du Québec et du Labrador souligne leur mécontentement car il écarte les recommandations
de la commission spéciale qui proposait au gouvernement du Québec de permettre aux dirigeants autochtones de créer
leur propre Loi sur la protection de la jeunesse et de la famille. Et je les
cite : «Malheureusement, nous sommes
encore devant un gouvernement qui tient absolument à imposer ses lois et ses
façons de faire en matière de
protection de la jeunesse. Le projet de loi n° 15
n'est pas à la hauteur de nos ambitions puisqu'il ne reconnaît pas notre droit inhérent à
l'autodétermination en matière de protection de la jeunesse.» Donc, on aura
l'occasion d'écouter des intervenants
issus des communautés autochtones, et il est essentiel que le gouvernement, les
députés et la société québécoise
puissent entendre leurs voix et écouter leurs doléances. On a tous eu à suivre
une formation de l'Assemblée nationale. D'ailleurs, excellente formation. Et ça
fait déjà quand même au moins... bien, plusieurs années qu'on est sensibilisés,
et, de plus en plus, on comprend. Et cette formation... J'ai pensé à cette
disposition, cette volonté, moi, je suis convaincue qu'il faut aller... Bien, ils vont venir en
commission, on va les écouter. Il faut aller beaucoup plus loin et agir dans ce
sens-là parce qu'il y a tellement de
dommages qui sont causés quand on enlève les enfants de leurs milieux naturels.
Et, d'ailleurs, c'est bien dans le préambule. Le projet de loi fait des
pas, mais il faut aller plus loin.
Bon, il y a
un autre enjeu, dans les minutes qui restent, la pénurie de familles d'accueil.
Ça, on le répète, répète. Vous avez
peut-être vu des initiatives qui ont été prises par des CIUSSS ou des
directions de protection de la jeunesse pour inviter les personnes à
venir pour mieux comprendre comment, pour vraiment encourager les gens à
s'offrir, si on veut, comme famille
d'accueil. Alors, c'est un vrai problème pour la DPJ, ce manque de familles
d'accueil. Geneviève Rioux, la présidente de la Fédération des familles
d'accueil et ressources intermédiaires, croit que «pour en attirer de nouvelles
et conserver celles qui jouent déjà cet
important rôle, le gouvernement doit faire tomber bien d'autres obstacles». Une
donnée qui a été rapportée entre 2011
et 2019 : on apprenait que, seulement à Montréal, le nombre de familles
d'accueil est passé de 900 à 300.
C'est une diminution, une chute de plus des deux tiers. La commission spéciale
s'est penchée sur cette question. Ils avaient des recommandations,
notamment d'alléger les critères de recrutement qui sont actuellement trop
stricts et non identiques d'une région
administrative à l'autre. On se demande alors si le directeur national de la protection
de la jeunesse va imposer une norme générale quant aux critères pour
recruter des familles d'accueil. Et, encore là, en commission parlementaire, on ira plus profondément parce
qu'il faut absolument trouver des solutions pour que cette fonction et cette
mission soient encouragées et promues et que des familles se présentent comme
intéressées à jouer ce rôle.
Bon, les
intervenantes, problèmes de main-d'oeuvre. Donc, ça, vous avez vu beaucoup,
beaucoup d'articles qui ont été écrits là-dessus, les gens qui quittent le
navire. On voit le même phénomène, mais les raisons sont diverses, des gens qui
quittent le navire et qui ne veulent pas revenir. L'expérience, pour beaucoup
d'entre elles, je dirais, parce que c'est beaucoup des intervenantes,
n'est pas une bonne expérience. Et donc, là aussi, je n'irai pas dans tous les
détails, mais ça a été... On en parlera en
commission parlementaire, comment le... qu'est-ce qu'il y a dans le projet de
loi pour faire en sorte qu'on s'adresse
à cette question-là, parce que, sans ces intervenantes, on ne peut pas avancer.
Les enfants n'auront pas de protection. La protection de la jeunesse,
oui, c'est en dernier recours, mais c'est une institution bien importante.
C'est un rôle très important pour la société parce qu'on ne mettra jamais fin à
la violence, et tout le reste, et l'abus des enfants, et la négligence. C'est un phénomène de société. Alors,
dans ce contexte, la commission fait des recommandations pour valoriser,
et soutenir, et reconnaître les intervenantes, donc, revoir la charge de
travail, offrir un meilleur soutien et un meilleur encadrement. Souvent, elles sont seules, hein, on leur donne le dossier,
puis allez, hop! on s'en va faire la visite. Alors donc, toutes ces
recommandations. Améliorer la formation initiale et le développement
professionnel.
• (11 h 10) •
Un mot pour
la communauté anglophone. Je n'irai pas, peut-être... je n'ai pas le temps ici,
mais il y a des besoins particuliers.
Moi, j'étais responsable de la communauté anglophone dans mon dernier mandat,
j'ai fait le tour du Québec. Les
communautés anglophones dans les régions sont très vulnérables. Il y a cette
perception que les anglos sont riches. Non, c'est une petite poche de gens qui
le sont à Montréal et ailleurs, mais, dans les régions, il manque de services,
surtout DPJ, vraiment un manque de
services. Alors, ça, la commission a été ébranlée par la présentation, a été
réellement ébranlée. Ça aussi, on va en parler en commission.
Alors, je pense qu'essentiellement mes derniers
mots, là, en conclusion, c'est qu'on a un outil superintéressant, c'est le rapport de la commission. On a un projet
de loi. On a un projet de loi qui est ouvert. Il y a des consultations. Donc,
on a l'occasion ensemble, les députés, tous les députés et le ministre, de
vraiment aller au fond des choses, écouter ces recommandations. On aura moins de temps que, évidemment, la commission
spéciale, et c'est important qu'on accouche d'un projet de loi, mais il faut que ce soit bien fait, on a quand même
assez de temps pour bien faire, il va falloir avoir l'esprit ouvert, et surtout d'écouter nos grands experts,
qui pourront nous guider dans cette grande réforme, et profiter de ce que
j'ai appelé cette mine d'or d'analyses et de recommandations qui est le rapport
de la commission spéciale.
Alors, merci, M. le Président. Ça termine mes
commentaires à ce stade-ci.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Je cède maintenant la parole
à M. le député de Jean-Lesage.
M. Sol Zanetti
M. Zanetti : Merci, M. le Président.
Alors, on se rappelle les circonstances qui ont mené à l'élaboration de ce projet de loi sur la protection de la jeunesse et
les circonstances qui ont bouleversé le Québec entier, le décès d'une fillette dans des circonstances atroces, dont on a entendu
plein de détails encore plus récemment. Ça a choqué tout le monde, ça a choqué le premier
ministre, ça a choqué tout le monde au Québec. Et puis il y a eu quelque chose
d'intéressant qui s'est passé, une
commission a été mise sur pied avec la participation de tous les partis.
Pourquoi? Bien, pour éviter qu'il y ait des déchirements puis des
désaccords importants sur ce qu'on allait faire pour faire évoluer la
protection de la jeunesse au Québec. C'était
évidemment une bonne chose. Et il a découlé de ça le rapport Laurent, le
rapport, donc, qui vient faire toutes
sortes de recommandations. Et ce projet de loi là a de positif beaucoup de
choses, c'est-à-dire qu'il suit beaucoup de recommandations du rapport Laurent. C'est donc dire que, le travail de ce
comité-là, qui a été formé, donc, oui, de
commissaires, de parlementaires commissaires et d'autres experts, qui est allé
écouter plein de monde partout sur le territoire,
des gens de différentes communautés, différentes régions, qui vivent
différentes réalités, ils ont été entendus, et tout ça n'a pas été en
vain.
Cela dit, je
dois remarquer que, dans le projet de loi n° 15,
justement, on n'applique pas toutes les recommandations de ce rapport-là, et on ne va pas aussi loin, à
bien des égards, que là où on pourrait aller. Et je trouve ça dommage. Je
nourris l'espoir que l'étude
détaillée sera une occasion de rectifier le tir. Une occasion de dire :
Regardez, il y a eu un travail important qui s'est fait, un travail transpartisan, un travail qui est à l'abri
des joutes politiques. Pourquoi? Bien, pour placer le bien être des enfants en premier. Et j'espère qu'on va
pouvoir y faire honneur, y faire honneur d'abord en suivant ces recommandations-là et en allant aussi plus loin,
particulièrement en ce qui consiste... en ce qui concerne, pardon, la
protection de la jeunesse des communautés autochtones.
On a là une
occasion, avec cette réforme-là importante, de décoloniser nos rapports avec
les Premières Nations du Québec,
Premières Nations et autochtones, et je pense que cette occasion-là, on ne l'a
pas saisie. C'est ce que je comprends du projet de loi à l'heure
actuelle et c'est ce que je comprends aussi des réactions qu'on a entendues de
la part des représentants, justement, des
Premières Nations et autochtones du Québec. Je trouve ça dommage et je trouve
qu'on pourrait aller plus loin là-dedans. Il n'y a pas de raison pourquoi on ne
faciliterait pas la prise en charge des communautés autochtones de la gestion et de l'organisation des services
aux enfants vulnérables, parce qu'ils sont les mieux placés pour savoir ce
dont ils ont besoin. Les différences, d'une
part, culturelles sont extrêmement importantes, dans les services sociaux, et
les différences dans les parcours historiques aussi qu'on a font en sorte qu'on
ne peut pas appliquer un système comme ça, de façon mur à mur, sans en tenir compte. Et là on avait une occasion de
dire : On fait un pas vers l'autodétermination, un pas important vers l'autodétermination des autochtones
au Québec dans les services sociaux. Et ce pas-là, on ne l'a pas fait. Évidemment, nous, on va nourrir l'espoir que tout
n'est pas perdu et qu'il y aura de l'ouverture au gouvernement pour faire
des modifications au projet de loi pour aller faire ce pas-là.
Et l'autre
chose que je trouve extrêmement importante et qui n'est pas... qui était dans
le rapport Laurent et qui n'est pas
là-dedans, c'est la question de l'hébergement des enfants en famille d'accueil
après 18 ans. Le rapport recommandait qu'on permette aux enfants qui le désirent de rester dans la famille
d'accueil jusqu'à 21 ans et que ces familles-là aient le soutien financier pour pouvoir continuer à donner
ce service-là. Parce que 18 ans, c'est jeune. 18 ans, c'est jeune, à
la base, pour tout le monde, là. Il y
en a qui, à 18 ans, sont prêts à partir, et il y en a qui ne le sont pas.
Et, quand on a suivi, qu'on a
traversé un parcours tel que la plupart des jeunes de la DPJ, un parcours qui
est difficile, qui est fait de beaucoup de deuils, d'attachements, de détachements, de
bouleversements, de stress, de changements de situation extrêmement difficiles,
de traumatismes, eh bien, on a... on
peut avoir besoin de soutien plus longtemps. Et le fait de permettre justement
aux familles d'accueil puis aux jeunes qui le désirent de rester là, en
famille d'accueil jusqu'à 21 ans, ça permet de les aider à mieux s'établir
dans leur vie d'adulte autonome. Et, particulièrement à l'heure actuelle, en
période de crise du logement, où il y a un taux
d'inoccupation extrêmement faible, puis les loyers qui restent sont extrêmement
cher, et puis ceux qui restent ne
sont pas cher sont souvent dans un état déplorable, bien, c'est des conditions
qui ne sont vraiment pas favorables pour commencer sa vie adulte de façon
autonome. Pour un jeune, ça peut bouleverser son parcours scolaire et ça peut
même mener... augmenter énormément
les risques que ce jeune-là se retrouve en situation d'itinérance. Les risques
sont tellement élevés pour ce que ça coûterait de prévenir ça, pour ce que ça
coûterait de faire en sorte qu'on leur donne vraiment toutes les chances, on leur donne vraiment toutes les chances
qu'ils méritent puis toutes les chances qu'on est capable de leur donner...
Le Québec est une société riche. On est
capable de faire ça. Ce n'est pas normal qu'on n'aille pas jusqu'au bout dans
ce dossier-là. Alors, évidemment, ça
va faire partie des choses pour lesquelles on va pousser pendant la commission,
l'étude détaillée. Puis j'espère
qu'il y aura de l'ouverture pour aller là parce qu'après tout c'est quand même
une recommandation du rapport
Laurent, une commission qui a été mandatée par le premier ministre, qu'il s'est
engagé, d'ailleurs, à écouter. Alors, écoutons-la jusqu'au bout, ça va
être notre message.
Un questionnement que j'ai aussi par rapport à
ce projet de loi, c'est ce qui concerne le forum des directeurs. Alors, j'aimerais comprendre un peu quel va être
le rôle et les conséquences d'un conseil des directeurs comme celui-là sur lequel on ne trouve pas de représentants
autochtones, d'une part, mais non plus de représentants du terrain. On dirait
qu'on crée là une espèce de structure qui
fait descendre les directives du haut vers le bas sans prendre l'écho du
terrain. Et, dans le cas de la
protection de la jeunesse, on ne peut pas se permettre de faire ça. Le Québec,
c'est énorme, c'est immense. Il y a
des réalités extrêmement différentes, socioéconomiques, géographiques,
culturelles, partout, et saisonnières, et puis de climat, même. Et donc
il faut avoir, pour avoir une meilleure organisation, un écho terrain constant.
Il faut que les intervenants du milieu puis tout le monde, les familles, les
jeunes soient entendus et fassent partie des réflexions quand il s'agit de dire comment on va s'organiser sur le
plan national, comment va-t-on s'organiser pour faire en sorte qu'il y n'ait
pas de règlements incongrus, de choses qui n'ont vraiment pas été
pensées en fonction des gens, en plaçant l'enfant en priorité de nos
préoccupations.
• (11 h 20) •
Alors, ça
fait le tour des gros morceaux, je dirais, qui devront être traités, analysés,
sur lesquels il faut vraiment aller plus
loin dans le cadre de ce projet de loi. Et, comme je le disais, je nourris
l'espoir qu'il y aura de l'ouverture, du côté du gouvernement, pour
aller là. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de... Je cède maintenant la parole à M. le député de
René-Lévesque.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Bien heureux de
vous retrouver pour cette dernière session, M. le Président, et de
retrouver tous mes collègues aussi à l'Assemblée nationale.
Le
30 avril 2019, la mort de la fillette de Granby a provoqué une profonde remise
en question sur le respect des droits
de l'enfant et la protection de la jeunesse au Québec. Sa mort a ébranlé toute
la population québécoise. Trop souvent, le système de protection de la jeunesse
a failli au devoir de protection, de prévention et de soutien aux familles en
situation de vulnérabilité. S'ajoute
à ces drames une hausse constante des signalements depuis sa création, il y a
40 ans, de la direction de la
protection de la jeunesse. Des professionnels dévoués y travaillent, sont à
bout de souffle. Les travailleuses n'ont ni le temps ni le soutien
nécessaires pour répondre adéquatement à l'ensemble des demandes.
Le 30 mai 2019, le gouvernement a mis sur
pied une commission spéciale pour entreprendre une réflexion qui porte sur les
services de la DPJ mais aussi sur la loi qui l'encadre, sur le rôle des
tribunaux, des services sociaux et de l'ensemble des acteurs concernés. Cette
commission a fait le tour du Québec. Ma collègue de Duplessis, au nom du Parti québécois, y a participé. Et je suis heureux
aujourd'hui, M. le Président, de prendre le relais de ma collègue de Duplessis pour
procéder aujourd'hui à l'étude de principe, mais, par la suite, aux
consultations, à l'étude détaillée, à la prise en considération et à l'adoption finale, parce que c'est important pour
nous et c'est important pour ma collègue de Duplessis, donc je la remercie de m'avoir transmis le
dossier. Je l'ai demandé, M. le Président, je fais beaucoup d'interventions en
Chambre en finances et en économie, mais je
voulais quelque chose qui touche les gens et qui va faire une énorme différence
dans la vie des gens, et, sur la Côte-Nord,
pour ce qui est de la protection de la jeunesse, on a des choses à changer et
je pense que ce projet de loi là va
donner des réponses ou du moins des solutions aux problématiques vécues sur la
Côte-Nord. Donc, je suis bien content de participer à toutes les étapes
de ce projet de loi là.
J'en parlais tout à l'heure, la commission
spéciale a siégé et a déposé des recommandations, et je vais dresser quelques constats, si vous me permettez, M. le
Président, de cette commission Laurent. Premier constat, les décisions ne
sont pas toujours prises dans l'intérêt de
l'enfant. La société doit construire un cercle de bienveillance autour de
l'enfant. Les enfants ont besoin de
vivre au sein d'une famille stable, permanente, et entourés d'adultes qui les
aiment et auxquels ils peuvent s'attacher pour la vie. Les familles,
parents et jeunes ainsi que les intervenantes sont en détresse. Les enfants
autochtones sont surreprésentés et les
services ne tiennent pas compte de leur réalité. Le travail en silo et la
fragilité des services de proximité
favorisent une hausse des signalements. Les pratiques en protection de la
jeunesse sont... insuffisamment, pardon,
centrées sur la participation, la mobilisation et la collaboration des jeunes
et des parents. La nécessité de changement des pratiques judiciaires est fondamentale. Il existe un problème de
leadership et d'imputabilité. Et un des constats, et celui-là, il est important aussi : le financement est
toujours inadéquat. Donc, la commission Laurent a dressé les pourtours du
travail qui nous attend si on veut
garantir à chaque enfant du Québec une chance égale de vivre et, dans certains
cas, de survivre à des situations qui sont problématiques.
Alors, M. le
Président, le Parti québécois a une approche d'ouverture et de collaboration,
et je suis content qu'on commence dès aujourd'hui l'étude de son
adoption pour le principe, qu'on commence dès la semaine prochaine les consultations, et j'espère qu'on pourra, avec le
travail qu'on fera en commission, adopter ce projet de loi là pour la fin de
cette session. Pour nous, c'est fondamental.
Alors on se réjouit enfin de voir les suites de la commission Laurent. Ce
projet de loi est un pas dans la bonne direction, M. le Président.
Maintenant,
il faudra que la réforme contenue dans ce projet de loi soit à la hauteur des
objectifs que nous avons l'obligation
de nous donner, comme société, pour prévenir d'abord la négligence et les abus
et pour soutenir les enfants qui ont besoin de protection, mais surtout de
stabilité, de soins, d'encadrement et d'amour, bref, d'une vraie famille pour
la vie. L'intérêt supérieur de l'enfant,
maintenant codifié dans le projet de loi, doit guider l'ensemble de nos
travaux. Plus de 3 800 enfants
sont toujours inscrits sur la liste d'attente de la DPJ, et réduire ce nombre
s'avère une tâche colossale. Alors que
la DPJ recevait près de 2 000 signalements par semaine auparavant, ce
chiffre a grimpé jusqu'à 3 000 depuis la pandémie, ce qui est absolument troublant, M. le Président.
C'est pour tous ces enfants que le PQ va travailler en étroite collaboration
avec le gouvernement pour s'assurer que le Québec se dote de la meilleure pièce
législative possible. Cette fois, cette réforme
doit être la bonne, et nous serons au poste pour y voir, avec elle, beaucoup de
modifications. Le rapport Laurent contient
énormément de recommandations. Le gouvernement devra nous fournir un état des
lieux de l'implantation des autres recommandations qui ne sont pas
incluses dans le projet de loi.
Alors, M. le
Président, vous ne serez pas surpris que ma formation politique est en accord
avec ce projet de loi là, qu'on va travailler de façon active à toutes les
étapes. Et on espère, avec la collaboration de tous, qu'on puisse adopter cette
pièce législative à cette session. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Je reconnais maintenant Mme la députée de Fabre.
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : Merci
beaucoup, un plaisir de vous retrouver, M. le Président. Alors c'est avec
beaucoup d'émotion que j'interviens, comme mes collègues l'ont fait
précédemment et le feront, sur ce dossier qui est capital pour tous nos enfants
au Québec.
Et
on se le rappelle, bien sûr, dans la genèse de tout ça, il y a ce drame humain,
la fillette de Granby, qui est venu tous,
bien sûr, nous ébranler profondément, et ce qui a amené le gouvernement à
donner cette réponse avec la commission spéciale Laurent qui a clairement... et, comme le disait ma collègue de
Notre-Dame-de-Grâce précédemment, qui a fait un travail non seulement titanesque, mais qui nous a permis d'avoir devant
nous un rapport qui est une véritable mine d'or, qui est riche de tous ces apprentissages et qui est riche aussi de
recommandations fondamentales pour la suite des choses.
Je vais me
permettre de saluer, avec beaucoup d'admiration, ma collègue de Marguerite-Bourgeoys, qui a participé à tous ces travaux de la commission spéciale
Laurent avec l'ensemble des collègues. C'est un travail transpartisan, un travail d'engagement de chacun, et donc je veux
souligner en particulier, bien sûr, son travail, mais le travail de tous les
parlementaires qui ont participé à cette
commission essentielle pour l'avenir du Québec. Et, bien sûr, je veux aussi
saluer ma chère collègue de Notre-Dame-de-Grâce, qui est une porte-parole. Dans les deux cas, je vous dirais, M. le
Président, non seulement ce sont des
femmes d'une grande compétence, que j'admire, mais aussi des femmes de coeur,
et qui seront et qui ont su être là dans la sensibilité, telle qu'elle
se doit pour nos enfants.
Je vous
parlerai, durant l'allocution que je dois faire, bien sûr, de ce projet de loi
qui est la suite du rapport de la commission spéciale et que je dois
saluer et qu'on doit tous saluer dans l'intention, dans la volonté de mettre,
au coeur de tout ce principe, le coeur de
nos enfants, l'intérêt de nos enfants et des jeunes comme principe fondamental
qui vient dicter tout le reste.
Alors, je pense qu'il faut saluer ce projet de loi, mais, en même temps, nous
devons le regarder avec attention.
Et, oui, il y aura l'éclairage fondamental des consultations qui vont suivre,
la semaine prochaine, qui amèneront bien
sûr tous les points de vue pour s'assurer que ce projet de loi, dans
l'intention louable qu'il a, il puisse s'ouvrir à l'ensemble des éclairages qui seront nécessaires pour qu'on
change carrément, carrément, au Québec, la culture de l'intervention, de
la prise en charge et de la bienveillance pour nos enfants et nos jeunes
adultes.
Et, si je
peux me permettre, M. le Président, dans un des premiers aspects que je veux
traiter dans mon propos, qui est vraiment ce qu'on nous propose, mais ce
qui manque aussi, ce qui est proposé, c'est... Bien sûr, il y a des mesures, il y a des actions qui reprennent ce que le
rapport de la commissaire Laurent a suggéré, et tant mieux, mais c'est
incomplet. Mais, dans ce qu'on
propose, il y a un axe important, je dois dire, mais qui ne suffira pas. C'est
toute la notion de la fluidité, de la
communication entre les intervenants, pouvoir se parler de cette situation du
jeune et de l'enfant entre intervenants et faire lever certains éléments de la
confidentialité pour être, évidemment, dans une prise en charge qui est
complète, qui est entière autour du jeune et prévenir, bien sûr, ce qui peut
arriver dans sa vie. C'est bien, c'est très bien, cette communication,
cette levée, cet assouplissement de l'information qui est jusqu'à maintenant
confidentielle, mais la communication ne suffira pas. J'y viendrai plus tard.
• (11 h 30) •
C'est très
bien d'avoir un directeur national, de créer des éléments de structure, mais,
vous savez, M. le Président, là,
quand on veut changer une culture, ça prend les premiers acteurs terrain qui
adhèrent à ce changement de culture. Alors, des éléments de structure, tels que le directeur national, intéressant,
oui, le forum, intéressant, oui, qui viendra probablement remplacer l'Association des centres jeunesse qui
existait auparavant, mais qui, à mon avis, ne jouera peut-être pas le même
rôle que l'association avait, qui était vraiment
d'être proactive dans des partenariats locaux, nationaux, et tout ça. J'espère
que ce sera le cas, mais encore faut-il se dire que structure, communication ne
suffiront pas.
Alors, dans
les grands, grands, grands absents, il y a tout cet aspect du terrain. On part
des intervenants, j'en parlerai plus
tard dans mon propos, et je vais me permettre de les appeler les champions,
parce que ces intervenants-là, c'est eux qui sont au quotidien. Et, si
on ne se préoccupe pas d'eux, qui sont au quotidien avec les enfants, avec les
jeunes, les familles et la communauté, on
aura beau être dans la meilleure intention du monde, M. le Président, on n'est
pas en train de changer la culture.
Et, présentement, il y a pénurie, bien sûr, les intervenants jeunesse quittent
le navire, on a de la difficulté à en
recruter. Alors, il faut s'adresser à ça. C'est une priorité si on veut encore
une fois changer la véritable culture de cette intervention auprès de
nos jeunes.
Ça a été
souligné, ce qui manque aussi... On n'a pas parlé beaucoup du passage vers la
vie adulte. Un jeune qui arrive à
l'âge de 18 ans, ça ne suffit pas, de l'informer de ce qui existe, voyons
donc! Il faut entourer ce jeune-là. Il faut s'assurer de l'accompagner. Il faut le faire en amont et oui, c'est vrai,
un an avant, mais pas simplement de l'informer de ce qui existe. Puis je vous donnerai des exemples
concrets, tantôt, comment ça doit peut-être un peu se passer, dans un but très
constructif.
Alors, on n'en parle presque pas, de ça. Le
jeune, à 18 ans, s'il n'est pas accompagné et de la bonne façon, tout en respectant sa nouvelle autonomie, devant lui,
sa zone de confort, ça peut être les anciens pièges de son ancienne vie. Il
faut éviter ça à tout prix. Alors, il faut faire pas mal plus que juste informer
un jeune qui arrive à l'âge adulte, je vous le dis. Donc, il faut faire en
sorte que ces éléments manquants là y soient. Et j'espère que, dans l'étude
détaillée, suite à l'éclairage des
consultations, il y aura cette ouverture à regarder ce qui manque et qui va
faire en sorte que la culture, le virage, on va le prendre
véritablement.
Ce qui manque aussi, et ça, des groupes l'ont
nommé... Même s'ils n'ont pas eu les consultations, il y a eu des communications et des communiqués aussi. Entre
autres, l'APTS, donc, l'alliance professionnelle au niveau des professionnels
techniques de la santé et services sociaux, qui sont venus dire ceci, ils sont
venus dire : Bien oui, mais il faut s'occuper de la prévention, il faut faire en sorte qu'on s'occupe des intervenants.
La CSN est venue dire un peu aussi la même chose, alors travailler en amont. Puis, travailler
en amont, là, on dit toujours... puis c'est peut-être un peu trop souvent
nommé, mais c'est évidemment un proverbe qui mérite d'être nommé autant de fois
qu'on se doit de le nommer, ça prend un village pour élever un enfant. Bien, ça prend une communauté pour s'occuper de
nos jeunes et de nos enfants. Et l'amont, là, la prévention, bien, c'est avec l'ensemble des acteurs, pas juste les
centres jeunesse, pas juste au niveau de l'application de la loi. Ça prend de l'intervention, de l'accompagnement
avec tous les acteurs communautaires qui sont là, tous les acteurs
scolaires qui sont là, tout le monde qui peuvent être témoins de situations.
Mais
pour ça, moi, j'avais, dans mon ancienne vie... parce que vous savez, les
jeunes, là, c'est 19 ans de ma vie, M. le Président, 19 ans de ma vie où j'ai été dans l'accompagnement
des jeunes et j'ai travaillé avec le réseau des carrefours. J'ai
travaillé à un partenariat national avec l'ancienne Association des centres
jeunesse et j'ai travaillé des partenariats locaux
et régionaux entre les centres jeunesse et le carrefour. Et clairement il faut
faire en sorte qu'on soit capables de nous dire : Vous faites partie de la recette, vous faites partie de la
solution, puis on vous inclut, travaillez donc avec nous, pas juste dans
la levée des renseignements confidentiels. Ça prend pas mal plus que ça.
Alors, il
faut faire en sorte que le passage vers la vie d'adulte, là... Clairement, là,
c'est plus qu'incomplet, c'est vraiment... il y a un élément manquant, là, de
l'accomplissement du jeune vers une autonomie qui est saine pour lui, le
jeune qui sort de son vécu, de son passé
pour retrouver une autonomie, entouré de ressources qui peuvent l'accompagner
de la bonne façon. Et la prévention, bien,
c'est avant que l'enfant, que le jeune se retrouve à la DPJ. Alors donc, il
faut faire en sorte que la communauté, les organismes communautaires
soient dans l'équation, dans le projet de loi, dans une reconnaissance en amont, pour la prévention, puis pour l'après, quand le
jeune devient un adulte, un jeune adulte autonome. Et ça, là, on ne
retrouve pas ça beaucoup. On ne le retrouve pas, puis c'est clairement... ça
fait partie de la culture, du changement de culture, je reviens beaucoup
là-dessus.
Je vais vous en donner un, exemple de mon ancien
vécu, à quel point les organismes communautaires ont cette agilité, ont cette
souplesse pour s'adapter à ce jeune qui vit un passage vers l'autonomie.
On avait
travaillé un partenariat avec le centre jeunesse, pour les jeunes qui allaient
avoir 18 ans, et on leur donnait rendez-vous
pour qu'ils viennent à notre organisme, et tout ça. Et on s'est rendu compte
qu'entre le centre jeunesse puis le carrefour il y avait des jeunes qui
fuguaient, parce que, pour eux, c'était l'inconnu. Ils avaient beau connaître
la ressource, puis on avait beau leur
avoir parlé avant, ça ne marchait pas. Ils partaient du centre jeunesse, ils
fuguaient deux heures, puis ils
retournaient au centre jeunesse, puis ils ne venaient pas au rendez-vous.
Alors, personne n'était en train de les aider, là.
Alors, ce
qu'on a fait, dans la souplesse et l'agilité qu'on avait, on a fait en sorte de
regarder avec le centre jeunesse comment on pouvait adapter notre
partenariat. Et là on a travaillé à faire en sorte qu'on se rendait au centre
jeunesse, on travaillait le lien
significatif avec le jeune jusqu'à tant que le jeune se sente assez à l'aise,
assez en confiance avec un intervenant
qualifié pour finir par venir sans fuguer au carrefour. Alors, ça, c'est une
flexibilité, c'est une adaptation, c'est une écoute de ce que vit le jeune pour faire en sorte qu'on soit
capables de faire les choses de la bonne façon. Et c'est un exemple parmi d'autres, mais il faut qu'on fasse
partie de l'équation, l'ensemble de la communauté. Très, très, très important.
Je vais vous parler évidemment des champions,
les intervenants que j'ai beaucoup côtoyés, que je connais beaucoup. Ils ont
besoin d'oxygène. Ils quittent le navire, ils ont besoin d'oxygène. Et
clairement, là, quand je relis... Puis je vais un peu citer, si vous me le
permettez, M. le Président. Au chapitre 13 du rapport de la commission Laurent,
il y a tout l'aspect de la valorisation, le
soutien, la reconnaissance des intervenants. Écoutez, il y a un témoignage qui
dit : «Dans les faits, il y a
beaucoup de dossiers qui se retrouvent dans nos charges de cas [...] qui sont
plus sur la liste d'attente, mais
qu'on n'a pas le temps de gérer. Donc, nous, on vit tous les soirs avec le sale
sentiment terrible de : Moi, j'ai un enfant que je n'ai pas vu cette semaine dans ma charge de cas puis qui devrait
être encore sur la liste d'attente pour montrer la réalité au ministère, mais c'est pas le cas, c'est
moi qui dors avec ce sentiment-là.» Ils ont besoin d'être plus nombreux. Ils
ont besoin d'avoir une supervision clinique. Ils ont besoin d'être entourés.
Moi, je
connais un intervenant jeunesse d'un centre jeunesse qui a été là... je ne veux
pas le vieillir et je ne nommerai pas,
pour ne pas le vieillir non plus, mais il a été là pendant des décennies. Et,
avant de quitter à la retraite, il est devenu un mentor, et le mentorat qu'il a fait, c'était vraiment de pouvoir
rassurer, assurer la compétence des nouveaux intervenants qui entraient, les superviser dans leurs
interventions. Parce que ce n'est pas facile. Ce n'est pas une job facile, des
jeunes qui ont des problématiques lourdes, des jeunes qui peuvent même
être violents. Alors, il faut assurer la sécurité de ces intervenants. Il faut être avec eux, il faut les
accompagner. Alors, oui, le mentorat, je pense que ça peut être une belle
formule, mais la supervision clinique
et, bien sûr, rendre cette profession — tellement essentiel pour la suite — attractive. Il faut qu'il y ait des gens
qui aient le goût d'aider nos jeunes du Québec. Alors, ça, c'est absolument,
absolument important.
• (11 h 40) •
Il faut aussi
réviser la charge de travail. Alors, on est dans des indicateurs de
performance, mais on ne tient pas... puis
c'est facile à évaluer, là, mais il faut être capable de dire... excusez, là,
j'essaie de trouver le terme en français, là, mais le «caseload», là, le nombre de dossiers qu'a un
intervenant jeunesse, bien, c'est clair que... Si le nombre augmente, qu'est-ce
qui va diminuer? La fréquence de ses
visites, l'intensité de son accompagnement. S'il y a plus de dossiers puis
qu'il n'y a pas plus de monde... Puis
on a beau ajouter une communication fluide, puis des structures, puis un beau
projet de loi, si on n'est pas capables de s'occuper de nos champions qui sont
sur le terrain pour les jeunes, on n'est pas en train de régler la situation, malgré tous les beaux voeux pieux
extraordinaires, et les belles intentions, et un rapport aussi mine d'or que le
rapport de la commissaire Laurent avec tous les commissaires. On n'est pas en
train de régler le problème.
Alors, il faut réviser leur charge de travail,
mais, pour être capable de le faire, il faut vraiment recruter, rendre ça
attractif, puis il faut s'assurer de prendre soin d'eux, parce que...
On l'a dit
tantôt... Puis, écoutez, M. le Président, honnêtement, là, dans le principe,
là, de dire : Il faut offrir à nos enfants et à nos jeunes la
stabilité, je suis 200 % d'accord. C'est ça qu'ils ont besoin dans leur
vie, de la stabilité, entre autres, mais
beaucoup de la stabilité. Mais comment on peut leur offrir de la stabilité,
au-delà de la théorie, dans la pratique, sur le terrain, si les intervenants quittent, puis c'est toujours un
nouvel intervenant qui arrive, puis un intervenant qui est débordé? Alors, le principe, il est beau, là. On
peut l'épingler, là, sur le tableau puis dire : On veut de la stabilité,
mais, dans les faits, on n'est pas en train de régler du tout, du tout.
Alors, M. le
Président, je suis en train de m'enflammer. Vous me voyez, hein? Alors, je vais
me calmer un peu, prendre une petite
respiration, parce que ça vient me chercher beaucoup. Je reconnais toute
l'intention et le travail extraordinaire
qui a été fait à ce jour et je souhaite de tout mon coeur... et je sais que le
ministre a la sensibilité, mais je sais aussi que les
porte-parole et tout le monde voudront travailler à bonifier au maximum ce
projet de loi pour l'ensemble de nos
jeunes, pour l'ensemble de nos enfants. Mais il y a des gros manques, et, si on
veut prendre un véritable virage, on ne
peut pas se contenter de quelques éléments fort pertinents, fort importants,
mais nettement insuffisants. Il y a tout dans le rapport. Il y a vraiment tout dans le rapport de la commission
spéciale. Il faut être attentifs à l'ensemble de ces recommandations, mais, si on veut véritablement,
véritablement faire un changement pour nos jeunes, n'oublions pas les champions
sur le terrain que sont les intervenants auprès des jeunes.
Je vais
terminer avec une citation de Saint-Antoine... voyons, Antoine de Saint-Exupéry — je
pense que je suis un peu fatiguée, je
vais reprendre le «beat», un peu — alors,
une citation d'Antoine de... Antoine, voyons, de Saint-Exupéry dans Le petit prince, qui disait ceci :
«Les étoiles sont éclairées pour que chacun puisse un jour retrouver la
sienne.» Je nous souhaite
collectivement, pour nos enfants, pour les jeunes... je souhaite que chaque
enfant puisse retrouver sa propre étoile. Merci beaucoup, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée de Fabre. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? M. le député de Vimont.
M. Jean Rousselle
M.
Rousselle : Excusez-moi, M. le
Président, j'ai échappé mes lunettes et j'ai besoin de cet outil-là. Heureux de
vous voir, premièrement, M. le Président, et puis tous les collègues,
d'ailleurs.
Vous savez,
une affaire qui est malheureuse là-dedans... Tu sais, on dit toujours que ça
prend... Comme ma collègue le disait,
de Fabre, ça prend un village pour élever un enfant. Mais malheureusement, on
se rend compte avec le décès d'une jeune
fille de Granby en avril 2019 que, malheureusement, on a des enfants qui ne
sont pas à l'abri, malheureusement, de maltraitance
ou quoi que ce soit. Ça me rappelle beaucoup... Écoutez, dans ma vie, et je dis
toujours mon ancienne vie, 30 ans la police, mais aussi 50 ans de
bénévolat, à l'intérieur de mon milieu, de toutes sortes, auprès des jeunes,
j'ai vu des choses abominables.
Et c'est sûr
que c'est un projet de loi... c'est une loi qui date de 40 ans. Oui,
peut-être voilà 40 ans, elle était adéquate, mais, oui, il faut la revoir absolument. Vous
savez, les enfants n'ont pas de défense, tu sais. Les enfants, là, vous les
voyez, puis moi, j'en ai vu beaucoup
dans les milieux... sûrement d'autres collègues ont vu ça, puis je sais que ma
collègue de Fabre a vu ça très
souvent à cause de son ancienne vie aussi, mais les enfants, bien souvent, ils
vont suivre le modèle qu'ils ont
devant eux, ils vont suivre... Moi, j'ai juste à regarder mon petit-fils,
actuellement, et là il a son père en adoration. Donc, une chance que... En tout cas, moi, je pense qu'il
a le bel exemple, mais, malheureusement, pas tous les enfants ont cette
chance-là d'avoir des beaux exemples de même.
Tu sais, nos
enfants, c'est notre avenir, hein? Nos enfants, c'est qu'est-ce qu'on a de plus
précieux actuellement. Tu sais, c'est
la base de tout, et, si on n'en prend pas soin correctement, bien, il y a
quelque chose qui va arriver dans notre société. Ça n'a pas d'allure. Je suis heureux que d'ailleurs ma collègue
de Marguerite-Bourgeoys, elle a fait partie de la commission, justement, une commission spéciale sur
les droits des enfants en protection de la jeunesse, qui émane justement,
malheureusement, des décès. Donc, c'est ça
qui a fait réagir le gouvernement, et j'en félicite... je veux dire, il fallait
faire quelque chose. Il fallait faire quelque chose absolument, parce qu'il
y a... actuellement, au moment qu'on se parle,
actuellement, là, il y en a, des maltraitances, actuellement. Tu sais, c'est
sûr que, si on se ferme les yeux, on veut se boucher les oreilles puis on ne regarde pas, bien, oui, il
n'y en a pas. Mais moi, je peux vous dire qu'il y en a. Il y en a beaucoup,
même, au Québec.
Tu sais... Et
c'est là l'importance, justement, d'une commission semblable puis d'un...
Volumineux, le rapport, là, mais toutes des choses très intéressantes. Si on
fait fi de ce rapport-là, si on continue, bien, on fait une grosse erreur.
Est-ce qu'il manque des choses dedans? Bien, écoutez, c'est la
commission... pendant la commission, pendant les échanges qu'on va avoir... D'ailleurs, ma collègue de
Notre-Dame-de-Grâce va faire le travail là-dessus, puis, comme vous pouvez
l'avoir entendue tantôt... une avocate qui
vraiment prend ça à coeur, donc je n'ai aucun doute. Je voudrais aussi
spécifier la participation d'une de
mes collègues. D'ailleurs, je vais féliciter tous les commissaires qui étaient
là-dedans, là, je ne veux pas en oublier, mais pas du tout, mais je veux mettre
en lumière, justement, ma collègue de
la circonscription de Marguerite-Bourgeoys qui dit, puis là je la cite :
«Au terme de cette grande enquête publique, je suis plus que jamais convaincue de l'importance de consacrer plus de
ressources, d'argent et de temps aux enjeux liés à la prévention et à la
formation, au soutien des intervenantes, à
la stabilité — comme
ma collègue de Fabre en a parlé, le mot "stabilité" revient très souvent, d'ailleurs, dans le rapport, puis je
pense que, sans stabilité, on ne va pas loin — et avec l'humanisation des interventions, des placements, de la transition à
la vie adulte. Nos enfants méritent le meilleur de ce que la société doit leur
offrir.» Ça en dit long, ce paragraphe-là.
Il continue, là, mais elle parle justement du rapport qui est important itou.
C'est bien beau, vouloir changer des choses, mais, si on ne met pas l'argent,
si on ne met pas les intervenants, si on ne met pas les outils nécessaires pour
corriger la situation, qu'on veuille avoir la meilleure intention du monde, si
on ne met pas les outils nécessaires pour faire ces changements-là, ça
ne changera pas.
Je reviens
toujours avec mon ancienne vie. Moi, je me rappelle même d'avoir fait,
justement, des appels à la DPJ parce qu'on était témoins de choses, et,
malheureusement, il n'y a rien qui changeait. On disait : Oui, mais il
faut le garder dans le milieu
familial. Oui, ça, c'est correct, il faut toujours voir le côté familial, mais
on pense-tu à l'enfant là-dedans? Tu sais, à un moment donné, là, c'est que
peut-être que le milieu familial, il n'est pas sain. S'il est sain ou s'il y a
une lacune à corriger puis qu'on est
capables de la corriger, ça va, c'est correct, mais ces intervenantes-là ou ces
intervenants que ma collègue de Fabre
parlait, justement, est-ce qu'ils sont assez nombreux pour faire le suivi?
Est-ce qu'ils sont assez nombreux pour faire un suivi ou une analyse
correctement ou, du au fait qu'ils ne sont pas assez nombreux, bien, ils vont
faire qu'est-ce qui
est le problème au-dessus de la pile, puis on va aller au plus urgent? Mais
pendant ce temps là, là, on manque beaucoup, beaucoup, beaucoup
d'enfants qui sont en problème. On les manque.
Moi,
je vous dis, j'ai fait des interventions puis même je me suis fait dire... on
recule dans les années, vous pouvez voir
mes cheveux, M. le Président, on a pas mal la même couleur de cheveux, mais
donc on recule dans ces années-là, me faire dire : Mêle-toi de tes
affaires. C'est un peu ça qu'on... Dans des mots différents, là, mais ça
voulait dire ça. Bien non, on est
tous partie prenante, tout le monde, de la société. Comme je vous disais
tantôt, ça prend un village pour élever un enfant, mais on est tous responsables. On est tous responsables, s'il y
a un enfant qui a quelque chose. Donc, que ce soit un voisin, que ce soit un organisme qui le reçoit
dans un sport ou quelque chose puis qui est témoin de quelque chose, bien,
c'est pour ça que l'importance de transmettre des informations... que
maintenant, ils vont pouvoir, la DPJ,
transmettre, bien, c'est important.
• (11 h 50) •
Mais,
encore là, comme je soulève souvent... ma collègue de Fabre, mais encore bien
beau, donner l'information, mais, si on ne donne pas les outils ou on ne
donne pas, justement, la reconnaissance, puis on ne donne pas le personnel nécessaire pour faire le suivi correct des enfants
qui sont en problèmes au Québec, on manque quelque chose, parce que
c'est bien beau, vouloir changer une culture... Tu sais, je veux dire, le
rapport veut changer la culture, puis c'est bien correct, là, je veux dire, je ne parlerai jamais contre le rapport, là.
Je veux dire, ça a été fait professionnellement par des gens qui ont reçu beaucoup de monde et tout, là,
mais pour faire le suivi de ce rapport-là... bien beau vouloir changer la
culture, mais, si on ne donne pas qu'est-ce
qui suit après, bien, ça ne changera rien. Ça va être juste un blabla qu'on va
avoir fait ici, à l'Assemblée nationale, qu'on va... Ça fait que c'est pour ça
que j'espère que le projet de loi va corriger, justement, et va pouvoir voir
plus loin.
Parce que le projet
de loi permet, justement, la communication au directeur de la protection de la
jeunesse de certains renseignements
confidentiels, comme je vous ai dit. Le ministre de la Santé et Services
sociaux est d'office conseiller au gouvernement puis il doit consulter lors de
décisions ministérielles. Le projet de loi institue aussi également un forum des directeurs. Ça, c'est très
intéressant, parce qu'à un moment donné c'est bien beau, les directeurs de DPJ
un bord puis de l'autre, hein, à un
moment donné, il faut qu'il y ait un échange puis il faut qu'au Québec ce soit
comme homogène quelque part, là. Tu
ne peux pas avoir un service pour les enfants meilleur à Québec qu'à Laval, un
exemple. Comprenez-vous?
Tous les enfants du
Québec, il faut qu'ils soient protégés, et peu importe, justement, la
provenance de l'enfant. C'est un enfant qui
est d'origine... Peu importe l'origine, bien, il faut qu'il ait le même
service. Il y en a qui vont me dire : Oui, mais là il y a le côté
aussi religieux qui rentre en ligne de compte. On peut-u prendre en
considération le bien-être de l'enfant en
premier? Bien beau, la famille, là, c'est bien beau. Si on peut la ramener à la
famille, tant mieux, mais il faut vraiment
que la famille soit correcte. Il faut qu'elle soit en santé, cette famille-là,
je vais le dire comme ça, aussi être en... elle va devenir en santé,
bien, attendons qu'elle soit en santé pour que l'enfant puisse revenir.
Mais,
encore une fois, je vous dis ça... Il va falloir faire attention de voir les
enfants qui se promènent d'un lieu de résidence à un autre. À un moment
donné, là, ça fait des enfants, excusez l'expression, mais lancés un peu
partout, là, j'allais dire garrochés un bord
puis de l'autre. Tu sais, à un moment donné, eux autres aussi, ces enfants-là,
ils ont besoin d'une stabilité.
Les familles
d'accueil, il en manque... Bien, il en manque... Est-ce qu'on fait de la
promotion pour les familles d'accueil? Bien,
moi, je n'ai pas vu ça. Ça prend une promotion, ça prend... Vraiment, il faut
essayer d'attirer les familles d'accueil. Saviez-vous qu'il y a des
familles d'accueil qui sont refusées à cause que leur lieu physique manque un
petit peu... comme l'escalier est un petit
peu... l'angle est un petit peu trop fort ou quoi que ce soit? Oui. Bien, moi,
je pense que tout ça... avec le projet de loi, j'espère qu'on va revoir
tout ça. Il va falloir revoir tout en profondeur, vraiment, pour justement qu'il y ait plus de familles d'accueil
pour pouvoir recevoir ces jeunes-là. Parce que j'ai même ouï-dire qu'il y a
des jeunes, des fois, qui attendent, dans
les bureaux des intervenantes, pour avoir un lieu, puis ils n'ont même pas de
lieu, puis là bien, dans leurs
bureaux, ils les gardent un petit peu pour les protéger. Les intervenantes puis
les intervenants, ils font qu'est-ce
qu'ils peuvent, hein, avec qu'est-ce qu'ils ont, là. Ils font vraiment... Ils
se donnent à 500 %. Puis quand ma collègue,
encore... Excusez, chère collègue. Mais, tu sais, ils se donnent à plein. Puis,
quand ils s'en aillent chez eux, après ça,
là, bien, ils vivent avec le problème, dire : Mosus! je n'ai pas pu... je
n'ai pas réussi à aider tel enfant. Puis veux veux pas, tu y penses tout le
temps. Tu y penses tout le temps parce que tu sais qu'il y a des enfants qui
sont en danger puis tu n'as pas les moyens pour les aider.
Vous
savez, la CSN en parle, justement... Puis là les gens vont dire : Ah! bien
oui, le syndicat... Non, non, lisons, là...
La CSN parle d'un financement adéquat. Pourquoi? Bien, justement, il manque
d'intervenantes, il manque... tu sais, il manque de tout ça puis il
manque, justement, d'argent dans tout ça.
Puis
je vous dirais plus... Tu sais, quand je vous parlais d'un village qui vient
aider les enfants, là, on fait-u participer, justement, les associations sportives, on fait-u... Au niveau des
écoles, là, est-ce qu'on a un travail avec eux autres pour faire le suivi de
l'enfant? Est-ce qu'on fait participer toute la société ou on en est toujours
en silo? Moi, je pense qu'il faut que ça arrête. Puis là, bien, voir,
justement, le forum, justement, des directeurs de protection de la jeunesse...
À un moment donné, bien, j'espère qu'ils vont prendre ça en considération, qu'à
un moment donné ils disent : Bien, écoute, on va peut-être faire participer les jeunes, parce qu'un jeune qui est
en difficulté puis qui n'a pas eu la chance de faire un sport, peut-être, là,
bien, peut-être que c'est le temps de s'organiser avec les organismes locaux
puis dire : Bien, écoute... Mais, encore là, il faut les aider, les
organismes locaux.
Il y a des maisons de
jeunes un bord puis de l'autre, dans... sur Laval — je vais parler juste de
Laval, là — qui
attendent des sous. Ils attendent des sous
parce qu'ils ont... Ils peuvent le faire, le travail, mais ils n'ont pas de
sous, ils n'ont pas le staff pour ça.
Donc là, je vous parle... beaucoup de staff, beaucoup d'argent, mais, si on
veut régler le problème, bien, une
fois pour toutes... il va toujours y avoir quelque chose à s'améliorer, d'ailleurs
c'est pour ça que le forum est là, mais au moins de l'actualiser à un
certain niveau pour qu'il soit vraiment comme correct, même bien correct.
Parce qu'on parle toujours de nos
enfants, on parle des... Moi, dans mon cas... Moi, quand je parle d'enfants, je
pense toujours à mes petits-enfants, là,
mais, comprenez-vous, les enfants, comme tel, tu sais, ils n'ont pas tous la
chance d'avoir, tu sais, des parents... Puis là je ne veux pas juger personne,
tu sais, il y en a qui ont des chemins... qui ont eu la vie difficile, puis que ce n'est pas évident, puis que
même, des fois, eux-mêmes ont eu des problèmes dans leur jeunesse, puis
que ce problème-là continue parce qu'on n'a
pas pu les aider. Mais c'est ça, là, il faudrait peut-être essayer d'arrêter ce
problème-là une fois pour toutes... bien, en tout cas, le plus possible.
On
parle aussi au niveau... quand on s'en va, le jeune, au niveau de l'âge adulte.
Oui, mais là, le jeune, là, s'il a eu des problèmes toute sa vie, puis là il
est rendu à 18 ans, puis on le sait, qu'il y a encore des problèmes, on va le
lâcher, ça n'a pas d'allure. Ça n'a pas d'allure, parce que, là, bien beau,
aujourd'hui, on veut mettre ça en place, puis ça va partir, il va y avoir un jour 1 pour le nouveau
projet de loi, mais qu'est-ce qui a été fait dans le passé, là... Le jeune qui
est rendu à 18 ans, qui va avoir 21 ans, qui est en problème, là, on
fait quoi pour lui? On ne fait rien? Bien non, c'est notre responsabilité
de s'en occuper. Oui, il est adulte. Bien,
oui, je comprends. Mais c'est à cause, justement, peut-être, qu'on ne s'en est
pas occupé pendant qu'il était jeune,
puis c'est peut-être pour ça qu'il a des problèmes quand il a 20 ans, puis
peut-être pour ça qu'à un moment
donné, ces jeunes-là, en espérant que ce n'est pas la majorité, mais c'est sûr
que... On les retrouve-tu dans les gangs de rue? On les retrouve-tu
quelque part? Tu sais, à un moment donné, ces jeunes-là, ils ont été perturbés.
On n'a pas su les protéger, on n'a pas pu
leur tenir la main, à un moment donné, pour le remettre dans le droit chemin ou
leur donner un enlignement de vie
acceptable. Bien, eux autres, ils vont en faire leur propre ligne de vie, puis
malheureusement la ligne de vie qu'ils vont prendre, bien, ce n'est
peut-être pas la bonne.
Donc,
il faut revenir vraiment à la base. Si on ne protège pas le jeune à la base,
dès la naissance... Écoutez, j'ai vu des bébés, moi, se faire maganer vraiment,
là, des bébés. Tu sais, ils ne savent même pas qu'est-ce qui se passe, eux
autres, là. Comprenez-vous? Imaginez-vous
ces jeunes-là qui restent dans une famille perturbée. Bien, qu'est-ce qui
arrive avec cet enfant là? Bien, il
va être perturbé, c'est certain. Puis, cette perturbation-là qu'il vit, bien,
il va la faire vivre à d'autres, par
ses moyens, parce que, lui, c'est comme naturel pour lui. Quand je vous parlais
d'exemples, comme mon petit-fils avec mon fils, bien, malheureusement,
pas tous les enfants qui ont cette chance-là.
Donc,
je vous dirais que c'est une bonne idée d'avoir les forums et tout, mais il
faut vraiment mettre tout en oeuvre, là, justement, pour essayer de
faire fonctionner le côté changement de culture.
Là,
je vais vous parler aussi... puis je sais que mon collègue, mon autre collègue
qui va me suivre, il va parler seulement des autochtones, et avec raison, parce que chaque enfant, chaque
personne au Québec, surtout les jeunes autochtones, vivent quelque chose
de différent. Ils sont dans un secteur différent...
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le député, je dois vous interrompre et vous demander
si vous allez poursuivre lorsque nous allons reprendre le débat.
M. Rousselle :
Bien oui. Avec grand plaisir, même.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Oui. Donc, je vous remercie.
Et, compte tenu de
l'heure et afin de permettre, cet après-midi, la tenue des affaires courantes,
les travaux sont suspendus jusqu'à 13 h 40.
(Suspension de la séance à
12 heures)
(Reprise à 13 h 40)
Le Vice-Président
(M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
À la rubrique
Déclarations de députés, nous débutons avec M. le député d'Arthabaska.
Souligner
le départ à la retraite de M. Christian Chartier, directeur
du Service de sécurité incendie de Princeville
M. Eric
Lefebvre
M. Lefebvre :
Merci, M. le Président. En tant qu'ancien pompier, c'est toujours un
honneur pour moi de rendre hommage à un
membre de cette grande famille. C'est pourquoi je désire saluer le départ à la
retraite de celui qui a oeuvré avec
coeur et dévouement à la tête du Service de la sécurité incendie de la ville de
Princeville depuis 2008, M. Christian Chartier.
Visionnaire et
enquêteur reconnu sur les causes de sinistre, il a notamment été à l'origine de
l'implantation du service de premiers répondants de niveau 3, soit le niveau
maximal. J'insiste aussi sur le fait qu'il a eu un rôle important à la
construction récente de la caserne à Princeville.
Tenace, rigoureux,
dévoué, organisé et ayant à coeur le bien-être de tous, M. Chartier a
toujours placé en haut de l'échelle la prévention, afin de diminuer
substantiellement le nombre d'incendies sur le territoire.
Aujourd'hui,
M. le Président, M. Christian Chartier peut réellement quitter la tête
haute pour le travail accompli pour le bien commun.
Christian, prends
soin de toi. Et, comme tu sais très bien, pompier un jour, pompier toujours.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole
à Mme la députée de Vaudreuil.
Rendre
hommage à M. Marcel Côté pour sa contribution
au développement du jeu de balle molle
Mme Marie-Claude
Nichols
Mme Nichols : Le 25 janvier dernier, tout juste avant l'hommage que je voulais
lui rendre, le comté de Vaudreuil a perdu un grand homme. Atteint d'un cancer
fulgurant, M. Marcel Côté a vu son état de santé se dégrader rapidement.
Homme fièrement
engagé depuis plus de 20 ans au sein de la fédération de softball, il
était une référence dans la région de Vaudreuil, du Lac-Saint-Louis et
également au Québec.
Au
cours de sa carrière, il aura été entraîneur, instigateur de ligues, de
tournois scolaires, mais aussi développeur de talents. Intronisé au Temple de la renommée de Softball Québec en
décembre 2021, son parcours remarquable a fait de lui un réel bâtisseur.
Il a su transmettre sa passion pour le sport à des centaines de jeunes.
Son dévouement et sa
gentillesse resteront à jamais dans nos mémoires. Les nombreux témoignages qui
lui sont adressés depuis les dernières semaines en sont la preuve. D'ailleurs,
comment oublier sa visite-surprise à nos joueuses
lors d'un championnat canadien dans l'ouest du pays, où lui et son épouse
étaient de passage au même moment? Sa passion ne connaissait pas de
frontières.
Mme Levac,
Karelle, Marie-France et Annick, en mon nom et celui des citoyens du comté de
Vaudreuil, nos plus sincères condoléances.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. La prochaine déclaration est
pour M. le député de Sainte-Rose.
Féliciter
la ville de Laval pour l'obtention de la certification
Milieux de travail alliés contre la violence conjugale
M. Christopher
Skeete
M. Skeete : Merci beaucoup, M. le
Président. On a tous été horrifiés par ces histoires des féminicides, qui
augmentent depuis le début de la
pandémie, et même avant. C'est pourquoi il faut agir avant, d'intervenir aussi
aux premiers soupçons de violence conjugale, tant dans le foyer que dans
la communauté.
Ce
message, mon collègue le ministre du Travail et de l'Emploi l'a bien entendu en
faisant adopter, l'année dernière, le
projet... la nouvelle loi, plutôt, n° 59, qui force tout
employeur à prendre les mesures pour protéger les travailleurs et travailleuses souffrant de violence conjugale. Il
y a urgence d'agir et de sensibiliser les collègues s'il y a quelque chose qui
ne va pas bien à la maison.
À ce titre, je suis
fier de vous annoncer que la ville de Laval l'a bien compris. La ville de Laval
est la première municipalité à avoir obtenu la certification de premier niveau,
milieux de travail sensibilisés, du programme Milieux du travail alliés contre
la violence conjugale, du regroupement des maisons pour
les femmes de violence conjugale.
Je remercie le
ministre pour sa réforme, bien sûr, mais aussi je dis bravo à la ville de Laval
pour cette belle initiative, qui nous
rappelle la responsabilité sociétale que nous avons tous pour prévenir la
violence auprès de nos femmes. Merci. Et bravo à la ville de Laval!
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Verdun.
Rendre
hommage à Mme Violet Grant States, Grande Verdunoise
Mme Isabelle
Melançon
Mme Melançon :
Merci, M. le Président. Alors, en ce Mois de l'histoire des Noirs,
j'aimerais rendre hommage à une grande Verdunoise, Mme Violet Grant
States, décédée le 4 janvier, à l'âge de 98 ans.
Véritable pionnière, elle a été la première femme
noire à faire partie d'un orchestre professionnel en Amérique du Nord, la
Symphonie féminine de Montréal. C'est d'ailleurs avec cet orchestre qu'elle a
foulé les planches du Carnegie Hall, en 1947, et elle est devenue la
première femme noire à jouer dans cette prestigieuse salle de concert.
Mme Grant
States ne s'est pas contentée de faire tomber les barrières pour les
générations futures. Elle a accompagné des milliers de jeunes en leur
enseignant la musique. Fille d'immigrants jamaïcains de la classe ouvrière,
elle a toujours enseigné avec la conviction
que la musique s'adressait à tous, peu importe la condition sociale ou la
couleur de la peau. Pour toutes ces raisons, Violet Grant States a reçu
le titre de Grande Verdunoise en 2002.
Mme Grant States, merci d'avoir partagé
votre passion avec nous. Et reposez en paix. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Vanier-Les Rivières.
Rendre
hommage à Mme Clara Marcoux pour son acte de bravoure
M. Mario Asselin
M. Asselin : Merci
beaucoup. Je tiens aujourd'hui à souligner l'histoire inspirante, M. le
Président, d'une jeune cadette de l'aviation, Clara Marcoux, survenue le
14 août dernier.
Cette jeune
fille de 16 ans de Vanier-Les Rivières a été impliquée dans le
sauvetage d'un pilote de planeur lors d'un écrasement, un exploit que certains
adultes hésiteraient à tenter. Lorsqu'elle a entendu l'appel de détresse, elle
a pris la décision d'atterrir son
planeur pour prodiguer les premiers soins. À l'arrivée des secours, Clara a
communiqué aux premiers répondants
les informations importantes sur les circonstances de l'écrasement afin de
permettre le dégagement du blessé de
la carcasse du planeur écrasé. Elle a communiqué également l'état de conscience
de l'homme aux ambulanciers pour le transfert vers l'hôpital de
traumatologie le plus proche.
Aujourd'hui,
l'homme se porte bien. Il a repris le contrôle de sa vie, il marche et il peut
parler de nouveau. Sa femme et lui surnomment Clara son ange gardien.
C'est une grande joie de voir le dévouement,
l'empathie et le leadership que Clara a mis en place lors de cette situation. Sa
présence lors de cette journée a fait la différence. Bravo, Clara! Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Les Plaines.
Rendre hommage à Mme Mireille
Bourget pour son
engagement bénévole et communautaire
Mme Lucie Lecours
Mme Lecours
(Les Plaines) : Merci
beaucoup, M. le Président. Dans Les Plaines, nous reconnaissons
l'implication indéfectible des bénévoles à leur communauté et nous considérons
qu'ils sont de véritables créateurs de richesse. Et, dans le contexte
lié à la pandémie, nous en sommes encore plus unis. Notre solidarité est plus
forte que jamais.
Aujourd'hui,
je suis fière de rendre hommage à Mme Mireille Bourget pour sa précieuse
action bénévole au sein de l'organisme Dépannage alimentaire depuis plus
de 18 ans.
Mme Bourget contribue à l'enrichissement de
notre communauté par son engagement empreint de générosité auprès des nombreux organismes de chez nous qui
sont dédiés aux familles, aux jeunes, aux aînés et aux personnes démunies.
Elle offre de son temps et de sa présence
pour améliorer la qualité de vie des citoyens. Sans des personnes comme elle,
comme Mme Bourget, l'offre de services aux Anneplainois aurait un
tout autre visage.
Merci, Mme Bourget, pour votre dévouement,
votre altruisme et vos grandes qualités de coeur. Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Montmorency.
Rendre un hommage posthume à M.
Alain Dufresne,
maire de Sainte-Brigitte-de-Laval
M. Jean-François Simard
M. Simard : Alors, M. le Président, le 25 janvier
dernier, à l'âge de 65 ans, nous quittait M. Alain Dufresne, maire
de Sainte-Brigitte-de-Laval.
Il laisse
dans le deuil son épouse France, ses fils, Mathieu et Louis, et ses filles,
Catherine et Michèle, Michèle qui est d'ailleurs mairesse suppléante de
Sainte-Brigitte-de-Laval.
Alain était
reconnu pour la générosité de son engagement social. On l'appelait, à
Sainte-Brigitte, affectueusement «Coach»,
parce qu'il a longtemps été entraîneur d'équipes de hockey atome, midget,
pee-wee. Il a été notamment président du
club très dynamique des Lions de Sainte-Brigitte-de-Laval. Il avait été
conseiller municipal de 2013 à 2017. Il avait fait récemment un retour,
au mois de novembre dernier. C'était un homme d'affaires aguerri. Il était le
président fondateur d'une des plus importantes entreprises d'éclairage au
Canada.
Son départ
est une grande perte pour notre communauté. Et, au nom de tous les citoyens de
Montmorency, je tenais à le remercier pour tout ce qu'il a fait pour
nous.
• (13 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de
Bonaventure.
Rendre hommage aux bénévoles des
clubs de motoneigistes
M. Sylvain Roy
M. Roy : Merci, M. le
Président. Aujourd'hui, je souhaite prendre la parole afin de souligner le
dévouement d'une catégorie de bénévoles qui sont engagés dans leurs communautés.
Je parle des milliers de bénévoles qui forment les 197 clubs de
motoneigistes du Québec.
Ils
sont plus de 4 500 citoyens à offrir leur temps et leur énergie au
profit de l'ensemble des motoneigistes du Québec et des entreprises qui leur
offrent des produits et services. Qu'il s'agisse d'installer la signalisation,
de négocier les droits de passage,
d'entretenir les sentiers, de retirer les arbres cassés ou encore de gérer des
refuges, ces derniers permettent aux gens d'ici et d'ailleurs de
parcourir des pistes enneigées du territoire québécois, et ce, en toute
sécurité.
Les dernières
semaines nous ont apporté une bonne quantité de neige, au plus grand bonheur
des motoneigistes. Cependant, sans la
contribution de personnes comme Rodrigue Bernier, citoyen de mon comté qui a agi
à titre de bénévole depuis près de 50 ans, tout cela serait
impossible.
Encore une fois,
merci à tous les bénévoles. Bonne saison de la motoneige. Et soyez prudents sur
les sentiers.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le
député d'Abitibi-Est.
Féliciter
la Ferme avicole Paul Richard & Fils inc. pour ses pratiques
et initiatives visant une meilleure empreinte environnementale
M. Pierre
Dufour
M. Dufour : Merci, M. le Président.
J'ai le goût, aujourd'hui, de faire connaître une entreprise de chez nous qui
a su se relever de deux incendies majeurs en
devenant un exemple à suivre par ses pratiques et initiatives agricoles
permettant d'assurer une meilleure
empreinte environnementale. Il s'agit de la Ferme avicole Paul Richard & Fils,
de Rivière-Héva.
À
compter du printemps, ce sont 1 500 acres qui seront sous culture
biologique en utilisant des engrais verts, des cultures de couverture et
des intercalaires, tout en pratiquant un travail réduit du sol guidé par GPS.
Mais la vision des éleveurs ne s'arrête pas là.
Ayant plus de 1 000 poules pondeuses, ils ont construit des
poulaillers faits de panneaux structuraux de mousse permettant une meilleure
isolation. De plus, l'implantation d'habitacles enrichis dans ces poulaillers tout comme le nettoyage des
cages à la glace sèche font de la Ferme avicole Paul Richard & Fils
un joueur important dans la
production avicole et un leader de développement en culture bio, ce qui leur
permet de développer de nouveaux marchés.
Félicitations à la
famille Richard!
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
M. le député. La dernière déclaration est pour M. le député de Beauharnois.
Rendre
hommage à Mme Marcelle B. Trépanier, première femme
préfète d'une municipalité régionale de comté au Québec
M. Claude
Reid
M. Reid :
Merci, M. le Président. Le
27 janvier 2022 marque le 40e anniversaire de l'élection de
Mme Marcelle B. Trépanier comme première femme à la préfecture
d'une municipalité régionale de comté au Québec.
Mme Trépanier,
qui était alors mairesse de Salaberry-de-Valleyfield, a exercé cette fonction à
la tête de la MRC de Beauharnois, qui
est aujourd'hui connue comme la MRC de Beauharnois-Salaberry, jusqu'en 1983.
Femme de conviction et de premières,
Marcelle B. Trépanier a été la première femme à siéger au conseil municipal de
Salaberry-de-Valleyfield, en 1969.
Elle a aussi été la première femme élue à la mairie de Salaberry-de-Valleyfield,
en 1975, mais, surtout, la première femme à accéder au conseil
d'administration de l'Union des municipalités du Québec.
L'importance
de cette pionnière de la vie politique municipale du Québec est telle qu'un
prix portant son nom est décerné
chaque année à une élue municipale en Montérégie.
Malgré
son décès, survenu en septembre 2009, il est de notre devoir de continuer à
honorer sa mémoire et de se rappeler de sa contribution exceptionnelle
pour la cause des femmes en politique au Québec. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique
Déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
13 h 53)
(Reprise à 14 h 5)
Le Président :
Mmes et MM. les députés, d'abord,
très heureux de vous retrouver pour cette nouvelle période de travaux
parlementaires.
Mais,
avant d'entreprendre nos travaux, nous allons nous recueillir quelques instants
en ayant une pensée particulière pour
les familles et les proches de trois anciens collègues dont nous avons appris
le décès : d'abord, M. Thomas Kevin Drummond, député de Westmount de 1970 à 1976; M. Guy
Saint-Pierre, député de Verchères de 1970 à 1973, puis député de Chambly
de 1973 à 1976; et M. Jean-Paul
Bordeleau, député d'Abitibi-Est de 1976 à 1985. Ayons quelques secondes de
recueillement en leur nom.
Je vous remercie.
Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre
des Finances.
Rapport
annuel de Revenu Québec
M. Girard
(Groulx) : M. le Président,
je dépose le rapport annuel de gestion 2020‑2021 de l'Agence du revenu du Québec. Merci, M. le
Président.
Le Président : Merci. Ce document
est déposé. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
Plan
stratégique 2021‑2025 du Commissaire à la santé et au bien-être
M. Dubé : Alors, oui, M. le Président, je dépose le plan
stratégique 2021‑2025 du Commissaire
à la santé et au bien-être.
Rapport
du Commissaire à la santé et au bien-être dans le cadre du mandat portant
sur la performance des soins et services aux aînés pendant la pandémie
de COVID-19, intitulé Le devoir de faire autrement, parties 1 et 2
Et je dépose également la partie 1 et la partie
2 du rapport du Commissaire à la santé et au bien-être dans le cadre du mandat spécial portant sur la performance
des soins et services aux aînés pendant la première vague de la pandémie
de COVID-19, intitulé Le devoir de faire autrement. Merci, M. le
Président.
Le Président : Merci. Ces documents
sont déposés. Mme la ministre de la Culture et des Communications.
Rapport
annuel du Conservatoire de musique et d'art dramatique
Mme Roy : Oui, merci, M. le
Président. Je dépose le rapport annuel d'activité 2020‑2021 du Conservatoire de
musique et d'art dramatique du Québec. Merci, M. le Président.
Le Président : Merci. Ce document
est également déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponse
à une pétition
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose la réponse à la
pétition présentée en Chambre le 4 novembre 2021 par la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Réponses
à des questions inscrites au feuilleton
Je dépose également les réponses du gouvernement
aux questions inscrites au feuilleton par le député de Laval-des-Rapides le 3
et le 9 novembre 2021, par le député de Jonquière le 24 novembre
2021, par le député de Vimont le 24 novembre
2021 et le 1er décembre 2021, par le député de Rimouski le
24 novembre 2021, le 1er décembre 2021 et le 7 décembre 2021, par la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue le 3 décembre 2021, par le député de LaFontaine le
8 décembre 2021, par la députée de Verdun le 8 décembre 2021, par la
députée de Sherbrooke le 9 décembre 2021, par le député de Robert-Baldwin le 9 décembre 2021, par la députée
de Jeanne-Mance—Viger le
9 décembre 2021, et par le député de Laurier-Dorion le
10 décembre 2021. Merci.
Le Président : Merci. Ces documents
sont déposés.
Lettre
de la députée d'Iberville, Mme Claire Samson, concernant la présentation
d'une motion aux affaires inscrites par les députés de l'opposition
Pour ma part, je dépose copie d'un courriel que
j'ai reçu de Mme la députée d'Iberville, dans lequel elle m'informe du moment
où elle souhaite se prévaloir du droit qui est octroyé aux députés indépendants
pour les affaires inscrites par les députés de l'opposition.
Décisions
du Bureau de l'Assemblée nationale
Je dépose également des décisions du Bureau de
l'Assemblée nationale.
Préavis
d'une motion des députés de l'opposition
Enfin, j'ai reçu un préavis d'une motion qui
sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les
députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose
le texte de ce préavis.
Dépôt de rapports de commissions
Nous en sommes à la rubrique Dépôt de rapports
de commissions. Mme la présidente de la Commission de la culture et de
l'éducation et députée d'Anjou Louis-Riel.
Consultations
particulières sur le projet de loi n° 9
Mme Thériault : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, les 18
et 19 janvier 2022, a tenu des auditions publiques dans le cadre de
consultations particulières sur le projet de loi n° 9,
Loi sur le protecteur national
de l'élève.
Le Président : Merci. Ce document
est déposé.
Consultations
particulières sur le projet de loi n° 4
Pour ma part,
je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 18 et 19
janvier 2022, a tenu des auditions
publiques dans le cadre de consultations particulières portant sur le projet de
loi n° 4, renforçant la gouvernance des sociétés d'État et
modifiant d'autres dispositions législatives.
Modifications
à la composition de commissions parlementaires
Enfin, je dépose les rapports du comité
directeur de la Commission de l'Assemblée nationale qui s'est tenu les 14, 28 et 31 janvier 2022 afin de statuer sur des
demandes de changement de membre au sein des commissions parlementaires.
M. le premier vice-président et député des Chutes-de-la-Chaudière.
Motion
proposant d'adopter les modifications
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le Président.
«Que les
modifications à la composition des commissions telles que prévu aux rapports du
comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale soient
adoptées.» Merci.
Le
Président : Est-ce qu'il y a
consentement pour déroger à l'article 129 du règlement et à l'article 4.4 des
règles de fonctionnement? Consentement.
Mise
aux voix
En
application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à
m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette question, suivi des
députés indépendants. D'abord, M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le Président : M. le leader de
l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président : Mme la leader du
deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie : Pour.
Le Président : M. le leader du
troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : M. le député de
Chomedey?
M. Ouellette : Pour.
Le Président : M. le député
de Bonaventure?
M. Roy : Pour.
Le Président : Mme la députée
d'Iberville?
Mme Samson : Pour.
Le
Président : Mme la députée de Maurice-Richard?
Mme Montpetit :
Pour.
• (14 h 10) •
Le Président :
Je vous remercie. En conséquence, cette motion est adoptée.
Dépôt de pétitions
Nous en sommes à la
rubrique Dépôt de pétitions. M. le whip en chef du gouvernement.
Reconnaître l'obésité comme une maladie chronique et
soutenir
financièrement les patients qui en sont atteints
M. Lefebvre :
Merci, M. le Président. Je désire, au nom de ma collègue, la députée de
Côte-du-Sud... l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par 104 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que
l'Organisation mondiale de la Santé, l'Association médicale canadienne et
Obésité Canada reconnaissent toutes officiellement l'obésité comme une maladie
chronique;
«Considérant
qu'une perte de poids cliniquement significative de 5 % à 10 % est
associée à une amélioration notable sur le plan des facteurs de risque
cardiométaboliques;
«Considérant
que les données scientifiques démontrent de façon fiable que nos corps
travaillent contre nos efforts de perte de poids en effectuant des changements
hormonaux et physiologiques qui neutralisent ces mêmes efforts;
«Considérant que
soigner l'obésité par une médication sous ordonnance réduirait les risques
d'être atteint de problèmes de santé plus
graves et potentiellement mortels qui sur le long terme coûteraient plus cher à
la société que si nous agissions de façon préventive directement à la
source du problème;
«Considérant
que la médication sous ordonnance, comme le Saxenda, le Contrave et le Xenical,
accompagnée de saines habitudes de
vie, a fait ses preuves et démontre des taux de réussite significatifs, et
permettrait d'éviter d'avoir recours [à] une opération bariatrique;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons que le gouvernement du Québec reconnaisse l'obésité comme
une maladie chronique et inscrive le
Saxenda, le Contrave et le Xenical approuvés par Santé Canada à la liste des
médicaments remboursés pour tous par
la Régie de l'assurance maladie du Québec, et qu'il s'engage à mettre de
l'avant toute mesure similaire pour soutenir financièrement les patients
atteints d'obésité, ayant un IMC supérieur à 30.»
Et je certifie que
cet extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Et cet extrait de pétition est déposé. Mme la leader du deuxième groupe
d'opposition.
Mme Labrie : Merci,
M. le Président. Je demande le consentement pour déposer une lettre du
Mouvement Démocratie nouvelle, adressée au premier ministre, portant sur
le projet de loi n° 39, modifiant le mode de scrutin.
Dépôt d'une lettre du Mouvement Démocratie nouvelle
concernant la réforme du mode de scrutin
Le Président :
Y a-t-il consentement pour le
dépôt de ce document? Consentement. Le document est donc déposé.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je
cède la parole à Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Gestion de la pandémie de COVID-19
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : M. le Président, je suis
bien contente d'être enfin de retour au salon bleu pour participer aux débats
qui interpellent directement les Québécois.
M.
le Président, aujourd'hui, on a eu l'exemple parfait de la manière dont le
premier ministre se gouverne. Premièrement, c'est quelqu'un qui n'anticipe pas. Ensuite, à la dernière minute, il
décide d'agir, et, quand il a perdu le contrôle, il fait diversion.
C'est exactement ce que nous avons vu avec la taxe sur la santé.
Tout
le monde voyait les signes avant-coureurs d'Omicron avant les fêtes. Pourtant,
le premier ministre entretenait l'idée que l'on aurait 20 personnes à des
rassemblements à Noël. Il a attendu la dernière minute, ça ne s'invente pas, M.
le Président, le 30 décembre,
pour nous dire qu'il allait y avoir un couvre-feu, pour nous dire qu'on allait
arrêter les rassemblements, pour nous
dire qu'on allait fermer les restaurants. Pire que ça, le 31, on avait une
alerte pour nous rappeler à quelle heure il fallait qu'on aille se coucher, M. le Président. Ensuite,
pendant les prochains... les jours d'après, on a vu toutes sortes de choses. On ne comprenait
plus les indications. On a eu, évidemment, le départ du Dr Arruda. Et,
quand il a vu qu'il avait complètement
perdu le contrôle, le premier ministre a décidé de lancer une idée improvisée,
non réfléchie. C'est ça qu'il a décidé de faire, M. le Président.
M. le Président, j'ai
une question pour le premier ministre : Est-ce qu'il a fini de nous
niaiser?
Le Président :
...prudents, s'il vous plaît. M. le leader du gouvernement, oui.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, première
séance de questions de l'année 2022, la cheffe de l'opposition décide
d'utiliser des termes qui sont, je dirais, peu appropriés en cette Assemblée.
Je pense qu'on devrait commencer la session parlementaire du bon pied,
M. le Président, et que vous ne tolériez pas ce genre de fin de question, M. le
Président.
Le Président :
Je disais il y a deux instants,
en débutant, que je suis très content de vous revoir pour le début de cette période de travaux, que je souhaite,
évidemment, des périodes constructives et respectueuses. Je vais vous demander
de faire attention, ici. Ce n'est pas un
genre de propos que je souhaite entendre. Restons, encore une fois, posés et
respectueux, c'est de mise ici, au salon bleu. Je vous demande d'en
tenir compte, s'il vous plaît.
M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. M. le Président, la
cheffe de l'opposition officielle nous avait promis d'avoir le couteau entre
les dents, on voit que c'est vrai.
M. le Président, la
cheffe de l'opposition officielle nous dit qu'en décembre on n'avait pas vu
venir la montée exponentielle de l'Omicron. On n'était pas les seuls. Il y
avait la cheffe de l'opposition officielle qui, à l'époque, nous demandait
d'enlever l'urgence sanitaire parce qu'on n'en avait plus besoin.
Donc,
M. le Président, je pense qu'il n'y a pas beaucoup d'experts, même dans le
monde, qui ont vu venir la montée exponentielle.
Qu'il y ait une cinquième vague, c'est une chose, mais qu'elle soit plus forte
que les vagues précédentes, qu'on double à tous les quelques jours le
nombre de cas... Je pense que, dès qu'on a vu que ça s'en venait, on a agi. On
a eu cinq vagues, depuis le début, donc ça
veut dire qu'il y a eu cinq montées et il y a eu quatre descentes, et on ajuste
les mesures au fur et à mesure en fonction des recommandations de la
Santé publique.
Donc,
encore là, je trouve que la cheffe de l'opposition officielle, elle est dure à
suivre, parce qu'une journée elle nous
dit : Il faut écouter plus la Santé publique, puis, quand on écoute la
Santé publique, le 30 décembre, elle nous dit qu'on ne devrait pas
écouter la Santé publique. Donc, il faudrait qu'elle nous éclaircisse ça un
petit peu.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : M. le Président, je me demande qui est dur à suivre. Je me demande qui
est dur à suivre. Au pire de la crise, au pire de la crise, alors que tout le
monde est confus, dans les recommandations du gouvernement, on ne sait plus quoi faire, ça va dans une direction, ça va
dans l'autre, le directeur de la santé publique démissionne, le premier
ministre nous arrive avec une idée,
une idée qui est irréfléchie, pour laquelle il n'a pas consulté. Et, s'il a
consulté, c'est peut-être une maison de sondage.
Est-ce qu'il peut
nous dire comment il en est arrivé avec la proposition de la taxe sur la santé?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, j'ai
entendu, hier, puis j'ai été surpris, la cheffe de l'opposition officielle dire :
On a presque atteint les limites de
la vaccination. Écoutez, on est, chez les adultes, à 61 %
de troisième dose. Si on inclut les enfants,
on est à seulement 45 %. Puis tous les spécialistes le disent, il faut
augmenter de façon importante cette vaccination.
Donc,
M. le Président, je pense que, depuis le début de la crise, on a cherché toutes
sortes d'incitatifs, le passeport vaccinal, par exemple, mais aussi on a rendu
disponible le vaccin. On a maintenant le ministre délégué à la Santé et
aux Services sociaux...
Le Président :
En terminant.
M. Legault :
...qui a commencé déjà, en une semaine, à rejoindre 20 000 personnes...
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : Vous aurez
remarqué, M. le Président, que le premier ministre, comme d'habitude, refuse de
répondre à la question.
La
question est la suivante : Sur quoi s'est-il basé pour lancer l'idée de la
taxe santé et l'alimenter auprès de tous les Québécois pendant des
semaines avant de la retirer? Quelle est sa réponse?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président, pour à peu près les mêmes
raisons, mais je pense que notre choix était plus judicieux, la cheffe de
l'opposition officielle a suggéré la vaccination obligatoire pour tous les
employés du gouvernement du Québec, même
ceux qui travaillent à la maison, M. le Président. Je pense qu'entre la
vaccination obligatoire puis une contribution santé pour ceux qui, sans
raison, refusent de se faire vacciner, idée pour idée, là, on pourrait en
débattre.
Le Président : Troisième
complémentaire. La parole n'appartient qu'à la cheffe de l'opposition
officielle.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade : Le premier ministre est passé maître dans l'art
de la diversion. C'est ce qu'il fait encore aujourd'hui, hein? On a vu la diversion. Les Nordiques, ça n'a
pas marché. Le baseball, ça n'a pas marché. La taxe santé, ça n'a pas marché.
Ce qu'on veut
savoir, c'est comment il prend ses décisions. Est-ce que le premier ministre
peut répondre à cette question?
Le Président : M. le premier
ministre.
Une voix : ...
M. François
Legault
M. Legault : Pardon? M. le Président, je pense que, depuis
23 mois, ce qu'on essaie de faire, c'est de convaincre les Québécois,
d'abord, de suivre les consignes. Puis on peut être fiers, là, puis je ne veux
pas prendre le mérite, mais, les Québécois, on a été un des endroits au
monde où on a le plus suivi les consignes.
On a demandé, ensuite, aux Québécois d'aller se
faire vacciner. On a été, quand le vaccin était disponible, un des endroits au monde où on a convaincu le plus
les Québécois d'aller se faire vacciner. Il y avait une proposition, je ne
sais pas trop de qui ça venait, là, d'une
loto-vaccin, on l'a essayé. On a mis en place le passeport vaccinal, qu'on a
élargi.
Le Président : En terminant.
M. Legault : On avait pensé à
l'idée d'une contribution santé, mais on veut rassembler les Québécois.
• (14 h 20) •
Le Président : Question principale.
La parole à la cheffe de l'opposition officielle.
Gestion
de la qualité de l'air dans les écoles
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade : M. le Président, j'espère avoir plus de chance
avec cette seconde question pour le premier ministre.
Le premier ministre nous parle de fierté. On va
parler de nos écoles. On va parler de nos écoles parce que, depuis maintenant
plusieurs semaines, on a des jeunes qui s'en vont à l'école avec des tuques,
des mitaines, pas pour jouer dehors, pour
prendre des notes dans la classe puis essayer de suivre le cours, parce que les
fenêtres sont ouvertes puis qu'on
gèle à l'extérieur. C'est ça, la réalité. Il y a un père qui était tellement au
bord du désespoir, Samuel Gagnon, qu'il a décidé de faire une vidéo, où il dit : Je ne suis plus capable de
voir ma fille dans cet état-là. Sa fille lui dit : Papa, j'ai tellement
froid, je gèle tellement que j'ai envie de pleurer.
Moi, ce que
je veux savoir, aujourd'hui, c'est qu'est-ce que le premier ministre du Québec
répond à Samuel Gagnon.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, depuis le début de la pandémie,
la cheffe de l'opposition officielle nous a parlé de ventilation, de
purificateurs d'air. Pourtant, la Santé publique a été claire, seule en point
de presse, même, actuellement nos classes sont sécuritaires. Puis ça, c'est
important de le dire à tous les parents d'enfants, nos classes sont
sécuritaires.
M. le Président, quand on est à moins 20° ou
moins 30°, je pense qu'il y a une question de jugement. Et, M. le Président...
Des voix : ...
M. Legault :
Bon, ils sont pas mal énervés, ils ont l'air d'avoir tous le couteau entre les
dents.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous plaît! S'il
vous plaît! Je vais vous demander de continuer dans cette volonté de pouvoir questionner et répondre sur un ton calme et
respectueux. Je vais vous demander, M. le premier ministre, de poursuivre votre
réponse, s'il vous plaît.
M. Legault : M. le Président, quand
on ouvre les fenêtres, on ne les ouvre pas trop longtemps, puis on s'assure, idéalement, que les enfants sont partis luncher ou
à la récréation... ou avant d'entrer. M. le Président, je pense qu'il y a
encore de la place, au Québec, pour le jugement.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique
Anglade
Mme
Anglade : Le jugement, M. le
Président, c'est ce qu'utilise le premier ministre, aujourd'hui, pour défendre
le fait qu'ils n'ont rien fait en matière de ventilation pour les écoles? Lui
qui aime tellement se comparer à l'Ontario... L'Ontario a agi, le
premier ministre n'a pas agi.
Et qu'est-ce
qu'il répond à Samuel Gagnon? Utilisez votre jugement. Bien, dans les
recommandations, là, qui sont envoyées
par le ministère de l'Éducation, là, ils font leurs recommandations et ils
disent de les appliquer sans égard à la température. Que répond le
premier ministre à Samuel Gagnon? D'utiliser son jugement? C'est ça?
Le Président : M. le premier
ministre.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous plaît!
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président, je pense, c'est important de
rassurer les parents. L'air dans les classes des écoles du Québec est
sécuritaire. Le Dr Boileau, le directeur de la santé publique, a été très
clair. Maintenant, on a quand même commencé
à travailler sur des lecteurs de CO2 pour s'assurer, à titre préventif, si jamais la
situation se détériorait, qu'on soit capables
de faire face à la musique. Sinon, M. le Président, soit les classes sont
ventilées soit on les ventile naturellement le plus rapidement possible.
Et, M. le Président, ça se passe bien, là, 99 % des enfants sont à
l'école...
Le Président : En terminant.
M. Legault : ...puis je suis très
fier de ça.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme
Dominique Anglade
Mme
Anglade : Encore le mot
«fierté», M. le Président. Je constate que le premier ministre, dans cet
enjeu-là, prend ça très, très, très mollo, M. le Président. Aujourd'hui,
là, il fait moins 16° dehors, moins 16°. Si toutes les fenêtres de l'Assemblée nationale étaient ouvertes puis
qu'on avait tous des tuques puis des mitaines ici, je pense que le premier
ministre trouverait une meilleure réponse à la question que je viens de
lui poser.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président, contrairement à la cheffe de
l'opposition officielle, moi, je fais confiance aux directeurs d'école, aux enseignants, aux enseignantes pour
s'assurer que nos élèves, nos enfants aient un milieu qui est confortable,
qui est sécuritaire. Donc, M. le Président,
je comprends que la cheffe de l'opposition officielle ne leur fait pas confiance,
elle voudrait que je m'en occupe dans chaque classe.
Le Président : M. le leader de
l'opposition officielle.
M.
Fortin : M. le Président, ça
s'appelle prêter des intentions, ce que vient de faire le premier ministre. Je
lui demande de s'élever au-dessus des
débats, de prendre son propre conseil, d'utiliser son jugement puis de le
partager avec le ministre de l'Éducation.
Le
Président : M. le leader du
gouvernement, très rapidement, parce qu'on a déjà beaucoup parlé sur ce dossier-là.
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, le leader de l'opposition officielle se lève pour faire des
reproches. Il devrait se tourner à sa gauche, regarder sa cheffe, elle
vient exactement de faire...
Le Président : Je vais vous
demander...
Des voix : ...
Le
Président : J'ai bien
compris vos plaidoyers et vos arguments, M. le leader du gouvernement, de même
que celui du leader...
Une voix : ...
Le
Président : M. le
leader du gouvernement, merci. Je vais vous rappeler, encore une fois, ce qu'on
a tous dit il y a deux secondes, et
vous l'avez dit vous-même : Soyons calmes. C'est une période de questions,
elle doit être constructive, c'est ce
que les gens souhaitent. Je vous demande de faire en sorte que tout se passe
très bien. Ça allait très bien, poursuivons en ce sens.
M. le premier ministre.
M. Legault : Le Parti libéral veut
diviser les Québécois. Nous, on veut les rassembler.
Le Président : Question...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Question principale. La parole n'appartient qu'au député...
Des voix : ...
Le Président : M. le député de
LaFontaine, je vous donne la parole. Vous êtes le seul à l'avoir.
Déclarations
de la candidate caquiste à l'élection partielle
dans la circonscription de Marie-Victorin
M.
Marc Tanguay
M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le
Président. Je vais vous parler de l'actuelle candidate de la CAQ dans
Marie-Victorin, Mme Shirley Dorismond.
Dans un premier temps, j'aimerais savoir si le
premier ministre est d'accord avec sa candidate, qui affirmait, en juillet 2020, et je la cite : «Il n'y aura
pas de justice sociale tant que le racisme systémique existera.» Alors, dans un
premier temps, lui, aujourd'hui, est-il d'accord avec sa candidate?
Dans un deuxième temps, Mme Dorismond, lors d'un
débat tenu en mai 2021 par l'Institut Santé et société, était très critique de l'approche gouvernementale
dans sa gestion de la pandémie. Elle dénonçait, et je la cite : On nous a
imposé des décrets, des arrêtés ministériels qui ont été reconduits sans cesse.
Plus loin, elle ajoute : Si on nous avait écoutés dès le début, il y
aurait eu des changements dès le départ. Dans une lettre d'opinion d'octobre
2021, elle va même jusqu'à accuser le premier ministre d'être complice,
je la cite, de violence organisationnelle.
Le premier ministre est-il d'accord avec sa
candidate, dont, tout récemment, il vantait le bon jugement?
Le Président : M. le ministre
responsable de la Lutte contre le racisme, à vous la parole.
M.
Benoit Charette
M. Charette : Merci, M. le
Président. J'étais particulièrement fier de notre formation politique au moment
de l'annonce qui fut faite dimanche dernier.
Je ne l'ai jamais rencontrée encore, je la rencontre ce vendredi, notre
candidate, mais je la connais de
longue date à travers ses interventions, à travers son implication. Et je pense
que toutes les formations politiques qui se présentent auraient rêvé
d'une candidature de ce calibre-là dans le cadre de l'élection partielle dans Marie-Victorin, une infirmière de terrain avec un
engagement social qui est marqué. Elle a fait une prestation remarquable
au moment du dévoilement de sa candidature.
Mais je suis convaincu qu'au cours des prochains jours, des prochaines semaines, elle saura aussi gagner le coeur des
électeurs et des électrices de Marie-Victorin, et on sera surtout très heureux
de l'avoir comme collègue à
l'Assemblée nationale, elle va contribuer au débat et elle va nous aider à
améliorer le système de santé, notamment.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : À
partir de quelle date sa candidate caquiste est-elle autorisée à contribuer au
débat? Parce que je trouve qu'en 2021 elle y
a contribué largement en dénonçant le racisme systémique puis en dénonçant
cette gestion de la crise, M. le Président, par la CAQ.
Autre citation de mai
2021, elle veut contribuer au débat, elle y dénonçait très fermement, cette
fois-ci, les décisions de la CAQ quant à
l'indisponibilité des équipements de protection. Je la cite, elle contribue au
débat : On a laissé pour compte les CHSLD et la santé
communautaire.
Va-t-elle contribuer
au débat ainsi, M. le Président...
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je
constate que, pour le Parti libéral, il s'intéresse beaucoup à la candidate de
la CAQ que nous présentons dans la circonscription de Marie-Victorin. Et je
crois, M. le Président, que c'est un peu un sentiment de panique qui anime le Parti libéral, parce que, savez-vous,
leur troisième question, M. le Président, c'est sur notre candidate, qui est
une excellente candidate, quelqu'un qui a des opinions et qui décide de venir
contribuer au débat public et de venir joindre les rangs du gouvernement
et de la Coalition avenir Québec, parce que nous, M. le Président, on est capables d'avoir des débats et d'avoir
diverses opinions, mais de travailler sur l'objectif, notamment. Et j'ai
entendu, M. le Président, Mme
Dorismond nous dire très clairement : Je veux lutter contre le racisme, et
c'est un des motifs pour lesquels elle s'engage. Alors, le député de
LaFontaine, je le remercie de souligner...
Le Président :
Deuxième complémentaire, monsieur...
Mme la cheffe de l'opposition officielle, pour la deuxième
complémentaire.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
En fait, la candidate nous intéresse parce qu'elle tient des propos
intéressants. Elle dit la chose suivante :
«Si on avait fourni une protection adéquate depuis le début, [des] N95, des
gants, des uniformes, depuis le début de la crise, et ce, dans tous les
secteurs, précisément d'avoir commencé par la santé communautaire, bien,
[...]je crois sincèrement qu'on aurait évité tous ces décès massifs en CHSLD.»
Est-ce que le premier
ministre est d'accord avec sa candidate?
Le Président :
M. le premier ministre.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, Shirley Dorismond était, jusqu'au
mois de décembre, donc il y a à peine un mois, vice-présidente du syndicat de la FIQ. Et, quand on est vice-présidente
d'un syndicat, bien, on défend des demandes qui sont faites par un syndicat.
Mais, M. le Président, ce qu'il est important de dire, c'est que, depuis le
moment où ces propos ont été tenus, il y a eu une entente de signée avec
la FIQ entre le gouvernement et le syndicat, puis que Mme Dorismond a choisi de venir travailler avec le gouvernement
de la CAQ pour continuer à améliorer les choses en santé. C'est ça, la réalité.
Des voix :
...
• (14 h 30) •
Le Président :
J'ai une bonne audition, je vous entends. J'aimerais mieux moins vous
entendre puis entendre ceux et celles qui posent les questions et qui y
répondent. Donc, le chef du deuxième groupe d'opposition.
Réforme du système de santé
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Merci, M. le Président. Bonne rentrée, tout le monde.
La volte-face
spectaculaire du premier ministre sur la taxe vaccin était prévisible. Cette
taxe broche à foin là n'a jamais été rien
d'autre qu'une stratégie politique. Ça n'aurait ajouté aucun lit dans nos
hôpitaux, ça n'aurait ramené aucune infirmière dans notre système
public.
Mais ce
retournement-là en dit long, par contre, sur la manière dont le premier
ministre dirige le Québec. Le premier
ministre, c'est un habile communicateur, c'est un véritable champion des
slogans. Il y a eu le défi 28 jours, le contrat moral, la petite révolution, le changement de
culture, récemment la lumière au bout du tunnel. Le premier ministre, aussi,
adore faire des promesses : 90 minutes d'attente à l'urgence, un
médecin de famille par Québécois, 1 milliard d'économies dans le salaire des médecins. Ses jolis slogans n'ont rien
changé dans notre système de santé. Ses promesses n'ont pas fonctionné, sont
restées lettre morte.
Ce n'est pas des
promesses et des slogans dont le Québec a besoin, en matière de santé, c'est de
résultats. Et, après avoir échoué à livrer
des résultats, le premier ministre nous promet aujourd'hui une refondation du
système de santé.
Pourquoi,
après tant d'échecs, les Québécois, cette fois-ci, devraient lui faire
confiance qu'il va livrer la marchandise?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, on a le chef de Québec solidaire, le chef des... celui qui
fait le plus de slogans. D'ailleurs, le
dernier, M. le Président, je ne sais pas si vous l'avez entendu, là, c'est :
QS ne va pas nationaliser le steak haché. Ça, c'est celui qui aspire à
devenir président... premier ministre, pardon, premier ministre. On est encore
dans ce régime parlementaire pour longtemps.
M. le Président, le
chef de Québec solidaire nous dit qu'il doute des intentions de refonder le
système de santé. Bien, on a un bel exemple,
avec le projet de loi n° 11, on demande que les dirigeants des
établissements soient capables de connaître ce que font les médecins de
famille. Est-ce qu'on peut compter sur Québec
solidaire pour adopter ce changement
important qui va permettre de sortir les
patients des urgences pour les traiter dans les cliniques? Est-ce qu'il est
d'accord ou il n'est pas d'accord avec le projet de loi n° 11?
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Le projet de loi n° 11,
on va l'étudier avec rigueur puis on va voter selon ce qui va se passer en
commission parlementaire. Mais c'est un projet de loi superficiel, qui passe à
côté du vrai problème. Le vrai problème, c'est le modèle sur lequel est
basé notre système de santé, qui met au coeur les médecins, les médecins, les
médecins, toujours les médecins. Et le
premier ministre n'a pas rempli son engagement de réformer leur mode de
rémunération et d'aller chercher 1 milliard de dollars dans les
poches des médecins. Il n'a pas livré la marchandise.
Aujourd'hui, il nous
promet une refondation. M. le Président, ce n'est pas crédible.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, vous venez d'entendre le chef de Québec solidaire dire que le
projet de loi n° 11 est
superficiel. C'est son mot, M. le Président. Donc, ça veut dire que le chef de Québec solidaire trouve normal que les dirigeants du réseau de la santé ne connaissent
pas les activités des médecins de famille. Quand même pas rien! En 2022,
M. le Président, un D.G. de
CISSS ne sait pas ce que font les médecins de famille sur son territoire, et le
chef de Québec solidaire nous
dit : C'est superficiel. On va le laisser penser ça.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : La vérité, M. le Président, c'est que, le premier
ministre, ça paraît que ça fait 20 ans qu'il est en politique, parce qu'il
essaie les mêmes solutions que ses prédécesseurs. Puis savez-vous quoi? Ça va
donner les mêmes résultats.
On a besoin de
nouvelles solutions, de nouvelles idées. On a besoin d'en finir avec le
tout-aux-médecins et le tout-à-l'hôpital dans
notre système de santé. Et le premier ministre n'a pas le courage politique de
s'attaquer à ce problème-là, de fond,
il se contente de réformes technologiques. Ça passe à côté du vrai problème. Ce
n'est pas de ça dont les Québécois ont besoin. Ce n'est pas sérieux.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le premier ministre, pour la première fois, première fois dans l'histoire du
Québec...
Des voix :
...
M. Legault : ...pour la première fois dans l'histoire du
Québec, il y a eu une négociation différenciée. Je sais que Québec solidaire n'était pas d'accord avec ça, mais on a donné des meilleures
augmentations de salaire, par exemple, aux
préposés aux bénéficiaires dans notre réseau de la santé, on a ajouté des
primes de soir, de nuit, de fin de semaine, des primes pour inciter plus d'infirmières à être à temps plein. C'est la
première fois que ça se faisait, M. le Président, de donner 18 % d'augmentation à un groupe puis 6 % à un autre groupe. Ce n'est sûrement pas
Québec solidaire qui aurait proposé cette approche-là.
Le Président :
Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
Gestion de la pandémie du coronavirus
M. Joël Arseneau
M. Arseneau :
M. le Président, on le voit depuis quelques semaines, on l'a vu encore en
point de presse, tout à l'heure, et en période de questions, le premier
ministre est dur à suivre dans la gestion de la pandémie.
L'automne passé,
après avoir tout misé sur la vaccination des travailleurs de la santé, la
vaccination obligatoire, virage à
180 degrés. Après avoir nié pendant 20 mois l'utilité des tests, des
autotests ou les tests rapides, virage juste avant Noël, virage à
180 degrés. Après avoir proposé et défendu une contribution santé, une
taxe santé aux non-vaccinés, aujourd'hui, virage à 180 degrés.
Le
premier ministre aime beaucoup dire que les Québécois sont tannés. Oui, les
Québécois sont tannés. Ils sont tannés des incohérences. Ils sont tannés
de l'improvisation, des ballons d'essai, du bluff du gouvernement, de la
gestion de la pandémie à la petite semaine.
Comment voulez-vous que les Québécois continuent d'adhérer aux mesures
sanitaires avec les virages à
répétition, le gouvernement qui joue au yoyo avec les Québécois et qui place
les sondages et ses intérêts politiques au coeur de ses décisions?
M.
le Président, après deux ans, est-ce que le gouvernement peut y aller mollo
avec l'improvisation et prendre des décisions sur la base de la science
plutôt que ses intérêts politiques?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, j'ai été
très surpris de voir un titre dans les médias, il y a quelques minutes, qui
disait que le Parti québécois et Québec solidaire trouvent qu'il y a trop de
restrictions au Québec. Trop de restrictions? On dirait que Québec solidaire puis le Parti québécois
veulent maintenant faire compétition à Éric Duhaime puis au Parti conservateur
du Québec pour aller chercher des appuis. Donc, durs à suivre, durs à suivre,
M. le Président.
Le
chef parlementaire du Parti québécois nous dit qu'on a changé d'idée sur les
tests rapides. C'est faux, M. le Président.
D'abord, il y a deux sortes de tests rapides. Quand il y avait des tests
rapides qui étaient administrés par du personnel, on préférait les tests PCR, qui étaient plus
fiables. Quand on a eu des tests rapides qu'on pouvait faire soi-même, dès
qu'on les a eus, on les a distribués. Donc, c'est faux de dire qu'on a
changé d'idée sur les tests rapides.
Maintenant,
M. le Président, depuis 23 mois, on suit les recommandations de la Santé
publique. Nous, on n'a pas changé d'idée.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau :
M. le Président, le premier ministre essaie de faire des rapprochements
entre les différentes personnalités
politiques. Ça, ça vient de celui qui a fait un Justin Trudeau de lui-même en
rejetant la révision du mode de scrutin il y a de cela à peine quelques
semaines.
Mais
revenons à la contribution santé, une mesure inefficace, une mesure qui a été
dénoncée même par les experts, que nous, on a écoutés, et qui ne menait
nulle part. Pourtant, le gouvernement la défendait bec et ongles.
Pourquoi ce revirement?
Est-ce qu'on peut comprendre le cheminement du premier ministre dans ce
dossier?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, il y a
plusieurs façons de mettre en place des incitatifs pour que les Québécois se
fassent vacciner. On a mis en place, entre autres, le passeport vaccinal. Nous,
on a toujours été d'accord. Je ne sais pas si
le Parti québécois est encore d'accord avec le passeport vaccinal. Maintenant,
M. le Président, concernant la Santé publique, c'est sûr qu'on va continuer de suivre leurs propositions. Donc, M. le
Président, j'essaie de suivre le Parti québécois, mais j'ai beaucoup de
difficultés.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : En tout cas, les
Québécois, M. le Président, ont de la difficulté à suivre le gouvernement et le
premier ministre dans toutes ses
contradictions, mais il n'y a pas juste les Québécois. Il y a aussi les
travailleurs de la santé qui ont de la difficulté à suivre le gouvernement lorsqu'ils essaient
d'obtenir des congés parce qu'ils attrapent la COVID et qu'on refuse,
par des mesures bureaucratiques innommables, de leur accorder les indemnités
nécessaires.
Est-ce
que le premier ministre peut s'engager aujourd'hui, lorsque les travailleurs de
la santé sont atteints de la COVID, de leur offrir les indemnités
auxquelles ils ont droit?
• (14 h 40) •
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Très bien, M. le Président. Je
pense que, sur ce point-là, ce qu'il est important de dire, c'est qu'on a pris
acte des commentaires des employés, et, premièrement, rassurer le député, c'est
que, premièrement, les gens ont droit aux
congés, lorsque ces gens-là travaillent, comme il a été prévu par la CNESST, en
zone chaude. Et, la minute qu'il y a un PCR qui vient prouver que la personne a été contaminée quand elle
travaille en zone chaude, il n'y a pas d'enjeu, et ça, c'est très clair.
Je pense que ça a été clarifié auprès des employés et ça va continuer de
l'être.
Maintenant,
pour les autres employés qui sont, par exemple, non dans des zones chaudes ou
des zones administratives, ce sont comme des...
Le Président :
En terminant.
M. Dubé :
...employés qui sont dans d'autres secteurs, et on va continuer de suivre la
situation de près.
Le Président :
Question principale, M. le député de Nelligan.
Consignes
et directives gouvernementales
en contexte de pandémie
M. Monsef Derraji
M. Derraji :
M. le Président, depuis décembre dernier, les Québécois ont été abandonnés à
eux-mêmes. Nous sommes devant une perte de
contrôle totale, de la part du gouvernement et de la part du ministre de la Santé,
dans la gestion de cette cinquième
vague. Tout le monde le sait, la règle numéro un, en santé publique, c'est :
Il faut être clair et transparent. Or, le gouvernement fait carrément le
contraire. Ils ne savent plus ce qu'ils font, M. le Président.
J'ai
entendu le premier ministre parler des tests rapides. Pendant longtemps, son
gouvernement a véhiculé un seul message :
faux sentiment de sécurité. Il faut avoir du courage politique, venir
aujourd'hui à l'Assemblée nationale parler de deux catégories de tests
rapides. J'aimerais bien qu'il nous parle que de ces deux catégories.
M.
le Président, souvenez-vous : trois jours d'isolement, cinq jours
d'isolement, 10 jours d'isolement... En 24 heures, quatre avis. Je ne vais même pas parler de l'administration
de la troisième dose : après la COVID, trois mois après, et on
revient à la première option.
M.
le Président, est-ce que le ministre de la Santé est conscient qu'avec ces
agissements il est en train de perdre la population québécoise?
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Bon, tout d'abord, je voudrais, M. le Président, féliciter mon collègue
de Nelligan pour sa promotion, sa
nomination comme critique de la santé. Et j'espère qu'au cours des prochains
mois on pourra avoir des commentaires constructifs de sa part, au
cours... de la façon de pouvoir nous aider dans la pandémie. Je n'ai pas eu la
chance encore, dans les rencontres
hebdomadaires qu'on a avec le premier ministre, d'avoir ses commentaires, parce
que le Parti libéral ne participe plus à ces rencontres-là, mais j'espère
qu'ici, au salon bleu, on pourra commencer à avoir des rencontres
constructives.
Sur
la question de la gestion de la pandémie, je pense que les Québécois sont très
au courant, M. le Président, que la gestion de pandémie nous a montré une
chose, c'est l'humilité, l'humilité, parce que les conditions de cette pire
crise là que le Québec a connue
depuis de nombreuses années nous ont montré comment qu'il fallait être humbles
et ne pas avoir peur d'écouter les
avis des experts, qui, eux aussi, M. le Président, peuvent changer. Alors, je
pense que la population le comprend
très bien, qu'on a dû s'ajuster avec des opinions différentes d'experts. Et je
pense qu'avec l'arrivée, justement, d'un nouveau directeur de la santé
publique...
Le Président :
En terminant.
M. Dubé :
...il pourra y avoir cette cohérence-là qui va être importante.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Nelligan.
M. Monsef Derraji
M. Derraji :
Parlant de commentaires constructifs, il vient de répondre à une question du
collègue par rapport à ses employés qui sont dans le réseau de la santé, par
rapport à leur temps de travail s'ils attrapent la COVID. Donc, je comprends, au niveau du ministre de la Santé,
il y a deux catégories d'employés, ceux de la zone chaude et le reste. Ceux
de la zone chaude, ils peuvent bénéficier d'un paiement; ceux de l'extérieur, non.
Donc,
est-ce qu'il peut, aujourd'hui, rassurer ceux qui sont au front de la ligne,
nos anges gardiens, qu'ils pourront bénéficier de la même chose, peu
importe là où ils sont?
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Alors, je pense, M. le Président, qu'il faut bien comprendre le
contexte de cette question-là. Premièrement, dans le... Et le nouveau directeur de la santé publique, le Dr Boileau,
l'a bien expliqué, M. le Président, l'arrivée d'Omicron a changé complètement la donne sur la gestion de
la pandémie et l'impact sur nos employés. Il y avait très peu d'employés,
lors des premières vagues, qui avaient une
contagion communautaire. On avait un enjeu, particulièrement dans la première
vague, où les gens pouvaient être contaminés
au travail. Là, ce qu'il faut comprendre, avec un Omicron qui est arrivé vers
la mi-décembre, que l'enjeu, maintenant, c'est que la plupart des employés
peuvent contracter...
Le Président :
En terminant.
M. Dubé :
...le virus à l'extérieur. J'y reviendrai, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.
M. Monsef Derraji
M. Derraji :
M. le Président, j'ai deux ministres du même gouvernement, le ministre de
l'Emploi, qui dit à l'ensemble des
employeurs : Soyez cléments avec vos employés, et il faut croire ce qu'ils
disent, et j'ai le ministre de la Santé
qui, lui, veut faire une ségrégation à l'intérieur du ministère de la Santé, ceux...
son ministère ne fait pas de traçage, mais
des employés qui vont avoir la COVID dans les épiceries et d'autres parce
qu'ils sont en zone rouge. Quand on parle de clarté, en santé publique, et
transparence, ça commence par des messages clairs.
J'invite le ministre
à répondre et à s'adresser aux anges gardiens avec une réponse claire.
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
C'est que je n'avais pas terminé ma réponse parce que j'ai manqué de temps,
puis je m'en excuse, M. le Président. C'est
que nous sommes en train de simplifier les règles qui nous viennent, entre
autres, de la CNESST pour justement tenir compte des nouvelles conditions
que le variant Omicron nous a amenées. On veut simplifier les règles, on veut protéger tous nos employés, on veut tenir
compte de ces nouvelles conditions. Puis on est en discussion en ce moment,
justement, avec les représentants de la CNESST pour simplifier les conditions.
Et
je pourrai revenir en temps et lieu pour être certain que les bonnes... mesures
sont appropriées, dans notre réseau de la santé. Merci, M. le Président.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Rouyn-Noranda Témiscamingue.
Projet de règlement visant à hausser la norme sur le nickel
Mme Émilise
Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Juste avant Noël, pendant
qu'on avait le dos tourné, la CAQ a décidé
de faire un gros cadeau aux multinationales polluantes. Avec le nouveau
règlement du ministre de l'Environnement, elles vont pouvoir rejeter jusqu'à cinq fois plus de nickel dans l'air.
Et qui va respirer ce polluant cancérogène? Les gens de Sorel-Tracy, les
gens de Rouyn-Noranda, les gens de la basse-ville de Québec.
Il y a
4 000 personnes qui meurent prématurément à chaque année au, Québec,
à cause de la pollution de l'air. C'est
4 000 personnes de trop. Les normes, elles sont là et elles sont
strictes parce qu'au Québec la santé des gens, elle passe en premier. La CAQ, elle, fait un autre choix :
celui de protéger les intérêts de Glencore, de Rio Tinto, des multinationales
de l'autre bout du monde.
Je
demande au ministre de faire preuve de gros bon sens et de choisir les
Québécois. Est-ce qu'il va reculer et retirer son règlement?
Le Président : M. le ministre de
l'Environnement.
M. Benoit Charette
M. Charette : Merci, M. le Président. Merci à la collègue pour
la question. Il s'est dit beaucoup de choses dans les médias, ces dernières
semaines, par rapport à ce changement de norme. Je pense que c'est important de
rectifier certains faits.
Tout d'abord,
l'annonce n'a pas été faite en décembre dernier, comme le mentionne la
collègue, mais bien en mars de l'année dernière. Et il faut savoir aussi
le parcours, comment cette décision fut prise. Le précédent gouvernement, à juste titre, a mis sur pied un comité interministériel,
qui inclut notamment l'Environnement, qui inclut notamment la Santé
publique, qui inclut notamment le ministère de la Santé et des Services
sociaux, qui inclut également l'INESSS, pour se
pencher sur cette question-là, parce qu'effectivement une nouvelle norme avait
été imposée en 2013, mais, depuis, il a été démontré que cette norme-là s'appuie sur une méthodologie qui était
douteuse d'un point de vue scientifique. Donc, on voulait, du côté du
précédent gouvernement, et on reprend cette initiative-là, avoir un portrait de
la situation.
Or, l'année dernière, des rapports très clairs
nous ont été transmis comme quoi on peut revoir cette norme-là sans
remettre en question la santé des Québécois et des Québécoises, ce qui
demeurera tout le temps notre priorité.
Le Président : En terminant.
M. Charette : Et, oui, c'est un changement de norme qui sera
profitable, notamment pour l'électrification de nos transports...
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda Témiscamingue.
Mme Émilise Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien : Dans la position de la Direction de la santé
publique de la Capitale-Nationale, c'est écrit noir sur blanc : «La justification pour la nouvelle norme n'est pas
d'ordre toxicologique...» La justification, elle est plutôt économique. Ce
qu'on nous dit, c'est que le nouveau règlement de la CAQ préfère passer le
risque de cancer de un par million à
un par 100 000, 10 fois plus de risques de cancer, parce que les
multinationales polluantes ne veulent pas se conformer aux normes du
Québec.
Est-ce que le ministre trouve ça acceptable?
Le Président : M. le ministre de
l'Environnement.
M. Benoit Charette
M. Charette : On a publié quelques rapports ces derniers mois,
et j'inviterais la collègue à bien les lire et ne pas cibler uniquement
quelques citations qui peuvent lui convenir, parce que la Santé publique de la Capitale-Nationale est très claire. Et
d'ailleurs la ville de Québec va tenir, dans deux jours, une plénière. La Santé
publique de la Capitale-Nationale
va y participer. Certains des spécialistes qui ont contribué au rapport y
participeront aussi.
Québec solidaire aime se targuer de se fier à la
science. J'invite Québec solidaire à se fier à cette science, ces spécialistes
indépendants qui disent que le risque est tout à fait mesuré, il est tout à
fait acceptable, et permettra...
• (14 h 50) •
Le Président : En terminant.
M. Charette : ...oui, de faire avancer une économie qui nous
permettra, elle, de réduire nos GES de façon significative.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.
M. Sol Zanetti
M. Zanetti : M. le Président,
ça fait 10 ans qu'on se bat, dans Limoilou, pour que le gouvernement mette
ses culottes face au Port de Québec et
améliore la qualité de l'air. C'est quoi, la réponse de la CAQ? Absolument rien
pour la qualité de l'air, puis on augmente les normes de nickel de cinq
fois.
Pour l'intérêt de qui est-ce que le ministre
veut-il sacrifier la santé des Québécoises et des Québécois?
Le Président : M. le ministre de
l'Environnement.
M. Benoit Charette
M. Charette : Le collègue, comme responsabilité, se doit de
bien informer ses concitoyens. Malheureusement, je voyais certaines de ses
déclarations, notamment dans les médias et les réseaux sociaux, où il nous
accuse de manipuler les rapports. Or, s'il se dit en mesure... et
souhaiter suivre la science, je l'invite sincèrement à lire ces rapports-là.
Oui, il y a une modification au niveau de la
norme quotidienne, qui sera appuyée par un pouvoir de contrôle très strict,
donc des sanctions, si jamais il y
avait des infractions, et surtout l'imposition d'une moyenne annuelle qui ne
devra pas excéder les 20 nanogrammes par mètre cube, ce qui fait
qu'il pourra y avoir des périodes de pointe, sur 24 heures...
Le
Président : En terminant.
M. Charette : ...mais qu'au final la norme indique très clairement une moyenne
annuelle de 20 nanogrammes par...
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Directives transmises aux centres jeunesse pour
la gestion de la pandémie de COVID-19
Mme Kathleen Weil
Mme Weil :
Les Québécois ont été choqués d'apprendre qu'en janvier dernier, à la suite
d'une directive du gouvernement pour lutter contre la COVID-19, des adolescents
et même des enfants déjà très vulnérables résidant dans des centres jeunesse de Laval ont été confinés pendant 10 jours,
24 heures sur 24, dans de petites chambres sans fenêtre, sans téléphone ni portable, isolés. Ces jeunes
n'étaient même pas infectés. Des enfants ont été plongés en détresse extrême et
en crise par cette décision. Il a
fallu un cri du coeur des parents et d'intervenantes sur le terrain pour se
faire entendre du ministère et mettre
fin à cette situation déplorable. C'est absolument aberrant, choquant et inhumain,
d'isoler des jeunes fragiles, dont plusieurs vivent avec de sérieux
troubles de santé mentale.
Comment
a-t-on pu en arriver là? Comment une telle aberration peut-elle se produire au
Québec en 2022? Quelles mesures le ministre a-t-il mises en place pour
s'assurer que plus jamais une situation aussi intolérable ne se reproduise?
Le Président :
M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux. M. le ministre de
la...
M. Lionel Carmant
M. Carmant : Merci, M. le Président. Je remercie la députée de Notre-Dame-de-Grâce
pour sa question. Et moi aussi, je
trouve ça aussi inacceptable qu'elle, ce qui s'est produit dans la situation. Mais,
clairement, la directive qui a été donnée,
au ministère, c'était celle de faire un isolement inversé, c'est-à-dire que les
jeunes dans les centres jeunesse allaient être constitués comme une bulle unique, et c'était aux intervenants de
porter les EPI, les équipements de protection individuelle, et de s'assurer que les enfants ne soient pas contaminés.
Malheureusement, pour des questions que je ne comprends pas encore et qu'on est en train d'investiguer, au
niveau de la Direction nationale de la protection de la jeunesse, il y a eu un
malentendu dans ce centre jeunesse de Laval. Nous sommes en train d'investiguer
la question. Nous voulons clarifier la question.
M.
le Président, j'ai moi-même visité plusieurs centres jeunesse à travers le
Québec et je sais dans quelles conditions se trouvent ces jeunes-là. C'est
important pour moi de m'assurer qu'ils ne soient pas isolés pour des périodes
de temps, quelle que soit la longueur
de cette période de temps, dans leurs chambres. On veut qu'ils puissent
contribuer et demeurer ensemble. Et la directive est claire : il
n'y aura pas d'isolement dans les chambres en centre jeunesse, au Québec.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Kathleen Weil
Mme Weil :
La Santé publique de Laval a confirmé que la directive provenait du ministère
de la Santé et des Services sociaux. Pire, la directive a été signée de sa propre
directrice nationale de la protection de la jeunesse. Qui protège les
enfants dans ce gouvernement?
Le
comble, c'est que ce n'est pas la première fois que ça se produit. Un incident
semblable s'est passé lors de la deuxième vague. Le ministre s'était dit
choqué et qu'il ne voulait pas que ça se reproduise. Et ça s'est reproduit.
Si
le ministre est ignoré par les plus hauts échelons de son réseau, comment
pouvons-nous être assurés que plus jamais ça ne se reproduise?
Le Président :
M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.
M. Lionel Carmant
M. Carmant : Il n'y a personne ici qui s'inquiète plus de la vie de nos jeunes que
moi ici. Clairement, la directive a
été claire, on a renvoyé une lettre, au mois de janvier, de la directrice
nationale, la directive a été claire qu'il ne fallait pas isoler les jeunes dans leurs chambres, il fallait
faire une méthode d'isolement renversé. Tout le monde a suivi cette directive,
sauf au centre jeunesse de Laval, M. le Président.
Il
est clair que la situation, elle est inacceptable. On fait tout en notre moyen
pour ne pas que ça se reproduise, et ça ne se reproduira pas. Merci, M.
le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Kathleen Weil
Mme Weil :
Je répète, M. le Président, la même chose s'est passée lors de la deuxième
vague. Les enfants vulnérables sont confiés
à la protection de la jeunesse pour les protéger. À Laval, les parents,
impuissants, imaginez-vous, M. le
Président, ont été obligés de crier, de multiplier les appels. Les
intervenantes sur le terrain, le coeur brisé, ont dû faire pression pour
que la situation cesse. Elles n'en pouvaient plus.
Comment
une telle directive a-t-elle pu être prise et validée? Qui est responsable?
Dois-je lui répéter que ce n'est pas la première fois qu'il y a une telle
situation? Il faut de l'imputabilité. Simplement se dire choqué ne suffit pas.
Le Président :
M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.
M. Lionel Carmant
M. Carmant : Bien, M. le Président, je le répète encore une
fois, la directrice nationale est en train d'investiguer la situation, voir qu'est-ce qui s'est passé, parce que
la directive a été claire, on parlait d'un isolement renversé qui permettait
aux jeunes de travailler... de vivre en
centre jeunesse en tant que bulle unifiée et de ne pas avoir à s'isoler. C'est
superimportant pour moi.
On
travaille très fort pour améliorer les conditions de vie, M. le Président, dans
les centres jeunesse. On travaille très fort pour améliorer les conditions à la
protection de la jeunesse. On est en... On va commencer à débattre du projet
de loi n° 15,
M. le Président. J'espère que la députée de Notre-Dame-de-Grâce va travailler
avec moi pour faire avancer la situation de nos jeunes à la Protection
de la jeunesse.
Le Président :
Question principale, M. le député de Robert-Baldwin.
Impact
de l'inflation sur la population
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Merci, M. le Président. En mars 2021, le budget du gouvernement prévoyait un
taux d'inflation de 1,9 % en 2021 et
2,2 % en 2022.Un an plus tard, c'est plutôt 3,8 %
en 2021, donc le double, et même, en fin d'année, une poussée au-delà de 5 %.
En 2022, on commence à 5 %, l'inflation. Il n'y a aucun signe que ça va
ralentir «anytime soon». D'ailleurs,
aujourd'hui même, le prix de l'essence, 1,63 $ le litre, n'augure
rien de bon pour le coût de la vie, M. le Président.
Les
gens sont préoccupés. Le coût de la vie augmente, les salaires ne suivent pas.
Bien sûr, l'État du Québec n'est pas responsable de la hausse du prix du
pétrole ni des embouteillages dans les ports de la Californie, ce n'est pas ça,
mais il y a des choses que le gouvernement du Québec peut...
Le Président :
M. le ministre des Finances, à vous la parole.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) : Bien, en fait, M. le
Président, je remercie le député de Robert-Baldwin de souligner la qualité
de notre travail, parce qu'à la mise à jour
économique de l'automne nous avons amené une prestation exceptionnelle pour
lutter contre l'inflation, pour compenser la
hausse de l'inflation prévue, qui était au-delà de l'indexation du régime
fiscal. Alors, c'est une prestation exceptionnelle qui bénéficie à
3,3 millions de personnes. On a aussi bonifié l'aide aux aînés défavorisés économiquement en faisant passer
l'aide à 400 $ et on a introduit un programme de logements
abordables. Alors, sur ces trois niveaux, on a aidé.
Bien
sûr, avec Omicron, avec les risques géopolitiques en Ukraine, on voit une
nouvelle poussée, ce qui fait que la
Banque du Canada a rehaussé sa prévision de 1 %, ce qui pourrait nous
amener à devoir poser des gestes additionnels.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : On va en parler, de la
compensation caquiste de l'inflation, M. le Président. Concernant les tarifs
d'Hydro-Québec, la CAQ a déjà promis que la
hausse, le 1er avril prochain, sera d'au moins 2,6 %.
Ça, ça s'ajoutera déjà au fardeau très lourd des Québécois. Il est
inconcevable que les factures d'électricité augmentent ainsi.
Le
premier ministre peut-il aujourd'hui annoncer que la CAQ va reculer et ne pas
piger encore plus dans les poches des Québécois, qui ont déjà à faire
face à des factures à la hausse, M. le Président?
Le Président :
M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.
M. Jonatan Julien
M. Julien : Oui, merci, M. le
Président. Effectivement, on a déjà annoncé, au mois de septembre dernier,
selon l'inflation, 12 mois mobiles, que
la hausse tarifaire du mois d'avril prochain sera de 2,6 %.
Donc, sur les trois dernières années, ça a été 0 %, 1,3 %,
2,6 %, une moyenne de 1,2 % en taux composé. Et
naturellement, on l'a dit, là, la structure de coûts d'Hydro-Québec, c'est une structure qui est, oui,
effectivement corrélée avec l'inflation. Et on voit très bien que les mesures
qui sont prises par le ministre des Finances,
elles, sont des programmes ciblés pour venir en aide aux Québécois de manière
spécifique pour faire face à la hausse des prix. Il faut faire la différence
entre les deux, M. le Président.
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Nous passons à la
rubrique des motions sans préavis, et je reconnais d'emblée M. le premier
ministre.
Honorer la mémoire des victimes de la fusillade perpétrée
le 29 janvier 2017
à Québec et offrir des condoléances à leurs familles et à leurs proches
M. Legault : Oui, M. le Président. Je
sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion
suivante conjointement avec la cheffe de l'opposition officielle, le
chef du deuxième groupe d'opposition, le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey, le
député de Bonaventure, le député de Rimouski et la députée de Maurice-Richard :
«Que
l'Assemblée nationale honore la mémoire des Québécois Ibrahima Barry, Mamadou
Tanou Barry, Khaled Belkacemi,
Abdelkrim Hassane, Azzeddine Soufiane et Aboubaker Thabti, qui ont perdu la vie
le 29 janvier 2017 à la Grande mosquée de Québec;
«Qu'elle offre ses
plus sincères condoléances aux familles et aux proches de ces personnes
disparues;
«Qu'elle
exprime sa solidarité envers ces femmes et ces hommes marqués à jamais par ce
tragique événement, ainsi qu'à toute la communauté musulmane du Québec;
«Qu'elle
se remémore le fardeau porté aussi par les premiers répondants et qu'elle garde
en mémoire Andréanne Leblanc, victime collatérale de cette tragédie;
«Qu'elle
condamne sans aucune nuance tous les discours et les gestes de haine, de
racisme et de discrimination envers la communauté musulmane ainsi que
toute manifestation de xénophobie et d'islamophobie;
«Qu'enfin,
l'Assemblée nationale se recueille afin d'honorer la mémoire des personnes
disparues.»
• (15 heures) •
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
...M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes par
intervenant dans l'ordre suivant : le
premier ministre du Québec, la cheffe de l'opposition officielle, le chef du
deuxième groupe d'opposition et le chef du troisième groupe
d'opposition.
Le Président :
Alors, je comprends qu'il y a
consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée
des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. M. le
premier ministre, à vous la parole.
M. François Legault
M. Legault : Oui, M. le Président.
Samedi dernier, on a souligné le cinquième anniversaire de l'attentat de la
mosquée de Québec. J'ai eu l'occasion, puis la cheffe de l'opposition
officielle aussi était là, de me rendre à la commémoration devant le Centre culturel islamique de Québec.
C'était une soirée qui était très émotive, on sentait le poids de la tristesse,
du deuil porté par tous ceux qui ont été
affectés par cette tragédie. Et j'ai quand même senti aussi beaucoup de
solidarité. Des Québécois de tous les
horizons se sont rassemblés pour honorer la mémoire des victimes, pour offrir
un peu de réconfort à leurs proches, pour se dresser contre la haine.
Le souvenir du
29 janvier 2017 est encore vif dans nos mémoires. On se souvient tous des
images d'horreur. Ce jour-là, des Québécois
ont été assassinés parce qu'ils étaient de confession musulmane. Des familles,
donc, se sont fait voler leur père, leur fils, leur frère, leur mari, et
le Québec en entier a été secoué par la violence de l'attaque. Et, dans les jours qui ont suivi, il y a des milliers de
Québécois qui ont eu le réflexe de sortir dans les rues, de braver le froid
pour s'unir face à ce drame. Des
milliers de Québécois ont tendu la main aux proches des victimes et à la
communauté musulmane.
Donc,
cinq ans plus tard, on ne doit pas seulement se souvenir du drame, mais aussi
de la façon dont on s'est relevés tous
ensemble, de la façon dont on s'est serré les coudes devant l'horreur. Et à la
haine on a opposé la solidarité. À l'intolérance, on a opposé l'empathie. On a montré le vrai visage
de notre nation, une nation ouverte, une nation tissée serré, qui ne laisse
personne derrière.
Donc, je conclus en
disant que, cinq ans plus tard, mes pensées vont d'abord aux proches des
victimes. Puis, comme des milliers de
Québécois l'ont fait au lendemain de l'attentat, je vous dis à nouveau :
On est avec vous, vos proches ne seront jamais oubliés. Le Québec
gardera pour toujours un devoir de mémoire. Merci.
Le Président :
Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : Merci, M. le Président. Ibrahima Barry, Mamadou Tanou Barry, Khaled
Belkacemi, Abdelkrim
Hassane, Azzeddine Soufiane, Aboubaker Thabti. Ces noms, M. le Président, ils sont gravés dans notre mémoire collective parce qu'ils
ont été arrachés à leurs enfants, à leurs familles, à toute la communauté au
Québec, à cause de la haine qui a été
incarnée dans le tragique attentat contre le Centre culturel islamique de
Québec le 29 janvier 2017. Ce sont autant de noms que de destins qui ont été altérés par la violence, des
vies fauchées, des rêves qui ont été brisés, des espoirs, des émotions
qui ont été soufflés encore une fois par la haine de l'autre. Ces noms, on
aimerait beaucoup les redonner à leurs
familles en chair et en os, mais on n'en sera jamais capables. Et, ces noms,
aujourd'hui, nous les prononçons pour ne
jamais oublier, pour donner un sens à ce qui est véritablement insensé, afin
que leur mémoire nous guide collectivement vers l'édification d'une société
qui sera plus juste, plus ouverte, plus tolérante.
Samedi soir,
en effet, nous étions ensemble pour commémorer ce tragique événement, et j'ai
pu parler avec une des veuves qui a
été touchée, évidemment, par cet événement, par des gens qui ont été blessés
physiquement, moralement, et la
conséquence de cet acte était encore toujours palpable. Les gens sentaient
comme si c'était hier ce qui avait été vécu. On sentait la peine,
parfois le désespoir, mais aussi, quelque part, on sentait la résilience de vouloir
construire quelque chose de mieux.
Devant
l'innommable, les Québécois ont réagi avec solidarité, avec résilience, avec
amour et avec empathie, des sentiments qui font honneur à ce que nous
sommes comme société et comme nation, des sentiments qui nous poussent toujours à l'action, à aller plus loin et à
rejeter au quotidien les préjugés, les comportements racistes, la
discrimination, la fermeture à
l'autre, tant de pièces de mosaïque de la haine. Ce sont des fléaux qui
s'inscrivent en filigrane de l'histoire de toutes les sociétés, et le Québec n'y fait pas exception. Et on doit
toujours guetter ces faiblesses pour pouvoir réellement réagir en amont.
Alors, M. le
Président, qu'à l'occasion de ce cinquième anniversaire le nom des victimes
résonne toujours aussi fort, comme un puissant appel à l'action, mais surtout à
faire échec à la haine aujourd'hui, demain, tout le temps et partout.
Merci, M. le Président.
Le Président : À vous la parole, M.
le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci,
M. le Président. Le 29 janvier 2017, le Québec et la ville de Québec ont perdu six de leurs
citoyens, des pères de famille, des voisins, des collègues, des amis appréciés
de tous et partis bien trop tôt : Ibrahima Barry, Mamadou Tanou Barry, Khaled Belkacemi, Abdelkrim
Hassane, Azzeddine Soufiane, Aboubaker Thabti. On se souvient, le 29 janvier de chaque année, de six
Québécois, et on se souvient, il ne faut jamais oublier ça, de six Québécois
qui ont été assassinés parce qu'ils étaient musulmans.
Je veux
offrir mes condoléances à la communauté musulmane du Québec. Je veux également
inviter mes collègues de toutes les
formations politiques à faire du 29 janvier, chaque année, une journée
québécoise de lutte à l'islamophobie, une journée de commémoration, une
journée de solidarité.
Le Québec
tire sa force de la solidarité, et je pense que c'est une des leçons des deux
dernières années que nous avons vécues.
Le peuple québécois se trouve et se retrouve dans toutes ses différences, dans
toute sa diversité. C'est une valeur qui est fondamentale chez nous.
Comme tout le
monde ici, je pense, j'ai été profondément choqué, dans les derniers jours, de
voir des gens brandir des symboles de
haine dans une autre capitale, presque cinq ans jour pour jour après l'attentat
de la grande mosquée de Québec. Des fois, ça peut être rassurant de penser que
ça n'existe pas dans notre société, mais c'est faux, ça existe. Et ces gens-là veulent éteindre notre solidarité. Nous
devons leur répondre, je pense, en resserrant les rangs, en affirmant d'une
seule voix qu'au Québec on ne leur cédera pas un pouce, qu'au Québec on est
unis contre l'islamophobie, le racisme et la haine, qu'au Québec on va lutter sans relâche pour que jamais plus
cette violence n'enlève des pères à leurs enfants et qu'on ne replonge
plus jamais dans la nuit du 29 janvier. Merci.
Le Président : M. le chef du
troisième groupe d'opposition.
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau : M.
le Président, cinq ans après le drame, il est encore difficile de croire que
cela a pu se passer ici, dans notre
ville, dans notre capitale nationale, habituellement si sécuritaire, si
tranquille. Et pourtant la réalité est implacable, les événements ont eu lieu, et depuis notre monde
a changé, pour nous, Québécoises et Québécois, mais surtout pour la
communauté musulmane de Québec, pour celles et ceux qui fréquentent le Centre
culturel islamique ou qui habitent à proximité. Pour eux, pour ces familles,
plus rien n'aura jamais été pareil depuis le 29 janvier 2017.
• (15 h 10) •
Évidemment,
et à raison, après l'angoisse, le choc et la stupeur, les témoignages de
solidarité et les hommages se sont multipliés. On a entendu des centaines de
milliers de voix bouleversées dire de concert : Cela n'aurait jamais dû se
produire. Ce n'est pas le Québec que je connais. Ce n'est pas le Québec que
j'aime. En cet instant, ce sont les seuls mots qui pouvaient être prononcés, les seuls à pouvoir exprimer
l'incompréhension, tant l'horreur avait frappé brutalement. Ils venaient
cependant confirmer la réalité : l'irréparable avait été commis, six vies
avaient été injustement fauchées.
Pour
toujours, nous nous souviendrons de ces hommes, de ces pères de famille, et
nous honorerons leur mémoire. Pour
toujours, notre coeur sera avec leurs proches, à qui je réitère, au nom du
Parti québécois, mes plus sincères condoléances.
Et maintenant
quoi faire? Quoi dire? Individuellement, nous avons un devoir, faire en sorte
de mieux nous connaître. Aller à la
rencontre les uns des autres. Remettre en question nos a priori et faire preuve
d'ouverture. S'intéresser. S'intéresser pour vrai. Stimuler l'esprit de communauté. Poser
des questions, écouter, partager. Tisser des liens, les entretenir. Nouer
des amitiés, malgré les différences, qui sont finalement bien peu de choses.
Puis,
collectivement, nous avons aussi une mission : soutenir et accompagner
ceux qui restent, les survivants, leurs proches, les premiers répondants, les témoins, faire en sorte que toutes
les personnes qui ont besoin d'être accompagnées, sur le plan psychologique, par exemple, puissent
obtenir de l'aide sans savoir... sans avoir, plutôt, à se battre, avoir de
l'aide au moment où ça compte. Dans ce domaine, il y a encore des lacunes,
et il faut y voir, car, si le temps aplanit bien des difficultés et des souffrances, il ne saurait tout arranger. Combattre
la haine, combattre les préjugés, mieux vivre ensemble, promouvoir la
cohésion, c'est aussi ne laisser personne derrière. Merci, M. le Président.
Mise aux voix
Le Président :
Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à
m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion, suivi des députés
indépendants. M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
M. le leader l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
Le Président :
M. le député de Bonaventure?
M. Roy :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Maurice-Richard?
Mme Montpetit :
Pour.
Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je vais vous demander de vous lever, à
ce moment-ci, pour observer une minute de silence à la mémoire des
victimes de cette terrible tragédie.
• (15 h 13 — 15 h 14)
•
Je vous remercie.
Veuillez vous asseoir.
Toujours dans les
motions sans préavis, M. le député de Nelligan, à vous la parole.
M. Derraji :
Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement avec le député de Chomedey :
«Que
l'Assemblée nationale déplore le manque d'anticipation, l'improvisation, les
contradictions et les incohérences publiques du gouvernement caquiste
dans sa gestion de la pandémie de COVID-19;
«Qu'elle rappelle que
malgré l'imposition de mesures sanitaires parmi les plus sévères en Amérique du
Nord, le Québec est la province canadienne
affichant le plus haut taux de décès moyen dans les derniers jours et qu'il
devance même les États-Unis à ce chapitre selon l'Institut national de
santé publique du Québec;
«Qu'elle
rappelle aussi que le Québec fait deux fois pire que l'Ontario au chapitre du
taux cumulatif de décès par province, toujours selon l'INSPQ;
«Qu'elle déplore que
la valse des mesures sanitaires nécessaires pour lutter contre les différentes
vagues de la pandémie a eu un effet délétère
sur la santé mentale des Québécois ainsi qu'un effet d'imprévisibilité pour de
nombreuses organisations et entreprises;
«Qu'elle rappelle
qu'une vigie active et serrée de la situation sanitaire dans d'autres
juridictions serait à même d'offrir au Québec de la prévisibilité quant à
l'amorce probable de vagues de la COVID-19;
«Qu'elle
déclare qu'il est temps de changer de paradigme et d'apprendre à composer avec
le virus afin de redonner espoir aux Québécois;
«Qu'à
cette fin, l'Assemblée nationale exige du gouvernement caquiste qu'il mette en
place les solutions suivantes :
«La création d'une unité COVIE-19 qui devra
coordonner les efforts de réouverture et du maintien des activités avec les
partenaires des différents secteurs;
«Des
plans de déconfinement sectoriels et prévisibles;
«La mise sur pied
d'un comité scientifique indépendant dirigé par le Scientifique en chef;
«Des
plans d'approvisionnement à long terme pour les équipements de protection, les
tests de dépistage, les vaccins, les médicaments et les équipements
d'aération;
«L'augmentation de la
capacité de distribution des tests rapides dans tous les milieux;
«Le déploiement de
matériel de protection adéquat, notamment des masques de qualité;
«Le
déploiement de toutes mesures susceptibles d'améliorer la qualité de l'air dans
les écoles et les milieux à risque, notamment les purificateurs d'air.»
Merci, M. le
Président.
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Pas de consentement, M. le Président.
Le Président :
Pas de consentement. La parole appartient maintenant à M. le député de
Jean-Lesage.
Souligner la Semaine nationale de prévention du suicide
M. Zanetti : M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour
débattre de la motion suivante conjointement avec le ministre de la Santé et
des Services sociaux, le député de D'Arcy-McGee, le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey, le député de
Bonaventure, la députée de Maurice-Richard et le député de Rimouski :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la 32e édition de la Semaine nationale de
prévention du suicide, qui se tient cette année sous le thème Parler
du suicide sauve des vies;
«Qu'elle prenne acte
des données récemment publiées par l'INSPQ sur le nombre de suicides au Québec,
qui indiquent notamment que ce nombre semble se stabiliser à 3 décès par
jour et affirme que c'est encore trop, qu'un seul suicide en est un de trop;
«Qu'elle
souligne par ailleurs l'inquiétante augmentation des interventions rapportées
par les différents organismes qui oeuvrent en prévention du suicide;
«Que
la future stratégie nationale de prévention du suicide actuellement en
élaboration par le gouvernement mette en place des objectifs clairs et
mesurables ayant pour effet de réduire de façon significative le nombre de
suicides;
«Qu'elle exige en
outre que le gouvernement assure le financement adéquat pour remplir ces
objectifs;
«Qu'enfin,
l'Assemblée nationale tienne une minute de silence en mémoire des personnes
décédées par suicide.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Consentement, sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande donc vos votes respectifs,
suivi des députés indépendants. D'abord, Mme la leader du deuxième
groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le Président :
M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je vais vous demander de vous lever à
nouveau pour observer une minute de silence à la mémoire de toutes les
victimes du suicide.
• (15 h 18 — 15 h 19)
•
Je vous remercie.
Veuillez vous asseoir.
M. le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé :
M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec la députée de Mercier, le député de
Bonaventure et le député de Rimouski, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement de confirmer qu'aucune somme ne sera
attribuée au projet d'agrandissement du collège anglophone Dawson.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Consentement, sans débat, M. le Président.
Une voix :
...
Le Président :
Pas de consentement. Merci.
• (15 h 20) •
M. Jolin-Barrette :
J'ai... M. le Président, je n'ai pas bien entendu.
Le Président : J'ai bien entendu, on a dit : Pas de
consentement. Je pense, c'est inscrit, maintenant, dans le procès-verbal.
Une
motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire
formant le gouvernement, je demande s'il
y a consentement pour permettre la lecture de deux autres motions sans préavis.
Consentement. M. le leader du gouvernement, pour la première.
Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 4
M. Jolin-Barrette :
Oui, pour une motion rétroactive de consultations particulières du projet de
loi n° 4 :
«Que l'Assemblée
entérine le mandat donné à la Commission des finances publiques, dans le cadre
de l'étude du projet de loi n° 4, Loi renforçant la
gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives, de procéder
à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques le
mardi 18 janvier 2022, de 9 h 30 à 12 h 20
et de 14 heures à 17 h 30 ainsi que le mercredi 19 janvier
2022, de 9 h 30 à 12 h 5 et de 14 heures à
15 h 40;
«Qu'à cette fin, la
commission entende les organismes suivants : l'institut sur la gouvernance
d'organisations publiques et privées, le Vérificateur général du Québec, Yvan
Allaire, Université de Montréal, Force Jeunesse, École nationale
d'administration publique, la Confédération des syndicats nationaux, le
Syndicat de la fonction publique et parapublique
du Québec, Groupe Femmes, Politique et Démocratie, Conseil du patronat du Québec,
L'Union des producteurs agricoles du Québec, le Réseau des femmes
d'affaires du Québec, la FTQ-Construction;
«Qu'une période de
12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la
manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le
gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au
troisième groupe d'opposition;
«Que
la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et
[que] l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de
35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes
pour le groupe parlementaire formant
le gouvernement, 11 minutes 40 secondes pour l'opposition
officielle, 2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe
d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe
d'opposition;
«Que les témoins
auditionnés puissent l'être par visioconférence;
«Que ladite
commission puisse tenir une même séance à la fois dans les salles Louis-Joseph-Papineau
et Louis-Hippolyte-La Fontaine, en ayant recours aux moyens technologiques
requis;
«Qu'une suspension de
10 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et
organisme;
«Que le ministre des
Finances soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Consentement, sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le Président : Et je vais demander vos votes respectifs sur cette motion. D'abord, M.
le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le Président : M. le leader du
troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée. Et votre deuxième motion, M. le leader du
gouvernement.
Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 14
M. Jolin-Barrette :
Oui, M. le Président, motion rétroactive de consultations particulières, projet
de loi n° 14 :
«Que l'Assemblée entérine le mandat
donné à la Commission de l'économie et du travail, dans le cadre de l'étude du
projet de loi n° 14, Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques
le mardi 1er février 2022 après les affaires courantes vers
15 h 15 jusqu'à 19 heures
ainsi que le mercredi 2 février 2022 après les affaires courantes vers
11 h 15 jusqu'à 12 h 55 et de 15 heures à
17 h 35;
«Qu'à
cette fin, la commission entende les organismes suivants : l'Union
étudiante du Québec, la Fédération étudiante collégiale du Québec, la Fédération
des cégeps du Québec, le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec, Force Jeunesse, le Conseil
interprofessionnel du Québec, Fédération canadienne de l'entreprise
indépendante, Dalia Gesualdi-Fecteau, professeure de l'Université du
Québec à Montréal, le Conseil du patronat du Québec;
«Qu'une période de
12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la
manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le
gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au
troisième groupe d'opposition;
«Que
la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et
l'échange avec les membres de la commission
soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi :
17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,
11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle,
2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe
d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe
d'opposition;
«Que les témoins
auditionnés puissent l'être par visioconférence;
«Qu'une suspension de
10 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et
organisme;
«Que
le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale soit membre de
ladite commission pour la durée du mandat.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Consentement.
Mise aux voix
Vos votes respectifs.
M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
Cette motion et donc adoptée. À nouveau, la parole à vous, M. le leader du
gouvernement.
Révoquer l'ordre adopté par l'Assemblée de tenir des
consultations particulières sur le projet de loi n° 11
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Une motion de
révocation pour le projet de loi n° 11. Conformément au
deuxième alinéa de l'article 186 du règlement de l'Assemblée nationale, je
fais motion afin :
«Que
soit révoqué l'ordre adopté par l'Assemblée le 10 décembre 2021, qui
mandatait la Commission de la santé et des services sociaux afin qu'elle
procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques sur
le projet de loi n° 11, Loi
visant à augmenter l'offre de services de première ligne par les médecins
omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre.»
Mise aux voix
Le Président :
Et je vous demande vos votes respectifs sur cette motion. M. le leader du
gouvernement?
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le
Président : M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée.
Une
motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire
formant le gouvernement, je demande s'il
y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis.
Consentement. M. le leader du gouvernement.
Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 11
M. Jolin-Barrette :
Oui. Alors, une motion rétroactive de consultations particulières sur le projet
de loi n° 11 :
«Que
l'Assemblée entérine le mandat donné à la Commission de la santé et des
services sociaux, dans le cadre de l'étude
du projet de loi n° 11, Loi
visant à augmenter l'offre de services de première ligne par les médecins
omnipraticiens et à améliorer la
gestion de cette offre, de procéder à
des consultations particulières et de tenir des auditions publiques le mardi 1er février 2022 de 8 h 45 à
12 h 30 et de 15 h 30 à 19 heures, le mercredi
2 février 2022 après les affaires courantes vers 11 h 15
jusqu'à 12 h 55 et de 15 heures à 18 h 30 et le jeudi
3 février 2022 après les affaires courantes vers 11 h 15 jusqu'à
12 h 55 et de 14 heures à 16 h 35;
«Qu'à cette fin la commission entende les personnes
et organismes suivants : la Fédération des médecins omnipraticiens
du Québec, la Fédération des médecins résidents du Québec, la Fédération médicale
étudiante du Québec, la Fédération des médecins spécialistes du Québec, le
Collège des médecins, l'Association des infirmières praticiennes spécialisées du
Québec, Me Paul Brunet, Conseil pour la protection des malades,
Regroupement provincial des comités
des usagers, Mylaine Breton, Chaire de recherche du Canada sur la gouvernance
clinique [et] les services de première ligne, Dr Antoine Groulx, Unité de
soutien - système de santé apprenant [du] Québec, Vérificateur général du
Québec, Alliance des patients pour la santé,
l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, l'Association québécoise des
pharmaciens propriétaires, le CIUSSS de la Capitale-Nationale, la Commissaire à
la santé et au bien-être, le CISSS du Bas-Saint-Laurent, le Collège québécois des médecins de famille,
Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec;
«Qu'une période de
12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la
manière suivante : 5 minutes 34 secondes
pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,
3 minutes 43 secondes pour l'opposition officielle,
56 secondes au deuxième groupe d'opposition, 56 secondes au troisième
groupe d'opposition et finalement 51 secondes au député indépendant;
«Que
la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et
l'échange avec les membres de la commission soit une durée maximale de
35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le
groupe parlementaire formant le
gouvernement, 11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle,
2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième
groupe d'opposition et 2 minutes 30 secondes pour le député
indépendant;
«Qu'une suspension de
10 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et
organisme;
«Que les témoins
auditionnés puissent le faire par visioconférence;
«Que
le ministre de la Santé et des
Services sociaux soit membre de
ladite commission pour la durée du mandat.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Consentement.
Mise aux voix
Le Président :
Vos votes respectifs, évidemment. M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie : Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : Cette motion est donc
adoptée.
Avis
touchant les travaux des commissions
Et nous passons à la rubrique Avis touchant les
travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui. Finalement, M. le Président, j'avise cette
Assemblée que la Commission de la
culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi
n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le
français, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
19 h 15, à la salle du Conseil législatif;
La Commission de
l'économie et du travail entreprendra les consultations sur le projet de loi n° 14, Loi visant à assurer la
protection des stagiaires en milieu de travail, aujourd'hui, après les
affaires courantes pour une durée de 3 h 45 min, à la salle
Pauline-Marois;
La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières sur le
projet de loi n° 11, Loi
visant à augmenter l'offre de services de première ligne par les médecins
omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre, aujourd'hui,
après les affaires courantes pour une durée de 2 h 35 min, à la
salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission des relations avec les citoyens
poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance
afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à
l'enfance et de compléter son développement, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 19 h 15, aux salles Louis-Joseph-Papineau
et Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci, M. le Président.
Le
Président : Pour ce qui est de ma part, de mon côté, je vous
avise que la Commission des
institutions se réunira en séance de travail le
mercredi 2 février 2022, à 8 h 30, pour une durée de
30 minutes, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de statuer sur la possibilité que la
commission se saisisse de la pétition concernant le retrait de certains
articles au projet de loi n° 2, Loi portant sur la
réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code
civil en matière de droits de la personnalité et d'état
civil.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
À la rubrique
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors
des affaires inscrites par les
députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de
Robert-Baldwin. Cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale constate que la hausse du coût de la vie au Québec
pénalise et inquiète l'ensemble des Québécois, notamment les plus
vulnérables et les jeunes familles;
«Qu'elle
déplore que l'indice des prix à la consommation au Québec à l'automne 2021
a connu la pire hausse depuis les 30 dernières années avec une
hausse de plus de 5 %;
«Qu'elle
prenne acte que la hausse du coût moyen d'un loyer en 2020 dans certaines
régions du Québec était de 4,2 %
selon la SCHL et que le coût médian pour certains arrondissements de la ville
de Montréal a connu une augmentation entre 14 % et 21 %;
«Qu'elle
prenne acte de la hausse importante du coût des maisons en 2021 qui dépasse 20 %
dans certaines régions du Québec;
«Qu'elle
constate que la croissance des salaires a été insuffisante pour contrer les
effets du coût de la vie et que le pouvoir d'achat des Québécois a
reculé;
«Qu'elle
prenne acte qu'à ce jour, la principale réaction du gouvernement caquiste face
à la hausse du coût de la vie a été le versement d'un montant
forfaitaire unique qui à lui seul ne peut pallier l'impact de la hausse du coût
de la vie de façon durable et pérenne;
«Enfin,
qu'elle exige du gouvernement caquiste la mise en place d'un plan d'urgence et
des mesures structurantes pour pallier les effets de la hausse du coût
de la vie.»
Affaires
du jour
La période des affaires courantes étant
maintenant terminée, nous allons passer aux affaires du jour.
Et je suspends les travaux pour quelques
instants. Merci à toutes et à tous.
(Suspension de la séance à 15 h 29)
(Reprise à 15 h 40)
Le
Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît. Nous
reprenons nos travaux aux affaires du jour.
Mais, avant de céder la parole au
leader adjoint du gouvernement, je vous informe que deux débats de fin de
séance se tiendront aujourd'hui, à
18 h 30, en application de l'ordre spécial. Le premier débat portera
sur une question adressée par Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce au
ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux concernant la mise en isolement inadmissible de jeunes vulnérables
dans des pièces sans fenêtre par la DPJ à Laval. Le deuxième débat portera
sur une question adressée par M. le député
de Lafontaine au ministre responsable de la Lutte contre le racisme concernant
les contradictions de la candidate caquiste à l'élection partielle à venir dans
la circonscription de Marie-Victorin.
Et je cède maintenant
la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui, merci, M. le Président. Alors, on continue avec l'article 6 de notre
feuilleton.
Projet
de loi n° 15
Reprise
du débat sur l'adoption du principe
Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 6 du feuilleton, l'Assemblée
reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur l'adoption du principe du projet
de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de
la jeunesse et d'autres dispositions législatives. Lorsque nous avons terminé nos travaux, c'était M. le député de Vimont
qui avait la parole et qui va poursuivre son intervention.
M.
Jean Rousselle (suite)
M. Rousselle : Merci, M. le Président. Rebonjour. On parle beaucoup dans ce temps-ci
de prévention dans plusieurs domaines.
Malheureusement, en prévention, dans le p.l. n° 15,
on n'en voit pas bien, bien. Vous savez, on parle de prévention, chez les jeunes, envers des violences armées. On
parle de prévention, chez les jeunes, envers l'alcool au volant, prévention
des jeunes envers la drogue, les
médications, et puis on parle de prévention partout. Mais, dans le p.l. n° 15, j'ai regardé ça puis, dû
au fait qu'on fait un projet de loi qui veut vraiment protéger nos jeunes,
bien, je pense, ce serait peut-être le temps de mettre ce côté de
prévention là-dedans.
Je
regardais... Il y a justement des groupes, comme l'Ordre des travailleurs
sociaux et des thérapeutes conjugaux et
familiaux du Québec, qui sont favorables au dépôt, justement, du projet de loi.
Je pense qu'il n'y a pas personne qui est contre le projet de loi. Il n'y a pas
de problème, mais on veut juste l'améliorer. C'est ça, l'objectif. Et le fait
qu'on manque le côté prévention... Bien, je pense, ce serait important.
Donc,
pour l'ordre, la prévention, il en parle même comme ce serait la clé,
justement, au niveau de la protection de la jeunesse, pareil pour le Collectif de petite enfance, bien, il parle de
prévention. Donc, on parle partout de prévention, sauf dans le projet de loi. Donc, j'espère qu'on va
pouvoir... en tout cas, en espérant que le projet de loi va être amélioré,
parce que, quand on parle de
prévention, bien, je pense, c'est assez important, on parle toujours de nos
jeunes, on parle toujours de nos enfants, on essaie toujours d'avoir
quelque chose qui peut protéger ces enfants-là.
Donc,
écoutez, on sait que c'est un projet de loi qui est de voilà 40 ans. Donc,
bien, c'est le temps de l'améliorer, mais
de l'améliorer correctement puis de prévoir, justement, pour le futur. C'est
sûr qu'il va toujours y avoir quelque chose à améliorer avec le temps. On le sait, ça. Mais je pense que
l'important, c'est de prévoir de la prévention là-dedans, chose qui n'existe
pas justement dans le projet de loi.
Je
vais aussi au niveau de l'Assemblée des Premières Nations et du Labrador,
justement. Ils déplorent qu'il y a... Dans la commission Laurent, on ne parle pas,
justement, de porte-parole ou d'un poste de commissaire au bien-être,
aux droits des enfants, de la création du
poste de commissaire adjoint exclusif pour les enfants autochtones. On peut
bien essayer d'aider les autochtones
comme on peut, je veux dire, on va y aller de bonne foi. Tu sais, d'ailleurs,
le ministre, il est ici, on le sait, on y va vraiment de bonne foi,
comprenez-vous? Mais on ne pourrait jamais prendre la place d'un autochtone
puis dire : C'est ça que j'ai de besoin.
Je
pense, ce serait important qu'il y ait quelqu'un de la communauté autochtone
qui fasse partie... comme adjoint, là-dedans, pour vraiment parler de
c'est quoi, leurs besoins. Vous savez, on parle toujours de nation à nation, on
parle toujours... oui, mais c'est le temps,
là, c'est le temps de faire quelque chose là-dessus. D'ailleurs, j'ai hâte
d'entendre mon collègue de
Jacques-Cartier là-dessus. Sûrement qu'il va aborder ce sujet-là mieux que moi,
je peux le faire, parce que c'est vraiment sa spécialité, puis je lui
laisse toute, justement, la charge, là, étant le professionnel dans le domaine.
Mais,
en fin de compte, comme je vous le disais auparavant, bien beau vouloir faire
des améliorations et tout, mais, si
on n'a pas de meilleures... Si on n'a pas plus d'intervenants, si on ne pense
pas d'améliorer, justement, les conditions de travail, justement, des
intervenants, des travailleurs sociaux, et de donner des outils à ces gens-là
qui essaient vraiment de faire leur meilleur
pour protéger nos enfants, on n'arrivera pas. Il faut vraiment qu'on mette de
l'argent là-dedans, qu'on recrute aussi des familles d'accueil. Il en
manque. Il n'y a pas de programme pour trouver des... Il n'y a pas de publicité
pour trouver des familles d'accueil. Il faut
travailler là-dessus. Aïe! Il manque des familles d'accueil, mais qui on entend
parler de... On n'en entend pas parler, mais pas pantoute. Puis, je pense, ce
serait intéressant que, dans ce projet de loi là, on valorise justement les familles d'accueil et,
justement, qu'on regarde vraiment les conditions qui sont, des fois,
déficientes. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je suis prêt à reconnaître
maintenant... Est-ce que quelqu'un veut prendre la parole? M. le
député de Jacques-Cartier.
M.
Gregory Kelley
M. Kelley :
Merci beaucoup, M. le Président. Je veux juste laisser une chance... Je ne sais
pas si un de mes collègues était prêt à
prendre la parole, mais je suis prêt à continuer un petit peu après mon
collègue de Vimont, qui a très bien parlé puis a exprimé ses préoccupations
avec le projet de loi, mais aussi des choses qu'il trouve... n'ont pas bien
marché, peut-être, dans le système, mais le
message qu'il était important de rappeler, un message que mon collègue a très
bien souligné, c'est comme... c'est bien
beau de faire des réformes, mais ça va prendre aussi une politique avec un
financement adéquat pour soutenir le
système. Puis ce n'est pas juste moi qui dis ça, il y a plusieurs différents
groupes qui ont dit : On est bien prêts à travailler sur les réformes du
système, mais ça, quand même, va revenir sur la question des investissements
dans les infrastructures partout au Québec.
Je sais que, dans mon
comté, il y a eu un projet que l'ancien gouvernement a lancé pour faire les
rénovations pour un centre de Batshaw à
Beaconsfield. Le projet était prêt, puis a reçu le final... un montant de
financement en 2018 du gouvernement
en place maintenant. Il était prêt d'être ouvert pour ouvrir ses portes à des
enfants du système de réseau anglophone
de Batshaw, mais malheureusement, avec la pandémie, le bâtiment était dédié
pour une ressource pour faire des
tests PCR puis aussi d'aider dans la lutte contre la COVID. Mais, une bonne
nouvelle, dans les prochaines semaines, toutes les dernières petites rénovations ont été faites, puis le centre
de Batshaw à Beaconsfield va être ouvert pour les enfants et les élèves
du réseau de Batshaw. Et ça, c'est une très, très, très bonne nouvelle parce
que c'était un gros projet de 50 millions
de dollars. Alors, un énorme projet, qui a reçu aussi le soutien du maire de
Beaconsfield, le maire présentement puis aussi l'ancien maire. Alors,
c'était une collaboration entre la ville de Beaconsfield puis le CIUSSS de
l'Ouest de Montréal. Mais alors c'est une
bonne chose, mais c'est juste un exemple qui démontre... oui, il faut avoir
l'infrastructure, mais, quand je
parle avec mes amis qui travaillent dans le réseau, ils sont toujours
préoccupés par le fait que c'est très difficile de garder des travailleuses dans le réseau, la rétention n'est toujours
pas à un niveau qui est acceptable. Alors, il y a des lacunes dans les services, des fois, parce qu'il y
a un manque des travailleurs, hein, c'est difficile de garder des personnes
dans les mêmes postes. Alors, il y a
beaucoup de transitions, des fois, pour les enfants puis les familles, et ce
n'est pas toujours facile. Mais il y a tout un travail à faire sur cette... là.
Mais, je sais, ça, c'est une des choses, au minimum... on va essayer d'adresser les structures du système qui
sont en place. Puis je pense, M. le Président, c'est important de rappeler que
ce projet de loi a été déposé après une
commission qui a été mise en place par le gouvernement, puis c'était un
processus pas mal exhaustif.
So, just to go over some of the facts
of the report, you know, and the commission, all of the work
they did, you know, it was... 4,072 accounts were heard. So, again,
this was a very massive undertaking by the commission to make sure that they got up there, heard from whether it be
experts in the field, people who work in the system, and, of course, actors
from coast to coast in this province, corner to corner. So,
335 witnesses were heard, 488 citizens, over 1,400 stakeholders,
1,500 from the «Votre histoire» option to tell your opinion, and 233 briefs
were submitted.
So,
to take all of that information and compress it into a report, as you know, Mr.
Speaker, is not always easy, but there was, you know, a lot that was done and,
after that, compiled into a formal report that drew a lot of interest. And, you know, people, of course, they don't want to go through it, or they don't
have the chance. I don't mind going through some of the, you know, chapters and
conclusions that were drawn up by the report.
• (15 h 50) •
So, you know, there was the first chapter, which is about promote and respect the
rights of the children. We have heard the Minister speak how important it is,
to make sure the children are at the center of action for anything else we do from here. So, in here,
there was the idea of establishing a commissioner for the welfare and rights of
children, something which can be
found in the articles of the bill. There is also a deputy commissioner that was
recommended to be put into place for
the welfare and rights of indigenous children. There was also the idea to adopt
a charter of rights of child to affirm their fundamental rights and principles,
and some suggestions on how to modify the bill, again, to put the children
at the heart of it.
The second chapter addresses the act
in prevention, so, again, how do we make sure that children don't have to
arrive necessarily... having to enter into the system, prevention is key,
something we hear about in all of our healthcare system, that prevention is really an important way
to reduce whether it be wait times or pressure on the system. So, through
that, there is a few ideas that came through of how we could potentially do
that, support parents in vulnerable positions, increase the quality of services and pregnancy support for certain
families, implement psychological services in CLSCs, like proximity
counters, better funding for community organizations, improve the accessibility
of educational childcare services for those in vulnerable situations, and more psychological support
for children and schools.
The next chapter spoke about working
together to better support children and their families. So, again, maintain
local and regional
consultations in early childhood in Québec is a key item that was identified by the commission as something that the legislators should look
at or policy makers should put into place. There was the expansion of the
concept of «les équipes
d'intervention jeunesse» across Québec, deployment of guidelines for community workers, their transmittable
child information.
And, finally, improving youth protection intervention suggested the DPJ brings
professionals who follow-up on child reports, suggests the DPJ use
additional verification methods for those working in the field, suggests that
future workers of the RTS stage, the
university educated members of a professional order who already have field
experience with these protection services and then national standards
report writings should be made for workers.
The next chapter talked about
guaranteeing children a family for life. So, one idea of the concept that was
brought up to state
in the law was that the importance of insuring each child has a permanent
family and modify the legislation to reflect that reality, implement
clinical, financial and administrative support measures that are better suited
for adopting families, revise evaluation of
host families to allow for more options, create a bank of foster families that
can be created to allow faster adoption.
Et, on le sait, M. le Président, ça, c'est toujours un enjeu qui revient des fois dans
les nouvelles. C'est des familles qui
veulent adopter un enfant et, des fois, il y a des difficultés pour plusieurs
raisons. Des fois, c'est à cause des règles en place ou juste des difficultés avec le réseau en général. Mais, si on
peut faciliter des familles qui veulent adopter un enfant, je pense, ça,
c'est une bonne chose. Alors, j'étais content de voir un... dans le rapport.
I would like to... There was, of course, the entire chapter that addressed taking
action for indigenous children. We've seen,
of course, in the Viens Commission and in the national inquiry for missing and
assassinated indigenous women, that there were recommendations made
specifically at this question, youth protection services had to be drawn-up.
So, the commission, in its report, said that we have to ensure that the
application of the bill... the law respects the values of indigenous communities and are consistent with their cultures, count
over a representation of indigenous youth is in... services. We have to work to correct that over
time, appoint an assistant commissioner who is dedicated to the well-being
of the rights of indigenous children and
make a series of proposals meant to aid in the self-determination and
self-government to indigenous communities, and guarantee access to
services offered by the services to indigenous communities. And, again, the law does not apply to these communities
when one does not respect their cultures. So, that's a few aspects that
was there.
And,
finally, I wanted to just bring up the needs of English-speaking children. For
the community, a few things that were
highlighted was to ensure the accessibility of English language services in all
the regions of Québec, suggested there
was close monitoring of access of English services in different regions in
Québec. So, how do we monitor that those services are being properly delivered?
Further evidence gathering to show that there is a significant lack of
resources in manpower in certain
regions to meet the needs of the community. A few of the places that were
highlighted were in Estrie and Outaouais. So, there's just a question again of
how can we make sure that services are equitable across the entire
province, which is a challenge for the English-speaking community on many
fronts.
So, those are just a few things that
were highlighted in the commissioners' report, and then all of that had to
brought in to making a bill.
Mais,
au minimum, M. le Président, je veux juste souligner que le moment que ce
projet de loi a été déposé, on a décidé
d'avancer avec le débat en principe, avant d'avoir les audiences publiques.
Alors, on ne sait pas encore nécessairement c'est quoi, les propositions
des groupes autochtones sur, peut-être, des modifications à ce projet de loi, mais, au minimum, on a eu des échos via les médias
et une réaction des différents membres leaders des communautés autochtones.
Puis les choses qu'ils sont déçus... que, dans les articles du projet de loi,
parce qu'il y a toute une section qui adresse les... concernant les
autochtones, que le mot «autodétermination», on ne le trouve pas dans le projet
de loi, que ce commissaire que je viens de souligner dans le rapport, qui est
un commissaire adjoint dédié exclusivement aux autochtones, ne s'est pas trouvé dans le projet de loi. Alors, c'était deux choses qu'ils ont dites sur une
première réflexion et une première
lecture de ce projet de loi : Il y a des lacunes. Puis, encore,
l'Assemblée des premières nations du Québec et Labrador demande que le gouvernement retire leurs
interventions dans le projet de loi et contestations du projet de loi fédéral C-92.
On
a eu des échanges ici. Je sais que le ministre a répété que c'est un champ de
compétence du Québec, la protection de
la jeunesse. Ce n'est pas pour le gouvernement fédéral d'imposer une législation sur nous. On a
lancé dans ce débat des champs de compétence... mais, pour les autochtones, le
message est clair, c'est que les enfants, c'est notre champ de compétence. On a
travaillé sur un projet avec le gouvernement fédéral pour s'assurer qu'on peut
signer des ententes, comme les Attikameks ont fait avec le gouvernement
précédent, pour créer leur propre système de protection des enfants
autochtones, pour respecter leur culture, leurs pratiques puis de garder les
enfants au sein de leur communauté. On a un exemple, ici, qui marche.
Puis,
comme je dis, c'est Ghislain Picard qui a demandé que le gouvernement change le
ton puis trouver une façon juste de bien travailler ensemble. Puis moi, je
pense qu'on peut le faire. Mais, bref, on est rendus là. Puis peut- être un jour le ministre puis la ministre de la Justice
va changer sa position sur le dossier, mais, pour l'instant, ça demeure
toujours une préoccupation. Puis
j'imagine que les différents groupes autochtones vont bien expliquer pourquoi
ils veulent que le gouvernement cesse
de faire cette contestation de ce projet de loi, pour le bien être des
autochtones. Puis aussi parce que le
message, c'est important, c'est eux autres qui sont responsables puis c'est leur
gouvernement. Alors ça, c'est un message que je veux juste passer, qui
vient des communautés autochtones.
On that note, Mr. Speaker, there's lots
of elements in this bill. It is a change that was needed. It's important to
update our systems. As everyone here knows, writing a bill takes a very long
time, and then, once it is in place, we expect those structures to exist for a while. But it's
always a change in landscape, it's always, you know, always time to maybe
sit down, do a proper reflection like this
and try to improve things for the better. I think all the elected officials
here, at the heart, would like to, of course, improve services to
children and make sure that the system really responds again to the needs of
children and to families. So, we'll be present to, of course, debate and
discuss this bill, to go through it article by article.
Mais comme on a vu aujourd'hui, pendant la période des questions, les
questions de la protection de nos jeunes enfants, les plus vulnérables,
demeurent toujours un problème, un enjeu au sein de... au coeur de nos débats
ici, à l'Assemblée nationale. Alors,
je sais que ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce va travailler très fort
là-dessus puis essayer d'être le porte-parole pour les gens qui ont des
suggestions sur comment on peut améliorer ce projet de loi. Alors, merci
beaucoup, M. le Président, pour votre écoute.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Jacques Cartier. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions?
Mise aux voix
Puisqu'il ne semble
pas y avoir d'autre intervention, nous sommes rendus à l'étape de la mise aux
voix.
Et
je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté, je
suspends donc les travaux pour une période maximum de 10 minutes.
(Suspension de la séance à
16 heures)
(Reprise à 16 h 7)
Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais
maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet
de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la
jeunesse et d'autres dispositions législatives. M. le leader adjoint du
gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jacques-Cartier?
M. Kelley :
Pour.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?
Mme Ghazal :
Pour.
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe
d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du
gouvernement, est-ce que vous avez des indications concernant le vote des
députés indépendants?
M. Schneeberger :
Aucune.
Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le principe du
projet de loi n° 15, Loi
modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et
d'autres dispositions législatives, est adopté.
M. le leader adjoint
du gouvernement.
Renvoi à la Commission de la
santé et des services sociaux
M. Schneeberger : Oui, M. le Président.
Alors, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion
afin que le projet de loi n° 15, Loi
modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions
législatives, soit déféré à la
Commission de la santé et des services sociaux pour son étude détaillée et que
le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux soit membre de ladite
commission pour la durée de son mandat. Voilà.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais
les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur
cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jacques-Cartier?
M. Kelley :
Pour.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?
Mme Ghazal :
Pour.
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe
d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous
remercie. En conséquence, la motion est adoptée.
Pour la suite de nos
travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui, M. le Président. Alors, je vous demande d'appeler l'article 7 du
feuilleton.
Projet de loi n° 16
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Picard) : À l'article 7, M. le ministre
responsable des Affaires autochtones propose l'adoption
du principe du projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives afin de mettre en
oeuvre les Conventions
complémentaires n° 22 et n° 27 à la Convention de la Baie James et du
Nord québécois. Y a-t-il des
interventions? Je cède la parole à M. le ministre responsable des
Affaires autochtones.
M. Ian Lafrenière
M. Lafrenière : Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, il n'y a pas de
hasard dans la vie. Je prends la parole
après le projet de loi n° 15 déposé par mon collègue et ami ministre
responsable... ministre délégué, pardon, en Santé et Services sociaux et député
de Taillon et je dis : Il n'y a pas de hasard, parce que je sais à quel
point le volet autochtone est
important pour lui. Alors, je veux rassurer mon collègue de Jacques-Cartier,
que j'ai entendu tout à l'heure, dès que le rapport de la commission Laurent a été déposé, mon collègue a
rencontré l'ensemble des Premières Nations, parce que pour lui c'est extrêmement important. Et c'est
cette approche de main tendue qu'on a faite aussi pour la loi C-92 du côté
fédéral, parce que, oui, c'est vrai, M. le
Président, comme père, comme ex-policier, comme ex-président de la Commission
spéciale sur l'exploitation sexuelle des
mineurs, j'avais vraiment, vraiment de grandes inquiétudes quant à
l'application terrain. Alors, c'est
la même main tendue. Je veux rassurer mon collègue de Jacques-Cartier, parce
que ce qu'il a dit tout à l'heure était vrai, il faut impliquer les
autochtones dans nos décisions.
• (16 h 10) •
Ceci
étant dit, M. le Président, je reviens au projet de loi n° 16
aujourd'hui en vous disant : Bonjour, bonjour à vous, good
afternoon. «Wachiya.» Deuxième projet de loi du SAA, donc deuxième projet de
loi en matière autochtone qu'on dépose récemment. Le premier était pour les
enfants disparus. Celui d'aujourd'hui, M. le Président, je vais vous dire, est beaucoup plus technique. C'est un projet
de loi qui met en oeuvre, là, différents éléments des conventions
complémentaires nos 22 et 27 de la Baie James, et vous allez me
dire : Mais qu'est-ce qu'on va régler aujourd'hui?
M.
le Président, ce qu'on vient faire aujourd'hui, c'est corriger une chose qui
aurait dû être faite depuis des années, c'est-à-dire dans notre corpus
législatif, dans huit différentes lois qu'on a ici, au Québec, de reconnaître
le village d'Oujé-Bougoumou dans nos lois.
Alors, ce qu'on réfère aujourd'hui, ça semble très technique, mais, pour les
gens, les 1 000 personnes qui
sont membres de la bande d'Oujé-Bougoumou, on va finir par les reconnaître, et
ça va nous permettre, M. le Président,
entre autres de céder des terres pour permettre le développement de la
communauté, ce qui est hyperimportant...
Et,
en passant, j'invite mes collègues qui sont avec moi aujourd'hui, ceux qui ne
connaissent pas la communauté d'Oujé-Bougoumou d'aller faire un petit
tour sur le Web avant d'y aller en personne. Et vous allez voir par Google, quand on voit la communauté d'Oujé-Bougoumou, elle
a été dessinée par un architecte de renom, et, à vol d'oiseau, ça ressemble... ça dépend des gens, le côté
artistique que vous avez, là, moi, j'y vois une tête d'aigle, mais certains
voient plutôt une tortue. Alors, je vous lance le défi. C'est une communauté
qui a été très bien dessinée. Au niveau architectural, c'est merveilleux. Je suis passé là pendant l'été avec
mes enfants, et, pour eux, ils ont vu rapidement le lien architectural entre
chacun des bâtiments.
Je
vous dis tout ça, M. le Président, parce que c'est la dernière communauté crie
qui a vu le jour. C'est une communauté qui existe déjà, et il y a un
grand souci qui a été mis dans cette communauté-là, une communauté qui s'est
développée. Il manquait un élément, c'est de
les reconnaître dans le corpus législatif. Et c'est ce qu'on vous suggère
aujourd'hui, c'est d'aller
rapidement, d'aller rondement ensemble pour les accueillir dans notre corpus
législatif. Le fédéral l'a fait en 2014, et là on a une fenêtre d'opportunité. Je veux remercier les gens des
oppositions qui ont saisi ce moment avec nous pour être capables de les
reconnaître, de les embarquer dans notre corpus.
Et, je vous dirais,
M. le Président, je ne parlerai pas très, très longtemps aujourd'hui. Pourquoi?
Parce que le Grand Conseil des Cris, la
communauté d'Oujé-Bougoumou était invitée en consultations particulières, puis
ils ont dit : On n'a pas besoin
d'y aller, c'est très clair pour nous, il n'y a pas de temps à perdre, on veut
avancer. Alors, je vais faire la même
chose aujourd'hui, M. le Président, en vous disant merci. Je suis heureux.
Encore une fois, merci à tout le monde qui
est avec nous aujourd'hui. Merci à nos collègues des oppositions qui ont ce
même désir de saisir cette fenêtre d'opportunité. Et c'est un grand moment, aujourd'hui, M. le
Président, ce sera le deuxième projet de loi du Secrétariat aux affaires
autochtones, puis on va vivre ce moment-là ensemble. Je vous remercie,
M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? M. le député de Jacques-Cartier.
M. Gregory Kelley
M. Kelley : Merci beaucoup, M.
le Président. Comme le ministre, mes remarques vont êtes tellement brèves.
C'est juste, je pense, c'est un important moment dans l'histoire, parce que,
les ententes de la Baie James qui ont été signées avec les grands chefs, comme Billy Diamond,
une des idées, c'était le gouvernement va continuer à grandir. C'était
un petit peu une entente «that will continue to grow and flourish» avec les
réalités sur le terrain.
Alors, ça, c'est le fruit d'un travail qui,
comme le ministre a souligné, a commencé en 2014 puis quand même avant ça. C'est sûr que c'est une entente qui est
complexe avec les différentes zones du territoire cri et comment chaque phase
va avoir une entente, l'effort nécessaire
pour, oui, régler certains enjeux, mettre l'entente un petit peu plus moderne.
On peut se regarder ça que c'est
vraiment un arbre qui continue à grandir, cette entente-là. Et ça, c'était
comment... Ça, c'était pourquoi c'était écrit comme ça dans ces
années-là, pour juste mieux refléter les réalités d'aujourd'hui.
Alors, je suis content de participer dans ce
processus. Comme le ministre a mentionné, le gouvernement des Cris a très clairement dit qu'ils sont d'accord
avec le projet de loi, avec le texte, qu'eux autres ont travaillé très fort
avec le gouvernement du Québec pour
préparer un projet de loi qui va être bien correct pour tous les membres de la
communauté, comme le ministre a souligné. Alors, il peut compter sur
nous. C'est sûr qu'on a un devoir devant nous d'aller article par article juste pour s'assurer que tout est bien
correct, mais c'est une bonne nouvelle pour la nation crie, puis c'est encore
un autre exemple sur comment on peut
travailler nation à nation pour le bien-être de tout le monde. Alors, c'est
tout pour moi, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député de
Jacques-Cartier. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Puisque je ne
vois pas d'autre intervention, nous serions rendus à l'étape de mise aux voix.
Mais je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas
représenté.
Donc, je suspends les travaux pour un maximum de
temps de 10 minutes.
(Suspension de la séance à 16 h 15)
(Reprise à 16 h 19)
Le
Vice-Président (M. Picard) : Donc, nous reprenons nos travaux. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques aimerait prendre la parole, mais j'aurais besoin de consentement parce
que j'avais appelé le vote. Donc, est-ce qu'il y a consentement?
Consentement. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la parole est à
vous.
Mme Manon Massé
Mme Massé : Merci, M. le Président. Merci, chers collègues.
En fait, je suis très, très contente d'intervenir au niveau du principe du p.l. n° 16
parce que, dans les faits, c'est l'aboutissement de quelque chose qui aurait dû
déjà être fait depuis longtemps,
puisque déjà, depuis 2011, les signatures sont faites. Mais il manquait notre
petit bout à nous, et je pense que, si
je comprends bien, parce que c'est assez technique, le projet de loi qui est
sur la table présentement, c'est un projet de loi qui va permettre à la nation d'Oujé-Bougoumou de pouvoir enfin,
parce que c'est déjà le cas, mais être pleinement reconnue, y compris
par le gouvernement du Québec.
L'aboutissement
pour la nation Eeyou, l'aboutissement de ça, c'est aussi l'aboutissement de
plusieurs années de travail pour être
reconnue, mais c'est aussi, je dirais, depuis la convention de la Baie James
et du Nord du Québec, qui a marqué d'ailleurs une nouvelle ère de façon
d'échanger entre le gouvernement du Québec et les communautés cries et inuites et, après ça, dans l'autre convention
naskapie, une nouvelle façon de concevoir des rapports entre nos peuples, et je
pense que c'était la moindre des choses. Et
je suis très heureuse qu'on arrive enfin à l'aboutissement que cette communauté
bref, on va les reconnaître pour ce que c'est. C'est ça, l'important.
• (16 h 20) •
J'aimerais,
ceci étant dit, voir le Québec, de façon globale, entrer dans une nouvelle ère
où les droits territoriaux, les
titres ou les droits ancestraux de nos frères et soeurs des Premières Nations
soient bien sûr reconnus. Je pense notamment aux communautés anishnabe et
attikamek que j'ai eu l'occasion de visiter dans les derniers mois, qui m'ont
longuement parlé de l'absence de cette reconnaissance et surtout d'être
dans un réel espace de pourparlers pour en arriver à asseoir clairement
qu'est-ce que, pour le gouvernement du Québec, qu'est-ce que ça veut dire, la
coexistence de ces différentes Premières Nations pour notre gouvernement?
Le gouvernement s'est bien sûr engagé, et je
nous le rappelle, le 8 octobre 2019, à reconnaître les principes puis à négocier la mise en oeuvre, la Déclaration
des Nations unies sur le droit des peuples autochtones. Il y a du travail qui
est fait en bilatéral, je le reconnais.
L'enjeu, c'est que, structurellement, on se retrouve avec une addition de
discussions parfois pas tout à fait
dans les mêmes... tout dépendamment, il y en a qui ont discuté de ça voilà
40 ans, d'autre au début du... au tournant du XXIe siècle,
d'autre, c'est encore... bien, plusieurs, c'est en cours.
Et l'enjeu,
c'est le cadre légal que pourraient nous permettre, si on s'entendait sur
comment y arriver, donc, que pourraient
nous permettre les principes directeurs de la Déclaration des Nations unies sur
les droits des peuples autochtones... bien,
permettraient de faire... non pas d'avancer à la pièce, mais d'être capable,
comme nation québécoise, face à chacune des nations, mais face aux autochtones,
comme premiers peuples habitant sur ce territoire, bien, ça pourrait nous
permettre, je vous dirais, M. le Président, une grande fierté.
On va peut-être y arriver. Il reste encore huit
autres nations qui ne sont pas conventionnées, qui n'ont pas de convention, comme la nation Eeyou, comme les
Inuits, comme les Naskapis. J'espère qu'on va y arriver. En fait, je sais qu'on
n'a pas le choix d'y arriver, parce que ces
gens qui sont là depuis toujours ont, depuis toujours, je vous dirais, une
grande ouverture
à nous accueillir, à nous accepter. Souvent, ils me disent : On connaît
plus vos règles du jeu que vous connaissez même le nom de nos nations.
Alors, c'est
pour ça que je tenais vraiment à prendre ces quelques instants pour venir dire
que je suis contente pour la communauté d'Oujé-Bougoumou, là où on en est
rendus aujourd'hui, et que j'appelle de tous mes voeux le travail sur la
Déclaration des Nations unies pour le droit
des peuples autochtones, qui permettrait, de façon globale et générale,
d'atteindre ce que ces gens-là
souhaitent le plus, c'est-à-dire une cohabitation sur ce grand territoire avec
le respect au sens le plus profond de ce que ces Premières Nations nous ont
apporté, nous apportent et ce qu'on peut leur apporter. Moi, je pense que c'est
voué à un grand avenir. Alors, on va voter, bien sûr, en faveur du
principe du p.l. n° 16. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Oui, M. le ministre.
M. Ian Lafrenière
(réplique)
M. Lafrenière : Merci beaucoup, M.
le Président. En courte réplique, je veux remercier ma collègue pour ses bons mots, et merci de nous rappeler l'importance
aussi de la négociation égal à égal, parce que, quand on fait allusion au
nation à nation, M. le Président, on parle d'une négociation d'égal à égal.
Et, M. le
Président, tout à l'heure, ce qu'elle nous a mentionné, c'est l'importance de
ne pas traiter à la pièce, mais d'y
aller de façon plus générale. Et ça, je l'ai entendu au grand cercle économique
tout comme elle, et, suite à ça, M. le Président,
j'ai décidé d'envoyer un message à l'ensemble des chefs, des grands chefs, en
disant : Écoutez, il y a plusieurs tables présentement, il y a plusieurs négociations de nation à nation,
même de communauté à nation, et est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de
faire une grande rencontre en janvier pour voir cet aspect-là de façon
générale? Et, M. le Président, en toute transparence, à ce jour, je n'ai eu
aucune réponse.
Alors, dans
ma stratégie, ce que j'ai décidé de faire, c'est vraiment de respecter la
volonté des communautés, des nations.
Et je vous le dis, dans certains cas, c'est même des communautés... Ce n'est
même pas une nation, c'est une ou des
communautés ensemble qui ont décidé de négocier avec le gouvernement. J'entends
très bien le message de la collègue, et
effectivement, dans le meilleur monde... puis, en passant, ce serait beaucoup
moins d'ouvrage si on pouvait le faire avec une nation plutôt qu'une
communauté. Puis j'ai pris la décision de respecter la volonté de ces
communautés-là et d'y aller à leur rythme. Et qui sait, peut-être, dans
le futur, on retombera à plutôt du nation à nation, comme on le vit avec les communautés cries, hein, qui se sont unifiées, qui
ont travaillé ensemble. Mais, pour l'instant, j'ai décidé de respecter la
volonté des communautés. Je voulais en aviser la collègue et surtout la
remercier pour son appui dans ce dossier-là, parce que, M. le Président,
même avec toute la volonté du monde, si, avec les oppositions, on ne
travaillait pas ensemble, on n'avait pas
saisi cette fenêtre d'opportunité là, on aurait pu manquer un moment très
important. La collègue l'a mentionné de façon éloquente tout à l'heure, on
attend depuis longtemps, les communautés attendent depuis longtemps.
Et je terminerais, M. le Président, en utilisant
le peu de cri que je suis capable de maîtriser, en disant aux communautés cries,
Oujé-Bougoumou, Eeyou, (S'exprime dans une langue autochtone). Ce qu'on veut
leur dire ici, à l'Assemblée nationale,
c'est qu'on a hâte de les accueillir dans le corpus législatif. Alors, on a
bien hâte de le faire ensemble. Merci beaucoup aux collègues de
l'opposition, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Nous revenons à l'étape de la mise aux voix. Et
nous reprenons le décompte du temps maximum de 10 minutes, parce
qu'il y a des groupes parlementaires qui ne sont pas représentés.
Donc, je
suspends encore quelques instants pour atteindre le temps de 10 minutes ou
que les groupes parlementaires soient présents.
(Suspension de la séance à 16 h 28)
(Reprise à 16 h 29)
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders
parlementaires à m'indiquer le vote
de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 16, Loi modifiant
diverses dispositions législatives
afin de mettre en oeuvre les Conventions complémentaires n° 22 et n° 27
à la Convention de la Baie James et du Nord québécois. M. le
leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le député de Jacques-Cartier?
M. Kelley : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Mme la députée de Mercier?
Mme Ghazal : Pour.
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Matane-Matapédia?
• (16 h 30) •
M. Bérubé :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que
vous avez des indications concernant le vote des députés indépendants?
M. Schneeberger :
Aucune.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le principe du
projet de loi n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives afin
de mettre en oeuvre les Conventions complémentaires n° 22 et n° 27 à
la Convention de la Baie James et du Nord québécois, est adopté.
M. le leader adjoint du gouvernement.
Renvoi à la Commission des
institutions
M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Alors, conformément à
l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi
n° 16, Loi modifiant diverses dispositions législatives afin de mettre en
oeuvre les Conventions complémentaires
n° 22 et n° 27 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois, soit déféré à la Commission des institutions pour son étude détaillée et que le
ministre responsable des Affaires autochtones soit membre de ladite commission
pour la durée de son mandat.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. En application de l'ordre spécial,
j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs
groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le député de Jacques-Cartier?
M. Kelley :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Mme la députée de Mercier?
Mme Ghazal :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le député de Matane-Matapédia?
M. Bérubé :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, la motion est
adoptée.
M. le leader adjoint
du gouvernement, pour la suite de nos travaux.
M. Schneeberger :
Oui. M. le Président, je vous demandais une légère suspension, de quelques
instants, j'ai de quoi à vérifier pour la...
Ah! Ah non! O.K. C'est que, le ministre des Finances, je ne le voyais pas,
alors je voulais vérifier s'il était
bien présent. Alors, je vois qu'il est présent. Alors, M. le Président, je vous
demanderais d'appeler l'article 8 du feuilleton.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Vous avez raison, vous pouvez souligner la présence
mais non l'absence.
Projet
de loi n° 17
Adoption
du principe
Donc, à l'article 8 du feuilleton, M. le
ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 17,
Loi concernant la mise en
oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021
et modifiant d'autres dispositions. Y a-t-il des
interventions? Et je cède la parole à M. le ministre des Finances.
M. Eric
Girard
M. Girard (Groulx) : Alors, M. le Président, c'est un plaisir
d'intervenir dans le cadre du projet de loi n° 17,
Loi concernant la mise en
oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021
et modifiant d'autres dispositions. Alors, il
s'agit de l'omnibus budgétaire.
Comme
vous le savez, le ministre des Finances a le privilège d'avoir un omnibus
budgétaire et un omnibus fiscal à chaque
année, et, cette année, en bonus, nous avions un omnibus financier. Alors, la
Commission des finances publiques fait
de l'excellent travail, et c'est justement pour ça qu'il faut adopter ce
principe, pour la remettre au travail, cette Commission des finances publiques, dans l'intérêt supérieur
du Québec. Et je serai bref, j'ai un nouveau nouveau rédacteur de discours
qui est bref.
Alors, nous
en sommes à l'étape de l'adoption du principe du projet de loi n° 17, Loi concernant la mise en oeuvre de
certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et
modifiant d'autres dispositions. Je
vous rappelle que nous avons présenté
ce projet de loi le 3 décembre dernier. Il s'agit d'un projet de loi
important, qui permettra notamment de mettre en oeuvre des mesures du
dernier budget.
Présentées individuellement, les modifications
proposées nécessiteraient l'adoption de plusieurs projets de loi. Le
regroupement en un seul projet de loi est une façon de faire préconisée depuis
plusieurs années. Je ne ferai pas la liste de toutes les mesures présentées
dans le projet de loi n° 17, mais sachez qu'il
touche une multitude de sujets, dont l'aménagement forestier, la lutte contre
les dépendances, les finances publiques, l'Institut de la statistique du
Québec, le secteur financier, la culture et le Régime de rentes du Québec, M.
le Président.
Par ce
projet de loi, le gouvernement pourra notamment simplifier les modalités de
détermination du remboursement des taxes foncières aux producteurs forestiers,
transformer le Fonds des revenus provenant de la vente du cannabis en
fonds de la lutte contre les dépendances qui
soutiendra des initiatives visant à prévenir, à réduire et à traiter les
conséquences associées à la
consommation de substances psychoactives, à la pratique de jeux de hasard et d'argent
et d'autres formes de dépendance, permettre
que l'Institut de la statistique du Québec puisse rendre disponibles aux
chercheurs, chercheurs académiques, des renseignements provenant de Revenu Québec afin de bonifier le guichet
d'accès aux données de recherche, les fameuses CADRISQ, un environnement sécurisé où les données administratives du
gouvernement sont disponibles, aider les ayants droit de produits financiers non réclamés à récupérer leurs biens,
faciliter l'administration provisoire de certains biens, répondre à certains enjeux du Régime de rentes du Québec
touchant les personnes invalides afin de simplifier et d'améliorer leurs
prestations de retraite et d'invalidité à partir de 60 ans.
Alors, voilà,
M. le Président, pour le résumé du projet de loi n° 17.
Je demande donc aujourd'hui à cette Assemblée d'en adopter le principe afin que la Commission des finances publiques
puisse entreprendre l'étude détaillée de l'ensemble des mesures qu'il
contient. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de
Robert-Baldwin.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon
tour de prendre la parole sur le projet de loi n° 17,
donc, un projet de loi omnibus, comme M. le ministre vient de le dire,
omnibus budgétaire.
Plusieurs des
mesures qui avaient été mentionnées dans le budget de mars, donc, vont... qui
sont déjà, d'ailleurs, en application
et vont trouver, donc, leur voie dans le corpus législatif. Il y en a
plusieurs, plusieurs chapitres, il y en a 11, chapitres, certains plus intéressants que d'autres, bien sûr,
mais, par mesure de... par principe de cohérence, M. le Président, il faut éviter tout suspense, je dois vous dire que
nous allons voter contre ce projet de loi puisque nous avions voté contre
le budget. Donc, en étant cohérents avec nous-mêmes, nous allons voter aussi
contre ce projet de loi.
Il y a des
choses qui sont intéressantes dans ce projet de loi, ceci étant dit. Il y a des
choses qui sont intéressantes, notamment,
M. le Président, comme ça a été mentionné déjà, le cinquième chapitre, où on va
permettre à l'Institut de la
statistique du Québec de transmettre
des données de nature fiscale à des chercheurs. Ça, je pense que c'est très
intéressant, c'est très utile. C'est très attendu par les chercheurs.
L'ISQ sait comment faire ça. Et je pourrais même suggérer qu'on pourrait peut-être
aller même au-delà de juste les informations contenues dans notre dossier fiscal.
Il y en a d'autres, informations que l'État
détient et qui pourraient être utiles à des fins de recherche, et peut-être
qu'on pourrait regarder ça aussi. Mais commençons par le début, et donc
ça, c'est très bien.
Aussi, pour
ce qui est, donc, des fonds provenant du cannabis, la vente de cannabis, qui
vont, donc, alimenter la lutte contre les dépendances, je pense, ce serait
utile aussi peut-être d'élargir un peu le concept de dépendance et inclure les
jeux vidéo, parce que les jeux vidéo sont en train de devenir, pour certains
citoyens, une dépendance très importante. Alors, peut-être qu'on pourrait aussi
réfléchir à ça.
Maintenant,
le chapitre qui m'intéresse le plus à moi, personnellement, M. le Président,
c'est le quatrième chapitre, où on propose de modifier la Loi sur
l'équilibre budgétaire afin que l'interdiction de consentir à prévoir un
déficit ainsi que l'obligation de résorber
tout déficit soit suspendue à compter du 25 mars 2021 jusqu'à la fin de
l'année financière déterminée par le gouvernement ou alors, au plus tard,
l'année financière 2023‑2024. Cela a déjà été fait, cette suspension,
notamment en 2015, même avant, et donc ce n'est pas ça qui suscite des enjeux.
Cependant, je pense que ça aurait été utile
aussi de prendre cette occasion ici, et de peut-être regarder un peu plus loin,
et de peut-être voir s'il y aurait quelques pistes de réflexion sur des
changements à apporter à cette loi qui est très importante. Peut-être on
pourrait commencer... récapituler un peu de ce dont on parle ici.
C'est il y a 25 ans, en 1996, que le
gouvernement de l'époque, sous le premier ministre Bouchard, avait mis en oeuvre la Loi sur l'équilibre budgétaire, une
loi qui forçait le gouvernement à atteindre l'équilibre budgétaire selon
certaines conditions. Cette loi était
assez contraignante. Et 15 ans plus tard, en 2006, cette loi a été
changée, et là on a ajouté la notion de réduction de dette et on a aussi créé,
à ce moment-là, le Fonds des
générations pour contribuer à cet
effort de réduction de dette.
• (16 h 40) •
Alors, depuis 1996 et après, depuis
2006, on voit que ces changements législatifs ont contribué à créer au Québec
un environnement de finances publiques
beaucoup plus solide que c'était le cas avant ces changements-là, à tel point
que quand le Québec est rentré dans
la pandémie, en 2020, on est rentrés en pandémie avec des finances publiques
très, très, très solides. Où avant on
était une des pires provinces au Canada en termes d'endettement et en termes de
déficit et de niveau d'endettement,
on était devenus une des meilleures provinces, avec des finances publiques, à
long terme, qui étaient bien soutenables.
Donc, un changement majeur selon une période d'une trentaine d'années,
changement qui a été forcé, parce que c'était le cas, à l'époque, il fallait
forcer les choses, mais qui a donné des résultats.
Là,
on se trouve maintenant dans une situation où je pense qu'on aurait gagné à
peut-être revoir un peu les paramètres de
cette loi-là. Le gouvernement a choisi de tout simplement suspendre l'application
de la loi, ce qui est... Moi, je n'ai pas de problème avec ça. Mais il
n'y a pas vraiment de mécanisme pour la remettre, cette loi-là, et sous quelles
conditions est-ce qu'on le ferait.
Moi,
je trouve que ce serait utile, parce que nous sommes en 2022, nous ne sommes
plus en 2006. Les choses ont beaucoup, beaucoup évolué. Je demeure toujours
très, très convaincu qu'on a besoin d'une loi qui encadre ces principes
budgétaires, mais je pense que certains paramètres de la loi, tels qu'ils
existent maintenant, auraient pu être revus.
Je pense qu'on aurait
pu aller un peu plus loin dans cette réflexion, ne serait-ce que, par exemple,
de nous donner collectivement une plus grande souplesse dans la façon dont on
gère les finances publiques, dont on gère cette obligation de revenir à l'équilibre budgétaire. La loi initiale de 1996
et puis la loi qui a changé en 2006 est quand même assez contraignante. Bon, ça ne nous empêche pas
de suspendre l'application de la loi, mais je pense que ça aurait été peut-être
plus utile de revoir certains paramètres de l'application de cette loi.
Je
pense qu'on doit toujours maintenir le Fonds des générations. Je pense, c'est
toujours utile et pertinent de maintenir ce Fonds des générations là. Nous
avons toujours un niveau d'endettement qui est élevé, même si tout est sous
contrôle et même si, à long terme, les finances publiques sont soutenables au
Québec, malgré le choc de la pandémie, mais peut-être qu'on pourrait
revoir un peu ces paramètres.
Et
on pourrait peut-être se fixer de nouvelles cibles, de nouvelles cibles de...
tant de déficit que de dette, de notion de dette, dette au PIB, etc., mais
surtout que, dans la loi originale et même la loi qui a changé, on se donne des
barèmes, un chiffre absolu. Donc, si
le déficit dépasse 1 milliard de dollars, bon ça entraîne toute une série
de mesures. Peut-être qu'on devrait
changer cela et passer d'un montant fixe, parce que 1 milliard de dollars,
c'est le même montant qui a été inscrit en 1996. Bon, trente ans plus
tard, 1 milliard de dollars, ce n'est pas la même chose. Donc, on aurait
intérêt probablement à y aller avec un
pourcentage du PIB. Si jamais un déficit dépasse 1 %
ou 2 % du PIB, bon, là, il y aurait une série de
mesures, mais pour se donner, donc, une plus grande flexibilité.
Le gouvernement a
choisi de ne pas faire... ne pas mener la réflexion un peu plus loin. Très
bien. Mais je pense qu'en commission parlementaire, M. le Président, quand le
jour viendra, bientôt, je l'espère, d'étudier ce projet de loi là... Je pense, les autres chapitres, bon, ça va
rouler assez rondement. Quand on va arriver à ce chapitre-là, au
chapitre IV, je pense qu'on aura
une discussion un peu plus longue. Et on verra où est-ce que cette discussion
nous amènera. Mais, pour l'instant, M. le Président, c'est tout ce que
j'ai à vous dire au sujet du projet de loi n° 17.
Merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Robert-Baldwin. Est-ce que
j'ai d'autres interventions?
Mise aux voix
Puisqu'il
n'y a pas d'autre intervention, nous sommes rendus à l'étape de la mise aux
voix. Mais je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas
représenté.
Donc, je suspends les
travaux pour un maximum de temps de 10 minutes.
(Suspension de la séance à
16 h 45)
(Reprise à 16 h 48)
Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais
maintenant les leaders parlementaires à
m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi
n° 17, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines
dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant
d'autres dispositions.
M. le leader adjoint
du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le député de Robert-Baldwin?
M. Leitão :
Contre.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Mme la députée de Mercier?
Mme Ghazal :
Contre.
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Contre.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que
vous avez des indications concernant le vote des députés indépendants?
M. Schneeberger :
Aucune.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le principe du
projet de loi n° 17, Loi concernant la
mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du
25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions, est adopté.
M. le leader adjoint
du gouvernement
Renvoi
à la Commission des finances publiques
M. Schneeberger : Oui, merci, M. le Président. Alors, conformément
à l'article 243 du règlement, je fais motion afin le projet de loi n° 17,
Loi concernant la mise en
oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions, soit déférée à la Commission des finances
publiques pour son étude détaillée et que le ministre des Finances soit
membre de ladite commission pour la durée de son mandat.
Mise
aux voix
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. En application de l'ordre spécial,
j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs
groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le député de Robert-Baldwin?
M. Leitão :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Mme la députée de Mercier?
Mme Ghazal :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, la motion est
adoptée.
Pour la suite de nos
travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.
• (16 h 50) •
M. Schneeberger :
Oui, M. le Président, veuillez appeler l'article 1 du feuilleton, s'il
vous plaît.
Projet
de loi n° 2
Reprise
du débat sur l'adoption du principe
Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée
reprend le débat ajourné le 9 décembre 2021 sur l'adoption du
principe du projet de loi n° 2, Loi
portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et
modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état
civil. Lorsque nous avons terminé nos travaux, Mme la députée de
Vaudreuil avait débuté son intervention, et je vais lui permettre de
poursuivre.
Mme Marie-Claude
Nichols (suite)
Mme Nichols : Merci. Merci, M. le Président. Si je ne me trompe pas, il restait
environ 4 min 30 s. Merci. Merci, M. le Président. Donc, c'était le 9 décembre dernier, vous
comprendrez que ça fait déjà quelques semaines. Le temps passe vite.
Alors, oui, je
reviens sur le projet de loi, projet de loi n° 2, la Loi
portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et
modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil,
un projet de loi qui modifie principalement
le Code civil en matière de filiation des droits de la personne
puis la notion aussi, là, d'état civil, donc de statut civil.
Je ne veux pas
revenir, j'ai déjà parlé environ 16 minutes, là, relativement à ce projet
de loi là, mais je le réitère, mon intérêt
pour le droit familial, là, étant avocate en droit familial, ayant pratiqué,
ayant pratiqué surtout le droit familial et ayant plusieurs, là, plusieurs collègues, là, à qui je parle encore
et qui pratiquent dans le milieu. Vous savez, il est nécessaire, il est nécessaire qu'on se penche sur le dossier,
il faut... ça prend une réforme en matière de la famille. Il y a plusieurs
notions qui n'ont pas nécessairement évolué et qui méritent justement
qu'on y porte une attention spéciale.
Le
projet de loi n° 2 est cependant un projet de loi peut-être un
peu... je ne veux pas dire ambitieux, mais je dirais qu'il est un projet de loi qui mériterait peut-être un
peu plus d'attention ou qui mériterait d'être un petit peu plus peaufiné, disons-le
comme ça, je le dis poliment, qui mériterait d'êtref un peu plus peaufiné,
particulièrement en matière de filiation. Je sais qu'on a... le Québec tire de l'arrière, surtout si on
regarde, là, dans d'autres pays, en matière de filiation, mais je pense que ça
doit se faire petit peu par petit peu, en consultant nos gens sur le
terrain.
Bien sûr, il
y en a eu, là, des consultations. Puis là, ici, quand je parle en matière de
filiation, là, je fais référence, entre autres, à la gestation pour autrui et à
l'encadrement qui va autour de ce type de gestation pour autrui, qui,
disons-le, là, pour certaines personnes... Moi, j'en parlais avec des
citoyens dans mon comté, là, c'est la première fois qu'ils entendaient «la gestation pour autrui», ils me demandaient
qu'est-ce que c'était. Et leur préoccupation première, là, quand on parlait
de la gestation pour autrui, ils se disaient : Bien, ça fonctionne
comment, là? Est-ce qu'on n'est pas en train de matérialiser ou est-ce qu'on n'est pas en train de marchander
le corps des femmes? Est-ce qu'il va y avoir une rémunération pour quelqu'un
qui va porter un bébé pour quelqu'un
d'autre? Il va y avoir un contrat, on va traiter ça avec des clauses
contractuelles, donc il y a vraiment beaucoup, beaucoup de questions.
Bien sûr, il
y a eu les consultations particulières, donc, il y a des groupes qui sont
intervenus, il y a des groupes qui... Puis,
si je ne me trompe pas, là, c'est en quatre jours. Il y a eu 24 groupes
qui sont venus parler de cette réforme du droit familial. Il y a eu plus de 70 mémoires qui ont été reçus cette
semaine-là en commission parlementaire. Donc, il y a définitivement, là, un intérêt au Québec, là, sur
ce sujet-là. Bien sûr, je dirais qu'il n'y a pas nécessairement un consensus,
donc je pense que ça mérite qu'on continue
d'en parler avant de... nous, législateurs, qui n'avons pas nécessairement
toutes les données. On n'est pas tous
des spécialistes qui allons s'asseoir en commission parlementaire pour trancher
sur des notions aussi importantes que la gestation pour autrui.
Puis je donne
un exemple, là, qui est un peu embêtant. On va dire : La maman voudrait
être mère porteuse. Bien, ce qu'on dit, c'est qu'il faut qu'elle ait déjà eu
une grossesse avant. O.K. Mais pourquoi? On se base sur quoi? Est-ce
qu'il y a des données scientifiques? Est-ce qu'il y a des experts qui se sont
prononcés?
Donc, il y a
vraiment plusieurs points, je pense, qu'il faut apporter à l'attention de tous.
Puis je suis convaincue que le
principe est bon, le principe est bon, il faut en parler. Mais je pense que,
relativement au contenu, bien, ce n'est pas un projet de loi qu'on peut
accrocher comme ça à un tableau de chasse. Je pense qu'il faut vraiment prendre
le temps de s'y concentrer. Et ce que je
vous dis, M. le Président, c'est que prenons le temps d'en débattre, prenons
le... avec les experts, les personnes
compétentes. C'est quelque chose qui est très, très, très important pour
l'ensemble des familles du Québec. Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Pierre Arcand
M. Arcand : Merci
beaucoup, M. le Président. On a déjà indiqué, depuis le début, M. le Président,
que nous allions voter pour le principe de ce projet de loi. Mais ce
n'est pas parce qu'on vote pour le principe de ce projet de loi qu'il n'y a pas plusieurs éléments, dans ce projet de
loi, qui méritent certainement beaucoup de discussions. Je ne crois pas que
c'est le genre de projet de loi qui est
devant nous, un projet de loi qui est partisan en soi. C'est un projet de loi
qui reflète, en fait, des changements très importants dans notre
société. Parce qu'on voit aujourd'hui tous les enjeux contemporains qui découlent de la société actuelle, dans
laquelle, évidemment, il y a eu, au fil des années... Et, au moment où on se
parle aussi, ça s'accentue. Et donc
il était nécessaire qu'il y avait véritablement un projet de loi qui modifiait
principalement, là, le Code civil en matière de filiation.
Tout ça, évidemment, découle d'un jugement qui a
été fait au début de l'an dernier par un juge qui s'appelait le juge Moore. Essentiellement, qu'est-ce qu'il
disait, c'est que les certificats, en termes d'état civil, il fallait qu'il y
ait d'autres options qu'«homme» ou
«femme». Il fallait également qu'on puisse désigner le mot «parent» sur les
inscriptions à l'état civil au lieu
de juste «père» ou «mère». On disait que les jeunes de 14 à 17 ans
n'avaient pas besoin d'obtenir une lettre
d'un médecin pour des changements de genre. Il y avait également certaines
désignations qui pouvaient être considérées comme discriminatoires.
Alors, pour toutes ces raisons-là, je n'ai pas
besoin de vous dire que ce jugement-là a été un jugement très important et qui a été considéré par certains
groupes, évidemment, comme une très grande victoire. La seule chose qu'il
y avait dans ce jugement-là, c'est qu'il y
avait un échéancier, un échéancier qui nous apparaît... Peut-être que le juge
ne connaît pas tellement les lois de l'Assemblée nationale et les débats
qui sont nécessaires. Aujourd'hui, on se retrouve avec un sentiment de devoir agir, dans ce dossier-là, avec énormément de
vitesse. Or, je regardais simplement ce projet de loi. Le projet de loi contient 350 articles.
Si on regarde les additions qui sont là, on est rendus à 460. Et on sait que le
ministre a déjà indiqué, suite à
certains commentaires de groupes, qu'il était pour y avoir des amendements.
Donc, on va avoir près de 500, probablement, items à discuter dans ce
projet de loi.
Alors, il est
clair que c'est un projet de loi, en plus, dans lequel, je vous dirais... que
la population n'a pas encore saisi
tout à fait, là, les différents enjeux. Et, compte tenu également que notre
société change, toute la question qui touche les mères porteuses, toutes les questions qui touchent la question des
groupes, les différents groupes, les transgenres, et tout ça, ça
nécessite quand même des discussions importantes.
Et je dois
vous dire, entre autres, qu'en matière de filiation il étend la présomption de
paternité aux conjoints de fait, permet à un conjoint de fait de déclarer la
filiation de l'enfant à l'égard d'un autre conjoint. Et, en matière d'adoption,
le projet de loi revoit la règle relative à
l'échange de renseignements et au maintien de relations personnelles entre
l'adopté et les
membres de sa famille d'origine. On s'aperçoit donc aujourd'hui qu'il y a une
multitude de cas tout aussi particuliers les uns par rapport aux autres et qui vont nécessiter certainement une
réflexion qui, à mon avis, sera particulièrement importante pour la
suite des choses.
Il révise
également des règles, ce projet de loi, qui encadrent le maintien des relations
personnelles entre un mineur et ses grands-parents, et notamment pour y ajouter
la possibilité de maintenir des relations avec l'ex-conjoint du parent
pour accorder une valeur accrue, justement,
au consentement du mineur et pour établir que le maintien des relations doit
être dans son intérêt et viser les personnes significatives pour lui.
Alors, vous voyez toute la complexité qu'il peut y avoir derrière ce projet.
• (17 heures) •
On a parlé du fameux item, là, qui fait
cliquer... dont la députée, tout à l'heure, de Vaudreuil a parlé, la gestation pour autrui. Il y a certains qui sont intervenus
en disant : Peut-on parler de la maternité pour autrui? C'est un des commentaires
des gens qui ont parlé de ça lors des
auditions et qui se sont d'ailleurs tous plaints, soit dit en passant, qu'ils
n'ont pas eu le temps de préparer de façon adéquate les consultations.
Les gens ont fait des interventions vraiment à la dernière minute, parce qu'ils se plaignaient de ne pas avoir été,
je dirais, consultés de façon assez rapide. Par rapport à ça, ils n'ont pas eu
le temps véritablement d'intervenir.
Et, quand on
a un projet de loi aussi délicat que celui-là, ça me fait un peu penser, dans
une certaine mesure, là, au projet de
l'aide médicale à mourir, où il fallait prendre le temps, pour chaque item, de
pouvoir discuter. C'est un projet de
loi qui, évidemment, n'est pas du même ordre, mais qui va quand même dans le
sens de changements profonds à l'intérieur de notre société.
Alors, les
enjeux sont très importants. Ce sont des enjeux complexes, des enjeux éthiques,
notamment quant aux questions qui touchent la rémunération, parce qu'on parle
de rémunérer possiblement des mères porteuses. Il y a eu des questions qui ont été soulevées par rapport à ça,
par rapport à l'âge minimal, par rapport à l'évaluation psychosociale également
dans plusieurs des cas.
Alors, c'est donc un projet de loi qui est, je
dirais, important. Et, en ce sens là, je pense que cette réforme du droit de la famille, comme c'est un projet de
société important... je trouve juste que le ministre n'a pas démontré, en tout
cas, qu'il avait pris le temps pour
vraiment mener à bien ce projet de loi. Quand on dépose un projet de loi comme
ça et que, quelques instants plus tard, on décide de faire un paquet
d'amendements, c'est parce que peut-être que le projet de loi n'a pas été
réfléchi de façon importante.
Alors, c'est
sûr que nous ne voudrons pas, comme formation politique, dans ce dossier-ci,
expédier l'étude détaillée, alors que les impacts humains seront grands.
Tout le monde se dit toujours : On sait que ça existe maintenant, les
mères porteuses, on sait tout ça. La
question, toujours, derrière ça, c'est : Est-ce qu'on le fait pour le bien
de l'enfant? Est-ce que c'est véritablement quelque chose dans lequel
l'enfant va être protégé?
Alors, on
sait que ça existe. Maintenant, on sait qu'il y a beaucoup de gens qui
regardent cette possibilité-là, mais la question, toujours : Est-ce que ça
va dans le bien de l'enfant? Et on sait également que les relations de couple,
souvent, sont compliquées aussi, ce
qui fait qu'il y a des changements importants à l'intérieur de la société. Et
je pense que nous trouvons, nous, que
le ministre a négligé un pan important de la réforme du droit de la famille et
je pense qu'il va devoir refaire ses devoirs à ce moment-ci.
Maintenant, tout n'est pas mauvais, loin de là,
dans ce projet de loi. On a vu la volonté du ministre de vouloir corriger certains des articles, ce qu'il a commencé
à faire. Et il est clair également que les dossiers qui touchent, en fait,
différents groupes de la société vont devoir
être rediscutés de façon profonde. Nous, on pense que le ministre aurait pu
d'ailleurs faire un projet de loi moins
complexe, un projet de loi qui aurait répondu directement au jugement Moore,
qu'il aurait pu... parce que là, il y
avait une échéance jusqu'au 30 décembre, échéance d'ailleurs qu'il n'a pas
respectée et qu'il est en négociation actuellement pour essayer de l'étendre un
peu plus, pour pouvoir faire en sorte que, suite à ce jugement, bien, qu'ils aient une chance de terminer le projet de
loi. Mais en même temps, notre impression, c'est que, même s'ils demandent
une extension à la cour, il est clair qu'il
va falloir quand même, s'il ne veut pas scinder ce projet de loi... bien, on va
devoir quand même prendre le temps d'en discuter.
Je rappelle
qu'il y a eu plus de 24 groupes qui sont venus en commission,
70 mémoires qui ont été reçus. Évidemment, je l'ai mentionné tout à
l'heure, les délais étaient très courts. Il y a plusieurs groupes qui en ont
fait mention, que ce soit la Commission
des droits de la personne, le Barreau, la Fédération des associations de
familles monoparentales et recomposées du Québec, l'association des avocats en
droit de la famille. Enfin, beaucoup de gens sont intervenus pour dire :
Écoutez, là, il faut prendre le temps de bien discuter ces différents
enjeux, entre autres. Je pense que c'est majeur.
Évidemment, au sujet du droit de la famille, je
pense qu'on s'entend sur les grands principes. Mais encore une fois, la grande
majorité des groupes trouvent qu'ils ont quand même des positions très
divergentes sur les ententes, les conventions notariées, sur le fait que la
mère porteuse devrait... ou ne pas avoir la possibilité de garder l'enfant
lorsqu'il est né, est-ce que la mère
porteuse devrait avoir ou pas une expérience de maternité avant, les rôles des
agences de fertilité, la nécessité de
créer des comités, l'interdiction de la rémunération, les enjeux de
l'information sur les donateurs de matériel génétique afin de connaître les
origines et antécédents médicaux, le manque de sanctions si la loi n'est pas
suivie. Alors, je ne fais là qu'une
série de démonstrations que c'est une loi qui mérite, évidemment, énormément de
discussions et de détails, des enjeux
de définition entre la violence familiale et la violence conjugale, revoir
également les éléments de violence et les obligations du parent lorsque
les obligations sont violées.
Alors, tout
ça fait en sorte, Mme la Présidente, qu'on va devoir, évidemment, prendre le
temps de discuter. Je pense que c'est un point extrêmement important,
actuellement. C'est une réforme qui est nécessaire, mais c'est une réforme qui
va devoir être bien faite, Mme la Présidente. Et c'est en ce sens-là que j'interviens aujourd'hui, pour, justement,
vous dire que nous allons être
favorables au principe, mais que nous allons certainement écouter les citoyens,
parce que, jusqu'ici, ce qui est toujours difficile,
c'est que les citoyens ne sont pas très conscients encore de ce projet de loi
qui a été déposé et des implications
de ce projet de loi. Donc, il va falloir qu'on suive, que les citoyens puissent
être entendus, puissent être conscients
de ce dans quoi on s'embarque au cours des prochaines semaines et des prochains
mois. Alors, merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Mont-Royal—Outremont.
Maintenant, y a-t-il
d'autres interventions? Alors, il n'y en a pas.
Et,
en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à
m'indiquer le vote de leurs groupes sur
l'adoption du principe du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la
famille en matière de filiation et modifiant le Code civil
en matière de droits de la personnalité et d'état civil.
Je
constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas présent pour la mise aux
voix, alors je vais suspendre nos travaux pour un maximum de
10 minutes.
(Suspension de la séance à
17 h 8)
(Reprise à 17 h 11)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.
Mise aux voix
Et,
en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à
m'indiquer le vote de leurs groupes sur
l'adoption du principe du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la
famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et
d'état civil. Alors, M. le
leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le député de Mont-Royal—Outremont?
M. Arcand :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?
Mme Ghazal :
Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Abstention.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, en conséquence, le
principe du projet de loi n° 2 est adopté.
Ah
oui! c'est vrai, excusez-moi, j'ai perdu l'habitude, là. Alors, j'aimerais
obtenir l'indication des votes des députés indépendants, s'il vous
plaît.
M. Schneeberger :
Je n'ai aucun vote pour les députés indépendants.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon. Alors, merci beaucoup. On aura essayé.
Alors, merci beaucoup. Et maintenant je vous recède la parole, M. le
leader adjoint du gouvernement.
Renvoi à la Commission des
institutions
M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la
Présidente, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais
motion afin que le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la
famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et
d'état civil, soit déféré à la
Commission des institutions pour son étude détaillée et que le ministre
de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée de son mandat.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Alors, en application de
l'ordre spécial, je vous invite à m'indiquer le vote de votre groupe sur
cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le député de Mont-Royal—Outremont?
M. Arcand :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Mme la députée de Mercier?
Mme Ghazal : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, cette motion est adoptée.
M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Schneeberger : Oui, Mme la
Présidente. Alors, étant donné que les travaux ont roulé rondement cet
après-midi, je n'ai pas d'autre projet de loi à appeler. Alors, je demanderais
la suspension jusqu'à la période pour les débats de fin de séance.
Voilà.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Alors, j'ajourne nos travaux... pardon, je
suspends nos travaux jusqu'à 18 h 30 pour permettre la tenue
des débats de fin de séance. Les travaux sont suspendus.
(Suspension de la séance à 17 h 14)
(Reprise à 18 h 30)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, nous reprenons nos travaux.
Débats de fin de séance
Et, conformément à l'ordre spécial, nous allons
maintenant procéder aux deux débats de fin de séance.
Le premier débat portera sur une question
adressée par Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce au ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux
concernant la mise en isolement inadmissible de jeunes vulnérables dans des
pièces sans fenêtre par la DPJ à Laval.
Je vous
rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, la députée qui a
soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de
cinq minutes, et la députée a ensuite droit à une réplique de deux minutes.
Alors, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, je
vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.
Directives
transmises aux centres jeunesse pour
la gestion de la pandémie de COVID-19
Mme Kathleen Weil
Mme Weil : Merci, Mme la Présidente. Donc, c'est pour
revenir sur cet événement dramatique, j'ai encore beaucoup d'émotion, là, mais, quand je... la première fois
que j'ai appris ça, des jeunes et des ados enfermés, et c'est bien ce qui s'est
passé, dans des centres jeunesse, pour... selon et à la suite d'une directive
du gouvernement, qui recommande... bien, plus que recommandé, a
ordonné l'isolement, puis on le voit dans la directive, dans certains cas.
Donc, on sépare les zones par froide,
ou tiède, ou chaude. Donc, l'important, c'est qu'il y a des enfants, aussi, et
des jeunes avec beaucoup de... des troubles sévères de comportement, donc c'est dans des centres spécialisés,
enfermés, qui ont été enfermés, à Laval, plusieurs, plusieurs établissements. Et ça, c'était 24 heures sur
24 heures, sans ordi, sans «laptop», sans téléphone. Évidemment, les tout
jeunes, il y a une maman qui raconte
ça, c'est des jeunes, des enfants très perturbés, là, qui griffaient
l'intervenante qui rentrait, qui crachaient, qui donnaient des coups de
poing, là. On peut imaginer, donc, d'être enfermé 10 jours de suite.
Donc, moi, ce
que je demande, c'est... Le ministre dit qu'il était choqué d'apprendre ça,
qu'il veut aller au fond des choses.
Il a aussi dit que cet événement du genre où les jeunes ont été enfermés
pendant 24 heures comme ça, confinement et... que c'était lors de la deuxième vague et qu'il voulait aller au
fond des choses. Il faut aller au fond des choses rapidement. Là, ça fait déjà plus de... presque deux semaines,
presque deux semaines parce que tout le... c'est du 1er janvier... pendant
10 jours. Là, on est le 1er février.
Alors, ma
question... Bien, avant d'arriver à la question, parce que j'ai quand même
trois minutes, c'est qu'il y a un problème
avec le système, c'est sûr qu'il y a un problème avec le système. Là, c'étaient
les intervenantes, d'après ce qu'on comprend,
les intervenantes et les parents qui ont poussé, poussé, poussé, les
intervenantes... parce que les intervenantes, d'après les reportages, ont été horrifiées de voir cette détresse, et
ils ont fait ce qu'ils pouvaient pour essayer d'alléger et d'amoindrir... Donc, le ministre dit qu'il veut
aller au fond des choses, comment ça peut se passer, comment est-ce que ça
s'est passé. Et on a bien vu qu'il y a la première directive qui a été enlevée
puis il y a une nouvelle directive qui a été émise.
Maintenant,
la Santé publique de Laval confirme l'interprétation que... c'est rapporté dans
les journaux, confirme que, oui, il
fallait enfermer les jeunes. Il n'y a pas de concept de... Le ministre,
aujourd'hui, a parlé de confinement inversé, je crois que
c'est l'expression, mais on ne retrouve pas ce concept-là. Il y a un tableau
qui était dans la première directive qui
n'est pas dans la deuxième, et c'est au ministre, il l'a dit, d'aller au fond
des choses. Et, au-delà d'aller... Bien, d'aller au fond des choses, dans un premier temps, pourquoi? Pour que plus
jamais, plus jamais on ne voie des jeunes souffrir de cette façon.
Il y a des parents qui disent que leurs jeunes
ont régressé suite à ça. Et le ministre est aussi responsable de la santé mentale, à quel point c'est fragile. Moi,
j'ai envie de pleurer quand j'entends ça. Et les parents, la détresse des
parents... On ne peut pas se permettre, dans notre société, des erreurs
de ce genre, quelle que soit l'origine. Il faut aller faire une enquête pour voir comment ça a pu se produire et
comment ça se fait qu'il n'y a pas une procédure pour sonner la cloche,
surtout dans cette période de COVID, surtout dans cette période de COVID où à
peu près tout le monde est à l'envers et
qu'évidemment on applique assez rigidement dans les institutions... On le sait,
si on connaît des personnes âgées dans des
institutions, c'est évidemment pour les protéger, mais il y a une rigidité
certaine qui existe, et tous veulent appliquer les directives telles que
conçues, etc.
Donc, je
pense qu'a fortiori il faut qu'on ait des mesures, surtout quand on parle des
jeunes et des enfants qui pourraient se
retrouver dans une situation comme ça et qui se sont retrouvés dans une
situation comme ça, pour que plus jamais ça ne se produise.
Il faut aller
au fond des choses, et je demande au ministre d'aller au fond des choses
rapidement pour les réponses et les corrections. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Et maintenant je cède
la parole à M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux pour une
durée de cinq minutes.
M. Lionel Carmant
M. Carmant : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et, encore une
fois, je l'ai dit cet après- midi, j'entends bien ce que la députée de
Notre-Dame-de-Grâce mentionne, que cette situation est vraiment
inacceptable, clairement. Et elle a les faits qu'en juin on avait envoyé une
première directive avec un tableau qui mentionnait ce qu'on appelle l'isolement
inversé. Dans le contexte, ce que ça
veut dire, c'est que, comme les chambres des enfants en centre jeunesse sont
effectivement très exiguës et souvent sans fenêtre, on avait demandé,
initialement, de s'assurer que les enfants dans une aile soient traités comme
une bulle et que ce soit la responsabilité des intervenants de se protéger et
de s'isoler pour ne pas infecter ces
enfants-là. Par la suite est venu un tableau où on parlait de zones, de
différentes zones. Et par la suite, cependant, avec la venue du variant Omicron qui était extrêmement
transmissible, extrêmement communautaire, avec des enfants qui parfois vont à l'école le jour, on est revenus avec cette
notion d'isolement inversé. Et on a fait le message... parce que j'étais au courant de la situation qui s'était passée à la
deuxième vague, et qu'on voulait l'éviter, on avait fait le message,
clairement, à tous nos PDG, à tous nos directeurs jeunesse et de la DPJ,
qu'il fallait aller avec l'isolement inversé.
Maintenant,
quelque part dans la consigne, effectivement, on a eu ce problème qui est
survenu à Laval, problème qui n'est pas excusable. Et je suis en train... Et je
vais aller jusqu'au fond des choses pour savoir qu'est-ce qui s'est
produit, et comment ça s'est produit, cette mésentente-là, et comment on peut
s'assurer que ça ne se reproduise pas, Mme
la Présidente. Parce que c'est ce qu'on veut, on veut que ces enfants soient
dans un milieu où ils puissent, malgré les circonstances, continuer à se développer, continuer à évoluer et,
surtout, surtout des enfants qui n'avaient pas la COVID, puissent s'assurer de poursuivre leurs activités.
Donc, la directrice nationale est en train de prendre ce dossier sous la main,
et on est en train de faire toutes les vérifications pour s'assurer que les
choses... qu'on arrive à une conclusion claire et nette pour expliquer
la situation.
Maintenant,
quand on prend la situation globale des directives puis comment on peut arriver
à sonner l'alarme quand des
situations comme ça surviennent, bien, on est justement en train de revoir la gouvernance
de toute la protection de la jeunesse puis du système jeunesse. C'est pour ça
qu'on a impliqué et qu'on a rapidement nommé la directrice nationale de la protection de la jeunesse, qui est, en plus,
une SMA, qui régulièrement a des discussions avec tous les directeurs jeunesse,
tous les directeurs de la protection de la jeunesse, et qui regarde de façon
vraiment transversale les services que l'on donne
aux jeunes, pas juste en protection de la jeunesse, mais service mental
jeunesse, santé mentale jeunesse, santé publique jeunesse, tous les
programmes qui puissent prendre en charge les services de la jeunesse. Et c'est
elle qui doit être ce gardien des services offerts à nos jeunes. C'est pour ça
qu'on l'a placée là, c'est pour ça qu'on veut qu'elle prenne ce leadership national là et c'est pour ça qu'on veut
qu'elle rétablisse plusieurs programmes pour les jeunes, qui ont déjà été
abolis dans le passé, et qu'on veut
également que, si jamais il y a une situation inacceptable qui survienne, elle
soit la première personne à être avisée de la situation, et qu'on puisse
la corriger le plus rapidement possible.
Maintenant, encore une fois, c'est important,
pour moi, de remercier les intervenants puis les gestionnaires qui travaillent
en protection de la jeunesse. C'est des gens qui font un travail quand même
remarquable dans des situations parfois
difficiles. Je pense que la COVID est venue chambouler beaucoup de choses au
cours des 22, 23 derniers mois, et c'est important, pour moi, de les
remercier de leur travail et de leur transmettre la confiance que je garde en
eux pour la suite des choses.
• (18 h 40) •
Évidemment,
il y a des choses qu'on doit améliorer. Je pense que, la semaine prochaine, on
commence les consultations particulières sur le projet de loi n° 15, Loi modifiant la
Loi sur la protection de la jeunesse,
où on va vouloir améliorer plusieurs choses,
plusieurs choses dans le fonctionnement de notre système de la protection de la
jeunesse, pour centrer les services autour de l'enfant, rendre les besoins de
l'enfant primordiaux pour le système de la protection de la jeunesse. Et je
sais que la députée de Notre-Dame-de-Grâce veut contribuer à l'amélioration de
ce projet de loi, ce qu'on a soumis. Donc, on va entendre les différents groupes avec grand
intérêt, et je vais travailler avec les différentes oppositions pour améliorer
ce projet de loi, comme on a amélioré les projets de loi dans le passé. Merci
beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, M. le ministre délégué à la Santé et aux Services
sociaux. Maintenant, pour votre réplique de deux minutes.
Mme Kathleen Weil (réplique)
Mme Weil : Merci,
Mme la Présidente. Je remarque, dans la directive du 30 décembre 2021, on
mentionne quand même encore, dans zone tiède, «isolement du jeune dans sa
chambre». Donc, c'est encore inscrit dans cette directive, et c'est cette directive, finalement, qui a été,
comment dire, enlevé et l'autre qui est venu remplacer. Puis il n'y a pas de
tableau. Donc, je pense que... En
tout cas, moi, cette notion d'isolement inversé, on ne le retrouve nulle part.
Donc, c'est une volonté du ministre, mais on ne le retrouve pas... En
tout cas, moi, je ne l'ai pas retrouvé dans les directives.
Ceci étant
dit, le ministre doit, et il l'a dit, aller au fond des choses, que la
directrice nationale s'en occupe. Mais c'est
urgent, c'est urgent. Les familles sont encore sous le choc de ce qui s'est
passé. Les familles doivent sentir que le ministre veille au grain, que le ministre est aussi outré
que tout le monde et que le ministre est déterminé à avoir des réponses rapidement, rapidement. La COVID, ce n'est pas
terminé, hein, on le sait. Malheureusement, la COVID n'est pas terminée,
d'autres variants, d'autres vagues, etc. Et,
quoi qu'il en soit, donc, là il y a urgence de savoir vraiment qu'est-ce qui
s'est passé ici pour... Est-ce que
c'est le vocabulaire? Comment faire pour bien, bien orienter chacun qui devra
appliquer ces mesures? Une rétroaction ensuite, comme on le disait, sonner
la cloche, s'il le faut.
Alors, je
demande au ministre, rapidement, d'aller au fond des choses pour qu'on puisse
avoir ces réponses et un éclairage, selon son imputabilité.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Et nous
allons maintenant procéder au deuxième débat, qui portera sur une question
adressée par M. le député de LaFontaine au ministre responsable des Affaires
autochtones, en remplacement du ministre responsable de la Lutte contre le racisme, concernant les contradictions de la
candidate caquiste à l'élection partielle à venir dans la circonscription de
Marie-Victorin.
Alors, M. le député de LaFontaine, vous
disposez, vous aussi, d'un temps de parole de cinq minutes.
Déclarations
de la candidate caquiste à l'élection partielle
dans la circonscription de Marie-Victorin
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Alors, ce matin... cet après-midi, j'ai eu l'occasion,
durant la période de questions, de soulever,
de souligner certaines déclarations passées... Un passé pas si lointain. Je ne
vous parle pas de déclarations d'il y
a 10 ans, cinq ans, trois ans, deux ans. Je parle de déclarations de l'an
passé, de la candidate de la CAQ dans Marie-Victorin, Mme Shirley
Dorismond, Mme Shirley Dorismond qui, hier, est allée dire, est allée
confirmer... excusez-moi, lundi,
qu'elle... «Mme Dorismond précise néanmoins qu'elle assume la totalité de
ses propos passés.» Elle assume la totalité de ses propos passés. Elle
est allée dire ça, Mme la Présidente, sur les ondes de FM 103,3.
Une fois que
l'on sait que la candidate de la CAQ dans Marie-Victorin assume la totalité de
ses déclarations passées, il est pertinent, il est important, dans notre
démocratie, de savoir de quel bois se chauffe-t-elle, qu'est-ce qui la justifie
de solliciter la confiance des citoyens et des citoyennes de Marie-Victorin,
qu'est ce qu'elle va défendre, qu'est-ce qui est
important pour elle, qui est fondamental pour elle. Et nécessairement, à voir
ses déclarations, à les lire, et on va y aller immédiatement, on peut se
poser des questions, Mme la Présidente, quant à cette candidature.
D'abord et avant tout, la Coalition avenir
Québec, le premier ministre du Québec ne reconnaît pas le racisme systémique.
Eh bien, Mme Shirley Dorismond a affirmé, en juillet 2020, et je la
cite : «Il n'y aura pas de justice sociale tant que le racisme systémique existera.» Fin de la citation. Elle, elle
le dit, elle le dénonce haut et fort, ça existe, du racisme systémique. Le
premier ministre, de la Coalition avenir Québec, ne reconnaît pas le racisme
systémique. Elle va, d'abondant, plus
loin, Mme la Présidente, et dit : «Il n'y aura pas de justice sociale tant
que le racisme systémique existera.» Fin de la citation. Là, on peut voir une
incohérence, et ça, Mme la Présidente, dans un débat démocratique, dans
une élection partielle pour remplacer la
députée de Marie-Victorin, bien, nous aurons l'occasion, oui, ici, en cette
Chambre, de soulever cette contradiction flagrante là.
Et, en ce
sens là, est-ce qu'il s'agit là d'un prélude, pour le premier ministre et la
CAQ, de faire volte-face, de reculer et,
finalement, de reconnaître le racisme systémique? Parce que sa porte-étendard
dans Marie-Victorin dit : Il y en a, et elle a affirmé sur les ondes de 103,3 FM que, les
propos passés, elle les assume totalement et que c'est toujours ce qu'elle
pense. Alors, premier élément.
Deuxième
élément, Mme la Présidente, quant à la gestion de la pandémie de la CAQ, mai de
l'an passé, mai 2021, il y a moins d'un an, qu'est ce qu'elle disait, et
je la cite : «On nous a imposé des décrets, des arrêtés ministériels qui
ont été reconduits sans cesse. Si on nous
avait écoutés dès le début, il y aurait eu des changements dès le départ.» Fin
de la citation. Elle dénonce la gestion de la pandémie, le fait que le
gouvernement n'écoute pas, puis on est toujours sous le coup des décrets qui sont répétés à répétition. Et elle le dénonçait il
y a moins d'un an, en mai 2021. Elle affirme lundi que ce qu'elle a dit à
l'époque, elle le pense toujours. Autre élément, y a-t-il là le début d'un
recul de la CAQ pour dire : Bien, écoutez, on regrette la gestion par décrets, sans
débat, renouvelés automatiquement, ça n'a pas d'allure, et on se ravise, et on
va donner raison à notre candidate? Candidate qui, encore une fois, est la
porte-parole de la Coalition avenir Québec.
Elle a par la suite, Mme la Présidente, dénoncé,
toujours en mai 2021, la non-disponibilité, l'indisponibilité des équipements de protection. Elle a dit :
On a laissé pour compte les CHSLD et la santé communautaire. Encore une fois,
c'est un blâme sévère. Est-ce que le premier ministre le prend à son
compte?
Dernière
citation, et celle-là, là, Mme la Présidente, on ne peut pas la laisser passer.
Je cite la candidate de la CAQ dans Marie-Victorin qui, en mai de l'an passé,
disait ce qui suit, c'est concernant les décès massifs en CHSLD, et je la cite :
«Si on avait fourni une protection adéquate
depuis le début, N95, [...]gants, [...]uniformes, depuis le début de la crise,
et[...], dans tous les secteurs, précisément d'avoir commencé par la
santé communautaire, bien, je crois, et je crois sincèrement qu'on aurait évité
tous ces décès massifs en CHSLD.» Fin de la citation.
Ça, Mme la Présidente, c'est un jugement très
clair, sévère mais lucide de l'action gouvernementale. C'est leur CHSLD, il y a
une part de responsabilité à analyser? Et c'est la conclusion qu'elle tire, Mme
la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, M. le député de LaFontaine. Et, M. le ministre
responsable des Affaires autochtones, vous disposez, vous aussi, d'un temps de
parole de cinq minutes.
M. Ian Lafrenière
M. Lafrenière : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Merci à mon collègue de LaFontaine. J'étais pour dire merci pour cette occasion de parler de sujets
importants, mais, si je dis merci, j'ai l'impression qu'il va me réinviter.
Alors, je veux juste dire que je suis
heureux d'avoir ce moment avec lui aujourd'hui pour parler de deux sujets
extrêmement importants. Et les deux
sujets sont, premièrement, la candidature d'exception que nous avons dans
Marie-Victorin, je l'en remercie. Et
le deuxième, c'est de parler de la lutte au racisme systémique, et c'est une
lutte qui est importante, Mme la Présidente. Et, sur toutes les
tribunes, toutes les tribunes qu'on va nous donner, ce serait important d'en
parler.
Premièrement,
pour ce qui est de notre candidate, Mme la Présidente, c'est vrai qu'il s'agit
d'une infirmière clinicienne, une personne d'expérience, une personne qui a
travaillé au CISSS du Centre-Sud, donc qui connaît bien les populations
vulnérables, qui a travaillé de nombreuses années. Elle a une spécialité en
gériatrie, est très, très, très utile pour
nous, surtout sur la Rive-Sud de Montréal où, comme vous savez, Mme la
Présidente, on a une population qui est vieillissante. Alors, pour nous, ça va être très avantageux et très
aidant. Et, jusqu'à tout récemment, elle vaccinait encore dans Marie-Victorin. Elle a fait ses études secondaires
dans Marie-Victorin. Bref, ce que j'essaie de vous dire, Mme la Présidente,
c'est d'une personne de Marie-Victorin, une personne de Longueuil qui connaît
bien cette réalité.
• (18 h 50) •
Et mon
collègue, tout à l'heure, a dépeint les positions de notre collègue dans le
passé, alors qu'elle avait son rôle de vice-présidente à la FIIQ. Alors, je
pense que c'est important de remettre ça en contexte, de se rappeler quelle
était sa position à l'époque, de se
rappeler qu'à l'époque on était en négociation. Et j'aimerais rappeler à tout
le monde, Mme la Présidente, que
notre gouvernement a réalisé une entente à la suite de ces négociations-là. Et
on est arrivés avec quelque chose qui est fonctionnel, qui va bien et
qui se passe bien sur le terrain.
Alors, ça, pour nous, c'est une candidature
d'exception. C'est une personne qu'on est très, très heureux d'avoir avec nous. Et je vais faire un lien avec le deuxième
élément de la question du collègue de LaFontaine, lorsqu'il parle de la position en matière de racisme. Et je crois, Mme
la Présidente, que notre candidate de Marie-Victorin, comme la majorité
des Québécois, elle avait soif d'action. Ce
qu'elle voulait, parce que, oui, il y a un débat sémantique... Puis, en
passant, collègue de LaFontaine, on n'a jamais nié qu'il y avait un
débat de sémantique, qu'il y a des gens qui avaient des positions qui étaient
différentes quant au racisme systémique. Certains vont l'appeler le racisme
institutionnel, d'autres pourraient l'appeler
de racisme d'une autre façon, mais, au-delà du débat de sémantique, Mme la
Présidente... Et, en passant, à chaque fois
qu'on parle de racisme systémique... Et je suis bien placé pour en parler, Mme
la Présidente, parce qu'avec ma fonction aux Affaires autochtones, souvent, on a ce genre de débat, et les gens
se ferment, Mme la Présidente. Il y a la moitié des gens qui nous entendent que, pour eux, cette
définition-là ne s'applique pas, donc ils se ferment. Et, moi, mon travail, qui
est de faire la lutte au racisme, bien, s'arrête là, les gens ne sont
plus ouverts.
Alors, c'est
ce qu'on a décelé chez nous. C'est pour ça qu'on a décidé d'être dans l'action.
Et, Mme la Présidente, comme vous le savez, on a fait le Groupe d'action contre
le racisme, duquel est né 25 actions, des actions concrètes, que je
vais vous énumérer, et 25 actions qu'on
a déjà mises sur le terrain, où il y a déjà un début d'engagement. Et je crois
que, notre collègue de Marie-Victorin, ce qu'elle a vu, c'est justement
qu'on était un parti dans l'action.
Alors, oui, on peut avoir un débat de
sémantique, on le comprend, mais il faut aller dans l'action. Et, Mme la Présidente, on est le premier gouvernement à avoir
un ministre dont la fonction est la lutte au racisme. Ça, c'est extrêmement
d'actualité, c'est extrêmement concret et c'est ce que notre collègue de
Marie-Victorin a vu.
Parmi nos
actions, Mme la Présidente, il y en a 12 qui sont spécifiques pour les
communautés autochtones. Et les secteurs,
pour vous donner l'exemple, là, c'est de mieux faire connaître à tous les
Québécois l'histoire, les cultures, l'héritage et la situation auxquels les
autochtones font face, assurer la sécurité culturelle des autochtones au sein
des services publics, d'éliminer la
discrimination policière, d'améliorer l'accès à la justice, d'améliorer les
conditions de logement autochtone dans
les villes. Ça, Mme la Présidente, ce que je vous dis là, c'est extrêmement
concret, et c'est exactement ce que notre collègue de Marie-Victorin a
vu.
Et je vous le
dis, la majorité des Québécois avaient soif d'action, ils voulaient nous voir.
Et, Mme la Présidente, si on avait gardé cette même position là, en
disant qu'il n'y a pas de racisme systémique au Québec, et qu'on n'avait fait aucune action, ma
position serait insoutenable présentement aux Affaires autochtones. Il y a eu
des débats. Les gens n'étaient pas tous... Ce n'est pas tout le monde qui était
d'accord avec la définition de racisme systémique. Une chose que les gens
apprécient, c'est qu'on est dans l'action. Et tout ce que je vous ai nommé là,
ce sont cinq secteurs spécifiques pour le côté autochtone, mais, au total,
c'est 25 actions. Et tout récemment moi et mon collègue ministre de
l'Environnement, ministre responsable de la Lutte au racisme, on était
assis ensemble pour faire le bilan de la première année, et, dans chacune des 25 actions, que je ne vous nommerai pas
aujourd'hui, il y avait des actions concrètes qu'on a mises en place, qui sont
sur le terrain.
Alors, moi, Mme la Présidente, en terminant, je
comprends que notre collègue de Marie-Victorin a vu qu'on était un parti d'action. C'est ce qu'elle voulait.
Et, pour les électeurs de Marie-Victorin, ce que je veux vous dire : Avec Shirley
Dorismond, «bon bagay». Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
ministre responsable des Affaires autochtones. Et maintenant, pour sa
réplique, je cède la parole à M. le député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay (réplique)
M. Tanguay : Mme
la Présidente, je vais partir... rebondir sur la dernière phrase de mon
collègue. Il a dit : Les gens vont se rendre compte, dans Marie-Victorin,
que la CAQ, la Coalition avenir Québec, c'est un parti d'action. Non. À soir, ce qu'on voit, c'est que la CAQ, Coalition
avenir Québec, c'est un parti de contradictions. Ce n'est pas un parti
d'action, c'est un parti de contradictions.
Je trouve, et je
le dis en tout respect pour mon collègue, que j'apprécie, réducteur de dire que
reconnaître ou pas le racisme
systémique, c'est de la sémantique, c'est jouer sur les mots, ça n'a pas
d'impact, ça ne traduit pas réellement une réalité importante, on n'a
pas besoin de ça, on est un parti d'action. On vient de voir que c'est un parti
de contradictions puis que c'est de la
sémantique. Bien, la contradiction, c'est sa propre candidate dans
Marie-Victorin, Mme la Présidente, quand
elle dit : Tout ce que j'ai dit, là, je le tiens encore pour vrai. Et,
pour elle, ce n'est tellement pas le racisme systémique, un débat sur les mots, un débat sémantique qu'elle
a dit, et je la cite : «Il n'y aura pas de justice sociale tant que le
racisme systémique existera.» Excusez du peu. Pour elle, reconnaître le racisme
systémique, c'est atteindre l'objectif de la justice sociale. Je prends pour acquis que, pour mon
collègue, la justice sociale, c'est fondateur, c'est fondamental, c'est
important. Et il le vise, c'est son
objectif. Bien, elle, elle lui dit qu'il n'atteindra jamais cet objectif-là
tant et aussi longtemps qu'il ne reconnaîtra
pas le racisme systémique. Alors, on va mettre de côté le débat uniquement de
jouer sur les mots. C'est fondateur pour elle, contradiction flagrante.
Autre élément, quand il dit : Ah! tout ce
qu'elle disait là... puis qu'elle confirme, lundi, qu'elle le tient encore pour vrai. Tout ce qu'elle disait là, c'était avec
son chapeau de négociatrice, vice-présidente de la FIIQ, Fédération des
infirmières et infirmiers du Québec. Mais, Mme la Présidente, il déborde
de son mandat de négocier des conventions collectives,
de dire, et je la cite, qu'on aurait pu éviter tous ces décès massifs en CHSLD
si d'aventure le gouvernement avait rencontré ses responsabilités. Ça,
ce n'est pas négocier des conditions de travail. C'est un constat qui est dur,
qui est sévère, qui est réaliste et qu'elle
tient encore pour vrai, Mme la Présidente. Le gouvernement pour lequel elle se
présente, selon elle, a été un impact sur les décès massifs en CHSLD.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de LaFontaine. Ceci met fin à ce débat de fin de séance.
Ajournement
Et j'ajourne nos travaux au mercredi
2 février, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 18 h 56)