(Neuf heures quarante minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi à vous tous et toutes. Et vous
pouvez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous
allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et,
sans plus tarder, je cède la parole à Mme la députée de Saint-François.
Rendre hommage à
Mme Mercedes Orellana, directrice
générale du Service d'aide aux néo-Canadiens
Mme Geneviève Hébert
Mme Hébert : Bonjour, Mme
la Présidente. Mme Mercedes
Orellana prendra sa retraite en janvier 2022, après avoir été six
ans bénévole et 28 ans employée au Service d'aide aux néo-Canadiens, le
SANC, dont 22 ans à titre de directrice générale.
Mme Orellana
a voulu donner au SANC ce que sa famille originaire du El Salvador a reçu
lorsque l'organisme l'a accueillie à
Sherbrooke, en mars 1986. Elle a ainsi beaucoup contribué, avec les
partenaires du milieu estrien, au développement
et au rayonnement d'un des plus importants services d'accueil et d'intégration
de personnes immigrantes au Québec.
Son
équipe se compose de 40 employés à temps plein ou à temps partiel,
90 interprètes et 60 bénévoles. Sa bonne humeur, son attitude
positive et sa capacité de réseautage ont donné le ton au sein de l'organisme,
qui promeut la sensibilisation et l'ouverture à la diversité dans la communauté
d'accueil.
Mme Orellana,
je vous souhaite une retraite pleinement satisfaisante, ponctuée de rencontres
inspirantes, de découvertes surprenantes et de merveilleux moments avec
votre famille. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Saint-François. Et
maintenant je reconnais M. le député de Vimont.
Rendre hommage à M. Alireza
«Ali» Arzani pour
son engagement bénévole et communautaire
M. Jean Rousselle
M. Rousselle :
Merci, Mme la Présidente. C'est réellement pour moi un honneur de me lever en
cette Chambre afin de souligner tout le travail et l'implication de
M. Ali Arzani au sein de la communauté québécoise.
En effet, que ce soit
pour appuyer des causes comme la fête nationale du Québec ou des associations,
M. Arzani répond toujours présent par
son temps et par ses dons. Il appuie différentes organisations en offrant des
repas provenant de son restaurant Harvey's et travaille de façon
bénévole en faisant lui-même des hotdogs et des hamburgers.
Ayant
le coeur sur la main, il aide toujours les plus vulnérables et défend avec
coeur et passion les causes qu'il endosse. C'est un immense plaisir de le côtoyer dans les événements de Vimont et
de Laval. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Vimont. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Terrebonne.
Rendre hommage à
Mme Marcelle Mickel, ex-directrice générale
de la Coopérative d'aide à domicile Les Moulins
M. Pierre Fitzgibbon
M. Fitzgibbon :
Merci, Mme la Présidente. Je suis honoré de pouvoir souligner ici, au salon
bleu, l'oeuvre de Marcelle Mickel, une femme d'exception de ma
circonscription.
Pendant
près de 15 ans, elle a mené la Coopérative d'aide à domicile Les Moulins
comme directrice générale, faisant de
cette ressource communautaire sa vocation personnelle. Se sachant gravement
malade, elle a dû se retirer de ses fonctions prématurément en 2021, mais son apport à la communauté se fait toujours
autant ressentir. Aujourd'hui, la coopérative, c'est 100 préposés
qui participent activement au soutien à domicile dans notre communauté.
Récemment, son engagement communautaire a été souligné par la communauté
moulinoise alors qu'elle a été intronisée au Mur des bâtisseurs de la MRC Les Moulins.
Mme Mickel,
un sincère merci pour avoir contribué avec coeur et générosité à
l'épanouissement et à la sécurité de milliers de citoyens vulnérables de
notre communauté. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Terrebonne.
Et maintenant au tour de Mme la députée Fabre de faire sa déclaration.
Souligner le
45e anniversaire du Club de l'âge d'or
Saint-Édouard de Fabreville
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. Je souhaite prendre un moment pour féliciter
un organisme de Fabre qui est cher à
mon coeur, le Club de l'âge d'or Saint-Édouard de Fabreville. Le club célèbre
un important anniversaire cette année, 45 ans d'existence.
En
temps normal, le club de l'âge d'or organise tout au long de l'année des
activités que les aînés aiment tant : du bingo, des parties de cartes et des activités festives. Avec plus d'une
centaine de membres, ces activités permettent à plusieurs aînés de
Fabreville-Ouest, de Laval-Ouest et d'ailleurs dans l'ouest de Laval de se
retrouver et d'animer leurs journées.
Je
salue tout particulièrement Mme Ginette Dion, qui est la présidente
du club. Vous devriez la voir, partout à la fois, impliquée depuis tant d'années, et toujours attentionnée pour ses
membres, une véritable force de la nature, que j'admire pour son
engagement et sa générosité.
Malgré
la COVID, j'ai espoir d'une reprise de leurs activités dans un avenir rapproché.
Et j'ai tellement hâte de les
revoir tous!
Encore félicitations
pour votre 45e anniversaire! Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Fabre. Et maintenant je me tourne vers Mme la députée de Huntingdon.
Souligner le
30e anniversaire de la Résidence Elle du Haut-Saint-Laurent
Mme Claire IsaBelle
Mme IsaBelle : Bonjour,
Mme la Présidente. En ces
12 jours d'action contre la violence faite aux femmes, je tiens à
souligner le 30e anniversaire d'existence de Résidence Elle.
En
1991, Résidence Elle a été fondée par des femmes de la communauté
du Haut-Saint-Laurent afin d'offrir un milieu
sain, sécuritaire et résilient aux femmes violentées et à leurs enfants de la
région. Si, lors des premières années, le service d'hébergement était principalement assumé par des bénévoles, force est de constater
que, depuis 2003, les femmes et leurs
enfants bénéficient aussi de ressources humaines professionnelles pouvant offrir
du soutien ainsi que de l'accompagnement, et ce, dans un environnement chaleureux et
d'écoute.
Et,
comme le souligne l'organisme, applaudissons toutes les courageuses qui, depuis
leur passage à Résidence Elle, ont repris du pouvoir sur leur vie.
Merci à vous toutes,
courageuses, bénévoles et professionnelles.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Huntingdon.
Et je cède maintenant la
parole à M. le député de Matane-Matapédia.
Rendre hommage à
Mme Thérèse Beaulieu-Roy, cofondatrice de
l'entreprise d'économie sociale Les Ateliers Plein Soleil inc.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : Mme la
Présidente, le 10 novembre
dernier, une Mitissienne d'exception nous a quittés à l'âge vénérable de
96 ans.
Originaire
de Sainte-Luce, Mme Thérèse Beaulieu-Roy s'est distinguée tout au long de
sa vie par son engagement exceptionnel au sein de sa communauté.
S'établissant à Mont-Joli avec son conjoint, feu M. André Roy, ils y ont
fondé leur famille.
En 1972, Mme Beaulieu-Roy
créait, en collaboration avec le père André Boutin, Les Ateliers Plein Soleil,
une entreprise d'économie sociale qui oeuvre à la valorisation de l'héritage artisanal et culturel de La Mitis. Dès sa fondation,
l'entreprise avait pour mission la création d'emplois pour les femmes. Près de
50 ans plus tard, les ateliers ont toujours pignon sur rue
au centre-ville de Mont-Joli.
En plus d'être une citoyenne
socialement engagée, Me Beaulieu-Roy était une ambassadrice de notre histoire, assurant la transmission du savoir par la
rédaction de plusieurs ouvrages sur le patrimoine culinaire et culturel.
Elle jouait également un rôle important afin de sauvegarder la villa
Reford des jardins de Métis, véritable joyau mitissien, et veillait à
assurer sa vocation culturelle.
Je
tiens à offrir mes sincères condoléances à ses enfants, Daniel, Marie-Andrée,
Jacqueline et Jean-Claude, ainsi qu'à tous ses proches.
Mme Beaulieu-Roy laisse à notre communauté un important héritage. Merci,
Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Et maintenant
je cède la parole à M. le député d'Arthabaska.
Rendre
hommage à Mme Josée Crête pour son engagement
au sein de la Fédération des harmonies et des
orchestres symphoniques du Québec
M. Eric Lefebvre
M. Lefebvre :
Merci, Mme la Présidente. Je désire aujourd'hui rendre hommage à Mme Josée
Crête, qui a récemment annoncé qu'elle tournait une page importante de sa
partition musicale sur son implication bénévole, après trois décennies à siéger au conseil
d'administration de la Fédération des
harmonies et orchestres symphoniques du Québec.
Elle
a orchestré d'une main de maître l'une des plus importantes associations
musicales au Québec, regroupant plus de
11 000 membres, en la
présidant pendant 16 ans. Récipiendaire de l'Ordre victorien en 2018, nous lui devons, entre autres, la création du concours Solistes et petits
ensembles alors que son implication au sein de plusieurs instances importantes
du monde culturel.
Josée,
tu peux passer l'archet à la relève avec le sentiment du devoir accompli. C'est
pourquoi, Mme la Présidente, je
désire saluer sa contribution dans le secteur musical, tant sur le territoire d'Arthabaska—L'Érable qu'au niveau national. Merci,
Josée, pour ton implication des plus rythmées.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député d'Arthabaska. Et je cède maintenant la parole à M. le
député de Chomedey.
Rendre hommage à M. Sami
Aoun, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale
M. Guy Ouellette
M. Ouellette : Merci, Mme la Présidente. Je tiens aujourd'hui à rendre hommage au Lavallois
Sami Aoun, politicologue québécois
d'origine libanaise, professeur émérite en lettres et sciences humaines de l'Université de Sherbrooke, directeur du comité scientifique et cofondateur de
la Chaire UNESCO en prévention de la radicalisation et de l'extrémisme violents.
Le
Pr Aoun contribue régulièrement à l'avancement des connaissances du
Moyen-Orient. Par son regard juste et ses
commentaires documentés au Réseau de l'information, il permet aux Québécois de
baser leur réflexion sur des faits, améliorant le vivre-ensemble et
notre démocratie.
Sami Aoun demeure une
personnalité influente mais aussi un grand bénévole et un paroissien des plus
engagés. Le 21 novembre dernier, son
excellence Mgr Paul-Marwan Tabet le gratifiait de la haute distinction de
Saint-Maron, décernée par le
Patriarcat maronite du Liban. Le lieutenant-gouverneur
du Québec, l'honorable Michel Doyon, reconnaissait aussi, à cette
occasion, l'implication du Pr Aoun au sein de la société québécoise. J'aurai le
privilège de lui remettre très prochainement la Médaille de l'Assemblée
nationale.
Merci, cher ami, pour
votre implication et tout votre dévouement. Merci, Mme la Présidente.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Chomedey. Et je cède maintenant la parole à M. le député de
Vanier-Les Rivières.
Souligner l'initiative de
distribution de cartes-cadeaux à des
enfants de familles défavorisées pour Noël
M. Mario Asselin
M. Asselin :
Merci, Mme la Présidente. J'interviens aujourd'hui, à l'approche de Noël, en
cette période synonyme de générosité,
de joie et d'amour. C'est avec une grande fierté, encore cette année, que nous
offrons à plus de 200 enfants pris
en charge par les travailleurs de rue dans Duberger—Les Saules une carte-cadeau en épicerie afin
de passer un réveillon de Noël en
famille. Ces enfants se verront aussi octroyer une autre carte-cadeau leur
permettant de se faire un présent de leur choix.
Un merci tout spécial
à Sabrina Laberge, agente de soutien, et à Patrice Beauchamp, de la Maison des
jeunes L'Adoasis, ainsi que les travailleurs
de rue pour l'arrangement de ce projet magique. Leur dévotion auprès de ces
enfants qui n'ont pas des conditions
de vie très facilitantes est exceptionnelle, à mes yeux. Cette approche leur
permet de se sentir respectés, écoutés. Grâce à eux, ces jeunes seront
la relève fière de demain. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M.
le député de Vanier-Les Rivières. Et ceci met fin à la rubrique des déclarations
de députés.
Et je suspends nos
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 51)
(Reprise à 10 h 3)
Le Président : Mmes et MM.
les députés, je vous souhaite un bon jeudi. Prenons quelques instants pour nous
recueillir.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, je vous demanderais d'appeler l'article a du feuilleton, s'il
vous plaît.
Projet de loi n° 14
Le Président : Et, à l'article a du
feuilleton, M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
présente le projet de loi n° 14, Loi visant à assurer
la protection des stagiaires en milieu de travail. M. le ministre.
M. Jean Boulet
M. Boulet :
Merci, M. le Président. Ce projet de loi vise à assurer une meilleure
protection des personnes qui réalisent un
stage en milieu de travail, que ce soit pour l'obtention d'un permis d'exercice
délivré par un ordre professionnel ou
dans le cadre d'un programme d'études ou de formation de niveau secondaire,
professionnel, collégial ou universitaire, qui est offert par un établissement d'enseignement et qui mène à
l'obtention d'un diplôme, d'un certificat ou d'une attestation d'études.
À cette fin, le
projet de loi accorde notamment aux stagiaires :
1° le droit de
s'absenter certains jours fériés;
2° le droit de
s'absenter pour cause de maladie ou pour des raisons familiales ou parentales;
3° le droit de
bénéficier d'un milieu de stage exempt de harcèlement psychologique, incluant
une telle conduite lorsqu'elle se manifeste par des paroles, des actes ou des
gestes à caractère sexuel;
4° une protection contre des représailles exercées par un
employeur, un établissement d'enseignement, un ordre professionnel ou un
de leurs agents advenant l'exercice d'un droit;
5° des recours à la Commission des normes, de
l'équité, de la santé et de la sécurité du travail et au Tribunal administratif
du travail advenant que l'un de leurs droits prévus par la loi n'a pas été
respecté.
Le projet de
loi impose aux employeurs, aux établissements d'enseignement et aux ordres
professionnels l'obligation de
prendre les moyens raisonnables à leur disposition afin de s'assurer que la
réussite des études ou de la formation du stagiaire ou l'obtention, par ce dernier, d'un permis pour
exercer une profession ne soit pas compromise en raison de l'exercice d'un
droit prévu par la loi.
Enfin, le
projet de loi prévoit des infractions et des sanctions pénales et contient des
dispositions de concordance et finales. Merci, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'invite
les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la
présentation de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. D'abord, M.
le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président : Mme la leader
du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie : Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : M. le député
de Chomedey?
M. Ouellette : Pour.
Le
Président : M. le député de Bonaventure?
M. Roy :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée. M. le leader de l'opposition officielle, à vous
la parole.
M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Simplement pour signifier notre intention
d'avoir des consultations sur ce projet de loi. Je vous remercie.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, certainement. Les
différents groupes d'opposition pourront m'envoyer leurs listes de
groupes. Les oppositions officielles pourront le faire.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition, à vous, maintenant, la parole.
M. Ouellet :
Merci, M. le Président. Bien vouloir appeler l'article b du feuilleton,
s'il vous plaît.
Projet de loi n° 494
Le
Président : Et, à l'article b du feuilleton, M. le député
de Jonquière présente le projet de loi n° 494, Loi interdisant les activités
d'exploration et de production d'hydrocarbures. M. le député.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
Oui. Avec la députée de Gaspé, M. le Président.
Ce
projet de loi a d'abord pour objectif d'interdire la recherche et la production
d'hydrocarbures, l'exploitation de saumure et la construction de
nouveaux pipelines sur le territoire québécois.
À
cette fin, le projet de loi fait en sorte que toute licence de recherche ou de
production d'hydrocarbures ainsi que toute autorisation d'exploitation de
saumure soient révoquées à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Il fait aussi en sorte qu'une autorisation de construire un pipeline puisse
être révoquée.
Le projet de loi
prévoit également qu'à compter de son entrée en vigueur aucune nouvelle licence
de stockage d'hydrocarbures ni aucune autorisation de construction ou
d'utilisation de pipeline ne peuvent être délivrées.
Enfin, le projet de
loi comporte des dispositions réglementaires, pénales, modificatives et
transitoires.
Mise aux voix
Le Président :
Et, toujours en application de l'ordre spécial, je vous invite à m'indiquer le
vote de vos groupes respectifs sur la présentation
de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. M. le leader du troisième
groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le Président :
M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
Le Président :
M. le député de Bonaventure?
M. Roy :
Pour.
Le Président :
En conséquence, cette motion est également adoptée. M. le leader de
l'opposition officielle.
M. Fortin :
Oui, merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article c.
Projet de loi n° 498
Le
Président : Et, à l'article c du feuilleton, M. le député de D'Arcy-McGee présente le projet de loi n° 498, Loi
proclamant la Journée nationale de la promotion de la santé mentale positive. M.
le député.
M. David Birnbaum
M. Birnbaum : M. le
Président, j'ai le privilège et la
fierté de déposer le projet de loi
n° 498, Loi proclamant la
Journée nationale de la promotion de la santé mentale.
Ce projet de loi a pour objet de proclamer le
13 mars de chaque année Journée nationale de la promotion de la santé
mentale positive. Merci.
Mise aux voix
Le
Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'invite
donc les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes,
suivi des députés indépendants. M. le leader de l'opposition officielle?
• (10 h 10) •
M. Fortin :
Pour.
Le Président : M. le leader
du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le Président : Mme la leader
du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie : Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : M. le député
de Chomedey?
M. Ouellette : Pour.
Le Président : M. le député
de Bonaventure?
M. Roy : Pour.
Le Président : Et, en
conséquence, cette motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.
M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Vous avez
entendu le collègue de D'Arcy-McGee.
Son projet de loi, en fait, il comporte
un seul article et vise à décréter à ce que le 13 mars soit reconnu comme
la Journée nationale de la promotion de la santé mentale positive. M. le
Président, c'est un projet qu'on peut adopter rapidement en session intensive,
qui jusqu'à maintenant n'est pas si intensive que ça, si le leader du
gouvernement veut bien se prêter à l'exercice.
Dépôt de documents
Le
Président : Nous en sommes à la rubrique Dépôt de documents. M.
le ministre de l'Économie et de l'Innovation.
Rapport annuel de la Société du parc industriel et
portuaire de Bécancour
M. Fitzgibbon :
M. le Président, je dépose le rapport annuel 2020‑2021 de la Société du
parc industriel et portuaire de Bécancour. Merci, M. le Président.
Le Président : Ce document est
déposé. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
Plan stratégique 2021‑2024 de l'Institut national
d'excellence en santé et en services sociaux
M. Dubé :
Alors, oui, M. le Président, je dépose le plan stratégique 2021‑2024 de l'Institut
national d'excellence en santé et en services sociaux. Merci, M. le
Président.
Le Président : Ce document
est déposé. M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.
Rapport
annuel 2020 du Programme d'aide aux Inuits pour
leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage
M. Dufour :
M. le Président, je dépose le rapport produit par l'Administration régionale
Kativik relatif à la réalisation du
Programme d'aide aux Inuits pour leurs activités de chasse, de pêche et de
piégeage pour l'année 2020. Merci, M. le Président.
Le Président :
Merci. M. le leader du gouvernement.
Réponse à une pétition
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, je dépose la réponse du
gouvernement à la pétition présentée en Chambre le
26 octobre 2021 par la députée de Joliette. Merci, M. le Président.
Le Président :
Merci. Ce document est également déposé.
Dépôt de rapports de commissions
Auditions et étude détaillée de
divers projets de loi d'intérêt privé
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je dépose les rapports de la
Commission de l'aménagement du territoire
qui, le 1er décembre 2021, a procédé à l'audition des intéressés et à
l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants :
projet de loi n° 200, Loi concernant la Ville de Montréal, la commission a
adopté le texte de ce projet de loi avec un
amendement; projet de loi n° 201, prolongeant le délai prévu à
l'article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau, la commission a
adopté le texte de ce projet de loi sans amendement; et le projet de loi
n° 202, loi concernant l'activité d'assureur
de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales et la
fusion par voie d'absorption de La Mutuelle des municipalités du
Québec avec celle-ci, la commission a adopté le texte de ce projet de loi sans
amendement.
Mise aux voix des rapports
Et,
en application de l'ordre spécial, je vous invite m'indiquer le vote de vos
groupes respectifs. D'abord, M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
Le Président :
M. le député de Bonaventure?
M. Roy :
Pour.
Le Président :
Je vous remercie. En conséquence, ces rapports sont adoptés.
Étude détaillée du projet de loi
n° 103
Je
dépose également le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui,
les 10, 11, 23, 24, 25 et 30 novembre ainsi que le
1er décembre 2021, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi
n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau
administratif. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des
amendements.
Étude
détaillée du projet de loi n° 3
Finalement,
je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, le
30 novembre et le 1er décembre 2021, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi
n° 3, Loi modifiant
diverses dispositions législatives principalement dans le
secteur financier. La commission a adopté le texte du projet de loi avec
des amendements.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Rétablir
l'équité entre les distilleries et les autres producteurs d'alcool
Mme Lessard-Therrien :
Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 5 320 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que les lois qui régissent la fabrication et la vente de produits alcooliques
au Québec datent de l'époque de la prohibition;
«Considérant
que plusieurs aménagements à ces lois ont été faits à la pièce, sans aucune
cohérence réglementaire pour l'ensemble du secteur des alcools;
«Considérant que le
secteur des spiritueux est la production d'alcool la plus défavorisée pour
pouvoir accéder à son plein potentiel de développement
économique au Québec et vis-à-vis des autres provinces canadiennes ainsi que le
marché international;
«Considérant
qu'il y a une iniquité reconnue sur le plan de la fabrication, de la
distribution et surtout de la taxation dans le secteur des alcools, notamment
pour la vente à la propriété, mais aussi pour la vente sur les marchés publics;
«Considérant
que les demandes légitimes et documentées de l'Union québécoise des
microdistilleries depuis plus de cinq ans ne trouvent qu'un écho poli et
des promesses frileuses;
«Considérant que l'industrie de la distillation a multiplié les propositions de solutions potentielles réalistes dans le contexte réglementaire
québécois;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec :
«D'entendre
les demandes en les traduisant par des changements législatifs et
réglementaires qui pourront rétablir une certaine équité;
«D'accélérer
le chantier "alcool" inscrit dans les travaux d'allègement
réglementaire pour mettre fin aux iniquités avant l'été 2022;
«D'adopter un décret
provisoire pour que cessent les prélèvements de majoration sur les ventes à la propriété.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Et cet extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en sommes
maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la
parole à la cheffe de l'opposition officielle.
Fermeture partielle du service
des urgences du Centre de santé de Senneterre
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : Merci,
M. le Président. Hier soir, M. le Président, on a appris une bien triste nouvelle. M. Genest, un résident de Senneterre, est décédé. Évidemment,
mes premières pensées, mes premières paroles vont aller à tous les
proches de M. Genest, qui vivent présentement des moments qui sont extrêmement
difficiles. Mais aujourd'hui, M. le Président, je ne peux pas m'empêcher d'être profondément
choquée. Je suis choquée parce que ça fait des mois que l'on vient ici, en cette Chambre, pour dire que la
fermeture de l'urgence de Senneterre aura des répercussions. Je suis choquée,
M. le Président, parce
que je sais à quel point les gens de
Senneterre se sont mobilisés pour sauver leur urgence. Je suis choquée parce
que le gouvernement n'a pas pris au
sérieux toute cette mobilisation qui se passait, avec les conséquences
que l'on connaît.
M. le Président, j'ai
une question pour le premier ministre : Quand va-t-il réouvrir l'urgence
de Senneterre?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, d'abord,
mes premiers mots vont être pour la famille de M. Genest, tous ses
proches, je dirais même tous les gens de la région, qui ont vécu ce
drame, M. le Président.
Maintenant,
la cheffe de l'opposition officielle vient de faire un lien entre ce décès et
la fermeture du CLSC à Senneterre. M. le Président, dès que c'est arrivé, hier
soir, le ministre de la Santé a parlé avec la P.D.G. du CISSS de
l'Abitibi-Témiscamingue, et, selon elle, il n'y a aucun lien à faire entre la
fermeture du CLSC et le décès de M. Genest. M. le Président, il faut
comprendre qu'on parle ici d'un CLSC, pas d'un hôpital. Et donc, oui, il y a
une urgence, au CLSC de Senneterre, qui peut traiter certains cas, mais, selon
la P.D.G., ça n'aurait pas changé la situation,
si l'urgence avait été ouverte.
M. le Président, pour l'instant, on se fie à ces informations-là. Ce qu'on sait
aussi, c'est que le Bureau du
coroner, après consultation avec un
médecin, a déterminé qu'il n'y avait pas matière à enquête. Mais, malgré tout
ça, M. le Président, le ministre de
la Santé veut revalider, revérifier, bien regarder ce qui s'est passé. Et, M. le Président, j'invite la cheffe de l'opposition officielle à ne pas
faire de politique partisane alors qu'on parle d'un décès, d'une famille...
Le Président :
Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : M. le
Président, aujourd'hui, c'est tout sauf de la politique partisane. On parle de la vie de nos citoyens. On parle d'une mobilisation qui a eu lieu pour décréter à quel point ce qui se passait, c'était
terrible, et que le gouvernement n'a rien entendu. Le premier ministre, je ne sais pas s'il a lu la lettre qui a été envoyée par la mairesse,
qui disait : «Nous avons
toutefois le regret de vous informer qu'un citoyen de Senneterre, un
mari, un père de famille, un frère, est décédé hier [...] dû à la
rupture [du] service de notre urgence.»
Qu'est-ce qu'il
répond aux citoyens de Senneterre? Est-ce que, oui ou non, il va réouvrir cette
urgence?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, vous l'avez entendu comme
moi, encore une fois la cheffe de l'opposition fait un lien
entre la vie d'un homme puis la fermeture du CLSC de Senneterre. Elle dit ça,
là. Quand même cheffe de parti, là. Quand même une responsabilité, M. le
Président.
Donc,
M. le Président, on va aller chercher les vraies informations,
les vrais faits. Et, le ministre de
la Santé, je lui fais
confiance pour aller au fond du dossier.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : M. le
Président, s'il y a
une personne qui a une responsabilité, aujourd'hui, c'est le premier ministre
du Québec. M. le Président, on parle d'un résident qui habitait à
10 minutes de l'urgence de Senneterre. Le premier ministre veut dire que
c'est un CLSC, comme quoi ce n'était pas une véritable urgence. Il habitait à
10 minutes à pied de l'urgence.
Il y a
eu une mobilisation énorme. Comment est-ce que le premier ministre peut accepter la fermeture de cette urgence et ses conséquences?
• (10 h 20) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, la cheffe de l'opposition officielle a des responsabilités, comme cheffe de parti, comme cheffe de l'opposition officielle, et elle vient, trois fois, de faire un lien
entre la vie d'un homme puis la fermeture du CLSC sans avoir les faits. Les faits, ça n'intéresse pas la cheffe de l'opposition officielle. M. le
Président, j'invite la cheffe
de l'opposition officielle à se ressaisir, à être digne de son poste.
Le
Président : ...être
prudents dans les termes qui sont utilisés, évidemment, dans ceux qui
viennent d'être utilisés, sur un
contexte aussi important que celui-ci. Les questions sont légitimes. La situation
est sensible. Alors, je vous demande votre
collaboration à tous. On ne peut aller vers ce genre de propos.
Et je vous demande de collaborer et de ne pas le répéter.
Mme la cheffe de
l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : M. le
Président, je vais vous citer quelqu'un : «...s'il y a une chose sur laquelle on s'entend tous aujourd'hui[...],
c'est que la fermeture d'une urgence, c'est inacceptable. C'est inacceptable,
au Québec, [...]d'avoir une urgence qui soit fermée la nuit. L'urgence,
c'est un service essentiel pour la population, et ces urgences doivent être ouvertes 24 heures par jour, sept jours par
semaine, et la population doit être capable de s'attendre à ce que ces services
soient donnés.» Ça, M. le Président,
c'est le premier ministre du Québec qui disait ça en 2002. Que s'est-il passé
depuis 2002?
Des
voix : ...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le premier ministre, la réponse vous appartient.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, je me rappelle très bien du moment où j'ai prononcé ces
mots-là. On avait eu un décès en
Mauricie parce qu'une urgence était fermée, et j'ai demandé, à l'époque, qu'on
rappelle, en plein été, tous les députés pour adopter une loi spéciale
pour forcer les médecins à garder l'urgence ouverte.
M.
le Président, ici, il n'y a aucun lien de démontré. Les faits, les
informations, là, je sais que ça n'intéresse pas la cheffe de
l'opposition officielle...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle.
M. Fortin : M. le Président, ça s'appelle prêter des intentions, ça
s'appelle tenir des propos blessants. Puis j'invite le premier ministre à
s'élever à la hauteur de sa fonction. Lui a une responsabilité, en ce moment,
c'est d'offrir des services aux gens des
régions, puis on n'arrêtera pas de poser des questions là-dessus
juste parce que ça ne fait pas son affaire.
Le
Président : Et je
vous dirai que le sujet est délicat, la question a été posée sur un
ton respectueux, je vais vous demander d'adopter tous ce même ton, bien
sûr, sur les débats concernant cette question. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, premièrement, ce n'est pas une question de règlement.
Aujourd'hui, M. le
Président, je pense que c'est important que les choses soient claires, M. le Président. Et, dans le cadre de la période des questions, c'est un sujet
qui est émotif, mais nous avons tous le devoir, des deux côtés de la Chambre, M.
le Président, particulièrement du côté de l'opposition officielle, de bien
faire les choses.
Le
Président : Je vous
demande et je vous le rappelle... je viens de le dire, mais je le rappellerai,
la question a été posée
sur un ton respectueux, je demande que le reste du débat, sur cette question,
soit de même nature. C'est un sujet délicat, vous en
conviendrez. M. le premier ministre.
M. Legault :
M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle fait un lien entre le
décès d'un homme et la fermeture du CLSC de Senneterre...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! Question principale, Mme la cheffe de l'opposition officielle. Encore une fois, sur un sujet comme celui-ci,
où les questions sont légitimes et les réponses sont attendues,
soyons tous attentifs et adoptons le ton de rigueur, un ton respectueux.
Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Ruptures
de services dans le réseau de
la santé et des services sociaux
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : M. le
Président, ça fait des mois, des mois
qu'on se lève en cette Chambre pour décrier ce qui se passe. On dit que la fermeture des urgences, que
ce soit à Senneterre, que ce soit à Coaticook, que ce soit à Lachine, que
ce soit à Gatineau, que ce soit à
Port-Cartier, ça a des conséquences directes sur la population
et sur les gens. On ne peut pas avoir
deux types de citoyens au Québec. Ils ont aussi droit à avoir des services de
santé dignes de ce nom, M. le Président. Or, ce que fait le premier ministre, aujourd'hui, c'est de ne pas
reconnaître sa part de responsabilité dans ce qui se produit dans toutes
nos régions du Québec.
Lorsque
l'on ferme une urgence, ça a des conséquences. En 2002, il le savait. En 2002,
il a agi. Pourquoi, en 2021, il n'agit pas?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, j'ai entendu tantôt la cheffe de
l'opposition officielle, en point de presse, parler de ma responsabilité
suite au décès d'un homme en Abitibi-Témiscamingue. Ce n'est pas rien, comme
accusation, M. le Président. C'est ce qu'a fait la cheffe de l'opposition
officielle.
J'invite la cheffe de l'opposition
officielle à s'en tenir aux informations, aux faits. Le ministre de la Santé va aller au fond du dossier,
puis, une fois qu'on aura les faits puis les informations, on pourra porter des
jugements sur la responsabilité des uns et des autres, mais soyons
responsables.
Le Président :
Mme la cheffe de l'opposition officielle, pour la complémentaire.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Vous aurez remarqué, M. le Président, que le premier ministre n'a jamais
répondu quant à l'ouverture des urgences. Le
fait est que les gens n'ont pas les services dont ils ont besoin. On ferme des
urgences. C'est probablement le dernier endroit qu'on devrait fermer au
Québec. La première responsabilité de l'État, c'est d'assurer la sécurité de sa
population. Quoi de plus important que d'avoir des urgences pour répondre à ces
besoins-là?
Ma question pour le
premier ministre : Quand est-ce qu'il va réouvrir les urgences au Québec?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, actuellement, au Québec, suite à la pandémie, comme à peu près
partout dans le monde, il y a un manque de
personnel. C'est amplifié, au Québec, à cause de la situation dont on a hérité
en 2018. On ne peut pas former du jour au lendemain des infirmières. On
l'a fait pour des PAB en quelques mois.
Donc, M. le
Président, j'attends encore les propositions concrètes, là...
Des voix :
...
M. Legault : Non, mais c'est tellement facile, de critiquer,
M. le Président, mais c'est plus difficile de proposer. Qu'est-ce
qu'elle propose, concrètement? Qu'est-ce qu'elle propose?
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : M. le Président, il y a eu un décès. La
population, là, elle s'est mobilisée. Le maire de Senneterre, il a
parcouru 800 kilomètres pour venir ici pour dire que la situation n'était
pas acceptable, il a eu droit à huit minutes d'entretien.
En fait, le premier ministre lui-même a banalisé la situation ici, en cette
Chambre. C'est ça, la réalité, M. le Président.
Aujourd'hui, là, les gens sont en deuil, ils sont mobilisés, ils sont inquiets.
On a besoin d'avoir un service d'urgence digne de ce nom à Senneterre. Quand
est-ce que le gouvernement va agir?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, vous l'avez entendu comme
moi, encore une fois la cheffe
de l'opposition officielle vient de
dire qu'il y a eu un décès puis elle fait le lien avec la fermeture de
l'urgence au CLSC de Senneterre. Est-ce
qu'elle peut nous dire sur quelle information elle se base pour faire ce
lien?
Le Président :
Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.
Accès
aux services d'urgence dans le réseau de la santé
M. André Fortin
M. Fortin : M. le Président, ça fait des mois que le gouvernement de la Coalition
avenir Québec ferme des salles d'urgence
en région. Depuis des mois, il y a des intervenants locaux, il y a des
professionnels de la santé, il y a des élus municipaux, il y a des citoyens qui font des propositions puis qui
avertissent le gouvernement qu'il va y avoir un drame. Bien, cette
semaine, là, c'est arrivé.
Voici
un fait : Richard Genest est tragiquement décédé. Voici un autre fait :
au moment où Richard Genest avait besoin de la salle d'urgence de sa région,
elle était fermée. Voici un autre fait, M. le Président : le jour même du
drame, le jour même, le gouvernement de la CAQ a annoncé la fermeture
permanente, 12 heures par jour, de la salle d'urgence à Coaticook. En même
temps, M. le Président, chez nous, à
Gatineau, l'urgence est fermée depuis des mois, et il n'y a aucun plan de réouverture.
M. le Président, les
salles d'urgence, là, au Québec, ce n'est pas un luxe, c'est un service
essentiel. Est-ce qu'ils peuvent nous dire
qu'ils n'en fermeront plus, qu'ils vont ouvrir Senneterre, qu'ils vont annuler
leur décision à Coaticook, une date d'ouverture pour l'ouverture de
Gatineau? Parce que le drame d'hier, il aurait pu être évité.
Le Président : M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
Alors, premièrement, je veux en profiter, M. le Président, là, pour offrir mes
sincères condoléances à la famille de M. Genest. Ce qui est arrivé
à Senneterre, c'est dramatique, puis je pense qu'il faut en prendre acte.
Maintenant,
le député de Pontiac fait la même liaison entre la fermeture du CLSC de
Senneterre la nuit et le décès de
M. Genest. Puis je dirais qu'à titre d'information, avant de faire ces
liens-là, je demanderais à l'opposition de prendre un petit peu de recul
puis de bien comprendre ce que nous avons demandé non seulement à la P.D.G. de
l'Abitibi, mais cette dame-là a contacté le coroner puis elle lui a demandé
deux choses : À la lumière de l'information sur la santé de M. Genest — vous comprendrez que je ne peux pas aller
plus loin que ça — est-ce
qu'il y a un lien entre son décès et soit la fermeture de l'urgence ou le
service ambulancier? À la lumière de l'information que le coroner s'est fait
donner, il a dit : Il n'y a pas de lien. Alors, je demanderais à
l'opposition de bien prendre acte des faits avant de faire des accusations.
• (10 h 30) •
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Jacques-Cartier.
M. Gregory Kelley
M. Kelley :
M. le Président, vous savez qu'une urgence peut arriver à n'importe quel moment dans la journée, c'est
pourquoi une urgence, c'est ouvert 24 heures. Malheureusement, à Coaticook,
depuis octobre, l'urgence, c'est fermé entre
18 heures et huit heures du matin. Une urgence peut arriver entre le
souper et le déjeuner, puis il n'y a aucun service pour les gens de Coaticook.
Alors,
j'ai une question pour le ministre. C'est urgent d'ouvrir nos urgences partout au
Québec. C'est quoi, le plan d'ouvrir l'urgence à Coaticook à temps
plein?
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian
Dubé
M. Dubé : Écoutez, je
pense que le premier ministre, M. le Président, a bien expliqué, tout à l'heure, que... tout le monde le sait, qu'on a un enjeu de personnel.
On a essayé de limiter le plus d'interruptions de services qu'on pouvait le
faire dans les circonstances. On a eu des décisions à prendre qui ont été très
difficiles.
Par contre,
on le voit, au fur et à mesure, M. le
Président, qu'on est capables de
ramener du personnel dans le réseau, ou
avec l'effort qu'on fait en ce moment avec le programme que l'on fait pour nos horaires locaux, je pense,
entre autres, à l'urgence de Baie-Saint-Paul cet été, on a été
capables de garder les urgences ouvertes. Alors, on va continuer à travailler,
M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Marquette.
M. Enrico
Ciccone
M. Ciccone : Ce que les gens de Senneterre ressentent aujourd'hui, c'est ce qui
inquiète les gens de Coaticook et mes citoyens, M. le Président, de
Lachine. Il est impensable pour moi de tolérer pareille situation à Lachine,
avec son urgence fermée 12 heures par jour.
Le
gouvernement reconnaît-il que ses décisions peuvent mettre à
risque les gens? Est-ce que le ministre va ordonner la réouverture de l'urgence de l'Hôpital de Lachine aujourd'hui et de façon permanente? Personne n'est à l'abri. Mes citoyens sont anxieux,
mes citoyens ont peur. Qu'est-ce que la CAQ attend?
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian
Dubé
M. Dubé : Bien, écoutez, entre
autres, M. le Président, je suis content que le
député de Marquette
fasse le point sur Lachine, parce qu'on a annoncé, justement, la semaine dernière, qu'on était capables, en
raison du personnel supplémentaire qui a été engagé, de
pouvoir réouvrir l'urgence de Lachine en janvier.
Alors donc, M. le
Président, à chaque fois, et je vais le répéter, à chaque fois qu'on a le
personnel nécessaire, on va être capables
d'ouvrir les urgences qui ont été malheureusement interrompues. Et c'est pour
ça, vous allez voir encore dans les
prochains jours, on va annoncer des mesures spéciales d'attraction de personnel
et aussi particulièrement en région, comme en Abitibi, en Outaouais.
Le Président :
En terminant.
M. Dubé :
Alors, à chaque fois, on fait le travail nécessaire pour ouvrir les urgences.
Le Président :
Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
Rupture de services au Centre de
santé de Senneterre
M. Joël Arseneau
M. Arseneau :
M. le Président, il y a quelques semaines, je me suis rendu à Senneterre et
j'ai pu constater toute la
mobilisation des gens de l'endroit, toute leur résilience, leur volonté de
déposer des solutions pour empêcher la fermeture de leur urgence. Aujourd'hui, évidemment, j'ai une pensée pour toute la
communauté puisque, dans la nuit du 30 novembre au 1er décembre,
M. Richard Genest est décédé. Il avait attendu l'ambulance pendant deux
heures. Il a été amené à Val-d'Or, puis à Amos, et il est décédé dans
l'ascenseur avant d'arriver dans la salle d'opération.
La triste
réalité, M. le Président, c'est que ce tragique décès était prévisible. Ce
drame aurait pu être évité. L'ancien maire
de Senneterre avait lancé un cri du coeur, le 13 octobre dernier, et il
disait ceci : «[Ce] plan de contingence va transformer nos
ambulances et nos voitures en corbillards», M. le Président.
Le ministre de la Santé s'est rendu sur les lieux. Deux jours plus tard, il a ignoré les
solutions qui étaient déposées par la municipalité et par les citoyens.
Le gouvernement a préféré imposer sa solution.
Est-ce que le premier ministre trouve toujours
que fermer l'urgence de Senneterre, c'était la bonne décision?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, je vais répéter ce que
j'ai dit tantôt. Dès qu'on a été au courant du drame, hier soir, on
était en caucus, et le ministre de la Santé a parlé avec la P.D.G. du CISSS de
l'Abitibi-Témiscamingue. Ce qu'elle lui a
dit, c'est que, même si l'urgence de Senneterre, qui est une urgence dans un
CLSC, avait été ouverte, ça n'aurait pas changé ce qui est arrivé, malheureusement, à M. Genest. En plus, le
Bureau du coroner a examiné le dossier et n'a pas jugé bon qu'il y ait
une enquête.
Maintenant,
le ministre de la Santé veut aller plus loin. Il veut regarder ce qui s'est
passé, entre autres, avec le service d'ambulance. Il veut regarder si le
Bureau du coroner a pris la bonne décision.
M. le
Président, je pense que c'est important d'attendre d'avoir toutes les
informations, tous les faits avant de porter des jugements, avant
d'arriver à des conclusions.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : M. le Président,
on peut se rendre à une urgence à 10 minutes à pied, sinon on peut
attendre deux heures puis se rendre dans une
première ville, puis ensuite se rendre dans une deuxième ville. On refuse de voir un lien. Nous, ce qu'on demande, c'est la réouverture
immédiate de l'urgence de Senneterre. On demande aussi une enquête du
coroner pour faire toute la lumière sur le décès, dans des circonstances
tragiques, de M. Genest.
Est-ce que le premier ministre est avec nous? Est-ce
qu'il est d'accord avec nous pour une enquête complète?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, on a fait tout ce qui est
possible pour essayer de régler les problèmes de manque de main-d'oeuvre dans notre
réseau de la santé. Il faut se rappeler d'où on vient, là. On a plus de
20 mois de pandémie. On avait déjà, avant la pandémie, des postes d'affichés, non
comblés. On a ajouté des primes, parce qu'actuellement on a 40 %
des infirmières qui sont à temps partiel.
Donc, M. le Président, je pense que le ministre
de la Santé fait tout ce qui est en
son possible pour le plus rapidement possible avoir tout le personnel nécessaire
pour être capable, effectivement, de donner tous les services de proximité.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : M. le
Président, pour garder l'urgence de
Senneterre ouverte, on avait besoin de quatre infirmières. Quatre
infirmières, on ne peut pas les trouver, au Québec. C'est difficile à croire.
Les
patients des régions, on le voit, sont traités de plus en plus comme des citoyens
de deuxième zone. Le gouvernement
doit cesser d'utiliser les fermetures de
services comme mode de gestion de la santé, parce qu'on craint pour les citoyens
de Matane, de Gatineau, de Coaticook.
Le premier ministre peut-il s'engager à déposer un plan de réouverture des services
d'urgence au Québec? Il avait promis de réduire le temps
d'attente...
Le Président : M. le premier
ministre. À vous la parole, M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président,
le chef parlementaire du Parti québécois nous dit : C'est bien simple, on
a juste à ajouter des infirmières. Il oublie
juste la deuxième partie de sa proposition. On les enlève où, les infirmières? On les enlève
où? Puis c'est la même chose à Lachine, c'est la même
chose dans beaucoup
d'hôpitaux. Ce qu'on essaie de faire, c'est, avec le
personnel qu'on a, de donner les meilleurs services possible.
Une voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! On n'intervient pas, M. le
député de Marquette. Vous savez la règle, hein? Le premier
ministre est le seul à avoir la parole. On est tous attentifs parce qu'on a
tous envie d'entendre. M. le premier ministre.
M. Legault : M. le
Président, je viens de l'Ouest-de-l'Île.
Il y a ville LaSalle, il y a le Lakeshore à Pointe-Claire, il y a Montréal
qui n'est pas très loin, M. le
Président, je pense qu'on essaie de
faire notre possible avec le personnel qu'on a.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Enquête sur les répercussions de la fermeture partielle du
service des urgences du Centre de santé de Senneterre
Mme Émilise
Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien : M. le
Président, ce matin, c'est ma région qui est en deuil. Richard Genest habitait quelques
minutes à pied de l'urgence fermée de Senneterre. Il est mort dans l'ascenseur
de l'Hôpital d'Amos, à 70 kilomètres de
chez lui, des heures après avoir appelé le 9-1-1. Le trajet qu'il a fait, c'est
comme si un Montréalais était parti à Joliette pour se faire dire que son spécialiste
était à Saint-Jérôme.
Ça fait un an
que les gens de Senneterre, de La Sarre, de Ville-Marie se mobilisent pour
sauver leurs services de proximité.
Ça fait un an que mon réseau est en hémorragie et que le ministre de la Santé n'a même pas de plasteur, puis je ne sais même pas
s'il est en train de chercher la boîte.
La famille de Richard Genest mérite des
réponses. Les gens de ma région méritent des réponses.
Est-ce que le gouvernement va demander une enquête
du coroner sur la mort de Richard Genest?
• (10 h 40) •
Le Président : M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Alors, écoutez, M. le Président, j'ai répondu tout à l'heure, mais je vais repréciser les faits pour être sûr que la députée
comprend bien ce qui s'est déroulé cette semaine.
À la lumière
des faits du triste drame qui est arrivé cette semaine, la P.D.G.
du CISSS a fait une analyse des faits. Elle a demandé un coroner indépendant
pour être capable d'avoir sa perception des faits, basée sur les faits qui lui
avaient été donnés. Il a pris trois
choses en considération. La première, c'est la santé, le cas particulier de
M. Genest, dont je ne peux pas parler ici. Deuxièmement, on lui a dit :
Est-ce qu'il y a un lien entre la fermeture de l'urgence de façon temporaire et
est-ce qu'on a eu le service ambulancier qui tenait compte des caractéristiques
de ce qui avait été demandé? La première opinion du coroner a été :
Non, il n'y a pas de lien entre le décès et les deux facteurs que vous venez de
me donner.
Moi, j'ai redemandé, pas plus tard que ce matin,
de s'assurer que toute personne qui pouvait apporter des faits nouveaux pouvait
les donner au coroner.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Mme Émilise
Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien : M. le
Président, c'est de ma région dont il est question. Les faits, je les connais.
La vérité, M.
le Président, c'est que ma région n'a plus confiance. La confiance, elle est
ébranlée. Les femmes, les parents,
les familles des usagers sont inquiets, inquiets de prendre la route dans la
tempête, inquiets d'être loin de leurs proches, inquiets qu'ils ne
seront pas pris en charge.
Le ministre, il n'en a plus aucun, mot pour nous
rassurer. On veut savoir ce qui s'est passé.
Le Président : ...et des
Services sociaux, à vous la parole.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Alors, écoutez, M. le
Président, si on fait abstraction, et malheureusement, de ce qui est arrivé à M. Genest, est-ce que c'est notre intention
de continuer à travailler dans les régions pour améliorer le service, les
services spécialisés? La réponse,
c'est oui, M. le Président. On est tous là-dessus en ce moment. Aujourd'hui ou
demain au plus tard, on va annoncer des primes supplémentaires pour les employés qui vont
venir travailler en région. Et ça, c'est en ajout de ce qui a déjà été annoncé
à l'échelle du Québec, pour, justement, tenir compte, M. le Président, de la
difficulté de recrutement en région. Vous
allez voir, c'est des primes qui sont excessivement
importantes. Alors, on travaille pour les régions, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Mme Émilise
Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien :
M. le Président, la CAQ a deux députés dans ma région. Je suis sidérée de
constater encore aujourd'hui à quel point ce
gouvernement est déconnecté de ce qui se passe sur le terrain.
L'Abitibi-Témiscamingue, là, ce n'est
pas juste du bois puis des mines, il y a des gens, il y a des gens qui habitent
cette région-là, et ces gens-là méritent des hôpitaux et des ambulances.
Est-ce que le
ministre peut nous garantir qu'on ne vivra plus des histoires comme les gens
ont vécu à Senneterre mardi soir?
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
Cette préoccupation-là qu'on a pour toute la région de l'Abitibi, elle est
importante, parce que je me suis rendu moi-même, M. le Président, en Abitibi,
où j'avais été voir quelques hôpitaux, dont une visite à Senneterre, au CLSC, pour bien comprendre la situation. Mais,
vous le savez, M. le Président, ce n'est pas uniquement à Senneterre, il
fallait avoir une vue de l'ensemble de la région pour prendre les meilleures
décisions dans les circonstances.
Est-ce
qu'on a tous hâte de pouvoir rouvrir le CLSC de Senneterre? La réponse, c'est
oui, M. le Président. Et, encore une fois, c'est pour ça que je le répète, on
va mettre les programmes en place pour aller chercher le plus rapidement
le personnel nécessaire pour ouvrir nos établissements.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Fabre. Vous avez la parole.
Gestion de la pandémie de
coronavirus dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée
Mme Monique
Sauvé
Mme Sauvé : M. le Président, ça fait maintenant trois semaines qu'on discute
du dossier de la gestion de crise dans les CHSLD, et hier le premier
ministre n'était pas en mesure de nous dire de façon concrète quand il avait
agi.
Toujours
hier, on a eu, encore une fois, la confirmation que le gouvernement était au
courant dès le mois de janvier que la
COVID frapperait plus fortement les aînés. D'ailleurs, la sous-ministre
Rosebush a déclaré devant le coroner : Fin janvier, début février, il y avait des indications que les personnes
aînées pouvaient être les plus vulnérables au coronavirus. Pourtant, cette semaine, le premier ministre a dit
avoir attendu le mois d'avril avant d'agir. Et, souvenons-nous, M. le Président,
le premier décès en CHSLD, c'était le 2 mars. Il était déjà trop tard.
Alors, encore une
fois, M. le Président, nous aimerions savoir : Que s'est-il passé entre le
mois de janvier et le mois d'avril?
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian
Dubé
M. Dubé : Oui. Très bien, M. le Président. Alors, je pense que je vais faire le point un petit peu sur ce qu'on discute depuis quelques
jours, à savoir les commentaires que l'on fait sur l'enquête
que conduit très bien la coroner Kamel. Je pense, ce qu'il est important de voir, entre aujourd'hui et ce qui était,
la semaine passée... les différentes opinions qui nous viennent des oppositions, notamment sur les
commentaires qui sont faits durant l'enquête, on a vu que c'est... l'enquête a
réussi, puis bravo, on peut féliciter Mme Kamel pour être capable d'avoir
le courage de revenir en arrière et de demander à des témoins de venir préciser des faits pour être
certaine qu'elle comprend toute la situation, et ce que j'ai expliqué, au cours
des derniers jours, qu'il est très important pour moi d'avoir tous les faits,
parce que notre gouvernement, comme tous
les Québécois, on a avantage à savoir ce qui s'est réellement passé et quelle
information on avait exactement. Et c'est exactement ce que la coroner est en train de trouver, de savoir le
manque d'information qu'on avait pour poser les bons gestes,
particulièrement dans les premières semaines.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.
Mme Monique
Sauvé
Mme Sauvé : M. le Président, le premier ministre a mis sur
pied une cellule de crise pour lutter contre la COVID. Alors, il y avait, dans
cette cellule, l'ancienne ministre de la Santé, l'ancien sous-ministre Gendron,
Mme Rosebush, des membres de la Santé publique. Et toutes ces personnes entouraient le
premier ministre quotidiennement pour le conseiller. Toutes ces
personnes savaient que la COVID était plus dangereuse pour les aînés dès le
mois de janvier.
Est-ce qu'il
y a encore quelqu'un qui croit que le premier ministre n'était pas au courant
des risques pour nos aînés?
Des voix : ...
Le Président : M. le
ministre... S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services
sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
C'est intéressant, M. le Président. Je pense que je vais laisser la coroner
continuer son travail, comme je l'ai mentionné, pour répondre à ces
questions-là.
Maintenant,
je pense qu'on le voit au fur et à mesure que l'enquête se déroule, puis je
vais le préciser, comment c'est important
d'avoir de l'information qui est complète, qui est adéquate puis qui est en
temps. Ce qui est arrivé à la cellule de crise, puis moi, je m'en suis rendu compte quand je suis arrivé, à la
fin juin, c'est qu'il n'y avait pas d'information qui était sur une base régulière, qui était complète. C'est
ce qu'on a travaillé durant tout l'été 2020 pour être capable, justement,
de prendre les bonnes décisions au bon moment, ce qui n'était pas le cas
au début de la première vague.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Fabre.
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : M. le Président, ce sont des milliers de familles
qui veulent pouvoir faire leur deuil en obtenant des réponses sur la
mort de leurs proches. Elles se sentent abandonnées par la CAQ.
Tout
l'état-major du ministère de la Santé savait que ce serait la catastrophe dans
les CHSLD. Alors, M. le Président, pourquoi le premier ministre a-t-il
laissé les CHSLD dans son angle mort?
Le Président : M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Alors, encore une fois, M. le Président, avant de porter des conclusions sur ce
qu'on savait ou ce qu'on ne savait pas avant la fin de l'enquête du
coroner, je pense que tout le monde comprend que cette crise-là a été d'une ampleur qui était inévaluable au début de la
pandémie. Alors, M. le Président, je pense que tout le monde comprend qu'il
était important d'agir le plus rapidement,
quand on a eu l'information nécessaire pour agir. Et c'est ce que notre
gouvernement a fait, M. le Président,
il a agi au moment où il avait l'information. Et ce qu'on a fait, de plus,
c'est de corriger la situation, ce qui fait que, maintenant...
Le Président : En terminant.
M. Dubé : ...nos aînés sont
dans une bonne situation.
Le Président : Question
principale, M. le député de Rosemont.
Enquête sur la gestion de la pandémie de coronavirus dans
les
centres d'hébergement et de soins de longue durée
M. Vincent Marissal
M. Marissal :
Merci. Depuis des semaines, le ministre
de la Santé nous dit qu'une
commission d'enquête publique n'est
pas nécessaire, parce que la coroner a toute l'information en main. Il y a un
vide, toutefois, c'est dans la séquence des décisions prises par le gouvernement dans sa cellule de crise. Pourquoi
il y a un vide? Parce que la coroner a dû conclure une entente
pragmatique avec le Procureur général du Québec notamment pour protéger le
privilège parlementaire.
Le
privilège parlementaire, c'est un droit, ce n'est pas une obligation. Le
ministre a dit, hier, qu'il était le premier à vouloir savoir ce qui s'est réellement passé durant la
première vague. On va le prendre au mot, on va lui demander de la cohérence.
Est-ce qu'il
est prêt à renoncer au privilège parlementaire dans le cadre d'une commission
d'enquête publique large, indépendante, sur la gestion de la pandémie?
Le Président : M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Alors, je pense que tout le monde reconnaît, M.
le Président, en ce moment... puis je peux comprendre l'opposition de vouloir avoir plus d'enquêtes,
mais je pense que les Québécois voient très bien, en ce moment, que ce qui
est important pour
nous, c'est, premièrement, de bien gérer la pandémie, comme nous le faisons
présentement, c'est ça qui est le plus important.
Deuxièmement, pour faire la lumière sur ce qui
est arrivé, on le répète, il y a eu trois enquêtes, M. le Président : il y en a une qui est terminée, avec la Protectrice du citoyen, on a fait l'essentiel des recommandations, et on
va continuer de travailler sur les
recommandations; deuxièmement, l'enquête du coroner qui est en cours
présentement; et, troisièmement, celle
de la Commissaire à la santé, qui a
tous les pouvoirs pour faire ce qu'elle a besoin de faire pour faire la lumière
sur la première vague.
Alors, M. le
Président, je pense que tout le monde reconnaît, puis les Québécois le
reconnaissent aussi, qu'il y a un besoin
de faire la lumière sur ce qui est arrivé, mais, en même temps, les trois
enquêtes qui ont été soit lancées ou complétées vont nous aider à faire
le point, puis je pense que c'est la bonne façon de procéder.
• (10 h 50) •
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Rosemont.
M. Vincent Marissal
M. Marissal :
Je cite le ministre hier : «Je le répète, on n'a rien à cacher. Au
contraire, j'ai très hâte qu'elle soit complétée, cette enquête-là,
parce qu'on va voir... on va prouver l'information qu'on n'avait pas...» C'est
une réponse complètement absurde, cette réponse, M. le Président.
Est-ce que le ministre est plus intéressé à se
trouver des excuses pour ne pas avoir agi ou alors à trouver...
Le Président : M. le
leader du gouvernement, question de règlement.
M. Jolin-Barrette : Clairement, M. le Président, on est en train de
prêter des intentions au gouvernement, au ministre de la Santé, M. le Président, alors que le député
de Rosemont, lui, sait tout, il était là, c'est lui qui a géré la crise, tout
ça, M. le Président. Honnêtement,
avant de refaire l'histoire, M. le Président, il y a trois enquêtes qui ont
cours, trois enquêtes...
Le Président : Bien, on vient
d'y répondre, M. le leader.
Une voix : ...
Le
Président : Mais, M. le leader du gouvernement, je pense que le
ministre de la Santé et des Services sociaux, effectivement, faisait le
lien sur les réponses et les enquêtes, tous avaient bien compris.
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.
Mme Labrie :
M. le Président, mon collègue pose une question. Il ne prétend pas tout savoir,
il demande à savoir.
Le
Président : Les questions ont été posées, il y a une réponse
qui doit se poursuivre. M. le ministre de la Santé et des Services
sociaux.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
Une voix : ...
Le Président : Ah! je
m'excuse, vous aviez encore... il vous restait, vous avez tout à fait raison, sept secondes,
M. le député de Rosemont, qui vous appartiennent.
M.
Marissal : Je comprends que c'est ça, la stratégie, l'autre bord, de
bouffer notre temps, mais je n'avais pas fini.
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Le temps n'est pas... le temps est
surveillé ici. Vous avez un temps pour poser des questions, et le temps
est toujours, évidemment, évalué, et à bon escient.
Rapidement, M. le leader du gouvernement, en question
de règlement.
M. Jolin-Barrette :
M. le Président, ça,
c'est prêter des intentions sur le rôle qu'on a en Chambre. Si vous voulez
faire de la petite politique sale, M. le Président...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Non! Non, non. Quand on a une question de règlement puis que des choses
sont amenées, ce n'est pas pour provoquer un
débat puis ensuite s'interpeler, d'un côté comme de l'autre. Ce n'est pas ça,
le but de l'exercice, et vous le savez.
Alors, on reprend, on reprend. Il vous
reste encore... il ne vous reste plus de temps, je pense... Oui,
cinq secondes. Alors, vous avez cinq secondes. On le calcule,
là, à la milliseconde près.
M. Marissal :
Alors, en cinq secondes, est-ce qu'on aura ou non une vraie enquête qui fera
vraiment la lumière dans ce que la coroner...
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
M. le Président, la question à savoir, M. le Président, si le gouvernement
avait toute l'information pour gérer proprement cette crise-là,
particulièrement au début de la crise, elle est vraiment, pour moi, la plus
importante. Et d'ailleurs ici, demain, en
cette Chambre, on va déposer un projet de loi très important qui va passer à
travers plusieurs éléments pour
s'assurer que le gouvernement, maintenant, va avoir toute l'information de ce
qui se passe dans son réseau pour être capable de gérer correctement, ce
qu'on n'avait pas au début de cette crise-là.
Alors,
M. le Président, je suis heureux de dire au député qu'un jour ce gouvernement
aura l'information pour gérer...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.
M. Vincent
Marissal
M. Marissal :
Je recite le ministre hier, je vais le répéter : «Au contraire, j'ai très
hâte qu'elle soit complétée, cette
enquête-là, parce qu'on va voir... on va prouver l'information qu'on n'avait
pas...» Le ministre semble arriver lui-même
déjà à des conclusions. C'est pour ça qu'on a besoin d'une enquête
indépendante, les Anglais disent «un bras de distance», là, entre le gouvernement, qui ne veut pas dire ce qui
s'est passé dans sa cellule de crise, et une vraie enquête qui fera la
vraie lumière, M. le Président.
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
Alors, M. le Président, je vais reprendre ce que je viens de dire au député.
Pour qu'on puisse agir correctement, en termes de gestion, il faut avoir
l'information. Ce que la coroner Kamel réalise, en ce moment, c'est qu'il y a de l'information qui n'était pas connue.
Elle creuse, en ce moment, les différents témoins, elle demande aux témoins de savoir quelle information ils avaient à tel
moment, information qui, souvent, n'était pas en possession de la cellule de
crise, M. le Président. Ça, c'est le
passé. On va travailler, maintenant, pour s'assurer que ce gouvernement et les gouvernements futurs puissent avoir l'information...
Le Président :
En terminant.
M. Dubé :
...pour gérer proprement le Québec.
Le Président :
Question principale, M. le député de Nelligan.
Liste
des entreprises admises au Programme d'action
concertée temporaire pour les entreprises
M. Monsef
Derraji
M. Derraji : M. le
Président, encore une fois, on va remettre les pendules, à l'heure en lien avec le pouvoir
discrétionnaire que le ministre
a utilisé pour permettre à 10 entreprises de bénéficier d'argent public
même quand ils ne se qualifiaient pas.
Dans
la logique du ministre, il ne veut pas dévoiler la liste parce qu'il ne veut pas nuire aux entreprises. Ce qu'il oublie, c'est que les entreprises chanceuses
étaient déjà en difficultés financières et ne se qualifiaient pas au programme
que lui-même a mis en place.
M. le Président, la question, elle est très simple : Pourquoi
le ministre refuse de dévoiler la liste des
10 entreprises qui ont bénéficié
de son pouvoir discrétionnaire? Ce manque de transparence doit être réglé par
une seule chose. La seule chose qui
s'impose, connaissant l'historique du ministre dans cette Assemblée, est de déposer la liste des
10 entreprises.
Le Président :
M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.
M. Pierre
Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : M. le
Président, je pense
que le député de Nelligan devrait parler avec sa cheffe, parce que
sa cheffe, comme je l'ai bien
mentionné hier, a compris, elle, que de divulguer les noms d'entreprises peut
causer un préjudice à nos entreprises du Québec.
Alors,
deuxièmement, la transparence du gouvernement a été exemplaire, parce que tous
les prêts PACTE qui ont été accordés par le ministère ont été divulgués sur le
site du MEI, qui comprend à peu près 1 350 entreprises. On ne peut
pas être plus transparent que ça.
Troisièmement, comme
je l'ai dit hier, aucun, aucun des prêts qui a été accordé par Investissement
Québec n'a été dirigé par le ministre
ou le ministère. Je commande, je donne beaucoup
de crédit... Il faut féliciter les gens du MEI, les gens d'Investissement
Québec, qui ont su... qui ont su
gérer — je m'excuse — le programme du PACTE de façon exemplaire,
comme l'atteste le fait que nous avons un
bilan de fermetures qui est hors pair au Canada. Donc, je pense que nous sommes
dans le droit d'avoir fait ce qu'on a fait.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Nelligan.
M. Monsef
Derraji
M. Derraji :
Un jour, en pleine pandémie, au moment où ce gouvernement gouvernait par décrets,
le ministre de l'Économie recevait
sur sa table 10 dossiers d'entreprises qui ne respectaient pas les règles ni les critères, les mêmes
critères que ses propres fonctionnaires
ont refusés, ils lui ont dit : Non, ces dossiers ne marchent pas, ne
fonctionnent pas. C'est quoi, sa décision? C'est quoi sa réponse? Oui,
j'octroie des prêts.
M. le Président,
c'est très simple : Sur quoi il s'est basé pour distribuer 68 millions
de dollars d'argent public?
Le Président :
M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.
M. Pierre
Fitzgibbon
M. Fitzgibbon :
M. le Président, le député de Nelligan distorsionne les faits, distorsionne les
faits. C'est-u dans le vocabulaire, ça? Alors, pourquoi? Parce que ce
n'est pas vrai, c'est faux, que...
Des voix :
...
Le
Président : Je vais vous inviter... Encore une fois, vous savez,
la notion, hein... Ça demande une modification de vocabulaire. M. le
ministre, soyez, s'il vous plaît, prudent relativement à ça.
M. le leader de
l'opposition officielle.
M. Fortin : M. le Président, je comprends que le ministre de l'Économie pense que
les règles d'éthique, les règles de la Vérificatrice générale ne
s'appliquent pas à lui, mais les règles ici, en Chambre, s'appliquent à lui.
Des voix :
...
Le Président :
Non, non, mais je vais vous commenter... Je vous ai déjà dit que, lorsqu'il y a
des interventions, ce n'est pas pour
rajouter et faire de cette séquence une période de débat. M. le leader du
gouvernement, rapidement, en terminant, pour qu'on poursuive la période
de questions.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, peut-être nous inviter, inviter
mes collègues d'en face, il nous reste quelques jours de plaisir ensemble, à ne pas aller dans cette direction-là. Je
crois qu'on peut avoir une période de questions qui se déroule bien. Que
l'opposition officielle pose ses questions...
Le
Président : Alors, tous... Maintenant, je vais vous demander de
poursuivre, évidemment. Dans les faits, M. le ministre, vous étiez en
réponse. Il vous reste encore une trentaine de secondes.
M. Fitzgibbon :
Alors, M. le Président, je vais recommencer ma phrase. Alors, les faits que le
député de Nelligan rapporte ne sont pas exacts, parce que dans aucun
cas, a-u-c-u-n, aucun cas le ministère n'a refusé la recommandation d'Investissement Québec. Il faut dire les choses
comme elles le sont. Chacun des prêts qui a été accordé par le PACTE via
le programme Essor a été recommandé par Investissement Québec.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.
M. Monsef
Derraji
M. Derraji :
Rapport de la Vérificatrice générale, page 174, prêt n° 10 :
«Le manque de liquidités de l'entreprise n'est pas lié à un problème de
distribution ou d'approvisionnement.
«Le
prêt vise à supporter les coûts additionnels pour achever — quoi? — la construction d'une usine et assurer un fonds
de roulement suffisant pour la première année d'exploitation.»
Question
très simple : Est-ce que le ministre de l'Économie peut aujourd'hui
confirmer aux Québécois qu'il vient de financer, avec le programme
PACTE, l'usine de Lion, oui ou non?
Le Président : M. le ministre
de l'Économie et de l'Innovation.
M. Pierre
Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : Non. Alors, la question,
c'est que le programme PACTE est un programme pour donner des liquidités aux entreprises. Les entreprises
peuvent bénéficier d'un programme Essor pour la construction d'usine, pour la
modernisation et, en même temps, peuvent avoir, l'entreprise, d'Investissement
Québec des prêts de liquidités.
Donc, je
pense, encore une fois, que c'est un programme qui a très, très bien
fonctionné. Et j'aimerais que le député de Nelligan parle à sa cheffe, parce que le lien de confiance qui doit
exister entre les entreprises et le gouvernement est essentiel. Il faut
être rigoureux.
• (11 heures) •
Le Président : Question
principale, M. le député de La Pinière.
Critères d'admissibilité au Programme d'action
concertée temporaire pour les entreprises
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Je n'irai pas tout de suite sur les contradictions répétées
du ministre, M. le Président, mais je vais souligner ceci : sortie du rapport de la Vérificatrice générale, c'est
quasiment du mot à mot, la vérificatrice nous apprend que, pour
favoriser une entreprise, il fallait changer les règles, M. le Président, et
que les règles ont été changées dans 10 cas
en appliquant un guide de gestion interne, qui plus est, guide auquel la
vérificatrice n'a pas eu accès, alors que le ministre, à plusieurs reprises, nous a dit : Elle avait accès à
tout ce qu'elle voulait. Guide de gestion interne, changement de règles.
Est-ce que le
ministre peut nous dire qui est l'auteur du guide de gestion interne? Et le
ministre peut-il déposer le guide? M. Transparence, peut-il, aujourd'hui,
être transparent?
Le Président : S'il vous
plaît! On s'appelle, évidemment...
Des voix : ...
Le Président : Non, je pense
qu'on va... Non, je vais... Il y a une règle qui est intéressante...
Des voix : ...
Le
Président : Sans commentaire. Je veux seulement vous rappeler
une règle à toutes et à tous : on se nomme ici... d'abord, sans commenter, et on se nomme, ici, par
nos titres, par nos titres, et nos titres... — M. le député de Nelligan! — par nos titres. Alors, c'est comme ça que
ça doit se passer, et c'est comme ça que ça va se passer également.
M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.
M. Pierre Fitzgibbon
M.
Fitzgibbon : M. le Président, le guide en question est dans la tête de
tous les exécutifs d'Investissement Québec. Et je les remercie
formellement aujourd'hui pour avoir été si efficaces, pour utiliser leur
jugement pour dire qu'une entreprise devait
avoir des prêts. Encore une fois, quand on regarde le bilan du programme PACTE,
nous pouvons être très fiers. La
transparence, c'est que tous les prêts ont été divulgués. La transparence,
c'est qu'aucun des prêts n'a été commenté par le ministre. Et, dernier point,
je pense que c'est important de souligner que la VG a eu accès à toute
l'information. Le député de
La Pinière n'arrête pas de dire qu'elle n'a pas eu d'information. Je lui
demande, en Chambre, de présenter la liste de ce que la VG n'a pas eu.
Le Président : Voilà. Cela
met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Nous passons à la rubrique des motions sans
préavis, et je reconnais, M. le ministre de l'Éducation.
M. Roberge :
M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter l'importante motion suivante conjointement avec le député
d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Gaspé, le député de Bonaventure
et le député de Rimouski :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse la hausse inquiétante des dérives liées à la
culture de l'annulation, tel le bannissement
de personnalités, de spectacles et de conférences, la censure, l'effacement de
l'histoire et l'autodafé de livres;
«Qu'elle dénonce ces dérives idéologiques qui
vont à l'encontre des valeurs démocratiques québécoises;
«Qu'elle
réaffirme que les établissements d'enseignement sont des lieux privilégiés de
liberté de pensée et d'expression où l'on doit pouvoir débattre et
échanger sereinement;
«Qu'elle
rappelle que le débat, le dialogue ou la délibération ne peuvent se faire sans
l'inconfort engendré par la remise en question de ses propres opinions;
«Qu'enfin, elle affirme sa volonté
d'assurer aux étudiants et aux enseignants des environnements d'étude libres de
contraintes dans les établissements d'enseignement.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader de
l'opposition officielle...
Une voix :
...
Le Président :
Pas de consentement.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Sans commentaire. S'il vous plaît! S'il vous plaît! Dans cette
rubrique...
Une voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît, M. le... Je m'excuse, M. le député
de Jacques-Cartier... On est en période de motions sans préavis. Habituellement, on prend une
décision, et ça se limite à ça. Et surtout on ne s'interpelle pas ni non plus
dans cette période. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Oui. Bien, écoutez, M. le Président, le comportement du député de
Jacques-Cartier est problématique. On comprend qu'il est...
Des voix :
...
M. Jolin-Barrette :
Non, mais, M. le Président, c'est...
Le Président :
M. le leader du gouvernement, je viens de le dire.
M. Jolin-Barrette : ...a fait son choix de ne pas adhérer à la
motion. D'accord. Est-ce que le député de Jacques-Cartier a le droit d'interpeler et d'accuser le ministre
de l'Éducation hors micro comme il le fait? Il ne respecte pas nos règles, là,
M. le Président.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle.
M. Fortin : M. le Président, ça, c'est une tactique de diversion. Ça, c'est le
gouvernement qui se lève pour absolument ne rien dire. Il n'a tenu... il n'a répété aucun des propos qu'il a entendus,
M. le Président. S'il y a une vraie question de règlement, qu'il la
dise.
Le
Président : Je vais vous demander... Non, mais on ne va pas
rejouer... M. le leader du gouvernement, je veux bien, là, mais je pense, c'est
très clair. Je vous ai avisés. On ne s'interpelle pas. Le principe des motions
sans préavis, vous le connaissez. Et à ce chapitre-ci, maintenant, je
passe la parole à Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Anglade :
M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement
avec la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le chef du troisième groupe
d'opposition, le député de Chomedey et la députée d'Iberville :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte avec grande tristesse du décès de
M. Richard Genest de Senneterre dans la nuit du
30 novembre après que celui-ci ait été contraint d'attendre plus de deux
heures pour recevoir de l'assistance, puisque l'urgence était fermée;
«Qu'elle
rappelle que depuis le 18 octobre, par décision du gouvernement caquiste,
l'urgence du Centre de santé de
Senneterre en Abitibi est fermée 16 heures par jour, ce qui force les
patients à se rendre à Val-d'Or pour obtenir des soins;
«Qu'elle
rappelle que plusieurs voix se sont élevées pour décrier la décision du
gouvernement en citant des risques pour la santé des citoyens de
Senneterre;
«Qu'elle
prenne acte avec effroi que les pires craintes se sont ainsi réalisées et que
ce décès confirme les risques posés par une telle fermeture;
«Qu'elle réitère
l'importance d'avoir accès à un service d'urgence 24 heures par jour;
«Qu'elle exige du gouvernement qu'il mette en
place un plan d'urgence afin de permettre la réouverture complète de
l'urgence de Senneterre ainsi que de tous les établissements en situation de
bris de service;
«Qu'enfin,
elle offre ses condoléances à la famille de M. Richard Genest et qu'elle
observe une minute de silence à sa mémoire.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Il n'y a pas de consentement, M. le Président.
Le Président : Nous
poursuivons. M. le député de Laurier-Dorion.
Demander aux gouvernements
provincial et fédéral de contribuer à
l'opération de vaccination mondiale contre la COVID-19
M.
Fontecilla : Merci, M. le
Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la
motion suivante conjointement avec la
députée de Laporte, le chef du troisième groupe parlementaire, le
député de Bonaventure et le
député de Rimouski :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse la nécessaire solidarité internationale pour
mettre fin à la pandémie de COVID-19;
«Qu'elle souligne les inégalités flagrantes
quant à l'accès à la vaccination contre la COVID-19 entre les pays du Nord et
ceux du Sud global;
«Qu'elle
déplore que ces inégalités constituent un frein à la diminution de la menace
pandémique, et ce dans tous les pays du monde;
«Qu'elle
rappelle la motion adoptée le 6 mai dernier, qui appuyait la suspension
des brevets des vaccins contre la COVID-19 afin de diminuer ces
inégalités;
«Que
l'Assemblée nationale demande aux gouvernements du Québec et du Canada de
contribuer à la nécessaire opération de vaccination mondiale contre la
COVID-19.»
Le Président : Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette : Consentement,
sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Président :
Consentement, sans débat. Je vais vous demander vos votes respectifs, ainsi que
les députés indépendants par la suite. Mme la leader du deuxième groupe
d'opposition?
Mme Labrie : Pour.
Le Président : M. le
leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le Président : M. le
leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : M. le député
de Chomedey?
M. Ouellette : Pour.
Le Président : M. le député
de Bonaventure?
M. Roy : Pour.
Le
Président : Cette
motion est donc adoptée. M. le député de... Je m'excuse. Mme la leader du
deuxième groupe d'opposition.
Mme Labrie : Merci, M. le Président.
Je vous demanderais d'envoyer une copie de la motion à Justin Trudeau, premier
ministre du Canada, et Mélanie Joly, ministre des Affaires étrangères du
Canada.
Le Président : Et ce sera
fait, Mme la leader. M. le député de Jonquière.
M.
Gaudreault : Oui, M. le
Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de
présenter, conjointement avec le
député de Robert-Baldwin, la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le député de Bonaventure, le député
de Chomedey et le député de Rimouski, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale constate que le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du
climat — le
GIEC — estime,
dans son sixième rapport d'évaluation, qu'un budget carbone est un moyen
efficace pour limiter les émissions de GES;
«Qu'elle
rappelle que le Comité consultatif sur les changements climatiques a appuyé
deux fois l'idée d'adopter un budget carbone : la première le
12 octobre dernier, dans une lettre envoyée au ministre de l'Environnement
et de la Lutte contre
les changements climatiques en prévision de la COP26, et la deuxième dans son
rapport daté du 27 octobre dernier, comme en témoigne l'extrait suivant : "Le comité recommande
également la mise en place d'un dispositif de suivi et de planification
de l'action climatique à court et moyen terme, sous la forme d'un budget
carbone";
«Qu'elle
demande au gouvernement de tenir compte de l'avis de son comité scientifique et
de s'engager à adopter un budget carbone au Québec d'ici la fin de son
mandat.»
Le Président : Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette : Pas de
consentement.
Le Président : Pas de
consentement.
Avis touchant les travaux des commissions
Nous passons
à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du
gouvernement, vous avez la parole.
• (11 h 10) •
M. Jolin-Barrette :
Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des finances
publiques entreprendra l'étude détaillée du
projet de loi n° 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à
l'occasion du discours sur le budget
du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 h 15, de 15 heures à
18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du
Conseil législatif;
La Commission des institutions poursuivra les consultations
particulières sur le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en
matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la
personnalité et d'état civil, aujourd'hui, après les affaires courantes
pour une durée de 1 h 40 min, de 15 heures à
17 h 35 et de 19 h 30 à 22 h 5, à la salle
Pauline-Marois;
La Commission des transports et de l'environnement
entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l'application des lois en matière
d'environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en
oeuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant
les véhicules zéro émission, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 h 15, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à
22 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland. Merci.
Le Président : Merci. Pour ma part, je
vous avise que la Commission des finances publiques se réunira en séance de
travail aujourd'hui, de 14 h 15 à 14 h 45, à la salle
Marie-Claire-Kirkland, afin d'organiser les travaux de la commission à la suite de la prorogation et de
procéder à l'organisation du mandat prévu à l'article 292 du règlement
concernant l'étude de la politique budgétaire du gouvernement et
l'évolution des finances publiques.
Renseignements sur les travaux
de l'Assemblée
Nous
en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le
leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, vous le savez, le
ministre délégué à la Santé a déposé hier un projet de loi
fort important, le projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur la
protection de la jeunesse. Vous en conviendrez, M. le Président, c'est un projet de loi qui touche les enfants du Québec et
c'est un projet de loi qui est fort important et qui était fort attendu, M. le Président. Et le ministre délégué à
la Santé a travaillé sans relâche sur ce projet de loi depuis que le dépôt
du rapport Laurent a été fait, et d'autant
plus qu'il était intervenu, avec le rapport intérimaire... avait donné suite à
certaines recommandations du rapport intérimaire.
Ce matin, j'ai constaté, par la voie des médias, que
l'opposition officielle presse le gouvernement d'appeler rapidement le projet de loi réformant la DPJ, et
c'est notre souhait et notre intention. La députée de Notre-Dame-de-Grâce souligne qu'à l'approche des fêtes il reste peu de temps pour les
consultations particulières qui sont demandées, et j'en conviens, et c'est pour ça que j'invite les groupes parlementaires à
nous fournir leurs listes de groupes, pour qu'on puisse s'entendre sur
les consultations.
Cependant, je proposerais aux collègues et à la Chambre, si
c'est possible d'ici vendredi prochain, pas demain mais l'autre vendredi, de déjà démarrer avec le
principe du projet de loi, qui... je crois que l'ensemble des formations
politiques sont en accord avec le
principe. Comme ça, ça nous permettrait déjà, M. le Président, lorsque nous
aurons tenu les consultations,
d'aller rapidement en étude détaillée, au bénéfice des enfants du Québec et de
la DPJ, parce que, très clairement, avec ce projet de loi, on met au
centre l'enfant, et les décisions vont être basées sur l'intérêt de l'enfant.
Alors, c'est une
suggestion que je fais, constructive, M.
le Président. Ça nous permettrait de
faire une étape, le principe. Si les collègues veulent bien le faire d'ici la semaine
prochaine, ça nous permettrait d'accélérer le processus législatif.
Le Président : Des réactions?
M. le leader de l'opposition officielle.
M.
Fortin : Oui. Merci, M. le Président. Effectivement,
la députée de Notre-Dame-de-Grâce attendait avec impatience le dépôt du projet de loi du ministre délégué à la
Santé, et nous avons tous des collègues qui ont participé à la commission
Laurent et qui sont directement interpelés
par ce projet de loi. Bien évidemment, M. le Président, on apprécie la
proposition constructive
de la part du leader du gouvernement. On aura la chance d'en discuter avec lui,
mais il aura, bien sûr, toute notre
ouverture pour que ce projet de loi soit adopté rapidement, soit adopté
correctement, soit adopté suite à des consultations importantes. Mais on
pourra avoir des discussions sur la proposition qu'il vient de nous faire.
Le Président : D'autres
commentaires? Alors, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.
Mme Labrie :
On va prendre le temps de réfléchir à la proposition du gouvernement, mais,
assurément, on a bien l'intention de faire cheminer ce projet de loi là,
le ministre n'a pas à s'inquiéter.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Le Parti québécois
veut participer à cette transformation le plus rapidement possible, donc on va
prendre acte de la proposition du gouvernement et on aura des discussions à
notre caucus.
Le
Président : Alors, je comprends bien que vous poursuivrez vos
échanges entre vous. Merci. Oui, M. le leader de l'opposition
officielle.
M. Fortin :
Oui, merci, M. le Président. Je suis intervenu un peu plus tôt, lors du dépôt
du projet de loi de mon collègue de
D'Arcy-McGee, pour rappeler au leader du gouvernement que c'était un projet de
loi qui était tout simple, un projet de loi d'un seul article, un projet de loi
qui m'apparaît un projet de loi qui pourrait rallier les gens de toutes les
formations politiques autour d'un seul concept : décréter le 13 mars
la Journée nationale de la promotion de la santé mentale positive. Jusqu'à
maintenant, au cours des derniers jours, M. le Président, il y a eu des moments
ici, au salon bleu, qui étaient disponibles
pour étudier de tels projets de loi. Alors, je demande au gouvernement, pour un
projet de loi qui apparaît faire consensus évident, qui n'a qu'un seul
article, si on peut l'étudier, le projet de loi, d'ici la fin de la session
parlementaire.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, M. le Président, c'est quelque chose qu'on peut regarder, puis on va
se parler à ce niveau-là.
Avis de sanction du projet de
loi n° 219
Le
Président : Merci. Je vous informe, de mon côté, qu'il y aura
sanction du projet de loi n° 219, Loi concernant un immeuble situé
sur la rue University à Montréal (site de l'hôpital Royal Victoria), demain, à
8 heures, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.
Affaires du jour
La période des affaires courantes étant
terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.
Et je suspends nos travaux pour quelques
instants.
(Suspension de la séance à 11 h 15)
(Reprise à 11 h 22)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Caire : Merci, Mme
la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 18 du feuilleton, s'il vous
plaît?
Projet de loi n° 6
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 18 du feuilleton, M. le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale propose l'adoption du projet de loi n° 6, Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d'autres dispositions. M. le ministre, la
parole est à vous.
M. Éric Caire
M.
Caire :
Merci, Mme la Présidente. Écoutez, très, très, très heureux de ce moment-là.
Vous savez, Mme la Présidente, ça fait
quelques années que je siège au Parlement, puis je n'ai aucune crainte à dire
que c'est probablement un, sinon le
projet de loi le plus important sur lequel j'ai travaillé. Je vous explique,
Mme la Présidente. Dès le départ, d'avoir au gouvernement un ministre qui était dédié à la
question de la transformation numérique, je pense que c'était une... Évidemment, vous comprendrez que je ne serai
peut-être pas totalement neutre et objectif dans mon commentaire, mais je
pense que c'était, de la part du premier
ministre, un signe très fort que ces questions-là devaient être considérées de
façon particulière. Je pense que
c'était un signe du premier ministre qu'au XXIe siècle il fallait
s'occuper de façon particulière de cette situation-là.
Mme
la Présidente, vous me permettrez de dresser, peut-être, un portrait d'où
est-ce qu'on est partis, où est-ce qu'on en arrive avec ce
projet-là, puis peut-être se projeter dans le futur.
La
question du numérique ou de l'informatisation, et je vois mon collègue de La
Pinière et j'imagine qu'il pourra témoigner de sa propre
expérience, était une question qui était inhérente à chaque ministère et
organisme. Ce que je veux dire par là, c'est
que, par exemple, le ministre de la Santé, tout le monde est d'accord pour dire
que la raison d'exister du ministère
de la Santé n'est pas la transformation numérique, ce n'est pas
l'informatisation, c'est le système. Sa raison d'exister, c'est d'offrir aux Québécois un réseau de services en santé
dans tous les aspects que cela présuppose, même chose pour l'éducation,
même chose pour le ministère des Transports. Le ministère des Transports, c'est
des routes, c'est des infrastructures routières, ce n'est pas la transformation
numérique. À une certaine époque, c'était normal. Pourquoi? Parce que ce qu'on appelait les technologies de
l'information étaient des supports à notre travail, venaient nous aider à
améliorer l'efficience de ce que nous
faisions, donc reproduisaient essentiellement les processus par lesquels on
faisait notre travail, accéléraient ces processus-là, les simplifiaient.
Aujourd'hui,
Mme la Présidente, la situation a complètement changé. Qu'on parle maintenant
de numérique, on parle de quoi? On
parle d'intelligence artificielle. On parle de l'Internet des objets. On parle
bientôt d'informatique quantique. Informatique
quantique qui vient multiplier d'une façon incroyable la puissance de nos
appareils, combinée à l'intelligence artificielle,
combinée au fait qu'on peut connecter des objets ensembles, quand je parle
d'objets, pensez à n'importe quel objet connectable et qu'on peut mettre
en réseau, et combinée, Mme la Présidente, à la quantité incroyable de données qu'une organisation comme le gouvernement du
Québec possède, vous avez des possibilités qui dépassent l'imagination.
J'ai eu
l'occasion de le dire dans une autre intervention aujourd'hui, Mme la
Présidente, quelqu'un sur Terre peut manipuler un véhicule qui est sur
Mars. Il fut un temps où ça, ça faisait l'objet d'un épisode futuriste de série
populaire. Aujourd'hui, c'est la réalité, c'est le quotidien.
Pourquoi je
vous dis ça, Mme la Présidente? Parce que, quand moi, j'ai commencé, en
informatique, il y a quelques décennies — vous me permettrez d'être discret sur le
nombre — on était
loin de ça. On était, oserais-je dire, à des années-lumière de ça.
Une voix : ...
M.
Caire :
Oui, au moins, M. le député, au moins. Mais, bref, aujourd'hui, c'est de ça
dont on parle. Et l'expertise qui était
nécessaire à l'époque, aujourd'hui elle nous apparaît bien mince. Ce qui fait
que cette possibilité qu'on avait, dans un ministère dont ce n'était pas la fonction, d'avoir un département
informatique, ça allait. Ça allait parce que l'expertise dont on avait
besoin pour développer des systèmes de gestion de l'information, c'était
relativement accessible. Mais, aujourd'hui,
on n'est plus là, Mme la Présidente. Aujourd'hui, on n'est plus là.
Aujourd'hui, le niveau d'expertise nécessaire pour travailler en
intelligence artificielle... intelligence artificielle, Mme la Présidente, qui
ne va pas soutenir l'activité humaine dans
ses processus, intelligence artificielle qui va remplacer l'activité humaine.
On parle de machines qui apprennent par
elles-mêmes, qui apprennent de leurs erreurs, qui progressent, qui deviennent
plus performantes par elles-mêmes, pas par
l'intervention d'un programmeur qui va modifier le code, par elles-mêmes. C'est
de ça dont on parle. On parle, au niveau du chiffrement, d'une complexité inimaginable. Qu'on travaille en
identité numérique, qu'on travaille avec des chaînes de blocs, qu'on travaille avec de la cryptomonnaie,
nous, ce qu'on appelle le minage, ce sont des algorithmes d'une complexité
inimaginable pour l'informaticien que je suis. Alors, imaginez pour le commun
des mortels, Mme la Présidente.
Donc, le
niveau d'expertise nécessaire pour être capable de travailler dans cet
univers-là dépasse de très loin tout ce
qu'on a connu. Cette expertise-là, donc, elle est rare, elle est extrêmement
précise, et donc elle est difficilement réplicable, si je prends juste
un organisme comme le gouvernement du Québec, dans 304 organismes
différents. Ce n'est pas vrai, Mme la
Présidente, que tous les ministères, tous les organismes du gouvernement du
Québec ont la capacité aujourd'hui, dans un département informatique,
d'avoir ce niveau d'expertise là. Ce n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai.
Je vais aussi
aborder la question de la cybersécurité, Mme la Présidente. Quand j'ai commencé
en informatique, c'est un mot qu'on
ne connaissait pas. Je veux dire, moi, j'ai développé des systèmes de gestion
de l'information. On se montait des — excusez l'anglicisme — pools de connexions puis on ne se posait pas
la question : Y a-tu quelqu'un qui, par une porte dérobée, va passer par
le pool de connexions pour aller chercher une connexion sur la base de données
et ainsi aller chercher... On ne se
posait pas ces questions-là, Mme la Présidente, on codait nos choses, on
connaît nos connexions, on gérait nos
connexions, puis le système se connectait, puis grand bien lui fasse. On ne
peut plus travailler comme ça, Mme la Présidente. On ne peut plus travailler comme ça, Mme la Présidente, on ne peut plus travailler comme ça parce qu'un hackeur, à travers une caméra d'un appareil, un thermostat,
une serrure intelligente, va être capable de pénétrer le réseau et d'y faire
pas mal de dégâts.
• (11 h 30) •
Et, du fait de ce que je vous ai dit, une des
denrées qui a pris le plus de valeur, c'est la donnée. La donnée, Mme la Présidente, en raison de l'explosion du numérique et de ses possibilités, a pris
une valeur exponentielle, et donc elle devient attractive, elle devient l'objet de convoitise, et, on le voit, le
nombre d'attaques se multiplie de façon exponentielle. Pire que ça, Mme
la Présidente, non seulement les
attaques se multiplient, mais l'industrie du hackage se développe. Vous pouvez,
avec des connaissances minimums, aller sur
le «dark Web», magasiner votre
rançongiciel, parce qu'il y a une offre, hein, il y a des
entreprises qui développent des rançongiciels puis qui vont vous le vendre pour
que vous puissiez partir votre petite PME de hackeurs, et, mieux que ça, on va
vous faire un clé en main, parce qu'on va aussi vous offrir une liste de
données, d'informations, de courriels, de ce
que vous aurez besoin pour être capables d'hameçonner vos victimes, on va
vous le vendre clé en main. Mme la
Présidente, on a démocratisé une industrie criminelle, ce qui fait
qu'aujourd'hui, on parle d'une industrie qui pourrait, pour les
entreprises... puis je dis «entreprises», je ne devrais pas utiliser ce mot-là,
pour les organisations qui se livrent à ça... de 1 300 milliards de
dollars. Mme la Présidente, j'ai-tu besoin de vous dire qu'il y a des preneurs,
là, il y a du monde que ça intéresse, là.
Or,
la cybersécurité prend aujourd'hui une importance, une valeur qui est, elle
aussi, exponentielle. Aujourd'hui, on
va parler de sécurité à la conception. Donc, dès le moment où on va concevoir
une application, dès le moment où on va concevoir un appareil, il faut considérer la sécurité, parce que, c'est
vrai dans bien des domaines, mais particulièrement dans celui-là, notre
maillon le plus faible va déterminer à quel point fort est notre réseau de
protection.
Et finalement, Mme la
Présidente, j'en arrive à mon dernier sujet, puis j'élaborerai un peu après, la
donnée. La donnée, je l'ai dit, a pris une
valeur exponentielle. Pourquoi? Parce que pour les entreprises légales, ça
devient une façon de faire la promotion de leurs produits, faire la
promotion de leurs services. Ça devient une façon facile d'aller solliciter le
client.
Je pense
que l'Assemblée nationale a fait un excellent boulot avec le projet de loi n° 64 pour s'assurer qu'il y avait quand même une protection de nos renseignements personnels
qui était à la hauteur de leur valeur actuelle. Et ça, on l'a fait et on l'a bien fait. Et le Québec est la législation
en Amérique qui a maintenant la loi la plus sévère en cette matière, et j'en suis très fier. Mais on ne peut pas
arrêter là. Il faut aller plus loin. Il faut qu'on soit, d'une
part, capables de valoriser cet
actif-là, que, comme organisation, on doit considérer comme une ressource
collective parce qu'elle a une valeur. Si elle a une valeur pour les organismes
plus ou moins légitimes, elle en a autant pour nous, dans une
perspective, évidemment, de prestation de services, dans l'une perspective
d'améliorer la qualité des services, d'être plus proches du citoyen,
d'être plus disponibles pour les citoyens,
et surtout pour rendre ces services-là plus simples et plus
conviviaux pour nos concitoyens. Et ça, la donnée, on a besoin de s'en
occuper, on a besoin de la traiter, de la concevoir, de la gérer d'une façon
qui est complètement différente. On l'a fait avec le projet de loi n° 95,
mais la création du ministère de la Cybersécurité et du Numérique va nous
permettre d'aller plus loin dans cette mesure.
Donc,
j'y reviens, Mme la Présidente. Pourquoi, aujourd'hui, un ministère? Pourquoi la situation actuelle ne nous aurait pas permis d'aller
aussi loin qu'on a besoin d'aller? Pour différentes raisons. La première, c'est
l'expertise dont je vous parlais. Si on veut
être capables d'attirer cette expertise-là, de la garder et surtout
de la mettre au service de tous les ministères et organismes, je pense
qu'on a besoin d'un ministère dont c'est la raison d'exister. Et je fais
référence à ce que je disais au départ, le ministère de la Santé, le ministère
de l'Éducation, le ministère des Transports, ce n'est pas leur raison d'exister, la transformation
numérique. Leur mandat est autre. La transformation numérique va les aider à
être plus efficients dans l'exécution de
leur mandat, mais ce n'est pas leur mandat. Donc, on est à une étape où on a
besoin du ministère dont c'est la raison d'exister. Les gens de ce ministère-là
vont se lever le matin en pensant à la transformation numérique, en pensant à la
cybersécurité, en pensant à la gestion de la donnée numérique
gouvernementale et en se demandant comment on peut aller plus loin, comment on peut
être meilleurs, comment on peut mettre ça à disposition de tout le monde. C'est sa raison d'exister, ce qui permet de rassembler cette expertise
dont je vous parle, ce qui va permettre aussi, Mme la Présidente... Parce que
développer une expertise, ça se fait, on a des experts, actuellement, au gouvernement du Québec,
sur des ordinateurs centraux. Juste un petit problème, c'est que les
ordinateurs centraux, au XXe siècle, c'était super; au XXIe, on est moins
sûrs. Mais on a des experts. Alors, cette expertise-là, ce n'est pas tout de
l'avoir, encore faut-il s'assurer que
cette expertise-là suive l'évolution technologique. Et on l'a vu, quand c'est
la responsabilité de tout le monde, c'est la responsabilité de personne.
Donc, il faut s'assurer d'avoir ce vaisseau amiral qui va faire en sorte que,
oui, on a une expertise mais on a une
expertise dans des technologies qui nous portent vers le futur et non pas qui
nous gardent dans le passé. Et ça, c'est important. Donc, le ministère
peut faire ça.
Il y a une question
aussi, Mme la Présidente, opérationnelle. Or, actuellement, comme ministre
délégué à la Transformation numérique, je
relève du Conseil du trésor. Le Conseil du trésor, c'est un ministère
névralgique, mais le Conseil du
trésor, c'est le contrôleur des finances de l'État. Ce n'est pas son mandat de
réaliser, de concevoir, de réaliser et de
livrer des applications ou des services d'infrastructure commune. Donc, très
souvent qu'est-ce qui se passait ou qu'est-ce qui se passe, c'est qu'on va demander à un ministère, un autre ministère
qui, lui, peut travailler en réalisation de le faire. Malheureusement, cette vision-là n'est pas une
vision, souvent, gouvernementale. Donc, avec le ministère de la Cybersécurité
et du Numérique — là, on parle du volet numérique — ce mandat-là peut être pris en charge par un
tel ministère, ce ministère-là peut
s'assurer de cette conception, réalisation, mise en production, entretien et
gestion du cycle de vie de telles applications qui sont nécessaires à l'ensemble du gouvernement, Mme la Présidente, et
qui sont des services communs. Donc, ça, c'est un autre avantage de ce
ministère.
Au
niveau de la gestion de la donnée, même chose, Mme la Présidente, au printemps,
on a adopté la loi n° 95 qui créait le gestionnaire de la donnée numérique gouvernementale parce que la donnée doit être considérée, maintenant, et est considérée, maintenant,
comme un actif du gouvernement. Ce que je veux dire par là, c'est que, trop
souvent, la donnée collectée, utilisée et gérée par les différents organismes
était multipliée par autant d'organismes sur une même personne, donc, problème d'intégrité et aussi problème de réutilisation,
ce qui fais que, Mme la Présidente, et je suis convaincu que vous l'avez vécu, un ministère
va vous poser des questions, puis vous vous dites : Mais pourquoi tu me
poses la question? Tu as sûrement
déjà la réponse quelque part, tu sais. Puis là, bien, on demande au citoyen de
courir un peu partout pour trouver
tels et tels et tels documents ou remplir tels et tels et tels formulaires,
alors qu'on nous pose la même question que l'autre ministère juste à
côté. Donc, dans une perspective d'efficacité, d'efficience de services aux citoyens,
d'avoir la donnée, qui est un actif du
gouvernement, permet à ces organismes-là de s'échanger... de se poser entre
elles, d'abord, la question. Donc, quand on a besoin d'un renseignement
pour donner un service à un citoyen, la première question que l'organisme doit se poser, c'est : Est-ce
qu'il y a quelqu'un dans ma propre organisation qui a la réponse à cette
question-là?, puis
je vais aller chercher cette réponse-là avant de mettre le citoyen à
contribution, évidemment avec les consentements requis, on s'entend. Mais ça, Mme la Présidente, ça nous donne une
capacité d'action, ça nous donne une vision parallèle de l'ensemble des informations qu'on a et ça nous
permet d'améliorer de façon exponentielle la qualité des services qu'on va donner à nos concitoyens. Ça nous permet aussi
de les rendre disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, pas plus
loin que le téléphone mobile ou le
site Internet, évidemment, Mme la Présidente, sans oublier les gens qui n'ont
pas ces moyens technologiques là et pour
lesquels il y aura toujours la façon traditionnelle de rendre les services.
Mais, de façon générale, ça nous permet d'améliorer la qualité de nos
services.
• (11 h 40) •
Je
compléterai, Mme la Présidente, en parlant de cybersécurité. Donc, cette expertise
nécessaire sur la transformation numérique,
cette expertise est la même, la nécessité est la même au niveau de la
cybersécurité. Avec le projet de loi
n° 95, on a créé le chef gouvernemental de la sécurité de
l'information, et, pour l'ensemble des ministères, donc, des portefeuilles
ministériels, les centres opérationnels de cyberdéfense, donc, le chef délégué
à la sécurité de l'information. Pourquoi, Mme
la Présidente? Parce que, traditionnellement, comme le ministère est
responsable de ses actifs, la donnée étant un actif, les systèmes d'information étant un actif, chaque
ministère était responsable, pour lui-même et par lui-même, de la cybersécurité
ou de la protection de ses systèmes
d'information. Malheureusement, ça enlève la force du nombre, ça enlève la
capacité de partager de l'information, ça enlève la capacité de
travailler en réseau, parce qu'on travaillait en silo.
Alors,
avec le projet de loi n° 95, on instaure cette possibilité-là, maintenant,
d'avoir une autorité centrale en matière opérationnelle de cyberdéfense et de mettre en place le réseau
gouvernemental de cyberdéfense qui va nous assurer une interaction
beaucoup plus proactive, en temps réel, donc une capacité de prévention mais
une capacité d'action aussi. Le risque zéro
n'existe pas. Donc, oui, on travaille en prévention, mais qu'est-ce qui arrive
si une attaque est réussie? Quelles sont les mesures qu'on met en place pour
mitiger, pour réagir et pour expulser l'intrus, si vous me passez l'expression?
C'est tout aussi important. Mais, quand on
ne travaille pas en réseau, quand on n'a pas cette façon-là, cette
dynamique-là, ça limite, voire
annihile complètement notre capacité à faire ça. Donc, avec le projet de loi
n° 95, et maintenant sous la gouverne du ministère de la Cybersécurité
et du Numérique, que nous adopterons aujourd'hui, on vient créer
officiellement, légalement... officiellement
ce réseau avec toute sa capacité d'agir et toute la force et l'expertise des ministères,
encore là, qu'on va pouvoir
rassembler et mettre au profit de la collectivité plutôt que de disperser ça un
peu partout aux quatre coins du gouvernement du Québec. Donc, encore là, le ministère de la Cybersécurité et du Numérique va pouvoir jouer ce rôle pleinement et de
façon très significative contribuer à l'amélioration de la capacité de notre organisation
à protéger nos systèmes d'information et les données des Québécois.
Mes
derniers mots, Mme la Présidente, bien, seront évidemment des remerciements,
d'abord à mes collègues qui ont
travaillé à la commission
parlementaire, avec qui on a
collaboré et qui ont permis, dans les consultations particulières, d'aller chercher vraiment le pouls des gens qui sont venus nous parler, et
à qui je dis : Nous vous avons entendus. Il y a eu des modifications qui ont été apportées au projet de loi suite aux consultations particulières. Et, même si certains commentaires qui nous ont été faits n'ont
pas trouvé écho dans des amendements, il n'en demeure pas moins que, dans
l'opérationnalisation des choses, on va garde ça en tête. Je pense, entre
autres, à la Commission d'accès à l'information, qui nous a fait une suggestion. Il n'y a pas eu d'amendement
en conséquence de ça, mais les préoccupations de la commission
ont été entendues. Et, si le moyen
qui est proposé n'est peut-être pas celui qu'on va choisir, il n'en demeure pas
moins qu'effectivement il faudra
trouver une façon de répondre à ces préoccupations, qui étaient tout à fait légitimes, de la part de la Commission
d'accès à l'information. Donc, je veux dire, puis avec le travail des collègues,
je pense qu'on est allés chercher, en substance, des propositions extrêmement intéressantes.
Je
veux aussi remercier les collègues de l'opposition officielle, particulièrement
la députée de Saint-Laurent, la députée
de Vaudreuil. Mme la Présidente, on a, je pense, abattu un boulot assez
incroyable. Et, même si ça a été fait dans un court laps de temps, le
travail a quand même été substantiel. Puis je pense qu'il y avait surtout une
volonté commune, une compréhension commune
du besoin et de se dire que, bien, écoutez, c'est le temps de passer à
l'action. Et là-dessus je remercie
les collègues. Petite pensée pour mon collègue de La Pinière, qui a été
aussi ce gendre d'artisan pour le projet de loi n° 95, qui a placé les
assises du ministère de la Cybersécurité, la loi n° 95, dans les faits, et
on a eu l'occasion, lui et moi, d'en
discuter, c'était un passage obligé. Le ministère étant la finalité, 95 était
un passage obligé. Puis je le remercie de sa collaboration. Je dirais même... j'oserais parler de complicité, Mme la
Présidente, parce que, dans les faits, c'est ce que moi... en tout cas, c'est comme ça que moi, je
l'ai ressenti. Même
chose pour mes collègues de la deuxième
et troisième opposition.
Donc,
Mme la Présidente, aujourd'hui, un geste important. Je ne veux pas être
dramatique, parler de geste historique, mais je pense que la création d'un ministère est toujours quelque chose
d'important. De créer un ministère de la Cybersécurité et du Numérique... Et, soit dit en passant, je le
dis en toute modestie aux collègues,
mais nous serons le premier État en
Amérique à avoir un ministère dédié. Je ne
veux pas... je n'ai pas fait une recherche exhaustive, mais je pense qu'on sera,
sinon le premier, au moins un des premiers
au monde à avoir un ministère qui est vraiment dédié à la cybersécurité et au
numérique. Donc, je pense que ça place le
Québec en bonne position pour la suite des choses, qui va être plus
qu'intéressante.
Donc,
Mme la Présidente, tous mes remerciements aux collègues. Et vous comprendrez
que je recommande l'adoption de ce projet de loi. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre
délégué à la Transformation numérique gouvernementale. Et maintenant je me
tourne vers M. le député de La Pinière, et la parole est à vous.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Mme la Présidente, aujourd'hui, il y a une grande question qu'on doit se poser :
Combien de titres le ministre délégué
à la Transformation numérique va-t-il avoir, à la fin? Est-ce que ça va être le
ministre de la Transformation numérique, de la Cybersécurité et du Numérique, et
je ne sais quoi d'autre? Parce que, qui sait, la législature est encore en
place pour encore un bout de temps, mais
sans doute qu'il aura le plus long titre, à la fin, de tout le Conseil des
ministres. Je le dis à la blague, mais quand même...
J'ai un grand
regret, Mme la Présidente, c'est de ne pas avoir participé, pour des
circonstances qui sont hors de mon
contrôle, à ce projet de loi là. J'aurais bien souhaité y participer. C'est
vrai qu'on a eu une certaine complicité, l'un et l'autre, pour un sujet qui est dans l'intérêt supérieur du Québec, je
pense qu'il faut dire ça. Je me permettrai, et je pense que le ministre va l'apprécier, de relayer des
commentaires très positifs de mes collègues, la députée de Vaudreuil et la
députée de Saint-Laurent, qui ont
participé aux consultations, à l'étude détaillée. Elles l'ont fait avec
beaucoup d'à propos, elles sont satisfaites de leur travail et du
résultat. Alors, ça, ça m'apparaît très clair.
Je ne pensais
vraiment pas que ça aller passer d'ici Noël,
par exemple. J'ai été surpris quand on m'a dit : Tu vas aller parler sur le projet de loi n° 6. J'ai
dit : Pardon? Il est fini? Alors donc, ça veut dire que le projet de loi a
été bien écrit et que les enjeux étaient bien cernés et les solutions,
appropriées.
Je vais quand même faire quelques commentaires
en réponse à ceux que le ministre a faits. Je ne sais pas si le ministre, qui est un amateur d'informatique... Pas
amateur, qui est de formation
informatique. Et, en général, les gens dans ce domaine-là sont souvent amateurs de science-fiction. Il a dû lire
Asimov, je suis pas mal sûr, là. Et, quand je regarde son oeuvre
législative, j'ai l'impression que c'est une trilogie comme Fondation,
là, ça tourne et puis ça revient à l'origine. Quand
je regarde ce projet de loi là, c'est comme l'aboutissement d'une pensée
originelle, là, et qui nous amène à la fin qui est celle-là. Puis des fois, je me demande si on avait besoin de tout le
reste pour arriver à ça. Il va me dire, oui, mais, dans une certaine mesure, peut-être qu'on aurait pu
dire non, mais il n'en reste pas moins que le total de la chose — pour y avoir participé — il
fallait le faire.
Il y a des
éléments qui sont, pour moi, importants là-dedans, et qui sont aussi des
faiblesses, puis je ne parle pas de faiblesses
sur le plan du concept, pas du tout, du tout, du tout, c'est que... et je vais
y revenir dans un instant. Le ministre nous dit qu'on était le premier État en
Amérique du Nord, sûrement pas au monde, là, en Amérique du Nord à avoir
un ministère de la Cybersécurité. Je vous dis «sûrement pas» puis je m'avance,
j'ai peut-être tort, là, dans le monde... en Amérique
du Nord, oui. Puis je suis content qu'il dise ça parce que moi, je me rappelle
m'être levé en Chambre sur un des projets
de loi précédents, et je l'ai dit dans les études détaillées, à un moment donné
il faut que le gouvernement exerce son pouvoir en termes de s'assurer
d'avoir une influence pour que la cybersécurité soit là dans la société.
• (11 h 50) •
Je me souviens avoir dit ça dans un contexte
très particulier qui était celui de Desjardins, je sais qu'ils n'aiment pas ça, eux autres, là, quand on le mentionne, là,
mais il n'en reste pas moins, puis je le rappelle... Parce qu'aujourd'hui on la connaît, la réponse, même si elle n'a jamais
été dite. Quand ils sont venus en consultations parlementaires, j'avais posé
une question, juste avant que la cloche sonne, et puis, donc, que je n'ai pas
eu la réponse, j'avais posé la question : Vos protocoles sont-ils à jour? Puis je n'avais pas eu
la réponse, puis tout indique que non. Alors... Et là, là, je suis au salon
bleu, hein, je fais exprès de le dire ici, au salon bleu, pour ne pas
qu'on m'accuse de quoi que ce soit. Mais j'avais dit aussi, à cette époque-là, qu'en matière de sécurité de la
donnée, cybersécurité, parce que la cybersécurité, c'est la sécurité de la
donnée, en quelque part, sur les réseaux Internet, le monde industriel
américain exhortait le gouvernement américain à
mettre en place des règles, des lois, des balises pour s'assurer que
l'industrie, qui, elle, était dépositaire de données, puisse se doter, de façon obligatoire, de protocoles de
sécurité. Alors, de le faire aujourd'hui, c'est très à propos. Et, de souligner
qu'on est le premier à le faire, je pense que très, très à propos. C'est la
réalité et c'est ce que l'on devait faire.
Alors, le ministre a parlé de l'importance de la
donnée. Je ne reviendrai pas là-dessus, on est d'accord là-dessus à 100 %, pas à 99 %, c'est à 100 %.
Mais là où je veux aller sur la faiblesse de la situation, ce n'est pas sur la
faiblesse de ce qui est écrit sur papier, mais bien de ce qui est vécu
dans la vraie vie.
Avant de venir ici parler du projet de loi
auquel je n'ai pas participé, j'ai quand même relu les mémoires. Et quelle n'a pas été ma surprise... J'ai été
estomaqué, Mme la Présidente. Je pense, c'est le SPGQ ou l'autre, là, mais il y
a un syndicat qui est venu ici
déposer un mémoire recommandant que le ministère ait une durée de vie d'au
moins 10 ans. Aïe! ça, là, c'est
un méchant message. Écoutez, que les syndicats arrivent, puis qui, normalement,
ne sont pas exactement en faveur des
bouleversements bureaucratiques, il y a quand même un bouleversement
bureaucratique, dans le sens positif du terme, dans l'oeuvre du ministre dans ces deux dernières législatures...
que le syndicat vienne dire : Il faudrait que ça dure au moins 10 ans, méchant message. Ils ont dit
ça. Je n'en revenais pas. Mais, moi, je trouve ça bien correct, là, d'avoir dit
ça, mais ça souligne une affaire, par exemple. Ça souligne le fait que, pour
que cette organisation-là atteigne l'objectif visé, ça doit s'inscrire dans la durée. Et là, évidemment, on va parler
de l'élément qui n'est jamais mentionné, qui est celui du financement, et c'est là qu'est la... c'est là
où le bât blesse, Mme la Présidente. À tous les projets de loi que le ministre
a déposés — délégué — à chaque fois, j'ai dit : Pauvre
ministre! Il est heureux, aujourd'hui, le ministre, et je comprends son
bonheur, mais je disais toujours «pauvre ministre» parce que le budget ne
suivait pas.
Et, quand on
parle de cybersécurité, on parle automatiquement, le ministre l'a évoqué
lui-même tout à l'heure, là, on parle automatiquement, c'est la nature humaine,
c'est la vie, il y a juste dans la Bible où tout le monde aime son prochain
et est honnête... amène justement... il y a
inévitablement la cybercriminalité. Et, quand la sécurité dépend de l'État,
bien, cybersécurité amène
automatiquement la possibilité de cyberfaiblesse, nom que je viens d'inventer.
Et là, la cyberfaiblesse, sa prévention, c'est d'avoir un financement
approprié. Le bât blesse là.
Et je vais
prendre un exemple très contemporain, parce qu'il appartient au gouvernement
actuel, et il est verbalisé à toutes les périodes de questions, il est
verbalisé par... Et c'est ça qui est assez ironique, Mme la Présidente. Le
ministre délégué à la Transformation numérique existe parce qu'il a été
créé par son gouvernement et, à la tête, par le président du Conseil du trésor, qui est aujourd'hui ministre
de la Santé. Le président du Conseil du trésor, le dieu du budget, n'a jamais
donné au ministre délégué à la
Transformation numérique les budgets nécessaires pour qu'il fasse ce qu'il
avait à faire, qui est bien destiné, mais qui n'est pas
encore rendu à destination. Puis ce n'est pas une critique du ministre délégué,
là, mais vraiment pas.
Le président du Conseil du trésor, à l'origine
de la création de son ministère, qui est maintenant ministre de la Santé, se plaint, lui, à toutes les périodes de
questions, de la faible qualité des technologies de l'information dans le
réseau de la santé. Et il omet de
dire, évidemment, il omet de dire qu'on l'avait commencée, nous, cette
transformation-là, et qu'elle a été arrêtée en 2018 parce que le président du
Conseil du trésor de l'époque, aujourd'hui ministre de la Santé, avait coupé
les budgets, qu'ils ne sont pas revenus. La politique étant ce qu'elle est,
c'est de la faute au précédent, mais ça va bientôt faire quatre ans que rien n'a été fait en termes
de numérisation dans le réseau de la santé. J'y suis encore, Mme la Présidente,
dans le réseau de la santé, je peux vous dire que «arien» n'a changé,
a-r-i-e-n, «arien». Zéro.
Alors, quand
je vois l'heureux ministre... Il a raison d'être heureux. Ce qu'il a fait,
c'est bon. Mais, quand je vois que le
budget, il n'est pas là, là, bien, je dis : Danger, cyberfaiblesse. C'est
ça que je dis. Parce que le rôle du ministre, là, ce qu'il a écrit, là, ce n'est pas juste la
cybersécurité de l'État, c'est la cybersécurité du Québec. Ce n'est pas rien,
là. Ça, ça veut dire avoir la capacité d'aider les PME, d'aider, à la
limite, le citoyen, de protéger tout cet environnement-là numérique.
C'est ça, sa mission, et ça... bien, qu'il se donne dans la loi, et c'est bien,
mais ça, ça demande d'avoir des moyens.
Et, quand le ministre,
à juste titre, fait référence à l'intelligence
artificielle, aux «zillions» de
«zillions» de «zillions» de données
inimaginables qu'on a à gérer, il a raison, c'est tout correct, quand il dit
ça, bien, ce monde-là, là, qui sont des experts, là, qui doivent être aussi bons que les cybercriminels, il faut
les engager, il faut avoir une structure, il faut
avoir une architecture permanente,
financée qui fait ça, indépendante des aléas politiques. Aïe! je
viens de décrire le système de santé.
Mais non. C'est ça, auquel il va faire face, et ça, là, ça m'inquiète. Autant
je me réjouis, aujourd'hui, qu'on ait pris la bonne direction, autant
ça m'inquiète.
Je fais
exprès de dire ça, Mme la Présidente, puis je l'ai déjà dit, parce que
je me dis qu'à force de le répéter ça va peut-être rentrer dans
l'esprit de ceux qui décident d'où vont aller les dollars, parce qu'à date je constate qu'il y aura eu, dans cette législature-ci et la précédente...
il y aura eu beaucoup de mots, souvent d'excellents mots, mis ensemble dans
d'excellents textes de loi, mais les dollars
n'ont pas suivi. La meilleure démonstration, et il faut la retenir... Je vous
invite, en face, dans vos partys de
Noël, là, après une couple de bouteilles... de verres de vin, j'allais dire...
mais verres de vin, là, allez voir ces gens-là et dites-leur : Vous
savez, là, vous en parlez beaucoup, mais où est le budget? Ce n'est pas là.
Alors, à un
moment donné, là, le problème, avec la cybersécurité, on l'a vu avec certaines
compagnies — et là
je vais être fin, je ne les nommerai pas — quand on est en retard, ça
fait mal. Quand on est en retard sur la sécurité, les conséquences sont
sérieuses.
Nous, au
Québec, aujourd'hui, parce qu'on avait quand même un bon niveau de sécurité, on
est chanceux de ne pas avoir eu plus
de problèmes que ça dans certains secteurs d'activité, notamment la santé. Mais
là, là, ça va se complexifier, là, à
la vitesse grand V. C'est déjà en cours. Et, lorsque ça, ça va arriver, si on
est en retard, on peut se réveiller avec un assez gros mal de tête, je
dirais.
• (12 heures) •
Alors, moi, essentiellement, là, je souscris aux
concepts que le ministre nous dit. La complexité devant nous, l'importance de la donnée... Bien sûr que la
donnée est commercialisable. C'est un
autre enjeu, mais qui va rentrer dans le
périmètre de ce ministère-là. Mais, en quelque part, à un moment donné, il va bien falloir qu'on se donne les moyens de nos ambitions. Et là ce n'est pas une question
d'ambitions économiques, ça devient vital, là, ça devient fondamental. Et, les
affaires fondamentales, on ne peut pas les traiter à moitié, ce qui a
été fait à date.
Alors, Mme la Présidente, je vais terminer là-dessus,
tout simplement, parce que, là, je termine là-dessus tout simplement parce que
je suis confortable avec ce qui a été fait. Je souligne tout le travail qui a
été fait en matière de traitement de la
donnée, je vais le dire au sens général du terme, là, je suis tout à fait
confortable avec ça. Je souligne le travail
qui a été fait par le ministre, qui, aujourd'hui, doit être assez heureux. Je
vais lui dire aussi qu'il est bien chanceux. Il a une chance extraordinaire, extraordinaire, puis ça, je le dis avec
le sourire, mais vraiment le sourire. Il y a quelque chose d'un peu
centralisateur dans la démarche de traitement informatique ici par le
gouvernement, et, en général, ça, ça fait la manchette, et ça fait la manchette de façon, je vais dire, négative. Et
là c'est comme passé, là. Alors, bien, tant mieux pour lui. Moi, j'ai vécu, dans le passé, le contraire.
Mais c'était bon aussi, faites-vous-en pas, ne croyez pas ce que les gens
disent quand vous les entendez. Mais je le dis avec le sourire parce qu'en
quelque part c'est comme une bénédiction des dieux, là, parce que, normalement,
il devrait être en enfer, là, mais non, mais non, il est au ciel puis il est de
bonne humeur.
Alors, voilà,
je termine là-dessus, Mme la Présidente. Et puis, voilà, mes collègues vont
faire quelques interventions. Et voilà. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
La Pinière. Et maintenant je cède la parole à M. le député de
Jean-Lesage.
M. Sol Zanetti
M. Zanetti :
Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais dire quelques bons mots puis mes
félicitations au ministre, qui, par ce projet de loi là, va fonder le
ministère. C'est quand même quelque chose.
Je retiens un point positif de cet exercice
législatif, et c'est le fait que je suis très content, d'ailleurs, que le
gouvernement ait accepté d'accueillir en commission, en audiences publiques, le
RAAQ, qui est un regroupement de personnes
aveugles et amblyopes, qui représente des personnes aveugles et amblyopes, qui
ont des gros problèmes, souvent, d'accessibilité au Web en général. Et
je trouvais ça intéressant, que ça ait été l'occasion pour eux de venir dire...
de sensibiliser le ministre, et je
pense que ça a fonctionné, des échos que j'ai eus puis de ce que j'ai vu aussi
dans l'étude du projet
de loi, à l'importance, alors qu'on est en train de faire un virage
numérique, au Québec, dans l'État québécois, là, de partir sur des bases
qui sont bonnes puis où les choses sont programmées de façon à permettre l'accessibilité
des sites, l'accessibilité du Web, au
Québec, parce que c'est un enjeu énorme. Il y a des centaines de milliers de
personnes, au Québec, qui ont de la difficulté à consulter les sites
Internet, quand ils ne sont pas structurés d'une manière à être accessibles, à
pouvoir être lus, par exemple, par des logiciels qui lisent les choses dans
l'ordre.
Alors,
c'est des choses qui échappent à beaucoup de monde, mais c'est un... Je pense, de plus en plus de personnes y sont sensibles. Et c'est important, alors qu'on amorce
cette transformation numérique là, que tout
le monde, tous les parlementaires
y soient sensibles. Alors, je remercie beaucoup le ministre d'avoir accueilli
ces groupes-là en audience et d'avoir aussi
accepté des amendements de l'opposition pour inscrire dans le projet de loi de la fondation du ministère des éléments,
des amendements, des articles, des éléments qui allaient permettre d'assurer
qu'on ait une prise lorsque viendra le temps d'exiger de l'accessibilité
du Web.
Alors,
c'est l'essentiel de ce que je voulais dire. Je vous remercie, Mme la Présidente. Merci à tout le monde pour votre écoute.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jean-Lesage.
Et maintenant nous poursuivons avec M. le député de Jacques-Cartier.
M. Gregory Kelley
M. Kelley : Merci,
Mme la Présidente. C'est à mon tour, maintenant, de féliciter le ministre, qui va... Oui, il va créer un ministère, mais aussi je sais que le ministre
a une formation en informatique. C'est un ancien enseignant. Il a toute une carrière dans l'informatique. Alors, c'est,
des fois, une bonne chose d'avoir la bonne expertise, dans le gouvernement, pour piloter des projets comme ça. Et, si je comprends bien, si je
regarde le tableau des différents amendements qui ont été faits, il me semble que pas
mal toutes les formations politiques étaient présentes pour faire un bon projet
de loi.
Je
pense que c'est un enjeu qui est très important, oui, pour l'État,
mais aussi pour les citoyens du Québec. J'imagine que, depuis une couple de... les dernières années, la cybercriminalité,
c'était toujours là, mais c'est certain qu'on a vu une augmentation un petit peu partout dans le monde, qu'on pense aussi à des
attaques qui ont été faites envers les États partout dans
l'Ouest. On sait très, très bien toutes les conséquences des attaques, des
cyberattaques envers les États-Unis puis les influences
des forces qui ont à intervenir dans les élections américaines. Je sais
que ça, c'est plus «at large», mais je sais que c'est de plus en plus un
sujet qu'on parle ici, au Québec, ici, au Canada, puis, quand même, dans le
monde.
Et
c'est une bonne chose que le gouvernement
du Québec commence d'avoir, oui, une
place unique, un ministère qui
va être responsable pour bien protéger notre État puis toutes les institutions
publiques, puis aussi, probablement, un jour,
avoir une place pour faire des bonnes réflexions sur comment on peut continuer
de faire cette lutte-là. On parle souvent et toujours d'une façon d'améliorer notre processus des
élections. On parle, des fois, d'un vote électronique. Je sais qu'on n'est pas
rendus là, peut-être un jour on va être là, mais ça, c'est un exemple
où un ministère comme ça peut peut-être aider le DGEQ d'être
plus efficace et plus sécure pour des élections à l'avenir, parce que ça, c'est
aussi un enjeu qui est très important
pour les gens, après qu'est-ce qu'on a vu dans les élections aux États-Unis
entre l'ancien président Donald Trump et Joe Biden, c'était vraiment un
enjeu important.
Mais, bref, je ne
veux pas prendre beaucoup de temps encore, parce que notre formation va voter
pour puis en faveur, mais je veux juste souligner, au minimum, certains
amendements qui étaient proposés puis qui ont été adoptés ensemble. Le premier, c'était des gains pour tout
le monde, qui était proposé par notre formation, le premier, c'est afin que le
gouvernement, dans l'application de la loi, s'assure que, de toutes les façons
possibles, il n'y ait aucune fracture numérique au sein de son infrastructure. Ça veut dire, le continuum de services se
verrait amélioré et continu. Le deuxième, c'est afin d'augmenter la
transparence et la divulgation des résultats en matière infonuagique du
gouvernement et demandant au directeur général de l'information de transmettre
des rapports à tous les deux ans plutôt que les trois ans. Alors, c'est deux choses qui ont été ajoutées au projet de loi.
Mais, bref, comme je dis, je sais que le ministre a travaillé de bonne foi
avec les oppositions. Et puis c'est vraiment
juste le début, parce que, je pense, tout le monde est très au courant qu'on
parle d'une identité numérique aussi pour tous les citoyens du Québec. Il y a
des choses que ça, ça peut être pour aider l'État d'être plus efficace, mais, en même temps, tout le
monde a des craintes avec leur propre identité puis l'information qui est
sensible à eux autres. De faire cette protection-là et de renforcer les
structures de l'État, c'est important. Mais c'est juste un début, pour ce ministère, c'est sûr, parce que les
technologies avancent plus rapidement qu'on peut adopter les lois. Et ça, c'est
aussi une autre réalité que les experts disent souvent. Pour nous, c'est vrai
que le processus prend du temps, c'est nécessaire
de réfléchir sur chaque article, dans un projet de loi, sur l'objet complet,
puis avoir des bons débats, mais on sait que les Apple, les Google de ce monde avancent très rapidement avec les
technologies. Puis de plus en plus on donne quand même, si c'est notre visage, notre
«fingerprint»... Apple, on est très contents de faire ça pour ouvrir notre
téléphone plus rapidement, mais c'est des questions comme ça qu'on dit
que les technologies vont continuer d'avancer rapidement. Puis il faut être prudents puis il faut être aussi
prêts à un jour, peut-être, quand même modifier ce projet de loi rapidement
pour peut-être donner plus des pouvoirs au
nouveau ministère et de modifier certains articles qui existent. Alors, je sais
que le gouvernement peut compter sur notre appui si jamais ça, c'est
nécessaire.
Mais
encore bravo au ministre. Puis je souhaite bonne chance, quand même, au
ministre. Puis bonne chance avec vos cartes d'affaires, qui deviennent de plus
en plus longues, puis c'est très difficile
de rentrer le titre au complet sur ça. Alors, merci beaucoup, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Jacques-Cartier. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.
Alors, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les
parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du
projet de loi n° 6, Loi édictant la Loi
sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d'autres
dispositions.
Je
constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas présent pour la mise aux
voix, alors je vais suspendre nos travaux pour un maximum de
10 minutes.
(Suspension de la séance à
12 h 10)
(Reprise à 12 h 13)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Nous reprenons nos travaux.
Mise aux voix
Et,
en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant
les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption
du projet de loi n° 6, Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique
et modifiant d'autres dispositions. Alors, M. le
leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le député de Jacques-Cartier?
M. Kelley :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?
Mme Ghazal :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gaspé?
Mme Perry Mélançon :
Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et, M. le leader adjoint,
est-ce que vous avez une indication du vote des députés indépendants?
M.
Caire :
Oui, Mme la Présidente. M. le député de Chomedey vote pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en
conséquence, le projet de loi n° 6, Loi édictant la Loi sur le ministère de la
Cybersécurité et du Numérique et modifiant d'autres dispositions, est
adopté.
Alors, pour connaître
la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Caire :
Oui, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 1 du feuilleton, s'il
vous plaît?
Projet de loi n° 1
Reprise du débat sur l'adoption
du principe
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le
1er décembre 2021 sur l'adoption du
principe du projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde
éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité
au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son
développement.
Au
moment d'ajourner ce débat, Mme la
députée de Notre-Dame-de-Grâce, vous aviez la parole, vous aviez utilisé
3 min 14 s de votre temps, et je vous recède la parole
aujourd'hui.
Mme Kathleen Weil
(suite)
Mme Weil : Merci, Mme la Présidente.
Donc, Mme la Présidente, hier, tout juste avant l'ajournement des travaux, je vous parlais du projet de loi
n° 897, déposé par mon collègue le député de LaFontaine, qui propose
d'instaurer le droit aux services de garde à tous les
enfants, comme le droit à l'éducation. Alors, je poursuis.
À travers le temps, le réseau de services de garde du Québec
a fait ses preuves, notamment en permettant à des milliers de parents,
particulièrement des femmes, de réintégrer le marché du travail après l'arrivée
de leur enfant. Pour nous, l'impact bénéfique des services de garde sur l'épanouissement des
enfants est incontestable. C'est la première raison pour laquelle tous les enfants devraient avoir le droit
à une place. Malgré tout, il demeure difficile pour les familles de trouver une
place et encore davantage lorsqu'il s'agit d'une place en milieu subventionné.
Depuis le début du
mandat du gouvernement actuel, la situation s'est détériorée. Le Québec a
maintenant atteint un nouveau sommet, avec plus de 51 000 enfants en attente d'une place, soit
9 000 enfants de plus qu'en octobre 2018. C'est pourquoi tous les enfants du Québec, peu importe leur région ou
les moyens de leurs parents, devraient avoir accès à une place en
service de garde. Il est temps de changer de paradigme.
Le
déploiement de places en service de garde doit devenir une obligation pour le
gouvernement, à la largeur du Québec,
et il doit prendre les moyens nécessaires pour y arriver. Pour que tous les
parents paient le même prix, nous proposons de convertir 60 000 places non subventionnées en service de garde
en places subventionnées, sur une période de cinq ans. Pour y arriver, il faudrait environ
1,2 milliard de dollars par année, en profitant de l'entente avec le
gouvernement fédéral sur les services
de garde. Par ailleurs, on déplore que le gouvernement n'utilise qu'une partie
de l'argent prévu dans cette entente.
Nous croyons que tout cet argent devrait être consacré aux familles et à
compléter le réseau de services de garde.
Nous
ne sommes pas les seuls à y croire, d'ailleurs, qu'il faut enchâsser ce
droit-là. En effet, le regroupement formé de parents Ma place au travail était présent en consultations
particulières et le recommande. Petit aparté, Mme la Présidente, pour bien illustrer la crise que vivent les
familles actuellement, Ma place au travail est un mouvement spontané, qui a
émergé sur les réseaux sociaux, en
mars 2021, en réponse à la pénurie de places en garderie au Québec, non
partisan. Le mouvement regroupe à ce
jour plus de 8 500 membres et 13 500 abonnés, principalement des parents qui vivent ou qui ont
vécu des situations extrêmement difficiles en raison de la pénurie.
Le nom du mouvement
provient du mot-clic #maplaceautravail, né d'un cri du coeur d'une maman de
Cacouna, inquiète de ne pas pouvoir
compléter ses études universitaires et entrer sur le marché du travail, faute d'une
place en garderie pour son poupon au
terme de son congé de maternité. Ses préoccupations, vous pouvez vous imaginer, ont rapidement
trouvé écho partout, partout au Québec, auprès de milliers de parents
qui se sont regroupés virtuellement.
Dans
leur mémoire, ils expliquent qu'avant même de procéder à des allègements
administratifs et des changements opérationnels
dans la gestion du réseau et d'ajouter des pouvoirs au ministre le
but premier de la réforme du réseau de services
de garde éducatif à l'enfance devrait être de faire de l'accès au réseau des CPE
et des milieux familiaux subventionnés un droit universel. Et ils
insistent que l'exercice de ce droit ne soit pas conditionnel aux ressources
que le gouvernement souhaite rendre
disponibles, qu'à l'instar du réseau scolaire chaque enfant devrait avoir une
place qui l'attend dès que ces parents et enfants seront prêts à
franchir l'étape importante de l'intégration à un service de garde éducatif à
l'enfance. Ainsi, chaque parent aurait la
garantie de retourner au travail l'esprit en paix, en sachant que son enfant
pourra se développer et atteindre son plein potentiel dans un milieu
bienveillant et adapté à ses besoins.
Le
projet de loi n° 1 mentionne bien le droit de chaque enfant de recevoir
des services de garde éducatifs personnalisés et de qualité, comme la loi actuelle, mais la réalité est tout autre sur
le terrain, puisque ce droit est conditionnel à l'organisation et aux
ressources des prestataires de services de garde et des bureaux coordonnateurs.
• (12 h 20) •
Mme
la Présidente, un autre élément est oublié, dans le projet de loi, soit les
familles qui attendent une place en service
de garde, qui aujourd'hui n'auront pas plus de place. Lorsque le projet de loi
sera adopté et que les 37 000 places annoncées seront créées, la réalité, c'est que les enfants des familles
qui attendent actuellement, présentement, seront déjà en âge de fréquenter
l'école préscolaire et primaire et ne vont donc jamais profiter des mesures
proposées par le ministre. C'est un constat désolant, Mme la Présidente.
Juste
un mot sur le crédit d'impôt qui a été annoncé récemment par le ministre des
Finances. Les familles qui paient 40 $,
50 $ ou même 60 $ par jour pour envoyer leurs enfants ou leur enfant
dans une garderie non subventionnée n'ont, eux aussi, rien de plus avec ce projet de loi. Jeudi dernier, lors de la
mise à jour économique, le ministre des Finances a annoncé une bonification du crédit d'impôt pour les frais de garde dans une garderie non
subventionnée, mais, encore là, le problème subsiste. En effet, le gouvernement pense avoir éliminé un système à deux vitesses et d'avoir apporté une
solution à court terme, mais il a seulement à peine réduit l'écart avec
les frais de garde des CPE.
Par
ailleurs, les propriétaires de garderies non subventionnées ont augmenté tout
récemment leurs tarifs journaliers, annulant ainsi une partie de l'effet de la bonification du crédit d'impôt. Donc, cette mesure ne règle donc pas la crise
que l'on vit actuellement.
Des
représentants du milieu familial non régi sont aussi venus en consultations particulières pour nous décrire les
impacts importants qu'ils subiront si le projet de loi, qui vient limiter le nombre d'enfants possible sans reconnaissance, est
adopté tel quel, sans modification.
Selon
l'Association québécoise des milieux familiaux éducatifs privés, près de
40 000 places en service de
garde sont subventionnées. Ces places pourraient être perdues si le projet
de loi reste tel quel. Pourquoi? Actuellement, pour obtenir un permis, les services
de garde non subventionnés doivent s'adresser au bureau coordonnateur d'un CPE.
Une exception existe toutefois pour les
personnes qui accueillent un maximum de six enfants dans leur résidence. Avec le projet de loi n° 1,
cette exception serait limitée aux services de garde accueillant un maximum de
deux enfants ou une fratrie. D'ailleurs, on
a beaucoup entendu parler de cet enjeu. Je pense qu'on a beaucoup
appris avec les consultations, et la revue de presse, et les échanges, évidemment, entre le ministre et les opposants.
Alors, tous les autres devraient nécessairement
se rattacher à un bureau coordonnateur d'un CPE. Le problème est que la plupart
de ces éducatrices craignent d'avoir à interagir avec ces bureaux, car, selon
eux, les interprétations de ces bureaux diffèrent, d'une région à l'autre, ce
qui les rend imprévisibles, selon la
présidente de l'association, Sophy Forget Bélec. «Les bureaux gèrent les enjeux chacun de manière différente»,
déplore-t-elle. Il n'y a pas d'uniformité d'une région à l'autre, ce qui crée
une incertitude, un flou, car le ministère
n'a pas de pouvoir sur ces bureaux. C'est pourquoi on nous rapporte que des
responsables de services de garde non
conventionnés fermeront leurs services si le projet de loi conserve l'obligation
d'obtenir un permis d'un bureau coordonnateur. Donc, Mme la Présidente,
imaginez les conséquences.
Alors, en
conclusion, en terminant, avoir une place en service de garde ne devrait pas
être une loterie. Nous avons l'obligation
de trouver des solutions durables pour que chaque enfant puisse atteindre son
plein potentiel. Le gouvernement doit reconnaître l'ampleur de cette situation et
faire en sorte que l'accès aux services de garde devienne un droit pour tous
les enfants. Après plus de trois ans au
pouvoir, le gouvernement doit faire son bilan. La liste d'attente a explosé,
les éducatrices quittent le navire, et le rythme de création de places
avance à pas de tortue. Il faut que ça change.
Ceci étant
dit, nous sommes en faveur du principe du projet de loi, mais il est
certain que notre formation proposera des amendements. Alors donc,
voilà, Mme la Présidente, c'est ce qui conclut mes remarques. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Et maintenant
je reconnais M. le député de Jacques-Cartier.
M. Gregory Kelley
M. Kelley : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. C'est un plaisir de prendre la parole, de parler de ce projet
de loi aujourd'hui. Je sais qu'il y a plusieurs points où on n'est pas
d'accord, il y a des améliorations que mon collègue le député de LaFontaine
va présenter pendant les prochaines étapes de ce projet de loi, mais, quand
même, je sais que le ministre a travaillé très fort sur ce projet de loi, puis a
fait des consultations, puis il y a eu des très longs processus de consultations avec les différents groupes. Alors,
je pense qu'il faut toujours saluer le travail du ministre puis aussi l'équipe
en arrière de lui, les fonctionnaires, parce
que la préparation d'un projet de loi n'est pas simple ni facile, alors, c'est tout un
exercice, dans notre processus démocratique.
Mais c'est sûr que le Parti libéral va être prêt pour faire notre partie comme
opposition, de faire les suggestions pour améliorer ce projet de loi.
Ce projet de loi, Mme la Présidente, va avoir
des impacts majeurs. C'est sûr que c'est une grande réforme, peut-être
la plus grande réforme depuis 2005 en termes d'une pièce législative devant la
Chambre et le salon bleu. Je pense que,
pour plusieurs des membres de cette Assemblée, la question des garderies est
très importante, pas nécessairement juste pour les gens qui habitent dans leur comté, mais aussi peut-être
à cause de membres de leurs familles. Ma soeur a présentement quatre
enfants, il y a seulement un qui demeure toujours dans un CPE, le reste sont maintenant
à l'école primaire, mais deux de mes autres
soeurs viennent juste d'avoir un petit enfant, alors des petits bébés, alors
eux autres vont être partie du système qu'on est en train de réformer
présentement. Puis c'est sûr que, le moment que mes deux soeurs sont tombées
enceintes, la première chose qu'elles ont dite : Il faut mettre nos noms
sur la liste d'une garderie du coin. Puis ils sont toujours sur les listes. Pour
l'instant, il n'y a pas de panique ou inquiétude, mais, bref, on sait que ce
jour arrive éventuellement. Alors, c'est un enjeu très important pour la
famille Kelley. Je sais, quand même, pour la famille Weil et Novak, il y a
plein de petits enfants maintenant
dans la famille, alors ça devient de plus en plus un enjeu pour nous deux, mais
quand même, je sais que plusieurs de mes collègues ici, à l'Assemblée nationale, ont des enfants, alors c'est un enjeu pertinent pour nous.
Puis je peux quand même, Mme la Présidente,
souligner que l'ancien député de Jacques-Cartier était présent pour les débats sur la création des systèmes de
CPE avec l'ancienne première ministre, Mme Marois. Elle était la ministre
responsable, puis mon père était le critique pour le Parti libéral, dans les
années 1998. Alors, mon père a dit que lui a travaillé très fort avec elle. Puis, à ce moment-là, c'était un enjeu
important pour les deux, parce que l'ancienne première ministre a eu des enfants qui étaient dans le réseau, puis
mon père a eu cinq enfants. Alors, c'était, bref, encore un enjeu qui était
très important pour les deux. Mais mon père a travaillé fort là-dessus, puis
maintenant on arrive puis on discute toujours comment on peut améliorer un système
qui est toujours un des meilleurs, c'est sûr, au Canada
puis, je pense, dans le monde.
Des fois... Il faut toujours souligner le fait
que, dans une fédération, des différentes provinces ou, des fois, des États sont des fois des laboratoires, pour un
pays. Si on pense au système de santé gratuit pour tout le monde, bien, c'était une expérience
de Tommy Douglas, de Saskatchewan, qui a fait des changements, qui a forcé le gouvernement fédéral de dire : Bien, peut-être,
c'est une bonne idée d'avoir des mêmes types de services partout dans le pays.
Puis finalement on est arrivés avec, oui, des standards qui existent partout au
Canada, et on a un système public de santé qui est une fierté de tous
les Canadiens, d'un coin du pays à l'autre.
Puis, Québec,
on a décidé de faire et de créer un système de garderies qui n'est pas cher, qui est
accessible dans le sens qu'il y a beaucoup
des familles qui en profitent qui ne paient pas beaucoup d'argent. Puis, ça
démontrait aussi, en termes de la
croissance économique du Québec, il y a un lien à faire entre notre système de
garderies puis le développement économique
du Québec, parce qu'il y a plus de personnes qui est capable de participer dans
notre économie. Si je pense à mes
cousins qui habitent à Nashville, là, après qu'ils ont eu leurs enfants, le
retour au bureau, ça a été fait un mois après, presque, c'est comme... C'est
incroyable. Et, quand on jase, des fois, entre nos différents systèmes,
il trouve que notre modèle, c'est incroyable.
Puis aussi, le montant qu'on paie, ils disent : Wow! ça, c'est fascinant
mais aussi impressionnant, parce que, nous, le système, qui est tout privé partout, là, ça coûte cher.
Ajoute ça sur la facture pour l'assurance de la santé... Et nous avons un autre modèle qui existe juste au
sud de nous qui coûte beaucoup plus que, quand même, juste des taxes
qu'on paie, des impôts qu'on paie sur notre
chèque de paie à chaque deux semaines. Alors, bref, on a un modèle qui
fonctionne très bien.
• (12 h 30) •
Et le gouvernement fédéral et le Parti libéral
du Canada a réalisé ça, puis ils ont commencé, maintenant, de signer des ententes avec toutes les différentes
provinces pour permettre à eux autres de développer leur réseau de garderies
à un prix qui n'est pas trop élevé, parce
que ça, c'est très important, que les gens ne paient pas trop. J'ai beaucoup d'amis
qui ont déménagé à Toronto, qui
reviennent à Montréal pour être plus proches des parents, quand ils ont
eu des enfants, puis qu'est-ce qu'ils ont payé à Toronto puis qu'est-ce qu'ils paient à Montréal, ce n'est pas comparable. Alors, on a vraiment un bon deal ici.
Alors, il faut juste mettre tout ça en contexte,
que c'est... on a toujours un système qui est bon, mais il y a de l'amélioration à faire. Puis on a vu, pendant les derniers trois ans, les débats
autour des places dans les garderies. Je pense que le député
de LaFontaine a fait toute une
démonstration, hier soir, dans son discours sur l'historique de l'engagement,
le gouvernement, de créer plus de places, mais maintenant
on a une liste d'attente qui continue à grandir pendant trois ans. Le ministre
a pris des engagements à régler ça, puis, encore, la situation, ça n'a pas été
réglé.
Alors, on
arrive avec un projet de loi qui va jouer dans les structures, et tout ça,
mais on ne sait pas si... c'est quoi, les résultats. Tout le monde souhaite que ça va bien marcher, mais on sait qu'il y a
toujours un problème qui existe présentement sur le terrain. Il y a plein de familles dans le comté de Jacques-Cartier qui attendent toujours d'avoir une place dans le réseau public. Puis il y a aussi des gens qui ont
des craintes que le système privé va peut-être disparaître aussi. Alors, c'est important
de souligner ces enjeux.
Puis il y a aussi beaucoup de gens dans mon
comté qui posent la question... Le gouvernement a pris un choix, au début de leur mandat, d'investir massivement
dans les maternelles quatre ans. Puis, à l'époque, plein de parents m'ont
dit : Bien, Greg, moi, j'aime le système
des CPE, j'aime les garderies, j'aime la garderie puis je veux y envoyer mes
enfants, et maintenant
ils mettent l'argent dans la maternelle... — excusez-moi — «pre-k», puis ils disent : Bien, moi,
je veux que, le système, l'argent est
mis plus dans les garderies, parce que ça, c'est où je veux envoyer mes enfants,
je ne veux pas que mon petit enfant
va se rendre dans la même cour avec les enfants qui sont en sixième année, et
tout ça. Ce n'est pas qu'est-ce qu'ils souhaitent. Ils veulent que leur
petit bébé reste dans le CPE avec les mêmes enfants, le même âge qu'eux autres.
Alors, bref, c'était un enjeu très important pour mes citoyens. Puis j'ai hâte
de voir aussi les résultats, les maternelles quatre
ans, le plan que le gouvernement a mis en place, l'argent qu'ils ont dépensé,
et c'est quoi, ces résultats. On verra. Mais on a vu... Et puis je vais citer aussi encore l'exemple du
Tennessee, parce qu'eux autres ont mis beaucoup des maternelles quatre
ans en place, puis l'objectif, c'était d'améliorer la réussite scolaire, puis les
«results» sont mixtes, parce que les parents
ont continué à favoriser le système des garderies, ce n'est pas pareil, parce
que le système maternelles quatre ans, ce n'est pas gratuit, là, par les
États-Unis, mais, bref, il y a une étude qui a été faite par Vanderbilt, qui a
fait l'étude entre les garderies puis la maternelle quatre ans, puis ils ont
dit : Les garderies, c'est vraiment le meilleur choix, puis il y a eu des meilleurs résultats pour tous les
enfants, quand même les enfants défavorisés. Alors, c'est juste intéressant de souligner ça.
Puis ça,
c'est aussi une chose que, pendant les consultations, il y a plusieurs groupes qui ont souligné cette crainte qu'il faut
garder en tête les réalités des enfants les plus défavorisés et est-ce qu'ils vont avoir l'accès comme les autres enfants. On a entendu... bien, pas nous, mais je sais que mes collègues,
on a entendu, la question des enfants autistes. qu'ils ont eu plusieurs craintes, qui disent : Ça arrive souvent
qu'un de mes enfants est mis dehors d'une garderie à cause de certains
comportements, puis ce n'est pas juste. Alors, ça met une obligation et une
pression sur leurs épaules, comme des parents,
et ça, ce n'est pas juste. Il faut trouver des solutions. Si c'est d'avoir des ressources
supplémentaires pour aider ces enfants... Je pense que ça, vraiment,
devrait être une question, qu'on garde ces enfants dans la même garderie, puis
ils peuvent rester là, puis ils doivent être
très prudents avec les critères de mettre un enfant dehors. Je pense, ça, c'est
très, très important, Mme la Présidente.
I think that that question of equality and justice is extremely important,
for autistic children. We saw in the public consultations that there were concerns brought up, yes, about
children with autism. And I hope the Government, clearly,
listens to the recommendations
that were made and what was tabled. But there is also some questions, too, just
about access for children who do come from
neighborhoods... and that are more vulnerable due to their socioeconomic
situation, that we make sure that the system works for them as well.
I
do want, also, to take the moment because the Assembly of First Nations of
Québec and Labrador also did speak about this bill. The minister and... the
minister responsible for Indigenous Affairs has made an announcement that they were going to create more
spaces, which is, of course, a good thing, we're all in agreement, but there is
a serious lack of clear indications
of consultation mechanisms to make sure that the indigenous communities are
developing the systems how they see fit. And they were very
disappointed that wasn't there.
Ils sont toujours présents à discuter avec nous,
les peuples autochtones du Québec, pour comment eux autres peuvent bâtir leurs systèmes, si c'est éducation,
santé et, quand même, oui, le système des garderies. Puis leur mémoire est
très, très détaillé sur le fait que le mécanisme de consultation n'est pas
présent. Et on ne veut pas répéter les erreurs du passé, que c'est le gouvernement du Québec qui impose leur système sur
les autochtones, parce que ce n'est pas dans juste ce projet de loi, mais, quand même, hier, on a
entendu des réactions des leaders autochtones sur le dépôt du projet de loi
pour la protection des enfants, qui...
encore, ils ont dit : On est oubliés, dans ce processus, puis nous avons
des exemples où ça marche très bien, qu'on a pris contrôle de la
protection de nos jeunes. Et pourquoi ce projet de loi ne reflète pas qu'est-ce
que nous avons demandé?
Et je sais
qu'il y a une bataille, Mme la Présidente, présentement, entre un projet de loi
C-92, qui a été déposé au niveau fédéral, pour régler cette question que c'est
vraiment les autochtones qui prennent contrôle de leur système, et ce n'est pas
délégué par qui que ce soit, si c'est le niveau fédéral ou provincial. C'est
quelque chose que les autochtones ont demandé,
c'est quelque chose qu'ils ont réclamé, c'est quelque chose qu'on travaille
avec le gouvernement. C'était un projet vers la réconciliation, un pas vers la
réconciliation.
Puis aussi
j'espère qu'on va éviter d'avoir le même type de situation où encore, comme je dis,
c'est le gouvernement du Québec qui, vraiment, impose le système de garderie
envers eux. Non, il faut juste éviter ça, puis j'espère que le ministre va être à l'écoute des recommandations qui ont été
faites dans le mémoire, et par l'Assemblée des premières nations du
Québec et Labrador et le comité des experts, qui a prononcé là-dessus.
Mais c'est
très important, parce que, comme vous le savez, Mme la Présidente, la
croissance des jeunes, en peuples autochtones, est pas mal plus élevée que le
reste du Québec. Si on regarde, quand même, juste dans le Grand Nord, avec
les Inuits, leur taux de jeunesse, c'est impressionnant. La majorité de leur
société, si on prend la moyenne, c'est comme 35 ans. Si on regarde le reste de la province, on est plus
comme à 50, 60 ans. Alors, c'est une grosse, grosse différence entre nous et eux autres, dans le terme que leurs populations sont
vraiment plus jeunes que nous. Alors, oui, c'est sûr qu'il y a un besoin
pour les garderies. Puis cette génération de
jeunes a commencé d'avoir des enfants aussi. Alors, c'est toute une population
qui est vraiment en croissance.
Alors,
il faut, dans ce projet de loi, parce que ce n'est pas souvent... on ne fait
pas des projets de loi chaque année, on
ne réforme pas les projets de loi chaque deux mois, qu'on prend ça en
considération, qu'on sait que le mécanisme de consultation est bien en place,
bien établir selon qu'est-ce que les autochtones et les leaderships autochtones
voulaient. Ça, c'est, je pense, primordial. Et, si c'est nécessaire,
j'espère que, pendant les consultations, le ministre et le ministre des Affaires autochtones prennent le temps pour
travailler les amendements avec eux autres, et pas juste dire : Bien, on
va faire qu'est-ce que nous, on pense
qui est possible. Je pense que c'est plus important d'avoir vraiment leurs
recommandations, leurs solutions mises dans ce projet de loi pour eux autres,
parce que c'est eux autres qui vont garder et gérer leur système.
• (12 h 40) •
Alors,
c'est juste quelque chose que j'espère... Mon collègue de LaFontaine
va être présent pour faire cet exercice-là, mais j'espère que le ministre a déjà essayé de prendre le téléphone pour jaser avec
les différentes nations autochtones, avec leurs leaderships, pour s'assurer
que ce projet de loi va répondre à leurs besoins.
On
that note, Madam Speaker, there is also a bill that was tabled by my colleague
from LaFontaine, Bill 897...
Loi modifiant la Loi sur les services de la garde éducatifs à l'enfance afin
de garantir le droit à recevoir des services de garde. I
know that the idea that access to day care becomes a right was something that
was really applauded by all the different
groups that came before the commission. Je pense que le projet de loi de mon collègue est formidable, ce n'est
pas grand, mais une bonne idée qu'il a, qui
est appuyée par pas mal tous les gens qui ont présenté devant nous, en
commission. Alors, j'espère qu'on peut trouver une façon d'intégrer ça
dans ce projet de loi. Mais un droit comme ça, je pense, ça part d'un système que le Québec a bâti, oui, des
améliorations à faire, mais, comme j'ai fait dans mon introduction, c'est un
modèle que les autres juridictions sont jalouses de, parce que, on regarde,
comme je dis, la participation des femmes dans le marché du travail
depuis que ce réseau a été créé, les chiffres sont là, et ça a eu des impacts
positifs pour notre économie. Alors, il
faut, oui, dire qu'on est fiers de ça. Mais il y a beaucoup travail à faire
pour améliorer ce système-là. Et je
sais que mon collègue le député de LaFontaine va continuer de faire la
bataille, qu'il faut régler la question des places là. Ce projet de loi
a plus des systèmes puis les structures, mais ça, c'est un enjeu qu'il faut
régler, des fois, avec des politiques, puis
beaucoup des autres enjeux autour de notre système, prendre vraiment un
leadership et des politiques en place, pas nécessairement juste une loi.
Alors, merci
beaucoup, Mme la Présidente, pour votre écoute aujourd'hui.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Jacques-Cartier. Maintenant, je suis prête à reconnaître le prochain
intervenant, qui sera M. le député de Viau.
M. Frantz Benjamin
M. Benjamin :
Merci, merci, Mme la Présidente. Donc, très content, très heureux aussi de
prendre la parole autour de ce projet de loi important, autour de ce
projet de loi très important, même, j'ajouterais.
Mais,
avant même d'aller... de rentrer dans le vif du sujet, Mme la Présidente,
permettez-moi de saluer, aujourd'hui, les
dizaines de milliers de personnes, des femmes majoritairement, qui travaillent
dans nos CPE, dans nos garderies privées, les services de garde en milieu familial. Donc, vous savez, en dehors du
cocon familial, Mme la Présidente, la garderie, le service de garde, c'est le deuxième lieu de
socialisation que fréquentent nos enfants en dehors du cocon familial. Et, au
cours des dernières années, comme société, nous nous sommes dotés de ressources,
d'espaces, d'outils capables de pouvoir, justement, accompagner nos
tout-petits, donc, de manière sécuritaire dans leur démarche de socialisation
et d'éducation.
Et,
dans ma circonscription, la circonscription de Viau, j'ai des garderies privées, j'ai des CPE, j'ai beaucoup
de services de garde en milieu familial. Je tiens à saluer en
particulier ces personnes que j'ai, de temps en temps, la chance de rencontrer, d'aller à leur rencontre pour les
écouter, qu'on entende leurs préoccupations, et aussi évidemment des préoccupations en écho avec les besoins des familles de ma circonscription, de
la circonscription de Viau.
Ce
projet de loi qu'on a devant nous, c'est un projet de loi où, lors des consultations
particulières, il y a eu beaucoup de
groupes qui sont venus se faire entendre. Et je tiens à remercier tous ces
groupes-là qui sont venus faire entendre leurs préoccupations particulières par rapport au projet de loi. Et ces
préoccupations-là, je crois, ont été bien entendues, notamment par mon
collègue le député de LaFontaine, qui fait un travail extraordinaire dans ce
dossier, je tiens à l'en féliciter.
Vous savez, sur le
dossier des enfants, Mme la Présidente, je suis très fier, je suis très fier
d'être de l'opposition officielle, où j'ai
plusieurs collègues, sous différents angles, qui ont eu à intervenir, qui
interviennent encore sur les enjeux de nos enfants. Mon collègue le député de
LaFontaine, je viens d'en parler, notamment par rapport spécifiquement à ce
projet de loi. Je pense à ma collègue la
députée de Westmount—Saint-Louis,
qui, notamment, nous interpelle, tous ici, en cette Chambre, sur les besoins
particuliers des enfants avec des difficultés particulières, sur l'importance
de pouvoir mettre les ressources là où il faut pour ces enfants-là aussi. Je
pense à ma collègue la députée de Notre-Dame-de-Grâce sur les enjeux de
protection de la jeunesse. Avec elle, j'ai eu le grand bonheur de travailler,
avec d'autres collègues d'ailleurs, sur une
commission parlementaire sur l'exploitation sexuelle des mineurs, où j'ai pu
mesurer toute sa passion pour les enfants du Québec, pour tous les
enfants du Québec. Et ce projet de loi que nous avons devant nous, c'est une
autre opportunité que nous avons de pouvoir
faire mieux, de pouvoir travailler davantage. Mais faire mieux... J'écoutais,
tout à l'heure, mon collègue le
député de Jacques-Cartier parler aussi d'un dossier qu'il a beaucoup à coeur,
c'est le dossier des autochtones, c'est
sur l'importance, justement, de travailler pour tous les enfants du Québec et
de tenir compte des besoins particuliers de chaque enfant du Québec. Et il a apporté, tout à l'heure, je crois,
quelques éléments, que j'espère, qui
tomberont en terrain fertile, du côté gouvernemental.
Lors des mémoires qui nous ont été soumis, j'ai pu prendre connaissance
de plusieurs de ces mémoires, et j'aimerais peut-être, Mme la Présidente,
si vous permettez, que je prenne le temps de vous parler de deux ou trois
mémoires qui ont attiré mon
attention, notamment le mémoire déposé par la Protectrice du citoyen, qui vient nous rappeler qu'en 2021 il est
inconcevable qu'un parent ne puisse retourner au travail faute d'avoir, pour
son enfant, un service de garde stimulant, sécuritaire et à un coût acceptable.
Stimulant,
justement, parlons-en, d'un service de garde stimulant. Je crois que, dans
cette vision que nous avons d'avoir
des services de garde pour nos enfants, il faut penser, justement, à tous les
enfants du Québec, mais particulièrement les enfants qui ont le plus besoin, souvent, les enfants dans les
familles défavorisées, où, on le sait, toutes les recherches l'ont démontré,
pas besoin de remonter... justement, on peut même remonter à ce rapport, Québec
fou de ses enfants, qui nous
rappelait l'importance de travailler davantage pour les enfants qui ont des
besoins particuliers, pour savoir que, dans le cas, par exemple, des familles défavorisées, il faut s'assurer
d'avoir des services de garde où toutes les ressources nécessaires
seront disponibles dans ces services de garde pour venir en aide à ces
enfants-là, qui, parfois, vivent des situations de sous-stimulation, justement, et qui, avant même de rentrer à l'école,
ont besoin... justement, le service de garde serait ou sera cet endroit, justement, extraordinaire pour
stimuler ces enfants-là pour leur permettre de pouvoir rentrer à l'école. Et la
Protectrice du citoyen nous l'a rappelé.
L'Association québécoise des centres de la petite enfance,
qui nous rappelle qu'il est incontournable que le choix des parents
demeure un critère clair dans l'article 1 de la loi... Ce projet de loi,
comme tous les projets de loi d'ailleurs, Mme
la Présidente, ce sont des projets de loi que nous travaillons dans l'intérêt
des Québécoises et des Québécois. Des enfants,
en premier lieu, et des parents, nécessairement. Alors, justement, je fais
mien, je fais mienne cette demande, donc, de l'Association québécoise
des centres de la petite enfance à ce niveau-là. Et toujours la même
Association québécoise des centres de la
petite enfance qui va un peu plus loin, pour rappeler que le réseau des
services éducatifs doit, de facto, être une mesure universelle. Tous doivent y avoir accès au même prix. Et le
tous doivent y avoir accès au même prix, ça me permet de voir ce qui a été fait, ou, du moins, ce qui veut être fait à
travers ce projet de loi là et pour souligner
ce qui aurait pu être fait aussi.
Quand on pense à l'accessibilité universelle, le tous doivent y avoir accès,
c'est l'accessibilité universelle
pour tous les enfants du Québec.
Je ne peux effectivement que déplorer un manque
d'ambition à ce niveau, un manque d'ambition qui nous aurait pu, qui aurait pu
nous permettre de faire un bond géant, un bond géant dans l'accessibilité
universelle. Et cette proposition, elle a
été faite par mon collègue le député de LaFontaine. Et c'est une proposition,
je crois, qui est encore sur la table
à travers le projet de loi n° 897, qui vient... qui viendrait — je dois parler au conditionnel, hélas — qui viendrait faire un droit pour tous les enfants du Québec d'avoir
accès à un service de garde. Malheureusement, il faut déplorer ce manque
d'ambition de la part du gouvernement en
refusant d'appeler ce projet de loi là. Ce projet de loi là... à travers ce
projet de loi, nous aurons pu mesurer
le sérieux du gouvernement sur ces enjeux-là, mais, malheureusement, je ne peux
que déplorer ce manque d'ambition.
Je pense que
tous les collègues de cette Chambre sont d'accord avec moi pour dire que
déployer des services de garde
partout au Québec ne peut pas être réalisé à partir de Québec. Ça prend
nécessairement la collaboration, le partenariat des municipalités, de
différents partenaires et notamment des municipalités.
• (12 h 50) •
Et, parlant
des municipalités, j'ai porté une grande attention au mémoire déposé par
l'Union des municipalités du Québec.
L'UMQ, qui est à rappeler, dans son mémoire, deux éléments en particulier que
je vais soumettre à votre attention, Mme la Présidente, qui tient à
rappeler que l'accès à des places de qualité et en nombre suffisant pour les
parents qui en ont le besoin pour leur
enfant est absolument essentiel pour assurer le développement socioéconomique
de nos communautés, partout au Québec.
Et, le
deuxième élément que nous soumet l'UMQ, l'UMQ est d'avis que le ministère, que
le ministre devait aussi avoir les
moyens pour faciliter l'aménagement des services de garde lorsque le
gouvernement du Québec prévoit financer la construction de nouvelles infrastructures sur un territoire, comme des
logements sociaux, des nouvelles écoles ou lors de la conversion des bâtiments
déjà existants. Je pense que ce sont là deux pistes à ne pas négliger par le
ministre dans sa réflexion, dans son travail d'amélioration de ce projet
de loi là.
Et, parlant
des municipalités, un mémoire qui a
grandement retenu mon attention et qui est totalement en phase à ce que
je sais, à ce que je connais comme réalité, c'est le mémoire
déposé par la ville de Montréal sur les enjeux des services de garde. Comme ancien élu de la ville de Montréal, Mme la Présidente, que de fois, que de fois que j'ai eu à
rencontrer des parents qui ont
exprimé des besoins pour avoir une place en service de garde. Mais ça ne
relève pas des compétences de la municipalité. Que de fois j'ai eu à
rencontrer aussi des promoteurs qui voulaient avoir... déployer un service de
garde, notamment des CPE. Et le mémoire déposé par la ville de Montréal est, à mon humble avis, très,
très pertinent quand viendra
le temps de penser, de réfléchir, de déployer les services de garde.
Si vous
permettez, Mme la Présidente, il y a plusieurs recommandations, mais, au nombre
des recommandations, je ne voudrais pas être... je ne pourrais pas vous
faire la lecture de toutes recommandations, mais il y a au moins sept, Mme la Présidente, que je trouve excessivement
pertinentes, que je vous soumets. Et j'en profite pour dire au ministre, quand
vient le temps de penser à la ville de
Montréal, des besoins énormes qu'il y a sur le territoire de la ville de
Montréal, de tenir compte de ces
recommandations-là, parce qu'il en va, à mon sens, du succès de ce
déploiement-là, il en va, à mon sens, du succès de la réponse que nous
allons donner aux familles montréalaises sur ces enjeux-là.
La première recommandation, Mme la Présidente :
«La ville de Montréal invite le gouvernement du Québec à communiquer les
informations relatives aux nouveaux territoires ainsi que le processus ayant
mené à cette nouvelle décision.» Si vous
permettez, je peux faire un clin d'oeil avec ce que nous avons entendu tout à
l'heure dans le mémoire de l'Union des municipalités du Québec. Donc,
c'est un besoin aussi pour toutes les autres municipalités québécoises.
Deuxième recommandation : «La
ville de Montréal invite le gouvernement du Québec à s'assurer d'une cohérence
territoriale entre ces nouveaux territoires et les limites de la ville et de
ses arrondissements.» Je peux parler en connaissance de cause, Mme la
Présidente, j'ai déjà eu, à titre d'élu municipal, des problématiques qu'on
devait gérer, dû, justement, à ce manque de cohérence.
«La ville de
Montréal — autre
recommandation — invite
le ministère de la Famille à prévoir des mesures pour rejoindre, informer et favoriser l'accès aux services de garde pour les
clientèles immigrantes, incluant les personnes sans statut ou demandeurs
d'asile.» Vous savez, Mme la Présidente, Montréal est la porte d'entrée, est la
porte d'entrée du Québec en matière d'immigration. C'est une ville qui
accueille, à chaque année, des milliers de familles qui viennent refaire leur
vie, qui viennent contribuer au développement du Québec.
Et,
comme l'avait très bien dit un poète en parlant de l'immigration : Nous
avons demandé des bras, ils nous ont envoyé
des personnes. Et ces personnes qui arrivent, justement, arrivent avec leurs
compétences, avec leur richesse, mais arrivent
aussi avec des besoins, comme toutes les autres familles du Québec. Et il faut
absolument, il faut absolument que cette vision-là soit une vision en
cohérence avec celle portée par la ville de Montréal.
Une autre
recommandation, Mme la Présidente : «La ville de Montréal invite le
gouvernement du Québec à prévoir des mesures
de soutien visant à faciliter l'accès à l'intégration des jeunes avec des
besoins particuliers, que ce soit le
service de garde auquel ils ont accès...» Je laisserai le soin... Je sais que
ma collègue la députée de Westmount le ferait beaucoup mieux que moi et je sais qu'elle va intervenir, réintervenir au
besoin sur ces enjeux-là. Et je lui fais pleinement confiance là-dessus.
Je lui laisserai le soin d'intervenir là-dessus.
«La
ville de Montréal — autre
recommandation — invite
le gouvernement du Québec à prévoir des mesures visant à soutenir le
déploiement des services de garde éducatifs à l'enfance culturellement adaptés
aux personnes autochtones vivant en milieu urbain.»
Et
j'inviterais, à ce titre, Mme la Présidente, le ministre à se pencher sur un
rapport... un avis, un avis qui a été déposé par le Conseil jeunesse de
Montréal, il y a plusieurs années, sur l'enjeu des jeunes autochtones sur le
territoire d'une ville comme la ville de Montréal, sur l'enjeu des
autochtones. Et il y a des besoins qui ont déjà été exprimés depuis plusieurs années à ce niveau-là. Et je suis très content de
voir que la ville de Montréal l'a réitéré dans le cadre d'une
recommandation.
Et la dernière, Mme
la Présidente, et non des moindres, et, pour moi, c'est la recommandation
maîtresse du mémoire de la ville de Montréal :
«La ville de Montréal demande au gouvernement du Québec de prévoir la mise en
place d'un comité consultatif
spécifique pour la métropole.» Et ça, je pense que, si le ministre décide d'y
aller de l'avant, il va se donner un
élément dans sa besace, une condition gagnante pour réussir son déploiement sur
le territoire de la métropole. Je pense que, réussir ce déploiement-là, on
ne peut passer outre l'idée de mettre en place ce fameux comité consultatif
spécifique pour la métropole.
Écoutez, Mme la
Présidente, ce projet de loi n° 1, c'est un projet de loi dans lequel j'ai
noté quelques enjeux. J'aimerais bien
rappeler aussi que c'est un projet de
loi aussi très important
pour les enfants, pour les familles, mais pour toutes les collectivités québécoises.
Donc, alors, je m'arrêterai ici pour le moment, mais nous allons continuer à
être vigilants et à apporter les modifications nécessaires pour bonifier ce projet de loi là, et ce, dans
l'intérêt des enfants, de tous les enfants, et je pèse le mot, de tous les enfants du
Québec. Il est important, maintenant, que nous puissions travailler pour tous
les enfants du Québec et pour toutes les familles du Québec aussi. Merci, Mme
la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Viau. Et
maintenant je vais demander à la prochaine intervenante
de débuter son intervention, puisqu'il ne reste pas beaucoup de temps avant la suspension.
Alors, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Jennifer Maccarone
Mme
Maccarone : «The best comes
for last», Mme la Présidente, c'est ça. Ça fait que c'est correct, ça
me fait plaisir de, peut-être, report... Je vous confirme d'emblée,
Mme la Présidente, que, oui, je veux continuer mes remarques après qu'on
termine, dans 60 secondes, à peu près, cette session.
Premièrement,
je veux remercie les groupes qui sont venus témoigner en commission
parlementaire, parce que, pour moi, évidemment, c'est un projet de loi
qui amène beaucoup d'émotions. Je sais que les gens ont travaillé avec rigueur excessive en termes de préparer leur mémoire,
préparer des recommandations. Parce que, comme mon collègue le député de Viau a
dit, oui, c'est un projet de loi qui est très important, oui, c'est un projet
de loi qui est très attendu, puis, oui, c'est un projet de loi d'où la communauté a beaucoup d'attentes, et ont
beaucoup d'attentes en ce qui concerne les changements dans le réseau des services de garde éducatifs.
Les familles ont des attentes. Le personnel a des attentes. Puis, évidemment,
on devrait mettre, au centre de tout ça, les
enfants, que, peut-être, qu'ils ne s'expriment pas en termes de j'ai des
attentes, mais tout ce qu'on fait, tous les débats que nous allons faire,
toutes les mesures, les amendements, tout ce qu'on veut faire pour
bonifier ce projet de loi, c'est parce qu'on aura les tout-petits au coeur de
toutes les interventions.
Alors,
le titre de projet de loi, Mme la Présidente : Loi modifiant la Loi sur les services de garde
éducatifs à l'enfance afin
d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à
l'enfance et de compléter son développement. Vous
allez voir dans mes interventions plus tard cet après-midi, Mme la Présidente,
je vais quand même parler de ce que le projet de loi ne fait pas. Alors, je
vais parler aussi... Comme mon collègue a mentionné, évidemment, je vais parler
au nom des enfants ayant un besoin
particulier, les enfants handicapés, les enfants autistes ainsi que leurs
familles. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Alors, nous allons vous écouter avec empressement
lors de la reprise de ce débat.
Alors, compte tenu de l'heure, je suspends nos
travaux jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 heures)
Le Vice-Président (M. Picard) :
Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
L'Assemblée
poursuit le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin
d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à
l'enfance et de compléter son développement.
Nous reprenons nos travaux avec Mme
la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Merci,
M. le Président. Un plaisir de
reprendre la parole en ce qui
concerne ce projet de loi qui est très, très, très important, le projet
de loi n° 1, modifiant la Loi sur les services de
garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer
l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de
compléter son développement.
Avant
la pause, M. le Président, je remerciais tous les groupes qui avaient passé en
commission parlementaire pour leur travail, pour la préparation de leurs mémoires, pour leurs
témoignages. Et aussi je pense que c'est très important de saluer tout le
travail qu'ils font au sein de nos tout-petits dans le réseau des services de
garde éducatifs. Alors, je parle de nos
éducatrices, de nos éducateurs, parce que, oui, il y en a. Je parle aussi de
tout le réseau, du réseau des CPE, le réseau de... privé subventionné, privé non subventionné, le milieu familial. Un
petit clin d'oeil à la Garderie Fun Academy, qui est dans le comté de Westmount—Saint-Louis, dont je
suis très fière d'eux, parce que je pense que c'est très important de parler de la reconnaissance de
ce qu'ils font, les gens qui oeuvrent au sein de notre réseau de services de
garde, au sein de nos petits. C'est très, très, très important.
Vous
m'avez déjà entendue parler et exprimer en ce qui concerne mon expérience
personnelle dans le réseau des services de garde avec mes enfants ayant des besoins des particuliers.
Ça a été archidifficile, de trouver une place pour mes enfants, ça fait que j'ai essayé plusieurs types
de garde. J'ai essayé le milieu familial, j'ai essayé le privé subventionné,
j'ai essayé le privé, finalement pour
trouver une place en CPE, où il y avait l'accueil nécessaire pour répondre aux
besoins de mon fils à cette époque où
c'était très, très, très difficile de trouver une place. Puis c'était grâce aux
éducatrices qui travaillaient dans ce
réseau de services de garde, dans ce CPE qu'on a commencé le processus de
comprendre qu'est-ce qu'il avait comme difficultés, mon enfant, parce
qu'à cette époque-là, ça fait à peu près 20 ans, on ne jasait pas beaucoup
d'autisme, ce n'était pas la même chose.
Alors, c'était avec soin, ça a été avec beaucoup de compassion que mon éducatrice m'a accompagnée dans le processus pour dire : Pensez-vous,
peut-être, on peut envoyer Samuel pour une consultation, juste pour voir? Ça
fait que je la remercie profondément pour le début de ma connaissance de
c'était quoi, autisme, parce que c'était le début d'un grand succès pour mon fils, dans le fond,
parce que, maintenant, il va au cégep. Puis, malgré qu'il est sur, peut-être,
la voie de service de l'autoroute, il est quand même sur la voie de service
puis il va y arriver, puis ça, ça n'aurait pas été possible sans avoir l'appui, puis l'accueil, et aussi toutes les
connaissances puis le professionnalisme du réseau de services de garde.
Alors, je suis très reconnaissante de ça.
Je veux aussi dire un merci au député de
LaFontaine, parce que je sais qu'il travaille très, très fort. Il est très passionné du dossier de la famille, comme moi,
j'étais passionnée quand j'étais la porte-parole. Ça me manque beaucoup,
ce dossier, parce que c'est un projet de
société, je pense... est inspirant. Quand on parle des enfants, je pense qu'on
parle de l'affaire de tous et de toutes, alors c'est très important.
Je veux parler un peu des problématiques dans le
projet de loi, parce que j'ai hâte à bonifier ce projet de loi. J'ai hâte à travailler en concertation avec mes
collègues pour le bien-être de nos tout-petits. Puis je pense qu'on va pouvoir
avoir un débat, en commission parlementaire,
rendus à l'étude détaillée de ce projet de loi, où on va pouvoir vraiment
améliorer les choses pour les familles québécoises.
Tu sais, on a entendu le premier ministre qui a
dit... il veut des places en service de garde au plus sacrant. Excusez-moi pour le mot, M. le Président, ce
n'étaient pas mes mots à moi. Je pense qu'on aurait dû planifier ça d'avance.
Tu sais, on est rendus une place où ça fait deux ans depuis qu'on parle de la
crise dans le réseau de services de garde, puis on entend que tout va
bien, tout va bien, mais, dans le fond, les choses ne vont pas vraiment bien.
Je salue
encore le travail de mon collègue le député de LaFontaine, qui a quand même
déposé un projet de loi, le 897, qui, pour moi, est extraordinaire,
parce que, là, on parle d'un accès universel dans le réseau de services de
garde. Puis je vais expliquer pourquoi c'est
un projet de loi dont je suis très passionnée, M. le Président, quand je vais
arriver aux prochains points. Mais un accès universel, ça veut dire
qu'il n'y aurait personne qui serait exclu de notre réseau de services de garde. Ça veut dire une place pour
tout le monde, un peu comme dans le réseau de l'éducation. On ne dit pas
à un enfant de sept ans : Désolé, il
n'y a pas de place pour toi à l'école, on trouve une place, on travaille avec
nos enfants, avec nos familles.
Alors, c'est vraiment quelque chose dont nous devons inspirer pour le réseau de
services de garde. Tu sais, on a
entendu en commission parlementaire puis on entend régulièrement qu'il y a des
familles qui attendent après des places, des milliers de familles, il y
a au-dessus de 55 places dont nous sommes en attente. Et maintenant, en
plus, ces familles doivent conjuguer avec
une grève illimitée. Alors, il y a beaucoup de choses dont nous devons adresser pour venir en aide aux parents, aux
enfants, en plus de... tu sais, on a des familles qui paient trop cher, on a
des familles qui sont désavantagées, maintenant. On dit... Depuis trois
ans, on entend qu'on va agir, on a ça en main, mais, dans le fond, ce n'est pas
le cas. Puis
malheureusement le projet de loi
n° 1 n'adresse pas tout ça, puis j'ai hâte à travailler là-dedans pour
être en mesure de bonifier ceci,
parce que, tu sais, je pense que... comme j'ai dit, l'accès universel dans le
réseau de services de garde, pourquoi ça
me passionne, c'est parce que je parle, évidemment... mon collègue de Viau l'a
dit, puis c'est vrai, je vais parler de la cause des enfants ayant un besoin
particulier, qui sont souvent expulsés du réseau de services de garde ou qui
n'ont pas de place dans le réseau de services de garde éducatifs, puis
c'est désolant.
J'ai déposé un mandat d'initiative. J'ai déposé
plusieurs mandats d'initiative, entre autres, mais j'ai déposé un mandat d'initiative, en mai 2021, pour étudier
exactement ça, parce que, malgré qu'il y a des subventions qui existent pour
accueillir des enfants handicapés, des enfants avec des besoins
particuliers, comme l'allocation pour l'intégration d'un enfant handicapé de
59 mois ou moins, mesure transitoire pour les enfants handicapés âgés de
cinq ans et la mesure exceptionnelle visant l'intégration des enfants
handicapés dans les services de garde. Les CE, les CPE, ils ont toujours le droit de dire non : Non, on n'est pas
équipés, on n'a pas les moyens, on n'a pas assez d'éducatrices, on n'a pas
assez d'espace. Puis je comprends, je
comprends, je suis la première à dire... je ne suis pas aveugle, je le sais,
qu'il y a des limites physiques, je
le sais, qu'il y a des limites en ce qui concerne des spécialistes, je sais
qu'il y a des limites en ce qui concerne des éducatrices spécialisées. Mais,
moi, ce que je prône, c'est de trouver des solutions, parce que de dire :
Non, il n'y a pas de place pour eux, franchement, M. le Président, ce n'est pas
juste pour l'enfant, c'est pour la famille, c'est pour la société. Nous vivons dans un monde inclusif. Rendus 18 ans,
tous ces enfants vont faire partie de notre grande société, puis nous ne
saurons pas quoi faire avec eux parce qu'on
leur a toujours mis à part. Bien, il faut arrêter de penser de même. Il faut
trouver des solutions.
Puis je ne suis pas seule à penser ça. La
Fédération québécoise de l'autisme m'a envoyé une lettre, à cette époque-là, en appui du mandat d'initiative qui a,
entre autres, été refusé par le gouvernement — une grande déception pour moi — parce
qu'ils disent, puis je les cite : «Les parents d'enfants autistes vivent
plusieurs difficultés en lien avec les services
de garde : listes d'attente très longues, difficultés accrues à trouver
une place, expulsion rapide, manque de formation du professionnel, manque
d'éducateurs. Le manque de places répondant aux besoins fait souvent en sorte
qu'un des parents doit quitter son emploi, résultant, encore une fois,
en l'appauvrissement des familles.» Je ne suis pas seule à penser ça, M. le Président. Je dirais que tous les professionnels qui ont témoigné en commission parlementaire, eux aussi, ils ont dit qu'ils sont
reconnaissants puis qu'ils veulent trouver une solution. Ça fait que je leur
remercie de leur ouverture, parce que, comme
je dis, je sais que ce n'est pas facile, mais tout le monde a soulevé la
main pour dire : Je veux mettre ma main à la pâte, je veux
travailler pour le bien-être de ces enfants, je veux leur aider.
• (15 h 10) •
Tu sais, ça
me fait penser au programme Agir tôt. Comment allons-nous agir tôt si les
enfants ne fréquentent pas le réseau
de services de garde? Ça fait qu'il faut faire une place. Puis c'est malheureux, parce qu'à l'intérieur du projet de
loi n° 1 il n'y a rien là-dedans qui va venir aider les enfants
handicapés. Le mot «handicapé» n'apparaît même pas une fois dans le
projet de loi, malgré que, quand j'ai passé en crédits budgétaires dans la
dernière session, j'ai intervenu avec le ministre puis j'ai dit... parce qu'il m'a dit : Il faut en attendre, il faut
croire dans le système, il faut croire dans la consultation dont nous
sommes en train de faire, on va régler ça, mais pas un mot, pas une place où on
adresse les enfants ayant des besoins particuliers. C'est une déception pour
moi, c'est une tristesse. Puis j'espère que les gens qui nous écoutent prennent en bonne note, parce que ça va prendre
des amendements pour corriger ça, puis je pense qu'on va pouvoir agir
pour le bien-être de ces enfants.
On a entendu
des recommandations aussi, écoute... Bien, avant de parler des recommandations,
je veux parler aussi que je ne suis
pas toute seule dans cette réflexion. À part, oui, toutes les professionnels,
toutes les éducatrices qui ont dit : Oui, on est solidaires avec ça, le
Vérificateur général du Québec l'a soulevé. On a passé aussi... Ils ont fait un
rapport puis ils sont venus témoigner. Puis, eux, ils ont dit que, quand
même, ils sont en accord avec le mandat d'initiative, il dit : «Ça prend des dispositions nécessaires afin d'obtenir
une meilleure représentation de ces enfants dans les services de garde.» Ils
questionnent le mécanisme pour permettre d'assurer une place à ces enfants lors
de l'élaboration des nouvelles modalités
réglementaires. Tu sais, ils parlent de, tu sais... visant à encadrer une
attribution des places disponibles puis ils disent que, quand même, les conseils d'administration dans le réseau
CPE, ils ont beaucoup de pouvoirs. Ça va prendre des mesures contraignantes, ça va prendre quand même
quelque chose pour s'assurer que ces enfants en situation de vulnérabilité,
ils ont quand même un accès, puis ça ne peut pas être faute de subvention.
Subventions,
en passant, les trois mesures que j'ai partagées avec vous, M. le Président,
sont uniquement accessibles dans le réseau public. Ça fait que le réseau privé,
qui, souvent, vont avoir... vont accueillir les enfants handicapés n'ont
pas accès à ces mesures mais ils offrent le
même service. Ça fait qu'il faut changer aussi notre «mindset», la façon dont
qu'on traite ces problèmes pour
s'assurer qu'on vient leur aider. Mais aussi, si on parle d'expulsion d'un
enfant handicapé, un enfant autiste,
parce que c'est souvent les enfants autistes, parce qu'ils souffrent beaucoup
des problèmes de comportement, puis
on ne comprend pas tout à fait pourquoi ils agissent de même, mais ne devons
pas, nous, penser que le ministre devrait avoir le dernier mot là-dessus? Parce
qu'expulser un enfant d'un réseau de services de garde public, c'est important,
c'est grave. Tous ces parents paient leurs
impôts, ils devront avoir accès à une place. Je suis très passionnée de ça, M.
le Président, parce que je ne peux
pas imaginer être à leur place puis de ne pas pouvoir aller travailler, de ne
pas avoir de l'aide. Avoir accès au
réseau des services de garde, ce n'est pas juste parce que le parent a besoin
d'aller au travail, c'est bien pour l'enfant. Ce sont des spécialistes dans la petite enfance, c'est de leur faire
apprendre d'une façon ludique, c'est la socialisation, c'est important. Puis de leur priver de ceci va avoir un
impact pour nous, comme société, plus tard, parce que ces enfants vont
souffrir.
On a entendu des recommandations en commission
parlementaire, puis je veux citer quelques-uns, notamment un de la Fédération québécoise de l'autisme, que
j'ai trouvé brillant, vraiment intéressant, la recommandation n° 4, parce qu'elle demande de
«permettre aux enfants dans cette situation — dans le fond, les enfants autistes ou
handicapés — de rester une année supplémentaire dans le milieu de garde»,
parce que ça «peut permettre de solidifier les compétences non acquises et
permettre une transition scolaire plus harmonieuse» pour ceux qui demandent de
le faire. J'appuie cette recommandation. Je trouve, c'est très intéressant,
surtout que maternelle quatre ans puis maternelle cinq ans, ce n'est pas obligatoire. Moi-même, mon fils n'a pas débuté
sa scolarité dans le réseau, je l'ai gardé à la maison une année de plus.
Ça fait qu'il est un an plus âgé que
tous ses pairs dans sa classe, mais c'était la meilleure décision que j'aurais
pu prendre pour lui, parce qu'il ne
parlait pas à cinq ans. Ça fait qu'imagine le bénéfice qu'on peut avoir
pour la transition, pour agir tôt, pour venir aider ces enfants, puis on a
toute la liberté de le faire, on a toute la flexibilité dans les
deux réseaux pour le faire. Alors, je pense que ça, c'est quelque
chose dont nous devons prendre en considération.
Je veux aussi
remercier le mouvement Valorisons ma profession, qui sont venus passer, parce
qu'eux ils ont parlé beaucoup de
formation, formation que... écoute, c'est une lacune. On a besoin de former nos
professionnels dans le réseau de
services de garde éducatifs pour qu'ils viennent aider les enfants ayant un
besoin particulier, ils l'ont cité, ils ont même donné plein de recommandations
de ce qu'ils ont besoin. Ça fait que j'espère que le ministre et son équipe,
ils ont bien noté ceci, parce que ça,
là, ça vient du terrain. C'est eux qui nous accompagnent dans ce processus. Ça
fait qu'on devrait avoir une écoute précieuse de ce qu'ils ont dit, les
personnes qui sont venues témoigner.
On a aussi
parlé beaucoup de ratios, parce que, ça aussi, il faut prendre en considération
la charge qui est très, très
lourde pour les éducatrices : six enfants, neuf enfants,
10 enfants. Si on ajoute un enfant handicapé, un enfant autiste, oh
là là! Là, on ne veut pas nuire au système.
Comme j'ai dit, je ne suis pas aveugle à tout ça. Alors, pourquoi ne pas penser
à une pondération? Dans le réseau scolaire, un enfant autiste, un code 50,
compte pour trois élèves dans la classe. Pourquoi ne pas avoir un tel ratio dans le réseau de services de garde? Comme ça,
on va privilégier un espace pour cet enfant, on ne va pas amener une lourdeur de tâches pour
l'éducatrice qui a sa classe, qui veut ouvrir pour aider tous les enfants à sa
charge. Je pense que c'est quelque
chose dont nous devons considérer aussi, parce que c'est juste, puis c'est
logique, puis ce serait une façon de
vraiment venir aider toutes les personnes sans brûler tous les ponts. Parce
que, comme j'ai dit, je comprends que c'est beaucoup. Je comprends que
ça peut être très, très lourd.
Je n'aurai
pas beaucoup de temps, M. le Président, mais j'aurais parlé beaucoup du milieu
familial, ce réseau qui est très important, parce qu'avec le projet de
loi n° 1 on sait qu'il va y avoir une transformation, on sait qu'il va y
avoir une réforme, puis une réforme qui, je
pense, est nécessaire, ça fait que je salue le geste, sauf que je pense qu'il
faut toujours prendre en considération l'effet puis l'impact. Puis je ne
sais pas si c'est clair pour tout le monde, mais, selon l'analyse de l'impact réglementaire... Parce qu'on sait
qu'il y a environ 8 687 garderies non reconnues dans le milieu
familial. De ceux-ci, on sait qu'il y
a environ 3 000, suite à l'adoption du projet de loi, si ça reste dans son
état actuel, qui vont quitter. Les 3 000 qui vont fermer leurs
portes représentent 17 000 enfants. M. le Président,
17 000 enfants qu'on rajoute aux 55 000
qui sont toujours en attente puis à toutes leurs familles, je pense qu'on est
mieux de penser... vraiment avoir une bonne réflexion de comment que
nous allons travailler cette transition pour ces familles puis comment que nous
allons les épauler pour s'assurer que ça fonctionne, parce qu'on a vraiment
besoin d'avoir de la main-d'oeuvre qualifiée, on a besoin d'avoir plus d'éducatrices, on a besoin d'avoir plus de
reconnaissance. Même si on rouvre toutes les places, on a besoin de
combler toutes les places de nos professionnels, dans le réseau de services de
garde éducatif, entre autres... pas juste
les éducatrices, mais aussi les professionnels du milieu santé et services
sociaux qui vont venir oeuvrer, des éducatrices spécialisées qui sont là pour prêter main-forte, pour aider le réseau à
réussir dans leur mission, qui est d'aider à accompagner nos jeunes
avant qu'ils vont transitionner dans le réseau scolaire. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, nous
serions rendus à l'étape de la mise aux voix, mais je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas
représenté, donc je suspends les travaux pour un maximum de temps de 10 minutes.
(Suspension de la séance à 15 h 18)
(Reprise à 15 h 21)
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant
les leaders parlementaires à
m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin
d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à
l'enfance et de compléter son développement. M. le leader adjoint du
gouvernement?
M. Caire : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis?
Mme Maccarone : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie : Contre.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du
gouvernement, est-ce que
vous avez des indications à me donner concernant le vote des députés
indépendants?
M. Caire : Non,
M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le
principe du projet de loi n° 1, Loi modifiant la
Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité
au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter
son développement, est adopté.
M. le leader adjoint du gouvernement.
Renvoi à la Commission des relations avec les citoyens
M. Caire :
Oui, M. le Président. Conformément à l'article 243 de notre règlement, je
fais motion afin que le projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde
éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à
l'enfance et de compléter son développement, soit déféré à la Commission des relations avec
les citoyens pour son étude détaillée et que
le ministre de la Famille soit membre de ladite commission pour la durée du
mandat.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais les
leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette
motion. M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Caire : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis?
Mme Maccarone : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Je vous remercie. En conséquence, la motion est adoptée.
Pour la suite de nos travaux, M. le leader
adjoint du gouvernement.
Ajournement
M. Caire : M. le
Président, je fais motion afin d'ajourner nos travaux au vendredi
3 décembre 2021, à 9 h 40.
Le
Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial,
j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs
groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Caire : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis?
Mme Maccarone : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Je vous remercie. Cette motion est adoptée.
En conséquence, nous ajournons nos travaux au
vendredi 3 décembre 2021, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 15 h 23)