M. Lemieux : Merci, M. le Président. Je ne sais pas vous, mais moi, cette fin de semaine, j'ai commencé les décorations du temps des fêtes à la maison. Je n'avais pas le choix puisque jeudi soir, en arrivant dans le comté, je suis passé devant le HHR, l'Hôpital du Haut-Richelieu, parce qu'on venait d'y illuminer un magnifique sapin de Noël géant.

C'est la Fondation Santé du Haut-Richelieu—Roussillon qui a eu l'idée des Lumières d'hiver pour nous encourager à contribuer à la fondation en achetant chacune des 10 000 lumières à 5 $ et plus. J'ai d'ailleurs partagé les détails et les photos de l'événement sur ma page Facebook.

Travaux parlementaires obligent, j'étais arrivé trop tard pour la cérémonie officielle, mais c'était tellement beau et ça faisait tellement chaud au coeur de voir ça, en passant devant l'hôpital, qu'en rentrant chez moi je me suis lancé dans les préparatifs, et j'ai acheté ma lumière, le modèle scintillant à 25 $. Et j'invite tous mes concitoyens du comté de Saint-Jean à participer généreusement pour, comme le dit le slogan de la fondation... Illuminez la santé. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vaudreuil.

Rendre hommage à M. Yvan Cardinal,
maire sortant de la ville de Pincourt

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Alors, j'aimerais souligner le travail et l'implication d'un homme qui, durant les 12 dernières années, s'est investi dans le rayonnement de la ville de Pincourt mais également dans la région de Vaudreuil-Soulanges.

Élu à la mairie en 2009, la même année où j'ai été élue mairesse à Notre-Dame-de-l'Île-Perrot, Yvan Cardinal est celui qui a toujours fait preuve d'optimisme et de bonne humeur, qui ont su agrémenter chacune de nos rencontres.

Grand sportif, il n'est pas rare de le croiser, M. Cardinal, ou même de le voir arriver à un événement à vélo. Cette passion pour l'activité physique s'est reflétée dans plusieurs de ses actions. Il suffit de penser à La Grande Marche du défi Pierre-Lavoie qui se tient à chaque année à Pincourt ou encore sa participation au marathon cycliste du même nom.

Homme impliqué, nous savons que le monde municipal lui manquera. Cela dit, son ouverture, son aspiration à rendre notre communauté plus inclusive nous manqueront tout autant.

M. Cardinal, en mon nom et en celui de nos concitoyens, je vous remercie pour ces années au service de notre collectivité. Que cette nouvelle étape vous permette de profiter de chaque instant avec votre épouse Francine et vos proches. À bientôt, M. Cardinal.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Lotbinière-Frontenac.

Rendre hommage à M. Paul Vachon, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale

Mme Isabelle Lecours

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci, M. le Président. Je tiens aujourd'hui à rendre hommage à un grand homme de ma circonscription, M. Paul Vachon.

Personnalité bien connue en raison de ses nombreuses implications dans la communauté, il fut enseignant en histoire, puis membre de l'équipe de direction du cégep de Thetford, avant d'être élu maire de la municipalité de Kinnear's Mills, en 2009. Il est ensuite devenu préfet de la MRC des Appalaches, en 2013. Brillant orateur, il a su défendre avec passion, humanisme et beaucoup de diplomatie les intérêts de sa région natale tout en demeurant accessible et proche des citoyens.

Ce fut un réel plaisir de collaborer avec lui au cours des dernières années. Et j'ai eu l'honneur de lui remettre, le 17 novembre dernier, la Médaille de l'Assemblée nationale du Québec, à celui que je considère comme un ami précieux. Merci, M. Paul Vachon.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Marquette.

Rendre hommage à Mme Andrée Levesque pour ses 10 années
au sein de l'organisme Action Jeunesse de l'Ouest-de-l'Île

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci, M. le Président. J'aimerais honorer aujourd'hui Mme Andrée Levesque pour ses 10 années à l'organisme Action Jeunesse de l'Ouest-de-l'Île.

Cet organisme, mieux connu sous l'acronyme AJOI, est un organisme essentiel pour venir en aide aux jeunes de 12 à 25 ans en établissant des services d'intervention, de travail de rue et de proximité avec ceux-ci.

D'abord à titre de gestionnaire du projet à Dorval et ensuite à titre de directrice générale adjointe, depuis 2017, Mme Levesque a basé son approche sur les valeurs à la base de l'organisme, soit celles du respect, de la transparence, de l'ouverture, de la solidarité et de la confiance. Son adhésion à ces valeurs sont concrétisées en ayant des objectifs précis visant le bien-être des gens de Dorval et de la circonscription de Marquette.

Durant ces 10 années avec AJOI, Mme Levesque a participé à différents comités et projets soit sportifs ou culturels qui ont favorisé l'intégration des jeunes de l'arrondissement afin de les aider à quitter la rue et ses dangers.

C'est avec honneur et fierté que je tenais à souligner son dévouement, son désir d'aider et son leadership, qui font une différence dans la vie des jeunes de Marquette chaque jour. Mme Levesque, merci mille fois.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. La prochaine déclaration est pour Mme la députée de Labelle.

Souligner le 20e anniversaire de l'Association des auteurs des Laurentides

Mme Chantale Jeannotte

Mme Jeannotte : Merci, M. le Président. Cette année, l'Association des auteurs des Laurentides fête ses 20 ans. Alors, aujourd'hui, je veux rendre hommage à sa fondatrice, Mme Pauline Vincent, pour son engagement et sa passion envers la littérature laurentienne.

Dès sa création, la mission était claire : faire connaître et travailler les écrivains des Laurentides, qu'ils soient romanciers, poètes ou dramaturges. L'Association des auteurs des Laurentides est une institution incontournable. Elle regroupe des centaines d'écrivains et de bénévoles. En 20 ans, c'est plus de 750 événements qui ont été créés sur le territoire pour toucher l'imaginaire, faire naître ou cultiver le goût de la lecture et de l'écriture, un des meilleurs moyens de renforcer le respect et l'amour de notre plus grande fierté comme Québécois, le français.

Avec vos projets de but littéraire dans tous les villages ou de livres immersifs, vous continuez d'innover. Bravo! Je salue donc Mme Pauline Vincent pour sa détermination à garder vivante la littérature des Laurentides, berceau des Belles histoires des pays d'en haut.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jonquière.

Rendre hommage à Mme Lucie Gagnon, présidente du
conseil d'administration du Patro de Jonquière

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. C'est avec une très grande tristesse que nous avons appris le décès subit d'une citoyenne de Jonquière, Mme Lucie Gagnon.

J'ai personnellement connu Mme Gagnon, j'ai constaté son immense sens de l'engagement dans les causes qui touchent la jeunesse et son accès à des loisirs encadrés et de qualité, tout en offrant aussi des services communautaires à une clientèle adulte, dans le respect de chaque personne.

Bénévole dévouée, Lucie Gagnon s'est investie sans compter au sein du Patro de Jonquière en devenant membre du conseil d'administration, en 1990. Elle a été élue présidente du Patro il y a une quinzaine d'années. Rassembleuse, orientée vers l'avenir, elle n'a pas hésité à faire confiance à la nouvelle génération pour inscrire le Patro parmi les organismes communautaires les plus dynamiques du Saguenay—Lac-Saint-Jean.

Au cours des dernières années, je l'ai vue travailler sans relâche afin que le Patro obtienne des investissements privés, des investissements publics majeurs, tout en étant fidèle à sa mission d'entraide communautaire au centre-ville de Jonquière.

J'offre mes condoléances à son époux, M. Maurice Brassard, ses enfants, toute la famille élargie, qui comprend la famille du Patro. On se souviendra très, très longtemps de son engagement dans le milieu de Jonquière. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais maintenant Mme la députée de Bellechasse.

Souligner le départ à la retraite de M. Clément Fillion, maire de
Saint-Nazaire et préfet de la MRC de Bellechasse

Mme Stéphanie Lachance

Mme Lachance : Merci, M. le Président. Je me lève aujourd'hui pour souligner la contribution exceptionnelle de M. Clément Fillion, ancien maire de Saint-Nazaire, qui a été préfet mais aussi directeur général de la MRC de Bellechasse, en carrière.

M. Fillion a su faire rayonner et prospérer notre belle région durant 45 ans. Homme dévoué, de terrain mais surtout de conviction, il s'est distingué par sa volonté profonde de changer les choses et de redonner à la communauté.

Vous savez, M. le Président, la MRC de Bellechasse ne serait pas la même, aujourd'hui, sans l'engagement de M. Clément Fillion. Son apport pour le développement de Bellechasse, tant au niveau de l'urbanisme qu'au niveau économique, a été précieux, nécessaire et inestimable.

M. Fillion, merci d'avoir oeuvré auprès de nos concitoyennes et concitoyens depuis 1976. Vous êtes une source d'inspiration pour plusieurs personnes d'entre nous mais aussi pour les prochaines générations. Bonne retraite! Elle est plus que méritée. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Rendre hommage à M. Henri-June Pilote pour son travail
d'éducation concernant les enjeux LGBTQ+

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, M. le Président. J'aimerais aujourd'hui souligner le travail exceptionnel d'Henri Pilote.

Henri est un citoyen d'Hochelaga-Maisonneuve qui a longtemps dirigé AlterHéros, un organisme québécois visant la démystification de la diversité sexuelle et de la pluralité des genres. Mais, surtout, Henri produit et offre gratuitement du contenu sur les réseaux sociaux pour mettre en lumière les réalités des personnes trans et appartenant aux communautés LGBTQ+.

Sa force de caractère mérite notre admiration. Être en mesure de répondre aux mêmes questions, qu'elles soient maladroites ou non, est un grand défi que peu ont la patience de relever, surtout quand elles concernent directement son vécu. Son travail est une démonstration cent fois renouvelée que les changements de mentalité peuvent et doivent se faire par l'éducation populaire, une personne à la fois.

Par cette déclaration, je tiens à honorer son travail de vulgarisation des enjeux LGBTQ+, son leadership par vulnérabilité et l'espace sécuritaire qu'il crée sur les réseaux sociaux. Je vous invite d'ailleurs à le découvrir, notamment à travers son podcast C'est quoi mon genre? ou sa page Instagram.

Merci, Henri, de ton implication. Puisse ton parcours inspirer des jeunes à explorer et à découvrir leur identité. Merci, M. le Président.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de Chapleau.

Rendre hommage à M. Richard Canuel pour son
engagement bénévole, social et communautaire

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, j'aimerais souligner l'engagement d'un citoyen de Chapleau, M. Richard Canuel.

Ayant travaillé 14 ans dans le domaine de la politique municipale, à titre de conseiller de l'ancienne ville de Gatineau, M. Canuel a toujours voulu servir et redonner à sa communauté. D'ailleurs, il continue encore, à ce jour, de consacrer plusieurs heures de bénévolat à la Légion royale canadienne filiale 058, à Gatineau, à titre de président. Il fait preuve d'abnégation, de générosité et est toujours prêt à aider les personnes les plus vulnérables de la société.

M. Richard Canuel a le coeur sur la main et soutient les causes qui lui sont chères. Il a organisé plusieurs activités de financement pour venir en aide à ces organismes. Richard est une personne qui contribue à bâtir une communauté plus juste.

M. le Président, je tenais à remercier M. Canuel pour son engagement et son dévouement envers les citoyens de Chapleau, de Gatineau et de tout l'Outaouais. Merci beaucoup, Richard.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Cela met... Est-ce que M. le député de Papineau... Non? Donc, cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 51)

(Reprise à 14 h 4)

Le Président : Mmes et MM. les députés, bon début de semaine, bon mardi. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de l'Enseignement supérieur... M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, je vais les déposer au nom de ma collègue à l'Enseignement supérieur.

Le Président : Parfait.

Rapports annuels de l'École nationale de police et de l'École nationale des
pompiers, et états financiers, états du traitement et rapports sur la
performance et les perspectives de développement de certains
établissements d'enseignement universitaire

M. Jolin-Barrette : Le rapport annuel de gestion 2020‑2021 de l'École nationale de police du Québec, le rapport annuel de gestion 2020‑2021 de l'École nationale des pompiers du Québec, les états financiers et les états du traitement 2020‑2021 ainsi que les rapports sur la performance et les perspectives de développement des établissements d'enseignement supérieur suivants : Université Laval, Université McGill, Université de Montréal, Télé-université du Québec, Polytechnique Montréal, l'Université de Sherbrooke, l'Université du Québec, siège social, l'Université du Québec à Chicoutimi, l'Université du Québec à Montréal, l'Université du Québec à Rimouski, l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue, l'Université du Québec en Outaouais, l'Université du Québec à Trois-Rivières, l'École nationale d'administration publique, l'Université Concordia, l'Université Bishop's, l'École de technologie supérieure, les HEC Montréal, l'Institut national de la recherche scientifique. Merci.

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement, à nouveau.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton les 26 octobre, les 3 et 4 novembre par le député de Rimouski, les 10 et 11 novembre par la députée de l'Acadie et le 11 novembre par le député de LaFontaine. Merci.

Le Président : Et ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de rapports de commissions.

Étude détaillée du projet de loi n° 6

Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 25 novembre 2021, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 6, Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d'autres dispositions. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 1

Je dépose également le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, les 23, 24 et 25 novembre 2021, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 102

Enfin, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 23, 24 et 25 novembre 2021, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l'application des lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission.

Dépôt de pétitions

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de pétitions. Mme la députée de Fabre.

Demander une compensation financière en dédommagement de la
perte de qualité de vie due aux travaux du REM à Laval

Mme Sauvé : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 296 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le service du train a cessé abruptement ses activités sans offrir d'alternatives similaires rapides;

«Considérant que de gigantesques montagnes de terre et de roches sont entreposées à proximité des résidences depuis mars 2021 sans considération ni avis envoyés aux citoyens;

«Considérant que les travaux génèrent de la poussière en suspension dans l'air à proximité des résidences et des parcs, pouvant causer de graves problèmes de santé comme des lésions pulmonaires et respiratoires;

«Considérant que les travaux génèrent de la pollution sonore et des odeurs 24 heures sur 24, sept jours sur sept, causant des troubles de sommeil, du stress, des pertes auditives et des maladies cardiovasculaires;

«Considérant que les travaux causent des enjeux de sécurité majeurs, par exemple la circulation de véhicules lourds, la mobilité active dangereuse, l'accès difficile aux parcs et la fermeture d'accès au quartier;

«Considérant que les travaux ferment l'accès aux chemins piétonniers et empêchent un accès sécuritaire aux écoles, garderies et services;

«Considérant que les travaux causent des bris de services sans avis préalable tel l'accès à l'eau potable, au câble, à Internet;

«Considérant que de nombreux arbres matures essentiels à la santé ont été coupés;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec, à la ville de Laval et au REM une compensation financière réduisant de 50 % les taxes municipales et l'accès gratuit au REM pour toutes les résidences dans un rayon de 800 mètres des travaux du REM à Laval, et ce, pour une durée de cinq ans.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas réponses orales aux pétitions.

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Exclusion de la députée d'Iberville des rencontres précédant la nomination
du prochain directeur général de la Sûreté du Québec

À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, j'ai reçu, dans les délais prescrits, de Mme la députée d'Iberville une demande d'intervention portant sur une violation de droit ou de privilège.

Dans son avis, Mme la députée d'Iberville allègue que le premier ministre et la ministre de la Sécurité publique auraient contrevenu à l'article 56 de la Loi sur la police en l'ayant exclue des rencontres précédant la nomination du prochain directeur général de la Sûreté du Québec, portant ainsi atteinte à ses droits et privilèges de parlementaire. L'avis fait également mention de l'intention de la députée d'Iberville de présenter une motion en vertu des articles 315 et suivants du règlement.

Alors, si vous souhaitez, évidemment, faire des représentations, nous conviendrons d'un moment pour ce faire à la rubrique des renseignements sur les travaux.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la députée de Fabre.

Rapports des visites d'évaluation de la qualité des milieux de vie dans
les centres d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, depuis trois semaines, là, c'est très difficile à suivre, le dossier de la gestion de la première vague de la pandémie. Contradiction par-dessus contradiction. Une journée, on apprend que les rapports d'inspection ont été écrasés. Le lendemain, ils n'ont jamais existé parce qu'ils ont été faits verbalement. Mais, non, ils existent, puisque la Protectrice du citoyen les a en main.

Hier, la coroner, qui attendait ces fameux rapports promis, a reçu une grille vierge et un fichier Excel. Elle a dit, et je la cite : Qu'est-ce que je fais avec ça? Ce matin, on apprend... nous apprenons que c'est une compilation, une compilation des grilles, un tableau. C'est ça que la coroner a reçu. Un document, même, qui a été produit le jour même de la comparution de la sous-ministre adjointe à la Santé, un document plein de contradictions, un document très incomplet. Une vraie saga.

Et ça continue, M. le Président, puisque ce matin, à 10 heures, coup de théâtre, le ministère avise finalement la coroner qu'il va déposer de nouveaux documents. M. le Président, ça commence vraiment, vraiment à sentir le scandale.

M. le Président, est-ce qu'une fois pour toutes le premier ministre peut déposer les rapports?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bon, écoutez, M. le Président, là, je pense que c'est important de remettre les pendules à l'heure, avec tout ce qui est véhiculé ici, là, et ailleurs.

Alors, premièrement, premièrement, l'équipe du ministère, pour aider la coroner, pour aider la coroner, avait fait un tableau synthèse de l'information qui se rapportait aux grilles de vigie qui ont été faites pour les six CHSLD de l'enquête, premièrement. Mais, pour pouvoir avoir encore plus de transparence puis pour répondre aux questions de la coroner, toutes les grilles de vigie vont être rendues disponibles, et non seulement pour les six CHSLD, mais pour tous les CHSLD dont il y a eu des grilles de vigie qui ont été faites dans la première vague. Ça, c'est de la transparence.

Le MSS s'est assuré, et j'ai revérifié encore ce matin, que toute l'information qui est demandée par la coroner lui soit fournie. Puis, je le rappelle, toutes les grilles de vigie ont été demandées par la cellule de crise quand c'était le temps de le faire, parce qu'on se rendait compte qu'on n'avait pas l'information de qualité, et Herron en a été la preuve, M. le Président.

Donc, en terminant, je pense qu'on fait toute la transparence nécessaire...

• (14 h 10) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Tout ce que le ministre de la Santé dit : Ça s'en vient, ça n'a pas encore été déposé. Toutes les informations, tous les rapports qu'on a sont disponibles pour la coroner, toutes les grilles sont disponibles, et donc toute l'information que la coroner veut avoir, c'est disponible, puis on va le rendre disponible. Ça, ce sont les mots du premier ministre pas plus tard que la semaine dernière en cette Chambre.

M. le Président, est-ce qu'une fois pour toutes le premier ministre peut faire preuve de transparence et déposer ici, en Chambre, aujourd'hui, tous les 12 300 rapports pour tous les CHSLD?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Premièrement, M. le Président, là, je vais le répéter, là, à ce que je sache, à l'heure où on se parle, tous les documents qui ont été demandés par la coroner ont déjà été déposés, tous les documents qu'elle a demandés ont déjà été déposés.

Deuxièmement, il faut faire attention, parce qu'il y a différents termes. Il y a des termes où on parle de grilles d'évaluation qui ont été faites, il y a des rapports d'évaluation qui ont été faits. Les rapports d'évaluation, ça remonte au pré-Herron, et les grilles dont on parle, c'est des grilles qui avaient été demandées, justement, par le comité, par la cellule de crise parce que l'information n'était pas exacte, puis il fallait aller sur le terrain pour substituer l'information qui ne rentrait pas.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Donc, assurons-nous qu'on parle des bonnes choses, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : 6 000 personnes sont décédées dans nos CHSLD, depuis le début de la pandémie, des aînés qui sont morts seuls dans la souffrance alors qu'on savait depuis janvier que les aînés en CHSLD seraient les plus vulnérables. Pour faire un deuil, M. le Président, il faut accepter. Pour accepter, il faut comprendre ce qui s'est passé. Ces familles ont le droit d'avoir des réponses.

Encore une fois, est-ce que je peux demander : Est-ce que le premier ministre peut déposer immédiatement l'ensemble de 12 300 rapports par respect pour ces familles?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, là, je vais essayer d'être très clair, encore une fois. On parle des rapports de vigie qui ont été faits dans la première vague, il y en a environ 1 200, ces rapports-là vont tous être donnés à la coroner, pour la première vague. On ne parle pas de plus que ça, là. C'est 1 100 rapports de vigie qui ont été faits durant cette période-là. C'est plus que ce que la coroner a demandé. On a décidé, par souci de transparence, de tout lui remettre, M. le Président. Et, si jamais elle en veut encore plus, on s'engage à le faire, parce qu'on veut, nous aussi, mettre toute la lumière sur l'information que l'on recevait et l'information qu'on est allés chercher...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...pour bien gérer la crise.

Le Président : Question principale, M. le député de LaFontaine.

Enquête sur la gestion de la pandémie de coronavirus dans les
centres d'hébergement et de soins de longue durée

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Moi, j'aime ça quand le ministre de la Santé nous invite à parler clairement. Je vais parler très clairement. Les rapports d'inspection remplis manuellement sont où? On peut-u en avoir copie? Une fois que j'ai dit ça, ça ne peut pas être plus clair que ça, là. Le ministre nous invite à être clairs, il nous dit : Les termes sont importants, et tous les documents seront transmis. Je le répète, M. le Président, puis j'espère qu'on va avoir une réponse : Les rapports d'inspection sur le terrain, par les inspecteurs, manuels, sont où? Pas le document informatique qui écrasait toutes les versions précédentes, ça a été rempli sur du papier. C'est où, ça, M. le ministre... M. le Président, par votre entremise?

On veut une commission d'enquête. Ça prend ça, M. le Président. La Commissaire à la santé et au bien-être n'a pas pour mandat d'enquêter sur la responsabilité jusqu'aux plus hautes sphères du pouvoir, M. le Président, par le mandat qui lui a été donné par le ministre de la Santé, voyons donc, puis la ministre des Aînés. On veut une commission d'enquête publique indépendante.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bon, alors, je vais continuer, M. le Président. Les rapports d'inspection dont parle le député ici n'ont rien à voir avec les rapports de vigie dont on parle. Les rapports d'inspection, c'est ce qu'on faisait avant le cas Herron, c'est ce qu'on faisait avant la crise. C'est des rapports qui sont faits une fois aux trois ans dans un CHSLD pour s'assurer que tout est fait. C'est des rapports très détaillés sur un ensemble de questions. Lorsqu'on parle, avec la coroner, des rapports de vigie, c'est-à-dire ce qui a été demandé par la cellule de crise quand on s'est rendu compte qu'on n'avait pas la bonne information de ce qui se passait au quotidien, c'est deux choses complètement différentes. Les rapports dont le député parle, ils sont sur le site Web depuis longtemps, monsieur, parce que c'est de l'information qui a été transparente, sur les rapports d'inspection qui sont faits par les enquêteurs du ministère. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, le ministre est contredit par le sous-ministre adjoint dans une réponse à une demande d'accès à l'information, dans sa lettre du 19 mars de cette année, quand il disait qu'il y avait des rapports manuels qui étaient remplis. Et il est contredit pas par une seule personne, mais par une autre sous-ministre, elle, Mme Rosebush, aux Aînés, qui disait... par rapport aux documents qu'on se tue à lui demander depuis la semaine passée, depuis deux semaines, les rapports manuels d'inspection, elle a dit, et je la cite : Il n'y avait pas de consigne de conserver, il n'y avait pas de consigne...

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole appartient au ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, là, c'est intéressant, M. le Président, puis je suis certain que tout le monde est bien excité de ça, là, de discuter... Là, on ne parle plus de rapports d'inspection. Tout d'un coup c'est rendu des rapports manuels. Moi, je vais vous dire, il y a deux mots, il y a les rapports d'inspection puis il y a les rapports de vigie qui ont été faits. J'ai expliqué qu'il y a une différence avant le cas Herron et après, ce qui a été demandé.

Quant à la question manuel, ce que... Mme Rosebush, puis je ne veux pas m'insérer dans ça, va revenir pour expliquer et rectifier certaines choses qui ont été dites pour, justement, replacer dans quels cas il y a eu des rapports de vigie qui étaient écrits et qui ont été déposés mais aussi des indications verbales qui ont été données...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...lorsqu'elle rencontrait les directeurs de CHSLD.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Bien, M. le Président, c'est à ça que ça sert, une commission d'enquête, contraindre la personne à répondre. On commence à avoir des nouvelles, là. La première fois, il reconnaît qu'il y a des rapports manuscrits. Ils sont où? On ne le sait toujours pas. Il vient de nous dire que Mme Rosebush, la sous-ministre aux Aînés, elle va revenir puis elle va essayer de détricoter ce qu'elle a tricoté le 16 novembre dernier. C'est pour ça que ça prend une commission d'enquête indépendante, pour faire la vérité.

Une commissaire à la santé et au bien-être a un mandat de s'occuper de la performance du système, mais elle ne trouvera pas les responsables. Les familles éplorées veulent savoir qui est responsable.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

Des voix : ...

• (14 h 20) •

Le Président : S'il vous plaît! Je ne veux pas de commentaire au terme des questions. La réponse appartient maintenant au ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Oui. Alors, M. le Président, on va prendre ça calmement, là, très calmement. Puis je demanderais au député de bien écouter ce que j'ai dit dans les deux premières parties de la réponse. J'ai dit aussi, la semaine dernière, qu'il était important pour la coroner de faire son travail, de ne pas s'insérer dans son enquête. Mme Rosebush va revenir parce que la commissaire... la coroner lui a demandé de revenir, elle va expliquer sa position. Il y a sûrement des rectifications qui vont faire... que le député va trouver très intéressantes. Alors, laissons donc la coroner faire le travail, comme je l'ai mentionné, au lieu d'essayer d'interpréter des réponses qui ne sont pas appropriées.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle, pour votre principale.

Accès à l'information sur la gestion de la pandémie de coronavirus dans
les centres d'hébergement et de soins de longue durée

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, on le voit depuis quelque temps, là, la coroner commence à être exaspérée, puis ça, on la comprend, parce que, depuis le début, l'avocate du ministère de la Santé a bloqué l'accès à des scénarios de risque de l'INSPQ. L'ex-ministre de la Santé lui a dit, à la coroner, qu'elle avait donné une directive de préparer les CHSLD en janvier, sans fournir aucune preuve écrite. La sous-ministre adjointe, Mme Rosebush, a affirmé à la coroner que les rapports d'inspection avaient été détruits, écrasés. Quand le gouvernement a changé d'idée, on a refusé de donner les rapports d'inspection de CHSLD. Maintenant, la semaine dernière, on lui a donné une grille vierge. Maintenant, elle a des données parcellaires où il manque clairement des visites. Puis aujourd'hui elle nous dit : Bien, je reçois des infos anonymes sur les rapports d'inspection.

Comment voulez-vous qu'elle fasse un travail honnête? Comment voulez-vous qu'elle fasse la lumière sur tout ce qui s'est passé en CHSLD? Comment voulez-vous qu'elle aide les familles?

Soyez donc transparents, rendez publics tous les documents.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bon, écoutez, je peux... Là, je ne sais pas, là, est-ce que... juste être sûr que le député était là lorsque j'ai répondu, tout à l'heure, là, mais, je veux dire, écoutez...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! On continue. Poursuivez, poursuivez.

M. Dubé : Écoutez, M. le Président, c'est exactement la même chose que son collègue a demandé et que j'ai répondu. Toutes les grilles de vigie qui ont été complétées pendant la première vague, même si elles ne se rapportent pas aux six CHSLD qui sont sous enquête de la coroner, ont été remises aujourd'hui, elles ont toutes été remises.

On avait fait un sommaire, la semaine dernière, pour être capables d'aider la coroner à voir comment la situation dans les six CHSLD avait évolué lorsque les rapports de vigie dont je parle, qui avaient été commandés par la cellule de crise, avaient évolué. La coroner a dit qu'elle voulait voir le détail de tous ces rapports-là. Non seulement on lui a fourni, mais on lui a donné pour tous les CHSLD qui ont été faits. Alors, si la coroner décide, au cours des prochains jours, M. le Président, d'en demander plus, on va lui en donner plus.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : Le problème, c'est que, la semaine dernière, le premier ministre disait qu'il rendrait publics les documents, et hier la coroner ne les avait pas. Le ministre, lui, nous dit depuis deux semaines d'attendre la conclusion de l'enquête du coroner. Le problème, c'est que, parti comme c'est là, on ne sait pas quel genre de conclusion on va avoir, parce que le gouvernement ne fait preuve d'aucune transparence, aucune ouverture. Le gouvernement change son histoire à tous les jours, offre des bribes d'information puis exaspère la coroner.

Comment voulez-vous qu'elle fasse son travail quand vous bloquez l'information?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, depuis le début de la période de questions, il y a beaucoup «manque de transparence», «pas faire preuve de transparence». Ça va, M. le Président, on peut laisser les collègues poser des questions. Là, on dit «bloquer». Ça, clairement, c'est prêter des intentions, surtout que, le ministre de la Santé vient de le dire, tous les documents ont été remis à la coroner. On ne peut pas être plus clairs que ça.

Le Président : Et je vais vous demander, tout simplement, de faire attention pour ne pas imputer des motifs, mais je m'adresse à tout le monde, bien sûr. On continue. Les questions sont légitimes, les réponses sont importantes. M. le leader... M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Juste pour clarifier, là, il n'y a pas personne, du côté du ministère... il n'y a pas personne, du côté du ministère, qui bloque de l'information, soyons très clairs. Tout ce que la coroner demande, on va lui fournir.

Je voudrais juste rappeler, M. le Président, que — et c'est pour ça que je trouve que c'est important de rappeler quel est notre rôle, ici, par opposition au rôle de la coroner — c'est à elle de demander de l'information. Lorsqu'elle juge bon, comme elle l'a fait, de demander à Mme Rosebush de venir clarifier certaines situations ou certaines déclarations, bien, c'est à elle de le faire, alors... et, nous, jamais on ne va empêcher, Mme Rosebush s'est rendue disponible.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : C'est tout le contraire de ce que dit le ministre. L'avocate du ministère de la Santé refuse l'information sur les scénarios de risque de l'INSPQ. C'est eux, M. le Président, qui ont décidé qu'on aurait de l'information par morceaux. C'est eux qui continuent de refuser une commission d'enquête publique. C'est eux qui préfèrent qu'on ait de l'information au compte-goutte. Bien, c'est de valeur pour eux parce que, jusqu'à tant qu'ils soient totalement transparents, les députés ici, les journalistes, les observateurs, les Québécois vont continuer de poser des questions avec les bribes d'information qu'ils ont. Puis tout ce qu'on sait, tout ce qu'on sait, c'est que vous n'avez rien fait jusqu'à la deuxième semaine d'avril, en CHSLD.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, écoutez, M. le Président, là, concernant ce qu'on a appris au cours des dernières semaines, lorsqu'on demande l'enquête publique, je veux juste revenir, puis on l'a mentionné plusieurs fois, la coroner a toute la latitude pour faire le travail qu'elle veut. Mais en plus la Commissaire à la santé, Mme Castonguay, elle a toute, aussi, la latitude de faire toute l'enquête. Le premier ministre l'a dit plusieurs fois, elle a toute la liberté de questionner les personnes qu'elle veut.

Les rapports dont on parle aujourd'hui ont déjà été rendus disponibles à la Protectrice du citoyen. Alors, M. le Président, il n'y a pas personne ici qui essaie de cacher quoi que ce soit.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : On a dit qu'on allait être transparents et on va rendre l'information disponible.

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Rapports sur les inspections menées dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, on en parle depuis deux semaines, et pourtant le mystère continue de s'épaissir, au sujet de l'enquête de la coroner sur l'hécatombe dans les CHSLD. La semaine dernière, le premier ministre, ici, en Chambre, a dit que toutes les informations, tous les rapports sont disponibles pour la coroner. Pourtant, hier, ce qu'on lui a remis, à la coroner, c'est un colligé d'informations qui a été créé à la mi-novembre. Elle a dit : Qu'est-ce que vous voulez que je fasse avec ça?

Alors, la coroner reçoit du gouvernement des données contradictoires et des données incomplètes sur les soins qui ont été donnés aux personnes aînées. Les familles endeuillées s'attendent à une collaboration pleine et entière du gouvernement.

M. le Président, où sont les rapports originaux de toutes les visites effectuées? Et quand seront-ils remis à la coroner?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, soyons bien clairs, je pense que le ministre de la Santé a été très clair, toutes les grilles d'analyse, appelez-les rapports d'évaluation, appelez-les comme vous voudrez, à partir de Herron j'ai demandé qu'on fasse des inspections partout, puis ces rapports-là sont disponibles.

Maintenant, ce que je comprends, c'est que les gens du ministère, de bonne foi, pour aider, ont fait un résumé, en plus de donner les originaux. Donc, j'essaie juste de voir, là, qu'est-ce qui manque, actuellement. Pourquoi le chef parlementaire du Parti québécois continue-t-il à utiliser des gros mots, alors que tout est disponible?

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, le ministre de la Santé a utilisé deux verbes très différents, il a dit : Ils vont être déposés, ou : Ils ont été déposés. C'est la raison pour laquelle on essaie de clarifier la situation, aujourd'hui, parce que le manque de collaboration du gouvernement à l'enquête du coroner est patent, depuis deux semaines.

Ce que les Québécois veulent savoir puis ce que les parents endeuillés doivent savoir, c'est dans quelles conditions les aînés ont-ils vécu avant de mourir. Combien de jours ont-ils vécu sans soins de base, d'hygiène? Combien de jours sans nourriture, sans eau, M. le Président?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, ce que je comprends, c'est que la coroner, au début, a demandé les rapports pour six CHSLD. Ça a été donné. Là, ce que je comprends, c'est qu'on veut, nous, pour arrêter de se faire dire qu'on ne donne pas tout, de donner sur tous les CHSLD. Donc, M. le Président, je pense, ça a même été fait, là, tous les rapports, toutes les grilles d'analyse de tous les CHSLD ont été donnés.

M. le Président, on a vécu un drame. Il manquait 10 000 employés, c'est clair qu'effectivement il y a des patients qui n'ont pas reçu les soins qu'ils auraient dû recevoir. M. le Président, on a fait notre possible...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...puis il n'y a aucune information qui va être gardée secrète, contrairement à ce que dit le PQ.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, essentiellement, le premier ministre nous répète la même chose que la semaine dernière, sauf que c'est ce matin, selon la version d'aujourd'hui, que les documents auraient enfin été déposés, mais on l'espère. La question c'est : Quelles sont les surprises que nous révèle encore le gouvernement? Parce qu'on doit savoir, on doit avoir et mettre la main sur les rapports d'inspection qui décrivent la situation, qui ont sans doute des dates et des recommandations, pour pouvoir reconstituer ce qui s'est réellement passé. C'est ce qu'on veut.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, soyons clairs, là, parce qu'on mélange les concepts. Avant le drame de Herron, il y avait un rapport d'inspection qui était fait aux trois ans sur chaque CHSLD. Ça, c'est une chose. À partir du drame de Herron, j'ai demandé qu'il y ait des rapports, des grilles d'évaluation pour savoir combien il manque d'employés, combien il manque d'équipements, etc. Tout ça est disponible, M. le Président, donc je ne vois pas où est le problème.

• (14 h 30) •

Le Président : Question principale, M. le député de Laurier-Dorion.

Relations entre les corps policiers et les groupes ethniques

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Un jeune homme noir de 18 ans sur la Grande Allée, on appelle ça un Québécois, du moins ce que dirait la publicité du gouvernement. Samedi, Pacifique Niyokwizera s'est fait garrocher de la neige, il s'est fait taper jusqu'au sang, on l'a embarqué faire un tour de char et abandonné quelques rues plus loin sans manteau, argent ou téléphone. Ce n'est pas comme ça qu'on traite un Québécois ni un être humain.

Je vis ici depuis 40 ans, mais, quand ce genre de choses arrivent à côté, ici, j'ai peur. Quand nos concitoyens racisés voient une voiture de police, ont-ils peur d'être les prochains?

Le ministre responsable de la Lutte contre le racisme admet-il qu'il y a au moins une apparence de profilage racial ici? Qu'est-ce qu'il va faire pour rassurer la population, en particulier la communauté noire du Québec?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Et je suis... je salue la question du député de Laurier-Dorion, qui nous permet de revenir ici sur ces événements qui sont arrivés dans la nuit de vendredi à samedi ici, à Québec, parce que je suis certaine que ça a troublé non seulement le premier ministre et moi, mais les 125 élus qui ont vu ces images-là.

Évidemment, on voit une partie des images, on n'a pas assisté à l'entièreté de ce qui était avant et après ce qu'on voit sur les images, raison pour laquelle l'important, en ce moment, je pense, c'est de faire toute la lumière sur cette situation-là du début à la fin. Or, on a seulement, en ce moment, les images qui ont circulé sur les réseaux sociaux. C'est pour ça que j'ai demandé à ce que le Commissaire à la déontologie policière s'ajoute à l'enquête qui est déjà en cours par le service interne du Service de police de la ville de Québec, une enquête de nature potentiellement disciplinaire. Donc, le service de police fait enquête sur les événements, mais à cela j'ajoute une enquête en bonne et due forme du Commissaire à la déontologie policière, qui, comme le nom de l'institution l'indique, a à la fois les pouvoirs d'un commissaire et peut analyser les événements sous l'angle de la déontologie, de l'éthique et d'éventuels, potentiels manquements au code de déontologie, s'il y a eu manquements...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...et, par la suite, prendre les actions nécessaires, notamment des citations devant le Comité de déontologie.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Pacifique Niyokwizera habite à Limoilou, dans ma circonscription. J'ai parlé à beaucoup de monde de son quartier, dans les derniers jours, et je peux vous dire qu'on est tous secoués. Des témoignages de profilage racial à Québec, j'en ai entendu beaucoup, particulièrement venant d'hommes noirs. Se faire arrêter pour rien, il y en a à qui ça arrive régulièrement.

Est-ce que la ministre de la Sécurité publique va commander une étude indépendante sur les relations entre la police de Québec et les personnes issues des minorités?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Donc, sur la même note, je l'ai dit tout à l'heure, à l'enquête interne qui est déjà en cours au sein du Service de police de la ville de Québec j'ai demandé, et j'ai parlé moi-même au commissaire, là... La personne qui dirige... le Commissaire à la déontologie policière, c'est Me Dowd, un homme très avisé, habitué de composer avec ce genre de situations là, toujours très délicates. Je lui ai parlé directement pour l'informer de ce à quoi je m'attends. Et j'ajoute, parce que ça n'a pas nécessairement été dit, mais j'ajoute que, sous réserve de l'issue de son enquête, parce qu'il faut comprendre que, s'il y avait éventuellement des possibilités d'éléments criminels, ce serait référé au DPCP ou à un corps de police, et, s'il y avait matière à citation devant le Comité de déontologie policière...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...ce sera fait et ce sera public, donc, M. le Président, ce sera fait en toute transparence...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Je constate que la ministre ne répond pas à la question. Nous voulons une enquête indépendante sur les relations entre la police de Québec et les personnes issues des minorités.

M. le Président, il y a deux ans, Québec solidaire a demandé les chiffres sur le profilage racial ailleurs qu'à Montréal, la ministre a refusé. Aujourd'hui, elle refuse encore. Le profilage continue, mais la CAQ ne veut pas qu'on sache où, quand, comment, combien de fois. Pourquoi?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Bien, M. le Président, j'entends trois éléments. D'abord, on réclame une enquête indépendante. Or, il n'y a pas plus indépendant que le Commissaire à la déontologie policière. C'est un organisme, une institution entièrement indépendante, qui dispose de tous les pouvoirs d'un commissaire et qui va pouvoir analyser les événements non seulement sous un angle potentiellement criminel, mais aussi sous un angle déontologique.

Deuxièmement, on nous réclame, ici, toujours beaucoup de transparence. Or, je viens de le dire, s'il y avait éventuellement citation devant le Comité de déontologie, qui est celui qui peut déterminer d'éventuelles sanctions, ce sera public. Et, s'il y a d'autres informations qui émanent du commissaire, je m'engage aussi à les rendre publiques, sous réserve, évidemment, des lois d'accès et des informations nominatives, mais je m'engage à les rendre publiques.

Et, sur le profilage racial, M. le Président, on a déjà été très actifs, depuis notre arrivée, et je déposerai sous peu...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...un projet de loi qui donne des suites à mon comité consultatif sur la réalité policière.

Le Président : Question principale, M. le député de D'Arcy-McGee.

Gestion de la pandémie de coronavirus dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Ma mère mérite mieux. Elle a travaillé fort toute sa vie afin que sa famille ne manque de rien. Le gouvernement devrait avoir honte d'avoir laissé ma mère toute seule, sans soins et vulnérable.

M. le Président, ce fils, médecin lui-même, que je cite, m'a partagé ce cri du coeur en mars 2020. Aux mois de mars, avril 2020, aucune directive, aucune consigne claire n'a été issue au sujet des CHSLD et la pandémie. Côte-Saint-Luc, ville de ma circonscription, a rapporté la proportion de cas de COVID la plus élevée de tout le Québec durant ces deux mois. Ce fils médecin cherche des réponses.

Marilyn Levinson aussi, elle cherche des réponses. Elle m'a parlé de son père emporté par la terrible première vague. Seule membre survivante de sa famille, Marilyn n'a pas pu accompagner son père lors de ses obsèques. Elle cherche aussi des réponses.

Tout le Québec cherche des réponses. Et le ministre?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, deux choses, M. le Président. Puis je suis de tout coeur avec le député ici, parce que je pense qu'on a tous vécu des moments très, très difficiles. Puis, ce que relate le député ici, il n'y a pas personne qui va questionner non seulement comment ça a pu être difficile pour sa famille, pour toutes les familles qui ont vécu ça. Je pense que tout le monde le comprend, M. le Président.

Mais ce que j'aimerais aussi qu'on comprenne, pendant qu'on se bat encore pour la pandémie, en ce moment, avec tout ce qui est en train de nous arriver, c'est que, depuis que nous avons pris connaissance de la sévérité de ces différents variants là qu'on a connus lors de la première vague, on a bien expliqué qu'il nous manquait d'information. Mais, au moment où on a été capables d'agir parce qu'on avait l'information, notre premier devoir était de faire attention à nos patients, et ce que nous avons fait. La plus belle preuve de ça, M. le Président, c'est que, lorsque nous avons déposé le plan, à la suite de la première vague, il y a eu une amélioration dans les conditions de milieu de vie de nos aînés dans les CHSLD. C'est ce que nous avons fait.

Alors, oui, on a beaucoup d'empathie pour toutes les difficultés que les familles québécoises ont connues lors de la première vague, mais notre travail, c'est de changer les choses, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : M. le Président, dans le comté de Vaudreuil, c'est quatre éclosions en CHSLD, plus d'une centaine de morts, des familles qui cherchent à comprendre, des familles qui sont laissées pour compte, dans l'ignorance. Elles ne savent pas ce qui s'est passé. Qu'est-ce qui s'est passé? Pourquoi ce manque d'équipements? Pourquoi ce mouvement de personnel? Est-ce qu'il y a eu un manque d'indications, un manque de mesures sanitaires?

Ils ont le droit de savoir, ces familles-là, puis moi, en tant que députée, je ne suis pas capable de leur répondre. Vous êtes au gouvernement, offrez-leur des réponses, à nos familles endeuillées.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Puis je pense... Encore une fois, là, M. le Président, je ne veux pas revenir sur les anciens gouvernements puis l'état de la situation lorsqu'on a commencé la pandémie, mais je rappelle seulement, M. le Président, qu'il nous manquait 10 000 préposés aux bénéficiaires en plein coeur de la pandémie. Alors, je pense qu'il faut réaliser l'état pitoyable de ce qu'on avait dans nos CHSLD, le manque de gestion qui était locale, le manque de personnel, le manque de PCI, qui n'avait pas été jugé comme prioritaire par les années passées.

Lorsqu'on a pris conscience de toute cette situation-là, M. le Président, nous avons agi avec la meilleure diligence que nous pouvons faire...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...dans les circonstances, et c'est ce que nous avons fait, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Le 10 mars 2020, j'avais demandé des questions au premier ministre sur les CHSLD. Il m'avait répondu qu'il portait une attention particulière aux personnes âgées et que des directives étaient transmises. Or, peu de temps après, dans mon comté, le CHSLD Vigi Mont-Royal dénombrait plusieurs dizaines de victimes décédées sans soins et, évidemment, dans une grande détresse.

Comment peut-on expliquer ça? Est-ce qu'il y a vraiment eu des directives? Si oui, lesquelles? On veut une enquête publique.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, je pense qu'on peut nommer Vigi Mont-Royal, on peut nommer beaucoup de CHSLD où le député ici décrit la situation. Puis c'est intéressant, parce que j'ai visité... Lorsque j'ai pris le ministère, à la fin juin, c'est un des premiers CHSLD que je suis allé visiter avec le député pour essayer de comprendre ce qui était arrivé.

Alors, je pense qu'on sait tous aujourd'hui les raisons de tous ces malheurs-là que nous avons eus. Je le répète, laissons faire l'enquêteur... la coroner, pardon, de faire l'enquête qu'elle fait en ce moment, qu'elle fait très bien, d'ailleurs. Elle prendra le temps nécessaire.

Le Président : En terminant.

• (14 h 40) •

M. Dubé : Puis je pense qu'on aura tous les réponses que nous cherchons tous.

Le Président : Question principale, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Négociation des conditions de travail des employés
de soutien en service de garde

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : M. le Président, à partir de demain, on nous annonce une grève générale illimitée dans les CPE, et ce qui se joue, en ce moment, c'est l'avenir du réseau. La survie des CPE et les projets de développement sont compromis. Tout ça pourquoi? Parce que le gouvernement n'écoute pas et ne comprend pas la réalité des CPE.

Il y a quelques mois, le premier ministre nous a démontré l'ampleur de sa déconnexion par rapport au coût d'un logement. Maintenant, on sait qu'il est aussi déconnecté par rapport aux salaires. Le premier ministre ne savait pas qu'il y a autour de 5 $ de l'heure d'écart entre les travailleuses des CPE et celles des écoles pour plusieurs emplois : cuisinières, éducatrices spécialisées, préposées à l'entretien. L'écart est magistral, et pourtant on a besoin d'elles pour assurer la qualité des services.

Moi, je n'ai jamais été aussi d'accord avec le premier ministre que quand je l'ai entendu dire qu'il fallait un salaire similaire pour un travail similaire dans une école et dans un CPE. Il n'y a rien qui justifie un écart entre les deux.

Est-ce qu'il peut envoyer le mémo au Conseil du trésor?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui, merci, M. le Président. Ça va permettre de recadrer un peu ce qui se passe.

Effectivement, c'est très malheureux de voir qu'entre autres la CSN, la CSQ et bientôt, probablement, la FTQ ont voté un mandat de grève générale illimitée alors que les discussions se poursuivent et sont continues, aux tables de négociation.

Vous savez, M. le Président, depuis le début de ces négociations, et j'inclus les négociations pour l'entente des secteurs publics, le gouvernement a été très clair : pour être capables de faire des efforts marqués sur des emplois significatifs, des emplois qui sont importants, des emplois majoritairement occupés par des femmes, quand on parle des enseignantes, des infirmières, des PAB dans le milieu des CHSLD et maintenant les éducatrices, on doit faire... on doit prioriser certains secteurs. Et, depuis le début de cette négociation, aux tables de négociation, l'enjeu était très clair, avec les syndicats : valoriser le secteur des éducatrices qualifiées spécialisées, apporter du soutien au travail des éducatrices, augmenter le salaire des éducatrices jusqu'à 30 $ de l'heure. Nous sommes au rendez-vous, M. le Président. Mais, depuis le début, on a dit qu'on ferait un effort pour l'ensemble des secteurs, mais on ne pourra certainement pas faire le même effort, M. le Président, et c'était clair aux tables de négociation depuis le début.

Le Président : Première complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : M. le Président, toutes les travailleuses sont importantes, en CPE, et elles soutiennent aussi les éducatrices. Si les travailleuses se sentaient écoutées, en ce moment, elles n'iraient pas en grève. La vérité, c'est qu'elles ont peur pour la qualité des services. C'est pour ça qu'elles se battent. Elles sont inquiètes parce qu'on ne réussit plus à attirer du personnel qualifié, parce que les ratios par éducatrice ne sont pas toujours respectés, elles n'ont pas assez de support. Les incitatifs du ministre pour recruter, ça ne marche pas, et la loi spéciale, ça va nuire encore plus.

Est-ce que la CAQ peut au moins lever la menace de la loi spéciale?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Ça va me faire, encore une fois, plaisir de clarifier mes propos. Je pense que ma collègue peut aller, avec plaisir, écouter jusqu'au bout la déclaration que j'ai faite. À la question, si on me demandait si la loi spéciale était quelque chose qui était possible, dans ce domaine-là, j'ai dit : Oui, ça fait partie des outils, mais j'ai bien pris soin de préciser, et je le refais ce matin et je l'ai fait à chacune de mes interventions, que ce que nous visons, c'est de régler cet enjeu par une entente, ce qui veut dire de négocier.

C'est aussi vrai qu'on n'a pas cessé de négocier, même depuis l'obtention des mandats de grève générale illimitée. On a rencontré encore une fois les syndicats dimanche. On les a rencontrés hier, on les rencontre encore aujourd'hui. L'objectif demeure d'abord et avant tout d'obtenir une entente. Et je pense qu'on est capables d'obtenir une entente.

Le Président : En terminant.

Mme LeBel : Il y a 30 $ de l'heure sur la table pour les éducatrices, et c'est ce qu'elles demandaient.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Pour moi, c'est clair qu'on ne réussira pas à offrir une place à chaque enfant, et surtout pas une place de qualité, sans écouter toutes les travailleuses de la petite enfance. Les parents, ils sont inquiets, pas juste ceux qui vont vivre les impacts de la grève, mais aussi ceux qui attendent une place. Ils le savent, qu'imposer des conditions de travail, ça ne marche pas. Ça n'a pas marché en santé, ça ne marchera pas en petite enfance.

Est-ce que la CAQ peut expliquer aux parents comment d'imposer des conditions de travail va nous permettre d'éviter les bris de service puis de développer toutes les places qui ont été promises?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : C'est toujours intéressant quand la complémentaire ne suit pas la réponse. Donc, je vais réitérer ce que j'ai dit, M. le Président. Je n'ai pas l'intention de régler ce conflit par une loi spéciale. Tous les efforts des équipes sont mis sur une entente. Mais une entente, ça se fait à deux. Les syndicats doivent cesser de constamment changer leurs demandes aux tables de négociation. Depuis le départ, ce qui était clair, avec les syndicats, c'était de valoriser la qualité des éducatrices spécialisées qualifiées, d'apporter du soutien, justement, pour le quotidien des éducatrices.

Nous sommes au rendez-vous, nous sommes au rendez-vous, M. le Président. Et ça ne veut pas dire qu'on laisse les autres pour compte, il y a des rehaussements significatifs qui se sont faits. Mais j'ai deux choses qui me guident : prioriser les éducatrices et l'équité pour tous dans le rehaussement qui est offert.

Le Président : Question principale, M. le député de Nelligan.

Liste des entreprises admises au Programme d'action
concertée temporaire pour les entreprises

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, on commence à avoir des habitudes, à l'intérieur de cette Chambre, en lien avec le ministre de l'Économie. Si ce n'est pas les blâmes de la Commissaire à l'éthique parce qu'il refusait de se conformer aux règles, maintenant c'est au tour de la Vérificatrice générale, M. le Président.

Qu'est-ce qu'on apprenait la semaine dernière? M. le ministre de l'Économie a utilisé son pouvoir discrétionnaire pour octroyer des prêts à 10 entreprises sur 22 analysés par la Vérificatrice générale. M. le Président, je vais vous lire les critères : entreprises déjà en difficultés financières avant la pandémie, entreprises qui n'avaient pas démontré leur rentabilité, besoins qui n'étaient pas liés à la pandémie mais plutôt à la croissance de l'entreprise, dépenses en immobilisations qui n'étaient pas admissibles.

En résumé, M. le Président, avec un langage beaucoup plus simple, le ministre a choisi les gagnants et il a choisi les perdants. En utilisant quoi? Son pouvoir discrétionnaire.

M. le Président, j'ai une seule question : Est-ce qu'il peut s'engager aujourd'hui à dévoiler la liste des chanceux qui ont bénéficié de son...

Le Président : M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, merci pour la question. Je profite de l'occasion pour réitérer ce que je disais la semaine dernière. Premièrement, je suis excessivement satisfait de ce que le gouvernement a pu faire durant la pandémie. Les programmes PACTE et PAUPME ont permis à plus de 14 000 entreprises d'avoir de l'assistance du gouvernement, ont permis d'avoir le taux le plus bas au Canada de fermetures d'entreprises. Et, sur les 14 000 projets, il y a à peu près 25 à 28 projets qui sont allés à mon bureau. Dans tous les projets, contrairement à ce que le député de Nelligan suppose, ou même certains journaux, aucun des projets n'a été décidé par le ministre. C'est le ministère, les fonctionnaires qui ont reporté ces projets-là pour avoir une flexibilité.

Je remercie les fonctionnaires, je remercie Investissement Québec d'avoir utilisé leur jugement pour être flexibles et agiles, parce que nous avons sauvé beaucoup d'entreprises. Alors, je suis très satisfait du constat.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, pour mettre une chose au clair, c'est le rapport de la Vérificatrice, page 173, prêt n° 3 : «L'entreprise est en démarrage et n'a jamais démontré de rentabilité. [Par contre,] elle a subi des pertes importantes ces trois dernières années.» M. le Président, c'est quoi, le lien entre le ministre l'entreprise n° 3, le prêt n° 3? C'est le rapport de la VG.

Donc, pour plus de transparence, j'invite le ministre à déposer la liste des entreprises à qui il a envoyé des prêts en ne pas respectant le processus d'Investissement Québec.

Le Président : M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Premièrement, encore une fois, je me répète, tous les projets qui ont été approuvés à mon bureau, la recommandation n'est pas venue du ministère de l'Économie. Aucun des projets n'a été décidé par moi. Je remercie encore la flexibilité qu'on a donnée aux programmes pour permettre d'avoir une performance extraordinaire.

Troisièmement, il faut comprendre comment ça fonctionne, l'octroi de prêts. Si nous divulguons en Chambre les clients d'Investissement Québec et on donne le détail, ce n'est pas respecter comment le système fonctionne, les entreprises. Par contre, le Commissaire au lobbyisme, le Commissaire à l'éthique, la VG ont amplement accès aux renseignements...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, j'ai de la difficulté à accepter la logique du ministre. Des entreprises qui n'ont pas respecté les règles tapent à sa porte, envoient à lui un SMS, envoient à lui un e-mail. L'exemple d'entreprise, l'entreprise éprouvait d'importantes difficultés financières avant la pandémie, cette entreprise lourdement endettée commercialise depuis peu ses produits et n'a pas encore démontré de rentabilité, et cette entreprise, figurez-vous, elle a eu l'accord du ministre. En utilisant quoi? Son pouvoir discrétionnaire.

M. le Président, je l'invite à dévoiler la liste des entreprises chanceuses.

Le Président : M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, vous savez, une personne qui, au mois d'avril, mai 2020, se déchirait la chemise en Chambre pour nous dire qu'au gouvernement on ne supportait nos entreprises, la chemise déchirée, le sang coulait, disant qu'on laissait tomber, laissait mourir nos entreprises...

Alors, j'aimerais qu'on se reporte dans le temps. Le 13 mars 2020, on a fermé les lumières du Québec. Toutes les entreprises ont arrêté de fonctionner. Quatre jours après, quatre jours ou cinq jours, on arrive avec le programme du PACTE...

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...qui est un programme qui était très bien, on a été la première province qui a fait ça, et je suis très fier du programme.

Le Président : Question principale, M. le député de La Pinière.

Critères d'admissibilité au Programme d'action
concertée temporaire pour les entreprises

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, dans le club de ceux et de celles qui ont souvent des difficultés à avoir des réponses précises de la part du ministre, il y avait, à date, tous les parlementaires, tous les journalistes...

Des voix : ...

Le Président : ...député a la parole. Ça va superbien jusqu'à maintenant. On écoute la question, on écoutera la réponse ensuite.

• (14 h 50) •

M. Barrette : Alors, dans le club, il y avait, à date, tous les parlementaires, tous les journalistes, la Commissaire à l'éthique, même les entrepreneurs, car ils ne savaient pas l'existence d'une clause discrétionnaire, parce que le ministre ne l'a pas rendue publique. Et depuis la semaine dernière se joint au club la VG, particulièrement sur la question des entreprises dites stratégiques.

La VG aurait aimé connaître les critères utilisés pour qualifier une entreprise de stratégique. Pas disponible. Franchement, là-dessus, M. le Président, là, la VG ne demande pas de divulguer les états financiers personnels de tous les dirigeants d'entreprise, elle veut savoir les critères qui sont dans son ministère.

Alors, questions : Quels sont les critères actuellement en vigueur pour qualifier une entreprise de stratégique? Et peut-il les déposer séance tenante ou le plus tôt possible?

Le Président : M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Encore une fois, nous avons écrit littéralement en cinq jours un cadre normatif pour sauver les entreprises du Québec. Était-ce possible, à ce moment-là, d'avoir couvert tous les points, toutes les normes possibles? La réponse, c'est non.

Sur le programme PACTE, il y a eu 1 416 entreprises que nous avons aidées à ce jour, duquel 20 à 25 ont dû aller au bureau du ministre parce que... pas que c'est le ministre qui voulait le faire, les fonctionnaires trouvaient intelligent et flexible d'accorder à ces compagnies-là un prêt. Le ministre a tout simplement confirmé la bonne foi, le bon jugement des fonctionnaires, de dire : Oui, on va les aider.

La réponse à la question, c'est que c'est un jugement qu'on a appliqué. Et nous sommes un gouvernement qui est agile, qui a du jugement et qui exécute.

Le Président : Première complémentaire. La parole n'appartient qu'au député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Incroyable, M. le Président! À deux reprises, Investissement Québec a compris qu'une entreprise ne pouvait être qualifiée de stratégique selon les critères en vigueur à IQ, qu'il ne nomme pas. Deux fois, surprise, le ministre, avec son pouvoir discrétionnaire, renverse la décision. L'entreprise devient stratégique et reçoit des prêts.

Est-ce que le ministre peut nous expliquer comment, en quelques jours, on peut passer de non stratégique à stratégique? Et, pour qu'on comprenne bien, peut-il nommer...

Le Président : M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Je ne sais pas comment expliquer, encore une fois, plus clairement que tous les projets, les 25 qui sont passés au ministère sur 1 400, ce sont des recommandations d'Investissement Québec et du ministère. Ils ont... ils ont décidé, je m'excuse, et je les remercie, ils ont appliqué leur jugement en disant : Dans ces cas-là, nous devrions supporter les entreprises. Je pense, c'était la bonne chose à faire.

Et ce qui est stratégique, c'est un concept qui est élastique, parce qu'on s'ajuste selon les circonstances. Le député de Nelligan parlait : La compagnie a perdu de l'argent. Il y a des compagnies qui perdent de l'argent pendant deux ans et qui deviennent des licornes. Alors, il faut utiliser un jugement, ce que le gouvernement utilise...

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...à bon escient.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, le ministre se contredit. Il vient de dire qu'il respectait les décisions de ses fonctionnaires. Or, la VG a dit : Bien non, il ne l'a pas respectée, il a renversé la décision et, personnellement, a donné des octrois, des prêts, M. le Président.

Alors, je me pose la question suivante : Est-ce que le refus de divulguer le nom des 10 entreprises, c'est, pour lui, un moyen de permettre d'éviter d'éventuelles enquêtes de la Commissaire à l'éthique?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Question de règlement. Allez-y vitement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, très clairement, la question, elle est tendancieuse, on prête des intentions. D'ailleurs, je sais très bien, M. le Président, que le député de La Pinière en est très conscient et qu'il souhaitait que je me lève en cette Chambre.

Le Président : Il faut seulement faire attention de ne pas sous-entendre dans des manoeuvres qui pourraient imputer des motifs indignes. C'est un appel à la prudence. Je vous l'ai fait et je vous l'ai dit souvent.

M. le leader de l'opposition officielle, on complète pour permettre ensuite de poursuivre le questionnement.

M. Fortin : M. le Président, vous avez entendu le député. Il a posé une question. Il n'a pas fait une affirmation, il a posé une question. Moi, j'ai hâte d'entendre la réponse du ministre de l'Économie à savoir si, effectivement...

Le Président : Et je vous invite... La question a été posée, elle a été entendue. La réponse au ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Premièrement, encore une fois, oh! que ce que le député de La Pinière a dit est faux, est faux...

Le Président : ...on ne peut pas non plus... Vous le savez, c'est une règle de base. Non, mais on ne peut pas... Alors, je vais vous demander d'être prudent là-dessus. On ne dit pas : Est faux. Vous le savez, je ne vous le répéterai pas. M. le ministre.

M. Fitzgibbon : Alors, finalement, aucun — je ne sais pas comment je vais le dire, là — aucun des prêts qui a été accordé n'a été décidé ou initié par le ministre. Toutes les interventions financières qui sont passées au ministère étaient la recommandation d'Investissement Québec et du ministère, décision que j'ai endossée, et je suis très fier, aujourd'hui.

Deuxièmement, pour la Commissaire à l'éthique, elle est bienvenue de venir voir tous les dossiers, mais il n'est pas question que nous allions divulguer les noms. C'est contraire aux bonnes pratiques d'institutions financières.

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : Par contre, tous les livres d'entreprise sont ouverts à tous les commissaires du gouvernement.

Le Président : Question principale, M. le député de Nelligan.

Liste des entreprises ayant bénéficié du Programme d'action
concertée temporaire pour les entreprises

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, juste rappeler quelque chose d'extrêmement important. Il y avait des critères pour tout le monde, tout le monde respectait les critères, c'est des critères dévoilés. Le ministre a choisi quelques entreprises. Il me parle de sauver l'économie. Prêt 3 : «L'entreprise est en démarrage et n'a jamais démontré de rentabilité.» Je ne sais pas, le premier ministre, il pense quoi, lorsqu'il a accordé ce prêt.

M. le Président, c'est alarmant, ce qui se passe. C'est très alarmant. C'est un manque de transparence total. Le ministre de l'Économie a choisi d'octroyer des prêts à des entreprises qui ne respectaient pas les critères. Ces mêmes critères étaient pour tout le monde.

Alors, la question qui se pose, M. le Président : S'il n'a rien à se reprocher, s'il n'a rien fait, si ces entreprises n'ont pas accès à son cellulaire ni à son e-mail, qu'il dévoile la liste de ces entreprises.

Le Président : En réponse, M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Écoutez, aucun des projets d'initiative n'est provenu du ministre, aucun projet. Les accusations, l'insinuation que le ministre de Nelligan apporte sont erronées, sont erronées. Tout est provenu du...

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander... Je l'ai déjà dit, écoutez, je vous ai dit de faire... j'ai déjà signifié de faire attention. On est en fin de période de questions. Vous le savez, M. le ministre, vous avez de l'expérience aussi. Alors, soyons prudents. Je demanderais à tout le monde de bien compléter cette période de questions, sur des questions légitimes et importantes.

M. Fitzgibbon : Sur une note positive, je vais conclure en disant que nous sommes, au gouvernement, très fiers de la performance économique du Québec, la performance de nos entreprises, du peu de fermetures. Et j'encourage l'opposition à se servir des moyens légaux, les commissaires à l'éthique, du lobbyisme, la Vérificatrice générale, de venir tout voir les dossiers. Nous ne divulguerons pas le nom des compagnies. C'est fini.

Une voix : ...

Le Président : M. le leader... Je vous remercie...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous passons maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale déplore les gestes de brutalité perpétrés envers Pacifique Niyokwizera par les membres du Service de police de la ville de Québec;

«Qu'elle prenne acte des témoignages de plusieurs jeunes Noirs résidant à Québec qui dénoncent le profilage racial dont ils sont victimes;

«Qu'elle constate que le SPVQ a fait l'objet de plaintes de profilage racial devant la commission de déontologie policière;

«Qu'elle constate également que le SPVQ ne compte aucun policier noir dans ses rangs, malgré un effectif de plus de 800 policiers et policières;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de mettre sur pied un comité expert chargé de réaliser une étude indépendante concernant les relations entre le Service de police de la ville de Québec et les personnes issues des minorités racisées.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Je reconnais maintenant M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Mercier, le député de Bonaventure et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme qu'au Québec, le droit d'étudier en français et le droit d'apprendre le français sont fondamentaux pour le maintien de la vitalité de la langue française, partout sur le territoire et particulièrement à Montréal;

«Qu'elle reconnaisse l'impact qu'a sur le recul du français dans la grande région de Montréal le déséquilibre entre le financement accordé aux institutions d'enseignement anglophones de la métropole et celui consenti aux institutions francophones;

«Que l'Assemblée nationale rappelle que l'Université McGill est une université anglophone très bien financée, tant par les intérêts privés que par le gouvernement et les contribuables québécois;

«Enfin, que l'Assemblée nationale dénonce la disparition d'un programme intensif d'enseignement du français à l'Université McGill, qui servait des candidats à l'immigration ainsi que des professionnels déjà installés au pays voulant développer leur compétence en français.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Mme la ministre responsable de la Condition féminine, à vous la parole.

Souligner les Journées d'action contre la violence faite aux femmes

Mme Charest : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Verdun, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la députée de Gaspé, le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale souligne les 12 jours d'action contre la violence faite aux femmes qui se déroulent du 25 novembre au 6 décembre;

«Que les membres de l'Assemblée nationale saisissent cette occasion pour réitérer leur union, non-partisane, dans la lutte à la violence faite aux filles et aux femmes;

«Qu'ils saluent le travail colossal des organismes oeuvrant auprès des victimes de violences sexuelles et de violence conjugale et qu'ils rappellent l'importance de les financer à la hauteur de leurs besoins;

«Qu'ils soulignent le courage des femmes qui ont dénoncé la violence dont elles ont été victimes, de celles qui vivent encore seules avec leur lourd secret et aussi des proches qui leur viennent en aide;

«Que tous les membres de l'Assemblée nationale s'engagent à dénoncer ces violences qui ne peuvent être tolérées dans notre société;

«Que l'Assemblée nationale déplore [...] jusqu'à maintenant en 2021, 18 femmes [qui] ont été victimes de féminicides;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale tienne une minute de silence en mémoire de toutes ces femmes.»

• (15 heures) •

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vais vous demander vos votes respectifs sur cette motion, bien sûr. D'abord, M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Arseneau : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

Le Président : Cette motion est donc acceptée. Je vais vous demander de vous lever pour observer une minute de silence à la mémoire des victimes.

• (15 h 1 — 15 h 2) •

Le Président : Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Je reconnais maintenant Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jean-Lesage, la députée de Duplessis, le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que selon les affirmations de la ministre responsable des Aînés, plus de 12 300 visites de vigie ont été effectuées dans les établissements d'hébergement pour aînés dans le cadre de la pandémie de la COVID-19;

«Qu'elle constate que dans la foulée de l'enquête de la coroner sur la gestion de la pandémie dans les CHSLD, plusieurs contradictions ont émané du gouvernement sur l'existence de rapports pour ces visites de vigie;

«Qu'elle déclare que le décès de près de 6 000 aînés en établissements depuis le début de la pandémie commande une transparence de tous les instants;

«Qu'enfin elle exige du gouvernement qu'il rende accessible au public l'entièreté des 12 300 rapports des visites de vigie ainsi que les grilles d'analyse, afin de permettre aux familles ayant perdu des êtres chers de bien comprendre l'état de l'environnement dans lequel leur proche est décédé.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous passons à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement, la parole vous appartient.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 2 h 35 min et de 19 h 30 à 21 h 10, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine, et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif. Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 143.1 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui, à la salle Marie-Claire-Kirkland, en séance publique, après les affaires courantes jusqu'à 17 h 30, afin de procéder à l'audition de la Société d'habitation du Québec au sujet du chapitre 4 du rapport d'octobre 2020 du Vérificateur général du Québec, intitulé Programme AccèsLogis Québec : réalisation des projets d'habitation, et en suivi de la recommandation 2.1 du 41e rapport de la Commission de l'administration publique, et en séance de travail, de 17 h 45 à 18 h 15, afin de statuer sur les observations, les conclusions et les recommandations à la suite de l'audition.

Je vous avise également que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira en séance de travail le mercredi 1er décembre 2021, de 8 h 45 à 9 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin d'organiser les travaux de la commission.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Une question qui me vient en tête suite à l'intervention ou... la question de privilège qui a été soulevée par la députée d'Iberville, mais c'est une question qui s'adressera au leader du gouvernement. Évidemment, M. le Président, là, il y aura... c'est une question de privilège, donc vous aurez à statuer sur la chose. Moi, ce que je comprends, c'est que, dès demain, pour le processus de nomination du ou de la directrice générale, directeur, directrice générale de la Sûreté du Québec, il y aura rencontre des députés pour qu'ils puissent faire leurs recommandations là-dedans. Alors, ce qu'on en comprend, c'est que la motion, que tout le monde ici devra voter, pourrait être présentée à partir de jeudi. J'encourage le leader du gouvernement à ne présenter cette motion qu'à partir du moment où vous aurez statué sur la question de privilège, pour qu'on puisse savoir que le tout a été fait selon les règles de l'art, M. le Président. C'est simplement une question du respect des droits des parlementaires et de votre décision. Merci.

Le Président : M. le leader du gouvernement, réaction?

M. Jolin-Barrette : Oui. On va prendre le tout en considération, en prévision de présenter la motion, mais très certainement on aura des représentations à faire. Mais, soyez sans crainte, on va faire les choses dans l'ordre, M. le Président.

Affaires du jour

Le Président : Et, sur ce, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Et je suspends les travaux pour quelques instants. Merci à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 15 h 6)

(Reprise à 15 h 16)

Le Vice-Président (M. Picard) : Aux affaires du jour, je cède maintenant la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : ...M. le Président. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 79 du feuilleton.

Projet de loi n° 219

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 79 du feuilleton, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis propose l'adoption du principe du projet de loi n° 219, Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Vraiment un plaisir pour moi d'être parmi vous, chers collègues, aujourd'hui, à cette étape du projet de loi d'intérêt privé n° 219, Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal. Très important le titre, M. le Président, parce qu'on parle vraiment d'un immeuble situé... on ne parle pas de céder quoi qu'il soit en ce qui concerne un projet immobilier.

Puis c'est le fruit d'un travail de terrain depuis 18 mois, pour moi en tout cas. Je sais que c'est un fruit de travail qui fait beaucoup d'années aussi en ce qui concerne le projet McGill-CUSM ainsi que l'ancien site de l'Hôpital Royal Victoria. C'est le résultat de beaucoup de rencontres pour moi avec les parties prenantes, incluant les requérants : le CUSM, l'Université McGill, plusieurs membres et groupes de la communauté, Les Amis de la montagne, mes collègues, puis beaucoup de travail pour mon bureau de comté, entre autres, que je le remercie de m'accompagner dans ce processus.

C'était un projet de loi où j'avais quand même des préoccupations surtout à conserver une vocation publique du site. Je suis contente de voir que ce serait le cas en ce qui concerne les lots ainsi que la valorisation du site. Je pense que ça, c'est quelque chose dont nous devons se préoccuper.

Alors, on avait travaillé ardemment sur des propositions, et il y a des amendements, à ce projet de loi, qui figurent à l'intérieur, ils ont été adoptés. Et je dois remercier tous les gens qui ont contribué à ces modifications et de bonifier ce projet de loi.

Je veux utiliser mon temps à cette étape du projet de loi, M. le Président, pour, quand même, répondre aux allégations véhiculées lors de la première séance de la commission parlementaire.

Alors, la première chose que je veux mettre au clair, c'est qu'il y avait peut-être un bémol que le titre du projet de loi vise à éluder des informations. Le titre du projet de loi était déterminé conformément aux usages parlementaires et législatifs, comme tout autre projet de loi d'intérêt privé concernant un immeuble. Par exemple, des projets de loi privés sont effectivement nommés de manière similaire, comme Loi concernant un immeuble situé sur le boulevard Décarie à Montréal, ça, c'est le p.l. n° 233; Loi concernant certains immeubles situés sur une concession minière du cadastre du Canton de Bourlamaque, circonscription foncière d'Abitibi, ça, ça a été le projet de loi n° 200, qu'on a fait ça fait juste deux ans; Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec, etc., M. le Président.

Par ailleurs, c'est à noter que c'est seulement, aussi, la portion de la rue University située entre les rues Notre-Dame et Sherbrooke qui a été renommée boulevard Robert-Bourassa en 2015. Alors, la portion de la rue où est situé le site Hôpital Royal Victoria se nomme bien University.

• (15 h 20) •

Deuxième chose que je veux quand même adresser, c'est qu'il y a vraiment un enjeu en ce qui concerne le manque de compréhension, que le projet de loi permettrait de remettre la propriété du site Hôpital Royal Victoria à l'Université McGill. Ce n'est pas le cas. Aucune disposition du projet de loi n'opère un transfert de propriété dans le numéro 2019. Le projet de loi permettra cependant au CUSM de se départir du site en faveur de la SQI, la Société québécoise des infrastructures, un organisme public mandataire de l'État.

Troisième chose que je veux aussi mettre au clair, M. le Président, c'est que le transfert d'une partie du site à l'Université McGill constituerait un cadeau de grande valeur. Ça aussi, M. le Président, le transfert de la propriété d'une partie du site McGill constitue effectivement un transfert d'actif immobilier important. Cependant, ce transfert se compare davantage au concept d'une donation à charge qu'un cadeau. Puis il faut penser que c'est une longue histoire, une longue histoire quand on parle du CUSM. On parle, quand même, le lot 1816 qui a été acquis par le Royal Victoria de George Stephen Baronet et Donald A. Smith aux termes d'un acte de donation en 1891. C'est vraiment une longue histoire, M. le Président.

McGill, qui est propriétaire de... mais pas actuellement, là, c'est la SQI, éventuellement, qui cédera une partie du site à McGill, mais sous réserve que McGill assume les charges reliées à ces immeubles. Ils vont être entièrement responsables, M. le Président. Alors, la mise à niveau, leur entretien, ça nécessitera des investissements de plusieurs millions. McGill devrait aussi accorder des servitudes d'accès et des usages réciproques aux autres utilisateurs du site.

Il y aura aussi des limitations d'usage, parce qu'on sait que ça va être pour les fins d'enseignement seulement, qui seront imposées par McGill, par l'entremise de l'amendement que nous avons adopté à l'intérieur du PLIP, et ceci va limiter grandement aussi la valeur des immeubles et empêcher toute tentative de spéculation, de commercialisation. Alors, il n'y aura aucune privatisation des lots.

Une autre chose que j'aimerais corriger comme perception, M. le Président, c'est qu'il n'y avait aucune consultation publique qui a été effectuée concernant l'avenir du site. Puis je suis persuadée que, probablement, la ministre va aussi le nommer, mais il y avait des consultations publiques qui ont eu lieu dernièrement dans le cadre des démarches d'élaboration d'un plan directeur et dans le cadre de la démarche de modification de la réglementation d'urbanisme de la ville de Montréal, notamment l'Office de consultation publique de Montréal.

Je dois dire que la SQI a quand même débuté leur travail en 2019 en réalisant des activités de consultation et de concertation, dont notamment une démarche de consultation avec plusieurs groupes, comme Annmarie Adams, les Alouettes de Montréal, Les Amis de la montagne, l'arrondissement de Ville-Marie, le CUSM, le comité de citoyennes et de citoyens de Milton-Parc, le Conseil régional de l'environnement de Montréal, Michel de la Chenelière et MU Montréal, Héritage Montréal, Institut de développement urbain du Québec, Phyllis Lambert, Montréal International, Table de quartier Peter-McGill, Tourisme Montréal et Université McGill.

La dernière chose que je veux aussi partager avec vous, M. le Président, puis avec les gens qui nous écoutent, c'est que l'acte de transfert du 26 mai 2020 entre le CUSM et l'Hôpital Royal Victoria serait irrégulier et viserait à éluder certaines informations. On a entendu ceci en commission parlementaire. Puis je veux mettre au clair que l'acte de transfert de mai 2020 ne constitue qu'une formalité juridique visant à confirmer : le CUSM est le propriétaire réel et légitime du site de l'Hôpital Royal Victoria depuis 1998. En effet, l'Hôpital Royal Victoria, qui était propriétaire du site a fusionné avec l'Hôpital général de Montréal en vertu d'une entente d'intégration entrée en vigueur en 1998. Cet établissement de santé intégré a par la suite changé de nom, le 7 avril 1999, pour devenir le CUSM. Lors de l'intégration, en 2018, le nouvel établissement, le CUSM, a acquis tous les droits, obligations et les biens de l'établissement intégré, donc Hôpital Royal Victoria, et ce, en vertu de l'article 333 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Le CUSM est donc propriétaire du site de l'Hôpital Royal Victoria depuis cette date.

Puisque le transfert de la propriété a été fait en vertu d'une disposition de la loi et non simplement d'une entente d'intégration, le transfert est valide malgré les dispositions d'inaliénabilité. Ouf! «That's a big word.» L'entente... Parce que c'est vrai, c'est des mots qui sont très importants, en ce qui concerne ce projet de loi, M. le Président, «l'inaliénabilité» et «l'incessibilité», c'est ça qu'on adresse dans ce projet de loi, c'est ça que nous sommes en train de corriger, parce que, pour le commun des mortels qui ne sont pas des avocats, qui ne suit pas nécessairement tous les articles de loi, ce que nous sommes en train de corriger, c'est de s'assurer que les lots pourront être utilisés pour des fins d'éducation ou autres projets pour bien du public, parce qu'actuellement il peut être utilisé uniquement pour les fins de santé. Alors, on veut ouvrir ceci. La SQI a fait... Et l'Office de consultation publique de Montréal a quand même fait des consultations.

Ça fait que la décision de ça va être quoi, la prochaine étape de ces lots, c'est à déterminer. J'ai confiance en la prochaine étape parce que le projet de loi est bien ciblé pour s'assurer que ça ne peut pas être des condos, ça ne peut pas devenir des hôtels, ce ne sera pas un site commercial, puis je pense que ça, c'est très important. Pour moi, le projet de loi d'intérêt privé, le 2019, c'est un projet pour le bien commun. Ce n'est pas un projet qui met en conflit les anglophones et les francophones. Ce n'est pas un projet qui cède un terrain ou cède un bâtiment. C'est un projet qui va aider les parties prenantes à continuer, des leaders mondiaux, à continuer à travailler sur de l'innovation, de la collaboration, sur les compétences pour l'avenir, parce que c'est ça, notre réseau de l'éducation universitaire, c'est très important, et aussi avec une conception durable.

Alors, sur ce, M. le Président, je clos mes remarques, et au plaisir de vous revoir à la suite des choses pour ce projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Merci. Je reconnais maintenant Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Bien, il me fait plaisir, moi, de me prononcer favorablement à l'adoption du principe du projet de loi n° 219 qui a été présenté par ma collègue de l'opposition, la députée de Westmount—Saint-Louis.

Je ne reprendrai pas tous ses commentaires, bien que j'y adhère en très grande majorité, effectivement. Je vais commencer par remercier tous ceux qui ont participé au processus. C'est un projet de loi qui est extrêmement technique, qui, effectivement, veut corriger des enjeux extrêmement juridiques et techniques, et c'est important de mentionner l'aide qu'on a eue de tout le monde, là, lors des consultations et lors de la commission parlementaire, d'ailleurs... l'étude du projet de loi, pardon.

Ce qu'on a devant nous, M. le Président, il faut le requalifier puis il faut le recadrer, c'est un projet de loi qui va permettre à la Société québécoise des infrastructures, la SQI, de récupérer dans son entièreté le site de l'Hôpital Royal Victoria. Et ça, ça s'inscrit dans la démarche gouvernementale de la requalification du site qui est entreprise depuis 2018. On ne peut pas abandonner ce site incroyable, M. le Président, et on ne veut pas non plus y faire n'importe quoi. Il faut le comprendre puis il faut le considérer.

Le gouvernement, à l'époque, a confié à la SQI le rôle d'agir à titre de responsable gouvernemental du projet de requalification de l'ensemble du site. Il faut comprendre que, le site, on parlait de la donation de 1891, le site... une partie du site, pas l'entièreté du site de l'Hôpital Royal Victoria, mais une partie du site est présentement, par l'effet de la donation de 1891, grevée de restrictions d'usage et de transfert de titre de propriété, il y a plusieurs parties qui en sont affectées, qui nous empêchent d'avoir des usages autres qu'un usage strictement de santé, à telle enseigne que même le ministère de la Santé et des Services sociaux ne pourrait pas y mettre des interventions en santé mentale, à titre d'exemple, ce sont les soins de santé qui sont prévus dans les titres de donation, alors de leur définition la plus restrictive, celle qui avait cours en 1891, naturellement. Et Dieu sait que la santé, maintenant, s'est élargie et les soins de santé ont évolué.

• (15 h 30) •

L'adoption, donc, de ce projet de loi là d'intérêt public est requise pour qu'on puisse prendre les bâtiments qui sont actuellement inutilisés, là, qui dépérissent, et qu'on ne doit pas abandonner, et qui sont excédentaires pour le CUSM, pour que ces bâtiments-là puissent être transférés. Donc, la mission première du site visé par la donation est respectée parce que cette mission a été transférée dans un autre centre hospitalier. Donc, maintenant, il est temps de donner une seconde vie, un second souffle à ce site-là.

C'est par la suite, effectivement, que la SQI et l'Université McGill devront convenir d'un acte de cession. Donc, comment ce transfert sera fait, à quel titre, de quelle façon, avec quelle contrepartie, ce sera entre la SQI puis l'Université McGill d'en discuter, selon, naturellement, les orientations gouvernementales. Mais il faut dire que ce qui est visé par une potentielle transaction avec McGill, ça équivaut à 17 % de la totalité de la surface du site dont on parle.

Il faut aussi rappeler, puis c'est important, puis on a pris la peine de l'ajouter dans le projet de loi pour rassurer tout le monde, que la partie du site qui sera éventuellement confiée à l'Université McGill, pas par l'effet de l'adoption du projet de loi mais par d'autres discussions qui auront lieu avec la SQI, sera utilisée exclusivement à des fins d'enseignement ou de recherche. Naturellement, ça comprend les usages complémentaires qui sont associés, là, dont notamment des résidences d'étudiants, mais c'est tout, c'est tout, on ne pourra pas faire autre chose que ça.

La SQI a également le mandat de voir à l'entretien, à la gestion immobilière des bâtiments du site jusqu'à ce que la nouvelle vocation soit identifiée, et ça, c'est un travail qui est colossal.

On en parlait tantôt, on privilégie principalement que le site soit utilisé à des fins publiques ou institutionnelles par des ministères, organismes publics municipaux ou institutionnels. On en a eu plusieurs, conversations, pendant l'étude du projet de loi, sur ce qui pouvait être des potentiels intéressants pour ce site, mais tout ça, ça devra être des usages qui sont prévus à des fins d'intérêt public au sens large. Donc, c'est pour ça que la SQI, le gouvernement du Québec, la ville de Montréal ont travaillé et travaillent encore en étroite collaboration, M. le Président, avec toutes les parties prenantes pour que la requalification de ce site-là et son développement répondent aux attentes des citoyens.

D'ailleurs, ma collègue l'a mentionné dans la présentation de son plan directeur, qui comprend les grands principes de réutilisation et de requalification du site qui ont été présentés cet été, une vaste consultation a été entreprise et on continue à discuter, parce que, je le dis, même si on prend compte de la portion du site qui pourra être éventuellement transférée à McGill, il y a encore beaucoup de travail, beaucoup de réfection et beaucoup de potentiel à faire pour l'ensemble du site de l'Hôpital Royal Victoria.

Donc, moi, pour conclure, M. le Président, j'appuie, naturellement, ce projet de loi là. Je pense qu'il est important pour le site, pour les citoyens et pour le futur de ces bâtiments-là. Et je suis convaincue que la SQI pourra relever ce défi, toujours dans le respect des parties prenantes, des orientations gouvernementales et des mesures de protection du patrimoine existant, parce que, il faut en parler, c'est un site patrimonial, également, extraordinaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la présidente du Conseil du trésor. Je reconnais maintenant Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Je vais commencer en allant droit au but. Le gouvernement de la CAQ ne doit pas céder le site de l'Hôpital Royal Victoria à l'Université McGill, même pas en partie. Québec solidaire, on a été clairs dès le début, ce site doit servir la communauté et non à aider à l'anglicisation, encore, de Montréal. Le gouvernement va me répondre que le projet de loi — puis la ministre l'a fait — fait simplement en sorte que le site actuel du Royal Victoria n'ait plus besoin ou n'ait plus l'obligation de servir comme lieu de santé ou comme un hôpital, mais un mène à l'autre, c'est-à-dire que l'adoption du projet de loi va mener l'Université McGill à acquérir un terrain, puisqu'il y a des discussions, comme la ministre nous le dit, et de l'immobilier dont elle n'a pas besoin, l'Université McGill, et qui pourraient servir à bien d'autres choses.

C'est sûr que, dans le projet de loi, on ne parle pas directement que ce site va être donné à McGill, mais, quand même, dans le préambule du projet de loi, il est écrit, et je cite : «Qu'il est notamment envisagé que l'Université McGill occupe une partie du site RV — Royal Vic — à des fins d'enseignement, d'apprentissage et de recherche», et c'est exactement ce que Québec solidaire ne veut pas qu'il se passe. Le projet de requalification de l'Hôpital Royal Victoria doit être défini avec la participation de la population des quartiers concernés. Il doit répondre aux besoins de celle-ci, de cette population, et c'est pour ça que je demande d'exclure d'emblée l'Université McGill de l'entièreté du projet.

Tout ce dossier a été victime d'un processus opaque et élitiste. Ça a commencé sous les libéraux et ça continue sous la CAQ, qui, aujourd'hui, travaille main dans la main dans l'anglicisation de Montréal en donnant cette partie-là du site à l'Université McGill. Il y a eu vraiment une totale asymétrie entre les partenaires institutionnels, certains ont même reçu des millions de dollars, comme l'Université McGill, versus les partenaires communautaires qui n'ont pas le droit au même traitement.

Il faut ramener, M. le Président, la population au centre-ville de Montréal. Il faut ramener les familles au centre-ville de Montréal. Il faut beaucoup plus d'installations sociocommunautaires et de logements abordables en ce temps de crise du logement. Le site Royal Vic doit accueillir des logements pour que des familles, donc, s'installent au centre-ville de Montréal. Ça aiderait notamment à contrer l'exode qu'on connaît, et qui est là depuis de nombreuses années et qui continue, à contrer l'exode des familles et des Montréalais vers les banlieues. Et ça aiderait aussi à consolider le français au centre-ville de Montréal, et on le sait, à quel point on en a besoin.

Alors, qu'est-ce qu'on doit faire, concrètement? Mon collègue le député de Laurier-Dorion a fait des propositions que je vais réitérer ici. Il y en a six.

Tout d'abord — et je répète — exclure d'emblée le fait que l'Université McGill puisse reprendre une partie du site. Nous n'avons pas besoin d'un agrandissement de cette université qui viendrait possiblement augmenter la disproportion du financement des établissements d'enseignement supérieur en faveur du secteur anglophone.

Deuxièmement, que le site soit utilisé au minimum à 25 % pour du logement social. On en a besoin, et le gouvernement l'a dit dans son minibudget la semaine passée, il ne va même pas atteindre la promesse d'avoir 15 000 logements. Donc, ici, il y a une opportunité, 25 % pour du logement social et aucune autre forme de logement ne soit autorisée.

Troisièmement, qu'une partie du site serve à loger des organismes communautaires, spécialement des organismes qui travaillent à contrer l'itinérance. Il y a un vrai besoin aussi dans le secteur pour ça.

Quatrièmement, qu'une partie du site serve à agrandir le parc du Mont-Royal. On veut plus de verdissement pour plus de projets verts, moins de béton.

Cinquièmement, que la propriété et la gestion du site soient sous un mode de type coopératif, que les décisions soient prises, pour une fois, de façon collective, dans le sens du bien commun et non d'intérêts privés.

Et, enfin, qu'aucune privatisation du site ne soit permise par la suite pour respecter la vocation sociale que les fondateurs ont inscrite dans l'acte de cession et le rôle historique du site en matière de santé et d'habitation.

Vous savez, M. le Président, la société civile est fortement mobilisée pour que le site revienne à la communauté, qu'il reste à la communauté. Et je tiens à saluer la Coalition le Royal Vic pour le bien public. C'est une coalition qui est composée de 55 organismes. Et nos propositions vont dans le sens de ce que la société civile veut. Je demande donc à la CAQ de reculer et d'être véritablement à l'écoute des gens. Véritablement, ce que la ministre nous a dit, elle ne va pas aller, malheureusement, dans ce sens.

Des sites aussi importants que le Royal Victoria, bien, il n'en reste pas beaucoup à Montréal. Si on est créatifs, si on est à l'écoute des gens qui sont sur le terrain, on peut faire des miracles, on peut créer des lieux dont on sera vraiment fiers, et que les gens puissent s'approprier et prendre les décisions qui répondent à leurs besoins.

En terminant, j'aimerais rappeler une position de ma formation politique qui est un peu corollaire à ce que nous proposons ici avec le site de Royal Vic. Je l'ai mentionné, je le répète, Montréal s'anglicise, il y a un recul du français principalement à Montréal, les données sont limpides, les études sont claires. Et l'Enseignement supérieur a son rôle à jouer dans le dossier de la langue française et de la pérennité du français. À Québec solidaire, et ça, c'est écrit dans notre programme, on souhaite revoir graduellement le financement des réseaux d'enseignement supérieur francophone et anglophone afin qu'ils correspondent au poids démographique respectif de chaque groupe. Ça, ça ne veut pas dire qu'on va couper le financement d'aucune des universités ou des cégeps, ce n'est pas ça qu'on veut. On veut seulement qu'il y ait un équilibre dans le financement parce qu'en ce moment il y a un véritable déséquilibre, et un projet de loi comme celui dans lequel on va voter aujourd'hui va malheureusement encore plus augmenter ce déséquilibre qui existe déjà en donnant encore de l'argent et en favorisant encore une université qui n'en a pas besoin, qui a suffisamment de ressources pour continuer à se développer, contrairement aux universités et au réseau d'enseignement supérieur francophones.

Donc, vous ne serez pas surpris, M. le Président, de savoir que Québec solidaire, bien, nous allons voter contre le projet de loi. Merci.

• (15 h 40) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, la décision que les parlementaires vont prendre aujourd'hui est lourde de conséquences. Il y a des symboles, il y a également les oeuvres.

Le projet de loi proposé par le Parti libéral dans la législature précédente et dans celle-ci donne littéralement un joyau à l'Université McGill, l'université la plus riche au Québec, qui reçoit le plus de dons, qui a trois fois plus de financement que son poids démographique, celui des anglophones de Montréal. Ça, c'est la vérité.

Je ne nourris aucune attente particulière quant à la promotion du français au Parti libéral du Québec. Pour moi, il y a prescription. C'est une cause entendue. Toutefois, pour un gouvernement autoproclamé nationaliste qui présente le projet de loi n° 96 en indiquant que c'est costaud et que c'est historique, c'est une farce monumentale, M. le Président. Après Dawson qui est financé, le collège le plus riche au Québec avec le plus de population, maintenant, c'est l'Université McGill. Parce que, sans l'appui du gouvernement de la CAQ, l'adoption de ce projet de loi privé ne serait pas possible. J'ai entendu en commission parlementaire en juin dernier la présidente du Conseil du trésor venir appuyer de toutes ses forces ce projet de loi. On va même ajouter 37 millions pour bénir cette union.

L'Université McGill est morte de rire. Elle va constituer au centre de Montréal, dans un endroit stratégique, une cité dans la cité, une université hégémonique qui va continuer à faire ce qu'elle fait, c'est-à-dire gagner du terrain à chaque fois et banaliser de plus en plus le rôle du français à Montréal. On n'a pas offert ce terrain à l'Université de Montréal, on ne l'a pas offert à l'Université du Québec à Montréal. Ah non! ce n'est pas une grande université comme McGill. McGill, c'est la grande université, hein, ils connaissent ça, eux.

J'ai franchement honte, M. le Président. Toutes les personnes qui sont intervenues, des avocats, des citoyens, des gens épris de la nature, des gens qui sont inquiets également qu'une partie du Mont-Royal soit cédé, parce qu'on n'en a pas parlé beaucoup, ils sont venus nous dire : Réalisez-vous l'importance de cette décision? Nous, oui. Le Parti québécois est contre.

Ça veut dire quoi, ça, être nationaliste, avec des choses comme ça? Le gouvernement de la CAQ, là, si quelqu'un me dit encore : Je pense qu'ils sont nationalistes, je vais les référer invariablement à ce qui va se passer aujourd'hui. Puis je trouve ça malheureux qu'on demande aux parlementaires de se joindre à ça, parce que je sais pertinemment que plusieurs d'entre eux sont contre. On leur a demandé d'être ici aujourd'hui.

Alors, qu'est-ce qui arrive, c'est irréversible. Alors, on va donner le site, 700 millions de valeur, probablement un peu plus, une partie du mont Royal à l'Université McGill, parce que les universités francophones ne seraient pas capables. Ah non! pas l'UQAM, que j'ai fréquentée, pas l'Université de Montréal, ah non! McGill, ils sont capables de faire ça. Maxime Laporte, un avocat qui s'intéresse à ces questions depuis longtemps demande aux parlementaires de bien réaliser ce qu'ils vont voter aujourd'hui et des conséquences sur l'avenir de... même pas de l'équilibre linguistique à Montréal, de la prépondérance nécessaire du français à Montréal. Le geste est lourd de conséquences, c'est évident.

Le Royal Vic, ce n'est même pas sur le projet de loi. J'entendais tout à l'heure la députée dire : Ah! c'est important, le site. Nommons les choses comme elles sont : le Royal Vic, on le donne à McGill. C'est juste ça, le projet de loi. On le cède, il y a une cession. Ils savent ce qu'ils vont faire avec. Ils sont riches déjà par la philanthropie, par le financement qui est bien au-delà de la communauté historique anglophone de Montréal, et ça va continuer. Et, plus on finance McGill, plus on va aller chercher des fonds, plus on va chercher les meilleurs étudiants et plus on va marginaliser les universités francophones à Montréal. Et surtout, on envoie le message que la langue de prestige à Montréal, c'est l'anglais. Il y a des gens qui ont intérêt à faire la promotion de ça.

Moi, je trouve qu'être nationaliste, si on est sérieux, M. le Président, quand ça compte, c'est de poser des gestes, ce n'est pas arriver avec un plan sur la langue bancal qui fait rire de lui par chacun des intervenants qui est venu en commission parlementaire, y compris le grand Guy Rocher, qui est venu encore la semaine passée, puis j'ai vu les députés du gouvernement aller lui rendre hommage. Bien, lui rendre hommage, ce serait peut-être de l'écouter, parce que, lui, il est contre ce projet de loi là puis il est contre le fait de ne pas assujettir les collèges à la Charte de la langue française. Ce serait ça, un bel hommage nationaliste. Le nationalisme, M. le Président, ce n'est pas un dossier comme les autres, ce n'est pas une posture, ce n'est pas une devanture qu'on utilise en disant : Si on fait ça, probablement que ça pourrait nous apporter des dividendes. Le nationalisme, ça nous habite en toutes circonstances, ce n'est pas calculé, ce n'est pas fin.

Ça fait 14 ans que je suis dans cette Chambre, M. le Président. Rarement j'aurai vu un projet de loi qui m'aura autant déstabilisé par ses conséquences réelles sur la vie de la métropole. On ne le réalise pas, dans la définition qui a été faite par la députée, bien sûr que non. Puis je ne la blâme pas, elle fait son travail de députée, c'est dans sa circonscription. Elle fait ce travail comme d'autres députés l'ont fait avec des projets de loi privés. Mais là ce n'est pas un projet de loi banal ni ordinaire. Ce projet de loi va céder une partie importante de Montréal, stratégique, linguistique à l'université la plus riche. Imaginez! Et là je parle de grandes universités francophones à Montréal, je n'ai même pas parlé des universités en région. Quelle considération on aura, pour l'avenir, pour l'Université du Québec à Rimouski, à Chicoutimi, à Trois-Rivières, en Abitibi-Témiscamingue, en Outaouais? Ça va être quoi?

Au premier test, la CAQ cède devant McGill. Au premier test, elle a cédé devant Dawson. Au premier test, en matière linguistique, elle a abandonné toutes mesures structurantes. C'est le service minimum : rien sur l'immigration, rien sur la fréquentation des collèges, rien sur les municipalités bilingues. Et il s'ajoute ça.

J'ai bien averti, moi, la semaine dernière, le ministre responsable de la Langue, qui se tient loin du salon bleu, je peux vous le dire, aujourd'hui. Je lui ai dit : Si vous revenez avec ça, je vais revenir, moi aussi, puis vous allez m'entendre. C'est maintenant que ça se passe, M. le Président. Je ne sais pas comment j'ai de temps encore. Quatre minutes? Je vais les prendre. J'aurais eu une heure, j'aurais fait une heure, pas de notes, M. le Président, vous me connaissez, pas besoin de notes pour m'inspirer, moi. L'avenir du français à Montréal, ça m'inspire pas mal.

Merci à Québec solidaire de se tenir debout aussi. C'est rassurant. On se sent moins seuls. On partage une conviction qu'on est capables de faire autrement. Je veux dire, l'Université McGill, là, un jour, on parlera de son histoire. Comment elle s'est installée à Montréal? C'étaient quoi, ses relations avec la communauté? Ce n'était pas exemplaire, hein? Non. Puis là, aujourd'hui, on la récompense 700 millions de plus, une partie du Mont-Royal : C'est à vous ça.

On aurait pu prendre le temps de faire les choses. Je sais qu'on était pressé de faire adopter le projet de loi, en juin dernier, ce n'est pas arrivé, puis j'ai dit : Bien, peut-être que l'automne portera conseil, puis on arrivera avec une autre conception du territoire. Mais non. En fin de session parlementaire, n'eût été des interventions qu'on fait présentement, ma collègue de Mercier et moi, peut-être que ça passerait inaperçu. C'est important, ce qui se passe, M. le Président.

Moi, je ne suis pas un député d'une autre époque, quand j'évoque le français, quand j'évoque la place de notre grande langue à Montréal. Je me sens comme un patriote moderne. Ce que je fais, ce n'est pas vain, ça a un sens. À quoi ça sert?

Vous savez, cette... Vous connaissez cette peinture qui est juste en haut de vous, M. le Président, Le Débat sur les langues. Vous savez que cette pièce magnifique surplombe nos travaux chaque jour. C'est un rappel. C'est un rappel que la place du français n'a jamais été assurée, de la Conquête jusqu'à aujourd'hui. Je suis heureux, moi, qu'on parle encore français au salon bleu de l'Assemblée nationale, mais j'aimerais ça que ce soit le cas partout au Québec.

Et il y a des signes inquiétants. Oui, le français recule, recule à Montréal, recule à Laval, recule en Outaouais, dans les Eastern Townships, en Estrie, sur les réseaux sociaux, auprès de notre jeunesse. Ce n'est pas une raison pour en rajouter, ce n'est pas une raison pour dire : Bien, écoutez, là où ça compte, c'est McGill, c'est elle, la grande université. Regardez, on avait le choix, c'est à eux autres qu'on donne ça. Allez donc là, les nouveaux arrivants au Québec, parce qu'avec nous, soyez rassurés, non seulement au collège, vous allez où vous voulez, même si on a investi pour que votre primaire et que votre secondaire se fasse en français, que vous soyez de n'importe où dans le monde, au collégial c'est libre-service. Vous allez là où vous voulez au moment où vous arrivez à l'âge adulte, où vous socialisez, vous choisissez une profession, vous vous placez en couple, vous choisissez votre lieu d'établissement. Bien non, le gouvernement est contre ça. Par contre, pour McGill, il est là. Je disais au gouvernement de la CAQ : Bien, si vous pensez que c'est comme ça que les anglophones vont voter pour la CAQ, ça n'arrivera pas plus. Quant à ça, tenez-vous donc debout. Sortez de cette salle puis ne votez pas ce projet de loi là. Ce n'est pas de la politique, là, ce n'est pas des lignes écrites d'avance, c'est sérieux, l'affaire. Et ce qui va se passer, là, avec l'adoption de ce projet de loi, de l'axe CAQ libéral, bien, moi, ça ne me rend pas fier.

Et je tiens à le dire ici, puis je le redirai à la fin, les conséquences sont importantes. Il y a des gagnants, là-dedans, des conquérants, il y a des gens qui gagnent puis des gens qui perdent. Triste rappel de notre histoire, M. le Président.

Moi, je défends le français au Québec, et j'ai bien l'intention qu'il gagne, mais pas dans ces circonstances où le gouvernement, qui se proclame nationaliste, n'est même pas capable de se tenir debout quand ça compte. J'ai honte, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 219, Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis?

• (15 h 50) •

Mme Maccarone : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Matane-Matapédia?

M. Bérubé : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint, est-ce que vous avez des indications à me donner concernant le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Aucune.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le principe du projet de loi n° 219, Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Alors, pour la suite, je vous demanderais de rappeler l'article 79, pour la suite du PLIP.

Adoption

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis propose l'adoption du projet de loi n° 219, Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal.

Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci encore, M. le Président. Très contente d'être ici, à l'adoption du projet de loi d'intérêt privé n° 219. Je veux prendre le temps de remercier un peu, comme à la guise de la ministre, en commençant par elle, je veux remercier la ministre responsable du Conseil du trésor pour son écoute, pour son ouverture et pour sa collaboration suite à l'adoption de ce projet de loi.

Un merci particulier à mon bureau de comté, et particulièrement Tanya Massabni, qui m'a accompagnée tout le long de ce processus. C'est une première pour moi, M. le Président, alors permettez-moi d'être un peu romantique en ce qui concerne quelque chose qui va être engravé, pour moi, dans ma mémoire, parce que je ne sais pas combien de chances que je vais avoir de poursuivre avec un projet de loi d'intérêt privé. Et je remercie aussi les collègues qui ont intervenu. Malgré que nous ne sommes pas du même côté, en ce qui concerne notre avis pour ce projet de loi, j'apprécie les commentaires. Et, oui, c'est vrai, ça fait partie de notre travail, comme députés, de représenter nos citoyens et de représenter nos comtés.

Je veux remercier aussi les requérants qui sont venus témoigner et qui ont fait des représentations dans la commission parlementaire, entre autres le CUSM, Dr Gfeller, Me Bégin, Mme Mayes, Mme Arbour, tous les gens qui se sont exprimés, on a quand même reçu des commentaires... la Table de quartier Peter-McGill, la coalition Royal Vic pour le bien de... la coalition pour le bien de Royal Vic, ainsi que Les amis de la montagne.

Je veux remercier l'équipe de la ministre et la Société québécoise de l'infrastructure qui ont beaucoup travaillé sur ce projet de loi. Et il y a aussi l'équipe de leaders de ma formation parlementaire, l'équipe de la whip qui m'ont aussi accompagnée, comme j'ai dit, dans un processus, pour moi, qui était tout à fait particulier.

Je veux juste rappeler un peu... un survol de ce projet de loi d'intérêt privé. Je pense que ce qui est très important, c'est... comme on a dit d'emblée dans les remarques précédentes, M. le Président, ce projet de loi prend en sorte à s'assurer qu'à l'intérieur de l'acte de donation... que maintenant on va pouvoir prévoir faire autre chose avec le site. La ministre, elle avait dit, dans ses remarques, que c'était 17 % du site, j'avais compris que c'était 13 %, alors peut-être c'est quelque chose à revoir, mais on parle de quatre sur 14 bâtiments sur le site en entier, et qu'il y avait quand même des restrictions. Les restrictions, comme j'avais mentionné, une restriction d'usage ou charge, les stipulations d'inaliénabilité et d'insaisissabilité qu'il y avait à corriger pour s'assurer que nous pouvons faire plus que juste des fins de santé, et, comme la ministre l'a dit, peut-être pour la santé mentale, peut-être pour l'éducation.

J'ai entendu les collègues qui ont parlé des recommandations que nous avons reçues de la coalition pour le bien du Royal Vic, entre autres, qui sont dans mon comté. Alors, je les ai rencontrés puis je partage leur avis de vouloir faire quelque chose avec le site pour le bien du public. J'appuie cette idée. Puis, maintenant que nous avons pu adopter, à l'intérieur de ce projet de loi, l'amendement à l'article 3, qui va s'assurer qu'il y aura des restrictions, hein... puis je veux les lire pour s'assurer que c'est vraiment clair : «...qu'aux fins d'un usage institutionnel de type établissement d'enseignement ou de recherche, incluant les usages complémentaires qui peuvent y être associés dont notamment des résidences — par exemple — pour étudiants ou chercheurs. Les restrictions d'usage imposées à ces parties d'immeubles en vertu de la présente loi [doivent] être inscrites à tout acte de cession.» Parce que, maintenant, ça veut dire qu'on ne peut plus avoir... Parce que ça, c'était un amendement que nous avons reçu des Amis de la montagne, de remplacer «hébergement» par «résidentiel», d'insérer «divise» après «indivise». Ça fait que c'est vraiment complet. Il n'y aura pas de commercialisation sur ce site, il n'y aura pas de condos, il n'y aura pas d'hôtel, puis je pense que, ça, c'est très important.

Pour poursuivre avec les demandes de la communauté suite à la consultation qui a été faite par l'Office de la consultation publique de Montréal, ça prenait ce changement, ça prenait le projet de loi n° 219. Dans le fond, c'est là pour ça, parce qu'actuellement les restrictions qui étaient en place empêchaient la Société québécoise de l'infrastructure de poursuivre... à même considérer à développer du logement social si c'est ça qui est souhaité, si c'est ça qui va être déterminé dans le plan directeur. C'est très important. C'était ça, le projet de loi, M. le Président, puis la seule façon d'y remédier, c'était d'adopter ce projet de loi. Puis j'entends la ministre, puis elle l'a dit au micro puis elle l'a dit à plusieurs reprises, c'est enregistré, on a des vidéos de ça, l'intention de la SQI, c'est vraiment, dans la requalification du site pour les orientations gouvernementales, pour prioriser les usages publics. Alors, je veux que les gens entendent ça, parce que je pense que, ça, c'est très important, très, très important.

Je veux aussi adresser quelques points qui, pour moi, sont très importants. On a entendu, avant, qu'il y a un déséquilibre entre le financement accordé aux institutions d'enseignement anglophones de la métropole et celui qui... consenti aux institutions francophones. Je pense que c'est important que les gens, ils comprennent que les universités sont financées sous la même formule, qu'elles soient anglophones ou francophones, M. le Président, le montant associé à un étudiant, peu importe c'est qui, mettons quelqu'un qui a étudié en droit à Université McGill, est le même si elle a fait son droit à Université Laval. C'est un point, je pense, qui est important pour les gens à comprendre. J'ai entendu le collègue dire que, oui, McGill a beaucoup d'argent, il est le plus riche, il reçoit beaucoup de dons. C'est vrai, M. le Président. Mais je ne vois pas comment on devrait remettre en question le fait que l'Université McGill reçoit des dons privés. Toutes les universités peuvent recevoir des dons privés. Ça fait que, peut-être, ils devront s'inspirer de la façon de faire de l'Université McGill pour poursuivre... avoir le même support de la communauté. Je pense que c'est possible, puis je pense qu'au lieu de penser que c'est quelque chose de négatif de voir quelque chose en positif dans leur façon de faire.

En terminant, M. le Président, je veux dire que, pour moi, le projet McGill fait aussi, hein, partie de notre patrimoine, de notre histoire. C'est une université qui fait rayonner le Québec. C'est une université qui a des étudiants anglophones et francophones, des étudiants qui viennent de l'international. Puis c'est un projet de loi qui va s'assurer qu'on va préserver les bâtiments. Ça fait que je pense que ça, c'est important. Puis la mission de McGill, M. le Président, c'est le leadership mondial, c'est l'innovation collaborative, c'est les compétences pour l'avenir, c'est une conception durable. Alors, je pense qu'il faut supporter ceci.

Je pense que la dernière remarque, pour moi, M. le Président, qui est la plus importante, en ce qui concerne le projet de loi d'intérêt privé n° 219, c'est que ce que nous allons faire avec ceci, c'est d'avancer le Québec avec nos universités, peu importe si elles sont anglophones ou francophones. Voici une opportunité d'investir dans l'éducation, dans nos universités pour le bien commun, pour le bien de tous les Québécois et Québécoises, peu importe leur langue maternelle, parce que c'est un avancement pour tous nos citoyens et citoyennes.

Alors, c'est avec grand plaisir que nous sommes rendus à cette étape du projet de loi, de l'adoption. Merci, M. le Président.

• (16 heures) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Oui, merci, M. le Président. J'ai envie de faire le porte-voix aussi des citoyens qui sont mobilisés pour que ce site demeure public, et qu'il appartienne à la communauté, puis qu'il réponde à ses besoins.

Je parlais tout à l'heure de la Coalition le Royal Vic pour le bien public, qui avait écrit une lettre l'année passée dans la foulée du projet de loi n° 61 ou n° 66, et c'était que le site de l'Hôpital Royal Victoria doit servir le bien commun. Et c'est une inquiétude très, très légitime qu'ils ont en ce moment, parce qu'en donnant une partie du site à McGill, il n'y a aucune garantie que ça va rester public et qu'un jour... pas que ça va rester public, mais qu'ils vont uniquement faire de la recherche, de l'enseignement, etc. Il n'y a aucune garantie qu'un jour ils ne vont pas vendre aussi ce site-là entre des mains privées. Il n'y en a aucune. Peut-être que maintenant c'est ce que tout le monde dit en ce moment, mais on ne sait pas ce qui va arriver dans cinq ans, ce qui va arriver dans 10 ans. En adoptant le projet de loi et en le donnant dans les mains de cette université, il n'y a pas de garantie. Ça, c'est un fait.

Et les citoyens qui sont mobilisés... Il y a eu aussi, dans la foulée des consultations à la ville de Montréal, une marche qui a été organisée en septembre. Et des citoyens ont décidé eux-mêmes aussi, le groupe Milton Parc, de faire une consultation à laquelle ont participé 350 résidents. Et qu'est-ce qu'ils disaient? Aucun d'entre eux, de ces citoyens-là, ne disait qu'il faudrait mettre ça entre les mains de McGill ou qu'il faudrait faire de l'enseignement, de la recherche. Ce qu'ils voulaient, c'est des logements abordables, parce qu'il n'y en a plus, il y en a de moins en moins. On vit dans une crise du logement qui fait que les familles ne restent plus ici, au centre-ville, et celles qui sont rénoévincées, bien, ne quittent même pas leur quartier, ils quittent même la ville de Montréal et vont se déraciner de leur milieu de vie où elles ont été habituées de vivre, de leur famille et aller ailleurs, notamment en banlieue, et encore plus loin. On veut avoir des coopératives. On en a soupé des condos et des habitations privées. Ce que les gens veulent, c'est des milieux de vie. Et là il y a une extraordinaire opportunité, malheureusement, qui est en train de nous glisser des mains.

On parle aussi du développement durable, de l'environnement, de l'écologie. On est au flan de la montagne, donc il y a des citoyens qui ont envie aussi de développer des projets d'agriculture urbaine pour avoir une autonomie alimentaire, par exemple.

Donc, des idées, les citoyens en ont énormément. Ils les disent, ils les mentionnent à chaque fois qu'on les consulte. Mais malheureusement, pour ce site-là qui va être donné à l'Université McGill, les consultations se sont faites derrière les portes closes. Et, en plus, il y a un déséquilibre entre l'information, entre l'argent que possèdent les organismes communautaires et les groupes de citoyens qui sont mobilisés, versus l'Université McGill, qui a eu 37 millions pour faire une étude de faisabilité. Donc, on ne parle pas exactement du même poids, du même pouvoir que les deux groupes ont. Et moi, je viens de faire, au nom de ma formation politique, Québec solidaire, six propositions de ce qu'aurait pu être ce site-là. Mais malheureusement, encore une fois, on est en train de perdre l'opportunité, puisque le gouvernement va appuyer le projet de loi et va voter pour ce projet de loi là.

Je veux remercier mon collègue de nous avoir remerciés, à Québec solidaire, de nous tenir debout pour la langue française. Vous savez, à Québec solidaire, nous nous tenons debout à notre façon sur cet enjeu-là. Souvent, quand il s'agit de langue française, on pointe les doigts, un doigt accusateur, souvent, envers les personnes immigrantes, les gens qui viennent en leur disant : Vous aimez mieux l'anglais, vous favorisez mieux l'anglais, à cause de vous, le français est en train de reculer, alors que c'est faux. Ce que les immigrants ont besoin, c'est qu'on leur ouvre les bras et qu'on mette en place un système pour faciliter leur intégration, pour faciliter leur apprentissage du français, et c'est la seule chose qu'ils demandent.

Mais malheureusement, le système, il est décision, comme la décision qu'on est en train de prendre actuellement, aujourd'hui, avec ce projet de loi. La décision que le gouvernement est en train de prendre, bien, va exactement dans le mauvais sens pour la protection du français, va contribuer à l'anglicisation du français. Donc, quel message ça envoie aux immigrants qui ont envie d'étudier, de travailler, de vivre et d'aimer ici en français? Quel message on leur envoie quand, d'un côté, le gouvernement pointe un doigt accusateur en disant : Il en faut moins, et d'autres aussi disent ça, et, de l'autre côté, il donne de l'argent et il ouvre les bras pour qu'une université aussi riche que l'Université McGill puisse venir sur ce site au lieu de le laisser dans le giron public, au lieu de s'assurer qu'il appartienne soit au gouvernement du Québec, soit à la ville de Montréal, qu'il reste public comme les organismes le demandent?

Et on le voit, ça, c'est un exemple parmi tant d'autres. Moi, j'ai proposé, par exemple, pour protéger le français, que les aides publiques qui soient données aux entreprises soient conditionnelles, entre autres, à la connaissance par les P.D.G. du français, entre autres aussi au respect de la Charte de la langue française et d'autres conditions. Et on a vu la réponse du gouvernement, soit ils se sont tus, soit, comme le ministre de l'Économie, on a dit que ce n'est pas si important que ça.

Et là, aujourd'hui, c'est un autre message que le gouvernement envoie envers l'anglicisation de Montréal. Et ce qui compte, ce n'est pas le discours nationaliste qui est tenu par le premier ministre, ce n'est pas le discours pour la protection du français qui est tenu par le ministre responsable à la Langue française. Ce qui compte, ce sont les gestes. Ce qui compte, ce sont les actions. Et aujourd'hui, l'action qui va être posée par le gouvernement, qui est celle de voter en faveur de ce projet de loi, bien, elle va exactement à l'encontre de la protection de la langue française.

Donc, après ça, comment est-ce que vous voulez que les immigrants, quand ils voient ces actions-là, disent : Bien, ici, ça se passe en français? Le message est confus. Et, nous, à Québec solidaire, le message, il est clair : Il faut protéger la langue française, il faut rétablir l'équilibre entre les réseaux d'enseignement supérieur, que ce soit entre le réseau francophone et le réseau anglophone, parce qu'en ce moment il y a un déséquilibre. Les universités et les cégeps anglophones reçoivent un montant beaucoup plus important, en proportion de la population anglophone historique au Québec, contrairement aux cégeps et aux universités francophones, notamment aux cégeps en région.

Alors, ce qui compte, ce sont les gestes. Et aujourd'hui, le gouvernement, le geste qu'il pose va exactement à l'encontre de la protection du français, et je trouve ça très, très dommage. Et, encore une fois je le répète, nous n'allons pas appuyer ce projet de loi, mais, à chaque fois que le gouvernement va pointer un doigt accusateur envers les immigrants parce qu'ils favorisent l'anglais au lieu du français, bien, nous allons lui rappeler les décisions et les gestes qu'il pose comme celui d'aujourd'hui. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : ...Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, il y a de ces moments où on est capable de caractériser les valeurs d'un groupe parlementaire quand ça compte, par le vote, l'ultime geste.

Aujourd'hui, nous assistons à l'adoption d'une loi privée, qui n'a jamais porté si bien son nom, concédant à l'Université McGill un site stratégique d'une valeur de plus de 700 millions de dollars, une partie du mont Royal, pour toujours. Quel triste rappel de notre histoire collective. Aujourd'hui, comme parlementaire, en 2021, je me lève, et je serai un des seuls à le faire dans cette Chambre, pour indiquer qu'il y a quelque chose qui ne marche pas. Comment se fait-il qu'un gouvernement qui dispose de toutes les informations pour connaître quelle est la situation linguistique de Montréal, qui connaît ces enjeux, qui prétend les connaître et qui prétend apporter une législation non seulement pour corriger, mais pour renverser le déclin linguistique, pose-t-il ce geste qui, à lui seul, vient annihiler toute crédibilité à sa posture en matière de langue?

Comment cela est-il arrivé? Le Parti libéral du Québec, sous le premier ministre Philippe Couillard, avait ce projet. Il n'a pas pu être adopté, il y a eu élection. Après, ça relève de chacun des groupes. Le Parti libéral y tient. La députée de Westmount—Saint-Louis — c'est Saint-Louis? — dépose un projet de loi, elle fait son travail de députée. On n'est pas obligé d'avoir la même réponse du gouvernement en place. Le gouvernement s'empresse de dire : On a analysé l'opportunité, on va aller de l'avant, on va même fournir 37 millions de dollars, vous pouvez compter sur nous. La ministre est venue nous dire ça tout à l'heure. La présidente du Conseil du trésor était... Elle a été la porte-parole de son gouvernement pour nous dire que c'était une décision fantastique, avec essentiellement les mêmes termes que le Parti libéral. C'est incroyable. Elle nous l'a dit en juin aussi.

Moi, sur toutes les tribunes j'indique que ce n'est pas sérieux, là. On ne peut pas nous faire travailler sur un projet de loi n° 96 sur la langue en nous disant que c'est costaud puis que c'est historique, ce qui est faux dans les deux cas, soit dit en passant, et faire ça en même temps. Je dis ça, le ministre regarde à terre. C'est tout le temps ça, en tout respect.

J'écoutais les arguments... D'abord, quand je disais que c'est une façon de caractériser les groupes, toutes les personnes qui ont dit : Il me semble que ce serait bien de changer les libéraux par un autre parti, tu sais, c'est important de les changer, là-dessus c'est pareil, vous vous êtes fait avoir. En matière linguistique, c'est pareil. En tout cas, si c'était une des raisons, là, choisissez-en une autre, ce n'est pas la bonne.

La liquidation, là, elle va se terminer où, là? Le mandat n'est pas fini, il reste encore un an. On a envoyé la maison Chevalier, ce n'est pas tellement loin d'ici, à une entreprise privée riche. Est-ce que d'autres usages étaient possibles? On ne le saura jamais. On a choisi eux autres. Une grande entreprise québécoise, dominante, présente, c'est à vous. Le site du Royal Vic à McGill, la liquidation de sites importants et stratégiques à des puissants, ça commence à être une inclinaison gouvernementale. Et ça, c'est à part de ce qu'on n'a pas vu encore. Je sens les choses s'accélérer à certains égards, notamment en matière de patrimoine.

• (16 h 10) •

D'ailleurs, avant de liquider le patrimoine, là, on pourrait-u faire en sorte de supporter nos artistes correctement, hein? La Loi sur le statut de l'artiste, je me permets de l'évoquer ici, c'est un engagement de la dernière campagne électorale, puis c'est devenu ce qu'on appelle une patate chaude, hein, ils ne savent pas trop quoi faire avec ça. Les artistes, eux, ils sauraient quoi faire avec le statut de l'artiste adapté à 2021, je peux vous le dire.

Tout à l'heure, la députée nous indique : Oui, mais c'est vrai qu'ils sont riches, mais ils recueillent beaucoup d'argent. En fait, sur le financement de McGill, lorsqu'on compare avec le poids de la communauté anglophone à Montréal, c'est trois fois le financement. Là, je ne vais même pas parler des dons, de la philanthropie. Et la députée nous indique qu'ils pourraient s'inspirer des pratiques de McGill. Pas une question d'inspiration, l'argent est là. J'aimerais ça en avoir autant, de l'argent, autant de personnes riches qui financent McGill. Il n'y en a pas beaucoup.

Alors, le symbole, c'est : Bien, continuons d'appuyer les riches, ils ont de l'argent, ils doivent connaître ça, ils sont capables de gérer ça, de l'argent, on va leur en donner plus. L'Université de Montréal? Ah non! L'UQAM? Vous voulez rire. L'UQAM? Ça fait que les pauvres, là, dans l'est de Montréal, qui prennent le métro sur la ligne verte, là, continuez d'y aller. Continuez de fréquenter une université à qui on envoie le message que c'est une université de deuxième zone. L'université de prestige, puis ça paraît, on a posé des gestes, c'est l'Université McGill. 700 millions, on leur donne, là. Au collégial, Dawson, on vous le donne, la rallonge financière. Pas au cégep de Maisonneuve, pas au cégep de Drummondville, pas au cégep de Victoriaville, pas au cégep de Shawinigan. Je dis ça en regardant les députés de l'autre côté, pour qui j'ai de l'estime. Non. Dawson, McGill, on se croirait à l'époque de la Conquête. La Conquête est plus insidieuse maintenant, elle se fait pied par pied à Montréal. Les endroits stratégiques du savoir, ça va se passer en anglais, hein? C'est la lingua franca, comme on dit. Ça va se passer en anglais.

Mais ce n'est pas obligé d'être comme ça. Comment on pourrait y arriver? Hypothèse que le gouvernement n'appuie pas ce projet-là. Si on faisait ça, là, le projet de loi ne passerait jamais. Les libéraux sont assez minoritaires, ça fait qu'ils ne pourront pas passer, mais, si la CAQ les appuie, ça devient un projet libéral et CAQ. Évidemment, les députés vont se dire : Bien là, c'est à Montréal, je ne me ferai pas parler de ça dans mon comté. Il n'y a pas juste ça dans la vie. Il y a qu'est-ce que ça va devenir, Montréal, dans l'avenir. Est-ce qu'on veut être fiers d'avoir été ici, d'avoir posé un geste historique, d'avoir cédé un site exceptionnel, avec une partie du mont Royal, à l'Université McGill, qui n'en avait tellement pas besoin? On aurait pu faire plein d'autres choses, une grande université internationale aussi. Je ne l'ai pas évoqué tout à l'heure, mais il y avait des projets en ce sens-là. Il me semble que les autres universités francophones auraient dû être considérées. Bien non. Je pensais que c'était terminé, moi, le 1er octobre 2018, mais non, ça se poursuit. Ça se poursuit.

Moi, je connais des nationalistes très sincères dans ce gouvernement qui sont aussi mal à l'aise que moi, M. le Président. Ils l'ont exprimé. Ils l'ont exprimé sur la fréquentation du cégep en anglais aussi. Il y a eu des débats au caucus. J'ai lu ça. Les nouveaux arrivants qui arrivent au Québec, l'image qu'on leur envoie est épouvantable. Suivez l'argent, les gros montants d'argent, là, ça s'en va à McGill, les investissements essentiels, pas à l'Université de Montréal, pas à l'ETS, pas à l'UQAM, encore moins dans les universités en région. Non, non, puis on va continuer en plus à laisser aller les choses. Parce que, sur le projet de loi n° 96, les héritiers de la loi 101, là, d'abord, ceux qui ont eu le courage de la mettre en place, c'est-à-dire le Parti québécois, et de la défendre dans son prolongement, encore le Parti québécois, on est conséquents. Quand Guy Rocher nous dit : Il aurait fallu inclure les cégeps, bien, ça tombait bien, avant même qu'il le dise, on l'avait dit qu'il fallait arriver là. Ce n'est pas la décision la plus populaire, mais c'est la plus responsable. Et je regrette que les trois autres formations politiques décident de ne pas aller là pour se préserver des clientèles. C'est ça, la vérité. Il y a des jeunes, on n'aimerait pas ça qu'ils nous prennent en grippe, tant à la CAQ, que Québec solidaire, que le Parti libéral du Québec. C'est pour ça qu'ils n'y vont pas. Parce que la logique, c'est de dire : L'État finance, pourquoi qu'on arrêterait au collégial? L'université, c'est autre chose, compte tenu de la charte, compte tenu... historiquement, les universités, leur indépendance qu'elles ont. Mais le cégep, c'est financé à 100 % par l'État du Québec, ça. Puis là tous les efforts qu'on a faits pour s'assurer de la socialisation en français, ça ne compte plus? Le transfert linguistique actuellement, M. le Président, des francophones du secondaire vers les cégeps anglophones, c'est énorme. Et les cégeps à Montréal, présentement, ce n'est même plus des cégeps anglophones, c'est des cégeps allophones en majorité. Puis moi, je suis le seul, représentant du Parti québécois, à, un, nommer ça, puis deux, dire qu'il faudrait faire quelque chose, puis que je n'entends rien des autres partis, parce qu'il faut préserver une clientèle électorale. Moi, je pense que, des fois, il faut poser des gestes qui ne sont pas les plus populaires, mais qui sont nécessaires.

En conclusion, parce que vous me faites signe, le français, là, ce n'est pas un slogan, ce n'est pas une posture préélectorale, ce n'est pas une façon d'emmerder le Parti québécois en disant : Si on parle de ça, on va moins regarder ce qu'ils font. Moi, ça fait 14 ans que j'en parle, de la langue, M. le Président, puis j'en parlais avant d'être en politique, puis j'en parlerai après aussi. Ça s'adonne que je connais ça un petit peu, les enjeux linguistiques. J'ai tellement entendu le gouvernement dire : Il y a un plan costaud qui s'en vient, il y a un plan historique qui s'en vient. Laissez donc un tiers crédible et indépendant juger de ça. D'ailleurs, en bien des circonstances, ce serait souhaitable, avec ce gouvernement. Ce n'est pas ça qu'on a avec la loi n° 96, là. J'invite les gens à réécouter les personnes qui sont venues en commission nous dire qu'on n'y arrivera pas, démographes, mathématiciens et le reste.

Alors, M. le Président, on est contre. Puis je suis heureux d'être debout puis je suis fier de poser un geste pour le français à Montréal...

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 219, Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal (site de l'hôpital Royal Victoria). Mme la députée de Westmount—Saint-Louis?

Mme Maccarone : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Matane-Matapédia?

M. Bérubé : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint, est-ce que vous avez des indications concernant le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Aucune.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 219, Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal (site de l'hôpital Royal Victoria), est adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Alors, je fais motion afin d'ajourner nos travaux à demain, mercredi, 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Picard) : En application... Pascal, veux-tu voter? On vote, là.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Sinon, j'arrête pour 10 minutes. C'est juste pour la bonne intendance.

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis?

Mme Maccarone : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Matane-Matapédia?

M. Bérubé : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. Cette motion est adoptée.

En conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, mercredi 1er décembre 2021, à 9 h 40. Merci et bonne soirée.

(Fin de la séance à 16 h 18)

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