Le Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît... Non, non, pas tout de suite. Avant d'entreprendre nos travaux, nous allons nous recueillir quelques instants.

Maintenant, vous pouvez vous asseoir.

Affaires du jour

M. le leader adjoint du gouvernement, pour nos travaux, s'il vous plaît.

M. Schneeberger : Oui. Bon matin. Bonne semaine, M. le Président. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 4 du feuilleton.

Projet de loi n° 5

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 4, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures. Y a-t-il des interventions? M. le député de Richelieu.

M. Jean-Bernard Émond

M. Émond : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Bon matin. Heureux de vous retrouver en cette Assemblée après une belle semaine en circonscription, M. le Président, qui nous a permis, je suis convaincu, pas seulement à moi, mais à vous et à tous les collègues qui sont présents ici, d'aller rencontrer nos commettants, les citoyens, les organismes pour multiplier les rencontres, pour être présents sur le terrain. Quand je dis «multiplier les rencontres», je pense, bien entendu, à mon collègue de Maskinongé, que j'aperçois, et qui, sur les réseaux sociaux, nous fait tous rougir par ses nombreuses interventions.

Bon, ceci dit, je reviens à nos moutons, M. le Président. Et, comme vous l'avez proposé, je soumets à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 5, intitulé Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures.

Ce projet de loi, M. le Président, a été présenté le 2 novembre 2021 et il modifie pas moins de 15 lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec. Il donne suite à des mesures fiscales annoncées dans le discours sur le budget du 25 mars 2021 ainsi que dans des bulletins d'information.

Alors, M. le Président, les modifications concernent entre autres la bonification du crédit d'impôt remboursable pour le maintien à domicile des aînés, également les modalités d'attribution du crédit d'impôt remboursable accordant une allocation aux familles dans le cadre du placement d'un enfant mineur, l'augmentation du taux de la déduction pour petite entreprise, la bonification temporaire du crédit d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail, la bonification du congé fiscal pour grands projets d'investissement et le maintien de la taxe compensatoire des institutions financières.

Alors, de plus, M. le Président, en raison de la pandémie de la COVID-19, ce projet de loi prévoit notamment la prolongation du crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé à l'égard des employés en congé payé, également l'ajout d'un choix à l'égard du calcul des heures rémunérées pour l'application de la déduction pour petite entreprise, une bonification temporaire du crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation.

Et, avant que vous me le demandiez, M. le Président, on y retrouve également, en harmonisation avec la législation fédérale, le traitement fiscal des prestations d'urgence liées à la pandémie de COVID-19 et à la détaxation des masques et des écrans faciaux.

Alors, par ailleurs, M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la législation fédérale.

Et enfin ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique de concordance ou de terminologie.

Alors, M. le Président, je vais m'abstenir d'énumérer les autres mesures contenues dans le projet de loi n° 5, bien entendu, puisque ses notes explicatives en font état et que nous aurons l'occasion de l'examiner plus en détail en commission parlementaire, je parle de la commission parlementaire des finances publiques. Et, en terminant, j'invite donc, M. le Président, les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 5. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, bonjour, chers collègues, M. le Président. Bonjour, tout le monde. Donc, nous voilà arrivés à cette étape dans l'étude du projet de loi n° 5. Comme le collègue a mentionné, il s'agit d'un omnibus fiscal qui couvre, en grande partie, les mesures du budget, du budget du 25 mars 2021. Il y en a quelques autres, mesures, aussi, qui avaient été annoncées lors des divers bulletins d'information. Et, comme tout projet de loi de nature fiscale, toutes ces mesures sont déjà en vigueur. Donc, il n'y a pas vraiment... il n'y a rien de nouveau, donc, tout est déjà en vigueur. Et, par cohérence, M. le Président, puisqu'il s'agit d'un projet de loi qui met en oeuvre des mesures qui avaient été annoncées au budget du 25 mars 2021 et que nous avions, à ce moment-là, voté contre ce budget-là, donc, ça ne vous surprendra pas non plus, M. le Président, que nous soyons contre, aussi, le projet de loi n° 5.

Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas de mesures intéressantes dans ce projet de loi, et on va en citer quelques-unes. Mais parce que, comme c'était le cas lors de la présentation du budget, au mois de mars, à notre avis, le budget n'allait pas assez loin, et donc ici aussi nous pensons qu'il y aurait d'autres mesures qui auraient pu être annoncées. Mais alors allons-y, donc, faisons un peu la nomenclature de ces choses-là.

Et, la toute première mesure, qui a d'ailleurs été mentionnée par le collègue, celle, donc, de la bonification du crédit d'impôt remboursable pour maintien à domicile des aînés, bien sûr qu'à ce moment-là, M. le Président, en mars 2021, on ne pouvait pas prévoir entièrement la forte hausse de l'inflation que nous vivons présentement, mais on pouvait déjà voir qu'il y avait beaucoup de pression sur les budgets, sur les dépenses des personnes à revenus fixes, et notamment les aînés. On en a beaucoup parlé depuis. Et clairement, clairement, déjà au mois de mars, cette bonification, à notre avis, bonification du crédit d'impôt, n'allait pas assez loin. Et, dans le contexte actuel, le contexte d'aujourd'hui, ce n'est carrément pas loin du tout. Alors, évidemment, il y a un manque d'ambition de la part du gouvernement à cet égard-là. Juste la semaine dernière, nous avons proposé... notre formation a proposé, M. le Président, de mettre en oeuvre une allocation de 2 000 $ pour les aînés de plus de 70 ans à revenus moyens et bas, donc moins de 54 000 $ de revenus. Donc, ça va beaucoup plus loin que cette bonification de crédit d'impôt.

Bon, il y a aussi d'autres crédits d'impôt, sur l'allocation aux familles dans le cas d'un enfant mineur, bon, très bien, des ajustements à la déduction pour petite entreprise. Ça, M. le Président, il faut faire attention, et là on va en discuter lors de l'étude détaillée de ce projet de loi, parce que, quand on se rappelle, la déduction pour petite entreprise, c'est une mesure fiscale qui permet aux petites entreprises de bénéficier d'un taux d'imposition vraiment très bas, 4 %, en fait. Cependant, ce qu'on avait vérifié au fil du temps, c'est que plusieurs personnes, surtout des professionnels, décidaient de s'incorporer et donc de bénéficier de ce taux avantageux de petite entreprise quand, en fin de compte, ce sont des travailleurs autonomes. Alors, au fil du temps, on a resserré ces critères-là d'admissibilité à la déduction pour petite entreprise. Le gouvernement, maintenant, vient relaxer un peu les resserrements qui avaient été apportés auparavant. Il va falloir... on va parler un peu de cette mesure-là, lors de l'étude détaillée, parce que, justement, on ne veut pas revenir là où on était avant, et donc que plusieurs personnes employées... pas employées mais travailleurs autonomes bénéficient de cette déduction tout simplement pour profiter d'un taux d'imposition très bas, de 4 %, et ne pas payer leur juste part d'impôt. Donc, ça, et on va être très attentifs à cette mesure-là.

• (10 h 10) •

Bon, aussi, le congé fiscal pour grands projets d'investissement, il va être bonifié encore une fois. Je pense, ça a déjà été bonifié quatre ou cinq fois par les différents gouvernements qui se sont suivis. La question qu'on se pose, qu'on avait d'ailleurs posée l'année dernière, bien, puisqu'à chaque année on bonifie le congé fiscal pour essayer d'attirer des investissements, c'est-à-dire qu'il n'est pas très utile, parce que les grandes entreprises ne le prennent pas, ce congé fiscal. Donc, si à chaque fois il faut le majorer, il faut le bonifier, bien, posons-nous la question, est-ce que c'est vraiment utile ou est-ce qu'on devrait trouver un autre moyen pour aller stimuler l'investissement privé. Parce qu'en effet, s'il y a un élément, un endroit où le Québec peut et doit faire mieux, c'est en en ce qui concerne l'investissement privé, surtout l'investissement privé en machinerie, équipement pour améliorer notre compétitivité, améliorer l'innovation qu'on doit faire.

Bon, je félicite le gouvernement, une des mesures, c'est la mesure qu'on pourrait qualifier la mesure Pornhub, parce qu'on ajoute des restrictions, des restrictions à certaines mesures fiscales qui sont contenues dans des contenus Web qui pourraient encourager la violence ou la discrimination ou comporter des scènes de sexualité explicites. Donc, je pense que c'est bienvenu, c'est tout à fait approprié d'apporter ces restrictions-là. Et, si une entreprise veut faire ces choses-là, mais au moins ils ne profiteront pas de l'aide fiscale, donc, ça, c'est très bien.

La taxe compensatoire des institutions financières, bon, c'est une taxe qui devait être temporaire, elle est maintenue. Bon, très bien, on en parlera un peu, de cela. Je comprends le principe derrière la chose, je comprends pourquoi on le fait maintenant, mais, quand une taxe est temporaire, elle devrait être temporaire. On en parlera aussi un peu.

Quoi d'autre, M. le Président? Écoutez, une chose qu'il va falloir qu'on fasse attention aussi... Je comprends la nécessité de procéder à un certain allègement réglementaire, mais, avec cette loi, on vient changer des dispositions dans la Loi sur l'impôt minier, où on va abolir l'allocation pour certification en développement durable. Bon, ça, c'était une allocation que des entreprises pourraient profiter de cela pour obtenir cette certification-là en développement durable, ce qui est, évidemment, de nos jours... bon, ça a toujours été important, mais, de nos jours, encore plus. Alors, si on va l'abolir, on la remplace par quoi? Comment est-ce qu'on structure ça? Parce qu'une chose qu'on ne veut pas faire, c'est de faire en sorte que les entreprises, minières, surtout, n'obtiennent pas ou trouvent que c'est trop dispendieux d'obtenir une certification pour développement durable. Donc, il va falloir aussi poser des questions et regarder un peu ce qui se passe.

Bon, on en a beaucoup parlé, des taxis, d'Uber, de tout ça. On reporte encore une fois la date limite pour la mise en oeuvre, la mise en place d'un système d'enregistrement des ventes dans le secteur des taxis. Vous savez, le système d'enregistrement des ventes, ce sont les petits bidules qu'on a dans les restaurants, et, chaque fois qu'on va au restaurant, la transaction est enregistrée automatiquement, donc ça a vraiment mis fin à beaucoup de transactions qui se faisaient et qui échappaient à la taxe de vente. Donc, on va adopter le même principe, la même technologie pour le transport rémunéré de personnes, les taxis, et autres. Je comprends qu'il y a des enjeux techniques. Évidemment, au restaurant, la machine, elle est là, elle ne bouge pas. Dans un taxi, bon, la machine se promène, comme le taxi, donc je comprends qu'il y a des enjeux techniques, technologiques, mais, bon... Donc, on reporte la date limite, mais il va falloir aussi poser des questions : Est-ce que ça avance? Est-ce qu'on continue à faire des recherches pour qu'on puisse mettre ça en oeuvre ou est-ce qu'on abandonne et on n'a pas la technologie? Bien, je pense que la technologie existe, il faut juste la raffiner un peu plus. Je comprends la difficulté, mais il ne faut pas abandonner.

Maintenant, plusieurs mesures temporaires lors, évidemment, de la COVID, 2020‑2021, des mesures fiscales temporaires de prolongement de crédits, de bonification, aussi, de certains crédits d'impôt, donc, ça aussi, évidemment, c'était très bienvenu, et je pense que ça a aussi donné les résultats souhaités.

Alors, pour moi aussi, M. le Président, voilà, comme j'ai mentionné, il y a plusieurs sujets qu'on va approfondir un petit peu lors de l'étude détaillée. C'est un projet de loi qui est essentiellement technique, mais certaines mesures, à notre avis, méritent une attention un peu plus politique pour voir, si on les remplace, on les remplace par quoi et quelle est la prochaine étape. Donc, voilà, M. le Président. Pour moi, c'est tout. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Robert-Baldwin. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci beaucoup, M. le Président. À mon tour d'intervenir sur le projet de loi n° 5, qui fait suite, évidemment, aux différents budgets qui ont été faits par le gouvernement et certains bulletins d'information, également, qui ont été faits par le ministère des Finances.

Une des choses que j'aimerais dire, moi aussi, d'entrée de jeu, c'est qu'on voit qu'une des premières mesures, M. le Président, c'est la bonification du crédit d'impôt pour le maintien à domicile des aînés. Nous croyons... et mon collègue de Robert-Baldwin a eu l'occasion de le dire, le gouvernement commence à être sérieusement en retard, parce qu'on s'aperçoit que, compte tenu de l'inflation qui subsiste, actuellement, au Québec, il faudrait que les mesures soient beaucoup plus costaudes. On souhaite que, jeudi, le gouvernement puisse, bien sûr, nous revenir avec certains éléments encore plus prononcés, parce qu'on s'aperçoit que, même si on veut bonifier le crédit d'impôt pour les aînés, pour le maintien à domicile des aînés, il est clair qu'il faut aller beaucoup plus loin, parce que les aînés, et c'est reconnu de façon importante partout... c'est que les aînés n'ont pas toujours, évidemment, le pouvoir d'achat. Plusieurs de leurs subventions, plusieurs des aides qui sont données aux aînés ne sont pas nécessairement indexées toujours. Alors, je pense qu'il est important qu'on s'attaque, éventuellement, de façon plus décisive à cela. Évidemment, ce projet de loi est un projet technique de mise en valeur, alors il est clair que ce n'est pas le moment de faire ça, mais nous pensons quand même que le gouvernement devrait regarder ça de façon importante.

Également, dans les éléments, évidemment, moi, qui me touchent plus particulièrement dans ce projet de loi, c'est tout ce qui touche, évidemment, les mines, et évidemment il y a une allocation qui, je crois, est bienvenue pour la mise en valeur, justement, des minéraux. Ça, je pense que c'est extrêmement important. Et je dois dire qu'il y a, actuellement, au Québec, des possibilités intéressantes. Il y a le graphite, le lithium, le niobium, le titane, le zinc, le cuivre, le nickel, enfin plusieurs minéraux qui sont très utiles pour la suite des choses, et dans le but, évidemment, qu'on ait éventuellement une société plus verte, au Québec, et donc c'est tout à fait bienvenu qu'il y ait cette modification sur la Loi de l'impôt, qui fait en sorte qu'on ajoute une allocation pour la mise en valeur de ce qu'on appelle, si on veut, les minéraux stratégiques. Il y a un autre terme qui est employé pour ça, c'est les minéraux critiques.

• (10 h 20) •

Il y a également un élément qui est préoccupant à un moment où on ne fait que parler de la planète et de l'importance de protéger la planète. Quand on regarde le fait que, sur le plan strictement social, dans plusieurs régions du Québec, les gens sont ouverts à avoir, évidemment, des projets miniers mais veulent que ces projets miniers soient des projets qui soient écoresponsables le plus possible, il est très clair que ce qui se passe dans ce projet de loi mérite, à tout le moins, un certain nombre de questions, parce qu'on veut abolir l'allocation pour certification en développement durable. On m'a expliqué qu'on voulait faire un grand ménage à l'intérieur ça pour pouvoir s'assurer, justement, qu'il n'y ait pas d'enjeu particulier par rapport à ça. Mais, de la façon dont c'est rédigé, actuellement, dans le projet de loi, ça laisse place, en tout cas, à plusieurs questions. Ce n'est pas normal qu'on veuille abolir comme ça des certificats en matière de développement durable. Je pense que, là-dessus, en commission parlementaire, nous aurons certainement beaucoup de questions à poser au gouvernement.

Un autre élément, c'est que, évidemment, on modifie certaines choses qui touchent, entre autres, la loi qui constitue le Capital régional et coopératif Desjardins, la loi pour le Fondaction CSN, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi, la loi qui a constitué aussi le Fonds de solidarité de la FTQ. Alors, tout ça est modifié afin d'apporter des ajustements aux normes d'investissement de ces fonds fiscalisés et à certains paramètres, entre autres, qui concernent le Capital régional et coopératif Desjardins. Alors, c'est sûr que ce sont des interventions qui sont nécessaires mais qui sont, évidemment, hautement techniques, de ce côté-là. Et, en ce sens-là, M. le Président, nous allons devoir travailler à s'assurer, justement, que ces mesures-là sont faites dans l'intérêt, évidemment, des citoyens.

Tout à l'heure, le député de Robert-Baldwin a posé la question sur la question des grands projets d'investissement et de l'utilité, actuellement, de bonifier les grands projets d'investissement. En fait, moi, je reviens toujours à une des choses qui m'avaient bien marqué, j'ai vu un article, il y a quelque temps, dans lequel on parlait, justement, de ce qui se passe au Québec depuis 2018. Et ce qui se passe au Québec depuis 2018, il y avait un article qui avait été fait au mois d'octobre par Michel Girard, du Journal de Montréal, et qui disait essentiellement la chose suivante, c'est qu'au Québec on n'avait à peu près pas d'investissements privés et que les investissements, au Québec, avaient été des investissements publics pour la très grande majorité. Et ça, je pense que c'est inquiétant de voir... Et la question qu'il faut toujours se poser : Est-ce que ce gouvernement de la CAQ qui est là est vraiment un gouvernement, entre guillemets, là, probusiness? Est-ce qu'il est proaffaires? Pourquoi sommes-nous obligés, d'une part, de constamment bonifier, justement, ces crédits d'impôt, ces congés fiscaux pour les grands projets d'investissement? Et le député de Robert-Baldwin, tout à l'heure, nous disait, avec raison, qu'on s'aperçoit aujourd'hui que ces aides-là ne semblent pas, en tout cas, attirer de façon significative les investissements privés. Alors, je pense qu'il faut se poser la question : Pourquoi les investisseurs privés tardent à investir au Québec? Pourquoi les investisseurs privés ne trouvent pas que le Québec est une terre qui est, je dirais, positive pour leurs opérations? Les grandes entreprises qui bénéficient, par exemple, de congés fiscaux incroyables, comme, par exemple, les Rio Tinto de ce monde, qui paient leur électricité pas très cher, c'est sûr qu'ils vont toujours y trouver leur compte, mais, lorsqu'on est en compétition avec l'Ontario puis certains États américains, on est loin d'être sûrs que, véritablement, le Québec fait figure, actuellement, de leader en ce sens-là. Les gens voient la situation. On constate, évidemment, qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre qui est critique, actuellement, et je pense qu'il va y avoir une réflexion à faire, éventuellement, pour nous assurer, justement, que le Québec demeure extrêmement compétitif.

Alors, M. le Président, essentiellement, ce que je voulais dire, ce matin, c'est que, comme tous les projets de loi de nature fiscale, il y a, évidemment, dans ce projet de loi, plusieurs éléments pêle-mêle qui sont modifiés, qui vont devoir faire l'objet d'une attention particulière lors de l'étude détaillée. Nous allons prendre compte, M. le Président, de l'ensemble des propositions. Nous allons les bonifier, au besoin. Maintenant, on s'aperçoit que ce sont des annonces qui, de toute façon, ont été faites au cours des trois dernières années, et évidemment la plupart d'entre elles sont quand même, M. le Président, bienvenues, dans une forte majorité. Alors, essentiellement, ce n'est pas un projet de loi, évidemment, dans lequel on sent une grande vision de la part du gouvernement, mais il est clair qu'on ne s'opposera pas, bien sûr, à ce projet de loi. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le ministre délégué à la Santé et aux... et aux Services sociaux, excusez.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, M. le Président. Donc, l'honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de loi et il en recommande l'étude à l'Assemblée. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures.

Je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix. Je suspends donc les travaux pour un maximum de temps de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 10 h 27)

(Reprise à 10 h 34)

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres dispositions. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Robert-Baldwin?

M. Leitão : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des indications concernant le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Aucune.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le principe du projet de loi n° 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Alors, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et certaines autres mesures, soit déféré à la Commission des finances publiques pour son étude détaillée et que le ministre des Finances soit membre de la commission pour la durée de son mandat. Voilà.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci.

Mise aux voix

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Robert-Baldwin?

M. Leitão : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, la motion est adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 5 du feuilleton.

Projet de loi n° 7

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 5, Mme la ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale propose l'adoption du principe du projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale. Et je reconnais maintenant Mme la ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Merci. Effectivement, le projet de loi n° 7, dont nous adoptons le principe aujourd'hui, vise à la fois à adapter le processus démocratique au contexte particulier de la pandémie de la COVID-19 et aussi appliquer une série de modifications pour le déroulement des élections.

Vous savez, le DGEQ est venu témoigner en consultations, il est venu discuter avec nous et les différents partis de l'opposition, et je suis convaincue de la nécessité d'agir rapidement pour que les différentes améliorations qu'on propose aujourd'hui puissent s'appliquer aux prochaines élections générales et que celles-ci se déroulent de la façon la plus sécuritaire possible pour les Québécois.

Vous savez, le projet de loi a deux parties bien distinctes, une partie pour des mesures pour adapter les élections en temps de pandémie et une autre partie qui découle de consensus. La première partie se veut temporaire, pour le bien de la seule élection générale d'octobre 2022, l'autre partie se veut des mesures à vocation plus pérenne.

Mais, avant de parler, peut-être, des mesures précises, M. le Président, qui sont contenues dans le projet de loi, je vais prendre ce moment-ci, avant de l'oublier, pour vraiment remercier toutes les équipes qui ont collaboré, surtout le personnel d'Élections Québec, les gens du SAIRID, qui ont collaboré à mettre en place ces différentes mesures, naturellement dans le respect de l'indépendance de chacun, il va sans dire. Mais, comme une bonne partie du projet de loi découle de mesures qui viennent du comité consultatif, dont j'aurai l'occasion de discuter un peu plus avant dans mes remarques, je pense que c'est important de prendre le temps nécessaire pour remercier les gens qui travaillent avec nous, qui sont derrière nous, qui font qu'on peut, chaque jour, faire avancer le projet de loi n° 5, le projet de loi n° 7 ou tous les autres dossiers qu'on présente devant l'Assemblée nationale, M. le Président.

Donc, depuis le début de la pandémie, il y a eu des élections générales, effectivement, qui se sont tenues dans la province... dans plusieurs provinces, pardon, canadiennes, au fédéral, également au municipal. Et il est important de souligner que, dans plusieurs provinces, comme au fédéral, entre autres, une des mesures qui est prévue par le projet de loi étant de permettre au DGEQ de faire le vote par correspondance, ces mesures-là, c'est déjà des mesures... qui est une modalité accessible à tous en vertu de la Loi électorale... de leurs lois électorales respectives, mais ce n'est pas le cas au Québec. Et c'est pour ça, je pense, qu'il faut mentionner la nécessité de faire un tel projet de loi.

On a adopté, d'ailleurs, ici même... Je parlais des élections municipales qui viennent de se tenir, justement. Je pense que c'est important d'en discuter rapidement, parce qu'on a adopté ici même, à l'Assemblée nationale, le dernier projet de loi, le n° 85, qui était le projet de loi pour faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte également de la pandémie de la COVID-19, projet de loi pour lequel la première partie du projet de loi n° 7 est entièrement calquée, si je peux me permettre l'expression, naturellement avec les adaptations nécessaires, parce qu'on parle d'une élection générale et non pas d'élections municipales, il y a des modalités qui reviennent aux municipalités. Mais c'est important de le dire, que cette loi octroyait justement un pouvoir réglementaire au DGE afin de lui permettre, là, de pouvoir modifier de façon temporaire la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités pour faciliter, justement, le déroulement des élections municipales et, entre autres, de permettre, comme je l'ai mentionné tantôt, le vote par correspondance. Il y a d'autres modalités qui pourraient être mises en place.

• (10 h 40) •

Bon, écoutez, pourquoi on le fait maintenant? On pense qu'en octobre 2022 on aura, à tout le moins, encore plus de contrôle que nous en avons maintenant, nous l'espérons tous, mais, comme le DGE, comme il est venu le mentionner en consultations à tous mes autres collègues de l'opposition, doit pouvoir préparer les élections bien à l'avance, et à l'instar du projet de loi n° 85, bien, c'est quelque chose qu'on doit adopter le plus rapidement possible, idéalement d'ici la fin de l'année en cours, pour permettre, justement, au DGE de faire les adaptations nécessaires et de pouvoir être prêt, s'il est nécessaire pour lui d'appliquer ces mesures.

Et c'est important de dire que ce nouveau pouvoir réglementaire, qui est d'ailleurs à la demande du DGE, il faut le mentionner, dans une lettre qu'il nous a acheminée le 27 septembre, est un pouvoir réglementaire qui est temporaire, qui ne pourra être utilisé que pour les élections d'octobre 2022. Alors, je pense que la marge de manoeuvre qu'il est nécessaire de dégager pour le DGE pour lui permettre maintenant de faciliter le bon déroulement de ces élections est importante et doit se faire le plus rapidement possible, justement pour lui permettre d'avoir le plus de prévisibilité pour les règles qui devront s'appliquer.

Donc, notre priorité est, toujours et d'abord et avant tout, de protéger la santé, la sécurité de tous les citoyens, particulièrement les électeurs, le personnel électoral en matière d'élection, pour pouvoir faciliter un exercice de la démocratie qui doit se faire, qui est important, et permettre à tous de se sentir confortables et en sécurité pour exercer leur droit de vote. C'est un événement d'envergure, c'est un événement important. On a vu le taux de participation, peut-être, diminuer ou être, peut-être, décevant, je dirais, dans certaines élections municipales, et je pense qu'il est important aujourd'hui de tout mettre en place pour permettre de faciliter tout ça. Et je compte, je sais que je peux compter sur la collaboration de mes collègues de l'opposition pour qu'on puisse procéder rondement à cette mise en place de ces différentes mesures.

Donc, je le réitère, je pense que c'est important de le dire, c'est un pouvoir réglementaire qui peut sembler exceptionnel. Il l'est. Il y a... pas malheureusement, mais il y a heureusement des mesures de contrôle pour ce pouvoir réglementaire là, mais il doit comporter une nécessaire agilité pour permettre d'avoir justement cette capacité de s'adapter à toutes les situations, prévisibles et imprévisibles. Malheureusement, on a appris, M. le Président, à vivre avec prévoir l'imprévisible ou être capable, à tout le moins, de se donner les marges de manoeuvre d'agilité nécessaires pour bien réagir et s'adapter, et c'est ce que ce pouvoir réglementaire veut faire pour 2022.

Je parlais de deux parties au projet de loi, la deuxième partie du projet de loi est complètement différente mais parce qu'elle se veut être des mesures qui seront des modifications permanentes, pérennes, comme on dit, dans Loi sur les élections, et je pense que c'est important de le dire, par contre, ces mesures découlent du consensus qui a été dégagé au cours des dernières années en matière de scrutin et de financement du comité consultatif qui est institué, d'ailleurs, en vertu de la Loi électorale pour faire ce genre de propositions. Qui est sur le comité consultatif? Le DGE, naturellement, lui-même, est représenté sur ce comité, est présent, et les quatre partis politiques reconnus, c'est-à-dire qui sont à l'opposition, donc la CAQ est représentée, le Parti libéral du Québec, Québec solidaire et le Parti québécois sont représentés. Et ce sont des consensus qui émanent de cette table... ce comité consultatif là.

Donc, en décembre 2020, le DGE a transmis une correspondance. De ces consensus, 71 qui ont été dégagés, de ce nombre 66 ont été intégrés au projet de loi. Bon, divers consensus n'y apparaissent pas, pour diverses raisons. Certains ont été émis par voie... d'une autre façon. D'autres demandent peut-être un peu plus de travail. Mais les 66 qui s'y retrouvent sont 66 qui découlent de ce comité-là.

Je vais vous en faire une brève nomenclature, si vous permettez. On n'entrera pas dans les détails des 66, je pense que ce n'est pas le temps de le faire et le lieu. Mais, entre autres, on parle de mesures qui se veulent des fois des mesures pour refléter la réalité, les adaptations qu'on tente de faire, bon an, mal an, sur le terrain pour faciliter la vie des électeurs, la vie des candidats, ou des mesures administratives dont le cadre sur la Loi sur les élections est trop rigide, quand on parle des heures de bureau de scrutin, à titre d'exemple.

Donc, améliorer l'accès au vote et son exercice notamment en permettant aux électeurs domiciliés ou hébergés dans une ressource en dépendance ou dans une maison de soins palliatifs de voter à un bureau itinérant. Ça a l'air drôle de le dire, mais ce n'est pas possible de le faire présentement.

Permettre aux électeurs de s'inscrire au vote hors Québec en ligne. Je pense que c'est une belle amélioration dans notre société.

Élargir l'admissibilité du vote hors circonscription au bureau du directeur du scrutin, donc élargir les heures de vote pour permettre un meilleur exercice de la démocratie pour tous. Entre autres, améliorer le processus de révision de la liste électorale en permettant notamment une demande de révision en ligne de tous les électeurs. Je pense qu'il faut se moderniser.

Simplifier les démarches pour toute personne qui désire déposer sa candidature et exercer son droit de vote en prévoyant notamment la possibilité de produire en ligne sa déclaration de candidature.

Modifier certaines dispositions en matière de personnel électoral afin d'améliorer l'efficience de l'administration des élections. Et ça, c'est une mesure dont on peut... Toutes les mesures sont importantes, mais je pense que celle-là, pour l'exercice de notre démocratie, pour intéresser nos jeunes à aller voter, à s'intéresser à la démocratie comme telle... Les jeunes ont une belle place, au Québec, à prendre, M. le Président, ont beaucoup de bonnes idées, beaucoup de belles opinions, mais, malheureusement, force est de constater que leur taux aux urnes n'est peut-être pas une représentation suffisante, et il faut y travailler. Et je pense que cette mesure, qui aura, entre autres, la beauté de pouvoir élargir le bassin d'employés potentiels pour le DGE, va permettre cette implication-là de nos jeunes en permettant l'embauche de personnel électoral à partir de 16 ans. Donc, impliquer nos jeunes de 16 à 18 ans dans les bureaux le jour du vote, je pense que c'est une belle façon pour eux de voir comment la démocratie s'exerce dans son côté pratique, sur le terrain, et de les intéresser à peut-être aller plus loin, et s'impliquer davantage.

Donc, ce sont quelques mesures, M. le Président. Ce sont des mesures... Entre autres, aussi, modifier certaines dispositions relatives aux bulletins de vote en ajoutant, par exemple, la photographie des candidats, encore une fois mesure qui paraît très simple mais qui peut être essentielle pour bien reconnaître et bien être certain de la personne pour qui on veut voter le jour du scrutin.

Octroyer plus de latitude au Directeur général des élections sur la manière d'informer les électeurs, d'informer l'électorat, donc lui donner plus de moyens de communication, plus de souplesse dans ses moyens de communication.

Simplifier le processus qui entoure le financement politique, notamment en permettant, bon, plusieurs moyens, on l'a dit, on a déjà... Et là je le précise, je vais être très claire, on ne vient pas contrevenir au principe du financement politique du 100 $, de s'assurer que les contributions sont faites par les électeurs, pour les bonnes raisons, mais plutôt de faciliter de façon administrative toute la mécanique pour permettre aux électeurs, aux militants, aux gens qui veulent s'investir par le biais du financement des partis politiques de le faire avec beaucoup plus de facilité. Je pense qu'il faut... Il y a les règles, il y a les objectifs, mais il faut être capable, quand on peut, de s'adapter le plus possible au terrain.

Donc, tout ça, M. le Président, découle de mesures consensuelles.

Donc, je résume : première partie du projet de loi n° 7, une partie essentielle, pour les élections d'octobre 2022, par voie réglementaire donner, entre autres, au DGE plus de souplesse, plus de latitude, de façon... pour l'illustrer plus particulièrement, permettre le vote par correspondance, je pense que c'est une bonne façon de le faire, pour faire voter les électeurs de façon sécuritaire, et l'autre partie du projet de loi qui découle exclusivement de consensus découlant du comité consultatif, où tous les partis représentés à l'Assemblée nationale sont présents pour en discuter.

Alors, je nous invite maintenant à voter pour cette étape, voter pour le principe de ce projet de loi, et ainsi pouvoir procéder le plus rapidement possible à l'étude détaillée, compte tenu que, comme le DGEQ nous l'a demandé, il est important pour lui que ces mesures soient adoptées le plus rapidement possible pour lui permettre de mettre tout ça en place pour octobre 2022. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de m'inscrire dans le débat. Nous en sommes sur le principe du projet de loi n° 7, M. le Président, projet de loi qui est particulier. À côté du projet de loi n° 7, il y a un astérisque, il faut mettre un astérisque. Pourquoi? Parce que ça vise notre Loi électorale, ça vise une institution qui est le Directeur général des élections du Québec, et ça, M. le Président, c'est un élément excessivement important pour notre démocratie.

• (10 h 50) •

On dit que tous ici, à l'Assemblée nationale, les 125 élus qui représentent... 125, donc, élus, qui représentons 8,5 millions de population, nous avons un mandat du peuple, un mandat excessivement important, qui est le pouvoir législatif. Le pouvoir législatif, M. le Président, doit être vu comme étant ni plus ni moins les règles de notre société, les règles qui établit les rapports entre les individus, qui vient encadrer ces rapports-là en vous disant : Comme citoyenne, citoyen, vous avez des droits, vous avez des devoirs, vous avez des responsabilités, vous avez aussi des libertés. Et il y a des pièces législatives excessivement importantes, historiquement, qui sont sorties de notre Assemblée nationale, évidemment, des pièces particulièrement importantes, devrais-je dire.

Il y a, en 1974, la loi 22 de Robert Bourassa, pouvoir législatif, loi 22 de Robert Bourassa, en 1974, qui pour la première fois venait dire, au Québec, que le français est la langue officielle. Au Québec, la langue officielle, en 1974, par Robert Bourassa, la loi 22. Par la suite, le Parti québécois arrive au pouvoir, Camille Laurin, avec une première mouture, la loi 1, après ça la loi 101. Camille Laurin aura avoué que, n'eût été du coup qui avait été donné, du lancement qui avait été fait en 1974, il n'aurait pas pu déposer la pièce législative. Ça lui avait donné un grand élan, un grand élan, M. le Président, pour pouvoir déposer ce qui allait être la loi 101. Évidemment, à l'époque, il y aura eu des débats ici, à notre Assemblée législative, parce que mon point, M. le Président, vous l'aurez compris, c'est de parler, ici, de l'importance des travaux que nous faisons et l'importance du mandat que nous avons et qui découle de la Loi électorale, qui découle aussi du travail, qui est tributaire du travail excessivement important du Directeur général des élections.

Alors, je reviens à l'exemple, loi 22, 1974, loi 101 qui aura permis, donc, de déposer une évolution. Et là on a un débat en cette Assemblée nationale sur un projet de loi n° 96, le projet de loi n° 96 qui vient modifier la Charte de la langue française. Je n'entrerai pas dans ce débat-là, M. le Président, c'est ma collègue de Marguerite-Bourgeoys, qui le fait très bien, qui est la porte-parole dans ce dossier-là, mais pour vous montrer qu'il s'agit là d'exemples très tangibles quand on parle de l'importance d'assurer une pérennité du fait français au Québec, l'importance de voir l'évolution législative qui a eu lieu. Ça, cette empreinte-là, c'est ça, mon point, cette empreinte-là, 1974, 22, Robert Bourassa, après ça, 1977-1978, Parti québécois avec Camille Laurin, et aujourd'hui la CAQ... vous avez trois partis qui sont au pouvoir, ils ont un mandat du peuple, ils ont une empreinte, ils ont une vision, et puis, là, on ne rentrera pas, là, sur la représentativité ou pas, là, je ne vous ferai pas un exposé sur le mode de scrutin, 37 % des intentions de vote, mais, on est toujours dans la Loi électorale, forme le gouvernement, aujourd'hui, je pense, avec 75 députés, forme le gouvernement, 75 députés sur... donc les 3/5 sur 125.

C'est notre système électoral, c'est notre approche qui fait en sorte que nos lois sont directement influencées par la couleur politique, et je le dis de la façon la plus noble, M. le Président, la couleur politique, les idées qui ont été avancées durant une campagne électorale, qui, normalement, a 34, 35 jours, une campagne électorale où, là, les citoyens nous regardent, les citoyens nous jugent puis les citoyens vont prioriser. Les citoyens vont dire : Bien, cette personne-là, non, cet individu-là, cette personne-là, non, n'aura pas mon vote, mais, oui, je me reconnais davantage, mes désirs, mes aspirations, mes choix de société sont davantage bien représentés et véhiculés adéquatement par ce parti politique là, je suis prêt à aller voter, je vais voter. Puis il y a des débats, puis on essaie, évidemment, de travailler sur le taux de participation, débats démocratiques, empreintes à l'Assemblée nationale par les 125 députés qui, aujourd'hui, donc, sont élus. 125 aujourd'hui, mais il y a eu une évolution dans le temps. Je pense qu'à l'époque c'était 106, à l'époque, fin 70, début 80. Il y a eu des évolutions dans le temps. Tout ça pour vous dire que c'est le coeur même de notre démocratie, c'est la résultante même de notre démocratie.

Là, c'est comme si on faisait le cercle, comme si on faisait le tour, un tour parfait, puis on revenait. Aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, projet de loi n° 7, on ne vient pas parler d'un projet de loi qui va vous parler tantôt de laïcité, qui va vous parler tantôt de soins de santé, qui va vous parler tantôt de Charte de la langue française, de l'environnement, des affaires municipales, on ne va pas vous parler de ça. Là, c'est la Loi électorale. La Loi électorale, nous avons, comme législateurs... évidemment, c'est une loi, nous avons l'occasion de l'amender, de la modifier. Vous voyez le socle qui est notre démocratie.

Et je peux vous parler de la Charte des droits et libertés de la personne, qui, encore une fois... c'est Robert Bourassa, en 1976, pièce législative excessivement importante. C'est une loi qu'on dit quasi constitutionnelle parce que les articles 1 à 38 sont des articles qui ont préséance sur d'autres lois. Autrement dit, l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, Robert Bourassa, en 1976, vient faire en sorte d'interdire toute discrimination, notamment basée sur le sexe, l'âge, la grossesse, et ainsi de suite, sauf dans la mesure prévue dans la loi. Et, autrement dit, il y a un rééquilibrage. Ça, c'est une loi. C'est une loi qu'on ne peut pas dire ordinaire, entre guillemets. Puis «ordinaire» n'est pas un terme qui vient diminuer l'importance des autres lois. C'est une loi quasi constitutionnelle, elle a préséance sur les autres lois. Et les autres lois, tel qu'ils seront adoptés, seront évaluées, M. le Président, à la lumière des impératifs de la charte québécoise des droits et libertés.

Donc, pièce législative importante, oui, au Québec, toutes les lois le sont, mais il y a des socles particuliers. Je veux vous en nommer trois. On vient de parler de la Charte de la langue française, c'est une pierre d'assise au Québec, une loi importante. On vient de parler également de la Charte des droits et libertés de la personne. C'est une autre, une deuxième pierre d'assise excessivement importante. Il y a une autre, M. le Président, loi, une autre pièce législative dont on ne parle pas suffisamment assez, mais on le vit à tous les jours ou à toutes les semaines dans nos vies, une loi qui vient régir les rapports entre les personnes dans la société, qui est une loi mais qui se nomme le Code civil du Québec.

Au Québec, nous avons évidemment une influence civiliste par l'influence que nous avons eue par la colonisation française qui est venue ici et qui a fait en sorte de donner le ton, de marquer le régime québécois, canadien, qui faisait en sorte que c'était du droit civiliste. Par la suite, il y a eu l'arrivée des Anglais, et là c'était la common law. Et, par les différents engagements constitutionnels, bien, on fait en sorte que notre droit pénal, notre droit criminel a les influences de common law. Droit criminel est directement relié à la common law, mais ce qui régit les rapports sociaux entre les personnes, contrairement aux autres provinces canadiennes, ce n'est pas de la common law, c'est le Code civil. On se rappelle, 1804, on appelait ça le code de Napoléon. Napoléon Bonaparte, en 1804, a donné un code civil à la France, et nous avons été influencés. Au début, ça a été pas mal copié-collé. Et par la suite il y a eu un code qui est venu de façon plus spécifique s'attacher à la réalité québécoise, canadienne telle que vécue à l'époque.

Alors, tout ça pour vous dire trois pièces législatives importantes : Charte de la langue française, Charte des droits et libertés de la personne et Code civil du Québec. Lorsque nous venons amender l'une de ces trois lois-là, il y a un astérisque, c'est très particulier, parce qu'elles sont fondamentales, elles sont fondatrices. Au début, en introduction du Code civil du Québec, d'ailleurs, il y a un préambule qui le dit très clairement, que tout ce qui n'est pas par ailleurs prévu dans une autre loi spécifiquement doit être régi, analysé et doit être jugé à la lumière des plus de 3 000 articles du Code civil du Québec. C'est le droit de fond, c'est la trame de fond. Alors, c'est trois pièces législatives particulièrement importantes.

On pourrait en ajouter une quatrième, M. le Président, la Loi électorale, parce que, si les trois lois dont je viens de parler sont filles de l'Assemblée nationale, l'Assemblée nationale est fille de la Loi électorale et du processus électoral qui a fait en sorte aujourd'hui de faire élire 125 députés, avec un gouvernement qui prend des décisions à la lumière... — en tout cas, on pourra... je ne veux pas faire de la partisanerie ici — à la lumière des engagements qui avaient été pris. On fera une autre journée, là, le bilan des engagements réalisés, mais les électeurs avaient décidé en ce sens-là. Puis, encore une fois, je ne veux pas ouvrir la boîte de Pandore du mode de scrutin. 37 % des électeurs ont résulté en 75 %, 3/5 de la représentation à l'Assemblée nationale.

Tout ça pour vous dire que la Loi électorale, aujourd'hui... Puis c'est là où je vous dis qu'on boucle la boucle. Nous sommes législateurs. Nous sommes le résultat de la démocratie, de la loi-cadre telle qu'appliquée par le DGEQ. Nous sommes le résultat de ce processus démocratique là, qui est un fondement puis qui est une richesse au Québec. Bien, aujourd'hui, comme législateurs, on vient, à toutes fins pratiques, réécrire certaines parties. On ne va pas toute la réécrire, la loi. On ne peut pas tout réécrire la loi parce que ça participe d'une évolution que je vous dirais excessivement équilibrée, sensée et qui a maturé. Voyez ça comme un bon vin, M. le Président. La Loi électorale doit avoir, à travers les années, été testée sur le terrain, qu'est-ce qui fonctionne, qu'est-ce qui ne fonctionne pas.

• (11 heures) •

Puis, dans mon intervention, je vais vous parler un peu plus tard du vote par Internet. Vote par Internet, ça a été excessivement... c'est toujours une idée qui est, je vous dirais, à prime abord, populaire, je dirais ça comme ça, mais évidemment tout un chacun veut s'assurer de l'intégrité du vote. L'intégrité du vote...

Puis là j'ouvre une parenthèse sur le vote Internet. C'est bien beau, voter de la maison, c'est très utile, c'est très pratique, et on prétend que ça augmenterait, ce faisant, le taux de participation. Je pense que oui, ça aura un effet positif sur le taux de participation, mais on veut, quand on parle de vote par Internet, s'assurer de l'intégrité du vote. Quand je dis ça, on veut s'assurer, de un, que la personne qui a voté ne sera pas identifiée. On ne dira pas : Bon, bien, telle personne, nommément tel citoyen qui demeure à tel endroit, a voté pour tel parti politique. L'intégrité du vote, ça, c'est une de ses applications.

Aussi, l'intégrité du vote fait en sorte que mon vote soit, en bout de piste, compté pour ce que je voulais qu'il le soit, que l'on ne modifie pas, dans le processus électronique... que l'on ne modifie pas le vote, l'expression du vote, je voulais voter pour tel parti politique, bien, que, dans ce comté-là, pour tel candidate ou candidat, que mon vote soit comptabilisé de cette façon-là. Donc, intégrité, secret du vote, intégrité, secret du vote en ce qui concerne la personne qui vote et en ce qui concerne son vote comme tel, et intégrité pour que mon vote soit réellement considéré pour l'intention de l'électeur.

Alors, si l'Internet... Je veux dire, là, l'Internet, là, depuis le début des années 90, c'est une réalité, puis c'est plus qu'hier, moins que demain. Là, je veux dire, je me rappelle, M. le Président, moi, débuts d'Internet, fin des années 90, je veux dire, on n'était pas trop sûrs, là, de faire des transactions commerciales avec la carte de crédit sur Internet. Qu'est-ce que tu fais là? Je ne vais pas donner mon numéro de carte de crédit sur Internet, fin des années 90, début des années 2000. Puis là, aujourd'hui, il n'y a plus personne, puis on arrive dans la période des fêtes, qui va se poser la question, ou si peu.

On veut s'assurer, évidemment, quand on reçoit des courriels, que ce soit le bon interlocuteur. Il faut faire attention pour ne pas se faire piéger par des gens malveillants qui voudraient voler notre identité. C'est très clair que c'est un enjeu qui demeure. Mais on est capable d'avoir un bon jugement, hein? Des offres non sollicitées, puis : Veuillez ouvrir le dossier joint, faites attention, il y a fort probablement un dossier malicieux qui va peut-être... puis je ne dis pas que c'est sûr à 100 %, mais il faut avoir ce réflexe-là de ne pas ouvrir n'importe quoi quand c'est un courriel qui est envoyé par une personne qui, par exemple, fait une faute de français... mais je devrais dire plus, qui fait trois fautes de français aux cinq mots, et puis qui vous dit qu'il est notaire dans un pays africain, et qu'il a une somme de 1,2 million à vous transférer, et que, si vous désirez entrer en contact avec lui, vous êtes l'heureux élu, veuillez cliquer sur le dossier joint. Alors, ça, je pense que c'est le type de courriel qu'on reçoit à l'occasion. Ça, c'est réellement à proscrire, il faut faire attention.

Bref, mon point, c'est que l'Internet, aujourd'hui plus qu'hier, moins que demain, oui, il y a des moyens de s'assurer que les transactions sont faites. On arrive à la période des fêtes, on va faire beaucoup d'achats en ligne puis on a ce niveau de confiance là. Aussi, on a ce niveau de confiance là parce qu'on sait que quand on fait un achat avec notre carte de crédit, on est responsable, mais jusqu'à une certaine limite. Dernière fois que j'avais regardé, c'était 50 $, mais ne me citez pas là-dessus, on est responsables, mais jusqu'à une certaine limite. Le prestataire, peu importe la compagnie, aura une responsabilité puis va travailler... si d'aventure vous avez fait affaire avec de gens pas sérieux, le bien n'est pas livré ou quoi que ce soit, vous avez une garantie. Donc, vous avez une deuxième personne, qui est le prestataire, qui est le fournisseur de la carte de crédit, qui va passer derrière vous pour vous dire : Bon, bien, écoutez, on va bloquer la transaction, on va faire enquête puis on va bloquer ce commerçant-là, parce qu'il n'a pas livré, parce que... du tout, du tout, vous avez des plaintes. Puis il y a un processus, là, pour avoir passé à travers ça, il y a un processus où il y a différentes étapes. Finalement, mon cas s'était réglé, mais le cadeau que j'avais acheté fin novembre, il avait été livré juste mi-janvier. Alors, il n'y a pas de problème, alors, ça aura été un cadeau post-fête des Rois, tout simplement, ce qui m'aura permis, évidemment, de participer à l'économie puis d'en acheter un autre pour le 24 décembre.

Le vote électronique, le vote électronique par Internet, on n'a pas personne qui arrive en deuxième ligne pour vous dire : Ah! O.K., votre vote a comme été considéré pour un autre parti, pour une autre candidature. On n'est pas sûr qu'il ait été reçu, on n'est pas sûr qu'il ait été compté puis on n'est pas sûr s'il a été compté sur la bonne personne, qui était la candidate de votre choix, par exemple. Alors, il n'y a pas personne, c'est du un pour un.

On va me dire : Oui, il y a la personne, il y a le Directeur général des élections du Québec, et, au niveau du comté, dans les 125 comtés, vous avez une directrice ou un directeur de scrutin qui sont là pour assurer l'intégrité du processus électoral. Mais on n'est pas rendus, au Québec, M. le Président, à l'heure où on se parle, semble-t-il, puis je ne fais pas un jugement de valeur, là, on n'est pas rendus, au Québec... parce que, visiblement, on n'a pas de pièce législative là-dessus qui va dire : Bien, les élections, on va tout faire ça par Internet.

Évidemment, il y a la fracture sociale, pas tout le monde a accès à un ordinateur et pas tout le monde aussi... puis ça participe d'une préférence. Le droit fondamental d'aller voter, de se déplacer... Puis je lisais un article, en fin de semaine, sur... Puis c'est vrai, on le vit, là. Vous savez, quand on dit, conjoint, conjointe... on embarque dans l'auto, des fois on amène les enfants, on va voter, on l'a fait au fédéral, on l'a fait au municipal, c'est un moment solennel, c'est un moment solennel, puis ça participe du débat qu'on a sur le projet de loi n° 7, la Loi électorale et toute l'importance qu'elle a. C'est un moment solennel. Moi, je le prends comme ça, puis je suis convaincu que ce n'est pas tous les près de... un peu plus de 6 millions d'électeurs qui le vivent comme ça, mais c'est bien correct. C'est un moment où vous vous rendez, c'est un devoir de citoyen, puis vous avez réellement l'impression, et c'est à juste titre, que la parole, là, maintenant, c'est à vous, c'est à la population, la parole, là, c'est à vous d'envoyer un message.

Puis là je le sais, qu'individuellement, dans notre tête, on fait plein de rapprochements. Quel candidate ou candidat nous parle le plus? Parfait, bien, c'est cette candidate-là qui me parle le plus, dans mon comté, je la trouve bonne, c'est la seule qui est venue me voir au train, à la gare, le lundi matin, pour me serrer des mains; les autres candidats, je ne les ai jamais vus. Au départ, là, vous avez beau avoir trois Einstein, là, si vous ne l'avez pas vu, M. le Président... trois Einstein candidats, si vous ne les avez pas vus, lundi matin, à la gare, puis durant le 35 jours vous n'avez jamais eu de nouvelles, vous n'avez pas eu un accroche-porte, il n'est pas venu vous donner la main ou quoi que ce soit, mais qu'il y a une autre candidature... je prends l'exemple d'une candidate qui aurait été là, au train, le matin, puis qui vous donne la main, puis qui est enthousiaste, puis qui a l'air à être prête à travailler, puis à être l'écoute, puis qui vous dit : Si je suis élue... puis souvent il y a un petit peu de... pas de témérité, mais dans la joie elle dit : Quand je serai élue, n'hésitez pas à venir me voir, je serai là pour vous puis... pour parler de son problème, ça, ça a un impact, évidemment, majeur dans votre choix, pour qui vous allez voter. Je l'ai rencontrée.

Puis c'est important, moi, quand je rencontre, quand on fait des campagnes... Puis là, veux veux pas, on va en avoir une dans un an, et je vous annonce en primeur, M. le Président, que je serai candidat. Là, normalement...

Des voix : ...

M. Tanguay : Mon bon ami de Beauce-Sud, j'allais faire la farce, mais il est tellement gentleman qu'il a applaudi... j'allais faire la farce en disant : Bien, normalement, les collègues, c'est là que vous devez applaudir, mais lui, il a applaudi avant que je fasse la farce. Alors, on ne fait pas de farce avec ça, c'est un vrai, véritable gentleman, le collègue de Beauce-Sud.

Alors, tout ça pour vous dire que, quand vous vous présentez puis vous faites du porte-à-porte, puis que, là, la personne... je vous donne une réplique importante, puis, je pense, ça, ça parle beaucoup au monde, quand la personne dit : Oui, oui, O.K., puis là vous ne savez pas trop si elle va voter pour vous ou quoi que ce soit, moi, je leur souhaite toujours de rencontrer les autres candidats et candidates : Monsieur, madame, je suis heureux d'être venu vous voir aujourd'hui, je me suis déplacé, je suis venu vous voir parce que je jugeais ça important de venir vous voir. Et je ne le sais pas, si vous avez rencontré les autres candidats. À 99,9 % du temps, ils vont dire non. Bien, je vais dire : Je vous souhaite de le rencontrer. Puis, quand vous allez le rencontrer, bien, à ce moment-là, vous pourrez lui poser des questions. Puis, si vous ne rencontrez pas personne, d'autres candidats que moi, le jour du vote, dans la boîte, s'il vous plaît, pensez à ça. Vous ferez votre décision, mais pensez à ça. Je referme la parenthèse. Puis d'habitude, je vous le dis, là, je donne un petit secret de campagne aux collègues, d'habitude ça a son impact, parce qu'il faut être présents.

Tout ça pour vous dire, Loi électorale, vous avez plusieurs raisons, certaines plus importantes que d'autres, pour dire : Bien, moi, je vais voter pour tel candidat, je vais voter pour telle candidate. Et le fait de l'avoir vu, on vient d'en parler. Le fait, également, de dire : Bien, cette candidate-là, elle me parle beaucoup, je l'ai vue, c'est la seule que j'ai vue, puis elle a l'air dynamique, puis j'en aurais confiance, mais son parti, par exemple, tu sais, souvent on entend ça : Son parti, par exemple... C'est notre système électoral qui est fait ainsi. Vous avez une belle candidature, mais, le parti, vous ne le savez pas trop, là, parce qu'évidemment ça peut ne pas toujours être le Parti libéral, alors, des fois, là, vous dites : Bien, écoutez, ça, c'est...

Alors, il y a différents facteurs qui fait en sorte que finalement vous allez voter. Et là le moment solennel, je reviens là-dessus, est important. Donc, oui, le vote par Internet, aujourd'hui... On n'aura pas ça à la prochaine élection, M. le Président. Puis j'aurai l'occasion, un peu plus tard, de vous faire un peu l'historique de l'évolution de la réflexion là-dessus. On n'est pas rendus là.

L'intégrité du vote, on en a parlé, l'importance, oui, de faciliter le taux de participation. Là, on me détrompera si j'ai tort, mais je pense que partout au Québec... Je pense qu'il y a 1 108 municipalités. Quelqu'un me disait ça hier dans une conversation. Si on prend la moyenne du taux de participation des 1 108 municipalités, on arrive à 38 %. C'est préoccupant. 38 %, c'est préoccupant.

• (11 h 10) •

Et puis là je ne veux pas rentrer dans la logique de dire : Bien, si, dans une ville donnée de 10 000 habitants, une municipalité de 10 000 habitants, vous avez 38 % qui ont voté, ça fait 3 800 électeurs qui ont voté, puis là-dessus la mairesse ou le maire qui a été élu a eu 30 % des voix, bien, lorsque vous vous amusez à calculer ça, 30 % de 3 800, vous arrivez à peu près à 1 100, 1 150, 1 200. À la fin, il ne faudrait pas en arriver... puis je pense qu'il ne faut pas voir ça de même, en disant : Bien, la mairesse — puis le maire — sur 10 000 habitants, elle a été élue par 1 200 personnes. Mais souvent c'est le calcul qu'on va faire, d'où l'importance et d'où la légitimité... Parce que cette personne-là va prendre des décisions à tous les jours, qui auront une influence sur notre façon de faire, sur notre façon de vivre. Excusez-moi, M. le Président.

Alors, taux de participation, excessivement important. Projet de loi n° 7, Loi électorale, a pour ambition de faciliter, d'encourager, d'augmenter le taux de participation. On l'a vu aux élections fédérales, après ça, on a eu les provinciales. Et là on s'est dit : Ah! bien, c'est pour ça que le taux de participation a été, je pense, de 4 % plus bas que la moyenne de la dernière élection. C'était 42 %, là c'est tombé à 38 %, dans ces proportions-là. On pourra me corriger, mais, de mémoire, c'est ces proportions-là. On a dit : Bien, c'est parce qu'il vient d'y avoir des élections fédérales. C'est pour ça que les gens étaient un peu, peut-être, mélangés. Moi, je pense qu'il ne faut pas insulter l'intelligence des gens, là. Les gens le savent quand c'est fédéral puis les gens le savent quand c'est provincial. Mais, quand même, il y a une certaine lassitude, fatigue, peut-être désintérêt. Dans la vie d'aujourd'hui, les citoyens et citoyennes, qui travaillent tous très fort, doivent évidemment consacrer, là, entre la famille, le travail et les loisirs, une partie quand même minimale pour s'intéresser à notre démocratie. Là, on disait : Bien, ils sont sortis du fédéral puis ils n'ont pas embarqué, ou plus ou moins, au municipal, puis ça participe de ça. Pourtant, on a vu, M. le Président, aussi, aspect très positif, un changement de garde, un changement de garde, dans plusieurs grandes villes du Québec, où on semble y avoir de nouvelles personnes et, qui plus est, dans plusieurs cas, de nouvelles jeunes personnes qui vont ajouter un nouveau souffle. Alors, espérons qu'elles aient, les mairesses, les maires, les conseillères, les conseillers, un mandat productif pour notre population, parce que la satisfaction, M. le Président, a, j'en suis persuadé, un impact direct.

La satisfaction des gens par rapport à leur gouvernement, moi, je ne le vois pas comme étant une excuse pour dire : Bien, le taux de participation est bas parce que les gens n'avaient pas besoin de changement, n'avaient pas le goût de faire du changement. Je pense que la satisfaction va aider à augmenter le niveau de débat. La satisfaction, ça veut dire que de bonnes décisions auront été prises à prime abord et que, là, les autres partis politiques qui vont être en compétition, bien, ils devront rivaliser avec encore de meilleures idées. Mais, quand vous vous faites élire en disant : Bien, écoutez, ça a été une catastrophe, le mandat, puis que, là, les gens veulent du changement pour du changement, oui, vous allez avoir probablement un taux de participation qui va être plus élevé, mais, si nous pouvions tabler sur un nivellement par le haut, c'est-à-dire, oui, un taux de satisfaction, mais maintenant il faut aller encore plus loin, et nous croyons que l'équipe de l'opposition est mieux placée pour aller encore plus loin avec les idées les plus audacieuses, audacieuses, oui, mais qui tiennent la route... Alors, ça, ça participe du débat, ça a un impact sur le taux de participation.

On va parler, dans le projet de loi n° 7, là, puis c'est excessivement important aussi... mais vous voyez qu'en introduction et en amont de mon intervention, la qualité du débat démocratique, l'intérêt que les gens y portent, eh oui, ça va être ça, l'objet du projet de loi n° 7, la facilité d'aller voter. Autrement dit, les bureaux de vote par anticipation, est-ce qu'on peut, comme au fédéral, augmenter le nombre de jours? Il en sera question dans le projet de loi, très certainement. On aura l'occasion de faire avancer le Québec là-dessus.

Également, autre facteur, les heures d'ouverture des bureaux de vote. Vous avez, en vertu de la loi, un droit de quitter votre emploi, le jour du vote, pour une période de quatre heures, minimalement de quatre heures, pour aller exercer votre droit de vote. Bien, ça, c'est un élément qui est là depuis plusieurs années. Est-ce qu'aujourd'hui, avec souvent aussi les horaires atypiques, hein, il y a beaucoup de gens qui travaillent les soirs, beaucoup de gens qui travaillent la nuit, beaucoup de gens qui travaillent le week-end, est-ce qu'il y aurait lieu de revisiter ça? Et ça, c'est un autre élément qui viendrait faciliter le vote. Mais, encore une fois, il ne faut pas le voir comme étant la panacée.

Donc, on augmente le nombre de jours des bureaux de vote par anticipation, on augmente les heures d'ouverture des bureaux de scrutin, on augmente le vote itinérant. Puis, dans le projet de loi, il est proposé que la personne qui aide au vote à la maison peut ne pas être une personne qui réside à la maison. Alors, une personne tierce, exemple un organisme communautaire qui connaît très bien la dame seule, à mobilité réduite, qui n'a pas de proche, bien, qu'un organisme communautaire — puis on en connaît d'excellents, qui font un travail formidable, dans nos comtés, qui viennent directement aider les citoyens et citoyennes — permettre à une représentante ou un représentant d'un organisme communautaire d'aller aider madame en question à aller voter, avec les représentants, représentantes du directeur de scrutin, avec la boîte de scrutin, en respectant tous les impératifs, ça, oui, plus qu'hier, moins que demain. Ça va prendre ça. Mais, encore une fois, on ne pourrait pas dire, M. le Président, bureaux de vote par anticipation, les heures d'ouverture, le vote itinérant, la multiplication aussi des lieux de vote...

Multiplication des lieux de vote fait en sorte que, dans beaucoup de RPA, résidence pour personnes âgées, il y a des bureaux de vote. Tantôt, vous pourrez avoir un bureau de vote qui est exclusivement pour les 150, 250 unités, qui regroupent un 500 électeurs. Vous pourrez avoir un bureau de vote exclusivement pour la bâtisse, puis, à ce moment-là, il peut même y avoir un aménagement. Le bureau de vote va être ouvert en BVA, sous forme de BVA, mais, le jour du scrutin, il ne sera pas ouvert. On va s'assurer que ce soit publicisé à l'interne puis on va s'assurer que les quatre, cinq jours, parce que j'en ai dans mon comté, où ce sera disponible, bien, que les gens le sachent, et là on va chercher des taux de participation excessivement importants, là, 85 %, 90 %, peut-être même plus.

Il y a cet aspect-là, mais il y a également l'aspect des bureaux de vote au sein d'une résidence pour personnes âgées qui est ouvert le jour du scrutin pour aussi permettre aux autres citoyens qui demeurent aux alentours, qui sont dans le pôle de vote, qui sont dans le secteur, de s'y rendre. Évidemment, selon l'infrastructure, bien souvent... Moi, j'en ai une, résidence pour personnes âgées, dont la salle communautaire, c'est une véritable salle de spectacle, est très, très grande, puis ils sont habitués et expérimentés pour bien disposer.

Tout ça pour vous dire que, ce qui est devant nous, on est dans un contexte de pandémie, on est dans un contexte de pandémie, et là on sort d'une expérience qui a été testée sur le terrain avec les élections municipales. Qu'est-ce qui est arrivé? Le contexte de pandémie, vous venez... je viens de vous donner des exemples. Le vote itinérant, une représentante d'un organisme communautaire, si on modifie la loi, serait habilitée à accompagner le directeur de scrutin pour permettre à madame vivant seule de voter. Dans un contexte de pandémie, il faut faire attention, évidemment, parce que, là, les visites sont limitées, il faut évidemment avoir toutes les mesures de sécurité qui vont venir nous assurer qu'il n'y aura pas de contagion de la COVID qui... et d'éclosions aux différents endroits où on fait du vote itinérant. Ça, il y a un contexte bien particulier, puis le projet de loi n° 7, puis je vais vous en parler tantôt, vient donner des pouvoirs au Directeur général des élections pour modifier tout ça, pour l'adapter.

Sur le principe, M. le Président, on ne peut pas être contre ça... Puis je donne un autre exemple... Mais je vais finir ma phrase avant. Sur le principe, on ne peut pas être contre ça, virgule, mais il faut faire attention. Puis c'est ça, mon point, là. Après que je vous ai dit, là, l'évolution historique, l'importance de la Loi électorale, le Directeur général des élections aurait, en vertu du projet de loi n° 7, le pouvoir de réécrire la loi, de réécrire la loi de manière à favoriser le vote dans un contexte de COVID-19. Ça, j'aurai l'occasion, dans mon intervention, d'y aller sur les différentes étapes. Mais le législateur qui est élu suite... qui sommes élus suite à un débat démocratique, les 125, quand on ouvre la Loi électorale, on vise l'unanimité, là. Je veux dire, dans bien d'autres lois, on a l'unanimité pas à 100 %, mais un taux, là... je pense, c'est 75 % ou plus des lois qui sont adoptées ici qui, finalement, sont adoptées à l'unanimité, à l'adoption finale il n'y a que des pour, il n'y a pas de contre, puis il y a un taux très élevé. Encore une fois, j'ai en tête 75 %, c'est peut-être un petit peu moins, mais c'est nettement au-dessus de 50 %, au-dessus de 60 %, le nombre de lois qui, finalement, sont adoptées à l'unanimité, parce que ça participe d'un débat parlementaire, d'auditions, de travail, de nombreuses heures en article par article. Puis les ministres, évidemment, à différents degrés, sont ouverts à accueillir des amendements, puis on bonifie le projet de loi, puis à la fin, bien, on dit : Bon, bien, ce n'est peut-être pas... on n'a pas tout eu, dans l'opposition, ce qu'on voulait, mais ce sont d'autant de bons pas dans la bonne direction, on va voter en faveur du projet de loi. Ça, la Loi électorale, si, plusieurs lois, ça adonne qu'elles sont adoptées à l'unanimité, la Loi électorale, c'est quasi une condition sine qua non, de dire qu'elle devra être adoptée à l'unanimité, parce que c'est tellement important. Les 125, on doit viser l'unanimité. On ne pourrait pas vivre, M. le Président, ou ce serait, je crois, dans notre démocratie québécoise, inacceptable qu'un gouvernement, par sa majorité — puis je ne dis pas que c'est ça que le gouvernement va faire, j'établis le principe général — amenderait la Loi électorale, on est majoritaires, sur 125 députés ça en prend 63, on est 64, on est 63, on amende la Loi électorale puis on fait en sorte d'aller jouer aussi sur la délimitation des circonscriptions... Ce n'est pas ça qui est dans le projet de loi. Je fais juste exprimer le fait que, quand on touche à Loi électorale, il faut avoir l'unanimité, je ne peux pas le dire plus clairement, il faut avoir l'unanimité, parce que c'est trop important.

• (11 h 20) •

Là, dans un contexte COVID, le Directeur général des élections aurait, lui, l'occasion de réécrire la loi par lui-même. Et on va le voir, il y aurait un processus où les modifications qu'il proposerait à la Loi électorale, je vais le dire, là, devraient évidemment être prises dans un contexte de, et je cite... «en tenant compte des conséquences de la pandémie de la COVID-19», donc en tenant compte, pour le DGEQ, des conséquences de la pandémie de la COVID-19, et, article 2, plus loin : «Pour faciliter le déroulement de ces élections, [il] peut modifier, par règlement, [...]la Loi électorale.»

Alors, toute l'évolution historique, toutes les pièces législatives excessivement importantes, l'astérisque à la Loi électorale, que je compare, moi, M. le Président, la Loi électorale, à la Charte des droits et libertés de la personne, au Code civil du Québec, à la Charte de la langue française — la Loi électorale, c'est le fondement, c'est le quatrième socle de notre société — ça pourrait être, à cause du contexte COVID et de ses conséquences, réécrit par le Directeur général des élections seul dans son bureau.

Vous allez dire : Non, il ne serait pas seul dans son bureau. Une fois que ses modifications proposées seraient couchées sur papier, il devrait, à ce moment-là, et il devra, le cas échéant, envoyer ça à l'Assemblée nationale. La commission parlementaire pertinente devra s'asseoir, le recevoir, discuter avec lui, et les élus autour de la table de la commission électorale, eux, pourraient modifier ce qu'il propose, adopter, ils pourraient faire ce qu'ils veulent avec ce qu'il propose, et là ce serait passé en commission parlementaire, et, une fois que c'est passé en commission parlementaire, accepté, amendé ou refusé, bien, ça vient de facto modifier la Loi électorale pour, c'est important de le dire, temporairement, uniquement la prochaine élection. Après la prochaine élection, toutes ces modifications-là tomberaient. D'accord. On me dirait : Il y a un garde-fou.

Première des choses : le garde-fou, comme tel, ça demeure toujours bien juste une commission. Puis, quand je dis «juste», ce n'est pas réducteur par rapport à l'importance d'une commission parlementaire. Je veux dire, les oppositions, il n'y a pas une semaine, je pense, qui ne passe pas sans qu'on demande une commission parlementaire pour qu'on puisse étudier telle affaire, mandat d'initiative. C'est excessivement important, ce qui se fait dans les commissions parlementaires. Mais il y a un règlement de l'Assemblée nationale qui fait en sorte que les lois ne sont pas passées par les commissions parlementaires. Les lois sont passées par un processus qui va, à un moment donné, passer par une commission parlementaire. Après auditions puis après article par article, ça s'en va ici en prise de considération, on appelle ça, dans le langage, la PC, on va faire la PC, on va faire la prise en considération, c'est sorti de l'article par article, puis là on peut, dans l'Assemblée nationale, les 125, déposer d'autres amendements. Je pense, l'article, c'est 252. On peut déposer d'autres amendements lors de la prise en considération du projet de loi. Donc, il y a un débat qui est fait là, puis les porte-parole ont du temps de parole, tout ça. Et après ça, une fois que c'est adopté, prenons un cas d'espèce où c'est adopté, qui arrive à 99,99999 % des fois, il y a l'adoption finale. Puis là, l'adoption finale, c'est un autre débat qu'on a ici, à 125, puis débat qui peut être très substantiel, qui peut se faire en plusieurs heures. Et là il n'est plus question d'amender, mais il est question de passer au vote final. Alors, au-delà de la solennité de ce moment-là, c'est les 125, là, Loi électorale, l'un des quatre piliers de société, modifiée par le DGEQ uniquement en commission parlementaire... «Uniquement», vous m'avez entendu, ce n'est pas réducteur du travail important de la commission parlementaire, mais tout ce qui sort de la commission parlementaire n'est pas loi. Ça, quand j'ai dit ça, là, c'est une vérité de La Palice dans notre système démocratique au Québec. Tout ce qui sort d'une commission parlementaire n'est pas loi. Là, ce qui sortirait de la commission parlementaire serait loi, ce qui sortirait de la commission parlementaire serait loi, et ce ne serait pas sur un sujet relatif à un crédit d'impôt ou sur le coût d'un permis de chasse, ce serait relatif à l'un de nos quatre piliers, la Loi électorale. Une fois que j'ai dit ça, vous comprenez le drapeau jaune, là, puis pas mal jaune orange, tirant sur le rouge. C'est une préoccupation.

Et la loi va plus avant. La loi prévoit même le cas d'espèce où il n'y aurait pas de commission parlementaire. L'article 3, je vais prendre le temps de le lire : «Lorsque le Directeur général des élections constate que l'application d'une disposition visée à l'article 2 [...] ne facilite pas le déroulement de ces élections et que l'urgence de la situation ne lui permet pas de prendre un règlement conformément à cet article — à savoir ne lui permet pas l'urgence de passer par une commission parlementaire — il peut — le DGEQ — adapter la disposition afin d'en réaliser la finalité.»

Là, on va me dire : Ça, c'est très précis, ce n'est pas sur le matériel de l'ensemble de la Loi électorale, ce serait sur le matériel de ce qui serait ressorti de la commission parlementaire. Et, une fois que c'est sorti de la commission parlementaire, on dit qu'un règlement entre en vigueur 15 jours qui suivent la date de publication officielle à la Gazette du Québec, mais on dit, un règlement... autre vérité de La Palice, un règlement n'amende pas une loi. Un règlement vient préciser une loi, vient en donner les modalités d'application. C'est ça, un règlement. Vous ne pourrez jamais, par règlement, modifier une loi.

Là, on vit dans un régime tout à fait particulier, puis on le vit depuis un an et demi, mettez un astérisque à ce que je viens de dire, parce que les articles 118 et suivants de la Loi sur la santé publique précisent que, lorsqu'est décrété l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement peut venir passer outre certaines lois dans le contexte de l'état d'urgence. Puis ça on aura l'occasion d'en reparler, puis on en déjà beaucoup parlé, sur le bien-fondé ou pas de l'état d'urgence sanitaire au moment où on se parle, là où est rendus. Je referme la parenthèse. Mais, en temps normal, un décret, un règlement, une décision du Conseil des ministres, même une commission parlementaire, un règlement ne vient pas modifier une loi, il vient juste en préciser les modalités d'application. C'est pour ça que, dans la loi, on dit souvent : Bien, on va mettre le principe, puis on va mettre des «notamment», puis on va encadrer ça, puis le reste se fera par règlement du gouvernement, mais les oppositions, surtout, on vise toujours à en mettre le plus possible dans la loi pour limiter l'espace réglementaire qui est donné au gouvernement, parce que, par règlement, ce n'est pas un débat d'une loi adoptée à l'Assemblée nationale.

Alors, par règlement, suite à une simple commission parlementaire, «simple» n'étant pas péjoratif, ça viendrait modifier la Loi électorale. Après ça, on dit que le DGEQ, si lui considère, si lui considère qu'il y a une urgence, il pourrait venir modifier sans passer par la commission parlementaire, qui est un gros, gros, gros minimum, là, vous l'aurez vu, ce n'est pas 125, ça va peut-être être 11 députés, pourrait passer outre ce qui est adopté suite à ce processus-là parce que, selon son propre jugement, il y a urgence, et il pourrait modifier ça. Quand on parle, encore une fois, d'une loi fondamentale du Québec, là il y a des drapeaux rouges excessivement importants.

• (11 h 30) •

On aura l'occasion, M. le Président, on aura l'occasion de faire le débat là-dessus et de se poser la question, est-ce que c'est beaucoup trop large, est-ce que c'est beaucoup trop large, parce que l'article 2 donne les sphères d'application, et là l'article 2, là, M. le Président, là, il fait presque deux pages, là, il fait une grosse page et demie. «Une modification à une disposition visée au premier alinéa facilite le déroulement de ces élections...» Parce que l'objectif, c'est de faire en sorte que, dans le contexte COVID, on vienne faciliter le déroulement des élections. Après ça, on présuppose qu'une modification à une disposition visée à ça facilite le déroulement de ces élections lorsqu'elle a notamment pour objet — notamment pour objet, alors ce n'est pas limitatif — d'établir les conditions et les modalités par correspondance — alors, on parle du vote par correspondance, je vais en reparler tantôt — modalités quant au vote dans les centres hospitaliers — c'est moi qui paraphrase les articles — et les centres de réadaptation, modalités de vote en ce qui concerne les résidences privées pour aînés puis les électeurs qui y sont domiciliés, établir les conditions et les modalités d'une demande d'inscription, de radiation ou de correction de la liste électorale, ajouter tout jour de vote précédant celui fixé ou tout jour de vote par anticipation, d'établir les conditions et les modalités applicables à toute reddition de comptes relative au financement politique. Alors, le directeur des élections, donc, transmet tout projet... Et ça, c'est «notamment», ce n'est pas limitatif.

Moi, j'ai une préoccupation, puis je vais vous le dire de même. Je vous ai dit plus tôt puis j'ai fait le point que la Loi électorale est le fruit d'une évolution que je ne dirais pas lente, elle a son propre rythme. On ne dira jamais qu'un arbre, il pousse trop lentement. L'évolution... Il y a des arbres qui poussent plus vite que d'autres, ça, on le sait, là, mais on ne dira jamais que la Loi électorale, là, je veux dire, c'est une loi qui est en arrière de son temps, puis que ça n'a pas de bon sens. On pourrait bien dire que la Loi électorale, elle va être en avance de son temps, puis envoye! on fait le vote électronique après-midi, puis là elle est en avance de son temps, mais elle ne sera pas prête. Ce serait comme tirer sur la plante pour qu'elle pousse : vous vous ramassez avec les racines au bout du nez. Alors, la Loi électorale évolue avec son temps.

Et, quand je dis ça, je réfère aux citoyennes et citoyens qui connaissent le système électoral, qui savent comment ça fonctionne. On a une culture démocratique, au Québec, qui fait l'envie de bien, bien, bien des pays à travers le monde, et ça, il faut non seulement le préserver, mais il faut continuer à le faire évoluer, mais le faire évoluer à son propre rythme.

Pourquoi je vous dis ça? Si, demain matin, vous dites : Vote par Internet, vous avez du monde bien intentionnés qui ont une fracture technologique, qui n'auront pas accès à ça. Si, même, vous allez au niveau du vote postal, parce que vous dites : Écoutez, vote postal, en théorie, ça tient la route, vote postal, c'est bien simple, je veux dire, Postes Canada existe depuis des décennies et des décennies, on sait comment ça fonctionne, on fait du vote postal pour tout ou partie de la population à cause du contexte COVID, si le DGEQ... puis je ne dis pas qu'il s'en va vers ça, mais, si d'aventure il allait vers ça, bien, à ce moment-là, on pourrait échapper du monde en cours de route. Ça, c'est fondamental.

Vote par Internet, je ne dis pas que ça va être ça, dans ses éléments, le vote par Internet, c'est un exemple beaucoup plus frappant et plus marquant, mais, vote par correspondance, on en parle dans la loi. S'il dit : Écoute, en contexte de pandémie, là, ma résidence, là... tantôt je vous ai parlé d'une résidence pour personnes aînées de 200, 250 unités, il y a plus de 500 voteurs, 500, 600 voteurs qui sont là, qui disent : Non, dans un contexte de la COVID, je ne peux pas... Puis, je veux dire, c'est une considération à avoir. Je ne suis pas en train de dire qu'il ne faut pas considérer ça. Mais que lui, il juge puis il tombe du côté qui aurait peut-être été, puis je vais le dire de même, sans juger, un petit peu plus... trop, trop déraisonnable, là, pas assez raisonnable, de dire : Bien, il n'y en aura pas pantoute, puis, de toute façon, je vais tout remplacer ça, ce bureau de vote particulier là dans la résidence pour personnes aînées... ces 500, 600 voteurs là, inquiétez-vous pas, je vais tous leur envoyer une procédure par vote par correspondance, ça, c'est clair que ça va avoir un impact sur le taux de participation. Vous ne pourrez jamais prétendre... Puis ça, c'est ce que je prétends, moi, basé sur mon expérience, là. Si vous me passiez en audition aujourd'hui, M. le Président, c'est ce que je vous dirais, là. Vous ne pouvez pas faire du un pour un. Ce n'est pas vrai que vous pouvez dire que le bureau de vote qui est là depuis les huit dernières élections... que les gens savent que c'est avant le jour du vote, donc ils doivent se préparer, même si le jour du vote est dans trois semaines, il faut qu'ils se préparent parce qu'eux autres, ils vont voter, là, pendant quatre jours dans une semaine, ils sont habitués à ça depuis qu'ils sont là, ils ont voté une fois, deux fois, trois fois, quatre fois, cinq fois, ils le savent, on ne peut pas dire : En enlevant ça puis en envoyant une lettre par la poste, les gens auront vu la publicité dans l'hebdo du directeur de scrutin, ils auront entendu la publicité à la radio, auront vu ça à la télévision, prenant pour acquis qu'il y aurait une campagne de publicité monstre, on ne peut pas prendre pour acquis que les gens l'auront capté, que les gens l'auront compris et que les gens n'auront pas besoin d'aide pour ça. Alors, c'est excessivement important.

Et, quand je disais que notre Loi électorale a su évoluer avec le temps, bien, elle évolue, je vais le dire comme ça, au rythme des moeurs politiques, au rythme de ce que les gens conçoivent et connaissent. C'est pour ça, puis là je ne veux pas ouvrir une boîte de Pandore, quand on parlait... aïe! on va modifier le mode de scrutin du jour au lendemain, il va y avoir des députés de région puis des députés de comté, puis, les circonscriptions, là, du jour au lendemain, on va passer de 125 à 85 circonscriptions, c'est 80 ou 85 circonscriptions, là, c'est un des deux, là, puis vous aviez 40 ou 45 députés de région... nous, ce qu'on disait, c'est que ça, c'est un bouleversement, là, c'est un bouleversement.

Puis il y a moyen d'assurer une meilleure représentativité de l'Assemblée nationale, j'en ai parlé tantôt, 37 % des votes puis 75 députés, trois sur cinq, ici, à l'Assemblée nationale, pour l'actuel gouvernement, il y a moyen de travailler là-dessus, il y a moyen de travailler sur le taux de participation. Mais, le taux de participation, je veux dire, on en parle, on en parle, on en parle, puis il y a des études, des analyses, on a tout ça, là, puis je vous parlais de l'exemple du vote par Internet, bien, c'est un autre exemple qui est là, alors on en parle, mais ça évolue à son propre rythme, pas lentement, pas trop lentement, devrais-je dire. Certains diront : C'est lent. Bien, il évolue à son propre rythme.

Du jour au lendemain... Parce que le projet de loi, la ministre l'a dit tantôt, il se subdivise en deux parties. Le projet de loi, l'article 1, 2, 3, je vais résumer ça de même, là, je vous ai donné suffisamment de détails pour ne pas me faire accuser d'être réducteur, mais je vais le dire de même, 1, 2, 3 donnent, à toutes fins pratiques, pouvoir au DGEQ de réécrire la Loi électorale, sous réserve, dans certains cas, d'une commission parlementaire qui lui donne une bénédiction, mais, dans d'autres cas, non. Ça, ce n'est pas anodin. Si, la Loi électorale, il y a bien des années où elle n'est pas modifiée, c'est parce que ça y va à son propre rythme. C'est important de ne pas tout bouleverser ça et tout changer... changer ça, excusez-moi, M. le Président, du jour au lendemain.

Le reste du projet de loi, les articles 4 à 137, est une preuve de l'importance de ce que je vous dis, j'allais dire de ce que je vous plaide, aux articles 1, 2, 3. C'est quoi, ça, les autres articles, 4 à 137? L'article 1, 2, 3, c'est un pouvoir extraordinaire — extraordinaire, là, mettez-le en gras, Times New Roman, 16, gras, là — donné au Directeur général des élections dans le contexte COVID pour la prochaine élection, pouvoirs extraordinaires, articles 1, 2, 3, de réécrire la loi, mais les articles 4 à 137 sont, à prime abord, puis on va faire le travail d'analyse, le fruit de ce que l'on appelle, je pense que j'ai le bon titre, là, le comité aviseur ou le comité technique, où, là, les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale envoient leur directrice générale ou leur directeur général, envoient des représentants, et là, de façon continue, les représentantes, représentants des partis politiques à l'Assemblée nationale s'assoient avec le DGEQ sur cette table d'aviseurs, ce comité aviseur, comité technique, puis disent : O.K., on pourrait peut-être, à l'usure... Nous, de tel parti, on a telles suggestions. Vous pourriez peut-être élargir la possibilité du vote par correspondance. Vous pourriez peut-être élargir la possibilité de voter plus aisément, sur une période plus large, hors Québec. On a beaucoup de snowbirds, beaucoup de Québécoises, Québécois qui s'en vont à l'étranger, pas juste dans le Sud, ailleurs, partout à travers le monde, ou qui se retrouvent à l'extérieur du Québec pour une certaine période qui s'adonne avec la période électorale, qui pourraient voter hors du Québec.

Il y a également, là, des discussions qui sont faites sur est-ce que ça tiendrait la route d'élargir bien davantage la possibilité de voter sur les campus et est-ce que ça tient la route de faire en sorte que le vote sur le campus... est-ce qu'il compte obligatoirement pour le lieu de domicile de l'étudiante ou de l'étudiant, est-ce qu'il peut compter localement aussi, puis jusqu'à quel point il est important d'avoir un arrimage sur le domicile parce que vous êtes en résidence pour étudiant pendant huit mois de l'année, mais, le reste de l'année, vous n'avez pas changé votre domicile. Il y a des questions qui sont techniques. Et le DGEQ, par cette table-là, va chercher l'expertise sur le terrain puis essaie d'aller chercher des consensus. Ça, ça se fait de longue haleine.

On va vous dire, M. le Président, que les articles 4 à 137 sont le fruit de ce comité-là, et on va vous dire qu'il n'est pas trop tôt, que ça fait plusieurs années qu'on n'a pas mis à jour notre Loi électorale pour tenir compte de ces avancées-là. Je vais vous donner un exemple, M. le Président. Puis ça, là, pour moi, ça me parle beaucoup puis c'est très significatif. Dans les suggestions qui sont faites par le comité aviseur, il y aura la possibilité pour un jeune ou une jeune de 16 ans ou de 17 ans d'être travailleuse, travailleur d'élection. Et ça, les partis politiques, qui sont un peu les experts du terrain de comment vit la Loi électorale, se disent : Bien, on est rendus là. Nos instances et notre expertise nous ont permis de dire qu'on peut trouver des bons jeunes intéressés qui ont 16 ans, 17 ans. Oui, on ne va pas changer... on ne va pas leur donner le droit de vote, là, par le projet de loi n° 7, mais, afin de participer à un meilleur éveil à la démocratie, leur permettre de voir comment ça fonctionne.

• (11 h 40) •

Là, écoutez, vous ne pouvez pas avoir meilleur stage démocratique que de dire à une jeune... Parce que, moi, j'en ai deux, là, ils ont 15 ans puis 16 ans. Alors, il y en a une qui va avoir 17 ans l'an... 18 ans l'an prochain, puis l'autre, elle va avoir 16 ans. Il me semble que, mes filles, je ne pourrais pas, pour celle qui a 17 ans aujourd'hui, trouver meilleur stage puis meilleure façon de l'initier à c'est quoi, la démocratie, que de dire : Bien, va travailler avec ta directrice de scrutin du comté, et tu vas apprendre ça.

Évidemment, on aura un débat, parce qu'on ne leur permettra pas d'être scrutateurs, scrutatrices. Scrutateur, scrutatrice, c'est la personne, quand vous arrivez, qui vous donne le bulletin de vote. Vous prenez le bulletin de vote, vous allez dans l'isoloir, là vous votez libéral, là vous revenez, et le scrutateur... — ils sont réveillés, M. le Président, ils sont là, ils sont là, faites-vous-en pas — et le scrutateur, c'est lui qui gère le bulletin de vote, et vous avez un secrétaire qui est à côté. Et on ne permettra pas aux jeunes de 16, 17 ans d'être scrutateurs. On aura un débat là-dessus. Pourquoi pas? La capacité est là, capacité intellectuelle, le sérieux de la démarche, tout est là. On aura un débat là-dessus. Mais vous voyez que le débat qu'on aura là-dessus nous aura été permis parce qu'il y a eu un débat sur plusieurs années du comité aviseur des quatre partis politiques pour dire : Bon, bien, on devrait faire une certaine place aux 16, 17 ans.

Puis le comité aviseur, là, des quatre partis, on ne va pas se tromper, là, je veux dire, c'est des gens qu'on aime puis qu'on apprécie, ce sont nos organisateurs, organisatrices, nos directeurs, directrices, mais je vais le dire de même, puis, s'ils m'écoutent, ils ne le prendront pas mal, ils n'ont pas mis leur face sur le poteau puis ils ne sont pas législateurs. Il y en a 125, au Québec, puis c'est nous qui allons décider. Mais, évidemment, on parle avec eux, puis, je veux dire, ça fait écho ici d'un débat qui a déjà eu lieu entre eux autres, là, ils sont allés chercher des consensus. Mais qui dit consensus... Je pense qu'ils visaient pas mal l'unanimité, mais, quand même, des fois, il peut y avoir des modalités. Ça, on va en parler.

Alors, mon point, c'est que le fruit de ce travail remarquable et auquel... Nous, là, évidemment, on ne fera pas du «rubber stamp», si vous permettez l'expression, on va débattre. On aura des amendements, ça, c'est très clair. Je vous ai donné l'exemple des 16, 17 ans, on fera le débat. On a demandé, même, M. le Président, puis pour vous montrer que l'esprit de collaboration est là, des auditions, on n'a pas fait... on n'a pas demandé des auditions sur trois jours, on a demandé d'entendre le DGEQ. On aurait pu demander d'entendre les partis politiques, mais on a demandé le DGEQ. L'audition a eu lieu le 10 novembre dernier, puis ça a été une audition, de consentement, qui a été très spéciale parce qu'elle a eu lieu sur plus d'une heure et demie. Donc, on a eu plus de temps pour discuter avec le DGEQ. Et, particularité très claire de ce que l'on va vivre en article par article, le DGEQ va être assis avec nous autour de la table puis il va pouvoir répondre aux questions au fur et à mesure où on va avancer dans cet important travail là.

Alors, mon point, M. le Président, est que, si les articles 4 à 137 sont le fruit mûri du comité aviseur, qui vient après plusieurs années faire moderniser notre loi de façon permanente, ça vient encore plus étayer mon drapeau rouge quant aux articles 1 à 3, quand on va me dire : Oui, mais c'est juste pour la prochaine élection, ça va durer juste une fois. S'il y a une erreur démocratique, quand bien même ce serait juste une fois, ce serait une fois de trop. Il ne faut pas manquer le coche. Alors, le fruit de cette importante pièce législative là, Loi électorale, que je disais tantôt que ça prend l'unanimité pour l'amender, que les articles 4 à 37, c'est le fruit mûri qui sera devant nous puis qu'on va discuter puis qu'on va amender avec le DGEQ au bout de la table, puis qui sera permanent, ça, ce fruit-là démontre que l'on ne peut pas... puis je ne dirai pas être cowboy, mais on ne peut pas, je pense, sans considérer très sérieusement les risques de passer à côté... Puis je n'impute aucun motif de mauvaise foi au DGEQ, je suis certain qu'il est de bonne foi, j'en suis convaincu. Mais, quand on vient dire : Ah! on pourrait dire que mon BVA, dans ma résidence pour personnes âgées, mes 600 voteurs, à cause de la pandémie, il n'y aura plus de bureau de vote là pendant trois jours, ça va tout être du correspondance, moi, je vous dis que, dans la vraie vie, ce ne sera pas du un pour un. Si, historiquement, vous avez toujours eu un taux de participation de 90 %, le taux de participation ne sera pas là. Ça, c'est mon témoignage, dites-le, d'expert candidat. Ça va être ma sixième élection. Puis je sais qu'il y en a d'autres qui ont plus d'expérience que moi là-dessus, puis vous risquez d'entendre une collègue qui en a beaucoup puis qui va vous parler de ça. D'expliquer au monde... Le processus électoral, là, il ne faut pas prendre pour acquis que le monde va comprendre ça tout de suite, là. Et ça, c'est le fruit, notre Loi électorale, d'une évolution dans le temps.

La COVID, en passant, quand on dit : Le DGEQ va prendre toutes les décisions dans un contexte COVID, moi, la COVID, là, puis je ne veux pas faire de science ici, là, je ne suis pas médecin puis je ne suis pas scientifique, la COVID va être avec nous, M. le Président, pendant encore plusieurs mois, plusieurs années. La COVID n'est pas, dans notre législation québécoise, une donnée juridique exacte. L'état d'urgence sanitaire, c'est une donnée juridique exacte. Elle commence le 13 mars puis elle est encore là à l'heure où se parle. On nous promet qu'elle ne sera plus là début 2022. Ça, c'est une mesure, c'est un contexte précis. C'est les articles 118 à 130 de la Loi sur la santé publique. Quand on nous dit : Bien, dans le contexte COVID, ça voudrait dire qu'on pourrait... — puis on va toucher du bois — durant l'été, on pourrait carrément être sortis, puis j'espère qu'on va l'être, là, de l'état d'urgence, là, vous nous entendez, à la période de questions, sortis de l'état d'urgence, mais là, parce qu'il y a encore de la COVID, alors que ce n'est pas du tout la même situation qu'il y a un an, bien là le DGEQ aurait ce pouvoir-là qu'on lui aurait donné. Puis, passé le mois de juin, on ne siège plus, le pouvoir, il l'a, puis on n'ira pas... je ne pense pas qu'on va être convoqués en juillet, août pour lui enlever le pouvoir qu'on va lui avoir donné.

Mon point, c'est qu'il faut faire attention. Une commission parlementaire qui viendrait avaliser ça, ce n'est pas les 125 députés. Puis, même là, lui, s'il trouve que c'est urgent, après ça, pourrait décider de modifier le tout. Ça, c'est un gros drapeau rouge.

C'est notre démocratie. Ce que l'on demande... Il y a eu, avec le projet de loi n° 85, un pouvoir similaire, qu'on va prendre le temps d'analyser, qui n'est pas pareil, similaire, donné au DGEQ et aux directeurs de scrutin dans toutes les villes pour adapter certaines règles. Ce qu'on demande... Parce que, pour adopter le projet de loi, là, le DGEQ dit : Pour les dispositions permanentes, article 4 à 137, j'ai besoin de trois mois. Ah! J'ai besoin de trois mois. L'élection, c'est en octobre, alors on n'a pas besoin d'avoir ça pour décembre. On va travailler, on va collaborer, mais on veut travailler intelligemment. Pour les trois premiers articles, il n'a pas besoin de trois mois. Les trois premiers articles, aussitôt que c'est en vigueur, il a le pouvoir, ça finit là, il peut l'utiliser le lendemain matin. Pour les trois premiers articles, on a déjà un laboratoire, à travers 1 108 municipalités, qui pourrait nous permettre de nous dire, première des choses : Qu'est-ce que vous avez utilisé comme décision? Quelle décision avez-vous prise? Quel impact ça a eu sur le vote? Parce qu'on n'est pas trop, trop fiers collectivement du 38 % de taux de participation. Puis faites-nous un rapport. Puis là le DGEQ est venu nous dire en audition : Bien, ça va me prendre quelques semaines, parce que moi, je dois aller chercher cette information-là, qui, soit dit en passant, est excessivement précieuse pour ce qu'on s'apprête à faire, pour dans un an, normalement, pour dans un an, à la prochaine élection, on veut avoir un rapport du DGEQ pour dire : Voici comment ça s'est passé dans le milieu municipal, puis, savez-vous quoi, moi-même, le DGEQ, premier surpris, je me suis rendu compte que... j'ai réalisé certaines choses, on va tous réaliser des choses, que le taux participation, peut-être, si ça été fait par vote postal ou autrement, dans certains lieux de votation, ça a peut-être eu un impact. Mais ça, il faut le savoir, nous autres, législateurs, parce que, quand on va lui donner tous les pouvoirs, ça se peut qu'on limite ça. Ça se peut qu'on fasse des exclusions. Là, il n'y a pas d'exclusion, il y a le «notamment».

Alors, tout ça pour vous dire, M. le Président, que, oui, contexte COVID, on va l'avoir encore, même si on est au-delà de l'état d'urgence, ce qu'on espère... dont on espère la fin le plus rapidement possible. Mais, en ce sens-là, Loi électorale, pièce législative trop importante pour dire qu'on va adopter ça bien, bien, bien vite. Ce que l'on demande, nous, de l'opposition officielle, M. le Président, c'est qu'aujourd'hui on va parler du principe, mais qu'il n'y ait pas de travail en article par article tant que l'on n'ait pas reçu le rapport du DGEQ. Puis, quand je l'ai eu en audition, je lui ai posé la question, il me parlait que ça pouvait se faire dans les prochaines semaines. Alors, prendre le temps d'avoir ce rapport-là, travailler intelligemment, d'avoir sur le terrain comment ça s'est passé au niveau municipal, et là de faire avancer le Québec, et de ne pas mettre à risque notre démocratie, parce que, je vous l'ai dit, la Loi électorale, c'est un pilier de notre démocratie. Ici, on se donne une obligation de la modifier à l'unanimité. Et c'est le fruit d'un long processus et lent processus, «lent» n'est pas péjoratif, il est à son propre rythme pour que les gens comprennent, que les gens participent, puis que, nos gouvernements, une fois qu'ils sont élus, on ait l'assurance de dire, M. le Président : Bien, il est représentatif de la population. Voilà. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de LaFontaine. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, M. le Président. M. le Président, vous allez me permettre de féliciter mon collègue le député, qui est aussi mon voisin de comté, M. le Président, avec qui j'ai le plaisir de travailler énormément de dossiers. Je n'ai pas la prétention d'avoir son expérience et son expertise, parce qu'évidemment le projet de loi n° 7, M. le Président, c'est un dossier qui est piloté pour notre formation politique par le député de LaFontaine. Par contre, M. le Président, chose certaine, avec sept élections en arrière de la cravate, comme on dit, une partielle et six élections générales, dont deux dans un contexte de gouvernement minoritaire, donc des élections très rapprochées et sans nécessairement qu'il y ait un délai de quatre ans, vous comprendrez que ça fait de moi une spécialiste de la réélection, de l'élection ou de la réélection, je vais le dire comme ça. Mais je peux vous dire, M. le Président, qu'il y a des doutes qui ont été soulevés par mon collègue avec un drapeau rouge, et c'est de ça que j'aimerais vous parler.

• (11 h 50) •

Vous savez, le comté d'Anjou—Louis-Riel, c'est le comté sur l'île de Montréal où il y a le plus grand nombre d'aînés, le plus grand nombre. On ne se trompe pas, là, le plus grand nombre, en haut de 30 %. Ça continue d'augmenter, M. le Président, j'ai des résidences privées de personnes âgées, évidemment, j'ai des HLM qui sont consacrés aux aînés aussi. À ma première élection partielle, savez-vous que, dans mes HLM, il y avait des bureaux de vote pour les aînés, qui sont majoritairement, presque tous en haut de 80 ans? À l'élection générale, il n'y en a pas, M. le Président. Ça fait six élections que je fais où on demande d'avoir des bureaux de vote pour nos HLM. Puis on se fait dire : Ah! bien non, ce n'est pas prévu. Par contre, on en fait dans les résidences privées pour personnes âgées, alors que, physiquement, les personnes qui demeurent dans les HLM sont les personnes qui sont très souvent malades, des marchettes, des chaises roulantes, des bonbonnes.

Il y a une chose qui est venue changer ça un peu, M. le Président, c'est le bureau de vote par itinérance. Mais il faut que je vous raconte la première fois qu'on a eu le droit à avoir un bureau de vote par itinérance. Vous savez que le directeur du scrutin local interprète la Loi électorale, et, quand on a vu qu'on pouvait faire voter les gens à domicile pour ceux qui avaient un problème de se déplacer, bien, on a dit : Parfait. Moi, en faisant mon porte-à-porte, évidemment, bien, je proposais aux gens de voter dans le confort de leur maison, ce qui était tout à fait logique puisqu'il n'y a pas de bureau de vote dedans leur HLM, puis mon directeur du scrutin local m'a dit : Vous n'avez pas le droit d'en faire signer, vous, comme témoin, plus que cinq, ni moi ni mes bénévoles. J'ai dit : Pardon? Vous allez me montrer où dans la loi c'est écrit que je ne peux pas en faire signer plus que cinq, M. le Président. Pas besoin de vous dire qu'on a rué dans les brancards, hein, puis qu'on a été finalement en mesure d'en faire signer comme on voulait sans aucun problème, parce que le but, c'est favoriser la participation aux élections. Puis mon directeur du scrutin, lui, il ne voulait pas. Ça s'est rendu sur le bureau du Directeur général des élections, mais on a perdu un temps fou, M. le Président.

Moi, je considère que le rôle du Directeur général des élections, c'est de favoriser la participation de tous pour augmenter le taux de participation. Combien de députés ici vont déplorer que le taux de participation est en bas de 70 % dans la plupart des campagnes électorales, et que c'est encore beaucoup plus bas en cas d'élection partielle? Beaucoup. La majeure partie des députés, M. le Président. Bien, moi, je pense que c'est sain de faire en sorte que la démocratie puisse s'exercer.

Le drapeau rouge que mon collègue vous a soulevé, M. le Président, en disant : Bien, en cas de pandémie, on pourrait enlever — parce que c'est une possibilité, là — on pourrait enlever les bureaux de vote dans les résidences privées de personnes âgées, puis on va faire du vote par la poste... M. le Président, on fait quoi avec les personnes qui sont analphabètes? Et analphabètes fonctionnelles, on fait quoi avec eux autres? On va leur demander d'aller sur Internet, de s'inscrire, de changer des affaires puis de faire un vote par la poste. Wow! Je ne pense pas qu'on fait avancer beaucoup notre démocratie, pas du tout. Moi, qu'on me dise qu'on va ajouter des journées parce qu'il n'y a pas assez de temps pour que les aînés puissent voter, particulièrement dans les grandes résidences, surtout quand on ouvre la résidence aux autres personnes qui ne demeurent pas dans la résidence... Parce que c'est là le problème, M. le Président. Moi, chez nous, là, dans mes résidences pour personnes âgées, là, on rouvre le vote pour les personnes de l'extérieur de la résidence. C'est des lieux de bureau de vote par anticipation puis c'est des lieux de vote la journée du vote. Ça, ça peut être problématique, j'en conviens, mais, M. le Président, je ne pense pas que d'arriver puis de dire : Bien, on va régler ça par le vote par la poste, ça va simplifier les choses. Je pense que le bureau de vote itinérant doit demeurer parce qu'il y aura toujours des gens qui ne pourront pas aller voter, particulièrement chez les aînés, particulièrement.

Et, s'il y a quelqu'un, M. le Président, qui est en mesure de comprendre à quel point les aînés tiennent à leur droit de vote, c'est les députés ici. Les personnes qui ont 70 ans, 80, 90, puis dans mon comté il y en a beaucoup — je ne vous parlerai pas des centenaires qu'on célèbre à chaque année — je peux vous dire qu'eux autres, ils tiennent à leur droit de vote, ils tiennent à leur droit de vote comme à la prunelle de leurs yeux, particulièrement les femmes, M. le Président. Puis ne pensez pas qu'elles votent comme leur mari, ce n'est pas vrai, pas du tout. On n'est plus à l'époque de M. Duplessis, M. le Président, c'est évident. Bien, M. le Président, je le dis avec un sourire, mais les aînés veulent exercer leur droit de vote.

Moi, qu'on me dise qu'on va faciliter, qu'on va rajouter des journées, qu'on est prêtes à faire un bureau itinérant avec du personnel qui sera dédié dans une résidence, j'en suis, M. le Président. Sans aucun problème. Qu'il y en ait 600, 800, 1 200, 400, 80, oui, M. le Président. Je ne comprends même pas pourquoi on ne fait pas une attention spéciale pour les personnes qui demeurent dans les HLM. Ici, là, c'est écrit, différentes conditions que le Directeur général des élections veut avoir, c'est écrit dedans, le projet de loi :

«a) qui est domicilié [et] hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui y exploite un centre hospitalier ou un centre de réadaptation;

«b) [...]domicilié ou hébergé dans une installation maintenue [en] établissement qui y exploite un centre d'hébergement et de soins de longue durée;

«c) [...]domicilié [...] hébergé dans une résidence privée pour aînés;

«d) [...]domicilié [...] hébergé dans une maison de soins palliatifs;

«e) [...]domicilié ou hébergé dans une ressource en dépendance...»

Pourquoi pas les HLM? La réalité, à Montréal, c'est ça, c'est qu'il y a beaucoup de HLM, c'est les personnes âgées qui restent dedans, puis la moyenne d'âge est en haut de 80. Puis quand on veut les inscrire sur le bureau de vote itinérant, bien là, on se fait dire : Vous êtes sûr, là? Ils ne sont pas capables de se déplacer. Je n'ai pas le personnel, moi, pour aller là. Pardon? Ça, ce n'est pas mon problème, M. le Président, c'est le problème du Directeur général des élections, de faciliter le vote.

On prend toutes sortes de mesures pour faire faciliter le vote, puis on ne le fait pas pour nos aînés, au contraire. Moi, je trouve ça franchement... Je comprends que le Directeur général des élections... puis je ne veux pas lui prêter d'intention, M. le Président, loin de moi, j'ai un très grand respect pour toutes nos institutions. Mais, vous savez, il y a nos chefs de parti, nos représentants de parti qui discutent à certaines tables : On pourrait faire tel changement, tel changement, tel changement. Mais ça, c'est le parti politique. Ça ne revient pas nécessairement dans nos caucus pour qu'on puisse en discuter. Là, on dit : Les chefs de parti vont s'entendre sur ce que le Directeur général des élections aura décidé. On fait quoi des députés indépendants ici? Il y a autant de députés indépendants, quasiment, que la troisième formation politique, de l'opposition. On fait quoi du Parti vert, qui est un parti dûment reconnu, M. le Président? Moi, je suis pour l'expression de la démocratie. Bien là, c'est juste les partis qui sont présentés à l'Assemblée nationale qui vont pouvoir s'entendre avec le Directeur général des élections. O.K. J'aurais aimé ça savoir ce que le Parti vert en pense, M. le Président. Honnêtement, là, moi, plus il y a de partis, mieux c'est. Vous savez qu'il y a le Parti indépendantiste, le PI, aussi qui existe, hein? Il y a en a plein d'autres. Il y en a qui sont plus farfelus, mais il y en a qui sont très sérieux. Puis, moi, le Parti vert, chez nous, dans Anjou, bien, habituellement, il y a des représentants.

Puis honnêtement, M. le Président, comme législatrice, de donner un pouvoir réglementaire, moi, j'ai un gros problème avec ça. Qu'on vienne baliser dans la loi les pouvoirs... Pourquoi on balise dans la loi, M. le Président? Pour être sûrs qu'il n'y a pas d'interprétation, que quelqu'un ne peut pas l'interpréter à géométrie variable. Et, quand j'entends mon collègue le député de LaFontaine dire : J'allume une lumière rouge sur votre tableau, bien, il a tout à fait raison, M. le Président. Mais moi, je pense à mes aînés, dans mon comté. Puis moi, je voudrais bien voir les gens des HLM être ajoutés là-dedans. J'espère que mon collègue aura l'intention de déposer un amendement, puis j'espère que la ministre responsable pourra dire : Oui, parfait, que ce soient au moins les HLM où il y a plus de 50 % de la population qui est en haut de 70 ans à l'intérieur des HLM. Peut-être qu'on aurait plus de monde qui vont voter aussi. Pas juste chez nous, M. le Président, ailleurs aussi. C'est bon à Laval, c'est bon à Montréal, c'est bon à Longueuil. Des HLM, il y en a partout, il y en a à Québec, il y en a dans les grands centres, pas mal plus. Mais il faut faire en sorte que la participation démocratique puisse augmenter.

Puis, honnêtement, de faire un vote par la poste pour remplacer un bureau de vote itinérant ou pour remplacer un BVA, je ne suis pas sûre que ça va donner des résultats probants, M. le Président. Puis je pense qu'on passe à côté du rendez-vous qu'on a de faire une meilleure loi pour faire en sorte qu'il y ait plus de monde qui puisse aller voter. Puis, nos aînés, bien, il faut s'en occuper. Puis moi, dans Anjou, je m'en occupe bien. Puis je suis convaincue que mes collègues, de l'autre bord, font la même chose avec les aînés de leurs comtés, ils s'en occupent bien. Est-ce qu'on peut faciliter la participation des aînés, M. le Président?

Qu'on remplace une mesure par une autre, à ce stade-ci, en disant : C'est la COVID, c'est la COVID, j'ai un peu de problèmes. Qu'on me dise : On va faire le bureau de vote itinérant d'une manière autre, qu'on va l'instaurer systématiquement dans les résidences privées de personnes âgées, les HLM, là où il y a plus de monde, qu'on prend plus de journées pour faire voter le monde, oui, M. le Président, pas de problème. Qu'on ait une autre catégorie de travailleurs pour faire ça, pas de problème, M. le Président, j'en suis. Ça, je trouve que c'est logique, parce que, là, on vient de se donner une mesure additionnelle pour ceux qui ne voudront peut-être pas ouvrir la porte, pour ceux qui ont encore plus peur, il y a une autre possibilité qui est là. Mais ça ne répondra pas non plus à la question. On fait quoi, M. le Président, avec ceux qui ne savent pas lire et ceux qui sont analphabètes fonctionnels?

Vous savez comment c'est, M. le Président, hein? Vous avez déjà reçu une indication, vous avez votre carton, puis vous l'avez vécu, c'est sûr, c'est écrit, là, «à l'occupant», hein, c'est ton adresse, c'est écrit «à l'occupant», puis juste à côté, là, là où on ne le voit pas, là, il faut l'ouvrir, il faut regarder, puis là, bien, c'est ton nom qui est là pour dire : Tu es inscrit sur la liste électorale. Wow! Il y en a combien qui se disent : Bien, c'est à l'occupant, je ne suis pas inscrit, ou bien ils n'ont pas vu qu'il y avait d'autres noms, que leur nom n'était pas là, ils disent : Bien, j'ai reçu mon carton, je pensais que j'étais inscrit? Les gens ne lisent pas. Les gens ne lisent pas, c'est la réalité, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée, je dois vous interrompre et vous demander si vous allez poursuivre lorsque nous allons reprendre le débat.

Mme Thériault : Je vais poursuivre, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Compte tenu de l'heure et afin de permettre, cet après-midi, la tenue des affaires courantes, le présent débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 7 est ajourné.

Les travaux sont suspendus jusqu'à 13 h 40.

(Suspension de la séance à 12 heures)

(Reprise à 13 h 40)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mardi à vous tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons poursuivre notre séance avec la rubrique des déclarations de députés, et la première déclaration sera celle de M. le député Saint-Jean.

Féliciter M. Jean-Paul Grappe, récipiendaire d'un diplôme honoris causa
de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci, Mme la Présidente. Le chef Jean-Paul Grappe, qui ne compte plus les prix et les médailles, dont la plus haute distinction chez nous, chevalier de l'Ordre national du Québec, sans parler de l'Ordre du Canada, vient de recevoir un diplôme honoris causa de l'Institut du tourisme et d'hôtellerie du Québec, où il a oeuvré une vingtaine d'années en fin de carrière.

Si je vous parle et si je vous parle de lui en particulier, c'est évidemment parce qu'il est de mon comté, de Saint-Jean, mais surtout parce qu'il a toujours été tellement passionné par notre terroir, auquel il a ouvert les portes de ses nombreuses cuisines et éveillé ses émules, mais aussi parce que, voyant la pandémie qui affligeait son industrie, Jean-Paul m'a appelé pour me dire qu'il fallait absolument faire tout ce qu'il fallait faire pour son milieu, tellement mis à mal. Il m'a suggéré de lancer une initiative de relance régionale en imaginant le jumelage de producteurs avec des restaurateurs, ce que j'ai fait en réunissant des partenaires pour permettre à Tourisme Haut-Richelieu de créer et de piloter Haut-Richelieu en saveurs, que moi, j'appelle le dessert de Jean-Paul. Merci, M. Grappe.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Saint-Jean. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Verdun.

Rendre hommage aux Grands Verdunois
Claude Trudel et Claude Chapdelaine

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci, Mme la Présidente. Alors, permettez-moi de rendre hommage à deux nouveaux Grands Verdunois 2021, un titre honorifique décerné chaque année à des personnes ayant participé de façon exemplaire au développement de Verdun.

D'abord, Claude Chapdelaine, qui s'est impliqué dans de nombreux conseils d'administration pour faire une différence dans sa communauté. Avec son rôle d'enseignant aux HEC Montréal, il a convaincu de nombreux jeunes entrepreneurs de venir s'établir à Verdun, transformant ainsi le paysage économique local.

Puis, Claude Trudel, qui s'est illustré par sa contribution à la vie politique de Verdun. Maire de l'arrondissement pendant sept ans, il a également été député de Bourget, chef de cabinet adjoint de Robert Bourassa et sous-ministre adjoint aux affaires culturelles.

Une mention spéciale au récipiendaire du prix Hommage carrière, à Dr Serge Thomé, un médecin humaniste qui a tellement fait pour l'Hôpital de Verdun.

Messieurs, merci pour tout ce que vous faites pour Verdun et félicitations! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Verdun. Et je me tourne maintenant vers M. le député de Trois-Rivières pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Souligner le succès de l'entreprise Novo Électronique inc.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je souhaite reconnaître les efforts d'une entreprise de mon comté qui, malgré la pénurie de main-d'oeuvre, a réussi à poursuivre son expansion dans l'univers des technologies de l'information.

Novo, de Trois-Rivières, développe des produits et solutions numériques pour des clients du secteur médical. La compagnie a trouvé le moyen d'embaucher 25 employés pour répondre à la demande de ses clients à l'international au cours des derniers mois. L'entreprise a même créé un poste de responsable de l'expérience employé et ouvert un bureau à Montréal pour se rapprocher de son personnel.

Je félicite donc Christian Thiffault et Alexis Bilodeau, les fondateurs de Novo, pour leur leadership et leur créativité, qui ont permis à leur entreprise de se démarquer. Vous avez parcouru beaucoup de chemin depuis 2007. Vous êtes un exemple pour les PME de Trois-Rivières. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Trois-Rivières. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Marquette.

Rendre hommage à M. Edgar Rouleau, maire sortant de Dorval

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux rendre hommage à un homme qui a consacré 40 ans de sa vie à servir l'intérêt de sa communauté, d'abord comme conseiller municipal et ensuite à titre de maire de Dorval. C'est près de 40 ans de service pour M. Edgar Rouleau.

C'est un homme qui a mené tous ses combats avec passion. Bien qu'il ait choisi de quitter la vie politique active, il laisse aux Dorvalois et Dorvaloises un héritage important, dont le Complexe aquatique et sportif de Dorval, qui est encore, à ce jour, son plus grand projet réalisé.

En 2001, il assure la préservation du patrimoine de la ville avec l'ouverture du musée de Dorval. M. Rouleau a toujours accordé une grande importance à l'accès aux activités et loisirs pour ses citoyens. Aujourd'hui, ils peuvent compter sur une grande diversité d'activités, tant intérieures qu'extérieures, que culturelles ou sportives.

Homme actif, il garde la forme en jouant au hockey avec le club de hockey Les Anciens de Dorval. D'ailleurs, j'espère pouvoir remettre mes patins bientôt pour un match amical avec vous, M. le maire.

Personnellement, cher ami, je te souhaite une bonne retraite et je te dis merci pour ton engagement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Marquette. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Repentigny.

Féliciter le Choeur d'enfants Vox Luminosa pour le
lancement de l'album Aux fenêtres du temps

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Merci, Mme la Présidente. Je souhaite prendre le temps de souligner les efforts et le talent de 19 jeunes choristes du choeur Vox Luminosa.

Le 6 novembre dernier, j'ai eu la chance d'assister à une magnifique production de Vox Luminosa mettant en valeur des jeunes impliqués, mais surtout des jeunes passionnés. Organisés sur fond de pandémie, les jeunes de la chorale ont eu à pratiquer en solo avec leur chef de choeur. Malgré tous les défis auxquels ils ont dû faire face, ils nous ont servi une prestation de haut niveau. Est-ce dû à la magie de Noël?

En plus de leur prestation, un CD de grande qualité, intitulé Aux fenêtres du temps, a été produit, et met ainsi en valeur les textes, la musique et surtout la qualité vocale des jeunes, âgés de huit à 15 ans. Je suis fière de les voir s'épanouir et briller par la passion du chant aux côtés d'un homme aussi inspirant que M. Claudel Callender.

Encore une fois, bravo et merci pour ce beau moment! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Repentigny. Et maintenant je me tourne vers M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Souligner le 60e anniversaire de la Chambre de
commerce des Îles-de-la-Madeleine

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. En fin de semaine dernière se déroulait, aux Îles-de-la-Madeleine, la 10e édition du Gala des Éloizes, honorant les gens d'affaires qui se distinguent et qui dynamisent le tissu économique de chez nous. En plus de couronner une quinzaine de lauréats, que je salue d'ailleurs, l'événement a aussi mis en lumière toute l'expertise, la résilience, le sens de l'innovation et l'engagement de la communauté d'affaires envers la collectivité.

Cette soirée était aussi le coup d'envoi des festivités du 60e anniversaire de la Chambre de commerce des Îles. Je tiens donc à souligner le travail inlassable des pionniers, à féliciter l'équipe actuelle de la chambre de commerce ainsi que tous les membres de l'organisation. Depuis six décennies, vous favorisez avec brio le développement économique et l'entrepreneuriat au sein de notre communauté insulaire. Vous jouez un rôle clé pour l'archipel, tant dans la promotion de l'achat local que pour attirer les investissements chez nous et valoriser la réussite en affaires et la relève, en concertation avec les autres intervenants du milieu.

Merci, bon 60e, et longue vie à la Chambre de commerce des Îles-de-la-Madeleine!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Rendre hommage à M. Gaston Rocheleau pour son
engagement bénévole et communautaire

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci. Alors que nous portions récemment le coquelicot comme promesse de ne jamais oublier ceux et celles qui on fait le sacrifice ultime, je veux célébrer M. Gaston Rocheleau, un remarquable bénévole engagé dans la Légion royale canadienne de Drummondville.

Cette année, M. Rocheleau a terminé sa 52e Campagne du coquelicot. Depuis 1969, sans manquer une seule année, il sillonne seul la région de Drummondville pour déposer un à un une centaine de récipients de coquelicots offerts à la population en échange d'un don.

Mme la Présidente, du haut de ses 80 ans, M. Rocheleau oeuvre avec dévouement et engagement pour amasser des fonds qui permettent de soutenir nos valeureux vétérans dans leurs besoins.

L'altruisme de M. Rocheleau ne s'arrête pas là. Depuis plus d'un demi-siècle, il s'implique également dans la coordination logistique de la parade du jour du Souvenir, à Drummondville, en veillant à ce que tout soit prêt pour rendre hommage à ceux et celles qui ont payé de leur vie pour protéger nos libertés.

C'est donc un honneur de souligner aujourd'hui l'inestimable contribution de M. Gaston Rocheleau dans notre communauté. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Rendre hommage à Mme Anny Roy, lauréate d'un prix Coup de
coeur de la Fédération des agricultrices du Québec

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner le travail et le dévouement d'une agricultrice de ma circonscription, Mme Anny Roy, de la ferme L'Éden rouge, à Saint-Bruno-de-Guigues.

Mme Roy a démarré son entreprise en 2003 par l'installation de trois serres maraîchères. Depuis, l'entreprise n'a cessé de grandir. Avec sa fille Angèle-Ann, qui s'est jointe à l'équipe en 2014, elles ont développé une table champêtre avec menu gastronomique, un service de traiteur et des produits transformés qui sont disponibles à leur kiosque et dans les épiceries du coin.

L'Éden rouge offre aux visiteurs une expérience agrotouristique unique, et Mme Roy a été récompensée pour son parcours en octobre dernier. Elle a obtenu la deuxième place aux prix Coup de coeur des Agricultrices du Québec, qui visent à souligner le travail des femmes en agriculture.

Merci, Mme Roy et votre équipe, de bien garnir nos assiettes de produits frais, locaux et délicieux.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Nicolet-Bécancour.

Féliciter M. André Tourigny pour sa nomination à titre
d'entraîneur-chef des Coyotes de l'Arizona

M. Donald Martel

M. Martel : Mme la Présidente, je veux souligner la nomination, en juillet dernier, de M. André Tourigny à titre d'entraîneur-chef des Coyotes de l'Arizona de la Ligue nationale de hockey.

Originaire de Sainte-Monique, André Tourigny s'est illustré comme entraîneur dans les ligues de hockey junior majeur du Québec et de l'Ontario et au sein de Hockey Canada, où il a aidé les équipes canadiennes à remporter l'or en 2020 et l'argent en 2021.

Je ne connais pas André Tourigny personnellement, mais lui et moi avions un ami commun, qui a eu une grande influence dans nos vies. Il s'agit du regretté René Perron, un passionné de hockey, qui fut mentor d'André et de nombreux autres entraîneurs. Je suis persuadé que René Perron se joindrait aujourd'hui à moi pour exprimer notre immense fierté à l'endroit d'André Tourigny.

C'est donc avec cette même fierté que je salue les succès d'André Tourigny au nom de mes concitoyens et concitoyennes de Nicolet-Bécancour. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Et maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Souligner le 40e anniversaire de l'Orchestre métropolitain

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'ai le grand honneur de souligner le 40e anniversaire de l'Orchestre métropolitain de Montréal.

Faisant partie intégrante du milieu culturel québécois, l'orchestre a su, à travers les années, tisser un lien unique avec le public tout en faisant rayonner la musique classique. Sous la direction artistique de Yannick Nézet-Séguin, l'Orchestre métropolitain de Montréal fait vibrer non seulement la Maison symphonique de Montréal, mais aussi le Quartier des spectacles et la ville dans son ensemble. Avec une programmation unique et diversifiée, l'orchestre réussit à partager sa passion pour la musique symphonique avec les Québécoises et les Québécois de tous les âges et de tous les milieux.

Je tiens, par ailleurs, à saluer son engagement social remarquable et ses différentes initiatives dans le milieu éducatif, qui sont tout à son honneur. Je suis fière de pouvoir compter l'Orchestre métropolitain de Montréal dans mon magnifique comté de Westmount—Saint-Louis.

Joyeux 40e anniversaire et longue vie à l'Orchestre métropolitain de Montréal!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 53)

(Reprise à 14 h 2)

Le Président : Mmes et MM. les députés, bon mardi, bon début de semaine.

C'est avec tristesse que nous avons appris le décès de M. Pierre Reid, député d'Orford de 2003 à 2018. Nous allons nous recueillir quelques instants en ayant une pensée particulière pour sa famille et ses proches.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Dépôt de la lettre de démission de la députée de
Marie-Victorin, Mme Catherine Fournier

Avant de poursuivre les affaires courantes, je dépose la lettre que j'ai reçue de Mme Catherine Fournier, dans laquelle elle m'informe de sa démission à titre de députée de Marie-Victorin. Cette démission prenait effet le 13 novembre dernier.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, bonjour, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 9

Le Président : Et, à l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Éducation présente le projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève. M. le ministre.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Donc, je présente le projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève.

Ce projet de loi propose de remplacer le processus de traitement des plaintes existant pour les centres de services scolaires.

Pour ce faire, le projet de loi prévoit la nomination, par le gouvernement, d'un protecteur national de l'élève ainsi que la nomination, par le ministre de l'Éducation, de protecteurs régionaux de l'élève. Il établit que ceux-ci ont pour fonction de veiller au respect des droits des élèves qui fréquentent un établissement d'un centre de services scolaire ou un établissement d'enseignement privé ainsi que les droits des enfants qui reçoivent l'enseignement à la maison et de leurs parents à l'égard des services qu'ils reçoivent d'un tel centre ou d'un tel établissement.

Le projet de loi prévoit plus particulièrement que le protecteur national de l'élève est responsable de l'application adéquate et optimale des dispositions relatives à la procédure de traitement des plaintes. À cette fin, il précise que le protecteur national doit notamment :

1° s'assurer que les protecteurs régionaux de l'élève desservent l'ensemble du territoire du Québec;

2° assurer la promotion de son rôle et celui des protecteurs régionaux de l'élève;

3° diffuser l'information sur les droits des élèves et des enfants qui reçoivent un enseignement à la maison ainsi que des parents de ceux-ci;

4° coordonner, répartir et surveiller le travail des protecteurs régionaux de l'élève et favoriser leur concertation;

5° donner son avis au ministre de l'Éducation sur toute question que celui-ci lui soumet.

Le projet de loi édicte une procédure de traitement des plaintes par les centres de services scolaires et les établissements d'enseignement privés. Il établit notamment que, suivant cette procédure, l'élève, l'enfant ou leurs parents doivent d'abord s'adresser à la personne directement concernée par la plainte ou à son supérieur immédiat. Si ces personnes sont insatisfaites du traitement de leur plainte, elles peuvent s'adresser au responsable du traitement des plaintes, qui est désigné parmi les membres du personnel d'un tel centre de services scolaire ou d'un tel établissement d'enseignement privé.

Le projet de loi prévoit que le protecteur régional de l'élève examine ensuite, sous réserve de certaines exceptions, la plainte lorsque l'élève, l'enfant ou leurs parents sont insatisfaits du traitement de celle-ci. Au terme de cet examen, le protecteur régional de l'élève peut formuler des conclusions et des recommandations à l'endroit du centre de services scolaire ou de l'établissement d'enseignement privé.

Le projet de loi prévoit aussi que le protecteur national de l'élève examine les plaintes lorsque les protecteurs régionaux jugent opportun de formuler des recommandations. À cette fin, le projet de loi confère aux protecteurs régionaux de l'élève, de même qu'au protecteur national de l'élève, des pouvoirs d'enquête et des immunités.

Le projet de loi prévoit par ailleurs que les protecteurs régionaux de l'élève donnent leur avis sur toute question que leur soumet le conseil d'administration d'un centre de services scolaire, un comité de parents, un comité des élèves ou un établissement d'enseignement privé.

Le projet de loi accorde une protection contre les représailles aux personnes qui se prévalent de la procédure de traitement des plaintes ou qui collaborent avec le responsable du traitement des plaintes ou avec le protecteur régional de l'élève.

En matière de lutte contre l'intimidation et la violence, le projet de loi remplace les notions de signalement et de plainte par celle de dénonciation et permet à une personne qui est insatisfaite du traitement d'une dénonciation concernant un acte d'intimidation ou de violence de s'adresser au responsable du traitement des plaintes puis au protecteur régional de l'élève.

Le projet de loi prévoit que le protecteur national de l'élève et les protecteurs régionaux doivent, annuellement, soumettre un rapport de leurs activités. Il énonce que le rapport du protecteur national de l'élève peut contenir toute recommandation à portée collective qu'il juge utile à l'égard des services rendus par les centres de services scolaires ou les établissements d'enseignement privés. Il prévoit que ce rapport est déposé par le ministre à l'Assemblée nationale.

Enfin, le projet de loi comporte des modifications de concordance et prévoit les dispositions transitoires et finales. Merci.

Mise aux voix

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la présentation de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Je vous remercie. En conséquence, cette motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Vous me permettrez d'indiquer au leader du gouvernement qu'on souhaite une tenue de consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : C'est bien noté, M. le Président.

Dépôt de documents

Le Président : Nous en sommes à la rubrique Dépôt de documents. Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Rapport annuel de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie

Mme McCann : Oui, M. le Président. Je dépose le rapport annuel de gestion 2020‑2021 de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

Rapport annuel du Centre de la francophonie des Amériques

Mme LeBel : Oui, merci, M. le Président. Je dépose le rapport d'activité 2020-2021 du Centre de la francophonie des Amériques. Merci, M. le Président.

• (14 h 10) •

Le Président : Merci. Ce document est déposé. M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Entente entre le gouvernement et les conseils de bande d'Odanak et de Wôlinak
concernant la pratique d'activités de chasse communautaire à l'orignal à des
fins alimentaires, rituelles ou sociales dans la zec Louise-Gosford

M. Dufour : Oui, M. le Président. Je dépose l'entente concernant la pratique d'activités de chasse communautaire à l'orignal à des fins alimentaires, rituelles ou sociales dans la zec Louise-Gosford. Merci, M. le Président.

Le Président : Et ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton et à une pétition

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton les 20 et 21 octobre par le député de Rimouski, le 21 octobre par la députée de Fabre, le 11 novembre par la députée de Taschereau ainsi qu'à la pétition présentée en Chambre le 26 octobre par la députée de Labelle. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ces documents sont également déposés.

Rapport spécial du Protecteur du citoyen sur la gestion de la crise due à la
COVID-19 dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée

Pour ma part, je dépose le rapport spécial du Protecteur du citoyen intitulé La COVID-19 dans les CHSLD durant la première vague de la pandémie — Cibler les causes de la crise, agir, se souvenir.

Rapport annuel du Comité de surveillance des activités
de l'Unité permanente anticorruption

Je dépose aussi le rapport d'activité pour l'année 2020‑2021 du Comité de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption.

Lettre informant du retrait de la députée de Huntingdon, Mme Claire IsaBelle,
à titre de membre de la Commission de la culture et de l'éducation

Je dépose également la lettre que m'a adressée M. le whip en chef du gouvernement, dans laquelle il m'informe que Mme la députée de Huntingdon ne sera plus membre de la Commission de la culture et de l'éducation. Ce changement survient à la suite de la démission de Mme Catherine Fournier à titre de députée de Marie-Victorin et, par conséquent, de son retrait à titre de membre de ladite commission. Ceci a pour effet de reporter à 13 le nombre de membres de cette commission.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

J'ai reçu également préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose le texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de rapports de commissions.

Étude détaillée du projet de loi n° 92

Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 2, 3, 4, 9, 10 et 11 novembre 2021, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 92, Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements, dont un au titre.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Dépôt des tableaux relatifs à la répartition des mesures et des temps de parole
pour la période de questions, les déclarations de députés, les débats restreints
et les débats sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition

En raison des changements survenus à la composition de l'Assemblée, je dépose, à ce moment-ci, les tableaux qui font état de la nouvelle répartition des mesures et des temps de parole.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Rapports des visites d'évaluation de la qualité des milieux de vie dans les
centres d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, j'ai été profondément troublée par ce qu'on a appris. La semaine dernière, on apprenait que des rapports sur les CHSLD dans la première vague avaient été détruits. Ensuite, on nous a dit que les rapports écrits n'avaient pas existé, puisqu'ils avaient été faits verbalement. La ministre des Aînés s'est défendue en disant que, finalement, il n'y avait pas vraiment eu de rapports, pour aujourd'hui apprendre que les rapports existaient et que les rapports avaient été transmis.

Mais il y a une version qu'on n'a pas encore entendue, M. le Président, c'est celle du premier ministre. Est-ce que, oui ou non, il y a eu des rapports sur les CHSLD durant la première vague? Est-ce qu'il en a la possession?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je veux être très clair, très, très clair, aucun rapport n'a été détruit. M. le Président, quand on se rappelle ce qu'on a vécu, le drame qu'on a vécu, comment quelqu'un comme la cheffe de l'opposition officielle puisse même imaginer qu'on ait détruit des rapports? C'est innommable, ce que vient de dire la cheffe de l'opposition officielle.

M. le Président, ce que la sous-ministre aux Aînés a dit la semaine dernière, Mme Rosebush, et je la cite, c'est qu'il y a des grilles d'évaluation qui ont été faites, et ces grilles d'évaluation sont disponibles. Donc, M. le Président, toutes les informations, tous les rapports qu'on a sont disponibles pour la coroner. Et j'invite la cheffe du Parti libéral à cesser, à cesser de dire que des rapports ont été détruits, parce que c'est absolument faux.

Le Président : Mme la cheffe de l'opposition officielle, à vous la parole.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, la semaine dernière, on a clairement dit, les propos ont été tenus, que des rapports avaient été écrasés. Les propos ont également été tenus comme quoi il n'y avait finalement pas de rapports, que ça avait été fait verbalement.

Si les rapports étaient disponibles la semaine dernière, pourquoi ils n'ont pas été soumis à ce moment-là, M. le Président?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, ce que Mme Rosebush a dit la semaine dernière, c'est qu'il y a des grilles d'évaluation qui ont été faites pour les milliers de CHSLD qui ont été inspectés. Il y a eu plus de 11 000 inspections, donc ça veut dire qu'il y a des CHSLD qui ont été visités beaucoup plus qu'une fois. Et la façon que ça fonctionnait, c'est que les grilles d'évaluation étaient mises à jour à chaque inspection. Mais, M. le Président, toutes les grilles sont disponibles, et donc toute l'information que la coroner veut avoir, c'est disponible, puis on va le rendre disponible. Donc, ce que prétend la cheffe de l'opposition officielle, c'est complètement faux.

Le Président : Je vais vous demander peut-être d'être prudents sur les notions...

Des voix : ...

Le Président : Non, je vais vous demander, encore une fois... Puis, je comprends, les discussions sont importantes, les questions sont légitimes, importantes également, les réponses aussi, mais je vais vous demander d'être très, très prudents sur les notions de fausseté. Alors, «mensonger», «faux», «camoufler», etc., toutes ces notions-là, aujourd'hui, je vais vous demander d'être prudents. M. le premier ministre, je vais vous demander d'être prudent aussi dans ces termes que vous employez. J'en appelle à votre collaboration, bien sûr.

Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, vous avez entendu le premier ministre, il a dit : On va rendre les rapports disponibles. Mais, la semaine dernière, ce n'était pas ça, la version des faits. La semaine dernière, c'est qu'on nous disait qu'il y avait des rapports qui avaient été faits verbalement. La semaine dernière, ce qu'on nous disait, c'est qu'il y avait des rapports qui avaient été écrasés. Aujourd'hui, on change la version parce qu'il y a des articles qui sont sortis et qui montrent qu'il y a des informations qui n'étaient pas disponibles. C'est ça, la vérité, M. le Président.

Le Président : ...d'être prudents aussi. M. le premier ministre... Encore une fois, soyez prudents sur les termes. On comprend tous l'essence même des questions et des réponses qui sont données. M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je comprends que le Parti libéral est désespéré, là, mais il y a des limites, il y a des limites...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Legault : ...il y a des limites à ce qu'on peut dire. M. le Président, je cite la sous-ministre aux Aînés, Mme Rosebush, la semaine dernière : «Les grilles d'évaluation sont disponibles.» Elles sont disponibles. Et jamais quelqu'un, au niveau politique, ne va empêcher de les donner à la coroner. Donc, elles sont disponibles, et, si elles n'ont pas encore été données, elles seront données.

Le Président : En terminant.

M. Legault : Mais, soyons bien clairs, c'est faux, ce que dit la cheffe...

Le Président : Je vais vous demander, encore une fois...

Des voix : ...

Le Président : Non, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vais vous demander... M. le premier ministre, je vais vous demander de retirer ce propos-là.

Des voix : ...

Le Président : Non, je vais vous demander... puis ce que vous connaissez, c'est écrit là, je viens de vous le dire, en plus. Soyons prudents sur les termes «mensonger», «faux», «fausseté», et le reste, aujourd'hui, là, plus particulièrement. Je vais vous demander de retirer ce propos, M. le premier ministre. Je vous demande votre collaboration et de retirer ce que vous venez de dire.

M. Legault : Bien, ce n'est pas exact, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander... M. le premier ministre, je vais vous demander de... Non, mais je vais vous demander de retirer ce terme-là, s'il vous plaît. Je suis intervenu tout à l'heure. C'est très clair que je vais vous demander de retirer le terme, qui est inscrit au lexique. C'est simplement votre collaboration, qu'on continue une période de questions saine. Monsieur...

Une voix : ...

Le Président : Non, il n'y a pas... Je vous entends. Je vous demande, sur le terme que vous apportez, de retirer ces propos, c'est la demande que je vous fais. Et je vous demande de collaborer, à ce chapitre-ci, pour qu'on puisse poursuivre correctement notre période de questions.

M. le leader du gouvernement ou M. le premier ministre, votre collaboration pour... M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Simplement, bien, que le premier ministre puisse s'exprimer, M. le Président. Il faut faire attention. Dans le cadre de la discussion que nous avons aujourd'hui, la cheffe de l'opposition officielle, très concrètement, informe cette Chambre de certains propos qui ne sont pas exacts. Il faut faire attention, M. le Président. Alors, en tolérant le fait que la cheffe de l'opposition informe cette Chambre de propos qui ne sont pas exacts, ça amène, M. le Président, des réactions autres.

Le Président : Alors, écoutez, on le sait tous, là, il y a des questions qui sont posées, c'est le droit de questionner, je m'excuse, c'est le droit de questionner. Dans le contexte, et d'autant, d'autant que je vous ai avisés, juste avant, de choisir les termes appropriés, dans ce contexte-là, je vous redemande, M. le premier ministre, de retirer le terme que vous avez prononcé. Mais on va être prudents dans cette période de questions. On perd de précieuses secondes. M. le premier ministre, je vous demande de retirer...

M. Legault : Bien, je vous demande de m'aider, M. le Président, je vous demande de m'aider. La cheffe de l'opposition officielle dit que j'ai détruit des documents, et ce n'est pas exact, donc qu'est-ce que je dois dire?

Des voix : ...

Le Président : Là, monsieur... Écoutez, je ne veux pas faire un débat sur les propos, mais j'ai entendu, aussi, je n'ai pas entendu ce que l'on prétend, je m'excuse, je n'ai pas la lecture que vous... dans les mots qui ont été prononcés. Mais, dans nos termes, c'est très précis, vous le savez, vous le savez tous, et je m'adresse à tout le monde, dans ce contexte-là, elle n'a pas imputé de motifs non plus, mais ce terme-là...

Des voix : ...

Le Président : Non, mais ce terme-là... M. le premier ministre, ce terme-là, il est proscrit, il est écrit, je vais vous demander de le retirer. Et là on perd de précieuses, précieuses secondes.

M. Legault : M. le Président, moi, je vais le retirer.

Le Président : Le terme est retiré. Et là, maintenant, je vais vous demander votre sincère collaboration pour qu'on puisse continuer, sur des enjeux importants, mais de bonne façon. Il y a moyen de poser des questions, d'avoir des réponses et que ça se fasse dans les règles que vous connaissez toutes et tous. Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : Ça fait mal, M. le premier ministre, quand on est...

Des voix : ...

Le Président : ...rendus à question de la cheffe de l'opposition officielle.

M. Jolin-Barrette : ...le député de Laval-des-Rapides invective encore directement le premier ministre dans cette Chambre, ce n'est pas acceptable. L'opposition officielle décide de crier d'un bord à l'autre de la Chambre, on n'accepte...

Des voix : ...

• (14 h 20) •

Le Président : Écoutez, écoutez, écoutez, ce n'est pas la première fois non plus aujourd'hui... C'est dommage qu'on perde du temps comme ça, là. Ce n'est pas la première fois aujourd'hui que je vous demande de ne pas vous invectiver, de ne pas vous adresser la parole. Vous devez vous adresser à la présidence, tous les députés et toutes les députées le savent. Alors, je vais vous demander... je n'ai pas entendu, mais soyez collaborateurs puis n'en rajoutons pas. On est à la question de la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Je comprends, M. le Président, que les contradictions du premier ministre le piquent au vif, mais c'est à lui de répondre aux questions. Je vais citer ce qui a été dit la semaine dernière : «Il n'y avait pas de rapports qui aient été produits concernant les visites de vigie, les observations étaient faites verbalement.» C'est ça qui a été dit.

La question que j'ai posée, c'est : Comment se fait-il que ces rapports n'aient pas été déposés la semaine dernière quand la Protectrice du citoyen nous apprend, elle, qu'elle a eu accès à tous les rapports?

Le Président : M. le premier ministre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je le répète, je suis très clair, il y avait des grilles d'évaluation, les grilles d'évaluation sont disponibles. Il n'est pas question de détruire des documents, jamais il n'y a eu des documents de détruits.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Fabre.

Rapports sur les inspections menées dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, semaine dernière, devant la coroner, Mme Rosebush, sous-ministre adjointe à la Direction des aînés, révèle que Québec n'avait conservé aucune trace des inspections menées dans les CHSLD durant la première vague. Elle dit, et je la cite : «Les inspecteurs consignaient des informations dans un fichier qui écrasait — écrasait — les constats notés lors des visites précédentes.» Ça, c'est elle qui l'a dit. Vous savez, quand on entre sur un ordinateur une info qui écrase l'info précédente, il ne reste plus rien, ça s'appelle détruire des documents.

M. le Président, plus de 6 000 familles, 6 000 familles ont perdu un proche dans l'horreur de la première vague. Ces familles veulent savoir où sont les rapports écrits des inspecteurs.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, M. le Président, là, je pense que notre premier ministre a répondu clairement que tous les rapports qui ont été faits selon les inspections vont être rendus disponibles au commissaire. Et, moi, ce que j'aimerais peut-être répéter à l'opposition, M. le Président, je comprends que tout le monde, incluant l'opposition, mais particulièrement ce gouvernement, qui a été transparent depuis le début de cette crise-là, on a vécu une crise, M. le Président, qui est sans précédent. On a tous hâte de pouvoir mettre ça derrière nous. Mais ce que j'aimerais, cependant, l'opposition, M. le Président, c'est une demande très formelle que je vous fais, c'est que l'opposition... pendant que la coroner Kamel fait son enquête, qu'on la laisse finaliser son enquête. On ne peut pas commencer, M. le Président, comme on devrait le faire... puis je pense que les membres de l'opposition le sachent, commencer à questionner le rapport ou le témoignage d'un témoin en particulier tant que la coroner n'a pas fini son travail. Laissons-la faire son travail, M. le Président. Et, quand le travail... elle nous dira qu'elle a entendu tous les témoins qu'elle veut entendre, on pourra commenter sur ses recommandations. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Mme Rosebush dit : «Des grilles d'observation étaient aussi remplies de façon manuelle. Pour le reste, les observations liées aux visites de vigie étaient faites verbalement.» C'est comme si un laboratoire transmet verbalement à un médecin les résultats des tests d'un patient sans lui envoyer la copie papier. C'est comme si un policier transmet verbalement à un juge le résultat de son enquête sans jamais déposer son rapport écrit.

M. le Président, si les rapports existent, pourquoi ils n'ont jamais été remis à la coroner? Pourquoi ils n'ont jamais été jusqu'en haut, jusqu'à la ministre responsable des Aînés, responsable des CHSLD?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, si la députée veut continuer sur cette ligne-là, je vais répéter ce que je viens de dire. On a, en ce moment, trois enquêtes qui se font sur la première vague : il y a l'enquête de Mme Kamel, qui, je pense, fait un travail extraordinaire, il y a, en plus, le Commissaire à la santé à qui on a demandé un travail, et il y a la Protectrice du citoyen qui a fait un travail, elle aussi, dont elle a déposé les recommandations. Je pense que d'aller prendre un témoignage parmi tout ce qu'on entend présentement, à un moment donné, où justement la coroner Kamel a dit : Je n'ai pas fini mon travail, j'ai entendu des témoignages, je voudrais revenir avec d'autres témoins...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Laissons-la travailler, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Mme Rosebush dit : Aucun rapport sur le sujet n'a été produit. Maintenant, on sait que non seulement existent les formulaires d'évaluation, mais que les données qui s'y retrouvaient ont disparu. C'est ce qu'on a appris ce matin.

Vous savez, au Québec, on nous demande de garder nos rapports d'impôt dans nos sous-sols pendant six ans. On a vécu la pire crise humanitaire pour les aînés du Québec et on ne garde même pas l'information de la journée.

Les inspecteurs rendent publics leurs rapports d'inspection depuis toujours. Qui a dit : On arrête de publier les rapports d'inspection? Qui a dit : On arrête tout ça?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, je vais continuer de dire la même chose, M. le Président. Soyons très clairs. Moi, je pense que de s'insérer, de s'immiscer dans le travail que fait la coroner Kamel, en ce moment, n'est pas approprié. Ce n'est pas, en ce moment, le temps de faire ce questionnement-là sur un bout ou une portion d'un témoignage qui, pour la coroner Kamel, est important. C'est à elle d'avoir les témoins dont elle a besoin, de finaliser son enquête. Et, quand on aura une vue globale de ce qui s'est passé, grâce à son travail très professionnel, on pourra répondre aux questions. Pour le moment, laissons-la travailler, M. le Président. Merci.

Le Président : Question principale, M. le député de Marquette.

Directives transmises aux centres d'hébergement et de soins de longue
durée pour la gestion de la pandémie de COVID-19

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : M. le Président, le 10 avril 2020 au soir, je vais rester marqué toute ma vie, la P.D.G. du CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal qui m'appelle pour m'annoncer la mort de 31 résidents dans les deux dernières semaines dans le CHSLD Herron. Quand j'ai entendu le témoignage de l'ancienne ministre de la Santé, jeudi dernier, je suis tombé en bas de ma chaise. Elle n'était pas au courant que nos aînés dans les CHSLD ne recevaient pas les soins de base. Voyons donc, M. le Président! La famille appelait les journalistes pour dénoncer des situations inconcevables. J'ai vécu en servant d'intermédiaire entre les familles, laissées elles-mêmes dans le néant le plus total, et les policiers sur place à Dorval. Mais la ministre, elle, elle n'a rien vu.

La semaine dernière, l'ancienne ministre de la Santé a dit qu'elle avait demandé aux CHSLD de préparer un plan de gestion de crise en janvier 2020, soit avant le début de la crise. Pourtant, rien dans les procès-verbaux ne vient confirmer l'existence d'une telle directive. Vous savez quand on en a parlé pour la première fois, M. le Président? À la fin février.

M. le Président, cette directive administrative a dû être transmise par écrit aux CHSLD. Est-ce que l'ancienne ministre de la Santé peut déposer aujourd'hui cette directive?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, je pense que la... Je peux comprendre l'opposition, là, de vouloir, peut-être, se servir des témoignages qui ont été entendus dans les derniers jours, je peux comprendre, mais en même temps j'apprécierais que toute la question de travail professionnel qui est en train d'être fait par la coroner... Je pense que tout le monde respecte le besoin qu'elle puisse faire son travail correctement. Tout ce qui pourrait être dit autrement, pour moi, ne permet pas de respecter le travail qu'elle fait présentement. Elle nous a dit, elle l'a dit publiquement, qu'elle n'hésiterait pas, après avoir entendu les témoignages... si, au besoin, elle avait besoin d'avoir des P.D.G. qui reviendraient, s'il y avait des enquêteurs ou des inspecteurs qui devaient revenir, qu'elle le ferait.

Pourquoi, M. le Président, on ne la laisse pas faire son travail? Je pense que c'est ça qu'on a fait. Je le répète, M. le Président, on a été transparents, on a tout fourni l'information qui était nécessaire, on a accepté le principe de trois enquêtes : enquête du coroner, Commissaire à la santé, Protecteur du citoyen. M. le Président, laissons les gens faire leur travail, s'il vous plaît. Merci.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Ma question s'adressait à l'ancienne ministre de la Santé, M. le Président.

Comme plusieurs de mes collègues, j'ai vécu le cafouillage de la gestion des crises en CHSLD à l'interne. C'était tellement tout croche qu'un soir, en début d'un quart de travail, c'était moi qui coordonnais mon étage, c'était moi le plus ancien, après seulement quatre jours.

Si en janvier sa directive était claire, pourquoi en avril c'était le chaos total? M. le Président, pourquoi l'ancienne ministre refuse-t-elle de déposer sa directive? Comment explique-t-elle qu'il n'y a aucune trace dans les procès-verbaux?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, encore une fois... Puis je comprends très bien le député. Et je pense aussi qu'on a donné au coroner, la coroner Kamel, toute la latitude d'enquêter et d'interroger tous les témoins qu'ils veulent, et, s'il y a des choses...

Des voix : ...

Le Président : ...

M. Dubé : Alors, écoutez, M. le Président, je vais répéter, parce qu'on va répéter la question, puis je vais répéter la réponse : Laissons la coroner faire son travail. Il n'y a rien de pire que de vouloir s'immiscer dans une enquête qui est en cours. Aujourd'hui, on aura les commentaires appropriés au rapport de la Protectrice du citoyen, mais, pour le moment, laissons faire la coroner.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : M. le Président, en tout respect pour la non-réponse de l'actuel ministre de la Santé, la CAQ aime trouver des coupables, aime le principe d'imputabilité. Alors, les deux seules personnes qui peuvent répondre, aujourd'hui, sont le premier ministre et l'ancienne ministre de la Santé.

Malgré la directive qu'elle aurait émise en janvier 2020 et dont nous n'avons aucune trace, le réseau n'était clairement pas prêt à faire face à la situation. Est-ce qu'un suivi a été effectué auprès des CHSLD après l'émission de cette directive? La question est simple, M. le Président.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Des voix : ...

• (14 h 30) •

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, je pense que ce serait trop facile... Puis j'espère que, dans quelques semaines, dans quelques mois, on pourra prendre du recul puis dire que, si on avait répondu, aujourd'hui, de façon théorique à un élément sur une réponse à une enquête, on aurait même pu changer le cours de cette enquête-là. Laissons donc faire nos professionnels. Je pense que de respecter... M. le Président, il y a assez de gens dans l'opposition, là, qui ont déjà été dans des enquêtes, ils savent qu'est-ce que c'est. Laissons donc les professionnels faire leur travail correctement. Et, quand on aura l'ensemble de la situation, on pourra commenter.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : C'est ce que nous allons faire, de notre côté, nous allons la laisser travailler.

Le Président : Question principale. La parole appartient maintenant au chef du troisième groupe d'opposition.

Enquête sur la gestion de la pandémie de coronavirus dans les
centres d'hébergement et de soins de longue durée

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, je pense qu'on a besoin d'une mise en contexte. Au printemps 2020, plus de 4 000 aînés du Québec sont décédés de la COVID-19 dans les CHSLD. C'est le pire bilan au pays, et de loin. Ces aînés sont morts déshydratés, sous-alimentés et surtout seuls. C'est une tragédie qui commande évidemment le plus grand respect, la plus grande transparence, la transparence la plus totale du gouvernement.

Le gouvernement, pendant ce temps-là, il tente par tous les moyens de faire oublier cette tragédie. Dans le discours d'ouverture, pas un mot. La semaine dernière, des manoeuvres de diversion avec des annonces sur le hockey et les Nordiques de Québec, une grosse annonce cet après-midi pour occulter le rapport de la Protectrice du citoyen, qui s'annonce, selon La Presse il y a quelques minutes, comme étant dévastateur parce qu'il contredit la version gouvernementale sur les directives qui auraient été annoncées, en janvier, aux établissements pour se préparer.

M. le Président, sur les rapports d'inspection, le premier ministre patine au propre comme au figuré. La confiance des Québécois s'effrite.

Au nom des 4 000 morts en CHSLD et des familles qui veulent comprendre, est-ce que le gouvernement peut enfin dire la vérité? Est-ce que le premier ministre...

Le Président : Encore une fois, encore une fois, est-ce que... encore notion de vérité et mensonge, mensonger et faussetés. Est-ce que... Bon, vous connaissez le lexique. Je vais vous demander encore une fois, à ce chapitre-là, de ne pas répéter ce terme-là, de ne pas l'utiliser. J'ai été très clair.

M. Arseneau : Est-ce que le premier ministre peut être franc et prendre la décision qui s'impose...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, aujourd'hui, la période de questions, elle est particulière, hein? Les oppositions utilisent beaucoup de termes, M. le Président, qui ne sont pas permis et tentent d'imputer des motifs. Alors, je crois que, pour avoir une période de questions qui ne soit pas litigieuse et pour avoir des réponses à leurs questions, qui, parfois, sont légitimes, M. le Président, il y aurait lieu de se comporter en fonction de notre règlement. Alors, j'invite les chefs de partis à faire...

Le Président : Bon, écoutez, j'ai fait la mise au point à deux ou trois reprises à date, je pense que vous l'avez toutes et tous bien comprise. Alors, les questions sont importantes, les questions comme les réponses, vous pouvez les poser, tout est légitime, mais attention à la façon dont c'est fait, aux termes qui sont utilisés. Vous connaissez très bien ces propos qui sont dans le lexique et qui, malheureusement, depuis le début de la période de questions, sont trop souvent utilisés à mon goût.

Alors, M. le leader... M. le chef du troisième groupe d'opposition, il vous reste 10 secondes pour compléter.

M. Arseneau : M. le Président, est-ce que le premier ministre va prendre ses responsabilités et déclencher une enquête publique et indépendante sur l'hécatombe des CHSLD?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on a tous vécu une situation terrible, lors de la première vague, et on a essayé de faire notre possible avec les ressources qu'on avait puis la situation qu'on avait. Évidemment, ça a frappé fort. Rappelons-nous : congé scolaire au plus mauvais moment, donc des gens qui reviennent au Québec porteurs du virus. Il manquait déjà d'employés dans les CHSLD, puis on se retrouve qu'il manque 10 000 employés dans les CHSLD. En plus, l'ancien gouvernement a coupé les postes de responsables dans chaque CHSLD, incluant les responsables des équipements de protection. Donc, M. le Président, c'est dans ce contexte-là qu'on a fait notre possible.

Et, actuellement, on a mis en place une commission d'enquête avec la Commissaire à la santé qui est indépendante, qui a été appuyée, Mme Castonguay, par le Parti québécois, par Québec solidaire et par le Parti libéral. Elle a tous les mêmes pouvoirs qu'une enquête publique. Donc, monsieur...

Des voix : ...

Le Président : ...

M. Legault : Oui, M. le Président, on a apporté des grandes modifications, depuis la première vague. Actuellement, au Québec, c'est un des endroits au monde où on réussit le mieux à vaincre le virus. Donc, il n'y a personne qui nie que ça a été dur durant la première vague, mais, au moins, on voit qu'actuellement le Québec est un des meilleurs endroits pour lutter contre le virus.

Le Président : Première complémentaire. Je vous demande de respecter les droits de parole de chacun. C'est au chef du troisième groupe d'opposition à avoir la parole.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, les Québécois veulent connaître la vérité, veulent savoir ce qui s'est passé. Ils veulent que le gouvernement fasse preuve de transparence, ils veulent que le gouvernement prenne ses responsabilités. On sait que la cellule de crise était une cellule de communication, de conférences de presse, de marketing politique. Ce qui est en cause ici, quand on parle du printemps 2020, c'est la chaîne de commandement. Combien de temps le gouvernement va-t-il refuser de faire la lumière sur ce qui s'est réellement passé derrière la caméra, derrière l'image, M. le Président?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, la Commissaire à la santé a un mandat large. Elle peut forcer n'importe qui à venir témoigner. Elle a tous les pouvoirs pour faire toute la lumière, incluant sur la chaîne de commandement, de moi jusqu'à la personne qui travaille dans chaque CHSLD. Donc, moi, je voudrais que le chef du Parti québécois soit un peu plus concret et clair, là. Quel pouvoir la commissaire de la santé n'a pas que lui souhaiterait qu'on lui donne?

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, M. le Président. M. le Président, une gouvernance par décret à outrance, manque de préparation dans les CHSLD, puis ceux-ci, là, les CHSLD n'étaient vraiment pas dans les priorités du gouvernement. Nos aînés sont décédés dans des conditions horribles. L'histoire n'oubliera pas que ça fait partie du bilan de la Coalition avenir Québec.

Par respect, M. le Président, pour les victimes, par respect pour les familles, pourquoi le premier ministre s'entête-t-il à refuser une enquête publique complètement indépendante? Il le doit aux familles.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, M. le Président, je pense que le premier ministre a très bien répondu, puis je vais le répéter, il y a en ce moment trois enquêtes, trois. Et, ces trois enquêtes-là, il y en a une dont le rapport vient d'être présenté aujourd'hui, j'en ai pris connaissance rapidement ce matin, parce que je pense qu'on a beaucoup confiance que la Protectrice du citoyen a très bien couvert tous les angles. C'est quelque chose qui... À prime à bord, il y a déjà plus de la moitié des recommandations qu'elle fait qui sont déjà en place, j'en ai déjà pris connaissance. L'autre moitié, il y a plusieurs des recommandations qui étaient dans le rapport de la deuxième vague qui sont en cours.

Alors, je pense que, je répète...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...on a pris très au sérieux ce qui est arrivé dans la première vague. Nous avons travaillé pour améliorer...

Le Président : Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Enquête sur la gestion de la pandémie de COVID-19

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Pendant toute la première vague de la pandémie, le premier ministre s'est présenté devant les Québécois jour après jour en grandes conférences de presse. Il a fait le choix de prendre le contrôle et de dire aux Québécois : Il y a un seul capitaine à bord, et c'est moi. C'était son choix.

Aujourd'hui, le Québec est plongé dans la noirceur, dans la confusion. Les Québécois ne savent plus qui croire, les Québécois cherchent la vérité dans cette confusion totale. Où sont les rapports qui ont été rédigés au coeur de l'enfer des CHSLD, pendant la première vague?

Il y a des milliers de victimes et des milliers de familles, surtout, qui apprennent avec colère que le système les abandonne pour une deuxième fois. L'État québécois avait la responsabilité de protéger la vie des aînés qui étaient dans les CHSLD, et l'État québécois a échoué à cette responsabilité fondamentale.

Aujourd'hui, le premier ministre du Québec a une dette morale envers les familles de ces victimes et il a la responsabilité de s'acquitter de cette dette en faisant toute la lumière sur ce qui s'est passé dans les CHSLD. S'il ne le fait pas, c'est la confiance envers son gouvernement puis, encore pire, la confiance envers nos institutions qui menace de s'écrouler.

Est-ce que le premier ministre du Québec va enfin faire la seule chose qui s'impose et déclencher une commission d'enquête publique sur ce qui s'est passé au Québec, dans les CHSLD et ailleurs, pendant la première vague de la pandémie de COVID-19?

• (14 h 40) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président, le chef parlementaire de Québec solidaire semble me reprocher d'avoir fait un point de presse sept jours sur sept en compagnie de la ministre de la Santé et du directeur national de la santé publique, chaque jour, sept jours sur sept, transparence totale. Et, M. le Président, tous les rapports sont disponibles pour les trois enquêtes qui sont en cours, enquête de la coroner, enquête de la Protectrice du citoyen puis enquête de la commissaire indépendante à la santé, qui a été appuyée par Québec solidaire.

M. le Président, c'est épouvantable, ce qui est arrivé, puis je n'offrirai jamais assez toutes nos condoléances pour ce qui s'est passé lors de la première vague. Mais, M. le Président, on était dans un contexte où on a fait le mieux qu'il était possible. Il y a des choses qu'on devait corriger qu'on a corrigées. Je pense que ça ne s'est jamais vu, d'embaucher puis de former 10 000 employés en trois mois. On a pris le taureau par les cornes puis on a fait notre possible, M. le Président.

Maintenant, il y a trois enquêtes qui sont en cours, et moi, j'ai confiance aux personnes qui sont responsables de ces trois enquêtes.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, si les enquêtes actuellement en cours étaient suffisantes, on n'apprendrait pas des informations cruciales dans les médias. C'est ça qui se passe. Le premier ministre, il est isolé. Tout le monde au Québec lui demande une commission d'enquête publique, tout le monde exige de la transparence, il refuse.

Pourquoi le premier ministre refuse-t-il une enquête publique? En fait, de quoi est-ce qu'il a peur?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'aimerais bien savoir de quelles informations cruciales parle le chef parlementaire de Québec solidaire. Il y a un gros titre de la cheffe du Parti libéral qui dit qu'il y a des documents qui ont été détruits. C'est complètement faux, M. le Président, c'est complètement faux.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Encore une fois, les termes, façon de dire les choses. Vous avez du temps, on continue. Alors, on continue.

M. Legault : J'aimerais que le chef parlementaire de Québec solidaire, qui aime beaucoup pelleter les nuages, là, soit pour une fois très concret, très concret. Quels pouvoirs additionnels il voudrait donner à la Commissaire à la santé, quels pouvoirs elle n'a pas puis qu'il voudrait voir lui donner? Soyons concrets pour une fois.

Le Président : M. le chef du deuxième groupe d'opposition, à vous la parole. Vous êtes le seul à l'avoir.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît. J'entends des gens. Je vous rappellerai que celui qui a la parole, c'est le chef du deuxième groupe d'opposition, alors pas personne d'autre. M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Je demande au premier ministre de faire la lumière sur une situation tragique, historiquement tragique, dans nos institutions publiques, il retombe dans ses marottes partisanes à l'égard de Québec solidaire. C'est son choix. C'est son choix.

Le Président : M. le leader du gouvernement, question de règlement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on prête des intentions. Le gouvernement du Québec, M. le Président, a géré une pandémie qui ne s'était pas produite, M. le Président, c'est un événement...

Des voix : ...

Le Président : Il y a des échanges... Il y a des échanges, actuellement, M. le leader du gouvernement, c'est une notion d'équilibre, nous tentons d'être équilibrés, de faire en sorte qu'on puisse, d'un côté comme de l'autre, poser des questions et recevoir des réponses. Poursuiviez, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : La Protectrice du citoyen vient de déposer un rapport qui contredit la version du gouvernement, la version du premier ministre qui dit qu'il y avait une directive envoyée en janvier dans les CHSLD.

Si on n'a pas besoin d'enquête publique, qu'il réponde à cette question : Quelle version est la bonne, celle de la Protectrice du citoyen ou la sienne?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, vous aurez noté que le chef parlementaire de Québec solidaire est incapable d'une proposition concrète, d'une question concrète, juste du pelletage de nuages. Toujours la même chose : des mots, des mots, des mots.

M. le Président, il y a trois enquêtes, actuellement. Le mandat est complet, puis on va avoir le portrait complet. Et là ce que fait le chef de Québec solidaire, c'est d'essayer encore de pelleter des affaires, là, qu'on a de la misère à voir.

Le Président : Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Votre attention, toutes et tous.

Gestion de la pandémie de coronavirus dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, moi, j'ai entendu mes collègues la députée de Fabre et le député de Marquette poser des questions très précises au ministre de la Santé, les mêmes questions que posent les familles des 6 000 Québécois qui sont décédés en CHSLD, puis je ne peux pas dire que les réponses qu'on a entendues aujourd'hui offrent un grand éclairage sur ce qui s'est passé.

Que ce soit le cas ou non, M. le Président, que les rapports aient juste été faits verbalement, que ce soit le cas ou non que ces rapports-là aient été écrasés, que ce soit le cas ou non qu'ils les ont maintenant retrouvés, ces rapports-là ne se sont jamais rendus à la ministre de la Santé de l'époque, et elle n'a jamais demandé pour les avoir. Ces rapports-là, ils servent à dire à la ministre de la Santé ce qui ne marche pas. Ils auraient dû lui dire qu'au CHSLD Herron, puis au CHSLD Sainte-Dorothée, et à plusieurs autres établissements partout en province ça ne fonctionnait pas, les aînés mouraient par manque de soins, M. le Président. Ces rapports-là, qu'ils existent ou pas, ils n'ont jamais servi.

La ministre a avoué, la semaine dernière, qu'elle n'en connaissait pas le contenu, qu'elle ne savait pas l'étendue de la situation. Pourquoi l'ex-ministre de la Santé n'a jamais demandé à voir ces rapports-là?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Ce qui est intéressant, M. le Président, aujourd'hui, puis je pense que tous les Québécois vont le comprendre, je vais être très clair, si l'opposition essaie de refaire l'histoire d'une crise qui était sans précédent, qui a affecté tout le monde de façon impromptue, qu'on ne voyait pas les impacts qu'il y avait dans tout ce qu'on vivait tous les jours, je pense que l'opposition devrait prendre un peu de recul et, ce que j'ai expliqué tout à l'heure, de laisser la coroner Kamel faire son enquête, d'écouter les témoignages comme elle le fait très bien depuis le début de son enquête, et, quand toutes les enquêtes auront été faites, tous les témoignages auront été donnés, elle pourra faire ses conclusions, mais essayer de mettre des témoignages ensemble, en ce moment, par l'opposition, je m'excuse, mais ce n'est pas leur rôle. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : Depuis tantôt, le ministre de la Santé nous dit : Attendez la conclusion des enquêtes. Bien, il y en a une, enquête, qui est terminée, c'est celle de la Protectrice du citoyen. La ministre de la Santé nous a dit très clairement qu'en janvier elle avait donné une directive de préparer les CHSLD. La Protectrice du citoyen, dans son rapport terminé, elle nous dit que ça n'a jamais été le cas, qu'il n'y en a pas eu, de telle directive.

Alors, est-ce qu'aujourd'hui l'ex-ministre de la Santé, le premier ministre, quelqu'un du côté du gouvernement peut déposer une preuve quelconque qu'il y a eu une directive pour préparer les CHSLD?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, j'ai expliqué tout à l'heure que j'ai pris connaissance rapidement, aujourd'hui, du rapport qui a été déposé ce matin et qui va être déposé officiellement plus tard aujourd'hui. Ce qui est encourageant, M. le Président, puis je l'ai expliqué, il y a déjà plus de la moitié des 35 recommandations de la Protectrice du citoyen qui sont déjà en place. On a déjà agi, on a agi à la deuxième vague. Les gens le voient, comment la situation a changé, dans les CHSLD, depuis la première vague.

Alors, moi, M. le Président, je pense que les Québécois sont très conscients de comment on a été frappés sévèrement à la première vague, mais ils sont aussi très conscients que la situation s'est énormément améliorée. Puis c'est notre travail de le faire, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, ça ne marche simplement pas. À chaque fois qu'il y a un nouvel article, à chaque fois qu'il y a un nouveau témoignage, à chaque fois qu'il y a un nouveau rapport, le gouvernement change son histoire.

Est-ce qu'ils peuvent déposer une seule preuve de l'affirmation de la ministre de la Santé, une seule preuve écrite qui dit qu'il y a eu une directive? Puis est-ce qu'ils peuvent le faire aujourd'hui? Parce que, la dernière fois qu'ils ont accepté plus tard de déposer quelque chose, ça a pris des mois pour avoir les avis de la Santé publique, après que le gouvernement les a réécrits, les a bricolés, M. le Président. Est-ce qu'on peut avoir une preuve aujourd'hui que la directive...

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander... M. le leader du gouvernement, non, effectivement... M. le leader, question de règlement. Je vous laisse aller, mais ça va aller très rapidement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, «bricoler», je crois que c'est prêter des intentions et je ne crois pas que c'est permis. Alors, je crois que le leader de l'opposition officielle devrait retirer ses propos, parce que...

Le Président : Écoutez, vous le savez, le terme n'est pas dans le lexique mais laisse entendre, effectivement...

Une voix : ...

Le Président : Pardon, M. le leader?

Une voix : ...

Le Président : Les propos sont retirés. La réponse de M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, M. le Président, là, je pense qu'il y a une chose sur laquelle on s'entend, c'est qu'on ne rira pas avec ce qui est arrivé dans les CHSLD. D'utiliser des propos comme ça, je pense que c'est... non, mais c'est important de le dire, M. le Président, c'est un manque de respect envers les Québécois, c'est un manque de respect.

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander encore une fois, pour la ixième fois, de faire attention dans ce que vous dites, sur des propos qui sont importants.

M. le leader de l'opposition officielle, comme leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : S'il y a une chose qui démontre le manque de respect, c'est de changer son histoire au quotidien...

Le Président : Je vais vous demander de ne pas...

Des voix : ...

Le Président : Non! Non, là, on ne va pas commencer à jouer à ça. Je vais vous redemander, de part et d'autre, d'éviter de prêter des intentions. Vous connaissez comment ça fonctionne aussi. On va poursuivre avec la suite de la réponse du ministre de la Santé et Services sociaux. M. le ministre, je vous demande aussi votre collaboration.

M. Dubé : Ça me fait plaisir, M. le Président. Alors, écoutez, je l'ai dit, là, ce n'est pas à nous, ni du côté du gouvernement ni du côté de l'opposition, de s'immiscer dans le travail de la coroner. Je pense que tout le monde est clair, c'est à elle de faire son travail, c'est à elle de poser des questions. Si elle croit, M. le Président, qu'elle a besoin d'avoir d'autres témoins, d'avoir d'autres documents, c'est son travail. Ce n'est pas à nous, M. le Président, de faire ça. Laissons-les travailler, M. le Président.

• (14 h 50) •

Le Président : Question principale. Une seule personne a la parole, on doit tous être attentifs, c'est Mme la députée de Duplessis.

Gestion de la pandémie de coronavirus dans les
résidences pour personnes âgées

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, M. le Président. M. le Président, au début de la pandémie, le gouvernement a pris une décision, c'est d'envoyer des aînés le plus possible dans les CHSLD, là, il fallait les envoyer là, il fallait vider les hôpitaux. Pourtant, M. le Président, si les aînés étaient dans les hôpitaux, c'est parce que leur condition le requérait, hein? Comment on a pu transférer autant d'aînés dans des CHSLD sans s'assurer qu'on avait le personnel, qu'on avait le matériel, qu'on était capable de leur donner les soins qu'ils avaient besoin? Comment on a pu abandonner nos aînés ainsi? C'est comme si on leur avait dit : Débrouillez-vous par vous-mêmes.

La ministre de la Santé de l'époque, savez-vous ce qu'elle a répondu? Elle a dit : Mais c'était la responsabilité des centres intégrés de santé et services sociaux ou des centres intégrés universitaires de santé et services sociaux, c'est eux autres qui devaient s'en occuper. Le premier ministre, on ne le sait pas. La Santé publique et Dr Arruda, encore bien moins, c'est nébuleux. La ministre des Aînés n'avait pas de pouvoir.

Qui a pris la responsabilité d'envoyer les...

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, pour la réponse, s'il vous plaît.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, M. le Président...

Des voix : ...

M. Dubé : Je ne suis pas sûr que c'est drôle, M. le Président. Moi, je dois vous dire, là, je ne trouve pas que c'est drôle. Puis, si l'opposition, si le Parti québécois trouve que c'est drôle, c'est leur choix, c'est leur choix, M. le Président.

Le Président : Écoutez, je vais vous demander... Non, non!

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la députée de Duplessis, je suis debout. Mme la députée de Duplessis, je suis debout. Je ne permettrai pas des échanges ou des répliques, vous le savez. On pose une question, il y a des réponses. On suit les règles, et vous les connaissez. Je pense que j'ai été assez clair. M. le leader du gouvernement, je pense que c'est assez clair. Je vous demande de suivre. C'est un sujet important, aujourd'hui, c'est tendu. Je vous dirais que c'est à la limite... Ça pourrait se faire mieux. Je vous demande votre collaboration pour que ce le soit dans les termes appropriés, la façon de dire et de respecter les questions et les réponses. M. le ministre.

M. Dubé : Je pense que ce qui est intéressant, aujourd'hui, M. le Président, et on va le dire très calmement, c'est que c'est important de ne pas essayer de refaire l'histoire. On a vécu des moments excessivement difficiles, lors de la première vague d'une crise sans précédent, où, comme l'a dit le premier ministre, tout le monde a essayé, avec l'information qui était disponible, de faire son possible pour sauver le plus de personnes possible. Aujourd'hui, en plein milieu d'une enquête, d'une des trois enquêtes, il y a un coroner qui fait un travail excellent de poser les bonnes questions, d'amener des témoins, d'amener des experts, de produire des documents et de pouvoir, dans un certain temps, conclure. Moi, je pense que d'essayer, aujourd'hui, de refaire l'histoire avec des brins de témoignages, ce n'est pas la bonne approche, ce n'est pas ce qu'on s'attend d'un bon processus. Le processus que Mme Kamel fait en ce moment, il est excellent. Laissons-la faire son travail, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : M. le Président, je n'ai pas l'intention de refaire l'histoire, mais j'ai l'intention de continuer à demander à connaître l'histoire. Le gouvernement avait donné des avis aux CISSS, aux CIUSSS de s'occuper, là... puis de se préparer pour la pandémie. Ils ont complètement oublié les aînés puis les résidences privées, les CHSLD privés. Ils ont été laissés pour compte. C'est ça, l'histoire. C'est ça, l'histoire qu'ils voudraient qu'on oublie, M. le Président. Au nom des familles, au nom des victimes, on ne peut pas oublier.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, je pense que tout le monde veut comprendre exactement ce qui s'est passé, et c'est le rôle de la commissaire, c'est le rôle du coroner de le faire. Lorsqu'on va pouvoir prendre connaissance de ce que la Protectrice du citoyen... Il y a déjà des éléments qui ont été élaborés, dont on va prendre connaissance. Et, j'ai déjà dit, et je vais le répéter, il y a déjà plus de la moitié de ses recommandations qui sont en place.

Alors, tout le monde veut comprendre ce qui s'est passé. Laissons donc les gens travailler, faire ce qu'on a commandé à la Protectrice du citoyen, ce qu'on a commandé à la Commissaire à la santé et au coroner Kamel. Quand on aura les résultats de ça, je pense qu'on pourra faire une bonne...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...analyse du passé, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : M. le Président, il y a un devoir de responsabilité du gouvernement, ce n'est pas juste le Parti québécois qui le dit. Après tout ce cafouillage, de l'improvisation, un manque de prévisibilité, il faut déclencher une enquête publique et indépendante.

De quoi le gouvernement a-t-il peur? Pourquoi ils ne veulent pas qu'on ait une enquête pour faire toute la lumière sur ces milliers de décès, sur ces aînés qui sont morts dans des conditions horribles? On n'est pas une société du tiers-monde, M. le Président. De quoi avez-vous peur?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. On s'adresse toujours à la présidence.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, c'est ça, je vais vous répondre, M. le Président, parce que c'est là que je trouve qu'il y a une dichotomie intéressante des gens de l'opposition, dont la députée ici en ce moment. Savez-vous... Regardez, là, les questions qu'on pose suite à l'enquête du coroner. Le coroner soulève des questions, fait venir des gens, et ce que je pense, c'est qu'elle fait son travail. À plus belle preuve, ça pose des questions. Mais ce n'est pas à nous de répondre en Chambre aujourd'hui, c'est à elle de faire le travail, c'est à elle de faire son travail. Je pense qu'on a un système...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Dubé : On a un système qui est fait comme ça, M. le Président. Si, l'opposition, ça ne fait pas son affaire, c'est leur choix. Nous, on veut comprendre ce qui s'est passé. Mais laissons nos gens travailler.

Le Président : Question principale, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Rapports sur la situation dans les centres d'hébergement et de soins
de longue durée relativement à la pandémie de COVID-19

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, on est en train de terminer une période de questions pour lesquelles on n'a eu aucune réponse, aucune réponse de la part du gouvernement. 6 000 personnes sont décédées. On a une responsabilité par rapport à ces personnes. On a une responsabilité par rapport à leurs familles de nommer les choses, de dire ce qui s'est passé, pas de refaire l'histoire, de comprendre l'histoire, de comprendre ce qui s'est produit.

Aujourd'hui, le ministre de la Santé essaie de nous endormir avec des réponses qui ne tiennent pas la route.

Des voix : ...

Le Président : ...encore prêter des intentions, encore une fois. Donc, je vais demander, Mme la cheffe de l'opposition officielle, de faire attention. On ne peut pas prêter des intentions, encore une fois, pour la ixième fois aujourd'hui. M. le...

M. Jolin-Barrette : ...parce que, dans un premier temps, manifestement, la cheffe de l'opposition officielle contrevient au règlement. Durant toute la période des questions, M. le Président, les oppositions, M. le Président, ont utilisé des termes inappropriés.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : C'est sérieux, le sujet...

Le Président : Je vais vous demander...

Des voix : ...

Le Président : Écoutez, non, je comprends, vous avez... Vous êtes sur une question de règlement. Je vais compléter en vous disant qu'aujourd'hui à plusieurs reprises je vous ai demandé d'être prudents dans les termes à être utilisés, des termes qui sont dans le lexique, qui ont été utilisés, des termes qui ne sont pas dans le lexique mais qui prêtent également, pour certains, des intentions. Vous savez qu'on ne doit pas faire ça. J'ai déjà fait appel, et un rappel, et plusieurs rappels. Je vais vous demander de compléter, d'être prudents sur cette finale. Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Le premier ministre nous demande de parler concrètement, puis moi, j'ai des questions très concrètes pour le premier ministre. Lorsque, dans un CHSLD, le 15 avril 2020, il y a des informations qui rentrent dans le système, mais que l'information du 10 juillet écrase l'information d'avant, et que l'information du 2 octobre écrase l'information du 10 juillet, ça, ça veut dire que l'information a disparu, M. le Président. Ça, ça veut dire qu'on a détruit de l'information. Est-ce que le premier ministre peut le reconnaître, au nom des 6 000 victimes qui ont été atteintes par la COVID-19?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, contrairement à ce que vient de dire la cheffe de l'opposition officielle, lorsqu'un rapport était fait sur un autre rapport qui était déjà fait, l'information est disponible, du premier rapport, est disponible. Donc, contrairement à ce que dit la cheffe de l'opposition officielle, aucun document n'a été détruit.

Et, M. le Président, si j'étais à la place de la cheffe de l'opposition officielle, je me garderais une petite gêne, parce que son député de La Pinière a avoué qu'il a aboli le poste de Commissaire à la santé indépendant parce qu'il y a eu une direction en haut.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le Président, le premier ministre a utilisé des termes qui lui appartiennent, mais il a contredit sa sous-ministre adjointe à la Santé, alors je lui demande de déposer les documents qui prouvent ce qu'il vient d'affirmer.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Écoutez, ce serait trop long de nommer tous les députés libéraux qui chahutent, qui crient d'un côté à l'autre de la Chambre, M. le Président, et qui contreviennent, vous-même, aux directives que vous nous avez données...

Des voix : ...

Le Président : Bon, écoutez, je vous ai donné des directives. Non, elles sont très claires. M. le leader du gouvernement, je pense qu'on est au terme...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Et ça s'adresse à tout le monde. M. le premier ministre, complétez votre réponse. Vous avez encore du temps, si vous avez besoin de ce temps. Je vais vous demander de le faire de bonne façon, tout le monde, en écoutant questions et réponses puis en respectant les règles que nous nous sommes données, parce que c'est ce qu'on veut, une période de questions qui nous permette aussi d'entendre les choses et légitimement de poser de bonnes questions et d'avoir de bonnes réponses. M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, on a un commissaire à la santé qui fait une enquête indépendante. Le député de La Pinière a avoué qu'il a aboli ce poste-là à la demande de la direction du Parti libéral. C'est ça, le Parti libéral.

• (15 heures) •

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.

Des voix : ...

Le Président : Est-ce qu'on peut avoir votre attention?

Motions sans préavis

Nous sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis. Et, à cette étape-ci, la parole appartient à M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Demander aux membres du gouvernement et de l'administration
publique de participer pleinement aux enquêtes sur
la gestion de la pandémie de COVID-19

M. Arseneau : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de LaFontaine, le député de Rosemont, le député de Bonaventure, le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale affirme que la transparence et la recherche de vérité sont essentielles pour maintenir la confiance de la population envers nos institutions;

«Qu'elle rappelle que le code d'éthique et de déontologie de ses membres prévoit que leur conduite doit être empreinte, notamment, de droiture, d'honnêteté, de sincérité et de justice, de même qu'ils doivent agir avec rigueur et participer à la recherche de la vérité;

«Qu'elle souligne que la Loi sur la fonction publique exige des membres de l'administration publique et des fonctionnaires qu'ils exercent leurs fonctions dans l'intérêt public, au mieux de leur compétence, avec honnêteté et impartialité, et mentionne qu'ils sont tenus de traiter le public avec égards et diligence;

«Par conséquent, qu'elle demande aux membres du gouvernement et [à] l'administration publique de faire preuve d'un grand sens des responsabilités à l'endroit de la population du Québec, et de participer pleinement, ainsi qu'en toute transparence, aux différentes enquêtes en cours ou à venir sur la gestion de la pandémie de COVID-19.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Et je vous demande vos votes respectifs sur cette motion, suivi des députés indépendants. D'abord, M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

Féliciter les lauréats des Prix du Québec

M. Fitzgibbon : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Nelligan, la députée de Mercier, le député de Matane-Matapédia, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale félicite les 16 lauréates et lauréats des Prix du Québec 2021, lesquels sont des personnes au parcours professionnel exceptionnel, d'une créativité admirable, qui font preuve d'innovation et d'audace dans leurs secteurs d'activité respectifs;

«Qu'elle rappelle que les Prix du Québec constituent la plus haute distinction remise chaque année par le gouvernement du Québec pour souligner la contribution remarquable des personnes dans les domaines de la culture et de la science;

«Qu'elle souligne également que l'édition 2021 a été marquée par la création du prix Denise-Filiatrault, du nom de cette grande dame et icône de la culture québécoise, afin de récompenser l'excellence en arts de la scène et de mettre en valeur des gens qui font briller le Québec dans ce domaine;

«Qu'enfin, elle reconnaisse que chacune de ces personnes contribue de manière significative à la construction de notre identité collective, à l'évolution de notre belle société et au rayonnement du talent et du savoir québécois.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Président : Je vous demande vos votes respectifs. D'abord M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. La parole à Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jean-Lesage, la députée de Duplessis, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que les deux tiers des personnes décédées pendant la première vague de la pandémie étaient en CHSLD;

«Qu'elle rappelle que le 10 février 2021, la ministre responsable des Aînés a affirmé lors de la période de questions que 12 300 visites avaient été effectuées dans les établissements depuis le début de la pandémie;

«Qu'elle dénonce que lors du témoignage devant la coroner de la sous-ministre adjointe à la Direction générale des aînés et des proches aidants, Mme Natalie Rosebush a affirmé que le ministère de la Santé n'avait conservé aucune trace des inspections menées dans les CHSLD et les résidences pour aînés durant la première vague de la pandémie;

«Qu'elle condamne que différentes versions des faits ont été mentionnées dont notamment que les rapports étaient écrasés, fait verbalement ou même qu'aucun rapport n'a été produit alors que le Québec traversait une crise sans précédent dans les CHSLD;

«Qu'elle dénonce que la confirmation de l'existence physique des rapports soit venue par les médias plutôt que par le gouvernement;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement de déposer d'ici le 25 novembre l'ensemble des 12 300 rapports produits par les inspecteurs ou les intervenants du réseau de la santé faisant état de la situation ou d'observations dans les CHSLD pendant la première vague de la pandémie.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre... Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Bourassa-Sauvé, le député de Matane-Matapédia, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que le projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif, ouvre la porte à une plus grande permissivité au regard du morcellement des terres agricoles sans offrir de garanties assez solides pour s'assurer que la vocation agricole de notre territoire soit préservée;

«Qu'elle reconnaisse les vives inquiétudes soulevées par plusieurs acteurs du milieu agricole par rapport aux changements annoncés;

«Qu'elle reconnaisse que la protection du territoire agricole est un enjeu trop important pour que ces modifications soient faites par l'entremise d'un projet de loi omnibus sur l'allègement administratif;

«Qu'elle souligne que la Commission de l'économie et du travail n'est pas l'instance appropriée pour décider de l'avenir du garde-manger des Québécois et des Québécoises;

«Qu'elle souligne l'importance de renforcer la protection de notre territoire agricole en procédant par le biais d'une vraie réforme et non par des mesures à la pièce;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de retirer du projet de loi n° 103 les articles touchant à la loi sur la protection du territoire [agricole] et des activités agricoles et de les inclure à l'intérieur d'un projet de loi spécifique, afin de consulter l'ensemble des organisations et des groupes concernés par la pérennité du territoire agricole au Québec.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement.

Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis.

M. Jolin-Barrette : Consentement.

Le Président : Consentement. M. le leader du gouvernement.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 2

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président :

«Que l'Assemblée entérine le mandat donné à la Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques le mardi 30 novembre 2021 de 10 heures à 11 h 55, après les affaires [courantes] jusqu'à 18 h 05 et de 19 h 30 à 21 h 10, le mercredi 1er décembre 2021 après les affaires courantes jusqu'à 12 h 15, de 15 heures à 17 h 35 et de 19 h 30 à 22 h 5, le jeudi 2 décembre 2021, après les affaires courantes vers 11 h 15 jusqu'à 12 h 55, de 15 heures à 17 h 35 et de 19 h 30 à 22 h 05, ainsi que le vendredi 3 décembre 2021, après les affaires courantes vers 11 h 15 jusqu'à 12 h 55;

«Qu'à cette fin, la commission entende les organismes suivants : Association professionnelle des notaires du Québec, le Conseil du statut de la femme, la Chambre des notaires [du Québec], Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec, Martin Blais, Chaire de recherche sur la diversité sexuelle et la pluralité des genres de l'UQAM, la Fédération des parents adoptants du Québec, conjointement avec l'Association de parents pour l'adoption québécoise, Andréane Letendre, agricultrice, Line Picard, femme ayant été porteuse gestationnelle à deux reprises, Janik Bastien-Charlebois, professeure, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, conjointement avec la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes, Me Louise Langevin, professeure titulaire à la Faculté de droit de l'Université Laval, le Barreau du Québec, la direction nationale de la protection de la jeunesse, Florence Ashley, juriste, bioéthicienne transféminine, Mouvement Retrouvailles, conjointement avec le groupe Les oubliés (es) de la loi 113, l'association des avocats en droit familial, Me Sylvie Schirm, Isabel Côté, Chaire de recherche du Canada sur la procréation pour autrui et les liens familiaux, conjointement avec Kévin Lavoie, professeur adjoint, École de travail social et de criminologie de l'Université Laval, Dominique Goubau, professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université Laval, la coalition des familles LGBTQ — Mona Greenbaum — conjointement avec le conseil québécois LGBTQ — Ariane Marchand-Labelle — TransEstrie, conjointement avec Action Santé Travesti-e-s et Transsexuel-le-s — ASTTEQ — l'Aide aux trans Québec, Annie Pullen Sansfaçon, professeure titulaire à l'École de travail social de l'Université de Montréal;

• (15 h 10) •

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 5 minutes 34 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 43 secondes pour l'opposition officielle, 56 secondes au deuxième groupe d'opposition, 56 secondes au troisième groupe d'opposition et finalement 51 secondes au député indépendant;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 16 minutes 15 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 50 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 43 secondes pour le deuxième groupe d'opposition, 2 minutes 43 secondes pour le troisième groupe d'opposition et 2 minutes 30 secondes pour le député indépendant;

«Que les témoins auditionnés puissent l'être par visioconférence;

«Qu'une suspension de 10 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Président : Consentement. Je vous demande vos votes respectifs. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l'application des lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 1 h 40 min, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 3 h 30 min, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des finances publiques poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 6, Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d'autres dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 45 minutes, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine, ainsi que de 17 h 30 à 19 h 10, à la salle Pauline-Marois. Merci.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Président : Nous en sommes à la rubrique Renseignement sur les travaux de l'Assemblée.

Je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Rosemont. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale constate que l'enquête de la coroner sur la gestion de la pandémie dans les CHSLD a révélé à ce jour les graves manquements, lacunes et incohérences du réseau de la santé;

«Qu'elle déplore l'absence de vision d'ensemble de la situation malgré les nombreuses et fréquentes révélations dévoilées par les médias;

«Qu'elle affirme que les impacts de la mauvaise gestion de la pandémie se sont fait sentir dans tous les secteurs de la société;

«Qu'elle reconnaisse que les Québécoises et les Québécois et plus particulièrement des personnes aînées et leurs familles ont souffert de l'improvisation et du manque de professionnalisme du gouvernement;

«Qu'elle souligne que la population n'a pas eu accès aux avis écrits et documents qui ont été utilisés par le gouvernement pour prendre les décisions, notamment ceux rédigés par la Santé publique;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'instituer sans délai une enquête publique, en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête, sur la gestion de la pandémie de COVID-19.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous passons aux affaires du jour.

Et je suspends les travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 13)

(Reprise à 15 h 21)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux. Vous pouvez prendre place. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 5 du feuilleton.

Projet de loi n° 7

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 5 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur l'adoption du principe du projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale. Je suis prête à reconnaître la prochaine intervenante, et ce sera Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, ça me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 7. Je dirai que c'est un projet de loi que facilement... ou je dirai qu'il y a un parallèle à faire entre le projet de loi n° 7 puis le projet de loi n° 85. Donc, je suis porte-parole en matière d'affaires municipales et habitation, puis, en matière d'affaires municipales, on a adopté récemment le projet de loi n° 85, dans le cadre, là, des élections qui se tenaient le 7 novembre dernier. Donc, c'est en février, en février que la ministre avait déposé le projet de loi n° 85. C'était un court projet de loi. Puis je me permets de faire un parallèle parce que c'est un peu là où on s'en va avec le projet de loi n° 7. Je dirais même que les articles dans le projet de loi n° 7, là, puis la ministre le disait aussi quand on a commencé les consultations, il y a vraiment... c'est presque du copier-coller sur le projet de loi n° 85. Donc, je vais vous parler un peu, là, des préoccupations qu'on avait dans le projet de loi n° 85, qui, évidemment, se colle beaucoup au projet de loi n° 7.

Le projet de loi n° 85, c'était un projet de loi avec très peu d'articles, si je me souviens, là, il y avait sept ou huit articles, ce n'est vraiment pas beaucoup d'articles. Mais c'était un projet de loi qui permettait, entre autres, au Directeur général des élections, là, d'intervenir rapidement pour que les élections municipales du 7 novembre dernier se tiennent dans un contexte... Bien, on le sait, là, on est dans un contexte de pandémie, alors on voulait mettre en oeuvre des modalités, des façons de voter pour que les élections aient lieu, mais aussi dans un souci de rassurer les citoyens, rassurer les citoyens.

Les élections municipales, c'est autour de 1 130, 1 135 municipalités à travers le Québec. Et ça, on parle de postes à la mairie, de poste de conseiller. Puis il y avait aussi les préfets, hein, Mme la Présidente, les préfets à titre universel, ceux qui ne sont pas élus par leurs pairs, mais ceux qui sont élus par la population. Donc, il y avait beaucoup, beaucoup d'élections, le 7 novembre dernier.

Puis, bien sûr, bien, en tant que législateurs, on était préoccupés, préoccupés par la participation citoyenne. On le sait d'emblée, que la participation citoyenne dans le monde municipal, là, ce n'est jamais des gros records. Puis là on se disait : Bien, dans le contexte de pandémie, c'est encore plus préoccupant. Alors, dans le court projet de loi n° 85, on se disait : Bien, il faut mettre en place des modalités pour inviter les gens à aller voter ou, du moins, là, leur faciliter l'accès au vote, qui, je dirais, Mme la Présidente, est le reflet de la démocratie, hein? C'est de la démocratie. On va voter, on va élire un maire, élire un conseiller, élire un préfet.

Puis, bon, je vais plaider pour le monde municipal, là, même... Puis je le dis souvent, là, je le sais, que vous allez rire, mais je le dis souvent, le monde municipal, là, c'est un palier tellement important, là. On leur a d'ailleurs donné le titre de gouvernements de proximité. C'est-à-dire que le monde municipal, c'est souvent les premiers qu'on va voir quand on a une problématique dans notre municipalité. Puis je le sais, j'ai été mairesse, j'ai été préfète. Donc, je peux vous témoigner à quel point on est les premiers sollicités.

On va souvent voir notre élu, notre conseiller, notre conseiller municipal, ou notre maire, ou notre mairesse avant même d'aller voir notre député, parce que c'est souvent des enjeux locaux, des enjeux de territoire. Puis c'est des enjeux, parfois... je ne veux pas dire banals, parce que, pour les citoyens, s'ils viennent nous voir, là, il y a un intérêt particulier, mais ça peut être des choses comme un nid de poule, une chaîne de trottoir qui est mal coupée, l'accès au parc, un parc à chien. Tu sais, il y a des demandes comme ça que nos citoyens... puis je le dis de façon très gentille et très polie, mais les citoyens sont de plus en plus exigeants aussi envers nos maires, envers nos élus municipaux. Donc, toute l'importance, là, d'élire, toute l'importance de participer à l'élection du monde municipal, à l'élection de nos maires, nos mairesses, nos conseillers, c'est tellement, mais tellement important.

Moi, j'ai été quand même assez déçue de voir le taux de participation. Là, je ne l'ai pas sous les yeux, mais les taux, si je ne me trompe pas, là, si je prends pour l'ensemble du Québec, là, c'est passé de 44 % à pas loin de 37 %. Puis là j'y vais approximatif, là, je ne les ai pas... J'y vais de mémoire, là. Donc, c'est assez décevant, surtout dans le contexte où... Je le sais, là, qu'il y a la pandémie, là, qui rentre en ligne de compte, mais je pense qu'on a essayé de faire... en collaboration avec la ministre des Affaires municipales puis nos collègues, là, des différentes oppositions, on a essayé de faire un projet de loi pour faciliter l'accès au vote, entre autres pour nos aînés.

Il y a plusieurs modalités qu'on avait mises en place, dans ce projet de loi là, pour nos aînés. On a mis en place, entre autres, le vote par correspondance. Donc, on a donné la possibilité... En fait, le gouvernement avait prévu, au lieu de faire des bureaux de vote itinérants, qu'on appelle, des BVI, des bureaux de vote itinérants dans les résidences de personnes âgées ou dans les CHSLD... Étant donné la pandémie, on ne voulait pas avoir nécessairement de rassemblements, ça fait que ce qu'on avait prévu... ou ce que le gouvernement avait prévu, c'est le vote par correspondance dans les CHSLD.

On l'a ouvert, le vote par correspondance, un peu plus large parce qu'on a entendu, là, la demande sur le terrain, puis il y avait des gens qui nous disaient : Bien, moi, je ne reste pas dans une résidence pour personnes âgées, je ne reste pas dans un CHSLD, mais j'ai 70 ans, puis ça ne me tente pas de sortir, d'aller voter. Puis là, c'est sûr, je fais référence aux aînés, là, mais, peu importe l'âge, là, il y avait quand même des personnes qui se sentaient... tu sais, qui ne sont pas à l'aise de sortir, là. On parle quand même d'une pandémie mondiale. Ça fait qu'ils ne se sentaient pas à l'aise de sortir, ce pour quoi on a mis ces modalités-là en place, et c'est d'ailleurs un amendement que j'ai déposé, pour permettre aux personnes de 70 ans et plus de voter par correspondance.

Il y avait évidemment, là, des petites étapes prérequises, entre autres il fallait que ça vienne de la municipalité. Donc, la municipalité devait déposer une résolution avant le 1er juillet, donc devait faire une résolution à son conseil municipal avant le 1er juillet et l'envoyer à la ministre des Affaires municipales. Et, à partir de ce moment-là, bien, la municipalité, là, pouvait mettre en place une liste des 70 ans et plus qui étaient éligibles à voter par correspondance.

Pas supercompliqué, là, il faut le dire, là. C'est sûr que les plus petites municipalités ont moins d'effectifs, ont moins de personnel, mais pas supercompliqué parce que ça se fait déjà. Ça se fait déjà, il y a des gens qui partaient à l'extérieur, qui partent... je vais dire les fameux snowbirds, hein, puis il y a des gens qui partaient déjà à l'extérieur, ça fait que les municipalités sont quand même habituées de le faire. Bon, là, c'était peut-être sur un volume un peu plus concentré, mais, bon, les municipalités étaient capables de mettre ça en place.

• (15 h 30) •

Les élections municipales ont eu lieu le 7 novembre dernier. Puis, bien, moi, je suis curieuse, je suis curieuse de savoir... à part le taux de participation, là, qui est un peu décevant, mais je suis curieuse de savoir si ça a fonctionné ou pas, entre autres, le vote par correspondance. Il y a combien de municipalités, au Québec, qui ont envoyé une résolution pour participer, pour que leurs citoyens 70 ans et plus puissent participer au vote par correspondance? On ne les a pas. On ne les a pas, ces données-là. Bien sûr, le Directeur général des élections les a, ou, du moins, ça va être compilé et c'est à venir, là. Mais, bien sûr, je pense que c'est un prérequis, avant de commencer l'étude du projet de loi n° 7, d'avoir une bonne idée de qu'est-ce qui a fonctionné puis qu'est-ce qui n'a pas fonctionné. Puis ici, relativement, là, au vote par correspondance, je pense que ça nous donnerait une bonne idée de qu'est-ce qui fonctionne, qu'est-ce qui ne fonctionne pas.

D'ailleurs, quand on a fait les auditions du projet de loi n° 7, récemment, là, je pense, c'était voilà... avant la semaine de relâche, là, dans nos comtés, là, avant qu'on travaille en circonscription, le DGEQ était venu nous dire que, la ville de Montréal, il y avait eu 6 000 personnes, là, qui ont voté par correspondance. Donc, bien évidemment, là, les arrondissements avaient envoyé les résolutions à la ministre, ce qui les autorisait, là, à émettre les listes, puis... Ça fait que je sais que, pour Montréal, il y a 6 000 personnes, il y a eu un recensement, là, c'est 6 000 personnes. Mais je me demande, tu sais, pour l'ensemble du Québec, qu'est-ce qui a fonctionné, qu'est-ce qui n'a pas fonctionné. Ça pourrait être superpertinent de le savoir, parce que, ce que je comprends, c'est le projet de loi n° 7, on le fait pour les élections provinciales d'octobre prochain, d'octobre 2022. Donc, je pense que c'est essentiel, là, d'avoir une bonne idée du portrait puis de savoir, là, tous les éléments à mettre en place pour faciliter l'accès au vote pour nos citoyens.

Donc, le vote par correspondance, je pense que c'est important, c'est essentiel. Puis le vote par correspondance, bien, je le sais, qu'il y en a qui ont des réticences. Je pense que le Directeur général des élections en avait quand on a fait le projet de loi n° 85. Il en avait. Cependant, les élus en ont décidé autrement, c'est-à-dire que, vous le savez, là, Mme la Présidente, mais nous sommes les législateurs, donc, on était assis, tout le monde ensemble, en commission, il y a eu des pourparlers, puis on s'est dit : Bien, le Directeur général des élections, là, est sûrement capable de mettre ça rapidement en place. Puis, oui, je pense qu'il y a eu un bon travail, là, qui a été fait pour suivre, là, la volonté des élus sur cet aspect-là.

Il y a quand même d'autres points ou d'autres types que je veux... d'autres points que je veux souligner puis je veux apporter, parce que je me dis qu'il faut... on a peut-être même le temps, là, de l'étudier pour le prochain projet de loi. Puis on en a parlé dans le projet de loi n° 85. Il y avait évidemment, là, le vote électronique. Le vote électronique, je pense que ça aurait pu être pertinent de l'ouvrir au monde municipal en temps de pandémie. Puis, si on ne l'ouvrait pas à l'ensemble du monde municipal, parce que c'est 1 135 municipalités puis c'est vrai que ça peut être plus compliqué pour les plus petites municipalités, je pense qu'on aurait dû le faire pour des plus grandes municipalités, on aurait peut-être dû faire des projets pilotes. Je pense que c'était le bon moment pour faire des projets pilotes. Puis c'était justifié aussi, pour le faire, là. Dans le contexte de la pandémie, là, c'était justifié de dire : Bien, on fait le projet pilote. Oui, parce qu'on le sait toujours, on est un peu réfractaire, surtout le monde municipal, Mme la Présidente, le monde municipal est donc réfractaire au changement. Donc, c'était un bon moment pour dire au monde municipal : Oui, mais là, vous savez, le contexte, vous savez, tu sais, vous savez ce qui s'en vient, on a une idée de ce qui s'en vient. Il faut que le monde aille voter pour faire sortir... il faut compiler des votes.

Donc, je pense que ça aurait été un bon moment, une belle ouverture pour le Directeur général des élections de dire : Bien oui, faisons... prenons certains endroits au Québec pour faire des projets pilotes sur le vote électronique ou sur le vote par Internet. Surtout qu'en juin 2020, le Directeur général des élections a fait une étude sur le vote par Internet, puis une étude quand même... J'ai une étude, là, une étude quand même assez importante, là. On parle de pas loin de 225 pages sur le sujet, donc 225 pages qui ont été élaborées sur le sujet précis, là, du vote par Internet. En juin 2020, donc, ce n'est quand même pas si loin que ça. Puis je rappelle aussi qu'on est en 2021, là. Le vote par Internet, c'est pas mal plus facile et accessible qu'avant. Bien sûr, ça prend des alternatives pour ceux qui n'ont pas accès. Bien, cette étude-là, là, elle a permis, entre autres, de conclure ou de tirer certaines conclusions ou certaines affirmations. Entre autres, ça a permis d'évaluer les effets d'une éventuelle introduction du vote par Internet sur le système électoral québécois, sur l'ensemble du système électoral québécois. On peut le lire, là, dans ce rapport-là.

Ça explique aussi les enjeux qui sont liés à l'introduction de cette modalité de vote. Parce que je le dis, ce n'est pas nécessairement évident, là, d'implanter un vote électronique comme ça, et puis notamment à partir des expériences qui ont été menées ailleurs au Canada puis ailleurs dans le monde. Parce que, ça aussi, Mme la Présidente, vous le savez, puis on le dit souvent dans les projets de loi, hein, on pense tout le temps qu'on a une super bonne idée, mais, des fois, si on regarde ce qui se passe ailleurs, soit au Canada, dans d'autres provinces, chez nos voisins du sud ou même outre-mer, puis on se rend compte que ça se fait déjà ailleurs, là, mais ça ne nous empêche pas de les prendre, ces idées-là puis de les essayer ici, de les adapter à notre système.

Ça disait aussi de présenter les risques au vote par Internet et les solutions disponibles pour les prévenir, les éliminer ou les atténuer. Parce que, bien sûr, il y a des risques liés au vote par Internet. Peut-être quelqu'un que... la complexité, entre autres, là, au niveau de s'identifier, hein, on le sait, là, quelqu'un pourrait prendre l'identité de quelqu'un d'autre puis aller voter. Donc, il y a peut-être un processus à mettre en place pour confirmer l'identité.

Exposer les résultats à des consultations d'Élections Québec qui a mené sur le sujet au cours de l'automne 2019, donc, ça a été jasé aussi à l'automne 2019, en plus de ce rapport-là de juin 2020, puis d'explorer les différentes perspectives d'introduction de cette modalité de vote et de fournir des pistes de réflexion ainsi que des recommandations.

Le travail qui a été fait par Élections Québec, ça a permis de récolter pas loin de 30 recommandations, donc c'est 30 recommandations qui sont dans ce document-là. Bien, ces 30 recommandations-là, c'est des recommandations, comment je vous dirais, Mme la Présidente, parce que je ne veux pas, tu sais, je ne veux pas... Je vais peser mes mots, là, mais c'est 30 recommandations, en gros, qui disent, bien, il faudrait que vous nous donniez un autre mandat pour faire une autre étude, ce n'est pas assez précis. Ça fait que si on fait des études par études, par-dessus études, là, on ne se rendra jamais au vote par Internet. Puis je le réitère, on est quand même en 2021, là. Puis je le sais, que c'est plus compliqué pour certaines personnes, mais je le sais, que, pour d'autres, là, c'est pas mal plus facile de voter par Internet puis pas mal plus accessible. Mais, entre autres, dans les recommandations, le rapport recommandait de réaliser des projets pilotes pendant les prochaines élections provinciales. Donc, ça, c'est écrit ici, dans ce rapport-là de juin 2020. Les prochaines élections provinciales, c'est 2022. Donc, moi, je pense que cette recommandation-là doit évidemment être mise en pratique, puis on doit penser à la mettre en place dans le projet de loi qui s'en vient.

Je sais, je sais, c'est parce qu'il faut penser à toutes les strates aussi. Puis, cette semaine, je rencontrais la Jeune Chambre de commerce de Montréal, qui me disait, entre autres : Bien, nous, on en a eu des préjudices aux élections municipales, tu sais. On n'a pas été capables de voter parce que, bien, j'étudie, tu sais, j'habite à Montréal, mais j'étudie à Sherbrooke, ça fait que je n'étais pas pour revenir pour aller voter pour le municipal, ça fait que je n'ai pas utilisé mon droit de vote. Ça fait que... Puis ça, j'ai été quand même assez... j'ai été interpellée par les jeunes... la jeune chambre de Montréal sur cet aspect-là, hier — lundi, hier — puis je me suis dit : Bien, s'ils veulent voter, là... Parce que je leur ai demandé, là : Si vous voulez voter, j'imagine que vous avez lu les programmes, puis il y a des enjeux puis il y a des choses qui vous touchent. Puis oui, oui, ils veulent voter, mais ils veulent voter en connaissance de cause, là. Souvent, là, ils ont pris connaissance puis ils ont des enjeux qui les fatiguent puis ils veulent exercer leur droit de vote, là. Ce n'est pas... Puis souvent ceux qui n'en ont pas, d'intérêt, ils ne vont pas voter, là, mais les jeunes lisent, les jeunes sont sur les réseaux sociaux, peut-être les mêmes que nous, parce que j'ai des jeunes aussi puis je vous avoue qu'on ne lit pas toujours la même chose, mais ils sont quand même informés puis ils se tiennent informés. Puis contrairement à ce qu'on pense, là, ils sont quand même assez bien informés sur ce qui se passe chez eux, sur leur territoire. Puis il y a des enjeux... Puis je vais nommer, entre autres, l'enjeu de l'environnement, là, mais le compost dans leur ville, ça les touche beaucoup, ils veulent composter, ils veulent s'impliquer dans leur municipalité. Bien, ces étudiants-là n'ont pas pu voter parce qu'ils sont à l'extérieur, ils étudient à l'extérieur. Donc, je pense qu'il faut l'inclure, là, dans le projet de loi qu'on est en train de faire, de trouver une façon pour leur permettre de voter ou, en fait, pour faire des projets pilotes, parce que c'est ça, la recommandation, de faire des projets pilotes.

• (15 h 40) •

Élections Québec avait également mené des consultations sur le vote par Internet. Ils ont fait un sondage téléphonique. Je pense que ça peut être intéressant aussi de faire un petit rappel sur le sondage téléphonique. C'était un sondage d'opinion téléphonique qui a été effectué, ça, auprès de 1 000 répondantes et répondants. La seule méthode de consultation qui pouvait être généralisée à l'ensemble de la population, bien, ce sondage révèle que 50 % des répondants sont en faveur du vote par Internet. Quand même, 57 % sur 1 000 répondants qui sont en faveur du vote par Internet, bien, je pense que ça mérite, justement, qu'on s'y penche, nous, en tant que législateurs, en tant qu'élus. Puis, de façon générale, aussi, je pense que c'est à noter que l'appui est plus grand chez les jeunes électrices et électeurs puis diminue à mesure que l'âge des électeurs augmente. Puis ça, je suis certaine que tout le monde ici était pas mal au courant que, souvent, l'Internet est un peu plus difficile ou moins accessible à nos personnes plus âgées, mais il y a d'autres choses qu'on peut mettre en place pour les aider.

Donc, moi, ce que je veux dire, Mme la Présidente, ce que je veux dire, c'est qu'il y a définitivement, là, un parallèle à faire entre le projet de loi n° 7 et le projet de loi n° 85. Je pense que le projet de loi n° 7, c'est un bon projet de loi. On va s'entendre, on peut le présenter puis le diviser en deux parties, là. Il y a la première partie où c'est, je vais utiliser un anglicisme, là, un «one-shot deal», donc c'est des mesures qu'on mettrait en place spécifiquement pour les élections d'octobre 2022, dans le cadre de la pandémie. Ça aussi, permettez-moi de soulever un petit doute. Là, bien sûr, je n'ai pas de boule de cristal, je ne le sais pas on va être où, en octobre 2022, je ne sais pas la pandémie va avoir l'air de quoi, en octobre 2022, mais je pense que le Québec, on a quand même une belle situation. Je pense que la vaccination au Québec, ça se passe quand même assez bien. Puis je le dis parce que le Québec, on a toujours été des champions, là, au niveau des campagnes de vaccination, je repense à la H1N1. On a toujours été super bons. On a un milieu qui sait comment ça fonctionne. Je les félicite, d'ailleurs. Donc, il y a définitivement, là, définitivement des modalités, là, à mettre en place, là, très rapidement pour octobre 2022. Puis je pense qu'il faut s'y attarder, mais on manque d'information, ça va nous prendre plus d'informations pour pouvoir aller de l'avant avec ce projet de loi là. Je pense que ce qu'on... ça nous prend les données du projet de loi n° 85 pour pouvoir faire un bon travail en tant que législateurs. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Vaudreuil. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, je suis heureuse à mon tour de prendre la parole sur le projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale, dans le cadre du débat sur l'adoption du principe. Donc, vous voyez déjà, dans le titre, qu'il y a deux sections, il y a deux grandes intentions dans ce projet de loi.

Alors, comme mon collègue, ce matin, le député de LaFontaine, l'a bien souligné, que la Loi électorale est une de ces lois très fondamentales dans le corpus législatif, il a, sans vouloir faire de comparaisons, parlé de la Charte des droits et libertés, d'autres... le Code civil aussi. Donc, il y a ces textes législatifs font en sorte que c'est toujours un exercice délicat, et qu'il faut apporter des modifications avec beaucoup d'attention.

Et évidemment la Loi électorale — et j'étais très intéressée par son discours ce matin — c'est vraiment central, évidemment, à la vie démocratique. Donc, il y a des règles de comportement qu'on a adoptées ici à l'Assemblée nationale. Quand on amène des modifications, il y a un comité aviseur formé par tous... des membres des différents partis, et des discussions qui ont lieu avec le Directeur général des élections, et il y a ensuite des propositions qui viennent. Alors, tout est consensuel, ça prend absolument le consentement de tous les partis lorsqu'on amène des modifications à loi, et donc mon collègue a vraiment fait le tour de cette question ce matin.

Et j'ai eu l'occasion d'être responsable de ce dossier, et ça m'a ramené des souvenirs, justement, de ces rencontres qu'on a eues avec les partis, et tout se fait quand même très, très bien. Il y a des consultations avec des gens qui viennent des partis, mais ensuite les députés aussi qui sont consultés. Donc, c'est essentiellement avec beaucoup d'attention et de précaution qu'on procède à des modifications à cette loi évidemment.

Alors, la Loi électorale touche directement le pouvoir législatif, et donc nous, en tant que parlementaires qui représentons les citoyens du Québec, nous sommes aux premières loges et nous sommes très interpellés par toute modification de cette loi. Ça prend donc évidemment l'unanimité des parlementaires lorsqu'on modifie cette loi pour assurer l'intégrité du processus électoral, et c'est un mot qui revient souvent quand on parle de toucher à la Loi électorale, c'est cette question d'intégrité.

Mme la Présidente, on remarque que le projet de loi — et, d'ailleurs, ma collègue de Vaudreuil vient de le mentionner, donc — c'est des mesures qui sont temporaires, à instaurer en raison de la pandémie de COVID-19, comme le titre l'indique, qui pourrait encore perdurer, malheureusement, possiblement jusqu'à l'automne 2022, et des mesures permanentes, plus techniques et administratives. Donc, c'est les deux sections de ce projet de loi. Et donc c'est des mesures permettant d'actualiser la Loi électorale actuelle, moderniser, si on veut, la Loi électorale actuelle.

J'aimerais souligner, Mme la Présidente, que l'on observe également que ce projet de loi est presque un calque du projet de loi n° 85, la députée de Vaudreuil l'a mentionné tantôt avant moi, donc, Loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, qui prévoyait aussi des mesures temporaires en raison de la pandémie, mais, comme son nom l'indique, pour les dernières élections municipales au Québec. Et d'ailleurs, les commentaires vont beaucoup dans le sens... N'est-ce pas prématuré d'étudier ce projet de loi qui a été déposé par la ministre, et qui a fait son discours ce matin, alors qu'on n'a pas encore reçu le rapport de ces élections, avec, donc, une nouvelle mouture qui ressemble exactement à la mouture dont on discute aujourd'hui?

Alors, il y a toujours une analyse, un rapport qui est fait par le Directeur général des élections après les élections, qu'est-ce qui s'est produit, qu'est-ce qui a marché, qu'est-ce qui n'a pas fonctionné, qu'est-ce qui devrait être amélioré. C'est des leçons apprises pour les prochaines élections ou pour alimenter, donc, des amendements, ou des modifications législatives, éventuellement, ou des règlements pour venir corriger des problèmes. Et c'est particulier parce qu'on parle de COVID. Donc, ce n'est pas toutes les élections qui ont des enjeux, des défis de cette taille. Alors, le commentaire de notre formation, et mon collègue l'a bien dit ce matin, il faudrait attendre le rapport. Avant de commencer l'étude article par article, il aurait fallu attendre le rapport du DGEQ pour qu'on puisse avoir un portrait de qu'est-ce qui s'est bien passé lors des élections municipales ou quels ont été les problèmes vécus. Donc, ça, on revient beaucoup là-dessus. Il fallait attendre juste un peu, là, quelques semaines, et le rapport, on l'aurait entre nos mains, et ça viendrait éclairer.

Maintenant, par ailleurs, je pense qu'on l'a mentionné aussi avant moi en parlant des points positifs et négatifs d'une élection, le taux de participation a été particulièrement très bas, qui n'atteint que 37,5 % cette fois-ci, comparativement à 44,8 % lors des élections municipales de 2017. La question se pose, est-ce qu'il y a un lien entre, peut-être, des dispositions du projet de loi et la participation? Est-ce que c'est à cause de la COVID? C'est quoi, les circonstances? Donc, tout ça, on aurait pu peut-être rentrer avec les idées plus claires avant de faire l'étude article par article.

Donc, pour notre formation, il faut absolument le rapport post mortem des élections municipales quant aux mesures appliquées pour la COVID-19. Et on a fait la demande formelle pour que nous le recevions avant l'étude détaillée, ainsi, nous aurons... pour avoir tout en notre disposition pour analyser le projet de loi adéquatement et de proposer les amendements nécessaires, au besoin. Il est primordial de connaître toutes les réussites et tous les échecs des dernières élections municipales.

Alors, la ministre, elle aimerait aller vite, j'ai bien compris ça de son discours ce matin, dans l'adoption du projet de loi. Je comprends, il y a des élections qui s'en viennent et, quand on est ministre puis qu'on porte ce dossier, on est enthousiaste et ça se comprend, mais il faudra être très prudents, comme l'a mentionné, encore une fois, mon collègue le député de LaFontaine. On ne peut vraiment pas débuter l'étude détaillée sans cette rétroaction essentielle.

• (15 h 50) •

Notre système électoral est évolutif et tient compte, au fil des temps, des commentaires et des idées des représentants des partis politiques à Élections Québec. Et, lorsqu'on modifie la Loi électorale, il faut le faire avec minutie. Le vote d'un citoyen est un moment solennel. Et donc c'est évident que notre formation, en faisant... donc là, on va procéder à l'étude du projet de loi, évidemment, mais ça va être vraiment avec beaucoup de souci de s'assurer qu'on retourne toutes les pierres, c'est vraiment l'intention qui a été exprimée par notre formation ce matin et tantôt, parce qu'on n'a pas entre les mains ce rapport. Il viendra éventuellement et ça pourra jouer, évidemment, dans des modifications ou des propositions d'amendements qui pourraient venir ultérieurement.

Il va falloir s'adapter à cette situation, parce que c'est quand même particulier. Juste une, deux semaines, d'attendre deux semaines, ça aurait changé la donne. Mais j'ai bien compris que notre collègue le porte-parole, député de LaFontaine, va s'ajuster, mais je pense qu'on peut être rassurés qu'il fera un travail très minutieux pour poser toutes les questions, avoir toute l'information. Et là il a bien souligné qu'on est très contents que le Directeur général des élections sera présent. Ça, c'est particulier. Donc, lors de l'étude du projet de loi, il sera là. Et il est toujours là parce que c'est une ressource essentielle quand on veut amener des amendements. Et le Directeur général des élections, finalement, il aura des commentaires à faire par rapport aux dernières élections au moment de faire l'étude. Alors, c'est quand même un aspect positif que sa présence sera requise, mais aussi qu'on pourra bénéficier de sa présence.

Bon, par résumé, je vais peut-être revenir un peu sur le projet de loi... bon, malgré... bien, pas malgré, mais en plus de tous les commentaires que j'ai faits d'entrée de jeu. Alors, le projet de loi n° 7 vise, dans un premier temps, à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales en tenant compte spécifiquement de la pandémie de la COVID-19. Et, dans ce contexte, il attribue au Directeur général des élections le pouvoir de modifier, par règlement, des dispositions de la Loi électorale, d'un règlement pris en vertu de cette loi ainsi que d'une entente qu'il a conclue avec les chefs des partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale. Il octroie également au DGE le pouvoir d'adapter ces dispositions lorsque l'urgence de la situation ne permet pas de procéder par modification réglementaire. Évidemment, on parle ici de COVID, de la COVID qui pourrait... pas juste, il y a toujours des circonstances d'urgence, mais je pense que les circonstances de la COVID font, en particulier, que cette disposition, elle est directement liée à cette réalité, réalité malheureuse, mais bien présente.

Dans un deuxième temps, il modifie la Loi électorale en matière de scrutin et de financement afin de permettre de mettre en application des consensus venant du comité consultatif mis en place en vertu de cette loi. Je reviens sur ce comité consultatif. Honnêtement, si je n'avais pas vécu l'expérience, je n'aurais pas vraiment compris ce concept, mais c'est assez vital et c'est assez dynamique. Et c'est des échanges, des échanges, et, finalement, à force de se rencontrer puis de comprendre, les partis, ils doivent s'entendre. Et donc, si on ne s'entend pas, la mesure ne sera pas mise en application. Alors, c'est quand même, dans une démocratie, intéressant d'observer... Moi qui est en politique depuis 13 ans, ça m'a fascinée, cet aspect-là. J'ai tout appris quand j'ai eu ce dossier. Ceux qui sont impliqués en politique depuis longtemps, surtout dans les organisations politiques, comprennent mieux, peut-être, cette réalité. Mais voilà que cette disposition est là, dans le coeur d'un projet de loi qui touche la démocratie chez nous. Et, dans un deuxième temps, il modifie la Loi électorale en matière de scrutin et de financement afin de mettre en application... Bon, c'est ce que je vous disais, Mme la Présidente.

Lors des consultations particulières, le 10 novembre dernier, les parlementaires ont bien entendu Élections Québec, représenté par M. Pierre Reid, Directeur général des élections, et M. Jean-François Blanchet, adjoint au Directeur général des élections et directeur des opérations électorales. Dans sa présentation, Élections Québec croit que les deux volets du projet de loi sont nécessaires, les deux volets dont j'ai... mentionnés d'entrée de jeu, afin d'assurer le bon déroulement des élections générales provinciales, les prochaines élections. Évidemment, c'était le seul intervenant parce que c'est comme ça, il est là pour qu'on pose des questions comme législateurs, et comme personne-ressource mais aussi la personne qui a intérêt à ce que ce projet de loi soit adopté dans les meilleures circonstances, parce qu'il doit mettre en application tout ça par la suite.

Alors, évidemment, il est très content du projet de loi n° 7, vous le comprenez, donc, et ses recommandations reflètent évidemment... cette loi reflète ses intentions et l'expérience de son bureau face aux élections. Et peut-être qu'il y aura, suite à son rapport... je ne serais pas surprise du tout qu'il y ait, en fait, des amendements qui seraient éventuellement apportés et que nous, on verrait des amendements. Comme le député, mon collègue qui est porte-parole, de LaFontaine l'a bien dit, lui, il va regarder ça de façon très, très, très minutieuse pour s'assurer que cette loi fondamentale reflète bien, comment dire, l'intérêt des électeurs surtout, hein, de la société, et c'est vraiment... c'est les électeurs ou les citoyens.

Alors, il souhaite parer à toute éventualité, et qu'il envisage, donc, des dispositions similaires à celles qui ont été adoptées pour les élections générales municipales, puisque l'évolution de la situation sanitaire est encore difficile à anticiper pour l'année 2022. On a appris qu'Élections Québec serait déjà à pied d'oeuvre pour définir les mesures qui pourraient être prévues par règlement. Il a révélé en commission parlementaire que l'expérience vécue lors des récentes élections municipales pourra certainement procurer certains renseignements. Il compte nous faire connaître les mesures sanitaires pressenties pour les élections provinciales lors de l'étude détaillée, article par article, du projet de loi, où il sera présent. Et là, donc, ça va être très dynamique, évidemment, les questions des élus, des partis politiques par rapport à qu'est-ce que vous, vous voyez. On parle d'élections, donc, à l'automne prochain. Un peu difficile pour les gens de prévoir globalement où en serons-nous avec la COVID, mais j'imagine qu'ils vont échanger sur différents scénarios possibles, mais beaucoup sur ce qu'on a vécu avec les élections municipales et d'autres élections, les élections fédérales. Il y a beaucoup d'élections provinciales qui se sont tenues lors de... bon, en plein COVID, en pleine pandémie. Donc, il y aura des échanges certainement intéressants et dynamiques lors de l'étude du projet de loi. Cependant, M. Reid nous a révélé, d'après le projet de loi actuel, que les mesures prévues pour tenir compte du contexte de la pandémie ne pourront pas s'appliquer si, bon, évidemment, une élection partielle était déclenchée, ce qui pourrait arriver fort probablement dans Marie-Victorin.

Par ailleurs, Élections Québec a aussi abordé le recrutement du personnel électoral, qui a constitué un défi de taille lors des dernières élections générales provinciales. Bien, voilà, on a beaucoup parlé de cette pénurie grave qui frappe le Québec, très grave, et voilà encore une institution qui vit cette pénurie et qui s'inquiète de cette pénurie. Pire encore, il craint que... Le contexte actuel, donc, de pénurie de main-d'oeuvre lui fait croire que la difficulté de recrutement sera accentuée lors des prochaines élections, et, Mme la Présidente, encore un autre exemple qui prouve à quel point cette crise, cette pénurie fait mal au Québec. C'est pourquoi l'embauche de membres du personnel électoral dès l'âge de 16 ans permettra d'élargir le bassin de candidatures tout en permettant à de futurs électrices et électeurs de se familiariser avec le processus électoral. Cette discussion de pouvoir accorder des emplois aux jeunes de 16 ans... de descendre à 16 ans — donc, actuellement, c'est 18 ans — à l'origine, quand on en parlait, c'était vraiment beaucoup et c'est toujours une raison importante, d'initier nos jeunes au processus politique. Parce que, moi, j'ai participé beaucoup quand j'étais jeune, quand j'étais à l'université, même quand j'avais 18 ans, presque toutes les élections fédérales et provinciales, j'ai joué un rôle dans les processus à... Comment dire? Il y avait une formation, puis j'ai trouvé ça très, très intéressant. Et donc moi, j'ai toujours été très favorable, évidemment, à cette modification ou cette proposition. Alors, voilà que c'est proposé dans ce projet de loi. Je trouve ça formidable qu'on puisse voir des jeunes à 16 ans. Certains de mes enfants l'ont fait aussi. Et c'est un apprentissage bien important, et nos jeunes sont très dynamiques, et, moi, je considère que notre génération de jeunes est très brillante aussi et qu'ils vont l'apprécier, comme les jeunes pages qu'on a ici à l'Assemblée nationale. Tout ça, ça fait partie de la formation des citoyens d'avenir.

• (16 heures) •

Les enjeux, les modifications incluant les éléments de modernisation qui sont proposés par le projet de loi impliquent des changements importants au processus électoral provincial. Nous porterons donc évidemment une attention très particulière à la mise en place des meilleures pratiques possible en la matière.

Bien que nous sommes en fin de période pandémique, le projet de loi manque, nous considérons, de profondeur, de flexibilité, d'audace. Les Québécois demandent d'avoir plus d'options pour pouvoir voter. Ce projet de loi aurait pu être l'opportunité de le faire. En effet, idéalement, nous devrions, par exemple, étendre le vote par correspondance pour tous les citoyens qui le demandent et pas seulement pour les aînés ou les personnes à mobilité réduite. Une telle mesure pourrait permettre davantage de respecter les mesures sanitaires protégeant ainsi un plus grand nombre de citoyens et de travailleurs électoraux. Et même si nous semblons approcher la fin des mesures sanitaires, nous devons rester vigilants, protéger tous les citoyens et travailleurs d'élection. Il est essentiel que nous mettions sur pied des mesures sécuritaires pour tous tout en nous assurant de maintenir et idéalement augmenter le taux de participation, évidemment. Ça, c'est le grand défi. On l'a vu aux élections municipales toutes récentes... tout récemment.

Ce projet de loi donne un lot de pouvoirs décisionnels inégal au DGE, et plusieurs mesures et notions proposées sont imprécises et nécessitent clarification. Nous attendons avec impatience la chance de questionner plus profondément le DGE pendant l'étude détaillée.

Par ailleurs, lors des consultations particulières, mes collègues de LaFontaine et de Vaudreuil ont souligné l'importance qu'il n'y ait pas de chèque en blanc, je vais conclure avec cette expression, réglementaire avec ce projet de loi. Et donc on sera vigilant, on va faire notre travail et s'assurer de faire avancer la démocratie au Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Et le prochain intervenant sera M. le député de Viau.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Au moment où les Québécoises et les Québécois viennent de sortir, au cours des dernières semaines, de deux élections, une fédérale et une élection municipale, on entend beaucoup... au Québec, on nous dit : On ne veut pas entendre parler d'élections. Ce qui est pour sûr, Mme la Présidente, c'est qu'il y aura une couple de personnes qui, au cours des prochaines semaines, parleront d'élections en cette enceinte et parleront notamment de ce projet de loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales dans le contexte de la COVID.

Alors, si vous me permettez, Mme la Présidente, avant d'arriver à ce projet de loi, dans le vif du sujet, pour moi, voter... D'ailleurs, la première fois, j'ai voté... la première fois que j'ai eu la possibilité de voter, je l'ai fait et je l'ai fait avec beaucoup de fierté. Je me rappelle, à l'époque, lorsque j'allais voter, donc fortement encouragé par mon père et ma mère d'aller voter, bien, c'était un geste noble. Vraiment, c'est un geste que je posais dans toute... vraiment très, très noble. Donc, on était endimanchés. Donc, on sort de l'église et on va voter. Et je me rappelle, mon père n'a pas cessé de nous rappeler, à ses enfants, que c'est important de poser ce geste-là comme citoyen, comme citoyenne, mais aussi il faut toujours se rappeler qu'il y a beaucoup de pays... il n'arrêtait pas de nous dire ça, il y a beaucoup de pays où les gens n'ont pas cette chance de pouvoir exprimer librement leur choix, le choix de leurs élus. Et nous, nous vivons dans une société, nous grandissons dans une société, nous appartenons à une société où nous avons cette possibilité-là de le faire.

Donc, pour moi, j'accorde la plus haute importance au geste de voter. Et je pense que probablement la plupart de mes collègues ici l'ont déjà expérimenté dans leur... respectivement dans leur circonscription, ces exercices auxquels nous nous prêtons comme députés dans les écoles lorsque nous allons rencontrer les jeunes pour leur parler de notre travail, pour leur parler de la démocratie et pour leur parler d'élections. Et moi, c'est un exercice que j'aime beaucoup, beaucoup faire, aller à la rencontre des jeunes pour échanger avec eux, pour les écouter, pour répondre à leurs questions sur qu'est-ce que ça mange en hiver, les élections, qu'est-ce que c'est qu'un député, c'est quoi le rôle d'un député à l'Assemblée nationale.

Et ça, bien avant d'être député, c'est un exercice que j'aimais beaucoup faire parce que je crois beaucoup... Comme je viens de l'univers municipal, je crois beaucoup à la participation citoyenne, je crois beaucoup aux enjeux de participation citoyenne. Et pour moi, il y a le vote, bien sûr, mais le vote, en fait, représente pour moi le geste ultime de l'appartenance à la cité, de l'appartenance à la nation. Mais à côté du geste de voter, d'aller voter, de participer à une élection, il y a aussi d'autres gestes qu'on peut poser lorsqu'on est membre, lorsqu'on est citoyen, lorsqu'on est citoyen d'une ville, lorsqu'on habite un quartier, un arrondissement, et lorsqu'on habite une... lorsqu'on fait partie d'une nation comme la nation québécoise.

Et la participation citoyenne peut prendre, par exemple, la forme d'être membre d'une commission, d'aller poser des questions, par exemple, lors des conseils d'arrondissement ou des conseils de ville, d'être membre d'un comité aviseur, d'être membre d'un comité d'urbanisme, où ce sont... La plupart du temps, les comités d'urbanisme, ce sont des comités qui réunissent des citoyens, des résidents d'un même quartier, d'un même arrondissement ou d'une même ville, qui donnent leur point de vue sur tout ce qui a rapport à l'urbanisme dans leur ville, aux projets d'urbanisme. Ça, ce sont des gestes d'implication, de citoyenneté aussi.

Et, pour moi, le vote comme geste démocratique, j'ai toujours pensé que, bien sûr, nous avons les élections à chaque quatre ans, que ce soit les élections municipales, les élections provinciales ou les élections fédérales, mais au-delà, avant même de parler, ce n'est pas un exercice... la démocratie ne veut pas être un exercice qui se joue... un film qui se joue qu'aux quatre ans, c'est un scénario en continu.

Et permettez, Mme la Présidente, que je partage avec vous ce projet que j'ai réalisé dans une ancienne vie, et puis j'en suis très, très, très fier, parce que c'est un projet que j'ai vu germer et qui continue encore. C'est un projet qui s'appelle la Caravane de la démocratie. Qu'est-ce que c'est, comme projet? En fait, je partais du principe que la démocratie, c'est quelque chose qu'on vit au quotidien. Et comme c'est quelque chose que nous vivons au quotidien, alors on disait : Bien, alors, les institutions... au lieu de demander aux citoyens de venir vers les institutions, et si les institutions allaient vers les citoyens? Donc, alors, le Bureau de la présidence du conseil municipal, donc l'ombudsman, donc plusieurs instances de la ville qui se constituent en caravane et qui débarquaient dans un quartier et dans un arrondissement pour aller à la rencontre des gens.

Et ça, c'est... et, pour moi, ça a été très, très... comme expérience, très vivifiante. Ça m'a permis de voir comment est-ce que... pour faire en sorte, pour susciter la participation citoyenne. On l'a vu aux dernières élections municipales, par exemple, beaucoup se plaignent, malheureusement, du faible taux de participation. Mais, pour avoir une participation citoyenne aux joutes électorales, il y a beaucoup de gestes qu'on doit poser, et ces gestes-là qu'on doit poser, ce n'est pas 30 jours avant les élections qu'on les pose. Ce sont des gestes qu'on doit poser, que nous devons poser en mode continu, donc.

Et d'ailleurs, pour avoir assisté, donc... je n'ai pas pu prendre part aux consultations particulières autour de ce projet de loi là, j'ai assisté puisque je présidais la commission, donc, mais j'ai écouté avec beaucoup d'attention le directeur du DGEQ lorsqu'il est venu nous faire la présentation, donc, sur les initiatives, donc, visant à faire en sorte que pour... Il nous a clairement dit qu'il était préoccupé, il avait cette préoccupation-là. Et il reste à trouver quels sont les gestes, les actions à poser afin de nous assurer que la dynamique électorale puisse être une dynamique vivante et puisque... nous puissions avoir moins d'apathie et plus d'empathie vers les questions électorales.

Un autre projet, un autre beau projet autour, tout simplement... autour de cette... pour ce qui allait susciter l'engouement à la participation électorale, c'était un projet d'«empowerment», Mme la Présidente. Alors, j'étais élu municipal, il y a un groupe de jeunes qui sont venus me voir pour me dire : Écoutez, Frantz, on aimerait avoir l'éclairage dans le parc. Formidable. C'est vrai, c'est... Mais oui, vous avez l'éclairage dans le parc. Mais oui, mais on veut avoir l'éclairage dans le parc jusqu'à 11 heures le soir, comme les joueurs de soccer, comme les joueurs d'autres sports. Alors, je leur avais dit : Écoutez, je vais vous accompagner. Je ne vais pas vous donner l'éclairage, mais je vais vous accompagner, parce que je veux que vous vous impliquiez dans les affaires de la ville, parce que ce quartier-là, cette ville-là, c'est votre ville. Donc, cette demande-là... je vais vous accompagner à travers cette demande.

• (16 h 10) •

Et on a initié... Ils étaient à peu près une vingtaine de jeunes, et j'ai initié avec eux un processus d'accompagnement, d'«empowerment» pour un peu les allumer sur les enjeux de la ville, sur comment est-ce qu'eux comme citoyens du quartier, comme citoyens de l'arrondissement, comme citoyens de la ville... qu'ils avaient aussi leur mot à dire, qu'ils pouvaient aussi aller, par exemple, se présenter dans un conseil d'arrondissement, et plus tard, pour leur dire aussi que vous avez aussi un devoir, celui aussi de voter. C'est une possibilité que vous avez aussi pour exprimer vos choix.

Bien, le résultat, c'est que cette vingtaine de jeunes, la très grande majorité, qui étaient des abstentionnistes, lors des prochaines élections municipales, la majorité d'entre eux sont allés voter, parce qu'ils ont pris conscience de l'importance du vote, de l'impact du vote sur leur qualité de vie à eux, sur leurs choix à eux, et ça, je pense que c'est quelque chose de très, très important aussi.

Il y a un groupe de personnes, Mme la Présidente, dont on ne parle pas assez souvent quand on parle des questions démocratiques, quand on parle des questions relatives aux élections, c'est le personnel électoral. Ce sont ces femmes et ces hommes qui travaillent comme scrutateurs, comme secrétaires du bureau de vote, comme agents de sécurité, un peu partout. Et je pense que nous avons le devoir de remercier ces personnes-là, parce que, grâce à eux, grâce à eux, nous avons pu avoir des élections, notre démocratie continue à être encore une démocratie vivante, dynamique, parce qu'il y a des femmes et des hommes, justement, qui y travaillent.

Et j'écoutais tout à l'heure, il y a quelques minutes à peine, ma collègue la députée de Notre-Dame-de-Grâce qui parlait de cet enjeu-là combien important et enjeu d'ailleurs auquel... que nous a parlé aussi quand même le Directeur général des élections, l'enjeu de la pénurie de main-d'oeuvre. Voilà un enjeu qui touche toutes les strates de la société. Dans toutes les sphères de notre vie collective, j'entends parler de cet enjeu-là, l'enjeu de pénurie de main-d'oeuvre. Et c'est comme si j'entendais mon collègue de Nelligan, qui n'a pas arrêté de... et qu'il a fait avec beaucoup de conviction et qui continue à le faire avec beaucoup de conviction, depuis plusieurs mois, rappeler au gouvernement l'importance d'agir avec plus de rigueur, avec plus de force, plus de vigueur sur l'enjeu de la pénurie de main-d'oeuvre. Et l'enjeu de la pénurie de main-d'oeuvre frappe aussi le personnel électoral, au point où, lors des dernières élections municipales, bien, à Montréal... et Élections Montréal a dû faire preuve d'originalité pour pouvoir embaucher du personnel électoral, pour s'assurer d'avoir du personnel électoral pour travailler durant les jours d'élection.

Et cet enjeu de pénurie de main-d'oeuvre, Mme la Présidente, il n'y a pas si longtemps... il y a plusieurs groupes communautaires qui m'en parlent aussi. Ce n'est pas seulement une réalité des entreprises privées, c'est aussi une réalité des organismes communautaires, des organismes communautaires qui nous disent : Oui, mais j'ai tel projet, on a tel projet qu'on veut démarrer, qu'on veut développer, soit pour les aînés, soit pour des jeunes, mais nous sommes en pénurie de main-d'oeuvre. Mais il faut les comprendre un peu, parce que souvent, hélas, les salaires qui sont offerts dans le milieu communautaire ne sont pas toujours les salaires les plus concurrentiels. Donc, c'est un peu normal que la pénurie de main-d'oeuvre frappe, dans un premier temps, ces organismes-là. Donc, un peu pour rappeler qu'on fait face à ces défis-là.

Ce projet de loi que nous avons devant nous, Mme la Présidente, touche plusieurs aspects. Un premier aspect, c'est tout ce qui s'appelle... ce n'est pas seulement pour faciliter ou... bien sûr que le nom du projet de loi, c'est Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales. Mais pour qu'il y ait élection, il faut qu'il y ait candidats. Il faut qu'il y ait candidates et candidats. Et aussi, il y a des aspects de ce projet de loi là qui vont toucher la déclaration de candidature.

En fait, ce que je... À première vue, quand on lit ce projet de loi là, tout bien intentionné qu'il soit comme projet de loi, il y a sûrement des choses à améliorer à travers ce projet de loi là, par exemple, par rapport à la déclaration de candidature. Au niveau des travailleurs électoraux, est-ce qu'il y a des choses à expérimenter? Est-ce qu'il y a des pilotes? Est-ce qu'on a pris le temps, par exemple, de voir, dans d'autres sociétés, dans d'autres pays, comment ils ont réussi à contourner? Parce que, bien sûr, la pénurie de main-d'oeuvre frappe davantage le Québec quand on regarde par rapport... quand on se compare par rapport aux autres provinces du Canada, mais le Québec n'est pas exclusif à cet effet, et il y aurait lieu de nous inspirer des bonnes pratiques à l'extérieur aussi.

C'est un projet de loi qui vise, d'une part, à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales en tenant compte des conséquences de la pandémie de la COVID-19. On ne cessera pas, Mme la Présidente, de faire l'inventaire de toutes les conséquences qu'aura eues cette pandémie dans nos vies et particulièrement dans nos vies démocratiques. Et là on s'aperçoit, on s'est aperçus, d'ailleurs, lors des dernières élections municipales... Malheureusement, il aurait été souhaitable que nous puissions avoir un rapport assez exhaustif qui nous présente un bilan des élections municipales à l'échelle du Québec. Mais, en attendant ce rapport, nous sommes plusieurs à avoir pu observer comment ça s'est passé dans plusieurs villes du Québec, les élections municipales et comment beaucoup de municipalités... et les municipalités québécoises dans leur ensemble ont pu relever, quand même, dans les circonstances, avec beaucoup de brio, le défi de réaliser des élections municipales en temps de pandémie.

Mais je pense que ce que nous avons vécu aux élections municipales devrait pouvoir inspirer le Directeur général des élections du Québec. Et c'est là que j'aurais souhaité voir un rapport qui puisse nous dire : Voilà comment ça s'est vécu dans les municipalités québécoises et voilà les bonnes pratiques, les bons coups à retenir, voilà sur tels aspects où on pourrait... on devrait s'améliorer. Et ça, c'est un besoin pour moi. En fait, j'aurais aimé avoir ce genre de document là.

Et une des inquiétudes que moi... que j'avais, Mme la Présidente, avant les élections municipales, que je continue d'avoir, c'est comment s'assurer d'une pleine participation, comment nous assurer que toutes les Québécoises et tous les Québécois qui veulent voter puissent exercer leur droit de vote. Et, pour cela, il nous faudra regarder différents aspects. Moi je connais, hélas, des personnes âgées dans ma circonscription qui souhaitent peut-être beaucoup avoir des possibilités, plusieurs types de possibilités pour pouvoir exercer leur droit de vote, des personnes vivant avec un handicap. Il y a plusieurs clientèles pour lesquelles, je crois, nous avons une réflexion, nous avons des actions à poser afin de faciliter une pleine participation de ces gens-là.

Ce projet de loi aussi, Mme la Présidente, touche aussi des aspects pour assurer l'intégrité du processus car tenir des élections, c'est une chose, mais assurer l'intégrité de l'élection, c'est autre chose. Et c'est là que, oui, un projet de loi comme celui-là arrive à point nommé, mais... c'est-à-dire nous avons encore le temps de le travailler correctement, donc l'ensemble des élus, l'ensemble des parlementaires, pour nous assurer que le processus électoral, dans un contexte de pandémie, puisse être intègre, respectueux de nos valeurs démocratiques.

• (16 h 20) •

Il y a aussi... Et, quand on parle d'intégrité, aussi, dans ce projet de loi, aussi, on parlera aussi de respect, par exemple, de la confidentialité, de la protection des renseignements personnels, par exemple, pour les gens qui contribuent au processus. Au cours des dernières années, nous avons fait beaucoup — merci — nous avons collectivement fait beaucoup comme société pour assurer une plus grande intégrité du processus électoral, au niveau des contributions électorales. Mais il faudra nous assurer, dans un contexte de pandémie, donc, où il y a davantage moins de déplacements, plus de contributions en ligne, etc., que ce processus-là puisse être respecté en toute intégrité.

C'est un projet de loi qui vise à améliorer l'accès au vote pour les électeurs et l'exercice de ce droit, notamment en modifiant les règles relatives aux lieux et aux modalités d'exercice du droit de vote ainsi qu'à la révision de la liste électorale. L'exercice du droit de vote d'un candidat... Il prévoit aussi des mesures pour améliorer le processus de dépouillement des votes, incluant le dépouillement judiciaire ainsi que la diffusion des résultats électoraux.

Nous avons quelques enjeux, même plusieurs enjeux par rapport à ce projet de loi, et c'est pour cette raison que je crois que, suite aux consultations particulières, lors des études détaillées de ce projet de loi là, nous allons être là pour apporter les correctifs nécessaires, les amendements nécessaires, les modifications nécessaires afin de nous assurer que ce projet de loi, donc, visant la Loi sur les élections dans un contexte de pandémie, puisse répondre aux attentes de l'ensemble des Québécoises et des Québécois par rapport à la démocratie québécoise.

Donc, un projet de loi intéressant, mais pour lequel il y a encore beaucoup de choses à améliorer. Et mon collègue le député de LaFontaine, donc, aura sûrement l'occasion de vous en dire davantage, Mme la Présidente, à ce sujet. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Viau. Et je cède maintenant la parole à M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. J'ai le plaisir aussi d'intervenir lors de ce débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale.

Écoutez, ce n'est jamais une petite chose, quand on parle de la démocratie, et il y a manifestation plus claire que notre démocratie, que notre rendez-vous électoral. Alors, mon premier mot, c'est de nous rappeler à la vigilance, la rigueur, parce qu'on a un projet de loi qui est modeste en termes de pages et d'articles, mais le sujet n'est jamais anodin, quand on parle de notre démocratie. Il y a une rigueur qui s'impose. Il y a une obligation, chaque fois qu'on se penche sur la question, de re-regarder nos atouts par rapport aux endroits dans le monde où cette opportunité, ce rendez-vous n'est pas ni transparent, ni protégé, ni accessible. Et aussi il faut, à chaque instance, veiller à une préoccupation où, avec toute franchise, nous avons du chemin à parcourir, c'est-à-dire l'obligation solennelle de nous tous, partagée et, en quelque part, sauvegardée par le Directeur général des élections, c'est de veiller à la plus grande participation. Et, si on regardait le rendez-vous qui vient d'être complété, il n'y a rien à être trop fier. Je parle de rendez-vous municipal où les résultats à travers le Québec sont de l'ordre de 37 %, 38 %, si je ne m'abuse. C'est sérieux, ça. C'est très sérieux, et j'attends... et c'est pertinent de parler d'attentes à plusieurs endroits quand on parle de ce projet de loi.

J'attends voir davantage d'analyses sur ce vote, parce que, dans un premier temps, comme je dis, le taux de participation a été assez décevant. J'ai tendance à croire, les chiffres très détaillés ne sont pas encore disponibles, j'imagine, mais en termes de cible de la population qui était même moins au rendez-vous, j'ai un grand soupçon qu'on va voir des problèmes qu'on aurait vus ailleurs et déjà en termes des jeunes qui ne participent pas davantage, les gens plus démunis, les gens en situation de précarité et tout ça. C'est des choses sérieuses. La participation, peu importe le nom libellé d'un projet de loi, Mme la Présidente, si on est en train de parler de l'exercice électoral, toujours et sans exception, nous sommes en train de parler de la participation démocratique parce que le succès de l'exercice est jugé par d'autres critères, mais voilà le critère primordial. Et, si on examine ce qui est devant nous, on peut peut-être rester sur notre appétit.

Une chose en général qui me trouble, qui nous trouble un petit peu, et le député de LaFontaine en a parlé un petit peu, j'ose comprendre, et c'est, en quelque part, confirmé dans les notes du préambule, on a deux choses à faire ici, en quelque part. Un, tout à fait normal et qui est présent quelque part, c'est-à-dire des élections en temps de pandémie. On ose espérer qu'on arrive au postpandémie, mais c'est sûr une autre fois que notre rendez-vous électoral doit être préparé et organisé avec la possibilité que notre prochain rendez-vous va être en mode, en quelque part, pandémie toujours. Alors, je comprends qu'une des priorités de ce projet de loi, c'est de faire en sorte qu'on est équipés pour des élections en périodes différentes. Bon, pandémie, menace d'une cinquième vague, qui sait? Mais il faut être prêt.

Mais, quand je parle d'être troublé un petit peu, en même temps, on parle des dispositions qui ne sont pas trop encadrées de façon chronologique. On parle des pouvoirs assez exceptionnels qui seraient accordés au Directeur général des élections. Quand on parle de pouvoirs accrus, un autre pilier de la démocratie, y a-t-il une veille très claire? Je n'impute aucunement des intentions. Quand on parle de pouvoirs dans un domaine comme l'exercice démocratique, sont-ils encadrés, identifiés, situés de façon temporelle?

Il y a plusieurs références aux pouvoirs accrus de proposées dans ce projet de loi, et je ne vois pas que... bon, ça, c'est advenant des circonstances d'urgence. Ce n'est pas circonscrit. Et, Mme la Présidente, si on se trouvait, d'ici cinq ans, devant un prochain rendez-vous électoral, ces pouvoirs sont toujours là, identifiés et encadrés comment? Ce n'est pas une petite chose.

En ce qui a trait au contexte actuel, bon, je me permets de comprendre que notre prochain rendez-vous est dans 10 mois, au mois d'octobre. Si personne du côté ministériel à d'autres nouvelles à m'offrir, je sais qu'il y a des plans de communication que vous avez le droit de préparer dans un plus court délai, mais en tout cas, jusqu'au prochain avis... moi, je comprends que nous avons un rendez-vous électoral au mois d'octobre. Je ne vois aucune indication que j'ai à aller prendre ma photo plus vite que ça. Bon.

• (16 h 30) •

Si c'est le cas... pas si c'est le cas, c'est le cas, on a une prévision dans la loi pour des élections à date fixe dans 10 mois, donc c'est le cas. Ça m'invite à poser la question, Mme la Présidente : Est-ce qu'on a pris le temps nécessaire... Je sais qu'il y a des étapes qui vont suivre notre adoption de principe, et on va être aux aguets pour assurer qu'il y ait des amendements, des discussions très étoffées pour assurer qu'on a une loi qui est la meilleure loi possible, mais je me permets de poser la question avec un enjeu pour moi très évident en tête, écoutez, le rendez-vous électoral qui vient de se terminer, dont je vous parle, où, en termes de participation, il y avait des résultats assez mitigés. Mais par contre, par contre, ces élections-là ont été assujetties à plusieurs changements après longues discussions et plusieurs amendements, dont un paquet proposé par l'opposition officielle. C'étaient les premières élections exercées avec des amendements de la loi imposés par notre... par le projet du côté gouvernemental, le projet de loi n° 85. Écoutez, les élections étaient... ça date de quoi, trois semaines et demie.

Une autre... font part de la démocratie et du Directeur général des élections, qui est, en quelque part, le chien de garde de cet exercice démocratique. La réponse sur l'efficacité, le bien-fondé, l'implantation de ces mesures, adoptées pour la première fois avant ces élections-là, ne peut pas être... Bon, je ne sais pas. On a fait un beau travail. La réponse devrait être assujettie aux études détaillées de... aux évaluations de ce qui vient de se passer. Alors, en quelque part, sans que la question se pose, Mme la Présidente, comment ça se fait, avec tout le respect, qu'on ne se trouve pas devant un fait accompli? Les étapes qui s'en viennent ne sont pas sans grande importance. Mais je me permets de poser la question : Pourquoi on est devant un projet de loi qui touche, en quelque part, au même sujet, qui n'aurait pas été le fruit d'une évaluation détaillée de l'exercice électoral qui vient de se terminer sous les conditions, en quelque part, imposées et ajoutées par cette Assemblée nationale, assujetti aux interventions et contributions, j'imagine — il me semble que, je me souviens, c'est le cas — du Directeur général des élections?

So, for me, this is an important question. First on, we're talking about any bill that deals with the fundamental pillar of our democracy, elections, transparent, duly organized elections where every effort is made, no effort is spared to ensure the fullest legitimate participation possible. We have some questions about a law that looks... a bill that looks quite constructive to us and that will be the subject of a detailed study and deliberations, at which time we'll be deeply and seriously active, but the question we allow ourselves to ask is : Why, with respect, are we looking at a bill which addresses many of the concerns that, with a short time delay, were addressed in Bill 85, adopted by this Assembly, why are we looking at a bill... sure we can amend it, but why are we looking at a bill that is not the fruit of analysis of how Bill 85 works so far?

Il n'y avait qu'un rendez-vous sur le fond de ces amendements proposés et dûment adoptés par cette Assemblée. Moi, j'aurais cru qu'on aurait aimé ou on aimerait toujours, bon, avoir l'évaluation formelle suite au rapport détaillé de ces élections en région, dans la métropole de Montréal, dans notre vieille capitale, d'avoir les fruits de l'évaluation de l'exercice qui vient de se terminer au niveau municipal. Je comprends qu'on parle ici de nos élections au Québec, mais ça aurait été intéressant d'avoir cette analyse et de savoir que les articles devant nous étaient les fruits des réflexions sur l'exercice qui vient de se terminer. Et ce n'est pas le cas, je ne mets aucunement en question l'expertise du Directeur général des élections, mais qui, d'ailleurs, devant la commission, a indiqué que, oui, ce serait intéressant d'avoir une analyse davantage de l'exercice électoral municipal. Il me semble qu'il manque un morceau.

Maintenant, comme je dis, il y a deux choses. Dans un premier temps, une obligation — bon, comme je dis, 85 a adressé un petit peu à ça — d'être assuré qu'au mois d'octobre, comme je dis, je veux valider à nouveau, les élections sont au mois d'octobre, bon, qu'on serait prêts et le Directeur général des élections serait prêt pour des élections en circonstances d'urgence sanitaire, de difficulté sanitaire qui nous est... unique au monde. C'est unique pour nous d'avoir à nous préoccuper de ça. Et, dans la situation actuelle, on ne peut pas écarter la possibilité que les circonstances resteraient uniques.

Alors, voilà, je comprends le raisonnement d'aborder ces questions-là, mais je me permets de poser des questions sur le fait qu'on agit vite et, dans un premier temps, sans cet aspect d'information, pour moi, qui aurait été, qui serait très utile, c'est-à-dire une analyse exhaustive de ce qui s'est passé au début du mois de novembre.

Peu importe, peu importe, est-ce qu'on ne s'attend pas ou on n'aurait pas dû s'attendre à un effort peut-être, je me permets de le dire, plus étoffé en ce qui a trait à notre prochain rendez-vous électoral et, oui, en temps, peut-être, de pandémie? Est-ce qu'on a fait l'analyse exhaustive de la façon d'assurer l'opportunité de voter par la poste? Le Directeur général des élections a cette obligation énorme d'assurer que chaque mesure, chaque mesure prise n'est pas juste implantable d'ici le mois d'octobre, mais réalisable dans... comme je dis, son objectif primordial, qui est explicitement d'accroître la participation. Et, quand je parle de vote par correspondance, éventuellement, ça se passe dans les autres endroits du monde. Il y a la technologie, vote électronique. Est-ce que l'étude exhaustive est à la portée pour savoir comment on peut y procéder?

Je me permets de concentrer sur un exemple où notre obligation est accrue, à quelque part, les aînés. Je représente une circonscription avec une proportion assez importante d'aînés. Et, sans faire de généralisation, c'est peut-être du monde, peut-être, par leur sagesse, leur expérience, qui comprennent de façon profonde l'importance de chaque rendez-vous électoral, alors qui commencent, une bonne proportion de ces gens-là, avec la volonté solennelle d'aller voter. Ce n'est pas d'un jour à l'autre qu'on puisse dire : Bon, cette fois-ci, il n'y aurait pas de bureau de scrutin au sein des établissements de longue durée, des RPA. Il n'y en avait pas, c'est une question qui se pose et peut-être aurait dû être posée, dans les HLM. Il n'y en a pas souvent.

Si nous sommes pour considérer élargir la possibilité de vote par la poste, ça ne se fait pas automatiquement. Comme a dit ma collègue de Louis-Riel, il y a du monde apte et analphabète pour qui ont ne peut pas juste dire : Aïe! Mais c'est bien simple, voilà le site sur l'Internet, pitonnez là, et ça va se faire. Chaque... pour moi, c'est... pour moi, et j'espère que les... je crois que c'est l'approche du Directeur général des élections, chaque petit geste doit être décortiqué et examiné de façon chirurgicale. Ça peut être très beau sur papier. On peut avoir des analystes qui auraient travaillé sur plusieurs élections, qui disent : Bon, on a fait une simulation, voilà comment ça marche. Ça ne marche pas jusqu'à tant que l'aîné en chaise roulante, la personne, comme je dis, apte mais vulnérable qui habite toute seule, les détenus, les itinérants disent que, oui, j'ai compris et je sais comment je vais exercer mon droit de vote. C'est là où on sait que ça marche, pas avant, pas avant.

• (16 h 40) •

Et le projet devant nous, il a une panoplie de mesures tout à fait concises et intéressantes, et je me permets de compter sur les gens qui ont intervenu avant pour aller plus en détail. Mais, en même temps, y a-t-il des balises, des précisions sur la chronologie de la chose qui sont nécessaires? Et j'ai quelques questions là-dessus. J'ai quelques questions là-dessus parce qu'on a l'air, comme je dis, de combler ces deux priorités, l'idée qu'on doit être prêts pour un autre rendez-vous électoral en pandémie, mais aussi qu'on veut bonifier l'exercice et assurer que la technologie est au rendez-vous. Dans les deux instances, il me semble qu'on... «we're rushing a little bit». Et je me permets, comme je dis, avec notre rendez-vous qui est au mois d'octobre, de revenir à cet aspect, pour moi, primordial, c'est-à-dire l'exercice municipal qui vient de se terminer, dont les fruits de l'exercice ne sont pas tout à fait connus et n'auraient pas été pris en considération par le projet de loi devant nous. Bon, on a un processus devant nous, et, compte tenu que c'est déclenché déjà, nous serons au rendez-vous pour les étapes qui vont suivre. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de D'Arcy-McGee. Et maintenant je me tourne vers M. le député de Jacques-Cartier. La parole est à vous.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je veux juste commencer que je sais que la ministre, elle travaille très fort avec ses équipes pour ce projet de loi. Je pense qu'on sait que des élections s'en viennent l'année prochaine. Alors, il y a peut-être un petit peu plus de l'urgence du côté de la ministre de s'assurer que ce projet de loi est en place, mais il faut juste prendre un temps de faire une réflexion profonde. Comme mes collègues ont bien expliqué avant moi, aujourd'hui, il y a certains éléments, dans ce projet de loi, qui méritent des clarifications. Le député de D'Arcy-McGee vient de bien expliquer l'importance d'aussi s'assurer qu'il y ait des rapports qui viennent du DGEQ sur qu'est-ce qui est arrivé avec les élections municipales, puis tout ça, etc., est très, très important. Mais c'est sûr qu'il y a certains éléments dans ce projet de loi qui sont bien intéressants pour la société en général.

Mme la Présidente, je viens et je suis en train de... j'ai pris une petite pause, je suis en train de rencontrer le Qarjuit Youth Council, qui vient du Grand Nord, du Nunavik. C'est parti de la Force Jeunesse, qui sont ici cette semaine pour rencontrer des députés. Mais c'est très intéressant, parce qu'une des choses que la jeune Inuite... qu'elle m'a dite, c'est, comme : Greg, une chose, un jour, moi, je veux voir, c'est qu'il y a plus de gens de notre communauté qui sont présents sur la scène politique ici, au Québec, des gens qui viennent à Québec, qui représentent notre communauté, qui parlent pour nous. Elle dit : Moi, je viens d'une communauté de 300 personnes. Elle et un autre Innu qui est avec nous, qui... présent dans la rencontre, il dit : On veut être présents dans le débat politique. C'est important pour nous. Puis imaginez ça, une jeune d'une communauté de 300 personnes à l'Assemblée nationale. J'ai dit : Bien, moi, je rêve de ça aujourd'hui. Ça va être important qu'un jour c'est peut-être un ministre dans le gouvernement qui vient... qui est issu d'une communauté autochtone ou, quand même, dans l'opposition, qui sont présents, de poser des questions au gouvernement pour leur communauté et peut-être, quand même, dans leur langue maternelle.

Mais, bref, j'ai trouvé ça très intéressant parce qu'on parle ici un petit peu d'améliorer la participation, le vote, et de rendre le vote un petit plus disponible, mais il y a un manque un petit peu de clarté dans les intentions du gouvernement de rendre ça. Est-ce que c'est comme... je sais, plusieurs personnes ont questionné : Est-ce qu'on peut élargir le vote par la poste, par exemple? Est-ce qu'on peut avoir un vote électronique un jour? Ça, c'est des discussions, il faut regarder, particulièrement si un des «objects» du projet de loi, c'est de donner plus de pouvoir au DGEQ pour mieux préparer le terrain puis le système de tenir des élections au milieu d'une pandémie.

On a vu que le gouvernement fédéral était bien capable de faire ça, et nos municipalités au Québec étaient bien capables de faire ça. Alors, est-ce que c'est vraiment nécessaire de donner plus de flexibilité et des pouvoirs au DGEQ d'être capable de faire ça? Moi, on verra. On laisse aller les débats, l'étude détaillée pour déterminer est-ce que c'est mieux de laisser le DGEQ de gouverner par règlement ou est-ce que c'est mieux de toujours garder un petit peu de contre-pouvoir au P.D.G. de DGEQ, bref, toutes des discussions qu'on va avoir pendant l'étude détaillée pour s'assurer que c'est bien encadré et tout le monde... et les électeurs sont bien protégés.

Mais je pense qu'au minimum il faut juste regarder ces questions-là, parce qu'on sait que, dans le Grand Nord et une place comme Nunavik, que le taux de participation, le vote est très bas. Alors, peut-être, oui, les différentes méthodes de voter peut l'aider, une meilleure participation, si c'est des Inuits, ou, quand même, des Cris, ou toutes les différentes nations autochtones au Québec.

Et j'espère qu'aussi qu'eux autres vont être consultés peut-être par le DGEQ, parce que, des fois, c'est vraiment... On sent des fois qu'il n'y a pas beaucoup de consultations entre le DGEQ puis les citoyens de voir comment les choses passent. Puis je peux citer un autre exemple, et ça, c'est avec des commissions scolaires anglophones.

How many times has the head of the QESBA or any other organization asked the DGEQ to help them out for electoral list and make voting easier to prepare for municipal elections? Those are things that we brought into the House before to fight for and to really ask the DGEQ makes changes, but there's never been a huge opening to have that done, which has, I know, frustrated a lot of people because... citizens trying to fight to make voting more accessible to all and to encourage participation.

Et, comme on a vu avec les élections municipales, je pense qu'un sentiment qui était partagé quand même par les personnes qui ont gagné, c'était le faible taux de participation dans plusieurs municipalités au Québec. Quand même, juste à Montréal, quand je regarde le fait que 53 % des citoyens de Montréal ont décidé pas de participer en des élections, c'est dommage, c'est triste, de l'île de Montréal... rendre des services très importants dans la vie quotidienne des millions des personnes. Mais, bref, on ne veut pas glisser dans le même terrain dans le sens qu'au niveau provincial on a le même taux de participation. Je pense, ça, c'est quelque chose qu'on veut tous éviter comme société. Alors, ça, c'est un élément que je sais qu'on va discuter.

L'autre proposition, de permettre des gens de 16 ans et plus de travailler pendant les élections...

I had the pleasure of working many municipal, provincial, and federal elections when I was a student. It was a fantastic job to have. Again, sometimes, you work the advance polls... I remember, when I was younger, advance polls were not... they were not used in as many days, so it was a little bit quieter. So, I guess people still really liked, back then, voting on the day of elections. But, as a student, it was great, because, in the quiet times, you just did homework, and you brought your books, and you were able to read and study, and then, when you had the... lines coming, you were ready to go.

They're important jobs in our society. You do have to be diligent, you have to be thorough. But I definitely think there are some posts that a 16-year-old can definitely hold, especially if they're working with people that are more experienced. You know, for example, when you get that list and you're crossing off the name after two people have verified the identification to say, «Oh! yes, this is the person», and hand him the ballot, I think this is some of those jobs that, again, we can have 16-year-olds doing, if it's ushering people towards the voting station. I mean, there's a few of those jobs that definitely, I believe, 16-year-olds are very capable of doing.

And we know, with the labor shortage we saw, in the federal elections... You know, my federal MP reached out to me to ask for names of people to work, because they were really stuck. I'm sure a lot of my colleagues here, in the House, had the same problem in their districts, municipalities, too. You know, we did our best to supply people that typically do volunteer. In our elections, it's a little bit of a common pool, but there was a bit of a factor that, yes, a lot of seniors worked those jobs, and they weren't necessarily so comfortable being in a public setting and working there. So, if this is a measure that we can use to extend it, but then also have to meet the challenges of a labor market where there is a shortage of workers. Perhaps this is one solution to bring in more people who can do some of these jobs. And I'm pretty confident they'll be able to do it in respect of all our institutions and our process, which are very rigorous and not to be taken lightly, but, again, people do the training for those sessions. The training is rigorous, and you have to do it. No matter how many times you've gone to do work at the polls, you have to show up to the training beforehand. So, again, I'm confident it can be done, as somebody who worked many, many times at polling stations across Québec before I started to work in politics.

• (16 h 50) •

Je ne vais pas prendre plus de temps, Mme la Présidente, j'ai des gens qui attendent toujours que je termine la rencontre que j'avais avec eux autres. Mais il y a plusieurs préoccupations que nous avons avec ce projet de loi, on va avoir des discussions dans l'étude détaillée, c'est sûr. On attend pour les rapports du DGEQ, mais le déroulement des dernières élections municipales, dans le contexte de la pandémie, aurait pu être bonifié grâce à l'étude du projet de loi n° 85. Aujourd'hui, nous savons que le déroulement de la dernière élection municipale a démontré certains ratés, et c'est pourquoi un rapport détaillé de la part du Directeur général des élections serait très pertinent. D'ailleurs, le DGEQ nous apprend dans la presse qu'il entend sonder les Québécois afin de déterminer les facteurs qui influencent l'exercice du vote et de comprendre pourquoi une importante portion des électeurs ne votent pas. Comme législateurs, nous aussi, nous aimerions le savoir.

Motion de report

Et c'est ce sens, M. le... Mme la Présidente — je m'excuse — que nous souhaitons aujourd'hui déposer la motion de report suivante :

«Que la motion en discussion soit modifiée en retranchant le mot "maintenant" et en ajoutant, à la fin, les mots "dans 10 semaines".»

Alors, je pense, ça va être déposé électroniquement, Mme la Présidente. Bien, merci beaucoup pour votre écoute aujourd'hui.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Jacques-Cartier.

Alors, compte tenu du dépôt de cette motion de suspension, alors, je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 52)

(Reprise à 17 h 24)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous avise que la motion de report présentée par M. le député de Jacques-Cartier est recevable. En vertu de l'article 240 du règlement, cette motion fait l'objet d'un débat restreint de deux heures.

J'ai été informée que les deuxième et troisième groupes de l'opposition n'interviendront pas. En conséquence, je vous informe que la répartition du temps de parole pour ce débat restreint s'effectuera comme suit : 56 min 15 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 56 min 15 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 7 min 30 s sont allouées à l'ensemble des députés indépendants, sous réserve d'un maximum de deux minutes par député. Dans le cadre de ce débat restreint, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Donc, je suis prête à céder la parole à la première intervenante.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci. Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir d'intervenir sur la motion de report qui a été déposée précédemment par mon collègue, motion de report relativement au projet de loi n° 7, projet de loi n° 7, quand même, un... Je vais essayer de ne pas être redondante, là, mais je suis intervenue un petit peu tôt aujourd'hui, puis je me rends compte que j'ai la même audience devant moi, c'est-à-dire que c'est les mêmes collègues qui sont au salon bleu, puis je suis intervenue une vingtaine de minutes sur le projet de loi n° 7, en fait, sur l'adoption de principe. Donc, ce n'est pas que je ne veux pas être inintéressante, mais vous connaissez déjà un peu ma position puis les comparaisons que je vais faire, entre autres, avec le projet de loi n° 85. Parce que le projet de loi n° 7, qui est déposé présentement, en fait, est, à la limite, là, un copier-coller ou a le même objectif que le projet de loi n° 85. Et, je le rappelle, le projet de loi n° 85 a été fait dans le cadre... ou a été concocté spécifiquement pour les élections municipales du 7 novembre dernier. C'est-à-dire que, dans le contexte de la pandémie, la ministre des Affaires municipales a déposé un projet de loi, qui a été accueilli favorablement, là, disons-le... Il y a eu une belle collaboration, en fait, puis, je le souligne aussi, là, c'est une commission parlementaire qui fonctionne superbien. Moi, je suis porte-parole aux affaires municipales et en habitation. J'en étais... le projet de loi n° 85, c'était mon quatrième projet de loi, mais on a fait cinq projets de loi, dont trois projets de loi mammouth ou omnibus, et il y a vraiment une belle collaboration dans cette commission-là, il y a vraiment des beaux échanges, puis je pense qu'on travaille, évidemment, là, tous dans un objectif commun. Évidemment, là, quand on parle d'affaires municipales, d'habitation, bien, c'est un souci de servir nos citoyens.

Mais je le fais, le clin d'oeil, parce que souvent les gens qui nous écoutent pensent que, parce qu'on dépose une motion de report ou même... dans le projet de loi n° 49, j'avais fait une motion de scission, donc, ou même quand on dépose une motion de scission ou quand on utilise, là, les règles parlementaires ou on les soulève au salon bleu, les gens qui nous écoutent pensent qu'on fait ça pour être désagréables. Ce n'est pas le cas, je le dis, c'est parce que, souvent, il y a...

Une voix : ...

Mme Nichols : Ah! j'entends un petit ministre qui dit : Allo!

Non, ce n'est pas pour être désagréable qu'on le fait, c'est parce qu'on a des arguments qu'on veut porter à votre attention, M. le ministre, puis c'est des arguments superpertinents, que je vous invite à prendre en note, sans quoi je pourrai vous envoyer mes notes. Mais, non, mais c'est dans un esprit de collégialité, là, on se fait des... on se taquine, là, souvent comme ça, mais vous comprendrez qu'on a souvent, là, chacun nos positions.

Mais vous n'êtes pas là, à la commission, à la CAT, là, puis, pour vrai, là, vous demanderez à votre collègue ministre des Affaires municipales, le dernier projet de loi, là, on a eu pas loin de 120 amendements, puis c'était discuté, déposé, même souvent c'était la partie gouvernementale qui les rédigeait. Il y a eu une collaboration. Là, je dis ça, puis vous allez me demander de siéger sur vos projets de loi, hein? Non, non, non. On a fait 120 heures, le dernier projet de loi.

Mais tout ça pour dire que, bien, c'est ça, il y a des fois où on a des positions, puis je veux exposer, Mme la Présidente, notre position relativement au projet de loi n° 7. Ce pour quoi on demande une motion de report, parce qu'on pense qu'on n'est peut-être pas prêts pour légiférer sur ce projet de loi là. Puis, quand je dis «on n'est pas prêts», ce que je veux dire, c'est que, tu sais, souvent, on consulte des groupes... Puis ici, dans le projet de loi n° 7, on s'apprête à légiférer en deux parties. Je vais diviser le projet de loi en deux parties. Bon, il y a la première partie, qui est un genre de... je m'excuse de l'expression, mais un «one-shot deal», là, qu'on vient légiférer des articles précisément sur les prochaines élections provinciales d'octobre 2022, puis il y a la deuxième partie, où les formations politiques se sont rencontrées puis, d'un commun accord, ils veulent changer des articles ou veulent améliorer, là, la façon de procéder, là, pour aller voter au niveau provincial.

• (17 h 30) •

Moi, c'est la première partie qui m'intéresse un peu plus. Puis je dis qu'elle m'intéresse un peu plus, je ne dis pas que la deuxième partie ne m'intéresse pas, pas du tout, mais la première partie m'intéresse un petit peu plus parce que j'ai siégé au projet de loi n° 85, qui était un court projet de loi, là, sept articles, puis je le réitère, là, c'est un projet de loi, 85, qui a été fait dans le contexte de la pandémie, là. Les élections municipales avaient lieu... En fait, du moins, quand on a étudié article par article le projet de loi, on ne savait pas quels étaient pour être, là, les conditions, le contexte, les mesures sanitaires en vigueur. Donc, il fallait donner, évidemment, beaucoup de latitude au Directeur général des élections pour être sûrs que les gens puissent aller voter dans un contexte sécuritaire, je vais le dire comme ça. Mais l'objectif était de favoriser l'exercice du droit de vote des citoyens avec le contexte, le contexte qu'on n'est pas capables de prévoir, tout comme ici, dans le projet de loi n° 7, on n'est pas capables de prévoir en octobre 2022 la pandémie, ça va être où. Je le sais, qu'on est dans le cadre d'une pandémie mondiale, mais il reste que personne n'a une boule de cristal, là.

Puis je le réitère, je l'ai dit, puis je pense que c'est important de le dire, le Québec, on est un des champions, là, on est des champions au niveau de la vaccination et on l'a toujours été. On a toujours été superbons au niveau de la vaccination. La H1N1, ça a super bien fonctionné. On a un système, on a des gens rodés, ça fonctionne super bien. Même là, la vaccination pour la COVID, là, chapeau, là, ça fonctionne bien. Bien sûr, il y a eu quelques ajustements, là, mais normaux. Mais, je veux dire, le Québec, au niveau de la vaccination, je pense qu'on... c'est bien fait, c'est bien travaillé, tout comme n'importe quelle campagne de vaccination qui a eu lieu par le passé.

Octobre 2022, bien, comme je dis, on n'a pas de boule de cristal, on ne sait pas on va être rendus où, mais on est quand même assez avancés dans la vaccination pour minimalement supposer qu'on ne sera pas dans les mesures extrêmes. Puis, en tout cas, on est un peu moins... Disons qu'on est un peu moins face à l'inconnu, disons-le comme ça. On en connaît un peu plus sur le virus, on sait quelles mesures il faut prendre, la distanciation, ça fonctionne, le masque, ça fonctionne. Donc, il y a des mesures qu'on prend qu'on sait que ça protège nos citoyens. Donc, c'est dans ce cadre-là que, oui, on va légiférer, mais qu'il faut garder en tête qu'on connaît déjà vers où on s'en va.

Ça fait que c'est loin, octobre 2022. Puis, moi, ce que je dis : Bien, pourquoi on n'attendrait pas d'avoir le rapport du projet de loi n° 85? Parce que, le projet de loi n° 85, on est venus, justement, donner des pouvoirs particuliers au Directeur général des élections. On lui a donné des pouvoirs particuliers. On a fait des modifications pour les droits de vote, j'en ai parlé un peu plus tôt. Tu sais, on a ouvert le vote par correspondance. Donc, les municipalités qui voulaient participer avaient la possibilité d'envoyer une résolution à la ministre des Affaires municipales avant le 1er juillet pour dire : Oui, ma municipalité veut offrir le droit de vote par correspondance à ses citoyens de 70 ans et plus. À Montréal, ça a bien fonctionné, il y a eu 6 000 personnes qui ont voté par correspondance.

Mais je dis : Ça a bien fonctionné, c'est ce qu'on entend. Mais évidemment, là, toutes ces données-là, ça va être compilé, ça va être compilé par le Directeur général des élections, parce que c'est la personne ou c'est l'équipe qui est en charge, qui a mis le projet de loi n° 85... qui a mis les mesures en place. Donc, évidemment, il y aura un rapport, là, qui va s'en venir avec... On est proches, là, disons-le, là, les élections ont eu lieu le 7 novembre dernier, là, ça fait que je ne pense pas qu'on ait un rapport en quelques semaines sur l'ensemble des élections municipales, pour l'ensemble du Québec. Il y a quand même 1 135 municipalités. Je comprends que ce n'est pas les 1 135 maires, à peu près, là, qui étaient en élection, ni les conseillers municipaux... plus les conseillers municipaux, plus les préfets universels. Je comprends que ce n'était pas tout le monde qui était en élection. Il reste qu'il y avait quand même beaucoup de candidats qui faisaient la campagne électorale au niveau municipal.

Le DGEQ s'était donné des pouvoirs réglementaires dans le projet de loi n° 85. Puis, même quand il est venu nous voir, lors des auditions du projet de loi n° 67, on lui a demandé, au Directeur général des élections, on lui a demandé... c'est même moi qui ai posé la question, mon collègue de LaFontaine lui avait posé aussi plusieurs questions, à savoir le rapport va sortir quand. La réponse du Directeur général des élections, c'est : Je ne le sais pas, il n'est pas prêt. J'ai des données, mais elles ne sont pas colligées, le rapport n'est pas fait. Ça fait qu'on ne le sait pas. C'est sûr qu'on met un peu de pression, hein? On est des législateurs, on travaille un autre projet de loi puis on ne veut pas légiférer sur des choses qu'on ne sait pas, alors que ces données-là vont être compilées à un moment donné. Ça fait que vous comprendrez qu'on met un petit peu de pression pour que le rapport, il sorte, ou, du moins, qu'on ait un peu plus d'informations.

Puis je demandais d'ailleurs au Directeur général des élections, M. Reid : Le pouvoir réglementaire qu'on lui a octroyé dans le projet de loi n° 85, il est vraiment similaire à ce qu'on va lui octroyer dans le projet de loi n° 7, est-ce que c'est suffisant? Est-ce qu'il a des commentaires? Est-ce qu'il y a des choses qu'on devrait bonifier? Est-ce qu'il s'en est servi, de ces pouvoirs-là? Bien, la réponse, c'est oui, oui, il s'en est servi. Il nous a même rapporté, là, l'exemple d'une RPA. Il y avait une RPA où il y avait des cas, puis, la journée des élections, bien, il ne serait pas possible de voter. Donc, ils ont voté de façon individuelle, je pense que c'était porte à porte, là. Mais, oui, il a utilisé son pouvoir réglementaire qui lui a été octroyé dans le n° 85 pour changer, cette journée-là, dans le RPA mentionné. Mais je pense... si je ne me trompe pas, là, il me semble qu'il l'a utilisé, là, deux fois. Je ne me souviens pas tout à fait l'autre cas, là, mais c'est un pouvoir qu'il a utilisé la journée même, là, pour permettre la démocratie, pour permettre aux gens d'aller voter.

Donc, ces pouvoirs réglementaires là, on les reprend, mais on les reprend... On peut sûrement les améliorer, surtout que... oui, c'est dans un an, là, les élections provinciales, là. À moins qu'on soit en train de légiférer pour des élections provinciales qui auraient lieu plus tôt. Mais là, Mme la Présidente, vous le savez comme moi, c'est la prérogative du premier ministre, puis on ne peut pas le savoir à cette date-ci. Mais ce qu'on sait, c'est qu'on a des élections à date fixe au Québec puis qu'elles sont prévues pour octobre 2022, et c'est dans ce cadre-là que le projet de loi est déposé.

Je vais revenir au projet de loi n° 85, parce que, dans le projet de loi n° 85, on a parlé du vote par correspondance qui a été permis, ouvert aux 70 ans et plus. Bon, est-ce que c'était un succès ou ce n'était pas un succès? Ce serait superintéressant de le savoir, qu'est-ce qui a fonctionné, pas fonctionné, pour qu'on puisse adapter les différentes modalités pour l'échelle provinciale, parce que, là, on sait, on s'en va à l'échelle provinciale en octobre 2022, donc de savoir est-ce que ces mêmes cinq articles là... Puis, je le dis, ils ne sont pas moins importants, ils sont superimportants aussi. Mais la différence entre le projet de loi n° 85 puis le projet de loi n° 7, c'est qu'il y a eu des élections municipales où le projet de loi n° 85 a été appliqué. Donc, c'est la moindre des choses qu'on attende les résultats, les données, puis pour qu'on se dise : Bien oui, ça a de l'allure, non, ça n'a pas d'allure. Puis ça pourrait même permettre de le bonifier, le projet de loi n° 7.

Dans le projet de loi n° 7, j'en ai parlé, là, un peu plus tôt, puis je ne veux pas revenir, je pense, j'en ai parlé pendant une dizaine de minutes... Parce que, vous savez, Mme la Présidente... tu sais, bien, c'est important... Puis peut-être parce qu'on est justement des élus ou qu'on fait de la politique... Moi, j'ai fait de la politique municipale. Je suis rendue... je fais de la politique provinciale. Mais peut-être justement parce qu'on est des élus qu'on est un peu plus sensibles, justement, au taux de participation. Puis je pense que c'est notre devoir comme élus, comme législateurs ici, à l'Assemblée nationale, de mettre l'accent sur ce taux de participation là, d'inviter les gens à participer. Je pense même, c'est impératif que... C'est impératif, il faut qu'on puisse mettre en place, qu'on puisse faciliter l'accès au vote. Là, on l'a vu dans le monde municipal, on est passé de... Je les ai, les chiffres, pas loin, là. Mais on est passé des taux de participation, au municipal, de 44,8 %, en 2017, à 38,7 % en 2021. C'est incroyable, là, ce n'est vraiment pas beaucoup. Puis ça, c'est le municipal.

Puis je comprends, tu sais, je comprends les gens, je comprends la réticence à aller voter, je comprends le contexte particulier. Mais moi, je me dis : Ce qu'il faut faire, c'est qu'il faut les aider. On est là pour les aider. Il faut leur rendre la tâche facile. S'ils ont peur de sortir, s'ils ont peur de... Si les gens ont peur d'être dans des foules, si les gens ont peur, on a beau mettre toutes les mesures en place... Si on peut leur faciliter la tâche, faisons-le, là. C'est notre rôle, là, c'est notre rôle, là. Puis, comme je vous dis, hein, on a une sensibilité particulière parce qu'on est des élus, là. Puis en même temps on va légiférer un peu pour nos élections, là, ça va être nos propres élections, là. Tout le monde... bien, je présume, là, tout le monde... je présume que tout le monde ici aura son visage, là, sur une pancarte puis dans un poteau électoral, là. Ça fait que, dans le fond, on est en train de légiférer pour nos propres règles, pour inviter les gens à aller voter.

• (17 h 40) •

Le DGEQ a fait... Je reviens sur un petit topo sur le vote électronique, ou par Internet, qu'a fait le Directeur général des élections. En juin 2020, il y a un rapport qui a été déposé, un rapport de 225 pages avec des recommandations, mais rien de concluant, là, des recommandations, rien de concluant, qui nous dit : Bien, donnez-nous un autre mandat pour qu'on vous revienne avec des mesures applicables, plus sérieuses. Mais il y a une des recommandations qui est superimportante, puis je pense qu'on pourrait même, là, trouver une façon de l'intégrer dans le projet de loi n° 7. Il y a une des recommandations qui dit que... entre autres, il mentionne de réaliser des projets pilotes pendant les prochaines élections provinciales. Donc, c'est peut-être le temps justement de mettre en place ou d'élaborer des projets pilotes. Malheureusement, il n'y en a pas qui ont...

On l'a demandé au projet de loi n° 85, mais là je comprends qu'on était vraiment serrés dans les délais, parce que le projet de loi n° 85 a été déposé... je ne me souviens pas, je pense, c'est février ou mars, puis on l'a adopté rapidement. Il y avait sept, huit articles, puis on l'a adopté rapidement pour que le DGEQ puisse faire sa réglementation puis puisse légiférer autour de tout ça. Mais là je pense qu'on est presque à un an, là, ça fait qu'on est sûrement capables, là, d'aller un peu plus loin. Comme je dis, il y a déjà des rapports, on a déjà une idée. On peut regarder ce qui se fait ailleurs aussi, parce que, dans le rapport, ici, là, on nous dit qu'on peut... on nous dit qu'on a jeté un coup d'oeil à ce qui se faisait ailleurs au Canada. Ça fait qu'on peut certainement, là, s'en servir pour rendre le vote électronique applicable.

Le vote électronique par Internet, bien sûr, ce n'est pas tout le monde qui... ce n'est pas accessible à tous, on le comprend. Ça fait que c'est pour ça que je dis : Il faut mettre en place diverses mesures, pas juste celle-là. Mais celles-là ont été particulièrement réclamées par la Jeune Chambre de commerce de Montréal, que j'ai rencontrée hier, qui nous disait : Bien, ça aurait été le fun, avoir ça lors des élections municipales. On est à un an des élections provinciales, peut-être qu'on pourrait le mettre en place. Ça ne doit pas être si compliqué que ça, on est en 2021. Puis on a vu ce qu'on a fait, là, pendant la pandémie, puis c'est ce que je disais au Directeur général des élections quand il est venu en commission parlementaire. Bien, je lui rappelais qu'on était superbons pendant la pandémie, les médecins, on pouvait les consulter en télémédecine. On pouvait faire des procès... Je suis avocate en droit familial puis je parlais avec des collègues qui ont fait des procès pour la garde d'enfant, pour des cas, bon, moins le fun, là, mais le tribunal, là, c'est... dans le temps de le dire. Puis je le rappelle, là, les tribunaux ne sont pas toujours les plus fines pointes technologies, là, mais ils l'ont fait, là, pendant la pandémie, là. Tu sais, tout le monde s'est mis à jour. Pourquoi? Bien, pour que le citoyen puisse en bénéficier, parce que, tu sais, il y a une clientèle qui avait des besoins, il y a des clientèles plus vulnérables. Donc, si on a été capables de le faire pendant la pandémie, on est certainement capables, minimalement, là, de faire certains projets pilotes.

Et c'est réclamé. Je le dis, c'est demandé. C'est demandé, évidemment, surtout un peu plus une clientèle un peu plus jeune. Puis c'est sorti lors d'un sondage téléphonique où 57 % des répondants étaient en faveur mais que, de façon générale, l'appui était plus grand chez les jeunes électrices et électeurs, puis il diminue à mesure que l'âge des électeurs augmente. Mais ce n'est pas une surprise, on s'en doutait, tout le monde, un peu. Les plus jeunes, même moi, mes enfants, ils ont tellement maintenant de facilité, là, c'est incroyable.

Mais, bon, des petites mesures comme ça à mettre en place. Puis je pense que les élections municipales du 7 novembre dernier pourront nous servir définitivement de guide et de paramètres à mettre en place pour les élections provinciales.

Le projet de loi n° 7, comme je disais, ça vise à faciliter le déroulement des élections, des prochaines élections provinciales dans le contexte de la pandémie, avec comme principe de protéger la santé des électeurs et des travailleurs d'élection. Parce que les travailleurs d'élection aussi... Puis il faut en parler, des travailleurs d'élection. Mais vous le constatez sûrement dans vos comtés aussi. Puis là c'est sûr qu'on parle, là, de la partie journée électorale, où on a besoin de bénévoles pour accueillir les gens, diriger les gens pour le vote. Mais vous pouvez le voir, Mme la Présidente, là, dans vos organismes, vous pouvez le voir un peu partout, même dans les commerces, où, dans les commerces, il y a une pénurie de main-d'oeuvre, mais, dans nos organismes, les bénévoles sont manquants, là. Il manque de bénévoles, c'est rendu que c'est de la denrée rare, nos bénévoles, c'est de la denrée rare. Puis je le comprends un peu, nos personnes âgées sont réticentes à s'impliquer, le contexte n'est pas nécessairement... la peur, hein, la peur est souvent... La peur, l'inconnu, c'est souvent un frein.

Donc, il nous manque aussi beaucoup de bénévoles. Ça fait que, quand on parle, là, de... puis de bénévoles ou même de personnes rémunérées, là. Mais, la rémunération, on s'entend, là, que la rémunération dans le cadre de travailleurs d'élection, là, ce n'est pas avec ça que personne ne se met riche, là. Mais c'est souvent des gens qui sont passionnés, qui suivent la politique ou qui ont un intérêt à s'impliquer. Bien, ça aussi, on a de la difficulté, là, à recruter. On a eu de la difficulté aux élections municipales.

Puis, ici, on parle, entre autres, là, d'élargir, on parle... Là, il y a certaines mesures, entre autres, dans le projet de loi : «L'embauche de membres du personnel électoral dès l'âge de 16 ans [permettra] d'élargir le bassin des candidatures tout en [permettant] à de futurs [électrices et électeurs] de se familiariser avec le processus électoral.» Donc, évidemment, je comprends pourquoi on le met dans le projet de loi, parce qu'on veut recruter sur un bassin peut-être un petit peu plus grand parce qu'il nous manque de personnes... il manque de personnes... Il manque de personnes pour... Il manque de personnes, il manque de travailleurs d'élection, mais il manque définitivement, aussi, de bénévoles.

Les règles actuelles qui sont prévues à la Loi électorale, évidemment, ont besoin d'être modernisées, bien, tant au niveau, là, de la façon qu'on peut aller voter, mais ont besoin aussi d'être simplifiées. Moderniser notamment pour favoriser l'accès à ce vote-là, au vote électronique des électeurs, puis faciliter aussi l'organisation puis la tenue de l'élection. Parce que ça a toujours été très formel, hein? Puis moi, là, quand je dis ça, «très formel», là, je pense à mes grands-parents qui disent tout le temps qu'aller voter, c'est un droit, c'est important, ce n'est pas tout le monde qui a la possibilité d'aller voter. Puis je me souviens même que, moi, quand mon grand-père, quand il allait voter tant municipal que... il aimait mieux aller annuler... S'il n'avait pas lu le programme électoral, là, il se déplaçait quand même pour aller voter, il aimait mieux annuler son vote que rester chez eux puis ne pas aller voter. C'était un devoir pour... C'est souvent nos personnes plus âgées, là, qui se font un devoir d'aller voter. Puis mes grands-parents, là, ils se mettaient sur leur 36 quand ils allaient voter, là, c'était superimportant pour eux autres, là, la cravate. Puis c'était comme l'événement, ils s'en allaient voter, ils exerçaient leur droit de vote, ils participaient à la démocratie, à la démocratie du Québec. Tu sais, je trouve ça... j'en parle puis, tu sais, je trouve que des fois on perd un peu ce sens-là ou on perd un peu ces valeurs-là.

Mais tout ça pour vous dire que faciliter l'organisation puis la tenue d'une élection, bien, c'est nous, c'est notre devoir, en tant que législateurs, de le faire. Puis je pense qu'on peut le faire. On l'a fait dans le projet de loi... Dans le projet de loi n° 85, on l'a fait. Il y a sûrement eu des bons coups, des mauvais coups. Bien, ils vont être répertoriés. Bien, utilisons-les pour les mettre dans le projet de loi n° 7. Puis je suis certaine, là, je le réitère, là, mais je suis certaine que le Directeur général des élections, on les a rencontrés, là, il a une équipe avec lui, il sait, il a déjà une idée de qu'est-ce qui a fonctionné, qu'est-ce qui n'a pas fonctionné. Donc, quand ça va être répertorié, là, ça va aller super vite, faire le projet de loi n° 7. Je pense qu'il... Ça va aller de soi. On ne pourrait pas être pas d'accord, là, il y a une personne qui est concernée, c'est le DGEQ, c'est lui qui reçoit toute l'information. Donc, il va tout colliger ça, il va tout mettre ça ensemble, puis ça va bien aller.

Le projet de loi n° 7 proposait aussi, comme le n° 85, d'accorder ces pouvoirs-là, les pouvoirs réglementaires, mais, je le réitère, là, c'est des pouvoirs réglementaires temporaires. C'est-à-dire que c'était... Le projet de loi n° 85, c'était dans le cadre des élections municipales du 7 novembre. Donc, dans quatre ans, ce ne sera plus les mêmes... ça ne s'applique pas, là. Le projet de loi n° 85 s'appliquait une fois, puis c'était le 7 novembre 2021. Bien, c'est ce qu'on veut faire aussi avec le projet de loi n° 7, c'est-à-dire que ça va s'appliquer une fois, ça va être en octobre 2022. Donc, ça va s'appliquer une fois, assurons-nous de le faire correctement puis de mettre les bonnes mesures en place. Puis je dis : «Ça va se faire une fois», c'est dans le contexte de la pandémie aussi, un peu comme dans le projet de loi n° 85. Donc, faisons le tout correctement. Puis, quand je dis : C'est un pouvoir réglementaire temporaire, bien, évidemment, ça... avec des pouvoirs spéciaux octroyés au DGEQ, qui va lui permettre de modifier et d'adapter certaines dispositions de la Loi électorale en fonction du contexte de l'élection.

• (17 h 50) •

Il y avait, entre autres... dans les pouvoirs qu'on lui a donnés, là, dans le projet de loi n° 85, il y avait un pouvoir de définir par règlement les modifications nécessaires, là, pour le bon déroulement des élections municipales du 7 novembre dernier, puis, bien, ce bon déroulement là, là, il venait avec un règlement. Ça fait que c'est sûrement dans ce règlement-là qu'il y aura les petits détails, le petit détail à apporter pour assurer, là, évidemment, un succès, là, au niveau provincial.

Il y a plusieurs changements qui avaient pour objectif de favoriser l'accès puis l'exercice du droit de vote, puis en particulier, là, les populations plus aînées, moins mobiles, puis, évidemment, de revoir le processus de la révision de la liste électorale aussi, les révisions en ligne. Il y avait une possibilité aussi de faire des révisions en ligne, ce qui n'était pas possible avant. Est-ce que ça a fonctionné, pas fonctionné? Bien, c'est des détails que le DGEQ devrait nous remettre dans son rapport suite au projet de loi n° 85. Puis ce n'est pas anodin, là, je le réitère, c'est superimportant, on est en train de faire un «one-shot deal», là, pour les élections d'octobre 2022, qui nous concerne tous, mais qui... Ce qu'on veut, c'est que... favoriser la démocratie. On veut que les gens aillent voter. Donc, faisons-le de façon intelligente.

Ah! je les ai, les chiffres, là. Je parlais, là, des récentes élections municipales, là, je parlais du taux de participation, là, qui était passé de 44 % à 38 %. Il y a eu aussi... je tiens à le mentionner, là, il y a eu beaucoup d'élections par acclamation. Je ne sais pas si le fait qu'on était, justement, dans le contexte d'une pandémie qu'il y a des maires ou des potentiels candidats qui se sont dit : Bien, ça risque d'être compliqué, on ne peut pas faire du porte-à-porte comme on veut, ça va être difficile d'aller rejoindre les gens. Ça fait qu'il y a peut-être des gens qui se sont dit : Bien, je ne présenterai pas ma candidature, je vais attendre dans quatre ans. C'est aux quatre ans, les élections municipales. Ça fait qu'ils se sont peut-être dit : Je vais attendre dans quatre ans pour être un potentiel candidat, là, au niveau municipal. Puis ça, ça faisait partie des règles aussi, là, édictées par le Directeur général des élections, entre autres, tu sais, le porte-à-porte. Il y a beaucoup, beaucoup de pouvoirs, là, qui entourent tout ça. C'est pour ça que je dis : Il faut prendre le temps de regarder, de décortiquer ça puis, après ça, là, de les appliquer puis de les inclure dans le projet de loi.

Mme la Présidente, relativement à cette motion de report là, ce que je porterai à votre attention, puis je l'ai dit, même, précédemment, j'ai fait même sourire quelques collègues en disant que ce n'était pas fait de mauvaise foi, mais plutôt, au contraire, par souci de bien faire les choses. Puis je fais toujours la parenthèse à ma motion de scission de mon projet de loi n° 49. Avant de dire non, je pense que ça vaut la peine qu'on regarde, qu'on s'assoit ensemble puis qu'on se dise : Bien oui, on travaille ensemble, puis après... On peut même prendre des ententes, tu sais, une fois qu'on a toutes les données, pour que ça aille plus vite puis qu'on fasse le un, deux, trois. C'est ce qu'on aurait dû faire dans le n° 49 aussi, relativement à la motion de scission, parce qu'on s'est retrouvés en étude détaillée, puis ce qu'on a fait, c'est exactement ce qui avait été proposé dans la motion de scission. Mais on a plutôt perdu du temps à plaider contre une motion de scission.

Ça fait que moi, je pense qu'il faut prendre le temps de regarder cette motion de report là. Je pense qu'il y a beaucoup de questions, mais il y a peu de réponses qui sont offertes. Je pense que le Directeur général des élections est certainement celui qui a toutes les réponses, il va compiler les données. Puis je pense qu'il va falloir aussi, tu sais, faire les correctifs nécessaires dans le projet de loi en fonction de... Puis je suis bien consciente aussi, là, que les élections municipales, ce n'est pas le même fonctionnement au provincial, il y a des modalités différentes, qu'il y a des formalités différentes qui s'appliquent, mais ce que je dis, c'est que les grandes lignes, bien, il faut prendre le temps de le regarder puis de s'ajuster en conséquence, surtout pour éviter les manquements puis les erreurs qui ont été commises. Parce qu'il y en a eu, des manquements, il y en a eu, des erreurs. Ils ont été portés à notre connaissance. Bien sûr, on les soulèvera lors de l'étude détaillée. En fait, on a déjà informé la ministre. Même le Directeur général des élections a déjà informé la ministre. Ça fait qu'il y aura des correctifs sur ces points-là. Mais je pense que ça vaut la peine de les mettre dans un rapport puis qu'on puisse le regarder ensemble, les législateurs, l'ensemble des législateurs, c'est-à-dire l'ensemble des députés, ici, à l'Assemblée nationale, ou particulièrement, là, ceux qui travaillent sur le projet de loi en particulier. Mais je suis sûre que ça intéresse plus que juste les gens de la commission, étant donné que ça concerne nos élections provinciales qui auront lieu en octobre 2022.

Alors, voilà, Mme la Présidente. Vous comprendrez que cette motion de report là est pour moi très importante pour les motifs que je viens de vous invoquer. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Mégantic.

M. François Jacques

M. Jacques : Bien, merci, Mme la Présidente. Mme la députée de Vaudreuil nous a parlé longuement du projet de loi n° 85, qui a été présidé en grande partie par notre collègue de Maskinongé, et je crois qu'il y a eu une séance de présidée par le député de Papineau, qui est de l'autre côté. Donc, je pense qu'on a travaillé très fort au niveau du projet de loi n° 85 pour les élections municipales qui se sont déroulées le 7 novembre dernier.

Le DGEQ nous avait mentionné lors de l'étude... lors des consultations particulières que ça lui prenait un bon moment pour préparer les élections municipales avec une problématique, probablement, de pandémie ou de mesures sanitaires un peu plus... avec des mesures sanitaires, en fait, pour l'élection municipale.

Vous savez, il y a eu un comité consultatif, là, qui est issu, là... qui a été issu en vertu de la Loi électorale. Les D.G. des quatre grands partis ont siégé sur ce comité consultatif là. On parle de Brigitte Legault, Nadine Beaudoin, Carole Poirier, Julie Martel, toutes du PLQ, du PQ, de QS et de la CAQ. Il y a certains députés, aussi, qui ont siégé sur le comité consultatif. On peut parler du député de Papineau, du député de Jean-Lesage et du député de Chapleau.

Une voix : ...

M. Jacques : Lafontaine! Excusez-moi, Lafontaine. Le député de Papineau, c'est le ministre de la Famille, exactement. Bien, je m'excuse, M. le député de Papineau.

Donc, il y a eu un consensus, lors de ce comité consultatif là, que ce projet de loi là devait être adopté... bien, pas... présenté maintenant pour être adopté avant la fin décembre, pour donner la chance au DGEQ de pouvoir faire son travail pour la prochaine élection.

Mme la députée de Vaudreuil semble dire qu'on est à la fin de la pandémie, qu'il n'y aura peut-être plus de mesures qui seront obligatoires ou qui vont être peut-être un peu moins rigoureuses. Je pense qu'on s'entend bien sur les mots qui ont été utilisés un peu plus tôt. Mais on ne peut pas prévenir l'avenir et on ne sait pas qu'est-ce qui va se passer pour l'élection du 3 octobre 2021. Vous savez, on a entendu aussi que peut-être qu'on aurait le goût de faire des élections anticipées, avant le... que les élections soient faites plus tôt que le 3 octobre, mais ce n'est pas dans l'intention du gouvernement, là, de mettre des élections plus rapprochées.

Donc, pour toutes ces bonnes raisons, vous savez, Mme la Présidente, que nous, nous allons... nous sommes contre la proposition de l'autre côté. Et on se demande aussi de quelle façon les caucus, les trois caucus ont été consultés, là, par rapport à la motion qui a été déposée. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je suis prête à céder la parole au prochain intervenant. M. le député de Pontiac, je vous cède la parole.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. J'ai entendu le député de Mégantic — si je ne me trompe pas, Mégantic, beau coin de pays, Mégantic, d'ailleurs — nous dire, nous affirmer à l'instant que ce n'était pas dans l'intention du gouvernement de faire des élections anticipées. Ça tombe bien, j'ai entendu le premier ministre dire à peu près la même chose, que ce n'était pas dans l'intention du gouvernement de faire ça. C'est une bonne nouvelle, ça, Mme la Présidente. Les gens ont voté pour des élections à... Ici, là, on a voté pour des élections à date fixe. À un moment donné, on a fait ce choix-là, et je pense que c'est une bonne chose que le gouvernement s'engage à respecter cet échéancier-là, l'échéancier électoral auquel s'attendent tous les Québécois, c'est-à-dire d'avoir une élection début octobre, l'an prochain.

Mais justement, Mme la Présidente, si le gouvernement prend cet engagement-là, ne pas avoir d'élections anticipées, ça veut dire de ne pas avoir des élections en février, en mars, en avril, en mai, en juin, peu importe, Mme la Présidente, de ne pas avoir des élections au printemps, bien, ils ont le temps de faire les choses correctement ici. Ils n'ont pas besoin de se presser pour rien. Ils n'ont pas besoin d'adopter un projet de loi, d'étudier un projet de loi article par article, d'aller en commission parlementaire, de faire le tour de tous les articles du projet de loi n° 7, puis de le faire tout de suite.

• (18 heures) •

On peut se permettre le 10 semaines qui est demandé dans la motion de report. On peut se permettre de faire cette étude-là au retour, lorsqu'on sera tous de retour après le congé des fêtes, Mme la Présidente. Puis la raison pour laquelle on a besoin de faire ça, ma collègue l'expliquait tantôt... mais avec le temps qui nous est imparti par l'affirmation du député de Mégantic, l'affirmation du premier ministre, bien, on a le temps de se pencher sur tout ce qui s'est passé à l'élection municipale d'il y a quelques semaines.

Et on n'a pas besoin... J'entendais le collègue de LaFontaine, dans son échange avec le Directeur général des élections, dire : Bien, ce serait le fun, hein, d'avoir un rapport sur ce qui s'est passé dans les élections municipales pour savoir si tout ce qu'on a fait dans le projet de loi n° 85... et pour ceux qui étaient au projet de loi n° 85, là, ma collègue et celles qui y ont participé ont fait une étude, disons, méticuleuse de la chose. C'est important de le faire, mais, pour savoir tout ce qui s'est passé au cours de l'élection municipale, est-ce qu'on a besoin d'avoir le rapport des 1 000 municipalités? Bien non. Est-ce qu'on a besoin d'avoir les rapports des 1 000 directeurs des élections? Absolument pas. Mais il y en a qui ont eu des pouvoirs particuliers, des pouvoirs qui leur étaient conférés par ce qui était permis dans le projet de loi n° 85, des pouvoirs qui leur étaient conférés par le Directeur général des élections, qui supervisait les élections municipales.

Et pour savoir si ça a fonctionné, pour savoir si ça n'a pas fonctionné, pour savoir s'ils ont besoin de pouvoirs supplémentaires, pour savoir s'ils n'ont pas besoin de certains pouvoirs, pour savoir si on pense que ça va bien fonctionner dans le cadre d'une élection générale, provinciale où les taux de participation, on se croise les doigts, vont être pas mal plus élevés que ce qui était dans l'élection municipale.

Je regardais les taux de participation, Mme la Présidente, aux élections municipales. À Laval, c'était 28 %. À Gatineau, chez nous, c'était 35 %. Puis j'ai des municipalités dans ma circonscription, là... je parlais au directeur local des élections à mi-journée du jour du vote, il me disait : Oui, j'ai eu 12 personnes ce matin. 12 personnes, Mme la Présidente. Je comprends que les municipalités rurales, des fois, il n'y a pas beaucoup de candidatures, il n'y a pas beaucoup de concurrence, de compétition pour certains postes, mais 12 personnes qui se sont pointées pour voter, Mme la Présidente, le jour de l'élection, ce n'est pas beaucoup, peu importe la taille de la municipalité.

Alors, il y a peut-être des pouvoirs qui ont été conférés par règlement qui sont nécessaires, qu'on doit avoir, mais il y a peut-être des choses à modifier aussi. Puis c'est là que l'échange entre le député de LaFontaine puis le Directeur général des élections devenait intéressant, c'est qu'ils disaient : On n'a pas besoin d'avoir les 1 000 municipalités, mais pour les quelques grandes villes... puis peut-être aller voir sur quelques petites municipalités aussi, là, mais d'avoir des informations précises à savoir comment ça s'est passé puis de pouvoir étudier ça ensemble, de pouvoir le regarder avant de faire l'étude article par article, il me semble que c'est la moindre des choses.

Le député de Mégantic nous dit : Bien, on a jusqu'à la fin de la session prochaine pour adopter tout ça, parce qu'il n'y en aura pas, des élections anticipées. Bien, tant mieux, prenons le temps de le faire. Prenons le temps d'adopter la motion de report ensemble, d'avoir le rapport qui nous vient du Directeur général des élections, de le regarder, de l'étudier, d'apprendre de ce qui s'est passé puis de faire les modifications nécessaires, s'il y en a, au projet de loi n° 7. Parce que le projet de loi n° 7, sur le fond, Mme la Présidente, là, il y a des choses qui sont bien correctes avec ça.

Il y a des items qui sont bien corrects. Ma collègue de Vaudreuil parlait des pouvoirs temporaires qui ont été octroyés à travers... ou qui seraient octroyés à travers le projet de loi n° 7, mais qui est un peu une copie conforme, là, du projet de loi n° 85 sur les pouvoirs réglementaires temporaires accordés au Directeur général des élections. Mais c'est pour ça que je vous dis : Il y a du bon matériel dans le projet de loi. C'est la même chose pour leur donner le pouvoir de définir par règlement les modifications nécessaires à la Loi électorale pour faciliter le bon déroulement des élections générales qui s'en viennent.

Mais vous le savez, quand on fonctionne par règlement... Et là j'en conviens, le Directeur général des élections a besoin de la souplesse nécessaire, hein? On veut tous s'assurer que ça se passe bien, qu'un maximum de personnes puisse participer à l'exercice électoral, à l'exercice démographique. On veut tous s'assurer que les citoyens, leurs droits sont respectés. On veut tous s'assurer qu'il y a assez de travailleurs d'élection. On veut tous s'assurer que tout se fait dans un contexte qui est, ce n'est jamais parfait, mais qui est presque parfait.

Alors, c'est nécessaire, certaines des modifications, et c'est nécessaire que le DGE ait une certaine flexibilité réglementaire. Moi, je n'aime pas ça, comme député de l'opposition, là, dire : On a besoin des pouvoirs réglementaires. J'aime mieux la voir dans la loi, sauf que je peux comprendre, dans un contexte comme celui-ci, pas que le gouvernement choisisse d'adopter, de se donner des pouvoirs par règlement plutôt que par législation, mais que le DGE, qui est un peu notre arbitre à tous, là, pas ici... ici, c'est vous, notre arbitre, mais un jour, hein, quand on va se prendre dans une arène différente, bien, c'est le DGE qui va être notre arbitre. Puis que le DGE ait des pouvoirs réglementaires qui lui permettent un peu de flexibilité, surtout dans le contexte où tout n'est pas revenu à la normale encore, hein, Mme la Présidente, dans le contexte où, comme le disait ma collègue de Vaudreuil, on tend vers une certaine normalité, on va peut-être y revenir à un moment donné, mais on ne sait pas on va être rendus où en octobre 2022...

On espère, là, qu'il n'y en aura plus, qu'il va y avoir... qu'il n'y en aura plus, des mesures comme celles-là, que ça va être plus simple encore, qu'il n'y aura plus de gens qui vont être obligés de faire la file dehors, qu'on va pouvoir permettre d'utiliser des locaux qui sont peut-être plus simples, mieux adaptés, ce qu'on ne pouvait peut-être pas faire cette année. Mais pour faire tout ça, Mme la Présidente, il faut se pencher sur ce qui marche, ce qui ne marche pas, ce qu'on a besoin, ce qu'on n'a pas besoin. Puis ça, c'est l'exercice qu'on demande au gouvernement aujourd'hui.

On ne leur demande pas de prendre le projet de loi n° 7 puis de mettre ça aux vidanges. On a besoin d'un projet de loi pour bien encadrer comment va se passer, dans le cadre pandémique actuel et futur, l'élection qui s'en vient. On ne leur demande pas de le mettre aux vidanges, on leur demande de dire... donner le temps au DGE de faire l'analyse nécessaire de ce qui s'est produit à l'élection municipale. Moi, quand je vois des taux de participation comme 38 % à Montréal, 28 % à Laval, 45 % à Québec, 35 % à Gatineau, 46 % à Saguenay, ça, c'est des taux de participation qui sont tous plus bas que la dernière fois, tous plus bas qu'en 2017. Il n'y a aucune de ces grandes villes au Québec, là, qui a augmenté, aucune.

Alors, je me dis, on a quelque chose à apprendre pour s'assurer que les gens ne se sentent pas limités dans leur pouvoir démocratique, pouvoir démocratique qu'ils ont exercé par le passé puis que, pour une raison qui peut-être est liée à certaines des contraintes pandémiques, ils ont choisi de ne pas exercer cette année, ils ont choisi de ne pas aller voter. Quand un taux de participation passe de 42 % à 38 % à Montréal, là, c'est 4 % des Montréalais qui ne sont pas allés voter. C'est des gens qui sont allés voter en 2017, qui ont fait le choix de ne pas y aller cette année, puis c'était à nous à leur enlever les obstacles.

Alors, de toute évidence, on n'a pas enlevé les obstacles à tout le monde qui est habitué d'aller voter, à tout le monde qui aime ça, utiliser leur pouvoir démocratique. Il y a des gens qui, pour une raison ou une autre, ne sont pas allés, puis moi, j'aimerais ça, savoir si ça a un lien avec la pandémie, si ça a un lien avec les mesures qui ont été adoptées dans le projet de loi n° 85, si on est capables d'en faire plus, parce que chaque citoyen qui perd son droit démocratique, qui choisit de laisser de côté son droit démocratique, Mme la Présidente, bien, c'est une perte pour les gens qui sont élus, c'est une perte pour la municipalité.

Moi, j'aime ça, là... Moi, je suis arrivé ici, Mme la Présidente, là, en 2014, j'avais 27 000 quelques personnes qui avaient voté pour moi. Là, je ne me souviens plus du chiffre exact, parce que ça fait sept ans, mais je m'en suis souvenu longtemps. Puis chacune de ces personnes-là comptait, puis même ceux qui n'ont pas voté pour moi. Mais ceux qui ont voté pour moi, je sentais le pouvoir, puis c'est vrai pour tout le monde ici, là, de 27 000 personnes qui te donnent une mission puis qui te disent : Va à Québec, va te battre pour nous autres, va défendre nos idéaux. Puis c'est la même chose aux élections municipales, ça va être la même chose pour celui ou celle qui va occuper la chaise du député... là, j'ai celle de Robert-Baldwin en avant de moi, mais de n'importe quel autre comté ici.

Alors, c'est notre devoir, ça, Mme la Présidente, de mettre tout en oeuvre pour que les gens puissent aller voter, puissent le faire dans un contexte qu'ils considèrent sécuritaire, puissent le faire dans un contexte qu'ils considèrent leur octroyer la pleine liberté d'exercer leur devoir démocratique. Et ça, Mme la Présidente, on peut juste le faire si on fait les choses correctement, si on apprend des erreurs, si on apprend des mesures qui ne sont probablement pas allées assez loin dans... du projet de loi n° 85 et si on les met en place dans le projet de loi n° 7.

C'est pour ça qu'on demande au gouvernement une motion de report aujourd'hui. C'est pour ça qu'on demande au gouvernement d'entendre ce que le DGE a à dire. C'est pour ça qu'on demande au gouvernement d'étudier ce qui s'est passé aux élections municipales, pour qu'on puisse faire mieux la prochaine fois. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je suis prête à entendre un autre intervenant, s'il y a d'autres intervenants. M. le député de LaFontaine, oui. En fait, il vous reste...

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui, on a été...

• (18 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous voulez que je vous dise le temps qu'il vous reste?

M. Tanguay : Oui, l'entièreté de l'enveloppe, puisqu'il a été confirmé qu'ils n'utiliseront pas leur temps. Vous pouvez le dire précisément?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui. Bien, en fait, 19 min 35 s, là, pour l'opposition.

M. Tanguay : O.K., non, mais...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ah! 57 minutes au gouvernement, de mémoire, mais on va me le confirmer. Je crois, de mémoire, c'est ça.

M. Tanguay : O.K. Normalement, je devrais m'asseoir quand vous êtes debout, Mme la Présidente, mais, juste sur une question de directive, nous avons été informés, selon la procédure normale de la table, au groupe parlementaire, que le gouvernement n'avait pas l'intention d'utiliser leur temps. Alors, moi, je me lève et j'aimerais faire ce temps-là dans un seul bloc. Et je vous demanderais de m'informer, ce bloc de temps entier qui va nous mener jusqu'au bout du deux heures, combien de minutes représente-t-il. Je vous remercie beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Le temps total restant est 1 h 16 min 35 s, pour être très précise.

M. Tanguay : Parfait. Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, suivant votre indication, nous allons donc utiliser, l'opposition officielle, l'entièreté de ce temps, 1 h 16 min et les secondes que vous avez mentionnées.

Alors, Mme la Présidente, nous avons eu l'occasion ce matin, j'ai eu l'occasion ce matin... puis je remercie les collègues de me donner davantage de temps pour étayer l'heure qui... puis effectivement je pense qu'ils se sont rendu compte que j'avais manqué de temps ce matin, là, quand je n'avais même pas eu le temps de compléter, de nous donner... nous faire don de leur temps dans cette motion de report là, pour pouvoir étayer davantage ce qui était demandé, ce qui était le défi devant nous.

J'ai eu l'occasion, ce matin, Mme la Présidente, dans le contexte du projet de loi n° 7, de souligner l'importance de la Loi électorale. Le projet de loi n° 7, là, on le sait, a comme titre Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale. Ce qui est proposé dans le projet de loi n° 7, Mme la Présidente, c'est de venir modifier, oui, une loi électorale, mais en deux temps.

Très clairement, le projet de loi fait 137 articles. On peut le subdiviser en deux phases. On peut le subdiviser en deux types de projets de loi. Le premier élément, Mme la Présidente, ce sont les articles 1 à 3, et ça, j'aurai l'occasion de l'étayer. Les articles 1 à 3 viennent donner des pouvoirs extraordinaires au Directeur général des élections. On va prendre le temps d'expliquer en quoi puis on va prendre le temps d'expliquer comment ça, ça vient faire un débalancement, parce que la Loi électorale est un des piliers de notre démocratie au Québec. Donc, je vais compléter cette idée-là avant de partir sur une autre idée.

Cette idée-là, Mme la Présidente, c'est de vous souligner que le projet de loi... il y a deux projets de loi dans un seul projet de loi. Le premier, j'y reviendrai, 1 à 3, COVID, commande de faire en sorte que le Directeur général des élections, à toutes fins pratiques, sous réserve, dans certains cas, d'une commission parlementaire qui viendrait peut-être revisiter ou pas son travail, ses modifications législatives qu'il aurait faites de façon unilatérale, sous réserve de ce cas d'espèce là, il pourrait les modifier. Il pourrait modifier la Loi électorale sans passer par une commission. Si d'aventure il jugeait qu'il y a urgence, il pourrait le faire.

Évidemment, à la fin, on aura le bénéfice... on aurait le bénéfice d'un rapport, mais vous savez qu'une fois que l'élection est terminée, bien, je veux dire, ce qui a bien été a bien été puis ce qui n'aurait pas bien été... on ne le souhaite pas, toucher du bois... bien, ça se serait déjà matérialisé, puis il s'agit de notre démocratie. Donc, articles 1 à 3, je vais y revenir tantôt.

Articles 4 à 137 et... l'article 4 à 137, il est important de les voir comme étant justement une démonstration de l'importance qu'a le processus législatif, de l'importance qu'a toute modification à notre Loi électorale. Au Québec, il y a des pièces législatives maîtresses. Il y en a quatre, j'en identifie quatre, Mme la Présidente, et là je suis sur le projet de loi... Loi électorale, moi, je l'assimile à quoi? Je l'assimile à 1974. Robert Bourassa, avec la loi 22, a fait en sorte, pour la première fois, que le français était la langue officielle du Québec.

Pourquoi je vous parle de la loi 22 en 1974? Parce qu'elle a donné l'opportunité à un ministre, à l'époque, qui s'appelait Camille Laurin, qui l'a lui-même reconnu, que n'eût été de l'électrochoc... C'est le mot qu'il avait utilisé. Camille Laurin avait dit... n'eût été de l'électrochoc de la loi 22 de 1974 de Robert Bourassa, il n'aurait pas pu déposer la pièce législative qui était, à l'époque, rappelons-nous, le projet de loi 1, projet de loi 1, qui était la première mouture d'une loi qui visait à renforcer le français au Québec. Évidemment, il y a eu tout un débat sur les moyens à utiliser. Il y avait du pour puis il y avait du contre. Puis on a vu que la Cour suprême, puis je ne m'étendrai pas sur ce sujet-là, a eu l'occasion, la Cour suprême, d'étayer et de recadrer le tout.

Mais un des piliers, mon point, qui est comparable à la Loi électorale, c'est la Charte de la langue française, projet de loi 1 du Parti québécois, qui est devenu par la suite, après auditions, projet de loi 101. Ça, ça a été possible grâce à l'électrochoc de 1974, loi 22, Robert Bourassa, première loi fondatrice du Québec, première loi... Je ne la mets pas en ordre, je ne fais pas de hiérarchisation ici. Je la nomme parce que je suis parti de 1974, avec la 22, pour arriver... la loi 22, pour arriver à la Charte de la langue française.

Dans le temps, par la suite, en 1976, deuxième... Encore une fois, ce n'est pas une hiérarchie, parce que, s'il y avait une hiérarchie, probablement que ce serait la Charte des droits et libertés de la personne qui trônerait. La Charte des droits et libertés de la personne, c'est encore une fois Robert Bourassa en 1976, pièce législative maîtresse, qui est quasi constitutionnelle et qui fait en sorte que vous ne pouvez pas, dans d'autres lois, à moins de le dire spécifiquement, aller à l'encontre de ces impératifs.

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec, c'est notamment l'article 10 qui dit que vous ne pouvez pas discriminer. Au Québec, les rapports entre les personnes et aussi l'État, parce que la charte s'applique aux deux, les rapports entre les personnes et l'État, vous ne pouvez pas dire à une femme enceinte : Je ne vais pas te louer mon logement, parce que moi, je suis locateur, tu ne seras pas ma locataire, parce que tu es enceinte, puis moi, j'ai plein de préjugés puis je ne veux pas vous louer. Ça, c'est un motif de discrimination. Ça, c'est illégal. Ça, c'est inacceptable depuis 1976 en vertu de l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Donc, Charte des droits et libertés de la personne, loi fondamentale au Québec. Charte de la langue française, loi fondamentale. C'est toujours, Mme la Présidente, des analogies à la Loi électorale, qui est mon quatrième exemple de loi fondamentale, puis j'aurai l'occasion d'en dire davantage un peu plus loin.

La troisième loi fondamentale, qui est une loi qui régit les rapports de tous les jours des citoyens entre eux, qui a un titre tout particulier, qui s'appelle le Code civil du Québec... Le Code civil du Québec est l'expression retentissante de la nature civiliste de notre droit quant aux rapports entre les personnes... bien, le rapport des personnes entre elles-mêmes, entre elles, donc les rapports privés, c'est le Code civil du Québec, qui est à type supplétif. Si ce n'est pas prévu de façon plus spécifique dans une autre loi du Québec, bien, c'est le Code civil du Québec qui va nous dire comment fonctionner, qui va nous dire, à la section, notamment, des contrats nommés, contrats de vente, contrats de louage, contrats de crédit, bail et ainsi de suite, c'est le Code civil qui va vous dire... si ce n'est pas, par ailleurs, prévu de façon plus spécifique dans une autre loi, c'est le Code civil du Québec qui va étayer ça.

Puis le Code civil du Québec, comme la Charte des droits et libertés, comme la Charte de la langue française et comme la Loi électorale, quand on va toucher à ces lois-là, c'est délicat. Ce sont des lois majeures, qui sont des lois fondatrices. Je vais dire, ce n'est pas la Loi sur les abeilles, là, puis je n'ai rien contre l'apiculture, Mme la Présidente, mais ce sont des lois fondatrices. Puis je vois mon collègue qui est en face, qui sait à quoi je fais référence. Je pense, c'est la première loi, là, dans les a, les lois consolidées, la première loi qui ressort. C'est une loi importante, mais ce n'est pas une loi fondatrice, Mme la Présidente. Puis, en passant, bien, sachez qu'il y a une loi sur les abeilles qui est en vigueur. Alors, je ferme la parenthèse.

Tout ça pour vous dire que lorsque vous abordez des sujets excessivement importants... Et je vous dirais même plus, dans la Loi électorale, il y a toujours eu, appelez ça comme vous voulez, ce n'est pas une convention constitutionnelle formelle, mais on va reprendre l'exemple du fait que nos lois, je vais vous le dire tout de suite, là, la convention clairement établie, c'est que ça prend l'unanimité.

Il ne sortirait pas de l'idée de n'importe quel gouvernement du Québec de dire : Bien, pour être majoritaire à l'Assemblée nationale, il faut être quoi? Il faut être 63 ou plus. Parfait. On est quoi? On est 64? Parfait. On va modifier de fond en comble la Loi électorale puis on va passer ça avec... On va user de notre majorité, puis peu importe ce que disent les autres députés, les 62 autres députés, on est 63, on a la majorité de un, on passe ça. Normalement, si je veux être plus précis, on pourrait dire... on devrait dire : Ils sont 61, nous, on était 64, parce qu'il va falloir qu'ils assurent la présidence. Alors, s'ils sont 64, ils ont la présidence qui ne vote pas, on tombe à 61 en face, puis ils sont 63. Ils auraient la majorité.

Il n'adviendrait à personne d'applaudir un gouvernement, de dire : Bien, écoutez, c'est parfait, ils peuvent modifier la Loi électorale unilatéralement, faire ce qu'ils veulent. Ce serait détourner non seulement... Certains diraient : Bien, ils peuvent le faire en vertu de la lettre. On pourrait avoir un débat là-dessus, mais très clairement ce serait détourner l'esprit d'une loi fondatrice qui fait en sorte que la Loi électorale, non seulement elle est fondatrice, mais elle est particulière, parce que la Loi électorale préside à la formation, à l'élection, à la désignation, c'est l'essence même de notre grande démocratie au Québec, à la désignation de certaines citoyennes et citoyens, 125, qui vont représenter les 8,5 millions de Québécois ici, à l'Assemblée nationale.

• (18 h 20) •

Cette loi-cadre encadrant notre démocratie est tellement importante qu'elle est l'acte fondateur, elle est le big bang de ce que sera l'Assemblée nationale qui, elle, aura loisir de modifier toutes les autres lois, y inclus la Charte de la langue française, y inclus la Charte des droits et libertés de la personne, y inclus le Code civil du Québec et aussi, ultimement, la Loi électorale.

Mais c'est là où on revient au point de départ pour vous dire tout l'élément marquant. On veut que l'Assemblée nationale soit représentative. On veut que l'Assemblée nationale représente les femmes, les hommes, les jeunes, toute la population, la diversité, la richesse de notre diversité. Comment on peut faire en sorte que cette Assemblée nationale là soit représentative? Votre réponse, elle est au sein de la Loi électorale. Et, si vous ne faites pas un travail consciencieux, qui tient la route, qui s'assure d'un taux de participation qui tienne la route, bien, à ce moment-là, Mme la Présidente, vous aurez une assemblée nationale qui sera beaucoup moins représentative.

Je ne suis pas en train de dire qu'une assemblée nationale ne serait absolument pas représentative, parce que 125 personnes représenteront toujours une partie de la population, très clairement, mais ce serait ça, une représentation qui serait juste quant à notre réalité, femmes, hommes, jeunes, diversité. Et diversité, là, c'était dans son sens le plus large possible. 125, on peut faire du millage beaucoup pour être de plus en plus représentatif. Est-ce que ce sera parfait? Ce ne sera jamais parfait. On ne pourra jamais être parfait puis dire : Écoutez, selon les proportions... parce qu'aussi on pourrait ajouter des critères. On pourrait ajouter des critères de représentativité puis vous faire dire : Bien, écoutez, il y a toujours un élément d'amélioration à y avoir. Mais la loi qui préside à l'identification, à la désignation, par ce qu'on appelle une élection, notre démocratie, notre grande démocratie, cette loi-là qui encadre ça, bien, c'est la Loi électorale.

D'où l'importance, je reviens à mon cas d'espèce, que vous avez un gouvernement majoritaire, qui va déposer des amendements à la Loi électorale, va vouloir faire une réforme de la Loi électorale. Bien, ça va prendre l'unanimité. Il faut viser à l'unanimité. Je ne suis pas en train de vous dire que, s'il y avait un seul député ou une seule députée, puis aussi bien fondées soient ses appréhensions, qui dirait : Bien, moi, je vote contre... À un certain moment donné, on ne peut pas dire : Bien, ça va être 124 contre un, mais il y en a un ou une qui ne veut pas, on ne va pas moderniser, selon le souhait de 98 % de l'Assemblée nationale, les 124 sur 125, on ne va pas moderniser notre Loi électorale. Non, je ne suis pas en train de dire que c'est une règle absolue, mais c'est une règle que très certainement... dont vous ne respecterez que certainement pas l'esprit si vous laissez de côté 10, 15, 20, 30 députés. Là, plus il y en a, plus vous êtes en écart par rapport à ce qui est attendu.

Pourquoi je vous dis tout ça, Mme la Présidente? C'est pour souligner, vous l'avez bien vu, l'importance de la Loi électorale, souligner le facteur initial, déterminant, qui vient donner la couleur de notre Assemblée nationale, que l'on veut la plus représentative possible, parce que c'est ici que sont votées les lois. C'est ici que sont adoptés les budgets. C'est ici que sont nommés beaucoup d'officiers, aux deux tiers. On a un impact majeur. Et aussi, c'est ici aussi où il peut y avoir du travail qui soit fait, d'analyse, d'étude. Des mandats d'initiative, là, je veux bien croire que c'est rare, mais ça arrive à l'occasion, puis un mandat d'initiative va venir se poser des questions... Vous allez avoir 10, 11, 12, 13 collègues de tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale, avec les collègues indépendants, qui vont se poser, se pencher sur une question.

Alors, l'Assemblée nationale, c'est tout ça. La Loi électorale va vous donner cette couleur-là, et d'où l'importance d'en avoir des bonifications, des réformes qui visent l'unanimité. C'est pour ça, Mme la Présidente, puis vous allez dire que j'ai de la suite dans les idées — en tout cas, si vous ne le dites pas, j'espère que vous allez le penser — que nous avions ce discours-là dans le mode de scrutin. Le mode de scrutin participait d'une refonte fondamentale de la Loi électorale. Le mode de scrutin, nous, on avait dit que ce n'était pas la bonne route que nous devions emprunter.

Par contre, rapidement, rapidement, on avait dit : Bien, nous, on ne sera pas les empêcheurs de danser en rond, là. Je veux dire, le gouvernement a le fardeau de la preuve sur la refonte du mode de scrutin. Nous allons, nous, à ce moment-là, faire nos représentations, mais il n'y aura pas de blocage. On va faire nos représentations puis on va se fier à l'intelligence des gens qui vont nous écouter puis au tourbillon médiatique qui va faire en sorte de soulever des enjeux de représentativité régionale, des enjeux de deux types de députés, députés de comté, députés de région, des enjeux de : Est-ce qu'on a une véritable représentativité?, puis des enjeux qui disent : Bien, écoutez, à 10 %, au niveau national, pour pouvoir prétendre à une répartition régionale, bien, on fait juste favoriser CAQ, PLQ, QS, PQ, «that's it». Excusez-moi l'anglicisme. Donc, si on dit : On fait une refonte de mode de scrutin, alors que partout à travers le monde c'est 5 %, ici c'était 10 %, qu'en est-il du Parti vert? Qu'en est-il des autres partis? L'argument de dire : Bien, on va faire de la proportionnelle, on va faire... on va aider des partis émergents à être représentés ici, on passait totalement à côté.

Tout ça pour vous dire que nous avions dit : On va faire le débat intelligemment, on va y aller article par article. Puis là, Mme la Présidente, moi, je suis toujours prêt, là. Je ne sais pas si vous avez des indications à me donner, là, mais, si le gouvernement décide de rappeler le mode de scrutin, on a toujours dit que nous, on était à travailler là-dessus. Très clairement, ils le savent, le gouvernement sait où on loge, on ne pense pas que ce soit faire un pas dans la bonne direction.

Je parlais de diversité un peu plus tôt, Mme la Présidente, puis on est toujours sur le projet de loi n° 7 avec la Loi électorale. J'ai déposé un projet de loi. Nous avons déposé, de l'opposition officielle, un projet de loi qui faisait en sorte que les partis aient une obligation de candidatures féminines et que, s'il n'y avait pas suffisamment de candidatures féminines dans une zone paritaire de plus de 40 %, bien, qu'il allait y avoir des conséquences et que, si vous faisiez élire effectivement des candidates dans votre caucus dans une zone paritaire de plus de 40 %, bien là, vous auriez évidemment une reconnaissance de l'État dans le financement. Ça, c'est le malus bonus et, en ce sens-là, c'est des éléments très tangibles.

Alors, quand on parle de Loi électorale, le gouvernement s'est rendu compte, pour la réforme du mode de scrutin, parce qu'ils ne l'ont pas rappelée, qu'ils ne pouvaient pas dire : Ah! bien là, les oppositions bloquent. Il n'y avait aucun blocage. Mais il s'est rendu compte que c'était majeur, qu'il n'y avait pas l'adhésion, peut-être, qu'il aurait dû avoir de la population. Et c'est pour ça qu'appliquer tout ça, tout ce que je vous dis, là, au projet de loi n° 7, là... quand on dit : Bien, savez-vous quoi? La Loi électorale, ah, ça va être juste pour une fois, ça va être pour les prochaines élections puis, après ça, ce ne sera plus le cas. Mais, pour les prochaines élections, le Directeur général des élections va pouvoir prendre sa plume puis il va pouvoir réécrire la Loi électorale, puis réécrire la Loi électorale, dans un contexte de COVID, de manière à faciliter le vote. Puis on précise même, dans le projet de loi, que ce ne sera pas juste l'acte, le geste de voter, vote par correspondance, bureau de vote par anticipation. Où? Quand? Comment? Et ainsi de suite. Ce serait également le financement des partis politiques et tout autre élément, si tant est que, dans son propre jugement, c'était un élément qu'il devait modifier unilatéralement, sous réserve de la commission parlementaire, je vais y revenir plus tard, pour faciliter la COVID. Et lui-même pouvait être juge de ça, sur tous les aspects de la Loi électorale, la modifier dans un contexte de COVID et la modifier, s'il considère qu'il y a urgence, sans même passer par la commission parlementaire.

Mais, même s'il passait par la commission parlementaire, Mme la Présidente, je viens de vous donner les exemples tangibles où le processus électoral fait en sorte... pas le processus électoral, le processus législatif fait en sorte que... commission parlementaire, c'est du travail très important qui se fait là, mais tout n'aura pas été dit au début et à la fin des commissions parlementaires. Nous devons d'abord être ici, sur le principe, au salon bleu, et après les auditions en commission parlementaire, oui, puis après l'article par article en commission parlementaire, oui, on doit retourner ici puis faire la PC, ce qu'on appelle la PC, la prise en considération. Et là on récupère les 125... parce qu'il y a des collègues, 11 ou 13, qui ont travaillé en commission parlementaire, qui ont fait des amendements.

Puis là on se félicite toujours puis on se dit toujours : Aïe! on a-tu bien travaillé? Au début, là, on est tous dans la pôle à rideau, Mme la Présidente, parce qu'on se dit : Ça n'a pas de bon sens. Puis, de part et d'autre, nous faisons peut-être peu dans la nuance. Mais ça, jusqu'à un certain point, ça aide au débat public, parce que dis-moi ce que tu as dans la tête, puis moi, je vais dire comment je le perçois, puis, si on voit qu'il y a un débalancement, bien, ça va vous déterminer le défi de communication que vous avez puis le défi de compréhension que vous avez au sein de la population. Mais, même là, ça doit revenir au salon bleu parce que ça doit être amendé.

Dans le meilleur des cas, le DGEQ réécrirait, je vais résumer ça de même, la Loi électorale avec une seule participation de commission parlementaire. Puis si, passé le mois de juin prochain, l'Assemblée ne siège plus et qu'il juge qu'il y a urgence, bien, il pourrait le faire de son propre chef.

Et ça, on a, puis je veux vous donner le punch, là, on a... Mais je vais continuer demain, Mme la Présidente, ne vous inquiétez pas. On a un laboratoire extraordinaire qui a eu lieu dans les élections municipales, c'est le projet de loi n° 85, puis le DGEQ, puis les directeurs de scrutin ont eu l'occasion de réécrire certaines lois. Moi, je voudrais savoir, avant d'aller plus avant, qu'est-ce qui a été réécrit, quel a été l'impact? Parce que 38 % de taux de participation, moins 4 %, je veux bien croire que les élections fédérales ont pu avoir un impact négatif sur le taux de participation, mais moi, je veux en savoir plus avant de faire copier-coller en substance, parce qu'on va voir que ce n'est pas tout à fait pareil avec l'élection provinciale, Mme la Présidente.

J'aimerais poursuivre demain, si le coeur vous en dit.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je pense que nous avions tous compris ça, M. le député de LaFontaine, que vous allez poursuivre votre intervention à la reprise des travaux.

Ajournement

Alors, compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mercredi 24 novembre 2021, à 9 h 40. Merci.

(Fin de la séance à 18 h 30)

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42^e législature, 2^e session
(19 octobre 2021 au 28 août 2022)

Le mardi 23 novembre 2021 - Vol. 46 N° 13

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