(Neuf heures quarante minutes)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon
mercredi. Vous pouvez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Aux affaires
courantes, nous débutons avec la rubrique de déclarations de députés. Et je
cède la parole à M. le député de Chauveau.
Souligner la Journée québécoise pour la
santé et le bien-être des hommes
M. Sylvain Lévesque
M.
Lévesque (Chauveau) : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je désire souligner la huitième
édition de la Journée québécoise pour la santé et le bien-être des
hommes, qui se déroulera le 19 novembre prochain.
Sous le thème
Parler, ça fait du bien — À l'écoute des hommes,
cette journée revêt un caractère important pour moi, particulièrement cette année. En effet, j'ai sillonné le Québec
virtuellement au cours des six derniers mois à la rencontre des différents groupes qui viennent en aide aux
hommes en difficulté et intervenant auprès des hommes ayant des comportements violents. Je suis convaincu qu'il
faut continuer à promouvoir les différentes ressources mises à la disponibilité
des hommes, et ce, 365 jours par année.
Je m'adresse
à toi qui vis de la détresse psychologique et qui souffre, qui n'aime pas ses
comportements et qui veut changer. N'hésite pas à demander de l'aide,
c'est courageux. Visite alecoutedeshommes.com pour découvrir toutes les ressources spécialisées adaptées à tes besoins.
N'attends pas d'être au bout du rouleau, tu fais partie de la solution. Merci,
Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée
de Verdun.
Rendre hommage à M. Jean-François Parenteau, maire
sortant de l'arrondissement de Verdun
Mme Isabelle Melançon
Mme
Melançon : Merci, Mme la
Présidente. Alors, aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à Jean-François Parenteau,
qui a été maire de Verdun durant les huit dernières années.
Ses deux
mandats lui ont permis de laisser sa marque par la réalisation de projets comme
la plage de Verdun, le nouvel espace
culturel le Quai 5160 et la
rénovation de l'auditorium, mais, surtout, son approche de proximité a changé
la perception que plusieurs citoyens
se faisaient de la démocratie et a fait naître un réel intérêt pour la
politique municipale.
Dès mon
élection, Jean-François et moi avons travaillé main dans la main. Cette
collaboration efficace s'est vite transformée
en amitié sincère. Avec nos tempéraments francs et notre sens de l'humour, on
ne pouvait que bien s'entendre.
Jean-François, c'est en tant qu'amie que je veux
te souhaiter le meilleur pour la suite. Prends du temps avec ta belle Pascale,
avec tes deux garçons.
J'en profite aussi, Mme la Présidente, pour
souhaiter la bienvenue à la première mairesse élue à Verdun, Mme Marie-Andrée Mauger, ainsi qu'à toute son
équipe. On va collaborer ensemble. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. M. le
député de Blainville, je vous cède la parole.
Rendre hommage à M. Richard Perreault,
maire sortant de Blainville
M. Mario Laframboise
M.
Laframboise : Mme la Présidente, aujourd'hui je veux rendre hommage à
un homme qui s'est dévoué pour sa ville à titre de conseiller municipal
et maire de Blainville, M. Richard Perreault.
Élu pour la première fois en 2005 comme
conseiller municipal du quartier d'Alençon, puis en 2013 comme maire, se sont ajoutés à cela le poste de préfet
de la MRC Thérèse-De Blainville, en plus des diverses commissions et
comités. Marié à France Beaulieu, père de deux garçons et
maintenant grand-papa, Richard a choisi la famille. Il est reconnu par ses pairs comme un homme intègre, passionné et
dédié, qui a coeur les intérêts de la ville de Blainville et de toute la région. Nous lui devons
quelques réalisations de marque, entre autres la bibliothèque Paul-Mercier,
Blainville au premier rang des
municipalités québécoises où il fait bon vivre et au premier rang des villes
canadiennes pour élever une famille.
Les citoyens se souviendront d'un maire
impliqué, accessible et en amour avec ses concitoyens. Quel bonheur, comme député de Blainville, de vous côtoyer!
Permettez-moi, au nom de tous les citoyens de la circonscription de Blainville
et de la région des Basses-Laurentides, de vous signifier toute ma
reconnaissance. Merci, Richard, pour tout.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. M. le député de Jacques-Cartier, la parole est à vous.
Souligner le jour du Souvenir
M. Gregory Kelley
M. Kelley :
Nous nous souviendrons. «Lest we forget.» Le 11 novembre, c'est une
journée solennelle pour notre pays.
We take the time to think of all the
veterans who served our country, and all those who lost their lives in the
great wars. I'll be thinking, tomorrow, of my great-great-uncle, Henry «Harry»
Hutton Scott, who is buried in Albert, France.
Mais je veux aussi prendre un moment de penser à Alexander Rosamond, qui est aussi décédé dans la même
bataille, la bataille de la Somme, qui est le grand-père de la députée
de Notre-Dame-de-Grâce.
These are the stories of
thousands of Canadians who had loved ones who served overseas and lost their
lives. They're buried very far from home, and it's our duty, every year, to
think of them and their sacrifices.
Alors, Mme la Présidente, j'espère que demain tout
le monde prend le moment de penser à quelqu'un qui a perdu la vie dans les grandes guerres mondiales. Merci
beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député.
Maintenant, je cède la parole à M. le député de Vachon.
Souligner le travail de l'organisme Les Cuisiniers
différents
M. Ian Lafrenière
M.
Lafrenière : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors,
aujourd'hui, c'est avec plaisir que je vous parle d'un merveilleux
organisme de ma circonscription, Les Cuisiniers différents. Il s'agit d'une
équipe de cuisiniers vivant avec une
différence, que ce soit la trisomie, le trouble du spectre de l'autisme, le TSA
ou encore une autre différence. Ce merveilleux groupe a vu le jour juste avant la pandémie et a dû s'adapter. Non
seulement ils préparent d'excellents plats, mais ils font avant tout
quelque chose de valorisant. Ils sont tellement dévoués et heureux de pouvoir
se réaliser ainsi.
Comme cet organisme veut toujours s'améliorer et
veut améliorer la vie des gens de la communauté, nous nous sommes lancé ensemble un défi afin de fournir des
déjeuners et des dîners à cinq écoles de mon comté. Eh bien, aujourd'hui,
Mme la Présidente, ce sont plus de 300 déjeuners, 800 dîners qui
sont préparés et livrés à chaque semaine, donc autant d'enfants qui vont à l'école avec le ventre plein et qui peuvent
apprendre. Je suis superfier de cette belle équipe et je les remercie.
Je ne peux
passer sous silence le leadership et le dévouement de Mme Chantal Pagé, et
ce, il faut le mentionner, malgré une terrible maladie qui l'afflige
présentement.
Mme la
Présidente, le message est passé. Si vous voulez faire quelque chose de
différent, bien, il y a un organisme pour ça chez nous, dans Vachon.
Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Mme la députée de Gaspé, la parole est à vous.
Souligner le travail de l'organisme L'Envolée
Haute-Gaspésie
Mme Méganne Perry Mélançon
Mme Perry Mélançon : Merci,
Mme la Présidente. En 2001, soucieux d'offrir un accompagnement aux
gens qui décédaient seuls à l'hôpital, le Dr Francis Lévesque a mis en
place un service d'accompagnement avec quelques infirmières. 20 ans plus tard, L'Envolée, sous l'égide de
Mme Jenny Lévesque, peut compter sur une trentaine de bénévoles qui
offrent de l'accompagnement à des personnes en fin de vie et en soins
palliatifs en Haute-Gaspésie.
Dernièrement, 13 recrues ont terminé leur
formation. Emma Desgens, Marie-May Devin, Cinthia Duguay, Anne-Marie Dupuis,
Julie Fournier, Louise Lafond, Janou Landry, Bianka Lévesque, Amélie Masse,
Line Pelletier, Daisy Poitras, Emmanuel
Robillard et Mylène Vallée ont joint les rangs des autres bénévoles dévoués,
dont Mme Lucie Banville, présente
depuis les tout débuts... (panne
de son) ...un amour des autres et une grande douceur, je dis merci, merci de
faire la différence dans la vie de
tous ces gens et de leur porter une oreille attentive, toujours dans le plus
grand respect. Vous êtes précieux. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le
député de Bourget.
Rendre
hommage à Mme Josée Roy pour son engagement au sein
du Centre d'entraide Le Rameau d'olivier inc.
M.
Richard Campeau
M. Campeau :
Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je souhaite souligner l'implication
remarquable de Mme Josée Roy au sein du
milieu communautaire. Mme Roy a oeuvré comme
directrice du Rameau d'olivier, qui est un service d'entraide pour
personnes âgées du quartier Mercier-Ouest, à Montréal.
Mme Roy est
décédée en septembre dernier d'un cancer. Grâce à son entregent incomparable,
Mme Roy était appréciée de ses collègues
et des personnes qui ont eu la chance de la rencontrer. Mme Roy a beaucoup
aidé l'organisme à se développer et
permis au Rameau d'olivier de poursuivre sa mission durant la pandémie. Durant
les premiers mois de celle-ci,
l'organisme a perdu l'aide de plusieurs bénévoles âgés. L'organisme a fait
d'énormes efforts afin de poursuivre la distribution de la popote, c'est-à-dire
un service de livraison de repas au coût de 5 $.
Merci,
Mme Roy, pour votre travail exceptionnel au sein du Rameau d'olivier. Et
je termine en prenant le temps d'envoyer mes sympathies à l'entourage de
Mme Roy. Reposez-vous bien. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mercier.
Souligner la tenue de la
campagne du coquelicot blanc
Mme
Ruba Ghazal
Mme
Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Je porte fièrement le coquelicot blanc à côté du rouge. Les deux sont
complémentaires. Porter les deux, c'est se
souvenir de toutes les victimes des guerres. Les guerres ne font pas des
victimes collatérales, non, les guerres tuent. Elles tuent en grande
majorité des femmes, des enfants, des innocents.
Le
coquelicot blanc a été introduit en Grande-Bretagne en 1933 par une association de femmes qui avaient
perdu un proche lors de la Première
Guerre mondiale. Ces femmes voulaient contrer les courants militaristes qui
existent encore aujourd'hui.
Depuis 2011, le
Collectif Échec à la guerre mène une campagne annuelle du coquelicot blanc au Québec.
Des personnalités publiques de toutes
sortes, de tous les horizons, le portent. Les députés de l'Assemblée nationale ont été les premiers à le porter ici, à l'Assemblée nationale
du Québec, mais je suis très heureuse, aujourd'hui nous ne sommes plus
seuls, parce que porter le coquelicot blanc, c'est porter aussi un message
d'espoir et de paix. Merci.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole,
maintenant, à Mme la députée de Huntingdon.
Féliciter les élus municipaux de
la circonscription de Huntingdon
Mme
Claire IsaBelle
Mme
IsaBelle : Bonjour, Mme la Présidente. Depuis dimanche, le
7 novembre, les mairies du comté de Huntingdon vivent beaucoup de changements. D'emblée, je tiens
à remercier Lise Sauriol, Douglas Brooks, Gilles Dagenais,
Denis Henderson pour leur dévouement auprès de leur communauté lors de
leurs mandats municipaux. Félicitations à Gino Moretti pour sa réélection!
Maintenant, je
félicite les 13 nouveaux élus qui commencent un premier mandat chez nous.
Dans la MRC du Haut-Saint-Laurent, Christine McAleer,
Stéphane Gingras, Steve Laberge, Yves Métras, Matt Wallace.
Dans la MRC Jardins-de-Napierville,
Estelle Muzzi, Karine Paiement, Lucien Bouchard,
Jean-Marie Mercier, Daniel Racette. Dans la MRC Haut-Richelieu, Denis Thomas. Dans la MRC
Beauharnois-Salaberry, Mélanie Lefort, Alain Brault. Merci de votre
implication, et nous vous offrons toute notre collaboration.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie. Merci, Mme la députée. M. le
député de Mégantic,
la parole est à vous.
Souligner le travail de l'équipe
de la Réserve internationale
de ciel étoilé du Mont-Mégantic
M.
François Jacques
M.
Jacques : Merci, Mme la Présidente. Je profite de l'occasion, aujourd'hui, pour exprimer la fierté devant tout le travail accompli par l'équipe de la Réserve
internationale de ciel étoilé du Mont-Mégantic ainsi que de l'astrolabe de
son parc national.
Dans
les dernières années, les défis ont été nombreux, mais l'équipe a su se
distinguer et faire preuve de créativité afin de poursuivre ses efforts d'éducation
et de sensibilisation aux effets néfastes de la pollution lumineuse. Elle a d'ailleurs
été récemment désignée Territoire de ciel étoilé de l'année par
l'Association internationale Dark Sky. Cette distinction vise à reconnaître le travail exceptionnel réalisé pour
la préservation de l'environnement nocturne. C'est un honneur pleinement mérité.
Les
projets menés par la Réserve internationale de ciel étoilé du Mont-Mégantic
sont en train d'avoir des effets positifs sur l'utilisation de l'éclairage
partout au Québec. Félicitations à toute l'équipe! Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Cela met
fin à la rubrique de déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 52)
(Reprise à 10 h 3)
Le Président :
Mmes et MM. les députés, bon mercredi. Prenons quelques secondes pour nous
recueillir.
Je vous remercie.
Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Oui, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article b, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 200
Le
Président : Et, à
l'article b du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la
législation par intérim sur le projet
de loi n° 200,
Loi concernant la Ville de Montréal. La directrice de la législation par intérim a
constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de
fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose donc ce rapport.
En
conséquence, M. le député de Bourget présente le projet de loi d'intérêt privé n° 200, Loi concernant la Ville
de Montréal.
Mise aux voix
Et,
en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la présentation de ce
projet de loi, suivi des députés indépendants. D'abord, M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le député de Bonaventure?
M. Roy :
Pour.
Le Président :
Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée. M. le leader du gouvernement.
Renvoi à la Commission de
l'aménagement du territoire
M. Jolin-Barrette : Oui, M.
le Président, conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement,
je propose la motion suivante :
«Que le projet
de loi d'intérêt privé n° 200, Loi concernant la Ville
de Montréal, soit renvoyé pour
consultations et étude détaillée à la
Commission de l'aménagement du
territoire et que la ministre des Affaires municipales et de
l'Habitation soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»
Mise aux voix
Le
Président : Et, en
application de l'ordre spécial, j'invite à nouveau les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion, suivi
des députés indépendants. M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président : Mme la leader
du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie : Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : M. le député
de Bonaventure?
M. Roy : Pour.
Le Président : Mme la députée
d'Iberville?
Mme Samson : Pour.
Le
Président : Cette motion est donc adoptée. Toujours
à la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le
Président, je vous demande d'appeler l'article c, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 201
Le
Président : Et, à
l'article c du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la
législation par intérim sur le projet
de loi n° 201,
Loi prolongeant le délai prévu à
l'article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau. La directrice de la
législation par intérim a constaté que les avis ont été faits et publiés
conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé.
Je dépose donc ce rapport.
Et, en
conséquence, M. le député de Bourget présente le projet de loi d'intérêt privé n° 201, Loi prolongeant le délai prévu à l'article 137 de la Charte
de la Ville de Gatineau.
Mise aux voix
Toujours en
application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires, suivi des
députés indépendants, à m'indiquer leurs votes respectifs. M. le leader
du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président : Mme la leader
du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie : Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : M. le député
de Bonaventure?
M. Roy : Pour.
Le Président : Mme la députée
d'Iberville?
Mme Samson :
Pour.
Le Président :
Je vous remercie. En conséquence, cette motion est adoptée. M. le leader du
gouvernement.
Renvoi à la Commission de
l'aménagement du territoire
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, conformément au premier
alinéa de l'article 267 du règlement, je propose la motion suivante :
«Que
le projet de loi d'intérêt privé n° 201, Loi prolongeant
le délai prévu à l'article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau, soit renvoyé pour consultations et étude
détaillée à la Commission de l'aménagement du territoire et que la ministre
des Affaires municipales et de l'Habitation soit membre de ladite commission
pour la durée de ce mandat.»
Mise aux voix
Le Président :
Et je vous invite à nouveau à m'indiquer vos votes respectifs. M. le leader du
gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le député de Bonaventure?
M. Roy :
Pour.
Le Président :
Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson :
Pour.
Le Président :
Je vous remercie. Cette motion est adoptée.
Il n'y a pas de dépôt
de documents.
Dépôt de rapports de commissions
Consultations particulières sur
le projet de loi n° 3
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je dépose le rapport de la
Commission des finances publiques qui, le
9 novembre 2021, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations
particulières sur le projet de loi n° 3, Loi modifiant
diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier.
Il n'y a pas de dépôt
de pétitions.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en sommes
maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la
parole à la cheffe de l'opposition officielle.
Mesures pour contrer la pénurie
de main-d'oeuvre
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : Merci, M. le Président.
Hier, le premier ministre a tenu des propos qui étaient aberrants et invraisemblables par rapport à la question de
pénurie de main-d'oeuvre. Lorsqu'il a
parlé de pénurie de main-d'oeuvre, il nous
a dit : Bien, en fait, dans le secteur privé, c'est presque une bonne
affaire pour les 4 millions de travailleurs, parce
que, dans le fond, le marché a
changé puis il évolue. Ça démontre à quel point il est déconnecté de ce qui se
passe sur le terrain aujourd'hui.
On a des entrepreneurs qui sont impliqués dans leurs communautés, qui offrent des bons salaires, qui veulent se
démarquer, qui veulent créer, qui veulent
innover, qui constituent une force au Québec puis qui nous disent, aujourd'hui : On n'est pas capables de recruter. Et aujourd'hui, ces entrepreneurs-là,
ce qu'ils font, c'est qu'ils prennent des chaînes de production qui sont au Québec puis ils les
installent à Boston, ils prennent les chaînes de production au Québec puis ils
les installent à New York.
Pendant ce temps-là, qu'est-ce que leur a répondu le premier ministre, hier? Il
leur a dit : Bien, dans le fond, il faudrait que vous fassiez plus,
là, mais c'est de la faute des entrepreneurs.
M. le Président, le premier ministre, là, chaque fois qu'il y a un problème,
c'est ou bien la faute de la pandémie, ou bien la faute du gouvernement précédent, ou bien la faute des médecins, ou bien la faute
des syndicats. Hier, c'était la faute des entrepreneurs. Quand est-ce
que le premier ministre va se regarder et se dire que c'est peut-être lui, la
source du problème?
Des voix :
...
• (10 h 10) •
Le Président :
S'il vous plaît! Sans commentaire. M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, on vit, actuellement, une pénurie de main-d'oeuvre au Québec,
dans les autres provinces — j'en
parle avec les premiers ministres des autres provinces — on vit une pénurie
de main-d'oeuvre aux États-Unis.
Ce qui est important, d'abord, c'est de s'assurer que les emplois essentiels,
donc je parle entre autres des infirmières, je parle entre autres des enseignants...
que ces postes-là soient comblés. Et on a augmenté les salaires, les primes
puis on va continuer de le faire pour combler ces postes-là.
Maintenant,
dans le secteur privé, il y a deux types d'emploi, les emplois bien payés, puis
ça, on veut les combler avec la
requalification, puis je vous invite à être patients pour voir la mise à jour
du 25 novembre, et les emplois qui sont moins bien payés. Dans ces entreprises-là, il faut augmenter la productivité,
puis on a un certain retard qu'on a accumulé depuis plusieurs années de ce côté-là. Mais, M. le Président, prenez
l'exemple d'un client américain qui ne trouve pas de main-d'oeuvre moins bien payée puis qui décide de
donner une commande à une compagnie québécoise qui pourrait fabriquer avec de la main-d'oeuvre moins bien payée. Bien,
M. le Président, le Parti libéral nous dit : Il faudrait engager... il
faudrait amener plus d'immigrants
pour combler ces postes-là qui sont moins bien payés. M. le Président, moi, je
pense qu'effectivement... je sais que
la cheffe de l'opposition officielle n'est pas d'accord avec ça, mais moi, je
pense aux Québécois d'abord. Il y a 4,5 millions de travailleurs
qui voient, depuis trois ans, leur salaire augmenter.
Le Président :
En terminant.
M. Legault :
Je pense, c'est une bonne nouvelle pour eux autres.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
M. le Président, quand je me lève en cette Chambre, je pense aux Québécois puis
je pense aux travailleurs. Puis, si
le premier ministre parlait vraiment aux travailleurs, sur le terrain, dans des
entreprises qui sont privées, il verrait combien on en a qui sont à bout
de souffle, qu'il y en a qui doivent travailler beaucoup plus fort parce que, justement, il n'y a pas suffisamment de
main-d'oeuvre. Il verrait aussi qu'ils sont inquiets parce qu'il y a des usines
qui ferment parce qu'ils n'ont pas suffisamment de main-d'oeuvre. Il
verrait aussi qu'ils sont inquiets parce qu'il y a des entreprises qui sont
vendues à des intérêts étrangers parce qu'il n'y a pas suffisamment de
main-d'oeuvre.
Quand est-ce que le
premier ministre va véritablement comprendre ce qui se passe sur le terrain?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, c'est très important, la discussion qu'on a, actuellement,
parce qu'il y a vraiment, là, une
approche complètement différente entre le Parti libéral puis la CAQ. À la CAQ,
ce qu'on veut, c'est d'aider tous les
Québécois de toutes les régions à se
qualifier ou se requalifier pour avoir accès à un emploi très bien payé, alors
que le Parti libéral, bien, défend le lobby des entreprises qui
veulent payer moins bien certains employés puis continuer, M. le
Président, à creuser cet écart de salaire entre le Québec puis nos voisins.
Le Président :
En terminant.
M. Legault :
On a vraiment une différence d'approche importante.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : Encore une fois, des propos invraisemblables du premier ministre, puis je vais vous dire pourquoi,
M. le Président. On va prendre un exemple,
Teknion, une entreprise de Montmagny, qui fabrique des meubles. J'invite le
premier ministre à aller visiter cette
entreprise-là. Je l'invite à aller voir ce qui se passe. Prenez note. Je vois qu'il
prend des notes, il devrait le faire.
Aujourd'hui, cette entreprise-là, là, elle a 20 postes vacants affichés. Est-ce
que le premier ministre sait de quels salaires il s'agit, ces
20 postes vacants?
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! J'entends des commentaires, je ne
souhaite pas en entendre. M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, je pense, j'ai été clair. Dans le secteur privé, il y a des
emplois bien payés qu'il faut combler,
puis on va les combler, puis mon collègue, entre autres, ministre de l'Emploi a
mis déjà en place plusieurs programmes
de qualification ou de requalification. Là où on a un désaccord, c'est sur les
emplois qui sont moins bien payés puis qui ne sont pas essentiels, entre
guillemets.
M. le Président, la
cheffe du Parti libéral, comme a toujours fait le Parti libéral, veut augmenter
de façon très importante l'immigration, sans
tenir compte de l'intégration, qui est essentielle pour la protection du
français au Québec.
Le Président :
Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
La rengaine du premier ministre sur cet enjeu-là, M. le Président, c'est
ridicule, elle est ridicule. Teknion,
là, puisqu'il n'a pas été capable de répondre à la question, je vais lui donner
la réponse, ce sont des salaires qui commencent à 50 000 $ par
année. On ne parle pas de salaires qui sont petits, on parle de salaires dont
on a besoin au Québec. C'est de ça dont on
parle. En fait, le véritable désaccord, M. le Président, ce n'est pas entre le
premier ministre et nous autres. Le
seul désaccord qu'il y a, c'est entre le premier ministre et le reste du
Québec, et, d'ailleurs, avec ses deux ministres économiques, qui ne
tiennent pas les mêmes propos que lui.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, malheureusement, il y a encore, entre autres dans
Chaudière-Appalaches, des employés qui gagnent 20 000 $,
30 000 $, 40 000 $ par année. Nous, ce qu'on voudrait,
c'est de les requalifier pour prendre les postes à 50 000 $,
60 000 $, 70 000 $. C'est ça, le défi qu'on a, au Québec,
pas multiplier le nombre d'immigrants, au Québec, qui arrivent ici, qui
vont accepter de gagner un salaire de 20 000 $, 30 000 $.
Ça, c'est l'approche libérale. Ce n'est pas
ça, la nouvelle économie, M. le Président. La nouvelle économie, c'est de se
concentrer sur les emplois à valeur
ajoutée...
Le Président :
En terminant.
M. Legault :
...puis la réponse, c'est clair, c'est l'éducation.
Le Président :
Question principale, M. le député de Nelligan.
Effets de la pénurie de
main-d'oeuvre sur le développement économique
M. Monsef Derraji
M. Derraji : M. le Président, la cheffe de l'opposition
officielle vient d'exposer une vraie problématique, une vraie problématique qui touche l'ensemble des régions du
Québec. De l'autre côté, nous avons toujours la même réponse. La réponse est la suivante : Les entrepreneurs
doivent augmenter le salaire des employés, ou bien, comme toujours, une ligne
très simple : La différence entre la CAQ et le Parti libéral, c'est
l'immigration. Depuis quand on parle de l'immigration, M. le Président?
Aujourd'hui,
ces gens qui se sont mobilisés hier sont venus décrier une situation alarmante,
sécheresse de talents, et ils demandent au gouvernement d'agir. M. le
Président, le premier ministre est fier de quoi? Fier de voir des contrats
terminer? Fier de voir des entreprises délocalisées? Il est fier en quoi,
aujourd'hui?
Qu'est-ce
qu'il répond à ces gens qui sont venus, mobilisés, tous, des MRC, des maires,
des entrepreneurs, venir parler avec l'opposition officielle et décrier
l'inaction de ce gouvernement? Quand ils vont agir?
Le Président :
M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
M. Jean Boulet
M. Boulet : Merci, M. le Président. Je rappellerai à mon
collègue de Nelligan que, le 16 octobre, l'année dernière,
on a planifié un forum complètement virtuel,
il y avait 250 partenaires du marché du travail au Québec. Il y a eu un
large consensus sur ce que nous faisons,
les mesures en matière de formation et de requalification. Le programme d'aide
concertée, au début de la pandémie,
255 000 travailleurs, 46 000 entreprises. Requalification,
22 000 travailleurs se sont requalifiés pour répondre à des besoins dans des secteurs
névralgiques de l'économie du Québec de demain. On est, évidemment, en
mode solution.
Et j'ai salué, hier,
l'initiative des acteurs du marché de Chaudière-Appalaches. Je les ai
rencontrés. On a fait des diagnostics, on
s'entend sur les enjeux. L'augmentation de la productivité par la robotisation,
l'automatisation, on a des retards à
combler. Partout où on a vécu le vieillissement de la population, avant, le
Québec, il y a eu les mêmes impacts, salaires plus compétitifs...
Le Président :
En terminant.
M. Boulet :
...le rapport de force n'est plus le même. Merci, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Nelligan.
M. Monsef Derraji
M. Derraji : M. le Président, j'entends le ministre de
l'Emploi parler de son sommet et qu'il a mis en place des mesures. La solution, la réponse, elle est là,
c'est que l'économie de toute une région est sur pause. Si vos mesures marchent
et fonctionnent, si vos mesures fonctionnent et marchent, il n'y aurait pas
toute une mobilisation, hier, de tous les acteurs. La situation est alarmante, ils demandent votre
action. Vos actions ne marchent pas, vos programmes ne marchent pas. Quand
est-ce que vous allez mettre des programmes qui fonctionnent?
Le
Président : Et je
vous rappelle, encore une fois, qu'on s'adresse toujours à la présidence, règle
de base. M. le ministre de l'Économie.
M. Pierre Fitzgibbon
M. Fitzgibbon :
M. le Président, le document auquel le député de Nelligan réfère, j'aimerais
qu'il prenne la page 30 du
document. Les gens qui sont venus nous voir hier puis qui ont vu l'opposition
se sont concertés. Ils ont établi quatre mesures de remédiation,
deux qui incombent au gouvernement et deux qui incombent à eux.
La
première, j'en ai parlé hier, c'est l'investissement en productivité. On a
2,4 milliards de programmes, 1 milliard duquel a été investi, à date;
84 millions du milliard, Chaudière-Appalaches. Le gouvernement n'a jamais
fait ça précédemment.
Deuxièmement,
on parle d'augmenter les salaires. Les entrepreneurs réalisent qu'il faut
augmenter les salaires. C'est leur recommandation, ils vont le faire.
Le Président :
En terminant.
M. Fitzgibbon :
En terminant, la main-d'oeuvre, je pense au programme de mon collègue au
Travail, la requalification...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.
M. Monsef Derraji
M. Derraji :
Je réfère au même document, page 35. M. Veilleux, fondateur du Groupe
Mundial : «Ce n'est pas une
grève et ce n'est pas une crise d'un [ou deux ans]. C'est comme vivre une
sécheresse. Cela dure [...] longtemps que l'impact est lourd et profond. [...]Si on ne fait rien, [ça] va être
dramatique.» M. le Président, encore une fois, le ministre de l'Emploi parle de son forum, le ministre de
l'Économie parle de la robotisation. Ça fait trois ans qu'ils sont au
pouvoir; ça ne marche pas. M. le
Président, hier, c'est toute une région qui s'est mobilisée. Est-ce qu'ils
veulent d'autres régions qui se mobilisent? Est-ce qu'ils veulent
entendre d'autres...
• (10 h 20) •
Le Président :
M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
M. Jean Boulet
M. Boulet :
Merci, M. le Président. Notre collègue de Nelligan sait très bien qu'en
matière de vieillissement de la
population, je l'ai mentionné hier, c'est un facteur démographique qui était
prévisible depuis 15 ans, 20 ans, il y avait des solutions à moyen et à long terme à mettre en
application. Quand on parle de formation, ce n'est pas du jour au lendemain. Ça
donne des résultats, ça donne de belles retombées. On a un plan d'action qui
est évolutif. Et je réfère à, aussi, l'intégration des personnes qui sont un peu plus éloignées du
marché de l'emploi, les personnes handicapées, les personnes expérimentées,
les jeunes, les femmes, les personnes judiciarisées.
Le
Président : En terminant.
M. Boulet :
Il y a un potentiel humain extraordinaire, au Québec, tous en conviennent.
Merci, M. le Président.
Le Président :
Question principale, M. le député de LaFontaine.
Décret concernant le
renouvellement de l'état d'urgence sanitaire
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
M. le Président, ça fait aujourd'hui 607 jours que les Québécois
vivent sous un régime politique qui a
tous les pouvoirs. Tantôt, le Conseil des ministres va renouveler pour une
période, je vous prédis, de sept jours, pas pour une période de 30 jours, pas pour une période
jusqu'à janvier 2022, ils ne peuvent pas, en vertu de la loi, mais juste,
juste, juste pour une période de sept jours, tantôt, le Conseil des
ministres, des 27, vont renouveler l'état d'urgence sanitaire, où ils s'octroient tous les pouvoirs dans un
contexte où, il y a un mois, le premier ministre disait : Le pire de la
crise est derrière nous, M. le Président.
Quand
le gouvernement nous dit : On
est déconnectés, de poser des questions là-dessus, je pense que c'est eux qui
sont déconnectés, M. le Président. Quand, pour la crise qui est derrière nous, selon les dires du premier ministre, ils ont, encore une fois, tous les pouvoirs, ça ne justifie pas
le fait qu'ils vont renouveler ça.
Alors, qu'est-ce que
la CAQ ne veut pas que les Québécois sachent?
Le
Président :
Attention, les propos, sur des éléments comme «le sachent», puis etc., soyez
prudents sur la façon d'établir les choses et de dire les choses. M. le
leader du gouvernement.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Vous avez raison, M. le Président. Moi aussi,
j'invite le député de LaFontaine à la prudence, surtout lorsqu'il laisse
présager certains faits qui ne sont pas avérés, M. le Président.
Tous les décrets sont
adoptés en vertu de la loi. La loi permet au Conseil des ministres, en
situation d'urgence sanitaire, de décréter
l'urgence sanitaire. Est-ce que le député de LaFontaine nie la pandémie, M. le Président? Est-ce que le député de
LaFontaine, depuis mars 2020, est conscient qu'il y a une pandémie
mondiale, pas juste au Québec, là, à travers le monde, M. le Président?
Est-ce que le député de LaFontaine est conscient, hein, qu'il y a un virus, la COVID-19,
auparavant qu'on appelait le coronavirus, M. le
Président, qu'il y a des gens qui sont malades, qu'il y a des gens qui sont décédés, M. le Président, qu'on a mis toutes les
mesures en place, M. le Président, pour contrôler la pandémie et qu'on
travaille à temps plein pour ça,
qu'il y a des défis, M. le Président, partout à travers le monde, incluant le
Québec? Le Québec fait partie de la planète Terre. Est-ce que le député de
LaFontaine en est conscient ou, M. le Président, est-ce que le député de
LaFontaine nie cette réalité-là?
Est-ce qu'il croit que c'est un complot? Est-il un complotiste, M. le Président?
M. le Président...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vais vous
demander, encore une fois, de faire... Je viens de dire d'être prudents
dans les termes, dans les choses que l'ont dit. Je viens de le dire d'un côté,
je le dis de l'autre également.
M. le leader de
l'opposition officielle.
M. Fortin :
M. le Président, c'est une attaque complètement injustifiée qui mérite des
excuses.
Le
Président : Je demande de ne pas vous manquer de respect. Vous
savez les règles, vous les connaissez. N'imputez pas de motifs. Revenez sur la fin de votre réponse, il vous reste cinq
secondes, à moins qu'elle ne soit terminée, mais prudence sur les termes
à utiliser.
M. Jolin-Barrette :
M. le Président, le 12 septembre dernier, le leader de l'opposition
officielle demandait la prolongation...
Le
Président : Monsieur, je vais vous demander de... c'est un
article, photo, etc., ce n'est pas un tableau didactique, je vous
demande de ne pas le... Vous n'en avez pas besoin. Il vous reste une seconde.
M. Jolin-Barrette :
...M. le Président.
Le
Président : Question complémentaire, M. le député de
LaFontaine. Encore une fois, prudence dans les échanges, je vous le
rappelle.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
M. le Président, en temps normal, je devrais être fâché de me faire traiter de
complotiste par le leader du
gouvernement. On nous traite de complotistes parce qu'on demande un débat à
l'Assemblée nationale. On nous traite de complotistes puis on nous dit : Est-ce que le
député de LaFontaine nie qu'il y a une pandémie puis que le Québec fait partie
de la planète Terre? C'est ce qu'il vient de
dire. Est-ce que ça, c'est son barème pour justifier l'état d'urgence? Je pense
que tous les Québécoises et Québécois,
aujourd'hui, sachent qu'on est sur la
planète Terre, puis on n'est pas tous des complotistes. C'est ça, votre
justification?
Le Président :
M. le leader du gouvernement. Encore une fois, collaboration, prudence dans vos
propos.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Alors, voyez-vous, M. le Président, là le député
de LaFontaine a changé l'angle de sa question parce qu'il reconnaît, M. le Président, qu'en vertu de la Loi sur la santé publique le Conseil des ministres peut renouveler un décret d'urgence
sanitaire. La solution du député LaFontaine, c'est de dire : Bien,
écoutez, on ne devrait pas avoir d'état
d'urgence sanitaire, donc on ne pourrait pas donner les soins qui sont requis
et nécessaires dans nos hôpitaux, pour organiser le réseau de la santé, notamment,
M. le Président.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît!
M. Jolin-Barrette : Écoutez, ce n'est pas à prendre à la légère, M. le Président, de faire en sorte qu'on prend le décret d'urgence sanitaire, parce que
ça nous permet de mettre en place des mesures pour protéger la vie des
Québécoises et des Québécois. Et ça,
j'espère que tout le monde en est conscient ici, en cette Assemblée. Alors, on
décide de faire un show, de l'autre côté...
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette :
...avec ça, M. le Président, mais...
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle.
M. Fortin : Ça fait deux fois encore, M.
le Président, que le ministre
prête des intentions à mon collègue. Il sait très bien que c'est une question qui est légitime pour qu'on puisse
avoir un débat sur le fond de l'enjeu, M.
le Président. Il n'a pas à
prêter des intentions au collègue de LaFontaine.
Le
Président : Et je
vous rappelle que l'opposition a en effet un rôle légitime à jouer, ce qui se
fait ici, je le rappelle souvent, j'espère que vous en tenez compte. Il
vous reste trois secondes.
M. Jolin-Barrette :
Alors, vous l'avez bien dit, M. le Président, je réponds dans le cadre d'un
débat...
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le
député de LaFontaine.
Et je vous demanderais d'être attentifs tant aux questions qu'aux
réponses, encore une fois.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : M. le
Président, est-ce qu'il a déjà
effleuré l'esprit du premier ministre, du leader du gouvernement puis du groupe
des 27 qui ont établi, depuis... puis qui vont rétablir pour la 87e fois
un régime politique où ils ont tous les pouvoirs... Est-ce que ça a déjà
effleuré leur esprit, que, dans la loi, il y avait la possibilité de faire un
débat pour plus de 30 jours? Le premier ministre a déjà annoncé que l'état d'urgence va demeurer jusqu'au moins
début 2022, ce qui nous met deux... trois périodes de
30 jours. Est-ce que c'est une possibilité, dans leur esprit?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette :
M. le Président, parlant de régime politique, quand les libéraux étaient au pouvoir,
pendant 15 ans, méchant régime
politique, qui a permis de démolir en partie les institutions québécoises, M. le Président, notamment en termes d'intégrité, notamment
en termes de confiance du public dans nos différentes institutions. Et, depuis
2018, on s'emploie à tous les jours à
rétablir cette confiance du citoyen envers nos institutions, M. le Président. Et je crois, M. le Président...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle.
M. Fortin : Le leader du gouvernement vivra avec les propos qu'il vient de tenir, mais, M. le
Président, il doit répondre à la
question. La question simple du député de LaFontaine, là, c'est : Est-ce
qu'il est possible d'avoir un débat ici, à l'Assemblée nationale, pour
renouveler pendant 30 jours? Est-ce que c'est possible d'avoir un débat
sur le régime actuel?
Le
Président : Et je
vous demande de revenir, effectivement, sur la question, M. le leader du
gouvernement, pour le temps qu'il vous reste.
M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, la loi prévoit que l'état
d'urgence sanitaire peut être établi, que ce soit par décret ou par l'Assemblée nationale. Nous
avons procédé par décret, ce qui est tout
à fait conforme aux prescriptions
de la loi. Est-ce que le député de LaFontaine remet en question la légalité des
dispositions...
Le Président : En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...qui ont été adoptées ici par l'Assemblée nationale? C'est ce que j'entends de sa part. Mais, honnêtement, il doit
soutenir l'autorité de la loi.
Le Président : Question
principale, M. le député de Matane-Matapédia.
Application des
dispositions de la Charte de la langue française aux cégeps
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : M. le Président, la semaine dernière, la CAQ a été surprise que
le P.D.G. d'Air Canada parle seulement anglais; pas nous. Le ministre
responsable de la Langue française, lui, il a dit qu'on pouvait appliquer la
loi 101 aux entreprises fédérales dans le projet de loi n° 96. C'est
faux, c'est le fédéral qui décide, on est une province.
Aujourd'hui, on apprend que les cégeps
anglophones, en fait, c'est des cégeps allophones. Ça signifie que les allophones, les immigrants s'anglicisent en
majorité. Le transfert linguistique s'en va dans les collèges anglophones de
Montréal surtout, puis nous, on finance ça, l'État du Québec. Ça, on le savait
déjà.
Appliquer les
dispositions de la loi 101 aux cégeps, c'est un des moyens absolument
nécessaires pour renverser le déclin du français, on nous l'a dit en
commission. La CAQ, dans le projet de loi n° 96, ne va pas là.
Vraisemblablement, il y a de la résistance
au sein du caucus. Le premier ministre a déjà dit que c'était extrémiste, comme
mesure. Nous, on ne trouve pas que Guy Rocher est un extrémiste.
Alors, je vais vous proposer quelque chose.
Indiquez-nous c'est qui qui est contre, on va aller les voir pour les
convaincre.
Le Président : Mme la
ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme Danielle McCann
Mme McCann :
Oui, merci, M. le Président. Alors, écoutez, je pense que, M. le Président, la
CAQ, notre gouvernement, protège la
langue française le plus possible par ce projet de loi, et on a déjà pris des
mesures au niveau de l'enseignement supérieur...
Des voix : ...
Le
Président : Je m'excuse, j'entends là-bas des gens échanger.
Vous le savez, vous le savez, qu'on n'échange pas, ni d'un côté ni de l'autre.
Alors, je vous demande, s'il vous plaît, de donner le temps à la ministre de
répondre à la question.
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, on vient d'assister à une scène
disgracieuse ici, à l'Assemblée nationale, que vous n'avez peut-être pas captée, M. le Président. Le député de
Matane-Matapédia a tenu des propos qui sont dégradants à l'endroit de la ministre de l'Enseignement
supérieur, je lui demanderais de s'excuser en cette Chambre. Nous les avons
tous entendus, M. le Président, et ce
n'est pas acceptable, de commenter la qualité des individus en cette Chambre
comme ça.
Le
Président : M. le leader du gouvernement, vous venez de le
dire, je ne les ai pas entendus. Je ne souhaite pas de tels propos, je
vais vous demander votre collaboration également, mais je ne les ai pas
entendus.
Des voix : ...
Le
Président : Mme la ministre, s'il vous plaît. La règle de base.
Ne vous interpelez pas. Je ne veux plus entendre de ce type d'échange.
La parole n'appartient qu'à la ministre de l'Enseignement supérieur.
Poursuivons la période des questions.
Mme McCann :
Bien, M. le Président, moi non plus, je ne les ai pas entendus. C'est peut-être
mieux comme ça.
Alors,
écoutez, donc, je réitère que le gouvernement, notre gouvernement, protège le
plus possible la langue française au Québec. C'est très important pour nous et
pour la population. On a déjà pris des mesures, en enseignement supérieur,
au niveau des cégeps. On a plafonné le
nombre d'étudiants, on s'est basés sur 2019, plafonné, donc, le nombre
d'étudiants dans les cégeps
anglophones, et ça, c'est pour une période de 10 ans. Alors, M. le
Président, c'est une mesure quand même importante.
Et
l'autre mesure qu'on prend et qui est très importante, c'est pour les étudiants
allophones et francophones. Ils vont devoir
passer l'épreuve uniforme de français à la fin de leurs études, et on va
s'assurer qu'ils ont une formation solide en français pour qu'ils la passent,
cette épreuve uniforme de français. On va s'assurer de la francisation des
étudiants allophones.
• (10 h 30) •
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau :
M. le Président, les étudiants allophones qui étudient au collège anglophone,
là, pour eux, le transfert linguistique vers le français, c'est terminé,
les démographes nous le disent, la langue des allophones devient l'anglais. Le
gouvernement qui finance le régime collégial de cette façon-là, là, il finance
ni plus ni moins notre anglicisation.
Comment le premier ministre peut-il encore
justifier sa résistance à imposer la loi 101 aux cégeps?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le Parti québécois et, je dirais même, son chef, PSPP, sont
durs à suivre. Quand le Parti
québécois était au pouvoir, ils ont déposé un projet de loi pour améliorer la
loi 101. Et est-ce qu'ils ont choisi d'étendre la loi aux cégeps?
Non, pas du tout. Donc, maintenant qu'ils sont dans l'opposition, changement,
virage à 180 degrés.
Donc, il y a
deux Parti québécois : il y a le Parti québécois quand il est au pouvoir, le
Parti québécois quand il est dans l'opposition. Ils sont vraiment durs à
suivre.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : M. le Président,
quand on parle de virage, la CAQ était résistante à toute amélioration de la loi 101 lorsqu'elle était dans l'opposition,
et là, aujourd'hui, on se contente de demi-mesures. Pas plus tard que la
semaine dernière, le premier ministre
s'indignait du fait que le P.D.G. d'Air Canada, établi au Québec depuis
14 ans, ne parle pas un mot de français. C'est bien beau,
s'indigner, mais il faut parler aussi et agir en conséquence.
Le premier
ministre, est-ce qu'il réalise qu'on forme des travailleurs de demain «in
English only» dans nos propres cégeps?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président,
le projet de loi n° 96, d'abord, prévoit une nette prédominance du
français dans l'affichage, que
l'administration publique communique en français, on crée un poste de
commissaire pour appliquer la loi 101 ou la loi n° 96, on limite le
nombre de places dans les cégeps anglophones, on rend obligatoire la réussite
d'un test de français dans les cégeps anglophones, on étend la
loi 101 aux PME de 25 à 49 employés puis on assujettit les
entreprises de compétence fédérale. Donc, M. le Président, je pense qu'on
avance pas mal plus que quand le PQ était au pouvoir.
Le Président : Question
principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Bilan de l'Unité permanente anticorruption
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci,
M. le Président. Le premier ministre est arrivé au pouvoir au terme d'une période sombre de notre histoire politique.
Lui et moi, on était aux premières loges quand le régime du Parti libéral a miné notre démocratie puis entaché nos institutions. Lui et moi, on
n'est souvent pas d'accord, mais je pense qu'on est d'accord
sur une chose : jamais le Québec ne doit replonger dans le marasme des prête-noms,
des pots-de-vin puis des portes tournantes.
Malheureusement, la lutte contre la corruption, au Québec, échoue depuis trop longtemps.
Le bilan lamentable que l'UPAC a déposé cette semaine, c'est juste la dernière
d'une longue série de déconfitures. Normandeau : procès avorté. Zampino :
arrêt des procédures. Bibeau : enquête abandonnée. Terrebonne : déclarations trompeuses, propos mensongers. Mâchurer : non seulement plus personne n'y croit, mais Jean Charest se
permet même d'intenter des poursuites contre des élus ici, à l'Assemblée
nationale.
L'UPAC fête
son 10e anniversaire, ces temps-ci. C'est 10 ans à attraper des
petits poissons pendant que les gros poissons s'en tirent, 10 ans
d'échecs, 10 ans d'échecs.
Le premier ministre dit être un homme pragmatique, il veut des résultats,
mais là, des résultats, il
n'y en a pas. C'est quoi, son plan pour l'UPAC? L'UPAC a demandé, dans
les derniers jours, trois ans de plus, trois ans de plus pour commencer
à faire sa job. Moi, je trouve ça trop long, trois ans.
J'aimerais savoir si le premier ministre est d'accord avec moi. Est-ce qu'il est d'accord
que trois ans, pour que l'UPAC se mette à remplir son mandat, c'est trop
long? Les Québécois ont assez attendu.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Bien, M. le Président, effectivement, pour une fois, je vais être d'accord avec le chef de Québec solidaire. Pendant
toutes les années libérales, on a vécu une situation gênante pour le Québec du côté de
la corruption. Le gouvernement libéral
a refusé à répétition notre demande de nommer un dirigeant à l'UPAC avec un
vote du deux tiers, pas un petit ami libéral mais vraiment un vote des
deux tiers...
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle.
M. Fortin : «Petit ami», ce sont des termes non parlementaires. Le premier ministre le sait, que ce sont des termes non parlementaires.
Je lui demande de ne pas les utiliser.
Le
Président : Je vais
vous demander à nouveau, s'il vous
plaît... M. le leader du gouvernement, je pense qu'on va continuer sur la période de questions. Je vais rien que vous demander de faire attention dans les termes
employés, dans un dossier comme
celui-ci, qui est assez particulier,
important. M. le premier ministre, je vous demande également de poursuivre
votre réponse, mais d'être prudents et de collaborer, tout le monde. Merci.
M. Legault :
M. le Président, le gouvernement de la CAQ a déposé le projet de loi n° 1, hein? C'est symbolique. En
même temps, c'était important, là, de faire un virage complet par rapport à ce qu'avait fait le gouvernement libéral. On a nommé un
nouveau dirigeant, qui a été d'ailleurs appuyé à l'unanimité ici. Maintenant,
il doit effectivement livrer des résultats. Donc, M. le Président, moi,
je m'attends à ce que, dans les prochains mois, il y ait des résultats.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe
d'opposition.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Le premier ministre sera d'accord sur une chose, on était tous de bonne foi,
ici, quand on a nommé le nouveau dirigeant à
l'UPAC, on était tous de bonne foi puis on espérait tous que ça donne des
résultats. Mais, quand on est
pragmatiques, on regarde est-ce que ces gestes-là ont eu les résultats
escomptés, dans le cas de l'UPAC, la réponse, c'est non. Ça continue à
être tout croche, ça continue à ne pas donner de résultats.
Moi,
je propose au premier ministre qu'on convoque le dirigeant de l'UPAC, Frédérick
Gaudreau, ici, à l'Assemblée
nationale, qu'il réponde aux questions des parlementaires. Est-il d'accord avec
moi?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président, dans le temps des libéraux, il y
avait deux problèmes avec l'UPAC. Un, le dirigeant n'était pas nommé par l'ensemble de l'Assemblée nationale mais seulement par le Parti
libéral. Deuxième problème : on
n'a pas donné... le gouvernement libéral n'a pas donné les moyens à l'UPAC pour
faire son travail.
L'UPAC
vient d'embaucher 18 personnes d'expérience. On leur a donné les budgets.
Donc, maintenant, il n'y a pas plus d'excuses. Ils ont les
moyens, ils ont l'expérience. Je m'attends à ce qu'on livre des résultats.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Le premier
ministre n'a pas besoin de me
convaincre de ce que les libéraux ont fait de pas correct, je suis très bien placé pour le savoir.
Mais lui, il est au pouvoir depuis trois ans, puis, depuis trois ans,
malheureusement, ça ne s'est pas amélioré. Ça, c'est un fait
incontestable.
Je viens de lui
proposer de convoquer Frédérick Gaudreau à s'expliquer devant les gens qui
l'ont nommé, je comprends qu'il décline ma
proposition. Je lui en fais une deuxième : Est-il d'accord d'envisager la
possibilité qu'on nomme un
co-commissaire civil pour s'assurer, à l'UPAC, qu'il n'y en ait plus, des
guerres de clan entre les policiers? Deuxième proposition, j'aimerais sa
réponse.
Le Président :
M. le premier ministre.
Une voix :
...
Le Président : Mme la
ministre de la Sécurité publique.
Mme Geneviève
Guilbault
Mme Guilbault : Oui, merci. Bien, M. le Président, premièrement,
le commissaire de l'UPAC était en conférence de presse, hier, donc, pour
répondre aux questions. Le commissaire de l'UPAC est venu à deux reprises en
commission parlementaire pour nous
entretenir de tous les enjeux à l'UPAC, répondre à toutes les questions. Le
député d'Hochelaga-Maisonneuve était présent sur nos deux commissions, a pu
poser toutes les questions. Donc, le commissaire, il est venu à l'Assemblée
nationale.
Sur la
présence de civils... Puis il faut remettre en contexte, M. le Président. Nous,
quand on est arrivés au pouvoir,
il y a eu toutes les histoires de corruption
puis les problèmes libéraux, on s'entend tous là-dessus. Notre travail,
c'était de donner les outils à l'UPAC
puis de nommer un commissaire aux deux tiers. On a fait notre travail. Maintenant,
c'est au commissaire à livrer la marchandise avec les outils qu'on lui a
donnés. Et, sur les civils, M. le Président, on a justement... j'ai
déposé un règlement qui permet...
Le Président : En terminant.
Mme Guilbault : ...d'embaucher des civils avec une formation
adéquate, une première au Québec, M. le Président.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Saint-Laurent.
Qualité de l'eau potable dans les écoles
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Bonjour, M. le Président. J'aimerais revenir sur
le dossier de la qualité de l'eau. On s'en est parlé la semaine passée.
Vous vous rappelez...
Des voix : ...
Mme Rizqy : J'espère que le premier ministre respecte
encore certains principes de notre Chambre, M. le Président.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît!
Mme Rizqy : Ça s'applique non
seulement aux députés, mais aussi au premier ministre.
• (10 h 40) •
Le Président : Allez-y,
Mme la députée.
Mme Rizqy : Alors, sur la qualité de l'eau, j'ai exposé, là,
que, chaque fois qu'un enfant boit de l'eau qui contient du plomb, il peut avoir un retard significatif de
trois points de quotient intellectuel, ce qui est majeur dans le développement
d'un enfant.
Le
gouvernement, le ministre de
l'Éducation a fait des tests qui ne
respectent pas le Règlement sur la qualité de l'eau potable du Québec. Vous
savez, M. le Président, le règlement prévoit que même les municipalités doivent
faire des analyses en laboratoire
pour s'assurer de la qualité du test. Pourquoi que ces standards très élevés ne
sont pas valables pour nos enfants,
pour ce que nous avons de plus précieux? Pourquoi vous avez baissé vos
standards en matière de qualité de l'eau?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : M. le Président, on va rappeler à ma collègue
que, lorsque le gouvernement libéral était là, il n'y en a pas eu, de tests.
Les jeunes continuaient d'aller, hein, les fontaines d'eau de nos écoles, boire
directement, remplir leurs gourdes avec
de l'eau qui dépassait les standards. Et les standards, à ce moment-là, c'était
de 10 ug/l. Depuis ce temps-là, Santé
Canada a baissé les standards de
moitié... en fait, a augmenté les exigences, c'est rendu 5 ug/l. Et, avec
ces standards-là, on a conduit des tests qui nous ont amenés à condamner
des fontaines.
Ça veut dire
que, depuis 2013, alors que c'était le Parti québécois qui était au pouvoir,
alors que Radio-Canada avait tiré la
sonnette d'alarme, le Parti québécois n'avait pas conduit aucun test, le Parti
libéral n'avait pas conduit aucun test, et il y avait des milliers de fontaines qui amenaient nos jeunes à
s'abreuver à des fontaines qui dépassaient des standards qui sont
aujourd'hui caducs. C'est terminé.
Je pense que
ma collègue a une responsabilité, c'est d'informer les parents sur un fait
important : les fontaines ont toutes été testées, toutes les prises d'eau
du réseau scolaire ont été testées, et celles qui dépassaient les nouvelles
normes, celles qui sont les plus exigeantes, ont été condamnées...
Le Président : En terminant.
M. Roberge :
...et seront réparées. Il n'y a personne qui s'abreuve avec de l'eau contaminée,
maintenant, contrairement à ce qui...
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy :
Chers parents, je tiens à vous informer qu'effectivement des tests ont eu lieu
dans nos écoles du Québec. Par
contre, une étude sérieuse menée par deux chimistes qui ont des doctorats
démontre sans l'ombre d'un doute que, 43 % du temps, les tests menés par le gouvernement, par des machines
portatives versus en laboratoire, 43 % du temps, ces tests sont
significativement différents et, 11 % du temps, sont même aberrants.
Faites-vous encore
confiance à ce gouvernement et à ce ministre?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge :
M. le Président, ce que ma collègue dit, ce n'est pas exact. Je regrette, je
regrette, ce n'est pas exact. Et de
s'en prendre de manière indirecte, comme elle le fait, à Mme Michèle
Prévost, qui a présidé le comité aviseur du gouvernement,
Mme Michèle Prévost qui est, je le répète, professeure à Polytechnique,
titulaire de la chaire industrielle de
recherche en eau potable, en eau
potable, du conseil de recherches en science de la nature et en génie du
Canada, qui nous a conseillés sur le
choix du test de l'appareil à utiliser, d'attaquer la compétence de cette
personne-là même de manière indirecte, c'est indigne, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy :
La seule personne ici qui personnalise le débat, et c'est une personne — dont je n'ai même pas fait mention — c'est le ministre de l'Éducation. C'est quand même
aberrant. Mme Prévost, vous en parlez, elle-même le disait dans une
entrevue, en 2019 : 8 $ pour réaliser une analyse en laboratoire, ça
coûte 8 $.
Mais
revenons à l'essentiel. Aujourd'hui, il y a des parents, du personnel qui se
posent la question suivante : Après avoir bâclé les tests sur la qualité de l'air, est-ce qu'on va encore
laisser le ministre faire de l'incurie sur la qualité de l'eau?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge :
Là, M. le Président, c'est là qu'on voit la tactique, la stratégie, là,
essayer, du côté du Parti libéral, de faire de la politique sur le dos
de la santé des enfants en faisant un amalgame avec ce qui s'est passé...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! Je vais vous demander encore la
prudence. M. le leader de l'opposition officielle.
M. Fortin : Un après l'autre, après l'autre, après l'autre, les ministres du
gouvernement se lèvent et prêtent des intentions
claires. Et, M. le Président, il y a des limites à faire ça. Il n'y a personne
qui a attaqué une scientifique, il n'y a personne qui a attaqué... La seule
personne qui, en fait, comme le disait ma collègue, a personnalisé le débat,
c'est le ministre de l'Éducation. Est-ce qu'il peut s'en tenir aux
faits, M. le Président, et ne pas prêter des intentions?
Le
Président : Et j'ai fait un rappel, tout à l'heure, très, très
clair, que je considère que vous avez tous compris, en tout cas je l'espère. Je
vais vous demander... S'il vous plaît, M. le leader du gouvernement, je pense,
c'est très clair, ce qui avait été dit, je n'irai pas beaucoup plus loin, sinon
que de dire de revenir à la question pour poursuivre la période de questions. Mais, encore une fois, je pense que les
directives sont claires, vous les connaissez, et je vous demande de les
appliquer. M. le ministre de l'Éducation.
M. Roberge :
M. le Président, l'appareil qui a été utilisé, c'est un appareil qui était, à
la base, certifié, recommandé, après
ça recommandé par Mme Prévost, et ensuite il a été utilisé pour détecter
le plomb dans les points d'eau, il a reçu une évaluation positive, une
évaluation positive par le Centre d'expertise en analyse environnementale du
Québec.
Est-ce
que ma collègue pense que ces gens-là ne sont pas des chercheurs reconnus, que
ce ne sont pas des chimistes compétents? Moi, je pense que ce sont des
gens d'une grande confiance, qui ont une grande expertise...
Le Président :
En terminant.
M. Roberge :
...et les parents doivent être rassurés.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Gaspé.
Plan
de décentralisation de la fonction publique
Mme Méganne
Perry Mélançon
Mme Perry
Mélançon : M. le Président, ce matin, je veux revenir sur la promesse
du gouvernement de délocaliser 5 000 postes de fonctionnaires
en région.
Au
rythme actuel, il faudra attendre 24 ans avant que la mesure se
concrétise. C'est plus de deux fois le délai que s'était donné initialement le gouvernement. En plus, on n'a aucune idée
du plan de la CAQ pour remplir sa promesse et des postes qui sont visés. L'improvisation est si grande qu'il a fallu
qu'on intervienne pour que soient retirées des villes de la Communauté
métropolitaine de Montréal qui étaient incluses dans les données.
M. le Président, les gens des régions veulent une
vraie décentralisation, on parle ici de pouvoirs et de moyens pour prendre en
main leur développement, pas des fonctionnaires qui feront juste du télétravail
comme j'ai déjà entendu dire l'ex-ministre
déléguée au Développement régional. On parle de ministères, de budgets,
d'instances décisionnelles, et pas dans 24 ans.
Est-ce que le
gouvernement reconnaît son échec avec sa promesse des
5 000 fonctionnaires en région?
Le Président :
Mme la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia
LeBel
Mme LeBel :
Merci, M. le Président. Donc, ça va nous permettre de remettre sur la table un
sujet qui est fort important puis peut-être de recadrer un peu le débat.
La
promesse qui a été faite par notre gouvernement est effectivement de transférer
5 000 postes en région d'ici 2028. Alors, ce qu'on va faire, M. le Président, c'est effectivement
présenter, d'ici quelques semaines, un plan qui va nous permettre d'avoir... ici, au Conseil du trésor, accompagner
les ministères et organismes qui devront régionaliser ces postes, s'assurer
que c'est fait selon une séquence qui permet
de le faire le plus rapidement possible et d'atteindre, justement, l'objectif
qui a été mis sur la table par la CAQ.
Ceci
étant dit, un des objectifs est également de répondre aux besoins des régions
en termes de revitalisation. Donc, des régions seront ciblées avec des cibles
précises par ministère où il y aura un suivi très serré, M. le Président, qui
pourra être fait par tous les membres de l'Assemblée nationale au fur et à
mesure et de voir l'impact de ces postes-là.
Maintenant,
quand on parle du télétravail, il est fort approprié, présentement, avec la
nouvelle politique de télétravail du gouvernement, de pouvoir en
bénéficier et de faire en sorte qu'on puisse utiliser cet outil-là dans notre
stratégie de régionalisation, mais l'objectif, c'est, naturellement, que les
postes soient effectivement dans les régions...
Le Président :
En terminant.
Mme LeBel :
...et que les retombées se fassent à cet endroit.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Gaspé.
Mme Méganne
Perry Mélançon
Mme Perry
Mélançon : M. le Président, du télétravail, O.K., mais, au Parti
québécois, on veut donner du pouvoir aux
régions. Tout gouvernement sérieux se doit d'avoir un ministère des régions qui
reflète les orientations gouvernementales et qui décentralise autant les budgets que les pouvoirs décisionnels.
L'absence d'un tel ministère à la CAQ en dit long sur son manque de
vision pour le développement régional.
Est-ce que le
gouvernement est d'accord avec l'idée de ramener un ministère des régions?
Le Président :
Mme la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia
LeBel
Mme LeBel :
Bon, naturellement, quand on parle de régionaliser des postes, au moment où on
se parle, l'objet de la promesse n'était pas de régionaliser des
structures, M. le Président.
Donc,
je peux peut-être vous dire un peu les objectifs, parce que je vais garder,
naturellement, certaines informations quand j'aurai le bonheur de faire la
présentation de cette stratégie, mais, naturellement, c'est, comme je l'ai dit
tantôt, avoir des retombées
économiques dans les régions. On vit un enjeu de pénurie de main-d'oeuvre. Il
faut donc que le gouvernement s'assure de ne pas concurrencer la
main-d'oeuvre actuelle, donc s'assurer que c'est fait en respectant les bassins
de main-d'oeuvre. Donc, on va, dans les
régions les plus dévitalisées, respecter les bassins de main-d'oeuvre,
améliorer la prestation de services
aux citoyens, contribuer à l'occupation et à la vitalité de nos régions, parce
que nous sommes un gouvernement des régions, M. le Président.
Le Président :
En terminant.
Mme LeBel : Ça fait partie des
objectifs.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Gaspé.
Mme Méganne Perry Mélançon
Mme Perry
Mélançon : Les élus
municipaux, ce qu'ils veulent, ce sont des cadres et des fonctionnaires
directement sur le terrain. C'est ça,
la vitalité du territoire. Depuis longtemps, le Parti québécois propose
d'implanter des ministères en région,
par exemple les Pêches, la Forêt, l'Agriculture, les Ressources naturelles. Est-ce
que le gouvernement caquiste peut faire preuve d'ambition pour les
régions et aller de l'avant avec cette proposition?
Le Président : Mme la
présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Oui. Bien, merci, M. le Président.
Effectivement, je remets encore une fois sur la table le fait que ce que nous
avons dit et allons faire, c'est régionaliser 5 000 postes de
l'administration publique. On aura également l'occasion de présenter
quelle est la proportion, dans quels secteurs ces postes-là se retrouveront. Et
ça va me permettre de continuer pour dire
que ce qui est important pour nous, c'est de soutenir et contribuer à
développer l'économie des régions en
transférant des emplois qui sont stables, bien rémunérés, mais aussi développer
des pôles d'expertise dans certains secteurs.
Donc, on
pourra, M. le Président, en discuter davantage avec ma collègue, qui
s'intéresse à bon droit à cet enjeu. J'aurai le plaisir d'en parler avec
elle quand on aura déposé la stratégie.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Mercier.
Portrait de l'utilisation du français chez
les dirigeants de grandes entreprises
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : M. le Président, après le discours en
anglais et justifications lamentables du P.D.G. d'Air Canada, la CAQ
s'est indignée, mais, quand j'ai demandé de passer à l'action et de convoquer
les «big boss» ici, à l'Assemblée nationale, la CAQ a refusé. La CAQ ne se gêne jamais de
bomber le torse et d'accuser les immigrants de faire reculer le français, mais, quand Québec solidaire lui demande de sévir contre l'élite économique qui, elle, se fout du
français, ah! bien là le nationalisme de la CAQ prend le bord. Devant
les affairistes, la CAQ se couche.
J'aurais aimé
ça, moi, entendre les P.D.G. unilingues d'Air Canada, de Couche-Tard, de la
Banque Laurentienne, de CGI. J'aurais
aimé ça entendre le P.D.G. de SNC-Lavalin, qui habite ici depuis sept ans
et qui va prononcer un discours «in English only» la semaine prochaine.
Pourquoi le ministre responsable de la Langue
française a manqué de courage et n'a pas voulu les convoquer? Qu'est-ce qui est
le plus important, le français ou l'argent?
• (10 h 50) •
Le Président : M. le
ministre responsable de la Langue française.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, debouts, nous serons
toujours debouts pour défendre la langue française, et ce slogan-là,
d'ailleurs, je crois que Québec
solidaire le connaît, le connaît,
parce que nous, on défend les valeurs, on défend les compétences du Québec, contrairement au chef de Québec solidaire, qui, pour lui, les compétences ne sont pas importantes.
Alors,
voyez-vous, dans le projet de loi, M. le Président, que j'ai déposé, je viens
faire en sorte d'inscrire noir sur blanc
que les entreprises de juridiction fédérale seront désormais assujetties à la Charte de la langue française, M. le Président. Et des cas comme Air Canada, ils seront désormais
assujettis à la Charte de la langue
française, et nous pourrons, avec la
procédure de francisation, la généralisation
du français à l'intérieur de l'entreprise, agir. Nous donnons les moyens à
l'État québécois, nous donnons les moyens à l'OQLF d'agir, M. le Président.
La Charte de la langue française, elle
aurait pu être rouverte à de nombreuses reprises au cours des 44 dernières
années, M. le Président. Le Parti
libéral a passé son tour. Nous, on va agir dans tous les domaines de l'État,
incluant sur les entreprises de juridiction fédérale.
Tout à
l'heure, le député de Matane-Matapédia nous a dit : Ça ne nous intéresse
pas puis ça ne marche pas, tout ça. Non, moi, M. le Président, je vais
me battre à tous les jours...
Le
Président : En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...pour protéger le français et pour m'assurer
qu'on vive et qu'on a le droit de travailler en français, au Québec.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Mercier.
Mme Ruba
Ghazal
Mme Ghazal :
La CAQ veut être debout pour le français devant qui? Le projet de loi
n° 96 exige que les immigrants sachent
parler français dès qu'ils descendent de l'avion, dès qu'ils mettent le pied
sur le tarmac, mais, pour ce qui est des entreprises, il ne leur demande
presque rien.
Moi,
je pense que le ministre aurait aimé ça voter pour ma motion, il aurait aimé ça
que les P.D.G. viennent ici puis qu'on les entende, mais ça a été bloqué au
bureau du premier ministre. Je lui donne maintenant l'opportunité de
changer d'idée. Est-ce qu'il va les convoquer pour qu'on les entende en
commission? Encore une fois, qu'est-ce qui est le plus important, le français
ou l'argent?
Le Président :
...responsable de la Langue française.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, la députée de Mercier a raison,
relativement à l'importance collective que nous avons d'intégrer les
personnes immigrantes en français. Et ça, on peut dire qu'au cours des années,
M. le Président, ça n'a pas été un succès, parce
que nous devons, comme société, être très clairs : Au Québec, c'est en
français que ça se passe. Nous
souhaitons accueillir des gens de par à travers le monde pour venir bâtir le
Québec, pour venir contribuer au Québec, pour occuper des emplois, comme le dit le député de Nelligan, M. le
Président, mais ça doit se faire en français. Et le droit de travailler en
français, M. le Président, le droit de vivre en français, il est au coeur de
nos priorités. Nous l'avons mis dans la Charte de la langue française.
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette : Ce sont désormais des droits qui sont
exécutoires, ce qui n'était pas le cas. Nous agissons et nous...
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Mercier.
Mme Ruba
Ghazal
Mme Ghazal :
Quand les grands patrons refusent de parler français, ça en dit très long sur
la place du français dans les
entreprises. Et, quand la CAQ refuse de sévir contre ces entreprises, bien, ça
en dit long sur elle. Le français, on aime ça, mais il ne faut surtout
pas que ça dérange les gens du monde des affaires.
Quand est-ce que la
CAQ va lâcher les immigrants puis responsabiliser les P.D.G.?
Le Président :
M. le ministre responsable de la Langue française.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, comme je le disais,
l'importance de la francisation des immigrants, c'est fondamental, mais ce
n'est pas la responsabilité des personnes immigrantes, c'est la responsabilité
de la société. C'est notre responsabilité, c'est la responsabilité de l'État.
C'est pour ça que, dans le projet de loi, j'ai mis des mesures sur
l'exemplarité de l'État pour mettre
fin au bilinguisme institutionnel dans toutes les sphères de la société,
incluant, par ailleurs, dans le système de justice.
M.
le Président, nous avons la responsabilité d'agir. Je compte sur la
collaboration de tous les parlementaires en cette Chambre pour agir. Et, je
peux vous dire une chose, des situations comme la semaine passée, avec Air Canada,
c'est complètement inacceptable et c'est indigne.
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette :
Et c'est pour ça qu'on veut avoir les outils législatifs pour agir. Alors, je
compte sur votre collaboration.
Le Président :
Et cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Nous allons
maintenant passer... M. le leader de l'opposition officielle.
M. Fortin : Merci, M. le Président. Disons que la période des questions,
aujourd'hui, a été plutôt difficile. Cependant, il y a un moment, M. le
Président, où le gouvernement... où le leader du gouvernement a complètement
dépassé les bornes, et vous l'avez
rappelé à l'ordre à ce moment-là, quand il a insinué que le collègue de
LaFontaine était un complotiste.
M. le
Président, les 125 députés ici, là, depuis le début de la pandémie,
encouragent les citoyens à suivre les règles. Depuis le début de la pandémie, les 125 députés ici suivent les
règles, s'assurent que le message gouvernemental par rapport aux règles sanitaires est transmis à l'ensemble de
leurs concitoyens. Mais d'insinuer qu'un collègue, parce qu'il veut un débat démocratique sur la question de l'état
d'urgence sanitaire, pourrait être un complotiste, M. le Président, ça dépasse
les bornes. Vous êtes intervenu à juste titre.
Le collègue,
le leader du gouvernement, a refusé de s'excuser, il n'a pas retiré ses propos.
Je vous invite, M. le Président, à inscrire le mot «complotiste» dans
notre lexique de termes qui sont antiparlementaires, parce que, bien franchement, cette insinuation-là, elle dépasse
les bornes, dans le contexte où nous, ici, mais où tous les Québécois font
des efforts innommables depuis deux ans, M. le Président.
Alors, je
vous invite à l'inscrire dans le lexique, mais je vous invite également, M. le
Président, à n'avoir aucune tolérance
par rapport à de telles insinuations envers n'importe quel collègue de
l'Assemblée nationale. C'est insultant, c'est méprisant, et ce n'est pas
digne de notre Assemblée, M. le Président.
Des voix : ...
Le Président : Je vous dirai
que... S'il vous plaît! Je suis intervenu, évidemment, et vous l'avez
mentionné à quelques reprises, les propos
qui sont tenus ici peuvent être très critiques mais doivent en tout temps, en
tout temps respecter l'article 35,
qui interdit d'imputer des motifs indignes. Je crois que mon intervention était
on ne peut plus claire. Ce que je
vais dire maintenant, c'est que je ne veux plus réentendre ce terme à l'égard
de quiconque parmi les députés. Et je pense que c'est aussi clair que lors de ma première intervention. Je le
répète, je ne veux pas réentendre ce terme à l'égard de quiconque parmi
les députés.
Cela met fin
à la période de questions et de réponses orales. Nous passons à la rubrique des
motions sans préavis...
Une voix : ...
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition, excusez-moi, je ne vous avais pas vu.
M. Ouellet : Merci, M. le Président. Je sais que c'est
particulier, mais j'aimerais que vous puissiez permettre au collègue de Matane-Matapédia de pouvoir retirer
ses paroles qui ont été ici entendues, considérant une réponse à la question
de la ministre de l'Éducation supérieure.
Le Président : M. le député
de Matane-Matapédia.
M. Bérubé :
M. le Président, j'ai tenu hors micro des paroles qui n'étaient ni vraies ni
appropriées. Alors, je veux exprimer à la ministre mes excuses et
retirer ces propos par la même occasion, au bénéfice d'une saine relation avec
l'ensemble des parlementaires.
Le Président : M. le député de Matane-Matapédia, je vous en
remercie. Cela contribue, et vous venez de le dire, à ce qu'on souhaite
comme ambiance également. Alors, merci pour cette attitude également.
Des voix : ...
Le
Président : Je vous
demande maintenant, s'il vous plaît,
de ne pas ajouter... Je vous demande, s'il vous plaît, de ne pas ajouter avec le fait de vous interpeler.
S'il vous plaît, M. le leader du gouvernement... Je vous demande à tous votre
collaboration.
Motions sans préavis
Nous sommes maintenant à la rubrique des motions
sans préavis, et je reconnais Mme la députée de l'Acadie.
Souligner le 150e anniversaire de la Tribune de la
presse
Mme St-Pierre :
Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante
conjointement avec la députée de Taschereau, le député de Matane-Matapédia, le
député de Bonaventure et le député de Rimouski :
«Que l'Assemblée nationale souligne le
150e anniversaire de la Tribune de la presse, l'association des
journalistes parlementaires à Québec;
«Qu'elle rappelle
qu'être membre de la Tribune de la presse est à la fois un privilège et une
responsabilité;
«Qu'elle ajoute que ce
privilège, même après 150 ans, n'est pas acquis, et qu'il importe de
demeurer vigilant pour le défendre contre
l'interférence politique, comme a pu en faire le premier ministre Maurice
Duplessis à l'époque de la "grande noirceur";
«Qu'enfin,
elle rappelle l'importance d'une presse forte et indépendante dans l'exercice
de la démocratie.»
Merci, M. le
Président.
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Consentement, sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le Président : Consentement, sans
débat. Je vous demande vos votes respectifs. M. le leader de l'opposition
officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le député de Bonaventure?
M. Roy :
Pour.
Le Président :
Cette motion est ainsi adoptée. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Merci, M. le Président, je demande
le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement
avec la députée de Westmount—Saint-Louis, la députée de Joliette, le député de Bonaventure, le
député de Rimouski :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que le contenu actuel
du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et
modifiant le Code civil en matière des droits de la personnalité et d'état
civil, constitue un facteur d'angoisse pour les personnes trans, non
binaires et intersexes;
«Que l'Assemblée nationale prenne acte de l'intention du
ministre de la Justice de corriger le tir en amendant les dispositions
du projet de loi en lien avec les droits des personnes trans, non binaires et
intersexes; et
«Que l'Assemblée nationale demande au ministre de déposer
ces amendements avant de convenir de la liste des intervenant-e-s invité-e-s au consultations
particulières sur le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et
modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état
civil, afin de leur permettre de commenter les amendements dans leurs
mémoires.»
• (11 heures) •
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette : Puisque Québec solidaire n'a pas accepté
notre amendement, M. le Président, pas de consentement.
Le Président :
Il n'y a pas de consentement. Mme la députée de Joliette.
Exiger du gouvernement qu'il accorde un rattrapage
salarial
massif aux travailleuses de la petite enfance
Mme Hivon :
Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de LaFontaine, la
leader du deuxième groupe d'opposition, le député de Bonaventure et le député de Rimouski, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle que le Québec s'est doté d'un réseau de services
de garde éducatifs à la petite enfance qui fait la fierté des Québécois en favorisant le développement
des enfants dans une perspective d'égalité des chances, la conciliation
travail-famille, et l'accession du plus grand nombre de femmes au marché du
travail;
«Qu'elle affirme le caractère essentiel non
seulement des éducatrices, mais [...] de toutes les travailleuses en petite
enfance, et l'urgence de les valoriser à la hauteur de leur importance;
«Qu'elle reconnaisse qu'il manquera plus de 17
000 éducatrices à la petite enfance dans le réseau au cours des prochaines
années;
«Qu'elle reconnaisse que la pérennité
du réseau et le développement de nouvelles places à contribution réduite sont
menacés par la pénurie d'éducatrices à la petite enfance;
«Qu'elle
rappelle également le rôle primordial des éducatrices spécialisées pour
l'accompagnement et le développement des
enfants à besoins particuliers, et qu'elle exprime son inquiétude d'assister à
leur exode si elles ne sont pas rémunérées à leur juste valeur;
«Qu'elle
exige du gouvernement du Québec qu'il accorde un rattrapage salarial massif aux
travailleuses de la petite enfance.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Consentement, sans débat, M. le Président.
Mise
aux voix
Le
Président : Consentement, sans débat. Le vote, évidemment, vos
votes respectifs. D'abord, M. le leader du troisième groupe
d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le Président :
M. le député de Bonaventure?
M. Roy :
Pour.
Le
Président : Cette
motion est donc adoptée. Mme la députée de... M. le leader du
troisième groupe d'opposition. On va y arriver, on va y arriver. À vous
la parole.
M. Ouellet :
Oui. Il y a beaucoup trop de plastique, c'est pour ça.
Une voix :
...
M. Ouellet : Ça se pourrait, ça se pourrait. M. le Président, s'il vous plaît,
transmettre une copie de cette motion à la Confédération des syndicats
nationaux, à la Centrale des syndicats du Québec, à la Fédération des
travailleurs et travailleuses du Québec, FTQ, le Syndicat des métallos. Et je suis
convaincu que la ministre l'aura dans son calepin pour les négociations.
Le Président :
Ce sera fait. Je reconnais maintenant Mme la députée de Soulanges.
Souligner la Semaine nationale
des proches aidants
Mme Picard :
Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement de cette
Assemblée afin de présenter la motion
suivante conjointement avec la députée de Fabre, le député de Jean-Lesage, la députée
de Duplessis, le député de Bonaventure
et le député de Rimouski :
«Que l'Assemblée
nationale souligne la semaine
nationale des personnes proches
aidantes qui a lieu du 7 au
13 novembre;
«Qu'elle
rappelle l'adoption, en octobre 2020, du projet de loi n° 56 visant à reconnaître et
à soutenir les personnes proches aidantes et proclamant
officiellement cette semaine nationale;
«Qu'elle reconnaisse l'apport indispensable des personnes
proches aidantes qui sont dédiées aux personnes qui leur
sont chères;
«Qu'enfin, elle réitère l'importance de poursuivre
l'investissement en soutien à domicile et le développement de places de répit afin d'aider le plus significativement les personnes
proches aidantes.»
Le
Président : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de
cette motion?
M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Président : Consentement, sans débat. Vos votes respectifs,
bien sûr. M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le
Président : M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le
Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le
Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le
Président : M. le député de Bonaventure?
M. Roy :
Pour.
Le
Président : Cette motion est donc adoptée.
Une motion
sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le
gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une
autre motion sans préavis. Consentement. M. le leader du gouvernement.
Procéder
à des consultations particulières sur le projet de loi n° 6
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je fais motion,
conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :
«Que la Commission des finances publiques, dans le cadre de
l'étude du projet de loi n° 6, Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et
du Numérique et modifiant d'autres dispositions, procède à des consultations
particulières et tienne des auditions publiques le mardi
23 novembre 2021 de 9 h 45 à 12 h 35 et après les
affaires courantes jusqu'à 19 heures,
le mercredi 24 novembre 2021, après les affaires courantes vers
11 h 15 jusqu'à 12 h 55 et de 15 heures à
18 h 30, ainsi que le jeudi 25 novembre 2021, après
les affaires courantes vers 11 h 15 jusqu'à 12 heures;
«Qu'à cette fin, la commission entende les organismes suivants :
le Syndicat de la fonction publique et parapublique du
Québec, le Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du
Québec, la Commission d'accès à l'information, la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse, la Commission de l'éthique en science et en technologie, M. Steve
Waterhouse, expert en cybersécurité, Télétravail Québec, la Ligue des
droits[...], le Barreau du Québec,
l'Association québécoise des technologies, M. Claude Sarazin, spécialiste
en cybersécurité, M. Steven Lachance, expert en cybersécurité, M. Martin Drago, La Quadrature du Net,
M. Alain Létourneau, professeur de philosophie et éthique,
Université de Sherbrooke;
«Qu'une
période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie
de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le
gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au
troisième groupe d'opposition;
«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit
de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de
35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes
pour le groupe parlementaire formant
le gouvernement, 11 minutes 40 secondes pour l'opposition
officielle, 2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe
d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe
d'opposition;
«Que
les témoins auditionnés puissent l'être par visioconférence;
«Qu'une suspension de
10 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et
organisme;
«Que
le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale soit membre
de ladite commission pour la durée du mandat;
«Que
malgré l'adoption de la présente motion, l'Assemblée puisse procéder à
l'adoption [...] du projet de loi n° 6, Loi édictant la Loi sur le ministère de la
Cybersécurité et du Numérique et modifiant d'autres dispositions, à compter du mercredi
10 novembre 2021.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Une voix :
...
Mise
aux voix
Le
Président : Consentement, sans débat. Vos votes respectifs. M.
le leader du gouvernement? M. le leader du gouvernement, pour voter?
M. Jolin-Barrette :
Oui, pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc... M. le député de Bonaventure?
M. Roy :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée.
Avis
touchant les travaux des commissions
Nous en sommes aux
avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, j'avise cette Assemblée que
la Commission des institutions entreprendra les consultations particulières sur le projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections
générales provinciales dans le
contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale,
aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de
1 h 30 min, à la salle du Conseil législatif;
La
Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 92, Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de
violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des
juges en ces matières, aujourd'hui, de 15 heures à 18 h 45, à la
salle du Conseil législatif;
La
Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude détaillée du projet
de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions
législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 45 et de
15 heures à 18 h 45, à la salle Marie-Claire-Kirkland. Merci.
Le Président :
Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Affaires
du jour
La période des
affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires
du jour.
Et je suspends nos
travaux pour quelques instants.
(Suspension de la séance à
11 h 8)
(Reprise à 11 h 17)
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous procédons... nous continuons aux affaires du jour. M. le leader du
gouvernement, pouvez-vous nous indiquer les travaux?
M. Schneeberger :
Oui, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 6
du feuilleton.
Projet
de loi n° 6
Adoption
du principe
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, à l'article 6 du feuilleton, conformément à la motion adoptée plus tôt aujourd'hui, M. le ministre délégué à la
Transformation numérique gouvernementale propose l'adoption du principe du projet de loi n° 6,
Loi édictant la Loi sur le
ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d'autres
dispositions. M. le ministre,
je vous cède la parole.
M. Éric
Caire
M.
Caire :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'abord, d'entrée de jeu, Mme la Présidente,
je dois aviser cette Assemblée que le
lieutenant-gouverneur a pris connaissance du projet et en recommande l'étude à
l'Assemblée, compte tenu du fait que le projet de
loi prévoit un fonds destiné à la transformation numérique, donc a des
implications budgétaires.
Ceci étant dit, Mme la
Présidente, aujourd'hui,
je vous dirais que c'est la dernière étape d'un plan ou d'un processus qu'on a amorcé il y a trois ans, quand le premier ministre m'a fait l'honneur de me demander de m'occuper de la transformation
numérique gouvernementale.
J'ai eu
l'occasion de m'exprimer là-dessus à de nombreuses reprises, le pourquoi de
cette transformation numérique, sur l'amélioration de la qualité des services, sur l'accessibilité
des services, sur la disponibilité des services, et le premier ministre
en a rajouté, évidemment, au discours inaugural, en fait, l'objectif étant
d'avoir un gouvernement disponible 24 heures sur 24, sept jours sur sept au bout du pouce. Ça
se dit bien, mais l'articulation de
ça, Mme la Présidente, est assez complexe, je dois dire. Et avec cette transformation numérique, et on le voit
régulièrement dans les médias, avec cette transformation numérique vient une obligation, une obligation de
protection des systèmes d'information, une obligation de cybersécurité. Et donc assez rapidement on en est arrivés, avec
le premier ministre, évidemment, à la conclusion que cette mission-là
devait relever d'un ministère.
Pourquoi?
D'abord parce qu'aujourd'hui, Mme la Présidente... Et là, vous le savez, je
viens du milieu de l'informatique, et
jadis... je ne vous dirai pas quand, parce que ça trahirait mon âge, et je vais
essayer d'éviter ça, mais jadis, quand on concevait des systèmes informatiques, au fond, qu'est-ce
qu'on faisait? On prenait un processus, on l'analysait puis on regardait ce
que l'ordinateur était capable de faire en
lieu et place de la personne. Donc, on parlait plus d'un soutien à une tâche
que d'une vraie transformation
numérique. Aujourd'hui, Mme la Présidente, on est ailleurs. Aujourd'hui, on
parle d'informatique quantique, on
parle d'intelligence artificielle, on parle de machines qui peuvent apprendre par
elles-mêmes, de leurs propres erreurs.
Évidemment, avec la donnée, la mobilité de la donnée, on fait le portrait de
tout ça et on se dit : Les possibilités sont infinies, les possibilités sont infinies. La
capacité du numérique... Et je donne toujours cet exemple, Mme la Présidente,
pour qu'on comprenne bien à quel
point ce que la technologie nous permet de faire, et, ce qu'on fait, on est
très, très, très en retard, très,
très, très en retard. Récemment, les gens ont pu le voir, quelqu'un aux
États-Unis a utilisé son «joystick» pour manoeuvrer un robot sur Mars, pas dans la rue, là, sur Mars, faire voler
un hélicoptère, ou ce qui y ressemble, sur Mars, à distance, à des centaines de milliers
de kilomètres, à prendre des prélèvements et à envoyer les informations sur
terre. On fait ça. On a un
personnage, Elon Musk, pour ne pas le nommer, qui envoie des fusées dans
l'espace pour mettre une Tesla en
orbite. On est rendus là, là. Alors qu'on... bien, en tout cas, moi, jeune, je me souviens, Mme
la Présidente, malheureusement, je dois vous dire, je me
souviens de ce premier voyage, de cet alunissement qui a été un événement
planétaire, quelqu'un avait
marché sur la lune, puis c'était, mon Dieu, la conquête de l'espace, aujourd'hui
c'est un fait divers, à potins.
• (11 h 20) •
Alors, Mme la Présidente, la technologie est rendue extrêmement loin. On va parler
d'applications qui vont permettre de faire de la détection et du diagnostic. On va
parler de technologies qui sont capables de faire de l'analyse. On va parler
de technologies qui peuvent faire à peu près tout ce qu'on peut
concevoir et qui nous apparaissait être de la science-fiction, qui... aujourd'hui,
c'est une réalité.
Pourquoi
je vous dis ça, Mme la Présidente? Parce
que ça, ça vient avec le savoir, la connaissance, la compétence, l'expertise.
Les informaticiens que nous étions, il y a quelques décennies, sont
rendus aujourd'hui des experts qui ont atteint un niveau de
compréhension, un niveau de compétence qui va beaucoup plus loin.
Cette
expertise-là, évidemment, elle n'est pas si abondante et elle devient de plus en plus pointue, de plus en plus précise. Et donc on ne peut plus penser qu'une organisation ou que... non, de nombreuses organisations vont être en mesure d'avoir un département où toute cette expertise-là de pointe va
s'y trouver. Ça ne se peut pas. Alors, dans le temps, un technicien réseau, un programmeur-analyste,
oui. Mais, aujourd'hui, des gens qui font du chiffrement, de l'encryption,
de l'intelligence artificielle, de
l'Internet des objets, non. Ce n'est pas vrai que les 304 organismes du
gouvernement du Québec vont pouvoir
maintenir des cellules d'expertise pour chacune de leurs missions. Ça ne se
peut pas, ça ne se peut pas.
Ce n'est pas vrai qu'au niveau de la
cybersécurité... Parce qu'avec ça viennent des enjeux de cybersécurité. Aujourd'hui, on parle de l'Internet des objets,
mais il faut comprendre que chacun de ces objets-là devient une faille de
sécurité. Un thermostat intelligent, par
exemple, une serrure intelligente ou n'importe quoi qui peut se connecter sur
un réseau devient une faille de sécurité, qui peut permettre des attaques, dont
les effets sont extrêmement néfastes
pour notre vie privée, pour notre
sécurité, pour la protection de nos renseignements
personnels. Donc, là aussi, on a
développé des expertises de très, très, très haut niveau, au point où, Mme
la Présidente, je pense que nous
sommes rendus à l'étape où il faut confier ces mandats-là à une organisation
dont c'est l'objectif, dont c'est la raison de se lever le matin.
Je le dis souvent, le ministre de la Santé,
quand il rentre au travail, sa préoccupation, c'est la santé, ce n'est pas l'informatique. L'informatique, ce sont des
outils dont il a besoin, mais ce n'est pas pour ça que son ministère
existe. Même chose pour l'Éducation, même chose pour le Transport, même chose
pour tous les autres ministères. Alors, c'est pour ça qu'on a besoin de ce vaisseau amiral qui va
rassembler cette expertise-là, qui va continuer à la faire évoluer. Et ça, ça
ne veut pas dire qu'on va dépouiller les ministères et organismes de
leurs capacités opérationnelles. Non, il faut que les ministères
et organismes soient capables d'élaborer les programmes qui vont répondre à
leurs besoins. Mais ça veut dire
qu'on va avoir besoin de rassembler, de regrouper ce haut niveau d'expertise là
pour le mettre au service de la communauté. Ça veut dire aussi, Mme la Présidente, que ça prend un ministère qui est
capable de remplir les mandats qui sont communs, chose qu'on ne faisait pas. Alors, on demandait toujours à un ministère :
Bien, toi, fais-le, mais fais-le pour tous les autres. Ça a plus ou
moins marché. Alors, aujourd'hui, il y aura un ministère, si l'Assemblée
nationale adopte le projet de loi, il y aura
un ministère dont ce sera le mandat de s'assurer que les infrastructures
communes seront développées et mises à la disposition de l'ensemble de
nos organismes.
Donc, Mme la
Présidente, je pense que cette décision-là du premier ministre a été saluée...
en fait, pas je le pense, je constate
qu'elle a été saluée par l'ensemble de l'écosystème. Je pense que tout le monde
reconnaît que, pour une organisation de l'ampleur... Avec les missions névralgiques
qu'assume le gouvernement du Québec, d'avoir un vaisseau amiral, une entité qui aura ce mandat-là très spécifique, qui
aura ce mandat-là de regrouper les expertises, de travailler à l'ensemble des
organisations communes, des infrastructures
communes et de s'assurer du bon fonctionnement de la transformation numérique
des organismes de l'État et des réseaux, je pense qu'effectivement nous en
sommes rendus là.
Et donc, Mme la
Présidente, j'espère que l'Assemblée nationale adoptera le projet de loi n° 6 et permettra au gouvernement
du Québec d'entrer de plain-pied au XXIe siècle, d'assurer une
transformation numérique au bénéfice de tous nos citoyens et de s'assurer aussi d'avoir une conscience de
cybersécurité d'un autre niveau, parce que l'importance des renseignements personnels que nos concitoyens
nous confient a pris aussi énormément de valeur, et donc fait l'objet de
la convoitise d'organisations malveillantes,
mal intentionnées, d'États délinquants, on l'a mentionné, et, là aussi, il faut
développer une expertise qui va nous amener
à protéger ces renseignements-là de la façon dont ces renseignements-là le méritent,
à la hauteur de leur valeur. Et, Mme
la Présidente, encore là, on a
besoin, je pense, d'une organisation centrale, d'une entité centrale qui aura l'autorité
d'agir sur l'ensemble des organismes gouvernementaux et qui aura la capacité de le faire.
Donc, Mme la
Présidente, j'invite, évidemment, tous les collègues à voter en faveur du projet
de loi n° 6.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le ministre.
Avant
de poursuivre avec la prochaine intervenante, je vous informe qu'un débat de fin de séance se
tiendra demain, le jeudi 11 novembre 2021, sur une question
adressée par Mme la députée de Saint-Laurent au ministre de l'Éducation concernant les tests de plomb réalisés dans les
points d'eau des écoles. Alors, voilà pour l'annonce.
Maintenant, je suis
prête à vous céder la parole, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Vous savez, j'ai déjà eu l'occasion de travailler avec le ministre délégué
à la Transformation numérique. Peut-être
il sera le nouveau ministre de ce nouveau ministère. En tout cas, je pense qu'il le
souhaite, et c'est de connaissance presque publique.
Effectivement,
j'aimerais, d'entrée de jeu, dire que je partage avec lui plusieurs
préoccupations. Lorsqu'on dit qu'on veut
protéger les données, et dire : C'est une nouvelle richesse, il a
totalement raison. J'irais même plus loin : Nos données, c'est de l'or en banque, c'est le pétrole du
XXIe siècle, et tout le monde se bat pour avoir des renseignements, tout
le monde. Quand je dis «tout le monde», je parle même d'États étrangers qui
veulent savoir ce qui se passe chez nous, ici, au Québec, qui veulent aussi
avoir accès à nos informations les plus sensibles, comme par exemple nos
dossiers médicaux.
• (11 h 30) •
Dernièrement,
je parlais avec une de mes collègues qui a vraiment vécu un drame, une
cyberattaque. Ce sentiment de violation est tellement important. Lorsque vous
êtes à la tête d'une entreprise, et que vous avez des employés, et que
quelqu'un qui n'est même résident du Québec, qui est très, très loin, par
exemple en Russie, ou en Chine, ou en Afrique, s'attaque à vous, à votre entreprise, et vous dit : J'ai pris le
contrôle de votre PME — et c'est vrai qu'il a pris le contrôle de votre PME — et que, si vous voulez retrouver vos
renseignements, vos données, voici la somme à débourser, 2,6 millions, 3 millions de dollars, 5 millions de
dollars... Et ce n'est pas anecdotique, ce que je vous parle, c'est réel. Ça se
passe ici, chez nous. Et je ne vous parle pas d'entreprises, là,
multimillionnaires, je vous parle de petites entreprises, aussi des moyennes, aussi des grandes, mais l'impact, pour
les petites entreprises, est dévastateur. Évidemment, il y en a qui vont dire : Ah! mais il y a des assurances. Les
assurances ne couvrent pas les montants d'une aussi grande réclamation, de
3 millions, 10 millions de dollars.
Et,
pour cette entreprise et ces autres entreprises, le stress est monumental, se
retrouver littéralement devant le néant, de se dire : O.K., là je fais
face à une rançon, rançon logicielle, devrais-je dire. Et vous savez quoi, Mme
la Présidente? Ces individus, ces
voleurs s'en foutent, du type d'entreprise. Que vous soyez une érablière, un
commerce de chasse et pêche ou que vous soyez, même, une école qui offre...
en fait, je devrais dire, un programme de tutorat privé, tout le monde,
aujourd'hui, font face à la même menace.
Alors,
oui, effectivement, il va falloir que le gouvernement québécois, l'État
québécois, nous prenons des grandes mesures,
parce qu'on ne peut pas simplement dire à nos PME : Engagez-vous des
informaticiens. Non, non, il va falloir que nous-mêmes, on augmente notre propre capacité à lutter activement contre
ces cyberattaques, d'en faire même une priorité nationale, de se dire, là, que chez nous, au Québec, on va protéger
notre monde, on va protéger nos PME, on va vraiment s'assurer, là, que nous avons les véritables
outils et l'expertise. Ah! vous comprendrez qu'effectivement, un ministère qui
va chapeauter ça, nous, effectivement, on comprend ce besoin, parce que, les
cyberattaques, nos PME, là, elles en souffrent énormément. Pas juste nos
PME, je vous dirai que l'État québécois aussi en souffre. On a vu que, même
dans le réseau de l'éducation, il y a des
enseignants que, malheureusement, leur dossier a été volé. C'est fou, là. Puis
ils l'ont appris dans les médias,
beaucoup trop tard, même. On voit que cet enjeu-là prend beaucoup d'ampleur et
j'espère qu'on va être capables de tous travailler ensemble pour
trouver, là, les vraies solutions.
Alors,
vous me voyez venir, il va falloir qu'on forme du monde, il va falloir que
l'éducation soit au rendez-vous, que l'innovation soit au rendez-vous,
mais que le monde privé et le monde public se parlent. On ne pourra pas
travailler là-dedans en vase clos, il va
falloir que nos meilleurs, meilleurs experts, là, qu'on les trouve et que tout
le monde fasse son effort de guerre,
parce que, oui, nous en sommes en guerre contre les cyberattaques, et on ne
pourra pas, ici, aller avec des demi-mesures, parce que ça va encore
prendre beaucoup, beaucoup d'ampleur, ces cyberattaques.
Alors,
là-dessus, j'espère qu'effectivement
on va être capable très prochainement, une fois que le ministère
sera créé, d'arriver avec un vrai plan d'intervention.
Tantôt, le ministre,
dans son allocution de départ, il dit : Je suis content, le premier ministre m'a donné ce mandat-là, depuis
trois ans, qui s'inscrit dans une grande vision. C'est ce qu'il a dit.
Permettez-moi de revenir sur cette grande vision, parce que je vous ai
dit sur ce que je suis d'accord; or, maintenant, permettez-moi de parler de mes
désaccords.
Je
vous l'ai dit, l'État québécois, le gouvernement du Québec, et les dépositaires, c'est la plus grande banque
de renseignements personnels sur les citoyens québécois
et les résidents québécois. La plus grande banque, c'est le gouvernement du Québec. Mais pourquoi que
cette banque veut donner les clés de la maison au pays des Américains?
Pourquoi? Je ne comprends pas, moi. Pourquoi qu'on donnerait, là, à un gouvernement américain, là,
les clés de la maison? Puis là je veux m'expliquer, pourquoi je dis ça.
Retournons
en février 2019. Annonce en grande pompe, à l'époque, le ministre
du Conseil du trésor, qui est l'actuel ministre de la Santé,
accompagnait le présent ministre
délégué à la Transformation numérique
pour faire une grosse annonce :
Nous allons privatiser plus de 80 % des données des Québécois... vont désormais être entreposées via des entreprises privées. Et j'ajoute : étrangères, dans la
grande majorité du cas. Et, à chaque fois, je me suis posé la question :
Mais de quelles données? Ils... Ah!
mais ce n'est pas des données importantes, ce n'est pas des données sensibles.
Et là, O.K., on a creusé.
Pour
vous, le gouvernement de la CAQ, c'est quoi, des données qui ne sont
pas importantes, qui ne sont pas
sensibles? Est-ce que c'est mon
dossier de la RAMQ? Est-ce que c'est mon permis de conduire, mon dossier avec
la SAAQ ou est-ce que c'est mon
dossier de la SAQ? C'est lequel, là? Est-ce que c'est mon dossier de Revenu
Québec qui n'est pas important? Est-ce que c'est mon dossier au
ministère de l'Éducation qui n'est pas important? C'est lequel? Est-ce que
c'est celui de la Régie des rentes du Québec
qui n'est pas important? C'est lequel? Je n'ai jamais eu de réponse.
L'opposition officielle s'est levée là-dessus, là, un paquet de fois.
J'ai même fait un tableau facile à répondre. J'ai marqué tous les dossiers
pertinents puis je me suis dit qu'ils pouvaient même cocher, dans mon tableau,
qu'est-ce qu'ils voulaient transmettre.
En
2021, la vérité, c'est que toutes les données sont importantes. Pourquoi? Parce
qu'on fait du croisement de données. Et
là ce qu'on me répond : Oui, mais c'est des données, par exemple, qui vont
être... qui ne sont pas nominatives. Merci, Mme la Présidente, pour me
glisser la réponse.
En
fait, c'est qu'on est capable de recouper l'information, aujourd'hui. Puis,
vous savez, là, c'est des gens, là, c'est des génies de l'informatique. Ils ne
sont pas comme moi. Moi, là, moi, je suis limitée. J'utilise mon ordinateur, mon téléphone intelligent et je dis même, à la blague : Des
fois, il est même plus intelligent que moi. C'est ça, ma limite, alors qu'eux,
là, c'est... ces gens, là, qui sont
des génies de l'informatique, ils font des algorithmes, superbons pour
décrypter, crypter. Eux autres, là, bien, ils sont capables de tout
vérifier, faire du croisement de données, et arriver à leurs fins.
Alors,
moi, là-dessus, je sais que, quand le ministre
de l'Éducation me dit qu'il a une
grande vision à long terme, bien, sa
vision à long terme, c'est la suivante. Oui, aujourd'hui, il va créer un ministère.
Ce ministère-là va chapeauter quoi? Bien, des données des Québécois qui ne sont plus
sur des serveurs administrés par le gouvernement
du Québec. Donc, la grande
banque du Québec en matière de renseignements personnels vient, aujourd'hui, de
dire : Voici nos voûtes, elles sont
ouvertes à vous, chers étrangers. Et ça, je trouve ça inacceptable, parce que,
lorsqu'on est un gouvernement responsable, on s'occupe de nos affaires. Pensez-vous sincèrement que les États-Unis,
là, les Américains nous confieraient, à nous, la gestion de leurs données? Aux Allemands? Aux Chinois? Même Donald Trump
n'aurait jamais fait ça, là, pour vrai, là, il n'aurait jamais dit :
Bien oui, on va entreposer des renseignements des Québécois sur des serveurs
étrangers. Voyons, même lui il comprend ça. On ne fait pas ça. Pensez-vous que
le gouvernement chinois aurait privatisé l'entreposage des données de leurs citoyens ailleurs que chez eux? L'Allemagne?
Voyons, personne ne fait ça. Pourquoi que le Québec fait ça? Pourquoi que
l'État québécois fait ça? Ah, la réponse était toujours dans cette conférence
de presse de février 2019 : pour économiser de l'argent.
Économiser de l'argent sur nos renseignements? J'ai un profond malaise. Qui est
capable, aujourd'hui, de mettre une valeur sur nos renseignements personnels? Qui? Personne, pas même moi, parce que c'est une
valeur qui est inestimable, et c'est pour ça que ce n'est pas vendable. Ça se
protège bec et ongles.
Alors, là-dessus, j'espère qu'on pourra
éventuellement faire reculer le gouvernement, tu sais, comme, là, je vais avoir un vis-à-vis, un ministre, puis peut-être
qu'il va dire : Bon, finalement, on l'a essayé, ce n'est pas vraiment la
meilleure idée du siècle, finalement, on va s'assurer d'avoir une
expertise interne. Parce que le ministre ne peut pas plaider des deux côtés de la bouche. Il nous disait à quel
point c'était important d'avoir de l'expertise, au gouvernement. Je suis d'accord avec lui.
Alors, pourquoi qu'il veut privatiser la gestion de nos données? L'expertise,
ça se travaille, ça se nourrit. Or, il faut qu'on dise aux gens, là, de la fonction publique : On croit en
vous. On croit en votre expertise. Gens du Québec, on croit en
vous autres.
Maintenant,
la prochaine étape, parce que je vous ai dit que, le grand plan de match, à la
fin, le ministre nous a aussi parlé de l'identité
numérique. Oh! C'est quoi, ça? Ça mange quoi en hiver, l'identité numérique?
Alors,
tout le monde est habitué, lorsqu'on ouvre, par exemple, notre ordinateur, on met notre mot de passe. Le gouvernement voudrait créer une identité numérique qui aurait aussi une autre
fonction dans le mot de passe qui, par
exemple, pourrait utiliser mon empreinte oculaire. Savez-vous il y a combien
d'autres personnes qui ont la même empreinte oculaire que
moi? Non, hein? Aïe, c'est rare en titi, là. Pour que ça arrive, là, c'est
pratiquement une erreur statistique. Il n'y a presque personne qui aurait la
même empreinte oculaire que moi, presque personne, excessivement rare.
• (11 h 40) •
Alors,
imaginez que le gouvernement utilise ça ou, par exemple, mon empreinte
vocale, ou mon empreinte digitale, donc
des données biométriques, et imaginez, ouf! on se fait voler, cyberattaque.
Comment je vais faire pour remplacer mon empreinte oculaire? Est-ce que je vais être capable de le faire? C'est
impossible. Vous me direz : Bien, Marwah,
ton empreinte vocale, va te prendre un coach de voix. Je pourrais faire
ça, par contre, peut-être. Mon empreinte digitale, c'est quoi? Qu'est-ce que je
vais faire?
C'est
tellement sensible que moi, en fait, je trouve ça particulier que le
gouvernement veut avancer à pas de géant là-dessus, alors qu'on n'a même pas fait les débats qui s'imposent, de
société. Et, quand je dis «des débats qui s'imposent, de
société», en tout respect, chers collègues, ça me dépasse, ça vous dépasse, ça
nous dépasse, c'est bien au-delà des 125 députés. Ça, c'est un débat de société
qui se fait avec le peuple québécois, de façon sereine.
Pourquoi qu'on le fait avec le peuple québécois,
de façon sereine? Parce que, dans un premier temps, il faut vulgariser. Dans un deuxième temps, lorsque les
gens comprennent les tenants et aboutissants ainsi que les risques associés
à avoir une identité qui utilise une
composante biométrique, les risques associés à cela, les gens vont pouvoir
prendre une décision libre, mais surtout éclairée. Et c'est là-dessus que je
nous amène tous à militer. Faisons confiance à l'intelligence des
Québécois.
Allons
discuter avec eux sur cet enjeu, parce que le prochain élément de
l'identification biométrique fait référence à la reconnaissance faciale, le visage. Vous vous rappelez très bien
qu'il y a eu un article dans La Presse, où, Mme la Présidente,
j'ai été associée, à mon grand étonnement et
à la déception de plusieurs caquistes, au caucus caquiste. Oui, oui, oui. Dans cet
article, il y avait les députés ainsi que les employés qui allaient
au caucus des caquistes. Alors, ils ont utilisé l'appareil pour voir qui rentrait, donc, est-ce qu'on est capables d'identifier. Alors, par exemple, ils ont été
capables d'identifier plusieurs
d'entre vous, mais j'ai été identifiée par
votre caucus. Oui, je le sais, vous avez eu presque un petit infarctus, vous
dites : Ah! non, non, pas Marwa
chez nous! Mais, pour de vrai, il y a eu une erreur. Pourquoi
qu'il y a eu cette erreur? Parce que, c'est démontré, il
y a des biais, avec la reconnaissance faciale, qui affectent davantage
les peaux foncées. Alors, j'ai l'avantage d'être basanée à l'année, mais j'ai le désavantage que, dans mon cas,
avec la reconnaissance faciale, mon risque d'erreur est beaucoup
plus important. Alors, moi, je pourrais, par exemple, me faire arrêter plus
souvent. Risque d'erreur.
Et moi, je
suis juste basanée, mais il y a aussi des gens qui ont la peau encore plus
foncée. Alors, aux États-Unis, des
experts l'ont démontré, pour les peaux, par exemple, de gens
hispanophones, ou les peaux noires, dans le cas des femmes noires, le risque d'erreur est excessivement plus élevé. Ça aussi, il faut qu'on en parle, parce qu'on ne veut pas commettre des
impairs, mais, surtout, on ne veut pas répliquer ce que nous cherchons à
éliminer. Déjà que plusieurs personnes de la communauté noire se font interpeler
plus souvent par la police, imaginez si ce biais social est maintenant
reflété dans les algorithmes de la reconnaissance faciale. C'est arrivé
aux États-Unis plusieurs fois.
Alors, c'est
pour ça que nous, on veut un débat très,
très élargi sur ce sujet. Et on ne
veut pas parler avec uniquement des
experts. On veut parler avec des sociologues, on veut parler avec des
philosophes. La technologie, c'est très
bien, mais ce n'est pas tout.
Il y a d'abord l'être humain. Et, en ce moment, nous avons des citoyens québécois
qui se posent des questions très légitimes, et qui ont peur que les biais
sociaux soient désormais reproduits à
l'intérieur des nouvelles technologies, et qu'ils se fassent faire...
et, pardon, et qu'eux font face davantage à des discriminations, qui seront,
là, littéralement systémiques via ces nouveaux logiciels informatiques, ces
nouvelles technologies informatiques.
Alors, vous
comprendrez qu'effectivement je vais vous faire des propositions. Puis le
ministre me connaît. Il le sait, je vais arriver avec des propositions. Puis,
je vous le dis tout de suite, ma proposition : tenons un sommet là-dessus.
Oui, un sommet, un sommet où est-ce que les
gens vont pouvoir s'exprimer, les experts, les sociologues, les philosophes,
mais aussi des Américains qui ont dû
défendre, au tribunal, des gens qui ont été arrêtés de façon arbitraire et de
façon non justifiée après mauvaise
utilisation de reconnaissance faciale. Même chose en France. Tout à l'heure, le
leader adjoint parlait de la quadrature du Net, la quadrature du Net en
parle, de tout ça. Ça, c'est en France.
Alors, tirons les leçons des autres pays qui ont
fait face au problème bien avant nous, qui l'ont tentée, cette technologie. Même Facebook a dû reculer sur la
reconnaissance faciale. Bien, je dis Facebook, je devrais dire Meta, mais
même Meta Facebook a reculé, le grand géant
du Web. Alors, pourquoi que nous, on voudrait avancer tête baissée, sans
discuter?
Alors, Mme la
Présidente, je vais m'arrêter ici. Je vais juste voir si je n'ai rien oublié...
Ah oui! Une dernière chose. J'oublie
un élément. Il va falloir aussi qu'on réfléchisse à s'assurer de
l'imputabilité. Pourquoi l'imputabilité? Je vous ai parlé des PME, qui, eux,
font face aux cyberattaques, mais j'aimerais ça vous parler maintenant des
grandes entreprises, qui, eux,
collectent nos informations. Bien, de leur côté, leur niveau d'imputabilité,
lorsqu'il y a une fuite de données, à ce jour, je trouve que ce n'est pas suffisant. Alors, j'espère qu'on va
être capable d'aller plus loin, parce que, sinon, Mme la Présidente, plusieurs auront le sentiment que leur
niveau de protection est insuffisant, et, lorsqu'une personne ou une entreprise
échoue à protéger leurs données, bien, le niveau d'imputabilité est très
faible. Alors, très contente que des grandes entreprises soient capables
de gérer correctement les données, mais, pour celles qui ont de la misère, oui,
on peut les accompagner, mais, à un moment
donné, c'est parce que ça prend beaucoup, beaucoup plus d'imputabilité, et là je
parle des hauts dirigeants.
Alors, Mme la
Présidente, c'est avec grand plaisir que je vais pouvoir travailler avec le
ministre en étude détaillée et que j'espère que notre proposition pour un
sommet sur ce sujet sera entendue. Et j'espère voir beaucoup de députés
participer, parce que je sais que ça touche toutes les PME dans tous vos comtés
puis que vous avez à coeur les PME québécoises.
Je le sais que, de votre côté, c'est important, la protection des données. Puis
je le sais que, quand on parle de fierté québécoise, bien, on est capable de
tout faire ça chez nous, au Québec, très franchement. Tu sais, je les connais,
nos universités, nos chercheurs, on est capable d'innover. Bien,
faisons-nous confiance, parlons-nous franchement.
Et, avant
d'aller de l'avant avec une identité numérique, allons d'abord au fond des
choses, réfléchissons. Est-ce que c'est vraiment ça qu'on veut au Québec?
Est-ce qu'on a vraiment besoin d'avoir une composante biométrique pour s'identifier ou est-ce qu'un système avec un mot
de passe double fonctionne? Comme par exemple, nous, en ce moment, avec nos téléphones puis notre connexion à
l'Assemblée nationale du Québec, vous le savez, on rentre notre mot de passe,
puis après ça on reçoit une authentification
sur notre téléphone. Ça, ça marche très bien. Nulle part que je mets mon visage
là-dedans. Bien, oui, quand je le regarde, là, mais, à part de ça, non. Mais
vous comprendrez que, si on est capable, à l'Assemblée
nationale du Québec... Et on reçoit quand même des courriels sensibles, et
vous, les ministres, vous recevez encore
des courriels beaucoup plus sensibles que moi, simple députée de Saint-Laurent,
et, même malgré ça, il n'y a pas de reconnaissance biométrique dans vos mots de
passe, présentement. Ça ne vous a jamais empêchés de faire votre travail
et de protéger vos courriels.
Alors,
Mme la Présidente, j'espère que mon message sera entendu et que je recevrai
bientôt une invitation à un grand sommet sur la reconnaissance faciale,
les cyberattaques et aussi notre identité numérique. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Comme il n'y a pas d'autre intervention, en application de l'ordre spécial, je
vais inviter les leaders... Oh! malgré qu'il manque...
Nous allons
suspendre juste quelques instants pour permettre aux deux partis qui ne sont
pas présents au salon bleu de se joindre à nous pour le vote du principe
du projet de loi n° 6.
(Suspension de la séance à 11 h 50)
(Reprise à 11 h 56)
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders
parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe
du projet de loi n° 6, Loi édictant la Loi
sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d'autres
dispositions. M. le leader du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Mme la députée de Saint-Laurent?
Mme Rizqy : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?
M. Leduc : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Mme la députée de Joliette?
Mme Hivon : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le leader du gouvernement, avez-vous des indications à nous
transmettre concernant les votes des députés indépendants?
M. Schneeberger :
Aucune.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie. En conséquence, le principe du projet de loi n° 6, Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du
Numérique et modifiant d'autres dispositions, est adopté.
M. le leader adjoint du gouvernement.
Renvoi à la Commission des finances publiques
M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Alors, conformément à
l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 6, Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique
et modifiant d'autres
dispositions, soit déféré à la
Commission des finances publiques pour son étude détaillée et que le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale soit membre de ladite
commission pour la durée de son mandat. Voilà.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie. Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais les
leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion.
M. le leader du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Mme la députée de Saint-Laurent?
Mme Rizqy : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?
M. Leduc : Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Joliette?
Mme Hivon : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, la motion est adoptée. M. le
leader, pour la suite des travaux.
M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Alors, je vous
demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures, cet
après-midi. Voilà.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, afin de permettre, cet après-midi, le débat sur une affaire
inscrite par les députés de l'opposition, les travaux sont suspendus
jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à 11 h 58)
(Reprise à 15 h 4)
Le Vice-Président (M. Picard) :
Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
Affaires inscrites par les députés de l'opposition
Motion proposant que l'Assemblée désavoue le renouvellement
de l'état
d'urgence sanitaire et exige du gouvernement qu'il dépose les mesures
transitoires nécessaires au maintien de la santé publique
À l'article 74 du feuilleton, aux affaires
inscrites par les députés de l'opposition, Mme la cheffe de l'opposition
officielle présente la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte que l'état d'urgence
sanitaire a été déclaré le 13 mars 2020 et qu'il a été renouvelé
sans arrêt depuis, exclusivement par décret;
«Qu'en application de l'article 122 de la Loi sur la
santé publique, l'Assemblée nationale désavoue le renouvellement de l'état
d'urgence sanitaire et exige du gouvernement caquiste qu'il dépose d'urgence
toutes mesures transitoires nécessaires au maintien de la santé
publique.»
Je vous
informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la
motion inscrite par Mme la cheffe de l'opposition officielle
s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteure de la
motion pour sa réplique, 51 min 15 s
sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement,
31 min 27 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle,
11 min 39 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition,
8 min 9 s sont allouées
au troisième groupe d'opposition, 7 min 30 s sont allouées à
l'ensemble des députés indépendants, sous réserve d'un maximum de deux minutes par député. Dans le
cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou
par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes
parlementaires selon les proportions établies précédemment.
Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite
de temps. Enfin, je rappelle aux
députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils
ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.
Et je cède maintenant la parole à Mme la cheffe
de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Merci, M. le Président. Quand j'ai décidé, M. le Président, de me lancer en
politique, c'était pour défendre des
valeurs, des principes, des éléments qui me tenaient fondamentalement à coeur,
des éléments de démocratie. La
démocratie, ça veut dire s'assurer de pouvoir répondre aux besoins de la
population de manière transparente, de pouvoir avoir des échanges, on n'est pas tout le temps d'accord, mais, au moins,
que ces échanges existent et que les gens puissent les voir, et qu'on puisse avoir une reddition de
comptes par rapport à ce qui est dépensé d'un point de vue gouvernemental,
par rapport aux décisions qui sont prises par rapport au gouvernement.
Depuis le mois de mars 2020, nous sommes rentrés dans
une crise. Souvent, le gouvernement nous dit : Je ne sais pas si vous avez
remarqué. Tout le monde a remarqué qu'on était rentrés dans une crise qui était
planétaire. Et, parce que nous sommes
rentrés dans une crise qui était planétaire, on a décidé, collectivement, de
dire : On va se serrer les coudes. Le gouvernement a décidé de
décréter l'état d'urgence.
Dans la loi,
on permet au gouvernement de décréter l'état d'urgence pendant une période
de 10 jours maximale puis de le
renouveler si c'est nécessaire. Dans cette même loi, on dit qu'aux 30 jours
il devrait y avoir une reddition de comptes. M. le Président, ça fait plus
de 85 fois que l'on parle de renouvellement d'un décret, et il n'y a pas
eu de reddition de comptes, il n'y a
pas eu de réponse ici, il n'y a pas eu de présentation de la part du gouvernement pour nous dire ce qui s'était passé
par rapport à toutes les décisions qui ont été prises.
J'aimerais
rappeler à tous les Québécois qu'avec ce décret le gouvernement a les pleins
pouvoirs. Il peut décider de fermer et d'ouvrir des écoles, des
hôpitaux. Il peut décider d'imposer des vaccinations obligatoires. Il peut
décider de faire des contrats sans appel d'offres pour
une période qui est très longue, M. le Président. Il a les pleins pouvoirs et
aucune reddition de comptes.
Alors, ceci
peut être explicable dans la mesure où nous sommes dans une crise sanitaire et
qu'on a des enjeux de sécurité de la
population, qu'on a des enjeux où la sécurité de la population mais aussi le
bien-être des gens est mis à risque. Et
ça se justifie. Et c'est la raison pour laquelle notre formation politique a
été derrière le gouvernement, au moment où il fallait se serrer les coudes, en mars dernier, puis on a dit :
On va faire tout ce qu'il faut pour faire en sorte qu'on passe à travers
la crise.
Mais
qu'est-ce qui s'est passé depuis ce temps-là, M. le Président? Le premier
ministre lui-même a fait un discours inaugural
pour nous dire : La crise est maintenant derrière nous, il faut se
projeter. Aujourd'hui, M. le Président, à l'heure où se parle, 3 h 10, il y a des enfants
qui sont à l'école, il y a des entreprises qui fonctionnent, il y a les
magasins qui sont ouverts, il y a même des gens qui peuvent décider, ce
soir, d'aller peut-être faire du karaoké. C'est là qu'on est rendus, M. le Président. Mais, malgré tout, lorsqu'on
demande au gouvernement de nous dire pourquoi est-ce que nous sommes, aujourd'hui, en état d'urgence et que le décret
est répété, on n'a jamais obtenu de réponse satisfaisante. Qu'est-ce qui
justifie, aujourd'hui, que le gouvernement ait les pleins pouvoirs pour faire
tout ce qu'il veut dans tous les domaines
sans reddition de comptes? Qu'est-ce qui peut justifier ça?
Alors, on a
eu des membres du gouvernement qui se sont levés puis qui nous ont dit :
Bien, écoutez, c'est important pour
la vaccination. La vaccination, M. le Président, le Québec est champion de
la vaccination depuis des décennies, puis il n'y a jamais eu décret pour
s'assurer qu'il y ait de la vaccination, au Québec. Ça ne peut pas être une
raison.
C'est important pour qu'on prenne soin de la
population, on nous a dit. Vraiment?
Quels sont
les éléments essentiels qui se retrouvent aujourd'hui dans ce décret et
dont le gouvernement a besoin? On n'a
pas ces réponses-là. Et, s'il y a des éléments importants, ce que l'on souhaite
faire, c'est de pouvoir en discuter ici, en cette Chambre.
Et c'est la
moindre des choses, parce qu'autrement les contrats sans appel d'offres se
multiplient. On n'a même pas la visibilité, à savoir exactement où sont ces
contrats-là, qu'est-ce qu'ils font, qu'est-ce qui se justifie, on ne peut même
pas le voir, même dans les demandes d'accès
à l'information, on n'a pas ces informations-là. Alors, on découvre des choses,
comme on a découvert, par exemple, par
rapport aux contrats en matière de communication. On a découvert que le gouvernement du Québec avait dépensé plus que
toutes les autres provinces réunies, avait dépensé plus que le fédéral. On l'a
découvert. Mais il y a combien de choses comme ça dont on n'est pas au courant?
À un moment donné, il y a une entreprise qui a...
il devait y avoir un appel d'offres, qui devait être favorisée. Finalement, il
y a annulation de l'appel d'offres, on n'a pas plus d'information qu'il faut.
• (15 h 10) •
Il y a plein
de décisions qui sont prises aujourd'hui par ce gouvernement qui montrent bien qu'il
n'aime pas les contre-pouvoirs. Ils
ont décidé de fonctionner dans une pseudodémocratie, et, parce qu'ils se
présentent à la période de questions,
ils considèrent qu'ils font leur travail de répondre aux besoins de cette
démocratie-là. C'est faux, M. le Président. La démocratie, c'est
plus que ça.
Mais ce que
l'on constate surtout, c'est que c'est un gouvernement qui procède de cette
manière-là pas simplement avec le
décret, mais de manière générale et répétée, de manière générale et répétée, on
l'a vu avec différents projets de loi, où
ils ont décidé de centraliser les pouvoirs, où ils ont décidé de ne pas avoir à
rendre de comptes. On l'a vu, par exemple, dans l'exemple avec Hydro-Québec, où ils ont décidé d'éliminer les pouvoirs de la
régie, ce qui a amené une hausse des tarifs d'Hydro-Québec pour la
population. Ils ont décidé également, dans la même veine, d'éliminer des
organisations qui font en sorte qu'on est
capables de protéger notre environnement, puis ils ont dit : Non, non,
non, on n'a pas besoin de ces
organisations qui sont indépendantes, on va les ramener sous la tutelle du
ministère, puis ça va être mieux. On l'a vu également avec le projet de
loi n° 37, centralisation des
achats. On l'a vu avec le Code des
professions. Alors, on l'a vu dans plusieurs exemples, plusieurs
domaines.
Cette manière autoritaire de fonctionner, cette
manière de décréter les choses, ça témoigne du fait qu'on veut juste gérer l'État, là, comme on gère n'importe
quelle business, c'est ça, l'idée, et qu'on n'ait pas de comptes à rendre. Mais
ils ont des comptes à rendre à la
population, ils ont des réponses à fournir à la population. On a le droit de
savoir ce qui se trame et ce qui se
fait, d'autant plus, M. le Président, d'autant plus que, lorsque l'on pose des
questions au gouvernement, au ministre de la Santé, au premier ministre,
ce n'est jamais de la faute du gouvernement. Ce n'est jamais la faute du gouvernement. C'est de la faute du gouvernement
précédent, c'est la faute de la pandémie, c'est la faute des syndicats, c'est
la faute des médecins, c'est la faute des entrepreneurs, mais ce n'est jamais
la faute des dirigeants. Et ça, M. le Président, ça soulève beaucoup,
beaucoup, beaucoup de questions.
Si c'était
seulement un parti d'opposition qui critiquait le gouvernement par rapport à
cette manière de gérer par décret, le gouvernement pourrait dire :
Écoutez, c'est le Parti libéral du Québec qui dit ça, donc, finalement, il n'y
a qu'eux à vraiment ne pas comprendre ce qui
se passe. Mais ce n'est pas le cas, ce n'est pas le cas. On a des experts qui
se sont exprimés sur la question pour dire que c'était réellement un problème
de démocratie et que ça mettait à mal ce qui se passait aujourd'hui au
Québec. En fait, je vais citer un spécialiste de la question, M. Lampron,
qui disait : Un an de gouvernance par
décret, c'est une «faille gigantesque», gigantesque, dans la loi. C'est ça
qu'il nous présentait. Et je vais reprendre
ses propos, parce que je pense que ça vaut la peine de les lire quelques
instants, pour qu'on soit bien imprégnés de ce que ça signifie pour nous, ici, les élus, à l'Assemblée nationale,
toutes formations confondues : «Ça fait un an qu'on est dans un
gouvernement par décret. Plus on avance, plus la pression devrait être forte.»
«Que l'Assemblée
nationale n'ait [...] pas [été] consultée pour l'état d'urgence, c'est très
problématique sur le plan démocratique.
Ça m'apparaît urgent d'en parler.» Ce sont des spécialistes qui parlent de
faille gigantesque, comme je le mentionnais un peu plus tôt.
Alors,
la réponse du gouvernement, c'est quoi? La réponse du gouvernement, c'est qu'il
n'y en a pas, de problème, on va
continuer exactement de la même manière. La réponse du premier ministre, ça a
été de dire : Je vais lever l'urgence sanitaire... 2022. C'est
inacceptable, M. le Président, c'est inacceptable qu'on se
retrouve aujourd'hui dans cette situation. C'est inacceptable qu'on ait des écoles qui
soient ouvertes, des entreprises qui fonctionnent, des gens qui vont travailler
tous les jours, mais qu'ici, à l'Assemblée nationale, on n'ait pas une
démocratie qui soit saine.
M. le Président, moi, je suis venue en politique pour défendre les intérêts de l'ensemble des Québécois.
Je suis venue en politique pour faire en sorte que ces systèmes
démocratiques là, ils fonctionnent, et ils fonctionnent de mieux en mieux.
Ce que je constate, M. le Président, c'est qu'on a véritablement un recul de la démocratie. Et ça, aujourd'hui, il faut que ça cesse. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la cheffe de l'opposition. Je reconnais maintenant M. le ministre de
la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Très bien, M. le Président. Alors, merci beaucoup. Puis, d'avoir l'occasion,
encore une fois, de reparler de la
nécessité de l'urgence sanitaire, je pense que c'est important de faire le
point, surtout avec quelques commentaires que j'ai entendus de
l'opposition aujourd'hui.
Je pense que,
premièrement, avant de débuter dans le détail de ma présentation, je veux
rappeler que, des fois, il y a une
certaine — puis
je vais essayer de trouver le mot poli, là — inconsistance de la part du Parti libéral, parce
qu'il y a juste deux mois, là, même
pas deux mois exactement, le Parti libéral avait fait une sortie en demandant
le prolongement de l'urgence
sanitaire. Puis je vous lis la citation de... je vais citer le député de
Pontiac : «Pour avoir la vaccination obligatoire de tous ces groupes-là — là, on parle du personnel de la santé, de
l'enseignement, des services de garde et de la fonction publique — on a besoin d'une certaine forme de l'état
d'urgence.» Ça, c'est le député de Pontiac qui dit ça, M. le Président, dans le même parti de ce que j'entends qu'on n'a
pas besoin de l'urgence sanitaire. Il y a quand même une certaine incohérence,
M. le Président. Je pense que c'est un drôle de revirement, mais je vais passer
par-dessus.
On a toujours dit que l'état d'urgence, il était
nécessaire encore maintenant particulièrement pour la vaccination des 5-11 ans, exactement ce que disait le
député de Pontiac, parce que, malheureusement, encore une fois, on attend pour
être capable de faire la vaccination des
5-11 ans. Et celle-ci n'a pas encore débuté. D'ailleurs, on n'a même pas encore
terminé de vacciner d'une troisième dose, qui est une recommandation de
la Santé publique, pour protéger nos plus vulnérables, M. le Président, autant
au niveau des CHSLD que des RPA.
Et j'aimerais
rappeler à l'opposition que, pour être capable de mettre cette
vaccination en place, on a besoin, comme dans les dernières vagues, particulièrement au niveau de la troisième et quatrième vague, d'avoir accès
à ce qu'on appelle les personnes qui nous viennent de
Je contribue, qui sont capables de venir nous... de nous donner un coup de main,
qui a été extraordinaire. Alors, je pense que c'est important de mettre ça en
place.
Deuxièmement,
ce que j'aimerais débattre, lorsqu'on parle d'un manque de transparence, puis
je vais le dire aussi poliment que j'ai fait la première citation, vous
savez, depuis le début de la pandémie, ça va faire la troisième fois aujourd'hui, ça va faire plus de six heures de
débat où c'est toujours la même question qui nous est posée, donc je
pense qu'il y a eu une transparence, où mes collègues sont venus
débattre de l'urgence sanitaire.
J'aimerais
rappeler aussi, pas pour faire mal aux Québécois mais pour que tout le monde
réalise, qu'encore hier, M. le
Président, on avait 600 cas de COVID, encore hier. La pandémie, elle n'est
pas finie, là. On peut être contents de voir où est-ce qu'on est rendus puis comment on a réussi, au cours, particulièrement,
des troisième et quatrième vagues, à passer au
travers de la pandémie, mais elle n'est pas terminée. Plus de 600 cas
hier, M. le Président. Seulement depuis deux semaines, il rentre toujours
15 à 20 personnes dans nos hôpitaux qui sont atteints de la COVID. Alors,
on peut bien dire que nos hospitalisations
sont à un niveau stable de 200 personnes, mais à chaque jour, M. le
Président, il rentre 15 à 20 personnes qui viennent prendre les
lits, les lits de gens qu'on ne peut pas faire de chirurgie, qu'on ne peut pas
faire de traitement.
Alors, M. le
Président, je veux juste que... Je sais que l'opposition n'aime pas qu'on leur
répète, mais on est encore en pandémie, puis il ne faut pas l'oublier.
Et ça, pour moi, c'est important.
Je pense
aussi que... en tout cas, je trouve ça intéressant, de dire que... Vous savez
comment j'aime le karaoké, mais peut-être que la cheffe de l'opposition officielle n'a pas
très bien écouté le point de presse, le dernier point de presse, où j'ai parlé du karaoké, parce que ce n'est pas
vrai qu'on peut chanter du karaoké, aujourd'hui, c'est seulement à partir
du 15 novembre. Juste pour le préciser.
Puis savez-vous pourquoi c'est important, pourquoi je le mentionne? Savez-vous
pourquoi c'est important, M. le Président?
Des voix : ...
• (15 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît! Un instant! S'il vous plaît! On écoute, s'il vous plaît. Une personne a la parole, actuellement. Allez-y.
M. Dubé : Alors, M. le
Président, pourquoi je dis que c'est important? C'est important d'écouter les
points de presse. Savez-vous combien on a eu
de points de presse, M. le Président, depuis le début de la pandémie? Plus de
100 points de presse, M. le
Président, plus de 100 points de presse qui ont été faits par le premier ministre, par le Dr Arruda, par les personnes qui sont venues à chaque fois, soit du ministère ou
d'ailleurs, venir nous expliquer la situation. Alors, quand on dit, à chaque fois... Puis les Québécois ont été à
l'écoute de tout ce qui a été recommandé, puis il faut les féliciter pour le
travail qu'ils
ont fait. Parce que qu'est-ce qu'on a dit à chaque fois, et particulièrement depuis la troisième et quatrième vague?
Oui, on est en train de prendre le
contrôle sur la pandémie, mais il faut y aller de façon graduelle. Alors, quand
on donne des dates puis qu'on dit :
Effectivement, on pense qu'on peut aller là ou qu'on peut peut-être faire des
aménagements, c'est important de retenir des dates. Je pense que les
Québécois le font puis je pense que l'opposition pourrait le faire aussi, M. le
Président, de faire attention aux dates. On ne peut pas faire de karaoké en
date d'aujourd'hui, M. le Président.
Alors,
écoutez, j'entendais aussi, tout à l'heure... puis je ne sais pas si c'est
parce que l'opposition n'a pas écouté, mais
qu'on n'a jamais donné des vraies raisons pour l'urgence sanitaire. Ça va
peut-être être déplaisant, mais je vais vous en donner une vingtaine,
une vingtaine. Ça fait que vous allez permettre que j'en fasse une énumération.
Bien, premièrement, des raisons concrètes, là, à
part le fait de ce que j'ai expliqué tout à l'heure, qu'on a encore 200 hospitalisations, des personnes aux soins
intensifs, qu'il rentre de 15 à 20 personnes... tout ce que j'ai expliqué
tout à l'heure, là, le nombre de cas, malheureusement, qu'on a à tous
les jours, parce qu'il y a encore des non-vaccinés, parce qu'il y a encore des personnes qui, même si elles
ont été vaccinées, sont plus vulnérables que d'autres puis qu'il faut donner
une troisième dose, malgré toutes ces
réponses-là que j'ai données, je vais vous donner les raisons pourquoi on a
encore besoin des mesures sanitaires. Je pense que c'est important de le
rappeler à l'opposition.
Premièrement, les primes pour nos employés de la
santé sont dépendantes de l'urgence sanitaire, des primes de 4 % et 8 % qui sont destinées au
personnel, et tout ce qui s'appelle les mesures passerelles qui permettent aux
conventions collectives de prendre
leur effet. Ça, c'est important, M. le Président, là, c'est ce qui a fait que,
malgré l'ampleur de la pandémie, malgré le fait que sur
340 000 employés, dans le réseau de la santé, on en a 50 000 qui
sont en absence de toutes sortes... Vous rendez-vous compte, là, M. le
Président? 50 000 personnes du réseau de la santé qui sont en absence,
présentement. Puis une des choses qui a réussi
à les tenir, ce n'est pas juste des primes, mais c'est d'être capable d'avoir
la force d'être là, et nous avons compensé par des primes qui ont pu
rendre... mettre un certain baume sur la difficulté.
Deuxième raison : il faut continuer, et je
l'ai expliqué tout à l'heure, d'embaucher du personnel. Savez-vous, le personnel qu'on a eu par Je contribue, ce n'est
pas 10 000 personnes, M. le Président, ce n'est pas 20 000, ce n'est
pas 30 000. C'est
40 000 personnes qui sont venues nous aider par Je contribue, dont
15 000 vaccinateurs. Bien, écoutez, on est encore en pandémie, il va falloir vacciner les
5-11 ans, il faut vacciner les gens des RPA, des CHSLD. Deuxième raison
que ça nous prend l'urgence sanitaire, parce
qu'on n'a pas le personnel pour faire ça. Et on a été capable de payer ces
gens-là... Parce qu'ils ne sont pas
dans la convention collective, il a fallu trouver des aménagements à
l'intérieur de l'arrêté pour avoir accès à ces personnes-là.
En fait, troisième
raison, il a fallu trouver des arrangements avec les différents ordres
professionnels pour pouvoir engager des gens qui n'étaient pas prévus, là, pour
ça, et, pour ça, il a fallu engager des vaccinateurs, et il a fallu,
même, faire des arrêtés spécifiques pour
avoir le droit d'engager des vétérinaires, des dentistes, des gens qui sont
venus qui étaient soit à la retraite
ou qui ont décidé de prendre de leur temps personnel, mais ça, il a fallu avoir
des arrêtés, différents arrêtés qui nous ont permis d'avoir accès à ces ordres
professionnels là, qui n'étaient pas dans la mesure normale du réseau de
la santé. Un autre exemple de mesure qu'on a
encore besoin aujourd'hui, parce qu'il va falloir aller en trouver encore une
dizaine de milliers, de personnes, qui vont venir nous aider pour donner le
grand blitz avec nos 5-11 ans, avec les tout-petits, comme on appelle. On
a plus de 900 000 tout-petits à vacciner dans une période... J'espère
qu'on aura la réponse de Santé Canada au cours des prochains jours, si
on veut vacciner nos tout-petits avant Noël.
Maintenant,
je pense qu'il est important aussi de faire état des ententes qu'on a pu faire
avec les cliniques privées. Vous
savez, M. le Président, on aimerait bien avoir fait toutes nos opérations qui
sont dues aux Québécois, mais,
malheureusement, en raison de la sévérité de la pandémie, il a fallu
aller voir du côté privé, comment le privé pouvait nous aider à faire des chirurgies qui viendraient au moins nous aider à
ne pas augmenter de façon non nécessaire les chirurgies qui étaient en
attente.
Vous savez,
M. le Président, grâce aux ententes avec les cliniques privées... Il y a à peu
près une trentaine d'ententes qu'on a réussi à faire, qu'on a faites,
effectivement, de gré à gré. Mais ce n'était pas pour dépenser des sommes qui
n'étaient pas nécessaires, M. le Président, c'était pour faire des chirurgies,
des chirurgies qui étaient importantes pour les Québécois. Depuis le début de la pandémie, grâce à ces
arrêtés-là que nous avons pu utiliser, c'est plus de 60 000,
60 000 chirurgies... je pense
que, pour être exact, c'est 67 000 chirurgies qui ont été faites par
ces 30 contrats là avec des entreprises, qui sont venues nous
donner un coup de main.
Et particulièrement au début de la pandémie, la
sixième raison, ça a été être capable d'avoir aussi des achats pour des biens qui étaient excessivement
importants. C'est sûr qu'on se souvient de la première vague, où on manquait de
masques, on manquait de tous les équipements
qu'on appelle les équipements de protection individuelle, les EPI. On est
beaucoup capables maintenant de faire sans
ça aujourd'hui peut-être pour certains équipements, mais, heureusement, on a
réussi à avoir l'essentiel de nos équipements, mais il nous reste encore des
équipements dont on a besoin.
Aussi, je
crois qu'on a été capables, puis ça, pour moi, c'est un avantage des mesures
sanitaires... Il y avait une façon de travailler qui était en silo, entre les
CISSS et les CIUSSS. Je vous rappellerai peut-être que cette restructuration du
réseau de la santé vient de l'ancien
gouvernement, je le rappellerais avec beaucoup de gentillesse. Mais on a
appris, grâce à la pandémie puis grâce aux mesures sanitaires, d'être
capable de pouvoir partager de l'information qu'il était impossible à partager
avant, et cette information-là nous a permis, puis je donne l'exemple de l'île
de Montréal, de travailler, grâce à
d'excellents gestionnaires qui étaient habitués, malheureusement, de travailler
en silo, de venir travailler ensemble et de pouvoir, des fois, répartir la tâche sur certains CISSS ou CIUSSS qui
n'avaient peut-être pas toujours le même niveau d'occupation ou
d'urgence.
• (15 h 30) •
J'aimerais
parler aussi de la non-mobilité du personnel. On a fait beaucoup de changements
à l'ancienne méthode gouvernementale,
et ça, je pourrais en parler pendant des heures, puis je vais essayer de me
limiter à la pandémie, mais tout de suite lorsqu'on a
fait le plan de la deuxième vague, M. le Président, on a réalisé que la méthode
de gestion qui avait été mise en place avant nous, et bien avant nous,
avait causé des torts irréparables, particulièrement dans les CHSLD, où il y avait beaucoup de mobilité de main-d'oeuvre.
Alors, M. le Président, on a fait les arrêtés nécessaires pour être capable,
au cours des 18 derniers mois, de bien
centrer, de bien recadrer comment cette mobilité-là devait faire. Et j'ai fait
plusieurs interventions ici, M. le
Président, au cours des 18 derniers mois, pour venir expliquer comment il
était important de faire, justement,
ces arrêtés-là pour être capable, justement, de diminuer, M. le Président, le
nombre de déplacements qui se faisaient, malheureusement, entre les différentes...
Puis là vous allez me donner une petite minute, parce que je suis en train de
voir que ma batterie... Voilà, c'est réparé. C'est correct, excusez-moi.
Je peux
continuer, M. le Président, en parlant, entre autres, de toute l'information,
et ça, je pourrais l'établir sur une dizaine de points, mais je vais vous le
résumer en une fois. Je me souviens avoir eu des conversations avec des gens
de l'autre côté, particulièrement celui qui
était à ma place à ce moment-là, pour nous dire qu'on avait toute l'information
nécessaire pour gérer le réseau de la santé.
Je peux vous dire que ça a été d'une triste réalité ce qu'on a eu comme système
d'information lorsqu'on a hérité... C'en est malaisant, M. le Président, la
faible qualité de l'information à laquelle on avait
accès. Ce qu'on a réussi à faire, M. le Président, au cours des
18 derniers mois, c'est d'être capables, entre autres, de se servir de la
pandémie pour aller chercher de l'information un peu partout pour être capables
de bien gérer, de bien savoir comment,
justement, on était capables de minimiser l'impact sur les chirurgies,
minimiser l'impact sur les urgences. Ce n'est pas facile, M. le Président, mais on a réussi, grâce à des
méthodes, des tableaux de bord que l'on a mis en place, à être capables
de le faire.
Vous savez,
je trouve ça intéressant, quand j'entends l'opposition nous parler de manque de
transparence, alors que non seulement
on a fait, je l'ai dit tout à l'heure, une centaine de points de presse, mais
vous savez qu'à tous les jours le ministère
de la Santé, à tous les jours, le ministère de la Santé, depuis au moins 18 mois, publie un tableau
de bord qui donne toute l'information
sur ce qui se passe durant de la COVID, que ce soit au niveau de la vaccination... Puis,
je pense, les gens reconnaissent le
tableau de bord, au niveau de la vaccination, au niveau des hospitalisations.
Et là on l'a encore plus parce que
maintenant, avec la vaccination, les gens sont capables de voir, à tous les
jours, non seulement il y a combien de cas, mais quelle est portion des gens
qui sont vaccinés et surtout non vaccinés qui continuent de rentrer à l'hôpital
et qui vont dans les soins intensifs.
C'est toute de l'information, M. le Président, qui est maintenant publiée à
tous les jours. Alors, je pense que
lorsque l'opposition nous parle de manque de transparence, bien, peut-être
qu'ils n'ont pas accès à l'Internet, peut-être
qu'ils ne sont pas capables d'aller voir ces tableaux de bord là. Et je les
invite, M. le Président, à aller voir cette information-là.
Maintenant, je me rappelle des discussions
intéressantes qu'on a eues ici sur la question du passeport vaccinal. C'était une volée de bois vert, de penser qu'un
jour on devrait avoir un passeport vaccinal pour permettre aux gens de se
déplacer, les gens qui seraient vaccinés.
Alors, on est allés avec beaucoup de prudence. On a été très transparents. Premièrement, savoir comment un passeport vaccinal
pourrait être utilisé pour fin de transport, parce qu'on se rappelle, au début,
M. le Président, qu'il était possible de penser qu'il y aurait
une collaboration avec le fédéral pour qu'un jour, si on voulait se déplacer à
l'extérieur du Canada, on aurait peut-être besoin d'un passeport vaccinal.
Alors, qui ont été les premiers à le
mettre en place au Canada? C'est au Québec, M. le
Président. C'est nous qui avons fait
ça. C'est nous qui avons fait ça parce qu'on a écouté nos gens au
ministère. On a des gens en informatique qui sont très créatifs, qui nous ont
proposé quelque chose. Puis je vous fais le
sommaire des courses sur six mois. C'est maintenant le passeport vaccinal
qui a été inventé au Québec qui est maintenant utilisé dans la plupart
des provinces canadiennes. Et ça, c'est le décret qui nous a permis de faire
ça.
Maintenant,
puis je vais citer la cheffe de l'opposition, qu'est-ce qui fait, aujourd'hui... on peut continuer d'aller dans les bars? Qu'est-ce qui fait, aujourd'hui, que, même si on est en pandémie, on peut continuer d'aller au
restaurant, pas encore de karaoké, mais ça va venir, mais
qu'on peut peut-être aller aussi dans les gyms? C'est grâce au passeport
vaccinal. Et ça, je suis très fier, M. le Président, que c'est grâce au décret, grâce à l'ingéniosité de nos gens au
ministère, qui ont fait un travail fantastique d'être capables de préparer ça,
d'être capables de montrer un leadership avec le gouvernement fédéral,
qu'on est capable, aujourd'hui, d'avoir ça.
Vous savez,
l'urgence sanitaire nous a permis... Puis là je ne me souviens pas si je suis
rendu aux septièmes, ou huitièmes, ou
neuvièmes raisons, il y en a plusieurs, mais il y en a une qui est importante
aussi. Parce qu'on a voulu faire des
mesures d'allègement de façon graduelle pour être prudent, pour être sûr qu'il
n'y avait pas de retour en arrière, il y a fallu limiter le nombre de personnes qu'on avait dans les
rassemblements, hein, vous savez, des fois ça peut sembler très tannant, ça peut sembler... de dire : C'est
contrôlant, mais, s'il y a une chose que les gens apprécient, puis parlez-en
aux gens, là, qui ont eu à vivre des inconvénients importants dans leur
famille, parce qu'ils ont eu des gens qui ont été malades, ou quoi
que ce soit, ils apprécient la rigueur de notre gouvernement, M. le Président,
qui a été très, très clair grâce à l'équipe, entre autres, du Dr Arruda, pour dire : Oui, nous allons avoir
des allègements, mais nous allons le faire de façon organisée. Ce
n'était pas toujours facile.
Puis je me
souviens, je pense que les gens ont peut-être oublié, puis c'est peut-être une
bonne chose qu'on oublie, mais rappelez-vous du couvre-feu, M. le
Président, comment c'était vu comme étant impensable de demander aux Québécois
d'avoir un couvre-feu. On a peut-être
oublié, M. le Président, mais ça ne fait pas si longtemps. Et ça,
malheureusement, ce n'était pas
possible sans les décrets, sans les mesures d'urgence sanitaire. Savez-vous
qu'il y a beaucoup de gens qui nous ont,
encore une fois, imités, le leadership qui a été pris sur des mesures aussi
importantes, pas faciles à décider, mais qui ont été quand même,
néanmoins, si importantes dans le contrôle de la pandémie?
Et tout ça pour dire, M. le Président, que je pourrais
continuer, et je pourrais continuer encore longtemps, mais je vais rendre ça facile pour l'opposition. Je
pense qu'aujourd'hui tous les Québécois, incluant le député de Pontiac il y a
quelques mois, comprennent que c'est encore
important, les mesures sanitaires. Et on a bien dit, on a bien dit, M. le
Président, que
ce n'est pas la question de 2022 qui est importante pour nous. Ce qui est
important pour nous, c'est de protéger les Québécois, puis on l'a dit
clairement. Lorsque des vaccins auront été autorisés puis qu'on aura pu
vacciner la dernière catégorie des gens
qu'on peut vacciner, c'est-à-dire les 5-11 ans, on mettra fin aux mesures
sanitaires. Et ça, je pense que c'est
important pour nous de dire qu'on va être les plus heureux d'être capables de
le faire, parce qu'on pourra enlever les mesures d'urgence, enlever les
mesures d'urgence pour toutes les raisons que je viens d'expliquer pourquoi
elles sont encore là.
Et
je pense que, les gens, avec du recul, lorsqu'on est capable de voir avec, je dirais,
la franchise de l'analyse, je vais le
dire comme ça, c'étaient des mesures d'urgence qui étaient difficiles, mais qui
valaient la peine, et c'est pour ça que le Québec, aujourd'hui, se retrouve dans une position avantageuse. Mais il
faut continuer, M. le Président, parce qu'à chaque fois qu'on pense que c'est peut-être terminé on a
toujours des surprises. Puis on a juste à voir qu'est-ce qui se passe en
Europe en ce moment. Alors, quand on voit la
montée des cas... Je le rappelle, nos mesures vont se faire de façon graduelle,
on va continuer d'être prudents. Et j'espère
qu'on pourra enlever les mesures sanitaires le plus rapidement possible. Merci,
M. le Président.
• (15 h 40) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Je cède maintenant
la parole à M. le député de Rosemont.
Votre groupe dispose de 11 min 38 s.
M. Vincent Marissal
M.
Marissal : Merci, M. le
Président. Il y aurait assurément plus à dire que 11 min 38 s,
mais je vais essayer de me ramasser.
D'abord
pour quelques petites mises au point après ce qu'on vient d'entendre, je pense
qu'il n'y a personne ici, M. le Président, qui doute de la
nécessité des mesures sanitaires. Ça a été dit, j'ai entendu le ministre dire
ça. Je pense honnêtement qu'on va juste
remettre les pendules à l'heure, là. Il n'y a personne ici qui doute de la
nécessité de certaines mesures
sanitaires. D'ailleurs, on les respecte ici largement, on les diffuse dans nos
bureaux, on est des bons citoyens, on fait ça comme il faut. Il ne faut pas confondre mesures sanitaires et urgence
sanitaire. Le débat ici, aujourd'hui, il est l'urgence sanitaire renouvelée ad
vitam aeternam, automatiquement, comme s'il s'agissait maintenant d'une carte
maîtresse dans le jeu du gouvernement et qui ne sera plus jamais remise en
question.
Autre
précision : un point de presse, ou 100 points de presse, ou
2 000 points de presse, ça ne remplace pas les mesures parlementaires. C'est deux choses distinctes. Les
journalistes sont importants, ils fêtent d'ailleurs aujourd'hui les 150 ans de la
tribune parlementaire, une institution remarquable, mais les journalistes ne
remplacent pas les parlementaires, pas plus que les parlementaires ne remplacent
les journalistes. On peut bien dire qu'on a fait 100 points de presse, si
par ailleurs on bloque systématiquement
toute demande de commission spéciale sur des mesures prises par le gouvernement,
on manque de transparence. C'est ma vision de la chose ici.
Et
puis, non, on n'a pas besoin de l'urgence sanitaire telle qu'elle est pratiquée
par le gouvernement pour faire tout et tout le temps, c'est faux. On le
voit d'ailleurs ces jours-ci dans les négociations dans le secteur public. Moi,
je vous dirais même que l'urgence sanitaire est en train de devenir un
problème, est en train de devenir un frein, parce qu'avec l'urgence sanitaire puis le fameux joker dans la
manche du gouvernement on dépose des propositions aux travailleurs et aux
travailleuses de la santé, puis, quand ces
gens-là se mettent à lire les petits caractères, ils s'aperçoivent, finalement,
que c'est pas mal moins intéressant que ce qui était prévu ou ce qui avait été
vendu en point de presse, justement. Et puis, justement, parce que ça
tombe sous le coup de l'urgence sanitaire, ça cause toutes sortes de problèmes
dans la négociation.
D'ailleurs,
là-dessus, le gouvernement parle parfaitement des deux côtés de la bouche. D'un
côté, le ministre dit : Moi, je voudrais bien négocier avec les gens du
secteur public dans le domaine de la santé; d'un autre côté, ça fait
20 mois qu'il leur assène des
conditions de travail par l'urgence sanitaire, par les décrets, par les
arrêtés, notamment le fameux 007, puis je ne parle pas de
James Bond, ici.
Par définition,
l'urgence sanitaire devrait être une mesure d'exception. Là, c'est en train de
devenir la règle. Non seulement c'est en
train de devenir la règle, mais le gouvernement s'est entiché de cette façon de fonctionner. Je
comprends, je comprends que, pour un gouvernement, c'est pas mal moins
de trouble. Déjà, dans notre régime parlementaire, un gouvernement qui est
aussi largement majoritaire que le nôtre, c'est déjà pas mal moins de trouble.
Parce qu'un gouvernement majoritaire, dans notre régime parlementaire
britannique, a énormément de pouvoir, énormément. C'est pour ça qu'on a besoin des contrepoids, là, ce que les
anglophones appellent le «check and balance», parce qu'autrement nous ne sommes que des parures ici, du côté de l'opposition,
et ce Parlement ne devient que le centre de décision d'un gouvernement majoritaire. Ça ne peut pas fonctionner comme ça. Les gens ici ne
veulent pas ça. Les gens ici comprennent la valeur d'une démocratie
vivante, et c'est de ça dont il est question ici aujourd'hui. Alors, évidemment,
le gouvernement a pris goût à l'urgence sanitaire, c'est plus facile, ça fait
moins de débats.
D'ailleurs,
à chaque fois qu'on a demandé des débats, par exemple, sur la
vaccination obligatoire, ça a été compliqué de les avoir. On l'a demandé aussi sur le passeport vaccinal.
J'entendais le ministre, il y a quelques minutes, qui disait : Ah!
quand on a évoqué la possibilité du
passeport vaccinal, on a reçu une volée de bois vert. Pas de ce côté-ci. Nous,
on a dit : Si c'est nécessaire,
faisons-le, puis on va en discuter. Mais, pour en discuter ici, entre nous, ça
prend des moyens parlementaires. Cela
nous a été refusé net, fret, sec. Alors, moi, je n'accepte pas de venir me
faire dire, aujourd'hui, que j'étais contre ou que j'ai envoyé une volée de bois vert, pas cette
fois-là, M. le Président, et pas dans ce contexte-là. À la fin, d'ailleurs,
on s'est ralliés au passeport
vaccinal, sauf qu'évidemment il aurait été utile, comme ça a été utile, d'ailleurs,
dans le cas de la vaccination obligatoire dans le réseau de la santé, de
discuter entre nous. Évidemment, on s'est fait refuser ça.
Alors, nous, on a
proposé une loi transitoire qui permettrait au gouvernement de garder les
mesures sanitaires dans les cas où c'est nécessaire,
même si c'est désagréable, là. Dans cette salle-ci, il n'y a que moi qui n'ai
pas de masque parce
que je suis debout puis je parle. Tous mes autres collègues
et puis le personnel de l'Assemblée nationale... C'est vrai, M. le Président, vous n'avez
pas de masque, nous sommes deux privilégiés. C'est désagréable, un masque, on
s'entend. Pour l'immense majorité des
gens, là, il n'y a pas de fun là, c'est clair. Tu arrives au théâtre, au
restaurant, au cinéma, tu as oublié ta carte d'identité, tu ne peux pas rentrer
même si tu as... C'est désagréable, on en convient, mais on s'y plie, on le
fait. Alors, avec une loi transitoire, on
dit au gouvernement : Vous pouvez maintenir et même apporter
d'autres mesures sanitaires dans le
besoin, puisque c'est une situation qui évolue, on apprend tous les jours sur
cette maladie qu'est la COVID, sur cette
pandémie qu'est la COVID, mais ça vous enlève ce que moi, j'appelle le joker
ultime dans la manche du gouvernement, qui peut sortir à tout moment ce
joker pour faire passer n'importe quoi et son contraire sous prétexte qu'il y a
urgence sanitaire. Ça se ferait, ce serait
possible, mais, encore là, M. le
Président, savez-vous quoi? Il
faudrait qu'on en discute entre nous, mais je crois comprendre que la
porte est fermée à double tour, même pour discuter de ça.
C'est
pourtant une proposition parfaitement raisonnable qui, en plus, aurait la
valeur d'impliquer de nouveau les parlementaires. Parce qu'après 20 mois, vous conviendrez
avec moi qu'on n'est plus dans l'exception de l'urgence sanitaire, on est
devenu dans la norme. C'est la norme, c'est comme ça et ça ne peut être
discuté. Sauf que le premier ministre
nous a dit l'autre fois, dans un autre point
de presse : Bon, peut-être qu'on viendra à finir avec l'urgence sanitaire.
Il n'y a pas de date de fin. Puis on
est une exception, là, dans les parlements qui ressemblent aux nôtres, là.
C'est désagréable de se comparer à
Ottawa puis de dire qu'ils sont meilleurs que nous autres, là, moi, je trouve
ça vraiment désagréable, là. Alors, je vais plutôt prendre l'exemple de
l'Écosse qui a adopté une série de mesures qui obligent le gouvernement à
revenir périodiquement devant les
parlementaires pour rendre des comptes. Bien oui, c'est ça, le «check and
balance», le contrepoids démocratique,
c'est ça. Venir rendre des comptes plutôt que, périodiquement, à tous les
10 jours, renouveler l'état d'urgence sanitaire comme si ça allait de soi,
comme si c'était une fatalité puis comme si nous, de ce côté-ci, nous n'avions
rien à dire. Pire que ça, si on ose se lever puis dire quelque chose : Ah!
bien non, là, on est contre les mesures sanitaires, ce que j'ai entendu tout à l'heure. Et je répète, c'est faux,
je ne suis pas contre les mesures sanitaires puis je pense qu'il n'y a personne
ici qui est contre les mesures sanitaires qui se justifient et qui ont donné
des résultats. Ne confondons pas.
J'ai
parlé, évidemment, tout à l'heure, du gouvernement à Ottawa, le gouvernement de
Londres, le gouvernement d'Édimbourg
qui ont adopté des mesures costaudes pour permettre aux parlementaires de faire
leur travail, parce qu'à la fin c'est pas mal de ça dont il est question
ici, c'est de nous permettre de faire notre travail, permettre de poser des
questions sur la direction que prend le
gouvernement, permettre une plus grande transparence, qui devrait toujours être
notre but ici, notre premier but ici
quand on entre dans cette salle, et puis aussi, à l'occasion, revérifier, par
des commissions parlementaires, par
les questions qu'on pose où est-ce qu'on est, où est-ce qu'on s'en va, est-ce
qu'on a toujours besoin, systématiquement, par exemple, de la fameuse urgence sanitaire, telle qu'elle est
systématiquement renouvelée par le gouvernement. Parce que, qu'on en dise ce qu'on voudra, et j'ai entendu le
discours du ministre, je l'ai bien écouté, il y a des risques de dérives, parce
que c'est un outil, en soi, qui amène une forme d'autoritarisme, c'est un
outil, en soi, qui limite les débats démocratiques; ça s'appelle
l'urgence sanitaire. On peut faire bien des affaires avec ça. Alors, oui, il y
a des risques de dérives.
Le 18 mai
dernier, d'ailleurs, je pense que le ministre de la Santé s'est peut-être
échappé ou alors disait-il profondément
ce qu'il pensait, mais il faisait un lien direct entre l'urgence sanitaire et
la pression qu'il voulait maintenir dans les négociations avec le secteur public. Ça, si ce n'est pas une dérive,
je ne sais pas ce qu'est une dérive. Il y a un monde de différences entre une urgence sanitaire pour cause
de pandémie et une négociation de bonne foi avec les employés de l'État. Que le
ministre se soit échappé comme ça, c'est peut-être un acte manqué, je ne sais
pas, il y a là la preuve qu'il y a un risque
à tout le moins de dérive que de vouloir garder ce joker-là dans sa poche
jusque sur une table... à une table, devrais-je dire, de négociation dans le secteur public. Je le répète, là, ça, c'est
un risque de dérive. Je suis poli, je pense même que ça frôlait la
dérive dans ce cas-ci.
Il y a aussi tous les
contrats sans appel d'offres. Ça ne peut pas être la norme, des contrats sans
appel d'offres. Ça fait 20 mois, là, je
pense, qu'on a trouvé nos fournisseurs de gants, de masques et autres, là, je
pense que c'est bon, là. Ça, ça va.
On n'a pas besoin de continuer, là, avec l'état d'urgence sanitaire, là, pour
faire des commandes, là. Puis on a même trouvé des fournisseurs ici. Bravo! J'en suis. Très, très, très bonne
chose. Continuer à se servir de l'urgence sanitaire pour ça, c'est mettre à risque la transparence, la
transparence pour laquelle ce gouvernement s'est battu bec et ongle dans le
temps qu'il était dans l'opposition. Moi, là-dessus, je n'achète pas
l'argument, là, qu'il faut qu'on garde ça pour faire de l'approvisionnement, là. C'est bon, là, on a sécurisé notre
approvisionnement.
• (15 h 50) •
La
dernière chose qui me dérange profondément dans le renouvellement systématique
de l'urgence sanitaire, c'est que ça
dévoile ou ça révèle un double discours de la part du gouvernement, qui nous
dit : Ça va mieux... Puis c'est vrai, on va toucher du bois, là. Je pense que je vais licher mon bureau pour être
sûr de toucher du bois, là, pour qu'il n'y ait pas de cinquième vague. C'est vrai que ça va mieux, M. le
Président, et tant mieux. Et c'est vrai, ce qu'on nous dit, qu'il faut
apprendre à vivre avec cette
pandémie, qui ne partira pas demain matin. Ça, on a compris, ça, là, la bibitte
est tenace, là. Alors, si on apprend à vivre avec puis qu'on demande à
nos concitoyens d'apprendre à vivre avec, est-ce qu'on peut, nous, comme parlementaires, aussi apprendre à vivre avec cette
pandémie, ce qui en restera, pour le temps que ça durera? Et ça, ça doit se
faire à visière levée, en toute transparence et en abandonnant le recours
systématique à l'urgence sanitaire. Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Rosemont. Je suis
prêt, maintenant, à reconnaître M. le député d'Arthabaska.
M. Eric Lefebvre
M.
Lefebvre : Merci, M. le Président. Écoutez, la cheffe de l'opposition
officielle, aujourd'hui, nous invite à débattre d'une motion qui nous demande
d'abolir immédiatement l'état d'urgence sanitaire. Je salue l'initiative de
débattre d'une disposition
ayant d'importantes implications, naturellement, pour notre démocratie, mais je
dois vous avouer que je suis un peu inquiet du moment choisi. On veut mettre
toutes les chances de notre côté pour retrouver, on est tous d'accord, une certaine normalité, mais c'est important de ne
pas précipiter les choses. Les Québécoises et les Québécois ont tellement
fait d'efforts depuis le début de la
pandémie, alors pourquoi vouloir se hâter maintenant et prendre la
chance de retomber dans des mesures
qui seraient plus sévères pour tout le monde? La cheffe de l'opposition
officielle doit bien se douter que le gouvernement, on ne le fait pas de gaieté de coeur, de garder
ça. C'est un outil qui nous permet d'avoir la latitude et l'agilité
nécessaires pour faire face à cette pandémie-là qui, je le rappelle, est une
pandémie mondiale.
Tantôt,
justement, le député de Rosemont nous disait qu'il touchait du bois, hein, pour
ne pas avoir une cinquième vague. Et on le souhaite, de ne pas avoir une
cinquième vague, parce que présentement, en Europe et dans certaines
provinces canadiennes, on évoque la possible
cinquième vague, alors ce n'est pas le moment de baisser la garde et d'envoyer
des signaux que le gouvernement du Québec diminue sa vigilance.
Le premier ministre a été clair dans le récent discours d'ouverture, la situation du Québec
est stable, mais l'équilibre, lui,
est fragile. On doit mettre toutes les chances de notre côté pour éliminer
rapidement toutes les éclosions potentielles, d'autant plus que la grippe, hein, est à nos portes, et que ça peut,
naturellement, amener une possible pression sur le réseau de la santé. Alors, toutes les mesures qui sont
mises en place mais surtout l'ensemble des Québécois qui ont participé à
l'effort collectif de la vaccination... et on se doit d'être fier de la
réponse des Québécois et des Québécoises.
Et, en
parlant de vaccination, depuis décembre 2020, on a mis tout en oeuvre pour que
soient administrés — le
plus grand nombre possible et le plus
rapidement possible — les
vaccins pour protéger la population de la COVID-19, et on peut être fiers parce que nos efforts ont porté
fruit. Maintenant, on est collectivement mieux équipés pour faire
face à cette pandémie-là. Et ça,
naturellement, ça contribue à protéger nos personnes les plus vulnérables, qui
sont nos personnes âgées. D'ailleurs,
justement, mon collègue le ministre de la Santé annonçait hier que les
personnes de 70 ans et plus qui souhaitent recevoir une troisième dose de vaccin vont pouvoir le faire. Et, si on se
compare avec les autres provinces canadiennes, le Québec est la juridiction qui a vacciné le plus de
personnes. On parle de près de 80 %
de la population totale qui a reçu une dose.
Si on compte seulement les personnes éligibles présentement, on parle des
12 ans et plus, bien, on parle de 91 % des gens qui ont reçu une première dose. Le Québec
s'était donné un objectif d'atteindre 75 %, double dose. Bien, on l'a
atteint le 31 août dernier. Et il faut rendre hommage aux Québécois
et aux Québécoises, parce qu'on aurait pu faire toutes les campagnes de promotion qu'on veut, si les gens
n'avaient pas répondu présents, ça n'aurait pas été possible. Alors, à tous
les Québécois et Québécoises qui ont répondu
présents, merci d'avoir participé avec nous. Et, en date du 8 novembre,
bien, la campagne de vaccination a permis d'administrer, M. le
Président, savez-vous combien de doses? 13 millions. On a administré 13 millions de doses aux Québécois
et Québécoises. 87 % des personnes de 12 ans et plus ont également
reçu une deuxième dose de vaccin. Et
maintenant, à partir de cet automne, ça va être possible aussi de faire
vacciner, naturellement, nos jeunes
qui viennent d'avoir juste 12 ans mais même les retardataires aussi, parce
qu'il n'est pas trop tard pour participer à l'effort collectif. On veut
s'assurer que le Québec dispose de toutes les doses requises, naturellement,
pour finaliser cette campagne de
vaccination là. Et, tantôt, la cheffe de l'opposition disait : Ça fait des
décennies qu'on fait de la vaccination au Québec. 13 millions de doses, qu'on a données. Je ne sais pas dans
quelle décennie auparavant, là, on a donné 13 millions de doses au Québec, là. 150 centres de
vaccination de masse, 1 450 pharmacies communautaires, 25 pôles
de vaccination en entreprise et dans les résidences privées pour nos
aînés, ça a été une campagne, M. le Président, sans précédent.
Alors, je
veux en profiter également pour remercier sincèrement tous les volontaires qui
se sont présentés dans les centres de
vaccination. Et on a beaucoup de gens, des retraités du réseau de la santé, qui
ont répondu présents pour nous aider
dans ce combat-là, dans cette guerre-là sans fusil. Et, s'il y a une chose que
je vais me rappeler toute ma vie, de cette pandémie-là, ça va être la première fois que je suis rentré dans un
centre de vaccination, de voir les hommes et les femmes qui étaient là pour prêter main-forte, comment ils
étaient fiers d'être présents pour prêter main-forte au gouvernement du Québec au combat de tous les Québécois et
Québécoises, au combat mondial. Les gens étaient là, le faisaient dans la bonne
humeur et dans le sourire, malgré la
pression de cet événement-là qu'on vivait tous ensemble. Ce moment-là que j'ai vécu... Et j'en ai parlé avec plusieurs
collègues, et tout le monde m'a dit... puis je suis persuadé que mes
collègues de l'opposition aussi ont vécu de belles expériences lorsqu'ils
se sont présentés dans nos réseaux de vaccination. Et, encore une fois, je pense que, de mémoire,
là, c'était aux alentours de 80 %
des gens du réseau qui sont revenus, des gens qui ont voulu venir de façon à aider. Ces gens-là, on les remercie
infiniment, parce que, sans eux, ça n'aurait pas été possible d'avoir une
campagne de vaccination d'une telle envergure.
Et la
vaccination n'est pas terminée, on est présentement à se préparer pour vacciner
nos jeunes de cinq à 11 ans. Naturellement,
on attend l'autorisation du Comité d'immunisation du Québec, qui va nous
permettre de vacciner nos jeunes, la
compagnie Pfizer, qui demande l'approbation à Santé Canada. Mais vous savez
quoi, M. le Président? On est déjà à préparer nos futurs sites de vaccination. Depuis septembre, le ministère de la
Santé et le ministère de l'Éducation sont déjà au travail. Et ce qu'on a préparé, c'est un modèle hybride, c'est
un modèle hybride où est-ce que nos jeunes de cinq à 11 ans vont pouvoir
se faire vacciner soit à l'école ou soit dans des centres de vaccination de
masse, parce qu'on a été à l'écoute des parents, parce que, les parents, certains avaient des craintes, de dire :
Bien, moi, je pense que mon enfant va vouloir que je sois avec lui lorsqu'il va se faire vacciner, parce qu'il
craint le vaccin, il a une peur des aiguilles. Bien, on a écouté les parents et
on a dit : On va vous donner les
deux possibilités, soit de le faire à l'école ou soit de le faire dans des
centres de vaccination de masse.
On a également laissé la responsabilité de cette
campagne de vaccination là à Daniel Paré, qui a fait un travail colossal avec toute son équipe au cours de la
dernière campagne de vaccination. Alors, M. Paré est à coordonner encore
une fois cette campagne de
vaccination là, et, rappelons-le, une campagne qui a été un franc succès dans
les 12-17 ans, et on entend répéter ce même succès là avec nos
jeunes de cinq à 12 ans.
C'est normal que les parents aient un
questionnement par rapport à cette vaccination-là, et ce qu'il est important de savoir, c'est qu'aussitôt que le vaccin va être
approuvé par Santé Canada on va s'assurer également de transmettre toute l'information aux
parents, et d'ailleurs on a déjà transmis aux collègues du Parti libéral le
type de livrets d'information qu'on va
fournir aux parents dans les écoles, et on veut s'assurer de répondre à tous
les questionnements, à toutes les questions que les parents vont pouvoir
avoir en lien avec l'opération de vaccination.
• (16 heures) •
Et je
voudrais également profiter de l'occasion pour informer les Québécois et
Québécoises qui ont encore une réticence à se faire vacciner que toute
l'information sur la vaccination se retrouve sur le Québec.ca. Et c'est là que
vous allez retrouver une information de qualité, qui est documentée et
qui est vulgarisée, et également démystifier plusieurs fausses informations qui circulent. Parce que, non, le vaccin, il ne
surcharge pas le système immunitaire, non, le vaccin ne transmet pas de
maladies des animaux aux humains. Alors, les vaccins qui sont approuvés par le
Comité d'immunisation du Québec, par Santé Canada, par la FDA américaine et les autres
agences de vérification européennes sont tous sécuritaires et efficaces. Souvent, les gens utilisent les
médias sociaux, hein, ça nous permet de rester en contact avec des amis, avec
nos familles. Il y a des choses, quand même,
qui sont bonnes sur les médias sociaux. Mais, s'il y a une chose qui est
mauvaise, c'est la circulation de
fausses informations. Et j'invite les gens qui ont des questionnements par
rapport à la vaccination de se tourner vers Québec.ca et d'aller
chercher la bonne information.
On parle
également de l'importance du dépistage. Dans cette pandémie-là, on doit
connaître... suivre la transmission du
virus pour continuer nos efforts. Il est primordial qu'on puisse avoir un
portrait exhaustif du nombre de cas dans notre population, et ces informations-là nous donnent des renseignements sur la propagation du virus et de ses variants. Ça nous permet d'adapter nos interventions, d'adapter nos
consignes, d'adapter les mesures de la Santé publique comme, par exemple,
le maintien de l'état de l'urgence
sanitaire. L'accès aux tests va permettre un diagnostic rapide pour les
personnes infectées, naturellement,
et la recherche des cas actifs, et l'isolement des gens, naturellement, les
gens qui ont été en contact avec les personnes
qui ont été diagnostiquées. Chaque semaine, on a un nombre important
d'enquêteurs qui est affecté à la recherche active des cas et des contacts, et ça, c'est une des clés qui est
primordiale. On a une campagne de communication qui a été mise en branle le 27 septembre dernier, qui
va être diffusée par tout le Québec via nos radios, nos quotidiens imprimés, nos
médias sociaux, et l'objectif est de rappeler de l'importance du dépistage. On
ne doit pas baisser les bras, et d'où l'importance
de garder nos mesures, présentement. Cette pandémie-là, on est encore à l'intérieur. Oui, on voit la
lumière au bout du tunnel, mais on ne doit pas baisser la garde.
M. le Président, la pandémie n'est pas encore
derrière nous. On a des opérations de mises en place par le gouvernement du
Québec pour l'endiguer et on en a plusieurs qui sont en branle. Vous pouvez
être assurés que notre gouvernement, et tout autant que la population,
souhaite, naturellement, un retour à la normale le plus possible, on le souhaite tous. Cependant, M. le Président, il faut faire
des choix responsables qui nous permettent de réagir rapidement et
efficacement.
Et soyez
certain, M. le Président, que, lorsque les autorités sanitaires, la Santé
publique, le ministre de la Santé, en collaboration avec le Conseil des
ministres, le premier ministre, ne verront plus l'utilité de cette mesure,
bien, elle sera abolie. Nous l'avons
démontré avec, justement,
de nombreux assouplissements, présentement, aux règles sanitaires dans les dernières semaines. Mais, d'ici là, continuons
de faire des choix responsables de la sécurité sanitaire et de la santé de
toutes les Québécoises et de tous les Québécois. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député d'Arthabaska. Je reconnais le chef du troisième groupe
d'opposition. Vous disposez de 8 min 9 s.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, je
suis très heureux d'avoir été invité à m'exprimer sur la question de l'urgence sanitaire et de la fin de la gouvernance par décrets. Et ce n'est pas la
première fois qu'on a l'occasion de le faire. Je vous rappellerai que le premier débat qu'on a eu l'occasion
d'avoir ici, au salon bleu, c'était le 26 mai dernier, alors que nous avions déposé une proposition sur l'urgence sanitaire. Et, après un débat de deux heures, eh bien, on
a convenu d'une motion ensemble,
les quatre partis représentés à l'Assemblée
nationale. Je vous épargne les
considérants, mais je pense que c'est important de savoir d'où on vient
pour savoir où on va :
«...que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'engager à lever l'état
d'urgence sanitaire lorsque, entre
autres, [les] objectifs de vaccination seront atteints et que le nombre
d'hospitalisations découlant de la COVID-19 sera sous contrôle, tout en
incluant les partis d'opposition dans le processus.»
Alors, je
vous annonce tout de suite que nous sommes d'accord avec la motion présentée
par le Parti libéral du Québec, mais
nous ferons un petit ajustement ou une proposition d'amendement pour inclure la
notion que nous avions déjà décidé d'adopter
ensemble, que nous avions donc convenu d'inscrire à la motion du 26 mai
dernier, sur l'idée de la collaboration
avec les oppositions pour convenir de la
levée de l'état d'urgence. C'est le premier élément. Déjà, à ce moment-là, on
voyait les effets les plus
dévastateurs de la pandémie s'amenuiser au mois de mai dernier. L'été arrivait,
on commençait, évidemment, à multiplier les activités davantage à l'extérieur.
La situation devenait de plus en plus gérable par les moyens réguliers
de l'État, que ce soit sur le plan de la
santé, des mesures sanitaires, ou sur le plan administratif, par exemple
l'octroi de contrats ou la gestion des hôpitaux et du système de santé
et des services sociaux. Donc, nous demandions, à ce moment-là, de s'assurer, vers la fin de l'été, où on prévoyait
que la vaccination serait terminée pour les 12 ans et plus, que l'on
puisse revenir à l'Assemblée nationale en mettant un terme à ces mesures
d'exception qui donnent un pouvoir au gouvernement absolument démesuré et exorbitant en relation avec l'ampleur des défis
que l'on a, actuellement. Et j'entends les vis-à-vis du parti
gouvernemental qui nous disent que la pandémie n'est pas terminée. Bien entendu
que la pandémie n'est pas terminée, mais ce
n'est pas la question qui est débattue aujourd'hui. La question est de savoir
si nous sommes toujours dans un état d'urgence, j'y reviendrai.
Donc,
au moment où nous avons eu notre rentrée parlementaire en août, dès les premiers
jours de septembre, en fait, notre
conclusion était que les moyens extraordinaires qui sont octroyés par le
gouvernement, en fait, que le gouvernement s'est auto-octroyé, avec un
renouvellement perpétuel à plus de 80 reprises depuis 20 mois, presque,
maintenant, bien, ils ne sont plus nécessaires pour continuer à revenir à une
situation qui est beaucoup plus normale sur tous les plans : sur le
plan sanitaire, sur le plan économique, sur
le plan social, sur le plan du travail, évidemment. Alors, nous avions
d'ailleurs demandé à la CAQ de mettre fin à l'état d'urgence, tout en
maintenant, au besoin, certaines mesures sanitaires pour s'assurer, justement,
d'empêcher qu'on ait une quatrième vague qui devienne ingérable.
Et c'est
assez ironique qu'au moment où, il y a à peine deux mois, nous avions conclu
que l'urgence sanitaire et ses pouvoirs exorbitants, je le répète,
n'étaient plus nécessaires pour continuer de gérer la pandémie, qu'on pouvait très bien le faire avec les outils réguliers de
notre démocratie québécoise et de l'Assemblée
nationale, le pouvoir exécutif, le
pouvoir législatif et évidemment le système de santé tel qu'il devrait
fonctionner, avec le respect des vis-à-vis du monde syndical, par
exemple, et, bien entendu, des anges
gardiens que l'on a portés aux nues pendant plusieurs mois et qu'aujourd'hui, là, on attaque de façon importante en les traitant, quelque part, de
privilégiés ou d'enfants gâtés... Là, c'était la conclusion à laquelle on en venait en septembre dernier. Il y
a deux mois, la réponse du Parti
libéral avait été : Nous
demandons la prolongation de l'état d'urgence. Alors, on se félicite aujourd'hui de voir que le Parti libéral a vu la lumière au bout du tunnel et il convient avec nous que cet état
d'urgence là et ces pouvoirs sont démesurés par rapport à l'ampleur de la
menace.
• (16 h 10) •
Parce qu'il faut savoir pourquoi la Loi sur la
santé publique prévoit qu'un gouvernement puisse s'octroyer des pouvoirs, des pouvoirs qu'il n'a pas normalement, pour gérer une situation d'urgence, une urgence sanitaire, qui fait face
à une menace grave, réelle ou imminente, et
qui, surtout, exige l'application immédiate de certaines mesures pour protéger
la santé de la population ou sa sécurité. C'est très important de revenir, donc, à l'essentiel
de la Loi sur la santé publique et sur la notion d'urgence sanitaire qui, par
définition, selon l'esprit de la loi et l'intention du législateur, sans aucun
doute, devait durer pour une période
extrêmement limitée. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle on renouvelle les
décrets aux 10 jours, parce
qu'une urgence, une situation d'urgence extraordinaire doit normalement durer
quelques jours à peine. Ensuite, bien,
on reprend position, on retombe sur terre, puis on convoque les instances, et
on prend les décisions appropriées face à la menace, à la sécurité ou à
la santé de la population.
On pourra
convenir que la COVID est un événement extraordinaire — évidemment, personne de notre génération n'a
connu une crise sanitaire de cette ampleur — et que les moyens puissent
être nécessaires, des moyens extraordinaires, sur
une période d'au-delà 10 jours, on peut en convenir, d'où l'intention du
législateur et sa réalisation, évidemment, dans la loi. Il dit qu'au-delà de 10 jours, bien, une fois qu'on a étiré
l'élastique jusqu'à 30 jours, on devrait revenir, normalement, convenir avec les élus de l'Assemblée nationale,
les parlementaires, les représentants de la population du Québec, qui est en
danger face à la menace du coronavirus...
donc, de convenir avec les représentants des citoyens de la marche à suivre, de
la suite des choses. On aurait dû le
faire dès le départ. Au bout de 30 jours, on aurait dû, de façon
démocratique, réunir les gens pour en débattre, et les parlementaires,
bien entendu, ce qu'on n'a pas fait, évidemment.
Et là on se retrouve, après 19 mois, avec
un état d'urgence qui nous permet, par exemple, d'abuser, encore une fois, du
pouvoir de l'autorité de l'employeur qu'est le gouvernement face aux employés
du système de santé, abuser des règles de contrats sans appel d'offres donnés, et on en compte plus de 3 000, contrats qui ont été donnés
sans aucune reddition de comptes
depuis le début de la pandémie. Et évidemment on a aura encore les mesures sanitaires qu'il
faut maintenir et qu'on peut très bien faire dans le cadre d'un
processus législatif régulier.
Motion d'amendement
J'aimerais, M. le Président, vous lire l'amendement à la proposition. Ce serait de modifier le deuxième alinéa en
ajoutant, après les mots «qu'il dépose d'urgence», les mots suivants :
«, et en collaboration avec les partis d'oppositions,», M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le chef du troisième
groupe d'opposition. Votre amendement est déposé en attente de la
permission de l'auteure de la motion. Et je reconnais maintenant M. le député
de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Merci beaucoup, M. le Président. Que
dit la Loi sur la santé publique? La Loi sur la santé publique dit que
«le gouvernement — à
l'article 118 — peut
déclarer un état d'urgence sanitaire dans tout ou partie du territoire
québécois lorsqu'une menace grave à la santé de la population, réelle ou
imminente, exige l'application immédiate de certaines
mesures prévues à l'article 123 pour protéger la santé de la population». Ça,
c'est le premier article des articles 118 à 130, qui donne le ton,
qui vous dit : Il y a une menace grave imminente contre la santé de la population,
et vous devez agir dans les meilleurs délais
et même sans délai. La loi vous dit que, pour ce faire, vous pouvez imposer un état d'urgence sur une partie du territoire québécois
ou sur tout le territoire québécois et vous avez des pouvoirs extraordinaires.
Les pouvoirs, M. le Président, à toutes fins pratiques, sont illimités. Les pouvoirs prévus à l'article 123 :
ordonner — c'est le
dernier élément, là, je veux dire — la vaccination obligatoire, ordonner la
fermeture d'établissements, ordonner
à tout ministère, organisme de lui communiquer les renseignements, interdire
l'accès à la population, faire les dépenses,
conclure les contrats, tout ce qu'il veut, à la fin, ordonner toute autre
mesure nécessaire. Alors, à toutes fins pratiques, le législateur québécois, en 2001, lorsqu'il a
écrit cette loi-là, M. le Président, c'était l'urgence, les moyens
extraordinaires, tous les moyens pour partie ou tout du territoire
québécois.
Et
là il y avait un processus qui découlait de source, M. le Président. Vous aviez
trois délais. Vous aviez un délai de
48 heures. Si le ministre de la Santé ne peut pas réunir le gouvernement parce
que, là, on est en train de subir une
pandémie soudaine, c'est une question de minutes, d'heures, on ne peut
pas réunir le gouvernement, le ministre peut le décréter lui-même dans les
48 heures. Après ça, par contre, s'il veut le prolonger, la loi dit :
Bien, à ce moment-là, vous devez avoir un
décret du Conseil des ministres. Et le décret du Conseil des ministres, lui, ce
n'est pas 48 heures, c'est 10 jours. La loi dit d'abondant,
mais — c'est
là qu'il y a une twist, M. le Président — il y a une clause où il y a
de l'interprétation. La loi vous dit :
48 heures, le ministre tout seul, il y a une urgence, une
catastrophe, un cataclysme dans les prochaines heures, ministre de la Santé tout seul, 48 heures, Conseil
des ministres dans les 10 jours,
puis, si vous voulez plus que 30 jours, bien, c'est l'Assemblée
nationale. Parce que,
M. le Président, l'Assemblée
nationale, pourquoi?
C'est ici qu'on vote les lois, c'est ici que l'on dit : Bien, dans
telle loi, c'est tel impératif qui doit être respecté, puis dans telle autre
loi, puis tout ça.
Mais là le gouvernement prend les 10 jours et vient réécrire les lois de l'Assemblée nationale. Pour réécrire les lois de l'Assemblée
nationale... On n'est pas dans la situation
imminente de 48 heures le ministre tout seul, on n'est pas dans la situation du Conseil
des ministres — ils sont 27, Conseil des ministres, M. le Président, puis les deux qui ont pris la parole, bien, ils sont autour de la table du Conseil des ministres — on
n'est pas dans cette situation-là où on pourrait tolérer, pendant 48 heures, pendant 10 jours, correct,
réécrivez les lois, donnez tous les contrats, mon collègue
parlait de 3 000 contrats
sans appel d'offres. Je veux dire, on
est sortis de la commission Charbonneau, les contrats sans appel d'offres, on
sait-u que ce n'est pas une bonne chose? On peut-u se rendre compte qu'à matin...
cet après-midi, ça fait 607 jours qu'il y a des milliers de contrats qui se donnent sans appel d'offres
parce qu'il a tous les pouvoirs? Ça, on le comprend, tout le monde à la maison
le comprend, 48 heures, 10 jours,
mais la loi dit : Si c'est plus de 30 jours, c'est l'Assemblée
nationale, parce qu'à un moment donné,
si c'est plus que 30 jours, on peut se revirer de bord, on peut se
convoquer. Puis la preuve est, M. le Président, qu'on a quorum ici, après-midi,
qu'on est convoqués, qu'on est les 125 disponibles pour débattre, parce
que c'est clair que c'est plus de 30 jours, ça fait 607 jours.
Et là, pour
une première fois, le 19 octobre dernier, le premier ministre est venu
dire : Oubliez ça, les sauts de puce de 10 jours en 10 jours,
l'état d'urgence, il nous l'a dit, on va l'avoir au moins jusqu'au début 2022.
Ça, ça veut dire au moins encore pour deux, trois mois. Ça, ça veut dire au
moins encore pour deux, trois occasions pour l'Assemblée nationale de se réunir. Une fois que l'on a dit ça, on ne
peut pas faire, pour une 87e fois, copier-coller du même décret. C'est
toujours la même affaire. J'aimerais ça, M. le Président, être une mouche sur
le mur. J'aimerais ça savoir ce qui se dit, quel débat ont-ils. Moi, je pense que c'est du «rubber
stamp», M. le Président, parce que c'est le même 87e décret, «rubber
stamp», c'est probablement le premier
item à l'ordre du jour du Conseil des
ministres : Aïe! Les gars, les filles, on renouvelle ça. Et ce qui est dit :
«Attendu qu'il y a lieu de renouveler l'état d'urgence sanitaire pour une
période de 10 jours; il est ordonné,
en conséquence», et ainsi de suite. Après-midi, tantôt, a eu lieu un conseil
des ministres, ils ont re-renouvelé, en disant : «Attendu qu'il y a lieu de renouveler l'état d'urgence
sanitaire pour une période de 10 jours.» Ça, c'est un mensonge. Ça, c'est un mensonge d'État, parce qu'on sait que,
l'état sanitaire, ils le veulent pour deux, trois mois encore, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Je demanderais au député de LaFontaine de retirer le mot «mensonge». Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le député de LaFontaine, je vais
demander de faire attention puis de continuer sur le...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Picard) : Non, non, on demande de faire
attention. On poursuit dans le calme, ça allait bien. Donc, M. le député
de LaFontaine, je vous demande votre collaboration pour poursuivre dans la
bonne entente.
M. Tanguay : M. le
Président, ça, c'est une fausseté d'État. Ça, c'est une fausseté d'État. Ça...
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le député...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci.
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le député de LaFontaine, je vous demande votre collaboration. Soyez
prudent dans vos propos, et continuons pour un débat dans la bonne
entente.
• (16 h 20) •
M. Tanguay : Je vais revirer ça de bord, M. le Président, pour
que le leader adjoint du gouvernement... que lui comprenne, parce que, si lui ne comprend pas ça, là, peut-être,
ça explique bien des choses. Quand, dans le décret qui a été pris
après-midi, le 87e en ligne, on dit : Il est attendu qu'il y aura lieu de
renouveler l'état d'urgence sanitaire pour une période de 10 jours, est-ce que le leader adjoint du gouvernement comprend que ça, c'est en contradiction avec ce que le premier ministre a dit le 19 octobre dernier, quand il a dit : L'état d'urgence
sanitaire, elle aura lieu jusqu'au moins début 2022? Ça, à l'époque, c'était dans trois, quatre mois,
aujourd'hui c'est dans deux, trois mois. Quand le premier ministre dit ça très clairement :
Oubliez ça, la levée de l'état d'urgence sanitaire, la vice-première ministre,
elle, en réponse à nos questions, elle
l'a dit de façon très claire, elle dit : Oubliez ça, ça ne se fera pas
avant le début 2022, ça ne se fera pas tant que les jeunes de cinq à 11 ans ne seront pas vaccinés,
vaccination qui n'est pas obligatoire. Tiens, regarde donc ça. Pour vacciner de
façon obligatoire, M. le Président, ça prendrait l'application de
l'article 123, parce que l'article 123 dit : «Au cours de l'état d'urgence sanitaire, malgré toute disposition
contraire, le gouvernement ou le ministre, s'il [est] habilité, peut, sans
délai[...], pour protéger [...] la population...» L'article 123,
pourquoi l'état d'urgence sanitaire. Article 123.1° : «...ordonner la vaccination obligatoire...» La vaccination des jeunes de cinq à 11 ans,
elle ne sera pas obligatoire. Il n'a pas besoin de cet article-là. Il
n'a pas besoin de l'état d'urgence sanitaire, M. le Président.
Qu'à cela ne
tienne, il a dit : Tant que ça ne sera pas fait, même si je n'ai pas
besoin de la loi, parce que c'est une campagne
de vaccination... Puis, oui, comme bien d'autres campagnes de vaccination, ça
va se faire auprès de nos écoles, nos
institutions, tout le monde va être organisé, personne ne va tomber en bas de
sa chaise. On a fini de compter les jaquettes puis on a fini de compter
les quantités, M. le Président, tout va bien, là, je veux dire, en termes
d'approvisionnement, à moins que le
gouvernement nous dit : Écoutez ça, on est en train de l'échapper, on n'a
pas assez de jaquettes, on n'a pas assez
de masques, on n'a pas assez de vaccins, on n'a pas assez de ci, de ci, de ça.
Alors, à moins qu'ils disent le contraire, ils sont capables de livrer ça, M. le Président. Puis ils veulent
être rassurants : Inquiétez-vous pas, ça va bien aller, ça va commencer bientôt, papi, papa, il n'a pas besoin
de ça pour faire ça. Quand il dit : Oubliez ça à cause de ça, que je n'ai
pas besoin d'avoir de loi, mais à
cause de ça, je vais garder la loi pour moi pour avoir tous les pouvoirs... Les
pouvoirs, je vous rappelle, que le
ministre aurait pu s'arroger dans les 48 heures parce que, là, il y avait
une invasion, une épidémie, M. le Président, épouvantable. Là, il
se garde tous les pouvoirs, et il le fait par décrets.
Et, encore
une fois, à sa face même, j'aurais aimé ça, M. le Président, de voir en
combien, pas de minutes, en combien de
secondes le renouvellement de ce décret-là a été fait. J'aimerais ça savoir,
M. le Président, si quelqu'un a levé la main, à un moment donné,
pour dire : Ah! excusez-moi, M. le premier ministre, parce qu'il y a
une erreur à corriger, vous avez dit que ça
allait être l'état d'urgence pour encore deux, trois mois, ici, c'est
juste marqué pendant 10 jours. Bien, le premier ministre aurait été
mieux de lui dire : Bien là, lis entre les lignes, pour avoir plus que
10 jours, ça prend l'Assemblée nationale, ça fait que, tu sais-tu quoi, on va s'arranger
ici, puis on va y aller de 10 jours en 10 jours en 10 jours, le
tour est joué.
Parce que le débat qu'ils n'ont pas, ça, je peux
vous le dire, le débat qu'ils n'ont pas, semaine après semaine, au Conseil
des ministres, on pourrait l'avoir
ici, mais ils ne le veulent pas, M. le Président. Ils ne le veulent pas,
parce que l'Assemblée nationale, depuis que la CAQ est au pouvoir, ça a toujours
été un empêcheur de danser en rond. J'en veux pour preuve quatre bâillons sur des projets de loi
qui venaient attaquer, limiter, diminuer, enrayer des droits et libertés fondamentales, notamment. On a eu quatre bâillons,
M. le Président, avant la pandémie, alors, déjà là... Puis, je veux dire,
la preuve est faite avec le leader du gouvernement, l'Assemblée nationale a toujours été vue, pour la CAQ, comme un
empêcheur de danser en rond. Alors,
je suis convaincu qu'il n'y a pas une ministre ou un ministre qui a levé la
main : M. le premier ministre, ce n'est pas 10 jours, c'est trois mois, qu'il faudrait
mettre, on va arrêter de jouer aux fous, c'est trois mois. Non, parce que,
là, aïe! Aller à coups de 30 jours, c'est l'Assemblée nationale.
M. le Président, ce que l'on voit... Puis
tantôt le ministre de la Santé, il dit : Aïe! le karaoké, là... le
karaoké, M. le Président, il a dit :
Ce n'est pas tout de suite, c'est le 15 novembre. C'est dans
cinq jours. Parfait. On lève-tu l'état d'urgence sanitaire dans
cinq jours? Deal. Je prends ça, moi, M. le Président.
Alors, M. le Président, ce qu'on voit,
3 000 contrats de gré à gré — commission Charbonneau, on
est replongés là-dedans, là, M. le
Président — 3 000 contrats, également
de la publicité, parce que l'état
d'urgence sanitaire dédouane — regardez bien ce que je vais vous dire — dédouane le gouvernement de faire à des
proportions qu'il ne s'est jamais
fait auparavant, sans précédent... Aïe! c'est la pandémie, c'est l'état
d'urgence sanitaire, envoye, que je te commande des sondages. M. le Président,
la CAQ déchirait leurs chemises, dans l'opposition officielle, parce qu'il y
avait eu des sondages sur les quatre
années du gouvernement libéral qui avaient coûté moins de 18 000 $,
ils déchiraient leurs chemises. Là,
c'est 2 millions de dollars. Je me rappelle d'avoir posé des questions, et
ce qu'on se faisait répondre : Aïe! C'est la pandémie, le 2 millions des sondages, ils
sont allés dans la pandémie. Mais preuve a été faite, M. le Président, que
c'est faux. Ce n'est pas les
2 millions entiers du sondage qui ont été dans en la pandémie, on a testé
la perception de la population sur la
vice-première ministre, sur le ministre de l'Éducation. On a testé, de façon
politique... avec les sondages, M. le Président, on a posé des questions
qui allaient bien au-delà de la pandémie puis de l'état d'urgence.
L'état
d'urgence sanitaire dédouane aussi le gouvernement dans la perception pour
faire ce qui, à sa face même... Aïe!
Réveillons-nous, collectivement, là. À sa face même, le gouvernement est
dédouané par l'état d'urgence sanitaire pour faire de la publicité — encore une fois, comme pour les sondages,
c'était 2 millions — qui n'est pas uniquement pour la pandémie, publicité, c'est pour
tous les sujets, la langue française, la culture, M. le Président, nommez-le,
ils ont fait pour 133 millions. 133 millions, ça, c'est trois
fois plus que le gouvernement fédéral au grand complet, d'un océan à l'autre, trois fois plus au Québec. Je veux bien croire
qu'on est une société distincte, mais je ne pense pas qu'on doive se distinguer
de cette façon-là. Et également c'est plus...
M. le Président, prenez le fédéral puis additionnez donc toutes les provinces,
les neuf autres provinces, M. le Président, et territoires, autres
territoire, c'est beaucoup plus que la somme de ces autres provinces,
territoires et gouvernement fédéral, au Québec, 133 millions.
On va vous
dire : Non, non, non, c'est important, c'est la pandémie, c'est l'état
d'urgence sanitaire qu'on vient de renouveler sans débat en quelques
secondes, copier-coller, pour 10 jours, quand on sait qu'on va l'avoir
au-dessus de la tête encore pendant trois
mois, M. le Président. Ça, ça fait en sorte que, lorsque l'on dit que la
démocratie, au-delà d'être mise sur
pause... M. le Président, on ne peut pas, comme gouvernement, dire : Moi,
j'interprète la loi de cette façon-là. Et nous, on le dénonce haut et fort, M. le Président, on le dénonce haut et
fort, le gouvernement ne peut pas continuer à avoir tous les pouvoirs
alors que lui-même dit : Écoutez, ça va bien. Le ministre de la Santé, il
est allé annoncer, la semaine passée : Fin de la consigne de privilégier le télétravail, fin du registre des clients dans les restaurants — tout ça, c'est le 15 novembre, pour sa gouverne, dans cinq
jours — fin du
port du masque pour les élèves du secondaire, réouverture des pistes de
danse, des karaokés. On est 20 000 au Centre Bell depuis plus d'un mois,
M. le Président.
Alors, quand
le gouvernement dit : On a eu tous les pouvoirs dans les premières heures,
tout le monde connaissait ça, tout le monde savait ça. Il y avait même
un comité du premier ministre puis des autres chefs de l'opposition parce qu'il y avait une urgence nationale, l'état
d'urgence nationale. Bien, ce comité-là, M. le Président, ça fait belle lurette
qu'il ne siège plus, ça fait belle
lurette qu'il n'a pas été convoqué, parce que ce qui reste, là, M. le
Président, on peut l'identifier. Bien
oui, ça va prendre encore le masque, passeport vaccinal, limiter la présence
des gens dans les lieux publics et privés et certaines primes au niveau salarial. Une fois que je vous ai dit ça,
là, donnez-moi un crayon, un pad de notes, je vais vous marquer ça dans une loi, selon... sans bâillon,
là. D'ici les cinq autres semaines, on va être capables de mettre ça dans une
loi transitoire puis dire : Bien,
voyez-vous, l'état d'urgence va faire en sorte qu'elle sera levée, puis ça,
jusqu'à preuve du contraire, ce sera en
vigueur. Non, parce que, s'ils faisaient ça, ils seraient empêchés de donner
des contrats de gré à gré, ils
seraient empêchés de justifier, puis ça ne tient plus la route, le
2 millions des sondages, le 133 millions, M. le Président, de la publicité, puis ils seraient empêchés, M. le
Président, de continuer à faire en sorte de dire : Bien, ça, vous savez,
là, tous les échecs, les listes
d'attente, M. le Président, les listes d'attente en matière de santé, en
matière de santé mentale, en matière
de services de garde, tout ça, là... Écoutez, pour eux, il y a eu un fléau, là,
qui s'appelle les années de ceux qui l'ont précédé, M. le Président, mais tout ça, ils viennent justifier ça en
disant : Ah! c'est la pandémie, c'est la pandémie. Ça ne tient pas
la route, M. le Président.
Encore une
fois, je le dis, et je suis très clair là-dessus, lorsqu'il est dit, dans le
décret qui a été repris pour la 87e fois aujourd'hui, qu'il n'est là que pour 10 jours, c'est un mensonge
d'État, et ça, il faut avoir le courage de le dire, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
M. le Président, j'ai demandé à trois reprises, ça va être la troisième, là,
qu'il retire le mot qu'il vient de dire, ça n'a pas été fait. Est-ce que
le député de LaFontaine peut retirer le mot qu'il vient de dire? Merci.
• (16 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Je vous dirais que l'intervention du député de LaFontaine est terminée, et je
lui ai demandé d'être prudent. Et
j'ose espérer que la poursuite des travaux va se faire dans la plus grande
prudence. C'est un sujet important, qui peut être débattu de façon
saine, selon moi.
Donc, pour la
bonne ambiance, je vous demanderais de continuer. Et je suis prêt, maintenant, à céder la parole à Mme la députée de Roberval.
Mme Nancy Guillemette
Mme
Guillemette : Merci, M. le Président. Je vais tenter de vous aider. On va prendre un grand respir. Je suis
très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour débattre de la motion de la cheffe de l'opposition officielle. M. le Président, M. le député de LaFontaine nous a fait une petite
histoire sur la loi, la Loi de la santé, mais on va faire quand même un
peu d'histoire aujourd'hui.
Effectivement, il y a 20 ans, bien, presque
20 ans, le 19 décembre 2001, le Québec adoptait la Loi sur la
santé publique. L'ancienne loi québécoise
sur la protection de la santé publique datait de 1972. 30 ans après, je
pense qu'il était temps qu'on en adopte une nouvelle. On jugeait alors
qu'il était temps de la moderniser, ils n'avaient pas tort. On voulait y inscrire les fonctions essentielles à la
fonction publique, soit celles de la surveillance, de la protection, de la
prévention et de la promotion de la
santé. Une attention particulière était également apportée à la protection de
la santé de la population, lorsque menacée par des agents biologiques,
chimiques ou physiques. Que ce soit pour ces raisons ou toute autre
jugée urgente, le projet de loi permettait le déclenchement, par le
gouvernement, d'un état d'urgence sanitaire. Nous voulions disposer d'outils législatifs nécessaires pour
agir rapidement, et ce, de façon efficace si un jour nous étions confrontés à
la situation que nous vivons présentement aujourd'hui. 20 ans plus
tard, on peut dire que ça nous a très bien servis.
Vous savez,
M. le Président, notre réponse à la pandémie a été saluée, saluée par la
vitesse à laquelle on a pu mettre en
place des actions pour protéger la population. Ce levier, M. le Président, il
est d'une importance capitale dans la lutte que nous menons tous
présentement ici. En mai dernier, mon collègue de Chapleau parlait de l'état
d'urgence sanitaire comme d'un extincteur
qu'on sort pour éteindre un feu. L'extincteur, il est là, et, si on en a
besoin, bien, les instructions sont claires,
hein? En cas d'incendie, on brise la vitre puis on ne se demande pas à ce
moment-là : Oui, mais, si le feu ne se propage pas, est-ce que je pourrais réussir de l'éteindre
avec un verre d'eau? Si, si. Non, M. le Président, on y va. Mon collègue le
député d'Arthabaska pourrait vous le dire,
parce que, dans une autre vie, il a été pompier, c'est important d'agir
rapidement, et c'est ce qu'on a fait,
et c'est ce que la loi sur les mesures d'urgence nous a permis de faire. Donc,
on prend l'extincteur, on arrose le
feu, pas seulement quelques flammes, là, on arrose jusqu'à ce qu'il n'y ait
plus de braise, et on fait une vigie pour ne pas que le feu reprenne.
Ce qu'il faut
savoir, c'est que l'état d'urgence sanitaire nous a permis de fermer des
établissements d'enseignement après
une éclosion. Ça nous a permis également de mettre en place différentes
périodes de confinement, le couvre-feu. C'est aussi par le biais de l'état
d'urgence sanitaire que nous avons pu aussi protéger... procéder à l'embauche
de préposés aux bénéficiaires, qui ont été d'une aide précieuse dans nos
CHSLD, pour la deuxième vague.
Ça nous a également permis de mettre en place
notre plan de préparation à la deuxième vague, le plan qu'on a ici, qui se décline en neuf axes, M. le Président,
donc on parle de milieux de vie pour les aînés, de personnes vulnérables,
de main-d'oeuvre, de dépistage, de
prévention et des gestes d'éclosion... de gestion de l'éclosion,
d'organisation, de gouvernance et de
communication. C'est un outil essentiel pour la gestion et pour ce qui a suivi.
En y mettant fin, on s'imposerait la
nécessité de produire des projets de loi pour s'assurer le maintien, exemple,
du port du masque, ou toute autre
mesure qui a été mise en place pendant la pandémie. On limiterait notre
rapidité d'action, notre rapidité de réponse. Dans les circonstances,
nous nous devons de rester agiles pour pouvoir intervenir rapidement, si besoin
il y a.
Le
virus, il est omniprésent encore dans la communauté, là, on ne peut pas nier
les chiffres. Oui, ça va mieux, on a connu
pire, mais on oscille toujours entre 400 et 600 cas quotidiens. On doit
rester vigilants, ne pas baisser les bras. On ne doit pas crier victoire trop rapidement. On doit rester prudents, même si
la situation est encourageante. Oui, elle est encourageante. Le ministre de
la Santé parle de l'accélération de
la... Le ministre de la Santé parle de l'accélération d'une pandémie des non-vaccinés en Allemagne,
présentement, là. On voit une recrudescence en Allemagne, en Europe,
chez nos voisins, en Ontario, c'est nos
voisins tout près. Les médias, ce matin, titrent que la quatrième vague reprend
de la vigueur. Donc, chez nous, on
peut être fiers de la réponse des Québécois quant à la vaccination. On est des
champions, on est des champions mondiaux. Donc, c'est excellent. Je
remercie d'ailleurs la population qui ont pris leurs responsabilités pour se
protéger et pour protéger leurs proches et la population.
Donc,
présentement, ici, au Québec, l'évolution de la situation est toujours sous
surveillance. Nos tout-petits, comme on
les appelle, ne sont pas vaccinés encore, je vous le rappelle, ça s'en vient.
Donc, on a réussi à stabiliser nos cas quotidiens, mais le virus, là, il
n'est pas parti.
Donc,
ce n'est pas le temps de baisser les bras, là, ce n'est pas le temps de baisser
la garde. Alors que nous continuons de
progresser vers la normalité, le PQ, Québec
solidaire et maintenant le Parti libéral nous ont demandé de mettre fin à l'urgence sanitaire, soit ça ou soit de préciser une date de fin. Donc,
en regard de ce que j'observe et de ce qu'on observe tous, présentement, on peut tous observer ce qui se passe dans d'autres pays, ce serait
irresponsable pour notre gouvernement
de faire ça, M. le Président.
Les
Québécois récoltent présentement le fruit de leurs
efforts. Il n'est pas question ici de s'imposer une date ou développer
des mesures transitoires avant que la bataille, elle soit complètement gagnée,
avant que les braises soient complètement éteintes, M. le Président. Nous sommes
dans une position enviable, soit, on le reconnaît tous, et ce, en partie
grâce au levier législatif qu'on a mis en
place et qu'on a pu déployer tout au long de la pandémie. La patience et la
prudence de mise. La population du
Québec est de notre côté, je les en remercie, nous les en remercions tous. Nous
sommes un peuple fier et nous allons la gagner ensemble, la bataille.
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Roberval. Je
cède la parole à M. le député de Pontiac. 5 min 10 s.
M.
André Fortin
M.
Fortin : 5 min 10 s, M. le Président, je vais
essayer de vous dire tout ce qu'il me reste à vous dire, mais je le fais à mes risques et périls, sachant que,
parce que je ne suis pas d'accord avec le gouvernement, je pourrais, M. le
Président, être tagué d'être un négationniste
ou d'être quelqu'un qui ne croit pas aux mesures sanitaires. Ça pourrait
m'arriver, ça. Alors, je fais attention, je le sais, je le fais en
connaissance de cause, M. le Président.
Je veux vous ramener
en mars 2020. Qu'est-ce qu'il s'est passé en mars 2020?
Deux jours après le budget, où il y
avait des milliers de personnes rassemblées au centre des congrès à Québec, là,
deux jours après, on est tous retournés dans nos comtés. 12 mars, pas d'état d'urgence sanitaire, le
12 mars. Première réaction du gouvernement en lien avec la pandémie : isolement obligatoire pour tous
les employés de la fonction publique, tout le personnel de la santé, de
l'éducation qui reviennent de l'étranger. Isolement obligatoire, pas
d'état d'urgence pour ça. Rassemblement intérieur de plus de 250 personnes, pas d'état d'urgence pour ça,
on n'en avait pas besoin. 13 mars, fermeture de tout le réseau de
l'éducation, des services de garde,
d'enseignement supérieur pour une période de deux semaines. On ramène nos
enfants à la maison, on ferme les
réseaux, pas d'état d'urgence sanitaire pour faire ça. Le député de LaFontaine
l'a dit, 48 heures, là, le ministre a tous les pouvoirs, peut faire à peu
près tout ce qu'il veut. Le lendemain arrive l'état d'urgence sanitaire.
14 mars, mise en place de l'état
d'urgence sanitaire. 15 mars, on ferme les bibliothèques, les musées, les
théâtres. 16 mars, on ferme les lieux de culte. 17 mars, on évite les déplacements d'une région à
l'autre, hein, les fameux barrages routiers. Toutes des choses, M. le
Président, que le gouvernement a pu faire avec ou sans état d'urgence
sanitaire.
La députée
de Roberval nous dit : On a
besoin d'un pouvoir d'adaptation, il faut être capables de changer, là, comme
ça parce que ça pourrait revenir. On a réussi à fermer les réseaux scolaires,
les réseaux de l'éducation. Deux jours, deux
jours, on est capables d'adopter une loi, on l'a fait, il y a quelques
semaines, ici. On a besoin d'adopter une loi pour se donner des pouvoirs supplémentaires?
Présentez-la, la loi. Dites-nous de quoi vous avez besoin. Mais ce qui se passe
aujourd'hui, M. le Président, c'est important, parce que, depuis
mars 2020, là, c'est le premier vrai débat qu'on a ici, à l'Assemblée
nationale, sur la question de l'urgence sanitaire. Le premier! On a passé deux
heures cet après-midi... ça fait
1 h 40 min, il reste 20 minutes, on a passé deux heures à
débattre de ça. On ne l'a pas fait, à date. On ne l'a pas fait pourquoi?
Parce que tout ce que le gouvernement fait, c'est passer décret après décret,
après décret.
• (16 h 40) •
Là, aujourd'hui, ils
nous ont parlé... ils ont passé une partie du deux heures à nous parler de l'importance
de la campagne de vaccination, j'entendais
le whip du gouvernement. Jamais une mauvaise chose d'en parler, de l'importance de la campagne de vaccination, tout le monde le fait ici, même les
conspirationnistes. Mais, M. le
Président, ils n'étaient pas obligés de le faire aujourd'hui. Le gouvernement a dépensé 133 millions là-dessus, du moins, en grande partie, je
l'espère, là-dessus, on n'est pas obligés de le refaire.
Le
gouvernement s'octroie des pouvoirs dont il n'a pas besoin, M. le Président, en ce moment. Quand le ministre de la Santé, tantôt,
nous a fait sa longue énumération des raisons pour lesquelles il a encore de
besoin de l'état d'urgence sanitaire, il nous a parlé : Ah bien! la vaccination, on a besoin
de vaccinateurs. Bien oui, c'est vrai, il y a des gens qui ont pu donner des vaccins, au cours des derniers mois,
sans être nécessairement des gens qui avaient ces pouvoirs-là avant. Moi,
j'avais une chiro qui m'a donné un vaccin,
c'est très bien. Mais le gouvernement vaccine depuis novembre de l'année passée, décembre de l'année passée, aurait très bien
pu donner des pouvoirs à tous ces gens-là déjà pour qu'on
n'ait pas besoin de l'état d'urgence sanitaire. Il peut encore le faire,
il peut le faire aujourd'hui.
Là,
le gouvernement a choisi de lier la vaccination des enfants avec
son état d'urgence sanitaire. Il n'a pas besoin de faire ça, M. le Président. Il nous a dit : J'ai encore des choses...
Ça, c'est le ministre de la Santé tantôt : J'ai encore des choses que j'ai besoin d'acheter. Bien oui! Le gouvernement du Québec achète des affaires, on apprend-u ça à quelqu'un?
Mais là ils le font sans passer par les processus d'appel d'offres. Ça fait un
an et huit mois qu'on est dans la pandémie, un
an et huit mois. Le gouvernement aurait facilement, facilement pu identifier tous les achats qu'il avait besoin
de faire, aurait pu trouver d'autres
façons de faire que de passer sans appel
d'offres. C'est risqué, ce que le gouvernement est en train de faire aujourd'hui, M. le Président.
Et là je veux vous
dire une chose. C'est vrai, ce que le ministre de la Santé a dit, on l'a dit, à
un moment donné, qu'il fallait prolonger
l'état d'urgence. Mais c'est quoi, la différence entre là puis aujourd'hui? La
vaccination obligatoire. À ce
moment-là, on demandait au gouvernement de vacciner les gens de façon
obligatoire dans le réseau de la santé, dans le réseau de l'éducation,
les gens de la fonction publique. Ils nous ont dit non pour tout ça, sauf à la
santé. À la santé, ils nous ont dit oui.
Bien là, ils l'ont largué. Alors, ils n'en ont plus, de raison d'avoir l'état d'urgence sanitaire, ils
n'en ont plus. La seule raison qu'ils
évoquent qui fait le moindrement de sens, c'est la vaccination obligatoire,
puis la semaine passée
ils nous ont dit : Fini, on ne touche plus à ça. Bien, fini, on ne touche
plus à ça, vous n'avez plus besoin de l'état d'urgence sanitaire, vous n'avez
plus besoin de gouverner par décrets, vous pouvez revenir à la normale. On peut
avoir des débats civilisés, ici, on est capables de faire ça puis de le
faire de façon civilisée, pas comme on a fait ce matin. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Pontiac. Je
reconnais M. le député de Chauveau. Vous disposez de
7 min 18 s.
M.
Sylvain Lévesque
M.
Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, M. le Président. C'était fort
distrayant, tout à l'heure, d'écouter le député de LaFontaine. Avec son perronisme, il m'a fait bien rire.
«L'empêcheur de danser en rond», ça faisait une bonne compétition à : On ne vient pas d'inventer le
bouton à... la roue à trois boutons, de l'ancien collègue de Louis-Hébert. C'était très drôle à l'époque. Ça fait que je vous remercie, M.
le député de LaFontaine.
Honnêtement, quand
j'écoute, aujourd'hui, le débat, M. le Président, il y a des éléments assez
surprenants. Sur la levée de l'urgence sanitaire, j'écoute les arguments d'un
côté comme de l'autre, le ministre de la Santé, la cheffe de l'opposition officielle, il y a des éléments comme...
Tout d'abord, quand on parle de la transparence, transparence à l'intérieur du
gouvernement, je ne savais pas que c'était 100 points de presse, je ne le
savais pas. Je savais qu'il y en avait eu beaucoup, par exemple. Je savais aussi, quand je prenais le temps
de regarder chacun des tweets du ministre, les Facebook, les éléments qui sont transmis où je vois toute l'information
pertinente en lien avec la pandémie... J'ai rarement vu une transparence aussi
élevée dans un gouvernement. Ça fait que,
moi, quand je regarde ça, l'argument n'est pas très valide, sur la
transparence. En plus, il y a la
période de questions. À combien de fois on a pu auditionner des... Même le
médecin... le Dr Arruda est venu
témoigner. Il y a eu beaucoup de moments de reddition de comptes où les
oppositions ont pu venir poser des questions ici, à l'Assemblée
nationale. On continue de le faire quotidiennement.
L'autre
élément, M. le Président, quand j'écoute l'importance qu'on semble accorder
présentement aux statistiques de COVID qu'il y a encore au Québec... Le
ministre parlait tout à l'heure de 600 cas de COVID hier, 15 à
20 personnes hospitalisées par jour. On n'est pas encore à la fin de la
pandémie, là. On aimerait tous sortir de cette pandémie, on a bien hâte. Je suis le premier. Je l'ai dit à
plusieurs reprises, on a tous hâte d'enlever le masque, on a hâte de profiter
de la vie. Je le dis à mes citoyens, je prends le temps de les remercier
à chaque jour pour les efforts qu'ils font. Mais, évidemment, il faut être
prudent, parce que retirer les mesures sanitaires, monsieur... l'urgence
sanitaire, M. le Président, on en a eu deux
exemples assez concrets, dans les derniers mois, ailleurs. L'Alberta l'a fait
le 15 juin et a été obligée de revenir en arrière et de les réinstaurer
le 15 septembre. On la sait, la condition. Écoutez, je ne me réjouis pas
de la situation pour nos amis
albertains, c'est triste, qu'est-ce qui est arrivé, mais, quand on agit de
façon rapide et hâtive, c'est ce que ça donne.
Je
vous donne un autre exemple : la Floride. Beaucoup de Québécois apprécient
aller en Floride. C'est un endroit extraordinaire pour des vacances. Il
y a beaucoup de personnes, présentement, qui s'y rendent, mais je vous rappelle
qu'au mois de mai le gouverneur de la
Floride avait retiré l'urgence sanitaire, avait décidé de décréter la fin. Puis
il n'y a pas tellement longtemps, là,
le Dr Cavanagh, là-bas, avait dit : Ne venez pas en
Floride, c'est dangereux. Ils ont monté un nombre de personnes infectées
à plus de 50 000 cas en Floride. C'est préoccupant.
Alors,
il n'y a rien de pire dans la vie, là, puis ça, j'ai appris ça quand je
travaillais dans le domaine de l'intervention en délinquance, là, quand tu promets aux gens certaines choses, que tu
es obligé de revenir en arrière, c'est dramatique. Alors, prudence, prudence, prudence, il y a encore des
étapes importantes à franchir, notamment la vaccination des jeunes enfants, cinq à 11 ans. On attend les derniers accords
pour agir et on a tous hâte de pouvoir le faire. Et ce n'est pas comme si le
premier ministre avait dit : On va prolonger ça ad vitam aeternam.
L'intention à l'intérieur du discours inaugural du premier ministre, c'est d'y
mettre fin. Alors, il y a un horizon pour les collègues, les collègues députés.
La cheffe de l'opposition
officielle l'a entendu comme moi, elle peut le critiquer, mais ça a été dit, il
y a un horizon, il y a une piste d'action.
Et pourquoi,
maintenant, l'importance de maintenir, maintenir l'urgence sanitaire encore? Je
vais vous donner un exemple, M. le Président. On le vit tous, tous les collègues ici, à l'Assemblée nationale, on en entend parler, la fameuse pénurie de main-d'oeuvre. Il y a
un secteur d'activité qui est durement touché par la pénurie de main-d'oeuvre,
c'est la santé. Mais ce qu'on a vécu
dans les derniers mois, dans la dernière année et demie, c'est un départ,
premièrement, à la retraite rapide de certaines infirmières et autres
membres du personnel dans nos hôpitaux, dans nos CHSLD. Il y a des gens qui ont
quitté le métier par fatigue, par peur, par écoeurantite. C'est normal, ils
sont débordés, ils sont épuisés. Il y a un taux d'absentéisme hyperélevé à l'intérieur de nos centres de santé, nos
institutions de santé. Le ministre, tout à l'heure, a dit un chiffre,
50 000 personnes, présentement, en arrêt de travail.
Tout ça,
qu'est-ce que ça fait? Bien, ça crée de la pression, pression sur ceux qui
continuent, qui continuent à se battre à chaque jour pour soigner les
malades. Je vous ai donné les statistiques, encore, hier, de 600 personnes
infectées, 15 à 20 personnes qui
continuent à entrer à l'intérieur des hôpitaux, qui vont parfois, malheureusement, aux soins intensifs. Bien,
cette pression-là, c'est dur à supporter, en plus de toutes les autres maladies
qui existent, les chirurgies, les interventions quotidiennes. Ça fait que je veux bien dire qu'on met fin à l'urgence
sanitaire le plus vite possible, mais on a besoin d'agir pour combler
ces pénuries-là, d'avoir de la mobilité, d'être capables d'embaucher
rapidement.
Et le
programme que le ministre de la Santé a annoncé le 23 septembre dernier
pour recruter des nouvelles infirmières, des infirmières auxiliaires, des
inhalothérapeutes, c'est un projet ambitieux de ramener
4 300 personnes à l'intérieur du réseau. Bien, ces personnes-là... On ne peut pas faire ce
programme-là si on n'a pas la flexibilité qu'accorde présentement l'urgence
sanitaire. La flexibilité. Il faut être
capables d'agir parce que c'est urgent, c'est important, parce que,
présentement, il y en a plusieurs qui ont quitté, il y en a plusieurs
qui s'absentent, il y en a plusieurs qui sont tombés au combat. Et on doit être
capables de prendre acte de cette situation
difficile que nous vivons au niveau des ressources humaines. Puis c'est une
roue qui tourne, une roue... Quand il
y a des gens qui s'absentent, on est obligés d'obliger les gens à faire du
temps supplémentaire obligatoire. Le monde s'écoeure, quitte de plus en
plus. Il faut revirer la roue de l'autre côté.
Alors, M. le
Président, le débat est intéressant, la discussion l'est tout autant. Il y a un
horizon très précis, par notre premier
ministre, sur le moment où on pourra retirer l'urgence sanitaire. Mais, pour le
moment, je pense que... Considérant les éléments que le ministre de la
Santé a nommés, et il y avait beaucoup d'autres raisons pour maintenir
l'urgence sanitaire, M. le Président, le
ministre les a nommées, bien, moi, de mon côté, je trouverais ça très
irresponsable de poser ce geste dès
maintenant, là, de retirer l'urgence sanitaire, car on doit protéger la vie de
toutes les Québécoises et de tous les Québécois.
Et on doit bien ça à nos travailleurs de la santé, qui s'exécutent à chaque
jour. Merci beaucoup, M. le Président.
• (16 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Nous sommes rendus à
la réplique de Mme la cheffe de l'opposition
officielle. J'aimerais savoir vos indications concernant l'amendement déposé
par le chef du troisième groupe. Il est accepté? O.K. Vous pouvez y
aller pour votre réplique de 10 minutes.
Mme Dominique Anglade
(réplique)
Mme Anglade :
Alors, merci, M. le Président. D'entrée de jeu, M. le Président, je vais
souligner le fait qu'effectivement il
y a eu un amendement de la part du Parti québécois et dire à quel point on est
favorables parce que, justement, on veut collaborer. On est favorables
parce qu'on veut s'assurer de faire les choses de la bonne manière. Et c'est un
exemple évident de la bonne foi du Parti québécois, de notre bonne foi. On
aurait aimé que ce le soit tout autant du côté de la partie
gouvernementale.
Tout à
l'heure, le ministre de la Santé a pris la parole pendant une vingtaine de minutes. Le premier tiers du
temps, il a tenu des propos qui n'avaient rien à voir avec le fond des
choses et le fond de la question.
Le ministre de la Santé nous a parlé de
l'importance, à plusieurs reprises, de la vaccination. Tout le monde est en faveur de la vaccination, je veux dire, on
pense que c'est une bonne chose, la vaccination. En fait, on vaccine des gens
au Québec depuis des décennies, M. le Président. On n'a jamais eu besoin
d'avoir un décret d'urgence pour la question de
la vaccination. Or, c'est ce que le ministre
de la Santé a prétendu tout à l'heure, c'est ce qu'il nous a dit. Il a dit : La vaccination, écoutez, là, on ne peut pas être
contre, on a d'abord besoin de vacciner notre monde. En quoi est-ce qu'un
décret qui donne des positions, des facilités extraordinaires, des pouvoirs
extraordinaires au gouvernement, ça répond à cette question de pouvoir faire en sorte que les gens doivent être
vaccinés? Ça n'a rien à voir. Ça n'a rien à voir, M. le Président.
Après avoir
parlé de la vaccination, il nous a, le plus sérieusement du monde, là, fait une
leçon de morale sur les dates. Il nous a dit : La cheffe de
l'opposition a dit que le karaoké, c'était aujourd'hui, mais, dans le fond,
c'est dans quatre jours. Il a parlé de ça pendant trois minutes, là, trois
minutes, M. le Président. C'est une blague? On rit de nous, M. le Président. La réalité, là, le message qu'on envoie, le message que le gouvernement envoie à la population, c'est qu'il est désormais possible de
faire toutes sortes d'activités, incluant le karaoké, que ce soit ce soir ou
dans quatre jours, M. le Président, et que, parallèlement à ça, il maintient, le gouvernement, qu'il a besoin d'avoir les pleins pouvoirs, les pleins pouvoirs
pour gérer une pandémie que lui-même juge être derrière lui. C'est plus que
paradoxal, M. le Président.
Ensuite, le ministre de la Santé nous a dit quoi? Il nous a dit : Il y a beaucoup
de raisons qui expliquent pourquoi on a besoin du décret d'urgence, beaucoup,
beaucoup, beaucoup de raisons, une vingtaine de raisons. Puis il a
commencé à les énumérer. Les masques qu'il fallait se procurer, ils ont
été procurés., c'est du passé. Les jaquettes, M. le Président, les jaquettes, ils se les sont procurées, c'est du
passé. Il nous a parlé du couvre-feu. À ce que je sache, aujourd'hui il n'y a pas de couvre-feu, M. le Président. Il nous a parlé du
passeport vaccinal. C'est maintenant adopté, c'est du passé.
Ce à quoi il faisait référence, ce sont toutes
les mesures qu'ils ont dû mettre en place dans le cadre de la crise sanitaire au moment où il n'y avait pas le choix
d'agir rapidement. Et ça, on le comprend, on le saisit. Mais ce
n'est pas de ça dont il est question
aujourd'hui. Ce de quoi il est question aujourd'hui, c'est le fait qu'encore une
fois ils ont des pouvoirs extraordinaires, la même quantité de pouvoirs qu'ils avaient il y a
un an et demi. Ils ont les mêmes pouvoirs, alors que le contexte, on va se le dire, a quand même
changé. On n'est pas tous assis chez nous aujourd'hui avec nos enfants
en plein confinement. Ce n'est pas là qu'on est
rendus aujourd'hui. Il y a des gens qui voyagent. Il y a des gens qui
travaillent. Il y a des gens qui vont à l'école. Puis il y a
des gens qui vont commencer à aller au karaoké. C'est ça, la réalité. Et là on
applique exactement les mêmes règles. Ça n'a aucun sens.
Le
ministre nous dit : J'ai besoin d'avoir de la flexibilité, les primes, on a
besoin d'un blitz de vaccination. Concrètement parlant, là, concrètement parlant, de quels
pouvoirs a-t-il besoin pour faire toutes ces choses-là, concrètement parlant? Le fait d'aller sélectionner des personnes à Je contribue? Parce que
c'est ce que j'ai compris qu'il nous a dit tout à l'heure : Nous avons fait Je contribue, et c'est la
raison pour laquelle on a besoin d'avoir le décret. Si c'est ça, M. le Président,
on va tous s'entendre ici, tous s'entendre ici pour dire : Très bien,
très bien pour les pouvoirs dont vous avez besoin pour
faire Je contribue, on va le mettre dans une loi, on va l'étudier rapidement, puis on va la passer, puis ça va être réglé. Mais, au moins, ce qu'on aura fait, on aura circonscrit le problème.
On aura dit : Bien, ça, c'est spécifique à l'enjeu, et on sait pourquoi
on le fait, et on aura débattu. Et la population, le Québec au complet va comprendre pourquoi
on est encore en décret sanitaire pour un élément spécifique en
particulier.
Mais
là aujourd'hui ils ont, encore
une fois, les pleins pouvoirs. Les
pleins pouvoirs, ça veut dire quoi? Ça veut dire qu'ils peuvent faire des contrats de gré à gré dont nous
n'entendons pas parler aujourd'hui. Nous n'en entendons pas parler aujourd'hui parce que l'information n'est pas disponible. Ce n'est pas normal que l'on
soit dans un système démocratique dans lequel on n'est pas capables d'avoir une reddition de comptes. Ce n'est pas normal que le ministre
de la Santé et que le premier ministre du Québec viennent nous chanter
des chansons par rapport à l'état d'urgence en nous disant — en
nous disant quoi? — qu'ils
en ont besoin pour la vaccination, et c'est la seule justification qu'ils aient. Ce
n'est pas normal, mais ce n'est surtout pas acceptable.
Pourquoi
on a besoin de ça? Pour faire la transparence, pour s'assurer que les Québécois,
bien, comprennent ce qui se passe au
sein du gouvernement. On a vu à quel point c'est un gouvernement qui était autoritaire. On a vu à quel point c'est un gouvernement qui aime jeter la faute sur les autres, parce que
ce n'est jamais de la faute du gouvernement, ce qui se passe,
jamais. Ils n'ont aucune responsabilité. Ça fait plus que trois ans qu'ils sont au gouvernement, mais ils n'ont aucune responsabilité par rapport à tout ce qui
se passe. Mais, encore une fois, ils utilisent une méthode, une manière de
faire autoritaire, pleins pouvoirs, puis, on
va se dire les choses, là, avec de très mauvais résultats, parce que
ce que l'on constate, dans le milieu
de la santé, aujourd'hui, là, la méthode «c'est moi qui décide, c'est moi
qui commande, puis j'ai les pleins pouvoirs» ne donne pas beaucoup de
résultats, la liste d'attente pour les médecins de famille, la liste d'attente
pour les chirurgies, la liste d'attente pour
avoir accès à un médecin spécialiste et surtout, surtout, le comble du comble,
ce qui est sans précédent, au Québec,
des fermetures d'urgences, des fermetures d'urgences. Donc, non seulement ils
ont des pleins pouvoirs qu'ils ne devraient pas avoir, mais, en plus,
les résultats sont très mauvais, et chaque jour est pire que le jour précédent.
Chaque jour est pire que le précédent. Il n'y a rien qui s'améliore, là, tous
les voyants sont au rouge.
M. le Président, la
moindre des choses que devrait faire ce gouvernement, c'est de reconnaître
qu'il n'a plus besoin d'avoir l'ensemble de
ces pouvoirs pour décréter tout ce qu'il veut, quand il veut, où il veut. Il a
simplement besoin de nous dire, ici :
Voici pourquoi j'ai besoin d'avoir ce décret, voici les éléments qui nous
apparaissent essentiels. Nous pouvons les discuter dans le cadre de l'Assemblée nationale à l'intérieur d'une courte période de temps. Et tous les partis ici, toutes les formations politiques seront
d'accord, et là on pourra avancer. Mais aujourd'hui, à l'heure où on se parle,
ce n'est pas ce qui se passe.
Mes
collègues qui sont avec moi ici, en cette Chambre, portent un masque noir, aujourd'hui,
parce que c'est un triste jour pour
la démocratie, c'est un triste jour pour la démocratie, à moins, à moins, M. le
Président, que le gouvernement
décide de voter en faveur... qu'il ait vu la
lumière et qu'il décide de voter en faveur de notre proposition, de notre
motion, et auquel cas on serait
enchantés. Mais, si ce n'est pas le cas, M. le Président, oui, c'est un triste
jour, parce qu'on a le droit d'avoir
un système où les Québécois peuvent obtenir des réponses, les Québécois peuvent
réellement avoir une reddition de
comptes. Les Québécois ont le droit de savoir. Et surtout on a le droit de
savoir ce que le gouvernement ne veut pas nous dire, parce ce que ce qu'ils nous disent aujourd'hui comme raison, qui
ne tient pas la route, en plus, ce qu'ils nous disent aujourd'hui comme raison, c'est ce qu'ils ont bien
choisi de nous dire, parce que ça pourrait couvrir l'ensemble de toutes
les décisions qu'ils prennent, tellement leurs pouvoirs sont grands.
Moi,
je crois, M. le Président, au plus profond de moi-même qu'on doit revenir à un
état démocratique, qu'on doit revenir
à une gestion qui ne se fait pas par coups de décrets. On ne peut pas accepter
de continuer comme ça indéfiniment, au bon gré du gouvernement, parce
qu'au final il faut redonner aux Québécois leur démocratie. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la cheffe de l'opposition. Le débat est maintenant
terminé.
Et je constate que
l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix.
Je suspends donc les
travaux pour un maximum de 10 minutes.
(Suspension de la séance à
17 heures)
(Reprise à 17 h 5)
Le
Vice-Président (M. Picard) : Conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion
d'amendement présentée par M. le chef du troisième groupe d'opposition,
avant de procéder au vote sur la motion principale. Je vous fais lecture
de ces deux motions.
La motion principale
de Mme la cheffe de l'opposition officielle se lit comme suit :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré le
13 mars 2020 et qu'il a été renouvelé sans arrêt depuis,
exclusivement par décret;
«Qu'en application de
l'article 122 de la Loi sur la santé publique, l'Assemblée nationale
désavoue le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire et exige du
gouvernement caquiste qu'il dépose d'urgence toutes mesures transitoires
nécessaires au maintien de la santé publique.»
La motion
d'amendement de M. le chef du troisième groupe d'opposition se lit comme
suit : Modifier le deuxième alinéa en
ajoutant, après les mots «qu'il dépose d'urgence», les mots suivants : «,
et en collaboration avec les partis d'oppositions,».
Mise aux voix de l'amendement
Je mets d'abord aux voix la motion
d'amendement de M. le chef du troisième groupe d'opposition, que je viens
tout juste de lire. En application de
l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote
de leurs groupes sur cette motion. Mme la députée de Gaspé?
Mme Perry
Mélançon : Pour.
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du
gouvernement?
M. Schneeberger :
Contre.
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le député de LaFontaine?
M. Tanguay :
Pour.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Mme la leader du deuxième groupe
d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, la
motion d'amendement est rejetée.
Mise aux voix de la motion
Je
mets maintenant aux voix la motion de Mme la cheffe de l'opposition officielle,
qui se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte
que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré le 13 mars 2020 et qu'il a
été renouvelé sans arrêt depuis, exclusivement par décret;
«Qu'en application de
l'article 122 de la Loi sur la santé publique, l'Assemblée nationale
désavoue le renouvellement de l'état
d'urgence sanitaire et exige du gouvernement caquiste qu'il dépose d'urgence
toutes mesures transitoires nécessaires au maintien de la santé
publique.»
En application de l'ordre spécial,
j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes
sur cette motion. M. le député de LaFontaine?
M. Tanguay :
Pour.
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du
gouvernement?
M. Schneeberger :
Contre.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Mme la leader du deuxième groupe
d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?
Mme Perry
Mélançon : Pour.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Cette motion est rejetée.
M. le
leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.
Ajournement
M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Alors, je vous demanderais
d'ajourner l'Assemblée à demain, 9 h 40. Merci.
Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais
les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur
cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le député de LaFontaine?
M. Tanguay :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?
Mme Perry
Mélançon : Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Je vous remercie. Cette motion est adoptée.
En conséquence, nous
ajournons nos travaux à demain, jeudi 11 novembre 2021, à
9 h 40.
(Fin de la séance à
17 h 8)