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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Loi visant à reporter l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale