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Projets de loi présentés le jeudi 4 novembre 2021

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
390

Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d’augmenter le loyer d’un bail de logement (PDF, 110 Ko) 

Public de député Présentation