Aux affaires prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 28 octobre 2021 sur le discours d'ouverture et sur la motion de M. le premier ministre proposant que l'Assemblée approuve la politique générale du gouvernement ainsi que les motions de grief présentées par Mme la cheffe de l'opposition officielle, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, M. le député de Jonquière, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, Mme la députée de Verdun, M. le député de Laurier-Dorion, M. le député de Mont-Royal—Outremont, Mme la députée d'Iberville, Mme la députée de Mercier, Mme la députée de Gaspé, M. le député de Nelligan, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, Mme la députée de l'Acadie, M. le député de Robert-Baldwin, M. le député de D'Arcy-McGee, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve et Mme la députée de Joliette.

Avant de donner la parole au prochain intervenant, je vous informe que 22 h 22 min 7 s ont été utilisées dans le cadre de ce débat. Il reste donc un total de 2 h 37 min 53 s, réparties comme suit : 1 h 21 min 26 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 8 min 36 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 7 min 51 s au troisième groupe d'opposition, 60 minutes au représentant du gouvernement pour sa réplique.

Je suis maintenant prêt à céder la parole au prochain intervenant, et c'est M. le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Très heureux de vous retrouver ce matin, avec un petit regret, par contre, celui de n'avoir que 10 minutes pour vous parler un petit peu d'environnement, vous parler un petit peu de lutte au racisme, deux dossiers, là, qui ont fait l'objet, là, d'engagements à travers, notamment, le discours d'ouverture du premier ministre il y a quelques jours maintenant.

Le premier ministre a fait une belle place à la lutte aux changements climatiques dans son intervention. Il a pu notamment confirmer un engagement, là, qui deviendra certainement un exemple pour bon nombre d'États, un bon nombre de pays éventuellement, c'est-à-dire renoncer officiellement à l'exploitation des énergies fossiles. C'est une nouvelle qui en a surpris plusieurs tant elle est audacieuse. Certains ont dit : On renonce à ce qu'on ne fait déjà pas. Ce n'est pas tout à fait exact. Au fil des années, il y a plusieurs entreprises, plusieurs organisations qui ont misé sur le développement de cette filière au Québec. On le voit par le nombre, notamment, des différents titres qui sont détenus par différentes entreprises. On sait aussi qu'il y a un potentiel réel au niveau du gaz de schiste, spécialement dans la vallée du Saint-Laurent.

Donc, le fait de développer... de renoncer à développer cette filière-là, on envoie deux signaux, essentiellement. À la planète, comme quoi les énergies fossiles ne doivent plus faire partie du développement. On en a toujours besoin et on en aura toujours besoin pendant un certain nombre d'années, mais on ne misera plus sur ces énergies pour notre propre développement économique. Donc, premier signal, certainement très fort. Mais autre signal, c'est de rassurer, justement, les citoyens, les citoyennes des basses terres du Saint-Laurent, qui voyaient un potentiel d'exploitation, dans certains cas, dans leur cour arrière, littéralement. Donc, on vient rassurer aussi ces gens-là, qui, au cours des dernières années, ont milité de façon assez intensive et avec beaucoup de force contre un éventuel développement.

Donc, c'est ce qui a marqué, peut-être, le message au moment du discours inaugural, mais il ne faut pas perdre de vue ce qui est à la base de notre stratégie au niveau de la lutte aux changements climatiques, c'est-à-dire opter pour les énergies renouvelables. On a naturellement un potentiel, en matière d'hydroélectricité, qui est formidable au Québec. Donc, vous allez nous entendre parler, M. le Président, dans les prochaines semaines, les prochains mois, notamment avec notre collègue aux Ressources naturelles, de l'hydrogène vert. C'est quelque chose qui fera partie de notre discours. C'est quelque chose qui, aussi, représente un potentiel formidable.

En fait, à l'échelle internationale, l'hydrogène est appelé à prendre plus d'importance, très certainement, mais on aura un avantage réel au niveau québécois, c'est-à-dire cet hydrogène-là sera fabriqué à partir de l'hydroélectricité. Donc, sa production, elle, la production elle-même, sera aussi carboneutre. Et, l'hydrogène, ce qu'il y a de formidable, c'est qu'on peut l'emmagasiner, on peut l'exporter, et ça va nous aider à assumer notre transition écologique, très certainement, mais ça va aider aussi des partenaires potentiels qui pourraient être intéressés par cette source d'énergie.

J'entends encore le premier ministre parler d'électrification des transports. Il faut le répéter, les transports constituent 45 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Donc, si on veut atteindre notre cible de 37,5 % de réduction d'ici 2030, on ne peut pas ne pas s'attaquer à cette source d'émissions là qu'est le transport. Donc, c'est la raison pour laquelle on mise beaucoup sur l'électrification.

On a une norme VZE, qui sera d'ailleurs renforcée dans les prochains mois, qui nous permettrait, normalement, en 2030, d'avoir le tiers des voitures sur nos routes qui seront électriques. Ça représente essentiellement 1,5 million de voitures. Et, en 2035, on est les premiers en Amérique du Nord à avoir précisé cet échéancier-là, d'autres se sont collés sur nous par la suite, notamment le gouvernement canadien, mais, à partir de 2035, on ne pourra plus vendre de véhicules à essence au Québec, neufs, ce qui fait que les diminutions seront considérables, là, dès les prochaines années, oui, mais ça va aller en s'accroissant de façon significative à partir du moment où on ne pourra plus vendre de véhicules à essence.

Certains peuvent s'inquiéter. On reçoit, et moi le premier, comme députés, des appels de citoyens qui peuvent être inquiets, qui disent : Oui, mais, compte tenu de mes besoins, moi, je ne peux pas retenir une voiture électrique. J'essaie de rassurer ces personnes-là. Les grands constructeurs, ne serait-ce que les constructeurs nord-américains, Ford, GM, pour ne nommer que ceux-là, ont déjà pris l'engagement de ne plus produire de modèles, dans certains cas à partir de 2030, dans d'autres à partir de 2035... donc il n'y aura plus de production de voitures à essence à partir de ces années-là, et, dans l'intervalle, la technologie va littéralement avancer à vitesse grand V. On le voit, l'autonomie des batteries, en quelques années à peine, a littéralement doublé, et ce, sur les modèles de base, et on a déjà, aujourd'hui, des voitures, là, qui ont 800 kilomètres d'autonomie, notamment. Donc, c'est dire que la technologie évolue et c'est dire à quel point, en 2035, dans quelque 14 ans d'aujourd'hui, cette technologie aura aussi avancé, là, de façon considérable.

Donc, un discours d'ouverture qui a fait une belle place à l'environnement, et c'est en continuité, je vous dirais, avec les actions des dernières années. C'est bon de se le rappeler, on a adopté différentes mesures, qui, dans certains cas, ont retenu l'attention médiatique, dans d'autres cas qui sont passées un petit peu sous silence, mais qui valent la peine d'être répétées, au niveau, notamment, de l'interdiction de l'utilisation du mazout au Québec.

De toutes les énergies fossiles utilisées au Québec, c'est sans doute le mazout qui représente la principale source d'émissions. Donc, avec le collègue aux Ressources naturelles, toujours, on a pu modifier la législation, la réglementation à ce niveau-là.

Avec une entrée progressive, on a, je pense, en avril dernier ou, à tout le moins, le printemps dernier, avec mon collègue aux Transports, annoncé, et ça aussi, c'est une petite révolution dans nos façons de faire, la fin de la vente des autobus scolaires à essence, parce que, oui, il y avait des programmes qui existaient depuis un certain nombre d'années, pour aider au financement d'autobus scolaires électriques, mais, sans incitatif, ces programmes-là trouvaient très, très peu de preneurs. Il ne se vendait que quelques véhicules à essence... à électricité par année. Là, la réglementation, dorénavant, l'interdit.

• (10 h 10) •

Et on a vu l'impact. Une entreprise comme Girardin, notamment, au départ, se montrait un petit peu sceptique. Ça lui a permis de faire une acquisition au niveau des États-Unis. Et aujourd'hui Girardin, je pense, annonçait, là, un contrat, là, de près de 500 autobus scolaires électriques. Donc, ce qui était, au départ, perçu comme une source d'inquiétude devient une opportunité formidable pour nos entreprises d'ici, avec un résultat très, très clair au niveau de nos émissions de gaz à effet de serre.

Donc, ce sont des règlements, des lois qui sont modifiés, qui apportent un changement réel au niveau de comportements, oui, mais qui affectent positivement nos émissions de gaz à effet de serre. Et on n'a pas le choix, la planète, au moment où on se parle, se réunit sur le côté de Glasgow, en Écosse, pour aborder cet enjeu-là. On peut parler d'urgence climatique, on peut parler de crise climatique. Donc, on doit montrer l'exemple. Et on peut se targuer, le Québec, d'être, au niveau du continent nord-américain, l'endroit où on émet le moins d'émissions de gaz à effet de serre par habitant. Donc, nous sommes clairement des leaders. On nous regarde d'ailleurs de près. On veut suivre notre exemple, mais on doit quand même redoubler d'efforts. Et c'est un petit peu l'engagement que prenait le premier ministre. C'est un peu ce que confirme aussi le Plan pour une économie verte, qu'on a présenté il y a un petit peu moins d'un an maintenant. Donc, cette urgence, cette crise climatique nous oblige à assumer un leadership encore plus important.

Et là le temps file, malheureusement. Je ne peux pas ne pas parler de lutte au racisme. Ça a aussi été mentionné dans le discours d'ouverture, notamment le travail de rapprochement qui doit se poursuivre avec nos concitoyens et concitoyennes d'origine autochtone et inuite. On a un collègue, ici, ministre responsable au Secrétariat aux affaires autochtones qui fait un travail formidable à ce niveau-là. Mais il faut prendre conscience de cette réconciliation qui n'est pas encore complétée, il y a encore des plaies qui sont très, très vives. Donc, il faut en prendre conscience pour pouvoir adapter notre comportement en conséquence et tout mettre en oeuvre pour lutter contre certaines discriminations. Là, je vous parle des autochtones, je vous parle des Inuits, mais aussi tout groupe minoritaire. Et c'est le mandat, dont j'ai hérité, avec une mission très, très, très claire, qui nous a été confié, au député de Sainte-Rose, donc mon collègue, et à moi, pour mettre en oeuvre les 25 actions qui sont contenues dans le Groupe d'action contre le racisme. Et le premier ministre a été très clair à ce niveau-là : on ne choisit pas laquelle ou lesquelles de ces 25 actions là on doit mettre de l'avant, en fonction d'une préférence ou ce qui est plus facile à faire, on doit réaliser ces 25 actions. Et, dans les prochaines semaines, on sera en mesure de faire une mise à jour, dire, en quelque sorte, où nous en sommes, et c'est encourageant. C'est certain qu'il y aura du racisme encore, malheureusement, dans la société québécoise, mais on a réellement pris des moyens très forts pour enrayer autant que possible cette réalité, qui est une tache sur notre bilan, sur ce qu'on est comme société, ce qu'on est comme nation. Donc, de belles avancées, mais certainement du travail à faire à ce sujet-là pour les prochaines années. Mais il y a, au Québec, une volonté politique comme il n'y en a jamais eu, sur cet enjeu-là, et convaincu qu'on pourra faire des avancées très importantes, là, et ce, dès les prochains mois, les prochaines années. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Merci. Je suis maintenant prêt à reconnaître Mme la députée d'Argenteuil.

Mme Agnès Grondin

Mme Grondin : Merci, M. le Président. Je suis ravie de pouvoir prendre la parole aujourd'hui dans le cadre du discours d'ouverture, un discours de notre premier ministre qui m'inspire. Depuis trois ans, je me concentre à être une bougie d'allumage pour initier des projets mettant en valeur les talents, les compétences et la créativité des gens d'Argenteuil. C'est ce leadership rassembleur qui nous motive au bureau. Et, pour cela, M. le Président, je souhaite prendre le temps de remercier mes fidèles complices depuis le tout début, soit Catherine, Evelyne et Désirée. Elles connaissent bien le territoire et les communautés qui y habitent, elles sont sensibles, humaines et curieuses. Merci, mes amies, pour tout.

L'un des précieux outils que j'ai à ma disposition, M. le Président, pour être cette bougie d'allumage est le programme de soutien à l'action bénévole, le SAB. Vous savez, comme députés, nous avons tous été interpelés, depuis 20 mois, par les organismes de première ligne, comme les banques alimentaires, les maisons d'hébergement pour les femmes victimes de violence. J'ai donc, avec le SAB, prêté main-forte à ces organismes, qui voyaient les besoins de nos communautés grimper en flèche.

Pour mettre un peu de soleil dans le quotidien des résidents de CHSLD, j'ai financé des activités de loisir et des sorties spéciales. Pour dédramatiser les changements provoqués par les mesures sanitaires, j'ai contribué au financement de capsules Web humoristiques réalisées par des créateurs d'Argenteuil.

Être à l'écoute des voix plus discrètes, c'est aussi défendre, M. le Président, les régions et les petites municipalités, et, à ce chapitre, je suis fière de nos réalisations. J'ai eu le grand bonheur de régler différents dossiers déterminants en attente depuis trop longtemps, comme ceux de la maison de la famille et le canal historique du village de Grenville.

S'il y a un carcan, M. le Président, qui emprisonne l'épanouissement de mon comté, et ce, dans toutes les activités, et que la pandémie a exacerbé, c'est bien l'accès à un service Internet haute vitesse fiable et abordable. Notre premier ministre a pris le dossier en main personnellement, et, avec son leadership et la collaboration de mon collègue député d'Orford, nous aurons enfin, M. le Président, Internet haute vitesse d'ici septembre 2022.

Le gouvernement a mis en place un programme dédié aux municipalités de 5 000 habitants et moins. Cette approche avant-gardiste a permis à de nombreuses petites municipalités au Québec de redynamiser leurs espaces publics. Dans Argenteuil, M. le Président, c'est 14 municipalités sur 17 qui ont bénéficié de ce soutien inouï. Et, pour cela, bravo!

J'ai fait un choix difficile. J'aurais pu continuer à vous expliquer pourquoi je me sens ancrée dans mon milieu, et ce, grâce à ces trois grandes dames qui sont à mes côtés. J'ai choisi de vous parler d'environnement parce qu'à l'instar de mon collègue député de Bourget je suis vraiment tannée d'entendre ces voix qui parlent à travers leur chapeau et qui radotent que l'environnement est un angle mort à la CAQ. C'est tellement faux.

Je suis de celles qui... convaincue que le changement que l'on doit faire pour mieux protéger l'environnement passe par nos comportements, nos pratiques et notre savoir-faire. Il est certes salutaire de guider nos grandes politiques publiques sur des constats scientifiques, mais le réel changement se réalise sur le terrain, avec les gens, au quotidien. Notre gouvernement a posé, à mes yeux, l'un des plus grands gestes des plus structurants en ce sens, soit celui de décloisonner l'environnement. L'environnement est un enjeu transversal, et je milite depuis très longtemps pour que différents ministères l'intègrent dans leurs sphères d'activité.

Prenons l'exemple de la biodiversité. Cet enjeu, M. le Président, a fait couler beaucoup d'encre, et pour cause, la science décrit que le quart des espèces sur terre est menacé de disparaître. Au Québec, c'est 664 espèces qui sont sur la corde raide, M. le Président.

En 2020, nous avons atteint nos cibles d'aires protégées, des cibles internationales. Nos efforts se concentrent notamment dans le Nord-du-Québec, en terres publiques. Oui, différents projets demeurent encore en attente d'un dénouement, dont le symbolique projet de la rivière Péribonka. Nous y travaillons, M. le Président.

On peut bien déchirer sa chemise pour des symboles, mais parlons de science, M. le Président. Vous savez, au Québec, le territoire qui possède la plus riche biodiversité, le territoire où cette biodiversité est la plus grandement menacée, c'est le sud du Québec. Et, quand je parle du sud, je parle des basses terres du Saint-Laurent et de ses pourtours.

Le lynx, l'orignal, la chouette rayée sont des espèces qui ont besoin de grands espaces de quiétude et sont particulièrement vulnérables aux perturbations. Dans mon comté, où la majorité des terres sont privées, il ne reste plus beaucoup de grandes forêts d'intérieur, elles sont morcelées par nos activités agricoles, touristiques, nos développements résidentiels, nos routes, nos corridors énergétiques.

Protéger la nature en territoire public comporte son lot de défis puisqu'il faut harmoniser les vocations forestières, minières, acéricoles, de plein air, de chasse, de pêche, de trappage. Protéger la nature sur un territoire densément habité et fragmenté par l'activité anthropique et où le droit de propriété foncière est sacré nécessite une tout autre approche.

• (10 h 20) •

C'est une chose de protéger des espèces et leur habitat, mais encore faut-il que ces espèces soient capables de se déplacer en sécurité et de migrer vers d'autres territoires pour enrichir leur génétique. Il faut donc connecter les territoires protégés entre eux par des corridors écologiques.

Notre gouvernement comprend que, pour protéger la nature dans le sud du Québec, il faut travailler autrement. Nous avons mis en place divers moyens pour interpeler les intervenants qui façonnent notre territoire. En matière de lois, par exemple, avec le ministère de l'Environnement, nous avons modifié la Loi sur la conservation du patrimoine naturel pour accélérer, certes, le processus de création d'aires protégées, mais aussi pour élargir l'éventail d'outils capables de protéger et de restaurer des milieux naturels en dehors des aires protégées. Avec le ministère des Transports, nous avons intégré dans la réforme de la Loi sur les véhicules hors route l'obligation pour les VTT et les motoneiges de minimiser leurs perturbations dans la nature.

Parmi les actions ministérielles les plus prometteuses pour réduire l'impact de nos activités sur la nature et favoriser la connectivité écologique, je pense à la future politique d'architecture et d'aménagement, le Plan de protection du territoire face aux inondations, le Plan d'agriculture durable, le Plan d'action pour un tourisme responsable et durable, le projet de règlement qui reconnaît à la bourse du carbone enfin les activités de boisement et de reboisement sur terres privées, le Forum d'action sur l'eau.

En même temps que nous bonifions nos politiques publiques, nous n'avons pas oublié de soutenir nos organismes experts, qui portent de belles solutions. Je pense notamment à Conservation de la nature Canada, Nature Québec, au consortium de recherche Ouranos et, tout récemment, à la section Québec de la Société pour la nature et les parcs.

Voilà donc un exemple de décloisonnement en environnement où l'agriculture, le tourisme, les transports récréatifs, le développement de nos municipalités sont directement interpelés pour changer leurs pratiques et protéger notre biodiversité.

Vous savez, M. le Président, je suis honorée de travailler pour les gens d'Argenteuil. Je suis impressionnée par les Québécois et Québécoises, qui sont restés soudés devant cette pandémie mondiale. Et je salue mes collègues députés de tous les partis politiques d'avoir accompagné leurs citoyens pendant ces moments pénibles.

Je suis fière, M. le Président, de notre premier ministre. Je me suis lancée en politique après une carrière de 25 ans comme biologiste pour mieux protéger notre nature au Québec. J'avais peur au début, peur de l'immobilisme, peur de me tromper de trajectoire, mais cette peur s'est transformée en ravissement. Notre gouvernement se préoccupe et s'occupe d'environnement.

S'il y a une phrase, dans le discours d'ouverture du premier ministre, qui m'emballe au plus haut point, qui nous projette dans l'avenir et qui ouvre des portes, c'est bien celle-ci : «On va [...] mettre en place des projets, dans les différentes régions du Québec, pour que les Québécois aient davantage accès à la nature [et] profitent [...] de la beauté de notre territoire.»

En terminant, je souhaite offrir toute ma tendresse aux familles des Québécoises et Québécois décédés, à ce jour, de la COVID-19. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Portneuf.

M. Vincent Caron

M. Caron : Merci, M. le Président. Très heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'occasion de cette réplique au discours inaugural, un moment extrêmement important, un tournant du présent mandat, mais aussi l'occasion de dresser un bilan et de se projeter vers l'avenir. Bien entendu, je salue l'ensemble de mes collègues parlementaires présents ce matin. Tout le monde a pris la parole ou tout le monde le prendra, au sein de notre formation politique.

Je ne me priverai pas de faire un parallèle, M. le Président. Je me souviens de cette première intervention que j'avais dû faire au salon bleu au lendemain de notre élection, en 2018. C'était la première fois que j'intervenais, et je peux vous assurer que mes genoux frottaient les uns contre les autres. J'avais même hâte que ce moment se termine. Mais depuis, eh bien, je me suis affranchi un petit peu. J'ai appris et puis j'ai compris, surtout, que cette maison, cette maison du peuple, c'est la mienne, c'est la nôtre et qu'ici, dans le respect des choses, on peut s'exprimer sans préjugé et sans a priori.

Je suis fier d'appartenir à cette équipe, M. le Président. Le premier ministre, alors qu'il était candidat, a choisi lui-même l'ensemble de ses candidats pour l'entourer. Et aujourd'hui, eh bien, ce constat est là, le constat d'une équipe solide, d'une équipe soudée, d'une grande famille, d'une grande et belle famille. Cette famille est solidement ancrée, présente et déterminée à agir. Notre équipe est surtout empreinte d'humilité, à l'image de ce que présente notre premier ministre, à l'image de ce qu'est notre premier ministre, finalement.

Nous sommes proches de notre population. La population l'apprécie beaucoup. Souvent, j'entends dire que, par le passé, trop de représentants à l'Assemblée nationale étaient quelque peu déconnectés de la réalité du terrain. Et je constate, moi, pour suivre notamment sur Facebook beaucoup de mes collègues parlementaires ici, députés de Beauce-Sud, d'Arthabaska, enfin tous mes collègues ici présents ce matin, à quel point ils sont présents sur le terrain, à quel point ils sont solidement ancrés au sein de leur population.

Bien entendu, je voudrais faire aussi un petit clin d'oeil, je vois qu'on est quelques représentants, ce matin, du caucus de la Capitale-Nationale, dire à quel point ce caucus est soudé, uni dans les dossiers que nous avons à défendre, notamment un dossier qui fait couler beaucoup d'encre en ce moment, le dossier du troisième lien. Mais je remercie d'ailleurs le ministre des Transports de toujours nous tenir au fait de l'évolution de ce dossier.

Je suis fier de notre bilan, M. le Président. Nous avions pris des engagements clairs et précis. Il y en a un que je retiens particulièrement, c'est sûr que je ne pourrai pas vous dresser la liste, la longue liste, plutôt, de l'ensemble des projets que nous avons déposés, mais le projet de loi n° 21 sur la laïcité représente quelque chose d'important pour moi. Les valeurs, les traditions, la défense de notre langue française sont des choses essentielles et sont ces choses qui m'ont incité à m'impliquer en politique. Ceux qui me connaissent savent que ces dossiers sont largement importants dans mon esprit, mais aussi qui étaient attendus dans la population. Et je sais, pour discuter très régulièrement avec mes concitoyens, à quel point ils sont fiers que nous soyons allés de l'avant avec ce projet de loi.

Vous le savez, M. le Président, je suis issu de l'immigration, et je pense qu'on peut mieux accompagner nos nouveaux immigrants. Et, pour moi, lorsque je me suis installé, lorsque j'ai posé mes deux valises ici, au Québec, je me suis fait une promesse, je me suis dit que c'était à moi de m'adapter au Québec et non pas au Québec de s'adapter à moi. Et j'espère... en tout cas, j'ai l'impression que l'élection d'octobre 2018 a été le témoignage de cette intégration. Et je pense que c'est en continuant de travailler, en démontrant à notre immigration qu'on est un peuple ouvert, mais qu'il y a aussi des règles... en tout cas, des valeurs qui nous sont chères ici et qu'il est important de respecter.

Autre engagement qui m'est très cher en politique, M. le Président, c'est la lutte contre toute forme de discrimination et de racisme. Tout à l'heure, j'entendais notre ministre responsable de la Lutte contre le racisme intervenir. Et je me rappelle toujours que, quelle que soit la couleur de notre peau, quelle que soit la couleur de notre genre, quelle que soit, toujours, la couleur... notre orientation sexuelle, eh bien, c'est la même couleur de sang qui coule dans les veines de toute l'humanité. Et ça, c'est ce qu'il faut qu'on retienne à tout moment dans l'action de notre gouvernement. Et je sais que cette position, cette vision est une vision partagée du gouvernement et est une volonté politique.

• (10 h 30) •

Je ne peux pas passer, bien entendu, sous silence, M. le Président, les nombreux investissements qui ont été réalisés par notre gouvernement pour entretenir nos routes qui sont, pour certaines d'entre elles, en décrépitude, pour entretenir nos établissements de santé. Je me fais une fierté de savoir que, désormais, dans Portneuf, par exemple, il y a eu la concrétisation d'un projet tant attendu, le TACO, et l'ajout de services au bénéfice de la population, mais aussi les moyens financiers qui ont été engagés par notre gouvernement pour entretenir nos écoles. J'aurai prochainement l'occasion, d'ailleurs, d'aller annoncer 14 millions de dollars étalés sur trois ans pour entretenir nos écoles qui ont été, pour certaines, laissées à l'abandon. On parle ici tout simplement de rénovations de toiture ou de chauffage, M. le Président.

Bien entendu, il reste beaucoup de choses à faire, et il y a eu un tournant radical. Moi, je me souviendrai toujours de cette soirée du caucus de mars 2020, quand on est entrés au salon rouge, et j'ai lu sur le visage de notre premier ministre cette gravité dans les traits, qu'il laissait apparaître. On savait dès cet instant-là que notre premier ministre avait pris l'ampleur de la situation et avait pris la mesure de la gravité de la situation qui s'annonçait. Et cette détermination à agir et à accompagner notre population est demeurée, jusqu'à la fin... et demeure, puisque la pandémie n'est pas complètement terminée, mais est demeurée ce qui a guidé complètement l'action de notre premier ministre. Et vraiment c'est toute une fierté pour moi de savoir qu'un homme de ce gabarit, qui a été capable de mener le bateau dans la tempête... cet homme a vraiment, selon moi, l'étoffe des grands hommes, l'étoffe des hommes d'État.

Bien entendu, M. le Président, la gestion... si on nous pose la question, et on nous la pose de temps en temps, tout n'a pas été parfait. Bien entendu, la pandémie n'est pas arrivée avec un manuel d'instruction. On a peut-être fait quelques erreurs, en tout cas, on en tirera les enseignements, mais ce qu'il faut retenir de tout ça, c'est qu'on a fait de notre mieux. À la fois notre premier ministre mais la ministre de la Santé qui a débuté cette lutte contre la pandémie et notre ministre de la Santé actuel ainsi que l'ensemble des ministres qui se sont impliqués dans ce dossier ont fait de leur mieux pour protéger notre population et nous aider à traverser cette tempête.

Bien entendu, dans Portneuf, et j'imagine que l'ensemble des parlementaires qui sont ici rassemblés ce matin ont vécu la même chose, j'ai passé certaines nuits à mal dormir ou à ne pas dormir du tout parce que j'avais forcément des pensées pour des amis à moi qui résident dans des RPA, qui résident dans des CHSLD. On avait tous peur. Chaque matin, je me renseignais, je lisais, avec tellement de terreur parfois, ce chiffre qui grandissait, ce chiffre de personnes qui décédaient. Et je sais à quel point beaucoup d'efforts ont dû être réalisés sur le terrain. Je pense notamment aux gens qui résident dans ma circonscription, à L'Estacade, à la résidence le Château, à la résidence O'Sommet ou dans les CHSLD. Je pense, bien entendu, à nos citoyens qui nous appelaient chaque jour pour nous lancer des cris du coeur, des au secours. Je pense, bien entendu, aux entrepreneurs, qui avaient aussi, eux, de la difficulté à savoir comment mettre en place ces mesures qui étaient évolutives d'un jour à l'autre, parce que, encore une fois, on ne savait pas comment aller de l'avant parce qu'il n'y avait pas de manuel d'instruction.

Je veux remercier, bien évidemment, les gens qui travaillent avec moi, et c'est vraiment la représentation de la société, qui est à mon bureau. Je parle de Sabrina, par exemple, qui a une enfant de quatre ans immunosupprimée, qui, chaque matin, se levait avec cette peur au ventre d'avoir sa petite fille qui tomberait plus malade qu'une autre. Je pense à Joëlle, qui est une maman monoparentale, qui a dû vivre, elle aussi, avec ces situations où l'école était fermée, où il fallait concilier la famille et le travail. Je pense, bien entendu, à Nicole, qui avait sa maman dans un CHSLD, maman qui est malheureusement décédée depuis. Je pense à Benoît, qui avait sa fille qui habitait... qui habite toujours au Nouveau-Brunswick et qui est devenu papi, qui n'a pas pu serrer son petit-fils lorsqu'il est né. Je pense à Guillaume, qui, comme moi, est issu de l'immigration et qui a ses parents en France, qui n'a pas pu les serrer dans les bras depuis un bon moment. C'était, par jour, certaines fois, plus de 100 messages qui arrivaient au bureau de circonscription, M. le Président, et je me suis toujours fait un point d'honneur à répondre à chacun d'entre eux. Parfois, des personnes nous appellent pour dire qu'elles sont satisfaites, mais parfois d'autres personnes nous appellent pour nous dire qu'elles sont insatisfaites, mais, selon moi, chacun et chacune d'entre elles méritent d'être accompagnés. Donc, je remercie sincèrement l'ensemble de mon équipe, qui a travaillé sans compter et avec beaucoup de détermination pour accompagner notre population de Portneuf.

On a eu des acteurs, et ma collègue d'Argenteuil en parlait tout à l'heure, des acteurs essentiels, les gens qui travaillent dans les organismes communautaires. Là encore, je veux leur adresser un très sincère remerciement. Vraiment, sans l'implication de tout le monde, nous n'aurions pas pu traverser la crise de cette manière.

Écoutez, M. le Président, pour terminer, parce que c'est ça aussi, l'équipe, c'est partager notre temps, je sais qu'en politique, et vous le savez aussi bien que moi — c'est ce qui fait d'ailleurs, selon moi, votre longévité — c'est qu'on est toujours condamnés à faire mieux, à faire plus. Et j'ai Portneuf chevillé au coeur, j'en suis fier, j'irais même jusqu'à dire que j'ai Portneuf en cathéter. Je vais continuer de travailler au bénéfice de ma population et poursuivre mon travail. Et je veux mériter plus que jamais cette confiance que m'a accordée la population en octobre 2018. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Merci. Je cède la parole à M. le député de René-Lévesque. Vous disposez de 7 min 51 s.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour de prendre la parole pour le Parti québécois. Je suis le dernier, après que mes collègues aient, ici, pris la parole.

Et j'aimerais tout d'abord paraphraser M. Yvon Deschamps, parce que j'ai eu à répondre à cette question, hein, la prorogation, «qu'ossa donne». Bien, «qu'ossa donne»? Pour M., Mme Tout-le-monde, dans les circonscriptions, ça n'a rien changé de leur situation. Comme mon collègue des Îles-de-la-Madeleine a pu le dire, il y a toujours des pénuries de main-d'oeuvre en santé, il y a toujours du temps supplémentaire obligatoire, il y a toujours des familles qui cherchent encore un médecin de famille. Comme ma collègue de Joliette l'a dit, en éducation, il manque toujours de professeurs. Dans les CPE, les parents sont toujours à la recherche d'une place, des services de garde continuent de fermer, et nos éducatrices ne sont pas encore payées à leur juste valeur, nos éducatrices spécialisées non plus, ainsi que tout le personnel de soutien à l'intérieur de nos CPE. Pour ce qui est des aînés, toujours plus de béton, moins de soins à domicile, ma collègue de Duplessis en a fait mention. Du côté de l'environnement, le troisième lien existe toujours. Il n'y a pas encore de véritable transition juste et verte offerte aux salariés et aux employés qui vont vivre les transformations économiques dans les prochaines décennies. Pour ce qui est de la langue française, pour nous, le projet de loi en question ne va pas assez loin, et il y aura effectivement un déclin de la langue dans les prochaines années, les démographes nous l'ont dit et nous le répètent. Du côté, du développement économique régional, ma collègue de Gaspé a soulevé, effectivement, que les vols d'avion sont toujours encore à des prix faramineux. Il n'y a pas encore de système de mis en place pour favoriser l'augmentation des vols à moindre coût. Même chose pour la décentralisation, elle n'a pas lieu, présentement. Et, pour ce qui est des emplois des fonctionnaires de retour en région, bien, malheureusement, le bilan est encore à zéro. Et, pour ma part, moi, pour ce qui est d'être porte-parole du milieu communautaire, évidemment, le financement d'urgence est toujours présent, mais le financement à la mission et l'essence même de leur travail n'est pas reconnu à leur juste valeur. Lorsque la première ligne se fragilise, le milieu communautaire est là pour resserrer les liens du filet pour que personne ne soit laissé derrière dans cette relance postpandémique, mais malheureusement, dans cette prorogation, le milieu communautaire est laissé de côté. Ça, c'est ce qui se passe au national.

Ce qui se passe dans la région de la Côte-Nord, la circonscription que je représente, René-Lévesque, bien, je n'ai toujours pas de pont entre Tadoussac et Baie-Sainte-Catherine. Donc, je suis toujours victime des attentes et du bris des traversiers du côté de la STQ. Même chose du côté de Baie-Sainte-Catherine... même chose du côté de Matane, pardon, et Baie-Comeau, on est toujours victimes du F.-A.-Gauthier, c'est-à-dire de sa piètre qualité et du fait qu'il passe plus souvent du temps en cale sèche qu'entre les deux rives. Même chose du côté de la relance économique verte, ma papetière est toujours fermée, j'ai 225 travailleurs qui ont dû se relocaliser ailleurs, mais malheureusement, pour cette grande transformation de l'industrie forestière, il n'y a rien qui a changé avec cette prorogation. J'ai toujours des familles qui cherchent des médecins de famille, et on a appris, dans les dernières semaines, que c'est aussi dû au fait que le premier ministre et le ministre de la Santé ont reparamétré l'arrivée de médecins en Côte-Nord pour les envoyer ailleurs, ce qui est extrêmement dommageable pour ma population. Même chose du côté des CPE. Même si on a eu, hier, des annonces supplémentaires pour des places, malheureusement, ça fait trois ans qu'on attend.

• (10 h 40) •

Donc, M. le Président, cette prorogation n'a rien changé. Ce «Control-Alt-Delete» ou ce redémarrage du gouvernement n'a pas donné, au lendemain de ce redémarrage-là, plus de certitudes, plus de services, plus d'humanité dans nos soins de santé, plus de reconnaissance dans nos services publics. Bref, ce reformatage n'aura servi à rien, si ce n'est que de permettre au gouvernement de mettre de l'avant un nouveau bilan à défendre pour l'élection de 2022.

M. le Président, nous, on est au travail depuis 2018. Il n'y a rien qui a changé. Cette prorogation-là, pour le Parti québécois, ne change absolument en rien notre travail. Vous allez encore nous entendre, avec mon collègue des Îles-de-la-Madeleine, pour trouver une nouvelle façon, plutôt que l'affrontement entre les médecins, d'organiser les systèmes de santé pour que les citoyens puissent avoir accès à des soins, oui, à un médecin, mais, dans certains cas, à des infirmières praticiennes spécialisées, les fameuses IPS. Oui, on veut mettre fin au TSO, oui, on veut mettre fin aux agences privées, mais la meilleure façon de le faire, c'est de transformer le système et non pas de se mettre dans ce système de confrontation.

Vous allez nous entendre encore du côté des CPE. Ma collègue de Joliette aura encore des propositions, parce qu'il reste encore un grand pas à faire pour compléter le réseau. Ce n'est pas vrai qu'avec ce qui nous a été présenté on va réussir à résorber cette crise. Il y a plusieurs choses à faire, donc ma collègue de Joliette sera encore là.

Même chose pour ma collègue de Duplessis. On a eu des échanges avec la ministre des Aînés — d'ailleurs, je lui souhaite un prompt rétablissement — mais, pour nous, il y a des sommes colossales à investir en soins de longue durée, il faut les tripler. L'avenir de notre population, c'est de demeurer à la maison et de vieillir en santé, et la meilleure avenue pour le faire, c'est ne pas se rendre dans la maison des aînés et ne pas se rendre dans les CHSLD, c'est plutôt de rester le plus longtemps possible à la maison.

Même chose pour mon collègue de l'environnement, mon collègue de Jonquière, qui était en point de presse, ce matin, a fixé cinq conditions essentielles pour que le Québec joue un rôle moteur pour la transformation juste et verte, pour qu'on obtienne les pleins pouvoirs d'Ottawa, pour qu'on soit les maîtres d'oeuvre de notre politique environnementale, qu'on verdisse de plus en plus nos infrastructures, en promettant plus de 1 milliard par année, justement, pour le verdissement.

Donc, le Parti québécois est un parti pragmatique, est un parti de convictions. Et nous serons courageux, M. le Président, pour les prochaines années, pour se rendre à la date de 2022, pour proposer aux Québécois et Québécoises un véritable modèle de société qui, vous le savez, fait partie aussi de notre leitmotiv de transformer le Québec en un pays indépendant.

M. le Président, on ne changera pas, on est collés sur nos convictions, on sera là à chaque jour, chaque semaine, et ce, jusqu'à la date de l'élection de 2022, pour proposer aux Québécois une alternative au gouvernement actuel, une alternative qui est pragmatique, qui a des solutions concrètes et qui, surtout, est en accord avec les attentes et les prétentions de sa population.

Motion formulant un grief

M. le Président, en terminant, j'aimerais déposer une motion de grief à ce discours d'ouverture et qui se lit comme suit, M. le Président :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour le sous-financement chronique imposé aux organismes communautaires, en dépit de leur apport essentiel dans le contexte de pandémie et de l'explosion des besoins des populations en situation de vulnérabilité.»

Donc, M. le Président, on aura un prochain rendez-vous, tous, ici, en 2022, et ce sera le choix des Québécois et des Québécoises, de décider la différence entre un gouvernement qui a malheureusement, dans certains cas, trop attendu et un gouvernement en attente qui, lui, ne voudra pas baisser les bras pour être courageux, pour que le Québec d'aujourd'hui fasse face à ces enjeux. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Votre motion est déposée sous réserve de sa recevabilité. Et je suis maintenant prêt à reconnaître Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Joëlle Boutin

Mme Boutin : Merci, M. le Président. Vous savez, le 4 février 2020, j'avais l'opportunité de faire ma première allocution ici, au salon bleu, et, je m'en souviens comme si c'était hier, j'étais très nerveuse parce que j'étais très impressionnée par le lieu, par mes collègues parlementaires. Puis là on était les 125, en plus, c'était encore plus impressionnant. Et je dirais que je suis encore aujourd'hui très choyée, impressionnée, touchée d'être ici, d'avoir été choisie par les citoyens de Jean-Talon, qui ont fait, pour la première fois de leur vie, un choix différent que par le passé. Après une longue campagne électorale, palpitante, qui fut vraiment une expérience humaine extraordinaire, ils ont fait ce choix-là. Et aujourd'hui comme il y a deux ans, presque deux ans, pour moi, c'est un immense privilège de les représenter ici. Et, je le dis souvent, c'est un privilège de représenter des citoyens, d'être choisi par des citoyens, mais ça vient aussi avec une immense responsabilité, celle d'être cohérent, d'être franc, d'être vrai, de les représenter avec passion mais surtout celle de livrer la marchandise, parce que les citoyens ont des attentes.

Bien entendu, mon collègue de Portneuf l'a un peu mentionné, on était loin de se douter qu'en mars... en fait, je me souviens du 13 mars 2020 précisément, là, que tout allait basculer. On se souvient, on était ici, au salon rouge, à côté, plusieurs collègues. On n'en revenait tout simplement pas, notre vie a basculé puis la vie de gens partout à travers la terre a basculé, la vie des Québécois, et puis, soudainement, il a fallu se mettre en gestion de crise, la plus grande gestion de crise de l'histoire du Québec.

Rapidement, au niveau de nos comtés, je pense que tous les 125 députés, peu importe le parti politique, se sont mis en action pour trouver des solutions, parce que, dans l'immédiat, des gens ont perdu leur emploi, des gens ont dû rester à la maison, ont dû gérer leurs enfants avec l'école, ça a été vraiment un branle-bas de combat. Et puis, je me souviens, avec mon équipe, on s'est vraiment tournés en mode action, là, pour les citoyens de Jean-Talon, puis j'ai des petites anecdotes qui vont vraiment faire partie du livre de ma vie. Par exemple, je sais qu'on a manqué un petit peu de matériel au début de la pandémie, on manquait de masques, on manquait de Purell. Puis moi, j'ai des centres d'hébergement de femmes battues qui m'ont dit : Je refuse des femmes parce que je manque de Purell, des femmes qui se sont sauvées de chez elles, parce que je manque de Purell. Puis, dans l'immédiat, on n'avait pas d'accès au Purell, les CIUSSS en manquaient, tout le monde en manquait. Donc, je me souviens, avec mon équipe, d'avoir carrément acheté du gin, acheté... fait affaire avec des distilleries, commandé... puis j'en avais, là, des caisses dans mon coffre, et puis on a fait de la distribution de Purell à des centres d'hébergement. Et j'ai même appelé, contacté la collègue de Taschereau, puis on ne fait pas partie du même parti, pour distribuer, là, partager, là, mon Purell. Donc, ça, ça va rester des souvenirs gravés à vie. Mais c'est pour montrer que parfois on se présente en politique pour devenir député, on aime ça, le côté législateur de l'État et tout, tu sais, développer des politiques publiques, mais on n'est jamais... je n'aurais jamais pu me douter que, parmi mes tâches, j'aurais fait du commerce de Purell presque illégalement, finalement.

Aussi, plusieurs de mes organismes se sont mobilisés de façon remarquable. Je ne peux pas ne pas mentionner un organisme que j'ai particulièrement à coeur, Ressource Espace Familles, qui ont été au rendez-vous, parce que, on se souvient, plusieurs personnes âgées étaient, bon, très vulnérables, donc, dans certains organismes, comme les Saint-Vincent-de-Paul, bon, ils ont manqué de bénévoles, ils ont dû fermer des comptoirs alimentaires, et cet organisme-là de mon comté ont vraiment pris sur eux de pallier au manque. Donc, Cindy-Lee McKenzie, qui est la directrice générale de Ressource Espace Familles, a fait un travail absolument exceptionnel, puis je ne vais jamais oublier ce qu'elle a fait pour les gens du comté. Elle a pallié... vous n'avez même pas idée jusqu'à quel point elle a été pour soutenir les gens défavorisés de mon comté. Je pense à La Fondation de l'Université Laval, qui a levé 1 million de dollars en très peu de temps pour soutenir les étudiants qui étaient dans le besoin dans l'immédiat, c'est absolument incroyable.

Vous savez, M. le Président, la solidarité, dans le comté de Jean-Talon, elle est naturelle, elle est palpable, on le ressent toujours. Plusieurs initiatives ont été mises en place. Puis là je regarde déjà le temps, je me dis : Mon Dieu! je vais manquer de temps. Je pense à des étudiants de la Faculté de médecine qui ont lancé... alimenté la première ligne, ils ont été porter des rapports personnels de santé. Des entrepreneurs comme Surmesur, Vincent Thériault, notamment, ils ont été capables de faire un pivot d'entreprise pour produire des masques, produire des blouses pour, justement, les hôpitaux. Très, très rapidement, ils ont été au rendez-vous. Des organismes communautaires comme La Baratte, encore. Je pense au personnel de la santé, parce que, dans le comté de Jean-Talon, il y a énormément de personnel soignant. Tout ce que vous avez fait dans les centres hospitaliers... j'ai le CHU de Québec, j'ai l'IUCPQ, j'ai des CHSLD. C'est incroyable, qu'est-ce qu'ils ont été capables de faire, de mettre des petites unités d'urgence qui se sont déplacées dans les RPA. Vraiment, je vous remercie pour ce que vous avez fait, puis vous êtes encore au rendez-vous aujourd'hui.

Dans Jean-Talon, j'ai 47 000 électeurs, mais, si je compte tout le monde, on est une équipe de 62 000 personnes, puis je suis extrêmement fière de vous représenter. Je le dis souvent, moi, je suis la députée de tout le monde — une fois qu'on a été élu, on représente tout le monde — puis gênez-vous jamais pour m'appeler ou me contacter, on est ouverts 24 heures sur 24 ou presque.

Maintenant, dans les coulisses d'un bureau de comté, il y a une équipe, puis je ne peux pas ne pas remercier mon équipe. Je pense à ma directrice, Anne-Marie Mongrain, à Jean-Philippe Provost, qui est mon attaché, ainsi que Marc-Antoine Bélanger. Je vais y aller à la bonne franquette : Merci de m'endurer, merci d'être joyeux, d'être positifs, de toujours être là pour les citoyens de Jean-Talon. Nous sommes rendus une équipe extrêmement soudée, une petite famille, puis, peu importe le futur, vous allez être toujours dans mon coeur. Votre dévouement indéfectible fait en sorte qu'on est capables de livrer la marchandise dans Jean-Talon.

• (10 h 50) •

Puis, maintenant, mettons que je veux parler un petit peu de mon bilan, moi, je suis arrivée un an après les autres, tu sais. La première année, j'ai été défaite, j'ai été nommée directrice de cabinet. Après ça, j'ai eu la chance de rentrer dans une partielle. Mais je m'étais dit : Il faut que je sois capable d'en faire autant que les autres, je suis en mode rattrapage, là, en partant. Donc, c'était un petit défi que je m'étais donné. Puis je suis une fille d'actions concrètes puis de terrain, donc c'était important.

Pour vous nommer quelques-uns de nos accomplissements, l'année dernière j'ai eu la chance aussi d'avoir une stagiaire de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, Sandrine Jouis, puis je lui avais confié un petit projet qui était quand même porteur mais superrassembleur, qui s'appelait #avancerensemble. Donc, on a été capables d'identifier des organismes communautaires et des entreprises et de les mailler ensemble, parce qu'il y avait un manque à gagner, étant donné qu'on était en pleine pandémie, qu'il n'y avait plus d'événements au privé. Je voulais aller chercher un petit peu plus d'argent pour ces organismes-là. Puis ça nous a permis, en quelques jours, de ramasser un 22 000 $ supplémentaire, en plus de ce qu'on donne dans notre soutien à l'action bénévole, pour 11 organismes communautaires. Puis ce maillage-là a perduré dans le temps. Souvent, c'étaient des entreprises qui ne soutenaient même pas des organismes. Donc, c'est un maillage qui a perduré dans le temps, j'en suis très fière.

Je suis fière d'avoir eu la première pelletée de terre... bien, la première annonce de maison des aînés dans mon comté, en compagnie de la ministre des Aînés. C'est une maison des aînés qui va accueillir 96 résidents. Vous savez, j'ai un comté quand même âgé, donc c'était vraiment une priorité, dans mon comté. On a toujours voulu traiter les aînés avec bienveillance, ce qu'on fait.

La phase III de la promenade Samuel-De Champlain, on a décrié, dans le passé, que ça n'avançait jamais, mais là ça avance, là, puissance grand V, vous n'avez même pas idée, M. le Président. Ça va être exceptionnel. Ma collègue d'Argenteuil parlait de donner accès à la nature. Bien, je pense qu'on peut aussi donner accès à la nature dans des milieux urbains. Puis donner accès au fleuve avec un aussi beau projet, c'est aussi une manière. On va avoir d'autres projets dans le futur, là, mais on va se garder une petite marge de manoeuvre pour la campagne électorale, mais j'aimerais que les villes deviennent aussi des poumons urbains.

Donc, c'est ça, je suis très fière d'avoir porté aussi le projet de loi privé qui a permis la fusion de la SSQ et de La Capitale pour donner naissance à Beneva. C'est quand même 5 000 employés dans la région de Québec, presque tous dans mon comté, en fait, donc ça en fait la plus grande mutuelle au Canada. Donc, c'est une fierté, une compagnie québécoise qui va se positionner comme les leaders mondiaux.

Il y a énormément d'autres initiatives que je pourrais mentionner, mais j'aimerais parler un petit peu de ma fierté, également, de faire partie d'un gouvernement qui ose aller de l'avant avec des solutions innovantes. On parle souvent, le ministre des Finances en parlait la semaine passée, de l'importance de créer de la richesse, puis il nous est arrivé avec une belle équation, que je ne vais pas réitérer, mais je pourrais un peu l'expliquer. L'objectif, en fait, de créer de la richesse, c'est de permettre à des employeurs d'avoir... de produire une plus grande valeur ajoutée, de donner les outils nécessaires aux entreprises de pouvoir, justement, performer un petit peu plus, pouvoir engager des travailleurs qualifiés, des ingénieurs, notamment. Puis il y a un investissement, qui a eu lieu dans mon comté, de 800 000 $ pour la compagnie Laklé — je salue d'ailleurs Mario et Audrey, qui sont, justement, les propriétaires de cette entreprise-là — puis eux, ils avaient un enjeu de main-d'oeuvre, mais ces investissements-là ont permis d'acheter des machines robotisées, des robots, en fait, pour produire plus puis continuer de se positionner comme des leaders dans leur domaine.

On investit dans des écoles dans mon comté, parce que, on le sait, les écoles sont en décrépitude à travers le Québec. Mais c'était avant notre arrivée, puis nous, on est en mode action, donc on se met à agrandir des écoles, rénover des écoles, c'est superimportant. Moi, j'en ai deux qui ont bénéficié, dans mon comté.

Et je ne peux pas ne pas mentionner notre désir de contribuer à l'environnement, notamment par des projets de transport collectif. Moi, j'ai le tramway de Québec qui va passer dans mon comté. Notre gouvernement, dans les prochaines années, va investir 55 millions de dollars en projets de transport collectif, c'est du jamais-vu dans l'histoire du Québec. Et moi, je suis très fière d'avoir un de ces projets-là dans mon comté.

Maintenant, il ne me reste plus trop de temps, puis j'aimerais ça parler de nous, les Québécois. Je pense que, dans les dernières années, on a un petit peu oublié qui nous étions, malgré notre passé de défricheurs, de bâtisseurs, puis de notre côté... notre identité, qui est unique en Amérique du Nord. On a un petit peu oublié, puis c'est sûr, parce qu'on s'est laissé un petit peu aller dans les 15 dernières années. Je pense aux infrastructures, je pense à tout ce qui... même au niveau de notre langue, et je pense que c'est le temps de se le rappeler. Je pense qu'ensemble, la pandémie, la campagne de vaccination, ce qu'on est en train de faire en ce moment est en train de nous redonner un petit peu cette fierté-là puis de montrer qu'on est capables d'accomplir des choses absolument exceptionnelles tous ensemble. Mais, comme le premier ministre l'a dit, si on veut faire ça, il faut laisser aller nos vieilles manières de faire, nos vieilles méthodes de faire. Il faut oser, il faut innover, il faut travailler ensemble pour, justement, être capables de retrouver cette fierté-là. On ne peut pas continuer comme on faisait avant. Puis je pense qu'il faut arrêter de se comparer, aussi, à l'Ontario et aux autres provinces. Moi, je pense qu'il faut viser beaucoup plus haut que ce qu'on n'a jamais imaginé.

On a une fierté, nous sommes un peuple exceptionnel. Nous avons la capacité de rayonner à l'international au niveau de notre culture, nos entreprises, notre territoire. On est en train de prendre soin de notre Québec, puis, bon, dans la prochaine campagne électorale, on va le montrer encore plus. On est en train de se remettre beaux puis d'être fiers. Puis je pense que, plus que jamais, on peut démontrer au reste du monde, pas juste au reste du Canada, à quel point on est exceptionnels. Mais, pour ça il va falloir prendre soin de nous, notre identité, notre langue, on en a parlé, d'aller plus loin que ce qui a été fait, justement, dans le passé, parce que je sens que notre société québécoise, plus que jamais, une société qui est dynamique, unique, innovante, a une soif de vivre, une soif de s'émanciper et de s'affirmer comme société francophone en Amérique du Nord et de montrer à la terre entière à quel point nous sommes un peuple exceptionnel, capable de relever tous les défis.

Pour terminer, M. le Président, pour paraphraser ma nouvelle stagiaire Bonenfant, Victoria Thân, je crois que le meilleur est à venir. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant M. le député de Beauce-Sud.

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Merci beaucoup, M. le Président. C'est un plaisir de pouvoir intervenir avec mes collègues de la partie gouvernementale sur le discours inaugural de notre premier ministre. C'est agréable d'entendre les collègues, de voir leur vision des choses à la suite des derniers mois et, évidemment, des dernières années, qui ont été assez spectaculaires.

Vous me permettrez d'adresser mes premiers mots pour les citoyens de Beauce-Sud, que j'ai l'immense privilège de représenter ici, à l'Assemblée nationale du Québec. C'est une région que j'habite, que je vis, où ma famille est depuis de nombreuses années, et c'était pour moi un rêve, un objectif de pouvoir représenter ma circonscription ici.

Sachez que je ne m'attendais pas, comme plusieurs collègues, à vivre un mandat aussi particulier, aussi difficile. Mais, somme toute, je tente de rester sur le positif, sur nos nombreux accomplissements dans la circonscription de Beauce-Sud, et j'aurai la chance d'y venir au cours de mon intervention. Évidemment, je vous parlerai de notre premier ministre, un homme incroyable, du Secrétariat à la jeunesse, puisque je suis son adjoint parlementaire, et de notre Plan d'action jeunesse, et de multiples éléments, évidemment, qui ont marqué les dernières années, et aussi parler, évidemment, de l'avenir.

Vous savez, M. le Président, je suis un gars extrêmement déterminé. Vous êtes membre du caucus de Chaudière-Appalaches, vous le savez. Vous avez été là avec moi, tous les lundis matin, lors de nos rencontres régulières de caucus à la fois sur les enjeux de santé mais sur l'ensemble de la région, et vous m'avez entendu parler souvent des dossiers qui sont importants à défendre pour ma région.

Lorsque je suis arrivé, il y avait zéro projet de la circonscription de Beauce-Sud dans le PQI, dans le programme québécois des infrastructures. Nos projets étaient en attente, ou n'étaient pas déposés, ou encore on n'avait pas eu des bonnes nouvelles. Et moi, je suis fier, M. le Président, de pouvoir dire qu'on a investi des sommes records dans Beauce-Sud depuis notre arrivée, donc depuis les trois dernières années.

Une réalisation dont je suis fier, particulièrement — et je vais vous les énumérer, parce qu'il y en a énormément — c'est le complexe multisport qui est présentement en construction du côté de Saint-Georges. J'y étais, d'ailleurs, hier. Ça se passe très bien, une piscine semi-olympique, on va construire quatre nouvelles classes, un gymnase double qui sera relié à la polyvalente Saint-Georges. C'est majeur, c'est un des plus gros chantiers de l'histoire de la Beauce. C'est le premier complexe multisport qu'on construit. C'est des sommes importantes pour notre gouvernement, et j'en suis très fier.

Vous m'avez aussi entendu défendre le prolongement de l'autoroute 73, et je vous vois sourire, parce que je l'ai fait avec passion, avec conviction, vous en parlerez avec les gens au ministère des Transports, vous en parlerez, évidemment, aux collègues. Ça débute déjà, les tests de sol, les projets pour décider du bon tracé. C'est une route de contournement de 7,5 kilomètres que nous allons réaliser pour contourner la ville de Saint-Georges. C'était voulu, c'était demandé. On vient réparer une erreur historique où une autoroute arrêtait en plein quartier, et je suis fier de ça parce qu'évidemment on l'a mis dans le projet de loi n° 66, et les travaux débuteront en 2024, et ça fera toute une différence pour détourner le trafic lourd de notre ville.

En même temps, un sujet qui était attendu depuis les 30 dernières années en Beauce, et je vais vous faire sourire, mais c'est la synchronisation des feux sur le boulevard Lacroix. Ça a fait sacrer bien des gens au cours des dernières années, puis je me permets de dire le mot, parce que c'est un fait. Et on a investi 1 million de dollars, M. le Président, et ça va débuter en printemps prochain, où on va refaire l'ensemble des feux de circulation qui appartient à notre gouvernement sur le boulevard Lacroix à Saint-Georges. Ça va faciliter, évidemment, l'est-ouest, ça va faciliter le déplacement des véhicules. Et ça, on agit à ce niveau-là sur une nouvelle technologie qui était fort attendue.

Évidemment, pour nos familles, j'inaugurerai, dans les prochaines semaines, avec mon collègue le ministre de la Famille, un tout nouveau CPE à Saint-Georges, un autre projet qui était attendu, de 44 places dans le secteur ouest. Lorsqu'on est arrivés, on s'est mis rapidement au travail, et on va pouvoir l'offrir à notre population.

• (11 heures) •

Une maison des aînés qui est également en construction dans la circonscription de Beauce-Sud. Là, encore une fois, on a travaillé du côté de Saint-Martin pour offrir une quarantaine de places, évidemment, à notre population dans le tout nouveau concept que vous connaissez. C'est un ajout important pour la municipalité, mais c'est un ajout important pour la Beauce, puisque ce sera la première maison des aînés sous ce concept sur notre territoire.

On a investi des sommes majeures, et je vois mes collègues qui sont particulièrement dans les milieux ruraux, auprès de nos plus petites municipalités, à la fois pour les aqueducs, les égouts, pour la voirie rurale. On a été au rendez-vous pour défendre leurs projets et faire une différence. Maintenant, ça fait en sorte que nos plus petites municipalités ont également les moyens de leurs ambitions. On n'a oublié personne.

J'ai ouvert également, M. le Président, la première maison de répit pour les proches aidants en Beauce, la Maison Gilles-Carle, où on a... — oui, on peut être fiers, on peut être fiers — où on a signé, M. le Président, une entente sur les 10 prochaines années afin d'avoir du personnel qualifié pour prendre soin de nos proches aidants mais prendre soin également des gens qui ont des défis de santé, ne serait-ce que la maladie d'Alzheimer ou autres. Alors, imaginez, depuis trois ans, comment on est dans les premières, dans la circonscription de Beauce-Sud. Et je me permets d'en être très fier.

On va également construire une nouvelle unité de traitement de cancer, c'est 7 millions de dollars. On rénove le pont patrimonial Perrault, le deuxième plus long au Canada, c'est 2 millions de dollars. Une nouvelle piste cyclable à Saint-Georges, 1 million. 4 millions pour la nouvelle caserne des pompiers de Saint-Georges, qui était fort attendue, M. le Président. D'ailleurs, hier soir, les pompiers ont entré pour la première fois à l'intérieur de la caserne, et je... — oui, on peut être fiers aussi — et je l'inaugurerai avec la ministre des Affaires municipales au cours des prochains mois.

On a également annoncé 900 000 $ pour la revitalisation du centre-ville de Saint-Georges pour se faire un plan, 600 000 $ pour la rénovation du CHSLD de Saint-Prosper. On refait nos cours d'école. On a annoncé des sommes pour le pavillon de la zec Jaro. On a également annoncé, avec le ministre délégué à la Santé et Services sociaux, encore une fois une première, une première aire ouverte pour nos jeunes de 12 à 25 ans en Beauce, où on aura sept professionnels à temps plein pour les appuyer, ne serait-ce qu'en termes d'enjeux physiques ou de santé mentale. Bien, ça, on le fait également avec le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

Sur le plan national, parce que ça a eu des répercussions dans Beauce-Sud et dans l'ensemble des circonscriptions, on a diminué les tarifs de stationnement à l'Hôpital de Saint-Georges. On a diminué les taxes scolaires partout sur le territoire, ça a eu un impact important. On a investi des sommes importantes pour revoir la mission des carrefours jeunesse-emploi dans toutes les circonscriptions au Québec. On a investi pour le retour des jeunes en région avec Place aux jeunes. On a rehaussé le financement à nos organismes communautaires et, croyez-moi, M. le Président, on va continuer de pouvoir les appuyer et les accompagner. Est-ce que j'ai oublié des choses? Il y en a tellement, M. le Président, qu'on a accomplies, dans Beauce-Sud, parce qu'on s'est mis au travail jour et nuit pour arriver à des résultats.

Ah oui! Un autre élément fort important, ce sont nos entreprises et la rareté de main-d'oeuvre. L'automatisation, la numérisation est extrêmement importante. On a accompagné de nombreuses entreprises. C'est plus d'une dizaine de millions de dollars qui sont investis, depuis notre arrivée dans plusieurs industries, pour assurer l'automatisation et contrer la rareté de main-d'oeuvre. Sachez que ça va se continuer. On travaille actuellement d'autres dossiers et on pourrait faire des annonces sous peu.

Alors, le souhait que j'avais, M. le Président, malgré la pandémie, c'est d'amener ma région encore plus loin, c'est de la propulser encore plus loin. Et on l'a fait avec nos municipalités, avec nos organismes communautaires, avec le Conseil économique de Beauce, avec le centre de services scolaire, avec des partenaires qui travaillent dans la même direction que nous pour pouvoir amener notre région encore plus loin. Et ça, permettez-moi d'en être extrêmement heureux.

Et vous savez, la pandémie, ce que ça a fait. C'est sûr que ça a amené une pression. Le député de Portneuf le disait tout à l'heure à quel point qu'on a eu de nombreux messages, des centaines de... des centaines quotidiennement, qui devenus des milliers assez rapidement, en termes de questions, en termes d'enjeux. On a été là. Et ça, M. le Président, ça ne passe pas toujours aux nouvelles, hein? Des fois, on dit : Le député, il fait quoi, aujourd'hui? Bien, M. le Président, il règle des dossiers, il fait la différence au quotidien.

Et on le fait, évidemment, avec les gens de notre équipe. Vous me permettrez de pouvoir les saluer, nos équipes en circonscription, qui font un travail formidable. Nos équipes aussi en cabinet, M. le Président, qui ont travaillé jour et nuit en termes d'enjeux sanitaires et de consignes sanitaires. On peut également saluer le personnel du whip, les recherchistes, le personnel du leader parlementaire, qui a travaillé aussi très fort. Ce sont toutes des équipes, M. le Président, qui travaillent dans l'ombre, qu'on ne voit pas aux nouvelles, mais qui sont avec nous et qui nous permettent de faire en sorte d'accomplir notre travail, et on se doit de les remercier et de les saluer, M. le Président.

En même temps de tout ça, j'étais l'adjoint parlementaire, et je le suis encore, du premier ministre, responsable des dossiers jeunesse, et j'ai proposé le plan jeunesse le plus ambitieux, M. le Président, qui s'est jamais fait, 300 millions de dollars sur trois ans, qui va rejoindre 500 000 jeunes en termes d'activités, de programmes et d'aide. On s'est assurés de créer un premier volet environnemental, où on a annoncé récemment 60 écoles qui verront leur bilan environnemental amélioré. J'ai annoncé un volet en culture pour que nos jeunes soient encore plus fiers de parler français, qu'ils puissent davantage être en contact avec la culture québécoise. Je vous parlais des carrefours jeunesse-emploi, M. le Président, qui sont importants. On a revu leur mission. On veut travailler davantage avec eux pour contrer le décrochage scolaire.

Et je veux saluer les équipes du Secrétariat à la jeunesse, M. le Président, ils sont une vingtaine, M. Boulanger, qui est là, j'ai travaillé également avec M. Houle pendant de nombreuses années. Ce sont des gens formidables qui ont à coeur, tout comme nous, l'intérêt de la jeunesse québécoise. On a lancé un programme d'infrastructures, qu'ils sont en train d'analyser, ces jours-ci, pour, justement, rénover nos espaces jeunesse à travers le Québec. Plusieurs de mes collègues et de l'ensemble des collègues de l'Assemblée nationale en ont profité. Pourquoi? Parce que nos jeunes sont importants, nos jeunes sont une priorité pour notre gouvernement. Et, je le dis souvent, les jeunes, ce n'est pas juste l'avenir, c'est le présent, à tous les jours il faut s'en occuper. Puis c'est une responsabilité que tous les élus de l'Assemblée nationale, évidemment, partagent. Et on sait que ça a un impact, les actions que l'on porte et que l'on fait.

Le premier ministre a présenté un discours inaugural extrêmement ambitieux, qui vient tracer l'ensemble des mandats que nous avons. Et, M. le Président, vous connaissez très bien le premier ministre, c'est un homme qui est dévoué, présent auprès de ses collègues, des collègues du caucus, du Conseil des ministres, parce qu'il veut que les dossiers avancent, il veut que les dossiers progressent. On a rarement rencontré, dans l'histoire du Québec, un premier ministre autant déterminé sur les objectifs et l'avancement des dossiers. Il a été à mes côtés pour faire avancer les dossiers de la circonscription de Beauce-Sud. Il est à mes côtés pour faire avancer les dossiers qui concernent la jeunesse. Il est surtout aux côtés des Québécois, où il a dit clairement, malgré la pandémie, qui était inattendue, malgré le fait qu'il a fallu prendre des décisions extrêmement difficiles... nous sommes restés sur nos objectifs, et encore on va plus loin, en termes de nouvelle économie, en termes de fabriquer québécois, en termes de défis de main-d'oeuvre, qui sont grands dans tous les secteurs, pour faire face au vieillissement de la population.

Et, M. le Président, je me sens, comme citoyen québécois, comme citoyen de la Beauce, en selle, au cours des prochaines années, avec un gouvernement, une équipe gouvernementale extrêmement compétente et un premier ministre qui aime profondément les Québécois dans toutes les régions et qui a le goût plus que jamais de développer le Québec. Merci, M. le Président. Et ensemble on regarde vers l'avenir.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Merci. Je suis... Merci. Je suis maintenant prêt à reconnaître M. le ministre délégué à la Transformation numérique et député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Oui, M. le Président. En fait, député de La Peltrie et ministre délégué à la Transformation numérique, mon titre de député étant et sera toujours le plus beau titre que j'aurai jamais eu, M. le Président, en politique.

M. le Président, au discours inaugural, le premier ministre a annoncé la création du ministère de la Cybersécurité et du Numérique, qui, je dois le dire, a été reçu extrêmement positivement dans la société, mais qui amène son lot de questions.

Bon, pourquoi on crée un ministère de la Cybersécurité et du Numérique? Pour répondre à cette question-là, M. le Président, vous me permettrez de faire peut-être une petite mise en contexte quand on est arrivés, quand la CAQ est arrivée au gouvernement, au mois d'octobre, quel était l'état des lieux. En fait, je ne retrouvais, et ma collègue de Jean-Talon s'en souviendra, puisqu'elle occupait d'autres fonctions à ce moment-là, hein... on ne retrouvait la notion de cybersécurité nulle part au sein du gouvernement. On parlait de la sécurité des systèmes, sécurité de l'information, mais la notion de «cybersécurité» n'existait pas dans l'ensemble des documents, directives du gouvernement du Québec. Donc, une des premières choses que nous avons faites, c'est de travailler à l'élaboration d'une politique de cybersécurité. Il faut, il fallait donner des orientations en matière de cybersécurité aux différents ministères et organismes du gouvernement du Québec.

Maintenant, ce qu'on réalisait aussi, c'est qu'une politique qui devient un peu l'affaire de tout le monde, ce n'est l'affaire de personne. Alors, combien de politiques sont restées... de très bonnes politiques sont restées sur les tablettes parce qu'il n'y avait pas vraiment quelqu'un qui était mandaté pour s'assurer du respect de la politique? Donc, on a créé le Centre gouvernemental de cyberdéfense, une organisation qui devenait le vaisseau amiral en matière de cybersécurité, qui avait comme outil la politique de cybersécurité et le mandat de la mettre en application. M. le Président, je vais garder une petite gêne, mais dire qu'il y avait beaucoup de travail à faire, c'est un doux euphémisme. Il y avait vraiment beaucoup de travail à faire pour améliorer la cybersécurité et la protection de nos systèmes d'information.

• (11 h 10) •

M. le Président, j'ai eu, au début de mon mandat, l'occasion de rencontrer quelqu'un qui a été victime d'un vol d'identité. Et, juste pour qu'on comprenne à quel point c'est important, juste vous décrire quel est l'enfer que cette personne-là vit : recevoir des factures pour des biens qu'on n'a pas consommés — puis on parle milliers de dollars — recevoir des comptes de carte de crédit pour une carte de crédit qu'on n'a jamais possédée, se promener sur la voie publique et être arrêté par la police. Vous vous faites arrêter par la police, amener au poste, et là vous êtes soupçonné de tel ou tel délit que vous n'avez jamais commis, dans des endroits où vous n'êtes jamais allé. Ça, c'était le quotidien de cette personne-là.

Aujourd'hui, cette personne-là, pour qui le vol d'identité est avéré, là, on le sait, c'est connu, c'est reconnu, c'est avéré, aujourd'hui encore cette personne-là doit se promener avec une lettre officielle qui dit qu'elle est victime d'un vol d'identité. Elle doit se promener avec des documents officiels qui prouvent son identité parce qu'elle est encore susceptible d'être arrêtée pour des gestes qu'elle n'aura jamais commis. Est-ce qu'on peut s'imaginer, M. le Président, l'enfer que ça représente? C'est difficile, mais c'est un enfer. C'est un enfer.

Alors, collectivement, on a tous vu, à travers des événements qu'on connaît, du vol d'information. On a eu récemment, à l'émission J.E., des allégations, ça reste à prouver, mais, mettons, bien étoffées, sur le fait que des gens auraient réclamé de la PCU, alors qu'ils ne l'ont jamais fait, notamment un journaliste du Groupe Québecor qui dit : Je n'ai jamais demandé de PCU. Pourtant, il reçoit des revenus de PCU qu'il doit déclarer sur son rapport d'impôt. Alors, c'est ça, le vol d'identité.

Le gouvernement du Québec, M. le Président, possède la plus grande banque d'informations au Québec. Le volume de données que nous avons, il est exponentiel, et donc la menace, elle est en proportion, parce que la menace est en proportion de l'intérêt, et, croyez-moi, il y a beaucoup d'intérêt pour les informations que le gouvernement du Québec possède.

Donc, j'en reviens à pourquoi un ministère de la Cybersécurité et du Numérique. Parce qu'être excellent en matière de sécurité, ce n'est plus une option. C'est une nécessité, c'est une obligation, c'est un devoir sacré, c'est une mission de l'État. Et c'est très exactement ce que le premier ministre nous a demandé de faire, en créant le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, de faire en sorte que le vol de données soit chose rare, voire exceptionnelle. Je ne dirais pas impossible, parce qu'à l'impossible nul n'est tenu, mais on peut faire en sorte, M. le Président, que ces événements-là deviennent des épisodes anecdotiques. Ça, on peut faire ça, et on va le faire.

Maintenant, il y a aussi... il y a un autre volet, M. le Président, qui a peut-être un peu moins capté l'attention, mais qui, à mon avis, est tout aussi important et qui justifie le premier, c'est la transformation numérique. On a besoin de cybersécurité parce qu'on se livre à une transformation numérique, évidemment.

Encore là, M. le Président, vous dire que le gouvernement du Québec a quand même deux ou trois petites étapes à franchir, ça aussi, c'est un doux euphémisme. Juste peut-être quelques anecdotes personnelles. Mon fils, qui était au primaire, s'inscrit au secondaire, et là la saga de l'inscription commence. Alors, ça prend son certificat de naissance. Donc, je vais demander à une entité du gouvernement de me donner un certificat de naissance pour la fournir à une autre entité du gouvernement. Parlez-vous. Bien non, ça ne marche pas comme ça. Je vais remplir un nombre incalculable de formulaires, quatre — pour moi, c'est quatre de trop — dans lesquels on va me poser quoi comme questions? Dans les quatre, là, sans exception : son nom, son prénom — je viens de te le dire — son adresse, son sexe, sa date de naissance. Il faut le répéter quatre fois parce que ça ne s'en va pas aux mêmes entités, qui travaillent toutes pour le gouvernement, soit dit en passant. Après ça, il faut que je fournisse le bulletin, le dernier bulletin. Ça fait que je vais demander au ministère de l'Éducation de me fournir un bulletin pour le fournir à une autre entité du ministère de l'Éducation. Ça, c'est un exemple parmi tant d'autres.

On pourrait parler du parcours du combattant que c'est, d'aller à l'hôpital, avec, tu sais, les petites cartes de plastique, au XXIe siècle, M. le Président. Puis ça, c'est moderne, parce que n'oublions pas que le ministère de la Santé communique régulièrement par fax. La dernière fois que j'ai vu un fax, M. le Président, j'étais au Musée de la civilisation.

Une voix : ...

M. Caire : Merci, chère collègue. Mais en même temps ce n'est pas drôle, je veux dire, c'est... en même temps ce n'est pas drôle, je veux dire.

J'ai une petite anecdote. J'avais une conseillère, quand on a commencé le mandat, qui sortait de son bureau, elle riait. Pourquoi tu ris? Bien, elle dit : C'est parce que ma fille s'inscrit à un endroit X, dont je tairai le nom, ils lui ont demandé des documents, puis ils lui ont demandé d'envoyer les documents par fax. Et sa fille de dire : Maman, c'est quoi, un fax? La génération de mes enfants ne sait même pas ce que c'est. Puis tant mieux, c'est correct, là, ils ne perdent rien là. Mais on utilise encore ça dans le réseau de la santé.

Bon, alors, M. le Président, la transformation numérique, ce n'est pas une option, c'est une nécessité. La société est rendue là. Nos jeunes et moins jeunes, on travaille tous avec nos téléphones intelligents puis nos tablettes. On veut avoir accès à des services au bout du pouce. Et c'est exactement ça, le défi, M. le Président, de la transformation numérique, c'est d'être capable de simplifier la vie de nos concitoyens, c'est d'être capable de rendre le gouvernement accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, au bout du pouce. C'est d'arrêter de prendre une demi-journée de congé parce qu'il faut aller renouveler tel ou tel permis, ou aller chercher tel ou tel document, ou rencontrer telle ou telle entité du gouvernement du Québec. On n'est plus là, M. le Président. Et la pandémie, qui avait un paquet de mauvais côtés, nous aura mis en face d'une réalité : la transformation numérique, c'est une nécessité. C'est une nécessité, M. le Président.

Alors, c'est quoi, le défi? Bien, le défi, on a commencé à le relever tranquillement pas vite, malheureusement, en 2018, en nommant le Centre québécois d'excellence numérique, parce que le problème qu'on a, puis ça revient un peu avec la cybersécurité, c'est d'avoir cette expertise-là, oui, mais dispersée aux quatre coins du gouvernement du Québec. Donc, on dilue l'expertise au lieu de la concentrer et de la mettre au service de l'ensemble. Première chose qu'on a réglée, avec le Centre québécois d'excellence numérique, comme on l'a fait avec le Centre gouvernemental de cyberdéfense : de se donner une stratégie, mais une stratégie commune, des objectifs communs. Qu'est-ce que ça veut dire, la transformation numérique? Ça va se quantifier comment? Ça va se mesurer comment?

Quand on parle de services de numériques de bout en bout, ça veut dire que je ne commence pas le service numériquement, puis, oups! à un moment donné j'imprime un document. Ça, M. le Président, si vous voulez me faire changer d'humeur, vous me dites : Je vais aller l'imprimer. Pourquoi?

Petite anecdote, M. le Président. D'ailleurs, j'ai trouvé ça tellement savoureux. J'ai une rencontre, un briefing, et on me donne un document papier, et je dis : Non, moi, je travaille avec la version numérique. Ah! mais c'est parce qu'on ne l'a pas. Bien, vous n'avez pas fait ça à la dactylo, là, il y a un document numérique. Alors, c'est pour vous dire comment c'est ancré dans les habitudes.

Alors donc, M. le Président, se donner une stratégie, se donner un vaisseau amiral qui va, lui aussi, avoir le mandat de la transformation numérique. Et arrive l'idée du ministère, comme avec la question de la cybersécurité, M. le Président, c'est de se rendre compte que ces outils-là, oui, ont été mis en place, mais on arrive au bout de leur capacité à agir. Là, il faut aller à une étape plus loin si on veut l'accélération de la transformation numérique, M. le Président.

Quelques chiffres pour vous dire à quel point on peut faire beaucoup plus. On investit chaque année 4 milliards, 4 milliards dans la transformation numérique. Le gouvernement du Québec emploie 18 000 personnes, 4 000 consultants, 22 000 personnes travaillent à la transformation numérique du gouvernement du Québec. Est-ce que vous avez l'impression que le gouvernement du Québec a une transformation numérique qui est à la hauteur de cet effort colossal? La réponse à ça, c'est non. Pourquoi, M. le Président? Parce que chaque ministère et organisme, individuellement, voit à sa transformation numérique, voit à sa cybersécurité, alors que le numérique, l'idée même du numérique, c'est la collaboration, c'est le partage, c'est la mise en commun. On travaille à contresens de ce que c'est, la transformation numérique. Et c'est pour ça que les résultats qu'on obtient ne sont pas à la hauteur des investissements et des efforts qu'on y déploie.

Le ministère va avoir ce mandat-là, coordonner, réaliser ce qui est commun, pas demander à tel ministère de le faire pour tout le monde, ce n'est pas leur mandat. Ce sera le mandat de ce ministère-là. Ce que nous avons en commun, nous allons le faire. Et nous allons le mettre au service de la communauté et du gouvernement du Québec. Et ça, ça va nous permettre d'avoir une véritable transformation numérique. Et, au final, l'objectif, il est simple : simplifier la vie des citoyens, leur donner des services 24 heures sur 24, sept jours sur sept, et surtout s'assurer qu'ils sont cyberprotégés. Merci, M. le Président.

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Merci. Je cède la parole à M. le député de Pontiac et leader de l'opposition officielle. Vous disposez de 8 min 36 s.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci. Merci, M. le Président. M. le Président, je suis ici aujourd'hui pour donner ma perspective sur le discours qui a été prononcé par le premier ministre il y a quelques semaines déjà, discours important. Moi, ça fait sept ans que je siège ici, à l'Assemblée nationale. C'est la première fois qu'un premier ministre utilise cette procédure-là, de mettre une fin à nos travaux parlementaires pour pouvoir offrir un nouveau discours, une nouvelle avenue, une vision sur le choix, les actions que le gouvernement va prendre au cours de ce qui va être la prochaine année, essentiellement l'année d'ici la fin de son mandat.

C'est aussi une occasion pour le premier ministre de nous parler de ses valeurs, de nous parler de ce qui l'habite. Et, M. le Président, pour les gens qui n'ont pas eu la chance de voir soit son discours ou celui de la cheffe de l'opposition, j'encourage les gens à aller écouter les deux discours, à se pencher sur les valeurs qui sont véhiculées dans les deux discours et à voir quelle option ils préfèrent entre les deux. Il y a beaucoup à gagner à entendre le discours qui a été fait par la cheffe de l'opposition officielle. Et, pour moi, là, c'est un moment de définition des deux formations politiques.

Parlant des enjeux qui sont importants, le premier ministre a choisi de mettre de l'avant un certain nombre d'enjeux au cours de son discours. Je suis porte-parole en transport, M. le Président. Dans les prochaines secondes, je vais prendre le même nombre de temps pour parler des enjeux de transport que le premier ministre : Un bateau, deux bateaux, fini, ma vieille référence au football d'école secondaire, là, mais c'est tout, M. le Président, rien de plus, deux secondes sur le transport. Il nous a parlé d'électrification des transports. Très bien. Il nous a parlé des industries associées à ça. Très bien. Mais, sur la mobilité des gens, sur comment les gens se déplacent au Québec, sur les projets qu'il veut voir naître, absolument rien, M. le Président.

On n'a pas parlé du projet de transport en commun à Gatineau, dans ma circonscription, dans celle de votre collègue de Hull, de notre collègue de Hull. On n'a pas parlé de ça. Pourtant, c'est un enjeu majeur pour les gens de la région de l'Outaouais. On n'a pas parlé de la ligne bleue. Le premier ministre ne nous a pas parlé de son projet de tunnel à 10 milliards. À 10 milliards, c'est un gros chiffre, hein? 10 milliards, c'est un chiffre énorme. Il n'y en a pas beaucoup, des projets de 10 milliards, au Québec. Et le premier ministre n'en a pas fait mot une seule fois. Et je sais à quel point c'est important pour plusieurs des collègues d'en face, notamment le dernier orateur à s'exprimer, le ministre de la Transformation numérique. Alors, moi, j'étais surpris de ne pas voir ça dans le discours du premier ministre, un élément si central à tous ses discours au cours des dernières années, à ceux des députés de la région de Québec. Ça ne fait plus partie du discours. Un discours de 1 h 30, là, 1 h 30 sur les actions à prendre, un projet de 10 milliards, on n'en parle pas, silence radio. Rien non plus sur l'interrégional, rien sur le transport aérien. Pour les gens qui ont des enjeux de mobilité, au Québec, les gens qui veulent épargner du temps de déplacement, les gens qui veulent qu'on prenne un virage vers le transport en commun, rien, mais absolument rien dans le discours du premier ministre. Ça en dit long sur sa vision à ce niveau-là.

M. le Président, je vais vous parler quelques secondes des enjeux, je viens d'en aborder un, l'enjeu du tramway à Gatineau, mais qui sont importants pour ma circonscription. L'agriculture, M. le Président, dans le discours du premier ministre, voici le temps qu'il a passé sur l'agriculture : Un bateau, deux bateaux, fini. Rien sur l'agriculture. Il nous a parlé de souveraineté alimentaire, là, à peu près pendant ça, deux secondes. Mais c'est quoi, dans mon comté, l'industrie la plus stable, dans le Pontiac rural? C'est l'agriculture. C'est quoi, l'industrie qui peut faire revenir des jeunes en région, qui peut intéresser les gens à revenir en région? Chez nous, c'est l'agriculture. C'est là où il y a un potentiel immense.

Alors, quand le premier ministre nous dit : Bien, on va regarder — ça, c'était dans son discours — MRC par MRC, on va avoir un plan pour faire du développement économique à certains endroits, on va avoir un plan pour améliorer les choses à d'autres endroits, bien, un des enjeux les plus importants, c'est celui de l'agriculture, comment on va soutenir nos agriculteurs, comment on va soutenir la relève agricole. À ce niveau-là, rien, M. le Président. Deux bateaux.

En foresterie, comté forestier, foresterie : Un bateau, deux bateaux, fini. Et là je suis généreux. M. le Président, moi, il y a des travailleurs dans ma région, dans la région de l'Outaouais, dans le comté représenté par le ministre responsable de l'Outaouais qui ont perdu leur emploi il y a un certain temps déjà, il y a environ deux ans, et, depuis ce moment-là — 300 travailleurs dans sa circonscription, à l'usine de Fortress — depuis ce temps-là, le gouvernement leur dit : Donnez-nous quelques mois, on va arriver avec une solution. Donnez-nous quelques mois, on va trouver un acheteur pour votre usine. Donnez-nous quelques mois, là, gardez espoir, on va arriver avec une solution pour vous. Depuis ce temps-là, de report en report... Donnez-nous plus de temps, s'il vous plaît. C'est ça qu'on entend, c'est ça que les travailleurs entendent. Ces gens-là, ils aiment ça, travailler dans ce secteur-là. C'est un bon métier, avec des bons revenus, dans leur communauté. Le gouvernement leur dit : Attendez. Ça ne marche pas, ça, M. le Président, ça ne marche pas pendant si longtemps que ça.

Puis, pendant ce temps-là, pendant que le gouvernement dit : Attendez, on est en train de regarder une solution pour cette usine-là, bien, il y a un paquet d'autres projets que le ministre de la foresterie, le ministre de la Forêt, Faune et les Parcs, laisse sur la table, des projets qui ne sont pas analysés, qui ne sont pas étudiés, en ce moment, parce qu'on attend la solution pour Fortress. Ça, c'est des projets pour la Haute-Gatineau. Ça, c'est des projets pour chez nous, dans le Pontiac, des gens qui attendent depuis longtemps. Des communautés dévitalisées, en voulez-vous, M. le Président? Il y en a dans la Haute-Gatineau, il y en a chez nous, des gens qui veulent retourner en emploi dans la foresterie. Mais tout ça est bloqué parce qu'on ne prend pas action pour une usine dans le comté de Papineau.

M. le Président, enjeu important dans mon comté, la santé, important pour tout le monde en Outaouais. L'obstétrique est fermée dans ma circonscription, l'urgence est fermée dans le comté de Chapleau 14 heures par jour, il y a 100 lits de fermés en Outaouais, nos opérations sont au ralenti plus que n'importe où au Québec. Est-ce que le premier ministre nous a parlé de ces enjeux-là? Absolument pas, M. le Président. Est-ce qu'il a présenté des solutions à ces enjeux-là pour les gens de chez nous? Absolument pas, M. le Président. Il nous parle de décentralisation. Ça, c'est le terme qu'il a lancé au cours de son discours. Je vais lancer un mot, là, puis, bien, j'espère que ça va pogner. M. le Président, le lendemain, le ministre de la Santé est sorti sur la place publique pour dire : Oui, décentralisation, on va faire à peu près la même affaire qu'on fait en ce moment, on va mettre un gestionnaire ici, on va en mettre un autre là, puis ça va être ça. Ça, c'est la même chose que le gouvernement précédent faisait à la fin du mandat, on va mettre un gestionnaire ici. Mais ça ne peut pas être ça. Son grand thème de centralisation, là, ça ne peut pas être que ça.

Alors, s'il y a une vraie vision pour la décentralisation, moi, je l'attends encore. Moi, je veux l'entendre, je veux la voir. Puis les gens de mon comté veulent savoir c'est quoi puis ce que ça va vouloir dire pour tous ces projets-là, pour l'urgence, pour l'obstétrique, pour les 100 lits qui sont fermés, en Outaouais, pour les opérations qui sont au ralenti par manque de personnel. Il est temps. Ça fait deux ans et demi, à peu près, deux ans et demi que l'obstétrique, elle ne fonctionne pas à plein régime chez nous. Je m'attends à des solutions de la part du gouvernement.

M. le Président, en terminant, je veux demander aux gens, comme je l'ai fait d'entrée de jeu, de retourner écouter les deux discours, celui du premier ministre, celui de la cheffe de l'opposition. Ils verront bien quelle vision concorde avec la leur. Pour moi, le choix est évident.

Motion formulant un grief

M. le Président, je termine en déposant une motion de grief. Et je vous la lis, M. le Président :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son manque de vision — et je pèse mes mots, manque de vision — en matière de mobilité visant à réduire les temps de déplacements des usagers.»

Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Votre motion est déposée sous réserve de sa recevabilité. Et je cède maintenant la parole à M. le député d'Arthabaska et whip en chef du gouvernement. Vous disposez de 13 min 15 s encore pour votre groupe.

M. Eric Lefebvre

M. Lefebvre : 13 min 15 s?

Le Vice-Président (M. Picard) : 13 min 15 s.

M. Lefebvre : Merci, M. le Président. Écoutez, c'est un grand plaisir et un privilège, de conclure ce discours d'ouverture, M. le Président. Tout d'abord, permettez-moi de saluer... parce qu'on ne peut pas mentionner lorsqu'un député est absent, vous le savez, ça fait partie de notre règlement, alors permettez-moi de saluer les députés de l'opposition qui sont avec nous aujourd'hui, mais particulièrement les députés du gouvernement qui sont avec nous aujourd'hui pour la conclusion de ce discours d'ouverture.

M. le Président, je veux saluer le travail, d'entrée de jeu, des 124 députés, le travail qui a été fait au cours des 20 derniers mois. On a tous notre histoire, M. le Président. Et, en 1998, j'étais, à l'époque, pompier et j'ai vécu la crise du verglas, une crise qui a amené 5 millions de Canadiens dans la noirceur. Et je me disais, à cette époque-là, que ce serait sûrement la plus grosse crise que j'aurais à vivre de ma vie. Et, non, malheureusement, M. le Président, il y avait beaucoup plus gros qui nous attendait avec cette crise mondiale de la pandémie que nous avons vécue au cours des 20 derniers mois. Mais je veux me faire rassurant en disant que je suis persuadé que nous sommes présentement à la sortie de cette pandémie-là.

• (11 h 30) •

La semaine dernière, le premier ministre nous a exposé sa vision pour le Québec, sa vision pour le Québec de demain, pour les générations futures. Et, je le dis souvent, et je sais que souvent mes collègues le disent, eux aussi, si on fait de la politique, aujourd'hui, c'est pour nos enfants. C'est eux, le Québec de demain. Et c'est un privilège que nous avons, d'être au gouvernement pour pouvoir travailler et se tourner vers l'avenir, leur donner de l'espoir, à nos jeunes. Et le privilège que nous avons tous ici, c'est d'être les yeux, la voix et les oreilles de nos concitoyens, de nos concitoyennes mais également de nos enfants.

Chaque semaine, M. le Président, dans nos bureaux de circonscription, on reçoit une panoplie d'appels de gens qui ont besoin d'aide, que ce soient des gens qui nous appellent pour des cas personnels... on appelle ça, hein, des cas de comté, où est-ce qu'on accompagne nos citoyens, nos citoyennes dans la machine gouvernementale du mieux qu'on le peut. Et les gens n'ont pas toujours conscience du type de cas qu'on peut avoir, mais ce qui m'avait marqué, dans mes premières années, il y avait une citoyenne qui était débarquée au poste de police puis qui était complètement désemparée, puis le policier avait dit : Madame, je ne peux pas vous aider, puis la dernière porte que vous avez à cogner, c'est celle de votre député. Ça fait que la dame était arrivée chez nous désemparée, et on était sa dernière porte, sa dernière bouée de sauvetage pour aider cette citoyenne-là. Et c'est un privilège de pouvoir aider ces gens-là. Et j'aurais... On a tous et toutes des anecdotes qui nous ont amené les larmes aux yeux parce qu'on a réussi à aider des citoyennes et des citoyens de notre comté. Également, nos entreprises qu'on accompagne, également, dans les différents programmes d'aide pour nos entreprises, nos organismes communautaires, qu'on supporte, naturellement, par notre soutien à l'action bénévole mais également dans les différents programmes.

Et mes collègues l'ont fait au cours des dernières interventions, et je vais le faire, moi aussi, le travail qui est fait par nos équipes de comté est un travail colossal, quotidien, d'écoute et d'accompagnement, et je ne peux pas passer sous silence le travail qui est fait dans le comté d'Arthabaska-L'Érable par Caroline, Adam, Pierre-Luc et David. Ce que vous faites dans le comté est absolument incroyable. J'ai le privilège d'être accompagné par des gens de coeur, des gens déterminés qui sont là pour les bonnes raisons. Et, pour avoir la chance de côtoyer les équipes, également, de mes collègues du côté gouvernemental, je peux vous dire que l'ensemble des employés des bureaux de circonscription font un travail colossal, et c'est vraiment des gens de coeur. Et je pense qu'on peut applaudir tous et toutes les employés de toutes les circonscriptions.

M. le Président, j'aimerais saluer quelques initiatives citoyennes qui ont eu lieu pendant la pandémie. Et je commencerais tout d'abord avec un de mes collègues, amis, Yannick Fréchette, conseiller municipal à la ville de Victoriaville. Pendant la pandémie, Yannick a installé un système de son dans son camion et il se présentait devant les résidences pour personnes âgées pour mettre de la musique des années 60, 70, pour les résidences de personnes âgées. Les résidents sortaient sur le bord de leurs balcons pour danser, écouter de la musique. Juste ça, ça donnait un baume. Il se promenait également dans les rues de la municipalité, et là tu te demandais, à un moment donné, qu'est-ce qui se passait, tu entendais de la musique. Bien, c'était lui qui se promenait avec son camion pour divertir les gens.

C'est des petits gestes comme ça. Il y en a plusieurs. Et celui... le prochain, je suis persuadé qu'il y en a plein dans votre comté, les clubs de fermières, également les Filles d'Isabelle, qui ont confectionné des masques en grandes quantités. Et, moi, tous mes clubs de fermières, Filles d'Isabelle, ont confectionné des masques, je me suis assuré d'acheter ce qu'ils ont confectionné pour remettre à nos gens les plus démunis qui devaient se procurer des masques. Et, pour certains, là, chaque dollar que coûtait un masque était un dollar de trop, qu'ils n'avaient pas, pour se procurer cet outil-là, qu'on devait... était indispensable.

Je veux saluer Éric Lecompte, chez nous, les Magasins Lecompte, qui a remis 25 000 chocolats dans les résidences pour personnes âgées, dans les paniers pour les gens les plus démunis; la compagnie Sani Marc, une compagnie au niveau international, chez nous, qui produit des produits de désinfection, qui a remis des produits de désinfection à tous les commerçants de ma région gratuitement pour les aider dans les défis qu'on rencontrait; Mathieu Gosselin, dans son quartier, qui a entretenu des sentiers pédestres pour que les gens puissent sortir, prendre l'air, parce qu'on le sait, la pandémie a eu des effets très difficiles au niveau psychologique, au niveau mental, et ce qu'a fait Mathieu, bien, ça a permis aux gens de sortir, de s'oxygéner et de se changer les idées.

Alors, je pense qu'il y a des valeurs... Quand on fait un peu de recul, là, par rapport à la pandémie, je pense qu'on a retrouvé certaines valeurs qu'on avait peut-être un peu perdues, des valeurs d'entraide, des valeurs d'empathie, des valeurs de... l'écoute, le respect et le travail d'équipe, et je pense que ça, ce sera un point positif qui restera de cette pandémie-là.

Et, en parlant de travail d'équipe, je veux remercier mon collègue de Beauce-Sud, tantôt, qui l'a souligné, mais je veux également, moi aussi, souligner le travail, là, du cabinet du whip. C'est un travail qui est dans l'ombre, comme le disait mon collègue, mais, quand la pandémie a débuté, là, ces gens-là ont été au travail sept jours sur sept, 24 heures sur 24. On divisait l'équipe du cabinet du whip de jour, de soir, de nuit, de fin de semaine pour pouvoir répondre à l'ensemble des préoccupations qui arrivaient dans nos bureaux de comté. Et c'est un travail colossal et, je le répète, comme mon collègue le disait, c'est un travail dans l'ombre, mais je veux remercier sincèrement toute l'équipe du cabinet du whip. Dans les 20 mois de pandémie, vous avez fait un travail qui est exceptionnel. Il y avait une pression qui arrivait avec des questions qui n'étaient pas faciles. On l'a souvent dit, la pandémie a été... on avait un livre blanc, hein, on ne savait pas à quoi on avait affaire. Alors, vous avez fait un travail colossal, et je tiens à vous en remercier sincèrement.

M. le Président, je veux rendre hommage aux femmes et aux hommes qui ont accepté de se mobiliser, qui ont accepté l'invitation par la plateforme Je contribue. Ça a été une mobilisation sans précédent. On a 15 000 personnes qui ont accepté de se rendre disponibles pour nos cliniques de vaccination. Et, dans nos cliniques de vaccination, on me disait que c'était à peu près 80 % des gens qui revenaient, des gens qui avaient été à la retraite, qui avaient quitté le réseau puis qui sont venus vraiment prêter main-forte, mettre la main à la pâte pour les centres de vaccination.

Et, dans tous les centres de vaccination, que j'ai entendu parler, au Québec, là, ce que les gens me disaient, ils disaient : On rentrait là, on était bien accueillis. Les gens avaient le sourire, les gens étaient contents d'être là et de mettre l'épaule à la roue. Il y avait... Ça aurait été facile d'avoir une ambiance qui aurait pu être lourde, hein, avec ce qu'on vivait, là, ça aurait pu être très lourd, la présence dans les centres de vaccination, mais au contraire on rentrait dans les centres de vaccination, les gens étaient fiers d'être là, étaient fiers de prêter main-forte au gouvernement du Québec et d'aider tous les Québécois et Québécoises.

Nos préposés, 8 500 proposés, on en a 1 500 supplémentaires d'embauchés qui sont à compléter leur formation. Donc, on va avoir les 10 000 préposés qu'on avait prévus.

Alors, si on parle du réseau de la santé, là, c'est près de 40 000 personnes qui ont été de retour, au niveau du réseau de la santé, incluant nos centres de vaccination et nos préposés. Alors, c'est colossal. Et merci à tous ceux qui ont contribué.

Je veux saluer également, naturellement, nos entreprises, qui ont été en mode solution — on le sait, nos entrepreneurs, ce sont des gens qui sont créatifs, qui, malgré les épreuves qu'ils ont au quotidien, ont su être très créatifs — nos organismes communautaires qui étaient là en première ligne pour nous supporter, supporter souvent nos gens qui sont les plus vulnérables. Notre milieu culturel, qui a été tellement créatif. On a eu des spectacles virtuels qui nous ont été offerts. Est-ce que c'était l'idéal? Non. Est-ce que c'était une belle alternative dans ce cas-là? Oui. Et moi, je l'ai vécu, chez nous, des amis qui nous offraient des spectacles virtuels. Et souvent, ces gens-là, bien, c'est leur gagne-pain, mais ce qu'on faisait, chez nous, là, il y avait une compagnie qui n'était pas affectée par la pandémie, qui commanditait le spectacle pour payer les gens au niveau culturel, pour offrir un spectacle gratuit à tous les citoyens. Alors, on se retrouvait souvent, le jeudi, le vendredi soir, 800, jusqu'à 2 000 personnes du comté qui écoutaient un spectacle gratuit virtuel. Alors, ça a été... c'est un bel exemple, chez nous, qui s'est passé.

• (11 h 40) •

Le premier ministre dit souvent : On a toujours eu comme objectif de vouloir garder nos enfants à l'école durant la pandémie, et, lorsque ça n'a pas été possible, bien, on s'est tournés vers l'éducation en ligne. M. le Président, vous le savez, ma conjointe est enseignante, j'ai eu la chance de la voir enseigner chez nous en ligne avec les enfants, et nos enfants ont tellement une capacité d'adaptation incroyable. Ça a été difficile pour eux, et aujourd'hui, de la part de tous mes collègues, là, je veux remercier nos enfants, qui ont su s'adapter, malgré ces moments difficiles là. Et je veux remercier tous les enseignantes et enseignants. Je sais qu'on vous a demandé des efforts qui sont considérables, que vous avez dépassé, naturellement, vos heures, vos tâches, votre façon de faire, mais vous l'avez fait pour et avec nos enfants. Alors, du fond du coeur, de la part de tous les collègues, merci beaucoup.

M. le Président, notre gouvernement a une vision qui est pragmatique de ce qu'on veut du Québec pour les années à venir, pour la nation québécoise. Et un des dossiers qui était important pour moi, à l'époque que j'étais dans l'opposition, c'était Internet haute vitesse. On en a parlé, les gouvernements précédents ont tout fait, ils nous l'ont annoncé plusieurs fois, sans jamais livrer la marchandise. Mais cette fois-ci, M. le Président, c'est avec grande fierté qu'on a annoncé qu'en octobre 2022 déjà l'ensemble des foyers québécois vont être couverts par Internet haute vitesse. Et on parlait, dans les années 70, de l'électricité, et, dans les années 2000, naturellement, c'était Internet, le dossier n'était pas réglé, mais nous, comme gouvernement, on va le régler pour donner Internet haute vitesse à l'ensemble des Québécois et Québécoises.

M. le Président, notre gouvernement a bien entendu les demandes et les besoins des Québécoises et Québécois, que ce soit en matière de santé, d'éducation, au niveau de la culture, au niveau de l'environnement, bien sûr, et de l'économie, et on entend bien répondre à toutes ces demandes-là.

M. le Président, je vais terminer en citant notre premier ministre, qui résume très bien son discours et notre vision. Le premier ministre a dit : Je veux un Québec plus prospère, un Québec plus vert et un Québec plus fier.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Merci.

Je comprends que le groupe parlementaire formant le gouvernement ne compte pas se prévaloir de son droit de réplique. Est-ce bien ça, M. le leader adjoint du gouvernement?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Cela met fin au débat sur le discours d'ouverture prononcé le 19 octobre 2021.

Nous sommes rendus à l'étape de la mise aux voix. Et je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix.

Je suspends donc les travaux pour un maximum de temps de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 43)

(Reprise à 11 h 53)

Décision de la présidence sur la recevabilité de la motion formulant
un grief présentée par la députée d'Iberville

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous informe que les motions formulant un grief présentées dans le cadre du débat sur le discours d'ouverture sont toutes recevables, sauf celle présentée par Mme la députée d'Iberville, car elle contient des propos non parlementaires. En effet, la motion a pour effet d'imputer des motifs indignes au gouvernement, ce qui n'est pas permis dans notre règlement.

Mise aux voix des motions formulant un grief

Conformément à l'article 50.1 de notre règlement, nous allons maintenant procéder au vote sur les motions formulant un grief présentées dans le cadre de ce débat ainsi que sur la motion de M. le premier ministre proposant que l'Assemblée approuve la politique générale du gouvernement.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la cheffe de l'opposition officielle. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le premier ministre pour avoir présenté un bilan d'actions gouvernementales sans qu'il soit accompagné d'une réelle vision ambitieuse et innovante pour le futur du Québec et de solutions aux deux grandes crises auxquelles le Québec fait face : la lutte aux changements climatiques et la pénurie de main-d'oeuvre.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour l'absence de vision et de plan d'avenir pour l'essor de l'enseignement supérieur au Québec.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Jonquière. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son manque de vision et d'ambition en matière de protection de l'environnement et de lutte contre les changements climatiques, ainsi que pour l'absence d'un plan sérieux et crédible pour faire face à l'urgence climatique.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la Coalition avenir Québec pour son incapacité à identifier les causes qui fragilisent la santé mentale et le bien-être de nos jeunes adultes et à agir en cette matière.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Verdun. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son manque de cohérence en matière de lutte aux changements climatiques et l'absence d'un plan concret pour atteindre les cibles québécoises de réduction d'émission de GES.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Laurier-Dorion. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la Coalition avenir Québec pour son déni de la crise du logement touchant tout le Québec.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Mont-Royal—Outremont. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour le choc tarifaire que les ménages et les entreprises du Québec devront subir en avril 2022 en raison du bond substantiel que la facture d'électricité fera en pleine reprise économique.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Mercier. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la Coalition avenir Québec pour son manque de vision pour la nécessaire transition écologique de notre économie.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Gaspé. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son manque de vision et d'intérêt en matière de développement régional et d'occupation du territoire, notamment en ce qui a trait à la rétention et l'attraction des jeunes dans les régions du Québec.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Nelligan. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son manque de vision en matière économique et son refus systématique de reconnaître le problème n° 1 de nos entreprises, soit, la pénurie de main-d'oeuvre dans toutes les régions du Québec.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader de l'opposition officielle?

• (12 heures) •

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la Coalition Avenir Québec pour son manque d'ambition à lutter contre la crise climatique et la crise de la biodiversité, deux crises indissociables l'une de l'autre.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée. Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de l'Acadie. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son manque de vision pour soutenir les créateurs et le milieu culturel et pour préserver le patrimoine québécois.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Robert-Baldwin. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son manque de profondeur quant à la lutte aux changements climatiques et les principes d'écofiscalité.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de D'Arcy-McGee. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son inaction devant l'ampleur de la crise en santé mentale engendrée par la pandémie et face aux délais d'attente grandissants pour l'accès à des services.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour l'absence de mesures fortes afin de soutenir les personnes en situation de pauvreté en raison de la hausse du coût de la vie.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la Coalition avenir Québec pour son refus de procéder à une hausse substantielle du salaire minimum afin de contrer les effets de la hausse du coût de la vie.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Joliette. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste dont la négligence et l'inaction ont conduit à la pire crise de l'histoire des services de garde éducatifs à la petite enfance au Québec, alors qu'un nombre record de parents attendent une place subventionnée pour leurs enfants et que la pénurie d'éducatrices est telle que les ratios d'éducatrices qualifiées ont été abaissés et que des bris de services sont constatés chaque jour.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de René-Lévesque. Cette motion se lit comme suit :

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Pontiac. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son manque de vision en matière de mobilité visant à réduire les temps de déplacements des usagers.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Mise aux voix de la motion du premier ministre

Je mets maintenant aux voix la motion de M. le premier ministre proposant que l'Assemblée approuve la politique générale du gouvernement.

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Contre

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est adoptée.

Et, compte tenu de l'heure et afin de permettre, cet après-midi, la tenue des affaires courantes, les travaux sont suspendus jusqu'à 13 h 40.

(Suspension de la séance à 12 h 7)

(Reprise à 13 h 40)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mardi à vous tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons poursuivre notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et la première déclaration d'aujourd'hui sera celle de M. le député de Saint-Jean.

Féliciter le restaurant Comptoir, finaliste des
prix Aliments du Québec au menu

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Un restaurant de chez nous spécialisé dans les produits du terroir, le Comptoir, figure parmi les finalistes de la quatrième édition des prix Aliments du Québec au menu, qui seront dévoilés dans quelques jours.

La cheffe Chrystel Tremblay, comme on peut le lire dans notre hebdo régional, Le Canada Français, s'approvisionne auprès d'une cinquantaine de producteurs pour se procurer fruits, légumes, viandes, épices et alcools.

Le propriétaire, Jean-Mathieu Bouchard, J.-M. pour les intimes, mise sur le terroir depuis l'ouverture du Comptoir, en 2015, sur la rue Richelieu, à Saint-Jean-sur-Richelieu. Et c'est un vrai, J.-M. Il y croyait bien avant que ce soit à la mode, parce qu'il est très avant-gardiste et impliqué dans l'industrie. Il est en faveur de l'autonomie alimentaire et toujours à la défense des valeurs et des saveurs de chez nous. Son menu est composé à 95 % de produits québécois.

Au nom de tous ses concitoyens, je tiens à saluer Jean-Mathieu Bouchard et son équipe du Comptoir et leur souhaiter bonne chance pour la grande finale des prix Aliments du Québec au menu.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Saint-Jean. Et la prochaine déclaration sera celle de Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Souligner le travail de l'organisme Maison Elizabeth

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, il me fait plaisir de souligner le travail exceptionnel de la Maison Elizabeth, située dans mon comté de Notre-Dame-de-Grâce.

For more than 50 years, Elizabeth House has offered a range of support services to families and children aged zero to five years old and young mothers and mother-to-be experiencing serious difficulties adjusting to their pregnancy or to their new role as a parent by offering an approach that is both educational and therapeutic.

Par des programmes tels le programme mère-enfant et prénatal, de logements semi-supervisés et de transition, d'éducation et de stimulation de l'enfant, la Maison Elizabeth connaît une réussite remarquée pour assurer le développement optimal de l'enfant.

In a recent visit to the organization, I was impressed with their ability to work with and through the parent to promote optimal child development.

En tant que députée de Notre-Dame-de-Grâce et porte-parole de l'opposition officielle pour la protection de la jeunesse, je suis particulièrement fière de la réussite de la Maison Elizabeth, qui, depuis 50 ans, mise sur la prévention et l'accompagnement afin d'assurer un projet de vie pour l'enfant, faisant ainsi écho aux recommandations de la commission Laurent.

Thank you, Elizabeth House, and long life!

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Et maintenant je reconnais M. le député de Terrebonne.

Souligner le Mois de l'économie sociale

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Merci, Mme la Présidente. Partout au Québec, les actions des entreprises collectives sont mises de l'avant, en novembre, dans le cadre du Mois de l'économie sociale.

Depuis 1996, l'Atelier spécialisé Les Moulins, une entreprise d'insertion sociale dans le territoire de la MRC Les Moulins, offre des formations dans le secteur de la menuiserie, de la couture et du rembourrage. En plus de favoriser la réinsertion sociale des citoyens de notre communauté, l'entreprise collective a récemment créé son propre site Web, le SocioDéco.ca, et vend des produits de rembourrage 100 % québécois.

L'économie sociale, c'est d'abord et avant tout une économie humaine qui veille à répondre aux besoins de la communauté. Avec les entreprises d'économie sociale, c'est tout le Québec qui y gagne. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Terrebonne. Et je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de Verdun.

Souligner le cinquième anniversaire de l'organisme Grand Potager

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, j'aimerais souligner le cinquième anniversaire d'un organisme unique de Verdun, le Grand Potager.

Cet organisme a littéralement redonné vie aux anciennes serres municipales en s'y installant. L'édifice servait d'entrepôt à l'arrondissement lorsqu'en 2016 plusieurs entreprises et organismes, rassemblés sous l'égide du Grand Potager, y ont ramené la verdure et, mieux encore, les citoyens et les citoyennes.

Aujourd'hui, Grand Potager, c'est Semis urbains, qui offre du matériel d'agriculture et de semis locaux. C'est la coop CAUS, qui s'occupe des marchés fermiers. C'est Ciné-Verdun, qui organise des projections cinématographiques dans les serres. Ce sont des camps de jour qui enseignent les principes d'agriculture aux jeunes. Cet écosystème d'organismes et d'entreprises, où chacun aide son suivant et trouve sa place, est un exemple vibrant d'économie circulaire, d'écologie et d'implication citoyenne.

Joyeux anniversaire et longue vie au Grand Potager de Verdun! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : ...Verdun. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Beauharnois.

Rendre hommage à M. Jules «The Foot» Leboeuf, pilote d'hydroplane

M. Claude Reid

M. Reid : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage au légendaire Jules «The Foot» Leboeuf, un pilote d'hydroplane qui a marqué l'histoire des Régates de Valleyfield dans les années 70 et 80 en pilotant notamment les embarcations Boomerang et Zoomerang.

Ce héros nous a quittés paisiblement en nous laissant le souvenir d'un homme simple, jovial et toujours souriant. Reconnu pour son audace et sa fougue au volant de son embarcation, notamment dans la classe Grand Prix, il avait la réputation de participer à chaque course avec la pédale au fond, d'où son surnom «The Foot», en filant à près de 200 kilomètres-heure sur les eaux de la baie Saint-François.

Il y a mille et une raisons pour lesquelles la mémoire de Jules Leboeuf sera toujours présente dans le coeur de ses proches et des amateurs de régates. Parmi celles-ci, il y a justement ce chiffre mythique, le 1001, qu'il affichait avec fierté sur son bateau. Ce chiffre restera à jamais gravé dans nos coeurs en son honneur.

Au nom des citoyens du comté de Beauharnois, j'offre mes condoléances les plus sincères à la famille Leboeuf et à tous les amateurs de régates, qui perdent un héros. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Beauharnois. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Sherbrooke.

Demander au gouvernement d'augmenter le soutien
financier aux organismes communautaires

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Depuis des décennies, les groupes communautaires se battent contre un sous-financement chronique et ils doivent consacrer énormément de temps à récolter des fonds pour survivre.

Tout le monde reconnaît qu'ils font un travail essentiel, mais ils le font à un salaire qui ne correspond pas du tout à leurs qualifications et qui est très loin de celui offert pour une qualification équivalente dans le secteur public. C'est le noeud du problème. C'est pour ça que nos organismes communautaires sont si fragiles et qu'il y a des bris de service, qui ont un impact direct sur les citoyens.

Juste la semaine dernière, dans ma région, on a perdu la ligne d'aide en prévention du suicide, on a vu notre unique refuge en itinérance fermer la nuit pour la deuxième fois cet automne et on a un organisme qui travaille en prévention des ITSS qui est à risque de fermeture définitive.

On se nuit collectivement en ne finançant pas ces organismes à la hauteur de leurs besoins, et j'aimerais ça que le gouvernement le comprenne. Je leur demande de respecter leur engagement de déposer un plan d'action pour l'action communautaire et d'associer à ce plan les 460 millions de dollars supplémentaires nécessaires à la survie des organismes communautaires. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Sherbrooke. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Souligner le 30e anniversaire du Comptoir alimentaire Drummond

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, je souhaite mettre en lumière les 30 années d'engagement du Comptoir alimentaire Drummond auprès de la population du grand Drummondville.

Cet organisme communautaire a pour mission de soulager la faim des personnes et des familles en offrant des paniers d'épicerie. Pour son 30e anniversaire, le Comptoir alimentaire Drummond a réussi une levée de fonds sans précédent, ayant amassé plus de 300 000 $ sur un objectif de 250 000 $.

Aujourd'hui, je tiens à souligner le travail remarquable de toute l'équipe du comptoir, dont les nombreux bénévoles, qui ont permis, au cours des trois dernières décennies, de faire une réelle différence, car c'est plus de 15 millions de livres d'aliments récupérés, 500 000 livres d'aliments transformés en mets préparés, 365 000 dépannages alimentaires, 18 000 ménages aidés, 440 000 heures de bénévolat et 1,5 million de denrées remises, en plus de 48 000 paniers de Noël.

Mme Belletête, directrice, et toute votre équipe et bénévoles, depuis 30 ans, merci pour votre générosité et votre engagement. Voilà.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Côte-du-Sud.

Rendre un hommage posthume à M. Rémy Langevin,
maire de Montmagny

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, Mme la Présidente. Je tiens aujourd'hui à rendre hommage, à titre posthume, à M. Rémy Langevin, qui est décédé le 1er janvier dernier, foudroyé par un cancer qui l'a emporté rapidement.

M. Langevin était le maire de Montmagny lors de son décès. Il a consacré plus de 20 ans à la politique municipale. Il aura été conseiller municipal de 1997 à 2005 et de 2009 à 2017, avant de devenir maire, le 6 novembre 2017. Il était aussi administrateur à l'Union des municipalités du Québec.

M. Langevin a été très dévoué à la ville de Montmagny. Il voulait rendre sa ville la plus belle possible. Il aimait travailler en équipe et défendait ardemment les dossiers politiques. Il aurait aimé pouvoir participer aux festivités des 375 ans de la seigneurie de la Rivière-du-Sud.

M. Langevin a aussi consacré 35 ans de sa vie comme éducateur et gestionnaire au centre de réadaptation en déficience intellectuelle de la région de Chaudière-Appalaches.

J'offre mes meilleurs sentiments à sa femme Gisèle, avec qui M. Langevin partageait sa vie depuis 45 ans. J'offre aussi mes sympathies à ses enfants, ses petits-enfants et ses nombreux amis. À vous tous et toutes, vous pouvez être fiers de l'implication de Rémy pour la société magnymontoise et pour les gens de notre région qui en avaient le plus besoin. Merci, M. Langevin.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Côte-du-Sud. Et maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à M. le député de Marquette.

Souligner le travail du Comité Logement Lachine-LaSalle

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner le travail exceptionnel d'un organisme communautaire autonome qui promouvoit et protège l'accès au logement aux plus démunis, situé dans ma circonscription.

Le Comité Logement Lachine-LaSalle a pour mission d'assurer que tous et chacun aient un accès à un logement abordable. Cet organisme accompagne au quotidien nos concitoyens et concitoyennes dans la défense de leurs droits individuels et de locataires.

L'année 2020 a été une année très difficile pour nous tous, mais particulièrement pour ceux et celles qui ont fait face à la crise du logement. L'équipe du Comité Logement Lachine-LaSalle a su faire preuve d'un véritable leadership. Elle s'est particulièrement illustrée dans ses efforts pour aider les locataires en difficulté en pleine pandémie.

Aujourd'hui, je veux prendre le temps de les remercier pour leur dévouement et leur engagement auprès de notre communauté. Chaque action, chaque geste posé n'a pas seulement eu un impact positif sur un individu, il a aussi donné à notre communauté une force quand elle en avait besoin. La circonscription de Marquette est chanceuse de vous avoir. Un énorme merci pour votre travail.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Marquette. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 52)

(Reprise à 14 h 3)

Le Président : Mmes et MM. les députés, je vous souhaite un bon début de semaine, un bon mardi. Prenons quelques instants pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Dépôt de la lettre informant que la députée de Maurice-Richard,
Mme Marie Montpetit, n'est plus membre du caucus du groupe
parlementaire formant l'opposition officielle

Avant de poursuivre les affaires courantes, je dépose une lettre que m'a adressée le président du caucus de l'opposition officielle m'informant que Mme Marie Monpetit, députée de Maurice-Richard, n'est plus membre du caucus du groupe parlementaire formant l'opposition officielle depuis le 1er novembre 2021.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 5

Le Président : Tout à fait. À l'article a du feuilleton, M. le ministre des Finances présente le projet de loi n° 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures. M. le ministre.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Ce projet de loi vise à donner suite à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 25 mars 2021 ainsi que dans divers bulletins d'information publiés en 2019, 2020 et 2021.

Dans le but d'introduire ou de modifier des mesures propres au Québec, le projet de loi modifie la Loi sur l'administration fiscale, la Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales et la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin, notamment :

1° de bonifier le crédit d'impôt remboursable pour maintien à domicile des aînés;

2° de changer les modalités d'attribution du crédit d'impôt remboursable accordant une allocation aux familles dans le cas du placement d'un enfant mineur;

3° d'augmenter le taux de la déduction pour petite entreprise et de réduire en conséquence le taux du crédit d'impôt pour dividendes non déterminés;

4° de bonifier temporairement le crédit d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail;

5° de bonifier le congé fiscal pour grands projets d'investissement;

6° d'ajouter des restrictions à certaines mesures fiscales incitatives relativement à la présence de contenus encourageant la violence ou la discrimination ou comportant des scènes de sexualité explicite;

7° de maintenir la taxe compensatoire des institutions financières.

La Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins, la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi, la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec et la Loi sur les impôts sont modifiées afin d'apporter certains ajustements aux normes d'investissement de ces fonds fiscalisés et d'apporter des modifications à certains paramètres concernant Capital régional et coopératif Desjardins.

En outre, la Loi sur l'impôt minier est modifiée afin notamment d'ajouter une allocation pour la mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques et d'abolir l'allocation pour certification en développement durable.

La Loi visant l'amélioration des performances de la Société de l'assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l'économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré des personnes et d'hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives est modifiée afin de reporter la date limite pour la mise en place d'un système d'enregistrement des ventes dans le secteur du transport rémunéré de personnes.

De plus, en raison de la pandémie de la COVID-19, le projet de loi modifie la Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et la Loi sur la taxe de vente du Québec pour mettre en oeuvre diverses mesures ayant notamment pour effet :

1° d'ajouter des pouvoirs discrétionnaires temporaires pour l'administration de certaines mesures fiscales incitatives;

2° de prolonger le crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé à l'égard des employés en congé payé;

3° d'ajouter un choix à l'égard du calcul des heures rémunérées pour l'application de la déduction pour petite entreprise;

4° de bonifier temporairement le crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation.

Par ailleurs, le projet de loi modifie notamment la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d'accise principalement par le projet de loi fédéral C-30 sanctionné le 29 juin 2021. Ces modifications concernent, entre autres :

1° le maintien d'un régime enregistré d'épargne-invalidité après que son bénéficiaire ait cessé d'être admissible au crédit d'impôt fédéral pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques;

2° l'assouplissement temporaire des critères d'application de la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée et du crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants;

3° le traitement fiscal des prestations d'urgence liées à la pandémie de la COVID-19;

4° les règles applicables à la désignation d'un gain en capital réputé dans le cadre d'un transfert d'entreprise familiale;

5° la détaxation des masques et des écrans faciaux.

Le projet de loi prévoit aussi les dispositions nécessaires pour la comptabilisation plus rapide de certaines dépenses en raison du changement d'application de la norme comptable sur les paiements de transfert et permet, à cette fin, que les sommes pour pourvoir au paiement de ces dépenses soient prises sur le fonds consolidé du revenu.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la présentation de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. D'abord, M. le leader du gouvernement?

• (14 h 10) •

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Sécurité publique.

Rapport annuel du Bureau de la sécurité privée et plan stratégique 2021‑2024
du Commissaire à la lutte contre la corruption

Mme Guilbault : Oui, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 2020‑2021 du Bureau de la sécurité privée ainsi que la planification stratégique 2021‑2024 du Commissaire à la lutte contre la corruption. Merci.

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés. Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Rapport annuel de l'Autorité des marchés publics

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel d'activité 2020‑2021 de l'Autorité des marchés publics. Merci.

Le Président : Ce document est déposé.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose le texte de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Décret concernant le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Depuis le mois de mars 2020, on vit avec un décret d'urgence sanitaire. Pourquoi? Parce qu'on a été dans une crise sanitaire, depuis tout ce temps-là, et qu'il était nécessaire pour le gouvernement, et on l'a appuyé, d'avoir les moyens extraordinaires pour faire face à la crise.

Or, aujourd'hui, ce qu'on apprend, on va pouvoir permettre la danse, on va pouvoir permettre le karaoké, 20 000 personnes pourront se réunir au Centre Bell. C'est aussi la fin du port du masque au secondaire. C'est la fin du passeport vaccinal pour les sports extérieurs, fin des places assignées dans les restaurants, retour en présentiel au travail, M. le Président.

M. le Président, le premier ministre a fait un discours inaugural dans lequel il nous a clairement dit : Le pire de la crise est maintenant derrière nous, maintenant il faut se projeter puis regarder la suite des choses. Alors, si on est rendus là, qu'est-ce qui explique qu'aujourd'hui encore on soit dans une situation où le gouvernement n'ait pas à rendre de comptes à la population et qu'on soit encore dans une gestion de décret par décret?

Quand est-ce que l'on va retrouver une saine démocratie ici, à l'Assemblée nationale, pour l'ensemble des Québécois et que le gouvernement va répondre aux questions?

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. La cheffe de l'opposition officielle, je présume, est au courant que, depuis un an et demi, un peu plus qu'un an et demi, on est en pandémie mondiale, M. le Président. Ça fait des mois qu'on répond à des questions sur : Pourquoi vous gérez la pandémie? Pourquoi il y a des décrets? Pourquoi il y a des mesures sanitaires? Pourquoi il y a des vagues? Pourquoi il y a ci, pourquoi il y a ça? M. le Président, il a fallu, comme toutes les nations sur la planète, gérer la pandémie avec des moyens extraordinaires, en réponse à une situation qui était extraordinaire.

Or, la bonne nouvelle, c'est que ça va beaucoup mieux, depuis des mois, à mesure qu'on vaccine deux doses, et maintenant trois doses, pour un certain sous-groupe de la population. Bientôt, on va vacciner les cinq à 11 ans. À mesure qu'on vaccine, M. le Président, on est capables de s'affranchir de ces mesures exceptionnelles, qui, oui, fatiguent les gens, qui, oui, sont contraignantes, mais qui étaient nécessaires pour pouvoir passer à travers la pandémie et protéger notre monde.

Ce que le ministre de la Santé a annoncé tout à l'heure, c'est d'autres bonnes nouvelles. C'est encore un affranchissement graduel de ces mesures-là. Je ne sais pas pourquoi la cheffe de l'opposition officielle ne trouve pas que c'est une bonne nouvelle, d'annoncer aux gens qu'à partir du 15 novembre il y aura des libertés supplémentaires, modestes mais supplémentaires, de plus, pour que nos gens puissent vivre de plus en plus normalement. Et, comme on a dit dans le discours d'ouverture...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...comme le premier ministre l'a dit, quand on aura vacciné les enfants, on pense pouvoir en finir avec l'urgence sanitaire.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : La vice-première ministre ne répond pas à la question. Danser, jouer, chanter, on peut tout faire. C'est ça qu'ils annoncent. On se croirait à La fureur dans les années 90, M. le Président, là. Ça va être le retour des gros partys. Pourtant, pourtant, on gère encore par décrets. Pourtant, semaine après semaine, ils renouvellent un décret qui leur permet d'avoir les pleins pouvoirs, qui leur permet de ne pas avoir de reddition de comptes.

Quand est-ce que l'on va retrouver une saine démocratie ici pour l'ensemble des Québécois?

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Eh bien, M. le Président, je crois l'avoir dit tout à l'heure, mais je vais le réitérer, et d'ailleurs ça a été dit dans le discours d'ouverture, le 19 octobre dernier : Nous comptons mettre fin à l'urgence sanitaire, donc au décret d'urgence sanitaire qu'on doit reprendre de semaine en semaine, au moment où on aura vacciné les enfants de cinq à 11 ans. Est-ce que la cheffe de l'opposition officielle est consciente que c'est important de pouvoir vacciner ce sous-groupe, nos jeunes de cinq à 11 ans, notamment pour tout ce qui se passe dans les écoles, et pouvoir, ensuite de ça, en finir avec cet état d'urgence? Et on a même donné une échéance, approximative, mais une échéance, un horizon de temps, on a dit que ce serait au début 2022, sous réserve, bien sûr, de la vaccination. C'est géré par Santé Canada, et tout ça.

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : Mais c'est notre objectif, de pouvoir mettre fin à l'urgence sanitaire au début de la prochaine année.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, le gouvernement a tous les pouvoirs, des pouvoirs absolument extraordinaires, et ce que la vice-première ministre nous répond, c'est qu'à cause de l'obligation... à cause de la vaccination des enfants on maintient l'urgence sanitaire. Alors, ce qu'elle est en train de me dire, c'est que tous les pouvoirs doivent être octroyés au gouvernement, ils peuvent continuer à avoir décret par décret, ne pas répondre, ne pas faire la reddition de comptes, à cause de la vaccination des enfants. Est-ce que c'est bien ce que j'ai entendu, M. le Président?

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Donc, c'est ça, alors, mettre fin à l'urgence sanitaire, oui, on a tous hâte de mettre fin à l'urgence sanitaire. Puis je le dis ici, là, on a tous hâte, de ce côté-ci de la Chambre, M. le Président, d'en finir avec l'urgence sanitaire. Comment est-ce que la cheffe peut penser que ça nous rend heureux, à chaque semaine, de renouveler ça? Mais il faut le faire de manière responsable, M. le Président, il faut le faire de manière responsable puis s'assurer d'en finir avec la pandémie. Et il faut s'assurer aussi de garder certains moyens qui sont tout à fait pertinents puis bénéfiques pour les Québécois. Mon collègue ministre de la Santé est en train de travailler sur un projet de loi qui va nous permettre de pérenniser certaines de ces choses-là — des contrats, des façons de faire, de l'accès à de l'information — qui sont importantes pour en venir à bout de la gestion du réseau de la santé...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...après 15 ans de gestion libérale, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle. Vous êtes la seule à avoir la parole.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, vous savez ce à quoi je crois que la vice-première ministre n'a pas hâte? C'est d'aller expliquer pourquoi il y a eu des dépenses gouvernementales, en matière de publicité, de 133 millions de dollars. Le gouvernement du Québec, le gouvernement du Québec a dépensé, au niveau de la publicité, plus que le gouvernement fédéral pour l'ensemble du pays, plus que toutes les provinces réunies.

Une des raisons pour lesquelles on n'est pas capables d'avoir des réponses est parce qu'on n'a pas de reddition de comptes, à cause de la manière dont on est gérés avec l'urgence sanitaire. À quand une véritable démocratie ici pour répondre à ces questions?

Le Président : Mme la...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Sans commentaire sur les questions ni, non plus, sur les réponses. Vous avez la parole, Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, M. le Président, savez-vous ce qui est aussi distinctif, au Québec? C'est la manière dont on a réussi à gérer puis à se sortir de cette pandémie-là. On a réussi à garder nos écoles ouvertes. Comparé à d'autres États et pays, on a eu une situation beaucoup moins grave qu'ailleurs parce qu'on a été capables de le gérer adéquatement, parce qu'on a pris les mesures costaudes en conséquence, parce que, oui, on a fait des campagnes de publicité, de promotion, de sensibilisation, d'information. On est arrivés du jour au lendemain avec des règles extraordinaires que jamais personne n'avait vécues, dans une pandémie que jamais personne n'avait vécue. Ça fait que c'est important, M. le Président, de s'assurer que la population comprend pourquoi on fait ce qu'on fait, comprend bien les mesures, les adopte, les applique. Et c'est grâce aux Québécois, grâce à leur mobilisation et à leur patience...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...qu'on va enfin se sortir de cette pandémie, bientôt, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de Robert-Baldwin.

Stratégie du gouvernement en matière de lutte
contre les changements climatiques

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, le premier ministre va se rendre à Glasgow cette semaine pour participer à la COP26, un rendez-vous crucial pour l'avenir de la planète. Malheureusement, M. le Président, je ne détecte aucun sentiment d'urgence dans ses propos. Sa vision, au premier ministre, semble se limiter à vendre de l'électricité aux États-Unis et à ne pas produire du pétrole qu'en tous les cas on n'en a pas. Ah! Et n'oublions pas le tunnel à 10 milliards.

Le Québec s'est donné des cibles de réduction d'émissions de gaz à effet de serre pour 2030. Pour y arriver, il faut des engagements précis et mis à jour régulièrement, ça s'appelle un budget carbone, que, d'ailleurs, son propre comité consultatif lui a suggéré de faire.

Alors, M. le Président, sans cible contraignante pour 2030, sans plan de match détaillé pour 2050, que va donc faire le premier ministre à Glasgow cette semaine?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Le collègue semble avoir manqué une manche importante, soit le dévoilement du Plan pour une économie verte, qui a été présenté il y a presque un an jour pour jour. Les différents éléments qu'il mentionne sont presque tous inclus dans le Plan pour une économie verte. Et c'est vrai que les gouvernements précédents ont lamentablement échoué à ce niveau-là. D'ailleurs, le collègue qui me pose aujourd'hui la question était celui qui était ministre des Finances lors d'un récent gouvernement et il est celui qui avait coupé de façon assez substantielle les budgets en matière de lutte aux changements climatiques, donc c'est un petit peu ironique que la question me soit posée par lui aujourd'hui. Mais je tiens quand même à le rassurer, le plan qui a été présenté l'année dernière est très explicite. Il prévoit notamment une mise à jour annuelle des différentes mesures qui sont mises en place pour éviter le piège des gouvernements précédents, c'est-à-dire de mettre en place un programme, un plan sans suivi, avec le résultat que l'on connaît. Les libéraux étaient censés nous amener une réduction des gaz à effet de serre de moins 20 % pour 2020, et nous sommes uniquement à moins 6 %.

• (14 h 20) •

Le Président : En terminant.

M. Charette : Donc, l'échec libéral ne sera pas l'échec de la Coalition avenir Québec.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Le plan de la CAQ a été qualifié de vert pâle et de devoir à moitié fait, avec raison, M. le Président, puisque les mesures proposées par la CAQ ne permettent même pas d'atteindre la moitié de l'objectif de réduction de GES d'ici 2030.

l'importance de la crise, y consentir les ressources nécessaires et les énergies...

Le Président : M. le ministre de l'Environnement. À vous la parole.

M. Benoit Charette

M. Charette : Si le plan de la Coalition avenir Québec est vert pâle, je me demande bien de quelle couleur était le plan précédent. On a essentiellement deux fois plus de moyens, au niveau du Plan pour une économie verte. On a une augmentation du budget du ministère de l'Environnement de près de 49 %, si on inclut les crédits et les programmes, alors qu'on avait des coupures sous l'administration précédente. On a pour plusieurs dizaines de milliards de dollars de projets en transport collectif, alors que l'on sait très bien que ce sont les émissions en matière de transport qui plombent le bilan québécois.

Donc, j'aurais aimé que ce questionnement-là soit celui du gouvernement précédent.

Le Président : En terminant.

M. Charette : On ne serait pas dans la même situation s'il y avait eu un intérêt à l'époque des libéraux.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : M. le Président, au Québec, le gouvernement a un objectif de réduire de 37,5 % les émissions de GES d'ici 2030, mais il n'y a pas de plan pour atteindre cet objectif-là. Le seul plan que vous avez, là, c'est d'atteindre 48 % de l'objectif. Il reste beaucoup de chemin à parcourir.

Moi, ce que je veux savoir, aujourd'hui, c'est quel est le plan pour arriver en 2030 avec une réduction de 37,5 %, pas le tunnel caquiste, dont je veux entendre parler, que vous dites que c'est...

Le Président : M. le ministre de l'Environnement. Et on s'adresse toujours à la présidence, bien sûr.

M. Benoit Charette

M. Charette : ...trop partisane, l'opposition officielle perd en crédibilité, malheureusement. Lorsqu'on a présenté le plan, on l'a dit très clairement, on avait 42 % du travail à effectuer d'identifié et financé. À peine un an plus tard, on est aujourd'hui à 48 % de ce travail effectué et financé.

Et ce qui va nous permettre de réussir, le premier ministre le répète à plusieurs reprises : on a un plan chiffré. Plusieurs gouvernements à travers la planète ont un objectif de réduction, peu ont en plus les mesures identifiées, mais très peu ont la troisième condition qui est la nôtre, c'est-à-dire les budgets pour y parvenir. En Amérique du Nord, on est les seuls à avoir accompli cet exercice-là...

Le Président : En terminant.

M. Charette : ...et parmi les premiers dans le monde également.

Le Président : Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Politique de mobilité durable et d'électrification des transports

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, M. le Président. Pour bien mettre la table avant la COP, pour offrir un leadership inspirant en matière de lutte aux changements climatiques, le premier ministre a mis de l'avant toute une performance. Il a refusé de consulter les groupes environnementaux du Québec. Tous ces gens qui font partie de la délégation du Québec à la COP, pas besoin d'eux autres. Ça met bien la table.

Son cabinet les a traités de pleurnicheurs. Tous ces gens qui font de l'environnement leur première priorité, des pleurnicheurs. Ça met bien la table pour la COP.

Son ministre des Transports a réaffirmé son engagement pour son tunnel à 10 milliards, mais il a demandé de réduire de 600 millions la portée du projet de transport en commun à Québec. Plus d'autoroutes, moins de transport en commun. Ça met bien la table pour la COP.

Pour que tout le monde à la COP comprenne et que tout le monde à Québec comprenne, est-ce que le ministère des Transports peut nous indiquer quelle partie du projet de tramway il veut retirer?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, il n'y a rien de nouveau à demander à la ville de Québec d'être capable d'optimiser ses dépenses pour le projet de tramway qu'on a annoncé voilà quelques mois déjà. Ma collègue responsable de la ville de Montréal a fait la même chose avec la STM pour la ligne bleue. Vous le savez, l'autre côté, on a entrepris des travaux importants pour être capables de réduire les coûts. Qu'est-ce qu'il y a de mal à demander à la ville de Québec, qui soudainement nous dit qu'il y aurait possiblement une augmentation des coûts importante pour le tramway... que de répondre : Bien, on va peut-être devoir le retravailler pour être capables de respecter l'enveloppe qui était initialement prévue, à 3 365 000 000 $?

Donc, dans l'ensemble, le projet a été très, très bien appuyé par l'ensemble de la population. Le sondage de l'été dernier, l'appui global au Réseau express de la Capitale, c'était 70 % : 66 % à Québec, 78 % à la ville de Lévis, 80 % à Bellechasse et 75 % à Côte-de-Beaupré. Donc, dans ces conditions, on va travailler avec la prochaine administration dès le lendemain du 7 novembre prochain.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, juste pour en rajouter une couche, vendredi, le ministre des Transports et son ami le ministre des Ressources naturelles ont tenu une conférence de presse pour faire la leçon aux experts. Ils nous ont dit que, bien sûr, le tunnel va être vert parce qu'un jour il va y avoir plus d'autos électriques dessus. C'est comme s'il nous disait : Des nouvelles autoroutes, je peux en faire autant que je veux parce qu'il va y avoir plus d'autos électriques au Québec. C'est-u vraiment ça, la vision caquiste de la mobilité durable, de l'aménagement puis du développement du territoire?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Là, l'ancien ministre des Transports, le Parti libéral a le même discours que Québec solidaire? On va dicter aux Québécois où aller habiter, maintenant? On va dicter aux Québécois quelle sorte de voiture acheter? C'est ça qu'on demande? C'est ça que le Parti libéral veut faire?

Bien, M. le Président, c'est un projet, le Réseau express de la Capitale, qui est important, qui a reçu un appui important. On va livrer ce projet qui est important pour la ville de Québec, pour les gens de la Rive-Sud. On va travailler avec la prochaine administration le lendemain du 7 novembre pour être capables de réaliser ce projet.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : Avant sa réponse surréelle, il y a eu sa conférence de presse surréelle. Puis, suite à ça, il y a une experte de l'Université Laval qui a claqué la porte du comité de suivi de sa politique de mobilité durable en disant : «[Le ministre des Transports a perdu] toute crédibilité à mes yeux[...]. Je ne veux plus faire partie de cette comédie.» Fin de la citation. Aujourd'hui, il y a sept experts, sept, qui sortent sur la place publique pour dire la même affaire, que les ministres font exprès pour les décrédibiliser, et ils qualifient la CAQ de toutes sortes d'expressions antiparlementaires.

Est-ce que le ministre peut écouter les experts?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Bien, M. le Président, il n'y a personne qui a contesté le fait que nous avons le plan d'électrification des transports le plus ambitieux de...

Des voix : ...

M. Bonnardel : ...non, non, le plus ambitieux de l'Amérique du Nord. Il n'y a personne qui a contesté ça. Personne n'a dit que l'objectif à atteindre de 1,5 million de véhicules électriques d'ici à 2030 était irréalisable. Personne n'a dit que, d'ici 2035, de vendre des véhicules neufs électriques, c'était impossible, d'avoir l'électrification des autobus scolaires, l'électrification des autobus urbains. C'est un plan ambitieux, des projets, que nous avons sur la table, à la hauteur de plus de 50 milliards de dollars, pour réaliser des projets de tramway à Gatineau, à Québec, REM phase I, REM phase II à Montréal.

Le Président : En terminant.

M. Bonnardel : On a de l'ambition pour l'ensemble du territoire québécois.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Taschereau.

Impact sur l'environnement du projet de
troisième lien entre Québec et Lévis

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Le monde entier se donne rendez-vous à la COP26. L'heure est venue de se rassembler autour de ce qui est l'un des enjeux les plus importants du siècle. C'est le moment qu'a choisi Stéphane Gobeil, conseiller spécial du premier ministre, pour tweeter que les groupes environnementaux pleurnichent. C'est le moment qu'a choisi le ministre des Transports pour sortir accuser les opposants au troisième lien de mentir effrontément. Des scientifiques tentent de nous avertir des dangers d'un projet qui va empirer la crise climatique et la congestion routière, et la CAQ répond, juste avant que son chef s'envole vers Glasgow : Ce n'est pas vrai, ils sont menteurs, ils font juste pleurnicher, gnagnagna.

La semaine dernière, le premier ministre, au moins, a admis que le troisième lien n'était pas en ligne avec les objectifs verts du Québec. Est-ce que le ministre des Transports est d'accord avec lui ou est-ce qu'il va aujourd'hui contredire son premier ministre en disant que le troisième lien est un projet vert?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Bien, M. le Président, Québec solidaire carbure aux mensonges. Il est totalement...

Des voix : ...

Le Président : Non, vous le savez... Dans le contexte, je ne veux pas qu'on parte une... mais je vais vous demander le retrait pur et simple sur ce propos-là. «Carburer aux mensonges», je ne peux pas l'accepter, je vous demande de le retirer.

M. le leader du gouvernement.

• (14 h 30) •

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, vous savez, la façon dont les questions sont posées... La députée de Taschereau pose sa question d'une façon particulière, en prêtant des allégations et des intentions. Là, vous avez demandé au ministre de retirer. Moi, je veux juste, pour la suite de nos travaux, que...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Ici, on impute des motifs directement, ce n'est pas permis, vous le savez. M. le ministre des Transports, je vous redemande de retirer les propos que vous venez de faire. Je vous demande de les retirer. Vous les avez retirés?

M. le leader... M. le ministre, c'est encore à vous à parler, alors vous pouvez vous lever. Alors, j'ai compris que vous avez retiré vos propos.

M. Bonnardel : ...M. le Président, avec les publicités qu'ils ont faites ce week-end, qu'il y aurait supposément 50 000 nouveaux véhicules qui apparaîtraient dans la nuit, 50 000 nouveaux véhicules qui apparaîtraient parce que soudainement le tunnel apparaît... Totalement faux, totalement faux.

M. le Président, Québec solidaire a fait une question de l'urne lors de l'élection partielle dans Jean-Talon. Quel a été le résultat pour eux? Pire qu'à l'élection générale.

Aujourd'hui, le constat, je l'ai mentionné dans la question précédente, les gens de Québec, les gens de la Rive-Sud souhaitent ce projet, souhaitent le Réseau express de la Capitale. C'est ce qu'on va livrer pour eux.

Le Président : Je veux vous demander d'être extrêmement prudents dans ce contexte. Encore une fois, ce sont des propos que vous savez être très particuliers, alors faites attention à leur utilisation.

Pour la suite ou pour une remarque, Mme la leader?

Mme Labrie : M. le Président, mon collègue ne peut pas dire que c'est faux, c'est un mot qui n'est pas permis. Je vous demanderais de lui demander de retirer ses propos.

Le Président : On l'a déjà fait. Là, dans le contexte, je pense que tout est clair, là. Vous allez poursuivre. Évidemment, ce que je vous ai dit, je l'ai également dit à... dans une première fois. Je pense, c'est bien compris. Est-ce que vous aviez complété votre réponse, M. le ministre des Transports?

M. Bonnardel : Bien, je suis un peu tanné que Québec solidaire nous fasse passer comme des cancres de l'environnement. Quand on regarde les GES par habitant, on est premiers en Amérique du Nord. On ne le dira jamais assez, on est premiers, hein? On bat New York, on bat la Californie. On a mis fin à l'exploitation et l'exploration des hydrocarbures. On a le plan le plus ambitieux de l'Amérique du Nord pour l'électrification des transports.

Le Président : En terminant.

M. Bonnardel : Il y a de quoi être fiers.

Le Président : Et je vais vous demander d'être attentifs, votre collaboration, le silence pendant les questions, le silence pendant les réponses. Les questions sont importantes, on a tous envie de connaître et les questions et les réponses.

Mme la députée de Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : 50 000 à 55 000, c'est le chiffre du gouvernement. Je pourrais parler d'étalement urbain, je pourrais parler de trafic induit, mais je suis tannée de rappeler au ministre des faits qui sont partout dans les journaux, qui sont partout dans les études, ça fait que je ne m'abaisserai pas à faire ça encore une fois ici. Je vais revenir sur le sujet. Il a fait pas mal de hors sujet avec sa réponse.

Est-ce que le ministre est en train de dire que son chef est dans les patates? Est-ce que le troisième lien est en phase avec les objectifs verts du Québec, oui ou non? Est-ce que le troisième lien est en phase avec les objectifs verts du Québec?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Les objectifs, M. le Président, ils sont ambitieux. 1,5 million de véhicules, d'ici 2030, qui sont électrifiés, au Québec. Est-ce qu'il y a une autre province au Canada qui a cet objectif? Non. Vente de véhicules neufs électriques 100 % à partir de 2035. Électrification des autobus scolaires, des autobus urbains, interurbains, même. C'est là où on s'en va. La batterie verte du Québec, c'est nous. C'est nous.

Alors, dans les circonstances, il faudrait peut-être parler un peu aussi de sécurité du réseau, hein? Le pont Pierre-Laporte, si on se projette dans le temps, en 2050, une quinzaine d'années après l'ouverture du tunnel, il aura près de 80, hein? Le pont de Québec, 130 ans.

Le Président : En terminant.

M. Bonnardel : Est-ce qu'on peut sécuriser le réseau et s'assurer de donner un réseau qui sera sécuritaire à l'ensemble des gens de Québec et de la Rive-Sud?

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Le troisième lien est-il en phase avec les objectifs verts du Québec?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Je répète, M. le Président, je ne suis pas gêné de mentionner que le Québec a un plan, a le programme ou le plan le plus ambitieux, en termes d'électrification des transports, de toute l'Amérique du Nord. Il y aura, que vous le souhaitiez ou non... Personne, personne, personne n'a mentionné le contraire, le fait qu'une quinzaine d'années après l'ouverture du tunnel Québec-Lévis, en circulation, il y aura 100 % de bus électriques et près de 100 % de véhicules de promenade.

Or, là, c'est rendu, aujourd'hui, que Québec solidaire nous dit : Vous, les Québécois, voici ce que vous devez faire. Vous allez être pris dans des tours à condos. Fini, là, votre vie de banlieue. C'est terminé, ça.

Le Président : En terminant.

M. Bonnardel : La voiture que vous allez acheter, on va vous dicter quoi acheter, on va vous taxer selon ce que vous allez acheter. C'est ça, Québec solidaire.

Le Président : Question principale... Question principale, M. le chef...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! On ne se parle pas pendant la période de questions. La parole appartient maintenant au chef du troisième groupe d'opposition. M. le chef, à vous la parole.

Accès à un médecin de famille

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Le premier ministre, lors de son discours inaugural, a brandi la menace de sévir contre les mauvais médecins de famille qui ne prennent pas suffisamment de patients à leur charge, ceux qui ne font pas un bon travail, a-t-il dit. Au Parti québécois, on a exprimé dès le départ que les 880 000 patients du Québec qui attendent sur une liste d'attente ne seront pas les gagnants d'une telle approche coercitive, une approche de confrontation utilisée par la CAQ. Chercher un bouc émissaire pour justifier son échec, bien, ça ne va pas améliorer l'accès à un médecin de famille pour les Québécoises et les Québécois.

Hier, changement de ton de la part du ministre de la Santé, il s'engage finalement à collaborer de façon constructive, a-t-il dit, avec les médecins omnipraticiens. Face au Collège des médecins, le ministre a tenté de remettre la pâte à dents dans le tube, après l'approche d'affrontement préconisée par le premier ministre pas plus tard que la semaine dernière. Malgré ça, les Québécois n'ont toujours rien entendu sur les solutions pour améliorer l'accès aux soins de santé, rien sur la modification du mode de rémunération des médecins, sur l'accès à un médecin en 36 heures, rien sur les services de première ligne, rien sur les moyens concrets qu'il envisage.

Est-ce qu'aujourd'hui le ministre de la Santé peut, M. le Président, nous réitérer la promesse de la CAQ que toutes les Québécoises et tous les Québécois auront accès à un médecin de famille d'ici un an? Et quels sont les moyens qu'il va mettre en place pour y arriver?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, premièrement... J'ai plusieurs points à faire là-dessus puis je vais essayer de profiter du temps qui m'est alloué rapidement.

Premièrement, je pense que la FMOQ et le gouvernement, on a les mêmes objectifs. On a des objectifs de prendre en charge le plus de patients possible pour chaque médecin mais aussi de donner des rendez-vous, M. le Président, dans un délai raisonnable.

On a des discussions avec la FMOQ pas depuis des mois, depuis des années. C'est sûr que nos discussions ont des fois dû être interrompues en raison de la pandémie, et je crois que tout le monde comprend ça. Mais on a aussi convenu, au cours des dernières semaines, que la situation, par exemple, dans ce qu'on appelle le GAMF, la liste des Québécois qui sont en attente d'un médecin de famille, ne peut pas se tenir dans le nombre qu'on a en ce moment, qui est rendu à plus de 800 000 personnes, M. le Président.

Alors, c'est sûr qu'on peut manquer... on peut avoir de l'impatience, puis je pense qu'on en a tous, de l'impatience, mais il y a une chose qui est certaine, c'est qu'on s'est engagés, le premier ministre l'a fait, je l'ai fait, à avoir une discussion qui va être constructive, dans les prochaines semaines...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...parce que nous avons tous le même objectif, c'est de régler le problème avec la FMOQ.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Bien, c'est sûr, M. le Président, que l'impatience, elle est ressentie par les Québécoises et les Québécois. Elle a été aussi exprimée par le premier ministre pas plus tard que la semaine dernière. On a de la difficulté, aujourd'hui, à comprendre les intentions du gouvernement.

Est-ce que, comme le premier ministre, il brandit encore la menace de recourir à l'approche punitive? Est-ce qu'il entend recourir aux sanctions de la loi n° 20 pour que les médecins prennent en charge davantage de patients? Est-ce qu'il va introduire, à l'opposé, sa propre législation pour forcer les médecins...

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, on a été très, très clairs avec les médecins que non seulement on pouvait travailler dans une collaboration, ensemble, ça, c'est très clair... Et c'est d'ailleurs pour ça, entre autres, que j'en ai parlé, lorsque j'ai pris la parole à un colloque où il y avait près de 1 000 médecins spécialistes et omnis, hier, avec la corporation des médecins. Tout le monde s'entend sur le besoin de faire un changement de ce côté-là. Mais on s'entend aussi qu'on ne peut pas avoir une discussion entre parties pour trouver la façon de régler le problème quand on n'a pas les données. Parce que les données que nous avons eues de la RAMQ nous ont permis d'avoir certaines informations qui nous permettraient, dans une bonne discussion avec la FMOQ, d'avancer. On va continuer de travailler avec eux, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, le ministre parle beaucoup de discussions, mais pourtant, la semaine dernière, on ne parlait que d'appliquer une loi, donc d'appliquer, là, la règle du bâton plutôt que celle de la négociation.

Juste pour essayer de mieux comprendre ce à quoi les Québécois doivent s'attendre, est-ce que la confrontation est terminée? Est-ce qu'on a toujours l'intention d'appliquer une loi ou d'utiliser la loi n° 20? En d'autres mots, peut-être pour mieux comprendre, là, est-ce que le ministre de la Santé peut nous confirmer que son gouvernement a bel et bien eu recours aux judicieux conseils de l'ancien ministre de la Santé et député de La Pinière dans sa négociation?

• (14 h 40) •

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : O.K. Bien, écoutez, M. le Président, je vais être très, très clair, là. J'ai dit, tout à l'heure, qu'avec la FMOQ on s'entendait sur des choses. On s'entend qu'on a besoin de prendre une liste de patients, de baisser le GAMF, qu'il y ait plus de patients, plus de Québécois qui aient un médecin de famille. Mais en même temps ce n'est pas tout, d'avoir un médecin de famille, c'est d'avoir un rendez-vous dans un délai raisonnable, si en plus on n'a pas de médecin de famille.

LA FMOQ et nous, on est d'accord avec ça. On a commencé à s'échanger de l'information, ça nous prend des données réelles qui sont à jour. J'en ai parlé au Dr Godin et à son équipe. On va travailler dans les prochaines semaines. Et, avec ça...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...je pense qu'on peut arriver dans une entente négociée.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Qualité de l'eau potable dans les écoles

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : M. le Président, après la saga sur la qualité de l'air, maintenant c'est la saga sur la qualité de l'eau. L'INSPQ a publié une étude, en 2019, qui fait la démonstration que la présence de plomb peut avoir un effet qui va jusqu'à retarder le développement de quotient intellectuel des enfants. Ils peuvent perdre jusqu'à un à trois points de développement de leur quotient intellectuel. C'est excessivement grave.

Le gouvernement a donné un contrat sans appel d'offres de près de 2 millions de dollars à la va-vite. Ils ont fait un protocole qui, aujourd'hui, est décrié par l'Ordre des chimistes, parce qu'ils ont utilisé un appareil portatif au lieu d'utiliser vraiment l'instrument de mesure le plus fiable, c'est-à-dire une analyse en laboratoire. Il me semble que, lorsque la santé et le développement d'un enfant est en jeu, qu'est-ce qu'on fait? On utilise les meilleurs moyens.

Aujourd'hui, on apprend que le tiers des écoles, au minimum, sont aux prises avec un problème de plomb. Mais, pire que ça, c'est que les résultats sont viciés.

Aujourd'hui, est-ce que le gouvernement s'engage à refaire les tests en laboratoire?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, c'est vraiment particulier de voir le Parti libéral nous ramener la question du plomb dans l'eau quand on sait que la sonnette d'alarme a été tirée en 2013, alors que c'est le gouvernement du Parti québécois qui était là. Après ça, ils sont arrivés. Pendant quatre ans, rien du tout. Le son des criquets. Nous sommes arrivés et nous avons décidé de s'occuper de ça. C'est la santé de nos enfants. On n'allait pas laisser aller la chose comme l'irresponsable gouvernement précédent.

Alors, ce qu'on a fait, c'est qu'on a contacté Mme Michèle Prévost, titulaire de la Chaire industrielle de recherche en eau potable du CRSNG. Mme Prévost nous a conseillés, nous a guidés sur la méthodologie. Est-ce qu'on devait faire des échantillonnages, on devait tout tester? Est-ce qu'on doit tester tout de suite ou faire couler l'eau? Bien, il fallait faire tester tout de suite, pas faire couler l'eau et avoir des résultats qui sont faussés. On a un protocole qui a été élaboré par des experts, non pas par le ministre, par le gouvernement, mais par des gens dont la notoriété et l'expertise n'est remise en question par personne.

Ils n'ont rien fait. Ils ont laissé...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...les enfants boire de l'eau qui contenait du plomb. Nous avons fait les tests. Ils nous critiquent...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Rappel des faits. Le gouvernement libéral a mis en place le programme VisezEau. Le gouvernement caquiste a retiré de ce programme le seul volet scientifique. Et pourtant, aujourd'hui, il est encore décrié.

D'autre part, soyons sérieux, on parle du quotient intellectuel des enfants, là, leur développement. Ici, il y a une étude qui démontre, là, que dans bien des cas, là, dans 43 % des cas, les résultats obtenus par le test portatif est erroné. Et, dans 11 % des cas, c'est des résultats aberrants.

Allez-vous refaire les tests, oui ou non?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, il y a un article de La Presse que je recommande à ma collègue, paru le 18 août 2021, ça ne fait pas très longtemps. Le titre : Professeure honorée. Ça commence par : «Michèle Prévost, professeure titulaire au Département des génies civil, géologique et des mines de Polytechnique Montréal, a été élue le 13 août dernier Fellow de l'Académie canadienne de génie en raison de ses réalisations exceptionnelles et de ses longs états de service dans le domaine de l'eau potable.» Elle a conseillé le gouvernement sur les appareils à utiliser. Les appareils ont ensuite été validés par le Centre d'expertise en analyse environnementale du Québec. J'invite ma collègue à se fier aux experts.

Des voix : ...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent. Vous êtes la seule à avoir la parole.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Avec grand plaisir. «Michèle Prévost reconnaît que l'appareil Kemio est moins précis...» La même dame que le ministre nous dit de reconnaître son expertise nous le dit, c'est moins précis.

Moi, je lui demande, et je dépose, M. le Président, cette étude qui est faite par deux Ph. D. chimistes, allez-vous reconnaître leur expertise ou vous allez faire exactement comme le dossier de la qualité de l'air, c'est-à-dire nier, continuer à nier et, par la suite, mentir?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Encore une fois... Non. Encore une fois, ça a souvent été dit, il me semble, même aujourd'hui à trois reprises. Mme la députée...

Mme Rizqy : ...

Le Président : M. le ministre... Non. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, on ne peut pas faire d'une façon détournée ce qu'on ne peut pas faire directement. La députée de Saint-Laurent retire le terme, mais elle vient dire la même chose par la suite dans son expression. Vous ne pouvez pas accepter ça, M. le Président, vous ne pouvez pas accepter ça.

Des voix : ...

Le Président : Écoutez, là, je m'excuse, là, c'est très clair. Le retrait a été demandé. Il a été retiré, nous l'avons constaté. Fin de cette période.

M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, en citant simplement deux mots d'une déclaration de Mme Prévost, je pense que ma collègue démontre qu'elle, trop souvent, incarne la quintessence de la mauvaise foi. Et elle l'a démontré encore aujourd'hui. C'est déplorable.

Des voix : ...

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : ...c'est la définition de prêter des intentions, M. le Président. Il sait qu'il ne peut pas faire ça.

Le Président : Je vous demande... Non, mais, écoutez, on peut...

Des voix : ...

Le Président : Vous le savez, il est... (panne de son) ...vous connaissez nos règles, vous avez assez d'expérience, toutes et tous. Je pense que c'est tellement clair. M. le ministre, poursuivez, mais je ne...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader... M. le ministre, à vous la parole. Je vous demande encore une fois d'être extrêmement attentifs. Vous connaissez ces règles, vous avez de l'expérience; mettez-les en pratique.

M. Roberge : Merci bien. Je rappelle que, sous le précédent gouvernement, on ne s'obstinait pas sur la qualité des tests, il n'y en avait pas. Et maintenant on a des tests qui ont été choisis par des experts, validés par le Centre d'expertise en analyse environnementale du Québec. Nous sommes les premiers au Canada à faire des tests sur le plomb dans l'eau en fonction de la nouvelle norme canadienne. Je pense que nous devrions tous en être fiers.

Le Président : Question principale, M. le député de Bonaventure.

Création de places en service de garde en Gaspésie

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, récemment le premier ministre s'est engagé à créer 37 000 nouvelles places subventionnées en garderie d'ici 2025, annonce conditionnelle à l'embauche de 17 800 éducatrices, qui, soit dit en passant, n'existent pas.

Un autre questionnement se pose : Quelles données le ministère de la Famille utilise-t-il pour définir les besoins en services de garde? Le principal indicateur est celui du nombre de 0-4 ans anticipé et calculé par l'Institut de la statistique du Québec.

Les projections réalisées en 2019 par l'ISQ annonçaient une décroissance des 0-4 ans partout en Gaspésie. Résultat, les places ont été calculées par le ministère en fonction des données pessimistes de l'ISQ. Le ministère se fie donc sur la décroissance démographique anticipée pour régler en partie le problème de places en garderie.

Surprise! La pandémie a déjoué les prédictions pour la Gaspésie, car elle est devenue attractive pour de nombreuses familles.

M. le Président, est-ce que le ministre reconnaît qu'il utilise des données erronées pour attribuer le nombre de places en garderie pour la Gaspésie?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci, M. le Président. Bien, d'abord, ce qu'on reconnaît, c'est qu'il y a du travail à faire, effectivement, pour toute la gestion des admissions et la planification des services. C'est la raison pour laquelle, dans le projet de loi que j'ai déposé, le projet de loi n° 1, on propose de rapatrier les opérations du guichet unique au gouvernement. Et la façon dont ça fonctionne pour établir les besoins sur un territoire, c'est assez simple, on note le nombre d'enfants qui sont inscrits au guichet unique, donc, par exemple, dans la circonscription de Bonaventure, dans les territoires, les bureaux coordonnateurs qui sont là-bas. Ensuite, on regarde combien de places sont disponibles sur le terrain, des places qui sont là, qui sont déjà disponibles à être occupées. Et ensuite on utilise le différentiel, donc le nombre de places manquantes, pour lancer des appels de projets.

Je veux rassurer notre collègue le député de Bonaventure. S'il manque des places dans sa circonscription, bien évidemment qu'on les créera. D'ailleurs, dans le projet de loi n° 1, encore une fois, que j'ai présenté, ce que je propose, c'est qu'à l'avenir, donc, dorénavant, bien, il y ait maintenant une obligation pour le gouvernement de créer les places dans les différents territoires au Québec lorsqu'il en manquera. Donc, s'il y a des ajustements à faire dans la circonscription de Bonaventure, dans les territoires qui sont compris là-bas, bien évidemment, M. le Président, on le fera avec plaisir.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, selon le ministère, le manque à gagner sera comblé par l'ajout de 355 places d'ici 2025 pour toute la Gaspésie et par la prévision attendue d'une décroissance démographique. La réalité est tout autre. Juste pour la circonscription de Bonaventure, nous parlons plutôt de 963 places, données qui nous ont été fournies par les MRC, donc d'un nombre important de parents qui devront soit quitter la Gaspésie ou soit ne pas retourner travailler.

Quelles données le ministre va-t-il reconnaître? Celles des MRC ou celles qui planifient la dévitalisation de notre région?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : ...M. le Président, là, un instant, là. On ne peut pas passer de service de garde en service de garde et additionner les listes d'attente, on ne peut pas faire ça. Quand on fait ça, on comptabilise des enfants deux fois, on comptabilise des enfants, par ailleurs, qui ont déjà une place dans un autre type de service de garde. Il y a une façon de faire qui est centralisée, pour la simple et bonne raison qu'on doit avoir le portrait d'ensemble pour établir la bonne prévision.

Donc, je vais dire deux choses au collègue de Bonaventure. On ne se base certainement, certainement pas sur la décroissance d'une région pour épargner des places, pour essayer d'économiser sur le développement. Ce qu'on propose, dans le projet de loi que j'ai déposé, au contraire, c'est qu'il n'y ait plus un gouvernement qui essaie de se soustraire à cette obligation-là, à cette responsabilité de créer des places.

Le Président : En terminant.

M. Lacombe : S'il manque des places dans la circonscription de Bonaventure, on en créera suffisamment.

• (14 h 50) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, le premier ministre a affirmé que son gouvernement serait celui des régions. Qu'il le prouve en déployant les places en garderie manquantes, et ce, à partir des informations crédibles fournies par les MRC. Pas besoin d'autres comités consultatifs pour anesthésier la capacité décisionnelle. Les chiffres, on les connaît déjà.

Être le gouvernement des régions, c'est de rêver avec elles de leur émancipation et non pas de leur agonie. Allez-vous reconnaître les besoins réels des familles gaspésiennes, oui ou non?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Oui, M. le Président, je pourrais m'arrêter là, parce que la réponse est claire, nette et précise, mais je vais quand même continuer un peu. Vous savez, la question du député de Bonaventure, je pense qu'elle est alarmiste, mais en même temps elle traduit le besoin qu'ont les communautés de s'assurer que les besoins sont bien évalués. Dans le projet de loi que je propose, que j'ai déposé, il y a par ailleurs une autre disposition à l'effet que, dorénavant, on souhaite que les communautés puissent nous dire si, oui ou non, les estimations que nous avons au ministère de la Famille sont bonnes. Donc, par exemple, est-ce qu'un projet de développement économique nous aurait échappé? Est-ce qu'une usine est en construction et va générer, par exemple, le déménagement de centaines de travailleurs dans ce territoire-là, ce qui va générer une demande de places en garderie? M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Lacombe : ...en conclusion, le député de Bonaventure et nous, on est d'accord.

Le Président : Question principale, M. le député de LaFontaine.

Conditions de travail des éducatrices en service de garde

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : D'après l'échange qu'on vient d'entendre, M. le Président, je pense que les deux ne sont pas tout à fait d'accord, surtout que le ministre de la Famille vient de qualifier le comportement du collègue de Bonaventure d'étant alarmiste. Alors, allons voir qu'est-ce que l'alarmisme à la sauce du ministre de la Famille.

L'alarmiste, il aurait peut-être dû l'être un peu plus, depuis le 1er avril 2020, donc depuis plus d'un an et demi, quand l'entente entre les CPE et les éducatrices, intervenantes a pris fin. Ça fait plus d'un an et demi. Cette semaine, pour les cinq jours, du lundi au vendredi, il y aura des grèves. Lundi, vendredi : FIPEQ-CSQ, 3 200 travailleuses pour 200 CPE en grève. Mardi, mercredi, jeudi : CSN, 11 000 travailleuses pour plus de 400 CPE en grève.

Le 3 mars 2019, M. le Président, le ministre, qui ne se dit pas aujourd'hui alarmiste, disait la chose suivante, je le cite : «Je pense qu'il faut commencer par valoriser cette profession.» Fin de la citation, M. le Président.

La grève et l'inexistence d'une entente depuis plus d'un an et demi démontrent qu'il dévalorise, M. le Président, par cette attente, la profession.

Le Président : M. le ministre de la Famille... Mme la présidente du Conseil du trésor. À vous la parole.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui, absolument, M. le Président, compte tenu que le Trésor mène les négociations actuellement. Et effectivement j'entends mon collègue, quand on parle de valoriser la profession d'éducatrice, particulièrement la profession d'éducatrice qualifiée, éducatrice spécialisée, c'est une demande qui a été faite et sur laquelle nous nous entendons, au gouvernement, avec les demandes qui sont faites par les éducatrices. D'ailleurs, une offre salariale de plus de 20 % a été déposée aux tables de négociation dernièrement, et l'offre, elle est structurée en fonction de, justement, bonifier et valoriser le travail des éducatrices qualifiées.

Nous travaillons également sur la question des éducatrices spécialisées. On a compris, on a entendu la demande de nos éducatrices d'avoir du soutien dans leur groupe, ce qui est fort important, et ce sur quoi on travaille, M. le Président.

Maintenant, les tables de négociation sont en marche. Continuons à discuter, puis on va arriver à une entente.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Bien oui, M. le Président, continuons à discuter. 581 jours, 82 semaines. La présidente du Conseil du trésor dit : Hé! l'offre est donc bien bonne! L'offre est exceptionnelle. Mais l'offre, elle a été rejetée, refusée. Pendant ce temps-là, il y a des milliers de parents qui se cognent le nez sur la porte, des milliers de parents qui appuient les éducatrices et les intervenantes, M. le Président.

Alors, encore une fois, non seulement ça prend une entente pour arrêter l'hémorragie des éducatrices qui quittent, mais ça va prendre une entente pour recruter massivement des milliers d'éducatrices. On est loin du compte. Après plus d'un an et demi, il est temps que le gouvernement y voie.

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Je ne voudrais pas prêter des interventions à mon collègue, M. le Président, et penser qu'il me suggère indirectement de faire une loi spéciale, parce que ce n'est pas la voie qu'on est en train de suivre.

Maintenant, écoutez, on nous a demandé de valoriser le métier d'éducatrice, ça fait partie des métiers que nous avons... des professions que nous avons priorisées, au gouvernement, quand on parle des enseignantes, quand on parle des infirmières, quand on parle des PAB. Les éducatrices spécialisées, la mission éducative de nos CPE, que l'on se doit de préserver, elle est valorisée.

Présentement, on est en négociation. Et, quand on parle des éducatrices spécialisées et des éducatrices qualifiées, on n'est pas loin d'une entente.

Là où le bât blesse, M. le Président, et je dois dire que j'ai été deux mois et demi toute seule aux tables de négociation, donc, maintenant, je suis contente de voir que les syndicats sont au rendez-vous, là où le bât blesse...

Le Président : En terminant.

Mme LeBel : Je continuerai.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, si le spectre des options, pour la présidente du Conseil du trésor, c'est de dire : Bien, on négocie, on n'a pas d'entente pendant plus d'un an et demi ou on a une loi spéciale... C'est clair que, si vous êtes binaires comme ça, le dossier ne va pas se régler, M. le Président.

Là où le bât blesse, je vais le dire à la ministre. Le manque de personnel dans les services de garde est un réel problème, d'après le ministre de la Famille. Ça, il le disait il y a plus de deux ans et de demi. Il disait, et je le cite : «C'est sur le dessus de ma pile.» Fin de la citation.

Ça fait que, si ce n'est plus sur le dessus de sa pile, depuis deux ans et demi, quand ça va être sur le dessus de la pile de la ministre puis qu'elle règle?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Vous savez, M. le Président, présentement, aux tables de négociation, et même de l'admission même des syndicats, l'offre de 20 % est une offre qui est adéquate. Et on n'est pas loin, je pense, de trouver des solutions, des voies de passage, quand on parle des éducatrices qualifiées.

Là où le bât blesse, c'est qu'à l'instar des autres négociations nous faisons des négociations différenciées. Donc, ce n'est pas vrai qu'on va offrir la même rémunération et la même augmentation et valorisation à tous les corps des métiers qui sont dans un CPE, comme on ne l'a pas fait à l'ensemble de la fonction publique, M. le Président.

Je sais que c'est complexe, je sais que c'est difficile, pour un syndicat, mais, présentement, il y a plus de 20 % sur la table, les éducatrices, près de 9 % sur la table pour les autres. Et je vous rappellerai que l'ensemble de la fonction publique...

Le Président : En terminant.

Mme LeBel : ...a reçu autour de 6 %, M. le Président. On va continuer.

Le Président : Question principale, M. le député de Laval-des-Rapides.

Orientations gouvernementales en matière d'immigration

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, M. le Président. La semaine dernière, le gouvernement de la CAQ déposait son plan d'immigration 2022. Surprise! Le Québec prévoit maintenant accueillir 70 500 immigrants.

M. le Président, suivez-moi quelques instants. En prendre moins pour en prendre soin. Promouvoir l'immigration massive, c'est encourager le cheap labor. Trop d'immigration fait reculer le revenu moyen du Québec. L'immigration massive fragilise notre cohésion sociale.

Il y a cinq ans à peine, ce gouvernement, cette formation politique, voulait limiter la cible à 40 000 immigrants. Il y a moins de deux semaines, il tenait le même langage en affirmant qu'on avait atteint la limite de la capacité d'intégration du Québec. Puis tout d'un coup, sans explication, la cible est rehaussée à un niveau sans précédent.

M. le Président, le gouvernement est dur à suivre. Est-il lui-même branché sur sa position? De quel côté de la bouche parle-t-il?

Ma question, M. le Président, elle est bien simple : Est-ce que le gouvernement a sous-estimé l'ampleur des pénuries de main-d'oeuvre, la capacité d'intégration de la société québécoise ou les deux? Alors, qu'est-ce qui a changé, M. le Président?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Je rappellerai qu'en 2019, après des consultations publiques, il y a une planification pluriannuelle qui a été faite. Elle est totalement respectée pour l'année 2022. Ce qui a été annoncé, c'est qu'on allait admettre entre 49 500 et 52 500 personnes. L'ajout de 18 000, c'est les admissions qui n'ont pas été faites en 2020 en raison de la fermeture des frontières. Donc, c'est ce qui fait le total dont on parle maintenant.

Mais la planification est respectée, les seuils d'admission. Je rappelle constamment que la sélection est faite à Québec, l'admission est faite à Ottawa. Et, s'il y a des retards dans les délais d'admission de personnes qui sont déjà ici, au Québec, qui sont intégrées dans le marché de l'emploi et qui parlent français, ça relève d'Ottawa. Merci, M. le Président.

Document déposé

Le Président : À ce moment-ci, je reviens sur une demande formulée par la députée de Saint-Laurent pour un dépôt qui nécessite un consentement. Je ne l'avais pas demandé, on était en question de règlement. Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Merci bien.

Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous allons maintenant passer à la motion des rubriques sans préavis. Et je reconnais d'emblée Mme la députée de Saint-Laurent.

Honorer la mémoire de Mme Suzanne Clermont et de M. François Duchesne, victimes
des événements tragiques survenus à Québec dans la nuit du 31 octobre 2020,
et offrir des condoléances à leurs familles et à leurs proches

Mme Rizqy : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la vice-première ministre, la députée de Taschereau, le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale se rappelle avec tristesse et douleur les tragiques événements survenus le 31 octobre 2020 à Québec, causant la mort de Mme Suzanne Clermont et de M. François Duchesne et blessant grièvement cinq personnes;

«Qu'elle souligne la force de caractère et la résilience des victimes survivantes;

«Qu'elle souligne le travail des premiers répondants qui ont fait preuve de grand courage afin de sauver des vies;

«Qu'enfin, elle observe une minute de silence à la mémoire des victimes et en solidarité avec leurs familles.» Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Alors, je vous demande vos votes respectifs. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je vais vous demander de vous lever pour observer une minute de silence.

• (15 heures — 15 h 1) •

Le Président : Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons. M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Duplessis, la députée de Marie-Victorin, le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des témoignages de nombreux experts lors des audiences de la coroner Géhane Kamel sur les décès de personnes âgées ou vulnérables survenus dans des milieux d'hébergement au cours de la première vague de COVID-19;

«Qu'elle rappelle que l'étude détaillée du projet de loi 101, portant sur la lutte contre la maltraitance envers les personnes aînées et autres personnes vulnérables, se déroule actuellement; et que plusieurs groupes entendus lors des consultations particulières ont demandé d'inclure la reconnaissance de la maltraitance organisationnelle dans le projet de loi 101;

«Qu'elle souligne la nécessité de reconnaître la maltraitance organisationnelle envers les personnes aînées, afin de mieux lutter contre celle-ci;

«Qu'elle rappelle que le Plan d'action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées reconnaît que "la pandémie de la COVID-19 au Québec a mené à de véritables tragédies, à différentes situations de maltraitance, organisationnelle, notamment";

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de reconnaître explicitement la maltraitance organisationnelle comme étant une forme de maltraitance dans le projet de loi 101.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de LaFontaine, le député de Jean-Lesage, le député de Bonaventure, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski, la motion suivante :

«En cette année préélectorale, que le Directeur général des élections du Québec soit mandaté pour signaler toute publicité ou communication gouvernementale, payée par des fonds publics, qui s'apparente à de la publicité partisane au profit du parti gouvernemental, et qu'il émette des avis publics lorsque c'est le cas.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. M. le ministre des Finances, à vous la parole.

Rendre hommage à M. Michel Nadeau, figure marquante de l'économie
québécoise, et offrir des condoléances à sa famille et à ses proches

M. Girard (Groulx) : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Robert-Baldwin, la députée de Mercier, la députée de Gaspé, le député de Chomedey, le député de Bonaventure, le député de Rimouski et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale du Québec rende hommage à M. Michel Nadeau, l'une des figures marquantes de l'économie québécoise;

«Qu'elle souligne sa carrière exceptionnelle de journaliste économique et sa grande capacité à expliquer et à vulgariser le fonctionnement de l'économie;

«Qu'elle souligne sa contribution à titre de vice-président de la Caisse de dépôt et placement du Québec dans le développement des entreprises québécoises;

«Qu'elle souligne son engagement pour la saine gouvernance des entreprises par sa participation à la fondation de l'Institut de la gouvernance d'organisations privées et publiques, l'IGOPP;

«Qu'elle transmette ses condoléances à sa famille, à ses proches, et à ses collègues;

«Enfin, qu'elle invite ses membres à observer une minute de silence en sa mémoire.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, M. le Président, pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : le ministre des Finances, le député de Nelligan, la députée de Mercier et la députée de Gaspé.

Le Président : Je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. M. le ministre des Finances, à vous la parole.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : M. le Président, au cours des derniers mois, la finance et l'économie québécoises ont perdu d'illustres représentants : au printemps, Jacques Lussier, professeur aux HEC, spécialiste de la gestion des caisses de retraite et ancien président du conseil d'administration de CFA Montréal; tout récemment, Claude Montmarquette, professeur émérite de l'Université de Montréal et ancien P.D.G. du CIRANO. Il y a deux semaines, Michel Nadeau, un grand bâtisseur, profondément engagé pour le Québec, nous a quittés. Tous partageaient une passion pour l'économie du Québec et la compréhension des concepts économiques et financiers.

Michel Nadeau a connu une longue et belle carrière, au cours de laquelle il a mis ses compétences et sa passion au service de la société de multiples façons. Michel s'intéressait à tout. Sa curiosité, sa gentillesse et sa simplicité nous ont marqués.

Diplômé en sciences politiques et titulaire d'un M.B.A. de l'Université Laval, il a d'abord fait sa marque comme journaliste, éditorialiste et responsable des pages financières au Devoir, où il a oeuvré durant une dizaine d'années.

En 1984, il a fait son entrée à la Caisse de dépôt et placement du Québec, où il a occupé, durant 18 ans, différents postes au sein de la haute direction, notamment celui de P.D.G. de CDP Capital. C'est son engagement indéfectible envers le succès des entrepreneurs et des entreprises d'ici qui aura marqué son passage dans cette institution. Il souhaitait que les Québécois s'installent aux commandes de leur développement économique, qu'ils deviennent propriétaires d'entreprises et qu'ils en fassent des championnes mondiales. Il a d'ailleurs souligné, dans sa dernière entrevue, sa fierté de constater l'incroyable chemin parcouru depuis 60 ans par le Québec inc.

En 2005, il a fondé avec Yvan Allaire l'Institut de la gouvernance d'organisations publiques et privées, dont il est demeuré directeur général jusqu'en 2020. La modernisation de la gouvernance des sociétés d'État que nous proposons est d'ailleurs inspirée de son oeuvre.

Michel Nadeau aura été un témoin privilégié et un acteur important de l'essor économique du Québec. Au nom de notre gouvernement et de tous mes collègues, je tiens à offrir nos plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, M. le Président. M. Michel Nadeau figure parmi les grands des grands du milieu des affaires au Québec. Ayant été journaliste économique au Devoir, à partir de 1973, il avait mis les bases du star-système du milieu des affaires québécois. On pouvait maintenant, et grâce à lui, avoir des exemples concrets de réussite, de modèles d'affaires et d'entrepreneur, on démontrait enfin la fierté entrepreneuriale québécoise, la fin d'un paradigme qui présentait le Québec comme un peuple uniquement de travailleurs, démontrant désormais un fort intérêt pour l'entrepreneuriat. Et en plus on performait. Finalement, de quoi en être fiers.

Dans les années 80, il fait un passage, encore une fois, fort remarqué à la Caisse de dépôt et placement du Québec. Comme directeur de la Caisse de dépôt et placement du Québec Capital, M. Nadeau s'était donné comme mot d'ordre que les deux objectifs, à savoir des rendements pour tous les Québécois et les retombées économiques au Québec, n'étaient pas incompatibles. C'était la suite logique de la création du star-système entrepreneurial, si des entreprises d'ici sont des superstars économiques et elles sont, sans l'ombre d'un doute, rentables, et donc peuvent amener un rendement pour les épargnes des Québécois. C'est le début de l'accélération des investissements de la caisse au Québec et les premiers balbutiements de notre essor économique comme économie forte au Canada. C'est un accomplissement en soi. Et, lorsqu'on considère que c'est un homme et une vision qui en est responsable, c'est ajouter au prestige de l'homme, mais encore plus au visionnaire qu'il était. Une carrière entière sous le thème d'une vision d'un Québec économique fort et croissant.

M. Nadeau aura aussi... a bouclé la boucle, il aura mis sa marque sur la vision pour l'entrepreneuriat au Québec. Maintenant, il devait maintenir assuré que cette vision soit pérennisée. Et c'est pourquoi il a mis sur pied et devient directeur général de l'institut de gouvernance des organismes privés et publics. Et, sur une note beaucoup plus personnelle, M. le Président, c'est grâce à son engagement à l'intérieur de l'IGOPP qu'il a donné et partagé sa passion pour la gouvernance, et je peux même dire aujourd'hui qu'il a contribué fortement à la démocratisation de la gouvernance pour les jeunes de la relève. Et Dieu sait, M. le Président, l'importance de la gouvernance au sein de nos sociétés d'État.

M. Nadeau aura aussi réussi le pari de la vulgarisation de la réalité économique, le pari du Québec avant tout, le pari de dire que le Québec, on est un peuple d'entrepreneurs, un peuple fier et un peuple de créateurs. Son apport en ce sens est gigantesque. Nous ne pouvons qu'être tristes de son départ et fiers que ce grand homme ait fait partie des bâtisseurs du Québec.

En mon nom et au nom de notre formation politique, M. le Président, j'offre mes sincères condoléances à sa famille et à l'ensemble des acteurs économiques qui ont travaillé de près avec lui. Merci, M. le Président.

• (15 h 10) •

Le Président : Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Michel Nadeau fait assurément partie de la lignée prestigieuse des bâtisseurs et bâtisseuses du Québec. Sa carrière a été riche et marquante. De 1974 à 1984, il a été journaliste au Devoir, responsable des pages financières. Il a fait rayonner les nombreux succès des entrepreneurs du Québec. Il a oeuvré pendant 18 ans à la Caisse de dépôt et placement du Québec.

À travers la carrière de Michel Nadeau, c'est une partie de l'histoire du Québec qui transparaît, parce qu'il est indéniable que le Québec inc. est né de la cuisse de l'État. Les apports d'Hydro-Québec, de la Caisse de dépôt et placement du Québec, de la Société générale de financement, d'Investissement Québec sont monumentaux pour la réappropriation de l'économie par les Québécois et les Québécoises.

Un des faits d'armes de Michel Nadeau aura été son rôle clé dans l'acquisition de Vidéotron par Québecor. C'est à titre de numéro deux de la Caisse de dépôt et placement du Québec, et avec l'argent de celle-ci, que l'achat de Vidéotron par Québecor a été rendu possible. Autrement dit, Vidéotron est aussi une créature de l'État, et ça, c'est grâce à M. Nadeau.

Fier Québécois, il aura été un nationaliste toute sa vie. Il a été une figure incontournable de l'Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques, l'IGOPP, de 2005 à 2020. Malgré parfois des désaccords avec les prises de position de l'IGOPP, ma formation politique salue l'engagement public de Michel Nadeau et de son dévouement au développement économique du Québec.

Michel Nadeau n'acceptait pas de recul économique pour le Québec. J'aurais bien aimé l'entendre sur le projet de loi n° 4 sur la gouvernance des sociétés d'État. Qu'aurait-il pensé du recul du nombre de femmes sur les C.A. des sociétés d'État? Ça, nous ne le saurons jamais.

Au nom de ma formation politique, je tiens à offrir mes condoléances à la famille et aux proches de M. Nadeau. Merci.

Le Président : La parole à Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, une référence, un expert, une bible d'information, un esprit vif et avisé, Michel Nadeau était tout ça et plus encore, avec une large et riche expérience de la sphère économique. À la Caisse de dépôt, où il a oeuvré pendant 18 ans, on a souligné sa grande contribution, son héritage unique.

Le Québec a beaucoup profité de son flair, de son sens critique, de ses qualités d'observateur ainsi que de son nationalisme assumé, de sa fierté décomplexée de faire partie d'un peuple singulier, inventif, audacieux et intrépide. L'essor du Québec inc., on le lui doit en partie. En effet, Michel Nadeau n'a jamais manqué une occasion de mettre nos entrepreneurs en valeur. Un succès québécois était pour lui une véritable source de joie et de satisfaction. Et il a toujours placé l'intérêt supérieur du Québec au-dessus de toute autre considération, sauf l'éthique, peut-être. Pour lui, l'industrie financière et le domaine de la gouvernance devaient répondre à des critères exemplaires en la matière, et il s'est toujours efforcé de les rehausser.

Michel Nadeau, c'était aussi un vulgarisateur hors pair, quelqu'un qui savait comment créer un réel intérêt avec une nouvelle du secteur financier. Son analyse était recherchée puisqu'elle captait l'attention en plus d'être accessible et toujours pertinente. Ses interventions nous manqueront.

Sa passion, son enthousiasme, son énergie et l'étincelle dans ses yeux nous manqueront, mais pas autant qu'à ses proches, à qui, au nom du Parti québécois, j'adresse mes plus sincères condoléances. Soyez certains que le souvenir de Michel Nadeau perdurera et que son legs sera longtemps célébré. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Je vais demander aux leaders de m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion, suivi des députés indépendants. D'abord, M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Je vais vous demander de vous lever pour tenir une minute de silence à la mémoire de M. Michel Nadeau.

• (15 h 15 — 15 h 16) •

Le Président : Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Avis touchant les travaux des commissions

À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 92, Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 3 h 30 min, à la salle Pauline-Marois. Merci.

Le Président : Pour ma part, je vous avise que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira en séance de travail le mercredi 3 novembre 2021, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative concernant le processus de nomination des dirigeants des sociétés d'État sous la responsabilité de la ministre de la Culture et des Communications.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés d'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Saint-Laurent. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que le premier ministre a maintes fois déclaré que l'éducation était sa première priorité;

«Qu'elle prenne acte que le taux de décrochage scolaire a doublé dans plusieurs régions du Québec;

«Qu'elle constate qu'il y a plus de 30 000 enseignants non légalement qualifiés dans le réseau de l'éducation;

«Qu'elle prenne acte que plusieurs membres du personnel des directions d'écoles ont quitté le réseau pour cause d'épuisement;

«Qu'elle prenne acte que des centaines d'aspirants enseignants n'ont pas accès à une maîtrise qualifiante en dépit du fait que leur dossier satisfait aux conditions d'admissions;

«Qu'elle constate que des parents d'élèves avec des besoins particuliers doivent envoyer leur facture au ministre pour se faire rembourser des services que leurs enfants auraient dû recevoir à l'école;

«Qu'elle prenne acte qu'une pénurie de personnel importante sévit dans les services de garde scolaire;

«Qu'elle constate que le ministre de l'Éducation n'a pas été en mesure de mettre en oeuvre une réponse satisfaisante à ces enjeux;

«Qu'enfin, elle exige du premier ministre qu'il nomme dans les plus brefs délais un nouveau ministre de l'Éducation à même de déployer le leadership nécessaire pour rassembler l'ensemble des acteurs du réseau de l'éducation pour redresser la barre.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons passer aux affaires du jour.

Et je suspends les travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 18)

(Reprise à 15 h 28)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Et, avant de céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement, je vous informe... Vous pouvez prendre place. Merci. Je suis désolée. Alors, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui, à 18 h 30, en application de l'ordre spécial, et il portera sur une question adressée par M. le député de Robert-Baldwin au ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques concernant les attentes des Québécois face à la COP26.

M. le leader adjoint du gouvernement, veuillez nous indiquer la suite de nos travaux.

M. Schneeberger : Oui. Bon après-midi, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 9 du feuilleton.

Projet de loi n° 96

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, à l'article 9 du feuilleton, M. le ministre responsable de la Langue française propose l'adoption du principe du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Et le premier intervenant sera M. le député de Chapleau. La parole est à vous.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'en profite pour vous saluer, également les collègues de la banquette ministérielle, également les députés de l'opposition, particulièrement la députée de Marguerite-Bourgeoys. On a eu l'occasion de faire les consultations particulières ensemble.

• (15 h 30) •

Je suis vraiment très fier de procéder, là, avec vous aujourd'hui à l'adoption du principe du projet de loi n° 96 sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Je voulais d'emblée remercier le ministre de la Justice et ministre responsable de la Langue française pour sa confiance en me permettant de prendre la parole aujourd'hui pour le représenter à titre d'adjoint parlementaire.

Cet important projet de loi est fondamental et essentiel pour assurer la pérennité et l'avenir de notre nation québécoise. Nous le savons, Mme la Présidente, la culture, l'identité, l'essence même d'un peuple passe principalement par sa langue. Un sage philosophe a déjà dit : Une langue qui meurt sur notre terre est une conception du monde qui s'éteint à jamais, et cette perte en est une pour toute l'humanité. Ça fait réfléchir. D'ailleurs, à ce sujet, lors des consultations particulières, de nombreux intervenants, et particulièrement des démographes, sont venus nous entretenir sur le déclin constant et important du français au Québec. Il a été question des risques inhérents si nous n'agissions pas en cette matière et de l'importance d'adopter et de mettre de l'avant de fortes mesures pour renverser cette tendance. Cette importante réforme de la Charte de la langue française va permettre d'assurer la protection et le rayonnement de notre langue nationale, qui est un pilier fondamental de notre identité collective.

Lors des consultations particulières sur le projet de loi, ce sont plus de 50 intervenants, un nombre record dans la présente législature, qui ont pu venir nous exposer leurs points de vue. Je tiens d'ailleurs à remercier toutes ces personnes et tous ces organismes qui ont contribué à enrichir le débat législatif de leurs commentaires. Ces consultations ont été l'occasion de discuter de l'état du français dans les différentes sphères de la société québécoise. Comme je le mentionnais d'entrée de jeu, elles ont mis une fois de plus en lumière les reculs inquiétants qu'accuse la langue française au Québec. Nul ne peut nier la perte de vitesse que connaît notre langue commune, et ce, tout particulièrement dans le Grand Montréal. En tant qu'élus de la nation québécoise, nous avons le devoir de poser des gestes forts pour inverser cette tendance. L'Assemblée nationale a d'ailleurs reconnu plus d'une fois, au cours des derniers, mois la nécessité d'intervenir afin d'assurer la pérennité de la langue française au Québec.

Avec le projet de loi n° 96, nous actualisons et renforçons en profondeur la Charte de la langue française. Toutes les sphères de la société sont concernées, car nous avons la conviction que la langue est l'affaire de tous et que c'est en agissant collectivement que nous pourrons susciter l'élan d'une relance linguistique au Québec. Cela passe par la protection et la valorisation du français dans l'administration gouvernementale, dans les commerces, sur le marché du travail et dans les institutions d'enseignement postsecondaire, notamment. C'est donc dans cet esprit que nous avons présenté ce projet de réforme de la Charte de la langue française, qui comporte évidemment de nombreuses propositions.

D'abord, le devoir d'exemplarité de l'État en matière d'usage du français se trouve au coeur du projet de loi. Nous formons une société de langue française, et l'État doit agir comme principal protecteur de ce trait distinctif. Le bilinguisme systématique doit cesser au sein de l'appareil public. Ainsi, le projet de loi fait de l'usage exclusif du français la norme, sauf dans certaines situations clairement définies, le tout, bien sûr, en assurant la protection des droits des Premières Nations et des Inuits ainsi que les institutions anglophones.

Le droit de travailler en français au Québec doit être mieux protégé. Les Québécois ont le droit de gagner leur vie en français au Québec, et le fait de travailler dans une entreprise à charte fédérale ne devrait rien y changer. De plus, la connaissance d'une autre langue que le français ne devrait pas être une condition d'embauche à moins d'être nécessaire.

L'affichage commercial et le service en français sont aussi des priorités. La population a le droit d'être servie et informée en français. Le Québec est francophone, il faut que cela se voie, que cela s'entende partout.

En outre, ce projet de réforme vise à consacrer le droit pour toute personne domiciliée au Québec d'apprendre le français. À cet effet, nous proposons la création de Francisation Québec. Ce nouveau point d'accès unique va permettre de centraliser tous les services d'apprentissage du français, ce qui rendra l'inscription et l'apprentissage beaucoup plus simple pour tous.

En matière d'enseignement postsecondaire, il est primordial que le français soit et demeure la langue normale des études au Québec. Nous y veillons dans le projet de loi. En effet, pour la première fois, un gouvernement ose agir pour mettre fin aux tendances qui, depuis 25 ans, défavorisent les études collégiales en français.

Afin que toutes ces propositions soient porteuses pour l'avenir et que la vitalité de la langue française soit une priorité d'action permanente du gouvernement du Québec, nous prévoyons également la création d'un ministère de la Langue française ainsi que d'un poste de commissaire à la langue française, indépendant et impartial, nommé par l'Assemblée nationale du Québec.

Enfin, après des décennies caractérisées par l'attentisme et les débats stériles, nous renouons avec l'esprit de la Révolution tranquille, bien exprimé par un Paul Gérin-Lajoie, «déterminés à utiliser — je le cite — au maximum et sans arrêt les rouages constitutionnels existants pour assurer le développement du Québec selon les objectifs culturels et sociaux qu'il s'est fixés». Ainsi, fière de ce qu'elle est, la nation québécoise inscrira son existence et son caractère francophone dans la Constitution de 1867. Nous n'attendrons plus après quiconque pour pouvoir nous définir nous-mêmes. Plusieurs constitutionnalistes sont venus nous entretenir à ce sujet lors des consultations particulières, sur la validité de notre action. Je pense, entre autres, au Pr Taillon et à M. Benoît Pelletier, professeur, également, à l'Université d'Ottawa, avec qui, par le passé, j'ai eu l'occasion de travailler au sein de son cabinet.

Il a été également question des dispositions de souveraineté parlementaire, et, là aussi, des constitutionnalistes ont reconnu la validité et la légitimité de cette disposition législative. Un petit rappel, Mme la Présidente, sur le principe de souveraineté parlementaire qui provient du parlementarisme britannique, d'où l'idée que la légitimité repose dans les élus du peuple, dans les parlementaires, et dans la démocratique, et dans les lois qui sont votées par les élus du peuple.

En 1982, il y a eu le rapatriement unilatéral de la Constitution et il y a également eu l'insertion de la charte des droits et libertés du Canada qui est venue, en quelque sorte, limiter les principes de souveraineté parlementaire. D'ailleurs, les provinces de l'Ouest ont demandé que soient inscrites dans la charte et dans la Constitution les fameuses dispositions de dérogation, aussi appelées de souveraineté parlementaire, et c'est pourquoi l'État québécois, en tant que nation unique, singulière et particulièrement minoritaire, est légitimé d'utiliser ces dispositions. Il est nécessaire de faire usage de ces dispositions afin de défendre et de protéger la volonté des parlementaires, démocratiquement élus par la population, et de défendre ainsi, comme je le disais, le caractère unique du Québec, et de notre nation, et de notre langue française.

Par cette réforme majeure de la Charte de la langue française, nous avons la conviction de mettre en place les conditions pour renverser la tendance du déclin du français au Québec. L'heure est venue de poser des gestes audacieux et concrets pour que la langue française, cette composante fondamentale de notre identité, de notre patrimoine et de notre histoire, puisse continuer de nous unir et de nous définir, de Blanc-Sablon à Rouyn-Noranda, en passant par Montréal, et j'ajouterai en passant par Chapleau, par Gatineau et par l'Outaouais également. Nous le devons à nos ancêtres, à ceux qui ont su construire une nation francophone en Amérique depuis plus de quatre siècles, et nous le devons aussi et principalement aux générations futures, qui ont droit, elles aussi, à ce précieux héritage culturel.

En terminant, je tiens à remercier de nouveau le ministre de la Justice et ministre responsable de la Langue française pour son travail acharné et sa confiance ainsi que les équipes au ministère et au cabinet. Un remerciement spécial pour les conseillers politiques Éric Poirier et également Anne-Sophie Robitaille, pour leur dévouement. Merci.

Et longue vie à notre nation québécoise et à notre belle langue française sur notre territoire! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chapleau. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Hélène David

Mme David : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je serai certainement un peu plus longue que le député de Chapleau parce que, puisque j'ai une heure... je ne suis pas sûre de prendre toute l'heure, mais j'ai certainement un texte que j'ai tenu à écrire moi-même du début à la fin, parce que je trouve que c'est extrêmement important de s'incarner, comme parlementaires, dans ce genre de projet de loi, et je pense que je m'y donne avec tout ce qui a constitué, je dirais, ma carrière, mon intérêt pour la langue française, mon ADN familial, mon ADN génétique et l'histoire du Québec, et l'histoire du Québec au sein du Canada mais l'histoire du Québec. Alors, pour moi, c'est un moment important dans le long, très long parcours du Québec pour protéger la langue française, notre langue française.

En 1867, le Canada est devenu une confédération qui incluait le Québec, qui s'y intégrait, j'oserais dire, avec sa culture et sa langue française. Il y avait, au Québec, une présence importante de citoyens de langue française partageant des coutumes et une culture déjà bien définie. Cette langue française était déjà menacée, comme un îlot isolé dans un vaste continent dont la langue parlée était déjà l'anglais.

Pour bien comprendre l'actuel projet de loi n° 96, nous devons retourner à sa source et à ses inspirations pour protéger notre langue française, soit celle initiée durant les années 1960 et 1970 sous les gouvernements de Jean Lesage, de Robert Bourassa et de René Lévesque. Qu'il suffise de rappeler que c'est Robert Bourassa qui proclama, en 1974, le français comme langue officielle du Québec. Et, en 1977, le gouvernement de René Lévesque, sous la responsabilité du Dr Camille Laurin, a déposé le projet de loi 1 qui deviendra, en deuxième dépôt, le projet de loi 101. Le Dr Laurin publiera en mars 1977, soit quatre mois avant le dépôt de son projet de loi, et il y a donc de cela 44 ans maintenant, un livre blanc qu'il intitule La politique québécoise de la langue française. Je conseille à tout le monde de le lire. 1977. Encore d'actualité, évidemment.

• (15 h 40) •

Le ministre Laurin explique et présente, dans son livre blanc de 76 pages, le fruit de ses réflexions et des actions qu'il compte proposer dans son éventuel projet de loi 101 pour protéger la langue française au Québec. Je cite Camille Laurin : «Dans ce document, sont résumés les arguments qui justifient un acte du gouvernement. On tâche d'en éclairer les postulats et les aboutissements. [...]la responsabilité de l'État ne se résume pas à la législation ou à l'administration. [...]l'État doit faire appel à une conscience civique qui [...] ne saurait en être dissociée sans péril pour la qualité d'une authentique démocratie.»

Ces mots, Mme la Présidente, ne sont pas écrits à la légère. À plusieurs reprises, le ministre parle de l'importance de la démocratie et de l'implication de tous les citoyens, majoritaires comme minoritaires, pour la protection de la langue française, tant dans le processus et les étapes de création de la loi que dans son application. Voilà donc un document de 76 pages qui nous permettait, en 1977, de comprendre beaucoup plus clairement les intentions ministérielles ainsi que les préoccupations sous-jacentes ayant mené aux différents articles du projet de loi qui allait être voté en août 1977, la loi 101. Malheureusement, très malheureusement, rien de tel pour nous accompagner en 2021, dans le volumineux projet de loi n° 96. Aucun énoncé, aucun texte, aucune politique ou livre blanc qui nous aurait permis de comprendre et d'expliquer les orientations du ministre et de son gouvernement. Aucune lecture guidée, pourrait-on dire, de la réflexion et des constats qui ont inspiré les rédacteurs des 201 articles de ce projet de loi.

Rien pour expliquer, par exemple, le recours, surprenant pour presque tous les chroniqueurs, politiciens et juristes, et encore plus pour la population, à l'article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982, dans le but d'introduire directement dans la Loi constitutionnelle de 1867 les concepts de nation et de langue française comme éléments d'une constitution québécoise. Surprise totale pour l'immense majorité des Québécois, qui ignoraient même jusque-là l'existence de cet article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982. Un livre blanc, comme l'a déposé Camille Laurin quatre mois avant le dépôt de son projet de loi 101, nous aurait grandement éclairés. Il me semble que les Québécois et Québécoises méritent un peu plus d'explications et de mise en contexte. Rien à se mettre sous la dent. Un grand merci aux experts, aux chroniqueurs et analystes politiques qui nous ont rapidement partagé, au-delà de la surprise initiale, leurs explications et analyses, mais c'est du ministre et de son gouvernement qu'auraient dû émaner ces explications, et ce, en amont du projet de loi.

Rien non plus pour nous expliquer ce recours mur à mur, comme pour le projet de loi sur la laïcité, aux dispositions de dérogation de la Charte canadienne, mais aussi de l'entièreté de notre charte québécoise des droits et libertés de la personne. Pourquoi laisser les citoyens dans une telle impréparation quant aux enjeux et conséquences juridiques d'un tel recours? Je patauge depuis plus de six mois dans la complexité juridique énorme des concepts de dérogation, de lois simples, de lois ordinaires, de lois supralégislatives, de modifications de la charte québécoise, flanquée elle-même, dans le projet de loi n° 96, d'une disposition de dérogation, de modifications significatives au préambule de la Charte de la langue française et de la charte québécoise des droits et libertés de la personne, sans compter les modifications importantes en justice, en éducation, en entreprise, en francisation, dans les services aux citoyens, dans les conséquences sur les Premières Nations, dans la gouvernance de l'État et de l'administration de l'État, bref, à peu près dans tous les secteurs d'activité de notre société.

Je suis une élue dont l'une des responsabilités est d'être la porte-parole de l'opposition officielle en matière de protection de la langue française. Pour bien répondre aux attentes des Québécois et Québécoises concernant notre travail de parlementaires, il est de mon devoir de bien les représenter, de bien comprendre tous les tenants et aboutissants de ce projet de loi et d'être en mesure de relayer les inquiétudes et les modifications susceptibles d'améliorer le projet de loi, et d'en adoucir plusieurs contours. Mais, pour cela, il aurait été fortement préférable, en amont du dépôt de ce projet de loi, d'avoir en main une vision globale du gouvernement en lien avec ses choix juridiques et ses propositions pour renforcer la langue française; bref, ce qu'on nomme un livre blanc.

On aurait pu s'inspirer du geste récent de la ministre fédérale Mélanie Joly, qui, en février 2021, a présenté un document de travail intitulé Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, préalablement au dépôt de son projet de loi sur la modification de la Loi sur les langues officielles.

Dès 1964, le gouvernement libéral de Jean Lesage déposait un livre blanc sur la politique culturelle qui incluait déjà des préoccupations sur la langue française, qui précisait l'importance du rôle de l'État pour éviter la disparition de la culture et de la langue française.

57 ans plus tard, le 13 mai 2021, le gouvernement nous dépose des mesures, beaucoup de mesures, mais sans analyse et réflexion susceptibles de nous guider dans la compréhension et dans la vision globale des enjeux pour lesquels il trouve important d'intervenir. Aucune statistique, étude ou donnée ne nous ont été déposées pour expliquer ou justifier les interventions dans un secteur ou dans un autre ni les indicateurs que le gouvernement souhaite améliorer. Ces données seraient très précieuses pour analyser, à moyen et à long terme, l'efficacité des mesures prises. Notre rôle de parlementaire est de mettre en lumière ces enjeux et de faire en sorte que le gouvernement apporte les explications nécessaires.

Je me suis donc, depuis six mois, attelée à la tâche de comprendre, pas seulement de comprendre les 201 articles du projet de loi n° 96 mais d'inscrire ces articles dans le contexte d'une réflexion plus large; vaste programme. Il m'a fallu relire mon histoire du Canada, comprendre les deux constitutions, celle de 1867, qu'on appelle communément l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, et celle de 1982, fruit de son rapatriement par Pierre Elliott Trudeau, qui incluait une Charte canadienne des droits et libertés adoptée sept ans après la charte québécoise des droits et libertés de 1975, sous Robert Bourassa.

Plusieurs provinces anglophones exigèrent alors, en 1982, pour accepter de signer le rapatriement de la Constitution de 1982 — c'était d'ailleurs le 3... 2, 3, 4 novembre 1981, et nous sommes dans la semaine du 2, 3, 4 novembre de 2021 — donc, d'inclure des dispositions de dérogation à la charte canadienne, des provinces anglophones qui exigeaient ça, Alberta, Saskatchewan en particulier, donc d'inclure, pour qu'ils puissent signer, des dispositions de dérogation à la charte canadienne invoquant l'importance pour certaines lois provinciales de donner préséance à la souveraineté parlementaire.

Dans le cas du projet de loi n° 96, tout comme le projet de loi n° 21, c'est le recours mur à mur à des dispositions de dérogation. Pourquoi? Nous y reviendrons. J'ai bien lu et entendu les nombreuses prises de position autour du recours à l'article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui permet d'inclure des énoncés spécifiques à chaque province dans la mesure où cela n'affecte pas la Constitution canadienne dans son ensemble. À écouter les nombreux experts qui ont parlé, écrit et témoigné devant nous, on conclut que ces questions constitutionnelles sont très, très complexes et rendues encore plus complexes lorsque les motivations politiques s'en mêlent.

Et il m'a fallu éplucher les tenants et aboutissants de très nombreux articles du projet de loi, qui touchent plusieurs secteurs d'activité. Je ne pourrai pas tous les aborder maintenant, et je remercie d'avance mes collègues qui ont accepté de prendre la parole durant l'adoption de principe pour mettre en lumière les nombreux écueils et questions que posent plusieurs articles du projet de loi. Vous comprendrez donc, Mme la Présidente, que je me limiterai à certains enjeux majeurs puisque nous aurons, je l'espère, tout le temps nécessaire en étude détaillée, je dis bien tout le temps nécessaire pour approfondir ces sujets et proposer des amendements.

• (15 h 50) •

La prochaine étape qui nous attend et que nous appelons étude article par article exigera du ministre trois qualités, trois grandes qualités, patience, écoute et ouverture. Je souhaite ardemment que ces trois qualités soient au rendez-vous, car c'est la qualité de notre travail parlementaire qui est, ici, en cause. Le ministre a invoqué à plusieurs reprises la notion de souveraineté parlementaire pour justifier, entre autres, le recours mur à mur aux dispositions de dérogation et, ultimement, pour éviter que les juges puissent interférer dans une loi votée par l'Assemblée nationale.

Si le ministre croit tant que cela à la souveraineté parlementaire, il devra commencer par prêcher par l'exemple en permettant aux parlementaires d'exercer pleinement et totalement leur pouvoir législatif afin de donner les moyens et le temps de leurs ambitions. La patience, l'écoute et l'ouverture du ministre devront alors être exemplaires, dans le respect absolu du processus parlementaire et de la démocratie. Il va sans dire qu'imposer un bâillon dans le contexte où le ministre invoque la souveraineté parlementaire pour justifier certains choix collectifs serait ni plus ni moins qu'un énorme camouflet porté au travail des élus, d'autant plus que ce projet de loi inclut des dispositions de dérogation tous azimuts afin d'éviter les contestations juridiques.

Résumons-nous. Nous devrons avoir un processus d'analyse rigoureux, sérieux, ouvert aux amendements susceptibles de bonifier le projet de loi. Nous réclamons un engagement à ne pas imposer de bâillon. Ce n'est pas parce qu'un gouvernement est majoritaire qu'il est légitime d'adopter sous bâillon une loi aussi importante, un projet de société, pour venir nous dire... qui inclut en plus un bâillon intrinsèque qu'on nomme «disposition de dérogation», et ce, mur à mur.

J'ai déjà dit quelques mots concernant les enjeux constitutionnels. Ce projet de loi inclut, via l'article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982, que le Québec est une nation et que seul le français en est la langue officielle. Rappelons que le 22 novembre 2006, le premier ministre d'alors du Canada, Stephen Harper, avait déposé une motion adoptée à l'unanimité, laquelle reconnaissait que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni.

Quant à la langue officielle, Robert Bourassa l'a déjà proclamée en 1974. Ce projet de loi ajoute cependant que seule cette langue a ce statut. Il ne faut néanmoins pas oublier que l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 protège le bilinguisme dans certains secteurs comme la justice, les lois et la langue parlée à l'Assemblée nationale. Nous accorderons donc une attention toute particulière à cet ajout lors de l'étude détaillée en assurant de respecter les principes de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Le recours aux dispositions de dérogation aux deux chartes des droits et libertés, la canadienne et la québécoise, soulève beaucoup de questions. Certains experts indiquent que, dans sa forme actuelle, aucune disposition de dérogation ne serait nécessaire pour satisfaire les objectifs du projet de loi n° 96. Serait-ce donc une décision de nature plus politique que réellement une nécessité juridique?

Et pourquoi l'utilisation mur à mur de ces dispositions de dérogation? Cette utilisation généralisée, plusieurs mémoires et témoignages le disent, entraîne une crainte d'abus et de violation de droits fondamentaux dans l'application de la Charte de la langue française, notamment, et cela a été abondamment souligné, dans l'octroi de nouveaux pouvoirs très étendus d'enquête aux inspecteurs de l'OQLF, l'Office québécois de la langue française. Dans la version actuelle du projet de loi n° 96, les Québécoises et les Québécois ne pourront bénéficier des protections juridiques élémentaires et fondamentales des chartes contre les fouilles ou les intrusions dans leur vie privée, et ce, même dans une situation où il y aurait une utilisation abusive des nouveaux pouvoirs d'enquête des inspecteurs de l'OQLF.

L'utilisation de telles dispositions de dérogation doit servir un objectif clair et un but réel. En l'absence de ce qui précède, il en découle une complète banalisation de l'utilisation de telles dispositions de dérogation. Il est pertinent de rappeler que les chartes servent avant tout à protéger la population contre l'exercice abusif de l'autorité de l'État.

Ajoutons également que le projet de loi n° 96 prévoit qu'une fouille pourra être effectuée chez une personne assujettie aux dispositions de la Charte de la langue française, et ce, sans qu'aucun mandat n'ait été émis par un tribunal. Même les policiers n'ont pas de pouvoirs aussi étendus. Nous croyons qu'au minimum, au minimum, le large pouvoir de fouille et de perquisition de l'OQLF devrait être préalablement soumis à une autorisation accordée par un juge. Le gouvernement devra donc trouver un équilibre très convaincant entre la protection de la langue française et la protection des droits fondamentaux des Québécois.

Parlons de gouvernance. Le projet de loi n° 96 propose la création d'un poste de commissaire à la langue française nommé par l'Assemblée nationale. Ce poste de commissaire constitue déjà une mesure de notre propre plan d'action en langue française que nous avons déposé en avril dernier. Une question importante qui se pose selon nous est celle, évoquée dans quelques mémoires, du lieu où se feront les recherches sur l'évolution démographique de la langue française au Québec et d'autres recherches associées. On n'en parle pas souvent, de la recherche, mais les démographes qui sont venus nous ont constamment répété que toutes, toutes, toutes les mesures se basent sur des chiffres, sur des indicateurs, sur des statistiques. Le français est-il en déclin? Le français n'est-il pas en déclin? Est-ce que la langue parlée à la maison est importante, pas importante, moins importante? Quels sont les indicateurs? Ça a été vraiment des considérations très, très importantes qui nous ont été apportées. Donc, la recherche, on n'en parle pas souvent, elle est à la base de tout.

Y aura-t-il un directeur de la recherche totalement indépendant? Ça aussi, c'est très important. Ces questions doivent être posées au regard de la situation évolutive de la langue française du Québec. Les démographes Marois et Sabourin insistent sur l'indépendance obligée du directeur de la recherche. Ce n'est pas à nous à lui dire quelles questions poser pour savoir quelles vont être les réponses. C'est lui qui doit décider, en tout bon scientifique qu'il sera. Ils proposent de créer des chaires de recherche en démolinguistique et en sociologie quantitative des langues afin que ces disciplines reprennent racine dans les universités québécoises. Je ne pourrais être plus d'accord avec ces suggestions. Pourquoi suis-je si d'accord? Parce que je viens du monde universitaire, parce que j'étais responsable des politiques linguistiques dans l'université où j'étais, et parce que je m'apercevais effectivement qu'il y avait trop peu, vraiment trop peu de recherches faites sur la langue française. Alors, on a besoin de ces chaires de recherche.

Il y a aussi la création d'un ministère de la Langue française. Ce dernier sera appelé à être un ministère de grande collaboration, grande collaboration avec les autres ministères. Il devra travailler avec le ministère de la Justice, l'Enseignement supérieur, les collèges, on en a énormément parlé, le ministère de l'Immigration, Francisation, Intégration, le ministère de l'Économie, pour les entreprises, le ministère du Travail, et j'en passe, et j'en passe. Alors, imaginez les qualités que ça va prendre à la personne qui sera titulaire du poste de ministre de la Langue française; beaucoup, beaucoup en état de collaboration.

• (16 heures) •

Notre plan d'action, au PLQ, propose la mise sur pied, par ailleurs, d'un conseil d'administration pour l'OQLF, un conseil d'administration... On vient de parler de l'IGOPP, tout à l'heure, Mme la Présidente, on vient de parler de Michel Nadeau, on vient de parler de l'importance de la transparence, de la reddition de comptes, de l'imputabilité. C'est pour cela qu'il faudrait un conseil d'administration à l'OQLF, pour avoir beaucoup plus de transparence, de reddition de compte et d'imputabilité. Compte tenu des pouvoirs significativement accrus de l'OQLF, notre proposition n'en est que plus pertinente, mais elle ne fait pas partie du projet de loi. Pourquoi? Je ne le sais pas. Nous proposerons certainement un amendement en ce sens, un de nos nombreux amendements.

Passons à l'enseignement supérieur. Il en a été abondamment question, particulièrement les collèges. Le projet de loi prévoit que tous les établissements auront maintenant, dans la loi, un statut linguistique francophone ou anglophone, tant les collèges que les universités, universités anglophones, universités francophones. On peut aimer, ne pas aimer, mais ça va être ça, semble-t-il.

Ça aura comme conséquence malheureuse, et ça, ce sont des choses qui n'ont pas été prévues, je crois, de faire perdre le statut bilingue à deux collèges publics importants, soit le cégep de la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine et le cégep Marie-Victorin. Pourquoi c'est important, par exemple, le cégep Marie-Victorin? Parce qu'il donne des cours collégiaux, A.E.C., D.E.C., dans les prisons fédérales, puis ça n'a l'air de rien, mais souvent il faut que ça se donne en anglais, et ils avaient un statut bilingue. Et, ce statut bilingue, ils le perdraient pour avoir à, je dirais, choisir entre le statut francophone ou anglophone. La même chose pour Gaspésie—Les Îles. Il y a une communauté anglophone, en Gaspésie. Ils avaient ce statut lors de leur création, dans les années 60, pour pouvoir, justement, répondre aux besoins de la communauté anglophone. Ils vont perdre ce statut. Qu'est-ce qui va arriver avec la communauté anglophone? Ils sont très inquiets.

Dans les collèges anglophones, le projet de loi prévoit déterminer annuellement la taille de leur clientèle en s'assurant que l'ensemble des effectifs totaux, particuliers, des établissements anglophones remplit certaines conditions, notamment la détermination d'un pourcentage maximal d'effectifs étudiants ainsi que son accroissement annuel maximal, et ce, par rapport à l'ensemble de la fréquentation collégiale au Québec de cette même année. Là, vous m'avez perdue, c'est sûr. C'est très compliqué, ça va prendre des calculatrices, et vous allez voir comment ce n'est pas simple.

Les inscriptions seraient donc limitées à la moindre des proportions suivantes, soit 17,5 % des effectifs totaux des cégeps du Québec ou la proportion des effectifs totaux des étudiants fréquentant un cégep anglophone sur les effectifs collégiaux totaux de l'année scolaire précédente. De plus... Ce n'est pas fini, la complexité. De plus, l'article 88.0.4 prévoit que l'accroissement des clientèles des collèges anglophones ne pourra excéder 8,7 % de l'accroissement total des clientèles collégiales.

On continue dans la complexité. Le 18 juin dernier, la ministre McCann a affirmé qu'il y aura une augmentation... la ministre de l'Enseignement supérieur, excusez-moi, Mme la Présidente, a donc affirmé qu'il y aura une augmentation des places dans les collèges francophones et qu'il y aura un gel — avec tous les chiffres que je vous ai donnés, là, on parle maintenant de gel — dans l'attribution d'effectifs étudiants dans les collèges anglophones. Cette politique administrative va à l'encontre non seulement de la cible prévue dans le projet de loi n° 96, de 17,5 %, puisqu'avec ce gel d'effectifs le nombre d'étudiants fréquentant les collèges anglophones passerait à 13,4 %, mais aussi de la possibilité d'accroissement des effectifs étudiants de 8,7 %, tel que prévu à l'article précédent. Il n'y en aurait plus, de 8,7 %.

Puis, pour complexifier les choses, un peu plus tard, le 30 août 2021, là, c'est le ministre responsable de la Langue française qui affirme fermer la porte à l'idée d'imposer des restrictions supplémentaires à ce qui est actuellement prévu au projet de loi quant à l'enseignement collégial. Donc, lui, il dit : Non, non, non, c'est ce qu'il y a dans mon projet de loi. La ministre de l'Enseignement supérieur dit : Non, non, non, c'est un gel. C'est simple, pour les collèges anglophones, de pouvoir visualiser ce qui va arriver. La position que le gouvernement a prise, a-t-il dit, est raisonnable et elle va le demeurer, donc, si vous vous souvenez bien, le 17 % et le 8,5 % d'augmentation. Qui a raison? La ministre de l'Enseignement supérieur ou celui de la Langue française? On n'a pas la réponse. Ça viendra un jour.

Dans ces établissements, les dépassements au devis autorisé par le ministre de l'Enseignement supérieur ne seront pas financés. Ça veut dire que, s'il y a trop d'étudiants, il n'y aura pas d'argent qui vient avec, du gouvernement.

Concernant le rôle du ministre de la Langue française en enseignement supérieur, plusieurs ont exprimé des réserves. La Fédération des cégeps explique ceci, je la cite : «Si la Fédération des cégeps salue le geste symbolique fort que représente la création [du ministère de la Langue française], elle n'en est pas moins inquiète de le voir partager autant de responsabilités avec son ministère de référence. L'agilité du réseau collégial est reconnue. [Mais elle] est de plus en plus souvent mise à mal par l'ajout d'autorisations ou de contrôles qui engendrent des délais et des retards dans la réponse des cégeps aux besoins de la société québécoise et de ses régions. Les nombreuses responsabilités ministérielles entrecroisées qu'annonce le projet de loi sont à exclure, car elles risqueraient d'embrouiller la gestion de l'enseignement collégial au Québec.» Et ils savent de quoi ils parlent.

Concernant les devis dans les cégeps anglophones et les pénalités en cas de dépassement, la Fédération des cégeps explique qu'il importe de noter que la gestion du nombre d'étudiants et d'étudiantes qui fréquentent un collège ne relève pas d'une science exacte. Elle est influencée par un nombre multiple de facteurs, entre autres par le cheminement et la poursuite du projet d'étude par les étudiantes et étudiants admis les années précédentes. Est-ce qu'ils vont revenir ou ils ne reviendront pas?

Rappelons que le réseau offre 133 programmes techniques différents, qu'on appelle des D.E.C. techniques, et neuf parcours préuniversitaires. Les équipes de gestion des cégeps doivent s'affairer à préparer leur rentrée automnale dès l'hiver précédent, évidemment, la date du 1er mars constituant, et tous ceux qui ont eu des enfants ou qui sont passés par là s'en souviennent, le 1er mars constituant l'un des jalons bien connus de cette préparation.

Ce processus qui débute par les demandes d'admissions des étudiantes et étudiants se poursuit par les offres qui leur sont soumises par les cégeps en fonction des places disponibles dans les divers programmes. Ces offres doivent tenir compte des personnes déjà inscrites ou qui peuvent finalement décider de quitter l'établissement ou devoir reprendre certains cours échoués. Ce n'est pas prévisible, ça. À la suite de ces premières étapes, les étudiantes et étudiants répondent aux différentes offres reçues et procèdent à leur inscription.

Il est difficile, pour ne pas dire impossible de prévoir avec exactitude combien de personnes ayant manifesté leur intérêt seront, dans les faits, présentes lorsque la session débutera. Qui n'a pas connu un jeune qui décide de ne pas aller au cégep, finalement, en septembre, de reporter ça en janvier ou à l'année d'après, de prendre ce qu'on appelle la fameuse année sabbatique?

C'est pourquoi la Fédération des cégeps invite le législateur à prévoir d'ores et déjà et de manière explicite que l'exercice de détermination des effectifs totaux particuliers se déroulera sur une base pluriannuelle — c'est le mot important, «pluriannuelle» — plutôt que tous les ans et que les établissements seront informés au moins une année scolaire complète à l'avance de tout changement à leur effectif total particulier, que les établissements sauront combien d'étudiants ils ont le droit d'accepter.

Le Consortium des cégeps, collèges et universités d'expression anglaise a aussi proposé d'alléger les mesures prévues. Je le cite : «...considérant que la gestion des demandes d'admission repose sur un calcul de probabilité portant sur le taux d'acceptation des offres d'admission et sur le taux de réinscription des étudiants déjà admis, des fluctuations se produiront immanquablement. Il faudra donner au système du temps pour s'adapter, ce qui milite en faveur d'une certaine flexibilité.»

Abordons maintenant une question tout aussi complexe et tout aussi discutée, l'épreuve uniforme de français. On appelle ça, dans notre jargon, l'EUF, E-U-F, l'épreuve uniforme de français. Tous nos enfants l'ont passée à la fin de leur collégial. C'est obligatoire dans les cégeps francophones. Dans les cégeps anglophones, il y a une épreuve d'anglais. Là, ça va changer, si le projet de loi est adopté tel quel. L'épreuve uniforme de français qui était obligatoire est étendue à tous les étudiants collégiaux, qu'ils soient dans un collège anglophone ou francophone, s'ils ont fait leur... s'ils ont obtenu leurs diplômes primaire et secondaire dans une école française. Alors, les étudiants devront tous passer l'épreuve uniforme de français, sauf une catégorie, ceux qui proviennent d'une commission scolaire anglophone, donc qui ont étudié en anglais, qui étaient donc admissibles à recevoir l'enseignement en anglais. Ceux-là n'auront pas à se soumettre à l'épreuve uniforme en français pour l'obtention du diplôme. Ça a l'air simple. Une gang fait l'épreuve uniforme de français, l'autre groupe fait l'épreuve uniforme d'anglais.

Là où les choses se compliquent, c'est quand ces deux catégories d'étudiants fréquentent le même collège, le collège anglophone, parce que, là, il faut jumeler deux cursus qui, pour l'instant, ne sont pas du tout les mêmes cursus. J'essaie de vous expliquer.

Il est complexe de rendre l'obtention du D.E.C. conditionnelle à la passation de l'épreuve uniforme de français pour les personnes étudiant dans un collège anglophone, celles-ci n'étant donc pas soumises au même cursus nécessaire à la passation de cette épreuve que dans les collèges francophones. Alors que dans les cégeps francophones les étudiants sont soumis obligatoirement à trois cours de français, langue d'enseignement, littérature, avant la passation, donc, de l'épreuve uniforme de français, ce n'est pas du tout comme ça que ça se passe dans les cégeps anglophones. Les étudiants suivent uniquement deux cours de français langue seconde, pas de la littérature puis de la réflexion sur la grande littérature française. C'est des cours d'apprentissage de français langue seconde, et ces deux cours de langue seconde n'ont pas du tout comme objectif de préparer à l'épreuve uniforme de français, parce qu'eux savent, jusqu'à maintenant, que ça va être une épreuve en anglais qu'ils vont passer.

• (16 h 10) •

Considérant que les cours de français langue d'enseignement et littérature sont construits pour préparer les étudiants, actuellement, des cégeps francophones, à la passation de l'épreuve uniforme de français et que les cours de français langue seconde sont construits pour consolider les connaissances en français, du côté des cégeps anglophones, il va être donc nécessaire de revoir toute la préparation et tout le cursus des cégeps anglophones pour que les étudiants puissent effectivement être soumis à la même épreuve uniforme de français, s'ils fréquentent un cégep anglophone, que leurs homologues des cégeps francophones.

Alors, la Fédération des cégeps, je la cite : «Il est irréaliste, par ailleurs, que l'épreuve uniforme prévue par le projet de loi n° 96 soit l'épreuve de langue d'enseignement et littérature qu'on l'on connaît actuellement et dont le taux global de réussite a oscillé entre 81 % et 86 % en français au cours des dernières années. [...]En plus des effets sur les personnes étudiantes et leur réussite éducative, il faut analyser les conséquences potentielles de l'imposition [de cette] mesure au sein des cégeps anglophones.»

Il est clair... Et là, pour ceux qui sont dans le domaine, c'est gros, gros, gros, comme chantier. Il va falloir faire des modifications au Règlement sur le régime des études collégiales. Ça, là, quand j'occupais les fonctions de ministre de l'Enseignement supérieur, c'était comme la bête noire. Ouvrir ce règlement, c'était comme ouvrir une immense boîte de Pandore, et ça voulait dire des changements très importants aux contenus des cours, aux grilles des cours. Et je vous dis que les collèges ne nous attendaient pas avec le grand sourire quand on annonçait ça. Alors, je ne sais pas si ça a été réfléchi, je l'espère, avec la ministre de l'Enseignement supérieur. C'est une tâche titanesque à laquelle les collèges, anglophones en particulier, sont conviés.

Alors, le Consortium des cégeps, collèges et universités d'expression anglaise ajoute : «...si une telle exigence devait s'appliquer, cela aurait inévitablement un impact sur le régime des études collégiales qui devrait être amendé afin de réviser [complètement] en conséquence les cours de la formation générale associés à l'apprentissage du français et de statuer sur l'imposition de deux épreuves terminales pour fins de diplomation.»

Alors, la Fédération des cégeps qui dit : «...il est inconcevable de rendre l'obtention du D.E.C. conditionnelle à la passation de l'épreuve uniforme de français pour les personnes étudiant en anglais puisque celles-ci ne possèdent pas le cursus nécessaire à la passation de [cette épreuve].»

Alors, on peut s'imaginer que l'idée peut être bonne. L'application va être un casse-tête. C'est vraiment une grande préoccupation, et j'espère que le ministre de la Langue française parlera à la ministre de l'Enseignement supérieur parce qu'elle va se faire certainement parler beaucoup par les cégeps anglophones.

En ce qui a trait aux universités, il y a un mémoire qui a retenu mon attention. Ce n'est pas parce que je la connais bien, c'est l'Université de Montréal qui a soumis un mémoire et qui s'inquiète de l'article 88.4 sur le pouvoir ministériel d'examen et de correction des politiques linguistiques des universités francophones et anglophones. Toutes les universités vont être soumises à quelques articles de loi qui demandent une reddition de comptes par rapport à leur politique linguistique. Alors, elle craint la centralisation et l'ingérence politique, difficilement compatibles avec l'autonomie universitaire garantie par la dimension institutionnelle de la liberté académique, ce qui peut sembler contradictoire par rapport au gouvernement qui a plaidé récemment et qui plaide encore beaucoup l'importance de la liberté académique. Alors là, cette liberté est un peu mise à mal, selon le mémoire de l'Université de Montréal, quand on pense à la centralisation et au risque d'ingérence politique dans les différentes politiques linguistiques.

Alors, passons à un autre sujet, les services aux communautés d'expression anglaise. Précisons qu'il sera toujours possible pour les instances du gouvernement du Québec de communiquer par écrit aux citoyens qui lui en font la demande et qui sont déclarés admissibles à recevoir un enseignement en anglais, ce qu'on appelle les ayants droit. Ça, ça ne change pas.

Le projet de loi précise aussi que toute personne qui, au 13 mai 2021, date du dépôt du projet de loi, correspondait seulement en anglais avec le gouvernement pourra continuer de le faire sans en faire la demande. Cette clause, qu'on pourrait dire de droit acquis, je communique en anglais depuis toujours avec les services gouvernementaux, je vais pouvoir continuer en anglais, mais il y a le mot «seulement». On est en législature, on fait de la législation, chaque mot compte, nous disent les juristes sans arrêt, chaque mot compte. Qu'est-ce que ça veut dire, «seulement en anglais»? Les citoyens sont très inquiets.

Par exemple, un exemple banal, un citoyen qui a communiqué une fois ou deux dans sa vie, sur les derniers 35 ans... qui a communiqué en français avec un service gouvernemental, peut-être parce qu'il était accompagné, cette fois-là, par un francophone qui a rempli sa demande, qui a eu une communication en français, est-ce que ce citoyen, de langue beaucoup plus anglophone que francophone, perd à tout jamais, à tout jamais le droit de communiquer en anglais avec l'administration de l'État? Parce que, dans l'article, il y a le mot «seulement». Est-ce que «seulement» veut dire totalement, exclusivement? Vous voyez le genre de discussions que nous aurons et le genre, évidemment, d'amendements que nous proposerons.

Il est prévu que le gouvernement pourra continuer d'informer la population anglophone avec des outils de communication et des publicités dans les organes de presse. De plus, il sera permis au gouvernement d'utiliser une autre langue lorsque la santé, sécurité publique ou la justice naturelle l'exige. Là aussi, évidemment, beaucoup de précisions seront demandées.

Comment définit-on la «santé»? Ça, je trouve ça vraiment important, vraiment intéressant. Je pense que c'est le mémoire de la Protectrice du citoyen qui le dit : Il va falloir définir ce que c'est, la santé. On en parle beaucoup en ce moment. La santé va-t-elle inclure, je l'espère, la santé mentale? Va-t-elle inclure la protection de la jeunesse? Santé et services sociaux, la loi LSSS qu'on appelle, c'est la loi de santé et services sociaux, ça inclut la protection de la jeunesse. Ce n'est pas le temps de passer un test de français quand on a des interventions à faire ou que la famille est en crise, l'enfant est en crise et qu'il y a des drames épouvantables. Normalement, ça devrait être inclus, donc, au gouvernement, de pouvoir parler dans une autre langue que le français.

La définition de «justice naturelle». C'est un mot, moi, que je connaissais moins, là, avant d'étudier ce projet de loi là. Est-ce qu'elle sera large ou étroite? On ne le sait pas. Beaucoup de questions, donc, seront posées dans ce projet de loi.

Nous demanderons aussi de préciser et de réaffirmer clairement, et là moi, je veux m'engager à ça devant la communauté d'expression anglaise, là, de préciser et de réaffirmer clairement, dans le texte du projet de loi, que l'accès aux services de santé et services sociaux, prévu à l'article 15 de la loi sur la santé et les services sociaux, sera protégé, protégé et garantie pour la communauté d'expression anglaise.

On ne saurait insister plus sur cet enjeu. C'est un droit qui est supposé être garanti. Le ministre l'a dit à de nombreuses reprises en audiences publiques : Oui, oui, oui, la loi sur la santé et services sociaux, on ne touche pas à ça. Bien, il y a beaucoup de gens qui sont inquiets, beaucoup, beaucoup de la communauté d'expression anglaise, de ne plus recevoir de services en anglais et ils réfèrent beaucoup à une citation de Lucien Bouchard : Quand on va à l'hôpital pour une prise de sang, ce n'est pas un test de langue, c'est un test de sang. Alors, ils sont inquiets. Nous serons extrêmement vigilants et nous talonnerons le ministre pour s'assurer, dans le projet de loi, que ce qu'il nous a répété et ce qu'il a répété aux gens qui sont venus en commission parlementaire : Ne vous inquiétez pas, on va pouvoir le retrouver dans le projet de loi, Mme la Présidente.

• (16 h 20) •

Maintenant, les ordres professionnels. Le projet de loi n° 96 touche également aux obligations de l'ensemble des professionnels régis par le Code des professions. Il y a plus de 45 ordres professionnels, il y a beaucoup, beaucoup de professionnels, au Québec, et il faut absolument en parler.

Alors, j'attire votre attention sur un nouvel article de la Charte de la langue française, 35.1. On l'a entendu et entendu, 35.1, 35.1. Qu'est-ce qu'il dit, cet article-là? Il oblige les professionnels à maintenir — chaque mot compte, je le répète — à maintenir une connaissance suffisante du français à l'exercice de la profession et à interdire aux professionnels de refuser de fournir une prestation pour le seul motif qu'on lui demande d'utiliser la langue officielle dans l'exécution de cette prestation. Notons que nulle part dans le projet de loi il n'est indiqué qui aura la responsabilité de valider la connaissance suffisante du français. Maintenir une connaissance suffisante. Quand ça fait 30 ans que tu exerces ton métier, tu passes des tests de français aux cinq ans, aux 10 ans? Qui les fait passer? C'est quoi, la note de passage, etc.? Alors, qui va valider ça? À quelle fréquence... ni comment cette connaissance-là sera validée.

Ça ne finit pas là, l'angoisse. C'est qu'il y a un mot qui est employé, que j'ai donc appris être extrêmement lourd de sens, extrêmement lourd de sens, quand on est juriste, et qu'on fait des lois, et qu'on applique des lois, c'est le mot «réputé», «réputé» versus «présumé». Réputé, là, tu n'as plus le droit tellement à ta défense, tu es réputé avoir fait telle chose ou telle chose, on le verra plus loin, mais je vais vous l'expliquer. Et «présumé», bien, ça te laisse une petite marge de manoeuvre pour t'expliquer : Je m'excuse, M. le juge, mais, voyez-vous, j'avais telle circonstance, telle circonstance. Je vais essayer d'être plus claire. Le mot «réputé» a un caractère absolu et irréfutable. C'est la Chambre des notaires qui le dit, et ils sont très inquiets. On va y revenir.

Ensuite, dissimulé au 142e article du projet de loi n° 96, le projet de loi prévoit, dans un paragraphe court mais très important, une modification très significative au Code des professions prévoyant les conséquences d'un non-respect du nouvel article 35.1. Je vous ai dit, article 35.1, le professionnel doit maintenir sa connaissance du français tout au long de sa carrière, puis il n'a pas le droit de refuser un contrat sous prétexte qu'il dit qu'il ne maîtrise pas assez la langue du client qui vient le voir pour, par exemple, avoir un contrat, quelque chose, plaider une cause en français. Alors, s'il dit non ou s'il ne maintient pas le français, il y a des conséquences, et c'est là qu'il faut aller voir le Code des professions.

Avec un nouvel article, à l'article 142 du projet de loi n° 96, l'article prévoit que le fait de ne pas maintenir une connaissance suffisante de la langue française appropriée ou le fait de refuser de fournir une prestation pour le seul motif qu'on lui demande d'utiliser le français constitueront, et je cite, un acte dérogatoire à la dignité de la profession. Et là j'en ai entendu parler, puis on en a tous entendu parler, tout le monde est venu témoigner en disant : Ça n'a pas de bon sens que ce soit un acte dérogatoire.

Alors, je vais vous dire quelles sont les catégories d'infraction sous l'appellation «acte dérogatoire». Le qualificatif d'acte dérogatoire à la dignité de la profession — c'est gros, là, on ne veut pas être accusé de ça, là — est généralement réservé aux actes les plus graves que peuvent commettre les professionnels, tels abuser de la confiance d'un patient pour avoir des relations sexuelles avec lui, commettre un acte de collusion, de corruption, de malversation, de trafic d'influence, dispenser des thérapies de conversion, utiliser un titre professionnel sans y avoir droit, te faire appeler docteur alors que tu n'es pas docteur, juriste, etc. Ça, là, c'est mis au même niveau, ne pas maintenir sa connaissance en français, que tous ces actes de collusion, de corruption, de fraude, de relations sexuelles avec des patients, etc.

Donc, la commission d'un acte dérogatoire à la dignité de la profession a fait réagir à peu près tous les ordres professionnels. Le Conseil interprofessionnel du Québec, ils nous ont expliqué qu'il y a de très graves conséquences sur la carrière, évidemment, du professionnel, pouvant aller jusqu'à la radiation, évidemment, permanente ou temporaire de son droit d'exercice. La conséquence prévue au non-respect, par un professionnel, de maintenir un niveau de français suffisant ou de refuser de fournir une prestation pour le seul motif qu'on demande d'utiliser le français semble donc, et c'est le mot qu'ont employé à peu près tous les intervenants, disproportionnée. Personne n'est contre le fait que maintenir le français, c'est une bonne idée. Mais de dire que tu fais un acte dérogatoire, qui est la punition la plus suprême, ils disent : On pourrait-u trouver quelque chose entre les deux, par exemple?

Alors, le Conseil interprofessionnel est d'avis qu'il est très disproportionné, donc, de prévoir que ça constitue un acte dérogatoire. Et le conseil soumet que le projet de loi devrait prévoir une autre avenue, quelque chose d'un peu plus proportionné au geste posé, afin que le syndic... Tous les ordres professionnels ont des syndics qui, justement, peuvent analyser des plaintes, des plaintes des citoyens, des plaintes d'un autre professionnel par rapport au professionnel. Alors, le syndic a beaucoup de pouvoir, et il voudrait que ce soit le syndic qui puisse porter, contre un professionnel, toute plainte qui paraît justifiée à cet égard.

Alors, peut-être que l'acte dérogatoire est un coup de massue vraiment très, très, très disproportionné, et les ordres professionnels proposent d'autres avenues. Alors, nous serons évidemment au rendez-vous pour discuter de ça abondamment avec le ministre.

Autre chose qui n'est pas simple — heureusement qu'il me reste encore un peu de temps, Mme la Présidente — les entreprises. Je commence par un aspect qui a fait couler énormément dans les journaux depuis, je dirais, plusieurs années, c'est le droit d'être servi en français dans les commerces du Québec. Je ne prononcerai pas les mots qu'il ne faut pas prononcer sur quand tu te fais accueillir par «Bonjour! Hi!», par exemple, ou que tu ne peux pas te faire servir en français. Ça a été très, très abondamment discuté, beaucoup de chroniques, etc. Alors, on s'attendait à des mesures vraiment costaudes par rapport à ça.

Or, dans les 202 articles du projet de loi, 100 pages, une ligne et demie là-dessus, une ligne et demie, où le laconisme, évidemment, et l'économie de mots, moi, m'a laissée complètement pantoise. L'article en question se lit comme suit : «L'entreprise qui offre au consommateur des biens ou des services doit respecter son droit d'être informé et servi en français.» C'est tout, ça s'arrête là. Donc, rien sur les processus de plainte, sur les responsabilités des entreprises et des commerces, sur l'accompagnement des commerces qui le demandent ou en ont besoin. Un peu surprenant lorsque l'on sait toute la place sociale et médiatique qu'a occupée le droit de se faire informer et servir en français dans les commerces. Il faudra poser, donc, toutes les questions nécessaires pour être certains de la rigueur et du sérieux des mesures et processus liés à cet enjeu.

Quand on a déposé, Mme la Présidente, nos propres mesures pour assurer une meilleure protection de la langue française, on avait justement dit : Il y a un problème d'être accueilli en français et servi en français dans certains endroits plus particulièrement au Québec. On pensait au centre-ville de Montréal, on pense un peu à Laval, peut-être dans votre région, Mme la Présidente, aussi. On dit : Il faut que les gens puissent être servis en français, mais, pour ça, il faut que les... souvent des étudiants, au centre-ville de Montréal, qui sont, souvent, des étudiants internationaux, qui parlent très peu français, bien, ils ne sont pas tout à fait capables de comprendre.

Alors, c'est là qu'entre en scène la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, qui faisait des mesures, des programmes formidables, J'apprends le français, mais pour des petits commerces, qui envoyaient des étudiants des universités. Puis jusqu'à récemment, avant la pandémie, il y avait plusieurs universités qui collaboraient, dans les petits commerces, là, dépanneurs, petites boutiques où il y a trois, quatre personnes, deux, trois personnes, et ils donnaient des cours de français, et c'était extrêmement, extrêmement apprécié. Et là absolument rien, le programme n'est plus financé pour l'instant. Et ça commence là, la fierté de dire : J'ai été servi en français. Je peux aller partout au Québec, je vais être servi en français. Alors, que ne fut pas notre étonnement de voir qu'il n'y avait pas plus de mesures que ça par rapport à cet enjeu qui a tellement fait couler d'encre.

L'autre enjeu qui a fait couler beaucoup d'encre, et nous-mêmes avions proposé, dans notre plan d'action, d'agir, mais là disons que l'action est peut-être un peu trop complexe, c'est la question de l'exigence d'une autre langue que le français à l'embauche dans une entreprise, j'ai-tu besoin de quelqu'un de bilingue, et ça a été abondamment discuté ici même, dans cette enceinte. Est-ce que c'est nécessaire de parler anglais pour être plongeur dans un restaurant, si on n'a pas de contact avec la clientèle, etc.?

• (16 h 30) •

Alors, l'article 46, qui est un autre article célèbre, donc, la langue exigée à l'embauche, est revu en précisant l'obligation des employeurs quant à l'exigence d'une autre langue que le français à l'embauche. L'entreprise sera réputée — là aussi revient le mot «réputée», encore ici présent, ce mot si lourd de conséquences en termes légaux — de ne pas avoir pris tous les moyens raisonnables s'il ne remplit pas les conditions incluses dans l'article 36 du projet de loi n° 96 sur lesquelles il est important de s'arrêter en détail. Alors, ça commence dur, comme on peut dire : «Un employeur est réputé ne pas avoir pris tous les moyens raisonnables pour éviter d'exiger la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d'une autre langue que la langue officielle dès lors que, avant d'exiger cette connaissance ou ce niveau de connaissance, l'une des conditions suivantes n'est pas remplie», puis là il y a trois conditions : évaluer les besoins linguistiques réels associés aux tâches, s'assurer que les connaissances linguistiques déjà exigées des autres membres du personnel étaient insuffisantes pour l'accomplissement des tâches ou restreindre le plus possible le nombre de personnes auxquelles se rattachent des tâches dont l'accomplissement nécessite la connaissance spécifique d'une langue autre que la langue officielle. C'est toujours ça, l'expression. On ne dit pas «l'anglais», on dit «langue autre que la langue officielle».

Donc, il faut mentionner que, contrairement aux exigences concernant le certificat de francisation, cet article 46, il s'applique à tous les employeurs du Québec. Que tu aies un employé, deux employés, cinq employés ou 1 000 employés, ce sont les mêmes articles, les mêmes trois conditions, puis l'employeur — vous vous souvenez, j'ai parlé du mot «réputé» plutôt que «présumé» — il est réputé avoir vraiment répondu à ces trois critères-là. Alors, évidemment, on trouve ça un peu difficile, parce que le régime actuel interdit à un employeur d'exiger la connaissance d'une autre langue, mais la preuve de cette nécessité doit être faite par l'employeur, qui peut la faire par les moyens qu'il juge appropriés dans les circonstances. C'est lui qui va aller, s'il y a une plainte, disons, devant un juge du Tribunal du travail ou autre dire : Mais voici pourquoi j'avais besoin de quelqu'un qui parle anglais. Là, ce n'est plus ça, tu as trois conditions, puis tu es réputé avoir vraiment rempli tes trois conditions, puis, si tu ne les remplis pas, tu es coupable en partant. Alors, quand tu n'as pas de directeur des ressources humaines, que tu n'as pas de service des ressources humaines, ça peut être extrêmement exigeant, et puis il sera, donc, cet employeur de petite, des fois toute petite entreprise, réputé être, en partant, en contravention de la loi, puisqu'il ne peut pas beaucoup se défendre. Et donc c'est lourd de conséquences juridiques, c'est exigeant. Tous les gens qui sont venus, la FCEI, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, ces gens-là sont venus dire : C'est bien que trop exigeant, c'est mésadapté pour les petites et moyennes entreprises, parce que, si le respect d'une seule des conditions n'est pas prouvé devant le tribunal, l'employeur sera automatiquement condamné. C'est sévère, c'est dur.

Qui plus est, comment faire la preuve de ces conditions-là, entre autres d'une évaluation des besoins linguistiques? Comment prouver devant les tribunaux que l'entreprise s'est assurée que les connaissances linguistiques des autres membres du personnel étaient insuffisantes — tu fais passer des tests d'anglais à tous tes employés? — et a restreint les postes auxquels se rattachent des tâches dont l'accomplissement nécessite une connaissance spécifique d'une autre langue? Autrement dit, c'est toute la structure de l'entreprise... Tu as cinq, six, sept employés, tu leur demandes tous : Parlez-vous anglais? Mais ce n'est pas juste parler anglais, c'est pour faire quoi? Bien, es-tu capable de faire de l'exportation internationale? Bien non, moi, je suis engagé comme réceptionniste, alors, j'ai beau parler anglais, ce n'est pas ma job, là, de faire ça. Alors, vous voyez la complexité des questions que l'employeur doit se poser, puis il est réputé avoir répondu à toutes ces questions-là, sinon il est coupable. Et, s'il y a une plainte, bien, c'est ça, il peut être très mal pris. Ces conditions-là sont donc hautement subjectives, alors c'est difficile de mettre... de répondre à ces conditions-là. Alors, peut-être que le gouvernement devrait donner un peu plus de latitude au tribunal pour évaluer, peut-être, beaucoup plus au cas par cas, particulièrement pour les petites entreprises, là, sans être obligé de condamner automatiquement toute entreprise qui ne réussit pas à prouver le respect intégral des trois conditions. Alors, si on remplaçait, encore une fois, le mot «réputé» par le mot «présumé», ça donnerait un petit peu de marge de manoeuvre, bien, parce que le mot «présumé» a beaucoup moins de conséquences juridiques.

Alors, vous voyez, ce n'est pas simple, le travail qui nous attend. Je sais qu'il me reste quatre minutes, alors la dernière chose que je voulais dire, c'est : Six mois pour les personnes immigrantes pour apprendre le français, six mois, six mois, quand on sait que c'est 68 jours, le délai moyen pour avoir accès à ton jour 1 de cours de français — ça, c'est déjà deux mois et huit jours, disons — il t'en reste quatre, mois, pour apprendre le français, tâche absolument impossible. Et, au-delà de six mois, il va recevoir toutes ses communications de l'État en français, il va être présumé connaître le français. Alors, bonne chance à Francisation Québec, bonne chance à l'intégration. Et le gouvernement se donne des missions à peu près impossibles, parce que ça veut dire qu'il faut qu'il ait francisé tous ces gens-là, puis là on parle de 72 000 personnes, là, tous ces gens-là en français à l'intérieur d'un délai de six mois, où tout le monde pense que c'est mission impossible, impossible, impossible. Et on verra si on pourra convaincre le ministre d'aller au moins à un an, au moins à un an.

Alors, quoi dire pour terminer, sinon que le Parti libéral du Québec est d'accord avec la protection et la promotion de la langue française, on l'a toujours dit, en tout respect des droits prévus pour les minorités et des acquis de notre histoire et en fonction de l'applicabilité des mesures. Plusieurs articles du projet de loi n° 96 devront être retravaillés, ce à quoi nous nous prêterons avec toute la rigueur nécessaire. Oui à la langue française, en tout respect des différents paramètres de la société dans laquelle nous évoluons, au Québec, depuis plusieurs siècles, un Québec inclusif, respectueux de tous ses citoyens, sensible à son histoire et tourné vers un avenir qui rassemblera plutôt que divisera. C'est à ce travail qu'il faut s'atteler. Nous sommes prêts pour la prochaine étape, qui tiendra compte, je l'espère, des nombreuses considérations que je viens de souligner durant cette intervention, en plus des nombreuses autres qui seront abordées par mes collègues et au fil des discussions. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Et maintenant, pour la poursuite de ce débat, je cède la parole à Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, d'entrée de jeu, j'annonce que Québec solidaire va voter pour le principe du projet de loi n° 96, donc, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. La loi 101 date de 1977, et il était temps de la moderniser. La société québécoise de 2021 n'est pas la même que celle de 1977. Et le laisser-faire des années passées a amené un recul de notre langue, parce qu'on le sait, au Québec, on se doit toujours d'être vigilants, n'étant pas encore un pays. Et les reculs ont surtout été vus et sont perçus à l'oeil nu, si je peux dire, à Montréal principalement, dans le marché du travail.

D'ailleurs, avant même le dépôt du projet de loi, au printemps dernier, par le ministre, j'ai déposé, au nom de Québec solidaire, un livre orange, qui contient 21 propositions pour protéger et promouvoir notre langue officielle, le français. Et pourquoi ça s'appelle le livre orange? Eh bien, c'était un clin d'oeil au livre blanc de Camille Laurin, qu'il avait déposé avant le projet de loi 101. L'objectif de ce livre blanc, à l'époque, c'était d'énoncer l'intention du gouvernement. D'ailleurs, ça aurait été une bonne chose, aussi, qu'il y ait cette sorte de document où le gouvernement énonce les principes ou son intention avant le dépôt du projet de loi. Et à l'époque il y avait, dans ce livre blanc, quatre principes, que j'ai repris tels quels dans le livre orange parce qu'ils sont toujours d'actualité. Et ces quatre principes sur lesquels, donc, se basait la loi 101 sont :

«Au Québec, la langue française n'est pas qu'un simple mode d'expression, mais un milieu de vie;

«On doit respecter les minorités, leurs langues [et] leurs cultures;

«Il est important d'apprendre d'autres langues que le français — moi, j'ai envie d'ajouter, aujourd'hui, "que l'anglais" aussi;

«Le statut de la langue française au Québec est une question de justice sociale.»

Donc, ce sont quatre principes qui fondaient la loi 101, à l'époque, et qui nous montraient quelle était la vision du ministre de l'époque. Et d'ailleurs, dans un discours du 5 novembre 1977, Camille Laurin avait dit : «En proclamant le français langue officielle du Québec et en reconnaissant à tous les Québécois le droit au français dans tous les domaines de la vie québécoise, nous faisons de cette langue un bien commun national, le bien commun de tous les Québécois, le moyen par excellence de cohésion et de dialogue entre Québécois de diverses origines en même temps que le moyen d'expression de l'identité québécoise face au monde.»

Le premier ministre, lors de son discours inaugural, a parlé de cohésion nationale. La langue française contribue, bien sûr, à cette cohésion, mais, comme le disait Camille Laurin et que le premier ministre n'a pas dit, le français contribue aussi au dialogue entre les Québécois de diverses origines, ceux et celles issus des minorités, qui sont, par exemple, comme moi, qui ne sont pas nés ici, au Québec, et qui n'ont pas le français comme langue commune. Donc, il faut que la langue française soit aussi un moyen, oui, de cohésion nationale mais de dialogue entre les différentes composantes de notre société.

• (16 h 40) •

Le projet de loi touche à tout. Il contient 200 articles, modifie 27 lois, codes, chartes et règlements. Il touche à une multitude de secteurs et de domaines. Et ce n'est pas pour rien que, lors de la commission et les auditions particulières, on a entendu... je pense que c'est la commission qui a entendu le plus de groupes depuis le début de cette législature, en plus des nombreux mémoires qu'on a reçus après. Donc, il touche au monde du travail, des entreprises, du commerce, de l'affichage, de l'enseignement supérieur, des professions, des municipalités, du droit constitutionnel, de l'immigration, etc., donc ça va très, très large.

Je veux souligner quelques points positifs, parce que c'est important de le faire quand il y en a. Je sais que les ministres aiment beaucoup ça, ça les encourage dans leur travail, donc je vais le faire. Les éléments intéressants dans le projet de loi, c'est, j'en nomme quelques-uns : la création d'un guichet unique pour la francisation, ça a été souligné par plusieurs groupes qui sont venus en commission, la mise sur pied d'un véritable ministère de la Langue française, la nomination aux deux tiers de l'Assemblée nationale d'un commissaire à la langue française. Le projet de loi assujettit les entreprises de compétence fédérale à la Charte de la langue française d'une manière similaire à ce que mon collègue le député de Jean-Lesage avait proposé dans son projet de loi qu'il avait déposé il y a un an peut-être maintenant, le projet de loi n° 690, et le projet de loi renforce aussi certains pouvoirs de l'OQLF.

Il y a d'autres éléments du projet de loi qui sont manquants, évidemment, il faut le dire, et je les souligne ici, ou ils ne vont pas assez loin, et c'est vraiment le français dans le monde du travail. Quelques données : l'usage du français au Québec a baissé partout, mais cette baisse est particulièrement marquée, comme je le disais au début, à Montréal, où son usage est passé de 60 % en 2011 à 56 % seulement en 2016. C'est d'ailleurs sur l'île de Montréal où les travailleurs et travailleuses utilisent le moins le français au travail. Près du quart des personnes immigrantes, peu importe leur langue maternelle, utilisent plutôt l'anglais que le français. 40 % des entreprises au Québec, 60 % à Montréal ont exigé ou souhaité des compétences en anglais lors de leurs dernières embauches. Et je suis sûre qu'avec... si on fait d'autres études, comme ça va être le rôle, par exemple, du commissaire à la langue française, quand on va en faire d'autres, on va voir que ces chiffres ont probablement empiré. Et cette situation a pour conséquence de faire en sorte que des immigrants francophones qui ont choisi de venir au Québec parce qu'ils parlent français, bien, vont se retrouver au chômage ou vont se retrouver, à cause de la pénurie de la main-d'oeuvre, dans des emplois en dessous de leurs compétences, de leurs diplômes parce qu'ils ne parlent pas anglais et ils se retrouvent à devoir, au Québec, à Montréal, apprendre la langue anglaise, alors qu'on leur a promis qu'ils auraient un meilleur avenir s'ils venaient au Québec justement parce qu'ils parlent français. Et, justement, ça touche la question de la justice sociale dont parlait Camille Laurin, un des quatre principes de son livre blanc et qu'on a repris à notre compte pour notre livre orange.

Donc, la langue du travail, je l'ai dit plusieurs fois, je l'ai répété, je le répète maintenant et je vais continuer à le répéter, c'est vraiment la pierre angulaire, c'est l'endroit le plus fondamental où notre langue, le français, peut vivre et survivre. Et d'ailleurs René Lévesque le disait en 1968 : «...c'est dans l'économie en particulier qu'une langue est rentable ou ne l'est pas. Quand une langue arrête de fonctionner à l'entrée d'une usine ou à l'entrée d'un bureau ou qu'elle a cessé d'être utile au deuxième étage d'une entreprise — aussitôt que tu continues à monter, ça ne marche plus — il est évident qu'elle ne peut pas être très vivante.» Donc, ça, c'étaient les paroles de René Lévesque, à l'époque, et cette citation est vraiment d'actualité, surtout comme on l'a vu avec Air Canada, le mépris que cette entreprise a pour notre langue commune, le français, au Québec, puisque son grand patron va prononcer son premier discours au Québec, devant les gens des affaires, en anglais seulement. Ça montre l'insensibilité de ces entreprises face à la société, face au Québec.

Le livre orange, donc, celui que j'ai déposé, comporte plusieurs propositions pour protéger et valoriser le français dans le monde du travail et qui ne sont pas contenues dans le projet de loi n° 96. La principale est celle d'appliquer la démarche de francisation de la loi 101 aux entreprises de 10 employés et plus, et ça, on le propose depuis même la dernière élection et avant. C'est vraiment dans le programme de Québec solidaire. Évidemment, dans le projet de loi n° 96, il y a un bon pas en avant, celui d'avoir rabaissé cette démarche-là des entreprises de 50 employés et plus à 25 employés et plus, mais c'est extrêmement important d'aller plus loin. Une des raisons, c'est qu'il y a beaucoup, beaucoup d'immigrants qui, quand ils trouvent un emploi, bien, ils vont dans des plus petites entreprises, et il n'est pas rare même qu'ils vont dans des entreprises dans leur communauté d'origine. Ils ne vont pas parler français dans leur milieu de travail, pas même anglais, ils vont souvent même parler leur langue maternelle. Donc, ces entreprises-là de moins que 25 employés, maintenant, avec le projet de loi, vont se trouver dans l'angle mort de la Charte de la langue française.

J'ai visité récemment une classe de francisation à Gatineau, dans votre comté, et où une personne d'origine mexicaine me disait qu'elle voulait résister à la tentation d'aller travailler dans un milieu où ça parlait espagnol, parce qu'elle tenait vraiment... elle voulait faire tous les efforts possibles pour apprendre le français puis travailler en français, parce qu'elle savait que, dès qu'elle quittait les cours, où son niveau ne sera pas très, très bon, quand même, dès qu'elle quitte, puis si elle va dans une entreprise puis que toute sa pratique va être en espagnol, bien, elle apprend... je veux dire, son français va rester à un bas niveau. Mais il y a beaucoup de gens qui ne résistent pas à ce choix facile, et donc c'est important que l'OQLF, que le gouvernement, bien, on accompagne les entreprises de 10 employés et plus pour qu'il y ait cet apprentissage du français, pour qu'on s'assure que le lieu du travail se passe en français pour ces gens-là aussi.

C'est une façon, aussi, de les protéger. J'ai déjà rencontré une entrepreneure, une entreprise d'économie sociale en couture, et cette jeune femme là, cette jeune entrepreneure, elle m'a dit : Moi, je veux que les femmes — parce que c'étaient en majorité des femmes qui travaillaient dans son entreprise — apprennent le français sur leurs heures du travail, puis, pour moi, c'est une façon aussi de les protéger, que ce soit, par exemple, dans les... quand il y a des discussions, que ce soient les règles de santé et sécurité, quand elles veulent, par exemple, signer un bail. Il y en a qui signent un bail pour leur logement sans même savoir qu'est-ce qu'ils viennent de signer, ne connaissant pas le français. Donc, c'est une façon aussi de protéger ces employées-là, et elle, elle le voit comme quelque chose de profitable.

Et il y a beaucoup de sensibilisation qui doit être faite auprès des entreprises, parce que c'est souvent vu comme : On réduit la productivité si on forme les travailleurs ou si on applique la loi et la charte française dans leur entreprise, c'est de la paperasse, etc., alors que ce n'est pas tout à fait vrai, quand on regarde en détail. Quand il y a eu des gens du monde des affaires qui sont venus, que ce soit la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, devant qui le dirigeant va parler... M. Rousseau va parler en anglais demain — on va le voir, s'ils vont changer sous la pression, donc — ou que ce soient d'autres... le centre du patronat, quand ils disent que c'est très lourd, ça ne se peut pas, ça ne marche pas, même pour 25 employés et plus, alors, 10, il est même hors de question, bien, moi, j'ai sorti les formulaires qui doivent être remplis, mais malheureusement je les ai oubliés, je ne les ai pas apportés ici avec moi, mais je les ai sortis, puis j'ai regardé, c'est souvent : Cochez oui, cochez non, pour s'inscrire, au début, à cette démarche-là. Et, après ça, si ça ne fonctionne pas, si, par exemple, cette entreprise-là a besoin de plus d'accompagnement de l'OQLF pour avoir sa certification, son certificat de francisation, bien, il y a peut-être d'autres étapes à faire. J'avais tous les formulaires, et ce n'était pas si lourd que ça, puis ce n'est pas à faire à tous les jours. Et il y a un fait très intéressant, une information que j'ai obtenue : des 237 entreprises certifiées en 2020‑2021, 204 l'ont été sans qu'elles aient eu à mettre en place un programme complet de francisation. Donc, 86 % des entreprises de l'année passée, quand elles se sont soumises, elles ont rempli le formulaire de quelques pages en répondant : Oui, non, vos employés, est-ce qu'ils parlent français? Votre document, quand vous communiquez, etc., bien, 86 % d'entre elles, c'est terminé. Après ça, il y a une démarche à faire peut-être aux trois ans, et c'est tout. Donc, on ne peut pas dire que c'est lourd. Ce n'est pas un argument valide, alors qu'on l'entend très, très, très souvent.

• (16 h 50) •

Il y a une autre, aussi, proposition qui est contenue dans notre livre orange et qui n'est pas dans le projet de loi n° 96, mais je ne désespère pas, lors des discussions peut-être que le ministre pourrait changer d'idée puis trouver que ça a de l'allure, qu'est-ce qu'on lui propose, c'est de bonifier la loi sur la formation de la main-d'oeuvre pour y inclure des sommes dédiées à la francisation en entreprise. Je venais de vous parler à quel point c'est vraiment bénéfique, et efficace, et important que la francisation se fasse en entreprise, et aujourd'hui ça peut même être vu comme un avantage concurrentiel, en cette période de pénurie de main-d'oeuvre, où des employés vont dire : Tiens, ici, on offre ces formations-là, bien, ça me tente d'aller là plutôt qu'un autre employeur qui ne l'offre pas. Donc, pour les personnes nouvellement arrivées, on le sait, que la priorité... nouvellement arrivées au Québec, la priorité, c'est de mettre du pain sur la table pour leurs enfants, donc entre apprendre le français ou aller travailler, ça va être aller travailler, donc il faut les attraper dans l'entreprise. Donc, cette proposition-là, elle consiste en quoi? Il existe, en ce moment, une loi de la formation de la main-d'oeuvre de 1 %. Nous, ce qu'on propose, c'est d'ajouter 0,5 %, puis le 0,5 % serait dédié uniquement à la francisation. On ne va pas faire de la francisation puis ne pas donner d'autres formations comme il y en a déjà actuellement, c'est de l'ajouter, pour commencer, pour les entreprises à Montréal, pour qu'elles puissent faire de la francisation. Puis les entreprises qui ne font pas... qui ne feront pas cette francisation-là, bien, cet argent-là, ce 0,5 % de... c'est de la masse salariale, là, pour les entreprises de... si je m'en rappelle bien, 200 000 $, 2 millions de masse salariale et plus, si ma mémoire est bonne, bien, elles devront mettre ça dans un fonds, donner ça au gouvernement. Ça va fonctionner sous le même mécanisme que la loi de la formation du 1 %, c'est juste que, là, on ajoute un 0,5 %, puis ça, ça va aller dans un fonds pour la francisation, de façon générale, du gouvernement. Puis ça a beaucoup de succès, normalement, la loi du 1 %, parce que les entreprises, au lieu de donner cet argent-là au gouvernement, elles préfèrent, bien, en faire bénéficier leurs employés, parce qu'elles sont obligées, de toute façon. Donc, il faudrait que la francisation suive la même logique.

Une autre proposition que nous avons, c'est d'interdire l'exigence du français à l'embauche. Le projet de loi n° 96 le propose, mais, à Québec solidaire, on veut faire un pas de plus. Si c'est vraiment nécessaire et absolument nécessaire et non pas un automatisme, comme c'est le cas actuellement, de demander des compétences en anglais pour les... lors de l'embauche, pour avoir des nouveaux employés, bien, il faudrait que ce soit justifié dans l'offre d'emploi, pour quelles raisons. Par exemple, l'employé aura à travailler 50 % de son temps et plus avec des clients étrangers ou avec des fournisseurs de l'étranger, etc. Donc, il faut vraiment le justifier pour décourager cette demande-là qui est faite vraiment, là, mais vraiment de façon systématique. Moi, je viens du milieu privé, puis il n'y a pas une seule fois, même dans des emplois que je n'avais pas vraiment besoin de parler en anglais tant que ça... il y en a d'autres que c'était justifié, mais certains emplois, ce n'était vraiment pas justifié, et on le demandait de façon automatique puis on posait des questions à l'embauche, parce que c'est rendu un automatisme, au Québec, de faire ça.

Maintenant, il y a la question de l'affichage numérique. On parle beaucoup de l'affichage pour les entreprises qui ont pignon sur rue. En 1977, évidemment, Internet n'existait pas. Aujourd'hui, il n'est pas rare d'avoir des entreprises, des jeunes pousses, qui n'auront même pas pignon sur rue. Souvent, c'est leur salon, et elles vont s'afficher uniquement sur le Web. Et ça va être important que ces entreprises-là... surtout si elles reçoivent des aides, des crédits d'impôt, toutes sortes de choses, d'encouragements du gouvernement pour pouvoir exister, du gouvernement du Québec, bien, ça va être important qu'elles fassent leur affichage numérique en français aussi. Évidemment, elles peuvent le faire aussi de façon bilingue, en anglais, si elles ont des clients ou des gens à l'étranger, mais c'est important que ce soit en français. C'est exigé, mais il faut renforcer cette exigence-là, parce que ça existe déjà, la charte n'est pas respectée pour ces entreprises-là. Il faut aussi rendre les aides gouvernementales conditionnelles au respect de la charte. C'est vraiment... il en va de l'exemplarité de l'État. En général, ce genre de mesure s'applique pour les subventions, mais on croit qu'il faut que ce soit aussi pour les crédits d'impôt, il y en a beaucoup. Donc, une entreprise veut avoir un crédit d'impôt en plus d'une subvention ou n'importe quelle aide sous n'importe quelle forme, bien, elle ne peut pas recevoir cette aide-là si elle n'est pas conforme à la charte. Puis, comme je l'ai dit tantôt, 86 % des entreprises le sont déjà sans même faire de démarches de francisation, donc ça ne devrait pas poser de problème, mais c'est important de le mettre dans la loi puis que ce soit une exigence, une vérification qui soit faite, aussi, de façon systématique.

Donc, comme vous le voyez, Mme la Présidente, il y a beaucoup de travail à faire pour que la langue prédominante dans le monde du travail, sur le marché de l'emploi soit le français, et je vais proposer des amendements au ministre, parce que ce n'est pas... il ne faut pas regarder la langue, là, qu'on parle dans nos salons ou dans nos chambres à coucher, c'est vraiment la langue qu'on parle au travail, et on a peu de mesures de ça. Donc, j'espère qu'on va pouvoir plus mesurer l'évolution de la langue du travail et que ce soit le français. Ce n'est pas le cas, actuellement, on sait qu'il y a un recul, et c'est important de mettre en place ces mesures-là. D'ailleurs — j'aime beaucoup faire des citations — Gérald Godin, ancien député de Mercier et ministre de l'Immigration, à l'époque, ce qu'il disait : «Il ne faut pas oublier qu'on ne passe qu'une courte partie de sa vie à l'école et qu'on passe la majeure partie de sa vie au travail. C'est dans le milieu de travail que la langue se fait vraiment et c'est là qu'elle se crée, qu'elle meurt ou qu'elle se renouvelle, qu'elle rajeunit ou qu'elle vieillit.» Donc, un poète disait ça, ça devait être vrai, mais il était en plus député et ministre.

Maintenant, pour ce qui est... je parlais de la... Là, j'ai parlé de la langue du travail, qui est un morceau extrêmement important, la langue de l'enseignement. Dans les dernières années, on a vu l'attractivité des cégeps et des universités anglophones augmenter auprès des francophones et beaucoup aussi des allophones. Je crois que cette attractivité-là est causée par plus que le simple fait de vouloir améliorer son anglais. On entend souvent ça : Ah! je veux m'améliorer en anglais. Nos cours — et ça, c'est vrai, c'est quelque chose qui doit être amélioré, par exemple, au primaire ou au secondaire — ne sont pas suffisants, ce n'est pas assez sérieux, et donc on a envie d'améliorer notre anglais, donc on va au cégep en anglais ou à l'université en anglais. Et d'ailleurs, à l'heure actuelle, moins de 40 % des étudiants des collèges anglophones sont de langue maternelle anglaise. Quand même, les ayants droit sont minoritaires. Même qu'à cause de la concurrence les allophones, les francophones vont prendre la place des anglophones ou des ayants droit dans les cégeps et les universités. Tous les partis qui sont à l'Assemblée nationale s'entendent sur l'objectif, ils disent qu'il faut corriger cette situation, mais on ne s'entend pas sur les moyens. Certains proposent la loi 101 au cégep. Le gouvernement propose le contingentement. Le risque de cette mesure, là, de contingenter, c'est d'augmenter encore plus le prestige des diplômes de collèges, comme celui de Dawson, hein, pour ne pas le nommer, et on ne veut surtout pas se retrouver avec des diplômes à deux vitesses. Et on est un petit peu là-dedans, en ce moment, les diplômes, là, des cégeps et des universités, des cégeps anglophones qui mènent vers les meilleures études, les meilleurs emplois, puis après ça il y a les autres, les francophones. On est en 2021, on ne va pas se retrouver dans cette situation-là. Et c'est pour ça qu'à Québec solidaire, nous, dans notre livre orange, ce qu'on propose, c'est de bonifier le financement des réseaux d'enseignement supérieur francophones pour qu'il corresponde au poids démographique des francophones au Québec, parce qu'en ce moment il y a un déséquilibre incroyable. Le financement public pour les cégeps, pour les universités anglophones est beaucoup trop important. Je n'ai pas le chiffre, peut-être 40 %, sous toutes réserves, pour le réseau, donc, postsecondaire anglophone, alors que la communauté anglophone, au Québec, est de 10 %. Donc, il faut réinvestir massivement dans les deux réseaux. Ce n'est pas obligé, qu'on coupe dans le réseau anglophone, il faut réinvestir massivement dans les deux pour atteindre cet équilibre qui a été perdu à travers les années.

• (17 heures) •

Un autre élément pour la langue d'enseignement, c'est les écoles des enfants de parents à statut temporaire. Et on en a de plus en plus, et on apprend aujourd'hui aussi qu'on va en avoir encore plus et plus, de travailleurs à statut temporaire. Le projet de loi, donc, met fin au renouvellement aux trois ans de la fréquentation des écoles anglophones des enfants de gens à statut temporaire. À l'époque, lorsque ce programme a été mis en place, bien, c'était destiné aux enfants de diplomates, ceux qui viennent ici temporairement, qui mettent leurs enfants dans les écoles, ils veulent les mettre dans les écoles anglophones, et après ça, bien, ils quittent, parce que ce serait trop compliqué pour eux de les mettre à l'école francophone, et c'était compréhensible. Maintenant, ce qui se passe, même si c'est encore... en chiffres absolus, ces gens-là sont peu nombreux. Le nombre augmente énormément. La tendance d'enfants de gens qui sont ici de façon temporaire augmente, il y a une tendance à la hausse. Et ce qui se passe, c'est qu'après ça ces gens-là ne sont plus temporaires, ils décident de rester, puis là leurs enfants, bien, ils vont trouver ça difficile de continuer d'aller en français, donc ils décident de demander une exception puis d'aller en anglais. Donc, le projet de loi met fin à ça puis il dit : Il n'y a plus de renouvellement. Au bout de trois ans, automatiquement, vous allez à l'école francophone.

Ça, c'est correct. On n'est pas contre à Québec solidaire, mais le problème réel, il faut aller à la source, comme je le disais, c'est l'augmentation de l'immigration temporaire, et on voit que le gouvernement de la CAQ veut continuer à augmenter ce nombre-là. Ce que ça fait aussi, l'immigration temporaire, en plus d'avoir des effets pervers pour le français, bien, ça augmente la vulnérabilité des personnes à statut temporaire qui finissent par rester au Québec. Donc, ça devient temporaire permanent, puis ils ont toujours cette épée de Damoclès au-dessus de leurs têtes. Donc, c'est ça qu'il faut corriger. Ça ne touche pas le projet de loi n° 96 en tant que tel, mais ça touche l'action gouvernementale quand même. Et c'est important de le souligner, et mon collègue le député de Laurier-Dorion va sûrement le faire. Il le fait déjà.

Par rapport à l'exemplarité de l'État, qui est primordiale et avec laquelle nous sommes d'accord, et nous sommes aussi d'accord avec le fait qu'il faut mettre fin au bilinguisme institutionnel, donc, dans la fonction publique québécoise, il faut que ce soit le français, si c'est ça qu'on exige, si c'est ça, notre langue commune, notre langue officielle, mais il faut que l'État soit le premier qui met ça, qui l'exige... Une des façons démontrer cette exemplarité est la langue de communication de l'État avec les citoyens. La langue de communication est le français, sauf quelques exceptions qui sont contenues dans le projet de loi, évidemment les ayants droit anglophones, les autochtones et les immigrants, mais seulement... donc les nouveaux arrivants, mais uniquement pendant une période de sursis. Ils ont une période de sursis de six mois tout de suite après leur arrivée. Après ça, après six mois, bien, l'État va communiquer avec eux en français.

Plusieurs groupes entendus en commission trouvent le délai trop court et sont inquiets que ça isole certains nouveaux arrivants. J'ai rencontré des organismes, des groupes et je leur posais la question : Qu'est-ce que vous pensez de cette mesure-là, de ce six mois-là? Et les gens me disaient : Bien, ils ont peur que des personnes, par exemple, décident de s'isoler, qu'ils n'aillent pas consulter, qu'ils n'aillent pas, par exemple, dans le système de santé parce qu'ils sont inquiets de se faire servir uniquement en français, une langue qu'ils ne comprennent pas.

Le ministre, il rétorque à ça, c'est que, dans la grande majorité des pays, on communique dans la langue nationale, avec les immigrants, pas six mois plus tard, pas un an plus tard, tout de suite. Dès qu'ils mettent le pied sur le sol du pays, bien, on communique avec eux dans la langue du pays, en italien, en suédois, etc. Et il se demande : Mais pourquoi est-ce que le Québec ne pourrait pas faire la même chose? Vous savez, il y a certaines personnes réfugiées qui, quand ils mettent le pied au Québec, ils ne savent même pas que la langue officielle ici, c'est le français. Ils ne savent même pas que ça se passe en français, ils le découvrent en arrivant ici. Et aussi notre statut de non-pays, le fait qu'on ne soit pas un pays comme les autres, qui, eux, l'imposent, bien, ça crée une confusion dans l'esprit des gens, et on ne peut pas faire comme si ça n'existe pas. Parce qu'on peut bien l'écrire dans la loi, dire qu'il faut communiquer, six mois après l'arrivée d'un nouvel arrivant, en français, sur le terrain, est-ce que ça va vraiment être appliqué? Comment est-ce que ça va être appliqué? Et ça, c'est important aussi d'avoir l'écoute du terrain et de ce que les groupes qu'on a entendus nous disent.

Il y a une proposition... En fait, Québec solidaire, on n'est pas non plus pour le statu quo, de dire qu'une personne arrive ici, on communique avec elle dans sa langue, et après ça, jusqu'à... toute sa vie, je ne sais pas, les décennies qu'elle va passer au Québec jusqu'à son décès, on communique avec elle avec une autre langue. On n'est pas pour le statu quo. Il y a le Syndicat de la fonction publique et parapublique qui propose un beau compromis, à mon avis, entre le statu quo et les six mois. Il dit : Pourquoi ne pas faire un sursis de deux ans? Moi, je trouve que c'est raisonnable. Une personne, donc, aura eu le temps d'apprendre le français et trouver un emploi, alors qu'on sait, après six mois, même si elle arrive et elle ne fait rien d'autre, mais rien d'autre qu'apprendre le français tous les jours sans arrêt, bien, même après six mois, elle ne parlera pas encore, le français, selon ce que les gens en francisation nous ont dit. Donc, le deux ans est un beau compromis, puis j'espère que le ministre va être ouvert à ce compromis-là.

J'ai posé la question à Mme Anait Aleksanian, du Regroupement des organismes en francisation, pendant les consultations particulières. Elle aussi, elle critiquait le six mois, mais elle ne proposait pas un autre délai. Je lui ai demandé : Que pensez-vous du deux ans, ce que le Syndicat de la fonction publique et parapublique propose? Elle m'a répondu : Bien, c'est déjà mieux, qu'elle se sent plus à l'aise avec ça.

Et, pendant les deux ans, ce qui est important, c'est de ne pas penser que tout de suite il faut mettre les immigrants dans les bras de la langue anglaise puis il faut leur parler en anglais. Il ne faut pas prendre pour acquis que, quand ils arrivent au Québec, s'ils ne parlent pas français, donc, automatiquement, ils parlent anglais. Ce qu'il faut, et ça aussi, le Syndicat de la fonction publique et parapublique le proposait, c'est d'établir au sein de l'État un important service d'interprétariat. Ça existe déjà, mais pas partout, pas tout le temps. Eux, ils disent, bien, qu'il faut mettre les ressources nécessaires pour pouvoir communiquer avec... avoir suffisamment de monde pour communiquer dans la langue maternelle de ces personnes-là pendant ce sursis-là de deux ans. Évidemment, ce que ça implique, c'est qu'il faut qu'il y ait les budgets aussi qui suivent pour pouvoir mettre en pratique cette proposition-là. Donc, voilà, je tends la main au ministre, je propose deux ans. Lui, dans son projet de loi, c'est six mois. Est-ce qu'il y a quelque chose qu'on peut trouver entre les deux? C'est quand même important.

J'ai rencontré récemment une autrice, Caroline Dawson, qui a écrit le magnifique livre, que je conseille à tout le monde de lire, ceuxet celles qui sont le plus loin de la réalité des immigrants et encore plus des réfugiés. Elle, elle vient d'une famille de réfugiés chiliens et, quand ils sont arrivés au Québec, dans les années 80, 90, bien, elle raconte ça dans son roman ou son récit, cette histoire-là, tous les traumatismes qu'on vit. Et elle, aussi, dans sa vie, elle a vécu en Suède, parce que son conjoint, le père de son... son conjoint est suédois, et elle a dit qu'il y avait cette façon, là, dès que les immigrants arrivent, on leur parle uniquement en suédois, puis c'était quand même dur, et tout ça. Puis ce qu'elle disait, puis c'est un peu ce que le ministre a dit : Bien, regardez, il y a des pays qui le font, pourquoi est-ce que le Québec ne le fait pas? Même si on n'est pas un pays, on peut le faire. Mais ce qu'elle disait, c'est que ça écartait quand même des gens. Il y a des... Ces gens qui arrivent chez nous, ils sont des milliers, bien, il y a des milliers d'histoires différentes. Et c'est important de faire preuve de bienveillance envers ces personnes-là tout en respectant, tout en protégeant la langue française. Il est possible de faire les deux. Donc, je fais appel au sentiment de bienveillance, si on veut, du ministre pour dire : Bien, O.K., six mois, c'est peut-être un trop, je vais aller vers deux ans ou un autre délai.

Je vais toucher à un sujet qui est un petit peu extérieur au projet de loi n° 96, mais qui est proche quand même. Il en a été question pendant les auditions particulières. Je veux parler du modèle d'intégration des immigrants au Québec. On le sait, on l'a dit dans les médias, il y a deux modèles qui existent et qui se font concurrence. Il y a le multiculturalisme canadien et il y a l'interculturalisme québécois. Le multiculturalisme, ce que ça fait, c'est que ça célèbre les droits individuels en sacralisant la Charte des droits et libertés sans égard aux droits collectifs des Québécois qui forment une nation. Le multiculturalisme canadien conçoit l'immigration, donc, comme une mosaïque, chaque nouvel arrivant se voit encouragé à conserver son appartenance première envers sa communauté d'origine. Cette idéologie est un symbole très puissant et très, très fort dans l'imaginaire des Canadiens, et ce n'est pas un hasard. Ce n'est pas arrivé comme ça, tout d'un coup, les Canadiens, tous les Canadiens ont opté pour le multiculturalisme, ça ne se passe pas vraiment comme ça. C'est parce qu'il y a eu une volonté politique ferme avec des actions et des gestes qui ont été posés au travers des années.

Donc, dès 1971, le multiculturalisme a été défini dans un énoncé de politique. En 1982, le multiculturalisme a été inscrit dans la Charte canadienne des droits et libertés où il est stipulé que la charte doit être interprétée pour promouvoir le multiculturalisme. Et, en 1988, il y a eu une loi qui a été adoptée, la Loi sur le multiculturalisme. Donc, il y a vraiment eu une volonté, et des actions, et des gestes forts qui ont été posés, et c'est ce qui fait que le multiculturalisme est si présent et si puissant dans l'idéologie canadienne.

Pour ce qui est de l'interculturalisme, maintenant, c'est quoi? Bien, il reconnaît l'importance d'une culture commune, d'un tronc commun, qui inclut la langue française, la culture, les fameuses valeurs québécoises, dont on parle tant. Ce tronc commun, donc, unit notre nation sur le territoire du Québec, peu importent nos origines, peu importe notre pays de naissance. Mais, en même temps qu'on a ce tronc commun auquel nous sommes unis, bien, ce modèle d'intégration qu'est l'interculturalisme favorise aussi le rapprochement et l'acceptation des différences dans le respect mutuel. Donc, on ne demande pas aux minorités de jeter leur langue maternelle, de ne plus la parler, de rejeter leur culture, de ne plus la célébrer. On ne demande pas ça. L'interculturalisme ne demande pas ça. Ce qu'il demande, c'est vraiment qu'il y ait les deux, cet équilibre entre le tronc commun, les valeurs communes, la langue commune, qu'on partage ensemble, tout en ayant cette curiosité puis en célébrant aussi les différences qui nous caractérisent.

• (17 h 10) •

Il y a aussi... Moi, j'ai été surprise. Pendant la commission, le ministre et certains groupes ont parlé de convergence culturelle. Et je n'en avais pas beaucoup entendu parler. Mais, en fait, la convergence interculturelle, il en a été question à l'époque, dans les années 80, et Gérald Godin, comme ministre de l'Immigration, avait rejeté ce concept-là parce qu'il ressemblait beaucoup à l'assimilation... — je ne suis même pas capable de le dire, tellement je ne l'aime pas — donc le modèle français qui veut assimiler les immigrants à la culture dominante, et, bien, on cache, cachez-moi cette différence que je ne saurais voir, et donc il a été rejeté.

Les gens qui sont venus en commission disaient le mot «convergence culturelle» en donnant la définition de l'interculturalisme québécois. Je ne sais pas pourquoi ils n'utilisaient pas le mot «interculturalisme», mais à un groupe j'ai demandé : Est-ce que vous êtes d'accord avec l'interculturalisme à la québécoise?, puis ils ont dit : Oui, oui, oui, peu importe lequel. Mais il faut quand même faire attention. Et j'aimerais... probablement que je poserai des questions aussi au ministre pour savoir quel modèle, lui, il favorise.

Malheureusement, contrairement au multiculturalisme, au Québec, il n'y a eu aucune volonté politique dans les dernières décennies, et je ne la sens pas non plus de la part du gouvernement, pour adopter ne serait-ce qu'un énoncé politique qui définit ce concept, encore moins une loi sur l'interculturalisme, alors que ça a été très, très affirmé pour le multiculturalisme canadien. Pourtant, des travaux universitaires, il y en a plein. Un des plus grand penseur et défenseur de l'interculturalisme au Québec est Gérard Bouchard, il n'est pas le seul, et ses travaux montrent à quel point ce modèle d'intégration est si populaire à l'étranger, pas juste au Québec. Je me rappelle, il y a plusieurs années, une dizaine d'années, j'avais participé à un symposium sur l'interculturalisme où des gens à travers le monde sont venus nous parler de ça. Ça se passait à Montréal.

Donc, pendant la réflexion sur la langue, ce serait vraiment dommage de ne pas réfléchir, un jour, de doter le Québec d'une politique et d'une loi sur l'interculturalisme. Et c'est une bonne partie de la solution face à l'attractivité de l'anglais et du multiculturalisme canadien auprès des nouveaux arrivants. Donc, face à un modèle concurrent qui est très, très affirmé, il faut que le Québec aussi s'affirme, pas uniquement par les paroles, dans des discours, il faut aussi qu'il s'affirme par des actions, des gestes, par une politique, une loi sur l'interculturalisme. Et on pourra en parler plus tard, à d'autres moments. Il va y avoir d'autres occasions, c'est sûr.

Il y a eu plusieurs groupes et personnalités qui nous ont dit qu'on ne peut pas séparer la langue et la culture. Évidemment, ils ont raison. D'ailleurs, je me pose la question : Est-ce que la ministre de la Culture a été consultée lors de la rédaction du projet de loi? Qu'est-ce qu'elle va faire pour que notre culture... C'est quoi, les actions, les propositions, les mesures qu'elle va mettre en place pour que notre culture québécoise contribue à faire du français une langue vivante?

Bien, à Québec solidaire, dans notre fameux livre orange, que j'aime beaucoup citer, bien, on a fait plusieurs propositions pour, justement, lier la culture et la langue. Rapatriement des pouvoirs en matière de culture et de communication du fédéral. On sait, la CAQ aime beaucoup jouer à «touche pas à ma compétence» avec le fédéral, mais elle a été inactive sur ce dossier-là, de demander ces pouvoirs en matière de culture et de communication. Et c'est ce que Québec solidaire demande de puis longtemps. Il faudrait qu'elle se réactive.

Distribution de bons culturels aux nouveaux arrivants afin de faciliter leur accès à la culture québécoise. Ce n'est pas évident pour des gens qui arrivent au Québec de dire : Bien, je vais aller voir une pièce de théâtre, ou un spectacle, ou un film en français. Bien, la question des bons culturels, qui a été une proposition qu'on avait fait pendant la pandémie, quand tout... bien, on est encore dans la pandémie, mais pendant le confinement, quand tout était fermé, pour inciter les gens à aller voir... lorsque tout ouvrira, aller voir la culture québécoise, bien, il faudrait faire la même chose aussi pour les nouveaux arrivants.

Bonification de la plateforme de Télé-Québec pour y intégrer des contenus pédagogiques interculturels. Moi, je me rappelle, quand j'étais enfant et que j'apprenais le français en classe d'accueil, je l'ai appris aussi un peu comme... pas mal comme Caroline Dawson, qui a un chapitre là-dessus dans son livre, en écoutant Passe-Partout. Moi, j'écoutais ça dans les années 90. Je pensais que c'était une émission originale, je ne savais pas que c'était des années 70, je l'ai appris plus tard. Et je l'écoutais puis j'apprenais le français comme ça. Et je me rappelle, une fois, il y avait une chanson, la chanson du début... Là, je ne vais pas la chanter, là. «Passe-Montagne aime les papillons, les souliers neufs et les beaux vestons.» Bon. Et donc... Et je me rappelle qu'elle avait été chantée aussi... il y a eu un moment en arabe — il faudrait que je la retrouve, je ne sais pas si ça existe, je n'ai pas fait la recherche — et j'étais excitée, là, d'écouter ça. J'avais 10, 11 ans. Je n'en revenais pas, que ce soit en arabe. Je me sentais comme... Je me sentais incluse. Donc, tout ça pour dire qu'il faudrait continuer, surtout sur Télé-Québec, d'avoir une plateforme à contenus pédagogiques interculturels pour les jeunes, pas à la télé, là, comme dans notre temps, mais sur l'application, l'application Web de Télé-Québec.

Une autre proposition qu'on a dans notre livre orange, c'est le soutien aux créateurs québécois à travers une politique de la découvrabilité. Là aussi il y a un laisser-faire. Il faudrait que, quand on écoute du Netflix, bien, qu'au Québec les oeuvres culturelles, les films québécois puissent apparaître en premier pour que les gens les écoutent. S'ils préfèrent Netflix au lieu de Télé-Québec ou Tou.tv bien, il faut les inciter, aller là où ils sont et non pas leur dire d'aller là où on veut.

Un autre élément, donc, de ce projet de loi là, là, je change de sujet parce qu'il y a tellement de sujets dans ce projet de loi là, c'est la disposition de dérogation. Quant à l'utilisation de la disposition de dérogation, donc, on se demande pour quelle raison le gouvernement a décidé de l'utiliser mur à mur. Je cherche un endroit de la charte, dans le projet de loi n° 96, qui est touché, mais je n'en vois pas. Est-ce que c'est une manoeuvre de la CAQ, un parti fédéraliste — c'est ça, la vérité — qui se qualifie comme nationaliste, pour montrer qu'il a du courage? Nous, on utilise la clause dérogatoire partout, partout, partout. Est-ce que c'est une façon de montrer les gros bras face à Ottawa, alors que même Trudeau fils — je dis Trudeau fils parce que Trudeau père était très, très, très fort avec la question du multiculturalisme — lui-même n'a pas été dérangé par aucune disposition du projet de loi n° 96, pas même la modification à la Constitution dont je vais parler?

J'ai vraiment hâte d'entendre le ministre répondre à mes questions, parce que je vais lui en poser, donc il peut se préparer pendant l'étude détaillée, pour qu'il clarifie ses intentions. C'est quoi, les droits de la charte qui sont touchés? Nous ne sommes pas contre le fait de toucher des... d'utiliser la clause de... la disposition de dérogation pour aller à l'encontre ou suspendre des droits de la charte, nous ne sommes pas contre quand c'est pour défendre des droits collectifs, mais il ne faut pas le faire n'importe comment, tout le temps. Il faut vraiment le spécifier. Puis ici je ne vois pas exactement c'est quoi, les droits qui sont touchés. Donc, ça va être important d'avoir cette discussion-là en étude détaillée.

Pour ce qui est de la fameuse modification constitutionnelle, pourquoi est-ce que le gouvernement veut ajouter des lignes dans une constitution qu'on a rejetée? Je comprends que c'est celle de 1867 et non pas 1982, mais c'est quand même la même chose. C'est quoi, le but de faire ça? C'est quoi, la suite? Est-ce qu'on veut, après ça, signer la Constitution? En tout cas, je n'ai pas entendu le gouvernement vouloir aller là.

Le danger, en ajoutant des lignes, même si nous sommes d'accord, juste peut-être pour l'expliquer, c'est d'ajouter le fait que la langue française est... que le Québec forme une nation, que la langue française est la seule et unique langue officielle et commune du Québec, d'ajouter ça, est-ce que ça ne donne pas une légitimité, donc, à cette constitution-là, ce n'est pas comme une affirmation pseudo nationaliste là, où on la légitimise pour dire... alors qu'on le sait, cette constitution-là a été rédigée à l'encontre des intérêts du Québec et des peuples du Québec?

Donc, moi, je ne pense pas que c'est un geste courageux. C'est un geste peut-être créatif mais pas courageux. Comme je le mentionnais tantôt, la CAQ n'a pas accompli beaucoup de choses par rapport à ses demandes au fédéral, le rapport d'impôt unique, le rapatriement de la culture et communications, etc. Faire ce que le ministre veut faire, c'est comme une illusion de confort et d'indifférence, d'une sécurité au sein du Canada. On se dit : Tiens, on a notre phrase, on a notre coin, là, notre coin chaud, là, à l'intérieur de la Constitution qu'on modifie comme on veut.

Nous, ce qu'on veut à Québec solidaire, c'est de modifier... On ne veut pas modifier la Constitution canadienne. Ce qu'on veut, c'est l'indépendance, avec une constitution, puis de façon... une constitution qui va être votée et qui va être adoptée de façon démocratique avec l'assemblée constituante. Cela dit, comme ça ne change pas fondamentalement grand-chose, quoique les nombreux constitutionnalistes qui sont venus en commission nous parler, et que j'ai écoutés attentivement, ne s'entendent pas, est-ce que ça va changer quelque chose ou pas, pour cette modification-là, nous ne voterons pas contre.

• (17 h 20) •

On ne peut pas parler de langue française sans parler des langues autochtones. Il faudra que la CAQ se penche sur les mémoires présentés dans les différents organismes représentant les Premières Nations et Inuits, dont l'AQPNL, et qu'elle adopte leurs recommandations. Que ce soit dans le cadre du projet de loi n° 96, ou en dehors, il faudra que le ministre responsable des Affaires autochtones se prononce sur la question. Il avait dit qu'il favorisait le statu quo en matière de langues autochtones, mais, plus tard, il s'est dit ouvert à la proposition de ma collègue la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

2022, donc l'année prochaine, va marquer le début de la Décennie internationale des langues autochtones. Donc, Québec solidaire propose notamment de créer la maison des langues autochtones, une sorte d'OQLF des langues autochtones. Il faudra aussi rédiger et adopter une loi sur les langues autochtones en collaboration avec les Premières Nations et Innus. Ce serait vraiment un geste de réconciliation, un autre de geste de réconciliation qui pourrait être fait. Donc, profitons de cette Décennie internationale des langues autochtones, qui sont en train d'être perdues, certaines le sont déjà, pour les renforcer, les protéger.

On a reçu quelques mémoires de groupes représentant les Acadiens et francophones hors Québec. Tous saluent ce geste d'ouverture et le caractère historique du projet de loi, que je veux souligner, de parler des communautés francophones et acadiennes dans un projet de loi du Québec. Mais il faudra demeurer attentifs à certains éléments qui ont été soulignés par ces groupes, notamment les effets pervers que pourrait avoir le fait d'offrir les mêmes frais de scolarité aux francophones hors Québec qu'aux Québécois si un programme universitaire n'est pas offert en français dans leur province et qu'ils viennent étudier au Québec. Donc, on va rester attentifs. Je suis certaine que le ministre a écouté les groupes, et peut-être qu'il va proposer des amendements en ce sens. Sinon, nous, nous pourrons aussi le faire.

Je suis arrivée à la conclusion, Mme la Présidente. Donc, en terminant, j'ai envie de finir ça sur une touche plus personnelle. Je veux dire à quel point je me sens touchée et même émue de faire partie de la commission qui modernise la loi 101. Quand M. Guy Rocher était venu, il a eu un passage marquant et remarqué pendant la commission. Je lui ai dit que c'est grâce à des géants comme lui, à des géants comme lui et d'autres, au Québec, qui fait que moi, je parle aujourd'hui en français, qui fait que moi, je m'identifie comme une enfant de la loi 101. Et je ne suis pas une exception. Il y a des centaines de milliers d'autres Québécois qui se sentent exactement comme moi, qui se sentent appartenir à cette nation et qui se définissent comme des enfants de la loi 101.

C'est vraiment grâce à la vision et à la clairvoyance de ces gens-là qu'aujourd'hui, comme je vous le dis, je m'exprime en français dans le monde public. Quand je parle avec ma famille, avec mes parents, ça se passe dans ma langue maternelle, que je chéris, que j'aime autant que la langue française, qui est l'arabe, et que je ne veux pas perdre. Moi, je n'ai pas d'enfant, mais mes soeurs ont des enfants, et un de mes rêves, c'est qu'elles puissent donner aussi cette langue-là, pas juste le français mais l'arabe, à mes neveux et nièces. Moi aussi, j'essaie d'y travailler, ce n'est pas facile. Mais ça ne veut pas dire qu'ils n'auront pas autant d'attachement aussi à la langue française, au Québec. Les deux ne sont pas en contradiction.

Le premier ministre a dit, dans son discours inaugural, que la survie du français exige une approche différente en matière d'immigration. Ma vision et celle de Québec solidaire est plutôt que le français sera protégé et valorisé grâce aux enfants de la loi 101, grâce aux immigrants, grâce à leurs enfants. On ne peut pas, comme à l'époque, là, de la survivance de la nation canadienne-française, assurer cette langue par la revanche des berceaux. On n'est plus à cette époque-là, puis personne, personne ici ne veut y retourner. Ce qu'on a besoin, c'est d'ouvrir le bras vers le monde. Je vois les réfugiés afghans qui arrivent, les réfugiés syriens. Il y a aussi les immigrants que le Québec choisit. Puis il va sûrement avoir d'autres Caroline Dawson, d'autres Kim Thúy, d'autres Dany Laferrière, d'autres personnes qui vont aussi partager cette expérience, cette aventure que nous vivons, tous ensemble.

Il faut avoir ce discours d'ouverture pour les immigrants, parce que ce sont eux et elles qui, et j'en suis convaincue, profondément convaincue, vont protéger notre langue commune, qui est le français, aussi paradoxal que ça puisse paraître, dit comme ça. Et j'espère aussi, comme je l'ai mentionné, que le gouvernement adopte une loi sur l'interculturalisme, un jour — ce n'est pas dans les cartons, mais c'est quelque chose que je vais dire, que je vais répéter — pour faire concurrence au multiculturalisme canadien, à cette confusion, en attendant de faire un pays.

Donc, profitons du consensus en faveur de la protection de la langue française qui existe à l'Assemblée nationale et qui faisait défaut en 1977, comme nous l'a dit M. Guy Rocher lors de son passage. Profitons donc de ce consensus pour travailler ensemble et dans un esprit d'unité et non de division.

Je veux terminer, comme je l'ai fait à plusieurs reprises et que j'aime tant le faire, en faisant une citation, en citant le père de la Charte de la langue française pour que son esprit nous guide pendant l'étude détaillée du projet de loi : «La langue est le fondement même d'un peuple, ce par quoi il se reconnaît et il est reconnu, qui s'enracine dans son être et lui permet d'exprimer son identité.» Mme la Présidente, M. Laurin n'a jamais eu autant raison qu'aujourd'hui. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Alors, je cède la parole, maintenant, au député... M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. À mon tour d'intervenir sur le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 96, loi sur la langue officielle et commune, le français.

Écoutez, Mme la Présidente, je risque de vous laisser perplexe avec mes premiers commentaires, mais je me permets quand même. Ça m'a frappé. Moi, j'ai été aux audiences parlementaires sur ce projet de loi pour les plus que 50 heures, et, ça m'a frappé, ça ne souriait pas beaucoup. Très solennel. Et qu'on se comprenne, la tâche devant nous est solennelle, est très importante et partagée. C'est de sauvegarder, de faire rayonner, de protéger notre langue commune dans ce coin d'Amérique du Nord de façon positive, de ma lecture. Alors, ce n'est pas une petite réflexion que je fais. Ça ne souriait pas beaucoup. Et je vous demande pourquoi. Pourquoi? On parle, là, d'une tâche, et c'est un Québécois à part entière de langue anglaise qui vous parle, c'est une tâche qui me remplit et, j'ose croire, vous tous de fierté. Un beau défi, oui, un défi pas facile, mais un beau défi qu'on partage, qui est partagé par des gens qui choisissent le Québec, de partout au monde, en pleine connaissance du fait que ça se passe surtout en français chez nous. Alors, moi, je me voyais, et j'ai passé ma vie là-dedans, devant un enjeu dont je suis fier d'avoir à réconcilier dans ma vie, dans notre vie collective, qui est omniprésent, c'est, comme je dis, de protéger, de faire rayonner notre langue commune.

Alors, mon observation n'est pas sans réfléchir un petit peu. S'il n'y avait pas de sourire, si ce n'était pas... il n'y avait pas une ambiance que j'aurais aimé voir, un petit peu plus positive, je vous soumets que c'est la faute du côté ministériel. Et, une autre fois, mon observation n'est pas anodine. On va parler, je vais ajouter mes contributions si je peux, sur les sujets devant nous, mais c'est la faute du côté ministériel qui, pour une autre fois, et ce n'est pas la première fois, décide que la meilleure façon de gouverner, c'est de décider, à prime abord, qu'il y a des bons et qu'il y a des méchants, il y a des ennemis, il y a des alliés, il y a des obstacles devant ce qui aurait pu être et qui devrait être un objectif partagé, c'est notre langue commune, dans ce coin d'Amérique du Nord, qu'on partage.

• (17 h 30) •

Alors, moi, j'aimerais avoir les opportunités, malgré le sujet très sérieux, de sourire. Ce n'est pas juste un accident, c'est l'objectif, de toute évidence, du gouvernement devant nous de décider de trouver des pour et des contre. Si j'ai constaté quelque chose qui est présent dans le débat actuel, et pas pour la première fois, c'est une expertise, je m'excuse, mais je me permets de le dire, du côté ministériel, de construire des épouvantails afin de les détruire. Et, avant d'aborder les questions au sein du projet de loi, je me permets de continuer un petit peu, parce que je vais au moins identifier deux épouvantails exprimés à maintes reprises par les actions et l'absence des actions du premier ministre, du ministre responsable de ce projet de loi.

Premier épouvantail, je suis sûr qu'il y aura des objections de l'autre côté, mais, de toute évidence, par le comportement et les mots de ce gouvernement ainsi que plusieurs des articles du projet de loi devant nous, premier épouvantail : les nouveaux arrivants, les nouveaux arrivants. Et qu'on se comprenne, nous sommes solidaires, on va être tous d'accord sur quelques obstacles au rayonnement du français, qui sont réels, l'Internet, le poids mondial de la langue anglaise, le lingua franca du monde des affaires. Là, on va s'entendre. Ça, ce n'est pas un épouvantail. Mais il y a un consensus sur l'importance d'agir sur ces choses-là. Je laisse ça à côté. D'ailleurs, le projet de loi ne propose pas grand-chose de constructif sur ces enjeux énormes. Mais, sur mon premier épouvantail, est-ce qu'on peut comprendre, la députée de Mercier vient de faire le constat évident, que notre réponse pour promouvoir notre langue ne se retrouverait jamais dans la revanche des berceaux? Donc, l'enjeu numéro un devant nous tous, c'était toujours ainsi, c'est l'accueil, l'implication, la francisation des nouveaux arrivants au Québec.

Et là où je déplore... Ma lecture du fait que tout ce monde-là, dans toute sa diversité, est positionné comme un épouvantail, c'est dans les mots de ce gouvernement, c'est dans le libellé du projet de loi, où on parle assez souvent, sans la moindre consultation avec les regroupements formidables qui représentent ces communautés, avec ces individus qui choisissent le Québec, qui choisissent de venir chez nous, souvent en partant, en se déchirant de leurs racines, mais en espérant se joindre à une société comme nous sommes, ouverte sur le monde et prête à les accueillir... C'est des atouts, tout ce monde-là. Et on sait qu'il y a une concurrence. Les gens qui choisissent le Québec, de plus en plus, on n'est pas les seuls avec une pénurie de main-d'oeuvre, peuvent aller ailleurs, ils peuvent aller ailleurs. Ils nous choisissent, et je ne vois rien dans ce projet de loi qui parle de ces partenaires essentiels dans la francisation.

Écoutez, moi, j'ai, premièrement, passé ma vie professionnelle en essayant de contribuer à une réconciliation de nos communautés linguistiques, comme membre, et je veux en revenir, d'une deuxième gang d'épouvantails, un membre de la communauté québécoise d'expression anglaise, en constatant deux faits, deux faits. Dans un premier temps, comme j'ai dit, et on le sait, il y aurait une vigilance qui est de mise, des actions accrues et continues de mises, une attention nécessaire pour assurer la pérennité de notre langue commune au Québec. Je le sais, la grande et vaste majorité des Québécois d'expression anglaise le sait aussi. Mais ces Québécois de langue anglaise ainsi que ces membres... ces nouveaux néo-Québécois et Québécoises de toutes origines veulent faire partie de la solution. Ils veulent... je me permets de le dire devant toi, ils veulent sourire avec nous vers un travail commun pour faire gagner le français, pour contribuer, pour se perfectionner en français.

Et, là où j'allais en parlant de mon parcours, j'ai eu à côtoyer dans toute sa diversité, comme je dis, le monde immigrant au Québec. Et, comme c'était plutôt rare, Mme la Présidente, d'entendre un membre de ces communautés, un intervenant, intervenante, comme je dis, au sein de ces associations formidables qui les accompagnaient dans chaque communauté culturelle, qui me parlerait des interactions avec le gouvernement actuel, des discussions fructueuses sur leur façon à chacun de promouvoir le français, c'était comme pris pour acquis par ce gouvernement que nous avons un travail à faire pour les inciter, les exiger, les demander de faire leur travail d'intégration.

De mon expérience, de mon expérience, chaque fois que je rencontre un nouvel arrivant, presque chaque fois, ils veulent être là pour la famille, ils veulent chercher de l'emploi et ils savent qu'ils ne sont pas à Winnipeg, ils ne sont pas à Vancouver, ils sont dans le coin de l'Amérique du Nord où ça se passe surtout en français. Et ils se donnent la tâche et la fierté de faire leur part. Ce n'est pas le discours que j'entends du ministre responsable de ce projet de loi. Ce n'est pas le discours que je vois intégré dans les articles du projet de loi devant nous quand je lis, entre autres, qu'après six mois vous êtes nouvellement arrivés et vous serez prêts à être servis, à être intégrés totalement en français. Voyons donc! C'est juste un geste concret, dans ce projet de loi, qui donne la vérité à la vision, ou le manque de vision, dont je parle.

Alors, je me permets, Mme la Présidente, ce long préambule parce que, de mon expérience, en cherchant à bâtir des ponts depuis des années, je suis à la recherche d'un discours inclusif, conséquent, conscient des alliés, et pas des adversaires, qui sont là pour nous, la communauté québécoise d'expression anglaise, les nouveaux arrivants au Québec, je suis conscient et à la recherche de cette vision. Là, je le trouve au sein de ma formation, l'opposition officielle, au sein des 27 propositions structurantes, positives et réalistes qui ont été proposées par ma collègue la députée de Marguerite-Bourgeoys. Là, je vois une vision qui risque de nous faire avancer au lieu de décider qu'on ne peut pas sourire parce qu'on a des adversaires à convaincre de se joindre à nous.

Il y avait une autre façon de le faire. Bon. Là, on est devant un projet de loi où, de ma lecture, il y a plusieurs exemples de logique qui découlent de cette vision, ou manque de vision, qu'il y a des alliés et il y a des adversaires. Ce manque de vision est exprimé à plusieurs reprises, et, bon, dans le temps qu'il reste, je vais me permettre de parler de quelques-unes de ses problématiques.

Je ne vous cache pas, je suis notre porte-parole pour les relations avec les Québécois de langue anglaise, et dont je fais fière partie. Alors, mes observations risquent de toucher à leurs préoccupations. J'invite les députés du côté ministériel de parler avec leurs concitoyens et concitoyennes où... ils vont constater que les genres de préoccupations que je vais énumérer, deux choses, premièrement, sont assez répandus. Alors, au lieu, M. le ministre responsable pour le projet de loi, de questionner leur adhérence au Québec, de questionner s'ils constatent que, oui, le français doit être protégé, comme ministre, comme gouvernement, vous avez, en quelque part, la responsabilité d'essayer de comprendre vos concitoyens et concitoyennes de langue anglaise. Alors, je vous invite, deux choses, de comprendre que les préoccupations que je me permettrai d'énumérer sont assez, assez partagées, ils font le consensus, la quasi-unanimité de la communauté québécoise de langue anglaise. Alors, pour moi, ça signifie quelque chose, ça nous invite à nous regarder, à réfléchir, ça devrait inviter le ministre de se regarder et de réfléchir.

• (17 h 40) •

Deuxième chose, deuxième chose, et j'insiste, les cinq ou six questions que j'ai le goût d'aborder avec vous sont des préoccupations qui peuvent être et qui sont de plus en plus partagées par des Québécois et Québécoises de toutes origines, y compris des Québécois, Québécoises francophones de souche, parce que je vais parler des questions d'équité, d'inclusion, d'impact, qui devraient être positives sur le sort de notre langue commune, le français, mais qui ne le sont pas, de toute évidence, pour l'instant. Tout cela pour dire que, les questions que j'aurai à aborder, notre formation va continuer à poser, à la recherche, des amendements assez importants au projet de loi devant nous. Alors, s'il y a des visions ou des petites réflexions sur le bâillon à l'autre côté, qui seraient tellement antidémocratiques dans un sujet tellement important pour le Québec, je peux vous assurer que le débat va être long. Je ne parle pas de filibuster ou rien, je vous avise qu'à chaque article il y aurait des questions sérieuses à poser au nom du Parlement du Québec, au nom des membres de la communauté de langue anglaise, au nom de la Commission des droits de la personne, au nom des commerçants, des PME en région, au nom des Québécois de toutes origines. Alors, nous avons une étape qui s'en vient, assez, assez importante, Mme la Présidente, l'étude en détail.

Bon, je me permets de parler de quelques questions qui auraient été déjà abordées, et ça va continuer. Est-ce qu'on peut, quand on parle de la clause dérogatoire, se rappeler de quoi on parle? Oui, c'est un outil légitime qui a été utilisé par plusieurs gouvernements, entre autres des gouvernements du côté de l'opposition officielle. C'est un outil légitime, et la suprématie du Parlement est un concept réel et légitime. Par contre, par contre, que les gens qui nous écoutent se rappellent de quoi on parle quand on décide avant le fait qu'une des institutions qui forment une pierre angulaire de notre société, les tribunaux, va être invitée à se désister d'avoir la moindre implication en tout ce qui a trait à l'examen de ce projet de loi devant nous. Ce n'est pas : Ah! il y a un article ici qui risque d'être problématique, mais, compte tenu de nos circonstances ici, au Québec, très uniques, il faut avoir recours à la clause «nonobstant». Pas du tout, pas du tout. Et, pour moi, c'est une autre fois cette vision où il n'y a pas de sourire, on est pris en otages. Pour protéger et ferronner notre langue française, il faut mettre à côté les droits de la personne. Moi, je ne comprends pas. Est-ce qu'on n'est pas confiant, l'autre côté, qu'il y a un consensus au Québec qu'il faut sauvegarder et protéger notre langue française et que ça se fait fièrement, ouvertement et en respectant les droits de la personne?

Laissez-moi juste vous lire... Pour qu'on soit clair de quoi on parle, on parle de mettre à côté les chartes à la fois québécoise ainsi que canadienne. Dans la charte canadienne, ce qui est mis à côté de A à Z dans ce projet de loi : le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; protection contre les fouilles, les perquisitions, les saisies abusives; le droit à un interprète; le droit à l'égalité; protection contre les traitements ou peines cruelles et inusitées. Je vous demande : Regardez-vous dans le miroir. Est-ce que, de votre lecture, la protection du français, ça ne se passerait pas sans peut-être, peut-être, parce qu'on veut se protéger contre le tout... sans peut-être atteindre ces droits fondamentaux? La charte du Québec, entre autres, protège les droits politiques, droit de déposer une pétition à l'Assemblée nationale; droits judiciaires, droit à l'assistance d'un avocat, délai raisonnable, auto-incrimination; droit fondamental, notamment droit de la vie, sûreté, intégrité de la personne, droit au secours, liberté d'expression. Vous êtes à l'aise, l'autre côté, que tous ces droits ne devraient pas être vérifiés et validés? Je ne dis pas qu'on invalide cet éventuel projet de loi, je vous invite à reconnaître que, peut-être, c'est normal que nos tribunaux aient la capacité d'évaluer notre éventuelle loi sur le rayonnement, la protection de la langue française. Moi, je crois qu'il y a des façons fières, fort possibles, qui n'ont pas besoin de recourir à ce projet nonobstant. Rappelez-vous que je le pose comme question. Alors, montrez-nous que ce n'est pas le cas, que c'est nécessaire de A à Z, de mettre à côté les droits de la personne.

Let me speak about the community I'm part of very quickly. This law, despite the Minister's protestations, puts into question who is an English-speaking Quebecker, puts into question, thus, rights to certain services, including health and social services for the community that I'm part of. That's a compromise that every Premier of Québec, for the past 35 years, has been part, of and this Government is calling it in question, despite the protestations of the Member from Sainte-Rose.

Mme la Présidente, il ne me reste pas de temps, mais nous aurons de grandes questions dans l'étude détaillée qui s'en vient...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, monsieur... Votre temps est terminé. Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Saint-Jean.

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ce débat sur ce qu'on appelle dans notre jargon parlementaire le principe du projet de loi n° 96 est particulièrement important pour moi, entre autres parce que j'ai siégé à la Commission de la culture et de l'éducation pour toutes les consultations particulières ces dernières semaines, qui ont été, donc, pour moi, un des moments forts, privilégiés, même, de cette législature, parce que je l'attendais, ce projet de loi n° 96, qui a pour nom officiel, soit dit en passant, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Et, puisque nous débattons de son principe, autant vous le dire tout de suite, je suis tellement d'accord avec le principe du p.l. n° 96, parce que, pour tout vous dire, je l'espérais avec impatience, presque désespérément et depuis trop longtemps tellement elle est nécessaire, cette loi, et même urgente. Malgré tout le bien qu'on a dit et qu'on pourra continuer de dire de la loi 101 de 1977, et donc de la Charte de la langue française de Camille Laurin à l'époque, le fait est que ça date d'une autre époque, justement. Et je suis de ceux qui pensent qu'il était devenu impératif de la remettre à niveau parce qu'elle est primordiale, fondamentale, même, pour la protection de notre langue officielle et commune, et pas juste pour l'actualiser en lui redonnant ses lettres de noblesse, en quelque sorte, mais pour lui donner davantage de poids et, j'oserais même dire, de force et de mordant, justement parce que le temps a fait son oeuvre sur la charte, sur nous aussi et sur le français, qui, j'en suis persuadé, a besoin plus que jamais pas seulement d'être protégé, mais d'être promu, dans tous les sens du terme, pour pouvoir continuer d'être et s'épanouir en quantité, je voudrais dire, mais aussi en qualité. Et c'est ce que je retiens aussi de ce que la vaste majorité des Québécois sont venus nous dire en commission parlementaire et dans le débat public qui s'en est suivi.

Et, sans entrer dans les détails, j'ai hâte d'examiner en étude détaillée le projet de loi n° 96 pour toutes ces dimensions de francisation des nouveaux arrivants, pour l'exemplarité de l'État, pour le droit de travailler en français, le droit d'être servi en français. Parce que c'est ça, le projet de loi n° 96, parce que c'est ce qu'il doit faire pour que notre nation puisse continuer de parler, d'écrire, de travailler, de vivre et de vibrer en français.

En fait, j'ai toujours été de ceux qui pensaient et disaient que le français aura toujours besoin d'être protégé, considérant le contexte global dans lequel nous nous trouvons en général et notre réalité géographique en particulier. Et ma conviction s'explique en bonne partie aussi par mon expérience et mon appréciation personnelle après avoir passé une dizaine d'années dans l'Ouest canadien, où j'ai travaillé et résidé dans presque tous les provinces et territoires, cinq autres années en Atlantique, à sillonner les trois provinces maritimes et Terre-Neuve, et cinq autres années d'aller-retour, pour des raisons personnelles, en Ontario. J'ai donc une connaissance plus qu'anecdotique du bilinguisme, de l'assimilation linguistique des communautés, du multiculturalisme, qui a un rôle à jouer dans l'affaire puisque, comme ça a été beaucoup discuté pendant les audiences en commission parlementaire, langue et culture vont de pair.

• (17 h 50) •

Voilà pour ce que je pense et ce que je veux qu'on fasse ici, tous ensemble. Mais je veux aussi prendre mes concitoyens du comté de Saint-Jean à témoin et un peu en exemple dans le cadre de ce débat, parce que ma circonscription s'inscrit parfaitement dans le discours et le chemin parcouru sur cette question existentielle, le mot n'est pas trop fort, «existentiel». Le mot s'impose quand il est question de l'avenir de notre langue.

Je vous ai parlé récemment en cette Chambre d'un de mes prédécesseurs, à qui j'ai rendu hommage au lendemain de son décès, le député de Saint-Jean, Jérôme Proulx, député unioniste à l'époque, qui avait choisi la patrie avant le parti en votant contre le bill 63 de son gouvernement, en 1969, qui accordait le libre choix de langue d'enseignement aux immigrants. Jérôme Proulx était un visionnaire, un féroce défenseur du fait français, qui avait compris l'importance de la langue d'enseignement pour la survie de la nation québécoise. Il a d'ailleurs été le premier député, puisqu'il était devenu indépendant par la force des choses, à siéger aux côtés de René Lévesque avant les élections de 1970, ce qui lui a fait perdre ses élections cette année-là, et même celles d'après, mais pour mieux revenir en 1976 et d'être de ceux et celles, en cette Chambre, qui ont voté pour la loi 101.

Un autre citoyen de mon comté, qui n'a jamais fait de politique mais dont je vous parlerai bientôt, dans un autre contexte, mais ça, c'est une autre histoire, donc un autre, M. Claude Raymond, oui, oui, le joueur de baseball, qui n'a rien à voir avec nos débats et probablement pas non plus avec la question de la langue... quoique suivez-moi, parce qu'il est un bon exemple des marqueurs et de l'évolution dans le temps de notre nation et de notre langue. Claude Raymond a, par exemple, tout à voir avec la fierté des Québécois, qui l'ont vu devenir le premier francophone, comme on disait à l'époque, à jouer dans le baseball majeur. C'est de l'ordre du symbole, certes, mais un symbole qui a eu son importance, pour lui et plusieurs autres comme lui qui ont fait partie des premiers dans plusieurs milieux, sportifs et économiques, entre autres.

Un autre citoyen du comté de Saint-Jean, qui nous a quittés tout récemment, qui savait comment nous faire rire tout en nous faisant réfléchir, Pierre Légaré était un grand amoureux des mots, des drôles de mots et des mots drôles aussi. Souvenez-vous, c'est lui qui avait imaginé Les parlementeries, ce spectacle fourre-tout qui parodiait la politique en général et l'Assemblée nationale en particulier. Je ne peux présumer de ce qu'il nous dirait aujourd'hui dans ce débat, mais je le prends en exemple parce que c'était un grand monsieur, de grande culture, comme on dit. Et il fait partie de ceux... qui restera toujours pour moi un grand des mots, les mots des gens de chez nous, nos mots, en français.

Et, si je vous parle de lui et d'eux, c'est parce qu'ils ont incarné, pour moi, la fusion, le mariage de cette fierté de notre langue et de notre culture, au sens très large, presque symbolique, comme je le disais, dans toutes les sphères et toutes les fibres de notre société, de notre nation, de ce que nous sommes. C'est ça, la culture, l'expression de ceux qui partagent une langue par une langue, avec une langue commune.

Et langue et culture, comme je vous le disais plus tôt, sont indissociables. Elles sont même dépendantes l'une de l'autre, elles se nourrissent mutuellement. C'est comme la forme et le fond ou la pratique et le principe. C'est la langue et la culture qui font la nation. C'est ce que nous disons, ce que nous rions, ce que nous applaudissons, ce que nous pleurons, ce que nous chantons. La langue et la culture, c'est ce que nous sommes, la nation que nous sommes. Et c'est ça, le coeur du principe du projet de loi n° 96.

Permettez-moi une dernière référence à mon comté de Saint-Jean, où se trouve l'Acadie, oui, l'Acadie, qui, jusqu'aux fusions, était une petite municipalité qui doit son nom et sa fondation à la déportation des Acadiens en 1755. Un certain nombre d'entre eux étaient alors venus y trouver refuge et s'y installer. C'est de l'histoire, mais je la sens encore bien présente et bien vivante, cette histoire, quand j'y suis, à l'Acadie. Parce que je connais bien l'Acadie, celle de grands prés sur les bords de la baie de Fundy, d'où partaient les bateaux chargés de déportés acadiens. Je connais aussi les villes, villages et surtout les quais de la péninsule acadienne, parce que, quand on est journaliste télé comme je l'étais, c'est sur les quais qu'on va trouver les belles images et les gens de la place. En Acadie, comme dans le reste du Canada où on parle encore français, l'élément linguistique fait toujours partie de tous les débats, quels qu'ils soient, parce que c'est toujours l'éléphant dans la pièce en milieu minoritaire, où le plus souvent on ne se bat pas pour gagner mais pour ne pas trop perdre.

Je vous ai dit que ma carrière m'avait fait sillonner le pays d'un bout à l'autre et dans tous les sens, pas pour voyager mais pour être témoin, documenter et pouvoir rapporter ni plus ni moins que la réalité de la vie des gens sur le terrain. J'ai donc pu constater, en le vivant personnellement, moi aussi, d'ailleurs, ce que c'est que de se battre pour sa langue et sa culture dans ce qu'on appelle les milieux minoritaires linguistiques. Une langue qui n'a de droit que le statut de l'autre langue officielle, en principe, mais qu'il est difficile de faire respecter en pratique. Et une culture souvent réduite à sa dimension folklorique, parce que c'est ça, la réalité de ne pas pouvoir être, travailler et vivre dans sa langue, sauf chez soi et en famille ou entre amis, parce que c'est ça, un milieu minoritaire.

Oui, bien sûr, à l'Est comme à l'Ouest, il reste encore des communautés francophones, c'est vrai. Mais il y a toujours un gros «mais», celui de l'assimilation presque incontournable ou, à tout le moins, difficilement évitable à la faveur de la démographie qui, lentement mais sûrement, fait son oeuvre. Et le drame, c'est que ça va continuer, malheureusement. Mais, pour bien les connaître, ces francophones de partout au pays, je sais et je comprends que ces communautés francophones et acadiennes continuent, elles aussi, d'essayer et d'espérer. Et c'est la grâce que je leur souhaite. J'avoue que, pour ma part, je reste pessimiste, mais tellement solidaire et fier de leur combat.

Mais, et c'est pour ça que je tenais à vous parler de nos frères et soeurs qui parlent encore français dans le reste du pays, il ne faut pas se leurrer, parce que l'assimilation, c'est aussi notre combat ici, chez nous. N'importe quel démographe n'aura besoin que de quelques minutes pour convaincre les plus incrédules, chiffres à l'appui, que le temps fait son oeuvre inexorablement et que ça va prendre plus que des voeux pieux pour pouvoir combattre ou même juste résister à l'assimilation après toutes ces années, lentement mais sûrement.

On peut et on doit, il me semble, comparer les francophones du reste du pays à des canaris dans la mine, et je m'explique. C'est qu'avant les instruments de mesure électroniques modernes dont on dispose aujourd'hui les mineurs de l'époque, dans les sous-sols gorgés de charbon, prenaient bien soin d'apporter avec eux des canaris dans des cages, parce que, lorsque le canari arrêtait de chanter en s'évanouissant, les mineurs évacuaient la mine en toute hâte parce qu'ils savaient qu'il y avait un risque d'empoisonnement au gaz toxique qui avait endormi le canari et qui provoquerait le plus souvent des explosions meurtrières. J'ai appris ça dans les mines de charbon du Cap-Breton en Nouvelle-Écosse.

Et, dans les Prairies canadiennes, pendant les années 70 et 80, j'ai appris et compris les limites des droits de la minorité. Je pense à Georges Forest, qui a donné son nom à un jugement de la Cour suprême, en 1979, après avoir contesté pendant cinq ans une contravention de stationnement de 5 $ rédigée en anglais seulement par la «City of Winnipeg». Ça a été une saga juridique phénoménale, historique, qui a fini par forcer le Manitoba à traduire en français plusieurs lois et à renier une vieille loi qui faisait de l'anglais la seule langue officielle du Manitoba jusque-là.

L'affaire, c'est qu'au début du siècle les Franco-Manitobains enseignaient le français à leurs enfants en cachette dans des écoles illégales de bout de rang, parce que l'assimilation était alors érigée en système. Georges Forest était un agent d'assurance à Saint-Boniface, sur la rue Marion, si je me souviens bien. Je l'ai bien connu, j'étais un de ces clients. Et, pour le journaliste que j'étais, il était une personnalité publique qui faisait régulièrement l'actualité avec sa cause. Il a gagné parce qu'il avait une tête de cochon, comme on dit. Parce que même ses compatriotes n'arrivaient pas à le suivre dans ses démarches juridiques pour revendiquer ses droits, leurs droits. Mais il a poussé sa contravention jusqu'en Cour suprême et il a gagné dans le même jugement, soit dit en passant, que la fameuse décision Blaikie, qui forçait en même temps le Québec à traduire ses lois.

Mais il a gagné, Georges Forest, une reconnaissance constitutionnelle, certes. Mais, au bout du compte, les Franco-Manitobains continuent encore plus qu'à l'époque de lutter contre l'assimilation de leur capitale, Saint-Boniface, et des villages de la province, qui sont, au mieux, bilingues, parce que la vérité, c'est que les francophones du reste du pays réussissent, aujourd'hui, trop souvent à obtenir des écoles pour leurs enfants grâce aux anglophones qui redemandent des cours d'immersion française. Et pourtant La Broquerie et St-Pierre-Jolys, pour ne nommer que ces deux communautés franco-manitobaines là, étaient, du temps où j'y étais, des exemples de communautés francophones florissantes, comme Gravelbourg en Saskatchewan et le quartier Bonnie Doon d'Edmonton, en Alberta, où j'habitais. Mais aujourd'hui elles se battent plus qu'elles ne vivent, ces communautés, qui survivent tant bien que mal, en ce qui a trait au français en tout cas.

L'assimilation n'est pas un mythe, c'est une réalité, je dirais même une fatalité. Et c'est ce qui nous guette, malgré la bonhomie et, j'ose le dire, l'indifférence de ceux qui ne voient rien de travers ou de dangereux, voire de mal à ce qu'on dise «bonjour» plutôt que... au Québec, «Bonjour! Hi!» à Montréal.

• (18 heures) •

Et, en parlant de Montréal, et en pensant à la minorité anglophone de la métropole et du reste du Québec, je veux dire et répéter qu'il n'y a rien dans le projet de loi n° 96 qui leur enlève quoique ce soit de leurs droits ou de services auxquels ils ont droit, puisque, je l'ai dit en commission parlementaire et je le répète, la nation que nous sommes est inclusive, et donc la nation que nous sommes inclut ceux qui l'ont façonnée au fil du temps et de l'histoire. Et ça inclut les Premières Nations, les anglophones et les allophones, qui font de nous tous ce que nous sommes tous devenus comme société distincte et comme nation.

Et donc vous l'aurez compris, Mme la Présidente, c'est ce qui fait et explique ma détermination à voter pour le principe du projet de loi n° 96, qui est nécessaire, modéré, réaliste parce que, oui, pragmatique, et qui permettra aux petits enfants de nos petits-enfants d'être fiers de parler et de pleinement vivre la culture de notre langue officielle et commune, le français.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, nous allons poursuivre avec M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Nous avons devant vous un projet de loi qui est le fruit d'un compromis honorable et qui comporte bon nombre de propositions mises de l'avant par ma formation politique, l'opposition officielle, et ma collègue, également, de Marguerite-Bourgeoys. Il faut pour cela saluer aussi l'ouverture du ministre, qu'il nous a démontrée à ce jour, et l'inviter à aller encore plus loin, car il subsiste encore, il existe encore des éléments à corriger dans ce projet de loi, Mme la Présidente. Il existe encore des éléments à corriger parce qu'il y a une lecture incomplète, entre autres, de la situation linguistique de la métropole. J'en suis. J'ai écouté avec intérêt les paroles de notre collègue de Saint-Jean sur l'importance et le lien entre la langue et la culture. J'en suis.

Je regardais, il y a quelques instants, Mme la Présidente, une lettre ouverte parue dans Le Devoir, et vous me permettrez de la citer parce que plusieurs de ces éléments-là méritent d'être mentionnés ici, lettre ouverte ou, en fait... parue le 5 octobre dernier, signée par M. Jean-Pierre Corbeil, professeur associé au Département de sociologie de l'Université Laval et ancien responsable du programme de la statistique linguistique à Statistique Canada et membre actif du comité scientifique de l'Organisation internationale de la francophonie. Lettre ouverte intitulée «Le «déclin» du français, aveuglement volontaire et pensée magique. Et je vais vous lire quelques bouts, puis je vais reprendre, Mme la Présidente, certaines des paroles que j'ai prononcées ici la semaine dernière sur mon intervention suite à... le discours inaugural du premier ministre sur la nouvelle session.

M. Corbeil débute en mentionnant que «les consultations publiques sur le projet de loi n° 96 en sont à leur troisième semaine, et l'on peut en tirer quelques constats quant à la posture idéologique de plusieurs mémoires déposés et à la rhétorique dominante qui sous-tend l'exercice.

«Il existe, à juste titre, un large consensus sur la pérennité du caractère fragile du français au pays et sur l'importance de tout mettre en oeuvre pour renforcer sa vitalité, son statut et son rayonnement. Pourtant, l'absence de diversité des perspectives lors de ces consultations publiques témoigne largement de partis pris favorisant une lecture simpliste et éculée des dynamiques linguistiques, voire une vision ethnicisante de la réalité.

«Si l'initiative de ce projet de loi vise à améliorer les mesures et les structures permettant de mieux protéger le français au Québec, j'en suis. Mais, si l'entreprise repose sur l'idée érigée en dogme et entendue jusqu'à plus soif selon laquelle le français est en "déclin", alors même que l'on confond trop souvent et systématiquement évolution de la présence du français au Québec et évolution des effectifs et de la part relative des francophones, [et] des anglophones [...] et des allophones définis selon la langue maternelle ou la langue parlée le plus souvent à la maison, c'est prendre des vessies pour des lanternes.

«Il en va de même de cette sacro-sainte obsession pour les substitutions linguistiques vers le français qui, selon certains, n'évoluent pas suffisamment vite et qui seraient une panacée pour assurer la survie du français dans la province.»

En bon français, ce que ça veut dire, Mme la Présidente, quand on parle de substitution linguistique, et je regarde mon collègue de Sainte-Rose, collègue à moi, de la même région, anglophone d'origine ou, dans mon cas à moi, issu de la diversité et allophone selon la définition ici au Québec, il faudrait qu'on laisse tomber notre langue maternelle à la maison pour pouvoir participer à la substitution linguistique et rassurer ceux et celles qui se basent sur cette idéologie pour les rassurer comme quoi le français ne recule pas ou comme quoi le français progresse correctement, selon ces standards-là.

Je poursuis ma lecture, Mme la Présidente : «C'est ignorer ce que nombre d'études et de rapports ont pourtant largement documenté, à savoir que le phénomène des substitutions linguistiques demeure un facteur marginal de l'évolution de l'effectif des populations définies selon la principale langue d'usage à la maison en regard des facteurs comme l'accroissement naturel et la migration internationale. Trop nombreux sont ceux et celles qui croient que le français ne deviendra véritablement la langue commune du Québec que lorsque tous ses citoyens y parleront [le] français le plus souvent à la maison. Bien que la législation linguistique québécoise ait pour [objectif] les communications qui se tiennent dans l'espace public, non celles dans la sphère privée, [et] certains souhaitent pourtant établir des cibles en matière de comportements dans l'espace privé!»

Et c'est là, Mme la Présidente, que, moi, je décroche. C'est à ce moment-là que, personnellement, je débarque sur ce débat-là. C'est là où, moi, je me sens ciblé, moi et des centaines de milliers de Québécois issus de la diversité ou même anglophones, Québécois fondateurs du Québec qui utilisent l'anglais à la maison et qui, mon collègue de Sainte-Rose peut en témoigner, ont fait beaucoup d'efforts à travers les générations pour apprendre le français et l'utiliser dans l'espace public. Mais c'est là, où je décroche, Mme la Présidente. C'est là où c'est mesquin. Je l'utilise sans vouloir offenser, mais là, c'est là où c'est mesquin, ce débat-là. Et j'élève l'utilisation du mot «mesquin» pour dire : C'est là où c'est mesquin d'utiliser ce facteur ou cette statistique comme un outil pour démontrer que le français est menacé. C'est là où, moi, je débarque personnellement.

Jeudi dernier, lorsque j'ai fait mon intervention, j'ai fait référence à mon garçon, mon garçon qui a eu 13 ans vendredi dernier. Il faut comprendre quelque chose, Mme la Présidente, j'avais six ans et demi. Au mois de février, ça va faire 40 ans que je suis arrivé au Québec. Ma langue maternelle à la maison, ça a toujours été l'espagnol. Encore aujourd'hui, ma mère, qui parle un français avec un fort accent, je lui parle en espagnol dans mes communications privées. Mais pour moi, ça, c'est un héritage, et c'est surtout, avant tout, une richesse, une richesse pour laquelle je me suis forcé, je me suis discipliné, je me suis rappelé quotidiennement, et je me rappelle quotidiennement de vouloir la transmettre à mon garçon.

Depuis sa naissance, je m'efforce de lui parler en espagnol. Je m'efforce de lui parler en espagnol pour l'aider dans sa découverte de soi-même au fur et à mesure qu'il va se poser des questions, comme ça nous est arrivé à nous tous quand on arrive à l'adolescence où on se questionne de qui nous sommes, où nous sommes, vers où nous allons ou d'où nous venons et vers où on veut aller. Et mon garçon, quand il aura 16, 17 ans, comme moi à l'âge de 16, 17 ans, je me suis posé ces questions-là... Parce qu'il faut comprendre quelque chose, Mme la Présidente, quand on est issu de la diversité, quand on grandit au Québec avec un teint de peau qui est différent, quand on a un accent, qui disparaît avec le temps, mais, quand on a un accent — dans mon cas à moi, c'est disparu avec le temps — quand on a un accent puis qu'on se pose ces questions-là, d'où nous sommes, qui nous sommes, comment on se positionne, comment on s'intègre dans cette société, malgré qu'on maîtrise la langue...

• (18 h 10) •

Moi, j'ai fait toute mon éducation primaire, secondaire, collégiale et universitaire en français, Mme la Présidente. Mais, force est de constater, j'ai grandi dans des écoles très multiethniques, et, quand je suis arrivé au cégep Édouard-Montpetit à Longueuil, j'ai vécu, à ce moment-là, un choc culturel, de me sentir, à ce moment-là, une minorité à l'intérieur d'une institution où elle était majoritairement blanche, francophone, de souche, et c'est correct. Mais, à ce moment-là, comment... Moi, jeune adulte ou un adolescent qui terminait ses années, je me suis questionné : Quelle est mon identité? Et comment je me retrouvais dans tout ça?

Mon appartenance au français, mon respect du français, la valorisation du français, pour moi, ça n'a jamais été une question, comme ça ne sera jamais une question pour mon garçon, pour qui le français, ce n'est peut-être pas sa langue maternelle, c'est sa langue principale. Mais, là où je décroche, Mme la Présidente, c'est quand on utilise cette statistique-là. À travers le recensement que nous devons compléter à chaque cinq ans, Mme la Présidente, on doit cocher quelle est la langue utilisée à la maison, et, je l'ai dit jeudi dernier et je le répète aujourd'hui, si on utilise cette statistique-là pour démontrer que le français et la présence du français est en danger parce que nous remarquons, nous constatons un progrès ou, en fait, un recul, que le français n'est pas utilisé autant à la maison qu'il y a de cela 10, 15, 20 ou 30 ans, bien, à ce moment-là, je suis coupable, j'en suis. Je suis une menace pour le français, parce que volontairement j'ai décidé, et encore aujourd'hui, de parler en espagnol à mon garçon. Mais j'inviterai quiconque à s'asseoir devant moi, à débattre à savoir pourquoi je devrais, même à ma deuxième ou troisième génération, lui imposer, lui dire : Bien, tu sais quoi? Tu devrais oublier ta langue d'origine de tes grands-parents, tu devrais te conformer à utiliser principalement le français, que ce soit non seulement dans l'espace public mais aussi à la maison. Parce que la vision dogmatique, la vision idéologique en partie de ce débat, et je l'utilise encore de façon respectueuse, je ne cite personne ici, en Chambre, mais c'est mesquin, Mme la Présidente, parce que le message que ça lance pour un grand nombre de Québécois, que ce soient les cofondateurs de notre nation ici, la communauté anglophone, que ce soient les Québécois d'origines diverses qui sont venus construire et bâtir ce Québec à travers des générations, et je pense, par exemple, à la communauté italienne, qui est ici depuis au-delà d'une centaine d'années, je pense à cela, la communauté arménienne, je pense à cela, à beaucoup de communautés qui aujourd'hui fonctionnent et contribuent à part entière en français au Québec, mais qui, volontairement, décident de conserver leur langue d'origine de peine et de misère à la maison, bien, le message qu'on leur lance, Mme la Présidente, c'est : Vous n'en faites pas assez, ce n'est pas suffisant, l'effort que vous faites, vous n'êtes pas encore rendus là. C'est comme ça qu'on l'interprète.

Mme la Présidente, c'est en partie cet exemple-là que j'utilise pour répondre à un ancien parlementaire qui a siégé ici jusqu'à il y a quelques années, lorsqu'il répète, à l'occasion, la même anecdote, M. Drainville. Je l'ai écouté pas plus tard que la semaine dernière. Il a fait référence à une visite qu'il a faite dans une école secondaire, dans sa circonscription, et, lorsqu'il a posé la question aux jeunes dans la salle : Vous considérez-vous Québécois?, et la plupart, issus de la diversité, ont dit : Non, on ne se considère pas Québécois. Et, en partie... Je fais l'analyse, la mienne. Une partie de cette analyse-là, Mme la Présidente, c'est parce que, malgré les efforts qui sont effectués par ces jeunes, par ces familles, par ces différentes générations de Québécois qui non seulement sont venus ici s'établir pour trouver une paix, pour trouver... construire, contribuer à l'essor du Québec, pouvoir justement vivre, et pouvoir avancer, progresser, et sentir qu'ils contribuent au progrès du Québec et que cette société qui nous a accueillis chaleureusement et généreusement nous permet aussi d'avoir une certaine mobilité sociale pour laquelle on est reconnaissant, Mme la Présidente. Par contre, lorsqu'on tombe sur le débat de la langue et qu'est-ce qui, justement, qu'est-ce qui forme ou qu'est-ce qui représente une menace au français, bien, ces jeunes, ces familles, ces différentes générations de Québécois issus de la diversité se sentent ciblées et trouvent que le fardeau de la preuve est encore trop lourd pour leur permettre de se sentir pleinement Québécois. Et j'en suis, Mme la Présidente, j'en suis parce que je décide parler quotidiennement en espagnol à mon garçon, et il parle un espagnol avec un accent en français québécois, et tout, ne le maîtrise pas, mais, pour moi, c'est une fierté, c'est une obligation. Et je sais que c'est le même sentiment que beaucoup de Québécois d'origines diverses ressentent.

Alors, quand est-ce que ça va être assez, Mme la Présidente? Quand est-ce que, comme société, on va être capable de dire : Parfait, non seulement vous participez à l'essor de notre démocratie, à l'essor de notre économie, à l'essor de notre société, vous apprenez la langue, vous fonctionnez complètement en français dans l'espace public? Quand est-ce que ça va être assez?

Et c'est là où j'en veux, c'est là où j'en veux aux partisans de cette idéologie, aux partisans qui font leur cette façon de penser, et de ramener un débat tellement simpliste, et volontairement, en sachant que c'est un facteur ou c'est un dénominateur qui est incorrect. C'est un facteur qui est incorrect. L'utilisation de cette statistique-là ne représente pas ce que... l'interprétation qu'ils en font. Parce que, si c'est le cas, je me reconnais coupable, et j'en suis, je suis une menace pour le français.

Il y a d'autres éléments, Mme la Présidente, dans ce projet de loi là, qui valent la peine d'être discutés. Je ne peux m'empêcher de souligner le zèle, Mme la Présidente, avec lequel le ministre cherche à dicter sa conduite aux ordres professionnels. Les professionnels formés au Québec dans nos établissements, francophones comme anglophones, doivent démontrer une bonne maîtrise du français pour joindre les rangs de la profession. Il en va de même pour les professionnels formés à l'étranger qui souhaitent joindre les rangs d'un corps professionnel à titre permanent. Mais il y a des limites au gros bon sens, que le ministre dépasse à certains égards.

Selon le projet de loi, tant qu'un permis d'exercice est actif, la personne titulaire devra être en mesure de démontrer qu'elle maîtrise toujours le français, quelle que soit la nature de sa pratique ou de sa clientèle. Vous êtes un avocat qui ne fait rien d'autre que conclure des ententes sur la propriété intellectuelle avec des entreprises américaines, au bénéfice de clients québécois, et votre maîtrise du français ne confère d'avantages à aucun de vos clients, vous êtes un architecte ou un ingénieur qui ne font que planifier la construction d'usines en sol québécois par des investisseurs étrangers, vous êtes un chimiste, dont le seul rôle est d'effectuer une vigie technologique dans la littérature scientifique mondiale, essentiellement publiée en anglais, bien, vous desservez bien vos clients, vous ne brimez personne, mais il se peut que votre maîtrise du français en souffre au bout de plusieurs années, faute d'occasions de le pratiquer. Si le projet de loi est adopté, cela fera de vous un criminel, du moins aux yeux de vos collègues. En effet, le projet de loi n° 96 vient modifier le Code des professions et ajouter le défaut de maintenir un niveau de connaissance avancée du français tout au long de sa carrière aux gestes qui constituent des actes dérogatoires à la dignité de la profession. Pour les professionnels, ce terme est lourd de sens et lourd de conséquences et n'est pas appliqué à celui qui verse sa cotisation en retard ou remet un formulaire incomplet, mais à ceux qui commettent des fautes graves : collusion, corruption, trafic d'influence, malversation, abus de confiance, c'est à ce même niveau que le projet de loi n° 96 souhaite appliquer la mauvaise ou la non-maîtrise du français, et aussi de dispenser des thérapies de conversion ou de profiter de son autorité professionnelle et de la vulnérabilité de ses clients pour se livrer à de sérieuses inconduites sexuelles, liste à laquelle le ministre a jugé bon d'ajouter l'accord incorrect du participe passé. Même pour ceux qui n'interagissent jamais avec des francophones ou exclusivement avec des étrangers, ce n'est pas seulement exagéré, c'est très malheureux, très mesquin.

• (18 h 20) •

Autre exemple de mesquinerie, celui-là d'autant plus difficile à expliquer qu'il ne découle d'une mauvaise compréhension des pratiques professionnelles complexes, le projet de loi prévoit que l'administration québécoise cessera de communiquer en français avec les ressortissants étrangers présents sur le territoire du Québec pour plus de six mois. Jusqu'à preuve du contraire, cela concerne tout le monde, les touristes à long terme, les diplomates étrangers, le personnel de l'Organisation de l'aviation civile internationale, les travailleurs temporaires, les stagiaires et même les Canadiens des autres provinces qui séjournent au Québec, en plus, bien entendu, des candidats à l'immigration permanente dont le français n'est pas la langue maternelle. Ces derniers sont une majorité à réclamer de pouvoir participer à des cours de français, et nombreux sont ceux qui souhaitent le faire à temps plein, même si cela affecte leurs chances de gagner leur vie à temps plein. Et pourtant il manque des professeurs de français, dans le système, et cela force les organismes à reporter le début des cours. On recense des cas semblables dans de nombreux cas et dans toutes les régions. Même si les cours commencent à temps, autant le sens commun que les programmes de francisation du ministère nous indiquent qu'il faut un an, sinon deux, avant de parvenir à obtenir ou à avoir une maîtrise adéquate du français. Mais le ministre veut leur laisser six mois, après quoi il sera interdit d'employer une autre langue que le français dans les communications avec les personnes visées, même lorsqu'une version traduite de la lettre ou de l'avis existe déjà, il sera interdit de l'insérer dans l'enveloppe ou de l'ajouter au courriel, même s'il s'agit d'informations de santé, même si les droits de la personne sont en cause, même pour transmettre des consignes sanitaires ou des directives de sécurité. C'est d'une mesquinerie sans limite. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants ou intervenantes? Mme la députée de l'Acadie, je vous cède la parole.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Alors, il ne reste que neuf ou 10 minutes à cette session, alors je vous annonce que je vais poursuivre demain.

Donc, Mme la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole en cette Chambre pour parler du projet de loi n° 96, tout d'abord parce que je suis porte-parole en matière de culture et aussi parce que j'ai été ministre de la Culture pendant cinq ans et demi et j'étais alors aussi responsable de l'application de la Charte de la langue française. Donc, c'est un sujet qui m'a habité comme ministre pendant plusieurs années, mais c'est un sujet qui m'habite depuis toujours. Originaire d'une région rurale du Québec, je peux vous dire que la langue française, c'était notre langue, notre fierté et c'est toujours ma langue, ma fierté.

Je fais partie d'une formation politique qui a une vision très large du Québec, c'est-à-dire une vision inclusive, qui ne demande à personne d'effacer son identité, d'effacer ses racines. Ce que l'on veut, c'est qu'on soit dans une société qui est inclusive et qui fait en sorte que la protection et la promotion de la langue française soient la priorité pour tout le monde. Et cette promotion et protection de la langue française, ça passe aussi par la culture, ça passe par des activités culturelles, ça passe par nos auteurs, nos créateurs, ça passe par notre télévision, ça passe par nos communications, notre radio. Et on constate, dans ce projet de loi, qu'il y a très peu d'espace de fait à la culture québécoise. Et ça a été noté pendant les consultations en commission parlementaire, ça a été noté qu'il manquait peut-être un volet très important parce que c'est le volet peut-être qui peut être le plus attrayant pour aimer la langue française.

On aime la langue française lorsqu'on va au cinéma, lorsqu'on va au théâtre, lorsqu'on va voir un spectacle, lorsqu'on entend nos chanteurs, nos auteurs québécois. On aime cette langue. On aime notre langue, notre langue qui a évolué au fil des ans bien sûr. Je suis en train présentement de lire le dernier roman de Daniel Lessard, un ancien collègue, mais qui est d'origine... de la Beauce, et qui parle, dans son livre, avec vraiment les expressions de l'époque, au début du XXe siècle. Et c'est amusant de voir comment notre langue a évolué, mais elle avait, à ce moment-là aussi, sa couleur, sa couleur propre. Et je peux dire que lorsque le projet de loi ne mentionne pas cet aspect important de la culture québécoise, de l'identité québécoise, il manque quelque chose qui va faire en sorte qu'on va avancer plus loin dans la promotion et la protection de la langue française. La Fondation Lionel Groulx demande d'ajouter un volet culturel. La Fédération étudiante collégiale du Québec propose l'ajout au cursus des collèges anglophones des notions de culture francophone. Il y a le mouvement national des Québécois et des Québécoises qui est en faveur du projet de loi, bien sûr, mais, dans ses commentaires, demande d'inclure la culture dans la loi. Guy Rocher, il suggère d'intégrer la culture dans le projet de loi et de donner la responsabilité culturelle au commissaire.

Donc, il y a un intérêt. Et ça a été souligné pendant la commission parlementaire. Et je pense qu'il ne faut pas... Il ne faut pas négliger ces opinions de ceux et celles qui sont venus parler pendant la commission parlementaire. Il y a des commentaires qui ont été faits. La table de concertation, entre autres, des organismes au service des personnes immigrantes est pour le projet de loi, mais avec des réserves. Dans les commentaires, on dit : Langue et culture doivent être rapprochées et permettre des échanges culturels.

Comment faire apprécier le pays d'origine? Bien, c'est en montrant les côtés plus ludiques. Et ça, c'est enrichissant aussi, non seulement pour la personne qui arrive ici et qui veut faire son avenir, élever ses enfants, se préparer un avenir plus prometteur que le pays d'origine, mais aussi pour faire adopter cette culture qui est si riche. Je viens de lire un livre qui est absolument extraordinaire, et j'invite tout le monde à aller livre ce livre-là, qui n'est pas très... quelques centaines de pages. Ça s'appelle Là où je me terre. C'est écrit par Caroline Dawson. Et c'est l'histoire d'une petite Chilienne qui arrive ici avec ses parents. Ses parents, dans leur pays d'origine, étaient des enseignants. Ils arrivent, ici, avec la petite et deux autres enfants de la famille, et ils vont devoir, bien sûr, travailler et s'intégrer. Et elle parle des premiers mois, des premiers jours de son arrivée, des premières heures de son arrivée ici. Et elle raconte comment, dans sa petite tête de petite fille, elle a trouvé le moyen de s'intégrer, son intégration à elle, et comment elle essayait de décoder ce qui se passait autour d'elle en regardant Passe-Partout, en regardant la télé, essayait de comprendre les mots. Et elle s'est intégrée, bien sûr. Puis on pourrait dire en voyant cette auteure-là : Oh! quelle belle intégration, c'est formidable, quel beau succès! Parce que c'est écrit dans un français absolument extraordinaire et impeccable. Mais, à la fin du livre, elle nous dit : Ma langue maternelle, elle ne me sert plus qu'à la maison, quand je visite mes parents, à demander le beurre, le lait, passe-moi le pain. La langue maternelle est comme devenue une langue très, très, très secondaire. Et, quand elle veut s'exprimer dans des concepts plus compliqués, plus complexes, c'est en français qu'elle le fait. Pour nous, on va se dire : Wow! quel beau succès, quelle belle intégration! Mais j'étais peinée de lire ça parce que je me disais : Il y a peut-être aussi... on pousse peut-être le bouchon un peu trop loin. Mais je veux, moi aussi, qu'on aime ma langue, je veux qu'on comprenne ce que j'ai à dire, je veux qu'on comprenne mon histoire, mes ancêtres, mais je veux aussi comprendre l'autre. Et je pense que c'est ça aussi qu'il faut faire comme effort, comprendre l'autre qui arrive ici, s'intègre, veut travailler, veut construire le Québec. Et il y a des échanges qui nous manquent dans nos échanges avec l'autre.

Et il ne faut pas non plus demander à une personne d'oublier complètement sa langue à la maison. Quand Statistique Canada demande quelle langue vous parlez à la maison, si vous parlez portugais, si vous parlez espagnol, on va décrire, on va déterminer que le français recule, mais le français ne recule pas nécessairement parce que vous parlez portugais, espagnol, chinois à la maison. C'est parce que vous voulez garder vos racines, Mme la Présidente, vous voulez que vos enfants parlent à leurs grands-parents, vous voulez aussi continuer à faire vivre ce qui vous a mis au monde. Et moi, je veux qu'on ait ce dialogue-là, dans notre société québécoise, parce que je pense que c'est essentiel pour faire avancer la société.

Je ne sais pas combien il reste de secondes, à peu près rien. Alors donc, Mme la Présidente, je vous annonce que je vais poursuivre demain sur ma lancée. J'ai encore plein de choses à dire sur le projet de loi n° 96. Merci beaucoup.

• (18 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Bien sûr, vous allez pouvoir reprendre lorsque les travaux reprendront.

Débats de fin de séance

Donc, nous allons tout de suite procéder au débat de fin de séance annoncé précédemment. Donc, conformément à l'ordre spécial, nous allons procéder... — oui, vous pouvez prendre place — nous allons procéder au débat de fin de séance. Il portera sur une question adressée par M. le député de Robert-Baldwin au ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques concernant les attentes des Québécois face à la COP26.

Je vous rappelle que...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il vous plaît, veuillez sortir en silence. Merci.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit à une réplique de deux minutes.

M. le député de Robert-Baldwin, je vous cède la parole.

Stratégie du gouvernement en matière de lutte
contre les changements climatiques

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, on va poursuivre un petit peu — bon, je laisse la chaise là — la conversation que nous avions eue ce matin avec M. le ministre, qui était, elle, une continuation de la conversation qu'on avait eue vendredi dernier, lors de l'interpellation. En fin de compte, la question que j'avais posée à M. le ministre, c'était que, sans cible contraignante en ce qui concerne l'objectif de réduction des gaz à effet de serre de 37,5 % en 2030 et sans un plan de match détaillé en ce qui concerne la carboneutralité en 2050... la question que j'avais posée : Que va donc faire le premier ministre à Glasgow cette semaine?

Bon, il nous a répondu que, justement, le premier ministre vient d'arriver, et a déjà fait une conférence de presse, et s'est adressé aux médias, et donc à la population, en disant qu'il n'était pas écoanxieux, et tant mieux, moi non plus, et qu'il était plutôt optimiste, et qu'il anticipait beaucoup d'opportunités pour le Québec, notamment en électrification des transports. Très bien, je n'ai rien contre ces intentions, ces objectifs-là. Cependant, il me semble que la situation... Vous savez, ça, c'est un point de vue qui est, à mon avis, peut-être un peu trop restrictif, c'est-à-dire que l'enjeu, à mon avis, est plus vaste que cela.

C'est-à-dire, d'une façon globale, planétaire, il y a un énorme contraste, une énorme différence entre ce que les gouvernements de beaucoup de pays... entre ce qu'ils disent, les objectifs qu'ils ont émis, pour la plupart, et le comportement réel de ces États-là, incluant le Québec, mais on parle ici de tout, surtout les pays développés d'Amérique du Nord, d'Europe et d'Asie. Donc, il y a une espèce de «disconnect» entre les bonnes intentions et la réalité. La COP26, à Glasgow, a comme principal objectif d'essayer de réconcilier ces deux visions, d'essayer de trouver des mécanismes pour que les pays, au moins, atteignent les objectifs qu'ils se sont fixés.

Dans le cas du Québec, Mme la Présidente, c'est vrai que nous avons une bonne réputation, c'est vrai que nous avons un bilan qui est quand même positif, très positif. On est la juridiction en Amérique du Nord avec le plus bas taux d'émissions de gaz à effet de serre per capita, et donc ça, c'est un énorme avantage que nous avons, mais ça veut dire aussi que, comme on dit en bon latin, on a déjà été chercher le «low hanging fruit». Ça, c'est vraiment grâce à notre hydroélectricité. Pour nous, maintenant, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 37,5 %, l'effort que cela requiert est important. C'est un très grand effort. C'est plus que, par exemple, aux États-Unis, où il y a encore beaucoup de charbon, beaucoup de centrales thermiques au charbon et au gaz naturel. Nous, ici, nous sommes déjà à l'électricité, à l'hydroélectricité. Donc, le chemin à faire, il est ardu, il est difficile. Il y a les transports, et c'est très important, mais il y a aussi l'agriculture, le bâtiment, l'industrie lourde, et c'est dans ces cas-là que je dis, comme j'avais dit vendredi, qu'il nous faut vraiment un plan détaillé, avec des objectifs intérimaires année par année, pas seulement en transport, mais aussi dans tous ces autres secteurs d'activité, et notamment en industrie lourde. C'est lourd, ça va être difficile d'arriver à bon port, si on n'a pas une approche très méthodique, une approche très bien ficelée, très cohérente et vraiment sur le long terme, avec des objectifs intérimaires. Et c'était cela que je souhaitais, que l'on parle de cela à Glasgow, que le Québec dise au monde quel est le chemin qu'il va emprunter pour arriver à cet objectif-là qui est ambitieux. Je pense qu'on est capables d'atteindre cet objectif, mais il nous faut le chemin. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci beaucoup, M. le député. Je vous cède la parole, M. le ministre.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Ce que je vous dis, je pourrais le dire aussi au collègue. Le collègue de Robert-Baldwin, je l'apprécie. C'est un gentilhomme, d'une part, mais aussi avec une vision très pragmatique et très lucide. Il l'a dit, comme je le répète souvent, la partie facile, elle est derrière nous, parce que les générations qui nous ont précédés ici même, en cette Chambre, ont eu cette belle vision, dans les années 50, 60, 70, de mettre l'emphase sur l'hydroélectricité. Il y a eu des débats ici même, à l'Assemblée nationale, il y a quelques décennies, et au sein des gouvernements de l'époque, de dire : Est-ce qu'on n'opterait pas plutôt pour le nucléaire? Et, oui, les politiciens, politiciennes, les gouvernements qui nous ont précédés ont eu cette vision éclairée. Ceci dit, le travail qu'il reste à faire est, oui, colossal.

Et j'aime l'approche du collègue. J'aimerais que sa formation politique ait une vision aussi pragmatique, parce que, quand j'entends la collègue qui, elle, est porte-parole en matière d'environnement, elle n'a qu'un seul mot à dire, c'est qu'il y a un manque de leadership, mais, lorsque vient le temps de proposer des solutions, lorsque vient le temps de questionner un petit peu sa vision, on n'a pas de réponse. Donc, je salue la contribution du collègue de Robert-Baldwin. Et, si je peux tenter de le rassurer, c'est en l'invitant à lire le Plan pour une économie verte, c'est en l'invitant à lire le plan de mise en oeuvre qui en découle, parce que ce qu'il mentionne, ça y figure, c'est-à-dire des cibles pour les différents secteurs de l'économie.

C'est sûr que, dans le cadre de la COP, on a une possibilité formidable de faire valoir les atouts, mais ce n'est pas parce qu'on parle d'hydroélectricité abondamment, ce n'est pas parce qu'on parle de la filière batterie abondamment que les autres aspects, les autres défis ne sont pas relevés dans le cadre du Plan pour une économie verte.Et, oui, il y a ces cibles à atteindre d'ici 2030 pour les différents secteurs, oui, il y a des mesures qui sont déjà identifiées. Et ce que je mentionnais tout à l'heure, et je crois que c'est ce qui distingue l'approche du gouvernement actuel, c'est que, oui, on a un plan, oui, il contient des objectifs, oui, il contient des mesures, mais surtout, et le plus important, compte tenu de l'ampleur de la tâche, c'est qu'on a le financement qui est confirmé pour ces mesures-là.

Le PEV lui-même, c'est 6,7 milliards. En termes de plan d'action, c'est deux fois plus que le plan précédent, des cinq années qui ont précédé. En termes de budget, le ministère de l'Environnement, c'est presque 50 % de plus d'augmentation de son budget depuis trois ans, lorsqu'on inclut naturellement les crédits budgétaires, mais également les programmes qui peuvent en découler. Donc, on s'est donné les moyens parce que l'ampleur de la tâche est colossale.

Donc, non, ce n'est pas que l'hydroélectricité, non, ce n'est pas que la filière batterie. Le gros, gros défi, et le collègue en conviendra, c'est beaucoup les transports. C'est 45 % de nos émissions et c'est la raison pour laquelle ça occupe la part centrale du PEV et du plan de mise en oeuvre. Oui, les libéraux ont été visionnaires, et je le reconnais, je l'ai toujours appuyé, ce projet, le REM à Montréal. Il a ses vertus. Cependant, ils ont peut-être été visionnaires, mais ils ont certainement manqué d'ambition parce qu'on couvrait essentiellement la partie ouest de la ville. Là, avec le prolongement, la partie est sera totalement desservie aussi de façon réellement à faire une différence.

Donc, si on considère ce projet, si on considère également les autres projets de transport collectif, il y en a des importants dans la région ici, il y en a en Outaouais, il y en aura d'autres de confirmés dans les prochains mois, je suis confiant. On parle de plus de 50 milliards de dollars de projets non seulement imaginés, mais en cours de planification et, dans certains cas, carrément de réalisation. Donc, il n'y a pas eu d'investissement de cette nature-là par le passé, et c'est d'autres volets qui sont inclus dans le PEV.

• (18 h 40) •

Donc, de façon très, très constructive, je veux rassurer le collègue, on a réellement prévu un spectre assez large avec des objectifs précis. Et, sans tout le temps retomber dans le passé, il faut éviter ce qui s'est trop souvent fait, puis pas uniquement par les anciens gouvernements du Québec, à l'échelle de la planète, c'est-à-dire des gouvernements qui ont pris des engagements sans se donner les moyens d'atteindre leurs cibles. Et je pense qu'on a les bons moyens pour y parvenir, et je le mentionnais tout à l'heure, surtout une mise à jour annuelle. Donc, si on voit qu'il y a une démarche qui est proposée qui ne produit pas les résultats, très rapidement, à l'intérieur d'une année, on pourra réajuster le tir...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Votre temps est écoulé, M. le ministre. Merci. Alors, je cède la parole à M. le député de Robert-Baldwin. Je vous rappelle que vous avez deux minutes.

M. Carlos J. Leitão (réplique)

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup. Alors, bon, en conclusion, Mme la Présidente, ce qu'il nous faut, en fin de compte, c'est un nouveau modèle, c'est d'inventer un nouveau modèle, une nouvelle façon de vivre. Oui, il y a 6,7 milliards de dollars dans le PEV, très bien, mais, les montants qui seront requis pour vraiment accomplir cette grande transformation économique que nous avons besoin de faire, les sommes en question sont énormes. Et donc on n'y arrivera pas, si on n'est pas capables de mobiliser toutes les ressources financières dans le secteur privé, dans le secteur à but non lucratif, la société en général. Donc, il faut que l'État investisse directement, tant mieux, le 6,7 milliards, mais il faut aller au-delà de ça et avoir une approche plus globale, mettre en place les incitatifs nécessaires pour que le secteur privé et la société civile en général embarquent aussi dans cette transformation qui est nécessaire.

Pour vous donner un exemple très court, Mme la Présidente, nous allons bientôt en Écosse, le ministre et moi. Nous allons rester à Édimbourg, les conférences se déroulent surtout à Glasgow. Bon, là, la liaison en train entre ces deux villes-là, vraiment, c'est incroyable. C'est très fréquent et très rapide, des trains électriques. 3 millions de personnes à Glasgow, 800 000 personnes à Édimbourg, c'est pas mal Québec-Montréal, mais nous n'avons pas un tel système. Bon, c'est plus proche aussi, j'en conviens, mais nous n'avons pas le même système, donc, de transport collectif.

Le transport collectif, oui, ce n'est pas seulement les REM, et les REM sont importants, mais c'est le transport intercités. Nous avons besoin de faire plus et nous avons besoin de faire mieux. Et je crois que nous sommes capables, il faut juste mettre les incitatifs en place. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Alors, c'est ce qui met fin au débat de fin de séance.

Ajournement

Compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mercredi 3 novembre 2021, à 9 h 40. Merci.

(Fin de la séance à 18 h 43)

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Le mardi 2 novembre 2021 - Vol. 46 N° 7

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