Journal des débats de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi

Mme Roy : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'aimerais souligner aujourd'hui le 70e anniversaire de cette grande institution théâtrale qu'est le Théâtre du Nouveau Monde.

Fondé par Jean Gascon, Jean-Louis Roux, Guy Hoffmann, Georges Groulx, André Gascon, Robert Gadouas et Éloi de Grandmont, le TNM est dirigé par Lorraine Pintal depuis 1992, maintenant. Il a pour mission de produire et de diffuser les oeuvres majeures du répertoire classique et contemporain du Québec et d'ailleurs. La qualité et l'originalité de ses productions en ont fait un lieu de référence du théâtre francophone en Amérique du Nord.

Je félicite Mme Pintal pour le dynamisme et l'audace qu'elle a insufflés à cette institution et je salue les artistes et les artisans qui lui ont consacré leur passion et leur talent.

Depuis son premier lever de rideau, le 9 octobre 1951, le TNM démontre un engagement indéfectible à faire rayonner notre riche culture québécoise et à la rendre plus accessible auprès d'un toujours plus vaste public. Bon 70e et longue vie au TNM!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 50)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : Mmes et MM. les députés, je vous souhaite un très bon jeudi. Prenons quelques secondes pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a de notre feuilleton.

Projet de loi n° 896

Le Président : À l'article a du feuilleton, M. le député de LaFontaine présente le projet de loi n° 896, Loi modifiant la Loi électorale afin de favoriser la parité entre les femmes et les hommes dans les candidatures au sein des partis politiques lors d'une élection générale. M. le député.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci, M. le Président. C'est avec une très grande fierté que je dépose aujourd'hui, au nom de notre formation politique, le projet de loi n° 896, Loi modifiant la Loi électorale afin de favoriser la parité entre les femmes et les hommes dans les candidatures au sein des partis politiques lors d'une élection générale.

Ce projet de loi modifie la Loi électorale afin de favoriser la parité entre les femmes et les hommes dans les candidatures au sein des partis politiques lors d'une élection générale.

Pour ce faire, le projet de loi prévoit que, lors d'une élection générale, un parti autorisé doit faire en sorte qu'il y ait au moins 40 % de femmes parmi les personnes qu'il reconnaît comme candidats. Il impose une réduction de 25 % de l'allocation annuelle versée aux partis lorsqu'un parti contrevient à cette règle. Merci, M. le Président.

Rapport 2019‑2023 du comité de la rémunération des juges

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la présentation de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Dépôt de documents

Nous en sommes à la rubrique Dépôts de documents. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Oui, bonjour, M. le Président. Alors, je dépose aussi aujourd'hui les rapports annuels 2020‑2021 de la Commissaire à la santé et au bien-être, des CISSS de l'Abitibi-Témiscamingue, de Chaudière-Appalaches, de Lanaudière, de la Montérégie-Est, les rapports annuels 2020‑2021 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et l'amélioration de la qualité des services des CISSS de Chaudière-Appalaches, de Lanaudière, de la Montérégie-Est, ainsi que le rapport 2020‑2021 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes, la satisfaction des usagers et le respect de leurs droits du CIUSSS de l'Est-de-l'Île-de-Montréal. Merci.

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Justice.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose le rapport 2019‑2023 du comité de la rémunération des juges. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Rapport annuel des Offices jeunesse internationaux

Mme Girault : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 2020‑2021 des Offices jeunesse internationaux du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Rapport annuel de la Régie des marchés agricoles et alimentaires

M. Lamontagne : Oui, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 2020‑2021 de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. Merci.

Le Président : Et ce document est déposé. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Rapport annuel de Bibliothèque et Archives nationales

Mme Roy : Oui, merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel d'activité 2020‑2021 de Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Merci à vous.

Le Président : Et ce document est déposé. M. le leader du gouvernement, à nouveau.

Réponses à une question inscrite au feuilleton et à des pétitions

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 15 septembre par le député de Rimouski ainsi qu'aux pétitions présentées en Chambre le 16 septembre par les députés de Duplessis et d'Hochelaga-Maisonneuve. Merci.

Le Président : Merci. Ces documents sont également déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission d'aménagement du territoire et député de LaFontaine.

Étude détaillée du projet de loi n° 49

M. Tanguay : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 3, 4, 8, 9, 10 et 11 juin, le 31 août, les 1er, 2, 14, 21, 22, 23, 28, 29 et 30 septembre et les 5 et 6 octobre 2021, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président : Merci. Ce rapport est donc déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

J'ai été avisé qu'après la période des questions et réponses orales il pourrait y avoir des votes requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période des questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Ruptures de services dans le réseau de la santé et des services sociaux

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Hier, le gouvernement nous a présenté sa réorganisation au niveau du système de santé, M. le Président. La réorganisation, M. le Président, en fait, se résume à la chose suivante : des coupures, des coupures de services dans les différentes régions du Québec. Puis, comme le premier ministre aime bien regarder Le petit Robert, je suis allée voir la définition du mot «coupure» : Une interruption, une suppression d'une partie, une séparation nette et brutale. Brutale, M. le Président, c'est une femme qui va accoucher, à Dolbeau-Mistassini, et qui se rend compte qu'elle ne va pas pouvoir accoucher dans sa localité. Brutale, M. le Président, c'est une femme qui est à Shawville, qui va peut-être devoir aller en Ontario pour accoucher. C'est ça que ça veut dire.

Le premier ministre fait le choix de couper dans les services de proximité, fait le choix de couper dans les services dans nos régions. Pourquoi fait-il ce choix aujourd'hui?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, je pense que tout le monde le sait, au Québec, il manque d'infirmières à temps plein dans le réseau. Je parle avec les premiers ministres des autres provinces, c'est la même chose dans les autres provinces. La pandémie a amené du travail additionnel, des infirmières qui sont épuisées puis qui ont quitté.

Mon collègue le ministre de la Santé a déposé un plan de 1 milliard de dollars, et, M. le Président, les nouvelles sont encourageantes, 1 007 infirmières, déjà, ont accepté de revenir dans le réseau à temps plein, 720 infirmières qui sont dans le réseau à temps partiel ont accepté de passer à temps plein, et on est en discussion avec 1 900 infirmières pour qu'elles reviennent dans le réseau. M. le Président, c'est encourageant, c'est encourageant, et ça va éviter que certains services soient réorganisés dans d'autres hôpitaux. Il y a actuellement cinq établissements sur 1 500 où il y a des services qui ont été transférés dans les 1 500 moins cinq autres établissements. M. le Président, je pense que, dans le contexte, le ministre de la Santé fait un excellent travail.

• (10 h 10) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, le premier ministre ne répond pas à la question. M. le Président, quand le premier ministre nous dit : Il y a des services qui vont être transférés, réorganisés, ce qu'il est en train de nous dire, c'est qu'il y a des services qui vont être coupés. C'est ça qu'il est en train de nous dire. Et la question que je lui posais, c'est : Pourquoi, sa réorganisation, il fait le choix de couper dans ces services? Pourquoi il fait le choix de couper dans ces services?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : Oui, M. le Président, on a vu, il y a quelques jours, la cheffe de l'opposition officielle, avec le maire de Senneterre, nous dire qu'il y avait des services qui avaient été coupés. La réalité, M. le Président, c'est que, d'abord, il n'y a rien qui a été coupé. On parle du 18 octobre, où certains services seraient transférés à 50 minutes de Senneterre, à 50 minutes de Senneterre, c'est-à-dire soit à Val-d'Or soit à Amos. M. le Président, j'appelle ça une réorganisation. Ce n'est pas idéal, puis on espère, au cours des prochains mois, de continuer à donner tous les services dans les 1 500 établissements. Mais, M. le Président, d'aller recevoir des services à 50 minutes...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...dans le contexte, là, je pense, c'est bien.

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander, évidemment... J'entends des gens jaser puis j'ai entendu un sifflement. Évidemment, vous aurez compris... Je ne sais pas c'est qui, mais je n'en veux pas.

Alors, on continue pour la première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, je pense à la mère, justement, de Senneterre qui nous disait que, quand les ambulances sont parties puis que l'urgence est fermée, s'il y a un problème puis qu'elle n'a pas d'auto, qu'est-ce qu'elle fait? La réponse du gouvernement, c'est : Appelez un voisin. C'était ça, la réponse du gouvernement, M. le Président.

Puisque le premier ministre nous dit qu'il n'y aura pas de services coupés, j'aimerais savoir si, dans la liste qu'il a présentée hier... Est-ce que Senneterre va se retrouver, le 18 octobre, sur cette liste?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : Oui. M. le Président, je pense, c'est important de rassurer les gens qui habitent autour de Senneterre. Si c'est nécessaire... Les patients vont d'abord être stabilisés à Senneterre. Si c'est nécessaire, ils vont être transférés par ambulance à Amos ou à Val-d'Or. M. le Président, ce n'est pas idéal, ce n'est pas ce qu'on souhaite, mais, dans le contexte, je n'ai pas entendu le début du commencement d'une solution de la part du Parti libéral.

Le Président : Troisième complémentaire. La parole n'appartient qu'à la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Vous savez, M. le Président, on donne des propositions au gouvernement, il décide de ne pas les suivre, il est acculé au pied du mur, puis après ça il fait le choix de couper dans les services. Pour Senneterre, c'est un exemple bien concret. Ils ont proposé des changements de chiffres de 12 heures, de huit heures, ils ont proposé des réallocations, ils ont proposé de donner davantage d'argent pour que les gens restent. La réponse du gouvernement, c'est zéro, aucun suivi de la part du gouvernement. Senneterre va se retrouver sur cette liste.

Ma question pour le premier ministre : Combien d'autres régions vont se retrouver dans cette liste la semaine prochaine?

Le Président : M. le premier ministre.

Accès à un médecin de famille dans la région de Montréal

M. Legault : M. le Président, je suis... je vais d'abord confirmer à la cheffe de l'opposition officielle que les chiffres de 12 heures, ça a été proposé. Je veux dire à la cheffe de l'opposition officielle que des primes additionnelles, c'est déjà en place pour l'Outaouais et pour l'Abitibi-Témiscamingue. Donc, je ne sais pas si elle a d'autres propositions, là, mais ce qu'elle a proposé, c'est déjà fait, c'est déjà proposé. Elle fait signe que non, M. le Président. Donc, qu'elle nous propose d'autres solutions. Mais actuellement, dans le contexte, je pense que les gens comprennent qu'on fait notre possible. Puis la situation est encourageante, il y a des infirmières qui reviennent.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Merci, M. le Président. Ce matin, on apprend que le ministre de la Santé, dans une décision sans précédent, va couper le nombre de nouveaux médecins de famille qui vont pouvoir pratiquer à Montréal. De façon unilatérale, le ministre de la Santé renverse la décision de son propre comité d'experts qui recommandait l'installation de 30 médecins de famille supplémentaires à Montréal. Sa décision, M. le Président, encore une fois, elle est complètement déconnectée du terrain. Il coupe des médecins à Montréal alors que c'est la région où il manque le plus de médecins de famille. Il choisit d'enlever des médecins dans une région qui en a davantage besoin pour les ajouter notamment dans sa propre région. Puis ça, c'est malgré la recommandation, je le répète, du comité. Il décide de donner encore moins de services à des gens qui ont déjà de la difficulté à avoir accès à un médecin de famille. Il n'y a absolument rien, rien qui justifie cette décision-là.

Le gros bon sens, le premier ministre y faisait référence, c'est de respecter les milliers de Montréalais qui ont besoin d'un médecin de famille. Est-ce qu'il va revenir sur sa décision?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : M. le Président, la réponse, c'est non, on ne reviendra pas sur cette décision-là. Ça prend du courage, ça prend du courage pour prendre les bonnes décisions que nos Québécois attendent.

Lorsqu'on regarde les statistiques du 450 versus l'île de Montréal, ça fait des années que ça aurait dû être fait, parce que la prise en charge par les médecins de Montréal, elle n'est pas suffisante. Ce n'est pas uniquement une question du nombre de médecins, c'est une question de prise en charge.

Nous sommes en discussion, en ce moment, avec la fédération des omnis pour, justement, discuter de ça. La question des PREM, ce qu'on appelle les plans régionaux d'effectifs, c'est une des solutions.

Regardez ce qui s'est passé, là, au cours des dernières années, il y a plus de 25 % des gens du 450 qui doivent prendre un médecin sur l'île de Montréal parce qu'il n'y a pas de médecin dans leur région. Il n'y en a pas, de médecin, ni à Laval ni en Montérégie, il n'y en a pas. Et c'est pour ça que nous avons pris... après la recommandation, on a regardé les statistiques, puis on a dit : Ça, ça prend du courage.

Je m'excuse, les libéraux sont à Montréal, mais ça, ça a été leur décision des dernières années. Alors, nous, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...on prend des décisions courageuses pour respecter les Québécois. Merci.

Le Président : Première complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : Je vous demande, s'il vous plaît, de ne pas vous interpeler. La parole n'appartient qu'à la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Moi, je vais demander au ministre de la Santé de répéter ce qu'il vient de dire et de s'excuser auprès des milliers de Montréalais qui n'ont pas accès à un médecin de famille à l'heure actuelle. Nonobstant la politique et la petite partisanerie qu'il veut faire, c'est la région où les citoyens ont le moins accès à un médecin de famille. Ce n'est pas une question de courage.

Là, le ministre, il est en train de nous dire qu'il est meilleur que son comité d'experts, il est meilleur que les membres de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec qui participent à ce comité-là et qui recommandent 30 médecins de plus pour la région de Montréal.

Qu'il revienne sur sa décision.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! On ne commente pas après une question.

M. Dubé : Alors, M. le Président, je vais être très clair, on a regardé... Je l'ai dit, ce n'est pas uniquement la question des PREM, il y a une question de prise en charge. La prise en charge par les médecins de Montréal n'est pas suffisante. Ce n'est pas juste une question de rajouter des médecins, c'est de respecter les engagements que ces médecins-là doivent prendre par rapport à la clientèle de l'île de Montréal. Lorsqu'on regarde les statistiques, M. le Président, lorsqu'on a regardé... et on l'a discuté avec le ministère...

Une voix : ...

M. Dubé : Pardon?

Le Président : M. le député de D'Arcy-McGee, M. le député de D'Arcy-McGee, ce n'est pas la première fois, je vous entends très clairement. S'il vous plaît, laissez répondre le... c'est le seul qui a la parole à ce moment-ci.

M. Dubé : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, écoutez, je pense qu'on a pris des décisions qui étaient difficiles, des décisions qui auraient dû être prises depuis longtemps pour respecter les engagements qui sont faits avec la population des régions, puis c'est ce que nous avons fait. Merci.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, la décision qui est prise par le ministre, elle est odieuse, elle est injustifiable, et le ministre le sait très bien...

Le Président : Je vais vous demander...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je crois moi-même avoir utilisé ce terme-là la semaine dernière, vous m'avez demandé de le retirer. Alors, je pense que...

Le Président : ...je me permets de me relever. Oui, je vais vous demander de retirer ce terme-là, j'ai déjà demandé de le retirer, et je vous le demande également. Retirez votre terme, Mme la députée.

Mme Montpetit : Bien, j'imagine que vous l'ajouterez à l'index, M. le Président, mais je le retire...

Le Président : Mme la députée, je ne vous demande pas de commenter, je vous demande de retirer votre propos.

Mme Montpetit : Je le retire, je le retire, je le retire.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Elle l'a fait, elle l'a retiré.

Mme Montpetit : C'est une décision du ministre qui est inqualifiable, qui est injustifiable, et ça, il le sait très bien. Il coupe des médecins dans la région du Québec qui en a le plus besoin. C'est de l'ingérence politique éhontée, ça, M. le Président.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Question de règlement, M. le Président, question de règlement. Encore une fois, c'est de prêter des intentions, M. le Président, et notre règlement ne permet pas de le faire, M. le Président. Les choix sont fondés sur les données, on vient de l'expliquer. Je comprends que la députée de Maurice-Richard ne veut pas entendre les explications, mais il y a des limites à dire ce qu'elle dit, M. le Président.

Le Président : Je vais vous demander, encore une fois... M. le leader de l'opposition officielle... Encore une fois, je vais être très sévère. Imputer des motifs, on le sait, ça ne fonctionne pas. Je vous demande, ça aussi, de retirer vos propos, Mme la députée de Maurice-Richard. C'est dans le lexique également, Mme la députée, alors vous devez retirer vos propos.

M. Fortin : M. le Président, ces mots-là ne sont absolument pas dans le lexique des mots, et il n'y aucune intention, outre que celle du ministre.

Le Président : Non, imputer des motifs, vous le savez, on le connaît. Je vous demande de retirer vos propos. Continuons à bien faire cette période de questions, c'est ce que les gens souhaitent. Les sujets sont importants. Il en va de votre collaboration. Mme la députée.

Mme Montpetit : ...je vais le retirer, mais le ministre s'est ingéré, ingéré, vous ne pouvez pas remettre ça en question, le ministre s'est ingéré dans une décision, ça s'appelle de l'ingérence. Il remet en question la décision d'un comité d'experts. C'est ça, la réalité, que ça lui plaise ou pas.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Révision des lois sur le statut de l'artiste

M. Dubé : M. le Président, M. le Président, ce que je dirais à la députée de Maurice-Richard, très clairement, c'est de regarder l'ensemble des statistiques, parce que c'est arrivé plusieurs fois qu'elle avait oublié de regarder l'ensemble des statistiques lorsqu'elle a fait des commentaires. M. le Président, c'est important ce que je dis, là. Même hier, il y a des choses qu'elle a dites qui n'était pas très proche de la vérité. Alors, M. le Président, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : Est-ce qu'on peut... Non, je suis debout. Deux secondes. Je vais seulement vous demander... M. le leader de l'opposition officielle.

• (10 h 20) •

M. Fortin : Ce qui est bon d'un côté de la Chambre est bon de l'autre, M. le Président. Il ne peut pas faire ça. Tout ce qu'on lui demande, c'est une réponse honnête aux Montréalais qui s'attendent à avoir un médecin de famille.

Le Président : Et là je vais demander, là... Attention aux termes. Écoutez, vous avez de l'expérience. Depuis le début de la période de questions — on vient de la commencer — il y a des mots qui sont dans le lexique qui sont utilisés, il y a des éléments qui sont dits, et vous savez que ça ne fait pas partie d'une saine période de questions. Je vais tous vous demander, à ce moment-ci, de réviser, de réanalyser et de reprendre cette période de questions comme elle doit être également.

M. le ministre, il reste 20 secondes à votre réponse, je vous demande de répondre.

M. Dubé : Alors, ce que j'allais dire, M. le Président, c'est que, même après la répartition qu'on a faite, il y a moins de médecins dans le 450 par 100 000 habitants qu'il y en a à Montréal. Et c'est pour ça, M. le Président, qu'on a fait ces corrections-là. Et je pense que c'est important de prendre toutes les statistiques en cause...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...avant de faire de jugement. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Alors que le milieu culturel se relève à peine de la pandémie, les artistes sont unis derrière une même cause : la révision des lois sur le statut d'artiste. Les 179 000 travailleurs du secteur culturel québécois, qu'ils soient acteurs, écrivains, musiciens, techniciens, réalisateurs, danseurs, directeurs de production ou concepteurs, tous et toutes sont du même avis, la ministre de la Culture doit respecter sa promesse de faire adopter un projet de loi d'ici la fin de son mandat. Il faut élargir le champ d'application des lois, assurer des milieux de travail sains et sécuritaires aux créateurs, lutter contre le harcèlement et permettre aux artistes qui sont des travailleurs autonomes d'améliorer leurs conditions de travail. Il faut aussi permettre aux écrivains de négocier des ententes collectives.

projet de loi?

Le Président : Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Roy : Oui, merci, M. le Président. Alors, j'aimerais remercier la collègue de l'Acadie pour sa question, parce qu'effectivement ça va me permettre de rassurer le milieu. Et, vous l'avez dit, les artistes ont assez souffert, au cours des 18 derniers mois, avec cette pandémie. Imaginez, M. le Président, quand, du jour au lendemain, tout ferme, vous n'avez plus de gagne-pain, vous ne savez pas à quel moment vous pourrez retourner travailler, et déjà que le milieu culturel est un milieu où plusieurs des travailleurs sont des travailleurs autonomes, donc qui vivent de contrat en contrat, ce qui est aussi assez anxiogène.

Alors, j'apprécie la main tendue de la collègue, j'ai vu qu'elle a fait un petit vidéo hier pour nous dire qu'elle voulait travailler en toute collaboration à la refonte de ces deux lois, qui, M. le Président, sont des lois qui ont plus de 30 ans, hein? Elles ont été déposées en 1987 et 1988, on parle ici de deux lois. Et force est de constater que, depuis, bien, pratiquement rien n'a été fait. Même, à une certaine époque, il y a un certain rapport L'Allier, que la collègue de l'Acadie avait déposé, qui est demeuré sur les tablettes, en 2010.

Alors, oui, nous allons tenir notre parole. Nous y travaillons, à cette refonte. Et ce sont des lois excessivement complexes et qui impliquent également d'autres ministères, entre autres mon collègue du Travail, le ministre du Travail, puisque, comme vous le savez...

Le Président : En terminant.

Mme Roy : Je poursuivrai.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Les écrivaines et les écrivains ont besoin d'une modification législative pour que la littérature soit considérée comme un domaine artistique couvert par la loi. Ils sont 1 600 membres de l'UNEQ à avoir réclamé à la ministre de respecter son engagement. Ils ont participé aux consultations, ils ont déposé des mémoires. Ils et elles ont fait leur part. Leur revenu médian est de moins de 3 000 $ par année; le revenu moyen, de 9 000 $, environ. Quand va-t-elle déposer son projet de loi?

Le Président : Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Roy : Oui. Quand? Le plus rapidement possible, madame. Vous avez déjà été ministre, vous savez qu'un projet de loi...

Le Président : ...

Mme Roy : ...M. le Président, vous savez qu'un projet de loi se fait de concert avec les différents ministères concernés. Dans le cas présent, il y a également le ministère du Travail et de l'Emploi qui est concerné, c'est excessivement technique, et, par ailleurs, nos juristes de l'État. Et, ce que nous avons dit que nous ferions, nous allons le faire. Et je vous ai mentionné à plusieurs reprises que je n'ai pas de date. Nous avons l'intention de déposer ce projet de loi... Vous voulez nous encarcaner dans une date, ce que nous ne ferons pas. Nous allons travailler pour les artistes. Et c'est ce que nous faisons, actuellement, M. le Président. Et j'apprécierais que nous travaillions tous ici ensemble, au-delà de la partisanerie...

Le Président : En terminant.

Mme Roy : ...pour nos artistes et nos artisans.

Le Président : Encore une fois, votre collaboration. Soyez attentifs aux questions, soyez attentifs aux réponses. Mme la députée, vous êtes la seule à avoir la parole.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : C'est le gouvernement libéral qui avait fait de cette révision un élément central de la politique culturelle en 2018. À son arrivée en poste, la ministre s'est engagée à le faire. Toujours rien. Elle a créé un comité coprésidé par Louise Beaudoin et Liza Frulla. Tout ce que la ministre a réussi, c'est de les décourager, et elles ont quitté. Je lui donne la chance de se reprendre. Nous voulons collaborer. Le milieu culturel attend. Quand va-t-elle déposer son projet de loi?

Le Président : Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mesures préventives face à la pandémie de coronavirus
dans les résidences privées pour aînés

Mme Roy : Oui, M. le Président, j'aimerais remettre les pendules à l'heure, ici. Nous avons, en 2019, effectivement, mis sur pied un comité pour, justement, demander à nos artistes de nous envoyer des mémoires en vertu de ces modifications que nous souhaitons à ces deux lois sur le statut de l'artiste. Et je pense que la députée de l'Acadie a raté une bonne partie ici, là, parce que la pandémie est arrivée, et c'est à la demande du Conseil québécois du théâtre que nous avons dû suspendre les travaux. Et vous savez quoi, M. le Président? À la demande des mêmes organisations culturelles, nous avons repris ces travaux. Et, pour ce qui est de nos deux coprésidentes, que je salue aujourd'hui, bien, elles n'étaient pas disponibles indéfiniment.

Le Président : En terminant.

Mme Roy : Donc, nous reprenons le bâton du pèlerin. Nous y travaillons avec nos juristes, et on déposera...

Le Président : Question principale, Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, M. le Président. M. le Président, durant la première vague de la pandémie, on a tous constaté que l'angle mort de la Coalition avenir Québec, c'étaient les aînés qui vivaient en résidence.

Récemment, on apprenait que dans une résidence en Beauce il y a 28 aînés qui sont affectés par la COVID. Il y a aussi 140 autres bénéficiaires, des usagers, qui ont été testés, ça fait plus de cinq jours qu'on attend encore les résultats. Le personnel est découragé, ils sont même obligés d'arrêter certains soins. Ils ne peuvent plus, là. Ils ont demandé de l'aide; ils n'en ont pas reçu, M. le Président. C'est encore nos aînés qui sont laissés à eux-mêmes.

Moi, je demande à la ministre, là : Pourquoi ça prend autant de temps, là, pour avoir les tests? Puis qu'est-ce qu'elle entend faire pour aider cette résidence-là? Parce que c'est les aînés, là, qui écopent, encore une fois, du manque de compassion, du manque de leadership du gouvernement pour s'occuper des aînés.

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, la députée de Duplessis vient de mentionner quelque chose de très important. Il y a une éclosion dans une résidence privée pour aînés en Beauce puis il y en a aussi à Gatineau, alors que les personnes ont été vaccinées. C'est la raison pour laquelle il est extrêmement important, quand on travaille avec des aînés et des personnes vulnérables, de se faire vacciner, au moins de recevoir la première dose avant le 15 octobre. C'est ça, on ne peut pas travailler avec des personnes vulnérables si on ne se fait pas vacciner.

Deuxièmement, écoutez, j'ai eu des informations du CISSS de Chaudière-Appalaches. Oui, il y a une éclosion. Oui, il y a un manque de personnel. Mais actuellement il y a un aide de service qui est dédié sur place, il y a la présence d'un infirmier à tous les jours pour évaluer les résidents, il y a la présence de la Croix-Rouge, il y a la disponibilité d'un médecin en tout temps, il y a six ou sept gardiens qui ont été défrayés par le CISSS, et il y a aussi un coach en salubrité et hygiène défrayé par le CISSS. Donc, le CISSS est présent...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : M. le Président, ce n'est pas étonnant que ça ait été l'angle mort de la CAQ, les aînés en résidence, hein, privée, là, durant la pandémie, là. Écoutez, je leur ai parlé ce matin, moi, aux responsables de cette résidence. Oui, ils ont eu la visite de la Croix-Rouge, une personne qui n'était pas parfaitement bilingue, où même les aînés avaient de la misère à comprendre les consignes. On a posé des affiches, sans explication. Ils n'ont pas reçu d'aide.

Puis là il y a 140 résidents, 140 aînés, puis on attend, là, les responsables de cette résidence, là, ils attendent les résultats des tests. Pourquoi ils n'ont pas envoyé des tests rapides?

• (10 h 30) •

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Écoutez, on peut prendre la parole de la députée, oui, elle a tous ces droits-là, les droits parlementaires, mais on peut aussi prendre la parole du CISSS de Chaudière-Appalaches, qui a donné les informations comme quoi cette résidence recevait actuellement de l'aide.

Alors, oui, tout à l'heure, on a mentionné qu'il n'y avait pas d'aide du tout, mais j'ai mentionné la Croix-Rouge. Et la députée de Duplessis est d'accord, la Croix-Rouge est présente. Mais moi, là, je reviens à ce qu'on s'est dit au début, M. le Président. Il faut se faire vacciner quand on travaille avec des personnes vulnérables. On ne veut pas que ça recommence...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...les éclosions dans nos résidences privées pour aînés.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : M. le Président, encore une fois, là, on sous-estime la situation. Il y a une pénurie de main-d'oeuvre, il y a une pénurie de main-d'oeuvre. Le ministre de la Santé, là, il donne des bonis pour essayer d'amener du monde dans le système public. Pendant ce temps-là dans les petites RPA, là, il manque de monde, ils ne sont plus capables de donner les soins requis, il y a des éclosions. Puis là ce qu'on a vu, là, puis on en a eu une autre, là, les résidences, les petites résidences, elles ferment, là, ils ne sont plus capables.

Je ne sais pas si la ministre, elle le sait, là, ce sont des aînés qui y habitent puis qui y résident, là. Elle fait quoi?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Vous savez, M. le Président, les résidences privées pour aînés sont privées, mais le gouvernement du Québec a énormément fait pour les RPA durant la pandémie. Premièrement, on les a accompagnés financièrement pour que les RPA puissent acheter des produits d'hygiène, 40 millions. Après ça, on a donné des primes pour que les employés puissent travailler et avoir une bonification de leurs salaires. Et les primes continuent, les primes sont toujours là. Et, qui plus est, les CISSS et les CIUSSS n'avaient pas l'habitude d'aller dans les RPA pour apporter les soins nécessaires, et, actuellement, le CISSS de Chaudière-Appalaches prend ses responsabilités et aide cette résidence, La Seigneurie.

Le Président : Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Réforme du mode de scrutin

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Dans les dernières semaines, le premier ministre du Québec a montré ses vraies couleurs. Il a donné son appui au Parti conservateur du Canada, un parti proarmes et propétrole. Il a multiplié les attaques contre tous ceux qui ne pensent pas comme lui. Vous êtes contre le troisième lien, vous êtes contre les automobilistes. Vous êtes contre la loi n° 21, vous êtes contre le Québec. Vous reconnaissez ce que vivent les autochtones, vous êtes un radical.

Le premier ministre gouverne seul, il fait à sa tête, comme si ses opinions à lui étaient celles de tout le monde. Il y croit tellement qu'avant même la fin de son premier mandat il rêve déjà à son troisième. Huit ans de plus à la tête du Québec, pour un total de 28 ans à l'Assemblée nationale.

Pour se faciliter la tâche, le premier ministre, si la tendance se maintient, va briser sa promesse de réformer le mode de scrutin. Il va déchirer l'entente qu'il a signée avec moi. La démocratie québécoise va rester brisée.

La semaine prochaine, le premier ministre va tourner la page sur ses trois premières années au pouvoir. Il va faire des promesses, on le devine, pour la prochaine élection. Mais une chose à la fois.

Est-ce que, ce matin, il a le courage de se lever et d'admettre aux Québécois et aux Québécoises qu'il va renier sa promesse de réformer le mode de scrutin au Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on s'était engagés, avec, effectivement, le chef... le cochef de Québec solidaire, à déposer un projet de loi pour réformer le mode de scrutin, de le faire rapidement. On a déposé ce projet de loi là le 25 septembre 2019. Je rappelle qu'on a été élus le 1er octobre 2018. Donc, on peut dire que ça a été fait rapidement. Ensuite, M. le Président, on a fait de vastes consultations, en janvier et février 2020. Et, M. le Président, un mois plus tard est arrivée la pandémie, est arrivée la pandémie, qui a fait qu'on n'était même plus capable de siéger, M. le Président.

Changer le mode de scrutin, c'est quelque chose d'important, on ne peut pas faire ça du jour au lendemain, ça doit d'abord obtenir un consensus des partis à l'Assemblée nationale. Donc, M. le Président, dans le contexte de la pandémie, quand on regarde l'échéance qu'on a devant nous autres, ce n'est pas réaliste de penser qu'on va avoir ce grand débat important avant octobre 2022.

Donc, M. le Président, je pense que le chef parlementaire de Québec solidaire oublie qu'il y a eu une pandémie depuis 19 mois.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre se chicane avec Justin Trudeau, mais il lui ressemble quand même pas mal. Lui aussi, il trouve des excuses pour justifier...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : ...prêter des intentions. Le premier ministre du Québec n'a rien à voir avec Justin Trudeau, il faut que ce soit très clair, M. le Président. Et ça, M. le Président, c'est grave, comme allégation, c'est grave, comme inconduite.

Le Président : M. le leader du gouvernement, dans un concept d'opinion... M. le leader du... M. le chef du deuxième groupe d'opposition, je vous demande de poursuivre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il y a une question à être poursuivie, elle appartient au chef du deuxième groupe d'opposition. M. le chef.

M. Nadeau-Dubois : J'en conviens, que je ne l'entendais pas comme un compliment. Le premier ministre trouve toutes les excuses, donc, pour briser sa promesse. C'est pratique, la pandémie. Ça lui permet de faire le tri entre les promesses qu'il veut respecter à tout prix, peu importe le coût, comme le troisième lien, et celles qui sont embêtantes pour son troisième mandat.

Est-ce qu'il est fier de ressembler à Justin Trudeau?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, quand Justin Trudeau veut centraliser des pouvoirs, ne pas respecter les champs de compétence de la nation québécoise, contrairement au chef parlementaire de Québec solidaire, moi, je n'accepte pas ça. Je sais que le chef parlementaire de Québec solidaire nous l'a dit : Ça ne m'intéresse pas vraiment, les champs...

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : M. le Président, ça fait plusieurs reprises que le premier ministre soutient des propos comme ceux-là, là. Je pense que le chef de la deuxième opposition a été assez clair à l'effet que la défense des compétences du Québec par la souveraineté du Québec, c'était ça, son projet politique.

Le Président : Et on poursuit. M. le premier ministre.

M. Legault : Oui. M. le Président, en fin de semaine, le chef de Québec solidaire était à Rimouski, là, j'ai vu des photos, en train de se faire couper les cheveux. Donc, il a dû parler avec le barbier, qui rencontre beaucoup de monde. Puis moi, j'aimerais savoir : Est-ce qu'on lui a parlé beaucoup de la réforme du mode de scrutin...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...ou si on ne lui a pas plutôt parlé de pandémie?

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Les travailleuses que j'ai rencontrées m'ont parlé de leurs difficultés dans un contexte où l'aide qu'elles ont reçue a été insuffisante pendant la pandémie. Mais, si la santé de la démocratie, ce n'est pas une priorité pour le premier ministre, c'est une autre différence entre lui et moi, entre son parti et le mien. Nous, on pense que chaque vote, au Québec, doit compter. Lui, il veut continuer à gouverner jusqu'à trois mandats avec une minorité de votes. C'est son choix. C'était aussi celui de Justin Trudeau.

Le Président : M. le premier ministre.

Enquête sur la gouvernance du Centre intégré de
santé et de services sociaux de la Gaspésie

M. Legault : Bien, M. le Président, on a la preuve parfaite, aujourd'hui, que le chef parlementaire de Québec solidaire est déconnecté des priorités, sur le terrain, des Québécois. Pour lui, la priorité, c'est la réforme du mode de scrutin. Pour nous, c'est la gestion de la crise sanitaire.

Le Président : Question principale, M. le député de LaFontaine.

Parité hommes-femmes à l'Assemblée nationale

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Est-ce que le premier ministre pourrait mettre dans ses priorités... À cette heure qu'on sait que la réforme du mode de scrutin est maintenant sous la liste des promesses rompues, est-ce que le premier ministre, puis je reprends la balle au bond, peut mettre dans ses priorités de faire en sorte que notre Assemblée nationale soit davantage paritaire, qu'il y ait davantage de femmes qui représentent la population ici, à l'Assemblée nationale, où les lois sont votées, où les budgets sont adoptés, où on influence la vie des citoyennes et des citoyens à tous les jours, M. le Président?

En ce sens-là, moi, je suis fier de faire partie d'une formation politique qui a une femme à sa tête. Je suis fier de faire partie d'un caucus qui a une majorité de femmes. Et les débats, les discussions en sont très positivement influencés, parce que c'est important d'être représentatifs puis d'apporter la voix de toute la population, dont des femmes, à l'Assemblée nationale.

On a déposé un projet de loi excessivement important, qui n'est pas compliqué, puis sur lequel on ne pourra pas dire : C'est de la faute de la pandémie. Il y a quelques articles, mais qui feraient, dès les prochaines élections, avancer le Québec.

Le gouvernement entend-il faire avancer le Québec et rendre l'Assemblée nationale plus paritaire?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Écoutez, M. le Président, je partage totalement l'intérêt de mon collègue pour la parité en milieu politique, des femmes dans le secteur politique, particulièrement dans le milieu provincial. On a vu d'ailleurs avec beaucoup de satisfaction qu'il y a eu une hausse des candidatures au niveau municipal, il faut le souligner, je pense que c'est important. Puis c'est important d'encourager les femmes à se présenter en politique. D'ailleurs, je pense, sans me tromper, que c'est un objectif que les quatre partis politiques représentés à l'Assemblée nationale poursuivent. D'ailleurs, au-delà des mesures législatives, on a eu l'occasion, d'ailleurs, d'en débattre en consultations dans le cadre du projet de loi n° 39, qui comporte des mesures de parité.

Je pense que c'est important de souligner que, cet engagement-là, on le prend, nous, également, à la CAQ, comme le Parti libéral semble le prendre. Donc, je suis contente de constater qu'ils vont poursuivre dans la bonne voie, parce que, en 2018, on fait tous partie ici de formations politiques qui ont présenté un nombre de candidatures qui était au-delà du 40 % qui est soumis dans le projet de loi. Je pense qu'on était, nous, à 52 %, avec QS et la CAQ, le Parti libéral était à 44 % de candidatures, et le parti du Québec était au-delà du 40 % également, donc... le Parti québécois. Donc, je pense que c'est important de le souligner.

Et, au-delà des mesures législatives, M. le Président, ça part de la base. Donc, travaillons pour amener des candidatures, puis on va atteindre nos objectifs.

• (10 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : S'il n'y a pas d'obligation dans la loi, M. le Président, tout le monde va vous le dire, s'il n'y a pas d'obligation dans la loi, les résultats tangibles quant à la parité seront toujours aux aléas du bon vouloir de tout un chacun. Une fois que j'ai dit ça, tout le monde a compris.

La ministre dit : On prend l'engagement. Bravo! Comme ils ont pris l'engagement, en mai 2018, de réformer le mode de scrutin? Promesse rompue. Là, elle prend l'engagement pour faire avancer le Québec. Projet de loi : trois articles tout simples, faire en sorte que ce soit une obligation.

Et, au-delà de l'engagement, est-ce que ça peut être une réalisation dès la prochaine élection?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui, merci, M. le Président. Je ne prends pas l'engagement dans le vide, je prends l'engagement sur une réalisation concrète, qu'on vient de démontrer. On était à 52 %, avec nos collègues de Québec solidaire, en termes de présentation de candidatures féminines. D'ailleurs, je suis fière de faire partie des gens de mon parti, qui aident, justement, au recrutement de femmes d'exception, de femmes compétentes et de femmes pour bien représenter le Québec. Je fais partie d'un Conseil des ministres qui est paritaire. Donc, je pense qu'on donne l'exemple, et l'engagement n'est pas pris dans le vide.

Maintenant, il le sait, là, son projet de loi présente une mesure de parité mais présente une mesure punitive, alors qu'il y a eu des débats très extensifs en consultations à l'effet que ce n'était pas dans ce sens-là qu'on doit aller.

Le Président : En terminant.

Mme LeBel : Donc, il le sait, que ce n'est pas si simple et que ce ne sera pas aussi rapide qu'il le dit, mais on prend...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Verdun. Toujours attentifs.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Bien, ce n'est pas normal que la composition de l'Assemblée nationale ne soit pas le reflet de la population. Les femmes représentent 50 % de la population. Ici, ce n'est pas le cas. Chaque jour, on débat, on prend des décisions importantes pour les femmes, je pense, notamment en santé, en éducation, en matière de famille, en économie, en environnement, en culture. Il est temps, en 2021, que les femmes aient pleinement leur voix dans une Assemblée qui leur ressemble.

Le gouvernement est-il prêt à nous suivre?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Tout à fait d'accord avec mon collègue, ce n'est pas normal... avec ma collègue, pardon, ce n'est pas normal, on est à 50 %. C'est pour ça, d'ailleurs, que nous avons présenté 52 % de candidatures, alors qu'ils n'ont présenté que 44 % de candidatures, à la dernière élection. Ça ne prend pas de mesure législative, M. le Président, pour faire l'effort de le faire. Ce que le projet de loi dit, c'est : Faites-le, et, si vous ne le faites pas, vous allez être punis. Moi, je dis : Faisons-le parce que c'est la bonne chose à faire. Et nous, on va continuer dans ce sens-là, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : Question principale... Sans commentaire sur les réponses, vous le savez, c'est notre règle. M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, le CISSS de la Gaspésie a confirmé qu'il y avait bien eu 1 557 consultations de médecins itinérants en chirurgie cardiaque en 2018-2019, et 1 778 en 2019-2020, et, oups! zéro en 2020-2021. Et apparaissent aussi par magie 1 138 consultations en neurochirurgie la même année. Bizarrement, les consultations en chirurgie cardiaque ailleurs dans les régions du Québec, en 2019-2020, c'est zéro en Abitibi-Témiscamingue, zéro au Bas-Saint-Laurent et zéro en Outaouais. Pourquoi une telle distorsion dans les chiffres? Et pourquoi des données aussi incohérentes sont validées par le ministère? Ces chiffres ne sont clairement pas proportionnels aux besoins de la population.

Je demande donc au ministre qu'on exige du CISSS de la Gaspésie de nous fournir la spécialité des médecins itinérants venus consulter en chirurgie cardiaque et neurochirurgie, la description des services offerts, la fréquence ainsi que les dates. Ça aiderait le bureau de la V.G.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Oui. En fait, M. le Président, la dernière fois que le député nous a parlé de cette question-là ici, on a décidé qu'effectivement le rapport du V.G. était attendu, pour être certains qu'on avait les bonnes statistiques. Et ce qu'on a demandé au CISSS de la Gaspésie, c'est de nous arriver clairement avec des recommandations pour s'assurer que les données étaient fiables et, en fonction de ces données fiables là, que l'on pourrait procéder à des ajustements, au besoin. Parce que ce qui est important, puis je le répète, pour la population, c'est d'être servis par les bons médecins puis par les bons spécialistes. Alors, moi, j'apprécie énormément l'attention que le député fait pour sa région et je pense que c'est tout à son honneur, mais, en même temps, comme je l'ai dit la dernière fois, M. le Président, il faut s'assurer qu'on prend bien compte du rapport du vérificateur, qu'on s'appuie sur les bonnes données. Et recommandations il y aura de la part du CISSS pour que, s'il y a des accusations à faire ou il y a des ajustements à faire, bien, on fera les ajustements nécessaires, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, qui dit médecin itinérant dit besoins en hébergement. Un cas troublant m'a été rapporté : des citoyennes ayant hérité d'une maison ont découvert que celle-ci avait été louée par un tiers et à leur insu à du personnel itinérant du CISSS. Le CISSS leur a confirmé qu'une entente verbale de location avait été faite avec le tiers, et ce, sans preuve de propriété. Elles ont dû engager un avocat pour récupérer leur maison sept mois plus tard.

M. le Président, nous voulons que le CISSS fournisse le bilan des transactions de location de résidences en Gaspésie. À qui? Combien par semaine? Et surtout est-ce qu'il y a eu des appels d'offres?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Bon, bien, M. le Président, je vais le répéter, parce qu'encore une fois on a eu une bonne collaboration avec le député, mais on a bien dit aussi qu'afin d'éviter d'entraver les travaux du Vérificateur général il ne faut pas s'improviser enquêteur ou inspecteur. Puis à noter aussi que le collègue lui-même avait dit qu'il ne fallait pas faire ça, qu'il fallait laisser le vérificateur faire son travail.

Alors, moi, je pense qu'il y a un travail qui est énorme qui se fait en ce moment par la Vérificatrice générale, Mme Leclerc. Puis, lorsqu'on aura toute l'information, moi, je veux l'assurer, comme on le fait lorsqu'il y a un cas avec la vérificatrice, qu'on va lui donner tout notre support pour s'assurer que les recommandations seront mises en place. Merci.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, toutes les fois que je me lève en cette Chambre, de nouvelles informations arrivent. Autre pratique troublante au CISSS de la Gaspésie : l'utilisation démesurée des ententes de confidentialité, pratique qui vise à museler un ou une employée en lui interdisant de dénoncer des pratiques douteuses en échange d'un montant afin d'acheter son silence. Cela expliquerait des contrats de gré à gré avec un avocat pouvant atteindre 1,1 million en 2015, 800 000 $ en 2019 et un petit 450 000 $ en 2020.

M. le Président, est-ce que le ministre peut demander au CISSS de nous fournir le nombre d'ententes signées et combien cela coûte?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, à vous la parole.

Conséquences de la vaccination obligatoire sur la pénurie
de main-d'oeuvre dans le réseau de la santé

M. Dubé : Oui. Alors, écoutez, ce que la vérificatrice fait en ce moment, là, puis je le répète, là, c'est ce qu'on appelle un audit de performance. Et, un audit de performance, il faut avoir l'ensemble des faits pour être sûr qu'on n'agit pas spécifiquement sur une recommandation, mais il faut regarder l'ensemble des faits.

Encore une fois, le député nous l'a dit il y a quelques mois, laissons le temps à la vérificatrice de finir son travail, de nous faire un ensemble de recommandations. S'il y a des allégations qui venaient à être véridiques, on agira, mais moi, je pense qu'il faut laisser le temps, M. le Président, à la vérificatrice de faire son travail pour ne pas s'imposer ou s'improviser comme enquêteurs nous-mêmes. Merci.

Le Président : Question principale, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, M. le Président. Dans une semaine, le personnel soignant non vacciné sera suspendu, et on ne sait toujours pas quel est le plan contre les bris de service. Soyons clairs, là, avant qu'on me fasse dire ce que je n'ai pas dit puis ce que je ne pense pas, nous sommes pour la vaccination obligatoire. Être pour un principe, M. le Président, ce n'est pas signer un chèque en blanc au gouvernement.

Le 26 août dernier, en commission parlementaire, j'ai demandé au ministre c'est quoi, son plan de contingence. Je n'ai pas eu de réponse. Hier, hier seulement, il a rencontré les directions du réseau pour leur demander ce fameux plan de contingence, une semaine avant l'échéance du 15 octobre. Ça, ça s'appelle passer la patate chaude.

Alors, ma question : Au nom de la responsabilité ministérielle, le ministre a-t-il un plan, lui-même, et peut-il faire l'assurance aux Québécois et aux Québécoises qu'il n'y aura pas une nouvelle ronde de bris de service le 16 octobre au matin?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Écoutez, M. le Président, de penser que j'ai demandé un plan de contingence seulement aux P.D.G. hier, c'est vivre carrément sur une autre planète, M. le Président, carrément. Je veux juste qu'il se rappelle la question qu'il vient de me poser, de penser que c'est la première fois, cette semaine, que je demande aux P.D.G. un plan de contingence. Je m'excuse, M. le Président, là, mais je n'en reviens pas, de faire un énoncé comme ça.

Je parle aux P.D.G. deux à trois fois par semaine depuis des mois, depuis la pandémie. Lorsqu'on a annoncé qu'il fallait suivre la recommandation de la Santé publique de faire la vaccination obligatoire des employés de la santé, c'est la première chose qu'on a dite à nos P.D.G. Maintenant qu'on a cette recommandation-là, il faut regarder en avant puis s'assurer qu'on va minimiser tout ce qui peut arriver dans le réseau, autant dans le réseau public que dans le réseau privé.

Alors, M. le Président, moi, je le sais. Je le sais, ce qu'on est en train de faire. J'ai dit que le plan de contingence, il serait proposé, il serait déposé la semaine prochaine pour que les Québécois soient rassurés. Et, pendant ce temps-là, s'il vous plaît, allez vous faire vacciner.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Quand on n'aime pas le message, on tire sur le messager, c'est bien connu. La réalité, c'est que le ministre est à la barre d'un bateau en pleine tempête depuis des mois. Puis là, voyant le naufrage arriver, il demande aux P.D.G. des CIUSSS et des CISSS de prendre leurs modestes cannisses puis d'aller écoper le fond de la cale.

Au nom de la responsabilité ministérielle, est-ce qu'il peut nous dire qu'est-ce qui arrive le 16 octobre au matin en Abitibi-Témiscamingue, en Estrie, dans l'Outaouais puis dans le nord-est de Montréal?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Émilise Lessard-Therrien

M. Dubé : Alors, écoutez, je pense que, lorsqu'on parle de responsabilité ministérielle, de la façon dont moi, je le comprends, c'est de travailler avec nos gens de terrain, de ne pas faire du «top down» puis d'essayer d'envoyer des directives qui ne font aucun sens. Qu'est-ce que c'est, notre approche? C'est de parler aux P.D.G. puis de dire : Trouvez des solutions dans chacun de vos CISSS et CIUSSS, parce que chacun des CISSS et des CIUSSS... celui en Gaspésie n'avait pas les mêmes enjeux de vaccination que celui de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont ou de Santa Cabrini.

Le député le sait très bien, qu'on doit gérer par région, qu'on doit donner la responsabilité à nos gestionnaires. C'est notre façon de faire les choses. Et je pense qu'en continuant de cette façon-là...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...on va trouver des solutions innovantes. Puis c'est ce qu'on verra la semaine prochaine.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Lessard-Therrien : Le CISSS de ma région en est déjà à son troisième plan de contingence : fermeture de l'urgence de Senneterre 16 heures par jour, fermeture de 50 % des lits à La Sarre en soins intensifs et en soins courte durée, maintien de la fermeture de l'obstétrique à l'Hôpital de Ville-Marie depuis six mois.

Chez nous, la petite révolution du ministre a donné quoi? Deux infirmières de plus sur 250. Pour une femme enceinte qui doit aller accoucher à 130 kilomètres de chez elle, ce n'est pas une réorganisation, c'est un bris de service.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, M. le Président, là, je fais le point avec Caroline Côté, qui est... Caroline Roy, pardon, qui est la P.D.G. de l'Abitibi. On lui parle régulièrement, la députée le sait. On va continuer de le suivre et on va l'informer lorsqu'on aura des développements. Merci.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Verdun.

Lutte contre la violence faite aux femmes

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : M. le Président, le rapport Rebâtir la confiance compte 190 recommandations afin de mieux accompagner les victimes d'agression sexuelle et de violence conjugale. Pour nous, le gouvernement doit mettre en place l'ensemble de ces recommandations, c'est non négociable.

La recommandation-phare, c'est la création d'un tribunal spécialisé qui vise à offrir un parcours facilitant et un accompagnement pour les victimes. Pour nous, ce tribunal, c'est non négociable. Et, comme toute chose, on va étudier le projet de loi n° 92 avec rigueur, on va l'améliorer. Ça aussi, c'est non négociable.

On constate qu'il y a des voix qui s'élèvent, ce matin, contre la création d'un tel tribunal. Peu importent les murs qui seront érigés, on a le devoir d'aller de l'avant pour les victimes. Les victimes n'ont pas à être au coeur d'une querelle, elles ont assez souffert.

Le gouvernement doit nous donner l'assurance des 190 recommandations, qu'elles seront mises de l'avant. Pour ma formation politique, on va se battre en ce sens pour les...

Le Président : M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je tiens à remercier la collègue de Verdun pour sa question, parce que je sais qu'elle a profondément à coeur le sort des victimes d'agression sexuelle et de violence conjugale. Et je sais que c'est le cas également pour la députée de Sherbrooke, la députée de Joliette, pour la ministre de la Condition féminine ainsi que la présidente du Conseil du trésor, qui a mis sur pied un comité transpartisan qui est arrivé avec 190 recommandations. Et, comme le dit la députée de Verdun, la recommandation la plus importante, c'est la mise en place d'un tribunal spécialisé. Nous avons déposé un projet de loi récemment pour la mise en place d'un tribunal spécialisé.

M. le Président, je veux m'adresser aux victimes, aujourd'hui. Il y a des centaines, voire des milliers de femmes, au Québec, qui ont été agressées sexuellement et qui nous ont dit, au cours des derniers mois, au cours des dernières années : Je n'ai pas confiance dans le système de justice. Mon rôle, en tant que ministre de la Justice, c'est de donner confiance à tous les Québécois dans le système de justice, et ça passe par un changement de culture au sein de nos tribunaux, au sein de nos institutions. Les personnes victimes, agressées sexuellement, ont été entendues, et nous agirons avec le tribunal spécialisé.

Personne ne doit empêcher un changement de culture au sein des tribunaux, au sein du système de justice.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Et les victimes, et c'est à elles que je pense, méritent qu'on prenne en compte leur sort, et c'est ce qu'on va faire, M. le Président.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous passons maintenant à la rubrique des motions sans préavis. M. le premier ministre.

Nommer M. Éric Théroux membre et président
de la Commission de la fonction publique

M. Legault : Oui. M. le Président, je propose, après consultation auprès des partis d'opposition et des députés indépendants :

«Que, conformément aux articles 106 et 107 de la Loi sur la fonction publique, monsieur Éric Théroux, administrateur d'État, soit nommé membre et président de la Commission de la fonction publique, pour un mandat de cinq ans à compter du 18 octobre 2021.»

Le Président : Et je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit, en vertu des articles 106 et 107 de la Loi sur la fonction publique, être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée.

Mise aux voix

Je mets donc aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment. Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indique le vote de leurs groupes, suivi des députés indépendants. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Je reconnais maintenant M. le leader du troisième groupe d'opposition.

Appuyer l'équipe nationale iroquoise de crosse dans ses démarches en vue
de participer aux Jeux olympiques de Los Angeles en 2028

M. Ouellet : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre responsable des Affaires autochtones, le député de Jacques-Cartier, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Bonaventure, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que les Premières Nations d'Amérique sont à l'origine du sport aujourd'hui connu sous le nom de crosse;

«Qu'elle souligne que les Québécois ont adopté ce sport il y a plus de 250 ans et qu'ils le pratiquent toujours;

«Qu'elle prenne acte que [...] la Fédération internationale de crosse, aucune objection n'a été été reçue de la part du Comité olympique canadien, de l'Association canadienne de crosse, du Comité olympique et paralympique des États-Unis ni de l'Association américaine de crosse quant à la participation de l'équipe nationale iroquoise aux jeux mondiaux de 2022;

«Que l'Assemblée nationale profite de la Journée internationale de solidarité avec les peuples autochtones des Amériques pour exprimer son appui à la Confédération iroquoise et à son équipe nationale de crosse, membre de la Fédération internationale de crosse, dans leurs démarches en vue d'une participation aux Jeux olympiques d'été de 2028 à Los Angeles.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Souligner la nécessité d'un changement de culture au sein du système de
justice et de la création d'un tribunal spécialisé en matière
de violence sexuelle et de violence conjugale

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande vos votes respectifs, bien sûr. D'abord, M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le ministre... Je m'excuse, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. On aimerait qu'une copie de cette motion soit transmise à la Confédération iroquoise et les six nations qui en sont membres ainsi qu'au Comité olympique canadien.

Le Président : Et ce sera fait. M. le ministre de la Justice.

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la leader du deuxième groupe d'opposition, le député de Bonaventure, le député de Rimouski et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale souligne qu'un changement de culture au sein du système de justice est nécessaire et que celle-ci passe notamment par la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale;

«Qu'elle souligne que pour opérer un tel changement de culture, la contribution de tous les acteurs du système de justice est essentielle;

«Qu'elle réitère l'importance que tous les acteurs du système de justice, dont les juges, reçoivent une formation sur les réalités des violences sexuelles et conjugales;

«Qu'elle rappelle qu'un comité d'experts, après de larges consultations, a recommandé dans le rapport Rebâtir la confiance la création d'un tribunal spécialisé, de même que la mise en place d'une formation pour les juges;

«Finalement, qu'elle rappelle que l'Assemblée nationale est souveraine et que ses membres ont voté à l'unanimité en faveur du principe du projet de loi n° 92, Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande vos votes respectifs. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Vous me permettrez de demander à la présidence d'envoyer la motion que nous venons d'adopter au regroupement des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, au réseau des centres d'aide aux victimes d'actes criminels, à la fédération des maisons d'hébergement pour victimes de violence conjugale, au regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale et à l'Alliance des maisons d'hébergement de 2eétape pour femmes et enfants victimes de violence conjugale.

• (11 heures) •

Le Président : Et ce sera fait. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte qu'en vertu de l'article 129 de la Loi électorale du Québec, des élections auront lieu le 3 octobre 2022;

«Qu'elle rappelle que le premier ministre a maintes fois déclaré qu'il [respecterait] l'ensemble des promesses faites aux Québécois lors de l'élection de 2018;

«Qu'elle constate qu'à moins d'un an avant l'échéance électorale, de multiples promesses ne se sont toujours pas concrétisées, notamment :

«L'accès à un médecin de famille pour l'ensemble des Québécois;

«La révision des ratios de patients par infirmières;

«L'abolition des heures supplémentaires obligatoires;

«La réduction du temps d'attente moyen aux urgences de 45 minutes, pour le faire passer à 90 minutes;

«L'amélioration de l'accès aux soins le soir et la fin de semaine dans les CLSC, GMF et cliniques réseaux;

«[La] création d'un réel protecteur de l'élève national, accessible et parfaitement indépendant;

«La mise en place d'un concours d'architecture pour chaque nouvelle école bâtie;

«La réduction des listes d'attente pour une place en service de garde;

«Le respect des grands objectifs de réduction [de] gaz à effet de serre, adoptés par la communauté internationale;

«Une justice plus accessible pour les citoyens et des délais raisonnables;

«Une connexion Internet haute vitesse sur 100 % du territoire;

«Plus de soins pour les résidents hébergés en CHSLD;

«[La] mise en place d'une alerte Silver lors de la disparition d'aînés qui souffrent de troubles cognitifs;

«La mise en place d'un mécanisme de votes libres à l'Assemblée nationale;

«Le prolongement du REM à Chambly et [à] Saint-Jean-sur-Richelieu;

«Une simplification du régime fiscal par une déclaration d'impôt unique administrée par [le] Québec;

«Une simplification des procédures administratives pour l'obtention de financement pour les organismes communautaires;

«L'élargissement de la protection des lanceurs d'alerte;

«Qu'enfin, elle enjoigne le gouvernement à honorer la parole du premier ministre et à tenir ses engagements électoraux.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Je reconnais maintenant Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Souligner la tenue de la Grande Marche pour la protection des forêts

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Verdun, le député de Jonquière, le député de Bonaventure, le député de Chomedey, le député de Rimouski et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale souligne la tenue de la Grande Marche pour la protection des forêts ayant débuté le 6 septembre dernier et se terminant le 16 octobre;

«Qu'elle prenne acte des revendications de la Grande Marche, notamment :

«La protection de la centaine de projets d'aires protégées prioritaires dans le sud du Québec en terres publiques;

«La création d'un observatoire indépendant de la forêt, dont la mission serait d'intégrer la science, les savoirs autochtones et les aspirations citoyennes dans la gestion des forêts;

«L'adoption d'une loi inspirée de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles afin d'empêcher la destruction des boisés urbains et périurbains dans les communautés métropolitaines et les MRC où le pourcentage de couvert forestier est inférieur à 50 %;

«La modernisation de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier;

«Qu'elle enjoigne le gouvernement à accélérer la protection de nos forêts;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale souligne la promotion des valeurs environnementales et sociales par les personnes organisatrices et participantes de la Grande Marche.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, il y a consentement, sans débat.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Président : Consentement, sans débat. Et je vous demande vos votes respectifs. D'abord, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Nous en sommes aux avis touchant les travaux des commissions. La parole au leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 1 h 40 min, et de 14 heures à 16 h 35, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des institutions entreprendra les consultations particulières sur le projet de loi n° 92, Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières, mardi le 19 octobre 2021, de 9 h 45 à 12 h 35, à la salle Pauline-Marois.

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'ordre spécial concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée d'une heure, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin d'organiser les travaux de la commission dans le cadre du mandat conféré par le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale.

D'autre part, je vous avise que la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie se réunira en séance de travail virtuelle afin d'organiser les travaux de la commission le vendredi 8 octobre 2021, de 8 heures à 10 heures, le jeudi 14 octobre 2021, de 8 heures à 10 heures, et le lundi 18 octobre 2021, de 8 heures à 10 heures.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 19.1 du règlement concernant les semaines de travail en circonscription? Consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Et, bien, je vous avise, de plus, que l'interpellation prévue pour le vendredi 22 octobre 2021 portera sur le sujet suivant : L'absence de vision et de leadership du gouvernement caquiste en matière d'environnement et de lutte aux changements climatiques. Mme la députée de Verdun s'adressera alors au ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Je suspends nos travaux pour quelques instants. Merci à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 11 h 6)

(Reprise à 11 h 16)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, Mme la Présidente, pourriez-vous appeler l'article 11 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 100

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 11 du feuilleton, Mme la ministre du Tourisme propose l'adoption du projet de loi n° 100, Loi sur l'hébergement touristique. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx (Berthier) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bonjour à tous. Déjà l'adoption, projet de loi n° 100. Beau travail. Merci aux collègues députés. Je remercie également les collègues de l'opposition, parce que, tout au long du processus, en lien avec l'étude du projet de loi n° 100, on a vraiment fait une belle, belle démonstration qu'on peut tous travailler ensemble. Honnêtement, c'est un projet de loi où on a pu vraiment non seulement enrichir nos débats, mais venir bonifier le projet de loi n° 100. Donc, d'abord et avant tout, merci. Merci à tous les partenaires, les représentants des groupes qui ont pris part à nos audiences en consultations particulières au mois d'août dernier. Et ils vont aussi, ces remerciements, à ceux et celles qui, de près ou de loin, ont travaillé à l'élaboration de ce projet de loi là.

Aujourd'hui, c'est une étape extrêmement importante, étape clé dans un très, très vaste chantier de modernisation qu'on a commencé à notre arrivée au pouvoir. On va rappeler brièvement qu'on avait d'abord modifié le Règlement sur les établissements d'hébergement touristique pour retirer la notion de base régulière pour définir le concept de résidence principale. En fait, on voyait de l'hébergement collaboratif qui s'amenait un peu partout sur le territoire québécois, on a donc ajouté une nouvelle catégorie, premier jalon, là, de ce vaste chantier, où on a défini la résidence principale comme étant un type d'hébergement touristique. Et on est venu, donc, l'encadrer à des fins d'hébergement touristique.

On a aussi obligé l'affichage du numéro d'enregistrement sur toutes les annonces, que ce soit sur toutes les plateformes numériques, dans les corridors de l'Assemblée nationale, chez votre marché d'alimentation préféré, si vous souhaitez en faire la location. Il y avait donc une obligation d'affichage de numéro d'établissement touristique.

Et évidemment, avec la résidence principale, pour s'assurer de la quiétude de ceux qui y vivent, par exemple, dans un syndicat de copropriété, de ne pas être dérangés par quelqu'un qui voudrait en faire l'exploitation de sa résidence principale, donc, on est venu dire : Bien, écoutez, si vous êtes dans un condo, un syndicat de copropriété, le syndicat devra donner l'autorisation pour pouvoir faire la location court terme de votre résidence principale. On avait eu des scènes assez disgracieuses dans certaines tours à condos au centre-ville de Montréal. On a fait la même chose pour les gens qui ont une résidence principale dans un plex. Donc, on doit avoir l'autorisation du propriétaire du plex pour faire l'exploitation, donc, de sa résidence principale.

Ce que ça a eu comme effet, bien, c'est venu outiller Revenu Québec pour continuer de l'aider dans sa lutte contre l'hébergement illégal. Donc, ça devenait beaucoup, beaucoup plus facile pour les inspecteurs de tracer les exploitants qui étaient illégaux. Et ça marche, ça marche, avec Revenu Québec, parce que les statistiques, Mme la Présidente, parlent d'elles-mêmes, on constate une hausse de 500 % des constats d'infraction depuis l'entrée en vigueur, le 1er mai 2020. Donc, pour s'assurer que ceux qui enfreignent la loi en paient le prix, bien, ces chiffres-là sont très encourageants.

• (11 h 20) •

Après tout ça, il y a eu le projet de loi n° 67, qui a été porté par ma collègue la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, qui a permis de poser un deuxième jalon, donc, dans ce chantier-là qu'on avait amorcé en 2018, en rendant l'exploitation de la résidence principale plus accessible aux citoyens, mais en donnant évidemment des pouvoirs accrus aux villes pour bien contrôler le phénomène de l'exploitation de la résidence principale. Donc, des dispositions qui ont été adoptées, qui permettent dorénavant aux municipalités de mieux encadrer l'hébergement collaboratif de la résidence principale, et évidemment en rendant la pratique plus accessible également pour les citoyens.

La réflexion, l'analyse de tout ça a mené à l'élaboration du projet de loi n° 100, troisième et, donc, dernière étape de ce beau chantier qui a commencé il y a près de trois ans maintenant. Il était temps, Mme la Présidente, de dépoussiérer une loi qui était vieille de 20 ans et qui a vu défiler des avancées technologiques très importantes dans cette industrie-là. On a changé notre façon de voyager depuis 20 ans. On a surtout changé notre façon de préparer nos voyages.

Donc, à notre arrivée, moi, comme ministre du Tourisme, j'ai pris le temps de rencontrer 1 000 entrepreneurs, dans les 22 régions touristiques du Québec, des élus, des partenaires. Et, à ce moment-là, bien sûr, en 2018-2019, la réalité était tout autre, on était dans une montée exceptionnelle de touristes qui choisissaient la destination du Québec. Et puis, oui, eh bien, la fameuse pandémie est arrivée, et pas besoin de le rappeler, là, ça a été... avec, évidemment, le ministère de la Santé et des Services sociaux, mais, en termes d'industrie, ma collègue ministre de la Culture et des Communications, nous avons été sévèrement impactés par la pandémie.

Et elle a besoin, aujourd'hui, cette industrie-là, celle de l'industrie touristique, d'avoir une relance qui est forte. Et c'est ce que ça va nous permettre de faire, avec le projet de loi n° 100, parce que, d'abord et avant tout... Et c'était une volonté de notre gouvernement, d'alléger la charge administrative, la fameuse paperasse, pour nos entrepreneurs québécois, et on le fait, donc, dans l'industrie touristique, avec des allègements pour nos entrepreneurs. On propose donc plus de temps et plus d'argent aux entrepreneurs pour qu'ils puissent mettre — on revient à la pandémie, là — toutes leurs énergies à la relance de notre industrie.

Donc, uniquement à travers le projet de loi n° 100, on évalue des économies de temps et d'argent de près de 3 millions de dollars pour nos entreprises. Et ce sont des PPME, chez nous, hein, deux, trois employés, donc des gens qui doivent se restreindre à remplir de la paperasse, ce n'est pas efficient. Et donc, avec le projet de loi n° 100, on vient alléger la charge administrative réglementaire pour nos entrepreneurs.

Abolition de la classification, ça va laisser toute la place à la créativité. On va donc laisser toute la place à un système volontaire de classification, qui va être développé pour l'industrie, par l'industrie, pour le milieu, par le milieu et avec les entrepreneurs. Abolition du système de classification, on dit aux entrepreneurs de l'industrie : Nous, on vous fait confiance. Surtout, faites-vous confiance vous-mêmes. Vous savez ce que vos clientèles veulent. Vous savez comment adapter vos modèles d'affaires alors que l'industrie touristique change beaucoup. On sait que vous avez à coeur le souci d'offrir un produit d'exceptionnelle qualité à tous vos voyageurs, un produit, un service qui font votre renommée à l'international, notre fierté à l'international, donc, qui permettent au Québec de se démarquer sur la scène internationale.

Il faut permettre aussi aux entrepreneurs d'exprimer leur audace. On doit, comme on dit en mauvais français, penser en dehors de la boîte et montrer au reste de la planète à quel point on peut vivre des expériences exceptionnelles sur le territoire du Québec et de qualité sur le territoire du Québec. Donc, avec l'abolition de la classification, ça va aider les exploitants d'hébergement touristique à pouvoir s'éclater dans leurs modèles d'affaires.

L'abolition de la classification va faciliter également les démarches des exploitants d'hébergement touristique, tel que stipulé à la recommandation 36 du plan d'action gouvernemental en matière d'allègement administratif. On va d'ailleurs mettre en place une disposition afin de valoriser l'adhésion par les entreprises à un système de classification volontaire. On juge que ce n'est pas la job du gouvernement du Québec de dire que tu as trois tiroirs, ça vaut huit points, puis tu en as deux, c'en vaut un. C'est ce qu'on pense.

La possibilité également de mettre des projets pilotes, hein? On a discuté beaucoup avec la collègue de l'opposition officielle en matière de tourisme des projets pilotes, donc, qui va permettre au ministère d'ajuster rapidement sa réglementation, sa législation pour s'assurer que ça ne nuit pas aux entreprises qui souhaitent suivre une tendance nouvelle dans notre industrie. On va donc favoriser l'évolution davantage en phase avec les attentes des voyageurs.

Le projet de loi va encore davantage aider les inspecteurs de Revenu Québec dans leur lutte contre l'hébergement illégal. La lutte contre l'hébergement illégal, c'est important, et ce projet de loi là vient également appuyer nos municipalités, nos citoyens aux prises avec des exploitants illégaux qui ne respectent absolument aucune règle. Donc, le projet de loi va étendre à d'autres types de résidences, donc on parle des chalets, des résidences secondaires, par exemple, le pouvoir à la ministre de suspendre, d'annuler un enregistrement en cas d'infraction à un règlement municipal.

On est venu également préciser que les informations personnelles des exploitants d'établissements seraient bien protégées. Protéger les données, extrêmement important. Donc, ces données-là seront accessibles uniquement aux municipalités afin de les soutenir... pour qu'elle puisse mieux suivre l'évolution de l'hébergement collaboratif sur son territoire. Il faut toujours bien qu'elle sache quel type d'hébergement elle a sur son territoire. Donc, uniquement les municipalités auront droit à cette information-là.

On a également rassuré les municipalités en venant indiquer qu'un établissement ne pourra être enregistré sans qu'il n'ait reçu en aval l'autorisation de la municipalité. Bon, je veux exploiter ma résidence principale sur un territoire x. Bien, je vais lever la main, je vais contacter la municipalité, qui, d'emblée, va me dire : Oui, ou non, vous pouvez faire l'exploitation de votre résidence principale. Quant à eux, bien, les exploitants devront afficher tout simplement un numéro d'enregistrement partout, encore une fois, sur un babillard, sur une plateforme électronique, par exemple.

Par ailleurs, lors de l'étude détaillée, il a été plusieurs fois question de la nécessité de lutter contre l'exploitation sexuelle des mineurs, une volonté très forte de notre gouvernement. On a d'ailleurs annoncé en début de semaine près de 20 millions de dollars dans la prévention de l'exploitation sexuelle des mineurs. Et, lors de ces discussions-là, notamment, notamment avec ma collègue de Jeanne-Mance—Viger, on l'a dit, on s'est engagés à s'assurer de sensibiliser l'industrie touristique à cet horrible phénomène. Donc, une nouvelle déclaration de l'offre d'hébergement et des activités et services qui y sont liés sera un outil extrêmement important à la sensibilisation des hôteliers ou des gestionnaires des établissements d'hébergement touristique à cette question extrêmement capitale.

On souhaite faire les choses de la bonne façon. C'est pourquoi les projets pilotes qu'on va mettre en place, qu'on va lancer vont permettre de bien circonscrire la portée de nos gestes, encore mieux cibler les secteurs les plus à risque, et pour de meilleures retombées.

Mme la Présidente, les mesures incluses au p.l. n° 100 sont essentielles. Elles constituent des réponses efficaces à des besoins réels des acteurs de l'industrie touristique. Évidemment, notre gouvernement sera là pour assurer une transition qui sera harmonieuse de l'industrie touristique. Dès que le projet de loi n° 100 sera sanctionné, l'équipe du ministère va se mettre au travail afin de pouvoir présenter le règlement sur l'hébergement touristique, et ce, dès que possible.

Comme on l'a toujours fait, on va travailler en collaboration avec les gens du milieu, les municipalités, les entreprises, les mandataires actuels, les gestionnaires, évidemment, de plateformes d'hébergement... des plateformes numériques, pardon, d'hébergement pour élaborer un règlement qui va être simple, qui va être efficace et qui va nous permettre de mettre en oeuvre tous ces changements qui vont contribuer à la belle relance de l'industrie touristique. Et puis, d'ici là, je tiens à rappeler que la présente Loi sur les établissements d'hébergement touristique continue évidemment de s'appliquer. Dès l'entrée en vigueur de la loi prévue, nous souhaitons qu'on puisse continuer de collaborer avec chacun des membres.

• (11 h 30) •

Revenu Québec, là, en terminant, va poursuivre son travail rigoureux, là, pour lutter contre l'hébergement illégal dès l'entrée en vigueur de la loi, prévue, nous le souhaitons, au début de la prochaine saison touristique. C'est ce qu'on souhaite. Revenu Québec sera là encore pour mieux... être encore mieux outillé pour faire son travail.

D'ici là, et, bien évidemment, après, les municipalités, les citoyens et les partenaires pourront toujours compter sur mon cabinet, sur les équipes de mon ministère pour les soutenir, les accompagner dans cette transition vers une ère un peu plus moderne.

C'est donc un moment important pour moi, pour les 13 000 établissements d'hébergement touristique, aujourd'hui, un moment également important pour les villes, les citoyens, une réforme majeure de l'industrie qui marque un pas vers une nouvelle ère et qui, je sais, Mme la Présidente, fera école à travers le monde. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre.

Et, avant de céder la parole au prochain intervenant, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui à 13 heures, en application de l'ordre spécial, et ce débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue au ministre de la Santé et des Services sociaux concernant les bris de service dans le réseau de la santé.

Et maintenant, pour poursuivre ce débat, je vais céder la parole à Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. Alors, on est ici, ce matin, pour l'adoption du projet de loi n° 100, Loi sur l'hébergement touristique, pour notre industrie touristique. Il est le fruit des consultations, des études et des nombreuses discussions. Le projet de loi n° 100 n'est certainement pas parfait, mais il vient moderniser la loi déjà existante de façon à aider toute l'industrie de l'hébergement touristique.

Je dois d'abord souligner l'excellente collaboration qui existait tout au long de nos travaux avec tous les collègues de tous les partis. Nous avons pu ressentir que tous et chacun travaillaient dans le seul et unique objectif de mieux servir et protéger les acteurs du milieu touristique québécois. Je veux saluer aussi et plus particulièrement l'ouverture dont a fait preuve la ministre du début jusqu'à la fin du processus. Cela a certainement contribué à faire en sorte de déposer, aujourd'hui, un projet de loi plus complet et fidèle aux attentes de l'industrie.

Notre économie a énormément souffert et souffre encore beaucoup de la pandémie qui nous frappe depuis plus de 18 mois. Le secteur touristique n'y a pas échappé et c'est pourquoi, après toutes les difficultés rencontrées par notre industrie dues à la COVID-19, il est essentiel de lui fournir les outils nécessaires à sa relance. Les lendemains de la pandémie s'annoncent effectivement très difficiles pour les hôteliers, qui ont déjà été durement touchés les derniers mois. On le sait tous, l'industrie touristique représente un secteur majeur qui procure des retombées économiques importantes pour l'ensemble de l'économie du Québec. C'est la raison pour laquelle nous devons nous appliquer à fournir à ses acteurs les meilleurs outils possible afin qu'ils puissent contribuer à participer à cette relance de l'économie québécoise.

Un des plus gros défis, présentement, pour l'industrie, c'est la pénurie de main-d'oeuvre. Et nombreux sont ceux qui doivent restreindre leur offre de services et donc subir des pertes financières importantes, quand ils ne sont pas carrément forcés de mettre la clé sous la porte. Alors, j'ai une pensée aujourd'hui pour ceux et celles qui perdent leur gagne-pain puis leur investissement faute de personnel. Ce sont tous des passionnés qui doivent renoncer à leur bonheur d'accueil des visiteurs de partout dans le monde. Et je crois qu'il est de notre rôle, comme législateurs, de voir à trouver des solutions pour mettre un frein à cette crise. Et j'espère d'avoir l'occasion d'être... de participer à une autre commission parlementaire avec la ministre pour trouver des solutions, justement, pour cette industrie-là qui a souffert énormément pendant la COVID et trouver des solutions ensemble pour qu'ils puissent relancer cette industrie et prospérer dans le futur.

Le projet de loi a touché plusieurs, plusieurs éléments. La ministre en a fait mention, mais, je dirais, le gros du projet de loi c'était toute la question de la classification. Alors, la classification, avant l'adoption du projet de loi, était obligatoire. Et là ça devient sur une base volontaire. Ça se fera par le milieu. Et c'est plus axé sur la qualité des services. C'est quelque chose que les industries ont demandé, la flexibilité. C'est vrai que, quand la ministre parle de la lourdeur de la paperasse, ça a été quelque chose qui a été mentionné. Et je pense qu'avec le projet de loi toute cette notion de classification volontaire va apporter, un, cet allègement-là qui a été souhaité par l'industrie, mais aussi ça va être l'industrie à se prendre en main et de se classifier. On est très contents que la ministre ait accepté parce que c'est la ministre qui va reconnaître finalement ces organismes-là qui auront le pouvoir de faire cette classification-là auprès de leurs membres. Alors, on est contents que... Un bel exemple d'une industrie qui s'est prise en main, c'est l'industrie du camping, les pourvoiries. Ils ont déjà un système de classification qui est fait auprès de leurs membres, et ils pourront le maintenir.

Au niveau des municipalités, Mme la ministre, alors, évidemment, pour les municipalités, le projet de loi vient confirmer les règles précédemment établies dans le projet de loi n° 67, celles qui concernent la location à court terme d'une résidence principale. Le concept de la résidence principale, c'est un nouveau concept qu'on a introduit dans la loi n° 100, qui n'existait pas avant, on vient de l'encadrer avec... où les municipalités auront un mot à dire sur le zonage de l'hébergement touristique. Et elle pourra empêcher, dépendamment son schéma d'urbanisme, empêcher... je ne dirais pas empêcher, mais peut-être décréter des zones où est-ce qu'ils peuvent avoir du dérogement touristique par rapport... lié à la résidence principale.

Il y a aussi la question référendaire qui est introduite dans la loi pour les municipalités, c'est-à-dire... Je vais vous donner un exemple. Si on habite au bord d'un... riverain, et c'est toutes des petites résidences, mais c'est des résidences principales, on ne parle pas de chalets, ici, on parle où est-ce que notre famille vit presque à l'année longue, et on décide de partir en vacances, puis on décide, pendant qu'on est en vacances, de louer notre résidence principale à des touristes, alors, si la municipalité a décrété que, cette zone-là, on ne peut pas avoir d'hébergement touristique, alors on ne peut pas louer notre résidence principale à des fins... à des touristes, à ce moment-là, les gens qui habitent dans ce secteur-là pourraient se prendre en main avec un système de signature pour aller... un processus référendaire, et, si le vote est là, si la population, si les gens du quartier souhaitent, à 50 plus un, souhaitent d'avoir cette disponibilité-là pour louer leur résidence principale, bien, à ce moment-là, c'est la voix de la population qui prend, je dirais, pouvoir par-dessus... qui aura le droit de louer leur résidence principale malgré le fait que la municipalité a décrété que ce n'était pas possible. Alors, ça, c'est un élément qu'on retrouve dans le projet de loi.

D'ailleurs, ça, c'est une préoccupation que la ville de Québec, la ville de Montréal nous a faite lors des consultations. Il y avait la préoccupation de la ville de Québec, surtout pour le Vieux-Québec, que les résidents craignaient de perdre leur vie communautaire s'il y avait trop de résidences principales qui servaient à des fins d'hébergement touristique à courte durée. Malgré la mise en place des nouvelles règles, les municipalités devront demeurer vigilantes afin de profiter des bienfaits de la nouvelle loi, parce que, comme je vous dis, avec le processus référendaire, bien, ça pourrait être le cas. Alors, il faut qu'on soit vigilants, il faut que ce soient les municipalités... ou il va falloir qu'ils suivent de très près cet élément-là.

Le milieu touristique a vécu un important changement au niveau technologique au cours des dernières années, et il est impératif de mettre sur pied une réglementation adaptée à cette nouvelle réalité. Et ici on fait surtout référence à l'émergence des plateformes numériques. Alors, on parle beaucoup... il y a plusieurs plateformes, et un des objectifs de l'actuel projet de loi était de mettre fin à l'hébergement touristique illégal. Alors, on voulait, de tout le moins, l'encadrer le plus possible. Je pense qu'on a réussi. On ne l'a pas éliminé complètement, mais je pense qu'on a mis en place des mécanismes où... La ministre faisait référence aux pouvoirs que Revenu Québec avait. Et je remercie la ministre, parce qu'on avait... les gens de Revenu Québec étaient là, qui répondaient à nos questions par rapport au pouvoir que Revenu Québec avait pour, justement, trouver ces fautifs-là qui voulaient by-passer le système, comme on le dit en bon français. Alors... Et ils ont été capables de nous répondre.

• (11 h 40) •

Il y a tout un volet dans le projet de loi qui parle des amendes par rapport à... Puis ils sont assez élevés. Ils sont assez... C'est des amendes assez salées, là. On parle des amendes qui peuvent aller jusqu'à 125 000 $, sans vous parler de récidives puis ceux qui... En tout cas, c'est vraiment dissuasif. On ne le souhaite pas, mais on sait que dans la vie il y a toujours quelqu'un qui pourrait tenter de by-passer le système, mais on est contents parce qu'on s'est assurés que Revenu Québec a les outils. On a même demandé s'il y avait des inspecteurs spécifiquement dédiés à faire des recherches, et ils nous ont répondu que, oui, ils ont des effectifs à leur disponibilité pour vérifier ce genre de problématique là.

Nous avons proposé, évidemment, de responsabiliser les plateformes numériques quant à la conformité de l'offre de l'hébergement sur leurs sites. J'explique. Toute la loi est basée sur l'exploitant, et la responsabilité repose sur l'exploitant. Alors, je vous donne un exemple. L'exploitant, c'est lui qui doit aller prendre son numéro d'enregistrement, et c'est lui qui est responsable. Alors, quand la ministre... Parce que, dans la loi, la ministre a le pouvoir de suspendre ou d'annuler un numéro d'enregistrement. Il y a un laps de temps. On a eu amplement de discussions là-dessus. Au moment que la ministre annule ou suspend, l'exploitant pourrait quand même... pour un très bref délai, évidemment, mais, dans la vraie vie, là, il pourrait être inscrit sur une plateforme numérique, parce que, la plateforme numérique, on parle d'Airbnb, pour ne pas les nommer... il pourrait être inscrit sur cette plateforme-là, et ce n'est pas la responsabilité d'Airbnb de vérifier que le numéro d'enregistrement a été annulé ou suspendu par la ministre. Alors, il y a un court laps de temps où est-ce que ce numéro d'exploitant là pourrait se trouver sur les plateformes numériques.

Alors, nous, on voulait aller un petit peu plus loin parce qu'on voulait responsabiliser la plateforme, bien, exemple, Airbnb, de faire des vérifications nécessaires par rapport à tout qu'est-ce qui a trait au numéro de l'exploitant. Alors, la suggestion n'a pas été retenue, c'est ça, parce qu'on a décidé, dans la loi, que c'était... tout le fardeau, toute la responsabilité était sur l'exploitant.

La ministre a fait même... Par rapport à la résidence principale, on parlait de toute... Mettons, on a un duplex, on a un triplex, le locataire veut louer son logement, il doit avoir l'approbation de son propriétaire, mais ça revient au locataire d'aller chercher son numéro d'exploitant. Et, si jamais il y a de quoi dans son logement par rapport à la nuisance, la salubrité, la sécurité, qui relève de la municipalité, à ce moment-là c'est le locataire qui est responsable. S'il y a eu un bris dans le logement, etc., ça revient à l'exploitant toujours.

Une plateforme de location d'hébergement peut donc publier une offre d'hébergement d'un exploitant qui n'a pas de numéro d'enregistrement valide, encaisser sa commission, de n'avoir aucun compte à rendre malgré la complicité de l'acte, alors, je viens de vous l'expliquer, pendant qu'il y a un petit laps de temps où est-ce que le numéro d'enregistrement, malgré le fait qu'il est suspendu, pourrait se trouver sur une plateforme numérique.

Évidemment, Mme la Présidente, j'ai eu l'occasion d'en parler hier, et je suis contente que la ministre a fait référence, dans son discours aujourd'hui... Il y a eu une commission, une Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs. C'est une commission qui a été transpartisane, qui a eu une écoute, je vous dirais, de tous les Québécois. C'est un dossier qui nous touche tous, et je souligne la sensibilité de la ministre.

Je vais vous dire, il y a certaines recommandations... Il y a quatre recommandations, entre autres les recommandations 25, 26... Je pourrais vous le lire, là, si vous le souhaitez. On parle de l'affichage, qui est bien en vue, qui rappelle le caractère criminel de l'achat des services sexuels. Il y a la recommandation 26, qui affiche de manière visible les coordonnées pour rapporter un crime d'exploitation sexuelle des mineurs. On a évidemment le sceau Non à l'exploitation sexuelle des mineurs, et on a la recommandation 32, où est-ce qu'on a l'obligation de signaler toute situation d'exploitations sexuelles de mineurs.

Je vais vous dire qu'on a eu... J'ai déposé un amendement. Et je tiens à le dire parce qu'il y a eu beaucoup, beaucoup, beaucoup de discussions hors micro. Alors, c'est mon opportunité de vous dire à quel point que... On avait la députée de Gaspé, on avait le député de Laurier-Dorion aussi. Et la députée de Gaspé, d'ailleurs, a siégé sur cette commission-là. Et, avec toute l'équipe du ministère, toute l'équipe de la ministre, qui, sincèrement, là, a essayé de toutes les façons... Et je vois la présidente qui est parmi nous, la députée de Huntingdon, elle nous a vus à l'oeuvre. On essayait de trouver... La ministre essayait de trouver la façon qu'on pourrait mettre ces recommandations dans le projet de loi. On a décidé que la meilleure, pour l'instant, qu'une des façons, c'était au niveau administratif. Alors, quand l'exploitant doit aller chercher son numéro d'enregistrement, bien, il a un formulaire à remplir, et, dans ce formulaire-là, il y aurait une case qui est dédiée à sensibiliser, hein, on a parlé beaucoup de la sensibilisation, de sensibiliser l'exploitant qui va chercher un numéro d'enregistrement pour des fins d'hébergement touristique, d'être sensibilisé que l'exploitation sexuelle ici, au Québec, c'est un acte criminel et que c'est inacceptable. Alors, si jamais — et c'est là que je remercie le ministre — si jamais la personne ne coche pas, ça peut être simplement un oubli, mais il y a un appel qui se fait auprès de cette personne-là par le ministère pour s'assurer qu'on a bien compris, puis on les sensibilise à ce fait-là, que l'exploitation sexuelle des mineurs, ici au Québec, c'est criminel, c'est un acte criminel.

Alors, c'est un premier pas dans la bonne direction, et je suis bien, bien heureuse, parce que, comme la ministre nous dit, je pense que c'est un enjeu qui nous tient à coeur, tous, c'est un enjeu, puis on a démontré que ça appartient à tous, avec le travail qui a été fait dans la commission transpartisane. Alors, c'est un premier pas dans la bonne direction.

Il y a toute la notion des projets pilotes aussi. Alors, les projets pilotes, Mme la ministre, c'est un concept qui a été mis dans le projet de loi qui va permettre à l'industrie touristique, d'ailleurs, de se renouveler. Vous savez, l'industrie touristique est toujours en évolution, hein, c'est en constante évolution, puis je pense que la pandémie a fait en sorte qu'ils doivent trouver des façons d'être plus créatifs que jamais. Alors, je pense que ces projets pilotes va permettre aussi à trouver des nouvelles façons de faire. Je vais utiliser l'exemple que la ministre nous a donné en commission parlementaire par rapport à la réception virtuelle. Alors, ça va nous permettre d'identifier les meilleures pratiques pour l'industrie, qui pourraient être partagées par l'ensemble... ceux qui voudraient adhérer à ça. Mais qu'est-ce qui est encore plus important, c'est la reddition de comptes de ces projets pilotes, qu'elle s'est engagée, la ministre, auprès de nous, c'est de dire... d'être capable de faire cette reddition de comptes et justement identifier les meilleures pratiques où est-ce qu'on pourrait partager avec l'industrie, toujours dans l'optique de bonifier la qualité du service, de bonifier le service qui est offert aux touristes. Alors, ça, c'est vraiment quelque chose qui va amener l'industrie à évoluer, peut-être à une vitesse un petit peu plus rapide, parce que ça sera fait à plusieurs volets dans plusieurs... ils auront plusieurs exemples à copier ou à instaurer dans leurs industries.

Alors, le projet de loi répond à plusieurs besoins de notre industrie, comme j'ai dit tout à l'heure, et on était... l'opposition officielle a été très heureuse de contribuer à son élaboration. J'espère avoir contribué à mieux encadrer l'industrie touristique et à permettre à se concentrer à sa relance.

Si l'objectif du projet de loi était d'éliminer complètement l'hébergement touristique et illégal, c'est louable, je pense qu'on a fait du chemin, mais je pense qu'il y a encore du chemin à faire et je pense que... j'espère et, je le disais, je n'ai aucun doute qu'on sera capables éventuellement ensemble, je dis «ensemble», avec la ministre, de continuer le travail, parce que c'est un travail en continu parce que, comme je vous dis, c'est une industrie qui est continuellement en évolution. Alors, écoute, on va être obligés de suivre de très près.

Alors, écoutez, je suis très, très contente, ce matin, d'avoir pris la parole pour dire à quel point que ce projet de loi a été... est attendu par l'industrie, en espérant que ça va leur rendre service, justement, pour être capable de continuer leur travail, parce que c'est eux qui font rayonner le Québec à travers le monde. Alors, merci, Mme la Présidente.

• (11 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Donc, voilà, nous arrivons à l'étape finale de l'adoption du projet de loi n° 100 qui porte sur l'hébergement touristique.

D'emblée, j'aimerais remercier le travail qui a été effectué en étude détaillée de ce projet de loi là, remercier la ministre pour la discussion franche que nous avons eue au cours de l'étude détaillée et également les collègues des oppositions du Parti libéral et du Parti québécois pour les apports très enrichissants qui ont été fait à la discussion sur ce projet de loi là, également remercier les fonctionnaires du ministère du Tourisme et du Revenu qui ont participé activement à une meilleure compréhension de ce dossier-là, qui peut facilement devenir aussi complexe, comme beaucoup de choses dans la vie.

Et, du côté de ma formation politique, j'étais particulièrement préoccupé par l'incidence du développement de certaines formes d'hébergement touristique, là, sur le tissu locatif ou du logement dans plusieurs villes du Québec, celles qui connaissent... qui sont populaires en terme touristique, là, et concrètement quelle est l'incidence de l'hébergement touristique ou certaines formes d'hébergement touristique, là, sur la crise du logement qui affecte toutes les villes du Québec, en particulier celles qui connaissent le tourisme, et comment faire en sorte que le développement de ces nouvelles formes d'hébergement touristique ne sacrifient pas, ou n'affecte pas négativement le droit, tout simplement, à avoir un logement pour la population locale.

Évidemment, nous tous, ici, nous sommes favorables au développement de l'industrie touristique, un secteur économiquement important qui emploie beaucoup de gens au Québec, où nous avons développer une offre très particulière, et nous sommes intéressés à mettre de l'avant cette offre-là et faire en sorte que non seulement la population du Québec ait accès à une offre diversifiée et enrichissante en termes d'offre touristique, mais aussi pour les gens qui viennent de l'extérieur du pays. Mais force est de constater que, malheureusement, le développement touristique, en particulier l'hébergement touristique sous la forme d'Airbnb, a des conséquences assez négatives sur la crise du logement et, concrètement, sur la disponibilité des logements pour la population locale, là.

Donc, je n'ai pas besoin de vous le dire, mais, très rapidement, cette crise-là se manifeste, en général, par une pénurie de logements disponibles, ce qui fait en sorte, autant sur le marché immobilier des résidences privées que dans le locatif, là, ce qui fait en sorte que les prix des maisons montent, les loyers connaissent une hausse démesurée et souvent abusive. On voit le développement de certains types d'actions très délétères pour le droit au logement, comme les rénovictions, et, concrètement, moi-même, j'ai eu vent, là, de certains profiteurs qui évincent des locataires avec l'excuse, sous prétexte d'effectuer des rénovations pour finalement installer... dédier son bâtiment à la location touristique à court terme.

Donc, le développement touristique, il a un côté très positif, mais aussi il a un côté plus sombre. Et nous, en tant que législateurs, il me semble, nous nous devons de, évidemment, maximiser les aspects positifs, tout en essayant d'amoindrir au maximum les aspects négatifs, surtout lorsqu'ils affectent un droit aussi fondamental que celui de se loger convenablement.

Et ce projet de loi comporte quelques aspects positifs concernant l'hébergement, mais pas uniquement l'hébergement d'emblée, et mes collègues des oppositions l'ont signalé également, il y a eu des avancées certaines dans la lutte à l'exploitation sexuelle des mineurs, parce qu'on sait que, malheureusement, certaines installations touristiques peuvent servir pour l'exploitation sexuelle des mineurs. Et, après tout ce que nous avons fait ici de façon transpartisane à l'Assemblée nationale, il me semble qu'il fallait également apporter ce regard-là et introduire des mesures qui visent à amoindrir au maximum sinon éliminer complètement la possibilité de l'exploitation sexuelle des mineurs, en particulier dans le cas qui nous concerne, dans l'hébergement touristique au Québec, et je salue l'ouverture de la ministre concernant cet aspect-là. Elle s'est montrée très collaborative, proactive, là, pour introduire des mesures qui visent, à moyen terme, à réduire ce fléau-là dans l'hébergement touristique au Québec. Et donc... Et, je tiens à le souligner, pour moi c'est une avancée certaine.

Et sur les aspects positifs, concernant l'hébergement touristique, en lien avec la situation du logement au Québec, là, je souligne la simplification des procédures d'inscription des petits hébergeurs. Ça va être plus facile. Moins de bureaucratie. Et évidemment le fait que les changements qui ont été effectués afin que, par exemple, une attestation de... J'oublie exactement le terme, mais le fait que les...

Une voix : ...

M. Fontecilla : Hein? Non, je veux dire le fait que les locateurs d'hébergement touristique obtiennent un... Non, le papier de la ville, là.

Une voix : ...

M. Fontecilla : L'avis de conformité. Voilà. Je l'ai. Merci de votre... Voilà. Que les exploitants d'hébergement touristique pour les résidences principales ou commerciales obtiennent un avis de conformité de leur municipalité qui prouve que le site en question, d'hébergement, se situe dans une zone permise par la municipalité va accélérer grandement le traitement et l'obtention du numéro d'enregistrement, là.

Et une autre avancée qui a été, encore une fois, confirmée dans ce projet de loi, c'est le fait que les municipalités peuvent adopter des règlements de zonage qui limitent l'hébergement touristique à court terme, sous la forme Airbnb et tous ces types de plateformes numériques, là, autant sous sa forme commerciale, donc, et sous sa forme de résidence principale. Pour nous, c'était essentiel que les villes conservent leur capacité à pouvoir exercer leurs prérogatives en termes de zonage afin de protéger le tissu locatif de certains secteurs des villes, en particulier les villes touristiques, là. On le sait, que, dans certains quartiers de Montréal, Québec ou même des zones comme Gaspé, il y a une forte pression pour utiliser des logements pour uniquement du logement touristique à court terme. Et évidemment, ce zonage-là va être respecté par un avis de conformité et par un numéro d'enregistrement qui va permettre d'exploiter un hébergement touristique.

L'approche que nous avons proposée à la ministre est celle que nous avons proposée depuis plusieurs années, et même depuis l'action de notre ex-collègue député de Mercier, le Dr Amir Khadir, là, qui est celle de responsabiliser à la source les plateformes numériques, les plateformes en ligne d'hébergement touristique, parce que c'est là que ça se passe. C'est là qu'on met en contact un consommateur, une personne qui veut se loger, un touriste qui veut se loger, et un exploitant d'un site d'hébergement, là. Le passage obligé, c'est les plateformes touristiques, là, et c'est en quelque sorte ces plateformes numériques là qui ont créé ces problèmes qui aggravent la crise du logement.

Loin de moi de dire que la crise du logement est due à l'industrie touristique, hein, mais c'est un facteur qui s'ajoute, qui met une pression supplémentaire sur la crise du logement, qui trouve ses racines ailleurs, là, mais le développement de cette industrie d'hébergement touristique amplifie ces problèmes-là.

• (12 heures) •

Donc, dans ce sens-là, dans le sens de responsabiliser les plateformes numériques qui ont créé le problème, encore une fois, là, nous avons introduit des amendements afin d'obliger les plateformes à demander le numéro d'enregistrement octroyé par le gouvernement du Québec, là, d'un hôte, avant de publier ses annonces ou de prendre des réservations de sa part. Donc, très concrètement, c'est des amendements qui visaient à obliger les plateformes numériques à afficher le numéro d'enregistrement de façon obligatoire, sinon ces annonces-là ne seraient pas annoncées, tout simplement.

On sait qu'en ce moment, même malgré l'introduction de l'obligation d'obtenir un numéro d'enregistrement, il y a un très grand nombre d'exploitants de sites d'hébergement, à court terme, qui n'ont pas ou qui n'affichent pas, en tout cas, c'est ce qu'on sait, là, c'est qu'ils n'affichent pas le numéro d'enregistrement. Et c'est la très grande majorité, peut-être parce que la nouvelle forme de fonctionner n'est pas très connue encore. Il y aurait donc des efforts afin de faire connaître cette obligation-là ou parce qu'il y a une intention de carrément contourner les lois.

Quoi qu'il en soit, il est certain que, jusqu'à présent, malheureusement, là, le projet de loi présenté ne règle pas, dans l'immédiat, les problèmes. Il y a un très grand nombre d'annonces de logement, concrètement, qui sont utilisées exclusivement pour loger des touristes. Et cela aggrave le taux... cela baisse le taux d'inoccupation dans certaines villes du Québec. Donc, voilà, il aurait fallu aller plus de l'avant, et installer, et introduire des mesures afin d'obliger les plateformes numériques à exiger ce numéro d'enregistrement là.

Il faut que je dise aussi qu'il y a un amendement pour lequel je suis satisfait, là. Il va y avoir des règles pour encadrer l'affichage des informations des exploitants d'hébergement touristique, incluant l'affichage de ce numéro. Au cours de l'étude détaillée, nous avons obtenu des informations dans le sens d'un meilleur contrôle des exploitants en lien avec le numéro d'enregistrement. On a appris que Revenu Québec déploie des efforts sincères, je pense, en termes de ressources et du temps alloué à des enquêtes afin de dénicher, de trouver des contrevenants à l'obligation d'obtenir un numéro d'enregistrement.

Effectivement, c'est une belle avancée, mais, encore une fois, on est dans ce que j'appelle le phénomène de chercher une aiguille dans une botte de foin, là. Il y a tellement d'annonces que Revenu Québec doit déployer de grands efforts pour trouver les contrevenants à la nouvelle réglementation, alors que, selon moi, ça aurait été beaucoup plus efficace de faire en sorte de régler le problème à la source par l'obligation faite aux plateformes numériques d'exiger la publication du numéro d'enregistrement.

Et, dans ce sens-là, j'ai entendu à plusieurs reprises que les amendements que ma formation politique et moi-même j'ai présentés n'étaient pas appropriés dans le cadre de l'étude du projet de loi puisque, bon, ça contrevenait en quelque sorte au principe, là, de faire porter l'ensemble de la responsabilité aux exploitants et non pas à un tiers, dans ce cas-ci les plateformes numériques, là, qui pourtant ont une responsabilité centrale dans ce phénomène-là.

Pourtant, j'apporte à l'attention de la ministre que mes amendements, ce sont les mêmes recommandations que la Protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret. Permettez-moi, Mme la Présidente, de faire la lecture d'un extrait d'une lettre adressée par la Protectrice du citoyen à la commission parlementaire qui se penchait sur le projet de loi n° 100 sur l'hébergement touristique, là. Je vais vous lire un extrait, là, qui aboutit à une conclusion, à une recommandation qui est la même que nous portions. Et je demanderais à la ministre, peut-être dans sa réplique, là, de répondre à la Protectrice du citoyen.

Donc : «Dans le cadre de son mandat, le Protecteur du citoyen prend connaissance de l'ensemble des projets de loi et de règlement présentés à l'Assemblée nationale ou publiés à la Gazette officielle du Québec. Lorsqu'il l'estime nécessaire, il intervient en vertu de l'article 27.3 de sa loi constitutive qui lui confère le pouvoir d'appeler l'attention d'un dirigeant d'organisme ou du gouvernement sur les réformes législatives, réglementaires et administratives qu'il juge conformes à l'intérêt général.

«Conformément à ce mandat, j'ai pris connaissance du projet [...] n° 100 [...] sur l'hébergement touristique, présenté le 8 juin 2021 par [la] ministre du Tourisme.

«Compte tenu de la croissance fulgurante de l'économie collaborative, le Protecteur du citoyen salue la volonté de modernisation de l'encadrement législatif de l'hébergement touristique, dans un objectif de simplicité, notamment en proposant le remplacement des attestations de classification d'hébergement touristique par un numéro d'enregistrement.

«Je constate également que le p.l. n° 100 propose, afin d'alléger et d'accélérer les procédures d'enregistrement, d'éliminer l'évaluation obligatoire d'un établissement d'hébergement touristique. Le service d'évaluation de la qualité des établissements demeurerait cependant accessible, mais de façon volontaire. J'estime qu'il s'agit là d'améliorations.

«Je suis toutefois d'avis que le p.l. n° 100 constitue une opportunité d'aller plus loin en obligeant toutes les plateformes à publier uniquement les annonces contenant un numéro d'enregistrement d'établissement touristique. En effet, une personne ou une entreprise qui publie une offre sur une plateforme, alors qu'il ne possède pas de numéro d'enregistrement, est susceptible de recevoir une amende. Il serait à propos que la loi prévoie l'obligation d'inscrire ledit numéro d'enregistrement lors de la publication de l'offre de location d'hébergement à court terme. Une telle mesure viserait à diminuer le nombre de non-conformités à la loi en empêchant, à la source, la publication d'annonces contrevenant à la loi.

«Cette obligation ne nécessiterait pas que les plateformes attestent de la validité du numéro d'enregistrement. En effet, la personne ou l'entreprise qui soumettrait un faux numéro d'enregistrement, afin de pouvoir publier une offre, commettrait alors sciemment une infraction et serait susceptible de recevoir une sanction. Une fausse déclaration de la part de celui qui offre l'hébergement n'entraînerait pas la responsabilité de la plateforme.

«En conséquence — et en terminant — le Protecteur du citoyen recommande : Que le projet de loi n° 100 soit modifié par l'ajout d'une disposition prévoyant que la publication d'une offre de location d'hébergement à court terme doit obligatoirement inclure le numéro d'enregistrement de l'établissement touristique.» Fin de citation.

Donc, voilà, c'est l'opinion de la Protectrice du citoyen. C'est la même que l'avis de ma formation politique, là. J'aimerais que peut-être dans sa réplique si la ministre pouvait nous répondre comment elle entend répondre à cette inquiétude de la Protectrice du citoyen et, peut-être de façon plus générale, quels sont les moyens qu'elle entend mettre de l'avant de la part de son gouvernement. Peut-être pas elle-même en tant que ministre du Tourisme, parce qu'on sait qu'il y a le ministère du Revenu qui est activement impliqué dans le dossier, mais quels sont les actions de son gouvernement afin de diminuer l'hébergement touristique illégal dans certaines villes du Québec qui affectent... qui aggravent de façon considérable la crise du logement que nous vivons en ce moment.

Donc, en terminant, Mme la ministre, encore une fois je salue le travail qui a été fait. Il y a eu des avancées. Selon moi, ce n'est pas suffisant. C'est loin d'être suffisant. Le problème il existe, il demeure. On sait que, pendant la pandémie, il y a eu une baisse de l'affluence touristique, là, mais ça va reprendre. L'immigration va recommencer à arriver au Québec. Les étudiants, étudiantes vont recommencer à... ont déjà recommencé à s'installer dans différents centres urbains, là, pour assister à des cours. Donc, la pression sur le logement, elle est là, elle continue, les loyers n'arrêtent pas de monter, et le tourisme va y contribuer. Donc, de quelle façon la ministre va-t-elle s'y prendre pour y remédier?

Donc, puisque le projet constitue des avancées... comporte des avancées mais, selon moi, qui sont loin de répondre à la nécessité urgente qu'on vit, présentement, de diminuer grandement la pression du secteur touristique et l'hébergement illégal de résidences, là, sur la crise du logement, dans ce sens-là, je me permettrai de dire que je ne peux appuyer ce projet de loi, parce qu'il ne va pas assez loin pour régler ce problème-là. Je vous remercie, Mme la Présidente.

• (12 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Gaspé, la parole est à vous.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Merci, Mme la Présidente. À mon tour, en fait, de parler du travail qu'on a réussi à accomplir dans les derniers jours, la dernière semaine, notamment avec l'équipe... la ministre, elle-même, du Tourisme, l'équipe également qui l'accompagnait. On a eu beaucoup d'explications, beaucoup de travail qui a été fait pour arriver avec des bonifications du projet de loi, les collègues de l'opposition également qui ont travaillé très fort à le bonifier.

Quelques points positifs qu'on souhaite amener dans cette allocution-ci, évidemment, c'est qu'on actualise le système de classification pour le rendre facultatif. Et on a eu toutes sortes d'exemples qui nous ont été livrés par les acteurs de l'industrie, notamment, bien, de l'hôtellerie et de l'hébergement, pour dire que c'était un système qui était très désuet.

On s'est quand même posé la question : Est-ce qu'il faut l'abolir complètement? Et finalement, dans un esprit de modernisation de l'industrie, il semblait y avoir un... pas un consensus, là, général, mais quand même une forte majorité de gens qui appuyaient l'idée de rendre le système facultatif. Alors, sur base volontaire, les hébergements touristiques pourront continuer, là, à tenir ce système-là, des critères, et une note sur l'offre et leurs services. Alors, il y a ça de positif.

Il y a également tous les outils qu'on amène aux municipalités pour mettre en oeuvre leurs réglementations. On souhaite encadrer l'hébergement touristique. On l'a vu, on continue d'en faire un sujet très, très d'actualité. La crise du logement, elle frappe de plein fouet à plusieurs endroits au Québec. Et l'une des raisons, l'une des sources premières de cette pénurie de logement là, que moi, j'appelle une crise du logement, chez moi, c'est bien réel, eh bien, c'est dû au fait qu'encore des gens plus fortunés, de l'extérieur de nos régions, de nos villages, des villages pittoresques qui ont un potentiel fort de développement touristique... on voit des gens mettre la main sur des maisons, alors que des résidents souhaitent rester dans leur village, s'intégrer pleinement à la communauté. Et malheureusement le «flip» touristique est encore une problématique bien réelle au Québec. Et mon collègue des Îles-de-la-Madeleine aussi est aux prises avec plusieurs problématiques de ce genre-là et il travaille très fort avec les acteurs.

Alors, c'est quelque chose qu'on a regardé de près, et on a parlé en long et en large de la problématique, du phénomène de la crise du logement. Alors, on aura, avec les municipalités, plus de flexibilité, encore toute l'autonomie pour réglementer, quoiqu'on aurait aimé que, dans certains cas, où est-ce que c'est plus problématique, on puisse, le gouvernement, être un petit peu plus restrictif, là, au niveau de l'hébergement touristique dans les résidences principales. On est vraiment, ici... On en a tellement parlé que je ne l'ai pas spécifié dans l'allocution, mais on parle effectivement, là, des deux, trois, quatre chalets ou résidences secondaires que les gens, des fois, s'achètent pour des revenus de plus, au détriment des logements disponibles pour la communauté.

Deux bons coups que je souhaiterais souligner ici, en fait, deux amendements qui ont été proposés à la ministre et qui ont été acceptés par la ministre et son équipe, on souhaite... En fait, la loi spécifie clairement qu'il y a un numéro d'enregistrement qui va être assigné à tout type d'hébergement, et, bien, on souhaitait, nous, que soit inscrit ce numéro d'enregistrement là sur toutes les plateformes numériques, hein, tous les supports où est-ce qu'on fera la promotion des hébergements touristiques et également la réservation. Donc, on peut penser, là, par exemple, sur une plateforme comme Airbnb, l'exploitant de l'hébergement touristique aura l'obligation, via le règlement, d'afficher son numéro d'enregistrement. Alors, ça va vraiment donner des coudées franches pour Revenu Québec, pour s'assurer que tout le monde respecte la loi et qu'il n'y ait pas d'hébergement illégal qui se passe sur les plateformes. C'est sûr que les plateformes aussi ont un rôle à jouer, il y a eu beaucoup de discussions là-dessus, mais c'était, là, beaucoup plus significatif d'associer ça à l'exploitant, dans le cadre de la loi, pour en assurer une meilleure application.

Et, le deuxième amendement, la ministre devra produire un rapport sur la présente loi au plus tard cinq ans après son adoption. On sait que l'industrie est en constante évolution. C'est la raison première du projet de loi qui a été déposé. Et, comme on ne sait pas encore quels seront les impacts, si ça va être majeur ou si, par exemple, on réalise que, le système à étoiles, on ne peut pas s'en passer, finalement, bien, tout ça pourra être analysé au plus tard cinq ans dans un rapport, et la loi pourra être modifiée au besoin. Alors, ça, on trouvait ça important pour les acteurs, notamment avec toute la question des projets pilotes, et tout ça. Il y aura des gros changements, on en est bien heureux, et ça, ça permettra d'avoir un état réel, là, des lieux.

En fait, aussi, je dois souligner, par ma collègue de Jeanne-Mance—Viger, qui a parlé du fléau, de la lutte à... de l'exploitation sexuelle des mineurs, on a réussi à avoir des bonnes discussions là-dessus durant l'étude détaillée, et on est heureux mais déçus que ce ne soit pas directement inscrit dans la loi, mais tout de même, dans le règlement, il y aura, là, une possibilité pour les exploitants de déclarer s'ils font de la sensibilisation auprès de leur clientèle sur les achats... l'aspect criminel de l'achat de services sexuels chez les mineurs. Alors, ça, on trouvait ça très important, que l'industrie touristique puisse se mobiliser sur cet enjeu-là qui touche toute la société, et on a réussi à y trouver un petit espace, là, où est-ce que, dans les projets pilotes, justement, on va mettre en place ce genre d'initiative là auprès des exploitants d'hébergement touristique.

Alors, je pense que c'est assez clair, dans cette allocution-là, moi, je suis contente de l'ouverture qu'on a eue du gouvernement sur les amendements. Oui, on aurait pu, des fois, mettre un petit peu plus d'emphase dans la loi sur la question du logement, de l'habitation, on aurait pu être un petit peu plus... moins permissif, mais on comprend qu'on est quand même devant un projet de loi à caractère touristique, alors c'est bien difficile d'aller dire à quelqu'un de ne pas exploiter sa résidence pour des fins touristiques, dans le contexte.

Alors, bien, on sera en faveur, en fait, là, de l'adoption de ce projet de loi. Et je suis heureuse de voir que les acteurs touristiques, là, pourront effectuer ce virage-là, cette modernisation qu'ils souhaitent tous. C'est une belle industrie. J'en suis formée, comme le disait la ministre hier. Et c'est vrai que le Québec doit s'inscrire comme une destination de choix dans le monde, et, pour ça, il faut avoir le plus de souplesse, de flexibilité possible pour laisser place à toute la créativité des gens du milieu. Alors, voilà. Et merci pour la belle collaboration.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Laval-des-Rapides, la parole est à vous.

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, il me fait grand plaisir de prendre la parole, d'intervenir à cette étape du projet de loi n° 100 non seulement en soutien de ma collègue de Jeanne-Mance—Viger, mais à tous les intervenants, la ministre, la députée de Gaspé qui vient de prendre la parole, le député de Laurier-Dorion.

C'est une occasion manquée, disons, un rendez-vous manqué, pour moi, parce qu'à quelques jours du début des audiences du projet de loi n° 100 mes fonctions ont changé, mais je me préparais tranquillement pour participer aux audiences sur ce projet de loi là, Mme la Présidente.

Ceci dit, je commencerais par, tout comme mes collègues, féliciter autant la ministre puis les différents collègues qui ont participé aux travaux du projet de loi n° 100, parce que... J'aime répéter un peu cette anecdote. Ici, on est au salon bleu de l'Assemblée nationale, Mme la Présidente, puis vous êtes consciente, parce que ça fait de nombreuses années que vous y siégez, ici... puis, au-delà de la partisanerie qui, des fois, peut ressortir, que ce soit dans les débats à la période des questions ou autres, il y a une statistique qui est marquante puis, en fait, qui impressionne beaucoup de parlementaires à l'extérieur du Québec, qui est celle où, en moyenne, 85 % des projets de loi, ici, à l'Assemblée nationale, sont adoptés à l'unanimité. Et ils ne sont pas parfaits, on est conscients de cela. Ma collègue de Jeanne-Mance—Viger a mentionné quelques éléments et autres. Mais je pense que c'est un souhait de tout ministre, tout membre du gouvernement, de pouvoir, justement, arriver... non seulement de présenter un projet de loi qui reprend les idées, les volontés de tous gouvernements confondus, de toutes couleurs confondues, mais aussi c'est un souhait, de pouvoir, justement, le faire avec le soutien, la collaboration des différents partis confondus, de pouvoir arriver au bout, si on peut dire, de ce cycle et de cet exercice et de pouvoir dire : Parfait, on a, de part et d'autre, fait des concessions, adopté des amendements, écouté les différents intervenants et autres qui sont venus nous présenter leurs préoccupations ou, d'autre part, aussi, leurs recommandations, également. Et, moi, ce que j'entends, ce que j'entends autant dans les paroles de la ministre mais également des collègues qui sont intervenus, c'est que, oui, ce n'est pas parfait, mais ultimement je pense qu'on arrive à faire avancer cet enjeu-là, à corriger des éléments qui méritaient d'être corrigés, pour une loi qui méritait d'être mise à jour, qui méritait d'être modernisée et qui nécessitait d'être modernisée. Donc, à ce niveau-là, je félicite vraiment tous les intervenants, en premier lieu la ministre, qui sont intervenus et qui ont permis, justement, d'arriver au point où on en est aujourd'hui.

• (12 h 20) •

Projet de loi qui est important, oui, sur le plan économique. Un des éléments... Une des sous-industries qui m'a beaucoup, beaucoup interpelé, là, depuis les 18 derniers mois, chez nous, à Laval-des-Rapides, Mme la Présidente, c'est l'industrie des salles de réception, des salles de conférence, des salons de conférence, etc., qui est reliée directement... en fait, qui est membre de l'industrie touristique comme telle et qui dépend, bien sûr, de l'hôtellerie, qui dépend, bien sûr, de l'industrie de l'hébergement comme telle, parce que l'un va avec l'autre. L'industrie du tourisme d'affaires et des événements corporatifs en est directement reliée. Et donc c'est pour ça que je souhaitais... et ma collègue de Jeanne-Mance—Viger m'a invité à prendre la parole aujourd'hui pour essentiellement intervenir à ce niveau-là et exprimer de quelle façon c'est une industrie qui peine toujours, malgré, là, si on peut dire, là, les allègements autant que la ministre puis que le gouvernement ont donnés à cette sous-industrie-là. Mais, ceci dit, je pense qu'on va dans la bonne direction et que, on espère plus tôt que plus tard, on pourra retrouver une plus grande normalité de ce qu'on vit actuellement.

Mme la Présidente, le projet de loi n° 100 fait disparaître les étoiles associées au système de classification des établissements hôteliers en contrepartie d'une mise à jour plus fréquente des renseignements menant à l'octroi d'un enregistrement officiel. Cet enregistrement permet... peut être effectué par un organisme reconnu à cette fin, comme c'est d'ailleurs présentement le cas, mais uniquement sur une base d'adhésion volontaire.

Là, ce que... Le projet de loi permet aussi au ministre ou à la ministre de suspendre ou d'annuler l'enregistrement d'un établissement touristique à la demande des municipalités en cas d'infraction à tout règlement municipal en matière de nuisance, de salubrité, de sécurité. Par contre, aucune disposition d'un règlement municipal adopté en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ne peut avoir pour effet d'interdire la location à des touristes d'un logement qui sert de résidence principale.

Je pense que différents intervenants... Moi-même, j'ai parlé à différents intervenants avant que le projet de loi n° 100 soit étudié. L'abolition de la classification obligatoire ne fait pas consensus. Il y avait certains membres de l'industrie qui me l'ont mentionné au cours de l'été. Et à cela, aussi, il est à noter que, si les campings, les pourvoiries ou d'autres groupes souhaitent maintenir un système, la ministre insiste pour que ce soit volontaire, donc que ce soit sur une base volontaire.

Le gouvernement a fait valoir des économies de temps et d'argent de 3 millions de dollars en raison des modifications législatives, une affirmation qui restait, selon moi ou selon ma collègue aussi, à être démontrée. Les systèmes volontaires alternatifs qui sont ou qui veulent être reconnus dans l'avenir pourraient annuler entièrement ces mêmes économies également.

Le projet de loi ouvre la porte à un projet pilote qui pourrait accroître l'efficacité des mesures de communication et de sensibilisation en matière d'exploitation sexuelle, et ça, ma collègue de Jeanne-Mance—Viger en a fait mention également. Il limite la capacité des élus locaux et des résidents d'encadrer la pratique de l'hébergement collaboratif pour éviter les nuisances et les troubles à la paix. Et le numéro d'enregistrement est obligatoire pour tous, il y a un champ pour l'inscrire sur les plateformes numériques, mais ces dernières pourront compléter une transaction si ce champ n'est pas rempli.

En terminant, Mme la Présidente, comme je le mentionnais, ce projet de loi là vise... Selon nous, il était temps que ce projet de loi là permette, justement, de moderniser et d'adapter l'industrie aux nouvelles réalités du tourisme d'aujourd'hui. Il répond à plusieurs besoins de l'industrie touristique. Est-ce qu'il est parfait? Non. L'hébergement de tourisme illégal et l'élimination... Disons, l'objectif d'éliminer complètement l'hébergement du tourisme illégal est certainement louable. Cependant, comme ma collègue l'a mentionné, nous émettons des réserves quant aux moyens pour y arriver.

Ceci dit, la loi et le travail qui est incorporé dans la loi est un concept modifiable et qui peut évoluer dans le temps. Et déjà, avec ce projet de loi là, Mme la Présidente, il y a un gros pas en avant qui est effectué. Je pense qu'à tout le moins ça vient permettre à l'industrie de pouvoir, justement, continuer dans son élan de modernisation, de s'adapter au nouveau contexte, et de pouvoir soutenir cette industrie-là dans le contexte actuel de relance économique.

Alors, je félicite tous les intervenants, tous les collègues qui ont participé aux travaux du projet de loi n° 100. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas... Ah! M. le député d'Abitibi.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi peut-être un petit, court élément. J'ai été 14 ans dans le domaine du tourisme, donc c'est un milieu que je connais très, très bien. Et de voir ma collègue qui, aujourd'hui, parvient à mettre en place ce projet de loi là, moi, je trouve ça, de façon vraiment... Tu sais, c'est comme on l'a dit tantôt, par la députée ici, c'est vraiment intéressant pour le milieu touristique.

Deuxièmement, je remercie aussi ma collègue d'avoir eu cette sensibilité-là pour la Fédération des pourvoyeurs du Québec. Donc, je pense que c'est un autre élément majeur, d'avoir eu cette sensibilité-là, de ne pas les encarcaner dans ce projet de loi là. Et je pense que c'est un plus pour toute la société des pourvoyeurs du Québec. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais suspendre les travaux quelques instants pour permettre aux leaders des formations politiques de se joindre à nous pour le vote.

(Suspension de la séance à 12 h 27)

(Reprise à 12 h 32)