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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif
Loi modifiant la Loi sur la santé publique afin de changer le mode de renouvellement de la déclaration d’état d’urgence sanitaire (PDF, 110 Ko)