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Projets de loi présentés le mercredi 6 octobre 2021

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
103

Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif

Public du gouvernement Sanction
898

Loi modifiant la Loi sur la santé publique afin de changer le mode de renouvellement de la déclaration d’état d’urgence sanitaire (PDF, 110 Ko) 

Public de député Présentation