(Neuf heures quarante minutes)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Bon mercredi à tous. Vous pouvez vous asseoir.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Nous débutons
aux affaires courantes, à la rubrique de déclarations de députés. Et nous
débutons avec M. le député de Chauveau.
Souligner
le 40e anniversaire des Services
parajudiciaires autochtones du Québec
M. Sylvain
Lévesque
M. Lévesque
(Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens
à souligner le 40e anniversaire de la corporation Les Services
parajudiciaires autochtones du Québec.
Créé en 1981,
cet organisme sans but lucratif et apolitique a été fondé par la volonté de
10 nations et associations provinciales
autochtones pour prêter une assistance culturellement adaptée à leurs pairs
impliqués dans le système de justice criminelle et pénale au niveau de
la cour aux adultes ainsi qu'au Tribunal de la jeunesse.
Les conseillers parajudiciaires autochtones
jouent un rôle très important au sein de différentes communautés autochtones du Québec. Ils offrent des services
professionnels et adaptés aux besoins des autochtones en milieu urbain et dans les communautés autochtones, ayant plus de
22 points de service desservant plus de 37 communautés du Québec.
Merci à tous
les professionnels qui sont impliqués aux Services parajudiciaires autochtones
du Québec. Et bon 40e anniversaire! Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Nous
poursuivons avec Mme la députée de Verdun.
Rendre
hommage à la comédienne Andrée Boucher
Mme Isabelle
Melançon
Mme Melançon :
Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à une
grande dame du Québec qui nous a quittés jeudi dernier,
Mme Andrée Boucher.
Comme la
grande majorité des Québécois, je l'ai d'abord connue dans ses rôles au petit
écran. Elle a marqué mon imaginaire
de jeune femme tout particulièrement dans son rôle d'Évelyne, dans Des dames
de coeur, qui a fait d'elle le visage
des victimes de violence conjugale, au Québec, au milieu des années 80.
Mais c'est en tant que députée de Verdun que j'ai appris à connaître Andrée Boucher, la femme, la citoyenne
engagée, l'amoureuse dévouée. J'ai eu l'immense privilège de pouvoir la
compter parmi mes amis.
Ma très chère
Andrée, j'aurais tellement aimé te serrer dans mes bras une dernière fois, te
faire rire, te consoler. Tu nous manqueras.
Je tiens à
offrir encore une fois mes plus sincères condoléances à son conjoint, son
bien-aimé Jean-Pierre, ainsi qu'aux membres de sa famille et à ses
nombreux amis. Repose en paix, Andrée Boucher. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. M. le député de Vachon, la parole est à vous.
Rendre
hommage à Mme Trisha Bacon
pour son acte de bravoure
M. Ian
Lafrenière
M. Lafrenière : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. «Wachiya.» Merci à mon collège de Chauveau pour sa
déclaration sur SPAQ, c'est très apprécié.
Je vous le
disais récemment, cet été j'ai eu la chance, enfin, d'entreprendre une grande
tournée des communautés autochtones au Québec et j'ai pu rencontrer des
gens qui sont fort inspirants.
En
cette Semaine de la prévention des incendies, j'aimerais souligner l'acte
héroïque d'une pompière de Kawawachikamach. Kawawachikamach, c'est la nation
naskapie. C'est situé à plus de 500 kilomètres de Sept-Îles.
En
mars 2014, Trisha Bacon a fait preuve d'un sang-froid et d'une
bravoure exceptionnels, sauvant la vie d'un homme en le rescapant d'une
maison qui était la proie des flammes.
Au service de sa communauté depuis 2014, Trisha
excelle par sa grande capacité à motiver ses coéquipiers. Elle est également
très impliquée dans les événements communautaires. En plus d'être impliquée
comme pompière volontaire,
elle fait aussi partie des Rangers canadiens, un groupe de femmes et d'hommes
avec qui j'ai eu le plaisir de travailler comme militaire moi-même.
Alors, «chiniskumitin», Trisha. «Thank you.»
Merci beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant,
nous poursuivons avec Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Souligner
la mise en place d'une cellule de crise à Montréal-Nord pour venir
en aide aux gens touchés par le séisme du 14 août 2021 en Haïti
Mme Paule
Robitaille
Mme Robitaille : Merci, Mme la
Présidente. C'était le 14 août dernier. La terre tremblait en Haïti,
encore.
Dans mon
comté se mettait en branle une petite cellule de crise pour venir en aide aux
gens du sud-ouest haïtien. On tenait
à donner directement aux gens des villages reculés. Mais tout était bloqué, en
Haïti. Alors, ce petit groupe de Montréal-Nord, comment allait-il y
arriver? Je me le demandais.
Je ne
connaissais pas Perpétue Sulney, enseignante du primaire, qui fêtera bientôt sa
43e année au Québec. Elle s'est mise aux commandes de
l'opération : contacter une bande d'enseignants à la retraite de
Camp-Perrin, en Haïti, dont Juliette
Daguillard. En moins de 10 jours, les deux femmes ont coordonné la
distribution de toiles et d'eau potable et mis à l'abri une cinquantaine
de familles d'une commune reculée.
Hier, Perpétue me disait : Ce sont les
Haïtiens qui sauveront Haïti. Et nous vous épaulerons.
Merci,
Perpétue, Juliette, Gary, Guerline, Roger et tous les autres, de croire à
l'impossible. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Chapleau.
Rendre
hommage à M. Paul Morin pour son engagement
bénévole, social et communautaire
M. Mathieu
Lévesque
M. Lévesque
(Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais souligner
l'engagement d'un grand citoyen et
d'un grand bénévole de mon comté, M. Paul Morin, directeur général de
l'Association québécoise des troubles d'apprentissage.
Impliqué
auprès de notre jeunesse et soucieux d'aider les jeunes ayant des troubles
d'apprentissage, Paul Morin a toujours su se distinguer par sa
générosité, sa loyauté et son empathie. Il s'est aussi engagé dans plusieurs
conseils d'administration, notamment celui de la Maison Mathieu-Froment-Savoie,
du Carrefour de la miséricorde, de Vision Multisports
Outaouais et du Centre des aînés de Gatineau. Il a également été président de
diverses fabriques paroissiales, du
Regroupement Langage Québec, du Festival de montgolfières de Gatineau. Faisant
preuve d'abnégation et de dévouement, Paul Morin a toujours répondu
présent pour venir en aide aux organismes en Outaouais.
Tous
reconnaissent sa grande fiabilité. Il est un homme de coeur, un bon vivant,
toujours prêt à servir sa communauté, et il n'hésite pas à consacrer de
nombreuses heures de bénévolat aux causes qui lui tiennent à coeur.
Mme la
Présidente, je tenais à le remercier et à le féliciter pour tout ce qu'il
accomplit au service des citoyens de Chapleau, de Gatineau et de l'Outaouais.
Merci, Paul.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Mercier.
Saluer
les efforts et les initiatives des organismes
en itinérance du Plateau Mont-Royal
Mme Ruba
Ghazal
Mme Ghazal :
Merci, Mme la Présidente. L'itinérance sur le Plateau—Mont-Royal, dans le Mile End et dans Milton Park, pose d'énormes défis. Je veux saluer
les efforts des groupes communautaires comme le Wapikoni, Ex Aequo,
le Réseau de la communauté autochtone de
Montréal, le Centre d'amitié autochtone et Open Door qui ont usé d'efforts
et de beaucoup de créativité pour répondre aux besoins des plus vulnérables
malgré le manque de ressources.
Je veux aussi
souligner le travail de l'organisme Plein Milieu, qui veut mettre sur pied un centre de soir avec services publics, une
première, du jamais-vu sur le Plateau—Mont-Royal.
Je soutiens leurs efforts et je souhaite
ardemment que la direction régionale de santé publique du CIUSSS du Centre-Sud et le ministre de la Santé et des
Services sociaux accordent le financement nécessaire à ce service essentiel
dans le cadre de l'appel de projets pour les communautés résilientes
post-COVID. Merci beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée.
M. le député de Beauharnois, la parole est à vous.
Rendre hommage à quatre membres du Service de sécurité
incendie
de Salaberry-de-Valleyfield pour leur acte de bravoure
M. Claude
Reid
M. Reid :
Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner le travail exceptionnel du
Service de sécurité incendie de
Salaberry-de-Valleyfield mais aussi adresser des remerciements spéciaux au
capitaine Thiffault et aux pompiers Garand, Legros et Pinard pour leur
acte de bravoure.
En effet, le
14 septembre dernier, une explosion est survenue dans un bâtiment à
l'usine General Dynamics de Salaberry-de-Valleyfield,
faisant deux blessés graves. La brigade interne de l'usine a pu sauver
rapidement un des deux travailleurs.
Pour l'autre, le sauvetage a été plus complexe. Pour sauver sa vie, ce dernier
a dû sauter du deuxième étage, et s'est par la suite retrouvé coincé dans une
sorte de puits alors que le feu et l'épaisse fumée progressaient tout autour. Sans l'intervention rapide et courageuse
des sapeurs de Salaberry-de-Valleyfield, le dénouement de cette histoire
aurait pu être tragique, et les ravages auraient pu s'étendre bien au-delà d'un
bâtiment vétuste.
Chers
pompiers, grâce à votre geste héroïque, le travailleur, qui a séjourné à
l'hôpital pendant plusieurs jours, est de
retour à la maison, au grand plaisir de sa famille et de ses proches. Je tiens
donc à vous féliciter et saluer votre bravoure.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Je
cède maintenant la parole à M. le député de Matane-Matapédia.
Souligner
le 40e anniversaire de l'annonce par le premier ministre René Lévesque de
la construction d'une usine de fabrication de panneaux de particules à Sayabec
M. Pascal
Bérubé
M. Bérubé : Mme la
Présidente, il y a 40 ans, des milliers de personnes de la vallée de la
Matapédia descendaient dans les rues
pour réclamer l'implantation d'une papeterie et la création d'emplois afin de
contrer la hausse du taux de chômage,
devenu alarmant sur leur territoire. Des routes ont été bloquées, la voie
ferrée a été barrée, des manifestants ont été arrêtés lors d'un des
événements les plus marquants de l'histoire de la Matapédia.
Le
20 août 1981, le premier ministre du Québec, M. René Lévesque,
s'est déplacé dans la Matapédia et a annoncé un investissement de plus de 60 millions de dollars pour la
construction d'une toute nouvelle installation. Il ne s'agissait pas d'une papeterie, mais plutôt de la plus
importante usine de fabrication de panneaux de particules en Amérique du Nord, située à Sayabec. Cette usine est maintenant la
propriété du groupe Uniboard, principal employeur privé de ma circonscription,
comptant environ 400 fiers travailleurs et travailleuses.
40 ans
plus tard, les Matapédiens sont toujours aussi fiers de leur usine et du combat
qu'ils ont mené. La mobilisation des Matapédiens et des Matapédiennes et
la volonté politique du gouvernement du Parti québécois de René Lévesque ont
donné une fantastique usine, et j'en suis très fier. Merci, Mme la Présidente.
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de
Huntingdon.
Souligner
le 25e anniversaire de l'organisme Projet Communic-Action
Mme Claire
IsaBelle
Mme IsaBelle :
Mme la Présidente, depuis 1996, l'organisme à but non lucratif Projet
Communic-Action, situé dans la MRC du
Haut-Saint-Laurent, vise à promouvoir l'état de santé et de bien-être des
personnes âgées en perte d'autonomie
qui demeurent à domicile. Pour ce faire, l'organisme propose aux personnes
aînées différents services grâce aux bénévoles dévoués.
Ainsi
donc, Projet Communic-Action offre, entre autres, des visites à domicile et par
téléphone, de l'accompagnement pour
des marches à l'extérieur pour du magasinage, voire des réparations mineures.
Comme le souligne le Projet Communic-Action : Nous sommes de la
communauté, pour la communauté.
Sincèrement, je remercie tous les bénévoles qui
soutiennent leurs aînés dans leur quotidien. Et un merci tout spécial à
Mme Françoise Mainville et à Mme Lynn McWhinnie. Bon
25e anniversaire!
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Pour conclure cette rubrique, je cède la parole à Mme la
députée de Jean-Talon.
Souligner
le 10e anniversaire du mouvement Québec ville en rose
Mme Joëlle
Boutin
Mme Boutin : Merci, Mme la Présidente. Chaque année, le mois
d'octobre nous rappelle toute l'importance de combattre le cancer du
sein.
Cette année, la Fondation du CHU de
Québec célèbre le 10e anniversaire de son mouvement Québec ville en rose
au profit du Centre des maladies du sein du
CHU de Québec-Université Laval, l'un des plus importants centres du genre
au Canada. En effet, il y a maintenant
10 ans déjà que Mme Louise Cordeau a mis en place cette
initiative afin que la belle ville de Québec arbore le rose en appui à
toutes ces femmes touchées par le cancer du sein.
J'ai,
aujourd'hui, une pensée toute spéciale pour celles qui ont lutté et celles qui
luttent encore contre ce fléau, qui touche malheureusement chaque année environ
6 000 femmes. Et, de ces 6 000 femmes, malheureusement,
près de 1 350 vont périr.
À
toutes celles qui vivent présentement ces moments difficiles, sachez que nous
sommes derrière vous. Sachez que votre force et votre résilience nous
inspirent au plus haut point.
J'en profite
également pour inviter la population à donner généreusement pour cette cause.
Oui, vous faites la différence dans la vie de milliers de femmes et, oui, vous
faites avancer la recherche.
Et
je termine aussi en vous invitant à prendre part au mouvement en arborant le
rose en signe de solidarité. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée.
Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 52)
(Reprise à 10 h 3)
Le
Président : Mmes et MM. les députés, je vous souhaite un très
bon mercredi. Bonne journée à toutes et à tous. Prenons quelques
secondes pour nous recueillir.
Je vous remercie.
Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Oui. M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton,
s'il vous plaît.
Projet de loi n° 103
Le
Président : Et, à l'article a du feuilleton, Mme la
déléguée à l'Économie présente le projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives
principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif. Mme la
ministre.
Mme Lucie Lecours
Mme Lecours
(Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est un
plaisir et un devoir, surtout, de faire ce... de déposer ce premier
projet de loi.
Alors,
ce projet de loi propose des modifications à diverses lois principalement dans
le but d'alléger le fardeau administratif des entreprises.
Dans le domaine
minier, le projet de loi propose notamment de retirer l'obligation de détenir
un permis de prospection, d'abolir le
jalonnement comme moyen d'obtention de claims, de prolonger la période de
vitalité des claims à trois ans et de
réduire la fréquence de transmission de certains documents au ministre
responsable des Ressources naturelles.
Dans
le domaine municipal, le projet de loi retire l'obligation des municipalités de
transmettre certains rapports au
ministre responsable des Affaires municipales. De plus, il permet que les
contrats d'approvisionnement des organismes municipaux puissent prendre
la forme d'un contrat à commande et octroie à ces organismes un délai
supplémentaire lorsqu'ils doivent publier la liste de leurs contrats.
Le
projet de loi permet également aux municipalités de conclure une entente avec
Hydro-Québec afin qu'elles puissent
offrir un service public de recharge pour véhicules électriques dans le cadre
d'un réseau établi par Hydro-Québec ou par l'une de ses filiales à
propriété exclusive.
Dans
le domaine agricole, le projet de loi précise les fonctions et les compétences
de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, dont
celle de favoriser la pratique de l'agriculture selon une diversité de modèles
nécessitant des superficies variées. Il restreint l'accès de certains documents
détenus par la commission. Il modifie le mécanisme
de demande d'exclusion d'un lot d'une zone agricole et prévoit qu'une décision
du gouvernement autorisant une
autorisation d'un lot d'une zone agricole à des fins autres que l'agriculture
ou autorisant l'exclusion d'un lot d'une telle zone peut être accompagnée de mesures d'atténuation jugées
suffisantes par le ministre responsable de l'Agriculture. Il prévoit, en
outre, que le gouvernement peut décider de l'inclusion d'un lot dans une zone
agricole.
Dans le
domaine environnemental, le projet de loi prolonge à un an de la cession d'une
activité industrielle ou commerciale
le délai dans lequel une étude de caractérisation doit être produite, tout en
permettant au ministre responsable de l'Environnement d'allonger ce délai. Il octroie
de plus un délai de 90 jours afin que soit déposé un plan de
réhabilitation pour approbation
lorsque cette étude relève la présence de contaminants. En outre, le projet de
loi permet que les accréditations ou
certifications des laboratoires effectuant des prélèvements, analyses et autres
vérifications environnementales
puissent être réunies en une seule accréditation ou certification. Il prévoit
également que certaines obligations
imposées à ces laboratoires ne prennent pas fin le 23 mars 2023, mais
demeurent plutôt applicables jusqu'à la prise d'un règlement par le
gouvernement.
Le projet de
loi permet aux coopératives de tenir des assemblées par des moyens
technologiques et permet le vote par
de tels moyens. Il permet également à une coopérative de conserver son numéro
d'entreprise du Québec en cas de fusion.
Le projet de
loi permet par ailleurs à la ministre responsable de la Culture de réduire le
délai de 90 jours qu'une municipalité doit respecter avant de
délivrer un permis de démolition d'un immeuble datant d'avant 1940.
Le projet de loi abroge la Loi sur les matériaux
de rembourrage et les articles rembourrés.
Enfin, le
projet de loi apporte des modifications de concordance, notamment à divers
règlements, et contient des dispositions transitoires et finales. Merci,
M. le Président.
Mise aux
voix
Le
Président : Et donc, en application de l'ordre spécial,
j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur
la présentation de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. D'abord,
M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président : Mme la leader
du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie : Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : M. le député
de Chomedey?
M. Ouellette : Pour.
Le Président : M. le député
de Bonaventure?
M. Roy : Pour.
Le Président : Mme la députée
d'Iberville?
Mme Samson : Pour.
Le Président : Cette motion
est donc adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.
M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Pour un projet de
loi qui touche l'important dossier du fardeau administratif des entreprises, nécessairement on voudra entendre
les entreprises, alors je demande au gouvernement de nous confirmer la
tenue de consultations particulières.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, ce sera avec plaisir qu'il y aura des consultations particulières.
• (10 h 10) •
Le Président : Merci. Mme la
députée d'Iberville, toujours dans la présentation de projets de loi.
Mme Samson : Oui. M. le
Président, veuillez, s'il vous plaît, appeler l'article b du feuilleton.
Projet
de loi n° 898
Le Président : Et, à
l'article b du feuilleton, Mme la députée d'Iberville présente le projet
de loi n° 898, Loi modifiant la Loi sur la santé publique afin de changer
le mode de renouvellement de la déclaration d'état d'urgence sanitaire.
Mme la députée.
Mme Claire Samson
Mme Samson :
Merci, M. le Président.
Alors,
en effet, ce projet de loi apporte des modifications à la Loi sur la santé
publique afin que toute déclaration d'état d'urgence sanitaire ne puisse être
renouvelée que par résolution de l'Assemblée nationale approuvée par au
moins les deux tiers de ses membres, et ce, pour des périodes maximales de
30 jours.
En
outre, le projet de loi prévoit que l'Assemblée nationale peut également mettre
fin à l'état d'urgence sanitaire.
Enfin, le projet de
loi comporte des dispositions de nature transitoire et finale.
La Loi sur la santé
publique est donc modifiée par ce projet de loi. Il s'agit plus spécifiquement
de la Loi sur la santé publique, chapitre S-2.2. Merci, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'invite à
nouveau les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la
présentation de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. D'abord,
Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson :
Pour.
Le Président :
M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
Le Président :
M. le député de Bonaventure?
M. Roy :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée.
Dépôt de documents
Nous en sommes à la
rubrique Dépôt de documents. M. le leader du gouvernement.
Réponses à des pétitions
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose les réponses du
gouvernement aux pétitions présentées en Chambre le 11 juin par le
député de Jacques-Cartier et le 14 septembre par la députée de Mercier.
Merci, M. le Président.
Le Président :
Merci. Ces documents sont déposés.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, M. le leader de l'opposition officielle.
Mettre en place des mesures de protection contre la
COVID-19 dans les écoles
M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Je dépose, au nom de ma collègue de
Saint-Laurent, l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 1 064 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que les cas de COVID et les hospitalisations augmentent, alors que la moitié
des enfants de 12 ans et plus ne sont pas adéquatement vaccinés, et
qu'aucun vaccin n'est disponible pour les plus jeunes;
«Considérant
que le variant Delta, beaucoup plus contagieux, expose les enfants du Québec à
la COVID longue, à des hospitalisations et même aux soins intensifs;
«Considérant qu'il
est crucial que les écoles restent ouvertes;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec :
«Que
la Santé publique formule immédiatement un plan pour minimiser la transmission
chez les enfants, jusqu'à ce que tous
les groupes d'âge aient été vaccinés et que la transmission communautaire soit
plus faible. Tout plan crédible doit reconnaître l'importance de la
transmission par aérosol et prévoir l'installation de purificateurs d'air;
«Que
les mesures de protection antérieures soient maintenues : masque en
permanence, incluant dans la classe, calendrier
hybride, bulles-classes, et isolement des personnes en contact avec un cas
positif, quel que soit le statut vaccinal;
«Que l'option
d'enseignement en ligne soit disponible pour tous;
«Que
la vaccination soit obligatoire pour le personnel scolaire, avec un dépistage
régulier pour ceux qui ne peuvent [...] être vaccinés pour des raisons
médicales;
«Que le dépistage
régulier des élèves à l'aide de tests rapides soit fait pour prévenir [les]
éclosions;
«Que
le gouvernement mette en oeuvre ces mesures de façon équitable afin que
personne au Québec ne soit laissé pour compte;
«Que
ces mesures temporaires soient réévaluées selon la situation épidémiologique et
du taux de vaccination.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Et cet extrait de pétition est déposé.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
violation de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je
cède la parole à la députée de Maurice-Richard.
Délais d'attente pour les chirurgies en oncologie
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
Je vous remercie, M. le Président. Ce matin, on a appris que le gouvernement de
la CAQ a baissé ses objectifs de
performance dans le réseau de la santé. Concrètement, ce que ça veut dire,
c'est plus d'attente pour un médecin
de famille, plus d'attente pour un médecin spécialiste, pour des services en
santé mentale, pour avoir accès à une chirurgie,
plus d'attente quand on va à l'urgence. Donc, ce qu'on comprend, c'est qu'avec
la CAQ les Québécois vont attendre davantage, en santé.
Au
cours des derniers mois, M. le Président, on a entendu les médecins
hémato-oncologues, à plusieurs reprises, dire qu'ils étaient inquiets des délais d'attente pour le cancer. Le
ministre s'était engagé à maintenir ces délais-là. Et ce qu'on apprend, ce matin, c'est qu'avec les
nouveaux objectifs de la CAQ des gens qui ont besoin d'une chirurgie en oncologie vont attendre deux fois plus longtemps,
deux fois plus longtemps pour avoir une chirurgie qui va leur sauver la vie.
Quand
on sait que c'est une course contre la montre, le cancer, et que chaque jour
fait une différence, comment le ministre peut-il trouver cela
acceptable, un tel recul?
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Alors, M. le Président, j'apprécie beaucoup l'opportunité de pouvoir répondre à
cette question-là, parce que je pense
que les gens réalisent bien... Puis peut-être que ce serait possible d'avoir la
pensée magique du Parti libéral, de
penser que la pandémie n'existe plus, qu'on n'est pas en situation d'urgence
avec notre réseau de santé qui manque de
personnel. Je pense que les Québécois sont beaucoup plus réalistes, comprennent
ce qu'on vient de vivre au cours des 18 derniers
mois, de penser que notre personnel a fait un effort incroyable. Mais se mettre
la tête dans le sable puis de penser que du jour au lendemain, parce que
ça commence à aller mieux, on peut tout régler, tout d'un coup...
Moi, je pense qu'au
contraire, M. le Président, quand on gère, il faut être réaliste puis il faut
dire à nos gens, maintenant, c'est quoi, nos
cibles, compte tenu de la situation que l'on vit maintenant. Justement, dans la
publication de notre rapport annuel, on a été très transparents puis on a
dit : Il faut s'ajuster. On veut garder notre personnel motivé, mais on
veut tenir compte aussi de la gravité de la situation qu'on a passée à travers.
Puis ça, je pense que ça s'appelle gérer, M. le Président. Merci.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
M. le Président, je me serais attendue à un petit peu plus d'empathie de la
part d'un ministre. Qu'il aille dire
ce qu'il vient de dire aux gens qui sont sur la liste d'attente présentement,
qu'ils vont attendre 56 jours. Ça,
ça veut dire un mois de plus d'anxiété, ça veut dire un mois de plus qui va
faire une différence dans leur pronostic de survie, c'est ça que ça veut dire. Ça veut dire la différence entre
un cancer qui est opérable et un cancer qui n'est pas opérable, c'est la différence entre vivre puis
mourir. Que le ministre répète ce qu'il vient de dire aux patients qui sont en
attente.
Le Président : M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
M. le Président, je pense qu'on parle aux Québécois depuis 18 mois de
façon très transparente en leur expliquant la gravité de la situation. On leur
donne... Le premier ministre, à tous les points de presse qu'on fait, démontre
énormément d'empathie envers l'impact de tout ce qu'on a vécu, de notre
personnel de santé. Pourquoi vous pensez, M.
le Président, qu'on a fait une annonce aussi importante? Grâce aux conditions
de la convention collective qui vient d'être
prise... Puis je salue, en plus, la FIQ, qui, hier, a paraphé l'entente avec
les employés de la santé. Je pense que, de l'empathie, M. le Président, on en montre tous les jours, puis on va
continuer d'en montrer, malgré la gravité de la situation, M. le
Président.
Le Président : Deuxième complémentaire,
Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Marie
Montpetit
Mme Montpetit :
M. le Président, le choix d'un gouvernement, ça ne devrait jamais, jamais être
de doubler les temps d'attente pour
avoir une chirurgie qui va faire la différence entre la vie et la mort pour
quelqu'un. C'est une question de priorités, c'est une question de
priorisation.
Je comprends
que, le ministre de la Santé, ce qu'il nous dit aujourd'hui et ce qu'il dit aux
patients qui sont atteints d'un
cancer, c'est que c'est la décision qu'il prend, qu'il l'assume, et c'est la
direction qu'il va prendre pour le réseau de la santé?
Le Président : M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
Écoutez, M. le Président, moi, je pense que ce que j'entends, de l'autre côté
de la Chambre, c'est un manque de
réalisme face à la situation actuelle. Je pense que les Québécois, M. le
Président, sont très conscients de la gravité.
Et, je le répète, je le répète, on vit ça tous les jours. Moi, je parle à nos
P.D.G. deux, trois fois par semaine, je parle à nos associations de professionnels, la FMOQ, la FMSQ, à nos
associations d'infirmières; tout le monde réalise qu'on vit une situation difficile et que c'est les
Québécois qui en paient le prix. Mais ce qu'il faut faire, en ce moment, c'est
de minimiser l'impact à travers le réseau jusqu'à tant qu'on ait
récupéré le personnel qui nous a quittés...
Le Président : En terminant.
M. Dubé :
...et, à ce moment-là, on va pouvoir travailler pour donner un meilleur service
à nos Québécois. Merci, M. le Président.
Le Président : Question
principale, M. le député de D'Arcy-McGee.
Accès
aux services en santé mentale
M. David
Birnbaum
M. Birnbaum :
M. le Président, dimanche sera la Journée mondiale de la santé mentale. Cette
pandémie perdure, et la santé mentale des Québécois est de plus en plus
fragilisée.
Ce matin, on
apprend que le gouvernement avait atteint sa cible au sujet du nombre de
patients en attente de santé mentale.
Surpris? Moi aussi. En fait, c'est le gouvernement qui a changé la cible pour
se donner une bonne note. La réalité demeure. Plus que
18 000 personnes restent sur la liste d'attente d'un service en santé
mentale, sans compter tous les Québécois qui ne cherchent même pas d'aide parce
qu'ils savent que ça ne viendra pas.
La
dernière fois que j'ai questionné le ministre à ce sujet, sa réponse :
1 200 Québécois avaient débuté des sessions de psychothérapie en cabinet
privé, depuis qu'il avait instauré le programme, un an auparavant, donc
100 nouveaux patients sortis des listes d'attente par mois. À ce rythme,
on en a pour des décennies dans la détresse et le désarroi. Ça, c'est... comme
crise...
Le Président : M. le ministre
délégué à la Santé et aux Services sociaux.
M. Lionel Carmant
M. Carmant :
Bien, M. le Président, j'aimerais rétablir les faits pour l'Assemblée, là.
Premièrement,
avant notre arrivée, on n'en avait pas, de liste d'attente. Donc, si on veut
s'inquiéter d'un problème, il faut savoir qu'est-ce qu'on mesure.
Quand
on a commencé la liste d'attente, on était à 28 000 sur la liste
d'attente, M. le Président. Au début de la pandémie, on a réussi à baisser
autour de 18 000, ce qui était déjà un effort considérable, avec la mesure
qu'on a mise sur pied, notre plan québécois pour les troubles mentaux.
Ensuite, évidemment,
il a fallu être réalistes. Face à la pandémie et l'augmentation, dont on a
parlé plein de fois ici, là, des besoins en
santé mentale au cours des deux prochaines années, on s'est dit : Si on
arrive à stabiliser, bien, on va être
quand même pas mal du tout, M. le Président. Et non seulement on a réussi à
stabiliser, mais on a réussi à diminuer un petit peu. Moi, je crois que
c'est une amélioration significative.
Et,
oui, c'est dommage qu'il y en ait qui ne cherchent pas de l'aide, mais même
là-dessus on a agi. On a lancé les éclaireurs, on a lancé les veilleurs, des
gens qui sont dans la communauté à demander aux gens : Est-ce que votre
santé mentale va bien?, M. le Président.
Puis, je le répète encore, de l'aide est disponible au bout du téléphone à
n'importe qui qui en a besoin, M. le Président.
Des voix :
...
• (10 h 20) •
Le
Président : Première complémentaire. Sans commentaire, s'il
vous plaît. M. le député de D'Arcy-McGee.
M. David Birnbaum
M. Birnbaum :
Quand notre enfant, notre frère ou soeur, un de nos parents souffre de la
dépression, des épisodes d'anxiété,
ils ont besoin de l'aide, et vite, et avant que ça s'empire. Oui, on a compris,
M. le ministre, tous n'ont pas besoin d'un psychologue. Par contre, les
dizaines de milliers qui en ont besoin ne le trouvent pas.
Nous
avons une solution ambitieuse : l'accessibilité gratuite à la
psychothérapie. Oui, je le réitère. De son côté, le gouvernement change
les cibles en cours de route pour se donner un beau bilan.
Le Président :
M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.
M. Lionel Carmant
M. Carmant :
M. le Président, ça, je l'ai dit plusieurs fois, là, accessibilité universelle
n'égale pas service immédiat. L'ancien
gouvernement a donné 1 milliard de dollars aux médecins. Est-ce que ça a
réglé le problème? Non. On ne veut pas faire la même chose avec les
psychologues, M. le Président.
On a eu une belle
lettre, cette semaine, des éducateurs, éducatrices, qui, oui, parlent
d'interdisciplinarité. C'est comme ça qu'on va trouver la solution, M. le
Président, en éclaircissant la voie pour ceux qui ont besoin de psychothérapie, pour ceux qui ont besoin de
psychologues. C'est comme ça qu'on va régler le problème, M. le
Président.
Le programme
québécois mise sur l'interdisciplinarité, la contribution de tout le
monde : infirmières, ergos, psychoéducateurs.
Le Président :
En terminant.
M. Carmant :
Tout le monde doit jouer son rôle si on veut s'en sortir. Merci, M. le
Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de D'Arcy-McGee.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Je vous demande de ne pas commenter sur les réponses. M. le
député.
M. David Birnbaum
M. Birnbaum :
M. le Président, le ministre est un expert dans le domaine de la santé mentale,
et je le connais comme un homme de
compassion. Nous avons compris la nécessité d'avoir une approche diversifiée,
une stratégie multidisciplinaire d'intervention.
En même temps,
comment est-ce que ce ministre expliquera-t-il, devant le parent de
l'adolescent en crise d'anxiété, devant l'aîné
qui souffre d'épisodes psychotiques, que tout ce que ce gouvernement a à leur
offrir, c'est d'attendre?
Le Président :
M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.
M. Lionel Carmant
M. Carmant :
Bien, encore une fois, je pense que le chiffre à se souvenir, M. le Président,
c'est là où on a déployé le programme québécois, avec la venue de
l'interdisciplinarité, on a diminué les listes d'attente, en deux ans, de
53 %. C'est quand même quelque chose, M. le Président. Plus de la
moitié. Si on avait pu continuer sans la pandémie, on aurait probablement
atteint les cibles qui étaient décrites dans notre plan initial. On a corrigé
ça.
Maintenant,
pour ceux qui ont besoin d'aide immédiatement, l'aide est disponible. Je le
répète, 811 Info-Social s'est
déployé dans chaque région. Ce n'est pas une ligne centralisée, c'est dans
chaque région. Ils ont recours aux organismes communautaires, il y a des
psychologues, il y a toute l'aide qui est nécessaire. Il faut appeler.
Le Président :
En terminant.
M. Carmant :
...délai d'attente de moins de deux minutes au téléphone, un service très
adéquat, M. le Président.
Le Président :
Question principale...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Sans commentaire sur les réponses. Je vous demande de suivre
les règles.
Mme la députée de Maurice-Richard.
Listes d'attente en chirurgie
oncologique
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
M. le Président, je vais me permettre de me relever ici puis de revenir sur la
situation des Québécois et des Québécoises, présentement, qui ont le cancer.
J'entends deux ministres de la Santé, le ministre de la Santé et le ministre délégué, qui nous disent :
Soyez réalistes. Pensez-vous que les gens, en ce moment, qui ont le cancer, qui
sont sur des listes d'attente, ils ne sont
pas réalistes? Pensez-vous vraiment qu'ils sont satisfaits de cette réponse-là,
du manque de compassion totale du gouvernement, du manque d'empathie?
On
parle de chirurgie qui peut faire la différence, je le répète, entre la vie et
la mort, et la réponse du ministre, c'est : Soyez réalistes? C'est ça, la
réponse du ministre de la Santé? Il abdique? Il nous dit : Je ne peux pas
faire autrement? C'est comme ça que
je vais gérer le réseau de la santé? C'est ça, mes priorités? Je vais mettre en
place des délais d'attente qui vont amener des gens à la mort? C'est de
la façon dont il veut gérer ce dossier-là?
Des voix :
...
Le
Président : Soyons extrêmement prudents. Non,
deux secondes, M. le ministre, je vais donner la parole au leader du gouvernement. Je vais vous demander
d'être très, très prudents dans des questions aussi cruciales et précises
que celle-ci.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Sans commentaire. Monsieur...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! La parole est au
leader du gouvernement, il est debout, c'est le seul à avoir la parole.
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
M. le Président, je crois très clairement que c'est prêter des intentions, et
ce sont des intentions très dangereuses, M.
le Président. Alors, vous devriez demander à la députée de Maurice-Richard de
retirer ses propos. C'est complètement
inacceptable, ce qu'elle vient de dire. Et de prêter de telles intentions entre
nous, c'est grave, M. le Président, c'est très, très grave et ce n'est
pas très digne d'un parlementaire.
Le Président :
Je vais vous demander, à ce moment-ci... M. le leader de l'opposition
officielle.
M. Fortin : Non, avant de parler de dignité, là, honnêtement, le lien à faire entre
le délai et les impacts très réels que vivent les patients, il existe, il est
là, vous le savez, on le sait, M. le Président. Alors, il peut se lever sur une
question de règlement, mais il ne peut pas parler de la fin de sa
phrase.
Le
Président : Je vais vous demander, évidemment, dans un contexte
aussi crucial que celui-là, d'être plus que prudents. On ne doit pas laisser entendre des choses qui sont aussi
importantes et dramatiques. Je vais vous demander de ne pas répéter et de faire attention. Je serai
très, très vigilant. Soyez prudente. Et je vais demander, à ce moment-ci,
au ministre de la Santé et aux Services sociaux de pouvoir répondre.
M. le leader du
gouvernement, rapidement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, on vous a demandé que la députée
de Maurice-Richard retire ses propos. Vous ne pouvez pas cautionner le fait
qu'elle maintienne ses propos, M. le Président, et simplement dire de ne pas
réitérer ça...
Le Président :
M. le leader du gouvernement, je viens de vous dire...
Une voix :
...
Le
Président : Non, M. le leader du gouvernement, je viens de
demander, à ce moment-ci, sur un contexte comme celui-là et un sujet comme celui-là, votre collaboration à toutes et à
tous. J'ai été extrêmement clair. Je vous demande la mégaprudence. J'ai indiqué ce que je demande, j'ai
agi. Maintenant, je ne serai... je ne permettrai pas d'autre commentaire du
genre ici. Et je vais demander au ministre de la Santé et aux services sociaux
de poursuivre sa réponse.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Alors... C'est bon? J'apprécie beaucoup la position de mon leader, mais je
pense que, dans toute situation difficile, M. le Président, il faut
rester calme.
Lorsque
je parle de réalisme, je ne parle pas aux Québécois, je parle à l'opposition.
C'est à eux que je demande d'être réalistes, monsieur... Les Québécois, là,
depuis 18 mois, ils ont fait preuve d'une compassion, ils ont fait preuve
d'une patience pour vivre cette
situation-là, et pour se retrouver dans une situation qui est moins pire que
bien d'autres sociétés qui ont fait face à la même pandémie, M. le Président.
Donc, je veux juste bien préciser à qui je parlais tout à l'heure. Je
pense que c'est à l'opposition de faire preuve de réalisme.
Deuxièmement,
M. le Président, on va continuer à trouver des nouvelles... des nouvelles
façons de travailler pour accélérer le processus. On l'a fait avec les
cliniques privées, on l'a fait avec les paramédics cette semaine. On va tout faire, M. le Président, pour aider nos Québécois à
être soignés le plus rapidement possible malgré, malgré la pandémie qu'on vit, malgré les difficultés, mais tout en
ayant en tête qu'il faut donner un meilleur service aux Québécois malgré la
pandémie. Merci, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
M. le Président, je vous invite puis j'invite mes collègues du gouvernement à
aller parler à n'importe quel hémato-oncologue qui pratique au Québec, au
Dr Martin Champagne, qui a pris la parole je ne sais plus combien de fois
au cours des derniers mois pour dire qu'il était préoccupé et inquiet des
délais en chirurgie oncologique, qu'il était inquiet pour les patients qui ont
un cancer. Et qu'est-ce qu'il dit à chaque fois? Que c'est une course
contre la montre, que chaque journée peut
faire la différence entre un pronostic, entre une chirurgie, entre un cancer
qui est opérable ou pas opérable. C'est ça, être réaliste, M. le
Président.
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Très bien, M. le Président. Quand je suis sur le terrain, que ce soit avec les
médecins, que ce soit avec les infirmières, ils me disent tous la même
chose : Il faut faire des choix, des choix qui ne mettent pas en danger
de vie et de mort les gens. Et c'est pour ça
que, quand on parle de réorganisation de services... Puis, à compter
d'aujourd'hui, on va commencer à
publier... comme on le faisait dans le cas où on était en pleine pandémie avec
les CHSLD qui étaient touchés, on va faire la même chose avec nos
différentes installations.
Savez-vous,
sur plus 1 100 établissements aujourd'hui, là, au Québec, on en a
seulement cinq qui sont touchés par des
réorganisations de services. C'est ça qu'il est important de dire aux
Québécois. On réussit à maintenir le système en vie pendant qu'on va
engager des personnes.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
J'entends des mots, j'entends des mots, j'entends des mots. Je n'entends aucune
solution, je n'entends aucune réponse à la question, je n'entends aucun
plan à court terme du ministre, comment il va régler la situation. Jamais un gouvernement ne devrait accepter de doubler des
délais d'attente pour des patients qui ont le cancer.
Puis là
qu'est-ce qui va se passer à partir du 16 octobre? Est-ce que le ministre
peut nous donner l'heure juste? Parce
qu'on ne l'a pas entendu nous dire encore exactement ce qui va arriver, le
lendemain de la vaccination obligatoire. Est-ce que ça va avoir des impacts pour les
patients qui sont en attente d'une chirurgie pour le cancer? Est-ce qu'ils vont
attendre encore davantage?
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Bon, sur les actions que l'on a posées, je pense qu'on a pu voir, au cours des
derniers mois puis même durant la
pandémie, qu'on a agi. Je donnais l'exemple, tout à l'heure, comment on a
engagé... on a fait plus de 40 000 chirurgies
avec des cliniques privées pour être capables de venir appuyer le réseau. On a
fait des arrangements. Puis je pense que celui qu'on vient de faire, cette
semaine, avec les ambulanciers, avec les paramédics pour, justement, venir remplacer du personnel qui est fatigué
pendant qu'on engage des gens... je pense que c'est des actions concrètes. On est en train de travailler avec la gestion
d'horaires locaux, que j'ai rencontré les gens à l'Hôpital Saint-François
d'Assise hier. Je pense qu'on en fait tous les jours, M. le Président,
des gestes concrets, puis on va continuer de le faire. Merci.
• (10 h 30) •
Le Président :
Question principale, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.
Recours au secteur privé pour
offrir des
services spécialisés dans les écoles
Mme Christine Labrie
Mme Labrie :
Hier, le ministre de l'Éducation m'a dit que le recours au privé pour avoir des
services dans nos écoles, c'était
exceptionnel. Aujourd'hui, on apprend que nos écoles publiques ont payé plus de
10 millions de dollars à des
firmes privées pour pallier au manque de professionnels, et ça n'inclut même
pas Montréal. Ça représente des dizaines de milliers d'heures de
service, c'est visiblement loin d'être exceptionnel.
Avec le cas d'Anaïs
la semaine dernière, Québec solidaire a visiblement ouvert une boîte de
Pandore. On voit que le cancer qui est en
train de ronger notre réseau de la santé s'installe dans nos écoles. C'est un
cercle vicieux qui commence par un
gouvernement qui se justifie d'utiliser le privé parce qu'il en a absolument
besoin pour offrir des services, qui
donne de l'argent au privé au lieu de régler le problème à la source, et plus
on a recours aux agences, plus les conditions de travail se dégradent,
plus les professionnels partent au privé.
Tout
le monde ici a vu les ravages que ça a faits, en santé. Le ministre de
l'Éducation doit tout faire pour éviter de reproduire ce fiasco-là dans
nos écoles.
Est-ce qu'il a un
plan pour mettre fin au recours au privé en éducation avant qu'on reproduise la
catastrophe qu'on vit actuellement dans le réseau de la santé?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
Bien, M. le Président, ma collègue a tout faux, là, ici. Elle pense que c'est
une nouveauté. Ce n'est pas une nouveauté, ce n'est pas une nouvelle politique,
ça fait des années qu'exceptionnellement, quand, malheureusement, en plan d'intervention, la direction d'école,
l'enseignant, le professionnel, les parents constatent qu'il y a un besoin
important chez les jeunes, si on n'est pas capables de le donner
directement avec les professionnels du réseau public ou parfois avec des
ententes avec la Santé, oui, ça arrive qu'on recoure au privé, ce n'est pas
nouveau.
Quel est le budget
dédié cette année aux élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation,
d'apprentissage? 2,9 milliards d'argent
public dédiés à aider nos jeunes qui ont des besoins particuliers. Et cet
argent est utilisé, avec notre gouvernement, pour embaucher plus de
professionnels à chaque année.
Ma collègue parle de
fuite, d'exode. La vérité, c'est que, des orthophonistes, il y en a plus cette
année qu'il n'y en a jamais eu dans le
réseau. On a augmenté le nombre d'orthophonistes, au gouvernement, de
112 % en 10 ans. Et la hausse la plus importante, c'est depuis
qu'on est au gouvernement.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.
Mme Christine Labrie
Mme Labrie :
En santé, ils ont laissé le privé s'installer, et ils sont maintenant obligés
de présenter des plans d'urgence en
catastrophe pour essayer de ramener les professionnels dans le réseau. Moi, je
ne veux pas qu'on se retrouve avec la même situation en éducation. Il
faut que le ministre agisse dès maintenant pour les amener dans le réseau, les professionnels, pour combler les postes qui sont
vacants. Il pourrait commencer par régler la plainte en équité salariale
des orthophonistes, qui date de 2015. Ça enverrait déjà un message.
Je
repose ma question : Est-ce que le ministre va présenter un plan ou est-ce
qu'il va attendre que ça dégénère comme en santé?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : M. le Président, à
chaque année on ouvre des postes, depuis qu'on est au gouvernement, pour embaucher plus d'orthopédagogues,
d'orthophonistes, de psychologues, de psychoéducateurs. Et à chaque année ça
arrive, que, pendant quelques
semaines, quelques mois, il y a des postes qui sont vacants, mais on réussit,
au bout du compte, à les combler, on
réussit à attirer des professionnels dans le réseau pour aider les élèves et
pour aider même les profs à aider les élèves.
On n'est pas
dans une situation d'exode. Il faut arrêter, là, de faire des amalgames, de
faire peur aux gens. On améliore le
réseau, et les services aux élèves en difficulté s'améliorent à chaque année
depuis que nous sommes au gouvernement. C'est ça, la vérité.
Le
Président : Je vais vous demander d'être aussi, là... Notion de
vérité, tout ça, etc., on s'entend, soyez prudents sur les termes, vous les
connaissez. Deuxième complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe
d'opposition.
Mme Christine Labrie
Mme Labrie :
Il y a au moins une personne au gouvernement qui a compris le fléau du recours
au privé, et c'est le ministre de la
Santé. Ça fait des mois que le ministre de la Santé le reconnaît, que les agences
privées ont empiré le problème de la main-d'oeuvre dans le réseau public
et qu'on a trop attendu avant d'essayer de s'en débarrasser.
J'aimerais ça
que le ministre de la Santé se lève, qu'il explique au ministre de l'Éducation
ce qui arrive quand un gouvernement
ne réussit pas à retenir ses professionnels. J'aimerais ça qu'il explique au
ministre de l'Éducation à quel point
ça fragilise nos services publics et à quel point il faut agir avant qu'il soit
trop tard. C'est des centaines de professionnels qui manquent déjà en ce
moment.
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
M. le Président, il y a eu des années noires sous le dernier gouvernement. Je
me souviens qu'en 2016 ils ont coupé 80 postes de professionnels,
ils ont coupé 110 postes de techniciens, notamment des techniciennes
spécialisées en éducation qui aident les élèves vulnérables. On a tourné la
page à ça.
Et ma
collègue se présente devant nous en disant qu'on n'en fait pas assez. Le cadre
financier de Québec solidaire prévoyait des réinvestissements de
340 millions par année. En trois ans, nous avons augmenté le budget de
l'éducation de 3 milliards,
1 milliard par année. Heureusement que les Québécois ont fait le choix de
la CAQ, parce que, les services qu'on
ajoute cette année, on ne pourrait pas les ajouter avec leurs prévisions
budgétaires, ils n'avaient pas assez d'ambition pour la jeunesse.
Des voix : ...
Le
Président : ...fin des réponses. S'il vous plaît! S'il vous
plaît! J'espère que... Je vous demande de ne pas vous interpeler. La
parole n'appartient qu'au chef du troisième groupe d'opposition à ce moment-ci.
Principale.
Conséquences de la vaccination obligatoire sur la pénurie
de main-d'œuvre dans le réseau de la santé
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Merci, M. le
Président. Alors que les bris de service se multiplient un peu partout au
Québec et que les listes d'attente
s'allongent, on peut se demander si le réseau de la santé peut encore se
permettre de perdre certains employés. Ça nous paraît impensable.
Pourtant,
pendant... d'ici une dizaine de jours, le gouvernement prévoit suspendre le
personnel de la santé non vacciné. On
en compterait probablement 7 000, peut-être davantage, ce à quoi il faut
ajouter le déficit de 4 300 infirmières.
La situation
actuelle est extrêmement fragile, particulièrement dans les régions du Québec,
et elle risque encore d'être plus
précaire, dans 10 jours, et de mettre à risque littéralement la santé et
la sécurité de la population. Sur le terrain, les inquiétudes sont
grandes face à l'absence de plan de contingence connu dans les CISSS et dans
les CIUSSS. Un professionnel en soins en
moins, bien, c'est un service dont est privée la population du Québec, sans
compter la surcharge de travail que ça représente pour ceux qui restent
dans le réseau. Ils sont déjà à bout de souffle.
Le ministre
de la Santé parle de réorganisation de services, mais, en fait, il faut parler
de bris de service. On joue sur les mots, on le sait.
Combien
encore de fermetures d'urgences, de fermetures de services de pédiatrie,
d'obstétrique, de délestages, encore?
M. le Président, le premier ministre peut-il aujourd'hui rassurer les Québécois
et les Québécoises et garantir qu'il n'y aura pas de bris de service
supplémentaires à compter du 15 octobre prochain?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
M. le Président, d'abord, je voudrais que le chef parlementaire du Parti
québécois soit clair, là. Est-ce qu'il est
contre la vaccination obligatoire du personnel de la santé d'ici le
15 octobre? S'il est contre, là, qu'il le dise, là, parce que je pense qu'il envoie un très
mauvais message avec sa question, ce matin, en laissant entendre que ce serait
une erreur de mettre la vaccination
obligatoire dans le réseau de la santé le 15 octobre. Je voudrais qu'il
soit très clair.
Maintenant,
M. le Président, on parle de réorganisation pourquoi? Parce qu'il n'y a pas de
bris de service. Sur 1 000 établissements, il y en a cinq qui ne
donnent pas certains services, comme l'obstétrique, mais on le donne dans un
autre hôpital, puis les patients qui faisaient affaire avant dans le premier
hôpital ou la première clinique sont d'abord stabilisés avant d'être envoyés à
l'autre hôpital. Donc, ça se fait de façon tout à fait sécuritaire.
Maintenant,
il manque d'infirmières, puis je n'ai pas entendu une suggestion constructive
du Parti québécois pour offrir une solution à ce manque d'infirmières.
Le Président :
M. le chef du troisième groupe d'opposition, à vous la parole.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau :
M. le Président, on est présentement face à une solution ou à un remède qui
pourrait être pire que le mal, M. le Président. Même le directeur
national de santé publique, Horacio Arruda, n'a pas fermé la porte à une volte-face sur les sanctions liées à la
vaccination obligatoire des travailleurs de la santé. Il craint notamment une
aggravation de la pénurie d'infirmières
et d'autres employés si les travailleurs sont suspendus. Il l'a dit au micro
d'ICI Première, il a dit : On verra si l'impact est plus
négatif que positif.
Est-ce que le premier
ministre est d'accord avec...
Le Président :
M. le premier ministre, à vous la parole.
M. François Legault
M. Legault :
Oh! J'avais bien compris, M. le Président. J'espère que le chef parlementaire a
l'appui de son chef Pierre St-Paul Plamondon, parce que...
Des voix :
...
M. Legault :
PSPP. Bon.
M.
le Président, le chef parlementaire du Parti québécois vient de nous
dire : Le remède serait pire que le mal, de mettre la vaccination
obligatoire. C'est quand même grave, là, un parti qui est supposé être
progressiste, un parti qui arrive puis qui dit : La vaccination
obligatoire dans le réseau de la santé...
Le Président :
En terminant.
• (10 h 40) •
M. Legault :
...c'est une mauvaise idée.
Le Président :
Deuxième complémentaire... M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet : M. le Président, le premier ministre connaît les règles, il ne peut pas
prêter des intentions à mon chef parlementaire. J'aimerais...
Le Président :
...du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, le chef du Parti québécois n'est
pas élu en cette Assemblée. Alors là, le leader du troisième groupe d'opposition se lève et dit : Le premier
ministre prête des intentions, ce qu'il ne fait pas, manifestement, mais le règlement ne s'applique pas non plus, M.
le Président, à un membre non élu de l'Assemblée. Alors, juste pour être
clair, là, M. le Président, là, le premier
ministre n'a pas prêté d'intentions, il établit des faits, il énonce des faits
et une réalité, et donc la question de règlement du leader du troisième
groupe d'opposition...
Le
Président : À ce moment-ci, j'aimerais éviter... Je pense qu'on
est en mesure de poursuivre. M. le leader du troisième groupe
d'opposition. Mais là on est en mesure de poursuivre, là.
M. Ouellet : M. le Président, je faisais référence à mon chef parlementaire, pas au
chef du Parti québécois. Et l'intention,
elle est prêtée de façon réelle, quant à la volonté de notre formation
politique d'appuyer ou pas la vaccination obligatoire.
Le Président :
...on poursuit, de la part du chef du troisième groupe parlementaire.
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau :
M. le Président, je pense que le premier ministre, ici, essaie de confondre la
population. Il y a une différence majeure...
Des voix :
...
Le Président :
Je vais... M. le leader du gouvernement... J'ose espérer qu'ensuite on va
comprendre et on va poursuivre correctement,
là. Il me semble que c'est assez, sur le prêt d'intentions, et tout ça. Je
pense que c'est assez clair depuis quelques fois. M. le leader du
gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Mais, lorsque le chef parlementaire du Parti québécois
utilise le terme «le premier ministre semble
confondre», alors là je crois qu'il y a l'intention, hein, de prêter des
intentions. Et je crois que la langue française nous permet de déduire qu'en utilisant ce terme il le
fait sciemment, volontairement, M. le Président. Donc, de violer notre
règlement, ça, ce n'est pas permis, M. le Président, et j'espère qu'il se
rétractera.
Le
Président : Je vais vous demander — et j'essaie d'être équilibré, et ça se
promène d'un côté comme de l'autre, sur cette notion de prêt d'intentions vous
connaissez les règles — votre collaboration. Moi, je veux que ça fonctionne bien. Il
n'y a pas de sourire là-dessus.
M. le chef du
troisième groupe d'opposition, poursuivez. Vous connaissez nos règles
également.
M. Arseneau :
M. le Président, j'aimerais qu'on évite toute confusion entre la vaccination,
que l'on souhaite tous, la
vaccination obligatoire et les sanctions qu'on veut imposer au personnel de la
santé, qui vont créer des bris de service.
Ce
que les représentants des travailleurs sont venus dire ce matin à l'Assemblée
nationale, c'est qu'entre 600 et 800 intervenants
vont manquer à partir du 15 octobre dans les centres jeunesse et à la DPJ.
Qui va s'occuper de ces enfants, M. le Président?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, vous le savez, j'ai déjà été au Parti québécois, là. Je vois
la députée de Joliette, là. Je ne
peux pas croire qu'elle est d'accord avec ce que vient de dire le chef
parlementaire du Parti québécois. Il est en train de nous dire, là, qu'il est d'accord avec la
vaccination obligatoire, mais en autant que ce ne soit pas obligatoire puis
qu'on ne retire pas les infirmières
qui sont en contact direct avec des patients. C'est ça qu'il dit aux Québécois.
Je n'en reviens pas, M. le Président!
Le Président :
Question principale, M. le député de Jacques-Cartier.
Mesures pour améliorer les
conditions de vie des autochtones
M. Gregory Kelley
M. Kelley :
Hier a été une autre journée très difficile pour la famille de Joyce Echaquan,
et nos pensées sont toujours avec eux. Leur
tristesse, leur douleur, leur colère est palpable. Puis hier j'étais présent
pour le point de presse de la
coroner. La semaine dernière, j'étais présent à Montréal pour le moment de
réconciliation. Il y a vraiment une frustration sur le terrain, parce que les
peuples autochtones constatent, depuis un an, l'inaction du gouvernement, que
les choses n'ont pas vraiment changé depuis un an.
On
a vu plusieurs rapports qui ont été tablettés. On a vu le rapport Viens, le
rapport sur les femmes et les filles assassinées et disparues, le Principe de
Joyce. Quand ces rapports sont mis sur la table, c'est juste un début de
travail pour le gouvernement, pas la fin.
Le
grand chef Ghislain Picard a noté sa frustration avec l'inaction du
gouvernement. Est-ce que le ministre peut répondre aux préoccupations du
grand chef Ghislain Picard?
Le Président :
M. le ministre responsable des Affaires autochtones.
M. Ian Lafrenière
M. Lafrenière :
Oui, merci beaucoup, M. le Président. Merci à mon collègue pour sa question. Il
a bien raison, il faut mettre en action ces recommandations. Et, mon
collègue le sait, il y en a plus de 600 au total, M. le Président. Et hier j'écoutais la coroner, Mme Kamel, qui
répétait à quel point la partie sécurisation culturelle était déjà en place.
Alors, je sais que, depuis un bout de
temps, on parle du Principe de Joyce, qu'on l'aurait refusé, mais,
Mme Kamel l'a dit hier clairement, on l'a déjà mis en place au
niveau de la santé. Et c'est notre action, M. le Président.
Et j'entends à plusieurs reprises qu'on n'a rien
fait depuis un an. Vous savez, on est rendus à une vingtaine d'annonces, 125 millions. Et, quand on parle
de faire de la politique autrement, moi, j'ai invité les oppositions, la
semaine dernière,
à venir avec moi à Sept-Îles. On a pu voir des résidences autochtones, des
résidences étudiantes autochtones qui étaient en train de se faire
bâtir.
M.
le Président, je ne suis pas d'accord. Je ne suis pas capable d'aller dire que
ça, c'est rien. Si c'est rien, je les invite
à venir voir rien avec moi. Mais il y a des actions qui sont sur le terrain,
c'est concret. Et c'est ce que les gens des Premières Nations veulent,
M. le Président, ils veulent des actions, puis c'est ce qu'on leur offre.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Verdun.
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon :
Bien, il y a un seul mot qui me revient en tête, c'est «inaction». Hier, j'ai
questionné la ministre de la
Condition féminine pour connaître l'état de mise en oeuvre des mesures 16
à 24 du rapport Rebâtir la confiance, qui touchent la question de la violence conjugale en milieu
autochtone. La ministre n'a pas été capable de donner la moindre réponse.
La
ministre a dû se renseigner, là, depuis hier. Alors, je lui redemande : Où
en sommes-nous avec les mesures du rapport touchant spécifiquement les
autochtones?
Le Président :
Mme la ministre responsable de la Condition féminine.
Mme Isabelle Charest
Mme Charest :
Oui. Merci, M. le Président. Encore, je répète à quel point on est proactifs,
dans ce dossier-là, et on travaille
de façon collaborative avec les milieux autochtones, parce que, dans les
diverses recommandations qu'on a, ça a
été nommé à plusieurs reprises, l'importance de travailler en collaboration
pour des mesures adaptées, culturellement adaptées à la situation des
femmes autochtones.
Alors,
nous travaillons avec les milieux autochtones. Je travaille aussi avec mon
collègue ministre responsable des
Affaires autochtones. Alors, nous sommes en action et nous travaillons à
sécuriser les milieux autochtones avec elles.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Jacques-Cartier.
M. Gregory Kelley
M. Kelley :
M. le Président, pour combattre le racisme, on sait que ça va prendre une
formation et de mieux éduquer notre
population, puis hier on a vu que, dans le système «at large», il y a seulement
1 % des fonctionnaires de la fonction publique qui ont pris la
formation.
Alors,
juste une question pour le ministre : Comment on peut avancer et s'assurer
que plus de gens prennent cette formation plus rapidement pour changer
les choses au sein de notre fonction publique?
Le Président :
M. le ministre responsable des Affaires autochtones.
M. Ian Lafrenière
M. Lafrenière :
Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Mon collègue a raison, les chiffres ne
sont pas au rendez-vous, ce n'est pas ce
qu'on s'attendait, et mon collègue ministre de la Santé l'a déjà dit. On
voulait avoir de meilleurs chiffres,
on voulait avoir une meilleure participation. Mais ça, c'est à tous les
niveaux, M. le Président. Oui, il y a de la formation pour les fonctionnaires, c'est vrai. On parle de campagnes de
sensibilisation, parce que c'est aussi une recommandation de la commission Viens. On va le faire aussi. Et
nous tous, dans cette Assemblée, nous avons reçu une formation obligatoire
sur les Premières Nations.
Alors,
ce que je veux dire à mon collègue : Il n'y a pas une seule formation qui
va tout régler. Et, je l'ai déjà dit, la formation, ce n'est pas un vaccin, on
ne la reçoit pas une fois dans notre carrière, ça va en prendre plusieurs,
c'est de la formation continue. Et, le fait d'en parler, le fait de
ramener ce sujet-là, on est dans un bon momentum. On a un rendez-vous, on ne peut pas le manquer. Alors, M.
le Président, on va tout faire, tout faire pour que l'ensemble des citoyens
aient cette sensibilisation et une meilleure connaissance des Premières
Nations. Merci.
Le Président :
Question principale, Mme la députée d'Iberville.
État de situation sur la
campagne de vaccination
Mme Claire Samson
Mme Samson :
Merci, M. le Président. M. le Président, au moment où le gouvernement s'apprête
à entreprendre son dernier droit et sa troisième dose, j'ai une question
qui vient des citoyens.
Les citoyens
résidents de CHSLD et de RPA veulent savoir : S'ils refusent la troisième
dose, est-ce qu'on les limitera dans leurs
allées et venues à l'intérieur de la résidence ou dans leur capacité de
participer à des loisirs? Merci.
Le Président : M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
Bien, écoutez, M. le Président, j'apprécie la question, parce qu'à chaque fois
je pense que c'est bon de rassurer la population puis de faire connaître
clairement les positions de la Santé publique.
La
Santé publique, suite aux recommandations qui lui ont été faites, a pris la
position qu'il était préférable pour nos
aînés d'obtenir une troisième dose, si c'était leur choix, et ça restera
toujours une question de choix, M. le Président, parce qu'on le sait, pourquoi cette recommandation-là de la Santé
publique est importante, parce que nos personnes plus âgées doivent peut-être avoir une accélération au
niveau de leur système immunitaire, et c'est leur choix de recevoir cette
troisième dose-là.
On
l'a vu dans plusieurs pays qui ont passé avant nous avec la troisième dose, ça
a eu un impact très, très, très positif. Alors, encore une fois, ce qu'on offre
à nos gens, c'est d'aller les vacciner sur place, particulièrement dans les
CHSLD et les RPA. Mais ça restera leur choix, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée d'Iberville.
Mme Claire Samson
Mme Samson :
Merci. J'en comprends donc que ce sera leur choix et qu'il n'y aura pas de
pénalité ou de restriction imposée à ces gens-là s'ils refusent leur
troisième vaccin.
Maintenant,
qu'en sera-t-il pour les familles ayant de jeunes enfants? Il y en a, des
situations où un des deux parents est
d'accord pour faire vacciner son jeune, l'autre ne l'est pas. Qui va faire
l'arbitrage de ces questions-là? Ou si ça va être la DPJ qui va être
saisie de tous ces dossiers? Et il y en a beaucoup.
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Je peux commencer, M. le Président... Parce que le Dr Arruda et la Santé
publique ont été très clairs sur ce
point-là, M. le Président. Ce qu'ils ont dit, comme pour les processus d'autres
vaccins, le système de l'éducation a toujours prévu un consentement
parental. Alors, le consentement parental, pour les enfants de moins de
14 ans, est nécessaire. Et on tient compte, comme ils l'ont fait dans le
système d'éducation au cours des dernières années, parce que ce n'est pas la première fois qu'on vaccine
des enfants qui ne sont pas majeurs... Ça prend un consentement parental. Et,
dans les cas où il y a des parents qui sont séparés, bien, c'est aux gens de
l'éducation de trouver le meilleur arrangement...
Le Président :
En terminant.
M. Dubé :
...mais c'est un processus avec lequel on est familiers.
• (10 h 50) •
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Iberville.
Mme Claire Samson
Mme Samson :
J'aimerais qu'on nous dise, M. le Président, lorsqu'on nous a dit, il y a
plusieurs mois, qu'à partir du moment où 75 % de la population
allait être vaccinée convenablement on allait retrouver notre liberté... On est
à 85 % passé, on n'a toujours pas
retrouvé notre liberté. Quand on nous a fait miroiter le 75 %, est-ce
qu'on nous a menti volontairement ou si on ne savait juste pas ce
qu'on...
Le Président :
Non, mais, écoutez, Mme la députée d'Iberville, je vous demande le retrait de
ces propos. Mme la députée, vous connaissez très bien les règles. À ce
chapitre-là, je vous demande de retirer vos propos.
Mme Samson :
Je les retire, M. le Président. Mais j'aimerais savoir si, au moment où le
gouvernement a fait cette affirmation...
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Bien, écoutez, non, je ne répondrai pas à ça, la deuxième partie de la
question, M. le Président. Mais ce que je
vais dire, c'est que je pense que je demanderais à la députée de se mettre à
jour, parce qu'on a, depuis ce temps-là, eu ce qu'on appelle un variant,
et on a bien expliqué à toute la population, depuis des mois, à peu près une cinquantaine de points de presse qu'on a faits
depuis l'arrivée notamment du variant Delta, comment la situation avait changé
et, avec la complexité, la viralité de ce virus-là, qu'il était nécessaire pour
nous d'atteindre des plus hauts taux de vaccination pour, justement, contrer... Et
d'ailleurs, je le répète, c'est pour ça que nous sommes aujourd'hui dans une
meilleure situation, M. le Président, parce que les Québécois ont fait des
efforts supplémentaires.
Alors, je demanderais
peut-être à la députée de se mettre à jour.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Pratique de la pesée dans les
cours d'éducation physique au cégep
Mme Hélène David
Mme David :
Merci, M. le Président. Le mois dernier, une étudiante de 17 ans prenait
la parole après s'être fait peser
devant les autres étudiants lors d'un cours d'éducation physique. TVA
Nouvelles nous apprenaithier que le cégep du Vieux Montréal maintient la pesée et que,
devant son malaise persistant, l'étudiante a abandonné son cours d'éducation
physique et cherche un autre cégep où s'inscrire.
Pourtant,
il y a trois semaines, la ministre de l'Enseignement supérieur avait
qualifié cette situation d'inacceptable et décrivait comme étant un grand manque de sensibilité le fait que
cette jeune femme ait été pesée devant tous ses collègues de classe. De
plus, la ministre ajoute : Je vais faire le suivi avec le cégep et
m'assurer que ça ne se reproduise plus.
M.
le Président, maintenant qu'on sait que le cégep maintiendra la décision de
maintenir la pesée, de deux choses l'une : soit la ministre de
l'Enseignement supérieur n'a rien fait et n'a pas fait de suivi auprès du
collège, soit elle a fait le suivi et aura constaté qu'elle n'a aucune
autorité morale.
Quelles actions la
ministre de l'Enseignement supérieur a-t-elle prises dans ce dossier?
Le Président :
Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme Danielle McCann
Mme McCann :
Oui. Merci, M. le Président. Oui, j'ai été, effectivement, alertée à cette
situation au cégep du Vieux Montréal,
et nous avons contacté le cégep du Vieux Montréal à cet effet. Et on nous a
fourni des explications très détaillées
de la façon dont ça s'est passé. On nous a également dit que l'étudiante en
question demeurait au cégep, finalement, parce qu'elle a été rencontrée,
il y a eu beaucoup d'explications qui lui ont été données. On a compris la façon dont ça s'est passé également. Et,
par la suite, on vient d'apprendre que, malheureusement, elle a laissé tomber
plusieurs de ses cours. On trouve ça extrêmement triste, M. le Président.
Alors,
évidemment, moi, ce que je veux donner comme message, c'est que les étudiants,
les étudiantes, ils doivent adopter
de saines habitudes de vie. Ils doivent avoir, évidemment, une image positive
d'eux-mêmes. M. le Président, comme femme,
je suis très sensible à ces questions-là, je dois vous le dire. Et
effectivement on a eu toutes les explications du cégep du Vieux
Montréal. Et on doit donner ce message à l'ensemble des cégeps, en enseignement
supérieur.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Verdun. Prudence.
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon :
Quel message on vient d'envoyer! Je ne pensais jamais, ici, me lever au salon
bleu puis de me dire que ma fille, une
de nos filles pourrait se faire peser devant un groupe, puis tout le monde
connaît son poids. Savez-vous ce que ça représente, dans le fond,
l'image corporelle, quand on est jeune?
Honnêtement,
la ministre ne s'est pas fait entendre. La ministre devrait se lever puis
s'excuser des propos qu'elle vient de tenir.
Le Président :
Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme Danielle McCann
Mme McCann :
Bien, M. le Président, je vais être très claire...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
Mme McCann :
...je vais être très claire : le poids en question n'était pas connu de
tout le monde. Ce n'est pas comme ça que ça s'est passé, M. le
Président.
Et,
encore une fois, je suis extrêmement sensible à ces questions. Nous avons
contacté le cégep, nous avons eu des
explications, et ça ne s'est pas passé comme cela, M. le Président. Et nous
serons très, très vigilants par rapport à cette question-là, qui est très délicate. Et ça s'est passé dans des façons
très différentes de ce qui est rapporté par la députée de l'opposition.
Le
Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Verdun.
Je vous demande toujours, sujet délicat...
Mme Isabelle
Melançon
Mme Melançon :
Sujet très délicat, M. le Président, puis vous avez tout à fait raison de le
dire. Quand la ministre dit :
Oui, mais il faut les saines habitudes de vie, c'est bien... La ministre doit
défendre, bien sûr, puis elle devrait porter la parole des étudiants,
parce qu'il y a des étudiants qui continuent à se faire peser, actuellement.
Est-ce que la
ministre peut faire entendre sa voix dans le réseau, envoyer, dans le fond, le
bon message au réseau? Parce qu'aujourd'hui ce n'est pas le bon message
qu'elle a envoyé, au salon bleu.
Le Président : Mme la
ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme Danielle McCann
Mme McCann :
Bien, M. le Président, tout est dans la façon dont ça se passe, M. le
Président. Je ne sais pas si la députée connaît l'indice de... l'ICM, qui fait
partie des saines habitudes de vie. Il y a quelque chose dans une pratique
qui donne des informations aux étudiants et
aux étudiantes par rapport à des saines habitudes de vie, M. le Président. Et
je réitère... C'est l'indice de masse
corporelle dont je voulais parler. Je réitère, M. le Président, que ça ne s'est
pas passé de la façon dont la députée le décrit. Ça s'est passé de façon très
individuelle, avec un accompagnement. Et, M. le Président...
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Verdun.
Construction d'une nouvelle école à l'Île-des-Soeurs
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon :
M. le Président, j'ai besoin qu'on m'éclaire, j'ai besoin de savoir qui, au
gouvernement, est en charge de la
construction de la troisième école de L'Île-des-Soeurs. Ça fait deux ans que je
me lève, j'écris au ministre, je parle avec la présidente du Conseil du
trésor; tout le monde se renvoie la balle.
J'ai fait une
demande d'accès à l'information pour finalement apprendre que la SQI est en
attente d'une autorisation gouvernementale.
La SQI me dit aussi que le choix du site pour la construction revient au centre
de services scolaire. Pourtant le centre de services scolaire, lui,
m'assure depuis le début que le terrain doit être acheté par le ministère de
l'Éducation.
Là, j'ai des
dizaines d'enfants qui sont dans une tour de bureaux, pas de bibliothèque, pas
de cour d'école, puis qui attendent la construction d'une école qui, je
comprends, n'a pas avancé d'un iota depuis 2018.
Est-ce qu'il
y aurait moyen que les ministres de la coalition attente Québec puissent se
parler puis qu'on puisse faire avancer ce...
Le Président : Je vais vous
demander... M. le leader du gouvernement. Non, je vais... Encore une fois...
Oui, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, sur ce point-là, le fait
d'affubler le nom de certaines formations politiques d'autres vocables, vous savez, si le Parti libéral
souhaite aller dans cette direction-là, on peut trouver plusieurs déclinaisons.
Alors, j'aimerais juste que vous établissiez
une fois pour toutes... Est-ce qu'on peut dénaturer le nom des formations
politiques? Si oui, on va le faire avec plaisir pour le Parti libéral.
Le
Président : Non, vous l'aurez compris... Non, mais, vous
l'aurez compris, on ne fera pas un long débat sur ça. Vous le savez, on
se nomme par nos noms...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
Une voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît, madame! Il y a encore un échange que j'entends, puis ça, je n'apprécie
pas ça. Alors, je vais vous demander
d'arrêter. Je vais vous dire qu'on se nomme par nos titres. Les partis ont des
noms. On va utiliser les bons noms,
ici, pour désigner et les bonnes personnes et les bons groupes. On est rendus
là et on va s'en tenir à ça.
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
M. le Président, probablement qu'ils aimeraient ça changer de nom, faire
faillite et repartir sous un autre nom. Mais faire faillite, ça voudrait
dire renoncer à des actifs qu'ils ont acquis d'une manière parfois douteuse.
Mais, M. le
Président, sur la question de l'Île-des-Soeurs, il ne faut pas y aller comme ce
que tente de faire ma collègue, pour
faire passer l'intérêt des élèves avant. C'est un dossier qui est complexe.
D'accord? On parle d'un projet qui coûte très cher, mais qui est très important
parce qu'on répond aux besoins des élèves. Et c'est pour ça qu'on le travaille
en équipe. C'est comme ça qu'on travaille,
ici. Elle nous invite à travailler en équipe? C'est ce qu'on fait, le ministère
de l'Éducation, avec le centre de services
scolaire et avec la SQI, parce que les projets qui impliquent les écoles
secondaires, avec notre nouvelle
génération d'écoles, avec la nouvelle signature, avec les nouveaux paramètres
qui permettent d'avoir des locaux qui
sont plus grands, plus adaptés, plus de lumière, bien, ça demande un peu plus
de travail, un peu plus de concertation. Mais on avance.
• (11 heures) •
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Nous passons à la
rubrique des motions sans préavis. Et, à ce moment-ci, je reconnais Mme la
députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Demander au gouvernement de
reconnaître la nécessité de moderniser
la pratique des sages-femmes et d'étudier la possibilité d'élargir
cette pratique en ouvrant le cadre législatif
Mme Lessard-Therrien :
Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour
débattre de la motion suivante
conjointement avec la députée de Maurice-Richard, le député de
Chomedey, la députée de Marie-Victorin, le député de Bonaventure et le
député de Rimouski :
«Que l'Assemblée
nationale reconnaisse qu'un nombre croissant de centres hospitaliers doivent
fermer leurs services d'obstétrique faute de main-d'oeuvre infirmière, particulièrement
en région;
«Qu'elle
souligne que les sages-femmes, par leur niveau de compétence et de polyvalence
élevé, sont une valeur ajoutée au système de santé;
«Qu'elle
reconnaisse que la pandémie a fait exploser les demandes de suivis auprès de sages-femmes
et que de plus en plus de femmes souhaitent accoucher hors [de] centre
hospitalier;
«Qu'elle
reconnaisse que la limitation du champ d'exercice des sages-femmes les empêche
de bien desservir les régions étant donné le faible volume d'accouchement et
qu'elle constitue un frein à leur apport à un réseau qui est en crise,
ainsi qu'aux besoins actuels des familles;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de reconnaître qu'il est
essentiel de moderniser la pratique des
sages-femmes, et qu'en ce sens, il étudie la possibilité d'élargir cette
pratique en ouvrant le cadre législatif.» Merci.
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Consentement, sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le Président :
Consentement, sans débat. Je vais donc vous demander vos votes respectifs,
suivi des députés indépendants. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le Président :
M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
Le Président :
M. le député de Bonaventure?
M. Roy :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée. M. le député de Jonquière, à vous la parole.
Demander au gouvernement de créer
un groupe de travail
interministériel sur la transition juste réunissant des
associations de travailleurs et d'employeurs
M. Gaudreault :
Oui. M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter, conjointement
avec le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, la
députée de Verdun, la députée de
Mercier, le député de Bonaventure, le député de Chomedey, la députée de
Marie-Victorin et le député de Rimouski, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse que la transition écologique exigera une
adaptation du marché du travail et qu'il s'agit d'une responsabilité qui
doit être assumée par l'ensemble de la société québécoise;
«Qu'elle
rappelle l'ouverture des ministres de l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques ainsi que du
Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, exprimée lors de l'étude des
crédits budgétaires 2021‑2022, à réunir les travailleurs et le
patronat autour du chantier de la transition juste;
«Qu'elle
rappelle que la transition juste constitue un des principes importants du Plan
pour une économie verte du gouvernement du Québec;
«Qu'elle demande au
gouvernement de mettre sur pied sans délai un groupe de travail interministériel
sur la transition juste auquel participeront également, en nombre paritaire,
des représentants des associations de travailleurs et des associations d'employeurs, permettant d'accompagner les secteurs
économiques et de la main-d'oeuvre afin qu'ils puissent saisir les occasions favorables qui émergent de la transition
climatique et, au besoin, en limiter les impacts sur la compétitivité et
l'emploi.» Merci.
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Consentement, sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Président : Consentement, sans débat. Je vous demande vos votes
respectifs. M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le Président :
M. le député de Chomedey.
M. Ouellette :
Pour.
Le Président :
M. le député de Bonaventure.
M. Roy :
Pour.
Le
Président : Cette motion est donc adoptée. La parole à Mme la
ministre responsable de la Condition féminine.
Souligner
le Mois de la sensibilisation au cancer du sein
Mme Charest :
Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante
conjointement avec la députée de Verdun, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la députée de Gaspé, le
député de Chomedey, le député de Bonaventure, le député de Rimouski et la
députée de Marie-Victorin :
«Que
l'Assemblée nationale souligne le mois d'octobre comme étant le Mois de
sensibilisation au cancer du sein;
«Qu'elle
rappelle qu'une femme au Québec sur huit va recevoir un diagnostic de cancer du
sein, au cours de sa vie, et que plus de 1 300 en décèdent, chaque
année;
«Qu'elle
rappelle que le cancer du sein demeure le type de cancer le plus courant et la
deuxième principale cause de décès
chez les femmes au Québec, mais que, grâce au financement de recherches
novatrices, le taux de décès par ce type de cancer a été réduit de
moitié depuis 1986;
«Qu'elle
rappelle que le dépistage précoce augmente grandement les chances de survie;
«Qu'elle
encourage les femmes à s'informer auprès de leur médecin sur les manières de
dépister et de prévenir le cancer du sein;
«Qu'elle
remercie les professionnels de la santé impliqués dans l'ensemble du continuum
de soins de cancer du sein ainsi que les organismes qui soutiennent les
femmes atteintes de ce type de cancer;
«Qu'elle ait une
pensée pour les femmes et les familles touchées par cette maladie.» Merci.
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Consentement, sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le Président :
Et vos votes à nouveau, suivi des députés indépendants. M. le leader du
gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
Le Président :
M. le député de Bonaventure?
M. Roy :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée. M. le député de Nelligan.
M.
Derraji : M. le Président, je sollicite le consentement de cette
Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de
Gaspé, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin, le député de
Bonaventure et le député de Rimouski :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse que la pénurie de main-d'oeuvre est le frein
le plus important à la croissance économique du Québec;
«Qu'elle
rappelle que cette pénurie a déjà des effets importants sur la performance
économique de l'ensemble des régions du Québec et que les pertes sont
évaluées à plus de 15 milliards de dollars pour le seul secteur manufacturier;
«Qu'elle
rappelle que le gouvernement caquiste a nié son existence pendant plus de
trois ans causant des préjudices importants pour plusieurs secteurs
économiques et régions du Québec, notamment celles connaissant une diminution
démographique;
«Qu'elle
souligne que cette pénurie entraîne des conséquences importantes sur la santé
mentale et physique des entrepreneurs et des travailleurs;
«Qu'elle
souligne que cette inaction met à risque l'efficacité et la résilience de la
relance économique post-pandémique;
«Qu'elle
demande donc au gouvernement caquiste d'accélérer la mise en place de mesures
structurantes pour le bénéfice des travailleurs et travailleuses du Québec et
pour réduire les effets néfastes de la pénurie de main-d'oeuvre et qu'elle ne laisse pas languir les entreprises
québécoises davantage en annonçant ses mesures avant la mise à jour budgétaire
de novembre.»
Merci, M. le
Président.
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Pas de consentement.
Le Président :
Pas de consentement.
Avis touchant les travaux des commissions
Nous passons à la
rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du
gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'avise cette Assemblée que la
Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du
projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités,
la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses
dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 12 h 45 et de 15 heures à 18 h 30, à la salle
du Conseil législatif;
La
Commission de la culture et de l'éducation poursuivra les consultations particulières
sur le projet de loi n° 96,
Loi sur la langue officielle
et commune du Québec, le français,
aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de
45 minutes, et de 15 heures à 18 h 30, à la salle
Pauline-Marois. Merci.
Le
Président : Merci. Je vous avise, pour ma part, que la
Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail aujourd'hui, de
15 heures à 17 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de
procéder au suivi de la recommandation 1.3
du rapport du printemps 2021 de la Commission de l'administration publique
et à l'analyse de rapports annuels.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
Avis
de sanction de projets de loi
À la rubrique
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe qu'aujourd'hui,
au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, auront lieu les sanctions
des projets de loi suivants : le projet de loi n° 59, Loi
modernisant le régime de santé et de
sécurité du travail, à
15 heures; et le projet de loi n° 97, Loi modifiant la Loi sur les
normes d'efficacité énergétique et d'économie
d'énergie de certains appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures; ainsi que le projet de loi
n° 99, Loi modifiant
principalement la Loi sur les produits alimentaires. Ce sera à 16 heures.
Affaires
du jour
La période des
affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires
du jour.
Et je suspends nos
travaux pour quelques instants.
(Suspension de la séance à
11 h 8)
(Reprise à 11 h 17)
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous poursuivons nos travaux.
Aux affaires du jour, M. le leader du gouvernement.
M. Schneeberger :
Bonjour, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler
l'article 4 du feuilleton.
Projet
de loi n° 101
Adoption
du principe
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. À l'article 4 du
feuilleton, Mme la ministre
responsable des Aînés et des Proches aidants propose l'adoption du
principe du projet de loi n° 101, Loi visant à renforcer la
lutte contre la maltraitance envers les
aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que
la surveillance de la qualité des services de santé et services sociaux.
Mme la ministre, je vous cède la parole.
Mme Marguerite
Blais
Mme Blais
(Prévost) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Si vous permettez, en
préambule, j'aimerais remercier, entre autres, la présidente de la
Commission des relations avec les citoyens et députée de Mirabel pour avoir
créé une atmosphère extrêmement sereine à la
commission lors des consultations particulières. Je voudrais aussi saluer la collaboration de la députée de Fabre. Ce fut
vraiment une belle commission. Et aussi la députée de Duplessis, le député de
Jean-Lesage. Donc, c'est toujours agréable.
Évidemment, les collègues qui forment l'aile parlementaire du gouvernement,
pour leurs interventions.
Les
commissions particulières, c'est toujours extrêmement intéressant parce qu'on
pose des questions, on veut creuser, et, surtout quand on arrive avec un
projet de loi qui touche à la maltraitance de nos personnes aînées, de nos personnes vulnérables, bien, on est tous touchés.
Donc, en étant tous touchés, on dirait qu'il y a peut-être moins de débats
politiques mais plus de débats qui touchent à notre coeur, qui touchent à notre
âme, qui touchent à notre sensibilité individuelle mais aussi collective.
Alors, dès mon arrivée,
j'avais signifié le désir de réviser la loi sur la maltraitance des aînés et
des adultes vulnérables. Dès le tout début
de notre mandat, nous avons amorcé et même développé plusieurs chantiers afin
de régulariser des situations que
nous trouvions inconcevables. Il était important de reconnaître l'apport des
personnes proches aidantes avec la
loi n° 56, qui a été adoptée et sanctionnée. Et nous avons adopté le
projet de loi n° 52 qui concerne les commissaires aux plaintes et à la qualité des services, en
particulier les commissaires aux plaintes et à la qualité des services qui
étaient embauchés par des CHSLD privés, pour que ces commissaires se retrouvent
à l'intérieur du réseau public. Nous avons déposé la toute première Politique d'hébergement et de soins et de
services de longue durée de l'histoire du Québec. Et nous sommes en train de conventionner, et ce n'est
pas un petit chantier, c'est un vaste chantier, les CHSLD privés en CHSLD privés conventionnés. On en a conventionné
un, il y en a un autre qui sera public prochainement, et nous avons
trois projets pilotes actuellement en cours.
• (11 h 20) •
Aujourd'hui,
nous passons à l'adoption du principe de ce projet de loi qui est si important.
Au cours des derniers mois, plusieurs
lacunes, plusieurs écueils ont été soulevés, des aînés ont souffert de
solitude, de mauvais traitements de toutes
sortes. Est-ce qu'une loi, c'est la seule solution miracle pour éradiquer la
maltraitance pour toujours? Vous connaissez la réponse, c'est non. Cela est impossible. C'est pourquoi nous avons
toutes et tous un rôle important à jouer. Et plus on va resserrer les lois, plus on va permettre de faire...
de conscientiser les personnes à l'importance de la bientraitance envers
nos aînés et nos personnes vulnérables.
Avec la nouvelle mouture de ce projet de loi,
nous venons préciser une définition de la maltraitance qui est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé
en y ajoutant notamment les torts ou la détresse qui sont causés et associés.
Nous venons ajouter une définition claire
d'un prestataire de services de santé et de services sociaux et l'imputabilité
de chacun.
Ce projet de
loi est à la fois coercitif, préventif. Il oblige à la dénonciation, à la
prévention. Il est punitif envers les personnes qui n'agissent pas. Il oblige
les établissements de santé à soumettre leur politique de lutte contre la
maltraitance ainsi que la révision de
cette politique au ministre de la Santé et des Services sociaux, qui l'approuve
sur recommandation du ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.
Elles devront avoir un caractère de protection et de bientraitance, et
nous allons toutes et tous y veiller.
Afin de mieux
identifier les situations de maltraitance et pouvoir les corriger, le projet de
loi énonce les différentes informations
dont le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services qui... doit
en faire état dans son bilan annuel.
Le projet de loi établit les éléments qui
doivent être compris dans l'entente-cadre nationale avec d'autres intervenants
des milieux, notamment au regard du processus d'intervention concertée qui doit
être mis en place dans chacune des régions
du Québec. Il précise les objectifs, et établit le cadre d'application de ce
processus, et oblige certains organismes
à désigner des intervenants pour le mettre en oeuvre. Ce processus
d'intervention concertée doit permettre à toute personne en situation de
vulnérabilité, qui a un motif raisonnable de croire qu'une telle personne est
victime de maltraitance de faire une plainte ou un signalement à un intervenant
désigné.
Le projet de
loi propose l'élargissement de l'obligation de signalement des prestataires de
services de santé et de services sociaux et des professionnels au sens
du Code des professions en l'appliquant à toute situation où ils ont un motif raisonnable de croire qu'une personne est
victime de maltraitance et en ajoutant des catégories de personnes majeures pour
lesquelles un signalement doit être effectué. Le signalement obligatoire est un
filet de sécurité supplémentaire incontournable,
et la grande majorité des groupes entendus sont en accord avec ça. Trop
souvent, les personnes, n'étant pas connues du réseau, ne pouvaient pas porter
plainte. Ces personnes auront, avec l'adoption de cette loi, le support
nécessaire.
Il donne au ministre de la Santé et des Services
sociaux des pouvoirs d'inspection et d'enquête pour vérifier l'application de la loi et introduit des sanctions
pénales applicables à certains manquements, dont celui de ne pas effectuer
un signalement.
Le projet de loi prévoit l'instauration d'un
centre d'assistance et de référence concernant la maltraitance.
Dans des cas
comme le CHSLD privé Herron et autres situations devenues tristement le symbole
de la pandémie, le projet de loi donne au ministre de la Santé et des Services
sociaux le pouvoir de désigner une personne pour assumer l'administration provisoire des établissements privés
non conventionnés. Il donne ce même pouvoir aux centres intégrés de
santé et de services sociaux, notamment à l'égard des résidences privées pour
aînés ainsi qu'à l'égard de certaines ressources intermédiaires avec lesquelles
ils ont conclu une entente. De plus, il donne au ministre de la Santé et des Services sociaux et aux centres intégrés de santé
et de services sociaux le pouvoir d'enquêter à l'égard des résidences privées
pour aînés, et il permet aux centres
intégrés de santé et de services sociaux de fournir de l'aide et de
l'accompagnement aux exploitants de
ces résidences lorsqu'ils éprouvent des difficultés. Ce projet de loi comprend
d'autres mesures, que j'ai déjà nommées lors du dépôt au printemps
dernier.
Le travail
n'est pas terminé, Mme la Présidente, et il est important de souligner que j'ai
la ferme intention de déposer des amendements très importants.
La semaine
dernière, nous avons entendu 16 regroupements et organismes en
consultations particulières, tous aussi intéressants les uns que les autres.
Ayant leurs recommandations, leurs commentaires, permettez-moi de les nommer
et de les remercier : le regroupement
des commissaires aux plaintes et à la qualité des services, l'Ordre des
comptables professionnels agréés du Québec, proche aidance Québec,
Association des comités de résidents officielle du Québec, Conférence des
tables régionales de concertation des aînés du Québec, Confédération des
organismes de personnes handicapées du
Québec, Conseil pour la protection des malades, Fédération des centres
d'assistance et d'accompagnement aux
plaintes, Chaire de recherche en maltraitance envers les personnes aînées, la
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Association québécoise de défense des droits
des personnes retraitées et préretraitées, Réseau de coopération des entreprises d'économie sociale en
aide à domicile, le Curateur public du Québec, le Réseau FADOQ, le Regroupement
provincial des comités des usagers et la Chaire de recherche Antoine-Turmel sur
la protection juridique des aînés. 25 mémoires ont été déposés et
sont en analyse, et nous irons plus loin.
De ces consultations et mémoires, il en ressort
les principaux constats suivants.
La
bonification de la définition de la maltraitance afin de prévoir une référence
à certains types de maltraitance, dont
la maltraitance matérielle ou financière. Les groupes sont favorables aux
précisions mais déplorent l'absence de la maltraitance organisationnelle dans la définition. Certains groupes
aimeraient qu'elle fasse clairement mention des clientèles en situation
de handicap.
Arrimage
entre les définitions de la loi et celles des orientations ministérielles, dont
le plan d'action en maltraitance.
Modalités applicables au déclenchement d'un
processus d'intervention concerté, qu'on appelle le PIC, et les autres conditions d'application d'un tel
processus. Les groupes sont majoritairement en accord sur le principe du
travail de collaboration et de
partenariat. Le Curateur public souligne l'importance de ne pas considérer le
consentement du représentant légal
lorsque celui est visé par une allégation de maltraitance. Le consentement de
l'usager doit toujours être recherché,
mais l'échange de renseignements entre les intervenants désignés du PIC
pourrait être autorisé dans certaines situations sans ce consentement.
L'autodétermination de la personne est primordiale.
La reddition de comptes des commissaires locaux
aux plaintes et à la qualité des services en matière de maltraitance, c'est le besoin d'ajouter des données qualitatives dans
le rapport pour identifier les pistes de solution. Et ce besoin est déjà
répondu par l'article 8 du p.l. n° 101, par 4°,
5° et 6°.
L'obligation de signalement prévue dans la loi,
notamment en ajoutant des catégories de personnes majeures victimes d'un cas de
maltraitance à l'égard desquelles une telle obligation serait applicable. Par
ailleurs, tous saluent l'élargissement du
signalement obligatoire pour les clientèles en situation de vulnérabilité dans
les milieux de vie. La notion d'autodétermination est encore une fois
essentielle. Certains apportent la préoccupation pour les personnes qui vivent
à domicile.
Institution
d'un centre d'assistance et de référence concernant la maltraitance. Cet
élément apparaît positif dans la mesure
où il ne dédouble pas d'autres structures telles que les centres d'assistance
et d'accompagnement aux plaintes. Les groupes sont d'avis qu'il sera
essentiel de faire connaître cette ressource.
• (11 h 30) •
Introduire
des sanctions pénales applicables à des manquements à certaines obligations
prévues par la loi. Plusieurs groupes
expriment l'effet dissuasif des sanctions pénales, et plusieurs soulèvent
l'importance de viser les auteurs de la maltraitance par de telles
sanctions.
En terminant, Mme la Présidente, j'aimerais
remercier toutes les personnes qui sont venues, tous les députés qui ont pris part — je l'ai fait en ouverture de cette adoption
de principe — qui
étaient en commission parlementaire. Et je sais, je le sais sincèrement, que tous les députés de tous les partis
politiques ici, à l'Assemblée nationale vont travailler positivement,
parce que la loi n° 115, la première loi, c'était une
bonne loi, c'était la première loi, mais la société a évolué, et, quand on évolue, c'est ça que nous faisons, nous, les
parlementaires, on fait en sorte que les lois puissent évoluer aussi
pour aller un peu plus loin. Et, j'ose croire, quand nous serons rendus à
l'étude article par article, nous pourrons conserver
cette bonne entente que nous avons eue lors de la commission parlementaire,
avec tous les groupes qui nous ont rendu visite. Merci beaucoup, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Maintenant,
est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Fabre, la
parole est à vous.
Mme Monique
Sauvé
Mme Sauvé : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon
tour de, bien sûr, nommer mon privilège de pouvoir intervenir aujourd'hui lors
de l'allocution pour le principe de la loi n° 101,
un très long titre, mais qui mérite qu'on le redise, bien sûr : Loi
visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute
autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi
que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux.
Je veux, bien sûr, saluer la présidente de la commission, je veux saluer la
ministre également, je veux saluer les collègues, Jean-Lesage, Duplessis, et aussi, un peu d'avance, saluer mes collègues,
qui, je sais, interviendront avec beaucoup de passion sur ce dossier.
Clairement,
la période de consultations particulières, elle est toujours riche, parce qu'on
arrive, nous, comme élus, Mme la
Présidente, on arrive vraiment avec, bien sûr, notre vision, notre lecture,
l'analyse que nous avons, pour chacun des partis mais toujours avec
cette volonté de travailler en commission parlementaire à bonifier ensemble un
projet de loi, mais, à chaque fois, à chaque
fois, les groupes qui viennent, qui ont travaillé et leur réflexion et la
rédaction d'un mémoire, nous
apportent... élargissent, finalement, notre réflexion. Alors, clairement, il y
aura des remerciements à tous les 16 groupes qui sont venus lors de
ces trois jours de consultations particulières.
Mais je veux
aussi nommer la ministre, nommer le bon climat. Je veux tout de suite, d'entrée
de jeu, lui dire que j'aurai
beaucoup, beaucoup de préoccupations, il y aura des débats qui ont été amorcés
par les groupes, mais clairement je veux
nommer tout de suite notre appui au principe du projet de loi, ma volonté,
comme je l'ai nommée d'ailleurs dans les remarques préliminaires, ma
volonté à travailler avec l'ensemble des parlementaires, à être constructive
dans la collaboration, pour la raison si
fondamentale, je vais le dire comme ça, que, devant une parcelle ou une grande
intention, quelle qu'elle soit, de
vouloir améliorer la situation des aînés au Québec, de contrer la maltraitance,
aller un peu plus loin, nous y serons toujours. Alors donc, dans cet
esprit-là, je veux rassurer et la ministre et les collègues, de dire que, oui, il y a aura des débats, oui,
j'ai des grandes préoccupations, j'ai des choses à nommer, mais je serai là à
faire le travail, et à être très constructive, et à appuyer ce projet de
loi.
La ministre
l'a fait, mais je veux renommer l'ensemble des groupes. Il y a eu également
10 mémoires qui se sont ajoutés.
Et j'ai toujours la préoccupation d'avoir une certaine représentativité dans
les groupes pour avoir l'éclairage complet. Alors, on a eu des chaires de recherche, on a eu des acteurs de premier
plan, on a eu des organismes communautaires, les commissaires aux
plaintes, des défenseurs des droits. Alors donc, on a eu une représentativité
qui me plaît, même si je me permets d'entrée de jeu de dire que, pour une si
grande question que la maltraitance des aînés au Québec, 16 groupes, c'est très peu; lors des travaux
pour la loi actuelle, la loi n° 115, il y avait eu 32 groupes qui
avaient été entendus. Alors, on avait
proposé plus de groupes, nous, à l'opposition officielle. Il me semble que...
Bien que l'éclairage ait été excessivement
pertinent et éloquent, nous aurions souhaité pouvoir avoir un plus grand nombre
d'acteurs autour de ces consultations.
Alors, un
immense, mais immense merci au Regroupement des commissaires aux plaintes et à
la qualité du Québec, l'Ordre des
comptables professionnels agréés du Québec, le Regroupement des aidants
naturels du Québec — je le
dis parce que c'était leur ancien
nom, maintenant c'est... ils ont changé de nom, c'est la proche aidance, donc
la proche aidance était là — la Confédération des organismes de personnes
handicapées du Québec — je le note, et ma collègue saura sûrement le nommer, le seul
groupe qui représente les personnes vivant avec un handicap qui était
présent — la
commission des droits de la personne
et de la jeunesse, la Fédération des centres d'assistance et d'accompagnement
aux plaintes — pour
tous ceux qui sont sur le terrain, on est en
train de parler des CAAP, donc, l'acronyme bien connu — la chaire de recherche maltraitance envers les personnes aînées, qui
avait été créée par la ministre, d'ailleurs, le Conseil pour la protection des
malades, qui est toujours très visible et
toujours à prendre la défense des personnes vulnérables, l'Association
québécoise de défense des droits des
personnes retraitées et préretraitées — encore là, on connaît les acronymes, c'est
l'AQDR — le
Réseau de la FADOQ, bien connu, qui
représente 550 000 aînés au Québec, le Regroupement provincial des
comités des usagers, donc un nouvel
acteur, dont j'aurai l'occasion de vous parler, et, le dernier, Chaire de
recherche Antoine-Turmel, qui traite de la protection juridique des aînés. Une
dizaine de mémoires ont été également déposés. Donc, vraiment, là, une riche, riche réflexion autour de nous, bien
que nous aurions souhaité, encore une fois, avoir davantage de groupes.
Quand on regarde le projet de loi, bien sûr, des
éléments piliers. J'aurai l'occasion d'y revenir. On a parlé des sanctions pénales qui font partie de cette nouvelle
mouture, mais, les sanctions pénales, non pas aux auteurs de la maltraitance directement, comme l'avait souhaité
la ministre. Alors, c'est un peu surprenant de voir que nous sommes dans des
sanctions pénales mais pour assurer un frein à la dénonciation de la
maltraitance, mais pas aux acteurs directs qui commettent la maltraitance. Il y a une réouverture de la définition de
la maltraitance, qui était pourtant à la loi actuelle, à la loi n° 115. Il y a évidemment des efforts continus à travailler avec des
modèles déjà mis en place, comme la concertation, les PIC, donc le processus d'intervention
concertée, qui existe maintenant dans toutes les régions du Québec, quoiqu'il
y a une région, le Saguenay, qui tarde un peu
à se mettre en place, mais il y a donc des avancées qui permettent de
consolider, de préciser des éléments déjà présents, dont cette
intervention régionale concertée avec des acteurs autour de la démarche de dénonciation de la maltraitance. Il y a,
bien sûr, des éléments comme ont été déjà nommés, de la reddition de comptes dans les rapports annuels des commissaires aux plaintes,
l'entente-cadre est précisée, et la dénonciation obligatoire qui
s'applique, évidemment, au milieu de vie.
D'entrée de jeu je voudrais dire aussi que, par
rapport à la dénonciation obligatoire, Mme la Présidente... La ministre, tantôt, a nommé : Tout le monde
était d'accord. Je vais apporter plusieurs bémols là-dessus. Il y a eu des
beaux débats, des réflexions, parce que je vous dirais, là, que d'entrée de
jeu, là, il faudra que, dans la suite de nos travaux... On pourra parler de resserrement, de reddition de
comptes, de sanctions, de définitions et de structures, mais il faudra surtout
toujours, encore et encore, penser à l'aîné au centre de ce débat, au centre de
cette réalité, les aînés de nos comtés, les aînés du Québec, ce qu'ils
vivent, et se rappeler toujours, toujours comment ils vivent cette situation
malheureuse et traumatisante pour eux qui
est la maltraitance. On le sait, au Québec, souvent, la maltraitance, ça se
fait autour des personnes aînées,
leur entourage, leur famille, des gens qu'ils connaissent. Alors, la
sensibilité, l'humanité et la dignité qu'on doit laisser à nos personnes aînées, lorsqu'on parle de maltraitance, il faut
que ce soit au coeur de toutes, toutes, toutes nos réflexions.
Dans le
projet de loi, il y a aussi, parlant de structures, ce centre d'assistance
qu'elle veut mettre aussi en place, alors,
plusieurs éléments aussi pour s'assurer un peu, au niveau administratif, qu'on
puisse amener des mesures transitoires, comme elle l'a dit, pour les milieux privés non conventionnés, alors des
éléments administratifs, des éléments punitifs. Elle a parlé de
prévention, je n'en ai pas vu beaucoup, mais on aura l'occasion certainement
d'en reparler, puisque je compte vous parler
de ce projet de loi pendant un certain temps, tellement ça me tient à coeur et
tellement il y a des enjeux importants qu'il faut nommer.
• (11 h 40) •
Je vais
diviser un peu mon propos en trois grands thèmes. Alors, je vous les annonce
tout de suite. Le premier thème :
plus de mordant. Parce que c'est ce que la ministre nous a dit. Alors, on verra
si les canines sont au rendez-vous. Alors donc, on va parler du mordant annoncé. Plus
de mordant, premier sujet. Ensuite, on va parler de M. et de Mme Tremblay,
deuxième sujet. Et troisième sujet : Où
est la pandémie? Et là je parlerai de maltraitance organisationnelle. Alors, on
y va.
Donc,
d'abord, premièrement, la ministre l'a dit, l'a dit à plusieurs reprises, elle
a nommé à quel point elle voulait bonifier la loi actuelle, la loi n° 115, qui a été adoptée sous le précédent gouvernement, et ça fait
longtemps qu'elle dit et qu'elle
souhaite que ce mordant soit associé à deux de ses engagements. Ça fait
longtemps, là. Elle l'a dit. J'ai plusieurs articles de journaux, on le lit, on
la lit. Avant même son retour en politique, elle parlait... Elle avait
d'ailleurs, en 2017, fait une lettre
ouverte. Donc, elle nommait la dénonciation obligatoire, elle parlait déjà de
sanctions pénales, et c'était très clair,
depuis ce moment-là jusqu'à quelques mois avant le dépôt du projet de loi,
qu'elle voulait comme premier pilier... une des raisons
d'être pour redéposer une nouvelle loi, pour bonifier la loi n° 115, c'était la sanction pénale aux auteurs de la maltraitance, auteurs de la maltraitance.
Ça, c'était le premier croc, la première canine. Et là, on regarde le projet
de loi, ce n'est pas là, c'est complètement
dilué. Alors donc, clairement, ce qui est annoncé, c'est, oui, une sanction
pénale, mais une sanction pénale pour
ceux qui pourraient freiner la dénonciation. Là, on est à quelques degrés de
séparation, là. Alors, l'auteur de la maltraitance, lui, il n'a pas plus
de sanction, avec ce projet de loi là.
Deuxième
croc, deuxième canine, c'est... il faut absolument inclure : Je reconnais
la maltraitance organisationnelle, il
faut que ce soit dans la définition. Savez-vous quoi? À la loi n° 115, il y en avait une, définition, une définition générique, une définition qui s'inspirait de la définition de
l'OMS, prévoir l'ensemble des volets de la maltraitance. C'était ça, notre
intention, et c'est ce qu'on a souhaité. Et
cette définition-là, elle permettait de recourir à tous les aspects de la
maltraitance. Maintenant, elle a
choisi, la ministre, de réouvrir la définition et de nommer des volets. Et là
elle a nommé les volets, donc, sur le
plan physique, psychologique, matériel, sexuel ou financier. Zéro... Silence
radio sur la maltraitance organisationnelle. Pourtant, c'était sa deuxième canine, pourtant, c'était le mordant
qu'elle voulait donner à ce nouveau projet de loi, et ce n'est pas là. Pas besoin de vous dire qu'on va en
parler plus tard, je vais vous en parler plus tard, et que la majorité des
groupes se disent : Comment ça se fait que ce n'est pas là?
Alors donc,
plus de mordant, vraiment, les deux promesses, retenons ça, les deux promesses
de la ministre, ça a été vraiment
d'avoir des sanctions pénales aux auteurs de la maltraitance et d'avoir la
maltraitance organisationnelle dans la définition, les deux ne sont pas
là. Quand on pose des questions, la ministre nous dit : Oui, mais il y a
beaucoup d'amendements qui s'en viennent. Je veux dire, honnêtement, Mme la
Présidente, là, c'était la raison d'être pour déposer
un nouveau projet de loi, les deux éléments qu'on devait retrouver, là, au
coeur du projet de loi n° 101, c'étaient ceux-là. Ils ne sont pas
là. Et là il y a des amendements qui s'en viennent. Je trouve ça un peu
ordinaire. Et je vous dirais que les
groupes, certainement, n'ont rien dit, bien sûr, ils étaient à déposer leurs
réflexions et leurs mémoires, mais, clairement, je pense que les groupes
auraient pu bénéficier de pouvoir prendre acte de cette liasse d'amendements,
certainement des amendements qui vont être des changements assez importants à
la loi. Alors, j'ose espérer, Mme la Présidente,
j'ose vraiment espérer que les deux engagements de la ministre, là, les
sanctions et la maltraitance organisationnelle,
vont faire partie des amendements. Là, on a un petit peu de temps, là, j'espère
vraiment qu'au retour, là, de la relâche, on va pouvoir avoir rapidement les
amendements, avant même qu'on débute vraiment la suite des travaux avec
l'étude détaillée.
Ce qu'on
aurait voulu aussi, et je l'ai déjà nommé, ce qu'on aurait voulu aussi...
Pourquoi la ministre a déposé un projet de loi alors qu'il y a tellement
d'éléments du portrait qui ne sont pas là? Vous savez, quand on arrive
avec un remède, c'est parce qu'on a un
diagnostic. Bien, là, le diagnostic, il n'est pas très, très, très complet,
honnêtement. On est en train de
vouloir révolutionner l'ensemble des solutions pour contrer définitivement la
maltraitance, et, dans ce projet de
loi là, et je vais y revenir, on a complètement oublié un pan, complètement
oublié un pan de l'histoire tellement dramatique :
la première vague de la pandémie. Et il y en a eu, de la maltraitance
organisationnelle, on le sait, tout le monde l'a dit, tous les acteurs de la
première ligne nous l'ont dit, tous les rapports nous le redisent et nous le
redisent, ce n'est pas juste la COVID
qui était au coeur de la crise dans les CHSLD. Il y avait de la maltraitance
organisationnelle, il y avait des manques de soins, de la déshydratation, de la
souffrance. Alors donc... Mais, ce pan-là, on n'en parle pas dans la loi
n° 101.
Alors, qu'est-ce qui aurait permis d'avoir cet
éclairage-là, ce portrait-là, le fameux diagnostic pour avoir les bonnes
solutions? Bien, une enquête publique indépendante. On l'a demandé combien de
fois? On nous a dit non.
Deuxième enquête qui aurait dû avoir lieu... Et
là, là, j'ai toute une saga à vous raconter, parce qu'encore aujourd'hui je n'en reviens pas, de ça. Il y a
deux enquêtes sur la maltraitance qui devaient avoir lieu. Il y en a une qui
a été... Les deux étaient liées à la ministre
des Aînés et à l'Institut de la statistique au Québec. La première, c'était la maltraitance, les aînés à domicile. Elle a été
livrée l'automne dernier. Il y a eu les résultats, il y a eu la revue de
presse, des éléments concluants, des recommandations extraordinaires. Mais
cette enquête-là, elle avait une soeur jumelle qui n'a jamais vu le jour, une enquête de l'Institut de la
statistique, avec la ministre des Aînés, sur la maltraitance dans les milieux
de vie dans les CHSLD. C'est quoi qui s'est passé? Alors, moi, j'ai posé des
questions à la ministre. Puis, quand je lui ai posé des questions, elle ne
semblait pas savoir de quoi je parlais. Je lui ai posé ces questions-là à
l'étude des crédits, j'ai dit :
Comment se fait-il que cette enquête-là n'ait pas été... n'a pas pu démarrer?
Il me semble que ça aurait pu faire partie du portrait. Et là on nous a dit : Bien, on n'a pas pu la démarrer à
cause de la pandémie. Savez-vous quoi, Mme la Présidente? J'ai fait des suivis,
j'ai fait des demandes d'accès à l'information, et, cette enquête-là, là, on
aurait été en mesure, dans le
calendrier de réalisation, d'avoir toutes les données prétests et faire le
bilan des prétests plusieurs mois avant le début de la pandémie.
Alors, en
consultations particulières, la semaine passée, la chercheure,
Mme Beaulieu, de la chaire de recherche, est venue nous dire :
Écoutez, il y a une enquête qui n'a pas eu lieu à cause de la pandémie. Et moi,
j'ai rectifié les faits, en pleine
consultation, et j'ai raconté ce que je viens de vous raconter, et elle a
dit : Bien, moi, c'était... on me disait : C'est à cause de la
pandémie que ça n'a pas débuté. Alors, si c'est le cas, il faut que ça
commence, il faut que ça aboutisse, cette enquête-là.
Alors,
l'enquête n'a jamais démarré, l'enquête n'est jamais... il n'y a aucun résultat
à ce jour. Et il me semble que c'est un portrait, un élément du portrait assez
éloquent dont on aurait pu bénéficier, toujours dans ce grand diagnostic
nécessaire avant de mettre le remède.
Je lui ai dit : Il y a des groupes qui
n'ont pas été entendus. Qu'en est-il de la loi n° 115?
Elle-même, la ministre, a dit tantôt :
La loi n° 115, elle est bonne, on veut aller plus loin.
Parfait. Mais, quand je vois et quand je lis dans des articles de journaux que la loi n° 115...
Ça aurait été bien d'avoir un état de situation, parce qu'encore là... Où sont
les failles? Avant de vouloir améliorer, elles sont où, les failles de la loi
actuelle, de la loi n° 115? Quand moi, je lis dans La Presse des commissaires aux
plaintes qui viennent clairement nous dire : Bien, ça a pris un peu de
temps parce qu'on change la culture, mais, un an après l'adoption de la
loi n° 115, là, s'il y a une hausse des plaintes,
c'est parce que la culture commence à changer,
les gens ont le réflexe de dénoncer, ils ont l'information, ils savent comment
le faire, ça commence à donner des résultats. Les hausses de démarches
de maltraitance, ce n'est pas nécessairement une mauvaise nouvelle. On voudrait qu'il n'y en ait pas, mais le fait qu'il
y a une hausse, c'est parce que les gens sont plus sensibilisés, plus informés. Ça, c'est des
commissaires aux plaintes qui sont venus nous dire ça, entre autres
Annick Brisson, dans La Presse, qui est venue nous dire ça
et qui disait à quel point il y avait un changement clairement de culture. Donc, il y a quelque chose qui s'est passé. On n'a
pas eu de portrait de ça, pas du tout. Et Annick Brisson, elle, est même
venue dire : Bien, la loi n° 115, là, les
sanctions, et tout ça, on n'en a peut-être pas vraiment besoin de plus parce qu'il y a la loi, il y a le Code civil, Code
criminel, il y a, évidemment, les lois du travail. Donc, elle est venue
clairement nous dire ça, elle aussi.
Et je pense que ça aurait été important d'avoir ces éléments-là du portrait. Il
y a des choses qui vont bien, il y a
des choses qui commencent à être intégrées sur le terrain, mais ce qui est à
améliorer et ce qui s'est passé durant la première vague, et les études
statistiques, et une enquête publique, tout ça, ça aurait fait partie d'un
diagnostic extraordinaire qu'on n'a absolument, absolument pas
présentement avec ce projet de loi là.
• (11 h 50) •
Alors, je
trouve ça excessivement dommage. Je ne dis pas que, le projet de loi, il n'y
aura pas des mesures qui vont
permettre une amélioration de la situation, mais on est un peu à l'aveuglette.
C'est un peu comme si on nous demande d'entrer dans une pièce puis de
dire : Il faut que tu traverses la pièce puis que tu en sortes, il y a une
porte au bout, mais on te demande de
traverser la pièce, mais tu n'as pas le droit d'allumer la lumière. Bien, on va
peut-être y arriver, mais est-ce qu'on a pris le bon chemin?
Honnêtement, je ne suis pas certaine.
Alors, c'est
ça qui me... C'est trop important, Mme la Présidente, la maltraitance envers
les aînés. Il me semble qu'il fallait qu'on fasse tous les devoirs, il fallait
qu'on fasse tous les exercices pour nous dire : Voilà le portrait,
voilà la situation, voilà les éléments qui
doivent être mis en place, les mesures, pour effectivement avoir peut-être plus
de mordant, mais se dire qu'il y a
des choses qui se font bien, et celles-là, bien, on les garde, puis on améliore
certains autres éléments.
Parce que,
quand on regarde, aussi, la loi n° 115, là, puis je veux
revenir là-dessus, quand on regarde la loi n° 115,
il y a des choses qui sont quand même
nommées puis qui ne font pas partie de la loi. Je vais vous donner quelques
exemples, un petit peu. Dans son mémoire... Les Tables régionales de
concertation pour les aînés ont fait un mémoire pour le plan d'action gouvernemental, puis, dans leur
témoignage, ils ont écrit ceci : «Nous recueillons souvent des témoignages
sur des proches aidants qui ont tenté de dénoncer de la maltraitance
organisationnelle auprès des établissements et du commissaire mais que ces
démarches se sont retournées contre elles.» Des représailles, je sais que, dans
la loi, il y a clairement un frein aux
représailles, mais il me semble qu'on aurait dû documenter ça. Quand on lit ça,
moi, ça m'amène beaucoup, beaucoup, beaucoup de questions.
Autres éléments aussi qui sont amenés, il y a eu
l'ACROQ, j'ai parlé tantôt, dans les groupes qui sont venus, il y a l'ACROQ, qui est une association, une nouvelle
association de comités de résidents, donc, dans des RPA, c'est une belle
nouvelle voix pour des résidents de pouvoir exprimer un peu leurs doléances et
leurs situations problématiques. Alors, eux aussi sont venus nous poser quelques
réalités, et, dans le mémoire qu'ils nous ont présenté, c'est écrit : «Manque
flagrant de suivi de la part du CISSS ou du CIUSSS à la suite de
recommandations émanant d'une évaluation. La RPA
récidive sans conséquence. Le résident perd confiance au système.» Un autre
témoignage : «Processus d'évaluation des soins non conforme au règlement sur la certification des RPA. Mis au
courant, le CISSS n'a effectué aucune vérification et n'a pas assuré de
suivi.» Il n'y a pas de suivi qui a été fait, il y a des témoignages qui
sont là.
Quand je
regarde aussi... Il me semble qu'on pourrait travailler aussi là-dessus, il me
semble que c'est peut-être moins glorieux et c'est peut-être plus
administratif, mais ça fait la différence dans la vie des aînés, de pouvoir
s'assurer qu'il y a des suivis qui sont faits, de pouvoir s'assurer
qu'on respecte des démarches qui sont faites aussi. Quand je regarde, pour 2019, également, les rapports
annuels des commissaires locaux aux plaintes... Vous savez, il y a un délai
légal, hein, pour traiter une plainte, donc,
c'est 45 jours. Bien, savez-vous quoi? En 2019‑2020, là, pour la région de
la Mauricie—Centre-du-Québec, le CIUSSS Mauricie—Centre-du-Québec, il y a 30 % des plaintes
qui sont traitées après 45 jours, puis, pour le nord de Montréal,
là, c'est 61 %. Il me semble qu'on devrait travailler aussi là-dessus, là.
Là, je me
ramène à ce que j'ai dit tantôt, Mme la Présidente, l'être humain, l'aîné. Ma
collègue va vous parler des personnes vivant avec un handicap, des personnes
vulnérables. Il y a un délai légal puis il y a des régions où on n'est
même pas capable de respecter ce délai légal là. Il y a des suivis qui ne sont
pas faits par les CISSS et les CIUSSS. On
peut-u regarder ça aussi avant d'ajouter des structures? Est-ce qu'on peut
regarder ça aussi avant de déshumaniser un peu tout le processus qui est
déjà très complexe? Moi, je me pose de sérieuses, sérieuses questions.
Et, pour
terminer sur ce bloc de plus de mordant, je vais me permettre de vous parler de
la commissaire-conseil, Mme Charland.
Mme Charland a été nommée... Il y a un poste qui a été créé avec la loi
n° 52, par la ministre responsable des Aînés, qui s'appelle le
commissaire-conseil, au niveau des plaintes, et c'est Mme Charland, qui a
connu le terrain, hein, qui a été
commissaire locale aux plaintes, qui est devenue présidente du regroupement des
commissaires aux plaintes au Québec, et qui, là, se retrouve
commissaire-conseil. Savez-vous quoi? Elle-même, elle-même, dans une entrevue à
La Presse, elle a parlé de la
loi n° 115 en disant : «La hausse des cas ne signifie pas que les
personnes sont davantage maltraitées...» Elle explique que les acteurs
du réseau sont maintenant davantage au fait des nouvelles obligations.
Elle-même, elle était récemment en train de dire qu'il y a une culture qui a
changé grâce à la loi n° 115, et c'est la commissaire-conseil au
gouvernement. Elle est en train de dire : Il y a des choses qui sont en
train de se passer. On peut-u regarder ça?
Alors, écoutez,
sur ce bloc, je vous dirais que, si on a à résumer, parce que je regarde le
temps puis il faut que je me ramène
un petit peu dans mon élan, clairement, le plus de mordant, deux canines, deux
engagements absents, absents, absents
du projet de loi. Mais on va attendre les amendements, on va être de bonne foi.
Mais je ne comprends pas qu'on ne soit pas capable de retrouver les deux
engagements de la ministre dans ce projet de loi. Je ne comprends pas qu'on
n'ait pas attendu d'avoir les rapports, le rapport de la Protectrice du citoyen
qui s'en vient, le rapport final de la Commissaire
à la santé qui va s'en venir aussi, on nous en a beaucoup parlé. Pourquoi on
n'a pas attendu? Pourquoi on n'a pas eu d'enquête publique? Pourquoi on
n'a pas eu l'enquête avec l'Institut de la statistique? Pourquoi, pourquoi,
pourquoi si rapidement, alors qu'il y avait des éléments du portrait qui s'en
venaient? Et pourquoi ne pas regarder l'état
de situation du projet de loi actuel alors que même les commissaires aux
plaintes sont en train de dire qu'il y a des choses qui se passent bien avec ce projet de loi là et que, même, des
commissaires aux plaintes nous disent que tous les recours, toutes les
sanctions sont déjà disponibles à travers les lois du Québec?
M. et Mme Tremblay. On est tous des M.
et Mme Tremblay en devenir, parce qu'on vieillit tous, bien sûr, et on connaît beaucoup de gens en situation de
vulnérabilité, on connaît beaucoup de gens vivant avec un handicap aussi.
Les M. et Mme Tremblay, ceux qui sont
présentement dans une situation de maltraitance, c'est ceux qui vieilliront
comme nous et qui pourront se retrouver dans une situation délicate. On
ne le souhaite à personne.
Moi, je veux
prendre ce temps-là pour ramener vraiment, pour vous dire, Mme la Présidente,
qu'est-ce que veut une personne vulnérable, qu'est-ce que veut un aîné,
qu'est-ce qu'ils veulent retrouver à travers ce projet de loi pour faire
en sorte que, clairement, clairement, on est en train de respecter leur
dignité, on en train de respecter leur autonomie lorsqu'ils sont aptes et on
est en train de les laisser prendre des décisions lorsqu'ils en sont capables.
La ministre a
dit tantôt, et je le redis, elle a dit : Tout le monde était d'accord,
l'élargissement, la dénonciation obligatoire. Écoutez, là, on a eu deux chaires
de recherche, on eu le Curateur public, on a eu la Commission des droits
de la personne qui sont venus nous
dire : Attention, attention, autodétermination. Ils sont venus nous dire
des choses très importantes sur le respect, la dignité, l'autonomie, la
personne apte.
Imaginez, là,
on va se donner une situation, là, imaginez, là, que vous êtes aptes, dans une
RPA, et qu'il y a une situation où
vous, vous décidez, là, peut-être d'aider quelqu'un de votre entourage, puis il
y a des transactions financières importantes, et que, là, vous avez
votre comptable qui travaille avec vos impôts depuis des années, il y a le lien
de confiance avec lui, un professionnel et
tout ça, et là ce comptable, ce CPA qui travaille avec vous depuis des années,
il voit ces transactions-là puis il dit : Mon Dieu! il y a beaucoup de
sous, et tout ça, et là, tout d'un coup, on se dit : Ah! il y a peut-être
de la maltraitance. Il y a une ligne, une ligne qu'on nous a nommée, Commission
des droits, qui nous ont dit :
Il y a un nécessaire équilibre, attention, attention, il ne faut pas
infantiliser les aînés. Il faut se dire que ça se peut qu'un aîné... que toute
personne peut prendre des mauvaises décisions, dans sa vie, mais laissons le
respect, la dignité aux personnes qui
sont aptes. Et ce n'est pas tout le monde qui peut juger de l'aptitude ou de
l'inaptitude. Ça prend un médecin. La chaire de recherche de la maltraitance
nous a dit : Peut-être aussi un travailleur social ou un intervenant, une
intervention psychosociale. Mais, l'inaptitude, là, avant de décider que
quelqu'un est inapte à prendre une décision parce qu'on pense que c'est
une mauvaise décision puis que c'est de la maltraitance, attention, attention,
il faut cette sensibilité-là, il faut cette humanité-là. Et ce n'est pas vrai
qu'on enclenche tout de suite une démarche et qu'on ne tient pas compte de cet aîné, qui a peut-être peur et qui a
véritablement une maltraitance, mais qui a peur de la nommer, qui a la peur au ventre, qui a peur aussi des
sanctions qui vont être données aux personnes qui sont quand même peut-être
dans son entourage. S'il vous plaît, cette sensibilité-là... Et j'ai beaucoup
apprécié que ce soient les deux chaires de recherche qui viennent nous
nommer ça de façon absolue.
• (12 heures) •
Et, quand
j'ai entendu, malheureusement, les CPA venir nous dire : Bien, écoutez, on
est un premier acteur pour nommer, pour sensibiliser à la maltraitance,
et on pourrait même... Ça fait partie de l'une de leurs recommandations,
d'ailleurs, ça vaut la peine que je vous lise la recommandation. Bon, eux, ils
ont parlé beaucoup de la levée du secret professionnel,
mais ils ont dit : Autorisez les professionnels à signaler l'inaptitude
soupçonnée d'un client. Moi, je ne demanderai pas à un psychologue de faire des
états financiers, je ne demanderai pas à un CPA d'évaluer l'inaptitude. Ce
n'est pas vrai, là, ce n'est pas vrai. Je m'excuse, mais ça ne passe
pas. À chacun sa compétence. Un aîné qui souffre de maltraitance, s'il a besoin d'accompagnement, ce n'est pas un CPA qui
va lui donner, ça va être un CAAP, ça va être un centre d'assistance et
d'accompagnement communautaire, ça va peut-être être l'intervention concertée
du PIC, mais à chacun son métier, à chacun sa compétence, s'il vous
plaît, dans le respect de nos aînés. Et ce n'est pas vrai qu'on va arriver puis
qu'on va, dire tout le monde... D'ailleurs, la levée du secret professionnel,
les CPA le souhaitent, mais la Chambre des notaires et le Barreau du Québec,
qui ont déposé un mémoire, sont contre ça. Donc, encore une fois, là,
sensibilité extrême, extrême pour M. et Mme Tremblay.
Vous savez,
M. et Mme Tremblay, ce qu'ils veulent, là, aussi, là, c'est de la
simplicité. Il ne faut pas que... C'est déjà difficile de dénoncer, alors, si
on a une structure qu'on ajoute... Savez-vous quoi? Puis là je ne veux pas
rigoler, parce que c'est trop dramatique, la situation, mais quand même,
là, ça m'amène un certain sourire. Il y a eu à peu près cinq définitions ou six définitions différentes du centre
d'assistance que veut mettre en place la ministre. Alors, écoutez, là, en
termes de... si c'est compliqué pour les aînés, ça devrait être simple, quand
même, pour les acteurs qui contribuent à accompagner les personnes qui vivent de la maltraitance, on s'entend
bien. Si entre les premiers acteurs qui ont réfléchi la question, puis qui
viennent nous parler du centre d'assistance, en consultations particulières,
puis qu'ils ne s'entendent même pas sur la définition de ce que ça doit
être...
Écoutez, il y
en a un, groupe qui est venu, puis je veux juste... je vais le retrouver
rapidement... La Conférence des
tables régionales de concertation pour aînés ont dit, puis, mon Dieu, c'était
beau de les entendre, puis vraiment c'était dans une belle volonté... ils ont dit : Pour nous, le centre
d'assistance, comment on voit ça : des ressources, de l'accompagnement dans toutes les régions. Et là on
a vu un peu la ministre réagir, puis je me suis dit : Mon Dieu, j'ai
l'impression que ce n'est pas ce qu'elle souhaitait vraiment de son centre
d'assistance. Toutes ces ressources-là et tout ça, ce n'était peut-être pas le plan de match. Il y en a d'autres qui
sont venus nous dire que c'est un peu une présence plus que la ligne Abus Aide
Aînés, parfait. Les acteurs ne s'entendaient même pas sur la notion de centre
d'assistance, tel que ça devrait être. Alors, imaginez, si c'est
compliqué pour eux, imaginez pour l'aîné, lui.
Il y a plusieurs structures qui existent. Il y
en a qui sont venus nous dire : La fameuse ligne Abus Aide Aînés, encore une fois, ça fonctionne bien. Est-ce qu'on
peut regarder comment ça se passe? Est-ce qu'on peut renforcer ça?
Les CAAP sont
des centres d'assistance, des organismes communautaires qui ont vu leur rôle
élargi auprès des RPA, il y a
quelques années, par le gouvernement actuel, et clairement ils font un travail
extraordinaire. Alors, encore, là, les
CAAP sont venus nous dire : Le centre d'assistance, c'est presque le même
nom que nous autres. Alors donc, est-ce qu'il ne va pas y avoir de la
confusion?
La Chaire de
recherche Antoine-Turmel est venue nous dire : Vous savez, ce qui est
important, là, pour l'aîné, c'est
qu'il ait devant lui une personne de confiance. Toutes les portes peuvent être
bonnes, puis ça, c'est parfait, on a une diversité de moyens, on a une
diversité de mesures, mais il faut que chacun sache son rôle, et sa compétence,
et tout ça. Si, honnêtement, un CPA
commence à faire de l'évaluation d'inaptitude alors qu'il n'a pas la
compétence, si quelqu'un fait de
l'accompagnement alors qu'il y a les CAAP qui sont là, si on a un centre
d'assistance qui touche un peu à des rôles et fonctions d'autres
acteurs...
Même les
commissaires aux plaintes sont venus nous dire : Wo! Wo les moteurs! Dans
le projet de loi, là, le rôle qu'on
nous donne, avec les sanctions... D'abord, qui va sanctionner? Qui va être
l'acteur de la sanction pénale? Est-ce que
c'est nous? Puis là il faut qu'on fasse un plan d'action. Ce n'est pas dans
notre mandat, ça, les commissaires aux plaintes, attention. Donc, même la loi n'a pas pris connaissance du réel mandat
des commissaires aux plaintes, puisqu'ils l'ont élargi sans les
consulter. Donc, c'est un peu...
S'il vous plaît, pour l'aîné du Québec, est-ce
qu'on peut avoir un peu plus de simplification? Le Conseil de la protection des malades, en parlant du centre
d'assistance, est venu nous dire : Attention! pas plus de structures.
Est-ce qu'on peut renforcer ce qui
existe? Est-ce qu'on peut bonifier, faire connaître? Parce que ça, c'est un enjeu,
faire connaître ce qui existe, et ça,
on l'a entendu aussi. Je l'ai lu dans les mémoires. Alors donc, il faut
vraiment, vraiment faire en sorte qu'avant
d'ajouter des structures comme le centre d'assistance, avant de dire : On
élargit l'obligation... la dénonciation obligatoire au milieu de vie, sans tenir compte de l'aptitude, puis
qu'on se prétend pouvoir juger de l'inaptitude... Est-ce qu'on peut rendre ça simple? Est-ce qu'on peut
informer davantage? Est-ce qu'on peut regarder son propre rôle et sa propre
compétence? Parce qu'à la fin de la journée
c'est d'aider l'aîné, dans un délai raisonnable, dans un accompagnement humain,
à prendre sa vie en charge et l'éloigner de
ce qu'il vit au niveau de la maltraitance. C'est aussi simple que ça. Mais on est
en train de complexifier. Et moi, là, si on
se ramène avec l'aîné, M. et Mme Tremblay, au coeur du débat, on ne
tombera pas dans cette complexité-là.
Les groupes nous l'ont dit aussi. Alors, j'espère vraiment, vraiment qu'on soit
capable de respecter ça de façon importante.
J'en arrive à un élément un petit peu, je vais
vous le dire, là... Puis j'appréhendais un peu avant d'arriver à ce moment-là,
parce que ça m'amène toujours beaucoup, beaucoup, beaucoup d'émotion. Ça fait
trois fois que je me retrouve devant la
ministre avec un projet de loi et ça fait trois fois qu'on oublie complètement
qu'est-ce qui s'est passé durant la
première vague. Alors, mon prochain point, c'est : Où est la pandémie? Où
est la maltraitance organisationnelle? Comment
se fait-il qu'on a pu oublier ce qui s'est passé dans les CHSLD? Il y a
6 000 familles... Et je sais, là, que mes collègues députés avec moi... Moi, je suis
porte-parole au niveau des aînés. Tout ce qu'on a vu, tout ce qu'on a entendu,
ce n'est pas possible qu'on nous dépose des
projets de loi, puis qu'on veut protéger davantage des aînés, puis qu'on pense
qu'avec une loi comme la loi n° 101 ça nous évite de penser à tout ce qui s'est passé durant la première
vague. Ça ne se peut pas, ça,
Mme la Présidente. Ça ne se peut pas, et je ne permettrai pas ça. Où était
le gouvernement, protéger les aînés, durant
la première vague? Où était le gouvernement alors qu'il fermait les portes aux
proches aidants pour leur permettre d'être
là, présents auprès de leurs êtres aimés, de leurs aînés, de leurs parents qui
étaient dans leur dernier souffle de vie? Où étaient-ils?
Alors, bien oui, on va collaborer. Bien oui, je
vais être là, parce qu'il y a une brèche de vouloir améliorer la protection des aînés. Mais ce n'est pas vrai que
ça va devenir la panacée, ça va me faire dire que ce gouvernement protège
nos aînés depuis le début de son mandat et
face à la première vague. Ça, ce n'est pas vrai. Dans mon coeur, là, dans mon
coeur de députée et d'être humain, je suis incapable de ça.
Alors, voilà. Ouf! On reprend. Je pense que je
vais prendre une petite gorgée d'eau, Mme la Présidente.
Je ne suis pas la seule qui le dit, hein, je ne
suis pas... Le Conseil de la protection des malades est venu nous nommer qu'est-ce qui s'est passé durant la
première vague, évidemment, proche aidance aussi. Ils sont venus nous nommer que ça ne se peut pas qu'on oublie la maltraitance
organisationnelle, ça ne se peut pas qu'on n'aille pas dans cette voie-là, ça
ne se peut pas qu'on ne prenne pas acte. Et, en plus, en plus, c'était un
engagement de la ministre. En plus, elle le
reconnaissait, que ça existait. Et là elle réouvre la définition, qui n'était
pas nécessaire, puisque la définition qu'on avait déjà, elle était
inclusive de tous les aspects. Pourquoi réouvrir ça? Elle l'a fait puis elle a
oublié l'essentiel.
Et je vous ai
beaucoup parlé des commissaires aux plaintes, mais les commissaires aux
plaintes l'ont dit, en Estrie, là, la
moitié des plaintes, c'est de la maltraitance organisationnelle. C'est écrit,
c'est dit dans les médias, et tout ça. Je pourrais repartir encore sur la revue
de presse, mais ça a été vraiment dit. La FADOQ, qui représente
550 000 personnes au Québec, ont dit... ça fait deux fois
qu'ils le demandent. Ils l'ont demandé à la loi n° 52, ils le demandent
encore, il faut que la maltraitance organisationnelle soit là, c'est très, très
important.
• (12 h 10) •
Puis, les
chaires de recherche, les deux l'ont fait de façon tellement extraordinaire
aussi, de nous rappeler à quel point... Et là je vais vous lire, ça vaut
la peine, là, je vais vous lire ce que Marie Beaulieu, de la Chaire de
recherche maltraitance envers les personnes
aînées, a écrit dans son mémoire : Pour moi, il serait inadmissible que la
maltraitance organisationnelle ne figure pas dans la définition, ce
serait un net recul. Et puis elle écrit aussi cela. Il y a sept types, hein, de maltraitances
qui sont nommées sur le site du gouvernement, le comité de terminologie, et
tout ça, et, clairement, elle a
dit : «À la lumière de cette crise humanitaire — la crise dans les CHSLD — sans précédent dans les CHSLD québécois
et canadiens, ne pas s'attarder à la
maltraitance organisationnelle ne constitue pas une option valable et
envisageable. Pour cette raison, la
chaire ne peut cautionner la définition de la maltraitance telle que libellée
actuellement dans le projet de loi...»
D'ailleurs, ils proposent une avenue très, très envisageable, je pense, une
définition qui est plus générique, mais qui tient compte des impacts de
la maltraitance davantage que des formes. Alors, Marie Beaulieu est venue nous
dire vraiment ça. Et il y a aussi Antoine-Turmel, donc la chaire de recherche,
qui est venue dire : Inacceptable.
Et moi, j'ai
posé des questions à Mme Beaulieu et je lui ai dit, donc : Qu'est-ce
qui arrive si les amendements de la
ministre ne sont pas au rendez-vous, à nommer la maltraitance
organisationnelle? Et, pour elle et pour eux, ça ne passe pas du tout,
là. Ce n'est pas acceptable. Ce n'est pas possible d'envisager que la
définition de la maltraitance organisationnelle...
Et il y a des groupes qui ont même été dire : Bien, dans la reddition de
comptes de plus qu'on demande aux
commissaires locaux aux plaintes, dans le rapport annuel, il faudrait que
soient nommées les formes de maltraitance organisationnelle. Il faudrait qu'on ait des données plus qualitatives,
au lieu d'avoir juste des tableaux de chiffres. Alors, il faut essayer
de qualifier pour que... Tantôt, je parlais d'un portrait, mais il faut être
capable aussi qu'on ait un portrait continu
de qualité, d'humanité. Et ça, ce n'est pas les données quantitatives. Ça,
c'est les données qualitatives, le statut des... les grandes tendances des statuts des personnes qui vivent la
maltraitance, les auteurs de la maltraitance, et tout ça.
Alors donc, ça ne se peut pas. Ça ne se peut
pas, ça ne passe pas. Pour tous ces aînés, ces 6 000 familles qui pleurent encore les aînés, je ne peux pas accepter
que la maltraitance organisationnelle, comme les chaires de recherche l'ont fait, comme la FADOQ le demande... je ne
peux pas accepter qu'on ne puisse trouver la maltraitance organisationnelle.
Sinon, la définition que nous avions dans la
loi n° 115, elle était générique. Elle incluait la
maltraitance organisationnelle. Et,
quand je nommais tantôt l'enquête de la maltraitance qui n'a pas pu démarrer
avec l'institut, c'était sous notre gouvernement
qu'on avait donné le O.K. pour ça, à vouloir aller de l'avant, à identifier la
maltraitance organisationnelle. Alors, la ministre promet et elle ne livre pas.
Et, ce faisant, c'est clair qu'elle est en train de mettre de côté,
clairement, clairement, la première vague dans les CHSLD, et ça ne passe pas.
Ça ne passe pas du tout, Mme la Présidente.
Je vous
dirais aussi, clairement, que non seulement les groupes FADOQ, les chaires de
recherche, mais... Vous savez, on
nous a parlé beaucoup... quand on demandait une enquête publique indépendante,
on nous a dit : Bien oui, mais il
y a la Commissaire à la santé, Mme Castonguay, qui est très compétente, et
tout ça. Puis on disait : Bien oui, elle est très compétente, mais elle a reçu son mandat de
son patron, qui est le ministre de la Santé, pour investiguer sur le réseau
de la santé. Pas de décision politique, pas
de décision de la Santé publique. Et, pour nous, c'est un éclairage qui était
tout petit, hein, une lampe de poche, et non pas on éclaire toute la pièce.
Mais ça, savez-vous quoi? La Commissaire à la santé, elle a quand même fait un... ce n'est pas un... un
rapport de consultation, c'est comme ça qu'il est appelé, elle a fait une
première étape, dans le fond, la cueillette
de ces témoignages. Et savez-vous quoi? Même la Commissaire à la santé du
gouvernement du Québec nomme... à la page 15,
il y a une section sur la maltraitance organisationnelle, et elle a même fait un
nuage de mots, dans son document, et le mot qui ressort : manque, décès,
laisser, douleur. Je pourrais continuer. C'est là.
Alors,
comment, comment, comme gouvernement, comme gouvernement qui gère cette crise
et qui, clairement, s'est retrouvé, à
travers cette crise, dans une première vague, un des pires bilans de la planète
pour nos aînés en CHSLD... Ma
collègue de Duplessis parle souvent de l'angle mort, je sais qu'elle parlait de
l'angle mort, je reprends ses mots, mais c'est tellement vrai. Ça a été
dit, ça a été redit. Et présentement ce projet de loi...
Alors, quand
j'ai l'émotion que j'ai, Mme la Présidente, c'est que je comprends la ministre
dans l'intention, que je salue, de vouloir protéger les aînés, mais ce n'est
pas le projet de loi n° 101 qui le fera. Et il aurait fallu cette
protection des aînés au moment opportun, clairement, clairement,
clairement, et encore, et encore.
Mme la
Présidente, je vais faire un petit retour, un peu, sur ce que des groupes sont
venus nous dire aussi. J'ai nommé tantôt la maltraitance
organisationnelle, mais je veux prendre le temps de vous nommer tous les
groupes qui sont venus nous dire qu'il faut que ce soit là : le Regroupement
des commissaires aux plaintes, la proche aidance, la confédération des tables
régionales de concertation pour aînés, la Fédération des CAAP, des centres
d'assistance et d'accompagnement, évidemment
les deux chaires de recherche, la FADOQ, je l'ai nommée. Et aussi, parce qu'il
y a des mémoires, comme je l'ai dit, qui ont été déposés, il y a l'Ordre
des infirmières qui est venu aussi nous dire qu'il faut absolument que la
maltraitance organisationnelle soit au coeur de la définition, et aussi les
organismes de personnes handicapées du
Québec. Donc, clairement, là, ce n'est pas deux, trois groupes, ce n'est pas
moi, comme porte-parole, qui est en train de dire : Oh! la ministre a
promis ça, ce n'est pas là. Oui, oui, elle a promis ça, et ce n'est pas là, mais,
quand elle fait ça, elle oublie la
première vague, ça ne passe pas, et tous les groupes sont en train, ou à peu
près... sont en train de nous rappeler l'importance de tout ça.
Quand j'ai
nommé, tantôt, l'autodétermination, la dignité de la personne, et je vous ai
parlé de M. et Mme Tremblay, clairement
il faut se rappeler aussi... Et c'est ça. Ça, il y a des éléments que je n'ai
pas vraiment compris. La ministre est une
fervente ambassadrice de l'autodétermination des aînés. D'ailleurs, dans sa
politique d'hébergement qu'elle a déposée en avril dernier, elle en parlait de ça, de la valeur
d'autodétermination, du respect de... — voyons, j'ai de la difficulté, petite gorgée
d'eau, peut-être — autodétermination
des aînés. Alors, je ne comprends pas, là, la nuance qui n'est pas là,
le nécessaire équilibre qui nous a été amené par les groupes, dont le Curateur
public, la Commission des droits de la personne,
pourquoi on y va tous azimuts puis on dit : Dénonciation obligatoire,
milieu RPA, puis voilà, et c'est tout. On ne peut pas faire du mur-à-mur quand on est dans cette sensibilité-là
d'enjeux comme la maltraitance. On ne peut pas dire : On y va, on embarque dans ces établissements-là.
Encore une fois, c'est la dignité de la personne. Alors, ils sont venus
nous parler, ils sont venus nous parler de ça.
L'autre
élément, toujours autour de l'autodétermination, que je veux nommer aussi,
c'est le Protecteur du citoyen, qui
n'est pas venu mais qui a déposé un mémoire. Et ils nous ont dit : C'est
important que la personne qui est maltraitée puisse être accompagnée par la bonne personne.
Puis la bonne personne, là, c'est la personne digne de confiance, oui,
mais c'est la personne aussi de compétence.
Moi, j'ai
travaillé, Mme la Présidente, 19 ans de ma vie en intervention et je peux
vous dire que, quand on travaillait à l'accompagnement et à
l'intervention, on n'avait pas toutes les compétences, mais on avait nos
antennes et on était capables de déceler les
situations, avec la formation, avec la compétence qui avait été développée. Et
là, à partir du moment où on se
disait : Oh! ça, c'est à l'extérieur de mon mandat, il y a quelqu'un de
plus expert que moi, on accompagnait la personne vers la référence.
C'est comme ça qu'on fait de l'intervention.
Alors, toute cette
ligne d'intervention là, bien, ça part du lien significatif, du lien de
confiance entre l'aîné et la personne
à qui il parle. Alors, peut-être que ce n'est pas la personne la plus
compétente, à qui il va se livrer en premier, mais cette personne-là, il
faut qu'elle ait la responsabilité de lâcher prise vers la référence plus
experte. Alors, si ça prend un travailleur
social, si ça prend quelqu'un de l'intervention concertée, si ça prend
quelqu'un du CAAP, ou si ça prend un
organisme communautaire, ou ça prend quelqu'un qui a une expertise
psychosociale ou autres, bien, clairement, il faut être capable de, la
personne digne de confiance, accompagner vers la référence.
Un autre
groupe dont je ne vous ai pas beaucoup parlé, mais qui en avait long à dire sur
ce qu'ils ont vu durant la première
vague, c'est le regroupement des EESAD au Québec. Vous savez, les EESAD, ce
sont le soutien à domicile, c'est le
coeur du soutien à domicile avec des préposés d'aide à domicile. Donc, ce sont
des entreprises d'économie sociale. Ils
sont des milliers au Québec à entrer dans les maisons. Ils en ont vu, des
choses, durant la première vague, ils en ont vu, des choses, ils m'en ont parlé, et, clairement, la perte d'autonomie, la
maltraitance qui s'installe, ils ouvrent les portes des maisons et ils voient des situations. Alors, eux
aussi, ça peut être des personnes de confiance pour tout le travail terrain
et le premier, premier niveau qu'ils ont à être présents dans les maisons.
Donc,
j'aimais bien quand la chaire Antoine-Turmel nous disait : Dans
l'autodétermination et dans l'humanité qu'on
doit avoir, toutes les portes sont les bonnes, en autant que, par la suite, on
ait un processus, qu'on ait des ressources, qu'on ait des compétences. Et c'est ça qu'ils ont nommé. Donc, je
voulais faire un petit retour aussi sur l'autodétermination.
• (12 h 20) •
Je veux vous
dire à quel point je serai encore une fois présente, présente dans ce travail
constructif. Mais, au-delà de ce que
j'ai nommé qui ne passe pas, au-delà des amendements qu'on attend, au-delà des
réflexions... je vais me faire un
devoir, Mme la Présidente, parce que je vous le dis, là, c'était d'une richesse
incroyable, les réflexions que nous ont amenées les groupes, je vais
être très, très, très à l'affût d'être la bonne porteuse de leurs propos, parce
qu'ils ont trop contribué déjà à l'éclairage
qui nous sera nécessaire. À défaut d'avoir 32 groupes, la pertinence et
l'éloquence de leurs propos, moi, m'a
nourri tellement que je veux me faire un devoir d'essayer, du mieux possible,
en toute humilité, d'être une bonne
porteuse de leurs propos et de leurs réflexions, parce que moi, je ne suis pas
une chaire de recherche, moi, je ne suis
pas un CAAP, je ne suis pas un centre d'assistance, je ne suis pas commissaire
aux plaintes, mais eux nous ont apporté... Je ne suis pas Curateur public, et je ne suis pas non plus à la
Commission des droits de la personne, et je ne représente pas un organisme de personnes vivant avec un
handicap, mais ces gens-là nous parlent. Et je suis vraiment... Je me sens
beaucoup plus... je me sens habitée de leurs
réflexions et je vais me faire vraiment, vraiment un devoir de porter leurs
propos, de porter les réflexions, parce
qu'il y a des débats qui restent aussi sur la table. Il y a une division, et je
veux la nommer. Quand on parle de l'équilibre nécessaire entre dénoncer
obligatoirement, et élargir, et respecter d'un même coup l'aîné dans son autonomie, il y a une ligne très, très sensible. Il
y a des groupes qui disent : Il faut aller vraiment vers la dénonciation
obligatoire, et je respecte ça. Puis il y en a d'autres que disent :
Attention, et je respecte aussi ça, et peut-être encore davantage. Mais le débat est lancé. Ce n'est pas clair. La levée
du secret professionnel, il y a des gens... les CPA veulent le lever. D'autres professionnels
disent : Non, attention. Alors, il va falloir, à un moment donné,
trancher, puis il va falloir le faire de la bonne façon.
Alors,
aujourd'hui, devant vous et devant les collègues, je veux vous dire que, si je
veux contribuer, d'avance, là, je
préviens, je préviens de la chose suivante : Moi, je vais vouloir qu'on
prenne du temps. Moi, je vais vouloir qu'on fasse les choses bien. Moi, je vais vouloir qu'on fasse
ces débats-là pour nos aînés au Québec, pour les personnes vivant avec
un handicap et les personnes vulnérables. Ce n'est pas vrai qu'on va aller en
accéléré. À défaut d'avoir un portrait, à défaut
des promesses qui auraient dû peut-être être là, mais qui ne sont pas là, et on
ne sait toujours pas pourquoi elles ne sont pas là, à défaut de tout ce
que j'ai nommé, et parce qu'il y a une ambiguïté sur la protection des aînés et
des personnes vulnérables versus leur autonomie, jusqu'où on est
multidisciplinaire, ça va ressembler à quoi, le centre d'assistance, est-ce qu'on va davantage confier à des groupes qui ont
déjà un mandat puis qui le font bien... C'est des débats, là. Il faut adresser ça, il faut prendre le temps.
Et ce n'est pas vrai qu'on va se dire : Il faut absolument le livrer
rapidement parce que, là, il y a un
agenda électoral ou autres. Peu importe. Là, on est en train de parler de
maltraitance pour nos aînés.
Alors, s'il
vous plaît, là, moi, je vais me... Je vais être constructive en autant qu'on me
permette de bien faire mon travail à
porter la voix des groupes et aussi à faire les débats, à faire la réflexion
pour que le remède soit le plus possible un remède signifiant et significatif pour nos personnes vulnérables au
Québec, dont les aînés. Et il n'y aura pas de compromis de ma part de ce
côté-là. Alors, je vais faire le travail, et on va bien le faire ensemble.
Alors, en
terminant, parce que le temps... Mon Dieu, je ne peux pas croire que j'ai... il
me reste si peu de temps! En
conclusion, Mme la Présidente, retenez ma bonne foi, ma volonté constructive,
parce qu'il y a une intention louable que
je reconnais à la ministre, mais ce n'est pas vrai qu'au nom de cette intention
louable... qu'on oublie. Aujourd'hui, là, je veux encore dire qu'il y a plus
que 6 000 familles qui pleurent encore leurs aînés qui sont morts en
CHSLD, pas juste à cause de la COVID. Encore aujourd'hui, on oublie de
mettre ça dans un projet de loi qui touche les aînés. Et, encore aujourd'hui, on dépose un projet de loi, des
promesses ne sont pas au rendez-vous, et, encore une fois, on n'a pas tous les
éclairages, on n'a pas toute la lumière. Et
moi, j'ai le goût de voir clair, quand vient le temps de parler de la
maltraitance des aînés. Je veux que
M. et Mme Tremblay soient au coeur de nos débats. Je veux qu'on se
souvienne des 6 000 familles. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il des
interventions? M. le député de Jean-Lesage, la parole est à vous.
M. Sol
Zanetti
M. Zanetti :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. La maltraitance des aînés a probablement
atteint un sommet, pendant la
pandémie de la COVID-19, mais ce n'est pas tant parce que c'est là qu'il y en a
eu le plus ou ce n'est pas tant à cause qu'il y avait tout à coup plus de gens
qui étaient méchants et qui maltraitaient des aînés. Ce qui s'est passé
et ce que ça a révélé, la pandémie et ce
qu'on a connu, c'est, en fait, l'ampleur des conséquences d'une maltraitance
organisationnelle qui était là bien
avant, c'est-à-dire que ça fait des décennies qu'on fait des compromis sur le
bien-être des aînés quand il vient le
temps de dire combien de ressources on donne aux soins aux aînés en général. Ça
fait des décennies. Puis ça fait des
décennies aussi que c'est dit dans des rapports qui sont mis sur des tablettes
quelque part et sur lesquels on agit peu. Et là ça nous a complètement,
là, sauté au visage, et il faut en prendre acte.
La
maltraitance des aînés, c'est un phénomène qui a des causes beaucoup plus
systémiques que ce qu'on voit qui est dans le projet de loi présenté par la
ministre responsable des Aînés. On a un projet de loi qui est bon, là,
assurément, qui dit des bonnes
choses, qui fait en sorte que, quand il va y avoir des cas de maltraitance, il
va être plus facile de sévir, plus facile de les dénoncer, plus facile
de faire en sorte que la situation prenne fin. Par contre, le principe même de
la maltraitance organisationnelle, qui est
la pire cause de maltraitance, bien, elle n'est pas mentionnée. Donc, il n'y a
rien, après ce projet de loi là, lorsqu'il
sera adopté, qui va empêcher qu'on continue de donner insuffisamment de
ressources aux soins aux aînés dans notre société et de mener à des
situations comme on a vu à Herron. Et, avec l'augmentation de la population aînée qu'on anticipe d'ici
10 ans, certains spécialistes du milieu, des gériatres, disent, entre
autres : Bien, ce qu'on a vu à
Herron, pandémie, pas pandémie, on va continuer à le voir au quotidien, parce
que, si on ne met pas là les ressources qu'il faut et si on n'organise pas
mieux les choses, on va se retrouver avec des tragédies qui vont devenir
quotidiennes.
Payer
10 000 $ par mois pour mourir déshydraté puis manquer de soins, c'est
quelque chose qui ne me rentre pas dans
la tête. Je n'en reviens pas, qu'au Québec ce soit légal, de dire : C'est
possible, c'est un modèle d'affaires qui existe, là, vous faites payer 10 000 $ par mois aux
aînés. Imaginez l'argent qu'il faut avoir pour payer ça. C'est complètement
démesuré.
J'entendais
une anecdote, récemment, quelqu'un qui me dit : Ah oui! un de mes parents
est déménagé dans une RPA, sans aucun
service. Pour un quatre et demie, ça lui coûte 3 500 $ par mois, sans
aucun service. 3 500 $ par mois, pas de service, avant même de payer des services qui, de toute façon, en
plus, eux, seraient partiellement payés par des crédits d'impôt, en
plus, donc par le public, par tout le monde. Tu te dis : Mais où va cet
argent-là? Ce n'est toujours bien pas des
quatre et demie en or. 3 500 $, on abuse de la vulnérabilité des
gens, des gens qui, des fois, dans les 80 ans, ils viennent de vendre leur maison, qu'ils ont
payée toute leur vie, puis là, bien, ils ont effectivement les moyens de se
payer ça une couple d'années, 3 500 $ par mois, mais ce n'est pas
ça... le service qu'on leur donne, ce n'est pas ça que ça vaut, ce qui
leur est donné. Et ça, il y a des gens qui abusent de ça.
Puis, quand
on regarde les CHSLD privés non conventionnés, comme Herron puis comme il y en
a d'autres, qui vont jusqu'à charger
10 000 $ par mois pour donner des services qui sont insuffisants, ce
n'est pas la faute des soignants, là, la maltraitance qui a lieu là,
elle est organisationnelle, parce que ce n'est pas parce qu'un soignant est là
puis il est négligent, c'est parce qu'un
soignant est là puis il est tout seul, il est tout seul avec trop de monde, il
n'y a pas assez de monde pour s'en
occuper. Puis ce soignant-là fait ce qu'il peut, mais le résultat, c'est quand
même que la personne est maltraitée.
Et ça, bien, c'est notre responsabilité à nous, ici, comme parlementaires, puis
c'est la responsabilité du gouvernement, d'octroyer ces ressources-là.
• (12 h 30) •
Alors, étant donné que la maltraitance qu'on a
connue dans les derniers deux ans, c'est principalement une maltraitance organisationnelle, je me serais attendu...
comme s'attendent presque tous les groupes qui sont venus témoigner en
commission parlementaire, bien, je m'attends à ce que ce sujet-là fasse partie
du projet de loi. Sinon, on empêche quoi?
Bien, quasiment rien. On maintient dans la légalité le fait que les
gouvernements futurs n'octroient pas aux aînés les ressources suffisantes pour qu'ils soient bien. On autorise la
maltraitance organisationnelle, politique, étatique des aînés du Québec,
en ne faisant rien. Il y a l'occasion de le faire, là, il y a un projet de loi,
là. On pourrait le faire, et j'espère qu'on
va le faire. Mais le problème, moi, le pire, c'est que j'ai l'impression que la
ministre, elle aurait bien envie de
le faire aussi, mais que c'est une question de sous, c'est une question qui
concerne aussi le Conseil du trésor. Est-ce qu'on est prêts à mettre
l'argent qu'il faut?
Moi, ce qui
me fait peur, là-dedans, c'est que... Je suis quand même assez loin, je pense,
j'espère, du moment où je serai un
aîné qui aura besoin de soins, de services publics, mais ça va arriver, là, ça
va tous nous arriver, probablement. Et
ce que nous faisons et ce que nous autorisons qui soit fait aux aînés, on
l'autorise à ce que ça nous soit fait à nous. Je comprends que, là, tu sais, on est députés, on gagne beaucoup d'argent,
plus que deux fois le salaire moyen, peut-être qu'on se dit : Oui, mais moi, je vais m'en... tu
sais, moi, je vais être correct, tu sais, au pire, là, moi, je vais me payer
une résidence privée avec des soins
puis je vais mettre 4 000 $, 5 000 $ par mois une couple
d'années, mais, la preuve... Puis ce que Herron nous apprend, c'est que ça ne sera même pas suffisant. Personne
n'est à l'abri, même les riches. Même les députés, là, ils vont peut-être mourir de soif dans un
CHSLD privé à 5 000 $, 10 000 $ par mois, tu sais. C'est
grave. Alors, j'espère vraiment qu'on
va pouvoir parler de ça. Tous les groupes l'ont dit, c'est comme l'éléphant
dans la pièce, là, qui est contourné carrément par le projet de loi n° 101 sur la maltraitance des aînés, et il faut vraiment
que ça change.
Il y a un
autre point que j'aimerais aussi beaucoup qu'il soit adopté ou qu'il soit
inclus dans le projet de loi et qui serait
beaucoup plus facile et, disons, moins engageant pour le gouvernement que de
vraiment parler de la maltraitance organisationnelle, et c'est la question de la
reconnaissance des proches aidants, pour faire en sorte que, finalement...
Parce que les proches aidants, on le
sait, peuvent être victimes de maltraitance lorsqu'ils sont dans l'exercice de
leurs fonctions de proche aidant
auprès d'un aîné, et, bien, ce serait bien qu'ils soient protégés de cette
maltraitance-là aussi. Ce ne serait pas
beaucoup impliquant de les inclure dans la protection qu'on donne ici
aujourd'hui dans le cadre du projet de loi n° 101.
Alors, j'espère qu'on va pouvoir le faire, tu sais. C'est une question de...
L'autre
fois, j'entendais, à une marche, à Québec, pour la Journée internationale des
aînés, des gens parler... bien, qui
étaient eux-mêmes des aînés, là, et qui disaient... Il y a toutes sortes de
choses qu'ils entendent qui les font... bien, qui les mettent en colère, là. Tu sais, quand on parle de population
active, tu sais, eux autres, ils sont considérés comme n'étant plus dans la population active. C'est comme
si, là, à partir du moment où on arrête d'être un travailleur rémunéré,
on n'était pas actif, on était passif, puis tout à coup, là, bien, on... C'est
comme... De la façon dont c'est exprimé, c'est dévalorisé, socialement. C'est comme si, toute notre vie, là, on
disait : C'est quoi, le but, là? Bien là, dès qu'on est enfant, là, ton
but, ça va être d'être telle affaire ou telle chose, puis là on parle d'un
métier : Tu seras, je ne sais pas, astronaute, entrepreneur, je ne
sais pas trop quoi, médecin, peut-être, politicien, puis on essaie d'arrimer,
justement, l'objectif et le but de la vie de
tout le monde, des enfants, à une profession, à un travail. Puis, à un moment
donné, quand ça, ça finit, c'est
comme s'il n'y avait pas de but, c'est comme si, là, c'était : Bien,
repose-toi, profites-en, tu es arrivé au moment où tu n'es même plus obligé de travailler, puis c'est
comme si, par là, on... Étant donné qu'on conçoit l'être humain comme ayant pour but de travailler puis, je ne sais pas,
de faire augmenter le PIB, bien là, quand il arrête de le faire, spontanément
on dit : Bien, il n'a plus d'utilité sociale.
Et
ça, je pense que c'est une vision qu'on doit changer, qu'on doit complètement
virer de bord, parce que le fait qu'on
ait cette conception-là inconsciente... Tu sais, personne ne va jamais
dire : Ah! les aînés sont inutiles, non, sauf que la société, quand même, quand elle fait ce qu'elle
fait, c'est ça qu'elle dit. Quand elle n'attribue pas assez de services publics
pour combler les besoins des aînés, elle les dévalorise, elle les traite comme
du monde qui sont moins importants. Et
c'est ça qu'il faut qui change, c'est notre conception complète de quelle est
la valeur de la dignité humaine à tous les âges qui doit changer. Et, c'est ça, il faut voir quel est le rôle des
aînés dans notre société aujourd'hui puis quelle valeur on considère que ça a, et, cette valeur-là qu'on
leur donne, comment est-ce que ça va se traduire dans une véritable politique
pour arrêter la maltraitance des aînés.
C'est ce dont nous aurons l'occasion de discuter dans l'étude du projet de loi,
et j'espère qu'on va faire le plus grand chemin possible. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Y
a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Duplessis, la parole
est à vous.
Mme Lorraine Richard
Mme Richard : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je vais commencer par lire
le projet de loi, lire son
titre : Loi visant à
renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre
personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que
la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux.
Mme
la Présidente, malgré la faiblesse, la faiblesse du projet de loi, après en
avoir fait sa lecture, je vais quand même...
je vous le dis en commençant, je vais voter pour l'adoption de principe.
Pourquoi je vais voter pour? Parce que chaque
petit bout de chemin qu'on peut faire, comme société, pour inverser la
tendance, j'en suis. Tout ce qu'on pourra faire, comme société, pour protéger nos aînés qui vivent des situations
de maltraitance, là, ainsi que des personnes qui sont vulnérables
aussi — ce
n'est pas juste nos aînés — je
vais être pour.
Le
travail qu'on a fait en commission parlementaire lorsque, bon, on était en
consultations... On entend des groupes, ils demandent des précisions,
ils font part de ce qu'ils voudraient retrouver dans un projet de loi pour
contrer la maltraitance envers nos aînés, envers les personnes vulnérables.
J'ai entendu à plusieurs reprises la ministre des Aînés dire : Oui, je vais apporter des amendements, oui, je vais
apporter des amendements. Ça va faire 19 ans que je suis ici, je pense que
c'est la première fois, dans un projet de loi, au premier jour de
consultations, que j'entends un ministre dire, sans avoir entendu 15,
20 groupes, là : Je vais amener des amendements. Parce qu'elle nous a
parlé souvent : Je vais amener des amendements. Vous comprenez qu'il
était... Quand je dis, là... Puis je ne pense pas que j'avais tort quand je dis
qu'il était mal ficelé au départ. On peut, après avoir entendu des groupes,
parler qu'on va amener des amendements, mais au tout début, là, c'est plutôt
les oppositions qui disent ça.
Bon,
je me suis dit, Lorraine, cette fois-ci, garde ton calme. Je suis très
sanguine, hein, puis la cause des aînés, ça me tient à coeur. J'ai passé une grande partie de ma vie, moi, auprès
des aînés puis j'ai travaillé des dossiers, dans ma vie antérieure, pour eux. Fâche-toi pas, dis-toi
pas que c'est juste encore de la frime, là, vas-y dans un esprit de
collaboration, dans un esprit d'ouverture. Puis c'est comme ça que je
vais aborder l'étude article par article de ce projet de loi là, Mme la
Présidente.
Mais j'ai fait des
constats quand même. Rien en amont pour contrer la maltraitance. La définition
même de la maltraitance, ce n'est pas clair.
La chaîne de commandement — j'appelle ça la chaîne de commandement — on s'y perd. Et là c'est un tout
nouveau dossier pour moi, même si j'avais cette cause à coeur puis que je lis,
je me documente, j'écoute, je regarde ce qui
se passe dans notre société, comment on agit envers nos aînés, je me dis :
Je vais regarder encore de plus près.
Écoutez, écoutez, Mme la Présidente, moi, je m'y perds, moi-même, puis on a eu
des gens qui ont dit : Nous autres
aussi, là. La ligne Abus. À un moment donné, c'est la Protectrice du citoyen.
Là, ça va être peut-être les P.D.G., les
P.D.G. des CIUSSS puis des CISSS qui vont être responsables. Ils ne sont même
pas responsables... ils n'ont même pas
d'imputabilité sur ce qui se passe dans leur propre cour, dans leur propre
cour, puis là on va les rendre imputables de la maltraitance qui aura lieu envers nos aînés
en RI, en CHSLD, partout, puis des personnes vulnérables? Je ne crois pas à ça du tout, moi. Puis je pense que la
population n'est pas dupe non plus. La notion d'imputabilité n'est pas précise.
• (12 h 40) •
Les
amendes, on parle des montants qu'on va donner des amendes. Qui va déterminer
les sommes de ces amendes? Comment on
va dire qu'une telle personne propriétaire, peut-être, d'une RPA est
responsable de la maltraitance, peut-être, physique envers un aîné puis que,
là, il va avoir le droit à... il va payer tant, il va payer tant, puis après il
va payer un montant? D'abord,
souvent, hein, surtout dans les grosses RPA, les propriétaires, comme on dit en
bon Québécois, ne sont pas à pied.
«Ne sont pas à pied» veut dire faire beaucoup d'argent. Au détriment de qui ils
font beaucoup d'argent? De nos aînés, de nos aînés, puis pas en leur
donnant nécessairement les soins et les services pour lesquels ils paient. Ça
encore, flou, flou dans le projet de loi.
L'absence
de formation, je l'ai dit, la formation pour les personnes qui vont donner de
l'aide, des soins à nos aînés qui sont
à domicile, puis peut-être aussi donner de la formation aux nouveaux qui
rentrent, spécifiquement sur la maltraitance,
dire : Si tu bardasses trop la personne dans son lit, là, ça s'appelle de
la maltraitance. Si tu ne lui donnes pas à boire suffisamment dans sa
journée, c'est une sorte de maltraitance, selon moi, aussi.
Il y a toute une
lourdeur administrative, comme d'habitude. Vous portez plainte, qui va être
responsable des plaintes? Comment les plaintes vont être analysées? On ne sait
pas.
Mme
la Présidente, je vous l'ai dit, hein, j'ai lu, je me suis renseignée. Je
savais que le constat était triste, j'ai des amis qui travaillent dans le réseau puis je connais des gens qui vivent
dans le réseau, des aînés. 17 rapports au cours des dernières années,
savez-vous quoi, je pense que c'est sur 19 ou 20 ans, ça donne à peu près
un rapport par année, un rapport par année.
Ouf! Aïe! Là, j'ai dit : Qu'est-ce qu'ils ont fait avec les rapports?
Comme l'annonce, comme je le dis souvent :
Des tonnes et des tonnes de copies, puis qu'on accumule, puis on laisse ça là,
dans un placard. Bien, savez-vous quoi?
10 %, 10 % des 153 recommandations ont été réalisées au fil des
ans. Aïe! Cher payé, hein? On aurait été peut-être mieux d'envoyer plus d'agents de sécurité pour
s'assurer que nos aînés ne soient pas maltraités puis qu'ils vivent dans
des bonnes conditions.
Après,
j'ai appris une chose. Je me suis renseignée. Je me suis dit : Comment ça
se fait qu'on sort une loi sur la maltraitance
maintenant? Ah! mais c'est parce qu'il y en avait déjà une, une loi sur la
maltraitance. Ah oui? Bien, godêche! Excusez
le mot. Mautadit! Qu'est-ce qui s'est passé avec cette loi-là? Il faut croire
qu'elle n'avait pas assez de mordant. Ah!
peut-être aussi qu'il y a eu trop de cas dénoncés. Peut-être aussi que, les
journalistes, hein, puis avec qu'est-ce qui s'est passé pendant la pandémie, là, ah! ça a allumé des lumières, de
l'autre côté, là. Il y a peut-être quelqu'un qui a dit à la ministre des Aînés... ou peut-être elle-même,
elle s'est dit : Oupelaïe! Il faudrait bien que je lui mette un petit peu
de mordant. Elle ne l'a pas mis encore suffisamment, selon moi.
Ça
existe depuis 2017, qu'on m'a dit. Après, je n'ai pas voulu faire le calcul,
mais je me suis dit : C'est à peu près la même ministre des Aînés qu'on avait quand c'était les libéraux qui
étaient au pouvoir, hein? C'est la même personne qui est à la CAQ. En 2017, c'est-u elle qui l'a fait? On n'en a pas
entendu beaucoup parler. Bizarre, très bizarre. Ça mérite de s'y
attarder. Que c'est qui s'est passé entre son passage de chez les libéraux à la
CAQ? Y a-tu eu une continuité? Y a-tu eu une
suite? Demandez-le à la ministre. Puis, en passant, là, j'aime bien la
ministre, mais je dis les choses comme personne
responsable des Aînés puis en tant que, quand même, responsable d'un ministère,
hein? Elle a dit un jour : Vous savez,
la ministre, là, elle agit... ce n'est peut-être pas mot à mot, mais elle a
dit : Elle agit selon les pouvoirs qu'on veut bien lui donner. C'est parce que, je vais vous
dire, Mme la Présidente, si elle n'en a pas assez, de pouvoirs pour protéger
les aînés, bien, je me dis, qu'elle demande
à son PM ou au chef de cabinet de son PM, hein? Donne-moi-z-en un petit
peu plus parce qu'il faut vraiment protéger nos aînés au Québec.
Mme
la Présidente, la loi sur la maltraitance, là, en 2017, savez-vous quoi? Il y
avait juste 50 % des établissements privés qui la mettaient en oeuvre, qui l'appliquaient. Après, autre
constat que j'ai fait durant la lecture que j'ai faite pendant plusieurs jours,
puis je pourrais en faire encore, puis je me dis... moi, là, je suis députée,
deuxième plus grand comté au Québec,
je suis une fille terrain, ça fait que j'ai mon travail de terrain, puis j'ai
mon travail à l'Assemblée nationale, puis
je n'ai pas une grosse équipe, en passant, qui travaille à mon bureau de comté,
je me dis : On paie du monde, on paie du monde dans les différents ministères, on a mis des choses en place,
on devrait leur donner les ressources. Il me semble que, écoutez, aïe! si
j'avais le temps de faire toute la lecture sur tous les rapports puis tout ce
que c'est... pour la cause des aînés, là, je ne le sais pas, là, mais ça
remplirait pas mal ici, là, l'espace qui est vide devant moi.
80 000 personnes aînées, au Québec, ont dit avoir subi de la
maltraitance, ceux qui vivent à domicile. Bon, c'est sûr, vous allez dire,
c'est sûr, ils n'ont pas été bafoués, maltraités, tapés. Ah non? Bien, c'est
parce qu'ils ont vécu de la maltraitance quand même, psychologique, physique,
abus de toutes sortes. On les a infantilisés, on les a même surveillés de trop
près quand il y avait certaines activités.
Mon
collègue qui a pris la parole juste avant moi — je ne me souviens pas du nom de son comté,
je ne peux pas dire son nom, je sais
que c'est de la région de Québec — mon collègue de Québec solidaire — ça, je peux le dire — il a fait référence aussi à ce qui se passait dans les murs, hein,
actuellement, puis ce qui s'est passé antérieurement dans les CHSLD, dans les
RI, hein? Quand j'ai vu, là, 80 000 aînés qui ont subi de la
maltraitance au Québec, là, Mme la Présidente, je me suis dit : O.K., je vais aller lire plus loin. Ah! ça, c'est
une enquête qui avait été demandée selon l'institut de la santé du Québec... de
la statistique c'est-à-dire, l'Institut de la statistique du Québec, O.K.?
Est-ce qu'ils avaient eu un mandat, eux
autres, pour aller enquêter sur la maltraitance, comme dit ma collègue de
Fabre, organisationnelle? Est-ce qu'ils ont eu le mandat d'aller voir ce que c'est qui se passe dans les RI? En
passant, ils ne sont pas tous mauvais, là, mais il y en a, puis il y en
a un fichu paquet, quand même, qui sont négligents, puis, hein, qui ne donnent
pas les soins, puis que nos aînés n'ont pas nécessairement les services
auxquels ils ont droit. Je me suis dit : Est-ce qu'ils ont été voir ou
est-ce qu'ils ont demandé à ce que quelqu'un
aille voir, puisse enquêter sur ce qui se passait dans des RI, résidences...
ressources intermédiaires, dans des
RI, résidences de type intermédiaire? Après, on parle de RTI, ressources de
type... RTF, ressources de type
familial. Aïe! Vous voyez? Moi, je dis, des fois : J'en perds mon
latin, j'en perds mon cayen. Il y en a pas mal, hein? Après, on parle des RPA conventionnés, pas
conventionnés, CHSLD. Oupelaïe! Je vais arrêter là, là, en les nommant,
hein, parce que je m'y perds, moi-même.
Je
vais vous résumer ça ainsi : Est-ce que le gouvernement de la Coalition
avenir Québec, est-ce que la ministre des
Aînés s'est dit ou quelqu'un lui a dit : Mme la ministre, on a demandé une
enquête, ce qui se passait, si les aînés qui vivaient à domicile avaient subi de la maltraitance? Avec tout ce qui
nous est rapporté à chaque jour puis qu'on doit... normalement, on a une responsabilité, comme
gouvernement, de veiller au bien-être de nos aînés, il ne faudrait pas faire
une enquête, sur, vraiment, ce qui se passe
dans... les personnes qui sont hébergées dans ces ressources-là? En tout cas,
s'il y a eu une enquête, moi, je ne l'ai pas
su, en tout cas, je ne l'ai pas vue. Je peux vous dire une chose, par exemple,
Mme la Présidente, je suis convaincue que, si enquête il y avait eu, si
enquête... Parce que j'ai entendu la députée de Fabre, elle a dit : Oui, à cause de la pandémie, la ministre a
décidé que, non, ce n'était peut-être pas le temps. S'il y avait eu une véritable enquête qui avait été rendue
publique... On n'est pas fiers, aujourd'hui, hein? On le serait encore bien
moins, on le serait encore bien moins. Il y
a des peuples qui se sont révoltés pour moins que ça, pour moins que ça, parce
que c'est des humains dont on parle, Mme la Présidente.
On
a tous eu des parents, des grands-parents, des matantes, des mononcles qui ont
vécu dans des résidences pour aînés, quelque
type que ce soit. On est quelques-uns, à un moment donné, qui vont y vivre.
Puis, comme mon collègue de Québec
solidaire disait précédemment, même si on était riches puis qu'on avait les
moyens de se le payer, ce n'est pas dit
qu'en pleine canicule, s'ils n'ont pas mis l'air climatisé, qu'il va venir me
donner à boire, hein, ce n'est pas dit, là. Même que je paierais, pas dit. Ce n'est pas dit non plus, même si j'ai payé
pour des services, qu'ils me lavent deux fois-semaine, qu'ils vont me laver deux fois-semaine. C'est
peut-être ça qu'on aurait découvert, hein? On ne l'a pas fait, on ne l'a pas
fait. C'est vraiment inquiétant, c'est
vraiment très inquiétant. Puis ce qui est encore plus inquiétant, Mme la
Présidente, c'est que nous, comme
société, on en parle aujourd'hui; après, ça va être oublié. Puis on va en
reparler quand? Quand un média va
décider d'en parler ou quand il y aura quelqu'un qui sera décédé d'un abus
quelconque ou qu'une famille aura dénoncé. Ah! là, ça va revenir sur la
scène nationale. Là, tout le monde va se draper de défendre les aînés au
Québec. Oh! Oh! Oh!
• (12 h 50) •
Vous
savez, au Parti québécois, Mme la Présidente, on a demandé un protecteur du
citoyen. Ça aurait été l'occasion unique
pour la ministre de montrer qu'elle voulait imposer un véritable changement
dans la cause qu'elle doit défendre dans
ses années antérieures puis dans ses années maintenant avec la Coalition avenir
Québec, la cause des aînés. On a même
déposé une motion, elle a été refusée. C'est quoi, un protecteur des aînés? Les
gens qui se disent : Ah! bien, vous voulez mettre une structure de plus. Non, Mme la Présidente. Moi, là,
aussi, j'en ai envers la structurite aiguë de notre appareil gouvernemental
dans tous les ministères, quels qu'ils soient. Quelqu'un a dit : Oui, mais
la Protectrice du citoyen, elle fait
ce travail-là. Mme la Présidente, la Protectrice du citoyen, elle fait un très
bon travail. Savez-vous quoi? Il y a quelqu'un
qui l'a dit encore mieux que moi, dans ses mots, en commission parlementaire...
Parce que la ministre, elle lui demandait souvent : Mais est-ce que
vous pensez que... la collègue de Duplessis, qui voudrait qu'on nomme un Protecteur du citoyen, qu'est-ce que vous en
pensez? Puis, après, elle allait : Oui, mais vous ne diriez pas que la
protectrice, c'est-à-dire, des
aînés... la Protectrice du citoyen fait ce travail? Il y a quelqu'un qui a
répondu mieux que moi — puis j'ai tendance, des fois, à mélanger, hein, moi aussi,
protecteur des aînés, Protecteur du citoyen — elle a répondu : La protectrice des citoyens s'occupe de tous les
aînés au Québec, le protecteur des aînés ne s'occuperait que des aînés. Il y
aurait une personne dédiée
entièrement aux aînés. Ce serait quoi, son travail? On pourrait le faire
ensemble. On pourrait le faire ensemble, dicter quel serait son travail.
Ce ne serait-u pas merveilleux, que tous les partis de l'Assemblée nationale disent : On va donner un protecteur à nos
aînés, puis, savez-vous quoi, on va le faire de façon non partisane, puis on va
le travailler ensemble pour que ça serve à quelque chose, cette fois-ci,
le rendre imputable?
Puis je vous dis ça,
Mme la Présidente, là, puis il y a peut-être des choses qui restent à fignoler
dans ce que je vous dis, là. Il pourrait
être nommé aux deux tiers de l'Assemblée nationale. Pourquoi par l'Assemblée
nationale? Parce que ce serait nous,
les parlementaires, qui le nommerions. Ça pourrait être une période de deux
ans, lui donner des pouvoirs, lui
donner les moyens d'agir. Il pourrait être un conseiller spécial à la ministre,
avoir un lien privilégié avec la ministre des Aînés puis lui dire : Écoute, il s'est passé telle chose, là,
il y a eu des recommandations de faites, là, moi, mon devoir, là,
comme protecteur des aînés, c'est de m'assurer, pas que ce soit tabletté, là,
que ce soit mis en oeuvre, telle recommandation. Mon travail, c'est de
m'assurer aussi qu'il soit appliqué sur le terrain, que ça donne des résultats.
C'est ça que je
voudrais, Mme la Présidente. Je ne veux pas d'une autre structure, je veux la
bonne structure. Peut-être qu'on en a plein,
de structures, puis qu'ils font du travail du matin au soir sans arrêt.
Peut-être que c'est comme le reste de
notre société, puis le reste des ministères, puis un peu partout, on travaille
en silo, chacun dans sa petite case, puis c'est quand ça explose que le
monde dit : On aurait dû se parler, peut-être que l'autre le savait. C'est
rendu très, très gros, l'appareil de l'État,
surtout en ce qui a trait à la santé et les services sociaux, hein? On pourrait
en parler longtemps avec l'ancien ministre de la Santé. Bien, des
grosses, grosses, grosses structures, on ne s'y trouve plus. Ça aussi, Mme la Présidente, ça a eu un impact. Je vous le
dis, je ne ferai pas de politique partisane, je vais donner à César ce qui est
à César. Je vais dire aussi ce qui se passe
aussi, ça a eu un impact sur nos aînés, ça a eu un impact sur la qualité de vie
de nos aînés aussi, dans les grosses
structures qu'on ne s'y retrouve plus. Il ne faut pas négliger ça, il ne faut
pas négliger ça.
Voyez-vous, notre
motion a été refusée. Je vais vous le dire, Mme la Présidente, moi aussi, j'ai
regardé, j'ai regardé de loin. Vous savez, à ce moment-là, quand la pandémie a
commencé, moi, je me trouvais sur la commission spéciale, hein, droits des enfants, la protection de nos enfants, la
commission Laurent. On avait des caucus à distance. Puis savez-vous ce que j'ai dit? Savez-vous ce que
j'ai dit à mes collègues? Je ne suis pas une spécialiste, je n'ai pas fait
d'études universitaires auprès des aînés, je
n'ai pas lu, moi... Ce n'était pas mon rôle de lire des tonnes et des tonnes de
copies, mais j'en ai lu quelques-unes.
Savez-vous ce que j'ai dit à mes collègues, premier caucus qu'on a eu, virtuel?
Nos aînés, nos aînés qui sont même au
public, en CHSLD, mais qui sont dans les résidences privées, surtout — j'en connais quelques-uns,
hein, avec quand même pas des bonnes notes — ils vont pourrir, ça va être
épouvantable, ça va être l'angle mort, ça
l'est déjà. Je leur disais : Ça l'est déjà, l'angle mort du gouvernement,
il les oublie. Il y en a qui sont venus nous le dire aussi en commission, hein, parlementaire, en consultations,
ils ont dit : Comment ça se fait, ça s'est fait un petit peu partout? Dans le monde, pas au Québec,
dans le monde, on commençait à dire, là : Elle s'en vient, la pandémie,
là, elle est à nos portes, là. Comment se fait-il, Mme la Présidente, qu'on a
vu des personnes aînées atteintes de COVID, dans les hôpitaux au Québec, parce qu'on manquait de place, parce qu'on
manquait de monde on les a prises puis on les a retournées dans leur
résidence pour qu'ils contaminent les autres aînés qui vivaient avec eux?
Je
vais essayer de me calmer, à matin, parce que ça ne donne rien, là, ça fait
juste monter ma pression, en me disant : Godêche! Il n'y a pas personne, il n'y a pas personne dans toute cette
chaîne de commandement qui a dit : Stop, là, les amis, wo! Ça ne marche pas, là, ça ne marche pas. Des
milliers de morts, des mois et des mois à entasser des humains dans des morgues improvisées. On est-u révoltés, au Québec?
On s'est révolté une journée ou deux, puis après on dit : Pouf! On passe à autre chose. On a été les premiers, au
Parti québécois... On est peut-être bien le troisième groupe d'opposition,
je peux vous dire qu'on a une fichue de
bonne équipe, puis on se parle, puis on parle des vraies affaires. On s'est
dit : Que c'est qui se passe?
Aïe! Il faut qu'il nomme une enquête publique, là, il faut que le gouvernement
aille de l'avant avec une enquête
publique. On ne peut pas, comme société, permettre ça. Savez-vous quoi? Refusé.
Non, ils en ont fait une autre.
Savez-vous, j'ai lu encore... Je vais vous résumer ça. Bon, elle a trouvé qu'il
y avait des ratés au niveau de l'information,
qui n'était pas fournie, qu'il avait manqué de matériel, que les personnes
n'avaient pas toutes reçu les soins. Il
y a plus que ça qui a manqué. On n'avait pas besoin de la pandémie pour savoir
ça. Ça, on le savait déjà. Vous et moi, la plupart de tous les citoyens au Québec qui s'intéressent à la cause des
aînés ou un petit peu à la vie politique savaient ce qui se passe — puis je n'ai pas beaucoup de temps, je vais
revenir pareil demain — ils savent ce qui se passe, ils savent ce qui se passe et qui se passait avant la pandémie.
Vous savez, la pandémie a eu le dos large en mautadit. Ils le savaient
avant, c'étaient des conditions épouvantables que vivaient nos aînés.
On
est sortis de cette enquête-là, personne n'est imputable, on va faire encore
des recommandations puis on va les tabletter.
Bien, si on avait eu un protecteur des aînés, il aurait levé le drapeau rouge.
Si on lui avait donné un pouvoir, comme on voudrait, au Parti québécois, il aurait dit à la ministre :
L'armée, là, tu la demandes, là, tu la demandes, qu'elle aille s'occuper de nos aînés qui sont en train de
mourir, nos aînés qui sont déshydratés. Je suis-tu la seule, moi, au Québec,
qui a entendu ça, l'histoire du médecin qui
est débarqué un soir, un soir, avec son mari puis ses enfants, pour donner à
manger, pour donner à manger, Mme la
Présidente, à des aînés qui n'avaient pas mangé? Je suis peut-être la seule à
me révolter comme ça. Non, je ne
pense pas. Je suis la seule à, peut-être, l'exprimer ici, parce que j'ai une
opportunité, moi, je fais partie des 125 parlementaires. Puis, même
si les règles ont changé, depuis l'arrivée au pouvoir de la Coalition avenir Québec... Il y a plus de mots, hein, au lexique,
qu'on ne peut pas dire, puis, écoutez, là, on ne peut pas trop se fâcher ici,
j'ai vu ça, là, récemment. Je vais continuer à me fâcher, moi, quand même que
je serais toute seule. Puis, quand bien même que les collègues diraient que je pète les plombs, oui, je pète les plombs,
Mme la Présidente, parce que, j'ai toujours dit, une société qui ne
s'occupe pas de ses enfants et de ses aînés, elle ne va nulle part, elle ne va
nulle part. Et, si le premier ministre est
revenu en politique, je ne crois pas que c'est pour qu'une société telle que
les Québécois et les Québécoises n'aille nulle part. On a un devoir
envers nos aînés de s'en occuper. Je vais terminer là-dessus. Je vais revenir
jeudi.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée, est-ce que vous
souhaitez poursuivre votre intervention à la reprise du débat?
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Parfait. Alors, ce sera pris en note.
Alors,
compte tenu de l'heure et afin de permettre, cet après-midi, le débat sur une
affaire inscrite par les députés de l'opposition, le présent débat sur
l'adoption du principe du projet de loi n° 101 est ajourné.
Et les travaux sont
suspendus jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à
13 heures)
(Reprise à 15 heures)
Le Vice-Président
(M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
Affaires inscrites par les
députés de l'opposition
Motion proposant que l'Assemblée
réclame la modification du cadre législatif en matière
d'évaluations environnementales, qu'elle demande que les fonds fédéraux
consacrés à la
lutte contre les changements climatiques lui soient transférés et qu'elle accepte
de
débattre sur l'adoption du principe du projet de loi modifiant la Loi sur la
qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de
la compétence du Québec en cette matière
À
l'article 70 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition,
M. le député de Jonquière présente la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle les revendications du gouvernement du Québec
formulées le 17 septembre 2019 et le 26 août 2021 par le
premier ministre dans le cadre des deux dernières campagnes électorales
fédérales;
«Qu'elle
réclame la modification du cadre législatif en matière d'évaluations
environnementales afin de prévoir que
seule la procédure québécoise d'évaluation et d'examen des impacts sur
l'environnement doit s'appliquer aux projets relevant des compétences du
Québec;
«Qu'elle
exige que les fonds fédéraux consacrés à la lutte contre les changements
climatiques, et visant des secteurs relevant de la compétence du Québec,
devraient faire l'objet d'un transfert en bloc au gouvernement du Québec;
«Qu'elle
adopte le principe du projet de loi n° 391, Loi
modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la
primauté de la compétence du Québec en cette matière.»
Je vous
informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la
motion inscrite par M. le député de
Jonquière s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à
l'auteur de la motion pour sa réplique, 46 min 15 s sont
allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 28 min 12 s
sont allouées au groupe parlementaire formant
l'opposition officielle, 10 min 4 s sont allouées au deuxième
groupe d'opposition, 17 min 58 s sont allouées au troisième groupe d'opposition,
7 min 30 s sont allouées à l'ensemble des députés indépendants,
sous réserve d'un maximum de deux minutes par député.
Dans le cadre
de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des
groupes parlementaires sera
redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies
précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront
soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants
que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à
partir de maintenant pour en aviser la présidence.
Et je cède maintenant la parole à M. le député
de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
Oui. Merci, M. le Président. Ça me fait extrêmement plaisir d'être ici pour
cette procédure qu'on appelle dans
notre jargon la motion du mercredi, un mercredi qu'on pourrait appeler un
mercredi climatique, parce que... et
non le mercredi des Cendres, qui est une autre expression qu'on n'utilisera pas
dans ce Québec laïque. Alors, on passe au mercredi climatique parce
qu'on va avoir un doublé, je le souhaite, aujourd'hui, un doublé de motions
adoptées à l'unanimité. C'est le souhait de
notre formation politique. Et j'espère que les collègues de l'Assemblée
nationale saisiront cette occasion de faire ce doublé, M. le Président,
parce que ce matin, aux affaires courantes, nous avons adopté une motion très importante pour donner un signal
d'accompagnement des travailleurs et des travailleuses du Québec face à la
transition écologique, transition énergétique, transition économique qui va
avec cet enjeu-là. Je veux saluer le ministre de l'Environnement, qui a été conjoint avec cette... bien, en fait, c'est le
collègue au Travail, mais au nom de tout le gouvernement, on va dire ça comme ça, qui a été conjoint avec cette
motion pour créer sans délai un comité interministériel, un comité paritaire pour s'assurer que personne,
aucun travailleur, travailleuse, ne sera laissé de côté dans la transition
écologique qui s'en vient. C'est ce qu'on
appelle la transition juste. Donc, doublé parce qu'il y a eu cette motion ce
matin, et là on a l'occasion de vraiment parler d'une voix forte, comme
Assemblée nationale, avec une deuxième motion.
Et,
comprenez-moi bien, M. le Président, ce travail que nous faisons aujourd'hui
s'inscrit dans un cheminement qui va
nous conduire à la COP26, la Conférence des parties des Nations unies, où le
Québec, je le crois, je le pense, doit arriver avec des propositions
fortes, des propositions concrètes.
Parmi ces
propositions, il y a celle que je dépose aujourd'hui, que je propose à cette
motion du mercredi. Donc, je la répète, même si vous l'avez lue, parce
qu'il y a des éléments vraiment importants :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle les revendications du gouvernement du Québec
formulées le 17 septembre 2019 et le 26 août 2021 par le
premier ministre dans le cadre des deux dernières campagnes électorales
fédérales;
«Qu'elle
réclame la modification du cadre législatif en matière d'évaluations
environnementales afin de prévoir que
seule la procédure québécoise d'évaluation et d'examen des impacts sur
l'environnement doit s'appliquer aux projets relevant des compétences du
Québec;
«Qu'elle exige que les fonds fédéraux consacrés
à la lutte contre les changements climatiques, et visant des secteurs relevant de la compétence du Québec,
devraient faire l'objet d'un transfert en bloc au gouvernement du Québec;
«Qu'elle
adopte le principe du projet de loi n° 391, Loi modifiant la
Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la
compétence du Québec en cette matière.»
Alors, c'est
très important, M. le Président, qu'on puisse adopter cette motion, qui
reprend, au fond, un certain nombre de revendications qui ont été faites, entre
autres par le gouvernement du Québec lors des élections de 2019 et la dernière élection fédérale de 2021, donc il y a
quelques semaines à peine, et qui réclame que tous les pouvoirs, que toutes
les compétences en matière d'environnement
soient au Québec, soient accordés au gouvernement du Québec. Pourquoi? Parce que, ce qui touche notre territoire, ce qui
touche notre développement, qu'il soit social, économique, environnemental,
les Québécois sont les mieux placés, le
gouvernement du Québec est le mieux placé pour savoir quel est l'intérêt du
Québec, quels sont les effets de levier,
avec les lois québécoises, avec les sommes que nous pouvons investir à partir
de nos taxes et de nos impôts, pour
continuer d'être un leader et pour prendre davantage notre place comme leader
mondial dans cette nécessaire lutte contre la crise climatique.
Remontons en
1867, M. le Président, lorsque les Pères de la Confédération ont signé l'Acte
de l'Amérique du Nord britannique. Ils étaient bien loin de se douter que,
quelque 150 ans plus tard, on se questionnerait carrément, puis je ne
veux pas être catastrophiste ou
apocalyptique, mais on se questionnerait sur l'avenir de l'espèce humaine dans
un contexte de réchauffement climatique qui risque de s'emballer, comme nous le
dit le secrétaire général de l'ONU et comme nous le disent les 14 000 scientifiques dans un
rapport du groupe intergouvernemental d'experts sur le climat, le GIEC. En
1867, ils
étaient loin de penser à cet enjeu-là. Donc, ils ont réparti entre le fédéral
et les provinces... Quant à moi, vous le savez, M. le Président, il n'y aurait pas de fédéral, mais je ne suis pas là
pour refaire l'histoire, je suis là pour constater. En 1867, ils ont dit : Bon, bien, l'éducation au
Québec et aux provinces, les ressources naturelles aux provinces, les pouvoirs
régaliens comme l'armée, les relations
extérieures au gouvernement fédéral, etc., et les pouvoirs résiduaires ou les
pouvoirs qui apparaîtront au fur et à
mesure des ans appartiendront au fédéral, de sorte que l'enjeu environnemental
n'a pas été partagé.
On se
retrouve aujourd'hui où l'enjeu climatique est certainement l'enjeu le plus
important qui nous interpelle pour
notre génération et on est dans un flou, on est dans un contexte où le
gouvernement fédéral se donne des lois, se donne des pouvoirs en matière environnementale, le Québec le fait également,
et ce qui fait en sorte que, sur un certain nombre d'enjeux, le gouvernement fédéral peut prendre des
décisions qui vont affecter directement le territoire québécois, qui vont affecter directement son ambition pour être
modèle en matière de lutte contre les changements climatiques. Et pourtant,
M. le Président, le Québec est un champion à
l'intérieur du Canada en matière d'environnement, en matière de lutte contre
les changements climatiques.
• (15 h 10) •
Moi, ce que
je dis, c'est qu'il faut que nous soyons encore meilleurs. Il faut que nous
soyons capables d'aller au bout de
nos ambitions. Mais notre appartenance à un État pétrolier qui s'appelle le
Canada, à un État qui maintient des règles
d'évaluation environnementale en surplus des règles québécoises qui font déjà
le travail nous empêche d'être le leader
que le Québec devrait et pourrait être sur la scène internationale et même, à
ce titre, venir soutenir le reste du Canada, mais avec l'entièreté de nos pouvoirs. Je veux juste vous donner
quelques exemples qui démontrent que nous sommes déjà les leaders.
Parmi les
grandes provinces canadiennes, c'est évidemment le Québec qui a les émissions
de gaz à effet de serre par province
et territoire les plus faibles. C'est également le Québec qui a réussi à
réduire ses émissions depuis 1990. C'est au Québec qu'on a le taux d'émissions de CO2 le plus faible,
parmi Québec, Ontario, Alberta, qui a évidemment le record. Et en plus l'Alberta est en hausse, et non pas en
baisse, malgré les ententes internationales, malgré la nécessité de réduire
nos gaz à effet de serre à l'échelle
internationale. Donc, le bilan carbone de l'Alberta vient plomber l'ensemble du
bilan carbone canadien, alors que le
Québec vient soutenir, par son expertise, par ses lois, par son développement,
par sa vision, vient soutenir une réduction plus importante de gaz à
effet de serre.
Nous sommes
également les champions, au Québec, on le sait, des énergies renouvelables. On
a souligné hier le
25e anniversaire du décès de M. Robert Bourassa. Je ne prétends pas
que M. Bourassa, quand il a lancé les chantiers de la Baie James, dans les années 70,
était dans un... était motivé, disons, par un objectif de décarbonation de
l'économie québécoise ou du nord-est
de l'Amérique 50 ans plus tard, il n'a pas exprimé cette vision, mais il
savait, par exemple, que c'était une
énergie qui était renouvelable par la force des rivières qui viennent faire
tourner nos turbines. Et, grâce à cette vision, grâce à ces grands
investissements d'Hydro-Québec, une société d'État qui nous appartient, bien,
ça fait en sorte que nous sommes les
champions pas juste en termes de production, mais également en termes
d'expertise, de savoir-faire, à l'échelle internationale, en énergies
renouvelables.
En électrification
des transports, bien, le Québec est champion également. 35 % des autos,
des véhicules électriques, 35 % des autos et des véhicules électriques au
Canada sont des autos et des véhicules électriques québécois qui roulent
sur nos routes. Donc, déjà là, en matière d'électrification des transports,
nous sommes les champions.
La Loi sur la
qualité de l'environnement, la loi québécoise sur la qualité de
l'environnement, ce qu'on appelle la LQE, va plus loin, en termes de
protection de l'environnement, que la loi canadienne en matière
d'environnement.
Donc, nous
avons un régime fort, un régime de protection de l'environnement, un régime
d'évaluation environnementale fort.
Nous avons de l'énergie renouvelable. Nous sommes les champions en termes de
réduction des gaz à effet de serre et même de production de CO2
à l'échelle canadienne.
On a pris des
décisions fortes et importantes. Je rappelle la décision, cet été, du
gouvernement de ne pas autoriser le projet GNL Québec. Mais savez-vous quoi, M.
le Président? Malgré cette décision concernant GNL Québec, malgré cette décision du gouvernement, que je salue, le
gouvernement fédéral, d'un point de vue complètement absurde, continue
d'évaluer, continue d'évaluer le projet GNL Québec.
J'ai ici un courriel qui date du 19 août,
qui a été... Ça m'a été remis, mais il a été envoyé à un citoyen qui se
préoccupait du rejet du projet Énergie Saguenay par le gouvernement du Québec
et de l'impact sur l'évaluation environnementale
faite par le gouvernement canadien. Donc, c'est l'Agence d'évaluation d'impact
du Canada qui répond le 19 août.
Le ministre est venu annoncer à Chicoutimi, dans ma région, le 21 juillet,
que le gouvernement du Québec n'autoriserait
pas GNL Québec. Bien, le 19 août, donc un mois après, l'Agence d'évaluation
d'impact du Canada dit la chose suivante, écoutez bien :
«Bonjour.
«Le projet Énergie Saguenay et le projet Gazoduq
font l'objet d'évaluations environnementales distinctes en vertu des lois fédérales et provinciales. Pour le
projet Énergie Saguenay, comme prévu à la Loi canadienne sur l'évaluation
environnementale de 2012, l'agence — fédérale — peut uniquement mettre fin à l'évaluation
environnementale du projet si le
promoteur l'avise par écrit qu'il n'entend plus réaliser le projet. Le
promoteur a signifié son intention de poursuivre l'évaluation
environnementale du projet mené par l'agence.
«Quant au
projet Gazoduq — entre
parenthèses, c'est le tuyau qui rejoignait le tuyau canadien en Ontario à la
potentielle usine Énergie Saguenay — si le promoteur Gazoduq inc. décide de
mettre fin à l'évaluation à la lumière de la décision du gouvernement du Québec sur le projet Énergie Saguenay, il
devra en aviser le ministre de l'Environnement et du Changement climatique — fédéral — par écrit, et l'agence affichera un avis de
cessation conformément à la Loi sur l'évaluation d'impact. Si le
promoteur Gazoduq inc. ne met pas fin au processus d'évaluation d'impact,
l'évaluation d'impact se poursuivra, et le
promoteur devra soumettre à l'agence une étude d'impact contenant les
informations et les études requises au plus tard le
17 juillet 2023, c'est-à-dire dans les trois ans suivant la réception
de la version finale des lignes directrices individualisées pour l'étude
d'impact.»
Au moins, ils
signent : «Cordialement, l'Agence d'évaluation d'impact du Canada.»
M.
le Président, M. le Président, sérieusement, là, le ministre
de l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques du Québec, qui est ici, que je salue, il a pris une décision avec ses collègues
du Conseil des ministres, avec le
premier ministre, pour dire : Le projet Énergie Saguenay de GNL Québec ne
fait pas de sens d'un point de vue climatique. Il a écouté les recommandations
du rapport du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. Et
présentement, au moment où on se parle, il y a des fonctionnaires du
gouvernement fédéral, à Ottawa, qui évaluent encore le projet GNL Québec. Ne serait-ce que du point de vue de
quelqu'un qui dit : Il faut que mon argent public, mes taxes et les impôts
soient bien dépensés, ça ne fait pas de
sens, ça ne fait pas de sens. C'est un projet qui ne se réalisera pas. Le
ministre l'a dit à plusieurs reprises. Bien, savez-vous quoi? Le
gouvernement fédéral continue de l'évaluer. Ça n'a pas de sens, M. le Président.
Alors,
c'est pour cette raison que nous croyons, de ce côté-ci, qu'il faut absolument
affirmer d'une seule et même voix, à
l'Assemblée nationale, que les compétences du Québec ne souffrent aucune
exception en matière d'évaluation environnementale.
Seul et seulement le Québec doit décider de son avenir environnemental, de son
avenir climatique. Seul et seulement
le Québec doit prendre toutes les mesures, tous les moyens qu'il juge
nécessaires, avec l'argent qu'il a, pour lutter contre les changements
climatiques.
Je pourrais vous
donner d'autres exemples en matière environnementale, d'autres aberrations.
Ottawa a fait
volte-face sur sa promesse d'il y a trois ans d'interdire les
néonicotinoïdes, les néonics, qui sont des insecticides tueurs d'abeilles, qui
sont pourtant interdits dans les champs en Europe depuis 2018.
Ottawa
permet à trois multinationales américaines de déroger aux normes
environnementales du Canada pour vendre
une mousse isolante pour bâtiments dont les substances émettent jusqu'à
cinq fois plus de gaz à effet de serre que ce que permet la loi.
L'oléoduc
Trans Mountain — ça,
c'est le sujet de l'heure — risque de faire perdre plus de 12 milliards au Canada par
manque de rentabilité. Bien, dans le 12 milliards, là, il y a au moins un
23 % qui appartient aux Québécois, alors, que ça a coûté au Québec
2,5 milliards pour financer ce projet du passé.
Le
gouvernement fédéral semble préparer le terrain en catimini pour soutenir le
développement d'une usine de liquéfaction
de gaz naturel en Nouvelle-Écosse, projet qui nécessiterait la construction
d'un nouveau gazoduc en sol québécois.
En
septembre 2020, Jason Kenney, le premier ministre de l'Alberta disait
garder espoir que l'Oléoduc Énergie Est voit le jour. Donc, affirmer la primauté du Québec en matière
d'environnement serait également l'occasion de mettre les choses au
clair avec l'ensemble des voisins canadiens.
Alors,
M. le Président, je termine en vous disant qu'il faut adopter ce projet de loi.
Il y a aussi l'aspect du... Ce projet
de loi! Ce projet de motion. Parce que j'avais en tête le projet de loi
n° 391 parce que c'est celui que j'ai déposé à deux reprises ici, à l'Assemblée nationale, qui
vient exactement dire la même chose. Alors, moi, je demande au gouvernement
d'adopter le principe du projet de loi.
Et
je n'ai même pas eu le temps, M. le Président, de — peut-être j'en parlerai dans ma réplique de
10 minutes — vous
parler du volet sur le transfert en bloc. Le gouvernement a annoncé, au
printemps dernier, le gouvernement fédéral, 17,6 milliards
pour une relance verte. Bien, cet argent, il y en a certainement 22 % à
23 % qui provient des poches des Québécois et des Québécoises, ce
qui représente autour de 4 milliards de dollars.
Alors, voilà, M. le
Président. J'invite mes collègues à adopter cette motion.
• (15 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Jonquière. Je
reconnais maintenant M. le ministre de l'Environnement et de la Lutte
contre les changements climatiques.
M. Benoit Charette
M. Charette :
Merci, M. le Président. Un plaisir de vous retrouver cet après-midi.
Vous
allez me permettre une remarque générale, dans un premier temps. J'aimerais
beaucoup que nos collègues du Parti
québécois... non, pas du Parti québécois mais du Parti libéral et de Québec
solidaire puissent s'inspirer de l'approche du collègue du Parti québécois. On n'est pas toujours d'accord, ce n'est
pas ce que je dis, mais le collègue de Jonquière a le mérite d'y aller de propositions constructives qui nous permettent
de faire avancer le débat. Simplement dire qu'il faut en faire plus, sans mentionner ce que l'on ferait et sans
mentionner qu'est-ce que ça changerait, ça apporte très, très peu au
débat, et c'est tout le contraire de l'attitude et l'approche du collègue de
Jonquière, que je salue.
Et
d'ailleurs je suis sur le point de terminer le livre qu'il a publié il y a
quelques semaines à peine sur les défis climatiques du Québec, possiblement ce soir, et là aussi je vois des
propositions constructives. Plusieurs, d'ailleurs, sont en branle actuellement à travers soit le plan de
mise en oeuvre qui a été présenté, soit le Plan pour une économie verte.
Et, encore là, ça ne veut pas dire qu'on sera toujours d'accord sur tout, mais
j'apprécie cet esprit de collaboration.
Et
le collègue de Jonquière ne sera pas surpris de ce que je vais dire dans les
prochains instants, parce que c'est la méthode que je retiens généralement
lorsqu'on étudie des projets de loi ensemble, c'est-à-dire très, très
rapidement indiquer quel est notre
positionnement pour ne pas qu'il y ait de déception, pour ne pas qu'il y ait
d'attentes déçues. Donc, je dis
clairement et dès à présent qu'on a toutes les chances de pouvoir s'entendre
sur un libellé de motion cet après-midi. À la toute fin de mon intervention, je vais proposer deux amendements
qui me semblent importants, je dirai pourquoi, mais au final je pense
qu'on a toutes les chances de pouvoir s'entendre.
Et
le sujet abordé aujourd'hui par le collègue est de la première importance. On a
eu d'ailleurs l'occasion d'en débattre dans les derniers mois, mais également à
travers des motions qui ont déjà été déposées ici, en cette Chambre, et qui ont
été adoptées aussi tôt qu'en 2019, donc au début du mandat de la présente
législature.
Je rappelle un libellé de motion, là, qui avait
réussi à réunir le consensus nécessaire pour son adoption. Ça disait
ceci :
«Que l'Assemblée nationale réitère que la nation
québécoise est souveraine sur son territoire;
«Qu'elle
rappelle que par conséquent, tout projet pouvant avoir un impact
environnemental, notamment ceux ayant trait au transport
d'hydrocarbures, doit être soumis à la procédure québécoise d'évaluation
environnementale;
«Qu'elle
rappelle également que ces projets ne peuvent aller de l'avant sans l'accord du
gouvernement du Québec; et
«Enfin — ça, c'était très conjoncturel — qu'elle reconnaisse que le gouvernement de
la Colombie-Britannique a toute la légitimité pour aller en appel de la
décision de sa cour d'appel dans son renvoi sur l'application de ses lois
environnementales.»
Donc, déjà en 2019, on traçait la ligne de ce
qui est devenu graduellement un consensus.
Et le
collègue a très bien fait, tout à l'heure, en parlant des répartitions qui ont
cours au niveau constitutionnel. Effectivement,
l'environnement comme tel, ce n'est pas un sujet qui est clairement défini au
niveau de la Constitution canadienne.
Il n'y a pas une répartition qui est claire. Cependant, il y a des éléments, et
ça, on le reconnaît d'emblée, qui sont,
de par leur nature, de compétence fédérale mais qui ont un impact aussi sur
l'environnement lorsqu'on parle des affaires
étrangères. Naturellement, on se dit partie liée à la convention à l'Accord de
Paris, mais c'est à travers la signature du gouvernement canadien que l'on est cette partie liée. Donc, il y a là
aussi un entredeux, en quelque sorte, sur la répartition claire des
pouvoirs.
Sur le
commerce international et interprovincial, c'est la même chose, on a eu, et le
collègue de Jonquière s'en intéresse à juste titre, un débat notamment sur le
traitement des sols contaminés qui peuvent être enfouis, par exemple, du
côté de l'Ontario. Donc, c'est cet entredeux-là entre la compétence fédérale et
provinciale qui permet ceci.
Je pourrais
vous parler des compétences sur les pêches, donc l'habitation du poisson, par
la même occasion. Je pourrais vous
parler également de la prérogative de l'intérêt national qui, par moment, peut
avoir une conséquence sur l'environnement.
Ceci dit, au niveau québécois, on a tout de même des éléments qui nous
reviennent de plein droit, que ce
soit la propriété, les droits civils, on peut y faire un lien avec
l'environnement. Les affaires municipales, on peut y faire un lien avec l'environnement, l'aménagement du
territoire également, les terres publiques, c'est la même chose, les ressources
naturelles, incluant l'eau, notre principale ressource au Québec, et les
entreprises. Bref, au niveau constitutionnel, il y a des éléments qui permettent de reconnaître les compétences au
niveau fédéral et d'autres au niveau provincial. Mais l'objet de la motion qui nous rejoint aujourd'hui,
c'est de voir, lorsqu'il y a un processus d'évaluation environnementale,
notamment, assurons-nous que ce sont les compétences et les processus
d'évaluation du Québec qui soient retenus.
Et d'ailleurs
le Québec est précurseur au niveau canadien. Dès 1972, on a adopté ici, en ce
lieu, une première loi sur la qualité de l'environnement. C'est plus de
15 ans, en fait, 17 ans, plus que 16 ans, puisque c'est en 1988
pour ce qui est du gouvernement
fédéral où une loi semblable a été adoptée. Donc, la Loi sur la qualité de
l'environnement, qui est un petit peu
le coeur de la démarche environnementale ou du respect des procédures
d'évaluation environnementale au Québec, est bien en selle depuis
quelques décennies maintenant.
Ceci dit, le
gouvernement fédéral a modifié, au cours des années, sa législation. Et
d'ailleurs, à l'été 2019, ils ont adopté
une nouvelle mouture, ce qu'on a appelé le projet de loi C-69, où,
malheureusement, le Québec avait un certain nombre de doléances. Et je me souviens, j'étais nommé à ce moment-là
depuis quelques mois seulement, et je fus, de ce qu'on m'a dit, le premier ministre de l'Environnement du Québec à aller
témoigner au Sénat canadien pour justement faire valoir les doléances ou
les éléments de cette législation qui nous interpelaient.
C'est un
projet de loi qui a été adopté. Malheureusement, tous les points qu'on a
soulevés n'ont pas été retenus. En même temps, ce qui me permet d'être
optimiste pour la suite des choses, c'est que, dans les prochains jours,
normalement, un nouveau ou une
nouvelle ministre de l'Environnement au niveau fédéral sera nommé. Et soyez
assurés que ça fera de nouveau partie
des revendications dès les prochaines... dès les heures qui suivront sa
nomination, parce que, pour le Québec, c'est un élément d'intérêt.
Peut-être
mentionner un petit peu ce qui a été dit au niveau du Sénat canadien, quelques
points, là, sans vous lire l'intégralité de la présentation que j'ai pu
faire à l'époque. Donc, on a demandé, un, que les décisions des autorités provinciales à l'égard de l'évaluation
environnementale de tout ou partie d'un projet reviennent au Québec. Ça va de
soi. Et, tout à l'heure, tout ce que
le collègue de Jonquière a pu dire par rapport à l'exemple de GNL, j'aurais pu
reprendre ces mots-là intégralement, parce que, oui, c'est une
aberration.
Le Québec, au cours de la dernière année et
demie, s'est donné la peine de bien évaluer ce projet-là à travers notamment un BAPE. On le sait, c'est un BAPE qui a
recueilli énormément de commentaires. En fait, c'est le BAPE, au Québec, qui a suscité le plus de réactions de la
part du public. On sait qu'au printemps dernier le BAPE, comme instance, a
remis un rapport. Le rapport lui-même n'est pas décisionnel, mais c'est un
rapport qui vient indiquer en quelque sorte les éléments qui doivent être pris
en considération. Par la suite, l'entreprise avait la possibilité de répondre à
ce rapport-là à travers les questions
que le ministère de l'Environnement lui posait. Et l'entreprise s'est acquittée
de ce mandat-là, ce qu'elle a fait
avec un rapport qui nous a été remis, je pense, fin juin, début juillet. Et,
ultimement, c'est le ministère de l'Environnement qui devait évaluer à
travers, naturellement, le rapport du BAPE, à travers les réponses fournies par
l'entreprise, si le projet pouvait aller de
l'avant ou pas, ce qui nous a permis, vers la fin du mois de juillet, de
confirmer que ce projet-là,
malheureusement pour les défenseurs ou ses promoteurs, ne pouvait pas aller de
l'avant parce que les impacts environnementaux étaient nettement
négatifs par rapport aux avantages qu'il représentait.
• (15 h 30) •
Donc,
on parle d'une année et demie, très, très certainement, de travaux très
sérieux, avec des experts reconnus qui
finissent par trancher que, non, on ne peut pas aller de l'avant. Et, malgré
tout, comme le mentionnait le collègue de Jonquière, le gouvernement fédéral poursuit — et il peut prendre encore deux ans — la même évaluation de son côté. Donc, oui, on est dans une situation qui est tout
à fait contre-intuitive et qui va contre l'entendement. Donc, c'est un des
éléments qui a été demandé au moment de ma représentation au Sénat.
On a aussi demandé la conformité du projet avec
toute loi ou tout règlement de la province, du Québec en l'occurrence, où se trouve le projet en tout ou en
partie. On a demandé que la présente loi, le C-69, ne limite pas l'effet
des lois provinciales relatives à la
protection de l'environnement. Nous avons demandé également qu'une disposition
soit mise en place pour permettre à
une province de mettre fin au processus fédéral d'évaluation pour un projet. Si
cette demande avait été reconnue par
le gouvernement fédéral, tout le processus que je viens de décrire, que le
collègue de Jonquière avait décrit
précédemment serait arrêté depuis la fin juillet. Donc, oui, c'est
contre-productif, oui, c'est contre-intuitif, et ça remet en question la pleine autorité qu'on devrait reconnaître au
gouvernement du Québec pour ce qui est de l'évaluation des projets sur
son territoire.
Je pourrais
vous donner bien d'autres exemples, un dans la région de Québec, ici, qui est
aussi récent, par rapport au port de
Québec. Le gouvernement du Québec avait une vision qui était légitime, et
malheureusement c'est celle du gouvernement
fédéral, en vertu des compétences qui lui sont reconnues, qui a prévalu. Donc,
oui, au quotidien, dans les décisions qui sont prises, il y a des
incohérences.
Mais, ceci dit, il faut continuer, il faut
continuer ces représentations. Comme je vous le mentionnais, dès que mon vis-à-vis fédéral ou ma vis-à-vis fédérale
sera connu, ça me fera plaisir... Et je me souviens avoir fait la même chose
avec Mme Catherine McKenna lorsqu'elle
avait été nommée à l'Environnement, je m'étais carrément rendu à Ottawa
pour lui faire part de nos doléances. Je le ferai de nouveau avec son ou sa
successeure, qui sera confirmé, là, dans les prochaines semaines.
Ce qu'il faut
savoir aussi, dans le cadre de l'élection fédérale, on a entendu parler
beaucoup de certaines revendications
qui étaient adressées aux différentes formations politiques, mais on a profité de
cette élection fédérale, tout
de même, pour réitérer ce point qui nous paraît tout à fait fondamental.
Maintenant,
ça ne nous empêche pas d'avancer. C'est l'occasion pour moi de réitérer qu'avec
cette réglementation fédérale, avec
celle du Québec, on peut quand même faire de grandes choses au niveau de la
réduction de nos GES, ça demeure la
principale préoccupation du gouvernement. Donc, dans la dernière année
uniquement, plusieurs mesures ont été
adoptées suite au dépôt du PEV et du plan de mise en oeuvre, que ce soit la
réglementation pour éliminer l'utilisation du mazout au Québec, qui est une avancée assez remarquable, que ce soit
un règlement et un nouveau programme d'aide pour faire en sorte que, dès 2023, on n'achète plus d'autobus scolaires
à essence, mais bien des autobus scolaires électriques. Et, là aussi, c'est une innovation qui n'a pas
d'équivalent en Amérique du Nord à l'heure où on se parle. Donc, on a quand
même une capacité d'agir qui est saisie, là, de pleine main par le gouvernement
du Québec.
On a aussi proposé un règlement pour imposer un
contenu à faible intensité carbone dans l'essence et dans le diesel, ce qui va
engendrer une diminution de GES assez importante. On a mis sur pied, grâce à la
collaboration des oppositions, le comité
consultatif sur les changements climatiques, qui devrait d'ailleurs nous
remettre un premier rapport dans les
prochaines semaines, donc une autre avancée environnementale; une entente entre
Hydro-Québec et Énergir afin de
réduire de 50 % les émissions de GES dans le secteur du bâtiment; un
protocole de crédits compensatoires sur la forêt, qui est à être
bonifié; un appel d'offres pour l'éolien; et sans compter l'entente toute
récente, et j'étais d'ailleurs à New York
pour l'occasion il y a quelques jours, entre l'État de New York et
Hydro-Québec. Donc, malgré ces difficultés à faire reconnaître les lois sur l'évaluation environnementale du
Québec, on peut faire de belles avancées. Le collègue parlait du Québec
comme un leader en la matière. Nous le sommes. Et, oui, nous devons l'être
encore davantage.
Donc, malgré
ces obstacles-là, on peut faire de belles choses, mais, oui, ce sont des
contraintes qui doivent être revues de sorte que notre action soit
encore plus dynamique et productive.
Motion
d'amendement
Ultimement,
d'entrée de jeu je disais : On a toutes les chances de pouvoir s'entendre,
du moins c'est le souhait, sur un
libellé. Je proposerais donc au collègue de Jonquière, essentiellement, deux
amendements, qui seront transmis à la table.
Au troisième alinéa de sa motion, on
remplacerait le mot «exige» par «demande», parce que, dans les faits, le gouvernement du Québec peut souhaiter cette
reconnaissance-là de la part du gouvernement fédéral, mais c'est difficile
de l'exiger, ça implique des négociations, ce que l'on entend poursuivre.
Et, au quatrième alinéa, on changerait
«remplacer» par... c'est-à-dire remplacer «adopte» par «demande au gouvernement
d'appeler».
Donc, je vais vous lire la motion, ce sera plus
simple à interpréter :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle les revendications du gouvernement du Québec
formulées le 17 septembre 2019 et le 26 août 2021
par le premier ministre dans le cadre des deux dernières campagnes électorales
fédérales;
«Qu'elle
réclame la modification du cadre législatif en matière d'évaluations
environnementales afin de prévoir que
seule la procédure québécoise d'évaluation et d'examen des impacts sur
l'environnement doit s'appliquer aux projets relevant des compétences du
Québec;
«Qu'elle demande que les fonds fédéraux
consacrés à la lutte contre les changements climatiques, et visant des secteurs
relevant de la compétence du Québec, devraient faire l'objet d'un transfert en
bloc au gouvernement du Québec — et, enfin, c'est là où la modification
est un petit peu plus conséquente;
«Qu'elle demande au
gouvernement d'appeler le principe du projet de loi n° 391,
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la
primauté de la compétence du Québec en cette matière.»
Pour celles
et ceux qui sont un petit peu moins familiers avec la procédure parlementaire,
ça peut sembler être une modification
cosmétique, mais ce n'est pas le cas. On s'est informés, on a fait les
vérifications d'usage, et l'adoption de
la motion ne signifierait pas l'adoption du principe du projet de loi. Donc,
pour faire les choses correctement, on la modifie pour faire en sorte que l'Assemblée nationale demande que le
principe soit appelé pour que l'on puisse ultimement voter en faveur de ce principe. Donc, c'est une
correction qui n'enlève strictement rien à l'esprit de la motion mais qui nous
permettrait de l'appuyer si éventuellement le collègue et le Parti québécois
devaient l'appuyer.
Donc, voilà pour mon intervention. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Votre
amendement est déposé sous réserve de la permission de l'auteur. Tout à l'heure, je le demanderai à M.
le député de Jonquière. Et je cède maintenant la parole à M. le député
de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Merci beaucoup, M. le Président. Juste sur le dernier
point du ministre de l'Environnement, je pense que, le collègue de Jonquière, ce n'était pas
réellement «demande d'appeler». Ça,
je pense qu'il serait content mais à moitié. Mais je pense qu'il voudrait voir le principe adopté, du projet de loi n° 391. Et là le ministre demande à ce que ce soit modifié, qu'elle adopte
le principe, et qu'elle demande de l'appeler, mais, sur le fond, le débat
resterait à faire. Et puis je ne pense pas que la motion du mercredi
viendrait changer le fait qu'il faudrait de toute façon faire le débat quant au
principe du projet de loi n° 391. M. le Président... Puis on laissera le collègue décider, collègue
qui a déposé la motion, décider s'il accepte ou pas les amendements.
Lorsqu'on
parle d'environnement, il est important de regarder de façon très, très
tangible les gestes qui ont été posés, les réalisations accomplies. Et, pour ce
faire, là, on aime toujours se comparer puis dire : Bon, bien, regardez,
notre bilan aura été meilleur que vous, et
ainsi de suite. Puis c'est important d'établir des lignes de comparaison. On
parle beaucoup du gouvernement
précédent. Avant le gouvernement de la CAQ, il y avait un gouvernement libéral.
Et vous me permettrez de nommer quelques éléments tangibles qui avaient
été mis de l'avant, qui avaient été avancés.
• (15 h 40) •
Premier
élément, au niveau du Fonds vert... Et je le sais, que, le Fonds vert, il y a
eu des occasions d'optimiser et de
débattre quant à son utilisation, mais le fait d'alimenter le principe...
d'alimenter le Fonds vert avec le marché du carbone, faire en sorte d'avoir une cagnotte, je vais
utiliser ce terme-là, de 3,3 milliards et de faire en sorte que ce soit
investi dans des projets qui puissent
nous aider à lutter contre les gaz à effet de serre, ça, c'était une façon de
faire très tangible, très concrète.
On pourra débattre, évidemment, quant à l'optimisation des décisions qui
étaient prises, mais 3,3 milliards qui visaient à améliorer et à favoriser de façon très tangible notre lutte à
l'émission des gaz à effet de serre, alimentée par le marché du carbone,
c'est un élément tangible qui a été mis de l'avant lors du gouvernement
précédent.
La Politique énergétique 2030 faisait en
sorte que le Québec était chef de file des domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, autre
élément qui a été mis de l'avant lors de la législation précédente par le gouvernement précédent, qui était aussi une
application tangible, un moyen tangible pour nos ambitions. Nos ambitions,
c'est, évidemment, de freiner le réchauffement de la planète, de diminuer, pour
ce faire, l'émission des gaz à effet de serre. Puis comment on y arrive?
Bien, ça prend des moyens concrets.
Le REM dans
l'ouest, M. le Président, le REM à l'ouest, 5,5 milliards,
150 000 usagers par jour, 67 kilomètres. C'était un beau projet. Là, vous me permettrez de
faire un petit aparté. Le REM de l'Est, tel qu'il a été proposé, puis je
sais qu'il y a encore des consultations,
mais, pour ça, aussi, il faut avoir la ministre de notre bord. Moi, dans mon
comté de Rivière-des-Prairies, il n'y
a pas de station qui est prévue dans l'est, le REM dans l'est. Alors, heureux
de voir que, pour la Coalition avenir
Québec, le REM à l'ouest, c'était une bonne idée puis c'était la bonne façon de
faire. Ils veulent le prolongement à
l'est, mais à Rivière-des-Prairies, dans LaFontaine, le REM va arrêter à
l'extrémité ouest de Rivière-des-Prairies,
au collège Marie-Victorin, cégep Marie-Victorin, et il n'y aura pas de station
pour Rivière-des-Prairies.
Quand on
parle d'avoir une vision de transport en commun, puis qui dit diminution des
gaz à effet de serre, bien, il faut
penser à une diminution concrète des... entre autres, du transport, au niveau
du transport. Le transport collectif en est la première solution. Bien, le fait de dire que, par exemple, à
Pointe-aux-Trembles, au sud, dans le comté de la ministre responsable de la Métropole puis responsable...
ministre déléguée aux Transports... que, dans son comté à elle, directement
au sud de Rivière-des-Prairies, il va y
avoir quatre stations, puis, nous, ce que la ministre nous dit :
Bien, vous ferez de l'autobus, vous
ferez du rabattage sur Maurice-Duplessis, inquiétez-vous pas, il va y avoir une
voie réservée, puis, sur un trajet de 27 minutes, vous allez en
sauver deux, trois, minutes, vous autres, les Prairivois, Prairivoises, vous
ferez du rabattage, ce n'est pas une vision,
ça, de diminution des gaz à effet de serre, ce n'est pas une vision du
transport en commun qui est réellement intégrée puis qui vient desservir
une population.
Alors, quand
la ministre nous dit : Oui, mais la Caisse de dépôt et placement du Québec
fait des consultations, bien, quand
la ministre, elle dit ça, puis on va laisser la Caisse de dépôt et placement
statuer là-dessus, bien... quand la ministre, elle dit, en passant, puis
qu'elle le dit publiquement : Ils feront du rabattage puis ils prendront
l'autobus, les Prairivois, Prairivoises, bien, elle n'envoie pas les bons
signaux, et ça, je ne peux que le déplorer, comme député de LaFontaine, représentant la population de
Rivière-des-Prairies. C'est important, donc, d'avoir une vision globale,
cohérente, ce qu'on n'a pas pour le REM de l'Est, et je le déplore. Puis
on aura l'occasion de le souligner dans d'autres forums, notamment ici, à
l'Assemblée nationale.
Autres
réalisations du précédent gouvernement : projet de loi facilitant l'accès
des Québécois, aux Québécois, pour
les Québécois aux véhicules zéro émissions afin de mettre l'énergie propre et
l'expertise des Québécois au service de
notre économie. C'est important d'avoir des lois-cadres. Ça, c'est un exemple
d'application d'une loi-cadre. Loi et règlement, également, encadrant la
protection des milieux humides au Québec, c'est une autre réalisation tangible
du gouvernement précédent. Loi et règlement
contraignants concernant l'exploitation des hydrocarbures au Québec ainsi
que le stockage, ça aura été, ça également,
un changement de vision, de paradigme, un geste tangible pour atteindre nos
objectifs. Loi — puis c'est le dernier exemple que je vais
vous soumettre — sur la
mise sur pied d'un réseau public de bornes de recharge rapide pour
voitures électriques, il fallait y penser, à l'époque, on était présents.
Et il faut
toujours, M. le Président, en matière d'environnement... il faut toujours être
précurseur. Il faut toujours faire
preuve, comme société, d'audace. Ça prend un gouvernement audacieux, un
gouvernement, également, qui a des principes
fermement établis, fermement communiqués à tous et fermement défendus
également. Sinon, la lutte à l'émission des gaz à effet de serre, ça va continuer. Il n'y aura pas de
ralentissement, il n'y aura pas de recul, ça va continuer. Alors, ça
prend un leadership assumé, clair, fort, qui se traduit dans chacun des
dossiers de façon concrète.
Je vous ai donné des exemples du gouvernement
précédent. Je vais vous donner des exemples, maintenant, M. le Président, du
gouvernement actuel, de la Coalition avenir Québec, des exemples où on peut
voir que le bilan environnemental de la CAQ
est très mauvais. Alors, exemples concrets : inaction de la CAQ face au
controversé déboisement du mont Owl's
Head, malgré les impacts sur le lac Memphrémagog, ça aura été une belle
occasion manquée, malheureusement;
abandon du BAPE pour un projet minier de lithium très controversé en
Abitibi-Ouest, ça aurait été une belle occasion d'ajouter une décision
très tangible, rendez-vous manqué, occasion manquée; abandon du BAPE également pour un projet de porcherie très
controversé à Maricourt, en Estrie, occasion très tangible d'avoir un débat,
d'avoir le BAPE impliqué, puis on sait
l'importance qu'il a dans cette analyse-là des impacts environnementaux,
occasion manquée, rendez-vous manqué.
Position de
la CAQ sur le projet minier Matawinie à Saint-Michel-des-Saints et refus de la
ministre du Tourisme et députée de
Berthier de rencontrer les citoyens qui s'opposent au projet. Ça, quand on a à
discuter, à parler, à être proche de
sa population puis de justifier un projet, le fait qu'il n'y ait pas eu de
rencontre, bien, ça dénonce... ça envoie le mauvais signal. Et c'est un autre projet où la CAQ aurait
pu dire : Non, nous allons décliner un principe, lutte aux gaz à effet de serre,
environnement, c'est important pour nous, ça va se traduire au jour le jour
dans nos décisions. C'est un autre rendez-vous
manqué, une autre occasion manquée. Qui plus est, le ministre, député de
Berthier, ministre du Tourisme, qui n'a pas rencontré et qui refuse de
rencontrer les citoyens qui s'opposent au projet.
Les
inspections, les inspections des cours d'eau afin de vérifier la présence de
pesticides ont diminué de 50 %. Bien,
bien entendu, les inspections des cours d'eau afin de vérifier la présence de
pesticides ont diminué de 50 %, ça, on ne peut pas passer à travers cette lutte, entre autres, sur les impacts
très potentiellement nocifs et négatifs des pesticides et leur démonstration... la démonstration de ces
impacts-là qui ont été faits scientifiquement. Bien, vous ne pourrez pas, dans
aucun domaine, améliorer ce que vous ne
mesurez pas. Vous devez mesurer. Et après ça vous pourrez l'améliorer. Mais,
lorsque vous dites : On a une vision
pour lutter contre les impacts négatifs des pesticides, on a une vision pour
changer le Québec, bien, vous devez
d'abord bien le mesurer. Et après ça votre mesure pourra... Votre proposition,
votre solution sera adaptée à la
réalité. Si vous n'avez pas la réalité et la photographie fidèle, vous ne
pourrez pas avoir un impact tangible. Ça, malheureusement, c'est une
autre occasion ratée.
Et le mutisme
du ministre de l'Environnement par rapport au fameux tunnel caquiste
Québec-Lévis, le tunnel de 10 milliards
de la CAQ, où on a entendu la semaine passée le premier ministre dire :
Bien, ça, c'est le moins pire projet... Vous ne pouvez pas... Je reviens au début de mon intervention. En
environnement, ça prend des principes très clairement établis, qui non seulement sont clairement
établis, mais sont affirmés et réaffirmés de façon hebdomadaire, constante.
Réaffirmer ces principes-là et les appliquer
dans toutes les décisions que vous avez à prendre, se poser la question, avoir
le réflexe environnement... Je pense que les gens, depuis trois ans, à la
maison, se rendent bien compte que la CAQ n'a pas du tout le réflexe environnement. Et le fait de
dire, pour le premier ministre : Bien, on va faire un tunnel à
10 milliards puis on ne sait pas
jusqu'où ça va aller... Au début, c'était 3, 4 milliards puis c'était
amplement suffisant. Là, c'est rendu 10 milliards,
puis «sky is the limit», si vous me permettez l'expression. Bien, en ce
sens-là, vous ne pouvez pas dire : On a des principes forts en environnement, puis dire : Bien, écoutez,
c'est la moins pire des solutions. Il doit y avoir une vision.
Tantôt, je
faisais un lien avec le REM de l'Est de Montréal. Il doit y avoir une vision,
une complémentarité, une garantie
qu'à terme ce sera un projet qui va être bon, oui, pour la population et...
Puis pas «ou», pas bon pour la population ou pour l'environnement, c'est être bon pour la population et aussi pour
l'environnement. Ça se fait, les technologies sont là. Ça prend une vision et ça prend évidemment une
détermination, que l'on ne sent pas au sein du gouvernement de la CAQ.
La motion du
mercredi du collègue de Jonquière établit le débat dans un contexte de la
relation Québec-Ottawa. Vous allez me permettre de revenir sur Muskrat
Falls, Muskrat Falls où nous avons eu l'occasion, comme opposition officielle, au Parti libéral du Québec, de
dénoncer, le 28 juillet dernier, le financement, que l'on a qualifié de
déloyal, du gouvernement fédéral, quant à ce projet, et on a appelé le
gouvernement caquiste à l'action. La cheffe de l'opposition officielle, la cheffe du Parti libéral du Québec,
avait donc précisé que, pour nous, il s'agissait d'une concurrence déloyale
avec notre hydroélectricité au Québec.
C'était la troisième fois qu'Ottawa vient à la rescousse d'un projet mal conçu,
et la somme atteint déjà 9 milliards avant l'annonce qui a été
faite à l'époque.
• (15 h 50) •
Les Québécois
et Québécoises, M. le Président, ont un fleuron, héritage libéral :
Adélard Godbout, première partie des
années 40, gouvernement Lesage, donc, avec la création d'Hydro-Québec,
Adélard Godbout; gouvernement Lesage, nationalisation de
l'électricité; Robert Bourassa, dont on a souligné les 25 ans du
décès, de la disparition, hier, avec, évidemment,
le développement de notre potentiel hydroélectrique. Ça, il faut le défendre
jalousement, c'est un investissement. C'est ce en quoi on a cru, nous, au Parti libéral
du Québec, contrairement aux années 70, où il y avait
Jacques Parizeau, Jacques Parizeau
l'ancien premier ministre du Québec, qui... pour lui, ça devait être, tout le
long du fleuve Saint-Laurent, une
énergie nucléaire qui devait être la priorité. On ne peut pas lui en faire
grief, c'est la vision qu'il avait dans les années 70. Mais ce n'est pas le choix qu'a fait
Robert Bourassa, et, lui, on peut évidemment... on peut souligner cet
apport important.
Alors, les
décisions que le fédéral prend notamment avec Muskrat Falls vient changer la
dynamique au sein de la fédération
canadienne, vient donner un avantage indu à un partenaire fédératif, et ça
vient, à quelque part, préjudicier les intérêts
des Québécoises et Québécois. On aurait aimé que le gouvernement de la CAQ, qui
se dit nationaliste, dénonce ça haut
et fort, le décrie haut et fort, mais ça n'a pas été le cas. Et ça, bien, on a
l'occasion aujourd'hui de souligner qu'on s'attend à ça de notre
gouvernement, et ça s'inscrit très bien dans le contexte de la motion du
collègue de Jonquière.
Alors, on va
continuer, vous allez avoir l'occasion d'entendre, tout à l'heure, ma collègue
de Verdun venir vous parler également
en matière... porte-parole de l'opposition officielle en matière
d'environnement. Elle aura l'occasion de souligner d'autres éléments qui portent à réflexion et qui démontrent
malheureusement que, pour la CAQ, l'environnement, ce n'est pas une priorité, et que nous devons et
nous continuerons à faire des propositions, parce que c'est ce à quoi
s'attendent les Québécoises et les Québécois. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de LaFontaine.
Je reconnais maintenant Mme la députée de Huntingdon.
Mme Claire IsaBelle
Mme IsaBelle :
Bonjour, M. le ministre... M. le ministre! Ça commence bien, mon affaire!
Bonjour, M. le Président. J'aimerais
tout d'abord prendre un moment pour saluer notre ministre de l'Environnement
ainsi que les collègues qui vont prendre
parole lors de ce débat de cette motion, le député de Maskinongé et le député
de Bourget. Et je profite de cette occasion pour souligner que, lorsque j'étais
présidente de la commission politique, de 2014 à 2018, de notre parti,
le député de Bourget pilotait le comité en
environnement avec des personnes très influentes dans ce domaine. Je tiens à le
remercier.
J'aimerais également remercier le collègue de
Jonquière pour sa motion, qui, je le sais... Lui, le ministre de l'Environnement ainsi que le premier ministre et
tous les députés de notre gouvernement partagent un objectif commun quant à l'environnement. D'ailleurs, notre
ministre a déjà annoncé qu'il appuierait cette motion, avec quelques
modifications.
Globalement,
cet objectif est de faire en sorte que, devant les changements climatiques, le
Québec ainsi que tous les pays de la
planète en soi demeurent des endroits hospitaliers à la vie humaine telle que
nous la connaissons, c'est-à-dire de favoriser des endroits riches en
biodiversité, riches en milieux naturels, riches en beauté, afin que notre
planète foisonne de vie diverse.
M. le
Président, il y a exactement deux semaines, d'ailleurs, nous avons eu
l'occasion d'en discuter ici même, au
salon bleu, lors d'un débat sur une motion de la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, qui s'inquiétait d'une augmentation
des projets prétoliers... voyons! pétroliers et gaziers au Canada. Ce débat
avait été l'occasion de rappeler qu'aucun projet du genre n'est actif au
Québec en ce moment, je le répète, il n'y a aucun projet du genre actif au Québec, mais aussi que notre province s'est
historiquement illustrée comme leader ou champion, comme le souligne le député de Jonquière, en matière de mesures
environnementales, que ce soit au niveau de la protection de notre territoire,
de l'exploitation d'énergie verte ou de la
mise en place de programmes visant la réduction des émissions de GES pour
une variété d'industries.
Notre
gouvernement mise sur des avancées concrètes, des réformes en profondeur, des
évaluations législatives significatives,
qui transforment réellement et considérablement nos actions visant la lutte aux
changements climatiques au Québec. Comme le mentionnait d'ailleurs le
ministre, rappelons qu'un des plus grands projets verts que le Québec vivra dans les prochaines années, ce sera les
ententes que notre gouvernement a pu conclure pour vendre notre électricité
verte aux États du Massachusetts et de New
York. Et, comme le soulignait également le député de Jonquière, on ne peut ne
pas souligner les 25 ans du décès de notre ancien premier ministre Robert
Bourassa, qui, soulignons-le, était considéré le père du projet de la
Baie James.
Si nous
revenons au libellé de la motion du député de Jonquière, et qui a été modifié,
celle-ci évoque les demandes en
environnement effectuées par notre gouvernement dans le cadre des deux
dernières campagnes fédérales. Nous parlons globalement de la modification du cadre législatif en matière
d'évaluation environnementale, afin que seule la procédure québécoise d'évaluation et d'examen des impacts
sur l'environnement s'applique aux projets relevant des compétences du Québec, et du transfert en bloc des fonds fédéraux
consacrés à la lutte contre les changements climatiques et visant des secteurs relevant de la compétence du Québec au
gouvernement du Québec. Il est clair que cette demande représente un souhait
profond pour notre gouvernement, un objectif à atteindre dans nos négociations
avec le gouvernement fédéral.
Le député de Jonquière propose ensuite, dans sa
motion, l'adoption du principe d'un projet de loi, projet de loi n° 391, Loi modifiant la
Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la
compétence du Québec en cette
matière. Cette solution du député de Jonquière est louable, et il nous fera
plaisir d'y accorder plus d'attention, tel que l'a souligné notre
ministre de l'Environnement.
Dans cette
foulée, je me permets de présenter, d'ores et déjà, nos actions concrètes qui
font valoir notre mainmise sur nos compétences en environnement au
Québec. Je vais en citer quelques exemples.
Nous avons le
projet de loi n° 65 qui abordait la Loi sur la qualité de
l'environnement en matière de consigne et de collecte sélective, qui a été
sanctionné en mars 2021. Cette réforme, qui était attendue depuis fort
longtemps, s'est maintenant réalisée sous notre gouvernement. C'est une
quantité colossale de matières, telles que des contenants, des emballages, des imprimés
et des journaux, qui ne seront plus enfouies, mais plutôt triées et recyclées
pour se voir donner une deuxième vie,
une deuxième utilisation dans nos vies. Cette réforme permettra d'améliorer la
performance environnementale du Québec et le développement de l'économie
circulaire.
Également,
rappelons qu'en janvier 2020 le ministre de l'Environnement annonçait
l'élargissement de la consigne à tous les contenants de boissons prêtes à boire
de 100 millilitres à deux litres, qu'ils soient en plastique, en verre,
en métal ou en carton multicouche tel que
les cartons de lait. Ce sont plus de 4 milliards de contenants qui seront
désormais consignés annuellement, dont plus de 1 milliard de
bouteilles d'eau en plastique. C'est considérable, M. le Président. Il est
important de souligner que cette grande avancée a d'ailleurs été saluée par la
présidente-directrice générale de RECYC-QUÉBEC,
qui mentionnait que cette réforme était la façon la plus appropriée d'atteindre
les cibles et de regagner la confiance du public envers le recyclage.
Un autre
projet de loi qui marque nos actions pour la protection de l'environnement, le
projet de loi n° 46 abordant la Loi sur la conservation du
patrimoine naturel et d'autres dispositions, qui a été sanctionné en
février 2021. Grâce à ce renforcement,
nous pouvons maintenant accélérer le processus de création d'aires protégées,
élargir l'éventail d'outils de
protection des milieux naturels et impliquer davantage de citoyennes et de
citoyens dans la création et la gestion des aires protégées.
Cette
évolution législative a été suivie d'actions concrètes grâce aux nouvelles
dispositions de la loi. Ainsi, d'ores et
déjà, deux projets de loi pilotes sont en cours... ou deux projets pilotes sont
en cours. D'abord, l'île d'Anticosti. Ce joyau naturel fait maintenant
partie d'un projet pilote du gouvernement du Québec, qui vise à lui octroyer le
statut d'aire protégée d'utilisation
durable. Avec ce nouveau statut, plus de 90 % du territoire de l'île, je
le répète, plus de 90 % du territoire
de l'île pourra éventuellement être protégé de toute activité industrielle. Au
total, ce sont plus de 5 000 kilomètres carrés qui sont visés.
• (16 heures) •
Ensuite, on
retrouve un deuxième projet de loi qui a été mis sur pied afin de protéger un
territoire ancestral, le territoire
huron-wendat, lequel viendra préserver la forêt vierge du lac à Moïse de toute
coupe forestière. Le projet pilote permet de protéger immédiatement plus
de 300 kilomètres de ce territoire. Au terme du projet pilote, l'aire
protégée d'utilisation durable du lac Moïse
pourrait s'étendre jusqu'à 750 kilomètres carrés. C'est considérable, M.
le Président.
Ainsi, les
projets de loi nos 46 et 65 illustrent très bien les actions
pertinentes et sans précédent réalisées par notre ministre et notre
gouvernement lorsqu'il s'agit de la lutte aux changements climatiques.
Ce n'est pas
fini, M. le Président. Lorsqu'on dit que le gouvernement actuel prend la
protection de l'environnement au
sérieux, il suffit de constater l'énergie qui anime notre ministre de
l'Environnement à ce sujet, parce que, pas plus tard qu'hier, effectivement,
notre ministre a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 102,
un projet de loi omnibus qui viendra
concrétiser pour le futur les efforts de notre gouvernement pour ce qui est de
la question environnementale. Permettez-moi de le nommer, comme son
titre en dit long sur ce qu'il prévoit changer, il s'agit du projet de loi
visant principalement à renforcer
l'application des lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages,
à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre
certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les
véhicules zéro émissions. Comme son titre l'indique, ce projet de loi
s'articule autour de trois axes principaux reflétant les préoccupations actuelles
de la population et du gouvernement : premièrement, maximiser et
uniformiser les mesures d'applications des lois; deuxièmement, renforcer la Loi
sur les pesticides; et, troisièmement, optimiser la Loi sur la sécurité des
barrages.
Le projet de
loi prévoit également de doter le ministère de l'Environnement et de la Lutte
contre les changements climatiques
des pouvoirs nécessaires pour interdire la vente des véhicules à essence en
2035, mesure qui d'ailleurs avait été annoncée dans le Plan pour une économie
verte 2030.
Le p.l. n° 102 reflète l'aboutissement de plusieurs réflexions en matière
d'environnement. Il apporte à la Loi sur les pesticides des ajustements
nécessaires recommandés par la CAPERN, soit la Commission de l'agriculture, des
pêches, de l'énergie et des
ressources naturelles, et le projet de loi répondra à plusieurs lacunes de la
Loi sur la sécurité des barrages soulignées
par le Vérificateur général du Québec. En somme, M. le Président, c'est
l'exemple par excellence des efforts continus de notre gouvernement en
matière d'environnement. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais
maintenant Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Vous disposez de
10 min 25 s.
Mme Émilise
Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien :
Merci, M. le Président. Je veux d'abord remercier mon collègue le député de
Jonquière pour offrir aujourd'hui à
l'Assemblée nationale l'opportunité d'affirmer sa volonté de voir le Québec
exercer seul, sans la tutelle
d'Ottawa, sa compétence en matière d'évaluation environnementale et d'exiger au
passage le transfert en bloc au gouvernement
du Québec de tous les fonds fédéraux consacrés à la lutte contre les
changements climatiques dans des secteurs relevant de ses champs de
compétence.
Il y a deux
semaines, c'était moi qui se présentais ici pour vous demander d'appuyer une
motion demandant au gouvernement fédéral de mettre fin aux subventions
et aides financières aux énergies fossiles. Lors des échanges sur cette motion, le député de Jonquière m'a soumis un
amendement pour insérer l'adoption du principe du projet de loi n° 391.
J'ai, à regret, refusé l'amendement, mais je
lui ai promis que, s'il déposait la motion sur sa propre base, je serais ici
pour l'appuyer. C'est ce que je fais
aujourd'hui. Et j'espère que mes collègues du Parti libéral et du gouvernement
en feront tout autant.
Vous le savez tout comme moi, dans le
régime fédéral actuel, l'environnement est une compétence partagée, une décision juridique, puisque l'environnement
n'avait pas été prévu lors de la Loi constitutionnelle de 1867. Il faut croire
qu'à l'époque l'environnement, ce n'était
pas vraiment un sujet qui, selon les Pères de la Confédération, méritait d'être
inscrit dans une constitution. Et pourtant,
même si, pendant des siècles et des siècles, les peuples autochtones ont habité
le territoire sans laisser aucune trace de
perturbation sur l'environnement, l'arrivée des colons européens au
XVIIe siècle est venue changer
la donne. Devant un territoire si vaste semblant si pur et riche, les colons
ont agi comme si les lacs, les rivières, les forêts et la faune sauvage de
l'Amérique du Nord étaient inépuisables. Les colons ont bûché, brûlé et
défriché les terres sans compter. Tranquillement les paysages se sont
transformés, les forêts ont reculé et ont cédé la place aux champs. Les champs sont devenus des villages, des
routes ont fragmenté le territoire et le ciel s'est couvert de cheminées.
C'est
à la fin du XIXe siècle que le premier mouvement écologiste canadien a
fait son entrée dans notre histoire collective.
Surprenamment, ces premiers écolos étaient des bûcherons, des gars de bois qui
étaient témoins de l'épuisement rapide
de nos forêts et qui se sont mis à revendiquer des coupes contrôlées et des
zones protégées pour utilisation future. À leur tête, Henri-Gustave Joly
de Lotbinière, un ancien premier ministre du Québec que certains ont décrit
comme un visionnaire et un promoteur de la
conservation des forêts, Henri-Gustave Joly de Lotbinière, le chaînon manquant
entre Greenpeace et Résolu. Je ne sais pas pour vous, mais, moi, la fille du
Témiscamingue, ça me rend pas mal fière de savoir que les premiers écolos non autochtones du pays,
c'étaient des bûcherons «leadés» par un Canadien français, que c'est eux qui ont sonné l'alarme en premier sur l'importance de
protéger le territoire.
Bref,
entre 1900 et 1960, on a vu apparaître de plus en plus d'initiatives de
conservation. En 1914, on a déclaré la
tourte voyageuse comme étant officiellement disparue à cause des pratiques de
chasse extrême. C'était pourtant l'oiseau le plus abondant en Amérique
du Nord.
C'est
en 1960 qu'on commence réellement à prendre conscience de l'ampleur de l'impact
des activités humaines sur l'environnement. La pollution devient un
sujet d'intérêt public dont tout le monde parle. Il y a multiplication du nombre de groupes en environnement qui mettent de
plus en plus de pression sur les gouvernements pour que les nouveaux
projets soient évalués en fonction de leur impact sur l'environnement.
C'est
finalement dans les années 70 que le droit environnemental apparaît. Le
Québec, une fois de plus, est pionnier. C'est en 1972, un peu après le premier Sommet de la Terre de Stockholm,
qu'on adopte la première version de la Loi sur la qualité de l'environnement, une première vraie loi antipollution. Le
gouvernement fédéral suit en 1973 en adoptant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement. Il
adopte, en 1988, la première loi canadienne sur la protection de l'environnement,
presque 20 ans après la loi du Québec. Le Québec a aussi créé le BAPE en
1978 pour évaluer, avec la participation du
public, l'impact environnemental des projets, une institution modèle à travers
le Canada.
Où je veux en venir
avec tout ça? C'est simple, le Québec n'a pas besoin de la tutelle d'Ottawa
pour évaluer les projets qui se développent sur son territoire. Le Québec est
pleinement compétent, dans tous les sens du terme, pour évaluer avec rigueur
l'impact environnemental des projets qui concernent son peuple.
Le
Québec devrait avoir sa pleine souveraineté environnementale. Moi, je ne
comprends pas ça que des réservoirs de
pétrole puissent être développés dans le port de Québec, à quelques kilomètres
de l'Assemblée nationale, sans que le Québec
ait son mot à dire. Je ne comprends pas non plus qu'une entreprise canadienne
qui charrie du pétrole puisse décider de
construire un pipeline à travers nos champs et nos cours d'eau sans que le
Québec ait son mot à dire, qu'une entreprise puisse développer un
aéroport privé dans un champ du Québec sans l'appui ni l'évaluation des gens de
chez nous. La règle de base devrait être
simple : tous les projets qui touchent un champ de compétence du Québec,
de manière directe ou indirecte, devraient être de l'entière responsabilité du
Québec pour leur évaluation environnementale et leur autorisation, une
règle de base qui devrait aussi s'appliquer aux milliards que le gouvernement
de Justin Trudeau souhaite investir dans la
lutte aux changements climatiques en matière de transport, de développement
économique, d'habitation, d'agriculture, d'énergie. C'est le Québec et lui seul qui devrait déterminer comment
investir ces sommes pour notre transition et notre adaptation. Il me
semble que c'est le gros minimum.
• (16 h 10) •
Il ne faut jamais
oublier que le Canada a été fondé pour les compagnies d'extraction, dont la
mission était d'approvisionner l'Empire
britannique et l'élite possédante de Montréal, qu'il s'est fondé aux dépens des
autochtones, des Canadiens français,
de nos ancêtres et du peuple, qu'on a toujours éloignés du vrai pouvoir, une
réalité qui résonne encore aujourd'hui. On le voit bien lorsque vient le
temps d'essayer de protéger notre territoire. On le voit quand le régime canadien continue d'agir contre les intérêts du
peuple, des peuples, spécialement en environnement. Il achète le pipeline
Trans Mountain pour 4,5 milliards qui
vient de nos poches, il finance son pétrole au lieu de notre hydroélectricité,
et, quand on veut s'opposer à ses pipelines,
c'est lui qui a le dernier mot. La seule façon de changer ça, c'est de
rapatrier tous nos pouvoirs à Québec
et de les remettre entre les mains de ses peuples, c'est d'arrêter de laisser
les autres décider pour nous et c'est de leur laisser savoir en adoptant
des motions comme celle-ci. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais
maintenant M. le député de Maskinongé. Il reste
19 min 30 s à votre groupe.
M. Simon Allaire
M. Allaire :
Merci, M. le Président. D'abord, salutations, chers collègues, en ce bel
après-midi d'automne. Je ne sais pas
si vous allez... vous avez eu l'occasion d'en profiter avant le début de la
séance, mais il fait quand même très beau dehors, c'est très agréable.
Alors, c'est un plaisir de vous retrouver ici aujourd'hui.
C'est un sujet qui a
été amené, là, par le député de Jonquière, d'ailleurs qui nous demandait de se
rappeler les principales demandes qu'on a
faites ou nos revendications, du gouvernement du Québec, là, finalement, au
gouvernement fédéral
dans les deux dernières campagnes, quand même, deux dernières campagnes que,
nous, on a vécues dans notre seule
législature, ça fait que ce serait quand même assez spécial de ne pas s'en
rappeler. En tout cas, on manquerait de mémoire, assurément, parce que
c'est tout récent. Donc, je vais y revenir tantôt, mais retenez quand même que,
nous, comme gouvernement, je pense que ce
n'est pas une surprise pour personne de dire qu'on est un gouvernement
nationaliste, naturellement, M. le
Président, vous ne serez pas surpris, j'en suis certain, et que nos principales
priorités ou notre priorité, c'est
de, naturellement, défendre nos intérêts, de défendre nos champs de compétence,
de défendre nos valeurs. Je pense que
le premier ministre l'a fait au cours des dernières semaines, au cours des
derniers jours, je pense qu'il l'a fait de façon très combative, parce qu'on voit que c'est vraiment dans ses valeurs à
lui également, puis mautadit que j'aime ça, quand il fait ça, parce que
ça me rejoint énormément, moi aussi, dans mes valeurs.
Si
on veut comprendre où on est aujourd'hui, c'est sûr qu'il faut qu'on regarde un
peu dans le passé. Le député de
Jonquière en a fait une brève allusion, tantôt, lorsqu'il a parlé, de l'Acte de
l'Amérique du Nord de 1867. On s'entend, à cette époque on avait d'autres enjeux, d'autres problématiques, et ils
n'abordaient pas les questions environnementales comme nous, on les aborde de façon aussi détaillée aujourd'hui. À
l'époque, c'était davantage l'approvisionnement en eau potable puis les
eaux usées, parce qu'on le sait, il y avait quand même souvent des épidémies, à
l'époque. Donc, ça tournait pas mal alentour
de ça, là, tout ce qui est du niveau sanitaire, mais ça ne débordait pas bien,
bien. Alors, nous, aujourd'hui, ça va
beaucoup, beaucoup plus loin que ça. On parle de conservation, on parle de
préservation, on parle de développement
durable de l'environnement, et j'en passe, mais vous voyez qu'aujourd'hui, là,
c'est beaucoup plus élaboré. Puis je
vais toujours me rappeler, M. le Président, si vous me permettez une petite
parenthèse... En campagne électorale, en 2018, à Saint-Élie-de-Caxton, il y
avait eu un débat uniquement sur le thème de l'environnement. Quand même, je ne
pense pas qu'à cette époque-là ils étaient encore rendus là. Alors, il n'est
pas surprenant, donc, de constater que les Pères de la Confédération, qui ont vécu à une autre époque, n'aient pas
attribué ni à l'un ou ni à l'autre un cadre législatif clair de champ de
compétence en lien avec l'environnement.
Alors,
au fil du temps... Vous vous doutez bien que ce n'est pas le seul champ de
compétence qui n'avait pas été clairement départagé à l'époque. Au fil
du temps, les gouvernements fédéraux et provinciaux se sont concertés pour harmoniser leur réglementation. Le partage des
compétences en droit environnemental est une matière complexe, vous en conviendrez avec moi, parce qu'entre autres,
dans la Constitution canadienne, on n'en fait nullement mention. Alors, aujourd'hui, nous sommes d'avis que le Québec doit
être en mesure d'assumer pleinement ses compétences législatives
exclusives associées au développement de son territoire et à la réalisation
d'évaluations environnementales. On l'a abordé
tantôt. Voilà un exemple des revendications que nous avons faites à nos
homologues fédéraux, et pas seulement en
temps de campagne électorale, naturellement. C'est un principe fondamental, que
le Québec forme une nation distincte, libre
de ses choix, et surtout dans les domaines qui relèvent de son existence :
l'immigration, laïcité de l'État, l'environnement et développement
durable et la langue française.
Depuis
1995, force est de constater que le processus fédéral, en ce qui a trait aux
évaluations environnementales, dédouble
inutilement le régime québécois. Ça aussi, on l'a abordé tantôt. Compte tenu du
caractère souple du partage des compétences,
la Cour suprême du Canada a indiqué que le maintien de l'équilibre entre les
pouvoirs fédéraux et provinciaux relève
avant tout des gouvernements, mais il s'avère souvent difficile que le
Québec... de convaincre le gouvernement fédéral de respecter notre
autonomie, c'est un éternel combat.
L'expérience passée
nous démontre que les lois fédérales sur l'évaluation environnementale ont créé
un déséquilibre. Il est temps de
rééquilibrer l'exercice, et ce, dans le respect du principe du fédéralisme.
Nous avons donc à assurer sur notre
territoire le respect de nos standards et de nos normes en matière de
protection de l'environnement. Les
provinces doivent avoir la flexibilité de déterminer le régime d'évaluation qui
est le mieux adapté pour les projets qui sont principalement de compétence provinciale. Les lois fédérales en
matière d'évaluation environnementale ne donnent toutefois pas cette flexibilité,
mais surtout, les provinces sont propriétaires des ressources naturelles qui se
trouvent sur leur territoire, et qui
n'appartiennent pas au privé. Elles peuvent intervenir pour protéger le domaine
public provincial, qui comprend le
sol, le sous-sol, les cours d'eau, les forêts, l'énergie, les minéraux, la
flore, l'habitat, y compris les oiseaux migrateurs, naturellement, et
tous les autres éléments de l'environnement.
D'ailleurs,
bien que les pêcheries relèvent de la compétence fédérale, la Cour suprême du
Canada a expressément confirmé, en 1988, que les provinces ont compétence pour
protéger les pêcheries qui leur appartiennent, dans le cadre de leur pouvoir d'administration de leur domaine
public. Bref, cela signifie que les provinces ont toutes les compétences
et l'expertise nécessaires pour faire des évaluations environnementales
complètes des projets de nature provinciale.
Mais
nous sommes dans l'action, M. le Président, vous le savez, je pense qu'on le
démontre, et même proactifs, parce que, si tout ce que je viens de vous
mentionner n'était resté que des mots en l'air et des beaux discours, on
pourrait dire qu'on adhère uniquement à des
idéologies qui sont inatteignables, mais, vous voyez, nous le disons souvent,
c'est vrai, nous sommes un gouvernement
d'action, je le répète, proactif. Le ministre de l'Environnement a envoyé aux homologues fédéraux deux lettres, dont une au
dernier ministre de l'Environnement de l'époque, Jonathan Wilkinson. Cette missive demande une exception visant les
projets de compétence provinciale réalisés sur le territoire du Québec.
La
majorité des Québécois veulent qu'on protège les champs de compétence du
Québec, notre langue et nos valeurs. Les
Québécois envoient 40 % de leurs impôts à Ottawa. Le gouvernement de la
CAQ, des nationalistes, je le dis et redis, nous estimons que le gouvernement fédéral doit s'engager à respecter les
choix du Québec dans les domaines qui sont de juridiction provinciale, et l'environnement devrait l'être. Il est
essentiel pour le Québec de limiter les interventions fédérales quand ce
n'est pas nécessaire.
Est-ce que
nous avons une crainte de voir l'émergence d'une tendance à centraliser les
pouvoirs vers le Parlement fédéral, comme ça s'est déjà observé par le
passé? Absolument, M. le Président. Et nous ne laisserons pas le fédéral s'immiscer davantage dans les champs de compétence
du Québec. Nous sommes nationalistes, nous sommes combatifs et nous
sommes toujours de bonne foi.
Voici
donc le changement de ton que nous avons fait lorsqu'on a été élus en 2018. On
veut participer à la Confédération
canadienne. Nous estimons que la décentralisation est un gain d'efficacité, et
c'est dans cet esprit que nous entendons
privilégier les discussions de gouvernement à gouvernement, ce qui reflète aussi
le statut respectif d'acteur constitutionnel.
Notre premier ministre, qui a été président du conseil de la Confédération, a
réussi à présenter au fédéral des
provinces unies dans leurs revendications. Ces dernières ont enfin eu
l'occasion de parler de sujets qui les unissent et non qui les divisent. Tous les provinces et territoires ont été
favorables à l'argumentation des transferts en santé. Le premier ministre de notre gouvernement a réussi à
en faire une priorité dans l'agenda du Conseil de la fédération, ce qui
les a, encore une fois, unis et non divisés.
De même, si
nous revenons au sujet du jour, dans le dossier de l'aménagement du territoire
et de l'environnement, les premiers
ministres provinciaux et territoriaux souhaitent assurer une application
intégrale du principe. Il faut souligner que le Québec peut consulter le
gouvernement fédéral dans le cadre de sa procédure d'évaluation
environnementale, permettant ainsi la prise
en compte de la collecte d'information et, le cas échéant, d'éléments qui
concernent les répercussions du projet sur les matières de compétence
fédérale.
Nous reconnaissons là un leadership fort, un
esprit collaboratif qui enlève le débat et qui met en action nos revendications. On doit donc axer sur la
coopération et moins sur la dualité entre les deux ordres de compétence. Les
citoyens sont en droit de s'attendre
à ce que les deux ordres de gouvernement travaillent ensemble, de la manière la
plus efficace, naturellement,
possible. On peut ainsi et surtout le justifier comme prérequis à
l'accessibilité sociale, tel que le gouvernement l'a souvent évoqué...
l'acceptabilité sociale — pardon,
M. le Président — ce
qui mène au fédéralisme coopératif et à des
négociations très, très fructueuses entre les deux paliers de gouvernement. Le
fédéral doit collaborer avec le
gouvernement des provinces concernées et convenir d'un processus d'évaluation
conjoint qui assure le respect des
compétences de chacun, et donc des choix démocratiques de tous les Canadiens.
Un véritable fédéralisme coopératif au
service des citoyens de la province du Québec n'exige rien de moins... en fait,
c'est ce qu'on exigera, rien de moins, et c'est ce que le gouvernement
de la CAQ défendra pour le reste de son mandat. Merci, M. le Président.
• (16 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Maskinongé.
Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Verdun. Il reste
17 minutes à votre groupe.
Mme Isabelle
Melançon
Mme Melançon :
Merci beaucoup, M. le Président. Je note le tout. Alors, à mon tour de saluer
tous les collègues ici, au salon,
bleu aujourd'hui. Salutations spéciales au député de Jonquière pour cette
motion du mercredi, motions qui appartiennent,
le mercredi, aux oppositions. Et c'est intéressant qu'on puisse se pencher,
aujourd'hui, bien, encore une fois sur l'environnement, disons-le.
J'entendais
tout à l'heure le collègue, justement, de Jonquière, et c'était de la musique à
mes oreilles, lorsqu'il a parlé de
Robert Bourassa et du legs de Robert Bourassa, notamment pour l'énergie
renouvelable, parce que oui, il y avait quand même de la vision dans tout ça. Et je tiens à rappeler que ce
n'est pas Robert Bourassa à lui seul, hein, il y a eu Godbout, il y a eu Lesage. Mais quand même,
aujourd'hui, je pense qu'on doit tous s'enorgueillir de notre hydroélectricité.
Et je crois sincèrement que, ça, on le partage sur l'ensemble des
125 banquettes ici, à l'Assemblée nationale.
Je tiens à remercier aussi le député de
LaFontaine, tout à l'heure, qui a commencé à mettre la table sur les rendez-vous manqués. Et vous allez m'entendre,
M. le Président, là, je vais poursuivre, parce que j'en ai quelques autres
données à vous donner.
Cependant, je
veux qu'on se rappelle une chose ici : il y a l'urgence climatique. Et je
crois, du moins j'espère que tout le
monde est d'accord qu'il y a des changements climatiques et qu'il y a urgence
climatique. Puis je lisais, il n'y a pas si longtemps, et le député de
Jonquière faisait partie des gens interrogés, la députée du Témiscamingue
aussi, le ministre et moi-même, quant
à l'écoanxiété. Et je vais vous le dire, et je ne pense pas être la seule ici,
là, je ne ferai pas une grande sortie, mais je suis une écoanxieuse, et j'ai
appris que le député de Jonquière l'était aussi, que la députée de
Témiscamingue l'était aussi. Et on a
appris que le ministre, lui — il est chanceux, probablement qu'il dort
mieux, parfois, certaines nuits que moi — ne l'était pas. Et ça
m'a surprise, de lire ça, parce que je pense que tous ceux qui ont des enfants
puis des petits-enfants, on est inquiets. Il
y a quand même 14 000 scientifiques du GIEC qui nous disent que le
mur se rapproche jour après jour,
qu'il y a des dangers pour l'humanité. Et malheureusement, si on ne fait pas ce
qu'on nous dit de faire, ce que la
science nous prescrit de faire, eh bien, mes enfants, mes futurs petits-enfants
n'auront pas la chance que nous avons eue, vous et moi, M. le Président,
de pouvoir profiter de la nature, qui est luxuriante, ici, de pouvoir profiter
des cours d'eau, de pouvoir profiter
des étés pas trop chauds où on est capable de faire du sport à l'extérieur.
C'est tout ça, l'écoanxiété, et je tenais quand même à le déposer ici,
cet après-midi.
Mais revenons
tout de même à la motion du collègue de Jonquière qui, au final, là, ce que dit
la proposition du collègue, c'est
prévoir que seule la procédure québécoise d'évaluation et d'examen des impacts
sur l'environnement s'applique aux projets québécois. Bien, je vais
peut-être en surprendre quelques-uns, mais moi, je ne suis pas contre l'esprit,
au contraire, au contraire. Cependant,
cependant, que de laisser entre les mains du gouvernement caquiste actuel la
procédure québécoise d'évaluation et
d'examen, ça m'inquiète. À eux seuls, ça m'inquiète, parce qu'on voit ce qui
arrive actuellement.
Je vais vous
donner l'exemple, M. le Président, du troisième lien, le tunnel caquiste à
10 milliards de dollars. Vous savez, ce tunnel-là, lorsqu'on lit et...
lorsque le premier ministre dit que ce troisième lien serait bon pour
l'environnement, comprenez-vous qu'on peut être un petit inquiet de
savoir comment est-ce qu'on gère l'environnement, du côté de la CAQ? Et je lisais il y a quelques secondes à
peine, j'ai vu dans l'actualité Changements climatiques : le premier
ministre ne profitera pas de
son passage à la COP26 pour abandonner le projet de troisième lien. Dommage. Dommage parce qu'à ce moment-ci dans l'histoire il y a urgence
d'agir. Et je vais répéter un peu ce que j'ai dit mercredi dernier, lors de la
motion du mercredi de Québec solidaire : Si le premier ministre est
sérieux dans son approche et s'il est vrai qu'il croit que le troisième lien serait bon pour l'environnement, j'ai encore
un chandail qui traîne dans mon bureau sur lequel c'est marqué, hein, que le troisième lien serait
bon pour l'environnement. Bien, il pourrait l'amener à la COP, il pourrait
le porter en Écosse, parce que, si c'est
vrai qu'il croit ce qu'il dit, honnêtement il y a des gens qui vont se moquer,
là-bas, là.
Alors,
quand je vois la volonté qu'on se dépose uniquement, au Québec, sur le
gouvernement du Québec, vous comprendrez
que j'ai certaines réserves, notamment, notamment lorsqu'on s'aperçoit que,
pour le troisième lien, pour le troisième lien, bien, on va partir les travaux
avant que le BAPE ait eu lieu, parce que, rappelez-vous, il faut sauver
le siège du député de La Peltrie. C'est
pour ça qu'on commence les travaux, parce que c'est un engagement de la CAQ.
Est-ce qu'il y aura eu un BAPE en
bonne et due forme avant qu'on investisse des millions de dollars? Bien, la
réponse, c'est non, M. le Président.
Et c'est ce qui est troublant, avec ce gouvernement, c'est qu'on ne fait pas
les choses dans l'ordre.
Et,
lorsque l'on parle, justement, de l'évaluation environnementale, il faut qu'on
se penche un peu sur la science. Ça fait un an et demi qu'on n'arrête
pas de parler que, la science, hein, il faut que ce soit important puis il faut
que ce soit au coeur de nos décisions. Bien,
clairement, le gouvernement ne fait pas confiance suffisamment à la science,
puisqu'on va amorcer des travaux avant même qu'on ait eu un Bureau
d'audiences publiques.
Pire encore, que le
premier ministre ne sache pas que le troisième lien ne sera pas bon pour
l'environnement, honnêtement, là, c'est
dommage, mais que le ministre de l'Environnement vienne en ajouter en
disant : Pas besoin d'étude pour
dire que le troisième lien est bon pour l'environnement, bien là, honnêtement,
je tombe en bas de ma chaise, je tombe en
bas de ma chaise. Pas sûre, moi, que les scientifiques sont très, très, très
attentifs, à ce moment-ci, quand un ministre de l'Environnement annonce
des choses comme celle-là.
Alors,
l'étude environnementale sur le troisième lien qui va se terminer au début de
2025, mais on va lancer les travaux
quand même dans la prochaine année. Ça, c'est ce que le gouvernement nous dit.
On se rappelle que le gouvernement pense
que le troisième lien, il est bon pour l'environnement. Puis il faut qu'on
fasse confiance à ce gouvernement-là pour les études environnementales?
J'ai mal à mes évaluations gouvernementales.
• (16 h 30) •
Le gouvernement fait
les choses dans le désordre. C'est ce que je disais... Mme la Présidente. Je
vous salue, Mme la Présidente. Je m'excuse, je vais juste me recentrer, parce
que ça m'a surprise, le changement de personne.
Vous
savez, il y a un BAPE générique qui a été appelé par le ministre de
l'Environnement caquiste. C'est une décision du gouvernement, donc, de
mandater le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement afin de tenir une enquête et une audience publique portant sur les
états des lieux et la gestion des résidus ultimes. Le rapport est attendu
pour décembre 2021. On est en octobre.
Octobre à novembre, novembre à décembre : deux mois. Bien, saviez-vous,
Mme la Présidente, que, même s'il y a
un BAPE générique qui a été demandé, le ministre de l'Environnement caquiste,
lui, continue à offrir des
agrandissements de dépotoirs? Puis je vois le député de Drummond, là, qui est
là. Donc, agrandissement à Saint-Nicéphore,
agrandissement à Sainte-Sophie, agrandissement à Lachenaie. On n'attend pas le
BAPE puis on prend des décisions sur le «fly». Ça, c'est le genre de pas
d'étude environnementale du Québec. Ça, ça m'inquiète pour la suite des
choses.
Je
veux vous rappeler aussi, Mme la Présidente, que, si on n'a pas de
considération suffisante pour les bureaux d'audiences publiques, bien, qu'on ne fasse pas semblant qu'on en a,
parce que, là, on demande des BAPE, je le disais tout à l'heure, tunnel
caquiste de 10 milliards de dollars, le BAPE va venir après le début des
travaux. On a un BAPE générique, les
décisions vont être prises en décembre. On autorise des agrandissements de
dépotoir partout au Québec. C'est le monde à l'envers, c'est le monde à
l'envers.
J'entendais
le premier ministre affirmer, il n'y a pas si longtemps que ça, hein, que
Couillard faisait erreur avec Anticosti :
Quel manque d'opportunité, de ne pas forer Anticosti! Ce n'est pas nous, là,
qui avons dit ça, là, c'est le premier ministre
du Québec. Ça ne fait pas si longtemps que ça, hein, c'est en 2015, 2016, 2017.
Et aujourd'hui moi, je devrais faire
confiance au gouvernement qui est en face de moi pour parler d'environnement,
pour parler de la suite des choses? Bien, je m'excuse, Mme la
Présidente, mais j'ai mal à mes évaluations gouvernementales.
J'ai
ici une découpure de presse qui dit Couillard nuit aux projets pétroliers,
affirme la CAQ. C'est en 2016. Bien, bravo! Merci, M. Couillard. Merci d'avoir sorti les gens du pétrole
d'Anticosti. Puis aujourd'hui là, bien, c'est drôle... Ah! bien, je vois le député qui n'a pas l'air d'accord
avec moi, là-bas. C'est le fun de savoir qu'il y a un député caquiste qui n'a
pas l'air d'accord avec moi. Moi, je suis très, très fière du premier ministre
du Québec Couillard. Il a sorti le pétrole... Vous, j'imagine que vous faites partie... Ah oui! Parce que, Mme la
Présidente, je dois vous rappeler une chose. La CAQ, hein, dans sa...
coalitionavenirquebec.org, lors de la dernière élection, se disait pour une
exploitation responsable du pétrole. Et
j'étais avec le député de Jonquière, à RDI, lorsqu'on a fait un échange plutôt
cordial avec l'actuelle ministre de la Métropole, hein, on se rappelle
de ça, puis je leur avais dit : Bien, vous êtes propétrole, c'est écrit
sur votre site. Non, non, non, on n'est pas
propétrole. Savez-vous quoi, Mme la Présidente? Le lendemain, plus de trace de
ce site-là, c'était fini. Oh! qu'on
s'était fait prendre les culottes à terre! Ça fait que, si j'en vois qui semblent
dire : Ah! c'était une mauvaise
décision, ça, de sortir le pétrole, là, bien, je comprends que c'est encore
dans l'ADN des gens en face, et ça me désole, Mme la Présidente.
Je
veux aussi vous rappeler, Mme la Présidente, que le premier ministre est ouvert
à un gazoduc au Québec pour une usine
de GNL. Ça vous dit quelque chose, GNL? En Nouvelle-Écosse, le premier ministre
n'a jamais fermé la porte sur le projet de Goldboro, pipeline. Et moi, je dois
faire confiance aux gens en face en environnement, Mme la Présidente?
Je
vais continuer, Mme la Présidente, parce que j'en ai pour 17 minutes, on
me disait, le temps passe vite. Je veux vous rappeler aussi, Mme la Présidente, que la vice-présidente de
l'Assemblée nationale avait aussi dit qu'on était en train de nuire à
l'économie en refusant le pétrole. Bien, bravo! Tant mieux. On a pris des
décisions, des décisions courageuses, courageuses. Puis vous savez quoi?
On était sur une lancée.
Puis vous savez quoi? Lors
de la dernière campagne électorale, on n'a pas beaucoup entendu la CAQ parler
d'environnement, puis on connaît le résultat aujourd'hui, on le voit.
Malheureusement, on est dans des rendez-vous manqués.
Tantôt, le député de LaFontaine parlait d'Owl's Head, que j'ai amené ici, au
salon bleu, en question, la porcherie de
Maricourt, où pour quatre têtes, quatre têtes de bêtes, là, bien, ils ont
décidé de ne pas aller avec un bureau d'audiences publiques, rendez-vous manqué à Matawinie avec le
projet minier, rendez-vous manqué avec les inspections sur l'eau.
Mais, pire
encore, quand je lis que la CAQ refuse d'entendre son comité scientifique en
matière d'environnement, ça, ça me
trouble. Ça me trouble parce que ce sont des scientifiques. La liste des gens
qui sont sur le comité scientifique, vraiment,
sont très intéressants, et malheureusement le gouvernement en face a refusé, a
refusé de faire...de nous permettre de poser des questions au comité
scientifique.
J'ai lu
certains articles, dans la presse notamment, là : L'environnement? À la
CAQ, c'est à temps partiel! Pas besoin d'études pour dire que le
troisième lien est bon. J'en parlais tout à l'heure.
Je ne sais
pas si le député de LaFontaine en a parlé, mais il y a quand même un de nos
collègues, malheureusement, à l'Assemblée nationale, qui n'est pas sûr que les
changements climatiques, c'est vrai, qui se pose encore des questions,
qui se demande... — puis je pense que je vais vous lire le
passage — qui se
demande sur quoi on peut se baser pour dire qu'il y a des changements climatiques, hein? On l'a
entendu, on l'a vu lors de la dernière campagne électorale, c'est un député
qui est dans la région du député de
Jonquière et qui... à son avis, le député, donc, de la CAQ, pour ne pas le
nommer, du Lac-Saint-Jean, à son
avis, il est trop tôt pour arriver à ces conclusions, puisque les études qui
confirment les phénomènes météorologiques externes sur la planète sont
récentes.
Moi, Mme la Présidente, je vais m'arrêter ici,
mais vous comprenez que j'ai beaucoup de difficultés à faire confiance au gouvernement
caquiste en matière d'environnement. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Verdun. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Bourget. Et je vous indique que votre formation
politique dispose d'un temps de parole de 11 min 15 s.
M. Richard
Campeau
M. Campeau :
Merci, Mme la Présidente. J'aimerais juste rectifier quelque chose que je viens
d'entendre. De dire que le
gouvernement de la CAQ n'était pas intéressé par l'environnement, je me
souviens très bien, lors de la dernière campagne électorale, il y avait eu un fameux débat environnemental aux
Hautes Études commerciales, auquel le député de Jonquière était présent, il y avait quelqu'un de Québec solidaire, mais
il n'y avait personne du Parti libéral. Je m'en souviens très bien et je
sais qu'ils s'en souviennent très bien.
Très content
qu'on puisse débattre d'environnement aujourd'hui, tel que proposé par le
ministre... par le député de
Jonquière, je m'excuse, et qu'on puisse parler en même temps des intérêts du
Québec, et de voir que ces deux choses-là arrivent ensemble.
J'aimerais
quand même parler de nos lois et processus existants. Il y a quelque chose qui
s'est passé récemment et qui touche mon comté, où il y a un projet. Et
ils ont eu un article de journal qui est sorti, qui était fait par le député des Îles-de-la-Madeleine et le chef du Parti
québécois, qui voulaient pousser une étude d'un BAPE sur ce projet-là. Mais
là on a une loi québécoise qu'on appelle la
LQE, la Loi sur la qualité de l'environnement, et là on veut pousser de l'avant
un projet avant que de laisser évoluer la situation. Et c'est ça que je trouve
un peu inquiétant. Il faut laisser le projet évoluer,
laisser voir ce que c'est, avant de prendre une décision. C'est vrai que, dans
la LQE, le ministre a le choix de proposer d'avoir un BAPE, de forcer un
BAPE, mais encore faut-il le forcer basé sur de l'information qui existe.
Alors, c'est
juste pour ça, je voulais intervenir là-dessus, c'est que nos lois et nos
règlements, nous devons les respecter à l'interne. Alors, je pense que c'est le
rôle de tous les parlementaires qui sont ici, justement, de respecter
ces lois et règlements là. Alors, avant qu'on aille parler de ce qui se fait à
Ottawa, je voulais insister là-dessus.
• (16 h 40) •
Et je vais
juste prendre l'exemple de GNL Québec. On en a beaucoup parlé, il y a eu
beaucoup de salive qui s'est gaspillée
là-dessus. Mais on avait un processus à suivre, on l'a suivi, ça n'a pas passé,
le projet a été rejeté, et c'est terminé.
Si à chaque fois qu'on se met des lois, on va les contourner, quel mauvais
message à des investisseurs de dire : Le Québec peut faire ce qu'il veut quand il veut. Bien, il faut qu'on se
fie sur quelque chose qui soit écrit, documenté. Alors, je pense que ça,
c'est une chose de base. Il faut suivre nos processus qu'on se donne.
Je voudrais mentionner qu'il y a eu beaucoup de
choses qui se sont faites récemment montrant une évolution depuis 1970
environ et montrant que la CAQ, finalement, est impliquée à l'intérieur de
cette évolution-là. On prend l'exemple encore une fois du BAPE. Il y a eu plus
d'évaluations environnementales du BAPE dans les trois dernières années que dans les quatre années
précédentes. Je ne suis pas en train de dire que le gouvernement précédent
n'était pas correct mais on voit une
augmentation des évaluations environnementales un peu partout sur la terre
parce qu'il y aura une préoccupation encore plus grande et on s'inscrit
dans cette évolution-là.
Dans chacun
des budgets de la législature actuelle, si on additionne les investissements
directs en environnement, en transport collectif, en électrification de
façon générale, on n'a jamais été aussi haut. Il y a un peu de l'air du temps là-dedans. Tous les gouvernements, de par le
monde, investissent plus au niveau environnemental. Mais il y a aussi une
volonté d'affirmer, d'évoluer en ce sens-là d'une façon plus environnementale.
On avait des
retards, au Québec. Quand on est arrivés au pouvoir, il y a des choses qu'on a
touchées directement qui concernaient
les sols contaminés, par exemple. On avait beaucoup de retard par rapport à ce
qui était fait ailleurs, on savait
qu'il y avait des problèmes avec le crime organisé reliés à ça et on a
travaillé là-dessus. On parle du projet de loi sur la consigne aussi. Il y a deux provinces
canadiennes qui n'avaient pas de consigne bien organisée, le Manitoba et le
Québec. Maintenant, le Québec, à
cause de la loi n° 65, on se dirige vers ça. Il y a actuellement des
projets pilotes en cours qui vont nous permettre d'arriver, justement, à
un recyclage qui soit digne de ce nom.
On a
souvent montré, à l'Assemblée nationale, qu'on est capables de travailler
ensemble sur ces sujets environnementaux. Et je me souviens notre collègue de Bonaventure, qui était, à ce
moment-là, député du Parti québécois, qui a fait un dépôt d'un mandat d'initiative sur la question des
pesticides, et j'ai eu l'occasion d'y assister. C'est un mandat d'initiative
qui a été très long, fort intéressant
et qui a été extrêmement pertinent. Ça n'a pas été fait par la Commission sur
l'environnement, mais la commission
qu'on appelle la CAPERN. Et là on a vu qu'il y a beaucoup de recommandations
qui ont été avancées et certaines...
bien, justement, un projet de loi qui a été déposé ce matin qui porte entre
autres sur les pesticides. On voit donc qu'il y a eu beaucoup
d'évolution par rapport à ça.
En plus de
ça, en particulier les deux derniers projets de loi, le projet de loi n° 46, le projet de loi n° 65, qui portaient sur les aires protégées
et la consigne, énormément de travail d'équipe avec les oppositions. On a vu
que l'atmosphère conviviale qu'il y avait à ce moment-là a permis d'améliorer
ces projets de loi là de façon sensible.
Le
gouvernement, aussi, a travaillé avec Hydro-Québec pour soutenir Hydro-Québec
par les négociations et la signature
du plus important contrat d'exportation d'hydroélectricité de son histoire,
qu'on connaît tous, avec New York. C'est un dada de ma part de dire que l'environnement tout seul, ça ne
veut rien dire, mais l'environnement en relation avec l'économie, ça, ça
devient intéressant; quand on parle environnement en relation avec les
transports, ça devient intéressant. Tout
seul, l'environnement, c'est un peu vide. Et là c'est un bel exemple qu'on a,
qu'on est capables d'aller influencer
la courbe des gaz à effet de serre aux États-Unis en aidant notre propre
économie. Ça ne va pas faire d'effet sur
nos calculs locaux, mais ça a un effet sur le problème global qui affecte toute
la terre. Alors, on se donne des cibles ambitieuses. Il faut aussi aller
aider les autres à les obtenir.
Ça fait
longtemps que le Québec est un chef de file en environnement. Les différents
partis se sont... on se répète un
petit peu là-dessus. Je pense qu'il y a lieu vraiment de le dire de façon très
claire. Je ne voudrais remonter, comme le député de Jonquière a fait, jusqu'en 1867, je vais commencer plutôt bien
avant, mais, dans les années 70, on a eu le droit à l'eau potable, c'est-à-dire l'obligation de
distribuer de l'eau potable à l'ensemble des citoyens du Québec. C'est une loi
qui a été passée en 1977, à ce moment-là.
On voit, dans les années 80, il y a eu la
première adoption d'une loi sur les pesticides, une loi qui sera revue prochainement,
entre autres.
Il y a eu, en
1988, un amendement législatif pour instaurer un régime d'autorisation,
autrement dit d'autorisation environnementale, sur les différents travaux
susceptibles de porter atteinte à un plan d'eau. Quand on parle de plans d'eau,
on parle un cours d'eau, un marais, un marécage, même une tourbière.
En 1988, la
politique sur les sols contaminés. On voit qu'il y a de plus en plus d'aspects
de notre vie de tous les jours qui est touché, justement, par l'aspect
environnemental.
En 1990,
c'est la création de RECYC-QUÉBEC, la Société québécoise de récupération et du
recyclage, et qui est toujours extrêmement pertinente de nos jours.
En 1991,
l'introduction de la Loi sur la qualité de l'environnement, qu'on appelle la
LQE, qui, dans le fond, quand on parle, quand on... aujourd'hui, sur le
sujet d'aujourd'hui, c'est la LQE qui est touchée.
Et on parle, en 1992, de la réforme de la
procédure d'évaluation des impacts environnementaux, encore une évolution de ce
même sujet-là.
En 2002, on
va jusqu'à parler de la responsabilité du producteur. Quand on parle de
récupération et de recyclage, on rend le producteur responsable des
contenants qu'ils produisent, qu'ils mettent sur le marché.
On a, en
2009, le régime de plafonnement et d'échange des droits d'émissions sur les
GES. C'est un outil que le Québec
s'est donné avec la Californie pour travailler, justement, à la baisse des gaz
à effet de serre. Alors, il n'y a pas trop
de surprise quand on dit que le Québec a mieux évolué que la moyenne des
provinces là-dessus. On a mieux évolué, en fait, que toutes les
provinces à ce sujet-là.
En 2010, on s'invite dans la discussion, le
principe de durabilité, développement durable dans les lois qui touchent la forêt, l'agriculture et les mines. Et
après ça, quand on voit, après ça, lors du gouvernement actuel, on a le projet
de loi sur la transformation du Fonds vert,
ce qu'on appelle le PEV, le projet de loi sur les aires protégées et celui sur
la consigne.
Alors, il y a
une énorme partie de ce qu'on vit à tous les jours qui est sujette à des lois
environnementales, et on peut le voir de cette façon-là.
Il y a une
tâche énorme, quand on regarde ça. Il faut s'inscrire dans une continuité, mais
là on parle vraiment d'une transition énergétique et d'une économie
verte, pas un environnement tout seul, un environnement de pair avec son économie. On a agi sur un tas d'aspects de
cette... de sujets qui peuvent avoir un impact sur l'environnement, que ce soit
l'électrification, les aires protégées, la
décarbonisation de notre économie, etc. C'est une tâche énorme, mais je pense
que la volonté, on peut voir qu'elle est là.
Oui, le
Québec veut conserver la primauté puis la compétence en environnement. Il faut
éviter d'avoir des pertes de temps
avec le fait de regarder deux lois environnementales. Je l'ai vécu. On se
retrouve avec deux lois qui ne disent pas toujours la même chose, pas toujours
les mêmes mots, et ça, c'est une perte de temps, puis, deuxièmement, ce
n'est pas très, très utile pour un investisseur. C'est un emmerdement à chaque
fois qu'on a affaire à faire ce genre de chose là.
Alors, merci à notre collègue de Jonquière pour
avoir proposé cette approche constructive aujourd'hui. Ça lui ressemble beaucoup. Et j'espère qu'il sera
d'accord avec les modifications qui ont été proposées par le gouvernement sur
sa motion. Merci, Mme la Présidente.
• (16 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Bourget. Et maintenant je vais céder la parole à l'auteur de cette motion pour sa réplique de
10 minutes. Et il faudra aussi que vous nous indiquiez votre position par
rapport à l'amendement présenté par M. le ministre de l'Environnement et de la
Lutte contre les changements climatiques. La parole est à vous, M. le
député de Jonquière.
M. Sylvain
Gaudreault (réplique)
M. Gaudreault :
Merci, Mme la Présidente. Alors, on va régler quelque chose tout de suite, là,
c'est oui pour les deux amendements déposés par le ministre et député de
Deux-Montagnes. Je comprends... Entre autres, le deuxième amendement, là, sur la question du principe du
projet de loi n° 391, c'est plus une formulation technique qui fait
en sorte de demander au gouvernement
d'appeler le principe du projet de loi, parce que, comme assemblée qui étudie
la motion du mercredi, on ne pourrait pas indirectement venir adopter le
principe sans faire le débat sur le principe comme tel, comme il est
prévu dans nos règlements. Alors, malgré mes longues années d'ancienneté ici,
en cette Chambre, cette subtilité m'avait manqué, de là l'importance d'avoir le
personnel avec nous qui nous remet dans le droit chemin.
J'en profite
pour dire que, sur cette question du projet de loi n° 391,
nous prenons extrêmement au sérieux ici, de ce côté-ci, comme on le fait toujours quand on adopte des motions à
l'Assemblée nationale... nous prenons extrêmement au sérieux cet appui du gouvernement de la CAQ
pour appeler le principe du projet de loi n° 91.
Là, on le met ici, là, mais soyez
assurés qu'on va faire le suivi, nous autres, parce qu'on ne veut pas se
retrouver l'avant-veille de la dernière journée de la session du printemps 2022, avant qu'on parte pour l'été qui
sera l'été électoral de 2022, pour, là, tout d'un coup, étudier le principe du projet de loi n° 391.
Le menu législatif du gouvernement, à l'heure actuelle, il est mince. Alors,
nous allons insister pour que, cette volonté
que nous adoptons aujourd'hui, d'adopter le principe du projet de loi
n° 91, on passe à l'action, et
préférablement avant que le premier ministre, le ministre de l'Environnement et
d'autres représentants du Québec se
trouvent à la COP26 à Glasgow. L'objectif de ce débat et d'autres propositions
que nous faisons, c'est de faire en
sorte de fournir la dot du gouvernement du Québec à Glasgow face aux
représentants du monde entier qui seront réunis. Je veux que cette dot soit aguichante, qu'elle soit la plus
belle de tous les États qui seront présents autour de la table à
Glasgow, incluant cette motion.
Cette
motion qui est aussi un test, Mme la Présidente, sur le nationalisme de ce
gouvernement, qui est un nationalisme qui
ne va pas jusqu'au bout de ses prétentions. Le bout des prétentions
nationalistes d'un gouvernement devrait être celui de faire du Québec un pays, et de faire du Québec
le premier pays vert au monde. Moi, je suis dans une optique constructive.
Comme un enfant prend le goût de marcher en
apprenant, en s'accrochant sur des meubles, puis là il trouve que ça va bien
plus vite de marcher que de ramper, le destin collectif du Québec, je crois que
c'est aussi prendre le goût à plus de liberté,
à force et au fur et à mesure qu'on fait des gains. Et ça, c'est un gain majeur
dont nous parlons ici aujourd'hui, de faire
en sorte que le Québec détienne tous ses pouvoirs en matière d'environnement.
Moi, je suis convaincu que ça va donner le goût, avec d'autres mesures,
mais ça va donner le goût aux Québécois de vouloir la totale.
Donc, si ce
gouvernement est réel, et dit les vraies choses, et est convaincu de son
nationalisme, bien, qu'il appelle rapidement
l'étude du principe du projet de loi n° 391 modifiant la Loi sur la
qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière. Le vrai test du
nationalisme de ce gouvernement, c'est d'aller rapidement sur le débat du principe du projet de loi n° 391, parce
que, nous allons nous entendre, c'est un projet de loi assez court, qui vient faire en sorte d'affirmer
le pouvoir du Québec en matière d'environnement. Donc, ça va exactement
dans le même sens que cette motion.
Quelques
mots, quand même, sur la position de l'opposition officielle, qui m'étonne,
parce que, comme vous tous ici présents, Mme la Présidente, je suis avec
intérêt les circonvolutions nationalistes de l'opposition officielle, qui, avec
l'élection de la nouvelle cheffe, souhaite
se rapprocher d'un électorat nationaliste, et là, bien, ce que j'en comprends,
c'est qu'ils préfèrent se référer à
une forme de police d'assurance du gouvernement fédéral pour essayer de combattre
des projets d'un gouvernement, de
façon conjoncturelle, qui est là. Mais ce dont on parle ici aujourd'hui, c'est
de changer les institutions. Est-ce
que je suis d'accord avec le troisième lien? Non. Est-ce que je souhaite que ce
soit le gouvernement fédéral qui soit notre bouée de secours pour dire
non au troisième lien? Non. Je veux que ce soit le gouvernement du Québec qui vienne à la conclusion que ça n'a pas d'allure, ce
projet-là, comme il est venu à la conclusion que GNL Québec, il n'avait
pas d'allure, parce que la lumière fut.
Je veux dire, l'argument du Parti libéral ne
tient pas la route, à partir du moment où, si, à la dernière élection fédérale, c'était un gouvernement conservateur qui
avait été élu, bien, on ne l'aurait plus, cette police d'assurance dont parle
la députée de Verdun. Même chose quand on voit que le premier ministre
albertain veut encore, espère encore passer
le pipeline d'Énergie Est sur le territoire québécois. Ce n'est pas plus une
police d'assurance non plus, le gouvernement fédéral, quand on voit
qu'il investit 12 milliards, entre autres avec l'argent des Québécois et
des Québécoises, pour nationaliser Trans Mountain.
Donc, cet
argument de dire : On est contre la motion parce que je n'ai pas confiance
au gouvernement de la CAQ en matière d'environnement, il ne tient pas la
route. Et moi non plus, je n'ai pas totalement confiance sur les mesures
environnementales de ce gouvernement. J'essaie de les améliorer, autant que
faire se peut, mais ce qu'il faut, c'est de viser
à changer les institutions pour le long terme. Heureusement, ce gouvernement
n'est pas immortel, mais les institutions durent plus longtemps que la conjoncture électorale. C'est de ça dont on
parle, c'est de s'assurer que seul et seulement le Québec pourra agir en matière environnementale, et même sur des
mesures qui touchent des principautés fédérales, comme le port de Québec, parce que, sur ces questions-là aussi, même si
les ports fédéraux sont de compétence fédérale, excusez la tautologie, il reste qu'agrandir un port fédéral va avoir des
impacts sur les ressources naturelles, sur la qualité de l'eau, sur la qualité du bruit dans le quartier
environnant. Ça, c'est de compétence, clairement, du Québec. Donc, c'est là
où il faut trancher
pour s'assurer que la Loi sur la qualité de l'environnement du Québec soit la
seule applicable en toute matière.
Est-ce
que la loi est parfaite? Non. Est-ce qu'on a un travail ici pour la bonifier
puis la rendre meilleure? Oui. Mais ce n'est pas vrai qu'on va toujours se fier
à un grand frère fédéral, qui parfois est conservateur, parfois est libéral,
mais qui est toujours, par exemple, une
chose est sûre, soumis aux intérêts de ce pays pétrolier, ce qui est contraire
à la réalité du Québec, contraire aux
ambitions du Québec, contraire au rôle du Québec à l'échelle internationale
pour dire : Voilà, c'est
possible, aujourd'hui, de donner de l'espoir aux jeunes générations, c'est
possible, aujourd'hui, d'être dans une
nation qui veut jouer un rôle à l'international pour dire : On peut se
mobiliser, on peut lutter, les solutions existent. Il n'y a pas que des feux de forêt, des canicules,
il n'y a pas que de l'augmentation des maladies pulmonaires, il n'y a pas
que de morts supplémentaires à cause de coups de chaleur, mais les solutions
existent.
Alors, c'est ça, Mme
la Présidente. Merci. Et, évidemment, nous allons voter pour cette motion.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jonquière.
Alors, ce débat est maintenant terminé.
Et
je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la
mise aux voix, alors je vais suspendre nos travaux pour un maximum de
10 minutes.
(Suspension de la séance à
17 heures)
(Reprise à 17 h 1)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos
travaux. Et, conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par M. le
ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements
climatiques, avant de procéder au vote sur la motion principale.
Alors,
je vous fais la lecture de ces deux motions. D'abord, la motion principale de
M. le député de Jonquière se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle les revendications du gouvernement du Québec
formulées le 17 septembre 2019 et le 26 août 2021 par le
premier ministre dans le cadre des deux dernières campagnes électorales
fédérales;
«Qu'elle
réclame la modification du cadre législatif en matière d'évaluations
environnementales afin de prévoir que seule la procédure québécoise
d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement doit s'appliquer
aux projets relevant des compétences du Québec;
«Qu'elle
exige que les fonds fédéraux consacrés à la lutte contre les changements
climatiques, et visant des secteurs relevant de la compétence du Québec,
devraient faire l'objet d'un transfert en bloc au gouvernement du Québec;
«Qu'elle
adopte le principe du projet de loi n° 391, Loi modifiant la Loi sur la
qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence
du Québec en cette matière.»
Maintenant,
la motion d'amendement de M. le ministre de l'Environnement et de la Lutte
contre les changements climatiques se lit comme suit :
1° au troisième
alinéa, remplacer le mot «exige» par «demande»;
2° au quatrième
alinéa, remplacer «adopte» par «demande au gouvernement d'appeler».
Mise aux voix de l'amendement
Je
mets d'abord aux voix la motion d'amendement de M. le ministre de
l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques que je viens tout juste de lire. En application de
l'ordre spécial, je vous invite maintenant à m'indiquer le vote de votre
groupe, en commençant par M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la députée de Fabre?
Mme Sauvé :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et,
en conséquence, la motion d'amendement est adoptée.
Je mets maintenant aux voix la motion de M. le
député de Jonquière, telle qu'amendée, et qui se lit désormais comme
suit :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle les revendications du gouvernement du Québec
formulées le 17 septembre 2019 et le 26 août 2021 par le premier
ministre dans le cadre des deux dernières campagnes électorales fédérales;
«Qu'elle réclame
la modification du cadre législatif en matière d'évaluations environnementales
afin de prévoir que seule la
procédure québécoise d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement
doit s'appliquer aux projets relevant des compétences du Québec;
«Qu'elle
demande que les fonds fédéraux consacrés à la lutte contre les changements
climatiques, et visant des secteurs
relevant de la compétence du Québec, devraient faire l'objet d'un transfert en
bloc au gouvernement du Québec; puis
«Qu'elle
demande au gouvernement d'appeler le principe du projet de loi n° 391, Loi
modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la
primauté de la compétence du Québec en cette matière.»
Mise
aux voix de la motion amendée
Et, en
application de l'ordre spécial, je vous invite à m'indiquer le vote de votre
groupe. M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la députée de Fabre?
Mme Sauvé : Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, en
conséquence, la motion est adoptée. M. le leader du troisième groupe
d'opposition.
M. Ouellet : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous avez
entendu la volonté de mon collègue de changer les institutions, et une façon de le faire, c'est de transmettre cette
motion à l'ensemble des députés du nouveau Parlement canadien. Merci,
Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader. Et ce sera
fait.
Alors, pour connaître la suite de nos travaux,
je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 10
du feuilleton.
Projet
de loi n° 100
Prise
en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 10 du
feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de
loi n° 100, Loi sur l'hébergement touristique. Et je cède
immédiatement la parole à Mme la ministre du Tourisme.
Mme Caroline
Proulx
Mme Proulx
(Berthier) : Bonjour, Mme la Présidente. Merci beaucoup. Très heureuse
d'être ici. Ce sera bref pour cette
prise en considération du rapport de la Commission de l'économie et du travail
au sujet du p.l. n° 100, Loi sur l'hébergement touristique. Surtout très fière du travail qu'on a tous
accompli ensemble. Et je vais être brève pour conserver mes commentaires
et mes remarques pour l'adoption finale.
D'entrée de
jeu, gros merci à la présidente de la commission, la députée de Huntingdon,
toujours un plaisir de travailler
avec la présidente de la commission, qui est juste, qui est équitable, et
toujours agréable de travailler avec vous, Mme la présidente, merci
beaucoup.
Maintenant,
je veux remercier mes collègues les députés du gouvernement qui ont siégé sur
le projet de loi n° 100, qui nous ont permis, évidemment, d'avoir de
très belles conversations et un cheminement sur ce projet de loi là. Et
merci tout particulier, auquel je vais m'adresser plus longuement, aux
collègues de l'opposition, à leur équipe, aux groupes invités lors des audiences. Mais, si vous me le permettez, Mme la
Présidente, «allora», je veux d'abord m'adresser à ma collègue la
députée de Jeanne-Mance—Viger.
Il
faut comprendre que, pour la députée de Jeanne-Mance—Viger, il y avait deux jours où elle avait été
nommée responsable du dossier de l'opposition officielle en matière de
tourisme, et on lui envoie dans les dents un projet de loi quand même assez cossu, massue. Et vous avez, Mme
la députée, été appelée à plonger très rapidement dans ce projet de loi là avec, d'abord et avant tout, les
consultations particulières. Vous avez posé des questions rigoureuses, vous
avez posé des questions efficaces,
vous êtes assidue — vous
dire comment j'aime les gens à l'heure, Mme la Présidente — vous avez enrichi mes discussions, et
vous m'avez permis, en plus, de pratiquer mon très mauvais italien. Mme la
députée, hyperagréable d'avoir travaillé avec vous sur ce projet de loi là,
puis merci de votre ouverture.
Le collègue
de Laurier-Dorion, qui n'est pas en Chambre présentement, nombreuses
interventions pour enrichir le débat. On a vu que c'était un député qui était
passionné en ce qui a trait à revoir l'ensemble de la Loi sur l'hébergement
touristique et surtout la lutte qu'il a
menée contre l'hébergement illégal, qui est également la volonté de ce
gouvernement-ci. Ma collègue la
députée de Gaspé, toujours un plaisir, passionnée, une femme qui a travaillé
dans l'industrie touristique, donc
qui est non seulement passionnée, mais qui est bien instruite de cette
industrie-là, studieuse et qui comprend toutes les réalités entourant l'industrie touristique. Bref, une superbelle
collaboration également de la députée de Gaspé. Beau travail
parlementaire. Ça faisait du bien. Puis j'en parlais avec le collègue de
Laurier-Dorion, des pauses où tout le monde,
on se ramassait ensemble à avoir des conservations franchement intéressantes,
franchement enrichissantes, où on voit... où tout le monde travaille
ensemble, où on peut vraiment bonifier un projet de loi. Donc, je remercie du
travail rigoureux et efficace des collègues des oppositions.
Gros merci à
Revenu Québec, ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.
Évidemment, toute l'équipe de mon
ministère, qui a été vraiment d'un soutien exceptionnel. L'équipe de mon
cabinet. Je veux remercier personnellement mon conseiller politique,
Jonathan Guay, qui m'a guidée dans ce projet de loi là. Merci infiniment,
Jonathan, pour ce beau projet de loi là.
• (17 h 10) •
Donc, comme on le sait, j'ai la conviction, j'ai
le désir de continuer à propulser cette industrie-là, l'industrie touristique, plus particulièrement l'hébergement
touristique, vers l'avenir. Les modèles ont tellement changé depuis
20 ans. Puis je pense que la
collègue le sait, combien ce projet de loi me tenait à coeur, et où on avait
l'obligation de moderniser la loi sur
l'hébergement touristique, un régime qui était vraiment dépassé et un régime
qui était désuet. C'est un projet de
loi, aussi, qui positionne le Québec comme un chef de file mondial dans
l'encadrement de l'hébergement collaboratif, et je suis convaincue que ça va être un modèle qui va être à suivre.
J'aurai l'occasion d'élaborer un peu plus sur ce sujet-là un peu plus
tard. Mais ce que je veux qu'on retienne, Mme la Présidente, c'est que tout le
monde sort gagnant, nos entreprises, nos
municipalités et nos citoyens. C'est pourquoi je demande donc aux collègues
l'adoption du rapport de la commission afin de pouvoir se mettre au
travail le plus rapidement possible, Mme la Présidente. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
ministre du Tourisme. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée
de Jeanne-Mance—Viger.
Mme Filomena
Rotiroti
Mme Rotiroti :
Merci, Mme la Présidente. Alors, d'entrée de jeu, je voudrais peut-être
corriger quelque chose que la
ministre a dit par rapport à son italien. Alors, écoute, en effet, elle m'a
surprise énormément, parce qu'elle a raison quand elle dit que ça venait... ça faisait deux jours que j'étais
nommée porte-parole au tourisme et je me suis retrouvée dans un projet de loi en consultation. Et, dès mon
arrivée en commission, j'ai eu un accueil assez chaleureux, en italien,
de la ministre. Alors, je confirme, son
italien n'est pas si pire que ça. C'est très bon. On pourra... on aura
l'occasion de se pratiquer davantage.
Alors, effectivement, on a fait un beau travail,
un travail de collaboration. Je tiens, moi aussi, à remercier la présidente, la
députée de Huntingdon. Vous étiez vigoureuse, très à votre affaire, et ça a
fait en sorte qu'il y a eu des échanges très, très collaborateurs en commission
parlementaire. Je vais remercier les députés de l'opposition, et la ministre,
et toute son équipe, parce que, sincèrement, on a eu beaucoup de discussions
hors micro, comme on dit, qui a permis d'arriver
à des solutions. Et on a toujours travaillé dans l'optique d'améliorer, améliorer
le sort de toute l'industrie touristique,
qui attendait ce projet de loi, il faut le dire. Écoute, c'est sûr que, dans un
projet de loi, on aurait pu aller un petit peu plus loin, mais on a fait tout
qu'est-ce qu'on avait... Je pense qu'on a accompli un très beau travail
ensemble. Puis ça, c'était un travail de l'ensemble des parlementaires.
Alors, on a
abordé plusieurs sujets. On aura l'occasion, comme la ministre l'a dit tout à
l'heure, d'aller plus en profondeur
lors de l'adoption de ce projet de loi, mais on a touché plusieurs volets dans
ce projet de loi. On a touché les municipalités, toute la réglementation
qui a été discutée dans le projet de loi n° 67, un travail qui a été fait
par notre collègue la députée de Vaudreuil,
que nous avons mis ces articles-là dans le projet de loi. Il y avait toute la
notion... On a introduit la notion de résidence principale, qui
n'existait pas. On venait de l'encadrer.
Il y a tout
le système de classification qui était obligatoire, qui va devenir volontaire.
Alors, ça, c'était vraiment un gros
changement. On parlait beaucoup de la classification obligatoire qui existait,
qui, là, devient volontaire. Pourquoi ça
devenait volontaire? Il y avait une question de paperasse, il y avait une
question de lourdeur, de la manière que ça se faisait. Est-ce que ça répondait bien à l'offre touristique qu'on
cherchait? C'était plus axé... On voulait une classification axée plus
sur la qualité de service qu'on donnait à nos touristes. Alors, on a abordé
tout ça.
Et il y avait
toute la notion de plateforme numérique, hein? Vous savez, là, l'industrie
touristique est en constante évolution,
et on doit, nous aussi, répondre aux besoins de cette industrie-là. Évidemment,
les plateformes numériques sont émergentes,
on les voit partout, Airbnb pour ne pas la nommer. Et il y avait toute cette
notion-là par rapport... Parce que, tout le projet de loi, tout le fardeau, toute la
responsabilité repose sur l'exploitant. Alors, nous, on voulait responsabiliser
un petit peu plus les plateformes numériques,
et, dans ce projet de loi, on n'a pas pu aller aussi loin que ça, en espérant
que, dans l'éventualité où est-ce qu'on va revoir la loi, on pourrait garder
cet aspect-là.
Il y avait
aussi tout... On introduit les projets pilotes, dans ce projet de loi là.
J'aurai l'occasion de rentrer un petit peu
plus dans le détail lors de l'adoption du principe. Les projets pilotes,
pourquoi c'est important? Parce que les projets pilotes, c'est la façon de mettre en contribution la créativité de
l'industrie. Et on sait que l'industrie subit une énorme pression par rapport à
la pénurie de main-d'oeuvre. Alors, l'industrie touristique n'y échappe pas,
c'est une des industries qui a été le plus
touchée, à cause de la pandémie, et ils doivent être innovateurs par rapport à
qu'est-ce qu'ils vont faire par rapport à cette pénurie de main-d'oeuvre là. Alors, la ministre nous a fait part
d'un projet pilote extraordinaire qui a été mis en place par rapport à
la réception virtuelle. Alors, c'est quoi, ça? C'est... Tu arrives à un hôtel
ou dans un hébergement touristique,
l'accueil se fait via un écran. Alors, il y a quelqu'un, à travers cet
écran-là, assis chez lui, et la ministre l'a bien dit, bien habillé en haut et habillé en mou en
bas, et qui fait l'enregistrement, qui vous offre les services que
l'hébergement vous offre, et tout ça se fait électroniquement. Alors,
qu'est-ce que ça permet? Ça permet de prendre ces meilleures pratiques-là et
les reprendre dans l'industrie, pour ceux et celles qui veulent les adopter.
On a demandé
la reddition de compte, la reddition de compte de ces projets pilotes là, et ça
a été accepté. Ça a été une volonté, du côté ministériel, de faire cette
reddition de compte avec nous, les oppositions officielles, justement pour être capables de faire ce recensement-là,
d'être capables d'être aux aguets par rapport aux nouvelles technologies,
par rapport aux nouvelles ressources qui
existent pour... toujours dans l'optique de bonifier l'offre touristique,
toujours pour être capable de se moderniser, toujours dans l'optique
d'être les meilleurs. Alors, ça, ça mérite d'être souligné.
J'ai fait ma
plaidoirie dès l'entrée du projet de loi, dès qu'on a eu les consultations
publiques, j'étais d'entrée de jeu... Puis
je remercie la collègue de l'Acadie, qui est parmi nous aujourd'hui, parce que
c'est grâce à elle que j'ai pu... qu'elle m'a flaguée par rapport à la
Commission de l'exploitation...
Une voix : ...
Mme Rotiroti :
...l'exploitation sexuelle des mineurs — merci — un rapport qui est transpartisan, qui a été
fait... un gros travail qui a été
fait, et elle m'a parlé des recommandations qui se trouvaient dans ce
rapport-là, tout par rapport à l'affichage,
par rapport à la sensibilisation, de dire que l'exploitation sexuelle des
mineurs ici, au Québec, c'est un acte criminel.
Alors, j'étais... j'ai déposé des amendements, on a eu l'occasion d'en discuter
beaucoup hors micro, parce que le ministère essayait de trouver une
façon d'être capable d'incorporer ces recommandations-là.
Alors, qu'est-ce
qu'on a réussi à faire avec la collaboration du ministère, la collaboration de
la ministre, c'est au niveau
administratif. Alors, je vais vous expliquer davantage, dans l'adoption du
principe, tout le volet... Quand l'exploitant doit demander un nouvel enregistrement, il y a un formulaire qu'il doit
remplir et, dans ce formulaire-là, il y aura une case qu'il doit cocher,
où est-ce qui va dire que l'exploitation sexuelle des mineurs ici, au Québec,
c'est criminel, et les renseignements qui
vont avec. Si jamais cette case-là n'est pas cochée, le ministère va prendre en
charge de rentrer en contact avec
l'exploitant et de lui expliquer comment ça fonctionne ici, au Québec, que ce
n'est pas permis, c'est un acte criminel
puis qu'il y a des ressources, comment se comporter s'il veut louer que ce soit
une résidence principale ou qu'il soit dans un hébergement touristique.
Alors, ça,
c'est une avancée. Écoutez, on va regarder d'autres moyens. Avec les projets
pilotes, aussi, la ministre s'engage à voir comment tout le volet de
l'affichage... comment qu'on pourrait... C'est toujours sur une base volontaire.
C'est ça que les projets pilotes amènent,
c'est sur une base volontaire. Ça émane de l'industrie eux-mêmes. Mais cette
sensibilité-là va être apportée. Alors, je
suis très contente qu'on a pu avoir cette ouverture-là de la part de la
ministre. Alors, je la remercie énormément.
• (17 h 20) •
Évidemment,
on va vous parler de tous les groupes qui sont venus nous voir. Il y avait
quand même un certain consensus, un
large consensus par rapport à ce projet de loi là, l'aspect de... tout le volet
de moderniser cette loi-là. Ça faisait
un petit bout de temps qu'on ne l'avait pas revue. Et je pense qu'avec une
industrie qui est tellement en évolution, tellement... Puis, je pense, ça va prendre une... ça va évoluer à une
vitesse... très vite, parce qu'avec la pandémie on n'a pas eu le choix, l'industrie a dû se réinventer, de
trouver des nouvelles façons, que ce soit pour la pénurie de main-d'oeuvre
mais aussi sur... de nos installations.
Alors, je
pense que ce projet de loi va venir les aider. Ce n'est pas une fin en soi,
parce que je pense qu'il va falloir qu'on
revoie régulièrement cette loi-là, puis ça va me faire plaisir d'être assise
devant la ministre pour le faire. Et, écoutez, je pense qu'aujourd'hui on assiste à un bel avancement pour l'industrie,
qui demandait, dans le fond, la révision de ce projet de loi là. Merci,
Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Jeanne-Mance—Viger. Et
maintenant je reconnais Mme la députée de l'Acadie.
Mme Christine
St-Pierre
Mme St-Pierre :
Merci, Mme la Présidente. Il me fait grand plaisir de prendre la parole
aujourd'hui en cette Chambre relativement à ce projet de loi, le projet de loi
n° 100, loi modifiant la Loi sur l'hébergement touristique.
Ma collègue
m'a invitée à prendre la parole parce qu'effectivement, comme elle l'a relaté,
lorsque le projet de loi a été
déposé, je suis allée le lire rapidement et j'ai vu qu'on était très silencieux
sur les questions qui touchent l'exploitation sexuelle.
Et ça m'a un peu... ça m'a déçue, ça m'a un peu surprise, parce qu'on en a
parlé abondamment. On a fait un rapport, qui
a été déposé au mois de décembre dernier, 3 décembre, et maintenant le
rapport a 10 mois. Et, dans ce rapport-là, le ministère du Tourisme
et la ministre du Tourisme étaient interpelés à quelques reprises. Alors, je me
disais : Bien, probablement qu'elle a lu le rapport d'un bout à l'autre et
qu'elle a compris qu'il y avait un rôle aussi à jouer pour le ministère du
Tourisme et pour l'industrie touristique en général.
L'exploitation
sexuelle, c'est, on le sait, un fléau. Je vois ma collègue de Repentigny qui
l'a dit à plusieurs reprises, la commission a siégé pendant 18 mois, et ça
a été un travail vraiment minutieux que nous avons fait. Et ces
recommandations-là, 58 recommandations,
sont unanimes. Donc, nous avons travaillé vraiment dans la transpartisanerie et
nous avons accouché de ce rapport.
L'industrie
touristique est très interpelée. Pourquoi? Parce que le Québec est un
magnifique territoire. C'est très agréable de venir visiter le Québec. On sait
qu'il y a une force d'attraction au Québec qui est importante, et ça veut
dire aussi que ça vient, malheureusement,
avec certains effets pervers, c'est-à-dire que Montréal a le triste record
d'être la plaque tournante de l'exploitation sexuelle au Canada. Et ça,
bien sûr, c'est une réputation qui n'est pas enviable et c'est une réputation
que nous voulons... nous voulons améliorer la réputation de Montréal sur cet
aspect-là.
L'achat de
services sexuels, au Canada, c'est criminel. L'achat de services sexuels des
mineurs, l'achat de services sexuels
de mineurs par le client abuseur, c'est un crime, au Canada, qui est punissable
par l'emprisonnement, minimum de six
mois. L'achat de services sexuels aussi d'une personne majeure est également
criminel. Il y a des gens qui pensent que, parce que la personne a 18 ans
et plus, qu'il n'y a pas de geste criminel de posé. Or, ce n'est pas le cas. Et
il y a une certaine ignorance, je dirais, dans la population par rapport
à ces gestes-là qui sont posés.
Et les
victimes d'exploitation sexuelle sont souvent amenées dans des lieux
d'hébergement touristique pour servir les
clients. Il y a des survivantes qui vont nous dire, des victimes qui vont nous
dire qu'elles peuvent faire 12, 15 clients par jour, et ça se passe dans des chambres d'hôtel, ça se passe dans des
chambres de motel puis ça se passe aussi dans des hébergements Airbnb.
Il y quatre
recommandations dans le rapport qui touchent directement l'hébergement
touristique. La recommandation 24, qui dit : «La commission
recommande que le gouvernement du Québec crée un sceau "Non à l'exploitation sexuelle des mineurs" et en
fasse la promotion notamment en partenariat avec l'industrie hôtelière — alors on est directement dans le coeur du
sujet — les
festivals, les grands événements, l'industrie du transport...» Bon, ça ratisse
assez large, cette recommandation-là.
Recommandation 25 :
«La commission recommande que le gouvernement du Québec impose aux plateformes
locatives numériques, aux établissements
hôteliers, aux propriétaires de lieux d'hébergement touristique...» Qu'on leur
impose de... mettre «l'obligation d'un
affichage bien en vue rappelant le caractère criminel de l'achat de services
sexuels». Le client qui va louer
cette chambre ou qui va rentrer dans cette chambre, il faut qu'il voie quelque
part, à vue, que l'achat de services sexuels, c'est criminel.
Recommandation 26 :
«La commission recommande que le gouvernement du Québec exige que les
plateformes locatives numériques, les
établissements hôteliers, les propriétaires de lieux d'hébergement
touristique[...] — également,
on parle aussi de salons de massage érotique
et saunas — affichent
de manière visible les coordonnées pour rapporter un crime
d'exploitation sexuelle des mineurs.»
Et il y a une
quatrième recommandation, qui est la recommandation n° 32 :
«La commission recommande que le
gouvernement du Québec rappelle aux établissements hôteliers, aux propriétaires
de lieux d'hébergement touristique, [...]salons
de massage érotique et aux saunas leur obligation de signaler toute situation à
risque d'exploitation sexuelle...»
Alors, ce
sont des recommandations qui ont été vraiment réfléchies, et on a travaillé
très, très fort sur les textes qui allaient mener à ces
recommandations-là.
Tout ça pour
vous dire, Mme la Présidente, que, moi, lorsque le rapport a été déposé, j'ai
cru que le gouvernement avait
vraiment la volonté de contrer l'exploitation sexuelle au Québec. Il y des
investissements qui ont été faits, je ne le nie pas, il y en a eu même... il y a une annonce qui été faite hier,
mais il faut vraiment que l'ensemble du gouvernement prenne ce rapport, le lise et voie dans quelle
mesure chacun des ministres qui est interpelé dans le rapport puisse appliquer
les recommandations qui le touchent
directement ou qui touchent directement son ministère. Alors, c'est pour ça que
j'ai été un peu déçue.
Et là je me suis
dit, bien, ma collègue députée... Et c'est là le rôle de l'opposition
officielle, c'est là la beauté. Quand on oublie quelque chose, quand le
gouvernement dépose un projet ou oublie un grand pan qui devrait se retrouver dans
la loi, bien, c'est là que l'opposition officielle joue son rôle. Et elles ont
travaillé très, très fort, la ministre et ma collègue
porte-parole de l'opposition officielle en matière de tourisme, elles ont
travaillé très fort, on est venu me mettre au courant des pourparlers qu'elles ont eus et qu'elles ont travaillé...
les gens du ministère étaient là, les juristes étaient là, ils ont
travaillé pour essayer d'appliquer les recommandations.
Je vois que,
bon, ce sont des projets pilotes. Je salue l'effort, mais je demande aussi au gouvernement
de vraiment se pencher sur ces recommandations-là dans le rapport et de voir à
quel moment on peut les appliquer et comment on peut dire aux gens qui viennent nous visiter :
Bravo, venez nous voir, mais nous, ici, on a des valeurs, et nous, ici, il y a
des choses que nous ne tolérons pas et que nous ne tolérerons plus.
Je fais un
petit aparté sur les festivals et grands événements. Il y a une recommandation
dans le rapport qui dit que, lorsque
le gouvernement verse une subvention à un grand événement, bien, cette
subvention-là doit être attachée à un plan
pour lutter contre l'exploitation sexuelle, et ça devrait être conditionnel. On
s'est fait rabrouer par le REMI, ils nous ont envoyés promener, mais moi, je
pense, je compte sur le gouvernement et la volonté des gens qui siègent au
Conseil des ministres et des députés
qui vont aussi mettre l'épaule à la roue pour faire en sorte qu'on puisse
appliquer toutes les recommandations
du rapport. Il y en a 58, Mme la Présidente. Il y en a 17, jusqu'à maintenant,
qui ont été appliquées, on est à 30 % du
chemin. Il faut aller jusqu'à 100 % du chemin. Hier, la ministre,
vice-première ministre et ministre responsable de l'application du rapport a
dit qu'elle ne... Elle n'a pas voulu, à la question du journaliste, s'engager à
appliquer les 58 recommandations.
Alors, bien sûr, nous, notre rôle, ce sera de continuer à suivre le dossier et
de faire en sorte qu'on puisse
vraiment, vraiment y arriver. C'est un effort collectif. Le rapport touche des
aspects allant de la sensibilisation, de la prévention jusqu'à la
répression, la réhabilitation, et même on va jusque dans les secteurs de la recherche universitaire créer une chaire de
recherche. Mais, la sensibilisation et la prévention, il y a du travail à
faire, et ce travail-là doit se faire
dans plusieurs secteurs au Québec, pas uniquement dans le domaine de
l'éducation ou la santé, mais aussi
dans cette industrie touristique. Puis j'aimerais ça qu'on ait un autre... que
Montréal ait un autre titre, que Montréal soit celle... la ville dans le monde qui prend à coeur l'exploitation
sexuelle puis qui a à coeur ses victimes et ses survivantes, qui nous
demandent d'agir rapidement.
Puis je salue
la députée de Repentigny, qui a fait un excellent travail en amont. Puis on a
travaillé en pensant à elle, puis je suis sûre qu'elle suit ça, elle
aussi, de très près.
Alors, voilà, Mme la Présidente. Merci.
• (17 h 30) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de l'Acadie. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Je constate
qu'il n'y en a pas.
Alors, en
application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à
m'indiquer le vote de leurs groupes.
Mais je vois,
je constate aussi que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour
la mise aux voix, alors je vais suspendre nos travaux pour un maximum de
10 minutes.
(Suspension de la séance à 17 h 31)
(Reprise à 17 h 33)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.
Mise
aux voix du rapport
Et, en
application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à
m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la
Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi
n° 100, Loi sur l'hébergement touristique. Alors, M. le leader
adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la députée Jeanne-Mance—Viger?
Mme Rotiroti :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie : Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la députée de Duplessis?
Mme Richard : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie.
Maintenant, M. le leader adjoint, avez-vous une indication pour le
vote des députés indépendants?
M. Schneeberger :
Non, aucune.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci. Alors, je vous remercie. En
conséquence, le rapport de la Commission de
l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 100, Loi sur
l'hébergement touristique, est adopté.
Maintenant, pour la suite de nos travaux,
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais de rappeler l'article 4
du feuilleton.
Projet
de loi n° 101
Poursuite
du débat sur l'adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 4 du
feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur l'adoption du principe du projet de loi
n° 101, Loi visant à
renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute
autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance
de la qualité des services de santé et des services sociaux.
Et,
Mme la députée de Duplessis, c'est vous qui aviez la parole au moment
d'ajourner ce débat, et vous aviez utilisé 23 min 51 s de
votre temps. Alors, je vous invite à poursuivre votre intervention.
Mme Lorraine
Richard (suite)
Mme Richard : Merci. Merci, Mme la Présidente. Moi, j'avais
commencé ce matin mon plaidoyer pour qu'on puisse se doter au Québec d'une meilleure politique pour contrer la
maltraitance. Dans mon plaidoyer, également, comme on dit, j'ai ratissé large,
parce que j'aimerais que, comme société, on puisse mieux s'occuper de nos
aînés, qu'on puisse mieux en prendre soin.
Ce projet-là,
je l'aurais voulu avec plus de mordant, mais je me dis souvent, tu sais :
C'est avec la volonté... Moi, je
pense, ils disent tout le temps... dans mon coin de pays, je disais : Une
population qui est capable de se mobiliser, elle est capable de changer les choses. J'y crois encore. Si tous les
parlementaires, on se dit : La cause des aînés nous tient à coeur, que la ministre des Aînés se sent supportée
par son gouvernement, des fois, peut-être pour, je vous dirais, abaisser les murs, abaisser des obstacles, hein, dans toute
la hiérarchie, dans toute la bureaucratie, hein? De dire : C'est-tu au
niveau légal, pas... De dire :
On va innover, là, on va faire les choses différemment, on va les faire
correctement. On ne pourra peut-être
pas... j'y rêve, mais on ne pourra peut-être pas éliminer totalement toutes les
formes de maltraitance, mais si au moins on pouvait envoyer un signal
fort que, comme société, on n'accepte pas ça, que nos aînés soient maltraités.
Je ne peux
pas dire mot à mot, mais il y a quelqu'un qui est venu en commission
parlementaire, puis il disait à la ministre
à peu près ceci, là : On a juste à prendre la loi sur la protection des
animaux puis de l'appliquer. Aïe! Je me suis dit : On est rendu loin, là,
quand on vient à dire que la loi pour les animaux, elle est efficace pour les
protéger, puis qu'on a une loi qui
existait, puis on va refaire une autre, puis on n'est même pas sûr qu'elle va
protéger réellement nos aînés. C'est triste.
Je ne veux
pas revenir sur tout ce que j'ai dit à matin. Peut-être que c'est la fin de la
journée, les gens vont dire : Elle
est moins pompée qu'à matin. Je suis pompée dans mon intérieur quand même. Je
suis pompée dans mon intérieur. Je me
dis : Quand on vient en politique, là, puis, j'ai toujours dit, je
m'inclus, les 125, indépendamment des partis qu'on représente, on vient en
politique pour changer les choses. On peut avoir des idées totalement
différentes, mais je demeure encore
convaincue... Puis j'ai foi en l'humain, moi, j'ai foi en l'humain. Autant il
peut être totalement méchant quand, hein,
les gens font de la maltraitance aux aînés, autant il peut être bon à prodiguer
des soins, puis à donner soif, puis à donner à ceux qui en ont besoin.
Ça fait que
je me dis : On est tous des humains, on a une part de responsabilité puis
on ne peut pas toujours se fier que la machine, je m'excuse, que la machine va
faire le travail. La machine, Mme la Présidente, comme on aime l'appeler, l'organisation, ça fait bel et bien des
années qu'elle ne fait plus le travail. Est-ce que les gens travaillent? Oui,
les gens travaillent. Est-ce qu'il y a du
bon monde dans les organisations? Oui. Mais elle est tellement rendue grosse,
cette machine, qu'on appelle puis
qu'on lui donne toutes sortes de noms, elle est rendue qu'elle n'est plus
humaine, elle n'est plus humaine.
Elle traite des statistiques, elle traite des cas, elle traite des rapports
qu'on tablette. Elle ne s'occupe plus de l'humain.
On veut développer des grosses entreprises au
Québec, avoir une économie florissante. On veut être ouverts sur le monde. On n'a pas encore trouvé les moyens,
comme société, de mettre l'argent au bon endroit pour être capable, être capable, comme société, d'offrir un minimum
de deux bains par semaine, d'être capable, comme société, de s'assurer que les personnes hébergées, qu'elles soient en
RPA, qu'elles soient en RI, qu'elles soient en CHSLD publics, que, quand
elles ont soif parce que c'est la canicule
au Québec puis qu'elles ne peuvent prendre le verre d'eau qui est à côté d'eux
autres, elle ne peut pas, là, elle ne peut plus, qu'on ait quelqu'un qui soit
capable de les hydrater. Et c'est triste, ça, Mme la Présidente. C'est dans la
société dans laquelle on vit, là, dans la société dans laquelle on vit.
• (17 h 40) •
Ce matin,
j'avais dit que j'ai fait beaucoup de lectures là-dessus. Après-midi, j'ai lu
d'autres articles. J'en apprenais encore
plus, là. Je regardais ça. Des résidences privées qui ferment comme ça, même
pas... à peine 48 heures de préavis. Ils n'ont plus de moyens, pas de ressources. Peu importe la cause, les
personnes sont à la rue, les familles sont découragées, ils ne savent plus où aller, hein? On a des
lignes, des lignes, écoute, des lignes téléphoniques. Moi, je ne les ai pas
testées, en passant, les lignes abus, là. J'espère qu'il ne faut pas
peser sur le un, puis le deux, le trois, le quatre, que je compte jusqu'à neuf avant de parler à quelqu'un, là. Ce
n'est pas évident. Ce n'est pas évident pour nous, Mme la Présidente, ça
fait qu'imaginez-vous une personne âgée qui, souvent, est démunie, qui n'a pas
de famille.
Moi, je
dis toujours, je dis toujours... J'ai des amis, Mme la Présidente, j'en ai
encore une récemment, là, une personne que
je connais bien, sa mère va être admise en soins de longue durée. Je dis tout
le temps... Puis c'est chez nous, là, c'est chez nous. Moi, je suis privilégiée, là, dans mon milieu, là, dans mon
centre de santé, on se connaît. Ça fait que c'est sûr... Non, on en a, de la
maltraitance. On en a bien moins, là, parce que ça se saurait, puis, écoutez la
personne, là... Nous autres, il y a
un dicton qu'on dit : Tu vas passer de l'autre bord de la track. On
l'enverrait de l'autre bord de la voie ferrée. C'est caché, sûrement. Mais, si c'était su, et au vu de plusieurs, puis
dénoncé dans les médias, puis identifié, on ne tolérerait pas ça, là, parce
qu'on est peut-être... on est un petit milieu, on se connaît, on est tricotés
serré. Dans les grands centres, c'est
impersonnel, vous ne savez pas ce qui se passe, la plupart du temps, oui. Par
contre, les familles qui le savent, là, elles s'adressent à qui, là? Ils
font quoi?
Moi, je disais à cette amie : Je veux dire,
tu sais, ta mère, elle va s'en aller en CHSLD. Bien, elle est chanceuse, dans
notre milieu. Oui, il y a encore des milieux qui donnent des bons soins. Mais
je disais : Elle a de la famille. Vous allez aller la visiter, vous êtes capables de voir ce qui se passe. Ceux
qui n'ont pas de famille, Mme la Présidente, puis qui
sont dans des résidences... Soit dit en passant, qu'on ne s'occupait pas avant,
là. Tu sais, vous savez, la pandémie, moi,
je dis, elle a le dos large en mautadit, là, hein? On a tout mis sur le dos de
la pandémie. Puis là, hein, l'enquête qu'on fait, là, qui n'est pas une enquête totalement publique, indépendante
comme on l'aurait voulu, elle va arriver avec des tonnes et des tonnes
de copies, là. Je ne sais pas ce que ça va donner, mais... Moi, j'ai lu un
petit peu, puis là on dit : Oui, mais
il manquait de personnel, on n'a pas été capable de donner les soins. Bien,
voyons donc! Réveillez-vous, là! Ce
n'est pas arrivé avec la pandémie, ça, là. Ça fait des années et des années
que, même les soins, Mme la Présidente, si vous et moi, nous étions hospitalisées demain matin, là, on n'aurait pas
les soins qu'on avait il y a beaucoup, beaucoup... on retourne en
arrière. Ce n'est plus ça.
Puis
imaginez-vous que, là, ça s'est multiplié, hein? Comme des petits pains chauds,
qu'on a vu ça, là. Des RPA privées, des grosses, là, des grosses. Moi, quand
j'ai... Écoutez, ça ne fait pas longtemps que je suis dans ce dossier-là, j'ai
pris connaissance. Oupelaïe! Ce n'est pas, là, 60 bénéficiaires, 70, là,
c'est beaucoup plus que ça. Puis qu'est-ce que fait notre réseau? Notre réseau public, il fait affaire
avec ces gens-là parce qu'à un moment donné il n'y a plus de place dans le
public. Ça fait qu'il dit : On va sous-traiter. Combien vous êtes capables
de prendre de nos patients dans votre belle
résidence? On va te faire un chèque à la fin du mois. Tu veux tant par mois? Je
vais te faire un chèque. Comment tu les traites, là? Qui c'est qui s'en
occupe comment ils sont traités?
Puis
je l'ai dit ce matin, hein, j'avais été étonnée, moi, de l'enquête de
l'Institut de la statistique du Québec, qui avait fait un rapport puis qui avait fait une enquête, un rapport par la
suite, de l'état de situation de la maltraitance chez les personnes qui vivaient à domicile. Quand je voyais
les chiffres, je disais : Ça n'a pas de maudit bon sens, là! 80 000
personnes, aïe, ce n'est pas rien. Si on allait dans le réseau, si on
allait dans le réseau privé, là, ce serait quoi, là?
Peut-être que, Mme la
Présidente, on vit dans une société qui ne veut pas voir ça, justement. Moi, je
fais mon allocution aujourd'hui. Ce n'est
pas de la frime. Je sais que ça ne donnera rien. Savez-vous quoi? Par contre,
quand je vais me coucher ce soir, là,
je vais dire : Au moins, je l'ai dit. Au moins, je l'ai dit ce que je
pensais. Puis je ne pense pas que
j'ai raison peut-être sur tout ce que j'annonce, tout ce que je dis, peut-être
pas à 100 %. Je pense qu'à 90 % et plus que j'ai raison. Je pense qu'il y en a beaucoup
dans la population qui pensent comme moi. Savez-vous quoi? Je ne le vis pas, moi. Mes parents, ils sont décédés. Puis,
Dieu merci, j'ai pu être là tout le temps puis les accompagner, puis ils
étaient dans un bon milieu.
On va en parler, on
va adopter le principe. Après, on va s'en aller en commission parlementaire, on
va passer des heures et des heures à
discuter, à bonifier le projet de loi. Puis après quoi? La ministre, elle va
dire : Moi, j'ai fait mon travail
comme ministre des Aînés. Je fais mon travail. Je fais une loi sur la
maltraitance. Ça donne quoi après? Ça donne quoi après? Pas parce que je ne crois pas que la ministre a à coeur les
aînés. Je pense que oui. Elle a un penchant pour les proches aidants. Mais il faut arriver avec quelque chose de plus
concret, qui a plus de mordant. Il faut arriver avec quelque chose qui
n'a pas juste le phénomène de la maltraitance. Oui, il y a la maltraitance.
Puis on est à se dire : C'est-u de la
maltraitance institutionnelle, organisationnelle? Bien là, on ne sait plus, là.
On va s'enfarger dans les mots. Est-ce
que ça a lieu d'être? Probablement, Mme la Présidente, qu'il faut le définir.
Ceux qui nous écoutent, là, institutionnel, organisationnel, ou ci, ou ça, là, ce n'est pas ça qu'ils veulent. Ce
n'est pas ça qu'ils veulent. Puis ce n'est pas ça qu'ils veulent que nous nous occupions. Ils veulent que
nous nous occupions de faire en sorte que nos aînés soient mieux traités
tant pour la maltraitance que dans leur vie
en général quand ils deviennent des personnes vulnérables. Puis on va tous
le devenir, en passant, hein? On a bien beau ne pas le vouloir, on va tous le
devenir.
Puis savez-vous ce
qu'il y a encore, ce qui m'inquiète encore plus? Puis mon collègue, hein, je
pense, c'est Jean-Lesage, en tout cas, le député
de Québec solidaire, ce matin, il disait : Même si vous êtes riche, ça
risque de vous arriver, puis je me
disais : C'est vrai, c'est vrai. Il y a des riches, riches, riches. À
moins que tu te paies une infirmière puis
quelqu'un 24 sur 24 à côté de toi, tu es sûr que, s'il y a, hein... tu as une
période de canicule puis que tu as chaud, elle va te donner à boire, tu l'as payée. Dans une résidence privée pour
aînés, tu peux bien avoir des murs en marbre, ça peut être bien beau,
pas sûr que tu vas l'avoir. Puis pas mieux dans notre système public, là. Pas
mieux dans notre système public.
Je
ne veux pas faire référence à la commission, la commission Laurent. Il a suffi
d'un drame, d'un drame, hein, pour qu'on dise : On va s'occuper de nos
enfants. Et pourtant, des drames, là, on ne peut pas avoir plus de drames
qu'on en a eus durant la pandémie avec des
milliers de morts. Ces morts-là, là, c'étaient des humains qui ont travaillé à
leur façon à ce qu'on profite aujourd'hui du Québec que nous avons. Que
c'étaient des travailleurs de la construction, que c'étaient des professionnels, c'étaient des humains qui ont
contribué à notre société puis qu'on a laissé mourir. Puis, dans l'appareil
puis dans la grosse organisation, bien, il n'y a personne de responsable.
C'était-u le CISSS? C'était-u le CIUSSS? On ne le sait pas. C'était-u la RPA? On ne sait pas. On ne sait pas, mais on
sait que ça a pris du temps en mautadit avant qu'ils envoient quelqu'un, hein? Aïe! On n'est pas, là...
Même en 1940 ils n'auraient même pas accepté ça, la société. Aïe! On est dans la société... dans un Québec moderne, on
avait une pandémie à nos portes, puis il n'y a personne qui a dit : Il
faut s'occuper de nos personnes âgées.
Mon
collègue député de Rimouski avait déjà amené, auparavant, le protecteur des
aînés. Moi, quand je suis arrivée avec ce dossier-là, je me suis dit : Il
faut le ramener. Ça prend quelqu'un pour s'occuper de ces personnes-là. Pas
quelqu'un qu'on va nommer puis qu'on va
dire : Bien, toi, tu vas rien que t'occuper de rédiger les rapports. Non,
non, non. Quelqu'un d'imputable,
quelqu'un qui va avoir le rôle : Tu t'occupes des aînés, c'est ta
responsabilité, puis tu vas être imputable.
Aujourd'hui
dans notre société, Mme la Présidente, la ministre n'est pas imputable, sa
sous-ministre n'est pas imputable, les directeurs des CISSS ne sont pas
imputables, personne. Tu fais ce que tu veux puis tu te fies sur le bon vouloir des gens, qu'ils fassent bien leur
travail. Fort heureusement qu'on a encore du bon monde au Québec, hein, qu'il y
a une minorité de gens, malheureusement, qui continuent à donner des
mauvais traitements.
Par contre,
il faut se poser la question aussi : Est-ce que nous, comme société, puis
est-ce que nous tous, comme les 125,
puis est-ce que mes amis d'en face qui sont au gouvernement ne contribuent pas,
d'une certaine façon, ne contribuent pas, d'une certaine façon, à ce que le phénomène,
il fait juste continuer de s'accroître? Par quoi? Manque de personnel. Moi, on m'a dit : C'étaient les libéraux,
avant, là, avec le ministre de la Santé. C'est vrai que ça n'a pas aidé. À un
moment donné, là, on peut-u, là,
dire : Moi aussi, je suis capable d'en faire, de la politique, hein? Je
dis : Elle se fait ici, au salon bleu, à la période de questions, mais on pourrait-u s'arrêter puis dire :
O.K., bien, oui, ils ont été là, le ministre de la Santé a été une ratée dans le système de santé, c'est
épouvantable? On arrive aujourd'hui, on est là, là. Que c'est qu'on peut faire pour
changer ça? Que c'est qu'on peut faire pour changer ça, pour que les ratios...
• (17 h 50) •
Savez-vous ce
qu'ils faisaient, là, Mme la Présidente? À un moment donné, mettons qu'on
manque de personnel, mettons que c'était, je vous donne un exemple, une
personne pour 10 patients. On manque de monde, pas compliqué, ça va être une personne pour 15 patients.
Dans les ratios, ça paraît bien. Il ne manque pas de monde. Il ne manque pas
de monde. On l'a, notre personnel sur le plancher. Voyez-vous, c'est une fille
pour 15. On l'a pareil.
Quand on
augmente les ratios, que c'est que ça fait, Mme la Présidente? Pensez-vous
sincèrement, quand vous rentrez sur
votre shift pour travailler le matin puis de quatre à minuit ou de nuit, puis
qu'on a augmenté votre ratio, que vous avez... Vous n'avez même pas le temps de
jaser. La plupart du temps, vous ne savez même pas leur nom, à moins que ça fasse très longtemps que vous êtes dans cet
établissement. On attend à faire manger. Il faut les coucher après, hein?
Est-ce qu'on a le temps de les broder?
Est-ce qu'on a le temps de les frictionner? Est-ce qu'on a le temps de
s'occuper de la plaie, là, qui coule?
Puis, à travers ça, là, là, on dit : On va développer le concept de maison
des aînés. Aie! J'en aurais-tu long à
vous dire? Mon temps file, je n'ai plus de temps, je n'en ai plus, je n'en ai
plus. Puis je me dis : Où est-ce
que c'est qu'on s'en va, là? On met 2,6 milliards dans du béton. On va
encore avoir des CHSLD vétustes. On manque d'infirmières, on a vu le ministre de la Santé, il ne sait plus, là, il
ne sait plus, là. Qu'est-ce qu'il va inventer le 15 octobre, je ne sais pas, là. On va avoir un problème, puis
après on met des 15 000 $ puis des 20 000 $ pour ramener du
monde. Je lui souhaite bonne chance.
Je lui souhaite bonne chance. Sincèrement, là. Je ne dis pas ça parce que je
fais de la petite politique, je souhaite que ça fonctionne. Je souhaite
que ça fonctionne. Mais comment on fait tout ça, là?
Ce n'est pas
de la maltraitance, ça? Ce n'est pas de la maltraitance, une personne, là, qui
est âgée, qui ne peut pas bouger, qui
est dans la chaise gériatrique, hein... Vous savez c'est quoi, une chaise
gériatrique, là? La plupart du temps, là, tu mets... tu ne peux pas bouger. Elle est là, là. Là, elle, elle attend
de savoir si on va avoir le temps d'aller la coucher. Elle est fatiguée en mautadit d'être dans sa chaise
gériatrique. On ne l'a pas, le temps. L'autre, elle attend qu'on lui donne un verre d'eau puis peut-être un peu plus d'eau avec
les pilules qu'on lui a données. On ne l'a pas, le temps. L'autre, elle attend qu'on lui donne à manger puis qu'on lui
donne son dessert, mais qu'on ne lui donne pas tout en même temps dans
une purée. On ne l'a pas, le temps.
On en parle, on en jase. Demain matin, Mme la
Présidente, je vous garantis, je ne pense pas me tromper, là, écoutez-la bien, celle-là... puis je suis sûre, je
l'ai déjà vécu. Il y avait un ours chez nous, à Havre-Saint-Pierre, peut-être
vous ne connaissez peut-être pas ça, je
pense, c'est vis-à-vis de l'île d'Anticosti, ceux qui ont déjà venu, il y avait
un ours un petit peu perdu dans le
fleuve, le fleuve Saint-Laurent, il est parti à... On a envoyé un hélicoptère,
puis, écoutez, il fallait sauver l'ours. Que c'est qu'on a envoyé dans
les Herron pour sauver notre monde? Personne.
Demain matin, Mme la Présidente, on va nous
montrer aux nouvelles, hein, la maltraitance chez les animaux, ça fait trop pitié dans les chenils. Ça fait trop
pitié. Au moment où on se parle, là, il s'en passe, là. Il y a des filles qui
ont rentré de quatre à minuit à soir.
C'est l'heure du souper. Ils auraient dû commencer à 4 heures à tous les
installer, là, tous les installer
dans une salle, leur donner à manger. Puis les filles travaillent, les gars
aussi qui travaillent là, puis ils travaillent en mautadit. Puis ils sont dévoués, parce qu'il y en a, du monde dévoué,
puis il y en a, du bon monde. Que c'est qu'on a fait, au cours des années? On les a brûlés, on les a démotivés, puis ils
rentrent travailler puis ils se disent : J'espère que je vais être capable de leur donner le meilleur de
moi-même ce soir, cette nuit. Puis là il y en a une, elle sonne un petit peu
plus que l'autre. Puis là tu dis : Si
c'était ma mère? Faudrait que j'irais la voir, là. Hé! elle sonne, elle sonne,
elle sonne, c'est parce qu'elle a besoin. Tout d'un coup, là, il y a cinq, six
sonnettes, là. Tu n'en as pas, de monde. C'est rendu là, notre système de santé. Puis, imaginez, on est
dans le public. Hein, le public, il y a plein de monde, là, des commissaires de
ci, des adjoints, des adjointes, ça ne finit plus, là.
Moi, je me
rappelle, je me rappelle, une personne, moi, qui, maintenant, est ministre de
ce côté-là, là, vous devez vous en souvenir aussi, Mme la Présidente,
hein, il montrait l'organigramme, le ministère de la Santé, puis il
disait : On ne peut pas s'y retrouver.
Je me disais : Quand il va être de l'autre bord... Parce qu'à un moment
donné on a vu bien que ça allait être
aux autres, hein? Je me suis dit : Même s'il n'a pas ce ministère-là, il
peut-u parler avec ses collègues puis
leur dire : Vous savez, quand on était l'autre côté, là, on a fait des
recherches, nous autres, on trouvait que le ministère, il en avait long dans l'organigramme, le ministère de
la Santé et des Services sociaux, on trouvait que ça n'avait pas de bon
sens? Ça a-tu changé, Mme la Présidente?
Les gouvernements se succèdent, les ministres se
succèdent, ça ne change pas. Et la situation, elle continue, jour après jour, à se détériorer, jour après jour,
il y a des décès dans des CHSLD, il y a des décès dans des résidences privées pour aînés, il y a des décès dans des RPA, hein,
résidences privées pour aînés conventionnées, non conventionnées, dans des RI, ressources intermédiaires, des ressources
de type familial. Il y en a qui sont morts de cause naturelle ou de maladie.
Il y en a beaucoup. Dans tout le lot, si on
ferait la statistique à la fin de l'année, des mauvaises chutes, mauvais
traitements...
Je nous
souhaite, au-delà du projet de loi, Mme la Présidente, parce que je ne pense
pas que j'aurai à intervenir d'ici la prochaine élection sur un autre projet de
loi, hein, pour les aînés, je nous souhaite sincèrement, sincèrement qu'on soit capables, les 125... Puis, s'ils ne
veulent pas d'un protecteur des aînés, qu'ils l'appellent... ça ne vient pas de
la CAQ, je m'en fous, moi, qu'ils
nomment quelqu'un, vraiment, qui s'occupe des aînés, une personne sur qui les
aînés vont pouvoir compter, sur qui nous, nous, les parlementaires, qui
devrions avoir une responsabilité collective, on pourra donner un mandat clair de deux ans. Ça ne fait pas
l'affaire, ton imputabilité, tu n'as pas l'air à savoir c'est quoi, là, on va
te la montrer, nous autres. La porte! Après
deux ans, tu n'as pas compris la commande? Out! Bien non. Bien non, bien
non, ce n'est pas de même que ça marche, hein? Ce n'est pas de même ça marche.
Fais-nous des beaux rapports, des tonnes de copies. Pas dur à
travailler.
Puis là je le
sais, je vais avoir des réactions, le monde va dire : Ah! critiquer le système,
elle ne sait pas de quoi elle parle,
gnagnagna. Bien possible. Je n'ai pas dit que je savais tout. Ce que je sais,
par exemple, c'est que le constat que je fais, je défi quiconque, quiconque
dans les 124 personnes que nous sommes, moi, je suis la 125e, de venir me
montrer, me démontrer, me faire voir, me
faire écouter un témoignage qui va venir dire que je n'ai pas raison, qu'on ne
s'occupe pas de nos aînés au Québec. Je mets
quiconque au défi. Ah! pas en me disant : On a fait des politiques, puis on
les a adoptées, puis ça a donné ça, là. Non,
non, non. Venir me dire : Oui, cette personne-là est imputable. Oui, il
s'est passé telle chose, on l'a corrigé. Pas comme j'ai vu qu'il y avait des
rapports... Écoutez, aïe, 17 rapports, là. Il y a eu un nombre d'années, ça donnait un rapport par année,
des recommandations, 10 % qui les appliquaient. Après, il y avait
50 %, sur une loi qui avait été votée antérieurement, dans les RPA,
qui adoptaient ou qui mettaient en pratique la loi sur la maltraitance. Ça fait que, s'il y a quelqu'un qui
veut venir me dire qu'on s'en occupe au Québec, là, je suis prête à en jaser
longtemps, Mme la Présidente, très longtemps.
Je vais
terminer vraiment, cette fois-ci, en disant : Je vais collaborer, moi, à
ce projet de loi. Je vais... Puis, je le sais, mes collègues, la
collègue de Fabre, le député de Jean-Lesage, la ministre elle-même a dit
qu'elle va amener des amendements. Je pense
que, si on veut, on serait capable, parce qu'on n'a plus beaucoup de temps pour
changer les choses, hein? Puis, quand
on change les choses pour les aînés, savez-vous quoi? On change la vie d'un
aîné, on change la vie d'une personne
qui n'a pas de voix juste par des petits gestes. Je le sais que le défi est
immense. J'ai des collègues, moi,
dans la santé, hein, et je leur dis, je dis souvent : Le système de santé,
il n'est plus sur les rails. Bonne chance à qui va vouloir le remettre sur les rails. On va peut-être y parvenir dans
des décennies. Je ne pense pas, moi, qu'on peut faire ça... Il n'y a pas de miracle, là, présentement,
avec le système de santé. Il n'y a pas de remède de cheval, comme on dit, qui
va les faire venir, pas à court terme. Je n'y crois pas. Par contre, il y a
peut-être quelque chose qu'on est capable de faire à court et à moyen
terme pour nos aînés. Et c'est dans cet esprit-là que je vais collaborer du
mieux que je peux.
• (18 heures) •
On est le
troisième groupe d'opposition. Malgré le peu de moyens que nous avons, on va
amener des solutions. J'espère que la
ministre va écouter. Moi, je pense qu'elle va avoir de l'ouverture. Ça, j'y
crois. Mais il y a un petit problème
que je trouve, c'est que la ministre, elle veut, elle semble vouloir. Puis elle
a la bonne foi, là, je ne remets pas ça en doute. Mais entre ce qu'elle veut dans la bonne foi qu'elle démontre
et les actions concrètes, tout un monde. Tout un monde. Puis là je me dis : On dit que l'appareil... nos
institutions, entre autres en santé, elle est difficile à bouger, hein?
On dit tout le temps : L'État, là, il
est difficile à bouger. D'ailleurs, on a vu l'organigramme, hein, que le
collègue d'en face avait démontré il y a quelques années, quand il était
à l'opposition. C'est vrai que c'est difficile à bouger. Je me dis : Si elle, comme ministre des Aînés, elle ne peut
pas le faire, à cause de quoi, je ne le sais pas, peut-être à cause que son
gouvernement ne veut pas aller trop de
l'avant, mettre de l'argent trop là, c'est... hein, beaucoup de projets. Si on
n'est pas capable, après tout ce qui s'est passé récemment, qui a mis à
l'avant-plan des histoires d'horreur qu'ont vécues nos aînés, bien,
quand est-ce qu'on va le faire? Quand est-ce qu'on va le faire?
La ministre,
là, je ne veux pas personnaliser, mais elle a dit qu'elle était revenue en
politique... Sa cause, c'était les aînés.
Moi, j'ai entendu ça, là, je reviens, parce que la cause... c'est louable, mais
il va falloir qu'elle le démontre, puis pas juste avec une loi sur la
maltraitance, là.
Puis je n'ai
jamais compris... Puis, des fois, moi, je dis trop les choses telles qu'elles
sont, hein? Je les dis quand même à
mon caucus, soit dit en passant, là, faites-vous-en pas avec ça. Je me
dis : Tu reviens en politique pour changer les choses puis tu bloques à la machine qui ne veut pas? Qu'est-ce qu'on
fait dans ce temps-là? Avec qui est-ce qu'on s'assoit, l'autre bord? Avec son premier ministre, puis on lui demande
plus de pouvoirs? Je ne sais pas, là, je n'ai pas la réponse. Je n'ai
pas la réponse.
J'ai trouvé
ça... Je vais être honnête avec vous. Quand je suis arrivée ici — puis après, hein, ça a évolué, ça fait assez
longtemps que j'y suis — je me disais : On a un ministre de la Santé. Après, on a un
ministre délégué à la Santé et les
Services sociaux, hein? Là, à un moment donné, on a eu une ministre des Aînés.
Tout ça, ça part de là, puis après ça... Là, un ne peut pas aller là
parce que, non, ce n'est pas son champ de compétence. Ça, c'est... Non, ça,
c'est les aînés. Non, mais, la ministre des
Aînés, c'est parce qu'elle ne s'occupe pas nécessairement des soins. Elle, elle
s'occupe un peu de l'hébergement.
Écoutez, peut-être que ça aussi, ça devrait être revu, Mme la Présidente.
Peut-être qu'on devrait avoir une ministre des Aînés et dire : Toi, tu
veux faire un travail, là? On va t'en donner les moyens. Puis sais-tu quoi? On
va t'en donner les pouvoirs puis on va te
donner le pouvoir de critiquer ton ministre de la Santé s'il ne t'en donne pas
les ressources. Bien non. Bien là, il
ne faut pas, c'est le collègue, c'est le confrère. Il ne faut pas... puis là ce
n'est pas dans ma cour. Ça, c'est la
Santé, puis ça, c'est... Non, ce n'est pas dans la cour à moi, c'est à mon
autre collègue en Santé et Services
sociaux. Peut-être qu'il y aurait une réflexion à faire faire par des sages, ce
dont je ne suis pas, puis dire : On est-u rendus là?
Moi, j'en
parle ici. Rendu 18 h 5, on n'a pas la cote d'écoute de certains
médias. Je vous dirais qu'il y a quelques collègues qui écoutent, la plupart
s'en foutent complètement. La société se délaisse, se désintéresse du sort des
aînés. C'est triste, mais c'est ça,
la réalité. C'est ça, Mme la Présidente. Deux, trois jours, un événement, bien
là, les médias vont en parler, puis
c'est quel journaliste qui va sortir là-dessus, puis quelle chaîne qui va
sortir avant l'autre qu'il y a eu un décès dont... Aïe! quatre jours
après, c'est oublié. Puis il y en a assez qui arrivent, là... Au tout début,
bien, ça n'avait pas de bon sens. Ça ne se
peut pas que ça arrive chez nous. Il y en a tellement eu, à un moment donné, ça
ne fait plus rien à personne. C'est
comme... on est habitués, on est habitués à ça. Il va encore y en avoir, des
histoires d'horreur, on va être habitués à ça.
Donc, je souhaite que la
ministre arrive avec un projet de loi plus mordant puis je souhaite qu'à
travers ce projet de loi, à travers tout ce
qu'elle a entendu, à travers la réflexion que, selon moi, elle devrait faire...
je dis, elle devrait s'asseoir, elle
devrait s'asseoir avec ceux qui dirigent réellement ce gouvernement puis
dire : On a des projets en santé, on
a des projets pour un troisième lien à Québec, projets partout; on pourrait-u
avoir un projet pour s'occuper de nos aînés au Québec? Puis, s'il y a
trop de structures, enlevez-en, mais placez les bonnes.
C'est ce que
je nous souhaite, Mme la Présidente, ce que je nous souhaite à tous, mais
surtout ce que je souhaite à nos aînés, qui le méritent grandement.
Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Duplessis. Et maintenant je suis prête à reconnaître la prochaine
intervenante, et ce sera Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Francine
Charbonneau
Mme Charbonneau :
Merci, Mme la Présidente. Je suis contente de prendre la parole après ma
collègue de Duplessis. J'espère qu'elle va m'entendre. J'ai joué dans ce
film-là, Mme la Présidente.
Mais, avant
de vous parler de ce fameux film, j'aimerais nous rappeler quelque chose de
très contemporain, parce qu'on l'oublie. La FADOQ juge qu'à partir de
50 ans vous êtes un aîné. Puis je vous fais un petit clin d'oeil en vous
disant : Dans cette salle, ici, il n'y
a pas beaucoup de jeunes. Il y en a quelques-uns, il y en a quelques-uns, mais
il y en a... la plupart d'entre vous
pourraient avoir... en tout cas, la majorité d'entre nous pourraient avoir
notre carte de la FADOQ.
Je le dis
gentiment, parce qu'à chaque fois qu'on nomme un aîné on se donne la
responsabilité de dire : Malades, besoin
de services, ça ne va pas bien, ils ne vont pas bien, mais, Mme la Présidente,
oui, la pandémie a le dos large, mais la
pandémie nous a appris que nos aînés sont nos meilleurs bénévoles, au Québec.
La pandémie nous a appris que, dans le quotidien, un aîné, ça participe
à la société. Ce ne sont pas que des gens malades.
Et je vais
reprendre le terme de ma collègue pour dire : Je me retiens, là, je me
retiens pour vous rappeler à tous qu'à
un moment donné vous avez pris soin de quelqu'un. Puis je vous regarde, Mme la
Présidente, puis je le sais, que la force qui est en arrière de vous dans le
quotidien, proche de votre bureau de Québec, c'est votre mère. Puis elle est
là, puis elle est souriante, puis elle a toute sa tête, puis elle est autonome.
Le
30 mai 2017, on a adopté le projet de loi n° 115, premier projet
de loi qui parlait de la maltraitance des aînés. En ce moment, on parle de modifications à apporter à ce projet de loi
là. J'aurais aimé ça, au mois de mai, avant le 30, pouvoir avoir une conversation avec la ministre
actuelle des Aînés. Je n'en ai pas eu. Je n'ai pas entendu le son de sa voix.
Je n'ai pas eu... Je n'ai pas été interpelée. Je n'ai pas échangé.
Je dois vous avouer que ça m'attriste un peu
parce qu'il y aurait peut-être eu, dans le 115, quelque chose de différent, mais ce n'est pas le cas. Qu'est-ce
qu'on a fait quand on a fait le 115? Non seulement on a pensé à la maltraitance
des aînés en institution... Parce que je veux qu'on se le rappelle à chaque
fois, là, à chaque fois qu'on parle des aînés, Mme la Présidente, je veux qu'on se rappelle qu'on parle des aînés en
institution. On ne parle pas de l'aîné qui habite dans le même complexe de condos que moi puis qui, une
fois par semaine, va faire la popote, là. Pourtant, on devrait en parler
tout autant, parce que ce n'est pas parce
qu'elle n'est pas en institution, qu'elle ne peut pas vivre, peut-être, de la
maltraitance.
115 faisait
différents gestes très concrets, mais il en a fait trois qui étaient majeurs.
Je vous en nomme trois seulement sur les cinq. Un était mettre en place les
caméras dans les institutions. Ce n'était pas permis. Bien, nous, on est allés
plus loin puis on a dit oui. Non seulement ça va être permis, mais ça peut être
utilisé, puis on va juste protéger, si
les chambres sont partagées, la personne d'à côté. Mais on pourra les utiliser,
ce qui n'était pas permis avant. Puis on s'est assis avec les syndicats,
là, parce qu'il y avait une crainte, mais les gens ont compris qu'on ne
cherchait pas de coupable, on cherchait à comprendre ce qui se passait.
Je vous donne
un exemple concret. Puis je l'ai toujours donné, cet exemple-là, je pense qu'il
est parlant. Quand un aîné se
retrouvait désorganisé dans sa chambre, quelquefois les enfants ou la parenté
pensaient que c'était le personnel, puis
quelquefois le personnel pensait que c'était un membre de la famille. Puis,
plus souvent qu'autrement, on trouvait que
c'était quelqu'un d'une autre chambre, qui était un peu désorienté, un peu
déstabilisé et qui faisait en sorte qu'il se passait des choses dans la chambre
de la voisine d'à côté. La caméra permettait d'au moins comprendre cet aspect-là,
et c'est là où on a trouvé qu'on a fait une grande avancée.
Le deuxième,
c'est qu'on a mis en place un projet qui s'appelait... dans le projet de loi
n° 101, pour mes collègues, ça
s'appelle l'entente sociojudiciaire. On avait fait un projet pilote avec
Trois-Rivières, puis, après ça, on l'a étendu partout. Pourquoi? Parce que ce projet-là mettait une
complicité indéfectible entre le service de sécurité publique, entre le
Protecteur du citoyen et entre les
services de la santé pour pouvoir protéger nos aînés. Puis, après l'avoir fait
en projet pilote, on s'est dit il
faut l'étendre un peu partout. Puis je pense que ma collègue de Fabre, ce
matin, vous a dit : Il est maintenant un peu partout, sauf à un
endroit qu'il y a un petit peu plus de difficulté de le mettre en place.
• (18 h 10) •
On avait aussi, malgré ce qui est écrit dans le
projet de loi n° 101, ouvert la porte à la divulgation malgré le
professionnalisme des gens, c'est-à-dire les infirmières, les agents sociaux,
pour pouvoir faire en sorte qu'ils peuvent dénoncer
des situations. Et ça, c'est devenu très intéressant parce que ça permettait
aux gens de ne pas avoir de répercussion sur le poste qu'ils occupent et
pouvoir dénoncer des situations.
Alors, 115 a
été fort intéressant. À 115, j'ai eu le privilège de travailler avec le député
de Rimouski puis le député de Lévis, que vous connaissez très bien, et
on a beaucoup parlé de la maltraitance institutionnelle, organisationnelle.
C'était deux mots qu'on utilisait beaucoup, puis la députée de Duplessis tantôt
disait : C'est juste des mots. Bien, Mme la Présidente, ce n'est pas juste des mots,
parce qu'Herron, là, c'est de la maltraitance organisationnelle. C'est quoi?
C'est plus qu'une chose qui fait que mon aîné tombe dans une situation de
maltraitance. Alors, on s'est dit : Il faut le regarder d'une façon très, très concrète. Puis on s'est donné une espèce
de définition parapluie qui couvrait tout parce qu'on se disait : Il faut absolument, s'il y a d'autres
maltraitances qui arrivent, qu'on puisse les mettre dans cette enveloppe-là
puis dire que c'est de la maltraitance.
On a discuté
longuement, puis finalement la définition avait été acceptée. Le projet de loi
n° 101 a été déposé avec deux objectifs,
deux objectifs très précis. Le premier : Donner au projet de loi
n° 115 ou au projet de loi sur la maltraitance plus de mordant. Alors, j'ai regardé. Je l'ai lu.
J'ai regardé c'était quoi, plus de mordant, là. Je m'attendais à voir, parce
que c'est toujours le discours qu'elle a
tenu quand elle a déposé son projet de loi, des amendes aux gens qui posaient
des gestes, ce que nous, on n'avait pas fait parce que, Mme la
Présidente, la sécurité publique s'occupe de ces gens-là. Si quelqu'un subit de la maltraitance, il peut y
avoir une plainte et il peut y avoir du judiciaire. Je n'ai pas besoin de
mettre des amendes. Ça existe déjà.
Mais la ministre a dit : Moi, je veux déposer un projet de loi pour ça.
Puis elle a dit : Je veux, dans mon projet de loi, avoir une
définition sur la maltraitance organisationnelle.
Alors, quand
le projet de loi a été déposé en Chambre, je l'ai lu un peu en diagonale, mais
vite, vite, parce que je voulais aller voir c'était quoi, la définition.
Je ne l'ai pas trouvé. Je ne l'ai pas trouvé parce que ce n'est pas dans la définition. Ça n'a pas été interprété de cette
façon-là. Peut-être qu'il y a eu un manque là, je ne sais pas, mais, en même
temps, j'ai entendu avec optimisme le fait que la ministre a dit qu'elle va
déposer des amendements. Puis j'en conclus que c'est parce que les
groupes qui sont venus parler ont vraiment influencé les amendements qu'elle va
déposer.
J'ai vu, par
contre, qu'on a rajouté un comité, qu'on veut refaire d'autre chose. J'ai vu
qu'il y avait une volonté de faire
des enquêtes, mais, en même temps, je sais que nous, on avait mis 1 million
sur la table. Je le sais parce que, comme dit la ministre... comme dit la députée de Duplessis, elle serait
contente de savoir que je l'ai nommée ministre, mais la députée de Duplessis... La ministre qui s'occupe
des aînés a peu de pouvoirs, elle a peu de budgets aussi, mais elle a un
secrétariat des aînés qui est exceptionnel,
qui s'occupe pour faire en sorte qu'on puisse aller plus loin puis aller plus
vite pour les aînés. Mais il faudrait
qu'on ait une ministre des Aînés, je vous le dis, parce qu'elle aurait tous les
pouvoirs et tous les budgets pour pouvoir poser les gestes.
En ce moment,
peut-être que vous l'apprenez, là, mais j'ai joué dans ce film-là pendant
quatre ans et demi, la ministre des Aînés a moins de pouvoirs que vous le
pensez, parce que c'est le ministre de la Santé, parce que les institutions
sont sous le joug du ministre de la Santé.
Mais il devrait y avoir cette espèce de parenthèse là qui donne plus de
pouvoirs à la ministre des Aînés. J'y
ai cru, parce que, quand elle a été nommée, elle a dit : Maintenant, je
serai une meilleure parce que j'en
aurai plus. Bien, il n'y en a pas plus, puis on l'a vu pourquoi. On l'a vu,
parce que, dans tous les gestes qui sont arrivés pour la pandémie, ce n'est pas la ministre des Aînés qui a répondu,
c'est le ministre de la Santé. Pourquoi? Bien, parce qu'ils ne sont pas sous sa juridiction. Elle a le droit d'aller
faire des inspections, elle a le droit d'aller faire des photos puis des visites, mais elle n'a pas de pouvoir
d'intervention. C'est malheureux. C'est malheureux parce que c'est elle,
la plus proche instance qui peut défendre nos aînés puis qui devrait avoir le
droit de poser des gestes, mais non.
Je vous
disais, on a mis 1 million sur la table, on avait mis 1 million sur
la table, en 2018, pour dire : Il faut faire une enquête. L'enquête avait été un peu... Vous
savez, la façon que ça fonctionne, une enquête, là, comme on veut le faire, une étude, c'est qu'en premier il y a une
petite enquête qui se fait, puis après ça, ça se poursuit. Malheureusement,
quand la CAQ est arrivée au pouvoir, c'est tombé. C'est tombé, puis il n'y a
pas eu de suite à cette volonté-là. C'est malheureux parce qu'on aurait pu
aller plus loin.
Je pourrais vous entretenir pendant trois jours,
Mme la Présidente. Je vous le dis pour vous faire peur un peu, mais je n'en prendrai pas tant. Je nous mets un
peu un drapeau jaune, je le dis comme ça, drapeau jaune, parce qu'on est... il
faut se guetter à ça, nous, les politiciens. Je vous le rappelais, Mme la
Présidente, les aînés ne sont pas tous malades et incapables. Il ne faut
pas les infantiliser. Il ne faut pas. Tant qu'ils sont aptes, tant qu'ils sont
capables de répondre, d'avoir toute la façon
de faire puis vous dire ce qu'ils veulent puis ce qu'ils ne veulent pas, Mme la
Présidente, il faut les écouter.
Qu'ils soient en CHSLD, ou chez eux, ou en RPI, ou en RPA, puis tout le reste,
il faut les écouter. Il ne faut pas les infantiliser. Il faut leur laisser leur
autodétermination, leur autonomie, puis quand l'aptitude commence à avoir
une difficulté, c'est là où on se dit :
Il faut qu'ils soient accompagnés, il faut leur donner du soutien, il faut les
aider. Mais il n'y a personne qui se lève le matin pour
dire : Aujourd'hui, on va faire de la maltraitance aux aînés.
Donc, je vous
rassure, les gens qui nous écoutent, même si on est en même temps que les
nouvelles chez TVA, là, les aînés,
tous les gens qui travaillent dans le système de la santé, leur volonté, c'est
d'être aidants, c'est de soutenir, c'est d'aider. Mais n'oubliez pas,
Mme la Présidente, la santé, c'est comme l'éducation, c'est fait par des
humains, mis en application par des humains, puis, arrivé en bout de ligne,
c'est des humains qui traitent des humains.
Puis, quand
la pandémie est arrivée... On dit qu'elle a le dos large, mais, quand la
pandémie est arrivée, puis il y a des gens qui appelaient pour dire : Je
ne rentre pas, j'ai peur, là, ce n'étaient pas des gens qui en voulaient aux
gens de qui ils prenaient soin,
c'étaient des gens qui avaient vraiment peur. Puis, si on avait laissé rentrer
les aidants naturels, peut-être que
les gens auraient bu, peut-être qu'ils n'auraient pas été déshydratés, mais en
même temps, on se dit, on veut les protéger, c'est complexe.
Je nous
souhaite que le projet de loi n° 101 revienne un peu sur les rails puis
fasse en sorte qu'on se dit qu'on va prendre
les bonnes décisions avec les bonnes définitions puis qu'on va donner à la
ministre des Aînés, et non au ministre de
la Santé, des responsabilités. Parce qu'un coup qu'elle va les avoir, malgré
tout ce que je vous ai dit au début, je crois qu'elle va arriver à avoir
des endroits où on traite mieux les aînés. Mais ce n'est pas en lui enlevant du
pouvoir ou en disant «ce n'est pas elle, c'est lui» que ça va aller mieux.
Donnons au
Québec une ministre qui peut dire, parler, les défendre et faire en sorte
qu'elle a l'argent pour faire suivre
le goût qu'elle a, pas pour de la brique, là, pour des soins, pour de
l'accompagnement, pour de l'écoute, parce qu'on en
a, des gens qui sont là pour ça. Il y a des
gens qui sont là pour venir en aide à nos aînés. Il y a des gens qui veulent le
faire, il y a des gens qui étudient pour
aller donner encore plus de services. Malheureusement, plus souvent
qu'autrement, ils sont mêlés dans un
système de la santé où, là, ils sont fondus parmi d'autres services, puis on
oublie un peu ce à quoi on voulait donner comme services à nos aînés.
Donc,
Mme la Présidente, ma collègue de Fabre va travailler en complicité avec la
ministre. Elle va tout faire pour que
tout arrive dans les bons moments et à bonne date. Puis, s'il y a une
prorogation, j'espère que le projet de loi va revenir. Mais une chose est sûre, c'est que, tant que la
ministre des Aînés n'aura pas de pouvoir d'intervention, elle n'aura pas le
pouvoir de changer les choses. Merci, Mme la Présidente.
• (18 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Mille-Îles. Et maintenant je vais céder la parole à la
prochaine intervenante, qui sera Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone :
Merci, Mme la Présidente. Je serai courte dans mon intervention, mais vraiment
c'est un privilège pour moi d'intervenir
aujourd'hui à propos de la Loi visant à renforcer la lutte contre la
maltraitance envers les aînés et
toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la
surveillance de la qualité des services de santé et des services
sociaux.
Et
«toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité», c'est
intéressant, hein, Mme la Présidente? C'est intéressant parce que c'est quoi, la définition d'une personne en
situation de vulnérabilité? Ce n'est pas clair. Ce n'est pas défini dans le
projet de loi. Est-ce que c'est une personne ayant une déficience
intellectuelle ou qui souffre du spectre de l'autisme? Est-ce que c'est une personne qui a une déficience physique?
Est-ce que c'est une personne qui a un problème de santé mentale ou dépendance? Est-ce que c'est une personne en
situation d'itinérance? Est-ce que c'est une personne immigrante à statut
précaire? Est-ce que ça inclut toutes les personnes inaptes et les personnes
sous la responsabilité du curateur ou en tutelle personnalisée? Ce n'est
pas clair.
Il
mérite d'être défini dans ce projet de loi. C'est un projet de loi qui,
apparemment, va protéger les personnes en situation de vulnérabilité,
mais il n'y avait eu aucune mention dans le discours de la ministre ce matin à
cet égard. Pas un mot en ce qui concerne les
personnes handicapées. Pas un mot en ce qui concerne les personnes en situation
de vulnérabilité à part de dire le titre. On n'a pas parlé de la
définition, on n'a pas parlé de comment leur situation peut différer. Est-ce que c'est de la discrimination?
Je pense que non. Je pense que c'est parce que c'est toujours un oubli. Puis
c'est malheureux parce que je pense qu'on a
tous le devoir de penser, parler, inclure les personnes en situation de vulnérabilité, les personnes handicapées, les
personnes autistes, les personnes en situation d'itinérance, toutes les
personnes en situation de vulnérabilité. Alors, je suis très déçue qu'il n'y
avait aucune mention ce matin. Puis ça n'enlève rien en ce qui concerne la situation de la maltraitance
envers les aînés. C'est sûr que c'est important, c'est sûr que c'est un enjeu.
J'ai entendu tous les collègues qui ont
parlé aujourd'hui puis des discours qui sont passionnés, des discours pleins
d'émotion. Et pourquoi? Parce que ça nous tient à coeur.
Mais
la cause des personnes en situation de vulnérabilité devrait autant être
émotionnelle, autant discutée ici, dans cette Chambre, autant faire partie de nos discours. Alors, je suis quand
même déçue de ça, parce que la réalité peut être très similaire. Dans ce que ma collègue de Mille-Îles vient de décrire,
ça peut être très facilement la situation d'une personne en situation de handicap, comme ça peut être une
réalité totalement différente. Alors, on mérite de prendre en considération
leur réalité, c'est très important.
On
a parlé de la définition de la maltraitance. Ma collègue vient d'en parler, la
maltraitance organisationnelle. J'ai
fait une recherche. Sur le site du ministère de la Santé et des Services
sociaux, c'est écrit que la maltraitance organisationnelle, c'est «toute situation préjudiciable créée ou tolérée
par les procédures d'organisations — privées, publiques ou communautaires — responsables d'offrir des soins ou des
services de tous types, qui compromet l'exercice des droits et libertés des personnes». Ça fait que j'ai été
surprise de savoir que ce n'est pas inclus dans ce projet de loi, étant donné
que c'est une promesse de la ministre.
Alors, j'espère que ça fera partie des amendements que nous allons voir, si le
projet de loi est rétabli lors d'une
potentielle prorogation de la Chambre, parce que je pense que c'est très
important d'avoir une définition qui est claire, surtout que la définition
actuelle comprend un peu tout le monde. Alors, nous sommes en train de
changer tout ça.
Mme
la Présidente, j'aurais voulu parler aujourd'hui de c'est quoi, pour moi et
pour les personnes handicapées, la
maltraitance organisationnelle. On a parlé un peu de l'impact de la pandémie en
ce qui concerne, oui, les personnes aînées, les personnes qui vivaient en RPA,
en CHSLD, mais il y avait aussi un impact de maltraitance organisationnelle en
ce qui concerne les personnes en situation de handicap, les personnes qui
souffrent d'une déficience intellectuelle, les personnes en situation de vulnérabilité qui vivent dans les RI puis les
RTF. J'ai moi-même envoyé une lettre à Dr Arruda, j'ai envoyé une lettre
au ministre Dubé, le ministre responsable de Santé, pour discuter de ça, pour
plaidoyer pour les familles, les proches
aidants qui n'ont pas pu être à côté de leurs proches, qui n'ont probablement
pas compris la réalité de ce qui est arrivé pour eux.
J'aurais
pu parler aujourd'hui de la Chaire de recherche et de maltraitance envers les
personnes aînées, Marie Beaulieu, parce qu'elle a parlé de la définition
puis comment c'était manquant puis très important, mais je veux aussi parler de
l'aptitude, l'autodétermination et
infantiliser, comme ma collègue vient de dire, en ce qui concerne les aînés,
parce que c'est la même chose pour
les personnes en situation de handicap. Quand le Curateur public a passé en
commission parlementaire, il l'a
mentionné : Fais attention à nos gestes. Ce n'est pas parce qu'on est
situation de handicap, ce n'est pas parce que nous souffrons d'une déficience intellectuelle que nous n'avons pas la
capacité d'agir, puis on ne peut pas autodéterminer notre destin, puis
on a le droit à faire des erreurs. Ça, c'est l'être humain. Alors, il faut
faire très attention.
Puis même dans le mémoire
de la COPHAN que... J'ai trouvé leur mémoire très intéressant. Ils parlent de
la capacité, très important, de respecter
les droits. Puis quand on a passé le projet de loi n° 18,
c'était l'inverse de ce qu'on voit un
peu dans le projet de loi n° 101, parce que le projet de loi n° 18, la règle de jeu, c'était de respecter les droits civils des
personnes en situation de vulnérabilité. Alors, c'est quand même important d'y
aller dans cette direction.
Je veux
parler un peu des groupes qui n'ont pas pu être entendus, qui ont été... refus
à un accès à présenter dans la commission
parlementaire, parce qu'il y avait juste un groupe, le COPHAN, à part de
l'OPHQ, qui sont venus témoigner en
ce qui concerne la loi n° 101. Puis c'est très regrettable, parce que le
comité des usagers de la Montagne, qui font partie du CIUSSS
du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal, ont quand même beaucoup de choses à dire,
puis ils ont sorti un communiqué de presse. Le titre : La ministre
Blais doit éliminer la discrimination dans la loi.
«Est-il
normal qu'une personne autiste, victime de maltraitance, doive, pour effectuer
un signalement, se référer à une politique de son CISSS
ou de son CIUSSS où il n'est question que des aînés? Est-il normal qu'une
personne en situation de handicap doive s'adresser à la ligne Aide Abus Aînés
pour obtenir un soutien si elle est maltraitée? Est-il acceptable que cette situation se poursuive alors que
les personnes en situation de vulnérabilité qui vivent de la maltraitance
sont censées être protégées par la loi depuis 2017?»
C'est
important. On parle beaucoup des aînés, reconnu, c'est très important, mais
c'est comme si les personnes en situation d'itinérance,
situation de handicap, les personnes autistes, les personnes qui souffrent
d'une déficience intellectuelle sont ignorées, puis elles méritent leur
place, Mme la Présidente.
Ça conclut mon intervention, en espérant qu'on
va avoir une ouverture de la ministre en ce qui concerne les amendements pour
ce projet de loi. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Alors, y a-t-il d'autres interventions? Alors, je ne crois pas.
Alors, en
application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à
m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi
n° 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en
situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services
de santé et des services sociaux.
Je constate
que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix,
alors je vais suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes.
(Suspension de la séance à 18 h 28)
(Reprise à 18 h 29)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.
Mise
aux voix
Et, en application
de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote
de leurs groupes sur l'adoption du
principe du projet de loi n° 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en
situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services
de santé et des services sociaux. En commençant par vous, M. le
leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis?
Mme Maccarone : Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie : Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Est-ce qu'on
a une indication par rapport au vote des députés indépendants?
• (18 h 30) •
M. Schneeberger :
Non, aucune.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y en aura pas. Alors, je
vous remercie. Et, en conséquence, le principe du projet de loi
n° 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la
maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la
surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux, est adopté.
M. le leader adjoint du gouvernement.
Renvoi
à la Commission des relations avec les citoyens
M. Schneeberger :
Oui, Mme la Présidente. Alors, conformément à l'article 243 de notre
règlement, je fais motion afin que le
projet de loi n° 101, Loi
visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute
personne majeure en
situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services
de santé et des services sociaux,
soit déféré à la Commission des relations avec les citoyens pour son étude
détaillée et que la ministre responsable des Aînés et des Proches
aidants soit membre de ladite... la commission pour la durée de son mandat.
Voilà.
Mise
aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie.
Alors, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de
votre groupe sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis?
Mme Maccarone : Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie : Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. En conséquence, la motion
est adoptée.
Ajournement
Et, compte tenu de l'heure, j'ajourne nos
travaux au jeudi 7 octobre, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 18 h 31)