Le Vice-Président (M. Picard) : Bon mardi à tous. Mmes et MM. les députés, avant d'entreprendre les travaux, nous allons nous recueillir quelques instants.

Veuillez vous asseoir.

Affaires du jour

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Bon mardi matin, M. le Président. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 10 du feuilleton.

Projet de loi n° 59

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements transmis

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 10, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député de Nelligan, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve et M. le député de Jonquière. Ces amendements sont déclarés recevables. Y a-t-il des interventions sur ce rapport? Y a-t-il des interventions sur ce rapport?

Je cède la parole à M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Désolé, M. le Président. Permettez-moi, M. le Président, d'abord de saluer l'ensemble des collègues qui sont ici aujourd'hui pour prendre en considération le rapport du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.

Nous franchissons une nouvelle étape en vue de moderniser le régime et de retrouver notre leadership en matière de santé et de sécurité. Il faut rappeler que la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles n'ont pas été modifiées de façon substantielle depuis leur adoption, il y a 42 et 36 ans.

La Loi sur la santé et la sécurité du travail, ou LSST, a pour l'objet l'élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique des travailleurs. Quant à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la LATMP, elle a pour objet la réparation des lésions professionnelles et l'indemnisation de celles-ci.

M. le Président, au cours des dernières décennies, le marché du travail a grandement évolué. Une partie de notre économie importante s'est tertiarisée. Cela a mené à des changements quant à la nature des risques liés au travail. Or, si le marché du travail a rapidement évolué, ce n'est pas le cas de notre régime de santé et de sécurité du travail. Ce projet de loi proposait donc une réforme basée sur trois thèmes : un, la gouvernance; deux, la prévention des risques en milieu de travail; trois, l'accès au régime d'indemnisation et le soutien à apporter aux travailleuses et aux travailleurs ayant subi une lésion professionnelle ainsi qu'à leurs employeurs.

Depuis le début de nos travaux, en mars dernier, nous avons tenu 37 séances d'étude détaillée, 37 séances au cours desquelles nous avons échangé avec les collègues, écouté leurs propositions, proposé des amendements. J'ai répété plusieurs fois que le projet de loi était perfectible et qu'il pouvait être bonifié. C'est ce que nous avons fait.

La modernisation du régime de santé et de sécurité est un dossier que nous devions faire avancer au bénéfice des travailleurs, des syndicats et des entreprises. C'est donc avec ambition que le gouvernement a mené le projet de loi n° 59.

M. le Président, pour cette prise en considération, je ferai la revue des principaux amendements adoptés lors de l'étude détaillée. Je garderai mes commentaires sur l'économie générale de ce nouveau régime pour le discours d'adoption finale.

Au printemps, la commission s'est penchée sur plusieurs propositions d'amendement visant l'accès au régime d'indemnisation en cas de lésions professionnelles.

Tout d'abord, une des premières demandes que nous avons reçues était d'étudier la question de la maladie de Parkinson. Cette demande était portée par le député de Nelligan, que je salue chaleureusement encore une fois ce matin, mais également par l'organisme Parkinson Québec et L'Union des producteurs agricoles. L'amendement que nous avons adopté vient ajouter la maladie de Parkinson provoquée par l'exposition aux pesticides à la liste des maladies professionnelles qui bénéficient d'une présomption. Cette présomption permettra d'alléger le fardeau de preuve pour les femmes et les hommes qui oeuvrent quotidiennement à nourrir le Québec. Le Québec devient ainsi l'une des seules nations à introduire une présomption pour la maladie de Parkinson après la France et la Suède.

Nous avons également ajouté la maladie de Lyme à la liste des maladies présumées professionnelles, demande soumise par le député de Bonaventure.

Le projet de loi prévoyait également des conditions particulières pour bénéficier de la présomption en cas d'intoxication au plomb et de troubles musculosquelettiques. En raison des critiques entendues par des groupes syndicaux et des médecins, nous avons décidé de retirer ces conditions.

En matière de surdité professionnelle, le cadre législatif et réglementaire actuel ne permet pas de distinguer l'origine professionnelle d'une surdité de celle liée au vieillissement. Pour établir une distinction entre la surdité professionnelle et celle liée au vieillissement, le projet de loi proposait l'ajout de critères d'admissibilité pour ce type de réclamation. À la demande de l'ensemble des députés de l'opposition, nous avons retiré les dispositions concernant les critères d'admissibilité et les conditions particulières liées à la surdité professionnelle. Toutefois, comme il demeure important d'évaluer les caractéristiques médicales de la surdité professionnelle, un mandat d'analyse sera confié au Comité scientifique sur les maladies professionnelles. À partir de cet avis et des recommandations du comité, il sera possible de déterminer les critères adéquats pour encadrer l'admissibilité pour la surdité.

Les parlementaires ont d'ailleurs priorisé plusieurs mandats qui seront confiés au Comité scientifique sur les maladies professionnelles dès sa formation. Outre les caractéristiques médicales de la surdité professionnelle, il aura notamment à faire des recommandations au sujet des maladies d'ordre psychologique, des cancers qui affectent les pompiers et qui sont reconnus dans les autres provinces, y compris le cancer du sein chez les pompières, des maladies prévues à la liste de l'Organisation internationale du travail qui ne se retrouvent pas dans le Règlement sur les maladies professionnelles, des maladies qui affectent plus régulièrement les femmes, des autres maladies susceptibles d'être causées par l'exposition aux pesticides, notamment le lymphome non hodgkinien.

M. le Président, permettez-moi maintenant de passer en revue les principaux amendements apportés, lors de l'étude détaillée, sur la question des dispositions d'exception en matière d'imputation. Certaines dispositions d'exception, comme celle d'un employeur obéré injustement, sont devenues d'application courante. Nous étions d'avis que les modifications proposées permettraient une plus grande équité pour les employeurs des petites entreprises. Toutefois, le retrait de la notion d'obéré injustement faisait l'objet d'une importante critique, tant chez les employeurs de petites que de grandes entreprises. Nous avons décidé de revenir au statu quo. En maintenant la situation actuelle, la CNESST pourra continuer d'accorder le partage de l'imputation des coûts, à la demande de l'employeur, sans balise additionnelle.

De plus, nous avons retiré les précisions à la notion de handicap préexistant d'un travailleur ayant subi une lésion professionnelle introduite par le projet de loi. En effet, l'actuel article 329 de la LATMP ne définit pas le travailleur déjà handicapé, ce qui implique que la notion de handicap est soumise à l'interprétation des tribunaux. Notre intention était donc d'éviter une multiplication des expertises médicales ayant pour objet d'identifier un handicap. Toutefois, la réaction des groupes de défense des droits des personnes en situation de handicap nous a permis de constater qu'il y avait une perception négative de cette modification. Il y avait une crainte que cela constitue un frein à l'embauche des travailleurs en situation de handicap. En retirant cette définition, nous éliminons donc les effets potentiellement préjudiciables et non souhaités. J'en profite pour réitérer ma volonté ferme de rendre plus accessible et inclusif le marché du travail.

• (10 h 10) •

Dans un autre ordre d'idées, nous avons précisé que la détermination d'un emploi convenable disponible chez un employeur doit être faite en collaboration avec le travailleur et l'employeur. Cet amendement vise à répondre aux inquiétudes soulevées, lors des consultations particulières, à l'égard du pouvoir unilatéral de la CNESST de déterminer un emploi convenable dans le contexte d'un accommodement raisonnable. Nous rendons formelle la collaboration des parties.

M. le Président, pour ce qui est du volet prévention, le coeur de notre projet de loi, nous avons d'abord retiré toute référence au niveau de risque pour l'établissement des mécanismes de prévention et de participation. En effet, lors des consultations particulières, certains groupes communautaires et syndicaux ont soulevé des inquiétudes quant au risque d'introduction de biais sexistes, notamment dans les secteurs d'emploi à prépondérance féminine. En retirant la méthode proposée pour le déploiement de ces mécanismes, nous nous assurons d'une plus grande égalité entre les femmes et les hommes puisque tous les secteurs d'activité seront assujettis aux mêmes obligations.

Dans ce cadre, nous avons proposé des amendements visant à instaurer les conditions nécessaires à un déploiement des mécanismes de prévention et de participation des travailleurs dans un délai imparti. Nous avons retiré le règlement sur les mécanismes de prévention du projet de loi et confié à la CNESST la responsabilité d'adopter un règlement dans un délai de trois ans. À défaut, le gouvernement en adoptera un au plus tard quatre ans après la sanction.

Les amendements adoptés prévoient donc les habilitations réglementaires nécessaires pour permettre à la CNESST d'adopter le règlement sur les mécanismes de prévention, qui comprendra notamment la fixation du nombre de membres d'un comité de santé et sécurité, la fréquence minimale de leurs rencontres et les heures de libération du représentant en santé et en sécurité. Nous avons également spécifié que le règlement sur les mécanismes de prévention à être adopté devrait tenir compte des réalités propres aux femmes et aux hommes.

M. le Président, nous avons prévu des mécanismes de prévention et de participation en fonction de la taille des établissements. Actuellement, le programme de prévention n'est obligatoire que dans les établissements des groupes prioritaires 1, 2 et 3. Avec le projet de loi, tous les établissements de 20 travailleurs et plus devront se doter d'un programme de prévention et le mettre à jour. C'est une avancée significative pour les travailleurs du Québec.

Le projet de loi prévoit également que tous les établissements de plus de 20 travailleurs de l'ensemble des secteurs d'activité devront mettre en place des mécanismes de participation des travailleurs.

Enfin, nous avons prévu des mécanismes de prévention et, pour la première fois depuis l'adoption de la LSST, des mécanismes de participation des travailleurs dans les établissements de moins de 20 travailleurs. Ainsi, ces établissements devront mettre en place un plan d'action et un agent de liaison en santé et en sécurité. Le plan d'action a pour objectif, tout comme le programme de prévention, d'éliminer à la source même les dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique et psychique des travailleurs et constitue une version allégée de celui-ci. De plus, l'employeur aura uniquement l'obligation d'élaborer des éléments de santé lorsqu'un programme de santé au travail sera applicable à son établissement.

Il est proposé que, dans les établissements de moins de 20 travailleurs, ceux-ci puissent désigner un agent de liaison en santé et en sécurité. Cet agent a pour fonction de coopérer avec l'employeur afin de faciliter la communication de l'information en matière de santé et de sécurité entre les travailleurs et l'employeur. Il doit notamment collaborer à l'élaboration et à la mise en application du plan d'action en adressant par écrit ses recommandations à l'employeur. Il a également comme fonction de porter plainte à la CNESST.

M. le Président, la notion de multiétablissement est introduite par le projet de loi n° 59. En effet, un employeur peut choisir de déployer un programme de prévention pour une partie ou la totalité de ses établissements. Cette approche est particulièrement significative pour les employeurs qui ont plusieurs établissements comportant des activités de même nature.

L'approche multiétablissement revient à l'employeur, puisqu'il est responsable de la gestion de la santé et de la sécurité dans ses établissements et en est imputable. Au préalable, l'employeur devra s'assurer que les membres du comité de santé et de sécurité et que le représentant puissent exercer adéquatement leurs fonctions, notamment à l'égard de la distance entre les établissements visés. Ensuite, les activités exercées dans les établissements regroupés doivent être de même nature. Un amendement déposé lors de l'étude du projet de loi permettra d'apprécier davantage ce critère. D'ailleurs, aux fins de déterminer si les activités sont de même nature, l'exécution de fonctions comparables par les travailleurs et les conditions d'exercice de celles-ci devront notamment être prises en considération.

Les employeurs seront tenus de prendre en compte le guide d'application qui sera élaboré par la CNESST et rendu public. De plus, un amendement proposé octroie à la CNESST le pouvoir d'imposer un programme de prévention, un comité de santé, sécurité et un représentant santé, sécurité dans les établissements qu'elle désigne. C'est un outil de plus pour permettre d'assurer la santé et la sécurité dans le cadre du multiétablissement.

Concernant le régime intérimaire, celui-ci vise à préparer les milieux de travail au déploiement des mécanismes de prévention et de participation des travailleurs. Le régime intérimaire maintiendra les obligations actuellement prévues à la LSST pour tous les établissements de groupes prioritaires 1, 2 et 3. Les nouveaux établissements de ces groupes prioritaires devront mettre en place un programme de prévention par établissement, conforme à la LSST. Finalement, tous les établissements des groupes prioritaires 4, 5 et 6 devront mettre en place ce régime. Il sera en vigueur jusqu'à l'adoption du règlement par la CNESST ou par le gouvernement, le cas échéant.

M. le Président, en ce qui a trait à la construction, nous avions reçu des demandes par des associations représentatives de la construction, des associations patronales de la construction ainsi que des entreprises oeuvrant en santé et en sécurité du travail sur les chantiers de construction. Les députés de Jonquière, d'Hochelaga-Maisonneuve et de Robert-Baldwin ont aussi émis plusieurs commentaires sur ce secteur.

Le premier amendement touchant la construction prévoyait la diminution du coût total des travaux d'un chantier où l'on doit assurer le déploiement d'un coordonnateur en santé et en sécurité et d'un représentant en santé et en sécurité à plein temps. La proposition visait d'abord à ramener ce coût total à 25 millions, et l'amendement final adopté a abaissé ce seuil à 12 millions. En diminuant le coût total des travaux, nous nous assurons de la présence d'un coordonnateur en santé et en sécurité et d'un représentant en santé, sécurité sur un plus grand nombre de chantiers.

D'autre part, à la demande de l'ensemble des acteurs de l'industrie de la construction et des députés d'opposition, nous avons proposé un amendement visant une augmentation des heures de formation du coordonnateur en santé et en sécurité pour qu'elles passent de 120 à 240 heures. Nous nous assurons ainsi que le coordonnateur en santé et en sécurité, anciennement l'agent de sécurité, bénéficie d'une formation de qualité.

Lors des consultations particulières, des inquiétudes ont été soulevées au sujet du rôle du réseau de la santé publique en santé au travail. Ces inquiétudes concernaient notamment ses pouvoirs et son niveau d'autonomie dans ses interventions. Or, comme le réseau est un partenaire privilégié du gouvernement, nous avons déposé un amendement qui prévoit explicitement que les intervenants du réseau collaborent à l'élaboration et à la mise en application des éléments de santé du programme de prévention.

D'autre part, il a aussi été proposé d'apporter des précisions concernant l'évaluation et la mise à jour des programmes de santé. De plus, toute personne offrant des services en santé au travail à un employeur devra signaler une situation de danger et non plus de danger immédiat. Ces amendements permettent de clarifier les rôles des divers intervenants impliqués dans la prévention de la santé en milieu de travail.

M. le Président, la pandémie aura certainement accéléré le recours au télétravail pour plusieurs, et des craintes ont été soulevées au sujet de l'absence de références au télétravail dans la loi. Nous avons proposé de prévoir explicitement que le régime s'applique au travailleur qui exécute du télétravail ainsi qu'à son employeur. Nous avons maintenant la référence pour encadrer cette organisation du travail contemporaine. Notons que le travail de l'inspecteur sera encadré pour assurer le respect du droit à la vie privée du télétravailleur.

• (10 h 20) •

En ce qui concerne la protection des travailleurs d'agences de placement, le projet de loi précise maintenant qu'une clause qui limiterait ou transférerait les obligations de l'employeur qui loue ou prête un travailleur ou de la personne qui utilise les services d'un travailleur loué ou prêté serait sans effet. Ces modifications clarifient que les agences de placement ont des obligations en matière de santé et de sécurité du travail et qu'elles ne peuvent s'en départir contractuellement.

M. le Président, vous savez comme j'avais à coeur de protéger les travailleurs, travailleuses victimes de violence conjugale même sur leur lieu de travail. Or, des commentaires nous ont aussi été adressés en ce qui a trait à l'absence d'une obligation explicite pour la protection d'un travailleur ou d'une travailleuse exposé à une situation de violence sexuelle sur les lieux de travail. Nous apportons donc une précision à cet égard, en plus des obligations prévues pour les situations de violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale ou familiale. En ajoutant une obligation explicite pour l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection d'une travailleuse, nous favorisons aussi l'égalité entre les femmes et les hommes.

Finalement, à la demande du député d'Hochelaga-Maisonneuve, nous avons ajouté une obligation de produire un rapport sur l'application de la loi. Ce rapport sera fait dans cinq ans et sera déposé à l'Assemblée nationale. Cet amendement permettra de prendre connaissance des impacts de la modernisation, de valider l'efficacité des mécanismes qui ont été mis en place avec l'adoption de la loi et d'identifier les endroits où d'autres modifications pourraient être apportées. Nous nous sommes également engagés à ce qu'un suivi soit effectué à plus court terme afin de mesurer l'impact de la modernisation sur les travailleuses domestiques.

M. le Président, comme je le disais au début, le monde du travail a beaucoup évolué depuis l'adoption des deux lois encadrant la santé et la sécurité du travail. La modernisation du régime de santé et de sécurité du travail était donc nécessaire. Le projet de loi que nous avons étudié en commission est un projet en équilibre avec la société civile actuelle. Il prend en compte les nombreuses demandes qui nous ont été adressées. Tout au long de nos travaux, nous avons été à l'écoute des préoccupations soulevées, et les nombreux amendements que nous avons apportés au projet de loi témoignent bien de cette écoute.

Dès le dépôt de ce projet de loi, nous nous sommes engagés à offrir aux Québécoises et aux Québécois un régime de santé et de sécurité du travail modernisé et des milieux de travail sains et sécuritaires. Les travaux que nous avons complétés en commission nous permettent de confirmer que nous avons atteint cet objectif.

Encore une fois, j'aimerais remercier les partis d'opposition, mes collègues d'Hochelaga-Maisonneuve, de Robert-Baldwin, de Nelligan, de Jonquière et de Bonaventure, les remercier profondément pour le respect mutuel dans lequel se sont déroulés nos travaux lors de l'étude détaillée article par article. Pour moi, ça a énormément de valeur au plan humain, social et, bien sûr, pour l'amélioration de notre régime de santé et de sécurité.

M. le Président, j'invite les membres de cette Assemblée à prendre en considération le rapport du projet de loi. Et je souhaite que nous puissions passer rapidement à son adoption. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Vous allez me permettre de prendre quelques secondes pour saluer le ministre, les collègues, bien sûr, de la banquette ministérielle. Bon mardi matin.

Et, si je me retrouve devant vous aujourd'hui pour la prise en considération du projet de loi n° 59, c'est pour traiter plus spécifiquement du côté de la condition féminine à l'intérieur du projet de loi. Le ministre a parlé notamment d'avancées majeures pour les victimes de violence... conjugale, dis-je, et familiale. Il est vrai qu'il y a là un pas supplémentaire qui a été franchi. Et je le dis ici en toute transparence, il y a des avancées comme celles-là qu'on doit saluer, et c'est ce que je fais ce matin.

Je veux d'abord saluer tout le travail qui a été fait, parce que c'est un projet de loi qui est important, volumineux, qui n'avait pas été revu depuis longtemps. On est allés quand même jouer dans deux lois très importantes ici, au Québec, la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles ainsi que la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Et je tiens à dire : Bravo! Bravo, bien sûr, à l'ensemble des députés qui ont siégé pour l'amélioration de ce projet de loi là, qui, au départ... disons-le, il y avait quelques trous. Le ministre a dû retourner du côté de son ministère pour refaire un peu de devoirs. Cependant, il l'a fait, alors c'est tout en son honneur. Quand un ministre est capable de dire : Il y a des choses qui ne fonctionnent pas, on va retourner à la table à dessin, on va revenir avec un meilleur projet de loi encore... Vous l'avez fait, M. le ministre, c'est tout à votre honneur.

Mais vous allez me permettre quand même de saluer tout le travail qui a été fait par les collègues de l'opposition officielle, le député, bien sûr, de Nelligan, qui est le porte-parole officiel de ma formation politique, qui pourra revenir, là, malheureusement il avait... on est comme ça, dans l'opposition, on doit être à plusieurs endroits en même temps, mais je rassure le ministre, là, le député de Nelligan viendra faire son temps, et aussi saluer le député de Robert-Baldwin, parce que je crois que sur le projet de loi, il y a eu une collégialité, une collaboration qui nous a permis, justement, de faire des avancées majeures dans le projet de loi qui retient notre attention ce matin.

Voilà, c'étaient les fleurs. Le pot n'est pas très, très dangereux non plus, M. le ministre, n'ayez crainte. Moi, où j'ai été surprise, et là il y a un travail gouvernemental qu'on va devoir continuer à faire et à mieux faire, je vais dire ça ainsi... Le ministre en a parlé rapidement, là, dans son allocution, il parlait de cette problématique qu'il y avait eu, à l'intérieur du projet de loi, de parler des niveaux de risque faible pour les emplois à prédominance féminine. Et, ces emplois à prédominance... où ce sont des femmes, il y avait des chiffres qui étaient démontrés à travers le projet de loi. Puis malheureusement moi, je ne comprenais pas que ça se retrouve dans un projet de loi au tout départ.

D'ailleurs, les regroupements de femmes sont montés aux barricades rapidement parce que... Voici, voici, c'est la donnée que je cherchais, M. le Président, où on disait qu'il y a 72,9 % des femmes qui travaillent dans un secteur d'emploi jugé à faible risque, alors que, pour les hommes, c'est 53,3 %. Alors, il y a l'APTS, le Conseil du statut de la femme, notamment, le Conseil d'intervention pour accès des femmes au travail qui ont remis, donc, en question le bien-fondé de cette classification. Et, bien qu'il y ait eu retrait de la classification, moi, je me pose quand même des questions, en me disant : Si on arrive avec des données comme celles-là à l'intérieur d'un projet de loi aussi important que celui qui a été étudié, qui est le projet de loi n° 59, je me dis qu'on a tellement de travail à faire du côté du gouvernement.

Vous savez, on est souvent dans... on parle beaucoup d'analyse différenciée selon les sexes, mais il faudrait l'appliquer, cette analyse-là. Il faudrait, bien sûr, que la CNESST puisse avoir plus de données.

Et, pour ceux et celles qui nous écoutent ce matin et qui nous disent : Bon, c'est quoi, l'analyse différenciée selon les sexes?, je vais faire une très, très courte lecture, là, c'est une analyse qui «s'effectue au cours de l'élaboration [d'initiatives], dans sa mise en oeuvre, son suivi [...] son évaluation. L'ADS — l'analyse différenciée selon les sexes — est une approche qui permet de réfléchir aux effets de projets de loi ou de politiques [publiques] sur la situation réelle des personnes et de trouver des solutions concrètes pour réduire les inégalités.» Pour réduire les inégalités.

Et j'étais extrêmement surprise de lire tout au long du projet de loi n° 59 le manque de données que nous avons actuellement pour pouvoir faire les meilleures politiques publiques qui puissent exister pour les femmes.

Puis je tiens à le rappeler, je l'ai dit à plusieurs reprises ici, au salon bleu, les femmes ont été celles qui ont été le plus malmenées pendant la pandémie. Les femmes ont vécu les pertes d'emploi. Les femmes principalement, là, c'est trois fois plus de femmes qui ont perdu leur emploi que d'hommes lors de la pandémie. Trop souvent, on oublie ce triste constat.

• (10 h 30) •

Et, pour moi, aujourd'hui, de me retrouver devant vous, M. le Président, pour rappeler au gouvernement qu'avec l'insécurité, qu'avec les pertes d'emploi, qu'avec la charge mentale, dans une politique publique, on ne doit jamais négliger l'analyse différenciée selon les sexes, je trouve que... Ce n'est pas la première fois, hein? On a eu d'autres exemples où, justement, les analyses différenciées selon les sexes n'avaient pas été faites. Et j'espère que, du côté du gouvernement, on prend des notes de ça, en se disant : O.K., il faut que la machine gouvernementale fasse ses devoirs pour que nous, comme législateurs, et les ministres, dans leur rôle, puissent, justement, offrir la bonne lecture. On est en 2021, et, si on ne veut pas faire fuir les femmes... Parce que, quand je lisais : 72,9 % des femmes qui travaillent dans un secteur d'emploi jugé à faible risque, et que je voyais que les infirmières étaient là-dedans, je me suis dit : Oh! il y en a qui ont manqué une année et demie assez formidable, là, parce que, être infirmière, je ne pense pas que le niveau de risque soit très, très faible, en pleine pandémie, puis c'est la même chose pour les professeurs, c'est la même chose pour les éducatrices. Donc, j'ai vraiment sursauté. Puis ça démontre quand même qu'à l'intérieur de notre machine gouvernementale, bien, il y a encore des vieux réflexes, des vieux réflexes de dire : Bien là, on va parler de santé et sécurité, puis c'est bien masculin, ça. Je veux juste qu'on puisse se rappeler qu'au Québec on est à peu près à 50-50, hein, et l'égalité des sexes doit transpirer plus que ça a été le cas.

Donc, ce n'est pas sur le projet de loi n° 59 uniquement que je lance ce message-là au gouvernement ce matin. Je pense que dans tout projet de loi qui devrait être étudié ici, à l'Assemblée nationale, on doit avoir plus d'analyses différenciées selon les sexes pour pouvoir mieux nous aiguiller à l'intérieur de la réflexion qui sera faite.

Ce que je voulais aussi vous dire, M. le Président, c'est que, pour ce projet de loi ci, les collègues qui y ont travaillé vont pouvoir entrer dans les différentes modifications de façon un peu plus claire, mais, comme je le dis et comme je le répète, il y a eu des avancées, tout de même, pour les femmes, une avancée dans le recul du gouvernement, je vais dire ça comme ça, de garder cette même analyse là telle qu'elle était faite, là, je pense que c'était une bonne chose de la retirer, M. le ministre, et je vous en remercie, parce qu'on ne pouvait pas faire l'analyse selon ce qui avait été déposé.

Et je tiens aussi à remercier le ministre quant aux avancées pour les victimes de violence conjugale et de violence familiale. Je pense que ça, ça va aussi marquer la suite des choses pour un Québec moderne qui va parler aux hommes et aux femmes dans nos milieux de vie, dans nos milieux de travail.

Et, en ce sens-là, bien, merci, M. le Président, pour votre attention. Et le député, comme je le disais, de Nelligan prendra son 30 minutes un peu plus tard aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, M. le Président. Bonjour, tout le monde. Bon mardi matin. Évidemment, il est d'usage de commencer sa prise de parole sur la prise en considération du rapport par des remerciements. On en a fait quelques-uns aux remarques finales, mais, quand même, je pense qu'il y a beaucoup de gens qui ont travaillé très fort et ils méritent d'être remerciés de nouveau alentour de cette prise de considération du rapport.

Donc, bien sûr, les différentes équipes alentour de Mme la Présidente, la députée de Huntingdon, si je ne me trompe pas, qui a fait un travail d'arrache-pied pour nous maintenir disciplinés alentour de ces nombreuses séances, 37 séances, si j'ai bien compris tantôt, selon le ministre, alors c'était tout un travail.

Remerciements aux gens à la télédiffusion, qui rendent possibles les échanges que nous avons ici. Puis c'était une commission qui était très suivie par beaucoup d'acteurs, je recevais souvent des commentaires, soit en direct ou soit le lendemain, sur des prises de bec, en particulier, que nous avions eues, le ministre et moi. Alors, vraiment, je ne sais pas si on battait les cotes d'écoute de District 31 ou autre chose, j'en doute, mais certainement une commission très suivie au Canal de l'Assemblée nationale et sur Internet, et il y a des gens qui font en sorte que ce soit possible, et on les salue. Et il y a, évidemment, aussi des gens qui vont travailler à transcrire à l'écrit toutes les choses que nous avons dites pendant ces nombreuses semaines, ces nombreux mois. Vous avez beaucoup de travail sur la planche, et on vous souhaite bonne chance, et on vous remercie.

Un remerciement, évidemment, à mon collègue, à mon camarade Guillaume Boivin, du service de la recherche de notre aile parlementaire, à Québec solidaire, qui a fait un travail, là, vraiment de moine d'aller chercher tous les amendements, les préparer, en discuter. À chaque matin, avant de se préparer en commission, il venait à mon bureau, on faisait l'ordre du jour de ce qui s'en venait, c'est quoi, les gros morceaux qui nous attendent aujourd'hui, quelle vitesse ça va, est-ce qu'on va s'attendre à arriver à tel sujet tôt ou tard, quelle manoeuvre pourrions-nous utiliser aujourd'hui pour essayer de faire... obtenir un amendement supplémentaire. Alors, vraiment, un vrai camarade, un vrai partenaire, et puis j'ai beaucoup apprécié son apport. Alors, merci, Guillaume.

Un remerciement, bien sûr, à tous les collègues des différentes oppositions et de la partie gouvernementale, qui ont été très patients, qui ont été très présents. On a eu des bons échanges avec les différentes personnes qui ont été présentes pour les deux autres partis aussi sur des stratégies, également des informations qu'on partageait pour faire avancer nos priorités, qui parfois se regroupaient.

Un remerciement avenant en particulier au ministre, qui a eu la bonne foi, je dirais, de répondre toujours à mes questions, d'avoir un bon niveau intellectuel d'échange, à l'intérieur de cette commission-là, et je l'ai beaucoup apprécié. Un remerciement particulier aussi, évidemment, à toute l'équipe de son cabinet, je pense en particulier à Mme Fanny Cantin, qui nous envoyait des informations, avec qui on échangeait régulièrement, qui était toujours disponible pour répondre à nos questions, et évidemment tout à l'équipe, de manière plus élargie, du ministère, Mme la sous-ministre, les gens de la CNESST aussi. Je l'ai dit aux remarques finales, je le redis aujourd'hui, j'étais toujours impressionné à chaque fois que je déposais un amendement à M. le ministre, qui pouvait se retourner, il y avait une petite équipe de guerre, un cabinet de guerre qui se rassemblait pour analyser rapidement ce qu'on déposait. Ça avait-tu du sens, pas de sens? Qu'est-ce qu'on peut répondre? Y a-tu quelque chose d'autre qui répond à ça déjà dans la loi ou dans le projet de loi? Alors, moi, ça m'a beaucoup impressionné, ce niveau... ce grand niveau de professionnalisme, qui est, dans le fond, celui de la fonction publique, et puis je trouvais ça particulièrement rassurant pour l'État québécois, pour la société québécoise, de savoir que des gens d'une aussi grande qualité accompagnent un ministre. Et, comme vous connaissez mes ambitions ministérielles à long terme — mais à pas trop long terme, si possible — je suis donc rassuré qu'une bonne équipe entoure le ministre, peu importe la couleur de la personne qui occupe la chaise.

Un grand merci, évidemment, à toutes les personnes qui se sont mobilisées dans le cadre des études... pardon, des audiences. On a reçu beaucoup, beaucoup de témoignages. On aurait aimé ça en avoir davantage, bien sûr, mais on a reçu beaucoup de mémoires par la suite, tout au long de cette étude détaillée. Il y a eu un nombre impressionnant aussi de commentaires, hein? C'est une nouvelle disposition sur le site Web...

Le Vice-Président (M. Picard) : Excusez, M. le député, un simple rappel : tous doivent porter leurs masques lorsqu'ils n'ont pas la prise de parole. Donc, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, vous pouvez poursuivre.

M. Leduc : Merci. Donc, c'est une nouvelle disposition sur le site Web de l'Assemblée, où on peut aller faire un commentaire, un citoyen peut faire un commentaire sur un projet de loi. On n'en a pas parlé beaucoup pendant l'étude détaillée, mais il y avait vraiment un très grand nombre de commentaires, et de critiques, et de suggestions sur l'onglet du projet de loi n° 59, alors, vraiment, ça a été un outil qui a été apprécié, visiblement, par les citoyens et citoyennes.

Dans les nombreuses personnes qui sont venues témoigner, qui sont venues, qui nous ont envoyé des commentaires par rapport au projet de loi n° 59, il y a une personne en particulier à qui je pense ce matin, qui est Mme la professeure Katherine Lippel, qui combattait une maladie et qui est décédée, qui est décédée, par un drôle de concours de circonstances, le lendemain de la fin de l'étude détaillée, donc jeudi dernier, jeudi le 23 septembre. Et je vais me permettre de lire quand même un assez long extrait, vu qu'on a un peu de temps, là, du petit mot qui est sur le site Web de l'Université d'Ottawa, de la section Droit civil, alentour de son apport, parce que, vraiment, c'est une femme qui était au centre de la question de la prévention et de la réparation en santé et sécurité au travail.

• (10 h 40) •

Alors, Décès de notre estimée collègue Katherine Lippel, publié le jeudi 23 septembre 2021 : «C'est le coeur lourd et avec immense regret que nous nous devons d'annoncer le décès de notre grande collègue et amie Katherine Lippel, qui s'est éteinte paisiblement tôt ce matin.

«Fortement appréciée de ses pairs, de ses étudiant-e-s, comme de la communauté de recherche, Katherine s'est démarquée tout au long de son parcours par sa défense des droits des [travailleurs] et [travailleuses] et sa lutte contre la stigmatisation des victimes d'accidents et de maladies du travail. Elle a touché la vie de milliers de personnes en leur assurant une meilleure protection et des indemnisations plus justes, tout comme par son inestimable dévouement aux gens qui l'entouraient.

«Au sein de la famille Fauteux, [ceux] et [celles] qui l'ont bien connue se souviendront avant tout de sa grande collégialité, de sa sollicitude et de son penchant on ne peut plus naturel à prendre sous son aile ses étudiantes, ses étudiants, ses collègues et quiconque venait à la côtoyer.

«Diplômée au baccalauréat [en] 1977 et à la maîtrise [en] 1983 en droit à l'Université de Montréal, Katherine a été admise au Barreau du Québec en 1978. Elle a été professeure de droit au Département des sciences juridiques de la Faculté de science politique et de droit de l'UQAM de 1982 à 2006 avant de se joindre à l'Université d'Ottawa, où elle a été titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de la santé et de la sécurité du travail de 2006 à 2020, puis de la Chaire éminente en droit de la santé et de la sécurité du travail.

«Katherine était une sommité du droit du travail, et ses apports lui ont valu de nombreuses récompenses au fil des ans. En reconnaissance de son immense contribution à la recherche, elle a reçu en 2017 la médaille d'or du Conseil de recherche en sciences humaines du Canada, la plus haute distinction décernée par le conseil et qui est remise à une personne dont le "leadership, le dévouement et l'originalité de la pensée inspirent aussi bien les étudiants [et étudiantes] que ses collègues". Lors de la cérémonie de remise de la médaille et dans les jours qui ont suivi, Katherine s'était empressée de rattacher cet honneur individuel au projet collectif qu'elle poursuivait avec ses partenaires sociaux — organisations syndicales, groupes communautaires et de santé publique — et ses étudiants pour faire avancer la recherche en droit de la santé et sécurité au travail et donner une voix à "ceux et celles qui n'en ont pas". Dans un article publié dans LeDroit, elle indiquait d'ailleurs que "la recherche universitaire est faite pour permettre aux étudiants en maîtrise, au doctorat et au postdoctorat, et ceux qui veulent être avocat, à apprendre la réalité sociale et à faire de la recherche pour aider la société. On oublie souvent les étudiants et les partenaires sociaux, et il ne faut pas les oublier", nous rappelait-elle.»

Je m'arrête ici, mais l'éloge continue avec plusieurs autres paragraphes. Je vous invite, évidemment, à aller le lire au complet sur le site Web de l'Université d'Ottawa du Département de droit civil. Donc, je salue Mme Lippel, sa contribution. Mes sympathies, bien sûr, à sa famille et à ses proches. Je sais que tout le milieu du droit du travail, en ce moment, que je connais un peu, considérant mes études à l'UQAM en droit du travail et droit social, tout le milieu, bref, est en deuil en ce moment et salue la mémoire et l'apport de Mme Lippel à cette discipline.

Pour revenir, donc, à la commission, 186 heures, si je me rappelle bien, ou quelque chose comme ça, d'étude détaillée, c'est massif. Je pense qu'on a le record de la présente législature. Je ne sais pas si d'autres projets de loi auront l'occasion de nous accoter dans les prochains mois, mais je pense que c'était 186 heures bien investies, parce que c'était un projet de loi majeur. Il était immense, d'abord, dans sa forme, plus de 300 quelque chose articles, près de 400 articles si on incluait les articles des règlements, deux grosses lois qui étaient modifiées. Bien sûr, on attendait la réforme de la loi sur la prévention, la LSST. On a été peut-être un peu surpris que le projet de loi n° 59 inclue aussi toute une réforme de la loi sur la réparation, la LATMP.

Au début, nos collègues de l'opposition officielle proposaient de scinder en deux le projet de loi. Avec le recul, j'aurais peut-être appuyé, finalement, cette proposition du Parti libéral, parce qu'il y avait tellement de matière qu'on aurait peut-être pu s'éviter une aussi longue marche d'étude détaillée, qui se conclut aujourd'hui. Mais, bref, avec un projet de loi d'abord sur la SST... sur la prévention, pardon, on aurait peut-être pu s'éviter plusieurs problèmes.

Dans tous les cas, on a déposé des dizaines et des dizaines d'amendements. Il y en a qu'on a préparés mais qu'on n'a pas déposés, considérant qu'on avait des discussions avec le ministre puis qu'après ça on était capables d'avoir un échange qui venait clarifier des éléments qui nous préoccupaient. Mais vraiment ça a été un travail impressionnant de rédaction, de recherche, de concertation. Moi, ça a été, en tout cas, de mon point de vue personnel, mon expérience la plus intéressante depuis que je suis dans cette enceinte, depuis 2018. C'est vraiment, là, un travail de moine, un travail, des fois... une bataille de tranchées, que j'expliquais à des collègues qui nous suivaient. À chaque article... presque à chaque article, il y avait quelque chose à dire, quelque chose à questionner, quelque chose à vouloir amender. À la limite, rares sont les articles où je n'avais absolument rien à dire, peut-être au grand dam du ministre. Quand ça arrivait, je voyais un sourire du ministre. Quand il y avait un article où je n'avais pas de commentaire, ça allait un peu plus vite, je le sentais un peu plus heureux à ce moment-là, mais... parce que, la plupart du temps, il y avait quelque chose à mentionner, et je me faisais, évidemment, un devoir de le faire. C'était ma fonction, bien sûr, comme député d'opposition, mais en plus, M. le Président, je proviens du milieu du travail, j'ai été un conseiller syndical longtemps, c'était mon emploi avant d'être élu ici, à l'Assemblée nationale, donc, évidemment, je me sentais un certain devoir de bien soulever tous les enjeux qui allaient toucher le milieu d'où je proviens, qui allaient toucher le milieu du travail, qui allaient toucher les gens qui ont les deux mains dans la santé et sécurité, soit dans la réparation ou dans la prévention. Je m'en serais bien voulu d'avoir tout fait ce chemin pour venir en politique puis d'avoir baissé les bras sur le dossier du travail alors que c'était mon domaine, alors, bien évidemment, j'ai pris ça au sérieux, bien évidemment, j'ai mis beaucoup, beaucoup d'énergie. Mes collègues du caucus vous en parleront, là, à quel point je les ai... j'ai ramené la question de la SST à plusieurs reprises. Les gens des communications de mon aile parlementaire, également, vous en parleront, à quel point je voulais solliciter l'attention des médias sur plusieurs aspects de ce projet de loi là, parce que c'est important pour moi, parce que c'est important pour vrai aussi, parce que ça touchait plusieurs personnes.

D'ailleurs, on l'a vu, que ça touchait plusieurs personnes. Ça a été un des projets de loi qui a généré, à mon humble avis, le plus de mobilisation des contre-pouvoirs, en quelque sorte, là. Il y a eu toutes sortes de mobilisations ici, il y a eu des manifestations. Je désire d'ailleurs saluer toutes les personnes qui sont venues se mobiliser alentour du projet de loi n° 59 pour en critiquer un ou plusieurs aspects ou carrément pour en demander le rejet. J'ai en tête, en particulier, à la fin de la session dernière, la vigie de 59 heures contre le projet n° 59. Une chance que le projet de loi n'est pas arrivé plus tard, ça aurait été une vigie de, je ne sais pas, 120 heures. On est rendus à quel numéro, en ce moment, le projet de loi? Je ne me rappelle plus trop. 59, ce n'était pas si pire, ça pouvait s'endurer, ça se faisait sur deux jours et demi, trois jours. Mais des gens ont donc campé ici, devant l'Assemblée nationale, pendant deux nuits, entre autres. Il y avait des activités, il y avait des rassemblements, des manifestations, des manifestations de gens qui étaient en grève, qui venaient se mobiliser pour parler aussi du projet de loi n° 59. Donc, vraiment une belle mobilisation, moi, ça m'a vraiment énergisé.

Et ce que je répétais tout le temps aux personnes qui se déplaçaient puis qui venaient nous entendre, là, les différents partis d'opposition, c'est que ce qui se passe dans la rue, dans l'espace public au sens plus large, nous, c'est vraiment... c'est notre énergie. On essaie le plus possible, comme députés d'opposition, de prendre cette énergie-là, ces préoccupations-là et de les transmettre plus précisément, là, soit ici, au salon bleu, mais aussi en commission parlementaire, plus particulièrement en commission parlementaire. Bien sûr que, comme député d'opposition, on peut aller grappiller à gauche, à droite dans les mémoires, on peut aller se nourrir, mais ce qui nous rend vraiment, en quelque sorte, allumés, ce qui nous rend pertinents, c'est cette mobilisation-là dans la rue, dans l'espace public, les lettres ouvertes, les communiqués, mais nous, on peut prendre ça, et le ramener ici, et le rendre vivant. Et c'est vraiment ce rôle, en quelque sorte, de passeur, qui, moi, m'anime beaucoup, et j'ai beaucoup apprécié cette collaboration-là avec différentes organisations tout au long de l'étude détaillée de ce projet de loi là. Même avant l'étude détaillée, en préparation de ce projet de loi là, déjà il y avait une belle collaboration, et je l'ai beaucoup appréciée.

Je ne peux passer sous silence une grande déception, M. le Président, qui est celle de la couverture, de la couverture journalistique, pour la nommer, de ce projet de loi là. Et mon intention ici n'est pas de lancer des pierres ou de critiquer telle ou telle organisation, et c'est souvent mal placé pour un député de le faire, puis je vais vraiment utiliser des pincettes, mais force est de constater que l'importance de ce projet de loi là, qui touche l'ensemble des salariés au Québec... Moi, j'ai l'humble conviction, là, que c'était et que c'est le plus important projet de loi à l'étude en ce moment à l'Assemblée nationale, le plus important projet de loi depuis... j'oserais dire peut-être depuis la législature. Il touche tout le monde, ce projet de loi là, il impacte tout le monde. Il y a des milliers, des dizaines de milliers... je pense, c'est 100 000 réclamations à la CSST par année, des personnes qui vont subir des lésions au travail, et tout le monde en connaît dans sa famille, dans ses amis. Et là on a une loi qui a revu de fond en comble la manière de procéder en vertu de la santé et sécurité au travail au Québec, et la couverture journalistique, à mon humble avis, n'a pas été à la hauteur de la situation, pour plusieurs raisons. La première, c'était que c'était vraiment très technique, comme projet de loi. Moi-même, je venais du milieu de travail et j'avais souvent à ramer pour bien saisir les enjeux qui étaient soulevés, alors j'ose à peine imaginer une personne dans une situation d'un organe de presse qui a 150 sujets à couvrir par jour, et là on doit couvrir un peu cette grosse patente qui est le projet de loi n° 59. Mais, au final, malgré ce défi-là, ça reste que c'est superimportant, ça reste que ça va toucher fondamentalement la vie des gens, dans le réel de tous les Québécois et les Québécoises, et je me serais honnêtement attendu à ce qu'on ait plus d'intérêt alentour de ce projet de loi là.

• (10 h 50) •

Il y en a eu quand même, je ne suis pas en train de dire qu'il n'y en a pas eu du tout, là. Il y en a eu quand même, en particulier lors du dépôt, quand on a critiqué la question du programme Maternité sans danger, la prépondérance de médecins traitants, qu'on a critiqué les niveaux de risque, pour l'accès aux heures de libération. Il y a quand même eu une certaine couverture là. Mais, après ça, on dirait que ça... dès qu'on est entrés en étude détaillée, il n'y a presque pas eu de couverture, presque pas eu d'intérêt, pas faute d'avoir essayé, M. le Président.

Donc, là-dessus, je trouve qu'on a, comme société... et, encore une fois, je ne veux pas distribuer des fautes en particulier à personne, mais j'analyse d'un point de vue global, comme société... parce que, tant qu'à faire, la faute est aussi sur nos épaules, aussi, en tant que partis d'opposition, on n'a pas réussi à faire lever peut-être des enjeux de manière forte pour que ça atteigne l'intérêt journalistique, mais je ne pense pas qu'on a fait un bon travail, comme société, de débat public au sens large sur cette profonde réforme qu'est la réforme de la santé et sécurité.

Sur la forme toujours, peut-être, M. le Président, l'étude détaillée a été très longue, mais elle a été très intéressante, elle a été, j'oserais dire, très intelligente, parce que tous les députés présents, on posait, je trouve, des bonnes questions et on obtenait, somme toute, des bonnes réponses. On n'était souvent pas d'accord avec la réponse, mais le niveau intellectuel de débat à l'intérieur de cette étude détaillée, de cette commission a été, à mon humble avis, en tout cas, celle la plus élevée que j'ai connue depuis que je suis arrivé ici, et c'est en bonne partie, je pense, grâce à l'ouverture d'esprit du ministre, qui est un intellectuel, qui est un avocat de formation, qui aime, je pense, l'échange, qui aime le débat, le franc débat, et ça a permis d'élever, je pense, le niveau de discussion dans cette commission-là, où on a été souvent dans des éléments très pointus d'application de tel ou tel article, de telle ou telle donnée, disponible ou pas, et ça m'a vraiment, je pense... ça a été stimulant, et je salue le ministre pour sa contribution à ce niveau de débat, qui était, somme toute, très élevé.

Bien sûr, M. le ministre n'est pas parfait, il se méritera peut-être une ou deux critiques aujourd'hui. Il est quand même arrivé, à quelques occasions, à mon humble avis, qu'il y a peut-être quelques coins ronds qui ont été tournés. Peut-être qu'il manquait un peu de préparation, des devoirs qui n'ont pas été faits. J'ai en tête en particulier les nombreuses fois, les trop nombreuses fois où il a évoqué le fait qu'il fallait agir dans tel ou tel dossier parce que, sinon, la pérennité du régime de la SST était en jeu. C'est un argument qu'il a utilisé quand même souvent, jusqu'à tant qu'on creuse vraiment cette question de la pérennité du régime, qu'on aille fouiner dans les rapports annuels de la SST, qu'on pose des questions et qu'on se rende compte que, bien évidemment, tout allait très bien, à la CSST. Le régime était capitalisé, de mémoire, à 124 %, il y avait de l'argent, les cotisations rentrent. Il n'y avait vraiment absolument aucun problème de liquidités ou de pérennité du régime, à la SST. J'ai même profité un peu de ce filon-là pour, à l'étude des crédits de mars dernier, questionner la présidente et directrice de la CNESST, Mme Oudar, puis j'ai posé franchement la question : Est-ce qu'il y a pérennité du régime? Devrait-on être mis au courant si c'était le cas? Et puis, bon, c'était une question politique, bien sûr, c'était un petit piège que je tendais, pas tant à Mme Oudar mais à M. le ministre, qui a récupéré la question à ce moment-là, mais au moins ça a contribué, pour la suite de l'étude détaillée, à ne plus vraiment faire référence à cette hypothèse non avérée, donc, à mon avis, de pérennité du régime. Mais, bon, alors, ça fait partie du débat, et puis c'était bien correct, d'avoir quelques échanges à ce niveau-là.

Mais, encore une fois, au-delà de ces quelques, peut-être, devoirs moins bien ficelés, encore une fois, j'insiste pour dire qu'il y avait une sincère écoute. Le ministre nous demandait d'envoyer d'avance nos amendements. Quand c'était possible de le faire, on le faisait. Il a toujours considéré ce qu'on lui déposait, évidemment pas toujours d'accord, mais ça, c'est normal, mais il l'a toujours considéré, et pour ça je le remercie et je le salue.

Le ministre est, tout comme moi, quelqu'un qui vient du milieu du travail, tout comme moi, un ancien négociateur. Et c'est tout un négociateur, M. le ministre. Ça a été une belle partie d'échecs, d'aller chercher tel ou tel amendement, telle ou telle modification, qu'est-ce qu'on réussit à aller chercher, qu'est-ce qu'on peut dire ou ne pas dire, tout de suite ou pas tout de suite. Donc, vraiment, moi, je sors de cette expérience-là grandi d'avoir appris à bien discuter, d'avoir appris à utiliser un rapport de force, hein? Je pense que le ministre sera peut-être d'accord avec moi, c'est un concept qui est encore d'actualité, c'est un rapport de force qui s'exerçait à plusieurs niveaux, et ça, c'était assez fascinant, de voir comment ça évoluait. Il y avait le rapport de force, bien sûr, comme on l'a mentionné tantôt, de la rue, donc du milieu du travail, milieu communautaire, milieu syndical, il y avait un rapport de force des associations patronales, il y avait un rapport de force à l'intérieur de l'État, j'imagine qu'il y en avait un à l'intérieur du Conseil des ministres, je suis pas mal convaincu qu'il y en avait un du ministère de la Santé et de l'Éducation, qui étaient plus ou moins intéressés à avoir à appliquer, de tout à coup, un régime de prévention. Alors, le ministre était au centre de tous ces rapports de force là, nous, les oppositions aussi, on essayait d'aller tirer nos épingles du jeu, alors c'était vraiment un casse-tête fascinant à voir évoluer et ça a été particulièrement intéressant.

Je suis assez fier, personnellement, des gains que je suis allé chercher. J'en ferai l'énumération beaucoup plus détaillée au discours sur l'acceptation finale du projet de loi, mais j'en ai été chercher beaucoup, je suis assez content de ce que j'ai été chercher. Souvent, c'était en soi un gain, souvent c'était un recul sur ce que je considérais être un recul. D'ailleurs, on a eu des grandes discussions philosophiques, au caucus : Est-ce qu'un recul sur un recul constitue un gain? Je n'ai pas encore la réponse à cette question. Cela étant dit, c'était quand même une bonne nouvelle, quand le ministre recule sur ce que je considère un recul. Après ça, si on le qualifie de gain ou pas, on laissera ça aux philosophes de trancher, ils auront beaucoup de plaisir à le faire, j'en suis convaincu.

Au final, je pense que la stratégie, dans le fond, de ce jeu d'échecs du ministre, elle était double. C'est mon analyse, bien sûr, là, plusieurs pourraient la partager ou la contester, mais je pense que la stratégie du ministre était double. D'une part, en déposant un aussi gros projet de loi, aussi mastodonte et aussi technique, il noyait le poisson. Est-ce que c'était son intention ou pas? Je n'irai pas là, mais je pense que ça a été l'effet, en tout cas, il noyait le poisson, ça rendait le truc intangible, difficile à mobiliser. Je viens de vous parler de la difficulté qu'on a eue à le faire sortir dans l'espace public, à le rendre intelligible d'un point de vue de pure communication ou de journalisme. Je pense que, là, il y a eu un effet où ça rendait plus difficile le rapport de force qu'on voulait créer dans les oppositions.

Ensuite, je pense que la deuxième stratégie, peut-être, du ministre, était la suivante, il savait qu'une réforme en santé et sécurité devait immanquablement passer par une plus grande couverture du volet prévention, qui était outrageusement limité aux secteurs prioritaires qu'on a qualifiés tantôt de 1 et 2, secteurs 1 et 2, et en partie le secteur 3. Alors, ces mécanismes de prévention, qui étaient ridiculement, donc, cernés à une poignée de travailleurs au Québec, je pense que c'était 15 % à peu près, c'était sûr que cette réforme-là allait passer par là. Alors, il savait qu'il allait se magasiner, en quelque sorte, une certaine opposition des patrons avec le volet prévention, qu'ils n'allaient pas apprécier qu'on couvre l'ensemble des salariés, parce que ça allait impliquer plus d'heures de libération, plus de travail à faire en comité de santé et sécurité, travail qu'ils ne faisaient pas ou qu'ils n'étaient pas obligés de faire en ce moment. Alors, peut-être pour dorer la pilule — c'est mon analyse, en tout cas — il est allé jouer avec la LATMP, le volet réparation, en allant restreindre beaucoup de droits des travailleurs, à la demande des patrons. C'est un peu comme ça que je l'ai vu : Si j'en donne un peu aux travailleurs avec la prévention et si j'en donne un peu aux employeurs avec la réparation, ça va s'équilibrer, tout le monde va être à peu près plus ou moins content, et puis, bien, voilà, on aura réussi l'exercice qu'aucun gouvernement précédent n'aura fait.

Le problème de cette analyse-là, d'une part, c'est de penser peut-être que nous... en tout cas, que moi, j'allais me satisfaire des quelques avancées, que j'allais avaler la pilule des reculs en réparation. Évidemment que je ne pouvais pas faire ça. Mais, d'autre part, les attentes étaient tellement dans le tapis, en bon français, là, par rapport à la prévention, ça faisait des années qu'on réclamait, on avait fait adopter des motions, j'avais présenté des motions ici pour élargir tous les mécanismes de prévention, les attentes étaient tellement fortes en prévention, là, que ce qu'il nous a livré comme première mouture, les fameux niveaux de risque faible, moyen et élevé, qui donnaient littéralement des pinottes en matière d'heures de libération pour les secteurs faibles, qui comprenaient, soit dit en passant, les gros secteurs de l'État employeur, à savoir la santé et l'éducation, bien, ça, ça a été jugé comme une claque au visage. Alors, ce qu'on espérait être la grande avancée qui pouvait potentiellement satisfaire la partie travail, parce qu'on le dit, hein, rapports de force capital-travail, on n'a pas changé fondamentalement grand-chose par rapport au XIXe siècle ici, là, grosso modo, c'est les mêmes rapports de force qui ont lieu. Alors, si, d'un côté, vous espérez satisfaire les patrons en disant : On coupe dans la réparation de beaucoup, là ils vont être contents, mais en espérant pouvoir satisfaire les syndicats en disant : On va vous faire un bon programme de prévention, ce qui a été livré, là, c'était très, très loin de faire l'affaire dans sa première mouture et, j'oserais dire, aussi dans la mouture finale.

• (11 heures) •

J'ai participé, puis j'en parlerai plus tard dans mon discours final, à la négociation d'un régime intérimaire par rapport aux heures de libération, aux fréquences de rencontres du comité de santé et sécurité, là, ce qui est la moelle osseuse de la prévention, là. J'ai participé à négocier ce régime-là puis j'en suis content, d'où on a atterri, mais, au final, ça demeure très, très loin de ce qu'on a besoin et des attentes qui étaient alentour de cette loi, de cette réforme de la santé et sécurité.

Alors, dans cette analyse-là de recule, avance, moi, ça m'est apparu très rapide. Dès qu'on a fini le volet réparation, avec les nombreux reculs qu'on avait enregistrés, ça m'apparaissait très évident qu'il aurait fallu avoir des avancées énormes en matière de prévention pour qu'on puisse espérer une finale qui soit mi-figue, mi-raisin. Ça n'a pas été le cas.

Comme je vous dis, encore une fois, je suis content de ce que j'ai réussi à arracher en termes de régime intérimaire, mais ce n'est pas du tout ce qu'on a besoin et c'est très loin de ce que le milieu réclame et de ce que je m'attendais, moi aussi, personnellement, comme avancée. Ça fait en sorte, évidemment, je ne pense pas créer de surprise ici, que nous allons voter en défaveur de ce projet de loi là. Nous allons voter contre ce projet de loi là.

Il y a des avancées dans le projet de loi. J'y reviendrai aussi dans mon discours final. Moi, je ne suis pas en train de dire que c'est tout pas bon, là. Je l'ai dit à plusieurs reprises, à de nombreux amendements qu'on présentait, aux éléments d'avancée que le ministre mettait sur la table, j'ai voté pour à plusieurs reprises, à plusieurs amendements, à plusieurs articles. Alors, là n'est pas la question, de vouloir tout mettre ça aux poubelles.

Par contre, quand je fais l'analyse globale, quand je regarde l'ensemble des reculs en réparation et les avancées que je juge trop timides en prévention, je ne peux pas faire autrement que d'être insatisfait au niveau global et donc d'aller avec un vote contre le projet de loi.

Et je terminerais, M. le Président, les quelques minutes qui me restent, les deux minutes qui me restent en lisant peut-être quelques extraits de communiqués qui ont commencé à circuler, des différentes organisations qui se sont mobilisées, avec qui j'ai travaillé.

Alors, il y a un communiqué de l'UTTAM, l'Union des travailleurs et travailleuses accidentés ou malades, cosigné par de nombreuses organisations, qui appellent, évidemment, à voter contre le projet de loi : «...le projet de loi demeure toujours totalement inacceptable. [...]il permettra surtout de réduire les coûts du régime, pour le bénéfice des employeurs, au détriment des droits des [travailleurs] et [des travailleuses] du Québec.

«[...]Avec ce projet de loi, le Québec demeurerait la seule province au Canada à n'offrir aucun soutien spécifique à l'exercice des droits des [travailleurs] et [travailleuses] non syndiqué-e-s, tant en matière de réparation des lésions professionnelles qu'en matière de prévention.

«[...]Dans bien des cas, les victimes seront plongées dans la pauvreté suite à un accident ou une maladie du travail.»

Il y a ensuite le CIAFT, conseil d'intervention pour l'accès aux femmes du travail : «...sans une analyse différenciée selon les sexes, [ce projet de loi] entretient la discrimination envers les travailleuses.» Il s'insurge que le fait que... «La présidente du CIAFT s'interroge sur le refus du ministre d'appliquer une ADS+ au projet de loi n° 59 alors que le gouvernement du Québec encourage ce type d'analyse dans son dernier budget.»

Finalement, quelques communiqués syndicaux. La CSQ est très déçue, elle aussi. «Le gouvernement semble avoir oublié qu'en tant qu'employeur il est lui-même aux prises avec de graves pénuries de personnel dues en grande partie à des lésions psychologiques.» Une grande absente du projet de loi.

La FTQ dit : Ce qui est proposé est nettement insuffisant. Ce qui est sur la table, ce sont des demi-mesures.

Finalement, la CSQ dit : «C'est bien beau avoir des droits, mais ce n'est pas parce qu'ils sont écrits sur un papier qu'ils sont effectifs. Le projet de loi n° 59 attaque l'efficacité des mécanismes de prévention, ce qui nous fait douter quant à la capacité de réellement prévenir les accidents du travail.»

La CSD critique que ça «marginalise la participation des travailleurs et des travailleuses aux efforts de prévention».

En terminant, M. le Président, ça a été toute une aventure. Je suis très fier de mon travail dans cette étude détaillée, mais les résultats...

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir d'être ici, même si je me sens dans une cabine téléphonique, là, je dois vous dire. Ça ramène un peu le souvenir de ces cabines téléphoniques qui disparaissent. Alors, j'ai l'impression d'être à Londres dans une cabine téléphonique.

Écoutez, c'est une étape importante, la prise en considération du rapport de la commission sur l'étude du projet de loi n° 59, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. C'est une étape importante parce que nous avons passé des centaines d'heures en commission parlementaire. Mes collègues, notamment d'Hochelaga-Maisonneuve et le ministre, encore plus que moi... Parce que je suis arrivé un peu sur le tard, pour toutes sortes de raisons, là, sur lesquelles je n'insisterai pas ici, mais je suis arrivé à partir du mois de juin. Et, vous savez, M. le Président, je suis parmi les doyens de cette Assemblée, et c'est un des projets de loi, sinon le projet de loi qui a demandé le plus d'heures dans ceux que j'ai eu l'occasion de travailler depuis 2007. Alors, ça démontre certainement... c'est un des exemples qui démontrent que ce projet de loi est certainement d'envergure, en termes de contenu, en termes d'impact, en termes de changements législatifs.

Ce qui m'amène d'ailleurs à dire, en passant, merci aux équipes du ministère qui nous ont permis de se démêler dans ce processus, parce qu'on avait toutes sortes de tableaux. Ce n'est pas parce qu'on est en commission parlementaire qu'on va faire article 1, 2, 3, 4, 5, toute la suite chronologique, je dirais, là, c'est vraiment... Pour mieux se comprendre, on sautait d'une portion à l'autre du projet de loi pour être capables de l'aborder davantage en blocs thématiques que juste d'une façon numérique, là, qui est chronologique. Donc, pour se démêler là-dedans, bien, évidemment, on a eu l'aide du ministère, qui nous permettait, là, d'avancer et de comprendre ce que nous étions en train de faire. Donc, ça, c'est très important, mais ça démontre également, autant sur la forme que sur le fond, que ce projet de loi était d'une envergure très importante.

Sur le fond des choses, une envergure très importante, parce que c'est la plus grosse réforme des lois en matière de santé et sécurité au travail, de maladies professionnelles, de lésions professionnelles, d'indemnisation depuis une quarantaine d'années. La première loi, comme vous le savez, M. le Président, date de 1979, ensuite 1985, et finalement, bien, il y a eu quelques réformes ici et là, quelques ajustements, mais ça arrivait même à l'occasion, et ça aussi, c'était assez rare quand même, en ce qui concerne le travail législatif, quand on abordait des articles, on constatait que tel article ou tel autre article parfois qu'on étudiait n'avait pas été modifié, pas un iota, pas une virgule, depuis 1979. Ça démontre à quel point ce régime de santé et sécurité au travail méritait à tout le moins d'être dépoussiéré.

Vous allez me dire : Ah! ce n'est pas parce qu'une loi a été adoptée en 1979 qu'elle n'est plus bonne. Je suis d'accord, je veux dire, je ne veux pas tomber là-dedans, mais il reste qu'au moins l'examiner, au moins regarder si elle est toujours pertinente, il fallait le faire. Et effectivement ça faisait au-dessus de 40 ans, donc, que ce projet... ou plutôt que ce régime de santé et sécurité au travail n'avait pas été fondamentalement, dans ses fondements, n'avait pas été touché, révisé, revu, réformé. Donc, c'était important de le faire.

Est-ce que ça aurait pu être fait avec des meilleurs résultats? Oui, on va en parler tout à l'heure. Est-ce qu'il aurait pu y avoir d'autres amendements qui bonifient le projet de loi? Oui, on va en parler également tout à l'heure, parce qu'on souhaite évidemment qu'on n'attende pas 40 autres années pour réformer un tel régime. C'est quand même très important. Les choses s'accélèrent également, hein? Parce que de 1979, disons, à aujourd'hui, il y a eu une certaine évolution du monde du travail, mais on s'aperçoit que les choses s'accélèrent, particulièrement depuis deux ans, si on prend cet exemple-là, depuis un an et demi, disons, avec, par exemple, le télétravail, qui est maintenant rendu courant, quotidien, avec les risques climatiques également qui viennent affecter même la qualité puis la santé et la sécurité du travail de nos travailleurs et travailleuses à travers le Québec.

Donc, je pense que c'est une analyse, je dirais, du temps long en matière de santé et sécurité au travail, en matière de relations de travail. Je sens qu'il y a comme une accélération des conditions à cause des avancées technologiques, à cause des droits des travailleurs puis des travailleuses qui sont davantage revendiqués, qu'on doit intégrer davantage dans notre législation, dans notre droit. Donc, ça fait en sorte qu'il y a une accélération de ces situations-là et du contexte également.

• (11 h 10) •

Donc, tout ça pour dire que... deux choses. Je souhaite... Nous souhaitons que nous n'attendions pas encore 40 autres années avant qu'un gouvernement fasse une révision du régime de santé et sécurité au travail. Et, deuxièmement, bien là on l'ouvrait, la loi, on l'ouvrait, le régime, alors c'était l'occasion, vraiment, d'aller au fond des choses. Puis là-dessus il y a un certain nombre d'éléments, je trouve, que nous n'avons pas suffisamment creusés, que nous n'avons pas suffisamment réformés, que nous n'avons pas suffisamment travaillés, dans le sens toujours d'une plus grande protection, prévention en matière de santé et sécurité. Parce que, dans le fond, tout ce qu'on fait ici, c'est pourquoi? C'est pour s'assurer, auprès des travailleurs et travailleuses du Québec, d'une plus grande santé et sécurité au travail.

On est dans la prise en considération du rapport de la commission, donc vous allez me permettre de revenir, quand même, sur un certain nombre d'amendements que nous avons été capables d'obtenir, de ce côté-ci, parce que moi, je suis, dans le fond, à la même place que le député d'Hochelaga-Maisonneuve quand il disait, tout à l'heure : Ce n'est pas le meilleur régime, ce n'est pas la meilleure réforme, mais malgré ça on a été capables, tu sais, d'obtenir des gains. Tout n'est pas mauvais. Il reste qu'on a été capables de modifier, ici et là. Moi, en tout cas, c'est ma façon de travailler.

On peut être contre une réforme sur le fond des choses, on peut trouver qu'elle ne va pas assez loin, mais, tant qu'à être assis autour de la table, tant qu'à passer je ne sais plus combien d'heures, 150 heures, peut-être, en commission parlementaire, ou plus, même, les enchères sont ouvertes... Donc, tant qu'à passer des centaines d'heures autour de la table, bien, on va essayer d'améliorer ce qu'on peut. Alors, c'est ce qu'on a essayé de faire.

Donc, je voudrais quand même rappeler que, par nos interventions, parfois, on a précisé un certain nombre de choses. Ce n'est pas nécessairement des amendements révolutionnaires, mais on a quand même été capables, par un certain nombre d'interventions, en tout cas, en ce qui me concerne, de faire en sorte que la loi soit plus précise, que la loi soit plus... que le choix des mots, que le sens juridique, que la volonté du législateur soient davantage pris en compte ou plutôt précisés.

Par exemple, à l'article 147, sur le contenu du programme de prévention, également à l'article 149.1, sur l'obligation de l'employeur de mettre sur pied un plan d'action de santé et sécurité au travail lorsqu'il n'est pas obligé d'avoir un programme de prévention, bien, on a fait retirer l'expression «la responsabilité des différents intervenants», parce qu'en droit des obligations, de toute façon, quand on arrive avec la responsabilité des intervenants, on ne voulait pas ouvrir la porte à des dérapages ou à des interprétations malheureuses sur la responsabilité des différents intervenants. Donc, on l'a fait retirer, cette expression-là ou ce langage-là.

À l'article 156, sur les fonctions du comité de santé et sécurité au travail, on s'est assuré que, lorsque le comité de santé et sécurité au travail donne des mandats spécifiques à ses membres, dont le représentant en santé et sécurité, bien, que l'employeur fournisse le temps nécessaire à leur accomplissement. Alors, on est allés préciser ça dans la loi, ce qui permet de faire en sorte qu'aucun mandat spécifique ne puisse empiéter sur les heures normales de travail et qui sont dédiées à la prévention dans le rôle du représentant en santé et sécurité.

On a fait de très nombreuses interventions autour du programme de prévention en chantier de construction, notamment à l'article 214, où on s'est assurés que tous les programmes de prévention sur les chantiers de construction assurent le maintien d'un service adéquat de premiers soins pour répondre aux urgences. Vous allez me dire : Bien, voyons, ça va de soi. Mais on s'est assurés que ça apparaisse dans la loi. Donc, tous les programmes de prévention sur les chantiers de construction assurent le maintien d'un service adéquat de premiers soins pour répondre aux urgences, donc une forme d'obligation. On peut avoir, sur des chantiers de construction, des équipements de premiers soins, mais sont-ils à jour, sont-ils fonctionnels, sont-ils prêts à être utilisés en cas d'urgence? Donc, on s'est assurés d'avoir cette mention-là.

Dans le règlement... À l'article 239, qui vient toucher les règlements sur les mécanismes de prévention sur les chantiers de construction, on a ajouté un 12e alinéa pour s'assurer qu'on tienne compte, dans les formations, sur le devoir de formation sur les chantiers de construction, formation en matière de santé et sécurité au travail, évidemment... de tenir compte des relations interpersonnelles et des habiletés de communication. Parce que, vous savez, quand on est sur un chantier de construction, il peut y avoir beaucoup de va-et-vient. Un corps de travail arrive parce qu'on est rendus, disons, à faire les fondations. Une fois que les fondations sont faites, ce corps de travail là s'en va, c'est un autre qui arrive. Il y a plusieurs corps de métier en même temps sur un chantier de construction. Ça va vite, il y a beaucoup de pression. Il y a parfois, quand les gens travaillent à l'extérieur, la pluie, etc. Donc, ce n'est pas toujours des conditions qui sont faciles. Et, pour nous, il nous apparaissait absolument important que les représentants en santé et sécurité au travail sur les chantiers de construction puissent avoir aussi des habiletés en termes de relations interpersonnelles, d'habiletés de communication, autrement dit d'avoir... d'exercer du leadership qui est rassembleur, qui n'est pas confrontant, qui est dans une dynamique de conviction ou d'adhésion pour s'assurer que tous les travailleurs et travailleuses sur les chantiers de construction puissent adhérer aux mesures de prévention et aux règles de santé et sécurité au travail. Donc, on s'est assurés que la formation couvre ce volet-là, qui est un petit peu plus, je dirais, l'aspect psychosocial, mais qui est très, très important dans une dynamique de formation, dans une dynamique de communication sur les chantiers de sécurité... des chantiers de construction, pardon.

Il y a un autre amendement également qui formellement, dans le Journal des débats, vous allez le constater, M. le Président, relève du ministre, mais, si vous lisez comme il faut le Journal des débats des travaux de la commission, vous allez constater qu'il y a eu beaucoup de suspensions. Pourquoi? Parce qu'on est changeants. Ce n'est pas... Je ne veux pas dire par là qu'on joue la comédie quand on est à micros ouverts, mais c'est que, parfois, ça permet de suspendre un peu les règles où c'est à tour de rôle de parler pour se parler dans le blanc des yeux poliment puis correctement. Je veux dire, quand je dis ça, je veux dire juste pour accélérer un petit peu les choses, se parler, parler également avec l'entourage du ministre, de sorte qu'au retour, c'est le ministre qui a déposé un amendement. Mais c'était sur l'enjeu de la désignation du représentant en santé et sécurité sur les chantiers de 16 millions et de plus de 100 travailleurs, des chantiers de construction. Il y avait une première mouture du gouvernement qui faisait passer ça à 24 millions. Et par rapport à la situation actuelle, qui était à 8 millions, donc il y avait vraiment une étape ou une marche importante, de 8 à 24 millions, qui était faite. Et on avait beaucoup de représentations, notamment, en ce qui me concerne, des entreprises qui sont dans ma circonscription, qui sont spécialisées en santé et sécurité au travail, qui courent sur différents chantiers, puis ils ont même témoigné également en commission parlementaire, aux auditions, pour dire : Il va y avoir certainement des accidents, il va y avoir des morts, il va y avoir, malheureusement, des accidents qui vont se multiplier, si on passe trop rapidement d'une échelle de 8 millions à 24 millions.

Je comprends l'argument du ministre, qui disait : Oui, mais le 8 millions qui a été fixé en 1979, en dollars constants, aujourd'hui, vaut 24 millions. On a coupé la poire en deux. D'abord, le ministre avait descendu à 16 millions. Moi, je tenais mordicus... Parce que, pour moi, ce n'est pas qu'une question de montant, 8, ou 24, ou 16, c'est une question de dangerosité. On peut avoir un chantier qui est à un montant moins élevé, mais qui a des risques, par exemple, très élevés, même si la valeur du chantier est plus basse. Donc, le ministre, là-dessus, tenait son bout aussi, il avait déjà fait un bout jusqu'à 16 millions, donc de passer de 24 à 16. Nous, nous tenions... je pense que c'était la même chose du côté du député d'Hochelaga-Maisonneuve, là, on tenait particulièrement au 8 millions. Finalement, le ministre a déposé un amendement pour ramener ça à 12 millions.

• (11 h 20) •

Alors, on est satisfaits de cette... bien, on est satisfaits... moi, j'aurais voulu maintenir le 8 millions, mais le ministre nous a fait une contre-proposition à 12 millions. Bon, à un moment donné, en commission parlementaire, c'est comme dans n'importe quoi, chacun étire l'élastique de son bord, puis là on lâche, puis ça donne un résultat. Alors, moi, j'étirais, puis ce n'était pas juste étirer pour étirer, je tenais à avoir tout l'élastique avec moi... bien, avec moi... avec nous, à 8 millions, mais, je veux dire, on en serait encore là, là, alors on l'a lâché, puis ça a donné 12 millions. Alors, le seuil est fixé à 12 millions, puis je pense que, dans ce contexte-là, c'est satisfaisant, considérant tous les travaux et les interventions qu'on a faits autour de cette question-là.

Autre amendement également qu'on a fait passer, à la suite de nombreuses discussions, c'est par rapport au dossier qui, pour moi, est quand même la pierre d'angle, là, qui est l'élément... la colonne vertébrale du projet de loi, en termes d'acceptabilité sociale, c'est la question du multiétablissement. Alors, ça, pour nous, c'était incontournable, ça l'est toujours, M. le Président, parce que, de passer à un comité de santé et sécurité au travail multiétablissement, on ne peut pas faire du mur-à-mur, comme le tapis ici, là, au salon bleu, mur à mur, on ne peut pas faire du mur-à-mur sur le multiétablissement. Il y a des réalités différentes, que ce soit dans le secteur public par rapport au secteur privé, que ce soit dans le commerce versus le manufacturier, par exemple.

Et le ministre a amené la notion de multiétablissement qui est sur la base d'une décision de l'employeur, alors que tout le régime, au fond, de santé et sécurité au travail est basé sur quoi? Il est basé sur la parité, la parité. D'ailleurs, la Commission de la santé et sécurité du travail... oui, la CNESST, maintenant, est basée sur le principe de la parité. Donc, ça démontre à quel point ce principe est important, donc, parité employeur-travailleur.

Mais il y a un accroc important qui est fait au principe de la parité sur la détermination d'un comité de santé et sécurité au travail multiétablissement. Et, pour nous, c'était non négociable là-dessus, mais le ministre a maintenu son point. Mais on a été capables d'obtenir un amendement pour faire en sorte que le critère d'activités de même nature... Parce que c'est ça, finalement, le test pour avoir un comité de santé et sécurité au travail multiétablissement, c'est à partir du moment où les activités sont de même nature. Mais qu'est-ce que les activités de même nature?

Tout à l'heure, le député d'Hochelaga-Maisonneuve disait qu'il avait eu un débat philosophique avec ses collègues dans son caucus sur : Le recul sur un recul, est-ce que ça s'annule puis ça devient un gain, hein? Je veux dire, on pourrait faire 45 heures d'un cours de philo là-dessus. Puis, encore là, ça dépend des circonstances. Est-ce qu'un recul annule... Un recul sur le recul, est-ce que ça l'annule? Bon, je comprends son débat philosophique, mais, nous, de notre côté, le débat philosophique était davantage sur : Qu'est-ce qu'une activité de même nature?

Puis là vous allez m'excuser de faire référence, encore une fois, à ma région puis à ma circonscription, mais qu'est-ce que vous voulez, c'est ma réalité, et j'en suis fier, et j'assume mon chauvinisme, mais il reste que, vous le savez, on a, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, puis particulièrement à Jonquière, une présence extrêmement importante d'industries de l'aluminium. Bon, alors, si on prend le volet qui touche le Québec, bien, on a la réception de la bauxite dans un port. Puis là on est toujours dans la famille Rio Tinto, disons, là. Donc, réception de la bauxite avec des débardeurs sur le port de Port-Alfred. On met la bauxite dans un train, la filiale Roberval-Saguenay de Rio Tinto, qui amène la bauxite à l'usine d'alumine Vaudreuil, dans ma circonscription. Donc là, il y a une production d'alumine qui ensuite est fondue par l'électrolyse dans un procédé chimique et un procédé technique pour... dans des cuves, pour faire en sorte qu'on produit de l'aluminium dans les salles de cuves. Puis après ça, bien, il y a tout l'enjeu de l'expédition, et se greffe à ça le centre de recherche et de développement, le CRD, où, là, c'est davantage des chercheurs, des ingénieurs. Bon, après ça, on pourrait parler de tout le volet administratif. Mais, tout ce monde-là, ils font quoi? Ils produisent de l'aluminium. C'est une activité de nature manufacturière pour produire de l'aluminium.

Alors, moi, j'ai eu énormément... puis j'en ai encore, puis encore ce matin, même, j'ai eu des discussions avec des représentants de ma circonscription, représentants des travailleurs dans ma circonscription, sur cette question-là. Alors, qu'est-ce que «de même nature»? Puis, même à ça, est-ce qu'on peut le fragmenter? Admettons qu'on dit : O.K., là, Sylvain, tu tires la... tu exagères pas mal là, tu sais, c'est tiré par les cheveux, de dire que la réception au port par les débardeurs jusqu'au centre de recherche, en passant par l'alumine, c'est de même nature. C'est vrai que c'est toutes des fonctions qui sont différentes sur le plan technique, mais on pourrait dire, par exemple, le volet transport, bon, bien, le volet transport, c'est... il y a le port, puis il y a le chemin de fer, il y a des risques énormément différents pour les travailleurs et les travailleuses, énormément différents. Est-ce qu'on va avoir un seul comité de santé et sécurité pour tout ça? Puis sans compter qu'il y a d'autres usines. Il y a celle d'Alma... Je vous parle de celle d'Arvida, mais il y a celle d'Alma, il y a celle de Grande-Baie.

Donc, vous comprenez que l'enjeu du multiétablissement, c'est fondamental et ce n'est pas vrai que, sur la décision de faire du multiétablissement et sur la décision de la même nature des activités, qu'on va laisser ça entre les mains seulement de l'employeur, en tout cas de mon point de vue. Alors, on a discuté longuement là-dessus, et ce qu'on a été capable d'obtenir... parce que le ministre, à un moment donné, à force de répondre à nos questions, il nous a dit : Bon, bien, il y a le comité... la Commission de la santé et sécurité au travail, la CNESST, qui va avoir des critères, qui va élaborer des critères sur ce que sont des activités de même nature.

Alors, moi, je l'ai pris au mot, le ministre, puis on a pondu un amendement qui reprenait littéralement ses mots, même avec l'accent mauricien, dans l'amendement, pour faire en sorte... la détermination des critères sur ce que seront des activités de même nature devront être soumis au conseil d'administration de la CNESST et rendus publics sur le site Internet de la CNESST, et la CNESST est paritaire. Ça fait qu'au moins on est allé chercher ce plancher, je dirais, de paritarisme dans la détermination des critères de ce que sont des activités de même nature. Puis, encore là, je viens de vous dire, moi, je ne suis pas pour le mur-à-mur, mais, si je suis cohérent, là, je veux dire, je peux comprendre qu'il peut y avoir du multiétablissement où ça peut être tout à fait pertinent d'avoir un seul comité de santé et sécurité au travail dans le secteur public, par exemple, ou même dans des établissements commerciaux. Mais il y a d'autres établissements où ça ne marche pas puis il faut baliser le pouvoir discrétionnaire de l'employeur qui était confié dans le projet de loi initial. Donc, on a obtenu cet amendement-là qui m'apparaît important.

• (11 h 30) •

Le temps file, M. le Président. Je veux vous dire qu'il reste, quand même, que c'est dommage qu'une aussi grosse réforme du régime de santé et sécurité au travail se retrouve à faire la quasi-unanimité contre elle, cette réforme. C'est comme une occasion manquée de dire : On en fait un projet collectif de société qui sera aussi important que la loi de 1979 de Pierre Marois, le ministre du Parti québécois qui avait fait adopter cette loi. Je sais que le ministre actuel a eu l'occasion d'échanger avec lui. Puis, encore une fois, je ne veux pas verser dans la nostalgie, là, mais moi, je suis historien de formation. Donc, quand on regarde, dans l'histoire récente du Québec, les grandes réformes sociales du Québec moderne, bien, dans ça, il y a, en plus de la création des cégeps, des universités, du régime d'assurance maladie, de la protection du consommateur, de la création des zecs, même... bien, dans toutes ces réformes-là, il y a le régime de santé et sécurité au travail. Et ça, c'est une réforme importante, qui symbolise l'arrivée du Québec moderne, issu de la Révolution tranquille. Ça fait partie de cette logique-là. S'il n'y avait pas eu la Révolution tranquille des années 60, je ne pense pas qu'on aurait été capable de faire un régime de santé et sécurité au travail aussi fort en 1979. C'est dans la même continuité.

Alors, moi, j'aurais aimé que, 40 ans plus tard, réformer un régime aussi important puisse conduire à une adhésion populaire aussi importante. Malheureusement, ce n'est pas ça qu'on a. Malheureusement, ce n'est pas ça qu'on a. Le député d'Hochelaga-Maisonneuve, tout à l'heure, a cité des communiqués de presse. J'avais prévu de le faire aussi mais avec d'autres interventions, entre autres le Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail, le 27 septembre, c'est récent, qui a dit — c'est hier, en fait : «Le Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail s'oppose au projet de loi n° 59 dans sa forme actuelle car, sans une analyse différenciée selon les sexes et intersectionnelle, il entretient la discrimination envers les travailleuses. [...]La présidente du CIAFT s'interroge sur le refus du ministre d'appliquer une ADS+ au projet de loi n° 59 alors que le gouvernement du Québec encourage ce type d'analyse dans son dernier budget.» Donc, on dit : Le gouvernement dit quelque chose d'un bord, puis il ne le dit pas de l'autre.

Même chose, et là c'est quand même du côté patronal, le 16 septembre : «...l'Association de la construction du Québec, l'Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec, l'Association des entrepreneurs en construction du Québec, l'Association québécoise des entrepreneurs en infrastructure, l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec et la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec évaluent à plusieurs centaines de millions de dollars par année les investissements qui seront nécessaires à la mise en place des différents articles du projet de loi n° 59, sans même avoir une garantie que le nombre d'accidents diminuera sur les chantiers de construction au Québec.» Donc, il n'y a pas eu d'adhésion. Je vous ai parlé des chantiers de construction, tout à l'heure, il fallait que tout le monde soit d'accord avec ce qu'on amenait, mais visiblement, de ce côté-là, ça n'a pas été fait.

La CSD, Centrale des syndicats démocratiques, appelle au rejet du projet de loi n° 59. Le président, Luc Vachon, dit : «Avec le projet de loi n° 59, on est en train de pervertir les principes fondamentaux de la santé et sécurité au [travail].» La FTQ, 17 septembre, demande le rejet du projet de loi n° 59 : «Les représentants des syndicats affiliés à la FTQ ont voté à l'unanimité pour le rejet du projet de loi n° 59 et demandent maintenant au gouvernement de refaire ses devoirs. [...]Selon le secrétaire général de la FTQ, Denis Bolduc — écoutez bien sa citation, je trouve ça intéressant — "ce projet de loi va passer à l'histoire pour les mauvaises raisons".» Tout à l'heure, je faisais référence à l'histoire.

Alors, je trouve ça dommage, M. le Président, qu'on en soit là, alors que c'est une réforme extrêmement importante. J'aurais préféré avoir des communiqués de presse qui saluent, des communiqués de presse qui vont faire en sorte que, collectivement, le projet de loi n° 59 va devenir quelque chose de positif, quelque chose qui va faire en sorte que le Québec va avancer, collectivement. Malheureusement, ce n'est pas ça qu'on sent.

Je vais aller rapidement, le temps file. Je veux dire que nous, nous nous sommes prévalus, je sais que d'autres groupes l'on fait également, de l'article 252 de notre règlement pour déposer des amendements, M. le Président — un, deux, trois, quatre — quatre amendements de dernière chance, comme on dit, et que vous allez en faire la lecture, le moment opportun, pour les adopter. Je demande à mes collègues de les regarder attentivement. C'est comme une main tendue au ministre à la dernière minute pour avancer encore plus, pour avoir un meilleur projet de loi. Je sais que les collègues des autres oppositions l'ont fait, également, et il y a plusieurs amendements que nous appuierons.

Avec le temps qu'il me reste, je veux remercier les gens qui m'ont accompagné dans ce travail, notamment deux recherchistes, Thierry Bilodeau et Jean-Sébastien Barr, dans les dernières semaines, qui ont été avec moi et qui ont fait un travail exceptionnel. Les recherchistes, sans eux, nous ne pourrions pas avancer comme on l'a fait.

Je veux remercier le ministre pour son écoute. On critique, puis on est capables de le faire, puis on critique durement, je sais que parfois c'est ce que nous faisons, du côté de l'opposition, mais je veux reconnaître son écoute. Et je suis particulièrement impressionné, M. le Président, que le ministre ait répondu à toutes les questions. Moi, j'ai vu souvent des ministres qui laissaient parler les sous-ministres sur un certain nombre d'enjeux. Là-dessus, bravo, je veux remercier le ministre. On n'est pas toujours d'accord sur le fond des choses, mais quelle présence, quelle écoute, quel travail! Je reconnais ça, malgré, évidemment, le fait que sur plusieurs enjeux de fond on n'est pas d'accord.

Je veux saluer le collègue de Nelligan, les collègues libéraux qui ont eu l'occasion d'intervenir et le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve également, qui a fait des interventions toujours pertinentes, fondées, sur le fond des choses. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Jonquière. Je cède maintenant la parole à M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Bonjour, M. le Président. Content de vous retrouver, chers collègues, dans le cadre de ce projet de loi n° 59, un projet de loi qui...

J'ai devant moi le communiqué de presse, en fait, des consultations, que nous avons eu l'occasion, au niveau de la Commission de l'économie et du travail, à rencontrer plusieurs groupes. Du 19 au 22 janvier, 30 des 53 groupes intéressés à participer à cet échange ont été entendus.

Je vais me permettre, aujourd'hui, de souligner... d'offrir mes sincères condoléances à la famille de Pre Katherine Lippel, experte en la matière. Nous avons eu tous la chance de l'écouter en commission parlementaire. Le Québec vient de perdre une sommité mondiale dans le domaine du droit des travailleurs. Elle a beaucoup contribué, avec sa mémoire, ses travaux de recherche, et j'espère qu'on va avoir l'occasion, au Québec, de se souvenir de toute sa contribution. Et je tiens quand même à le souligner, parce que Pre Lippel a eu une impressionnante carrière, mais, du moment qu'on parle de la modernisation de la santé et du travail, la santé et la sécurité des travailleurs, Pre Lippel a fortement contribué. Donc, au nom de notre formation politique, j'offre mes sincères condoléances à l'ensemble du corps professoral de l'Université d'Ottawa, de ses collègues et à l'ensemble des personnes qui, de près ou de loin, ont collaboré avec elle. Et j'espère qu'on va continuer à se rappeler de tout ce que cette personne a fait pour le droit des travailleurs.

Ceci étant dit, M. le Président, tout au long de ce projet de loi, et je souscris dans la même logique que mon collègue député de Jonquière, je tiens à remercier l'équipe du ministre du Travail et de l'Emploi. Ce n'est pas un projet de loi facile. Il a eu le courage de moderniser deux lois. Et j'ai la chance, avec le collègue d'Hochelaga, de travailler en toute collégialité, même parfois en dehors des horaires de la commission. Nous avons eu tous le souci d'améliorer la santé et sécurité au travail pour les travailleurs. Un plan de travail... J'ai devant moi le communiqué de presse où je soulevais... En fait, c'est comme un accouchement, aujourd'hui, pour le ministre, j'en suis sûr et certain, parce que ça a été très lent. Il y avait beaucoup de hauts... des hauts et de bas, dans ce projet de loi, parce que ce n'est pas facile. L'impact, il est aussi sur les travailleurs mais aussi sur les PME et les entrepreneurs.

Et aujourd'hui je me suis dit : O.K., comment je vais faire mon intervention? Et l'intervention, toujours, c'est quoi, notre point de départ? La modernisation. C'est parce que rien qu'hier... Et, encore une fois, j'offre mes sincères condoléances à la famille des deux personnes décédées sur deux chantiers de construction à Montréal. Donc, quand on parle de moderniser et de faire attention à la santé et sécurité des travailleurs, je ne peux pas ne pas vous parler, vous sensibiliser des effets de la rareté de la pénurie, mais, déjà, nos chantiers doivent être extrêmement sécuritaires pour les travailleurs. Rien qu'hier, vous avez tous vu l'incident dans deux chantiers de construction sur l'île de Montréal.

Et donc le point de départ était très important. Le ministre avait sur sa table de travail une modernisation de la Loi sur la santé et sécurité au travail. Donc, le régime de santé et de sécurité du travail, il était nécessaire. Il n'y a personne qui va dire aujourd'hui que ce n'était pas nécessaire. C'est nécessaire.

Nous avons entendu des groupes. Vu le temps qu'on avait au début, et je remercie encore une fois le ministre, grâce à une demande que je lui ai envoyée, nous avons ajouté une demi-journée pour écouter d'autres groupes. Je n'ai jamais, jamais, M. le Président, eu beaucoup de rencontres à l'extérieur de l'horaire de la commission que dans ce projet de loi, et Dieu sait que j'ai eu beaucoup de projets de loi, depuis que je suis élu, en 2018. Pourquoi je rappelle ces faits? C'est parce que cette modernisation a des effets énormes sur les travailleurs mais aussi sur les employeurs.

• (11 h 40) •

Je vais commencer par la partie des employeurs. Les employeurs, ils ont levé des drapeaux rouges par rapport à la fiabilité du régime, par rapport aux cotisations patronales. Il y a des gens qui disaient que, pour certains remboursements, c'était un bar ouvert. Donc, on ne peut pas continuer à fonctionner de la même façon. Le temps était nécessaire de prendre un moment, en toute collégialité, de mettre sur la table le point de vue des travailleurs mais aussi des employeurs. On ne peut pas moderniser uniquement en regardant un seul angle. Les deux angles, à savoir les travailleurs et les employeurs. Et c'est ça qui nous a guidés depuis le début.

À certains moments, même, le ministre riait, entre guillemets, quand il voyait les deux points de vue chacun de son côté. Je fais référence à mon collègue le député d'Hochelaga qui ramenait des arguments pour les travailleurs, et j'essayais de ramener l'autre partie : Il y a quelqu'un qui paie pour quelque chose, et que notre intérêt, c'est avoir un régime fiable qui répond d'une manière concrète à la santé et à la sécurité de nos travailleurs, donc l'ensemble...

Au début, vous avez vu la sortie des travailleurs de la santé publique. Vous avez vu la définition qui était, je dirais, problématique pour les handicapés. Vous avez vu le parkinson, l'association qui représentait les gens du parkinson. Et, vous savez, M. le Président, je vous parle d'un projet de loi qui a commencé au mois de janvier, nous sommes en fin septembre. C'est très difficile, résumer en 30 minutes l'ampleur du travail. Mais, depuis le début, ce qui nous a guidés, en tant qu'opposition officielle, ce qui nous a guidés, en tant que formation politique, à savoir le Parti libéral du Québec, c'est en premier lieu un régime fiable et des mesures concrètes, mais pas au détriment des travailleurs. C'est ça, l'élément qui nous a guidés tout au long des amendements, des sous-amendements que nous avons essayé de déposer en commission parlementaire.

Le député de Jonquière, tout à l'heure, disait qu'il y avait beaucoup de temps d'arrêt et d'échange, mais je pense que c'est sain dans notre démocratie, avoir cet échange avec le ministre. Et je le seconde, parce que le ministre était capable, avec sa patience, de répondre à toutes les questions. Est-ce que j'ai partagé l'ensemble des réponses? Non, mais ce n'est pas grave, on savait où le ministre logeait par rapport à la modernisation de ce régime.

Parlant de modernisation, un point qui me chicotait depuis le début, c'est la notion des coûts, et la notion des coûts était une notion extrêmement importante. Je suis... J'essaie d'être le plus juste dans mes lectures mais surtout au niveau de ce projet de loi, parce que, derrière, il y a un coût associé à chaque mesure. Et je pense que la particularité de ce projet de loi... Parce qu'il n'y a aucun projet de loi, M. le Président, où on peut dire aujourd'hui qu'on est d'accord à 100 %. Oui, il y a un pas en avant, oui, il y a des reculs par rapport à certains points, mais il y a aussi l'applicabilité des mesures de ce projet de loi. Et, dans le temps qu'il reste, je vais plus focusser mon intervention sur l'applicabilité du projet de loi.

Le ministre sait très bien où je loge par rapport à la CNESST, et je vais toujours continuer à le sensibiliser par rapport à cet enjeu. Rien qu'hier vous avez vu, encore une fois, l'ampleur des tâches, l'ampleur du travail que la CNESST mène, notamment par rapport à la réponse aux lésions et aux maladies professionnelles. Ce projet de loi, M. le Président, en rajoute, d'autres tâches, et donne beaucoup plus de latitude mais donne aussi d'autres tâches à la CNESST.

Je sais que le premier point qui a été réglé, au niveau des blocs, ça a été le bloc de la gouvernance. Sur ce point, je sais que le gouvernement travaille sur une nouvelle loi, au niveau de la gouvernance des sociétés d'État, mais je ne peux aujourd'hui que saluer, en tant qu'administrateur certifié, cette bonne volonté de rendre la CNESST une vraie société d'État. Je ne dis pas qu'il y a des vraies et des non vraies, mais, si on veut respecter les bonnes lignes de gouvernance, aujourd'hui, le projet de loi sépare deux institutions, à savoir le président du conseil d'administration et le rôle du président-directeur général. Ce qu'on avait avant, c'est la même personne qui occupait, d'une manière exceptionnelle, les deux postes, et j'ai salué le ministre d'aller dans ce sens de séparer le rôle et responsabilité de la P.D.G. et du P.C.A., président du conseil d'administration. Sur ce point, au niveau de la gouvernance, je vais donner un A plus, c'est un bon pas.

Les deux blocs majeurs, M. le Président, c'est le bloc de la prévention et le bloc de l'indemnisation. Sur le bloc de l'indemnisation, je vais commencer par l'indemnisation parce que le ministre sait très bien où je loge, c'est que, oui, il y avait des avancés mais, quand on entend aujourd'hui les groupes et les associations patronales, malheureusement, malheureusement, ce n'est pas tout le monde qui appuie les mesures de ce projet de loi. Et je tiens juste à rappeler le Conseil du patronat, que le ministre connaît très bien, qui ont dit clairement, il y a quelques semaines : «Face à l'évidence que le projet de loi n° 59 ne pourra plus être modifié avant son adoption finale, le Conseil du patronat du Québec n'a d'autres choix que de partager sa déception. Malgré tous les efforts et recommandations pour améliorer le projet de loi, ce dernier n'apportera pas la modernisation tant attendue du régime de santé et sécurité au travail.»

Et c'est là où, tout à l'heure, je disais, M. le Président, que c'est deux paramètres importants. Les employeurs, c'est des personnes qui contribuent dans ce régime. Et leur point de départ a été formulé grâce à une initiative que le ministre sait très bien, c'est le Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre, en 2017, si ma mémoire, elle est bonne. Donc, les travaux, ils ont commencé sous le dernier gouvernement libéral, en 2017, et il y avait un consensus. Et je sais que le ministre est de l'école du respect du paritarisme — moi aussi, d'ailleurs — mais, parfois, on est allé au-delà du consensus. C'est son choix. Il est convaincu, il a sa lecture. Mais, quand on parle aux partenaires, à savoir les associations patronales, mais aussi les représentants des travailleurs syndiqués, mais aussi les représentants des travailleurs non syndiqués, en l'occurrence l'UTTAM, les deux groupes touchés par cette modernisation nous ont clairement dit qu'ils ne sont pas satisfaits.

Je vais vous lire les citations, M. le Président : «Force est de constater que le projet de loi ne satisfait pas les attentes auxquelles le Conseil du patronat du Québec et ses membres souscrivaient. Les travailleurs ne seront pas plus protégés qu'auparavant alors que la productivité va chuter et les coûts, augmenter. On ne voit plus qui en sortirait gagnant.» Ça, c'est le président du Conseil du patronat. «Ce projet de loi était attendu depuis longtemps, tant par les syndicats, le patronat que les élus à l'Assemblée nationale du Québec. Il devait corriger un régime désuet qui, au fil du temps, avait fini par ne plus répondre à sa mission d'origine, si bien qu'aujourd'hui même des maladies et lésions non causées par le travail sont désormais assumées par des employeurs.

«Le Conseil du patronat souhaite depuis très longtemps une modernisation du régime de santé et sécurité au travail. Cette révision était devenue urgente, notamment vu les constats dévoilés par le rapport de Morneau Shepell et Morency société d'avocats au printemps, [au niveau du] projet de loi [...] modifiant le régime de santé et de sécurité du travail, [avec une] comparaison interprovinciale et [avec des] recommandations — que j'invite les membres de l'Assemblée à aller la lire. Selon ce rapport, notre régime est le plus généreux au pays concernant la durée et le montant des indemnisations, mais également le moins compétitif, notamment quant aux longs délais de traitement des dossiers et de retour au travail. Autant après une période de 30 jours qu'après 180 jours, le nombre de dossiers non réglés est plus considérable au Québec que dans le reste du pays.» Et c'est là, M. le Président, le vrai enjeu pour moi, si j'analyse ce projet de loi.

• (11 h 50) •

C'est vrai que l'équipe du ministre, le ministre lui-même, l'ensemble des collègues, nous avons travaillé d'une manière extrêmement... en toute collégialité, une manière très... une collaboration... beaucoup d'échanges, mais je comprends qu'on ne peut pas tout faire dans un projet de loi. Je comprends le courage du ministre de faire une réforme après 42 ans où on n'a pas touché à ces deux lois. C'était nécessaire, mais malheureusement, quand j'entends aujourd'hui des associations patronales ou des syndicats lever des drapeaux rouges, je me demande, en tant que membre de cette commission, est-ce que j'ai bien fait mon travail. Je ne parle pas du ministre, je parle de moi-même. Donc, même moi-même, je suis dans une situation délicate où je me dis, après tant d'heures de travail, après tant d'heures de commission, après tant de rapports, après tant de rencontres avec des groupes, est-ce que nous avons, en tant que législateurs, modernisé cette loi?

Et, sérieusement, j'ai l'impression que je discute avec vous à haute voix et je réfléchis avec vous à haute voix. C'est vrai, même moi, aujourd'hui, je suis dans une situation où je me pose énormément de questions sur l'impact de la modernisation, parce que, si on modernise, il y a au moins une des parties qui doit être, aujourd'hui, contente et saluer ce beau travail. Malheureusement, à moins que je me trompe, je n'ai pas vu ni d'associations syndicales ni de représentants des non-syndiqués ni du côté patronal saluer cette modernisation. Et, pour moi, ça, c'est révélateur. Je ne sais pas pourquoi.

Parlons des PME. Vous savez très, très bien, M. le Président, vous me voyez, depuis le début de cette législature, me lever souvent pour les PME, et je vais continuer à me lever pour les PME du Québec. J'ai eu beaucoup d'entretiens avec des PME qui suivaient nos travaux, parce qu'il va y avoir un impact pour les PME, surtout pour les PME où il y a 20 employés et plus. M. le Président, je vais juste nommer la FCEI, que l'ensemble des collègues sont au courant de ce que la FCEI fait, donc la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Et vous savez ce que la FCEI vient de faire? Bien, elle retire leur appui au projet de loi n° 59. Ça a été mentionné par communiqué de presse, ils s'inquiètent de l'impact économique sur la mise en oeuvre de certaines recommandations de ce projet de loi.

Donc, M. le Président, tout à l'heure, je parlais de l'applicabilité, je parlais de la construction. Je vais prendre quelques minutes pour parler de la CNESST. Le Conseil du patronat a dit quelque chose extrêmement important, parce que j'aime ça quand on se compare avec les autres provinces. Notre but aujourd'hui en tant que législateurs, c'est qu'on veut que la CNESST continue de fonctionner. Mais juste gardez en tête que ça fonctionne parce qu'il y a des cotisations des employeurs dans ce régime de santé et de sécurité au travail. On ne veut pas, on ne veut pas, en tant que législateurs, qu'au bout de la ligne le régime ne fonctionne plus, parce que ça va affecter les travailleurs, ça va les éloigner du marché du travail, surtout dans un contexte où toute perte d'un travailleur à cause d'un accident de travail ou un environnement pas sain pour son travail, c'est une perte économique. Et vous avez vu, aujourd'hui, les Manufacturiers et exportateurs du Québec? Dans leur étude, on est déjà à moins 18 milliards de dollars de pertes économiques les deux dernières années. Le Conseil du patronat, c'est quoi, le point qu'il soulève? C'est les délais. Qu'est-ce qu'on a vu hier? Et là on n'a pas encore voté le p.l. n° 59, M. le Président; ce n'est pas encore voté, le p.l. n° 59. Ça veut dire, toutes les mesures qu'on vient de changer pour moderniser la loi, ce n'est pas encore effectif, parce que la CNESST continue de fonctionner selon les anciennes règles. Bien, il y a un retard. Je comprends que ce n'est pas uniquement la CNESST, c'est tout un écosystème lié. Bien, on n'a même pas encore réglé la notion des délais que maintenant on arrive à ajouter d'autres charges, charges au niveau de la CNESST.

Un autre point qui a été soulevé : la hausse des coûts et une détérioration des climats de travail à prévoir. Je vais parler de la hausse des coûts. La détérioration des climats de travail, ça m'inquiète aussi, parce qu'encore une fois je suis de la même école du ministre, du paritarisme. C'est une force, au Québec, ce que nous avons. Le Comité consultatif pour le travail et la main-d'oeuvre fait un travail exceptionnel. Déjà, sur le C.A. de la CNESST, c'est du paritarisme. Et aujourd'hui je me pose la question : Est-ce qu'on ne vient pas créer un fossé, maintenant? Parce que c'est sûr qu'il y a des perdants et des gagnants, mais je dirais plus de perdants, à l'intérieur, au niveau des groupes, qui, somme toute... ils saluaient quelques initiatives, mais ils disaient aussi qu'ils levaient des drapeaux.

«Prenons l'exemple du secteur de la construction qui se retrouve avec l'obligation d'embaucher un représentant santé sécurité dès qu'un chantier comporte plus de 10 employés. Ce représentant, issu d'un des syndicats présents sur un chantier, n'aurait aucun compte à rendre à l'employeur et n'offre même pas de garanties de rendement. En plus de donner un pouvoir considérable à cette personne, allant jusqu'à l'arrêt des travaux, cette situation sera porteuse de tension entre syndicats en plus de nous ramener à l'époque du placement syndical.» Ça, c'est les propos du Conseil du patronat.

Donc, ce que je soumets au ministre, c'est qu'il était toujours habile à envoyer un message. Moi, je pense, quand on voit ce genre de communiqué de presse, c'est très important de rectifier. Je sais que le projet de loi est là, mais, au-delà du projet de loi, l'applicabilité de ce projet de loi nécessite du travail terrain. Je sais qu'on est sur le point d'aller vers l'adoption, je sais que peu importe ce que les trois oppositions vont dire, nous et les autres, le projet de loi sera adopté. Mais, s'il vous plaît, prenez le temps, parce que ce que j'ai lu comme revue de presse les deux dernières semaines me laisse perplexe par rapport à l'applicabilité du projet de loi sur le terrain. Et je sais profondément, M. le Président, que ce n'est pas la volonté du ministre. Le ministre a une réelle volonté, a une conviction profonde de moderniser. Mais il ne faut pas que la modernisation laisse une trace que cette modernisation est faite au détriment des travailleurs, donc au détriment de leur santé et sécurité. Et je sais que ce n'est pas ça que le ministre... En tout cas, je ne peux pas me tromper, ça fait sept mois que je l'ai en face de moi. Il y a même des gens qu'on a créé une bulle entre nous. Je ne pense pas que c'est ça que le ministre, en tant qu'expert, même, du droit du travail... Je suis convaincu, ce n'est pas la volonté du ministre, mais faisons attention au message qu'on envoie. Et le message qu'on doit envoyer, aujourd'hui, c'est pour trois groupes, les travailleurs non syndiqués, les travailleurs syndiqués et les employeurs. Les employeurs, aujourd'hui, nous lèvent des drapeaux rouges parce qu'ils pensent qu'il va y avoir une augmentation des coûts et, de facto, y avoir un effet sur les coûts déjà engendrés dans le système. Parce qu'à un certain moment, si, le ministre, on lui a dit : C'est urgent d'agir, c'est parce qu'il y avait une urgence aussi au niveau des coûts supportés par les employeurs. Donc, est-ce que, M. le ministre... Et c'est ce que je demande aujourd'hui d'une manière très claire, c'est qu'après l'adoption du projet de loi... Je pense que le ministre est obligé de faire une tournée, je peux la qualifier, de réconciliation, parce qu'il est un fan du paritarisme, mais je pense que c'est obligatoire, aller refaire les ponts, parce que je ne veux pas qu'avec l'adoption du p.l. n° 59 il y ait des séquelles, parce qu'on a besoin de ce paritarisme, surtout dans le contexte économique actuel, où nous vivons une pénurie de main-d'oeuvre. C'est très important, continuer la paix sociale que nous avons au Québec entre les syndicats et le patronat. Quand je lis l'ensemble des communiqués de presse — à l'instant même, je viens de recevoir un communiqué de presse de l'UTTAM signé par plusieurs associations représentants plusieurs groupes — tout le monde se pose des questions.

Donc, M. le Président, peu importe ce qu'on va dire comme argument sur ce projet de loi, le ministre a le devoir et l'obligation, un, de s'assurer que la CNESST a tous les moyens pour bien accompagner les employeurs, de bien répondre dans les délais aux travailleurs, de ne pas remettre en question le paritarisme et d'insister qu'avec le rapport aux cinq ans le législateur peut agir très rapidement. Et ça, c'est extrêmement important, et ça a été un très bon amendement, qu'au bout de cinq ans on doit analyser l'effet de notre loi.

Un autre amendement qui est extrêmement pertinent, c'est les lésions professionnelles avec une analyse différenciée selon le sexe. C'est très important parce qu'il s'agit de nos travailleuses. Et je sais que le ministre a retiré le niveau des risques qui affectait plus les femmes dans le secteur de l'éducation et de la santé, mais c'est extrêmement important que la CNESST, à partir d'aujourd'hui, continue à analyser l'impact des lésions professionnelles avec une casquette, avec une lecture d'impact, avec une analyse différenciée selon le sexe.

Pourquoi je parlais de ces groupes? Le travail a été fait par le législateur. Le travail a été fait en collégialité. Le ministre nous a entendus sur quelques points, mais pas sur l'ensemble des points.

Et je vous vois, M. le Président. J'espère que je vais continuer au début de l'après-midi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Assurément que vous pourrez poursuivre.

Compte tenu de l'heure et afin de permettre, cet après-midi, la tenue des affaires courantes, le présent débat sur la prise en considération du rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 59 est ajourné.

Les travaux sont suspendus jusqu'à 13 h 40.

(Suspension de la séance à 12 heures)

(Reprise à 13 h 40)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi à vous tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons poursuivre nos travaux avec la rubrique des déclarations de députés, et la première déclaration sera celle de M. le député de Chapleau.

Souligner le 50e anniversaire de l'école polyvalente Nicolas-Gatineau

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, c'est avec grande fierté que je souligne aujourd'hui le 50e anniversaire d'une école secondaire de mon comté de Chapleau, l'école polyvalente Nicolas-Gatineau.

Lors de son ouverture, en 1971, la polyvalente Nicolas-Gatineau était un établissement multifonctionnel offrant des cours de formation générale et de formation professionnelle. L'école polyvalente Nicolas-Gatineau a pour mission de favoriser la réussite éducative de tous les élèves afin qu'ils deviennent des citoyens engagés.

Au fil des années, l'école polyvalente Nicolas-Gatineau a su se démarquer à Gatineau, en Outaouais, grâce à l'implication continue de ses élèves, notamment lors du fameux défi 30 heures de vélo, dans le cadre de La Plume étudiante, de l'Expo Sciences, du Défi Pierre-Lavoie et des activités de Forces Avenir. La devise de l'école, À Nicolas-Gatineau, je peux faire la différence et encore aller plus loin..., est à l'image de son projet éducatif et de l'implication des élèves dans la communauté.

J'aimerais donc remercier et féliciter les membres de la direction et du personnel de la polyvalente qui se sont succédé durant toutes ces années et qui ont permis, par leur excellent travail, à des générations de jeunes élèves de s'épanouir et de s'accomplir. Bravo et merci pour tout! Bon 50e anniversaire!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Chapleau. Maintenant, je cède la parole à M. le député de D'Arcy-McGee.

Rendre hommage à Mme Catherine «Kate» Le Maistre, présidente sortante
de la Commission de l'éducation en langue anglaise

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. Les élèves, les enseignants, les parents et les élus du milieu scolaire se joindraient sûrement à moi alors que j'invite l'Assemblée nationale à reconnaître le rôle formidable qu'a joué Mme Kate Le Maistre à la défense, l'épanouissement et le rayonnement de l'école anglaise publique à travers le Québec.

Kate recently retired for the second time in her distinguished career in education leadership as chair of the Advisory Board on English Education. During her 14-year volunteer tenure, and no doubt while facing more than a few bumps in counselling some nine different Education ministers, Kate and her board delivered lucid, realistic, and progressive recommendations favoring student success, French second language acquisition, efficient institutional management, teacher training, and community engagement. I was privileged to see the impact of that work during my years directing the Québec English School Boards Association.

Merci, Kate.

We wish you nothing but happiness and health in retirement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de D'Arcy-McGee. Et maintenant je me tourne vers M. le député de Saint-Jean pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Souligner l'inauguration d'une nouvelle salle d'entraînement au complexe
sportif de la municipalité de Saint-Blaise-sur-Richelieu

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci, Mme la Présidente. Bien le bonjour.

Une nouvelle salle d'entraînement vient d'être inaugurée au centre sportif et communautaire de Saint-Blaise-sur-Richelieu. Je comprends, Mme la Présidente, que vous vous demandez pourquoi je vous parle de ça ici, maintenant. C'est parce que c'est une très belle histoire, qui est beaucoup plus que l'ouverture d'un gym. C'est l'aboutissement d'un projet ImplicAction jeunesse rurale, une des nombreuses initiatives du Projets jeunesse locaux du gouvernement, pour lequel je salue et remercie d'ailleurs mon collègue de Beauce-Sud et adjoint parlementaire du premier ministre pour la jeunesse.

Pour en revenir au gym de Saint-Blaise, c'est le Centre de plein air L'Estacade qui a coordonné les ambitions de 25 jeunes de 12 à 17 ans dans cinq municipalités du Haut-Richelieu, dont Édouard Foisy, Ève Maillé, Anthony Ménard et Frédéric Savard, de Saint-Blaise, qui ont mené à bien leur ambition de créer et d'équiper une salle d'entraînement, qui est maintenant au service pas juste des jeunes, mais de toute la communauté. Je suis fier de les féliciter en mon nom et au nom de tous leurs concitoyens.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Saint-Jean. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Richelieu.

Souligner la Journée mondiale du tourisme

M. Jean-Bernard Émond

M. Émond : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Dans le cadre de la journée du tourisme, je souhaite souligner le travail de tous les acteurs de l'industrie touristique de la circonscription de Richelieu et leur dire merci, merci d'avoir été présents et résilients tout au long de l'été. Je pense, entre autres, au Gib Fest, à Statera, au festival Bières vins & terroir, aux soirées du Festival western de Saint-Robert. Et, Mme la Présidente, il m'est impossible, bien entendu, de tous les nommer aujourd'hui, mais pensons aussi à la multitude d'expositions de musée et d'événements uniques qui ont su mettre en valeur notre magnifique région. Grâce à votre travail exceptionnel, les citoyens et les citoyennes ont vécu des moments inoubliables chez nous, et ce fut un réel plaisir de voir nos municipalités s'animer à nouveau cet été.

Alors, en terminant, Mme la Présidente, je réitère mes félicitations à tous les organisateurs, bénévoles et citoyens qui ont profité de cette belle saison touristique. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Richelieu. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

Rendre hommage à Mme Maude Charron, médaillée d'or
en haltérophilie aux Jeux olympiques de Tokyo

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, le 27 juillet dernier, aux Jeux olympiques de Tokyo, Maude Charron, haltérophile de 28 ans originaire de Sainte-Luce, dans La Mitis, a remporté la médaille d'or dans la catégorie des moins de 64 kilos. Instantanément, son exploit a marqué l'esprit des Québécois et a fait la fierté des gens de ma région.

Son parcours est étonnant. Elle a eu une progression rapide dans un sport qu'elle pratique depuis quelques années seulement et elle a été consacrée championne olympique à sa première participation aux jeux.

Comme tous les athlètes de cette édition, elle a dû s'entraîner dans des conditions inhabituelles en raison de la pandémie, et c'est dans le garage de la maison familiale, spécialement aménagé, qu'elle a poursuivi sa préparation olympique, prouvant ainsi qu'il était possible de réaliser de grandes performances sportives tout en demeurant en région, loin des grands centres d'entraînement.

Maude, aujourd'hui, au nom de la population de notre région, je tiens à saluer votre exploit sportif mais également votre éthique de travail exemplaire et votre détermination sans faille. Félicitations pour votre titre olympique et bon succès pour la suite de votre carrière! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Matane-Matapédia. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Sanguinet.

Souligner le 40e anniversaire du
Centre de femmes L'Éclaircie

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Merci, Mme la Présidente. Alors, un anniversaire important est passé sous le radar, l'an dernier, pandémie oblige. Il s'agit du 40e anniversaire du Centre de femmes L'Éclaircie.

Cet organisme, dont la mission est de favoriser l'autonomie et l'égalité de toutes les femmes, sans discrimination, compte aujourd'hui 120 membres. On est loin de la dizaine de membres d'il y a 40 ans.

Le centre compte aussi sur la collaboration d'une trentaine de bénévoles, qui totalisent au-delà de 2 000 heures de bénévolat. Les services offerts sont variés et très positifs pour celles qui en bénéficient : l'hébergement, l'accompagnement et les services de soutien individuels, la halte-garderie, les repas collectifs, et j'en passe.

Maintenant qu'on s'approche un peu plus de la normalité, il est bon de voir les activités reprendre. C'était le cas la semaine dernière alors que le Centre de femmes L'Éclaircie a inauguré une rampe d'accès et un bain adapté aux besoins de sa clientèle.

Je souhaite une longue vie à l'organisme.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Sanguinet. Et je reconnais maintenant M. le député de Laurier-Dorion.

Souligner la Journée nationale de la
vérité et de la réconciliation

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, nous commémorons le triste anniversaire du décès de Mme Joyce Echaquan, une femme attikamek dont la mort a ébranlé le Québec. Depuis un an, qu'avons-nous appris et qu'avons-nous fait?

J'aimerais souligner le travail de l'Assemblée des premières nations Québec-Labrador, qui publiera le bilan de la première année de son plan pour lutter contre le racisme systémique. Leur engagement doit servir d'exemple pour nous.

Le 30 septembre prochain, nous célébrons également la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Que cette journée ne soit pas simplement symbolique, mais que l'Assemblée nationale du Québec profite de cette occasion pour s'engager à déployer tous les efforts nécessaires pour la réconciliation avec les peuples autochtones. Et, afin de marquer l'importance primordiale de ce sujet pour la nation québécoise, qu'une journée fériée soit déclarée à cet effet. Cette démarche doit être la responsabilité de toutes et tous, et avant tout de l'État du Québec, car elle est essentielle pour assurer un meilleur avenir pour le Québec et pour toutes les nations qui partagent ce territoire. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Laurier-Dorion. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Johnson.

Féliciter Mme Élodie Tessier pour ses performances en
basketball aux Jeux paralympiques de Tokyo

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je désire aujourd'hui mettre en lumière les efforts et les réalisations d'une athlète de Saint-Germain-de-Grantham, Élodie Tessier.

Elle et ses coéquipières de l'équipe canadienne de basketball en fauteuil roulant ont terminé en cinquième position aux Jeux paralympiques de Tokyo.

Élodie est un exemple de détermination. Rayonnante et souriante, la jeune femme, dans la mi-vingtaine, a multiplié les efforts afin de gravir les échelons de cette discipline. En moins de 10 ans, elle est passée de recrue à fière membre de l'équipe nationale, en 2017.

Parmi ses réalisations, la Germainoise a mis la main, avec son équipe, sur une médaille d'or aux Jeux parapanaméricains, en 2019, et a fini en cinquième place aux championnats du monde en 2018.

Élodie, au nom de la communauté et de mes collègues, je te félicite et te souhaite de nombreuses autres réalisations en or.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Johnson. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Saint-Jérôme.

Souligner le succès de l'événement Je marche pour toi!
tenu au profit de la Fondation Pallia-Vie

M. Youri Chassin

M. Chassin : Merci, Mme la Présidente. Cette année, on m'a demandé d'être porte-parole de la quatrième marche pour la Fondation Pallia-Vie, sous le titre de Je marche pour toi!, et évidemment c'est avec un grand honneur que j'ai accepté.

La maison Pallia-Vie est un établissement qui offre des soins palliatifs et un soutien à toutes les personnes qui traversent l'étape de fin de vie et leurs familles, et ce, gratuitement.

L'événement avait lieu ce dimanche 26 septembre, et donc c'est sous un soleil rayonnant et sous les charmes de couleurs de l'automne que nous avons marché, et, je tiens à le mentionner, en compagnie notamment de ma collègue de Les Plaines et ministre déléguée à l'Économie.

D'être nommé porte-parole et ambassadeur de l'événement vient évidemment avec une responsabilité, et j'ai donc cogné aux portes de mes collègues, qui ont répondu en grand nombre. Alors, je tiens à les en remercier très sincèrement.

Merci aussi à toute l'équipe de Pallia-Vie, les employés et les bénévoles, le conseil d'administration, et la population, qui ont permis de ramasser un total de 63 000 $. Alors, 63 000 fois merci à Pallia-Vie.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Saint-Jérôme. Et maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à Mme la députée de Maurice-Richard.

Appuyer la demande d'octroyer un statut patrimonial à la
cloche d'origine du fort Lorette et de l'église de la
Visitation-de-la-Bienheureuse-Vierge-Marie

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je vous remercie, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux profiter de l'occasion que j'ai de m'adresser à l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale pour réitérer une demande que mes concitoyens de Maurice-Richard et moi avons faite à la ministre de la Culture il y a déjà plus de quatre mois concernant la sauvegarde d'un objet patrimonial et irremplaçable dont la préservation est présentement menacée.

Après 30 ans de disparition, la cloche d'origine du fort Lorette et de l'église de la Visitation, deux sites classés patrimoniaux national, au Québec, a finalement été retrouvée en mai dernier, à 500 kilomètres de son berceau d'origine, à Rivière-du-Loup. Cette cloche de près de 300 ans est l'une des plus vieilles en Amérique du Nord, et, vu sa grande rareté, des collectionneurs étrangers s'y intéressent, présentement. C'est un trésor patrimonial qui est non seulement lié à l'histoire d'Ahuntsic, mais à celle de tout le Québec.

Mme la ministre, sachez que les citoyens d'Ahuntsic s'attendent à ce que vous jouiez votre rôle de gardienne du patrimoine du Québec et que vous classiez cette cloche afin de la protéger. Ils sont impatients d'apprendre que non seulement elle sera mise à l'abri des intérêts étrangers, mais qu'également elle prendra la route du retour vers son berceau d'origine, le Sault-au-Récollet. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Maurice-Richard. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 52)

(Reprise à 14 h 3)

Le Président : Mmes et MM. les députés, je vous souhaite un bon mardi, un bon début de semaine. Nous allons prendre quelques instants pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, d'abord, M. le premier ministre.

Rapport annuel du ministère du Conseil exécutif

M. Legault : M. le Président, je dépose le rapport annuel de gestion 2020‑2021 du ministère du Conseil exécutif. Merci.

Le Président : Merci. Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Rapports annuels de la Commission québécoise des libérations
conditionnelles, de la Sûreté du Québec, du ministère de
la Sécurité publique et du Bureau du coroner

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose... Permettez-moi de déposer, au nom de ma collègue la ministre de la Sécurité publique, les rapports annuels de gestion 2020‑2021 de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, de la Sûreté du Québec, du ministère de la Sécurité publique ainsi que du Bureau du coroner. Merci.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Éducation.

Rapports annuels du ministère de l'Éducation
et du Conseil supérieur de l'éducation

M. Roberge : M. le Président, je dépose le rapport annuel 2020‑2021 du ministère de l'Éducation ainsi que le rapport annuel de gestion 2020‑2021 du Conseil supérieur de l'éducation.

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés. Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Rapport annuel du ministère de l'Enseignement supérieur

Mme McCann : M. le Président, je dépose le rapport annuel 2020‑2021 du ministère de l'Enseignement supérieur. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ce document est déposé. M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

Rapport annuel du ministère de l'Économie et de l'Innovation et états
financiers consolidés du Fonds du développement économique, de
Capital Ressources naturelles et Énergie et du Fonds pour
la croissance des entreprises québécoises

M. Fitzgibbon : M. le Président, je dépose le rapport annuel 2020‑2021 du ministère de l'Économie et de l'Innovation ainsi que les états financiers consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2021 du Fonds de développement économique, de Capital Ressources naturelles et Énergie et du Fonds pour la croissance des entreprises québécoises. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés. M. le ministre des Finances.

Rapport annuel du Tribunal administratif des marchés financiers

M. Girard (Groulx) : M. le Président, je dépose le rapport annuel 2020‑2021 du Tribunal administratif des marchés financiers. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ce document est déposé. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapports annuels du ministère de la Santé et des Services sociaux et du
CISSS—Montérégie-Centre, rapport sur l'application de la procédure
d'examen des plaintes du CHU Sainte-Justine, et rapports annuels et
rapports sur l'application de la procédure d'examen des plaintes du
CISSS—Côte-Nord, du CISSS-Gaspésie, du CISSS-Laval, du Centre
régional de santé et de services sociaux de la Baie-James et
du CIUSSS—Mauricie-et-Centre-du-Québec

M. Dubé : Alors, M. le Président, je dépose les rapports annuels de gestion 2020‑2021 du ministère de la Santé et des Services sociaux, des CISSS de la Côte-Nord, de la Gaspésie, de Laval, de la Montérégie-Centre, du Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James, du CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec, ainsi que les rapports annuels 2020‑2021 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de l'amélioration de la qualité des services des CISSS de la Côte-Nord et de Laval, du CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec, du Centre régional de santé et des services sociaux de la Baie-James et du CHU Sainte-Justine, ainsi que le rapport annuel 2020‑2021 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes, la satisfaction des usagers et le respect de leurs droits du CISSS de la Gaspésie. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Rapports annuels du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement
et du ministère de l'Environnement et de la Lutte
contre les changements climatiques

M. Charette : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel de gestion 2020‑2021 du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement et du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Le Président : Et ces documents sont déposés. M. le ministre de la Justice.

Rapports annuels du Directeur des poursuites criminelles et
pénales, de l'Office de la protection du consommateur
et du Tribunal administratif du Québec

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose les rapports annuels de gestion 2020‑2021 du Directeur des poursuites criminelles et pénales, de l'Office de la protection du consommateur et du Tribunal administratif du Québec. Merci.

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés. M. le ministre des Transports.

Rapports annuels du ministère des Transports
et de la Commission des transports

M. Bonnardel : M. le Président, je dépose le rapport annuel 2020‑2021 du ministère des Transports ainsi que le rapport annuel de gestion 2020‑2021 de la Commission des transports du Québec.

Le Président : Et ces documents sont déposés. Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor et ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale.

Rapports annuels du Registre des lobbyistes et
du Secrétariat du Conseil du trésor

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport d'activité 2020‑2021 du Registre des lobbyistes ainsi que le rapport annuel de gestion 2020‑2021 du Secrétariat du Conseil du trésor. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Famille.

Rapport annuel du ministère de la Famille

M. Lacombe : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 2020‑2021 du ministère de la Famille. Merci.

Le Président : Merci. Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Rapports annuels du ministère des Relations internationales et
de la Francophonie et du ministère de l'Immigration,
de la Francisation et de l'Intégration

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose, au nom de ma collègue la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, les rapports annuels de gestion 2020‑2021 du ministère des Relations internationales et de la Francophonie et du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration. Merci.

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés. Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Rapports annuels du Tribunal administratif du logement, de la Commission
municipale et de la Régie du bâtiment, et bilan 2019‑2020 de la mise en
oeuvre de la Stratégie gouvernementale pour assurer l'occupation et
la vitalité des territoires 2018‑2022 au sein de l'administration

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Je dépose les rapports annuels de gestion 2020‑2021 du Tribunal administratif du logement, de la Commission municipale du Québec, de la Régie du bâtiment du Québec ainsi que le bilan 2019‑2020 de la mise en oeuvre de la Stratégie gouvernementale pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires 2018‑2022 au sein de l'administration. Merci, M. le Président.

Le Président : Et ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Rapport annuel du ministère de l'Agriculture,
des Pêcheries et de l'Alimentation

M. Lamontagne : Oui, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 2020‑2021 du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Merci.

Le Président : Merci. Ce document est déposé. M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Rapport annuel du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

M. Julien : M. le Président, je dépose le rapport annuel 2020‑2021 du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles. Merci.

Le Président : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Rapports annuels du ministère des Forêts, de la
Faune et des Parcs, et du Forestier en chef

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose, au nom de mon collègue le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, le rapport annuel 2020‑2021 du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs et le rapport d'activité 2020‑2021 du Forestier en chef. Merci, M. le Président.

• (14 h 10) •

Le Président : Et ces documents sont déposés. M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Rapports annuels du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion
sociale, du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la
main-d'oeuvre, du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale,
de la Commission des partenaires du marché du travail et rapport
annuel 2020 de la Commission de la construction

M. Boulet : M. le Président, je dépose les rapports d'activité 2020‑2021 du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre, les rapports annuels 2020‑2021 du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, de la Commission des partenaires du marché du travail, ainsi que le rapport annuel de gestion 2020 de la Commission de la construction du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Rapports annuels du ministère de la Culture et des Communications, du Conseil
des arts et des lettres et ses appendices, de la Société de la Place des Arts de
Montréal, du Musée d'art contemporain de Montréal, du Conseil du
patrimoine culturel, de la Société de développement des entreprises
culturelles et du Musée national des beaux-arts du Québec

Mme Roy : Oui, merci, M. le Président. Alors, je dépose le rapport annuel 2020‑2021 du ministère de la Culture et des Communications, du Conseil des arts et des lettres du Québec, de la Place des Arts, du Musée d'art contemporain de Montréal, les rapports annuels de gestion 2020‑2021 du Conseil du patrimoine culturel du Québec et de la Société de développement des entreprises culturelles, ainsi que le rapport d'activité 2020‑2021 du Musée national des beaux-arts du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés. Mme la ministre du Tourisme.

Rapport annuel du ministère du Tourisme

Mme Proulx (Berthier) : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel de gestion 2020‑2021 du ministère du Tourisme. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce document est déposé. Merci. Mme la ministre responsable de la Condition féminine.

Entente administrative de gestion entre la Société du Plan Nord
et la ministre responsable de la Condition féminine

Mme Charest : M. le Président, je dépose une entente administrative de gestion entre la Société du Plan Nord et la ministre responsable de la Condition féminine. Merci, M. le Président.

Le Président : Et ce document est déposé. M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

Rapport annuel de l'Office des personnes handicapées

M. Carmant : M. le Président, je dépose le rapport annuel de l'Office des personnes handicapées du Québec 2020‑2021. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ce document est maintenant déposé. M. le ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels.

Rapport annuel de la Commission d'accès à l'information

M. Caire : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel des activités de gestion 2020‑2021 de la Commission d'accès à l'information.

Le Président : Merci. Ce document est également déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées en Chambre le 13 mai par le député de Chomedey, le 25 mai par le député de Masson, le 26 mai par la députée de Verdun et le 27 mai par les députés de Sainte-Marie—Saint-Jacques et de Laurier-Dorion. Merci.

Le Président : Merci. Ces documents sont également déposés.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 91.1 du règlement, je dépose le texte de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Mesures pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, depuis des semaines, des mois, même, on a vu que les Québécois attendaient. Ils attendent d'avoir une chirurgie, ils attendent d'avoir une place en service de garde, ils attendent d'avoir accès à un médecin de famille. Puis, de l'autre côté, le gouvernement attend, lui aussi. Il attend, dans le domaine de la pénurie de main-d'oeuvre, et là on est en train de frapper un mur.

Aujourd'hui, les Manufacturiers et exportateurs du Québec ont fait le bilan des derniers deux ans du gouvernement de la CAQ, ils ont dit que c'est 18 milliards de dollars qu'ils avaient perdus dans les deux dernières années parce que, justement, ils n'avaient pas la main-d'oeuvre nécessaire. 18 milliards de dollars, M. le Président, là, ça veut dire qu'il y a des endroits, des entreprises qui ne sont pas capables de rencontrer leurs objectifs de contrats, ils ne sont pas capables de signer de contrats, qu'ils sont peut-être obligés d'envoyer de la production à l'extérieur du Québec, M. le Président, qu'ils sont obligés de faire en sorte que... de dire aux gens : Bien, on n'a pas assez de contrats; à ce moment-là, on va les expédier ailleurs. C'est ça que ça veut dire, M. le Président.

Puis, pendant ce temps-là, la CAQ, la réponse de la CAQ, on nous a dit quoi? On nous a dit : Bien, la pénurie de main-d'oeuvre, il va falloir apprendre à vivre avec. Bien, moi, M. le Président, je ne suis pas prête à apprendre à vivre avec. Je pense qu'il y a des gestes concrets que nous devons poser, M. le Président. Je ne suis pas prête à attendre que la CAQ ait finalement un plan. La réalité, M. le Président, c'est qu'on a besoin d'avoir une action réelle de la part du gouvernement.

Est-ce que c'est ça, le nationalisme économique de la CAQ?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président, d'abord, la cheffe de l'opposition officielle a parlé des médecins de famille. Je lui rappelle qu'il y a plus de Québécois aujourd'hui qui ont un médecin de famille que lorsque le Parti libéral a quitté.

Des voix : ...

M. Legault : J'entends «faux», je vais lui donner les chiffres. Lorsque les libéraux ont quitté, il y avait 6 425 000 Québécois qui avaient un médecin de famille. Il y en a actuellement 6 570 000.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : Est-ce qu'elle dit encore que c'est faux? Ah! elle ne dit plus que c'est faux, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : Poursuivez, M. le...

M. Legault : M. le Président, maintenant, concernant la pénurie de main-d'oeuvre, il ne faut pas tout mélanger. D'abord, il y a effectivement un manque dans les services que je dirais essentiels, entre autres dans nos hôpitaux, donc il manque d'infirmières, il manque d'éducatrices, il manque d'enseignants, il manque de psychologues. Et ça prend trois à quatre ans, former ces personnes, M. le Président. Donc, actuellement, ce qu'on a fait, le ministre de l'Emploi avec les différents ministres concernés, c'est de mettre en place des... on est sortis de la boîte puis on a mis en place des formations courtes, on a mis des incitatifs pour ramener des gens qui étaient à la retraite. Donc, M. le Président, pour ce qui est de ces emplois-là, on s'en occupe.

Maintenant, le secteur privé, je vais attendre la complémentaire.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Alors, la complémentaire, M. le Président. 70 % des entreprises manufacturières disent qu'elles sont obligées aujourd'hui de refuser des contrats. 70 % dans toutes les régions du Québec, ça veut dire qu'il y a des gens qui ne sont pas capables d'assurer la vitalité de nos régions.

Qu'a à dire le premier ministre? Est-ce qu'il va continuer à attendre ou ça, c'est véritablement un enjeu auquel il compte s'adresser?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, pendant plusieurs, plusieurs années, on avait une situation, au Québec, où il manquait d'emplois. Donc, c'étaient les employeurs qui avaient le gros bout du bâton. Quand ils affichaient un poste, il y avait beaucoup de Québécois qui voulaient le poste. Actuellement, puis ce n'est pas seulement au Québec, ça a complètement changé de bord. Donc, ceux qui ont le gros bout du bâton, ce sont les travailleurs. Et, M. le Président, il y a quelque chose qui est une bonne nouvelle, peut-être pas pour les employeurs, mais pour les travailleurs, parce qu'on a vu, au cours de la dernière année, notre écart de salaire négatif avec l'Ontario, qui était à 10 %, est maintenant à 9 %, puis, moi, je vous dis, ça va continuer à se rétrécir.

Le Président : En terminant.

M. Legault : Je comprends que le Parti libéral prend pour les employeurs...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Je prends pour les Québécois, M. le Président. Je prends pour les Québécois dans toutes les régions, qui ont besoin d'entendre le premier ministre leur répondre par rapport au manque de main-d'oeuvre. Il dit de grandes statistiques, des comparaisons. Je vais lui en donner une : on est 22 % de la population à travers le Canada, pourtant 40 % des emplois manquants, vacants, aujourd'hui, au Québec, c'est là qu'ils se trouvent, M. le Président.

Qu'est-ce que le premier ministre a à dire? Qu'est-ce que le premier ministre a à dire à tous les entrepreneurs du Québec qui cherchent désespérément de la main-d'oeuvre et qui peut-être vont se délocaliser?

Le Président : M. le premier ministre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Sans commentaire. M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, savez-vous pourquoi la situation est qu'il manque plus d'employés au Québec que dans les autres provinces? Parce que l'économie est repartie plus vite au Québec. On avait un écart de richesse de 16 % avec l'Ontario, on est rendus à 13 %, M. le Président. Donc, depuis que la CAQ est là, l'économie du Québec va mieux, puis la croissance va mieux qu'en Ontario.

Donc, M. le Président, je pense que, oui, il y a d'autres façons d'y arriver : productivité, requalification, incitatifs pour ramener les gens qui sont retraités. On y travaille, on a déjà déposé des programmes. J'attends la proposition du Parti libéral.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle. Vous êtes la seule à avoir la parole.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, j'espère que M. Lacasse, du Groupe Lacasse, est en train d'écouter le premier ministre, j'espère vraiment qu'il écoute, parce que lui, il a 60 postes disponibles, puis pas n'importe quels 60 postes disponibles, aujourd'hui, des emplois que le premier ministre lui-même qualifie de payants. Le premier ministre s'est levé combien de fois pour parler de l'importance de produire au Québec? Ce sont ces manufacturiers québécois qui sont en train de s'adresser à lui en lui disant qu'ils ont besoin de son soutien, et sa réponse, c'est : On va attendre. Bien, on est habitués, maintenant, avec la CAQ. On attend, on attend jusqu'à tant que tout s'effondre.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, j'ai lu le communiqué de presse des Manufacturiers et exportateurs du Québec, ce qu'ils demandent au gouvernement, c'est d'augmenter le nombre d'immigrants au Québec. Puis je le sais, que c'est la position du Parti libéral depuis longtemps, toujours plus, plus, plus d'immigrants. M. le Président, ce qu'on doit viser, là, c'est d'augmenter le PIB par habitant, par habitant. Ah! il trouve ça drôle. L'ancien ministre des Finances n'a pas encore compris ça, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : Reprenons sur la question. Sans commentaire, la parole n'appartient qu'au premier ministre, s'il vous plaît.

M. Legault : M. le Président, les manufacturiers puis le Parti libéral veulent augmenter le nombre d'immigrants. Nous, on pense que le Québec a atteint sa capacité d'intégration.

Le Président : Question principale. Je vais vous demander d'être attentifs tant aux questions qu'aux réponses et de continuer dans cette veine-là pour notre période de questions. M. le député de Nelligan.

Effets de la pénurie de main-d'oeuvre sur le développement économique

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, le premier ministre a vraiment la capacité de fuir les débats. Et fuir les débats, c'est qu'une question légitime sur une situation concrète... Parlons du bilan, M. le Présidenr. La Montérégie, pertes de 5 milliards. Bas-Saint-Laurent, pertes de 3 milliards. Chaudière-Appalaches, pertes de 1,8 milliard. Centre-du-Québec, pertes de 1,7 milliard. Capitale-Nationale, pertes de 1,6 milliard. L'Estrie, pertes de 1,4 milliard. Ça, c'est le bilan caquiste, M. le Président.

Donc, aujourd'hui, au lieu de répondre, en tant que ministre, premier ministre qui se dit responsable de l'économie du Québec... J'attends des vraies réponses pour les Manufactures et exportateurs du Québec. Ce que le gouvernement caquiste nous fait perdre maintenant, c'est l'équivalent de deux tunnels caquistes, M. le Président, c'est 18 milliards de dollars, et la réponse du premier ministre, c'est toujours fuir le vrai débat et proposer des vraies solutions.

• (14 h 20) •

Le Président : Toujours, hein, soyons prudents dans les termes utilisés pour pousser, également, sa question. La réponse est celle du ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, je suis content de voir que le député de Nelligan est revenu en pleine forme au Parlement. Alors, rebienvenue.

Premièrement, comme le premier ministre l'a mentionné, la pénurie de main-d'oeuvre est un facteur international. Deuxièmement, quand on regarde la performance de l'économie du Québec, aujourd'hui, par rapport aux autres provinces, ça va très bien. On a l'écart de PIB qui est réduit, on a la rémunération qui a augmenté, l'écart a diminué, on a les exportations qui ont eu record dans le dernier trimestre, et, depuis le mois de mars, on a récupéré le PIB réel que nous avions avant la pandémie. Donc, sur une base relative, les choses vont très bien.

Deuxièmement, avec mon collègue ministre du Travail, ministère de l'Immigration, on regarde comment on va combler les 150 000, 175 000 postes non comblés. Et, quand on regarde la source des gens qui peuvent travailler, les chômeurs, les étudiants qui ne travaillent pas, les travailleurs d'expérience, il y a beaucoup de mesures qui sont mises en place par l'équipe du gouvernement, et on est confortables qu'on va pouvoir combler l'écart de pénurie de main-d'oeuvre dans les mois qui vont suivre, dans un environnement où la fondation de l'économie du Québec est excellente.

Le Président : Première complémentaire, la parole n'appartient qu'à vous, M. le député.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, on parle de 200 000 emplois vacants. Le premier ministre aime ça se comparer et parler du bilan des libéraux. J'irai bien plus loin, M. le Président : Ni M. Parizeau, ni M. Landry, ni M. Jean Charest, ni M. Couillard n'ont réussi à causer l'hécatombe que la coalition attente Québec a créée en trois ans. M. le Président, c'est alarmant. Les Manufacturiers et exportateurs au Québec, aujourd'hui, nous disent qu'on vient de perdre 18 milliards de dollars à cause de la CAQ.

Quand allez-vous agir pour répondre à la pénurie de main-d'oeuvre?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Intéressante discussion, M. le Président. Le même député, il n'y a pas plus loin que huit, neuf mois, prévoyait l'apocalypse, l'apocalypse des PME du Québec, il ouvrait sa chemise pour dire que le gouvernement n'était pas au rendez-vous. Nous avons encore aujourd'hui, contrairement à ce qu'il évoque, le plus bas taux de fermetures d'entreprises, au Québec, qu'on a au Canada. Alors, l'apocalypse, là, il faut arrêter d'en faire. Nous avons une prise de conscience sur la main-d'oeuvre.

D'autre part, ce qu'on fait présentement : des programmes costaux, qui n'ont jamais été faits, pour augmenter l'innovation en entreprise, qu'on parle de l'intelligence artificielle, qu'on parle de productivité et d'innovation, il y a des programmes qui sont costauds. Ça prend du temps. Les entreprises, j'ai rencontré...

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...la présidente du MEQ la semaine dernière, et on va dans le bon sens.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, je comprends que le ministre de l'Économie jongle avec les milliards, mais 18 milliards, c'est l'apocalypse. Je ne sais pas c'est quoi, l'ordre de grandeur. 18 milliards, c'est deux tunnels caquistes, M. le Président.

Je tiens juste à rappeler que... Après s'être vanté d'être un parti économique, fier représentant de la gauche efficace, est-ce que la CAQ s'est transformée en club-école de Québec solidaire et un fervent défenseur de la décroissance économique? Est-ce que vous prenez la décroissance économique pour régler les problèmes de la pénurie de main-d'oeuvre? Est-ce que c'est ça, votre solution?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Je me pensais au Cirque du Soleil. Écoutez, je ne sais pas quoi répondre à ça, autre que... Je ne sais pas s'il y a une question, en fait. Mais la réalité, c'est que l'économie du Québec, par rapport où nous étions avant la pandémie, ça va très bien. Il y a des enjeux qu'il faut adresser. Personne ne nie le fait qu'il y a des enjeux au niveau des emplois. Tous les facteurs sous-jacents à la croissance économique sont présents. Et j'irais même plus loin. On regarde les acquisitions d'entreprises qui ont été faites, on est rendu à deux pour un, on achète deux fois plus d'entreprises qu'on en vend. Tous les secteurs vont bien, et l'apocalypse que le Parti libéral invoque ne se réalisera pas.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard.

Stratégie gouvernementale pour l'embauche et la rétention du personnel infirmier

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Merci, M. le Président. Depuis des mois, les travailleurs et travailleuses du réseau de la santé lancent des cris du coeur pour demander au gouvernement de leur permettre de travailler dans des conditions respectueuses et prévisibles. La réponse du gouvernement jeudi dernier : des chèques.

Le premier ministre nous a parlé d'une révolution, mais, sur le fond, M. le Président, il n'a rien réglé. Son plan ne répond à aucun des problèmes. Vous avez entendu comme moi, les infirmières, elles disent que c'est une gifle en plein visage, que c'est ajouter l'insulte à l'injure, que le gouvernement est complètement déconnecté des demandes sur le terrain et que ce n'est pas une question d'argent. Je vous lis une réaction parmi tant d'autres d'une infirmière, qui dit : «Après 15 ans comme infirmière dans le domaine public, je suis maintenant au privé. Ce ne sont pas 15 000 $ qui me feront revenir dans le réseau! L'horaire de travail — jour, soir, nuit — dans la même semaine, les appels de dernière minute, les congés refusés! Non, merci! Oui, mon salaire a diminué un peu, mais j'ai du temps avec ma famille, et cela n'a pas de prix.»

M. le ministre de la Santé, que répondez-vous à Mme Quirion?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, depuis jeudi dernier, j'ai eu la chance de parler à plusieurs personnes du réseau de la santé, qui m'ont exprimé tout le respect qu'ils ont pour les mesures que nous avons annoncées. Il y a une chose qu'ils m'ont dite, c'est que le lien de confiance avec les promesses qui avaient été faites par le passé, M. le Président, avait été brisé. Pourquoi? Parce que... Je vous donne, à titre d'exemple, une promesse que le ministre de la Santé de l'époque, un certain M. Couillard, en 2007... avait pris l'engagement, M. le Président, devant cette Chambre, d'éliminer le temps supplémentaire et d'éliminer le recours aux agences externes. Ça, M. le Président, là, c'est il y a 15 ans, il y a 15 ans. Alors, qu'aujourd'hui le personnel de la santé ne croit pas, M. le Président, qu'on peut faire les choses autrement, je respecte leur opinion. Je le sais, que le lien de confiance a été brisé. Mais l'engagement que j'ai pris avec le premier ministre, qu'on prend envers toutes les infirmières, c'est que nous, on va le faire, le changement, M. le Président.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : On l'a démontré, qu'on pouvait faire les choses différemment, et on va le prouver aux infirmières, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, le lien de confiance, il est surtout brisé avec un gouvernement qui fonctionne par décrets depuis maintenant plus de 18 mois. Le temps supplémentaire obligatoire, il a explosé, dans les 18 mois, il n'y a aucun engagement du gouvernement d'y mettre fin. Ce qu'elles demandent, là, ce n'est pas compliqué, là, elles parlent de santé mentale, de conciliation travail-famille, de respect, de reconnaissance, de considération, puis la CAQ répond par du cash. C'est ça, la réponse d'un gouvernement comptable.

À quand de véritables engagements de mettre l'humain au coeur de ce plan-là?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, ensuite, avec ce que j'ai dit il y a quelques instants, je pense qu'on va être capables de démontrer aux infirmières puis, en fait, à tout le personnel que nous avons un plan qui est concret, qu'on a démontré... Parce que, vous savez, quand je fais référence à la vaccination, les yeux des Québécois s'allument. Ils sont capables de voir qu'on a fait les choses différemment dans le réseau de la santé, qu'on a été capables de traiter notre personnel qui est venu nous donner un coup de main de façon exemplaire. Les patients qui venaient se faire vacciner, les Québécois qui venaient se faire vacciner étaient heureux d'être là, M. le Président. On l'a démontré. Ce n'est pas théorique, ça,

Alors, ce qu'on dit, M. le Président, c'est qu'on va continuer de faire la même chose puis on va le renouveler, notre système de la santé.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, parlant de promesses, peut-être que le ministre pourrait profiter de l'occasion ici pour réitérer la sienne qu'il n'y aura plus de bris de service au Québec, parce que je ne l'ai pas entendu réitéré ni en Chambre, ni le premier ministre, ni dans le point de presse la semaine dernière.

Ça ne s'invente pas, M. le Président. La semaine dernière, là, en même temps que le gouvernement faisait son annonce, il y avait le Tribunal administratif qui faisait une ordonnance pour forcer du temps supplémentaire pour les infirmières qui sont à l'Hôpital Pierre-Boucher. Ça, ça n'augmentera pas leur indice de bonheur, je peux vous le garantir. Le ministre...

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, à vous la parole.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, c'est intéressant, parce que ce que le Parti libéral va essayer de prouver, au cours des prochaines semaines, au lieu d'avoir une approche constructive par rapport au projet que l'on a déposé jeudi, c'est qu'il va essayer de montrer que ça ne marchera pas. Moi, je pense que les Québécois sont au-dessus de ça, M. le Président, puis qu'ils vont montrer... On va leur montrer jour après jour qu'on est capables d'aller rechercher des gens du système, on est capables d'aller chercher des gens qui vont venir nous aider, parce que la population sait qu'on a besoin d'aide du personnel de la santé.

Alors, moi, je ne regarde pas les gestes qui ont été posés dans le passé, je regarde en avant, M. le Président. Puis je suis certain que, si l'opposition nous aide, nous aide...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...ça peut aller plus vite. C'est leur choix.

Des voix : ...

Le Président : Question principale — s'il vous plaît, toujours attentifs aux questions — celle du chef du troisième groupe d'opposition.

Conditions de travail dans le réseau de la santé et des services sociaux

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, jeudi dernier, j'ai demandé au premier ministre d'écouter l'ensemble des membres du personnel de la santé, y compris le personnel professionnel et technique, qui, eux aussi, quittent le réseau à pleine porte, faute de reconnaissance et de conditions de travail décentes. Malheureusement, en plus de ne pas répondre aux besoins des infirmières pour des meilleures conditions de travail, le plan du premier ministre tourne le dos à ces travailleurs qui tiennent le réseau à bout de bras. Dans son approche pour éteindre des feux, le premier ministre omet volontairement des professions essentielles à la survie du système de santé public au Québec : techniciens de laboratoire, technologues en imagerie médicale, orthophonistes, travailleurs sociaux, psychologues, tous ceux-là, là, qui travaillent dans l'ombre et qui sont les yeux, les oreilles et le coeur du réseau.

Par sa gestion à la pièce, M. le Président, le gouvernement a saboté ce qui aurait pu devenir une entente ratifiée par les 60 000 membres de l'APTS en santé et services sociaux. Ce qui se voulait une petite révolution prend les tournures d'une grande déception, et pour cause. Le plan du gouvernement n'aura absolument aucun effet pour diminuer la surcharge de travail dans les laboratoires, dans les salles d'imagerie médicale, dans les centres jeunesse, dans les services à domicile, en santé mentale. S'il y a une révolution, M. le Président, là, bien, c'est celle du corps qui tourne autour de son axe. On tourne en rond, M. le Président.

Est-ce que le premier ministre peut répondre aux besoins de l'ensemble des travailleurs de la santé?

• (14 h 30) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, quand on parle d'une révolution, ce n'est quand même pas rien, c'est la première fois dans l'histoire du Québec que les augmentations de salaire qui sont données aux 500 000 employés de l'État ne sont pas les mêmes.

Donc, on se rappelle, on a offert environ 6 % sur trois ans, donc l'inflation, à l'ensemble des employés, mais, pour la première fois, on a donné un 15 %, 20 % d'augmentation aux PAB, préposés aux bénéficiaires, dans les CHSLD, aux enseignants, parce qu'on pense que, l'éducation, c'est beau, les discours, mais on doit davantage valoriser les enseignants. On est en train de le faire avec les éducatrices en garderie.

On a augmenté aussi les primes de façon importante pour les infirmières qui travaillent de soir, de nuit, de fin de semaine, parce qu'on n'a pas trop de difficultés à en trouve de neuf à cinq du lundi au vendredi, mais on a de la difficulté pour le soir, la fin de semaine.

M. le Président, on est en train d'offrir aux infirmières, où il y a un plus gros problème que chez les autres groupes d'employés, des primes pour revenir à temps plein. M. le Président, je le sais, que le PQ puis le Parti libéral ont toujours exclu ça, puis Québec solidaire a toujours dit : Nous, ça prend une entente avec les syndicats, sinon on est contre ça.

Donc, M. le Président, on a eu le courage de faire une petite révolution dans la rémunération des employés du gouvernement, puis j'en suis très fier.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, même si le premier ministre ne veut pas entendre parler, là, des travailleurs autres que ceux qu'il privilégie, nous, on les entend. J'ai eu des dizaines et des dizaines de messages, à la suite de mes interventions de la semaine dernière, dont celui de Stéphanie, hier soir. Elle nous dit : «En mammographie, depuis un an, on a perdu le tiers de nos technologues. Plusieurs tombent au combat dû à la surcharge, d'autres pour des raisons de santé. D'autres quittent vers le privé, et d'autres encore s'en vont tout simplement ailleurs.»

Caroline nous dit : «Avec le manque de technologues en imagerie médicale, les listes d'attente...

Le Président : M. le premier ministre...

M. Arseneau : ...pour le suivi des patients, continuent de s'allonger.»

Le Président : M. le premier ministre, à vous la parole.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, la présidente du Conseil du trésor a déjà pris contact avec le syndicat de l'APTS.

M. le Président, quand on a annoncé, la semaine dernière, des primes aux infirmières, aux perfusionnistes, aux inhalothérapeutes, on savait qu'il y aurait d'autres groupes qui auraient dit : Bien, pourquoi pas moi? Je travaillais dans un dépanneur. À cause de la pandémie, j'ai travaillé des heures de fou. Pourquoi pas moi?

M. le Président, c'est important, au Québec, de se dire, quand il y a des plus gros problèmes, puis on va tous être d'accord ici pour dire qu'il y a un plus gros problème avec les infirmières, bien, on amène une solution exceptionnelle...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...à un problème exceptionnel.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, les travailleurs de la santé jugeront s'ils sont comparables à des employés de dépanneur. Mais les travailleurs de la santé, tous les travailleurs de la santé ont besoin de reconnaissance, ont besoin d'écoute, d'un engagement de la part du gouvernement qu'il ne les laissera pas tomber.

Nania nous dit : «De voir que nous sommes oubliées me blesse et m'inquiète pour l'avenir de ma profession. Pourtant, tous les patients passent en radiologie. Nous sommes partout, mais pas dans les plans de récompense de la CAQ.»

Est-ce que le premier ministre peut s'engager à agir pour les professionnels et pour le personnel technique dans...

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, quand on a commencé, il y a à peu près un an et demi, à négocier avec les syndicats de la fonction publique, ils nous ont dit exactement ce que le chef parlementaire du Parti québécois vient de nous dire, c'est-à-dire : Il faut offrir la même augmentation de salaire à tout le monde. M. le Président, c'est une vielle façon de faire, ça n'a pas donné des bons résultats. On ne peut pas penser qu'on va mettre les mêmes ingrédients puis ça va donner un gâteau qui est différent.

M. le Président, il est temps qu'on ait le courage d'arrêter d'écouter certains lobbys puis qu'on agisse pour le bien des Québécois. C'est ce qu'on fait.

Le Président : Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Racisme et discrimination systémique envers les autochtones

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. On souligne aujourd'hui un triste anniversaire. Il y a un an, Joyce Echaquan perdait la vie sous un torrent d'insultes racistes à l'hôpital de Joliette. Je veux d'abord m'adresser aux autochtones, aux Attikameks, à la famille de Joyce, aux gens de Manawan. On partage votre peine, on partage votre indignation face à un système qui vous a exclus, mais surtout on partage une volonté commune de changer ce système-là.

Comme beaucoup de gens, le décès de Joyce a été pour moi un électrochoc. Bien sûr, je savais que le problème existait, j'avais suivi les commissions, j'avais lu les rapports, mais je reconnais que, jusqu'à l'histoire de Joyce, tout ça était un peu abstrait. Joyce m'a forcé à me mettre dans ses chaussures. J'ai cheminé, depuis un an.

Mais surtout il y a beaucoup de Québécois et de Québécoises qui ont cheminé, depuis un an. Il y a de plus en plus de gens au Québec qui réalisent que le système a joué un rôle dans le décès de Joyce. On est de plus en plus nombreux à comprendre qu'il n'y a pas de honte pour la nation québécoise à reconnaître et à nommer un problème, autrement on n'y arrivera pas, autrement on ne réglera pas ce problème.

Est-ce que le premier ministre, lui aussi, a cheminé depuis la mort de Joyce Echaquan, il y a un an? Est-ce qu'il est prêt aujourd'hui à reconnaître que les peuples autochtones du Québec font face à du racisme et à de la discrimination systémiques?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, d'abord, le chef du deuxième groupe d'opposition nous a annoncé en fin de semaine qu'il est pour être papa. Je veux sincèrement le féliciter puis lui dire que, il va voir, c'est un des plus beaux cadeaux de la vie, d'être papa.

Maintenant, concernant ce qui est arrivé avec Joyce Echaquan, M. le Président, effectivement, je pense qu'il y a eu une prise de conscience chez tous les Québécois, on s'est tous dit : Il ne faut plus jamais que ça arrive. Puis on a posé des gestes, entre autres, à Joliette et on a... puis demain on aura une motion avec le ministre des Affaires autochtones, qui est a Joliette avec la vice-première ministre pour offrir tout notre support à la communauté, aux proches de Joyce Echaquan.

M. le Président, je pense qu'on a tous une responsabilité, puis on est d'accord avec les prémisses de ce qu'on appelle le Principe de Joyce. Donc, il faut effectivement que tous les autochtones aient accès à des services dans nos réseaux, sans aucune discrimination.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre dit être d'accord avec les prémisses, mais il est toujours réticent à reconnaître le caractère systémique de ce que vivent nos frères et nos soeurs autochtones quand ils entrent en contact avec les services de santé au Québec. Il y a un sondage récent qui disait que 70 % des répondants sont d'avis que les Premières Nations ne sont pas traitées sur le même pied d'égalité que les Québécois non autochtones dans les structures sociales, dans le système public.

S'il est d'accord avec les prémisses, pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'adopter ici et maintenant le Principe de Joyce?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on doit tous être d'accord qu'il y a du racisme, au Québec, puis il faut le combattre. Maintenant, ce n'est pas le temps de diviser les Québécois avec certains mots. M. le Président, j'ai été pendant trois ans ministre de l'Éducation; je n'ai jamais vu un système, dans nos écoles, qui était raciste. J'ai été pendant un an ministre de la Santé; je n'ai jamais vu un système, dans le réseau de la santé, qui était raciste.

Par contre, j'ai vu des personnes qui étaient racistes. Oui, il y en a, parmi les 500 000 employés du gouvernement du Québec, comme il y en a dans notre société en général, puis ce n'est pas acceptable, puis il faut continuer de se battre contre ça. Puis, plutôt que de diviser les Québécois...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...essayons de les rassembler pour travailler ensemble.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le plus important, dans cette histoire-là, M. le Président, ce n'est pas ce que le premier ministre, lui, a vu ou n'a pas vu, c'est ce que les Premières Nations et les Inuits vivent dans les institutions lorsqu'ils les fréquentent. Et ce que ces gens nous disent, c'est qu'eux et elles, elles ressentent, elles vivent cette discrimination, ce racisme systémique.

La seule personne qui bloque sur les mots, M. le Président, c'est le premier ministre, et, ce faisant, il retarde le nécessaire processus de guérison. C'est dommage.

• (14 h 40) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on a vu il y a quelques semaines, au débat en anglais, ce que ça donne, cette chicane-là sur certains mots. Je ne vois pas pourquoi le chef du deuxième groupe d'opposition s'obstine à diviser les Québécois. Il y en a un certain pourcentage qui pensent qu'il y a du racisme, il y en a un certain pourcentage qui pensent qu'il y a du racisme systémique, mais tout le monde pense qu'il y a du racisme puis que c'est inacceptable. Donc, rassemblons les Québécois, au lieu d'être radical puis de se mettre dans un coin.

Le Président : Question principale, M. le député de Jacques-Cartier.

Adoption et mise en oeuvre du Principe de Joyce

M. Gregory Kelley

M. Kelley : C'est juste ça et c'est tout ça. Joyce Echaquan est morte dans un hôpital sous une pluie d'insultes. Soyons honnêtes pour deux secondes. S'il n'y avait pas eu de vidéo, est-ce que la version de la famille de Joyce aurait prévalu de celle du CISSS?

Joyce est devenue le symbole de tous les autochtones marginalisés, rejetés et négligés. La mort de Joyce Echaquan est le symbole du combat des autochtones pour obtenir respect et dignité. C'est juste ça et c'est tout ça.

Le souhait le plus profond de Carol Dubé, le mari de Joyce, est le suivant : que le gouvernement du Québec adopte, lui aussi, le Principe de Joyce, qui vise la garantie de soins de santé équitables et sans discrimination aux Premières Nations. C'est juste ça et c'est tout ça.

À ce jour, le gouvernement fédéral, le Collège des médecins et l'ordre des infirmières du Québec ont adopté le Principe de Joyce. Pourquoi ce gouvernement, le gouvernement du Québec, continue de refuser d'adopter le Principe de Joyce?

Le Président : M. le ministre responsable de la Lutte contre le racisme.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. C'est un triste anniversaire, aujourd'hui, effectivement, que celui du décès de Joyce Echaquan. J'écoutais des extraits de la cérémonie qui se vit présentement sur le côté de Joliette, et son conjoint, le père de ses enfants, nous invitait tous à donner un sens à cette mort. Et c'est le travail que fait présentement le gouvernement du Québec. C'est le travail que fait présentement le ministre responsable des Affaires autochtones, qui est présent aux côtés de la vice-première ministre pour témoigner de cette sympathie, de cette mort complètement injustifiée, complètement inacceptable et surtout dans des conditions qui nous ont toutes et tous révoltés. Donc, l'important, c'est de donner un sens à cette mort-là.

Pour ce qui est du Principe de Joyce, les collègues, plusieurs ministres et responsables de dossiers ici, en cette Chambre, travaillent à le concrétiser sur bien des points de vue. Donc, les principes du Principe de Joyce nous interpellent tous. Il y a des mots, effectivement, avec lesquels certains désaccords subsistent, mais l'important, c'est d'avancer. Jamais on n'a fait autant de démarches pour s'assurer du rapprochement entre les communautés...

Le Président : En terminant.

M. Charette : ...et le travail se poursuit.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Reportage sur la stérilisation des femmes autochtones. C'est impossible pour certains autochtones d'être assurés par les grandes banques sur réserve. Un Innu devant un juge dans ses boxeurs. Discrimination à l'accès des logements. Autochtones arrêtés plus que les autres par les policiers. Plus d'autochtones en situation d'itinérance dans nos rues.

Le racisme systémique, ce n'est pas juste des mots, c'est une réalité vécue par les peuples autochtones du Québec.

Le Président : M. le ministre responsable de la Lutte contre le racisme.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. L'important, c'est d'avancer. L'important, c'est de faire en sorte que le rapprochement, la réconciliation entre les différentes communautés, notamment avec les nations autochtones, puissent se concrétiser.

Les actions mises en place au cours de la dernière année sont nombreuses. On a parlé de sécurisation culturelle, on a parlé de venir en aide et de moderniser le centre d'amitié autochtone, spécialement dans la région qui a été touchée plus directement par le dossier de la mort de Joyce.

Donc, oui, les paroles, oui, la réconciliation, mais tout ça va passer à travers des actions concrètes. Et je pense que nous sommes...

Le Président : En terminant.

M. Charette : ...sur la bonne voie. Naturellement, on parle de décennies de rattrapage à faire...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député... Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, il y a sept enfants, sept enfants qui ont perdu leur mère, il y a sept enfants qui sont orphelins aujourd'hui. Moi, j'aimerais qu'on soit capables de les regarder dans les yeux, ces sept enfants-là, puis leur dire qu'il y a eu un avant et un après Joyce Echaquan. Pour ça, il nous faut collectivement franchir une étape, celui de reconnaître le Principe de Joyce.

Je demande au premier ministre qu'on puisse poser ce geste aujourd'hui.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je suis d'accord avec le Principe de Joyce. Là où j'ai un problème, c'est quand on voit une vidéo du député de Jacques-Cartier qui fait un amalgame entre Joyce Echaquan...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader... Monsieur...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! La parole au leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le Président, je suis outré que le premier ministre choisisse cette question-là, cette question-là sur le Principe de Joyce, sur la réalité que vivent les peuples autochtones au Québec, sur la réalité que vivent ces sept enfants-là pour s'en prendre à la conduite d'un député, qui n'a absolument rien à se reprocher, M. le Président. Je demande au premier ministre de retirer ses propos et de s'en remettre au fond de la question, de répondre au fond de la question et de s'adresser solennellement à la famille de Joyce Echaquan.

Des voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement... S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Dans un premier temps, M. le Président, si le leader de l'opposition officielle réagit de cette façon-là, c'est qu'il doit y avoir un quelconque reproche à faire au député de Jacques-Cartier, M. le Président. Et, à ce que je sache, le premier ministre amorçait sa réponse, M. le Président. Or, quand j'entends le député de Robert-Baldwin, quand j'entends la députée de Saint-Laurent, M. le Président, même pas laisser le premier ministre répondre à sa question, il y a un enjeu, et c'est peut-être ça, le débat, M. le Président. Est-ce que la cheffe de l'opposition officielle va rappeler à l'ordre le député de Jacques-Cartier, qui a une conduite déplorable et qui tient des propos, comme membre d'une...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je vais vous demander... Non, là, là, je vais... Écoutez, là, on va...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement, c'est... M. le leader de l'opposition, vous avez la parole, mais on ne va pas commencer à jouer à rajouter, d'un côté comme de l'autre. Complétez, et on va reprendre la notion de la période de questions.

M. Fortin : Effectivement, M. le Président, le leader du gouvernement est en train d'en rajouter par rapport aux propos inacceptables du premier ministre. Mais une chose, M. le Président : C'est la troisième question, c'est la deuxième complémentaire. Est-ce que le premier ministre, qui accepte de répondre à la question, peut le faire de façon solennelle, en s'adressant aux Premières Nations, qui vivent une réalité qui est bien différente de la mienne et de la sienne, M. le Président?

Le Président : Et je vous demande... À ce moment-ci, tout a été dit. M. le premier ministre, vous avez la parole, je vous redonne la parole, et on poursuit sur la question.

M. Legault : Je réponds oui, mais je n'accepterai jamais que le député de Jacques-Cartier, dans une vidéo en anglais, fasse un amalgame, un amalgame entre Joyce Echaquan et le projet de loi n° 96...

Le Président : M. le leader de l'opposition... Je vais vous demander, s'il vous plaît... On vient de le dire, il me semble que c'était très, très clair. M. le leader de l'opposition officielle, je vous redonne la parole quelques instants, mais on vient de le dire, n'en rajoutons pas. C'est des sujets chauds. Sur la question, et le fond, et la réponse, complétons. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le Président, suivons le règlement. Il ne peut pas s'en prendre à la conduite d'un député. Je lui demande simplement de suivre son propre conseil et de ne pas diviser les Québécois sur une question aussi importante que celle-là.

Le Président : M. le leader du gouvernement, en complétant rapidement. M. le premier ministre a encore du temps.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, puisque le leader de l'opposition officielle en appelle au règlement, alors, ce n'est pas une question de règlement qu'il pose, et là je suis heureux que vous me reconnaissiez sur ce point-là, M. le Président. Mais ce que la cheffe de l'opposition officielle fait, ce que leader de l'opposition officielle fait, c'est prêter des intentions au premier ministre. Et les propos, ils sont très clairs, M. le Président. On n'a qu'une seule personne ici, en cette Chambre, qui fait des amalgames douteux, et c'est le député de Jacques-Cartier, et c'est...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! O.K. Bon, là... O.K. Non, non, ça suffit! Là, c'est un sujet extrêmement délicat. Je pense que vous avez exprimé des points de vue, mais, je pense, c'est suffisamment délicat, chaud et important pour qu'on revienne sur la notion même de ce que l'on souhaite être une période de questions, avec des réponses à des questions. Je vous demande votre collaboration, la prudence.

M. le premier ministre, il vous restait quelques secondes pour continuer la réponse, s'il vous plaît. Et je demande la collaboration à tout le monde et l'attention à tout le monde.

M. Legault : Est-ce que la cheffe de l'opposition officielle est d'accord pour dire que le projet de loi n° 96 enlève des droits aux Québécois comme l'a dit le député de Jacques-Cartier en faisant un amalgame avec Joyce Echaquan?

Des voix : ...

Le Président : Monsieur... S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Question principale, M. le député de Rosemont.

Charge de travail du personnel infirmier

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, M. le Président. La semaine dernière, on espérait vraiment que le ministre de la Santé ait entendu la détresse du personnel soignant. On espérait un engagement ferme pour la fin du temps supplémentaire obligatoire, un plan musclé pour se débarrasser des agences privées de placement. On a plutôt eu droit à de l'improvisation et des voeux pieux. En gros, le ministre de la Santé dit aux infirmières : S'il vous plaît, revenez. Je vous jure, je vais changer.

Je pense qu'il est temps que le cabinet comptable de la CAQ comprenne qu'il y a des choses qui ne s'achètent pas : des heures de sommeil, du temps de famille, du respect au travail, des conditions de travail. Le ministre ne peut pas juste brandir des chèques pour ramener des infirmières, il doit d'abord comprendre pourquoi elles sont parties.

M. le Président, la fin du TSO, c'est pour quand? On veut une date, les infirmières veulent une date, elles méritent une date.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, j'apprécie encore la question, qui porte toujours sur le sujet. Je pense qu'il est évident qu'il fallait prendre connaissance de la convention collective qui a été signée par ma collègue la présidente du Conseil du trésor pour apprécier tout ce qui avait été négocié avec la FIQ. Je pense que, maintenant que les gens ont pris connaissance de tous les avantages qu'il y aura dans l'application de cette convention-là, et je le répète, là, une hausse, par exemple, du temps complet, mais, pour être capable de diminuer le temps supplémentaire, la réduction des agences, M. le Président, l'ajout des effectifs... Il y a tellement de mesures qui ont été annoncées que je pense que, maintenant, les infirmières comprennent l'importance d'avoir convenu de cette convention-là.

Maintenant, M. le Président, notre objectif, il est clair. Maintenant que la convention, elle a été faite, ce qu'il faut, maintenant, c'est l'accélérer. Et les mesures que nous avons annoncées, incluant les primes qui y sont attachées, vont permettre de voir avec les infirmières comment on peut accélérer. C'est pour ça qu'on a appelé ça une passerelle.

• (14 h 50) •

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Et je vais travailler avec les P.D.G., au cours des prochaines semaines...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Le ministre de la Santé fait en partie le bon diagnostic, il dit : Le TSO, les agences de placement, c'est la maladie du système de santé. Par contre, le comptable de la Santé, qui est le même, amène le mauvais remède, un demi-remède.

Est-ce que le ministre de la Santé, ou le comptable, ou les deux ensemble peuvent retourner voir le personnel soignant, les écouter et arriver avec un vrai plan, pas des chèques que ces gens-là n'ont jamais demandés?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, écoutez, M. le Président, je pense que je vais revenir sur ce que j'ai dit précédemment puis plusieurs fois au cours des derniers jours. On est en contact avec le personnel infirmier. Je leur parle à tous les jours. Je vais sur place, dans les hôpitaux, pour les écouter, M. le Président. J'ai la chance d'avoir cette interaction-là avec eux. J'aime être sur leur terrain pour être capable d'entendre leurs doléances.

La réaction de ma collègue présidente du Conseil du trésor et le plan que nous avons déposé jeudi, ce changement dans le style de gestion vient des commentaires que nous avons entendus des infirmières. On n'a pas inventé ça, M. le Président. À la différence de l'ancien gouvernement...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...ce ne sera pas des paroles en l'air, nous allons faire des gestes concrets, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Le personnel soignant, M. le Président, là, n'est pas dupe, là. Il a très bien compris qu'on essaie de les appâter, là, avec un chèque pour les ramener dans un milieu dont elles se sont éjectées parce qu'il était invivable.

Alors, est-ce que le comptable de la Santé peut remettre son chapeau de ministre de la Santé et d'aller à la rencontre de ces gens-là, qui demandent des conditions de travail décentes? Des conditions de travail décentes, est-ce que c'est trop demandé au ministre de la Santé?

Le Président : Et, de fait, je vais vous demander de continuer à appeler les gens par leurs titres, ici le ministre de la Santé et des Services sociaux. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, j'ai entendu pire puis je suis capable de passer par-dessus ces commentaires-là sans aucun problème, sans aucun problème. Ce que les gens veulent entendre, par exemple, les infirmières, c'est de ne pas se faire raconter d'histoires. C'est ça qu'ils veulent entendre. Ils veulent entendre la vérité, avoir des solutions concrètes.

Je le répète, M. le Président, j'ai été sur le terrain, au cours de la dernière année, pas mal plus souvent que bien d'anciens ministres de la Santé pour leur parler directement à ces gens-là. Ce qu'on a mis dans les mesures, là, incluant ce qui a été mis dans la convention, c'est ce qu'on a entendu sur le terrain dans la dernière année.

Alors, M. le Président, moi, je pense, que ce soit un comptable, un médecin ou un gestionnaire, ce n'est pas ça qui est important, c'est comment on va livrer la marchandise. Les infirmières ont confiance en nous, et on va changer le système de gestion de la santé.

Le Président : Question principale, M. le député de Chomedey.

Protection des lanceurs d'alerte

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Le 14 septembre dernier, un reportage dévastateur pour la Régie du bâtiment a été diffusé à l'émission La facture. Même la Vérificatrice générale a participé à l'émission. J'ai eu l'opportunité de parler à des gens qui en auraient eu long à dire sur les mauvaises pratiques de la RBQ, mais ils ont refusé de collaborer à l'émission par peur de représailles, avec raison, M. le Président.

Selon les informations qui m'ont été transmises, la haute direction de la RBQ, plutôt que se pencher sur les problèmes au sein de son organisation, tente par tous les moyens, depuis la diffusion de l'émission, d'identifier les lanceurs d'alerte.

La population n'a toujours pas confiance parce qu'au Québec la protection des lanceurs d'alerte est encore trop faible, brouillonne et inefficace.

Qu'est-ce que le gouvernement compte faire pour augmenter et ramener la confiance du public?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, on travaille en collaboration avec la RBQ depuis le début. D'ailleurs, il y a eu le rapport de la Vérificatrice générale qui a été déposé. Et, honnêtement, je suis quand même confortable avec le rapport qui a été déposé, parce que, dans le rapport, d'ailleurs, on disait d'augmenter le nombre d'inspecteurs, augmenter le personnel, au niveau des enquêtes. On disait également de travailler sur la tarification des services rendus avec la Régie du bâtiment du Québec. Alors, c'est important de voir que... On demandait également la formation obligatoire des entrepreneurs au niveau de la construction.

Alors, tout ce qui avait été demandé, avec la Vérificatrice générale, M. le Président, on l'a déjà travaillé depuis le début. On a même obligé la formation des entrepreneurs en construction avec le projet de loi n° 16, pour qu'il soit en vigueur très, très prochainement.

Alors, je suis totalement d'accord, oui, il y a des améliorations à faire, je travaille avec le président de la Régie du bâtiment du Québec, et c'est important de bien protéger nos consommateurs. Et évidemment, pour tous nos citoyens, il y a des améliorations à faire, et il y a des changements qui vont arriver très, très bientôt. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : M. le Président, aujourd'hui, c'est la RBQ. La semaine dernière, c'était la sécurité des informations personnelles. Le mois dernier, c'était le personnel de la santé. C'est unanime, les citoyens ont peur de parler. Pourtant, en juin 2020, donc il y a plus de 16 mois, l'ancien président du Conseil du trésor avait promis d'améliorer législativement la protection des lanceurs d'alerte.

Qu'est-ce qu'on attend, M. le Président?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui, M. le Président. Effectivement, mon collègue de Chomedey sait à quel point la question des lanceurs d'alerte me préoccupe, sinon autant que lui. Donc, je pense qu'il est important de mentionner que j'ai eu plusieurs, d'ailleurs, discussions avec la Protectrice du citoyen depuis le dépôt du rapport, en mai 2020, sur la mise en application de la Loi, là, facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics. C'est une loi qui répond quand même en grande partie aux recommandations de la commission Charbonneau, mais qui doit avoir certaines améliorations. D'ailleurs, il y a des recommandations à l'intérieur de ce rapport-là qui ont été déposées en mai 2020.

Maintenant, on attend que la commission parlementaire qui est chargée de le faire puisse, évidemment, étudier ce rapport-là. C'est la procédure à suivre. Et on pourra par la suite, suite aux conclusions de la commission, voir quelles sont les recommandations qu'on pourra mettre en oeuvre, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Il est grand temps d'arrêter l'improvisation, M. le Président. L'UPAC, la Commission municipale, le Protecteur du citoyen, les gens ne savent plus où donner de la tête.

En vigueur depuis juillet 2021, la norme ISO 37002 est le seul système de signalement reconnu internationalement. Je le sais, M. le Président, parce que, les quatre dernières années, j'ai été assis à la table de rédaction.

Est-ce que le gouvernement pourrait nous dire s'il va cesser de s'esquiver, de tourner en rond depuis déjà décembre 2019 et finalement protéger adéquatement les lanceurs d'alerte?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Alors, je vais conclure peut-être en disant qu'à l'instar de beaucoup d'autres dossiers c'est un dossier qui doit nous préoccuper tous. Alors, j'invite tout le monde à travailler ensemble. La commission devra l'étudier. Par la suite, on fera les gestes appropriés.

Le Président : Et cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Nous passons maintenant à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant Mme la députée de Taschereau.

Mme Dorion : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée d'Acadie, le député de Matane-Matapédia et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale affirme qu'il est essentiel d'améliorer les conditions de travail des artistes professionnels et des travailleurs et travailleuses culturel-les;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de déposer cet automne un projet de loi réformant les deux lois sur le statut de l'artiste, soit la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, et la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs, afin de pouvoir respecter son engagement électoral de 2018, ainsi que la motion unanime adoptée le 5 mai dernier, de faire adopter cette réforme avant la fin de la présente législature.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Je reconnais maintenant Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Jacques-Cartier, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Bonaventure, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la mort de Joyce Echaquan est survenue dans des circonstances extrêmement graves, [et] insoutenables pour l'ensemble des Québécois, et que cette tragique fin de vie doit conduire au changement et à l'action;

«Qu'elle rappelle que la commission Viens a conclu, à la lumière de nombreux témoignages, que "les membres des Premières Nations et les Inuits ne se sentent pas en sécurité lorsque vient le temps de mettre leur santé entre les mains des services publics";

«Qu'elle reconnaisse, conformément à l'appel à l'action de la commission, le principe de sécurisation culturelle;

«Que l'Assemblée nationale rappelle la motion adoptée à l'unanimité en cette Chambre le 7 octobre 2020, demandant au gouvernement de travailler, conjointement avec les Premières Nations et les Inuits, pour inscrire ce principe dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux;

«Qu'elle demande que cet objectif soit atteint avant la fin de la présente session parlementaire.»

• (15 heures) •

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Alors, oui, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de proposer... présenter la motion suivante :

«Considérant que le temps supplémentaire obligatoire et l'utilisation de la main-d'oeuvre indépendante ont causé et causent toujours des problèmes d'attractivité dans le réseau de la santé;

«Considérant les dix-huit derniers mois de pandémie mondiale [de la] COVID-19 qui ont généré de l'épuisement professionnel chez l'ensemble du personnel salarié et des cadres du réseau de la santé;

«Considérant l'entrée en vigueur prochaine des nouvelles conventions collectives dûment négociées avec les associations syndicales représentant le personnel infirmier et cardio-respiratoire;

«Considérant que les conditions de ces nouvelles conventions collectives permettront d'offrir une meilleure conciliation travail-vie personnelle aux infirmières, qu'elles incluent des mesures favorisant la stabilité des équipes soignantes, notamment des postes à temps complet avec des primes incitatives sur [les] horaires défavorables, des aménagements de la semaine de travail et un encadrement plus strict du recours aux agences privées de placement;

«Considérant la nécessité de convenir de mesures transitoires pour venir renforcer les équipes sur le terrain, de façon à ce que les nouvelles conventions puissent déployer tout leur impact structurant le plus rapidement possible;

«Considérant que le gouvernement s'est engagé à implanter un changement de culture qui s'inspire notamment de la gestion de la deuxième vague et de la campagne de vaccination, avec une approche centrée sur le citoyen et l'imputabilité des dirigeants;

«Que l'Assemblée nationale appuie le changement de culture qui s'amorce dans le milieu de la santé ainsi que les actions concrètes qui s'y rattachent, notamment un investissement de plus de 1,2 milliard de dollars pour consolider les équipes en soins infirmiers et améliorer les conditions d'exercice;

«Qu'elle enjoigne tous les parlementaires — tous les parlementaires — à participer aux efforts de redressement du réseau de la santé et à convaincre un maximum d'infirmières à revenir dans le réseau public.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il... Alors, je vais la poser : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le...

Des voix : ...

Le Président : Alors, pas de consentement. Il n'y a pas de consentement, et ça s'arrête à ce moment-ci. Je reconnais M. le député de Jacques-Cartier.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît, je vais vous demander de garder vos commentaires. On est aux motions sans préavis. M. le député de Jacques-Cartier.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la députée de Maurice-Richard, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, ça appartient maintenant au député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin, le député de Bonaventure, le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale se remémore le décès de Joyce Echaquan dans des circonstances abjectes le 28 septembre 2020 au centre hospitalier de Joliette, décès ayant ébranlé l'ensemble du pays et le monde entier et mettant [des] images les maltraitances que vivent les mères, les pères, les enfants et beaucoup de familles autochtones;

«Qu'elle formule l'espoir que la tragédie de Joyce Echaquan marque un tournant dans les relations politiques et sociales entre la société québécoise et les peuples autochtones;

«Qu'à la demande de la nation atikamekw, notamment celle de la communauté de Manawan, l'Assemblée nationale adhère au Principe de Joyce au nom de la famille de madame Echaquan et des intervenants ayant pris part aux consultations menées à l'automne 2020 par ces conseils;

«Qu'elle souligne que le Principe de Joyce précise qu'il est de notre responsabilité à tous, de lutter contre la discrimination et le racisme dans notre société, comme le rappelle aussi le rapport de la commission d'enquête portant sur les relations entre les autochtones et certains services publics et le rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées;

«Qu'elle souligne que la majorité des recommandations du Principe de Joyce visent non seulement les compétences du Québec, notamment en matière de santé, services sociaux, d'éducation supérieure [...] de lois professionnelles, mais aussi celles du gouvernement fédéral;

«Qu'elle demande au gouvernement de travailler conjointement avec le bureau du Principe de Joyce pour veiller à la mise en oeuvre du principe de sécurisation culturelle;

«Qu'encore une fois à la demande des Atikamekws, l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de mettre en oeuvre le Principe de Joyce dès maintenant afin de garantir à tous les autochtones un droit d'accès équitable, sans aucune discrimination, à tous les services sociaux et de santé, ainsi que le droit de jouir du meilleur état possible de santé physique, mentale, émotionnelle et spirituelle;

«Qu'enfin, elle formule le souhait que l'adoption et la mise en oeuvre du Principe de Joyce s'inscrivent dans les processus de réconciliation avec les peuples autochtones du Québec.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi sur l'hébergement touristique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 3 h 30 min, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 101, loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 3 h 30 min, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci.

Le Président : Et, pour ma part, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail le mercredi 29 septembre 2021, de 8 h 15 à 8 h 45, à la salle Pauline-Marois, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse des pétitions concernant l'implication des comités de résidents dans l'évaluation des résidences privées pour aînés.

Je vous avise également que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail le mercredi 29 septembre 2021, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant la tenue d'une étude d'impact préalablement à la réalisation du projet de plateforme de transbordement de Ray-Mont Logistiques.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Maurice-Richard. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que depuis maintenant près de 3 ans, le Québec enregistre une importante dégradation de ses délais d'attente dans l'accès aux services de première ligne;

«Qu'elle déplore que les ruptures de services qui se multiplient sont des facteurs de stress pour les patients en attente de suivis médicaux ainsi que pour l'ensemble de la population;

«Qu'elle constate que les délais d'attente aux urgences augmentent, et ce, malgré une diminution de 1 million de visites ambulatoires;

«Qu'elle déplore qu'actuellement au Québec, [148 000] patients sont en attente de services de chirurgies;

«Qu'elle constate que le nombre de personnes en attente d'un médecin de famille [...] a augmenté de près de 60 % au cours des deux dernières années pour se chiffrer à plus de 830 000 personnes en juillet dernier;

«Qu'elle rappelle que le gouvernement caquiste avait pris l'engagement ferme d'offrir un médecin de famille à tous les Québécois avec un délai d'accès en moins de 36h, de réduire l'attente à 90 minutes en moyenne avant de voir un médecin à l'urgence, de poursuivre les 17 projets pilotes sur les ratios patients-infirmière et d'augmenter le taux d'utilisation des blocs opératoires;

«Qu'elle constate que l'accès aux soins de santé au Québec a reculé depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement caquiste;

«Qu'elle exige que le gouvernement mette sur pied une cellule de gestion de crise pour mettre fin aux ruptures de services dans le réseau;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement caquiste de s'engager à apporter rapidement les correctifs nécessaires réclamés par les différents acteurs du réseau de la santé, notamment la fin du temps supplémentaire obligatoire pour les infirmières ainsi que l'implantation de ratios infirmières-patients sécuritaires.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Et je suspends nos travaux quelques instants. Merci à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 15 h 10)

(Reprise à 15 h 20)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : ...Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 10 du feuilleton.

Projet de loi n° 59

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée et des amendements transmis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 10 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur la prise en considération du rapport de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, ainsi que sur les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député de Nelligan, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve et M. le député de Jonquière.

Au moment de suspendre ce débat, M. le député de Nelligan, c'est vous qui aviez la parole, et vous aviez utilisé 25 min 44 s de votre temps de parole. La parole est à vous.

M. Monsef Derraji (suite)

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Très content de continuer l'échange. En fait, ce qui est difficile, avec le temps d'arrêt, c'est qu'on perd notre élan, et ça me prend toujours du temps un peu pour retrouver l'élan que j'avais avant midi. Mais je me rappelle là où j'étais, j'étais sur l'applicabilité.

Le ministre a bien fait de venir me rejaser encore une fois de l'applicabilité. Et je tiens à le dire, parce que vous avez vu notre échange, Mme la Présidente, et je tenais absolument à le dire publiquement, que le ministre est sensible par rapport à l'applicabilité, et c'est un bon point, parce que c'est parmi les points... le point, je dirais, le point le plus important de ce projet de loi. Parce que c'est une réforme, c'est une modernisation énorme d'une loi qui n'a pas été touchée ça fait 42 ans. Donc, c'est extrêmement important, ce qui a été fait. Et, au niveau de l'applicabilité, c'est très important. Ça va commencer au niveau de la gouvernance, et on va tous attendre la nomination du prochain ou la prochaine présidente de C.A. ou le prochain président de C.A., qui va travailler en collaboration avec la présidente-directrice générale.

Il y a d'autres points que j'aimerais soulever. Et le point que je n'ai pas eu l'occasion de soulever tout à l'heure, c'est l'atteinte auditive. Parce que l'atteinte auditive, il y avait toute une problématique de la part des travailleurs, qui se posaient la question : Est-ce que ce n'est pas un recul, hein? Et est-ce que le gouvernement veut faire une économie d'échelle sur le dos des travailleurs? Et, de l'autre côté, tu as les employeurs qu'eux, ils financent le système, et ils disent : Écoutez, c'est un bar ouvert, et on ne peut pas continuer à supporter ce bar ouvert, parce qu'au bout de la ligne c'est le fonds, c'est le régime lui-même qui va payer le prix. Donc, tout au long de nos échanges, il y avait ce blocage au niveau de l'atteinte auditive, comme il y avait un blocage au niveau du multiétablissement. Et je pense qu'au niveau du multiétablissement il y avait quand même une bonne porte de sortie, hein, somme toute, une bonne porte de sortie vu les circonstances.

Au niveau de l'atteinte auditive, l'originalité. Et on peut le dire fièrement aujourd'hui, c'est que le comité scientifique va travailler sur... Et le ministre nous a rassurés que le mandat, il est déjà rédigé, et ça va être renvoyé le lendemain de l'adoption du projet de loi. Et j'ai bien hâte, j'ai vraiment bien hâte. Parce que c'est toujours relié à l'applicabilité, hein? J'y tiens beaucoup parce que, si on veut, tout le travail, tout le fruit de l'ensemble des parlementaires, l'ensemble des législateurs qui ont siégé au niveau de cette commission, qu'il donne un effet, il faut qu'on s'assure de l'applicabilité.

Donc, j'espère que le comité scientifique va prendre le temps nécessaire pour analyser les deux côtés, écouter les travailleurs, écouter les employeurs, et trouver une situation juste, qu'on évite l'«open bar» ou le bar ouvert au niveau du matériel. Je vous ai sensibilisé, M. le ministre, par rapport aux appareils auditifs, on disait qu'on prescrivait tous types d'appareils. Parfois, les travailleurs n'utilisaient pas ces appareils. Mais ça coûtait de l'argent, ça, au système, et c'est ça qui nous a nui, parce qu'au bout de la ligne c'est des pertes économiques énormes.

Mme la Présidente, ce projet de loi est énorme, et je me rappelle, au début, que j'ai proposé de scinder le projet de loi parce qu'il y avait deux blocs énormes : la prévention et l'indemnisation. Au niveau de la gouvernance, on était d'accord. À l'époque, le collègue du Parti québécois a voté pour. Content d'entendre aujourd'hui que le collègue de Québec solidaire a dit clairement qu'on aurait dû scinder le projet de loi. Content qu'après tant d'étude on voie qu'on aurait dû scinder le projet de loi.

Mais nous sommes aujourd'hui dans une étape très importante, et je tiens vraiment à remercier l'ensemble des personnes qui ont travaillé avec notre formation politique. Je tiens à saluer mon collègue, mon collègue que j'apprécie beaucoup, le député de Robert-Baldwin — mon cher collègue, merci beaucoup — parce qu'il était là depuis le début, mais sa présence était extrêmement pertinente, parce que j'ai dû m'absenter les deux dernières semaines pour la cause... pour les considérations que vous savez, Mme la Présidente. Donc, je tiens à remercier aussi mes deux recherchistes, qui ont travaillé fort. Et bien hâte à voir la suite de ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Nelligan. Et la prochaine intervenante sera Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Alors, je tenais à venir parler, cet après-midi, dans cette prise en considération du projet de loi n° 59, parce qu'il a été question dès le début de la notion d'ADS, hein, d'analyse différenciée selon les sexes, et je dirais même d'ADS+, avec une perspective intersectionnelle. En fait, je tenais à venir en parler parce que, dès le départ, lorsqu'on a commencé l'étude du p. l. n° 59, tout de suite plusieurs intervenants ont dénoncé le caractère sexiste du projet de loi qui était sur la table. Ça fait que c'était clair, ça l'est toujours, il y a un recul pour les travailleuses.

Sexiste, oui, parce que les observateurs l'ont bien remarqué, que maintenant, enfin, qu'on allait couvrir les emplois majoritairement féminins, eh bien, on allait abaisser les mécanismes de protection comparativement à ce qui existait depuis plusieurs années pour les emplois à prédominance masculine. Alors, il me semble que ce n'est pas un bon deal, ça. Oui, on couvre les femmes, mais on abaisse les mécanismes de protection.

Je dirais, pire encore, en plus d'abaisser de façon généralisée les protections, le ministre, dans sa proposition initiale, sous-estimait, à mon sens, dangereusement la dangerosité des secteurs à prédominance féminine dans son classement, parce que vous savez que le classement est fait par niveau de risque, hein, faible, moyen, élevé, et, de sa perspective, exemple, nos travailleuses de la santé, eh bien, elles étaient classées à risque faible. Je pense que la dernière année est venue plus que jamais démontrer que, ces emplois à prédominance féminine, qu'elles soient au niveau de la santé, de l'éducation, services de garde, protection de l'enfance, les risques sont énormes. Alors, bien sûr, ça fait que rapidement le ministre a dû se rendre compte que sa proposition, elle ne marchait pas, puis il a été obligé de retirer tout ça.

Cependant, le cafouillage n'a pas été sans conséquence puisque, finalement, à bout de discussions, à bout d'explications, à bout d'indignation, le ministre a finalement dû adopter... a opté, pardon, pour faire quelque chose avec ça, c'était tellement d'une évidence, faire quelque chose avec ça, et finalement il a envoyé ça au C.A. de la CNESST pour qu'il nous revienne avec un règlement complet dans trois ans.

Bon, là-dessus, je dois vous dire, Mme la Présidente, que je suis vraiment fière du travail de mon collègue le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Pas juste moi qui est fière, je me promène dans la rue, et les travailleurs, travailleuses me parlent du travail qu'a fait le député d'Hochelaga-Maisonneuve, parce qu'avec ses interventions, avec sa détermination, en fait avec sa compréhension de c'est quoi, une loi, réellement, en prévention, bien, il a réussi à, je dirais, mettre en place quelque chose. On a fini par adopter quelque chose, un régime intérimaire minimal qui va pouvoir couvrir les travailleurs et travailleuses en attendant que la CNESST, le conseil d'administration accouche des règlements.

• (15 h 30) •

Mais, entre vous et moi, on conviendra que, si le ministre avait, au tout début, avant de déposer sa loi, appliqué, justement, une perspective d'analyse différenciée selon les sexes plus, eh bien, il n'en serait pas arrivé à ce à quoi nous sommes arrivés présentement.

Là, on va faire ça simple. C'est quoi, une analyse différenciée selon les sexes plus, qu'on appelle l'ADS+? Bien, en fait, c'est comme une paire de lunettes, c'est une grille d'analyse qu'on utilise pour voir si ce qu'on est en train d'adopter comme règlement, comme loi, comme politique... ce qu'on est en train d'adopter va avoir un impact différencié selon le genre et/ou selon les particularités. Si, par exemple, je suis une personne noire, une personne qui vit avec un handicap, est-ce que l'analyse qu'on utiliserait avec l'ADS nous permet de nous démontrer s'il va y avoir un impact différencié, il va-tu y avoir une différence.

Et dans le cas... Et c'est pour ça que le ministre a finalement convenu qu'il ne pouvait pas ne pas rien faire, mais en même temps il n'était pas prêt à aller... à protéger réellement les femmes. Bien, il a remis la patate chaude dans les mains du conseil d'administration de la CNESST. Et j'espère que, la sagesse, puisque leur objectif est, bien sûr, la... à la CNESST, j'entends, c'est de s'assurer de la santé et de la sécurité au travail, bien, qu'ils auront la sagesse, d'entrée de jeu, d'utiliser l'ADS+ pour analyser ce qu'ils veulent et voudront mettre au jeu comme règlement pour assurer aux femmes une bonne protection, une reconnaissance du risque des emplois qu'elles font, et ensuite, bien, que les mécanismes qui vont être mis en place ne seront pas défavorisants parce que maintenant on couvre des emplois féminins.

Bref, le ministre avait raté son coup un petit peu dans... mais en refilant au C.A. de la CNESST, bien, il y a encore espoir pour les femmes qu'on puisse enfin avoir un régime de protection, en matière de santé et de sécurité au travail, qui reconnaisse que ce n'est pas juste de se couper un doigt, qui n'a pas de bon sens, c'est l'épuisement, c'est les burn-out, c'est les agressions, qui ne sont pas toujours physiques, quand tu es, par exemple, préposé aux bénéficiaires ou quoi que ce soit, et que ça puisse être protégé et reconnu par la Loi en santé et sécurité au travail.

Je voulais aussi dire, dans le temps qu'il me reste, que ce que nous avons devant nous, c'est mieux que c'était initialement, mais que ce n'est pas totalement satisfaisant. Et je vous donne un exemple. On était très contentes de voir apparaître l'obligation introduite dans la loi par rapport à la protection d'une employée victime de violence conjugale. Ça, je trouve que c'est une prise de conscience collective qu'on a un rôle à jouer, puis les employeurs peuvent être aidants là-dedans. Mais c'est sûr qu'en n'assumant pas une obligation pour les employeurs de le faire, bien, on se retrouve encore dans une situation où les femmes victimes de violence... puis, vous savez comme moi, Mme la Présidente, ce n'est pas facile, là, hein, de reconnaître, un, qu'on est victime de violence et, deux, de le nommer à voix haute. Bien, il va y avoir une charge assez importante, au lieu que s'il y avait eu cette obligation de définir une politique par les employeurs... pas besoin d'être compliqué, mais un chemin clair à suivre qui envoie le message à toutes les femmes et aussi à quelques hommes qui sont victimes de violence conjugale, de dire : Voilà, comme employeurs, nous, comment on veut t'aider à passer au travers ça, voici le chemin à suivre, bien, ça aurait été bien aidant, parce que c'est comme si on avait fait un bon pas, mais on s'est arrêté en cours de route, pour atterrir ça en plus, je dirais, main dans la main avec les ressources existantes, les groupes en présence sur le terrain, je parle notamment des centres de femmes, je parle des maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence. Il y aurait eu, je pense, un atterrissage meilleur.

Mais je reconnais tout à fait que le projet de loi, qui a intégré cette dimension-là, bien, c'est un grand pas, je pense, pour plusieurs femmes, qui se retrouvent souvent avec la honte d'être victimes de violence conjugale et que leur emploi est souvent leur dernier rempart de protection, aussi parce que c'est leur revenu. Je pense que je suis vraiment contente de voir cela. Mais le dernier pas aurait pu être fait. Même si je sais que la CNESST a un mandat d'accompagner les employeurs, je pense que peut-être que mon souhait, c'est que les employeurs, d'eux-mêmes, fassent ce pas de plus là et fassent rapidement la demande pour avoir le soutien de la CNESST et accoucher, entre guillemets, aboutir à une politique de mise en oeuvre de ça.

Je terminerais en vous disant qu'il y a des plus, on a réussi à gagner des plus, mais que, pour nous, à ce niveau comme à d'autres, la réforme de santé et sécurité au travail, malheureusement, n'obtient pas la note de passage, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à mon tour aussi de prendre parole — excusez-moi, c'est mieux comme ça — sur ce projet de loi, le projet de loi n° 59, un projet de loi qui était attendu depuis longtemps, un projet de loi qui revoit tout un corpus législatif dont un grand nombre d'éléments traînait déjà depuis les années 70. Donc, ça fait longtemps qu'il fallait absolument mettre à jour. Et, pour cela, je veux quand même, bien sûr, féliciter le ministre. C'était un travail en profondeur, un travail qui d'ailleurs s'est fait, s'est basé sur ce que ça avait déjà été entamé par le précédent gouvernement, mais le ministre l'a amené à sa conclusion et il a donc présenté ce projet de loi.

On a eu des consultations, bien sûr. Beaucoup de groupes sont venus s'exprimer sur ce projet de loi. Et je dois aussi dire, Mme la Présidente, que le ministre était assez ouvert à ces discussions-là, et cela s'est reflété dans un grand nombre d'amendements qui ont été déposés par le gouvernement lui-même pour faire suite à un grand nombre de recommandations qui lui avaient été faites par les experts.

En commission parlementaire, par la suite, en étude détaillée, là aussi, les... Moi, j'ai participé un peu, mais c'était surtout notre collègue le député de Nelligan, le collègue de Québec solidaire, député d'Hochelaga-Maisonneuve. Du côté du Parti québécois, au départ, c'était le collègue de Bonaventure, et par la suite le collègue de Jonquière. Et les trois partis d'opposition ont aussi amené plusieurs amendements. On ne les a pas tous obtenus, mais quand même un bon nombre d'entre eux et surtout, souvent, et on a déjà vu ça dans d'autres projets de loi, et je pense que c'était une très bonne pratique, le ministre nous disait qu'il était d'accord avec l'idée de ce qu'un ou l'autre parti proposait, mais ce serait mieux que ce soit les juristes de l'État qui rédigent l'amendement pour s'assurer que tout est conforme. Et donc, même si c'était un amendement qui n'avait pas été accepté par le ministre, un amendement de l'opposition, le gouvernement lui-même a adopté un... déposé un amendement qui ressemblait pas mal à ce qu'on demandait aussi.

C'est un projet de loi qui couvrait essentiellement trois aspects très importants, plusieurs lois et trois aspects très importants : il couvrait la gouvernance; deuxièmement, le système d'indemnisation; et, troisièmement, la prévention. Je pense, pour ce qui est de la gouvernance, il n'y avait pas vraiment de grandes discussions, de grandes... enfin, de notre côté, il n'y avait pas grand d'enjeux. On était généralement d'accord avec cela.

Pour ce qui était de l'indemnisation et la prévention, nous avions suggéré au ministre... comme mon collègue de Nelligan l'a déjà dit plus tôt aujourd'hui, nous avons suggéré de scinder le projet de loi, parce que, ces deux aspects-là, on voyait que ça allait générer beaucoup de discussions. Et, si, du côté de l'indemnisation, on n'avait pas tellement de... bon, on avait des choses à dire, mais ça aurait pu s'arranger plus rapidement que le côté prévention. Donc, c'est pour ça qu'on suggérait de les scinder. Au moins, comme ça, on aurait pu procéder rapidement avec un aspect sur lequel je pense qu'on aurait pu trouver un bon consensus.

Ça n'a pas été accepté, et c'est là où en grande partie, à cause de cela, que nous avons passé sept mois en étude détaillée, parce que, oui, il y avait beaucoup de choses à dire. Encore une fois, le ministre était toujours ouvert aux discussions mais il y avait beaucoup de discussions. Et je pense que, si on avait scindé le projet de loi, je pense qu'on aurait réussi à y aller un peu plus vite. Mais bon, ça, c'est passé. Maintenant, on ne peut pas revenir en arrière.

• (15 h 40) •

Il y a, bien sûr, de grands... il y a des gains, des gains pour les travailleurs, il y a des gains pour les employeurs aussi. Donc, je pense que c'est une modernisation qui amène plusieurs aspects positifs. Mais bien sûr, tout n'est pas parfait, loin de là, et il y a certains aspects avec lesquels nous ne sommes pas nécessairement confortables. Et d'ailleurs cela se reflète aussi dans le fait qu'on a vu que le consensus qui généralement existe au Québec en termes de réforme dans le domaine des lois du travail, donc cette tradition de paritarisme, ce consensus-là commence à s'effriter un peu. Et on a vu récemment que, tant du côté syndical que du côté patronal, les deux ne sont pas d'accord avec le projet de loi.

Alors, ça, c'est un développement significatif, le fait que les deux côtés suggèrent au ministre de retirer son projet de loi. Bon, pas sûr que le ministre va le faire, bien sûr, mais ça démontre qu'on n'a pas été capables d'aller chercher le fameux consensus qui était nécessaire. Alors, ça, c'est un problème, quand on va aller un peu plus loin.

On avait beaucoup de questions aussi, et ça pose des questions, voilà, sur l'applicabilité de ce projet de loi, donc la mise en oeuvre. Plusieurs éléments, beaucoup d'éléments vont se préciser plus tard par règlement. Donc, ça, on le voit aussi dans d'autres projets de loi. Ça aussi, c'est un peu problématique, mais, bon...

Et l'aspect principal que le ministre mentionnait, et avec raison, c'est que l'économie du Québec, bien sûr, s'est beaucoup transformée au cours des 40 dernières années. Il y a 30, 40 ans, on avait une économie qui était principalement une économie basée sur le secteur secondaire, donc la production, l'industrie, aussi le secteur minier, etc. Et donc la législation était essentiellement tournée vers les accidents de travail et la prévention des accidents de travail. Et ça, c'est important, et il fallait le faire, et il faut encore le faire. Et, voilà, c'est un aspect.

Mais, entre-temps, l'économie du Québec s'est beaucoup tertiarisée. Donc, le secteur des services devient de plus en plus important. La plupart, d'ailleurs, des Québécois aujourd'hui travaillent dans les secteurs des services. Et la dynamique dans le secteur des services est bien différente de celle du secteur des biens. Dans les services, pour une... ne serait-ce que le fait que le secteur des services emploie un très grand nombre de femmes, je ne dirais pas majoritairement, mais probablement que majoritairement ce sont des femmes qui travaillent dans le secteur des services en général, donc, c'est toute une autre façon d'aborder les questions de prévention et les questions d'indemnisation.

On en a beaucoup discuté en commission parlementaire sur la maternité sans danger, par exemple, et les enjeux pour protéger les futures mamans, à quel moment est-ce qu'elles peuvent... qu'on peut les retirer du marché du travail, quelles sont les conditions, quels sont les facteurs qui guident ça. Et je pense que, là, on est restés un peu sur notre soif aussi.

Par contre, il y a eu des développements très, très positifs dans la reconnaissance qu'aujourd'hui ce n'est pas seulement, donc, les accidents de travail en termes de travail physique, mais aussi et surtout les éléments de nature psychique, donc de burn-out, les maladies professionnelles, maintenant, qui peuvent aussi incorporer les questions d'ordre psychologique. Et ça, c'est une énorme avancée. On aurait pu aller encore un peu plus loin, je pense, mais d'inclure ça, d'essayer de baliser cet aspect-là, c'était aussi très, très positif.

Donc, voilà, Mme la Présidente, ça, c'est un peu notre position. On verra demain, dans l'élément qui va suivre, où on va se positionner, mais c'était un travail colossal qui a été fait pour ce projet de loi. Ça, il faut le reconnaître. Maintenant, est-ce qu'il a été assez loin? C'est ça, la question qu'on se pose. Très bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Robert-Baldwin. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Laurier-Dorion, et vous disposez, vous aussi, d'un temps de parole de 10 minutes.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Je trouvais important d'inscrire ma voix dans le débat entourant la réforme de notre régime en santé et sécurité au travail, réforme qui était fort attendue, puisque ce régime n'avait pas fait l'objet d'une vaste révision depuis environ 40 ans, là.

Je vais articuler mon intervention, comme d'autres collègues le feront chez nous, autour de quatre axes, en parlant tout d'abord d'un bon coup de la réforme du ministre; deuxièmement, des éléments problématiques de la réforme présentée par le ministre; troisièmement, des problèmes qu'on a cependant pu régler grâce aux interventions de mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve; et évidemment, en terminant, en quatrième place, de ce qu'on aurait pu faire pour aller encore plus loin, mais que malheureusement on n'a pas fait.

Tout d'abord, le bon coup du régime. Le bon coup dont j'aimerais parler est la nouvelle protection en santé et sécurité au travail accordée aux étudiants et étudiantes effectuant un stage. La loi prévoira désormais que, et je cite, «sera considéré un travailleur à l'emploi de l'établissement d'enseignement dans lequel il poursuit ses études l'étudiant qui, sous la responsabilité de cet établissement, effectue un stage non rémunéré d'observation ou de travail dans un établissement, ou un autre étudiant, dans les cas déterminés par règlement». Fin de citation.

Il faut savoir que, jusqu'à maintenant, les étudiants qui n'étaient pas rémunérés pour faire le stage n'étaient pas considérés comme des travailleurs et n'étaient donc pas couverts par les protections fournies par la loi. Or, ils n'étaient pas moins soumis à toutes sortes de risques lorsque de stages en milieu de travail et, en cas d'accident, risquaient de se retrouver sur le carreau, sans aucune indemnisation, avant même d'avoir commencé leur vie sur le marché du travail, ce qui est une situation fâcheuse, vous en conviendrez avec moi, là. Il était donc temps qu'on y voie, et nous saluons cette avancée qui n'est peut-être qu'un avant-goût d'un autre projet de loi encadrant plus généralement les stages en emploi, selon ce qu'on entend entre les branches.

Deuxième élément, ce qui nous paraît comme plus problématique dans le projet de loi, là. Comme le dit le dicton, après les fleurs vient le pot. Voici donc quelques exemples d'éléments qui nous apparaissent problématiques, pour ne pas dire des reculs par rapport à la loi antérieure.

Tout d'abord, l'abolition de la présomption d'incapacité pour les victimes des maladies professionnelles de 55 à 59 ans. Disparation de la présomption d'incapacité pour les victimes des maladies professionnelles âgées de 55 à 59 ans qui conservent des limitations fonctionnelles et qui perdent leurs droits à l'IRR jusqu'à la retraite en cas de congédiement de la part de leur employeur.

Ensuite, une liste de maladies que la CNESST pourra modifier à sa guise. La liste des maladies présumées professionnelles ne sera plus protégée par la loi. Elle se retrouve dans un règlement que la CNESST pourra modifier pour ajouter des conditions et des seuils d'exposition ou encore retirer des maladies.

En troisième lieu, un recul important, une prescription pour les indemnités de décès. Il ne sera plus permis maintenant de réclamer pour un décès causé par le travail sept ans après qu'il se soit produit, même si l'origine professionnelle du décès n'est connue qu'après cette date. Actuellement, une telle limite absolue n'existe pas.

En dernier lieu, le comité de santé et sécurité au travail ne choisit plus le médecin responsable. Le comité paritaire de santé et sécurité au travail perd le droit de choisir le médecin chargé de la santé au travail, choix qui se fera désormais sans droit de regard des travailleurs et des travailleuses. Le comité paritaire perd aussi le pouvoir de démettre le médecin chargé de la santé au travail.

• (15 h 50) •

On pourrait continuer comme ça, mais cela ne représente qu'une partie d'un florilège qu'on a fait ressortir tout au long de l'étude du projet de loi.

En troisième lieu, les problèmes qu'on a cependant pu régler, heureusement, grâce aux interventions de mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Plusieurs observateurs ont noté le travail acharné de mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, là, afin d'améliorer le projet de loi en étude détaillée. Dans certains cas, ça a porté fruit.

Par exemple, Québec solidaire a amené le ministre à conserver toutes les réclamations qui peuvent être faites jusqu'à six mois de la connaissance par les travailleurs du caractère professionnel d'une lésion, et non de la simple survenue de ladite lésion. Québec solidaire a amené le ministre à spécifier quels critères devant guider le comité sur les maladies professionnelles présumées ne devraient pas requérir l'unanimité, mais simplement un certain consensus. Mon collègue de Québec solidaire a amené le ministre à spécifier par amendement que le droit de travailler... que le droit du travailleur au professionnel de son choix va demeurer intégralement.

Nous avons réussi à amener le ministre à spécifier que le remboursement des médicaments prescrits ne pourra faire l'objet d'une limitation en termes de pourcentage de couverture. Nous avons réussi également à amener le ministre à spécifier par amendement que l'ensemble des sommes déboursées par avance par un travailleur ayant gain de cause fera l'objet d'un remboursement avec intérêts. Québec solidaire a amené le ministre à spécifier par amendement que l'ensemble des sommes versées pour un travailleur de bonne foi se faisant ultimement refuser son admissibilité à la CNESST n'aura pas à faire l'objet d'un remboursement. Et, en dernier, et pas la moindre, Québec solidaire a amené le ministre à s'engager à donner à la CNESST une lettre mandat l'enjoignant d'étudier les enjeux relatifs à la révision du financement, à la désimputation, etc., et que le rapport soit déposé à la CET.

En terminant, ce qu'on aurait pu faire pour aller plus loin, mais que malheureusement on n'a pas fait, on n'a pas su profiter de cette opportunité-là. Nous croyons, de notre côté, que l'étude du p.l. n° 59 a raté l'occasion d'aller plus loin dans certains cas afin de régler des problématiques bien réelles dans notre régime de santé et sécurité au travail. Par exemple, nous avons proposé l'amendement suivant, je cite : «Sauf dans un cas prévu par règlement, l'inspecteur ne doit pas aviser l'employeur avant de se présenter sur un lieu de travail pour effectuer une inspection. Quiconque annonce une inspection à l'employeur en contravention du présent alinéa est passible d'une amende prévue à l'article 236 de la présente loi.» Fin de citation. Car, en effet, il faut savoir que la pratique quasi généralisée du côté du service d'inspection de la CNESST, c'est de s'annoncer au préalable et largement à l'avance avant de procéder à une inspection dans un lieu de travail. Pas besoin d'un dessin pour comprendre que le portrait de la situation quand l'inspecteur arrive n'est pas forcément la même de ce qui avait cours 24 heures avant ou après. C'est sûr qu'on s'arrange pour que la maison soit propre quand on sait que la visite va arriver. Or, le ministre a refusé cet amendement, arguant de la courtoisie et de la civilité. Vraiment, ça ne s'invente pas, Mme la Présidente.

Donc, nous sommes devant un projet de loi qui comporte certaines avancées, certains reculs, certainement, et certaines opportunités manquées, comme celle qu'on vient de voir, qui est d'une simplicité assez simple. On sait que c'est une pratique largement connue dans différents milieux et dans toutes sortes de situations, que, lorsque les inspecteurs s'annoncent, annoncent leur visite, bien, évidemment, ça donne au responsable le temps pour corriger les situations problématiques, maquiller la situation réelle et permettre que, lors de la visite, tout se passe bien. C'est une technique vieille comme depuis le début des inspections, on peut dire, là. Et malheureusement j'ai beaucoup de difficultés à comprendre que, sur la base d'un argument de la courtoisie, on n'ait pas réglé cette situation-là, qui, rappelons-le, concerne la santé et la sécurité des travailleurs et travailleuses et dont les conséquences peuvent être très graves pour ces personnes. Et, à très long terme, ça peut carrément hypothéquer la vie d'une personne.

Donc, voilà l'état de mes réflexions quant à ce projet de loi. J'aimerais évidemment saluer la volonté du gouvernement de s'attaquer à ce gros morceau de la législation québécoise qui n'avait pas été touché depuis longtemps. Ça prend du courage. Mais il aurait pu aller beaucoup plus loin s'il avait écouté les propositions de mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Laurier-Dorion. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Et vous disposez, vous aussi, d'un temps de parole de 10 minutes.

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : Merci, Mme la Présidente. Bien, moi, j'étais une spectatrice dans toute cette aventure, cette saga du projet de loi n° 59, un projet de loi, Mme la Présidente, tout le monde l'a dit, là, qui était très, très, très important. C'était un travail de titan. Deux lois, hein, deux lois qui n'ont pas été touchées, là, depuis, je crois, 35 ans et 45 ans, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

Écoutez, c'est des lois qui touchent tout le monde, tout le monde. Et la mise à jour de ces deux gros morceaux là est essentielle parce que la vie évolue et puis tout ce qui est... On pense juste aux femmes, par exemple, au rôle des femmes dans la société. Donc, tout ça doit s'arrimer avec la vie d'aujourd'hui.

Donc, 300 articles, hein, ce projet de loi là, 37 séances, là, j'écoutais mes collègues tout à l'heure, 37 séances, 186 heures, hein, en commission, sept mois en étude détaillée. C'est énorme. Moi, je me souviens qu'au début mes collègues avaient essayé de scinder le projet de loi en deux, qu'on traite d'abord de tout ce qui est prévention puis ensuite l'indemnisation, qu'on s'attarde à chacune des lois indépendamment, parce que c'est tellement des gros morceaux. Et j'écoute tout le monde, là, et puis, je me dis, c'est vrai, là, il y a eu un effort de titan, il y a eu un travail monstre, là, de tous mes collègues, là. Je les ai vus travailler en collégialité. Je connais bien le ministre aussi. Le ministre était à l'écoute, le ministre était ouvert. Et il y a eu des avancées, il y a eu des belles avancées. Mais est-ce qu'on n'aurait pas pu aller plus loin si on avait scindé les deux projets de loi, si on n'avait pas scindé les deux grands thèmes de ce projet de loi là? Bien, je me pose la question.

Mais, bon, la discussion, aujourd'hui, le compte rendu ou le résumé qu'on fait aujourd'hui sert aussi à féliciter les gens qui ont travaillé d'une façon forcenée à faire avancer ce projet de loi là, qui était essentiel. Et moi, j'aimerais, comme observatrice, encore une fois, saluer les efforts de mes collègues, en particulier le député de Nelligan, le député de Robert-Baldwin, les députés des oppositions qui ont participé, et aussi, beaucoup, le ministre, le ministre du Travail et de la Solidarité sociale, le ministre, qui a été là, et toute son équipe, et toute l'équipe aussi des députés du gouvernement, qui étaient là, qui ont travaillé avec acharnement pour faire avancer, pour bonifier la loi. On l'a dit, dans la grande majorité des projets de loi, là, c'est tous les députés qui travaillent ensemble pour bonifier une loi, et je pense que c'est ce qu'on a vu avec ce gigantesque projet de loi, et donc c'était très, très important.

• (16 heures) •

C'est intéressant, le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve... Tout à l'heure, j'écoutais son intervention, et c'est intéressant parce que je lisais, en même temps... j'essayais de passer à travers le mémoire de Katherine Lippel, et mon collègue m'apprenait le décès de cette grande juriste, Mme Lippel, en droit du travail. Alors, moi, j'aimerais aujourd'hui en profiter pour offrir toutes mes sympathies à la famille, évidemment, mais à tous ses collègues de l'Université d'Ottawa, tous ses amis, tous ceux qui la connaissaient bien.

Des juristes qui ont cette expertise-là font avancer la société. Et, quand on lit le mémoire de Mme Lippel, on voit ça. C'est un mémoire qui était extrêmement bien construit. C'est un mémoire aussi qui mettait des mises en garde. Parce qu'à la base ce projet de loi là était critiqué, d'une certaine façon. On craignait d'avoir, à toutes fins pratiques, en bout de ligne, là, un combat entre David et Goliath, où le travailleur lésé perdait certains droits quand on procédait à l'indemnisation, quand on entamait la procédure d'indemnisation.

Toute cette idée-là, là, du médecin traitant, le rapport du médecin traitant, qui était très, très important dans toute la procédure de la CNESST et aussi de la Commission des lésions professionnelles, maintenant le tribunal du travail, tout ça changeait, et on s'inquiétait à savoir si finalement... Parce que le projet de loi disait... amenait un rôle plus grand du médecin d'entreprise. Et Mme Lippel disait, je la cite, elle disait : On semble vouloir les remplacer, ces médecins traitants, par des médecins nommés par la compagnie, ce qui serait un recul. C'est ça qu'on avait avant 1979. Parce qu'on se rappelle, Mme la Présidente, il y a eu des guerres, il y a des grandes, grandes batailles, là, depuis les années 20 pour donner aux travailleurs lésés, aux travailleurs victimes d'accident de travail des droits, une analyse juste des conséquences de ce qu'ils avaient vécu et puis de faire en sorte qu'en bout de ligne ces gens-là aient une indemnisation juste. Alors, elle nous rappelle que ce projet de loi là, là, à la base, bien, il y avait des inquiétudes. On avait peur qu'on fasse face à un recul. Elle dit : La présente Loi sur la santé et la sécurité du travail l'empêche depuis 40 ans. Puis elle ne voulait pas retourner en arrière.

Et, quand je préparais mon allocution, je parlais aux différents intervenants, à nos recherchistes, et tout ça, puis ils m'ont dit : Non, il y a eu des avancées là-dessus. Les collègues, le ministre se sont assis, ont essayé de trouver un compromis, et il y a eu un compromis. Et c'était un compromis important parce que, là, maintenant, on va... il y aura un médecin accrédité par la Santé publique pour faire le rapport, pour travailler à l'indemnisation du travailleur qui a été lésé. Donc, un exemple qu'ensemble on peut partir d'un projet de loi et, ensemble, avancer et essayer de trouver des compromis. Ce n'est pas parfait, mes collègues l'ont dit, certains points du projet de loi auraient pu aller encore plus loin. Dans ce cas-là, il y a eu quand même des avancées, ce n'est pas parfait, mais, au moins, on a un médecin qui va être accrédité par la Santé publique et qui va garantir plus de justice dans l'indemnisation des travailleurs. Et ça, et j'en reviens à Mme Katherine Lippel, c'est grâce à des juristes comme elle, qui font réfléchir, et qui amènent des pistes de solution, et qui mettent en garde aussi.

J'aimerais souligner l'énorme travail de mon collègue de Nelligan, dans toute cette saga-là du projet de loi n° 59, sur toute la question des conséquences, là, des pesticides sur le travail de certains agriculteurs ou certaines personnes qui travaillent avec les pesticides. Grâce à mon collègue, puis grâce aussi aux groupes qui sont venus puis qui ont porté leur voix... puis mon collègue a, de surcroît, porté leur voix aussi, mais le ministre a entendu, le ministre a écouté, et le parkinson fait maintenant partie de la liste des maladies professionnelles. Ça, c'est gros, ça, Mme la Présidente. Et ça fait chaud au coeur et ça rassure bien des victimes, bien des gens, bien des agriculteurs, bien des travailleurs, des applicateurs de pesticides, là, qui sont malades ou qui souffrent maintenant de parkinson. Et on a reconnu ça, et maintenant ces gens-là vont pouvoir être indemnisés, à juste titre, par la CNESST. Et, pour les agriculteurs qui ne cotisent pas à la CNESST, bien, au moins, la RAMQ pourra reconnaître que c'est une maladie professionnelle, et il pourra être indemnisé d'une meilleure façon, finalement. Il y a encore des avancés, il y a encore des choses à faire, mais c'est toujours ça.

Alors, Mme la Présidente, problèmes d'applicabilité, selon mon collègue de Nelligan et plusieurs intervenants, et peut-être un projet de loi qui ne va peut-être pas assez loin, mais, en tout et pour tout, bravo quand même au travail collégial qui a été fait sur ce mastodonte de projet de loi. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci à ma collègue de Bourassa-Sauvé. Tout comme mes collègues qui ont pris la parole sur le projet de loi n° 59, je commencerai par non seulement féliciter tous les collègues, que ce soit le ministre, que ce soient les collègues des différentes oppositions qui ont contribué activement sur un projet de loi qui a été débattu assez longuement, pour lequel on a tous été, d'une façon ou d'une autre, interpelés dans nos bureaux de circonscription... J'ai moi-même organisé, au début de l'année, une rencontre avec des travailleurs dans le secteur de l'industrie de la construction, notamment les responsables de chantier en santé et sécurité au travail, qui avaient de vives inquiétudes, qui avaient des inquiétudes réelles quant à une possible élimination de leurs postes ou, enfin, une diminution, si on peut dire, des critères de santé et sécurité, là, sur les différents chantiers. Et ça, c'est juste une industrie.

Ce projet de loi, qui est révisé de fond en comble pour la première fois depuis près de 30 ans, méritait d'être non seulement révisé, je salue le ministre pour le travail qui a été effectué de le ramener mais vous conviendrez, Mme la Présidente, puis, en fait, les collègues qui ont participé aux différentes consultations et les échanges, c'est qu'on arrive au bout de cet exercice de débat et échanges sur cet enjeu-là, et il y a un peu de tout pour tout le monde, mais je ne pense pas qu'il y a une satisfaction totale et complète face à la version finale, que ce soit du côté du patronat, que ce soit du côté des travailleurs ou des syndicats, que ce soit, bien sûr, des différentes oppositions, ce qui crée quand même un... qui laisse encore une certaine marge à l'amélioration.

Mais, vous le savez, le travail qu'on exerce ici, à l'Assemblée nationale, c'est aussi un travail de compromis, Mme la Présidente. Et, à ce niveau-là, je me plais à me remémorer certaines discussions que vous et moi avons eues ensemble lorsque vous avez reçu, vous avez accueilli des dignitaires étrangers, des parlementaires haïtiens qui nous ont visités, il y a de cela quelques années, où ils étaient notamment assez surpris de voir que près de 80 %, 85 % de nos projets de loi ici sont adoptés à l'unanimité, je ne dis pas que ce sera le cas aujourd'hui, mais assez surpris de voir que ce travail de collégialité, ce travail d'étude article par article, d'amendements, de propositions, d'échanges... Bien souvent, même, les meilleures négociations se font lorsque les micros sont fermés. Bien souvent, des fois, on va prendre des pauses, je n'annonce ici aucun secret, Mme la Présidente, mais c'est le cas, c'est ce qui fait avancer, des fois, à minuit moins une, là, les derniers projets de loi, parce que je pense qu'on a tous intérêt à adopter des projets de loi avec la plus grande majorité, idéalement l'unanimité.

Mais voilà, donc, Mme la Présidente, je reviendrais... Et je veux juste faire un petit laïus pour revenir sur les éléments importants de ce projet de loi là, pour vraiment mettre l'emphase sur l'importance du pourquoi, ce projet de loi là, il était nécessaire de le revoir.

• (16 h 10) •

Pour ce qui est de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, le projet de loi proposait ou en fait 10 sections de modification : tout d'abord, la mise en place d'un comité scientifique assurant la divulgation de recommandations au ministère et à la CNESST; deuxièmement, la possibilité de mettre sur pied des comités oncologiques afin qu'ils évaluent le lien entre une maladie oncologique et les risques liés à un travail; troisièmement, la mise en place de mesures de réadaptation ayant comme objectif la réintégration au travail du travailleur lésé; quatrièmement, l'inclusion de stagiaires à l'application de la loi; cinquièmement, révision du pouvoir du Bureau d'évaluation médicale afin d'encadrer la consolidation à la suite d'une lésion professionnelle; sixième point, mise sur pied d'un régime d'autorisation pour les fournisseurs de biens et services en la matière; septième point, prévoir l'encadrement de contestations des décisions de la CNESST devant le Tribunal administratif du travail; huitièmement, la possibilité pour la CNESST de fournir une nouvelle décision lorsqu'un dossier évolue; neuvièmement, de prévoir un pouvoir réglementaire pour la CNESST; et, dixièmement, une révision à la hausse des amendes.

Et, pour ce qui est de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, les modifications proposées par le projet de loi, bien sûr, elles ont évolué, là, parce qu'il y a eu de nombreux amendements adoptés et changés, mais la base même de ce débat par rapport aux modifications sur la Loi à la santé et la sécurité au travail, c'est, premièrement, d'étendre les mécanismes de prévention de l'ensemble des établissements; deuxièmement, la possibilité d'un programme de prévention pour plusieurs établissements dont les activités sont similaires; troisièmement, les mécanismes de participation sur les chantiers de construction pour les travailleurs et la mise sur pied de comités pour les chantiers de plus de 20 travailleurs; quatrièmement, réviser l'encadrement des associations sectorielles; cinquièmement, prévoir l'obligation pour les employeurs de mettre en place des mesures de protection des travailleurs exposés à de la violence; sixièmement, prévoir que les programmes de prévention contiennent des éléments sur la santé; septièmement, l'inclusion des stagiaires à l'application de la loi; et, huitièmement, les changements de gouvernance au sein de la CNESST, notamment en créant le poste de président-directeur général.

Donc, vraiment, les quatre enjeux principaux, c'étaient tout d'abord l'inclusion des maladies professionnelles; par la suite, l'absence de connaissances sur la situation en fonction du sexe — ma collègue de Verdun aujourd'hui, ce matin, a fait une belle démonstration sur ce sur quoi le projet de loi, en fait, ne va pas assez loin, notamment l'analyse différenciée des sexes, pour déterminer de quelle façon l'application de la loi ou, en fait, l'application potentielle de ce projet de loi là est analysée sur le contexte paritaire, de telle façon à ce qu'on s'assure qu'elle n'affecte pas plus les femmes que les hommes, tout dépendant du type d'emploi qu'elles occupent; troisièmement, l'écartement du consensus; et, quatrièmement, le déséquilibre pour les entreprises, notamment les PME.

Donc, Mme la Présidente, moi, mon intervention se résume au fait que, oui, ce projet de loi là nécessitait un grand débat. Il y a d'importants regroupements et organisations qui ont participé aux discussions, aux échanges. Et je salue le travail de mon collègue de Nelligan, responsable du dossier, qui a fait un énorme travail, au cours des sept, huit derniers mois, sur cet enjeu-là. Son ancienne recherchiste, et je peux la nommer parce que ce n'est pas une employée, Viviana Iturriaga Espinoza, qui l'a épaulé tout au long de ce travail-là également. Je salue tous les collègues qui ont participé.

Ceci dit, je vais laisser le soin à mon collègue de Nelligan d'énoncer notre position. Je pense que ce débat-là est sain et nécessaire, est important. Je pense qu'il y a un certain consensus, chacun a pu contribuer. Et, de là, bien, je vais laisser notre leader énoncer notre position sur la proposition finale par rapport à ce projet de loi là. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Laval-des-Rapides. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Alors, avant de procéder au vote, je souhaite vous aviser qu'en application de l'ordre spécial j'ai été informée de l'intention de Mme la députée de Châteauguay de ne pas prendre part au vote sur les amendements ainsi qu'au vote sur l'adoption du rapport de la Commission de l'économie et du travail.

Maintenant, je comprends qu'il y a consentement pour que je lise et que je mette aux voix un à un les amendements proposés par M. le député de Nelligan, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve et M. le député de Jonquière.

Mais, maintenant que nous allons procéder au vote, je constate qu'un des groupes parlementaires n'est pas représenté, alors je vais devoir suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 15)

(Reprise à 16 h 21)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Mise aux voix des amendements du député de Nelligan

Et je vais maintenant mettre aux voix les amendements proposés par M. le député de Nelligan.

Alors, le premier amendement, concernant l'article 228, se lit comme suit : L'article 228 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

13.2. Insérer, après le paragraphe 38, le suivant :

«38.1. Encadre, en tenant compte des critères de l'INSPQ, ce que représente un risque psychosocial en milieu de travail.»

Alors, en application de l'ordre spécial, je vous invite maintenant à m'indiquer le vote de votre groupe sur ce premier amendement, en commençant par M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, maintenant, M. le leader adjoint, vous avez des indications concernant le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui. Alors, étant donné qu'il y en a beaucoup, peut-être, pour raccourci, ça va être toujours le député de Chomedey. Alors, c'est : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, en conséquence, le premier amendement présenté par M. le député de Nelligan est rejeté.

Le deuxième amendement, concernant l'article 149.1, se lit comme suit : L'article 61.2 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, tel que présenté par l'article 149.1 du projet de loi, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Il doit transmettre à la commission, tous les trois ans, sur le formulaire qu'elle prescrit, les priorités d'action déterminées avec l'agent de liaison ainsi que le suivi des mesures qu'il a mises en place pour éliminer et contrôler les risques identifiés par ces priorités.»

En application de l'ordre spécial, je vous invite maintenant à m'indiquer le vote de votre groupe. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, ce deuxième... Ah! Est-ce que vous allez me dire à chaque fois? D'accord.

M. Schneeberger : Est-ce que je le dis tout de suite, en même temps?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, oui, à chaque fois ce serait bon pour la transcription.

M. Schneeberger : Député de Chomedey : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup. Alors, je vous remercie. En conséquence, le deuxième amendement présenté par M. le député de Nelligan est rejeté.

Mise aux voix des amendements du député d'Hochelaga-Maisonneuve

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements proposés par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Le premier amendement, concernant l'article 10, se lit comme suit : L'article 10 du projet de loi est remplacé par le suivant :

10. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 31, du suivant :

«31.1. Aux fins de déterminer le montant et le droit aux prestations pour une maladie professionnelle accordées en vertu des sections I et IV du chapitre III et des chapitre IV, V et [VI], la date de la manifestation de la lésion correspond à la date d'apparition des premiers symptômes et la date de l'incapacité du travailleur à exercer son emploi correspond à la date à laquelle il a cessé le travail en raison de ces symptômes.»

En application de l'ordre spécial, je vous invite maintenant à m'indiquer le vote de votre groupe sur cet amendement. Et je vais céder la parole à M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Abstention.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Abstention.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, veuillez m'indiquer le vote des députés indépendants.

M. Schneeberger : Député de Chomedey : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, le premier amendement présenté par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve est rejeté.

Le deuxième amendement, concernant l'article 37, se lit comme suit : Insérer, avant l'article 170.1 proposé par l'article 37 du projet de loi, le suivant :

«170.0.1. Avant de déterminer s'il y a un emploi convenable disponible chez l'employeur, la commission doit demander au travailleur s'il demande d'exercer son droit à l'accommodement lui permettant d'occuper un emploi convenable chez l'employeur ou plutôt de bénéficier des mesures de réadaptation professionnelle lui permettant d'occuper un emploi convenable ailleurs sur le marché du travail.»

En application de l'ordre spécial, je vous demande de m'indiquer le vote de votre groupe. M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Abstention.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Abstention.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, veuillez m'indiquer le vote des députés indépendants.

M. Schneeberger : Député de Chomedey : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, en conséquence, le deuxième amendement présenté par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve est rejeté.

Le troisième amendement, concernant l'article 146, se lit comme suit : Le premier alinéa de l'article 58.1 proposé par l'article 146 du projet de loi est modifié par l'insertion, après le mot «peut», de «, s'il a l'accord des travailleurs de chaque établissement visé,».

En application de l'ordre spécial, je vous invite à m'indiquer le vote de votre groupe. M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, veuillez m'indiquer le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Député de Chomedey : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, en conséquence, le troisième amendement présenté par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve est rejeté.

Le quatrième amendement, introduisant l'article 207.1, se lit comme suit : Insérer, après l'article 207 du projet de loi, le suivant :

207.1. L'article 179 de cette loi... modifié par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«Sauf dans un cas prévu par règlement, l'inspecteur ne doit pas aviser l'employeur avant de se présenter sur un lieu de travail pour effectuer une inspection. Quiconque annonce une inspection à l'employeur en contravention du présent alinéa est passible d'une amende prévue à l'article 236 de la présente loi.»

En application de l'ordre spécial, je vous invite à m'indiquer le vote de votre groupe sur ce quatrième amendement. M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Veuillez m'indiquer le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Député de Chomedey : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, en conséquence, le quatrième amendement présenté par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve est rejeté.

Le cinquième amendement, concernant l'article 222, se lit comme suit : L'article 209 proposé par l'article 222 du projet de loi est remplacé par le suivant :

«209. Lorsqu'il est prévu que les activités sur un chantier de construction occuperont simultanément au moins 10 travailleurs de la construction à un moment des travaux, au moins un représentant en santé et en sécurité doit être assigné, dès le début des travaux.

«Le représentant en santé et en sécurité est réputé être au travail lorsqu'il exerce les fonctions qui lui sont dévolues.

«Les associations représentatives désigneront le représentant en santé et en sécurité qui sera affecté aux chantiers en fonction des régions administratives de la commission, au prorata de la représentation qu'ils représentent. La commission assumera la libération des représentants en santé et en sécurité selon le règlement prévu à cet effet.

«Le représentant en santé affecté à plusieurs chantiers organisera son temps entre ces chantiers selon les besoins.»

Alors, en application de l'ordre spécial, je vous invite maintenant à m'indiquer le vote de votre groupe sur ce cinquième amendement. M. le député de Laurier-Dorion?

• (16 h 30) •

M. Fontecilla : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, veuillez m'indiquer le vote des députés indépendants.

M. Schneeberger : Le député de Chomedey : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. En conséquence, le cinquième amendement présenté par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve est rejeté.

Le sixième amendement, concernant l'article 228, se lit comme suit : L'article 228 du projet de loi est modifié par l'ajout du paragraphe suivant :

15° par l'insertion, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Avant l'adoption d'un règlement, la commission doit procéder à une analyse différenciée selon les sexes et intersectionnelle, incluant la présence ou non d'une association accréditée.»

En application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur ce cinquième... pardon, sixième amendement. M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, veuillez m'indiquer le vote des députés indépendants sur ce sixième amendement.

M. Schneeberger : Le député de Chomedey : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. En conséquence, le sixième amendement présenté par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve est rejeté.

Le septième amendement, concernant l'article 231, se lit comme suit : L'article 231 du projet de loi est modifié par le remplacement de «1° à 5° et 10° à 16°» par «1° à 7° et 9° à 16°».

En application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur ce septième amendement, en commençant par M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Abstention.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Abstention.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et maintenant veuillez m'indiquer le vote des députés indépendants.

M. Schneeberger : Député de Chomedey : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. En conséquence, le septième amendement, présenté par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, est rejeté.

Mise aux voix des amendements du député de Jonquière

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements proposés par M. le député de Jonquière. Le premier amendement, introduisant l'article 30.1, se lit comme suit : Ajouter, après l'article 30, l'article suivant :

30.1. L'article 28 de cette loi est modifié en insérant, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :

«Le travailleur qui est atteint d'une lésion psychique, subie par le fait ou à l'occasion du travail, est présumé atteint d'une lésion professionnelle.»

En application de l'ordre spécial, veuillez m'indiquer le vote de votre groupe sur ce premier amendement, en débutant avec M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Abstention.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, veuillez m'indiquer le vote des députés indépendants sur cet amendement.

M. Schneeberger : Député de Chomedey : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. En conséquence, le premier amendement présenté par M. le député de Jonquière est rejeté.

Le deuxième amendement, concernant l'article 146, se lit comme suit :

À l'article 58.1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail proposé par l'article 146 du projet de loi, insérer, après «peut élaborer», les mots «avec l'accord des travailleurs,».

En application de l'ordre spécial, veuillez m'indiquer le vote de votre groupe sur ce deuxième amendement, en débutant par M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Veuillez m'indiquer maintenant le vote des députés indépendants sur ce deuxième amendement.

M. Schneeberger : Le député de Chomedey : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. En conséquence, le deuxième amendement présenté par M. le député de Jonquière est rejeté.

Le troisième amendement, concernant l'article 147, se lit comme suit : Modifier l'article 59 tel qu'introduit à l'article 147 du projet de loi, au paragraphe 1° du deuxième alinéa, ajouter, après «ergonomiques», le mot «, climatiques».

En application de l'ordre spécial, je vous invite maintenant à m'indiquer le vote de votre groupe sur ce troisième amendement. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Abstention.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, veuillez m'indiquer le vote des députés indépendants sur ce troisième amendement.

M. Schneeberger : Le député de Chomedey : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. En conséquence, le troisième amendement présenté par M. le député de Jonquière est rejeté.

Le quatrième amendement, concernant l'article 226, se lit comme suit :

À la fin de l'article 215.2 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail introduit par l'article 226 du projet de loi, ajouter :

«8° de rédiger un rapport qui fait état des risques imminents pour la santé et la sécurité des travailleurs qu'il remet quotidiennement au maître d'oeuvre du chantier.»

Maintenant, en application de l'ordre spécial, veuillez m'indiquer le vote de votre groupe sur ce quatrième amendement. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Abstention.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, veuillez m'indiquer le vote des députés indépendants sur ce quatrième amendement.

M. Schneeberger : Député de Chomedey : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. En conséquence, le quatrième amendement présenté par M. le député de Jonquière est rejeté.

Mise aux voix du rapport

En application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Maintenant, veuillez m'indiquer le vote des députés indépendants sur l'adoption de ce rapport.

M. Schneeberger : Député de Chomedey : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. En conséquence, le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, est adopté.

Maintenant, pour connaître la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, je vous demanderais d'appeler l'article 11 du feuilleton.

Projet de loi n° 97

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Alors, à l'article 11 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles sur le projet de loi n° 97, Loi modifiant la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie de certains appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures. Et je suis prête à céder la parole au premier intervenant, et ce sera M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Merci. Merci, Mme la Présidente. La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles a fait un excellent travail, Mme la Présidente, lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 97, le 22 septembre dernier.

Rappelons que ce projet de loi vise à modifier le champ d'application de la loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie de certains appareils qui fonctionnent à l'électricité et aux hydrocarbures. Avec ce changement, Mme la Présidente, notre gouvernement souhaite que la loi vise dorénavant tout produit neuf qui consomme de l'énergie ou qui a un effet sur la consommation afin, justement, d'imposer des normes d'efficacité énergétique.

Le projet de loi permettra également d'autoriser toute personne à agir comme inspecteur desdites normes en plus d'inclure différentes dispositions de concordance. Il permettra aussi l'ajout de l'hydrogène vert et d'autres gaz de sources renouvelables à l'intérieur de la définition de «gaz renouvelable» présentée à la Loi sur la Régie de l'énergie, admettant ainsi leur injection dans le réseau de canalisation appartenant aux distributeurs gaziers.

Je souligne une fois de plus qu'en 2018 nous avons modifié le Règlement sur l'efficacité énergétique d'appareils fonctionnant à l'électricité et aux hydrocarbures justement pour l'harmoniser avec les normes minimales de performance énergétique québécoises de 50 catégories d'appareils, avec celles du gouvernement fédéral. Le présent projet de loi permettra d'aller encore plus loin, Mme la Présidente, dans notre quête d'une plus grande efficacité énergétique.

• (16 h 40) •

Le projet de loi n° 97, par ailleurs, répond à la réalisation de la mesure n° 45 du Plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétique, le plan qui couvre de 2018 à 2023, et elle s'inscrit parfaitement, Mme la Présidente, dans nos actions en matière de lutte contre les changements climatiques.

Je rappelle que le projet de loi a fait l'objet d'une consultation particulière le 24 août dernier. À la suite de l'adoption de son principe, le 14 septembre, le projet de loi est passé à l'étude détaillée en commission.

Je profite d'ailleurs, Mme la Présidente, de l'occasion pour remercier mes collègues de leur collaboration pendant les travaux, qui se sont d'ailleurs très bien déroulés. Je suis reconnaissant pour le travail qui a été accompli jusqu'à présent. Notre collaboration nous permet de faire des pas de géant justement pour favoriser ensemble, Mme la Présidente, une meilleure efficacité énergétique pour le Québec. Donc, je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles. Maintenant, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Mme la Présidente, si c'est possible, je vous demanderais de suspendre les travaux quelques petits instants, là, donner l'occasion à notre porte-parole simplement d'arriver en Chambre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. J'imagine qu'on a consentement pour suspendre quelques instants.

Alors, les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 16 h 41)

(Reprise à 16 h 42)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux, et je vais céder la parole à M. le député Mont-Royal—Outremont.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, Mme la Présidente. On parle, évidemment, du projet de loi n° 97, qui est un projet très simple, très, très peu long. D'ailleurs, nous n'avons pas été... nous n'avons pas passé plus qu'une journée, Mme la Présidente, en commission parlementaire.

Alors, essentiellement, le projet de loi est un projet de loi qui est de nature extrêmement technique. C'est un projet de loi qui modifie la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie de certains appareils.

Alors, essentiellement, moi, dans ce projet de loi, j'avais déjà indiqué au ministre que nous étions prêts à l'adopter avec certaines modifications. En fait, ce que j'ai voulu au départ, c'est que le ministre travaille moins, parce qu'il y avait une définition... et que le ministère travaille moins, en fait. C'est qu'il y avait une définition de «produits» qui était très, très, très large. Alors ça pouvait s'appliquer à des produits électroniques, ça pouvait s'appliquer à toutes sortes de produits, des portes, des fenêtres, et ainsi de suite. Et, à un moment donné, ce que j'avais proposé au ministre, c'était d'adopter... dans cette discussion-là, on avait proposé, nous, d'adopter au moins... pour qu'on définisse des produits qui avaient un impact mesurable sur l'efficacité énergétique. Alors, en ayant un impact mesurable sur l'efficacité énergétique, je pense que c'était quelque chose qui faisait en sorte qu'on limitait quand même, dans une certaine mesure, le nombre de produits. Je pense que c'était véritablement quelque chose qui nous apparaissait, à ce stade-ci, important. Alors, Mme la Présidente, le ministre ayant accepté cette proposition, il était, pour nous, clair que nous étions évidemment d'accord avec ça.

L'autre élément sur lequel nous voulions proposer des choses, c'était le fait que le ministre, bon, va choisir les inspecteurs. Auparavant, les inspecteurs quand on faisait des discussions sur l'efficacité énergétique, lorsqu'on analysait ces produits-là, ça venait, tous, du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles. Le ministre maintenant peut aller à l'extérieur. Évidemment, j'ai posé beaucoup de questions au ministre sur la façon dont les inspecteurs seront nommés parce que le ministre peut nommer les inspecteurs à l'extérieur. J'ai exprimé, Mme la Présidente, un certain nombre de réserves sur la façon de faire. Est-ce qu'il va y avoir un comité?

Moi, j'ai vécu, Mme la Présidente, certaines expériences, comme, par exemple, à un moment donné, à la Régie des installations olympiques, quand on analysait, par exemple, le toit du stade, et les différentes composantes, et les différentes façons de faire la réfection du toit du stade, on ne voulait pas avoir des ingénieurs sur le conseil d'administration qui travaillaient pour des entreprises parce que ces mêmes entreprises-là pouvaient être appelées à faire les réparations. Donc, si on voulait avoir... sur le conseil d'administration de la RIO, si on voulait avoir des ingénieurs, bien, il fallait presque prendre des ingénieurs à la retraite et qui n'avaient donc aucun conflit d'intérêts. Une des problématiques de ça, c'est que les ingénieurs à la retraite, à un moment donné, avaient perdu, au fil des années, un peu d'expertise, évidemment, de ce côté-là.

Alors, moi, j'ai posé des questions au ministre pour ce qui est des produits énergétiques parce que j'ai dit au ministre : Écoutez, si vous avez un fabricant de portes et fenêtres qui est en concurrence avec un autre, là, puis qui peut être extrêmement compétent, est-ce qu'il va se servir de son poste d'inspecteur pour donner des amendes à son concurrent? Alors, c'était ça un peu, là, la discussion qu'on a eue.

Finalement, le ministre a dit que mes arguments pouvaient avoir un certain sens puis qu'on allait regarder ça au niveau du règlement futur. Mais j'ai quand même un peu cette inquiétude-là parce que, dans le projet de loi n° 97, qui analyse l'efficacité énergétique de ces produits, bien, il peut y avoir des amendes, il peut y avoir des inspecteurs qui vont trouver qu'un tel produit n'est pas efficace. Et, s'il n'y a pas de correctifs qui sont faits, bien, les correctifs peuvent entraîner éventuellement des amendes.

Alors, je n'en fais pas une paranoïa absolue par rapport à ça, mais en même temps je pense qu'il faut quand même se poser la question. Le ministre m'a dit : Attendez de voir le règlement. On trouvera une façon de sécuriser, si on veut, cette situation-là. Alors, moi, j'ai donc accepté de voter sur cet article-là en question, et essentiellement le reste du projet de loi était des projets de loi qui étaient... ce sont... c'est un projet de loi qui était passablement un projet de loi de concordance. Alors, Mme la Présidente, alors, essentiellement, nous allons voter pour ce projet de loi. C'est un projet de loi qui est, comme je le disais, de nature technique.

Je vous dirais aussi que, lorsqu'il y a eu les audiences sur ce projet de loi, nous avons eu droit au discours du Pr Pineau, qui est un professeur extrêmement compétent et qui est reconnu, je dirais, par l'ensemble de l'industrie. Et le Pr Pineau nous a rappelé, évidemment, que ce projet de loi là, c'est une goutte dans l'océan dans la mesure où est-ce qu'il y a d'énormes efforts à faire de la part du gouvernement pour la suite choses, parce qu'évidemment, selon lui, les efforts n'étaient pas assez suffisants, ne sont pas assez suffisants en matière d'efficacité énergétique.

Et, si on réussit à être plus efficace sur le plan de l'énergie, bien, c'est clair que le Québec va pouvoir exporter davantage, devrait être capable d'exporter vers les Américains de façon encore plus grande. Si on est plus efficace sur le plan énergétique, qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire qu'on va avoir... éventuellement, on n'aura pas besoin de faire des barrages, comme tels, pour l'avenir. Si on est plus efficace sur le plan énergétique... On dit toujours que, finalement, la meilleure façon de pouvoir réduire les coûts, c'est de ne pas dépenser ces énergies-là.

• (16 h 50) •

Et donc, quand on regarde la façon dont nos maisons sont isolées, quand on regarde la façon dont nos entreprises sont isolées, quand on regarde la façon dont on fonctionne, le Canada, le Québec en particulier, qui ont tous bénéficié, pendant nombre d'années, d'une énergie qui était abondante, on se compare aux Européens en matière d'efficacité énergétique, puis il est clair, Mme la Présidente, qu'on a encore beaucoup de boulot à faire pour être en mesure de rejoindre les Américains à ce niveau-là. Alors, ça, c'est un débat, un débat qui va être extrêmement important pour l'avenir.

Lorsque j'ai vu, hier... Il y avait un rapport qui a été publié par un expert en matière énergétique et qui disait essentiellement que, pour atteindre la carboneutralité en 2050, il faudrait construire l'équivalent de 17 barrages La Romaine. Je ne sais pas jusqu'à quel point cette analyse-là est précise à ce niveau-là, mais ça fait quand même réfléchir. C'est beaucoup, beaucoup, beaucoup d'efforts pour décarboniser le Québec. Et, pour moi, il est clair que, toutes les sources, que ce soit la question de l'hydrogène vert, que ce soit le solaire, que ce soient les éoliennes, évidemment, il va falloir travailler à améliorer cette situation-là.

Alors, on aura l'occasion certainement, avec le ministre, de débattre de ces différents enjeux, mais, à ce stade-ci, Mme la Présidente, comme je l'ai indiqué, nous allons appuyer ce projet de loi. Et nous espérons qu'il soit adopté le plus rapidement possible. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Mont-Royal—Outremont. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, il n'y en a pas.

Et, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles portant sur le projet de loi n° 97, Loi modifiant la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie de certains appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures.

Je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix, alors je vais suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 52)

(Reprise à 16 h 59)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous allons procéder au vote.

Mise aux voix du rapport

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles portant sur le projet de loi n° 97, Loi modifiant la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie de certains appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures. M. le leader du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député de Mont-Royal—Outremont?

M. Arcand : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député de Jonquière?

M. Gaudreault : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader du gouvernement, avez-vous des indications à nous transmettre concernant les votes des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, celui du député de Chomedey : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles portant sur le projet de loi n° 97, Loi modifiant la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie de certains appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures, est adopté.

M. le leader du gouvernement, pour la suite des travaux.

• (17 heures) •

M. Schneeberger : Oui. Je vous demanderais d'appeler l'article 12 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 99

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 12 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles sur le projet de loi n° 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires. Y a-t-il des interventions? M. le député de Bourget, la parole est à vous.

M. Richard Campeau

M. Campeau : Merci, Mme la Présidente. Bien, le projet de loi n° 99 dont on parle, c'est essentiellement un projet de loi qui porte sur l'hygiène et la salubrité. Il y a différentes façons d'atteindre cette hygiène et cette salubrité-là.

Ici, on parle peut-être du projet de loi n° 99, mais, en termes plus pratiques, on parle de la Loi sur les produits alimentaires, et c'est ce qu'on appelle la P-29. Il était temps d'actualiser cette loi. C'est une chose qui avait été mentionnée il y a assez longtemps. On pourrait même dire que le secteur bioalimentaire lui-même parlait de moderniser cette loi-là, qui n'avait pas été époussetée depuis longtemps, avait manqué d'amour, peu importe l'expression qu'on prend, avait besoin d'être revue.

Alors, ce projet-là, je trouve qu'il est très caquiste, en ce sens que la façon de le revoir, c'était la volonté de simplifier. On ne veut pas simplifier en coupant sur l'hygiène et la salubrité, mais y a-t-il moyen de faire mieux avec un peu moins d'efforts, surtout de la part des producteurs? C'est essentiellement ça. Et ça permet d'en faire profiter les entreprises québécoises pour qu'ils aient plus de flexibilité et pour leur permettre de demeurer, évidemment, compétitives dans leur marché.

Je voudrais remercier l'ensemble des personnes qui ont participé à la commission. Parce que, comme on le mentionne souvent, ce qu'on voit dans les journaux, c'est les projets de loi où on s'accroche, où on n'est pas tous d'accord. Et même, des fois, quand on n'est pas tous d'accord, on réussit à s'en parler. Mais il y a des fois ça accroche un peu plus, mais la majorité des cas, ça va très bien. Et là on a un exemple d'un projet de loi, je dirais, où on a vraiment eu un excellent travail de la part des membres des oppositions, des oppositions présentes. Ça a vraiment été un travail de collégialité permettant d'améliorer le projet de loi. Ça n'a pas été un projet de loi qui a duré tellement longtemps comme étude, d'ailleurs.

Alors, ça nous permet de renforcer la position du secteur alimentaire et au niveau québécois et sur la scène internationale. Je voudrais vous parler de peut-être une tendance naturelle, puis ce n'est pas pour blâmer qui que ce soit, mais c'est comme quelque chose qui... avec le temps, on accumule des formulaires, de la paperasserie, des façons de voir. Les anciens gouvernements l'ont fait, les fonctionnaires en place l'ont fait, pour de bonnes raisons. Puis, après un bout de temps, on dit : Oui, bien, il y a au-dessus... A-t-on autant besoin de tous ces formulaires-là? Est-ce que c'est vraiment utile? Et là on se pose la question, dire : Bien, peut-être que c'est exagéré. Alors, c'est là qu'on était rendus, à se poser ce genre de questions là. Et, concrètement, ce que ça fait... Il y avait 49 catégories de permis, mais maintenant on va les réduire à cinq. Bien, c'est majeur. C'est 10 fois moins de sortes de permis. À quelque part, c'est plus facile pour quelqu'un qui le demande de savoir lequel il va avoir besoin.

Je vais prendre un exemple. Une épicerie a besoin d'un permis. Mais, si cette même épicerie là a un service de traiteur, bien, peut-être, ce n'est pas le même genre de permis parce qu'on va faire du travail sur la nourriture et non pas juste transférer de la nourriture, vendre, servir d'intermédiaire. Si, en plus de ça, le restaurant d'en face dit : Tiens, un met quelconque fabriqué à l'épicerie, je le mettrais bien dans mon menu, ça ne marche pas pareil. On va vendre dans un autre endroit.

Alors, c'est toute cette complexité qu'on a réussi à développer avec le temps. On s'est posé la question pour se demander : Y a-t-il moyen de simplifier sans pour autant toucher l'hygiène et la salubrité? Bien, si on regarde qu'un épicier, par exemple, encore une fois, est habitué de travailler avec de la nourriture, bien, il va continuer à travailler avec de la nourriture, et ce n'est pas très différent. Alors, c'est pour ça qu'il a permis de vraiment simplifier et d'amoindrir le nombre de permis requis.

Une autre chose qui a été avancée, c'est d'étendre la période de validité du permis d'un à trois ans. Ça aussi, c'est assez important. On n'a pas besoin de recommencer à toutes les années. On peut quand même parier que les personnes qui vont le remplir aux trois ans auront peut-être perdu un peu leur information, mais au moins ils auront juste à le chercher une fois sur trois ans. Alors, il y a encore une amélioration pour alléger le travail.

On parle d'une procédure allégée d'enregistrement dans le cas des entreprises qui sont dans des secteurs à moindre risque. C'est quoi, à moindre risque? Il faudra, à ce moment-là, aller déterminer un peu plus ce que veut dire «moindre risque» au niveau de la réglementation. Mais je vais juste vous donner l'exemple de manipuler du macaroni sec par rapport à des sushis. Ce n'est pas le même niveau de danger pour la santé. Alors, «moindre risque», il faut le regarder en ces termes-là, toujours relié à hygiène et salubrité.

Les modifications qui sont proposées vont permettre aux entreprises de bénéficier de plus de flexibilité sur leurs opérations. Et ça, on ne parle pas juste des gros producteurs, on parle à la fois des artisans... ça peut être un fermier, ça peut être un abattoir local, ça peut être un grand producteur, mais ça peut avoir un effet sur l'ensemble de ces gens-là. On parle, environ, de 7 500 exploitants d'établissement qui vont voir leurs permis remplacés par un simple enregistrement. Et là on parle d'économies réelles. C'est beaucoup moins compliqué, beaucoup moins demandant de le faire de cette façon-là.

On parle aussi de plus de 750 essayeurs qui n'auront plus besoin de permis personnel pour opérer. Ça aussi, on y va vers une facilité pour les producteurs.

On parle aussi d'une harmonisation entre le fédéral et le provincial. Encore une fois, on voit... on entend beaucoup parler quand il n'y a pas harmonisation, mais, dans bien des cas, il y a harmonisation. Et on en profite dans ce secteur-là, où certains producteurs dépendent du fédéral, dépendent du provincial, pour qu'on ait, quand même, des façons de procéder assez semblables.

J'aimerais aussi vous parler des projets pilotes. On parle d'un mot à la mode, les «foodies», c'est-à-dire des gens qui sont prêts à faire des voyages juste pour aller goûter les nourritures un peu partout. Et, bien, je dirais que j'en suis un peu, moi aussi. On parle même de canaux de TV où on ne voit que de la nourriture. Ça m'a toujours un peu fasciné, cette affaire-là. Mais on voit quand même de façon évidente un engouement pour le secteur bioalimentaire. Et donc ça amène un effet sur le tourisme. Alors, c'est là qu'on veut favoriser les projets pilotes. On veut que ça devienne plus simple de faire un projet pilote. Et le ministre pourra accepter certains projets pilotes pour des durées limitées, faisant toujours attention à l'hygiène et à la salubrité, mais dans le but de développer les initiatives locales.

On parle d'un nouvel outil qui va permettre aux entreprises ayant des activités à des plus hauts risques d'être accompagnées. Ce que veut dire le mot «accompagner» au niveau des inspecteurs qui vont aller les visiter, c'est que les inspecteurs ne sont pas nécessairement là pour leur donner une contravention, mais plutôt pour les accompagner. Est-ce que tout est complètement toujours sur la coche, comme on dit, dans une grande cuisine? J'ai des doutes de temps en temps que quelque chose peut arriver. Mais, si un inspecteur trouve une situation inacceptable, qu'il l'identifie, que c'est corrigé, à sa visite suivante on voit que c'est corrigé, bien, c'est ça qu'on appelle un accompagnement. Alors, à ce moment-là, on simplifie les choses pour les producteurs, on les accompagne, on n'est pas là pour leur taper dessus, mais pour travailler de pair.

• (17 h 10) •

À l'inverse, s'il fallait qu'on se ramasse avec des infractions récurrentes, là ça devient plus sérieux. Là, on parle d'individus qui ne font ou bien pas attention ou qui ne veulent juste pas collaborer, et il y aura des pouvoirs d'ordonnance des inspecteurs, qui vont être accrus justement dans le cas de ces infractions récurrentes.

Lors des consultations particulières, il y a eu 10 associations, 10 groupes qui ont été rencontrés. On a reçu, au total, 13 mémoires. Je tenais à remercier l'ensemble des gens qui sont venus faire ces présentations-là ou juste nous offrir leurs mémoires. Il y a beaucoup de viande là-dedans, c'est le cas de le dire, sans faire de jeu de mots, mais il y a beaucoup d'information qui nous arrive à ce moment-là, et c'est extrêmement utile. Et c'est quand même eux autres, les spécialistes du secteur, alors c'était extrêmement intéressant. Et on a pu voir que ces groupes-là étaient très, très favorables à ce changement de législation là. Alors, c'était important de les écouter et que ceci se transmette à l'intérieur du projet de loi.

Est-ce qu'on a répondu à toutes les attentes? Probablement pas. Mais ce que je comprends actuellement, c'est que la majorité sont très satisfaits de l'évolution de ce projet de loi là. Quelques exemples par rapport à ça, l'Association des restaurateurs du Québec s'est montrée très enthousiaste durant... non pas durant, mais devant la diminution du fardeau administratif, donc ce qu'on parlait, du nombre de permis, plus simple à comprendre, baissé par un facteur de 10, et le fait qu'on puisse demander un permis pour une période de trois ans.

Il y a aussi les représentants de la Fédération de la relève agricole du Québec qui ont mentionné que, les projets pilotes, ils étaient très en faveur. C'est demandé par leurs membres, et ça va permettre de faire l'innovation localement, à plus petite échelle, parce que, normalement, quand on veut essayer quelque chose d'innovant, il vaut toujours mieux le faire à petite échelle. Alors, ces gens-là sont beaucoup mieux placés pour développer et avoir un marché un peu... qu'ils peuvent peut-être un peu plus protéger.

Il y a l'Association des détaillants en alimentation du Québec qui était vraiment touchée par ce projet de loi là, qui a souligné qu'il y avait des indications très intéressantes dans ce projet de loi, notamment concernant le système de gestion du risque qui, pour eux, était de... qui était encore plus important.

Il y a aussi la fédération canadienne des entreprises indépendantes. Et, eux autres, c'était : Quand est-ce que ça vient en application? Simplement, ils étaient favorables. Ils voulaient aller de l'avant rapidement. Eux autres, ce n'était pas si ça va avoir lieu, mais c'est plutôt : Quand vous allez le mettre en place? Alors, il y a eu beaucoup de support à ce sujet-là.

Mais revenons aux intentions derrière : garder l'hygiène et la salubrité, la maintenir, l'améliorer si possible, mais, en même temps, en allégeant la façon de le faire. Alors, souvent, quand on parle d'un projet de loi, on parle d'un projet de loi habilitant, ce qui veut dire qu'il va y avoir des règlements qui vont découler du projet de loi. Il y en a tout le temps. Il y en a pour qui c'est immense, il y en a pour qui c'est plus petit. Mais, dans ce cas-ci, ce qu'on veut s'assurer, c'est que la réglementation va rester en ligne avec l'objectif du projet de loi, c'est-à-dire : si on veut simplifier, il faudrait que la réglementation soit en ligne et simplifiée pour vrai.

Alors, dans le but de s'assurer que c'est réellement simplifié, il y aura des consultations qui seront faites par le MAPAQ justement pour s'assurer que ce qu'on a dit qu'on était pour faire, c'est vraiment ça qui va se produire et voir que la façon d'écrire un règlement... il suffit d'un mot au mauvais endroit pour compliquer les choses ou pour les rendre plus simples. Alors, encore une fois, à partir de la réglementation, comment améliorer la salubrité alimentaire mais d'une façon plus simple pour les producteurs.

Cette démarche-là, elle n'est pas unique au Québec. Cette démarche-là, elle va aussi dans le sens de ce que d'autres provinces et d'autres États font, c'est-à-dire qu'à ce moment-là il faut le faire, parce que, si on ne va pas de l'avant avec une telle chose, ça veut dire qu'il y a un avantage concurrentiel qui pourrait être perdu. Alors, c'était donc encore plus important de baisser la paperasse qu'on avait à faire, pour simplifier les choses, vu qu'ailleurs on le fait, ce qui aurait désavantagé les producteurs québécois.

Bien, en conclusion, c'est un projet de loi qui va moderniser les pouvoirs habilitants du p.l. n° 29. Et la principale mission, ne l'oublions jamais, c'est la salubrité et l'hygiène qui doivent être maintenues, et on n'a fait aucun compromis là-dessus. La diminution du fardeau administratif va vraiment contribuer à avoir un impact positif sur la productivité, sur la flexibilité des entreprises québécoises.

Alors, maintenant, il nous reste à aller vers l'étape des projets innovants. Et on espère que nos producteurs vont faire comme d'habitude, ils vont nous arriver avec plusieurs projets innovants, et on a hâte de les accompagner dans cette avenue. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Je suis prête à entendre un autre intervenant ou intervenante. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, la parole est à vous.

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : Merci, Mme la Présidente. Bien, c'est un plaisir d'amener... de parler de la prise en considération du rapport de la commission sur l'agriculture, les pêches et l'alimentation portant sur le projet de loi sur les produits alimentaires.

C'est un projet de loi... C'est 50 articles, hein, mais c'est un projet de loi important. C'est un projet de loi important parce qu'il jette les bases pour une réforme de la réglementation sur les aliments. Et puis il s'attaque aux gros règlements sur les aliments, là. C'est une brique de 250 pages. C'est, en fait, la bible de la gestion de l'hygiène puis de la salubrité dans le monde agroalimentaire, qui touche à peu près, Mme la Présidente, 90 000 exploitants, toute la chaîne agroalimentaire québécoise.

Donc, c'est quand même un projet de loi qui va changer beaucoup de choses. Le député de Bourget l'a dit, on allège, hein, on allège la procédure. On le sait, que, durant toutes ces années... Le fameux P-29, la Loi sur les produits alimentaires, c'est une loi qui a été adoptée pour la première fois en 1974, qu'on a amendée, là, en 2001, légèrement. Et là, bien, il fallait absolument faire le grand ménage.

Alors, c'est une loi qui assouplit, qui va faire en sorte que nos entreprises agroalimentaires vont certainement être plus efficaces. Mais on voudrait... Comme porte-parole de l'opposition qui a participé à l'étude détaillée, mon rôle là-dedans, c'était de m'assurer qu'on n'allait pas tourner les coins ronds, que nos grandes règles de salubrité et d'hygiène, malgré tout, là, allaient être respectées et que l'efficacité n'allait pas être jouée au détriment de cette salubrité et de cette hygiène. Et, durant les consultations, hein, j'ai posé beaucoup de questions, on a posé beaucoup de questions aussi à l'étude détaillée pour justement nous assurer que toute cette façon de faire, là, allait demeurer extrêmement rigoureuse. Parce que ce qu'on va faire avec ce projet de loi là, c'est repenser un peu la gestion de la salubrité, je vais en reparler tout à l'heure. On fait en sorte que l'exploitant va être mieux accompagné.

Alors, c'est l'occasion pour moi de nous féliciter, d'une certaine façon, du travail qui a été accompli. On dit un projet de loi de 54 articles, hein, ça a été une semaine de travail, mais du travail efficace et en collégialité aussi. On a eu une vingtaine d'amendements. On a amené plusieurs propositions d'amendement. Le ministre a écouté, et je le salue. Il n'est peut-être pas ici, mais sans doute qu'il nous écoute...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...

Mme Robitaille : Ah oui! Mais je sais que le ministre a bien écouté, je le salue. Et on a travaillé sur toutes sortes d'amendements pour essayer de bonifier le projet de loi. Et ça, c'était très heureux.

Les grands enjeux... Alors, je remercie aussi la députée de Rouyn-Noranda, qui était présente à certains moments cruciaux, qui est elle-même fermière et qui a aussi amené au débat. Je voudrais remercier aussi Josiane Gagné, qui nous écoute, qui était ma recherchiste, aussi, durant l'étude article par article.

Donc, les grands thèmes du projet de loi, je l'ai dit : l'allègement réglementaire, toute l'idée de plan de contrôle, Mme la Présidente, je vais y revenir tout à l'heure, l'engagement volontaire des exploitants, une approche qui était repensée, hein, de la gestion de la salubrité et de l'hygiène, et toute cette notion-là de projet pilote pour nous aider à innover, à essayer des nouvelles affaires et puis à faire en sorte qu'on décloisonne puis qu'on aide l'industrie agroalimentaire.

• (17 h 20) •

Et donc on passe de 49 catégories de permis à cinq catégories de permis. Le député de Bourget en parlait tout à l'heure, toute cette idée, là... On a pris, par exemple, toute l'idée d'une fondue parmesan cuisinée par un épicier et qui veut vendre au restaurant d'à côté. Avant, ça prenait quatre permis pour faire tout ça. Maintenant, ça va en prendre un seul. Et, au lieu de renouveler à toutes les années, bien, on va renouveler à tous les trois ans. Et donc c'est positif dans ce sens-là. Mais, encore une fois, les questions ont été : Est-ce qu'on va malgré tout faire un contrôle de l'hygiène ponctuel aussi rigoureux que c'était? Et la sous-ministre, là-dessus, nous a rassurés en nous disant que les contrôles des inspecteurs allaient être faits d'une façon très, très rigoureuse.

Mais, encore une fois, on passe de 49 catégories de permis à cinq catégories. Et le problème, c'est que la réglementation qui va régir toute cette nouvelle catégorie de permis là, bien, on ne l'a pas vue. Et je pense que c'est l'esprit, malgré tout, du projet de loi, on espère que, justement, les détails de la réglementation ne seront pas fastidieux. Mais l'esprit est là, et le ministre nous a garanti qu'il allait tout faire ça en consultation, là, avec les groupes et en discussion afin que tout se fasse en bonne et due forme.

On ajoute aussi la notion de plan de contrôle. Les différents groupes qui sont venus en consultation... et je les remercie, et ça a été fort éclairant, 10 groupes, 13 mémoires. Plusieurs groupes se sont inquiétés de cette notion de plan de contrôle. Je pense aux producteurs de bovins, aux producteurs de porc, au Conseil de la transformation alimentaire du Québec qui nous disaient : Oui, c'est bien, mais est-ce qu'on ne va pas dédoubler ce qu'on fait au fédéral? Et ça a été un débat. Le ministre nous a assuré qu'il n'y aurait pas de dédoublement. Mais, dans le projet de loi lui-même, à l'origine du projet de loi, il n'y avait pas nécessairement de garantie. Et les intervenants nous ont dit : On veut s'assurer, on veut être sûrs, on veut que, dans la loi, noir sur blanc, on indique si nous, on a des plans de contrôle. Parce que, de la façon dont... Alors, la façon dont ça fonctionne, c'est que les producteurs de porc, les producteurs de bovins, par exemple, les grands producteurs qui exportent dans le reste du Canada, aux États-Unis, et tout ça, sont déjà régis par les lois fédérales, les lois canadiennes, et ils ont déjà des plans de contrôle. Il y a déjà un code bien établi, et ils doivent le suivre. Leur crainte, c'était de refaire, de recommencer à zéro au Québec. Ils ne voulaient pas faire ça. Le ministre disait : Non, je ne veux pas dédoubler. Mais on ne l'avait pas dans la loi.

Alors, ce qu'on a fait, on a proposé un amendement, qui a été accepté, qui reconnaît que les certifications qui viennent du Canada vont tenir lieu de plans de contrôle. Alors, bonification du projet de loi, on a amené des amendements, on a amené un alignement dans ce sens-là, où, noir sur blanc, on a la garantie qu'il n'y aura pas de dédoublement et qu'on va reconnaître, justement, ces plans de contrôle là qui sont... dont on a fait... qu'on a pensés et qu'on va les reconnaître pour ces producteurs-là qui exportent à l'extérieur.

Mais évidemment on a environ... On a appris durant les études détaillées qu'il y a environ 400 entreprises à haut risque qui devront préparer des plans de contrôle. Il y aura un engagement volontaire des exploitants. Ils seront mieux accompagnés. C'est très bien. Mais, à force de discussions, et c'est là... Quand je vous dis, tout à l'heure, qu'on repense la gestion de la salubrité, ces gens-là devront être accompagnés. Le travail des inspecteurs en salubrité au MAPAQ va changer, va changer en partie, et la sous-ministre nous a dit qu'elle repense le département pour justement pouvoir accompagner les exploitants, et on parle, là, de toute la chaîne agroalimentaire, là, de l'agriculteur jusqu'au restaurateur. Ça veut dire, ça... et les groupes, en consultations, nous l'ont dit, les fonctionnaires nous l'ont dit aussi, ça veut dire possiblement plus d'inspecteurs. En ce moment, on a... Par exemple, on a environ 180 inspecteurs, on a 13 postes vacants en ce moment. La question, c'est : Est-ce qu'on va avoir la capacité pour bien faire, pour bien accompagner? Bien, c'est vraiment l'enjeu qu'on va suivre, parce que ça va être extrêmement important. Dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre, est-ce qu'il va y avoir une rareté d'inspecteurs aussi? Il va falloir voir. Mais c'est sûr que le travail de l'inspecteur va changer sur certains fronts, et c'est heureux, mais il faut qu'il soit bien formé pour faire son travail, et il va falloir suivre les choses, et ce sera important.

Évidemment, un des enjeux, un des points forts de ce projet de loi là, c'est évidemment toute la notion de projet pilote. Beaucoup de groupes, en commission parlementaire, nous ont... Ils nous ont tous dit qu'ils aimaient la notion de projet pilote, mais ce qu'ils nous ont dit aussi, c'est qu'ils se posaient des grandes questions sur le pouvoir discrétionnaire du ministre, le pouvoir du ministre pour donner le feu vert à ces différents projets pilotes là. Parce qu'à la base c'est très bien, et l'intention du ministre est très bonne aussi. Il parle beaucoup d'agriculture de proximité, du circuit court, et tout ça. Ça, c'est le ministre qu'on a en ce moment. Mais, si on change le ministre, est-ce que les orientations vont être pareilles? Il n'y a rien, dans la loi, qui le dit. Et ça donne énormément de pouvoir discrétionnaire au ministre.

Je veux juste vous lire l'article. On dit : «Le ministre peut, par arrêté, autoriser la mise en oeuvre de projets pilotes visant à permettre l'innovation en matière alimentaire ou concernant la disposition de viandes non comestibles ou visant à étudier, améliorer ou définir des normes applicables en ces matières. Le ministre détermine les normes et les obligations applicables à un projet pilote...» Alors, il a pleine latitude. On a eu des grandes discussions là-dessus.

Les deux premiers projets pilotes sont intéressants, et on a entendu leur auteur, qui est venu en consultations, Dominic Lamontagne, l'auteur de La ferme impossible, qui, lui, a une ferme et il va pouvoir... ce sera un des premiers projets pilotes, de faire l'abattage de poulets sur sa ferme. Il va pouvoir abattre ses poulets et ensuite il va pouvoir les vendre ou les cuisiner puis les offrir aux clients qui pourront peut-être venir s'attabler chez lui. Il va pouvoir transformer du lait cru aussi. Ça, c'est les deux projets, les deux premiers projets pilotes qui donnent une ouverture à cette ferme artisanale, à cette agriculture artisanale là.

Mais on a posé des questions au ministre. On lui a dit : Bon, ça, c'est bien beau, mais c'est très, très vaste, et on pourrait avoir des grandes entreprises agroalimentaires qui, elles, vont soumettre des projets pilotes, et ils vont avoir les moyens pour le faire, et est-ce que les petits là-dedans, au fur et à mesure, vont avoir peut-être moins de chances de déposer des projets pilotes? Est-ce que, cette agriculture de proximité là, dépendant du ministre qu'on va avoir ou dépendant de ses orientations, ils pourront être mis de côté ou seront mis de côté? Et donc on voulait avoir l'assurance, on voulait avoir... On voulait savoir où le ministre s'en allait là-dedans, est-ce qu'il avait des objectifs précis, est-ce qu'il avait des critères précis pour accepter ces projets pilotes là. On n'a absolument rien, et c'est vraiment laissé au bon vouloir du ministre.

• (17 h 30) •

Alors, on a amené, encore une fois, un autre amendement. Et là, encore une fois, bien, c'est heureux, le ministre était bien ouvert. On a inséré dans le projet de loi qu'il prenne en considération le développement régional et local. On aurait voulu aller plus loin, on aurait voulu inclure l'idée de l'agriculture de proximité, mais on a fait un compromis et on a accepté cet amendement-là qui qui jette un... qui met un peu la table pour que ces projets pilotes favorisent le développement régional et local. Alors, c'est toujours ça, parce qu'on l'a dit, tout ce qui est circuit court, l'agriculture de proximité, en ce moment, est en plein essor, et je pense qu'il faut l'accompagner.

Il y aura toute cette question du gibier aussi. Est-ce qu'un jour un restaurateur pourra tuer son orignal, l'amener dans un restaurant et puis l'offrir à ses clients? Bon, on est encore loin de ça, mais on a eu des discussions là-dessus. Ça pourrait peut-être, un jour, faire l'objet d'un projet pilote. Mais, encore une fois, il faut que tout ça soit encadré. Toute la question de la salubrité est importante, et des plans de... entre guillemets, des mini plans de contrôle pour s'assurer que ces projets pilotes là respectent les règles de base de la santé et de la salubrité.

Juste un petit mot. Il y avait... Au début du projet de loi, on excluait les produits comestibles à base de cannabis. On a travaillé sur la rédaction de cette définition-là parce qu'on voulait s'assurer que les produits à base de cannabis, même si c'est régi par une autre loi, soient traités d'une façon égale à tout ce qui est produits, boissons alcoolisées ou boissons qui contiennent de l'alcool, donc alcools, produits à base de cannabis soient traités de façon égale. Alors, on a eu des discussions là-dessus. On a parlé des chocolats Grand Marnier versus des muffins au pot et... mais, bon, on sait que c'est régi par d'autres lois, mais, à un moment donné, il y a un marché noir, en ce moment, de bonbons au cannabis et tout ça, au Québec, hein? On est une des provinces les plus restrictives et donc on a eu des discussions là-dessus. C'est sûr que, quand on ouvre un projet de loi, on voit pour l'avenir. On n'ouvre pas une loi à chaque jour. Et donc on s'est assurés que, bon, même si cette loi-là ne régit pas d'une façon directe les produits à base de cannabis, bien, si un jour... si on ouvre les portes là-dessus, bien, que ce projet de loi là puisse s'arrimer. Mais ce sera à voir.

Écoutez, en conclusion, cette nouvelle loi là est un cadre, mais le diable sera vraiment dans les détails de la réglementation. Nous avons eu, dans nos échanges... nous avons rappelé au ministre l'importance de la consultation avec les acteurs du monde agroalimentaire parce que, justement, ce sera vraiment dans la réglementation que l'idée même... l'esprit de ce projet de loi là va prendre forme. Alors, la consultation avec les acteurs sera très, très importante. Il faudra vraiment que le gouvernement amène un nouveau règlement sur les aliments, bien ficelé. Il faudra qu'il fasse l'objet, comme je l'ai dit, de consultations. Et on est presque à la fin de toute la procédure pour l'adoption de cette loi-là, mais évidemment qu'on est favorables à ce projet de loi là. Il est important, Mme la Présidente, et on se reverra peut-être demain pour l'adoption du projet de loi. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Je suis prête à entendre un autre intervenant. Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice, vous avez la parole. Je vous rappelle que vous avez un temps de 10 minutes.

Mme Marie-Louise Tardif

Mme Tardif : Merci, Mme la Présidente. Merci à mes collègues qui ont parlé précédemment. Permettez-moi tout de même d'être un peu redondante. Étant donné que vous avez une écoute exemplaire, vous allez tout apprendre ça par coeur, à la longue.

Donc, l'objectif de ce projet de loi là était vraiment l'atteinte et le maintien de l'hygiène et de la salubrité des aliments dans la chaîne bioalimentaire, là, pour la Loi sur les produits alimentaires. On voulait aussi, tout en maintenant ces objectifs-là de base, travailler, évidemment, à diminuer les lourdeurs administratives. On parle donc d'une diminution de catégories de 49 à cinq. Et on parle aussi d'une prolongation pour la durée, et vous l'avez dit, ma chère collègue, de validité des permis. Donc, plutôt que d'un an, on passe maintenant à une validité d'un même permis pour trois ans. C'est un grand avantage. Donc, les entrepreneurs en agroalimentaire vont perdre moins de temps à compléter de la paperasse qui était souvent redondante, il faut se le dire. Le projet de loi n° 99 va permettre aussi d'alléger les procédures d'enregistrement pour les entreprises qui ont des opérations à moindres risques et de mettre le nouvel outil pour accompagner les entreprises qui ont des activités à plus haut risque.

On vise aussi, bien sûr, à harmoniser les exigences entre le fédéral et le provincial, car, comme on le sait, actuellement, il y a certaines entreprises comme, par exemple, au Québec, les abattoirs, il y en a certaines qui sont sous juridiction fédérale et d'autres qui sont sous juridiction provinciale, et les exigences ne sont pas les mêmes. Donc, une harmonisation avec le fédéral va permettre d'éviter le dédoublement administratif, de simplifier la paperasse, et notamment pour les plans de contrôle, là. Les exploitants qui ont des exploitations à risque élevé en matière d'hygiène et de salubrité vont donc avoir des plans de contrôle à préparer, à déposer, à faire accepter par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec. Et, encore une fois, pour diminuer la paperasse pour les exploitants, bien entendu, les certifications qui sont émises par le fédéral vont être reconnues par le MAPAQ. C'est un gain.

Dans mon comté, Laviolette—Saint-Maurice, je suis bien fière de vous dire que nous avons sinon le plus gros, un des plus gros abattoirs de viande du Québec et que c'est une femme qui est P.D.G. et propriétaire, copropriétaire, Mme Indira Moudi. C'est une ingénieure de formation qui, pendant 20 ans, a occupé des hauts postes de direction dans des multinationales un peu partout à travers le monde. Mais revenons à son abattoir, Viandes Lafrance. Bien qu'il soit situé à Shawinigan, en Mauricie, ses clients viennent d'un peu partout au Québec et plus particulièrement du Grand Montréal, oui, parce qu'ils font entre autres l'abattage de viande halal.

Avec la crise du coronavirus, vous le savez, la demande en produits locaux a considérablement augmenté. C'est une bonne chose. Ceci a eu un impact positif sur les producteurs, les producteurs de boeuf, de veau, d'agneau, etc., mais aussi directement sur les abattoirs et leurs travailleurs, chapeau, qui ont vu leur carnet de demande augmenter en flèche.

Concernant les abattoirs, le p.l. n° 99 va leur apporter plus de flexibilité et leur donner la possibilité de mettre en place, on en parlait précédemment, des projets pilotes. Ces projets pilotes là vont permettre de déroger à certains règlements de la loi, sous condition, bien sûr, à ce qu'ils soient pour tester des innovations. Les demandes de projets pilotes vont être évaluées au cas par cas, à la pièce, selon leur pertinence, et plusieurs entreprises vont pouvoir participer à un même projet qui va avoir été présenté par une entreprise.

D'ailleurs, un projet pilote d'abattage de volailles à la ferme va débuter en 2022, suite à un arrêté ministériel. Il est important de garder en tête que la mise en oeuvre de ces beaux projets d'innovation va se faire de manière collaborative entre le MAPAQ et les producteurs, et ces projets-là vont être rendus publics sur le site du MAPAQ afin que tout le monde, toute la population puisse aller voir quel projet a été accepté.

Parmi la diminution du nombre de permis, on parlait, là, de 49 à cinq, et, si je me ramène plus concrètement dans mon comté, pour les abattoirs et les abattoirs de proximité, il existe actuellement deux permis et ces deux permis-là vont demeurer. Donc, ils seront délivrés aussi selon les mêmes exigences qu'auparavant.

• (17 h 40) •

Un point positif encore qui plaira beaucoup aux propriétaires d'abattoirs, c'est justement le plan de contrôle. Pourquoi? Parce que ça donne une nouvelle avenue aux propriétaires d'abattoir et ils vont avoir une approche qui va être basée sur les moyens qu'eux vont vouloir mettre en place pour atteindre des objectifs qui vont être fixés par le MAPAQ et non des moyens qui vont être imposés par le ministère. Grâce aux moyens que les abattoirs vont décider de mettre en place, toujours, on s'entend, en respect des règles de salubrité et d'hygiène, ils vont pouvoir ainsi augmenter leur productivité. Le MAPAQ, on l'a dit, pourra accompagner les entreprises dans l'élaboration de leur plan de contrôle, notamment en partageant des modèles existants et qui fonctionnent. De plus, les programmes d'appui à la compétitivité des abattoirs régionaux pourront aider les entreprises à s'engager dans cette nouvelle voie.

Concernant les autorisations de passer outre à un règlement existant pour un projet pilote, cet article-là existait déjà dans la loi. C'est sûr que ça a pour objectif de permettre au ministre, à des fins scientifiques ou expérimentales, j'aime bien le dire et le redire, donc à des fins scientifiques ou expérimentales, de donner pour un certain temps une autorisation qui permet à une personne de passer outre à une disposition de la loi.

De nouvelles habilitations réglementaires sont ajoutées dans le projet de loi pour que le ministre puisse délivrer ces autorisations de passer outre. En gros, on pourrait dire que ces autorisations vont pouvoir être demandées pour les normes relatives au plan de contrôle, à l'inspection sanitaire des carcasses, pour les renseignements que le propriétaire ou le gardien d'animaux destinés à la consommation humaine doit fournir et conserver ainsi que pour les règles permettant l'introduction d'animaux ou de carcasses d'animaux dans un abattoir ou un atelier de viande. Donc, n'allons pas plus dans les détails, on pourrait tous se mêler. Donc, par contre, nous sommes très confiants que ce projet de loi aidera les exploitants des produits alimentaires à augmenter leur productivité tout en diminuant la paperasse et en respectant l'hygiène et la salubrité des aliments.

Merci beaucoup. Merci aux collègues aussi qui ont travaillé de concert avec nous et qui ont fait avancer, là, ce...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Je suis prête à entendre un autre intervenant. M. le député de Laval-des-Rapides, je vous cède la parole pour une durée maximale de 10 minutes.

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait grand plaisir d'intervenir aujourd'hui à la suite des collègues, notamment ma collègue de Bourassa-Sauvé, sur le débat sur le principe du projet de loi n° 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires.

J'écoutais attentivement ma collègue, lors de son exposé, qui nous rappelait à quel point, oui, il est important de revoir cette loi-là dans le contexte présent, bien sûr, mais elle soulevait également d'importants drapeaux... d'importants, si on peut dire, signaux d'alarme sur le fait qu'une trop grande, si on peut dire, simplification ou allègement réglementaire, et peut-être mieux baliser également les pouvoirs et les... si on peut dire, oui, les pouvoirs que se... le ministre à travers ce projet de loi là. C'est des détails importants, qu'il faut tenir compte, non seulement dans l'application de la loi une fois adoptée, mais également dans l'exercice des pouvoirs du ministre.

Mme la Présidente, le projet de loi prévoit notamment une révision du régime de permis afin de redéfinir les catégories, revoir les modalités de délivrance, suspension, révocation, etc., et le tout en permettant la validité de ceux-ci pour une période plus longue lorsque tout est conforme.

Il prévoit également l'obligation pour un organisme de détenir les inscriptions nécessaires en amont du début des opérations, prévoit le caractère public et les informations sur l'établissement, véhicule et lieu visé, dont l'organisme doit en tout temps devoir fournir sur demande.

Le projet de loi vise également à soustraire de la définition d'aliments les produits comestibles du cannabis. Il prévoit également le retrait de certaines dispositions du secteur laitier. Il prévoit également le pouvoir pour le ministre d'accepter des engagements volontaires de la part des entreprises lorsqu'une faute est manifeste. Cet engagement volontaire doit prévoir des modifications nécessaires aux pratiques afin d'assurer les bonnes pratiques. De plus, le ministre s'offre le pouvoir de mettre sur pied des projets pilotes en matière d'innovation alimentaire.

Il y a essentiellement cinq enjeux, Mme la Présidente. Que ce soit l'enjeu associé aux abattoirs de proximité, l'enjeu principal qui est soulevé par ce projet de loi est l'avenir des abattoirs de proximité qui peinent déjà à survivre. Que ce soit d'une part... L'objectif est d'assurer un service d'abattage de haute qualité sur l'ensemble du territoire, et la Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité avait comme objectif d'assurer de plus hauts standards.

Le deuxième enjeu est lié aux engagements volontaires. Le principe d'engagement volontaire pour régulariser des pratiques non conformes est une idée intéressante qui ouvre potentiellement la voie à des dérives dont il faut en tenir compte.

Des dérives réglementaires est également un enjeu. Les réductions de formalités prévues au projet de loi ne doivent pas être diluées par l'ajout de formalités supplémentaires afin que la présente démarche mène à une véritable diminution du fardeau administratif et réglementaire pour les entreprises agricoles.

L'accompagnement nécessaire quant au plan de contrôle. Tous les intervenants entendus reconnaissent la nécessité d'assurer l'hygiène et la salubrité des lieux de transformation. Toutefois, certains d'entre eux demandent un accompagnement quant à la réalisation et à l'application des plans de contrôle prévus dans le projet de loi.

Et le dernier enjeu qu'il faut également tenir compte dans ce débat, c'est lié à l'équivalence des plans de contrôle. Certains groupes entendus demandent que soient reconnus comme équivalents les plans de contrôle mis en place dans les programmes, les codes de pratiques et les certifications de leurs industries respectives aux fins de l'application de la Loi sur les produits alimentaires.

Tel que ma collègue de Bourassa-Sauvé vous l'a mentionné, nous sommes d'accord sur le... favorables sur le principe d'allègement réglementaire proposé dans le cadre de ce projet de loi là. Ceci dit, comme elle l'a mentionné, le diable est dans les détails. Il faudra bien baliser, là, les pouvoirs que se donne le ministre a à travers ce projet de loi là.

Donc, nous allons continuer à suivre les débats, je pense qu'ils achèvent très bientôt. Et nous souhaitons qu'une adoption soit faite le plus tôt possible. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous sommes rendus à la période du vote.

Je vais suspendre les travaux quelques instants pour permettre aux deux formations politiques manquantes de se joindre à nous au salon bleu.

(Suspension de la séance à 17 h 48)

(Reprise à 17 h 51)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles portant sur le projet de loi n° 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires. M. le leader du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député de Laval-des-Rapides?

M. Polo : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député de Jonquière?

M. Gaudreault : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader, est-ce que vous avez des indications concernant les votes des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, celui de Chomedey : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles portant sur le projet de loi n° 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires, est adopté.

M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite des travaux?

Ajournement

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Alors, je fais motion afin d'ajourner nos travaux à demain, mercredi, 9 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Alors, je vais... Nous allons voter sur la motion. M. le leader du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député de Laval-des-Rapides?

M. Polo : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député de Jonquière?

M. Gaudreault : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. En conséquence, la motion d'ajournement est adoptée.

Alors, les travaux de l'Assemblée sont ajournés jusqu'au mercredi 29 septembre 2021, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 17 h 53)

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(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)

Le mardi 28 septembre 2021 - Vol. 45 N° 209

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