Journal des débats de l'Assemblée nationale

Rendre hommage à M. Michel Bédard, journaliste et
photographe, pour ses 40 ans de carrière

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. En tant que joueur d'échecs, c'est avec un immense plaisir que je souligne aujourd'hui la victoire de notre équipe québécoise, qui vient de remporter, ce dimanche, le Championnat d'échecs par équipes de la Francophonie.

Ce sont 30 États qui étaient représentés, à l'invitation de l'Association internationale des échecs francophones. Le Québec s'est démarqué en raflant la victoire devant la France et Monaco. J'aimerais féliciter deux grands maîtres, un maître international et un maître FIDE qui ont fièrement porté nos couleurs dans ce championnat international : Thomas Roussel-Roozmon, Olivier-Kenta Chi-Ratté, Shawn Rodrigue-Lemieux, Maili-Jade Ouellet. Bravo! Mes félicitations pour cette belle victoire.

Je profite aussi de ce moment pour souligner également le 50e anniversaire de la Fédération québécoise des échecs, un organisme voué à la promotion et à l'expansion de la pratique du jeu partout au Québec, ainsi que le travail de son directeur général, M. Richard Bérubé, avec qui la discussion est toujours intéressante.

Longue vie à la Fédération québécoise des échecs! Et félicitations à nos champions québécois et québécoises! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Nelligan. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Montmorency.

M. Jean-François Simard

M. Simard : Merci à vous, Mme la Présidente. J'aimerais vous parler de Michel Bédard, un journaliste qui, au cours des 40 dernières années, a travaillé sans relâche au développement de la presse régionale et locale de ma circonscription.

J'ai connu Michel il y a une quarantaine d'années. Il a commencé tout d'abord à travailler pour mon père dans son propre journal local, Le Reflet de mon milieu. Michel a par la suite travaillé pendant plusieurs décennies pour le Beauport express. Il travaille maintenant pour le Journal Ici l'info. Et pendant 40 ans il a publié des milliers et des milliers d'articles mettant en valeur le talent extraordinaire des gens de chez nous.

Michel s'est démarqué par la durée, il s'est démarqué dans la quantité, mais il s'est démarqué aussi par la qualité, la qualité de son écriture et de sa rigueur journalistique.

Alors, les gens de Beauport, de Sainte-Brigitte-de-Laval, de La Côte-de-Beaupré, les gens de l'île d'Orléans, aujourd'hui, se joignent à moi pour lui dire ceci, la devise de Vigneault : Mon cher Michel, aujourd'hui, c'est à ton tour de te laisser parler d'amour. Merci pour ce que tu as fait pour nous.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Montmorency. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Chauveau.

Souligner le 102e anniversaire de Mme Marie Cinq-Mars Durand

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, il me fait extrêmement plaisir de souligner le 102e anniversaire de naissance de Mme Marie Cinq-Mars Durand, qui était le 3 juin dernier.

Née à Saint-Ferréol-les-Neiges, à l'aube du siècle dernier, Mme Marie Cinq-Mars Durand a été mariée à M. Ernest Durand, avec qui elle a eu neuf enfants dont elle est toujours très proche.

Résidente de la résidence les Jardins Katerina, à Loretteville, depuis quatre ans, Mme Marie Cinq-Mars Durand est reconnue pour être toujours élégante et très fière. Le secret de sa longévité réside sans aucun doute dans la bonne santé physique qu'elle a toujours préservée tout au long de sa vie, notamment en courant aux côtés de l'athlète renommé M. Philippe Latulippe.

Chère Mme Cinq-Mars Durand, vous avez toute mon admiration. Tous les citoyens de la circonscription de Chauveau partagent le respect que nous vous vouons. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chauveau. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Vanier-Les Rivières.

Souligner le Mois de la sensibilisation aux accidents vasculaires cérébraux

M. Mario Asselin

M. Asselin : Merci. Aujourd'hui, Mme la Présidente, j'aimerais souligner le Mois de la sensibilisation à l'AVC, qui se déroule en juin.

Au Québec, il y a un accident vasculaire cérébrale à chaque 45 minutes. Peut-être que vous avez remarqué que j'avais certaines hésitations dans ma façon de communiquer, mais que je m'étais beaucoup amélioré avec le temps. C'est qu'en début de mandat j'ai personnellement vécu un AVC, et les personnes proches de ma vie ont bien réagi.

Si je peux maintenant communiquer mieux aujourd'hui, c'est parce que des personnes ont pensé VITE. Il est donc important de reconnaître les signes pour agir vite selon les normes internationales promues par la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC. V pour visage. Est-il affaissé? I, incapacité. Pouvez-vous lever les deux bras normalement? T, pour trouble de la parole. Pouvez-vous lever les deux bras normalement? Et E, extrême urgence. Composez le 9-1-1. Alors, merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci de ces très importantes consignes, M. le député de Vanier‑Les Rivières. Et maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à M. le député de Borduas.

Souligner le 40e anniversaire de l'Association
du baseball mineur de Beloeil

Demander au gouvernement de suspendre les projets immobiliers
dans le quartier chinois de Montréal

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Cette année, l'Association de baseball mineur de Beloeil fête son 40e anniversaire. Depuis 40 ans, l'association a permis à des milliers de jeunes âgés de cinq à 22 ans de pratiquer ce sport, qui permet, entre autres, de développer l'esprit d'équipe, en plus de favoriser de saines habitudes de vie.

C'est l'occasion pour moi de remercier tous les bénévoles qui veillent à chaque année à l'organisation de la saison estivale afin que les jeunes puissent pratiquer ce sport dans des conditions optimales. Seulement cette année, l'association a reçu 325 inscriptions.

Mme la Présidente, j'en profite donc, aujourd'hui, pour remercier M. Sébastien Gloutney, président du conseil d'administration, ainsi que tous les membres du comité administratif. Enfin, une pensée particulière pour l'ensemble des bénévoles qui contribuent au succès et à la pérennité de l'Association de baseball mineur de Beloeil.

Merci encore à vous. Et je vous souhaite une très bonne saison, ensoleillée, cet été. Merci, Mme la Présidente.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Borduas. Et, avant de clore cette rubrique, je vais rapidement céder la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. La semaine dernière, j'interpelais la ministre Roy pour lui demander d'agir urgemment pour mettre une pause à ce qui se passe présentement au quartier chinois, à Montréal, pas dans six mois, un an, via le comité, qui va donner des résultats beaucoup trop tard; maintenant, parce que Hillpark vient de frapper à nouveau, et cette fois-ci c'est dans le coeur patrimonial du quartier chinois.

Comment s'expliquer qu'à ce jour la ministre n'a pas encore utilisé les pouvoirs qu'elle a en vertu de l'article 76 de la Loi sur le patrimoine pour acquiescer à la demande de fouilles archéologiques, transmise il y a deux mois, qui mettrait pourtant un frein à tout développement immobilier? Et que dire du fait qu'elle n'ait pas non plus demandé à Hillpark de suspendre tous travaux avant la publication du comité de travail, qu'elle vient tout juste de mettre sur pied?

Mme la Présidente, j'ai des frissons à l'idée que la ministre s'enfouisse la tête dans le sable. Agira-t-elle pour sauver le dernier quartier chinois qu'il nous reste, au Québec, ou décidera-t-elle de l'abandonner? Grande question.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 52)

(Reprise à 14 h 2)

Le Président : Mmes, MM. les députés, je vous souhaite un bon mardi, un bon début de semaine. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Dépôt de la lettre du député de Bonaventure, M. Sylvain Roy, informant
de sa décision de siéger à titre de député indépendant

Avant de poursuivre les affaires courantes, je dépose la lettre que j'ai reçue de la part de M. Sylvain Roy, député de Bonaventure, dans laquelle il m'informe de sa décision de siéger à titre de député indépendant à compter du 4 juin 2021.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Nous en sommes à la rubrique Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 100

Le Président : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre du Tourisme présente le projet de loi n° 100, Loi sur l'hébergement touristique. Mme la ministre.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx (Berthier) : Merci, M. le Président. Ce projet de loi remplace la Loi sur les établissements d'hébergement touristique. Il établit de nouvelles règles applicables aux établissements d'hébergement touristique, notamment en imposant une obligation d'enregistrement et de communication de renseignements concernant l'offre d'hébergement de même que les activités et autres services liés à cette offre. Il impose également le renouvellement de cet enregistrement lors de la mise à jour annuelle des renseignements relatifs à l'offre d'hébergement.

Le projet de loi confère au ministre — à la ministre — du Tourisme le pouvoir de reconnaître un organisme responsable du mécanisme d'enregistrement dans le cadre d'une entente qui fixe les conditions que cet organisme doit respecter ainsi que les responsabilités qu'il doit assumer.

Le projet de loi octroie également au ministre le pouvoir de refuser d'enregistrer un établissement d'hébergement touristique ou de suspendre ou de révoquer un tel enregistrement, et, à ces fins, de prendre en compte certains antécédents en matière pénale de l'exploitant de l'établissement. Il permet aussi au ministre de suspendre ou d'annuler l'enregistrement à la demande d'une municipalité dans les cas prévus par le règlement.

Le projet de loi rend inapplicable, sauf en certaines circonstances, toute disposition d'un règlement municipal pris en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme qui aurait pour effet d'interdire l'exploitation, dans une résidence principale, d'un établissement d'hébergement touristique qui respecte les conditions fixées par la loi.

Le projet de loi permet au ministre de mettre en oeuvre des projets pilotes dans le but d'étudier, d'améliorer ou de définir des normes applicables en matière d'hébergement touristique ou pour expérimenter ou innover en cette matière.

Le projet de loi confère également au ministre le pouvoir de reconnaître des organismes offrant un service d'évaluation de la qualité de l'offre d'hébergement.

Le projet de loi établit des dispositions pénales et en confie l'application au ministère du Revenu.

Le projet de loi modifie la Loi sur le ministère du Tourisme afin de confier au ministère du Tourisme le pouvoir d'accorder un agrément aux ministères et à certains organismes à l'égard des services d'informations touristiques qu'ils offrent ainsi que celui de suspendre ou d'annuler un tel agrément.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions transitoires et de concordance nécessaires à son application.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Je demande au leader du gouvernement de nous confirmer la tenue de consultations particulières sur le projet de loi en question.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bien, très certainement, M. le Président, on pourra échanger des groupes et tenir des consultations particulières. C'est toujours un grand plaisir.

Rapport annuel 2019-2020 de l'Université du Québec et des établissements du
réseau et rapport annuel du Comité consultatif de l'environnement Kativik

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la présentation de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Et, en conséquence, cette motion est adoptée.

Une voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, juste vous souligner que le député de Rousseau vote pour également.

Le Président : Je vous remercie de cette indication. Ce sera donc noté au procès-verbal.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose au nom de mes collègues le rapport annuel 2019-2020 de l'Université du Québec et des établissements du réseau ainsi que le rapport annuel 2020-2021 du Comité consultatif de l'environnement Kativik.

Réponses à une pétition et à une question inscrite au feuilleton

Aussi, M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement à la pétition présentée en Chambre le 14 avril par la députée de Fabre ainsi qu'à la question inscrite au feuilleton le 28 avril par le député de Jonquière. Merci.

Le Président : Alors, tous ces documents sont déposés.

Je comprends qu'il a été convenu qu'à titre de présidente du comité Zéro harcèlement à l'assnat la troisième vice-présidente procédera à ce moment-ci à un dépôt de document. Consentement? Oui. Mme la troisième vice‑présidente, à vous la parole.

Rapport annuel des activités en matière de prévention et de traitement
des situations de harcèlement au travail à l'Assemblée nationale

Mme Gaudreault : Merci, M. le Président. Alors, je dépose le rapport annuel 2020-2021 des activités en matière de prévention et traitement du harcèlement au travail à l'Assemblée nationale.

• (14 h 10) •

Le Président : Et ce document est déposé. Merci.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Dépôt des tableaux relatifs à la répartition des mesures et des temps de parole
pour la période de questions, les déclarations de députés, les débats restreints
et les débats sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition

En raison, cependant, des changements survenus à la composition de l'Assemblée, je dépose à ce moment-ci des tableaux qui font état de la nouvelle répartition des mesures et des temps de parole.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Stratégie pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. La semaine dernière, le premier ministre se réjouissait du faible taux de chômage que nous avions au Québec. C'est bien qu'on ait un faible taux de chômage, mais j'annonce au premier ministre en primeur qu'il pourra se réjouir toutes les semaines parce que, peu importe ce qu'il va faire, dans les cinq prochaines années, probablement que le taux de chômage va rester relativement bas. Et il va rester relativement bas pour une seule et bonne raison, c'est que nous avons des postes vacants qui ne cessent d'augmenter.

Lorsqu'on regarde les chiffres, M. le Président, on constate que, depuis 2016, on est passé de 63 000 emplois vacants à 148 000 postes vacants, au Québec. Et ça, ça a des conséquences directes sur les services à la population. Ça a des conséquences directes parce qu'il y a des gens qui ne peuvent pas obtenir de services de soins de santé parce qu'il manque de monde. Ça a des impacts directs parce qu'on a des entrepreneurs qui refusent des contrats parce qu'il manque de monde. Ça a des impacts parce qu'il y a des gens qui ne peuvent pas ouvrir pendant cinq jours parce que, justement, il manque de monde. Et la seule réponse que nous avons eue de la part du premier ministre à ce sujet, c'est une chronique, aujourd'hui, qu'il nous a envoyés lire, une chronique qui est anti-immigration.

On voit bien où sont les priorités du gouvernement quand il s'agit de répondre aux besoins urgents qui sont sur le terrain.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, je pense qu'il faut se réjouir quand on compare le taux de chômage suite à la pandémie, suite à la récession qu'on a vue à peu près partout dans le monde, on voit que le taux de chômage est à peu près à 9 % au Canada mais 6 % seulement au Québec. Donc, ça veut dire qu'on se relève plus rapidement de la pandémie que nos voisins. On a aussi, depuis deux ans et demi, réduit notre écart de richesse avec l'Ontario. On est passés de 15,7 % à 13,4 %. C'est un gain important, de plus de deux points, dans le PIB par habitant.

Maintenant, M. le Président, le marché de l'emploi est en train complètement de se transformer. C'était vrai avant la pandémie. Pendant plusieurs années on était dans une situation où c'étaient les employeurs qui avaient le gros bout du bâton. Ils affichaient un poste, ils recevaient 50 C.V. Donc, c'était une situation, là, qui était favorable aux employeurs. Actuellement, au Québec, puis un peu partout dans le monde, on est dans une situation contraire. Il manque de plus en plus d'employés qualifiés, donc, maintenant, ce sont les personnes, les individus, les travailleurs qui ont le gros bout du bâton. Résultat, les salaires augmentent plus vite, M. le Président.

Bien sûr, il y a certains postes payants qu'on veut combler, puis mon collègue y travaille avec la requalification, mais 148 000 postes... Bon, je comprends que le, Parti libéral, ce qu'il aime, c'est de dire : On devrait ajouter 148 000 immigrants. Nous, on pense que le Québec n'a pas cette capacité d'intégration.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Je pense que je n'ai jamais dit ça, M. le Président, c'est le premier ministre. Il aime faire ce genre de commentaire là, mais il sait que ce n'est pas vrai.

Je vais lui poser la question suivante. Il y a 32 000 postes, aujourd'hui, vacants pour des personnes qui sont dans le secteur de la santé et des services sociaux, 32 000 postes. 14 000 postes qui ne sont pas comblés juste dans nos hôpitaux. Ça, ça veut dire qu'on a des chirurgies qui sont retardées, aujourd'hui, des gens qui attendent, qui sont délestés parce qu'ils ne sont pas capables d'avoir de services parce qu'il manque de monde.

Que répond le premier ministre à toutes ces personnes?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, on n'a toujours pas entendu la cheffe de l'opposition officielle nous dire comment elle pourrait combler les 148 000 postes. Mais, M. le Président, les postes en santé, en éducation, en technologies de l'information, dans les domaines clés pour notre société, mon collègue ministre de l'Emploi y travaille très fort. On est en train même de payer des gens pour retourner aux études, donc les payer pendant leurs études.

Bon, M. le Président, il faut distinguer, là, les 148 000 postes puis les postes qui sont essentiels, sur lesquels on travaille pour requalifier les Québécois.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Puisque le premier ministre me parle du ministre de l'Emploi, le ministre de l'Emploi s'était lui-même engagé à faire en sorte que chaque trois mois on allait publier la liste des postes qui étaient vacants par catégories, en éducation, en santé, dans les services sociaux. On n'a toujours pas vu cette liste rendue disponible. Est‑ce que ça va être fait, dans un premier temps?

Et, dans un second temps, quand le premier ministre nous dit : Les emplois vont être regardés de manière prioritaire, est-ce qu'il parle des 32 000 emplois qui sont présentement dans le secteur de la santé?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, je parle des postes en santé, je parle des postes en éducation, je parle aussi des postes d'éducatrices dans les garderies. Effectivement, dans les 15 dernières années libérales, il n'y avait pas de données sur les postes vacants, non comblés, affichés. J'ai demandé au ministre de l'Emploi d'aller chercher cette information-là de façon détaillée. Donc, bientôt, on pourra avoir... surtout pour les postes dans les secteurs essentiels puis dans les postes bien payés, on va avoir cette liste-là qui va être mise à jour régulièrement, aux trois mois.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, quand le premier ministre aura ajouté tous les postes vacants, les postes essentiels, les postes dans la santé, les postes en éducation, il va vite se rendre compte qu'il va arriver à 140 000 puis 150 000, c'est là qu'il va se rendre, M. le Président.

Mais, en attendant, cette semaine on avait le président de l'Union des municipalités qui demandait à ce que le gouvernement agisse. Il disait que, justement, il y avait des problèmes et que c'était urgent, aujourd'hui. On parle de 150 000 postes vacants, la situation ne s'améliore pas. Voici ce que dit l'Union des municipalités du Québec.

Que répond le premier ministre à nos gouvernements de proximité?

Le Président : M. le premier ministre.

Respect du code d'éthique par le député de Terrebonne

M. Legault : M. le Président, on est dans une nouvelle économie, puis il faut vraiment se concentrer sur la nouvelle économie, donc combler les postes essentiels, combler les postes où il y a de la valeur ajoutée. Mais, oui, il va y avoir une restructuration du marché du travail. Les postes où il n'y a pas beaucoup de valeur ajoutée, où les salaires sont à 15 $, 20 $ de l'heure, partout dans le monde c'est un problème. J'invite la cheffe de l'opposition officielle à aller voir ce qui se passe dans les États, aux États-Unis, c'est la même situation. Donc, il va y avoir une réorganisation du monde du travail, au bénéfice des Québécois, qui vont gagner des meilleurs salaires, qui vont avoir des emplois avec plus de valeur ajoutée.

Le Président : Question principale, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, nous sommes, au Québec, dans une situation inédite, c'est sans précédent. On sait que le député de Terrebonne n'est plus ministre de l'Économie, mais que temporairement. Tout le monde le sait. Le premier ministre l'a affirmé, qu'il aimerait bien ça, quand il aura vendu ses actions, le voir revenir, et lui-même, le député de Terrebonne, l'a dit ouvertement.

Notre code d'éthique, à l'article 15, définit ce qu'est un conflit d'intérêts, c'est se placer dans une situation où son intérêt personnel peut influencer son indépendance de jugement dans l'exercice de sa charge. M. le Président, le cas du député de Terrebonne, qui est ministre de l'Économie à y retourner, en attente, est patent. C'est un conflit d'intérêts à sa face même. Il affirmait, la semaine passée, et je le cite, M. le Président : «La bonne nouvelle, c'est que, depuis hier, il y a des gens qui pensent quand même que je devrais retourner comme ministre. J'ai eu des offres par textos, par e-mails.»

Comment le premier ministre peut-il ne pas se préoccuper de qui son ministre sera-t-il redevable?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le député de Terrebonne a indiqué très clairement qu'il souhaitait vendre ses actions pour régulariser sa situation. Le député de LaFontaine a eu l'occasion de se lever en cette Chambre à plusieurs reprises depuis la semaine dernière pour attaquer le député de Terrebonne. Or, le député de Terrebonne souhaite se conformer à ce que la Commissaire à l'éthique lui demande, M. le Président, et la seule solution, M. le Président, c'est de vendre ses actions. Et c'est ce qu'est en train de faire le député de Terrebonne. Est-ce que le député de LaFontaine nous dit : Bien, le député de Terrebonne devrait conserver ses actions? C'est une situation qui est insoluble.

Donc, deux choix, M. le Président. Est-ce que le député de LaFontaine nous dit : Écoutez, le député de Terrebonne devrait quitter ses fonctions et démissionner d'un mandat qui a été donné par ses électeurs pour servir la population québécoise, un homme d'une grande qualité, qui a des compétences économiques pour le Québec? Est-ce que c'est ça qu'on veut en politique, M. le Président? Est-ce qu'on veut faire en sorte de décourager les gens de venir en politique? Le député de Terrebonne veut se conformer, va se conformer au courant des prochaines semaines, et j'espère que le collègue de LaFontaine en est conscient.

Et, pour ce qui est des conflits d'intérêts, M. le Président, laissons la Commissaire à l'éthique jouer son rôle, comme elle le fait depuis le départ. Et, justement, le député de Terrebonne respecte les recommandations de la Commissaire à l'éthique en tout respect de sa charge, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, dans le monde de la CAQ, la Commissaire à l'éthique ne sert à rien, en tout respect. Ils ont voté contre, pour une deuxième fois, son rapport, qui dit clairement qu'il est en infraction au code d'éthique. Le ministre de la Justice l'a dit très clairement, je suis d'accord avec lui, il y a un choix, deux options : l'éthique ou son million. Il a choisi son million, parce que l'éthique, ça aurait été de ne pas voter contre le rapport de la commissaire, ça aurait été de respecter les impératifs de l'éthique, mais il ne l'a pas fait.

Le premier ministre réalise-t-il que pour la première fois au Québec il est l'encanteur d'un ministre de l'Économie?

Le Président : M. le ministre de la Justice.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, je trouve ça vraiment particulier que le député de LaFontaine se lève et nous fasse la leçon quand lui-même a voté contre le rapport de la Commissaire à l'éthique relativement à Pierre Paradis, l'ancien ministre de l'Agriculture, M. le Président. Écoutez, les termes qui étaient employés dans ce rapport-là, M. le Président, étaient extrêmement graves, et on ne retrouve aucunement ce genre d'allégations de la part de la Commissaire à l'éthique à l'endroit du député de Terrebonne. Nulle part, M. le Président, nulle part dans le rapport de la commissaire à l'endroit du député de Terrebonne il n'est écrit qu'il a manqué à son devoir, ou qu'il a tenté d'éluder, ou qu'il a tenté de frauder, M. le Président. Or, dans le rapport de la Commissaire à l'éthique relativement à Pierre Paradis, c'est des mots beaucoup plus durs, M. le Président, et le député de LaFontaine lui-même a voté contre ce rapport-là. C'est un peu l'arroseur arrosé, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : En tout cas, M. le Président, je sais qui qui va être arrosé, c'est le député de Terrebonne, futur ministre de l'Économie. Il va être arrosé à au moins 1 million de dollars. Avec qui négocie-t-il présentement? Qui? Combien? Font-ils des affaires avec l'État? Il a essayé, il dit : Ah! je n'ai pas été capable de vendre pendant deux ans et demi, puis la semaine passée, M. le Président, il dit : Le téléphone sonne, des gens qui veulent que je redevienne ministre, puis, écoutez, il s'enligne pour les vendre, ses actions. Il n'y a plus de verrou éthique, M. le Président. En ce sens-là, on pourra conclure que ça s'est fait sous la CAQ, sous le premier ministre.

• (14 h 20) •

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le député de LaFontaine enfonce des portes ouvertes, M. le Président. On a une situation où on a un membre de cette Assemblée qui veut régulariser la situation en conformité à ce que la Commissaire à l'éthique lui demande. Il le fait, et ça ne fait pas le bonheur du député de LaFontaine.

Je comprends que, pour le député de LaFontaine, ce serait mieux que le député de Terrebonne quitte la politique. Or, je ne pense pas que c'est un bon message à envoyer lorsqu'on vise à valoriser le service public, à faire en sorte de dire que des gens de multiples horizons viennent investir la politique de leur bagage pour aider les Québécois et les Québécoises, l'État québécois à devenir plus riches, M. le Président, pour qu'il y ait des retombées pour l'ensemble de la société.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : On vient sacrifier un individu comme ça sur la place publique. Je ne pense pas que c'est approprié, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de La Pinière.

Respect des règles en matière d'éthique par le député de Terrebonne

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Il a dit : Plus riches. M. le Président, il y a un doute qui s'est installé à propos du député de Terrebonne et donc de ce gouvernement. En 2018, le ministre de l'Économie parlait déjà de l'électrification des transports, de la filière lithium, de la fabrication de batteries et idéalement d'attirer des fabricants de véhicules électriques au Québec. Mais, en 2018, le même ministre, il ne se vantait pas que Guy LeBlanc et Michel Ringuet étaient, avec le ministre, investisseurs et administrateurs dans Lumenpulse et Lion. Et, probablement, ces trois amis‑là, là, savaient que le ministre allait investir éventuellement dans Lion, et peut-être que le salaire de 1 million donné à Guy LeBlanc, c'est en compensation des millions que Guy LeBlanc allait perdre parce qu'il a dû vendre sa participation dans Lion. On ne sait pas, on ne sait pas.

On nous a présenté le député de Terrebonne ni plus ni moins comme un sauveur. Vous ne trouvez pas, M. le Président, là, que, dans cet environnement de copinage, il y a beaucoup de questions à poser et peu de réponses?

Le Président : Je vais vous faire... Encore une fois, il y a certains termes... Je vais seulement vous appeler à la prudence. Il y a des termes... le «copinage», vous le savez, sont aussi des termes qu'on ne devrait pas utiliser. Je vous demande d'être prudents dans les propos. Sur ce même dossier, Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : M. le Président, je trouve un peu particulier qu'on se lève en cette Chambre de cette façon-là. Il y a une institution qui a été mise en place, qui est la Commissaire à l'éthique. Oui, le député de LaFontaine dit : Mon Dieu, scandale, on votre contre le rapport! Effectivement, je pense qu'il faut se rappeler que la formation d'en face, duquel il fait partie, a déjà voté contre le rapport de la Commissaire à l'éthique. Et je n'étais pas ici quand on a voté le code d'éthique, mais la possibilité de voter contre un tel rapport, M. le Président, est enchâssée à l'intérieur même du code d'éthique. Donc, ça fait partie des règles du code d'éthique. Et d'ailleurs c'est une des recommandations de la Commissaire à l'éthique, dans son rapport de mise en application, mise en oeuvre de la loi, en 2019, de régler cette question-là de pouvoir... d'avoir l'occasion de pouvoir voter sur un rapport. Alors, étudions le rapport de mise en application et faisons les modifications nécessaires tous ensemble.

Ceci étant dit, si mon collègue a des allégations à faire, ce n'est pas dans le salon bleu, où il sait qu'il est à l'abri de toutes représailles, de le faire, c'est de les mentionner à Commissaire à l'éthique, qui fera l'étude appropriée sur cette question.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Pinière.

Des voix : ...

Le Président : Je vous demanderais d'être attentifs, s'il vous plaît! Parole au député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je mets en lien des faits, comme je vais le faire maintenant, M. le Président. Le député de Terrebonne, là, celui qui ne sait pas si son mandataire, Michel Ringuet, est un ami, avec lequel il soupe de temps en temps, alors qu'il n'a pas le droit de le faire, qui ne sait pas s'il lui a parlé d'affaires ou non, bien, on apprend ce matin, là, par le journal de La Presse, que des critères de subventions qu'il a données étaient taillés sur mesure pour Lion, la compagnie où Michel Ringuet a 1,1 million d'actions, dont la valeur a triplé depuis.

M. le Président, est-ce que Michel Ringuet, son mandataire, lui a dit merci?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Alors, je réitère, et c'est exactement la même façon dont mon collègue d'en face procède quand on parle des contrats publics, il y a des institutions indépendantes qui ont été votées et mises en place par cette Assemblée nationale justement pour faire en sorte de vérifier... Non, ce ne sont pas des faits que l'on met bout à bout, ce sont des allégations, M. le Président, que l'on fait dans le salon bleu, et ce n'est pas la place pour les faire, ces allégations-là. Demandons à la Commissaire à l'éthique de les enquêter, s'il le juge à propos, elle fera son rapport, et c'est à elle de le faire.

Le Président : Deuxième complémentaire. Je vais vous demander votre attention également. Je vous appelle tous à la prudence. M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Toujours dans les faits, j'ai dit : Le doute, M. le Président, c'est ce qui arrive, et c'est un fait, quand le ministre ne répond pas aux questions. Jamais il n'a accepté de divulguer le montant investi dans les compagnies de sa fiducie ni les compagnies où c'est directement ou indirectement investi.

Le député de Terrebonne, ou le premier ministre, ou la présidente du Conseil du trésor peuvent-ils nous dire si, oui ou non, le député de Terrebonne a encore, directement ou indirectement, des intérêts pécuniaires dans Lion et/ou Lumenpulse?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Modification des critères d'embauche dans les services de garde

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ça relève de la Commissaire à l'éthique, relativement à l'administration des biens que les élus possèdent, M. le Président. Et la Commissaire à l'éthique a tout le loisir de poser les questions qu'elle veut en vertu du code d'éthique au Québec, M. le Président. Et le ministre de l'Économie... le député de Terrebonne communique, M. le Président, et collabore avec la Commissaire à l'éthique.

M. le Président, on voit ce que le Parti libéral est en train de faire. Il souhaite véritablement, M. le Président, salir un homme qui a choisi le service public. Et, M. le Président, les allégations qui sont avancées par le député de La Pinière sont graves, M. le Président. Alors, le député de Terrebonne se conforme au code d'éthique, M. le Président, et c'est pour ça qu'il va vendre ses actions, M. le Président.

Le Président : Et je vous demanderai encore une fois, avant de donner la parole pour la principale à la députée de Joliette, d'être prudents dans les mots qui sont utilisés, la notion des propos indignes, vous le connaissez également. Alors, je vous laisser aller dans la mesure du possible, en misant sur votre collaboration. Soyez prudents pour éviter les rappels à l'ordre, bien sûr.

Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : La pénurie dans les services de garde éducatifs nous plonge dans une crise sans précédent, que le rien fait pour l'éviter, cette tempête parfaite, alors que, pourtant, on multipliait les alertes d'urgence. Et ce qui est tout aussi grave, ce sont les conséquences de cette inaction sur la qualité des services de garde.

Vous vous rappellerez, M. le Président, il y a quelques mois, on faisait ressortir qu'alors que le ratio d'éducatrices qualifiées a toujours été fixé à un minimum de deux sur trois le ministre l'a fait passer à une sur trois. Mais, comme si ce n'était pas assez, on a maintenant entre les mains un document qui indique que, désormais, même l'éducatrice sur trois qui doit être qualifiée n'a plus besoin d'être qualifiée.

Jusqu'où le ministre va descendre ses standards et niveler par le bas avant de se réveiller sur l'urgence de rémunérer nos éducatrices?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Lacombe : D'abord, je tiens à préciser qu'on ne nivelle pas par le bas, mais on est flexibles, dans les circonstances actuelles, parce que la dernière chose qu'on souhaite, c'est de fermer des services de garde éducatifs à l'enfance, faute de personnel. Parce que je demande la question à la députée de Joliette : Sa solution à elle, quelle est‑elle? Ce que j'en comprends, c'est que la députée de Joliette nous dit ce matin, cet après-midi : Fermons les services de garde éducatifs à l'enfance parce qu'on n'a pas de personnel. Et il ne faut surtout pas qu'un orthopédagogue, un travailleur social, une psychoéducatrice viennent s'occuper du groupe, de nos enfants, parce que, là, ça ne fonctionne pas, et ce n'est pas du personnel qui est qualifié. De notre côté, on est flexibles.

Il y a effectivement un enjeu, en ce moment, de main-d'oeuvre. Cet enjeu-là, il n'a pas commencé l'année passée ni l'année d'avant. Cet enjeu-là était là notamment quand le Parti québécois a été au pouvoir, en 2012, 2013, 2014. Attendez que je me rappelle. Ils n'ont rien fait. On a été le premier gouvernement à déposer un plan de main‑d'oeuvre, c'est la première fois qu'un gouvernement faisait ça, 64 millions de dollars, je l'ai fait en collaboration avec le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale; des bourses pour les étudiantes, pour qu'il y en ait davantage qui s'inscrivent au diplôme d'études collégiales en techniques d'éducation à l'enfance; un fonds... un programme, aussi, 45 millions de dollars, pour de la formation travail-études. Et ce n'est pas terminé, on va continuer.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Alors, je veux juste rappeler au ministre qu'on a fait beaucoup, on a même fait un rattrapage salarial de 34 % quand on était au gouvernement.

Alors, j'aimerais ça savoir si, le ministre, dans le fond, ce qu'il est en train de nous dire, c'est qu'il va revenir à l'idée des gardiennes pour les enfants. Quand vous êtes rendu que vous qualifiez quelqu'un qui n'a même pas un an de technique de fait, qui n'a même pas fait un stage, où on en est rendu? Est-ce qu'il réalise que, les éducatrices, leur formation, c'est le pilier de la qualité de nos services, au Québec?

Est-ce qu'enfin il va s'engager à un rattrapage salarial?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Lacombe : Bien là, d'abord, la députée de Joliette, là, qui sous-entend que, pour moi, les éducatrices sont des gardiennes, je trouve que c'est franchement insultant, parce que, je ne le sais pas pour la députée de Joliette, mais, moi, dans ma famille très proche, il y en a, des éducatrices, qui savent très bien que, pour moi, ce ne sont pas des gardiennes. Donc, si la députée de Joliette veut aller sur ce terrain-là, je ne suis pas certain que c'est à la hauteur de sa fonction.

Maintenant, maintenant, cette pénurie de main-d'oeuvre, elle a commencé il y a des années. Si nous, lorsqu'on est arrivés au gouvernement...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Deux secondes. S'il vous plaît! La règle est simple, il y a une question, une réponse, on écoute. On utilise le vocabulaire qu'on souhaite en étant prudents. Il y a un échange, je vous laisse aller, mais soyez attentifs tant aux questions qu'aux réponses. Je pense que vous souhaitez les unes et les autres. M. le ministre de la Famille.

M. Lacombe : Même si par magie, lorsqu'on est arrivés au gouvernement, on avait rempli tous les cégeps de tout le Québec, les éducatrices ne seraient même pas encore terminées de former à l'heure où on se parle. Il n'y en a pas, de solution magique. On fait les choses dans l'ordre. Premier gouvernement à déposer un plan de main-d'oeuvre. On va continuer en ce sens-là. La députée de Joliette nous parle de ce qu'ils ont fait il y a 25 ans. En 2012, ils ne l'ont pas fait.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : En 2012, il n'y avait pas de négociations. Petit aparté.

Est-ce qu'il réalise que, pendant que son gouvernement a mis tous ses oeufs dans les maternelles quatre ans, tous ses oeufs de son panier dans les maternelles quatre ans, lui, il est toujours avec un panier percé, où il n'est même pas capable de donner une prime aux éducatrices formées? Moi, je les respecte, les éducatrices formées. C'est pour ça que je pense qu'on devrait reconnaître leurs qualifications. Donc, même pas de prime, et là il vient nous faire la morale quand ils ont été au front pendant toute la durée.

Est-ce qu'il va voter pour notre motion pour un rattrapage salarial?

• (14 h 30) •

Le Président : M. le ministre de la Famille, à vous la parole.

Décret sur le projet de réseau structurant de transport en commun à Québec

M. Lacombe : La plus belle marque de confiance qu'on peut avoir envers les éducatrices puis les parents du Québec, pour leur donner un coup de main, c'est de s'engager à finir le réseau, comme on l'a fait il y a quelques semaines, 22 000 places supplémentaires. Le Parti québécois n'a pas fait ça non plus en 2012, 2013, 2014. On a coupé dans la paperasse, on est passé de 17 étapes de construction... — ce n'est pas nous qui avait inventé ça, c'étaient eux autres — on est passé à neuf, parce que nous, on est un gouvernement efficace. On a aboli le tarif unique. On a été le premier gouvernement à déposer un plan d'action pour la main-d'oeuvre. 200 millions que j'ai annoncés la semaine dernière pour relancer le milieu familial. Attendez que je me rappelle encore une fois. Le PQ n'avait pas fait ça non plus.

Donc, M. le Président, le problème, on en a mesuré l'ampleur, on est au travail. Ce n'est pas facile, mais ce n'est pas parce que c'est difficile qu'on ne le fera pas.

Le Président : Question principale, M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : M. le Président, on est mal barrés, à Québec, ça ne va pas bien. On est en pleine crise climatique. L'année, là, pour faire des investissements massifs pour lutter contre les changements climatiques, limiter le réchauffement planétaire, c'était littéralement l'année passée, et on est pris avec la pire ministre de la Capitale‑Nationale qu'on ait jamais eue du point de vue du transport en commun.

Le bureau du premier ministre a dit au maire Labeaume : Le décret pour le tramway, le nouvel appel, ça va partir avant l'été. La ministre, peut-être pas au courant, on ne sait pas trop, dit : Non, non, on ne s'est pas engagés. Après ça, pour sauver l'image de la vice-première ministre, le cabinet du premier ministre dit : On ne s'est jamais engagés, et il revient sur sa parole envers le maire.

Moi, j'aimerais entendre le ministre des Transports : Est-ce que le gouvernement va déposer avant de partir pour les vacances, tel que promis, oui ou non?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, le réseau structurant est une part importante du Réseau express de la Capitale, un tracé de 19,3 kilomètres, près de 28 stations qui démarrera du côté du secteur Le Gendre pour se terminer à D'Estimauville. Dans le Réseau express de la Capitale, il y a le réseau de voies réservées sur la portion nord, sur la portion sud, et le tunnel Québec-Lévis, une part importante du transport collectif.

J'ai mentionné, lorsque j'ai été informé, au maire de Québec qu'il faisait le bon de choix. Il y a trois consortiums qui étaient qualifiés dans l'appel de qualification, de propositions, et, par la suite, qu'un seul soumissionnaire ait déposé une offre, il était important que la ville fasse un petit pas en arrière pour en faire un plus grand en avant. Donc, j'endosse haut et fort la décision de la ville de Québec.

Il nous reste quelques conseils de ministres d'ici les vacances. On va tout faire pour être capable de passer ce décret le plus rapidement possible.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Le ministre des Transports ne répond pas à la question. Est-ce que, oui ou non, est-ce que, oui ou non, le bureau du premier ministre s'est engagé envers le maire de Québec pour que le décret parte avant juillet? La question est fort simple.

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Je répète au collègue député que c'est un projet important pour le gouvernement, c'est un projet très, très important pour le Réseau express de la Capitale. On est le 8 juin, il nous reste un peu plus d'un mois avant de terminer, donc, ces travaux avant les vacances d'été. Je le répète encore une fois : Pour nous, il est important de réaliser ce projet, d'épauler la ville de Québec, de s'assurer qu'on aura les documents en bonne et due forme le plus rapidement possible et de passer le décret le plus rapidement aussi.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Deux constats, peut-être une question.

Premier constat : Quand il s'agit d'accélérer des projets d'autoroute, là, avec la CAQ, ça va super vite. Pas de problème, l'étalement urbain. Pas de problème, les gaz à effet de serre. Puis, quand il s'agit de transport en commun, on est toujours en train de tout retarder. C'est catastrophique.

Je vais passer tout de suite à la question : La vice-première ministre, là, elle est-u censée être au courant que son projet appuie le tramway? C'est tout.

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Bien, je dirais une chose au député : La vice-première ministre n'a nullement l'intention de ralentir ce projet, nullement, tout comme moi, tout comme le premier ministre, tout comme mes collègues.

Alors, cela est arrivé voilà quatre jours. Est-ce qu'on peut prendre le temps de recevoir ces documents, que la ville prépare, donc, un processus d'appel d'offres qui est pour le civil et, de l'autre côté, qui est pour la partie lourde, le tramway, qu'on puisse le déposer au Conseil des ministres, qu'on puisse l'étudier, le travailler et l'accepter le plus rapidement possible?

Le Président : Question principale, M. le député de Nelligan.

Acquisition des installations de Lithium Amérique
du Nord inc. par Sayona Québec inc.

M. Derraji : M. le Président, encore une fois, aujourd'hui, nous n'assistons pas uniquement à la démonstration parfaite des manquements en termes d'éthique de l'ex-ministre de l'Économie et député de Terrebonne, mais aussi à un problème de manque de vision et d'orientation.

Nous avons appris récemment que l'ex-ministre de l'Économie a préféré vendre nos minerais stratégiques à rabais. Dans une lettre adressée au premier ministre dont j'ai la copie devant moi, M. le Président, je vais juste vous citer une seule phrase : «[En bref,] tout le processus fut entaché d'irrégularités sérieuses, et la décision prise par Investissement Québec/contrôleur va à l'encontre des intérêts premiers des Québécois.»

North American Lithium, M. le Président, était sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers. Deux repreneurs québécois, deux repreneurs québécois voulaient reprendre la mine. La décision de l'ex‑ministre de l'Économie fut un non catégorique. Ils ont préféré une compagnie junior australienne au détriment de deux repreneurs québécois.

M. le Président, le ministre de l'Économie à temps partiel, est-ce qu'il est d'accord aussi avec l'ex-ministre de l'Économie qu'il faut vendre nos minerais à rabais?

Le Président : M. le ministre des Finances.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je vous demande... Pas de commentaire, vous aurez compris. Attention, prudence dans vos termes. La parole n'appartient qu'au ministre. Le ministre des Finances a la parole.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Ce n'était pas très élégant comme question, M. le Président.

Écoutez, ce n'est pas compliqué. Ils sont dans un processus, c'est la loi sur l'arrangement des créanciers. Il y a un juge, il y a un contrôleur. Et il y avait six compagnies intéressées. Il y en a eu quatre dans une deuxième ronde, deux dans une ronde finale, dont une n'avait pas les arrangements financiers nécessaires pour satisfaire aux conditions. Et la compagnie qui a été choisie : la recommandation du contrôleur, nommé par le juge en vertu d'un processus légal.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Derraji : M. le Président, les faits sont là. Deux repreneurs québécois, ils ont mis sur la table le double de l'offre de l'Australienne Sayona. Ce sont les faits, M. le Président. Qu'est-ce qu'on fait? On choisit une firme junior pour vendre nos minerais stratégiques. En contrepartie, l'ex-ministre de l'Économie ne veut pas vendre ses actions à rabais, mais, pour les minerais stratégiques des Québécois, il est prêt à les vendre à rabais.

Ma question, elle est très simple : Est-ce que ce gouvernement pense à une vente à rabais de nos minerais?

Le Président : M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Mais là vous parlez de Sayona Québec, là? O.K. C'étaient eux qui avaient les actifs, et ils se sont associés à Piedmont. Et il y avait un processus, avec un juge, en vertu de la Loi sur les arrangements des créanciers, une recommandation du contrôleur, et, oui, Sayona Québec et Piedmont sont les partenaires qui ont été choisis pour développer. Puis ce sont des partenaires financiers. Vous avez raison, il y a une compagnie australienne derrière Sayona Québec, avec des moyens financiers importants et une expertise. Puis c'est ça qui est important, parce qu'on veut développer la filière batteries, puis ça prend des joueurs solides pour faire ça.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.

Impact de l'implantation de la maternelle
quatre ans sur les services de garde

M. Derraji : M. le Président, parlons de nationalisme à géométrie variable. Investissement Québec a informé l'un de nos clients que le soumissionnaire choisi était une société australienne, qui a déjà annoncé son intention d'effectuer la transformation du minerai à son usine aux États-Unis. Elle est où, la création de valeur? Un : échec au niveau de la valeur, on accepte une offre deux fois moins généreuse que l'offre des Québécois. Deux : la transformation à l'extérieur du Québec. Trois : Pas de création de richesse pour les Québécois.

M. le Président, quand il s'agit d'une action stratégique, le gouvernement tourne le dos aux Québécois.

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, d'abord, les plans de transformation ne sont pas annoncés, alors je ne sais pas où vous avez... où vous trouvez vos certitudes, là, mais c'est certain que la... Bien, vous pouvez agiter toutes les feuilles que vous voulez, là. Le plan de transformation sera annoncé en temps et lieu.

Mais, je vous le rappelle, il y avait six groupes intéressés dans un premier temps, ensuite quatre en deuxième ronde. Deux se sont qualifiés, dont... il y en a donc un que vous recommandez qui ne s'est pas qualifié. Et, à la fin, c'était clair que les moyens financiers étaient tels que Sayona Québec et Piedmont était la meilleure offre.

• (14 h 40) •

Le Président : Question principale, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : M. le Président, on a débattu souvent ici de l'obsession de la CAQ de prioriser les maternelles quatre ans au lien d'investir dans le réseau de CPE et de répondre aux vrais besoins en éducation. Visiblement, on n'a pas réussi à s'entendre, parce que la CAQ continue de développer des maternelles quatre ans pendant que les écoles tombent en ruines, que les élèves qui sont déjà dans nos écoles n'ont pas de services puis que les parents arrêtent de travailler parce qu'ils ne trouvent pas de place en service de garde. Mais je pensais qu'on s'entendait au moins pour que la maternelle quatre ans ne soit pas obligatoire.

J'ai fait le saut, cette semaine, quand un parent m'a fait suivre une lettre du centre de services scolaire de la Rivière-du-Nord à propos de la maternelle quatre ans. Je la dépose. Je vous en lis un extrait : «Soyez assurés que nous souhaitons déployer l'offre de service partout à la même vitesse sur le territoire et que nous poursuivons nos travaux de déploiement du programme de la maternelle quatre ans qui deviendra obligatoire prochainement.»

Les maternelles quatre ans obligatoires, est-ce que c'est ça, le plan de la CAQ, en ce moment?

Document déposé

Le Président : Consentement pour le dépôt du document? Consentement. M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Alors, M. le Président, la réponse, c'est non. C'est simple. Il n'est pas question, à ce moment‑ci, de rendre la maternelle quatre ans obligatoire. Ma collègue le sait, d'ailleurs, parce qu'on a débattu longuement de ce projet de loi, qui nous permettait de déployer la maternelle quatre ans, oui, en milieu défavorisé, je vous dirais même en déployant d'abord dans les endroits qui sont défavorisés, mais en l'étendant aussi ailleurs. Par contre... Et c'est même inscrit dans la loi, qu'avant de déployer on doit vérifier la disponibilité des locaux, la disponibilité des ressources. On doit aussi se coordonner avec le ministère de la Famille pour avoir un déploiement qui soit harmonieux.

Ce qu'on veut, ce n'est pas opposer deux bons réseaux. Il faut sortir de cette logique binaire un peu simple, simpliste, de penser que soit... il y a un des réseaux qui est le paradis, puis l'autre est l'enfer. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne, M. le Président.

Oui, on croit dans notre réseau d'éducation à la petite enfance. Oui, on croit dans le préscolaire, on déploie la maternelle quatre ans, puis on ne s'en gêne pas, parce que c'est un excellent service, et les parents veulent inscrire leurs enfants en maternelle quatre ans. On va continuer de le faire. Mais malheureusement il y a une erreur dans le document déposé par ma collègue.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Tant mieux, tant mieux si c'est une erreur. Mais visiblement il y a des problèmes de communication à régler à l'interne.

Le ministre veut offrir le choix aux parents, mais ça fait longtemps en tabarouette que moi, je n'ai pas vu ça, un parent qui a le choix du service de garde éducatif pour son enfant. La CAQ parle de créer 22 000 places sans dire combien de temps ça va prendre. Ils sont incapables de retenir, de recruter des éducatrices, au point où ils nivellent par le bas pour la qualification.

Est-ce que le ministre de la Famille peut s'engager à faire à chaque mois un bilan de la création et la perte de places pour qu'on puisse évaluer le succès de ses mesures?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : J'ai déjà répondu à cette question-là. D'ailleurs, on en a parlé assez longuement en étude des crédits, la députée de Joliette et moi. Et elle comprend, j'imagine, très bien que c'est beaucoup plus compliqué que ça en a l'air, parce qu'on n'est pas dans le même réseau que le réseau de l'éducation.

Ceci dit, je reviens sur le 22 000 places. Oui, on va le compléter, le réseau. Je comprends que la députée de Joliette... la députée Sherbrooke, plutôt, aimerait qu'on règle tous les problèmes demain matin. Je vous avoue, là, que je ne haïrais pas ça non plus, avoir une baguette magique pour le faire. Mais je pense que, déjà, annoncer qu'on va le faire, c'est déjà pas pire, parce qu'à ce que je sache on est les premiers ici, dans les dernières années, à l'avoir dit. Et, quand on dit quelque chose...

Le Président : En terminant.

M. Lacombe : ...regardez notre feuille de route, on le fait. Donc, nous, les parents peuvent nous faire confiance.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Un engagement sans date limite, ça ne vaut pas grand-chose, M. le Président. Visiblement, le ministre n'est pas très confiant de la valeur de ses mesures, s'il ne veut pas nous permettre de mesurer si ça marche. Puis c'est certain que, tant qu'il ne montera pas les salaires des éducatrices, moi non plus, je ne pense pas que ça va marcher.

Le premier ministre a déjà dit qu'il était prêt à démissionner s'il ne remplissait pas sa promesse d'implanter les prématernelles quatre ans. Est-ce qu'il est aussi prêt à démissionner si la CAQ ne remplit pas l'engagement pris au début de leur mandat de créer 15 000 places avant les prochaines élections?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

Pénurie de main-d'oeuvre dans le réseau de la santé

M. Lacombe : M. le Président, depuis qu'on est arrivés, on a relancé le développement du réseau. On a aboli les mises de fonds que doivent mettre les CPE. On a réglé tous les cas de 2011 et 2013, ou à peu près, de projets qui n'avaient pas été financés. On a coupé dans la paperasse en passant de 17 à neuf étapes de construction pour être plus efficaces. On a été le gouvernement qui a déposé le premier plan de main d'oeuvre, 64 millions pour avoir plus d'éducatrices et d'éducateurs dans nos services de garde éducatifs à l'enfance. Et, la semaine dernière, j'ai déposé un plan pour relancer la garde en milieu familial, qui était en train de dépérir depuis 2014. On a fait tout ça avec un bras dans le dos parce qu'il a fallu gérer la pire pandémie de l'histoire moderne du Québec.

Le Président : En terminant.

M. Lacombe : Je regarde le bilan, je trouve que c'est pas pire. Les parents peuvent nous faire confiance.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, 148 000 postes vacants au Québec, c'est le plus haut taux enregistré depuis 2015. Et ça, c'est malgré l'embauche des préposés aux bénéficiaires. En tout, là, au Québec, il manque 9 000 employés juste en soins infirmiers. On a besoin de 160 infirmières en Abitibi, 500 en Montérégie-Ouest, plus de 200 au Bas‑Saint-Laurent.

Je pourrais continuer et vous parler de toutes les régions du Québec qui souffrent d'un manque criant de personnel, que ce soit dans les CHSLD ou en soutien à domicile. Je pourrais aussi vous parler de tous les employés qui quittent le réseau de la santé épuisés, découragés, avec le sentiment de ne jamais pouvoir donner le meilleur des soins, faute de bras, faute de temps.

M. le Président, l'été est déjà à nos portes, et ce qui est évident pour tout le monde, c'est qu'il manque du personnel. Je suis inquiète, le personnel de la santé est inquiet et la population aussi.

Est-ce que le ministre de la Santé peut nous rassurer?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, j'apprécie beaucoup la question, parce que je pense qu'avant le début de l'été c'est important de rassurer les gens sur le travail qui a été fait jusqu'à maintenant mais aussi qui reste à faire, M. le Président.

On l'a vu, puis je pense que la question de la députée est très à propos, on a des régions, par exemple, en particulier... Puis j'ai eu la chance d'avoir des discussions récemment sur l'Abitibi, où il y a des problèmes très, très, très spécifiques, et qui se répercutent dans plusieurs régions. Et, sur ça, avec les gens responsables localement, on a des plans pour être capables de travailler.

Puis je donne l'exemple de l'Abitibi parce qu'il y a des solutions qu'on peut faire. On peut travailler avec des groupes interministériels, je pense, par exemple, non seulement avec le ministère de la main-d'oeuvre, avec mon collègue, mais aussi, par exemple, avec le ministère de l'Immigration, de travailler avec le ministère de l'Habitation, parce qu'en Abitibi on a des enjeux, justement, pour être capable de bien loger les gens, les intéresser à venir en région.

Et je donne cet exemple-là de l'Abitibi parce que je comprends que la députée, ici, a une critique, je dirais, positive de la situation. Alors, ce que j'aimerais rassurer les gens, c'est que, comme on le fait en Abitibi, on a une structure pour être capable d'adresser cette situation-là durant l'été, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, à Granby il y a un nouveau CHSLD tout neuf, environnement spacieux, du beau béton. En date d'aujourd'hui, quand je vais sur les sites d'emploi, il manque 13 infirmières, huit préposés aux bénéficiaires, il manque même un directeur des ressources humaines. Ça ne va pas bien, c'est lui qui embauche le personnel. Et pas de personnel, pas de soins, même quand le bâtiment est beau et spacieux. Et ça, le gouvernement le sait, mais il fonce quand même tête baissée dans les maisons des aînés, sans nous dire qui va offrir les soins.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, je pense, M. le Président, qu'on l'a vu, pour intéresser nos gens non seulement, dans le système de la santé, à rester chez nous, mais à venir nous rejoindre, il faut travailler sur les deux, il faut travailler sur les deux, c'est-à-dire travailler sur les infrastructures... L'environnement, par exemple, des CHSLD, pour les employés, était inacceptable, il y avait eu un laisser-aller dans le maintien de nos édifices. Et ma collègue la ministre responsable des Proches aidants et pour les Aînés a fait un travail remarquable pour être capable d'adresser environ 40 000 personnes, qui sont des gens qu'on a dans les CHSLD.

Donc, je dirais, il faut, oui, adresser, comme l'a dit la députée, le béton, mais il faut aussi adresser le personnel. On a engagé des préposés aux bénéficiaires puis on va continuer à faire les engagements.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, Duplessis réglait ça, lui. Quel que soit le problème : du béton. Aujourd'hui, en 2021, problème d'hébergement au Québec, la ministre des Aînés règle ça aussi : du béton, et du béton très, très cher. Alors qu'on sait qu'une chambre peut coûter 1 million, on ne sait rien, rien du tout sur qui sont les personnes qui seront embauchées pour donner des soins à nos aînés. Il me semble que c'est assez important.

Comment pense-t-il tenir la promesse de sa collègue ministre des Aînés d'avoir un employé par aîné? Maurice Duplessis, sortez de ce corps.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Christian Dubé

M. Dubé : Je ne sais pas où est Maurice Duplessis.

Bien, écoutez, M. le Président, M. le Président, je pense qu'il faut faire attention, là. Oui, on peut parler des CHSLD. On a fait un travail incroyable, aller chercher du personnel, je le disais, les préposés aux bénéficiaires.

Je fais juste regarder, M. le Président, là. Sur plus de 1 million de personnes qui ont plus que 65 ans, il y en a 40 000 qui sont dans les CHSLD, mais il y en a près de 1 million qui sont à domicile. Et on a fait un programme important pour les soins à domicile. On a investi et on va investir plus de 1,8 milliard sur quatre ans pour augmenter les soins à domicile.

Alors c'est une vision qu'on a qui est globale, de ce qu'on veut faire pour les aînés, M. le Président, et on va continuer à le faire de façon très organisée. Merci.

Le Président : Question principale, M. le député de Nelligan.

Pénurie de main-d'oeuvre dans l'industrie agroalimentaire

M. Derraji : M. le Président, aujourd'hui, j'ai reçu un e-mail, un cri du coeur d'un entrepreneur en Estrie. L'e‑mail est adressé à la députée de Saint-François et whip adjointe du gouvernement.

«Bonjour Geneviève,

«Je me permets de t'écrire car nous vivons actuellement d'importants problèmes d'approvisionnement par pénurie de personnel. Les abattoirs font du gaspillage alimentaire, et je ne parle même pas de la grève chez Exceldor. Par exemple, ils ne gardent plus le foie gras, ils ne gardent plus le foie de canard, ils ne gardent plus le foie de porc et préfèrent le jeter aux poubelles, car ils n'ont personne pour les emballer.

«Je suis incapable de produire certains produits et je dois m'approvisionner en Ontario. Et, lorsque j'entends le premier ministre dire qu'on ne veut prendre des immigrants en bas de 28 $ l'heure, les oreilles me dressent sur la tête.

«Qu'allez-vous faire pour régler ce problème et réellement promouvoir le local? Et on ne parle pas non plus d'impact environnemental.»

M. le Président, ça, c'est une situation réelle d'un entrepreneur. Est-ce que la solution du premier ministre, c'est envoyer à cet entrepreneur l'article de son ex-collègue Joseph Facal comme réponse?

• (14 h 50) •

Le Président : Je vous dis quand même... En citant, vous devez vous en tenir au titre du député, bien sûr, c'est une règle que l'on connaît. M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Oui. Merci, M. le Président. Évidemment, le secteur de la transformation alimentaire, il est névralgique pour le Québec, on parle d'autonomie alimentaire. On est extrêmement préoccupés par les besoins de personnel. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires, pour répondre à des besoins pressants dans ce secteur‑là, il est essentiel et il est un incontournable. D'ailleurs, avec ma collègue du MIFI, on négocie des assouplissements avec nos homologues à Ottawa pour réduire les délais, diminuer les coûts et décomplexifier le processus. Nous en sommes parfaitement conscients. Au MIFI, d'ailleurs, ma collègue a mis en place un projet pilote pour le recrutement à l'international dans le secteur de la transformation alimentaire. Les besoins sont multiples, et on est en mesure d'y répondre avec les actions concrètes que nous avons mises en place. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Derraji : M. le Président, j'ai devant moi une étude financée par le gouvernement du Québec qui démontre que les inscriptions dans les écoles de cuisine ont baissé de 33 %. 22 % du personnel de cuisine s'est réorienté professionnellement. Ce sont les faits, M. le Président, ce sont les faits. Le ministre peut me parler de ces programmes, les programmes ne marchent pas, et beaucoup d'entrepreneurs, et surtout de la gastronomie, au niveau de la restauration, tirent la sonnette d'alarme.

Il faut que le gouvernement réponde à ces entrepreneurs, parce que la situation est alarmante.

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. D'ailleurs, mon collègue de Nelligan est parfaitement conscient de cette réalité-là. Avec la Commission des partenaires du marché du travail, on a mis en place des programmes de formation de courte durée dans des secteurs où il y a des besoins importants de main-d'oeuvre : la restauration, l'hôtellerie. Il y a beaucoup de programmes qui visent à former, soit par des programmes de formation courte durée, accélérée ou en alternance travail-études, et la cuisine en fait partie.

Ma collègue me rappelait qu'il y aura aussi un baccalauréat nouveau en gestion dans le secteur de la cuisine qui va débuter à l'ITHQ au mois de septembre prochain.

Le Président : En terminant.

M. Boulet : C'est important de rehausser les compétences de nos travailleurs, et on est vraiment en action. Merci.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.

Reconnaissance des diplômes étrangers

M. Derraji : M. le Président, souvenez-vous, il me parle d'un baccalauréat, donc un baccalauréat pour répondre à un besoin immédiat. M. le Président, l'industrie, c'est un 1,1 milliard de dollars, 18 700 emplois. Il me parle des chiffres, je viens de lui sortir les chiffres. L'inscription dans les écoles de cuisine a baissé de 33 %, 22 % du personnel de cuisine s'est réorienté professionnellement, et le ministre me répond qu'on vient de lancer un baccalauréat pour répondre aux besoins.

M. le Président, est-ce que le gouvernement peut au moins trouver une solution qui a de l'allure?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie, notamment, il faut que les employeurs investissent dans l'amélioration de leurs conditions de travail. Parfois, ça peut passer par une augmentation de salaire, un nouvel environnement de travail. Il faut attirer la main-d'oeuvre, et le salaire est certainement un élément qui doit être considéré.

Moi, ça m'apparaît absolument important aussi de rappeler que, dans le secteur de la restauration, il y a des programmes pour permettre aux employés de rehausser leurs compétences, et à ce jour les programmes donnent d'excellents bénéfices.

Et je rappellerais à mon collègue de Nelligan que ma porte est toujours ouverte pour qu'il me propose des solutions novatrices. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée d'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. En prendre moins, mais en prendre soin. La CAQ n'a cessé de répéter ce slogan au sujet des immigrants pendant la dernière campagne électorale. Depuis, en prendre soin se résume au déchiquetage de 18 000 dossiers, à des délais interminables, au programme d'expérience Québec charcuté et maintenant à la reconnaissance des diplômes, qui s'enlise dans des dédales administratifs surréalistes. Tout cela en pleine pénurie de main-d'oeuvre.

Le Devoir nous rapportait ce matin le cas de Maykol Hernandez Diaz, d'origine mexicaine, diplômé universitaire en gastronomie, 10 ans d'expérience en cuisine, enseignant en hôtellerie. Au début de la pandémie, il a répondu à l'appel du premier ministre Je contribue pour travailler en CHSLD. C'est là que commencent Les 12 travaux d'Astérix. La traduction de son diplôme n'entre pas dans les petites cases. Le CISSS a besoin d'un cuisinier? Tant pis, il n'est pas reconnu.

M. le Président, ces cas sont légion. À quand un peu d'humanisme de la part de la ministre?

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Nadine Girault

Mme Girault : Merci, M. le Président. M. le Président, je remercie la députée de l'Acadie de me poser toutes ces questions parce que ça va me permettre vraiment d'expliquer ce qu'on fait, M. le Président.

Vous savez, depuis plusieurs années, on entend parler de reconnaissance... de difficultés de reconnaissance des qualifications professionnelles. Pas depuis deux ans, pas depuis cinq ans, pas depuis 10 ans. Depuis 15 ans, M. le Président. Et le laxisme du gouvernement précédent a fait en sorte qu'il n'y a absolument rien qui a été fait à ce sujet‑là, M. le Président, zéro.

Ce qu'on fait, nous, on se met en action. On vient de débloquer 130 millions de dollars sur les deux prochaines années pour justement régler cette problématique-là, pour faire en sorte qu'on travaille avec les intervenants, on travaille avec les institutions, les institutions collégiales, on travaille aussi avec les multiples secteurs pour faire en sorte de régler cette problématique et de faire en sorte aussi, M. le Président, que les immigrants qui soient chez nous, ils s'épanouissent dans leurs champs de compétence, parce que c'est comme ça qu'on s'épanouit, M. le Président.

La pénurie de main-d'oeuvre, oui, on en est conscients, M. le Président. Mais, vous savez, la pénurie de main‑d'oeuvre, aussi, en 2002, en 2003, on l'annonçait déjà, et, encore une fois, le gouvernement précédent n'a absolument rien fait à ce sujet. On est en action, M. le Président.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous allons maintenant passer à la rubrique des motions sans préavis. Et je reconnais, à ce moment-ci, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de LaFontaine, la députée de Sherbrooke, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le rôle essentiel des services de garde éducatifs à l'enfance pour le développement des tout-petits;

«Qu'elle prenne acte de la baisse marquée des inscriptions au programme Techniques d'éducation à l'enfance;

«Qu'elle s'alarme des départs massifs de la profession, ainsi que de la volonté exprimée par de nombreuses éducatrices, dans un sondage récent du mouvement Valorisons ma profession, de quitter le réseau des services de garde éducatifs à l'enfance au cours des trois prochaines années;

«Qu'elle rappelle qu'il s'agit d'une profession majoritairement exercée par des femmes;

«Qu'elle souligne que les éducatrices ne sont pas valorisées à la hauteur de leurs compétences, et que cette valorisation passe notamment par une hausse significative de leur rémunération;

«Par conséquent, que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de mettre en oeuvre un rattrapage salarial massif pour les éducatrices en petite enfance, et ce, de toute urgence.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Mme la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, à vous la parole.

Demander au ministre fédéral de l'Immigration, des Réfugiés et de la
Citoyenneté d'attribuer la citoyenneté canadienne à M. Raif Badawi

Mme Girault : Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de l'Acadie, la députée de Sherbrooke, la députée de Gaspé, le député de Chomedey, le député de Rimouski et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse la situation de détresse à laquelle est confronté [...] Raif Badawi;

«Qu'elle réitère le soutien indéfectible du Québec à la défense des droits de la personne à l'international;

«Qu'elle prenne acte de la motion adoptée, par [la Chambre des communes], le 3 juin [dernier] demandant au ministre fédéral de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté d'attribuer la citoyenneté à M. Badawi, selon le pouvoir discrétionnaire que lui confère la Loi sur la citoyenneté, à l'article 5, qui lui permet de délivrer la citoyenneté canadienne à toute personne afin de remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse;

«Qu'enfin, elle demande au ministre fédéral de l'Immigration d'accomplir les démarches nécessaires à la délivrance de la citoyenneté canadienne à M. Badawi, et ce, dans les meilleurs délais.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Honorer la mémoire des victimes de l'attentat perpétré
le 6 juin 2021 à London, en Ontario, et offrir des
condoléances à leur famille et à leurs proches

Le Président : Consentement, sans débat. Je vais vous demander vos votes respectifs. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le député de Nelligan.

Une voix : ...

Le Président : Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, juste avant, je vous demanderais de faire parvenir une copie de la motion au ministre fédéral de l'Immigration, M. Marco Mendicino, ainsi qu'à la femme de M. Badawi, Mme Ensaf Haidar, s'il vous plaît.

Le Président : Soyez convaincu que ce sera fait. M. le député de Nelligan.

M. Derraji : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre responsable de la Lutte contre le racisme, le député de Laurier-Dorion, la députée de Gaspé, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte avec horreur de l'attentat islamophobe perpétré dimanche à London en Ontario, ayant fauché quatre vies innocentes;

«Qu'elle dénonce solennellement le recours à la violence contre toute personne et qu'elle condamne sans équivoque toute violence motivée par les convictions idéologiques;

«Qu'elle rappelle avec solidarité qu'à travers les victimes, ce sont tous les Québécois et tous les Canadiens qui sont atteints dans leurs droits et leur dignité;

«Qu'elle affirme que la réponse à un tel acte se doit d'être empreinte du désir d'édification d'une société toujours plus tolérante et fondée sur l'empathie, la solidarité et la résilience;

«Qu'elle offre ses sympathies à l'ensemble des communautés musulmanes du Canada, à la communauté musulmane de London ainsi qu'aux membres de la famille des victimes, notamment le jeune Faez Afzaal, désormais orphelin;

«Qu'enfin, elle observe une minute de silence à la mémoire des quatre victimes.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

• (15 heures) •

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, il y a un consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : M. le député de Nelligan, Mme la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, M. le député de Laurier-Dorion ainsi que Mme la députée de Gaspé.

Le Président : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune, en débutant par M. le député de Nelligan. À vous la parole.

Mme Méganne Perry Mélançon

M. Derraji : En ce jour, j'invite mes collègues de l'Assemblée nationale à se joindre à moi pour offrir nos plus sincères condoléances à un enfant de neuf ans, Faez, qui se trouve depuis dimanche sans père, psychothérapeute, sans mère, étudiante au doctorat en génie civil, sans sa soeur, neuvième année au secondaire, et sa grand-mère, et pour que nous offrions à sa famille immédiate, à leurs amis, aux voisins et à la communauté d'origine pakistanaise nos sincères sentiments.

Dimanche dernier, le 6 juin 2021, à London, Ontario, la vie s'est arrêtée. Elle aura, pour Faez et les siens, un avant et un après. Cet après nécessitera, comme tous les survivants le savent, une longue convalescence pour recouvrer sa santé physique, certes, mais surtout et avant tout sa santé émotive et mentale, et, pour ceux qui ont la foi, sa santé de l'âme, cette âme qui permet d'accepter l'incompréhensible, de croire que la vie est toujours belle, qu'elle mérite d'être pleinement vécue, et qui permet de vaincre la haine par le pardon de l'impardonnable.

Cette haine a pris les traits d'un jeune homme de 20 ans qui aura à vivre pour le restant de sa vie avec le crime sans nom et gratuit qu'il a commis. Ces vies, celle de Salman, le père, celle de Madiha, la mère, celle de Yumnah, la soeur, et celle de la grand-mère sont à jamais sur lui.

Aujourd'hui, j'aimerais que nous transmettions à Faez un message de compassion et d'espoir, qu'ensemble nous lui disions que de l'autre côté de la frontière il y a un Parlement, il y a un Parlement qui s'est aussi arrêté un instant pour penser à lui et de lui transmettre ces condoléances, pour lui dire aussi que les députés québécois unissent leurs voix pour condamner les gestes de haine, quels qu'ils soient, allant des propos haineux jusqu'aux gestes les plus barbares.

Le grand Averroès disait, M. le Président, il y a près de neuf siècles dans une Cordoue paisible et prospère où cohabitaient les trois religions : «L'ignorance mène à la peur, la peur mène à la haine et la haine conduit à la violence. Voilà l'équation.» Ensemble, avec le privilège qui nous est donné de représenter les Québécois de toutes les régions, assurons-nous de combattre l'ignorance qui mène à la haine, et, de là, mène à la violence, et pour que ces crimes odieux ne se reproduisent plus.

Faez, nous sommes avec toi. (S'exprime dans une langue étrangère). Merci, M. le Président.

Le Président : La parole à Mme la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

Mme Nadine Girault

Mme Girault : Merci, M. le Président. Dimanche soir, de sombres nouvelles nous sont parvenues de l'Ontario, une tragédie sans nom. Un homme s'en est lâchement pris à une famille de confession musulmane de la ville de London. Le bilan est épouvantable : quatre personnes sont mortes, et un enfant de neuf ans se retrouve toujours à l'hôpital et orphelin.

À l'heure actuelle, tout porte à croire qu'il s'agit d'un acte haineux. Cette famille a été ciblée pour ses croyances religieuses. C'est une famille d'origine pakistanaise qui était ici, au Canada, pour s'épanouir, pour contribuer à notre économie et à notre culture. Cet homme nous les a arrachés injustement, motivé par la haine de l'autre. Un père physiothérapeute, une mère doctorante en génie civil, une adolescente de 15 ans et une grand-mère de 74 ans ont perdu la vie. C'est donc trois générations qui ont été frappées en plein coeur.

Je sais que, tout comme moi, votre coeur se serre lorsque vous voyez les photos de ces victimes innocentes. Je n'ai pas de mots, aujourd'hui, pour exprimer toute mon indignation. C'est un acte d'une lâcheté et d'une barbarie inqualifiables. La haine et l'intolérance n'ont pas leur place au Québec et au Canada. Tout acte haineux, quel qu'il soit, est une attaque frontale contre notre démocratie, contre notre identité et contre nos valeurs. Ce n'est pas acceptable, et nous devons dénoncer de toutes nos forces et d'une même voix ces actes odieux.

Cet événement tragique ravive une blessure ici, chez nous, alors qu'il y a quelques années nous vivions l'attentat de la mosquée de Québec, qui faisait six victimes, victimes de la haine de l'autre aussi.

J'ai aujourd'hui une pensée pour les Québécois de confession musulmane. Je suis persuadée que ces événements doivent vous affecter et même vous inquiéter. Sachez que nous sommes à vos côtés et nous n'accepterons jamais cette haine. Nous allons continuer de dénoncer et travailler à éliminer l'intolérance, le racisme et la violence. Et, bien sûr, j'ai une pensée pour tous les proches des victimes, et en particulier pour ce petit garçon qui a perdu sa famille.

En cette période difficile, au nom du gouvernement du Québec, je tiens à leur exprimer toute notre solidarité et leur offrir nos plus sincères condoléances. Merci.

Le Président : M. le député de Laurier-Dorion, à vous la parole.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je me lève et je prends la parole dans un contexte de grande tristesse.

Mes pensées vont d'abord à Faez Afzaal, un jeune enfant qui a l'âge de mon garçon, qui est aujourd'hui à l'hôpital, devenu orphelin. Il aura perdu beaucoup aux mains de cette haine, cette fin de semaine. Je pense également à sa famille, aux proches et à la communauté de London, secoués par ces événements violents.

J'ai une pensée particulière pour nos concitoyens et concitoyennes musulmans et musulmanes, dont la communauté est une fois de plus éprouvée par cette violence raciste. Ces événements ravivent les plaies difficiles à panser à la suite de l'attentat de la mosquée de Québec, du même acabit. Nous avons eu un rappel, cette fin de semaine, que la haine et l'islamophobie continuent à tuer.

Nous devons donc dénoncer haut et fort collectivement et inlassablement ces actes d'une violence innommable. Il faut prendre la juste mesure du rôle que le racisme joue dans de tels événements violents. Les discours qui cultivent la peur de l'autre et les préjugés, les pratiques institutionnelles qui discriminent, parfois sans s'en rendre compte, sur la base de la couleur de leur peau, de leur origine ou de leur foi religieuse n'ont pas leur place dans une société égalitaire, ouverte et inclusive.

Bien sûr, nous laisserons l'enquête policière et le processus judiciaire suivre son cours, mais nous devons aussi et dès maintenant nous poser des questions difficiles. Pourquoi tant de jeunes hommes blancs armés d'un fusil ou d'une voiture posent des gestes d'une violence inouïe à l'égard des communautés musulmanes en particulier? Quel lien y a-t-il entre cette violence et le discours haineux et islamophobe que nous entendons encore trop souvent dans notre espace médiatique, numérique et même parfois autour d'un repas de famille?

C'est une grande responsabilité, que nous devons répondre collectivement à ces questions pour faire cesser cette violence. Nous avons un devoir de ne pas laisser des discours haineux nous diviser. Personne ne devrait vivre dans la haine de l'autre et personne ne devrait mourir en raison de la haine.

Je sais que nous sommes capables de relever ce défi et de laisser la haine derrière nous. Soyons courageux et courageuses et faisons front commun pour une société sans violence raciste. Merci, M. le Président.

Le Président : Mme la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : M. le Président, comme tous les Québécois, comme tous mes collègues députés, j'ai été atterrée d'apprendre que la ville de London avait été le théâtre, dimanche dernier, d'un terrible attentat dirigé contre une famille musulmane. Le geste posé était clairement motivé par la haine, la peur, l'ignorance, les préjugés. Tous ces sentiments hautement condamnables ont frappé cette famille au hasard, laissant derrière un orphelin. Pour lui, toute la compassion du monde demeurera une chose bien abstraite en comparaison du drame beaucoup trop réel dans lequel il est désormais plongé.

London, c'est à côté, et je sais que les citoyens du Québec sont de tout coeur avec sa population. Nous avons plusieurs valeurs en partage, dont celle de voir notre monde évoluer et devenir meilleur, plus ouvert, plus inclusif, où chacun peut vivre en paix, être heureux et s'épanouir. Reste que chaque fois qu'un tel événement dramatique se produit on a l'impression de reculer. Mais il n'en est rien, les mentalités évoluent pour vrai. Il ne faut justement pas se laisser abattre. On doit continuer de dénoncer la violence et la haine et tout ce qui divise nos communautés. On doit continuer de promouvoir les droits de chacun, la tolérance, la cordialité, la confiance mutuelle venant de la connaissance mutuelle. Et il faut insister de toutes nos forces sur le droit fondamental d'une petite famille tout à fait normale de marcher dans la rue en toute insouciance, en toute sécurité.

Nous savons que l'auteur présumé de cette tuerie ne représente pas l'Ontario ni le Canada, des territoires traditionnellement très accueillants et qui sont, comme nous aujourd'hui, sans mot et douloureusement atterrés.

• (15 h 10) •

Au nom de ma formation politique, j'aimerais témoigner ma solidarité à la population de London et surtout adresser mes condoléances aux proches des victimes, surtout au petit Faez. Nous le savons mieux que quiconque, le sentiment d'injustice ressenti est comme le vide laissé derrière par les disparus, immense. Mais, au silence laissé par ces vies indûment écourtées, le Québec, comme le monde entier, répond par un appel à l'unité. Souhaitons que les personnes touchées de près ou de loin par le drame de London puissent un jour retrouver la sérénité et la confiance en l'avenir. Merci, M. le Président.

Le Président : Je vais vous demander vos votes respectifs sur cette motion, en commençant par M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc acceptée. Je vais vous demander de vous lever pour observer une minute de silence à la mémoire des quatre victimes.

• (15 h 11 — 15 h 12) •

Le Président : Je vous remercie. Veuillez vous asseoir. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui. Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'envoyer une copie de la motion, si possible, à la Chambre des communes du Canada, à l'Assemblée législative de l'Ontario et à la ville de London.

Le Président : Et ce sera fait. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député des Îles-de-la-Madeleine, la députée de Marie-Victorin et le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'importance du parc Morgan, qui constitue l'un des seuls îlots de fraîcheur dans ce secteur de l'est de Montréal;

«Qu'elle prenne acte du tracé proposé pour le REM de l'Est dans ce secteur par CDPQ Infra, qui prévoit actuellement un tracé dans le parc Morgan;

«Qu'elle déplore l'impact d'un tel tracé sur un lieu public important pour la population, notamment les familles du quartier;

«Qu'elle exige du gouvernement qu'il s'assure que le tracé du REM de l'Est soit modifié afin de préserver le parc Morgan ainsi que de l'espace vert linéaire longeant la rue Notre-Dame.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Mme la députée de Marie-Victorin.

Demander au ministre de l'Éducation d'étudier le Programme de formation
de l'école québécoise afin d'y ajouter un volet bonifié, juste et
représentatif en matière d'histoire, de langues et de
cultures des Premiers Peuples du Québec

Mme Fournier : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de l'Éducation, la députée de Saint-Laurent, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, la députée de Joliette et le député de Chomedey, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au ministre de l'Éducation d'étudier le Programme de formation de l'école québécoise afin de s'assurer de l'ajout d'un volet bonifié, juste et représentatif en matière d'histoire, de langues et de cultures des Premiers Peuples du Québec, du primaire au secondaire, en collaboration avec des représentantes et des représentants des Premières nations et des Inuit.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Modifier la composition de la Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles

Le Président : Consentement, sans débat. Vos votes respectifs sur cette motion. Mme la députée de Marie‑Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Cette motion est ainsi adoptée. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui, M. le Président. Alors, conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais motion afin :

«Que le député de Jonquière soit nommé membre permanent de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles; et

«Que ce changement prenne effet immédiatement.»

Avis touchant les travaux des commissions

Le Président : J'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion, suivi des députés indépendants. D'abord, M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Nous en sommes à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 83, Loi concernant principalement l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons passer aux affaires du jour.

Et je suspends les travaux pour quelques instants. Merci à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 15 h 16)

(Reprise à 15 h 24)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 13 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 95

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 13 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d'autres dispositions législatives. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, je serai plutôt bref, à cette étape-ci, considérant que nous procéderons à l'adoption finale demain. Et donc, l'essentiel de mes commentaires, je les réserverai pour l'adoption finale. Mais, Mme la Présidente, je voulais quand même prendre quelques minutes pour vous relater les travaux de la commission parlementaire et profiter de l'occasion pour faire publiquement quelques remerciements, notamment, bon, premièrement, à l'équipe qui a rédigé le projet de loi n° 95.

Mme la Présidente, je pense pouvoir l'affirmer sans me tromper, que c'est un petit projet de loi, en termes d'articles, mais qui aura une importance et un impact dont on ne mesure pas encore l'ampleur, au moment où on se parle. Et ça, c'est le fait d'une petite équipe à la Direction des affaires juridiques du Secrétariat du Conseil du trésor, qui a collaboré avec une vingtaine de juristes de différents ministères du gouvernement du Québec, parce que, notamment sur la question de la gestion des données, Mme la Présidente, ça revêt une complexité qui est d'un niveau très élevé, je peux vous le garantir. Et donc on était aussi en zone de droit nouveau. On a amené toutes sortes de concepts qui sont vraiment du XXIe siècle, pour une gestion de nos données digne du XXIe siècle, mais, évidemment, ça nécessitait de sortir des sentiers battus. Ils l'ont fait. Ils l'ont fait avec professionnalisme, ils l'ont fait avec brio, ils ont livré la marchandise au-delà de nos espérances. Et je tiens ici à souligner l'excellent travail de notre dirigeant principal de l'information, M. Pierre Rodrigue, qui a été le chef d'orchestre de l'élaboration de ce projet de loi là, Me Nathalie Bacon, qui a rédigé le projet de loi en question, et toute l'équipe de juristes de la DAJ. Je m'excuse de ne pas tous les nommer, Mme la Présidente, mais je veux quand même leur dire tout le respect et toute l'admiration que j'ai pour le travail qu'ils ont fait.

Mme la Présidente, on reproche souvent aux parlementaires d'être dans la rivalité, la confrontation. Bon, on prend souvent pour exemple les travaux au salon bleu, la période de questions notamment, qui représente 45 minutes, dois-je le dire, Mme la Présidente, dans la journée d'un député. Et c'est dommage parce que, pour moi, le projet de loi n° 95, nous ne serions pas à cette étape-ci, à ce moment-ci, sans la collaboration non seulement des collègues de la partie ministérielle, à laquelle, évidemment, on est en droit de s'attendre mais qui ne va pas toujours de soi, Mme la Présidente, mais surtout la collaboration de mes collègues de l'opposition, mon collègue de La Pinière, le collègue de Rosemont, le collègue de René-Lévesque, qui ont, je pense, saisi l'importance de ce qui était souhaité, de ce que le projet de loi amenait comme opportunités en matière de transformation numérique mais surtout en matière de sécurité et de protection de la donnée au sens très large, hein? Parce qu'on parle souvent de la donnée, au Québec, comme étant les renseignements personnels, mais le gouvernement du Québec travaille avec des données sensibles qui sont plus que... qui débordent le cadre des seuls renseignements personnels. Pensons aux données propres au budget du Québec, les finances publiques, etc. Mme la Présidente, vous le savez, vous êtes une parlementaire expérimentée, vous savez de quoi je parle. Et donc, Mme la Présidente, il était essentiel d'avoir cette collaboration-là parce qu'il y a un travail à faire, il y a un travail qui est urgent à faire. On a récemment plusieurs cas qui nous démontrent à quel point il est essentiel d'avancer dans ce chemin-là de la protection des données du gouvernement du Québec, d'une meilleure gestion des données du gouvernement du Québec. Et j'ai travaillé avec des députés, que j'ai nommés, député de La Pinière, député de Rosemont, député de René-Lévesque, qui, dans ce projet de loi là, avaient à coeur l'intérêt des Québécois, à coeur l'intérêt public, avaient à coeur, à titre de législateurs, d'amener, à travers ce projet de loi là, des solutions concrètes à un problème très concret auquel il était urgent de s'adresser.

• (15 h 30) •

Et le député de Rosemont l'a dit dans son intervention, et c'est vrai, on a travaillé dans un agenda qui était très serré, et donc ça devait se faire avec un certain niveau de confiance, Mme la Présidente, de la part des collègues envers l'action du gouvernement, et je l'ai retrouvé, ce niveau de confiance là, et je veux le saluer, Mme la Présidente, parce que, souvent, on met au jour nos rivalités, mais, quand il y a des moments, je dirais, de complicité, mais de complicité au sens de l'intérêt public, Mme la Présidente, pour être sûr de ne mettre personne mal à l'aise, bien, quand on a ces moments de complicité là, malheureusement, personne n'en parle, et celui-là ne fera pas exception. Comme le disait le député de La Pinière, personne ne va en parler, et c'est tout à fait vrai, et c'est tout à fait malheureux. Donc, je voulais quand même prendre ces quelques minutes, Mme la Présidente, au salon bleu pour le souligner, parce que sans la collaboration des collègues des oppositions, aujourd'hui le projet de loi n° 95 ne serait pas à l'étape de la prise en considération, et demain on ne pourrait même pas imaginer qu'il soit adopté et donc mis en application aussi rapidement que la situation le commande.

Alors, Mme la Présidente, des travaux qui, oui, se sont faits dans un échéancier serré, mais qui n'ont pas empêché d'avoir une réflexion, de poser des bonnes questions, d'adopter des amendements, de bonifier le projet de loi, de garder l'essentiel et d'améliorer ce qui pouvait être amélioré. Donc, un travail parlementaire sur un court laps de temps, mais fait quand même, malgré tout, avec beaucoup de rigueur, avec beaucoup de professionnalisme — je pense qu'on peut le dire de cette façon-là, Mme la Présidente — et surtout en ayant à coeur les intérêts et le bien commun des Québécois. Donc, je remercie les collègues de cette contribution-là.

Je remercie aussi, évidemment, Mme la Présidente, les collègues de la partie ministérielle, parce que cette contribution-là, je l'ai aussi vécue à l'interne du caucus du gouvernement. Et, Mme la Présidente, vous le savez, sans cette collaboration-là, bien, évidemment, le projet de loi aurait connu une autre fin. Donc, je veux remercier mes collègues aussi de la partie ministérielle qui ont collaboré à ça et remercier notre président de la commission parlementaire, Mme la Présidente, qui, avec une main de fer et un gant de velours, sait diriger nos travaux en gardant une atmosphère de collaboration. Cette fois-ci n'a pas fait exception, et ça a été sous sa direction habile que nous avons réussi à débuter et conclure nos travaux dans ce court laps de temps. Donc, je veux remercier aussi le président de la commission pour ce travail-là qui a été fait.

Et, pour le reste, Mme la Présidente, comme je l'ai annoncé en début d'intervention, sur le projet de loi à proprement parler, je réserverai mes commentaires pour l'adoption finale, qui, si mes indications sont bonnes, devrait avoir lieu demain. Donc, merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels. Et maintenant, pour la prochaine intervention, je vais céder la parole à M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Excusez-moi, Mme la Présidente, petit enjeu informatique.

Alors, c'est un plaisir de me lever aussi pour les mêmes raisons que celles que vient d'évoquer le ministre. Alors, vous me permettrez, Mme la Présidente, à mon tour, de remercier toutes les organisations, tous ceux et celles qui se sont présentés devant nous. Il n'y en a pas eu beaucoup, Mme la Présidente. Juste pour... Je pense qu'on en a eu... on n'a pas eu 10 groupes qui se sont présentés, mais, la pertinence et l'intensité des propos que l'on a eus, disons que, depuis le 7 avril 2014 où je siège ici, ça a été une des consultations particulières les plus intéressantes, je dirais, et dynamiques. Les gens qui sont venus avaient une expertise très approfondie de leur sujet et se sont servis de leur tribune pour faire passer leurs messages, qui étaient des bons messages, Mme la Présidente. Alors, je les remercie, tout comme je remercie, évidemment, les gens de notre côté, les recherchistes qui ont travaillé avec moi, mais aussi le ministre, et son équipe, et ceux des deux oppositions officielles, parce qu'on a fait un travail, comme le ministre l'a dit avec justesse, très collégial.

Et effectivement j'ai dit que ce projet de loi là allait passer sous l'écran radar et que personne n'allait en souligner l'intérêt et les bons coups, puis c'est ça qui va arriver, puis à quelque part, Mme la Présidente, c'est une bonne affaire, parce qu'il y a des projets de loi à propos desquels on peut construire toutes sortes d'histoires relativement négatives — ça peut en être un — mais il y a des projets de loi qui deviennent lois, et qui ont des résultats très positifs, et qui font avancer le Québec, et ce projet de loi là n° 95 va avoir fait ça ou, du moins, le fera à certaines conditions. Le ministre, déjà en disant ça, sait ce que je vais dire, puis c'est quelque chose de positif. Je vais, dans quelques instants, lui souhaiter le bon vent nécessaire pour qu'il puisse voguer vers le plus grand succès. Malheureusement, comme toujours en navigation, on ne contrôle pas le vent. Alors, il ne le contrôle pas plus, mais au moins il a les voiles pour aller suffisamment loin ou même très loin.

Je m'explique, Mme la Présidente. Ce n'est pas bien, bien compliqué, le projet de loi, essentiellement, a deux grands volets. C'est un projet de loi qui a un volet, à la base, et c'est très important, technologique, et là je fais référence, Mme la Présidente, à tout ce qui touche la sécurité des données dans l'espace, dans le périmètre gouvernemental. Le gouvernement, on le sait, puis pas toujours... Vous savez, quand on parle de données, les gens ne réalisent pas nécessairement le volume de données dont le gouvernement dispose, la quantité et les catégories de données qui sont recueillies par le gouvernement dans les différents secteurs d'activité de l'État. On le sait, la plus grande banque de données, elle est à la RAMQ, mais il y en a ailleurs aussi. Puis il n'y en a pas juste à Revenu Québec, il y en a partout, il y en a même à la Culture, il y en a partout. Et à un moment donné ces données-là sont utiles non seulement pour le fonctionnement de l'État, mais elles sont utiles aussi... Évidemment, l'État travaille, existe pour les citoyens, alors, obligatoirement, les citoyens doivent vivre une interface avec l'État, les deux doivent fonctionner ensemble et non l'un contre l'autre. Et, au fil du temps, ce n'était peut-être pas l'un contre l'autre, mais c'était peut-être l'un au dépit de l'autre, envers et contre tous l'un de l'autre. Et là il y a lieu de faire en sorte que ce que le citoyen a besoin et ce que l'État a besoin, ce que les deux ont comme finalités puissent s'arrimer d'une façon la plus fluide et fonctionnelle possible, puis à quelque part, là, c'est ça que le projet de loi va faire.

La sécurité, Mme la Présidente, j'y reviens, c'est un sine qua non. Puis quand est-ce, la dernière fois que vous avez entendu parler de sécurité, la donnée au gouvernement du Québec? Ça n'arrive pas souvent, sauf quand il y a un bris de sécurité. Bien, s'il y a un bris de sécurité, c'est peut-être que le niveau de sécurité n'était pas assez élevé. Bien, le projet de loi, lui, vise ça. Le projet de loi vise à régler une situation, qui est malheureuse et déplorable quand ça arrive, pour ne pas que ça arrive. Ce qui ne veut pas dire que ça n'arrivera jamais, mais, au moins, si pour une fois on met les moyens pour faire en sorte que ça n'arrive plus, on aura avancé.

Et les gens qui ont une expertise en sécurité, ils sont venus nous dire essentiellement ça. Mme la Présidente, c'est rare qu'on a en consultations particulières des gens aussi dithyrambiques sur l'intention d'un projet de loi. Tout le monde était d'accord, tout le monde comprenait le problème à régler — lire ici «tout le monde trouvait qu'il y avait un problème à régler», c'est déjà pas pire — et puis tout le monde avait une orientation à proposer, puis il y avait une convergence des orientations à proposer et des moyens à mettre en place.

Le vent auquel je faisais référence il y a quelques instants, Mme la Présidente, il est là. Il ne suffira pas au ministre d'avoir la meilleure des intentions, ce qu'il a, il ne suffira pas pour lui d'avoir les meilleures solutions de son équipe, qu'il aura et qu'il a peut-être déjà, mais il lui faudra un élément éolien fondamental qui s'appelle un budget, un financement approprié. Et je l'ai dit à plusieurs reprises, je le dis encore aujourd'hui... Bon, aujourd'hui, Mme la Présidente, on sait qu'au salon bleu, lorsqu'on fait nos débats, tout le monde n'est pas là. J'aurais souhaité puis je souhaite encore que le ministre des Finances soit là à l'adoption pour que je puisse lui dire de vive voix : M. le ministre des Finances, assurez-vous que le ministre délégué ait ce qu'il faut pour aller de l'avant et mettre en place les niveaux de sécurité nécessaires pour l'État, parce que pour l'État, c'est pour les citoyens aussi.

Mme la Présidente, je vais aller un pas de plus pour répéter ce que les experts sont venus nous dire : Il n'y a pas de petites données et il n'y a pas de données qui ne méritent pas le même niveau de sécurité, donc d'investissement, proportionnellement, que les plus grosses données. C'est sûr qu'il y a des catégories de données, là, qui sont plus sensibles que d'autres. Ça, c'est clair, ça a été bien établi. Il y a lieu de caractériser les données, c'est très clair, c'est dans le projet de loi, c'est le genre de chose qui est prévue. Mais, en bout de ligne, là, on doit s'assurer que, pour un niveau donné, la sécurité soit là, et on ne peut pas se permettre, essentiellement, d'avoir une couverture, une protection, pour une donnée de catégorie similaire, inférieure dans un secteur et supérieure dans un autre, d'où l'importance pour ce projet de loi là, à la suite de son adoption, d'avoir le budget approprié. Et on sait que, dans l'État, ça n'arrive pas toujours, mais là ce serait bien que ça arrive pour une fois. Alors, ça, on verra, comme d'autres ont déjà dit, et je souhaite que ça se réalise.

• (15 h 40) •

Donc, un projet de loi, là, pour cet élément-là, qui est le bon projet de loi. Puis je le dis puis je ne suis pas gêné de le répéter, on travaillait là-dessus... Puis ce ne sera pas moi, l'auteur, je suis content que ce soit lui. C'est toujours intéressant d'avoir un projet de loi qui reçoit l'acceptation de tout le monde. Alors, ce sera mon cas.

L'autre élément, l'autre volet du projet de loi, et je dirais qu'il y en a deux autres, mais le deuxième principal est celui de la circulation de la donnée à l'intérieur du périmètre de l'État et parfois à l'extérieur, dans certains cas. Bien, écoutez, Mme la Présidente, s'il y a un sujet qui peut susciter un certain nombre d'inquiétudes, c'est celui-là. Mais je tiens à vous rassurer et à rassurer tout le monde qui nous écoute... Et je l'ai... on l'a exploré, là, en long, en large, en hauteur, on l'a tout fait. Est-ce que ce projet de loi est un projet de loi qui est en orbite autour du projet de loi n° 64, qui est celui de la refonte... peut-être pas la refonte, mais de la mise à niveau, je dirais, de la Loi sur la protection des renseignements personnels? La réponse est non. Les deux sont imbriqués, les deux sont attachés. L'un ne va pas défaire l'autre et, inversement, les protections de l'un vont être dans l'autre. Alors, ça, c'est très important, parce que le projet de loi va faire en sorte que, pour le citoyen, il y aura des données qui seront plus fluides par rapport à lui, le citoyen, mais pour ce qu'il demande de l'État en termes d'accès à certaines informations. C'est correct, ça. Ça, c'est un grand pas en soi.

Maintenant, il va se trouver des gens qui vont dire : Oui, mais ça va-tu trop circuler? Je pense que non. Et là j'arrive à un volet corollaire à celui que je viens de donner, qui est le deuxième plus grand, là : Est-ce que la fluidité de l'information dans le périmètre gouvernemental va être meilleure? La réponse est oui. Est-ce que ça va aller trop loin? À mon avis, non. Est-ce qu'il est possible que ça aille un jour plus loin? Oui, mais — et c'est ça qui est la beauté du projet de loi — il y a des conditions dans le projet de loi qui exigent que ça se fasse d'une façon transparente, notamment par un décret qui dit et stipule clairement ce qui serait fait — pas «sera» mais «serait», on ne peut pas prédire l'avenir — et que ça se fasse selon des paramètres qui soient connus : Je veux faire ça pour telle raison, je vais le faire de telle manière, ça va commencer telle date, ça va finir à telle date. Bien, ça, c'est prévu dans la loi. Alors, le fait de prévoir ça à la case départ, Mme la Présidente, c'est important, parce qu'un décret, ce n'est pas un règlement. Un décret, bien, regardez, ça part, ça doit être publié dans la Gazette officielle, c'est visible à l'opinion publique, c'est visible par les chroniqueurs, c'est visible par tous ceux qui peuvent avoir la compétence ou la motivation de critiquer. Évidemment, comme toujours, les critiques sont positives, n'est-ce pas? C'était mon moment d'humour. Mais il y a ça de prévu dans la loi, et ça, c'est une bonne chose.

Alors, de faire un projet de loi qui va plus loin qu'où on allait jusqu'à maintenant et, en plus, d'y prévoir les garde-fous nécessaires, bien, c'est ça, un bon projet de loi, là, c'est ça que l'on doit faire. Est-ce qu'on peut y trouver des failles, des défauts, des faiblesses? Il n'y a pas de projet de loi parfait, mais je vous dirais, Mme la Présidente, que ce qui est écrit là est très bien et va là où ça doit aller, je dirais, aujourd'hui, dans le futur on verra.

Je fais une petite parenthèse, Mme la Présidente, parce que c'est bien important. Il y a tout le côté académique, recherche — je parle de l'académique, là, je ne parle pas du privé — qui y est prévu, mais y est prévu par différents leviers, dont le 64, et ça aussi, là, ça a été bien fait. Les gens qui sont dans ce domaine-là, les fonds québécois de recherche dans les différents... les trois... dans les trois territoires où ils exercent, sont venus nous dire à quel point c'était une bonne chose.

Alors, on se retrouve ici, Mme la Présidente, avec très peu de critiques — il y en a — des critiques auxquelles nous nous sommes adressées pour tenter de les corriger. Je pense qu'on l'a fait de façon satisfaisante, à la hauteur de ce que l'on peut. Moi-même, Mme la Présidente, j'ai soulevé quelques interrogations et je me suis ramené... rallié, pardon. Bon, je me suis rallié parce qu'à un moment donné il faut laisser la chance au coureur. De la façon dont les choses sont écrites, l'expérience nous montrera... Parce que des fois on peut douter d'une chose, et puis ça ne se réalise pas. L'expérience nous montrera si un doute que j'ai soulevé à un moment donné va se réaliser, probablement que je n'aurai pas raison — je voulais dire «que j'aurai tort», on peut le dire — mais, au bout de la ligne, ce qui est important, c'est que, pour l'État, la société et le citoyen, on ait fait un pas.

Est-ce qu'on aurait pu faire un plus grand pas? N'importe qui, Mme la Présidente, qui gère de la donnée et qui a un intérêt dans la donnée aurait voulu aller plus loin. Alors, déjà, ça vous donne une indication qu'il y a une certaine mesure. Dans le projet de loi, moi-même, j'aurais souhaité, dans bien des angles, vouloir aller plus loin, mais à un moment donné il y a ce que l'on peut faire à ce moment donné là. Et vous avez remarqué, Mme la Présidente, qu'en matière de gestion de la donnée, là, on a des cycles qui vont de l'éternité à l'éternité. Ça prend une éternité à bouger, puis là, après ça, ça ne bouge plus pendant une autre éternité, puis à la fin de la troisième éternité on bougera encore. Je fais une métaphore, là, mais qui n'est quasiment pas loin de la vérité. Je disais au ministre que j'étais dans ce dossier-là activement, politiquement, par mes fonctions antérieures, depuis 1996. Ça fait 26 ans, et là on bouge. Ça fait que 26 ans, je ne verrai pas le prochain mouvement. On ne sait jamais, par contre, mais disons que ça ne bouge pas vite. Alors, le pas que l'on a fait aujourd'hui, je pense que c'est un bon pas. Et, si les choses sont bien faites, si le ministre... je me reprends, si le ministre a les budgets nécessaires et qu'il arrive à mettre en place ce qui est prévu, je pense qu'on pourrait bouger plus tôt que tard, si nécessaire, mais là on verra, cette affaire-là n'est pas réglée.

Alors, Mme la Présidente, je termine là-dessus, parce qu'essentiellement je viens de résumer un peu la situation. D'autres pourraient y voir d'autres angles, on verra avec les collègues. Mais c'est encapsulé, là, dans un petit 13 minutes de temps, ce qu'est le projet de loi n° 95, un projet de loi qui ne fera pas la manchette, qui ne fera pas les nouvelles, mais qui aura un grand effet dans l'organisation étatique, et effet qui sera sécuritaire, ce qui est une bonne chose, alors évidemment que notre formation politique votera pour. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de La Pinière. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Viau.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je commencerai par signaler au ministre que j'ai été agréablement surpris d'entendre les propos ô combien élogieux, donc, adressés à mon collègue le député de La Pinière. Donc, vraiment, j'aurais aimé entendre le ministre plus souvent, donc, sur ce ton-là, donc c'est un souhait que je formule.

Donc, écoutez... Et, parlant de ce travail-là réalisé par les collègues, donc, au sein de la commission parlementaire autour de ce projet de loi, je dois souligner, moi aussi, à mon tour, Mme la Présidente, l'apport aussi de tous les parlementaires, mais en particulier du député de La Pinière. Le député de La Pinière, souvent on souligne sa pugnacité comme parlementaire, avec raison, effectivement, mais il faut souligner aussi sa rigueur, sa rigueur. C'est un parlementaire, et je l'ai vu dans plusieurs dossiers, rigoureux dans tous les dossiers qu'il aborde, et dans ce dossier-là, ce dossier-là n'a pas fait exception, donc je tiens à souligner le travail qu'il a fait dans ce dossier-là.

• (15 h 50) •

Le député de La Pinière l'a souligné, Mme la Présidente, que c'est un dossier, c'est un projet de loi, éventuellement une loi, qui ne fera pas beaucoup de manchettes dans les journaux. Mais cependant, il y a quelques semaines à peine, lorsque je lisais, entre autres, cet éditorial de M. Dutrisac paru dans Le Devoir, dans Le Devoir du 10 mai... Si vous permettez, Mme la Présidente, je vais citer un extrait. Et ça, je pense que cet extrait-là traduit, plus tard... en fait, traduit très bellement le travail qui sera réalisé en commission parlementaire afin de modifier, bonifier ce projet de loi et... cet extrait de M. Dutrisac où il dit : «Le projet de loi n° 95 ne donne pas de détails sur l'étendue du partage et de la "valorisation" de cet "actif" informationnel, en particulier sur le rôle de prospecteur...» Et je continue : «Outre la protection de la vie privée et des renseignements personnels, qui demeure primordiale, c'est l'intérêt public qui doit guider l'usage des données obtenues par les organismes publics. Il faut aussi savoir de quelle façon cet intérêt public sera déterminé. Un débat rigoureux doit s'ouvrir sur cette révolution dans le traitement et l'usage des données des citoyens...» Et justement c'est... parlant de ce débat rigoureux, ce débat rigoureux a eu lieu, où, justement, il a été possible, donc, de bonifier... Et je fais référence encore à l'intervention de mon collègue de La Pinière, et, lorsque M. Dutrisac parle de l'intérêt public, j'ai noté à sept reprises le député de La Pinière faire référence soit aux citoyens, aux gens ou à la population. Donc, alors, j'ai noté comme ça, dans son intervention de tout à l'heure, à sept reprises il a parlé des citoyens, des gens, de la population et aussi de l'État. Alors, c'est pour vous dire ce qui l'animait, ce qui animait aussi les autres parlementaires, j'imagine.

Il y avait quelques enjeux. Il y avait quelques enjeux, Mme la Présidente, pensons, par exemple, aux enjeux de l'uniformisation versus la commercialisation des données, les croisements de données, la vigilance qu'il doit y avoir quand vient le temps de croiser les données, par exemple, mais ces enjeux-là ont été débattus. Et d'ailleurs, parlant de l'intérêt public, Mme la Présidente, je dois souligner les amendements qui ont été apportés à la fois par la partie gouvernementale, donc, mais aussi par le député de La Pinière. Je vais insister particulièrement sur cet amendement-là, cet amendement où il y a un audit de sécurité de deux ans après l'adoption et aux cinq ans par la suite. Ça, c'est important. C'est important pour des lois que nous adoptons ici, à l'Assemblée nationale et une loi comme celle-ci, Mme la Présidente, de savoir que, justement, donc, par rapport à ce que le député de La Pinière a dressé comme chantier qui attend le ministre, justement. Et il est à espérer, effectivement, M. le ministre, que vous allez avoir le soutien de tous... de vos collègues, et particulièrement celui du ministre des Finances, donc, et qu'il y ait... qu'il puisse y avoir, effectivement, des audits de sécurité après deux ans et aussi cinq ans par la suite.

Alors, voilà, je ne serai pas trop long, Mme la Présidente, sinon que pour saluer le travail qui a été fait, donc, sinon que pour... comme l'a souligné mon collègue le député de La Pinière, je serai très heureux de pouvoir voter en faveur de ce projet de loi aussi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Viau. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Mise aux voix du rapport

Alors, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d'autres dispositions législatives. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! Écoutez, on ne peut pas procéder à la mise aux voix immédiatement puisqu'un des groupes n'est pas représenté ici, au salon bleu.

Alors, je vais devoir suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 52)

(Reprise à 15 h 57)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d'autres dispositions législatives. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de La Pinière?

M. Barrette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Alors, en conséquence... Avez-vous le vote de certains députés indépendants?

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. M. le député de Rousseau a indiqué vouloir voter pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Alors, en conséquence, le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d'autres dispositions législatives, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Mme la Présidente, pourriez-vous appeler l'article 12 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 81

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 12 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 81, Loi modifiant la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis, comme vous le devinez, très, très contente de prendre la parole aujourd'hui et de m'adresser à vous pour cette prise en considération du rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 81, qui est un projet de loi qui modifie la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal.

• (16 heures) •

Je tiens à souligner que l'étude détaillée du projet de loi s'est déroulée de manière très, très exemplaire, avec rigueur et dans un esprit collaboratif. Il faut le souligner, là, lorsque c'est le cas. Alors, je veux remercier mes collègues de l'équipe gouvernementale qui étaient avec moi, mais également les collègues de l'opposition, tout spécialement la députée de l'Acadie, qui a participé à nos travaux, et l'ensemble des intervenants pour des échanges enrichissants, pertinents et que nous avons eus tout au long de l'étude détaillée et des précédentes étapes. Alors, leur contribution à tous, parce que nous avons rencontré trois groupes, leur contribution nous a permis de faire cheminer ce projet de loi n° 81 et de l'améliorer.

Alors, comme je l'ai déjà expliqué lors de l'étude détaillée et puis des étapes précédentes, ce qu'on a fait, en fait, c'est une mise à jour de la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal, et elle s'imposait, cette mise à jour. Cette grande institution était, jusqu'à ce jour, le seul musée sous ma responsabilité dont les règles de gouvernance n'avaient pas été révisées. Il y avait un processus de révision qui s'était enclenché, mais on était rendu là. Donc, j'ajouterai que la sanction de cette loi, de la loi constitutive du Musée des beaux-arts de Montréal remonte à 1972, donc il y a près de 50 ans.

La révision proposée a fait également suite, il faut bien le souligner également, aux recommandations d'un expert indépendant qui suggérait notamment, dans son rapport, de moderniser la loi sur le musée et son règlement interne. Naturellement, ce qu'on fait, c'est une révision de la gouvernance. Le projet de loi n° 81 vient donc répondre à un besoin d'actualisation des pratiques de gouvernance et de reddition de comptes du musée en faveur d'une meilleure transparence et d'une plus grande imputabilité dans l'intérêt de tous les citoyens, de toutes les citoyennes du Québec.

Alors, je n'irai pas plus loin, Mme la Présidente. Je passerai la parole à mes collègues de l'opposition, les membres de la commission. Je vais réserver plus amples commentaires pour l'étape de l'adoption finale de ce projet de loi, qui, selon ma compréhension, devrait avoir lieu demain. Alors, je vais céder la parole aux collègues. Merci à vous.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre de la Culture et des Communications. Je suis prête à reconnaître la prochaine intervenante, et ce sera Mme la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Comme l'a si bien dit la ministre, oui, c'est un projet de loi qui s'est très, très bien déroulé en commission parlementaire. On a travaillé en collaboration. On a retenu, je dirais, les idées de l'une et l'autre, et il y a un point sur lequel on ne s'est pas encore entendues, mais un jour on pourra en rediscuter. Mais ce n'était que, finalement, faire en sorte que le projet soit adopté rapidement, parce que le Musée des Beaux-Arts de Montréal a besoin, un réel besoin de cette loi.

Tout le monde a suivi la saga du Musée des Beaux-Arts de Montréal, l'été dernier, et ce que cela a eu comme répercussions sur le personnel du musée. Le musée est une institution au Québec, une institution-phare. Ce musée est un musée dont nous sommes excessivement fiers. C'est un musée qui nous a aussi amené des expositions extraordinaires. Mais il y avait certains problèmes de gouvernance, je dirais, de relations avec les employés ou de relations entre les personnes, et tout ça se devait d'être corrigé, et la nouvelle loi vient apporter, je dirais, une gouvernance moderne, une gouvernance qui va faire en sorte qu'il va y avoir des comités au sein du conseil d'administration qui vont regarder les questions d'éthique, qui vont regarder les questions... qui vont vérifier, évidemment, les comptes du musée. Et il va y avoir aussi un comité qui va avoir comme principale mission de travailler à faire en sorte que les relations avec les employés, les RH, comme on le dit dans le jargon, soient vraiment suivies de près pour faire en sorte qu'on puisse avoir des gens qui travaillent au musée avec bonheur et qui veulent faire avancer aussi cette grande institution là.

Alors, je pense que ça a été fort intéressant aussi d'entendre le président du conseil d'administration, M. Bourgie, qui est un grand mécène québécois, le nouveau directeur général. On a entendu aussi le syndicat, qui a été, je dirais... était dans un mode très constructif. Ils ont renouvelé la convention collective pour la prochaine année, et on a vu que ce syndicat affilié à la CSN est... — les membres, en tout cas, qui sont venus devant la commission — veut travailler pour l'avenir du musée et non pas regarder ce qui s'est passé dans le passé, mais travailler vraiment pour faire en sorte que ce musée puisse continuer de grandir.

Et, je le disais, c'est un grand musée, et cette loi sur la gouvernance, je pense qu'elle arrive à point et était nécessaire. Pendant la commission parlementaire, c'était de la musique à mes oreilles, la ministre a souvent parlé de la loi de 2006, que nous avions adoptée sous notre gouvernement, pour revoir la gouvernance des sociétés d'État et des organismes au Québec.

Et c'est une loi qui, effectivement, est une loi qui est vraiment... qui fait en sorte que nos organismes ont une gouvernance qui est plus moderne et qui est plus, je dirais... qui fait en sorte que c'est plus... Ça donne aussi aux gens une meilleure... une plus grande confiance. La population a plus confiance encore à cette nouvelle gouvernance que nous avions mise en place, en fait, que nous avions enchâssée dans une loi, et cette loi devait s'appliquer aux organismes qui relèvent du gouvernement du Québec.

Et cette loi, évidemment, est appliquée à des organismes qui relèvent de la culture. Je pense au Conseil des arts et des lettres, je pense à la SODEC. Je pense également au Grand Théâtre, à la Place des Arts. Et aussi il y a eu des musées sous la responsabilité de la ministre qui ont dû... qui ont vu leur loi sur la gouvernance être revue, et c'est une bonne chose.

Je termine en disant que ce musée, le Musée des beaux-arts de Montréal, comme je l'ai dit au début, est un musée qui est vraiment, vraiment une fierté, pas uniquement pour le Québec, mais, je pense, pour l'ensemble du Canada. C'est un musée qui, en 2017, les données que j'ai ici, avait accueilli 1 326 000 visiteurs. C'est énorme. Il y avait, en 2017, 122 000 membres, ce musée. Alors, c'est dire la passion que les gens ont pour le Musée des beaux-arts de Montréal.

Et il faut dire aussi que les efforts d'autofinancement de ce musée sont exceptionnels, une augmentation impressionnante au cours des dernières années. Bien, peut-être pas la dernière, parce qu'on a vécu quand même une situation difficile, et le musée n'y échappe pas. Mais c'est un musée qui, en termes d'autofinancement, vraiment, est capable d'aller chercher des fonds. Il y a des généreux donateurs. Il y a des donateurs, évidemment, qui donnent des oeuvres d'art, il y a des legs d'oeuvres d'art, mais il y a aussi des donateurs qui donnent de leurs fonds personnels. Et je pense à M. Bourgie, qui a financé — c'était en 2011, puis j'étais dans les fonctions de ministre de la Culture — le magnifique pavillon Claire et Marc Bourgie, qui abrite une collection d'art québécois et canadien qui est absolument extraordinaire, et la salle de concert, aussi, qui a été aménagée dans une ancienne église, qui est absolument fantastique et dont l'acoustique est, je dirais... fait des jaloux, parce que c'est une belle expérience, d'aller écouter un concert dans cette salle de concert qui est attenante au musée.

Et il y a eu aussi ce don extraordinaire d'un couple qui sont des survivants de l'Holocauste, qui est venu s'établir à Montréal et qui a fait... M. Hornstein a fait fortune dans l'immobilier, mais il a aussi été un immense collectionneur, et il ne voulait pas que sa collection de plusieurs dizaines de tableaux soit envoyée un peu partout dans le monde ou que ce soit vendu dans des encans, et il a légué cette collection extraordinaire au Musée des beaux-arts de Montréal pour que tout cela reste au Québec. Évidemment, il a fallu... il faut accueillir la collection, qui est assez impressionnante, et nous avons contribué, le gouvernement du Québec, à la construction d'un nouveau pavillon.

• (16 h 10) •

Alors, ce musée, au fil des ans, au fil... de gouvernement en gouvernement, a toujours eu l'écoute des gouvernements, pas uniquement pour les infrastructures, mais aussi pour ce qui est du financement annuel du musée. Alors, c'est la raison pour laquelle le gouvernement du Québec a son mot à dire dans la gestion, parce que le gouvernement du Québec finance quand même à hauteur de plus de 16 millions de dollars. C'est peut-être plus maintenant, mais c'est autour de 16 millions de dollars par année. Je pense que les contribuables ont droit à avoir une certaine reddition de comptes et avoir des... et savoir ce qui se passe au musée. Et ça, j'exclus tous les crédits d'impôt aussi qui viennent avec les dons d'oeuvres d'art, ça veut dire... quand on parle de crédits d'impôt, c'est de l'argent qui n'entre pas dans les coffres du gouvernement, et évidemment, les contributions exceptionnelles en termes d'infrastructures.

Alors, c'est un musée, je dirais, qui mérite, mérite, oui, cette loi sur la gouvernance, cette nouvelle loi sur la gouvernance pour lui permettre vraiment de grandir encore davantage. Et je félicite tous ceux et celles qui oeuvrent au sein du musée. Et je veux dire qu'on a eu des moments extraordinaires, dans les dernières années, avec des collections qui sont venues de façon... qui sont venues puis qui ont assuré un public incroyable, des touristes, et il faut absolument que ça continue, et je suis confiante que ça va continuer.

Alors, voilà. Merci, Mme la Présidente. Je pense que, comme l'a dit la ministre, on va avoir un autre discours à faire et on pourra continuer sur cette belle lancée. Merci, madame.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de l'Acadie. Alors, y a‑t‑il d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Alors, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission de la culture et de l'éducation portant sur le projet de loi n° 81, Loi modifiant la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal.

Et je constate que l'un des groupes n'est pas représenté pour la mise aux voix, alors je vais devoir suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 11)

(Reprise à 16 h 13)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Mise aux voix du rapport

Et, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission de la culture et de l'éducation portant sur le projet de loi n° 81, Loi modifiant la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, avons-nous l'indication de certains députés indépendants?

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Le député de Rousseau a indiqué vouloir voter pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Alors, en conséquence, le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation portant sur le projet de loi n° 81, Loi modifiant la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Mme la Présidente, pourriez-vous appeler l'article 66 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 209

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 66 du feuilleton, M. le député de Maskinongé propose l'adoption du principe du projet de loi n° 209, Loi concernant la Ville de Saint-Tite.

M. le député, y a-t-il une intervention? Il n'y a pas d'intervention.

Alors, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 209, Loi concernant la Ville de Saint-Tite.

Je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas présent pour la mise aux voix, alors je vais suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 15)

(Reprise à 16 h 16)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Et, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 209, Loi concernant la Ville de Saint-Tite. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint, avez-vous une indication pour le vote de certains députés indépendants?

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Le député de Rousseau a indiqué vouloir voter pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, en conséquence, le principe du projet de loi n° 209, Loi concernant la Ville de Saint-Tite, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Mme la Présidente, pourriez-vous appeler l'article 66 de nouveau, s'il vous plaît?

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 66, M. le député de Maskinongé propose l'adoption du projet de loi n° 209, Loi concernant la Ville de Saint-Tite. Y a-t-il des interventions? M. le député de Maskinongé, la parole est à vous.

M. Simon Allaire

M. Allaire : Merci, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, Mme la Présidente, j'ai envie de vous demander : Est‑ce que vous êtes déjà allée au Festival western de Saint-Tite? Oui, vous êtes déjà allée? Wow! C'est extraordinaire! Donc, vous allez comprendre encore mieux de quoi je vais vous parler. Est-ce que vous vous en souvenez? Parce que des fois on y va, mais, le lendemain, on ne s'en souvient pas.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : ...

M. Allaire : C'est bon. C'est parfait. Bien, vous allez me permettre, en même temps, de saluer l'ancien directeur général du Festival western de Saint-Tite, qui est M. Luc Arvisais. M. Arvisais était aussi mon patron lorsque je travaillais au CLD, donc l'organisme responsable du développement économique à Shawinigan. Donc, il m'a fait vivre de très belles soirées, parce que j'ai travaillé là pendant plusieurs années, donc je me permets de le saluer.

Ça m'a permis aussi, quand j'ai été approché par ma collègue la présidente du Conseil du trésor, parce que je le dépose pour elle, on s'entend que c'est sur territoire à elle, de mieux comprendre la dynamique puis l'enjeu qu'il y a sur le territoire du festival. Parce que ce qu'on propose, en fait, c'est un projet de loi d'intérêt privé qui vient donner un peu plus de pouvoirs, naturellement, à la municipalité pour mieux encadrer le festival.

Et là le festival, c'est majeur, là, on va se le dire. C'est quand même 600 000 personnes qui débarquent, c'est le cas de le dire, qui débarquent dans une communauté de 4 000 âmes. Ça fait qu'on peut imaginer à quel point c'est un branle-bas de combat pendant les jours qui précèdent et pendant le festival, mais aussi après le festival.

Pour ceux qui ne le savent pas, le Festival western de Saint-Tite, c'est quand même colossal, c'est majeur. On parle d'un budget annuel de 10 millions. Ils vont s'autogénérer à une hauteur, là, de 75 %. Ça veut donc dire que c'est quand même un festival, là, qui est en excellente santé financière, puis on peut comprendre pourquoi, avec autant de consommateurs sur place, là. Je pense que ça va de soi. 30 employés qui travaillent de façon permanente pour le festival. Et ce qui fait sa distinction, c'est 650 bénévoles, donc une très grande partie du village s'implique dans l'organisation du festival. Puis on le sent quand qu'on y va d'ailleurs, il y a comme le sentiment d'appartenance, là, qui est sans aucun doute palpable.

Donc, je l'ai dit, c'est 600 000 visiteurs aussi qui proviennent de partout, partout au Québec, partout dans les autres provinces canadiennes, mais à travers le monde aussi, qui viennent visiter ce beau coin de pays mauricien.

Je l'ai dit aussi indirectement, c'est quand même une très, très forte valeur ajoutée pour la région. On parle, là, de création de richesse d'une hauteur d'à peu près 18 millions. C'est une activité qui génère des emplois indirects, là, de l'ordre de... 387, pardon, et des retombées économiques majeures, 48 millions, Mme la Présidente.

• (16 h 20) •

Donc, vous comprenez que c'est l'évolution des dernières années qui fait en sorte que le projet de loi d'intérêt privé qui avait été adopté en 1995, il n'était plus adéquat pour répondre à cette très grande évolution ultrarapide du festival. Il fallait donc adapter la loi. Donc, c'était vraiment l'objectif, là, du projet de loi qui était déposé, c'était d'actualiser celle qui avait été adoptée en 1995.

Les principaux éléments, là, qui ont été modifiés, c'est notamment, bon, la définition de ce qu'était un événement spécial, là, qui fait l'objet de ce projet de loi d'intérêt privé. Et ce n'est pas le seul. Il y a... En fait, la ville de Saint-Tite peut adopter, si elle le souhaite, quatre autres événements spéciaux, si elle le juge nécessaire, pour l'application du projet de loi privé, là, qui a été adopté. Donc, on a le Festival western de Saint-Tite, que tout le monde connaît, naturellement, mais il y en a d'autres dans l'année, des événements, puis on... tu sais, ne serait-ce que d'autres rodéos, qu'on peut penser, où ça doit demander à la ville, là, d'apporter des aménagements qui sont extraordinaires, disons-le comme ça, d'autres compétitions, là, qui demandent l'arrivée de bétail, là, de façon massive, entre autres. Ça fait que ça demande des aménagements, là, très spéciaux.

Il y a la Classique hivernale, la fameuse Classique de la ligue junior majeur du Québec aussi, qui se tient une fois par année, là, dans l'amphithéâtre, là, ou le stadium, là, si on veut, là, où se passent les rodéos. Donc, c'est à peu près 6 000 personnes, c'est de moindre envergure, mais ça demande quand même des installations, là, qui sont extraordinaires, là, dans le contexte.

On divise également le territoire en zones particulières, là, sans tenir compte, là, du zonage régulier, entre guillemets. Ça, je pense que c'est... tu sais, on peut facilement l'imaginer, là, juste l'expansion du secteur commercial pour la vente de boissons alcoolisées, par exemple, qui dépasse le centre du village, là, une zone habituellement dédiée pour ça, là, c'est largement agrandi.

Les règlements non susceptibles d'approbation référendaire également. Quand on parle, là, de zonage, de réglementation au niveau du zonage, habituellement, il faut suivre un processus, naturellement. Dans ce cas-ci, on peut l'outrepasser.

L'ajout de certains pouvoirs particuliers, notamment à l'égard des usages temporaires versus permanents. Le festival, naturellement, là, quand l'événement arrive, on peut voir carrément des maisons qui peuvent se construire, là, en l'espace de deux semaines. Ça fait qu'il faut s'assurer que ces espaces qui sont construits de façon temporaire soient réglementaires et soient surtout sécuritaires.

Également, la modification des règles de circulation de véhicules spéciaux et de chevaux. Ça fait drôle de voir ça, mais il faut y aller pour le comprendre, là. Il y a des chevaux qui circulent partout, avec des calèches qui circulent partout. Donc, il faut s'assurer de bien réglementer ça. Je parle au niveau des chevaux, là, mais il y a aussi des fameux véhicules... qu'on appelle le kart de golf, il y en a beaucoup également. Ça fait que tout ça en fait partie.

Les normes relatives aux stationnements, là, on peut penser, là, je l'ai dit tantôt, la ville s'agrandit tellement que la ville devient un stationnement en soi, que ce soit pour les véhicules récréatifs, là, les véhicules plus réguliers, mais ça va s'étendre jusque dans les champs agricoles, là.

Les amendes, on a appris, là, dans l'étude détaillée que le projet de loi, en 1995, permettait à la ville de Saint‑Tite d'octroyer des amendes, mais des amendes qui pouvaient aller... de mémoire, là, c'était jusqu'à 1 000 $, sans trop me tromper. Bien, honnêtement, les gens font tellement la bonne affaire là-bas, pendant le fameux deux semaines, que le 1 000 $, c'était quasiment ridicule, puis ils disaient : Bien, donne-moi-le, puis je vais continuer à contrevenir aux règles, je n'ai aucun problème avec ça. Je fais tellement d'argent que c'est du petit change, on va le dire comme ça. Alors, dans le projet de loi, ce qu'on dit, c'est que maintenant on parle de 5 000 $ et 10 000 $, la possibilité, là, d'octroyer une amende à un contrevenant. Donc, c'est majeur, puis ça devrait avoir une portée beaucoup plus significative, là. Je pense que les gens vont... ils risquent d'écouter. Et la ville peut désigner, là, des officiers désignés pour, naturellement, là, s'assurer de respecter, là, la réglementation qui va être mise en vigueur, Mme la Présidente.

Alors, ça fait que, grosso modo, ce qui a été discuté, là, dans l'étude détaillée, puis ce qui a été adopté aussi... Je tiens à mentionner qu'on s'est pris à deux fois pour passer à travers le PLIP, ce qui est assez rare. Habituellement, on est capables de le faire d'un seul coup, c'est assez rapide. Un projet de loi d'intérêt privé, c'est un projet de loi qui est porté par le milieu. Donc, nous, quand on le reçoit, là, comme gouvernement, on s'assure qu'on est à l'aise avec ça, naturellement, mais on s'assure le plus possible de respecter ce que les gens, dans ce cas-ci la municipalité de Saint‑Tite, la ville de Saint-Tite, souhaite. Et le projet qu'ils nous ont déposé, initialement, nous, nous étions en parfait accord.

Je tiens à dire que, la première audition qu'on a eue, là, qui était le 20 février 2020, je dois avouer que... Pour me préparer, là, je suis retourné voir cette audition en commission là, cette séance en commission là, et c'était un mois avant le début de la pandémie. Ça fait que c'était un peu surréaliste de voir tous les gens en commission, en toute transparence, collés. C'était une commission qui était full, qui était remplie, pas de distanciation, naturellement, pas de masque, parce qu'on n'était pas en pandémie. Mais, bref, tout ça pour vous dire que c'était assez particulier de revoir ça, là, il y a un petit peu d'un an.

Et naturellement, là, c'est le cheminement naturel, là, de quand on est en étude détaillée, il y avait eu les remarques préliminaires, les auditions des intéressés. La ville de Saint-Tite était venue, et deux citoyens, deux commerçants de la municipalité de Saint-Tite, là, qui nous avaient exprimé leurs enjeux, des enjeux suffisamment importants... qui étaient aussi... puis là je vois la députée de Vaudreuil, là, qui étaient, comment je pourrais dire, partagés aussi par l'opposition officielle, là, à ce moment-là, et qui... De toute évidence, là, il y avait eu un manquement dans le processus, c'est-à-dire qu'il n'y avait pas eu de consultation avec les citoyens, avec la chambre de commerce, avec le festival. Puis il y avait d'autres groupes, là, aussi, là, qui avaient été ciblés, là, qui n'avaient pas été rencontrés.

Alors, à la demande, entre autres, de l'opposition officielle, ils nous ont demandé peut-être de prendre un pas de recul et de demander à la municipalité d'aller faire une consultation auprès de leur population, ce qu'on a accepté. Et je vais me souvenir, ça a fait partie d'un de mes beaux moments, là, dans ma vie parlementaire, parce que le député de Nelligan, à l'époque... et la députée de Vaudreuil aussi partageait ce que le député de Nelligan a mentionné à ce moment-là, il a dit : C'est une de mes plus belles journées depuis que j'ai été élu comme parlementaire, parce qu'il a senti, de toute évidence, l'écoute de la partie gouvernementale. Et on a acquiescé à cette demande-là de prendre vraiment un pas de recul, demander à la municipalité d'aller faire leurs devoirs puis d'aller consulter leur population, ce qu'ils ont fait, ce qu'ils ont bien fait, Mme la Présidente. Ils sont venus... là, à cause de la pandémie, ça a perduré dans le temps, naturellement, là, mais un peu plus d'un an plus tard, avec une consultation.

Et de cette consultation est ressorti un point majeur : de former un comité consultatif. Alors, nous, naturellement, puisque les... je pense que les éléments auxquels... en fait, les enjeux auxquels, de toute évidence, la municipalité faisait face étaient pour se résorber grâce à cette consultation... comité consultatif là. Donc, on a déposé un amendement, déjà, à l'article 1... en ajoutant l'article 1.1, pardon, ce qui a permis la création d'un comité consultatif, pour rassurer l'ensemble des groupes qui gravitent alentour du festival. Donc, je pense, ça a été quelque chose de quand même assez significatif et majeur, qui, dans le fond... En fait, je donne tout le mérite à la municipalité de Saint‑Tite, là, qui s'est permis d'aller consulter sa population puis de s'ajuster en conséquence, là, des résultats de cette fameuse consultation là.

Alors, Mme la Présidente, on s'est repris, là, comme j'ai dit tantôt, là, la semaine dernière pour terminer l'étude détaillée. Je pense que l'ensemble, là, des partis, là, puis là je regarde le parti de l'opposition, le Parti libéral qui était présent, naturellement... et la ville de Saint-Tite s'est démontrée, là, satisfaite. Ils repartent, là... ils vont repartir, une fois qu'on va l'avoir adopté, là, avec un projet de loi privé qui va leur permettre d'avoir une meilleure application, là, puis de mieux régir tout ce qui peut encadrer le festival western mais d'autres événements également.

Alors, là-dessus, je pense que je vais terminer en remerciant l'opposition officielle, là, d'avoir bien collaboré. Je remercie également la ville de Saint-Tite, qui a été un partenaire, dans l'évolution du dossier, là, qui a été tout le temps en étroite communication, là, naturellement, avec moi mais avec les personnes-ressources du MAMH. Je remercie Mme la ministre également, qui a été, pour moi, d'un bon soutien, là, dans tout le processus ou le cheminement de ce projet de loi d'intérêt privé. Et vous allez me permettre de saluer, en terminant, la présidente du Conseil du trésor. C'est sur son territoire à elle. Donc, je la remercie de m'avoir fait confiance pour déposer mon premier projet de loi privé. Ça fait que je l'ai fait avec enthousiasme, avec également le meilleur de mes connaissances, puis le résultat, bien, je pense qu'il est concluant. Alors, merci, Mme la Présidente.

• (16 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Maskinongé. Et maintenant je suis prête à reconnaître la prochaine intervenante, qui sera Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Alors, ça me fait plaisir aussi d'intervenir sur le projet de loi d'intérêt privé, particulièrement le PLIP n° 209, qu'on appelle, là, qui est le PLIP... qui est la Loi concernant la Ville de Saint-Tite.

Alors, comme disait mon collègue, précédemment, de Maskinongé, la ville de Saint-Tite, vous le savez, là, reçoit à chaque année le fameux festival de Saint-Tite, où la petite municipalité passe de 4 000 âmes à 600 000 en peut-être... je pense, c'est dans... Dans l'espace, là, d'une semaine, là, ça arrive, puis la ville de Saint-Tite est bondée, ce qui occasionne, évidemment, là, pour les municipalités, là, beaucoup d'ajustements, pour ne pas dire des vrais casse-têtes, un vrai casse-tête. Il reste que, bien sûr, là, on a pu voir que la municipalité ou, en fait, les intervenants de la ville de Saint-Tite sont quand même assez habitués puis ils savent comment ça fonctionne, ce festival-là.

Le projet de loi qui était déposé, comme disait le député de Maskinongé, il a été déposé... en fait, il a été étudié en deux temps, la première fois en début... février 2020. Alors, quand on l'a regardé, là, la semaine passée, ça allait un petit peu plus vite, un peu plus rondement, bien qu'il y a eu certains amendements, puisqu'on est tout de suite, là, passés à l'étude détaillée, il n'y avait pas de présentation des municipalités.

Mais je veux juste revenir en arrière, là. Quand il a été déposé, en janvier... en février 2020, quand on a étudié ce PLIP, il y avait quelques petites problématiques qui avaient été soulevées. Puis là je dis «des petites problématiques» parce que... Bien, c'est des problématiques puis c'est important parce que c'est soulevé, entre autres, par les citoyens. Ça fait que c'est loin d'être mineur, là, quand c'est des citoyens qui viennent puis qui prennent le temps de se manifester, bien, je pense que, nous, en tant que parlementaires, bien, il faut arrêter, prendre le temps de les écouter. Puis ils étaient là parce que, dans le temps, en février 2020, on avait encore du présentiel ici, à l'Assemblée nationale.

Donc, il y a deux citoyens accompagnés de leur procureur qui se sont présentés lors de l'étude du PLIP de Saint-Tite, puis, bien, c'est ce qu'on a fait, hein, on a ralenti, on les a écoutés, on a écouté leur voix. Puis vous le savez, là, M. le Président, là, quand on fait des projets de loi d'intérêt privé, tu sais, l'objectif, là, c'est... Mon collègue disait : L'objectif, c'est de s'assurer de faire ce que la municipalité souhaite, là. Pas tant, là, mais, en fait, c'est, évidemment, de les accommoder. Parce que, si ça se rend ici, c'est parce qu'il y a des ajustements à faire. Puis nous, en tant qu'élus, bien, on s'assoit puis on regarde ça en tenant compte, évidemment, des divers commentaires des citoyens. Donc, on fait nos devoirs correctement, on prend le temps de regarder ça.

Et je ne veux pas... peut-être y aller, là, faire ça court, là, mais il y avait deux problématiques qui avaient été soulevées en février 2020. La première problématique, c'est que les citoyens n'étaient pas consultés. Donc, les citoyens demandaient d'avoir un comité citoyen particulièrement pour le festival de Saint-Tite, pour l'organisation. Puis l'autre chose, c'était en lien avec la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la LAU. On venait suspendre la LAU au complet le temps de cet événement-là. Puis, même, le fait, là, de prendre un peu de recul, là, bien, on a pu regarder ce qui se faisait dans d'autres festivals à travers le Québec pour, justement, là, semaine dernière, déposer un amendement qui était beaucoup moins... je ne veux pas dire préjudiciable, mais, en tout cas, qui ne créait pas de précédent comme suspendre au complet la LAU, ce qui est plutôt irrégulier. Donc, on a regardé ce qui se faisait dans d'autres festivals puis on l'a appliqué au festival de Saint-Tite, qui moi, je trouve, est beaucoup plus logique, là, de la façon que c'est fait.

En lien avec le comité citoyen, entre autres, il y a des gens d'affaires qui étaient venus nous voir. Puis la municipalité avait raison, là, de dire : Écoutez, là, il y a des choses, là... Le festival de Saint-Tite, c'est rendu un festival, là, qui rapporte beaucoup, tant pour la municipalité que pour les commerces. Puis une des problématiques qui étaient soulevées, c'est qu'il y a des commerces qui sont libres à l'année longue, puis ils sont loués juste le temps du festival de Saint-Tite, puis ils sont loués à des prix, là, incroyables, là, démesurés, là. Ça fait que, là, la municipalité disait : Bien, nous, on aimerait ça, tu sais, avoir le pouvoir d'intervenir pour dire : Bien, tu ne peux pas faire de location à court terme, là, pour cette période-là, tu sais.

Puis là, bien, en fait, ce qui arrivait, c'est que les gens d'affaires, puis c'étaient souvent des gens de l'extérieur, là, c'étaient des gens qui allaient là pour faire des sous, là, qui allaient au festival de Saint-Tite pour faire des sous, donc ça revenait moins cher de prendre un bail à l'année pour un commerce sur rue, là, je ne sais pas comment dire ça, là, mais avec la façade, là, sur la rue pour le festival. Donc, ils louaient à l'année, mais le commerce était vide toute l'année, puis ils l'occupaient juste le temps du festival de Saint-Tite. Donc, ça revenait moins cher de faire ça. Ça fait que, là, c'était une problématique, puis la ville n'avait pas la possibilité de venir, tu sais, contraindre ça ou de venir encadrer tout ça.

Donc, c'est pour ça que les gens d'affaires de la place ont dit : Bien, on aimerait ça consulter les citoyens. Parce que, veux veux pas, c'est quand même rentable, là, pour la municipalité. Mon collègue le disait, c'est 600 000 personnes qui arrivent, mais la municipalité nous disait, là : Permis et certificats, là, c'est entre 600 et 700 permis, les certificats que la ville émet juste dans la cadre du festival de Saint-Tite. Donc, il y a des municipalités qui n'émettent même pas ça dans une année au complet, là. Alors, vous comprendrez, là, toute l'importance autour de cet aspect-là.

Alors, je la comprends, tu sais, je comprends la municipalité. Puis c'est vrai que la municipalité a fait un bon travail, a fait une bonne présentation, ils nous ont expliqué les problématiques, les limites où ils pouvaient encadrer le tout puis des limites où ils étaient un peu, là, les mains liées. Puis je remercie, entre autres, Me André Lemay, qui est avocat. Puis il était là en 1995, d'ailleurs, là, quand il y a eu la première loi constitutive de... la loi, entre autres, là, pour venir encadrer le festival de Saint-Tite, donc il était là. Ça, c'est tout le temps le fun d'avoir une mémoire législative de la sorte, là, qui intervient puis qui nous donne de l'information. Donc, merci beaucoup pour les informations qui nous ont été données. Ils nous disaient aussi, entre autres, là... Quand je dis qu'il y a des problématiques, là, c'est qu'à un moment donné, là, les gens, ils ont un terrain, un terrain privé, puis là, bien, ils se mettent à louer des espaces sur leur terrain pour empiler les VR, les roulottes, les... Ça fait que c'est tous des petits aspects comme ça, là, qui deviennent, pour la municipalité, un vrai casse-tête, parce qu'il y a des zonages puis il y a... C'est vraiment très compliqué, puis je les comprends, je les comprends. Mais de l'avoir porté à notre attention puis de l'avoir si bien expliqué, là, c'est, après ça pour nous autres, facile, là, de trouver puis de soumettre des solutions.

En lien avec, entre autres, la LAU, c'était, entre autres, l'article... c'est l'article 2, parce que ça venait dire que la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ne s'applique pas à un règlement adopté en vertu du premier alinéa. Donc, on venait suspendre la LAU au complet, alors que, nous, ce qu'on voulait faire puis ce que la ville voulait faire aussi, c'était de suspendre la LAU pour une période très temporaire, il n'y avait pas de connotation permanente, c'était juste, dans le fond, pour régir cet événement-là. Puis là je dis «cet événement-là», là, mais le projet de loi prévoit, là, que ça peut être fait pour cinq événements. Les autres événements, ils nous en font part, là. Comme disait mon collègue, il y avait aussi, là, l'activité hivernale, là, mais c'est peut-être 6 000 ou 7 000 personnes. Ça, les municipalités sont capables, mais 600 000, c'est évidemment plus compliqué. Mais il reste que ce projet de loi là permet pour cinq événements à Saint-Tite.

Je reviens à la LAU. Vous comprendrez qu'on ne voulait pas créer un précédent, on ne voulait pas, après ça, que le festival... puis là je vais dire le Festival de la galette, parce que je pense que c'est dans le comté de mon collègue de Maskinongé, mais, après ça, on ne voulait pas que le Festival de la galette arrive puis dise : Bien, eux autres l'ont eu, on le veut, nous autres aussi, ou que l'autre festival arrive, dise : Bien, tu sais, nous autres aussi, on veut ça. Ça fait que, là, on se disait : Tu sais, c'est important, nous, comme législateurs, de venir encadrer ça, mais de façon à ne pas créer de précédent puis que ça soit logique, là, tu sais, que ça soit logique. On fait des lois, mais il faut les faire aussi, là, de façon à ce que ça soit appliqué convenablement.

Alors, en gros, en gros, c'étaient les deux problématiques. Je vous le dis d'emblée, M. le Président, tu sais, je trouve ça dommage qu'on ait demandé aux groupes de revenir une deuxième fois. Je trouve ça... Une chance que c'était virtuel, là, au moins ils n'ont pas eu besoin de se déplacer. Mais je trouve ça dommage... Dommage, oui et non, là, tu sais, les citoyens ont été collaboratifs. La deuxième fois, là, on voulait créer un comité citoyen, puis il avait été proposé un comité où il y avait des gens d'affaires, puis c'étaient des gens d'affaires de l'extérieur, les citoyens n'étaient même pas là. Donc, l'amendement qu'on a dû faire, c'était pour équilibrer le tout, pour qu'il y ait un nombre de citoyens qui fassent partie dudit comité.

Ça fait que moi, je trouve que la municipalité, la ville a fait un bon travail. Sincèrement, je pense qu'on aurait pu les encadrer un peu mieux pour que... Puis c'est ça que je trouve dommage, c'est qu'ils arrivent ici puis c'est nous autres qui fait les lois, c'est nous autres qui se doit de les orienter. Puis, sincèrement, là, ce qu'on veut, c'est les aider, là, on veut leur donner le projet de loi qu'ils ont besoin.

Alors, M. le Président, je remercie sincèrement la ville de Saint-Tite et les représentants qui sont venus. Puis je leur souhaite bonne chance puis un bon festival de Saint-Tite.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Puisque je ne vois pas d'autre intervention, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 209, Loi concernant la Ville de Saint-Tite. Et je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix.

Je suspends donc les travaux pour un maximum de temps de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 40)

(Reprise à 16 h 42)

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 209, Loi concernant la Ville de Saint-Tite. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jonquière?

M. Gaudreault : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez des indications concernant le vote des députés indépendants?

M. Caire : Oui, M. le Président. Le député de Rousseau a indiqué vouloir voter pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 209, Loi concernant la Ville de Saint-Tite, est adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Caire : M. le Président, pourriez-vous appeler l'article 67 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 214

Le Vice-Président (M. Picard) : Certainement. À l'article 67, M. le député de Richmond propose l'adoption du principe du projet de loi n° 214, Loi concernant la Ville de Sutton. Y a-t-il des interventions?

Puisqu'il ne semble pas y avoir d'intervention, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 214 concernant la ville de Sutton. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jonquière?

M. Gaudreault : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, concernant le vote des députés indépendants?

M. Caire : Oui, M. le Président. M. le député de Rousseau vote pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le principe du projet de loi n° 214, Loi concernant la Ville de Sutton, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : M. le Président, pourriez-vous rappeler de nouveau l'article 67, s'il vous plaît?

Adoption

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Richmond propose l'adoption du projet de loi n° 214, Loi concernant la Ville de Sutton. Y a-t-il des interventions?

Puisqu'il n'y a pas d'intervention, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 214, Loi concernant la Ville de Sutton. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jonquière?

M. Gaudreault : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez des indications concernant le vote des députés indépendants?

M. Caire : M. le député de Rousseau vote pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 214, Loi concernant la Ville de Sutton, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président. Pourriez-vous appeler l'article 68, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 215

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 68, Mme la députée de Labelle propose l'adoption du principe du projet de loi n° 215, Loi concernant la Municipalité de Nominingue. Y a-t-il des interventions? Je reconnais maintenant Mme la députée de... Labelle, excusez.

Mme Chantale Jeannotte

Mme Jeannotte : Merci, M. le Président. Tout d'abord, j'aimerais saluer les collègues rassemblés ici aujourd'hui pour ce projet de loi d'intérêt privé. Je salue les collègues de l'opposition officielle, et bien évidemment mon collègue député du Lac-Saint-Jean, et la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation. J'aimerais également saluer le dévouement, dans ce dossier, de M. Georges Décarie, qui est maire de Nominingue, ainsi que le travail de toute la direction municipale, Me Axel Fournier et son équipe, dans le dossier des lots visés à Nominingue.

Alors, c'est quoi, M. le Président, qui est le projet de loi d'intérêt privé? C'est très simple au fond. C'est que ça va permettre à la municipalité d'acquérir des lots de terrain, des lots de terrain pour agrandir le parc qui s'appelle Le Renouveau Rosaire-Senécal.

Au fond, ce parc existe déjà, il s'agit d'environ 400 acres qui sont situées sur le chemin des Marronniers et celui du Tour-du-Lac. Et ce parc offre plusieurs sentiers pour pratiquer des activités de plein air. Mais des centaines de petits lots privés qui étaient non constructibles sont actuellement la propriété de familles de Montréal, ou de l'Ontario, ou de New York, puis il était devenu impossible de percevoir les taxes foncières afférentes. Aucun intervenant ne s'est manifesté pour intervenir lors de l'étude détaillée du projet de loi privé la semaine dernière.

Et puis, en procédant aujourd'hui avec l'actuel projet de loi, on va enfin permettre, là, à la municipalité de mettre en valeur ce beau parc fabuleux pour, dans le fond, en faire un grand parc nature, un lieu de loisir, un parc quatre saisons avec des activités de toutes sortes pour les gens, pour qu'ils puissent faire du ski de fond, du «fatbike». Il va y avoir éventuellement un beau belvédère qui va offrir une vue magnifique sur la faune, la flore de la région avoisinante. Et puis, bien, pour la municipalité, c'était vraiment important de procéder avec ce projet de loi privé.

Donc, j'ai eu la chance moi-même de parcourir ces lieux et puis je peux vous en parler longtemps, de la fierté des citoyens de Nominigue pour mettre en valeur ce parc du Renouveau Rosaire-Senécal. Rosaire Sénécal, en passant, ça a été un maire de Nominingue qui s'était distingué. Il a été maire pendant 11 années et puis il avait touché à toutes sortes de sphères d'activité. Et puis on continue, donc, le travail pour continuer de mettre en valeur ce beau sentier qui avait été inauguré en sa mémoire.

Donc, en tant que marraine, je suis vraiment fière d'accompagner la municipalité, je la remercie. Nous allons pouvoir contribuer à faire de cet endroit un merveilleux parc nature, M. le Président, qui pourra profiter à tous les citoyens, comme je le disais, ainsi qu'à tous les touristes de partout qui arrêtent pour le visiter. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Labelle. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 215, Loi concernant la Municipalité de Nominingue.

Je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix.

Je suspends donc les travaux pour un maximum de temps de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 48)

(Reprise à 16 h 49)

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 215, Loi concernant la Municipalité de Nominingue. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des indications concernant le vote des députés indépendants?

M. Caire : Oui, M. le Président. M. le député de Rousseau vote pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le principe du projet de loi n° 215, Loi concernant la Municipalité de Nominingue, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

• (16 h 50) •

M. Caire : Oui, M. le Président, pourriez-vous appeler de nouveau l'article 68 du feuilleton, s'il vous plaît?

Adoption

Le Vice-Président (M. Picard) : Certainement. Mme la députée de Labelle propose l'adoption du projet de loi n° 215, Loi concernant la Municipalité de Nominingue. Y a-t-il des interventions? Oui, Mme la députée de Labelle.

Mme Chantale Jeannotte

Mme Jeannotte : Oui, M. le Président. Bien, M. le Président, je suis très fière, en tant que marraine, d'avoir complété l'étude du projet de loi n° 215 qui permettra à la municipalité de Nominingue d'agrandir le parc Le Renouveau Rosaire-Senécal au bénéfice de tous les citoyens et citoyennes de la région.

J'aimerais remercier la ministre des Affaires municipales, mon collègue député du Lac-Saint-Jean, les collègues de l'opposition, et un remerciement tout particulier à M. Georges Décarie, maire de Nominingue, qui a annoncé son retrait de la vie politique au terme de son deuxième mandat cet automne. En comptant un mandat comme conseiller municipal de 2009 à 2013, il se sera dévoué pendant 12 années au service des Nomininguoises et Nomininguois. Et, sur le plan régional, il est préfet suppléant de la MRC d'Antoine-Labelle depuis deux ans et il agit comme président de la Corporation du parc linéaire Le P'tit Train du Nord, entre autres. Alors, nous vous sommes reconnaissants, M. Décarie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Labelle. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Puisque je ne vois pas d'autre intervention, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 215, Loi concernant la Municipalité de Nominingue. M. le leader du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des indications concernant le vote des députés indépendants?

M. Caire : M. le Président, M. le député de Rousseau vote pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 215, Loi concernant la Municipalité de Nominingue, est adopté.

Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Pourriez-vous appeler l'article 69 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 216

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 69 du feuilleton, M. le député de René-Lévesque propose l'adoption du principe du projet de loi n° 216, Loi modifiant la Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau. Y a-t-il des interventions?

Puisqu'il n'y a pas d'intervention, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 216, Loi modifiant la Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, concernant le vote des députés indépendants?

M. Caire : M. le député de Rousseau vote pour, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le principe du projet de loi n° 216, Loi modifiant la Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : M. le Président, pourriez-vous appeler de nouveau l'article 69, s'il vous plaît?

Adoption

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque propose l'adoption du projet de loi n° 216, Loi modifiant la Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau. Y a-t-il des interventions? Et je reconnais M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis très fier et très heureux de prendre la parole pour l'adoption finale de ce deuxième projet de loi privé que j'ai porté pour le port de Baie-Comeau.

Ce qu'il faut comprendre, c'est que la région, la communauté de Baie-Comeau a décidé de faire différent des autres, c'est-à-dire de prendre possession de son installation. Ce n'est pas le gouvernement du Québec, suite à la cession du port par le gouvernement fédéral, qui en est maintenant le propriétaire, ce n'est pas la municipalité, comme on peut voir ailleurs au Québec, c'est véritablement une corporation qui a décidé d'utiliser les forces vives du milieu et les acteurs pour en faire un développement clé, et un outil, et un levier de diversification économique chez moi.

Avec la directrice générale, Mme Karine Otis, et ses acolytes, Mme Jeanie Caron, et le maire de Baie-Comeau, M. Yves Montigny, ça fait des années que nous travaillons à doter Baie-Comeau d'infrastructures qui peuvent se comparaître avec d'autres infrastructures ailleurs au Québec. Ce qu'il nous manquait, c'était de jouer sur les mêmes bases ou dans les mêmes règles que les autres ports ailleurs au Québec, et, grâce à ce projet de loi là, tout le monde va pouvoir jouer sur les mêmes bases. Ce qui va faire l'énorme différence, M. le Président, ce sera le dynamisme et la volonté des gens du milieu de faire de ce port un lieu de développement et un ancrage pour la diversification économique de Baie-Comeau, de la Manicouagan et, on l'espère, de l'ensemble de la Côte-Nord.

Donc, on n'est pas en train de dire qu'on est meilleurs que les autres, on est en train de dire qu'on va se battre avec les mêmes outils que les autres, et ce sera au promoteur de choisir à quel endroit au Québec il décidera de faire des affaires. On espère que ce soit chez nous, dans la circonscription de René-Lévesque. Je l'espère, que ce soit pour la municipalité de Baie-Comeau, mais j'ai une certitude, avec ces leviers-là, avec cette pièce législative là, M. le Président, nous avons entre les mains les clés de notre destinée, et j'ai tout à fait confiance, entre, présentement, le conseil municipal de Baie-Comeau, ses acteurs économiques, sa directrice générale au port de Baie-Comeau, Mme Karine Otis, mais aussi tout le conseil d'administration pour qu'enfin Baie-Comeau ait entre les mains les clés de son développement.

Donc, M. le Président, c'est avec beaucoup de fierté... Et on est bien contents, parce que ça fait au moins depuis deux ans qu'on travaillait sur l'ensemble des pièces législatives afin de doter Baie-Comeau de son propre port. On a maintenant, M. le Président, notre destinée entre les mains. Merci aux membres de cette Assemblée nationale de nous permettre de compétitionner à travers le Québec mais surtout d'être un joueur majeur à travers le monde. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de René-Lévesque. Y a-t-il d'autres interventions?