Alors, nous débutons nos travaux aux affaires courantes, à la rubrique de déclarations de députés. Et, pour débuter, je cède la parole à Mme la députée de Repentigny.

Souligner le départ à la retraite de Mme Marie-Noëlle Guédon, directrice
générale du Centre d'action bénévole MRC L'Assomption

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Merci, Mme la Présidente. En mon nom et au nom du député de L'Assomption, je souhaite rendre hommage à Mme Marie-Noëlle Guédon, qui prend sa retraite après s'être consacrée pendant 25 ans au Centre d'action bénévole MRC L'Assomption.

Pendant cette période, votre dynamisme, votre créativité et votre sincère bienveillance envers votre communauté vous ont amenée à porter différentes entreprises qui ont marqué le paysage communautaire de la région. Pensons, entre autres, aux nombreux programmes et ateliers que vous avez instaurés au sein de votre organisme, mais aussi à la mise sur pied de nouvelles ressources devenues essentielles à notre vie collective.

Merci pour votre travail acharné et passionné envers nos concitoyens. Votre engagement a contribué à changer le visage de notre région et, surtout, à changer de nombreuses vies. Profitez bien de cette retraite, grandement méritée. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Souligner le travail du Conseil communautaire Notre-Dame-de-Grâce inc.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je souligne le travail exceptionnel d'un organisme-phare de mon comté, le Conseil communautaire de Notre-Dame-de-Grâce, qui fêtera bientôt son 80e anniversaire.

Created by the community for the community, the NDG Community Council works to support the most vulnerable and isolated in our society. Thanks to their exceptional work, they achieve exceptional results through consultation, mobilization, and outreach.

En 2018, Centraide leur remet le prix Solidaires Mobilisation pour la réalisation d'une action collective ayant contribué au développement social de la communauté, une reconnaissance prestigieuse bien méritée.

Like other organizations, they have been very successful in reinventing themselves, during the pandemic, to ensure that nobody is left behind and that their leadership vision and actions continue to have lasting impact on the quality of life in the community. For this, I would like to express my enormous gratitude to director Halah Al-Ubaidi and her wonderful team and staff of volunteers.

Merci. Et longue vie!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Vanier-Les Rivières, la parole est à vous.

Rendre hommage à Mme Annabel Silva-Doyon,
fondatrice de l'entreprise Jululu Bijoux inc.

M. Mario Asselin

M. Asselin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le 17 mai dernier, j'ai écouté attentivement le passage d'Annabel Silva-Doyon dans l'émission Dans l'oeil du dragon. On peut le réécouter sur Internet, d'ailleurs. J'ai été beaucoup ému, moi aussi, comme Christiane Germain, à l'écoute.

En 2015, cette jeune entrepreneure a créé Jululu, une entreprise spécialisée dans la vente de produits essentiels pour bébés et jeunes enfants, qui sont distribués dans plus de 50 points de vente au Québec. Je vous invite d'ailleurs à vous abonner à l'infolettre sur leur excellent site Web, jululubijoux.com.

Fait moins connu, Mme Silva-Doyon est aussi une fière finissante de l'école Boudreau, dans Vanier-Les Rivières. Cette école prône une approche éducative positive, adaptée aux adultes qu'elle accompagne vers la réussite, en leur redonnant le goût d'apprendre et de terminer leurs études secondaires.

Félicitation, Annabel, pour ta réussite et aussi pour le succès de l'entreprise Jululu! Merci également d'être un modèle positif de persévérance scolaire. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Souligner les 30 ans de vie politique de Mme Andrée Hénault
et de M. Luis Miranda

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. C'est avec plaisir que je tiens à souligner les 30 ans de vie politique de deux élus de l'arrondissement d'Anjou, M. Luis Miranda et Mme Andrée Hénault.

C'est en 1989 qu'ils seront élus pour la première fois et qu'ils débuteront leur carrière politique. En 1997, M. Miranda deviendra le quatrième maire de l'ancienne ville d'Anjou. Ils seront tous les deux réélus lors des fusions municipales, avec la nouvelle structure des arrondissements, M. Miranda comme maire et Mme Hénault comme conseillère de ville. Ensemble, ils gagneront la confiance des Angevins et des Angevines à huit reprises. Ils veilleront à ce qu'Anjou devienne un endroit où les familles prendront racine et s'y installeront pour y demeurer, comme le dit le slogan Anjou pour la vie. Leur travail a porté fruit, car Anjou est l'arrondissement comptant le plus grand nombre de personnes âgées et également a un des plus faibles taux de déménagements sur l'île de Montréal.

Au nom de tous les citoyens d'Anjou, Luis, Andrée, vous me permettrez de vous remercier pour votre travail et de vous féliciter pour votre dévouement et vos 30 ans de vie politique. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, sans plus tarder, je cède la parole à M. le député de Saint-Jérôme.

Souligner l'obtention d'une autorisation pour l'acquisition d'un
appareil de tomographie à émission de positons
pour l'Hôpital régional de Saint-Jérôme

M. Youri Chassin

M. Chassin : Merci, Mme la Présidente. Imaginez un instant un patient dont le médecin suspecte un cancer qui a besoin d'un examen approfondi par un appareil sophistiqué tel qu'un TEP scan. Cette installation médicale, utilisée notamment en cancérologie, permet de repérer des tumeurs et des métastases ainsi qu'à évaluer l'efficacité d'un traitement de radiothérapie ou de chimiothérapie.

Un diagnostic de cancer ou le traitement de cette maladie est déjà une épreuve terrible. Or, pour les gens des Laurentides, ce patient devrait se déplacer à l'extérieur de sa région pour obtenir cet examen, parce qu'il n'y en a pas, dans les Laurentides, Mme la Présidente, à l'heure actuelle, de TEP scan, pour la quatrième région en importance au Québec, ce qui oblige des milliers de patients par année et leurs familles à se déplacer loin de chez eux.

C'est donc avec une grande fierté que je souligne aujourd'hui l'autorisation du ministre de la Santé et des Services sociaux pour l'acquisition d'un tomographe par émission de positons, le fameux TEP scan, qui sera aménagé à l'Hôpital régional de Saint-Jérôme. Voilà une démonstration que le gouvernement répond aux besoins de notre région. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Rosemont.

Souligner le travail des employés de soutien du réseau scolaire

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Ils et elles sont 35 000 au Québec. Seulement dans Rosemont, 800. Ils et elles travaillent souvent à temps partiel, souvent avec des horaires en trois, brisés en trois : le matin, le midi, l'après-midi. Une forte proportion de ces travailleurs et travailleuses gagne moins de 25 000 $, ce qui les place au bas de la grille de rémunération de la fonction publique. Ils et elles sont essentiels au fonctionnement du réseau public d'éducation, mais pourtant on les oublie trop souvent.

Ils et elles sont préposés aux élèves handicapés, techniciennes en éducation spécialisée, secrétaires, concierges, techniciens informatiques, éducatrice en service de garde, et j'en passe. Ce sont les employés de soutien du réseau de l'éducation.

Et je tiens, en cette fin d'année scolaire pas comme les autres, à leur lever mon chapeau et à leur dire toute notre gratitude. Merci pour votre travail essentiel auprès de nos enfants. Et bon été!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée des Plaines.

Souligner la résilience des restaurateurs et des commerçants
de la circonscription de Les Plaines

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Depuis lundi dernier, une grande partie des régions du Québec, incluant ma circonscription, Les Plaines, ont pu effectuer le saut vers la zone orange. La vaccination bat son plein, et, pour la majorité d'entre nous, la vie reprend, graduellement.

Je m'adresse aujourd'hui à tous les commerçants et les restaurateurs de ma circonscription, ceux et celles qui ont passé la majorité de la dernière année dans l'incertitude. Sachez que j'admire votre résilience. C'est en grande partie grâce aux sacrifices que vous avez dû faire que nous voyons aujourd'hui la lumière au bout du tunnel.

À tous les citoyens, alors que vous vous apprêtez, justement, à rejoindre votre commerce ou votre restaurant favori, je vous invite, vous aussi, à les remercier pour la force et la résilience dont ils ont fait preuve, puisque ce sont les piliers de notre communauté, les piliers de notre économie. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Soulanges.

Souligner les performances de Mme Rosalie Lalonde,
athlète paralympique

Mme Marilyne Picard

Mme Picard : Merci, Mme la Présidente. Dans le cadre de la Semaine québécoise des personnes handicapées, je tiens à souligner la persévérance de Rosalie Lalonde, une athlète paralympique résidente de Saint-Clet.

Elle a travaillé avec acharnement et diligence pour gravir les rangs du basketball en fauteuil roulant. Rosalie a commencé à jouer dans un miniprogramme au Québec. Elle revient maintenant de quatre années universitaires, couverte de gloire. Elle s'est vu remettre un autre titre national et plusieurs honneurs individuels. Elle a d'ailleurs été la plus jeune athlète de la formation canadienne aux Jeux paralympiques de Rio en 2016.

Aujourd'hui âgée de 24 ans, elle affirme être très fière de porter le maillot canadien, tant pour l'honneur de représenter son pays que pour se rappeler de tous les efforts qu'elle a déployés pour parvenir à ce niveau national.

Rosalie, tu as de quoi être très fière. Nous te souhaitons la meilleure des chances à l'approche des Jeux paralympiques de Tokyo. Bravo pour ta persévérance! Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, je cède la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Souligner l'initiative menée par Mme Émilie Gagné pour fournir des
lunettes à des élèves de l'école primaire Sainte-Colette

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : Oui, merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à Mmes Émilie Gagné, Nadine Lalancette, directrice de l'école primaire Sainte-Colette de Montréal-Nord, et tous les bénévoles et optométristes qui ont permis à une vingtaine d'enfants de mieux voir et, par là, d'apprendre et de lire.

Un grand merci en particulier à Émilie Gagné, opticienne et maman de l'école. «Connaissez-vous des optométristes qui prendraient des demandeurs d'asile?», a demandé la directrice à Émilie parce qu'elle s'était aperçue que des petits voyaient mal et que les parents, très pauvres, n'avaient pas les moyens d'un examen de la vue ou de lunettes. Alors, Émilie a mis en branle toute une organisation, et en moins d'une année scolaire, en pleine pandémie, Mme la Présidente, 20 petits de maternelle se sont retrouvés avec une paire de lunettes sur le nez, ce qui a changé leur vie.

Aujourd'hui, Émilie, Nadine et les autres ont bien l'intention d'aider plus d'enfants. Mesdames, vous aurez mon appui. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, ceci met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 51)

(Reprise à 10 h 4)

Le Président : Mmes et MM. les députés, d'abord, un bon vendredi à vous toutes et à vous tous. Nous allons prendre quelques instants pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader adjoint du gouvernement.

Rapports annuels de Loto-Québec et du Conseil du statut de
la femme et plan stratégique 2019‑2023 du ministère
de l'Énergie et des Ressources naturelles

M. Caire : Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer, au nom de mes collègues, le rapport annuel 2020‑2021 de Loto-Québec, le plan stratégique 2019‑2023 du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles ainsi que le rapport annuel de gestion 2020‑2021 du Conseil du statut de la femme. Merci, M. le Président.

Le Président : Et ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

Auditions et étude détaillée de divers projets de loi d'intérêt privé

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je dépose les rapports de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 20 février 2020 et 3 juin 2021, a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants : projet de loi n° 216, Loi modifiant la Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau — la commission a adopté le texte de ce projet de loi sans amendement; projet de loi n° 215, Loi concernant la Municipalité de Nominingue — la commission a adopté le texte de ce projet de loi sans amendement; projet de loi n° 214, Loi concernant la Ville de Sutton — la commission a adopté le texte de ce projet de loi avec un amendement; et le projet de loi n° 209, Loi concernant la Ville de Saint-Tite — la commission a adopté le texte de ce projet de loi avec des amendements.

Mise aux voix des rapports

Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption de ces rapports. D'abord, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition? M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : Merci. M. le leader du troisième groupe d'opposition... ou M. le député de Jonquière?

M. Gaudreault : Pour.

Le Président : Merci bien. En conséquence, ces rapports sont adoptés.

Étude détaillée du projet de loi n° 95

Je dépose également le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 2 et 3 juin 2021, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise cependant qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote sur le rapport du 1er juin 2021 intitulé Rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée nationale au sujet de M. Pierre Fitzgibbon, ministre de l'Économie et de l'Innovationet député de Terrebonne. À titre de rappel, le rapport recommande une sanction. Le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale prévoit que, pour être adopté, le rapport doit être approuvé par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Confiance du premier ministre envers la Commissaire
à l'éthique et à la déontologie

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. En juin 2018, le premier ministre actuel disait la chose suivante : «...je fais confiance à la Commissaire à l'éthique[...]. On n'est pas pour commencer à prendre les recommandations de la commissaire quand ça fait notre affaire. Quand on a eu des recommandations sur Claude Surprenant, on les a endossées. Je veux dire, quand on choisit [...] une commissaire à l'éthique avec un vote [des] deux tiers [à] l'Assemblée nationale, on ne peut pas aller à la pièce [puis] décider quand on aime les recommandations puis quand on ne les aime pas.»

Ça, M. le Président, ce n'était pas il y a 10 ans, c'était en 2018. C'est le quatrième rapport du Commissaire à l'éthique. Il y en a eu un en juin 2019, en octobre 2020, en décembre 2020 et maintenant en juin 2021. Deux ans et demi, deux ans et demi, M. le Président, pour que le député de Terrebonne, l'ex-ministre de l'Économie, décide de considérer ce qui devrait se faire en matière d'éthique, deux ans et demi que le premier ministre protège son ministre, très apprécié au sein de son cabinet, visiblement. Mais, depuis la création du Commissaire à l'éthique, en 2010, jamais les finances d'un député n'ont autant créé de remous. Jamais ça ne s'est produit. Aucun élu avant lui, aucun élu avant lui n'a eu autant de blâmes.

Arrogance? Éthique élastique? C'est ça, la question que l'on devrait poser aujourd'hui au gouvernement. Où est passée la raison du premier ministre?

Le Président : Je vais vous demander, encore une fois, d'être prudents dans ce contexte. «Arrogance» fait partie des termes non parlementaires. Je vous demande d'y faire attention et de ne pas les utiliser. Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Le rapport auquel fait référence la cheffe de l'opposition officielle a été déposé par vous-même ici mercredi, et cette même journée le député de Terrebonne a quitté ses fonctions de ministre de l'Économie, ce qui respecte, M. le Président, en tous points les recommandations, disons, les suggestions de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie. Le rapport a été déposé mercredi matin, et mercredi à 13 heures on annonçait que le député de Terrebonne quittait ses fonctions de ministre. Je le répète, là, parce qu'il semble que la cheffe de l'opposition officielle n'avait peut-être pas suivi ce bout-là de l'actualité. Elle parle aujourd'hui comme si on n'avait pas donné suite au rapport. Donc, on a donné suite au rapport, M. le Président, mercredi.

Et ce rapport-là, pour nous, par ailleurs, contient des éléments qui nous apparaissent contradictoires, à savoir que le député de Terrebonne doit quitter ses fonctions de ministre tant et aussi longtemps qu'il n'a pas pu vendre les actions en question, mais à la fois devrait les placer sans droit de regard pour pouvoir demeurer député, ce qui nous apparaît contradictoire, puisque, pour vendre...

Le Président : En terminant.

• (10 h 10) •

Mme Guilbault : ...lesdites actions, il doit pouvoir avoir un certain contrôle dessus, raison pour laquelle on votera contre.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Vous savez, M. le Président, ce qui est contradictoire? Ce qui est contradictoire, c'est de dire une chose et de faire exactement son contraire. Ça, c'est ce qu'on appelle être contradictoire. Les propos...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, s'il vous plaît!

Mme Anglade : Les propos qui ont été tenus par le premier ministre en 2018 ne reflètent pas du tout la manière dont le gouvernement se comporte aujourd'hui.

Encore une fois, quand est-ce que vous allez trouver la raison?

Le Président : Je vais vous demander d'être prudents et d'éviter de vous interpeler. Je vous entends, bien sûr, j'ai une bonne oreille. Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, M. le Président, savez-vous ce qui est contradictoire aussi, que la cheffe de l'opposition officielle semble oublier aussi? C'est qu'elle-même et son précédent gouvernement ont tous voté contre un rapport de la Commissaire à l'éthique à l'époque où elle blâmait le précédent ministre Pierre Paradis d'avoir utilisé des fonds publics pour le bénéfice d'un membre de sa famille. Ça, il semble qu'aujourd'hui ça ne la dérange pas... ou, un peu comme le troisième lien, elle décide, finalement, de dire le contraire de l'époque, puis là c'est rendu : Ah! on n'aurait peut-être pas dû voter contre. Facile à dire après, M. le Président. Mais toujours est-il qu'ils ont voté, à leur époque, contre un rapport de la Commissaire à l'éthique, ils ont voté contre les blâmes qui ont été portés contre leur précédent collègue.

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : La cheffe de l'opposition officielle s'est levée comme tous les autres pour voter contre le rapport, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, M. le premier ministre disait : «Si jamais j'apprends que quelque chose d'illégal ou de non éthique a été fait, il n'y a pas une personne dans mon équipe — que ce soit à l'interne ou parmi les candidats — qui va rester. C'est tolérance zéro.»

Aujourd'hui, c'est : Exit, la tolérance zéro.

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, M. le Président, ce qui est contradictoire aussi ou du moins une étrange omission, c'est de dire que jamais le député n'a été en conflit d'intérêts. Il y a le fameux article 46 du code de déontologie, à propos duquel la commissaire elle-même a déjà été très, très claire dans un précédent rapport qu'elle avait déposé, un rapport sur la mise en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, dans lequel elle disait la chose suivante : «...dans plusieurs provinces, il est possible pour un ministre de détenir des intérêts dans une entreprise privée qui participe à un marché avec le gouvernement», et elle recommande : «Que le code soit modifié de manière à accorder la discrétion au commissaire d'autoriser un marché entre une entreprise privée dans laquelle un membre du Conseil exécutif détient un intérêt...»

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : Donc, la commissaire elle-même recommande de revoir le code, mais on se heurte à la fermeture opiniâtre du Parti libéral.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, une autre citation, peut-être, pour inspirer la vice-première ministre. Encore une fois, le premier ministre disait la chose suivante : «Quand on est au gouvernement, c'est important de s'assurer qu'il n'y [ait] aucun conflit d'intérêts. Parce que le gouvernement nomme des personnes à des postes de direction, donne des contrats à des entreprises [et] à des individus.» Toutes ces déclarations ont été faites par le premier ministre. Aujourd'hui, on nage en pleine contradiction.

Quand est-ce que le gouvernement, sur cet enjeu-là, va se ressaisir?

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : M. le Président, aïe! recevoir des leçons d'éthique du Parti libéral, c'est d'une étrangeté que j'ai peine à qualifier moi-même. Et pourtant j'aime bien utiliser un vocabulaire précis en toutes circonstances, mais je peine à qualifier ce comportement-là, M. le Président. Ils ont voté contre un rapport de la Commissaire à l'éthique qui blâmait sans nuance leur collègue libéral de l'époque, et ça, ça ne les a jamais dérangés. La cheffe était vice-première ministre de ce gouvernement-là, là, elle s'est levée, elle a voté contre, puis ça ne l'empêchait pas de dormir. Et là, aujourd'hui, elle se prétend une défenderesse de l'éthique. Tu sais, sans ménagement, M. le Président, là, les leçons, elle devrait les garder pour elle.

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : On a donné suite à l'esprit du rapport de la commissaire, le député de Terrebonne a quitté ses fonctions de ministre le temps qu'il va vendre ses...

Le Président : Question principale, M. le député de LaFontaine.

Règles imposées par le Code d'éthique et de déontologie
de l'Assemblée nationale aux députés

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, la Commissaire à l'éthique et notre code d'éthique, les deux sont limpides : le député de Terrebonne doit mettre ses actions en fiducie sans droit de regard. Il ne peut pas, pendant qu'il est député, tenter de vendre ses actions. On le sait, il s'est retiré temporairement du Conseil des ministres, M. le Président. Quand il va vendre, il va revenir l'un des superministres de l'Économie, là, l'un des plus puissants de ce gouvernement, M. le Président. La définition même du conflit d'intérêts, vous l'avez... pas indirectement, pas apparence, vous l'avez dans cette citation suivante du député de Terrebonne hier à QUB Radio : «La bonne nouvelle, c'est que, depuis hier, il y a des gens qui pensent quand même que je devrais retourner comme ministre. J'ai eu des offres par texto, par courriel.» Fin de la citation.

Notre code est clair. Ce que ça vise à protéger, c'est son indépendance dans l'exercice de sa charge. S'il vend, il va être redevable. Ils ne peuvent pas passer à côté de cet éléphant-là, M. le Président.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Éric Caire

M. Caire : Oui, merci, M. le Président. Très heureux de répondre à cette question, je vais l'appeler comme ça pour rester parlementaire.

M. le Président, on va donner un exemple de ce qui est un conflit d'intérêts clair. Un député reçoit une allocation de logement, prend cette allocation de logement là, qui est pour son bénéfice, la donne à sa fille. Sa fille, évidemment, acquiert une propriété avec cette allocation de logement là. Évidemment, ça s'est fait, donc c'est du détournement de fonds au bénéfice d'un de ses proches. Ça, ça, c'est un conflit d'intérêts avéré.

La Commissaire à l'éthique dit que le député a manqué d'honneur, a manqué de jugement, a manqué à son devoir et recommande qu'il rembourse 25 000 $. Donc, dans la longue réflexion du Parti libéral, qui a utilisé 4 500 $ pour engager une firme d'avocats pour contredire le jugement de la commissaire, une firme d'avocats qui, soit dit en passant, a quelques donateurs libéraux en son sein, un hasard, évidemment... M. le Président, comment vous avez expliqué ça?

Le Président : En terminant.

M. Caire : Comment vous pouvez expliquer d'avoir voté contre un conflit d'intérêts aussi clair?

Le Président : Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, je ne suis pas en train de vous parler, à matin, d'un député qui reçoit un prêt d'un maire de sa circonscription de 50 000 $, là, je vous parle d'un député qui est prêt à vendre ses actions pour 1 million de dollars, pour récupérer... C'est écrit dans le ciel, là, M. le Président. Tout le monde est au courant qu'il n'est temporairement plus ministre de l'Économie et qu'il est à vendre pour 1 million de dollars, parce qu'une fois qu'il aura son million il revient ministre de l'Économie. C'est la définition même, présentement, qu'il est en conflit d'intérêts.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Éric Caire

M. Caire : Alors, M. le Président, je trouve ça le fun de voir comment le député de LaFontaine a un respect du travail de la Commissaire à l'éthique à géométrie variable. Alors, il cite mon exemple en disant «conflit d'intérêts». Pourtant, il sait très bien que la Commissaire à l'éthique a fait une enquête sur mon cas, déposé un rapport qui me blanchissait de toute, toute, toute velléité de conflit d'intérêts. Pourtant, il laisse quand même entendre... Parce que, là, ils sont en panique parce qu'ils ne sont pas capables de justifier pourquoi ils ont utilisé 4 500 $ d'argent public...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Caire : ...pour embaucher une firme d'avocats de donateurs libéraux pour contredire un rapport qui aurait obligé...

Le Président : En terminant.

M. Caire : ...Pierre Paradis à rembourser les fonds qu'il a détournés. Expliquez-le.

Le Président : Deuxième complémentaire. Et là je vais vous demander, encore une fois, d'être attentifs tant aux questions qu'aux réponses, et dans tous les sens. M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, c'est du jamais-vu au Québec. Depuis mercredi, il est publicisé partout : Ministre de l'Économie à vendre, 1 million de dollars au plus offrant. Il va se donner à qui? Au plus offrant. Voir s'il ne sera pas redevable, M. le Président. Le premier ministre tolère ça. Le député de Terrebonne a dit : Le téléphone sonne, j'ai des offres, j'ai des amis qui veulent que je redevienne ministre. Il n'aura pas l'indépendance, il est en conflit d'intérêts.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement, encore une fois.

M. Éric Caire

M. Caire : Ah! M. le Président, quelquefois mon métier a ses moments savoureux. Un libéral qui me dit «ministre à vendre»? Oui, O.K., ça, c'est vraiment l'avis d'un expert. Et, M. le Président, un libéral, surtout quelqu'un qui a eu une citation, récemment, assez douteuse dans un contexte assez douteux, là, qui parle d'amis, là, ça, c'est assez savoureux.

Alors, peut-être pourriez-vous nous parler de l'apport important à la contribution du Québec de Franco Fava, du bénévole Bartlett, de tous ces petits amis du parti...

Une voix : ...

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le Président, sur l'article 79, je comprends que c'est inconfortable de répondre à la question très précise sur la situation du ministre de l'Économie, je comprends que c'est inconfortable pour le collègue d'être le premier député à voter en cette Chambre deux fois contre le rapport du Commissaire à l'éthique, mais la question, elle est très précise, elle porte sur le ministre de l'Économie.

Le Président : Et nous revenons à la question, et vous revenez à votre réponse.

M. Caire : Oui. Et, ce faisant, le leader sait très bien que je réponds à la question, puisque les éléments du préambule en font partie. Il parlait de ministre à vendre et il parlait de petits amis, et je dis : Je suis sans voix. C'est l'avis d'un expert, très clairement.

Le Président : En terminant.

M. Caire : Donc, j'aimerais qu'il nous parle de la différence entre ses petits amis et les nôtres.

Le Président : Question principale, M. le député de La Pinière.

Respect du code d'éthique par le député de Terrebonne

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, éthique et jugement, ce n'est pas le score qui va aller au député de Terrebonne aujourd'hui. M. le Président, Michel Ringuet. Après blâme, après blâme, après blâme, le député de Terrebonne décide finalement de mettre ses avoirs, quelques-uns de ses avoirs, dans une fiducie sans droit de regard. Normalement, M. le Président, on donne ça à quelqu'un qui est à distance de nous. C'est ça, le principe, il ne faut pas qu'il soit proche. Mais, non, il a un chum qu'il connaît depuis 10, 15 ans, qui est sur un conseil d'administration avec lui, qui a des intérêts similaires dans les mêmes compagnies, et là le grand jugement lui indique de dire : Ah! je vais lui donner à lui, qui a les mêmes intérêts que moi, le rôle de mandataire de mes avoirs, M. le Président.

Alors, ça, M. le Président, est-ce que c'est du jugement ou non? Ça ressemble étrangement à la situation du leader adjoint avec le maire de L'Ancienne-Lorette.

• (10 h 20) •

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Éric Caire

M. Caire : Bien, encore une fois, M. le Président, je rappelle que ceux qui vantent les mérites de la Commissaire à l'éthique devraient lire tous les rapports de la Commissaire à l'éthique.

Ceci étant dit, M. le Président, ce qui est intéressant, dans la situation actuelle, c'est qu'on parle d'apparence de conflit d'intérêts, et là, de toute évidence, la frontière, pour nos amis d'en face, c'est assez mince. Venant d'un parti politique qui a vu l'UPAC occuper les locaux de sa formation politique au point où ils ont pensé à leur charger un loyer, ça m'apparaît quand même assez litigieux.

Mais, ceci étant dit, parlons du rapport du rapport de la Commissaire à l'éthique. Qu'est-ce qu'elle dit? Elle dit : La situation de ministre du député de Terrebonne le met en conflit d'intérêts avec... en apparence de conflit d'intérêts avec le code d'éthique du fait de ses actions. Alors, parfait, il devrait donc se retirer du Conseil des ministres. Non, elle dit : On va le suspendre comme député. Oui, mais ce n'est pas ça, l'origine du problème, c'est sa situation de ministre. Bon, il se retire du conseil du ministre, mais, ce faisant, il faut qu'il mette ses actions dans une fiducie sans droit de regard. Ce faisant, il ne peut pas vendre les actions qui font litige.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Caire : Ça fait que, M. le Président, on est tout simplement en face d'une situation où on comprend tous, en tout cas ceux qui ont un tant soit peu de bonne foi, que le code d'éthique est désynchronisé de la situation du député de Terrebonne, qui est très simple : il se retire du Conseil des ministres...

Le Président : En terminant.

M. Caire : ...vend ses actions, régularise sa situation et recommence à travailler pour le Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Le leader adjoint a bien fait attention de ne pas répondre à ma question, M. le Président. Le problème du mandataire, là, c'est que le code d'éthique interdit à Investissement Québec de parler au mandataire. Et il parle au mandataire, le mandataire est impliqué dans Lion. Alors, M. le Président, là, il y a là une nouvelle infraction au code d'éthique. Le premier ministre, encore une fois, le laisse passer. Ce n'est pas quelque chose d'occulte, c'est quelque chose de su.

À la CAQ, y a-t-il encore une tolérance zéro en matière d'éthique?

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Éric Caire

M. Caire : Bon, enfin, M. le Président, pourtant, là, la situation, elle est assez simple. La situation, c'est que le ministre... l'ancien ministre de l'Économie, député de Terrebonne, doit vendre ses actions pour pouvoir rester au Conseil des ministres. Il doit se donner les moyens de le faire. Une fiducie sans droit de regard, ce n'est pas exactement la définition de se donner les moyens de vendre ses actions.

Je comprends, là, que, un ministre de l'Économie qui est probablement un des plus performants dans l'histoire du Québec, le Parti libéral n'a pas envie de le voir revenir au Conseil des ministres, mais, dans une situation de relance économique, on a besoin du député de Terrebonne comme ministre de l'Économie.

Le Président : En terminant.

M. Caire : Il va régulariser sa situation, n'en déplaise à mes collègues d'en face, et revenir servir le Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, ce qu'on a de besoin, c'est une population qui a confiance dans ses institutions, et actuellement on a un premier ministre qui a laissé aller des situations contraires au code d'éthique, qui ont amené blâme par-dessus blâme et maintenant une recommandation de suspension. C'est ça dont la population a besoin.

M. le Président, en économie, la société québécoise et le gouvernement n'a pas besoin d'un spéculateur, et actuellement c'est ce que l'on a, M. le Président. Vont-ils s'amender?

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Éric Caire

M. Caire : Oui, M. le Président, je vais laisser les Québécois juger du dernier commentaire de mon collègue de La Pinière sur le fait que... Est-ce que le Québec a besoin du député de Terrebonne comme ministre de l'Économie? Compte tenu de nos excellentes performances en matière de relance économique, je pense que la réponse, elle est clairement oui. Compte tenu de la réaction du milieu des affaires, qui déplore son retrait du Conseil des ministres, je pense que la réponse est clairement oui. Compte tenu des intérêts politiques du Parti libéral, je peux comprendre leur réaction.

Ceci étant dit, le premier ministre a à coeur l'économie du Québec, veut se doter des meilleures personnes pour relance l'économie du Québec. Le député de Terrebonne est la meilleure personne pour relancer l'économie du Québec. Il va régulariser sa situation...

Le Président : En terminant.

M. Caire : ...et il va revenir servir les Québécois pour les meilleurs intérêts du Québec.

Le Président : Question principale, M. le député de Jean-Lesage.

Troisième lien entre Québec et Lévis

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Le sondage sur le tunnel paru ce matin est pas mal différent de celui commandé par la Coalition avenir Québec. On y apprend que trois Québécois sur quatre ne sont pas en faveur du gros tunnel. On y apprend même que l'appui au troisième lien à Québec est de 47 % seulement, alors que le sondage de la CAQ, là, était de 10 % plus élevé. C'est quoi, la différence? Le prix. Question honnête : Voulez-vous un tunnel à 10 milliards? Réponse honnête : Non.

Là, on va nous dire : Ah! mais c'est un projet de transport en commun. Écoutez, une voie sur trois, prenons le tiers des coûts du projet et le nombre d'utilisateurs qui vont prendre ces autobus-là, on arrive à un coût de plus de 1 million de dollars par utilisateur. C'est pharaonique.

On veut savoir quels autres scénarios de transport en commun ont été évalués. Cette option-là de tunnel, est‑ce que c'était la moins chère pour du transport en commun interrives, oui ou non?

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Merci à mon collègue de la Capitale-Nationale de réaborder ce sujet, parce que je pense qu'il sait que c'est toujours un plaisir pour moi de réitérer le fait que notre gouvernement prend beaucoup de fierté dans le fait d'avoir non seulement respecté ses engagements électoraux, ce qui est en soi pas mal une première au Québec dans la fameuse histoire contemporaine, mais en plus doter la Capitale‑Nationale et Chaudière-Appalaches de projets de transport collectif et routier dignes d'une région avec une population qui a droit, elle aussi, de pouvoir se déplacer à la fois en transport collectif et dans sa voiture. Je sais que Québec solidaire est contre les voitures, mais, M. le Président, les gens utilisent des voitures dans la vie au quotidien, entre autres en banlieue. Et donc on aura de grands projets de transport dans nos deux régions, M. le Président, et ça, c'est très intéressant.

Quand on s'oppose systématiquement à ces projets-là, on vient dire, d'une certaine façon... Parce que je n'ai jamais entendu Québec solidaire s'opposer aux grands projets à Montréal, s'opposer aux grands projets sur la Rive‑Sud, la Rive-Nord de Montréal, à Laval, etc., c'est seulement contre la Capitale-Nationale qu'ils en ont.

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : Alors, je me demande : Comme députés de la région, pourquoi s'opposent-ils à des projets d'avenir pour notre région?

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Quand tu prends une voie d'autoroute, que tu la réserves aux heures de pointe puis que tu tartines ça dans toutes tes communications avec un grand sourire alors qu'en 2021 une autoroute sans voie réservée, c'est juste un anachronisme, on va se le dire, quand tu peintures un losange sur une voie d'autoroute pour enduire de vert «fake» un projet ruineux pour l'environnement puis pour les finances du Québec, tu donnes un tellement bon exemple d'écoblanchiment qu'on devrait le prendre pour enseigner le concept dans toutes les écoles du Québec.

Qu'elle prenne donc la minute qui s'en vient pour nous parler d'à quel point elle est fière ça.

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Bien, effectivement, ma collègue de Taschereau rappelle qu'il y aura une large part de transport collectif dans le tunnel Québec-Lévis, le tiers des voies vont être dédiées au transport collectif, ce qui est très intéressant, ça va de soi. On relie les deux centres-villes, on limite l'étalement urbain. Il y a de nombreuses vertus à cette grande toile de mobilité durable.

Et je rappelle à la députée de Taschereau, bien que je sais que ça ne l'intéresse absolument pas, qu'on a 167 signataires de gens d'affaires de la Capitale-Nationale et de Chaudière-Appalaches qui endossent sans nuance notre projet et même qui disent, regardez, je ne sais pas si la députée regarde, là : Réseau express de la Capitale : enfin! Le terme «enfin», ça, ça veut dire...

Le Président : Je vais vous demander de ne pas utiliser... vous pouvez le verbaliser sans utiliser le document.

Mme Guilbault : O.K., bien, il est écrit «enfin» dans le titre. Donc, le terme «enfin», M. le Président...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...suggère que les gens étaient tannés d'attendre après un gouvernement qui enfin...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Merci, Mme la ministre, pour cette belle réponse orwellienne.

Si la CAQ était pour le transport en commun, elle aurait fait faire une étude sur le meilleur projet de transport direct Lévis-Québec, elle n'aurait pas mis quatre voies d'autoroute à côté qui vont complètement tuer l'incitatif à prendre le transport en commun. Est-ce qu'ils l'ont fait faire, cette étude-là? Non. Si la CAQ était vraiment pour le transport en commun, elle n'aurait pas fait faire autant niaiser le projet de tramway puis elle n'aurait pas scrapé Charlesbourg.

1 million de dollars par utilisateur? Ils ont tout fait leurs études eux autres, les superbons en économie, là. 1 million de dollars par utilisateur, c'est le meilleur...

Le Président : Mme la vice-première ministre, à vous la parole.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : M. le Président, notre version bonifiée de ce grand projet de transport pour la région au complet et la région de Chaudière-Appalaches, non seulement il y a le tramway, qui, au passage, a été allongé, dans la nouvelle version, plus loin à l'est, mais il y a un réseau de voies express pour les banlieues pour du transport collectif dans toutes les banlieues.

Le problème de Québec solidaire, c'est qu'ils n'ont pas l'air conscients qu'en dehors du centre-ville de Québec il existe des familles, il existe des voitures, il existe... il devrait exister plus d'autobus, il existe des gens qui ont besoin de circuler. Tu ne peux pas vivre juste dans Taschereau puis dire : Bien, moi, en dehors de Taschereau, je vais manifester dans Taschereau pour Taschereau puis je vais faire comme s'il n'existait rien d'autre. À un moment donné, M. le Président, il faut gouverner avec lucidité puis avec jugement.

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : Et on a offert à nos deux régions des projets axés sur l'avenir, dignes de nos citoyens, M. le Président.

• (10 h 30) •

Le Président : Question principale, M. le député de Jonquière.

Investissements de la Caisse de dépôt et placement
dans les hydrocarbures

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. La Caisse de dépôt et placement possède 20 % des parts de l'entreprise belge Fluxys, une multinationale impliquée dans la pseudo-entente que vient de signer GNL Québec pour fournir l'Allemagne en gaz naturel liquéfié. Or, les énergies fossiles sont de très mauvais investissements, en 2021, autant sur le plan économique qu'énergétique, qu'écologique.

La valeur des investissements de la caisse dans les hydrocarbures a chuté de 32 % dans la dernière année, ce qui équivaut à 2,4 milliards de dollars. Pour les 10 dernières années, on parle d'un recul cumulatif de 57 % puis d'une perte de 4,8 milliards de dollars. Si ce même argent avait été investi dans l'économie verte, on aurait plutôt eu jusqu'à 16 milliards de gains. Il est insensé que le bas de laine des Québécois participe indirectement à GNL Québec, un projet qui n'a pas d'acceptabilité sociale puis qui nous ramène dans le XXe siècle.

Est-ce que le gouvernement d'un premier ministre comptable trouve que c'est bon que la Caisse de dépôt fasse des investissements à perte?

Le Président : Mme la ministre déléguée à l'Économie.

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le Président. Je dois d'entrée de jeu expliquer que l'entente dont on parle, ça n'a absolument rien à voir avec la Caisse de dépôt et placement. La Caisse de dépôt et placement est partenaire, est actionnaire dans une multitude de projets. Actuellement, là, on parle d'une entreprise qui est actionnaire d'une autre entreprise qui est actionnaire d'une autre entreprise. C'est un peu comme l'homme qui a vu l'homme qui a vu l'ours. Actuellement, là, c'est l'histoire dont on parle, ce matin, là, c'est ça, c'est l'homme qui a vu l'homme qui a vu l'ours. La Caisse de dépôt et placement n'est absolument pas impliquée dans cette transaction-là.

Cela dit, en ce qui concerne le projet GNL Québec, c'est vrai que ça peut représenter un projet majeur, mais actuellement ce projet-là doit avoir l'acceptabilité sociale, doit passer par des étapes où l'entreprise doit s'inscrire dans des projets environnementaux. Actuellement, c'est les démarches qui sont en cours.

Le Président : En terminant.

Mme Lecours (Les Plaines) : Alors, merci beaucoup, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : La ministre nous parle de l'homme qui a vu l'homme qui a vu l'ours, et la Caisse de dépôt a investi un demi-milliard dans cette entreprise qui soutient l'énergie fossile pour du marketing de GNL Québec, alors que la Caisse de dépôt et placement a initié en 2019 une stratégie internationale avec d'autres pour se sortir du carbone.

Est-ce que la ministre qui a vu l'ours trouve que c'est cohérent, cette intervention de la caisse?

Le Président : Mme la ministre déléguée à l'Économie.

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, je vais vous le répéter, la caisse n'a absolument rien à voir dans cette transaction-là. C'est des transactions qui se font de façon courante entre entreprises. Actuellement, c'est une entreprise qui est partenaire d'une autre qui a acheté des actions dans une autre entreprise. Je pense que là, là, il faut faire attention à la façon dont on joue avec les dés, actuellement. Cette entreprise-là dont on parle, ces actions-là ont été achetées en 2011, O.K., donc ça fait déjà plusieurs années. Et la Caisse de dépôt et placement est partenaire dans une multitude...

Le Président : En terminant.

Mme Lecours (Les Plaines) : ...de petites entreprises. Donc, on est loin, vraiment, de ce que le député mentionne.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Bien oui! À partir de 2011, là, si la Caisse de dépôt avait investi dans les énergies renouvelables puis l'économie verte, ça aurait été des gains de 16 milliards. On est loin de l'ours qui a vu l'homme qui a vu l'ours.

Alors, est-ce que le gouvernement va faire en sorte que la Caisse de dépôt soit cohérente et changer la Loi de la Caisse de dépôt pour la forcer à sortir des énergies fossiles et de sortir d'un projet du XXe siècle comme GNL Québec?

Le Président : Mme la ministre déléguée à l'Économie.

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, la Caisse de dépôt et placement, je vous le répète, elle est partenaire dans un paquet de... une multitude de projets. Elle est indépendante. Elle travaille en fonction de nous, les Québécois, en fonction de notre avenir à nous, les Québécois. Ce projet-là, elle n'a rien à voir avec le projet, là, c'est vraiment chacune des petites entités qui sont partenaires. La Caisse de dépôt n'est pas incluse dans une entente comme celle-là. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Respect des règles en matière d'éthique
par le député de Terrebonne

M. André Fortin

M. Fortin : Oui. Merci, M. le Président. Voici la situation dans laquelle se retrouve aujourd'hui le député de Terrebonne, l'ex-ministre et futur ministre de l'Économie. Il est clairement en contradiction, encore aujourd'hui, du code d'éthique. Il l'était après son élection; le premier ministre a choisi de ne rien faire. Il l'était au moment de sa nomination au Conseil des ministres; le premier ministre a choisi de ne rien faire. Il l'était après le premier, deuxième, troisième rapport de la Commissaire à l'éthique; ils ont choisi de ne rien faire.

Il l'est encore aujourd'hui, après le quatrième rapport. Il doit placer ses actifs dans une fiducie. Même s'il est ouvert à le faire, le PM lui dit : Tu n'as pas besoin de faire ça. Le premier ministre du Québec dit à l'ex-ministre de l'Économie qu'il n'est pas obligé de se conformer, qu'il va vouloir changer les règles à la place.

À quel moment on trace la limite, on dit : C'est assez, vous devez vous conformer?

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Éric Caire

M. Caire : C'est intéressant comme question, M. le Président, puis ça aurait été le fun qu'ils se posent cette question-là à l'époque où Pierre Paradis était sur le grill. Et, je constate, M. le Président, et ça, ce n'est pas anodin, en autant que moi, je suis concerné, tous les députés de l'opposition officielle qui se sont levés pour nous questionner se sont tous levés pour voter contre le rapport de la Commissaire à l'éthique, sauvant ainsi Pierre Paradis du devoir moral et légal de rembourser les fonds qu'il avait détournés. Je dis ça, je ne dis rien.

Ceci étant dit, qu'est-ce que la Commissaire à l'éthique dit? Pour être au Conseil des ministres, le député de Terrebonne ne doit plus posséder les actions qu'il possède dans les entreprises privées qu'il possède. Il doit les vendre. Bon, parfait, on connaît l'histoire.

Maintenant, suite au dernier rapport, le premier ministre a dit : Tu te retires du Conseil des ministres. Et lui dit : O.K., tu as raison, je le fais. Pourquoi? Parce qu'il faut vendre ces actions-là. Mais la Commissaire à l'éthique dit : Mais, comme député, il faut que tu les places en fiducie sans droit de regard. O.K., mais, si je fais ça, je ne suis pas capable de les vendre. Je ne suis pas capable de les vendre, je ne reviens pas au Conseil des ministres, je ne régularise pas ma situation. Il y a quelque chose d'incohérent là-dedans.

Le Président : En terminant.

M. Caire : Tout ce qu'on dit, là, c'est qu'il se met dans une position pour régulariser sa situation. Vous devriez...

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, non seulement il est en conflit pour sauver son million de dollars, il est également en conflit avec le code d'éthique et contre la directive de la Commissaire à l'éthique parce qu'il a placé... les avoirs qu'il a placés, il les a placés auprès d'un ami, quelqu'un avec qui il va souper. Il ne peut pas, M. le Président... L'esprit de la loi, là, c'est qu'il ne peut pas, autour d'un verre de vin, discuter de ses actifs. Ça, ça va contre la loi, contre le code, contre l'esprit.

À quand, M. le Président, assez, ça va être assez?

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Éric Caire

M. Caire : Bien, M. le Président, je constate que le député de Terrebonne n'est plus au Conseil des ministres. Je constate que le député de Terrebonne a clairement indiqué le fait qu'il voulait vendre les actifs, régulariser sa situation. Mais, M. le Président, il y a quelque chose qu'on évacue sciemment du débat, et c'est les questions suivantes. Est-ce que le député de Terrebonne a profité de son poste de ministre pour s'en mettre plein les poches, lui? Non. Est-ce que le député de Terrebonne a profité de sa situation de ministre pour en mettre plein les poches à ses amis, lui? Non. Est-ce que le député de Terrebonne a profité de son poste de ministre pour en mettre plein les poches à sa formation politique, lui? Non.

Alors, c'est quoi...

Le Président : En terminant.

M. Caire : ...le conflit d'intérêts?

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : Voici ce qu'on a devant nous, M. le Président, on a un parti qui va voter deux fois contre un rapport du Commissaire à l'éthique. Ça, c'est du jamais-vu. On a devant nous un ministre qui refuse de se conformer... un député qui refuse de se conformer après quatre rapports de la Commissaire à l'éthique. Ça, c'est du jamais-vu. On a un premier ministre qui lui dit de ne pas se conformer. Ça, c'est du jamais-vu dans cette Assemblée, M. le Président.

C'est-u vraiment ça, le type de leadership dont on a besoin?

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Éric Caire

M. Caire : Et voici ce que moi, j'ai devant moi : une formation politique qui a vendu des actifs du gouvernement à des amis, qui pourrait constituer la plus grande fraude de l'histoire du Canada, une formation politique, M. le Président, qui avait des ministres à 100 000 $ avec...

Le Président : Je vais quand même vous demander, dans le contexte... non, je vais quand même... vous le savez très bien, dans un contexte comme celui-ci, d'être très prudents dans les termes utilisés et dans les intentions qui sont menées. Mais je vous appelle à la prudence.

M. Caire : Bien, je suis prudent, M. le Président. Ce que je dis là, ce sont des faits publics. Alors, il y a des actifs, des édifices du gouvernement qui ont transité par des dénommés Bartlett, des dénommés Fava, des noms qu'on a entendus à satiété, M. le Président, qui est sous investigation et qui pourrait être considéré comme la plus grande fraude de l'histoire du Canada. Que je sache, c'est un fait, M. le Président. Je veux dire, le financement politique obscur, M. le Président, ça aussi. La commission Charbonneau, ça aussi.

Le Président : En terminant.

M. Caire : L'UPAC qui fait des descentes à la permanence du Parti libéral, ça aussi. C'est ça qu'on...

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Admissibilité des artistes autoproducteurs aux
programmes de financement de la SODEC

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, ce matin, j'aimerais revenir sur le thème de l'autoproduction de nos artistes, étant donné la motion que cette Chambre a votée à l'unanimité cette semaine. C'est un enjeu important, il touche plus de 80 % des membres de la Soproq. Ces artistes n'ont pas accès à l'aide nécessaire pour diffuser leur art convenablement.

Le cabinet de la ministre a expliqué que des mesures d'aide temporaires en lien avec la pandémie allaient être mises en place, aide que les artistes et nous jugeons incomplète. L'autoproduction artistique, c'est un enjeu qui est indépendant de la pandémie, c'était là avant. Nous avons affaire à une réelle révolution technologique avec les géants de la distribution et du Web.

Ma question : Est-ce que la ministre s'engage à donner accès aux mêmes subventions aux artistes autoproducteurs qu'aux producteurs reconnus par la Loi de la SODEC?

Le Président : Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Bien, je vais vraiment remercier, ce matin, le député pour sa question, parce qu'elle est hyperpertinente. Et, vous savez, M. le Président, lorsque nous sommes arrivés en poste, l'une des premières choses que nous avons faites, comme gouvernement, c'est de dire : Bien, la politique culturelle qui vient tout juste d'être déposée, là, par la députée de Maurice-Richard, en catastrophe, à la fin de la session, en juin 2018, bien, nous allons la conserver, nous allons la conserver, parce que c'étaient quand même les gens du milieu qui y avaient travaillé, il y avait un consensus à l'égard de ce qui se trouvait à l'intérieur même de cette politique culturelle. Mais, M. le Président, ce que nous avons constaté, à l'usage, c'est que, dans cette politique culturelle, en plus d'y avoir le logo du Parti libéral, là, qu'on a enlevé, il y avait aussi de bonnes choses mais de graves manquements. Et c'est à l'usage que nous nous sommes rendu compte que, dans la politique culturelle du Parti libéral, qui est toujours en application, bien, il n'y avait rien pour les producteurs, les artistes qui s'autoproduisent. Absolument rien, M. le Président.

Alors, vous savez que c'est à l'usage qu'on se rend compte, lorsqu'on devient ministre, de ce qui s'est passé avant. Et vous savez quoi?

• (10 h 40) •

Le Président : En terminant.

Mme Roy : On est en train, M. le Président, d'y remédier. Et nous y travaillons.

Le Président : Première complémentaire, M, le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, exceptionnellement, pouvez-vous permettre à la ministre de s'adresser à moi pour ma question? Le taux de production est une nouvelle manière de faire à laquelle l'industrie au complet est confrontée. Ce n'est pas ponctuel. C'est ça, le message que je veux envoyer. 120 artistes ont dénoncé la situation un peu plus tôt, il y a quelques semaines.

Je répète ma question, c'est ça, le sens de mon intervention : Est-ce que la ministre s'engage à donner un accès aux mêmes subventions, les mêmes, aux artistes autoproducteurs qu'aux producteurs reconnus par la Loi de la SODEC?

Le Président : ...comme d'habitude, on s'adresse toujours à la présidence. Mme la ministre.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Ça me fait plaisir de vous regarder, M. le député. Cela dit, on a cette pandémie qui est arrivée, et nous avons dû prendre, naturellement, plusieurs moyens, créer des programmes pour nous assurer d'avoir le plus d'argent possible qui se rende vers les artistes, tous types d'artistes, et aussi, effectivement, les artistes qui s'autoproduisent. Parce que, oui, j'en ai rencontré plusieurs, M. le député, et je me suis rendu compte qu'il n'y avait pas grand-chose pour eux dans les programmes du CALQ, le Conseil des arts et des lettres du Québec, qui est cette société d'État sous ma responsabilité, et également dans les programmes de la SODEC, M. le député. Et vous savez quoi, M. le Président? J'ai mandaté nos dirigeantes, parce que ce sont des femmes qui sont à la tête...

Le Président : En terminant.

Mme Roy : ...de revoir les programmes pour y inclure les...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, cette question, je la pose au nom de plusieurs artistes appréciés des Québécois, Alexandra Stréliski, Fred Fortin, Les soeurs Boulay, Joe Bocan, Dan Bigras, Daniel Boucher.

Je répète ma question, mais, au-delà des travaux qui sont faits, je veux un engagement : Est-ce que la ministre s'engage à donner accès aux mêmes subventions aux artistes autoproducteurs qu'à ceux qui reçoivent présentement du financement de la SODEC?

Le Président : Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui. Alors, M. le Président, nous n'avons pas attendu cette lettre ni les questions en Chambre, nous y travaillons actuellement avec la SODEC. J'ai mandaté la directrice générale pour revoir les programmes, pour nous assurer que les artistes qui s'autoproduisent... Et puis ce sont les nouvelles technologies, maintenant... En fait, ça fait des années, là, qu'ils s'autoproduisent, il n'y avait rien pour eux. On va corriger cette situation-là pour qu'ils aient accès aux programmes de la SODEC.

Mais on n'attend pas que tous les programmes soient modifiés. Nous avons injecté... Il y avait une annonce la semaine dernière ou la semaine d'avant, nous en avons beaucoup, et qui a probablement passé inaperçue du côté des oppositions. Nous avons investi, dans notre plan de relance en culture, 12 millions de dollars provenant du Conseil des arts et des lettres du Québec...

Le Président : En terminant.

Mme Roy : ...pour les artistes qui s'autoproduisent, et ça, c'est du jamais-vu. Alors, nous y travaillons, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de Laurier-Dorion.

Mesures pour faciliter l'accès au logement

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Depuis que je suis député, à chaque mois de juin j'interpelle la CAQ sur l'urgence du 1er juillet, mais la ministre de l'Habitation ne reconnaît toujours pas l'urgence. Ce qui est encore plus inquiétant, c'est qu'elle ne connaît pas la situation du logement.

La ministre nous a dit que c'est elle qui a implanté l'obligation d'indiquer sur le bail le montant du bail antérieur. C'est incorrect. Cette obligation existe depuis 1994. Quand on lui demande d'agir contre les rénovictions, elle réfère tout le temps au tribunal du logement. C'est incorrect. La loi actuelle permet de réno-évincer en toute liberté. Parlez-en aux centaines de locataires qui ont été mis dehors à Montréal et ailleurs.

Et que dire des croyances du premier ministre, les loyers à 500 $, et sa croyance que les augmentations de loyer doivent respecter les indices du tribunal du logement? Incorrect, incorrect, là. Ils sont déconnectés.

Il faut que la CAQ se branche rapidement. On doit aider les centaines de familles qui se retrouveront sans logis le 1er juillet prochain.

Où est le plan d'urgence de la ministre de l'Habitation?

Le Président : Mme la ministre de l'Habitation et des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. J'ai quand même pris connaissance de votre communiqué que vous avez envoyé il y a quelques jours. Puis vous aviez trois recommandations pour le 1er juillet et également pour l'habitation. Dans les trois recommandations, les trois sont déjà travaillées. Il y en a même qui sont déjà acceptées, sont en processus. Donc, je veux quand même rassurer mon collègue qu'on a travaillé bien à l'avance.

Au niveau de l'habitation, je veux vraiment mentionner qu'on a pris nos responsabilités dès le début. On est arrivés avec les 15 000 qui étaient annoncés, non construits, on s'en est occupés. On travaille sur l'offre. Maintenant, M. le Président, on a investi 730 millions dans le programme AccèsLogis. On a même revu... Cette semaine, une autre annonce, on a fait l'inventaire de tous les HLM du Québec qui étaient disponibles, rénovées, prêtes à livrer, on a changé les modalités, la réglementation pour livrer des HLM. Cette réglementation-là aurait dû être faite il y a 10 ans; on le fait aujourd'hui.

L'éviction, il y a une ligne... Puis j'invite les locataires sur Internet, sur le Tribunal administratif du logement. En 48 heures, les locataires qui se sentent évincés, on a mis une ligne d'urgence. Alors, les locataires seront immédiatement contactés.

C'est important de voir, la case G...

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : ...oui, elle était... en 1994, mais aujourd'hui on l'a fait pour les trois, quatre dernières années.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Parlons-en, du numéro d'urgence. Seulement sept municipalités au Québec ont un plan d'urgence pour le 1er juillet. Pourtant, la crise du logement affecte toutes les municipalités du Québec, sans exception. Les locataires en difficulté ont besoin d'aide pour la recherche de logement, des suppléments au loyer, de l'hébergement d'urgence, de l'entreposage de meubles.

Pourquoi est-ce que les municipalités sont laissées à elles-mêmes? Où est le leadership de la ministre pour annoncer ces mesures d'urgence aux municipalités?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Merci, M. le Président. Peut-être que... Je ne comprends pas parce que, même, pour les municipalités, dans le budget, on avait 3,2 millions pour les programmes Supplément au loyer d'urgence. C'est déjà fait. Vous allez voir, pour le 1er juillet... J'ai contacté encore cette semaine tous les offices d'habitation. Les offices d'habitation, je veux vraiment vous le dire, parce que les offices travaillent vraiment avec les municipalités. Les municipalités ont leurs plans d'urgence pour entreposer ou encore loger des gens, s'ils ont besoin, le temps de se trouver un logement, à l'hôtel.

Alors, autant les municipalités, M. le Président, que... Je parle avec les municipalités toutes les semaines, avec les offices d'habitation. On a des PSL, on va avoir des hôtels, on va avoir de l'entreposage, on va avoir des logements...

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : ...parce qu'on change la réglementation, même dans les HLM, depuis 10 ans.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Je le rappelle, seulement sept municipalités ont un plan d'urgence.

Je dépose l'enquête sur la discrimination systémique dans le logement sortie hier, Quand trouver un logement est une véritable course à obstacles. Plus les loyers sont chers, plus la discrimination sévit contre les mères, contre les personnes handicapées, contre les gens qui parlent avec un accent, comme moi.

Le 1er juillet, c'est demain matin. Est-ce que le ministre responsable de la Lutte contre le racisme a posé des gestes pour empêcher la discrimination dans la recherche d'un logement?

Document déposé

Le Président : D'abord, consentement pour le dépôt de document, bien sûr? Je vais demander la réponse à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Parce qu'honnêtement la discrimination, sous toutes ses formes, est interdite. Ça n'a aucun sens. Et surtout, dans le logement, présentement, c'est interdit.

Par contre, avant de signer un bail, ce n'est pas le Tribunal administratif du logement qui est responsable. Alors, moi, j'invite les gens à la Commission des droits de la personne, de porter plainte. C'est important. Mais c'est sûr que, là, le bail n'est pas signé, donc c'est une autre commission, les droits de la personne.

Quand le bail est signé, par contre, j'invite immédiatement les gens qui ont subi ou qui pensent avoir subi de la discrimination de contacter le Tribunal administratif du logement, on va les accompagner, parce que la discrimination, sous toutes ses formes...

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : ...est complètement impossible. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Plan de lutte contre l'itinérance

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : M. le Président, la semaine dernière, j'ai rencontré Pierre-Olivier, 24 ans, de Trois-Rivières, qui a tout perdu. Il est sans-abri à Montréal depuis des mois. Il s'est réfugié à la Place Dupuis, mais la Place Dupuis va fermer dans trois semaines. Ils sont 250 comme lui qui habitent là. Ils vont aller où, tout ce monde-là, à la veille du 1er juillet, en pleine crise du logement? Dans des tentes, M. le Président?

Et ce n'est pas seulement à Montréal, l'augmentation de l'itinérance, elle est partout. C'est dans les Laurentides, à Joliette, à Québec. Mais le gouvernement ne voit rien. Il manque de refuges adaptés, de logements supervisés, il manque de soutien pour des gens qui en ont besoin, M. le Président.

Pendant que le premier ministre gère les problèmes d'éthique du député de Terrebonne, il ne s'occupe plus, il ne s'occupe pas de nos plus vulnérables, qui vont continuer de se retrouver dans la rue. Depuis janvier, le ministre promet un plan de lutte contre l'itinérance.

Où il est, ce plan, M. le Président?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, M. le Président. Je remercie la députée pour sa question, ça va nous permettre de clarifier bien des choses. Nous, on s'en occupe, des itinérants. Ils sont effectivement tous à la Place Dupuis. Actuellement, là, le taux d'occupation au Québec, à Montréal, est de 84 %, donc il y a de la place pour tout le monde, il y a encore de la place de disponible. On a le centre de soccer géré par la Croix-Rouge, M. le Président, qui peut accueillir 200 personnes, qui est actuellement vide, donc il y a de la place pour après le 30 juin, M. le Président. On a l'Hôpital Royal Victoria qui a de la place également, qui sert de zone rouge, zone jaune, qui peut accueillir des personnes additionnelles, M. le Président. J'ai parlé d'ailleurs, justement, à la Mission Bon Accueil cette semaine pour discuter de l'après 30 juin. On parle régulièrement avec le fédéral également pour s'assurer que le plan soit continu jusqu'à mars 2022, M. le Président.

Les plus vulnérables, on s'en occupe très bien. On s'en est très bien occupés pendant la pandémie. On les a vaccinés, on leur a trouvé du logement, on a trouvé des hôtels. On a toujours répondu à leurs besoins, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Verdun.

Création d'aires protégées

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Alors, la saga des aires protégées se poursuit, M. le Président. Je vous rappelle que 83 aires protégées sont prêtes pour une désignation, que ces projets font consensus dans les communautés impliquées et qu'il ne manque qu'une seule chose, c'est-à-dire l'approbation finale du gouvernement.

Nous savons que c'est le ministre des Forêts qui est le principal responsable de l'abandon de ces désignations. En cette veille de la Journée mondiale de l'environnement, l'insulte s'ajoute à l'injure. En effet, le ministre des Forêts refuse de fournir les informations expliquant la raison de son opposition à la désignation des aires protégées projetées. Alors que le ministère de l'Environnement s'est montré transparent en fournissant les documents demandés, le ministère de la Forêt s'y est opposé à trois reprises.

De qui ou de quoi le ministre de la Forêt a-t-il peur pour être transparent?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Je dois mener une bonne vie parce que je la souhaitais, cette question‑là. Et je suis d'autant plus heureux qu'elle démontre que le ridicule ne tue pas, au Parti libéral, qui peut même être encouragé...

Le Président : ...quand même d'être prudents dans les façons de dire, encore une fois, dans la façon de s'exprimer. Je vous demanderais votre collaboration et la prudence.

M. Charette : Je vais le démontrer par des chiffres, dans ce cas-là. Je regardais encore ce matin, de 2014 à 2018, donc les dernières années du Parti libéral, la progression des aires protégées au Québec. Si on parle de 2014, le pourcentage de protection était à 9,11 %. On monte à 9,4 % à la fin du règne libéral, donc une progression famélique pendant les quatre années où le Parti libéral avait la possibilité de faire une différence dans ce sujet-là.

Où en sommes-nous, présentement? À 17 %. Donc, en deux ans à peine, on a passé le degré de protection de 10 % à 17 %, c'est plus de 110 000 kilomètres carrés de protection qui ont été assurés, non pas grâce à la contribution du Parti libéral, mais par la volonté de travailler ensemble, à la Coalition avenir Québec, donc de beaux échanges autant avec mon collègue aux Affaires autochtones, mon collègue à la Forêt, Faune et Parcs, mon collègue aux Ressources naturelles.

Le Président : En terminant.

M. Charette : Donc, ce sont des résultats concrets que le Parti libéral n'a pas su livrer.

Le Président : Et cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie au
président de l'Assemblée nationale au sujet de M. Pierre Fitzgibbon,
ministre de l'Économie et de l'Innovation et député de Terrebonne

Nous sommes à la rubrique — et votre attention à toutes et à tous — des votes reportés. Comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote sur le rapport du 1er juin 2021 intitulé Rapport d'enquête de laCommissaire à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée nationale au sujet de M. Pierre Fitzgibbon, ministre de l'Économie et de l'Innovation et député de Terrebonne. Je rappelle aux membres de l'Assemblée que la commissaire a recommandé qu'une sanction soit imposée au député de Terrebonne.

Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption de ce rapport. D'abord, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : M. le Président, contre. Et je vous avise que le député de Terrebonne ne souhaite pas prendre part au vote.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : pour.

Le Président : Je vous remercie. En conséquence, le rapport est considéré comme rejeté par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée nationale.

Motions sans préavis

Nous passons maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, à vous la parole.

Demander au gouvernement de maintenir les services d'obstétrique
de proximité sur l'ensemble du territoire du Québec

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Maurice-Richard, le député des Îles-de-la-Madeleine, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale constate la vulnérabilité des départements d'obstétrique qui ont récemment subi des ruptures de services, notamment dans les régions du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie, de l'Outaouais et de l'Abitibi-Témiscamingue;

«Qu'elle déplore que ces fermetures obligent des femmes à parcourir de longues distances en plein travail, ce qui met en danger leur santé et celle des nouveau-nés en raison du risque d'accouchement durant leur déplacement;

«Qu'elle reconnaisse que ces bris de service sont causés par le manque de personnel;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de maintenir les services d'obstétrique de proximité sur l'ensemble du territoire du Québec;

«Enfin, que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de maintenir ses efforts pour améliorer l'aménagement du temps de travail pour faciliter l'équilibre travail-vie personnelle, l'offre de postes à temps complet en soins obstétricaux, la réduction de la charge de travail, ainsi que la réduction de la main-d'oeuvre indépendante.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vais vous demander vos votes respectifs, bien sûr. D'abord, M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Maurice-Richard, le leader du deuxième groupe d'opposition, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle l'adoption unanime, le 22 octobre 2019, d'une motion demandant au gouvernement d'élargir, dans les plus brefs délais, la couverture publique de la Régie de l'assurance maladie du Québec — la RAMQ — pour y inclure le traitement par appareils à pression positive continue, nécessaires aux personnes souffrant d'apnée du sommeil;

«Qu'elle constate que 19 mois plus tard, ces appareils ne sont toujours pas couverts par la RAMQ, bien que le comité de travail ait fourni un premier rapport de ses travaux au gouvernement;

«Que l'Assemblée nationale souligne que l'apnée du sommeil touche de 5 % à 15 % de la population québécoise — dont moi, M. le Président — que cette maladie peut entraîner des conséquences graves sur la santé mentale et physique en cas de non-traitement, et que les patients qui n'ont pas de couverture doivent débourser entre 1 000 $ et 2 500 $ par année pour leur appareil à pression positive continue;

«Ainsi, que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de confirmer l'élargissement de la couverture publique et le remboursement de ces appareils, et de garantir l'application de cette directive d'ici la fin de la présente session parlementaire.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Je reconnais maintenant Mme la ministre de la Culture et des Communications. À vous la parole.

Rendre hommage à M. Serge Bouchard, anthropologue,
auteur et communicateur, et offrir des condoléances
à sa famille et à ses proches

Mme Roy : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de l'Acadie, la députée de Taschereau, le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Rimouski, la députée de Marie-Victorin et le député de Rousseau :

«Qu'à l'occasion de son décès, l'Assemblée nationale du Québec rende hommage à M. Serge Bouchard, anthropologue, auteur, et communicateur;

«Qu'elle souligne sa carrière exceptionnelle pendant laquelle il s'est passionné pour l'histoire des Premières Nations, la nordicité et l'Amérique francophone;

«Qu'elle rappelle que monsieur Bouchard était officier de l'Ordre national du Québec et récipiendaire du prix Gérard-Morisset des Prix du Québec;

«Qu'elle transmette ses condoléances à sa famille, à ses proches, à ses collègues ainsi qu'à ses nombreux admirateurs [qui sont] partout au Québec — et bien au-delà, M. le Président;

«Qu'enfin, elle observe un moment de recueillement à sa mémoire.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : M. le Président, il y a un consentement pour un débat de deux minutes, dans l'ordre suivant : Mme la ministre de la Culture, Mme la députée de Verdun, Mme la députée de Taschereau et M. le chef du troisième groupe d'opposition.

• (11 heures) •

Le Président : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune, débutant par la ministre de la Culture et des Communications. À vous la parole.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Le Québec a récemment perdu l'un de ses personnages publics les plus inspirants, l'anthropologue, auteur et communicateur Serge Bouchard. Passionné par l'histoire et la société québécoise, qu'il analysait sous tous ses angles, Serge Bouchard était devenu le grand sage vers lequel on se tournait pour avoir une vision éclairée de la nation québécoise. À travers ses écrits et les émissions radiophoniques qu'il animait, il posait un regard sensé et réfléchi sur le monde qui nous entoure et nous amenait calmement à le voir sous un nouveau jour.

Serge Bouchard est à l'origine d'un genre radiophonique, initié aux côtés du regretté Bernard Arcand, qui portait les auditeurs à réfléchir. Pensons à Les chemins de travers, à C'est fou, ou encore Remarquables oubliés, que ses auditeurs fidèles n'oublieront jamais.

Inimitable, brillant et pertinent, Serge Bouchard amenait la réflexion hors des sentiers battus et scrutait inlassablement l'âme des Québécois, si ce n'est l'âme humaine.

Il recevait en 2015 le prix Gérard-Morisset, des Prix du Québec, la plus haute récompense remise par l'État en matière de valorisation du patrimoine. En 2016, il était fait officier de l'Ordre national du Québec. Nous avons hérité de ce grand sage plusieurs ouvrages, dont L'homme descend de l'ourse et C'était au temps des mammouths laineux, pour ne nommer que ceux-là.

Anthropologue avant tout, il était animé par la quête de comprendre ses semblables, hommes et femmes de tous les horizons culturels et géographiques. Cette quête l'a mené à parcourir les routes et les chemins forestiers à la rencontre des communautés autochtones, qu'il affectionnait tout particulièrement. Il les considérait comme des nations fières, dont les traditions, savoirs, coutumes et expressions culturelles constituaient de grandes richesses.

Il lisait de sa voix grave, reconnaissable entre toutes, et là je le cite : «L'histoire a son envers, l'histoire a ses revers. Il y aura toujours une autre façon de voir.» Cette voix résonnera encore longtemps à nos oreilles, et ces propos resteront gravés dans notre mémoire collective.

Au nom du gouvernement du Québec et en mon nom personnel, j'offre nos plus sincères condoléances à sa famille, à ses proches et à ses admirateurs. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président : Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci, M. le Président. S'il était encore parmi nous, j'aimerais bien demander à M. Serge Bouchard de nous aider à réfléchir à l'expression «une pluie d'hommages». Il y verrait certainement toute une poésie cachée, semblable à ce sentiment de bonheur triste que nous vivons aujourd'hui, sachant que nous avons perdu quelqu'un d'important, tout en étant heureux d'avoir pu profiter de ses connaissances, car une pluie d'hommages, c'est bien ce que l'on voit depuis le décès de M. Bouchard, le 11 mai dernier, à l'âge de 73 ans, une pluie qui témoigne de l'importance de cet anthropologue, auteur et animateur pour notre société.

Grand pédagogue, il était expert pour révéler l'invisible dans des mots simples, pour rendre concrètes les grandes forces complexes qui gouvernent nos sociétés, qui nous définissent un peu sans qu'on le sache. Son regard sur les Premiers Peuples et sa voix reconnaissable entre toutes nous manqueront. C'était un transmetteur du savoir, un observateur du quotidien, de l'américanité et de la condition humaine. Il a par ailleurs reçu, en 2015, le prix Gérard‑Morisset pour souligner sa contribution exceptionnelle dans les domaines des biens culturels, des archives, de la muséologie et de la culture populaire traditionnelle.

Je vous assure, M. le Président, que les écrits et l'intelligence de M. Bouchard continueront de nous guider encore longtemps. J'ai lu qu'il disait souvent que ce qui est important, dans la mort, c'est cultiver la présence dans l'absence, et c'est ce que nous faisons collectivement à la suite du départ de M. Bouchard.

Je transmets donc, au nom de ma formation politique, en mon nom, mes plus sincères condoléances à la famille et aux proches de M. Serge Bouchard. Où qu'il soit, j'espère qu'il prend un café avec Marie. Merci.

Le Président : La parole à la députée de Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Merci, M. le Président. La voix de Serge Bouchard était tellement grave que, quand on était dans la même pièce que lui puis qu'il parlait, on sentait les vibrations dans le plancher.

Quand je suis allée à son émission de radio, je le regardais pendant qu'on jasait puis je me disais : Mais c'est drôle, il n'a pas l'air préparé. Puis là il faut le prendre dans le sens le plus positif du terme. En fait, il n'était tellement pas préparé à cette émission de radio précise là qu'il était complètement à l'écoute, mais une écoute... pas juste une écoute de : Oui, j'écoute, je fais oui, oui puis je suis là, là. Son écoute était complètement enveloppante, absorbante. On se perdait à le regarder nous regarder. Puis je me suis dit : C'est ça, un sage, dans le fond. C'est quelqu'un qui ne dit pas : Qui est cette personne, comment je vais réagir, quelles sont les questions importantes à lui poser?, mais qui dit : L'écoute, c'est aussi une façon de parler. Quand tu laisses l'autre parler, que tu reprends la balle au bond à la mesure de ce qu'il fait jaillir en toi comme émotions, comme intérêt, comme curiosité, là il arrive de l'intéressant, là il arrive du moment présent, là il arrive quelque chose, une matière qui fait que l'auditeur, dans son auto, dans sa cuisine, s'arrête, arrête de penser à ses petits guédis dans la tête qui tournent comme un hamster puis se met à aller sur du plus large. C'est ça, un sage.

Puis, après être allée à son émission, j'ai regardé tous les livres qu'il avait écrits, ceux que je n'avais pas lus, puis un de ses premiers, les Récits de Mathieu Mestokosho. Vers la fin de ses études ou tout de suite après ses études, il est allé dans le monde innu, il s'est assis devant un vieux monsieur, dans les années 60, 70, puis il a dit : Raconte‑moi tout, puis il a juste écrit ça. Et ça, il a fait ça tout au long de sa vie avec toutes sortes de personnes. C'est ça, sa bibliothèque intérieure. C'est ça qu'il traînait avec lui tout le temps et qui faisait qu'il n'avait pas besoin de se préparer, tout était là, l'intérêt pour l'humain, la capacité d'aller faire ressortir ce dont on a tellement besoin puis qui ne fait pas partie de notre quotidien, malheureusement, l'amour, la tendresse, la tradition, l'amour de tous les symboles qu'on a entre nous, qu'on crée sans arrêt, qui sont démolis sans arrêt, puis pour lesquels on lutte sans arrêt, tout le temps, tout le temps, tout le temps, entre nous. On ne parle jamais de ça, surtout pas ici, mais peu à la radio, peu dans les médias, peu dans nos discussions autour d'une dinde de Noël, par exemple.

Ça fait que c'est une richesse incommensurable pour notre mémoire collective, pour notre conscience collective, pour nos discussions, pour l'élargissement de notre pensée, c'est cette richesse-là qui vient de partir. Mais, comme, tout au long de sa vie, il a donné, donné, donné, autant en écoute qu'en sagesse, j'ose espérer que ça va vivre encore un peu en nous et peut-être faire émerger d'autres petits Serge Bouchard dans les temps à venir.

Le Président : M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, il est difficile de rendre hommage à Serge Bouchard à la hauteur de ce que lui était en mesure de faire.

Depuis son départ, aussi soudain qu'inattendu, on n'a cessé de souligner, à juste titre, à quel point cet homme de paroles et de connaissances était doué pour les partager. Quiconque s'intéresse un tant soit peu à l'histoire et au parcours de notre peuple s'est déjà arrêté pour écouter Serge Bouchard. Avec ses mots, avec sa voix si distinctive, toute anecdote prenait des allures d'épopée. C'est que, pour lui, il n'y avait pas d'événement ou de personnage banal. Notre vie d'aujourd'hui s'expliquait par les mille et un détours qu'avaient pris nos ancêtres, et chacun de ces chemins avait une valeur inestimable, était irremplaçable.

Toute sa vie, il a voulu nous faire prendre conscience du fait que les Québécois formaient un grand peuple, un peuple qui a gagné l'Ouest, qui a fondé de grandes villes au sud, qui a eu une influence déterminante partout sur le continent.

Serge Bouchard a également mené le combat pour une meilleure connaissance entre les peuples, notamment entre nous, Américains, francophones, et les peuples autochtones, chacun des peuples autochtones. Il abhorrait l'ignorance et l'indifférence. Il souhaitait qu'on se rapproche et qu'on lie nos parcours enfin, une fois pour toutes. Il disait que nous étions tous, de toute façon, métissés jusqu'à l'os, destinés, en quelque sorte, à partager cet immense territoire, motivés et inspirés par un nationalisme renouvelé.

Je retiens une phrase qu'il a dite lors d'une entrevue en 2005. J'ouvre les guillemets : «Aujourd'hui, le nationalisme québécois évolue, et les portes sont plus grandes ouvertes. Le Québec est la province canadienne la plus avancée dans le dialogue avec les Premières Nations. [...]c'est grâce, entre autres, à la convention de la "Paix des Braves" et de la Baie James.»

• (11 h 10) •

En sa mémoire, pour l'honorer, nous devons nous inspirer de la sagesse de Serge Bouchard, de son esprit libre, de son amour pour la langue du Québec et nos grands espaces, particulièrement Huberdeau, de sa volonté de mettre en lumière des personnages négligés de l'histoire mais néanmoins déterminants, monumentaux.

Je m'en voudrais de ne pas témoigner de son amour sincère pour les camionneurs, qu'il a magnifiés. Il s'est intéressé au camionnage, et c'était beau à entendre, c'était magnifique. Ça l'est toujours, d'ailleurs.

Je tiens à témoigner, au nom de mes collègues du Parti québécois, ma profonde sympathie à tous ses proches. Serge Bouchard nous manquera à tous. Je m'engage à continuer à lutter pour qu'enfin nous assistions, fiers et conscients de notre valeur, à notre rendez-vous avec l'histoire, à notre rendez-vous avec notre identité nord-américaine riche et unique, qui détermine notre vision du monde.

Serge Bouchard a été une personne déterminante pour bien des Québécois. Il n'est pas trop tard pour découvrir ou redécouvrir son oeuvre, elle lui survivra. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Et je vous invite à m'indiquer vos votes respectifs sur cette motion. D'abord, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je vais vous demander de vous lever pour observer une minute de silence à la mémoire de M. Serge Bouchard.

• (11 h 11 — 11 h 12) •

Le Président : Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Mme la députée de Verdun, à vous la parole.

Mme Melançon : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le député de Jonquière, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale de l'environnement qui se déroule cette année sous le thème de la restauration des écosystèmes;

«Qu'elle souligne l'importance de protéger les écosystèmes à risque;

«Qu'elle rappelle que le gouvernement du Québec s'est donné une cible ambitieuse de protéger 17 % de son territoire terrestre pour 2020 et d'atteindre 30 % pour 2030;

«Qu'elle souligne l'importance de commencer dès aujourd'hui à protéger les territoires faisant consensus en atteignant une cible intermédiaire de 22 % d'ici 2022, puisque le consensus menant à la désignation est un long travail;

«Qu'elle rappelle que des écosystèmes névralgiques au sud de la province sont en danger et qu'il faut faire un effort supplémentaire pour les protéger;

«Qu'elle rappelle que le gouvernement n'a fait que des efforts de protection dans le nord du Québec et que la protection au sud est insuffisante et primordiale;

«Qu'elle rappelle que 83 aires projetées sont prêtes pour la désignation et attendent uniquement l'autorisation gouvernementale finale pour exister;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste d'aller de l'avant sans attendre avec la désignation des 83 aires protégées projetées, démontrant du même coup son intérêt réel à protéger les écosystèmes névralgiques québécois.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement.

J'ai reçu une motion sans préavis... Une motion, pardon, sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Consentement. M. le ministre responsable de la Lutte contre le racisme.

M. Charette : Merci, M. le Président. Donc, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Gaspé, le député de Chomedey, le député de Rimouski et le député de Rousseau :

«Que l'Assemblée nationale déplore que plus de 75 ans après la fin de la Shoah, l'antisémitisme demeure présent dans le monde;

«Qu'elle dénonce les violences, menaces et agressions subies par la communauté juive québécoise, qui ont pris de l'ampleur ces dernières semaines, tant dans nos villes que sur les réseaux sociaux;

«Qu'elle se joigne à l'effort international renouvelé de combattre l'antisémitisme;

«Qu'elle réitère la nécessité de maintenir un débat sain et démocratique concernant le conflit israélo‑palestinien;

«Qu'elle condamne sans réserve l'antisémitisme;

«Qu'elle réitère que critiquer ou manifester pacifiquement contre la position d'Israël dans le dossier israélo‑palestinien n'est pas en soi de l'antisémitisme;

«Qu'elle adopte la définition de l'antisémitisme comme étant une certaine perception des Juifs, qui peut être exprimée sous forme de haine envers les Juifs;

«Qu'enfin, elle rappelle que les manifestations rhétoriques et physiques de l'antisémitisme visant des individus juifs ou non et/ou leurs biens, leurs institutions communautaires et les lieux de cultes seront toujours condamnées sans réserve.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le...

M. Caire : Il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Le Président : M. le... Il n'y a pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous passons à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif, ainsi que le mardi 8 juin 2021, de 10 heures à midi, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 83, Loi concernant principalement l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, ainsi que le mardi 8 juin 2021, de 10 heures à midi, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'aménagement du territoire entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, ainsi que le mardi 8 juin 2021, de 10 heures à midi, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, le mardi 8 juin 2021, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif.

Le Président : Merci. Pour ma part, je vous avise que la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie se réunira en séance de travail le lundi 7 juin 2021, de 14 h 15 à 15 h 15, en séance virtuelle, afin d'organiser les travaux de la commission.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction de projets de loi

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement, aujourd'hui, à 11 h 30, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

Je vous informe également qu'il y aura sanction du projet de loi n° 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, le mardi 8 juin 2021, à 9 heures, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Et je suspends nos travaux pour quelques instants. Merci à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 11 h 19)

(Reprise à 11 h 28)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous poursuivons nos travaux aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite des travaux?

M. Schneeberger : Bien oui, certainement. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 14 du feuilleton.

Projet de loi n° 86

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, à l'article 14 du feuilleton, Mme la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne propose l'adoption du projet de loi n° 86, Loi concernant la dévolution de la couronne. Alors, je vais céder la parole à M. le député de Chapleau, adjoint parlementaire pour le ministre de la Justice. La parole est à vous.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien heureux d'être avec vous ce matin. J'en profite pour saluer les collègues de la partie gouvernementale, également les collègues de l'opposition. Nous voilà donc rendus à la dernière étape, celle de l'adoption finale du projet de loi n° 86, la Loi concernant la dévolution de la couronne.

D'abord, j'aimerais remercier, bien entendu, ma collègue la ministre responsable des Relations canadiennes et des Institutions démocratiques pour sa confiance en me laissant procéder à l'adoption finale du projet de loi. D'ailleurs, par le passé, j'ai eu l'occasion d'être son adjoint parlementaire, et nous travaillons très bien ensemble. Je suis bien heureux que cette collaboration fructueuse puisse se poursuivre encore aujourd'hui. Je voudrais aussi souligner son travail et l'excellente collaboration de tous les collègues qui ont participé à l'étude de ce projet de loi. Leur ouverture nous a permis de passer chacune des étapes du processus législatif à l'intérieur d'un laps de temps tout à fait raisonnable compte tenu des nombreux dossiers que doit traiter notre Assemblée.

D'ailleurs, à ce sujet, lors de l'une des étapes législatives, celle des consultations particulières, nous avons eu l'occasion d'échanger avec des experts en la matière. Je pense, entre autres, au Pr Marc Chevrier qui est professeur au Département des sciences politiques de l'UQAM, au Pr Patrick Taillon, qui est professeur à la Faculté de droit de l'Université Laval, également M. André Binette, juriste en droit constitutionnel.

Mme la Présidente, nous avons eu d'intéressants échanges constitutionnels, des échanges sur le rôle et le fonctionnement de nos institutions. Et ça m'a permis de me replonger dans mes cours de droit, je dois vous dire, notamment certains principes de common law que nous avons abordés. Et je me souviens très, très bien, à la Faculté de droit de McGill, nous avions abordé ces enjeux-là, là, en droit constitutionnel. Donc, c'était assez fascinant pour les juristes que nous sommes et avec qui nous partagions, justement, les consultations particulières.

• (11 h 30) •

À ce propos, la présentation, l'étude en commission parlementaire puis l'adoption de ce projet de loi ont été rendues nécessaires en raison de la présence dans notre droit public, comme je vous disais précédemment, d'une fameuse règle de common law. Cette règle est celle de la dévolution de la couronne, qui, en théorie, a des conséquences sur le fonctionnement des activités des pouvoirs de l'État.

En effet, la dévolution de la couronne, qui peut survenir soit au décès, soit au moment de l'abdication du souverain ou de la souveraine, entraîne la fin des activités des trois pouvoirs que sont le législatif, l'exécutif et le judiciaire. Il était donc nécessaire, afin d'éviter toute confusion dans la poursuite des activités et des affaires de l'État, de venir clarifier notre corpus législatif avec un court projet de loi de quatre articles afin que cette règle de common law n'ait plus dorénavant aucun effet en droit québécois. Tous les juristes ne s'entendaient pas sur les risques réels en lien avec notre législation actuelle, mais il y a une maxime célèbre en droit qui va comme suit : Trop fort ne casse pas.

Tous les autres Parlements du Canada ont déjà agi pour contrer les conséquences d'une dévolution. En effet, ils ont tous adopté, à différentes époques, des dispositions législatives permettant de contrer certains ou l'ensemble des effets juridiques liés à la dévolution de la couronne. La province de Terre-Neuve est la dernière à l'avoir fait alors qu'en décembre 2019 elle a adopté An Act respecting the Demise of the Crown, une loi qui annule l'ensemble des effets qu'engendre la dévolution de la couronne sur les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Je rappelle que le projet de loi contient trois mesures. La première confirme la poursuite des activités du Parlement du Québec, du gouvernement du Québec et les tribunaux du Québec, même s'il survient une dévolution de la couronne.

La deuxième mesure confirme que toutes les personnes qui occupent une charge ou un emploi, et ce, peu importe leur affiliation à l'ensemble de l'appareil étatique, sont maintenues dans l'exercice de leurs fonctions sans qu'il ne soit nécessaire de les renommer.

Enfin, la dernière mesure vient préciser qu'il n'est pas nécessaire de réassermenter une personne qui a déjà prêté serment en raison de l'accession d'un nouveau monarque.

Il était donc urgent d'agir compte tenu du contexte actuel. La dévolution de la couronne amène des conséquences concrètes et réelles sur toutes les activités de l'État québécois. On peut s'entendre sur le fait qu'on ne veut pas subir les conséquences de ce qui se passe à Londres, au Royaume-Uni. La chose la plus nationaliste à faire est de s'assurer, justement, qu'il n'y aura pas d'effets chez nous, au Québec, d'une situation qui se passerait à Londres, au Royaume-Uni, au sein même de nos institutions, en raison de la dévolution de la couronne. Et c'est ce que nous avons fait.

En terminant, j'aimerais souligner qu'il s'agit d'un projet de loi qui favorise la prévisibilité et la continuité juridique en établissant des règles claires quant à la poursuite des activités de l'État, en cas de dévolution de la couronne, et particulièrement pour le bon fonctionnement de nos tribunaux, qui auraient pu être affectés par cette situation. En effet, personne ne voulait que des décisions, des procès ou toute autre procédure soient invalidés par cette règle de common law. Nous connaissons tous, Mme la Présidente, l'inventivité et l'ingéniosité de nos confrères juristes et avocats, qui auraient sûrement tenté d'utiliser cette règle à l'avantage de leurs clients. Le projet de loi nous offre pour l'avenir l'assurance que le principe de common law relatif à la dévolution de la couronne ne s'appliquera jamais, puisque notre législation vient remplacer cette règle.

Je suis donc heureux d'avoir pu collaborer à l'adoption de cette loi. Et j'en profite à nouveau pour remercier la ministre, l'ensemble des équipes au ministère et au cabinet ainsi que les collègues députés des deux côtés de la Chambre pour leur travail lors de l'étude de ce projet de loi. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, nous poursuivons avec le prochain intervenant, qui va être le... Je cède la parole au député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, c'est un projet de loi qui — j'ai toujours fait cette analogie-là lors des débats — est une police d'assurance : faire en sorte que, lorsqu'il y aura dévolution de la couronne britannique, couronne qui s'applique, évidemment, au Canada et au Québec, bien, il y ait continuité dans nos institutions, exécutif, législatif et judiciaire. C'est pour ça qu'on va voter en faveur, c'est une police d'assurance pour que nos institutions, qui ont déjà un équilibre, un calendrier, également, de fonctionnement et des bases bien établies dans notre société de droit, bien, n'aient pas d'impact de la dévolution de la couronne.

Alors, en ce sens-là, je tiens à saluer et à remercier la ministre et les collègues. Et nous allons voter en faveur du projet de loi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Alors, je cède la parole à M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, la monarchie britannique est un vestige archaïque et colonial lié à la conquête de notre peuple. Ça, c'est la situation à laquelle on est confrontés encore aujourd'hui, en 2021. Ce système britannique, tout en témoigne dans notre société, notamment à cette Assemblée nationale. Aujourd'hui, l'absurde fait en sorte que les parlementaires, qui obtiennent leur mandat du peuple du Québec, doivent s'assurer de poursuivre la lignée de la famille Windsor, qui règne sur nous, une reine qui nous est étrangère, à la tête de l'Église anglicane, nous qui, au Québec, voulons une société laïque, et on nous demande d'assurer que, lorsque la reine trépassera ou abdiquera... accueillons avec bonheur le prince Charles. Bien, pas au Parti québécois, Mme la Présidente. Nous ne sommes pas des monarchistes. Nous n'avons aucune sympathie pour cette couronne britannique, qui nous coûte cher, qui est honnie par la population du Québec.

Je veux éviter au gouvernement de la CAQ de faire un sondage de plus. Le dernier indiquait que 75 % de la population du Québec voulait qu'on mette fin définitivement à tout lien avec la monarchie britannique. Je me serais attendu, à travers ce projet de loi, à des remises en question. La CAQ, qui, dans son programme, indique qu'il faudrait un jour changer le lieutenant-gouverneur et mettre fin à ce lien, la ministre a dit : Quand le moment va être opportun. C'est là, le moment opportun, Mme la Présidente, pas plus tard. Et elle nous dit : Le geste nationaliste à faire, c'est d'adopter ce projet de loi. Mais est-ce qu'on rit de nous? Ce n'est pas nationaliste, ça, c'est d'être asservi à une fonction qu'on n'ose pas dénoncer. Mais nous la dénonçons.

Alors, moi, comme parlementaire investi, avec 70 % de la population de ma circonscription, des citoyens du peuple du Québec, j'irais voter pour assurer la poursuite de la monarchie en terre du Québec? Oh que non! D'autres sociétés ont eu plus de courage que le gouvernement actuel et le gouvernement précédent. C'est le cas en Australie, c'est le cas dans d'autres pays du Commonwealth. Je n'arrive pas à croire que les parlementaires de cette Chambre, qui devraient être aussi jaloux des prérogatives de l'Assemblée nationale, au-delà de ce projet de loi d'intendance technique, n'annoncent pas que ça nous prend une réflexion urgente sur la fin du lien avec la couronne britannique. À quoi bon aujourd'hui?

Les gens qui sont des amateurs de fioritures, de symboles, d'intrigues de palais, je les réfère à Netflix. Les gens qui sont nostalgiques de la reine Elizabeth II, de George VI ou de la reine Victoria, je les réfère à la magnifique Bibliothèque de l'Assemblée nationale. Mais, pour notre vie collective, pourquoi acceptons-nous encore, peuple du Québec, d'être assujettis, c'est le cas de le dire, à une reine étrangère, dans un pays étranger, qui est la chef d'État du Canada et du Québec, qui fait en sorte qu'il y a juste devant moi un symbole qui démontre, je dirais, la force du symbole qu'il y a partout dans cette Chambre, des symboles qui rappellent la grandeur britannique, qui rappellent l'Église anglicane, que chacun des parlementaires qui siègent en cette Chambre sont obligés de prêter serment à la reine Elizabeth II et à ses successeurs?

Bien, moi, je n'ai pas d'enthousiasme à l'arrivée de Charles comme roi d'Angleterre, du tout. J'ai de la fierté, Mme la Présidente. Je suis issu d'un peuple qui s'est battu contre la couronne britannique, vaillamment, pas à armes égales. Notre peuple a beaucoup souffert de cette occupation. Partout dans cette ville, témoins des effets de cette bataille. Mais c'est plus pernicieux que ça. C'est à travers nos institutions. C'est à travers le combat de la langue qu'on doit encore faire aujourd'hui. C'est sans parler des batailles des Patriotes, des batailles constitutionnelles, de tous les parlementaires de l'histoire du Parti québécois qui se sont levés ici pour dire : Le Québec devrait être administré par des Québécois. C'est tout simple. C'est pour ça qu'on est indépendantistes, notamment. Et, même si j'étais fédéraliste, je me poserais des questions sur mon attachement à la couronne britannique. Le Canada n'est pas un pays libre. Quand la Constitution a été rapatriée, en 1982, il fallait demander la permission à la reine Elizabeth II. Il fallait que Pierre Elliott Trudeau, premier ministre du Canada, fasse révérence à la reine. Ce n'est pas normal, Mme la Présidente. Je trouve ça inacceptable.

• (11 h 40) •

L'ensemble des parlementaires de notre formation politique sont d'accord avec ça. Je sais que c'est le cas à Québec solidaire aussi. Et c'est probablement le cas pour une ou deux personnes du gouvernement, ceux que je connais qui m'en ont parlé. Pour les autres, vous craignez quoi? Les foudres de la couronne britannique? Qu'est-ce qu'on gagne? Moi, je sais ce qu'on perd. On perd de la fierté.

La reine Elizabeth II, on ne lui doit rien, mais elle nous doit beaucoup. On paie pour ses symboles, on paie pour ses visites fastueuses. Puis en plus il faudrait continuer de dire : Bien, ça va continuer, puis on a adopté une loi pour faire en sorte que ça continue. Parce que quels sont les impacts? Puis là les gens doivent le savoir. Si la reine Elizabeth II était décédée ou avait abdiqué avant aujourd'hui, les lois du Québec, les tribunaux, les serments, l'obligation de tenir une élection générale... J'ai posé la question sur ce qui était arrivé en 1952, quand Maurice Duplessis était premier ministre du Québec et que George VI n'était plus là, en faveur d'Elizabeth II. Ce n'était pas très clair. Mais ce qui est clair, aujourd'hui, c'est qu'il y a des conséquences majeures.

Mme la Présidente, ce n'est pas le style de la maison, au Parti québécois, de ne pas aborder ces questions-là franchement. J'ai posé des questions en ce sens au début du mandat de la Coalition avenir Québec et je me référais au service minimum, leur document de 2015, le plan nationaliste, hein, celui qui va probablement être enterré dans le tunnel, là. Ça ne serait pas prématuré de commencer à être nationaliste dans des gestes qui comptent vraiment. Mettre fin à la couronne britannique pour le Québec, c'est nationaliste et c'est positif. Je ne me contenterai pas de gestes du style : On va affirmer, à quelque part, la spécificité du Québec.

Quand le Parti libéral du Québec, quand Justin Trudeau et quand Stéphane Dion sont en faveur, moi, j'ai des doutes que ce soit vraiment significatif pour l'avenir de notre nation. Je ne sais pas, je vérifierais deux fois avant de dire que c'est fantastique. Et je le dis en tout respect pour les juristes qui considèrent avoir fait oeuvre utile auprès du gouvernement du Québec, parce que peut-être que ça va créer l'effet inverse. Sur du minimum, le Canada anglais s'apprête à dire que c'est encore trop.

Un sondage récent de Polling Canada disait qu'une majorité très franche du reste du Canada n'en a rien à cirer de la reconnaissance de notre nation. Mais, quand ça, ça existe, il faut en tirer des conclusions politiques, Mme la Présidente. C'est une question de dignité. C'est une question d'honneur. Le destin du Québec, ce n'est pas d'établir des relations amicales avec des premiers ministres qui représentent des provinces qui n'en ont rien à cirer, de notre spécificité. La réelle diplomatie, c'est d'État à d'État. Ce n'est pas un échange de chandails de hockey, c'est plus sérieux que ça, Mme la Présidente. C'est ça, un État qui dispose de tous ses moyens. J'aimerais, moi, disposer de tous les moyens nécessaires à la nation québécoise. Malheureusement, il y en a la moitié qui sont à Ottawa. Puis Ottawa en prend une partie qu'elle envoie à Westminster. C'est dur à comprendre.

Donc, nos pouvoirs sont limités, la preuve étant, avez-vous remarqué que vos collègues de la CAQ, Mme la Présidente, quand ils adoptent un projet de loi... Qu'est-ce qu'ils font? Il y a toujours la même mise en scène. Ça, c'est nouveau. Je pense que les libéraux ne faisaient même pas ça, c'est tout dire. Ils se dépêchent de réveiller le lieutenant‑gouverneur. On s'en vient à 10 h 30 avec le photographe. Puis on traverse la rue, puis là ça se fait des accolades, puis ils sont heureux. Il n'y a pas quelque chose qui cloche dans la photo? Que ce soit le lieutenant-gouverneur qui rende officiel le projet de loi, posez-vous la question quand vous y allez. Moi, si j'étais vous autres, je me ferais photographier en sortant, pas une fois sur place. Je trouve ça gênant, Mme la Présidente, gênant.

Moi, je n'ai pas prêté serment à la reine d'Angleterre. Je l'ai dit tout bas à l'oreille du secrétaire général. Je l'ai prononcé, il y a juste lui qui l'a entendu. Aucun des citoyens de ma circonscription ne va avoir entendu ça. Personne. C'est voulu. Prêter serment au peuple du Québec, ah! là, je suis là.

D'ailleurs, une autre remise en question nécessaire, le serment. Il ne serait pas prématuré de s'y attarder. Puis vous savez quoi? Contrairement à la réforme électorale, qu'on ne pourra pas faire parce que, manifestement, il manque de temps grâce à toutes les mesures dilatoires du gouvernement, ça, on a le temps de le faire, de le changer pour les élus qui seront là à la prochaine législature.

Alors, je veux bien, là, et ce n'est pas un blâme de la part du gouvernement d'amener ce projet de loi là, c'est nécessaire à court terme, au cas où. Ce qui me choque, c'est qu'il n'y a pas un mot sur la vraie histoire, la vraie affaire qui marque l'histoire de notre peuple. Quand mettra-t-on fin à ce lien archaïque et colonial avec la couronne britannique? Ça, c'est un enjeu réel. Ça existe dans nos vies.

Mme la Présidente, il y avait une croix, juste en haut de votre trône, où vous siégez présentement. On l'a enlevée. Mais les symboles de l'Église anglicane, dont la reine Elizabeth II est la patronne, sont encore ici. Donc, on est représentés par une reine, à la tête de l'Église anglicane, qui tire son pouvoir de Dieu et d'une lignée belliqueuse avec des alliances avec des grandes familles d'Europe, et c'est elle qui nous représente.

Je ne l'ai jamais rencontrée de ma vie, la reine Elizabeth, mais je sais que c'est la chef d'État du Canada. Quand même, moi, ça me fait réfléchir. Et ça me met en colère qu'on ait dit aux députés de la CAQ de ne pas en parler, de ça. Pas un mot là-dessus. Ce n'est pas opportun. Ça ne le sera jamais. Je veux dire, il faut, à un moment donné, qu'à travers les événements les gens se révèlent. Et le destin d'une nation, ce n'est pas seulement l'intendance, c'est aussi l'être, l'être collectif. Et, à moins que les députés du Parti libéral du Québec et de la Coalition avenir Québec qui ne remettent pas en question la monarchie soient dans le 25 % qui soient pour son maintien, puis ça se respecte, je leur suggère humblement de porter attention aux 75 % qui, eux, trouvent que le temps est venu. Puis il n'y aura pas d'enthousiasme dans les rues de Québec à l'arrivée de Charles. Il n'y aura pas de motion du Parti québécois de félicitations.

Comme parlementaire, je tiens ma légitimité de mes concitoyens. Je les connais, eux, je les connais. Qu'ils soient arrivés il y a 400 ans par bateau ou qu'ils soient arrivés il y a 40 jours par avion d'ailleurs dans le monde, je les connais. C'est eux que je représente. Ils savent qui est leur député. Puis moi, je sais qui je représente. C'est ça, le sens de la démocratie.

N'y a-t-il pas là plus qu'une réflexion, une invitation à poser un geste? J'invite le gouvernement à poser ce geste enfin. On n'est pas obligés d'avoir un lieutenant-gouverneur. Ce n'est pas obligé. On a juste à ne pas envoyer de nom quand ils vont le changer, le prochain, on va créer une institution puis on va dire comme l'Australie et comme cet autre pays des Caraïbes dont j'oublie le nom, Barbade, je crois, que c'est terminé. C'est terminé, on est assez grands. On est capables de faire les choses nous-mêmes. On est une nation, il faut que ça...

Qu'est-ce que ça veut vouloir dire quand on dit qu'on est une nation puis qu'on accepte la royauté? J'ai entendu le ministre responsable de la Langue française dire à Tout le monde en parle : On est une nation. Je le félicite, parce que moi, à terme, j'aimerais ça qu'on arrête d'utiliser le terme «province» à l'Assemblée nationale. J'invite tous ses collègues à faire de même. Mais, une fois qu'on a dit ça : On est une nation, ça ne nous tente pas d'aller plus loin puis de dire qu'on contrôle tous les leviers de notre destinée, qu'on n'a pas besoin des vestiges d'une organisation archaïque et coloniale, que la reine Elizabeth II... On peut être éblouis par le palais de Buckingham et par toute la fioriture obtenue par la guerre, notamment dans les colonies, et qui a fructifié avec le temps, mais accepter ça, c'est de ne pas faire honneur à ce qu'on est. Toutes ces personnes qui condamnent le paternalisme, les symboles coloniaux, j'aimerais ça les voir se joindre à nous là-dessus, parce que j'ai tout un programme pour vous. Commencez à regarder la couronne britannique, vous allez voir que ce n'est pas tout à fait «woke». Voilà un combat où on peut être ensemble.

J'invite les concitoyens du Québec à appeler leurs députés puis à leur demander de plaider pour qu'on mette fin à la couronne britannique au Québec. C'est faisable, ça peut se faire par une résolution. On peut décider de mettre fin à l'allocation de ressources pour le lieutenant-gouverneur, pour les institutions, pour tout ce qui entoure cette fonction qui est inutile. Moi, à chaque fois, je suis troublé, troublé que ces symboles existent toujours, que, lorsqu'un budget est lu, par exemple, il faut se lever pour accueillir, accueillir, le message du lieutenant-gouverneur, qui est un homme respectable, un grand historien. Il sait ce que je pense de lui comme personne, c'est un homme admirable; l'institution l'est beaucoup moins.

• (11 h 50) •

Je suis un député du Parti québécois, Mme la Présidente. Ça fait 25 ans que je milite dans ce parti, ce n'est pas sans raison. Ça fait 14 ans que je suis député, réélu à cinq reprises. Vous savez, les premières choses que je dis quand je rencontre les gens depuis tout ce temps-là? Je suis un indépendantiste, voici pourquoi. C'est le début de notre conversation. Voici pourquoi je suis en politique. Ça ne me nuit pas, Mme la Présidente. Les gens respectent un homme ou une femme debout. Ça a été le leitmotiv de tout mon engagement politique. Et le hasard veut que je sois cette personne, aujourd'hui, qui vienne vous dire ce que je pense de la royauté et qui invite ses collègues de l'Assemblée nationale qui ont un pouvoir, exercez-le, de demander à leur gouvernement de poser les gestes qui comptent. Le pouvoir ne peut être concentré qu'entre les mains du premier ministre, sinon l'ironie fait en sorte qu'on se retrouve avec un autre système monarchique au Québec si c'est seulement le premier ministre qui décide. Tous les députés sont égaux, ils ont tous terminé numéro un dans leur comté. Sans chacun de ces députés, il n'y a pas de gouvernement. Je les invite à s'exprimer. Je les connais presque tous assez personnellement, c'est des gens de conviction. Je les invite à demander à leur gouvernement de poser ces gestes-là. La population sera avec nous là-dessus, on sera avec vous là-dessus, on le soulignera. Ça, ça serait un beau geste nationaliste, un vrai.

Alors, en conclusion, Mme la Présidente, quoique vous me connaissez, je pourrais parler encore bien longtemps sur cet enjeu-là, je n'ai pas dit que je ne le ferais pas, à mes électeurs, à mes concitoyens, je veux leur dire que je n'ai pas changé, que ce que je dis aujourd'hui, je le disais il y a 14 ans et je vais le redire dans 14 ans encore. Il est incroyable qu'aujourd'hui comme membre de l'Assemblée nationale du Québec, l'Assemblée nationale, pas l'Assemblée législative, pas le conseil britannique, l'Assemblée nationale du Québec, un nom magnifique, comme on le retrouve en France, un pays républicain, que l'Assemblée nationale du Québec soit obligée, pour des raisons d'intendance sur des questions importantes, la justice, l'administration de la démocratie, notre serment, de voter une loi pour s'assurer que la grande aventure imposer la couronne britannique se poursuive.

Quand Elizabeth II ne sera plus là, bien, il y aura Charles, puis il y aura William, puis il y aura Harry, puis il y aura le petit George, puis il y en aura peut-être d'autres. La lignée se poursuit, Mme la Présidente. On peut décider que ça se termine bientôt. Nous aurons ce courage. Je souhaite qu'il soit partagé. J'aimerais ça que l'Assemblée nationale, unanimement, soit d'accord avec nous. Que les royalistes qui sont au Québec, qui tiennent à l'institution, décident de se manifester, j'ai bien hâte d'entendre leurs arguments. Mais je ne crois pas que ça va affecter tant que ça l'ordre des choses.

Le Québec, de tout temps, a été une société très ouverte, très démocratique, une société qui, à bien des égards, est un modèle à travers le monde, mais il reste encore des symboles. Et c'est particulier qu'on parle de toutes sortes d'exactions, de taches noires de notre histoire, méritées, notamment à l'égard des peuples autochtones, mais qu'on ne pense pas à faire la même chose avec le bilan de la couronne britannique partout dans le Commonwealth, notamment en Afrique. Quelle a été la relation historique entre la royauté britannique et les peuples qui paient pour elle, y compris au Québec? Notre riche histoire en témoigne chaque jour, surtout dans notre Capitale-Nationale, ville assiégée, ville bombardée, ville qui a dû capituler.

Mais vous savez quoi, Mme la Présidente? Il y a eu des boulets, il y a des mousquets, il y a eu l'anglais, il y a eu une volonté de nous assimiler, mais, encore aujourd'hui, il y a de ces parlementaires qui n'oublient pas et qui ont un devoir de mémoire, parce que moi, Pascal Bérubé, descendant de Damien Bérubé, arrivé à Rivière-Ouelle au XVIIe siècle, je sais quelles sont mes origines, je sais qu'est-ce qui s'est passé sur ces terres du Saint-Laurent, je sais que mes ancêtres Patriotes ont dû se battre pour la liberté et je manquerais à la suite du monde et à l'histoire, y compris celle de ma famille, en ne disant pas ce que je dis aujourd'hui haut et fort.

Il est temps de renvoyer à Londres l'ensemble des symboles britanniques, pour de bon, que, sur cette terre du Québec, une nation libre de ses choix puisse exercer l'ensemble des responsabilités qui sont celles d'un peuple normal et qu'à partir de ce moment-là on réalise que, si on peut en faire plus, on peut en faire beaucoup plus si on prend tous les leviers à notre disposition. Parce que je suis convaincu encore aujourd'hui, Mme la Présidente, que, pour le Québec, il serait opportun de passer du statut de locataire à celui de propriétaire.

Mme la Présidente, je me présente devant vous bien troublé de ce débat pour... où, n'eût été de mon collègue de Québec solidaire, personne n'aurait relevé ces questions. Cette réflexion-là, elle est importante, ce n'est pas un symbole qu'on peut disposer à loisir en disant : Ce ne sera pas le bon moment. Le moment est là, la preuve, nous votons une loi. Alors, vous voterez une loi, parce qu'on ne la votera pas, nous. Ceux qui ne remettent pas en question la couronne britannique vont voter tantôt. Ceux qui ne légitiment pas cette couronne britannique ne voteront pas. Vous vous arrangerez avec ça, d'avoir voté ça sans remise en question. Mais j'ai espoir qu'il y a des parlementaires qui vont se lever dans ce caucus et puis qui vont tenter de convaincre ce gouvernement, ce premier ministre qui, il n'y a pas si longtemps, pensait la même chose que moi. J'étais là. Moi, je ne vous révélerai pas de secret de caucus. Je vais vous parler d'une sincère conviction. Heureusement pour le premier ministre que, malgré ma grande mémoire, je ne dis pas tout. J'aime bien échanger avec lui, vous savez bien. Ce ne serait pas nécessaire. Mais, la couronne britannique, là, on renvoie ça à Londres. Un seul envoi. Puis ici, là, on remonte un peu les épaules. Et, quand on refera le salon bleu, parce que c'est prévu dans les plans de l'Assemblée nationale, bien, on portera attention à tous ces symboles ostentatoires. Puis il y aura plus de «nous», puis, le «eux», il sera au château, puis ils le feront visiter aux touristes.

Moi, au Québec, je ne suis pas un touriste. J'ai les deux pieds sur terre, dans ma région du Bas-Saint-Laurent, dans ma ville natale. Et je sais une chose : je ne suis pas et ne serai jamais un sujet de la couronne britannique. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, je cède la parole à M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Alors, je ne répéterai pas tous les propos du député de Matane‑Matapédia, mais je partage l'essentiel du message et de l'aversion envers la couronne britannique, évidemment, puis je partage l'indignation également. J'ai trouvé ça vraiment triste et pénible, faire l'étude de ce projet de loi là, une occasion historique manquée de sortir de la monarchie, ne serait-ce que d'abolir l'obligation de prêter serment à la reine d'Angleterre. Ça aurait été possible, il n'y avait aucun obstacle. Il fallait juste trouver ça important, ce qui n'a pas été le cas, du côté du gouvernement et du Parti libéral.

J'ai trouvé ça extrêmement triste, pénible, de voir qu'on manquait une occasion historique de faire quelque chose, là. Vous savez, il y a d'autres pays qui vont faire quelque chose, j'en suis persuadé, au moins qui l'envisagent, au moins qui y pensent, au moins qui trouvent ça important. Et là c'est ça, là, ça ne se passera pas.

• (12 heures) •

J'essaie quand même de trouver un élément positif là-dedans, parce que, sinon, ce serait trop triste, ce serait trop déprimant de voir une telle capitulation se faire dans l'indifférence la plus technocratique. Alors, mon espoir, c'est que je me dis : Bien, au moins, au moins, là, il n'y aura plus jamais une élection au Québec où la Coalition avenir Québec va pouvoir dire qu'ils sont nationalistes. Tu sais, je me dis : Au moins, ce leurre-là, c'est terminé. On ne pourra plus faire à semblant qu'on vient chercher des nouveaux pouvoirs. On ne pourra plus faire à semblant qu'on va abolir le poste de lieutenant-gouverneur. On ne pourra plus faire à semblant qu'on veut avoir véritablement un rapport d'impôt unique. On ne pourra plus faire à semblant qu'on va avoir un rapport de force suffisant pour aller rechercher des transferts en santé de façon durable et suffisante. On ne pourra plus faire à semblant, là, qu'on est capables de faire notre place dans le Canada, de rayonner, de s'exprimer, de s'affirmer puis que ça marche dans ce cadre-là, qui a été conçu essentiellement pour quoi? Pour assimiler les autochtones, pour assimiler les Québécois et pour exploiter les richesses au profit, à l'époque, de compagnies coloniales; aujourd'hui, de multinationales étrangères. On ne pourra plus faire à semblant de ça.

Le nationalisme de la CAQ, c'est bomber le torse à genoux, puis là, bien, ça paraît dans ce genre de dossier là. Et je suis content, parce que c'est une mascarade tannante, c'est des petits leurres, des petits mirages de pacotille qu'on ne sera plus obligés d'endurer. Alors, j'avoue que ça, c'est le point positif que je soutiens et que je retire de l'étude de ce projet de loi. Évidemment, il n'y en a pas d'autre. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Comme il n'y a pas d'autre intervention, alors nous allons passer au vote. En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 86, Loi concernant la dévolution de la couronne. M. le leader du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Monsieur... Oui. M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Abstention.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le chef du troisième groupe d'opposition?

M. Bérubé : Abstention.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. M. le leader adjoint, avez-vous des indications à nous transmettre concernant les votes des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, le député de Rousseau : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 86, Loi concernant la dévolution de la couronne, est adopté.

M. le leader, pouvez-vous nous indiquer la suite des travaux?

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 15 du feuilleton.

Projet de loi n° 90

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 15 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions. Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Finances, je vous cède la parole.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Puisque mon équipe met tant d'efforts à rédiger les textes d'une telle précision, je vais vous le lire intégralement, Mme la Présidente. Et c'est un hommage à mon équipe, qui fait un excellent travail. Alors, je les remercie. Ils sont sûrement à l'écoute. Alors, j'y vais, intégralement, sans sortir du texte.

Mme la Présidente, je soumets à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 90, intitulé loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente et d'autres dispositions. C'est un sujet un peu moins passionnant que le précédent. On continue.

Le projet de loi n° 90 a été présenté le 4 mai 2021, et le principe en a été adopté le 25 mai 2021. La Commission des finances publiques en a fait l'étude détaillée le 1er juin 2021 et en a adopté les 215 articles. Des amendements ont aussi été adoptés. Le rapport de la commission a été déposé et pris en considération. Voilà.

Ce projet de loi modifie cinq lois, dont la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et deux règlements, donne suite à des mesures fiscales annoncées notamment dans des bulletins d'information publiés en 2019, en 2020, ainsi qu'à des mesures annoncées dans le discours sur le budget du 10 mars 2020 et du 25 mars 2021.

Étant donné, Mme la Présidente, que ce projet de loi contient des modifications diverses regroupées en sujets principaux et que l'ensemble de ces sujets a fait l'objet d'une étude détaillée, j'en discuterai sommairement.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, modifie la Loi sur les impôts et la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales afin d'y apporter des modifications qui concernent, entre autres : premièrement, l'assouplissement du crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfant et à la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée à l'égard des frais engagés pour suivre des cours à distance — mesure très importante; la possibilité, pour les infirmières praticiennes spécialisées, de délivrer des attestations pour l'application de certains allégements fiscaux; l'abolition des crédits d'impôt remboursables pour les titulaires d'un permis de chauffeur ou de propriétaire de taxi; l'instauration d'un crédit d'impôt non remboursable favorisant la synergie entre les entreprises québécoises; la prolongation du crédit d'impôt remboursable favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec.

Par ailleurs, ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la législation fédérale.

Enfin, Mme la Présidente, ce projet de loi modifie la Loi sur l'administration fiscale et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été proposées dans le projet de loi fédéral C-30 relativement aux produits numériques et aux services transfrontaliers. Ces dernières modifications visent à instaurer, à l'intention des exploitants de plateformes de distribution et des vendeurs non résidents un cadre simplifié d'inscription et le versement pour l'application de la TVQ. Les plateformes qui permettent la fourniture de logements provisoires sont également visées par ces modifications.

Je sors du texte deux secondes pour vous expliquer ce qu'il en est parce que ça, c'est très important. Les biens et services étrangers ne payaient pas la TPS et la TVQ, Mme la Présidente, pendant longtemps. Le gouvernement précédent a introduit la taxe de vente sur les services, que nous avons mis en application en 2019, un succès pour le Québec. Pour les biens, il y avait un projet pilote à la frontière, ça n'a pas fonctionné. On en a pris acte. On a continué à travailler avec le gouvernement fédéral, et avec le ministre Morneau, la ministre Freeland, des mesures à la mise à jour fédérale, finalement, au budget. L'aboutissement de tout ça, c'est que, le 1er juillet 2021, les compagnies étrangères qui vont fournir des biens et services au Canada vont payer la TPS et la TVQ, et ça, ça va permettre l'équité pour nos entreprises, Mme la Présidente, et c'est vraiment très bien, et je pense qu'on arrive... Nous arrivons là où nous aurions voulu être en 2018‑2019, ça a pris du temps, on se l'est fait reprocher, mais je pense qu'on arrive au bon endroit avec le fédéral, c'est une bonne chose pour les entreprises québécoises.

Alors, je conclus. Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie.

Je tiens à remercier, Mme la Présidente, mes collègues du gouvernement de même que les députés des partis d'opposition membres de la Commission des finances publiques pour leur collaboration lors de l'étude du projet de loi, et le personnel de la commission, et son président. Le président de la Commission des finances publiques sait s'assurer qu'on travaille dans la collégialité et la bonne humeur, puis ça, c'est quand même agréable, parce qu'il y a beaucoup de travail.

En conclusion, je demande donc à cette Assemblée, Mme la Présidente, de bien vouloir adopter le projet de loi n° 90.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Je salue M. le ministre, je le remercie d'avoir accepté notre demande, d'avoir fait preuve de toute cette transparence incroyable. Ça faisait longtemps qu'on n'avait pas vu une transparence comme ça du côté de la Coalition avenir Québec. Alors, quand même, je le remercie, c'était intéressant de voir ce que son équipe avait mis de l'avant, et même d'avoir pris le temps de faire une parenthèse additionnelle pour nous expliquer un pan important, quand même, de son projet de loi.

Je vais commencer par le bon, Mme la Présidente. Hier, je vous l'ai dit, il y avait du bon, du moins bon puis du horrible, disons, dans ce projet de loi là.

Dans le bon, le ministre a raison, les biens étrangers, comme les services, d'ailleurs, doivent être taxés. Il doit y avoir une forme d'équité envers les biens produits ici.

Et, Mme la Présidente, je suis content de voir que le ministre des Finances a pu travailler avec le gouvernement fédéral. Le ministre des Finances, qui, on le sait, est très conservateur, a pu travailler avec un gouvernement libéral. C'est tout à son honneur qu'il a mis de côté sa partisanerie, son idéologie conservatrice pour pouvoir travailler avec un gouvernement, disons, de nature plus libérale. Alors, j'étais content de voir ça.

• (12 h 10) •

Quoique je trouve le ministre des Finances un peu moins conservateur ces jours-ci. Quand je vois des projets de grande ampleur au gouvernement et les coûts qui explosent, Mme la Présidente, on parle d'un tunnel à 10 milliards, on parle de maisons des aînés à 1 million par chambre, on parle de classes de maternelle quatre ans à huit fois le prix, je le trouve un peu moins conservateur. Mais je suis content que, sur cet enjeu-là, Mme la Présidente, il a pu mettre son idéologie de côté, s'entendre avec un gouvernement fédéral, disons, moins conservateur que lui.

Mais, dans le bon, Mme la Présidente, il y a aussi un pan de son projet de loi sur les infirmières praticiennes spécialisées. C'est un peu la suite logique du projet de loi qu'on avait adopté à l'époque, avant la pandémie, Mme la Présidente... en fait, qu'on avait souhaité adopter avant la pandémie et qu'on avait terminé l'étude avant la pandémie, mais qui était nécessaire.

Il y a également des mesures d'aide gouvernementale en matière de crédits d'impôt pour certains pans de l'industrie culturelle. Le ministre fait une chose qui est admirable, il met fin à certains crédits d'impôt qui ne sont pas utilisés depuis longtemps. Un crédit d'impôt, de par sa nature, c'est temporaire. Alors, c'est une mesure positive.

Et il y en a quelques autres, là, Mme la Présidente : mesure pour la presse, entre autres, qui est positive, qui était nécessaire, des incitatifs à l'épargne-études, des déductions pour amortissement de véhicule zéro émission. Ce sont toutes des bonnes choses, Mme la Présidente.

Cependant... Et j'entendais le collègue de Québec solidaire, un peu plus tôt, parler du projet de loi précédent, le projet de loi n° 86, en disant : Finalement, on comprendra que la Coalition avenir Québec ne pourra plus jamais se targuer d'être un parti nationaliste. C'est ce que Québec solidaire a mis de l'avant dans son argument sur un autre projet de loi.

Bien, je vous dirais que le projet de loi n° 90 fait la même démonstration, Mme la Présidente. À travers le projet de loi n° 90, on comprend que le nationalisme de la CAQ, c'est un nationalisme de façade, c'est un nationalisme d'opportunisme, c'est un nationalisme momentané, c'est un nationalisme électoral, mais ce n'est pas un vrai nationalisme, Mme la Présidente, parce qu'il laisse le gouvernement fédéral prendre des décisions qui ne sont pas dans l'intérêt du Québec.

Le ministre des Finances, à travers le projet de loi n° 90, vient nous dire : Moi, je vais appliquer exactement la même mesure. Le gouvernement du Québec va prendre la même mesure que toutes les autres provinces canadiennes. Nous aussi, on va aider les entreprises qui travaillent à l'exploration pétrolière, qui préparent le terrain pour l'exploration pétrolière. L'exploration pétrolière, Mme la Présidente, disons que ce n'est pas le coeur de notre économie au Québec, hein? L'exploration pétrolière, c'est de coeur de l'économie en Alberta, en Saskatchewan, c'est une bonne partie de l'économie à Terre-Neuve. Mais, ici au Québec, on ne peut pas dire qu'on en tire des immenses bénéfices.

Pourtant, le gouvernement du Québec, à travers le projet de loi n° 90, dit : Moi, je vais appliquer exactement la même mesure, exactement la même déduction. Et les entreprises qui font affaire dans ce secteur-là, dans le secteur de l'exploration pétrolière, dans le secteur de la préparation à l'exploration pétrolière, bien, ils vont avoir les mêmes crédits qu'une compagnie albertaine, ils vont avoir les mêmes déductions qu'une compagnie de la Saskatchewan puis une compagnie de Terre-Neuve.

Ça, Mme la Présidente, c'est dire : Je fais fi des intérêts québécois. Je mets de côté les priorités des Québécois. Je mets de côté ce qui est bon pour les Québécois puis je vais suivre le gouvernement du Canada, gouvernement qui est en place pour servir les intérêts de l'Alberta, de la Saskatchewan ou de Terre-Neuve, et je vais appliquer exactement les mêmes mesures. C'est le contraire du nationalisme. Le nationalisme québécois est là pour défendre, en tout moment et en toute circonstance, les intérêts du Québec.

Vous allez me dire : Ils sont où, les intérêts du Québec quand on aide des compagnies qui font de l'exploration ou de l'exploitation pétrolière, Mme la Présidente? Il n'y en a pas. On sert les intérêts de l'Alberta à travers une mesure comme celle-là. Mais, pire que ça, pire que ça, Mme la Présidente, le gouvernement, et je vois le ministre de l'Environnement qui est ici, fait complètement abstraction de la transition énergétique quand il fait ça, fait complètement abstraction de ce pour quoi il se targue d'être un progressiste.

La transition énergétique du Québec, ce n'est pas que des discours en Chambre. Ça passe à travers des mesures concrètes, mais ça passe aussi à travers des changements gouvernementaux. Et là, ici, on a un changement gouvernemental que le ministre des Finances choisit de mettre de l'avant, qui va contre la transition énergétique, qui fait fi de cette volonté-là qu'on a ou qu'on devrait avoir enfin au Québec de faire une réelle transition. On fait le choix d'aider l'industrie de l'exploitation pétrolière.

Ça, juste ça, Mme la Présidente, c'est un non catégorique de notre côté, ça ne passe pas. Le ministre des Finances nous dit : Bien, on a un régime fiscal différent des autres provinces, les autres provinces sont assujetties par le régime fédéral. Bien, tant mieux, on a un régime fiscal différent, faisons nos propres choix. On n'est pas obligés de suivre comme des moutons ce que fait le gouvernement fédéral à ce niveau-là, Mme la Présidente.

Dernière chose. Je vous l'ai dit, je le redis, le crédit d'impôt favorisant l'emploi en Gaspésie, c'est une bonne mesure, c'est une mesure positive. Je suis content pour les gens de la Gaspésie, les gens des Îles-de-la-Madeleine, de la Côte-Nord. J'aurais aimé qu'on prenne le temps de le regarder en détail, de voir s'il y a des améliorations à faire, des modifications à faire, parce que ce que le ministre des Finances nous propose, c'est de simplement prendre le même crédit d'impôt qui était là, qui a été mis de l'avant en l'an 2000, en 2000, quand le Parti québécois était en place. Je comprends qu'il n'y avait personne qui s'intéressait à l'économie, selon le premier ministre, mais ils ont quand même mis un crédit d'impôt en place pour la Gaspésie. Je ne pensais pas me faire le défenseur, ce matin, quand même, du Parti québécois, mais ils ont quand même mis en place un crédit d'impôt en l'an 2000 qui avait de l'allure pour ces régions-là.

Le ministre des Finances dit : Moi, je ne prends pas le temps de le regarder, ça fait 21 ans qu'il est là. Pas grave. Je ne prendrai pas le temps de l'analyser, de le regarder, de voir s'il y a des modifications à faire, des améliorations, de le mettre à jour, je vais le renouveler. O.K. C'est quand même mieux que le diminuer, comme il a fait dans le projet de loi n° 82 pour les autres crédits d'impôt pour d'autres régions comme la mienne.

Mais, en faisant ça, Mme la Présidente, en ne prenant pas le temps de l'analyser comme il faut, bien, il ne prend pas le temps non plus de voir ce qui se passe dans les autres régions, ne prend pas le temps de voir ce qui se passe en Outaouais, ne prend pas le temps de voir ce qui se passe en Abitibi, ce qui se passe au Lac-Saint-Jean, ce qui se passe dans la Haute-Mauricie et de voir qu'il y a des régions qui auraient besoin de crédits d'impôt similaires, qui auraient besoin d'un petit coup de pouce, parce qu'eux aussi...

Et c'est ça, l'objectif avoué, là, du crédit d'impôt, c'est d'aider les régions où il y a un haut taux de chômage. Bien, dans ces régions-là, dans le Pontiac, dans la Haute-Gatineau, dans la Haute-Mauricie, nord du Lac-Saint-Jean, Témiscamingue, c'est exactement la même réalité. Ils ont besoin de crédits d'impôt pour favoriser l'emploi dans ces régions-là, ils ont besoin d'un coup de pouce. Les gens qui travaillent au développement économique dans ces régions-là, c'est un travail d'arrache-pied que de convaincre une seule entreprise de s'y établir, Mme la Présidente. Ils le font parce qu'ils croient en leur région, mais ils ont besoin d'un coup de pouce du gouvernement.

Et, à ce niveau-là, le gouvernement est passé complètement, mais complètement à côté de la track, complètement à côté de leurs intérêts. C'est comme si, Mme la Présidente, il n'y avait personne au gouvernement qui ne parlait au nom de ces régions-là. Personne au gouvernement n'a dit au ministre des Finances, là : Aïe! J'aurais vraiment besoin. Pourtant, ils ont des députés caquistes en Haute-Gatineau, en Haute-Mauricie, au Lac-Saint-Jean, et jamais, M. le Président, quelqu'un s'est levé pour dire : On ne peut pas passer ça comme ça, il faut faire des changements. J'ai de la misère à croire ça, Mme la Présidente. Moi, ça me fait plaisir de me lever ici, de me lever en commission parlementaire, de le dire au ministre des Finances dans l'espoir que, l'an prochain, il va y avoir un changement de cap, une modification, mais je ne peux pas croire que ses collègues, qui vont tous voter pour, dans un instant ils s'apprêtent à voter pour, là... qu'ils vont laisser passer ça. Je ne peux pas croire, Mme la Présidente. C'est presque... En fait, ce n'est pas presque. L'intérêt de leurs citoyens dépendait de leur volonté à se lever et de dire au ministre des Finances : Ça ne peut pas passer comme ça.

Et, malheureusement pour les gens de ces régions-là, pour les gens de chez nous, ils n'auront pas l'aide nécessaire, et c'est pour ça qu'on va voter contre le projet de loi n° 90. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Comme il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote.

Mais je dois suspendre les travaux quelques instants pour permettre aux leaders des autres formations politiques de se joindre à nous au salon bleu.

(Suspension de la séance à 12 h 19)

(Reprise à 12 h 24)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions. M. le leader du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader du gouvernement, avez-vous des indications à nous transmettre concernant les votes des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, celui de Rousseau : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions, est adopté.

M. le leader du gouvernement, pouvez-nous indiquer la suite des travaux?

Ajournement

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je fais motion afin que nos travaux ajournent au mardi... mardi prochain, 13 h 40, pardon.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : O.K. Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la motion qu'on vient tout juste d'entendre. M. le leader du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, cette motion est adoptée.

Alors, j'ajourne les travaux jusqu'au mardi 8 juin 2021, 13 h 40.

(Fin de la séance à 12 h 26)

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(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)

Le vendredi 4 juin 2021 - Vol. 45 N° 198

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