(Neuf
heures quarante minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Bon mercredi à tous. Vous pouvez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Alors,
nous débutons nos travaux aux affaires
courantes. À la rubrique de déclarations de députés, M. le député de Chauveau, à vous la parole.
Rendre hommage à l'ex-animateur
de radio Mario Hudon dans le cadre
du Mois de sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique
M. Sylvain Lévesque
M. Lévesque
(Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, dans le
cadre de la journée de Lou Gehrig et du mois
de la sclérose latérale amyotrophique, la SLA, je désire rendre hommage à un
ami, l'ex‑animateur de radio, Mario Hudon.
J'ai connu Mario à la
défunte CIMI-FM et fait mes premiers pas à la radio avec lui lors de l'élection
provinciale de 2008. On s'est côtoyés au FM 93 de 2016 à 2018, et,
récemment, il m'a vendu ma première voiture hybride.
Le
7 décembre dernier, Mario a reçu le diagnostic de la SLA. Il est affecté
par la forme spinale de celle-ci. Cette forme de la maladie touche ses
jambes et un peu ses mains, pour le moment. Fidèle à lui-même, Mario a choisi
de s'impliquer au sein de la SLA Québec
afin de faire connaître cette terrible maladie. Il participe également à un
protocole de recherche pour faire avancer les choses. À sa façon, Mario
souhaite faire avancer la cause.
Mon cher Mario, homme
de coeur que tu es, tu as toute mon admiration. Bonne continuité.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je
cède la parole à Mme la députée de Hull.
Souligner les 40 années de
carrière du caricaturiste Bado au journal LeDroit
Mme Maryse Gaudreault
Mme Gaudreault :
Merci, Mme la Présidente. Alors, j'ai le plaisir, aujourd'hui, de souligner la
belle et longue carrière d'un homme qui nous fait rire et parfois pleurer, mais
qui ne nous laisse jamais indifférents. Et je parle ici de Guy Badeaux, mieux connu sous le pseudonyme de
Bado, qui célèbre ses 40 années comme caricaturiste au journal LeDroit.
Après un
séjour en Europe au début des années 70, il déniche un emploi au Montreal
Gazette, puis au Devoir. Il devient par la suite l'un des
cofondateurs du magazine Croc, et c'est en 1981 qu'il se joint au journal
LeDroit. Il a déjà signé des milliers
de dessins et voudrait atteindre le chiffre de 10 000 d'ici quelques
années. Il affirme que, tant que l'inspiration sera au rendez-vous, il
continuera à nous divertir au quotidien.
J'admire
cet homme qui par ses traits de crayon arrive à nous sensibiliser à tous les
enjeux de notre société. Bravo à Bado pour ces 40 années, et longue
vie à ce dessinateur et caricaturiste de grand talent! Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant,
je cède la parole à Mme la députée de Huntingdon.
Souligner le travail du
Service d'action bénévole Au Coeur du jardin inc.
Mme Claire IsaBelle
Mme IsaBelle :
Merci, Mme la Présidente. Depuis 40 ans, le Service d'action bénévole Au
Coeur du jardin apporte son soutien aux citoyennes et aux citoyens de chez
nous. Merci à l'actuel directeur général, Sylvain Roy, qui dirige le bureau central de Saint-Rémi. Merci à
Chantal Labrie, conseillère au bureau satellite de Napierville, et à Anne
Healey, conseillère au bureau de Hemmingford.
Je
tiens également à féliciter la bénévole Mme Lise Côté, qui, depuis plus de
30 ans, s'implique activement au sein ou au service d'action bénévole de Napierville. Elle a d'ailleurs reçu
cette année la Médaille du lieutenant‑gouverneur des mains de la
mairesse, de Chantale Pelletier, et de Chantal Labrie.
Votre travail, votre
dévouement, votre respect auprès des aînés, des familles, voire des enfants et
des jeunes de notre région font de votre
service un organisme indispensable pour assurer une qualité de vie
enrichissante dans notre communauté. Merci à vous toutes et tous.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de
Laval-des-Rapides.
Rendre hommage au caporal
François Dupéré,
vétéran des Forces armées canadiennes
M. Saul Polo
M. Polo :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je m'adresse à vous aujourd'hui pour rendre
hommage au caporal François Dupéré, vétéran des Forces armées
canadiennes, décédé trop tôt, en janvier dernier, à l'âge de 40 ans.
Natif de
Sept-Îles, le caporal Dupéré s'est enrôlé dans les Forces armées canadiennes
alors qu'il était âgé de 17 ans. Il
servira d'abord comme fantassin et disséminateur au sein de l'infanterie et de
l'équipe tactique d'opérations psychologiques du Royal
22e Régiment.
Lors de sa
deuxième mission en Afghanistan, en 2011, le caporal sera victime d'un attentat
suicide qui le privera d'un oeil, d'un poumon ainsi que de l'usage d'une
main. Mais il fera preuve d'une grande résilience.
L'homme,
décrit par ses pairs comme ayant une joie de vivre contagieuse, s'implique
notamment avec l'organisme La Patrie gravée sur le coeur, qui offre du
soutien aux familles de militaires et anciens combattants canadiens. Il fut
également bénévole au sein de l'Institut Dallaire pour les enfants, la paix et
la sécurité.
Le caporal
Dupéré sera libéré des forces de l'ordre en 2015, après 18 années de service. Après sa libération, il donnera
plusieurs conférences sur la résilience et l'acceptation.
Toutes mes sincères condoléances aux membres de la famille de
«Franck», à ses enfants, Noémie, Antony, et à ses amis et aux membres du
4e Bataillon du Royal 22e Régiment auprès de qui il a servi. Je me
souviens.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Féliciter M. Christopher Pouliot pour ses
performances académiques et sportives
Mme Émilie Foster
Mme Foster : Merci, Mme la
Présidente. Je suis souvent épatée par le talent des jeunes qui émanent de ma
circonscription, et c'est le cas pour Christopher Pouliot, natif de Boischatel.
À six ans, Christopher découvrait le baseball
avec les bénévoles de l'association de baseball mineur de la Côte-de-Beaupré.
Grâce à sa persévérance et au support de ses parents, cette passion l'habite
encore aujourd'hui.
La communauté
ressent une très grande fierté maintenant que Christopher a été recruté par
l'Université de Pittsburgh, autant pour ses talents de lanceur que pour
sa réussite académique.
Étudiant en prémédecine, Christopher est sur la
prestigieuse Dean's List qui souligne les meilleurs résultats académiques de son université. Il est également
l'un des joueurs de baseball les plus prometteurs de la province, remportant
même le trophée Russell-Martin, remis au meilleur espoir professionnel de la
ligue junior élite.
Christopher,
félicitations pour tes multiples reconnaissances! Et je salue au passage le
soutien extraordinaire de tes parents. Tu fais notre fierté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de
Jonquière.
Souligner le 25e anniversaire du Festival Regard
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : Oui. Merci, Mme
la Présidente. J'ai le plaisir de souligner le 25e anniversaire de Regard,
festival international de court métrage au
Saguenay. Il s'agit d'un festival unique, ancré au Saguenay—Lac-Saint-Jean et dont nous sommes très
fiers.
D'abord établi par des cinéastes qui
souhaitaient présenter leurs courts métrages devant public, Regard a grandi d'année en année pour acquérir la reconnaissance
du milieu du cinéma au Québec et ailleurs dans le monde et a acquis le
soutien et la participation financière des gouvernements.
Le festival a fait aussi une large place à la
relève du milieu cinématographique et a été un maillon important dans le lancement de plusieurs carrières. Depuis
2017, Regard a été reconnu comme porte d'entrée pour les oscars en obtenant
la reconnaissance de la Fédération internationale de la presse
cinématographique.
Je veux
rendre hommage à tout le personnel, à tous les bénévoles qui participent au
succès de l'événement depuis 25 ans, en particulier les fondateurs
Éric Bachand et Sébastien Pilote, Ian Gailer également,
Marie-Élaine Riou, qui tient la barre de l'événement depuis 2015, et
tous les bénévoles.
Pour
terminer, je lance l'invitation à toute la population d'aller voir une projection
en salle ou au cinéparc. J'invite les
gens de tout le Québec à se procurer un passeport afin de visionner en ligne
l'ensemble de la programmation de
Regard 2021.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je
cède la parole à M. le député de Beauharnois.
Souligner
le 65e anniversaire du casse-croûte Patate Mallette
M. Claude Reid
M. Reid :
Merci, Mme la Présidente. La saison estivale est pour bien des Québécoises et
des Québécois une occasion de
découvrir les plus beaux endroits du Québec. Chaque région, chaque municipalité
possède ses propres trésors qui se retrouvent
au coeur de leur identité. À Beauharnois, le casse-croûte Patate Mallette occupe cette place importante
depuis maintenant 65 ans.
C'est aux
grands-parents du propriétaire actuel, Alexandre Daneau, que l'on doit son
essor. Après avoir porté l'entreprise à bout de bras pendant une vingtaine
d'années, ils ont passé le flambeau à leur fille Maryse Mallette, la mère d'Alexandre. Après une vingtaine d'années
florissantes, Alexandre a pris les guides du casse-croûte afin de maintenir cette tradition familiale en devenant propriétaire
de la mythique roulotte de 8 pieds sur 20 pieds située sur la rue Saint-Laurent, à Beauharnois.
La
notoriété et la popularité de Patate Mallette en font un arrêt incontournable
dans notre région, notamment pour déguster sa succulente poutine, qui
fait l'unanimité parmi ses adeptes. Un trésor à découvrir.
Joyeux
65e anniversaire, et longue vie à Patate Mallette! Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la
députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, la parole est à vous.
Souligner le lancement du projet
Petites terres de Lorrainville
Mme Émilise
Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien : Merci,
Mme la Présidente. Ce matin, je
souhaite mettre sous les projecteurs une initiative inspirante et structurante de mon comté, au
Témiscamingue, soit les Petites terres de Lorrainville.
Les
Petites terres, ce sont quatre lots de 25 acres pour des projets d'agriculture biologique à échelle humaine et de
proximité. Concrétisée après huit ans de
travail acharné par la municipalité de Lorrainville, elle est maintenant à la
recherche d'apprentis agriculteurs et agricultrices motivés à exploiter
ses parcelles. Les candidats et candidates devront faire la démonstration de la
viabilité et la pérennité de leurs futures entreprises agricoles.
À
l'heure où l'achat local est sur toutes les lèvres, je souhaite que cette idée
en inspire d'autres et que notre territoire se remplisse de fermes biologiques et diversifiées pour dynamiser nos
campagnes. Les projets qui s'enracineront dans le sol des Petites terres
permettront de nourrir des familles et ainsi contribuer à notre autonomie alimentaire.
Bravo
à la municipalité de Lorrainville pour leur innovation et bon succès aux futurs
agriculteurs et agricultrices! Merci.
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous allons
poursuivre avec M. le député de Maskinongé.
Rendre hommage à Mme France
Savoie, propriétaire
du restaurant L'Auberge du pétillant
M. Simon Allaire
M. Allaire :
Merci, Mme la Présidente. L'Auberge du pétillant de Louiseville a
malheureusement annoncé cette semaine la fermeture de ses portes, après
20 ans d'existence. J'aimerais donc aujourd'hui rendre hommage à sa
propriétaire, Mme France Savoie,
pour sa contribution exceptionnelle à la vitalité économique de la
circonscription mais, naturellement, de la ville de Louiseville.
La
notoriété de son établissement n'était plus à faire. Une des meilleures tables
de la région. Qui n'a pas essayé le steak pétillant avec la fameuse bavette de
plastique, en rendez-vous d'affaires? C'était vraiment exceptionnel, et on ne
pouvait pas s'en passer. Avoir son propre
restaurant était un rêve, un rêve qu'elle a réalisé, un rêve qu'elle a aussi
partagé avec ses deux filles, Marie-Hélène et Rosalie.
Merci
à toi, France, pour ton dévouement, et ton dynamisme, et ton implication dans
la communauté. C'est une page qui se tourne pour toi. Nous te souhaitons
le meilleur succès pour la suite. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, nous allons conclure cette rubrique avec M. le député de Viau.
Rendre hommage aux artisans de
la station de radio
communautaire Radio Centre-ville
M. Frantz Benjamin
M. Benjamin : Merci,
Mme la Présidente. Depuis
46 ans, Radio Centre-Ville participe à l'intégration des nouveaux
arrivants et à l'expérience du vivre-ensemble en offrant une variété
d'émissions à l'ensemble de l'auditoire au Québec et ailleurs.
Radio communautaire multilingue de la grande région de Montréal, elle peut
s'enorgueillir de cette caractéristique particulière au Québec et même au Canada, l'unique radio communautaire
qui diffuse ses émissions en sept langues au Québec et même au Canada.
Je veux saluer aujourd'hui le travail réalisé
par son directeur général, Wanex Lalanne, les membres du conseil d'administration, l'équipe de campagne, ayant à sa
direction Guy Grenier, Roxane Ledan et, enfin, l'ensemble des animatrices
et animateurs de la station, dont
l'infatigable Ronnie Délienne, pour le succès de la campagne de financement de
la Grande Rénovation, qui a permis de
ramasser près de 50 000 $, somme qui servira au réaménagement des
studios de la station au rez-de-chaussée
afin de répondre notamment aux normes d'accessibilité universelle. C'est avec
plaisir que j'ai coprésidé cette campagne avec ma collègue la députée de
Mercier.
Je tiens aussi à remercier toutes les personnes
qui ont contribué à la réussite de cette initiative en faveur d'une station qui a permis à des générations de
Québécoises et de Québécois de faire connaissance avec leur pays d'accueil et,
d'autres, de devenir l'apport et la richesse de la diversité. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, ceci
met fin à la rubrique de déclarations de députés.
Et je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 53)
(Reprise à 10 h 3)
Le Président : Mmes et MM.
les députés, d'abord, permettez-moi de vous souhaiter un bon mercredi. Prenons
quelques instants pour nous recueillir.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
Rapport annuel du Vérificateur
général
À la rubrique
Dépôt de documents, je dépose le rapport du Vérificateur général du Québec à
l'Assemblée nationale pour l'année 2021‑2022, tome de
juin 2021.
Rapport d'enquête de la
Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président
de l'Assemblée nationale au sujet de M. Pierre Fitzgibbon, ministre de
l'Économie et de l'Innovation et député de Terrebonne
En application de l'article 98 du Code
d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, je dépose également un rapport intitulé Rapport
d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président de
l'Assemblée nationale au sujet de M. Pierre Fitzgibbon, ministre de
l'Économie et de l'Innovation et député de Terrebonne.
Dans ce
rapport, il est recommandé qu'une sanction soit imposée au ministre de
l'Économie et de l'Innovation et député de Terrebonne.
Conformément
à l'article 102 du Code d'éthique et de déontologie des membres de
l'Assemblée nationale, le député qui fait l'objet du rapport a le droit
de répondre au cours de la période des affaires courantes réservée aux
interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège ou sur un fait personnel en faisant une déclaration à
l'Assemblée d'une durée maximale de
20 minutes dans les cinq jours de séance suivant le dépôt du rapport. À la
séance suivant la réponse du député
ou, à défaut, à l'expiration du délai prévu, l'Assemblée devra se prononcer sur
ce rapport, en vertu de l'article 103 du Code d'éthique et de
déontologie des membres de l'Assemblée nationale.
Dépôt de rapports de commissions
À la rubrique
Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de
l'administration publique et député de Robert-Baldwin.
Audition de certains
sous-ministres et dirigeants d'organismes
en vertu de la Loi sur l'administration publique
M. Leitão :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je dépose le rapport sur l'imputabilité
du printemps 2021 de la Commission
de l'administration publique donnant suite aux auditions des sous-ministres et
des dirigeants d'organismes publics sur leur gestion administrative. La
commission a procédé aux auditions suivantes : le 19 février 2021,
elle a procédé à l'audition du Vérificateur
général du Québec sur son rapport annuel de gestion 2019‑2020 et ses
engagements financiers; le 22 mars
2021, elle a procédé à l'audition du Curateur public sur le chapitre 6 du rapport de novembre 2019
du Vérificateur général du Québec intitulé Protection des personnes
inaptes sous régime public. La commission s'est également
réunie en séance de travail les 8, 15 et 19 février 2021, les 15 et 22 mars
2021 ainsi que le 14 mai 2021. Ce rapport contient cinq recommandations.
Merci, M. le Président.
Le Président : Merci. Et ce
rapport est maintenant déposé.
Je comprends qu'il y a maintenant consentement
pour que je procède à des dépôts de rapports de commissions.
Étude détaillée du projet de loi
n° 90
Je dépose donc le rapport de la Commission des
finances publiques qui, le 1er juin 2021, a procédé à l'étude détaillée du
projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur les
impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions. La
commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
Étude détaillée du projet de loi n° 86
Et je dépose également le rapport de la
Commission des institutions qui, le 1er juin 2021, a procédé à l'étude
détaillée du projet de loi n° 86, Loi concernant la
dévolution de la couronne. La commission a adopté le texte du projet de loi
avec un amendement.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député
de Bonaventure.
Préserver les programmes
collégiaux techniques en bureautique,
en gestion de commerces et en comptabilité et gestion
M. Roy :
Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 2 323 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les
suivants :
«Considérant
que le Comité national des programmes d'études professionnelles et techniques
projette l'abolition et la fusion des
programmes de techniques de bureautique, techniques de comptabilité et de
gestion ainsi que gestion de commerces dans un programme générique de "techniques
de l'administration";
«Considérant
l'excellence de la formation des étudiants et [des] étudiantes dans les trois
programmes, qui répondent à la fois aux ambitions bien distinctes des étudiants
et étudiantes et aux besoins spécifiques du marché du travail;
«Considérant
que techniques de bureautique, dont le taux de placement est excellent partout
au Québec, forme une grande majorité
de femmes, et leur confère des compétences recherchées par le milieu et propres
à leur faire gravir les échelons;
«Considérant
que techniques de comptabilité et de gestion attire et garde aux études des
jeunes qu'un programme d'administration
dilué ne rejoindrait pas et que les emplois auxquels ils se destinent exigent
davantage de spécialisation;
«Considérant
que gestion de commerces, notamment avec ses compétences en marketing et en
entrepreneuriat, est le programme le
plus à même d'embrasser le virage numérique avec l'ajout de compétences liées
au commerce électronique;
«Considérant
que le Québec ne peut se passer de cette main-d'oeuvre spécialisée,
particulièrement les PME, qui n'ont ni le temps ni les ressources pour
amener elles-mêmes des diplômés généralistes à devenir spécialistes;
«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du
Québec de :
«Préserver les trois programmes susmentionnés;
«Mettre en
place, pour chacun, un processus d'actualisation prévoyant la participation du
plus grand nombre possible d'enseignants et d'enseignantes de ces
programmes.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
• (10 h 10) •
Le Président : Et cet extrait
de pétition est déposé. Mme la députée de Gaspé.
Retirer les investissements
publics dans le projet Galt
Mme Perry
Mélançon : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par
2 170 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que les activités de forage à Galt, près de Gaspé, pourraient reprendre au
cours de l'été 2021 au puits Galt 6;
«Considérant que ces activités de forage se
feront alors que le puits est situé dans un secteur à risques élevés de
contamination des eaux de surface, selon l'étude hydrogéologique commandée par
Junex en 2016;
«Considérant que, selon l'article 23 du
règlement sur les forages en milieux terrestres, tout forage devrait être interdit à moins de 1 000 mètres d'un
milieu hydrique à risque, sauf si le ministre de l'Énergie et des Ressources
naturelles l'autorise;
«Considérant
que ce règlement a été obtenu en 2018, suite à des demandes répétées de
plusieurs municipalités et organismes environnementaux;
«Considérant
que le propriétaire de Galt, Gaspé Énergies, est une filiale d'Utica Resources,
elle-même une entreprise contrôlée par un fonds spéculatif étranger
opérant en Autriche;
«Considérant
que Ressources Québec a investi, en 2017, 8,4 millions de dollars pour une
participation de 17,13 % dans le projet Galt;
«Considérant
que les impôts des contribuables soutiennent ainsi une industrie pétrogazière
incompatible avec la lutte aux changements climatiques et la mise en
oeuvre d'une transition énergétique;
«Considérant
que Mario Lévesque, président d'Utica Resources, affirme que le financement de
Ressources Québec est conditionnel à
la poursuite de forages à Galt, même s'il n'existe pas d'[acceptabilité]
sociale démontrée à l'égard de Galt;
«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de retirer toute forme
d'investissement public dans Galt, incluant l'actuelle participation de
Ressources Québec de 8,4 millions de dollars.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Et cet extrait
de pétition est également déposé. M. le leader de l'opposition officielle.
M. Fortin : Oui, question de directive, M. le Président,
avant d'entamer la période de questions. L'entente à laquelle nous avons tous signée... l'entente que nous avons
tous signée, à laquelle nous avons tous convenu, M. le Président, fait
état que le gouvernement doit nous faire
parvenir la liste des ministres qui sont présents en Chambre la veille. Or,
hier, le gouvernement nous a fait
part que le ministre de l'Économie et de l'Innovation serait ici à la période
de questions. À 9 h 57, M.
le Président, nous avons obtenu un courriel de la part du leader du
gouvernement nous indiquant qu'il ne serait pas ici. J'aimerais avoir
des explications de la part du gouvernement.
Le Président : M. le leader
du gouvernement, un mot?
M.
Caire : Bien, très rapidement,
M. le Président, je pense que le gouvernement a respecté cette entente-là de
façon... très largement, M. le Président, puis je pense que le leader connaît
la réponse à sa question.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle.
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Je vais vous demander d'être
attentifs. M. le leader de l'opposition officielle a la parole à ce
moment-ci.
M. Fortin : M.
le Président, vous avez vous-même, il y a
quelques instants, déposé un rapport concernant le ministre de
l'Économie et de l'Innovation, qui
contient des recommandations très sévères à l'égard du ministre de l'Économie et de l'Innovation. J'aimerais savoir : Est-ce
que c'est dans cette perspective-là
que le gouvernement a fait le choix qu'il ne se présente pas
ici aujourd'hui?
Le Président : Quelque
chose à ajouter? Rien à ajouter. Vous
le savez, la... M. le leader du deuxième
groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois : Oui, oui, quelque chose à ajouter. Le gouvernement ne peut pas décider, parce
qu'un ministre est embarrassé publiquement
dans le cadre de ses fonctions, de ne pas respecter une entente de bonne foi
qui a été conclue entre l'ensemble
des leaders parlementaires pour faire fonctionner l'Assemblée nationale dans un cadre extraordinaire, celui de la pandémie. C'est un précédent
dangereux que de trier les ministres qui vont se prêter à l'exercice de reddition de comptes pour des raisons qui ont trait à l'actualité politique.
L'entente qui gouverne nos travaux ne
devrait pas être soumise aux aléas politiques tels qu'interprétés par le
gouvernement.
Le Président : Quelque chose
à ajouter? M. le leader du gouvernement.
M. Caire :
M. le Président, de la même façon que vous ne pouvez pas autoriser une période
de questions en dehors de la période de questions, ce ne sont pas des
questions de directive, M. le Président, c'est assez clair.
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Non, sans
commentaire, s'il vous plaît. Je vais vous demander de retrouver tous
votre collaboration habituelle. Nous allons poursuivre.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni
d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en
sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède
la parole à Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Accès à l'information sur le
projet de
troisième lien entre Québec et Lévis
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade :
M. le Président, je vais commencer ma période... la question en disant que je
trouve très troublant ce qui a été dit tout à l'heure par rapport à la présence
d'un ministre et de choisir ou non si un ministre peut venir à cause
d'un embarras qu'il a. Je trouve ça très troublant. Je pense qu'il va falloir
qu'on y revienne.
Mais maintenant
parlons de l'enjeu qui nous préoccupe. À quatre reprises, M. le Président, à
quatre reprises, on a demandé au
gouvernement de la Coalition avenir Québec d'être transparent et de permettre
que l'on puisse avoir des questions
que l'on puisse poser au directeur du bureau de projet. À quatre reprises, on
nous a dit non. Quatre fois, M. le Président.
Pas plus tard que ce matin, les députés étaient réunis, et encore une fois la réponse
était : Non, vous ne pouvez pas
parler au directeur du bureau de projet, à l'étude de crédits, en cette Chambre,
et ce matin. 10 milliards de dollars que l'on veut investir dans un
tunnel caquiste sans aucune étude, sans qu'on ait aucune information à ce
sujet.
Honnêtement,
la CAQ est lamentablement en train d'échouer le test de la transparence. Ils
parlent de transparence. Ils parlent
de transparence, ils disent les mots, mais, concrètement parlant, on ne voit
pas les résultats. On aurait besoin de données
sur l'achalandage, on aurait besoin d'études des sols, d'études de faisabilité.
Rien, M. le Président. 10 milliards de dollars dépensés alors qu'on
n'a aucune étude.
La question que j'ai
pour la vice-première ministre : Qu'est-ce que le directeur du bureau de
projet sait que les Québécois n'ont pas le droit de savoir?
Le Président :
Mme la vice-première ministre.
Mme Geneviève
Guilbault
Mme Guilbault : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Une autre
occasion d'aborder un sujet que j'apprécie, bien sûr, comme ministre responsable de la Capitale-Nationale mais aussi
comme vice-première ministre dans un gouvernement qui, pour la première fois dans l'histoire
contemporaine, M. le Président, offre, daigne offrir à la Capitale-Nationale et
à Chaudière-Appalaches des projets de
transport collectif et de transport routier à la hauteur de ce qu'ils méritent,
M. le Président.
Et,
depuis deux semaines, à peu près, qu'on a annoncé... deux, trois semaines qu'on
a annoncé ce grand projet là, cette
toile de mobilité durable, comme j'aime l'appeler, et là on assiste, depuis
quelque temps, au Parti libéral qui se positionne, M. le Président, officiellement contre un
troisième lien à Québec. Et, je vais vous dire, à chaque fois que j'entends ça,
je n'en reviens pas, parce qu'on se
rappelle de leurs 15 ans de gouvernance, notamment le dernier
gouvernement, où ils ont toujours prétendu
être pour un troisième lien. Vous me direz : Ils n'ont jamais rien fait
pour que ça arrive. Soit. Mais au moins ils avaient le discours de dire : C'est vrai que ça prend un troisième
lien à Québec, chose qui est largement reconnue, chose que n'importe qui
qui habite à Québec ou dans Chaudière-Appalaches sait...
Le Président :
En terminant.
Mme Guilbault : ...parce
qu'il suffit de traverser le pont à l'heure de pointe pour le savoir. Donc,
c'est très troublant, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade :
M. le Président, la vice-première ministre nous parle d'histoire contemporaine,
mais, quand elle fait référence à des
études, elle nous montre des rapports de 1979 tapés à la dactylo, M. le
Président, à la dactylo. Elle nous montre
un autre rapport, elle fait référence à un rapport de 1977, lui aussi tapé à la
dactylo, avec des dessins faits à la main.
Moi,
je veux bien qu'on parle d'histoire contemporaine, mais ça nécessite des études,
aussi, contemporaines. Or, ces études-là, on ne les voit pas, on ne peut
pas poser de question au bureau de directeur de projet.
Pourquoi est-ce qu'on
n'est pas capables de poser ces questions-là?
Le Président :
Mme la vice-première ministre.
Mme Geneviève
Guilbault
Mme Guilbault : Oui, bien, M. le Président, ces décisions-là qui
sont prises sur des mandats d'initiative le sont par des commissions qui sont souveraines, qui n'ont
rien à voir avec l'Exécutif. Alors, M. le Président, si la cheffe de
l'opposition officielle a décidé d'être contre le parlementarisme, bien
là c'est un autre débat.
Pour
ce qui est du troisième lien, M. le Président, pour ce qui est du troisième
lien, j'aimerais rappeler à la cheffe de l'opposition officielle, il y a une
chose dont elle aime s'enorgueillir et qu'elle m'a souvent dite dans le cadre
de ses fabulations sur pour ou contre l'urgence sanitaire...
Des voix :
...
Le
Président : M. le leader de l'opposition officielle.
M. Fortin : M. le Président, là, d'abord, il y a des termes qui ne sont pas
parlementaires. Deuxièmement, il y a des intentions qui sont prêtées très clairement de la part de la
vice-première ministre, M. le Président. Je vous demande simplement de
diriger nos travaux de façon convenable pour s'assurer que des propos comme
ça...
Le Président :
M. le leader de l'opposition, c'est ce que l'on fait. Et je vais vous demander
votre collaboration à toutes et à tous, et
je m'adresse à tout le monde, de faire attention aux termes qui sont employés, au langage que l'on
utilise pour passer nos idées dans
une période de questions que l'on souhaite constructive sur des enjeux et des
questions légitimes et importantes. M. le leader du gouvernement,
il n'y a pas grand-chose à ajouter.
M. Caire : ...M. le Président, je vais faire écho à ce que
les collègues ont dit tout à l'heure, ce n'est pas parce que la cheffe
de l'opposition officielle est dans l'embarras qu'on peut soulever des fausses
questions de règlement.
Des voix :
...
Le
Président : Je vais
vous demander, s'il vous plaît... Je rappelle, encore une fois... J'aimerais un
ton respectueux pour tous et chacun. Mme la vice-première ministre, il
vous restait quelques secondes en réponse.
Mme Guilbault : Oui. Donc, il faut quand même rappeler qu'en
pleine troisième vague la cheffe de l'opposition officielle pensait que
l'important, c'était de venir débattre à savoir si, oui ou non, on est en
urgence sanitaire au Québec. Et, du même
souffle, elle se vantait d'avoir des belles propositions constructives avec son
parti, et je n'en ai entendu aucune, moi, sur le transport à Québec
depuis deux semaines.
Le
Président : Deuxième
complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle. Avec en tête les
règles que je viens de vous édicter.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade : C'est bien qu'ils discutent entre eux, parce
qu'ils se rendent compte que l'embarras, là, aujourd'hui, là, il n'est certainement pas de ce côté-ci de la
Chambre, l'embarras, il est de l'autre côté de la Chambre, puis ils devraient
se poser des questions par rapport à ça.
Mais
revenons encore à la question du tunnel caquiste. Pourquoi est-ce qu'on a un
directeur de bureau de projet qui est là, qui a des informations, qu'il est
capable de transmettre... Hier, le premier ministre parlait d'analyses dont il
disposait. Pourquoi est-ce qu'on
n'est pas capables de l'entendre? Qu'est-ce qu'il sait que vous ne voulez pas
que les Québécois sachent?
Le Président :
Je vais vous demander toujours d'être prudents sur les propos. Mme la vice-première
ministre.
Mme Geneviève
Guilbault
Mme Guilbault :
Oui, M. le Président. Les libéraux ont été au pouvoir de 2014 à 2018, ils ont
prétendu qu'ils feraient des études, ils
n'en ont jamais fait. Pire encore, les nombreux ministres libéraux de la Capitale-Nationale successifs, durant leur règne,
ignoraient même qu'il y avait déjà eu des études sur la chose puis découvraient
ça quand les journalistes leur
posaient des questions. M. le Président, ça n'a aucun bon sens. Il en va de la responsabilité
de l'Exécutif d'être au moins au courant de ce sur quoi tu prends des
décisions.
Mais
je reviens là-dessus parce que la cheffe de l'opposition officielle aime se
vanter du fait qu'elle fait des propositions
constructives. Or, à chaque fois qu'on lui en demande une... Parce qu'elle dit :
On n'est pas nécessairement contre le
troisième lien, mais on ne veut pas ce que vous voulez puis on ne sait pas trop
quoi répondre de plus, ça fait qu'on dit juste qu'on est contre ce que
vous faites. Bien, alors, vous, vous, que proposez-vous...
• (10 h 20) •
Le Président :
En terminant.
Mme Guilbault :
...pour un troisième lien?
Le
Président : Troisième
complémentaire. On s'adresse toujours à la présidence, c'est une autre règle
que vous connaissez. Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade :
Merci, M. le Président. Vous savez ce qui n'a pas de sens, M. le Président? Parce
que la vice‑première ministre nous dit : Il y a des choses qui n'ont pas
de sens. Ce qui n'a pas de sens, c'est de proposer un Taj Mahal électoral sans aucune étude, sans même pouvoir nous permettre
de poser des questions au directeur de projet. Ce qui n'a pas de sens, M. le Président, c'est d'engloutir
10 milliards de deniers publics sans même qu'une étude n'ait été publiée de la part de ce
gouvernement. Ce qui est inacceptable, M. le Président, c'est ce que fait
aujourd'hui le gouvernement de la CAQ.
Le Président : Mme la
vice-première ministre.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Oui, M. le Président. C'est ma dernière réponse,
je pense, ça fait que je vais faire une suggestion de lecture à la cheffe de l'opposition officielle.
Il y a une lettre ouverte ici qui a été publiée, Réseau express de la Capitale :
enfin!; un autre article, Réseau express : le milieu des affaires de
la région appuie le projet. Donc, ce que nous dit la cheffe de l'opposition officielle et le Parti
libéral, par sa voix, c'est que,
malgré qu'ils ont déjà été un parti préoccupé par l'économie,
ils se positionnement désormais contre la communauté d'affaires de la Capitale‑Nationale et de Chaudière-Appalaches,
contre le développement économique.
Est-ce que la
fusion éventuelle avec Québec solidaire est à ce point avancée que le Parti
libéral est officiellement contre les automobiles et le développement
économique au Québec, M. le Président?
Le Président : En terminant.
Mme Guilbault :
J'invite la cheffe à méditer là-dessus avant de rééditer sa question pour
demain.
Le Président : Question
principale, M. le...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre attention. La parole
appartient au député de Marquette.
Financement du transport
collectif
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone : M.
le Président, ce matin, on apprend
que l'ensemble du transport en commun du Grand Montréal
est dans le trou de près de 1 milliard
de dollars. On parle ici notamment de Longueuil, Laval et Montréal.
Afin de
pallier au manque, il est prévu d'exiger des sacrifices aux sociétés de
transport, et donc aux municipalités. Pour l'usager, ce que ça veut dire,
concrètement, c'est qu'aux heures de pointe il va y avoir moins de fréquence,
moins d'autobus, moins de métros, et les
trains d'Exo seront plus petits. Pire, tout ça va coûter plus cher aux
utilisateurs et citoyens.
C'est
inacceptable que l'alternative au trafic soit réduite. La responsabilité de la
ministre déléguée aux Transports est de s'assurer du bon service au bon
prix.
Qu'est‑ce qu'elle va faire pour éviter de faire
payer le prix aux usagers?
Le Président : Mme la ministre
déléguée aux Transports.
Mme Chantal Rouleau
Mme Rouleau : Merci
beaucoup, M. le Président. Je remercie le député de Marquette pour sa question qui concerne le transport collectif dans
la région métropolitaine.
Déjà, M. le Président, le RTM a fait un travail colossal sur la tarification des services dans la région métropolitaine, passer de 700 titres à 100 titres, ce
qui va permettre à l'ensemble des usagers d'avoir enfin, M. le Président, accès à l'ensemble du réseau de transport collectif,
structurant, notamment, qui est dans la région métropolitaine, sur l'île de
Montréal.
Alors, il est
évidemment dans notre politique, M. le Président, d'offrir le meilleur transport collectif possible, la meilleure
mobilité à l'ensemble de la population de la région métropolitaine à un coût, bien
sûr, raisonnable. La preuve, M. le Président, on investit massivement dans le transport
collectif, dans la région métropolitaine. Le prolongement de la ligne
bleue, le REM de l'Est, le SRB Pie-IX, ce sont des investissements qui
permettent...
Le Président : En terminant.
Mme Rouleau : ...d'augmenter l'offre
de services, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Marquette.
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone : Pour
la prochaine question, j'aimerais une réponse, M. le Président. Marc Gingras,
président du Syndicat des chauffeurs d'autobus de Longueuil, disait que,
et je le cite, «c'est complètement illogique de faire des réductions en transport en commun
alors qu'on parle de faire une relance économique verte». La ministre dit qu'il
est trop tôt pour agir, mais, si la
ministre n'agit pas maintenant, les services vont être réduits. Si la ministre
n'agit pas maintenant, les prix
vont augmenter. Si la ministre n'agit pas maintenant, elle va convaincre des citoyens
de retourner à l'auto.
C'est ça, sa position
et celle de la CAQ, M. le Président?
Le Président :
Mme la ministre déléguée aux Transports.
Mme Chantal
Rouleau
Mme Rouleau :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, on est en train de sortir d'une période de pandémie mondiale,
M. le Président. Pendant la période de pandémie, nous avons
investi 1,4 milliard de dollars pour les sociétés
de transport, pour leur permettre de maintenir le service et de ne pas avoir de
pertes financières, parce qu'évidemment, pendant la pandémie, il y a eu une réduction d'achalandage notable. On a
demandé aux Québécois de rester chez eux, M. le Président, alors ils ont... on a mis en place le télétravail, les gens ont
travaillé chez eux, moins utilisé le transport collectif.
Le Président :
En terminant.
Mme Rouleau :
À partir de maintenant, M. le Président, les gens retournent au travail...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Marquette.
M. Enrico
Ciccone
M. Ciccone : Oui, le gouvernement a déjà dépensé, mais les experts affirment que c'était
loin d'être assez. La situation actuelle était prévisible et inévitable. La
conséquence de son inaction aujourd'hui : coupures de services dans les sociétés
de transport à Montréal. Demain, ce sera Québec, Gatineau, Sherbrooke, Trois-Rivières,
Saguenay et ailleurs.
Avant
que les services soient coupés, la ministre doit se réveiller, arrêter de nier et débourser
les sommes. Les citoyens de ces villes devront payer plus pour moins. La
réalité, M. le Président, est que le tout était prévisible, et, encore une fois, les caquistes sont en
retard et mettent la faute sur quelqu'un d'autre, comme d'habitude.
Le Président :
Mme la ministre déléguée aux Transports.
Mme Chantal
Rouleau
Mme Rouleau : M. le
Président, le retard, il ne vient pas
de nous, il vient des gouvernements précédents, qui n'ont rien fait pour le transport collectif, pour la population, pour des populations qui n'ont jamais
été desservies, M. le Président.
Maintenant, on le fait.
Et,
concernant les sociétés de transport, 1,4 milliard, M. le Président, on a démarré avec un 400 millions, on a ensuite ajouté 1 milliard... en
fait, 1 milliard, qui a permis aux sociétés de transport de ne pas avoir
de pertes, M. le Président. Et nous poursuivons
dans ce sens. On travaille avec les sociétés de transport, on veut maintenir le meilleur
service. Bien sûr qu'il y a
des ajustements, pas des coupures, ce ne sont pas des coupures, M. le Président...
Le Président :
En terminant.
Mme Rouleau :
...des ajustements, parce qu'il y a une réalité, M. le Président.
Le
Président : Question
principale, Mme la députée de Verdun. Encore une fois, je vous
demanderais d'être moins bruyants, qu'on soit bien attentifs aux questions
comme aux réponses. Mme la députée, à vous la parole.
Projets
soumis à l'examen du Bureau d'audiences
publiques sur l'environnement
Mme Isabelle
Melançon
Mme Melançon :
La Loi sur la qualité de l'environnement est claire quant à l'obligation d'une évaluation
environnementale par le BAPE lorsque certains seuils sont dépassés. Par exemple,
lorsqu'un projet minier dépasse 2 000 tonnes par jour en production,
un BAPE doit se tenir pour évaluer les risques environnementaux.
Le
projet de la mine de lithium à La Motte, dans le comté d'Abitibi-Ouest, prévoit une production tout juste sous le seuil, soit 1 900 tonnes
par jour. Un hasard? Je n'y crois pas, M. le Président.
Le
19 juin 2019, le ministre de
l'Environnement avait demandé l'évaluation du BAPE pour ce projet. Pourtant, la semaine dernière, on a appris par
les médias que l'entreprise Sayona Québec serait sur le point de commencer l'exploitation
du site sans évaluation du BAPE.
Qu'est-ce qui
justifie l'abandon de tenir un BAPE pour le projet de mine de lithium en
Abitibi?
Le Président : M. le ministre
de l'Environnement.
M. Benoit
Charette
M. Charette :
Merci, M. le Président. Merci à la collègue pour la question, ça permet de
préciser un petit peu les intentions
du gouvernement à l'égard de l'exploitation de ces ressources, qui sont
capitales pour la réalisation de notre plan d'électrification. Ce sont
des minéraux qui sont critiques, qui sont stratégiques, qui seront de plus en
plus recherchés à l'échelle mondiale pour arriver, justement, à décarboner tout
ce qui est volet transport.
Pour
ce qui est de l'exploitation dont il est question, on a été très clairs, et ce,
dès le départ. Qu'il y ait changement de titre ou changement de
propriétaire, les règles sont très claires pour ce qui est du déclenchement
d'un BAPE. Dans le cas de Sayona, le BAPE
est à venir. J'ai moi-même fait cette demande de BAPE. Le calendrier n'est pas
encore connu, mais, oui, il y aura un
BAPE avant la réalisation... ou l'exploitation du site. Mais il ne faut pas prêter
voix à celles et ceux qui refusent même qu'on lève un grain de sable, au
Québec, autrement on ne pourra jamais atteindre nos cibles en matière de
réduction de gaz à effet de serre. Et, oui, le lithium, les minéraux
stratégiques qui en découlent sont de la première importance pour pouvoir
développer cette stratégie-là.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée Verdun.
Mme Isabelle
Melançon
Mme Melançon :
La LQE régit aussi les porcheries, elle prévoit qu'une porcherie qui compte
4 000 têtes doit passer à l'évaluation du BAPE pour obtenir
les autorisations. Or, il y a un projet de porcherie à Maricourt, dans le comté
de Richmond, qui passe tout juste sous la barre avec 3 994 têtes.
Quelle coïncidence!
Pourquoi
le ministre n'exige pas l'évaluation du BAPE pour ce projet qui est tout près
du seuil alors qu'il en a le pouvoir?
Le Président :
Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.
Mme Andrée
Laforest
Mme Laforest :
Oui, merci, M. le Président. Comme l'a mentionné mon collègue... Il a très,
très bien mentionné qu'il va y avoir
étude du BAPE pour ce projet-là. Et évidemment on va étudier tout le
développement du territoire par rapport à la porcherie que vous dites,
en question, avec le projet, suite aux territoires qu'on a mentionnés
précédemment.
Maintenant, pour le
site minier Lithium Amérique du Nord, c'est certain que c'est mon collègue,
également, à l'Énergie, ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, qui
a le dossier également. Au cours des derniers mois, trois rondes de sollicitation d'offres ont eu lieu dans le cadre du
processus judiciaire, M. le Président, qui a mené au contrôleur pour
relancer les activités de lithium en Amérique du Nord.
Le Président :
En terminant.
Mme Laforest :
Il y a une entente qui a finalement eu lieu, puis il y a des démarches qui sont
complètement en pourparlers avec la compagnie.
• (10 h 30) •
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Verdun.
Mme Isabelle
Melançon
Mme Melançon :
Là, M. le Président, je ne comprends pas. Elle dit que le ministre de
l'Environnement a dit qu'il était pour y avoir un BAPE sur la porcherie, alors
que ce n'était pas sur la porcherie en première. Je l'invite à réécouter la
réponse, la question, bref, tout ce qui allait avec, là. Mais, en refusant
délibérément l'évaluation du BAPE pour les
projets qui passent tout juste sous la barre de l'obligation d'une évaluation,
le ministre envoie un message qu'au Québec, avec la CAQ, là, vous pouvez
faire n'importe quoi, en environnement. Il ne suffit pas de...
Le
Président : M. le ministre de... Mme la ministre... Là, vous
avez le choix! Mme la ministre des Affaires municipales.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest :
Bien, en fait, je veux quand même rassurer les gens, je veux quand même
rassurer les gens, M. le Président, parce qu'évidemment, on l'a mentionné tout à
l'heure, il faut être très, très prudents, parce que, quand vous parlez qu'il n'y a pas d'étude du BAPE qui aura lieu, mon collègue à l'Environnement vient de le mentionner, donc, il va y avoir étude du BAPE. Il
l'a mentionné, mon collègue à l'Environnement.
Maintenant, il faut
voir que, quand les ententes seront approuvées, quand les conditions pour la transformation
minérale qui va se faire au Québec
seront approuvées avec les acteurs du milieu, les acteurs stratégiques, évidemment on va reconnaître
le projet dans sa globalité, quand les études seront bien vérifiées, quand les
études seront bien terminées.
Le Président : En terminant.
Mme Laforest :
Alors, la vision du développement de cette filière, c'est important pour nous,
après...
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Gaspé.
Encadrement législatif de l'exploration et de
l'exploitation des hydrocarbures
Mme Méganne Perry Mélançon
Mme Perry Mélançon :
M. le Président, nous assistons depuis quelques années à des pratiques qui sont
inacceptables dans l'industrie des hydrocarbures. Des entreprises gazières ou
pétrolières qui ont reçu de l'argent des contribuables
québécois traînent le gouvernement devant les tribunaux afin d'affaiblir le
cadre juridique qui encadre leurs activités et pour réclamer des
indemnités.
Depuis
trois ans, ce n'est pas moins de trois poursuites de cette nature qui ont été
entamées contre le gouvernement du
Québec. C'est le cas du projet Galt dans mon comté. Les gens de chez nous n'en
veulent pas, de ce projet. Pour preuve, je viens de déposer une pétition
de 2 000 noms réclamant le retrait des investissements publics dans
le projet, un projet complètement incompatible avec la mise en oeuvre de la
transition énergétique.
Un
rapport produit par le Centre québécois du droit de l'environnement confirme
aujourd'hui que l'État québécois peut procéder en toute légalité pour
mettre un terme définitif aux activités d'hydrocarbures en sol québécois.
Est-ce que le
ministre de l'Environnement et son gouvernement peuvent s'engager à mettre fin
à toute activité actuelle et future d'exploration ou d'exploitation des
énergies fossiles au Québec?
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M. Benoit Charette
M. Charette :
Merci, M. le Président. Merci aussi à la collègue pour la question, à laquelle
j'ai déjà répondu, les autres
collègues aussi, autant Ressources naturelles qu'Économie, ont eu l'occasion
d'y répondre par le passé. Oui, il y a des
enjeux légaux sur les titres de propriété des claims en question, mais, sinon,
qu'est-ce qui prévaut avant toute chose, c'est notre réglementation environnementale. Donc, on ne peut pas présumer actuellement quelle
sera l'issue de ces recours-là devant
la justice, mais, chose certaine, si les projets devaient aller de l'avant
parce que l'entreprise aurait eu gain de cause, la réglementation
environnementale va s'appliquer. C'est la réglementation qui est la plus
stricte en la matière en Amérique du Nord.
Donc, attendons. Difficile
de présumer de la décision des tribunaux, mais soyez assurés que la
réglementation environnementale sera dûment respectée si les projets devaient
aller de l'avant.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Gaspé.
Mme Méganne Perry Mélançon
Mme Perry
Mélançon : Merci, M. le Président. En fait, on a une solution puis on
n'a pas besoin d'attendre, justement, les
décisions de la cour. On a ici, dans le rapport de recherche du CQDE, la
possibilité de légiférer en la matière, ce qui est beaucoup plus rigoureux, on s'entend, de l'encadrer dans une
loi que dans un règlement. Alors, avec le contexte énergétique
exceptionnel que nous avons au Québec, il est temps de sortir définitivement
des énergies fossiles et ainsi devenir le chef de file mondial de la transition
verte et juste.
Est-ce que...
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M. Benoit Charette
M. Charette :
Merci de nouveau pour la question. Ce que je mentionnais aussi ces dernières
semaines, c'est qu'on est dans une société de droit. Donc, il y a des droits
autant pour les entreprises qu'une réglementation à respecter.
Mais,
la proposition qui est faite par la collègue, on l'a reçue. Il y a d'ailleurs
eu des échanges pas plus tard que ce matin et hier avec le conseil québécois du
droit en environnement pour évaluer quels sont les recours à notre disposition au niveau légal. Naturellement, ce sont des
propositions qui doivent être validées au niveau du service du contentieux, au
niveau de notre Direction des affaires juridiques.
Donc,
oui, on a pris bonne note de ces propositions-là, mais impossible, à ce
moment-ci, de déterminer ou de savoir si juridiquement parlant les
assises sont solides.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gaspé.
Mme Méganne Perry Mélançon
Mme Perry
Mélançon : Bien, en fait, le CQDE, je suis contente qu'il y ait eu
déjà des discussions, parce que ce qu'ils
proposent, eux... bien, en fait, ce qu'ils proposent... qu'ils nous ont donné
un avis juridique en ce sens, c'est que c'est possible de
légiférer, donc d'aller de l'avant dès maintenant et de mettre un terme
définitif aux activités actuelles, là, et futures des hydrocarbures. Alors, ça,
c'est le geste le plus fort que le gouvernement peut poser, et devenir ce chef
mondial, ce leader qu'on s'attend dans la transition verte et juste,
parce que le Québec a tout ce qu'il faut...
Le Président : M. le ministre
de l'Environnement, à vous la parole.
M. Benoit
Charette
M. Charette : M. le Président,
comme je l'indiquais, on est en discussion, il y a des échanges avec le conseil
québécois du droit en environnement.
Cependant... Oui, on apprécie les informations qu'ils nous transmettent selon
leur regard de la situation, mais plus important encore pour le gouvernement
c'est de se fier à ses experts en matière juridique. Donc, autant la Direction des affaires juridiques
du ministère de l'Environnement que les directions juridiques des autres
ministères concernés étudient cette possibilité-là. Mais on est dans une
société de droit. Ce droit‑là, des fois, peut nous sembler à notre avantage,
par moments à notre désavantage, mais il faut reconnaître la portée du droit...
Le Président : En terminant.
M. Charette : ...et c'est ce
que nos juristes évaluent actuellement.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Mercier.
Impact sur l'environnement
du projet de troisième lien entre Québec et Lévis
Mme Ruba
Ghazal
Mme Ghazal : M. le Président,
les ministres de la CAQ font la file pour défendre l'indéfendable tunnel à 10 milliards
de dollars de la CAQ. Le ministre
des Transports, la vice-première
ministre, ils sont tous convaincus
que le troisième lien, c'est la meilleure chose depuis le pain tranché.
Ce matin,
j'aimerais entendre une voix qui se fait un peu plus discrète, celle du ministre
de l'Environnement. J'ai beaucoup d'empathie pour ce que vit le ministre
ces jours-ci. C'est dur d'être dans un gouvernement qui se fout du dossier qu'on est supposé défendre. Ça doit être dur de
devoir peinturer en vert l'usine de gaz sale de GNL Québec
et, maintenant, le troisième
lien. Moi, en tout cas, à sa place, je ne serais pas capable.
Le premier ministre, lors de l'annonce du troisième
lien, a dit : Plus de richesse, moins de GES.
Est-ce que
le ministre de
l'Environnement est d'accord
avec son boss? Est-ce qu'il peut prendre le temps, tout le temps qu'il
faut pour nous expliquer en détail en quoi le troisième lien, c'est bon pour
l'environnement?
Le Président : M. le ministre
de l'Environnement.
M. Benoit
Charette
M. Charette : M. le
Président, en fait, non seulement
je suis d'accord, mais je dois admettre que j'ai travaillé à
développer cette vision-là au cours des derniers mois, des dernières années. Il
faut savoir que, comme critique en transport, dans l'opposition, j'avais le dossier, justement,
qui concernait cet important chantier d'avenir pour la région de Québec.
Et, d'un point de vue strictement environnemental, il
y a des vertus, on pourrait prendre quelques
instants pour les expliquer. Mais je vais d'abord rassurer la collègue,
et je le mentionnais à la collègue précédemment, on a une réglementation
environnementale, au Québec, qui est très stricte, qui précise quand un BAPE
doit être tenu, et on s'est déjà engagés à
ce qu'il y ait un BAPE, qui sera normalement déclenché avec mandat dès l'année prochaine. Et, dès les prochains
jours, il y a un appel d'offres qui se fera pour, justement, enclencher
le processus d'évaluation environnementale.
Donc, on a,
oui, l'intention de respecter la réglementation environnementale. Et, oui, il y a
des vertus, également, environnementales au projet, en permettant de
développer du transport collectif interrives, ce qui est absolument
absent, actuellement, et qui pose problème au niveau de la mobilité dans
la région.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Mercier.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : M. le
Président, le ministre
nous a répété à plusieurs reprises que ce projet-là a des vertus
environnementales, mais il ne les a pas nommées. Donc, je vais lui donner la
chance, une deuxième chance de nous expliquer et de nous donner en
détail c'est quoi, les vertus environnementales du projet du troisième lien,
comment il va nous permettre d'atteindre nos objectifs
de réduction de gaz à effet de serre, de lutter contre les changements climatiques et tous les défis
environnementaux. Juste nous l'expliquer bien, bien en détail, quelles sont ces
vertus, s'il vous plaît.
Le Président : M. le ministre
de l'Environnement.
M. Benoit Charette
M. Charette : ...je crains que les 45 secondes ne soient
pas suffisantes, mais on va résumer. On parle d'un projet intégré. On ne
pourrait pas parler de tunnel sans parler des voies réservées. On ne pourrait
pas parler des voies réservées sans parler du tramway, qui est un réel
projet structurant pour la région. Et surtout on ne pourrait pas parler de transport
collectif si la rive sud et la rive nord de la grande région de Québec
et de Lévis ne sont pas interreliées. Donc, il faut ce lien-là. Ce lien, il est indispensable, parce qu'autrement les gens n'auront jamais de
bénéfice à délaisser la voiture au profit du transport collectif.
Et, pour ce qui est du transport routier...
Le Président : En terminant.
• (10 h 40) •
M. Charette : ...il en faut
aussi dans la région, parce qu'il y a un réel enjeu à ce niveau-là également.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Mercier.
Mme Ruba
Ghazal
Mme Ghazal : M. le Président,
c'est à cause exactement d'un discours comme celui que tient le ministre de l'Environnement qu'on est aussi mauvais en matière
de réduction de gaz à effet de serre. Le Commissaire au développement durable vient de déposer un rapport où il nous
compare à d'autres pays, et eux, ces pays-là, ils ont réussi. Au lieu de faire
de l'effort pour s'inspirer de ces pays-là,
tout ce que le gouvernement trouve à faire, c'est creuser une autoroute en
dessous du fleuve. Faire la même chose en espérant un résultat
différent, vous savez c'est quoi, M. le Président.
Que propose le ministre pour que son
gouvernement ait l'air moins fou?
Le Président : M. le ministre
de l'Environnement.
M. Benoit
Charette
M. Charette :
Je pense que la crédibilité du gouvernement en environnement est très bien
établie. On a un gouvernement qui, en
matière de budget, fait essentiellement le double que les gouvernements
précédents, qui, en matière d'aires protégées, fait ce que les autres
gouvernements n'ont même pas envisagé de faire.
Pour ce qui
est du troisième lien ou des infrastructures, les collègues de l'opposition
aiment souvent citer les pays scandinaves.
Actuellement, regardez ce qui se fait du côté Norvège, Danemark, il y a des
projets de plusieurs dizaines de milliards
de dollars qui sont en développement, tunnels, viaducs, autoroutes, mais
intégrés avec des systèmes de transport collectif.
Le Président : En terminant.
M. Charette : Donc, on ne peut
pas citer les pays scandinaves avec la seule lunette qui nous intéresse.
Le Président : Question
principale, M. le député de Nelligan.
Déménagement des
installations de Nemaska Lithium à Bécancour
M. Monsef
Derraji
M. Derraji : M. le Président,
l'avenir de Nemaska Lithium ne passera pas, malheureusement, par Shawinigan. Malgré les représentations de la région, et après
avoir floué plusieurs investisseurs québécois dans la région, Investissement
Québec avec la Britannique Pallinghurst et l'Américaine Livent ont choisi de
s'établir à Bécancour.
Pour son
projet à Shawinigan, M. le Président, il y avait un projet moderne, un projet
de... un projet innovant qui utilise l'hydroélectricité. Qu'est-ce que le
ministre de l'Économie a fait? Il a jeté à la poubelle un projet innovant et il
a tourné le dos à plusieurs acteurs économiques de la région.
Maintenant,
la question qui se pose, M. le Président : C'est quoi, le procédé chimique
que le ministre de l'Économie avec Investissement Québec vont utiliser dans la
région de Bécancour? Est-ce qu'il doit aujourd'hui nous dire que ce
procédé va faire mal à l'environnement? Et c'est quoi, le nom de ce procédé
chimique? M. le Président, les acteurs de Bécancour ont le droit de le savoir.
Le Président : Mme la
vice-première ministre.
Mme Geneviève
Guilbault
Mme Guilbault : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Bien, c'est
intéressant que le député de Nelligan soulève le sujet, ce matin, de Nemaska, parce que Nemaska, c'est un projet très,
très, très important pour notre économie. On vient tout
juste d'effleurer le sujet, mais cette vision qu'on a, économique, s'enracine, entre autres, dans une dimension environnementale de transition énergétique, d'économie
verte, d'économie électrifiée aussi, M. le Président. Et Nemaska
et le lithium vont jouer un rôle important
dans cette volonté qu'on a d'être capables de fabriquer, entre autres, pour la filière batteries électriques, pour, entre autres, des
véhicules électriques, etc.
Ce
qui nous surprend, ce matin, c'est que le Parti libéral... encore là, le
sans-gêne libéral n'ayant pas de limite, vous me direz, M. le Président, mais que le Parti libéral soulève ce sujet-là, alors qu'eux-mêmes ont
investi aveuglément dans un montage financier qui était mal attaché, encore un
mauvais investissement, dont ils sont responsables, pendant leurs
15 ans de gouvernance, et aujourd'hui ils se tournent vers nous en disant :
Comment ça qu'on a pris des mauvaises décisions à notre époque? Bien, M. le
Président, encore une fois, là...
Le Président :
En terminant.
Mme Guilbault : ...le
grand miroir qui serait nécessaire, dans leur salle de caucus, que je suis prête à
payer de ma poche, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Nelligan.
M. Monsef Derraji
M. Derraji :
M. le Président, je parle d'un réel projet, et Mme la vice-première ministre
nous sort des lignes. Mais je comprends. Le dossier, il est très
complexe pour elle. Ça, je peux le comprendre.
Je
parle d'un procédé. Quel procédé? J'ai une seule question. Vous avez opté pour
un choix, de Shawinigan à Bécancour. Soyez courageux, aujourd'hui, ayez le
courage de dire quel procédé chimique vous allez utiliser à Bécancour.
C'est la question qui se pose.
Et,
flouer les actionnaires, je vous laisse le temps de vivre avec ce que vous avez
fait pour la région de la Mauricie.
Le Président :
Je vais vous demander...
M. Derraji :
Maintenant, M. le Président, c'est quel procédé chimique?
Le
Président : Je vais
vous demander d'être attentifs et prudents dans les propos. «Flouer le gouvernement», prêter des intentions, vous connaissez la règle, attention.
Puis vous adresser à la présidence tout le temps.
Mme la vice-première
ministre.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Oui, M.
le Président. En faisant fi du manque
d'élégance du collègue de Nelligan, que je vais mettre sur le dos... que je vais mettre sur le dos de son embarras
actuel face à la question, le choix du parc de Bécancour a été fait par l'entreprise, parce qu'ils estimaient que, d'un point de vue stratégique, c'était le meilleur emplacement pour s'installer là.
Là,
le Parti libéral essaie, je ne sais pas, de créer une chicane ou
je ne sais trop. Mais, M. le
Président, il n'y a
aucun gouvernement, depuis des années, qui aura autant fait de
projets de développement économique pour toutes les régions du Québec, M. le Président : renforcer et catalyser le développement économique de nos régions, plus de 500 millions dans notre dernier budget exactement pour ça, on a des zones
d'innovation qui s'en viennent. Ça fait qu'on n'a aucune leçon à recevoir...
Le Président :
En terminant.
Mme Guilbault : ...du Parti libéral pour ce qui est du développement
économique de nos régions, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.
M. Monsef Derraji
M. Derraji :
M. le Président, encore une fois, aucune réponse sur le procédé chimique qui
sera utilisé à Bécancour. Je peux répéter la question pour une deuxième fois :
Mme la vice-première ministre, du moment que vous êtes autour du Conseil
des ministres, pouvez-vous nous dire quel procédé chimique est utilisé à
Bécancour?
Et,
par rapport aux déclarations, le maire de Shawinigan, qu'est-ce qu'il a déclaré :
«Je suis très déçu et très frustré, pour ne pas dire autre chose et rester poli.»
M. le Président, elle répond quoi au maire
de la Mauricie, aujourd'hui...
de Shawinigan?
Le Président :
Mme la vice-première ministre.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Oui. Bien, M. le Président, est-ce que
le député de Nelligan, lui, comprend qu'à l'époque les contribuables ont perdu 71 millions à cause d'une mauvaise décision libérale? Est-ce qu'il comprend que la structure financière n'était
pas viable? Est-ce qu'il comprend que la restructuration actuelle est nécessaire?
Est-ce qu'il comprend que c'est une décision d'affaires d'une entreprise privée
qui a estimé que, d'un point de vue stratégique, il fallait s'installer là? Est-ce qu'il comprend que la CAQ fait plus pour la Mauricie, incluant Shawinigan,
que le gouvernement libéral a pu faire en 15 ans? Est-ce que le
député de Nelligan
comprend que, quand tu passes 15 ans au pouvoir, une partie des problèmes
te revient comme responsabilité? Est-ce que le
député de Nelligan
comprend ça? Il pose des questions, là, des choses trop compliquées à
comprendre. J'ai l'impression que la responsabilité qui leur revient pour les
mauvaises décisions...
Le Président :
Question principale, M. le leader du troisième groupe d'opposition.
Modernisation du régime forestier
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : M. le Président, partout au Québec la gestion de la forêt
publique crée des mécontentements. Que ce soient les usagers récréotouristiques, les peuples autochtones,
l'industrie sylvicole, les travailleurs, les entrepreneurs, les acériculteurs, les chasseurs, tous dénoncent la gestion du
ministère.
M. le Président,
l'ensemble de la filière de l'industrie forestière est mécontente à cause des
hésitations et du manque de prévisibilité que lui imposent les règles de fonctionnement
du ministère. En campagne électorale, la CAQ reconnaissait
le problème et promettait justement des réformes, mais on a eu droit à des
réformettes et des demi‑mesures, et personne n'est satisfait.
Dans
ma région, c'est la scierie Boisaco et 600 travailleurs qui y sont reliés
qui sont, justement, dans l'incertitude. Il est nécessaire d'adopter un plan pour protéger l'habitat du
caribou forestier, mais on doit aussi protéger les emplois de la scierie
de Boisaco et la survie de plusieurs villages sur la Côte-Nord et au Saguenay.
Alors, ma question
est simple, pour le ministre, M. le Président : Quelle est sa stratégie
pour régler la situation?
Le Président :
M. le ministre de la Forêt, de la Faune et des Parcs.
M. Pierre Dufour
M. Dufour :
Oui, M. le Président. Je suis un peu surpris que la question vienne de mon
collègue. Pas plus tard que la semaine
dernière, il me demandait justement de pouvoir rencontrer Boisaco, justement,
et puis c'est quelque chose que je
lui ai mentionné, que tout de suite après la période intensive il y aurait une
rencontre de planifiée avec eux. Donc, je
vois que peut-être que le message n'a pas percolé entre lui et Boisaco, mais,
en tout cas, juste pour dire une chose, c'est que, oui, il va y avoir
cette rencontre-là avec Boisaco.
Par
contre, et je l'ai déjà répété, je l'ai déjà dit au député de Robert-Baldwin,
on a fait une révision ciblée du régime forestier. Et, si on se souvient de ce que j'avais dit, 18 actions
sur 27 se mettaient en place à partir du 1er mars et 16 actions
à partir du 1er avril. Donc, avant de
dire que les actions qui ont été faites, c'est simplement une parure ou quoi
que ce soit, il faut donner une
chance au régime de voir, justement, est-ce que ces actions-là qui ont été
prises vont donner des résultats.
C'est très difficile
de dire qu'on va donner des résultats, lorsqu'on arrive au début de juin,
lorsque les mises en place ont été mises le
1er avril. Donc, je pense que le collègue, à un
moment donné, devrait prendre le
temps de regarder ces actions-là qui ont été posées...
Le Président :
En terminant.
M. Dufour :
...et, justement, voir quels seront les débouchés positifs, justement, de ces
révisions-là.
Le Président :
Première complémentaire, M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Oui. Merci beaucoup, M. le
Président. La scierie Boisaco a
annoncé en avril dernier dans les médias qu'elle souhaitait présenter
ses propres solutions pour régler la situation. Il existe des solutions pour
protéger le caribou forestier, mais il existe aussi des solutions pour sauver
les communautés forestières de toute l'incertitude.
Je
viens d'entendre que le ministre confirme sa volonté de rencontrer Boisaco pour
discuter des solutions. Est‑ce
qu'il peut me confirmer que, oui, la rencontre aura lieu? Si oui, quand et à
quel moment?
Le Président :
M. le ministre de la Forêt, de la Faune et des Parcs.
M. Pierre Dufour
M. Dufour : Bien, si on fait un petit peu une chronologie des
éléments, M. le Président, on avait eu à peu près le même style de questions de l'Alliance Forêt
boréale. Et d'ailleurs on a rencontré Alliance Forêt boréale, même si
eux avaient, au début, passé par l'opposition
pour demander cette rencontre-là. Et on l'a fait, cette rencontre-là. On a même
été plus loin que ça. Avec ma collègue du Saguenay—Lac-Saint-Jean,
on a fait une rencontre aussi avec les préfets, les maires des principales municipalités du Saguenay—Lac-Saint-Jean concernées, justement, par une partie de la problématique de Boisaco.
Donc,
je peux vous dire une chose : Oui, on met en action nos paroles qu'on dit,
qu'on va faire nos rencontres, et, oui, je répète au collègue qu'après
la période intensive dans laquelle on vit...
Le Président :
En terminant.
M. Dufour :
...on va rencontrer les gens de Boisaco. Il reste à déterminer l'heure et la
date.
• (10 h 50) •
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet :
Merci, M. le Président. Les Premières Nations et les citoyens travaillent
depuis des années pour protéger le territoire du caribou forestier dans
l'optique éventuelle de concrétiser le projet de réserve protégée. Le plan
caribou est nécessaire, mais, encore une fois, les acteurs concernés ne sont
pas tous convenablement interrogés.
Est-ce que
le ministre peut s'engager à consulter tous les acteurs
concernés par le caribou forestier dans l'élaboration de son plan et le
faire connaître le plus rapidement possible?
Le Président :
M. le ministre de la Forêt, de la Faune et des Parcs.
M. Pierre Dufour
M. Dufour : Oui. Bien, M. le Président, depuis
plusieurs années, pas simplement sous notre gouvernement mais aussi les gouvernements précédents, il y a eu des rencontres,
différentes discussions sur le plan caribou, ce qui a justement donné la situation au niveau des aires protégées,
qu'on a confirmé le secteur de Manouane-Manicouagan avec mon collègue du
ministère de l'Environnement. Et, justement, pourquoi cette aire protégée là
était importante? C'est parce qu'il y avait une interconnectivité au niveau
du caribou.
Donc,
je pense que les actions ont quand
même porté fruit jusqu'à
présent, mais il reste encore des détails à amener. Et j'ose espérer que les gens de Boisaco, les
différents intervenants qui discutent du sujet vont pouvoir, justement, améliorer
et bonifier la situation du caribou forestier.
Le Président :
Question principale, M. le député de La Pinière.
Rapport de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie
concernant le ministre de l'Économie et de l'Innovation
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, dans ce qu'il est convenu d'appeler, aujourd'hui, la saga
éthique du ministre de l'Économie, on reçoit le rapport de la Commissaire
à l'éthique. M. le Président, le rapport est aussi étoffé qu'accablant :
24 pages, M. le Président, dont quatre
pour la recommandation. On a bien lu que la commissaire a pesé le pour et le
contre. Une recommandation trop faible, ça équivaudrait à un passe-droit.
Trop forte, à une punition.
Recommandation :
La commissaire recommande «la suspension du droit du député de siéger à
l'Assemblée nationale, accompagnée d'une
suspension de toute indemnité et de toute allocation», essentiellement jusqu'à
ce que cette situation soit régularisée eu égard au code d'éthique.
M. le Président,
est-ce que l'absence du ministre, ce matin, constitue une acceptation du
gouvernement de cette recommandation et qu'aujourd'hui est le premier jour de
sa suspension?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Éric Caire
M. Caire :
Oui, merci, M. le Président. Bien, écoutez, j'espère que tous les collègues
sont au courant que vous venez de déposer le
rapport de la Commissaire à l'éthique à l'Assemblée nationale. J'espère que
personne ne va être surpris d'apprendre
qu'on va prendre connaissance du rapport. Je remercie le député de
La Pinière pour sa participation à notre compréhension du rapport, mais,
si jamais c'était autorisé, on va quand même le lire du début à la fin pour
être capables d'apprécier exactement
la démarche de la Commissaire à l'éthique, la séquence par laquelle la
Commissaire à l'éthique en arrive aux
conclusions dont le député de La Pinière vient de nous faire part et pour
lesquelles nous aurons, nous, à prendre connaissance de ces
conclusions-là.
M.
le Président, le premier ministre devrait, dans le courant de la journée, faire
part des intentions du gouvernement considérant
cette question-là. Maintenant, j'espère que personne n'est surpris qu'au moment
où on se parle on va commencer par lire le rapport, savoir ce qu'il dit,
avant de prendre une décision.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de La Pinière.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Ce dont personne ne sera surpris, M. le Président, c'est de voir le leader
adjoint se lever en Chambre et prendre la même position que le ministre
de l'Économie, c'est-à-dire contester, laisser planer un doute sur la décision de la commissaire. C'est ça qu'il vient de faire.
Aujourd'hui, sur toutes les tribunes, on va parler de ça. Le rapport, il est
accablant, et tout le monde qui l'aura lu, même en diagonale, verra à quel
point la commissaire a pris des pincettes.
M. le Président, le
leader adjoint peut-il se lever et accepter le rapport?
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Éric Caire
M. Caire :
Bien, M. le Président, je veux dire, l'interprétation du député de
La Pinière est la sienne. La seule chose que je dis et que je vais réitérer, c'est que vous venez de déposer ce
rapport-là. Nous allons en prendre connaissance. Nous allons voir ce qui est dit et ce qui est allégué
par la Commissaire à l'éthique. Nous allons prendre connaissance des
conclusions et des recommandations de la Commissaire à l'éthique.
En
aucun un temps, M. le Président, ce
que je dis là n'est un refus de quoi que ce soit ou une négation de quoi que ce
soit. Je dis juste : Est-ce qu'on peut prendre le temps de le lire, de le
regarder, de l'analyser puis de prendre une décision à la lumière de
l'ensemble de ce que nous aurons...
Le Président :
En terminant.
M.
Caire :
...lu dans ce rapport-là, plutôt que de se fier exclusivement à l'opinion du
député de La Pinière?
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : M. le
Président, je vais rappeler au leader
adjoint que ce dossier-là dure depuis trois ans et qu'en date d'aujourd'hui il n'y a pas de faits nouveaux. Et, parce qu'il n'y a pas de faits nouveaux, la commissaire, qui avait averti qu'il y aurait éventuellement
une recommandation négative, elle a respecté sa parole. Il n'y a pas de faits
nouveaux, M. le Président, ce sont les mêmes faits qui sont analysés et qui arrivent par l'usure, pas l'usage,
l'usure de la situation à la recommandation.
Qu'est-ce qu'il y a
de plus à dire, M. le Président?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Éric Caire
M.
Caire :
Bien, M. le Président, il n'y a pas de faits nouveaux... Il y a au moins un
fait nouveau, puis c'est qu'il y a un nouveau rapport de la Commissaire à
l'éthique qui vient d'être déposé aujourd'hui.
Alors, M. le
Président, est-ce que c'est trop demander que de dire... Bien, écoutez, la
présidence de l'Assemblée nationale vient de
déposer le rapport. Est-ce que c'est trop demander que d'avoir l'opportunité
d'en prendre connaissance, de le
lire, de suivre la démarche de la Commissaire à l'éthique, de voir quelles sont
ses conclusions, ses recommandations, puis de prendre une décision à la
lumière de ce que la Commissaire à l'éthique aura à dire dans son nouveau
rapport?
M.
le Président, je pense que c'est juste raisonnable. Puis il n'y a personne qui
dit qu'on refuse ou qu'on rejette quoi que
ce soit. On demande juste l'opportunité de lire le rapport en question, d'en
prendre connaissance, puis de faire connaître la décision.
Le Président :
Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.
Rapport
de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie
au sujet du ministre de l'Économie et de l'Innovation
M. André Fortin
M. Fortin : Merci, M. le Président. Pendant des mois, le premier ministre a répété
qu'on pouvait mettre de côté, qu'on
pouvait passer par-dessus toutes les fautes, tous les conflits, tous les
manquements, toutes les imprudences, toutes les rencontres avec les amis lobbyistes, tout... le fait que le ministre
enfreigne le code d'éthique. Le premier ministre disait qu'on pouvait ignorer les enjeux autour de Move
Protéine, les enjeux autour d'Immervision, de White Star, qu'on pouvait
ignorer le fait que le ministre se plaçait
dans des situations où son intérêt personnel pouvait influencer son
indépendance de jugement, selon la Commissaire à l'éthique, qu'on pouvait
ignorer tout ça, M. le Président, parce que le ministre avait de
l'expérience.
M. le Président, aujourd'hui, la
Commissaire à l'éthique nous dit, nous recommande de suspendre le droit de
siéger du député. Le premier ministre ne peut pas accepter ces
manquements.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Éric Caire
M.
Caire :
Ça, ça vient d'un député qui s'est levé pour voter contre un rapport de la
Commissaire à l'éthique qui a dit :
Pierre Paradis a détourné des fonds publics pour aider sa fille à s'acheter une
propriété. Ayoye, là! Il faut le faire! Ma collègue, tout à l'heure, suggérait un miroir. Je fais miennes ses
suggestions puis je suis même prêt à faire une collecte de fonds pour
l'acheter, parce que, là, il y a toujours bien des limites, là.
M. le Président, il y a un rapport qui vient
d'être déposé là, maintenant. La seule chose que nous disons là, maintenant,
c'est que nous allons lire ce rapport, en
prendre connaissance, et le premier ministre, plus tard dans la journée,
annoncera les conclusions, la décision du gouvernement envers le ministre
de l'Économie, conséquemment à une lecture et une analyse du rapport, qui m'apparaît être une demande tout à fait
légitime. Puis, sérieusement, là, les leçons d'éthique de gens qui ont
protégé Pierre Paradis qui a détourné des fonds publics, là, gardez-les pour
vous autres.
Le Président :
Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle...
Des voix :
...
Le Président :
Et je vous demande de ne pas commenter, s'il vous plaît. C'est à vous la
parole.
M. André Fortin
M. Fortin : M. le Président, le ministre
de l'Économie était en manquement des
règles éthiques, le premier ministre répondait : On va changer les
règles pour accommoder le ministre.
La Commissaire
à l'éthique dit aujourd'hui, M. le Président, qu'il ne peut pas siéger
ici. Le premier ministre ne pourra pas nous
dire qu'il va changer la Commissaire
à l'éthique. Il doit changer son ministre de l'Économie. Il ne peut pas siéger au Conseil des
ministres.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Éric Caire
M.
Caire : Bien, M.
le Président, je continue à dire que cette brillante analyse vient de la part
de quelqu'un qui, un jour, devra nous
dire comment il a pu rejeter, lui, le rapport de la Commissaire à l'éthique qui disait que Pierre Paradis s'était servi de ses allocations de logement pour
aider sa fille à acheter une maison. Tu sais, il a voté contre ça, puis, je
veux dire, il y en a une, gang,
l'autre bord, qui ont voté contre ça, là. Puis, si ce n'est pas... si ça ne
s'appelle pas protéger un chum, ça s'appelle comment?
Alors,
aujourd'hui, là, on est à un univers de différence de ça. Tout ce qu'on dit,
c'est qu'il y a un rapport qui a été déposé.
On voudrait avoir l'occasion de lire le rapport, qui m'apparaît tout à fait
raisonnable, prendre connaissance du rapport, comprendre les conclusions
qu'il y a dans le rapport...
Le Président :
En terminant.
M.
Caire :
...et agir en conséquence de ce qui aura été recommandé par la commissaire...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.
M. André Fortin
M. Fortin :
Le ministre de l'Économie avait promis une chose, M. le Président, c'est qu'il
quitterait le Conseil des ministres s'il devenait un boulet pour le gouvernement.
Bien, c'est fait, M. le ministre... M. le Président. Il doit quitter le Conseil
des ministres.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Éric Caire
M.
Caire : Oui. M. le
Président, je pense que mon collègue devrait se garder une petite gêne quant
aux recommandations de qui devrait quitter un conseil des ministres ou non. Je
pense qu'il a, lui aussi, assisté à plusieurs échantillons de ministres
qui auraient dû quitter puis qui ont été quittés plutôt qu'ils ont quitté.
Ceci
étant dit, M. le Président, là, j'essaie juste de comprendre la logique, parce
que ce que le collègue nous dit, c'est : Non, non, vous n'avez pas d'affaire à lire le rapport, vous n'avez pas d'affaire
à prendre connaissance de la démarche et de la conclusion de la Commissaire
à l'éthique, puis voici la décision.
Nous autres, l'opposition officielle, surtout libérale, là, tu sais... Entre vous puis moi, puis nous deux,
là, s'il y a du monde qui ne devrait pas parler d'éthique, c'est bien eux
autres. Mais, en tout cas, ils le font pareil.
Le Président : En terminant.
M.
Caire : Qu'ils nous
disent : Bien, lui devrait s'en aller, gardez-vous une petite gêne, sérieux,
gardez-vous une petite gêne.
• (11 heures) •
Le Président : Cela met fin à
la période de questions et de réponses orales.
Motions
sans préavis
Nous passons à la rubrique des motions sans
préavis, et je reconnais d'emblée monsieur...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Est-ce que je pourrais avoir l'attention de tous? M. le député. Merci.
Je reconnais M. le ministre responsable de la Lutte contre le racisme.
M.
Caire : M. le
Président, conséquemment à une entente entre les leaders, cette motion-là a été
retirée, M. le Président.
Le Président : Je vous
remercie. Je reconnais, à ce moment-ci, Mme la députée de l'Acadie.
Une voix : ...
Le Président : Oui, M. le
leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois : Juste pour qu'on s'entende bien sur ce
que vient de dire le leader adjoint
du gouvernement, la motion est tout simplement retirée ou est-ce qu'il y a
une demande de consentement pour procéder au dépôt de deux motions
demain? Je veux juste qu'on s'entende sur la nature du consentement à donner.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M.
Caire : M. le
Président, la motion n'est pas présentée, c'est tout. Nous ne présentons pas la
motion.
Le Président : Et je... M. le
leader de l'opposition officielle, c'est beau? Alors, je reconnais, à ce
moment-ci, Mme la députée de l'Acadie.
Demander à la ministre de la Culture et des Communications
d'apporter des
modifications pour favoriser l'admissibilité des artistes autoproducteurs
aux programmes de financement de la SODEC
Mme St-Pierre :
Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Taschereau, le
chef du troisième groupe d'opposition, la députée de Marie-Victorin et le
député de Rimouski :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte du fait
que 80 % des membres de la Société de gestion collective des droits des
producteurs phonogrammes et de vidéogrammes sont des artistes-entrepreneurs
autoproducteurs;
«Qu'elle
prenne acte que ces articles autoproducteurs n'ont pas accès aux programmes de
la SODEC réservés à des "producteurs reconnus" et en sont
conséquemment pénalisés;
«Qu'elle constate l'importance grandissante des
autoproducteurs dans le secteur de la musique québécoise;
«Qu'elle
reconnaisse qu'une lettre ouverte réclamant une meilleure considération des
autoproducteurs et intitulée Les artistes méritent plus que des bonbons
a été appuyée par 123 signataires depuis sa publication le 26 mai
dernier;
«Qu'enfin, l'Assemblée nationale demande à la
ministre de la Culture et des Communications d'apporter les modifications nécessaires pour favoriser
l'admissibilité des artistes autoproducteurs aux programmes de financement de
la SODEC.»
Merci, M. le Président.
Le Président : Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire : Il y a
consentement, sans débat, M. le Président.
Mise
aux voix
Le Président :
Consentement, sans débat. Je vous demande donc vos votes respectifs, s'il vous
plaît. D'abord, M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée. M. le député de Rosemont.
M. Marissal :
Excusez-moi, M. le Président, excusez-moi, j'arrive.
Je
demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante
conjointement avec le député de Robert-Baldwin, le leader du troisième groupe
d'opposition, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski :
«Que l'Assemblée nationale souligne que les
Québécoises et les Québécois ont contribué au sauvetage d'Air Canada via le gouvernement fédéral qui a octroyé des
subventions salariales ainsi qu'une aide d'urgence de 5,9 milliards dans
le contexte de la pandémie;
«Que
l'Assemblée nationale condamne sévèrement le versement de primes de l'ordre de
vingt millions de dollars à la haute direction d'Air Canada;
«Enfin, que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement du Québec de réitérer son engagement de ne pas tolérer les primes de rémunération aux dirigeants d'entreprises qui ont bénéficié de l'aide financière publique
dans le contexte de la pandémie.» Merci.
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Pas de consentement, M. le Président.
Le Président :
Pas de consentement. Je reconnais maintenant M. le leader du troisième groupe
d'opposition.
Demander
au gouvernement de modifier ses systèmes informatiques afin
de permettre l'identification par un nom comprenant des
graphèmes propres aux langues autochtones
M. Ouellet : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député
de Jacques-Cartier, le chef
du deuxième groupe d'opposition, la députée de Marie-Victorin et le député
de Rimouski, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale déplore que [les] membres des Premières Nations et de la nation
inuite ne puissent pleinement s'identifier ou identifier leurs enfants dans
leurs relations avec l'État québécois par un nom ou un prénom comprenant un ou plusieurs
graphèmes propres aux langues autochtones;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de
faire un geste de réconciliation en modifiant ses systèmes informatiques
afin de le permettre[...];
«Que cette motion
soit un ordre de l'Assemblée nationale.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Consentement, sans débat, M. le Président.
Mise
aux voix
Le
Président :
Consentement, sans débat. Je vous demanderais vos votes respectifs, en
commençant par M. le leader du
troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée. M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet : Oui. Merci beaucoup, M. le
Président. J'aimerais qu'une copie de
cette motion soit envoyée à l'Assemblée des Premières Nations, M. le
Président.
Le Président :
Et ce sera fait. Mme la députée de Marie-Victorin, à vous la parole.
Mme Fournier :
Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec d'exiger un taux
d'imposition d'un minimum de 90 % sur tout bonus de dirigeants
d'entreprises qui ont bénéficié de l'aide financière publique dans le contexte
de la pandémie.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Pas de consentement, M. le Président.
Le Président :
Pas de consentement.
Avis touchant les travaux des
commissions
Nous
passons à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions,
et la parole appartient à M. le
leader adjoint du gouvernement.
M.
Caire :
Merci, M. le Président. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission des
transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d'autres dispositions
législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures
à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du
Conseil législatif;
La
Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 95, Loi
modifiant la Loi sur la gouvernance
et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des
entreprises du gouvernement et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures
et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Pauline-Marois;
La Commission de la
santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 83, Loi concernant
principalement l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime
général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un
statut migratoire précaire,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de
15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à
la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission
de la culture et de l'éducation
entreprendra l'étude détaillée du projet
de loi n° 81, Loi modifiant la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures, de 15 heures à 18 heures et de
19 h 30 à 22 h 30, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Le Président :
Je vous remercie. Nous sommes à la rubrique... M. le leader du troisième groupe
d'opposition, aviez-vous un commentaire à ce moment-ci ou sur la rubrique Renseignements
sur les travaux?
Bien,
nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Alors,
si vous voulez vous lever, il n'y a pas de problème.
M. Ouellet : Oui. M. le
Président, j'ai oublié deux groupes, tout à l'heure, pour la transmission de
cette motion, donc ARK et Makivik, s'il vous plaît, M. le Président.
Le
Président : Et on ajoute donc ces groupes à l'envoi qui sera
fait, M. le leader, absolument.
Donc, à la rubrique
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Affaires du jour
La période des
affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires
du jour.
Et je suspends nos travaux
pour quelques instants. Merci de votre collaboration.
(Suspension de la séance à
11 h 7)
(Reprise à 11 h 16)
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bonjour. Alors, nous poursuivons
nos travaux aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler
l'article 16 du feuilleton.
Projet de loi n° 78
Prise en considération du
rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et de l'amendement de la députée de Gaspé
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, à l'article 16 du
feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de
loi n° 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, ainsi que l'amendement transmis en vertu de
l'article 252 du règlement par Mme la députée de Gaspé.
Cet amendement est déclaré recevable.
Alors,
est-ce qu'il y a des interventions sur le rapport ainsi que sur cet amendement? M. le ministre
du Travail, la parole est à
vous.
M. Jean Boulet
M. Boulet :
Merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, permettez-moi de saluer l'ensemble des
collègues qui sont ici aujourd'hui pour
prendre en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail concernant le projet de loi
n° 78, Loi visant principalement à améliorer la
transparence des entreprises. Je
tiens à remercier mes collègues membres de la commission pour les
travaux que nous avons effectués afin d'étudier ce projet de loi.
Le
projet de loi n° 78 contribuera à augmenter la confiance du public
et des investisseurs envers les entreprises avec qui ils transigent. Il y a de quoi être fier car nous réaffirmons notre
statut de précurseur en proposant des dispositions parmi les plus avancées en Amérique du Nord. Pour ce
faire, nous nous sommes inspirés des meilleurs modèles existants, notamment
le registre des Companies House au Royaume-Uni.
Mme la Présidente, permettez-moi de vous mentionner que les travaux de la Commission de l'économie et du travail ont mené à d'importants changements à la
Loi sur la publicité légale des entreprises. Ce projet de loi, contenant
initialement 28 articles, a fait
l'objet de 17 amendements. Nous sommes, comme toujours,
à l'écoute des groupes et de nos collègues des autres partis.
L'étude détaillée a permis de proposer des modifications au premier article du projet de loi, un article fondamental. Celui-ci redéfinit la mission
du Registraire des entreprises du Québec afin d'en faire un véritable outil de
protection du public et d'offrir une transparence accrue sur l'information recueillie par le registraire. C'est également cet article qui définit le concept de bénéficiaire ultime, un
concept essentiel dans l'atteinte de l'objectif que nous poursuivons ensemble,
soit d'accroître la transparence.
L'étude
détaillée a également permis d'introduire la possibilité pour le public de
procéder à la recherche en utilisant le nom d'une personne physique.
Permettez-moi
aussi de souligner la contribution de mes collègues des oppositions, dont celle
du député de Nelligan et le collègue
de Robert-Baldwin, mais ça nous a permis d'inscrire à la loi la publication d'un
rapport de mise en oeuvre cinq ans
après l'entrée en vigueur du projet de loi. Également, celle du député
d'Hochelaga-Maisonneuve de recueillir les pseudonymes ou autres noms par lesquels un bénéficiaire ultime
s'identifie au Québec. Ainsi que celle de la députée de Gaspé, que les
entreprises prennent les moyens nécessaires pour recueillir l'information sur
leur bénéficiaire ultime.
• (11 h 20) •
Mme la Présidente,
les modifications apportées à ce projet de loi tout au long de l'étude
détaillée démontrent l'importance que nous
accordons à l'objectif d'augmenter la confiance du public et des investisseurs.
Nous pourrons ainsi contribuer aux
efforts de lutte contre l'évitement fiscal abusif, le blanchiment d'argent, la
corruption et engendrer encore davantage
la confiance envers nos entreprises et leurs propriétaires. Nous sommes bien
conscients que l'accompagnement, autant
pour les entreprises assujetties que pour les partenaires gouvernementaux et
privés, occupera une place importante. Une période transitoire est
d'ailleurs prévue pour bien préparer ces changements.
Je veux remercier l'équipe du secteur des
registres de l'État et plus particulièrement celle du Registraire des entreprises du Québec pour leur expertise tout au
long des travaux. Je tiens également à saluer la grande collaboration de
mes collègues. En
effet, ils ont accepté d'utiliser le véhicule législatif qu'est le projet de
loi n° 78 afin d'élargir les critères d'admissibilité de la prestation minimale temporaire de
500 $ dans le cadre du Régime
québécois d'assurance parentale.
Cette modification permettra à quelque
30 000 parents qui étaient en cours de prestation au RQAP au
27 septembre 2020 de bénéficier de cette aide rétroactive à compter
de cette date. Rappelons que le gouvernement avait mis cette mesure en place par souci d'équité envers les familles québécoises
dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, à la suite de l'annonce
par le gouvernement fédéral de la bonification des prestations de maternité,
des prestations parentales et des prestations d'adoption du régime
d'assurance-emploi.
Mme la Présidente, j'invite les membres de
l'Assemblée à prendre en considération le rapport du projet de loi. Et je
souhaite que nous puissions passer rapidement à son adoption. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le
ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce rapport ou sur l'amendement? M. le
député de Nelligan, la parole est à vous.
M. Monsef Derraji
M. Derraji : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, si
j'ai bien compris, c'est sur le rapport, et après on va voter sur l'amendement
reçu. O.K. Excellent.
Bon, bien, premièrement, bonjour, Mme la Présidente. Bonjour, M. le ministre. Bonjour aux collègues
de la partie gouvernementale. Salutations aussi aux collègues, mon collègue de Robert-Baldwin et
collègue d'Hochelaga-Maisonneuve.
Oui, effectivement, Mme la Présidente, nous
avons eu l'occasion d'étudier le projet de loi n° 78,
Loi visant principalement à
améliorer la transparence des entreprises, un projet de loi qui, je tiens à rappeler, parce que M. le ministre de l'Emploi l'a mentionné à pas mal de reprises,
fait suite à une commission parlementaire pilotée à l'époque par mon collègue
ministre des Finances, et pas mal de recommandations se retrouvaient dans le
projet de loi, présentement.
Donc, ce
projet de loi qui oblige les entreprises à divulguer leurs bénéficiaires
ultimes au registre des entreprises du Québec et à déclarer certaines
informations relatives aux personnes physiques qui sont leurs bénéficiaires
ultimes, notamment le nom, le domicile et leur date de naissance... Le projet
de loi aussi règle la problématique de l'adresse professionnelle d'une personne
physique dont le domicile doit être déclaré. L'information relative au domicile
de cette personne ne peut être consultée.
Et
effectivement, à part les consultations que nous avons eues, d'excellents
échanges autour de ce projet de loi en commission
parlementaire, et je tiens à prendre le temps pour saluer l'équipe du
Registraire des entreprises parce qu'ils font un travail exceptionnel.
Et, je sais, ils ont accompagné le ministre dans la rédaction du projet de loi.
Il faut aussi
rappeler que c'est un registre qui est public. Parfois, en tant que
parlementaires, nous avons des outils nécessaires,
et le Québec est parmi les rares États fédérés au monde où ce registre, il est
public et il est à la disposition de plusieurs personnes qui peuvent le
consulter.
Je sais que l'équipe du registraire a besoin de
moyens. Nous avons entendu qu'ils sont à la recherche d'une trentaine de personnes. J'ai promis à l'équipe du
registraire, mais aussi au ministre, qu'on va suivre les fonds nécessaires
pour leur permettre de mettre en place les nouvelles recommandations, mais
aussi de s'adapter à la nouvelle réalité des déclarations d'entreprises qui
vont commencer.
Au tout
début, Mme la Présidente, les groupes qui sont venus en commission
parlementaire nous ont... ils ont quand même salué le projet de loi, mais ils nous ont dit : Écoutez, il
faut être clair au niveau des définitions, donc les définitions du bénéficiaire ultime. Il y avait aussi des
groupes qui nous ont dit : Écoutez, le seuil... l'unité de l'assujetti
doit être un peu aux alentours de
10 % et non pas de 25 %. Il y a aussi la double vérification avec des
administrateurs avec une pièce d'identité.
Et, tout au long de l'étude de ce projet de loi,
avec la collaboration des collègues, mon collègue le député de Robert-Baldwin
aussi, nous avons proposé des amendements pour améliorer le projet de loi en collaboration
avec le ministre. Nous avons travaillé vraiment
en toute collégialité et nous avons trouvé des terrains d'entente pour le bénéfice de l'ensemble des gens qui
vont utiliser ce registre.
Je vais
rester sur deux points. Le premier point, un point qui est très positif, très
positif, c'est l'amendement qui vise
à permettre aux huissiers de justice d'avoir accès à l'adresse personnelle des
personnes inscrites au registre dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Et, vous savez, dans un
processus démocratique, quand on rédige un projet de loi, on ne peut pas
tout voir. Et c'est toujours la capacité du ministre, de son équipe, des
collègues de l'opposition, de dire : Écoutez,
il y a tel angle que, si on l'améliore, bien, ça va changer la vie d'un groupe.
Et sérieusement je pense qu'aujourd'hui, les huissiers du Québec, on leur envoie... je ne sais pas ce que je peux
dire, c'est un cadeau ou c'est une bonne opportunité de bien faire leur
travail. Et le ministre, qui s'y connaît, dans le milieu, avant de venir en
politique, il sait très bien c'est quoi,
cette opportunité pour les huissiers du Québec. Donc, le fait que les
huissiers, encore une fois... Souvenez-vous que c'est un registre public. Il
est à la disposition des gens. Et je sais que ma collègue la députée de
Saint-Laurent va beaucoup parler des paradis, va parler beaucoup
des stratagèmes, parce que c'est son expertise. Il l'a fait, il a collaboré avec
plusieurs enquêteurs et des émissions sur tout ce qui est stratagème, et
il faut le dire que c'est un premier pas.
Et c'est là
où je ramène à un deuxième point, c'est le deuxième point, les seuils sur... les seuils
de l'assujetti. Donc, quand je disais... Mme la Présidente, en commission parlementaire, il y a des échanges, on peut parfois gagner des amendements,
parfois c'est très difficile, mais, sur cet amendement, je pense que tout le
monde était conscient du seuil proposé par le ministre, du 25 %.
25 %, je ne peux pas dire que l'ensemble des groupes étaient contre, mais
il y a des groupes qui nous ont dit : Écoutez, on peut être beaucoup plus
amitieux et viser plus bas que 10 %. Il y a des juridictions à l'échelle
internationale où c'est du 10 %. Donc, Échec aux paradis fiscaux nous ont
dit : Écoutez, on peut aller à 10 %. L'Ordre des CPA nous a dit :
Écoutez, on peut aller à 10 %. Il y a un arrimage qu'on peut faire avec
les autres provinces. Parlons, par exemple, de la Colombie-Britannique,
où le seuil, il est de 10 %. Le fédéral, par contre, il est à 25 %.
Pourquoi
je vous dis du 25 %, du 10 %? Ça peut être un peu problématique pour
les gens de savoir de qui je parle. Mais,
non, jusqu'à maintenant il y a des gens qui détiennent des parts dans certaines
entreprises où on ne peut pas savoir c'est qui, cette personne. Donc là,
maintenant, avec le seuil de 25 %, le projet de loi, avec le Registraire
des entreprises, on va avoir l'ensemble des informations et qui... à
l'intérieur de ce registraire, les gens qui travaillent sur l'évitement, des stratagèmes, ou parfois des compagnies coquilles,
ou parfois des compagnies fantômes, vous pouvez les nommer, bien,
maintenant, on va voir de l'information efficace par rapport au contenu de ces
entreprises.
• (11 h 30) •
Donc,
le terrain d'entente était quoi? Et là je vais juste le lire, c'est le dépôt
d'un rapport de mise en oeuvre. Donc, ce
qu'on se donne aujourd'hui en tant que législateur, on fait déjà un pas. On
fait un pas d'instaurer 25 % à l'intérieur de notre loi. Donc, le cadre législateur qui va
régler nos transactions et permettre à ces gens au moins de déclarer avec un
seuil de 25 %... et les obliger, pas «au moins», c'est les obliger
à faire cette déclaration. C'est à partir de 25 %.
Ce
que le législateur demande au registraire, et on était très clairs, l'ensemble
des partis, y compris M. le ministre, c'est
qu'on demande au registraire d'avoir un rapport de mise en oeuvre au bout de
cinq ans après la sanction, notamment pour évaluer si nous pouvons
diminuer le seuil d'assujettissement. Donc là, c'est très clair, la volonté du
législateur.
Ce qu'on aimerait,
c'est que l'équipe du registraire, ils vont prendre le temps de voir, sur le
terrain lors des mises à jour, comment ça se
passe, parce qu'il y a des groupes qui nous ont dit : Écoutez, il va y
avoir un exode. Mais, vous le savez,
à chaque fois qu'il y a des dispositions, ils vont toujours... les gens vont
tous... ils sont réfractaires. Écoutez, vous allez faire fuir les entreprises. Il va y avoir un exode. Je me
rappelle, le mot «exode», le ministre l'a utilisé, mais je sais que vous voulez me dire : Écoute,
donnons-leur un peu le temps, M. le député, donnons-leur un peu le temps. Et
c'est là où on arrive à un terrain
d'entente, Mme la Présidente, dire : Écoutez, est-ce que c'est mauvais ce
qu'on fait? Non. Est-ce que c'est un
premier pas? Oui. Est-ce que c'est un pas complet? Non. Donc, faisons le
premier pas d'ajouter dans la loi le
25 %. Et qui va être là? On ne le sait pas, Mme la Présidente, mais le
rapport sera sur la table du prochain ministre du Travail et de l'Emploi
en 2026.
Probablement, écoute,
le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve fait signe que c'est lui parce que,
plusieurs fois... écoutez, je pense qu'on
forme un trio de plusieurs lois que nous avons étudiées, et, à chaque fois...
Écoutez, Mme la Présidente, je vais ouvrir la parenthèse d'une anecdote. M. le
ministre pense que c'est son
champion, le député
d'Hochelaga-Maisonneuve. À un certain
moment, j'étais jaloux. Et même le député d'Hochelaga-Maisonneuve disait :
Écoute, bien, c'est moi qui vais être
le prochain ministre de l'Emploi et du Travail. Bien, écoutez, probablement, le
collègue, le futur ministre, hein, voilà, j'ai dit... je vois là déjà le ministre, le collègue député
d'Hochelaga-Maisonneuve va avoir le rapport, sur sa table, du registraire,
et le registraire va dire : Écoutez, le
seuil de 25 % est peux ambitieux. Et, connaissant les ambitions du
collègue, le député d'Hochelaga, mais, écoutez, le seuil sera de
5 %, hein, on sera là, hein, ou de 10 %.
Donc,
pourquoi je tenais à rappeler ça? Parce que c'est un élément central. Le projet
de loi, et, je pense, la société et
les personnes qui nous suivent, qui suivent nos travaux... nous sommes capables
de travailler en toute collégialité pour le bien-être de nos concitoyens et des gens qui nous ont élus. Et c'est
l'exemple parfait. Ce n'est pas la première fois que nous avons ce cadre d'échange, Mme la Présidente,
dans les lois, je l'ai dit souvent. Le RQAP était un exemple parfait d'un
exemple d'une très bonne collaboration et
une bonne collégialité. Ça a été une première avec notre conseil de gestion du
régime québécois de l'assurance parentale,
et je vais me permettre de mentionner le régime, le RQAP. M. le ministre,
vous avez oublié que vous rectifiiez
une inéquité, hein, avec les amendements que vous avez ajoutés dans le projet
de loi n° 78. Je suis étonné que vous ne mentionniez
pas ça, mais je veux juste quand même vous le dire, parce qu'on répond quand même à un besoin. On répond, je dis «on», c'est le
ministre qui a ramené ces amendements pour répondre à l'inéquité par rapport au RQAP. Et là, maintenant, à l'adoption
de ce projet de loi, il va y avoir... on va résoudre ces iniquités par rapport
au RQAP.
Je reviens au n° 78. J'ai tendance à ramener plusieurs choses sur la
table, mais, effectivement, ce rapport sera déposé
dans les cinq premières années pour étudier la mise en place de ce seuil de
25 %, et, à ce moment, le ministre peut ordonner le changement de seuil pour permettre à plus... je dirais plus
de transparence, parce que, déjà, on a un régime qui est public... un registre
qui est public, pas un régime, un registre qui est public. Et le but, le but,
vraiment, c'est éviter tout stratagème, éviter... avoir de la bonne
information, une information claire, transparente et qui va permettre aussi aux
contribuables québécois de comprendre un peu les tenants et aboutissants déjà
avec qui on fait affaire.
J'ai utilisé beaucoup
d'exemples, Mme la Présidente, lors de l'étude de ce projet de loi.
Souvenez-vous, à l'époque où le gouvernement du Québec était obligé de faire
affaire, lors de la pandémie, avec des compagnies, parfois il y a des compagnies que c'est des adresses où,
parfois, on se demande : Il est où, l'unité de production de masques, et
on s'est ramassé que c'est des représentants
de compagnies à l'international qui ont juste un petit bureau pour faire de la
vente directe au Québec, mais ce n'est pas ce que le gouvernement aimerait ou
souhaiterait.
Donc,
c'est un premier pas, c'est un premier pas de la part du ministre du Travail,
de l'Emploi et de la Solidarité sociale pour améliorer la transparence
des entreprises. Je ne sais pas, est-ce que vraiment on améliore, parce que,
pour moi, la transparence, c'est un mot qui
est très lourd, très lourd dans la signification, parce que ce qu'on veut,
c'est être transparent. Et, quand on dit : On veut être transparent, bien,
soit on l'est ou on ne l'est pas. On ne peut pas être transparent à
15 %, à 20 % ou à 50 %. Donc, il faut être transparent.
Donc, je pense que ce
projet de loi est un bon pas, un bon premier pas vers la transparence, parce
que, je vous dis et je le redis, c'est une
concession qu'on fait par rapport au 25 %. Est-ce qu'on est les leaders?
On est parmi les pays leaders ou parmi les États fédérés leaders dans ce
domaine, et c'est important de commencer avec le 25 %.
Donc, Mme la
Présidente, ça a été quelques amendements, comme je vous ai dit, par rapport au
seuil, et le rapport, notamment
l'accès des huissiers de justice, je pense que c'est une très bonne
contribution de notre formation politique par rapport à
cet amendement. Il y a aussi les administrateurs qui doivent fournir une copie de leur pièce d'identité pour des fins de vérification. Donc, c'est suite aux
échanges avec M. le ministre que nous avons parlé de confirmer la pièce...
d'avoir une pièce d'identité pour confirmer
l'identité des administrateurs. Et ça aussi, encore une fois, c'est un bon
élément, parce que ce qu'on veut,
souvenez-vous du titre du projet de
loi, c'est la transparence des
entreprises. Et qui dit transparence des
entreprises dit la transparence des personnes liées à ces entreprises au niveau
du registraire. Donc, on ne peut pas, on ne peut pas, accepter n'importe
quelle déclaration si elle n'est pas vérifiée par une pièce d'identité.
Et il y avait des enjeux constitutionnels et des
enjeux où on ne sait pas si on a le droit de garder des pièces, de demander des pièces de photocopie, parfois des
gens de l'international que parfois il y a une photo, parfois il n'y a pas de
photo, mais je suis content, très content, que
cet amendement ait été accepté par le ministre
et que maintenant, dorénavant, les administrateurs doivent
fournir une copie de leur pièce d'identité pour des fins de vérification au
niveau du registre des entreprises.
Donc, je vais
terminer, Mme la Présidente. C'étaient vraiment des moments agréables
d'échange, des moments que j'aime, en
tant que parlementaire, de contribuer, avec le peu de temps parfois qu'on a,
avec l'expertise qu'on a à améliorer des
projets de loi, content que notre contribution et la contribution de notre
formation politique aient été à la hauteur des amendements acceptés et des amendements qui vont avoir un impact sur des
groupes mais aussi bonifier le projet de loi de M. le ministre.
Donc, merci, encore une fois. Et hâte à voir la
suite de ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je
suis prête à entendre un autre intervenant. M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc :
Merci, Mme la Présidente. Désolé, j'avais un problème avec la chaise. C'est
réglé. Salutations au collègue de Nelligan, au ministre du Travail, avec
qui on a travaillé très fort sur le projet de loi n° 78.
Il faut dire
que ce n'était pas nécessairement ça qui était prévu ou attendu la semaine
dernière comme sujet de travail au sein de la Commission de l'économie et du
travail. On était en train de travailler sur le projet de loi n° 59, la
grande réforme, la grande
modernisation de la santé et sécurité du travail. Vous savez qu'aujourd'hui
même, hier et lundi se tenait et se
tient une vigie des travailleurs,
travailleuses de différents secteurs, de gens non syndiqués également, mais des
centrales syndicales sur la question du projet de loi n° 59. Ils
demandent, et je me fais le relais de leur demande, une véritable modernisation, un vrai plan de prévention en
matière de santé et sécurité du travail. Alors, je suis convaincu qu'on aura
l'occasion d'en rediscuter. On a eu une
petite plage horaire, là, hier matin, mais on aura certainement l'occasion d'en
discuter tous ensemble ou, en tout cas, certainement le ministre et moi
dans les prochains jours.
• (11 h 40) •
En ce qui a
trait au projet de loi n° 78, tant mieux, on a eu... on a pris une pause
du n° 59 puis on a pu traiter le n° 78.
Ça a été assez rondement, un bon deux jours
et demi, à peu près, de travaux. C'était un projet de loi qui, dans son essence,
était somme toute, je pense, assez
consensuel. Donc, ce n'était pas étranger au fait que ça roule somme toute
assez vite.
Nous, on a,
dès le début, salué son principe. Trop souvent, en fait, il y a des entreprises
qui comptent sur l'opacité du système
pour bénéficier, donc, du système puis oeuvrer dans l'ombre au détriment,
souvent, de l'intérêt public, pour faire,
par exemple, de l'évitement fiscal ou monter des structures corporatives qui
leur permettraient d'échapper à certaines responsabilités civiles, par exemple. Alors, l'idée de faire un projet
de loi pour plus de transparence, notamment à travers le Registraire des
entreprises, c'était une bonne idée, et on l'a saluée.
On avait
d'ailleurs déposé une question écrite en Chambre pour nous enquérir de
l'avancement de cette intention-là qui
avait été mentionnée par le ministre des Finances dans le budget, si je me
rappelle bien. Alors, tant mieux si, là, on l'a traité la semaine
dernière. C'est terminé, et on l'adopte aujourd'hui et demain,
vraisemblablement.
Le projet de
loi va permettre de faire une recherche par nom de personne dans le Registraire
des entreprises pour voir qui sont
les bénéficiaires ultimes, hein, cette notion dont le ministre et mon collègue
de Nelligan évoquaient l'existence. Puis
le bénéficiaire ultime, c'est quelque chose de nouveau; pas pour les gens qui
travaillent dans ce domaine-là, ça fait longtemps qu'ils le réclament. Ça va être quelque chose de nouveau pour
le registraire, peut-être quelque chose de nouveau pour le grand public, mais c'est, dans le fond,
les gens qui, au-delà du fameux voile corporatif, bénéficient donc de
l'activité des entreprises par des
rentes, par des profits qui sont distribués, par exemple, mais qui sont
parfois, donc, cachés par le voile corporatif. Alors, ce registre-là va
réussir à enlever une partie, en tout cas, pas au complet, mais une partie.
Je dis une
partie seulement, malheureusement, parce que le principal problème du projet de
loi, et mon collègue de Nelligan l'a
évoqué tantôt, c'était le seuil, le seuil de 25 % de possession ou
d'intérêts dans l'entreprise qui vous qualifiait pour vous obliger à lever le voile. En bas de 25 %, on jugeait que
c'était moins nécessaire, pas nécessaire du tout, même.
Nous, on s'est opposés également à ce seuil-là.
On a voulu le réduire. On a appuyé l'amendement de mon collègue libéral. Et je
reste sur ma faim par rapport aux arguments qui étaient soulevés par le
ministre, notamment la comparaison avec les
autres législatures pour faciliter, peut-être, des ententes ou, en tout cas,
pour être dans une espèce de continuité avec ce qui s'est fait
précédemment. Mais moi, je trouve toujours ça étrange, parce que, dans le fond,
si on creuse cet argument-là, ça en revient
à dire que la toute première législature qui décide d'un seuil de 25 %, ce
qui, dans le cas qui nous occupe, est
la Grande-Bretagne, les études démontrent que ce seuil-là a été déterminé de
manière complètement arbitraire, basé sur aucune étude, par définition,
c'était le premier à le faire, bien, on... c'est à 25 % au début de
manière arbitraire, puis là ça ouvre là
brèche, et puis, voilà, tout le monde s'enligne sur le 25 %, puis on n'en
sort pas. Alors, est-ce à dire que,
si ça avait été 10 % qui avait été choisi arbitrairement au début en
Grande-Bretagne, bien, on aurait continué avec un
10 % tout le monde après? Il y a quelque chose d'étrange, une forme de
renoncement... de renonciation, pardon, à notre
souveraineté, de dire : Bien, on peut-u décider, nous, d'avoir un seuil un
peu différent de ce qui se fait ailleurs, de ce qui est supposément une norme? Malheureusement, ce ne sera pas le cas dans
la présente législature. Malheureusement, on n'aura pas l'occasion, pour le Québec, d'être vraiment un leader, à
l'avant-garde, en avant de la parade sur cette notion-là du seuil.
Bien sûr, le
ministre le soulevait, on est dans les premières législations à l'adopter si on
compare avec tous les pays du monde, là, c'est sûr. Mais on peut faire
toutes sortes de comparaisons de ce sens-là. Tu sais, on est un des rares à avoir un système de santé public dans le monde,
mais en quel état est-il? Ça, on peut quand même se poser la question. Tout
ça pour vous dire que j'aurais aimé qu'on aille un peu plus loin. Cela n'a pas
été possible cette fois-ci. Mais, tout comme
le disait M. le député de Nelligan un peu à la blague tantôt par rapport à
mon ambition d'occuper le siège de mon collègue
de Trois-Rivières dans une prochaine législature, la prochaine, si possible, on
verra bien, qui vivra verra, si ce seuil de 25 % sera maintenu à
long terme.
Une autre déception qui m'a frappé, c'est la
question de l'exemption de plusieurs entreprises importantes. Ce n'est pas quelque chose qui était dans la mouture
originale de son projet de loi, quelque chose qui a été rajouté en cours
de route avec des amendements. On parle donc d'exempter des entreprises, par
exemple des banques, des assureurs, des entreprises qui sont souvent cotées en
bourse. On y voyait, nous, par contre, un intérêt, là, de colliger des
informations pour toutes les entreprises. On
n'a pas nécessairement, encore une fois, été convaincus par les arguments pour
justifier ces exemptions-là, à part
soi-disant que des... un groupe en particulier, là, le Barreau canadien, si je
ne me trompe pas, l'avait demandé. Mais, encore une fois, le Barreau
canadien ne nous faisait pas une démonstration particulièrement détaillée de la nécessité d'exempter ces entreprises-là.
Alors, on a voté contre cet amendement du ministre. Malheureusement, il est
demeuré dans le projet de loi. On a donc
porté... On a appuyé l'amendement des libéraux. On a voté contre l'amendement
qui allait éviscérer une bonne partie de la
portée du projet de loi par la couverture... l'exemption de couverture de
plusieurs entreprises.
Le ministre a
quand même accepté certains de nos amendements. Il a fait référence tantôt...
que tous les noms soient notés, pas
seulement le nom officiel. Des fois, il y a des entreprises ou des individus
qui, professionnellement, évoluent sous différents noms, un nom public puis un
nom privé. Alors, pour que ce soit clair pour tout le monde, les deux noms
seront mentionnés... les deux ou
plusieurs noms seront mentionnés dans le registre. On a aussi réussi à
convaincre le ministre de dire qu'il fallait optimiser plutôt
qu'améliorer la fiabilité du registre.
Mais, bon, au
final, quand on fait l'exercice au complet, on est contents, c'est un bon pas
dans la bonne direction, mais force
est de constater qu'on s'est quand même limités aux services minimums dans les
circonstances et qu'il y aura certainement lieu d'aller beaucoup plus
loin, on l'espère, avec le fameux rapport d'étape dans quatre ans, si je ne me trompe pas, ou cinq ans, cinq ans. Il y aura lieu,
donc, de réviser si l'application, avec le fameux seuil de 25 %, est
suffisante ou si, au contraire, on aurait lieu d'aller explorer un seuil
beaucoup plus bas.
Évidemment,
je me garde du temps, Mme la
Présidente, pour parler de la surprise que le ministre nous a faite le mercredi, au retour du Conseil des ministres, donc
mercredi de la semaine dernière, où on a interrompu complètement la gestion de l'étude détaillée, l'évolution de
l'étude détaillée, pour une annonce que le ministre nous a faite, qui m'a
profondément réjoui, qui m'a fait chaud au coeur, Mme la Présidente.
C'est un enjeu sur lequel je travaille depuis des semaines, c'est l'enjeu du
RQAP.
M. le ministre
et moi, on a travaillé beaucoup, la session dernière, sur une mise à jour du
RQAP, il y avait certains surplus, on
a eu toutes sortes de débats sur comment les distribuer, comment ajuster les
choses. C'est un projet de loi qui, un peu comme celui-ci, peut-être, est un
pas dans la bonne direction, mais il faisait un peu le service minimum, bien
sûr, à notre avis. Mais, dans tous
les cas, on avait eu à s'approprier, le ministre et moi, le collègue de
Nelligan était présent aussi, le dossier complet du RQAP.
Alors, c'est
sûr que, quand il y a eu une annonce du gouvernement fédéral de bonifier à
500 $, mettre un plancher de 500 $, toutes les personnes qui avaient
accès à des prestations parentales au Canada à travers l'assurance-emploi
et la transition de la prestation canadienne de relance économique, qui, elle,
faisait suite à la PCU, bien sûr, il y a eu un petit peu de tractations, est-ce que ça allait suivre au niveau de RQAP,
mais le ministre n'avait pas le choix, il y avait des ententes de parité
qui existaient entre le RQAP et l'assurance-emploi, et ça a été annoncé assez
rapidement.
Sauf qu'il y
avait une iniquité dans l'annonce du gouvernement fédéral, à savoir que, si
votre enfant, par exemple, est né en juillet ou en août, tout le monde comprenait
que vous alliez avoir vos prestations régulières, ça ne changeait rien. Mais, quand vous prenez un congé d'un an qui
commence en juillet, par exemple, bien, on s'attendait à ce qu'en arrivant
au 27 septembre, qui est à la date du
début de ce plancher de 500 $, bien, vous alliez pouvoir embarquer dans le
plancher de 500 $. Malheureusement, ce n'était pas le cas, ce n'était pas
le cas au fédéral, mais ça n'allait pas être le cas non plus au RQAP. Et
là-dessus il y avait vraiment, je pense, un précédent dangereux qu'on était en
train d'installer, parce que, vous savez,
Mme la Présidente, quand on a réussi à créer le RQAP au Québec, avec de
longues batailles, des mouvements sociaux, les mouvements syndicaux qui étaient
là-dedans, les groupes de femmes, les différents partis qui se sont succédé
au pouvoir dans ces années-là et depuis,
c'est parce qu'on voulait fondamentalement quelque chose de mieux que le reste
du Canada, que l'assurance-emploi, qui est vraiment insuffisante. Et ça a porté
des fruits. Il y a plus de parents qui sont présents, les pères, notamment, sont plus présents. Donc, c'est un
régime qui fonctionne et qui apporte des changements de culture au
niveau de la parentalité québécoise, j'oserais dire.
Alors, de là
à dire qu'on allait simplement accoter, pas une cent de plus, mais qu'on allait
simplement accoter ce qui allait être
fait au niveau du fédéral, moi, ça me décevait parce que je pense qu'on avait
plus d'ambition que ça quand on a
créé la RQAP et je pense qu'on avait le devoir, si on veut respecter cet esprit
du RQAP, d'aller un peu plus loin. C'est ce qui était réclamé par un groupe qui se sont constitués assez
rapidement, qui se sont appelé RQAP, pour tous, on pourrait presque
dire pour toutes, considérant que c'étaient beaucoup de femmes qui étaient
victimes de ça et qui, d'ailleurs, étaient actives dans ce groupe-là,
mais, bon, on l'a appelé RQAP pour tous. Ces femmes-là, je veux les nommer,
d'ailleurs. Il y a Marie-Ève Gagné, Marie-Chantale Savard,
Myriam Matteau-Désilets qui ont... plein d'autres femmes qui se sont impliquées, mais je vous dirais que c'est le trio
de base. Il y avait notamment... elles étaient appuyées par
Sophie Matthieu, qui faisait
beaucoup de recherche pour elles. Vraiment, ce groupe de femmes là, elles se
sont mobilisées. Pétition que j'ai parrainée
et déposée ici. Je l'ai présentée ensuite en commission pour essayer d'avoir
des chiffres, pour essayer d'avoir un peu plus de détails sur comment ça
fonctionnait.
Presque
au même moment, il y avait eu le dépôt du rapport actuariel du RQAP qui avait
des projections catastrophiques, je
pense qu'on peut... le mot est faible. Pour le RQAP, on allait perdre le
coussin de 400 millions, on allait être en déficit dès l'année 2 ou 3 des projections. Mais, bon, le
ministre avait ambition d'aller réussir à aller chercher de l'argent au
niveau du fédéral pour compenser l'obligation, là, d'accoter à 500 $,
minimum, les prestations du RQAP. Il a
réussi à le faire en partie. Il est allé chercher 130 millions, si je me
rappelle bien, dans le dernier budget fédéral. C'était une bonne nouvelle. Ce n'est pas tout à fait ce
que ça coûtait, là, mais c'était quand même un bon morceau. Et ce que j'ai
compris, c'est qu'il y a eu des projections
plus récentes qui sont arrivées sur le bureau du ministre, qui pouvaient
peut-être donner un peu plus de marge de manoeuvre pour répondre
positivement, ce qui n'avait pas été possible de faire jusqu'à ce moment-ci, en
tout cas, répondre positivement au groupe RQAP pour tous.
Et
vraiment moi, je les salue parce que j'ai passé beaucoup de temps avec elles,
autant, là, pour travailler sur la pétition, autant pour les accompagner
à une manifestation qu'ils tenaient ici, une manifestation qu'ils ont tenue à
Montréal, en face des bureaux du ministre. J'ai passé des soirées... après une
longue journée d'étude détaillée du projet de
loi n° 59, je faisais de la route puis je revenais chez nous, je me
branchais sur Internet pour les encourager, pour les aider et échanger sur la stratégie à avoir avec le gouvernement,
avec M. le ministre, poser une question bien placée à l'étude des crédits pour que M. le ministre accepte de les
rencontrer, ce qu'il a fait sur-le-champ, et je le salue pour ça. Et finalement
ça fonctionne. Et finalement, Mme la Présidente, ça fonctionne. Elles ont
gagné. Elles ont eu exactement ce qu'elles réclamaient. Le ministre les a
entendues.
Ce qu'il nous a
expliqué en commission, c'est qu'il a été touché par ce qu'il a entendu,
notamment dans la fameuse rencontre qu'elles
avaient sollicitée et qu'il avait accepté d'avoir. Mais tant mieux! Mais c'est
à ça que ça sert, la politique. C'est
à ça que ça sert, un député de l'opposition, de faire lever des enjeux, de leur
donner une voix, d'ouvrir une porte.
Après ça, ce n'est pas moi tout seul, hein, qui règle tout ça. C'est le
ministre qui a les rênes, c'est le groupe en soi qui existe, qui se
mobilise puis qui réussit à avoir des arguments convaincants puis à
sensibiliser un élu, un ministre.
• (11 h 50) •
Mais
je suis vraiment, vraiment touché, vraiment content que ça ait fonctionné,
parce que ça va changer concrètement la
vie de plusieurs de ces femmes. Il y a des... M. le ministre me mentionnait
qu'il y avait, des fois, des chèques qu'ils vont recevoir
rétroactivement qui pouvaient aller dans les 3 000 $,
4 000 $, parfois. Bien, pour des gens qui sont dans des situations
précaires économiquement et qui sont encore dans la pandémie, bien, ça va
changer concrètement des choses. Ça va
alléger peut-être le fardeau financier qu'elles ont, ces femmes-là, certains
hommes aussi, bien sûr. Mais c'est une bonne
nouvelle. C'est une nouvelle qui, je le pense, va faire reculer un petit peu la
pauvreté dans certains foyers, qui va vraiment
donner une bonne bouffée d'air frais
dans plusieurs foyers. Et, encore une fois, je salue les
femmes qui se sont mobilisées puis je
salue l'ensemble des personnes qui ont écouté, les journalistes
qui ont couvert le sujet, M. le
ministre, qui les a entendus
et qui a finalement accepté de leur donner raison.
C'est rare qu'on
gagne quand on est dans l'opposition. Alors, celle-là, j'en suis bien content.
Je m'ouvrirai probablement une petite bière dans un parc cet été, à des
heures permises, bien sûr, avant huit heures, et dans des endroits bien déterminés, en respect des consignes de santé
publique. Bref, je célébrerai cette petite victoire un peu plus tard cette saison, parce qu'il faut les célébrer, les victoires, Mme la Présidente. Il n'y en a pas tant que ça quand on travaille ici, des victoires. Quand il
y en a une, il ne faut pas la laisser passer. Merci beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, sans plus tarder, je cède la parole à Mme la députée de Gaspé.
Mme Méganne Perry Mélançon
Mme Perry
Mélançon : Merci, Mme la Présidente. Alors, on a passé plusieurs heures en commission...
bien, en étude détaillée la semaine dernière avec les collègues, dont le ministre du Travail, sur la Loi visant
principalement à améliorer la transparence des entreprises.
D'entrée de jeu, en
fait, on a mentionné, au Parti québécois, qu'on avait certaines préoccupations
comme quoi le projet de loi pouvait sembler
plus... disons plus pour se donner bonne conscience que pour aller au fond des
choses et réellement avoir un impact direct et réel sur la
transparence de nos entreprises et des entreprises avec lesquelles on fait
affaire sur les marchés étrangers. Le
ministre a même affirmé en étude détaillée, en fait,
qu'une entreprise qui veut contourner, bon, les règles, ils
trouvent toujours les moyens de le faire.
Alors,
on a eu un très long débat sur la question du seuil d'assujettissement, qui a été fixé à 25 % et qu'on aurait pu, sincèrement,
avec beaucoup de volonté, comme on l'a démontré, les collègues, et moi, et
surtout les groupes qu'on a entendus en consultations particulières, on aurait
pu faire l'effort de le baisser à 10 %, et je pense que ça aurait vraiment
permis d'avoir une meilleure connaissance de
qui sont les bénéficiaires ultimes derrière les entreprises et surtout de s'assurer
qu'on ne fasse plus affaire ou, du moins, le
moins possible, en tout cas, qu'on soit en mesure de voir quelles entreprises
sont encore dans les paradis fiscaux
et qu'on ait une réelle idée, un portrait juste, finalement, de cette
transparence qu'on demande aux entreprises.
Alors,
les réponses ont été plutôt floues, et les explications, encore plus, là. Il
n'y avait pas d'étude de faite préalablement ni de données qui reposent sur le
choix qu'on s'est fixé pour le seuil à 25 %. Alors, les explications
manquaient, là, de soutien. Vraiment, ça a été fait... On nous l'a presque dit,
là, que ça a été fait de manière arbitraire, en
se fiant, finalement, ou en s'inspirant des provinces qui avaient déjà posé des gestes dans ce sens. Alors, on
parlait plus de souci d'harmonisation que, nous dit-on, là, que... et
même au détriment, finalement, d'une réelle transparence des entreprises. D'autres arguments ont été soulevés,
comme le fardeau administratif, mais on s'est entendu, là, certains collègues,
que la structure d'entreprise des PME n'est
pas touchée, là, par ce qu'on demande des bénéficiaires ultimes, là, et de ce
seuil d'assujettissement là, il n'y aurait pas eu une réelle différence entre
un 25 % ou un 10 % pour ces entreprises.
Alors, le
ministre a fait quand même un petit pas vers l'avant en ayant l'ouverture de
réajuster par la suite, là, d'avoir une
période d'adaptation et peut-être de réajuster le tir. Mais on aurait souhaité
que nos amendements, finalement, soient votés en faveur et que ce soit fait de façon graduelle, mais pourquoi ne
pas l'avoir inscrit dans la loi? Je pense que, là, on aurait réellement
pu avoir un suivi et s'assurer, en tant que législateurs, que le prochain
gouvernement continue cette poursuite de lutte contre les paradis fiscaux et de
meilleure transparence.
Alors, en
cette matière de lutte aux paradis fiscaux, on pense que le gouvernement se
doit de faire patte blanche, et actuellement
c'est possible que ce ne soit pas tout à fait le cas. Alors, étant donné que,
bon, pour nous, ce n'est pas normal qu'en 2021 le ministère de
l'Économie et de l'Innovation puisse encore investir ou financer, finalement,
des mauvais citoyens corporatifs, eh bien, c'est en ce sens, vous l'avez vu
probablement, qu'on a suggéré un amendement au projet de loi n° 78 pour y intégrer, finalement, là, la promotion et la
défense des objectifs de lutte contre l'évasion fiscale et des paradis fiscaux dans toutes les négociations.
Donc, tous les accords nationaux ou internationaux qui portent sur le commerce,
le développement économique et l'innovation
au Québec doivent exclure les entreprises qui sont situées dans des paradis
fiscaux. Alors, le gouvernement du Québec et
toutes les hautes instances, finalement, gouvernementales ne doivent pas
financer indirectement ou directement ce genre d'entreprise là.
Alors,
l'amendement, j'espère que... Étant donné tout le chaos qu'il y a eu, là, en
fin d'étude détaillée, avec le papillon qui est arrivé à la dernière minute, sans qu'on le sache, ça nous a
beaucoup bousculés aussi, les partis d'opposition et les parlementaires. Alors, j'aurais bien voulu en
débattre à l'étude détaillée, mais je pense qu'on peut effectivement encore se
donner la chance d'avoir plus d'ambition
encore dans ce projet de loi là sur la transparence des entreprises. Alors,
j'espère que j'aurai l'appui des collègues pour cet amendement-là.
Et, bien,
moi, je continue à croire qu'on a... on doit se donner, finalement, les moyens
de nos ambitions au Québec. On peut en faire beaucoup plus. J'espère que
c'est un premier pas, ce projet de loi là, et que ce ne sera pas la seule... disons la seule réalisation du gouvernement de la CAQ pour mieux nous protéger, finalement, des
entreprises qui n'ont pas de bonnes
intentions et qui n'ont pas d'intérêt à développer le Québec et tout son
potentiel économique, mais de façon éthique.
Alors, on a un avancement. Je salue aussi la
collaboration, même, du ministre, qui a accepté un amendement pour qu'on se donne les moyens vraiment réels pour
faire le suivi de comment sera géré le registraire et comment que les entreprises appliqueront, finalement, les
nouvelles règles. Et donc, bien, je salue également les collègues de
l'opposition pour leur ténacité. On
sait que le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve ne manque pas de ténacité. Alors, on a tous à
apprendre, finalement, du travail de nos collègues. Et, bien, je vous
remercie pour votre attention. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Mme la députée de Saint-Laurent, merci, la parole est
à vous.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Merci, Mme la Présidente. Merci à mes collègues,
mon ami collègue de Nelligan, toujours présent dans ces grandes batailles, et évidemment l'ancien ministre des Finances, le député de Robert-Baldwin, qui avait
entamé cette grande discussion sur la lutte contre les paradis fiscaux
lorsque nous étions ici, à Québec. Je m'en rappelle encore parce que je m'étais présentée avec un mémoire à
titre de professeure de l'Université
de Sherbrooke, à l'époque devant la
Commission des finances publiques, pour parler justement de cette lutte contre les
paradis fiscaux. Et c'était excessivement important pour moi que cette lutte soit menée, mais surtout soit
achevée. Mais ça prenait, et je vais vous le dire, du courage politique
et de la volonté politique pour le faire.
Qu'est-ce qui
a été fait dès 2016? Oui, il y a eu rapport. Mais savez-vous, Mme la
Présidente, qu'est-ce qui se passe avec les rapports? Moi, je l'ai vu quand
j'étais prof, ça se faisait tout le temps tabletter, mais ce rapport, non.
C'est un rapport unanime avec tous les partis unanimes qu'il fallait
aller de l'avant puis avoir une équipe à Revenu Québec. Puis savez-vous quoi?
On s'est dit : On va être encore meilleurs que l'équipe de Revenu Canada.
Oui, oui, nous, au Québec, on va être
meilleurs, on va même partir des programmes à Revenu Québec pour les
outiller à mieux comprendre la fiscalité internationale. Engager
davantage d'agents à Revenu Québec, c'est une chose, mais de les former... Et
c'est même à l'Université de Sherbrooke qu'on a parti, à ce moment-là, ce
programme spécial pour Revenu Québec. Et évidemment,
par la suite, j'ai fait un saut en politique. Alors, pour moi, aujourd'hui,
d'être debout devant vous pour parler d'une des recommandations de ce
rapport et de parler à côté de l'ancien ministre des Finances, je trouve ça
formidable.
• (12 heures) •
Alors, oui,
c'est une grande avancée pour le Québec, pour la lutte contre les paradis fiscaux, la lutte contre l'évasion
fiscale, mais surtout, et ce qui est le plus important, la lutte contre
l'évitement fiscal. Et ici je préfère prendre un petit moment pour
expliquer la différence, parce qu'elle est essentielle. L'évasion fiscale, on
est tous d'accord, évidemment, c'est de la
fraude, la fraude la plus simple. Donc, on cache notre argent loin du fisc.
L'évitement fiscal, c'est beaucoup plus subtil. C'est qu'on respecte, en
fait, la lettre de la loi, mais on ne respecte pas le principe de la loi. Mais évidemment
on a des professionnels fiscaux qui nous disent : Inquiète-toi
pas, on respecte la lettre de la loi. Et bonne chance, de toute façon, si jamais on nous attrape.
Et
un des problèmes qu'on avait, c'était au
niveau de la transparence. Qu'est-ce qu'on cherche? On ne peut pas le savoir. Et moi, j'ai travaillé dans un des
dossiers, je vous l'ai raconté, hein, c'était avec l'émission Enquête de Radio-Canada, et c'était un avocat qui s'est fait prendre sans
le savoir, au début, il s'est fait offrir d'immatriculer des entreprises
au Québec, donc
de les inscrire au Registraire des
entreprises. Cette entreprise, en fait, était une coquille vide, qui aidait
quoi? Aidait des gens à frauder le
gouvernement du Costa Rica. Un pays en développement se fait arnaquer des
millions de dollars et utilisait des
entreprises québécoises pour faire de la fausse facturation à coup de millions.
Bien, vous savez, ce reportage d'Enquête,
ça a été grâce à de l'information qui a été obtenue dans le cadre d'une plus
grande enquête, ce qu'on a appelé les Panama Papers, les Paradise
Papers.
Et ça, ça nous
montrait encore davantage l'importance de pouvoir avoir accès à un registre
public des véritables actionnaires des
entreprises, pour s'assurer est-ce que l'entreprise qui est devant moi,
celle-ci, qui est immatriculée au Québec, est-elle légitime ou est-ce que c'est une coquille vide qui aide le
crime organisé, qui aide les fraudeurs? Puis aujourd'hui c'est une
grande avancée, alors, bravo!
Par
contre, permettez-moi, ici, de toujours prendre mon exemple. Disons que je suis une avocate de mauvaise foi,
fiscaliste, vraiment de mauvaise foi. Je
vous dis, là, en tout respect, moi, aujourd'hui, je contourne la loi aisément, parce que 25 %, moi, la fiscaliste en moi, si
j'étais encore en pratique privée et que j'étais de mauvaise foi, chose que je ne
suis pas et que je n'ai jamais été, pour moi, c'est facile, parce que je
vais dire à mon client : C'est simple, on va mettre des actionnaires de 24 % puis un actionnaire qui
aura l'autre balance. Vous comprendrez qu'avoir trois actionnaires de 24 %
puis un de 3 %, c'est assez facile, puis ça permettrait en fait encore de
contourner les règles.
Et
moi, ce que j'aurais aimé, c'est qu'on soit plus audacieux que le fédéral. Le
fédéral, on va se le dire, dans la lutte contre les paradis fiscaux,
bien, il est à la traîne du Québec, très franchement. C'est le Québec qui a
tracé la voie là-dedans, que ce soit avec ce qu'on appelle communément la taxe
Netflix ou toute la discussion qu'on a eue sur la taxe GAFA pour aller chercher
les impôts des grandes entreprises comme Google et Facebook, tout ça a émergé
ici, au Québec. Soyons-en fiers. Mais le fédéral s'est trompé. Oui, je vous le
dis, ils se sont trompés en mettant 25 %. La Colombie-Britannique, eux
n'ont pas écouté le fédéral, ils sont allés à 10 %. Mais savez-vous quoi?
On n'a même pas besoin de regarder la
Colombie-Britannique. Ici, chez nous, au Québec, nos lois, nos propres lois
avaient déjà établi le seuil de
10 %, que ce soit, par exemple, la définition de «dirigeant» qui est
contenue dans la Loi sur les bâtiments, c'est indiqué 10 %. Que ce
soit aussi la loi sur les contrats financés intermédiaires, c'est aussi indiqué
10 %, nos propres lois.
Alors, avant de
s'arrimer avec le fédéral, on devrait s'arrimer avec nous-mêmes et mettre ça à
10 %. C'était d'ailleurs la recommandation de la FTQ, Échec aux paradis
fiscaux, le collectif, que d'ailleurs je salue, qui ont fait un travail remarquable depuis plusieurs années, mais
aussi l'Ordre des CPA. L'ordre des CPA l'a clairement marqué dans leur
mémoire. C'est 10 %. Et d'autres iront plus bas, dont moi. Mais, même
l'Ordre des CPA dit : Si on veut vraiment être transparent, on met tout le monde. Mais je comprends et je suis capable
de concéder que, si on met tous les actionnaires, ça devient lourd comme registre. Ça, je suis capable
de concéder. Mais 5 %, à mon humble avis, et je prends vraiment mon
chapeau de fiscaliste, ça aurait dû être notre chiffre à nous, le 5 %,
tout simplement. Et là on aurait lutté beaucoup plus activement pour trouver tous les actionnaires. Puis évidemment,
sincèrement, là, ça n'aurait pas mis dans le trouble le registre des
entreprises du Québec à gérer cette information, surtout qu'on le sait, là,
c'est électronique.
L'autre
affaire dont je voudrais attirer votre attention, je sais que mon collègue le
député de Nelligan en a discuté avec
le ministre, mais les amendes... Disons que je suis encore... Je reprends un
rôle, là, ce rôle fictif que je suis fiscaliste malhonnête. Honnêtement, là, les fraudeurs dont je vous parlais, du
Costa Rica, bien, c'est sûr qu'ils paient gracieusement, là, les gens
pour immatriculer des fausses entreprises, là, des entreprises bidon, des
coquilles vides, ils les paient gracieusement.
Savez-vous c'est quoi, l'amende si jamais, là, ils se font prendre? Entre 1 000 $
et 10 000 $. Le député de Nelligan a dit : Écoutez, on pourrait
avoir des vraies amendes. Sincèrement, ça, on aurait dû aller un peu plus loin
dans les amendes pour vraiment s'assurer que, lorsqu'on a une
déclaration fausse envoyée au Registraire des entreprises, bien, la personne qui dépose ce document, là, bien, en
est, oui, responsable, mais avec des conséquences financières qui vont
s'assurer, en fait, que lui, de son côté, va se dire : Bien non, le risque
n'en vaut pas la chandelle. Mais pour connaître l'industrie très bien, entre 1 000 $ et 10 000 $,
malheureusement, il y en a qui vont faire le calcul puis ils vont se dire :
Le risque de me faire prendre pour 1 000 $ et
10 000 $ pendant que je fais faire des milliers ou des millions de
dollars... Malheureusement, il y en a que l'appât du gain fait en sorte qu'ils
ne comprennent rien.
Alors,
c'est vrai que ça prend des sanctions beaucoup plus importantes. Puis moi,
j'aurais été même encore plus loin,
des sanctions pour les récidivistes. Parce que c'est une chose, la personne qui
se trompe une fois. Moi, quelqu'un qui se
trompe une fois, je peux comprendre, 1 000 à 10 000. Quelqu'un qui se
trompe plusieurs fois avec plusieurs entreprises bidon, là, ouf! ça, non. Ça, pour moi, ici, là, il y a ce qu'on appelle
la mens rea en droit criminel, toute cette intention criminelle de fraude, orchestrer cette fraude, ça, ça vient
me chercher. Puis je vous connais assez, vous tous, pour savoir que vous aussi,
ça vient vous chercher.
Alors, oui, on va
voter en faveur parce que c'est quand même une avancée dont on peut être fiers,
au Québec. Mais rappelons-nous,
malheureusement, là, ce n'est pas tout le monde qui est honnête, alors il va
falloir qu'on s'assure de peut-être un jour devoir revenir dans cette
loi pour ouvrir non seulement la Loi sur la publicité légale des entreprises pour avoir des amendes beaucoup plus importantes,
mais, je vous dirais, même au niveau fiscal, parce qu'un contrat de
prête-nom qui n'a pas été divulgué, c'est une conséquence jusqu'à
5 000 $ d'amende, c'est trop peu.
Alors,
en terminant, Mme la Présidente, bravo à tout le monde pour cette belle
collaboration! Et n'hésitons pas à aller encore plus loin. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, je cède la parole à
M. le député de Robert‑Baldwin.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Très bien. Merci beaucoup, Mme la présidente. Alors, à mon tour aussi de
prendre la parole au sujet du projet
de loi n° 78, un projet de loi qui s'insère très bien dans ce que moi,
j'appelle, je pense, plusieurs l'appellent aussi, la continuité de l'activité gouvernementale. Je
vais y revenir. Mais j'aimerais quand même mentionner quelque chose, ici et maintenant, pas directement relié au projet de
loi n° 78, mais aux déclarations qui ont été faites ce matin en période de
questions, et ce n'est pas la première fois, concernant le bilan libéral.
Je veux juste
rappeler trois choses à cette Chambre, Mme la Présidente, que c'est ce bilan
libéral de 2014 à 2018 qui a donné au Québec une croissance économique très,
très robuste, une des meilleures
séquences économiques, au Québec,
des dernières décennies, à tel point
que ça nous a menés au plein emploi. 2018, 2019, le Québec était au plein
emploi, je pense, pour la première fois depuis qu'on collecte des
statistiques sur le chômage.
Et aussi,
cette période libérale, aussi, nous a donné des finances publiques non
seulement ordonnées, mais structurellement
soutenables à long terme. Ce que ça veut dire, en termes pratiques, c'est que
ce sont ces finances publiques soutenables à long terme qui nous ont
permis de faire face à la pandémie avec beaucoup plus de flexibilité et
beaucoup plus d'aisance que beaucoup de nos voisins. Donc, il faudrait aussi se
rappeler de ça quand on parle du bilan libéral.
• (12 h 10) •
Mais revenons
au projet de loi n° 78 et à la continuité de l'action gouvernementale.
Comme mes collègues l'ont déjà
mentionné, cela s'insère dans la suite à donner à la Commission des finances
publiques, qui avait entamé un mandat d'initiative,
un vrai mandat d'initiative, Mme la Présidente, où la commission a eu toute la
latitude d'examiner la question, que
ma collègue vient de mentionner, de la lutte aux paradis fiscaux. La commission
s'est même déplacée en Europe pour parler aux gens de l'OCDE, a consulté
beaucoup d'experts ici aussi.
Et la commission a déposé un rapport très
important, à tel point que ce rapport a, bien sûr, demandé, et c'était inévitable, et c'est tant mieux, une réponse de la
part du gouvernement. Parce qu'il était un très bon rapport, qui soulevait
beaucoup d'enjeux très pertinents, donc, le
gouvernement, à l'époque, le nôtre, a dû répondre, et très bien, et pas
seulement a dû répondre, mais on a
voulu répondre à ce rapport avec un véritable plan d'action pour essayer de
contrer l'évasion fiscale.
Et ce qu'on voit ici aujourd'hui, le projet de
loi n° 78, s'insère dans cette évolution des choses,
et j'aimerais donc ici... Mes collègues ont
remercié les fonctionnaires du Registraire des entreprises, et très bien. Ils
ont fait un bon travail dans nos discussions du projet de loi, la
préparation du projet de loi, au ministère du Travail aussi, bien sûr. Mais j'aimerais aussi remercier les fonctionnaires du
ministère des Finances. J'ai reconnu un peu l'effet de leur travail dans la
formulation du projet de loi n° 78.
Alors, d'une
façon un peu plus pratique, Mme la Présidente, on avait commencé à parler de
cet enjeu d'une façon un peu plus structuré, cet enjeu, je veux dire, c'est quoi, le bénéficiaire ultime d'une entreprise,
d'une façon beaucoup plus structurée en décembre 2017. En
décembre 2017, il y a eu une conférence, qu'il y a à toutes les années,
une conférence fédérale-provinciale des ministres des Finances. Et c'est à
cette conférence-là que le sujet a été abordé, c'est à cette conférence-là que le Québec a fait part des études
que nous avions faites et que le ministère des Finances fédéral avait aussi
démontré son intérêt à aller de l'avant d'une certaine façon. Donc,
décembre 2017.
Par la suite, Mme la Présidente, en
juin 2018, dans une autre conférence fédérale-provinciale des ministres
des Finances, on a fait un suivi sur cet
enjeu-là pour voir laquelle ou lesquelles des provinces n'avaient avancé ou pas
avancé. Et on s'est rendu compte en
décembre 2018 que, malheureusement, il n'y avait pas eu beaucoup de
progrès. Les provinces et le
gouvernement fédéral, pour toutes sortes de raisons, n'avançaient pas très
vite. Et, encore une fois, tout le monde s'était engagé à accélérer la
cadence.
Bon,
entre temps, il y a eu des élections dans plusieurs provinces, incluant le
Québec, des changements de gouvernement, et les choses ont... Enfin, soit, c'est seulement la Colombie-Britannique
qui a été la seule province qui a été capable d'avancer, mais, même en Colombie-Britannique, l'équivalent
de notre projet de loi n° 78 en Colombie-Britannique est beaucoup plus
limité parce qu'il se réfère seulement au marché de l'immobilier.
Donc, une des
avancées qu'on a, ici au Québec, c'est que notre projet de loi, et je dis bien
le nôtre parce que c'est le nôtre, ce
n'est pas seulement le projet de loi du gouvernement, nous avons contribué
aussi à améliorer, et nous sommes d'accord
avec de projet de loi, donc, notre projet de loi va beaucoup plus loin que la
Colombie-Britannique. Et c'est tant mieux, tant mieux comme ça.
Deux aspects
où nous faisons vraiment... nous allons même plus loin que les Américains, qui
ont maintenant le Corporate Transparency
Act, les deux facettes de ce projet de loi — on a beaucoup travaillé pour que cela se
trouve dans le projet de loi, Mme la
Présidente — c'est
que l'information qui est au registre soit publique, parce qu'aux États‑Unis,
par exemple, le Corporate
Transparency Act oblige seulement l'équivalent du registraire là-bas à fournir
ces informations-là aux autres organismes étatiques, le fisc, etc. Ici,
cette information va être publique. Donc, le public, les journalistes, le public vont avoir accès à l'information. C'était
une des recommandations principales de l'OCDE parce que, si on veut vraiment
favoriser la transparence corporative, il faut que cela soit public. Donc,
c'est public.
Et,
deuxièmement, c'est gratuit. L'accès,
c'est gratuit, donc on n'a pas à payer des sommes importantes
pour avoir accès à ces données. Et ça aussi, c'est nouveau, et ça aussi, ça ne
se trouve pas aux États-Unis, par
exemple, ni dans la version
fédérale canadienne du projet de loi. Donc, public et gratuit, c'étaient deux parties
très, très, très importantes.
Évidemment, tout le long du projet de loi, Mme
la Présidente, nous avons fait certaines avancées, il y a eu certains amendements déposés par le gouvernement, d'autres
proposés par les oppositions. Il y
avait beaucoup, donc, de discussions
sur la définition des termes, mais qu'est-ce
qu'on veut dire par «bénéficiaire
ultime»? Et ça, on a réussi à migrer,
si vous voulez, Mme la Présidente, vers une définition relativement large, mais qui
regarde le contrôle effectif, qui contrôle effectivement l'entreprise.
Parce que ma collègue de Saint-Laurent vient de mentionner, il y a plein, plein
de stratagèmes plus ou moins légaux de toujours cacher le
bénéficiaire ultime, le propriétaire ultime de l'entreprise. Alors, ici, avec le projet de loi n° 78, on avance la notion de contrôle effectif. Bon, je suis un peu resté
sur ma soif, je pense qu'on pourrait aller encore un peu plus loin dans
la définition de «contrôle effectif», mais bon, c'est déjà un pas dans la bonne
direction, et ça aussi, c'est un avancement
énorme comparativement à ce qui se passe ailleurs, dans d'autres juridictions.
Je
vois que le temps passe, Mme la Présidente, comme d'habitude, je vais
manquer de temps. Mais j'aimerais quand même revenir sur certains amendements
que nous avons déposés, mon collègue de Nelligan l'a déjà mentionné, sur les huissiers, mais surtout aussi sur la nécessité de fournir une pièce
d'identité, Mme la Présidente. C'est très simple, mais c'est très important,
parce qu'il faut savoir que M. Carlos Leitão, c'est bien M. Carlos
Leitão, et pas quelqu'un d'autre. Donc,
d'avoir une pièce d'identité gouvernementale qui, par définition, contient une photo,
c'était essentiel, et mon collègue
de Nelligan a réussi à faire introduire ça dans le projet de loi avec un amendement
très, très, très juste.
Alors,
voilà, Mme la Présidente. Merci
beaucoup, chers collègues.
Et c'est un projet de loi que, je pense, nous tous pouvons être fiers. Nous
avons démontré qu'il y a une continuité à l'action gouvernementale. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. Je vous remercie. Alors, est-ce qu'il y a
d'autres interventions?
Comme
il n'y a pas d'autre intervention, je vais suspendre les travaux quelques
instants pour permettre aux leaders des autres formations politiques de
se joindre à nous pour le vote.
Alors, on suspend
quelques instants.
(Suspension de la séance à
12 h 18)
(Reprise à 12 h 25)
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, nous étions rendus à vous demander... en
fait, j'étais rendue à vous demander le consentement pour que je puisse lire et mettre aux voix l'amendement proposé par Mme la députée de Gaspé.
Est-ce que j'ai votre consentement? Merci.
Alors, l'amendement
de Mme la députée de Gaspé introduisant l'article 24.2 se lit comme suit :
Ajouter, après l'article 24.1, le suivant :
Loi sur le ministère
de l'Économie et de l'Innovation.
24.2. L'article 10
de la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation est modifié en y
ajoutant :
«10°
de promouvoir et de défendre les objectifs de lutte contre l'évasion fiscale et
les paradis fiscaux lors de la négociation de tout accord, national ou
international...»
Je
vous demanderais juste votre silence, s'il vous plaît, le temps que je puisse
lire, Mme la députée. S'il vous plaît, Mme
la députée... Merci. Juste le temps que je lise l'amendement, je vous
demanderais le silence, s'il vous plaît, pour que tout le monde puisse
l'entendre. Merci.
Alors : «...tout
accord, national ou international, qui porte sur le commerce, le développement
économique et l'innovation au Québec en
excluant les entreprises qui ont recourt à ces stratagèmes de tout
investissement ou aide directe de la part du ministère et de toute société
d'État sous sa responsabilité.»
Mise aux voix de l'amendement
En
application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders
parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'amendement
que je viens tout juste de vous lire. Mme la députée de Gaspé?
Mme Perry
Mélançon : Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. M. le leader du gouvernement?
M. Schneeberger :
Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. M. le leader de l'opposition officielle?
M. Derraji :
Abstention.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue?
Mme Lessard-Therrien :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. M. le leader du gouvernement, avez-vous des indications
à nous transmettre concernant les votes des députés indépendants?
M. Schneeberger :
Un. Le député de Rousseau : Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. Je vous remercie. En conséquence,
l'amendement présenté par Mme la députée de Gaspé est rejeté.
Mise aux voix du rapport
Donc, nous
allons passer à l'autre... Maintenant, je vais inviter les leaders
parlementaires à m'indiquer le vote de leurs
groupes sur l'adoption du rapport de la Commission de l'économie et du travail
portant sur le projet de loi n° 78, Loi visant
principalement à améliorer la transparence des entreprises. M. le leader
du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le leader de l'opposition officielle?
M. Derraji : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue?
Mme Lessard-Therrien : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Mme la députée de Gaspé?
Mme Perry Mélançon : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader adjoint,
avez-vous des indications à transmettre concernant les députés
indépendants?
M. Schneeberger :
Celui du député de Rousseau : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence,
le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 78,
Loi visant principalement à
améliorer la transparence des entreprises, est adopté.
M. le leader du gouvernement, pour la suite des
travaux.
M. Schneeberger :
Oui, pour la suite de nos travaux, Mme la Présidente, je vous demanderais
d'appeler l'article 18 du feuilleton.
Projet de loi n° 93
Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, à l'article 18 du
feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la
Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 93,
Loi visant à reconnaître le Collège militaire Royal de Saint-Jean comme
établissement d'enseignement de niveau universitaire. Y a-t-il des
interventions? M. le député de Saint-Jean, la parole est à vous.
M. Louis Lemieux
M. Lemieux : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Vous vous doutez bien, je pense, que c'est avec beaucoup de fierté et de plaisir que je me lève pour
l'adoption finale du projet de loi n° 93, Loi visant à
reconnaître le Collège militaire Royal de Saint-Jean comme établissement
d'enseignement de niveau universitaire.
Le titre est presque plus long que certains des
articles qu'on a adoptés en étude article par article, dans l'étude détaillée en commission parlementaire. Beaucoup de
joie et beaucoup de fierté parce qu'on revient sur une mauvaise histoire,
finalement, qui se déroule depuis 25 ans. Bien, en fait, ce n'est pas
25 ans de mauvaises histoires, mais, il y a 25 ans, il y a eu un problème, que tout le monde connaît,
dont tout le monde se rappelle, avec la fermeture du Collège militaire royal
de Saint-Jean par les autorités fédérales,
et, 25 ans plus tard, nous revoici au point de départ. D'ailleurs, c'est
une belle histoire.
J'avais
commencé, au moment du dépôt du projet de loi, en disant que c'était un tout
petit projet de loi, je viens de vous
dire que le titre était long mais que le projet de loi ne l'était pas, mais que
ça va faire une énorme différence pour Saint-Jean, pour le Collège
militaire royal de Saint-Jean et pour le Haut-Richelieu.
Je remercie
la ministre de l'Enseignement supérieur, qui a pu, depuis les derniers mois,
reprendre le travail qui avait été
débuté par celui qui était titulaire des deux postes à l'Éducation auparavant,
parce que ça fait déjà un bon moment qu'on travaillait avec le Collège
militaire royal sur ces velléités de redevenir une université en bonne et due
forme, mais encore fallait-il régler
les détails. Et après 25 ans de fermeture, entre guillemets, bien, il
fallait quand même faire les choses dans l'ordre, et c'est exactement ce
que la ministre de l'Enseignement supérieur a fait.
• (12 h 30) •
D'ailleurs, je remercie, pendant que j'en suis
aux remerciements, l'équipe de la ministre et du cabinet, qui ont travaillé... — ce n'est pas parce que c'est une petite loi
qu'ils n'ont pas travaillé fort — qui ont travaillé très fort là-dessus,
de même que la députée de
Marguerite-Bourgeoys, qui nous a accompagnés tout au long de ce processus. J'en
conviens, ça
n'a pas été trop long, Mme la députée, et ce fut fort agréable d'ailleurs parce
qu'on a compris plein de choses, on a appris plein de choses. Et en même temps on a cheminé ensemble sur la
correction qu'il fallait apporter à cette erreur du passé.
Bon. J'en
parle comme si tout le monde savait de quoi on parlait, c'est l'éléphant dans
la pièce, j'ai dit que le Collège militaire royal avait été fermé il y a
25 ans, mais ça n'a pas duré longtemps. Quelques années après, il y a eu
reprise, mais très, très lente, des cours au
collège militaire, qui n'était plus une université, qui s'est associé avec le
cégep de Saint-Jean, qui a pu
travailler, lentement mais sûrement, à reconstruire sur des bases nouvelles ce
qui devient aujourd'hui une université en
bonne et due forme, avec, on l'espère très bientôt, plus de programmes, donc
plus de professeurs, plus d'élèves-officiers, les élofs, comme on les
appelle, pour redonner à cet endroit historique, là.
Il ne faut
pas oublier que Fort Saint-Jean, c'est un des plus vieux forts en Amérique du
Nord. C'est un endroit qui n'est pas
seulement chargé d'histoire, mais qui représente ce qu'est
Saint-Jean-sur-Richelieu, ville garnison, qui a aussi l'école des recrues, mais qui a depuis toujours ou
presque cette institution qui est le Collège militaire royal, qui accueillait,
au cours des dernières années, 200,
300 élèves-officiers, mais, encore là, c'était en garde partagée, pour
ainsi dire, parce qu'il y en a beaucoup qui faisaient l'aller-retour
avec Kingston, qui avait gardé son statut tout ce temps-là, et avec des étudiants qui étaient aussi au collégial. Ce qu'on
espère, c'est qu'à l'avenir on va pouvoir, avec ces nouveaux programmes,
ces nouveaux professeurs, ces nouveaux
élèves-officiers, monter jusqu'à la capacité qu'on a à Saint-Jean, et qui va
pouvoir être adaptée, parce que,
maintenant, on parle d'éducation à distance avec le virtuel. On va rester en
présentiel, mais il y a des choses qui peuvent maintenant se faire qu'on
ne faisait pas il n'y a pas si longtemps.
Alors, on
pourra probablement rêver d'une organisation qui va rouler à plein régime très
bientôt. Et ça aussi, ce sont de très bonnes nouvelles pour
Saint-Jean-sur-Richelieu, dans la mesure où, au moment de la fermeture du
collège, il y avait eu la création de la
Corporation du Fort Saint-Jean, qui célèbre, vous l'avez deviné, son
25e anniversaire cette année
justement. D'ailleurs, j'ai salué, en déclarations de députés, son président,
qui était là depuis 18 ans et qui va siéger à sa dernière rencontre du conseil d'administration
de la Corporation du Fort Saint-Jean, M. Beauchamp, au cours des prochains
jours. Et cette corporation-là, c'est
vraiment une histoire très particulière. La corporation gère... Parce qu'en
s'en allant le gouvernement fédéral
avait dit : Tiens, on va vous donner les terrains, on va vous donner les
immeubles, vous allez pouvoir vous en
occuper. Il y a un budget qui venait avec ça. Mais, quand les militaires sont
revenus et quand les cours vont recommencer,
lentement mais sûrement, la corporation est restée là pour donner les services
aux militaires, mais toujours en
respect de sa mission, aussi, de faire profiter du Fort Saint‑Jean à la
communauté de Saint-Jean-sur-Richelieu. Résultat : pas plus tard que le
mois dernier, le commandant du Collège militaire royal de Saint-Jean me
répétait jusqu'à quel point c'est un modèle extraordinaire de
collaboration et de travail pour les militaires. Plutôt que de faire eux-mêmes
tout le travail, que ce soient des services
de nourriture, les services de conciergerie, et on peut calculer, là, très
loin, parce qu'il y a beaucoup de
monde qui travaille sur une base... pas une base, mais un collège où il y a
autant de monde, bien, ces services-là sont
sous-traités à cette corporation, qui, donc, travaille pour la communauté,
corporation à but non lucratif, mais qui a de bons budgets avec le collège
militaire pour faire le travail. Résultat, c'est gagnant-gagnant, au point où
Kingston est jaloux de ce qu'on a à Saint-Jean-sur-Richelieu comme
organisation.
Et, pour la
petite histoire, laissez-moi vous raconter l'anecdote du commandant qui disait
qu'à Kingston le commandant avait une
toilette qui ne fonctionnait pas dans le corridor à côté de son bureau. Un an
et demi plus tard, il a posé la question : Pourquoi est-ce que la toilette
ne fonctionne toujours pas? Puis on lui a répondu, comme dans les grosses organisations : Bien, ça s'en vient,
M. le commandant. C'est juste que, là, il y a des plombiers qui sont nolisés
pour venir, puis... Puis ce n'était pas fait.
Au Collège militaire royal de Saint-Jean, ça ne
se passe pas comme ça parce qu'on a la Corporation du Fort Saint-Jean. Son rôle, c'est de chouchouter et
d'être au service des militaires, mais toujours en tenant compte des besoins de
la population pour les organisations
et les installations sportives qu'il y a au collège militaire, pour les locaux
qu'il y a au collège militaire, ce
qui permet, par exemple, à des familles de venir célébrer des noces sur le
terrain du collège militaire, ce qui permet à toutes sortes
d'organisations de tenir sur le site du Collège militaire royal — on
parle évidemment prépandémie et bientôt,
j'espère, postpandémie — toutes sortes de banquets, toutes sortes de rencontres, toutes
sortes de salons.
Alors, il y a
vraiment une formule là qui est gagnante-gagnante, et j'espère qu'on va pouvoir
continuer d'aller vers là à l'avenir, maintenant qu'on a redonné... et ça,
c'est les mots magiques, et je termine là-dessus, Mme la Présidente, on
a redonné ses lettres de noblesse au Collège
militaire royal de Saint-Jean. Ce n'est pas tout à fait fait encore, mais c'est
ce qu'on va faire en votant dès qu'on aura terminé de prendre la parole
sur ce projet de loi n° 93 en adoption finale, qui, dois-je le répéter, et je vais le répéter, fait
tout mon bonheur et toute ma fierté parce que, 25 ans plus tard, les
citoyens de Saint-Jean-sur-Richelieu
peuvent rêver à l'avenir avec un collège de bon droit, un collège militaire
royal de Saint-Jean qui n'est pas
seulement le petit frère ou la succursale de Kingston, mais qui est redevenu ce
qu'il était jadis, et c'est très bien ainsi. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme Hélène David
Mme David : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Alors, oui, petit projet, mais grand projet en même temps, grande réalisation. On est évidemment
très heureux, et moi la première, de pouvoir réparer une blessure, je pense,
qu'il y a eu il y a 25 ans. Et
je suis très contente d'ajouter dans la liste des établissements
universitaires... de voir s'ajouter, donc, un établissement qui avait
déjà ce statut de pouvoir donner, donc, des programmes universitaires, tant en
anglais qu'en français, et de former des
jeunes recrues, des officiers dans la langue de Molière, dans une des deux
langues officielles du Canada, donc de former au Québec,
et que ces jeunes officiers n'aient pas besoin de s'en aller dans un contexte
plus anglophone et puissent le faire
dans leur langue maternelle. C'est très,
très, très important. C'est un atout
pour le Canada, mais c'est un atout pour le Québec.
Un,
c'est un programme, évidemment, pour des officiers qui sont des militaires et qui
font des études très sérieuses, là. Ce n'est pas des programmes universitaires
à rabais, je peux vous le dire, je connaissais des gens qui enseignaient là,
je connais des gens qui enseignent là, c'est tout aussi exigeant que n'importe
quel programme universitaire de n'importe quelle
université québécoise. Et donc, quand tu fais un baccalauréat en
études internationales au Collège militaire royal de Saint-Jean — avec
un r minuscule, M. le député de Saint-Jean, on a bien compris —on peut se
dire que c'est un diplôme tout à fait universitaire, qui suivra les
critères d'excellence que le Bureau de coopération interuniversitaire a
développés depuis des années, même des
décennies, quand ça s'appelait la CREPUQ, des évaluations de programme avec des
vrais professeurs, des vrais programmes de recherche, qu'ils pourront
avoir grâce au statut universitaire.
Et
du fait d'avoir ces programmes bilingues, il y a aura des anglophones, des
officiers anglophones qui pourront venir, donc, à Saint-Jean, haut lieu de formation militaire, et être dans un environnement
francophone, ce qui aidera évidemment
à leur bilinguisation, et, inversement, les francophones qui pourront
fréquenter des anglophones qui aideront aussi à leur bilinguisation.
• (12 h 40) •
Donc,
ce collège à plusieurs statuts particuliers par rapport à la gouvernance des universités au Québec,
entre autres d'être en garde partagée pour des lois que la ministre de
l'Enseignement supérieur a... dont elle a la responsabilité, mais en
même temps c'est le ministère de la Défense, à Ottawa, qui défraie tous les
coûts. Alors, c'est assez intéressant parce
qu'à la fois ça ne coûte rien au Québec, ce collège, et on ne finance pas les étudiants, tout ça est fait par le
ministère de la Défense à Ottawa. Mais,
mais la ministre de l'Enseignement
supérieur est responsable d'un
certain nombre de lois, dont la loi pour prévenir et contrer les
violences sexuelles, que j'ai eu le bonheur de déposer moi-même en
fin 2017. Cette loi, je suis très
contente que le Collège militaire royal de Saint-Jean, donc, l'inclue dans son
portfolio de lois à respecter, parce
que toutes les universités y sont soumises, tous les collèges y sont soumis. Et
je pense que ça va être très, très important que ce Collège militaire
royal, autant dans sa portion cégep... Parce que, là, le projet de loi ne vise
pas les programmes collégiaux, mais le
collège offre des D.E.C., bilingues d'ailleurs, en français et en anglais, tant
en sciences humaines qu'en sciences de
la nature, et offre des programmes universitaires, pour l'instant un,
baccalauréat en études internationales, mais éventuellement plus que ça.
Et les étudiants, le personnel, les professeurs devront tous se soumettre à la loi
n° 151.
Et,
quand j'ai posé la question à la ministre... C'est vrai que, là aussi, le
Collège militaire royal de Saint-Jean est dans un statut, on pourrait dire,
particulier, parce que la ministre a la responsabilité de la loi n° 151
pour la reddition de comptes, pour
éventuellement... Une loi, c'est fait pour ça, s'il y a des obstacles, s'il y a
des problèmes, s'il y a des sanctions, s'il y a des mesures à prendre, elle
doit être garante de l'application intégrale, y compris, évidemment, les
mesures et les sanctions à prendre en
cas de non-respect de la loi. Donc, elle a cette responsabilité, mais tout en
sachant et... en collaborant avec le
ministère de la Défense à Ottawa, et ça, c'est unique au Québec. Toutes les
autres universités sont sous la
responsabilité entière, évidemment, du ministère de l'Enseignement supérieur ou
du ministère de l'Économie pour la portion recherche, dans les subventions, et
tout ça. Mais, dans ce cas-ci, c'est une garde partagée entre le fédéral et le
provincial, et c'est un modèle assez
intéressant. J'étais inquiète, j'ai dit : Qui va... C'est toujours quand
les problèmes arrivent, on ressort nos
lois, on dit : Oh mon Dieu! Qui va s'occuper de régler ce problème-là? La
ministre m'a rassurée que ça allait être à la fois, donc, elle qui est
responsable et le ministre de la Défense.
Je
suis aussi contente qu'on ait regardé les questions de reddition de comptes,
parce que, là aussi, garde partagée veut dire à qui tu fais la reddition de
comptes. Et on s'est rendu compte qu'il y avait une reddition de comptes qui
n'avait pas beaucoup de sens, et la
ministre a très gentiment et intelligemment fait un amendement pour retirer une
reddition de comptes qui risquait
d'embarrasser, de causer plus de problèmes, finalement, que d'avantages. Alors,
je pense qu'il faut apprécier cet
amendement-là. Sinon, ma foi, le projet de loi était suffisamment bien
construit, court, mais tout y était pour dire que nous pouvions
l'adopter sans problème.
Alors,
je pense que ce collège est appelé à se développer, à se déployer dans le contexte
de la liste des universités du Québec, avec leur excellence, leurs qualités, la qualité
de leurs recherches. Il y a déjà des étudiants qui sont là, j'imagine qu'il va y en avoir beaucoup plus. Et nous ne
pouvons que saluer le fait et la fierté que des étudiants francophones puissent avoir une très belle formation en français au Collège
militaire royal de Saint-Jean, pour servir non seulement le Québec dans l'armée canadienne, mais l'ensemble de
l'armée canadienne. Alors, longue vie, longue vie et beaucoup
de succès au Collège militaire royal de Saint-Jean! Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de D'Arcy-McGee.
M. David Birnbaum
M. Birnbaum : Merci, Mme
la Présidente. Il me fait plaisir
d'intervenir lors de ce débat sur la prise en considération du projet
de loi n° 93,
Loi visant à reconnaître le Collège
militaire Royal de Saint-Jean comme établissement d'enseignement de
niveau universitaire.
Écoutez,
je me permets à dire que le député de Saint-Jean, je partage sa fierté, a négligé de
noter qu'en quelque part ce gouvernement a été fourni avec un projet presque clés en main,
si je peux, par ma collègue actuelle députée de Marguerite-Bourgeoys, dans le temps ministre responsable de l'Enseignement supérieur.
Alors, on partage la fierté et le bonheur d'être devant un projet qui va rétablir cette institution historique et importante
à son juste titre comme université, un statut qui a été, par décision très
regrettée du gouvernement fédéral, enlevé à un moment donné.
Je
crois qu'on ne peut pas minimiser l'importance de cet acte-là, qu'on salue. C'est l'établissement parallèle, si on veut, du
collège militaire de Kingston. Sauf que voilà ici, au Québec,
un établissement complètement équipé et prêt, et disposé, et maintenant
bientôt autorisé formellement à préparer et à former les officiers du militaire
canadien en français autant qu'en anglais. C'est une source de fierté
pour moi, en tant que porte-parole de la francophonie canadienne, de voir
cet exemple qui va faire en sorte que cet établissement va reprendre toute sa place
et va être disponible pour les futurs officiers
du militaire canadien, qu'ils soient
de langue anglaise, de langue française, de Saint-Boniface, de Sudbury, de
Chicoutimi, d'étudier comme il faut dans un établissement universitaire.
Une autre
chose qui n'est pas anodine, cette, dorénavant, université aurait maintenant à
adhérer à plusieurs lois qui touchent
les autres universités. Et, une autre fois, c'est une loi, à juste titre, qui a
été proposée et développée par l'ancienne ministre de l'Enseignement supérieur, visant à prévenir et à combattre
les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur. C'est des universités
qui y sont assujetties. Sans trop aller en détail, on va convenir, Mme la
Présidente, qu'il y a des chapitres sombres
qui continuent à planer sur le militaire à travers le pays. Donc, que cet
établissement ait une responsabilité
accrue d'assurer, au XXIe siècle, que les gens qui risquent de servir, au
Québec ou ailleurs au Canada, dans
notre militaire soient complètement sensibilisés à leur responsabilité
solennelle envers l'égalité des sexes, et tolérance zéro en tout ce qui
a trait à l'harcèlement de quelque manière que ce soit.
C'est avec d'autres conséquences que cette loi
va être adoptée. Ça va faire en sorte que cette université pourrait établir de vrais partenariats avec d'autres
universités de recherche et d'autres associations universitaires. Ça
permettrait au collège militaire de
Saint-Jean à optimiser ses investissements en ressources professorales à
travers le développement de nouveaux
programmes, de faciliter sa planification à long terme et, comme il a été suggéré,
de se positionner sur un pied d'égalité par rapport au Collège militaire royal
du Canada à Kingston, en Ontario, et finalement, et ce n'est pas négligeable
non plus comme impact, de fournir aux
étudiants la preuve d'études requise pour qu'ils puissent toucher leurs régimes
enregistrés d'épargne-études. On va se rappeler que ça fait trois ans
maintenant qu'il y a quelques programmes déjà en branle de façon normale et légitime, mais là on va
formaliser tout ça. Et, comme, j'imagine, a dit le député de Saint-Jean, on ne
peut pas négliger l'impact local sur des industries et sur la communauté.
Alors, pour tout le monde, c'est une victoire pour,
une autre fois, faire rayonner la francophonie ici, au Québec, qui rayonne
partout au Canada. Voilà un autre exemple où on va prendre notre juste
place.
And for those, so many, in our
English-speaking community here, in Québec, and across the country who are
always looking for opportunities to perfect their French, to study in French,
this opportunity will now be formalised and fully available for them, for English speakers
across the country who wish to study and immerse themselves «dans notre
fait français ici, au Québec, qui rayonne, comme je dis, partout au Canada».
Alors, nous avons devant nous un projet de loi
très positif, accueilli par les deux intervenants qui sont venus en
consultations, le collège même ainsi que le cégep qui fait partenariat avec eux,
et ils saluent presque sans condition préalable
le travail qui est formalisé dans ce projet de loi, dont on aura la fierté
d'offrir notre appui. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mise aux voix du rapport
Comme il n'y a pas d'autre intervention, je vais
suspendre les travaux quelques instants pour permettre aux leaders des
formations politiques de se joindre à nous pour le vote.
(Suspension de la séance à 12 h 50)
(Reprise à 12 h 54)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs
groupes sur l'adoption du rapport de la Commission de la culture et de
l'éducation portant sur le projet de loi n° 93,
Loi visant à reconnaître le Collège militaire Royal de Saint-Jean comme
établissement d'enseignement au niveau universitaire. M. le leader du
gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le leader adjoint de l'opposition officielle?
M. Kelley : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue?
Mme Lessard-Therrien : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le leader adjoint, avez-vous des indications à nous transmettre
concernant les votes des députés indépendants?
M. Schneeberger :
Oui, celui du député de Rousseau, qui est pour.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence,
le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation portant sur le
projet de loi n° 93, Loi visant à reconnaître le Collège militaire Royal
de Saint-Jean comme établissement d'enseignement de niveau
universitaire, est adopté.
Alors, M. le leader du gouvernement, pouvez-vous
nous indiquer la suite des travaux pour les quelques minutes qui nous restent?
M. Schneeberger :
Oui. Alors, pour la suite, je vous demanderais d'appeler l'article 17 du
feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 79
Prise en considération du rapport de la commission qui en a
fait
l'étude détaillée et des amendements transmis
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Dans mes nombreuses feuilles, je vais y arriver. Alors, à l'article 17 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le
rapport de la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de
loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements
personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite
d'une admission en établissement,
ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre responsable des Affaires
autochtones, M. le député de Jacques-Cartier, Mme la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques
et M. le député de René-Lévesque. Ces amendements sont déclarés recevables.
Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi
que sur ces amendements? M. le ministre, la parole est à vous.
M. Ian Lafrenière
M. Lafrenière :
Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, bonjour. Heureux de procéder
avec vous à la prise en considération
du rapport sur la commission qui a étudié le projet de loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles
d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en
établissement.
Mme la
Présidente, avant de vous parler du projet de loi n° 79, je pense que je
dois me permettre de souligner que, présentement,
au moment où on se parle, à Trois-Rivières, il y a une grande marche, une
grande marche qui réunit plusieurs acteurs
de la scène politique, de la scène locale suite à l'enquête du coroner sur le
décès de Joyce Echaquan. Je suis persuadé que mes collègues des oppositions auraient aimé être là, eux aussi,
alors, en leur nom, je me permets de dire qu'on est de tout coeur avec eux présentement, c'est l'heure où
la marche va commencer, Mme la Présidente. Et c'est un geste symbolique qui est important pour Carol Dubé, son conjoint,
pour ses enfants, ses proches, alors on est de tout coeur avec eux. On
se retrouve dans cette Assemblée parce qu'il y a un projet de loi extrêmement
important qui touche aussi les autochtones.
Mme la
Présidente, les événements des derniers jours... Bon, vous avez vu dans les
nouvelles, vous avez vu ce qui est
sorti au sujet des pensionnats. Ça nous a tous choqués, histoire horrible. Et
ça nous a forcés aussi à se poser la question : Est-ce que notre projet de loi n° 79 pourrait, d'une certaine façon, répondre à ces demandes-là? Et, je
vous dirais, Mme la Présidente, puis
je vais répondre à mes collègues des oppositions, on a fait vraiment
l'exercice, à savoir si c'était à propos de l'inclure dans le projet de loi, et, comme il s'agit de dossiers
fédéraux, notre projet de loi n'aurait pas d'impact sur ces demandes-là. Mais on a fait cet exercice-là, puis
c'est une recommandation qui était importante de la part des collègues des
oppositions.
Encore une fois, je veux remercier les gens qui
ont travaillé très fort sur ce projet de loi, les équipes. Mais surtout je veux en profiter pour souligner le
travail de ma prédécesseure, ma collègue la députée de Mirabel, qui a fait un travail incroyable, qui a été l'instigatrice de ce
projet de loi. Et non seulement c'est un premier projet de loi pour le SAA,
celui d'avant était la constitution du SAA, ça fait qu'on peut dire que ça
remontait à belle lurette, mais c'est le premier projet de loi entièrement pour
les autochtones, Mme la Présidente. Alors, on fait vraiment l'histoire
aujourd'hui.
Et, en plus,
je veux remercier mes collègues des oppositions, parce que, Mme la Présidente,
pendant les travaux, rapidement on
s'est rendu compte que la seule chose qui nous animait, c'était le bien-être
des familles, c'était de penser aux familles.
Alors, il y a eu une belle collégialité, Mme la Présidente, on a réussi à
échanger. Et tout à l'heure je vais faire la nomenclature de toutes les propositions que les oppositions nous ont
faites qu'on a acceptées. Puis on a vraiment travaillé ensemble, et je tiens à les remercier, Mme la
Présidente, puis à rassurer les gens qui nous écoutent, parce que ce qui nous a
animés, c'était la volonté d'aider les familles.
En commençant les travaux, j'ai une famille qui
nous a remis à chacun des... à moi, à chacun de mes collègues des oppositions, un souvenir. Un souvenir, dans
mon cas, c'est des «pishkanassin», des petits mocassins traditionnels. Et la raison pour laquelle ils nous ont fait un
cadeau, c'était pour qu'au long de nos travaux on puisse se rappeler pourquoi,
pour qui on le faisait. Et je dois
vous avouer que ça a été très porteur parce que, tout le long, j'ai vu mes
collègues des oppositions qui avaient
les petits souvenirs, et ça nous a permis de se rappeler qu'on le faisait avant
tout pour les familles, pour leur bien-être.
Parce que, depuis trop longtemps, Mme la Présidente, depuis trop longtemps, ces
familles attendaient des réponses.
Pour ceux d'entre vous qui ne connaissent pas
encore le pourquoi du projet de loi n° 79, je vais me
permettre de faire un retour historique, parce qu'on en a parlé beaucoup dans
le projet de loi, dans la commission, mais, pour les gens qui nous écoutent à la maison, c'est une
partie de notre histoire sombre. J'ai parlé des pensionnats autochtones, c'est
une partie sombre. Mais ce qui s'est passé
dans les années 50, 60, 70, il n'en demeure pas moins que c'était un autre
épisode très sombre de notre histoire, Mme la Présidente.
Alors, imaginez-vous que vous vivez dans une
communauté, pour ne pas nommer Pakuashipi, qui est sur la Basse-Côte-Nord, vous venez d'être sédentarisé,
parce que, toute votre vie, vous vous êtes déplacé, là. Tout d'un coup, le
gouvernement décide de vous sédentariser et
de vous installer dans une maison. C'est une première pour vous. Et vous avez
un de vos enfants...
• (13 heures) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le ministre, je suis désolée,
mais je vais vous demander, bien, de poursuivre votre historique à la
reprise des travaux.
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Oui? M. le leader, oui?
M. Schneeberger :
Mme la Présidente, je voudrais regarder avec les oppositions, compte tenu de la
sensibilité du dossier, si le ministre pourrait poursuivre son
allocution et finir. Je demande un consentement. C'est tout.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
...
M. Ouellet : Consentement, mais je serai ailleurs, parce que
je suis attendu pour 13 heures. Moi, je n'ai pas de problème au
consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement? Ou
sinon, bien, écoutez, on le reprend à la reprise des travaux, tout
simplement. J'ai besoin d'une réponse des oppositions. Voilà.
M. Schneeberger :
Je vois qu'il y a un malaise, alors, regardez, on va finir ça. Voilà.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
O.K. On va reprendre à la reprise des travaux, à ce moment-là.
M. Kelley :
Consentement, mais c'est juste... c'est huit minutes après l'intervention d'un
ministre, puis c'est tout, parce que je ne veux pas qu'on commence de
voter. On a tous des caucus, on a tous des caucus respectifs.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
On va le reprendre à la reprise, M. le député.
Alors, je suspends les travaux jusqu'à
15 heures.
(Suspension de la séance à 13 h 1)
(Reprise à 15 h 1)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, bon après-midi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.
Alors, nous
allons poursuivre nos travaux, et l'Assemblée reprend le débat sur la prise en considération du rapport de la Commission des relations
avec les citoyens sur le projet de loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones
disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement, ainsi que sur les amendements transmis en vertu de l'article 252
du règlement par M.
le ministre responsable des Affaires autochtones, M. le député de Jacques-Cartier, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques
et M. le député de René-Lévesque.
Alors, au
moment de suspendre ce débat, M. le
ministre responsable des Affaires autochtones, vous aviez la parole. Et
vous aviez utilisé 3 min 57 s de votre temps. Et je vous recède
la parole immédiatement.
M. Lafrenière :
Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente, heureux de vous retrouver. Et, Mme la
Présidente, avant de quitter, on
avait proposé de poursuivre, mais effectivement c'était une bonne idée
d'attendre le retour de cette petite pause
pour qu'on puisse continuer ce débat qui est si important, qui est si important
pour nous, comme parlementaires, mais qui est si important pour les
familles qui nous écoutent, Mme la Présidente.
Et je ne
referai pas mon 3 min 55 s que j'ai fait, mais j'avais commencé
dans un élan de refaire une petite mise en contexte historique, et ce
que je disais, Mme la Présidente... parce qu'il y a plusieurs personnes qui
voient le projet de loi n° 79, aujourd'hui, qui se demandent : Mais
de quoi on parle, de quoi on parle?
Tout à
l'heure, on a parlé de cette réalité qu'on a entendue récemment qui est les
pensionnats autochtones, donc une
partie très sombre de notre histoire, et j'avais proposé aux collègues de faire
un voyage dans le temps dans une autre partie
sombre de notre histoire, Mme la Présidente, en se rappelant que, dans les
années 60-70, on est sur la Basse-Côte-Nord, dans un petit village qui s'appelle Pakuashipi,
nous sommes membres d'une communauté innue et on nous a sédentarisés, donc on nous a forcés de vivre dans des maisons.
Toute notre vie, on a vécu de chasse, de pêche, là on nous demande de vivre dans des maisons. Et le plus jeune de nos
enfants tombe malade, tombe malade du jour au lendemain, et on nous dit qu'il n'y a pas d'autre choix, il va falloir
l'évacuer vers le seul hôpital en région, qui est Blanc-Sablon. L'enfant doit
embarquer dans
un avion, mais il n'y a pas de place pour les parents, il doit partir seul,
enfant de trois, quatre, cinq, six
ans qui quitte pour l'hôpital.
Et, Mme la Présidente, imaginez-vous un instant que cet enfant quitte
et ne revient jamais. Non seulement
il ne revient pas, Mme la Présidente, mais les parents ne savent pas ce qui est arrivé. Ce qu'ils apprennent
quelques mois plus tard par un autre
membre de la communauté qui se rend à l'hôpital, c'est qu'ils ont eu
la confirmation que l'enfant était décédé.
Pas de raison de décès, pas de corps, pas de lieu physique pour aller se
rappeler de notre enfant, aucune explication.
Mme la Présidente, en tant que père de deux jeunes filles de 11 ans et 13 ans,
je ne peux même pas m'imaginer ça une seconde,
de voir mon enfant quitter pour l'hôpital, ne jamais revenir, ne jamais avoir d'explications puis se demander encore aujourd'hui, en 2021... Je vous ai parlé, tout à l'heure, Mme la Présidente, des années 60, 70. En 2021, ces parents-là
ne savent même pas encore ce qui est arrivé à leur enfant. Pire que ça,
ce qu'ils ont appris, dans certains cas, les enfants ont été donnés en adoption sans consentement parental, alors leur enfant est
encore vivant à quelque part sur cette planète, ils ne savent pas où.
On a entendu, lors de nos consultations, des familles qui sont venues nous
rencontrer qui nous ont parlé de cette
réalité, et je dois vous avouer, Mme
la Présidente, ça a été extrêmement dur à entendre, extrêmement dur. Mais
de voir toute la résilience de ces parents... et, entre autres, je me rappelle très bien des parents naskapis qui sont venus nous voir, qui ont dit : Vous savez, nous, on
va accepter la position des enfants si on les retrouve ailleurs au Québec,
dans une autre famille, et qu'ils
décident de ne pas reparler à leurs parents biologiques. Bien que ce soit extrêmement déchirant, on va accepter leur décision. Je dois dire, Mme la
Présidente, que ça a été un moment très dur pour nous, dans nos consultations, puis ça nous a rappelé pour qui on faisait le projet de loi. Parce que tantôt vous avez lu le titre... Et ce que ça va faire, dans
le fond, ça va permettre à des
familles d'avoir accès à des dossiers, des dossiers physiques, donc, des
dossiers qui existent à quelque part, dossiers de décès, dossiers d'adoption. Mais présentement la meilleure image qu'on a trouvée ensemble, lors de la commission,
c'est parler de verrou. Ces dossiers sont verrouillés, les parents n'y ont pas
accès. Pire que ça, la définition même de «famille», lorsqu'on fait une demande
en vertu de la loi d'accès à l'information, se limite aux parents directs. J'ai parlé de cas des années 50, 60, 70, vous
pouvez vous imaginer, dans certains cas, les parents sont décédés. Alors, dans
notre projet de loi, ce qu'on a fait, avec les oppositions,
c'est d'élargir la définition de famille pour que des proches puissent faire cette demande d'accès pour enfin
connaître cette vérité, vérité qui n'est pas connue, vérité qui, dans certains
cas, se retrouve dans des congrégations religieuses, parce que, si on remonte
dans le temps, les soins de santé
étaient donnés par des congrégations religieuses. Et c'est pour que ça, dans
notre projet de loi, on a rajouté «congrégations religieuses».
On
s'est donné des pouvoirs pendant 10 ans, 10 ans à partir du moment où
le projet de loi va être en force, 10 ans pour faire
des vérifications avec, premièrement, la loi d'accès à l'information, donc
avoir accès aux dossiers physiques. Mais, Mme la Présidente, tout le long de ce débat, ce qu'on s'est dit ensemble, la dernière
chose qu'on veut faire, c'est dire à
une famille : Voici le rapport, votre enfant est décédé, bonne lecture. Ce
n'est pas ce qui va se passer, mais pas du tout. Dès le moment de l'entrée en vigueur de cette loi, il y aura une
direction de soutien aux familles qui va être mise en place, et leur
travail va être d'accompagner les familles, et moi, l'expression que j'ai
aimée, c'est de les mettre dans la ouate, de
faire en sorte que ces familles-là,
on les accompagne, que ce soit culturellement sécuritaire. Parce que, vous
savez, dans des reportages, on a vu
que des familles avaient reçu un rapport de décès dans une petite pièce, on les
avait laissées 30 minutes avec
un rapport en disant : Voici ce qui est arrivé avec votre enfant, puis
c'est la dernière chose que je veux faire, Mme la Présidente. Ce qu'on veut faire, c'est leur
expliquer, faire le processus avec eux et les accompagner. C'est un choc pour
eux et elles. Pour eux, là, ils ne savent
pas où est allé leur enfant, le déficit de crédibilité et de confiance envers
l'État est extrêmement élevé, alors on va mettre en place des gens qui
vont les accompagner.
Et
il y a une chose qu'on a décidée ensemble — puis, quand je dis «ensemble», je le dis
avec les oppositions — on a décidé qu'on aurait une grande place pour l'association des
familles qui s'appelle Awacak, qui va être présente tout au long de ce processus, un, pour s'assurer que ça
correspond et que ça répond à leur vision et, deux, que la culture, la langue
soient prises en charge, que, lorsqu'on va
rencontrer des familles, bien, ce ne sera pas... ce n'est pas à eux de
s'ajuster au système, ça va être au système de s'ajuster à eux pour
donner cette réponse, cette réponse qui est tant attendue.
Je
l'ai dit pendant les travaux qu'on a eus ensemble, je n'ai aucune prétention de
dire qu'aujourd'hui le projet de loi n° 79 va répondre à toutes
leurs demandes, et c'est clair, Mme la Présidente. Il faut commencer à quelque
part. C'est arrivé depuis de nombreuses
années. En 2015, la journaliste Anne Panasuk a ressorti un reportage et a mis en
plein visage du Québec cette réalité,
encore une fois, cette phase sombre de notre histoire. On n'avait pas le choix
d'agir aujourd'hui.
Et
j'aimerais remercier, encore une fois, les oppositions qui ont travaillé en
toute collégialité avec nous. Dans la commission,
il y a eu des suggestions qui ont été suggérées par les oppositions qui nous
ont fait grandir, Mme la Présidente, qui ont fait en sorte qu'aujourd'hui on
vous présente un projet de loi qui est bien amélioré de ce qu'on a déposé dès
le départ. Et de travailler ensemble avec tous les collègues, ça nous a
beaucoup aidés, et surtout ça envoyait un message important aux familles aussi
qu'on travaillait pour eux, avec eux.
On
répond bien clairement à un appel à la justice, l'appel n° 20
de l'ENFFADA, qui demandait justement de faire la lumière. Parce que
l'ENFFADA, c'est une commission d'enquête qui était publique et, malgré ce
fait, n'avait pas été en mesure de remettre cette information-là aux familles
qui voulaient savoir est-ce que leur enfant est toujours vivant, qu'est-ce qui est arrivé. Alors, ça prenait un
outil législatif qui était spécifique. C'est ce qu'on vous propose aujourd'hui,
Mme la Présidente, c'est un outil qui est spécifique qui, lui, répond, et pour
nous c'est important.
Ce que le projet de
loi n° 79 va faire de façon très concrète, premièrement, ça va nous
permettre de déroger à certaines lois qui
sont déjà en vigueur, donc loi à l'accès à l'information. Parce que, vous
savez, si c'était possible présentement, s'il n'y avait pas d'enjeu, les
familles feraient une demande selon la loi d'accès à l'information puis elles
auraient les documents. Il y a plusieurs
enjeux, plusieurs blocages, plusieurs verrous, et le projet de loi n° 79
vient aujourd'hui déverrouiller cette information, donc leur donner
accès. Avec les congrégations religieuses, avec l'État, c'est vrai aussi. Ça,
c'est extrêmement important.
• (15 h 10) •
Le
projet de loi permet aussi de faire enquête. Donc, le ministre se donne un
pouvoir d'enquête qui sera délégué à des enquêteurs. Lorsque, l'information, on
sait qu'elle est disponible mais qu'elle n'est pas dévoilée par, exemple, une
congrégation religieuse ou un ministère, il y aura un pouvoir d'enquête, Mme la
Présidente. Ça, ça va nous permettre de
pousser une deuxième étape. Vous voyez, je vous parle vraiment d'un processus
qui est étapiste, et c'est important de le faire avec les familles, et c'est pour ça que tout le long du
processus des organismes comme Awacak vont être là aux premières loges. Et ça, c'est grâce à des suggestions
qu'on a eues ensemble d'avoir un comité de suivi avec, entre autres, Awacak, l'organisme qui représente les familles,
les porte-parole des oppositions en matière autochtone. On veut vraiment
être apolitiques, on veut vraiment le faire pour le bien des familles. Donc,
deuxième étape, le pouvoir d'enquête.
Troisième
étape, si, si on devait aller vers une demande d'exhumation, si on devait
retrouver un endroit où les corps seraient
ensevelis et que les familles veulent l'exhumation, on aura le pouvoir de le
faire avec les autorités qui existent déjà de la façon qui est légale, mais on
veut supporter les familles dans cette étape qui serait assez douloureuse, Mme
la Présidente.
Et au final
on prévoit aussi un processus de plainte. Si les familles rencontrent des
problématiques pendant leur démarche,
il va y avoir un processus de plainte, Mme la Présidente, qui répond à leurs
besoins puis à leurs attentes. Alors, ça, c'était important qu'on le
fasse.
Ce qu'on a
fait tout à l'heure, Mme la Présidente, j'ai mentionné qu'avec les oppositions
on avait eu des propositions. Je vais
vous faire la liste parce que je trouve ça vraiment important pour l'ensemble
des collègues qui sont ici de voir ce qui a été proposé par les
oppositions puis ce qu'on a donné suite.
Alors, il y a eu l'ajout de la notion «quête de
vérité» dans le préambule. Parce qu'aujourd'hui le projet de loi n° 79 qu'on vous présente, il y
a un préambule, puis ça, ce n'est pas dans tous les cas, vous savez, c'est
rarissime. Mais ce projet de loi est
tellement important dans le contexte, de se rappeler dans quel contexte
historique on le fait, on a rajouté un
préambule dans lequel on a ajouté la notion de «quête de vérité», puis ça,
c'est suite à des suggestions de nos collègues.
On a reparlé
de la reformulation des besoins des familles pour inclure la notion de
«culturellement adapté». Donc, la langue, la culture, que ce soit pris
en charge, ce soit vraiment inclus dans notre projet de loi.
La notion
d'«inscription en établissement», et ça, c'est un élément qui nous a été
apporté qu'on n'avait pas pensé. Imaginez, l'enfant est sur un avion pour être
déplacé, décède, n'est jamais arrivé dans un hôpital, n'a pas été admis.
Alors, on a rajouté la notion d'inscription pour être sûrs de ne pas manquer un
élément là-dedans, Mme la Présidente.
On a rajouté
aussi, et je vous l'ai dit tantôt, la partie linguistique, culturellement...
culturelle, pardon, des familles.
On a précisé
les objectifs concrets d'un rapport annuel, parce qu'à chaque année, Mme la Présidente,
il y a un rapport annuel qui va être
produit. Et ce qu'on a décidé pour s'ajuster aux besoins des Premières Nations,
c'est que ce rapport va être déposé dans une communauté. Et ce qui a été
suggéré par les familles pour l'an 1, donc le 31 mars 2022, après le
dépôt ici, à l'Assemblée nationale,
c'est de se déplacer à Manawan, en communauté attikamek, pour déposer notre
rapport et l'expliquer devant les
familles, devant les membres de la communauté, pas demander aux gens de venir
ici, mais de nous se déplacer vers eux, et ça, c'est une demande qui
était importante.
À la suite de
nos échanges, on a changé les dates aussi. La première fourchette de temps qui
avait été prévue était de 1940 à
1982. Par la suite, on a dit... on a décidé de faire tomber le plancher, donc
une demande pourrait arriver de 1930. Bien
entendu, au niveau des preuves documentaires, là, je ne parierai pas sur ce
qu'on va retrouver, mais quand même, pour le besoin des familles, on a enlevé cette fourchette-là de temps, et ça
va jusqu'à 1992. Puis ça, encore là, c'est quelque chose qu'on a
travaillé avec les oppositions.
D'un autre côté, on a rajouté le préambule avec
une notion sociohistorique qui était importante. Je vous ai parlé de la création d'un comité de suivi avec plusieurs
autres acteurs aussi, entre autres la CDPDJ. J'ai d'autres acteurs qui ont
déjà confirmé leur volonté, Femmes
autochtones Québec, qui ont confirmé leur volonté de participer à nos travaux,
donc des rencontres mensuelles pour démontrer plus de transparence, Mme
la Présidente.
On a élargi
la date, tout à l'heure, je vous l'ai dit. La période de temps de notre projet
de loi, initialement, il devait être là pour cinq ans, et ça, on a
entendu les familles qui sont venues nous dire : Cinq ans, ça nous presse,
on nous envoie le message : Il va
falloir faire les démarches rapidement. Ce n'était pas notre intention du tout.
Mais on l'a ajusté, on est allés à
10 ans avec, encore là, les collègues des oppositions, et on va pouvoir le
prolonger pour deux ans. Alors, vous voyez, Mme la Présidente, ça, c'est
ce que le projet de loi répond.
Cependant, en
toute transparence, il y a d'autres demandes qui ont été faites par nos
collègues, et on n'a pas été en
mesure d'y répondre. Premièrement, avec ce qu'on a connu récemment... pas
connu, mais ce qui nous a été présenté en plein visage — je
vous ai parlé d'une période sombre de notre histoire — les
pensionnats autochtones. Il y a une suggestion qui nous a été faite en
disant : Est-ce que le projet de loi n° 79 pourrait répondre aux
demandes des familles pour savoir qu'est-ce
qui est arrivé, de peut-être faire de l'exhumation, d'aller vérifier si des
corps sont présents? L'idée en soi n'est pas mauvaise, Mme la Présidente, mais le problème, puis ça, on l'a vécu,
on en a débattu pendant notre commission, c'est que nos lois québécoises
n'ont pas de force sur une loi fédérale. Et, lorsqu'on parle des pensionnats,
ce sont des dossiers fédéraux. Alors, l'idée était bonne, mais on n'y arrivait
pas avec ça. Et ça, Mme la Présidente, je vais continuer de travailler à
trouver une solution. On a déjà dit que, si on devait sécuriser les lieux, on
va le faire. On a déjà dit aussi qu'on va le
faire avec et pour les familles. Et les familles, j'en ai entendu plusieurs qui
nous ont dit : Ne nous pressez pas, ce sont des cicatrices très
douloureuses qu'on vit présentement. Vous, vous l'avez au visage, les
allochtones, puis ça fait des années qu'on vous parle des pensionnats, et,
nous, laissez-nous le temps. Alors, on va être là pour les supporter, Mme la
Présidente, mais tout ça pour vous dire que, dans le projet de loi n° 79,
on a regardé cette possibilité, mais on n'y arrivait pas.
On nous a
demandé de rajouter aussi «causes» en plus de «circonstances». Et ça, ça a été
vraiment un débat légal qu'on a eu entre collègues, et, pour nous,
«circonstances» était beaucoup plus large que «causes», ça nous permet d'aller
en chercher plus large, d'aller chercher plus d'information possible pour
donner l'information aux familles.
Alors,
Mme la Présidente, je vous avais dit que je serais bref. Je veux vous dire
qu'aujourd'hui je suis fier de vous dire que c'est mon premier projet de
loi comme ministre. C'est un des premiers projets de loi du Secrétariat aux
affaires autochtones, un projet de loi entièrement dédié pour les autochtones, pour les Premières Nations. J'ai déjà
remercié, plus tôt aujourd'hui, ma collègue de Mirabel qui avait initié ce dossier, qui l'avait piloté de main de maître. J'ai repris les rênes de ce bateau. Et j'ai beaucoup apprécié ce travail
qu'on a fait avec les équipes, qui ont travaillé très fort, et, encore une
fois, avec les gens qui se sont
déplacés, qui sont venus nous voir en commission, les familles qui nous ont
fait confiance. Et à eux je leur dis
«meegwetch», «nakurmiik», «nia:wen», «tshinashkumitin». Merci beaucoup, merci
de nous avoir fait confiance. Et c'est un moment très important que l'on
vit ensemble, Mme la Présidente. Je vous remercie de votre écoute.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
ministre responsable des Affaires autochtones. Et maintenant je vais
céder la parole à M. le député de Jacques-Cartier.
M. Gregory Kelley
M. Kelley :
Merci, Mme la Présidente. Je prends la parole aujourd'hui de parler d'un projet
de loi qui a finalement reçu le
respect qu'il mérite d'être mis dans un projet de loi séparé, pas jumelé avec
un autre enjeu qui est important pour notre société. C'est une bonne
chose que le gouvernement ait été à l'écoute pour ça puis on a été capables de
faire des audiences publiques avec les
différents... pas juste groupes, mais aussi les personnes qui ont eu un membre
de leur famille qui a été enlevé par l'État
ou un membre de leur famille qui a disparu dans une institution québécoise. C'était un privilège, honnêtement, de participer à ça, mais aussi je me suis posé la question
plusieurs fois : Comment c'est possible que c'est
nécessaire, au Canada puis au Québec, d'être obligés de, quand même, passer un projet
de loi? Comment et pourquoi?
Puis on a vu
cette semaine, avec les 215 enfants trouvés dans une fosse commune à
Kamloops, que notre triste histoire n'est pas quelque chose qu'on peut toujours
cacher. Et, oui, on a fait des avances, comme société, quand même, juste depuis que j'ai été diplômé à McGill,
des rapports qui ont été déposés, des discussions, quand même
des modifications qui ont été faites pour des curriculums
partout au pays, pour ajouter un petit plus de l'histoire, mais je sais que ce
n'est pas toujours suffisant, selon les peuples autochtones et, quand même, les parents, qui m'écrivent souvent au bureau de comté pour dire :
Présentement, le cours d'histoire pour les gens à l'école secondaire, on parle
beaucoup d'une histoire francophone et
une histoire, des fois, en chicane avec les anglophones, ça, c'est les messages que je reçois, que ça, c'est
l'histoire du Québec, mais l'histoire
des autres minorités qui ont vécu des blessures est des fois omise. Je sais que
j'ai des parents qui écrivent, quand même, toute l'histoire de
l'Holocauste n'est pas vraiment présente dans notre histoire, notre curriculum
qui est enseigné dans nos écoles, quand même, pour les communautés noires du
Québec. Puis je peux faire la liste. Les Irlandais, quand même, disent aussi
des fois que l'histoire des Irlandais n'est pas présente, les Irlandais qui ont
été traités comme des citoyens de deuxième
classe, que «Irish need not apply here», c'était souvent un affichage retrouvé
dans les magasins à Montréal.
• (15 h 20) •
Et, bref, ça,
c'est juste le point que... encore une autre triste nouvelle. Puis
malheureusement je pense que, cet été... c'était juste le début, puis on va
voir plusieurs autres fosses communes trouvées dans les autres provinces. Et
peut-être on va trouver quelque chose
ici, au Québec, je ne sais pas. La Commission à la vérité a estimé qu'il y a
peut‑être 40 enfants qui sont
décédés dans les écoles, pensionnats au Québec, mais peut-être c'est plus
encore. C'est difficile parce qu'on n'a pas de renseignements. C'est sûr qu'au
Canada les autorités essaient de cacher la vérité. Je sais, Mme la Présidente,
le mot «cacher», ce n'est pas
parlementaire, mais, dans la réalité, ils ont essayé de faire un «cover-up».
Ça, c'est aussi documenté par les différentes commissions et les
différents rapports. Les gens ont dit qu'on a fait une erreur, puis il faut
maintenant s'assurer que c'est difficile de suivre nos traces. Mais, bref,
alors, on verra.
Mais c'est
juste intéressant parce qu'on a tous travaillé bien ensemble, le ministre puis
mes collègues de l'opposition. On a
travaillé ensemble, on essaie de faire notre mieux possible pour représenter
les familles. Puis, je pense, des éléments sont trouvés dans le projet
de loi, des ajustements ont été faits.
Mais quand même j'étais toujours comme un petit
peu surpris que le dossier n'a pas vraiment eu beaucoup d'intérêt de nos médias au Québec. Je dis : On est en train de
passer un projet de loi sur les enfants autochtones disparus dans nos
institutions... Et je sais qu'il y a beaucoup de choses, présentement, et je ne
blâme pas les journalistes. Avec la pandémie, avec Trump, avec tout ça — ça, c'était notre année — de trouver l'espace médiatique, c'est difficile.
Mais quand même c'était vraiment
nous, dans une chambre ensemble, de travailler sur un enjeu tellement triste,
puis par hasard, ça arrive cette semaine qu'on a trouvé une fosse commune
à Kamloops, puis maintenant la lumière est vraiment sur l'enjeu partout au pays et quand même dans le monde. On a vu, c'était BBC News, New
York Times, CBS News. Le
chiffre 215 a vraiment
frappé l'imaginaire des gens partout dans le monde. Puis, comme je dis, c'est
juste le début, mais, bref, au minimum ici,
au Québec, et encore juste aller avec toute l'histoire où il y a eu
un reportage en 2015, on a demandé à la commission qui était déjà
en train de faire les enquêtes, l'ENFFADA, sur les femmes autochtones disparues
ou assassinées de regarder le côté de Québec,
mais aussi peut-être regarder un
petit peu sur les éléments qui
touchent des enfants disparus. Puis c'est là qu'on trouve aussi, dans le rapport final, deux recommandations — mais
il y a plus de recommandations pour le Québec, mais deux recommandations spécifiques
pour les enfants : le 20, qui s'était passé, un projet de loi pour donner
à des familles accès aux renseignements, puis un deuxième, c'était une enquête publique sur qu'est-ce qui s'est passé ici, au Québec.
Je pense qu'encore c'est toujours difficile
quand je dis : Est-ce qu'on respecte, est-ce que ça, ça répond à la recommandation 20? On verra. Ça va être pour
les familles de juger le travail que nous avons fait ensemble. Moi, je veux
juste lire qu'est-ce que je vois dans les
articles de ce matin, de CBC News, où les familles ont clairement dit que, oui,
il y a des bonnes choses dans ce projet de loi, mais ça doit aller plus loin.
Et encore, et j'ai dit ça souvent, Mme la Présidente, ce projet de loi ne va pas servir beaucoup des gens dans le
comté de Jacques-Cartier, zéro, à ma connaissance. C'est important pour mes citoyens, mais ce n'est pas eux autres
qui vont utiliser des pouvoirs qu'on donne à des enquêteurs. Il n'y a pas
des groupes communautaires dans mon comté qui va utiliser des fonds, qui... va
mettre l'avant pour aider des familles à faire les recherches et de faire leur
guérison après. C'est vraiment pour les familles qu'on fait ça puis aussi pour
les Premières Nations et les Inuits de
Québec. Alors, on verra, c'est eux autres qui vont juger le travail que nous
avons fait.
Puis j'espère qu'on a répondu au minimum... «a
minimum threshold», qu'on a fait notre mieux possible. Parce que je ne suis pas un avocat, je ne suis pas
quelqu'un qui peut écrire des amendements facilement, là, des fois je sais que
ça prend un oeil un petit peu plus
juridique, mais, bref, je pense qu'on a eu des bonnes discussions, on a posé
des bonnes questions aussi. Le
ministre et les fonctionnaires du SAA
et les journalistes qui étaient présents pour répondre à nos inquiétudes. Mais
c'était un travail pas mal colossal qu'on a fait ensemble, puis honnêtement ça a été un plaisir de travailler avec la cocheffe... la cheffe de la deuxième opposition officielle puis aussi le
leader de la troisième opposition ici, à l'Assemblée nationale. C'était une bonne collaboration parce
que des fois on travaille sur un projet de loi, on est un petit peu dans nos
silos, mais la chimie était vraiment là.
Après aussi
qu'on a fait les audiences publiques puis on a écouté des groupes et des
familles, on sait que le ministre a
pris des notes puis il a préparé un paquet d'amendements. Puis la première
chose qu'on a faite après qu'on a reçu des amendements, on a dit : Aïe! Wo! «Time out!» C'est bien beau si on
regarde ça, mais il n'y a aucune nécessité d'avancer trop rapidement non
plus. Alors, on a pris le temps, comme les oppositions, on a fixé une rencontre
avec Awacak pour discuter avec les familles.
On a pris le temps de discuter avec Michèle Audette. On a pris le temps
d'expliquer... de jaser avec M. Picard, pour voir : Bien, on est là,
comme une opposition, pour essayer de modifier le projet de loi, pour améliorer
le projet de loi, vous pensez quoi? Et peut-être ça, c'est un exercice qu'il
faut faire une meilleure réflexion, comme une Assemblée nationale, de
faire ça plus souvent. Je sais que ça arrive, mais des fois on est tellement
pressés ici, à l'Assemblée nationale, qu'on
fait les audiences publiques, on arrive avec un projet de loi puis on part ça,
mais... cette zone grise, là, entre
les audiences publiques, puis préparation des amendements, puis réécrire le
projet de loi, ce n'est pas toujours facile de jaser avec tous les
groupes qui ont déjà fait un travail énorme pour préparer un mémoire.
Ils n'ont pas nécessairement toutes les
ressources, mais des fois, particulièrement avec les Premières Nations et les Inuits du Québec, j'ai déjà travaillé sur
plusieurs projets de loi où ils ont déposé des amendements... excuse-moi, ils
ont déposé des suggestions, des recommandations pour nous, puis le gouvernement
a dit : O.K., on va essayer de voir si on peut ajouter ça dans
notre version finale. Puis on arrive au moment que le gouvernement dépose des
amendements, puis on dit... on regarde,
bien, qu'est-ce que le gouvernement propose et qu'est-ce que les Premières
Nations ont demandé, ce n'est pas pareil. Puis on a essayé de faire
notre mieux possible de contacter quelqu'un, mais eux autres n'ont pas
nécessairement toutes les ressources de faire une analyse ou, quand même,
mettre leur comité ensemble pour faire une révision
d'un amendement qui, nous, comme opposition, on est un petit peu limités dans
le temps qu'on peut utiliser pour, bien, relancer le processus un petit
peu. Alors, des fois, les choses passent, puis le moment le projet de loi sort,
des Premières Nations disent : Bien, ce
n'est pas qu'est-ce qu'on a demandé, c'est loin d'être, on a demandé ça, puis
on a demandé a puis on a reçu b, ce n'est pas... c'est quoi, ça?
Alors, je ne sais pas, mais pour réflexion, mais
j'espère que, dans l'avenir, les autres ministères vont essayer de prendre le temps que... le moment qui travaille
sur les amendements, faire ça en collaboration et étroitement
avec les Premières Nations et les Inuits. Ou quand même, Mme la Présidente, peut-être qu'on arrive dans un moment où il faut avoir des personnes autochtones au sein de nos institutions, des légistes autochtones qui peuvent travailler sur les
questions eux-mêmes, peut-être avoir un sous-ministre associé à côté du
sous-ministre, du premier ministre qui est là juste pour dire : Ça, ce n'est pas correct pour nous. Je
ne sais pas, je mets des idées dans l'univers, puis peut-être un jour on va
répondre à ça pour mieux... pour
toujours travailler en arrière puis de courir un petit peu après pour trouver
si ça marche pour eux autres ou non. Puis peut-être ça, ça va... vient aussi
avec les différentes ententes qu'on va signer avec les Premières Nations
un jour sur leurs revendications territoriales, mais aussi dans le système de
gouvernance qui existe ici, au Québec.
• (15 h 30) •
Mais je veux
juste encore revenir au sujet devant nous. On va essayer de faire une dernière
tentative de déposer des amendements. Je vois que le ministre a déposé
des articles intéressants qui modifient le préambule pour ajouter «la mémoire collective des Québécois». Puis pourtant
notre motion d'hier a parlé de l'importance que, quand même, le BAN puis
l'Assemblée nationale commencent à faire une réflexion sur comment on pourrait
avoir un site commémoratif ici, à Québec,
à l'Assemblée nationale, si c'est des branches dans les jardins, ou ici, à
l'intérieur de l'Assemblée nationale, ou les deux. Parce que, Mme la Présidente, vous savez que, maintenant,
l'Assemblée nationale c'est un site touristique formidable. Le travail que l'ancien président a fait a
vraiment porté fruit, on peut voir ça en bas, puis quand même dehors, dans les
jardins. Je trouve que, quand même, depuis que moi, j'ai travaillé ici comme un
attaché politique jusqu'à maintenant, ça fait à peu près 10 ans
presque, le changement est énorme. Et c'est important parce que, pour les
touristes qui viennent ici, l'Assemblée nationale est vraiment bien faite pour
eux autres de faire un bon tour ici, puis bien comprendre notre histoire, mais je
pense qu'il faut ajouter une touche plus
importante concernant l'histoire autochtone du Québec, et la vraie histoire, parce que
dehors, nous, là...
There are statues of lots of
people, lots of people, but it would be nice to have a statue that maybe
recognizes the missing children and the
murdered women who vanished here, in Québec, and across Canada, and we talk
about that history, we talk about the long racist history of Canada,
that we've had, we talk about the Indian Act, which is a piece of legislation that I am sure was inspired by the
Jim Crow, South United States of America, I'm sure that's where they got
their inspiration, talk about those things, talk about
our uncomfortable history. I think that's what's important.
Nobody
likes to be told the fact that there are thousands of children buried in mass
graves across this country. One day, they just... you know, they never came home. They were sent to the
residential school for the winter, and, when the summer
came home, they didn't get off the plane, or they didn't get off the bus, or
they didn't get off the boat, whatever it
may be. We have to know that and we have to talk about it. But I want people
who come here, maybe they come from the
United States, they'll read that and say what...
maybe I should learn a little bit more of the history of my country, too, of where I come from. And that's why sites or commemoration are so
important.
But,
on that point, too, and why we should maybe look to do it across the province
of Québec, not just here, but maybe one day
start to examine in other parts of Québec, just think about how important... humanity
has evolved that, the burial of a loved one or a member of our family, that
tradition and that ceremony... how crucial it is for the mourning process and the moving on process. Well, those 215
kids in Kamloops didn't get any ceremony, no traditional ceremony when they were buried. They probably weren't Catholic
yet, so they didn't deserve to get a Catholic burial, or an Anglican one, or a
Protestant one. So, just think about all those children who never had the
privilege to even be buried in the traditional customs of their
community and of their culture.
Alors, je pense, ça, c'est important. Si on peut, au minimum,
faire ça en collaboration avec les Premières
Nations et les Inuits du Québec, ça va être une bonne chose.
Je
sais que, sur notre amendement... puis le ministre ajoute aussi une
autre partie pour élargir un petit peu la définition d'admission dans un établissement.
Je pense, c'est sûr qu'on va appuyer ça, c'est une bonne chose.
Sur notre côté, nous,
on revient, on a essayé d'ajouter le mot «vérité» et les causes dans le projet
de loi. Le ministre a déjà dit, dans son discours, que, oui, on a ajouté ça,
«vérité», dans le préambule, puis circonstances, c'est plus grand que causes, mais, encore, ces deux mots là,
oui, ils ont un sens légal, mais ils ont aussi une importance
symbolique pour les peuples autochtones
du Québec. Et encore c'est eux autres qui ont demandé ça pendant les audiences
publiques, qu'on utilise ces mots
partout dans le projet de loi quand c'est possible. Mais, bref, on a fait une
dernière tentative d'ajouter ça dans le projet de loi où on pense que ça
marche bien.
Je sais que le
deuxième... le chef de la deuxième opposition officielle, le cochef a déposé un
amendement qui, si je comprends bien, va
ajouter une partie pour une enquête publique, ou pas mal dans ce sens-là. Je pense
que le ministre a déjà prononcé sur cet enjeu-là, mais la députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques peut compter sur nous pour notre appui pour cet amendement. Et je sais que mon autre collègue,
le leader du troisième groupe officiel... opposition, a déposé une
motion qui inclut les mots de «pensionnat autochtone»,
«organisme, [...]congrégation religieuse ou un pensionnat autochtone». Quand même, si ce n'est pas possible de... Excusez-moi, si
c'est possible, pour nous, de passer des lois, de «législer» sur des enjeux qui touchent le gouvernement fédéral, ce n'est pas notre juridiction, je comprends, mais, quand même, peut-être, encore,
c'est important de mettre ça comme un signe symbolique. Puis on souhaite qu'on
va bien travailler avec le gouvernement fédéral, de presser eux autres de
s'assurer que tous les renseignements qui existent au sein de leurs bases de données sont rendues disponibles aux familles
qui... faire des recherches ici, au Québec et j'espère que dans tout le pays. Mais on
verra, ça, c'est une autre discussion, mais, quand même, le député de René-Lévesque
peut compter pour nous d'appuyer l'amendement que lui a déposé.
Je
sais qu'il n'y a pas beaucoup de temps qui reste, Mme la Présidente, mais je veux juste terminer sur le point que le ministre répète
que tout ça, c'est pour les familles. Je suis d'accord. Et ça, c'est pourquoi
nous, sur notre côté de Chambre, nous sommes
pour une enquête publique indépendante, parce que ça, c'est qu'est-ce que les familles réclament. Ils demandent ça.
Et
je pense que... Et une chose, parce que j'ai parlé beaucoup
de notre histoire, une des choses les plus importantess, la commission,
le rapport de la commission Viens, c'est toute l'histoire qui est dedans le
rapport final, qui démontre le rôle que le Québec a
joué dans un système qui était, oui, raciste, c'est un système
que le Canada a mis en place qui était raciste. Tout ça
est documenté, qu'est-ce que les gens ont vécu. Alors, encore, on représente qu'est‑ce
que les familles demandent, on mettra ça sur
la table, et peut-être un jour on va arriver là, puis le gouvernement va dire : C'est nécessaire.
Mais, pour l'instant, je pense qu'on peut
avoir, oui, le projet de loi, adopter ça, puis aussi déclencher une enquête
publique indépendante. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Jacques-Cartier. Et je vais maintenant
céder la parole à Mme la députée de Taschereau.
Mme Catherine Dorion
Mme Dorion : Merci, Mme
la Présidente. C'est un honneur, pour
moi, de prendre la parole en remplacement de Manon Massé, qui m'a appelée personnellement et qui m'a dit :
Catherine, je sais que tu connais le dossier et je ne veux pas laisser
passer ce moment-là en Chambre.
Mais c'est difficile
de parler d'une telle réalité dans un endroit aussi grandiose, aussi rempli de
symboles du pouvoir. De symboles du pouvoir
du peuple, se dit-on entre nous, mais l'histoire du Québec
et l'histoire du Canada, c'est une histoire où des gens venus d'un autre continent, à un moment donné, sont arrivés et ont procédé, à certains endroits, à un génocide
en pure forme, à d'autres endroits, à un génocide culturel dans l'idée
d'assimiler, de détruire plus lentement d'autres peuples.
Natasha Kanapé Fontaine
parle, dans le peuple québécois, aujourd'hui, d'une indifférence programmée,
une indifférence par rapport à la réalité de l'histoire autochtone, par rapport à la réalité
autochtone d'aujourd'hui aussi, qui n'est pas en phase avec la
réelle histoire qui a été vécue entre nous ou nos ancêtres et les autochtones.
Et
il y a des gens, dans notre pays, qui ont disparu et sur lesquels on n'a jamais
fait d'enquête parce que c'étaient des
autochtones. Il y a des enfants qui sont morts et qui sont disparus. On n'a
jamais enquêté parce que c'étaient des enfants autochtones. Il y a des femmes qui sont mortes, violées, agressées,
tuées et disparues, et on ne s'est jamais soucié plus que ça d'aller
vraiment fouiller pour savoir ce qu'il s'était passé.
Certains de ces événements-là sont
assez récents, là, d'il y a quelques années à il y a quelques décennies. Ça ne
fait pas longtemps, c'est dans notre
histoire récente. Les gens qui ont vécu ces disparitions-là, de leurs êtres chers,
sont encore là à attendre. On ne peut pas dire : Malheureusement,
le Canada a été bâti et construit sur le racisme systémique et sur l'anéantissement des peuples qui étaient là tout
en se donnant l'impression que c'est fini puis que, maintenant,
ça va beaucoup mieux.
Puis c'est drôle,
parce qu'on pense, disons, à l'Amérique latine, des dictatures où il y a des
militants qui ont disparu, leurs enfants qui ont été donnés en adoption sans
qu'on sache qu'est-ce qui arrive avec eux. Il y a eu des films là-dessus. Il y a eu des discours, de la musique,
on en a parlé, des films qui ont fait le tour du monde pour dire : Voici
ce qu'il est arrivé avec ces personnes disparues là.
On
a, sur la Deuxième Guerre mondiale, des histoires à n'en plus finir sur ce qui est
arrivé d'horrible qui a été fait d'un peuple à l'autre, sur d'autres guerres
aussi. On en entend parler. Il y a des musées du génocide un peu partout sur
la planète. On a entendu parler du Rwanda. On en a parlé en classe dans mon
école secondaire, je me souviens.
Il
est où, le musée du génocide au Québec? Pourquoi on n'a pas un pensionnat transformé en
musée du génocide culturel? Ça, c'est
juste un des exemples. Pourquoi, ma fille, qui est en troisième année, qui
tripe sur l'histoire autochtone
avant l'arrivée des Européens, qui m'explique tout comment vivaient les
Européens, comment vivaient les Algonquins, pourquoi
c'est à moi de lui apprendre c'est quoi, l'histoire des 215 enfants
retrouvés à Kamloops, comme si c'était un détail, comme si ça, ce n'est pas important?
Au début, il y avait : Voici comment les autochtones
vivaient; ensuite, il y a eu les Européens, il n'y a pas de lien
entre les deux. Bien, voyons, on le sait tous, que ce n'est plus ça.
• (15 h 40) •
On
a à mettre à jour tous nos symboles, tous nos souvenirs, toute notre mémoire
collective. Et ça fait des décennies, même, je dirais, des siècles que les autochtones
luttent pour qu'on reconnaisse ça, des décennies, des siècles de
lutte pour dire : Nous sommes
là, nous avons souffert, nous aimerions que vous le reconnaissiez. Et pas juste
avec un symbole, un truc, un merci, un nous reconnaissons ci ou ça par un politicien, c'est un truc du... c'est une
nécessité d'un peuple au complet pour qu'on sorte de cette indifférence
programmée là dont parle Natasha Kanapé.
Comment
on va faire ça? Bien, ce projet de loi là fait un certain pas, puis je le
salue, mais il faudrait aller le plus loin
qu'on peut. Et on le sait, ce qui a été demandé, ça fait partie des
recommandations de l'enquête nationale sur les filles et les femmes autochtones disparues et
assassinées, on veut qu'on se demande, qu'on fasse une enquête publique
indépendante pour dire pourquoi c'est arrivé, pourquoi toutes ces choses-là
sont arrivées, puis qu'on puisse faire la lumière puis amener ces
éléments-là dans la culture québécoise, dans notre compréhension les uns des
autres, qu'on puisse être touchés. Il faut que les Québécois soient touchés par
ça, il faut qu'on fasse sortir l'indifférence face à la réalité autochtone
aujourd'hui, à l'histoire autochtone, qu'on
la fasse sortir d'en dessous des milliers de tapis, là, qu'à travers les
époques on a essayé de mettre par-dessus cette réalité-là parce qu'on a honte
de cette partie de notre histoire, parce qu'on se sent coupable de cette partie de notre histoire, parce qu'on sait
que ça a été horrible. Le mot «génocide», génocide, on dit génocide. Attendez,
là, des enfants ont été arrachés à leurs
parents, sont décédés dans des circonstances nébuleuses, souvent violentes, ont
été cachés, enterrés, les parents n'ont jamais su ce qu'il est arrivé
avec leurs enfants. Ça, c'est... je veux dire, il y a des... Comment
pouvez-vous imaginer une situation pire que ça?
Puis
on n'a pas cette conscience-là dans la société québécoise. Quand on en parle,
quand des gens qui connaissent le
dossier en parlent, il faut qu'ils fassent des conférences où, pendant deux
heures, ils mettent la table pour expliquer tout doucement, sans brusquer les gens : Voici ce qu'on a vécu. Quand
des gens des communautés autochtones qui sont... je pense à Alexandre Bacon, qui fait beaucoup de conférences, qui est extraordinaire puis qui dit : Ce n'est pas contre vous, mais je ne veux
pas me piler dessus, effacer ma douleur parce que j'ai peur que vous réagissiez
mal.
Donc, dans ce projet de loi là... quand on
arrive avec ce projet de loi là, en fait, il y a quoi tout autour de ça? Il y a la réaction autour de la mort de
Joyce Echaquan, qui n'est pas la réaction qu'on aurait eue il y a
15 ans. Ça, c'est un côté positif. Il y a un réel opprobre. Il y a réellement
quelque chose qui se passe. Les gens disent : Voyons donc!
Voyons donc, ça ne se peut pas. Il y
a 15 ans, on aurait dit : Bien, non. Il y a 20 ans, on aurait peut-être
dit : Ce n'est pas parce qu'elle
est autochtone, ça n'a pas rapport, puis ce serait... ça aurait passé comme ça.
On a dit ça des enfants qui sont disparus. On
a dit ça des gens qui ont été... les rafles des années 60, on a dit ça de tellement
de gens autochtones : Bien, non, voyons, ce n'est pas parce qu'ils
sont autochtones, ça n'a pas rapport.
Mais,
quand ils arrivent puis qu'ils disent : Il y a un racisme systémique sur lequel le Canada s'est bâti, le
Québec s'est bâti, il y a une douleur extrêmement violente qui nous a été infligée par des politiques publiques à travers les époques, et qui non seulement est à réparer aujourd'hui, mais il y a
encore des injustices dans ce qu'on fait aujourd'hui. Il faut tellement se décoloniser notre façon de voir, puis
on n'a pas terminé, qu'encore aujourd'hui il y a nombre d'injustices graves
qui se produisent par rapport à eux.
Ça fait que ce que
j'aimerais dire aujourd'hui, c'est que ce projet de loi là aurait dû aller plus
loin. Le moment qui est créé par la mort de
Joyce Echaquan, par la découverte des corps à Kamloops, par toutes sortes
d'autres événements qui vont arriver et qui, j'espère, vont continuer
de prendre la place que ça prend, ce moment-là, c'est le fruit de tellement d'années, de tellement d'efforts
de militantisme, de faire ressortir la mémoire, la douleur, la réalité, la
vraie histoire vécue par les humains, de la
prendre chez des voix autochtones, les autochtones qui ont dit : Il faut
qu'on amène ça, on ne peut pas
s'écraser, on continue, on lutte, on fait comprendre, on parle, on explique, on
fait des barrages, on refuse, on se tient debout, on lutte.
Il y a tellement
d'énergie qui a été mise par les autochtones là-dessus pour qu'arrive enfin un
moment où l'indifférence programmée des Québécois à leur égard fasse une
petite brèche comme aujourd'hui que je pense que, comme personne politique, il y a une seule chose qu'on
peut faire, c'est prendre cette brèche-là puis l'étirer le plus qu'on peut pour
qu'elle étire le plus qu'on peut, puis
épauler nos compatriotes autochtones dans cette lutte qu'ils ont menée si
longtemps et de façon si dure, et en recevant tellement de préjugés.
Et,
à chaque fois qu'ils menaient une lutte, que ce soit pour leurs territoires,
pour leurs droits ancestraux, pour retrouver les êtres chers qu'ils aimaient et
qui avaient disparu, à chaque fois, ils ont reçu une salve de racisme à travers
des médias qui s'en foutaient de faire
ça — certains
médias, pas tous, évidemment — à travers certains commentaires, des fois,
de personnes politiques, à travers des militants racistes et à travers aussi,
des fois, le monde ordinaire, qui, un
peu emporté là-dedans,
ne sachant pas trop quoi faire avec ça, pris dans cette indifférence programmée
là et frustré de se sentir peut-être jugé, qui a rejeté de la haine
envers tout ce qui est autochtone.
Ce
n'est pas fini. C'est très, très loin d'être fini. Et j'aimerais qu'on ait le
courage de ne plus accepter que cette brèche dont je parle se referme
d'un millimètre. Je voudrais que ce soit le moment, à partir d'aujourd'hui,
peut-être, un des moments, mais ça se travaille depuis longtemps, où le barrage
craque, là, puis où cette connaissance-là de notre histoire ou... notre mémoire collective s'enrichisse de
cette réalité-là, qui est extrêmement douloureuse, qui est dure à voir, qui est
horrible et qu'on n'a pas voulu voir peut-être à cause de ces raisons-là.
Mais il n'y a rien...
il n'y a pas d'autre possibilité. Si on ne dit pas : Le territoire sur
lequel nous vivons a une histoire de racisme,
de tentatives d'anéantissement de peuples, de vols d'enfants, de vols de
femmes, de viols, d'agressions, de violences, de meurtres envers des
communautés, celles qui était là au moment où, disons, les Européens sont
arrivés, et qui sont encore les Premiers
Peuples, qui le seront pour toujours, si on n'est pas capables de regarder ça,
bien, on va être, comme peuple, comme
ces familles-là qui cachent les agressions, les violences en dessous du tapis,
ces familles toxiques là qui ne se parlent pas puis qui ont l'âme
remplie de mal-être, autant pour les agresseurs que pour les personnes
agressées.
Ça, ce n'est pas un
avenir intéressant pour notre peuple. Ce n'est pas un avenir intéressant pour
les peuples du Québec. Et ce n'est pas un
enjeu qui est sans arrêt en première page des journaux. Et pourtant c'est un
enjeu qui est en première page de notre conscience. Il n'y a pas d'autre
moyen d'avancer comme peuple, il n'y a pas d'autre moyen d'imaginer un avenir
où on serait libérés de cette histoire-là. Ça n'existe pas, là. Il n'y a pas
d'autre moyen, on n'a pas le choix d'aller
là, comme quelqu'un qui est mal n'a pas le choix d'aller chez le psy pour dire
qu'est-ce qui ne marche pas. Bien, ce qui ne marche pas, c'est que la
conscience collective québécoise et canadienne sont encore dans l'indifférence.
Quand
les autochtones disent : On veut une enquête publique indépendante, quand
les autochtones disent : On ne veut pas juste que vous nous aidiez par
rapport à ce qu'il s'est passé dans les établissements de santé, les personnes
qui sont mortes dans les établissements de santé, mais les pensionnats,
la pierre d'assise de toute la tentative de génocide, d'anéantissement des
peuples, tuer l'Indien dans l'enfant, c'était ça, la politique officielle.
Quand ils nous disent : On veut que
vous alliez plus loin, on veut ça, on a besoin de ça, on n'a pas vraiment le
droit de dire : Oui, non, on n'a pas les ressources, ou : Ce
ne sera pas pour tout de suite.
Ça
fait que le souhait que j'émets aujourd'hui, c'est qu'on soit vraiment
diligents dans aller le plus loin possible. Je ne sais pas combien de temps il reste au ministre comme ministre des
Affaires autochtones, mais on le saura... on ne sait pas de quoi
l'avenir est fait, mais je lui souhaite vraiment de pousser là-dessus avec le
plus de gaz possible, parce que, même si ça
ne donne pas de gain électoral, même si ça ne donne pas un gros titre qui va le
flatter, etc., c'est la meilleure chose
qu'on puisse faire, on a absolument besoin d'aller le plus loin possible là-dessus.
La souffrance qui a été cachée est inimaginable, puis elle a besoin de
prendre toute la place qu'elle mérite. J'aimerais tellement que ça puisse se
réaliser, je souhaite tellement qu'on ait,
au Québec, la volonté, la bonne volonté pour faire ça et de devenir un peuple
meilleur. Merci.
• (15 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Taschereau.
Et maintenant je vais reconnaître M. le député de René-Lévesque.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est quand même assez particulier,
ce n'est que la deuxième fois ici, à l'Assemblée nationale, qu'on va adopter une loi issue des Affaires
autochtones. La première fois, c'est sa création, la création du ministère. Et
là, aujourd'hui, on a un projet de loi devant nous, dans la prise en considération, qui nous demande de faire un bout de
chemin, un bout de chemin qui nous demande de regarder derrière avec empathie,
avec diligence, mais qui nous demande aussi
de se projeter vers l'avenir avec humanité, sincérité et le devoir de tout
faire pour que le chemin qui soit devant nous soit meilleur que le
chemin que nous laissons derrière nous.
Mme
la Présidente, ça fait sept ans que je suis à l'Assemblée nationale, j'ai
fait plusieurs projets de loi, mais je suis tenté de vous dire que j'ai quand
même vécu, dans cette commission, quelque chose de particulier. Au-delà du fait
que nous sommes des formations politiques qui, à certains égards, ont
beaucoup de différences, nous avons trouvé un point
de convergence lors de l'étude détaillée, pour qu'ensemble, pas juste à la
demande des familles, mais à la volonté des familles d'avoir confiance
en l'État québécois, avoir confiance aux individus qui le représentent, d'avoir
confiance aux lois, nous avions le devoir de
trouver ensemble des pistes de solution qui, nous l'espérons, seront à la
satisfaction des familles. Le projet de loi en question devrait permettre aux familles, on l'espère,
d'obtenir les renseignements, des renseignements
personnels pour trouver ce qu'il a pu se passer pour leurs enfants disparus.
Évidemment,
on a eu plusieurs débats à l'intérieur de la commission parlementaire. On a
eu des consultations qui ont été très touchantes, et on a tenu, avec les collègues
des oppositions, aussi d'autres rencontres avec d'autres groupes
après les consultations, justement pour être bien ancré dans la nécessité de
bien choisir les mots dans ce projet
de loi là.
Ça a été émotif dans
certains cas pour eux, mais aussi pour moi. Dans la circonscription de René-Lévesque,
Mme la Présidente, il y a deux réserves autochtones, celle
d'Essipit et celle de Pessamit, qui sont des communautés innues, et qui, malheureusement, n'ont même pas les mêmes chances qu'un allochtone sur le territoire en
matière d'espérance de vie, en matière d'éducation, de travail, de soins
et services sociaux.
Donc, c'est
avec beaucoup d'empathie et avec beaucoup de sincérité que j'ai
pris ce mandat en essayant, comme député,
mais aussi comme député représentant ma formation politique,
de trouver la meilleure façon de mettre ensemble certaines
divergences afin de converger vers ce qui devrait être, on l'espère, un projet de loi meilleur de ce qui a été déposé, parce que c'est ça le but des
études détaillées, Mme la Présidente.
Peu
importe les partis politiques, une fois qu'on se présente en étude détaillée,
je n'ai jamais entendu un ministre avoir
la prétention que, de A à Z ou de 1 à l'article 200, tout était parfait.
Les études détaillées servent, Mme la Présidente, à poser des questions, à obtenir des précisions,
faire des débats, mais retourner chacune des pierres afin de trouver la bonne
terminaison ou le bon mot pour être certain de faire la bonne chose avec le
texte de loi et d'être convaincu que l'application de cette loi fera la
bonne chose sur le terrain.
Donc,
Mme la Présidente, il y a eu plusieurs amendements qui ont été déposés.
Lorsqu'on regarde la liste, il y en a plusieurs
déposés par le ministre, il y en a eu quelques-uns déposés par les collègues de
l'opposition officielle, mais aussi de
la deuxième opposition. Vous n'en trouverez pas de ma formation politique, pas
parce que je ne voulais pas en déposer, c'est qu'à travers l'ensemble des discussions j'avais pris une approche
différente. Avant de déposer un amendement, je voulais lancer le débat
dans la commission, je voulais lancer le débat autour de la table, et, suite
aux discussions, de convenir ensemble de la
meilleure chose à faire. Et,
lorsqu'on arrivait à cela, Mme la
Présidente, le ministre,
avec son équipe, ses équipes aussi,
parce qu'il est accompagné par plusieurs personnes, nous proposait un amendement
qui... dans la plupart des cas, on a voté.
Donc,
habituellement, c'est un peu le lot des oppositions
de sortir triomphants des projets de
loi en disant : Bien, regardez, j'ai eu trois amendements, 15 amendements. Ce
n'était pas mon but, en tout cas, ce
n'était pas mon état d'esprit à la
sortie de cette commission et de cette étude détaillée. Je voulais avoir la
certitude de dire : Est-ce qu'on en a fait assez? Est-ce qu'on s'est posé les
véritables questions? Est-ce
que, comme parlementaires, on a pris le temps de faire le tour de toute la question, et surtout est-ce qu'on a pris le temps
de faire les choses en accord et en harmonie avec le désir des familles
endeuillées qui veulent obtenir des réponses à la situation dramatique qu'elles
ont vécue par le passé?
Le
ministre en a parlé, tout à l'heure, je ne veux pas
faire l'étendage de tous les amendements qui ont été adoptés, mais il y a quand même
des points importants qui ont amené
des débats et qui ont, Mme la Présidente, amené effectivement la
conclusion d'un meilleur projet de loi.
L'article 1,
le ministre, on l'a entendu souvent dire, dans les médias, et avec raison, c'est
un projet de loi pour les familles, mais,
lorsqu'on choisit des mots, les mots ont un sens, et souvent ce sens-là prend
tout son sens, sans faire un illogisme,
prend tout son sens dans la langue française, pour un non-autochtone, mais,
pour un autochtone, pour quelqu'un des Premières Nations ou issu de la nation
inuite, les mots n'ont pas la même signification... ou certains mots
francophones n'ont pas la même pesanteur ou la même légèreté, disons-le
comme ça. Donc, à force de consultation avec les différents groupes... Il est inscrit, dans l'article, 1 qu'on
voulait les guider. On s'est rapidement rendu compte que c'était très
paternaliste de dire : On va
vous montrer le chemin par où vous devrez passer, alors qu'on a nous-mêmes
tracé le chemin par où vous êtes venus. Donc, il est devenu évident pour nous
qu'il fallait tomber cette notion de guide et laisser les gens prendre
toute la place.
L'esprit de
collaboration était aussi essentiel, il fallait démontrer aux Premières Nations
et aux Inuits que, dans ce projet de loi là,
le cercle d'amitié, le cercle d'échange était constant. Et, dans cet esprit de
collaboration, c'est de toujours chercher
à rentrer en communication avec l'autre. Alors, c'est le genre d'amendement
pour bonifier le projet de loi en question.
On a changé aussi le mot «psychosociaux» par
«psychologiques et spirituels». Dans les traditions des Premières
Nations et des Inuits, le spirituel prend une énorme place. Et c'est le spirituel,
qui n'est peut-être pas le même spirituel que
nous, nous connaissons à titre de blancs, catholiques ou protestants, peu importe, là, mais, dans la spiritualité des Premières Nations, elle est bien différente, cette définition-là.
Et donc c'est important, pour nous, de bien l'inscrire, de bien la mettre
sur papier parce que c'est ce qu'il va
falloir faire, prendre en considération cette identité, cette spécificité et
cette unicité dans le traitement des informations
et dans l'accompagnement qu'on veut leur donner dans l'obtention de ces
informations. Donc, c'était important
pour nous de choisir les bons termes. Et, cette fois-ci aussi, d'introduire le
côté spirituel était, pour moi, fondamental.
Il y a eu d'autres
amendements plus mécaniques, mais aussi importants. On a effectivement reculé
la date de... pour être certains qu'on soit
capables d'obtenir l'ensemble des informations et de couvrir toutes les
situations. Donc, quand je dis
reculer la date, dans le fond, on l'a avancée au 31 décembre 1992, mais on
l'a reculée pour couvrir une plus grande période de gens qui auraient pu
être touchés par la situation.
• (16 heures) •
L'article 3 :
Remplacer «informe les familles autochtones» par «informe régulièrement les familles autochtones,
en tenant compte notamment de leurs particularités linguistiques et
culturelles,». Donc, cette nécessaire collaboration constante d'un vers
l'autre, de l'autre vers l'un devait être inscrire pas à juste un endroit, mais
à tous les endroits nécessaires où l'État du Québec doit entrer en relation
avec les Premières Nations. Et, lorsqu'on le fait, il est important de le faire aussi selon leur identité, donc leurs
particularités linguistiques et culturelles, tout ça pour que l'État québécois trouve
la meilleure façon, le meilleur moyen de communiquer ce qui est, dans certains
cas, la pire chose à communiquer, Mme la Présidente, la réponse à une question
fondamentale : Que s'est-il passé avec mon enfant? Où est-il enterré? Comment je peux avoir la certitude que ce qu'on
m'a raconté, c'est véritablement ce qu'il est arrivé? Donc, c'était important pour
nous, ce choix des mots là. Et donc de tenir compte de cette particularité
linguistique et culturelle dans l'action était fondamental, et je suis
content qu'on ait pu adopter cette disposition-là aussi.
À
l'article 4, aussi : «, selon les besoins de cette personne,». Donc,
c'était important aussi que ce n'était pas aux Premières Nations de nous
édicter la façon dont ils voulaient être servis, mais d'être certains que
l'État québécois se mette au service
des Premières Nations en fonction de tout besoin potentiel à être desservi. Et
ça, dans un service d'État, c'est toute la nuance dans l'obligation d'offrir un service et dans la nécessité de
donner un service adéquat attendu pour lequel, dans certains cas, va faire une énorme différence.
Donc, ça, Mme la Présidente, je suis extrêmement fier aussi qu'on ait eu... puis je dis on a eu le
débat. On a eu les échanges, on a trouvé les mots justes pour adopter ces
modifications-là.
Évidemment,
Mme la Présidente, c'est un projet de loi qui n'avait pas beaucoup d'articles,
mais qui avait une grande portée. Une autre
portée qui était importante, puis ça, je pense que le ministre l'a bien saisi
rapidement, la durée. Donc, on a
adopté un amendement qui permet minimalement que cette loi, qui est temporaire,
d'avoir une durée de vie minimum de
10 ans et qu'elle puisse être renouvelée à chaque deux ans pour des
périodes de deux ans, de façon indéfinie, si on trouve que c'est la chose à
faire, alors qu'antérieurement c'était beaucoup plus court et les familles
trouvaient un peu le temps serré. Et rapidement, le ministre des
Affaires autochtones a compris qu'il fallait donner du temps dans la recherche d'information qui s'est passée sur une
longue période, et que la notion de temps pour les Premières Nations n'est
assurément pas la même pour des populations non autochtones. Donc, plusieurs
petits détails techniques importants à corriger, mais plusieurs détails aussi
importants à faire transparaître dans le projet de loi, dans cette volonté de
trouver réponse et solution à cette quête de vérité.
Évidemment,
il manquait un gros morceau dans le projet de loi en question. Et le ministre a
bien compris aussi que de contextualiser une pièce législative, on ne fait pas
ça régulièrement, mais, dans ce cas-ci, il était important d'y inscrire un préambule. Donc, Mme la Présidente, dans ce
projet de loi là, on a inscrit un préambule et on a eu plusieurs discussions
sur des informations qui se trouvaient dans
le préambule. Et ça nous a permis de faire un certain bout de chemin sur cette
quête de vérité que les Premières Nations, les gens du groupe... Awacak,
pardon, et tous les groupes qu'on a rencontrés, cette nécessité d'être capable de poindre vers une lumière qui nous
indiquerait une partie de la zone d'ombre qui a été trop longtemps
cachée et qui pourrait poindre vers la clarté et donc d'une certaine vérité.
Donc, grâce à la
présence d'un préambule, on a pu faire apparaître cette quête de vérité. On a
pu faire apparaître aussi «que l'Assemblée nationale reconnaît la souffrance
causée par la disparition», donc c'est quand même assez fort, Mme la Présidente. L'Assemblée nationale reconnaît
cette souffrance-là. L'Assemblée nationale aussi... mettre en place aussi des
réponses dans leur quête de vérité par la recherche de renseignements et de
décès ainsi que dans leur processus de
guérison et de s'engager sur la voie de la réconciliation. Ce sont des mots
forts, ce sont des mots justes, ce sont des mots puissants, mais ce sont
des mots qui, je l'espère, vont raisonner encore longtemps ici, à l'Assemblée
nationale.
Ce
projet de loi là, Mme la Présidente, n'a pas la prétention de changer le passé,
mais, j'espère, aura la prétention d'offrir un chemin moins sinueux vers l'avenir, et surtout un regard
vers le passé avec moins de terreur, moins de frayeur, et surtout avec un regard qui va porter sur des
gestes qui ne devront plus se reproduire, mais qui, malheureusement, existent dans notre histoire.
Mme la Présidente, le
collègue de Jacques-Cartier a fait mention tout à l'heure des amendements qu'il
comptait déposer aussi à la prise en considération. C'est le moment aussi de continuer d'essayer de
convaincre la partie gouvernementale d'amender son projet de loi pour en
faire une pièce, à notre avis, plus complète.
Évidemment, je ne
pourrais passer sous silence ce qui s'est passé à Kamloops, la découverte de
215 corps d'enfants, de jeunes enfants.
Je n'explique pas comment je vais devoir expliquer ça à ma fille, comment on
arrive à être capable d'enterrer 215 enfants et de n'avoir aucune
réponse honnête, franche, humaine à offrir à ces familles. Pour moi, c'est un
énorme scandale. Et je pense que tout le monde au Québec et ailleurs au Canada
sont conscients que ce qu'on a trouvé à Kamloops pourrait se retrouver ailleurs
au Canada, mais aussi au Québec. Donc, je pense qu'il faut... on ne peut pas éviter de se poser cette question-là
et on ne peut surtout pas éviter de faire tout ce qui est en notre pouvoir
pour obtenir le maximum d'information sur ces tristes histoires du passé.
Alors, considérant ça... Puis j'ai entendu le ministre
en point de presse, nous disant : Bien, écoutez, les pensionnats,
c'est sous juridiction canadienne, même si on faisait quelque chose, ça ne changerait rien. Moi, j'aimerais renverser la vapeur. Les amendements,
les quatre amendements qu'on propose servent à inclure, justement, les
personnes disparues qui auraient séjourné dans un pensionnat. Et, si on
l'inclut dans la loi, voici une façon de forcer le gouvernement fédéral à nous donner les réponses qu'il ne voudrait peut-être
pas nous donner parce que c'est de juridiction fédérale. Ils sont dans leur pouvoir de faire ce qu'ils veulent, mais je pense
que, comme nation québécoise, on le doit aux Premières Nations et aux
Inuits.
Et
on a eu plein de débats sur plein de projets
de loi ici, à l'Assemblée nationale. J'ai entendu plusieurs formations politiques,
dont la mienne, revendiquer le droit d'appliquer la loi 101 dans des
entreprises canadiennes à charte fédérale. Alors, si on le fait pour protéger notre langue, de légiférer et avoir
un impact à l'intérieur d'entreprises qui sont sous juridiction fédérale, pourquoi ne pourrions-nous pas ici, à
l'Assemblée nationale, déjà indiquer au gouvernement fédéral ce à quoi le
gouvernement du Québec, ses citoyens, ses Premières Nations s'attendent comme
réponse?
Moi, de voir un
premier ministre canadien pleurer, montrer sa sympathie, c'est correct. Mais ce
que je veux du gouvernement canadien qui est derrière tout l'établissement de
cette politique de génocide culturel et de tuer l'enfant... de tuer l'indien
dans l'enfant, je veux une responsabilité assumée, et cette responsabilité-là,
c'est de ne pas avoir peur de dire qu'on va
mettre tous les efforts et surtout que, si un gouvernement provincial décide
que, pour sa nation, il est essentiel et fondamental d'obtenir ces
réponses, la question de juridiction n'est même pas discutable.
Donc,
c'est pour ça, Mme la Présidente, qu'on a déposé quatre amendements pour
introduire, dans le projet de loi, à quatre endroits, le fait que les
renseignements personnels ou la demande de renseignements personnels pour les
Premières Nations qui voudraient
obtenir des réponses sur la disparition d'enfants lors de séjours en
pensionnat, pour nous, c'était fondamental.
Donc,
les amendements sont là. J'attends la réponse de la partie gouvernementale.
Évidemment, ça ne remet pas en question notre adhésion au projet de loi, vous
m'avez entendu depuis le début, ça fait... ça va faire 20 minutes que j'ai
pris la parole, ça ne changera pas ma
volonté d'adopter ce projet de loi là, et je ne pense pas que ça change la
volonté ici, de l'Assemblée
nationale, d'en faire un petit peu plus pour apporter deuil, réconfort et
surtout lumière à ces enfants disparus.
Donc,
j'ai espoir, j'attends la suite, mais évidemment, Mme la Présidente, après ces
amendements et après le vote de tous
mes collègues, ma formation politique et moi, député de René-Lévesque, un gars
natif de la Côte-Nord, qui a des Premières
Nations sur son territoire, je vais appuyer ce projet de loi là, du moins sa
prise en considération. Merci, Mme la Présidente.
• (16 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de René-Lévesque. Maintenant, je cède la parole à M. le député de D'Arcy-McGee.
M. David Birnbaum
M. Birnbaum :
Merci, Mme la Présidente. J'ai
l'honneur d'intervenir dans ce débat sur la prise en considération du projet de loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux
familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la
suite d'une admission en établissement.
Mme
la Présidente, on passe... on va parler d'un sujet douloureux lors d'une
semaine épouvantablement douloureuse pour les familles, pour les
Premières Nations, pour les Inuits et pour nous tous. Y a-t-il une façon de
minimiser l'impact de cette tragédie? Pour
moi, ce qui en dit long, c'est que... et je ne vais pas me rappeler de son nom,
mais une femme d'un certain âge ici,
à Kahnawake, qui a réagi avec
tristesse évidemment, et elle pleurait en constatant au journaliste
qu'elle n'était pas surprise, pas
surprise de constater avec nous tous
qu'il y avait une fosse commune où ont été enterrés 215 enfants. C'est
d'une ampleur très difficile à assimiler.
Ça
tombe dans une semaine où nous sommes devant un projet de loi modeste, avec
tout le respect qu'on se doit. Je
crois que, conjointement, on a fait un travail important, et c'est pourquoi
notre formation va appuyer les étapes qui restent pour que ce projet de loi devienne loi, mais
modeste, comme a dit mon collègue de Jacques-Cartier, qu'on se trouve devant
la triste responsabilité d'avoir à légiférer
afin que certains parents, après jusqu'à 50 ans, puissent avoir accès aux
informations sur le sort de leurs
enfants qui ont été, des fois, déchirées de leurs mains. Quel constat à faire
pour nous tous, qu'on est devant
cette réalité? Devant une réalité et avec tout respect... je ne sais pas si on
en a assez parlé en commission parlementaire, avec la réalité, je crois que le ministre en conviendrait avec moi, la
probabilité que, dans plusieurs des cas identifiés où ces renseignements ne sont pas disponibles, avec
tous nos efforts, le triste résultat reste pareil, qu'on n'aurait pas découvert
plus d'informations pour cette famille qui aurait déjà souffert
inimaginablement.
Donc, le fardeau sur
nous tous est énorme, et ce geste-là, j'insiste, modeste, reste tellement
important, tellement important parce qu'on
met en place quelques mesures, oui, exceptionnelles, à juste titre, afin
d'assurer, en accompagnant les
familles concernées des communautés des Premières Nations surtout et inuites,
que rien ne serait pas fait afin de trouver des informations sur le sort
de leurs propres enfants.
Malgré le contexte
tellement assombri cette semaine, je tiens à souligner avec reconnaissance la
bonne foi et l'ouverture du ministre délégué. Je ne sais pas combien de fois, à
son honneur, lors de nos discussions, il a noté que le seuil qu'il faut franchir, c'est d'entendre des familles que nous
aurions fait ce qu'il faut faire. J'espère que ça va continuer d'être notre façon de mesurer notre travail
collectif. C'est la seule chose qui compte. Ce n'est pas que nous, on se dirait :
Oui, oui, oui, on a fait tout ce qu'on peut.
Ça va être aux familles de nous dire que oui, finalement, il y a
un geste concret qui risque
d'atteindre cet objectif, comme je dis, modeste de m'aider à comprendre qu'est-ce qu'il est devenu de mon enfant.
Dans
ce processus, je trouve que c'est important, parce que c'est un autre exemple
du chemin devant nous... La première tentative, moi, j'ai eu le rôle, à ce
moment, d'être le porte-parole de l'opposition pour des affaires autochtones,
première tentative du gouvernement, du côté
ministériel, n'était pas quelque chose dont on peut être fier, en toute
franchise. Premier effort pour régler cette situation était d'insérer quelques
amendements dans un projet de loi sur les pharmaceutiques. Dû à nos interventions, d'autres de ce côté de la
Chambre, la CAQ, finalement, a compris que le sujet solennel devant nous
méritait une solution solennelle, et structurante, et beaucoup plus claire, qui
suscitait... qui incitait l'implication de l'Assemblée
des premières nations du Québec et du Labrador, tous les partenaires et les
parents... qui n'était pas le cas. Là, nous sommes devant un projet de
loi qui a respecté cette exigence tout à fait minimale.
Donc, je tiens à
saluer les efforts du ministre, les efforts formidables de mon collègue de
Jacques-Cartier tout au long des
consultations ainsi que les députés des autres formations. Je me permets
30 secondes pour saluer le père du député de Jacques-Cartier, que
j'ai l'honneur de compter comme un ami depuis 40 ans, qui a, à troisième
reprise, je crois, fait tellement et de
façon la plus honorable possible pour combler cette brèche honteuse qui reste
devant nous entre notre façon
collective d'adresser la pénurie d'égalité de services, d'écoute en ce qui
tient aux gens qui partagent ce territoire avec nous, cette brèche énorme entre la façon que l'État intègre leurs besoins, les écoute et ce qui est...
pour tout le reste de la vie. Cette
brèche reste énorme, mais les contributions de Geoff Kelley sont à souligner,
et je crois qu'il serait... il accueillerait aussi ce projet avec un
certain espoir.
Comme
a dit avec élégance les autres qui m'ont précédé, il y a
des amendements à la dernière minute, c'est tout à fait recevable sur nos procédures parlementaires, mais qui
s'imposent. Et j'espère que, du côté ministériel, on va être à l'écoute pour
les amendements proposés par les trois formations de l'opposition.
Le
ministre, comme j'ai dit, est et était à l'écoute, mais il y a
des choses qui restent à faire, dont... les intervenants des communautés
des Premières Nations, inuites et surtout des regroupements des femmes ont été clairs, on ne peut pas parler des circonstances de ces tragédies sans
parler des causes. On ne peut pas parler de l'aide qu'on va donner sans se
donner, dans le corps de ce projet de loi, le devoir de découvrir la vérité.
Ces
deux mots, bon, si j'ai bien compris, sont maintenant dans un préambule,
qui a une certaine portée, mais il
faut que ça ait le poids de ces deux
mots-là et que ce soit intégré dans le projet
de loi devant nous. Il faut
que ce soit cohérent avec les vrais besoins.
Je
me permets, avec une certaine amertume, une dernière observation. Les mots sont
importants. Words are important. And, when you don't
call something by what it is, it means none of the consequences, none of the
actions necessarily respect those words. This is «le racisme systémique».
Et d'avoir la prétention de dire autrement n'est pas digne d'un gouvernement. Et de brandir l'épouvantail que de parler de racisme systémique, c'est
de dire qu'on traite les Québécois de racistes,
c'est de la foutaise et ce n'est pas digne d'une réponse. Si nous sommes pour
s'activer comme il faut, on va parler des choses avec leur vrai
nom. Et en voilà un, et c'est notre obligation de le faire. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de D'Arcy-McGee.
Alors,
M. le ministre, vous n'avez pas droit à votre réplique pour la prise en considération.
Alors, nous allons passer maintenant au vote, s'il n'y a pas d'autre intervention,
et...
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! On me dit que vous pouvez prendre cinq minutes. Parce qu'ici on me disait qu'il n'y avait pas de réplique, mais, bon... Alors, si vous
voulez prendre la parole, M. le ministre — veuillez m'en excuser — vous
disposez d'un temps de parole de cinq minutes.
M. Ian Lafrenière
M. Lafrenière :
Excusez-vous pas. C'est mon premier projet de loi, moi aussi. Ça fait que, inquiétez-vous
pas, on apprend tous ensemble. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
Je vais prendre
quelques instants pour répondre aux éléments qui ont été mentionnés. Puis il y
a des éléments hyperimportants. Puis je veux remercier encore une fois mes
collègues.
Très
brièvement, sur le racisme systémique, parce qu'on a eu de bons échanges, ce
n'est pas le premier, ce n'est pas le
dernier, et je veux juste expliquer clairement le fond de ma pensée à mon
collègue. Lorsqu'on utilise le mot «racisme systémique», ce n'est pas que c'est un mot qui est proscrit, c'est qu'à
chaque fois il y a une partie de la population qui se ferme, et, à ce moment-là, je ne réussis plus mon
travail de faire connaître la réalité des Premières Nations, de lutter
contre le racisme. Mme la Présidente,
je veux vous rassurer, on est le premier gouvernement avec un ministre qui a le
travail de la lutte au racisme. Ce n'est
pas terminé, c'est un début, je le concède, mais on est dans l'action
là-dessus. Alors, je veux juste rassurer mon collègue, et le débat est
important, puis je voulais quand même le ramener ici.
Dans
les autres mentions qui ont été présentées, encore une fois, mon collègue de
Jacques-Cartier a dit à quel point on
ne parle pas encore assez du fait autochtone au Québec et il a raison. Je pense
qu'on a un travail collectif et aujourd'hui on démontre qu'on a été
capable de travailler ensemble, on doit rapporter cet élément-là.
Mon
collègue de D'Arcy-McGee a rappelé aussi l'importance d'être non partisan, puis
je le salue. Il a raison. Et il a
salué le travail de M. Geoff Kelley, et je le fais, moi aussi,
aujourd'hui. Il faut reconnaître les gens qui travaillent pour l'intérêt supérieur de la nation, puis c'est
effectivement... L'important, ce n'est pas de savoir de qui vient la réponse,
de qui vient l'idée, puis ça, on l'a démontré en commission, mais
comment ensemble on peut arriver à mieux.
• (16 h 20) •
Je
vais terminer, Mme la Présidente... Parce qu'on a parlé beaucoup, beaucoup des
pensionnats autochtones, même s'ils
ne sont pas ciblés par notre projet de loi. Je veux rassurer les gens qui nous
écoutent, je veux rassurer mes collègues. Je pense, à ce moment-ci, que ce n'est pas le bon outil, le projet de
loi n° 79, pour avoir une réponse à nos questions, c'est vrai. Cependant, je voulais rassurer, je vais agir,
je vais agir bientôt, je vais le faire avec et pour les familles, parce qu'effectivement on ne peut pas rester assis. Avec
tout ce qu'on a appris récemment, on doit être dans l'action. Je vous remercie,
Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
ministre responsable des Affaires autochtones.
Alors, maintenant,
nous sommes maintenant prêts à passer à la mise aux voix.
Et
je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté, alors je
vais suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes.
(Suspension de la séance à
16 h 21)
(Reprise à 16 h 23)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.
Mise aux voix des amendements du
ministre
Et
je vais d'abord mettre aux voix les amendements
proposés par M. le ministre
responsable des Affaires autochtones. Et, en application de l'ordre
spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer les votes de leurs
groupes, en débutant avec M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Là, c'est pour la motion...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Les amendements de M. le ministre.
M. Schneeberger :
O.K., parfait. Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Vous êtes pour. Alors, M. le député de
Jacques-Cartier?
M. Kelley :
Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de
Rouyn-Noranda—Témiscamingue?
Mme Lessard-Therrien :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Alors, M. le leader
adjoint, est-ce que vous avez une indication pour le vote des députés
indépendants.
M. Schneeberger :
Le député de Rousseau : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. En conséquence,
les amendements présentés par M. le ministre responsable des Affaires
autochtones sont adoptés.
Maintenant, je comprends qu'il y a un consentement
pour que je lise et que je mette aux voix un à un les amendements proposés par M. le député de Jacques-Cartier, par
Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et par M. le député de René-Lévesque. Il y a consentement?
Consentement.
Mise aux voix des amendements du
député de Jacques-Cartier
Alors, je vais d'abord
mettre aux voix les amendements proposés par M. le député de Jacques-Cartier.
Le
premier amendement de M.
le député de Jacques-Cartier concerne l'article 1, se lit comme suit : Modifier l'article 1
du projet de loi, tel qu'amendé :
1° par l'insertion,
après des mots «dans leurs recherches», les mots «de vérité et»;
2° par l'insertion,
après des mots «religieuse sur», les mots «les causes et».
Alors,
en application de l'ordre spécial, je vous demande de m'indiquer le vote de
votre groupe sur cet amendement, en commençant par M. le député de
Jacques-Cartier.
M. Kelley :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue?
Mme Lessard-Therrien :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Avons-nous l'indication des
votes des députés indépendants?
M. Schneeberger :
Le député de Rousseau : Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, je vous remercie. Et, en
conséquence, le premier amendement présenté par M. le député de Jacques-Cartier
est rejeté.
Le
deuxième amendement de M.
le député de Jacques-Cartier concerne une fois de plus l'article 1 du projet de loi et il se lit
comme suit : Modifier l'article 1 du projet de loi, tel qu'amendé,
par l'insertion, après les mots «admission en établissement», des mots
«ou pensionnat autochtone».
En
application de l'ordre spécial, veuillez m'indiquer le vote
de votre groupe, en débutant avec M.
le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue?
Mme Lessard-Therrien : Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Et une indication pour le vote des députés indépendants?
M. Schneeberger :
Oui. Député de Rousseau : Contre.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie. En conséquence, le deuxième amendement présenté par M.
le député de Jacques-Cartier est rejeté.
Le troisième amendement
de M. le député de Jacques-Cartier concerne l'article 6 du projet de loi et se lit comme
suit : À l'article 6 du projet de loi, tel qu'amendé,
insérer, après des mots «faire connaître», les mots «les causes et».
En application de l'ordre spécial, M. le député
de Jacques-Cartier, veuillez m'indiquer le vote de votre groupe.
M. Kelley : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Contre.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue?
Mme Lessard-Therrien : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Et le vote des députés indépendants?
M. Schneeberger :
Député de Rousseau : Contre.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. En conséquence, ce troisième amendement
est rejeté.
Mise aux voix de l'amendement de la députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques
L'amendement, maintenant, de Mme
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques introduisant l'article 2.1 se lit comme suit : Insérer,
après l'article 2 du projet de loi, tel qu'amendé, ce qui suit :
«2.1. Le gouvernement du Québec met en place une commission d'enquête,
conformément aux dispositions de la Loi
sur les commissions d'enquête (LQ, chap. C-37), afin de soutenir les
familles d'enfants autochtones disparus ou décédés dans leur quête de vérité par la recherche de
renseignements sur les circonstances ayant entouré la disparition ou le décès
de ces enfants à la suite de leur admission en établissement de santé et de
services sociaux.
«Cette commission
d'enquête entreprend ses travaux dès la nomination des commissaires, au plus
tard dans les 30 jours suivant le 31 mars 2022.»
Maintenant,
en application de l'ordre spécial, je
vous invite maintenant à m'indiquer le vote de votre groupe sur cet
amendement, en débutant avec Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Mme Lessard-Therrien : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Contre.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le député de Jacques-Cartier?
M. Kelley : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. En
conséquence, l'amendement présenté par madame... Ah! pardon, excusez. Le
vote des députés indépendants sur cet amendement?
M. Schneeberger :
Député de Rousseau : Contre.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie. En conséquence, l'amendement présenté par Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques
est rejeté.
Mise aux voix des amendements du député de René-Lévesque
Le premier amendement de M. le député de René-Lévesque,
concernant l'article 1 du projet de loi, se lit comme suit : L'article 1 amendé du projet de loi est modifié par l'ajout de ce qui suit après «à la suite d'une admission
en établissement» : «ou lors d'un séjour dans un pensionnat
autochtone au Québec».
Alors, en application de l'ordre spécial, veuillez
m'indiquer le vote de votre groupe sur cet amendement, en débutant avec
M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Contre.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le député de Jacques-Cartier?
M. Kelley : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Mme la députée de Mercier?
Mme Ghazal : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, pour le vote des députés indépendants?
M. Schneeberger :
Député de Rousseau : Contre.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. En
conséquence, le premier amendement présenté par M. le député de
René-Lévesque est rejeté.
Le deuxième
amendement de M. le député de René-Lévesque concerne l'article 4 du projet
de loi et se lit comme suit : L'article 4 amendé du projet de loi est modifié par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «un organisme ou une congrégation religieuse» par «un
organisme, une congrégation religieuse ou un pensionnat autochtone».
En
application de l'ordre spécial, veuillez maintenant m'indiquer le vote de votre
groupe sur cet amendement, en débutant avec M. le leader du troisième
groupe d'opposition.
M. Ouellet : Pour.
• (16 h 30) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Contre.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le député de Jacques-Cartier?
M. Kelley : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Mme la députée de Mercier?
Mme Ghazal : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, pour le vote des députés indépendants?
M. Schneeberger :
Le député de Rousseau : Contre.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, en
conséquence, le deuxième amendement présenté par M. le député de
René-Lévesque est rejeté.
Le troisième
amendement de M. le député de René-Lévesque concerne l'article 7 du projet
de loi et se lit comme suit : L'article 7
du projet de loi est modifié par le remplacement de «l'organisme ou la congrégation
religieuse» par «l'organisme, la congrégation religieuse ou le
pensionnat autochtone».
En
application de l'ordre spécial, veuillez m'indiquer le vote de votre groupe sur
cet amendement, en débutant avec M. le leader du troisième groupe de
l'opposition.
M. Ouellet :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Contre.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le député de Jacques-Cartier?
M. Kelley : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Mme la députée de Mercier?
Mme Ghazal : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, pour le vote des députés indépendants?
M. Schneeberger :
Le député de Rousseau : Contre.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. En
conséquence, le troisième amendement présenté par M. le député de
René-Lévesque est rejeté.
Le quatrième amendement de M. le député de
René-Lévesque concerne l'article 20 du projet de loi et se lit comme suit : L'article 20 du projet de
loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°
du premier alinéa, de «de l'organisme ou de la congrégation religieuse»
par «de l'organisme, de la congrégation religieuse ou du pensionnat
autochtone».
Toujours en
application de l'ordre spécial, veuillez m'indiquer le vote de votre groupe. M.
le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Contre.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le député de Jacques-Cartier?
M. Kelley : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Mme la députée de Mercier?
Mme Ghazal : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Et maintenant pour le vote des députés indépendants?
M. Schneeberger :
Le député de Rousseau : Contre.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. En
conséquence, ce quatrième amendement présenté par M. le député de
René-Lévesque est rejeté.
Mise aux voix du rapport amendé
Maintenant,
en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à
m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport, tel
qu'amendé, de la Commission des relations avec les citoyens portant sur le
projet de loi n° 79,
Loi autorisant la
communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement. M. le
leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le député de Jacques-Cartier?
M. Kelley : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Mme la députée de Mercier?
Mme Ghazal : Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Pour le vote des députés indépendants?
M. Schneeberger :
Le député de Rousseau : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et,
en conséquence, le rapport, tel
qu'amendé, de la Commission des relations avec les citoyens portant sur
le projet de loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants
autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement,
est adopté.
Et maintenant, pour connaître la suite de nos
travaux, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
Ajournement
M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, il n'y aura pas de
suite, parce que je vais vous demander d'ajourner nos travaux à demain,
jeudi, 9 h 40.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie. Et, en application de l'ordre spécial... Ne quittez
pas, s'il vous plaît. En application de l'ordre spécial — il y a un dernier vote — j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer
le vote de leurs groupes sur cette motion d'ajournement. M. le leader adjoint
du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le député de Jacques-Cartier?
M. Kelley : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Mme la députée de Mercier?
Mme Ghazal : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Et je vous remercie.
Et, en conséquence, j'ajourne nos travaux au
jeudi 3 juin, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 16 h 34)