(Neuf
heures quarante minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi à tous et toutes. Vous pouvez
prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et
nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés, et la première déclaration sera celle de M.
le député de Charlesbourg.
Souligner le travail du Patro de
Charlesbourg inc.
M. Jonatan Julien
M. Julien : Oui,
merci, Mme la Présidente. J'aimerais,
ce matin, rendre hommage au Patro de Charlesbourg, un centre communautaire de loisirs et
d'entraide qui accueille chaque année des milliers de personnes de tout âge.
Fondé en 1948, cet organisme
a pour mission de favoriser le développement humain des personnes au moyen d'activités culturelles, sociales et sportives, en
mettant l'emphase sur son ouverture sur les familles et les personnes
démunies de Charlesbourg.
Dirigé
par Mme Carole Pelletier depuis 1989, 32 ans, le patro est devenu, au
fil du temps, une référence ainsi qu'un leader au sein de toute la communauté de la région de Québec. Ils font oeuvre utile par
le biais de camps de jour mais aussi par un comptoir alimentaire, qui
vient en aide à plus de 500 personnes à chaque mois.
Félicitations
à Mme Pelletier! Félicitations à toute l'équipe du Patro de Charlesbourg! Vous êtes au centre de notre communauté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Charlesbourg. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Saint-François.
Rendre hommage à M. Léonard
Caron, bijoutier et horloger
Mme Geneviève Hébert
Mme Hébert : Merci,
Mme la Présidente. À 94 ans,
Léonard Caron exerce comme bijoutier trois jours‑semaine. Il répare
montres et horloges depuis près de 70 ans.
Ayant quitté la ferme
familiale à 16 ans, suite au décès de son père, M. Caron rêve d'être
bijoutier lorsqu'il travaille dans un
magasin de meubles voisin d'une bijouterie. Ensuite, alors qu'il gagne sa vie
comme bûcheron, il commence à réparer les montres de ses compagnons, à
la lueur d'un fanal.
À
Coaticook, dans les années 50, il suit par correspondance un cours de
bijoutier-horloger, installe sa bijouterie dans son logement, puis lui
donne pignon sur rue. En 1965, il enregistre sa bijouterie au nom de son épouse,
Yvette. Sa fille, Sylvie Caron, a repris l'entreprise en 2015 avec son
conjoint, Jean Fortin. Le patriarche est une légende que beaucoup de clients
considèrent comme leur second père. À l'incroyable longévité de sa passion
s'ajoute son insatiable soif de nouveauté.
Merci,
M. Caron, pour votre présence réconfortante à la Bijouterie Yvette. Votre
valeur ne compte plus le nombre des années. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-François.
Je reconnais maintenant M. le député de Viau.
Souligner la Journée mondiale
des parents
M. Frantz Benjamin
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente.
Mme la Présidente, depuis 2012, le 1er juin est consacré comme étant la Journée
mondiale des parents. C'est une journée
pour se rappeler que les parents sont au coeur du développement harmonieux de leurs enfants, pour la protection des enfants. Étant parent moi-même, je sais, comme
beaucoup de parents au Québec, comme beaucoup
de parents dans ma circonscription, la complexité de cette tâche en cette année de
pandémie. Alors, je veux rendre hommage à tous les parents. Mais je veux
aussi saluer en particulier deux organismes dans ma circonscription qui
appuient le travail, les efforts des parents.
Je pense, entre autres, à la Maison d'Haïti et à l'organisme
Mon Resto, qui accompagnent de toutes sortes de façons les parents de la circonscription de Viau et du
quartier Saint-Michel. Être parents, pour faire face au défi qu'est celui
d'être parents,
ces derniers doivent pouvoir compter sur les ressources de la collectivité,
et, des ressources, nous en avons, en matière d'éducation,
en matière de santé.
Bonne Journée mondiale des parents à tous les
parents du Québec et de Saint-Michel. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Viau. Et je cède maintenant
la parole à M. le député d'Abitibi-Est.
Souligner la participation de M. Jérémy Lauzon et de
M. Nicolas Roy
aux séries éliminatoires de la Ligue nationale de hockey
M. Pierre Dufour
M. Dufour : Merci, Mme
la Présidente. À titre de ministre
responsable de la région de l'Abitibi‑Témiscamingue,
je désire souligner la participation de deux hockeyeurs de ma région aux séries
de la coupe Stanley.
Commençons par Jérémy Lauzon. J'ai eu le plaisir
d'être son entraîneur lors de deux saisons, aux niveaux pee‑wee et bantam, ainsi que lors d'une saison d'été. Il n'a pas toujours
été le premier de sa catégorie, mais sa force de caractère, son désir de s'améliorer et sa détermination lui ont permis
de surmonter les obstacles qui se sont présentés devant lui, dont une sérieuse blessure subie lors de son
passage chez les juniors. Coupé à la gorge par un patin de l'adversaire, Jérémy
aura vu sa carrière et sa vie être à un
cheveu de se terminer tragiquement. 52e choix du repêchage de 2015, il est
aujourd'hui un régulier de la
brigade défensive des Bruins de Boston.
En ce qui a trait à Nicolas Roy, il fut très
jeune identifié dans la région comme un athlète de haut niveau, tant au hockey
qu'au tennis. J'ai eu l'opportunité d'être son entraîneur lors d'une saison de
hockey d'été qui fut remplie de succès.
Repêché aussi en 2015, au 96e rang, par la Caroline, c'est finalement avec
les Golden Knights de Vegas que la carrière professionnelle de Nicolas a
éclos.
Par cette déclaration, je souhaite à nos deux Abitibiens de vivre cette aventure. Et que l'un
d'eux puisse ramener le Saint-Graal en Abitibi-Témiscamingue.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député d'Abitibi-Est. Et maintenant
je reconnais M. le député de René-Lévesque.
Inviter la population à visiter la région de la Côte-Nord
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci,
Mme la Présidente. Avec l'évolution de la situation sanitaire et la levée des interdictions de
déplacement vers ma région, je souhaite aujourd'hui lancer
l'invitation à découvrir ou à redécouvrir la Côte-Nord cet été.
Notre région, avec ses magnifiques panoramas,
est remplie de richesses à découvrir et d'activités pour toute la famille. Endroit de prédilection pour les
chasseurs et pêcheurs, venez voir l'immensité de nos paysages entre terre et
mer.
Avec nos kilomètres de plages sablonneuses et
nos paysages spectaculaires, la route des baleines vous promet beauté et diversité. Que ce soit en kayak, en auto ou en vélo, venez découvrir nos milieux marins, notre
forêt boréale, nos grands barrages hydroélectriques, nos communautés
innues, avec leurs traditions, ou tout simplement pour vivre nos événements
sportifs et culturels ou encore goûter nos saveurs locales aux accents
nordiques et sauvages.
Sur la Côte-Nord, cet été, prenez la route pour
vous évader.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Voilà une belle invitation, M. le député de René-Lévesque. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Bourget.
Souligner le 30e anniversaire des services d'écoute
téléphonique de Tel-Écoute et de Tel-Aînés
M. Richard Campeau
M. Campeau : Merci,
Mme la Présidente. Au cours des
15 derniers mois, toutes sortes
de ressources ont aidé les
Québécois à passer au travers de la crise sanitaire. Parmi ces ressources
se trouve Tel-Écoute, Tel-Aînés, un organisme dont la mission est
d'offrir une écoute de qualité et de rediriger les bénéficiaires vers des ressources
pouvant les aider.
Cette année,
c'est également le 30e anniversaire de cet organisme, qui
est dans le comté de Bourget. En quelques chiffres, Tel-Écoute, Tel-Aînés, c'est 1 363 bénévoles qui ont
été formés, c'est près de 400 000 appels qui ont été répondus au
cours de ces années. Au cours de l'année qui vient de passer, les bénévoles ont
su se démarquer en répondant à près de
12 000 appels, soit une augmentation de 25 %. Ces bénévoles
ont certainement fait une grande différence auprès de ceux qui ont trouvé la force de demander de l'aide.
Félicitations à Mme Lucie Brais et à toute
son équipe. Et bon 30e anniversaire. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Bourget. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Sherbrooke.
Appuyer
les opposants au projet Goldboro LNG
Mme Christine Labrie
Mme Labrie :
Merci, Mme la Présidente. Je veux souligner aujourd'hui l'engagement des
citoyens qui ont commencé à se mobiliser
depuis plusieurs mois déjà contre Goldboro, un projet de liquéfaction de gaz
naturel qui impliquerait une augmentation très importante du transport
de gaz sur le territoire du Québec, notamment en Estrie.
On
a montré à plusieurs reprises dans le passé qu'il n'y a pas d'acceptabilité
sociale au Québec pour des projets liés aux énergies fossiles, mais c'est un
travail qui est constamment à recommencer parce que les compagnies pétrolières
et gazières continuent d'essayer de nous les imposer et poussent même l'audace jusqu'à
demander des fonds publics pour leurs projets.
Les citoyens et les citoyennes qui se mobilisent
en Estrie et ailleurs au Québec sont clairs : aucun argent public ne doit
être investi dans des projets de combustibles fossiles et il ne pas y avoir de
nouveau projet lié au transport d'énergies fossiles. C'est le temps que nos
gouvernements ferment définitivement la porte à ces projets, et les citoyens et
citoyennes vont être au rendez-vous pour
leur faire comprendre qu'on ne veut pas mettre notre territoire et notre
population en danger pour des projets dépassés.
On attend du
gouvernement du Québec qu'il prenne officiellement position contre tout nouveau
projet de transport de combustibles fossiles sur son territoire et qu'il le
fasse savoir au gouvernement fédéral.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de
Sherbrooke. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Saint-Jean.
Saluer la solidarité des
vignerons venus en aide
aux propriétaires du Domaine Girouard
M. Louis Lemieux
M. Lemieux :
Merci, Mme la Présidente. Samedi dernier, le chroniqueur de La Presse
Patrick Lagacé a encore réussi ce qu'il fait
plus souvent qu'à son tour, nous émouvoir collectivement, en écrivant
l'histoire d'un vigneron qui a reçu
l'aide de plusieurs de ses pairs, qui ne le connaissaient souvent même pas,
venus sauver ses vignes, qu'il ne pouvait pas tailler à un moment
crucial parce qu'il était au chevet de son fils, victime d'un grave accident de
vélo.
Ma collègue de la
circonscription voisine d'Iberville a écrit cette semaine à deux de ces
vignerons de son comté qui faisaient partie
des bons samaritains pour saluer leur bon geste : vignoble et cidrerie
Côteau Rougemont et le Domaine Cartier-Potelle.
Elle leur a écrit, et je cite : «Il faut souligner votre implication,
votre engagement et votre soutien devant l'urgence de la situation pour le
Domaine Girouard. Cet élan de solidarité est tout à votre honneur.» Fin de la
citation.
La
députée d'Iberville a raison, c'est louable, et ils peuvent être fiers d'eux.
Et Patrick Lagacé aussi a raison, c'est une belle histoire, et on a
raison d'être fiers collectivement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Saint-Jean. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Berthier.
Rendre hommage à Mme Sylvie
Desrosiers pour
ses 50 ans d'engagement politique
Mme Caroline Proulx
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je souhaite
souligner l'engagement d'une personne
exceptionnelle, une femme avec qui aujourd'hui j'ai le privilège de travailler.
Cette femme-là, qui est devant la télé présentement, s'appelle Sylvie
Desrosiers.
Cette
semaine marque les 50 ans d'engagement politique de Mme Desrosiers.
C'est en mai 1971 qu'elle a débuté sa carrière politique auprès du créditiste
M. Dumont. Elle a également été d'un précieux soutien auprès de Camil
Samson.
Sa
carrière a été on ne peut plus remplie. Il y a plusieurs députés et plusieurs
ministres qui ont eu le privilège de la compter parmi les membres du cabinet au
fil des années. Bien, aujourd'hui, c'est moi et toute mon équipe qui
bénéficions de son expérience, de sa diligence, sa ténacité.
Ma
chère Sylvie, je veux te dire merci. Merci pour ton engagement politique, merci
de croire en ton équipe et de l'importance de faire la politique. Merci
de tous les services rendus auprès des Québécois et des Québécoises.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Berthier. Maintenant, pour clore cette rubrique de
déclarations de députés, je cède la parole à Mme la députée de
Marguerite-Bourgeoys.
Souligner l'initiative de quatre
infirmières pour la
promotion du sport et de la santé mentale
Mme Hélène David
Mme David :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je souhaite rendre hommage à
l'initiative de quatre infirmières du CIUSSS de
l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal, dont deux pratiquent à l'Hôpital LaSalle, dans ma
circonscription.
Sarah Bachand, Mélanie Myrand, Natalia Mursa Curchi et Rosein Yilmaz ont couru
52 kilomètres, le 16 mai dernier, en passant devant neuf hôpitaux et trois CHSLD afin de rendre hommage à leurs
collègues professionnels de la santé et en particulier à l'une d'elles, Sonia Brown, qui s'est enlevé la
vie en mars 2021. Elles désiraient sensibiliser la population
à la cause de la santé mentale et à l'importance de prendre soin de soi
dans les moments plus difficiles.
Beaucoup
d'entre elles et d'entre eux furent aux premières lignes, durant cette pandémie,
et ont dû faire face à de la fatigue et à de l'épuisement, tant mental
que physique.
Soyez
fières de vous, mesdames. Et merci de faire une différence à tous les jours
dans la vie des patientes et des patients du CIUSSS de
l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Marguerite-Bourgeoys. Alors, ceci met fin à cette rubrique de déclarations de députés.
Et je suspends nos
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 52)
(Reprise à 10 h 2)
Le
Président : Mmes et
MM. les députés, je vous souhaite un bon jeudi à toutes et à tous. Prenons
quelques secondes pour nous recueillir.
Je vous remercie.
Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton,
s'il vous plaît.
Projet de loi n° 97
Le
Président : Et, à
l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources
naturelles présente le projet de loi
n° 97, Loi modifiant la Loi sur
les normes d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie de certains
appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures. M. le
ministre.
M. Jonatan Julien
M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Il me fait plaisir
de présenter le projet de loi
n° 97, Loi modifiant la Loi sur les normes d'efficacité
énergétique et d'économie d'énergie de certains appareils fonctionnant à
l'électricité ou aux hydrocarbures.
Alors,
ce projet de loi modifie le champ d'application de la Loi sur les normes
d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie
de certains appareils fonctionnant à l'électricité et aux hydrocarbures. Cette
dernière vise dorénavant tout produit neuf qui consomme de l'énergie ou
qui a un effet sur la consommation d'énergie.
Le projet de loi
permet d'autoriser toute personne à agir comme inspecteur.
Enfin, le projet de
loi prévoit des dispositions de concordance et finales.
Mise aux voix
Le
Président : Je vais vous demander, à ce moment-ci, de
m'indiquer le vote de vos groupes respectifs, en commençant par
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
Et donc, en conséquence, cette motion est adoptée. M. le leader de
l'opposition officielle.
M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Vous comprendrez, évidemment, que nous
souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce projet de loi.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
J'invite les collègues leaders à nous faire parvenir leurs groupes, M. le
Président.
Le
Président : Et je me permettrai de vous demander, M. le
leader du gouvernement : Avez-vous des indications sur les votes de
députés indépendants?
M. Jolin-Barrette : Ah! Oui, M. le Président, je suis désolé. La
députée de Marie-Victorin vote pour. Le député de Rousseau vote pour
également.
Le
Président : Merci. À la rubrique Présentation de projets de loi
toujours, M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet :
Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, je vous demande d'appeler
l'article b, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 890
Le
Président : À l'article b du feuilleton, M. le député de
Bonaventure présente le projet de loi n° 890, Loi modifiant
diverses dispositions législatives relatives à l'aide financière aux études. M.
le député.
M. Sylvain Roy
M. Roy :
Merci, M. le Président. M. le Président, ce projet de loi, qui est porté par
les étudiants du Québec, modifie la Loi sur l'aide financière aux études
afin de confier à Épargne placements Québec les fonctions qui étaient
auparavant accomplies par les établissements financiers reconnus.
Le projet de loi
prévoit également qu'un règlement du gouvernement fixe les modalités de la
cession à Épargne placements Québec des créances détenues par les
établissements financiers reconnus.
Mise aux voix
Le
Président : À cette étape-ci, je vous demande également vos
votes respectifs sur la présentation de ce projet de loi. M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
Y a-t-il également des indications sur des votes de députés indépendants?
M. Jolin-Barrette : Oui. Mme la députée de Marie-Victorin vote pour. Et
M. le député de Rousseau vote pour.
Le
Président : Et je vous remercie. En conséquence, la motion est
donc adoptée. La parole à M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois :
Merci, M. le Président. Je vais vous demander d'appeler l'article c du
feuilleton.
Projet de loi n° 795
Le
Président : Tout à fait.
À l'article c du feuilleton, M.
le député de Rosemont
présente le projet de loi n° 795, Loi
visant à limiter de manière permanente le
montant de certains frais exigibles d'un restaurateur lorsqu'il retient les
services de livraison d'un tiers. M. le député.
M. Vincent Marissal
M. Marissal :
Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de présenter le projet de loi
n° 795, Loi visant à limiter de manière permanente le montant de certains
frais exigibles d'un restaurateur lorsqu'il retient les services de livraison
d'un tiers.
Ce projet de loi a
pour objet de limiter le montant de certains frais exigibles d'un restaurateur
lorsqu'il retient les services de livraison
d'un tiers. Pour ce faire, il réédicte les mesures contenues dans la Loi visant
à limiter certains frais dans le
domaine de la restauration pour qu'elles s'appliquent en toutes circonstances
et non seulement en raison de l'application de certaines mesures sanitaires, et ce, de manière permanente. Il fait également
en sorte qu'il ne soit plus nécessaire qu'un tiers fournisse des services de livraison à au moins
500 restaurants pour qu'il soit assujetti à la limitation des frais.
Merci.
Mise aux voix
Le Président :
Je vous demande vos votes respectifs. M. le leader du deuxième groupe
d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le
Président : À
nouveau, M. le leader du gouvernement, des indications pour des votes de députés
indépendants?
M. Jolin-Barrette :
Oui. Mme la députée de Marie-Victorin vote pour. M. le député de Rousseau vote
pour.
Le Président :
Merci. Cette motion est donc adoptée.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le leader du gouvernement.
Rapport sur l'application de la Loi
sur l'administration publique
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose, au nom de ma collègue,
le rapport de la présidente du
Conseil du trésor et ministre
responsable de l'Administration gouvernementale concernant l'application de la Loi
sur l'administration publique 2019‑2020. Merci.
Le Président :
Ce document est déposé. À nouveau, M. le leader du gouvernement.
Réponses à des questions
inscrites au feuilleton
M. Jolin-Barrette :
Oui, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux questions
inscrites au feuilleton le 20 avril 2021 par la députée de Notre-Dame-de-Grâce
et le 28 avril par le député de Rimouski. Merci.
Rapport du Commissaire au
développement durable
Le Président :
Merci. Et, pour ma part, je dépose le rapport du Commissaire au développement
durable faisant partie du rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée
nationale pour l'année 2021‑2022,
tome du mois de mai 2021.
Dépôt de rapports de commissions
À la rubrique
Dépôt de rapports de commissions, je comprends qu'il y a toujours
consentement pour que je puisse déposer des rapports de commissions.
Consultations particulières sur le projet de loi
n° 81
Je dépose
donc le rapport de la Commission de
la culture et de l'éducation qui, le
26 mai 2021, a tenu des auditions
publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi
n° 81, Loi modifiant la Loi sur le Musée des beaux-arts de
Montréal.
Consultations particulières sur le projet de loi n° 95
Je dépose également le rapport de la Commission
des finances publiques qui, les 25 et 26 mai 2021, a tenu des
auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet
de loi n° 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des
organismes publics et des entreprises du gouvernement et d'autres
dispositions législatives.
Dépôt
de pétitions
À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la cheffe
du deuxième groupe d'opposition.
Protéger les locataires
contre les évictions
Mme Massé :
Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 1 060 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Considérant que le logement devrait être
considéré comme un droit et non comme une marchandise;
«Considérant que l'éviction des locataires ne
devrait être utilisée qu'en ultime recours;
«Considérant
que l'éviction des locataires est
désormais fréquemment utilisée pour augmenter la valeur et les revenus
d'une propriété;
«Considérant
qu'en période de crise du logement,
il est difficile, voire impossible, pour les ménages évincés de se
reloger à un prix similaire;
«Considérant
que les dédommagements prévus lors
d'évictions ne couvrent pas toute la durée des travaux jusqu'à
réintégration;
«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du
Québec :
«De mettre immédiatement en place un moratoire
sur les évictions;
«D'interdire les évictions jusqu'à la levée de
l'état d'urgence sanitaire et pendant la période hivernale;
«D'encadrer
et de limiter au maximum le recours aux évictions en période de crise du
logement, incluant les évictions cachées sous prétexte de rénovations
majeures;
«D'obliger
les propriétaires, lors de travaux majeurs, de dédommager les locataires
évincés pour toute la durée des travaux et jusqu'à la réintégration au
logement;
«D'exiger des
propriétaires un plan de relocalisation
des locataires avant de déposer une
demande d'éviction au Tribunal administratif du logement;
«De mettre en place un registre des baux afin de
rendre accessible l'information aux nouveaux locataires;
«De tenir une commission parlementaire sur le
marché immobilier.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
• (10 h 10) •
Le Président : Et cet extrait
de pétition est déposé. Maintenant, la parole à Mme la députée de Sherbrooke.
Tenir un débat sur le
maintien du couvre-feu
Mme Labrie : Merci,
M. le Président. Donc, en
remplacement de mon collègue le député
de Laurier-Dorion, je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
228 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les
suivants :
«Considérant que le gouvernement
du Québec a imposé un couvre-feu de 20 heures à 5 heures pour une
durée indéterminée par un décret le 8 janvier 2021;
«Considérant qu'il n'y a aucune
étude contrôlée qui démontre l'efficacité d'un couvre-feu pour freiner la
contagion de la COVID-19;
«Considérant
qu'un nombre important d'infections par la COVID-19 proviennent des lieux de
travail et des écoles;
«Considérant
qu'un couvre-feu oblige les Québécois à s'entasser dans les commerces
essentiels aux heures de pointe;
«Considérant
qu'un couvre-feu d'une durée indéterminée est une violation des droits humains
fondamentaux des Québécois et des Québécoises;
«Considérant qu'un couvre-feu nuit de manière disproportionnée
aux communautés marginalisées, telles que les travailleurs de nuit et les
personnes en situation de violence conjugale;
«Considérant qu'un couvre-feu d'une durée indéterminée
exacerbe les problèmes de santé mentale de la population
québécoise, qui sont déjà bien présents depuis le début de la pandémie;
«Considérant que les jours deviennent plus longs et plus
agréables, et les Québécois et les Québécoises ont le droit de profiter en toute sécurité de l'espace public la nuit;
«L'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec la tenue, à l'Assemblée nationale, d'un
débat démocratique et basé sur la science à propos du maintien du
couvre-feu.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Et cet extrait de pétition est déposé. M. le leader du deuxième groupe
d'opposition.
M. Nadeau-Dubois :
...M. le Président, qui va déposer la pétition.
Le Président :
Excellent. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
S'opposer
au tracé aérien du Réseau express métropolitain
et demander la création d'un comité aviseur
M. Leduc :
Merci, M. le Président. Je le fais au nom de ma collègue députée de Mercier.
Alors,
je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée
par 2 498 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes
du Québec.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que l'Autorité
régionale de transport métropolitain
a compétence notamment en matière de planification et d'organisation du transport collectif;
«Considérant l'importance
d'une desserte structurante en transport collectif pour le nord et l'est de Montréal;
«Considérant les inquiétudes soulevées par les cosignataires de
la lettre ouverte Pas facile de faire fleurir du béton;
«Considérant le
caractère écrasant des structures aériennes du Réseau express métropolitain en
construction;
«Considérant les impacts négatifs projetés sur la qualité de vie, le sentiment de sécurité et de confort dans l'espace public, le
patrimoine bâti environnant, le paysage et les valeurs foncières d'une telle
fracture urbaine dans des milieux denses;
«Considérant l'importance fondamentale des principes d'intégration
harmonieuse, de participation publique et de transparence en matière d'aménagement du territoire;
«Considérant
l'ampleur du projet et son coût évalué à 10 milliards de dollars;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec qu'il :
«Renonce au mode
d'implantation aérien pour toutes les portions sensibles du réseau;
«Compose
immédiatement un comité aviseur indépendant et
pluridisciplinaire, accompagnant la Caisse
de dépôt et [de] placement du
Québec — CDPQ — Infra
jusqu'à la livraison du projet, ayant accès à l'ensemble des données du projet, pouvant émettre rapidement
des recommandations publiques concernant les scénarios
d'implantation et d'intégration urbaine et faire conjointement l'étude
des alternatives à l'aérien;
«Lance sans délai un processus
exemplaire et rigoureux de participation publique;
«Exige
de la CDPQ une collaboration étroite avec l'ARTM en s'arrimant à son plan stratégique de développement.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Et cet extrait de pétition est déposé.
J'ai
reçu une demande de Mme la cheffe du
deuxième groupe d'opposition et
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il
consentement pour la présentation de la pétition? Consentement. Mme la
cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Protéger
les locataires contre les évictions
Mme Massé : Merci, M.
le Président. Je salue d'ailleurs
les locataires du Manoir Lafontaine qui m'ont demandé de marrainer cette
pétition et qui sont à l'écoute.
Je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée
par 2 274 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que le
logement devrait être considéré comme un droit et non comme une marchandise;
«Considérant que
l'éviction des locataires ne devrait être utilisée qu'en ultime recours;
«Considérant que l'éviction des locataires est désormais
fréquemment utilisée pour augmenter la valeur et les revenus d'une
propriété;
«Considérant qu'en période de crise du logement, il est
difficile, voire impossible, pour les ménages évincés de se reloger à un
prix similaire;
«Considérant que les dédommagements prévus lors d'évictions ne
couvrent pas toute la durée des travaux jusqu'à réintégration;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du
Québec :
«De mettre immédiatement en place un moratoire
sur les évictions;
«D'interdire les évictions jusqu'à la levée de
l'état d'urgence sanitaire et pendant la période hivernale;
«D'encadrer
et de limiter au maximum le recours aux évictions en période de crise du
logement, incluant les évictions cachées sous prétexte de rénovations
majeures;
«D'obliger
les propriétaires, lors de travaux majeurs, de dédommager les locataires
évincés pour toute la période des travaux et jusqu'à la réintégration au
logement;
«D'exiger des
propriétaires un plan de relocalisation des locataires avant de déposer une
demande d'éviction au Tribunal administratif du logement;
«De mettre en place un registre des baux afin de
rendre accessible l'information aux nouveaux locataires;
«De tenir une commission parlementaire sur le
marché immobilier.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Et cet extrait
de pétition est donc déposé.
J'ai également reçu une demande de M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve
pour la présentation d'une autre pétition non
conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de la pétition? Il y a
consentement. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
S'opposer au tracé aérien
du Réseau express métropolitain
et demander la création d'un comité aviseur
M. Leduc : Merci, M. le
Président. Également, j'aimerais saluer le regroupement des riverains de
Notre-Dame, notamment, derrière cette pétition. Je les rejoindrai dans la rue
le 5 juin prochain.
Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
77 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués sont les
suivants :
«Considérant
que l'Autorité régionale de transport métropolitain a compétence notamment en
matière de planification et d'organisation du transport collectif;
«Considérant l'importance d'une desserte
structurante en transport collectif pour le nord et l'est de Montréal;
«Considérant
les inquiétudes soulevées par les cosignataires de la lettre ouverte Pas
facile de faire fleurir du béton;
«Considérant le caractère écrasant des
structures aériennes du Réseau express métropolitain en construction;
«Considérant
les impacts négatifs projetés sur la qualité de vie, le sentiment de sécurité
et de confort dans l'espace public,
le patrimoine bâti environnant, le paysage et les valeurs foncières d'une telle
fracture urbaine dans [les] milieux denses;
«Considérant
l'importance fondamentale des principes d'intégration harmonieuse, de
participation publique et de transparence en matière d'aménagement du
territoire;
«Considérant l'ampleur du projet et son coût
évalué à 10 milliards de dollars;
«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du
Québec qu'il :
«Renonce au mode d'implantation aérien pour
toutes les portions sensibles du réseau;
«Compose
immédiatement un comité aviseur indépendant et pluridisciplinaire, accompagnant
la Caisse de dépôt et placement Infra
jusqu'à la livraison du projet, ayant accès à l'ensemble des données du projet,
pouvant émettre rapidement des recommandations publiques concernant les
scénarios d'implantation et d'intégration urbaine et faire conjointement
l'étude des alternatives à l'aérien;
«Lance sans délai un processus exemplaire et
rigoureux de participation publique; et
«Exige de la CDPQ une collaboration étroite avec l'ARTM en s'arrimant à son plan stratégique de développement.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition. Merci.
Le Président : Et cet extrait
de pétition est également déposé.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni
d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Questions
et réponses orales
Nous en sommes maintenant à la période de
questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de
l'opposition officielle.
Projet de troisième lien entre
Québec et Lévis
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade : Alors, merci,
M. le Président. Depuis deux jours,
le premier ministre et la vice-première
ministre nous servent des lignes
électoralistes pour répondre aux questions que l'on pose. Il y a quand même
des limites, M. le Président.
Le premier ministre est le seul ici à faire de la vieille politique qu'il nous
qualifiait la semaine dernière. Les frigos, les laveuses, les sécheuses
de Duplessis ont été remplacés par un tunnel caquiste de 10 milliards de
dollars.
Or,
le projet de tunnel caquiste ne tient tout simplement pas la route. Quand on
souhaite faire un grand projet d'infrastructure, on doit s'appuyer sur des données, sur des faits, sur des évaluations,
sur des options possibles, sur des analyses de risques, mais on n'a rien eu de tel. En fait, on n'a rien eu. Le
projet ne tient tout simplement pas la route, n'a pas de sens.
Est-ce que
c'est possible, aujourd'hui, d'avoir moins d'arrogance du gouvernement mais plus de transparence et plus de science?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le 18 mai, la députée de Saint-Laurent était en entrevue
avec Mario Dumont. Voici ce qu'a dit la
députée libérale de Saint-Laurent, je la cite : «Le troisième lien, c'est important pour la Capitale‑Nationale.
Québec a le droit de se développer. Et notre
position est claire et connue, nous sommes pour, mais il faut que ce soit fait
de façon responsable.»
Et là Mario Dumont
lui demande...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît!
• (10 h 20) •
M. Legault :
Mario Dumont lui demande : D'autres partis disent qu'ils vont mettre la
hache dans ce projet. Ce n'est pas la
position du Parti libéral du Québec? Réponse de la députée libérale de Saint-Laurent :
Non. Notre position, c'est une position raisonnable.
Donc,
M. le Président, le Parti libéral a fait des études. Il y a eu des études qui
ont été faites pendant le gouvernement du
Parti québécois démontrant qu'on a besoin d'un troisième lien. L'ancien
gouvernement libéral était d'accord avec un troisième lien. Or, coup de théâtre, ce matin, la cheffe de l'opposition
officielle nous dit : Le besoin n'a pas été démontré.
Donc, encore une
fois, le Parti libéral se tasse à gauche, là, vers une fusion avec Québec
solidaire, en disant : Il n'y en a pas,
de besoin. On se bouche les yeux, là. Il n'y en a pas, de problème de
circulation entre Québec puis Lévis, donc on ne veut pas ni de tunnel ni de
pont. Mais comment réconcilier ça avec les déclarations de la députée libérale
de Saint-Laurent?
Le Président :
Première complémentaire. Et je vais vous demander encore une fois d'être
attentifs tant aux questions qu'aux
réponses. Je vous demande votre collaboration à tous, de partout, bien sûr. Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : M. le
Président, on va être très clairs, on
va être très clairs. Il y a eu un bureau de projet qui a été mis en place. Le bureau de projet qui a été mis en
place était supposé d'évaluer tous les enjeux par rapport à la circulation,
donner les données par rapport aux enjeux
d'achalandage, de démontrer et de montrer qu'il y avait des options sur la
table. Ce que la CAQ a fait, elle a
décidé de complètement jeter tout ça aux vidanges et d'arriver avec un
Taj Mahal électoral. C'est ça, le plan caquiste.
Le Président :
Je vais vous demander... Sans commentaire sur les questions, s'il vous plaît,
ni non plus sur les réponses. M. le premier ministre, à votre tour.
M. François Legault
M. Legault : Oui. M.
le Président, la cheffe de l'opposition officielle vient de nous dire : On va être très clairs,
là, on est contre un tunnel, on est
contre un pont, mais on est pour un troisième lien. Ça n'existe pas encore, de
téléporter des autos ou des personnes de Lévis à Québec ou de Québec à
Lévis.
Donc,
est-ce que la cheffe de l'opposition
officielle pourrait être un petit peu
plus claire? Quelle est sa position? Elle dit qu'elle veut faire de la
nouvelle politique, être capable d'être constructive, proposer. Que
propose-t-elle?
Le Président :
Deuxième complémentaire. La parole n'appartient qu'à la cheffe de l'opposition
officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : Ce que l'on constate, c'est que le premier ministre refuse de répondre. Il présente
un projet, un projet qui est
aberrant, qui n'est basé sur aucune étude, aucune étude n'a été démontrée, rien
comme données. En fait, on ne peut
même pas interroger le directeur du bureau de projet parce qu'on nous l'a
empêché à trois reprises. Et là le premier ministre, il dit : La position du Parti libéral, elle n'est pas
claire. Elle est très claire, on est contre le tunnel caquiste, on est
contre le projet de 10 milliards.
Ce que l'on veut
savoir, c'est sur quoi se base cette idée qui sort complètement des sentiers
battus.
Le Président : M. le premier
ministre, à vous la parole.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, j'essaie de comprendre. Le Parti libéral est pour un troisième
lien. Là, on vient d'entendre clairement qu'ils sont contre le tunnel.
Donc, je suis obligé de conclure qu'ils sont pour un pont. O.K.?
Ce qu'on dit,
nous, c'est qu'un des gros avantages du tunnel, c'est de centre-ville à
centre-ville, donc on peut avoir du transport collectif puis beaucoup
moins d'étalement urbain. Mais on ne sait toujours pas, on ne sait toujours pas
la position du Parti libéral. Un pont ou rien? C'est quoi, la position?
Le
Président : Troisième complémentaire. La parole n'appartient
qu'à vous, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade : Je pense que le
premier ministre, il est au gouvernement, n'est-ce pas? Je vais lui citer sa vice-présidente, hier, qui dit : Vous savez,
le projet caquiste, là, «c'est bon pour limiter l'étalement urbain, pas mal
mieux que si c'était à l'est ou à
l'ouest». Tous les experts, M. le Président, y compris l'UPA, s'entendent pour
dire le contraire, que nos terres
agricoles sont en danger à cause, justement, de cet étalement urbain. Même le
ministre de l'Agriculture a partagé ses préoccupations par rapport à l'UPA.
Alors, sur quoi se basent les avis du premier
ministre? Sur quoi se base l'opinion du...
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle vient de nous dire : Il est au gouvernement. On comprend tous ce qu'il y a
derrière cette phrase-là : Il est au gouvernement. M. le Président,
j'ai été dans l'opposition, et, quand
j'étais dans l'opposition, j'ai toujours fait l'effort de dire, quand je n'étais pas d'accord
avec le gouvernement, ce que moi, je proposais. Actuellement,
ce qu'on a devant nous, c'est une cheffe qui chiale, mais qui ne dit pas...
Des voix : ...
Le
Président : Attendez!
Bon, je vais vous demander de... On l'a déjà abordé, je pense qu'hier on
l'avait déjà dit. Permettez-moi... D'abord,
deux choses. Je vous rappelle que, dans cette période de questions... je
vais vous demander votre collaboration pour être attentifs à ce qui se dit dans les
échanges. Je vous demanderais, M. le
premier ministre, encore une fois hier je vous l'avais dit,
sur ce terme-là, de ne pas l'utiliser. Vous le saviez déjà, je vous l'ai dit
hier.
M. Legault : ...on a une cheffe
qui ne fait pas de proposition constructive.
Le Président : Question principale,
Mme la députée de...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Mme la députée de Saint-Laurent, la parole est à vous.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! La parole n'appartient qu'à la députée de Saint-Laurent.
Protocole d'évaluation de la
qualité de l'air dans les écoles
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy : Édifiant, puis la
suite l'est tout autant.
On revient
sur la saga de la qualité de l'air. Le ministre de l'Éducation, pour se
défendre, a dit : C'était une erreur de bonne foi, une erreur de sémantique. J'avais de sérieux doutes, parce
que c'est quand même un enseignant avec 17 années d'expérience et
un parlementaire aguerri.
Le
28 avril, on apprend, un autre rebondissement, que... le Dr Arruda nous
dit que la Santé publique a partagé cet inconfort avec le ministère de l'Éducation. Donc, rapidement, le
5 mai, au salon rouge, on a voulu savoir : Est‑ce que cet
inconfort a été partagé avant ou après le
23 mars, lorsque moi, je lui pose la question ici, en cette Chambre, au
salon bleu, à savoir si, oui ou non,
ça a été validé par la Santé publique? En fait, on cherche à savoir :
Est-ce que ça a été fait délibérément, ce qu'il nous avance ici, ou pas?
Le chat sort
du sac aujourd'hui. Article de Thomas Gerbet dans Radio-Canada. On apprend que,
depuis le mois de février, cet inconfort a été partagé et que, non, ça
n'a pas été validé. Ça suffit!
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
Merci bien, M. le Président. C'est un dossier qui est très important, le
dossier de la qualité de l'air puis,
donc, la santé et la sécurité dans les écoles, mais c'est un dossier sur lequel
tout a déjà été dit. Il y a eu un malentendu entre la Santé publique et
l'Éducation sur la manière de qualifier la collaboration.
Ce
qui est arrivé, c'est qu'il y a eu un travail de collaboration entre la Santé
publique et le ministère de l'Éducation. Le ministère a élaboré des protocoles de test, les a fait vérifier,
annoter. Et j'ai déjà reconnu qu'il ne fallait pas utiliser le terme «valider», ce n'était pas le terme à propos.
Ça fait déjà, quoi, six, sept semaines que c'est déjà dissipé, ce
malentendu-là.
Ce
qu'on sait, par contre, c'est que les tests nous ont permis de faire un pas en
avant, nous ont permis d'avoir pour la première fois un état de la situation,
nous ont permis surtout de faire des travaux, d'améliorer la qualité de l'air
dans les écoles, de planifier des
travaux cet été pour continuer d'améliorer notre parc-école et même d'aller
plus loin et de s'engager pour être les premiers au Canada et installer
l'année prochaine, le plus tôt possible, des lecteurs, des détecteurs de CO2
dans toutes les écoles, dans toutes les classes du Québec, nous serons les
premiers au Canada...
Le Président :
En terminant.
M. Roberge :
...grâce à tout ce qui a été fait depuis que nous sommes au gouvernement.
Le
Président : Première complémentaire, Mme la
députée de Saint-Laurent. Je vais vous demander, s'il
vous plaît, d'être attentifs,
de ne pas y avoir de commentaire.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Mme la députée de Saint-Laurent.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! On revient à la question, elle appartient à Mme
la députée de Saint-Laurent. À vous la parole, madame. S'il vous plaît!
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
Il y a une petite nouveauté à matin, par contre : «Le ministère de
l'Éducation à Québec a tenté d'influencer le
ministère de la Santé pour qu'il
laisse croire que la Santé publique avait validé les tests de qualité de l'air
à l'école, alors que c'était faux.» Il me semble que ça, c'est assez gros,
comme nouvelle.
Alors,
quand le ministre vient nous dire : Bien non, tout est beau, tout a été
dit, il oublie de dire la vérité. C'est ça, le problème qu'on a encore
dans cette Chambre.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, la députée de Saint-Laurent sait
qu'elle ne peut pas prêter des intentions comme ça, qui sont à l'encontre de
notre règlement. Mais, encore une fois, on voit que c'est prémédité, c'est fait
de façon... sciemment. Alors, M. le
Président, je crois que vous devriez demander à la députée de Saint-Laurent
d'être prudente, de retirer ses propos également, parce qu'elle prête
clairement des intentions au ministre de l'Éducation, qui ne sont pas avérées, pas fondées. Vous avez même rendu une
décision sur ce point précis là, et c'est ainsi dire qu'elle remet même en
question votre décision, M. le Président.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle.
M. Fortin : M. le Président, le leader du gouvernement ne peut pas dire que la
collègue prête des intentions en lui prêtant
des intentions. Juste une chose, M. le Président : ce que la collègue
vient de faire, là, c'est la démonstration claire de ce qui se passait entre le ministère de la Santé
et le ministère de l'Éducation. Il n'y a rien dans le règlement qui proscrit
ça.
Le
Président : Et moi, je vais vous demander... On a une règle,
elle est vraie pour tous et pour toutes, et je vais vous demander de la respecter, dans les termes qui
doivent être utilisés. Et c'est très clair, dans le lexique, je sais que vous
le savez également. Alors, je vous demande votre collaboration.
On
poursuit. Le choix des mots est important. Le sujet est important, comme tous
les autres, ils peuvent être tous abordés,
mais, dans la façon de le faire, je vous demande de continuer, évidemment... Il
vous restait un peu de temps, Mme la députée de Saint-Laurent, sur cette
question. Il reste sept secondes pour la question.
Mme Rizqy :
Une petite vérité qui a coûté le poste de trois sous-ministres.
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
M. le Président, au-delà des insinuations, il y a le travail qui est fait. Le
travail qui est fait par le ministère de
l'Éducation, la Santé publique, en fait, toute l'équipe au gouvernement, c'est
de protéger les Québécois en temps de pandémie, sauf qu'il faut le faire dans
un contexte de grand, grand rattrapage. Les infrastructures ont été négligées.
Pendant qu'en Europe, bien avant la pandémie on faisait des tests de CO2,
eh bien, ici il n'y a rien qui se faisait. Les précédents gouvernements ne s'intéressaient pas aux infrastructures
scolaires, ne faisaient pas des tests de CO2 comme ce qui
se faisait en Europe. Nous sommes arrivés avec un parc-école à retaper, nous le
faisons. Il n'y avait pas de test, on en fait.
• (10 h 30) •
Le Président :
En terminant.
M. Roberge :
Il n'y avait pas de détecteur, on en installe. Je pense que les Québécois sont
bien contents.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy : Dr Massé, numéro deux de la Santé publique :
«Là, c'est assez! Je ne suis pas d'accord qu'on nous mette les mots dans
la bouche... et je ne veux plus en entendre parler.»
Savez-vous
pourquoi qu'il ne veut plus en entendre parler? Parce qu'au mois de février,
là, on est en pleine gestion de crise, on ferme nos écoles, on ferme des
commerces, on ajoute des mesures additionnelles, couvre-feu, puis, pendant ce
temps-là, le numéro deux de la
Santé publique, il doit sauver encore le ministre Roberge, parce qu'il est
toujours dans les frasques.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Bien, encore une fois, vous savez qu'on doit
appeler le collègue par son titre. Alors, je ne peux m'empêcher, M. le
Président, de dire que ces formulations sont sciemment voulues, M. le
Président.
Des voix :
...
Le
Président : Monsieur...
Je vais me permettre... Bien, je vais vous permettre d'échanger un peu, mais je
vais faire le rappel par la suite. Voulez-vous... M. le leader de
l'opposition officielle. Je vais vous donner quelques secondes.
M. Fortin : Franchement, M. le Président, le leader du gouvernement, encore une
fois, prête des intentions à la collègue.
Ça arrive à tout le monde ici, à l'occasion, d'utiliser le nom d'un collègue,
M. le Président. On va faire attention, comme on s'attend à ce que tout
le monde le fasse.
Le
Président : Alors,
permettez-moi de faire le rappel. De fait, on se parle et on se nomme par nos
titres respectifs, bien sûr.
Il vous restait cinq
secondes... quatre secondes, Mme la députée de Saint-Laurent.
Étiez-vous au bout de...
Mme Rizqy : Je vais les prendre certainement. Est-ce que le
premier ministre va encore le protéger ou va protéger les élèves?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge :
M. le Président, ce que je peux vous dire, et j'en suis convaincu, c'est que
toute l'équipe de la Santé publique, toute
l'équipe au gouvernement, toute l'équipe au ministère de l'Éducation, on
est de bonne foi. Il peut y avoir eu
un malentendu. On l'a réglé. Ça fait déjà des semaines que ça a été réglé, le
malentendu sur la manière de qualifier la collaboration entre la Santé
publique et l'Éducation. L'important, c'est les faits. C'est que des tests ont
été faits, des mesures correctrices ont été
apportées, des travaux seront faits cet été. Et des lecteurs de CO2 seront installés dans chacune des
classes au Québec, nous serons les premiers au Canada à le faire, à aller aussi
loin, parce que, la santé et la sécurité des élèves et du personnel, on
a ça à coeur.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.
Confiance
du premier ministre envers le ministre de l'Éducation
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy : L'important, c'est les faits. Bien, justement, on
vous a demandé depuis le mois de septembre d'agir là-dessus, vous avez vraiment, vraiment nié le
problème au niveau de la qualité de l'air. Vous avez tergiversé, vous êtes
arrivés avec un protocole, là, broche à foin.
Mais, pire que ça, revenons, là, au
problème. Au mois de juin, là, il a perdu la moitié de son portefeuille. Par la
suite, on a remplacé son sous-ministre. Par
la suite, on lui a envoyé un champion des communications et du spin. Et
maintenant c'est quoi? On jette, là, en dessous de l'autobus le
sous-ministre actuel qui a été dépêché par le premier ministre.
Honnêtement,
là, si hier c'était la fête du premier ministre, bien, qu'il se fasse un
cadeau. Il attend quoi pour le congédier?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge : M. le
Président, ce qu'on a fait, comme gouvernement, en éducation, depuis maintenant un peu plus de deux ans et demi, c'est exceptionnel, c'est exceptionnel. On a
modernisé la gouvernance des écoles. On a fait un chantier pour retaper
les écoles qui ont été délaissées par les précédents gouvernements. On a instauré un cycle d'éducation
du préscolaire, parce que, oui, il faut
avoir de la vision, il faut penser à très long terme, il faut investir tout de
suite chez nos tout-petits pour
baisser les taux de décrochage dans 10 ans, dans 15 ans. Et on va
continuer d'innover en éducation, malgré que le gouvernement... le Parti libéral voudrait qu'on répète les vieilles recettes, qu'on refasse ce qu'il
faisait qui ne marche pas. Nous, on va continuer d'innover.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade :
J'avais hâte de me lever sur la question de l'éducation, parce que ma collègue
vient de faire la démonstration très
claire que le ministre n'a pas tout mis en place pour protéger nos enfants,
qu'il n'a pas demandé à ses fonctionnaires,
en fait, de protéger les enfants mais de se protéger lui-même, qu'il n'a pas
été transparent et qu'il, foncièrement, n'a plus la confiance des gens
sur le terrain.
Quand est-ce que le
premier ministre va tracer la ligne et dire qu'assez, c'est assez?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
M. le Président, quand on a voulu faire des tests dans les classes pour l'air,
on a consulté la Santé publique,
qui nous a fait des recommandations, et toutes les recommandations ont été incluses
dans nos procédures. La Santé publique nous a dit : Nous, on
aimerait mieux que vous utilisiez le mot «consulté» plutôt que le mot «validé».
M.
le Président, moi, j'ai totalement confiance en mon ministre de l'Éducation.
J'aimerais que la cheffe de l'opposition officielle nous dise la même
chose à propos de la députée de Saint-Laurent, qui dit qu'elle est pour le
troisième lien.
Le
Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de
l'opposition officielle. Vous êtes la seule à avoir la parole, et on le
sait tous.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade :
Je cite le député de Chambly : «[Le ministre] a perdu la confiance des
gens. [Il est] disqualifié[...]. Le
premier ministre ne peut pas attendre le prochain remaniement, il doit immédiatement
[...] retirer ce dossier pour le confier
à quelqu'un d'autre. Combien de temps le premier ministre va-t-il tolérer
autant d'improvisation et d'amateurisme dans quelque chose d'aussi
crucial?»
M. le Président,
c'est cette même question que je pose aujourd'hui au premier ministre.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
M. le Président, moi, je vais citer la députée de Saint-Laurent, qui dit :
« Le troisième lien, c'est important pour la Capitale-Nationale. Québec
a le droit de se développer. Et notre position est claire et connue...»
Des voix :
...
Le
Président : Je vais devoir, effectivement... Non, mais il y a
une notion de sujet. Sur le thème... Et vous le savez, sur une question on se colle au sujet qui est
posé. Je vais vous rappeler qu'on n'est pas sur le même sujet, de revenir au
sujet de la question, s'il vous plaît.
M. Legault :
M. le Président, moi, je suis...
Une voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Mme la députée Saint-Laurent! M.
le premier ministre.
M. Legault :
M. le Président...
Des voix :
...
Le
Président : O.K. M. le premier ministre... Je vais vous
demander d'éviter d'interférer. M. le premier ministre, c'est à vous, la
parole. Vous poursuivez, vous avez encore du temps.
M. Legault :
Oui. M. le Président, le ministre de l'Éducation et moi, on est sur la même
longueur d'onde. Je ne suis pas sûr que c'est le cas entre la cheffe et
la députée de Saint-Laurent.
Le Président :
Question principale, M. le député de Bonaventure.
Impact du projet de troisième lien entre Québec et Lévis
sur le développement de l'Est du Québec
M. Sylvain
Roy
M. Roy : M. le
Président, le projet de tunnel liant
Lévis à Québec, c'est une balise, c'est un signal qui dépasse
l'enjeu de la mobilité interrives. Il
est une utopie qui découle de la vision caquiste du modèle d'occupation du territoire
québécois.
De
chez nous, force est de constater que cette vision priorise la concentration et
la centralisation de la population
du Québec dans des périphéries urbaines. Outre les défis technologiques titanesques, les impacts
environnementaux, la destruction des
terres agricoles et la spéculation immobilière qui en découleront, ce modèle
rétrograde et passéiste cache à peine
une planification et une projection de l'augmentation populationnelle dans les
banlieues qui va se faire non par un boom démographique lié aux
naissances, mais par la migration interrégionale.
Donc,
sommes-nous devant une planification de l'atrophie démographique de l'Est du
Québec, qui vise à vider nos régions de leur population pour venir
répondre aux besoins de main-d'oeuvre des grandes urbanités?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. François
Bonnardel
M. Bonnardel :
Bien, M. le Président, c'est particulier de voir les oppositions dire depuis
des jours déjà qu'il n'existe absolument
rien en termes d'études pour valider les bienfaits du Réseau express de la
Capitale. Je leur dirais que, si on
retourne dans le temps, il faut se souvenir que la majorité des ministres des
Transports du Parti libéral n'étaient pas au fait de ces études : 1973, Quelques réflexions sur les
conséquences d'un lien routier direct entre Québec et Lévis; 1975, Lien
rive nord et rive sud via un tunnel; 1976, Le lien via l'île d'Orléans
face au développement et à l'aménagement régional; 1979, Lien rive nord-rive
suddu fleuve Saint-Laurent via l'île d'Orléans; 1999, rapport d'étude
sur un lien sous-fluvial à l'est de Lévis;
2001, rapport d'étude, lien sous-fluvial dans l'est de Lévis; 2009, Étude
des conditions de circulation aux approches des ponts
Pierre-Laporte et de Québec de même que sur un réseau désigné sur le territoire
de Lévis; et, 2016, étude de faisabilité.
Je
le dis depuis le début, M. le Président, qu'il y a deux points importants,
boucler la boucle du transport collectif et la sécurité du réseau. Qu'est-ce
que dit le rapport de Tecsult de 2001? «Dans leur configuration actuelle, les
ponts Pierre-Laporte et de Québec ne seront
pas en mesure de répondre à la demande d'ici 2011 — on est en 2021. Des problèmes de
circulation importants...»
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Bonaventure.
M. Sylvain
Roy
M. Roy :
M. le Président, la pandémie nous a enseigné que la désurbanisation, la
déconcentration populationnelle et la
décentralisation sont un modèle d'occupation plus viable et résilient, modèle
auquel de plus en plus de Québécois adhèrent.
Ma
question est simple : Quelle est votre vision de l'occupation du
territoire des régions de l'Est du Québec? Vous les videz au bénéfice
des banlieues ou vous les développez?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. François
Bonnardel
M. Bonnardel :
Je termine en vous lisant deux points de ce rapport de 2001 qui était par la
firme Tecsult. Quand je parlais de boucler
la boucle du transport : «La construction d'un tunnel constituera la
dernière section d'un périphérique de circulation qui serait formé avec
les ponts et les autoroutes 20 et 40 dans l'agglomération de Québec.»
«En plus de délester efficacement les ponts
existants et le réseau supérieur localisé à l'ouest, le lien sous-fluvial
devient une alternative efficace pour la circulation en cas de pannes,
d'accidents ou de travaux sur les ponts existants.»
Donc, cette vision, ces quatre axes
que sont le tramway, le réseau périphérique de voies réservées pour la portion
nord, pour la portion sud et le tunnel Québec-Lévis,
pour boucler la boucle, démontrent, avec toutes ces études, les bienfaits
de ce Réseau express de la Capitale.
• (10 h 40) •
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Bonaventure.
M. Sylvain
Roy
M. Roy : M. le
Président, ce qu'on veut, c'est la
vision du développement des régions de l'Est du Québec, pas juste
la vision de l'urbanité.
Donc,
pouvez-vous nous confirmer que le développement du tunnel ne va pas avoir
d'impact sur les investissements en infrastructures, dans l'Est du Québec, requis par l'érosion des berges et que vous allez prioriser aussi le
développement, au sens large, de l'Est du Québec?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. François
Bonnardel
M. Bonnardel : M. le
Président, je le répète, mettre en
opposition tous les projets ailleurs au Québec vis-à-vis le
Réseau express de la Capitale, c'est simple.
Maintenant,
je dirais au député, de 2018 à aujourd'hui, dans le Plan
québécois des infrastructures, on est
passés de 20,3 milliards à
28 milliards. 80 % de ces sommes du réseau routier sont dédiées au
maintien d'actif, au maintien d'actif. Donc,
tous les projets de l'Est, de la Côte-Nord, de la Gaspésie, des Îles-de-la-Madeleine, de l'Abitibi, bien, on est capables de faire les deux et de trouver un équilibre entre développer le réseau,
développer le réseau du transport collectif aussi et assurer le maintien d'actif, que ce soit le réseau
routier, que ce soient les ponceaux, que ce soient les structures. C'est ce
qu'on fait.
Le Président :
Question principale, M. le leader du deuxième... Vous êtes sur une question?
M. Nadeau-Dubois :
En question de règlement.
Le Président :
Allez-y.
M. Nadeau-Dubois :
En question de règlement, brièvement. C'est ma collègue qui va poser la
question. En vertu de l'article 214, j'aimerais que le ministre
dépose l'ensemble des documents qu'il vient de citer, s'il vous plaît.
Le Président :
Donc, dépôt... le dépôt sera fait de manière numérique? Consentement?
M. Bonnardel :
...M. le Président.
Document
déposé
Le Président :
Alors, ce sera déposé sans problème, de façon numérique, bien sûr.
Mme la cheffe du
deuxième groupe d'opposition.
Troisième
lien entre Québec et Lévis
Mme Manon
Massé
Mme Massé :
Merci, M. le Président. Mardi, j'ai posé une question au premier ministre sur
le troisième lien. C'est le chef de
la CAQ qui m'a répondu, puis tout ce que le chef a trouvé à dire pour défendre
son tunnel à 10 milliards, c'est que lui, il allait gagner ses
élections puis que nous autres, on allait les perdre.
Mais,
M. le Président, il n'y a personne qui est impressionné par cette attitude-là
du premier ministre. Les Québécois et
Québécoises voient à travers son jeu. Ils voient bien que ce qui l'intéresse, ce
n'est pas la mobilité durable, ce n'est pas la saine gestion des finances
publiques, ce n'est même pas, dans le fond, le temps que les gens passent dans
la congestion et dans le trafic, non,
c'est de faire le troisième lien. Non, ce n'est pas important pour lui, M. le
Président. C'est de planter ses adversaires qui est important. Puis,
pour ça, bien, il est prêt à mettre des milliards, 10 milliards, pour le
moment.
Je cite le premier ministre lors de son
premier discours, son discours d'ouverture. Il dit : «Ça nous oblige à
nous élever au-dessus des considérations partisanes, dans l'intérêt
supérieur du Québec et de nos concitoyens.»
Il avait promis de
s'élever. Comment ça se fait qu'il est rendu à creuser un trou électoraliste
avec l'argent des Québécois et Québécoises?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, depuis que je suis premier ministre, il y a deux ans et demi, ma priorité, c'est de servir l'ensemble des Québécois, donc les Québécois de
toutes les régions du Québec, pas seulement les Québécois qui habitent à Montréal; les Québécois qui habitent dans la Capitale-Nationale, les Québécois qui habitent dans Chaudière-Appalaches.
M. le Président, il y a une grande différence entre la vision de la cheffe du deuxième groupe d'opposition... Elle, elle
pense qu'il n'y a pas de problème de mobilité entre Québec
et Lévis. Nous, après avoir parlé aux citoyens de Québec
et de Chaudière-Appalaches, on pense
qu'il y a un problème de mobilité. Je respecte son opinion, je respecte son
opinion, mais on va laisser les
Québécois trancher. Est-ce qu'ils pensent qu'il y a un problème, et donc ça
prend une solution, ou est-ce qu'ils pensent qu'il n'y a pas de problème,
et donc pas de solution? Ce sera aux Québécois à trancher.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mme Manon
Massé
Mme Massé :
M. le Président, en parlant de priorités, la CAQ n'hésite pas à se lancer tête
première dans ce tunnel-là de
10 milliards pour 10 députés caquistes. Mais, pendant ce temps-là, la
traverse Rimouski-Forestville, elle, va fermer cet été parce
que le gouvernement ne veut pas émettre de subvention.
C'est quoi? C'est
parce qu'ils n'ont pas voté du bon bord, dans l'Est du Québec?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Ça fait plusieurs fois, dans la première question, où on a utilisé
des termes déplorables, premier élément.
Deuxième élément, M. le Président, vous nous dites toujours de nous appeler par
nos titres, ce que la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques n'a pas fait. Ensuite, dans la première
complémentaire, elle prête des
intentions, également, au gouvernement, au premier
ministre aussi. Alors, ça fait beaucoup
de choses. J'ai attendu avant de me lever, M. le Président, mais ça fait beaucoup d'accumulation.
Donc,
pour la deuxième complémentaire, M. le
Président, ce serait bien que la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques se limite à poser des questions conformément au règlement de cette Chambre, M. le Président. C'est les
règles qui s'appliquent.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois :
Ce n'est pas sérieux, M. le Président. Continuons.
Le Président :
Sérieux, moi, je vais vous rappeler quand même nos règles. Attention, on ne
prête pas de motifs indignes. C'est le
respect de nos règles, vous les savez. Encore une fois, je pense qu'il faut
respecter ça pour la bonne efficacité de notre période de questions.
Vous avez encore du
temps, Mme la... Non. M. le premier ministre, c'était à vous, la réponse.
M. François
Legault
M. Legault : M. le
Président, ma responsabilité, là, ce n'est pas de jouer une région contre l'autre, c'est de bien
servir les besoins de toutes les régions du Québec.
Ce que je note, c'est que la cheffe de Québec
solidaire, quand on parle du
REM... cheffe du deuxième groupe...
Le Président :
Oui. Je m'excuse. M. le leader du...
Une voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît, je...
M. Nadeau-Dubois :
...de faire une question de règlement et de vous demander de rappeler à l'ordre
le premier ministre, qui vient de désigner
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques par autre chose que son titre. Vous voyez, si on gère la période des questions comme ça, elle va
être longue puis elle va être plate. Je pense qu'on pourrait avoir tous un peu
de retenue puis parler du fond des choses.
Le
Président : Et vous savez comment ça fonctionne, et vous savez
qu'on s'appelle par nos noms, et vous savez le nom de chacun par leur circonscription. Mme la cheffe du deuxième
groupe d'opposition, M. le premier ministre, utilisons les règles, que
vous connaissez déjà. C'est une question de collaboration. M. le premier
ministre.
M. Legault :
M. le Président, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, quand on parle du
REM de l'est de Montréal, qui va coûter
10 milliards, elle ne voit aucun problème. Elle semble même ouverte à ce
que c'en coûte le double en faisant ça souterrain. Mais,
quand il s'agit d'une infrastructure importante pour Québec et Lévis, bien là elle
dit : Non, je ne suis plus d'accord. C'est son choix, M. le
Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mme Manon
Massé
Mme Massé :
M. le Président, on a beau mettre du rouge à lèvres sur un cochon, là, mais ça
reste quand même un cochon. On a beau mettre des losanges, les peinturer sur
une autoroute, ça reste une autoroute. On est en 2021.
Est-ce
que le premier ministre va reconnaître qu'entre le REM et une autoroute, qui va
être une autoroute 24 heures sur 24, même s'il y a une couple
d'autobus qui passent, ce n'est pas du tout de la même chose qu'on parle?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
M. le Président, on peut prévoir que, dans les prochaines années, les gens vont
utiliser des voitures électriques. On
a prévu, dans le tunnel, qu'il y aura effectivement le tiers des voies qui vont
être pour le transport collectif. On a
choisi de faire le lien centre-ville à centre-ville pour éviter l'étalement
urbain puis encourager le transport collectif.
Encore
une fois, c'est le choix de Québec solidaire de ne pas être d'accord. Puis on
va laisser les Québécois décider.
Le Président :
Question principale, M. le député de LaFontaine.
Pénurie de places en service de
garde
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay :
M. le Président, la crise du manque de places en service de garde a des
milliers de visages, des milliers de
voix. Le regroupement Ma place au travail a effectué un sondage auprès de ses
membres. 1 865 parents ont répondu, des dizaines et des dizaines de
témoignages. En voici quelques-uns : «Si je ne peux pas retourner au
travail, je pourrais perdre ma
maison. Comment subvenir aux besoins de deux enfants si je n'ai aucun revenu,
car je dois rester en congé sans solde à la maison? Impossible.»
Autre témoignage :
«Un seul salaire pour faire vivre quatre personnes et payer tous les comptes,
c'est presque impossible. On a peur de tout perdre.
Autre
témoignage : «La vie familiale bat de l'aile, car les difficultés
financières deviennent trop grandes, et le stress nous gruge tout notre
bonheur et notre patience.»
M.
le Président, le premier ministre du Québec entend-il ces cris du coeur de milliers de
parents partout au Québec?
Le Président :
M. le ministre de la Famille.
M. Mathieu
Lacombe
M. Lacombe : Merci,
M. le Président. Le député de
LaFontaine défonce une porte ouverte. Ces témoignages‑là,
on les entend depuis le début du mandat. En fait, ces témoignages-là, le Parti
libéral les entendait de 2014 à 2018 aussi.
Lorsqu'on est
arrivés, on a démarré un grand chantier pour relancer le développement des
services de garde éducatifs. Ça a pris du
temps parce qu'il y avait beaucoup de
travail à faire, mais on a fait ce travail-là en partenariat avec les gens sur le terrain, si bien que, cette année,
on aura une excellente année de mises sous permis, donc d'ouverture de garderies subventionnées et de centres de la
petite enfance. Les parents dont le député de LaFontaine parle, qui cherchent
une place, vont de plus en plus en trouver une.
Et,
lorsque je dis que le député de LaFontaine défonce une porte ouverte, c'est
qu'on l'a dit très clairement, sans détour,
on va terminer ce réseau qui a été commencé il y a 25 ans, qui n'a jamais
été terminé. On va ajouter 22 000 places à développer aux 15 000 qui sont actuellement
en développement ou en voie de l'être cet été, ça fait 37 000 nouvelles
places. Je pense que c'est très clair
comme constat, je pense que c'est très clair comme engagement, je pense que
c'est très clair pour moi, et j'espère que ça l'est autant pour le
député de LaFontaine...
Le Président :
En terminant.
M. Lacombe :
...parce que, s'il y a bien un gouvernement qui est résolu à régler le
problème...
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Dans
75 % des cas, c'est la femme qui reste à la maison. Autre témoignage :
«Nous avons des chicanes de couple, car je
ne veux pas quitter mon emploi.» Une autre : «J'anticipe énormément
l'impact sur mes finances personnelles, ma
carrière et mon indépendance vis-à-vis mon conjoint.» Une autre : «J'ai
peur de perdre mon emploi, pour lequel j'ai
travaillé très fort et que j'adore. Ça me crève le coeur d'avoir à choisir
entre mon bébé et cette occupation.»
M. le Président, le
premier ministre entend-il ces cris du coeur de milliers de femmes au Québec?
• (10 h 50) •
Le Président :
M. le ministre de la Famille.
M. Mathieu
Lacombe
M. Lacombe :
C'est une excellente question, M. le Président, parce que c'est vrai, ce que le
député de LaFontaine relate. Et,
lorsque la cheffe de l'opposition officielle était au Conseil des ministres,
lors du précédent gouvernement, et qu'il y a eu des décisions
importantes qui ont été prises pour ramener l'équilibre budgétaire, qu'est‑ce
qui a été dit? Qu'est-ce qui a été dit pour protéger ces femmes-là?
De
notre côté, on est résolus à le régler, le problème. Et j'invite peut-être le
député de LaFontaine à faire une lecture intéressante, Les libéraux
n'aiment pas les femmes — Essai sur l'austérité,
d'Aurélie Lanctôt, très intéressant, où on explique
exactement comment ces politiques d'austérité ont eu un impact désastreux sur
les femmes, notamment sur leur place sur le marché du travail.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine. La parole n'appartient
qu'à vous.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay : «C'est épeurant
de penser que je devrais dépendre des allocations du gouvernement et de mon conjoint pour aller me faire nettoyer les dents chez le
dentiste, pour mettre de l'essence dans ma voiture et pour m'acheter une boîte
de tampons.»
Autre
témoignage : «On ne veut pas confier notre fille au premier venu, mais
nous avons l'impression que nous n'aurons pas le choix, vu le manque de
places.»
M.
le Président, pour la troisième et dernière fois, le premier ministre entend-il le cri de ces milliers de parents partout au Québec?
Le Président :
M. le ministre de la Famille.
M. Mathieu
Lacombe
M. Lacombe : Les parents dont le député de
LaFontaine parle, M. le Président, je suis solidaire avec
eux. Les parents dont il parle, là, ce sont les gens de ma génération. Ce sont
mes amis, ce sont ma famille, ce sont les gens avec qui habituellement, l'été, je vais souper, avec qui je passe du temps, avec qui je vais
avec mes enfants au parc, et qui me disent à quel point ça a un effet sur leur
vie. Donc, s'il y a bien un ministre de la Famille, dernièrement, qui est au
courant de cette situation-là, c'est moi.
On
est résolus à régler le problème, on l'a dit, on ne peut pas être plus clairs
que ça. On va finir ce réseau qui a été commencé il y a 25 ans, qui a eu des bâtons dans les roues pendant
les 15 dernières années. On va le finir, M. le Président. Je ne sais pas dans quelle langue je pourrais
répéter ça au député de LaFontaine. J'ai une idée, mais je n'irai pas là. Mais
ce que je vous dis, là, c'est qu'on va le compléter. On ne peut pas être plus
clairs que ça.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Joliette.
Gestion
de la qualité de l'air dans les écoles
Mme Véronique
Hivon
Mme Hivon :
Merci, M. le Président. Alors, je me permets de lire un extrait de l'article de
Thomas Gerbet de ce matin, de Radio-Canada :
«Le 22 février, le ministère de l'Éducation demande une modification à une
réponse que s'apprête à faire la
Santé — le
ministère de la Santé — à Radio-Canada.» Le ministère de l'Éducation, les deux mains
dedans pour faire modifier la réponse. «Ils veulent que soit ajouté que
le processus de tests "semble conforme".»
Est-ce
que le ministre de l'Éducation commence à prendre acte de tous ceux qu'il
entraîne dans sa chute? Avec toutes les
libertés qu'il a prises avec la vérité, avec toutes les instrumentalisations
qu'il a faites de la Santé publique, est-ce qu'il réalise enfin que la
seule chose honorable à faire, c'est de céder sa place?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge :
M. le Président, l'information que nous avions, au ministère de l'Éducation,
pendant très longtemps, c'était que
les protocoles étaient révisés mais aussi validés par la Santé publique. C'est
ce qu'on a cru de toute bonne foi pendant très longtemps.
Plus
tard, on a su que, finalement, ça avait été fait en collaboration, qu'il y
avait eu des annotations, qu'on avait intégré
ces commentaires, mais que ça n'avait pas été, ultimement, validé. À partir de
ce moment-là, j'ai dit : J'aurais dû utiliser un autre terme. Ça
fait déjà presque deux mois de ça.
Maintenant, regardons à quoi ont servi
ces tests qu'on a faits dans 15 000 classes, trois lectures dans
chaque classe, trois mesures
différentes, humidité, température
et, évidemment, CO2. À quoi ça a servi? À avoir pour la première fois
un portrait de la situation, à
enclencher des travaux, à apporter des correctifs, à améliorer la qualité de
l'air. C'était l'objectif, l'objectif est atteint, et il va continuer
d'être atteint parce que, grâce à ces tests-là, on va continuer de tirer des
bénéfices pendant l'été en faisant d'autres
correctifs, parce que notre gouvernement, on a l'ambition de corriger les choses, on a le
financement pour faire les choses, et on va continuer dans l'année qui vient.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique
Hivon
Mme Hivon : Malheureusement, si je notais la dissertation du ministre, je
dirais : Hors sujet. Le sujet aujourd'hui, c'est l'imputabilité du ministre, c'est
sa responsabilité ministérielle.
Est-ce qu'il réalise que par ses écarts il est en
train de mettre à risque des hauts fonctionnaires de grande réputation
en les forçant à faire des contorsions? C'est ça qui se passe ce matin, et on
le voit, on a une preuve réelle.
Est-ce que le
ministre va faire la seule chose honorable qui s'impose et céder sa place?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge :
M. le Président, il y a eu pendant longtemps un malentendu, malentendu qui a
été éclairci il y a plusieurs semaines.
Maintenant que c'est réglé, on regarde en avant. On continue de faire des
travaux dans nos écoles, on continue d'améliorer la qualité de l'air
dans les écoles, ça va continuer pendant cet été, comme je le disais lors de la
dernière réponse. Pourquoi? Parce que,
contrairement au dernier gouvernement, aux partis qui veulent aujourd'hui nous
faire la leçon, on a, nous, les fonds, dans
le Plan québécois des infrastructures, qui permettent de faire les travaux. Donc,
ce n'est pas seulement des discours, là,
c'est des investissements, c'est des travailleurs qui vont aller dans les
écoles pour corriger les systèmes de ventilation, pour améliorer la
qualité de l'air. Je pense que c'est ce que veulent le personnel...
Le Président :
En terminant.
M. Roberge :
...et les parents.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique
Hivon
Mme Hivon :
Donc, je n'entends toujours pas le début du commencement d'une réponse sur
l'imputabilité et la responsabilité ministérielle. Je trouve ça
extrêmement grave, M. le Président.
Je
voudrais savoir si, minimalement, le ministre de l'Éducation va accepter, comme
nous le demandons aujourd'hui formellement,
que tous les protagonistes de cette intolérable saga de la ventilation soient
entendus publiquement, lui, son sous-ministre, les autorités de la Santé
publique, pour qu'enfin on ait la vérité. Je pense que les Québécois méritent
ça.
Le
Président : Je vous demanderais d'être prudents dans les
termes, encore une fois, vous le savez, et sur des dossiers aussi
sensibles. M. le ministre de l'Éducation, la réponse vous appartient.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge : M. le Président, la situation a été clarifiée et
reclarifiée depuis maintenant plusieurs semaines. On est rendus, maintenant, à
regarder plus loin que ça, on est rendus à déployer, à investir pour déployer
dans toutes les classes du Québec des capteurs, des lecteurs de CO2
et de la qualité de l'air. Et on va le faire parce que ce n'est pas juste une
question de pandémie, la qualité de l'air dans les écoles. On l'a vu, en Europe,
ils faisaient des tests bien avant que la pandémie n'arrive. Ça aurait dû être
fait il y a longtemps, mais on va le faire maintenant, et pour longtemps, nous
serons les premiers au Canada à le faire. J'imagine que ma collègue se
réjouit de ça.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Sherbrooke.
État
de vétusté du parc immobilier dans le réseau scolaire
Mme Christine
Labrie
s'assurer de la qualité
de l'air dans nos écoles, c'est d'installer des lecteurs de CO2 dans toutes les classes, comme Québec
solidaire le demandait d'ailleurs depuis l'automne. Le ministre
ne pourra plus instrumentaliser la Santé publique ou faire des
tests bidon, et on va pouvoir apporter des correctifs là où c'est nécessaire.
Mais, comme tout le personnel en éducation
et les familles le savent, des rénovations à faire, il n'y en a pas seulement pour
la ventilation. Le ministre m'a confirmé récemment que la proportion d'écoles
en mauvais état a augmenté depuis que la CAQ est au
pouvoir. Et, pire, il a été incapable de me dire quelle était la nouvelle cible
pour régler ça.
On a revu récemment à
Infoman des images où le ministre, dans l'opposition, montrait du «duct
tape» pour se moquer du plan des libéraux.
Et maintenant on voit que la CAQ, elle n'en a pas pantoute, de
plan pour améliorer l'état de nos écoles.
Pour
le scandale sur la ventilation, le ministre a fait porter la faute sur les sous-ministres. Est-ce que c'est aussi de la faute des sous-ministres si la CAQ n'a aucune cible pour s'assurer que
nos écoles sont en bon état? Est-ce
que le ministre va prendre ses responsabilités cette fois-là?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge : M. le
Président, c'est quand même
quelque chose, de se faire dire qu'on n'a pas de plan alors
qu'on investit comme jamais
dans le parc-école, non seulement pour construire et agrandir les écoles, non seulement pour avoir une première
génération d'écoles avec des normes architecturales qui vont permettre
d'améliorer la pédagogie, mais aussi
pour retaper les écoles.
C'est
vrai qu'il y a beaucoup à faire, pas seulement pour la ventilation. Oui, on a
des objectifs qui sont clairs, qui étaient
dans le plan stratégique qui a été déposé. L'objectif est d'obtenir...
d'améliorer les choses pour qu'en 2022‑2023 on ait au moins 50 % du
parc-école qui soit classé A, B ou C. On pourrait me dire qu'on voudrait faire
bien plus, on voudrait augmenter ça bien
plus vite, mais on part de tellement loin, M. le Président, il y a tellement un
grand déficit de maintien d'actif qu'on
doit se donner une cible qui est raisonnable. Et on vise 50 % d'écoles
classées A, B ou C en 2022-2023, c'était dans le plan stratégique qui
était déposé, et on va continuer de se tenir à notre plan.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Christine
Labrie
Mme Labrie :
En 2019, la cible du ministère, c'est 85 % pour cette année. Ça a baissé
pas mal, on va se le dire. Au rythme
où va la CAQ, les écoles neuves qu'ils vont construire ou qu'ils sont en train
de construire, elles vont être vétustes avant qu'on ait fini de remettre
en état celles qui sont déjà en mauvais état en ce moment. On a besoin de
cibles plus ambitieuses que ça, là, il y a
plus de la moitié des élèves et du membre du personnel qui se rendent tous les
jours dans des écoles en mauvais état, au Québec.
C'est
ça, l'ambition de la CAQ en éducation? C'est ça, quand c'est un dossier
prioritaire pour eux, c'est ça que ça donne?
• (11 heures) •
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : M. le
Président, avec respect, le chiffre
que ma collègue a donné est erroné, il faut se fier au plan stratégique qui a été déposé. Et on a investi, en
trois ans, dans le Plan québécois des
infrastructures, plus que les
derniers gouvernements en huit ans. On ne manque pas de fonds, on ne
manque pas d'ambition, on ne manque pas de volonté, dans le bureau du premier ministre, au ministère des Finances, au Conseil
du trésor. À un moment donné, il faut juste être capable de
faire les travaux. On fait le maximum pour rattraper le retard qu'ont creusé les
précédents gouvernements. On ne peut pas aller plus vite que ça en
ce moment.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : En tout respect, M. le Président, mon chiffre
vient du Vérificateur général, et je lui fais beaucoup plus confiance
qu'au ministre.
Là,
je vais essayer une demande plus facile, là. En ce moment, il y a énormément
de points d'eau qui ne sont pas conformes
à cause du plomb dans l'eau. Juste au centre de services de Montréal,
il y en a plus de 3 000 qui sont non conformes. À Sherbrooke, c'est plus de 600. On ne peut pas se contenter
de condamner ces fontaines-là et mettre des citernes dans les cours des écoles ou de demander aux
élèves d'attendre une minute que ça coule avant de boire de l'eau. Les élèves,
ils ne font pas ça.
Est-ce
que le ministre peut fixer une date limite pour faire des
correctifs pour le plomb dans l'eau... ou bien il attend que ça se passe
par miracle?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : M. le
Président, en 2013, Radio-Canada a sorti un article qui s'appelait L'eau des écoles est-elle
toxique? Le gouvernement du Parti
québécois, il ne s'est rien passé, on
a entendu le son des criquets. Pas de test, pas de budget
pour retaper les écoles, on ne s'en est pas occupé, les élèves ont continué de
boire de l'eau qui dépassait les normes. Le gouvernement libéral, pas plus, aucun test. Reportage de Radio-Canada de 2013. 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, on a continué de
sous-investir, de laisser le parc-école se détériorer, pas de test, pas de
rénovation, pas rien. Ça a pris le gouvernement
de la CAQ pour faire des tests de tous les points d'eau, d'investir assez pour
rénover les écoles puis s'assurer que la qualité de l'eau soit correcte
dans nos écoles...
Le Président : En terminant.
M. Roberge : ...puis on veut
nous faire la leçon? Ce n'est pas sérieux.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Verdun.
Construction d'une nouvelle école à l'Île-des-Soeurs
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon : Ça fait plus de deux ans que j'interpelle le ministre de l'Éducation au sujet de la troisième école pour
l'Île-des-Soeurs. Avec la surpopulation des écoles primaires, plus de
150 enfants sont installés depuis 2019 dans une tour à bureaux,
sans gymnase, sans bibliothèque, sans cour d'école.
Le maire de Verdun
et moi avons écrit au ministre sans jamais obtenir aucune réponse. Le ministre
s'était engagé devant les parents à
trouver un terrain avant l'été 2019 et à bâtir l'école rapidement.
Après deux ans, rien. Il a une fois de plus renié sa parole. Je me tourne donc vers celle qui a le pouvoir,
souhaitons-le, de répondre aux parents qui ont été abandonnés par le gouvernement
caquiste, la présidente du Conseil du trésor.
Quand aurons-nous un terrain et, surtout, quand
aurons-nous une troisième école à l'Île-des-Soeurs?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : M. le
Président, ce que ma collègue dit,
quand elle parle d'un besoin d'une école sur l'île des Soeurs, c'est réel, ça fait longtemps que le besoin a été reconnu,
on a besoin d'une école. Plus compliqué de trouver un terrain que de trouver des élèves. Des élèves, on en a. De
trouver des terrains sur l'île des Soeurs, c'est un défi incroyable. Et, quand
on en trouve, souvent, l'emprise est trop
petite. Donc, il faut regarder, il faut innover, il faut penser autrement, il
faut peut-être faire des écoles qui sont en hauteur.
La Société québécoise des infrastructures
travaille avec nous, parce qu'on parle d'un projet majeur, au-delà de 50 millions de dollars, donc c'est la SQI qui
pilote ce projet, qui regarde, qui cherche le terrain, qui négocie. C'est un
projet qui est important, sur lequel
j'ai eu de nombreuses conversations avec l'équipe des infrastructures au
ministère et avec la Société
québécoise des infrastructures. On me
dit que ça avance, j'ai très, très hâte, évidemment, que ça débloque pour qu'on
puisse faire l'annonce, parce que je pense
que les gens ont bien hâte. Mais, M. le Président, c'est un dossier qui est
important pour nous, puis on va continuer de le suivre.
Le Président : Cela met fin à
la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Nous
passons à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais d'emblée M. le
député d'Hochelaga‑Maisonneuve.
M. Leduc : Merci, M. le
Président. Je demande le consentement de cette Assemblee pour débattre de la
motion suivante conjointement avec le député de Jonquière et le député de Rimouski :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte qu'une entente de principe est intervenue
dans le cadre des négociations de l'industrie de la construction;
«Qu'elle
félicite les deux parties pour cette entente de principe et qu'elle affirme
qu'il est toujours préférable d'avoir une entente négociée;
«Qu'elle
constate que d'ici la ratification de l'entente de principe, les [travailleurs]
et les [travailleuses] de l'industrie de la construction ne pourront
obtenir de rétroactivité salariale pour la période comprise entre la fin de la
précédente convention collective et l'entrée
en vigueur de la prochaine, cette perte étant estimée à environ 210 $ par
mois, par [travailleurs] et par [travailleuses];
«Qu'en ce
sens, l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de légiférer afin
de modifier le régime de négociation de la construction, pour qu'il soit
permis de convenir que la date de l'entrée en vigueur d'une convention
collective soit antérieure à sa signature.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette : Pas de
consentement, M. le Président.
Le Président : Pas de
consentement. Je reconnais M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Bérubé : M. le Président, je
sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de LaFontaine, le
député de Rosemont, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski,
la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale demande au
gouvernement du Québec de rendre publics l'ensemble des sondages commandés
depuis le 1er octobre 2018.»
Le Président : Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette : Pas de
consentement, M. le Président.
Le Président : Pas de
consentement. M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.
Des voix : ...
Le Président : ...
M. Julien : On est prêts? Oui?
Merci, M. le Président.
Des voix : ...
M. Julien : Je vais attendre un
peu.
Le
Président : Je vais
vous demander, s'il vous plaît... On est à la période des motions sans préavis.
Je pense que j'ai donné la parole au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles,
je vous demanderais de respecter ça.
M. le ministre.
M. Julien : ...M. le Président.
M. le
Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la
motion suivante conjointement avec le député de Jonquière, le député de
Rimouski, la députée de Marie-Victorin et le député de Rousseau :
«Que
l'Assemblée nationale souligne que le Québec a franchi le cap des
100 000 véhicules électriques et hybrides rechargeables sur
nos routes, positionnant le Québec en tête de file au Canada;
«Qu'elle
salue le virage des Québécoises et des Québécois vers ces véhicules qui
contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre;
«Qu'elle
rappelle que des efforts importants sont consentis par le gouvernement pour
faire progresser l'électrification des
transports, notamment grâce aux mesures incitatives du programme Roulez vert
qui encourage l'acquisition de véhicules électriques, neufs ou
d'occasion, et l'installation de bornes de recharge;
«Qu'elle
salue l'annonce, dans le Plan pour une économie verte, de l'interdiction de
vente de véhicules à essence à partir de 2035 ainsi que de la cible de
1,5 million de véhicules électriques circulant sur les routes du Québec en
2030;
«En terminant
qu'elle souligne que le plan des minéraux critiques et stratégiques est au
coeur de cette transition et qu'il joue un rôle essentiel pour la
stratégie batterie et l'électrification des transports.»
Le Président : Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Consentement, sans débat, M. le Président.
Le
Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition? Il
n'y a pas de consentement. M. le député de Marquette.
Rendre hommage à M. Gilles
Lupien, ex-hockeyeur et agent de joueurs,
et offrir des condoléances à sa famille et à ses proches
M. Ciccone : M. le Président, je sollicite le consentement de
cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre déléguée à
l'Éducation, le leader du deuxième groupe d'opposition, la députée de Gaspé,
le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin, le député de Rimouski et
le député de Rousseau :
«Que l'Assemblée nationale souligne le décès et
la contribution exceptionnelle de M. Gilles Lupien;
«Qu'elle
rappelle qu'après avoir remporté deux coupes Stanley dans l'uniforme du Canadien
de Montréal, il s'est distingué pendant près de quatre décennies dans le
monde des affaires et à titre d'agent de nombreux hockeyeurs;
«Qu'elle
souligne que durant toutes ces années, M. Lupien a non seulement défendu
les intérêts de ses clients, mais aussi ceux de tous les hockeyeurs [du
Québec];
«Qu'elle rappelle qu'il a notamment milité pour
la sécurité des joueurs et pour l'abolition des bagarres;
«Qu'elle se rappelle aussi que
M. Lupien a fait pression pour que les hockeyeurs puissent étudier convenablement
et qu'il a aidé nombre d'athlètes à rayonner dans une deuxième carrière après
leur retraite sportive;
«Qu'elle reconnaisse
la contribution exceptionnelle de Gilles Lupien au progrès de notre sport
national et à l'amélioration des conditions de vie de nos athlètes;
«Que
l'Assemblée nationale offre ses sincères condoléances à sa famille, à ses
proches ainsi qu'à la grande famille du Canadien de Montréal;
«Qu'enfin,
l'Assemblée observe une minute de silence à la mémoire de M. Gilles
Lupien.» Merci.
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Consentement, sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Président :
Consentement, sans débat. Je vais vous demander vos votes respectifs, s'il vous plaît. M. le leader de
l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le
Président : Cette
motion est donc adoptée. Je vais vous demander de vous lever pour observer une
minute de silence à la mémoire de M. Gilles Lupien.
• (11 h 10 — 11
h 11) •
Le Président :
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Avis touchant les travaux des commissions
Nous en sommes à la
rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du
gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, M.
le Président. J'avise cette Assemblée
que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection
des renseignements personnels, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle du Conseil législatif;
La Commission de
l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle
Pauline-Marois;
La
Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du
projet de loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements
personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite
d'une admission en établissement, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la
salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission de la
culture et de l'éducation entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 93, Loi visant à reconnaître le Collège militaire Royal
de Saint-Jean comme établissement d'enseignement de niveau universitaire, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures et de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le
mardi 1er juin 2021, de 10 heures à midi, aux salles
Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La
Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 86, Loi concernant la dévolution de la couronne, le
mardi 1er juin 2021, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil
législatif;
La
Commission des transports et de
l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 88, Loi
modifiant la Loi sur la conservation
et la mise en valeur de la faune et d'autres dispositions législatives, le mardi 1er juin 2021, de
10 heures à midi, à la salle Pauline-Marois;
La
Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 90, Loi
modifiant la Loi sur les impôts, la
Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions, le mardi 1er juin 2021, de 10 heures à
midi, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de
loi d'intérêt privé suivants, et
ce, dans l'ordre ci-après indiqué : d'abord, le projet de loi d'intérêt privé n° 216, Loi modifiant la Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour la
Corporation de gestion du port de Baie-Comeau, puis le projet de loi
d'intérêt privé n° 215, Loi concernant la
Municipalité de Nominingue,
et, par la suite, le projet de loi d'intérêt privé n° 214, Loi concernant
la Ville de Sutton, et, enfin, le projet de loi n° 209, Loi
concernant la Ville de Saint-Tite, le jeudi
3 juin 2021, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de
15 heures à 18 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland.
Merci, M. le Président.
Le Président : Merci. Pour ma part, je
vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira
en séance de travail aujourd'hui, à
13 heures, pour une durée de 30 minutes, à la salle Pauline-Marois,
afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un
mandat d'initiative portant sur le passeport vaccinal.
Je vous avise également
que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de
travail aujourd'hui, de 13 h 15 à 13 h 45, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative
concernant l'accessibilité aux services de garde éducatifs à l'enfance pour les
enfants handicapés ou sous le spectre de l'autisme ainsi qu'aux mesures
disponibles pour ces enfants.
Nous en sommes aux
avis, toujours, touchant les travaux des commissions.
Finalement, je vous avise que la Commission spéciale sur l'évolution
de la Loi concernant les soins de fin de vie se réunira, par visioconférence, en séance publique, d'abord, le vendredi 28 mai 2021, de 9 heures à
12 h 20 et de 13 h 30 à 16 h 50, afin de procéder à la première phase des consultations particulières et auditions publiques
dans le cadre des travaux de la
commission, ainsi qu'en séance de travail, le vendredi 28 mai 2021, de
16 h 55 à 17 h 25, afin de faire le bilan des
consultations particulières et auditions publiques dans le cadre des travaux de
la commission.
Est-ce qu'il y a donc consentement pour déroger à l'ordre
spécial concernant l'horaire des travaux de commissions? Il y a
consentement.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Nous en sommes à la
rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Avis de sanction du projet de loi n° 74
Je vous informe
qu'il y aura sanction du projet de loi n° 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du
10 mars 2020 et à certaines autres mesures, le mardi 1er juin 2021, à 9 heures, au
bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.
Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue
pour demain, vendredi 28 mai 2021, M. le député de D'Arcy-McGee
s'adressera au ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux sur le sujet
suivant : L'augmentation des besoins en santé mentale, notamment en raison de la détresse causée
par la pandémie, et les actions à prendre pour remédier aux délais d'attente.
Affaires du jour
La période des
affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du
jour.
Et je suspends nos
travaux pour quelques instants. Merci à toutes et à tous.
(Suspension de la séance à 11 h 15)
(Reprise à 11 h 26)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux. Vous pouvez prendre place. Et je
vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger : Bonjour, Mme
la Présidente. Alors, je vous
demanderais d'appeler l'article 4 du feuilleton. Merci.
Projet de loi n° 86
Adoption du principe
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie. À l'article 4 du feuilleton, Mme la ministre
responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne propose l'adoption
du principe du projet de loi n° 86, Loi concernant la dévolution de la
couronne. Mme la ministre, je vous cède la parole.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Bien, merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, chers collègues, d'ailleurs, que je vais d'entrée de jeu remercier pour la façon dont les consultations se sont passées sur le projet
de loi n° 86, projet de loi,
comme vous l'avez mentionné, Mme la Présidente, qui
concerne la dévolution de la couronne et qui a été... qu'on a accepté la
présentation le 11 mars dernier.
Petit projet
de loi en termes de nombre d'articles, mais grand projet de loi, important, en
termes d'effet, et plutôt en termes d'effets qu'il va vouloir contrer.
Je m'explique.
Qu'est-ce que
la... Le principe de la dévolution de la couronne, c'est un principe qui peut
sembler très obscur. C'est un projet de loi, donc, qui a comme objectif
principal, Mme la Présidente, de clarifier notre droit ici, au Québec, une
branche de droit qui est moins bien
connue, même de la part des constitutionnalistes. Le principe de la dévolution
de la couronne n'est pas nécessairement
le premier principe, je peux vous le dire, qui a été enseigné sur les bancs
d'école quand on parle de droit constitutionnel, mais c'est un principe
qui est fort important dans ses conséquences potentielles.
Alors, il
était important, en raison de notre histoire constitutionnelle, notre... de
comprendre que l'État québécois est
basé sur le principe de la monarchie. Nous le savons, bien que dans le
quotidien de nos vies, bien que dans son application pratique
aujourd'hui, en 2021, la monarchie n'est pas vraiment très présente. C'est le
premier ministre qui nomme ses ministres. On
adopte les projets de loi. On doit quand même aller les faire signer chez le lieutenant-gouverneur, mais on s'entend qu'on a une pleine autonomie d'action et
de décision ici, au Québec. Mais, quand même, la base de notre État, de l'État du Québec, est fondée sur les principes
de la monarchie. Donc, derrière tout ça, le chef de l'État du Canada, mais
le chef également de l'État du Québec et des
autres États du Canada, est le souverain de l'Angleterre, à savoir la reine
Elizabeth II.
Donc, cet état de fait implique que le principe
de common law qui est relatif à la dévolution de la couronne... Qu'est-ce que la dévolution de la couronne? C'est
quand on change de souverain. De quelles façons peut-on changer de souverain? On peut changer par la mort du
souverain actuel ou par son abdication. Donc, le principe de common law, les
gens, les avocats qui nous écoutent savent
que la common law ici, au Québec, ce n'est pas le droit qui s'applique le plus,
c'est ce qu'on applique en droit criminel. Par contre, on a un droit civil
codifié aussi au Québec, mais les principes de common law, ce sont des principes qui ont cette nature d'exister et de
prendre la place à moins qu'on ne les écarte par un projet de loi ou une loi explicite. Donc, on n'est
pas obligés d'être soumis au principe de common law, mais, si on n'agit
pas et on ne fait rien dans un domaine particulier, c'est la common law qui
s'applique.
• (11 h 30) •
Et là je sais que plusieurs constitutionnalistes
vont peut-être dire que je simplifie à outrance, mais je pense que je peux me permettre de le dire de cette façon-là.
Je vois mon collègue sourire, celui... D'ailleurs, mon collègue... On l'a
appris, que mon collègue de LaFontaine avait
eu d'excellentes notes en droit constitutionnel, mais on n'a pas vu ses bulletins, Mme la Présidente.
Donc, c'est
vrai autant au sein de l'État fédéral que l'État... des autres États
fédérés ou comme le Québec, qui est un État en soi, qui a sa pleine
autonomie. Et cette pleine autonomie là découle également... Quand on parle
des principes des pouvoirs... de
partage des pouvoirs entre le Canada et le Québec, ce n'est pas une subordination, c'est un
principe de partage, et ça, ça
découle du fait qu'on a, nous, un État et un chef du Québec
qui est également à nous. Donc, ce principe qui entraîne des conséquences juridiques
constitutionnelles particulières, mais conséquences qui ne sont pas que
théoriques, Mme la Présidente, ce sont des conséquences importantes et
des conséquences réelles. Qu'est-ce qui est sous l'État du Québec et qu'est-ce qui est sous le chef du
Québec? Ce sont nos trois grands pouvoirs, que l'on connaît beaucoup plus et
qu'on se fait enseigner : le pouvoir
législatif, l'Assemblée nationale; le pouvoir exécutif, ce qu'on appelle le
gouvernement, le Conseil des
ministres, les fonctionnaires qui y travaillent; et le pouvoir juridique, les
juges, nos tribunaux, qui tiennent tous leurs pouvoirs, ultimement, du
pouvoir du chef de l'État du Québec.
Donc, quand
on a la mort ou l'abdication du souverain régnant, en vertu de la règle de
common law, si on n'a pas pris le
soin de l'écarter de façon claire et explicite, bien, ça a des conséquences et
des effets sur les trois pouvoirs de l'État, et c'est ça qu'il est important de comprendre. Donc, le pouvoir
législatif, on devrait en principe devoir refaire, repartir en élection, si on veut être très pratico-pratique,
parce que les gens ici n'auraient plus cette légitimité-là, ça pourrait
ultimement se rendre jusque-là. Le
pouvoir exécutif, le gouvernement, pourrait avoir à cesser d'agir et de
travailler à moins de réassermenter
tout le monde au gouvernement. Le pouvoir judiciaire, ça pourrait même avoir
comme conséquence d'être obligé de
réintroduire tous les actes de procédure actuellement devant les tribunaux et
de réassermenter tous les acteurs du système
judiciaire, qui, comme nous ici, à l'Assemblée nationale, comme les
fonctionnaires de l'État, comme les ministres du gouvernement, ont dû prêter serment au chef de l'État québécois,
parce que leur légitimité d'agir, leurs pouvoirs découlent de cette structure sur laquelle nous sommes...
nous avons été fondés, sur laquelle on a bâti. Même si dans nos habitudes, nos
us et coutumes aujourd'hui, bien, on ne le sent pas si présent que ça, c'est la
fondation sur laquelle l'État du Québec a été bâti.
Donc, je le disais, conséquences réelles et
importantes. Et je vais vous dire que j'ai un... malgré qu'elles sont importantes et réelles dans les trois sphères,
j'ai un penchant très, très marqué envers le système de justice et je ne peux
concevoir que ce qui se passerait
potentiellement à Londres pourrait avoir des effets sur les activités de nos tribunaux, et je pense
qu'il faut, pour cette raison-là, se prémunir des conséquences.
On n'a pas eu
de dévolution de la couronne depuis 1952, lorsque la reine Elizabeth II a
pris le pouvoir. Naturellement, je ne suis pas une érudite en histoire, mais je
pense qu'on est capables au moins de se souvenir de cette date-là. On
sait que ça fait longtemps. Elle a maintenant
plus de 70 ans de règne, elle a 95 ans. Donc, pour nous, dans notre
vie moderne, notre vie réelle, aussi
loin que je me souvienne, c'est la reine Elizabeth II qui est là. Mais
elle n'est pas éternelle, et on doit se soucier des conséquences et des
effets qui pourraient avoir lieu sur notre État du Québec.
On doit dire
aussi que, depuis le début, il y a eu seulement cinq dévolutions de la
couronne, mais, quand il y a eu la dévolution de la couronne, en 1952... Vous
allez me dire : Bien là, qu'est-ce qui s'est passé en 1952? Pourquoi
il ne s'est rien passé ou pourquoi je ne me souviens pas qu'il y a eu
une catastrophe devant les tribunaux? Parce que nous avions, à l'intérieur de notre corpus législatif, donc, de notre
droit, de nos règles de droit, une disposition qui écartait clairement
le principe de common law auquel je viens de faire référence. Alors, que
s'est-il passé, me direz‑vous? Je vous entends réfléchir, Mme la Présidente. Il s'est
passé la Loi de l'Assemblée nationale en 1982. Quand on a décidé d'adopter la Loi
sur l'Assemblée nationale en 1982, je n'étais pas là, les débats parlementaires
n'en font pas état, mais — je
ne sais pas pourquoi — on
a choisi de ne pas conserver la disposition de l'époque, qui était considérée
comme étant claire et sans ambiguïté. Elle a
été remplacée par une autre disposition qui, selon même les
constitutionnalistes qui se sont penchés sur la question et ceux qu'on a entendus en consultations, pourrait, je vais
le dire en bon français, faire la job, mais est considérée comme
n'étant pas assez claire et précise et mettant à risque, justement, nos trois
pouvoirs de l'État.
Donc, je
pense que la chose... ça a même été dit par le Pr Binette, ça a été dit
par le Pr Taillon, le Pr Chevrier, il serait... il y a une importance et une urgence d'agir. Bon, l'urgence,
elle découle de la situation actuelle dans laquelle le souverain... la reine Elizabeth II se trouve.
À son âge avancé, malheureusement, je pense qu'on peut penser qu'elle ne fera
pas encore le même règne qu'elle vient de
faire, donc je pense qu'il faut se prémunir de ça, bien qu'on lui souhaite une
bonne santé. Mais je pense qu'il est
important de s'en préoccuper, et il serait négligent de ne pas le faire, selon
les termes des personnes qui sont
venus en consultations. Et d'ailleurs je dois dire que c'est bien compris de
tous mes collègues de l'opposition, dans le cadre du projet de loi n° 46, à quel point il est important d'agir.
Donc, on peut
décrier l'état de fait qui nous oblige d'agir aujourd'hui, décrier le fait
que ça découle d'une monarchie archaïque
duquel on devrait se séparer. J'ai d'ailleurs eu l'occasion, l'honneur, la joie et le bonheur
d'avoir une interpellation un mercredi après-midi avec mes collègues
de l'opposition sur ce sujet. La CAQ s'est déjà
prononcée sur son avis sur la monarchie.
Ce qu'elle a dit, c'est qu'aujourd'hui, de rentrer dans un débat constitutionnel qui est long, qui est complexe pour, justement, changer de
structure, parce qu'on ne pourrait pas... Le fait est qu'on ne peut pas juste
abolir le lieutenant gouverneur, il faut
changer de structure. Et quelle est l'alternative? C'est un État
républicain avec un président élu. Donc, on aurait une autre structure à bâtir, et ça ne se fait pas en criant
ciseau. Et ce qu'on a déjà mentionné, c'est que ce n'était pas actuellement
la priorité dans les circonstances.
Ceci étant dit, il est quand même important que
l'on agisse et que l'on se sépare, non seulement dans les us et coutumes, mais en droit et en fait, le plus possible de cette monarchie que l'on décrie, mais que l'on doive maintenant
agir parce qu'il y a nécessairement une conséquence potentielle, mais réelle et
concrète sur notre quotidien, la vie de tous les jours. Et je pense que ce
n'est pas que théorique, et c'est précisément éviter ces conséquences que le projet de loi n° 86 veut faire.
Donc, je le
disais, 1982, adoption de la Loi sur l'Assemblée nationale. On a,
bon, pour des raisons... peut-être qu'on jugeait
que la nouvelle disposition que l'on avait réintroduite à ce moment-là était suffisante, mais... Et même, le cas échéant, si
c'était le cas, elle ne mentionnait que le pouvoir législatif, elle ne venait
pas régler le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
Donc, non seulement on pense qu'il est opportun, nécessaire
et, je vous dirais, responsable de
préciser la disposition de 1982, mais
en plus de l'élargir au pouvoir exécutif et judiciaire pour s'assurer qu'il n'y
ait aucune ambiguïté en cas de dévolution de la couronne.
Donc, ce sont
les conséquences de ce projet de loi, projet de loi, Mme la Présidente, je vous
l'ai dit, quatre articles, trois si
on exclut l'article d'entrée en vigueur qui se trouve dans tous les projets de
loi, naturellement, trois articles. Article principal, l'article n° 1. Il y a eu certains commentaires qui ont été
soulevés, à préciser, là, pour s'assurer de bien couvrir tous les
pouvoirs. Donc, on en a pris bonne note, et on aura l'occasion à l'article par
article d'en discuter.
Je vous
dirais que d'entrée de jeu je suis tout à fait ouverte à faire en sorte qu'il
est le plus... j'allais dire, le plus sécuritaire possible, mais le
plus... le moins ambigu et le plus large possible pour s'assurer qu'il n'y ait
pas de voie de passage et qu'on ferme bien
toutes les portes à toute contestation et à tout effet. On peut être d'avis que
l'interprétation actuelle est
suffisante, mais je pense qu'on peut aussi se pencher sérieusement sur la
question, là, de savoir comment on peut bonifier l'article 1 pour
s'assurer de couvrir adéquatement tous les angles qu'il a pour objectif,
d'ailleurs, de couvrir.
Alors, c'est
donc un débat qui pourrait effectivement être plus large. Ce n'est pas la portée, ce n'est
l'objet du projet de loi. L'objet du projet de loi a une portée
très précise, très ciblée d'écarter un principe de common law qui, s'il n'est
pas écarté de façon claire et sans
ambiguïté, pourrait avoir des conséquences réelles, importantes
sur notre quotidien et sur les activités de l'État québécois.
• (11 h 40) •
Alors, je
sais que certains de mes collègues voudraient qu'on aille plus loin. Pour moi, dans le cadre de ce projet de loi,
c'est à tout le moins une action immédiate qu'on peut faire pour
s'éloigner le plus possible de cette monarchie sur laquelle,
historiquement et constitutionnellement, l'État du Québec est fondé. Et on
pourra, naturellement, continuer ultérieurement à avoir cette discussion beaucoup
plus large à laquelle, je me dois de le rappeler, la CAQ adhère, mais je
pense qu'il y a aussi une maxime fort importante, chaque chose en son temps, Mme
la Présidente.
Donc, j'ai
bien hâte de continuer les discussions avec mes collègues sur la portée du projet de loi, sur l'objectif de ce projet
de loi là. Et je sais qu'ils ont cette volonté-là, je sais qu'ils ont bien
compris l'importance et l'urgence d'agir. Et
je sais que, malgré qu'ils auront l'occasion de dire ce qu'ils ont à dire et qu'on aura l'occasion
de s'exprimer comme on doit le faire
en commission parlementaire sur l'article par article, on aura par contre le souci commun d'agir avec efficacité
et diligence parce que les conséquences peuvent être importantes, Mme la
Présidente. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre
responsable des Relations canadiennes
et de la Francophonie canadienne. Je vais maintenant céder la parole à M. le
député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Oui, merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, heureux de vous retrouver, heureux également
de retrouver Mme la ministre. On a déjà eu l'occasion de travailler ensemble sur d'autres projets de loi, on aura l'occasion de travailler
sur celui-ci. J'ai l'impression, par
contre, qu'il risque de battre le
record du plus court laps de temps investi visant son adoption. Nous sommes en faveur, évidemment,
de ce qu'on peut... Et je fais miens presque, presque tous les propos de la ministre
dans sa dernière intervention. Alors, vous voyez que j'ai deux caveats, presque
tout, et uniquement visés dans la
dernière intervention; le reste, c'est autre chose. Et ça va me
fait plaisir, donc, de travailler avec Mme
la ministre.
C'est
une police d'assurance. On se dit des fois : Bien, pourquoi
on achète de l'assurance? Le risque ne s'est jamais matérialisé. Bien, vous avez bien fait d'acheter
de l'assurance. C'est une police d'assurance, faire en sorte que, si
d'aventure il y avait dévolution... La ministre a fait référence au
décès de la reine, il pourrait aussi y avoir abdication de la reine. S'il y a abdication, il y a transfert de la
couronne, il y a dévolution. À ce moment-là, il y a un élément qui pourrait
être plaidé devant les tribunaux. Les
femmes et les hommes qui sont juges pourraient juger, en leur âme et conscience
et selon leurs compétences, de la
recevabilité ou pas de certains arguments. On veut s'éviter des écueils là. Parce
qu'au Québec on s'est déjà donné,
dans le contexte de la fédération canadienne, des lois qui prévoient notamment
que les élections, bien, désormais sont à date fixe. Alors, l'élection est déjà
prévue en octobre 2022. Alors, qu'il y ait dévolution soit par décès, et Dieu
en préserve la reine sur l'aspect humain, et
on lui souhaite longue vie, sur l'aspect humain — au-delà de toutes les perceptions politiques et au-delà de tous les arguments, ça
reste un être humain qui a droit à la dignité et au respect — ou
abdication dans des contextes qui
pourraient être multiples, bien, qu'on ne parte pas en élection, parce que
nous, on s'est donné déjà un cadre législatif qui dit : Les
élections, c'est aux quatre ans, puis c'est déjà prévu.
Également,
nos tribunaux, les tribunaux judiciaires, les officiers de justice, bien,
qu'ils continuent à fonctionner et également,
Mme la Présidente, l'exécutif, le gouvernement qui découle du législatif, qu'il
continue à oeuvrer et que nous, on
continue de questionner parce qu'il y
a certaines décisions, évidemment, qu'on conteste, puis ça fait partie de la
démocratie.
Il
y a un quatrième pouvoir, entre guillemets, qui est le pouvoir administratif,
bien, faire en sorte que celles et ceux qui ont des charges, qui sont
fonctionnaires de l'État, employés publics, bien, puissent également
poursuivre, nonobstant l'abdication ou le décès de l'actuelle reine du Canada,
la reine Elizabeth II. Aussi, Mme la Présidente, faire en sorte
qu'il n'y ait pas besoin de refaire les
serments. Vous le savez, comme députés, on fait deux serments : le premier
au peuple du Québec puis le deuxième
à la couronne, à la reine Elizabeth II, bien, que nous n'ayons pas à
refaire ce serment-là, c'est un autre aspect.
Pourquoi
on a besoin de cette loi-là? La ministre l'a mentionné, c'est parce que...
et je vais vous le lire, il y avait l'article 3
de la loi des statuts... de 1964, l'article 3 qui a été abrogé en 1982 par
la Loi sur l'Assemblée nationale, disait la chose suivante : «Aucune législature de la province n'est dissoute
par le décès du souverain; mais elle continue, et peut se réunir, s'assembler et siéger, procéder et agir
de la même manière que si ce décès n'avait pas eu lieu.» Fin de la citation.
Ça, en 1982, ça a été mis de côté.
Considérant qu'il y a peut-être un drapeau jaune, avec le projet de loi, on vient évidemment... on vient boucher ou fermer cette porte-là parce que
personne ne le souhaiterait hors du cadre qu'on s'est déjà donné, nous,
comme État québécois.
Il
y aura des discussions aussi... petit projet
de loi, il y aura des discussions sur
certains thèmes. On parle ici du Parlement
du Québec, alors faire en sorte qu'il y ait une continuité
en ce qui concerne le Parlement du Québec. Mais tel que défini par la Loi de l'Assemblée
nationale, le Parlement du Québec,
c'est l'Assemblée nationale et le lieutenant-gouverneur. Ces
deux entités-là constituent le Parlement du Québec. Est-ce qu'on peut lier le
lieutenant-gouverneur? On aura des débats là-dessus. Est-ce que c'est la façon
de le dire ou on ne devrait pas plutôt dire : Que les activités de
l'Assemblée nationale se poursuivent, parce qu'on ne peut pas lier le
lieutenant-gouverneur?
C'est
technique, on va faire les choses comme il se doit, mais on aura ce type de débat là au même titre que...
Est-ce que, dans le deuxième alinéa de l'article 1, l'expression
«toutes celles et ceux qui ont charge ou emploi» vise de façon suffisamment large tous les quarts de
l'administration publique québécoise? Est-ce que ça touche tous les
fonctionnaires, tous les employés
publics? Et quel est le lien entre cette disposition-là et l'article 3,
qui vient abroger des obligations de renomination
en vertu de la loi sur les employés publics... sur les emplois publics? Alors,
on aura ce type de débat là. Mais je
suis convaincu qu'on pourra travailler avec efficacité, diligence pour qu'on
puisse adopter, donc, le projet de loi dans les meilleurs délais et avoir... se donner, comme État, se donner, comme
démocratie, cette police d'assurance là. Nous sommes la dernière province, semble-t-il, à ne pas avoir
cela, alors ce sera l'occasion pour le faire. Et la ministre, évidemment,
pourra, comme elle le sait, compter
sur notre travail constructif, intelligent et pertinent, c'est notre prétention.
Alors, voilà, Mme la Présidente. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de LaFontaine. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de
Jean-Lesage.
M. Sol Zanetti
M. Zanetti :
Merci, Mme la Présidente. C'est un drôle de projet de loi qui met en lumière
une situation bizarre, une situation drôle,
un problème... en fait, drôle... pas très drôle, mais je dirais plus absurde,
parce que ça vient nous dire, essentiellement :
Si vous ne faites rien, si vous ne venez pas investir du temps ici de
l'Assemblée nationale du Québec pour faire
un projet de loi qui le spécifie, la dévolution de la couronne va vous renvoyer
en élection et perturber l'activité de vos tribunaux. C'est quand même grave,
d'un point de vue de la démocratie.
Ce
que je constate aussi, c'est qu'essentiellement la position du gouvernement, un
gouvernement nationaliste, par rapport
à ça, c'est de dire : On va faire semblant qu'on n'est pas dans une
monarchie. On va arranger, rajouter une petite ligne par-ci par-là dans des textes constitutionnels, dont on ne se pose
même pas la question s'ils sont légitimes ou pas, pour être sûrs qu'on puisse continuer à gérer une
province canadienne — province,
territoire des vaincus, étymologie — sans être inquiétés par des questions fondamentales comme la démocratie,
comme la souveraineté des peuples, comme la liberté de conscience. Ils
estiment aujourd'hui que ce n'est pas comme ça qu'on gagne des élections.
Pourtant, pourtant, aux dernières élections,
bien, ils avaient vraiment des prétentions, là, de réforme de la démocratie
importante, hein? On parlait d'une réforme du mode de scrutin, qui a été
vraiment très habilement remise aux calendes... aux calendes grecques, je ne
sais pas, mais au moins aux calendes
canadiennes, peut-être aux calendes britanniques, on ne sait pas trop. Pourquoi
ça s'est passé? On peut penser que
beaucoup de députés du gouvernement n'adhéraient pas à leur propre programme en
élection ou ont cessé d'y adhérer le
jour où ils ont réalisé que ça voudrait dire plus de démocratie, moins de
représentation caquiste au Parlement. Et là, manifestement, s'ils ont
réussi à mettre ça aux calendes grecques, c'est peut-être qu'ils étaient majoritaires à penser comme ça, qu'il y avait plus
de députés qui se sont dit : Là, il faut faire un choix, servir mon
peuple, et la démocratie, et des principes importants ou me faire
réélire. Puis le choix a été celui-là.
C'est
vraiment triste, mais il y a une cohérence là-dedans, puis il y a une cohérence
dans ce mépris de la démocratie, le mépris de la souveraineté du peuple,
le mépris de la liberté de conscience. Il y a une très grande cohérence avec ce
projet de loi là où on vient, finalement, à
faire face à une situation qui est complètement hallucinante, c'est-à-dire on
vient, là, réaliser, là, que la
monarchie a des impacts structurels sur notre démocratie puis sur la façon dont
on mène nos affaires publiques, et
puis on va faire comme si de rien n'était, on va changer deux petites lignes
pour essayer de se mettre la tête dans le sable puis qu'on n'en parle
pas, et puis on espère que ça va durer pas longtemps.
• (11 h 50) •
Ça
aurait pu être une occasion, cette période-là, de se questionner de façon
fondamentale, d'abord sur l'obligation de
prêter serment à la reine d'Angleterre. C'est quand même hallucinant que les
députés soient menacés de ne pas pouvoir représenter leurs citoyens,
alors qu'ils ont été dûment et démocratiquement élus, s'ils refusent de prêter
serment à une institution à laquelle ils ne
croient pas. Ça n'a aucun bon sens. Même les citoyens canadiens, qui doivent
tous, les nouveaux citoyens, prêter
serment à la reine, même eux, il y en a pour qui ça pose problème. Et puis il y
en a qui, après ça, désavouent leur
serment, et c'est quelque chose qui est toléré, là, on ne les expulse pas parce
que peut-être ça ferait mauvaise presse.
Mais
on pourrait profiter du fait qu'il y ait un changement puis une dévolution pour
au moins, au moins faire un geste en faveur de la liberté de conscience au
Québec. Mais manifestement la liberté de conscience, là, hein, ce n'est pas
important. Ah! ou c'est important, mais ça
ne presse pas. C'est important, mais ça ne presse pas. C'est comme la
démocratie : Ah! c'est important, la démocratie, mais ça ne presse jamais.
Ah! un troisième lien, par exemple, de 10 milliards pour faire
passer les autoroutes là où il n'y a pas encore de demande, ça, c'est très
urgent, parce qu'on calcule que, dans 50 ans, il va y avoir des besoins
très urgents. Mais la démocratie, ça, par contre, on s'en balance un petit peu.
Ça
me fait penser, ce nationalisme-là qui méprise la souveraineté de son propre peuple, qui méprise la démocratie, qui méprise la liberté de conscience, ça me fait
penser à quelqu'un qui bombe le torse, mais à genoux, par exemple, hein? Il ne faudrait quand même pas qu'il y ait des
conséquences, tu sais, à genoux, mais fier. C'est quand même humiliant. Peut-être
qu'à un moment donné... c'est peut-être à cause de certaines défaites qu'on a
eues que, là, on a... peut-être qu'il y en a
qui ont perdu confiance en notre
capacité d'éprouver de la fierté autrement qu'à genoux. Mais j'espère qu'on
va se relever de ces défaites-là, puis qu'on
va arrêter de juste bomber le torse à genoux, puis qu'on va se relever pour
vrai, puis qu'on va faire des choses qui sont importantes pour vrai.
S'éloigner
de la monarchie. Quand j'entends la ministre dire que ce projet de loi là va dans le
sens de s'éloigner de la monarchie
puis faire mine que la CAQ est contre la monarchie ou... tu sais, en principe,
sauf que ce n'est jamais le moment, moi, ces affaires-là, ça me fait vraiment... Il y a un dicton,
je pense que c'est René Descartes, le philosophe, qui disait ça, il dit : Quand vous voulez savoir ce que quelqu'un
pense, n'écoutez pas ce qu'il dit, regardez ce qu'il fait. Puis, quand on
regarde ce qui est fait, là, ce n'est pas
grand-chose. Les grandes promesses nationalistes de la CAQ ont été abandonnées :
abandon du rapport d'impôt unique, abandon
de l'abolition du lieutenant-gouverneur, fonction monarchique, abandon aussi d'une vraie lutte pour les transferts en santé,
pour récupérer ces transferts-là. Ah! on est allés faire des négociations, puis... Mais il n'y a
pas de rapport de force véritable, il
n'y a pas de vrai jeu politique, il n'y a pas de rapport de force, et ce
que ça donne, ce n'est aucun résultat qui est durable, et c'est vraiment
une grande tristesse.
Ce
projet de loi là, c'est une opportunité manquée, une opportunité manquée de
parler de choses qui sont importantes, de
parler de principes, de parler de démocratie et de proposer aussi peut-être au
peuple québécois de se positionner sur ces questions-là. Est-ce que ça n'aurait pas été une belle occasion, la
dévolution, par exemple, de dire : Bien, on va demander au peuple québécois s'il cautionne la monarchie
britannique à laquelle il a été annexé par la force, dont la seule légitimité,
d'un point de vue juridique, d'un point de
vue philosophique, vient de quoi, une conquête armée coloniale? Ça aurait été
intéressant de dire : On va en profiter
puis on va demander au peuple ce qu'il en pense. Bien, vous savez, quand il se
fait poser la question par les
sondeurs, qui sont manifestement plus intéressés à savoir ce que les gens pensent que ce gouvernement sur le sujet de
la monarchie, ils disent, à 80 % et plus : Bien, nous, on abolirait
ça, parce que ça n'a pas de bon sens, dépense inutile, puis c'est
humiliant.
Alors,
je vais évidemment faire des propositions à la ministre.
Je ne vais pas lui économiser, disons, le temps de devoir vraiment
dire non à ces affaires-là. Je me doute un petit peu de qu'est-ce que ça va être, la réponse. En
même temps, peut-être que je ne devrais pas, peut-être que je devrais
nourrir un espoir candide, mais certainement on va avoir cette discussion-là,
parce qu'elle est importante. On ne peut pas toujours dire que la démocratie,
ce n'est pas important, on ne peut
pas toujours dire que la souveraineté des peuples, ce n'est
pas important et on ne peut pas toujours dire que la liberté
de conscience, ce n'est pas important puis ça ne presse pas. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Jean-Lesage. Et maintenant je cède la parole à M. le chef du
troisième groupe d'opposition.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
Merci, Mme la Présidente. Mais de quoi parlons-nous? Nous parlons de la
monarchie britannique. Cette monarchie
britannique qui règne sur le Canada, et sur le Québec, et sur ses sujets
malgré nous, une conquête faite par les armes. Et maintenant, partout dans notre
démocratie, dans notre législation, dans notre
toponymie, on doit vivre avec cette défaite et honorer les gagnants.
Au Québec,
ça se manifeste de cette façon-ci. Depuis 52 ans... en fait, depuis 1952,
on a une reine qui règne sur le Canada. C'est la chef d'État du Canada.
Elle apparaît régulièrement dans des images d'apparat, dans des visites
qu'elle daigne nous faire, sur nos
billets de banque, pour nous rappeler notre statut de vainqueur, le leur, et de
vaincus, le nôtre. Et nous, on accepte ça, puis on trouve ça beau, puis
on trouve que c'est glamour.
Et, en fait,
non, on n'accepte pas ça. 75 % des Québécois sont contre la
monarchie, croient que c'est archaïque et colonial. Je suis de ce nombre. Et le
gouvernement, qui est friand des sondages, devrait regarder
celui-là et devrait voir la chance
qu'il a, un, de réaliser qu'il a un engagement en ce sens qu'il ne veut pas aborder, c'est dans
son programme. On l'a testé nous-mêmes avec une motion, ce
n'est jamais le bon moment. Il devrait réaliser que les Québécois
sont avec notre position.
Là, ce projet de loi, c'est pour parer à un décès ou une abdication de la reine Elizabeth II.
Comme parlementaire, je ne
vais jamais la rencontrer, mais j'ai dû prêter serment à cinq
reprises à une monarque étrangère britannique à la tête de l'Église anglicane. L'indépendantiste élu
catholique que je suis a dû prêter serment à la reine Elizabeth II. Bien,
j'ai une question de conscience. La seule raison pour laquelle je
suis ici, c'est par la volonté des citoyens de la circonscription de Matane-Matapédia, et c'était assez clair, il n'y a pas eu de
recomptage, dans ma circonscription, 70 % des citoyens m'ont envoyé ici. Et aujourd'hui on peut bien
évoquer que, oui, il faut se dépêcher au cas où la reine passerait l'arme à
gauche, et là les lois seraient invalidées,
les serments, notre système politique s'en trouverait chamboulé, je veux bien, mais ce
n'est pas ça, le problème.
Est-ce qu'on ne réalise pas maintenant que le moment est venu enfin, pour ceux qui ne
l'ont pas encore compris, de se
débarrasser de cette institution inutile, archaïque, coloniale, coûteuse et
humiliante? C'est incroyable. Quand on a amené cette résolution sur la royauté, le gouvernement de la CAQ nous a
dit : Ce n'est pas le bon moment. Puis c'était la même chose avec
les résolutions qu'on a passées, qu'on a présentées sous les gouvernements
libéraux. Mais, si on nous avait écoutés,
là, on n'aurait pas besoin de faire ça, on aurait déjà des
alternatives au poste de lieutenant-gouverneur,
pour la continuité de nos lois.
Ce n'était pas
le bon moment. Pourquoi? Je vais vous le dire, moi. Au Parti québécois, il n'y
en a pas, de monarchistes, il n'y en a pas, de royalistes, il n'y en a pas, de
gens qui sont émus de voir la reine Elizabeth, mais il y en a ailleurs,
puis c'est bien important pour eux autres.
Ah! ils ont des souvenirs, ça les touche profondément. J'ai vu des députés de
cette Chambre, Mme la Présidente,
émus de prêter serment à la reine Elizabeth II. Très bien, ils sont dans
le 25 % qui veulent maintenir cette monarchie.
• (12 heures) •
Moi, aujourd'hui, comme parlementaire, je trouve
surréaliste d'avoir à intervenir sur un projet de loi comme celui-là, qui dit essentiellement aux Québécois, puis
il faut le dire, qu'est-ce qu'on va faire comme travail : Bien là, quand
la reine va décéder ou si elle abdique,
bien, il faut se dépêcher d'adopter, avant, une loi parce que tout notre
système s'effondre, d'une certaine façon, puis il n'y a pas de
continuité. Il est là, le signal, là. Et je ne comprends pas qu'un gouvernement
autoproclamé nationaliste ne veut même pas ouvrir la discussion là-dessus.
Qu'est-ce qui les empêche? Qui dans le caucus
leur dit : Non, non, la reine, là, ça, c'est non; moi, je suis entré en
politique parce que je voulais faire des affaires, ça allait bien, on remplace les libéraux, le
nationalisme, je ne suis pas venu pour ça, mais, si ça peut nous permettre de
nous faire élire, oui, mais ne
touchez pas à la reine? Parce qu'il doit y en avoir, sinon on aurait ce
débat-là. Alors, qu'ils s'assument, dites-le, vous aimez ça, la reine,
vous aimez ça, la monarchie, dites-nous pourquoi.
Moi, là, je
suis un républicain au sens noble du terme, au sens français du terme. C'est
une de mes convictions les plus inébranlables, Mme la Présidente. Je
connais assez bien l'histoire, je connais assez bien l'histoire des monarchies,
l'histoire de la monarchie française, mais
surtout l'histoire britannique. La famille Windsor qui règne en Angleterre et
sur nous, manifestement, au-delà des
représentations qu'on s'en fait sur des grandes plateformes électroniques,
entre autres sur Netflix, c'est
beaucoup plus que ça, c'est une famille guerrière, une famille belliqueuse, qui
a participé à des conflits à travers le monde, qui a conclu des alliances
familiales pour protéger un empire sur lequel le soleil ne se couche à peu près
jamais.
Et le Québec,
là-dedans, c'est un endroit assez gentil où on peut parler français et rappeler
que, oui, on a un lien qui nous unit.
Il n'y en a pas, de lien qui nous unit, ils nous ont conquis par les armes tout
près d'ici, Mme la Présidente. Et il
faudrait accepter ce régime-là? Au nom de quoi? Au nom de la stabilité
politique? Non. C'est les citoyens qui décident, c'est les citoyens qui décident d'envoyer, à l'Assemblée nationale, des
députés qui vont parler en leur nom. Alors, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. On ne peut
pas demander à un député qui vient de faire campagne, qui se fait élire,
de prêter serment sur autre chose que sur le
peuple du Québec. La reine, je vais-tu la rencontrer, moi, la reine, dans ma
vie, pour lui dire : C'est à vous que je dois ma légitimité? Non,
c'est par la force des urnes.
Et, si on est sérieux, en cette Chambre,
certains le sont, c'est le moment, là, maintenant, avant que Charles III arrive — parce que ce sera Charles III, si vous
suivez bien l'histoire de la famille Windsor — de dire : Non, non, il n'y en aura
pas d'autre. Le lieutenant-gouverneur, ça pourrait être un gouverneur comme on
trouve ailleurs. Ces traditions ridicules héritées
de la couronne britannique, on est capables de s'en passer et d'établir ici des
pratiques citoyennes conformes à nos pratiques et à nos usages.
Et même sur
des questions de cohérence, quand le gouvernement de la CAQ nous amène le
projet de loi n° 21 puis il dit :
C'est pour assurer la laïcité de l'État... Pas ça, ici. Il y a des symboles au salon bleu présentement qui rappellent
la monarchie britannique, qui
rappellent la royauté, et qui rappellent que la reine Elizabeth II est à
la tête de l'Église anglicane. Pourquoi,
moi, j'accepte qu'on retire le crucifix catholique chrétien qui se trouvait en
haut de votre trône, mais que j'accepte que les symboles de l'Église
anglicane, eux, demeurent? Pourquoi? Ça ne marche pas.
Alors, pour les 75 % des Québécois et des Québécoises
qui croient que la monarchie est archaïque et coloniale et doit disparaître du territoire du Québec, ils savent sur qui ils
peuvent compter. Ce n'est pas vrai, qu'on n'a pas le temps de
traiter de ces affaires-là. C'est là que ça se passe. Alors, oui, on va
l'adopter, ce projet de loi là. C'est ridicule, mais on va l'adopter pareil. Mais on ne peut pas faire
l'économie de la vraie question. Pourquoi on continuerait comme si de rien n'était? Pour vivre sous le charme du prince
Charles III? Ça vaut ça? De voir des ministres, là, après l'adoption d'un
projet de loi, traverser la rue, aller porter révérence au lieutenant-gouverneur pour qu'il daigne signer une
loi, se prendre en photo avec lui puis dire : Mais c'est vraiment
fantastique? Le lieutenant-gouverneur du Québec.
Moi,
je n'accepte pas ça. Et, à ma première élection, en 2007, si j'avais pu ne pas
prêter serment, je l'aurais fait. Comme
les premiers députés du Parti québécois en 1970. Alors, qu'est-ce que je fais
maintenant? Le serment, l'important, ce
n'est pas qu'il soit entendu, c'est qu'il soit dit. Alors, je le chuchote à
l'oreille du secrétaire général. C'est ça que je fais. Et j'espère bien que le gouvernement va se
ressaisir, parce qu'il l'avait écrit, qu'il fallait mettre fin au monarchisme
au Québec. Mais pourquoi vous ne le
faites pas? Le moment est venu, là. Ça commence quand, le nationalisme? Ça me
désespère.
Alors,
sur ce projet de loi, Mme la Présidente, je me trouve franchement troublé par
ce qu'on doit faire présentement, moi
qui est puissamment antimonarchique. Je vous le dis, là, ça me brûle, en
dedans, au nom de mes ancêtres, au nom de l'histoire, au nom de la modernité, d'avoir à perpétuer, à travers ce
projet de loi, la poursuite du règne de la couronne britannique au Québec. Jamais, Mme la Présidente. On est
obligés de vivre là-dedans... Puis on n'a même pas besoin d'être
indépendantiste pour arriver à ça.
Alors, je tiens à rassurer ceux qui tiennent beaucoup à la reine, du côté de la
Coalition avenir Québec. C'est une question d'honneur, on doit ça à
notre nation.
Alors,
sur ce projet de loi, on va l'adopter. Mais, pour ce qui est du
principe, vous aurez compris, nous allons nous abstenir. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le chef
du troisième groupe d'opposition. Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en
a pas.
Mise
aux voix
Alors,
en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du
principe du projet de loi n° 86, Loi concernant la
dévolution de la couronne. M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition
officielle?
M. Fortin :
Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Jean-Lesage?
M. Zanetti :
Abstention.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le chef du troisième groupe
d'opposition?
M. Bérubé :
Abstention.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le
leader adjoint, vous avez une indication pour le vote des députés indépendants?
M. Schneeberger : Oui, j'en
ai trois. Alors, le député de Chomedey : Pour. La députée de
Marie-Victorin : Pour. Et le député de Rousseau :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie. Alors, en conséquence, le principe du projet de loi n° 86, Loi concernant la dévolution de la couronne, est adopté.
M. le leader adjoint du gouvernement.
Renvoi à la
Commission des institutions
M. Schneeberger : Oui, Mme la
Présidente. Alors, conformément à l'article 243 de notre règlement, je
fais motion afin que le
projet de loi n° 86, Loi concernant la dévolution de la couronne, soit
déféré à la Commission des institutions pour son étude détaillée et que la ministre responsable des Relations
canadiennes et de la Francophonie canadienne soit membre de ladite
commission pour la durée de son mandat. Voilà.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors,
toujours en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les
parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le
leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M.
le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Jean-Lesage?
M. Zanetti :
Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le chef du troisième groupe
d'opposition?
M. Bérubé :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie. Alors, cette motion est adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger : Oui. Pour
la suite de nos travaux, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler
l'article 18 du feuilleton.
Projet de loi
n° 82
Adoption
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, à l'article 18 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 82,
Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du
discours sur le budget du 10 mars 2020. M. le ministre, la parole
est à vous.
M. Eric
Girard
M. Girard (Groulx) : Bien, merci, Mme la
Présidente. Et je suis évidemment très heureux de vous présenter pour adoption le projet de loi
n° 82, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines
dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020.
Ça fait longtemps, quand même, Mme la Présidente, et il s'en
est passé, des choses, depuis le 10 mars 2020.
Je vous rappelle que l'objectif de ce
budget était de présenter le Plan pour une économie verte, qui était
bonifié... le plan de lutte aux changements climatiques était bonifié de plus de 100 % par rapport au plan précédent, il y avait
50 % de crédits budgétaires qui
bonifiaient l'effort de ce qu'on appelait le Fonds vert à l'époque. Et donc...
Mais tout ça a été affecté par la
pandémie que nous vivons toujours. Et il y avait dans ce budget, évidemment, un
encadré qui référait au nuage qui pesait sur l'économie mondiale en
raison de la pandémie.
• (12 h 10) •
On ne peut pas parler
d'un omnibus budgétaire, Mme la Présidente, sans remercier de nombreuses
personnes, parce qu'il y a beaucoup de
travail dans un omnibus budgétaire. Alors, je vais commencer par mes collègues
députés du gouvernement, les membres
de mon cabinet, les fonctionnaires, les membres de la fonction publique du
ministère des Finances, tous les juristes qui ont participé, le
personnel de la Commission des finances publiques, qui travaille très bien.
Et,
puisque je l'ai mentionné, la Commission des finances publiques travaille très
bien, particulièrement le député de
Pontiac, la députée de Saint-Laurent, dans ce cas-ci, excellente collaboration.
Collaboration aussi du député de Rosemont et de René-Lévesque d'une manière différente, mais une collaboration
intéressante, appréciée elle aussi, et le député de Pontiac comprend ce que je veux dire. Mais ce qui
est important, c'est qu'on a travaillé rondement. Un omnibus budgétaire,
c'est complexe, et on a pris le temps sur
les éléments qui le nécessitaient et on a avancé rondement sur ce qui était des
évidences.
Alors,
en résumé, le projet de loi n° 82 contient les modifications législatives
et réglementaires qui permettront d'aller de l'avant avec des mesures annoncées
dans le budget 2020‑2021. Permettez-moi de revenir sur certains éléments
importants.
Dans un premier
temps, l'adoption de ce projet de loi permettra d'intensifier les actions de
lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal — c'est
évidemment extrêmement important — en resserrant les exigences concernant principalement la détention d'une attestation de
l'Agence du revenu du Québec par les agences de placement de personnel et par les agences de recrutement de travailleurs
étrangers temporaires, en accroissant les pouvoirs des corps policiers et de
l'Agence du revenu du Québec en matière de
lutte contre la contrebande de tabac, en octroyant des pouvoirs d'inspection
et de vérification supplémentaires aux
inspecteurs du secteur du transport rémunéré de personnes. Le projet de loi n° 82 permettra également de
confier à Revenu Québec l'administration de la redevance qu'un client doit
payer par course au ministre des Transports en vertu de la Loi
concernant le transport rémunéré de personnes.
Ce
projet de loi permettra aussi de
suspendre et prolonger certains délais en matière fiscale, d'accélérer l'admissibilité à des prestations plus
généreuses du Programme de solidarité sociale pour des personnes présentant des
contraintes sévères à l'emploi ou un
handicap nécessitant des soins exceptionnels, d'augmenter le soutien aux
installations sportives et récréatives en haussant le produit de l'impôt
sur le tabac qui est viré au Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique, d'améliorer la transparence
corporative en exigeant que l'émission, par les sociétés par actions, de titres
tels que des bons de souscription ou des
options d'achat d'actions soit nominative, permettra également de confier
notamment à l'Institut de la
statistique du Québec la mission d'assurer aux chercheurs liés à un organisme
public dans le cadre de leurs recherches un meilleur accès aux
renseignements détenus par les organismes publics.
Alors, Mme la Présidente,
dans un budget, il y a des mesures en centaines de millions, parfois des
milliards, puis il y a des mesures en dizaines de millions qui ont une
importance extrêmement significative. Celle-ci, qui aide un changement législatif à l'Institut de la
statistique du Québec, qui va permettre d'avoir accès aux données
administratives du gouvernement du
Québec dans un environnement sécurisé aux chercheurs académiques... donc des
bonnes données à des chercheurs publics, dans un environnement sécurisé
pour que nous ayons des bonnes politiques publiques, c'est un changement extrêmement important, dont le coût est
minime par rapport aux 125 milliards annuels du budget québécois.
Nous avons également introduit, dans le projet
de loi, les dispositions qui nous permettront de procéder aux changements d'application de la norme comptable
sur les paiements de transferts, comme je l'ai annoncé le 9 mars dernier,
là, on parle du 9 mars 2021.
Cette modification vient à répondre à une recommandation de la Vérificatrice
générale du Québec. Elle assurera une comparabilité accrue des
informations financières du Québec avec celle des autres provinces.
Alors, je
résume. Depuis 2011, nous avions une note aux états financiers qui concernait
les transferts aux universités et aux municipalités, et la Vérificatrice
générale, puisque nous amortissions ces transferts sur l'échéance de notre
dette, qui finançait les transferts, elle
recommandait de le faire au niveau du rythme de la construction et donc de
reconnaître la dette beaucoup plus
rapidement. Et l'argument était que nous sous-estimions notre dette nette, pas
la dette brute, de 12 milliards de
dollars, dont 11 milliards précédaient notre arrivée au pouvoir,
2,6 % de dette nette. Et donc, en ayant le courage de dire :
Oui, la Vérificatrice générale a raison, nous reconnaissons cette note aux
états financiers, en toute transparence, nous augmentons la dette nette du
Québec, mais ça n'a aucun impact sur les marchés financiers, et cette note
était connue depuis 2011. Elle permettra à la Vérificatrice générale de
retirer la réserve qu'elle formulait depuis plusieurs années dans son
rapport d'audit portant sur les états financiers consolidés du gouvernement.
Sur un autre
sujet, nous avons également ajouté des dispositions qui feront en sorte que les
personnes responsables d'un service de garde, les RSG, en milieu familial reconnu par un bureau coordonnateur de la
garde en milieu familial n'aient pas
à comptabiliser leurs enfants d'âge scolaire et ceux des personnes qui les
assistent ou qui vivent habituellement avec elles dans le maximum
d'enfants qu'elles peuvent recevoir. Cette intervention permettra notamment de
mieux répondre aux besoins de garde des
parents qui sont à la recherche d'une place subventionnée pour leur enfant et
de faciliter la conciliation famille-travail des RSG et des assistantes
qui ont des enfants d'âge scolaire. Elle pourrait se traduire par un ajout de
1 000 places subventionnées additionnelles dans le réseau.
Des modifications seront également apportées à
la Loi sur les assureurs afin d'y prévoir que les contrats d'assurance sur la vie actuellement en vigueur,
qui offrent l'option de déposer des sommes dans un compte accessoire, sont
réputés prévoir que ces sommes ne peuvent
excéder 125 % du total des primes espérées payables sur la durée des
contrats. Au niveau de l'assurance,
il y a aussi un changement sur les frais de défense, qui pourront être exclus
de la responsabilité de l'assureur, parce que nous avions, dans le Code civil
québécois, une distinction avec le reste du Canada qui mettait les grandes compagnies publiques québécoises en
désavantage par rapport à leurs concurrents, c'est-à-dire que les primes
d'assurance pour administrateurs et dirigeants étaient beaucoup plus élevées,
au Québec, et là, avec ce que nous introduisons ici, nous pourrons faire
une différence et aider nos entreprises à croître et encourager les sièges
sociaux à être ici.
Finalement...
Et là je dois encore souligner la collaboration des oppositions, parce qu'après
l'étude détaillée nous avons introduit des dispositions concernant la
désignation par l'Autorité des marchés financiers d'indices de référence
et de l'administrateur de tels indices comme
étant assujettis à la Loi sur les valeurs mobilières. Ces amendements
harmonisent les dispositions de cette loi avec celles des législations en
valeurs mobilières des autres provinces et des territoires du Canada. Alors là, ici, c'est de s'assurer que les
indices de référence et les contributeurs à ces indices de référence ont des
responsabilités et les font de manière
professionnelle. C'est l'AMF qui va désigner les indices et les contributeurs,
et c'est donc nécessaire pour harmoniser la législation en valeurs
mobilières du Québec.
Et je remercie le bureau... la présidence et les
oppositions pour cet amendement, qui a été... qui a suivi l'étude détaillée,
alors quand même une procédure un peu différente, mais c'est important. Alors,
voilà.
Et alors, je résume, le projet de loi n° 82 contient de nombreuses mesures qui permettront au gouvernement
d'atteindre les objectifs
qu'il s'est fixés dans plusieurs secteurs. Je demande donc à tous mes collègues
de nous appuyer afin qu'il soit adopté, et ce, au bénéfice de tous les Québécois.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre
des Finances. Et je cède maintenant la parole à M. le député
de Pontiac.
M. André Fortin
M. Fortin : Bonjour, Mme
la Présidente. J'espère que vous
allez bien. Excellent. Je salue le ministre
des Finances et je le félicite. On
est rendus à l'étape de l'adoption du projet
de loi. Alors, je le félicite
d'avoir, disons, passé au travers le
test obligé de toutes les étapes parlementaires, mais il l'a fait avec la collaboration habituelle qu'on lui connaît, celle de ses équipes. Et, je dois le dire, j'apprécie la façon de travailler du ministre des Finances. Ce que j'apprécie moins, c'est certains
éléments qui sont dans son projet de loi, par exemple.
Et, Mme la Présidente, en toute honnêteté, en toute
transparence, pour les gens qui nous écoutent, il y a des bons éléments dans son projet de loi. Il n'y a pas
de... Il y a des éléments en matière de transparence corporative, entre autres,
qui sont excellents. Il y a un élément,
d'ailleurs... et le ministre fait preuve d'ouverture, parce qu'il a accepté des
amendements de ma collègue de Saint-Laurent, entre autres, à travers son
projet de loi.
Et, parce que
c'est un résident, parce que c'était un résident de votre circonscription, Mme
la Présidente, je vais me permettre de vous partager que mon
grand-père... Mon grand-père était un homme qui ne se fâchait pas très souvent,
mais il y avait quelques affaires qui le
fâchaient vraiment beaucoup dans la vie. Puisqu'il habitait aux abords du parc
de la Gatineau,
une des choses qui le fâchaient vraiment beaucoup, c'était quand les animaux
venaient manger dans son jardin. Ça, là, ça, c'était une des choses qui
le froissaient au plus haut niveau.
• (12 h 20) •
Une
autre des choses qui le froissaient énormément, Mme la Présidente, c'était la
loi sur les loteries. Le fait qu'il ne
pouvait pas participer à certains concours internationaux, ça l'irritait. Il ne
comprenait pas pourquoi il ne pouvait pas, en tant que Québécois, fier Québécois immigrant, fier Québécois, Mme la
Présidente, participer aux concours que certains publicitaires lui envoyaient par la poste. C'était un de ses irritants
majeurs. Et, aujourd'hui, grâce à l'ouverture du ministre des Finances, grâce à l'initiative du Parti
libéral, bien, finalement, cette interdiction-là, malheureusement il ne l'aura
pas vu de son vivant, mais cette interdiction-là sera levée. Les
Québécois pourront participer à ces concours-là.
Sur le projet de loi
du ministre, il y a un autre élément que je veux me permettre, Mme la
Présidente, et je ne m'éterniserai pas
aujourd'hui, là, parce qu'on a quand même fait le débat hier, débat important,
mais il y a un autre élément que je
veux me permettre de souligner à nouveau, c'est... Et j'entendais les collègues
du Parti québécois et de Québec
solidaire parler du nationalisme
caquiste, nationalisme qu'ils qualifient évidemment de nationalisme de façade,
mais je les entendais parler, et ça
me rappelait ce que le ministre des
Finances nous a dit à travers le projet de loi n° 82 sur le report, disons, des paiements
d'intérêt ou des paiements par rapport à la dette étudiante, aux prêts
étudiants que certains pouvaient avoir accumulés au fil des ans.
En
mars 2020, en mars 2020, au début de la pandémie, au moment du dépôt du budget,
le gouvernement fédéral a reconnu
qu'il y avait des gens qui seraient un peu serrés dans leurs finances, qui
auraient de la misère à faire certains paiements. Et il s'est dit : Bien, parfait, je vais
mettre une mesure en place pour m'assurer qu'il y ait un report de ces
paiements-là par rapport aux prêts étudiants. Souvent, on les paie
longtemps, ces prêts étudiants là, il n'y a pas juste les étudiants, il y a des gens qui les remboursent par après. Et
le gouvernement du Québec, bonne affaire, s'est dit : Je vais suivre
l'initiative du fédéral, je vais faire la même chose. Il a mis en place
la mesure du 31 mars, environ, il me semble, du 31 mars 2020 jusqu'au 31 août 2020. Ces gens-là n'ont pas
eu à payer ces frais-là qui étaient dus en remboursement par rapport à leurs
prêts étudiants.
Mais,
le 31 août 2020, Mme la Présidente, souvenez-vous, là, on n'était pas
sortis de la pandémie, on était encore dans
la pandémie, il y avait encore des entreprises qui étaient fermées, il y en
avait d'autres qui retournaient, hein, disons, en zone plus difficile, qui fermaient à nouveau. Il y avait encore des
gens qui n'avaient pas retrouvé leur travail, c'est encore le cas aujourd'hui, mais, à ce moment-là, il y
avait encore des gens qui n'étaient pas en mesure de faire ces paiements-là.
Et, à ce moment-là, le gouvernement de la CAQ, parce que le gouvernement
fédéral n'a pas cru bon de prolonger cette mesure-là,
s'est dit : Bah! Même affaire, même affaire, on va suivre la parade.
Jamais le ministre des Finances, jamais la ministre de l'Enseignement supérieur ou le ministre, à l'époque, je crois que c'était encore le ministre de l'Enseignement supérieur
à l'époque, jamais il ne s'est dit : Bien, nous, on devrait aller voir,
aller mesurer, aller voir si les Québécois sont en mesure de faire ces paiements-là ou pas, s'ils ont encore besoin
qu'on les reporte ou pas, s'ils ont encore besoin de cette mesure-là. Le gouvernement fédéral dit :
Nous, on ne le fait plus, le ministre
des Finances : Parfait, on ne le
fait plus. On n'est pas allés voir.
Là,
on a ramené cette mesure-là, maintenant, Mme la Présidente, à partir du mois
d'avril, cette mesure-là, elle est en
place à nouveau. Mais jamais le gouvernement de la CAQ n'a même réfléchi,
jamais ils n'ont fait cette analyse-là. C'est le devoir d'un gouvernement de
dire : Qu'est-ce que mes citoyens ont de besoin? Est-ce que cette
mesure-là, elle est encore valable, valide, nécessaire?
Je
sais que le ministre apprécie les comparaisons, les analogies avec le sport. Le
ministre des Finances, c'est un ministre
important dans son gouvernement, comme tous les ministres des Finances, mais il
l'est. C'est un ministre qui a une influence
évidente, comme le ministre de l'Économie, comme le ministre de l'Éducation, le
ministre de la Santé, le ministre de
la Justice, le ministre des Transports, que je salue. Ce sont des ministres...
tous des hommes, en passant, que je viens de nommer, mais ce sont des ministres importants dans le gouvernement.
Bien, il y a la présidente du Conseil du trésor, c'est vrai, quand même, il ne faut pas l'oublier, la
ministre, la, une ministre responsable du Conseil du trésor. Mais le ministre
des Finances, c'est un ministre important dans
son gouvernement. Alors, pour utiliser une analogie de sport, un des joueurs
importants, c'est le porteur de ballon, au football, hein? Le ministre des
Finances, c'est un peu le porteur de ballon du gouvernement de la CAQ. Bien, dans ce dossier-là, il a été intouché,
personne ne l'a provoqué. Aucun joueur en défense n'est venu tenter de
lui arracher le ballon, il l'a échappé tout seul. Il l'avait, le ballon, on le
lui a donné, et il l'a échappé.
Mme
la Présidente, c'était... Si on se veut un gouvernement nationaliste, ça veut
dire qu'on n'est pas un gouvernement qui dépend d'Ottawa. Dans ce
dossier-là, le ministre des Finances a choisi de dépendre d'Ottawa, de dépendre
de leurs décisions, de ne même pas analyser, de ne même pas regarder, de ne
même pas mesurer le besoin des Québécois. Il a échappé le ballon, Mme la Présidente, et c'est malheureux parce qu'il y
a des gens qui ont dû faire ces paiements-là, et qui n'avaient pas les moyens de le faire, qui avaient
besoin de mettre cet argent-là ailleurs pour sauver leurs entreprises, subvenir
à leurs besoins et à ceux de leurs enfants.
Sur le budget, de
façon plus générale, Mme la Présidente... Parce que le projet de loi n° 82, il est quand même en lien avec le budget de mars
2020, et le ministre des Finances a quand même passé une bonne partie de son
allocution à parler du budget de 2020. C'est
vrai que c'est loin, c'était au tout début de la pandémie. Il a été déposé le
10 mars 2020. Souvenez-vous de
ce qu'on avait dit à l'époque, ce que mon collègue de Robert-Baldwin avait dit, c'est un budget périmé. Périmé, ce n'est pas un terme positif, là, Mme la Présidente. Ça veut dire que, déjà, au moment où il était déposé, bien, il ne valait plus grand-chose, hein, il
était passé date, il était expiré, il était périmé.
Le
ministre des Finances nous dit : Oui, mais on avait quand même
un encadré sur ce qui s'en venait. Il était petit en Boswell, votre encadré, mais il était là. Il
était petit, mais il était là. Mais, sur ce budget-là... Malheureusement, là,
il y a beaucoup des éléments dans ce
budget-là qu'on a dû mettre de côté tout de suite. Les prévisions financières
du ministre des Finances, là, ils ne valaient plus grand-chose le jour
où ils ont été déposés.
Le ministre fait référence au
plan de l'économie verte. Je crois qu'il a dit un certain pourcentage plus élevé que le budget
précédent. Il est aussi exponentiellement plus élevé que le dernier budget
que vous avez déposé, que le ministre
des Finances a déposé, où il y avait
un petit peu plus que zéro pour les initiatives
environnementales. Il n'y avait pas grand-chose, Mme la Présidente, dans
le dernier budget. Une chance qu'il y avait quelques sommes dans le budget 2020.
Ce que le ministre des Finances omet de dire, c'est que ces
sommes-là, dans le budget 2020, c'étaient toutes des sommes qui
étaient déjà dans le Fonds
vert. Il les a pris dans le Fonds vert,
il les a pris dans le Fonds vert puis
il a dit : Ah! là, je vais
mettre ça dans plan de l'économie
verte. Mme la Présidente, c'est une réallocation de sommes, qu'il a faite,
le ministre des Finances. Il les a pris dans sa main
droite, il les a mis dans sa main gauche.
On verra ce que le ministre
de l'Environnement va faire avec, mais j'espère... Quand même, pour utiliser
ces sommes-là, ça va lui prendre un certain leadership, et, récemment, dans
certains grands dossiers, le dossier du tunnel Québec-Lévis, entre autres, je ne peux pas vous dire qu'on a senti ce leadership-là
du ministre de
l'Environnement. Je ne peux pas vous dire qu'on a entendu sa voix. Je ne
peux pas vous dire qu'on a entendu les préoccupations environnementales par rapport à un projet comme
celui-là. Quand on entend que, peu importe les sommes que le ministre
des Finances met dans son budget, on va amorcer un projet avant que le
BAPE se prononce, quand on va amorcer un budget sans même que le ministère de
l'Environnement ait quelconque information sur le projet, ça nous porte à croire qu'on a beau avoir un plan
sur l'économie verte financé à travers le Fonds vert, s'il n'y a pas de leadership
sur cette question-là de la part du gouvernement de la Coalition
avenir Québec, et ça ne semble pas être le cas, bien, je ne suis pas certain
qu'au net, en matière d'environnement, on va être mieux servis.
Mais,
Mme la Présidente, à part les éléments que j'ai mis de l'avant, là, je pourrais
continuer, tant sur les éléments positifs
que les éléments négatifs du projet de loi n° 82,
parce que la liste, elle est très longue. Il y a quelques éléments que le
ministre a ajoutés par la suite qui sont des éléments positifs qui ont
peut-être été oubliés préalablement. Il y a des éléments que le ministre a ramenés dans le projet de loi n° 90 peut-être qui auraient pu être inclus dans le projet de loi n° 82. Mais je vais devoir vous
dire, Mme la Présidente, que, malgré certaines mesures intéressantes, malgré
une mesure qui ferait plaisir à mon
grand-père, je vais quand même devoir décliner l'invitation du ministre des
Finances. Je vais quand même devoir
l'informer qu'il n'y aura pas unanimité sur ce projet de loi là. Nous allons
nous prononcer contre le projet de loi, Mme la Présidente, parce que fondamentalement, sur certains éléments, le
budget qu'il a présenté le 10 mars
2020 a raté la cible. Je vous remercie, Mme la Présidente.
• (12 h 30) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader de l'opposition officielle. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Je n'en
vois pas.
Alors,
en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires
à m'indiquer le vote de leurs groupes sur
l'adoption du projet de loi n° 82, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines
dispositions du discours sur le budget du 10 mars
2020.
Je
constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix,
alors je vais suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes.
(Suspension de la séance à
12 h 31)
(Reprise à 12 h 33)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.
Mise aux voix
Et,
en application de l'ordre spécial,
j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de
leurs groupes sur l'adoption du
projet de loi n° 82, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines
dispositions du discours sur le budget du 10 mars
2020. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Maintenant, M. le leader adjoint, avez-vous
une indication pour le vote des députés indépendants?
M. Schneeberger :
Oui. Alors, le député de Chomedey : Pour. La députée de Marie-Victorin :
Pour. Et le député de Rousseau : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et,
en conséquence, le projet de loi n° 82, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de
certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, est adopté.
Maintenant, pour connaître la suite de nos
travaux, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger : Oui. Mme
la Présidente, avant tout, juste m'assurer... Il n'y a pas de débat de fin de
séance? O.K.
Ajournement
Alors, à ce moment-là, je vais faire motion pour
ajourner nos travaux au mardi 1er juin, à 13 h 40.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Alors, en application de l'ordre spécial, je vous invite maintenant à
m'indiquer le vote de votre groupe sur cette motion. M. le leader adjoint du
gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie.
Et, en conséquence, nous ajournons nos travaux
au mardi 1er juin, à 13 h 40.
(Fin de la séance à 12 h 35)