(Dix
heures une minute)
Le
Vice-Président (M. Picard) : Mmes et MM. les députés, avant d'entreprendre nos travaux, nous allons
nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie.
Veuillez vous asseoir.
Affaires
du jour
Nous sommes réunis ce
matin à la suite de la lettre qu'ont adressée les leaders des groupes
parlementaires au président de l'Assemblée nationale afin de l'informer de l'entente survenue entre
les groupes parlementaires et les députés indépendants. Cette entente a comme objectif de permettre la reprise des
travaux de l'Assemblée dans le respect des normes sanitaires
présentement en vigueur.
Dépôt de la lettre des leaders parlementaires concernant
l'entente relative
aux modalités applicables à la reprise des travaux parlementaires
Je dépose cette
lettre.
À
cet égard, est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de la motion par
le leader adjoint du gouvernement? Consentement? Consentement.
M. le leader adjoint du gouvernement.
Motion concernant les modalités applicables à toutes les
séances
régulières de l'Assemblée et de certaines commissions
parlementaires du 24 mai au 11 juin 2021
M. Schneeberger :
Oui, bon matin, M. le Président. Alors :
«Dispositions communes.
«Que les modalités
suivantes soient applicables exclusivement à toutes les séances régulières de
l'Assemblée et des commissions parlementaires qui se tiendront entre le
24 mai et le 11 juin 2021;
«Que
le port du masque de procédure soit obligatoire en tout temps lors des séances
de l'Assemblée et des commissions
parlementaires autres que les séances virtuelles, hormis au moment de prendre
la parole dans le cadre des travaux;»
«Séances de
l'Assemblée.
«Dispositions
générales.
«Que
l'Assemblée siège avec un nombre réduit de députés afin de respecter les
mesures de distanciation physique selon les recommandations de la santé
publique, suivant la répartition suivante :
«Au plus
20 députés du groupe parlementaire formant le gouvernement;
«Au plus
8 députés du groupe parlementaire formant l'opposition officielle;
«Au plus
3 députés du deuxième groupe d'opposition;
«Au plus
3 députés du troisième groupe d'opposition; et
«Au plus
2 députés indépendants;
«Qu'aux
fins de la période des affaires courantes, cette répartition soit modifiée afin
que le nombre de députés de l'opposition officielle passe de 8 à 10[...],
que le nombre de députés du deuxième et du troisième groupe d'opposition passe
de 3 à 4[...], et que le nombre de députés du groupe parlementaire formant le
gouvernement soit réduit d'autant;
«Qu'au
cours d'une même période des affaires courantes, l'absence d'un premier député
indépendant puisse être comblée par un député du deuxième groupe
d'opposition;
«Que
dans l'éventualité où un troisième député indépendant désire participer à la
période des affaires courantes, le gouvernement puisse lui céder l'une
de ses banquettes;
«Que
les députés indépendants indiquent au secrétariat de l'Assemblée et aux leaders
des groupes parlementaires, au plus
tard le lundi à 18 heures, les périodes des affaires courantes auxquelles
ils désirent participer pendant la semaine en cours;
«Qu'au
plus tard à 18 heures la veille d'une séance, le leader du gouvernement
communique aux groupes parlementaires
d'opposition une liste préliminaire des ministres qui seront présents à la
période des questions et réponses orales du lendemain;
«Que
les ministres puissent participer à la période des questions et réponses orales
en deux groupes, l'un étant présent lors
des séances [le] mardi et [le] jeudi et l'autre lors des séances du mercredi,
de même que lors de celles du vendredi en période de travaux intensifs, sous réserve qu'au cours de la semaine du
7 juin[...], le groupe duquel fait partie le premier ministre soit
présent lors des séances du mardi, du jeudi et du vendredi;
«Que tout député
puisse prendre la parole et voter à partir d'un pupitre qui n'est pas celui qui
lui a été assigné;
«Horaire des séances.
«Qu'en période de
travaux réguliers, l'Assemblée se réunisse :
«1° le mardi, de 10 [...]
à 18 h 30, avec suspension de midi à 13 h 40;
«2°
le mercredi, de 9 h 40[...], avec suspension de 13 heures à
14 h 30;
«3° le jeudi, de
9 h 40 à 16 h 30, avec suspension de 13 [...] à
14 h 30;
«Qu'en période des travaux
réguliers, l'Assemblée procède aux affaires courantes :
«1° le mardi à
compter de 13 h 40;
«2° le mercredi et le
jeudi, à compter de 9 h 40;
«Qu'en
période de travaux intensifs, l'Assemblée se réunisse selon l'horaire intensif
prévu [à l'effet du] règlement;
«Qu'aux fins de
l'atteinte du quorum pour l'ouverture de la séance du mardi matin, les groupes
parlementaires s'engagent à ce qu'au moins
7 députés du groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 députés
du groupe parlementaire formant l'opposition
officielle, 1 [groupe] du deuxième groupe d'opposition [officielle] et
1 député du troisième groupe d'opposition soient présents à la
Salle de l'Assemblée nationale;
«Qu'au
cours des débats sur les affaires du jour, à l'exception des débats sur les
affaires inscrites par les députés de l'opposition,
le défaut de quorum ne puisse être soulevé, si au moins 7 députés du
groupe parlementaire formant le gouvernement sont présents en chambre;
«Que l'horaire établi
pour le mardi par la présente motion ainsi que les dispositions sur l'atteinte
du quorum pour l'ouverture de la séance s'appliquent si l'Assemblée décide de
se réunir le lundi;
«Qu'une
motion d'ajournement de l'Assemblée ne puisse être présentée qu'au cours de la
période des affaires du jour suivant la période des affaires courantes;
«Débats de fin de
séance.
«Que
les débats de fin de séance dont la tenue est prévue le mardi aient lieu à
compter de 18 h 30 et que l'ajournement de la séance soit
retardé en conséquence;
«Que
les débats de fin de séance dont la tenue est prévue le jeudi aient lieu à
compter de 13 heures et que la suspension de la séance soit
retardée en conséquence;
«Motion du mercredi.
«Que le mercredi, les débats sur les affaires
inscrites par les députés de l'opposition soient tenus de 14 h 30 à
16 h 30;
«Qu'au
cours des débats sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition, le
défaut de quorum ne puisse être soulevé, sauf si :
«Dans
le cas d'une motion présentée par l'opposition officielle, moins de 3 députés
du groupe parlementaire formant l'opposition officielle sont présents en
Chambre;
«Dans
le cas d'une motion présentée par le deuxième groupe d'opposition, moins de
1 député du deuxième groupe d'opposition est présent en Chambre;
«Dans
le cas d'une motion présentée par le troisième groupe d'opposition, moins de
1 député du troisième groupe d'opposition [soit] présent en
Chambre;
«Dans
le cas d'une motion présentée par un député indépendant, moins de 1 député
d'opposition est présent en Chambre;
«Vote enregistré.
«Que l'ensemble des
mises aux voix se déroule selon une procédure de vote enregistré;
«Qu'à
cette fin, le vote du leader d'un groupe parlementaire, [le] leader adjoint
d'un groupe parlementaire ou, le cas
échéant, d'un député préalablement identifié par ce dernier auprès du
Secrétariat de l'Assemblée vaille pour l'ensemble des membres de son
groupe;
«Qu'un député puisse
enregistrer individuellement un vote différent de celui de son groupe
parlementaire ou choisir de ne pas prendre part au vote;
«Que le député
présent le mentionne immédiatement après le vote de son groupe; sinon, qu'il
fasse part de son intention au leader de son
groupe afin qu'il en avise la présidence au moment du vote ou qu'il en avise
par écrit la présidence avant la tenue du vote;
«Qu'à moins
d'indication contraire de leur part, les vice-présidents ne prennent pas part
[au] vote enregistré;
«Que les noms de tous
les députés ayant pris part au vote soient inscrits au procès-verbal de la
séance;
«Que
l'ensemble des mises aux voix tenues dans le cadre [d'une séance] de la
commission plénière se déroulent selon cette même procédure;
«Que,
lorsque les députés indépendants sont absents, le leader du gouvernement soit
autorisé à enregistrer leur vote sur une étape de l'étude d'un projet de
loi selon les instructions qui lui auront été transmises, le cas échéant et
dont la transmission incombe aux députés indépendants;
«Suspension des
travaux pour procéder à un vote de l'Assemblée.
«Que les travaux
soient suspendus pour une durée maximale de 10 minutes si, au moment d'une
mise aux voix à l'Assemblée, un groupe
parlementaire n'est pas représenté par un leader, un leader adjoint ou un
député désigné pour agir en son nom aux fins du vote et n'a pas indiqué
à la présidence qu'il ne participera pas [à ce] vote;
«Que le secrétaire
général ou un secrétaire adjoint notifie les leaders et les whips des groupes
parlementaires, de même que leur cabinet,
les députés indépendants, ainsi que les secrétaires des commissions de la suspension
des travaux de l'Assemblée pour une mise aux voix;
«Que
la commission où siège un leader, un leader adjoint ou un député désigné pour
agir en leur nom aux fins du vote suspende ses travaux, à la demande de ce
dernier, afin de lui permettre de se rendre à la Salle de l'Assemblée nationale;
«Que
le secrétaire général ou [...] secrétaire adjoint notifie le secrétariat de la
commission après la proclamation du résultat
du vote par la présidence ou, s'il y a plusieurs votes successifs, à la suite
de la proclamation du résultat du dernier vote afin que la commission
puisse reprendre ses travaux au plus tard 5 minutes après;
«Commissions
parlementaires.
«Dispositions
générales.
«Que, sous réserve
des dispositions concernant les commissions virtuelles, toutes les séances des
commissions, y compris les séances de travail, aient lieu en personne;
«Que les députés
participant aux travaux d'une commission parlementaire puissent prendre la
parole et voter à partir [d'un] pupitre aménagé à cette fin par la présidence;
«Que
toute commission parlementaire puisse tenir une même séance à la fois dans les
salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine, en
ayant recours aux moyens technologiques requis;
• (10 h 10) •
«Horaire des
[travaux].
«Qu'en période de
travaux réguliers, les commissions puissent se réunir :
«1° le lundi, de 14 [...]
à 18 heures;
«2° le mardi,
9 h 30 à 19 heures, [en] suspension de midi jusqu'à la fin des
affaires courantes;
«3° le mercredi, de
la fin des affaires courantes à 18 h 30, avec suspension de 13 [...]
à [14 heures];
«4° le jeudi, de la
fin des affaires courantes à 16 h 30, avec suspension de 13 [...] à
14 heures;
«5° le vendredi, de
9 h 30 à 12 h 30;
«Qu'en période de
travaux intensifs, les commissions se réunissent selon l'horaire intensif prévu
à cet effet au règlement;
«Procédure de vote en
commission parlementaire autre que virtuelle.
«Que le quorum des
commissions parlementaires autres que virtuelles soit de trois députés;
«Que
lors des séances de ces commissions, tous les votes se déroulent selon une
procédure de vote enregistré;
«Qu'à
cette fin, le vote d'un député ministériel désigné par le leader du
gouvernement vaille pour l'ensemble des membres de son groupe à
l'exception des ministres et de la présidence qui votent en leur propre nom;
«Que
le vote d'un député de l'opposition officielle désigné par le leader de
l'opposition officielle vaille [à] l'ensemble des membres de son groupe,
à l'exception de la présidence, qui vote en son propre nom;
«Qu'un
député puisse enregistrer individuellement un vote différent de celui de son
groupe parlementaire ou choisir de ne pas prendre part au vote;
«Que le député
présent le mentionne immédiatement après le vote de son groupe; sinon, qu'il
fasse part de son intention au député chargé de voter au nom de son groupe afin
qu'il en avise le secrétaire de la commission au moment du vote;
«Que les noms de tous
les députés ayant pris part au vote soient inscrits au procès-verbal de la
séance;
«Que
le député indépendant qui souhaite participer aux travaux d'une commission
parlementaire dont il n'est pas membre
en avise le [secrétaire] de cette commission et les leaders des groupes
parlementaires au plus tard à midi, le lundi précédant la date de la
séance de la commission parlementaire ou le jour même, s'il s'agit d'un lundi;
«Que
[...] le député indépendant [...] informé postérieurement au lundi à midi
[d'une] séance de commissions doit se
tenir au cours de la semaine, l'échéance prévue au paragraphe précédent soit
portée à trois heures après le moment où le député est informé de la
tenue de la séance;
«Commissions
virtuelles.
«Que les travaux de la Commission de l'administration publique, y compris [les] séances de travail, puissent se tenir par
[vidéoconférence];
«Que les auditions
tenues par les autres commissions parlementaires se tiennent par
[vidéoconférence];
«Qu'une commission
virtuelle soit assimilée [par] une commission qui siège dans les édifices de
l'Assemblée nationale aux fins de l'application de l'article 145 du
règlement;
«Que
lors de ces séances, le député qui préside la commission ainsi que le personnel
du secrétariat de la commission soient présents à l'hôtel du Parlement;
«Que les autres
députés ainsi que les personnes et organismes convoqués y participent en ayant
recours aux moyens technologiques requis;
«Que les députés qui
participent virtuellement à ces séances soient assimilés à des membres présents
pour l'application de l'article 156 du règlement;
«Que ces séances
soient télédiffusées et diffusées en direct sur le site Web de l'Assemblée
nationale;
«Qu'aucun vote ne
puisse avoir lieu lors de ces séances sauf pour celles de la Commission de
l'administration publique pour lesquelles les décisions se prennent à
l'unanimité des membres qui y participent;
«Que
les règles de procédure relatives aux commissions parlementaires s'appliquent à
[des] séances, dans la mesure où elles sont compatibles avec les
dispositions de la présente motion;
«Disposition finale.
«Que la présente
motion ait préséance sur toute disposition incompatible du règlement.»
Voilà, M. le
Président.
Mise
aux voix
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Cette
motion est-elle adoptée? Adopté.
Projet de loi n° 49
Adoption
du principe
Reprise
du débat sur la motion de scission
L'Assemblée
reprend le débat ajourné le 13 mai 2021 sur la motion de scission
présentée par Mme la députée de Verdun
concernant le projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections
et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la
déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives.
Lors
de l'ajournement, M. le député de D'Arcy-McGee n'avait pas terminé son
intervention. Avant de lui céder la
parole, je vous indique qu'il reste 1 h 12 min au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle. Et je cède la parole
à M. le député de D'Arcy-McGee.
M. David
Birnbaum (suite)
M. Birnbaum :
Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir de poursuivre mon
intervention sur une motion de scission du projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur
les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur
l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions
législatives.
M.
le Président, je trouve ça de mise de continuer notre argumentation en faveur
de la scission d'une telle loi. La motion
a été déposée par ma collègue la députée de Verdun, et plusieurs des arguments
ont été déjà énumérés de façon assez claire
et lucide par ma collègue, notre porte-parole de l'opposition officielle en
matière d'affaires municipales, la députée de Vaudreuil. Alors, moi, je
me permets de poursuivre cette discussion-là.
Notre
proposition, c'est que la loi scindée en deux avec un premier projet de loi
intitulé Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums, un
deuxième intitulé Loi modifiant la Loi sur l'éthique et la déontologie.
Bon,
on base nos arguments sur quoi? Dans un premier temps, on a ici une tendance
inquiétante et exprimée, pas pour la
première fois, par la CAQ de combler des sujets en dedans d'une seule loi
omnibus. Et, qu'on se rappelle, le principe de base qui invite les législateurs à être très prudents à cet effet,
c'est la démocratie. Si on invite les législateurs de chaque formation, confondues, de se prononcer sur deux
sujets qui sont, bon, liés, évidemment, en quelque part, mais qui ont des
objectifs, des cibles, des actions dans des
domaines qui ne se connectent pas comme il faut, on invite un manque de
rigueur, on invite un mélange de
discussions, on invite même des situations très conflictuelles. Alors, en
principe, l'idée, M. le Président, d'un projet de loi omnibus est à
éviter, si possible.
Et,
dans ce cas-là, il y a, en quelque part, l'absurdité qui se manifeste. D'un
côté, de façon assez correcte et en réponse à un enjeu très important, la ministre nous invite de nous pencher sur
l'éthique et la déontologie tout autour du monde municipal et surtout
les élections municipales, la candidature, le comportement des conseillers, et
tout ça. Et nous sommes devant plusieurs
situations au Québec qui nous invitent justement à nous pencher sur ce sujet
assez préoccupant. Et on ne va pas se
cacher, de notre côté, qu'on a des propositions, au sein de ce projet de loi,
qui sont assez intéressantes, assez intéressantes, quand même. Par contre, il y a un autre 60 articles, si je ne m'abuse, sur
les élections et les référendums, inclus dans ce même projet de loi n° 49, donc l'importance de notre proposition. Là, quand je parle de l'absurdité, la totalité, M. le Président, de ces articles, qui touchent de façon importante
aussi, j'en conviens, les élections, le rôle du directeur des élections du Québec,
la commission municipale, les registres, les façons de voter, tous pertinents
et, de notre lecture préliminaire, assez intéressants aussi, mais
l'absurdité... Ces articles s'imposeraient, si adoptés, en 2025.
• (10 h 20) •
Donc,
les articles qui touchent aux sujets très importants de la déontologie et de
l'éthique s'imposeraient comme il
faut, tout de suite, lors de l'adoption d'une telle loi. Je nous rappelle que
nous avons un rendez-vous aux élections municipales en 2021, au mois de novembre, quoi, sept mois, si
je ne m'abuse, un rendez-vous très important, qui devrait être assujetti
à un bon projet de loi, une bonne loi
éventuelle qui encadre davantage les questions d'éthique et de la déontologie.
Par contre, est-ce qu'une
législature, en bonne foi... législateur, du côté ministériel ainsi que de l'opposition,
peut responsablement offrir son analyse et son vote éventuel sur un méli-mélo
d'articles, quelques-uns qui touchent à l'enjeu en 2025 et d'autres, très pertinents, qui seraient imposés tout de suite?
Donc, on est devant ce drôle de conflit, et il me semble qu'il faut le
résoudre.
De
plus, de plus, de nous inviter à légiférer sur l'exercice municipal en 2025 va
envoyer un drôle de message, en
termes du leadership du gouvernement, en ce qui a trait à l'exercice municipal qui s'en vient au mois de
novembre. Dans un deuxième temps, ça
va semer de la confusion, mais pas à
peu près, pour les élus, qu'ils
soient mairesses ou maires, qu'ils soient
conseillers, conseillères municipales, qu'ils soient citoyens ou citoyennes
engagés. S'il y a des articles de pertinents et importants sur les référendums, l'exercice des élections, le rôle du Directeur général des élections, même des choses qui touchent à l'octroi des contrats, des choses très
importantes, quel message on envoie, dans un premier temps, de mélanger tout ça avec des questions sur la déontologie
et sur l'éthique, dans un premier temps? Et, dans un deuxième temps, comment
on invite les élus éventuels, au mois de
novembre, les mairesses et maires, de se comporter s'ils vont être devant un
état de réglementation, de loi, pour les prochains quatre ans, et
là ils vont se poser la question : Mais je ne comprends pas, il y a sur la tablette un projet de loi adopté
qui va me dire comment me comporter, comment mon administration a à préparer
pour les prochaines élections, comment on a à tenir un registre, comment
on a affaire avec le Directeur général des élections, comment on a affaire avec la Commission municipale, comment j'ai à répondre aux questions
des citoyennes et citoyens, aux journalistes sur ces procédures, quand
je suis devant un état de droit ainsi qu'une loi, omnibus, 49, qui m'interpelle
à faire quoi que ce soit en novembre 2025 et plus tard?
C'est une
drôle de façon de légiférer. C'est un drôle de signal d'envoyé par le côté
ministériel. Est-ce qu'on va se trouver,
demain, devant un projet de loi qui va proposer de renouveler la clause
nonobstant pour la loi n° 21? Est-ce que soudainement
on se trouve, du côté ministériel, avec beaucoup de temps à songer aux projets,
à pelleter des nuages en 2025? Il me semble qu'on parle d'une pénurie
d'espace en service de garde, qu'on parle de régler la pandémie devant nous, il me semble que, devant l'obligation d'adresser une pénurie du logement qui risque
d'exploser le 1er juillet, il y a du pain sur la planche, M. le
Président.
Donc, comment
ça se fait qu'on se trouve dans la drôle de position d'essayer d'évaluer et de
nous prononcer sur des éventualités
en 2025? Et, comme je dis, quand on parle des principes qui nous disent
d'éviter, sans une grande justification, les projets de loi omnibus, comment on est censés, de façon efficace,
démocratique et rigoureuse, légiférer et décider comment voter sur un projet de loi d'une telle hybridité,
si je peux m'exprimer ainsi? Il me semble que ça nous invite à des questions
assez intéressantes, assez importantes.
Je me permets
de constater, d'ailleurs, qu'un des députés du côté du gouvernement, de Maskinongé,
a confié — huit
fois 60 — 480 secondes
de son intervention sur ce projet de loi, c'est-à-dire les huit minutes
totales de son intervention, sur les
questions de la déontologie et de l'éthique. Peut-être il est arrivé, sans
l'exprimer, au même constat que moi
que c'est bien bizarre que je me trouve devant un projet de loi, d'un côté, qui
invite, et ça urge, les conseils municipaux d'agir de façon responsable, de protéger la transparence, de servir
leurs citoyens comme il faut avec de l'information claire, avec des discussions responsables, avec un débat
caractérisé par un décorum, une démocratie, tout ça est de mise et pour novembre 2021... Le député du Maskinongé,
comme moi, n'a pas jugé nécessaire de commenter sur les hypothèses de 2025, et
je comprends. Je me demande, avec respect, comment ce député risque... on va
voir, mais de ne pas ajouter son vote au nôtre pour cette motion de scission, parce que, comme il avait l'air de
constater, c'est une motion qui est logique et responsable.
Bon, si je me
permets de mettre à côté pour l'instant tout ce qui a trait aux référendums et aux élections... Moi, je me trouve
assez occupé en 2021, j'espère, le gouvernement aussi, on peut en pencher plus tard, et de façon
cohérente, sans risquer de mêler les
cartes sur ces sujets, j'en conviens, importants, en
même temps qu'il y aurait
une autre loi en marche pour le mandat
total des élus municipaux qui vont se faire élire en 2021. Alors, je me permets
de laisser ce côté, si je peux, pour l'instant, sans beaucoup
de commentaires.
Par contre,
par contre, est-ce
qu'on peut parler de notre responsabilité, dans un premier temps, de bonifier l'exercice démocratique le plus proche de nos concitoyens et concitoyennes, c'est-à-dire, au niveau municipal, de bonifier le niveau de transparence, d'assurer le débat démocratique et ouvert, de faire en sorte que les droits et
privilèges de chaque élu, dans une municipalité de 100 personnes, comme 100 000 ou 1 million, soient protégés comme il faut? Et est-ce qu'on peut faire ça de façon transparence, temporelle, afin
que nos délibérations là-dessus, bonifiées en étude article par article sur ce sujet d'un projet de loi scindé en deux, qu'on peut
livrer une loi dont on peut être très fiers?
• (10 h 30) •
Et, comme je
dis avec enthousiasme, notre formation voit devant elle les propositions assez intéressantes à ce sujet, sur la déontologie et l'éthique. Et qu'on se rappelle que la
plupart, la plupart, si pas une totalité des intervenants devant les
audiences parlementaires sur le projet — premièrement, ils se concentraient sur la déontologie et l'éthique — voyaient des choses assez positives
là-dedans. Alors, pour moi, voilà quelques arguments assez intéressants en ce
qui a trait à l'idée de notre motion de scission.
Et, comme je dis, chaque fois qu'on propose une loi omnibus, on risque de
compromettre, je le dirais comme ça,
compromettre la transparence et la portée de chaque article dans ce projet de loi. On risque de mettre à côté un petit peu la vulgarisation de ces changements,
les plans de communication qui doivent en suivre, la reddition de comptes auprès de ces milliers
de municipalités. On risque de faire noyer ça dans un projet
qui touche sur d'autres sentiers et davantage, comme je dis, je me
permets de me répéter, des articles... une moitié de la loi qui n'aurait pas
d'effet avant 2025 et de plus vont complètement mêler les cartes pour l'exercice électoral municipal
au mois de novembre ainsi que le déroulement d'un mandat de quatre ans
de tous ces gens qui vont se faire élire.
Quand on
parle de l'importance de traiter
comme il faut, M. le Président, l'éthique et la déontologie, il y a plusieurs
volets. Comme la ministre elle-même a noté, il y a l'enjeu de recrutement, de
la représentativité de nos élus municipaux de faire valoir, de faire valoriser ce métier assez important d'élu, du
conseiller, conseillère municipale. C'est très important, c'est le pouvoir décisionnel sur notre vie
quotidienne qui touche à notre sécurité publique, notre possibilité de se
réjouir de notre propriété, nos
services récréatifs et de loisirs. Ce n'est pas rien. Ce projet de loi qui
serait un projet de loi intègre et séparé sur la déontologie
faciliterait et bonifierait cet exercice électoral en municipalité, comme je
dis, en valorisant l'opposition. La ministre
elle-même parle de l'importance d'inviter plus de monde habile à s'impliquer,
de miser sur le recrutement et de corriger des grandes lacunes, si je peux, sur
le plan démographique. Sur l'égalité
femmes-hommes, la situation s'améliore, aux municipalités.
Quand il
s'agit d'impliquer les gens pour le plus longtemps, de définition,
affectés par les actes des élus de tout niveau, les jeunes, il y a devant nous un problème assez sérieux en tout
ce qui touche aux élections municipales. Et je sais que la ministre elle-même, qui a constaté ce problème,
elle a proposé un objectif même que je partage, le but serait de doubler
et d'avoir 16 % des élus en bas de 35 ans, ça donnerait une belle étincelle
dans notre milieu municipal. On n'en a pas assez et on en veut plus. Chapeau, oui, on en veut plus. Pour
avoir plus, l'exercice électoral ainsi que l'exercice de siéger comme élu au niveau municipal doit être protégé et
bonifié. Et de plusieurs façons le projet de loi devant nous, scindé comme il
faut, nous invite à le faire, mais,
comme je dis, une fois que cet omnibus reste intègre, ce serait très difficile
de faire sortir des sections les plus pertinentes et d'en agir
là-dessus.
On parle de
standardiser, M. le Président, et améliorer les codes d'éthique auxquels
seraient assujettis ces conseils municipaux.
Y a-t-il un besoin? Il y a plusieurs gens qui le disent. Et est-ce qu'il faut
que ce soit standardisé? Est-ce qu'on a
du travail, autrement dit, devant nous à compléter afin que ce soit implanté à
temps pour l'exercice électoral qui s'en vient au mois de novembre?
Je vous donne un exemple sur ce code d'éthique
issu du Quotidien, au Saguenay. La manchette : «Les élus de Saguenay ne peuvent plus sacrer, crier ou froisser
l'amour-propre d'un de leurs collègues. À huit contre sept, les conseillers municipaux ont adopté le
nouveau code d'éthique, revu et corrigé par la mairesse Josée Néron.» Bon, un
geste peut-être louable, M. le Président, mais je me permets de m'inquiéter sur, bon, la pertinence ou
l'efficacité du code tel que rédigé, avec tout respect, par ce conseil.
Je pourrais trouver quatre autres exemples
hétéroclites qui touchent sur d'autres sentiers et qui évitent d'autres dans d'autres municipalités, mais premièrement, en
bonne foi, on voit une autre municipalité qui comprend la nécessité de légiférer sur le sujet, mais un indice, si je
peux, sur nous ici, dans cette Chambre, de légiférer aussi et de façon
cohérente et vite sur un code
d'éthique. Est-ce que c'est l'Union des
municipalités et la fédération municipale du Québec qui va participer
dans la rédaction d'un tel code afin que ce soit juste et équitable et
transparent pour tout le monde? Ça, ce n'est pas pour 2025, c'est pour agir sans délai. C'est pour agir sans délai parce
qu'on a plusieurs exemples, plusieurs exemples de dérapages actuels qui... Premièrement, ces
dérapages, ces chicanes, ces manifestations d'un manque de respect ou même manque de temps de parole, manque de votes
transparents touchent aux citoyens et citoyennes de chaque municipalité. Est-ce
qu'on peut agir là-dessus? Il y a des
propositions assez intelligentes et intéressantes dans ce projet de loi. Est-ce
qu'on peut agir là-dessus?
Juste à titre
d'exemple, et là je cite notre porte-parole de l'UMQ : «Ce qui arrive
actuellement, c'est un climat de confrontation
par la parole et les réseaux sociaux qui, parfois, se judiciarise, aussi bien
entre citoyens et élus qu'entre élus et entre fonctionnaires et élus.» Et il
continue, ce porte-parole de l'UMQ : «C'est un enjeu auquel on est
sensibles[...]. La politique est une
activité humaine et pour cette raison, elle est propice aux conflits et aux
risques de dérapage. C'est très dommage, et c'est la démocratie
municipale tout entière qui en pâtit.»
On a besoin
d'agir là-dessus de façon claire et nette dans un projet de loi dédié à la
déontologie et l'éthique. De le faire
correctement va avoir un impact important, justement, sur le recrutement et
d'autres. Le regroupement... la Coalition Cartes sur table nous montre
la voie de façon très intéressante et responsable. Ils accueillent ces sections
du projet de loi n° 49 qui touchent au sujet sur lequel je concentre
et ils travaillent activement
eux-mêmes et elles-mêmes pour proposer
une transformation. Et je vais citer une de ses membres fondatrices,
conseillère municipale à Sherbrooke, Évelyne Beaudin, qui voit ça d'un bon oeil si on le fait, et pas en
2025, pour l'exercice qui s'en vient. Et elle note qu'une transformation est en train de s'opérer dans le monde municipal, phénomène
qu'elle compare — là,
je ne la cite pas, je m'excuse — à
une petite révolution. Voilà la
citation : «Je sens que la population a un intérêt grandissant pour la politique
de proximité[...]. Les villes sont de plus en plus perçues comme des
lieux de décision et d'action concrète, alors les citoyens sont de plus en
plus exigeants. Ils ne veulent pas qu'on
leur impose nos décisions, ils veulent faire partie de la réflexion. Et, quand
je parle de transparence, je suis toujours frappée de voir à quel point
la population se sent interpelée.»
• (10 h 40) •
Donc, si on
aide, on accompagne les municipalités, M. le Président, à faire mieux, tout le
monde va en profiter, mais il faut le faire, il faut le faire de façon
cohérente. Et je m'excuse, je ne veux pas... et j'ose espérer que les députés
du côté ministériel ne voudraient pas
avoir à se prononcer sur une liste de questions pas rapport qui touchent à
l'exercice 2025 et à la fois aux
questions qui pressent sur la démocratie, sur l'exercice de pouvoir, sur nos
façons de répondre à nos concitoyens et concitoyennes.
L'autre chose
qui urge... Et moi, j'ai oeuvré au sein des commissions scolaires, élu pour
10 ans. Finalement, elles ont
compris, de façon responsable, ce qu'on fait à huis clos et ce qu'on fait à la
grande lumière. Voilà un autre enjeu sur lequel penche le projet de loi devant nous qui presse, qui presse,
M. le Président. On a plein de municipalités, de conseillers municipaux qui nous parlent des décisions qui
touchent au genre de sujet qui a
motivé notre commission Charbonneau et la suite, de l'UPAC, qui se prononcent sur les vrais enjeux devant les
portes fermées. Ce projet de loi, à juste titre, propose d'être très prudent et d'encadrer cet exercice-là, et ça
compte. Il faut encadrer, justement, cet exercice parce que, surtout si on
parle de municipalités, il y en a plein, on
le sait, avec l'exercice démocratique qui n'est pas toujours
joué à 100 %, qui sont élus par acclamation. Si la décision sur le zonage
se passe à huis clos, avec les portes fermées, et on sort et on dit : Sur
la résolution AC-264,0.1, on
vote pour, oui, on vote pour, M. le Président, ce n'est pas un petit enjeu. Et
ce n'est surtout pas un petit enjeu
quand la même chose risque d'arriver dans une municipalité d'une plus grande
importance ou si c'est une décision
qui n'est pas dûment et légitimement encadrée par une règle sur ce qui est
faisable à huis clos. Évidemment, des décisions
confidentielles sur les ressources humaines, je comprends, mais ce projet de
loi devant nous nous invite à régler ça pour protéger contre les
dérapages, pour assurer que le tout est fait en bonne et due forme et comme il
faut.
Donc, M. le
Président, je trouve que la motion devant nous est tout à fait pertinente, c'est
tout à fait responsable, et ce serait
tout à fait cohérent d'appuyer la motion proposée par ma collègue sur la
scission de ce projet de loi actuel dans deux lois intègres : un sur un sujet qui presse, la déontologie et
l'éthique, et l'autre, très légitime et important, mais qui a une portée sur 2025. Je regarde le calendrier, on
est le 25 mai 2021. De façon responsable, on peut traiter ce deuxième
projet de loi dans un deuxième temps. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de D'Arcy-McGee.
D'autres interventions? M. le député de Viau.
M. Frantz Benjamin
M. Benjamin :
Merci. Merci, M. le Président. Donc, écoutez, je veux remercier mon collègue le
député de D'Arcy-McGee pour son excellente intervention sur cet
enjeu-là. M. le Président, je veux saluer aussi cette motion de scission apportée par ma collègue la députée de
Vaudreuil. C'est une motion de scission, je pense, qui traduit bien toute la
sensibilité... et le caractère pragmatique
aussi de cette motion traduit l'expérience et la compétence de ma collègue
comme ancienne élue municipale. M. le
Président, j'aurai, au cours de cette intervention, à faire souvent appel à mon
expérience d'ancien
élu municipal. Vous allez comprendre que c'est un projet de loi, c'est une
motion de scission qui commande justement que je fasse appel à cette
expérience, donc, d'élu municipal.
J'écoutais
une entrevue la semaine dernière, M.
le Président, c'est la mairesse de
Sainte-Julie, ancienne présidente de
l'Union des municipalités du Québec, Mme Suzanne Roy, qui donnait l'entrevue et
dans laquelle entrevue elle disait... elle
rappelait comment, par quelles circonstances elle est arrivée à briguer un poste d'élue
municipale, et ça a commencé, pour elle, parce que, comme citoyenne
de cette municipalité-là, elle avait un enjeu, un dossier, et elle
s'est présentée au conseil municipal,
et c'est à ce moment-là, donc, suite aux réponses qu'elle a obtenues ou
aux non-réponses qu'elle n'a pas obtenues,
qu'elle a décidé, justement, de s'impliquer. Et ça a retenu mon attention
parce que, souvent... et je sais qu'il
y a plusieurs collègues dans cette enceinte, que ce soit du côté de
l'opposition officielle ou du côté de la partie gouvernementale, qui sont d'anciens élus municipaux, qui ont été
soit maires, qui ont été préfets, qui ont été conseillers municipaux, et
souvent ils sont d'accord, elles sont d'accord avec moi pour dire qu'être un élu municipal, ce
n'est pas une job, c'est avant tout une vocation, c'est avant tout une
vocation, c'est un engagement. C'est un engagement qu'on prend auprès de ses
pairs, auprès de ses citoyennes...
des résidentes et résidents de la même municipalité, du même quartier, du même arrondissement, de la même ville pour les
servir, pour les servir.
Et, mon expérience de conseiller municipal, lorsque
j'y retourne, M. le Président, qu'est-ce qu'on faisait? On travaillait pour
aider à améliorer la qualité de vie au quotidien des femmes et des hommes de sa
municipalité et de son quartier. Alors,
c'est ce résident-là qui vous appelait, qui vous disait : Écoutez, on
aimerait que le déneigement soit mieux fait,
celle-là qui vous appelait et qui vous dit : Écoutez, on veut que la
collecte des ordures soit mieux faite, une ruelle à verdir, des jeunes qui vous disent : Écoutez, on
aimerait avoir un éclairage additionnel sur un terrain de soccer, un terrain de
basket, ou encore un groupe de
résidents qui vous disent : Écoutez, on aimerait avoir une plage d'horaire
pour utiliser l'aréna du quartier. Donc, c'est autant de choses sur
lesquelles on est appelé à travailler, et, quand on arrive à donner des
réponses concrètes, on sait qu'on arrive à travailler sur la qualité de vie des
gens du quartier.
Donc, tout
cela pour vous dire, M. le Président, être un élu municipal, c'est quelqu'un,
avant tout, qui travaille sur la qualité de vie de ses concitoyennes et de ses
concitoyens. Et je crois que nous n'avons pas assez rendu hommage, je crois,
au cours de la dernière année, aux femmes et
aux hommes de toutes les municipalités du Québec qui, au plus fort de cette pandémie, se sont
engagés pour assurer une continuité de services au niveau des travaux publics, au
niveau de tous les services des municipalités. Parce que, faut-il bien rajouter, si au niveau économique
il y a une avant‑pandémie, une après-pandémie, au niveau des municipalités,
au niveau des services municipaux, il y a une avant‑pandémie et il y aura une après-pandémie. Et pour cela pensons, par
exemple, M. le Président, à des aspects qui commanderont sûrement que les municipalités jouent un rôle. Pensons, par
exemple... On parle d'économie de proximité, l'économie locale. Bien, bien
sûr, avec la pandémie, il y a beaucoup de
municipalités qui travaillaient en ce sens-là, mais la pandémie va faire en
sorte que, quand on parle d'économie de proximité, économie locale, les
municipalités auront un rôle clé à jouer dans cette activité-là. Pensons, par
exemple, au télétravail. Au cours des derniers mois, au cours des dernières
semaines, j'ai eu à discuter, à échanger
avec plusieurs citoyennes, plusieurs citoyens de différentes municipalités du
Québec pour avoir un peu le pouls de
ce qui se passait dans leur localité, dans leur coin de pays. Et on assiste, on
a assisté, on assiste encore, par exemple,
dans plusieurs municipalités au Québec, à l'arrivée de nouveaux citoyens, de
nouvelles citoyennes qui arrivent, qui
ont... achètent, qui transforment soit leur chalet, par exemple, qui devient
une résidence permanente. Ça, ce sont des enjeux sur lesquels les municipalités auront à agir pour la qualité de
vie de l'ensemble de leurs citoyens. Et je crois que ce que les municipalités
attendent de nous, ce que les municipalités attendent de nous tous, de
l'Assemblée nationale et particulièrement
du gouvernement, c'est que le gouvernement, dans la préparation de ses projets
de loi, dans la préparation de ses
programmes, de ses soutiens, soit en soutien, justement, aux municipalités et
ne vienne pas, justement, entraver le bon travail que font beaucoup les
municipalités du Québec pour servir leur population.
• (10 h 50) •
Je parlais
des services municipaux, M. le Président, je m'en voudrais... parce que je
représente une circonscription, la
circonscription de Viau, qui est le grand quartier Saint-Michel, je m'en
voudrais de ne pas parler d'un aspect en particulier qui a fait les manchettes au cours des dernières
semaines partout au Québec, de la crise du logement, le fameux mot en c.
La crise du logement, nous disent tous,
presque tous les observateurs, à l'exception de ce gouvernement, bat son plein
au Québec, la crise du logement bat
son plein. Les organismes communautaires nous le disent. Les citoyennes et les
citoyens, en premier lieu, nous le
disent. Beaucoup d'organismes nous le soulignent et nous demandent d'agir. Mais
malheureusement le gouvernement n'arrive pas encore à reconnaître qu'il
y a une crise du logement.
Et, cette crise du logement, comment elle se
manifeste, M. le Président, dans les municipalités? De différentes façons, de différentes façons. Bien sûr,
on a beaucoup parlé des rénovictions au cours des dernières
semaines. C'est vrai, effectivement, c'est un phénomène qui existe. Mais, à côté des
rénovictions, il y a aussi le manque de soutien réclamé par les
municipalités pour les logements sociaux et les logements abordables. Moi, par
exemple, dans cette ancienne vie, lorsque je
fus conseiller municipal, lorsqu'un citoyen venait me voir pour me parler d'enjeux de
logement, pour me parler de sa problématique comme citoyen, écoutez, M.
le Président, il fallait que je sois très attentif à ce besoin du citoyen.
Il y a aussi un enjeu en particulier qu'on a eu
à vivre aussi, c'est la problématique d'insalubrité de logements. Dans les municipalités,
dans les arrondissements, nous avons des inspecteurs, les inspecteurs du cadre
bâti. Lorsqu'un logement devient insalubre,
bien, dans certains cas où c'est une insalubrité sévère, bien, il faut... on ne
peut pas accepter, par exemple, que le citoyen continue de vivre dans
des conditions pareilles.
Il y a
aussi l'enjeu de l'enjeu de la gentrification, M. le Président, l'enjeu de la
gentrification est réel et pas seulement
pour Montréal, dans beaucoup
de municipalités au Québec, à un
moment ou à un autre, ces municipalités-là ont connu le phénomène de
gentrification. Et les phénomènes de gentrification, M. le Président,
lorsqu'ils ne sont pas bien abordés, lorsqu'ils
ne sont pas bien compris, lorsqu'ils ne sont pas bien accompagnés, peuvent
devenir des catastrophes, notamment, par exemple, pour des ménages à faibles revenus
qui se doivent... qui se voient dans la situation de tout simplement se trouver
un autre logement ailleurs.
Il y a deux
semaines, j'ai eu cette belle surprise, en fait, cette belle nouvelle qui m'est
parvenue, comme député de la circonscription de Viau, où il y a un
immeuble dans ma circonscription, le 3333 de la rue Crémazie, dont
l'acquisition a été faite par l'artiste bien
connu Marc Séguin, qui va développer des ateliers d'artistes. Et, dans
l'article qui parlait de cette belle nouvelle pour le quartier
Saint-Michel, ce que je lisais comme un des arguments qui expliquaient,
justement, l'acquisition de cet immeuble
dans ma circonscription, c'est le fait qu'aujourd'hui c'est presque
inabordable, le prix des logements,
le prix des maisons, le prix des immeubles. Donc, il y a cette partie du côté est
de la circonscription qui est encore abordable,
mais pendant combien de temps? M. le Président, c'est la question que je me
pose, pendant combien de temps, parce
que la crise du logement bat son plein, et là-dessus, si nous ne travaillons
pas de manière concertée avec les municipalités pour aborder ces
différents enjeux, nous n'arriverons pas.
Et j'ai
parlé, M. le Président, de gentrification. Un autre phénomène
qui nous est tombé dessus — et,
quand je dis «nous», le «nous», je
parle des municipalités, de plusieurs municipalités au Québec — c'est
le phénomène des Airbnb. C'est le phénomène des Airbnb qui a
fait en sorte qu'il y a une certaine quantité, un certain nombre de logements
qui ne sont plus disponibles pour les locataires. Ce phénomène-là, ça
fait déjà plusieurs années que plusieurs municipalités, justement, demandent un véritable accompagnement du
gouvernement du Québec. Les municipalités n'ont pas demandé au gouvernement du Québec de faire à leur place, les
municipalités du Québec ont demandé au gouvernement du Québec de les
accompagner. Et voyez-vous, M. le Président, c'est ça qui arrive lorsqu'un
gouvernement n'est pas à l'écoute, n'est véritablement
pas à l'écoute, qu'un gouvernement fait à sa tête, et c'est, là encore, le
bien-fondé d'une motion de scission comme celle-ci.
Parlons du phénomène des Airbnb. Et, cet article-là, cet
extrait d'article, M. le Président, je l'ai tiré de L'info du Nord
de Sainte-Agathe et de Mont-Tremblant du 8 juillet
2020. Dans cet article, M. le Président, et j'ouvre les guillemets :
«Depuis le 1er mai, le nouveau
Règlement sur les établissements d'hébergement touristique est en vigueur.
Celui-ci instaure une nouvelle catégorie d'établissements d'hébergement
touristique, appelée "établissements de résidence principale".
«Ainsi, il
sera obligatoire pour les personnes physiques [...] qui souhaitent offrir en
location leur résidence principale de détenir une attestation de
classification sous la forme d'un avis écrit...»
Or, le problème, M. le Président, justement, le
problème avec ce règlement de la CAQ, le problème avec ce règlement, c'est un règlement qui n'est pas
adapté, parce que, voilà, justement, ce règlement-là a été confectionné parce
que le gouvernement n'était pas à l'écoute
des municipalités. Écoutez ce que nous dit le maire de Saint-Donat. M. le
maire, c'est Joé Deslauriers, qui nous dit : «...ce nouveau
règlement changera [...] peu de choses sur le terrain.
«"Ici,
c'est surtout des résidences secondaires, des chalets, qui sont loués,
rappelle-t-il. On n'est pas contre la location de résidences de tourisme à court terme, mais ça doit être bien
géré." Il dit préférer encadrer cette activité que de l'interdire
purement et simplement[...].
«"Si le
projet de loi est adopté — donc on parle du projet de loi qui est devant nous, M. le
Président — les
villes n'auront plus un mot à dire sur les endroits"», etc., bon.
Alors, c'est
ça que nous demandons et que ma collègue la députée de Vaudreuil
demande à travers cette motion de scission,
elle demande de faire les choses correctement, de faire les choses étape par
étape et de prioriser ce qui est véritablement
prioritaire. Et parlant de ce qui est véritablement prioritaire, je fais encore
référence, M. le Président, à mon humble
expérience d'élu municipal. J'ai été élu municipal montréalais, M. le Président, de 2009 à 2018. Et je vous dirais, M. le Président, de 2009 à
2012, j'ai vu souffrir ma municipalité par rapport aux enjeux d'éthique et de
déontologie, avec beaucoup de douleur.
J'ai vu des femmes et des hommes, des conseillers et des conseillères
municipaux souffrir presque dans leur chair par rapport à la réputation
qu'avait notre ville, par rapport... et pas seulement Montréal,
évidemment, on parlait beaucoup de Montréal, mais avec d'autres
municipalités aussi.
En 2013, de
2013 à 2017, M. le Président, à part d'être conseiller municipal de
Saint-Michel, j'ai agi comme président du conseil municipal de Montréal. Et, comme président du conseil municipal de Montréal, au sein de la
commission de la présidence, qui réunit, qui réunissait et qui réunit
encore des élus de différents partis qu'on retrouve au sein du conseil
municipal, j'ai eu à travailler avec ces collègues sur le code d'éthique, par
exemple, sur les travaux, par exemple, du conseiller à l'éthique, par exemple.
Et nous avons travaillé pour faire en sorte... pour amener cette posture de
formation continue en matière d'éthique et
de déontologie pour les élus municipaux. Et je m'en réjouis, de tous ces
travaux que nous avons effectués, ça nous a permis, justement, d'avoir
un... aller mieux par rapport à ces enjeux‑là.
Il n'y a pas
que ça. Je dois saluer la vision du maire d'alors, le maire de Montréal
d'alors. Et une de ses premières propositions,
ça a été la création du Bureau de l'inspecteur général, Bureau de l'inspecteur
général pour regarder l'ensemble des
contrats, donc, des appels d'offres de la ville de Montréal. Et il y a
d'autres mesures qui ont été prises, et ces mesures-là nous ont permis, tranquillement mais sûrement, de
sortir de cette dynamique de suspicion, de sortir de cette dynamique où on était un peu, pas mal, parfois, gênés de dire :
Nous allons maintenant... nous allons récupérer notre fierté de
Montréalaises et de Montréalais, d'élus municipaux montréalais.
• (11 heures) •
Et ces
enjeux-là, M. le Président... je vous parle de mon expérience de 2013 à 2018,
mais ces enjeux-là, M. le Président, ce
ne sont pas des enjeux... on ne ferme pas les rideaux, on ne tire pas les
rideaux, justement, après qu'on ait mis en place quelques instances, quelques règlements, quelques orientations ou
quelques codes. Les enjeux d'éthique et de déontologie, ce sont des enjeux pour lesquels il doit y avoir
un chantier continu. Et voilà, justement, à la lumière de ce que je constate
que nous avons comme enjeux au cours des
dernières années dans plusieurs municipalités au Québec, à la lumière de ce que
l'actualité, hélas, de ce que l'actualité, hélas, nous ramène comme
préoccupations des femmes et des hommes, je le rappelle encore, M. le Président, des femmes et des hommes... ce n'est
pas une job, être un élu municipal, c'est, avant tout, une vocation, des femmes et des hommes qui ont accepté de
servir les leurs pour donner leur temps, pour donner leurs compétences et leur sensibilité à la lumière de ce
qu'ils ont ou qu'elles ont eu à vivre au cours des dernières années, des
derniers mois, des dernières semaines. Il
est plus que jamais urgent qu'il y ait un véritable chantier, qu'il y ait un
véritable projet de loi, un projet de
loi modifiant... un projet de loi, justement, sur l'éthique et la déontologie
en matière municipale.
Et surtout,
M. le Président, lorsque nous savons que le projet de loi que nous avons devant
nous... Écoutez le titre du projet de
loi que nous avons devant nous, c'est un projet de loi omnibus. Vous savez, il
y a eu une expression qu'on utilise souvent,
je ne sais pas si cette expression, elle est parlementaire, M. le Président,
projet de loi mammouth, donc, je pense que
c'est un concept qui est parlementaire. Donc, ce projet de loi mammouth que
nous avons devant nous, M. le Président, le titre : projet de loi
n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la
déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives.
Au cours des
dernières semaines, M. le Président, j'ai eu à rencontrer plusieurs groupes de
jeunes, plusieurs groupes de jeunes.
Vous savez, depuis des années que je rencontre des jeunes, des jeunes
Montréalais, des jeunes Québécoises, des jeunes Québécois dans différentes régions du Québec. J'incite ces
jeunes-là à s'impliquer, à s'engager, je leur dis quotidiennement que l'affaire de la ville, c'est
votre affaire, ce qui se passe au gouvernement, c'est votre affaire, ce qui
se passe au Parlement, c'est votre affaire,
il faut vous impliquer, il faut vous engager. Mais faut-il bien que, dans les
lois que nous confectionnons ici,
faut-il bien que, dans les lois que nous élaborons, que nous nous assurons,
justement, que ces lois-là ne
deviennent pas, sans le vouloir, sans le vouloir, des entraves à la
participation des jeunes. Et c'est pour cette raison que je continue à affirmer, M. le Président, qu'aujourd'hui plus que jamais la motion de scission qui a été présentée par ma collègue la députée de Vaudreuil,
c'est une motion qui tombe sur le sens, c'est-à-dire qui demande au gouvernement d'aborder prioritairement ce qui est prioritaire, ce qui est urgent à
notre sens, c'est-à-dire d'aborder, dans un premier temps, les
enjeux d'éthique et de déontologie lorsqu'on sait, par
exemple, tout l'aspect sur les
élections et les référendums ne sera applicable qu'en 2025.
Sur la question
des élections, M. le Président, j'en aurais long à dire. J'en aurais long à
dire, j'ai fait trois élections municipales.
Donc, vous comprendrez que j'ai quand même une certaine expérience en matière
d'élections municipales, je sais
comment ça marche, et, là encore, il y a des choses à faire, mais il n'y a pas
d'urgence là-dessus, M. le Président. Ce sur quoi il y a une urgence, ce sur quoi il faut travailler, ce sur quoi
il faut vraiment actuellement nous concentrer, et ça presse, c'est sur
l'aspect de l'éthique et de déontologie en matière municipale.
M. le
Président, je terminerai en saluant toutes les femmes et les hommes de toutes
les municipalités du Québec qui s'engagent pour les leurs. Peu importe
où vous êtes, dans quelle municipalité où vous êtes, je vous dis merci pour
votre engagement, et je continue et je
continuerai, M. le Président, à encourager les jeunes en particulier,
encourager les jeunes en particulier à s'investir dans la chose municipale,
parce que ce qui se passe dans une ville, dans un quartier, dans un
arrondissement, c'est votre affaire. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député de Viau. D'autres interventions? Mme la députée de
Saint-Laurent.
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy :
Bonjour, M. le Président. Un plaisir de revenir, après une semaine en comté, de
retour avec vous tous pour parler
d'un gros projet de loi qui s'appelle, permettez... parce qu'il est quand même
long, loi... bien, projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités,
la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives. Et là vous
avez vu, là, ça m'a pris un bon 30 secondes juste pour lire le titre, c'est tellement long. Et, lorsque
ma collègue la députée de Vaudreuil m'en a parlé, elle m'a dit : Bien, il
me semble que c'est beaucoup pour une
seule loi. Et j'écoutais mes différents collègues, puis, effectivement, force
est de constater que le titre, en
soi, est une belle démonstration qu'on doit le scinder. Alors, je comprends que
ma collègue la députée de Verdun a présenté ici une motion de scission.
Là, je sais
qu'il y a des gens qui nous écoutent
à la maison et qui se demandent c'est quoi, une motion de scission. Bien, c'est aussi... c'est tellement simple, c'est
lorsqu'on a un projet de loi devant nous qui, en fait, pourrait être deux et
même, des fois, trois projets de loi différents.
Ici, dans le
titre, il y a deux différents projets
de loi qui sont visés. La loi modifiant la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités, ça,
c'est une loi qui peut être modifiée et qui, en soi, mérite toute notre
attention, mais qui, par contre,
n'est prévu que pour avoir un impact que pour les élections de 2025. 2025.
J'aurai quel âge en 2025? Ah! bien, je
fêterai mes 40 ans, alors on va s'en rappeler. Et l'autre loi visée est la
Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, et diverses dispositions législatives. Cette loi-là aussi mériterait une attention
particulière, mais l'éthique, quant à
moi, c'est pas mal urgent. Alors, le projet
de loi n° 49, comme je viens de
vous dire, effectivement, il devrait être scindé.
Ma collègue
la députée de Vaudreuil a travaillé sur le projet de loi n° 85 qui
concernait les élections municipales qui
auront lieu en novembre prochain. D'ailleurs, permettez-moi de faire, ici, un appel à tous, à
tous les Québécois, tous les
Québécoises, jeunes et moins jeunes, c'est le temps, dès
cet automne, de vous impliquer aux élections municipales. Vous avez des idées? Vous voulez avoir un impact dans
votre collectivité? Lancez-vous. Souvent, on a des élections où est-ce que, malheureusement, c'est la chaise vide. Alors, je vous encourage,
surtout vous autres, les jeunes, il n'est jamais trop tôt pour bien
faire.
Mais, vous
voyez, c'est que le projet de loi
n° 85 qui a été adopté
vise déjà les élections de 2021. Alors, pourquoi que, justement, cette partie du projet
de loi n° 49 n'est pas scindée pour être étudiée
ultérieurement? Comme ça, ça nous donne
aussi l'occasion d'observer les prochaines élections qui auront lieu au
municipal, en novembre prochain. Les équipes sont
déjà en train de travailler. Alors, moi, je me mets à la place de ceux qui vont
se lancer dans les prochaines élections municipales.
C'est quelle loi qui va me gouverner? 85 qui a été adoptée
ou la 49? Ça risque de mêler les gens aussi, et il faut aussi donner un temps
pour s'adapter. Alors, ici, je crois qu'on pourrait reconnaître qu'il serait
très sage de laisser les élections de l'automne avoir cours.
Et je vais quand même
me permettre ici de faire une parenthèse. Vous me connaissez, j'adore les
parenthèses. Je trouve quand même
désolant qu'on ne se donne pas l'occasion aussi pour essayer des nouveaux
outils. J'aurais aimé, dans certaines
municipalités, aller plus loin, par
exemple, avec le vote par
correspondance, de façon un peu plus élargie. Il me semble qu'ici on
aurait pu se doter de ces outils et de l'essayer.
J'aurais aimé
aussi qu'on essaie le vote électronique. Je comprends que M. Reid, le Directeur général des élections du Québec, ne
s'est pas montré très favorable. J'ai eu l'occasion, moi-même, de lui poser des
questions dans un autre projet de loi. Il me semble que l'effort soutenu
et... l'effort soutenu à la tâche pour y arriver n'était pas nécessairement au
rendez-vous. Je crois que le gouvernement aurait intérêt à mettre tout son
poids politique pour faire une démonstration qu'il
est dans l'intérêt de tous les Québécois d'avoir accès au vote électronique.
Pourquoi, M. le Président? Parce qu'on est de moins en moins nombreux à aller aux urnes. C'est une réalité. Alors,
donnons des outils pour que les gens qui travaillent, ou qui sont à l'école, ou qui sont à mobilité
réduite puissent voter, puissent participer pleinement à leur droit puis à leur
collectivité et exercer leur droit de vote. En 2025... Le projet de loi n° 49 aura des impacts pour les élections de 2025. D'ici là, la technologie va évidemment
s'améliorer, alors tout le vote électronique dont je vous parle présentement,
on sera là.
• (11 h 10) •
Alors,
pourquoi qu'on légifère? J'ai l'impression qu'on veut aller trop vite, ici. Et
des fois c'est important d'aller vite,
oui, des fois, mais parfois il faut savoir attendre le bon moment. On a
toujours tort d'avoir raison trop tôt. Ça, c'est un vieux routier qui m'a dit ça un jour : On a toujours tort
d'avoir raison trop tôt. Alors, oui, on pourrait adopter le projet de loi n° 49. Puis la vérité,
c'est que vous êtes majoritaires, là, à la CAQ, donc vous ferez bien ce que
vous voudrez, comme on dit, hein,
vous avez une majorité simple puis une majorité absolue. Ça fait que moi, je
vous plaide... bien, du mieux que je
peux, je vous donne mes recommandations, puis, après ça, si vous ne voulez pas
m'écouter, ça vous appartient, mais, moi, au moins, je vous l'ai dit.
Moi, je vous
le dis sincèrement qu'ici ce serait une erreur d'aller trop vite. Parce qu'on
pourrait avoir une plus grande vision
puis se dire : On regarde comment ça se passe. Puis, oui, avoir des
projets pilotes pour l'automne, ça, c'est faisable dans les plus petites municipalités, des vrais
projets pilotes qu'on regarde, O.K., est-ce que, finalement, ça a marché, le
vote par correspondance, est-ce qu'à cet
endroit-là le vote électronique, ça a fonctionné. Essayons-le, on n'a rien à
perdre. Au contraire, si on voit que c'est concluant, bien, allons-y
pour les prochaines élections de 2025. Alors, une fois qu'on a passé les élections de novembre 2021, on se
regroupe, on se concerte tous ensemble, on regarde si ça a fonctionné puis,
si ça a fonctionné, on s'applaudit, on aura
travaillé tous ensemble puis on se dit : Bien, 2025, on va aller encore
une étape plus loin.
Puis, une
fois qu'on a bien fait ça au niveau municipal, bien, allons-y pour au niveau
des législatures provinciales. Bien
oui. Imaginez que vous-même, vous êtes dans votre local électoral puis vous
votez pour vous-même à partir de votre cellulaire. Là, vous allez me
dire : Bien là, Mme la députée de Saint-Laurent, c'est que moi, je fais le
tour de tous mes bureaux de comté. Bien oui,
vous allez pouvoir faire le tour de tous vos bureaux de vote, là, dans votre
comté pour aller voir les gens, même
si vous n'avez pas le droit de leur serrer les mains dans le bureau mais à
l'extérieur, hein, on connaît les
règles. Parce que sinon, M. Reid ne sera pas content, là, de
vos discours. Il va dire : Ah! attention, attention, il ne faut
surtout pas influencer les gens dans les bureaux de scrutin, évidemment.
Mais l'autre partie qui m'intéresse tout autant,
mais grandement et de façon prioritaire... Alors, tantôt, je vous avais fait, M. le Président, mon discours
pour : Il ne faut pas aller trop vite. Mais il y a un endroit où qu'on
doit aller vite. Et je pense que la meilleure façon pour illustrer mon propos...
Et là je parle de la loi sur les... pardon, la Loi sur l'éthique et la
déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives.
Moi, M. le Président, je vous connais quand même assez bien, je sais que vous êtes une personne
très sensible. Alors, pour illustrer
mon propos, je vais vous raconter des histoires. Journal La Revue, la
vraie vie, Frais d'avocats : Robitaille et Bélec demandent à la ville de payer. «Subissant actuellement leur procès pour
corruption et abus de confiance, l'ex-maire de Terrebonne Jean-Marc Robitaille et son ex-chef de cabinet Daniel
Bélec demandent à la ville de Terrebonne de payer des frais d'avocat totalisant tout près de
580 000 $. Jugeant la situation inacceptable, le maire Marc-André
Plante interpelle la ministre des Affaires municipales et le ministre de
la Justice.
«Le 16 février, la ville a reçu des lettres
provenant des avocats de [M.] Robitaille et [M.] Bélec demandant le paiement de factures totalisant [...]
311 500 $ pour la défense de M. Robitaille [...]
267 500 $ pour celle de M. Bélec, pour un total — rien
de moins — de
579 000 $.
«Dès
réception de ces factures, l'administration Plante a scruté la loi à ce sujet.
Le deuxième alinéa de l'article 604.6 de la Loi sur les cités et villes stipule que — et je cite — "toute municipalité doit assumer la défense ou la représentation selon le cas, d'une personne qui est, soit le
défendeur, l'intimé ou l'accusé, soit le mis en cause, dans une procédure dont
est saisi un tribunal et qui est fondée sur
l'allégation d'un acte ou d'une omission dans l'exercice des fonctions de la
personne comme membre du conseil,
fonctionnaire ou employé de la municipalité". C'est cet article de loi — M. le Président — qui
est invoqué pour justifier la demande dans les lettres signées par Me
Élise Morissette, qui représente M. Bélec, et [...] Michel Pelletier, qui
représente M. Robitaille.
«Pour le maire Marc-André Plante, il est
impératif que [les] changements législatifs soient apportés. C'est le souhait qu'il a formulé dans une lettre acheminée
à» la ministre, et là son nom est
dans l'article, donc je ne dirai pas son nom, ainsi que le ministre de la Justice. Là, évidemment, je ne cite pas
les noms parce qu'on connaît nos règles, hein? Vous voyez, hein, des
fois, je fais attention.
Les citoyens sont déjà... «"Les citoyens — là, je cite — ont déjà assez subi les contrecoups. Ce
serait odieux pour la population que
des deniers publics soient utilisés à cette fin", commente le premier
magistrat, tout en jugeant que "ça prend du front tout le tour de
la tête" pour faire une telle demande.» Oui, il faut vraiment être
effronté.
«"S'ils
sont reconnus [...] coupables, ils auront tout le loisir d'entreprendre des
démarches contre le [ministre] public. Moi, mon devoir, c'est de
défendre les intérêts des citoyens de Terrebonne", [ajoute le maire].
Demande particulière.
«Du côté de Québec, le cabinet de la ministre [...] nous a transmis une
déclaration écrite — je cite. "Je trouve la demande de
l'ancien maire et de l'ancien chef de cabinet particulière dans le contexte. Il
faut protéger les élus municipaux dans le
cadre de leurs fonctions, sans toutefois encourager les gestes de collusion ou
de corruption qui [font] l'objet [de]
condamnation", souligne-t-elle d'emblée. Notons que MM. Robitaille et
Bélec n'ont pas été reconnus coupables et que leur procès se poursuit.»
Ouf! Ici, M. le
Président, dans le cas de l'ancien maire de Terrebonne, il faut savoir que
c'était une enquête de l'UPAC et qu'il a été
arrêté pour fraude. C'est quand même grave, de savoir qu'il y a des gens qui se
présentent en politique, que des
citoyens font confiance pour les représenter, puis, un jour on découvre qu'ils
ne sont pas si honnêtes que ça, puis qu'ils
ont fait passer leurs intérêts personnels au-dessus des citoyens. Mais l'odieux
dans tout ça, comme l'a si bien souligné le maire Plante, Marc-André Plante, c'est : il faut avoir vraiment
du front de boeuf pour refiler cette facture aux citoyens. Donc,
permettez-moi l'expression : je vous en ai passé une vite une fois puis
j'essaie de vous en passer une autre vite deux fois. C'est comme un petit peu
trop. Alors, ça, c'était un exemple pour bien illustrer mon propos.
Imaginez
maintenant Saint-Constant. On connaît tous Saint-Constant. Bien, Saint-Constant
devra payer les frais d'avocat de
l'ex-maire Pepin : La Cour d'appel du Québec — ça s'est rendu jusqu'en Cour d'appel,
ça — a
récemment confirmé que la ville de
Saint-Constant devra payer les frais d'avocat pour l'ex-maire Gilles Pepin
après son arrestation par l'UPAC.
«La
justice a tranché : même si les faits reprochés à l'élu étaient clairement
incompatibles avec ses fonctions de maire — là, je cite Philippe Teisceira-Lessard dans La Presse — M. Pepin avait tout de même le droit
d'être défendu à même les fonds publics.»
Bien
oui, toi! Tu te fais arrêter par l'UPAC, inquiète-toi pas, tu ne paieras pas
tes frais d'avocat. Mais nous, les citoyens, à partir de nos taxes
foncières, on va les payer.
«Gilles
Pepin a été maire de Saint-Constant de 2005 à 2013. Il est mort subitement l'an
dernier à l'âge de 71 ans.
«Il
avait été arrêté par l'UPAC en 2013
avant d'être inculpé, avec des associés, de fraude dans les affaires
municipales, de complot et d'abus de confiance. Les autorités croyaient
pouvoir prouver qu'il avait dirigé un réseau de financement politique illégal dans sa municipalité, en plus de
vendre des terrains à un ami et d'avantager certaines firmes de construction.
La Couronne a toutefois abandonné les accusations juste avant le procès, en
2015.
«Gilles Pepin s'était
alors lancé dans un duel avec [la] ville de Saint-Constant pour obtenir un
remboursement de ses frais d'avocat, qui
finiront par totaliser environ 130 000 $. La Cour supérieure lui a
donné raison en 2018 et la Cour d'appel a confirmé [cette] décision.
Saint-Constant,
évidemment, est déçue. L'avocate de la succession, elle, n'a pas répondu aux
demandes du journaliste, mais la ville de Saint-Constant avait des
choses à dire.
«La ville de
Saint-Constant a fait part de sa déception dans un communiqué.
«"Les
élus municipaux qui sont accusés de fraude envers leur ville doivent être
défendus aux frais de cette même ville, ce qui choque les élus de
Saint-Constant", indique la municipalité[...].
«"La
ville va maintenant intervenir auprès du gouvernement afin que ce régime de
protection des élus municipaux accusés
de crimes commis contre leur municipalité soit immédiatement réformé."» Immédiatement réformé. Immédiatement,
M. le Président, ce n'est pas 2025. Alors, je viens de vous faire une belle
démonstration avec deux exemples concrets.
Maintenant, je crois
qu'on doit donner suite à la demande de scission. Travaillons sur ce qui est le
plus urgent. Pourquoi ça, c'est
urgent? Parce que, justement, tous ceux que nous invitons à se lancer en politique
municipale, ils doivent savoir
quelles sont les règles du jeu avant de se lancer pour la campagne de 2021. Et
je crois qu'il est plus que temps que... Lorsqu'une personne fraude ses propres citoyens, cette personne-là,
ce n'est pas à nous d'assumer ses frais d'avocat. Merci beaucoup, M. le Président.
• (11 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jacques-Cartier. Il vous reste environ 6 min 30 s.
M. Gregory Kelley
M. Kelley : Six minutes. Merci beaucoup, M. le Président. Quel formidable discours de la
députée de Saint‑Laurent, vraiment! Vraiment bon.
Je
suis content de prendre la parole ici aujourd'hui pour parler de la motion qui a été présentée par
ma collègue la
députée de Vaudreuil. Je pense, ça fait du gros bon sens, pour toutes
les raisons qui ont été expliquées par mes collègues juste avant moi, c'étaient le député
de D'Arcy-McGee, député de Viau, députée de Saint-Laurent. Mais c'est évident qu'il y a deux
éléments dans ce projet de loi qui sont hyperimportants, mais un qui est peut‑être
un petit peu plus important à régler avant les prochaines élections
municipales, et ça, c'est toutes les questions autour du code d'éthique et de déontologie.
Puis
j'ai regardé les notes du discours de ma collègue de Vaudreuil, puis une chose
qu'elle a soulevée, c'est que, malheureusement,
il y a toujours des efforts à faire pour le cours d'éthique qui présentement
est mis en place, qu'il y a malheureusement
des personnes qui décident de ne pas faire la formation. Mais encore on a vu,
depuis plusieurs semaines, le traitement, des fois, au sein d'un conseil
des élus municipaux, où il y a des choses qui disent qui sont complètement inappropriées, de l'intimidation faite envers les
élus. Alors, je sais qu'on a vu un petit peu de détérioration, des fois, des
débats au sein des municipalités, puis ça, c'est un vrai enjeu.
Et, comme ma collègue a cité dans son
discours, elle a vraiment ciblé le fait que, oui, l'objectif, comme une société,
on veut avoir plus des députées femmes puis
aussi des personnes plus jeunes. Puis, quand on voit dans les nouvelles des
chicanes à l'interne, des débats qui sont
supposés être civiques puis respectueux, ils sont complètement à l'inverse.
Puis les gens se disent :
Pourquoi j'ai besoin de ça dans ma vie quand je peux faire des autres choses
pour faire un changement dans notre
société? Alors, je pense, ça, c'est un élément que j'ai trouvé qui me convainc
pourquoi c'est important de voter en faveur de la motion de scission
présentée par la députée de Vaudreuil.
Mais
une autre chose, je pense, c'est important de penser à ça, les élections s'en
viennent rapidement, mais, sur l'autre
côté, on a toute la question d'élargir le vote, si possible, électronique pour
les élections municipales de 2025. Puis moi, je crois que peut-être ça, c'est la vraie solution puis ça va être
un bon test pour nous comme une société en général, parce qu'on a eu des débats quand même ici, au salon
bleu, puis en commission, concernant le projet de loi qui a été déposé sous
le gouvernement concernant la réforme de
mode de scrutin. Tous les partis ont fait des différentes propositions. Mais
une chose que j'ai toujours dite
autour de ce débat-là sur le mode de scrutin : On veut régler quel enjeu?
Puis souvent c'est soulevé : Bien,
c'est le taux de participation. Mais moi, je dis : Bien, est-ce que le
problème c'est vraiment notre système ou est-ce que c'est l'accessibilité, présentement, au droit de voter qui est un
problème? Des gens travaillent, des gens trouvent qu'ils arrivent à un bureau de scrutin, puis il y a une
trop grande ligne pour eux autres. Je ne sais pas, il y a mille raisons
pourquoi les gens ne votent pas.
Alors, pourquoi ne pas essayer de trouver des façons d'élargir l'accès au vote
pour tout le monde? Je pense, ça,
c'est la façon d'augmenter la participation de nos citoyens dans nos élections.
Et ça, pour moi, ça, c'est la plus
grande priorité pour nous, comme société et, quand même, comme élus, c'est de
s'assurer qu'on a une plus grande... excusez-moi,
taux de participation et présence des
gens au sein de nos élections. Alors, on commence avec des élections
municipales, puis, après ça, si ça marche bien, peut-être qu'on peut prendre le
même modèle puis essayer ça au niveau provincial, peut-être un jour au niveau
fédéral.
But we definitely saw that this debate
is important, Mr. Speaker, for another point,
because we did have discussions, too, about trying to add in school board elections
with municipal elections, I think that's a debate, hopefully, we can still have,
divided, too, talk about ethics and, you
know, behavior in municipal councils, but then, on the other side, talking
about the vote, which is extremely important. We have not seen great openness from the Government about adding school board elections
to municipal elections at the same time, but, Mr. Speaker, it's been
demonstrated across the country that when that was done in other
provinces, that they were paired together, in some cases it's municipal,
sometimes they wait for provincial
elections, whenever it may be, the rate of participation in our school board elections
increase dramatically, which is good
for local democracy and good for ensuring the success of these elections. Because,
Mr. Speaker, we heard, on the other
side of the House, that one of the reasons you need to abolish school boards is
that nobody participates in the elections, but it's hard for school boards to prepare for elections when the dates
keep getting pushed around. It's been about six years now since we've had our last elections. They were
pushed back due to the pandemic, with reason, we want to make sure people can vote in secure and safe elections, but
I think it would be an opportunity for us to look, and sit down, and say
adding in school board elections where there
are elections that need to be held — it can be paired with municipal ones, people know the difference between a municipal election and a school board
election — would be beneficial to our society.
Alors, M. le Président, je pense qu'il y a... je sais qu'il n'y a
pas beaucoup de temps qu'il me reste. Alors, j'espère que le gouvernement va accepter notre suggestion, parce que, je
sais, on va passer les deux projets
de loi, quand même,
qui sont séparés, ça avance bien sur tous les fronts, mais c'est juste... il y a
une partie qui est vraiment une priorité devant les prochaines
élections puis une autre, qui est aussi importante, mais ça va seulement
appliquer en 2025. Alors, merci beaucoup, M. le Président, pour votre écoute aujourd'hui.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. Merci, M. le député. Puisqu'il n'y a pas d'autre
intervention... Merci, M. le député. Cela met fin au débat restreint de deux heures
sur la motion de scission présentée par Mme la députée de Verdun.
Je
constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix, je suspends donc les travaux pour un maximum de temps de
10 minutes.
(Suspension de la séance à
11 h 27)
(Reprise à 11 h 31)
Le Vice-Président
(M. Picard) : Je mets maintenant aux voix la motion, qui se lit
comme suit :
«Qu'en vertu de
l'article 241 du règlement, le projet de loi n° 49, Loi modifiant la
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur
l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions
législatives, soit scindé en deux projets de loi;
«Un
premier intitulé Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans
les municipalités, comprenant les articles 1 à 68, les
articles 121, 122, 128, 129, 141, 144, 145 ainsi que les 4e et
5e alinéas de l'article 146;
«Un second intitulé
Loi modifiant la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et
diverses dispositions législatives
comprenant les articles 69 à 140 à l'exception des articles 121, 122,
128 et 129, les articles 142, 143, les 1er, 2e et 3e alinéas
de l'article 146.»
Mise
aux voix
En
application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders
parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la motion de
scission. M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Contre.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue?
Mme Lessard-Therrien : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. M. le chef du troisième groupe d'opposition?
M. Bérubé : Pour.
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des indications à
nous transmettre concernant le vote des députés indépendants?
M. Schneeberger : Oui. Député de Rimouski : Pour. Député
de Chomedey : Pour. Et député de Rousseau : Contre.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Je vous remercie. En conséquence, cette motion est rejetée.
Poursuite du débat sur
l'adoption du principe
L'Assemblée
reprend le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 49, Loi
modifiant la Loi sur les élections et
les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie
en matière municipale et diverses dispositions législatives. Et je
reconnais maintenant Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Mme Émilise
Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien :
Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui sur le
projet de loi n° 49, Loi
modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités,
la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses
dispositions législatives.
Ce projet de loi introduit diverses mesures en
matière d'organisation électorale, d'éthique et de déontologie municipales. Il donne suite au cinquième rapport
portant sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'éthique et la déontologie en
matière municipale déposé à l'Assemblée nationale en février 2019 et
propose un resserrement des règles éthiques et déontologiques auxquelles sont soumis les élus municipaux. En matière
électorale, le projet de loi propose également une révision des responsabilités prévues dans le cadre
des élections municipales, notamment du DGEQ, ainsi que des mesures
visant à favoriser la participation aux élections.
Ce n'est pas
un mauvais projet de loi, on y trouve même plusieurs mesures intéressantes, et
c'est la raison pour laquelle ma formation politique votera en faveur du
principe à ce stade-ci. Mais le projet de loi passe à côté de l'essentiel :
la transparence et la démocratie municipale.
Plus de cinq ans après les révélations de la commission Charbonneau, qui ont
clairement démontré l'existence de
stratagèmes de corruption dans plusieurs municipalités du Québec, les Québécois
et les Québécoises s'attendent encore
à plus de transparence et à des processus de gouvernance encore plus
démocratiques dans leur milieu.
Je suis
convaincue que la majeure partie des élus municipaux gèrent les fonds publics
de manière intègre et suivent scrupuleusement
les règles. Malheureusement, comme dans tous les milieux, le monde municipal
compte aussi son lot de gens
malintentionnés, et la loi doit être faite pour protéger les citoyens qui ont
accordé ou qui accorderont leur confiance à des personnes qui n'en sont
pas dignes. Notre mémoire collective est encore à vif à ce sujet.
Et, même
lorsque nos élus ont les meilleures intentions du monde, si les débats sont
faits à huis clos, les citoyens ne sont pas en mesure de questionner les
processus ou la démarche qui a mené à telle ou telle décision. Pour que notre démocratie municipale soit saine, nous avons
besoin de plus de transparence. Le projet de loi n° 49 permet de corriger
les lacunes qui persistent dans la gouvernance municipale.
Vous savez,
M. le Président, le rôle des municipalités a évolué et s'est transformé au fil
du temps. Pendant longtemps, le rôle
des conseils municipaux ressemblait davantage à celui des conseils
d'administration. Les élus devaient administrer plutôt que gouverner. Le conseil municipal devait servir essentiellement
à veiller à l'octroi des contrats et s'assurer d'une bonne
administration des affaires publiques. Heureusement, les temps ont changé. Les
municipalités sont maintenant reconnues comme des gouvernements de proximité,
et leur champ de compétence s'est vu élargi.
Les
municipalités sont devenues des paliers de gouvernement incontournables
lorsqu'il s'agit de développement économique
et social, de culture, de tourisme, d'attractivité, de loisirs, de protection
des milieux naturels. Les responsabilités sont grandes, mais les attentes des citoyens et des citoyennes le sont
encore plus. Malheureusement, notre cadre législatif et réglementaire ne
reflète pas adéquatement cette nouvelle conception du rôle des municipalités et
des élus.
Actuellement,
dans plusieurs municipalités du Québec, la transparence est mise à mal. Chaque
semaine, des conseils municipaux
délibèrent en secret sur des enjeux extrêmement importants, qui concernent
pourtant directement les citoyens et
les citoyennes, lors de séances plénières à huis clos. Des discussions et des
débats sensibles y ont lieu, des décisions politiques s'y
prennent, tout ça dans le plus grand secret, sans que les citoyens ni les
médias soient au courant. Pire, 43 % de ces séances plénières, qui concernent bien souvent la dépense
de fonds publics, les orientations quant à l'affection de ressources ou même parfois la mise en place de modifications
réglementaires, n'ont aucun procès-verbal ou compte rendu. Ce n'est pas normal.
Cette
pratique qui consiste à tenir des séances à huis clos en préparation des
séances du conseil nourrit le sentiment d'exclusion et le cynisme chez le citoyen. La Coalition Cartes
sur table, qui est née de la volonté d'élus de partout au Québec de se regrouper
pour réclamer plus de transparence dans les municipalités, a fait des
propositions très concrètes et extrêmement porteuses lors de son passage durant les auditions en commission
parlementaire. L'une d'elles est
assez simple : inclure dans le projet de loi n° 49 une disposition similaire à ce qui est inclus dans la loi ontarienne
pour encadrer, dans toutes les villes
du Québec, les séances de travail à huis
clos. Ce n'est pas plus compliqué que ça, M. le Président. On demande juste un
peu plus de transparence.
C'était
d'ailleurs ce que recommandait la commission Charbonneau en 2015. C'était la
recommandation n° 51 qui
commandait un meilleur
encadrement des séances à huis clos des conseils municipaux au Québec. Aucun
gouvernement n'a osé y
donner suite jusqu'à présent. Pourtant, avec cette modification législative,
comme l'a fait le gouvernement de l'Ontario, le Québec s'assurerait
d'avoir des municipalités et des conseils municipaux plus sains et plus
transparents.
Comme l'a si justement dit la
coalition, lors de son passage en commission, je les cite : «Nous avons
observé plusieurs problèmes de gouvernance
dans les municipalités. Si le gouvernement ne fait rien, nous craignons que
plusieurs candidatures de qualité ne
s'empêchent de se présenter aux
prochaines élections et que des [élus compétents] abandonnent. Le palier
municipal est pourtant celui qui souffre du plus grand manque de diversité,
avec peu de femmes, de diversité culturelle
et de jeunes. C'est aussi le palier où le taux de participation aux élections
est le plus bas. Si on laisse les choses aller, le désintérêt pour la politique
municipale risque de s'amplifier et le cynisme citoyen, d'augmenter. Une
meilleure transparence et une véritable démocratie
dans le monde municipal sont devenues nécessaires, particulièrement face aux défis croissants auxquels nos municipalités devront
faire face dans les prochaines années.» Fin de la citation.
Le projet de loi n° 49 est une occasion en or pour s'attaquer au
cynisme qui fait rage. C'est une occasion en or aussi pour revoir nos façons de
faire et pour réintéresser les citoyens et les citoyennes à la politique
municipale. Mais, vous savez, M. le Président, en l'absence d'un signal politique clair, nous continuerons à nourrir le cynisme au
sein de nos collectivités. Il faut qu'on s'en occupe. Il faut plus de transparence
et encore plus de démocratie dans nos municipalités. Les Québécois et les Québécoises doivent savoir
qu'elles peuvent compter sur leur gouvernement.
J'appelle
donc la ministre des Affaires
municipales à faire preuve
d'ouverture lors de l'étude détaillée du projet
de loi afin que l'on puisse répondre
aux inquiétudes des citoyens et citoyennes et qu'on puisse,
tous ensemble, rendre encore plus vivante notre démocratie
à l'échelle municipale. Merci, M. le Président.
• (11 h 40) •
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole au chef de la troisième
opposition et député de Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : Merci,
M. le Président. Améliorer l'exercice
de la démocratie et exiger de meilleures pratiques en matière d'éthique sont de bons
principes. Encore faut-il outiller correctement les municipalités.
Nous allons
surveiller de près les nouveaux pouvoirs que le ministère veut se donner,
notamment au moment de faire
intervenir la Commission municipale du Québec. On ne peut pas être contre de
meilleures balises éthiques, mais il ne faut pas qu'elles puissent être
instrumentalisées pour museler les élus.
Même si
l'éthique est une des valeurs qui me sont les plus chères, j'ai un malaise à
entendre la CAQ faire la leçon aux
élus municipaux en cette matière. Le projet de loi introduit une notion
glissante, soit celle de la conduite pouvant porter atteinte à l'honneur et à la dignité de la
fonction d'élu. Sans entrer dans les détails, les parlementaires reconnaîtront
que certains élus de ce gouvernement
font face à ce qu'on appelle des défis éthiques, présentement, et que le
gouvernement ne peut pas se permettre
un jugement sur les élus municipaux sans donner l'exemple dans son propre
caucus. Le gouvernement n'a donc pas la légitimité pour introduire ce
concept dans la loi, puisqu'il ne donne pas l'exemple, selon nous. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. D'autres
interventions? Mme la députée de Saint‑Laurent.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
Merci beaucoup. Merci, d'ailleurs, au chef parlementaire du Parti québécois, de
la troisième opposition officielle... non, troisième opposition, hein?
Je me mélange des fois avec les titres. Mon Dieu, il a mis la table de façon magistrale! Il m'enlève les mots. En fait, je suis
même subjuguée par lui tout à coup. Merci. Puis je crois que c'est tellement
pertinent, ce qu'il vient de dire. C'est
un peu ironique quand même de faire la leçon, de parler d'éthique alors que,
pour vrai, il y a quand même
une commissaire à l'éthique qui a eu
des blâmes importants sur un ministre qui refuse de se conformer, à ce jour. Il me semble que, généralement, avant
de faire le ménage ailleurs, on fait d'abord le ménage dans sa propre maison.
Et il me semble que, si on veut justement
dire aux autres comment faire, bien, il ne faut pas que quelqu'un se dise :
Oui, mais fais ce que je te dis, mais
pas ce que moi, je fais, parce que ce serait un argument que, rapidement,
plusieurs pourront reprocher au
gouvernement actuel. Et c'est là qu'effectivement le chef parlementaire du
troisième groupe d'opposition — je l'ai
eu, hein, cette fois-ci — a raison. Alors, je le remercie d'avoir d'entrée de jeu, très
rapidement, en très peu de mots, de façon très claire et
concise, mis le doigt... En fait, c'est l'éléphant dans la pièce, c'est
vraiment juste ça, l'éléphant dans la pièce, éthique et déontologie.
Moi,
je vais me permettre une parenthèse, sans revenir sur un dossier spécifique. Je
réfléchissais, durant la semaine en
circonscription, puis je regardais la médaille qu'on nous a donnée, à nous, à
chacun des élus, c'est marqué notre nom de député, c'est marqué «Loyauté envers le peuple québécois», avec notre
serment : «Nous ferons honneur à nos fonctions avec honnêteté et rigueur.» Et, moi, ça m'a
profondément marquée, il y a deux semaines, l'incident qui est arrivé ici. Puis,
quand je suis retournée en semaine de
circonscription chez moi, j'en parlais avec des amis qui ne sont pas du tout
politiciens, qui suivent de temps en
temps nos travaux... Là, il faut se le dire, ce n'est pas tout le monde
qui suit nos travaux, là, soyons honnêtes, ce n'est pas... la chaîne de
l'Assemblée nationale n'est pas la plus populaire au Québec, malheureusement,
mais, qui sait, un jour elle le deviendra.
Puis je réfléchissais à ça, à ce concept de loyauté envers le peuple québécois,
de faire honneur à nos fonctions de façon honnête et avec rigueur, et je
n'arrivais pas à comprendre pourquoi que certains mots étaient proscrits et d'autres pas, pourquoi est-ce que c'était rendu
tellement difficile, ici, de se parler, au salon bleu, d'avoir des discussions franches, qui peuvent être
difficiles mais qui sont franches, et aujourd'hui de venir, au projet de loi
n° 49, et de dire aux élus municipaux que, prochainement,
bien, nous, on va venir faire le ménage dans votre cour, on va vous faire
un petit peu la leçon. Ce qui est bien, hein?
L'éthique,
moi, j'adore ça, hein? Après tout, je sors d'une faculté de droit, là, comme,
j'enseignais à la maîtrise en fiscalité
à l'école de gestion, mais j'ai aussi enseigné au baccalauréat, à la Faculté de
droit de l'Université de Sherbrooke,
fiscalité. Puis, pour moi, le concept de recherche de vérité, de trouver la
preuve, c'est tellement important. Puis j'ai eu l'occasion de prêter serment à quelques
occasions, au Barreau du Québec, au Barreau de New York puis, plus tard, comme députée. Puis, je vous le dis, à chaque fois
que je viens ici, j'ai toujours le même pincement, à chaque fois qu'on revient le mardi. Quand on quitte, le jeudi, on
est comme contents, on retourne voir notre famille, mais, le mardi, là, quand
je reviens, j'ai toujours ce sentiment de
grandeur quand je rentre dans l'enceinte et je me dis à quel point c'est
important, pour ne pas dire névralgique, de faire honneur à notre
fonction.
Ici,
plusieurs groupes nous ont dit, au niveau municipal, que le débat doit être
public. Mais, nous, au salon bleu, est-ce que nos débats sont
véritablement publics lorsque, parfois, on arrive pour discuter de façon
franche et on se fait interrompre parce que,
attention, on anticipe une infraction potentielle au règlement? Donc, on fait
une lecture avant même qu'une
personne n'enfreint le règlement. En fait, ce que je vous explique, c'est en
soi une infraction, c'est lorsqu'on impute une intention, mais ça n'a pas empêché que ça m'est arrivé. Puis là vous
dites : Marwah, tu l'as dans la gorge. Oui, je l'ai dans la gorge,
parce que je trouve que c'est important.
Alors, ça, c'était ma
grande parenthèse. Puis, vous me connaissez, j'en fais souvent, des
parenthèses.
Là,
maintenant, je vais me recentrer. Et permettez-moi de vous lire un article de La Tribune.
40 élus veulent la fin de
la culture des huis clos dans les municipalités. «Une quarantaine d'élus du Québec, menés par la
conseillère sherbrookoise Évelyne
Beaudin et la conseillère rimouskoise Virginie Proulx, demandent plus de
transparence des conseils municipaux de la province. Ils souhaitent que
la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation[...] — et je
ne dirai pas son nom — force le respect d'une recommandation du
rapport de la commission Charbonneau pour encadrer les réunions qui se
déroulent à huis clos.
«Les
élus en question ont déposé une lettre au ministère des Affaires municipales, jeudi à Québec, demandant que les débats qui sont effectués à
huis clos soient des exceptions et que ces exceptions soient encadrées dans une
loi avant les élections municipales de 2021 — là, ça presse, M. le
Président, là, c'est en novembre.
«Dans les ateliers de
travail à huis clos, on discute de plusieurs sujets qui intéressent de près les
citoyens, dont certains n'ont aucune raison d'être traités de manière
confidentielle. Il peut s'agir pour certains élus d'éviter de dévoiler
publiquement leur position.»
Ici,
je sors du texte, c'est moi qui vais
parler. Il me semble que, quand on se présente pour être les porte-voix de
nos concitoyens, encore faut-il qu'on sache où est-ce que la personne qui parle
au nom des citoyens loge, quelle est sa véritable position. Parce qu'après ça
les gens vont savoir : Est-ce que, oui ou non, je vote pour cette
personne? Est-ce qu'elle représente mes
choix? Est-ce que cette personne est véritablement mon porte-voix ou pas? Et
là, ici, avec des débats à huis clos, c'est très difficile, en fait,
c'est impossible de le savoir.
On
continue : «"On transforme alors les séances publiques des conseils
municipaux en mises en scène et on esquive le vrai débat public. À notre avis, les municipalités doivent tenir
leurs délibérations publiquement. La façon de faire devrait être la même
dans chacune des villes du Québec", martèle Virginie Proulx, elle-même
exclue de certaines délibérations à
Rimouski.» Donc, Mme Proulx, qui est quand même conseillère municipale,
est exclue des débats de délibération. C'est quand même particulier, non? Tu es élue, mais tu ne participes pas aux
débats. Alors, ça, évidemment, il faut le souligner.
Alors,
Mme Proulx «souligne particulièrement la recommandation 51 du rapport
de la commission Charbonneau, soit
"d'adopter des dispositions limitant les exceptions au caractère public
des délibérations des élus municipaux du Québec, en s'inspirant des
articles 239 et 239.1 de la loi [...] sur les municipalités de
l'Ontario"».
• (11 h 50) •
Donc,
on a un exemple concret qui existe ailleurs dans le Canada. Certains diront :
Le ROC. Si le député... le chef parlementaire du troisième groupe
d'opposition était là, il aurait dit ça. Là, je lui prête des intentions, je
m'en excuse.
Alors :
«Selon Évelyne Beaudin, ces articles énumèrent seulement neuf exceptions de
sujets qui peuvent être traités de manière confidentielle, et le recours
à ces exceptions doit être justifié publiquement.»
Moi,
j'aime beaucoup ça. Ça, c'est vraiment de la transparence. On va débattre
gentiment, poliment, mais c'est public, on sait où vous vous logez. Si vous avez des arguments pour dire le
contraire, c'est correct, mais dites-le au micro. Ayez de l'audace. Occupez
votre fonction.
Et
c'est important de bien limiter dans la loi les exceptions. Parce qu'on peut
comprendre que, certaines fois, il y ait des sujets délicats. Par exemple, sécurité nationale, tu sais, ça, évidemment, là, tu sais...
Moi, je suis une personne curieuse de nature, mais je le sais, que, des
fois, il y a des affaires, au Conseil des ministres, là,
hein, puis à l'Exécutif, qui vont être traitées séparément. On comprend
ça.
Exclusion
et intimidation. Je reviens au
texte : «La commission Charbonneau demandait au gouvernement de mettre
fin à cette culture dans les municipalités
de tenir trop de discussions à huis clos. On favoriserait ainsi un
environnement plus sain pour les élus, ce qui pourrait prévenir les
comportements répréhensibles, comme l'exclusion et l'intimidation.»
Vous,
vous savez, hein, M. le Président, on a tapissé les murs de l'Assemblée
nationale, hein, contre le harcèlement. Bien, c'est important. Puis, vous savez, plus de transparence
généralement amène moins d'intimidation, hein? Parce que, tu sais, il y a une expression, vous vous rappelez,
hein — il faut
que je dépose mon ordinateur — jouer du coude. Mais, en coulisses, jouer du coude, c'est plus facile, la
caméra ne roule pas, personne ne vous voit. Mais, en public, jouer du coude,
ouf! ça, là, c'est un ticket rapide pour Infoman.
Généralement, après avoir passé à Infoman parce que vous êtes un petit
peu, disons... dans votre façon de
faire, généralement, les gens vont s'abstenir et ils risquent de traiter les
gens avec des plus grandes manières, avec un plus grand respect.
Je
retourne à mon texte, M. le Président. Alors : «À Terrebonne, Marc-André
Michaud a été expulsé d'une séance du
budget qui se tenait à huis clos.» Expulsé d'une séance qui porte sur quoi? Le
budget. S'il y a quelque chose d'important, c'est bien le budget.
«"J'ai moi-même été menacée d'expulsion parce que le maire de Sherbrooke
était mécontent de commentaires exprimés à
son égard dans les médias."» Oh! Représailles. «"Comment des élus
peuvent-ils retirer à d'autres élus leur droit et leur devoir de
représenter la population?"» Bonne question.
«"Nous
avons de bonnes raisons de croire que plusieurs élus qui sont victimes
d'intimidation gardent le silence par peur de représailles",
explique Mme Beaudin.»
«La conseillère
sherbrookoise cite un mémoire déposé par la Fédération professionnelle des
journalistes [du] Québec lors de la
commission Charbonneau. On y lit que la FPJQ plaide en faveur de la
modification de la Loi sur les cités et villes pour accroître la
transparence. La tenue de séances à huis clos a vidé de leur sens les séances
tenues en public.» Alors là, je pourrais continuer à lire, mais c'est un long,
long texte, puis je risque de vous endormir.
Alors,
au fond, je vais résumer le propos. Les gens veulent participer davantage à la
démocratie. Et, si on reconnaît les
villes et les municipalités comme des gouvernements de proximité, bien, ils
doivent se comporter comme tels, donc des séances publiques, comme vous et moi, là. Des fois, on s'obstine. Bon,
vous allez me dire : Souvent, on s'obstine. C'est correct. Mais, au
moins, on le fait publiquement.
D'autre part, les gens sont fatigués de ces mises
en scène. C'est-à-dire : vous arrivez dans un conseil, vous voulez
assister... Puis, oui, il y a des
gens qui assistent, là, pour vrai. Là, vous arrivez, puis c'est comme une mise en
scène. C'est ce qu'ils nous disent,
là. Pourquoi c'est une mise en scène? Bien, parce que, bon, voici, on va aller... j'invente, là, bon, on n'a plus besoin du terrain de soccer. Qui qui
propose? Qui qui adopte? Oui, O.K., parfait, unanime, unanime, unanime. C'est
tout le temps unanime, pratiquement tout le temps.
À
Rimouski, là, ils ont regardé, là, pendant plusieurs années, là, presque toutes
les propositions ont été votées de façon unanime. Donc, il n'y a personne,
personne, personne qui s'oppose? Aïe, honnêtement, là, c'est rare en titi, ça!
Alors, ça, en fait, ça peut paraître efficace de
gouverner ainsi, en fait, ce ne l'est pas, parce que les gens, là, les citoyens
ordinaires qui se présentent à ces séances, bien, ils ont l'impression, là, que
ça ne fait aucun sens et qu'ils n'ont pas de pouvoir de changer réellement les
choses, alors qu'ils l'ont. Parce que moi, je suis une éternelle optimiste puis
je crois sincèrement que les gens qui veulent changer des affaires, bien, dans
la vie, savez-vous quoi, vous prenez, là, votre calepin, votre stylo puis vous
allez à la rencontre des gens, vous allez chercher vos votes, vos appuis, vous
vous présentez. Mais encore faut-il leur donner, là, un cadre où est-ce qu'ils
n'auront pas de représailles, qu'ils n'iront pas après un mandat, là, dire :
Ouf! c'est lourd, la politique, je laisse tomber. On veut encourager les gens à
se présenter, parfait, mais faisons-le correctement. Et je trouve que c'est ça
qui manque dans ce projet de loi, et pourtant il me semble que c'est
urgent, parce que les élections municipales, c'est en novembre.
Ça,
chers collègues, là, j'appelle à votre sens du devoir, chers collègues, je vous
invite à ajouter ces dispositions, puis,
sinon, nous, on va faire les amendements en ce sens. Ce serait vraiment
intéressant qu'on travaille ensemble, parce qu'on a tous à y gagner. Et, en plus de ça, c'est que l'Ontario l'a
fait, puis, savez-vous quoi, il n'y a pas eu de révolte, ça s'est superbien passé, pas d'enjeu là-dessus.
Alors, soyons audacieux, faisons preuve, tout le monde, de transparence, et,
pour le reste, on aura toujours un commissaire à l'éthique qu'on peut écouter.
Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il
y a d'autres interventions? M. le député de Viau.
M. Frantz
Benjamin
M. Benjamin :
Merci, merci, M. le Président. Écoutez, je commencerais, M. le Président, si
vous permettez, par remercier ma collègue la députée de Saint-Laurent
pour la brillante intervention qu'elle vient de faire. La députée de
Saint-Laurent, lors de ses différentes interventions, nous invite souvent à
réfléchir sur des enjeux ayant rapport au comportement
des élus, donc à l'éthique, et je l'en remercie. Elle représente un bel
arrondissement, d'ailleurs, hein, un arrondissement,
une circonscription extraordinaire, l'arrondissement que je connais. Et c'est
un arrondissement, au niveau municipal
d'ailleurs, qui a laissé sa marque, qui a laissé sa marque par différentes
belles initiatives, que ce soit au niveau de la concertation citoyenne, que ce soit aussi au niveau... C'est un
arrondissement qui a remporté de nombreux prix, d'ailleurs, en matière environnementale. Et donc ce sont des élus
municipaux qui travaillent très, très fort, et j'en suis convaincu, avec leur
députée, donc la députée de Saint-Laurent.
Et, dans une
intervention il n'y a pas si longtemps, M. le Président, je ne sais pas si vous
vous rappelez, j'ai beaucoup parlé des
élus municipaux. J'ai parlé surtout des attentes des élus municipaux, de nous
lorsque vient le temps pour nous de préparer des lois, de faire des propositions en
termes de pièces législatives, en termes de programmes ou de politiques. Mais,
cette fois-ci, je veux parler des citoyennes et des citoyens, les attentes des
citoyennes et des citoyens.
On a vu au
cours des dernières années, M. le Président, et je parle des dernières années,
ma collègue la députée de Saint-Laurent
aurait pu parler des derniers jours, des dernières semaines, donc, les
questions... les entraves, les entraves éthiques auxquelles des élus ont eu à faire face, dont des élus au sein même de
cette Chambre. Donc, d'où l'importance de l'actualité... d'actualiser
constamment les questions éthiques, les questions déontologiques, c'est très,
très important.
Et ce projet
de loi que nous avons devant nous, M. le Président, c'est un projet de loi qui
suscite beaucoup d'attentes. D'ailleurs,
lors des consultations particulières, il y a eu quelque 11 groupes qui
sont venus en consultations particulières, qui sont venus formuler leurs
attentes, attentes multiples, il va sans dire.
Mais
permettez, M. le Président, que je vous parle d'éthique, que je vous parle
d'une expérience que j'ai vécue. Vous savez,
vous comme moi, M. le Président, j'ai l'impression qu'un de nos moments de
grande fierté, c'est lorsqu'une fois élus
nous ayons à prêter serment. Lors de la prestation de serment, c'est un grand
moment de fierté, d'humilité et de fierté aussi. Et, dans tous les cas où j'ai eu à le faire, donc que ce soit
ici, à l'Assemblée nationale, en 2018, ou auparavant comme élu
municipal, donc, ça a toujours été pour moi un moment de grande émotion, de
grande fierté.
Mais il y a
un moment où... Vous savez, il y a des textes de prestation de serment. Et, je
me rappelle, lorsque j'ai eu à prêter
serment, en 2013, donc suite à ma réélection, le texte de prestation de
serment, c'est un texte avec lequel plusieurs collègues, dont votre serviteur, paraissaient un peu mal à l'aise, parce
que c'est un texte qui était presque de manière... qui disait presque de
manière insidieuse que vous pouvez être...
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Viau, je dois vous
interrompre. Et je voudrais savoir si vous allez poursuivre lorsque nous
allons reprendre les débats.
M. Benjamin : ...
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. Compte tenu de l'heure et afin de permettre cet après-midi
la tenue des affaires courantes, le présent débat sur l'adoption du
principe du projet de loi n° 49 est ajourné.
Les travaux sont suspendus jusqu'à
13 h 40.
(Suspension de la séance à 12 heures)
(Reprise à 13 h 42)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Bon mardi à tous. Vous pouvez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Donc, aux
affaires courantes, à la rubrique de déclarations
de députés, je cède la parole à M. le député... le député de Bourget,
pardon. Allez-y.
Souligner la Journée
internationale de la diversité biologique
M. Richard Campeau
M. Campeau :
Merci, Mme la Présidente. Le 22 mai dernier avait lieu la Journée
internationale de la diversité biologique.
C'est la biodiversité qui fait de la terre un
endroit unique et habitable pour les humains. C'est bon pour la santé physique et mentale. Les plantes, animaux et leurs
habitats rendent de nombreux services en contribuant à notre alimentation,
notre santé ainsi qu'à la régulation du climat, la purification de l'air et de
l'eau. Il est de notre devoir de les protéger.
Le ministre
de l'Environnement a annoncé en décembre dernier que le Québec avait atteint
ses cibles de protection de 17 %
en milieux terrestres et de 10 % en milieux marins. Cet engagement
correspondait aux cibles internationales en la matière. Un nouvel objectif de protéger 30 % du territoire d'ici
2030 est actuellement en discussion dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique des Nations
unies à laquelle le Québec s'est déclaré lié. C'est une cible ambitieuse
qui s'inscrit dans notre volonté de
poursuivre nos efforts de conservation des milieux naturels. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je
cède la parole à M. le député de Jacques-Cartier.
Rendre hommage à l'animateur de
radio Terry DiMonte
M. Gregory
Kelley
M.
Kelley : Today, I'm here to «rendre hommage» to the newest
member of the Canadian Broadcast Hall of Fame, Terry
DiMonte.
After 40 years, Terry
DiMonte has decided to step away from the airways over at CHOM. Terry really
has a skill at
bringing people into his studio, being everyone's friend. And, more
importantly, over the years he has really supported local restaurants,
local artists, and local musicians.
Terry, we are definitely going to miss
you. All of Montréal is going to miss you. It was amazing reading, throughout the weekend, Francophones,
Anglophones, Allophones all saying how important you have been to their morning
drives.
But, more importantly, the city has a
lot to thank you for everything you've done outside of work. Whether it's helping out at the Teresa Dellar
Palliative Care Residence, whether it's helping out at The Montréal Children's
Hospital, and all the causes you've been involved with, we really
appreciate your hard work.
So, Terry, congratulations! I know
you're not retiring, you're working on the next chapter of your life, but you
will be missed on the morning drive by all Montrealers.
Take care, Terry.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, sans
plus tarder, M. le député de Granby, la parole est à vous.
Souligner
la résilience des commerçants de la Haute-Yamaska
M. François
Bonnardel
M. Bonnardel :
Mme la Présidente, aujourd'hui je souhaite rendre hommage et souligner la
résilience et la solidarité exceptionnelle de l'ensemble des commerçants
de la région de la Haute-Yamaska.
La
dernière année n'a pas été facile pour personne. Vous avez tous dû faire des
sacrifices énormes pour tenter de mettre
fin à la propagation de la COVID-19. Ce fut, pour vous, l'année de tous les
défis. Étant moi-même un entrepreneur, je
comprends tous les sacrifices que vous avez dû faire depuis mars 2020. Face à... à l'adversité — pardon, Mme la Présidente — vous
vous êtes retroussé les manches et vous avez trouvé des moyens d'innover afin
de continuer à offrir des services tout en respectant les mesures
sanitaires.
À
l'aube d'un déconfinement progressif et avec la vaccination qui accélère, je
veux sincèrement vous remercier pour votre solidarité. On voit enfin la
lumière au bout du tunnel, et les beaux jours s'en viennent. C'est pour cette
raison qu'aujourd'hui je tenais, en cette
Chambre, à souligner votre contribution à l'effort collectif. Merci pour tout
ce que vous avez fait.
J'invite
d'ailleurs l'ensemble des Granbyennes et Granbyens à profiter des assouplissements
sanitaires des prochaines semaines
pour encourager nos commerçants et nos restaurateurs locaux. Ils en auront bien
besoin afin d'assurer une reprise économique forte pour notre région.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le
député. Maintenant,
je cède la parole à Mme la députée
de Vaudreuil.
Souligner
les 45 ans de service de Mme Ginette Meloche,
infirmière, et son engagement envers sa communauté
Mme Marie-Claude
Nichols
Mme Nichols : Merci, Mme
la Présidente. Alors, le Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie a récemment souligné les
45 ans de service de Mme Ginette Meloche en tant qu'infirmière.
Ceux
qui ont eu la chance de la côtoyer sont unanimes, cette femme est une source
d'inspiration pour tous ceux et
celles qu'elle touche de près ou de loin. Selon ses collègues, elle a toujours
su faire la différence dans son équipe par un petit mot, une petite pensée, une collation, une carte, un souhait
d'anniversaire, toujours une petite attention. Que ce soit en tant qu'infirmière, comme membre fondateur
de L'ensemble vocal Les Enchanteurs, comme administratrice de la Maison de la famille Vaudreuil-Soulanges ou bien par son implication dans de différents projets novateurs de
médiation culturelle, ses accomplissements et son altruisme ont touché
la vie de nombreuses personnes de notre comté.
Merci,
Mme Meloche, pour votre dévouement et votre contribution à la communauté.
Personnellement, sincèrement, merci, Ginette.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, M.
le député de Saint-Jean,
la parole est à vous.
Souligner
le 25e anniversaire de la Corporation du Fort Saint-Jean
et rendre hommage à son président sortant, M. Alain Beauchamp
M. Louis
Lemieux
M. Lemieux : Mme la
Présidente, la Corporation du Fort
Saint-Jean, qui avait vu le jour dans la foulée de la fermeture du Collège militaire royal de Saint-Jean, en 1995,
célèbre donc son 25e anniversaire. Sa mission de préserver, restaurer et
opérer le site du collège, l'historique Fort
Saint-Jean, a forcément dû être adaptée au fil des années puisque le collège
militaire a progressivement repris ses activités, au point où il est
d'ailleurs en train de retrouver son statut d'université.
Le président du conseil d'administration de la corporation des 17 dernières années,
M. Alain Beauchamp, qui a été l'homme de la situation pour défendre les
intérêts de la communauté pendant cette longue transition, va bientôt présider
sa dernière réunion du conseil. M. Beauchamp s'est assuré, pendant toutes
ces années, de prioriser le service aux militaires tout en optimisant ses
relations avec et pour la communauté locale par ses activités commerciales et
culturelles. Il faut le saluer et lui rendre hommage en souhaitant bonne
chance à son ou sa successeure et lui dire : Merci, Alain Beauchamp.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, je cède maintenant la parole à M. le
député de Vanier-Les Rivières.
Souligner
la création de l'organisme Action-Logement Duberger-Les Saules
M. Mario
Asselin
M. Asselin :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je tiens à souligner la création d'un nouvel
organisme communautaire dans ma
circonscription. Cet organisme a pour mission de promouvoir les droits et les
responsabilités des locataires et est
destiné à devenir un incubateur d'initiatives pour le développement des logements sociaux et communautaires.
La
venue de cet organisme était très attendue dans mon secteur, dans un secteur en
croissance démographique de mon comté. Il faut savoir qu'il n'y a pas eu
de construction de logement social depuis plus de 15 ans dans ce quartier.
Alors,
merci beaucoup aux personnes qui ont décidé de s'engager comme administratrices
et administrateurs de ce nouvel organisme. Merci beaucoup, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, pour
conclure la rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à M.
le député de Jean-Lesage.
Saluer
la persévérance et la créativité des élèves et du personnel scolaire
de la circonscription de Jean-Lesage pendant la pandémie
M. Sol
Zanetti
M. Zanetti :
Merci, Mme la Présidente. Je suis allé voir récemment la page Facebook de
l'école secondaire Jean-De Brébeuf,
dans Limoilou, qui offre la concentration musique, et je suis tombé sur une
vidéo d'un concert Zoom réalisé pour
la fête des Mères. C'est vraiment impressionnant à voir, tous ces jeunes
talents qui chantent ensemble et qui jouent ensemble, plutôt, à distance. Ça en dit long sur le défi de
l'enseignement à distance et sur la créativité des élèves et des profs,
malgré les défis auxquels ils font face.
On
est sur les derniers milles d'une année scolaire dont on va se rappeler
longtemps, et j'aimerais en profiter pour saluer tous les élèves, les profs, les intervenants, les employés de
soutien des écoles de la circonscription de Jean‑Lesage. Vous brillez par votre persévérance, votre
ingéniosité et votre solidarité. Je vous souhaite des vacances estivales à la
hauteur des efforts que vous avez déployés. Vous êtes un modèle à
suivre.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, cela
met fin à la rubrique de déclarations de députés.
Je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
13 h 50)
(Reprise à 14 h 2)
Le
Président : Mmes, MM.
les députés, d'abord, laissez-moi vous souhaiter une bonne semaine. Et prenons
quelques secondes pour nous recueillir.
Je vous remercie.
Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le leader du gouvernement.
Réponses à des questions
inscrites au feuilleton et à une pétition
M. Jolin-Barrette :
Oui, M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux questions
inscrites au feuilleton les 1er et
15 avril par le député de Rimouski ainsi qu'à la pétition présentée en Chambre le
12 avril par le député de Jonquière. Merci, M. le Président.
Le
Président : Merci. Ces documents sont déposés. Est-ce qu'il y a
consentement pour que le leader de l'opposition officielle procède à un
dépôt de document? Consentement. M. le leader de l'opposition officielle.
Proposition de réforme
parlementaire de l'opposition officielle
M. Fortin :
Oui, merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je dépose aujourd'hui, au
nom du caucus du Parti libéral du Québec, les propositions de réforme
parlementaire de l'opposition officielle.
Le Président : Et ce document
est donc déposé.
Préavis d'une motion des députés de l'opposition
J'ai reçu
préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain, aux
affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à
l'article 97.1 du règlement. Je dépose le texte de ce préavis.
Dépôt de rapports de commissions
À la rubrique
de dépôt de rapports de commissions, je comprends qu'il y a toujours
consentement pour que je procède à des dépôts de rapports de commissions.
Consultations particulières sur le projet de loi
n° 93
Je dépose
donc le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, le
25 mai 2021, a tenu des audiences publiques
dans le cadre de consultations
particulières sur le projet de loi n° 93, Loi
visant à reconnaître le Collège militaire Royal de Saint-Jean comme
établissement d'enseignement de niveau universitaire.
Étude détaillée du projet de loi n° 82
Je dépose également
le rapport de la Commission des
finances publiques qui, les 11, 12 et
13 mai 2021, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 82, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines
dispositions du discours sur le budget du 10 mars
2020. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
Et est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 4.4 des règles de fonctionnement afin de déposer un rapport du comité directeur de la Commission
de l'Assemblée nationale? Consentement.
Modification à la liste des présidents de séance
Je dépose donc
le rapport du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale qui
s'est tenu le 17 mai 2021 afin de modifier la liste des présidents
de séance.
Dépôt de pétitions
Nous en sommes à la rubrique Dépôt de pétitions.
M. le whip adjoint du gouvernement.
Soutenir
les municipalités dans leurs démarches pour la requalification
d'anciens terrains de golf en espaces verts
M. Lévesque
(Chauveau) : Merci beaucoup,
M. le Président. Je dépose, au nom de mon collègue
député de Masson, l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 107 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les
suivants :
«Considérant que, [...]les données de la Communauté métropolitaine de Montréal, on y retrouve 65 clubs de golf représentant
5 677 hectares, soit 1,5 % de la superficie du territoire;
«Considérant que, depuis 2010, 12 terrains
de golf ont cessé leurs opérations, soit un sur cinq dans la région
métropolitaine, représentant une diminution de 573 hectares;
«Considérant que près de la moitié des terrains
de golf de la région métropolitaine sont situés dans un périmètre urbain, avec peu de terrain constructible
disponible, ce qui entraîne une hausse importante de [la] spéculation immobilière;
«Considérant que la fermeture de terrains de golf soulève des
inquiétudes quant à leur reconversion à des fins de développement allant contre les objectifs que s'est donnés la région métropolitaine en
matière de remise en état [des] milieux naturels et de reboisement;
«Considérant que la requalification des terrains de golf en
espaces verts contribue à l'atteinte de l'objectif métropolitain
d'avoir 30 % de couvert forestier;
«Considérant que le cadre législatif actuel du
gouvernement provincial offre peu de moyens aux municipalités qui
envisageraient de se porter acquéreur du terrain d'un ancien golf;
«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du
Québec :
«D'intervenir
afin de soutenir les municipalités dans leurs démarches pour requalifier, en
espaces verts, [les terrains] d'un ancien golf par voie d'acquisition;
«De
modifier la Loi sur l'expropriation afin que l'indemnité d'expropriation soit
calculée sur la juste valeur marchande la plus raisonnable d'une propriété, en tenant compte des contraintes
réelles de son développement et du zonage en vigueur.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Et cet extrait de pétition est maintenant déposé. Mme la députée de Verdun.
Demander
au gouvernement de faire connaître le lieu envisagé et l'échéancier
prévu pour la construction d'une troisième école primaire à L'Île-des-Sœurs
Mme Melançon :
Merci, M. le Président. Bonne semaine.
Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
269 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que l'école primaire des Marguerite dépasse présentement sa capacité d'accueil
et que les projections du centre de
services scolaire de Marguerite-Bourgeoys prévoient que ce dépassement
s'accentuera au cours des prochaines années, atteignant un taux
d'occupation de 157 % pour l'année 2023‑2024 et [...] 157 % pour
l'année 2024‑2025;
«Considérant
que [les] classes de cinquième et sixième année de l'école des Marguerite ont
dû être relogées dans un immeuble de bureaux situé au 14 Place du
commerce, faute d'espace à l'école;
«Considérant
qu'un tel milieu n'est pas optimal pour l'apprentissage des élèves et ne peut
constituer une solution viable à long terme;
«Considérant
que la population de L'Île-des-Soeurs est appelée à croître de façon importante
dans les prochaines années, avec la construction de plusieurs grands
projets immobiliers;
«Considérant
que la demande pour la construction d'une troisième école à L'Île-des-Soeurs a
été acceptée par le gouvernement à l'été 2018;
«Considérant
que le choix du site de la deuxième école [à] l'île avait engendré un tel
conflit que sa construction avait été retardée de plusieurs années;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec et au ministre de l'Éducation
de faire connaître le lieu qu'il
envisage pour la construction de la troisième école primaire de L'Île-des-Soeurs,
de même que son échéancier pour cette construction.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Et cet extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en sommes
maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la
parole à la cheffe de l'opposition officielle.
Projet
de troisième lien entre Québec et Lévis
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Merci, M. le Président. Alors, la
semaine dernière, on a enfin eu droit au dévoilement du nouveau projet autoroutier du premier ministre pour relier Québec et la rive sud, une autoroute de six voies, avec
deux étages, qui va nécessiter la construction du plus grand tunnelier
au monde.
M. le Président, il est nécessaire pour Québec d'avoir de grands projets de mobilité,
d'infrastructures à la taille de ce que c'est comme capitale nationale. Ça, c'est clair. Et c'est la raison pour laquelle on était contents de
voir le projet du tramway, enfin. Et puis, les changements au niveau de
la tête des ponts, ça aussi, on le salue.
Cependant,
le projet de tunnel caquiste Québec-Lévis présenté par le premier ministre ne tient tout simplement pas la route. Aucune étude scientifique,
aucune donnée, rien pour appuyer le choix. Là, M. le Président, on recule dans
les années 50 avec Duplessis. Et peut-être que ça va faire plaisir au
premier ministre, cette allusion, mais ce n'est pas drôle, M. le
Président. On aurait souhaité avoir une vision moderne et de mobilité durable
pour le XXIe siècle.
M.
le Président, on avait Un tramway nommé désir; maintenant, on a un
tunnel nommé délire. Le tunnel caquiste, il est irresponsable, il est
surréaliste, il est rétrograde.
Quand est-ce que le
premier ministre va s'en rendre compte?
(14 h 10) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, on a un problème de mobilité entre la rive nord et la rive
sud. Il y a deux partis ici sur quatre qui reconnaissent qu'il y a un
problème, puis il y a deux partis, Québec solidaire et le Parti québécois, qui
ne reconnaissent pas qu'il y a un
problème.
Maintenant,
il y a deux solutions possibles, la solution qui est proposée par le
gouvernement de la CAQ, un tunnel de
centre-ville à centre-ville qui va augmenter l'utilisation du transport
collectif, puis il y a la proposition du Parti libéral du Québec de faire un pont, un pont qui
défigurerait Québec et Lévis et un pont qui viendrait faire de l'étalement
urbain important, ce qu'on ne souhaite pas. Donc, les Québécois
choisiront, les Québécois choisiront.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît!
M. Legault :
Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la députée de Saint-Laurent qui a dit
qu'elle était d'accord avec le pont, M. le Président. À moins que le
Parti libéral ait encore changé d'idée.
Donc, les Québécois
auront à choisir, l'année prochaine, un pont qui défigure Québec, qui fait de
l'étalement urbain, ou un tunnel de centre-ville à centre-ville qui est
moderne, qui va augmenter l'utilisation du transport collectif.
Le
Président : Je vais vous demander d'éviter, évidemment, le
bruit, tant pendant les questions que pendant les réponses, histoire de
bien comprendre tout le monde. Mme la cheffe de l'opposition officielle, à vous
pour la question.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
M. le Président, je ne sais pas quel point de presse le premier ministre a
suivi, là, pour l'histoire de pont,
là, je ne le sais pas, mais, quand on conçoit des grands projets, au XXIe siècle,
on fait deux choses : on identifie des besoins réels et prioritaires de manière transparente et on propose des
solutions qui soient modernes et durables et qui vont favoriser le
progrès économique, le progrès social, le progrès environnemental. Le projet de
tunnel caquiste manque totalement de
transparence par rapport à tous ces enjeux. On a demandé d'entendre le
directeur du bureau en commission parlementaire.
À défaut d'avoir une vision pour le XXIe siècle,
est-ce qu'on va avoir des...
Le Président : M. le premier
ministre, à vous la réponse.
M. François Legault
M. Legault :
Oui. M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle avait promis, lorsqu'elle a été nommée cheffe,
qu'elle ferait de la politique autrement, qu'elle ne ferait pas juste chialer,
comme elle le disait, qu'elle...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Je vais vous demander de ne pas utiliser un terme comme celui-là. Vous
le savez, M. le premier ministre, vous êtes ici... Non, mais je vais vous demander d'être prudent dans
les propos que l'on utilise, s'il
vous plaît.
M. Legault : La cheffe de l'opposition officielle nous
avait dit qu'elle ferait des propositions constructives. J'attends et je n'entends pas de proposition constructive. Que propose-t-elle pour régler le problème
de mobilité entre la rive nord et la rive sud?
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : M. le
Président, j'aimerais ça, que le premier ministre, là, il ait une ambition moderne pour la Capitale-Nationale, mais là ce qu'il propose, là, c'est du
délire, c'est ce qu'il propose. Qu'on ait l'ambition de faire rayonner la Capitale-Nationale par rapport
à des projets de mobilité structurants dignes du XXIe siècle, ça, c'est quelque chose qui est soutenable. Ça, c'est quelque chose qui est visionnaire. L'ambition de conjuguer le progrès économique, le
progrès social, le progrès environnemental, ça, c'est moderne. Mais l'ambition d'ancrer le Québec
dans le dernier siècle, ce n'est pas de l'ambition pour le Québec, ça.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, la cheffe de l'opposition officielle nous propose un projet qui est tout sauf moderne :
construire un pont qui défigurerait Québec
et Lévis, un pont qui viendrait faire de l'étalement urbain, plutôt
que d'avoir un lien de centre-ville à
centre-ville qui augmenterait l'utilisation du transport
collectif. Ce vieux choix, c'est un
choix libéral.
Le Président : Troisième
complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Des
voix : ...
Le Président :
Je vous demande, s'il vous plaît, d'être attentifs aux questions et aux réponses.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : M. le
Président, je ne sais pas de quel
pont le premier ministre parle, je ne sais pas de quoi il parle. Gouverner, c'est choisir, M. le Président, et ancrer le Québec dans un vieux film du siècle dernier, ce n'est
pas notre avenir.
Vous
savez, M. le Président, je suis ingénieure, je suis ingénieure puis,
avant de donner mon accord à un projet de 10 milliards, je vais demander à avoir des chiffres, avoir des
données, avoir des plans, avoir des devis. C'est ça, être transparent,
et c'est surtout ça, être responsable.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, la semaine dernière, le
18 mai, la députée libérale de Saint-Laurent a dit : Le
troisième lien, c'est important
pour la Capitale-Nationale, nous sommes pour. M. le Président, la cheffe du Parti libéral nous dit : Ce ne sera pas un pont, ce ne sera pas un
tunnel. Ça va-tu être le Saint-Esprit?
Le Président :
Question principale, M. le député de Marquette.
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît, encore une fois je vous demande
d'être attentifs, questions et réponses. M. le député, à vous la parole.
Impact
du projet de troisième lien entre Québec et Lévis
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone : La semaine passée, le gouvernement a annoncé son projet de tunnel.
Après avoir gonflé les attentes et la
facture pendant plus de deux ans, il reste encore plusieurs questions qui
demeurent sans réponse. Les citoyens de Québec méritent le meilleur
projet, soit un projet moderne de mobilité.
Malgré les critiques en urbanisme ou
environnementales, malgré les craintes des résidents, malgré les inquiétudes
sur les finances publiques, malgré tout ça,
on apprend ce matin que c'est béton. La CAQ a la science infuse. Le ministre des Transports l'a même confirmé
en disant que la première pelletée de terre serait plus que symbolique. Malgré
toutes les audiences publiques, malgré tous
les rapports d'études à venir, la CAQ vont les ignorer. Ça, M. le Président, c'est la façon caquiste d'être à l'écoute des citoyens et des
partenaires.
Est-ce que
le ministre est en train de nous dire que les travaux vont
commencer avant le BAPE et avant que les recommandations puissent être
entendues?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel : Bien, M.
le Président, oui, les travaux
préparatoires vont commencer, comme le Pr Massicotte l'a mentionné, lui aussi, dans les derniers jours.
Dans ces conditions, il n'y a pas personne qui a parlé de bulldozer le
processus environnemental. Je l'ai
mentionné maintes et maintes fois, que les études allaient commencer cet
automne, que le BAPE allait avoir lieu d'ici 2023.
Et
la vision que nous avons déposée, le premier
ministre, et moi, et ma collègue,
M. le Président, c'est basé sur quatre axes. Le tramway, vous avez maintes et maintes fois entendu
parler du projet de tramway, 19,3 kilomètres, 28 stations. Axes deux et trois : voies réservées en
périphérie, plus au nord, du côté de Guillaume-Couture, un accès par la tête
des ponts reconfiguré, l'avenue des
Hôtels qui deviendra un boulevard urbain. Et la pièce maîtresse, c'est le
tunnel. Pour boucler la boucle du transport collectif, ça prend un
tunnel.
J'ai
vu et entendu maintes et maintes personnes dire : Oui, si vous me donnez
une option additionnelle pour laisser la voiture à la maison, et de sauver
45 minutes au minimum matin et soir entre Lévis et Québec,
et que je peux embarquer au pôle Lévis, au pôle Desjardins, et traverser vers Québec en 10, 12 minutes,
bien, je ferai ce choix. J'ai souvent mentionné, M. le Président...
Le Président :
En terminant.
M. Bonnardel : ...qu'il y avait trois points importants pour que
le comportement des automobilistes change, c'étaient la durée, le coût
et le confort.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Marquette.
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone : La population de Québec et de Lévis mérite le
meilleur projet de mobilité. Rien, pour l'instant, ne nous confirme que le tunnel caquiste va améliorer
à long terme la circulation, aucune preuve, aucune explication. Depuis plus de deux ans, on demande au ministre
de questionner le directeur du bureau de projet en commission parlementaire. Les 10 milliards sont assez
importants pour justifier cette commission.
Est-ce que
le ministre s'engage à convoquer le directeur du bureau de
projet afin de nous permettre, au nom des citoyens, de le questionner
sur les différents enjeux?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel : Bien, M.
le Président, il y a deux choses
importantes. Premièrement, le député connaît très bien et son leader
connaît très bien le processus pour demander en commission parlementaire le directeur du bureau de projet. Donc, s'il souhaite faire un mandat d'initiative,
qu'il fasse la demande au président de la commission, et les députés
pourront définir si, oui ou non, on entend le directeur du bureau de
projet. Ça, c'est la première chose.
La deuxième
chose, j'ai toujours dit, les chiffres que j'ai annoncés,
55 000 véhicules, c'est un travail qui a déjà été fait en
amont avec la firme...
Des voix : ...
Le
Président : Je vais vous demander, s'il vous plaît... Encore
une fois, je vous rappelle, la parole appartient au ministre des Transports en réponse. Je pense que
vous voulez l'entendre, vous avez posé une question, et vice versa. Alors, je
vous demanderais d'être attentifs, s'il vous plaît, aux propos qui sont
échangés.
M. Bonnardel :
Donc, le travail de modélisation a
débuté avec la firme. C'est pour ça qu'on a donné les chiffres, entre 50 000 et 55 000 véhicules
dans le tunnel. J'ai mentionné qu'à terme, quand nous aurons terminé cette
modélisation, avec les changements
que nous avons apportés, avec le réseau de voies réservées et le tramway, nous
rendrons ces documents disponibles.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Marquette.
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone : Alors,
M. le Président, je comprends que le ministre est d'accord avec le mandat
d'initiative. Merci beaucoup, M. le ministre.
C'est clair
que ce projet est électoraliste et sert à sauver le siège du député de
La Peltrie. Il sera livré peut-être dans 10 ans. Le premier ministre
affirme que c'est pour le développement économique et résidentiel. De l'autre,
il n'y aura pas d'étalement urbain,
et ce, sans étude. Aucune idée non plus de l'impact sur les habitations
abordables. Il est facile pour le premier ministre de prendre une
gageure quand il sait très bien que ce n'est pas lui qui va payer la note.
Est-ce que le ministre nous confirme que les
travaux vont commencer sans même connaître...
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel : M.
le Président, je l'ai mentionné, il y aura des travaux préparatoires qui vont
débuter d'ici l'automne 2022. Par la
suite, le processus environnemental prendra forme. Ce sera un intrant important
pour la suite des choses. Et on a
trois ans avant le dépôt du dossier d'affaires pour être capables de bien
travailler avec la ville de Québec, encore mieux avec la ville de Lévis,
pour s'assurer que l'intégration de ces projets se fasse dans l'harmonie.
Donc, le
tracé centre-ville—centre-ville a
été très bien accepté, autant par le maire de Québec que par le maire de
Lévis, et on va travailler...
Des voix : ...
M. Bonnardel :
Oui, oui. Je ne sais pas pourquoi...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît!
• (14 h 20) •
M. Bonnardel :
Oui, je pense que ça a été très, très bien accepté par les deux maires. Donc,
on continue le travail.
Le Président : Je continue à
vous demander votre attention puis votre collaboration, s'il vous plaît. La
parole appartient maintenant au leader de l'opposition officielle.
Coût
du troisième lien entre Québec et Lévis
M. André Fortin
M. Fortin : Bon, une chose en partant, M. le Président, le
bilan du Parti libéral du Québec à Québec, c'est Robert-Bourassa, la promenade Samuel-De Champlain, le Centre des
congrès, le PEPS, Le Diamant et, qu'on le veuille ou non, de leur côté, le
tramway. Et la CAQ, de leur côté, ils veulent construire un tunnel, M. le
Président, parce qu'ils ont beau
l'avoir enrobé dans la réannonce du projet de tramway, leur projet, le projet
du premier ministre, c'est un tunnel à 10 milliards,
pour lequel le premier ministre va aller de l'avant même si le fédéral dit non,
même si les Québécois doivent payer l'entièreté du 10 milliards.
Et ce chiffre-là, c'est la position actuelle, la
prévision actuelle du ministre des Transports. Ils n'ont pas encore commencé la
construction, ils ne sont même pas proches, M. le Président. On est à
10 milliards, mais la construction, la vraie, pas la symbolique, là, elle
est pour 2026.
Alors,
qu'est-ce qu'ils vont faire à ce moment-là, si on est rendus à
12 milliards, à 15 milliards? À quel moment les caquistes vont
dire : Trop, c'est trop? À quel moment ils vont tirer la ligne?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
Bien, M. le Président, j'ai parlé d'un projet important, une vision qui
s'appelle le Réseau express de la
Capitale, qui est basée sur quatre axes : le tramway, les voies réservées
plus au nord, les voies réservées plus au sud, Guillaume-Couture, avec le réaménagement de la tête des ponts et le
tunnel Québec-Lévis. J'ai mentionné que le projet pourrait coûter entre... fourchette de 6 et 7 milliards de dollars et des frais connexes
entre 10 % et 35 %. J'ai mentionné que, d'ici 2025, nous
allions déposer le dossier d'affaires pour être plus précis, au-delà de la
fourchette que je donne aujourd'hui. J'ai mentionné
aussi que nous allions négocier avec le fédéral dans les prochaines semaines
pour s'assurer qu'il y a du financement pour ce projet. Il y a déjà du financement pour Guillaume-Couture, pour
les voies réservées, il y en a déjà pour la 19, je ne vois pas en quoi
le fédéral pourrait dire non à ce projet.
Le Président : Première
complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.
M. André Fortin
M. Fortin : M. le Président, leur projet, c'est de construire
le plus gros tunnelier au monde. L'enjeu, c'est que ça vient avec une des plus grosses factures au monde.
Dans la dernière campagne, le ministre
de la Transformation numérique de la Coalition avenir Québec disait, et
je le cite : Le scénario catastrophe, c'est 4 milliards. Si à
4 milliards c'était la catastrophe, on est rendus où, pour le ministre de
la Transformation numérique? À l'apocalypse?
M. le Président, à quel moment le ministre des
Finances ou la présidente du Conseil du trésor va s'en mêler?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. François
Bonnardel
M. Bonnardel : Bien, aujourd'hui, on comprend, M. le Président,
que tous les partis d'opposition auront à dire aux gens de Québec, aux gens de Lévis et même de l'Est du Québec, même si lui, le cochef du Parti
québécois, ne croit pas à ce projet, vous devrez tous dire aujourd'hui
à ces gens que vous ne croyez pas au transport collectif, que vous ne croyez
pas à cette vision, tout à fait, que vous ne
croyez pas à l'erreur du passé que sont ces deux principaux ponts que Québec
connaît aujourd'hui.
Cette
construction, et cette vision, est basée sur les 50, 75, 100 prochaines
années. Alors, aujourd'hui, ce projet est étudié, a été étudié. D'ici 2025, le dossier d'affaires sera peaufiné. Et,
encore une fois, on va respecter ce que nous avons dit.
Des voix : ...
Le Président : Je vais vous demander encore une fois... Faut-il
que je le répète? Non, mais je m'adresse à tout le monde, c'est parce que vous continuez les
échanges. Non, mais je pense qu'il y a des questions qui sont importantes, puis
je pense que des réponses, c'est important. Je pense que vous voulez les
entendre. Soyons collaboratifs. Ça fait trois ou quatre fois que je le dis, je
pense que vous avez bien compris.
M. le leader de l'opposition officielle.
M. André
Fortin
M. Fortin :
M. le Président, à tous les jours le prix de l'entêtement caquiste augmente.
Les maisons des aînés caquistes sont passées de 1 milliard, en campagne, à
2,4 milliards. Pas grave. Les maternelles quatre ans caquistes sont passées de 122 000 $ par classe, en
campagne, à 800 000 $ par classe. Pas grave, on fonce. Le tunnel
caquiste est passé de 4 milliards, en campagne, à
10 milliards, même sans participation du fédéral. Pas grave. C'est une
gageure pour le PM, et il est «all in» avec l'argent des Québécois.
Est-ce que quelqu'un à la CAQ s'intéresse aux
finances publiques?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. François
Bonnardel
M. Bonnardel : Oui, on s'intéresse aux finances publiques, M. le
Président. C'est un projet important pour Québec, pour la rive sud, pour l'Est du Québec. Et là on essaie de mettre en opposition le tunnel contre n'importe
quel projet au Québec, on essaie de
mettre le tunnel en opposition contre n'importe quel projet routier au Québec,
mais tous les députés qui sont en
face de moi, un jour ou l'autre, pendant ce mandat, sont venus me voir :
Peux-tu réparer mon ponceau? Peux-tu réparer mon pont? Peux-tu me donner de
l'argent pour telle route? Peux-tu augmenter le Programme d'aide à la voirie
locale?
Des voix : ...
Le
Président : Bon,
écoutez, non. Est-ce que je... Vous savez... Non, non, mais je comprends.
Je vous vois, M. le député,
je vous vois très bien. Vous avez un masque, je vous entends, c'est très clair.
Je vais vous demander encore une fois, à nouveau, pour la cinquième fois, la
collaboration de tous pour avoir une période
de questions efficace tant dans les
questions que dans les réponses.
Le ministre des Transports a la parole. À vous.
Complétez, M. le ministre.
M. Bonnardel : Merci, M.
le Président. Donc, je disais qu'on
est très bien capables de faire du développement pour le transport collectif, pour le réseau routier
aussi, et de soutenir notre réseau en maintien d'actif. 80 % des sommes, aujourd'hui, sur le 28 milliards, réseau routier, va en maintien
d'actif. On va continuer sur cet axe.
Le Président : Question
principale, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Troisième lien entre
Québec et Lévis
Mme Manon
Massé
Mme Massé : Merci, M.
le Président. On a entendu beaucoup
de choses, d'ailleurs, sur le tunnel à 10 milliards du premier ministre : ruineux, insensé, erreur historique, un projet
d'un autre siècle. Moi, le mot qui me vient, M. le Président, c'est «déconnecté».
J'aimerais que le premier ministre parle aux
266 000 familles mal logées au Québec, aux 36 000 familles
qui attendent un logement, que son
gouvernement, d'ailleurs, n'a pas été fichu de construire dans les dernières
années. J'aimerais qu'il leur dise
dans quel univers la priorité, c'est de jeter l'argent des Québécois et
Québécoises dans un gros tunnel à 10 milliards.
C'est deux
visions qui s'affrontent aujourd'hui, M. le Président. Du côté gauche, la
vision de Québec solidaire : plus de
logement, plus de transport collectif partout sur le territoire, plus
d'infrastructures sociales comme des CPE, par exemple, des vraies solutions aux problèmes des familles. Du
côté droit, la gageure de 10 milliards du premier ministre : huit kilomètres d'autoroute pour
10 députés de la CAQ. Une gageure perdante pour la ville de Québec, pour
l'environnement et pour l'avenir du Québec.
Est-ce que le
premier ministre va admettre que son troisième lien, là, bien, c'est en train
de nous amener dans le trou?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
M. le Président, j'invite la cocheffe de Québec solidaire à aller rencontrer
les gens de Chaudière‑Appalaches, les
gens de Lévis qui ont de la difficulté à se rendre à Québec pour venir
travailler. Je l'invite à aller rencontrer des gens de Québec qui travaillent chez Desjardins, à Lévis,
puis qui ont de la difficulté à se rendre au travail. Qu'est-ce qu'elle leur
dit? Elle leur dit : Ça ne m'intéresse pas. Moi, Québec solidaire, tout ce
qui m'intéresse, c'est Montréal. C'est Montréal.
Donc, M. le Président,
quand on parle d'être déconnecté, moi, je propose à la cocheffe de Québec
solidaire d'aller un peu sur le
terrain, à Lévis, à Québec, à aller rencontrer les gens qui passent de la rive
nord à la rive sud, de la rive sud à la
rive nord à chaque jour. Elle se rendrait
compte, là, qu'elle n'a aucune solution à leur proposer. Elle nie qu'il y a
un problème.
Le
Président : Première
complémentaire, Mme la cheffe du
deuxième groupe d'opposition. Encore une fois, silence, s'il vous plaît, pendant les réponses.
Mme Manon
Massé
Mme Massé : Je lui rappellerai
qu'on a deux députés à Québec, quand même. L'obsession des nouvelles autoroutes est en train de nous ruiner
collectivement. Pendant que le premier
ministre s'enfonce dans son tunnel, les
routes qui sont déjà là tombent littéralement en
ruine. Il n'y a pas juste le pont de l'Île-aux-Tourtes, le ministère du
Transport lui-même nous dit qu'il manque 18 milliards pour mettre nos
routes, au Québec, en état.
Pourquoi
le premier ministre met la promesse farfelue des députés caquistes
avant l'intérêt de tous les Québécois, Québécoises?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, pour Québec solidaire, là, d'avoir un lien entre l'est de Montréal puis le centre‑ville,
c'est correct. C'est correct aussi pour la
CAQ. Mais, quand il s'agit de la rive nord puis de la rive sud de Québec,
bien, ce n'est plus correct.
Pourquoi
Québec solidaire refuse de répondre aux gens de Lévis puis de Québec
qui ont des difficultés importantes pour voyager entre les deux endroits? Qu'est-ce
qu'elle leur dit?
Je
comprends qu'elle a deux députés à Québec, mais on verra, l'année prochaine, combien il en
reste. Puis, à ce que je sache, elle n'en a aucun dans Chaudière‑Appalaches,
puis ça va rester comme ça.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Encore
une fois, ça s'en va... Non, mais je vais
vous demander, là... Je pense que c'est très clair. Je sais que vous voulez
avoir la parole et qu'on vous entende, Mme
la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Je vous la donne, ensuite ceux qui auront à répondre, mais soyons
tous attentifs.
Mme Manon Massé
Mme Massé : M. le
Président, le premier ministre dit tout le temps que le troisième
lien, bien, c'est pour les gens
de Lévis puis les gens de l'Est du Québec. Bien, savez-vous quoi? Les gens de l'Est du Québec,
là, ce qu'ils ont besoin, c'est d'un
traversier qui permette de traverser à la hauteur de là où ils sont. Pas rien
qu'un, deux. C'est de leur permettre à faire en sorte que le transport
interrégional ne soit pas toujours sur le bord de flancher comme on l'a vu en
Gaspésie dernièrement.
Quand est-ce que le premier
ministre va sortir de son tunnel puis s'attaquer aux réels problèmes?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, la cocheffe de Québec solidaire a raison, il y a deux visions qui s'affrontent actuellement. Il y a un parti qui dit qu'il veut un troisième lien, mais, on ne sait pas, il va-tu être en dessous, en haut de la terre, dans
le ciel? On ne le sait pas. Il y a
deux partis qui disent : Ça ne m'intéresse pas, ce qui se passe entre la
rive nord puis la rive sud de Québec. On va laisser les gens de Lévis
puis de Québec trancher.
• (14 h 30) •
Le Président :
Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
Planification
des travaux au ministère des Transports
M. Pascal
Bérubé
M. Bérubé : M. le
Président, c'est l'histoire d'une
mobilisation commencée dans une radio de Québec, reprise par la Coalition avenir Québec, flairant son intérêt électoral local et à
court terme. Résultat des courses : un engagement à long terme pour 10 milliards de l'argent
durement gagné des Québécois et Québécoises. Et sur quelle base? Aucune étude
environnementale, aucune preuve de congestion qui sera réduite, aucune donnée
démontrant la nécessité.
Ma
question, très simple, au premier
ministre du Québec : En sa qualité de comptable et de premier ministre du
Québec, est-ce qu'il peut assurer à l'ensemble des Québécois qu'il fait une
utilisation judicieuse des fonds publics?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le
Président, le Parti québécois n'a aucun député à Québec,
aucun député en Chaudière‑Appalaches puis
un député dans le Bas-Saint-Laurent, puis, par hasard, bien, dans le
Bas-Saint-Laurent, il demande de prolonger la 20, il m'en parle presque à chaque semaine. Mais,
quand il vient le temps de parler de Québec puis de Chaudière-Appalaches,
ce n'est plus important. Bien, M. le
Président, j'invite le chef parlementaire du Parti québécois à aller se
promener sur le terrain à Québec puis en Chaudière-Appalaches puis
d'écouter un petit peu.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau :
M. le Président, quand c'était le temps de charcuter le projet de tramway, le
gouvernement n'a pas hésité une
seconde. Quand c'est le temps de couper une station sur la ligne bleue à
Montréal, il n'hésite pas non plus. Pour remplacer le pont de
l'Île-aux-Tourtes pour 87 000 usagers par jour, surtout pas de
tunnel, un pont, puis le moins cher possible.
Mais, pour investir 10 milliards dans un projet dont il est incapable de
démontrer la nécessité, ça n'a pas de prix. Pour le reste, il y aura la
carte de crédit.
M. le Président,
est-ce que le ministre des Transports trouve que c'est faire une saine gestion
des fonds publics?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. François
Bonnardel
M. Bonnardel :
M. le Président, encore une fois, c'est très facile de mettre en opposition le
pont de l'Île-aux-Tourtes pour toutes
les structures qui sont à réparer dans les prochaines années suite à un
sous-investissement des anciens gouvernements. Depuis trois ans...
Des voix :
...
M. Bonnardel :
Oui, bien oui. On a l'air... On essaie de s'insurger, là, mais, quand je parle
des députés, là, qui font des demandes à gauche et à droite, c'est aussi
leurs élus municipaux qui font des demandes à gauche et à droite.
Donc,
je le répète, pour le pont de l'Île-aux-Tourtes, il y aura une annonce cet
après-midi. Oui, il y a eu sous‑investissement.
Maintenant, on a mis en place un plan de maintenance, depuis 2016, on le
continue, c'est 280 millions de
dollars, et on pourra faire des annonces ou, devrais-je dire, annoncer de
bonnes nouvelles pour le pont de l'Île-aux-Tourtes dans quelques
minutes.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau :
M. le Président, pour vendre son tunnel électoral, le ministre essaie de nous
faire croire que c'est un projet nécessaire pour tous les gens de l'Est du
Québec. Moi, je l'invite à refaire ses devoirs. Ce qui est nécessaire
pour la mobilité dans l'Est du Québec, c'est le prolongement de la 20 jusqu'à
Rimouski, un pont entre Tadoussac et Baie-Sainte-Catherine,
compléter la 138 jusqu'à Blanc-Sablon, et je pourrais continuer encore. Pour
ces projets-là, ça presse pas mal moins pour le ministre.
Est-ce qu'il peut
cesser d'inclure les gens de l'Est du Québec pour essayer de vendre son tunnel
électoral?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. François
Bonnardel
M. Bonnardel :
M. le Président, la 20, ce sera au PQI l'an prochain, le premier ministre l'a
mentionné, il l'a promis. La 138, on y
travaille déjà. Le dossier d'opportunité pour le pont au-dessus du fjord, on
est au travail déjà. Donc, de continuer de mettre en opposition le tunnel sur
n'importe quel projet, je pense que c'est réducteur. On est très bien
capables de développer et d'assurer
le maintien d'actif, de nos actifs routiers au Québec, que ce soit pont,
ponceau, autoroute, route nationale ou autres.
Donc,
dans ces conditions, on va continuer d'investir des sommes importantes,
je l'ai mentionné, on est passés de 20 milliards à 28 milliards en trois ans, un PQI qui est passé de 100 à 135 milliards, 45 milliards qui sont
dédiés seulement aux transports...
Le Président :
En terminant.
M. Bonnardel :
...sur 135 milliards de PQI. Je pense qu'on fait...
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Vaudreuil.
Fermeture
du pont de l'Île-aux-Tourtes
Mme Marie-Claude
Nichols
Mme Nichols : Oui. Depuis jeudi, la population
de Vaudreuil-Soulanges est enclavée par la fermeture du pont de l'Île-aux-Tourtes. Le ministre des Transports est en mode gestion de crise, puis on le
comprend, avec son équipe il tente de
trouver des solutions. Pourtant, là, il nous indiquait qu'une première tige
sectionnée est une erreur humaine, a été détectée le 30 avril dernier. Le 12 mai, une
autre tige a été endommagée, et, le 20 mai, le pont a été fermé. C'est
25 jours, 25 jours pour développer des solutions qui auraient
évité la situation dramatique que vivent présentement les gens de ma région.
Ce
matin, tous les intervenants ont été convoqués à une rencontre sur le sujet.
Cinq jours après la fermeture, on nous
avait promis un plan d'action clair. Ce matin, tous les élus étaient là.
Malheureusement, il a préféré réserver ça pour une conférence de presse
à 16 heures.
Plutôt que de faire durer le suspense, est-ce
que le ministre des Transports peut s'adresser aux parents, aux travailleurs
qui passent des heures dans leurs voitures, aux aînés qui doivent se rendre à
leurs rendez-vous à Montréal?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel :
Bien, M. le Président, je l'ai mentionné maintes et maintes fois sur plusieurs
médias, à plusieurs médias, je mesure
et comprends le calvaire des automobilistes et des camionneurs depuis vendredi
dernier. J'ai communiqué, quelques
minutes après avoir appris la nouvelle que nous allions fermer le pont, avec la
députée. J'ai fait la même chose avec
son collègue de Jacques-Cartier quelques minutes plus tard. Ils sont informés
de la situation. On a mis en place une cellule de crise, ma collègue et
moi, pour être capables de rencontrer quotidiennement les élus et de les
rassurer. On a travaillé avec le ministère
de l'Éducation pour s'assurer qu'il y aurait des mesures d'atténuation, une
situation qui n'était pas trop problématique pour les étudiants, les
élèves.
Donc, oui, du
30 avril au 12 juin, il y a eu un problème, on a sectionné des tiges.
On a pris la décision, pour la sécurité des automobilistes, de fermer ce pont. Et, durant le week-end... Je veux
remercier tous les travailleurs, la compagnie, les concepteurs, le ministère,
qui ont travaillé d'arrache-pied pour trouver des pistes de solution pour
rouvrir le pont le plus rapidement possible. C'est ce que j'annoncerai
dans quelques minutes.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols :
Ce n'est pas une nouvelle situation, c'est vrai, c'est un pont en fin de vie.
Sous notre gouvernement, toutes les
étapes avaient été franchies pour amorcer la construction du nouveau pont en
2021. Malheureusement, à son arrivée au pouvoir, le gouvernement caquiste a
décidé de refaire toutes les études, débuter les travaux en 2024. Le tracé est
fait, les étapes du BAPE sont faites, le pont est dans la liste des projets en
accéléré.
Qu'est-ce
qu'on attend? Pourquoi on reporte à
trois ans? C'est la responsabilité du ministre de s'assurer que plus jamais les citoyens
de Vaudreuil-Soulanges ne vont être enclavés.
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel :
Bien, M. le Président, cette structure ou cette forme de pont qui a été bâtie
au début des années 60 avait une durée de vie de 40, 50,
60 ans. Dès la livraison de ce pont, il y a eu des problèmes. Donc, que ce
soit le Parti québécois de l'époque ou le
Parti québécois... libéral, ils ont dû investir des sommes considérables pour
prévenir la dégradation de ce pont.
Depuis 2016, il y a un plan de match qui a été mis en place, qu'on a continué,
des sommes de 280 millions de dollars
pour prévenir que ce pont ne se dégrade trop et de s'assurer que, d'ici la
mi-2023, nous puissions débuter les travaux de ce nouveau pont.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols : Les parents dont
les enfants fréquentent le centre de services scolaire des Trois-Lacs
recevaient une communication indiquant que
les écoles étaient fermées aujourd'hui. Les parents des écoles anglophones, les
écoles privées, eux, recevaient une
communication indiquant que les activités étaient maintenues. Je comprends que
la situation est difficile. Pourtant,
dans toutes les rencontres de la fin de semaine, comme disait le ministre, je
n'ai jamais vu le ministre de
l'Éducation, il n'a pas été impliqué. Pourquoi? C'est pourtant lui, le chef
d'orchestre du réseau de l'éducation au Québec.
Peut-il annoncer aux parents si les enfants
seront de retour en classe demain, oui ou non?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
Merci, M. le Président. D'abord, je veux juste rétablir les faits. Il y a une
école du réseau anglophone, de la
commission scolaire Lester-B.-Pearson, qui est fermée, malheureusement,
aujourd'hui, le Macdonald High School, l'école
secondaire est fermée. Donc, il y en a aussi dans le réseau anglophone. Dans le
réseau francophone, c'est vrai, c'est fermé
aujourd'hui. On est en situation d'urgence. La direction générale du centre de
services scolaire fait tous les tests, les validations pour que le plus
rapidement possible les écoles réouvrent.
Cet
après-midi, une liste de 18 écoles et centres qui seront réouverts dès
demain sera rendue publique. Il restera 14 écoles
à réouvrir. Et la direction générale du centre de services scolaire fait tous
les tests en ce moment avec le transport scolaire pour avoir des durées
de transport qui sont correctes pour les élèves, parce que c'est notre
priorité.
Le Président :
Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
Mesures
pour la protection et la promotion du français
M. Pascal
Bérubé
M. Bérubé :
M. le Président, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement de la CAQ a
déboursé pour plus de 600 000 $
de fonds publics pour des sondages. À titre d'exemple, sous l'ancien
gouvernement, c'était 13 000 $. Nous n'avons pas accès à ces sondages, aux questions, aux
motivations, aux réponses. On nous dit que c'est pour la pandémie, mais ça a
le dos large, parce que le gouvernement a
aussi sondé sur ses mesures sur la langue française. Il veut valider sa
popularité. C'est le premier critère pour la langue française, il faut
que ce soit populaire, pas que ça renverse le déclin.
On le sait, depuis le
début de son projet de loi les démographes sont unanimes, ce ne sera pas
suffisant pour renverser le déclin. Une des
mesures importantes, c'est le français dans les cégeps. Ça tombe bien, ils ont
sondé là‑dessus. Le gouvernement a
testé : 47 % des Québécois appuient cette mesure, puis avec les
indécis c'est presque 50 %.
Comme il a dit
récemment que ceux qui croyaient à ça, c'étaient des extrémistes, est-ce qu'il
réalise qu'il y a presque 50 % d'extrémistes, au Québec, en matière de
langue, selon sa définition?
• (14 h 40) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
M. le Président, je veux confirmer que le gouvernement du Québec a dépensé plus
de 600 000 $ pour des sondages liés à COVID-19. Pourquoi?
Parce que c'était important de voir l'adhésion des Québécois aux différentes mesures pour être capables de se réajuster à
chaque semaine. On le sait, M. le Président, depuis 15 mois on met en
place des consignes. À un moment
donné, les gens sont tannés, suivent moins les consignes. Donc, c'est très
important de savoir quelles consignes
sont suivies, avec quelles consignes les Québécois sont d'accord ou pas
d'accord. Donc, je confirme au chef parlementaire du Parti québécois
qu'il y a eu 600 000 $ de sondages qui ont été faits pour la
COVID-19.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Pascal
Bérubé
M. Bérubé :
Plus au moins un sur la langue française. J'invite d'ailleurs le premier
ministre à les rendre accessibles sans délai.
On
apprend aujourd'hui qu'il n'y a aucune disposition de son projet de loi qui
concerne l'apprentissage obligatoire du
français dans les collèges privés. On sait qu'ils sont en grande croissance
partout dans la région métropolitaine et que ça anglicise davantage Montréal. Son gouvernement nous avait dit à
plusieurs reprises qu'il était prêt à agir là-dessus. Pourquoi il a déjà
reculé sur une mesure importante? Ça va être quoi, la suite?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
M. le Président, je sais que le chef du Parti québécois, le chef parlementaire
du Parti québécois connaît bien le réseau francophone, anglophone des
cégeps, des collèges. Tout ce qui s'appelle D.E.C. technique, que ce soit préuniversitaire ou D.E.C. technique, il y a un
examen de français qui est obligatoire. Du côté anglophone, il y a des D.E.P.
qui sont donnés, un peu comme en Ontario,
donc de la formation professionnelle qui, du côté francophone, est donnée au
secondaire, donc la loi ne s'applique pas
pour ces diplômes-là. Mais, tous les diplômes collégiaux, il y a un test de
français. Donc, je veux rassurer le chef parlementaire du Parti
québécois.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Pascal
Bérubé
M. Bérubé :
M. le Président, j'aimerais parler de la mesure proposée par le gouvernement
pour les cégeps. Nous sommes
convaincus qu'elle n'aidera en rien la situation du français à Montréal.
Plafonner les places comme c'est leur intention, c'est permettre à 47 %
des étudiants au préuniversitaire d'étudier en anglais. C'est déjà un
déséquilibre linguistique. Puis en plus
l'argent sort pour Dawson et pour McGill, des projets libéraux que le
gouvernement se sentait investi de poursuivre. Le plan devait être costaud. Jusqu'à maintenant, il veut qu'il soit
populaire, mais il n'y a rien qui va lui permettre de renverser le
déclin de notre langue...
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault :
Oui. M. le Président, le Parti québécois, après des dizaines d'années où ça a
été refusé, d'étendre la loi 101
au collégial, a décidé de changer d'idée, il a fait un virage bout pour bout
puis, là, met tous ses oeufs dans ce panier-là.
Ce n'est pas ce qu'on a fait. Nous, on a une série
de mesures. Entre autres, je pense que les mesures les plus importantes
sont par rapport à la langue de travail. Si on veut inciter les nouveaux
arrivants à apprendre le français, c'est important qu'ils comprennent qu'au Québec on travaille en français. Donc, c'est pour ça
qu'on a renforcé les mesures puis qu'on a étendu nos mesures aux entreprises
de 25 à 49 employés.
Donc, il faut
regarder l'ensemble des mesures, pas juste une mesure au cégep.
Le Président :
Question principale, M. le député de LaFontaine.
Sondages
commandés par le gouvernement
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay : M. le
Président, on va reprendre la balle
au bond sur l'aveu du premier
ministre qu'il avait dépensé près de 600 000 $ en sondages. Juste
pour que les personnes à la maison aient une idée de mesure de grandeur, dans
les années avant la CAQ, il y avait
eu un sondage, 12 000 $. La première année de la CAQ, c'était
75 000 $. Première année, il
n'y avait pas de pandémie, là, alors c'était six fois plus dans la première
année sans pandémie. Déjà là, il
y a une explication à fournir. Et, durant la pandémie, ça a été 537 000 $, M. le Président, un demi-million... plus d'un demi-million de l'argent des
contribuables qui a été dépensé pour sonder.
Le
ministre dit : Croyez-moi sur parole, ça s'est fait
uniquement à la petite semaine, par semaine, concernant la pandémie.
Le
premier ministre peut-il être transparent, M. le Président, et donner ce qui est nécessaire, nous donner la date, le coût, les questions
et les réponses pour chacun de ces sondages-là? Les Québécois ont le droit de
savoir.
Le Président :
M. le ministre de la Justice.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Tout le monde au Québec aura noté que la dernière année et demie a été une situation complètement exceptionnelle, M. le Président. Vous avez vu,
au mois de mars, l'an dernier, la première
vague est arrivée, on a réagi rapidement.
Mais
quelle a été l'importance, M. le
Président, tout au long de la
dernière année et demie? Ça a été de faire en sorte que les Québécois adhèrent aux mesures sanitaires. Pourquoi? Pour
faire en sorte que tous les Québécois soient protégés contre la COVID-19, M. le
Président. Il aurait été
irresponsable, M. le Président, de ne pas déployer tous les efforts de la part du gouvernement
du Québec pour lutter contre la
pandémie de la COVID-19, M. le
Président. Il y a
des gens qui en sont décédés, il y a des gens qui ont des séquelles. Heureusement,
M. le Président, le gouvernement s'est assuré de limiter, M. le Président, et
d'être prévoyant, et de s'assurer de faire en sorte qu'on puisse tous retrouver
une vie normale, mais toujours dans le souci d'avoir un esprit de solidarité, M. le Président, entre les Québécois et les Québécoises. Et c'est ce que la pandémie nous a démontré au cours de la dernière année et demie, M. le Président : lorsqu'on se serre les coudes, on est
capables.
Alors,
oui, nous avons utilisé des sondages, M.
le Président, justement
pour faire en sorte de favoriser la solidarité...
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...de s'assurer que les mesures que nous avons
mises en place s'appliquaient, et nous sommes fiers de l'avoir fait, M.
le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay : M. le
Président, en tout respect, ça ne
tient pas la route. Sur le 600 000 $, il y a au moins 100 000 $,
puis il me détrompera si j'ai tort, qui
était avant la pandémie. Il y a un 75 000 $ déjà, au
départ, qui était avant la pandémie, puis il y a une bonne portion du
537 000 $ qui était avant la pandémie. Je ne sais pas si eux,
contrairement au reste de la planète, M. le Président, ils savaient que la
pandémie s'en venait puis ils commençaient à sonder. Ça ne tient pas la route.
Le
leader du gouvernement, quand il était dans l'opposition, disait, en
décembre 2015 : Lorsqu'on parle d'argent public, on a besoin
de la plus grande transparence. Transparence. On veut les...
Le Président :
M. le ministre de la Justice.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est ce que nous faisons, nous
répondons aux Québécois quotidiennement, M. le Président, par le biais du
premier ministre, par le biais du ministre de la Santé, qui se retrouvent
quotidiennement devant les caméras à répondre aux questions, M. le Président,
parce qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle.
M. le Président, vous
vous souvenez, il y a un an et demi, là, tout le chemin parcouru, que nous
avons fait. Un nouveau virus, une nouvelle
pandémie, M. le Président, personne ne pouvait prévoir ça. Mais la
responsabilité, M. le Président, du
gouvernement a été de s'assurer de faire en sorte que les Québécois adhèrent
aux mesures sanitaires et de prendre tous les moyens, M. le Président, notamment en matière de dépistage, en
matière de respect des règles sanitaires, également en matière de
vaccination, présentement. Alors, nous avons fait ce qui était nécessaire
d'être fait, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay :
Alors, M. le Président, on va prendre pour acquis qu'à la fin de l'état
d'urgence tous les sondages vont cesser. J'en doute. On verra.
Lorsque
la question a été posée... La responsable, c'est Mme Boucher, responsable
de l'accès à l'information au ministère
du Conseil exécutif. Lorsque la question lui a été posée, en 2016, elle avait
fourni la date, le coût, le sujet précis et même les faits saillants des sondages. C'est cette même dame
aujourd'hui, M. le Président, qui aujourd'hui ne donne aucune de ces
informations-là, sinon le coût total.
Qui a donné la
directive à Mme Boucher de ne pas répondre?
Le Président :
M. le ministre de la Justice.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, encore une fois, je crois que le
député de LaFontaine fait des effets de toge, parce que, M. le Président, il nous aurait reproché de ne pas nous
assurer que la population québécoise adhère aux différentes mesures. Et, vous savez, lorsque la pandémie est
arrivée, M. le Président, il n'y avait pas de manuel pour ça. Et la plus grande
responsabilité du gouvernement était de s'assurer de limiter la propagation du
virus, M. le Président.
Alors,
on a eu une première vague, une deuxième, et on termine la troisième vague, M.
le Président. Le gouvernement a
réussi à limiter les dommages, M. le Président. On peut dire merci aux
Québécois d'avoir adhéré aux mesures sanitaires. Ça a été difficile pour
plusieurs personnes au Québec. On est reconnaissants...
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette :
...mais c'est grâce à la solidarité qui a été exprimée par les Québécois qu'on
a réussi, M. le Président.
Le Président :
Question principale, M. le député de La Pinière.
Négociation
des conventions collectives dans la fonction publique
M. Gaétan
Barrette
M. Barrette :
M. le Président, toute négociation, là, à la base, ça repose sur un rapport de
force, faible ou fort, mais un
rapport de force exercé à l'intérieur des lois en vigueur mais aussi de règles
non écrites, comme ce qui est socialement tolérable, un équilibre qu'on
connaît bien et qui n'a pas beaucoup bougé dans les dernières 30 années.
Mais, la semaine
dernière, on a senti le gouvernement vouloir briser cet équilibre quand le
ministre de la Santé a évoqué la nécessité de maintenir l'urgence sanitaire
pour aider la négo. Bon, il s'est rétracté, même excusé, mais il n'y a jamais
de fumée sans feu. Il y avait là quelque chose d'arrogant, d'autoritaire, je
dirais même de déloyal.
M. le Président,
la négociation...
Le Président :
M. le... Il y a des... Oui, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, M. le Président, je ne crois
pas qu'on peut prêter des intentions comme celles-ci au ministre
de la Santé, tel que le fait le
député de La Pinière, alors je lui demanderais de retirer ses propos, M. le Président.
Le
Président : Je vais
vous demander d'être très prudent avec les termes utilisés. C'est une question
de motifs indignes que l'on impute, M. le député de La Pinière, alors
soyez prudent dans ce qui suit, s'il vous plaît.
M. Barrette : M. le Président,
j'ai dit qu'il y avait «même quelque chose de».
Alors, ceci
étant dit, M. le Président, la négociation n'avance pas. On est sur le bord
de grèves dans plusieurs secteurs dans les services publics.
Est-ce que
la présidente du Conseil du trésor peut nous identifier les points et nous expliquer
pourquoi les négociations y achoppent?
Le Président :
Mme la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia
LeBel
Mme LeBel : Merci, M.
le Président. Mon collègue d'en face
a assez d'expérience pour savoir que je ne négocierai pas sur la place
publique, donc je vais limiter mes commentaires.
Maintenant,
quand on fait une déclaration à l'emporte-pièce en disant : Ça n'avance
pas, je rappellerai, M. le Président,
qu'on a, dans nos très grandes priorités,
qui ont été annoncées dès le début, d'ailleurs, qui est en éducation et en
santé, conclu des ententes
sectorielles avec la FAE, nous avons même conclu une entente globale, ils ont
pris les paramètres salariaux qui étaient à la table centrale. Et cette
entente a été même, par la FAE, je le rappellerai, considérée comme étant une
entente historique, qui allait changer la
face de l'éducation. Et, grâce au fait que la FAE a bien voulu accepter
également les paramètres salariaux,
cette entente sera appliquée dès septembre pour nos enseignants, et tout ça
pour valoriser leur autonomie professionnelle et pour la réussite
éducative.
On
a également une entente sectorielle avec la FSE, qui est l'autre portion des
enseignants. Naturellement, on doit continuer
à discuter avec la CSQ, parce que, tant que les paramètres salariaux ne seront pas
acceptés, malheureusement cette belle
entente ne pourra pas être applicable aux enseignants de la FSE. Et on a
également une entente sectorielle avec la FIQ, où on a ajouté
3 500 infirmières, on a changé la façon aussi de regarder les quarts
de travail pour le rehaussement à temps plein...
Le Président :
En terminant.
Mme LeBel :
...et ça aussi, c'est une belle entente, qui devrait être applicable le plus
rapidement possible.
• (14 h 50) •
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de La Pinière.
M. Gaétan
Barrette
M. Barrette : La ministre dit ne pas vouloir négocier sur la
place publique, ce qui est bizarre, parce
qu'elle se paie des publicités. Et
qu'est-ce qu'il y a dans ces pubs? Des offres salariales, des volumes
d'embauche, bref, de la négo, avec en plus un poids médiatique beaucoup plus
grand que celui des pubs syndicales, lancées en réaction parce que le
gouvernement induirait le public en erreur. Qui dit vrai?
Est-ce que la
ministre maintient encore qu'elle ne négocie pas sur la place publique?
Le
Président : Je vais vous demander de faire attention sur ce
sujet, «induire en erreur», vous le savez également. Les motifs, vous
les connaissez. Soyez prudents. Mme la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia
LeBel
Mme LeBel :
Bien, mon collègue, je pense, connaît la différence entre négocier sur la place
publique et exposer les paramètres
dans les offres sectorielles, qui ont déjà été acceptées, d'ailleurs, par les
gens qui ont été voter, par les gens sur
le terrain. On parle des paramètres pour la FIQ, les paramètres sectoriaux pour
la FIQ, les 3 500 infirmières qui ont été ajoutées, le rehaussement des postes à temps
complet. On parle des conditions de
travail des enseignants, qui ont été également acceptées à un fort, très
fort pourcentage, tant du côté de la FAE et de la FSE.
Naturellement,
il reste encore du travail à faire, et je continue à inviter les syndicats à
travailler très fort avec nous. Je
vous le dis, on avance, on progresse aux tables tant sectorielles que centrales,
et je pense qu'on a tout sur la table pour arriver à des bonnes
solutions pour tout le monde, dans le respect des finances publiques, M. le
Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière.
M. Gaétan
Barrette
M. Barrette : ...M. le Président, c'est du jamais-vu. Elle a
choisi d'amener la négociation sur la place publique. J'ai été ministre, M. le Président. Quand on fait ça,
une pub comme ça, là, c'est une décision de la ministre. Le texte est soumis à la ministre, approuvé par la ministre, la
publicité est payée par son ministère, M. le Président. Et, si ça trouve, elle
a fait un sondage pour que ça marche, mais je ne sais pas si ça a
marché, M. le Président.
La ministre va-t-elle
rendre public tout le détail de son dépôt pour qu'on puisse, tout le monde...
Le Président :
Mme la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia
LeBel
Mme LeBel : Encore une fois, merci beaucoup, M. le Président.
Je pense que mon collègue connaît très bien la différence entre négocier sur la place publique et répondre
aux Québécois à la prétention des syndicats qu'il n'y a rien sur les tables.
Alors, des dépôts gouvernementaux
qui ont été faits ont une certaine part de public, sont... ce qu'on a dévoilé, c'est-à-dire les dépôts gouvernementaux et les
mesures qui font partie des ententes qui ont déjà été acceptées par les gens
sur le terrain. Alors, on le fait en tout
respect des règles de négociation. Mais je pense qu'il y a un problème... il y
a une différence entre dire qu'il n'y
a rien et d'exposer ce que nous avons mis de l'avant, c'est-à-dire ce qu'il y a
dans nos très grandes priorités en
éducation et en santé. On fait ce qu'on dit, on dit ce qu'on fait, on est
transparents et on le fait correctement.
Le Président : Question
principale, M. le député de Marquette.
Installation d'un mur antibruit
le long de l'autoroute 30, entre les
boulevards Saint-Joseph et Saint-Jean-Baptiste, à Châteauguay
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone : M. le Président, ça ne tourne pas rond depuis un
certain temps au ministère des
Transports, ça, on le sait. Alors que le gouvernement s'entête à
aller de toute vitesse dans certains projets d'infrastructure, sans étude, il
est incapable de livrer des petits projets qui pourraient faire une
différence appréciable dans la vie des citoyens.
À Châteauguay, des études du MTQ démontrent les nécessités d'un mur antibruit le long
de l'autoroute 30, entre les
boulevards Saint-Joseph et Saint-Jean-Baptiste. Les décibels causés par le
trafic sont trop élevés. La décision est prise depuis 2018. Début
projeté des travaux : 2025.
Est-ce que le
ministre des Transports peut expliquer aux citoyens de Châteauguay pourquoi ça prend sept ans pour construire un bout de mur en
béton sur le bord d'une autoroute existante? Et également où est la députée
caquiste de Châteauguay dans ce dossier?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel : M. le Président, voilà sept ans, c'est eux qui
étaient au pouvoir. Alors, ils ne l'ont pas réglé, hein?
Alors, M. le
Président, ce que je dirais au député, puis aux gens de Châteauguay, puis aux élus, j'ai eu une rencontre avec les élus dans les derniers jours, on m'a évoqué cette situation,
cette problématique. Mon équipe de la direction territoriale y travaille. On sera capables de donner une
réponse rapidement aux gens concernés, aux élus concernés. Merci, M. le Président.
Le Président : Cela met fin à
la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Nous allons maintenant
passer à la rubrique des motions sans
préavis, et je reconnais M. le ministre de la Santé et des Services
sociaux. M. le ministre, à vous la parole.
Souligner la Journée nationale
des préposées et préposés d'aide à domicile
M. Dubé : Très
bien, M. le Président. Et je
sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée
de Fabre, le député de
Jean-Lesage, le député
des Îles-de-la-Madeleine, le député de Chomedey, le député de Rimouski,
la députée de Marie-Victorin et le député de Rousseau :
«Que l'Assemblée nationale souligne la journée
nationale des préposées d'aide à domicile qui aura lieu demain, le 26 mai;
«Qu'elle reconnaisse le travail essentiel que
les préposées d'aide à domicile, très majoritairement des femmes, accomplissent
auprès des aînés, des personnes en perte d'autonomie ou ayant des limitations
fonctionnelles;
«Que l'Assemblée
nationale reconnaisse l'importance d'améliorer les conditions de travail des préposées d'aide à
domicile;
«Qu'elle
félicite solennellement les préposées
d'aide à domicile pour avoir lutté contre l'isolement et protéger la santé
et la sécurité de dizaines de milliers de Québécoises et de Québécois tout au
long de la crise sanitaire.»
Merci, M. le Président.
Le Président : Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Consentement, sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Président : Consentement, sans débat. Je vous demande vos votes
respectifs, s'il vous plaît. M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le
Président : M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le
Président : Cette motion est donc adoptée. Je reconnais
maintenant Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Souligner
la Journée internationale contre
l'homophobie et la transphobie
Mme Maccarone :
Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de la
Justice, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le député de Jonquière, le
député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin, le député de Rimouski et le
député de Rousseau :
«Que l'Assemblée
nationale souligne la Journée internationale contre l'homophobie et la
transphobie ayant eu lieu le 17 mai dernier sous le thème Plusieurs
portent leurs couleurs sans le vouloir;
«Qu'elle
dénonce les violences physiques et morales contre les personnes LGBTQ+ qui
découlent de comportements et attitudes homophobes et transphobes;
«Qu'elle
reconnaisse la hausse des violences à l'égard de personnes LGBTQ+ en Amérique
du Nord et à l'échelle internationale;
«Qu'elle salue le
dévouement afin de faire une différence tangible dans la promotion de l'égalité
des personnes LGBTQ+ de Pierre Lapointe, Line Chamberland, Maria Labrecque
Duchesneau et Alicia Kazobinka, respectivement récipiendaires des prix Laurent-McCutcheon, le prix Janette-Bertrand, le
prix Coup de coeur et le prix Hommage académique remis par la Fondation
Émergence;
«Que
ses membres unissent leurs efforts afin de combattre les obstacles encore
présents, pour faire du Québec une société
ouverte et inclusive à l'égard de toutes ses citoyennes et de tous ses citoyens
afin d'atteindre une réelle égalité des genres;
«Qu'enfin, elle s'engage à poursuivre les efforts
afin d'assurer la sécurité, l'intégrité, la dignité et la liberté de tous les citoyens
et toutes les citoyennes, dans une perspective intersectionnelle et
sans égard à leur orientation sexuelle ou à leur identité de genre.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Consentement, sans débat, M. le Président.
Mise
aux voix
Le
Président : Consentement, sans débat. Je vous demande de m'indiquer le vote de vos
groupes respectifs, suivi des députés indépendants. M. le leader de
l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président : M. le député
de Chomedey?
M. Ouellette : Pour.
Le Président : Mme la députée
de Marie-Victorin?
Mme Fournier : Pour.
Le Président : Cette motion
est donc adoptée. Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Souligner la Journée
nationale des patriotes
Mme Massé : Merci, M.
le Président. Je demande le
consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le ministre de la Justice, la cheffe de l'opposition officielle, le chef parlementaire du troisième
groupe d'opposition, la
députée de Marie-Victorin, le député de Chomedey, le
député de Rousseau et le député
de Rimouski :
«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée
nationale des patriotes;
«Qu'elle rappelle que le combat des patriotes,
en 1837 et 1838, était un combat pour la démocratie;
«Qu'elle
rappelle que les demandes principales des patriotes étaient celles d'avoir un
conseil législatif élu et un gouvernement responsable;
«Qu'elle rappelle que le mouvement des patriotes
était avant tout un mouvement d'émancipation;
«Qu'elle rappelle que la lutte démocratique des
patriotes est une quête qui continue aujourd'hui;
«Qu'elle souligne
la désignation de Louis-Joseph
Papineau comme personnage historique
par le gouvernement du Québec,
le 24 mai 2021;
«Que l'Assemblée nationale observe une minute de
silence en mémoire des patriotes qui ont été pendus : Joseph-Narcisse Cardinal, Joseph Duquet,
Pierre-Théophile Decoigne, François-Xavier Hamelin, Joseph-Jacques Robert, Ambroise
Sanguinet, Charles Sanguinet, Amable Daunais, Charles Hindenlang,
Francois-Marie-Thomas Chevalier de Lorimier, Pierre-Rémi Narbonne et François
Nicolas.»
Le Président : Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le
Président. Consentement, sans débat.
Mise aux voix
Le
Président :
Consentement, sans débat. Je vais donc vous demander de m'indiquer le vote de
vos groupes respectifs. Je commence par M. le leader du deuxième groupe
d'opposition. M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
Le Président : M. le leader
du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : M. le député
de Chomedey?
M. Ouellette : Pour.
Le Président : Mme la députée
de Marie-Victorin?
Mme Fournier : Pour.
Le
Président : Cette
motion est donc adoptée. Je vais vous demander de vous lever pour observer une
minute de silence en mémoire des victimes.
• (15 heures
—
15
h 1) •
Le
Président : Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
M. le chef du troisième
groupe d'opposition, la parole vous appartient.
M. Bérubé :
M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec la députée de Marie-Victorin et le député
de Rimouski, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale reconnaisse le déclin important
du français au Québec,
particulièrement dans la grande région de Montréal;
«Qu'elle
prenne acte du fait que la proportion de personnes utilisant le français le
plus souvent à la maison, de 82 % en 2011, passera à 75 % en
2036 si aucune action significative n'est entreprise;
«Qu'elle
prenne acte que 40 % des entreprises au Québec et 63 % des
entreprises à Montréal exigent des compétences en anglais lors de l'embauche, et que l'usage du français comme langue
d'accueil dans les commerces de l'île de Montréal a diminué depuis 2010;
«En conséquence, que
l'Assemblée nationale déclare l'urgence linguistique au Québec.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Consentement, sans débat...
Une voix :
...
Le Président :
Pas de consentement. Nous passons maintenant la parole à Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme Fournier : ...le
consentement de cette Assemblée afin
de présenter, conjointement avec le
député de Laval-des-Rapides, la
députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue
et le député de Chomedey, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale salue le dépôt du Plan d'action gouvernemental pour un
tourisme responsable et durable en février dernier;
«Qu'elle
demande à la ministre du Tourisme d'étudier la possibilité d'adjoindre à son
plan d'action initial un plan complémentaire
spécifiquement dédié à assurer la relève touristique québécoise et contribuer à
relancer l'industrie en misant sur les jeunes.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Pas de consentement, M. le Président.
Le
Président : Pas de consentement. Une motion sans préavis ayant
déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je
demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans
préavis. Consentement. M. le leader du gouvernement.
Entériner
le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 81
M. Jolin-Barrette :
Oui, M. le Président.
«Que l'Assemblée
entérine le mandat donné à la Commission de la culture et de l'éducation, dans
le cadre de l'étude du projet de loi n° 81, Loi modifiant la Loi
sur le Musée des beaux-arts de Montréal, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques
le mercredi 26 mai 2021 de 12 heures à 13 heures et de
14 h 30 à 18 heures;
«Qu'à
cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants :
Stéphane Aquin, directeur général du
Musée des beaux-arts de Montréal, Pierre Bourgie, président du conseil d'administration
du Musée des beaux-arts de Montréal,
le Syndicat des employés du Musée des beaux-arts de Montréal, la Fédération
nationale des communications et de la culture-CSN, La Société des musées
québécois;
«Qu'une période de
12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la
manière suivante : 5 minutes 34 secondes
pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 43 secondes
pour l'opposition officielle, 56 secondes au deuxième groupe
d'opposition, 56 secondes au troisième groupe d'opposition et finalement
51 secondes au député indépendant;
«Que
la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et
l'échange avec les membres de la commission
soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 16 minutes 15 secondes
pour le groupe parlementaire formant
le gouvernement, 10 minutes 50 secondes pour l'opposition officielle,
2 minutes 43 secondes pour le deuxième groupe d'opposition,
2 minutes 43 secondes pour le troisième groupe d'opposition et
2 minutes 30 secondes pour le député indépendant;
«Que les témoins
auditionnés puissent l'être par visioconférence;
«Qu'une suspension de
10 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;
«Que
la ministre de la Culture et des
Communications soit membre de ladite
commission pour la durée du mandat.»
Mise
aux voix
Le
Président : Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion? Consentement. Je vais vous demander
vos votes respectifs, s'il vous plaît. M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée.
Avis touchant les travaux des commissions
Nous en sommes aux
avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du
travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 heures, à la salle du
Conseil législatif;
La Commission des
transports et de l'environnement entreprendra l'étude détaillée du projet de
loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur la
conservation et la mise en valeur de la faune et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
19 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La
Commission des finances publiques poursuivra, par visioconférence, les
consultations particulières sur le projet de loi n° 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion
des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du
gouvernement et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 3 h 30 min;
La
Commission des institutions entreprendra, par visioconférence, les consultations particulières sur le projet
de loi n° 86, Loi concernant la dévolution de la couronne, aujourd'hui,
de 16 h 25 à 19 h 15.
Le
Président : Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'ordre spécial concernant l'horaire
des travaux des commissions? Consentement.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Nous en sommes à la
rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Je vous informe que
demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera
débattue la motion inscrite par M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Cette
motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale constate que selon les données de la Santé publique, la
situation épidémiologique liée à la
pandémie de COVID-19 est stable ou s'améliore de jour en jour, et la campagne
de vaccination se déroule rondement;
«Qu'elle
tienne compte du fait que la semaine
dernière, le gouvernement a fait l'annonce du plan de déconfinement graduel;
«Que
l'Assemblée nationale réitère que le concept d'état d'urgence est une exception
au principe de démocratie qui se justifie uniquement lorsqu'une situation
représente une menace grave à la santé de la population, réelle ou appréhendée;
«Que l'Assemblée
nationale rappelle l'importance de fixer des paramètres clairs qui guideront le
retour à une démocratie normale;
«Ainsi,
que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'engager à lever
l'urgence sanitaire lorsque, entre autres,
ses objectifs de vaccination seront atteints et que le nombre
d'hospitalisations découlant de la COVID-19 sera sous contrôle, tout en
incluant les partis d'opposition dans le processus.»
Affaires
du jour
La période des
affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires
du jour.
Et je suspends les
travaux pour quelques instants.
(Suspension de la séance à 15 h 7)
(Reprise à 15 h 14)
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous pouvez vous asseoir. Nous poursuivons nos travaux aux affaires du
jour. M. le leader du gouvernement, voulez-vous nous indiquer la suite
des travaux?
M. Schneeberger :
Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 2
du feuilleton.
Projet
de loi n° 49
Reprise
du débat sur l'adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Donc, à l'article 2 du feuilleton,
l'Assemblée reprend le débat ajourné
plus tôt aujourd'hui sur l'adoption du principe du projet de loi n° 49, Loi
modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités,
la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses
dispositions législatives.
M. le député de Viau, vous aviez utilisé 3 min 24 s de
votre temps de parole, alors je vous cède la parole pour le reste de
votre intervention.
M. Frantz
Benjamin (suite)
M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Donc, au
moment de prendre congé de la présidence, donc, nous parlions des attentes des citoyennes et des
citoyens du Québec, donc, notamment sur les enjeux d'éthique et de
déontologie. Et ces attentes-là, Mme la Présidente, ce sont des attentes qui sont fondées. Et, lorsqu'on voit, aujourd'hui, ce qui se passe sur
différentes scènes municipales au Québec, les citoyennes et citoyens du Québec
sont en droit d'en attendre un peu plus en termes d'éthique, en termes
de déontologie mais aussi, surtout, en termes de transparence.
Et, parlant
de transparence, je dois rendre hommage
ici à une collègue, donc, la députée de Verdun, Mme la Présidente. La députée de Verdun a déposé en cette Chambre un
projet de loi qui est le projet de loi n° 495, Loi autorisant la captation
de sons et d'images lors des séances
publiques du conseil municipal et d'un conseil d'une communauté métropolitaine.
Vous savez, ce projet de loi là, Mme
la Présidente, c'est un projet de loi qui tombe à point nommé, qui tombe à
point nommé, un projet de loi qui
attend encore, ça fait plus d'un an et demi, qui attend encore d'être appelé
par le gouvernement, donc qui attend
encore d'être appelé, mais c'est un projet de loi qui tombe à point nommé par
rapport à différents enjeux que nous abordions ici, notamment autour du
projet de loi n° 49.
Ce projet de
loi, Mme la Présidente, le projet de loi n° 495 réaffirme le caractère
public des séances d'un conseil municipal
ou d'un conseil d'une communauté métropolitaine. De plus, ce projet de loi
précise qu'une personne ne peut être empêchée d'assister à une telle séance au
motif qu'elle ne réside pas sur le territoire de la municipalité ou de la
communauté métropolitaine. Enfin,
c'est un projet de loi qui autorise expressément la captation de son et
d'images par une personne qui assiste
au conseil municipal ou au conseil d'une communauté métropolitaine tout en
permettant au conseil d'encadrer ce droit.
Voilà, quand on parle de transparence, voilà un projet de loi. Je me dis que si
vraiment le gouvernement était vraiment sérieux, si la CAQ était sérieuse sur cet enjeu-là, la CAQ aurait dû
appeler ce projet de loi et le faire adopter, et il n'est pas trop tard, il n'est pas trop tard pour le faire,
Mme la Présidente. Et je tiens à saluer ma collègue, la députée de Verdun, qui
a déposé ce projet de loi.
Je parlais
des attentes, Mme la Présidente, et, vous savez, ce projet de loi parle de
l'intégrité du processus électoral. Il
y a quelques enjeux avec le projet de loi n° 49 puisque les modifications
proposées par le projet de loi impliquent des changements au processus
électoral municipal. Nous porterons une attention alors particulière à la mise
en place des meilleures pratiques en la matière.
J'ai eu
l'occasion, un peu plus tôt aujourd'hui, Mme la Présidente, de faire la
démonstration un peu du caractère... en
fait, l'adjectif qui me vient en tête, c'est «farfelu», il y a peut-être un
autre adjectif, mais l'adjectif qui me vient en tête, c'est «farfelu», du
projet de loi n° 49, puisque c'est un projet de loi qui ne s'adresse pas
aux bonnes affaires au bon moment, puisque les bonnes affaires au bon
moment, c'est les questions éthiques, c'est les questions de déontologie.
On parle d'un processus électoral. Aujourd'hui,
je regarde, par exemple, comment s'assurer que l'intégrité du processus électoral, comment s'assurer de la
participation maximale des citoyennes et des citoyens du Québec aux élections
municipales. C'est un projet de loi qui, à
toutes fins pratiques, est muet à ce niveau-là. Et comment s'assurer que les
balises qu'on propose ne deviennent
pas plutôt des entraves, des entraves à la participation électorale, à la
participation citoyenne? Donc, il faudrait qu'il y ait des réponses que
nous attendons encore.
J'ai aussi
abondamment parlé des questions relatives à l'éthique municipale.
J'étais en train de rappeler cette anecdote, Mme la Présidente, lorsqu'en
2013, donc c'était ma réélection, donc, comme élu municipal,
en 2013, et je me rappelle du texte
de la prestation de serment. Vous savez, lorsqu'on prête serment, donc, que ce
soit comme député ou comme conseiller
municipal, c'est un moment très important,
c'est un moment très émouvant, il y a beaucoup de fierté, beaucoup d'humilité
aussi dans mon cas, aussi, donc, mais ce
moment-là, en fait, pour moi et pour d'autres collègues, c'était très
particulier, le texte que nous avons
eu à lire comme serment. Et je comprends à ce moment-là, par la suite, ce sur
quoi nous allions travailler. Et nous
avons beaucoup, beaucoup travaillé, comme élus municipaux, j'en suis très fier
d'ailleurs, de 2013 à 2017, les travaux qui ont été menés, donc, au niveau... dans les chantiers d'éthique et de
déontologie, notamment à travers le code d'éthique de la ville, à travers des mesures de formation
continue offerte à l'ensemble des élus municipaux tout le long de leur mandat,
et le travail aussi de collaboration qu'on a eu à faire avec la commission
municipale.
Mais je dois... Et il faut le
constater, que, comme j'ai eu à le dire plus d'une fois, les questions
d'éthique doivent être des questions
abordées sur une base continue. Donc, comme disait l'auteur, comme disait
Boileau, c'est toujours : Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage. Il faut toujours revenir à la
tâche, il faut toujours s'y atteler. Et c'est en ce sens que je crois, aujourd'hui, lorsqu'on regarde, au cours
des dernières années, les cas éthiques impliquant des élus du palier municipal
qui ont fait les manchettes, il convient de s'assurer que ce projet de loi
apporte les correctifs nécessaires, les correctifs nécessaires dans
divers cas, notamment, qui sont médiatisés, dans notre cas, que nous ne
connaissons pas.
• (15 h 20) •
Beaucoup...
Être un élu municipal, ce n'est pas une job, je l'ai dit un peu plus tôt aussi,
c'est une vocation. Et, si nous
voulons qu'il y ait plus de jeunes, en particulier, il est souhaitable qu'il y
ait plus de jeunes qui deviennent des élus municipaux, qu'il y ait plus de citoyennes ou de citoyens qui décident
de s'engager dans leur collectivité, dans leur village, dans leur municipalité, dans leur quartier, dans
leur arrondissement, dans leur ville, donc, il nous faut nous assurer que les
règles d'éthique, l'encadrement éthique et
déontologique, soient clairs. Et c'est à cela que nous, de l'opposition
officielle, allons nous y atteler.
Je
vais terminer, Mme la Présidente, en
soulignant le travail colossal fait dans le cadre de ce chantier-là, de ce projet de
loi n° 49, par ma collègue la
députée de Vaudreuil, la députée de Vaudreuil, donc, qui, forte,
forte de son expérience sur la scène municipale, a su apporter
compétence, expérience et sensibilité par rapport aux besoins réels et aux
attentes des citoyennes et citoyens du Québec dans toutes les municipalités.
Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci à vous. Y a-t-il d'autres interventions? Donc, comme il n'y a pas
d'autre intervention, je vais
suspendre les travaux quelques instants, puisqu'évidemment il nous manque des
leaders parlementaires, pour leur laisser le temps de venir nous
rejoindre au salon bleu.
Donc, suspendons les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
15 h 22)
(Reprise à 15 h 25)
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, comme je disais, nous allons
passer au vote pour l'adoption du principe du projet de loi n° 49.
Mise aux voix
Donc,
en application spéciale, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à
m'indiquer le vote de leurs groupes sur
l'adoption du principe du projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur
les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière
municipale et diverses dispositions législatives. Alors, M. le leader du
gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?
M. Leduc :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Gaspé?
Mme Perry
Mélançon : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. M. le leader du
gouvernement, avez-vous des indications à nous transmettre concernant
les votes des députés indépendants?
M. Schneeberger :
Oui. Alors, député de Chomedey : Pour. Députée de Marie-Victorin : Abstention.
Et député de Rousseau : Pour.
Ah!
excusez-moi. Le député de Chomedey : Contre. J'avais dit pour, là, mais,
député de Chomedey, c'est contre, alors... pour ne pas qu'il y ait
d'erreur.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Je vous remercie. En conséquence, le
principe du projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière
municipale et diverses dispositions législatives, est adopté.
M. le leader du
gouvernement.
Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire
M. Schneeberger :
Oui. Alors, Mme la Présidente, conformément à l'article 243 de notre
règlement, je fais motion afin que le
projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la
déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, soit
déféré à la Commission de l'aménagement du
territoire pour son étude détaillée et que la ministre des Affaires municipales
et de l'Habitation soit membre de ladite commission pour la durée de son
mandat. Voilà.
Mise
aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Donc, en
application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires
à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader du
gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le député de Maisonneuve?
M. Leduc : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Mme la députée de Gaspé?
Mme Perry Mélançon : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie. En conséquence, la motion est adoptée.
M. le leader du gouvernement, pour la suite des
travaux.
M. Schneeberger :
Oui. Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 6 du feuilleton.
Projet
de loi n° 90
Adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, à l'article 6 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption
du principe du projet de loi n° 90, Loi
modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et
d'autres dispositions.
Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Jean-Talon,
la parole est à vous.
Mme Joëlle Boutin
Mme Boutin : Oui, Mme la
Présidente. Je soumets à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 90,
intitulé Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du
Québec et d'autres dispositions.
Ce projet de loi, Mme la Présidente, a été présenté le 4 mai 2021 et il modifie
cinq lois, dont la Loi sur les impôts et
la Loi sur la taxe de vente du Québec, et deux règlements. Il donne suite à des mesures fiscales annoncées
dans des bulletins d'information publiés en 2019 et en 2020 ainsi qu'à une mesure annoncée dans le
discours sur le budget du 10 mars 2020.
Mme la Présidente, ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts et la Loi
concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales afin d'y modifier et d'y introduire plusieurs
mesures fiscales propres au Québec. Ces mesures concernent notamment : un, l'assouplissement du crédit d'impôt
remboursable pour frais de garde d'enfant et de la déduction pour produits et
services de soutien à une personne
handicapée à l'égard
des frais engagés pour suivre des cours à distance; deux, la possibilité
pour les infirmières praticiennes spécialisées de délivrer des attestations en
matière de santé pour l'application de
certains allégements fiscaux; trois, l'abolition des crédits d'impôt
remboursables pour le titulaire d'un permis de chauffeur ou de propriétaire de taxi; quatre, l'instauration du
crédit d'impôt non remboursable favorisant la synergie entre les entreprises québécoises; cinq, la prolongation du crédit d'impôt remboursable favorisant l'emploi en Gaspésie et dans
certaines régions maritimes du Québec.
Par ailleurs, ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications
semblables à celles qui ont été apportées à la législation fédérale.
Enfin, ce projet de loi apporte des modifications
à caractère technique, de concordance ou de terminologie.
Je vais
m'abstenir d'énumérer les autres mesures contenues dans le projet de loi n° 90, puisque ses notes explicatives en font état et que nous aurons l'occasion de
l'examiner plus en détail en commission
parlementaire. J'invite donc, Mme la Présidente, les membres de cette
Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 90.
Merci.
• (15 h 30) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, Mme la députée.
Avant de
poursuivre, si vous me le permettez, M.
le député de Pontiac, je vais
annoncer les débats de fin de séance.
Je vous informe qu'un débat de séance aura
lieu, se tiendra aujourd'hui, en application de l'ordre spécial. Le débat
portera sur une question adressée par
Mme la députée de Vaudreuil au ministre des Transports concernant la fermeture
du pont de l'Île-aux-Tourtes. Alors, voici.
Alors, M. le leader de l'opposition officielle,
la parole est à vous.
M. André Fortin
M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Je salue les collègues
qui sont ici. Et j'apprécie que la députée de Jean‑Talon prenne la parole d'entrée de jeu pour parler du
projet de loi n° 90. Elle a fait une excellente personnification du
ministre des Finances, que l'on aurait aimé entendre de nos propres
oreilles, Mme la Présidente.
Vous le
savez, d'entrée de jeu, Mme la Présidente, je trouve déplorable, et je vais le
répéter à chaque fois, que les ministres
choisissent de ne pas prendre la parole à chaque étape, à chaque étape qui leur
est disponible pour expliquer leur projet de loi. Et là on est à la
toute première étape, Mme la Présidente, toute première, on est au principe du
projet de loi n° 90 — la députée de Jean-Talon l'a dit, il a été
déposé il y a quelques semaines par le ministre des Finances — nous aurions apprécié... ce serait une marque de respect élémentaire, Mme la
Présidente, pour les parlementaires que le ministre des Finances prenne la parole pour expliquer son
projet de loi. On ne lui demande pas de faire un discours d'une heure, on lui
demande de prendre quelques instants de sa journée bien chargée, je n'en ai
aucun doute, Mme la Présidente, pour faire
ce que tous les autres ministres des Finances ont fait précédemment,
c'est-à-dire prendre le temps d'expliquer les mesures incluses dans son
projet de loi.
Je trouve ça
déplorable, Mme la Présidente, je trouve que c'est un manque de considération
pour notre Assemblée, pour nos parlementaires, pour les gens qui vont se
prononcer pour ou contre le projet de loi dans quelques instants.
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
M. le leader, oui.
M. Schneeberger : Je sais très
bien qu'on ne souligne pas directement la présence ou non du député ici, à l'Assemblée, mais là, avec les propos qu'il dit, à un moment donné on étire l'élastique pas mal. Alors, je souhaiterais que le député
de Pontiac s'en vienne à ces faits et sujet du jour. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M.
le leader. Écoutez, je vous invite à la prudence. Alors, vous pouvez
continuer votre...
M. Fortin : ...nulle part
dans mes propos vous ne m'avez entendu à savoir si le ministre des Finances était présent ou absent ici.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : On ne peut pas souligner l'absence, en effet. On ne peut pas souligner
l'absence d'un député en cette Chambre. Alors, je vous invite à la
prudence.
M. Fortin : Mme
la Présidente, ce n'est pas la
présence ou l'absence d'un parlementaire qui dicte mes propos en ce moment, c'est le fait que le ministre des Finances ne prend pas la parole en cette Chambre, ne prend
pas le temps d'expliquer aux
collègues son projet de loi. On va tous, là... tout le monde ici va avoir un
vote enregistré, sauf vous, Mme la
Présidente, sur ce projet
de loi là dans quelques
instants, tout le monde va avoir un vote enregistré. Il me semble que le
devoir d'un ministre, c'est de prendre quelques instants, d'expliquer
à tout le monde ce qu'il en est, de nous dire : Voilà, puis
voilà pourquoi vous devriez voter
pour, voilà pourquoi je présente ce projet
de loi là, voilà les problèmes que
j'essaie de régler. C'est ça, son
travail. C'est pour ça qu'on est ici, Mme
la Présidente, elle sert à ça, notre
Assemblée. Le leader adjoint du
gouvernement peut se lever à chaque
fois, mais je vais continuer de le faire, Mme la Présidente, c'est une
marque de respect envers les parlementaires et envers notre institution
qui manque en ce moment.
Le projet de loi n° 90, Mme
la Présidente, contient quand même
quelques éléments importants, quelques éléments qui sont positifs, à notre avis, contient aussi des éléments dont on va vouloir débattre, des éléments
qui, disons, nous forcent à se gratter
la tête un peu. Parce qu'il y a quelques semaines, dans un débat qu'il a bien
voulu avoir, le ministre des Finances a
échangé avec nous sur le projet de loi n° 82, projet de loi n° 82
qui, un peu comme le projet de loi n° 90, instaure certaines mesures
budgétaires, et, dans le débat sur le projet de loi n° 82, le ministre des
Finances nous a dit : Ah! bien, vous savez, je le sais que vous êtes un député de région, hein, M. le député de
Pontiac, député de région, une des MRC dévitalisées au Québec où il y a des crédits d'impôt pour des
entreprises qui choisissent de s'établir dans notre région. C'est une bonne
affaire, Mme la Présidente. Et je
vois d'autres députés qui représentent des circonscriptions rurales ici, je le
sais qu'ils reconnaissent à quel
point c'est difficile d'attirer les entreprises en région, de leur vendre les
bénéfices de s'installer loin des grands centres. C'est faisable, Mme la
Présidente, il y a des avantages à être en région, mais ce n'est pas un travail
qui est simple.
Et il y a des
gens, les gens de la Chambre de commerce, les gens de chez nous, les gens de la
SADC, les gens qui travaillent, Mme
la Présidente, à la vitalité économique de la région veulent tous qu'on
réussisse à en attirer davantage. Des parents
veulent que leurs enfants puissent grandir dans la région, puissent s'épanouir
dans la région en ayant des bons emplois, puis ça, ça passe par des bonnes entreprises dans la région. Alors, je
regarde le député de Dubuc, je le sais, il le reconnaît, je n'en ai aucun doute,
il le sait, et je le prends parce
qu'il est devant moi, là, ce n'est pas... ce n'est rien d'autre, mais à quel
point ça peut être difficile de diversifier une économie en milieu rural.
Ce que le
gouvernement a fait dans le projet de loi n° 82 — et
là je vais faire le lien avec le 90, ce ne sera pas long, Mme la Présidente — ce
que le ministre nous a expliqué dans le projet de loi n° 82, c'est de dire : Bien, vous savez... pour les régions qui sont très rurales, là, hein, la
mienne, la MRC Pontiac, les régions sur la Côte-Nord, les régions au Lac-Saint-Jean, les régions en Abitibi, au
Témiscamingue, Mme la Présidente, il nous a dit : Bien, je vais le diminuer,
le crédit d'impôt. Le crédit d'impôt,
là, pour... Écoutez bien ça, là, les députés qui sont en face qui
représentent des régions rurales, je pense qu'il faut qu'ils le sachent, Mme la
Présidente, le gouvernement réduit les crédits d'impôt pour s'établir en régions très rurales,
régions plus éloignées des grands centres.
Et l'argument du ministre des Finances, je suis convaincu qu'il ne l'a pas
fait au caucus, cet argument-là, mais
il nous l'a fait à nous, en commission
parlementaire, l'argument qu'il a
fait, c'est qu'il a dit : Bien,
vous savez, c'est très difficile, là, il
y a beaucoup de gens qui disent :
Bien, pourquoi je m'établirais juste à
l'extérieur d'une région dévitalisée? Il
y a toujours des enjeux sur les
limites. Alors, lui, sa solution, c'est de dire : Bien, parfait, je vais le diminuer pour les régions qui
en ont le plus besoin, je vais rendre ça encore plus difficile. Dans ma région,
là, ce que ça veut dire, Mme la Présidente, c'est qu'on dit à une place comme Fort-Coulonge, une municipalité qui est dévitalisée, Mme la Présidente : Bien, je vais
diminuer votre crédit d'impôt parce que, dans un secteur qui est proche de la
ville de Gatineau, là, ils trouvent ça dur
de faire concurrence avec vous, ils trouvent ça dur d'avoir des entreprises
aux régions limitrophes quand tu as
25 % de crédit d'un bord puis tu en as 15 % de l'autre. Alors, ce
qu'il s'est dit : Bien, parfait, je vais baisser le 25 %, on
va mettre ça à 20 % partout.
Mme la Présidente, aujourd'hui, avec le projet
de loi n° 90,
il fait le contraire de ce qu'il nous a dit l'autre jour, il prolonge le crédit d'impôt remboursable favorisant
l'emploi en Gaspésie. Bonne affaire pour les gens en Gaspésie qu'on prolonge le crédit d'impôt, mais c'est exactement
le contraire de ce que le ministre des Finances nous a dit en commission parlementaire. J'aurais aimé
ça, cet après-midi, que le ministre des Finances nous explique pourquoi il pense que,
pour la Gaspésie, on peut prolonger
le crédit d'impôt, qu'il n'y a pas d'enjeu avec les régions limitrophes, il n'y
a pas d'enjeu avec le Bas-Saint-Laurent, hein, il n'y a pas d'entreprises, dans le Bas-Saint-Laurent, qui disent :
Ah! j'aurais aimé ça m'établir ici,
mais, sais-tu, je vais aller en Gaspésie parce que, hein, dans les régions
limitrophes, c'est «tough», je n'ai pas le même crédit d'impôt. J'aurais
aimé ça avoir le même argument qu'il nous a servi.
Mais, Mme la Présidente, pour les régions dévitalisées comme la mienne, comme certaines parties
de l'Abitibi, comme certaines parties
de la Gaspésie, le gouvernement du
Québec, le gouvernement de la Coalition avenir Québec vous dit : Je vais retirer... je vais diminuer vos crédits d'impôt qui vous permettent
d'attirer des entreprises dans les régions qui en ont le plus besoin, les régions qui ont le plus de
taux de chômage, les régions où les gens quittent. Bien, dans ces régions-là,
je vais diminuer le crédit d'impôt parce
qu'il y a des gens ailleurs qui disent : C'est difficile de concurrencer
avec vos crédits d'impôt dans
ces régions-là. C'est pour ça qu'ils sont là, c'est pour ça qu'ils existent,
ces crédits d'impôt là.
Moi, Mme la Présidente, là, je trouve ça beaucoup, mais beaucoup, mais beaucoup plus difficile en tant que député de convaincre un entrepreneur de s'établir à
Fort-Coulonge que de s'établir à Aylmer. Je trouve ça beaucoup plus
difficile. C'est normal, Mme la Présidente. D'abord, le bassin d'entrepreneurs est plus petit en
région rurale, il y a moins d'entreprises avec lesquelles on peut faire affaire. Il y a
des avantages, il y en a une liste, là, longue comme un bras, mais il faut
que les entrepreneurs soient ouverts à le faire, puis une des façons
d'ouvrir leur perspective à ça, c'est les crédits d'impôt.
• (15 h 40) •
Alors là, que
le gouvernement nous dise : Dans le projet de loi n° 90, on va prolonger les crédits d'impôt remboursables pour l'emploi
en Gaspésie, je me dis deux choses : soit le ministre des Finances nous a entendus, il a reconnu notre argument,
il a dit : Oui, sais-tu quoi, pour la
Gaspésie, ça fait bien du bon sens, je vais le faire, hein, je vais le faire,
je vais le mettre de l'avant. Mais je ne pense pas que c'est ça qui s'est passé, Mme
la Présidente, parce que ça, c'est
des mesures qui découlent du budget
de mars 2020. Parce que le ministre
des Finances, là, il le sait que ça,
c'est la façon de faire. Il le sait que les régions ont besoin de crédits
d'impôt comme ça pour attirer des
entreprises. Mais il a entendu, en quelque
part dans son parcours... Il y a des députés, hein? Il y en a
dans les régions limitrophes, des députés. Il y a des députés, il y a
des chambres de commerce, il y a
des maires, il y a des gens qui ont dit : Peux-tu nous aider? Parce qu'on
a de la misère à rivaliser avec le crédit d'impôt ailleurs. Ça arrive, c'est sûr que ça arrive, Mme la Présidente. Et, dans un moment de faiblesse, il a accepté cet argument-là.
Mais moi, je
ne peux pas l'accepter, cet argument-là. Moi, je ne peux pas. J'ai un mandat, Mme la Présidente, d'être ici, en Chambre, de
me démener, de me débattre, de mettre de l'avant leurs enjeux, de parler au nom
des gens de Fort-Coulonge, au nom des
gens d'Otter Lake, au nom des gens des municipalités dévitalisées de mon comté,
et je ne peux pas accepter que le gouvernement du Québec nous dise : Désolé, ça va être le même crédit d'impôt pour tout le monde à cette heure parce que, hein, il
y a des gens dans des régions
limitrophes un petit peu plus riches, là, qui ne sont pas bien, bien contents
du fait que vous avez des crédits d'impôt supérieurs.
Alors, Mme la Présidente, j'ai hâte au débat, j'ai hâte au débat avec le ministre des Finances sur le projet de loi n° 90. Je veux comprendre pourquoi ce qui n'était pas bon dans le projet de loi n° 82 est maintenant bon dans le projet de loi n° 90. Je
vais vouloir débattre des autres enjeux. Je vais vouloir débattre, là — et
on va avoir des choses à dire, comme
on en a toujours à dire dans ce dossier-là — du
fait que le projet de loi n° 90 lui permet d'abolir les crédits d'impôt remboursables pour les titulaires de permis de taxi, découle directement de la décision gouvernementale qui a froissé énormément de familles, Mme la Présidente. Mais je vais le féliciter sur certains trucs également
lorsqu'on aura la chance d'en débattre.
Et,
Mme la Présidente, puisque ce projet de loi là, puisque le projet de loi n° 90, c'est un projet de loi, vous le savez,
qui, disons, met de l'avant tout ce que le gouvernement n'a pas mis dans le 74, n'a pas mis dans le 82, mais qui découle de
leur budget, vous savez déjà comment on va
se prononcer au final. Mais, ceci étant, Mme la Présidente, j'ai hâte
au débat, j'ai
hâte qu'on ait la chance d'en discuter avec le ministre des Finances, j'ai hâte qu'il nous explique ses mesures,
pourquoi il voit les choses de deux
différentes façons dans deux projets de
loi. Et ça, Mme la Présidente, je vous le dis et je le lui dis
tout de suite, ce débat-là, je vais le faire avec la
perspective des gens de la MRC Pontiac, avec la perspective des gens partout au Québec
qui habitent en région rurale, qui habitent en région dévitalisée. Et j'espère
qu'il y a des gens au gouvernement qui vont entendre mes arguments et qui, eux aussi,
vont faire ce débat-là avec le ministre
des Finances. Je vous
remercie, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Bon, comme il n'y a pas d'autre
intervention, en application de l'ordre spécial, je vais inviter les leaders...
Mais,
comme ils ne sont pas tous ici présents avec nous, je vais suspendre les
travaux quelques instants pour leur permettre de se joindre à nous au
salon bleu.
(Suspension de la séance à
15 h 44)
(Reprise à 15 h 48)
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, nous allons procéder au vote.
Mise
aux voix
En application de l'ordre spécial, j'inviterais
maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de
loi n° 90, loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de
vente du Québec et d'autres dispositions. M. le leader du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : M. le député de Maisonneuve?
M. Leduc :
Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Gaspé?
Mme Perry
Mélançon : Contre.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député... Je m'excuse.
M. le leader du gouvernement, avez‑vous des indications à nous
transmettre concernant les votes des députés indépendants?
M. Schneeberger :
Oui. Le député de Rousseau : Pour. C'est tout.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : En conséquence, je vous remercie, le principe du
projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la
taxe de vente du Québec et d'autres dispositions, est adopté.
M. le leader adjoint
du gouvernement.
Renvoi
à la Commission des finances publiques
M. Schneeberger :
Oui, Mme la Présidente. Alors, conformément à l'article 243 de notre
règlement, je fais motion afin que le
projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la
taxe de vente du Québec et d'autres dispositions,
soit déféré à la Commission des finances publiques pour son étude détaillée et
que le ministre des Finances soit membre de ladite commission pour la
durée de son mandat.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. En application de l'ordre spécial, je vais
inviter maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs
groupes sur cette motion. M. le leader du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député de Maisonneuve?
M. Leduc :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Gaspé?
Mme Perry
Mélançon : Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. Donc, en conséquence, la motion est adoptée.
M. le leader du
gouvernement, pour la suite des travaux.
• (15 h 50) •
M. Schneeberger :
Oui. Bien, alors, pour la suite, je vous demanderais d'appeler
l'article 19 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 74
Prise
en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. L'Assemblée prend en
considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 74, loi donnant suite à des mesures fiscales
annoncées à l'occasion du discours sur le budget du
10 mars 2020 et à certaines autres dispositions... certaines autres
mesures, pardon.
Y
a-t-il des interventions? M. le leader de l'opposition officielle, la
parole est à vous.
M. André
Fortin
M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, tantôt, j'étais... Vous avez entendu
mon propos, un peu plus tôt, par
rapport, disons, à ce que je considère, Mme la Présidente, un manque de respect
envers l'institution, un manque de respect envers les parlementaires lorsque le ministre des Finances n'a pas
daigné nous présenter son projet de loi, n'a pas daigné prendre la parole au moment de sa première
opportunité, vraiment, Mme la Présidente, dans le cadre du débat sur le
principe du projet de loi n° 90.
Mais là on va encore plus loin. Au moins, il y a quelques instants, Mme la
Présidente, un membre du gouvernement,
un membre que plusieurs tiennent en haute estime ici, a pris le temps de nous relayer certains propos par rapport
au projet de loi. C'était loin d'être suffisant pour nous, mais là on est
rendus ailleurs, Mme la Présidente, là le gouvernement choisit, à cette
étape-ci du projet de loi n° 74, d'abdiquer complètement son droit de
parole et de laisser l'opposition amorcer la discussion et fort probablement
faire l'entièreté de la discussion, Mme la Présidente.
J'étais, disons,
perturbé, un peu plus tôt, mais là je suis, et je le dis le plus gentiment
possible, heurté, Mme la Présidente, dans
mon privilège et dans mon droit parlementaire. Il me semble que de façon
élémentaire, de la façon la plus... élémentaire,
ce n'est pas assez bas, Mme la Présidente, là, de la façon la plus simple,
l'obligation, la responsabilité la plus initiale du gouvernement, c'est d'au moins daigner débattre de ses
projets de loi, au moins nous dire : On s'en va par là parce qu'on a besoin de régler tel problème. On
vous propose de faire a, b, c, d, e parce qu'on veut régler tel problème.
Encore mieux, Mme la Présidente :
Dans ce cas-ci, on est allés en commission parlementaire, on a entendu des
gens, on a eu le débat, on a changé
quelques affaires dans notre projet de loi, parce qu'il fallait le faire, parce
que les députés de l'opposition ont
soumis des bonnes propositions. Peut-être que les députés du gouvernement l'ont
fait aussi, donnez-leur le crédit, prenez le crédit, faites de quoi. Là, là, il n'y a aucun signe de vie au
gouvernement en ce moment, personne n'est intéressé, personne ne veut parler du projet de loi n° 74. Je
ne leur demande pas, encore une fois, de faire un discours d'une heure, Mme la
Présidente, je leur demande un respect
élémentaire envers les collègues parlementaires, envers l'institution. Le ministre des Finances ne veut pas le faire,
ça lui appartient, c'est sa décision. Il ne veut pas envoyer un autre ministre
le faire, ça lui appartient, c'est
leur décision. Il y a, je ne sais pas combien, une dizaine de collègues ici,
Mme la Présidente, qui pourraient très
bien s'exprimer sur ce projet de loi là. Il y en a plusieurs qui étaient à la
commission parlementaire, ils pourraient très bien faire ce travail-là. C'est désolant, c'est un précédent déplorable, mais c'est le choix du
gouvernement de la Coalition avenir Québec, c'est leur choix.
Mme
la Présidente, le projet de loi n° 74, encore une fois, c'est un projet de
loi qui fait suite aux mesures fiscales qui ont été introduites dans le budget de mars 2020. Vous vous
souvenez du budget de mars 2020, Mme la Présidente, celui qu'on a rapidement targué — nous, on l'a fait, mais on était loin d'être
les seuls — de
budget, disons, périmé parce que... Pour
certains, ça ramène... ça rappelle encore des bons souvenirs, parce que c'est
la dernière fois que je me suis retrouvé dans une pièce avec plusieurs
centaines de gens. J'ai hâte que ça se reproduise un jour. Mais ce budget-là,
essentiellement, Mme la Présidente, avait plusieurs éléments qui, très
rapidement, ont cessé de faire grand bon sens.
Mais
il y a des éléments qui étaient, encore là... et je n'hésite pas à le dire, Mme
la Présidente, ça fait partie du débat, ça fait partie des choses qu'on peut se
dire, le gouvernement fait certaines choses correctement. Il a choisi, dans le
projet de loi n° 74, le
prolongement du mécanisme d'étalement de revenu pour les producteurs
forestiers. C'est une bonne mesure, c'est
une mesure positive. C'est une mesure qui avait été introduite en 2016. Mais,
quand même, au-delà du fait que c'est le
député de Robert-Baldwin qui l'a introduite, le gouvernement de la Coalition
avenir Québec avait le choix, le choix de dire : Je poursuis dans cette avenue-là ou je trouve une autre
solution. Ils ont choisi de poursuivre. Ils ont reconnu que c'était une bonne chose, que c'était nécessaire pour les
producteurs forestiers, alors ils ont choisi de la maintenir, de la prolonger,
je les en félicite.
Mais, si pour un seul instant, Mme la
Présidente, ils pensent que c'est suffisant pour les producteurs, pour les travailleurs forestiers à travers le Québec, j'ai
des petites nouvelles pour eux autres. Je vais juste leur parler de ma région,
puis je regarde autour, encore là, il
y a des députés de régions forestières, alors je pourrais leur parler des
leurs. Mais, dans la mienne, Mme la Présidente, en Outaouais, il y a
300 travailleurs de Fortress, dans le comté de Papineau, qui attendent encore
signe de vie de la part du gouvernement, qui attendent encore de savoir ce qui
va se passer avec leurs emplois, emplois
qu'ils n'ont pas depuis longtemps, Mme la Présidente. Il y a des gens dans la
Haute-Gatineau... Dans la Haute-Gatineau, là, il n'y a pas
50 000 options en termes d'emplois, en termes de bons emplois. Les
emplois forestiers, souvent, c'est des emplois qui sont bien rémunérés, qui
comprennent à quel point leur industrie, elle est précaire, qui comprennent à quel point leur mode de vie... Quand
ils ont vu ce qui s'est passé avec leurs amis, leurs connaissances de Thurso, ils comprennent à quel point leur mode de
vie, il est précaire et que le gouvernement a constamment besoin de penser à leurs besoins, de penser aux besoins des
entreprises de la région, de penser au renouvellement de notre ressource
forestière.
Et
il y a des gens dans la MRC chez nous, dans la MRC Pontiac, qui ont des projets
et qui, encore là, attendent des nouvelles depuis longtemps de la part du
gouvernement. Chez nous, là, il y a des entrepreneurs qui ont soumis des
projets au gouvernement et qui attendent, des projets qui pourraient aider à la
distribution, disons, un peu plus large de la ressource forestière, parce qu'on a encore les enjeux de la
forêt mixte chez nous, on a encore les enjeux pour des preneurs de pâtes,
mais qui pourraient aider à ouvrir la
possibilité forestière avec des projets, et ils attendent encore de nouvelles
de la part du gouvernement.
Le
premier ministre du Québec, après le dépôt du projet de loi, après le dépôt de
son budget 2020, a fait le tour du Québec, est allé dans toutes les régions, est venu dans ma région
rencontrer les députés caquistes uniquement, ça, c'est son choix, mais,
quand même, est venu dans notre région et a dit à tout le monde, comme il l'a
fait au Saguenay, comme il l'a fait en
Abitibi, comme il l'a fait ailleurs : On va changer bout pour bout le
régime forestier. C'est un gros projet, ça, Mme la Présidente. Pas
exactement ça qui s'est passé.
Est-ce
que ça comble les besoins des 300 travailleurs à Thurso qui attendent
encore une solution pour Fortress? Non, Mme la Présidente. Ils
attendaient avant que le premier ministre vienne parler de changements au
régime forestier, ils attendent encore. Ils
attendent encore que quelqu'un leur dise qu'est-ce qui va se passer à cette
usine-là, que ce soit le député, qui
est aussi le ministre régional, que ce soit le ministre de l'Économie, que ce
soit le ministre responsable de la Forêt, que ce soit le premier
ministre. Ils attendent encore.
• (16 heures) •
Les
travailleurs forestiers veulent rester dans leur domaine, ils aiment leur
domaine, souvent c'est des gens de passion, Mme la Présidente, des gens qui aiment travailler le bois, qui aiment
travailler dans le bois, qui aiment travailler à l'usine, mais ils ont besoin
d'une certaine assurance. Après des mois et des mois, après des années et des
années, ils commencent à comprendre
qu'ils ont besoin de subvenir aux
besoins de leurs familles autrement, et c'est ce qu'ils font, Mme la
Présidente. Mais le jour où on va
leur dire : Tu pourras redevenir travailleur forestier, il y en a beaucoup
qui vont vouloir le faire. Et c'est
pour ceux qui ont encore espoir, disons, pour certaines de ces usines-là. Mais,
à chaque jour où le gouvernement reste muet, à chaque jour où le
gouvernement reste assis sur ses mains, à chaque jour où le premier ministre
fait une promesse grosse comme la terre puis
qu'il accouche d'une souris, Mme la Présidente, cet espoir-là, il diminue, e t
c'est ce qui s'est produit ici.
Alors, cet élément spécifique du projet de loi n° 74, c'est une bonne
mesure, Mme la Présidente. Malheureusement, il y en a trop peu dans ce
projet de loi là.
Je sais qu'à travers
certaines de ces mesures-là le ministre des Finances a voulu aider les petites
et les moyennes entreprises du Québec. Je
sais qu'il a voulu, à sa façon, à sa façon à lui. Malheureusement, sa façon à
lui d'aider les PME, elle est très
conservatrice, Mme la Présidente. C'est son style. Il s'est présenté pour le
Parti conservateur, alors je ne peux pas
le blâmer de ça, je ne pense pas qu'il prend ça comme une insulte, ce ne l'est
pas, c'est juste sa vision, sa façon de faire. Et, dans le projet de loi n° 74, il ne va pas assez loin pour aider
les PME, comme il n'a pas été assez loin tout au cours de la pandémie
pour aider les PME.
Il
y a une raison, Mme la Présidente, pour laquelle certaines entreprises qui vont
pouvoir rouvrir, du moins partiellement,
au cours des prochains jours, à travers nos régions, se tournent vers leurs
députés et leur expliquent la réalité qu'ils vivent en ce moment, que,
oui, ils vont pouvoir ouvrir leurs portes, dans certains cas dès vendredi, mais
qu'en même temps ils ont accumulé des dettes de façon massive parce que le
gouvernement, dans son idée, dans son idéal, s'est
dit : Moi, là, moi, je veux des gros projets que je peux annoncer, c'est
ça qui m'intéresse, mais, s'il y a un resto qui ferme, il y en a un
autre qui va ouvrir; s'il y a une coiffeuse qui ferme, il y en a une autre qui
va ouvrir; s'il y a un spa qui ferme, il y en
a un autre qui va ouvrir. Ça, c'est la vision du gouvernement, là. Demandez au
ministre de l'Économie ce qu'il pense de la façon que l'économie procède
au Québec, c'est ça qu'il va vous dire : Ce n'est pas grave, il va
revenir. Le besoin va être là. Vous n'aurez pas moins besoin de vous faire
couper les cheveux, Mme la Présidente, s'il
y a une coiffeuse qui ferme, il y en a une autre qui va ouvrir, puis moi non
plus. Mais ça, malheureusement, ça ne tient jamais compte de la réalité
vécue par ces gens-là. On ne peut pas regarder les PME comme des chiffres. On ne peut pas se péter les bretelles comme le fait le
ministre de l'Économie, comme le fait le ministre des Finances régulièrement, et se dire : Aïe! On a un très bon taux de
succès, à travers la pandémie, de nos PME. On regarde les autres provinces, il y a en d'autres... il y en a qui ont
fait faillite, où il y a plus d'entreprises qui ont fait faillite. Oui, mais
les nôtres, combien ils ont accumulé
comme dettes? Combien ils ont accumulé comme dettes pendant ces mois-là où le gouvernement, tout ce qu'il leur a dit, là, c'est : Je vais
t'aider, mais il va falloir que tu le rembourses à la fin de la journée? Ça,
Mme la Présidente, c'est une assurance que, pour tous ces gens-là,
la retraite ne viendra pas aussi rapidement qu'ils auraient espéré.
Nous,
on est chanceux, ici, là. Nous, à travers la pandémie, on fait partie des
chanceux au Québec qui pourront dire que, financièrement, on n'a pas été affectés. Mais le ministre de l'Économie puis le ministre
des Finances ne pourront pas dire qu'ils n'ont pas pris de décision qui a
affecté financièrement des entrepreneurs du Québec. Ils ont fait le choix
d'offrir des prêts, uniquement des
prêts, seulement des prêts, toujours des prêts à ces entrepreneurs-là, qui les ont
acceptés parce qu'ils tiennent à leurs entreprises, parce qu'ils veulent
qu'elles réussissent, ils veulent qu'elles passent au travers. Ils souhaitaient
ardemment que le jour où le gouvernement dit : On déconfine, vous pouvez
ouvrir vos portes, qu'ils soient encore en
vie, que leurs entreprises aient survécu. Mais elle a survécu un temps, est-ce qu'elle va survivre longtemps? C'est une autre question. Est-ce
qu'eux vont devoir travailler des
heures, des jours, des semaines, des mois, des années de plus?
Assurément, assurément.
Alors, Mme la Présidente, je sais qu'à travers certaines des mesures du projet de loi n° 74 le ministre
des Finances voulait bien faire, mais
c'est sa vision, le problème, c'est sa vision conservatrice, c'est sa vision
régressiste, c'est sa vision de
toujours faire les choses comme on les a faites avant, Mme la Présidente, qui
ne fonctionne pas dans le contexte actuel. Et, pour ça, Mme la
Présidente, on va voter contre le projet de loi n° 74.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non.
Comme il n'y
a pas d'autre intervention, je vais suspendre les travaux quelques instants
pour permettre aux leaders parlementaires des autres formations de se
joindre à nous au salon bleu.
(Suspension de la séance à 16 h 5)
(Reprise à 16 h 8)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, nous allons reprendre les travaux.
Mise aux voix du rapport
En application de l'ordre spécial, j'inviterais
maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission
des finances publiques portant sur le projet de loi n° 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à
l'occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres
mesures. M. le leader
du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Contre.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le député de Maisonneuve?
M. Leduc : Contre.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Mme la députée de Gaspé?
Mme Perry Mélançon : Contre.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le leader du gouvernement, avez-vous des indications à nous
transmettre concernant le vote des députés indépendants?
M. Schneeberger :
Oui. Alors, député de Chomedey : Pour. Députée de Marie-Victorin : Pour.
Et député de Rousseau : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, le rapport de la Commission des finances publiques
concernant le projet de loi n° 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du
discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines
autres mesures, est adopté.
M. le leader du gouvernement.
M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous
demanderais de suspendre nos travaux jusqu'aux débats de fin de séance.
Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, je suspends, en application de l'ordre spécial.
Les travaux sont suspendus jusqu'à
18 h 30. Alors, merci. h
(Suspension de la séance à 16 h 10)
<
(Reprise à 18 h 30)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.
Débats
de fin de séance
Et,
conformément à l'ordre spécial, nous allons maintenant
procéder au débat de fin de séance. Vous pouvez vous asseoir, chers collègues.
Le débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Vaudreuil au ministre
des Transports concernant la fermeture du pont de l'Île-aux-Tourtes. Je vous rappelle
que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a
soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et la députée a ensuite droit à une réplique de
deux minutes.
Alors, Mme la députée
de Vaudreuil, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.
Fermeture
du pont de l'Île-aux-Tourtes
Mme Marie-Claude
Nichols
Mme Nichols : Merci,
Mme la Présidente. Alors, je profite
de l'opportunité du débat
de fin de séance pour échanger
avec le ministre, j'apprécie votre
présence, M. le ministre, là, pour échanger, évidemment, sur le pont de
l'Île-aux-Tourtes, qui,
rappelons-le... c'est catastrophique, là, présentement, la fermeture du
pont de l'Île-aux-Tourtes, autant pour les citoyens de Vaudreuil-Soulanges,
pour la région au complet.
Je
rappelle... Je veux peut-être juste refaire une mise en contexte, là. Il y a
l'autoroute 20, il y a l'autoroute 40 qui sont parallèles, et, l'autre côté, ça se trouve à
être le comté de Vaudreuil. Quand on ferme un des deux accès, on est
enclavés, là. Il faut faire tout un
détour pour pouvoir sortir de l'île de Vaudreuil, de Soulanges pour soit avoir accès à l'île de Montréal ou soit sortir de l'île
de Montréal et tomber dans le comté de Vaudreuil.
Donc,
pour faire un bref historique, le ministre nous a rappelé... En fait, là, il y a
eu une fermeture le 20 mai dernier, fermeture complète, fermeture d'urgence. Et, écoutez,
je ne reviens pas là-dessus. Quand on ferme, habituellement, des... quand on ferme d'urgence un pont, là, c'est parce que
c'est prioritairement la sécurité des usagers qui doit primer, puis
ça, je suis 100 % d'accord avec
ça, je suis 100 % d'accord avec cette décision-là. Là où j'ai une
problématique, c'est que le ministre
nous a expliqué, entre autres, à la conférence de presse de vendredi, que le
30 avril dernier, lors du forage d'une poutre, il y a eu une tige de sectionnée. À ce moment-là, il y a eu une
voie de fermée. Le 12 mai, il y a eu une autre tige d'endommagée, puis là il y a eu une seconde voie
de fermée. Puis là, entre le 30 avril... il y a eu le 12 mai, et le
20 mai, et la fermeture, il n'y a rien eu d'autre, mais le
20 mai on annonce qu'on ferme.
Donc, il y a quand même eu un délai assez
important pour dire : On ferme la structure. Comme je le dis, je comprends
qu'on la ferme, c'est un enjeu de sécurité,
mais moi, je me demande pourquoi on ne l'a pas fermée avant, s'il y avait un
enjeu de sécurité. Pourquoi, le 20 avril... le 20 mai, on ferme
totalement comme ça?
Puis
là, bien, quand on ferme comme ça la structure le vendredi, c'est sans préavis,
hein? C'est sans préavis, c'est... Le
ministre nous appelle, on a six heures, là, pour faire les voies de
contournement. Les citoyens doivent s'organiser comme ils peuvent pour rentrer à la maison, ou sortir,
ou... C'est d'une complexité immense. Puis je le sais, le ministre l'a dit,
c'est un calvaire, puis, oui, c'est un calvaire.
Là
où j'ai sincèrement une
problématique, c'est, évidemment, là, l'organisation autour de tout ça, mais c'est ma crainte que ça se reproduise, Mme la Présidente, parce que le ministre nous a annoncé qu'il y avait des travaux
d'urgence, là, présentement sur le pont et que les voies étaient pour réouvrir,
là, graduellement, progressivement, à compter du 31 mai prochain, mais ça
ne nous garantit en rien qu'une telle situation ne pourrait se reproduire.
Puis
quand je dis «pourrait se reproduire», là, c'est parce qu'il faut parler
des impacts à l'interne, des impacts... On a beau faire des rencontres... Je
l'apprécie, on a eu une belle collaboration de part et d'autre. Il y a eu des
rencontres tous les matins à
11 heures avec le MTQ, les partenaires, les maires, les mairesses, pour
trouver des mesures d'atténuation. La Sûreté
du Québec était là. Mais, écoutez, on a beau mettre en place des mesures
d'atténuation... Puis c'était un long week-end, là, c'est terrible. C'est terrible, c'est dommageable.
C'est terrible parce que l'autoroute 20 en plus n'est pas une autoroute,
c'est un boulevard urbain. C'est sept
kilomètres avec des feux de circulation... sept kilomètres avec des feux
de circulation où tout le trafic, tout
le flot de circulation qui passe sur l'autoroute 40...
L'autoroute 40, en temps de pandémie, c'est 70 000 véhicules par jour. 10 %, c'est des camions. En dehors de la pandémie, c'est
87 000 véhicules. Donc, il y a vraiment beaucoup, beaucoup de circulation sur le pont de
l'Île-aux-Tourtes, qui était, là, dévié sur l'autoroute 20. Bien sûr, il y
a l'autoroute 30, mais les
usagers utilisent principalement, là, l'autoroute 20. Donc, vous
comprendrez, là, toute la problématique, tout le casse-tête autour de
tout ça.
J'ai pris note du
plan d'action du ministre. Je ne suis pas rassurée, je ne suis pas rassurée.
Qu'est-ce qu'on fait s'il y a un accident,
le 31 mai, sur le pont, s'il y a une crevaison? Qu'est-ce qu'on fait?
Qu'est-ce qu'on fait si ça se reproduit? On est encore enclavés.
Moi,
je demande au ministre la possibilité de devancer les travaux, de devancer
l'échéancier du pont de l'Île-aux-Tourtes, puis je demande à ce qu'on
puisse regarder aussi l'autoroute 20, comment faire l'autoroute 20.
Il y a des possibilités, il y a des hypothèses qui ont été mises sur la table.
Je demande au ministre qu'on puisse regarder ça ensemble. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, Mme la députée de Vaudreuil.
Maintenant, M. le ministre des Transports, vous
disposez, vous aussi, d'un temps de parole de cinq minutes.
M. François
Bonnardel
M. Bonnardel :
Merci, Mme la Présidente. Il faut retourner un peu en arrière et comprendre la
dynamique de ce pont de l'époque des
années 60, qui a été construit et qui avait une durée de vie, à l'époque,
de 40, 50, 60 ans. Il est vrai que, quelques années plus tard, des
sommes importantes ont commencé à être investies sur ce pont, qui rencontrait
des difficultés, des sommes importantes sur
une période où... même depuis 2012 des tiges de renforcement ont été installées
et un plan de prévention, depuis 2016, a été mis en place sous l'ancien
gouvernement, qu'on a continué.
Sur le PQI comme tel, dans le Plan québécois des infrastructures, c'est des sommes de 280 millions de dollars qui ont
été dédiées pour la prévention, des travaux de prévention sur ce pont. 110 millions ont déjà été dépensés, 25 millions cette année et 150 pour les prochaines années.
La décision qui a été prise dans les derniers
mois, c'est de construire un nouveau pont, donc. Et la députée demande est-ce
qu'on peut ramener ces délais plus
tôt. Oui. On fait tout en notre pouvoir. Le p.l. n° 66
nous a permis de gagner une saison, et, quand je parle d'une saison,
c'est une saison de construction, une saison d'été, donc, des travaux ramenés à la fin 2023, début 2024, mais
on va tout faire dans les prochaines semaines pour être capable de ramener ces
travaux au printemps, si possible, fin du
printemps 2023. Ça va nous amener à avoir un pont dans un
horizon 2026, 2027.
Je mesure et
je comprends jusqu'à quel point c'est difficile présentement pour les automobilistes. Il faut comprendre qu'il y a
eu plus de 2 500 forages, là, dans les dernières semaines. Il y en a
eu deux sur deux périodes qui ont causé des dommages. On a dû entreprendre un processus qui n'est pas
évident, qui est de fermer un pont avec un DJMA de 87 000 en prépandémie à 70 000 pendant la pandémie. Et dans ces conditions,
bien, tout le week-end, on a mis une cellule de crise en place où on a communiqué avec les élus. Les
élus de l'Assemblée nationale ont été informés. On a travaillé avec le centre
de services scolaire pour s'assurer et
atténuer le plus possible, là, les travaux scolaires dans les prochains jours,
mais je comprends que ce ne sera pas simple encore pour la prochaine
semaine.
Mais donc,
rapidement, ce week-end on a travaillé avec plus d'une centaine de
travailleurs, chantier et hors chantier, pour trouver des pistes de solution rapides et de mettre des mesures
d'intervention, là, en place, donc remplacer les tiges endommagées. Il y en a 50 % qui ont déjà été
enlevées, donc, pour les remplacer par des tiges neuves. Vous comprendrez
bien, si cela n'est pas le cas, ajout de
renforcement externe, donc des étriers qui vont embarquer sur les poutres du
pont. On parle vraiment de poutres en largeur du pont et non les travées
comme telles qui sont sur la longueur du pont.
On va donc
travailler sur les poutres 2, 3 et 4 et un plan d'intervention qui va nous
amener une ouverture pour les prochains jours, donc une ouverture d'une
voie pour lundi le 31 mai, une voie dans chaque direction; lundi le
7 juin, deux voies dans le sens de la
pointe du matin ou du soir et une voie en direction hors pointe pour lundi le
7 juin; 14 juin, deux voies complètes pour le pont; et le
26 juin, trois voies dans chaque direction.
Vous
comprendrez que, si on peut ouvrir ce pont plus rapidement que ce que je vous
énonce aujourd'hui, bien, on va le
faire. Et dans ces conditions, bien, j'ose espérer et j'espère qu'on aura la
collaboration de tout le monde pour la suite des choses, les députés de
l'opposition. Je pense que tout le monde comprend qu'il faut, oui, construire
un nouveau pont. Ça ne sert à rien de se questionner sur la conception
ou l'innovation de l'époque. Aujourd'hui, ce pont arrive... Puis je ne veux pas mettre ça un peu sur l'image ou le comparatif du pont... de l'ex-pont
Champlain, mais il reste quand même qu'on ne
peut pas lésiner sur la sécurité d'un pont comme celui-là. Il est sécuritaire,
et les gens pourront l'utiliser jusqu'à
l'ouverture du prochain pont, et on va y mettre toutes les sommes
importantes pour s'assurer de la sécurité des usagers. Merci, Mme la
Présidente.
• (18 h 40) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
ministre des Transports. Et maintenant, pour votre réplique, Mme la
députée de Vaudreuil, vous disposez de deux minutes.
Mme Marie-Claude Nichols
(réplique)
Mme Nichols : Oui. Merci, Mme
la Présidente. Je remercie M. le ministre de nous... de l'élaboration du plan d'intervention. Évidemment, j'en avais pris connaissance
dans le communiqué et dans la conférence de presse. Moi, je suis ici pour
réitérer, là, toute l'importance d'avoir un nouveau pont rapidement. C'est
catastrophique, présentement. On comprend,
là, que le pont est à sa fin de durée de vie utile, là. Il a été bâti en 1965,
on fait de l'entretien en permanence dessus. Ça, on comprend tout ça. Mais,
nous, ce qu'on demande, là. Écoutez, le tracé est fait, les étapes du BAPE ont
eu lieu. Même que, lors du BAPE, là, il y avait beaucoup de personnes qui
demandaient à ce que le REM soit sur le nouveau pont de l'Île-aux-Tourtes, puis on répondait : Non, ce sera une
structure à part. Donc, je pense que le message a bien passé. Les gens
sont au courant, les gens l'attendent.
Donc, deux
problématiques, Mme la Présidente, en terminant. Évidemment, là, il faut
devancer l'échéancier du pont de l'Île-aux-Tourtes, ça va de soi, puis
je pense qu'on peut le faire. Je l'ai dit, le tracé est fait, le BAPE est fait.
Puis, en plus, vous savez quoi? C'est dans
le projet de loi n° 66 déposé par le gouvernement pour l'accélération
des travaux de construction. Il est
dedans, le pont de l'Île-aux-Tourtes. Ça fait que toutes les justifications
sont là pour dire : C'est beau, on
va de l'avant. Puis je pense que, le contexte, là, la situation qu'on vient de
vivre, là, on n'a pas le goût de revivre ça, là.
Ça fait que
je pense qu'on a... tout est en place pour dire : Oui, là... M. le
ministre a une responsabilité. Il voit, là, comment les citoyens sont enclavés, il voit toute la détresse, il
voit... C'est terrible, je vous dis, c'est catastrophique, là, les gros
camions dans les quartiers résidentiels, les vans qui restent prises dans un
fil électrique, et, je vous le dis, c'est terrible.
La situation, le contexte fait qu'on est là, là, on doit prendre l'engagement
d'aller de l'avant, le contexte s'y prête. Et, l'autoroute 20, regardons ensemble ce qu'on peut faire pour
l'autoroute 20, ne pas rajouter des feux de circulation, ce n'est
pas nécessaire, mais ça va être une voie pour désengorger. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Vaudreuil. Alors, ceci met fin à ce débat de fin de séance.
Ajournement
Et, compte tenu de l'heure, j'ajourne nos travaux
au mercredi 26 mai, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 18 h 42)