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Projets de loi présentés le jeudi 13 mai 2021

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
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96

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Public du gouvernement Sanction