Journal des débats de l'Assemblée nationale

Souligner le 40e anniversaire de l'organisme Carrefour de la miséricorde

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Au nom de Québec solidaire, j'aimerais aujourd'hui joindre ma voix aux citoyens et aux citoyennes de la région de Beauharnois-Salaberry et de la région du Haut-Saint-Laurent qui luttent pour l'avenir de leur hôpital.

Selon les plans du gouvernement, l'Hôpital du Suroît, à Valleyfield, va être dépouillé de 10 services spécialisés, notamment l'unité des naissances, la néonatalogie, la mammographie, l'échographie, la pédiatrie, et j'en passe. Pourtant, la fondation de l'hôpital a investi 1,8 million de dollars, des dons qui ont été amassés auprès de la population, pour que l'hôpital se dote d'un centre mère-enfant qui répond aux besoins des mères et des familles de la région.

Ce drame-là, c'est la continuité des réformes de centralisation dans le réseau de la santé depuis des années au Québec. Toute la population de la région est mobilisée pour maintenir les services. Ça va des syndicats aux chambres de commerce, en passant par les municipalités, les deux MRC, les groupes communautaires, et une pétition de près de 7 000 noms qui a été déposée ici, à l'Assemblée nationale.

Aujourd'hui, c'est à mon tour de joindre ma voix à la leur. Je demande au gouvernement de les écouter. Je demande au gouvernement de revenir sur sa décision.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Gouin. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Chapleau.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner le 40e anniversaire d'un organisme important de Chapleau, le Carrefour de la miséricorde.

Le Carrefour de la miséricorde accueille dans le respect, avec ouverture et sans jugement les mères monoparentales avec leurs enfants. Cet organisme offre un espace chaleureux et accessible, proposant des services adaptés aux besoins de ces mères.

L'équipe du Carrefour de la miséricorde fait preuve de professionnalisme et de bienveillance en permettant à ces mères de renforcer leur pouvoir d'agir en leur offrant des services d'éducation et des suivis sociaux. Ces actions préventives et éducatives permettent de contribuer à l'amélioration du mieux-être des familles en situation de vulnérabilité.

Mme la Présidente, j'aimerais féliciter et remercier la directrice, Mme Nancy McMillan, ainsi que toute son équipe pour leur excellent travail. Sachez que vous faites toute la différence dans la vie de ces femmes.

Pour souligner ce 40e anniversaire, à titre de président d'honneur, j'invite la population de Chapleau, de Gatineau et de tout l'Outaouais à se procurer une boîte-repas du traditionnel souper de homards. Merci beaucoup. Et bon 40e!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Chapleau. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Marie-Victorin.

Féliciter les participants et les organisateurs du projet Immersion
du Service de police de l'agglomération de Longueuil

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Merci, Mme la Présidente. Tout le Québec a entendu parler du projet Immersion du Service de police de l'agglomération de Longueuil. C'est sous l'impulsion de son chef, Fady Dagher, et de son équipe que le SPAL est aujourd'hui dédié à mette en oeuvre un nouveau modèle pour la police, un modèle innovant et plus humain.

Dans le cas spécifique du projet Immersion, ce sont 30 policiers qui ont été retirés de la patrouille et des enquêtes pendant cinq semaines pour plonger dans des réalités qu'ils connaissent peu ou mal. Ils ont été placés dans des situations où ils ont été en étroit contact avec la déficience intellectuelle, l'autisme, la délinquance juvénile, la communauté LGBTQ+ ainsi que la diversité religieuse et culturelle.

En mars dernier, nous avons eu le plaisir d'apprendre que ce programme deviendrait récurrent. C'est dans ce contexte que je tiens à féliciter chaleureusement toute l'équipe du SPAL pour la nomination du projet Immersion à titre de finaliste dans la catégorie Sécurité publique, à l'occasion des assises de l'UMQ qui se tiendront du 12 au 14 mai prochain, après s'être démarqués parmi près d'une cinquantaine de candidatures soumises par 57 municipalités. Merci, Mme la Présidente.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Marie-Victorin. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Argenteuil.

Souligner le travail de l'organisme Prévoyance envers les aînés des Laurentides inc.

Mme Agnès Grondin

Mme Grondin : Mme la Présidente, imaginez un couple aîné ayant mené leur vie de façon indépendante. Imaginez alors ce moment où, par la force de l'âge et des événements, un coup de main serait fort bienvenu, mais le couple n'ose en parler, sans savoir vers qui se tourner.

Or, madame visite sa coiffeuse, et cette dernière remarque quelque chose qui cloche, qui n'est pas comme d'habitude. Ayant suivi la formation d'éclaireur offerte par l'organisme Prévoyance envers les aînés des Laurentides, la coiffeuse interpelle le coordonnateur de son territoire. En quelques appels, c'est tout un réseau qui se met à l'oeuvre pour offrir le soutien nécessaire au couple.

Ce précieux filet social est maintenant disponible dans Argenteuil. Me voilà grandement rassurée. Je salue chaleureusement tous les éclaireurs, sentinelles et intervenants engagés pour aider nos aînés. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée d'Argenteuil. Et maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à Mme la députée de Saint-Laurent.

Rendre hommage à M. Normand Cherry, ex-député de l'Assemblée nationale

Horaire de l'étude des crédits 2021-2022

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Le 11 avril dernier, M. Normand Cherry, ancien député de ma circonscription, à Saint-Laurent, nous a malheureusement quittés.

Avant son saut en politique, M. Cherry a dédié plusieurs années de sa vie à bon nombre d'organisations syndicales, avec pour seul but de défendre bec et ongles les emplois ici, au Québec, en aéronautique.

La politique est une passion qui l'a animé pendant plusieurs années. Il fera finalement le saut en 1989, aux côtés de M. Robert Bourassa. Pendant sa carrière, M. Cherry a occupé plusieurs ministères, notamment celui d'être ministre délégué aux Communautés culturelles, ministre du Travail, bien évidemment, et, finalement, ministre des Transports.

Malgré le fait qu'il ne se soit pas représenté, en 1998, il a tout de même conservé dans son coeur les Laurentiens et Laurentiennes, qu'il a représentés avec fierté pendant plusieurs années ici, à l'Assemblée nationale du Québec.

Je tiens à offrir mes sincères condoléances à sa famille, son épouse Marie Antoinette, à ses enfants ainsi qu'à tous ses proches et ses amis. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-Laurent. Alors, ceci met fin à cette rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 52)

(Reprise à 14 h 2)

Le Président : Mmes et MM. les députés, je vous souhaite un bon mardi à toutes et à tous.

C'est cependant avec tristesse que nous avons appris le décès de M. Normand Cherry, député de Sainte-Anne, puis de Saint-Laurent, de 1989 à 1998. Je vais vous demander de vous recueillir quelques instants en ayant une pensée particulière pour sa famille et ses proches.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, je vous avise que, conformément à l'article 285 du règlement, une réunion entre la présidence et les leaders des groupes parlementaires a été tenue afin de préciser les modalités de l'étude des crédits. J'informe donc l'Assemblée que l'étude des crédits débutera le mardi 27 avril 2021 et se poursuivra jusqu'au jeudi 6 mai 2021 selon le calendrier convenu, que je dépose maintenant.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

J'ai revu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose également le texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je comprends qu'il y a toujours consentement pour que je puisse déposer et procéder à des dépôts de rapports de commissions? Consentement.

Poursuite du débat sur le discours sur le budget

Donc, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 13, 14 et 15 avril 2021, a siégé afin de procéder à la poursuite du débat sur le discours du budget.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 88

Je dépose également le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 13, 14 et 15 avril 2021, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d'autres dispositions législatives.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Décision de la présidence sur la recevabilité de la question de privilège soulevée
le 1er avril 2021 concernant les déclarations du ministre de l'Éducation
relativement à la participation de la Santé publique à l'élaboration du
protocole de mesure de la qualité de l'air dans les écoles

Nous en sommes à la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel. Je vais, à ce moment-ci, rendre ma décision concernant la question de violation de droit ou de privilège soulevée par le leader du deuxième groupe d'opposition dans un avis qu'il m'a transmis le 1er avril 2021 et dont je vous ai fait part ce jour-là.

Permettez-moi tout d'abord de faire un bref rappel des faits à l'origine de cette question. En décembre 2020, le ministère de l'Éducation a réalisé une série de tests de qualité de l'air dans plusieurs écoles du Québec. Les résultats de cette analyse ont été communiqués dans un rapport publié le 8 janvier 2021 par le ministère de la Santé et des Services sociaux sur la ventilation et la transmission de la COVID-19 dans le réseau de la santé et de l'éducation.

Selon le leader du deuxième groupe d'opposition, le ministre de l'Éducation aurait induit la Chambre en erreur en affirmant que le protocole de mesure de la qualité de l'air utilisé lors de ces tests aurait été élaboré selon les recommandations de la Direction générale de la santé publique du Québec. Lors de sa plaidoirie, le leader a donné en exemple quatre déclarations du ministre, faites dans le cadre des travaux parlementaires depuis le 11 novembre 2020, suggérant que le protocole a été élaboré conjointement avec la Santé publique et selon ses recommandations.

Le leader m'invite à porter une attention particulière à la déclaration faite en réponse à une question posée par la députée de Saint-Laurent lors de l'étude des crédits supplémentaires, le 23 mars 2021. Le ministre de l'Éducation a alors affirmé, et je cite : «...les protocoles ont été faits en partenariat et sur recommandation de la Santé publique...» Fin de la citation.

Dans un article publié par Radio-Canada le 1er avril 2021 et déposé par le leader du deuxième groupe d'opposition, on peut lire, et je cite : «Non seulement la Direction générale de la santé publique n'a pas donné son aval, mais elle trouvait que la méthodologie proposée était inadéquate.» Fin de la citation. Selon les informations recueillies par Radio-Canada, il serait inexact de prétendre, comme l'aurait fait le ministre, que le protocole a été développé avec la Santé publique.

Le leader du deuxième groupe d'opposition souligne aussi que le même jour l'Institut national de santé publique, l'INSPQ, a émis une déclaration visant à rectifier certaines informations publiées sur Twitter par le ministre de l'Éducation. Selon cette déclaration, le ministre de l'Éducation n'aurait jamais sollicité l'INSPQ pour valider ou commenter officiellement son protocole de mesure de CO₂ dans les écoles.

Selon le leader du deuxième groupe d'opposition, les déclarations des experts de la Santé publique rapportées dans les médias permettent donc de conclure que le ministre de l'Éducation aurait induit la Chambre en erreur.

Le leader de l'opposition officielle, quant à lui, souligne que le ministère de la Santé et des Services sociaux a publié un communiqué de presse le 2 avril dernier pour dire, et je cite le leader de l'opposition officielle, «que la Direction générale de la santé publique et l'INSPQ ont collaboré avec le ministère de l'Éducation dans le dossier de la qualité de l'air dans les écoles, sans toutefois valider les protocoles du ministère de l'Éducation». Fin de la citation. Selon le leader de l'opposition officielle, ce communiqué de presse démontre que le ministre est contredit par les experts scientifiques, ce qui donnerait ouverture à la question de privilège.

Je souligne qu'au cours de leur plaidoirie tant le leader du deuxième groupe d'opposition que le leader de l'opposition officielle ont référé aux documents déposés par le premier ministre lors de la période de questions et réponses orales du 1er avril 2021. Selon le premier ministre, ces documents démontrent que toutes les corrections suggérées par la Santé publique ont été intégrées à la version finale d'un document intitulé Directive sur la ventilation des installations scolaires. Les leaders de l'opposition officielle et du deuxième groupe d'opposition contestent cependant la pertinence de ces documents et soulignent qu'il ne s'agit pas du protocole en cause.

De son côté, le leader du troisième groupe d'opposition ajoute que la confiance de la population envers le gouvernement est primordiale en cette période difficile et que la question de privilège dont je suis saisi est essentielle pour le maintien de cette confiance.

• (14 h 10) •

En réplique, le leader du gouvernement soutient que les faits reprochés au ministre ne constituent pas un outrage au Parlement au sens de notre jurisprudence parlementaire. Il invite la présidence à constater qu'au-delà du débat sémantique sur les termes «valider» et «consulter» des commentaires et des correctifs émis par la Santé publique ont bel et bien été pris en considération par le ministère de l'Éducation. Il soutient que la question ne consiste pas à déterminer quelle version des faits l'emporte et que les leaders des groupes d'opposition n'ont pas fait la preuve d'une intention délibérée d'induire la Chambre en erreur.

Les arguments présentés par les leaders ayant été résumés, voyons maintenant ce que prévoit notre droit parlementaire en pareille matière.

La jurisprudence a reconnu que le fait d'induire délibérément l'Assemblée ou ses commissions en erreur peut constituer un outrage au Parlement. Elle a aussi affirmé à de nombreuses reprises que deux conditions doivent être réunies pour renverser la présomption établie par le sixième paragraphe de l'article 35 de notre règlement, selon laquelle il faut accepter la parole d'un député. D'une part, il faut que le député ait induit l'Assemblée ou une commission en erreur lors d'une intervention et, d'autre part, il doit ultérieurement reconnaître l'avoir délibérément trompée.

La présidence a aussi déjà reconnu à plusieurs occasions que le fait, pour un même député, de donner deux versions contradictoires des mêmes faits dans le cadre des travaux parlementaires pouvait aussi avoir pour effet d'induire la Chambre en erreur et donner ouverture à un outrage au Parlement.

Dans tous les cas, le caractère intentionnel de l'acte doit être démontré pour conclure qu'un député a sciemment induit la Chambre en erreur. En d'autres mots, pour qu'une allégation d'avoir induit l'Assemblée en erreur donne ouverture à une question de privilège, il est nécessaire de faire la démonstration claire d'une intention d'induire en erreur ou de nuire au bon déroulement des travaux parlementaires.

Alors, qu'en est-il dans le présent cas?

Les leaders des groupes d'opposition ont rapporté plusieurs déclarations au sujet du rôle joué par la Santé publique dans l'élaboration de documents entourant les tests de CO₂ dans les écoles. Certaines ont été faites par le ministre de l'Éducation, par le ministre de la Famille ou par le premier ministre dans le cadre des travaux parlementaires, d'autres proviennent de fonctionnaires du ministère de la Santé et des Services sociaux, de membres de la Direction générale de la santé publique du Québec ou encore de l'INSPQ et sont rapportées par les médias.

Après examen de ces déclarations, on constate que l'ensemble des acteurs impliqués ne semblent pas partager le même point de vue quant au rôle joué par la Santé publique dans l'élaboration du protocole de mesure de qualité de l'air dans les écoles et des directives qui s'y rattachent. À cet égard, on peut certes conclure qu'à l'évidence un désaccord persiste.

Lors des plaidoiries sur la présente question de privilège, certains m'ont invité à départager le vrai du faux ou, en d'autres mots, à déterminer qui dit la vérité dans cette affaire.

Or, lorsqu'elle doit déterminer si un député a, à première vue, induit la Chambre en erreur, le rôle de la présidence ne consiste pas à trancher un débat factuel ou à décider quelle version des faits doit l'emporter. Pour décider si la question de privilège est recevable, la présidence doit uniquement — uniquement — examiner si les conditions établies par la jurisprudence, dont j'ai parlé plus tôt, sont remplies.

À aucun moment il n'a été démontré que le ministre aurait avoué avoir induit la Chambre en erreur ou qu'il aurait sciemment cherché à induire la Chambre en erreur ou nuire aux travaux parlementaires. En fait, il n'a pas été allégué que le ministre de l'Éducation aurait fait des déclarations contradictoires à ce sujet. Au contraire, il a été affirmé que le ministre de l'Éducation a répété les mêmes déclarations maintes et maintes fois. La preuve de déclaration contradictoire faite par un député constitue pourtant un élément crucial pour démontrer que la Chambre a été induite en erreur et ainsi donner ouverture à la question d'outrage.

Je rappelle ce que mentionnait à ce sujet un de mes prédécesseurs dans une décision qu'il rendait en 2015, et je le cite : «Lorsque la présidence analyse la recevabilité d'une question d'outrage au Parlement, les faits qui lui sont soumis doivent être probants à leur face même. Lorsqu'il est question de versions contradictoires, il faut que le même député qui s'exprime sur un sujet en soit arrivé à donner deux versions qui se contredisent. En l'espèce, il s'agit plutôt d'une interprétation différente d'une situation qui est donnée par deux députés.» Fin de la citation.

Le même raisonnement s'applique ici. Rien ne démontre que le ministre de l'Éducation a sciemment tenté d'induire la Chambre en erreur. Nous sommes plutôt en présence d'une interprétation différente de la part de plusieurs personnes au sujet d'une même situation. La jurisprudence est pourtant claire à ce sujet : «...une interprétation différente d'une situation donnée par plusieurs personnes ne peut donner ouverture à un outrage au Parlement.»

Certes, il importe que les députés, et encore plus spécialement les ministres, fournissent l'information la plus claire possible dans le cadre des débats, notamment pour maintenir la confiance et l'adhésion de la population, comme le mentionnait d'ailleurs à juste titre le leader du troisième groupe d'opposition. À ce sujet, le rôle joué par la Santé publique dans l'élaboration du protocole de test de la qualité de l'air dans les écoles était une question importante pour plusieurs. Le ministre de l'Éducation aurait certainement pu être plus précis, pour reprendre ses propres mots. Cela ne revient toutefois pas à dire qu'il a tenté d'induire la Chambre en erreur. Comme je l'ai mentionné plus tôt, la présidence n'a pas à déterminer quelle version des faits énoncée entre un parlementaire et un organisme elle privilégie.

Alors, pour toutes ces raisons, je déclare donc irrecevable la présente question de privilège. Merci de votre attention.

Nous revenons à la rubrique. J'ai été avisé qu'après la période de questions et de réponses orales il pourrait y avoir un vote requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée.

Je vous avise également qu'à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée j'entendrai les représentations concernant la demande d'intervention sur une violation de droit ou de privilège soulevée par M. le leader du gouvernement le 15 avril dernier.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Gestion de la pandémie de COVID-19

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Tout l'automne dernier, on a demandé au premier ministre d'être plus cohérent, plus transparent. On a demandé de séparer les points de presse de ceux de la Santé publique. Les points de presse sont toujours conjoints, et on ne différencie pas les décisions qui sont politiques de celles qui relèvent de la Santé publique.

On a également demandé au premier ministre que les avis de la Santé publique sur lesquels il se basait puissent être rendus publics. On a relancé le premier ministre à de multiples reprises, pour finalement obtenir 14 avis un vendredi soir, juste à la veille d'une relâche parlementaire. Depuis, malgré la recrudescence du nombre de cas, malgré la troisième vague et les variants, aucun avis n'a été rendu disponible.

La semaine dernière, la confusion et le manque de transparence du gouvernement ont atteint un sommet. Un chroniqueur du Journal de Montréal décrit la semaine gâchée du gouvernement en disant : «La confusion entourant l'obligation du port du masque à l'extérieur a été malsaine du début à la fin et a nui à l'adhésion aux consignes sanitaires. [...]Appelé ensuite à [...] citer la base scientifique, le directeur de la santé publique n'a pas été convaincant.»

Puis, en constatant le gâchis, le premier ministre a décidé d'annoncer sa volte-face sur Facebook. Alors, à pouvoir exceptionnel transparence exceptionnelle.

Avec tout ce que l'on a vu, à quand une véritable enquête publique indépendante sur la gestion de la pandémie?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, on voit qu'avec les ajustements qui ont été apportés au cours des derniers mois le Québec, heureusement, s'en sort beaucoup mieux que certains de ses voisins dans la situation qu'on vit actuellement. On a réussi, puis j'avoue même qu'on a une certaine surprise, à voir même dans la ville de Montréal, la plus grande ville au Québec, une stabilisation des cas depuis quelques semaines, alors qu'à peu près partout dans le monde il y a une explosion. Donc, M. le Président, il doit y avoir quelque chose qu'on fait correctement.

La cheffe de l'opposition officielle revient sur le rôle du directeur national de la santé publique. M. le Président, je l'ai dit depuis le début, toutes les recommandations de la Santé publique ont été suivies. Même, dans certains cas, on est allés plus loin. Et, M. le Président, parfois ce sont des échanges. Il y a plusieurs façons d'arriver aux mêmes objectifs.

Donc, M. le Président, il y a une enquête publique indépendante qui est faite actuellement par la Commissaire à la santé, qui a tous les pouvoirs, va remettre son rapport au mois de septembre, et on pourra, à ce moment-là, débattre de ses recommandations.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M. le Président, l'enquête actuelle n'est ni publique ni indépendante. Et le premier ministre semble oublier que les débats sont sains et nécessaires pour le maintien de notre démocratie. Louis-Philippe Lampron disait cette semaine : Que l'Assemblée nationale du Québec n'ait pas été consultée pour l'état d'urgence, c'est très problématique sur le plan démocratique.

Considérant, d'autant plus, qu'il refuse une enquête publique indépendante, est-ce qu'il peut s'engager à consulter les parlementaires avant le renouvellement des décrets d'urgence?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, la semaine dernière, la cheffe de l'opposition officielle a donné une longue entrevue à QUB Radio. J'ai aussi eu l'occasion de lui poser la question, qu'est-ce qu'elle changerait dans l'urgence sanitaire. La seule réponse qu'on a eu droit, c'est un problème de gravelle à la SEPAQ. M. le Président, ce n'est pas sérieux, là. On ne va pas faire des débats pour faire des débats. C'est sérieux, ce qui se passe. On n'est pas dans une école en train d'essayer de débattre de différents sujets.

Donc, je vous répète ma question : Qu'est-ce que la cheffe de l'opposition officielle changerait dans le décret d'urgence sanitaire?

• (14 h 20) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : Je vais donner raison au premier ministre. C'est sérieux, la situation actuelle. Et je vais donner deux exemples qui pourraient être discutés dans le renouvellement de décret. Un premier, on se serait peut-être assurés que les communiqués de presse informant la population et les entreprises soient diffusés en amont des points de presse. On aurait aussi pu demander quelles étaient les bases scientifiques sur lesquelles reposait le port du masque.

S'il y avait eu ces discussions-là en amont, est-ce que le premier ministre ne pense pas qu'on aurait été plus avancés aujourd'hui?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je me rappelle très bien quand les libéraux étaient au pouvoir, ils faisaient des points de presse sur toutes sortes de sujets, habituellement les communiqués de presse sortaient en même temps ou après. C'est une façon de travailler. Pourquoi on travaille comme ça? Parce que souvent, bien, la situation change d'heure en heure, puis il arrive qu'il y ait des ajustements à la dernière minute.

Et donc, écoutez, on est en point de presse presque à tous les jours, là, donc je ne comprends pas la cheffe de l'opposition officielle de parler de manque de transparence.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : Le premier ministre voulait deux exemples, j'en ai donné deux. Mais il y a 55 renouvellements du décret d'état d'urgence qui ont été faits sans consultation des parlementaires. Il y a des demandes de collaboration qui ont été refusées. Il y a des avis de la Santé publique qui sont non disponibles. Il y a le scandale de la ventilation dans nos écoles. Il y a eu un refus de débat d'urgence sur la pandémie.

Après tout cela, est-ce que le premier ministre pense réellement qu'on n'a pas besoin d'avoir une enquête publique indépendante ici, au Québec, sur la gestion de la pandémie?

Le Président : M. le premier ministre.

Lutte contre la violence faite aux femmes

M. Legault : M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle nous dit qu'elle souhaiterait un débat à l'Assemblée nationale sur l'urgence sanitaire. Et elle nous dit : Moi, je changerais deux choses, la gravelle à la SEPAQ puis, maintenant, des communiqués de presse, qu'elle ferait avant les points de presse. M. le Président, ce n'est pas sérieux.

Le Président : Question principale, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M. le Président, ça fait plusieurs fois que le premier ministre nous dit que ce n'est pas sérieux. Il y a des choses qui sont sérieuses, puis les questions qu'on pose ici, à l'Assemblée nationale, elles sont sérieuses.

Samedi dernier, le Québec a été secoué par le 10e féminicide de l'année. Ce triste record démontre l'importance de déployer dès maintenant des moyens supplémentaires pour lutter contre la violence conjugale.

Hier, ma collègue de Verdun rappelait au gouvernement caquiste deux solutions claires, faciles à réaliser rapidement et qu'elle a soumises à la ministre de la Condition féminine le 11 décembre dernier. Il s'agit de mettre en place des services d'urgence, par exemple dans les hôtels, pour les femmes qui doivent quitter leur milieu qui n'est pas sécuritaire aujourd'hui, de bonifier le financement des maisons d'hébergement pour la création de places supplémentaires. Elle ajoutait aussi une autre solution : soutenir de façon accrue les organismes qui viennent en aide aux hommes afin d'agir en amont des problématiques de violence conjugale. Je souhaiterais d'ailleurs déposer ici, en cette Chambre, la lettre de ma collègue qui a été envoyée le 11 décembre dernier.

Ça fait des mois que l'on porte la voix des groupes de femmes victimes de violence conjugale auprès du gouvernement. À la fin du mois de mars, le premier ministre s'est engagé à la création des places pour toutes les femmes qui s'inquiètent de leur sécurité physique.

Est-ce que le premier ministre acceptera nos propositions?

Document déposé

Le Président : Consentement pour le dépôt, évidemment, du document? Il y a consentement. M. le premier ministre, à vous la réponse.

M. Legault : M. le Président, c'est inacceptable, ce qu'on vit au Québec depuis un certain temps. Beaucoup trop de féminicides, beaucoup de violence des hommes à l'égard de leurs conjointes.

M. le Président, on a mis déjà en place beaucoup de mesures. Ce que je veux, c'est de m'assurer qu'il y ait des places pour toutes les femmes qui ont besoin de quitter leur domicile. Je veux m'assurer qu'il y ait des services qui soient disponibles pour toutes les femmes qui ont des problèmes de violence conjugale puis je veux m'assurer aussi qu'il y ait des services de disponibles pour les hommes violents qui veulent accepter de recevoir les traitements.

Donc, M. le Président, on aura l'occasion, au cours des prochains jours, de faire une annonce pour compléter tous les besoins, pour que ça se réalise maintenant.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M. le Président, la semaine dernière, dans mon comté, il y a eu un incendie, il y a eu 100 personnes qui ont été jetées à la rue. Le jour même, elles ont été relocalisées dans un hôtel de mon comté également. Il y a urgence d'agir. Quand il y a urgence d'agir, on est capables de trouver des solutions.

Est-ce que le premier ministre va être favorable aux propositions que nous avons soumises, les trois points très concrets que je viens de lui présenter en cette Chambre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, avec la vice-première ministre, j'ai pris le dossier en main, avec mon équipe au comité exécutif, et j'ai demandé qu'on fasse l'inventaire du nombre de places disponibles dans chaque région pour les femmes qui vivent de la violence conjugale, puis qu'on évalue les besoins dans chaque région, et qu'on trouve des places, puis que l'argent soit disponible pour trouver ces places. Si dans certains cas c'est dans des hôtels, ce sera dans des hôtels, mais il n'y a aucune raison, actuellement, qu'on n'arrive pas à avoir des places pour toutes ces femmes. Puis on va avoir une annonce, au cours des prochains jours, qui va nous assurer que ce soit le cas.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : Il y a quatre mois, ma collègue avait envoyé la demande avec la lettre. Elisapee, Marly, Nancy, Myriam, Sylvie, Nadège, Rebekah, Kataluk, Carolyne, Dyann, 10 féminicides, mais c'est 10 000 demandes... 10 000 refus qui ont été formulés auprès de ces femmes, qui ne peuvent pas quitter leur domicile conjugal, l'année dernière.

Est-ce que le gouvernement va accepter les propositions qu'on lui a mises sur la table aujourd'hui?

Le Président : M. le premier ministre.

Accès à la vaccination contre le coronavirus

M. Legault : M. le Président, c'est assez spécial d'entendre la cheffe de l'opposition officielle, qui a été au gouvernement avec certaines de ses collègues. Il y avait des féminicides pendant que le gouvernement libéral était au pouvoir. Qu'est-ce qu'a fait le gouvernement libéral? Rien. Zéro.

Nous, on a commencé à augmenter les budgets des organismes, on a augmenté le nombre de places. Puis on va s'assurer, là, avec l'annonce qui va être faite dans les prochains jours, qu'il y ait des places partout, des services partout, dans chaque région du Québec. On va faire ce que le gouvernement libéral n'a pas fait pendant 15 ans.

Le Président : Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Impact de la pandémie de COVID-19 sur la
situation économique des femmes

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, hier, la ministre des Finances du Canada a déposé un budget, et, partout au pays, les titres n'ont pas tardé. Feminist budget to stop uneven recovery. Budget féministe pour une récession féminine. Et, sur les solutions, on pourra argumenter, mais l'enjeu, lui, il est clair pour tout le monde : la récession a eu un impact économique disproportionné sur les femmes. C'est clair pour tout le monde, sauf pour le gouvernement de la CAQ.

La semaine dernière, en commission, le ministre des Finances a affirmé ceci : «Les femmes ont été plus affectées par la pandémie, mais, au niveau de l'emploi, ce n'est pas vrai.» M. le Président, c'est le ministre des Finances de la CAQ qui a dit ça. Il nie que la récession a frappé les femmes davantage. «No wonder» que son budget n'offre pas de solution spécifique pour la relance économique des femmes.

Est-ce que vraiment le ministre des Finances du Québec va continuer de nier l'évidence? Est-ce que sa ligne va continuer d'être que les femmes n'ont pas été affectées davantage?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, bien, je suis bien content qu'on ait l'occasion de discuter des excellentes discussions que nous avons eues à la Commission des finances publiques, quand même 10 heures de débat sur notre excellent budget. Et ce que j'ai expliqué au député de Pontiac, c'est les statistiques sur l'emploi au Canada, et je lui ai expliqué que 98 % des emplois chez les hommes étaient récupérés, 96 % chez les femmes, oui, il y a une différence, mais que chez les jeunes c'était seulement 89 %. Alors, ce que je lui ai donné, c'est des faits, des statistiques, et c'était de l'information pour lui.

Quant à... les efforts qui sont faits pour les femmes, M. le Président, nous avons fait les efforts en santé, en éducation et en économie, et je pense que c'est dans l'intérêt supérieur du Québec, notamment des femmes.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : Je reconnais le banquier, M. le Président. Le ministre peut nous sortir tous les chiffres qu'il veut, mais, quand il nous dit 96 % et 98 %, ce qu'il ne dit pas, c'est que 36 000 hommes ont perdu leur emploi et ne l'ont pas retrouvé, depuis le début de la pandémie, et, pour les femmes, c'est 76 000, 76 000 femmes. Alors, quand il dit que ce n'est pas vrai qu'au niveau de l'emploi les femmes ont été affectées davantage, c'est simplement... les chiffres ne rendent pas justice à son affirmation.

Est-ce qu'il peut accepter l'évidence, M. le Président, et comprendre qu'on a un besoin de solutions pour les femmes?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, écoutez, je comprends qu'on fait de la politique, là, puis qu'on veut affirmer des choses, là, mais je vais juste vous dire ce qu'il y avait dans le budget, et puis vous me direz si c'est bon pour les femmes, M. le Président.

Alors, je suis à la page A.4. 10,3 milliards en santé. Je pense que c'est pour l'ensemble de la population du Québec. Appuyer la réussite scolaire et les jeunes, 1,5 milliard, les jeunes garçons et les jeunes filles, les jeunes. Accélérer la croissance et la transition vers une nouvelle économie. Soutenir les Québécois, notamment avec la lutte à l'exploitation sexuelle des mineurs. Des excellentes mesures, M. le Président.

• (14 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : ...femmes n'étaient pas davantage impactées. Je ne sais pas si la ministre de la Condition féminine, la ministre de... la présidente du Conseil du trésor, si le ministre de l'Emploi est d'accord avec ce que le ministre des Finances dit. Mais expliquez-moi alors, M. le Président, pourquoi avoir présenté un plan d'action pour contrer les impacts sur les femmes en contexte de pandémie. Et, dans le document gouvernemental, on dit : 11 mois après le début de la pandémie, «la baisse de l'emploi touche encore davantage les femmes».

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : M. le Président, on peut argumenter à savoir qui est plus impacté que qui dans cette pandémie. Beaucoup de groupes ont été impactés : les jeunes, les femmes, les entreprises. Les Québécois ont tous subi des conséquences de cette pandémie, à plus ou moins divers degrés, et je pense qu'on ne peut pas nier que les femmes ont subi des impacts.

Maintenant, effectivement, ma collègue l'a mentionné, on a un plan d'action, que ce soit en matière de vulnérabilité de ces femmes, quand on parle de la violence conjugale, on a eu l'occasion de l'aborder tantôt; un plan d'action pour les femmes en entrepreneuriat, des sommes d'argent importantes ont été données au groupe Essor, également, pour favoriser l'entrepreneuriat féminin. Donc, on est en action, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, le premier ministre répète à qui veut bien l'entendre que l'éducation, c'est sa priorité, puis que fermer les écoles, en pleine pandémie, bien, c'est la dernière chose qu'il veut faire. Bien, pour ça, il faut que nos écoles soient sécuritaires pour les enfants puis pour les profs, puis, pour ça, bien, il faut que les gens qui travaillent dans nos écoles, les profs, soient vaccinés le plus vite possible.

Ce matin, dans les médias, il y a des témoignages qui confirment ce que Québec solidaire martèle depuis une semaine maintenant : c'est trop difficile de se faire vacciner quand on travaille à temps plein chaque jour de la semaine. Selon LeJournal de Québec, il y a tellement peu de plages disponibles dans la région de Québec dans les prochaines semaines qu'il y a des profs qui se font demander de reporter leurs rendez-vous. Il y a des profs qui se font demander de reporter leurs rendez-vous de vaccination en pleine pandémie.

Nous, à Québec solidaire, on a fait une solution, on a proposé quelque chose, une pause-vaccin pour tout le monde. Le premier ministre... Le ministre n'est pas d'accord.

C'est quoi, sa solution?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Alors, M. le Président, j'apprécie beaucoup cette question-là, parce que, on en a parlé quelque peu la semaine passée, il faut comprendre aussi que, du côté de l'Éducation, puis je pense que le député le sait très bien, il y a un enjeu non seulement de libérer les professeurs, mais d'être capable d'avoir des personnes pour les remplacer en période de cours. Alors, il faut comprendre que la situation, en ce moment, est très importante parce que, justement, en éducation, comme dans bien d'autres secteurs, il nous manque de personnel.

Bon, maintenant, ce que j'ai expliqué pour la question de la vaccination, M. le Président, c'est très clair, c'est pour ça qu'on a des périodes où les gens peuvent réserver, que ce soit le soir, les fins de semaine, après les heures de travail habituelles. Donc, pour le moment, avec les disponibilités... Puis on l'a vu dans plusieurs de nos grands centres, dont à Montréal, il y a encore énormément de rendez-vous qui sont disponibles. Puis la bonne nouvelle, M. le Président, c'est qu'il va y en avoir encore plus qui vont être mis en disponibilité, parce qu'on a une accélération des doses qui commence à partir du 1er mai.

Donc, moi, je demanderais aux professeurs de bien comprendre la situation. On va s'ajuster pour rendre le plus de rendez-vous disponibles.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, on aura tout entendu en cette Chambre. Là, le ministre de la Santé vient... En fait, le gouvernement, qui fait traîner les négos depuis un an avec les profs, nous dit : C'est parce qu'il y a une pénurie de profs qu'on ne peut pas les vacciner au rythme où on voudrait les vacciner. Autrement dit, le ministre de la Santé nous dit : Parce que mon collègue à l'Éducation n'est pas capable de retenir les profs dans le réseau ou d'en amener plus, bien, à cause de ça, moi, je ne suis pas capable de les vacciner. On est-u rendus là, au Québec, là?

C'est quoi, sa solution, au ministre de la Santé, pour qu'on vaccine les travailleurs, travailleuses, notamment en éducation, le plus vite possible?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Roberge : M. le Président, c'est sûr qu'on voudrait que tout le monde accède aux vaccins le plus rapidement possible. On est contents de voir que les enseignants peuvent prendre rendez-vous, c'est sûr, les enseignants et les membres du personnel sont en contact avec les élèves, c'est certain.

C'est un peu simpliste, là, l'opération de mon collègue, de dire : Ah! bien, si on réglait la pénurie d'enseignants, là, tout de suite, si on avait réglé ça en novembre dernier, bien, on serait capable maintenant de remplacer des enseignants qui vont se faire vacciner par des suppléants, parce qu'on aurait réglé la question de la pénurie. Former des enseignants, M. le Président, ça prend quatre ans. Depuis qu'on est là, il y a des hausses d'admission dans les facultés de sciences de l'éducation parce qu'on a envoyé un message positif, plus de gens que jamais veulent devenir enseignants, mais ça prend du temps, les former.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Transferts fédéraux en matière de santé

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, le ministre de la Santé a été très fier d'annoncer qu'il avait fait des partenariats avec des entreprises privées, des grands employeurs au Québec pour permettre la vaccination sur les lieux de travail.

Est-ce qu'un des ministres pourrait m'expliquer pourquoi ils ne se sont pas parlé puis pourquoi les deals avec le privé, dont le ministre de la Santé est si fier... pourquoi il n'y a pas eu des deals comme ça avec un des premiers employeurs au Québec, le gouvernement du Québec, notamment en éducation? Pourquoi on ne vaccine pas les profs sur les milieux de travail alors qu'on vaccine dans des usines...

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, je pense qu'il est important de rappeler aujourd'hui que l'on suit l'ordre de priorisation qui a été fait par le CIQ. Le CIQ, le Comité d'immunisation, nous a dit : Il y a la catégorie 8, il y a la catégorie 9 dans lesquelles sont les professeurs. Ce qu'on a réussi à faire, jusqu'à maintenant, puis je pense qu'il est important de le rappeler, on va être capables d'accélérer le plus rapidement possible le nombre de professeurs qui peuvent être vaccinés, parce qu'heureusement nous avons des vaccins additionnels qui nous arrivent le 3 mai. Et c'est pour ça que je dis : En ce moment, j'aimerais ça être capable d'accélérer pour tout le monde... Je pense que tous les gens disent... l'ensemble des Québécois sont satisfaits de la façon dont l'opération de vaccination se déroule, et on va le faire pour les professeurs le plus rapidement possible.

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, le gouvernement de la CAQ n'avait qu'une seule demande au gouvernement canadien dans le cadre de son budget, une : qu'on nous donne nos 6 milliards pour les transferts en santé qui nous reviennent de droit, de l'argent durement gagné des Québécois. C'est notre argent, mais on doit quémander à un autre gouvernement pour qu'on nous les remette.

Je vous rappelle qu'on vient de vivre plus d'un an de crise sanitaire, que notre système de santé n'a jamais été autant sollicité, que nos professionnels de la santé n'ont jamais été autant épuisés. Comment peut-on avoir zéro transfert en santé dans ce contexte, alors que c'est notre argent?

Le premier ministre, qui est aussi président du Conseil de la fédération canadienne, porte une demande unanime des provinces mais revient les mains vides, même s'il nous avait promis des gros gains.

Donc, ma question au premier ministre est la suivante : Est-ce qu'il trouve que le Canada s'en va dans la bonne direction en ce qui a trait aux intérêts supérieurs du Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, depuis qu'on est au gouvernement, on est allés chercher 250 millions pour les demandeurs d'asile. Ma collègue a réussi à avoir un processus pour choisir les juges à la Cour suprême, une implication du Québec. On a eu 4,2 milliards en formation de la main-d'oeuvre, 1,2 milliard en infrastructures, 3 milliards pour la relance sécuritaire. On vient d'avoir, pour Internet haute vitesse, 400 millions. Et, dans le budget qu'on vient d'avoir, M. le Président, à terme, on va avoir 1,8 milliard par année pour les services de garde, sans aucune condition, avec pleine compensation. Donc, on fait des gains. Quand le chef parlementaire du Parti québécois dit qu'on ne fait pas de gain, il exagère un petit peu.

Maintenant, la demande concernant les transferts en santé, ce n'est pas seulement une demande du Québec, c'est une demande unanime de toutes les provinces, tous les territoires. Et, M. le Président, on va continuer de se battre pour aller chercher notre part de ce transfert en santé.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, sur les 6 milliards demandés pour soigner les Québécois et les Québécoises, on a obtenu zéro.

Je repose ma question : Est-ce que le premier ministre du Québec trouve que le Canada va dans la bonne direction en ce qui a trait aux intérêts supérieurs du Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, il faut voir l'alternative. L'alternative qui est proposée par le Parti québécois, c'est de faire la souveraineté du Québec puis que le Québec perde 13 milliards par année de péréquation. Oui, le Québec en finance à peu près 3 milliards, mais le chef parlementaire du Parti québécois ne nous a jamais dit où il prendrait le 10 milliards par année qu'il lui manquerait.

Donc, quelle est sa solution? Que propose-t-il?

• (14 h 40) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, le premier ministre préfère demeurer un dépendantiste qu'un indépendantiste, c'est son choix. Il veut dépendre. 6 milliards, on ne les a pas dans le régime actuel, puis ce n'est pas parce qu'il est souverainiste, il est fédéraliste, ils ne veulent pas plus lui donner. Je pense qu'il est temps qu'il tire des conclusions politiques du mur qu'on frappe présentement dans ce dossier et dans d'autres.

Le Président : M. le premier ministre.

Création de places en service de garde

M. Legault : M. le Président, comme le disait le chef parlementaire du Parti québécois, je suis actuellement président du Conseil de la fédération. J'ai réussi à avoir une demande unanime des provinces, et je parle à chaque semaine avec, entre autres, Doug Ford, pour réclamer ce 28 milliards d'augmentation des transferts. Il y aura probablement une élection fédérale bientôt. Je pense que les partis à Ottawa vont avoir besoin de l'appui du Québec et de l'Ontario. Donc, ce front commun Québec-Ontario, je pense, c'est pas mal mieux que la solution qui est proposée par le chef du Parti québécois.

Le Président : Question principale, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : M. le Président, le Québec vit actuellement une crise sans précédent des places en service de garde. Partout sur les réseaux sociaux, les témoignages des parents et des proches des 51 000 familles sans place sont bouleversants, déchirants, inquiétants. Les trois budgets déposés par la CAQ n'ont apporté aucune solution complète à cette crise.

Hier, le gouvernement fédéral a annoncé dans son budget qu'il transférera 30 milliards sur cinq ans pour créer des places accessibles en service de garde. Le Québec pourrait recevoir 6 milliards dans les cinq prochaines années. Ce sera près de 1 milliard dès cette année, de l'argent précieux pour les familles du Québec, puisé à même leurs taxes et leurs impôts, M. le Président.

Aujourd'hui, les familles veulent avoir la certitude que leur argent sera investi pour répondre à leur urgence. Ce matin, le ministre des Finances a semé le doute.

Le gouvernement peut-il confirmer que tout l'argent dédié aux services de garde servira à cette fin?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Lacombe : M. le Président, il y a 25 ans maintenant, à l'initiative du gouvernement de Lucien Bouchard, à l'époque, il y a, au Québec, un réseau des services de garde éducatifs à l'enfance qui a été créé. On a fait le choix, au Québec, de se doter de cette infrastructure-là.

Et il y a beaucoup de chemin qui a été fait depuis cette époque-là, il y a 25 ans, on est maintenant à plus de 300 000 places dans le réseau, 235 000 de ces places sont subventionnées, un réseau qui sert non seulement aux parents à aller travailler, donc c'est bon pour l'économie, mais un réseau qui sert aussi aux tout-petits à développer leur plein potentiel, arriver mieux préparés à la maternelle. On y investit chaque année 2,7 milliards de dollars, 2 700 millions de dollars à chaque année.

Malgré tout, évidemment, ce n'est pas parfait. C'est pour ça que, depuis qu'on est là, on travaille. On a relancé le développement du réseau. Je suis en désaccord avec mon collègue qui dit qu'il n'y a eu rien dans les précédents budgets, évidemment.

Maintenant, le fédéral a annoncé des sommes, et, on l'a dit très clairement, mon collègue le ministre des Finances l'a dit aussi, lorsque cet argent-là nous aura été versé, sans condition, bien sûr qu'on fera des investissements dans notre réseau.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : M. le Président, ce qu'a dit le ministre des Finances du Québec ce matin, c'est qu'une partie de cet argent servira aux places en service de garde, l'argent supplémentaire va aider le cadre financier. C'est inacceptable pour les familles du Québec qui sont en crise. Les milliards annoncés par Ottawa, c'est l'argent des familles, et elles en ont besoin maintenant plus que jamais.

Le premier ministre peut-il regarder dans les yeux les familles du Québec et leur dire que cet argent ne servira pas entièrement à régler la crise des places en service de garde?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bon, alors, le budget a été déposé. Il doit d'abord être adopté. Ensuite, il devra y avoir une entente avec chacune des provinces. Heureusement, puisque le Québec est l'inspiration du nouveau système fédéral, il y aura une entente asymétrique qui respecte l'expertise du Québec.

En attendant, dans le dernier budget, nous nous sommes attaqués à la pénurie de main-d'oeuvre, aux services de garde familiaux. C'est là que nous avons perdu plusieurs places durant la pandémie. Mon collègue s'est engagé à livrer les places qui avaient été promises, mais qui ne sont toujours pas livrées, mais qui sont déjà financées. Bref, nous n'avons pas attendu après le gouvernement fédéral. Nous sommes l'inspiration du gouvernement fédéral, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : M. le Président, je suis convaincu d'une chose, c'est que les familles du Québec qui viennent d'entendre cette réponse, là, ne sont pas convaincues par le dynamisme proverbial du ministre des Finances. Une chose est certaine : rajoutez à ça que le ministre des Finances dicte au ministre de la Famille l'argent qu'il voudra bien lui laisser. Il y a une crise des services de garde. Il dit : Le réseau, on a un bon réseau, au Québec. Oui, mais il est en crise. Il a besoin de cet appui financier là, et pas qu'une seule partie. On a besoin de chaque dollar.

Pourquoi le premier ministre abandonne-t-il les familles?

Le Président : M. le premier ministre.

Campagne de vaccination contre la COVID-19

M. Legault : M. le Président, le gouvernement du Québec demandait un transfert de 6 milliards par année en santé sans condition. Qu'est-ce qu'on reçoit aujourd'hui du gouvernement fédéral? Zéro dans le transfert en santé, 680 millions dans les services de garde. Est-ce que je peux vous dire que c'est le gouvernement du Québec qui va choisir les priorités du Québec? On ne fera pas comme le Parti libéral du Québec, de se mettre à genoux devant son grand frère libéral, à Ottawa, qui déciderait à leur place des priorités du Québec. Encore une fois, les libéraux montrent qu'ils s'écrasent devant le fédéral.

Le Président : Soyez prudents. Question principale... La parole...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Gardons un ton efficace, comme depuis le début. Et je demande au député des Îles-de-la-Madeleine... pour sa question principale.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, le gouvernement s'est donné un objectif ambitieux quant à sa campagne de vaccination, une première dose pour tous d'ici la fête nationale, et on souhaite qu'il réussisse. Toutefois, pour une campagne réussie, ça prend plus qu'une date et un chiffre global, ça prend un plan et une information claire et complète.

Le gouvernement se vante du rythme de la vaccination actuel, mais, dans la population, les gens restent confus, sceptiques ou hésitants. En fin de semaine, encore, des milliers de doses n'ont pas trouvé preneur en Beauce.

On vient maintenant d'annoncer que les personnes de 45 ans et plus pourront obtenir le vaccin AstraZeneca. La semaine passée, c'était 55 ans et plus. En Ontario, au Manitoba, en Alberta, c'est 40 ans et plus. Comment les Québécois peuvent-ils se retrouver là-dedans?

On nous dit que, pour recevoir le vaccin AstraZeneca, les citoyens devront offrir un consentement éclairé.

M. le Président, comment le gouvernement compte-t-il éclairer les citoyens, éviter les plages horaires vides et augmenter la cadence de la vaccination pour que la campagne soit un succès?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : M. le Président, c'est très difficile pour moi de dire que la campagne est un succès, je vais laisser les Québécois juger du succès de la campagne jusqu'à maintenant...

Une voix : ...

M. Dubé : Pardon. Excusez-moi. Je me suis tellement habitué, M. le Président, à garder le masque que j'ai oublié. Pardon.

Alors, j'apprécie la question du député des Îles-de-la-Madeleine, parce que, je le redis, c'est difficile pour moi de dire que la campagne est un succès, je vais laisser les Québécois juger de notre succès, mais ce qui est important, pour le succès des Québécois, c'est de vacciner le plus grand nombre le plus rapidement possible, et c'est ça qu'on a réussi à faire.

La bonne nouvelle qu'on a eue hier, M. le Président, avec l'AstraZeneca, c'est qu'on est capable de changer la catégorie d'âge grâce à une recommandation du Comité d'immunisation. Ce comité-là dit maintenant qu'au lieu d'être limités à 55 ans et plus on ajoute deux catégories, deux catégories, alors qu'il nous reste un petit peu moins que 200 000 AstraZeneca, M. le Président. Donc, je pense, c'est une très bonne nouvelle.

Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt aujourd'hui, les sites de vaccination, rendez-vous et sans rendez‑vous, seront disponibles pour tous les citoyens de 45 ans et plus à compter de demain matin, 8 heures. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, alors que la campagne de vaccination était au ralenti, la semaine dernière, on a appris, paradoxalement, que 85 % des personnes de la catégorie 8, ayant des maladies chroniques ou qui sont immunosupprimées, devraient encore attendre leur vaccin, on a ouvert cette catégorie uniquement à ceux qui sont hospitalisés ou fréquemment à l'hôpital. On disait à ces gens d'attendre leur tour, puis, une fois la catégorie ouverte, on leur a refermé la porte et reporté les échéances.

M. le Président, est-ce que le gouvernement peut revoir son approche de la catégorie 8 pour y inclure l'ensemble...

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Bon, j'ai bien enlevé mon masque, M. le Président. Deux choses que le député dit, M. le Président, que j'aimerais préciser.

Premièrement, il n'y a pas eu de ralentissement, la semaine passée, de la campagne de vaccination, juste pour mettre les faits correctement, on a eu près de 500 000 personnes qui ont été vaccinées la semaine dernière, notre meilleure campagne à date. Alors, ça, c'est la première chose.

Deuxièmement, pour ce qui est des autres éléments, j'ai expliqué ce midi que, grâce à l'arrivée additionnelle de Pfizer, le vaccin Pfizer, qui va arriver le 3 mai, la bonne nouvelle, c'est que, pas plus tard que jeudi prochain, après avoir discuté avec la Santé publique, nous allons ajuster la catégorie 8 des maladies chroniques et des handicapés soit intellectuels ou physiques. Et nous ferons les annonces appropriées jeudi midi.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Oui, M. le Président. Il y a un mois, justement, j'ai demandé au ministre d'inclure les personnes vivant avec un handicap, une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme parmi les groupes prioritaires, et pas uniquement ceux qui résident en RI ou en RPA. Le ministre s'est dit ouvert, disant se référer aux experts de la Santé publique. Puis, rien. Finalement, tout à l'heure, effectivement, en point de presse, le ministre a dit qu'une décision avait été prise pour ces personnes.

Est-ce que c'est la Santé publique qui a pris la décision ou est-ce que l'organisation n'était pas prête à administrer les vaccins...

• (14 h 50) •

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Qualité de l'air dans les écoles

M. Dubé : Je pense que M. le député sait très bien, mais je vais le repréciser, parce qu'on a eu la chance d'en parler plusieurs fois lors de nos appels que nous avons avec l'opposition, c'est très clair que la décision vient, M. le Président, de la Santé publique. Ce que nous avons demandé à la Santé publique, lorsqu'il était possible de réviser cette décision-là, à la lumière des nouveaux vaccins qui venaient d'arriver... Parce qu'on est limités à vacciner ce qu'on a comme vaccins. La bonne nouvelle, puis je le répète, avec AstraZeneca, qui rajoute près de 920 000 vaccins dans le mois de mai... Il était tout à fait approprié d'insister auprès de la Santé publique, qui a révisé son avis. Et on sera capables de donner les détails jeudi en fonction de ces décisions-là. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais revenir sur la saga qui porte sur la qualité de l'air dans nos écoles. Je me suis dit que ce serait le temps de faire le bilan du ministre de l'Éducation, puisque nous avons posé la première question ici le 17 août, et ça a pris pratiquement toute l'année scolaire pour que le ministre de l'Éducation en prenne acte.

Alors, aujourd'hui, on apprend que près de la moitié des classes dépassent la cible fixée par Québec. Les correctifs sont toujours en retard. Les tests sont controversés. Le protocole n'a jamais été approuvé par la Santé publique, il a même été qualifié de «broche à foin».

Le ministre va tenir compte des critiques seulement l'année prochaine, lorsqu'il refera des tests, alors que c'est maintenant, la pandémie. Tantôt, le ministre a dit que c'est acceptable et sécuritaire, ce qui se passe présentement dans nos écoles pour la qualité de l'air.

J'aimerais savoir, c'est pour qui que c'est acceptable et sécuritaire. Pour les parents? Les enseignants? Le personnel scolaire? Est-ce que c'est acceptable pour le premier ministre? Est-ce que le premier ministre va agir dès maintenant ou est-ce qu'il va s'écraser jusqu'à l'année prochaine?

Le Président : Je vais vous demander d'être prudents dans les termes que vous utilisez, bien sûr. M. le ministre de l'Éducation.

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre de l'Éducation.

Une voix : ...

Le Président : Je ne veux pas de commentaire. M. le ministre de l'Éducation.

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Ma collègue parle beaucoup de ventilation. D'habitude, elle parle de purificateurs d'air; là, elle est sur la ventilation. Je pense, c'est une meilleure chose, une meilleure façon de l'apporter, parce qu'on veut une bonne qualité de l'air pour nos élèves, pour le personnel scolaire. C'est sûr, c'est encore plus important en temps de pandémie. Ça aurait été bien de s'y intéresser bien avant. Il y a plusieurs pays d'Europe qui, à partir des années 2010, 2015, 2016, ont fait des tests, ont établi des barèmes. Nous sommes en mode rattrapage.

On vient de faire une grande opération de tests. On a testé plus de 15 000 classes, on a pris trois mesures dans chacune de ces 15 000 classes. Et, chacune des trois mesures, on a vérifié trois variables : l'humidité, la température, le CO₂. Pourquoi le CO₂? Parce qu'on a une norme extrêmement exigeante de 1 000 ppm, 1 000 parties par million. Et on l'a atteint dans 51 % des cas.

Certains vont dire : Ce n'est pas assez. Je suis d'accord, ce n'est pas assez. C'est pour ça qu'aussitôt qu'on dépasse le 1 000 ppm on applique des correctifs. Plusieurs correctifs ont déjà été appliqués. Et on continue de faire cette opération de rattrapage et on continue d'améliorer...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...la ventilation dans nos écoles.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Une chance qu'on est rendus au mois d'avril et que l'année scolaire termine au mois de juin.

Alors, il dit qu'il a fait quelque chose. Aujourd'hui, ils ont déposé un rapport. Nulle part il n'est indiqué où sont les écoles qu'il y a un problème. Alors, j'aimerais que le ministre fasse preuve de transparence, qu'il nous dépose exactement toutes les écoles où il y a un problème.

Il dit qu'il a aussi acheté 438 échangeurs d'air. Où sont les 438 échangeurs d'air? Dans quelles écoles précisément? Pourquoi qu'on pose la question, c'est pour les parents, ils veulent savoir, et je m'attends à avoir une réponse très claire et précise.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Roberge : M. le Président, je suis content que ma collègue parle d'échangeur d'air plutôt que de purificateur, parce que l'idée, c'est d'avoir un apport d'air frais, de faire entrer de l'air. On utilise aussi des extracteurs d'air pour activer l'échange d'air, pour avoir de la ventilation, des courants d'air, pour faire entrer de l'air frais dans les classes.

C'est vrai qu'on a été proactifs, qu'on a, du point de vue du ministère, acheté des échangeurs d'air pour que ça aille plus rapidement, pour qu'il n'y ait pas de délai entre la demande et la livraison, que ça aille encore plus rapidement, parce que c'est un travail de support qu'on fait auprès du réseau scolaire. Ce sont les centres de services scolaires qui entretiennent les systèmes de ventilation comme l'ensemble des infrastructures. On leur donne l'argent pour le faire et tout l'accompagnement possible.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Les parents ne trouvaient pas beaucoup qu'il y avait du support de la part du ministre lorsqu'ils se faisaient refuser des purificateurs d'air gratuits, offerts dans le réseau scolaire, ils trouvaient plutôt avoir eu des bâtons dans les roues.

Deux questions sans aucune réponse. Donc, on ne sait toujours pas où sont ces fameux échangeurs d'air, on ne sait toujours pas quelles écoles sont aux prises avec des problèmes de qualité de l'air.

Finalement, une troisième question. On sait qu'il y a un problème, présentement, pour vacciner des enseignants, qui n'arrivent pas à trouver des plages horaires. Pourquoi vous n'ouvrez pas, justement, des plages dédiées aux enseignants, par exemple : 4 à 7, vaccins aux profs?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

Financement des cours de français de l'Association
régionale des West Quebecers

M. Roberge : M. le Président, la vaccination de tous les Québécois mais, je vous dirais, particulièrement des gens qui oeuvrent dans nos écoles, c'est extrêmement important. Le premier ministre l'a dit très souvent : Vacciner, c'est gagner. Je suis très content qu'à Montréal, depuis, je pense, maintenant deux semaines, et dans reste du réseau scolaire, maintenant, les enseignants et tout le personnel peuvent accéder à des plages de rendez-vous pour se faire vacciner, mais il y a beaucoup de mesures pour protéger tout le monde. Il y a la vaccination, il y a toutes les mesures sanitaires. Il y a eu aussi des cliniques de dépistage rapide, plusieurs cliniques de dépistage rapide qui ont été envoyées dans les écoles pour agir très rapidement, éviter les éclosions et protéger la santé de tout le monde.

Le Président : Question principale, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : M. le Président, le ministre responsable de la Langue française a dit à plusieurs reprises que la langue française, c'est une priorité pour lui. C'est pourquoi j'ai été tellement surpris d'apprendre, ce week-end, que le programme de cours de français gratuits qui était offert par la Regional Association of West Quebecers a malheureusement perdu leur financement du gouvernement du Québec d'offrir ces cours de français.

M. le Président, le programme était un énorme succès, une centaine de personnes dans la région de l'Outaouais a reçu ces cours-là. Puis quand même ils ont eu un taux de gens qui ont décidé de prendre le cours pour une deuxième fois, parce que c'est important. Ce n'est pas juste un cours qui va donner à des gens l'habileté d'être complètement bilingue, c'est plusieurs.

Alors, j'ai une question très simple pour le ministre : Est-ce que quelqu'un de son cabinet va prendre le téléphone aujourd'hui pour parler avec la Regional Association of West Quebecers, pour régler le dossier et s'assurer qu'il y ait un financement pour ces cours en français gratuits?

Le Président : M. le ministre responsable de la Langue française.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le député de Jacques-Cartier soulève un très bon point. Et, à la suggestion du député de Sainte-Rose, je crois également que la proposition à l'effet de faire en sorte d'offrir des cours de francisation à l'ensemble de la population québécoise, M. le Président, c'est une mesure très intéressante et très importante, M. le Président, parce qu'on veut permettre à tous les Québécois, tous les Québécois de pouvoir parfaire, de pouvoir perfectionner leur maîtrise de la langue française. Et ça va dans tous les domaines, M. le Président. Ça peut avoir des impacts positifs sur les différentes communautés. Et je sais que le député de Jacques-Cartier approuve la proposition qui a été faite par le député de Sainte-Rose.

Alors, très certainement, M. le Président, nous aurons certainement l'occasion de travailler ensemble au cours des prochaines semaines, au cours des prochains mois. Et j'envisage positivement, M. le Président, la relation que nous allons développer dans le cadre de l'étude du projet de loi. Et ce sera l'occasion pour le Parti libéral de démontrer une fois pour toutes, M. le Président, qu'il s'inscrit favorablement en faveur de la défense et de la pérennité du français, chose que, dans l'histoire, M. le Président, il n'a pas nécessairement démontré cette volonté. Mais c'est l'opportunité de corriger les erreurs du passé, pour le Parti libéral...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...alors j'invite le député de Jacques-Cartier à le faire au nom de sa formation politique.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : M. le Président, je n'ai pas eu une réponse du ministre. J'ai demandé d'un cas précis qui existe présentement, une organisation sur le terrain qui fait le travail pour s'assurer que tout le monde est capable de parler en français et travailler en français.

Alors, je vais poser la question encore : Est-ce que le ministre ou quelqu'un de son cabinet va prendre le téléphone aujourd'hui pour parler avec les gens de la RAWQ pour s'assurer que leur programme va continuer d'être financé par le gouvernement du Québec?

Le Président : M. le ministre responsable de la Langue française.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, bien entendu, nous allons travailler avec tous les partenaires pour favoriser l'apprentissage du français pour tous les Québécois, M. le Président. Et j'accueille véritablement positivement les propositions du député de Jacques-Cartier, notamment... et on va regarder cette situation-là, mais il faut s'assurer également d'étendre pas juste dans un organisme, mais à travers tous les organismes, M. le Président, pour rendre disponibles les cours de francisation. Parce que, ce que le Parti libéral faisait, il disait : Bien, le français, c'est uniquement pour les personnes immigrantes, M. le Président, qui arrivent au Québec. Or, il faut donner tous les outils à tous les Québécois, au Québec, M. le Président, pour faire en sorte d'avoir une bonne maîtrise de la langue française, et ça passe également, M. le Président, par la communauté anglophone au Québec. Il faut offrir les services. C'est notre langue commune, il faut la défendre. Et je suis heureux que le Parti libéral se joigne à moi.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : M. le Président, nous sommes déjà là. Ça, c'est pourquoi j'ai déposé le projet de loi n° 590, qui rend les cours de français gratuits sur le territoire du Québec à tout le monde, et le ministre n'a pas appelé mon projet de loi, quand même qu'il a dit que c'était une bonne idée, quand même si le premier ministre du Québec a dit que c'est une bonne idée.

Alors, je reviens à la base : Est-ce que le ministre va appeler mon projet de loi, puis on peut adopter ça rapidement pour s'assurer qu'on fait la promotion et protection de notre langue commune?

Le Président : M. le ministre...

Des voix : ...

• (15 heures) •

Le Président : S'il vous plaît! Sans commentaire. M. le ministre responsable de la Langue française.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, je suis d'accord avec le député de Jacques-Cartier puis je suis d'accord avec son projet de loi parce que c'est une idée du député de Sainte-Rose, M. le Président, et on aura l'occasion de travailler ensemble.

Mais voyez-vous, M. le Président, à quel point le changement du Parti libéral est perceptible par rapport à la langue française? Mais il y aura un test prochainement, M. le Président. Le député de Jacques-Cartier se lève pour défendre la langue française aujourd'hui. On va voir si, au cours des prochaines semaines, le Parti libéral aura la force de ses convictions, la force des convictions du député de Jacques-Cartier. Ce sera, M. le Président, un test de leadership pour la cheffe de l'opposition officielle, qui va pouvoir dire aux Québécois si son parti défend, oui ou non, la langue française... ou si elle fera comme tous ses prédécesseurs libéraux et abandonner la langue française, au Québec. M. le Président, ce sera...

Le Président : Question principale, Mme la députée de Sherbrooke.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Pénurie de places en service de garde

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Le premier ministre et moi, on va s'entendre sur une chose : C'est au Québec de décider ce qu'il va faire avec son argent. Mais de ce que je comprends de la réponse du premier ministre de tout à l'heure, c'est que la crise dans les services de garde, ce n'est pas sa priorité en ce moment. Et, sincèrement, moi, je n'en reviens pas. On dirait même que c'était le dernier de ses soucis.

Le premier ministre, il le répète souvent, à quel point c'est important pour lui, l'égalité entre les hommes et les femmes, et en ce moment on est en train d'assister littéralement à l'effondrement d'un des piliers mis en place par le Québec pour l'atteinte de l'égalité entre les hommes et les femmes. Ça nous prend des investissements majeurs pour bonifier les salaires des éducatrices, ça nous prend plus d'ambition dans le développement des places, parce qu'en ce moment la CAQ, elle est incapable de nous confirmer qu'à la fin de leur mandat il va y avoir plus de places dans le réseau ou même autant qu'à leur arrivée, et c'est dramatique. C'est un recul qu'on ne peut pas accepter.

Donc, est-ce que le premier ministre peut reconnaître qu'il y a une crise nationale dans notre réseau de services de garde éducatifs, nous dire que c'est une priorité pour son gouvernement et qu'il va prendre tous les moyens nécessaires pour la régler?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

Nommer M. Patrick Michel Directeur des
poursuites criminelles et pénales

M. Lacombe : Merci, M. le Président. Je vais le répéter parce qu'il faut quand même remettre les choses en perspective. Je ne suis pas en train de dire, là, qu'il n'y a pas de problèmes aujourd'hui et qu'il n'y a pas des situations difficiles dans les familles où les parents attendent des places pour leurs enfants, je ne suis pas en train de dire ça, puis c'est la raison pour laquelle on travaille depuis le début du mandat à relancer le développement du réseau, qui avait été arrêté. Mais ce que je peux vous dire, c'est qu'hier, concrètement, ce que le gouvernement fédéral a fait, c'est citer le Québec en exemple en disant au reste des provinces de s'inspirer de ce que nous, on fait ici, 2,7 milliards de dollars qu'on investit. Donc, on n'est pas les cancres, au Canada, on est les chefs de file.

Maintenant, oui, il y a de l'argent qui a été annoncé hier pour les services de garde éducatifs à l'enfance partout au Canada. Le ministre des Finances l'a dit, le premier ministre l'a dit, cet argent-là nous sera versé sans condition. Et, quand ce sera fait, il y aura, oui, des investissements.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous passons maintenant à la rubrique des motions sans préavis. M. le premier ministre, à vous la parole.

M. Legault : Oui, M. le Président, je propose, après consultations auprès des partis d'opposition :

«Que conformément aux articles 2 et 4 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, M. Patrick Michel, procureur en chef, Bureau du service juridique, Directeur des poursuites criminelles et pénales, soit nommé Directeur des poursuites criminelles et pénales pour un mandat de sept ans à compter du 23 avril 2021.»

Mise aux voix

Le Président : Merci. Je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Je mets donc aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment. En application de l'ordre spécial, je demande aux leaders de m'indiquer leurs votes, suivi des députés indépendants. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Abstention.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Abstention.

Le Président : Je vous remercie. La motion est donc considérée approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. En conséquence, cette motion est donc adoptée. Je reconnais maintenant M. le député Mégantic.

Reconnaître le caractère essentiel et primordial du travail accompli par
les élus municipaux afin d'assurer la gouvernance et la délivrance
de services à la population québécoise partout sur le territoire

M. Jacques : Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Vaudreuil, la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey, le député de Rimouski, la députée de Marie-Victorin et le député de Rousseau :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que le travail accompli par les élus municipaux est essentiel et primordial afin d'assurer la gouvernance et la délivrance de services à la population québécoise partout sur le territoire;

«Qu'elle invite la population à s'intéresser au rôle des élus municipaux et à prendre part à la démocratie municipale sous toutes [les] formes;

«Qu'elle remercie les élus municipaux et qu'elle rappelle que ceux-ci ont travaillé sans relâche durant la pandémie pour répondre aux besoins de leurs collectivités et maintenir des services de qualité;

«Qu'elle dénonce fermement l'intimidation à laquelle plusieurs élus municipaux doivent faire face;

«Que l'Assemblée nationale déclare qu'il est essentiel et sain, pour notre démocratie municipale, de débattre dans la mesure où les échanges sont respectueux et civils;

«Qu'enfin, elle réitère que les élus provinciaux doivent servir de modèles de référence pour l'exemplarité, tel que mentionné par les deux grandes unions, soit l'UMQ et la FQM.» Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion.

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vais vous demander, évidemment, vos votes respectifs. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Sherbrooke, la députée de Gaspé, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le Québec enregistre un triste record de 10 féminicides depuis le début de l'année au Québec;

«Qu'elle constate que l'an dernier, plus de 10 000 demandes d'hébergement ont été refusées aux femmes victimes de violence conjugale par manque de places;

«Qu'elle prenne acte que, malgré la pandémie et ces faits alarmants, le gouvernement n'a pas répondu aux demandes urgentes des ressources d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale lors du dernier budget;

«Qu'elle rappelle que le premier ministre a affirmé que son gouvernement allait créer les places qui sont nécessaires pour accueillir les femmes tout en garantissant qu'il n'y [aura] aucun problème de financement;

«Qu'elle constate que depuis ce jour, aucune somme supplémentaire n'a été annoncée;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement caquiste qu'il mobilise l'ensemble des ministères et organismes de façon urgente, afin de remédier au manque de places et aux manques de ressources des maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale et aux centres de soutien pour les hommes violents.» Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Je reconnais à ce moment-ci, toujours dans les motions sans préavis, Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la déclaration du conseil municipal de la ville de Montréal du 19 avril 2021 concernant l'encadrement des baux commerciaux;

«Qu'elle reconnaisse que la santé des artères commerciales et des commerces montréalais constitue un élément crucial de l'attractivité des quartiers, du rayonnement de Montréal, de la qualité de vie des Montréalais et des Montréalaises et du développement économique de la métropole;

«Qu'elle reconnaisse également que le secteur du commerce de détail et de la restauration représentait 15 % de l'emploi en 2020 de l'agglomération de Montréal et qu'il s'agit de l'un des secteurs les plus affectés en termes de pertes d'emplois depuis le début de la pandémie, avec une diminution de 18 % du nombre d'emplois dans le secteur entre mars 2020 et mars 2021;

«Qu'elle constate la nécessité de moderniser l'encadrement des baux commerciaux afin de garantir une meilleure prévisibilité pour le développement des commerces de proximité;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de travailler conjointement avec la ville de Montréal afin de faire évoluer certaines pratiques gouvernementales de manière à assurer à Montréal de meilleurs leviers de planification urbaine et commerciale et pour offrir à la métropole et aux sociétés de développement commercial les ressources financières nécessaires pour sa mise en oeuvre.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Mme la députée de Joliette, à vous la parole.

Constater l'empiétement sur les champs de compétence
du Québec par le budget fédéral

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Pontiac, le député de Jean-Lesage, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale constate que le budget canadien déposé hier représente un empiétement inacceptable dans ses champs de compétence exclusive;

«Qu'elle réaffirme son entière confiance à l'égard du réseau québécois de services de garde, et qu'elle refuse d'emblée toute condition susceptible d'être imposée au Québec lors des négociations à venir sur la pleine compensation qui devra lui être versée;

«Qu'elle réitère sa résolution du 2 décembre 2020, qui dénonçait la volonté d'Ottawa d'imposer des normes canadiennes dans les CHSLD et les centres d'hébergement pour aînés, et demandait l'augmentation des transferts en santé à hauteur de 35 % des coûts du réseau;

«Qu'elle déplore l'absence de ce dernier enjeu dans le budget canadien;

«Qu'elle rappelle la compétence exclusive du Québec en matière de santé mentale, ainsi que son opposition à l'établissement de normes canadiennes en ce domaine.»

• (15 h 10) •

Le Président : Merci. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vais vous demander vos votes respectifs, bien sûr. M. le leader du troisième groupe de l'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Oui.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Des voix : ...

Le Président : Je comprends que cette motion... Et le «oui» deviendra un «pour». Je comprends que cette motion sera donc adoptée. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Donc, oui, cette motion devra se rendre à la Chambre des communes, remise au premier ministre du Canada, M. Justin Trudeau, ainsi qu'à la ministre des Finances, Mme Chrystia Freeland. Merci.

Le Président : Et ce sera fait, M. le leader du troisième groupe d'opposition. Je reconnais maintenant Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Fournier : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Chomedey, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec d'étudier la possibilité de quantifier la valeur des services publics utilisés par les citoyens à des fins de communication auxdits citoyens, par exemple en matière de soins de santé et de services éducatifs, dans un objectif de valorisation des services publics offerts par l'État québécois.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous passons maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement, à vous la parole.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 heures, à la salle Pauline‑Marois;

La Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures, aujourd'hui, immédiatement après la réplique du ministre des Finances prévue à l'article 276 du règlement de l'Assemblée nationale jusqu'à 19 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland. Merci.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Président : Merci. Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Avis de sanction du projet de loi n° 60

Et, avant d'entreprendre les représentations concernant la demande d'intervention sur violation de droit ou de privilège, je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d'autres dispositions, aujourd'hui, à 15 h 45, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

Je suis maintenant prêt à entendre vos représentations sur cette demande d'intervention. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Écoutez, je ne referai pas les plaidoiries que j'ai faites lorsque j'ai soulevé cette violation de droit et de privilège, cependant rajouter quelques éléments. Alors, je vais verser les propos que j'ai tenus la semaine dernière dans les représentations que je fais aujourd'hui. Simplement ajouter, M. le Président, qu'on doit constater qu'il est évident que l'Alliance syndicale a eu accès au projet de loi avant sa présentation devant les parlementaires.

En effet, M. le Président, le communiqué de l'Alliance syndicale publié le 14 avril dernier mentionnait que «le projet de loi [...] viendra rétablir l'équilibre dans les négociations des conventions collectives dans la construction : les travailleuses et travailleurs sont pénalisés par l'absence de possibilité de rétroactivité et de mesures anti-briseurs de grève dans la loi R-20 qui régit les négociations de la construction», M. le Président. Alors, ça, c'est ce qui est écrit dans le communiqué de l'Alliance syndicale, M. le Président.

Et lisons ce qui est écrit dans le projet de loi n° 790, qui nous a été dévoilé par le député d'Hochelaga‑Maisonneuve au moment de sa présentation en Chambre, en lisant les notes explicatives. Alors, le projet de loi contient trois articles et la disposition d'entrée en vigueur.

«Ce projet de loi apporte des modifications à la Loi sur les relations [de] travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction afin d'équilibrer les rapports de force et de réduire les conflits et les tensions entre salariés ou entre salariés et employeurs.» Alors, M. le Président, vous conviendrez que c'est la même, même chose.

«Le projet de loi prévoit d'abord que, pendant la durée d'une grève ou d'un lock-out dans l'industrie de la construction, les dispositions anti-briseurs de grève prévues au Code du travail s'appliquent.

«Le projet de loi modifie également le régime de négociation afin qu'il soit permis de convenir que la date de l'entrée en vigueur d'une convention collective est antérieure à sa signature.»

Alors, on constate, M. le Président, que les deux mesures contenues dans le projet de loi sont celles décrites explicitement dans le communiqué de l'Alliance syndicale. Aussi, M. le Président... Et vous conviendrez qu'à moins que ce soient des devins, l'Alliance syndicale, ils ont fort probablement eu le projet de loi dans leurs mains pour pouvoir rédiger leur communiqué de la même façon, en utilisant les mêmes termes, M. le Président, à moins que ce soient des diseuses de bonne aventure puis qu'ils puissent, M. le Président, imaginer ce qu'il y avait dans le projet de loi du député d'Hochelaga-Maisonneuve. Mais j'en doute fortement, M. le Président, ce qui milite vers le fait que le deuxième groupe d'opposition a donné copie du projet de loi à l'Alliance syndicale avant de le présenter aux parlementaires, ce qui est fort répréhensible, M. le Président.

Alors, M. le Président, autre point, là, le communiqué de presse publié le 14 avril par l'Alliance syndicale mais daté du 15 avril, jour de la présentation du projet de loi à l'Assemblée, nous indique que l'Alliance syndicale connaissait à l'avance la date de présentation du projet de loi. Alors, ça ne laisse aucun doute, M. le Président, quant à l'identité de la personne ayant fourni le projet de loi à l'Alliance syndicale. En effet, l'auteur du projet de loi est le seul à connaître à l'avance la date à laquelle le projet de loi est déposé... ou, M. le Président, le leader de la formation politique, M. le Président, qui sait à quel moment il se lèvera en cette Chambre pour appeler le projet de loi inscrit au feuilleton, M. le Président. Parce que, vous savez, M. le Président, c'est une procédure en deux étapes, quand on présente projet de loi. On l'inscrit au feuilleton et on laisse un jour franc, M. le Président, avant de pouvoir l'appeler en cette Chambre, M. le Président. C'est comme, M. le Président, un coup de semonce, on annonce aux parlementaires : Préparez-vous, venez au salon bleu dans les jours qui suivent parce que j'aurai un projet de loi d'une grande importance à déposer. Mais, vous savez, le projet de loi, ça ne veut pas dire qu'il va être déposé la journée suivant, M. le Président, le jour de sa parution au feuilleton, M. le Président, il peut y avoir deux jours, trois jours, une semaine ou même une autre session. Alors, comment l'Alliance syndicale savaient-ils que le projet de loi allait être présenté le 15 avril, M. le Président, si on ne leur avait pas dit, M. le Président, on ne leur avait pas montré? Parce qu'en plus, et ça, c'est un fait important, M. le Président, ils connaissaient le numéro du projet de loi, M. le Président, et la seule personne qui avait en main copie du projet de loi, M. le Président, vous connaissez nos règles, c'est l'auteur même du projet de loi, qui connaît le chiffre magique de son projet de loi, M. le Président. Or, comment se fait-il que l'Alliance syndicale ait pu identifier le numéro, M. le Président, du projet de loi et y faire référence?

Et, M. le Président, comme par hasard, et le hasard fait bien les... peu après les représentations que j'ai faites ici jeudi dernier, en cette Chambre, le communiqué a été retiré du site Internet de la FTQ-Construction, et il a été ajouté à nouveau un peu plus tard dans la journée de jeudi, sans mention, cette fois-ci, que le communiqué était daté d'abord de la date du 14 avril, M. le Président.

Alors, vous conviendrez que, M. le Président, ça fait beaucoup, beaucoup d'éléments qui pointent dans la direction qu'il y a eu un outrage, M. le Président. On parle du numéro du projet de loi, on parle d'un communiqué qui a été publié avec la date à laquelle ça allait être rendu public, le communiqué de presse. On parle aussi des mêmes termes, des mêmes libellés qui sont utilisés dans le projet de loi.

Alors, M. le Président, moi, je vois plusieurs preuves dans ceci qu'à première vue ça constitue un outrage. Et on va vous demander de donner suite parce que ce n'est pas acceptable que des personnes autres que les parlementaires puissent avoir copie des projets de loi, et ça va à l'encontre de notre règlement et des principes mêmes qui nous gouvernent. Alors, je vous demanderais de statuer en faveur de la motion que nous présenterons.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Reprise du débat sur la motion du ministre des Finances proposant que
l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement
et sur les motions formulant un grief

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, avant de vous présenter mes arguments formellement, je me dois de faire un petit commentaire. On voit le passé de plaideur du leader du gouvernement. D'ailleurs, une chance qu'il n'avait pas de toge sur lui parce qu'avec tous les effets de toge qu'il a faits on serait tous décoiffés, parce que ça aurait fait beaucoup, beaucoup, beaucoup de vent dans le salon bleu, on serait tous décoiffés. Je sais que ni le leader du gouvernement ni moi n'apprécions être décoiffés, donc on peut se rassurer sur ce premier élément.

Mais, une fois qu'on retire tous les effets de toge et qu'on se concentre sur les arguments factuels du leader du gouvernement, M. le Président, il n'y a pas, à première vue, d'outrage au Parlement. Et je vais vous en faire aujourd'hui la démonstration non pas à l'aide de prouesses rhétoriques, mais à l'aide d'éléments factuels.

Le 15 avril dernier, donc, le leader du gouvernement a soulevé une violation de droit ou de privilège, plaidant que le député d'Hochelaga-Maisonneuve avait commis un outrage au Parlement. Dans son plaidoyer, le leader du gouvernement affirme qu'une copie du projet de loi n° 790 a été transmise à des tiers avant d'être présentée devant cette Assemblée. Vous remarquerez, M. le Président, que le leader du gouvernement s'appuie sur un seul élément de preuve : un communiqué de presse diffusé par une organisation syndicale pour appuyer le projet de loi la veille de sa présentation à l'Assemblée. Au-delà de la rhétorique, le leader du gouvernement vous présente, en fait, trois arguments distincts pour tenter de vous convaincre que le député d'Hochelaga-Maisonneuve a commis, à première vue, un outrage au tribunal. M. le Président, je vais prendre un après l'autre ces arguments-là, je vais les déconstruire à l'aide de la jurisprudence pour vous faire la démonstration qu'il n'y a pas à première vue ici d'outrage au Parlement.

• (15 h 20) •

D'abord, le leader du gouvernement évoque la présence du numéro du projet de loi dans le communiqué de presse, son premier argument. Son deuxième argument, c'est la date de publication initiale du communiqué de presse en question. Et son troisième argument, c'est le contenu même, le texte du communiqué de presse auquel il fait référence. Je vais donc procéder par étapes puis aborder un après l'autre les arguments du leader du gouvernement.

D'abord, la présence du numéro du projet de loi dans le communiqué de presse. Sur ce point, M. le Président, et d'entrée de jeu, je veux admettre, reconnaître une erreur commise de bonne foi par un membre de notre personnel politique. Nous reconnaissons que le numéro du projet de loi a été transmis à un tiers. Lorsque le projet de loi du député d'Hochelaga-Maisonneuve est apparu au nouveau préavis dans le feuilleton du mardi 13 avril, un membre de notre aile parlementaire a transmis le titre du projet de loi, titre qui était déjà au feuilleton, donc public, ainsi que le numéro de ce dernier, le membre du personnel en question croyant que le numéro appartenait au titre et faisait partie également du feuilleton. Cette communication du numéro du projet de loi s'est faite dans le cadre d'un échange de messagerie texte, M. le Président. Par souci de transparence et pour faire la démonstration hors de tout doute que la présence du numéro du projet de loi dans le communiqué de presse ne permet pas d'inférer qu'il y a eu communication du texte du projet de loi, je vais déposer, électroniquement, bien sûr, cet échange de messages textes qui fait la démonstration qu'il y a eu, donc, communication du numéro et du titre du projet de loi. Les parlementaires pourront donc consulter cet échange lors de son dépôt virtuel, dans les prochains instants, par mon équipe.

Vous constaterez de vos yeux, M. le Président, à la lecture de cet élément, que deux éléments factuels ont été transmis à un tiers : le titre du projet de loi, qui était déjà inscrit au feuilleton — personne ici, surtout pas un parlementaire d'expérience comme le leader du gouvernement, ne pourrait soulever qu'il s'agit d'un outrage au Parlement — et le numéro du projet de loi. Nous reconnaissons donc... et je transmets, au nom du député d'Hochelaga‑Maisonneuve, en mon nom personnel puis au nom de ma formation politique, des excuses à cet égard à l'ensemble des parlementaires, nous reconnaissons que le numéro du projet de loi n'aurait pas dû être diffusé publiquement. Il s'agit d'une erreur commise de bonne foi.

Or, sur le fond de la question qui vous occupe aujourd'hui, M. le Président, cette erreur de bonne foi ne devrait pas être assimilée à un outrage au Parlement, pour une raison simple : le fait qu'il y ait eu communication du titre et du numéro du projet de loi ne constitue en rien, en rien une preuve que les parlementaires ont été privés de leur privilège d'avoir accès en premier au texte du projet de loi, à son contenu. Sachez que, depuis ces événements, notre équipe parlementaire a été conscientisée de façon très sérieuse à l'importance de ne plus commettre ce genre d'erreur. Je m'engage à ce que ça ne se reproduise plus dans l'avenir, je vous l'assure.

M. le Président, l'interdiction de transmettre une copie du projet de loi à quiconque avant sa présentation et sa distribution à l'ensemble des membres de cette Assemblée est fondamentale. Ceci étant dit, l'esprit et la lettre de la jurisprudence à cet égard sont clairs : l'objectif visé est de permettre aux parlementaires de prendre connaissance en premier du contenu du projet de loi.

M. le Président, tous les présidents et les présidentes qui se sont succédé sur le siège que vous occupez l'ont réitéré dans leur jurisprudence, le privilège parlementaire protège le contenu, le texte d'un projet de loi. La décision la plus claire à cet égard a été rendue en 2006, c'est la décision 67/55, par le président Bissonnet, vous la connaissez bien, je la lis néanmoins, je vous lis un extrait, celui qui est le plus pertinent : «De manière générale — je cite, donc — la présidence a reconnu la possibilité pour un ministre d'émettre un communiqué de presse — un communiqué de presse — dans lequel il informe les citoyens des grandes orientations contenues dans son projet de loi — des grandes orientations contenues dans son projet de loi. La jurisprudence parlementaire reconnaît également au gouvernement la possibilité d'informer la population sur ses politiques et ses programmes. Enfin, la présidence a aussi reconnu que, avant sa présentation à l'Assemblée, les orientations d'un projet de loi et ses différentes versions préliminaires peuvent faire l'objet de consultations et de discussions. Cependant, les parlementaires doivent être les premiers à être saisis du texte du projet de loi sur lequel ils devront se prononcer — du texte du projet de loi sur lequel ils devront se prononcer.»

M. le Président, cet extrait de jurisprudence est le plus clair, il est déterminant dans l'organisation de nos travaux ici, et soyez assuré que mon groupe parlementaire y adhère sans aucune nuance. Ce que je vous soumets, M. le Président, c'est qu'il ne serait pas raisonnable, de ce point de vue et de notre point de vue, d'affirmer que la simple transmission du numéro du projet de loi transgresse ce principe. L'esprit de notre règlement est clair, l'esprit et la lettre sont clairs, c'est le contenu, c'est le texte du projet de loi qui est protégé par le privilège parlementaire, pas son titre, bien sûr, puisqu'il est inscrit au feuilleton, pas ses grandes orientations, puisque la jurisprudence est claire à l'égard du fait que c'est possible de les communiquer publiquement. Et, je vous soumets humblement, M. le Président, si ces deux premiers éléments là ne sont pas protégés par le privilège parlementaire, par quelles contorsions pourrions-nous affirmer que le numéro... — c'est simplement un numéro à trois chiffres, là — en quoi la divulgation de cette seule information constitue un bris du privilège que doivent avoir les parlementaires ici d'être les premiers à prendre connaissance du contenu du texte du projet de loi?

J'ajoute à ces arguments, à la lueur de ceux qui ont été présentés par le leader du gouvernement, que la date à laquelle un député souhaite procéder au dépôt formel du projet de loi n'est pas non plus protégée par le privilège parlementaire. Quelle est la démonstration de ça? Bien, le fait qu'à peu près 90 % des députés dans cette Chambre sont déjà allés en point de presse avant le dépôt d'un projet de loi pour dire : Aujourd'hui, je vais déposer mon projet de loi. C'est une pratique commune, usuelle dans ce Parlement. Ça n'a jamais été considéré par aucune jurisprudence comme constituant un outrage au Parlement. Je pense, M. le Président, qu'il ne faudrait pas aujourd'hui créer ce précédent.

Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, M. le Président, il est impossible de conclure sans autre preuve qu'un tiers a eu accès au contenu du projet de loi simplement parce que ce tiers a eu connaissance du numéro dudit projet de loi avant sa présentation. Et, en fait, au contraire, l'échange que j'ai déposé en preuve démontre exactement dans quelle circonstance le numéro a été communiqué. Et donc, quand le leader du gouvernement vous invite à inférer à partir de la présence dans le communiqué de presse du numéro qu'il y a eu communication du texte, bien, il vous demande de faire un saut logique appuyé par aucune preuve.

De mon côté, M. le Président, je vous présente la preuve ce que j'affirme, c'est-à-dire qu'il y a eu communication du numéro du projet de loi. Et, pour ça, je le répète, c'est important pour moi, nous reconnaissons l'erreur de bonne foi. Elle a été commise par un membre de notre personnel. Les rappels ont été faits, les numéros ne seront plus communiqués de cette manière-là à des tiers. Mais, M. le Président, j'en appelle au sens commun, là, qui doit gouverner nos travaux pour vous présenter l'argument qu'il serait déraisonnable de condamner un député pour outrage au Parlement pour une erreur de cette ampleur, c'est-à-dire communiquer un simple numéro de projet de loi. En fait, et par ailleurs, je précise mes propres propos, il n'est pas l'auteur de cette communication-là. Je répète que c'est un membre de notre personnel, malheureusement, qui a commis cette erreur.

Je pense que j'ai, à ce stade-ci, bien répondu au premier argument du leader du gouvernement, celui qui porte sur la présence dans le communiqué de presse du numéro, 790, du projet de loi du député d'Hochelaga-Maisonneuve. Cet élément factuel ne constitue pas un outrage au Parlement. La jurisprudence est claire là-dessus, je vous ai soumis les décisions, et le sens commun également, je pense, doit nous guider ici. Le sens commun veut que, si donner les grandes lignes du projet de loi en point de presse n'est pas un outrage au Parlement, échapper le numéro dans une communication privée ne peut pas l'être non plus. Ce serait déraisonnable.

• (15 h 30) •

Le deuxième argument du leader du gouvernement concerne, en fait, la date de publication du communiqué. La publication de ce communiqué-là, M. le Président, même la veille de la présentation du projet de loi ne constitue en rien, en rien une preuve qu'il y ait outrage au Parlement. Le fait que le communiqué ait été publié prématurément démontre une seule chose, en fait, une seule chose. Si on ne fait pas d'inférence, si on prend les faits tels que vous les connaissez, tels que le leader du gouvernement les connaît, tels que nous les connaissons tous, ça démontre une seule chose : l'organisation syndicale en question connaissait l'intention du député d'Hochelaga-Maisonneuve de déposer un projet de loi ce jour-là, ce qui est permis par notre règlement, et elle connaissait les intentions générales du député dans ce projet de loi, autrement dit les grandes lignes du projet de loi. Sur ce point également, M. le Président, la jurisprudence est claire.

C'est en effet ce qui s'est produit. Le leader du gouvernement n'a peut-être pas été informé par son collègue ministre du Travail, mais sachez que mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve a inséré dans son projet de loi, en fait, des revendications qui sont réclamées depuis 2016 par les différents syndicats du milieu de la construction dans l'objectif d'équilibrer les rapports de force dans le cadre des négociations collectives. À cet effet, une pétition a été remise au ministre du Travail, en 2017, réclamant les modifications à la loi que propose mon collègue d'Hochelaga‑Maisonneuve dans le projet de loi n° 790. C'était il y a près de quatre ans, M. le Président. Le texte de cette pétition est toujours accessible sur Internet. Je vais procéder au dépôt virtuel, mais, pour le bénéfice de tous, je vais quand même vous lire un extrait de cette pétition-là : «Nous, soussignés, demandons au gouvernement [...] qu'il modifie la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction pour :

«Inclure des dispositions anti-briseurs de grève dans l'industrie de la construction;

«Permettre la négociation de clauses rétroactives dans les conventions collectives de l'industrie de la construction.» Fin de la citation.

M. le Président, le leader du gouvernement nous invitait à porter attention à la similitude entre le contenu du communiqué de presse de l'Alliance syndicale et les notes explicatives du projet de loi. Bien, moi, M. le Président, j'aimerais porter votre attention sur la similitude entre les notes explicatives du projet de loi et le contenu de la pétition déposée en 2017. Ce sont les mêmes. Il y a en effet concordance presque exacte entre le libellé de cette pétition, qui date d'il y a plus de trois ans, et le texte du communiqué de presse qui est utilisé comme preuve par le leader du gouvernement.

M. le Président, je pourrais vous citer des dizaines d'autres documents qui reprennent exactement ce libellé‑là, mais je vais m'en contenter d'un seul, puisque ça concerne un membre de cette Assemblée.

À chaque automne, depuis 2016, les porte-parole des groupes parlementaires des oppositions en matière de travail ainsi que le ministre du Travail lui-même reçoivent un document qui fait mention de ces revendications. Le collègue, donc, du leader du gouvernement, le ministre du Travail, a reçu plusieurs fois ce document depuis sa nomination à titre de ministre du Travail. Je dépose le document en question, virtuellement, bien sûr, document que le ministre et les porte-parole des oppositions en matière de travail ont reçu à l'automne 2020. Je vous invite à porter attention à la page 19 de ce document, qui aborde l'enjeu de l'équilibre dans le régime de négociation dans l'industrie de la construction. Et je vous fais une citation de la page 19 : «Nous vous réitérerons nos demandes :

«Intégrer dans la loi R-20 des dispositions anti-briseurs de grève;

«Intégrer dans la loi R-20 le droit de pouvoir négocier la rétroactivité dans nos conventions collectives.» Fin de la citation.

Je vous laisse à nouveau apprécier, M. le Président, ici la concordance presque exacte, littéralement exacte entre le texte de ce document et le texte du communiqué de presse présenté en preuve par le leader du gouvernement.

M. le Président, s'il y a concordance entre le communiqué de presse, les notes explicatives du projet de loi, une pétition déposée il y a quatre ans et un document reçu par le ministre du Travail il y a quelques mois, ce n'est pas un hasard. C'est parce que le projet de loi déposé par le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, il a été rédigé en réponse à des revendications issues du monde syndical.

Dans le cadre de son travail normal de député, de porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de travail, le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, après avoir reçu cette communication de la part d'organisations syndicales, a pris l'engagement public, l'engagement politique de présenter un projet de loi pour répondre à ces revendications. Le projet de loi n° 790 est la réalisation de cet engagement.

M. le Président, si les élus s'engagent publiquement à donner suite, notamment par le dépôt d'un projet de loi, à certaines revendications de la société civile, on ne peut pas inférer qu'ils commettent un outrage au Parlement. S'engager comme ça à relayer par le biais d'un projet de loi certaines revendications par ailleurs bien connues publiquement, c'est partie intégrante du travail d'un député, puis il est normal qu'un député communique largement son intention en ce sens, y compris auprès des acteurs directement concernés par son projet de loi.

Bien sûr, il y a une ligne à ne jamais franchir. Cette ligne, c'est l'outrage au Parlement. Cette ligne, c'est le respect du privilège qu'ont les membres de cette Assemblée d'être saisis les premiers des textes législatifs. C'est exactement ce qui s'est passé ici. Le député d'Hochelaga-Maisonneuve s'est engagé publiquement à répondre aux deux revendications des groupes syndicaux en construction en présentant un projet de loi, projet de loi qui modifierait le chapitre R-20 de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction. Une fois le projet de loi inscrit au feuilleton, il a communiqué la date où il procéderait à la présentation du projet de loi. Cette communication, M. le Président, ne constitue pas un outrage au Parlement.

Dans ce contexte, et quand on comprend, donc, les circonstances qui entourent le dépôt de ce projet de loi, il est tout à fait normal que les organisations syndicales se réjouissent publiquement de la concrétisation de l'engagement du député d'Hochelaga-Maisonneuve, et ce, même s'ils n'ont pas encore pris connaissance du texte du projet de loi. Ces organisations connaissaient l'intention du député, le député leur avait exprimé son intention de déposer un projet de loi à ce sujet, ils avaient eu... le député d'Hochelaga-Maisonneuve leur avait annoncé son intention de remplir son engagement jeudi le 15 avril, et donc elles étaient bien placées pour exprimer leur appui au projet de loi, même si le texte du projet de loi leur était toujours inconnu. Je le rappelle encore une fois, ce projet de loi là, c'est une réponse directe à des revendications bien connues et largement diffusées publiquement pendant des années.

Sur cette question, M. le Président, des précédents existent dans notre jurisprudence. Notre histoire parlementaire regorge de moments où des tiers se réjouissent du dépôt prochain d'un projet de loi avant même d'avoir pris connaissance de son contenu, surtout lorsque ces projets de loi là découlent d'engagements publics, par exemple d'engagements électoraux, pris auparavant par les députés ou les ministres ou lorsque les titres de ces projets de loi sont déjà explicites quant au contenu du projet de loi.

Je vous donne un exemple. Le 29 octobre 2013, l'ancien député de Mercier, Amir Khadir, présentait un projet de loi qui s'intitulait... c'était le projet de loi n° 494, Loi proclamant la Journée nationale de sensibilisation à l'hépatite C. Ce projet de loi là avait été rédigé à la suite d'une rencontre avec le Centre d'aide aux personnes atteintes d'hépatite C, où des représentants avaient fait part au député, donc, Khadir de leurs revendications de proclamer le 29 avril Journée nationale de sensibilisation à l'hépatite C. M. le Président, il est tout à fait raisonnable de croire que le ministre de la Santé de l'époque tout comme les porte-parole en matière de santé ont deviné ce qu'il y avait dans le projet de loi n° 494 avant de l'avoir lu. Pourquoi? Bien, parce que le Centre d'aide aux personnes atteintes de l'hépatite C avait fait connaître ses revendications à tous les partis représentés à l'Assemblée nationale. Les représentants de ce groupe, donc, connaissaient le contenu du projet de loi du député de Mercier, ils s'en étaient d'ailleurs... ce groupe-là s'en était réjoui publiquement, à l'époque, avant la présentation du projet de loi, mais pas parce qu'il y avait outrage au Parlement, parce qu'il était implicite dans le titre et dans la démarche du député de Mercier que c'est ce qu'il y aurait dans le projet de loi. Personne n'a eu, à ce moment-là, l'audace d'accuser le député de Mercier d'outrage au Parlement. Pourquoi? Parce que tout le monde comprenait bien, de bonne foi, que, parce qu'il y avait réjouissance de la part d'un tiers, ça ne voulait pas dire qu'ils avaient lu le texte du projet de loi.

Est-ce que, M. le Président, pour se protéger d'un outrage au Parlement, à l'époque, le député de Mercier aurait dû changer la date dans son projet de loi pour être certain que le groupe qui lui avait demandé le projet de loi ne devine pas le contenu? Est-ce que le député d'Hochelaga-Maisonneuve aurait dû utiliser un titre plus confus, moins clair pour espérer que les représentants du monde syndical ne voient pas venir ce qu'il y avait à l'intérieur de ce projet de loi là? Bien sûr que non.

• (15 h 40) •

Puis par ailleurs, là-dessus, c'est assez ironique que le leader du gouvernement cite dans sa plaidoirie un extrait du communiqué, extrait qui parle de la notion d'équilibrer les rapports de force dans l'industrie de la construction, et il vous demande d'inférer de cette citation-là qu'il y a eu communication du texte du projet de loi. Bien, M. le Président, équilibrer les rapports de force, là, dans l'industrie de la construction, cette expression-là, elle vient d'où? Elle est écrite où? Pas seulement dans les notes explicatives, dans le titre du projet de loi. Et le titre du projet de loi, il était au feuilleton.

Donc, encore une fois, ce que vous demande le leader du gouvernement, c'est d'inférer à partir de la présence d'une expression dans un communiqué de presse que, donc, nécessairement c'est une preuve qu'il y a eu communication du contenu du projet de loi. M. le Président, encore une fois, c'est un saut argumentatif, que, je pense, très respectueusement, vous ne devez pas faire.

Tout comme dans le cas du projet de loi n° 94 du député de Mercier, je pense qu'on ne peut pas juger que le député d'Hochelaga-Maisonneuve a commis à première vue un outrage au Parlement parce que les organisations syndicales qui sont à l'origine de la revendication à laquelle répond le projet de loi se réjouissent de la présentation de ce projet de loi. Le titre, par ailleurs, je viens de le dire, le titre du projet de loi ne laissant aucun doute sur la nature du projet de loi, il est normal que les organisations en question se soient réjouies de son dépôt, même précipitamment.

En bref, déduire de l'appui enthousiaste des organisations syndicales à la présentation d'un projet de loi qu'il y a eu outrage au Parlement constitue une inférence qui n'est appuyée par aucun fait ni aucune preuve. Cela constituerait, M. le Président, un dangereux précédent. Des députés pourraient être accusés d'outrage au Parlement malgré eux, malgré elles, parce que des tiers se réjouissent trop vite ou soulignent trop rapidement la présentation, le dépôt de certains projets de loi.

D'ailleurs, la diffusion précipitée du communiqué de presse la veille de la présentation du projet de loi ne... cette erreur-là ne peut pas être imputée ni au député d'Hochelaga-Maisonneuve ni à mon équipe et moi, comme équipe de leader parlementaire. C'est une décision qui est issue d'un tiers, sur lequel le député n'avait aucun contrôle. C'est une erreur, de toute évidence, de manipulation qui a été faite de bonne foi. Mais je vous invite à ne pas faire porter sur les épaules du député d'Hochelaga-Maisonneuve une erreur qu'il n'a pas commise. La seule erreur commise par mon groupe parlementaire, M. le Président, je l'ai reconnue et je vous ai fourni une preuve qui démontre ces faits-là.

Sur ces questions-là, M. le Président, notre jurisprudence est claire. Le seul fait d'annoncer à des tiers son intention de déposer un projet de loi sur un sujet donné, voire le fait de préciser le sujet ou les objectifs généraux d'un tel projet de loi ne constituent pas un outrage au Parlement. La plus récente décision à ce sujet a été rendue, bien, par vous-même, M. le Président, le 6 décembre 201, c'est la décision 67/83, et je vous cite : «Il semble manifeste que le journaliste a eu accès à de l'information pour rédiger son article, mais est-ce à dire que le texte lui-même ou le détail du contenu du projet de loi lui a été communiqué? En d'autres mots, est-ce que le degré de détails que l'on retrouve dans l'article de journal est tel qu'il faille en conclure qu'un outrage au Parlement a été commis?»

Moi, M. le Président, je vous invite à substituer «journaliste» par «syndicat» et «article» par «communiqué de presse» et à vous poser la même question. Comment répondiez-vous à cette question dans votre décision? Je vous cite : «Il peut parfois être difficile de distinguer ce qui constitue une divulgation des détails du contenu d'un projet de loi, au sens de la jurisprudence, d'une communication des grandes lignes de ce projet de loi. Alors que le premier serait un outrage à première vue, l'autre a toujours été permis.»

Et en l'espèce vous avez reconnu que, et je vous cite à nouveau, «lorsqu'un journaliste a accès à certains éléments d'un projet de loi avant qu'il ne soit présenté, mais que rien ne démontre qu'une communication formelle visant à rendre public le projet de loi n'a été faite par le ministre[...], la jurisprudence n'a pas considéré [...] qu'il s'agissait d'un outrage recevable à première vue».

M. le Président, on est exactement dans la même situation. La preuve présentée par le leader du gouvernement ne démontre d'aucune manière qu'il y a eu communication formelle visant à rendre public le projet de loi. Moi, ce que je vous ai déposé, c'est une preuve qui démontre qu'il y a eu communication du numéro. On présente nos excuses. Les rappels ont été faits aux membres du personnel qui ont été responsables de cette erreur. Mais y a-t-il eu communication formelle visant à rendre public le projet de loi, M. le Président? Il n'y a aucune preuve qui vous a été soumise en ce sens-là.

Prenons maintenant l'exemple inverse. Quel genre de communication constitue, selon la jurisprudence, un outrage au Parlement? Là-dessus aussi, la jurisprudence est claire. Le 12 juin 2018, dans sa décision 67/77, le président Chagnon rendait une décision à l'effet qu'un ministre avait commis, à première vue, un outrage au Parlement. Qu'avait fait ce ministre? Diffuser un numéro? Non. Non, non, pas mal pire : diffuser le projet de loi entier à des journalistes avec la mention «sous embargo» sur chacune des pages lors d'une séance de breffage, une heure avant sa présentation à l'Assemblée. M. le Président, je pense qu'on est tous et toutes ici des personnes raisonnables, capables de mesurer la distance qui sépare l'erreur de bonne foi de notre équipe, que nous reconnaissons, en toute humilité, et la décision de juin 2018 qui montre clairement ce qu'est un outrage au Parlement.

Je vous rappelle aussi, avant de conclure, que plusieurs projets de loi ont été déposés par certains collègues en cette Chambre dans les derniers mois, projets de loi dont les grandes lignes ont très souvent été rendues publiques avant leur présentation sans que cela ne constitue un outrage au Parlement, comme la jurisprudence l'a affirmé à plusieurs reprises. Je vous en nomme quelques-uns : il y a eu le projet de loi n° 699 de la députée de Marie-Victorin pour lequel un article est paru dans un média le matin avant sa présentation; le projet de loi n° 697 du député de Jonquière, pour lequel le collègue, donc, de Jonquière a détaillé les grandes lignes de son projet de loi en point de presse avant sa présentation au salon bleu; le projet de loi n° 698 du député de Nelligan qui visait à répondre à des engagements que le collègue de Nelligan avait pris envers les restaurateurs, c'est son projet de loi sur les frais de livraison pour les restaurateurs et restauratrices.

M. le Président, si le leader du gouvernement se lève pour accuser le député d'Hochelaga-Maisonneuve d'outrage au Parlement, il aurait dû le faire à tous ces moments-là. Il ne l'a pas fait à ces moments-là. Pourquoi? Parce que ce n'étaient clairement pas des outrages au Parlement. Parce que la jurisprudence reconnaît qu'on a le droit de parler des grandes lignes d'un projet de loi publiquement avant sa présentation à l'Assemblée. La seule différence, je réitère, la seule différence, c'est le numéro de projet de loi, et là-dessus je fais l'admission, je présente les excuses et je vous soumets que ça ne me semble pas suffisant pour juger qu'il y a outrage, à première vue, pour un numéro de trois chiffres.

Mais je m'en voudrais, M. le Président, de ne pas parler également de projets de loi qui ont été déposés par le gouvernement, notamment le projet de loi n° 32, Loi visant principalement à favoriser l'efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d'intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel. À peine trois heures après son dépôt, la ministre de la Justice tenait une conférence de presse en présence de plusieurs groupes mobilisés autour de ces enjeux qui touchaient le projet de loi. Je pense qu'on peut dire que ces groupes-là avaient sûrement été invités à l'Assemblée nationale avant le dépôt du projet de loi, je pense que c'est raisonnable de penser ça. Ils ne se sont pas déplacés entre le début de la période de questions et le point de presse en catastrophe. Pourquoi? Bien, parce qu'ils étaient au courant que le projet de loi a été déposé, ils savaient que ça allait être déposé à cette date-là. Et c'est bien normal, et c'est bien correct. Et personne n'a eu l'assurance de se lever en cette Chambre pour dire que c'était un outrage au Parlement.

Même chose pour le projet de loi n° 399, Loi instaurant une présomption de consentement au don d'organes ou de tissus après le décès, d'ailleurs déposé par le leader de l'opposition officielle en 2019. Quelques instants à peine après son dépôt, le leader de l'opposition officielle était, un, dans un point de presse avec des groupes qu'il avait consultés pour rédiger son projet de loi, démarche tout à fait normale, tout à fait légitime. C'est ce à quoi on s'attend de la part des députés. Personne ne l'a accusé d'outrage au Parlement, et c'est bien normal, ce n'en était pas un.

Et puis un dernier exemple, M. le Président. Le projet de loi n° 21, Loi sur la laïcité de l'État, le journaliste Denis Lessard, de La Presse, révélait, et là ce n'est pas un jour, trois jours, trois jours avant le dépôt du projet de loi, le journaliste Denis Lessard révélait, entre autres, que le projet de loi comprendrait deux clauses dérogatoires dans le but d'éviter les contestations judiciaires et qu'il prévoyait une clause de droits acquis. Je vais déposer copie de cet article-là. M. le Président, de toute évidence, le journaliste avait eu connaissance de quelque chose à propos du projet de loi. Personne ne s'est levé en cette Chambre pour soumettre une question de règlement. Personne n'a accusé le leader de l'opposition officielle, ministre responsable de ce projet de loi là, d'outrage au Parlement. Ça aurait été une accusation très mal avisée parce qu'il n'y avait aucune preuve qu'il y avait eu communication formelle du texte du projet de loi au journaliste de La Presse. On est aujourd'hui dans la même situation, le leader du gouvernement devrait le reconnaître en premier lieu.

• (15 h 50) •

Je termine, M. le Président, en vous rappelant que, malgré l'erreur de bonne foi qui a été commise par notre équipe, qui implique la transmission du simple numéro du projet de loi, erreur que je documente et que je prouve, rien ne vous a été soumis qui fait la démonstration que le contenu du projet de loi a été partagé à quiconque avant sa présentation à l'Assemblée. Aucun élément factuel présenté par le leader du gouvernement ne donne ouverture à un outrage au Parlement. Il ressort très clairement des faits, des faits que je vous ai présentés et que j'ai documentés, que le principe de déférence envers le travail des parlementaires n'a pas été bafoué par le député d'Hochelaga‑Maisonneuve, et je vous soumets qu'on ne pourrait considérer que ce principe-là est bafoué par la seule transmission du numéro du projet de loi. Les privilèges des parlementaires en cette Chambre ont été respectés du début à la fin. Le député a consulté les acteurs de la société civile dans la rédaction de son projet de loi. Les acteurs de la société civile étaient au courant de ses grandes intentions avec ce projet de loi là. Tout ça, M. le Président, non seulement c'est permis par notre règlement, mais c'est ce à quoi on s'attend des députés de l'Assemblée nationale, qu'ils travaillent en partenariat avec des gens de la société civile pour animer les débats de société, tant et aussi longtemps qu'ils ne franchissent pas la ligne de l'outrage au Parlement. Et, dans le cas qui vous occupe, M. le Président, qui nous occupe aujourd'hui, il n'y aucune preuve qui vous a été soumise que cette ligne-là a été franchie. Merci.

Documents déposés

Le Président : D'abord, je vais demander s'il y a consentement pour le dépôt des documents tel que proposé. Consentement.

Est-ce que je constate d'autres interventions potentielles? Je n'en constate pas. Alors, à ce moment-ci, j'ai été très attentif à vos propos respectifs et je prends ma décision en délibéré. Je reviendrai rapidement.

Toujours dans le segment des renseignements sur les travaux, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Cette motion se lit comme suit :

«Qu'à l'occasion du Jour de la Terre, l'Assemblée nationale rappelle la nécessité de protéger le territoire naturel dans l'ensemble du Québec, afin de permettre à la population d'y avoir accès pour y pratiquer des activités respectueuses des écosystèmes;

«Qu'elle constate que le gouvernement caquiste n'a pas atteint son propre objectif de protéger 17 % du territoire dans toutes les régions du Québec;

«Qu'elle rappelle que 83 projets d'aires protégées ont été refusés par le gouvernement et qu'une vaste majorité de celles-ci se situent dans les secteurs plus convoités par l'industrie forestière;

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement de décréter un moratoire sur les coupes forestières dans ces 83 projets d'aires protégées jusqu'à l'atteinte de la cible dans chaque région du Québec.»

Affaires du jour

Voilà. La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Et je suspends nos travaux pour quelques instants Merci à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 15 h 52)

(Reprise à 15 h 58)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Et, avant de poursuivre les affaires du jour, je vous informe que trois débats de fin de séance... Vous pouvez prendre place. Je vous remercie. Alors, vous pouvez... Je reviens au départ.

Je vous informe que trois débats de fin de séance se tiendront, aujourd'hui, en application de l'ordre spécial. Le premier débat portera sur une question adressée par M. le député de LaFontaine au ministre de la Famille concernant les sommes transférées par le gouvernement fédéral en matière de services de garde. Le deuxième débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Sherbrooke au ministre de la Famille concernant la pénurie de places dans le réseau de services de garde. Le troisième débat portera sur une question adressée par M. le député de Jacques‑Cartier au ministre responsable de la Langue française concernant les coupes dans le financement d'un programme d'apprentissage de la langue française destiné aux Québécois d'expression anglaise.

Affaires prioritaires

Alors, aux affaires prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné à l'Assemblée le 13 avril 2021 sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement ainsi que les motions formulant un grief présentées par Mme la cheffe de l'opposition officielle, M. le député de Jonquière, Mme la députée de Sherbrooke, Mme la députée de Gaspé, Mme la députée de Fabre, Mme la députée de Mercier, Mme la députée de Verdun, M. le député de Jean-Lesage, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, Mme la députée de Joliette, Mme la députée de Maurice-Richard et M. le député de LaFontaine.

• (16 heures) •

Conformément aux dispositions de l'article 276 du règlement, je vous rappelle qu'une intervention de 30 minutes est réservée aux représentants de l'opposition officielle et que ce débat se terminera par la réplique d'une heure accordée au ministre des Finances.

Je comprends aussi qu'il y aurait toutefois consentement pour permettre aux porte-parole du deuxième et troisième groupe d'opposition de faire une intervention d'une durée maximale de 10 minutes. Alors, il y a consentement? Consentement.

Alors, sans plus tarder, je vais céder la parole à M. le député de René-Lévesque pour une durée de 10 minutes.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, d'ailleurs, merci à mes collègues leaders pour donner ce privilège à la troisième opposition de donner une réplique au budget, puisqu'il s'est passé beaucoup de choses depuis le dépôt du budget.

Nous sommes allés, effectivement, en commission parlementaire, la Commission des finances publiques, et une des choses qu'on a essayé de valider, c'est de comprendre comment se faisait-il que le gouvernement n'avait pas été aussi loin sur des enjeux qui, à notre avis, étaient essentiels d'aborder.

J'ai parlé, lors de ma première réplique... et je continue de le dire encore, nos sentinelles du milieu communautaire auraient mérité un meilleur traitement. Lorsque j'ai posé la question au ministre des Finances, il m'a dit, il nous a dit : Écoutez, à titre de ministre des Finances, je dois faire l'équilibre des demandes de tous et chacun. Je suis un petit peu l'arbitre des demandes et, à la fin de la journée, à la fin des discussions, je dois trancher. Et après ça, il nous a un peu exposé en quoi ses choix étaient quand même adéquats, notamment par rapport à l'aide supplémentaire qui était offerte aux groupes communautaires.

Mme la Présidente, je suis tenté, aujourd'hui, de faire quelques précisions, d'apporter quelques précisions, notamment à savoir que l'aide offerte aux groupes communautaires est totalement insuffisante. Si vous me permettez, Mme la Présidente, je vais vous lire deux citations des communiqués qui sont sortis après le dépôt du budget.

Le premier communiqué, du Réseau québécois de l'action communautaire autonome, nous dit : «À la suite du budget déposé par le ministre[...], le 25 mars, plusieurs organismes d'action communautaire autonome vivent un mélange de déception, de colère et d'indignation. Les [travailleuses] et [travailleurs] poursuivront leur engagement envers leur communauté avec le sentiment d'être utilisés et avec un goût amer en bouche, celui de la sous-traitance forcée.»

Je vais y aller du côté de... La Table des regroupements provinciaux des organismes communautaires et bénévoles «est plus que déçue de la faible augmentation du financement des groupes communautaires autonomes du domaine de la santé et des services sociaux».

Bref, le ministre des Finances a fait les arbitrages, et malheureusement il a déçu des femmes, majoritairement des femmes, dans le milieu communautaire, qui se seraient attendues à un petit peu plus d'efforts, pour donner les moyens à ces sentinelles, pendant cette pandémie, de continuer à faire leur mission, d'accompagner les gens les plus vulnérables, et d'être capables d'avoir les moyens aussi d'attirer des professionnels à venir travailler avec eux.

Pendant le débat aussi, et on l'a vu aujourd'hui en période de questions, évidemment toute la question du financement réservé aux maisons d'hébergement pour les femmes victimes de violence. Aujourd'hui, on a appris, par la bouche du premier ministre, qu'il y aura une annonce sous peu et qu'il y aura de l'argent supplémentaire qui sera déployé pour s'assurer que les femmes en milieu... les femmes victimes de violence conjugale, pardon, et qui cherchent un lieu d'hébergement puissent en avoir l'opportunité. Donc, on vient valider la thèse, Mme la Présidente, que, dans le budget, il manquait d'argent. Dans le budget, on n'avait pas pris la hauteur des besoins demandés par les différents groupes et qu'on est obligé, après le budget, d'en rajouter. Donc, pour nous, ce sont deux constats que le budget, malheureusement, Mme la Présidente, n'offrait pas un Québec plus juste aux Québécois, aux Québécoises.

La deuxième discussion qu'on a eue, moi et le ministre des Finances, c'est : Vous ne l'avez pas fait, d'augmenter le financement des groupes communautaires, parce que vous ne vous étiez pas donné les moyens. Donc, j'ai eu cette discussion avec le ministre des Finances pour dire : Écoutez, le Parti québécois avait proposé, dans son programme des attentes budgétaires, une augmentation, à certains endroits, des revenus pour le gouvernement du Québec. La première chose que nous avions ciblée, c'était cette fameuse taxe compensatoire des institutions financières. Lorsqu'on a eu la discussion avec le ministre des Finances, il nous a dit : Bien, écoutez, nous, sur le chemin de l'équilibre budgétaire, il n'est pas question qu'on aille chercher des nouveaux revenus qui auraient une incidence sur l'augmentation des taxes et des impôts. Or, le ministre nous a avoué qu'effectivement, dans le budget en question, il y avait une augmentation de taxes notamment pour les institutions financières. Donc, ce fameux dogme de dire qu'on ne bougera pas pour augmenter les revenus sans que, ça, ça ait un impact sur les particuliers ou ces entreprises, c'est faux. On a eu véritablement la réponse que, non, le gouvernement a décidé de maintenir une taxe sur les institutions financières, ce qu'on appelle la taxe compensatoire sur les salaires pour les entreprises financières. Et donc ça se peut, à la CAQ, d'aller chercher des revenus supplémentaires. Donc, on a posé la question au ministre des Finances : Pourquoi ne pas avoir été un petit peu plus loin? Évidemment, fin de non-recevoir.

On avait proposé, au Parti québécois, aussi de taxer les GAFAM. Or, budget fédéral hier, on apprend que le gouvernement de Justin Trudeau va aller de l'avant. Alors, ma question aujourd'hui, et j'espère que j'aurai la réponse du ministre des Finances pendant sa réplique : Compte-t-il aussi appliquer les taxes québécoises aux GAFAM sur notre territoire? Je serais heureux d'entendre cette réponse, parce que, Mme la Présidente, nous, on a évalué, à 3 % du chiffre d'affaires sur le territoire québécois, qu'on pourrait aller chercher, en moyenne, 146 millions par année pour un total, sur cinq ans, de 730 millions. Donc, voilà de l'argent disponible pour améliorer les services, notamment les services offerts aux femmes, et surtout pour le milieu communautaire.

Mme la Présidente, hier, on a eu la présentation d'un budget fédéral. Les colonnes du temple ont vibré, Mme la Présidente. Pas une fois, pas deux fois, mais à trois reprises, on a appris que le gouvernement fédéral venait jouer dans les compétences du Québec. Pour nous, il agit en envahisseur, je vous dirais même en prédateur. À la limite, Mme la Présidente, il est en train de frauder la Constitution. Ce n'est pas compliqué, le droit des Québécois et Québécoises de gérer leurs propres choses leur appartient. Comment se fait-il que, dans le budget, nous apprenons que, oui, le gouvernement veut imposer une norme nationale en matière de gestion des CHSLD en contrepartie d'une contribution? Comment se fait-il, Mme la Présidente, que le gouvernement fédéral décide de vouloir aussi investir en santé mentale selon une norme ou selon un seuil que lui aura jugé suffisant. Et la crème sur le sundae, Mme la Présidente, les services de garde, notre fameuse garderie, M. le premier ministre du Canada a eu une illumination en disant : Ça fait 25 ans que le modèle québécois existe, on va s'en inspirer, on va faire ça mur à mur. Or, on n'a pas eu d'indication claire hier, dans le budget, combien d'argent sera versé sans compensation au gouvernement du Québec pour l'implantation, déjà, de notre service de garde et pour répondre à l'illumination du premier ministre du Canada, à savoir que, «coast to coast», il y aura des garderies mur à mur.

• (16 h 10) •

Mme la Présidente, pour nous, le message est clair. Et je veux utiliser le temps qu'il me reste pour tendre la main au ministre des Finances, parce qu'il va avoir besoin d'aide, Mme la Présidente. Le Canada doit gérer ses affaires, et le Québec est capable de gérer les siennes. Donc, ce qu'il nous manque présentement pour être capable de gérer et de retrouver le chemin de l'équilibre budgétaire, c'est 6 milliards de transferts fédéraux. Alors, si le ministre des Finances a besoin de moi et a besoin du Parti québécois pour marcher avec lui sur le sentier de l'équilibre, pour aller chercher ces 6 milliards, nous serons là, Mme la Présidente. Mais ça vient avec une contrepartie. J'aimerais que le ministre des Finances marche avec moi aussi vers le chemin de l'indépendance, parce qu'un jour il va se rendre compte qu'à force de se faire dire non, à force de demander et de ne jamais obtenir, son chemin va arriver dans un cul-de-sac. Et moi, je vais lui proposer un nouveau chemin, parce que, oui, dans ce budget, il nous a parlé de résilience et de confiance. La résilience, c'est se relever debout après un choc. Moi, hier, Mme la Présidente, j'ai eu un choc. Pas une fois, deux fois, trois fois, le gouvernement fédéral est venu directement gérer nos affaires à travers son budget. Alors, dans cette même résilience, j'invite le ministre des Finances à marcher avec moi, et surtout, parce que son budget parle de confiance, j'aimerais qu'il ait confiance en la marche vers l'indépendance. C'est le seul moyen, ultime, de trouver sa destinée et d'obtenir l'ensemble des moyens pour être capable d'y arriver.

Alors, sur le chemin de l'équilibre, je ferai un bout de chemin avec lui. Et j'espère qu'il m'accompagnera sur le chemin de l'indépendance, parce que c'est le seul et unique but qui va nous permettre un jour de se sortir des décisions du gouvernement fédéral. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de René-Lévesque. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Rosemont pour une durée de 10 minutes.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Ça adonne drôlement, qu'on est le lendemain du budget fédéral. Donc, on ne peut pas faire comme si ce n'était pas arrivé, d'autant que, on le sait, les deux exercices financiers, les pièces maîtresses étaient intimement liées.

Il y avait beaucoup, beaucoup, beaucoup de choses dans le budget fédéral, hier, à un point tel où on ne savait plus trop où regarder, et qu'une chatte n'y retrouverait plus ses petits, mais il manquait quelque chose, c'est surtout ça que j'ai remarqué, moi, il me manquait quelque chose. Je ne voudrais pas retourner le fer dans la plaie du ministre des Finances, qui avait quand même mis pas loin de sa douzaine d'oeufs dans le panier du gouvernement fédéral en espérant que ça allait revenir avec un chèque. Bien non, pas de chèque. Pas très surprenant, cela dit, le gouvernement fédéral avait bien annoncé ses couleurs.

Le ministre va devoir nous expliquer, donc, dans les prochains mois puis d'ici les prochains exercices financiers, comment on va dealer ça, parce que, dans ses papiers de budget, et notamment tout un chapitre, dans ce qu'on a vu le 25 mars, il y avait l'explication et la justification de la demande des 6 milliards de dollars récurrents au fédéral... Que je ne conteste pas, au contraire, hein, pas du tout, pas du tout. Là-dessus, on va s'entendre, là. Là-dessus, on s'entend, effectivement. Le bon vieux slogan n'a pas changé. Les besoins sont dans les provinces, l'argent ou le pouvoir de reprise — on l'a vu, ça, dans le budget fédéral — le pouvoir de reprise est à Ottawa. Mais l'argent n'est pas arrivé.

Puis ce qu'on nous dit, en plus, c'est : N'attendez pas, ne retenez pas votre souffle, vous allez vous faire mal pour rien, «the check is not in the mail». On va peut-être vous en envoyer un petit peu, peut-être un petit peu, pour les CHSLD, mais, comme ce qu'on a vu dans les CHSLD nous a horrifiés... Bienvenue dans le monde, là, tu sais, on le savait, là. Comme ça a horrifié les fédéraux, bien là ils vont nous mettre des petites conditions avec ça. On va peut‑être vous envoyer un petit peu d'argent, mais il va y avoir des conditions.

Même chose pour les garderies. Moi, je vais trahir mon âge, là. Quand j'ai commencé à couvrir la politique fédérale, il y a de ça plus de 25 ans, c'était déjà un fantasme récurrent des libéraux fédéraux que de créer un programme national de garderies. Ils auraient dû le faire. Ils auraient dû le faire, effectivement. Tant mieux si, pour les familles, en particulier les femmes du reste du pays, il y a un programme national de garderies. Mais ça aussi, ça vient tout le temps avec des conditions.

Ça fait que, là, c'est quand même poussé pas mal, là. C'est fort de café, là. Le fédéral regarde le programme du Québec depuis des années. Au début, il disait : C'est beau, mais c'est bien trop cher. Après ça, ils se sont dit : Oui, on devrait quand même essayer d'y aller, mais on va récupérer le modèle. Là, ils disent : O.K., on va récupérer le modèle puis, à cette heure, on va vous dire aussi quoi faire avec l'argent puis comment ça fonctionne. Bien non, c'est bon, là, on a compris comment ça fonctionne. On connaît nos besoins ici, ils sont immenses. On a lancé ce programme-là. Il n'est que justice que le fédéral nous envoie notre part. On veut le chèque, on ne veut pas le mode d'emploi. Le mode d'emploi, on le connaît.

Puis moi, j'invite le ministre à rester ferme. Le député de René-Lévesque vient de tendre la main au ministre pour l'accompagner sur un chemin. Moi, je lui tends la mienne pour ériger une barricade, s'il le faut, parce que les fédéraux vont toujours revenir avec des conditions nationales, avec des normes nationales. Jean Chrétien se réveillait la nuit pour rêver aux normes nationales.

Je vais vraiment trahir mon âge, là, je vais vous citer feu Ralph Klein, l'ancien premier ministre de l'Alberta, qui, à un moment donné, dans une négociation extrêmement difficile avec le fédéral sur quoi, Mme la Présidente, sur les fonds en santé, sur les transferts canadiens en santé, il avait dit, Ralph Klein, qui n'avait pas la langue dans sa poche... il avait dit à Jean Chrétien : Tu sais, quand tu paies si peu pour le voyage, tu ne décides pas de la destination. Bien, ça s'applique encore. Prenez cette formule-là, vous pouvez la changer, là, je vous sais, tout le monde ici, imaginatifs, mais le fédéral, là, qui se traîne tout le temps les pieds dans le financement de la santé, ne peut pas venir nous dire comment ça va marcher puis qu'est-ce qu'on va faire.

Alors, j'implore le ministre à rester très, très ferme là-dessus. J'ai senti un peu de mou, ce matin, dans la conférence de presse. Et, bon, des fois on interprète mal, puis après ça il faut que le ministre nous réexplique, ce ne serait pas la première fois, mais il faut rester ferme là-dessus, il faut rester ferme là-dessus. On n'est pas achetables, là, ce n'est pas un chèque du fédéral qui va nous faire baisser nos principes, notamment sur ce qu'on contrôle ici, au Québec. Franchement, ce n'est pas un chèque du fédéral qui, soudainement, va nous faire plier pour dire : Ah! bien, ils sont bien fins, finalement, les fédéraux, ils nous ont envoyé un chèque, ça fait qu'on va faire ce qu'ils nous demandent. Je le répète, là, on le veut le chèque, pas le mode d'emploi, puis pas de petits caractères.

C'est probablement la dernière fois que je me lève ici pour parler dans ce cycle budgétaire, parce que, là, on commence à avoir fait le tour, ça fait presque un mois qu'on l'a déposé, mais ce n'est pas la dernière fois, assurément — je rassure le ministre — ce n'est pas la dernière fois que je me lève pour parler d'inégalités, d'inéquités, de justice fiscale, de réforme fiscale, que j'aurais souhaité voir poindre, ne serait-ce que dans ces grands contours, dans le dernier budget. De ça, il n'y avait pas, malheureusement. Je dois donc constater, presque un mois après le dépôt du budget, qu'il y a eu un immense silence sur une nouvelle façon de faire, une nouvelle approche.

On a répliqué, grosso modo, ce qu'on fait depuis des années, des années et des années sans prendre la pleine mesure des inéquités patentes qui nous affligent et qui affligent la société et qui touchent souvent, oui, les plus démunis, beaucoup les femmes, dans cette pandémie, on l'a vu plus que jamais. Puis c'est malheureux, puis je l'ai dit, mais je vais le redire parce que je n'ai pas beaucoup de temps, puis moi, je pense qu'on va beaucoup parler de ça dans les prochaines années et je le souhaite, ce n'est pas parce que ça ne brasse pas ailleurs, pourtant. Tout ce qui grouille, grenouille et réfléchit autour de la finance dans le monde en ce moment amène sa petite pierre à l'édifice et parfois même un édifice au complet. Prenez Joe Biden avec sa secrétaire au Trésor, Mme Yellen, qui sont arrivés, j'allais dire avec un pavé dans la mare, non, non, avec un immense projet de réforme fiscale en demandant notamment aux pays du monde entier de s'unir pour arriver à un taux minimal d'imposition des entreprises. Ça vient de Washington, ça, Mme la Présidente. Pas de La Havane, là, ça vient de Washington. Pas d'Oslo, Washington D.C., qui semble avoir compris, là, certaines choses à la faveur de la pandémie, puis qui offre à la planète entière un leadership pour dire : Nous ne pouvons plus permettre ces juridictions fiscales de complaisance. Ça aurait été bien qu'on entende quelque chose de progressiste de ce type dans le dernier budget.

Le ministre doit dire que c'est une de mes marottes, il me l'a dit l'autre fois, d'ailleurs, en commission parlementaire, que moi, je sais bien, à QS, on veut tous taxer tout le temps tout le monde. Bien, non, c'est un peu plus compliqué que ça. Il y a un petit peu de nuances ici, là, que j'aimerais ajouter. Cela dit, le fameux TTR, le «tax the rich», là, encore là, ce n'est pas tous des membres de QS, là, qui en parlent ces temps-ci, là. Le gouverneur de l'État de New York, il n'est pas membre de QS, je vous le dis tout de suite, tant mieux, d'ailleurs. Le Massachusetts est généralement démocrate, mais pas socialiste complètement. La Californie aussi. Tous ces États, des microjuridictions américaines, ont décidé d'aller dans cette veine de «tax the rich», parce que, bien oui, bien, c'est là qu'est l'argent. Puis on a un problème d'argent, justement, et on a surtout un problème de pérennité de nos services publics.

Au fédéral, bon, il y a eu des débuts timides, hier, dans le budget, là. On veut commencer à taxer le luxe. Je dis bravo, tant mieux, c'est bien. Taxer les jets privés, taxer les yachts. Bon, si on arrive là, peut-être qu'on va pousser la logique puis qu'on va taxer les fortunes qui permettent de s'acheter des jets privés, mais c'est un début. J'apprécie le début du côté des fédéraux. On est quand même loin du livre Plutocrats qu'avait écrit la ministre des Finances, Mme Freeland, quand elle était journaliste, où elle faisait un détail absolument... un catalogue absolument affolant de toutes les inégalités, notamment au Canada. Mais il y a un début là, il y a quelque chose là, beaucoup plus que ce qu'on a vu dans le budget ici. Il y a le NPD qui a a amené des idées, le directeur parlementaire du budget aussi, à Ottawa, qui a amené quelques idées, qui n'ont pas eu écho ici, malheureusement.

• (16 h 20) •

Je vous dis tout ça, Mme la Présidente, pourquoi? Parce que, s'il y a juste une chose qui peut être valable avec les crises, c'est que ça secoue un petit peu le pommier de nos certitudes. Et je pense que la crise et le marasme économique dans lequel elle nous a plongés auraient dû minimalement secouer un peu nos certitudes. Et la première chose qu'on aurait dû convenir, c'est qu'on ne veut pas revenir à l'anormal, «anormal» en un mot, ici. On ne veut pas revenir à l'anormal. Et, si on ne veut pas revenir à l'anormal ou à l'anormalité des choses, en un mot, anormalité, bien, ça nous prendrait au moins deux, trois réformes progressistes en matière de fiscalité, ce à quoi je me suis fait dire non, non et non depuis le début de ce cycle budgétaire.

C'est malheureux, mais ce n'est pas une raison pour que j'arrête d'en parler. Et c'est un rendez-vous, Mme la Présidente, je fixe un rendez-vous ici au ministre des Finances. On aura plein d'autres occasions d'en débattre. Et la crise n'est pas terminée, alors je serai de retour. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Rosemont. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Pontiac et leader de l'opposition officielle pour une durée maximale de 30 minutes.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Mes premiers mots iront à mes collègues. Bien évidemment, après avoir entendu leur plaidoirie, jamais, Mme la Présidente, je n'aurais cru entendre un membre de Québec solidaire citer le premier ministre le plus conservateur de la province la plus conservatrice. Mais bon, on prend les alliés où on peut, en politique. Souvent, les gens d'extrême gauche et d'extrême droite détestent les gens d'extrême centre ou leurs idées, à tout le moins, alors j'apprécie quand même la citation très recherchée de la part du collègue. Et il faut trouver tous les moyens de convaincre le ministre des Finances de nos arguments, et parfois, citer un maître à penser conservateur comme Ralph Klein, ça peut peut-être l'inciter à voir les choses différemment. Parce que notre collègue de René-Lévesque a beau tenter de convaincre le ministre des Finances de marcher avec lui vers l'indépendance, disons qu'au fédéral il n'est pas plus penché vers le NPD qu'il ne l'est vers le Parti libéral, qu'il ne l'est vers le Bloc québécois. C'est un conservateur, Mme la Présidente. L'Assemblée... la Coalition avenir Québec est allée piger dans les rangs du Parti conservateur pour se trouver un ministre des Finances, et ça paraît dans le budget qui a été présenté au cours des derniers mois.

Et je veux en venir à cette tendance lourde qui s'inscrit à travers les documents budgétaires. Mais avant, je veux revenir sur la question que, l'an dernier, mon collègue de Robert-Baldwin avait soulevée, d'entrée de jeu, quand le budget avait été déposé. Il avait dit que c'était un budget périmé. Et essentiellement, à ce moment-là, la situation avait évolué rapidement, et, le jour du dépôt du budget, bien, déjà, on savait, on sentait, on voyait que la situation sanitaire nous mènerait à des grands changements au niveau des finances publiques.

Et, l'an dernier, certains pouvaient donner une passe gratuite au ministre des Finances. Certains l'ont fait. Mais cette année, la passe gratuite, elle est plus difficile à obtenir pour le ministre des Finances. Et pourtant, dans ses documents budgétaires, dans l'entièreté des documents budgétaires qu'il nous a présentés, très rarement fait-il allusion à l'impact de la période de fin de pandémie ou la période postpandémique. C'était la même chose lors de la mise à jour économique, Mme la Présidente. Déjà, il nous présentait des documents qui présumaient d'un retour à la normale en janvier, ce qui ne s'est pas exactement produit, Mme la Présidente. On connaît tous des gens qui en ce moment ne peuvent exercer leur profession, leur carrière, leur métier dû à la situation. Et c'est la même chose dans le budget. On dirait qu'on n'a pas vu venir la troisième vague. On n'a pas vu venir ce que plusieurs affirmaient comme étant inévitable. Mais la job du ministre des Finances, c'est d'être le prévisionniste en chef du Québec. Bien, à ce niveau-là, Mme la Présidente, il a échoué à la tâche.

Mais, quand on lui a demandé, quand on lui a demandé : Bien, quelle est votre prévision, à ce moment-ci, de l'impact des nouvelles mesures, des nouvelles restrictions, hein... Chez nous, chez vous, Mme la Présidente, les commerces non essentiels sont fermés. Ici, à Québec, pas moyen d'aller avoir des soins esthétiques, d'aller voir le coiffeur, la coiffeuse. Certains en ont bien besoin, ma propre tignasse commence à être plutôt hirsute, Mme la Présidente. Mais, pour le ministre des Finances, quand on lui a demandé : Quel impact ça va avoir, le fait que ces gens‑là ne puissent exercer leur profession?, il nous dit : Très peu, très peu d'impact, négligeable, sur les finances du Québec. Pour la personne, par exemple, ce n'est pas négligeable, pour le coiffeur, la coiffeuse, pour le commerçant qui ne sait pas quand il pourra reprendre son travail. Aujourd'hui, on leur dit : Une semaine de plus, à Lévis, à Québec et à Gatineau. Et ça, c'est sans compter toutes les autres fermetures à travers le Québec. On ne sait pas ce qui se passe.

Et ça, c'est le problème... De façon générale, là, si j'ai une critique à formuler au ministre des Finances, c'est qu'il est souvent dans le macro, très peu dans le micro. Il nous donne des chiffres. Il l'a fait en période des questions aujourd'hui : 98 % des hommes ont retrouvé leur emploi, 96 % des femmes ont retrouvé leur emploi. Ça ne traduit pas la réalité vécue par les 76 000 femmes qui n'ont pas retrouvé leur emploi, par les 36 000 hommes qui n'ont pas retrouvé leur emploi. C'est du monde, 76 000 personnes, Mme la Présidente. C'est plus qu'il y en a dans votre comté.

Cet effet-là, il est peut-être négligeable pour le gouvernement du Québec, il est peut-être peu important en matière de finances publiques, de revenus pour l'État... l'État et le gouvernement, mais, Mme la Présidente, on ne peut pas le négliger. C'est-à-dire, les programmes qu'on présente doivent être à la hauteur des attentes de ces gens-là. Et, à ce niveau-là, bien, le ministre des Finances, encore une fois, a échoué.

Vous êtes entrepreneur aujourd'hui. Qu'est-ce que le gouvernement du Québec a fait pour vous avec son document budgétaire, avec la présentation de son budget? Il a dit : Bien, on va prolonger les programmes. Vous allez avoir des prêts, encore des prêts, toujours des prêts. Ça suffit, les prêts. Un prêt ne permet pas de voir la lumière au bout du tunnel. En fait, le prêt prolonge le tunnel, Mme la Présidente. Il assure que tous ces gens-là vont devoir travailler encore plus fort, encore plus longtemps, que la retraite va être encore plus loin, et ça, c'est si, Mme la Présidente, leur entreprise survit.

Je veux parler des chiffres deux secondes avec le ministre des Finances. 4,2 %. Le ministre des Finances nous a dit : J'ai été prudent, hein, certains économistes du privé nous disaient d'aller plus loin, on pouvait faire plus. 4,2 % d'augmentation de la croissance prévue. Basé sur quoi? En grande partie ou en partie, à tout le moins, sur l'augmentation des investissements résidentiels, Mme la Présidente. Je ne mettrai pas ça en doute. Avez-vous tenté d'acheter une maison dernièrement? Avez-vous tenté d'acheter un condo dernièrement? Sur ma rue, Mme la Présidente... Et je n'ai pas de... je n'ai rien à cacher ici, moi, j'ai payé ma maison 400 000 $ il y a 10 ans de ça. Aujourd'hui, en fait le mois dernier, mon voisin a vendu sa maison, exactement similaire, pour 750 000 $. Si la maison avait été 750 000 $, jamais de la vie on n'aurait été capables de se la payer, Mme la Présidente, jamais de la vie on ne l'aurait même considéré. Il y a des gens qui vont payer le 750 000 $, qui vont s'endetter pendant des années, et des années, et des années. Et qu'est-ce que le ministre des Finances a mis dans son budget pour ces familles-là, pour ces gens-là, pour les gens qui achètent une maison pour la première fois, qui ne paieront pas ce montant-là, mais qui vont payer pas mal plus que s'ils avaient acheté leur maison il y a quelques années? Rien, Mme la Présidente, aucune protection pour ces gens-là, aucun mécanisme, aucune façon de limiter l'augmentation déraisonnable, en ce moment, des coûts de l'accès à la propriété.

• (16 h 30) •

Moins 1,2 %, c'est l'autre chiffre, là, dont je veux lui parler. Le ministre des Finances prévoit qu'à partir de l'année qui suivra la prochaine campagne électorale il y aura une diminution du budget des ministères qui ne sont pas la Santé et l'Éducation. Vous êtes ministre d'un autre ministère, Mme la Présidente? Si la CAQ est reportée au pouvoir, voici ce qui va se passer : votre budget va diminuer. Pas va augmenter moins que l'année dernière, pas va augmenter moins que l'inflation, va diminuer. Vous êtes ministre de la Famille? Votre budget va diminuer. Vous êtes ministre de l'Immigration? Votre budget va diminuer. Vous êtes ministre de la Forêt, de l'Agriculture, de l'Environnement? Votre budget va diminuer. Vous êtes ministre de la Justice? Votre budget va diminuer. C'est ça que ça veut dire, Mme la Présidente. Vous allez devoir couper. Alors, qu'on le sache, si on vote collectivement pour la Coalition avenir Québec à la prochaine élection, c'est ce qui va se produire. Le premier budget présenté par le ministre des Finances caquiste annoncera des coupures dans tous ces secteurs.

Bon, je veux revenir, Mme la Présidente, quand même sur l'idée générale du budget, la tendance que le gouvernement a choisi de prendre, la façon de faire les choses, la façon de voir les choses, les nouvelles idées qui devraient, qui pourraient s'y trouver, mais qui n'y sont pas. Le ministre des Finances avait la possibilité, en fait, avait le devoir, après un an de pandémie, de présenter une nouvelle façon de voir les choses pour le Québec, de considérer tout ce qui s'est passé au cours de la dernière année, tout l'impact que la pandémie a eu sur la façon qu'on choisit de vivre nos vies, la façon qu'on va vouloir vivre nos vies après la pandémie, les changements pour lesquels il y a opportunité dans les comportements du gouvernement, les priorités des Québécois, il avait opportunité de faire les choses complètement différemment, mais il a choisi la même vieille recette. On veut relancer l'économie? On investit dans l'infrastructure. Là, il va nous dire : Oui, mais c'est important, investir dans les écoles, c'est important, investir dans les maisons des aînés. Ce n'est pas ça, l'enjeu, Mme la Présidente. L'enjeu, c'est que les gens pour lesquels on a besoin de relancer l'économie, aujourd'hui, c'est les femmes. Il va me dire : ah! mais il y a aussi d'autres groupes, comme les jeunes. Oui, O.K., mais à l'intérieur de ce groupe-là, qui est, de façon disproportionnée, le plus affecté? Dans le groupe des 15-24 ans, là, c'est les femmes. Encore et toujours les femmes. On revient toujours aux femmes. C'est elles qui ont été affectées économiquement, sociétalement aussi mais économiquement de façon disproportionnée. Statistique Canada, pas besoin d'aller plus loi que ça. Il y a 76 000 femmes qui cherchent encore un emploi parce qu'elles l'ont perdu au début de la pandémie, 76 000. Puis le ministre des Finances leur dit : Bien, ma belle solution, ma grande solution, c'est d'investir dans les infrastructures. Pensez-vous vraiment, Mme la Présidente, que des femmes qui ont perdu leur emploi au niveau des services, au niveau du commerce de détail, au niveau de la restauration, de l'hôtellerie, du tourisme vont aller travailler en construction? Peut-être certaines, Mme la Présidente, je le souhaite, mais en grande majorité, la réponse, c'est non.

Un investissement en infrastructures, c'est une réponse à une récession des années 80 ou même avant, avant, en fait, les années 80. C'est la façon qu'on a toujours fait les choses et c'est la façon que le ministre des Finances choisit de faire les choses encore une fois.

Sur la question, Mme la Présidente, des féminicides, je dois, pour une partie de son discours, donner raison au député de René-Lévesque. Le premier ministre nous a dit aujourd'hui : Il y aura investissement dans les maisons d'hébergement pour les femmes violentées. Enfin, Mme la Présidente. C'est une demande que tout le monde, de ce côté-ci de l'allée, fait depuis des mois. C'est une demande que les groupes, les gens qui travaillent avec les femmes violentées font depuis des mois. C'est une demande que la société québécoise, qui voit tout ce qui est en train de se passer, qui a lu dans le journal en fin de semaine qu'il y avait un 10e féminicide au Québec cette année — on est au mois d'avril, là — cette année, demande. On est quoi, on est le 20 avril? Ça fait un mois que le ministre des Finances a présenté son budget et, il y a un mois, il nous a dit : Si on a besoin d'en faire davantage, on en fera davantage, si. Ça, Mme la Présidente, ça nous dit une chose, il ne savait pas qu'à ce moment-là on avait déjà besoin d'en faire davantage. La ministre de la Condition féminine n'a pas fait son travail de sensibilisation du ministre des Finances. Elle n'est pas allée le voir pour lui dire : Il n'y a pas de si. Il n'y a pas de si, M le ministre des Finances, on a besoin d'en faire davantage. Trouvez une solution, mettez plus d'argent, devancez l'argent de l'année prochaine. Trouvez une solution, quelle qu'elle soit, mais ne laissez pas les maisons d'hébergement pour les femmes battues continuer de la façon qu'elles vont en ce moment sans les ressources nécessaires. Au moment du budget, là, elles n'avaient même pas reçu l'argent de l'année passée.

Alors, pour un dossier qui mobilise l'ensemble de la société, pour un dossier qui nous touche, pour un dossier pour lequel je manque de qualificatifs — j'ai l'impression qu'on en manque tous, de qualificatifs, Mme la Présidente — le ministre des Finances, j'ose espérer, n'avait pas en sa possession l'information nécessaire, parce que, s'il l'avait, c'est un choix qu'il a fait. S'il avait l'information, si la ministre de la Condition féminine...

Ça, c'est le scénario un. Le scénario un, c'était : la ministre de la Condition féminine n'a pas fait sa job. Le scénario deux, c'est : le ministre des Finances a entendu la ministre de la Condition féminine puis a choisi de lui dire : Pas tout de suite. Je ne suis pas sûr qu'il y a un besoin. Peut-être plus tard, peut-être une autre fois. Je ne sais pas lequel des deux est le plus préoccupant, Mme la Présidente, mais j'espère que c'est la dernière fois que ça va se produire.

Êtes-vous allée vous promener en avant du parlement dernièrement, Mme la Présidente? C'est beau, hein, le nouvel aménagement qui a été fait au cours des dernières années. Il y a une espèce de structure à l'extérieur qui... De toute évidence, je ne suis pas... disons, je n'ai peut-être pas un oeil pour l'art comme certains autres en ont, mais il y a une espèce de structure à l'extérieur qui ressemble à un château de cartes un peu, hein? Bien, le gouvernement aussi en a un, château de cartes. Il n'y a pas juste l'Assemblée qui en a un. Le gouvernement a un château de cartes, et ça se reflète un peu par son habileté à offrir des services publics aux Québécois, s'il n'a pas la main-d'oeuvre nécessaire.

Le gouvernement nous dit : On va en faire, des investissements en santé, inquiétez-vous pas. Le ministre des Finances nous présente ça, là, puis il nous dit : Nous, on va investir 287 millions pour accroître les services en santé mentale. Nous, on va investir 526 millions pour améliorer l'accès aux soins de première ligne. On y reviendra. Nous, on va investir 255 millions pour répondre aux besoins des plus vulnérables. Nous, on va investir 252 millions pour servir les jeunes en difficulté. Bon, pour faire tout ça, Mme la Présidente, qu'est-ce que ça prend? Ça prend de la main-d'oeuvre. En santé, là, les dépenses, c'est essentiellement, habituellement, de la main-d'oeuvre, des préposés, des infirmières, des techniciens, des radiologues, des médecins, etc. Ça prend de la main-d'oeuvre. Combien il manque d'infirmières en Outaouais, Mme la Présidente? Vous avez une petite idée, je sais que le chiffre est dans votre tête. Des centaines et des centaines. Combien il manque d'infirmières en Montérégie-Ouest? Ça, c'est Vaudreuil, Valleyfield et les environs. 500. 500 infirmières dans une sous-région, même pas une région, on n'a pas la Montérégie au complet, Montérégie-Ouest. 500. Il en manque 9 000 au Québec. Ce n'est pas compliqué, il manque 9 000 infirmières. Alors, qu'est-ce que le ministre des Finances choisit de faire? Pas grand-chose. Mais il a quand même fait quelque chose, il a dit : Je vais mettre 7 millions pour des bourses. 7 millions. J'ai-tu le droit d'applaudir, Mme la Présidente? Je peux-tu aller plus lentement que ça encore, là? Je ne suis pas sûr que ça démontre l'effet «slow clap» que j'essaie de faire. Mais 7 millions pour la formation des infirmières... Il en manque 9 000. 9 000. Si on n'a pas ces infirmières‑là... Et là je vous parle d'un corps de métier bien précis, là, mais, en santé, je pourrais vous parler des psychologues, je pourrais vous parler de pharmaciens, je pourrais vous parler de tout le reste des corps de métier aussi. On met 7 millions pour attirer les infirmières. C'est loin d'être suffisant. C'est impossible que cet argent-là va pouvoir être dépensé, c'est impossible.

• (16 h 40) •

Et derrière cet argent-là, là, le ministre nous dit : Je fais un investissement de 250 millions en santé mentale parce qu'il y a des besoins, je fais des investissements de 526 millions en première ligne parce qu'il y a des besoins. Ça, ça veut dire qu'il y a des Québécois qui ont besoin de services supplémentaires, on le sait, là, tout le monde est d'accord là-dessus. Je l'ai dit l'autre jour, dans un discours, tout le monde pourrait probablement bénéficier des services en santé mentale. Moi-même je pourrais en bénéficier, comme beaucoup de gens au Québec, Mme la Présidente.

Mais s'il veut offrir ces services-là à la population, ça va lui prendre ces professionnels-là. Et, dans son plan, il peut investir la moitié du budget du Québec en santé mentale, la moitié du budget du Québec en accès en première ligne, il ne sera pas capable de donner plus de services s'il n'a pas les infirmières nécessaires, s'il n'a pas la main-d'oeuvre nécessaire. S'il n'a pas la main-d'oeuvre nécessaire, son château de cartes au complet va s'écrouler. Il ne pourra pas donner les services en santé mentale. Il ne pourra pas donner l'accès amélioré en première ligne. Sa tâche principale... mais c'est la même chose chez nous, Mme la Présidente. Beau bâtir un nouvel hôpital, s'il ne met pas les ressources nécessaires à l'intérieur de cet hôpital-là, ça va être difficile d'améliorer les services.

Là, j'ai parlé de santé, Mme la Présidente. J'aurais pu faire une démonstration similaire au niveau des services de garde. Combien de services de garde ont fermé pendant la pandémie? J'aurais pu faire une démonstration similaire en éducation. Combien d'enseignants il manque au Québec en ce moment? Est-ce que ce document-là répond à ces demandes-là? La réponse, c'est non.

Et là je ne vous ai même pas parlé du privé. On a parlé des services publics, là, mais les entreprises privées nous disent la même affaire. Le Conseil du patronat, à la veille du dépôt du budget, nous disait : Pas de relance économique si le gouvernement ne priorise pas l'accès à la main-d'oeuvre, pas de relance économique pour personne. Je cite le Conseil du patronat du Québec : «...la pénurie de main-d'oeuvre qui perdure met à risque les capacités des entreprises de déployer, voire de maintenir leurs activités.» Dans le fond, là, ce qu'ils nous disent, c'est : Moi, je n'investirai pas au Québec, je vais aller investir aux États-Unis. Je vais aller investir ailleurs. Je vais amener mes investissements ailleurs parce qu'il n'y a pas assez de main-d'oeuvre ici.

Le gouvernement doit y remédier. Comment? En encourageant la réussite des jeunes, le maintien ou le retour au travail des travailleurs d'expérience, en misant sur l'intégration de différents groupes sous-représentés dans le marché du travail, incluant les personnes issues des nations autochtones et celles en situation de handicap. Est-ce qu'on en fait assez? Clairement pas, Mme la Présidente, clairement pas. Est-ce que les employeurs vont continuer de choisir d'investir ailleurs qu'au Québec? Ils n'ont pas le choix. Ils n'ont pas le choix, il y a trop d'entrepreneurs qui veulent investir au Québec pour le nombre d'employés qualifiés disponibles.

Je veux faire un petit bout... Mme la Présidente, je sais qu'il ne me reste pas énormément de temps, je veux faire un petit bout sur l'environnement, et ça va être court, mais ça va quand même être plus long que ce que le ministre des Finances a écrit, parce qu'il n'a rien écrit sur l'environnement. Il n'a rien dit sur les changements climatiques, là, zéro puis une barre. Là, il va nous dire... Je le sais, il a un droit de réplique après mon allocution. Il va nous dire : Oui, mais j'ai fait un plan cinq ans l'année passée. Pourquoi on a un ministre de l'Environnement? J'ai fait un plan de cinq ans l'année passée, c'est fini, on ne fait plus rien. C'est ça qu'il est en train de nous dire. Pourquoi on a un ministre de l'Environnement? La CAQ nous dit : Nous, les changements climatiques c'est fini, on n'a plus aucun besoin d'investir là-dedans. Bien, c'est ça qu'ils ont fait, c'est exactement ça qu'ils ont fait. Le ministre de l'Environnement, il vient ici une journée sur trois, plus besoin de lui.

En agriculture, Mme la Présidente...

I'm going to take a second and speak to the farmers in my riding, the folks from the Québec Farmers' Association who, every day, have a struggle for their livelihood, have a struggle for the survival of their family farm and who work harder... I'm not ashamed to say it, they work harder than I do. They work harder than probably all of us do. They get up at insane hours, they don't see their kids all day, they go to bed at a ridiculous hour. They have all their life savings invested in one place and they want to make it work, because they love what they do and they love their way of life. And they look for their Government to support them when the Government asks them to do more, because that's what the Government is asking them to do right now.

The Government is asking the agricultural community, they say, «Please go above and beyond, we want to have food independence in Québec, we want to be self-sufficient.» But how does it help them? It doesn't. There's a $10 million investment, here, basically to rebrand the CPTAQ, because it has bad press, but, for the working farm families of Québec, not much. And that is a crying shame. It's a damn shame, Madam Speaker, because we owe these people to work hard for them just like they work hard to feed us.

Un mot, Mme la Présidente, avant de terminer, sur l'Outaouais. Je veux vous parler de l'Outaouais parce que je pense qu'il y a beaucoup de gens qui avaient des attentes particulières. On a un statut particulier, attentes particulières, et résultat très particulier, dans le sens où, en Outaouais, on va faire la même chose que partout ailleurs au Québec. Le statut particulier de l'Outaouais, Mme la Présidente, ça veut dire une chose, ça veut dire que dans la région, il faut faire les choses différemment, que l'approche qu'on utilise partout au Québec, elle ne marche pas toujours dans la région.

On parlait des infirmières tantôt. On peut en former des infirmières en Outaouais, on peut en former des milliers. Le gouvernement pourrait investir, là, le 7 millions juste en Outaouais pour dire : Je vais en faire, de la formation aux infirmières là, il y a un manque. Qu'est-ce qui se passe au collège Heritage, par exemple, quand on forme une infirmière? Automatiquement, dès le jour de sa diplomation, cette infirmière-là se déplace vers le réseau ontarien. À Trois-Rivières, là, les infirmières qui sont diplômées du cégep de Trois-Rivières, si elles vont à Nicolet, ce n'est pas une perte pour le Québec, mais en Outaouais, c'est une perte pour le Québec, c'est une perte pour les soins offerts aux Québécois. Alors, on a besoin de solutions particulières.

C'est ça, on a tous voté là-dessus, là. Tout le monde ici a voté là-dessus : En Outaouais, on va vous donner des solutions particulières. Je les attends encore. Je n'en ai pas vu une, Mme la Présidente, pas une, pas une seule depuis le début du mandat. Alors, j'attends, les gens de l'Outaouais attendent. Pour l'instant, on a un bout de papier avec 125 députés qui ont voté de la même façon en disant : On devrait faire les choses différemment là-bas. Mais c'est tout ce qu'ils ont, un bout de papier, pour l'instant. Ce bout de papier là aurait pu aider davantage, mais ce sera, on l'espère, pour une autre fois.

Alors, Mme la Présidente, en regardant tout ça de façon neutre et objective, bien sûr, mais avec un petit peu de recul, là, quand je regarde les documents présentés par le ministre des Finances, je me dis : Il y avait une vraie opportunité ici, une opportunité de repenser à notre économie, une opportunité de penser à nos entrepreneurs, une occasion de penser à l'avenir, de penser à une nouvelle façon de faire, de regarder la situation actuelle différemment parce qu'elle est différente de tout ce qu'on a vécu, mais le gouvernement a choisi la même vieille façon. On va attendre les transferts fédéraux. Si ça ne vient pas, on ne sait pas ce qu'on va faire, on verra bien, mais on va attendre les transferts fédéraux, puis, si ça ne vient pas, bien, on s'organisera. On va faire une relance économique basée sur les mêmes secteurs qu'on a toujours... dans lesquels on a toujours investi en situation de récession puis on va parsemer un petit peu d'argent ici à gauche et à droite. On en a oublié quelques-uns, là, l'environnement et l'agriculture, mais on va parsemer un petit peu d'argent à gauche et à droite. C'est l'avenue privilégiée par le ministre des Finances, c'est l'avenue entérinée par le premier ministre du Québec.

Je ne sais pas vous, Mme la Présidente, mais moi, je veux mieux. Moi, je veux davantage pour nos régions. Je veux davantage pour nos agriculteurs. Je veux davantage pour nos professionnels de la santé. Je veux mieux pour nos éducateurs, nos éducatrices en service de garde. Je veux mieux pour nos enseignants, nos enseignantes. Je veux mieux, Mme la Présidente, pour les femmes du Québec, pour qu'elles puissent avoir un essor économique, pour qu'elles puissent être protégées davantage quand elles sont dans des situations dangereuses, Mme la Présidente. Je veux faire davantage pour leur égalité. Je veux un Québec où nos entrepreneurs sont respectés, où on ne fait pas juste ajouter à leurs difficultés. Je veux un Québec, Mme la Présidente... je rêve d'un Québec où on peut avoir plus d'ambition que ce qui nous a été présenté par le ministre des Finances. Je vous remercie, Mme la Présidente.

• (16 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Pontiac. Et la parole est maintenant à M. le ministre des Finances. Et je vous rappelle que vous disposez d'une heure pour votre réplique. La parole est à vous.

M. Eric Girard (réplique)

M. Girard (Groulx) : Une heure, c'est beaucoup, Mme la Présidente. Et, en général, j'aime être concis, mais là, comme j'ai eu le privilège d'écouter mes collègues de la Commission des finances publiques... Vous savez, nous partageons plusieurs moments agréables ensemble à la Commission des finances publiques. Bien, je vais rajouter un peu de temps pour répondre à leurs critiques parce qu'il y a quand même d'importantes divergences de points de vue sur ce qui a été dit.

Alors, le budget, tout d'abord, je pense que tout le monde a compris qu'une des responsabilités du ministre des Finances, c'est de vulgariser les finances publiques pour la population québécoise parce que les finances publiques appartiennent aux Québécois. Et ce qu'on fait, c'est dans l'intérêt supérieur du Québec. Et on fait vraiment un effort pour que l'information soit claire, concise, et j'encourage tout le monde à lire à tout le moins les 30 premières pages, la vue d'ensemble, le sommaire exécutif. Il y a vraiment un effort qui est fait d'expliquer ce que nous avons vécu, les mesures de soutien, les mesures de relance, comment nous allons revenir à l'équilibre budgétaire et... Bien, hier, il y a eu un autre budget, un budget fédéral qui faisait près de 800 pages, et le sommaire exécutif pourrait être amélioré. Ça m'a rassuré en lisant le budget fédéral hier. J'ai dit : On doit faire quelque chose de bien.

Alors, je vous résume le budget en quatre phrases, et ensuite je vous parle pendant presque une heure de son contenu, et je vous répète les quatre mêmes phrases à la fin pour m'assurer que le message est clair. Alors, le budget...

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : Non, non, mais c'est sérieux.

Le budget, s'il y a un thème, c'est : Chaque chose en son temps. Alors, 2021, l'objectif, c'est vaincre la pandémie. Nous sommes toujours en pandémie. Il y a une troisième vague, et d'importantes ressources doivent être déployées pour vaincre la pandémie.

2022, c'est le retour au plein-emploi. Il y a près de 100 000 personnes qui travaillaient en février 2020 qui ne travaillent plus présentement. Il y a aussi près de 50 000 personnes qui ont quitté le marché du travail. Alors, on parle vraiment de 150 000 personnes. Et on doit tout faire, parce que le travail, c'est plus que le revenu, c'est aussi la valorisation, la contribution, la fierté, et on doit tout faire pour revenir au plein-emploi. Alors, 2021, vaincre la pandémie; 2022, retrouver le plein-emploi.

2025, retrouver la pleine capacité de l'économie québécoise, parce qu'avec la chute que nous avons vécue en 2020 et le rebond, nous aurons néanmoins perdu cette tendance de la croissance où le Québec fonctionnait à plein régime avant la récession. Et ça va prendre jusqu'en 2025 pour récupérer ça.

Et finalement l'équilibre budgétaire, parce qu'on parle de finances publiques, et nous avons une loi sur le retour à l'équilibre budgétaire. Nous avons une autre loi sur le Fonds des générations et la gestion de la dette. Et nous avons choisi de revenir à l'équilibre budgétaire en 2027. Donc, 2021, vaincre la pandémie; 2022, le plein-emploi; 2025, la pleine capacité de l'économie; et, 2027, le retour à l'équilibre budgétaire. C'est ça, le plan, Mme la Présidente, et maintenant je vais détailler ou expliquer comment ce plan sera déployé.

Tout d'abord, bonne nouvelle, le redémarrage de l'économie est amorcé. Il y a eu une chute, une interruption de près de 40 % de l'économie en février... en mars et avril, nous avons... le PIB a chuté de 23 %, le taux de chômage a augmenté à 17,6 %, et ensuite il y a eu le printemps, le rebond et la deuxième vague, et ce qu'on a observé, c'est que l'effet économique, bien que la deuxième vague était extrêmement importante, l'effet, l'impact économique était plusieurs fois moindre que la première vague, alors tout ça, ça donne... et maintenant, la troisième vague, mais tout ça aura donné moins 5,3 % de croissance en 2020, et le Canada aura fait moins 5,4 %. Et ça peut être contre-intuitif, de dire : Bien, comment ça se fait que le Québec a moins chuté que la moyenne canadienne, alors que, toutes proportions gardées, en 2020, il y avait plus de cas au Québec qu'ailleurs au Canada? Bien, c'est parce que le Québec est un importateur de pétrole, et qu'il y a trois provinces qui sont des exportatrices d'énergie, et que le prix de l'énergie a chuté de moitié durant la récession. Et le Québec a bénéficié de cela, alors que d'autres provinces ont été impactées négativement.

Pour 2021, nous prévoyons une croissance de 4,2 %. Oui, c'est conservateur au sens des prévisions économiques. Les économistes du secteur privé ont prévu 5,1 %, et le gouvernement fédéral, hier, est allé d'une prévision de 5,8 % pour le Canada, ce qui est très élevé. Et donc il y a tout lieu de croire que, notre prévision de 4,2 %, nous pourrions la surperformer et avoir des impacts positifs sur le cadre financier. Mais nous sommes à l'aise avec... C'est une prévision qui est somme toute... qui nous donne de la marge de manoeuvre pour travailler, 4 % en 2022 et... Ça, c'est pour la croissance.

Pour le plein-emploi, je rappelle, nous étions au plein... nous étions en surchauffe littéralement, les salaires augmentaient deux fois plus vite que l'inflation, il y avait rareté de main-d'oeuvre, nous étions en surchauffe, en février 2020. 4,5 % de chômage, nous avons atteint 17,6 %, nous sommes présentement à 6,6 % de chômage. Peut-être que ça montera un peu, le prochain mois, avec le confinement dans trois régions du Québec. Et là ça va prendre du temps pour ramener ces 150 000 personnes au travail, en plus qu'il y a eu une certaine croissance de la population, depuis un an, et ça nous amène au plein-emploi à la fin 2022. Mais, somme toute, lorsqu'on regarde notre prévision économique, la vitesse à laquelle nous prévoyons retrouver le plein-emploi, le fait que nous avons dit que nous anticipions une immunité à l'automne et que nous visons... le premier ministre s'est engagé à vacciner tout le monde pour la Saint-Jean, il y a une autre marge de manoeuvre. Et, bien sûr, nous n'avions prévu aucune somme additionnelle dans le cadre financier, mais les décisions, hier, dans le budget fédéral font qu'il y aura des sommes supplémentaires pour le Québec.

Et peut-être je pourrais tout de suite parler d'un point que le député de Rosemont a parlé. Un élément qui a été inattendu hier, c'était la réduction de la possibilité de déduire des intérêts pour les grandes entreprises, et diminuer leurs revenus imposables, pour les grandes entreprises au Canada. Alors, en fiscalité corporative, le Québec est généralement harmonisé avec le Canada. Alors, il y aura possibilité d'avoir des revenus supplémentaires de ce côté-là, dépendamment de la façon que c'est déployé.

On a placé du transfert sans condition pour les services de garde. Les services de garde au Québec font notre fierté, et on va continuer d'investir dans notre réseau, mais un transfert sans condition dans un champ de compétence provinciale, bien, c'est certain que c'est bien accueilli et ça permettra d'améliorer le cadre financier. Et, oui, on fera les investissements nécessaires pour améliorer le réseau.

Mais ce que je veux vous dire, c'est que le cadre financier du budget est tel que nous allons réussir, Mme la Présidente. Nous allons revenir à l'équilibre budgétaire sur l'horizon sept ans parce que nous avons inclus des marges de manoeuvre, notamment des provisions de 1,2 milliard de dollars pour les premières années, et puis ça décline un peu. Et donc, je suis très confiant que nous réussirons à revenir à l'équilibre budgétaire.

• (17 heures) •

Alors, j'aimerais vous parler un peu de budget 2021‑2022, qu'on dit d'un Québec résilient et confiant. C'est quoi? Bien, d'abord, c'est 15 milliards d'initiatives. «Initiatives», «investissement», «dépenses», c'est le même mot. C'est 15 milliards d'initiatives. Et qu'est-ce qu'on fait? Parce que j'ai entendu certaines critiques, je pense que je vais les qualifier de critiques à saveur politique, parce que moi, je suis responsable du cadre financier, et j'aime beaucoup être dans les faits, et j'aimerais vous dire ce que nous faisons exactement. D'ailleurs, les documents budgétaires, le sommaire exécutif, sont faits avec souci de transparence. D'ailleurs, j'ai remarqué hier, c'était difficile, souvent il y avait des sommes, dans le budget fédéral, mais il n'y a pas de totaux, alors vous êtes continuellement à sortir votre calculatrice puis à additionner de 2021 à 2025. Mais, comme il y a... Quand vous avez, par exemple, 43 initiatives pour l'environnement, bien, ça fait beaucoup de jeux de calculatrice, là.

Mais, alors, à la page A.4 du budget, là, c'est quoi, le budget? Bien, premièrement, 10,3 milliards pour renforcer le système de santé. Alors, nous sommes en pandémie, et il y a lieu de poser des gestes pour vaincre la pandémie, et il y a lieu de faire des améliorations à long terme pour notre réseau de la santé. Alors, je vais vous donner la liste des initiatives et puis après je vais revenir détailler chacune d'elles. Il y a 1,5 milliard pour appuyer la réussite scolaire des jeunes, aider à l'apprentissage, améliorer l'accès, 4 milliards pour accélérer la croissance et la transition vers la nouvelle économie.

Et hier le gouvernement fédéral avait d'ailleurs 30 milliards pour la relance économique. Et là-dedans il y avait quoi, Mme la Présidente? Des sommes pour la formation de la main-d'oeuvre, exactement ce que nous faisons. Il y avait des sommes pour les infrastructures de recherche, exactement ce que nous faisons, des sommes pour la numérisation des PME, des sommes pour améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises. Bref, nous travaillons ensemble. Les annonces du gouvernement fédéral, hier, sont positives, il y avait de l'argent pour l'aérospatiale, et ça va venir compléter notre stratégie en économie, et j'y reviendrai.

Alors, 15 milliards d'initiatives, 10,3 milliards en santé et 1,5 milliard pour la réussite des jeunes, 4 milliards pour accroître la croissance économique, 1 milliard pour soutenir les Québécois. Alors, c'est ça, notre budget, et c'est un excellent budget, Mme la Présidente. Et j'ai dit que... Vous savez, encore une fois, là, dans une envolée à caractère politique, certains membres de l'opposition aiment dire que je suis conservateur. Eh bien, moi, j'aimerais vous dire que c'était un budget classique : santé, éducation, économie, Mme la Présidente. Est-ce qu'il y a des missions plus importantes que santé, éducation, économie? C'est un budget classique dans des circonstances exceptionnelles, une pandémie.

Alors, je vais vous parler de la santé, parce qu'il y a 10... D'abord, en tout, là, ça aura coûté combien la pandémie? Puis on compte encore, on n'a pas terminé, là. Ça aura coûté 16 milliards de dollars en santé, Mme la Présidente, et il y a eu 4 milliards de réductions d'activités, que certains appellent le délestage, mais c'est des activités qui ne sont pas réalisées parce que tous nos efforts sont concentrés pour vaincre la pandémie. Ça fait 12 milliards net. À ça s'ajoute... Bon, puis, le 12 milliards net, là, il faut que je vous dise combien il y a dans le budget. Mais on avait déjà annoncé... Voilà, O.K., mes chiffres balancent. On avait déjà annoncé 7 milliards... 5 milliards, alors donc c'est 7 milliards de nouveaux investissements pour vaincre la pandémie, dans ce budget.

Mais est-ce qu'on fait juste travailler sur la pandémie, Mme la Présidente? Non. On a aussi une vision à long terme. Nous savons où nous voulons aller dans le réseau de la santé, puis ça, c'est extrêmement important. Alors, il y a 2 milliards pour renforcer les services aux aînés. Et, s'il y a une chose que la pandémie a montrée, c'est qu'il fallait poursuivre nos efforts pour aider les aînés.

Alors, au niveau des soins à domicile, 750 millions qui s'ajoutent... Parce qu'on parle souvent des CHSLD, puis des résidences intermédiaires, puis des RPA, puis c'est extrêmement important, mais près de 90 % des gens vieillissent à domicile. Et donc nous ajoutons 750 millions de dollars sur cinq ans pour les soins à domicile, qui s'ajoutent à près de 2 milliards de dollars qui avaient déjà été annoncés par notre gouvernement.

Au niveau des résidences pour aînés Mme la Présidente, 400 millions supplémentaires, parce que — on n'en parle pas trop — il y a beaucoup de résidences pour aînés qui ont fermé, depuis 2016, des petites résidences pour aînés en région, et nous avons décidé, notre gouvernement, de s'en occuper, 400 millions pour les assurances, les salaires, la mise à niveau et, une demande de l'ensemble de la société civile mais aussi des oppositions, bonifier le crédit pour maintien à domicile de 35 % à 40 %.

Et finalement un autre 1,3 milliard. 7 plus 2, plus le 1,3, on revient au 10,3 du 15 en santé. Tout balance, je vous le confirme, Mme la Présidente. Alors, 525 millions pour les services en première ligne, 300 millions pour la santé mentale, 250 millions pour les jeunes en difficulté. C'est précisément les investissements que mon collègue de Pontiac encensait dans son intervention.

Alors, maintenant, je veux vous parler de la réussite des jeunes. Et il y avait un article, dans Le Devoir, en fin de semaine dernière, il y avait quelqu'un qui disait qu'on parle trop de réussite, il suggérait qu'on parle d'apprentissage. Alors, peut-être que le prochain chapitre sur l'éducation du prochain budget s'appellera Appuyer l'apprentissage scolaire et les jeunes, mais celui-ci s'appelle Appuyer la réussite scolaire et les jeunes, Mme la Présidente, et il y a des investissements exceptionnels, 574 millions pour le primaire et le secondaire, et, oui, il y a 170 millions pour combler les retards, nous en sommes conscients. 669 millions pour l'enseignement supérieur, ça, c'est pour favoriser la persévérance, alléger le fardeau financier, augmenter la diplomation, l'accès, des mesures pour stimuler les études en service de garde, en sciences infirmières, augmenter le financement par étudiant dans les facultés de science et de technologie, une mesure exceptionnelle. Les centres jeunesse, quel bel outil que nous avons au Québec, des investissements supplémentaires.

Et là, vous savez, dans chaque budget, il y a des petites mesures qui valent plusieurs fois leur poids financier. Et, au Québec, nous avons... et peut-être dans d'autres provinces aussi, mais, au Québec, nous avons une situation qui est vraiment préoccupante, c'est 200 000 jeunes de 15 à 34 ans qui ne sont ni à l'emploi, ni aux études, ni en formation, et ça, Mme la Présidente, il faut s'en occuper. Le problème ne disparaîtra pas parce que le temps passe, le problème va disparaître parce qu'on va s'en occuper. Et c'est ce qu'on... Et c'est la responsabilité du ministre... c'est la responsabilité de tous mais du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, la ministre de l'Enseignement supérieur, le ministre de l'Éducation. C'est notre responsabilité à tous. Et il y a là, soit dit en passant, 200 000 travailleurs possibles pour ce qu'on observe, la rareté de la main-d'oeuvre. Alors, je tiens à dire que nous avons répondu présents pour la réussite et l'apprentissage des jeunes, et que nous voulons favoriser la diplomation et l'accès, et que nous allons continuer d'investir dans ces domaines.

• (17 h 10) •

Accélérer la croissance : 4 milliards de dollars, dont 1,2 milliard pour l'Internet haute vitesse. Dans les régions... Mais là, les régions, c'est au sens large, là, parce que vous n'avez pas besoin de rouler longtemps en sortant de Montréal ou de Québec, là, pour perdre l'Internet. J'ai même un collègue de travail, Mme la Présidente, puis je ne le nommerai pas, là, mais, lorsque je lui parle — puis, vous savez, nous sommes en télétravail — puis il y a une voiture qui passe entre sa maison puis le réseau, Mme la... — vous riez, mais ce n'est pas drôle — ça coupe. Et puis, bien, on se rappelle puis on fait avec, mais... Parce que, là, quand c'est le télétravail puis l'école à distance, c'est ça, on a besoin de services, Mme la Présidente. Et donc 1,2 milliard pour l'Internet haute vitesse, brancher tout le monde. Mais ça, ce n'est pas juste des individus, j'ai dit le télétravail, et c'est aussi des PME, c'est extrêmement important.

Bon, 900 millions pour l'investissement et la productivité des entreprises. Alors, nous sommes 22,6 % de la population canadienne, moins de 20 % de l'économie canadienne, et là on cherche pourquoi. Puis là ça va me permettre de dire : Est-ce que c'est parce qu'on s'est tiraillés trop longtemps sur la Constitution au Québec? Est-ce que c'est parce que les gouvernements précédents ont laissé tomber nos infrastructures publiques? Est-ce que nos taux de graduation à l'école ne sont pas suffisants, on n'a pas assez investi en éducation? Mais moi, je suis un économiste. Alors, je regarde les chiffres et je vous les partage. Nous sommes 22,6 % de la population canadienne, moins de 15 % des investissements privés au Canada. Nous avons un déficit d'investissements privés, et, depuis que nous sommes au pouvoir, en fait depuis la première fois que j'ai rencontré le premier ministre... Je suis parti, j'avais une feuille à deux pages, à deux côtés, toutes les feuilles ont deux côtés, mais c'était une feuille spéciale, j'allais voir le futur premier ministre du Québec. Ce n'était pas si spécial qu'elle ait deux côtés, mais c'était vraiment spécial pour moi, il y avait un côté de la page qui parlait des investissements privés puis, l'autre, de l'éducation.

Alors, vous aurez compris que nous voulons stimuler les investissements privés. C'est pour ça que nous avons introduit le crédit d'impôt pour investissement dans le budget précédent. Et j'avoue qu'on n'en a pas beaucoup parlé, de ce nouveau crédit d'impôt à l'investissement, il y a eu une pandémie, et donc j'ai décidé... je me suis dit : Comment est-ce que nous pourrions en reparler dans ce budget? J'ai doublé le crédit d'impôt pour deux ans et je vous en parle, voilà. Et c'est pour stimuler les investissements privés, la compétitivité en entreprise. Et nous investissons dans les infrastructures de recherche. Et, dans le fond, ce qu'on fait, puis je voudrais l'expliquer à tous, c'est : on y va avec le fiscal pour stimuler l'investissement privé, et le ministère de l'Économie arrive, de l'autre côté, avec des mesures d'aide pour la numérisation, des mesures-conseil, des mesures pour la liquidité. Et ça fait qu'on attaque le problème de plusieurs directions pour arrêter ce retard d'investissements privés par rapport à notre poids démographique, moins de 15 % des investissements privés, alors que nous représentons près de 23 % de la population.

Alors, il y a aussi 400 millions pour la main-d'oeuvre. Et j'ai parlé des 200 000 jeunes et je pourrais vous parler des travailleurs expérimentés. Il y a aussi un bassin... Les Québécois prennent leur retraite un peu trop tôt, et il y a un bassin de 90 000 travailleurs, et ce n'est pas une bonne idée de prendre son régime des rentes avant 65 ans, vous êtes pénalisé de façon importante, et donc nous avons des mesures pour inciter les gens à continuer à travailler. Puis, de toute façon, en plus, le travail, c'est le plaisir, j'en ai parlé qu'il y avait une valorisation, au-delà des revenus, lorsqu'on travaille. Mais ce que je veux dire, c'est qu'il y a un bassin de 90 000 personnes au niveau des travailleurs expérimentés, et ces gens-là ont des connaissances inestimables dont nous voulons continuer de bénéficier. Et bien sûr il y a l'immigration. La contribution des immigrants au développement économique du Québec est fantastique. Il y a les jeunes sans emploi, il y a le taux de participation des femmes. Oui, on doit améliorer nos services de garde, on va continuer.

Et donc il y a tout un effort. Il y avait 500 millions dans la mise à jour, puis là il y a un autre 150 millions, il y a des mesures pour la reconnaissance des diplômes. Bref, on fait un effort extrêmement important pour attaquer la rareté de main-d'oeuvre.

Le Québec, bien sûr, c'est Montréal, c'est Québec, la plus belle ville en Amérique du Nord... Bien, j'ai grandi à Sainte-Foy, qui est une... Comment est-ce qu'on pourrait dire ça, donc? Ce n'est pas une banlieue, là, c'était... Écoutez, c'était... ce n'est pas une bourgade non plus, là, Sainte-Foy, je ne sais pas comment vous décrire ça.

Des voix : ...

M. Girard (Groulx) : J'ai grandi à Sainte-Foy. Québec, c'est la plus belle ville en Amérique du Nord. J'ai eu l'occasion, dans mon ancien emploi, de voyager partout dans le monde pour vendre le Québec et dire comment le Québec... et je leur disais toujours : Savez-vous c'est où, le Québec? Vous seriez surpris comment est-ce qu'il n'y a pas de gens qui savent... comment les gens, lorsque vous allez au Japon, en Europe, non seulement ils ne savent pas qu'on parle français... Mais, si vous leur parlez du Château Frontenac, bien là ils connaissent Québec. Et je leur disais que je venais...

Et là je vous ai parlé de Montréal, Québec, mais je veux vous parler des régions. Il y a 400 millions pour les régions et il y a de l'argent en tourisme, il y a de l'argent en loisirs, il y a de l'argent pour les infrastructures en région. Est-ce que je me déplace... Il y a de l'argent pour les ressources naturelles, il y a de l'argent pour l'agriculture. Ah! puis ça, l'agriculture, il va falloir que je vous en reparle parce que mon collègue... Mon estimé collègue de Pontiac, il faut que je vous parle d'agriculture tantôt, mais je vais y revenir. Il y a de l'argent en culture. Et tout ça donne 4 milliards pour améliorer la croissance économique.

Soutenir les Québécois, dans les 15 milliards d'investissement, il y a de l'argent en logements sociaux. Et c'est un peu là-dessus qu'on s'est accrochés, le député de Rosemont et moi, en commission parlementaire, c'est parce que je lui rappelais qu'on avait investi plus de 700 millions en logements sociaux depuis notre entrée au pouvoir. Et puis il va falloir continuer, c'est un problème important au Québec, puis on va continuer. 180 millions dans les services de garde. Services de garde, je rappelle, puis ça, c'est avant que le fédéral, hier au budget, réalise que nous avons les meilleurs services de garde au Canada, là, il y a de l'argent pour la rareté de main-d'oeuvre, encourager la diplomation, étudier. Il y a de l'argent pour récupérer les places perdues... les places que nous avons perdues dans les garderies en milieu familial. Et bien sûr il faut réaliser les places qui ont été annoncées, qui sont déjà financées.

Alors, tout ça, c'est ça, un Québec résilient et confiant, c'est 10,3 milliards pour la santé, 1,5 milliard pour l'apprentissage, la réussite des jeunes, 4 milliards pour accélérer la croissance, 1 milliard pour soutenir les Québécois.

Alors, j'ai dit... Je veux parler un peu, maintenant, de finances publiques et pourquoi nous avons choisi un retour à l'équilibre budgétaire d'ici 2027-2028. C'est parce que le déficit structurel est estimé à 6,5 milliards de dollars et que nous nous sommes dit... Nous avions une loi qui dit : Vous devez revenir à l'équilibre budgétaire en cinq ans, et nous avons dit clairement que 2021, c'était vaincre la pandémie. Il n'y a pas personne, là, qui veut entendre parler de retour à l'équilibre budgétaire en 2021, nous sommes en pleine troisième vague. 2021, vaincre la pandémie. 2022, retour au plein-emploi. Et donc ça nous laissait trois ans, 2023, 2024, 2025, pour faire un effort de 6 milliards... 6,5 milliards, je vais arrondir pour rendre ça plus attrayant, 6 milliards. 2 milliards par année, c'est un peu trop, Mme la Présidente, parce qu'on a... Les chiffres exacts, je vais vous donner les chiffres exacts. Les chiffres exacts sont... Bien, je n'ai pas les chiffres exacts. Bon, alors, je vais revenir, 120 milliards de revenus et de dépenses, et donc, en utilisant cinq ans, ça nous permet de faire 1,2 milliard, et donc on est à l'intérieur de 1 % des revenus et dépenses par années pour revenir à l'équilibre budgétaire, et c'est donc gérable. Tandis que 2 milliards sur trois ans, ça aurait été un effort trop important. Et c'est ça qui a amené au choix de revenir à l'équilibre budgétaire en 2027‑2028, et je suis extrêmement confiant qu'on va réussir.

• (17 h 20) •

Eh oui, c'est l'équilibre budgétaire au sens de la définition du Québec, c'est-à-dire après contribution au Fonds des générations. Parce que, si nous avions la même définition que le fédéral, que l'Ontario, le déficit budgétaire... le déficit structurel serait de l'ordre de 4 milliards, 3,5. Et donc on va continuer à contribuer au Fonds des générations, le maintien des versements au Fonds des générations.

Et pourquoi c'est important de verser des sommes au Fonds des générations? Et puis là je vais faire un peu de comptabilité. C'est parce que, lorsque le Québec est à l'équilibre, revenus moins dépenses, avant contribution au Fonds des générations, la dette continue à augmenter, Mme la Présidente, parce que nous devons faire des investissements en infrastructures. Alors, c'est comme s'il y a équilibre, revenus et dépenses courantes, mais qu'on ne s'occupe pas des investissements. Or, les contributions au Fonds des générations permettent d'avoir de l'argent pour faire des investissements dans les infrastructures, et c'est très important. Donc, une excellente décision, importante pour l'équité intergénérationnelle, pour assurer le maintien des services à long terme, pour lutter contre les changements climatiques, pour assurer les services en santé, en éducation, pour faire face au vieillissement de la population, pour assurer que le Québec aura une capacité à faire face aux prochaines récessions, aux défis.

Donc, retour à l'équilibre budgétaire, diminution du poids de la dette, contribution au Fonds des générations. Alors, le déficit du Québec, la dette du Québec, M. le Président, sera de 45 % par rapport au PIB au 31 mars 2021, ce sera 53 % pour le gouvernement fédéral, selon l'information que nous avons eue hier. Et nous avons l'intention, en revenant à l'équilibre budgétaire sur sept ans, de reprendre une trajectoire où le poids de la dette diminue. Et ça, c'est extrêmement important parce que c'est ça qui va nous permettre d'investir dans les infrastructures, de faire face au vieillissement de la population, de lutter contre les changements climatiques, d'être prêts pour la prochaine récession puis d'assurer le financement des services.

Je vais répondre à quelques critiques constructives qui ont été émises par mes collègues. Bon, mon collègue de René-Lévesque a parlé du chemin de l'indépendance. Ce que je préconise, c'est le sentier du retour à l'équilibre budgétaire, le sentier de l'indépendance financière, M. le Président, d'avoir un poids économique plus important que le poids démographique. Le jour où nous serons 23 % de la population canadienne mais 25 % de son économie, M. le Président, notre influence sera décuplée. Et présentement ce n'est pas le cas et ça nous met en situation de dépendance par rapport au gouvernement fédéral. Et nous voulons renverser ça, alors on y travaille chaque jour. Et revenir à l'équilibre budgétaire fait partie de la solution, parce que la richesse, c'est un concept net, hein, c'est actif moins passif. Si vous accumulez de la dette, vous ne vous enrichissez pas.

Mon collègue de Rosemont a dit : Bien, vous n'avez rien eu sur le transfert canadien en santé. Mais c'est vrai qu'on n'a rien obtenu sur le transfert canadien en santé, et je l'ai dit, c'est une déception, mais je ne suis pas surpris, parce qu'il l'avait dit. Le gouvernement fédéral avait dit : Nous ne voulons pas discuter du transfert canadien en santé pendant la pandémie, nous voulons vaincre la pandémie.

Alors, nous avons... nous travaillons présentement au niveau du Comité des arrangements fiscaux, où nous devons obtenir l'heure juste sur l'historique du financement de la santé au Québec... dans les provinces et territoires au Canada, l'historique du financement de la santé. Ça, c'est les points d'impôt, les fonds ciblés, le transfert canadien en santé. Mais, bonne nouvelle, M. le Président, on les a faits, les calculs. Le Conference Board les a faits, les calculs. Et là on refait les calculs avec le gouvernement fédéral, mais c'est indéniable, la part du gouvernement fédéral était à plus... était à près de 45 % dans les années 80 puis elle est à moins de 22 % aujourd'hui. Et donc le fédéral devra augmenter sa contribution.

On peut le regarder aussi prospectivement, c'est-à-dire au niveau de la capacité fiscale. On a vu hier que les déficits diminuaient rapidement au niveau fédéral et que ce ne sera pas le cas au niveau des provinces, notamment parce que, si je prends le cas du Québec, 43 % de nos dépenses, c'est la santé, puis notre poste budgétaire le plus important, c'est celui qui augmente le plus vite, à 5 % de croissance par année. Et donc, qu'on regarde ça rétrospectivement ou prospectivement, c'est indéniable, M. le Président, le gouvernement fédéral devra augmenter le transfert canadien en santé, un transfert qui est sans condition.

Et, dans notre cadre financier, il n'y a pas un dollar qui est anticipé, mais nos demandes sont légitimes, et le gouvernement fédéral a dit... J'ai écouté d'ailleurs... c'est rare, ce midi, j'ai écouté la conférence de presse du premier ministre Trudeau et de la ministre des Finances, la vice-première ministre, Mme Freeland, et il a dit : Oui, après la pandémie, il va falloir discuter de transfert canadien en santé. Alors, notre demande est légitime, les chiffres sont implacables, et je suis confiant, M. le Président.

Un peu des critiques de mon collègue de Pontiac. Une que j'adore vraiment, là, c'est : Vous ne faites rien en agriculture. Ça, celle-là, je l'aime. Il y a des critiques qu'on aime, il y en a d'autres qui nous agacent ou... je ne sais pas, mais, celle-là, je l'aime. Parce que, vous savez, le ministre de l'Agriculture, il ne l'a pas eu facile. Ça a commencé... Bon, il y a eu l'histoire du lanceur d'alerte et puis... Mais savez-vous, M. le Président, que le ministre de l'Agriculture est vraiment apprécié par les agriculteurs, par les entreprises? Et puis c'est parce que c'est un homme convaincant.

Je vais vous dire ce qu'on a fait : Fonds d'investissement agricole, annoncé en 2019, enveloppe de 250 millions sur cinq ans; Plan d'agriculture durable 2020-2030 doté de 125 millions, annoncé le 22 octobre 2020; Stratégie nationale d'achat d'aliments québécois, afin de favoriser l'achat d'aliments et de produits transformés au Québec par les institutions publiques, 22 septembre 2020; Stratégie de croissance pour les serres 2020-2025, 91 millions, pour doubler le volume de fruits et légumes en serre. Autonomie alimentaire, diverses mesures totalisant 157 millions, visant à favoriser l'achat local et la productivité des entreprises. Puis ça continue, M. le Président. Ce gouvernement croit en l'agriculture. Et le ministre de l'Agriculture, à chaque budget, à chaque mise à jour, a des demandes. Et nous répondons présents pour l'agriculture.

La pénurie de main-d'oeuvre, j'en ai parlé. Le taux de croissance des dépenses autres que santé après l'élection, là, puis là il y a toute une histoire, là, de... Bien, c'est la fluctuation dans les dépenses d'infrastructure municipales et universités, parce qu'en raison que nous avons accepté la note aux états financiers, la recommandation du Vérificateur général, il n'y aura maintenant plus de fluctuation dans les dépenses. Et, comme nous faisons des investissements importants dans les logements sociaux, bien, ça amène une fluctuation dans les dépenses des autres portefeuilles. Et puis il y a l'Internet haute vitesse. Alors, je veux rassurer tout le monde, il y aura des investissements dans les autres ministères que Santé et Éducation avant, après les élections, pendant. Il n'y a pas d'enjeu là.

• (17 h 30) •

L'environnement. Bien oui, un plan cinq ans, que nous réévaluons à chaque année pour s'assurer d'atteindre les cibles. Bien, on ne fera pas un plan cinq ans annuellement, M. le Président, là. Alors, regardez ce que le fédéral a investi en environnement hier. C'est bien. Nous soulignons l'effort, mais nous, toutes proportions gardées, 6,5 milliards sur cinq ans, c'est excellent.

La vieille économie, mais ça, c'est un autre... ce n'est pas une attaque, là, c'est un argument, je ne veux pas mettre ça pire que c'est, là, mais je ne pense pas que d'investir dans nos infrastructures de santé pour construire des maisons des aînés, rénover des cégeps à Longueuil, à Sainte-Thérèse, à Laval, je ne pense pas que c'est de la vieille économie, c'est investir en éducation, dans nos infrastructures. On parle souvent de la climatisation, de résorber le déficit de maintien d'actifs qui a été laissé par les précédents gouvernements, bien, on ne se gênera pas de faire ça, M. le Président, c'est important.

Et puis, lorsqu'on investit dans la santé, bien, la santé, ce n'est pas la vieille économie, puis l'éducation, ce n'est pas la vieille économie, puis s'assurer que l'investissement privé va augmenter l'innovation, la numérisation des entreprises et favoriser la diplomation, bien, tout ça vise à aider le Québec à augmenter son poids économique, à augmenter la croissance, la richesse collective. Et ça passe, oui, par les sciences, oui, par l'innovation, mais aussi par la santé, l'éducation. Et on va continuer d'investir en infrastructures, on a augmenté les dépenses d'infrastructures de 35 % depuis que nous sommes au pouvoir, et c'est notamment parce qu'il y avait un déficit de maintien d'actifs, M. le Président.

Alors, le temps avance et je pourrais vous dire que le financement des principales missions de l'État est assuré dans le budget. 5,8 % en santé pour 2021‑2022, un taux de croissance moyen de 5,2 % d'ici 2022‑2023. Éducation, c'est 4,6 % en 2021‑2022, 5 % en moyenne d'ici 2022‑2023. L'enseignement supérieur, c'est 8,2 %. 8,2 %, c'est énorme, mais là je vous mets en garde, un peu comme je vous mettais en garde tantôt sur le moins 0,2 % auquel référait mon collègue de l'opposition, c'est plus de 5 % d'investissements. Parce que, oui, on est généreux en investissements supérieurs, mais c'est parce qu'il y a des investissements en infrastructure et qu'à l'avenir les dépenses d'infrastructures hors périmètre comptable, dans les municipalités et les universités, vont amener de la variabilité dans les taux de croissance. Alors, il faudra être prudents.

Alors, j'arrive au moment où je dois conclure et recommander que nous adoptions la politique budgétaire du gouvernement et ce budget. Je tiens à vous dire qu'on a travaillé extrêmement fort. C'est un honneur de servir le Québec, et toujours nous gardons l'intérêt supérieur du Québec. Mais c'est une période extrêmement difficile. Il y a une pandémie, il y a une récession mondiale, et il y a des impacts extrêmement importants sur les finances publiques.

Alors, je vous résume le budget, pour conclure. Chaque chose en son temps, et voici l'ordre des priorités : vaincre la pandémie en 2021, retrouver le plein-emploi en 2022, fermer l'écart de production ou retrouver la pleine capacité de l'économie québécoise en 2025 — ça, ça veut dire avoir récupéré tout ce que nous avons perdu en raison de la récession — et, finalement, l'équilibre budgétaire en 2027. Et l'équilibre budgétaire, ça, c'est pour revenir recommencer à réduire le poids de la dette et s'assurer d'avoir les moyens, la confiance dans l'avenir pour faire face aux intempéries mais aussi à la lutte aux changements climatiques, au vieillissement de la population, pour assurer le financement des missions de l'État.

Alors, M. le Président, je vous remercie. Et je recommande à tous l'adoption de notre politique budgétaire.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre des Finances. Cette réplique met fin au débat sur le discours sur le budget.

Décision de la présidence sur la recevabilité
des motions formulant un grief

Je vous informe que les motions formulant un grief présentées dans le cadre de ce débat sont toutes recevables, sauf celle présentée par Mme la députée de Sherbrooke, qui contient de l'argumentation. En effet, conformément à l'article 191 de notre règlement, s'il est permis d'indiquer des motifs dans une motion de grief, l'argumentation, elle, n'est pas permise. La jurisprudence parlementaire a expliqué par le passé qu'on entend par argumentation tout ce qui tend à appuyer la conclusion recherchée dans la motion. Or, la présidence a déjà déclaré irrecevables des motions dont le libellé était similaire dans des décisions rendues le 11 juin 2003 et le 21 avril 2015. Dans la première décision, la présidence avait alors indiqué que les mots «imposant ainsi un recul de 30 ans aux Québécoises» apparaissaient clairement comme de l'argumentation. Dans la seconde décision, la présidence avait jugé que les mots «mettant ainsi à risque sa cote de crédit» devaient également être considérés comme de l'argumentation. Par conséquent, dans le cas de la motion de grief présentée par la députée de Sherbrooke, les mots «contribuant à maintenir les inégalités, notamment celle entre les hommes et les femmes» doivent également être considérés comme de l'argumentation.

Nouvelle motion formulant un grief de la députée de Sherbrooke

Maintenant, comme la présidence le fait habituellement en pareil cas, je vous demande s'il y a le consentement pour substituer à la motion présentée par Mme la députée de Sherbrooke une nouvelle motion conforme au règlement, qui se lirait comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement caquiste pour son budget 2021‑2022 qui perpétue le sous‑investissement dans les secteurs de l'éducation et de la petite enfance.»

Est-ce qu'il y a consentement? Consentement?

Mise aux voix des motions formulant un grief

Conformément à l'article 277 du règlement, nous allons maintenant procéder au vote sur les motions formulant un grief présentées à l'occasion du débat sur le discours sur le budget et sur la motion du ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement.

Je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix.

Je suspends donc les travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 17 h 37)

(Reprise à 17 h 41)

Le Vice-Président (M. Picard) : Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la cheffe de l'opposition officielle. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour sa négation de la pénurie de main-d'oeuvre et pour ne pas avoir présenté les solutions concrètes auxquelles il a accès pour résorber ce défi dès maintenant.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Abstention.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Jonquière. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour le manque de vision de ce budget vers une transition verte et juste.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Sherbrooke. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement caquiste pour son budget 2021-2022 qui perpétue le sous-investissement dans les secteurs de l'éducation et de la petite enfance.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Gaspé. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour l'absence de financement adéquat pour le réseau des maisons d'hébergement pour femmes violentées.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Fabre. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste d'avoir aboli dans le budget le Fonds de soutien pour les proches aidants.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Mercier. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour son budget 2021-2022 qui ne se dote pas des ressources ni des moyens nécessaires pour répondre aux impératifs de la protection de l'environnement et de la lutte aux changements climatiques.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Verdun. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son manque d'investissements dans le budget pour les maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Jean-Lesage. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale dénonce, dans le cadre du budget 2021‑2022, la soumission du gouvernement caquiste au régime canadien qui prive le Québec de leviers cruciaux pour affronter la pandémie et mener une relance juste et verte.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la CAQ pour son budget Un Québec résilient et confiant 2021-2022, en raison de son manque d'ambition sur le dossier de transition économique et écologique, qui promet une résilience à la société québécoise sans que les mesures nécessaires pour l'atteindre s'y trouvent et qui ignore le niveau inadéquat de préparation de nos industries, nos villes, nos institutions, nos communautés aux impacts imminents causées par les changements climatiques.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Joliette. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour :

«L'augmentation importante du nombre d'enfants en attente d'une place dans un service de garde éducatif à l'enfance;

«La baisse, pour une troisième année consécutive, des investissements prévus au Plan québécois des infrastructures pour assurer le développement de nouvelles places subventionnées;

«Le fait que de nombreux parents sont dorénavant contraints de retarder leur retour sur le marché du travail faute d'une place pour leur enfant;

«Le manque de moyens, de vision et de proactivité pour faire face à la pénurie sans précédent d'éducatrices et au manque dramatique de places en services de garde éducatifs à l'enfance.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Maurice-Richard. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son budget qui ne contient pas de solution pérenne à la pénurie de main-d'oeuvre dans les services de santé au Québec, ni de plan concret de rattrapage des chirurgies délestées lors de la pandémie de COVID-19.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de LaFontaine. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour avoir présenté un budget qui ne présente aucun plan complet pour répondre à la crise dans les services de garde et qui répond aux besoins des 51 000 familles en attente d'une place en service de garde.»

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est rejetée.

Mise aux voix de la motion du ministre des Finances

Je mets maintenant aux voix la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement.

En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est adoptée.

Pour la suite de nos... M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, pour la suite, je vous demanderais de suspendre quelques instants, jusqu'aux débats de fin de séance, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, les travaux sont suspendus jusqu'à 18 h 30 pour permettre la tenue des débats de fin de séance annoncés précédemment.

(Suspension de la séance à 17 h 50)

(Reprise à 18 h 30)

Débats de fin de séance

Le Vice-Président (M. Picard) : Conformément à l'ordre spécial, nous allons maintenant procéder aux trois débats de fin de séance. Le premier débat portera sur une question adressée par M. le député de LaFontaine au ministre de la Famille concernant les sommes transférées par le gouvernement fédéral en matière de services de garde.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes.

Je vous cède la parole pour les cinq prochaines minutes, M. le député de LaFontaine.

Création de places en service de garde

M. Tanguay : Oui, merci, M. le Président. Alors, je suis content de faire ce débat de fin de séance là parce que le ministre était présent ce matin... cet après-midi, à la période de questions, j'ai posé trois questions, mais il n'a pas eu l'opportunité de répondre. Alors là, je vais lui donner l'opportunité de répondre, parce que, sur mes trois questions principales, deux complémentaires, le ministre des Finances, il en a pris deux, puis, la dernière, bien, c'est le premier ministre qui l'a prise. Les deux pour nous dire quoi? Puis, je veux dire, là, le message, M. le Président, le message du premier ministre, là, il ne pouvait être pas plus clair que ça. Ce qui a été dit par le premier ministre, c'est que l'entièreté des sommes que le fédéral va envoyer à Québec pour bonifier l'offre de places subventionnées en service de garde, l'entièreté de la somme qui va être envoyée d'Ottawa à Québec ne sera pas dépensée, que ça relève de Québec, puis ils feront bien ce qu'ils voudront avec l'argent, alors qu'on sait qu'on a une crise, M. le Président.

Le gouvernement fédéral perçoit des taxes et des impôts de tout le monde, Canadiens et Canadiennes, notamment des citoyens québécois et des Québécoises, perçoit des taxes et impôts. Ils sont élus à Ottawa, ils gèrent leurs compétences. Évidemment, dans un programme ou une tentative de ce qui relève de la compétence du Québec, le Québec peut avoir un «opting out», dire : C'est correct, je prends l'argent, mais moi, je vais établir mon programme selon les conditions que j'ai déterminées. Ça, on est tous d'accord avec ça. Québec prend l'argent qui est destiné — puis ça vient des fonds fédéraux, qui viennent des mêmes poches des Québécois — qui est destiné, qu'on dit dans le langage commun, qui est tagué, qui est étiqueté : Ça, c'est pour les services... l'accessibilité aux services de garde subventionnés. Bien, ça, M. le Président, ça, c'est une décision du gouvernement fédéral, qui donne l'argent. Nous, on dit : Bien, on a déjà un programme qui est déjà très bien développé, mais qui, effectivement, n'est pas suffisamment financé. Puis ça, tout le monde le voit, il y a une crise des places dans les services de garde, il y a 51 000 enfants qui sont sur la liste d'attente, puis ça, c'est autant de familles, 51 familles, c'est des pères, des mères, des proches aussi, des grands-parents, à un moment donné, qui essaient d'aider tant bien que mal parce qu'il n'y a pas de places en service de garde. Puis ça, c'est la portion du Québec qui va être envoyée par Ottawa à Québec.

Tout ce qu'on a demandé, nous, c'est de confirmer que l'argent qu'ils vont recevoir, bien, qu'ils vont dépenser ça... justement, le consacrer pour bâtir des CPE, pour revaloriser le rôle des éducatrices, augmenter leurs conditions... améliorer leurs conditions salariales, soutenir le réseau, le développement, et ainsi de suite, parce que ça coûte plus cher cette année, tout le monde en convient, qu'il y a un an ou il y a deux ans, construire un CPE. Cet argent-là, M. le Président, elle est nécessaire. Cet argent-là n'était pas prévu dans les trois budgets de la CAQ. Ils ont déposé leur troisième le 25 mars dernier. Il leur en reste un. Nonobstant le fait qu'il y a eu trois budgets, la crise, elle bat son plein.

Et puis j'entendais, à Paul Arcand, pour ne pas le nommer, lundi matin, hier matin, le ministre dire : Bien, écoutez, il y a eu 7 300 places, dans la dernière année, qui ne sont plus remplies parce qu'il y a des éducatrices en milieux familiaux qui ont quitté. Ça a eu un impact, sur le réseau, de 7 300 places. On savait déjà qu'au niveau des places non occupées par manque d'éducatrices, en date d'août 2020, c'était à peu près 24 000. C'était passé de 8 000 à 24 000. Là, il faudra ajouter sûrement... on est probablement près du 30 000 ou au-dessus du 30 000 s'il faut ajouter, dans les derniers mois, dans la dernière année, 7 300 places.

Tout ça pour dire, M. le Président, que ce sont les payeurs de taxes, les pères et mères et les proches de ces pères et mères québécoises, québécois qui envoient leurs impôts, taxes et impôts à Ottawa. Ottawa dit : Bien, c'est un programme qui relève de la compétence du Québec, mais nous, on veut le financer parce qu'on a compris ce message-là. Puis ce message-là, il n'a pas été compris par la CAQ, mais il a été compris par, visiblement, les représentants d'Ottawa à Québec, puis ils veulent... au gouvernement, et ils veulent donner l'aide.

Cette aide-là, M. le Président, on ne peut pas dire : Bien, il y en aura trop. On ne peut pas dire, comme laisse entendre le gouvernement... Parce que le gouvernement, il ne dit pas : Je ne prendrai pas une cent de ça pour mettre ça sur les services de garde. Il dit : Je vais prendre la portion que je veux. Mais il ne peut pas dire, M. le Président, que ce serait trop, l'aide qui est donnée. Ce serait excessivement substantiel, et intéressant, et tout un coup de main. Mais ce coup de main là qui vient de la poche des payeurs de taxes, pères et mères de famille qui n'ont pas de place, ce coup de main là doit être investi parce qu'il faut répondre à la crise. Les trois derniers budgets de la CAQ n'ont pas répondu à la crise, par insuffisance de fonds notamment, puis ça, bien, il faut qu'ils s'engagent... Mais ce qu'ils nous ont confirmé, le ministre des Finances puis le premier ministre, c'est qu'ils ne vont pas tout consacrer à répondre à cette crise, puis ça, bien, il faut le condamner.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de LaFontaine. M. le ministre de la Famille, je vous cède la parole et je vous rappelle que vous disposez d'un temps de cinq minutes.

M. Marc Tanguay (réplique)

M. Lacombe : Merci, M. le Président. D'abord, le député de LaFontaine fait ce qu'il aime bien faire, il est bon là-dedans, mettre des mots dans la bouche des autres. Moi, je l'encourage à peut-être énoncer son propre avis, suggérer lui-même des pistes de solution. Il l'a fait pour la première fois — j'espère que ce ne sera pas la dernière — il y a quelques jours. Après le dépôt de notre budget, il nous a fait, pour la première fois, une suggestion qui était drôlement calquée sur celle du Parti québécois qui, elle, était drôlement calquée sur celle que les partenaires nous font déjà.

Donc, tout ça pour dire, M. le Président, que le député de LaFontaine, plutôt que de prêter des intentions aux gens, devrait se concentrer sur ce que lui pense, sur ses pistes de solution. Et honnêtement, là, honnêtement, on reconnaît bien le Parti libéral d'aujourd'hui dans ce que le député de LaFontaine vient de nous dire, un parti politique, pourtant québécois, qui est en train de se mettre à plat ventre devant le gouvernement fédéral en lui disant qu'il peut, sans aucun problème, intervenir dans...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Bon, M. le ministre, faites attention à vos propos.

M. Lacombe : M. le Président, ce que le Parti libéral fait, c'est de consentir, d'ouvrir tout grand les bras au gouvernement fédéral qui empiète dans les champs de compétence du Québec. Tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale sont unanimes là-dessus, le gouvernement fédéral n'a pas à dicter comment le Québec va dépenser cet argent-là. Il y a juste le Parti libéral qui, lui, dit : Ce n'est pas grave, on se met à genoux, dites-nous quoi faire avec cet argent-là.

Nous, ce qu'on dit clairement, là : On a déjà un programme, ce programme-là nous coûte 2,7 milliards de dollars par année. Le budget fédéral prévoit des sommes pour tout le pays, inspiré de ce qui se fait chez nous, au Québec. Donc, on dit au gouvernement fédéral : On sait ce qu'on fait, chez nous, envoyez-nous sans condition — contrairement à ce que veut le Parti libéral — la part qui nous revient et nous, on décidera comment l'investir. Et on l'a dit, lorsque le fédéral nous aura envoyé ces sommes-là sans condition, bien sûr, M. le Président, qu'on investira dans nos services de garde éducatifs à l'enfance.

Donc, le député de LaFontaine peut bien faire croire aux gens qu'on n'investira pas cet argent-là...

Le Vice-Président (M. Picard) : Faites attention à vos propos, M. le ministre, s'il vous plaît. Ça allait bien. J'aimerais avoir un bon débat, s'il vous plaît. Faites attention de ne pas susciter...

M. Lacombe : Comment dirais-je bien ça, M. le Président? Le député de LaFontaine peut bien affirmer ce qu'il affirme, je suis en désaccord avec ça parce que ça ne représente pas ce que nous, on a l'intention de faire. Donc, s'il veut nous prêter des intentions, je vais le laisser faire. Nous, il nous reste encore une bonne année et demie à notre mandat, et moi, je le mets au défi à la fin de notre mandat de voir quel sera notre bilan, comment on aura réparé les pots cassés du précédent gouvernement, parce qu'il faut le dire, depuis 2014, ça ne va pas bien dans nos services de garde éducatifs à l'enfance.

Donc, oui, on a des besoins, et la séquence, pour nous, elle est déjà très claire. On a déjà fait beaucoup d'annonces, hein? On a aboli les mises de fonds, par exemple. Ils les avaient montées, ils trouvaient que ça coûtait trop cher, la petite enfance. Là, ils ont changé de discours, ça me rassure un peu quand même, mais ils trouvaient que ça coûtait trop cher. Ils ont bloqué tous ces projets-là. On les a débloqués. On a aboli les mises de fonds. On a aussi coupé dans la bureaucratie. Ils en avaient rajouté parce qu'ils ne voulaient pas que ça se développe. Nous, de notre côté, on a coupé dans cette bureaucratie-là. On est passés de 17 étapes de construction à neuf étapes de construction. On continue, notamment en faisant des appels de projets à chaque année, ce qu'ils n'ont pas fait.

• (18 h 40) •

Donc ça, c'est notre bilan. C'est nous qui avançons. À partir de maintenant, là, les places sont mises sous permis. Ça nous aura pris deux ans à réparer leurs pots cassés. C'est un gros dégât. On n'aura pas eu assez de nos deux mains pour le nettoyer. Là, on est en train d'y arriver, là. Et les résultats commencent à se faire sentir. Donc, à la fin, le bilan, il sera bien plus positif quand on va quitter pour la campagne électorale en 2022 que lorsqu'on est arrivés. Ça, c'est clair.

Mais on veut aller encore plus loin parce que nous, on est ambitieux pour nos tout-petits. Donc, ce qu'on veut faire, c'est une consultation, qui s'en vient, là, qui sera annoncée dans les prochains jours, pour être capables, avec nos partenaires sur le terrain qui ont bâti le réseau de faire des changements en profondeur parce que, oui, M. le Président, on a aussi besoin de faire des changements en profondeur, n'en déplaise au député de LaFontaine, qui n'a pas l'air d'accord avec ça, il saura nous le dire, mais ça nous prend ça. Et moi, je pense que les gens sur le terrain sont d'accord qu'il faut avoir cette réflexion-là puis amener des changements de fond.

Donc, ne mettons pas des mots dans la bouche du ministre des Finances, du premier ministre, ni même dans ma bouche. Je suis là et je suis capable de m'exprimer par moi-même. Ce qu'on a dit clairement au fédéral, c'est : Envoyez-nous le chèque sans condition, et nous, on investira dans notre réseau.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. M. le député de LaFontaine, je vous cède la parole pour les deux prochaines minutes.

M. Tanguay : Les mots très précis du ministre des Finances : «Une partie de cet argent sera utilisé pour les services de garde, l'argent supplémentaire va aider le cadre financier.» Va aider le cadre financier, ça veut dire qu'ils ne seront pas investis dans les services de garde. Ça, c'est les mots mêmes du ministre des Finances. J'espère que le ministre de la Famille a réalisé ça, là. Ce qui est annoncé par le ministre des Finances puis ce qui est annoncé par le premier ministre, c'est que tout l'argent n'ira pas aux services de garde, une partie, oui, mais pas tout l'argent, alors qu'on est en situation de crise.

Le ministre a dit : Ça n'allait pas bien chez les libéraux. Il dit : Ça n'allait pas bien quand les libéraux étaient là, durant les quatre ans qu'ils ont été là. Bien, à chaque année, pendant quatre ans, il y avait en moyenne 3 000 places subventionnées de plus. 3 000 places subventionnées de plus pendant les quatre ans du gouvernement libéral, le ministre dit que ça, ça n'allait pas bien. Lui, son bilan, c'est 900 places en moyenne par année. Si ça ne va pas bien à 3 000, comment il va qualifier son propre bilan qui est à 900?

Il a dit, il vient de dire : On aura laissé de façon bien plus positive le réseau quand on quittera que quand on l'a pris. À des questions qui lui sont posées : À la fin de votre mandat, est-ce qu'il y aura plus de places de créées ou moins de places?, autrement dit est-ce qu'on aura perdu plus de places qu'il en aura été créé, il a répondu à plus d'une fois que c'est une question hypothétique puis qu'on verra à la fin. Alors là, il se contredit, quand il dit : Quand on va partir, le bilan va être positif, mais, quand on lui pose la question, notamment lors de l'interpellation du 12 mars, je crois, dernier, il a dit : Écoutez, ça, c'est une question hypothétique, je ne peux pas y répondre. À toutes les fois qu'on lui parle de l'argent... Puis vous irez demander à Louis Lacroix. Le 20 février 2019, ça a commencé là, qu'on lui pose des questions, comment ça coûte, où en est le financement, et tout ça. Il s'en lave les mains puis il dit : Allez voir le ministre des Finances. Hier en entrevue, c'est ça qu'il a dit : Bien, ça, allez voir le ministre des Finances. Bien, le ministre des Finances dit : On fera ce qu'on voudra avec l'argent. Quand il dit : On veut l'argent, qu'Ottawa nous envoie l'argent, puis on va le dépenser, bien, ça ne tient pas la route, le ministre des Finances qui décide. Puis le premier ministre, à matin, il a dit : On va décider de le mettre ailleurs si on veut, puis il a annoncé déjà qu'il va le mettre ailleurs. Ça, c'est abandonner les familles du Québec, les 51 000 qui sont toujours en attente d'une place.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de LaFontaine. Nous allons procéder maintenant au deuxième débat, qui portera sur une question adressée par Mme la députée de Sherbrooke au ministre de la Famille concernant la pénurie de places dans le réseau des services de garde. Mme la députée de Sherbrooke, je vous cède la parole pour une durée maximale de cinq minutes.

Pénurie de places en service de garde

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Donc, ce à quoi on a assisté, ce matin, c'est un débat intéressant. Je viens d'en capter une partie, là, entre le ministre et mon collègue du Parti libéral du Québec. Il y a une chose que je veux dire d'emblée, là, puis je l'ai dit ce matin, puis je le répète : Définitivement, c'est le gouvernement du Québec qui va décider qu'est-ce qu'il va faire avec cet argent-là, on n'a pas à se faire dire comment utiliser cet argent-là puis où le mettre. C'est notre argent, on va s'en servir comme ça nous tente. Cependant, il y a un constat qui est clair : il y a une crise nationale dans le réseau de services de garde en ce moment, une crise majeure, puis pas seulement à l'échelle des familles, une crise qui est vécue par l'ensemble de la société québécoise. Les employeurs la vivent, à l'intérieur même des CPE, ils la vivent, ils manquent de personnel, ils sont obligés de développer des politiques de bris de service/s puis d'informer les parents que, là, par ordre alphabétique, ça va être comme ça que ça va se passer si jamais on manque d'éducatrices tel jour. Il y a des parents qui reçoivent des messages comme ça en ce moment. Ça fait que ce n'est pas seulement une petite crise à l'échelle des familles, c'est vraiment une crise nationale qu'on vit dans le réseau.

Et donc, moi, quand j'entends le ministre, ce matin, nous dire : Oui, je reconnais qu'il y a des situations difficiles dans les familles, j'ai l'impression qu'il banalise la situation, parce que moi, je la vois beaucoup plus large que ça, cette crise-là. Puis, manifestement, quand on voit les gens se mobiliser, même des municipalités, là, qui commencent à cogner à la porte pour dire : Aïe! déniaisez-vous, là, on a besoin que vous créiez des places dans nos milieux parce qu'on est en train de se dévitaliser, c'est le signe, pour moi, qu'on n'est pas seulement dans une crise qui est à l'échelle des familles.

Donc là, je l'ai entendu dire que, oui, il y en aurait, des investissements. Mais, des investissements, il en avait déjà annoncé. Là, ce qu'on a appris dans les derniers jours avec le budget fédéral, c'est qu'on recevrait des milliards supplémentaires dans les prochaines années. Moi, je veux savoir qu'est-ce qui va être fait de plus que ce qui a déjà été annoncé. Qu'est-ce qui va être fait de plus? Est-ce que, par exemple, le gouvernement va s'engager à clairement... à avoir des nouveaux objectifs de consolidation puis d'élargissement du réseau? Est-ce qu'ils vont bonifier les salaires des éducatrices? Est-ce qu'ils vont offrir une subvention au démarrage supplémentaire? Est-ce qu'ils vont créer plus que les 4 300 places auxquelles il s'était engagé? Est-ce qu'ils vont ouvrir de nouveaux appels de projets pour les territoires qui n'étaient pas ciblés jusqu'à maintenant? Il y en avait plusieurs, je pense à Limoilou, Saguenay—Lac-Saint-Jean, une partie de la Gaspésie. C'est des territoires qui n'ont pas pu déposer des projets dans les derniers mois.

Donc, moi, ce que je veux savoir, c'est : Est-ce que leur plan de match continue tel qu'il était prévu en matière de petite enfance ou est-ce qu'ils vont se servir de cet argent-là pour répondre à la crise qu'on vit en ce moment? Puis la semaine dernière, je vous ai montré des cartes sur ce qu'était le projet de la CAQ pour l'offre des services de garde pour 2023. Là, aujourd'hui, je vais vous en montrer quelques-unes, M. le Président, sur l'état des lieux. J'en ai plusieurs à vous montrer. Ça, ici, c'est Saguenay—Lac-Saint-Jean, rouge au complet. Ville de Québec, Capitale-Nationale, même chose. On pourrait éplucher la liste, là. Comme ça, ici, j'ai l'Estrie, évidemment, rouge vif, c'est une des pires régions du Québec. Ici, l'Outaouais, Gaspésie. Ça ne finit plus. Ici, Lanaudière, Laurentides, c'est la même chose. Centre-du-Québec, rouge vif, Centre-du-Québec, aussi. Je veux dire, ça, là, c'est l'état des lieux en ce moment. Ça fait que, si on n'est pas devant une crise nationale, je ne sais pas c'est quoi.

Je ne comprends pas quand le premier ministre nous dit : Oui, on va faire ce qu'on veut avec cet argent-là, mais, tu sais, essentiellement, ils vont s'en servir en santé. C'est ça, là, c'est ça qu'on a attendu ce matin. C'est : On avait demandé des transferts en santé, on a eu cet argent-là, on va le mettre en santé. Tu sais, c'est ce que j'ai compris, moi, du message de ce matin, puis je ne comprends pas ça. On devrait s'en servir ici, au Québec, pour nos priorités nationales à nous. Puis moi, je n'ai pas entendu de message de la part de la CAQ que leur priorité nationale, bien, le réseau des services de garde en faisait partie. Je n'ai pas entendu ça ce matin, puis ça m'inquiète énormément. Ça m'inquiète énormément de voir que tout cet argent-là arrive et puis que... Évidemment qu'on va s'en servir pour ce qu'on veut, pour les priorités que nous, on a identifiées, aussi, au Québec, mais comment se fait-il que ce réseau-là, ça ne fait partie des priorités qui ont été identifiées par la CAQ?

Donc, moi, je veux savoir c'est quoi, les investissements supplémentaires qu'ils vont faire. Quel engagement supplémentaire ils vont prendre par rapport à tout ce qu'ils avaient déjà dit avant de savoir qu'il arriverait des milliards supplémentaires en transferts fédéraux? Parce que, oui, on peut faire ce qu'on veut avec, mais assurément il y a un consensus social en ce moment, là, qui se dégage autour du fait que l'égalité entre les hommes et les femmes, c'est important, que le réseau de services de garde éducatifs permet d'y arriver et qui, en ce moment, ne répond pas à la demande. 51 000 personnes en attente, là-dedans il y a des travailleurs, des travailleuses essentielles qui ne peuvent pas retourner travailler, c'est un besoin, là, qui est largement reconnu.

Donc, moi, je veux que le ministre nous confirme que c'est une priorité pour eux et que, oui, ils vont faire le choix d'utiliser les transferts fédéraux pour bonifier les engagements qu'ils ont pris en matière de services de garde à la petite enfance.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Sherbrooke. M. le ministre de la Famille, vous disposez d'un temps de cinq minutes, et je vous...

Mme Christine Labrie (réplique)

M. Lacombe : Merci, M. le Président, merci. Bien, d'abord, je vois que notre collègue députée de Sherbrooke, tout comme notre gouvernement et le Parti québécois, est sur la même longueur d'onde que nous, donc, c'est-à-dire que c'est à nous, comme gouvernement du Québec, de décider ce qu'on va faire avec cet argent-là et que ce n'est à Ottawa de venir nous dire : On vous donne de l'argent puis on va vous dire comment gérer votre réseau des services de garde. Ils s'inspirent de nous, je le répète, là, donc ce n'est pas à eux de venir nous donner des indicateurs de performance puis de venir nous expliquer la recette, alors qu'ils se sont inspirés de notre livre de recettes québécois.

Maintenant qu'on a dit ça, peut-être un mot, là, pour bien partir la discussion, sur les cartes que la députée de Sherbrooke vient de nous montrer, des cartes qui, évidemment, viennent d'être mises à jour, de façon beaucoup plus transparente que ce qui se faisait dans le passé. C'est-à-dire, nous, on ne comptabilise pas les places qui existent théoriquement pour la garde en milieu familial, qui étaient comptabilisées auparavant par le précédent gouvernement, comme si elles étaient disponibles demain matin. Elles ne sont pas données à des responsables de services de garde, donc on ne les comptabilise pas. On a un portrait qui est honnête, puis évidemment, ce portrait-là vient d'être mis à jour, avec les départs de RSG qu'on a connus. Donc, c'est clair que ça, c'est la situation actuelle, c'est une photo de la situation actuelle qui est projetée en 2023, dans ce cas-ci, si ma mémoire est bonne. Mais évidemment que ça peut changer. Ces cartes-là sont mises à jour à chaque année. Donc, si on fait des pas supplémentaires, ces cartes-là peuvent changer, c'est-à-dire qu'elles peuvent démontrer qu'on va atteindre équilibre ou peut-être un surplus de places dans certaines de ces régions-là.

La députée de Sherbrooke nous demande quel est l'engagement du gouvernement avec les sommes qui ont été annoncées hier. Bien, moi, je lui donne un défi, celui de nous dire combien le gouvernement du Québec va recevoir, au juste. On peut faire une estimation, on peut être dans les à-peu-près, mais il reste que la question, elle est entière. Pour l'instant, on n'a pas cette réponse-là. Donc, on est au lendemain du budget fédéral. Je dirais, là, pour vous donner une image, que l'encre du budget fédéral est à peine séchée, là, sur les pages. On ne sait pas encore... J'ai eu une discussion avec mon homologue fédéral, même chose pour nos équipes respectives, et je vais vous dire que, pour l'instant, cette réponse-là, on ne l'a pas. Il devra y avoir une négociation pour une entente avec Ottawa, où nous, on dit : Bien, cet argent-là va nous être donné, on l'a dit, sans condition.

• (18 h 50) •

Donc, on ne sait pas encore quel sera le montant, on ne sait pas encore quand cette entente-là interviendra. Donc, vous comprenez, M. le Président, que je ne me lèverai certainement pas ici, en fin d'après-midi, pour vous dire... ou en début de soirée, plutôt, pour vous dire : Bien, voici ce qu'on va faire, puis voici le plan chiffré. On va attendre d'avoir des réponses à ce sujet-là et que le chèque soit dans la poste, comme on dit.

Mais je veux qu'on fasse un pas de recul, je veux qu'on fasse un pas de recul. Ce que les collègues de l'opposition nous disent, essentiellement, c'est : Faisons un débat de chiffres, ne parlons pas tant que ça des besoins des parents, et là je ne veux pas dire que ce n'est pas ce qui les intéresse, mais faisons un débat de chiffres. C'est ce qu'on se fait dire, là, aujourd'hui. Le fédéral arrive avec de l'argent, dites-nous que vous allez prendre toute cette somme-là jusqu'au dernier dollar pour les investir... On parle de chiffres, là, on est en train de parler de colonnes de chiffres. Moi, je pense que l'objectif, ça doit être de régler le problème. Mon objectif, c'est de régler le problème qu'on a. Même si on est en avance, même si on se fait citer en exemple par le reste du Canada, qui nous envie, on a quand même nos enjeux puis on peut s'améliorer. Il y a des parents qui attendent toujours une place pour leurs enfants. L'objectif qu'on doit avoir, c'est de régler le problème. Combien ça coûte régler le problème? Bien ça, il faut le définir. On a, bien sûr, notre idée, au gouvernement du Québec.

Dans les prochaines semaines, il y a une consultation qui s'ouvre avec nos partenaires, que ce soient les CPE, que ce soient les garderies privées subventionnées, les garderies privées non subventionnées, que ce soient les gens qui oeuvrent dans la garde en milieu familial, reconnus, évidemment. Celles qui offrent de la garde non reconnue aussi auront l'occasion de s'exprimer, les municipalités, etc., vont venir nous dire quel devrait être l'avenir du réseau, selon eux. Encore là, moi, j'ai une bonne idée, j'ai de bonnes idées, mais je veux les entendre pour confirmer, infirmer peut-être certaines idées, pour les bonifier. Et ensuite de ça on aura le portrait de ce que ça devrait être, le réseau des services de garde, 25 ans après sa création, en 2022, à quoi on veut que ce réseau-là ressemble.

Donc, c'est ce à quoi on va s'employer dans les prochaines semaines. Et ensuite, bien sûr, on définira combien ça coûte. Et, on l'a dit, quand on aura cet argent-là qui nous sera envoyé par le gouvernement du Canada, donc le gouvernement fédéral, ce sera fait sans condition, bien, évidemment qu'on fera nos propres choix, comme gouvernement du Québec, sans avoir le grand frère fédéral qui regarde par-dessus notre épaule. Et le ministre des Finances comme le premier ministre l'ont dit : évidemment, bien évidemment qu'il y aura des investissements dans notre réseau.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Sherbrooke, vous disposez de deux minutes.

Mme Labrie : Merci, M. le Président. D'abord, quand le ministre dit que le fédéral s'inspire de nous, on va être clair, il s'inspire du Québec, il ne s'inspire certainement pas de la CAQ. Il nous parle de la photo de la situation actuelle dans les cartes. Effectivement, c'est une photo de la situation actuelle, et il me semble que c'est une photo assez explicite pour comprendre que c'est une crise. C'est du rouge partout. Donc, moi, j'aurais voulu cette reconnaissance-là, puis je ne l'ai pas entendue.

Là, il nous dit qu'on attend le montant exact pour bouger. Moi, je n'ai pas parlé de chiffres ici, O.K.? J'ai parlé de l'ambition que le ministre devrait avoir pour le réseau. Je lui ai demandé de nous dire ce qu'il vaut faire de plus pour le réseau. Ça, c'est ça qui est important pour moi. Puis, quand il nous dit que l'objectif doit être de régler le problème, on franchit déjà un petit pas quand même, hein, parce que jusqu'à récemment son objectif, c'était de créer 15 000 places, puis ça, 15 000 places, ça ne réglait pas le problème. On était loin de régler le problème avec 15 000 places, on n'était même pas sûrs que c'était assez pour compenser les fermetures. Donc là, il nous dit qu'il veut régler le problème. O.K. Mais comment? Qu'est-ce qu'il va faire? Qu'est-ce qu'il veut faire de plus? Moi, je ne comprends pas comment c'est possible pour un parti qui se dit sérieux d'arriver devant les Québécois puis de n'avoir aucune vision pour le réseau. Il nous dit que, là, il va falloir qu'il aille s'asseoir avec les partenaires pour réfléchir à c'est quoi qu'on veut comme projet de développement pour le réseau de places en services de garde.

Pour moi, c'est bien clair, là, en ce moment, là, ce que je veux, c'est qu'il y ait une place dans le réseau, dans le type de service de garde que les parents veulent, pour chaque parent qui en veut une. C'est ça, moi, mon projet de société pour le Québec. C'est de reconnaître le droit à une place en service de garde éducatif pour tous les parents qui en veulent une. Puis même, à Québec solidaire, on pense que ces places-là devraient être gratuites. Ça, c'est notre vision du réseau.

Donc, à la CAQ, eux autres, ils n'ont pas encore une vision très, très claire de c'est quoi, leur projet pour le développement du réseau. Ça commence à être le temps qu'ils en développent une, on arrive à la fin de leur premier mandat. Donc, j'aimerais ça, moi, qu'il nous dise plus tôt que tard qu'est-ce qu'il veut faire; pas pour chacune des cents qu'ils vont recevoir, mais c'est quoi, leur objectif.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Sherbrooke. Nous allons maintenant procéder au troisième débat, qui portera sur une question adressée par M. le député de Jacques-Cartier au ministre des Transports, en remplacement du ministre responsable de la Langue française, concernant les coupes dans le financement d'un programme d'apprentissage de langue française destiné aux Québécois d'expression anglaise. M. le député de Jacques‑Cartier, je vous cède la parole pour une durée maximale de cinq minutes.

Financement des cours de français de l'Association
régionale des West Quebecers