Journal des débats de l'Assemblée nationale

Souligner le départ à la retraite de Mme Chantal Larouche, directrice
générale de l'organisme Maison Richelieu Hébergement jeunesse inc.

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis heureuse de mettre en lumière le personnel enseignant de la concentration sport de l'école Sainte-Madeleine de Vaudreuil-Dorion.

Grâce aux interventions de l'équipe-école, les programmes d'option hockey ou triathlon permettent la mise en place d'un environnement pédagogique favorisant la réussite et la motivation scolaire, tout en contrant la sédentarité et en invitant les élèves à de saines habitudes de vie par la pratique régulière d'activités physiques.

Ce programme répond à un réel besoin puisqu'il déborde d'inscriptions. Les élèves ont la chance d'avoir plus de 240 minutes de sport par semaine. La motivation est si grande qu'ils travaillent avec ardeur pour passer à travers le programme académique afin d'accéder à ces moments privilégiés. L'esprit d'équipe et l'entraide sont à l'honneur. On encourage le sens de l'effort, le sens des responsabilités, l'autonomie, tout en développant l'estime de soi et le dépassement personnel.

Je lève mon chapeau à Frédéric Gagnon et toute l'équipe-école, qui permettent à ces jeunes, nos jeunes, d'atteindre leurs objectifs mais surtout de développer leurs notions de plaisir, de respect et de sécurité. Bravo à vous tous! Croyez-moi, vous faites la différence.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la députée de Jean-Talon, la parole est à vous.

Mme Joëlle Boutin

Mme Boutin : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner aujourd'hui la contribution exceptionnelle de Mme Chantal Larouche au sein de la Maison Richelieu Hébergement jeunesse, située dans le comté de Jean-Talon. Grâce à ses 35 ans de service dédiés aux soins de jeunes adolescentes, elle a su réorienter la vie de ces dernières, notamment avec ses gestes empreints d'humanisme et de respect. Cet organisme de bienfaisance aide, soutient et accompagne des adolescentes vivant des difficultés personnelles, familiales et sociales en offrant des services d'accueil, d'hébergement, d'accompagnement, d'information et d'orientation.

Vous savez, Mme la Présidente, la Maison Richelieu Hébergement jeunesse fait un travail exceptionnel. Je profite donc de cette tribune pour féliciter et remercier également le directeur général, François Soucy, ainsi que les nombreux bénévoles et donateurs, qui font une différence positive non seulement dans Jean-Talon, mais partout dans notre grande capitale nationale.

Mme Larouche, merci d'avoir oeuvré auprès de notre jeunesse depuis 1989. Voilà une retraite bien méritée. Et je tenais à prendre le temps, aujourd'hui, pour souligner votre travail acharné des dernières années. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Souligner la carrière de l'animateur de radio Yves Bertrand

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, Mme la Présidente. Ce matin, j'aimerais souligner l'incroyable travail de l'animateur Yves Bertrand au CKVM-FM 93,1, notre radio locale au Témiscamingue. M. Bertrand a éteint son micro il y a deux semaines, après 30 ans de carrière à la barre de l'émission du matin Salut Témis.

Depuis 1991, Yves se lève avant l'aube pour informer, divertir et partager sa bonne humeur contagieuse avec les auditeurs. Imaginez, Mme la Présidente. D'aussi loin que me permettent mes souvenirs, c'est la voix d'Yves Bertrand qui m'a réveillée le matin.

Dans les petites communautés comme la mienne, les médias locaux sont d'une importance capitale puisque ce sont les seuls ou presque qui parlent de nous, de nos enjeux, nos victoires, qui alimentent notre culture locale. Yves Bertrand, un natif de la région, a su faire de son émission un incontournable pour les Témiscamiens. Son impressionnante carrière à CKVM aura marqué notre petite histoire locale.

Bonne continuité, Yves, dans tes nouveaux projets. Et merci d'avoir égayé nos matinées durant toutes ces années.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Soulanges.

Souligner la contribution de Mme Pierrette Gamelin à
l'amélioration de l'accessibilité au transport adapté

Mme Marilyne Picard

Mme Picard : Merci, Mme la Présidente. Je tenais, en cette semaine de la déficience intellectuelle, à souligner le parcours de deux personnes exceptionnelles de ma circonscription, M. Ian-Éric Perron, et de sa mère, Pierrette Gamelin.

M. Perron a une déficience intellectuelle et il est âgé de 43 ans. Il a fait toute sa scolarisation dans les classes adaptées de notre région et il participe à un programme d'atelier de travail supervisé dans un supermarché de Saint‑Zotique depuis plus de 20 ans. Sa mère, Mme Gamelin, enseignante de profession, s'est battue pour les droits et l'intégration de son fils tout au long de son parcours scolaire et de son intégration au marché du travail.

Aujourd'hui, je tiens à souligner l'implication exemplaire de Mme Gamelin, qui milite depuis très longtemps pour l'accès au transport adapté sur tout le territoire de Soulanges. Elle l'a fait pour son fils mais surtout pour tous les jeunes et moins jeunes de notre région qui ont besoin d'un transport qui soit adapté à leur condition et, surtout, à leurs besoins. Son pétillant dévouement est très inspirant. Merci, Mme Gamelin.

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Demander au gouvernement d'établir un couloir de déplacement
sécuritaire vers les Îles-de-la-Madeleine

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. 25 mars 2020. Cette date, il y a un an jour pour jour, marque la fermeture des frontières du Nouveau-Brunswick puis de l'Île-du-Prince-Édouard. C'est donc depuis un an, maintenant, que les Madelinots et Madeliniennes font face à maintes difficultés dans leurs déplacements entre l'archipel et la grande terre, le Québec continental.

Comme je l'ai déjà mentionné plusieurs fois dans cette Chambre, le passage vers les Îles représente, depuis un an, un enjeu de sécurité et de santé publique avéré. L'interdiction d'arrêter en route malgré la fatigue du long trajet, la conduite nocturne, la présence d'animaux sauvages et les conditions de route parfois difficiles ont ajouté anxiété et stress à un parcours semé d'embûches. Plusieurs accidents sont aussi survenus.

Je souhaite donc aujourd'hui, Mme la Présidente, saluer la résilience de mes concitoyens face à cette situation qui perdure mais surtout appeler une fois de plus notre gouvernement et ses vis-à-vis des Provinces atlantiques à convenir rapidement, à l'approche de l'été, d'une solution assurant un corridor de passage sécuritaire pour mes concitoyens insulaires et pour tous ceux qui viendront bientôt nous rendre visite. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Pour conclure cette rubrique, je cède la parole à M. le député de Beauce-Nord.

Féliciter M. Éliot Grondin pour ses performances
sportives au cross en planche à neige

M. Luc Provençal

M. Provençal : Merci beaucoup, Mme la Présidente. La saison 2020‑2021 fut exceptionnelle pour un planchiste de Sainte-Marie oeuvrant sur la scène internationale en «snowboard cross». Je parle ici d'un futur espoir de médaille olympique pour le Canada en 2022, Éliot Grondin.

Ce jeune athlète beauceron de 19 ans a su se démarquer et progresser en Europe dans les derniers mois : médaille de bronze aux mondiaux séniors en Suède, première victoire sur le circuit de la Coupe du monde en Géorgie et sa seconde place au classement général du globe de cristal. Éliot tenait mordicus à décrocher un titre junior à sa dernière année dans cette catégorie. Il est finalement couronné d'or en Russie.

Éliot est et demeure un exemple de persévérance et de détermination pour de nombreux jeunes amateurs de sports hivernaux en Beauce. Il est source d'inspiration et mérite notre reconnaissance. À Éliot, ses parents, amis, partenaires, bravo et merci pour votre encouragement et soutien constant! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 50)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : D'abord, je vous souhaite un bon jeudi à toutes et à tous. Mmes, MM. les députés, prenons quelques instants pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. M. le Président, permettez-moi de vous transmettre le message de Son Honneur le lieutenant-gouverneur du Québec, signé de sa main. Merci, M. le Président.

Message du lieutenant-gouverneur

Le Président : Merci. Mmes et MM. les députés, veuillez vous lever, s'il vous plaît.

Message à l'Assemblée nationale :

«Conformément aux dispositions de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, je transmets et recommande à la considération de l'Assemblée nationale les crédits pour l'année financière se terminant le 31 mars 2022.»

Signé de l'honorable J. Michel Doyon, lieutenant-gouverneur.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous sommes toujours dans la rubrique Dépôt de documents. Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Crédits pour l'année financière 2021-2022

Mme LeBel : Merci, M. le Président. M. le Président, pour donner suite au message du lieutenant-gouverneur, qu'il me soit permis de déposer les crédits budgétaires pour l'année financière se terminant le 31 mars 2022 ainsi que les documents qui les accompagnent : la stratégie de gestion des dépenses et les renseignements supplémentaires, les plans annuels de gestion des dépenses des ministères et organismes, les crédits et dépenses des portefeuilles, les crédits, dépenses et plans annuels de gestion des dépenses de l'Assemblée nationale et des personnes désignées, le plan des investissements et des dépenses en ressources informationnelles 2021-2022, ainsi que le plan québécois des infrastructures 2021-2031, accompagné des plans annuels de gestion des investissements publics en infrastructures 2021-2022. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Alors, ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la commission plénière

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Conformément aux dispositions de l'article 280 du règlement, je fais motion pour déférer les crédits budgétaires 2021-2022 en commission plénière afin que l'Assemblée étudie et adopte le quart des crédits.

Procéder à l'étude des crédits provisoires 2021-2022 en commission plénière

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion, suivi des députés indépendants. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le chef du troisième groupe d'opposition?

M. Bérubé : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Motions sans préavis

Je demande s'il y a consentement pour déroger à l'article 53 du règlement afin de permettre la présentation d'une motion sans préavis. Il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Suite à une entente avec les groupes parlementaires et les députés indépendants, je sollicite le consentement afin de présenter à ce moment-ci la motion concernant les modalités convenues pour l'étude des crédits provisoires en commission plénière qui se tiendra mardi le 30 mars 2021.

Le Président : Je vous invite maintenant à m'indiquer vos votes respectifs. Non, je m'excuse, il y a consentement, j'imagine. Oui, consentement. M. le leader.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président.

«Que l'Assemblée procède à l'étude et à l'adoption des crédits provisoires 2021-2022, conformément aux dispositions de l'article 87, alinéa 1, paragraphe 4.1° ainsi que des articles 280 et 281 de notre règlement et[...], selon les modalités subséquentes;

«Que, dès l'appel des affaires du jour de la séance du mardi 30 mars 2021, l'Assemblée se constitue en commission plénière et procède à l'étude des crédits provisoires de la manière suivante :

«Que, pour une durée maximum de 1 heure, la présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Que dès après, et pour une durée maximum de 1 heure, le ministre de l'Économie et de l'Innovation puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Que dès après, la commission plénière suspende ses travaux et que les travaux de l'Assemblée soient ainsi suspendus jusqu'aux affaires courantes;

«Que dès l'appel des affaires du jour, la commission plénière poursuive ses travaux de la manière suivante;

«Que, pour une durée maximum de 1 heure, le ministre de la Santé et des Services sociaux puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Que dès après, pour une durée maximum de 1 heure, le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Que dès après, pour une durée maximum de 1 heure, le ministre de l'Éducation puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Qu'immédiatement au terme de cet échange, le président de la commission plénière mette aux voix le quart des crédits pour l'année financière 2021-2022;

«Qu'ensuite, le président de la commission plénière fasse rapport à l'Assemblée et que celle-ci se prononce sans débat sur ledit rapport puis sur le projet de loi de crédits qui y fait suite, le tout conformément au premier alinéa de l'article 281 du règlement;

«Qu'enfin, et ce suivant le deuxième alinéa de l'article 281 du règlement, il soit permis au leader du gouvernement de présenter une motion sans préavis et non débattue afin que l'étude de l'ensemble des crédits budgétaires, sauf ceux de l'Assemblée, soit renvoyée en commissions permanentes;

«Que l'ensemble des mises aux voix se déroule selon une procédure de vote enregistré prévue à l'ordre spécial adopté le 9 mars 2021;

«Que, si l'étude des crédits provisoires n'était pas complétée à 18 h 30 le mardi 30 mars, les débats de fin de séance qui devaient se tenir puissent avoir lieu immédiatement après que l'Assemblée se soit prononcée sur le projet de loi de crédits et sur la motion de renvoi de l'ensemble des crédits budgétaires sauf ceux de l'Assemblée en commissions permanentes;

«Que les remarques préliminaires pour chacun des échanges avec les ministres susmentionnés soient fixées à un maximum de 5 minutes 34 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 43 secondes pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 56 secondes pour le deuxième groupe d'opposition, 56 secondes pour le troisième groupe d'opposition et 51 secondes pour l'ensemble des députés indépendants;

«Que pour chacun des échanges avec les ministres susmentionnés, l'équivalent d'un bloc de 3 minutes par heure d'échange soit réservé à l'ensemble des députés indépendants;

«Que le temps non utilisé, le cas échéant, par les députés indépendants soit redistribué proportionnellement entre le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, le deuxième groupe d'opposition ainsi que le troisième groupe d'opposition;

«Qu'à tout moment, le président de l'Assemblée ou de la commission plénière puisse suspendre les travaux;

«Que, malgré les dispositions de l'ordre spécial adopté le 9 mars 2021, la commission plénière et l'Assemblée puissent poursuivre leurs travaux jusqu'à ce que cette dernière se soit prononcée sur le projet de loi de crédits et sur la motion de renvoi de l'ensemble des crédits budgétaires sauf ceux de l'Assemblée en commissions permanentes;

«Que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée et qu'elle ait préséance sur toutes [les] dispositions incompatibles du règlement et de l'ordre spécial adopté le 9 mars 2021.» Merci.

Questions et réponses orales

Le Président : Merci. À ce moment-ci, je vous demande vos votes respectifs sur cette motion. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

• (10 h 10) •

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le chef du troisième groupe d'opposition?

M. Bérubé : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Effets de la pénurie de main-d'oeuvre sur le développement économique

Mme Anglade : Merci, M. le Président. En 2018, il y avait, au Québec, 117 865 emplois vacants. À ce moment-là, le premier ministre a fait une déclaration, il a dit : «Quand on me dit que le plus grand défi économique est la pénurie d'employés, je ne suis pas d'accord. La plus grande pénurie qu'on a au Québec, c'est des emplois payants, à 25 $ ou 30 $ [de l'heure].» Ça, c'était en août 2018. Aujourd'hui, il y a 148 000 emplois qui sont vacants partout au Québec, la plus forte hausse — on vient de la connaître — en cinq ans. Les postes vacants depuis plus de 90 jours ont augmenté de 175 %. Et le problème ne cesse de s'aggraver.

Vous savez, M. le Président, on peut bien présenter un budget aujourd'hui, mais, si on n'a pas les personnes qu'il nous faut pour combler les postes, ça va être très difficile. Présentement, on n'a pas de main-d'oeuvre.

Alors, la question que j'ai pour le premier ministre est la suivante : Est-ce qu'il peut reconnaître aujourd'hui que le véritable frein au développement économique et là où il faut agir, c'est sur la pénurie de main-d'oeuvre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, on a un grand défi, puis il faut s'y attaquer et puis en faire une priorité, au Québec. Je l'ai répété des centaines de fois quand j'étais dans l'opposition, le Québec, sur 60 États et provinces, était, avant qu'on arrive, 57e pour le PIB par habitant. On est rendu, aujourd'hui, le 53e. Donc, on a fait un petit peu de chemin, mais il reste tellement de chemin à faire, M. le Président! On a un écart de richesse d'à peu près 14 % avec l'Ontario, 20 % avec le reste du Canada, 40 % avec les États-Unis. La grande priorité, c'est de créer des emplois mieux payés. Les salaires, au Québec, sont plus bas, il y a moins de valeur ajoutée. Et il y a aussi d'autres priorités, dont la pénurie d'emploi.

Mais, M. le Président, ce que devrait savoir la cheffe de l'opposition officielle, c'est que, si demain on comblait tous les postes vacants, le Québec aurait toujours un écart de richesse important avec ses voisins. Donc, c'est dans ce sens-là que je dis : La plus grande priorité, c'est de créer des emplois payants, des emplois mieux payés, au Québec, ce que n'a pas fait le Parti libéral pendant 15 ans. Mais c'est vrai, M. le Président, qu'il y a d'autres priorités, puis une de ces autres priorités, c'est de combler des emplois, par exemple, dans le secteur des technologies de l'information.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : Là où je suis d'accord avec le premier ministre, c'est quand il dit qu'il n'a cessé de répéter que c'étaient les emplois payants. Mais le monde évolue, le monde change. On est rendu à 148 000 emplois. Ces emplois-là, là, qui sont vacants, ils sont des emplois payants. Ça fait que le problème, ce n'est pas qu'on n'ait pas d'emplois payants, parmi ces 148 000 emplois, c'est qu'on a besoin de les combler.

Est-ce qu'il peut reconnaître que c'est la pénurie de main-d'oeuvre qui est l'enjeu ici?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, ce que ne comprend pas la cheffe de l'opposition officielle, c'est qu'on a besoin de bien plus que 148 000 emplois payants, on a besoin de millions d'emplois payants. Comment on va faire ça? En attirant des investissements privés. Et c'est ça que le ministre de l'Économie fait. On a complètement revu le rôle d'Investissement Québec, qui n'avait pas bougé pendant 15 ans sous les libéraux. On est en train d'attirer des investissements, augmenter la productivité, augmenter les salaires, puis, de l'autre côté, mes collègues travaillent, pour les 148 000 postes, à les combler.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : Le problème, M. le Président, c'est que, pendant que le premier ministre revoit sa réforme d'Investissement Québec et donne de très bons emplois payants à Investissement Québec, pendant qu'il fait ça, ce qui se passe, c'est qu'on est passé de 117 000 emplois à 148 000 emplois non comblés au Québec. Il est là, l'enjeu. Et, pendant qu'on se concentre sur créer des emplois payants et ne pas se concentrer sur cet enjeu-là, le problème s'aggrave.

Comment compte-t-il le régler?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, si le Québec avait le même revenu par habitant que l'Ontario, le gouvernement du Québec aurait 12 milliards par année de plus de revenus, 12 milliards. Pour arriver à réduire cet écart-là, ça nous prend les meilleurs. Puis j'invite la cheffe de l'opposition officielle à parler à ses quelques amis dans le monde des affaires, elle va voir qu'ils ne sont pas très contents de ce qui est dit par la cheffe de l'opposition officielle, pas contents du tout, parce que, oui, ça prend les meilleurs pour être gagnants puis créer de la richesse pour investir en éducation.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : Je rassure, je rassure le premier ministre que les gens sont bien contents des propos que je tiens, bien contents, parce qu'ils se rendent bien compte qu'on a besoin d'avoir une vision pour le Québec, une vision d'avenir pour le Québec, M. le Président. Et, lorsque j'entends les propos du premier ministre, j'aimerais qu'il réponde aux gens de l'Estrie puis de la Côte-Nord, qu'il constate aujourd'hui qu'eux, ils ont eu une augmentation des postes vacants partout et que les entrepreneurs sont à la recherche de personnes pour combler les postes. C'est ça, les besoins sur le terrain aujourd'hui, et il ne répond pas à ces enjeux-là. Que va-t-il faire?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, avec la nouvelle cheffe de l'opposition... du Parti libéral, le Parti libéral n'est plus le parti de l'économie. Qu'elle parle avec les gens, là, qu'on appelle, de Québec inc., puis ils vont dire : Le Parti libéral ressemble de plus en plus à Québec solidaire, de plus en plus à Québec solidaire. Elle, elle voit ça comme un compliment. Mais, M. le Président, on a besoin de créer de la richesse, au Québec, pour être capables de mieux financer nos services en santé, en éducation. C'est ça que les Québécois ont compris puis c'est ça que la nouvelle cheffe de Québec solidaire libéral n'a pas compris.

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander... Non, je vais vous demander, évidemment, de... Évidemment, on continue dans nos règles...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Est-ce qu'on peut retrouver un peu de calme? S'il vous plaît! Merci. Merci. Je vais vous demander de continuer à observer notre règle de nous appeler par nos titres officiels et respectifs, s'il vous plaît, cheffe de l'opposition officielle, bien sûr, on utilise le terme exact.

La question appartient maintenant à M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

Stratégie pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, clairement les questions de la cheffe de l'opposition officielle dérangent, parce que, quand on n'a pas de réponse, qu'est-ce qu'on fait, M. le Président? Je vous laisse le choix de trouver la bonne réponse.

On parle des faits. Est-ce que BDC fait partie, M. le Président, du Québec inc.? 67 % des PME indiquent avoir des problèmes de recrutement, indique un sondage réalisé en décembre dernier par la Banque de développement du Canada.

M. le Président, est-ce que les Manufacturiers et exportateurs du Québec font partie du Québec inc.? Oui. Ils disent quoi aujourd'hui au premier ministre? Il y a un problème de pénurie de main-d'oeuvre.

Vous savez quoi, M. le Président, c'est quoi, la situation? C'est des entrepreneurs qui sont obligés aujourd'hui de délocaliser leurs chaînes de production aux États-Unis. Et c'est quoi, la réponse du premier ministre? Je vous laisse encore le choix de choisir laquelle des réponses.

M. le Président, les entrepreneurs, aujourd'hui, s'attendent à un vrai plan pour contrer la pénurie de main‑d'oeuvre.

Le Président : ...M. le ministre du Travail et de la Solidarité sociale.

M. Boulet : Merci, M. le Président. La pénurie de main-d'oeuvre, évidemment, c'est un phénomène économique et démographique qui nous préoccupe, qui a été annoncé en 2008-2009 par plusieurs experts, donc c'était anticipé depuis longtemps. Ceux qui nous ont précédés n'ont rien fait.

Nous avons mis en place un plan d'action pour la main-d'oeuvre qui s'appuie notamment sur l'intégration des groupes sous-représentés dans le marché de l'emploi : les travailleurs expérimentés, les personnes immigrantes — c'est une option — les femmes, les jeunes, les personnes prestataires d'aide financière de dernier recours, les personnes en situation de handicap.

Deuxièmement, augmentation de la productivité, on est à une ère où on doit parler de robotisation, d'automatisation, d'intelligence artificielle et on fait énormément pour accompagner les entreprises en semblables matières. Et maintenant on s'adapte à la conjoncture postpandémique en parlant énormément de requalification des personnes qui sont affectées par la pandémie, pour leur permettre de répondre à des secteurs où il y a des besoins énormes, notamment les technologies de l'information, le plan de construction...

Le Président : En terminant.

M. Boulet : ...qu'on a annoncé la semaine passée, santé et éducation. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader adjoint de l'opposition.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, je remercie le ministre de l'Emploi et du Travail, il vient de faire la genèse de tout ce que le Parti libéral a fait au dernier mandat, y compris le plan de la main-d'oeuvre, 1,5 milliard de dollars. Je vous réfère à la CPMT, M. le ministre.

M. le Président, l'Institut du Québec vient de sonner l'alarme par rapport à la pénurie de main-d'oeuvre. Aujourd'hui, c'est clairement un test réel de leadership du premier ministre et de son équipe économique. Le Québec fait face à une réelle pénurie de main-d'oeuvre.

Est-ce qu'ils vont agir, oui ou non, aujourd'hui, dans le cadre du budget?

• (10 h 20) •

Le Président : M. le ministre du Travail et de la Solidarité sociale.

M. Boulet : M. le Président, comme je viens de le souligner, on est en période, en plus, de reprise économique qui est particulièrement vigoureuse. Au dernier mois, selon l'étude sur la population active publiée par Statistique Canada, le taux de chômage est à 6,4 %, au Québec, 148 000 postes vacants, alors qu'on sait très bien qu'un marché en équilibre il y a entre 70 000 et 80 000 postes vacants. Il y a des secteurs qui sont névralgiques à l'économie du Québec, on a des besoins, ça va durer pendant un certain nombre d'années, mais, dans le contexte de requalification, on a déjà, à ce jour, 12 000 personnes qui font des formations de courte durée...

Le Président : En terminant.

M. Boulet : ...ou en alternance travail-études pour répondre aux besoins du marché. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, je crois le ministre de l'Emploi, mais le problème : ses collègues ne l'aident pas. Qu'est-ce que la CAQ a fait depuis son arrivée au pouvoir? L'ancien ministre de l'Immigration a déchiqueté les dossiers de plus de 18 000 travailleurs, réduit l'immigration, changé le programme du PEQ. C'est normal qu'on se trouve dans une situation où la main-d'oeuvre active est moins disponible. C'est ça, le réel enjeu, M. le Président.

Est-ce qu'aujourd'hui on va faire face à cette réalité et répondre aux besoins criants de nos entreprises et de nos PME qui souffrent de ces mesures, M. le Président?

Le Président : Mme la ministre responsable du Développement économique régional.

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. Je voulais juste dire qu'en 1998, quand j'ai fini mes études, on parlait déjà qu'en 2020 il y aurait une pénurie de main-d'oeuvre. De 2003 à 2018, le parti au pouvoir, qui était le Parti libéral, n'a pas planifié, n'a pas développé de stratégie de main-d'oeuvre pour contrer cette pénurie de main-d'oeuvre.

On est arrivés en 2018. Au ministère de l'Économie et de l'Innovation, on a tout de suite pris le taureau par les cornes en investissant massivement dans le soutien aux entreprises en automatisation. C'est ce qu'il faut faire. On s'est aperçus rapidement que, dans toutes les régions du Québec, il y avait une sous-automatisation des entreprises. L'automatisation et la numérisation des entreprises permettra clairement d'augmenter les salaires pour tout le monde puis d'avoir des emplois...

Le Président : Question principale, Mme la députée de Fabre.

Pénurie de main-d'oeuvre dans le réseau de la santé

Mme Sauvé : Mai 2018, l'ancien ministre de l'Emploi lance une stratégie de la main-d'oeuvre, une réponse forte à une pénurie criante de main-d'oeuvre, une réponse à 100 000 emplois vacants. Pourtant, en campagne électorale, la CAQ niait la pénurie de main-d'oeuvre. C'est à son discours inaugural que le premier ministre a enfin prononcé les mots «pénurie de main-d'oeuvre».

M. le Président, rapport dévastateur de l'Institut du Québec sur le marché du travail, aujourd'hui, avec les 148 000 postes vacants, le plus haut taux depuis 2015. 75 % de la hausse du nombre de postes vacants se retrouve en santé. Dans les hôpitaux, on a plus que doublé : 13 000 postes vacants de plus à la fin 2020, après et malgré l'embauche de préposés aux bénéficiaires. Dans les CHSLD et les RPA, c'est presque le double : 7 800 postes vacants de plus à la fin 2020, après et malgré l'embauche de préposés aux bénéficiaires.

On comprend aujourd'hui — on entend le premier ministre — qu'il n'a aucune solution pour combler les 148 000 postes à combler.

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Boulet : Merci, M. le Président. La stratégie libérale sur la main-d'oeuvre, elle a été déposée en mai 2018. Il n'y a absolument rien qui n'a été fait avant l'élection du 1er octobre 2018. Donc, le phénomène de rareté de main‑d'oeuvre, il n'était pas considéré par nos prédécesseurs.

En collaboration avec les partenaires du marché du travail, souvenez-vous qu'on a même fait un forum complètement virtuel l'année dernière, le 16 octobre, pour s'adapter aux nouvelles réalités socioéconomiques. On a fait des consensus. La reprise passe notamment par la requalification. Le taux de chômage, il est un des meilleurs au Canada. La reprise est effective, elle est inclusive, elle est durable, au Québec, et il n'y a personne d'exclu dans la capacité que nous avons de répondre à la rareté de main-d'oeuvre dans tous les secteurs. Et ne serait-ce que les personnes en situation de handicap et les personnes expérimentées sont deux clientèles extrêmement importantes, les personnes immigrantes aussi, toutes les clientèles que j'ai soulignées tout à l'heure. Les taux d'emploi sont en évolution constante. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Position du gouvernement sur le projet de gazoduc et d'usine
de liquéfaction de gaz naturel de GNL Québec inc.

Mme Sauvé : M. le Président, le problème, aussi, c'est que, quand il manque tant de personnel, on compense ailleurs. Alors, derrière les chiffres, on trouve des drames humains, des infirmières, des préposés épuisés, à bout de souffle, qui tiennent le fort, qui compensent au quotidien pour le manque de main-d'oeuvre; maladie, santé mentale, blessures et des démissions qui font la une des journaux. Bref, des employés, dans nos hôpitaux, nos CHSLD, à bout de souffle, qui demandent du renfort.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, je suis vraiment content, M. le Président, de pouvoir prendre la parole sur cette question-là parce que, l'état lamentable dans lequel nous avons pris le système de santé, on l'a vu, qu'est-ce qu'on a dû passer à travers avec la première vague. Ça, c'était l'incurie libérale, M. le Président, le manque d'attention à notre personnel de la santé. C'est carrément de l'incurie. Alors, de venir nous faire dire ça aujourd'hui, M. le Président, je pense que ça prend un petit peu de restrictions.

Et j'aimerais ça que la députée se souvienne de ce qui s'est passé dans les dernières années libérales par rapport au système de santé. Depuis le début de cette vague, M. le Président, nous avons travaillé très fort à rétablir le système de santé, ce que nous allons...

Le Président : Deuxième complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole n'appartient qu'au député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Alors, parlons d'incurie, M. le Président. Savez-vous ce qui aurait eu un impact positif sur la pénurie de main-d'oeuvre dans le réseau de la santé? Ça aurait été, pour la CAQ, de respecter ses promesses de créer des places en service de garde. Ça, c'est de l'incurie. Sur les 51 000 familles désespérées, en attente d'une place, il y en a des centaines, de parents à la maison qui ne travaillent pas et qui sont préposés aux bénéficiaires, psychologues, médecins, infirmières, M. le Président.

Le message, là, commencez-vous à le comprendre?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : J'espère que le député de LaFontaine a pris acte du message que les citoyens sont venus lancer à propos du bilan du précédent gouvernement libéral devant l'Assemblée nationale hier. Nous, on est au travail, ça fait deux ans qu'on répare les pots cassés, et les résultats sont en train de sortir. Seulement ce mois-ci, 600 mises sous permis. On répare ce que vous n'avez pas fait.

Le Parti libéral a fait sauter un pont, M. le Président, et aujourd'hui ce qu'il fait, c'est aller manifester avec les citoyens qui sont en colère de ne pas pouvoir traverser l'autre bord. Je vais vous dire la vérité, ça m'écoeure. Mais heureusement on est là puis on est en train de régler le problème.

Le Président : Vous avez complété? Monsieur... Écoutez, on peut faire attention aux propos qu'on utilise, bien sûr, hein, le vocabulaire que vous avez utilisé. Mais je n'irai pas plus loin.

Mme la députée de Mercier, question principale.

Mme Ghazal : M. le Président, hier, le BAPE a déposé un rapport accablant pour le projet de GNL Québec. Ça fait des années que le promoteur fait aller son département des relations publiques pour convaincre le gouvernement des bienfaits de son projet, et la CAQ a avalé toutes les couleuvres de GNL Québec. Ici même, au salon bleu, les ministres de la CAQ se levaient les uns après les autres pour répéter docilement les arguments de GNL Québec. Même le premier ministre répétait les belles paroles du promoteur, et je le cite : «Si on réussit à remplacer un certain nombre de ces usines au charbon par des usines au gaz liquéfié, on va réduire les GES. Ça va aider la planète.» Il disait ça sans rire. Et que nous dit le rapport du BAPE aujourd'hui? Que ça n'arrivera pas, ça n'arrivera pas, M. le Président. De la même façon que les péquistes et les libéraux se sont fait mener en bateau par la cimenterie McInnis, la CAQ s'est fait embobiner solide par GNL Québec.

Est-ce que la CAQ va faire aujourd'hui la seule chose raisonnable, reconnaître son erreur et abandonner GNL Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Oui, merci, M. le Président. Quand même étonnant, cette question de la part d'une députée et d'une formation politique qui ont tout fait pour discréditer le BAPE puis le travail que le BAPE a fait dans l'analyse de GNL Québec, quand même étonnant. Mais on va passer par-dessus ça, M. le Président.

On avait posé trois conditions, on avait mis trois directions : il fallait que ce soit un projet qui soit un vecteur important de transition énergétique, il fallait que ce soit un projet qui allait contribuer à une réduction globale des gaz à effet de serre, et il fallait que ce soit un projet aussi qui allait rencontrer l'acceptabilité sociale. Ce qu'on a appris avec le rapport du BAPE, il semblerait que ce n'est pas un projet qui pointe en fonction d'une transition énergétique, ce n'est pas un projet qui viendrait contribuer à une diminution importante des gaz à effet de serre à l'échelle de la planète et ce n'est pas un projet qui rencontrerait l'acceptabilité sociale.

Alors, où on en est dans le processus, M. le Président, c'est qu'on a un promoteur qui avait fait des représentations. Aujourd'hui, il y a une analyse qui a été faite. Il y a plus de 225... 240 groupes et citoyens qui ont été entendus, un travail très sérieux de la part du BAPE. Les constats ont été présentés. Maintenant, M. le Président, le promoteur... bien, la balle est dans le camp du promoteur, il a des réponses à donner.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : La balle est dans le camp du gouvernement. Je ne comprends pas pourquoi ce gouvernement‑là s'obstine à garder en vie un canard boiteux. Cette attitude-là, ce qu'elle fait, c'est qu'elle fait perdre un temps précieux aux gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean, puis il n'y a plus de temps à perdre, M. le Président.

Est-ce que la CAQ va un jour faire le deuil de GNL Québec et proposer des projets économiques d'avenir pour toutes les régions du Québec?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Lamontagne : M. le Président, on est dans un processus. Il y a des gens qui ont mis de l'avant un projet, ce projet-là a fait l'objet d'une analyse, il y a des conclusions qui ont été révélées hier suite à cette analyse-là. Mais, dans le cadre du processus, depuis la naissance du projet, puis qui va mener un jour à l'acceptation du projet ou non, bien, il y a des réponses, aujourd'hui, qui doivent être fournies par le promoteur. Et puis il y a eu sa feuille de route, qui est le rapport du BAPE, avec les différentes questions, les différentes observations qui touchent la production de... l'émission de gaz à effet de serre, qui touchent la question d'être un vecteur de transition énergétique, qui touchent la question d'acceptabilité sociale. Alors, c'est tous des points qui ont été relevés par le BAPE...

Le Président : En terminant.

M. Lamontagne : ...alors c'est dans le camp du promoteur. Le promoteur doit apporter ses réponses.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : M. le Président, pendant que le gouvernement garde GNL Québec sous respirateur artificiel, il prive les gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean de projets dignes du XXIe siècle. Et, des projets, il y en a plein. Il faut juste que la CAQ change un petit peu sa logique et sa façon de faire, qu'elle arrête d'écouter les gros promoteurs étrangers et qu'elle écoute plutôt les gens, les entrepreneurs du Saguenay—Lac-Saint-Jean et de toutes les régions du Québec.

Quand est-ce que la CAQ va comprendre que les Québécois et les Québécoises veulent la relance économique qui passe par la transition écologique?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Position du gouvernement concernant le projet
Énergie Saguenay de GNL Québec inc.

M. Lamontagne : M. le Président, moi, il y a une réponse que je voudrais avoir ce matin, là. Qu'est-ce qui fait qu'il y a quelque temps le BAPE n'avait aucune crédibilité, et on remettait même en question la probité de certaines personnes qui siègent sur le BAPE, puis aujourd'hui j'ai la députée de Mercier qui se lève puis qui soulève plein de constats que le BAPE a faits?

Ça fait qu'aujourd'hui ça, ça a de la crédibilité, mais il y a quelque temps le BAPE n'avait aucune crédibilité. Alors, M. le Président, j'aimerais ça que la députée de Mercier puis sa formation politique nous expliquent le cheminement. Qu'est-ce qui s'est passé, depuis quelques mois, entre un BAPE qui n'avait aucune crédibilité puis aujourd'hui, bien, un rapport...

Le Président : En terminant.

M. Lamontagne : ...qui soumet des interrogations qui sont très légitimes?

Le Président : Question principale, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Sur GNL Québec, là, ce n'est pas le promoteur qui gère le Québec, c'est le gouvernement. C'est à lui de donner des réponses.

Le gouvernement nous parle de trois conditions, on va les regarder. Un, réduction des GES, le BAPE dit que le gouvernement ne peut escompter des réductions nettes de GES au niveau mondial et qu'il doit utiliser comme valeur de référence une augmentation nette des GES dans le monde. Deux, transition énergétique, le BAPE dit que le projet contribuerait à verrouiller les choix énergétiques des pays clients et constituerait un frein à la transition énergétique. Trois, acceptabilité sociale, le BAPE dit qu'il est incapable de dire qu'il y a de l'acceptabilité sociale. Donc, il n'y en a pas.

Pourquoi le premier ministre ne reconnaît pas tout de suite l'incapacité des promoteurs à démontrer la viabilité du projet et ne renonce pas tout de suite à ce projet?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Lamontagne : M. le Président, le projet a été déposé, un projet pour lequel il y a un BAPE qui a été appelé. L'objectif du BAPE, M. le Président, sa mission, c'est d'analyser les impacts, analyser la viabilité du projet qui est devant lui.

Nous, quand il était question d'évaluer ce projet-là, on avait posé trois conditions, on a dit : C'est un projet qui doit être un vecteur important de transition écologique, transition énergétique, c'est un projet qui doit contribuer à une baisse importante des GES à l'échelle de la planète puis c'est un projet aussi qui doit rencontrer toute la question d'acceptabilité sociale.

On a le BAPE qui a fait toutes ses consultations, 240 groupes, et organismes, et personnes qui ont été entendus en deux sessions. Le rapport a été soumis, dans lequel les constats sont... il semblerait y avoir un enjeu au niveau de la transition énergétique, il y aurait un enjeu au niveau de sa contribution à une baisse globale des gaz à effet de serre et un enjeu côté... question de l'acceptabilité sociale.

On est dans un processus, M. le Président. Le promoteur est interpelé par les résultats du BAPE, et puis naturellement, maintenant, la balle est dans son camp, de venir répondre aux interrogations du BAPE, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Dans le rapport du BAPE, là, ça ne semble pas, c'est clair. La vraie question qu'on se pose aujourd'hui, là, c'est : En matière climatique, est-ce qu'enfin on va avoir un premier ministre puis un gouvernement qui va faire preuve de courage, comme nous, on le fait depuis longtemps, de la cohérence, de la constance en matière climatique?

C'est quoi qui anime ce gouvernement? Est-ce que pour une fois ce sera le courage ou c'est l'électoralisme, M. le Président?

Des voix : ...

Le Président : M. le ministre... Et je vais vous demander d'être attentifs, encore une fois, c'est la deuxième fois, votre attention sur les questions comme sur les réponses, d'éviter de vous interpeler. Et je pense...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le... Est-ce que je dois vous nommer, M. le leader du gouvernement? Merci. Bon, bien, alors, je vous demande d'éviter de vous interpeler, très directement.

M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Lamontagne : M. le Président, écoutez, j'ai entendu le mot «courage» dans la bouche du député de Jonquière. Quel courage ils ont eu de proposer aux citoyens la cimenterie McInnis, M. le Président? Quel courage ils ont eu de laisser à leurs successeurs... qui ont mordu, hein, dans tout ce projet-là pour faire en sorte qu'aujourd'hui, on l'a vu, c'est le projet qui s'aligne pour être le plus polluant dans l'histoire du Québec industriel, M. le Président?

Ça fait que, quand le député de Jonquière me parle de courage de sa formation politique, ça avait été lancé dans un cadre électoral, ils n'ont pas pensé aux citoyens du Québec, ils n'ont pas pensé à la qualité de l'environnement du Québec. Ils ont pensé à quoi? Ils ont pensé à leurs enjeux électoraux.

Le Président : En terminant.

M. Lamontagne : Puis ils nous parlent de courage, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : Deuxième complémentaire. Sans commentaire. M le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, le Saguenay—Lac-Saint-Jean a tout ce qu'il faut pour devenir une pionnière en matière de transition énergétique, transition économique verte, juste, créateur d'emplois durables et de qualité.

Quand est-ce que ce gouvernement va lâcher le VHS, qu'il va passer au XXe siècle et faire entrer ma région, la région dans l'économie du futur... XXIe siècle?

Le Président : M. le ministre...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Non, deux secondes, un instant. On va attendre que tout le monde se calme et tout le monde soit attentif. Quand ils le seront...

Des voix : ...

Le Président : Je vous demande le silence, s'il vous plaît. M. le ministre de l'Agriculture.

Enquête sur la gestion de la pandémie de coronavirus dans les
centres d'hébergement et de soins de longue durée

M. Lamontagne : Oui. Je veux juste faire remarquer à mon collègue qu'on est déjà rendus au XXIe siècle, là. Alors, juste le mettre...

Écoutez, la Coalition avenir Québec a fait plus en deux ans que tout ce qui s'est fait depuis des années et des années en matière d'environnement au Québec. Première des choses, le fer de lance, là, le Plan pour une économie verte qu'on a déposé, 6,7 milliards de crédits, c'est là, c'est dans les livres, M. le Président, puis, vous savez quoi, avec des cibles. Des cibles, on ne connaissait pas ça dans le régime qui était le précédent. Des objectifs, on ne connaissait pas ça.

En plus de ça, qu'est-ce qu'on a fait, M. le Président? Règlement sur les halocarbures, réforme de la consigne, politique de gestion sur les matières organiques, refonte de la collecte sélective. Les aires protégées, M. le Président, on a atteint nos objectifs internationaux.

Le Président : En terminant.

M. Lamontagne : C'est tout un bilan, en matière d'environnement, M. le Président, pour la Coalition avenir Québec.

Le Président : Question principale, Mme la députée de...

Des voix : ...

Le Président : Je m'excuse, vous le savez, qu'on n'applaudit pas. Il me semble, c'est clair. Merci. Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : M. le Président, ils sont nombreux, les rapports, Forces armées canadiennes, enquête du coroner, la Protectrice du citoyen, le ministère de la Santé, sur le CHSLD Herron et celui de Sainte-Dorothée, le rapport, la semaine dernière, des trois ordres professionnels et, bien sûr, l'enquête de la commissaire à la santé et aux services sociaux, et il y a en a d'autres.

Or, qu'ont en commun toutes ces enquêtes? Leur mandat : documenter la situation en CHSLD à la première vague. On observe, on identifie des carences et on fait des recommandations pour une qualité de services et de soins. À chaque fois, c'est des éléments coup de massue qui dressent l'état de situation qui a tant touché les aînés. On répond à la question quoi, quoi, en CHSLD, lors de la première vague, mais rien sur la gestion globale de la pandémie.

Et personne ne comprend pourquoi le gouvernement refuse toujours une commission d'enquête publique indépendante.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, M. le Président, encore une fois, là, j'apprécie cette question-là, parce que je pense qu'on l'a répondue plusieurs fois. On a expliqué à la députée puis à l'opposition, qui est revenue souvent avec cette question-là, qu'il était, pour nous, évident qu'on avait posé les gestes nécessaires, nécessaires, depuis la première vague, pour s'assurer que, justement, ce que je faisais référence, tout à l'heure, de l'héritage libéral que nous avions eu, qui nous avait fait passer à travers cette première vague là avec un personnel de santé... avec un manque de PCI, avec un manque d'à peu près tout ce que ça nous prenait, pas d'équipements nécessaires... Et là on vient nous dire : Ça nous prend une commission d'enquête. On a dit que ce qui a été demandé à la Commissaire à la santé, M. le Président, était amplement... Elle a dit qu'elle avait tous les moyens pour compléter les enquêtes qui sont en cours.

Alors, M. le Président, je reviens à mon point de tout à l'heure. Peut-être que le Parti libéral essaie de se déculpabiliser de ce qu'il a fait dans le passé, mais, nous, ce qu'on a fait, M. le Président, ce n'est pas des enquêtes, c'est qu'on a posé des gestes. On le voit, comment ça a été beaucoup mieux dans nos CHSLD en raison du plan qu'on avait fait pour la deuxième vague.

Le Président : En terminant.

• (10 h 40) •

M. Dubé : Alors, on va continuer de répondre aux questions de l'opposition, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Malgré toutes ces enquêtes, il y a aussi une grande question que personne ne se pose, que l'on ne retrouve dans aucun mandat, de la Protectrice du citoyen en passant par les Forces armées canadiennes, les ordres professionnels, jusqu'au ministère : Comment se sont prises les décisions? Sur quelles bases, quelles données? Une commission d'enquête ne se contenterait pas de répondre à la question : Quoi? Elle répondrait à la question : Comment?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, M. le Président, je vais revenir parce que je pense que c'est important. Si l'opposition décide de continuer de vouloir poser la même question, je pense qu'elle doit accepter d'avoir la même réponse. La Commissaire à la santé, elle a dit qu'elle avait toute la latitude nécessaire pour faire toutes les enquêtes nécessaires, pour faire venir toutes les personnes qu'elle voulait, les témoins. Elle peut faire ce qu'elle veut pour s'assurer qu'on va répondre à la population, de savoir ce qui s'est passé et comment on peut améliorer notre système de santé.

Alors, aujourd'hui, M. le Président, je ne le sais pas, si la députée et l'opposition continuent à se lever et à poser la même question, malheureusement pour eux ils auront toujours la même réponse...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...parce que nous avons confiance en la Commissaire à la santé.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Projet de loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

Mme Sauvé : Comment s'est prise la décision de ne pas obliger le port du masque N95 dès le printemps dernier? Comment s'est prise la décision de transférer 8 000 aînés vers des CHSLD sans même les dépister? Comment s'est prise la décision d'interdire l'accès à des proches aidants, alors que le Dr Arruda nous a confirmé que ce n'était pas sa décision? Comprendre complètement ce qui s'est passé.

Alors que tout le monde est en faveur d'une commission d'enquête publique indépendante, pourquoi le gouvernement s'entête toujours?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : C'est quand même intéressant, M. le Président, d'entendre qu'on questionne certaines décisions de la Santé publique, lorsqu'on est dans l'opposition, par rapport à ce qu'on a vécu et alors on questionne aussi le gouvernement d'avoir suivi les recommandations de la Santé publique. Alors, il va falloir avoir une certaine constance dans le questionnement de l'opposition. Est-ce que c'est bon ou pas, de suivre la Santé publique?

Nous, on a dit qu'on suivait nos experts. Dans le cas du N95, pour être très clair, nous avons suivi les recommandations de la Santé publique. La Santé publique s'est ajustée lorsque l'information additionnelle a été connue. Puis, je vous dirais, M. le Président, on va continuer à faire la même chose, c'est s'appuyer sur les experts, ce que ne pense pas faire le Parti libéral, c'est leur problème.

Le Président : Question principale, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : En santé et sécurité au travail, tout le monde s'entend, M. le Président, il vaut mieux prévenir que guérir. Puis, pour faire un travail efficace de prévention, il faut du temps de libération payé par l'employeur. C'est ça, le nerf de la guerre.

Et, en prévention, le ministre s'était engagé à corriger une anomalie présente dans la loi depuis son adoption en 1985, c'est-à-dire la prévention doit s'appliquer à l'ensemble des secteurs d'emploi, pas juste les secteurs d'emploi syndiqués et masculins.

Sa première proposition, dans le projet de loi original, a été rejetée en bloc en commission. Première prise. Le ministre nous a présenté récemment son plan B : il abolit tous les planchers minimaux pour les heures dédiées à la prévention au travail, ce sera aux patrons et aux employés à négocier entre eux les heures de libération pour s'occuper de la prévention. Mais qu'est-ce que vous pensez qui va arriver? Les employeurs vont marchander la santé et sécurité au même titre qu'on marchande le salaire, les assurances ou le fonds de pension.

La prévention, M. le Président, ce n'est pas négociable, ça doit être une obligation, et la nouvelle patente du ministre n'a pas plus de bon sens que sa première. On est rendus à la deuxième prise, ça commence à parler de rejet de projet de loi, M. le Président.

Est-ce que le ministre est conscient que sa réforme s'en va droit dans le mur?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Boulet : Merci, M. le Président. Je pense qu'il y a un consensus au Québec : la loi doit être modernisée. Ça fait 40 ans, il y a une nécessité de dépoussiérer nos lois.

Il y a eu, en 2018, à peu près 105 000 accidents de travail. Il y a eu, si on ajoutait tous ces accidents de travail là, l'équivalent d'à peu près 36 000 travailleurs à temps plein qui étaient absents. On parlait tout à l'heure de rareté de main-d'oeuvre, il y a une fréquence et une gravité d'accidents de travail qui est constamment en hausse parce qu'il n'y a pas de prévention. Il y a seulement 25 %... Et je vois mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, on travaille très bien. D'ailleurs, en étude détaillée, il va nous rester le bloc de prévention, on va en discuter avec nos collègues parlementaires, mais ça nous permettra de passer de 25 % des travailleurs québécois couverts par des mécanismes de prévention à 100 %, particulièrement les secteurs à prépondérance féminine, où le régime actuel ne les considère pas du tout. Et je sais que mon collègue est totalement d'accord avec ce que je viens d'exprimer. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : La nouvelle proposition du ministre est une promesse brisée pour les milieux non syndiqués. Ils n'avaient rien avant puis ils n'auront rien de plus avec la nouvelle patente du ministre. Le ministre lit les mêmes journaux que moi, il voit comment des compagnies comme Dollarama n'en ont rien à faire, de la santé et sécurité. Puis abolir le plancher d'heures de prévention, c'est l'équivalent d'abolir le salaire minimum, c'est une joke, c'est une blague, les patrons sont morts de rire. C'est quoi, le rapport de force d'une douzaine d'employés d'un Dollarama pour aller négocier des heures de libération avec son employeur? Il n'y en a pas.

Est-ce que le ministre peut sortir de son monde de licornes?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Boulet : M. le Président, il y a un consensus au Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre, entre les patrons puis les syndicats, que nous devons s'assurer que tout le monde soit protégé dans les milieux de travail. Il faut diminuer le nombre d'accidents. Il y a un principe qui est à la base de notre modernisation, c'est de permettre aux parties de prendre en charge l'application des mécanismes non seulement de prévention, mais de participation des travailleurs. Et il y a un arbitre qui est la CNESST, il y a un tribunal ultime qui s'appelle le Tribunal administratif du travail, en lesquels mon collègue a totalement confiance. Il y a un processus qui va permettre de faire confiance aux parties. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Je suis inquiet pour les travailleuses, M. le Président. Le burn-out, les troubles psychosociaux, la santé mentale, ça affecte beaucoup trop de femmes, puis c'est également vrai pour la violence conjugale, qui se déroule trop souvent sur le milieu du travail. Le ministre introduit une disposition, c'est bien, mais il ne donne pas d'outils, parce qu'avec sa proposition actuelle les heures de libération sont déjà insuffisantes pour prévenir les risques de base, les accidents de base. Comment vous voulez qu'ils s'attardent à la tâche de prévenir les autres risques, tout autant importants?

Les syndicats commencent à quitter le bateau, M. le Président. Les réformes des travailleurs et travailleuses, ils ont le temps de s'y consacrer... Il faut que le ministre bouge, sa réforme s'en va droit dans le mur.

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Apparence de conflit d'intérêts concernant le député de Rousseau

M. Boulet : M. le Président, le Conseil du statut de la femme, la CSQ, les conseillers en ressources humaines agréés du Québec, plusieurs groupes soulignent les avancées considérables du projet de modernisation.

Violence conjugale, pour la première fois, au Québec, on reconnaît l'impact de la violence conjugale en milieu de travail et on impose aux employeurs d'intervenir en assumant leur devoir d'accommodement raisonnable. Et on en parle beaucoup, mais en milieu de travail il y a des incidences, et on parle même, dans le projet de loi, de violences à caractère sexuel.

Pour les maladies d'ordre psychologique, 67 % des réclamations, au Québec, à connotation psychologique...

Le Président : En terminant.

M. Boulet : ...découlent de troubles de stress post-traumatique, qui sont maintenant reconnus...

Le Président : Question principale, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : M. le Président, c'est l'histoire d'un maire qui a octroyé de l'aide financière à son OBNL, dont sa femme est directrice, qui, comme préfet, a octroyé de l'aide financière à son chum Steve Maillette, qui, comme député de la CAQ, a encouragé le versement de 2 millions à la compagnie dont sa fille est cadre. Ça fait un an qu'on entend parler du député de Rousseau pour les mauvaises raisons : du dézonage, du favoritisme, des contrats à sa femme, sa fille, ses chums.

À la CAQ, on semble trouver ça bien normal, ce genre de comportements. Aucune sanction. Comme ancienne élue municipale, M. le Président, je suis inquiète. Je suis inquiète pour le message qu'on envoie dans le milieu municipal.

Avec le cas du député de Rousseau, comment le premier ministre peut être crédible auprès des maires et des mairesses du Québec si le message est que les conflits d'intérêts, c'est non seulement toléré, mais c'est accepté, au gouvernement de la CAQ?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, encore une fois, ce que la députée de Vaudreuil est en train de faire, c'est juger le député de Rousseau, alors qu'il y a des institutions indépendantes, M. le Président, notamment la Commissaire à l'éthique, qui sont là pour évaluer, M. le Président, est-ce qu'il y a eu des manquements.

Mais, M. le Président, tout ce que fait la députée de Vaudreuil, ce sont des allégations. Le député de Rousseau n'est accusé de rien, M. le Président. Et, dans le contexte actuel, M. le Président, je crois qu'il doit y avoir de la prudence de la part de la députée de Vaudreuil, M. le Président, parce que ce qu'elle fait, c'est qu'elle critique un homme qui s'est impliqué pour sa communauté au point de vue municipal, qui s'implique au niveau de l'État québécois également, M. le Président.

Alors, je pense que, dans ce contexte-ci, la députée libérale devrait faire preuve de réserve relativement à des allégations. M. le Président, la présomption d'innocence existe. Je pense qu'il faut avoir confiance dans les institutions indépendantes, qui vont faire la lumière sur tous les faits qui sont en cause, M. le Président. Et ce n'est pas au Parti libéral, M. le Président, le parti qui a eu son lot de scandales éthiques, de dire au député de Rousseau : Vous avez mal agi, alors qu'il n'y a aucune preuve pour sous-tendre ce qu'allègue la députée de Vaudreuil.

Alors, on doit être extrêmement prudent, M. le Président. Et, par respect pour le collègue de Rousseau, elle devrait faire déférence aux institutions indépendantes, M. le Président. Je pense que c'est ce qu'il y a de plus fondamental.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : M. le Président, je cite le député de Rousseau : «...moi dans la vie, je suis un gars pragmatique. Je ne gère pas [les] perceptions. Je gère des résultats.» Fin de la citation. Bien, justement, c'est ça, le problème. Et les résultats parlent d'eux-mêmes. Comme adjoint aux Affaires municipales, de façon inattendue le feu vert a été donné au dézonage de 1 million de pieds carrés dans son comté. Maintenant adjoint au Conseil du trésor, on doit s'attendre à quoi comme prochains résultats?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Voyez-vous, M. le Président, la technique déplorable, M. le Président, de faire en sorte qu'un membre légitimement élu de cette Assemblée, qui travaille dans l'intérêt de ses citoyens... on tente, M. le Président, d'attaquer sa crédibilité en lui affublant des allégations, M. le Président.

Et je vous rappellerais, M. le Président, que l'ancien député de LaFontaine, qui vendait des places de garderie à l'époque du Parti libéral, M. le Président, il n'avait même pas été sanctionné par le Parti libéral du Québec. On pourrait faire la nomenclature de tous les scandales qui ont touché le Parti libéral, M. le Président, et qui ont perduré dans le temps. À preuve, M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...elle-même le reconnaissait, M. le Président, et elle a décidé quand même de se joindre à un parti comme ça, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : La ministre des Affaires municipales l'a annoncé, elle est impatiente d'adopter le projet de loi n° 49 sur l'éthique et la déontologie dans le monde municipal. Mais comment la ministre peut présenter le projet de loi sur l'éthique municipale et prétendre avoir la légitimité de le travailler alors qu'elle traîne le boulet du député caquiste de Rousseau?

Est-ce que le député de Rousseau sera appelé aussi à titre d'expert sur les conflits d'intérêts aux consultations de ce projet de loi?

Le Président : M. le leader du gouvernement. Encore une fois, je vous demande de collaborer. Continuez.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est quand même incroyable. Vous avez un gouvernement ici qui met en place des pare-feux, des lois pour assurer l'intégrité, M. le Président, avec le projet de loi n° 1, le DPCP, le commissaire à l'UPAC, le directeur de la SQ, M. le Président. On a présenté un autre projet de loi pour augmenter l'éthique en matière municipale, le projet de loi n° 49, puis la députée de Vaudreuil nous dit : Aïe! écoutez, c'est grave que le gouvernement fasse ça.

Non, nous, on veut de l'éthique, M. le Président, et c'est ce qu'on fait, et c'est ce qu'on s'assure de faire, parce que l'éthique élastique du Parti libéral, M. le Président, ça a pris fin le 1er octobre 2018, M. le Président. Et, même sur le projet de loi n° 1, le Parti libéral ne voulait pas l'adopter, M. le Président. Il a fallu les convaincre, M. le Président, de mettre en place des balises qui vont faire en sorte...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...d'avoir des institutions indépendantes, honnêtement.

Le Président : Question principale.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le député de LaFontaine, vous êtes le seul à avoir la parole.

Confiance du premier ministre envers le député de Rousseau

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, à la place du leader du gouvernement, je ne parlerais pas d'élastique. Les faits reprochés au député de Rousseau sont incontestés, les faits sont reconnus par le député lui-même. Il y en a tellement, la cour est pleine. Par exemple, que les entreprises de son chum Steve Maillette — il est le parrain d'un de ses enfants, excusez du peu — ont bénéficié d'un changement de zonage pour un projet immobilier, d'une subvention de 70 000 $, d'un contrat de 200 000 $, d'une autre subvention de 550 000 $, c'est incontesté.

Le 15 juin 2018, en cette Chambre, le chef de la CAQ disait, et je le cite : «Je vais m'adresser directement aux Québécois. Vous méritez mieux qu'un gouvernement qui défend ses amis...» Fin de la citation.

Ce que j'entends, M. le Président, c'est que le premier ministre défend son député, le premier ministre tolère ses comportements. On parle d'éthique ici. Dans l'opposition, c'était tolérance zéro, mais, rendu au gouvernement, M. le Président, c'est tolérance go comme dans Legault.

Le Président : M. le leader du gouvernement, en réponse.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Attention... L'attention, s'il vous plaît.

État de situation des demandeurs d'asile au Québec

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le député de Rousseau n'est accusé de rien, M. le Président. Dans cette Assemblée, M. le Président, on doit être prudents relativement aux allégations que les collègues font, M. le Président. Et, lorsque le député de LaFontaine nous parle de chum et de parrain, je pense qu'au Parti libéral ils connaissent très bien ça, mais ça avait une autre signification que d'être le parrain d'un enfant, pour eux, M. le Président.

Je pense que le Parti libéral doit continuer, M. le Président, son examen de conscience, M. le Président, relativement à ses années passées au pouvoir. Et d'ailleurs j'ai des suggestions de lecture, M. le Président : PLQ inc. ou le rapport de la commission Charbonneau, M. le Président. Je pense qu'il serait de bon aloi, M. le Président, que le Parti libéral, M. le Président, refasse ses devoirs et évalue concrètement son comportement. Et je pense que la cheffe du Parti libéral, de l'opposition officielle, avait un parfait diagnostic lorsqu'elle l'a énoncé très clairement, relativement au type d'odeur qui flottait au sein du Parti libéral du Québec, M. le Président.

Alors, M. le Président, je pense que, dans ce cadre-ci, on doit faire preuve de prudence, M. le Président, et de ne pas juger à la place des institutions indépendantes qui sont chargées de le faire, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...et d'être prudents avec les allégations qui sont portées.

Le Président : Et je vous demande, bien sûr, de toujours faire attention d'appeler les gens par leur titre, vous le savez fort bien. Question principale, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : Merci, M. le Président. Les médias parlent ces jours-ci d'un incroyable cafouillage au ministère de l'Immigration dans toute la mise en place de la régularisation des anges gardiens. Dans Le Devoir, ce matin, on apprend que la veuve d'un de ces anges gardiens là est en train de se noyer dans une bureaucratie pas possible. Au ministère de l'Immigration, on ne veut pas parler à son avocat, on envoie l'accusé réception de sa demande à la mauvaise adresse, on envoie l'accusé de réception à son défunt mari, M. le Président, à un mort. C'est honteux.

Quand le gouvernement va-t-il prendre en main ce gâchis?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Motions sans préavis (suite)

M. Boulet : Merci, M. le Président. D'abord, on est extrêmement préoccupés et sensibles à la situation de Mme Oséna Charles. Évidemment, ce programme-là vise à souligner le travail extraordinaire et le travail humaniste des personnes qui sont venues alors qu'on avait des besoins exceptionnels en matière de soins de santé, dans une conjoncture qui est vraiment exceptionnelle.

Ce programme-là, il va bien, il est efficace. Le délai moyen de traitement, il est rendu à 21 jours. Il y a beaucoup de certificats de sélection du Québec qui ont déjà été émis, 237.

Donc, on est sensibles, on connaît la réalité de ces demandeurs d'asile là, on les remercie collectivement. Et on veut évidemment accompagner Mme Charles de la manière la plus digne possible. Merci, M. le Président.

Le Président : Et cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Nous passons maintenant à la rubrique Motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions, je reconnais maintenant Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale se rappelle les propos du premier ministre le 27 août 2018, qui disait : "Quand on me dit que le plus grand défi économique est la pénurie d'employés, je ne suis pas d'accord.";

«Qu'elle prenne acte de l'analyse du marché de l'emploi réalisée par l'Institut du Québec, selon laquelle au quatrième trimestre de 2020, le nombre de postes vacants au Québec s'est élevé à 148 460, ce qui constitue un record et que cette pénurie a des effets dans toutes nos régions;

«Qu'elle reconnaisse que cette problématique force de nombreuses entreprises à refuser des contrats, freinant ainsi leur croissance;

«Qu'elle constate que la pénurie de main-d'oeuvre est l'un des défis économiques majeurs pour assurer une relance inclusive et durable; et

«Enfin, [qu'elle] reconnaisse que, malgré la pandémie de la COVID-19, l'enjeu de la pénurie de main-d'oeuvre demeure un frein à la relance économique du Québec.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Je reconnais M. le député de Jean-Lesage.

Demander au gouvernement d'améliorer les conditions de travail
des intervenants en protection de la jeunesse

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Alors, je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Notre-Dame-de-Grâce, la députée de Joliette, la députée de Marie‑Victorin, le député de Chomedey et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte qu'en date du 7 mars dernier, 2 804 enfants étaient sur une liste d'attente pour une évaluation à la direction de la protection de la jeunesse, et que 426 autres enfants étaient en attente d'application de mesures de protection, soit le même niveau qu'il y a deux ans;

«Qu'elle constate que la réouverture des écoles a fait bondir le nombre de signalements;

«Qu'elle déplore les difficultés structurelles de rétention du personnel à la DPJ, notamment dues aux conditions de travail difficiles des employé-es;

«Qu'elle prenne acte des inquiétudes importantes soulevées entre autres par l'Ordre des travailleurs sociaux à l'effet qu'une majorité des intervenantes et intervenants ont de la difficulté à réaliser les plans d'interventions;

«Que l'Assemblée exige du gouvernement du Québec qu'il prenne des mesures immédiates afin de redresser la situation à la DPJ, notamment en améliorant significativement les conditions de travail des employé-es.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande donc de m'indiquer vos votes respectifs. M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Président : M. le chef du troisième groupe d'opposition?

M. Bérubé : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Oui, merci. Je vais vous faire une demande, celle d'envoyer une copie de cette motion d'abord à l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, ensuite à l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, et finalement, je m'en voudrais beaucoup d'oublier, aux négociateurs du Conseil du trésor.

Le Président : Ce sera fait. M. le député de Jonquière, à vous la parole.

• (11 heures) •

M. Gaudreault : Oui, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Laval-des-Rapides, la députée de Mercier, la députée de Marie-Victorin, le député de Rimouski et le député de Chomedey, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte du rapport du BAPE sur le projet de complexe de liquéfaction de gaz naturel de GNL Québec, qui conclut notamment que "le gouvernement ne peut escompter des réductions nettes de GES au niveau mondial" avec ce projet et que "la valeur de référence associée au projet qui devrait être retenue pour la prise de décision gouvernementale serait plutôt un ajout net d'émissions de GES";

«Qu'elle souligne que le Québec a le potentiel de devenir un chef de file sur la scène internationale en matière d'économie verte, de transition énergétique juste, de protection de l'environnement et de lutte contre les changements climatiques;

«Qu'elle reconnaisse que l'exploitation et la transformation des énergies fossiles ne constituent pas des secteurs d'avenir pour le Québec, que ce soit sur le plan économique, énergétique, social ou environnemental;

«Qu'elle refuse que l'énergie renouvelable distribuée par Hydro-Québec soit utilisée pour alimenter tout projet de développement des énergies fossiles dans le futur sur le territoire du Québec;

«Qu'elle demande au gouvernement de lancer un chantier économique de transition verte et juste au Saguenay—Lac-Saint-Jean;

«Qu'elle ferme définitivement la porte au développement du projet d'usine de liquéfaction de gaz naturel de GNL Québec sur le territoire du Québec.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. M. le ministre des... M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Juste une question de renseignement par rapport à la motion du député de... que Jean-Lesage a déposée. Est-ce qu'au dernier paragraphe le collègue de Jean-Lesage a bien indiqué «et demande au gouvernement d'améliorer significativement les conditions de travail»? Je voudrais juste m'assurer de ça, conformément à ce qui avait été entendu entre les partis.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition. Je vous fais rien que remarquer que ça a été adopté, bien sûr.

M. Nadeau-Dubois : La motion a été adoptée. Je pourrai fournir la réponse au leader du gouvernement suite à notre période de questions.

Le Président : Je reconnais, à ce moment-ci, M. le ministre des Transports.

Souligner la Semaine nationale de la prévention
de la conduite avec les facultés affaiblies

M. Bonnardel : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Marquette, la députée de Mercier, le député des Îles-de-la-Madeleine, le député de Chomedey, le député de Rimouski, la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine nationale de la prévention de la conduite avec les facultés affaiblies qui se tient du 21 au 27 mars 2021;

«Qu'elle rappelle aux conducteurs que la conduite d'un véhicule après avoir consommé de l'alcool ou de la drogue est un comportement risqué qui peut avoir des conséquences graves et trop souvent mortelles et qui cause un tort irréparable aux proches des Québécois qui en sont victimes;

«Qu'elle rappelle que conduire avec les facultés affaiblies est une infraction criminelle;

«Qu'elle affirme l'importance de sensibiliser les conducteurs sur les façons dont la conduite avec les [facultés] affaiblies peut être évitée; et

«Qu'enfin, elle observe une minute de silence à la mémoire de toutes les victimes décédées en lien avec la conduite avec des facultés affaiblies.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande de me donner les votes de vos groupes respectifs. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le chef du troisième groupe d'opposition?

M. Bérubé : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je vais vous demander de vous lever pour observer une minute de silence à la mémoire des victimes.

• (11 h 3 — 11 h 4) •

Le Président : Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Toujours à la rubrique Motions sans préavis, une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Consentement. M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 83

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de présenter la motion de consultations particulières donnant suite à une entente intervenue entre les groupes parlementaires et les députés indépendants.

Alors, M. le Président, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de la santé et des services sociaux, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 83, Loi concernant principalement l'admissibilité au régime d'assurance maladie [du] régime général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques [...] mercredi [le] 14 avril 2021 après les affaires courantes vers 11 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 30 à 18 heures et le mercredi 21 avril 2021 après les affaires courantes vers 11 h 15 à 12 h 55 et de 14 h 30 à 17 h 05;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : l'Observatoire des tout-petits, Médecins du monde, la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, la Protectrice du citoyen, la FIPEQ-CSQ, l'Association des pédiatres du Québec, l'Alliance des communautés culturelles pour l'égalité dans la santé et les services sociaux, l'Association québécoise des avocats et [des] avocates en droit de l'immigration, la Vérificatrice générale;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au troisième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe d'opposition;

«Que les témoins auditionnés puissent l'être par visioconférence;

«Qu'une suspension de 10 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président : Si je comprends, il y avait consentement pour présenter cette motion supplémentaire. Je vais vous demander s'il y a consentement pour débattre de cette motion.

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Président : Consentement. Et je vais vous demander vos votes respectifs. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le chef du troisième groupe d'opposition?

M. Bérubé : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement, à vous la parole.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 15 h 50, ainsi que mardi le 30 mars 2021, de 9 h 30 à midi, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 15 h 50, ainsi que le mardi 30 mars 2021, de 9 h 30 à midi, à la salle Pauline-Marois;

Le Commission des relations avec les citoyens entreprendra par visioconférence les consultations particulières sur le projet de loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement, le mardi 30 mars 2021, de 9 h 30 à 11 h 25. Merci.

Le Président : Merci. Et, pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, à 13 heures, pour une durée de 30 minutes, à la salle Pauline-Marois, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative portant sur l'autosuffisance médicale du Québec et la pertinence de créer Pharma-Québec.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Oui, M. le Président. M. le Président... Oui, je suis...

Le Président : ...à vous la parole.

M. Nadeau-Dubois : Oui, on veut vous entendre clairement, M. le Président. Je suis en mesure de donner une réponse à la question qu'a posée le leader du gouvernement il y a quelques minutes. Il y a eu en effet erreur de notre côté de la Chambre lorsque le député de Jean-Lesage a lu la motion, mais ce n'est même pas de sa faute à lui, donc ne le grondez pas, et j'invite mes collègues à la clémence. La dernière phrase de la motion devait se lire ainsi :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le travail complexe des travailleuses et des travailleurs de la DPJ et demande au gouvernement d'améliorer significativement leurs conditions de travail.»

Alors, je vais demander le consentement de mes collègues pour que ce soit corrigé au procès-verbal et je vais leur demander s'ils consentent toujours à l'adoption de cette motion.

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour déposer ce nouveau texte, évidemment, pour les fins du procès-verbal, bien sûr? Et on comprend que... Consentement, donc. Alors, il y a consentement. Tout est ainsi maintenu. Merci pour cette précision.

Avis de sanction du projet de loi n° 67

Nous en sommes toujours, à ce moment-ci, à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, aujourd'hui, à 13 heures, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 26 mars 2021, M. le député de Rosemont s'adressera au ministre des Finances sur le sujet suivant : L'absence de vision dans le budget 2021‑2022 du gouvernement caquiste.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons passer aux affaires du jour.

Et j'ajourne les travaux pour quelques instants. Merci à tous et à toutes.

(Suspension de la séance à 11 h 9)

(Reprise à 11 h 18)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Nous poursuivons nos travaux aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Oui. Merci, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 18 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 85

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, à l'article 18 du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation propose l'adoption du projet de loi n° 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, la parole est à vous.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Alors, merci, Mme la Présidente. Évidemment, je suis très heureuse pour l'adoption du projet de loi n° 85 visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

Alors, Mme la Présidente, bonjour à vous tous, bonjour, chers collègues. Très heureuse d'être avec vous aujourd'hui. Et encore une fois, aujourd'hui, un autre beau projet de loi, je dirais même qu'on marque des pages importantes de notre histoire, de notre société et de nos municipalités pour nos citoyens. Alors, c'est surtout à l'image de notre travail, de notre gouvernement. On travaille très, très bien. Avant d'aller dans le vif du sujet, j'ai le goût de revenir sur tous les accomplissements de la Commission sur l'aménagement du territoire, sur ce qui me rend très, très fière aujourd'hui.

Ça prend des dossiers qu'on souhaite amener plus loin, ça prend de l'ambition. Comme ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, en toute humilité, il y a beaucoup de projets de loi, et je veux toujours écouter les municipalités, toujours écouter les citoyens. Seulement cette session-ci, Mme la Présidente, ce sont deux projets de loi que nous aurons bientôt réalisés, deux pièces législatives majeures pour notre Québec, pour le milieu municipal, pour nos citoyens.

Prochainement, nous aurons de nouveau l'occasion de nous revoir dans le contexte du projet de loi n° 49, qui vise notamment à resserrer les règles d'éthique et de déontologie en milieu municipal.

• (11 h 20) •

Alors, si nous sommes tous ici présentement, c'est pour l'adoption de notre projet de loi n° 85, projet de loi qui vise à faciliter le déroulement des élections générales municipales du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie que nous connaissons. Comme vous le savez, on approche à grands pas de cette élection générale municipale. Dans quelques mois, comme je le disais hier, ce sont 1 100 municipalités au Québec qui seront en élections et 8 000 postes d'élus qui seront à pourvoir. On doit s'y préparer, on doit établir les règles du jeu rapidement.

En tant que ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, il est primordial pour moi que cet événement d'envergure puisse avoir lieu dans des conditions sécuritaires, dans des conditions qui assurent aussi l'intégrité du vote. Aujourd'hui, chers collègues, je vous invite donc à adopter le projet de loi n° 85 que j'ai déposé le 10 février dernier. Je serai donc relativement très brève dans mon discours, parce que c'est l'essentiel, essentiel d'adopter ce projet de loi maintenant, de l'adopter aujourd'hui.

À toutes les Québécoises, à tous les Québécois qui nous écoutent aujourd'hui, voici ce que le projet de loi n° 85 changera pour vous. Si vous résidez dans une résidence pour aînés, vous pourrez voter par la poste, voter par correspondance. Si vous résidez dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée, dans un centre de réadaptation, dans un établissement qui exploite un centre hospitalier, vous pourrez voter par la poste, donc par correspondance.

Si vous êtes incapable de vous déplacer pour des raisons de santé ou encore si vous êtes un proche aidant, vous pourrez voter par la poste, voter par correspondance. Si vous devez être isolé en raison de la COVID-19 sur recommandation de la Santé publique, vous pourrez voter par la poste également. Puis, si votre municipalité manifeste sa volonté en ce sens, les personnes de 70 ans et plus pourront, elles aussi, voter par la poste, donc par correspondance. En résumé, c'est simple, Mme la Présidente, le vote par correspondance est substantiellement élargi grâce à notre gouvernement.

Puis, Mme la Présidente, également, c'est certain que, dans un monde idéal, on aurait aimé offrir la possibilité de procéder à un vote électronique. On y a pensé, on a essayé, ou encore, évidemment, vote électronique, vote par Internet. Mais le DGEQ lui-même, celui qui détient l'expertise, celui qui détient les compétences, celui qui assure l'intégrité du vote a été catégorique à ce sujet. Ce n'est pas réaliste d'envisager une telle possibilité pour l'élection municipale générale de novembre prochain. Le délai est trop court. L'élargissement du vote par correspondance est déjà un tour de force, qu'on nous a dit. Puis, pour notre gouvernement, la démocratie, l'intégrité du vote, c'est non négociable.

D'ailleurs, il y a même la présidente de l'Union des municipalités du Québec qui a dit, et je cite : «Nous ne voulons pas que les municipalités servent de projet pilote à grande échelle. C'est cet équilibre que le projet de loi n° 85 a réussi à atteindre.»

Je pense que le message est clair puis qu'on se doit d'être à l'écoute de nos institutions, comme le DGEQ, et de nos partenaires, ceux qui sont sur le terrain, nos municipalités.

Très important à souligner également, dans ce projet de loi la période électorale durera 51 jours. Des jours de vote pourraient être ajoutés afin de répartir les électeurs pour réduire l'achalandage aux bureaux de vote.

Le recrutement du personnel électoral sera lui aussi facilité en permettant aux présidents d'élection de revoir les tâches de chacun et ainsi réduire le nombre de demandes requis sur les lieux de vote.

Finalement, le projet de loi permettra au DGEQ d'ajuster les conditions et les modalités applicables à toute déclaration de candidature.

Je conclurai donc sur ces derniers mots en rappelant l'importance de permettre aux Québécois et aux Québécoises de prendre part à la vie démocratique municipale en toute sécurité pour leur santé. Il en est de même pour notre responsabilité. Je vous invite donc à alors adopter le projet de loi n° 85.

Puis, je le rappelle, à toutes celles et à ceux qui aiment s'impliquer, qui ont cette flamme, cette étincelle, cet intérêt à s'impliquer, à se présenter à la prochaine élection municipale générale. Je l'ai toujours dit, ça prend des femmes, ça prend des jeunes adultes. Alors, foncez. Puis, pour ceux qui ne sont pas certaines, celles qui ne sont pas certaines, informez-vous. On a plusieurs séances d'information présentement qui sont organisées dans le cadre de la campagne Je me présente.

Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci, chers collègues. Merci, député de Mégantic, de nous avoir aidés dans ce projet de loi, et merci à mes collègues également pour les nouvelles propositions. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la ministre. Mme la députée de Vaudreuil, la parole est à vous.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Alors, relativement au projet de loi n° 85, évidemment, on est à la dernière étape. J'ai eu la chance d'intervenir à plusieurs reprises, dont particulièrement, là, à l'étude détaillée sur le projet de loi n° 85, projet de loi n° 85, je le réitère, puis ça risque d'être redondant avec les autres représentations qui ont été faites, mais coprojet de loi de cinq articles, mais non... tellement importants, ces cinq articles-là. Disons-le, c'est la démocratie, c'est le droit de vote.

Les élections municipales, le taux de participation n'est pas très élevé, aux élections municipales, puis, moi, c'est un aspect qui me titille beaucoup. Je regardais, là, les pourcentages, 36 %, Laval, 38 %, Longueuil, puis plus on s'en vient vers Québec, plus ça augmente. Puis moi, je trouve ça dommage. Moi, je trouve ça dommage, parce que le municipal, c'est un palier... Puis moi, j'ai été élue au municipal, là, j'ai été mairesse, j'ai été préfète puis, maintenant, je suis rendue au provincial. Puis je regarde les différents paliers, municipal, provincial, fédéral, puis je dirais que plus on est dans les paliers comme le municipal, plus on est de terrain, plus on est proches des gens puis plus on peut agir pour nos citoyens, on peut agir directement et concrètement pour eux.

Ça fait que, je le réitère, j'invite les gens... on a travaillé fort dans ce projet de loi là pour essayer d'ouvrir le vote dans les limites où on pouvait aller, disons qu'on avait... on était serré, on avait pas mal de restrictions ou disons que le cadre était quand même assez rigide, utilisons ces mots-là, mais moi, j'invite les gens à aller voter. Je sais que c'est un contexte particulier à cause des mesures sanitaires, à cause de la COVID, mais il faut aller voter. Il faut que les plus jeunes utilisent ce droit de vote qui... disons-le, on est chanceux ici, au Québec, d'avoir ce droit d'aller voter. Il faut l'utiliser, il faut y aller. C'est important.

Puis, quand je dis dans le milieu municipal, bien, vous savez, les gens regardent souvent ce qui se passe au niveau provincial, puis, au bulletin de nouvelles, bien, on entend souvent, bien, le premier ministre, puis on entend souvent... Mais, au milieu municipal, il y a 1 135 municipalités, au Québec, ou environ. Bien, c'est sûr qu'on ne voit pas à tous les jours au bulletin de nouvelles notre maire qui vient dire : Bien, j'ai réalisé pour mes citoyens une piste cyclable. Ou on ne voit pas tous les maires comme ça au bulletin de nouvelles, mais ces gens-là, dans le milieu municipal, là, un, c'est des gens qui croient à leur municipalité, qui savent qu'ils peuvent faire avancer les choses.

Ça fait que ce que je dis aux citoyens : Regardez le programme électoral de ceux qui se présentent. Il y a des candidats qui ont des bonnes idées pour les municipalités. Ce n'est pas facile, là, être un élu municipal, là. Je le dis tout de suite, là, ce n'est pas facile être un élu municipal, parce que, disons-le, puis on en a parlé dans le projet de loi n° 67, là, mais il y a beaucoup, beaucoup de défis, entre autres les contraintes, hein? La plupart... Le revenu, là, dans le monde municipal, 80 % du revenu pour une municipalité, c'est le compte de taxes, c'est des revenus de taxation résidentielle. Donc, vous comprendrez que vos maires ont parfois, là, les mains attachées pour faire des projets ou n'ont peut-être pas les sous pour faire tel autre projet, mais reste que l'élu municipal, tant le maire, tant les conseillers, ce sont eux qui donnent une vision à votre municipalité, ce sont eux qui sont impliqués.

Donc, moi, ce que je dis, c'est que, un, oui, c'est important, la ministre l'a dit, il y a une campagne, impliquez-vous. On a besoin de femmes, il y a besoin de jeunes adultes. C'est important. Vous avez des nouvelles idées, vous avez une nouvelle façon de faire. C'est ça, le Québec maintenant. Donc, impliquez-vous au milieu municipal. C'est important.

Relativement au droit de vote, je dois le dire, c'est un bon projet de loi. Il fallait agir rapidement, là, étant donné le contexte sanitaire. Puis les élections municipales, c'est demain matin, là. Le mois de novembre, c'est demain matin pour le milieu municipal, qui doit s'organiser, trouver ses bénévoles, organiser les façons de voter. Ce qui était prévu d'emblée dans le projet de loi, c'était prévu d'ouvrir le vote aux personnes habitant dans les CHSLD, les résidences de personnes âgées ou les personnes à mobilité réduite. Disons-le, quand on n'était pas avec la maudite COVID, il y avait des bureaux, des BVI, qu'on appelle, des bureaux de vote itinérants qui s'organisaient dans les résidences. Les gens allaient voter, les gens se rassemblaient, ça jasait et ça allait voter.

• (11 h 30) •

Maintenant, bien, on avait une contrainte. Donc, il a été préféré de leur offrir le vote par correspondance. Donc, ces personnes-là vont évidemment pouvoir s'en prévaloir. Ce n'est pas obligatoire, mais ils vont pouvoir se prévaloir du vote par correspondance, aux personnes qui habitent dans les CHSLD et les résidences de personnes âgées. C'est ce qui était prévu, là, de base, là, dans le projet de loi.

En échangeant de part et d'autre en commission parlementaire, bien, on s'est dit : Pourquoi ne pas ouvrir le vote par correspondance? Parce que... Puis, je vous le dis, moi, je suis préoccupée par le taux de participation. J'ai bien peur que le cadre de cette pandémie-là qui est la COVID-19, bien, que les gens ne veulent pas participer. Les gens vont se dire : Bien, moi, je ne veux pas sortir. Bien qu'il y ait le vaccin, là, on en convient, mais on ne sait pas, au mois de novembre, on va être rendus où. Est-ce qu'il va y avoir des variants qui vont avoir pris le dessus?

Donc, cette préoccupation, elle est importante, puis c'est un aspect qu'il ne faut pas négliger parce que ça vient... c'est une contrainte, tant pour les bénévoles... On va chercher des bénévoles. Je reviens à Terre-Neuve, hein, Terre-Neuve, qui a annulé, 12 heures avant, le vote, là, pour l'ensemble de la province, le vote municipal pour l'ensemble de la province, pour manque de personnel. Parce que, souvent, les bénévoles, ce sont des personnes un peu plus âgées, des personnes retraitées, des personnes qui ont le temps, qui ont du temps à donner, donc qui s'impliquent. Mais on risque d'être à la recherche de bénévoles au mois de novembre prochain, c'est certain. Donc, il y a plein de petites contraintes comme ça, là, qui fait qu'il faut en tenir compte dans ce projet de loi.

Mais je reviens aux CHSLD puis aux RPA. Ce qu'on disait : Ils peuvent s'en prévaloir. C'est-à-dire que la personne qui habite dans un CHSLD ou un RPA, elle peut dire : Bien, moi, oui, je veux m'en prévaloir. Il y aura les règles, là, qui seront établies par le DGEQ. Les modalités de préinscription, tout ça, là, ce sera déterminé. Mais je veux juste dire : Ceux qui préfèrent aller voter dans un bureau de vote, ce sera aussi promis... ce sera aussi permis. Puis je pense à des... je pense, entre autres... Il y en a, là, que le droit de vote, ils prennent ça à coeur. Je pense à mon grand‑père, lui qui, la journée du vote, là, il mettait son plus bel habit. Sortir pour aller voter, pour lui, là, c'était important d'aller voter. Ça fait qu'il y a des gens, là, qui, pour eux, c'est un geste important de sortir pour aller voter, qui ne voudront peut-être pas s'en prévaloir, du vote par correspondance. Donc, les personnes auront cette possibilité-là.

Bien sûr, on aurait voulu l'ouvrir à plus de personnes, parce que ce n'est pas parce que tu es en dehors d'un CHSLD ou d'une résidence pour personnes âgées que tu n'es pas vulnérable, disons, à la COVID-19.

Donc, je comprends le critère du DGEQ, je comprends sa réticence de dire : Bien, c'est trop tôt ou on n'est peut-être pas prêts, c'est coûteux. Mais, ça, moi, le coût, je vous avoue que ce n'est pas un motif valable. Ce n'est pas un motif valable pour moi, là. Mais je comprends que, dans ce court laps de temps, ce n'était peut-être pas possible, là, d'ouvrir le vote par correspondance à l'ensemble des 65 ans et plus.

Il y a quand même eu un beau compromis, une belle ouverture de la part de la ministre, qui a compris, qui a collaboré, là, aux différents échanges puis, je pense, qui a travaillé fort avec le DGEQ pour le faire... l'influencer un peu puis lui dire : Bien, on a des municipalités au Québec, puis nos municipalités, bien, il faut leur faire confiance, puis nos municipalités sont autonomes.

Puis on l'a vu, puis je le sais, que la ministre, elle a aussi confiance aux municipalités. Elle l'a vu, là, dans le contexte de la pandémie, les municipalités se sont retournées, se sont retroussé les manches, ont protégé leurs citoyens en mettant en place, là, diverses mesures, là, dans le cadre... pour les protéger dans le cadre de cette pandémie. Donc, ce qu'on disait, c'est que... offrons la possibilité aux municipalités d'offrir cette opportunité-là à leurs citoyens.

Donc, c'est vraiment une belle avancée, c'est un amendement que je suis très fière d'avoir déposé. Cet amendement-là, ça vient dire que la municipalité pourra offrir le vote par correspondance à ses citoyens de 70 ans et plus. Nous, on avait proposé 65, mais je comprends, là, 70 ans et plus, que c'est une directive ou, en fait, une recommandation de la Santé publique.

Donc, toutes les personnes de 70 ans et plus, bien, la municipalité pourra leur offrir le vote par correspondance, préalablement, en envoyant une résolution à la ministre des Affaires municipales. Bien sûr, on le sait, une municipalité, ça parle par résolutions. Donc, la municipalité devra, avant le 1er juillet... si elle veut utiliser cette voie-là, cette possibilité-là d'offrir le vote par correspondance à ses citoyens, bien, elle devra faire une résolution à son conseil municipal puis l'envoyer, avant le 1er juillet, à la ministre des Affaires municipales.

Ce n'est pas toutes les municipalités du Québec qui vont dire : O.K., moi, le vote par correspondance, je l'offre, là. Il y a peut-être des plus petites municipalités qui vont dire : Bien, nous, on n'a pas les moyens de le faire. Nous, on n'a pas le personnel pour travailler la liste électorale, pour préparer des bulletins de vote par correspondance.

Donc, il y a des municipalités pour qui c'est très important d'avoir cette possibilité-là de l'offrir. Alors, moi, je suis contente de leur dire que ça fait maintenant partie du projet de loi, que ces municipalités-là pourront l'offrir. Puis je parle... Je pense, entre autres, il y a des maires, le maire de ville Côte-Saint-Luc, là, qui nous disait : Bien, moi, j'ai 34 000 de population, j'ai 35 % qui sont en haut de 65 ans puis je veux l'offrir, le vote par correspondance. Donc, maintenant, ils pourront faire le débat avec leurs collègues dans les différentes municipalités, ou aller recenser auprès de leurs citoyens s'il y a un tel intérêt ou pas, puis ils pourront, évidemment, le mettre en place.

Les municipalités, je tiens à le dire, là, parce que c'est un argument que j'ai utilisé en commission parlementaire, les municipalités, dans les élections municipales, là, utilisaient déjà un type de vote, on dit : C'est le vote pour les personnes non domiciliées. Donc, c'était déjà permis pour des... je vais dire un couple, là, qui n'était pas là pour les élections municipales, des snowbirds, par exemple, là, qui s'en allaient en Floride... bon, là, je le sais, on est dans le cadre d'une pandémie, ce n'est peut-être pas possible, là, mais, pour des personnes qui étaient à l'extérieur quand c'était le temps de voter au niveau municipal, bien, ils pouvaient déjà avoir ce type de vote par correspondance pour les personnes non domiciliées.

Ça fait que les municipalités le savent, comment ça fonctionne. Puis, si elles ne le savent pas, là, bien, les municipalités, ils peuvent appeler au ministère des Affaires municipales, ils peuvent appeler au Directeur général des élections, qui leur donnera, là, évidemment, là, les bonnes informations relativement à tout ça. Donc, une belle avancée au niveau du vote par correspondance.

J'ai des petits bémols, dans ce projet de loi là. Moi, j'aurais bien aimé qu'on profite de ce projet de loi là pour aller un peu plus loin. Je l'ai déjà dit, le contexte de la pandémie, ça n'a pas juste des désavantages, hein, on a fait de grandes avancées pendant le contexte... dans ce contexte-là en particulier. Je parlais des actes notariés. Il y a des actes notariés qui se font par signature électronique. Je regardais le droit, il y a des procès qui se font... tant à la Cour d'appel, à la Cour supérieure, qui se font par virtuel. Donc, oui, il y a des avancées possibles, puis je trouve ça dommage qu'on soit resté dans un cadre aussi restreint en ne permettant pas le vote électronique ou, du moins, faire des projets pilotes. C'est le temps, l'opportunité était là, donc je trouve ça dommage qu'on ne prenne pas cette opportunité-là.

Puis je pense... entre autres, on invite les jeunes, tu sais, les jeunes, là, on fait des campagnes de recrutement, là, impliquez-vous, présentez-vous, mais, quand on arrive à leur droit de vote, bien, on ne leur donne même pas la possibilité d'aller voter. Puis je pense, entre autres, je vais donner l'exemple... Bien, on leur donne la possibilité d'aller voter, mais, je veux dire, on ne met pas à leur disponibilité des outils qui sont, pour eux autres, faciles d'accès, comme le vote électronique, le vote par Internet. Puis, oui, il y en a qui ne pourront pas aller voter, parce qu'il y a des étudiants qui étudient dans d'autres régions puis qui ne reviendront pas le 7 novembre pour aller voter au niveau municipal, là. Ça fait que c'est dommage, parce que c'est des votes qui sont perdus, puis, évidemment, ça va affecter le taux de participation.

Donc, j'espère... Puis on l'a vu aussi, là, je ne l'ai pas, mon document, là, mais Élections Québec, là, ils ont déposé, en juillet dernier, un rapport de 252 pages parce qu'ils ont étudié le vote électronique. Je ne vous lirai pas la conclusion parce que la conclusion est quand même assez décevante. Dans la conclusion, ce que le DGEQ demande, le DGEQ demande un mandat aux parlementaires pour faire un autre rapport. Ah! ça, ça me perturbe un peu, là, d'étudier 252 pages. Puis il y a du contenu intéressant dedans, il y a du contenu intéressant. Entre autres, on apprend que le groupe d'âge 18-34 ans, là, sont à 76 % favorables au vote électronique, alors, au vote par Internet. Et on a fourni des iPad à des aînés, on leur a expliqué comment ça fonctionnait, tout ça, je pense qu'on a fait une grande avancée. En fait, je ne peux pas croire que... je trouve ça dommage, non, je ne peux pas le croire puis je trouve ça vraiment dommage qu'on n'ait pas mis plus d'ampleur que ça, qu'on n'ait pas accordé plus d'importance au vote électronique.

• (11 h 40) •

Dans les autres, peut-être, les autres petits bémols, je dirais que, peut-être les... parce qu'il faut comprendre aussi qu'il y a cinq articles, là, mais il y a un cadre parlementaire autour de tout ça. Le DGEQ a eu tout de même la gentillesse de nous déposer le cadre réglementaire avec les 28 mesures, là, pendant l'étude détaillée, ce qui a aidé à accélérer, là, l'étude du projet de loi, là, définitivement. Donc, dans ces 28 mesures là, bien là, on comprend que le nombre de signatures pour la déclaration du candidat sera moindre. On apprend que le rôle du personnel, entre autres, du personnel électoral va changer pour qu'il y ait moins de personnes sur le lieu électoral, qu'il va être possible de devancer... qu'il va être possible... en fait, que la période électorale va être rallongée d'une semaine. Évidemment, on comprend que c'est tout relié à la COVID. Comme je dis, on ne peut pas nécessairement être contre ça, mais il y a quand même, dans ces 28 mesures réglementaires là, des mesures qui sont assez importantes. Et je réitère, dans ce projet de loi là, on donne beaucoup de pouvoirs au DGEQ, là, d'intervenir, il y a beaucoup de latitude. Même dans le cas d'une urgence, là, il y a plein de choses, là, qu'il peut faire avec ce projet de loi là. Donc, bien sûr, je me croise peut-être les doigts pour le vote électronique, bien que j'avais compris que c'était déjà très rigide.

Donc, Mme la Présidente, je ne veux pas prendre plus de temps, mais je veux rappeler que c'est un projet de loi qui s'est... comme disait la ministre, ça s'est très, très bien déroulé. En fait, c'est une commission qui est exceptionnelle, c'est une commission qui roule très bien. La dernière fois, c'était le projet de loi n° 67, un mégaomnibus municipal. Bien sûr, on y travaillait depuis novembre, mais ça se déroule bien, les échanges sont intéressants, l'ouverture de la partie gouvernementale aux amendements est énormément, énormément appréciée. Je n'irais pas jusqu'à dire que c'est à l'image du gouvernement que ça va très, très, très bien, mais je dirais que c'est apprécié, là, de la façon dont se déroulent, là, les travaux en commission parlementaire.

Bien sûr, puis j'en parle parce que Mme la ministre en a fait allusion précédemment, que le projet de loi n° 49 s'en vient, hein, projet de loi sur l'étude... sur l'éthique et la déontologie dans le milieu municipal. Ça risque d'être un petit peu plus dur, ce projet de loi là, avec l'actualité... l'actualité, puis on pose déjà, là, beaucoup de questions. D'emblée, c'était un projet de loi qui manque de dents, qui manque de griffes, là. J'espère qu'on va avoir peut-être une version amendée avec un peu plus de torque, parce que, si j'en... Par rapport à ce que j'entends, là, il y a pas mal de choses qui se passent dans le milieu municipal, puis c'est comme si on se disait : Bien, c'est correct. Tu sais, les conflits d'intérêts, l'apparence de conflits d'intérêts, là, il va falloir y aller un peu plus... avec un peu plus de mordant, je dirais.

Voilà. Je me permets de remercier les collègues qui m'ont assistée au projet de loi n° 85, bien sûr mon recherchiste, Philippe. Merci beaucoup, Philippe. Merci à mes collègues, Westmount—Saint-Louis, qui a été là, la députée de Fabre, qui est intervenue hier, le député de Laval-des-Rapides. Donc, merci de votre intérêt pour ce projet de loi là.

Bien sûr, on garde en tête, hein, qu'on a des élections provinciales qui s'en viennent puis qu'on risque de faire face à un certain copié-collé, bien que ce projet de loi là se termine, là, le 8 novembre, il n'est plus applicable, sauf s'il y a des partielles ou des choses comme ça, mais on garde ça en tête.

Et je vous dirais, Mme la ministre, toute l'importance de transmettre l'information d'ici le 7 novembre. Moi, c'est une grande préoccupation. Les élus municipaux n'ont pas nécessairement le temps de suivre nos travaux. Bien sûr, nous, en tant que députés, bien, on prend toujours la responsabilité d'informer nos maires sur les changements qui risquent de les affecter, les choses à venir, mais je pense, là, qu'il faut que l'information circule au milieu municipal. Et on compte sur les associations, la FQM, l'UMQ qui sont venues en commission parlementaire nous en parler. D'ailleurs, je les remercie, c'étaient des commentaires très pertinents, votre présence est essentielle dans ce genre de projet de loi là. Et je remercie aussi ceux qui ont envoyé, sur le site de la commission, des commentaires... des citoyens, je pense à une madame de Sutton qui nous a écrit, donc merci aussi, soyez assurés qu'on vous lit, en commission parlementaire, et que vous nous aidez à faire cheminer positivement le tout.

Donc, Mme la Présidente, tout de même, vous comprendrez qu'on votera en faveur de l'adoption du projet de loi n° 85. Et je dis à tout le monde : Bon travail. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée.

Je dois vous informer que trois débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui, à 13 heures, en application de l'ordre spécial. Le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Fabre au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale concernant l'impact de la pénurie de main-d'oeuvre sur la livraison des services et soins de santé. Le deuxième débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Mercier au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation concernant le rapport du BAPE sur le projet de GNL Québec. Le troisième débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Bourassa-Sauvé à la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration concernant le programme de régularisation des anges gardiens. C'est ce qui complète les trois débats.

Maintenant, je suis prête à entendre un autre intervenant ou intervenante. Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Lessard-Therrien : Merci, Mme la Présidente. Nous en sommes donc aujourd'hui à l'adoption du projet de loi n° 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

En plus des pouvoirs qui seront octroyés au Directeur général des élections du Québec, le projet de loi prévoit un accès élargi au vote par correspondance aux prochaines élections municipales. C'est une bonne nouvelle, Mme la Présidente. Ainsi, les résidents qui demeurent dans une résidence privée pour aînés ou un CHSLD pourront se prévaloir de leur droit de vote par la poste. Ce sera également le cas pour les électeurs incapables de se déplacer pour des raisons de santé, les électeurs proches aidants ou encore ceux qui doivent s'isoler, l'objectif étant de concilier la santé publique et la démocratie dans un contexte où les taux de participation aux élections municipales sont déjà très faibles.

Aux scrutins municipaux de 2017, le taux était de 44,8 %, Mme la Présidente. C'est très peu. Ça représente un recul de 3,2 % par rapport à 2013.

Dans plusieurs pays du monde, la pandémie force donc les démocraties à revoir leurs méthodes afin de maximiser la participation et permettre aux électeurs et aux électrices d'exercer leur droit de vote en toute sécurité. Au Nouveau-Brunswick, par exemple, le vote par correspondance a été utilisé lors des dernières élections provinciales de septembre. Le taux de participation a été légèrement supérieur à celui qui avait été observé lors des élections de 2016. Même chose à Terre-Neuve-et-Labrador, où les bureaux de vote ont été remplacés par le vote postal, lors des dernières élections, pour l'ensemble des électeurs.

Le droit de vote, c'est un droit qui est fondamental. À Québec solidaire, nous pensons que de permettre aux gens de voter, peu importe le moyen, est une nécessité démocratique. Mme la Présidente, la question n'est pas de savoir si l'on doit ou non utiliser le vote par correspondance de manière élargie, mais bien à quelle catégorie d'électeurs et d'électrices nous souhaitons l'offrir. Idéalement, le vote par correspondance aurait été élargi à l'ensemble des électeurs et des électrices, c'est une question d'équité et de principe démocratique. À Québec solidaire, c'est ce que nous aurions souhaité. Mais les municipalités nous ont dit que ça allait être très complexe et très coûteux de mettre en place une telle mesure dans des délais aussi serrés. La ministre nous a dit que c'était carrément impossible.

Je suis arrivée en étude détaillée avec des propositions concrètes. J'ai mis de l'eau dans mon vin et j'ai fait preuve d'ouverture. J'ai déposé un amendement qui me paraissait raisonnable afin que l'on puisse élargir le vote par correspondance au moins à l'ensemble des électeurs âgés de 65 ans et plus.

• (11 h 50) •

Au départ, la ministre s'y est montrée défavorable, plaidant qu'on allait, encore une fois, stigmatiser les personnes plus âgées dans le contexte de la pandémie. J'ai finalement compris que c'était juste une façon un peu malhabile de se défiler. Il y a eu de bons échanges par la suite, je le reconnais. Je lui ai fait comprendre qu'il ne s'agissait pas de stigmatiser qui que ce soit, mais de se baser sur la science, sur les recommandations émises par la Santé publique et nos experts en matière d'épidémiologie, afin de protéger une catégorie d'électeurs et d'électrices qui est susceptible d'être plus vulnérable face à la COVID-19 elle aussi.

C'était une question de cohérence aussi, Mme la Présidente. Le gouvernement a lui-même ciblé les personnes âgées de 70 ans et plus comme étant plus à risque dans le contexte de pandémie actuel. Je cite — ouvrez les guillemets : «Les personnes âgées de 70 ans et plus sont les plus à risque de décéder des complications de la COVID-19. Ainsi, afin de protéger leur santé, il est demandé à ces personnes de rester à la maison, sauf pour les activités suivantes.

«Se présenter à un rendez-vous médical. En effet, protéger leur santé signifie aussi maintenir leurs suivis médicaux habituels et consulter en cas de besoin. Plusieurs cliniques offrent d'ailleurs des consultations téléphoniques.

«Sortir marcher.

«Aller se procurer de la nourriture et des médicaments.

«Se rassembler à l'extérieur à condition de respecter différentes mesures relatives aux rassemblements.» Fermez les guillemets.

Si l'esprit du projet de loi est de mieux protéger certaines catégories d'électeurs en vue des prochaines élections municipales tout en garantissant leur droit de vote, alors, il n'y a aucune raison que les Québécois et les Québécoises qui ont plus de 70 ans ne puissent se prévaloir du droit de vote par correspondance. Il s'agit seulement d'être cohérent. Bien sûr, on répète que c'est une disposition qui est facultative, ça veut dire que ce n'est pas obligatoire pour les personnes de 70 ans et plus.

Puis Mme la ministre l'a souligné à maintes reprises, il y a quelque chose de très fort, de très culturel à aller voter, de se rendre, de prendre son auto, de sortir marcher puis d'aller voter physiquement sur les lieux, dans les bureaux de vote, mais ce n'est pas ça qu'on remet en question. Ce qu'on offre ici, c'est la possibilité, pour les gens qui seraient inquiets pour leur santé, de pouvoir se prévaloir de ce droit-là.

Heureusement, on a fini par trouver un terrain d'entente avec la ministre et c'est la raison pour laquelle le projet de loi va finalement donner la possibilité aux municipalités d'élargir le vote postal aux personnes de 70 et plus. Ainsi, on se donne ainsi des moyens supplémentaires afin de concilier, le plus possible, la santé publique et la démocratie, et c'est pourquoi ma formation politique votera en faveur de l'adoption du projet de loi n° 85.

En terminant, Mme la Présidente, j'espère que la ministre va prendre des notes. Je veux bien croire qu'il y ait des délais serrés et que le DGEQ doit agir rapidement cette fois-ci, mais on ne pourra pas toujours repousser cette réforme aux calendes grecques. Oui, il s'agit d'un premier pas dans la bonne direction. Oui, il faut laisser le temps aux municipalités de s'adapter. Oui, c'est un premier ballon d'essai, il faut bien commencer quelque part, c'est vrai, mais on est en 2021, Mme la Présidente.

Il faut prévoir dès maintenant des mesures pérennes en vue des élections futures : le vote par correspondance, le vote électronique, les bureaux de vote sur les campus étudiants, dans les résidences pour personnes âgées et dans le milieu carcéral également. Ce sont toutes des dispositions auxquelles il faut réfléchir dès aujourd'hui, et, on le rappellera, Mme la Présidente, toujours dans un objectif ultime d'accroître la participation des citoyens, des citoyennes du Québec aux élections, qu'elles soient municipales, provinciales ou fédérales. La démocratie, c'est extrêmement important, c'est extrêmement précieux. Il faut s'assurer de développer tous les outils possibles pour que les gens puissent exercer leur droit de vote. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Si on avait besoin de se convaincre de la nécessité de continuer d'adapter nos pratiques à la situation de pandémie, on n'a qu'à regarder les statistiques d'aujourd'hui : 945 nouveaux cas. Il y a de quoi être préoccupé à la fois par la situation pandémique, mais également par la nécessité que le rendez-vous municipal du 7 novembre prochain soit un succès à la fois pour le taux de participation, mais également pour les candidatures. On souhaite qu'il y ait beaucoup de citoyens du Québec qui aient envie de s'investir pour les autres, et c'est partagé.

Mme la Présidente, je serai très bref. On est une petite équipe, il était difficile, pour nous, de participer, donc on n'a pas pu participer, compte tenu des nombreuses responsabilités qui sont les miennes en tant que chef parlementaire, donc nous sommes en faveur du projet de loi. Nous avançons. On n'a pas pu tout faire. J'ai bien pris note de tout ce qui a été dit et discuté. L'important, c'est qu'on avance et qu'on continue de s'adapter aux nouvelles réalités modernes pour favoriser le taux de participation. Donc, je veux saluer la ministre, son équipe, les parlementaires qui ont participé à l'exercice : la députée de Vaudreuil, la députée Rouyn-Noranda—Témiscamingue, vous dire que ça me préoccupe beaucoup, l'élection municipale.

Vous savez que j'ai le record de municipalités dans ma circonscription, j'en ai 45. Alors, je souhaite que le taux de participation puisse accorder également une plus grande légitimité aux élus. Mais, une fois que ça, c'est fait, je profite de la tribune pour dire qu'on a tous une responsabilité de s'assurer que ça se passe bien avec les élus.

Écoutez, j'ai lu encore un reportage, cette semaine, où, malheureusement, des élus, et beaucoup des femmes, décident de renoncer à se présenter parce qu'elles sont victimes d'intimidation, notamment sur les réseaux sociaux. Ça me désole beaucoup. Ça me fait craindre pour l'avenir. Et j'espère qu'on pourra collectivement... nous, comme députés, on est capables de travailler à favoriser l'engagement dans les municipalités sans prendre position. Et je pense que, parfois, on vient nous voir en nous disant : C'est quoi, l'engagement public? Comment ça peut se faire? Des fois, on nous demande même comment faire une campagne électorale. Ça arrive à l'occasion. Souhaitons que ça se passe bien dans les circonstances qu'on connaît. Les municipalités du Québec sont partenaires privilégiés. Je n'aime pas le terme, moi, «créatures du gouvernement». Moi, j'ai beaucoup de respect pour les élus municipaux, c'est des gens qui ont des mandats. D'ailleurs, quand je réfère des dossiers aux élus municipaux, je dis : Bien, vous savez, ils sont aussi élus, on n'interfère pas, puis on travaille ensemble. Alors, c'est très important. La vie municipale, c'est fait de beaucoup de choses. C'est fait du quotidien. C'est fait de la proximité. C'est vraiment très près du citoyen.

Alors, je termine en vous disant que, oui, nous allons appuyer ce projet de loi. J'aurais aimé pouvoir y participer. Je ne ferai pas semblant que j'y ai participé, ce n'est pas le cas. Mais je voulais passer quelques messages et indiquer notre vote pour le projet de loi n° 85. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le chef du troisième groupe d'opposition. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Comme il n'y a pas d'autre intervention, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de... voyons...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Exactement. Je l'ai dit au moins trois fois en deux jours, et on s'est vues quelques fois. Alors, Rouyn-Noranda—Témiscamingue, pour votre vote?

Mme Lessard-Therrien : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le chef du troisième groupe d'opposition?

M. Bérubé : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader, avez-vous des indications à nous transmettre pour les votes des députés indépendants?

M. Caire : Mme la Présidente, Mme la députée de Marie-Victorin a indiqué vouloir voter pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, bien, le projet de loi n° 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, est adopté.

M. le leader du gouvernement, pour nous indiquer la suite des travaux.

M. Caire : Oui. Mme la Présidente, pourriez-vous appeler l'article 17 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 69

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. À l'article 17 du feuilleton, Mme la ministre de la Culture et des Communications propose l'adoption du projet de loi n° 69, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d'autres dispositions législatives. Mme la ministre de la Culture et des Communications, la parole est à vous.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous salue. Bonjour à vous. Alors, je suis très contente d'arriver, aujourd'hui, à cette étape, qui est une étape cruciale, que nous appelons l'adoption finale pour le projet de loi n° 69, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d'autres dispositions législatives.

Alors, avant de poursuivre, vous me permettrez de saluer les collègues du gouvernement, naturellement, qui sont ici avec nous aujourd'hui, et des oppositions, qui ont su, il faut le dire, enrichir notre réflexion entourant l'étude de ce projet de loi, et je veux les remercier pour la très précieuse collaboration.

• (12 heures) •

Ce que nous visons avec le projet de loi n° 69, c'est de donner plus de mordant à l'actuelle Loi sur le patrimoine culturel afin de mieux protéger le patrimoine bâti au Québec. Grâce aux mesures proposées, la gestion du patrimoine fera appel à une plus grande mobilisation de l'État, certes, mais aussi des villes, des MRC, des citoyens, et je suis convaincue que nous pourrons ainsi prévenir certaines dérives en ce qui concerne la protection de notre patrimoine. En fait, c'est un pas de géant, Mme la Présidente, que nous franchissons. Et il est important d'ajouter que ce projet de loi a été élaboré en toute collaboration avec la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation. Puis je suis très contente qu'elle soit à mes côtés en ce moment-ci et je tiens à la remercier, parce qu'on a vraiment travaillé en équipe, le ministère des Affaires municipales, ma collègue la ministre, et le ministère de la Culture, et moi-même. Donc, merci pour votre apport précieux, chère collègue, en ce qui a trait aux modifications qui touchent le milieu municipal. Les mesures qui en résultent auront certainement des effets majeurs et mobilisateurs pour la protection de notre patrimoine immobilier puisque, et ça, c'est important de le souligner, Mme la Présidente, ces nouvelles mesures, nous les avons inscrites, entre autres, dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Pour nous, les MRC, les municipalités sont des partenaires dans la protection du patrimoine. Nous y croyons.

Le projet de loi n° 69 repose sur les principes de prévisibilité et d'équité. Ce projet de loi poursuit trois objectifs, soit avoir une meilleure connaissance de notre patrimoine immobilier, mieux le protéger et améliorer le service au citoyen. Alors, voici certaines nouveautés importantes, Mme la Présidente, qui sont proposées dans notre projet de loi.

D'abord, je suis particulièrement fière de ce qu'il prévoit pour donner la parole aux parties prenantes par l'introduction d'une politique de consultation en matière de connaissances, de protection, de mise en valeur et de transmission du patrimoine culturel. C'est une grande nouveauté. Dans le cadre de cette politique, une table des partenaires sera créée pour établir un dialogue continu entre l'État, le milieu municipal, les citoyens et les groupes et organismes de défense du patrimoine.

Pour répondre à notre volonté d'accroître la transparence des actions en matière de protection du patrimoine bâti, le projet de loi n° 69 prévoit aussi de rendre publics plusieurs documents, dont une méthode d'évaluation de l'intérêt patrimonial, un règlement prisant le mode de réalisation, de consignation et de diffusion des inventaires, et des directives et des règlements pour guider les autorisations dans les sites patrimoniaux déclarés.

Dans le même ordre d'idées, le projet de loi introduit divers mécanismes de partage d'information entre le ministère de la Culture et des Communications et les municipalités pour que les décisions de l'un soient connues de l'autre. On va se parler, Mme la Présidente. Il manquait d'information, il manquait de circulation d'information.

De plus, le projet de loi prévoit la création d'une grille de catégorisation des immeubles et des sites patrimoniaux classés. Ce nouvel outil permettrait d'associer chaque catégorie à des objets de conservation pouvant aller de la préservation de l'ensemble des éléments caractéristiques des bâtiments jusqu'à l'autorisation de travaux de réalisation pour donner une nouvelle vocation à un immeuble.

En ce qui a trait aux autorisations de travaux sur les immeubles et les sites protégés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, des règlements viendraient dorénavant encadrer le travail du ministère ou guider les propriétaires d'immeubles patrimoniaux quant aux exigences de la ministre pour la conservation de ces immeubles ou de ces sites. Ainsi, la loi établirait désormais un délai maximal pour le traitement des demandes d'autorisation de travaux et elle préciserait une liste d'éléments pouvant être pris en considération lors de l'analyse de la demande.

Autre grande et importante mesure, le projet de loi n° 69 introduit une possibilité de demander la révision d'une décision d'autorisation, incluant la possibilité de contester la décision rendue devant le Tribunal administratif du Québec. Alors, ici, on donne la parole aux citoyens. En fait, c'est plus que la parole que nous leur donnons, nous leur donnons un droit d'appel, ce qui n'a jamais existé. Donc, ils seront entendus.

Le projet de loi n° 69 prévoit la conversion des plans de conservation par des directives et des règlements, ces derniers étant plus explicites quant aux exigences à respecter. Le gouvernement adopterait un règlement pour chacun des sites patrimoniaux déclarés en vue d'établir des normes pour certaines interventions. Ces règlements pourraient prévoir des règles différentes selon les secteurs et les immeubles du site et aller jusqu'à déterminer certains actes que le ministre ne pourrait pas autoriser, toujours dans l'objectif d'assurer la conservation du patrimoine.

De même, il pourra établir des conditions de réalisation de certains actes ou établir que certains n'ont pas besoin d'une autorisation de la ministre. Grâce à ces règlements et directives, les propriétaires d'immeubles situés dans les sites patrimoniaux déclarés pourraient planifier leurs travaux en fonction de règles plus claires, que leurs projets concernent l'entretien d'un bâtiment secondaire, la restauration d'une maison ou la construction d'un nouveau bâtiment, par exemple.

Autre élément important au projet de loi, sur lequel je souhaite attirer votre attention, Mme la Présidente, c'est la mise en place d'une table de concertation afin d'assurer une cohésion du gouvernement à l'égard de la préservation du patrimoine immobilier appartenant à l'État. Avec la création de cette table, nous voulons également que le gouvernement fasse preuve d'exemplarité en ce qui concerne la protection du patrimoine culturel immobilier. Malgré les pouvoirs accrus conférés par la Loi sur le patrimoine culturel aux municipalités locales, les municipalités québécoises de plus petite taille possèdent peu d'expertise en gestion du patrimoine culturel ou ont peu de ressources à leur consacrer. Il est donc essentiel de mieux les outiller afin qu'elles jouent un rôle de premier plan pour la préservation du patrimoine immobilier.

Et ici je voudrais vous spécifier, Mme la Présidente, que nous n'avons pas attendu l'adoption de ce projet de loi pour agir. Nous y avons d'abord remédié en annonçant, à la fin de 2019, un nouveau programme de 30 millions de dollars pour aider les citoyens, les municipalités et les MRC à restaurer les bâtiments patrimoniaux. Puis nous avons bonifié ce programme de plus de 21 millions de dollars, en août 2020, pour atteindre une somme record de 52 millions de dollars. Et encore ici, je tiens à le souligner, c'est un programme que nous avons mis sur pied de concert avec, toujours, ma collègue des Affaires municipales. Nous y croyons à travailler en équipe pour aider à la protection du patrimoine. Ce sont donc 52 millions de dollars qui sont actuellement en circulation, à la grandeur du Québec, pour nous assurer de la restauration de bâtiments patrimoniaux, et ça, ça exclut les villes de Montréal et Québec. Alors, c'est pour vous dire, on s'attaquait plus particulièrement aux villes de plus petite taille.

Outre ces investissements, il nous est apparu essentiel, pour atteindre nos objectifs, d'accorder aux MRC des pouvoirs comparables à ceux des municipalités locales en matière de citations d'immeubles et de sites patrimoniaux. Les MRC disposeraient également du même pouvoir d'ordonnance que les municipalités locales. Le projet de loi prévoit par ailleurs qu'elles pourraient accorder une aide pour la connaissance, la protection, la transmission et la mise en valeur d'un élément du patrimoine culturel. Bien entendu, cette modification ne vise pas à retirer des pouvoirs aux municipalités locales ni à les remplacer, bien au contraire, mais plutôt à ajouter un nouvel acteur, un nouveau joueur qui pourra lui aussi intervenir en faveur du patrimoine bâti.

Autre ajout majeur à notre projet de loi, les MRC seraient tenues d'adopter, d'ici cinq ans... elles ont cinq ans pour le faire, et de mettre à jour par la suite un inventaire des immeubles qui présentent une valeur patrimoniale sur leur territoire. Elles pourraient, bien sûr, élargir cet inventaire pour y inclure des immeubles récents. Et à cet effet il est important de souligner, je le porte à votre attention, que nous avons répondu aux préoccupations émises lors des consultations voulant que l'établissement de la date butoir de 1940, qui était un plancher, faut-il le souligner, ait pour effet de laisser en plan la protection du patrimoine moderne. Alors, je vous souligne à gros trait ici qu'un amendement a été adopté lors de l'étude détaillée pour que la ministre puisse déterminer, par règlement et après consultation de la table des partenaires, une année de construction ultérieure à cette date pour les bâtiments à inscrire dans l'inventaire de la MRC pour la suite du premier inventaire.

Toujours dans l'optique de favoriser une plus grande transparence des actions, les mesures que nous proposons visent un meilleur encadrement des pouvoirs réglementaires des municipalités liés à la démolition des immeubles. Leur mise en oeuvre nous permettrait d'éviter les mauvaises surprises comme les décisions rendues sans avertissement ou à la dernière minute. Donc, autre ajout majeur, le projet de loi prévoit que les municipalités locales se munissent, d'ici deux ans, d'un règlement sur les démolitions qui viserait minimalement les immeubles patrimoniaux inscrits dans l'inventaire de la MRC et ceux cités ou compris dans un site patrimonial cité. Les critères d'analyse à considérer lors d'une demande de permis de démolition devraient être déterminés par règlement. La valeur patrimoniale de l'immeuble ferait désormais partie de ces critères. Il va falloir le prendre en considération. De plus, pour les immeubles patrimoniaux, les critères comme l'histoire de l'immeuble et sa contribution à l'histoire locale, son degré d'authenticité et d'intégrité, sa représentativité d'un courant architectural particulier et sa contribution à un ensemble à préserver, devraient également être pris en considération.

• (12 h 10) •

Pour mieux encadrer les pouvoirs réglementaires des municipalités liés à la démolition d'immeuble, le projet de loi ajoute plusieurs crans de sûreté. Ainsi, sur réception d'une demande de permis de démolition, une municipalité serait tenue de publier un avis, de l'afficher sur le bâtiment concerné, en plus de le transmettre, sans délai, à la ministre de la Culture et des Communications. Le comité de démolition de la municipalité serait également obligé de tenir une audition publique sur cette demande. Les permis de démolition ne seraient donc plus accordés sans qu'on ait procédé à une analyse rigoureuse. Ça, c'est une nouveauté majeure. Nous créons ce processus d'analyse rigoureuse avant que tout permis de démolition d'un bâtiment patrimonial ne soit accordé. Comme certains intervenants l'ont demandé lors des consultations particulières, le régime d'autorisation des démolitions d'immeuble de la ville de Québec serait harmonisé avec celui des autres municipalités. Cette modification permettrait de rendre l'approche uniforme sur l'ensemble du territoire québécois.

Autre avancée, et ça, c'était réclamé, entre autres, par l'UMQ, l'Union des municipalités du Québec. Pour favoriser l'occupation des immeubles patrimoniaux, qui constitue un facteur important pour leur conservation, il faut bien qu'ils servent, il est maintenant prévu qu'une municipalité puisse acquérir, de gré à gré ou par expropriation, un immeuble patrimonial pour une utilisation autre que municipale. Une municipalité pourrait aussi louer un immeuble classé ou cité à un coût inférieur au marché. Mais précisons ici, c'est bien important de le dire, que les revenus générés par cette location devraient être affectés en priorité à l'entretien du bâtiment. Par ailleurs, nous avons vu plusieurs fois, au cours des dernières années, des immeubles patrimoniaux laissés à l'abandon, une situation qui a pu accélérer leur détérioration et conduire à la démolition.

Alors, pour contrer ce qu'on appelle les démolitions par abandon, nous franchissons ici un autre pas de géant, et c'étaient des juristes qui nous ont même dit qu'il était important de le faire. Les municipalités locales seront désormais tenues d'adopter et de maintenir en vigueur un règlement sur l'occupation et l'entretien des immeubles visant minimalement les immeubles patrimoniaux. Ce règlement devrait comprendre des normes qui permettraient d'empêcher le dépérissement des bâtiments, de les protéger contre les intempéries et de préserver l'intégrité de leur structure. La municipalité pourrait également prévoir d'autres normes ou mesures relatives à l'occupation et l'entretien des bâtiments, si elle le souhaite.

Avant de terminer, Mme la Présidente, je souhaite réitérer l'importance des mesures proposées dans le projet de loi n° 69. Elles sont essentielles pour mieux protéger, transmettre et mettre en valeur le patrimoine immobilier québécois. Les nouveaux pouvoirs et obligations confiés aux MRC, la création d'obligation d'inventaire, le renforcement de l'action réglementaire, entre autres avec des règlements sur la démolition ou encore des règlements sur l'entretien des bâtiments, la participation accrue des citoyens et des citoyennes, la table de concertation gouvernementale, la table des partenaires, ce ne sont là que quelques éléments qui nous permettraient d'assurer collectivement une meilleure préservation de nos bâtiments à valeur patrimoniale sur tout le territoire québécois. C'est une nouvelle façon de travailler, une nouvelle façon de voir les choses en toute collaboration.

Grâce aux mesures proposées, nous pourrons faire plus et mieux pour protéger le patrimoine bâti. Il faut le dire, Mme la Présidente, le patrimoine bâti, là, ça fait partie de notre histoire, c'est notre identité et c'est ce qui fait que le Québec est tellement beau. Il faut en prendre soin. Nous allons en prendre soin. Nous en sommes fiers. Et nous allons le faire avec nos partenaires et nous serons là pour travailler en toute collaboration avec nos partenaires.

Et je tiens à remercier ici, en terminant, tous les spécialistes, tous les groupes, tous les gens qui sont venus nous faire des présentations, entre autres, lors des audiences que nous avons eues, des consultations. Nous les avons entendus. Nous avons fait plusieurs amendements pour arriver avec un projet de loi plus complet, et, à cet égard, je suis très confiante parce que, pour nous, nous croyons, oui, à l'autonomie des municipalités, des villes, mais également nous croyons que nous sommes des partenaires, que nous devons travailler ensemble. Et le gouvernement du Québec est présent pour ce travail de collaboration.

Et, au cours des prochains mois, il y a des choses intéressantes qui seront annoncées, justement, pour la préservation du patrimoine et la mise en oeuvre de ce projet de loi, parce qu'il faut bien comprendre que le moment où le projet de loi obtiendra sa sanction, eh bien, il sera adopté, mais la mise en vigueur, elle se fait par l'entremise, entre autres, d'articles et de normes transitoires, donc ce n'est pas du jour au lendemain que tout va s'arranger. Il y a des délais, naturellement, avec les... Mais il y a des normes transitoires pour nous assurer qu'avant la réalisation complète de tous les règlements, qui devront être accomplis et réalisés, on protège tout de même le patrimoine. Alors, voilà, c'est ce que je tenais à souligner.

Et je veux remercier à nouveau les partenaires, et ma collègue la ministre des Affaires municipales, et mes collègues du gouvernement qui sont ici. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : Merci, Mme la Présidente. Ça me fait un immense plaisir de parler et de contribuer à ces derniers discours sur l'adoption de la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d'autres dispositions législatives.

Un petit mot pour vous dire que... Bien, d'abord, je veux saluer tous les fonctionnaires, tous les groupes qui ont participé. Je veux saluer aussi Mme la ministre, qui est là, et mes collègues la députée de Verdun, la députée de l'Acadie, qui ont toutes travaillé très, très fort pour bonifier le projet de loi, un projet de loi fondamental, Mme la Présidente, on le sait.

Durant les deux dernières années, là, on a vu défiler, là, tour à tour, toutes sortes d'histoires dans les journaux de démolition d'immeubles. Je pense entre autres au manoir seigneurial de Mascouche qu'on a perdu. Je pense aussi à l'église Saint-Coeur-de-Marie, sur la Grande Allée, une église aussi qui a été démolie. L'église Saint-Coeur-de-Marie, ça vient me chercher, parce que je parlais justement à une tante... moi, je suis une fille de la région de Québec puis je parlais à une tante qui a été baptisée là. Alors, dans... Et mes parents ont grandi tout près de cette église‑là. Alors, tous ces gens-là... Et c'est là qu'on réalise que le patrimoine bâti... on le réalise encore plus fort quand on connaît un immeuble, et on a des gens, on a des parents, on a des proches, on a des amis qui sont allés là, et on s'aperçoit que ces bâtiments-là font partie de milliers de petites histoires qui forment notre grande histoire du Québec, et c'est tellement important de les protéger.

Alors, moi, c'était un honneur pour moi de participer à la bonification de ce projet de loi là, un projet de loi qui est fondamental. Et ce que j'ai particulièrement apprécié dans ce projet de loi là, c'est vraiment la collaboration de tous les acteurs, la collaboration de la ministre, qui était très ouverte et qui écoutait, la collaboration de mes collègues députée de Verdun et députée de l'Acadie — la députée de l'Acadie, ancienne ministre de la Culture aussi — qui bonifiaient la loi, qui savaient aussi... qui amenaient des propositions qui étaient entendues par la ministre. Et, toutes ensemble, on a travaillé très, très fort à bonifier la loi.

C'est une loi qui est l'aboutissement, finalement, d'un processus, en fait, d'une... On a mis les charpentes en 1972. Marie Kirkland-Casgrain était la première ministre qui a amené ce projet de loi... un projet de loi comme celui-là qui est devenu loi. Ensuite, en 2011, à la suite de consultations assez importantes, je pense, 200 groupes qui avaient été rencontrés, en 2011, ma collègue députée del'Acadie avait amené un projet de loi qui modernisait cette loi-là de 1972 et qui modernisait... c'est ça, et qui jetait les bases de quelque chose de plus moderne. Et, 10 ans plus tard, on a le projet de loi de la ministre de la Culture, de notre nouvelle ministre de la Culture, qui nous amène encore plus loin.

Évidemment, tout est perfectible, mais on a travaillé très, très fort pour justement répondre aux inquiétudes des groupes qui étaient en consultation. La ministre est ici avec moi, elle se souvient que, durant les consultations, il y avait des inquiétudes, il y avait des questions. Les municipalités posaient des questions, des gens comme M. Serge Joyal aussi, ils posaient des questions. Et on avait tout cet enjeu-là autour de l'inventaire d'immeubles, simplement, d'avant 1940. Et donc, durant l'étude détaillée, la ministre a amené des amendements, on a amené des propositions d'amendements, pas toujours acceptées, certaines acceptées, certaines pas, mais je pense qu'ensemble on a construit quelque chose.

On a toute cette notion-là d'ensemble patrimonial, qui est une nouvelle idée qui a été mise dans la loi... Des ensembles patrimoniaux, c'est, par exemple, les objets de la crypte du Grand Séminaire de Montréal, les vitraux de l'église Saint-Mathieu, les photographies du Grand Séminaire de Rimouski. Donc, ce n'est pas le patrimoine immobilier, mais c'est un patrimoine quand même, c'est des ensembles patrimoniaux qu'on se doit de protéger et de garder. Et, dans la loi, on amène cette notion-là d'ensemble patrimonial qui est très importante.

• (12 h 20) •

On parle aussi... on jette les bases d'une politique de consultation, on crée une table des partenaires, très, très bien. On espère qu'il y aura l'écoute, et qu'on mette en application ce processus-là, et qu'il soit vraiment partie intégrante, qu'il fasse partie d'un réflexe de la ministre et l'administration du ministère de la Culture pour justement protéger du mieux possible et qu'il y ait cette cohésion-là relativement au patrimoine immobilier appartenant à l'État. C'est très important, les bases sont là, on veillera au grain.

Un autre élément important, et je sais que la ministre était très, très fière de ça, c'est qu'on crée un nouveau droit, et là c'est tout ce qui a rapport avec les permis de travaux des propriétaires d'immeubles patrimoniaux. C'est très compliqué. On veut remplacer une fenêtre, on veut remplacer une porte, remplacer une toiture, ces gens-là ont besoin de demander des permis de travail, et ces permis-là, parfois, sont refusés par les fonctionnaires, ils ne comprennent pas trop pourquoi, et encore une fois on demande, refusé à nouveau. Alors là, ces gens-là pourront s'adresser au Tribunal administratif du Québec, le TAQ, pour une révision judiciaire des décisions, des décisions importantes, hein, parce que ça occasionne, pour les gens, beaucoup d'argent, là, quand on fait une rénovation d'un immeuble patrimonial. Ce n'est pas rien. Donc, c'est important, la transparence, et c'est important aussi que ces gens-là puissent avoir une réponse quand il faut. Alors, on a mis à jour, si je puis dire, la procédure, et c'est très heureux de pouvoir permettre aux gens d'amener leurs... de demander une révision judiciaire au TAQ. Donc, très important.

Il y avait toute la grande question, là, de l'inventaire des immeubles d'avant 1940. Il y a eu toutes sortes de... il y a eu certaines critiques, là, durant les consultations. On disait : Pourquoi 1940? On a des immeubles modernes qu'il faut tout autant protéger. Il y a eu une écoute de la part de la ministre, très bien, et durant l'étude détaillée, on s'est dit : Bon, les municipalités devront faire l'inventaire de leurs immeubles d'avant 1940. On leur donne cinq ans pour le faire et ensuite, par règlement, on pourra rajuster le tir.

Donc, c'est très bien, parce que, justement, faire l'inventaire... j'ai compris que faire l'inventaire, ce n'est vraiment pas facile. Ça demande tout un effort de la part de la municipalité qui va s'atteler à la tâche. Il faut leur donner le temps et il faut que les choses se fassent en bonne et due forme. Et donc cinq ans, puis ensuite on révisera, puis on s'adaptera. Parce qu'évidemment c'est le gros bon sens, là, plus on avance en temps, plus on avance en âge aussi, et, bon, plus ces immeubles-là aussi avancent en âge, et donc il faut les préserver. Et comme ça, la loi pourra être plus flexible, hein, et on aura un règlement qui pourra régir ça.

Et là la ministre en a parlé tout à l'heure, la loi, et ça a un rapport avec ces inventaires-là qui sont faits par les municipalités... Les municipalités, là, embarquent, hein? On les encadre, on les amène avec nous dans toute cette notion-là de protection du patrimoine bâti. Ils doivent faire un inventaire, mais aussi... Et c'était aussi, au début, une critique du projet de loi, mais là on a eu des amendements, justement, qui bonifiaient le projet de loi. On a eu une série d'amendements, là, durant l'étude détaillée, il n'est jamais trop tard, pour, justement, encadrer les municipalités, les obliger... les municipalités, mais aussi les MRC. Il va devoir y avoir un dialogue, c'est ce que j'ai compris, entre les MRC et entre les municipalités. Ils vont peut-être s'envoyer la balle des fois, mais, en tout cas, ils vont être obligés de produire, de mettre en place des règlements pour l'entretien de leurs bâtiments qui sont cités, de leurs bâtiments patrimoniaux, et des règlements aussi entourant la démolition, et ça, c'est très, très important. Et l'entretien... Parce que, si on n'entretient pas un immeuble... Moi, je pense, justement, encore à l'église Saint-Coeur-de-Marie. Si on n'entretient pas un immeuble, bien, qu'est-ce qui arrive? Bien, il s'écroule, il tombe, puis on le perd. Donc, c'est très important de faire prendre conscience à tout le monde dans le processus de mettre en place des règlements pour protéger ces immeubles-là, pour bien les entretenir.

Et les municipalités et les MRC auront cinq ans. Nous, l'opposition officielle, on trouvait que cinq ans, c'était un peu long, parce qu'un cinq ans, c'est plus qu'un mandat d'un conseil municipal. Cinq ans, c'était long, mais bon, c'est ça, on l'a adopté, c'est comme ça. On suivra la chose.

Pour ce qui est de la démolition, c'est deux ans. Les règlements doivent être mis en application dans les deux ans. En fait, ça prend deux ans avant que... on demande aux villes de penser... aux municipalités à penser à des règlements, et ils doivent être mis en place dans les prochains deux ans. Et, avec ça, il y a toute une révision, hein, avant de procéder à une démolition. Et là on a resserré les règles et, espérons-le, on n'aura plus la surprise tout à coup, en nous réveillant le matin, de voir qu'il y a un immeuble qui va être tout à coup démoli dans les prochains jours. Et on va éviter les surprises, les mauvaises surprises. Et donc des cadres, un encadrement pour les municipalités, pour les MRC.

Mais évidemment l'argent dans tout ça, bien, ça va être le nerf de la guerre. Ça va être le nerf de la guerre. La ministre parle de 52 millions. Il va falloir en mettre de l'argent. Il va falloir les épauler, nos municipalités, nos MRC, parce que ça coûte cher, et notre patrimoine coûte cher. Et on va tout faire pour aider la ministre à ce que son gouvernement comprenne toute l'importance et mette ça en priorité pour avoir, justement, tout l'argent qu'il faut pour aider, pour épauler nos municipalités à préserver notre patrimoine bâti. C'est fondamental.

On a discuté aussi des plans de conservation. Ma collègue la ministre de l'Acadie, en 2011, avait créé cette notion-là de plan de conservation, avait mis en place un processus de plan de conservation. On pense aux sites historiques de la ville de Québec, par exemple, pour mieux, encore une fois, préserver ce qu'on a et préserver dans l'histoire ce qu'on a.

La nouvelle loi fait en sorte que cette notion de plan de conservation là sera remplacée. Les plans de conservation qui sont déjà là deviendront des règlements, des règlements qui devront être appliqués, évidemment, parce qu'on ne veut pas les perdre. C'est un travail immense que de mettre en place un plan de conservation et c'était excellent. Le travail était énorme, et on ne voulait pas perdre tout le travail qui a été mis là-dedans.

Et justement, dans l'étude détaillée, la ministre a écouté, on a amené... on a discuté et finalement on en est venus à la conclusion qu'il fallait absolument prendre ces plans de conservation là qui existent déjà, et les traduire, et les transformer, si je puis dire, en règlements. Et c'est ce qui a été fait, et c'est très bien, encore une fois, par souci de bien préserver ce qu'on a, de bien entretenir ce qu'on a pour pouvoir le garder le plus longtemps possible.

Mais, bon, alors, on a un projet de loi qui nous amène plus loin pour protéger notre patrimoine bâti, mais, dans ce projet de loi là, on a oublié deux choses : les archives et les sites archéologiques. On en a parlé à la ministre. Nous, de notre côté, on aurait aimé, parce qu'ouvre la loi... Quand on ouvre la loi, là, on... Ce n'est pas tous les jours qu'on ouvre une loi. Ce n'est pas tous les jours qu'on peut la changer, qu'on peut la bonifier. Et ce qu'on disait, c'est que les sites archéologiques auraient dû aussi être inclus dans la loi, des règles pour les protéger, pour les préserver. Bon, la ministre n'a pas voulu aller jusque-là.

• (12 h 30) •

Elle est ici, elle m'écoute. On lui a dit : On aimerait fortement... en fait, il nous faudrait des consultations sur tous ces sites archéologiques, à savoir comment bien préserver ces sites archéologiques, par respect aussi, bien, pour nous, pour l'histoire du Québec, pour la société québécoise, mais aussi par souci de respect des communautés autochtones. Ces sites archéologiques là, c'est leur patrimoine à eux, d'abord et avant tout, et il faut tout faire pour les épauler, pour que ces sites archéologiques là soient bien préservés et aient tous les moyens, justement, pour ne pas qu'ils soient dilapidés, ou qu'il n'y ait pas de vandalisme, ou quoi que ce soit, et puis il faut aussi que, dans le temps, on les garde, ces sites archéologiques là. Donc, essentiel — et la ministre m'écoute, la ministre est ici, entend — essentiel, des consultations relativement à la pérennité de ces sites archéologiques et aussi des archives.

Et on a bonifié le projet de loi, on a donné... On épaule les municipalités, les MRC, on leur donne les outils, on nous donne des outils pour éviter de voir un immeuble tomber en ruine, pour éviter de voir un immeuble démoli, mais, en bout de ligne, la ministre demeure avec d'immenses pouvoirs. Je pense à l'article 78 de la loi, là, l'article 56, 58, 76, la ministre peut décider de prendre contrôle d'un immeuble, de faire en sorte que le gouvernement en devienne propriétaire. Elle peut faire plein de choses. Elle a un pouvoir immense. Et elle se doit à une exemplarité exemplaire, si je puis dire, pour la préservation, pour agir rapidement pour préserver nos immeubles.

Je ne peux pas m'empêcher de penser... puis j'en ai parlé à la ministre durant l'étude détaillée, la fameuse église Saint-Louis-de-France, là, qui est tout à côté d'ici, là, à Sainte-Foy, sur le chemin Saint-Louis, l'église de ma paroisse, parce qu'à l'époque on appelait ça une paroisse, qui a été construite en 1960, qui est un symbole d'une époque, un symbole architectural de la Révolution tranquille, c'était le début de la Révolution tranquille. Et cette église-là est au coeur d'une communauté qui a été construite en 1960, autour de ça, où c'était la vie de tous un village, d'une certaine façon. Et là on a décidé de la démolir. Et je trouve ça d'une tristesse infinie. C'est comme un trou béant qu'on laisse comme ça. On ne peut pas se permettre de perdre des souvenirs, pas juste des souvenirs, mais des pans de notre patrimoine. Il faut tout faire pour préserver, pour sauver des églises comme l'église Saint-Louis-de-France. J'en ai parlé à la ministre et, là, la loi, ici, le projet de loi ne va pas nécessairement nous aider à garder une église comme celle-là. Et tout dépend des valeurs, tout dépend du leadership de la ministre dans des cas comme celui-là, et on appelle à... et je sais qu'elle est sensible à ces questions-là, mais j'en appelle, donc, à son leadership pour que des églises comme celle de Saint-Louis-de-France ne soient pas détruites.

On parle aussi... on a parlé récemment de la bibliothèque Saint-Sulpice, même chose. La bibliothèque Saint‑Sulpice, là, dans La Presse, récemment, on avait un article où on disait... on parlait de l'état des lieux de cette bibliothèque-là. On était catastrophés de voir dans quel état elle était. Sous l'ancien gouvernement, le gouvernement de M. Couillard, quand le Parti libéral était au pouvoir, on avait promis d'en faire une bibliothèque pour adolescents. Il ne faut pas laisser aller ce patrimoine, ce symbole du passé. Il ne faut pas laisser aller la bibliothèque Saint-Sulpice. Et, encore une fois, ça dépend totalement, ça, du leadership du ministre la Culture et ça dépend ultimement aussi des priorités du gouvernement parce que la ministre a beau vouloir la sauver, l'église Saint-Louis-de-France ou la bibliothèque Saint-Sulpice, mais, si son premier ministre, lui, ça ne l'intéresse pas, puis son Conseil du trésor, ça ne l'intéresse pas, elle va avoir bien de la misère. Alors, ce gouvernement-là doit absolument agir et faire en sorte que c'est une priorité de sauver ces grands symboles de notre histoire, c'est fondamental. Je pense aussi aux Nouvelles‑Casernes — on en a parlé aussi durant l'étude détaillée — tout près d'ici, dans le Vieux-Québec. Les Nouvelles-Casernes, bien, ils n'ont pas encore... on ne sait pas encore quoi en faire. Elles sont là, puis, tranquillement, l'état des lieux se désagrège, si je puis dire. Et il ne faut pas les perdre, il faut être superproactif puis il faut tout faire pour garder son patrimoine bâti.

Et, Mme la Présidente, je vais vous laisser sur les bons mots du sénateur Serge Joyal, qui nous disait qu'en fait on veut préserver la langue, c'est fondamental de préserver la langue pour notre culture, mais préserver la langue, préserver la langue française sans préserver le patrimoine bâti, bien, de quoi on va parler? Donc, c'est fondamental de préserver le patrimoine bâti.

Et maintenant on a une loi qui va un peu plus loin. Ce n'est pas parfait, mais moi, j'aime mieux voir le verre plus vide... j'aime mieux voir le verre à moitié plein qu'à moitié vide, c'est fondamental. Donc, on a une loi qui va un peu plus loin. Nous, opposition officielle, on veillera au grain, mais, encore une fois, ça dépend, ça dépend fondamentalement, là, ici, des priorités de ce gouvernement-là. Si le gouvernement fait en sorte que sa priorité, c'est de mettre de l'argent pour épauler nos municipalités, nos MRC et tous les groupes pour sauver notre patrimoine bâti, ça va se faire. La ministre ne peut pas faire ça toute seule, elle a besoin de son gouvernement, et on n'a pas le choix. Et, comme je vous dis, on sera là.

Donc, en conclusion, on va évidemment voter pour l'adoption du projet de loi. Merci encore, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Merci. C'est un pas avant, le projet de loi qui est déposé aujourd'hui. Évidemment, je lâche le suspense, on va voter pour.

Et, puisqu'il faut que j'en parle pendant un certain nombre de temps, je vais parler du lien qu'on entretient avec notre patrimoine, parce qu'on entend souvent dans les médias... comment le sujet est traité, c'est souvent : Ah non! une autre superbe demeure ou un autre superbe reliquat de notre passé va tomber dans... va être détruit, et là les gens qui s'intéressent au patrimoine, toujours les mêmes noms, toujours les mêmes visages, ressortent pour en parler dans l'article en disant : Mais, voyons, les gens ne savent pas à quel point c'est important, ça date de telle époque, c'est tel architecte, etc., et c'est souvent présenté, et c'est comme ça qu'on le retient, comme un truc d'experts, de tripeux de patrimoine, qui, finalement, concerne juste eux autres, puis on dit : Ah! c'est donc bien dommage. Beaucoup de monde disent : Ah! c'est donc bien dommage, en lisant ça, mais on ne sent pas qu'on a le pouvoir, on ne sent pas qu'on a la possibilité d'inverser le cours des choses.

C'est des milliers de bâtiments patrimoniaux qui ont été détruits dans les dernières années au Québec. On répète, on entend des phrases comme : C'est notre histoire qui part en fumée, c'est notre histoire qui disparaît devant nos yeux. Mais, au-delà de tous ces experts-là, au-delà de nous qui nous sommes penchés sur ce projet de loi là, qu'est-ce que ça veut dire, le patrimoine qui part en fumée?

Dans la vie des gens ordinaires, c'est... Prenons un exemple superfréquent, là, de démolition, une église. Tu as une église qui est là depuis que tu es tout petit. Tu as joué sur le parvis de l'église quand tu étais enfant. Ta mère s'est mariée à cette église-là, ou ton cousin, ou tu t'es fait baptiser à cette église-là, tu es allé faire ta première communion. Pour les plus jeunes, ils sont allés à des événements, l'église ouvrait ses portes. On la voit sur la rue principale d'un village, d'un quartier depuis toujours, puis on la remarque. Dès qu'on est enfant, on remarque que ce n'est pas comme les autres bâtiments. Ce n'est pas un bloc-appartements, ce n'est pas un centre d'achats, ce n'est pas un immeuble commercial, c'est d'autre chose, qui a l'air d'avoir — puis ça, c'est bien rare dans notre époque — pas tellement d'utilité claire en lien avec l'économie d'aujourd'hui.

• (12 h 40) •

À quoi ça sert? Et pourtant c'est magnifique. Un peu comme les lieux ici. À quoi ça sert? C'est-u vraiment le lieu le plus pratique, ici, pour faire notre job? Honnêtement, là? Ces bureaux-là sont-u les plus pratiques? Ça, c'est-u nécessaire, cette grande affaire là? Il va falloir entretenir ça. Ça, ici, là, la peinture en haut, aïe! ça va coûter cher. Mais il y a un symbole rattaché à ça, puis l'attachement qu'on a, nous, pour le lieu ici, mais tout un village, tout un quartier pour la grosse église, pour le reliquat du passé, comme on l'appelle, c'est un attachement qui, finalement, se situe dans les êtres humains. Tu sais, ce n'est pas le tas de pierres qui est important, c'est ce qu'il signifie pour nous. Puis qu'on soit attachés au passé catholique du Québec ou pas, ou qu'on soit... peu importe. Le lien que, depuis qu'on est petits, on entretient avec passer à côté de cette église-là quand... si je reprends mon exemple, aller jouer sur le parvis, faire le party avec tes amis ados sur le parvis de l'église passé 3 heures du matin quand les bars sont fermés, tous ces souvenirs‑là sont des attachements, puis ça, ça se passe dans les humains, puis ça, c'est chez les humains.

Ça fait que, quand on dit : Ce n'est pas si grave que ça si ça disparaît, c'est des milliers de personnes qui, en voyant que ça va être démoli, ressentent une déception sincère, réelle, quand ils voient ça. Ils disent : Ah non! Encore? Encore un? Puis je l'aimais, moi, ce lieu-là, ou : J'avais des souvenirs, moi, dans ce lieu-là. Mais on dit : Je suis qui, moi, pour empêcher ça? Ça doit coûter donc bien cher. Mais, quand tu regardes les milliers... si tu prends ensemble tous les milliers de personnes qui étaient attachés à cette chose-là, là, ce n'est plus juste les experts, ce n'est plus juste le monde qui tripe sur le patrimoine puis qui ressortent toujours dans les médias. Finalement, c'est toute une communauté, puis quand tu prends toutes ces communautés-là à l'échelle du Québec puis tu dis : O.K., c'est en train d'arriver partout en même temps, ces démolitions-là, bien, on fait mal au Québec, dans le sens qu'on fait mal aux gens, au Québec, c'est ça qu'on fait. Puis les seuls responsables puisque, justement, ça ne fait pas de cash, un vieux bâtiment, puisque, justement, ça coûte cher, puis on ne sait pas trop à quoi ça sert puisque son utilité se situe ailleurs dans le coeur du monde, il y a juste un gouvernement qui peut en prendre soin. Il y a juste nous qui peut faire de quoi parce que ce n'est pas du domaine de l'entreprise privée qui va trouver qu'il y a de l'argent à faire avec ça, c'est sûr. C'est comme la santé des gens, soit on décide qu'on en prend soin, soit on laisse tomber ça. Bien, c'est pareil.

Et donc le projet de loi fait un pas en avant. Ça, c'est sûr. Il y a plein de... C'est un peu chirurgical. Il y a plein de petites choses qui, heureusement, vont rendre ça un petit peu plus compliqué pour les démolitions d'avoir lieu sans que personne ne s'en rende compte. Et c'est surtout ça, l'enjeu, c'est qu'avec ce projet de loi là on va plus s'en rendre compte. On peut espérer que ça va faire que... le fait de plus s'en rendre compte va continuer à nous sensibiliser, autant la ministre que le gouvernement, que toute la classe politique, que les Québécois, nous sensibiliser à l'idée... Parce qu'on ne le sait pas tous. On est déçu parce qu'une église qu'on aimait va disparaître, mais on ne le sait pas tous, à quel point ça va vite, à quel point ça se démolit maintenant, là, là. C'est maintenant que tous ces vieux bâtiments là sont en train de tomber sous le pic des démolisseurs. Et, si on continue à ne pas s'en soucier pendant cinq, 10 ans, il ne nous restera plus grand-chose. Ça fait que c'est maintenant qu'il y a de quoi à faire.

Est-ce que ce projet de loi là va vraiment empêcher les démolitions? Je pense que ça peut empêcher un petit pourcentage de démolitions d'avoir lieu parce qu'on va le voir puis que peut-être on va dire : Non, non, non, wo! Il y a des... Les démolitions qui ont lieu parce que personne ne s'en rendait compte vont moins avoir lieu là. Mais, ceci dit, tout l'aspect économique, tout le fond du problème, qui est : il n'y a pas d'argent pour le patrimoine au Québec, les taxes foncières des municipalités font que les municipalités ont un incitatif très fort à transformer des terrains et des bâtiments patrimoniaux en tours à condos, en développements résidentiels... bon, on a vu ça à plein de places, là, l'incitatif est très, très fort pour eux, parce qu'ils veulent recevoir des taxes foncières. On ne peut pas leur en vouloir, c'est sûr qu'ils pensent comme ça, ils sont en charge d'une municipalité, ceux qui ne sont pas sensibilisés au patrimoine.

Et il y a aussi le fait que, bien, les gouvernements, ils ont bien d'autres affaires, ils ont bien d'autres affaires pressantes dans les médias qui se passent, puis il n'y a pas un incitatif si fort non plus pour le gouvernement du Québec à dire : On va s'en occuper, on va faire quelque chose, une politique nationale qui va aller beaucoup plus loin que juste être un peu plus au fait de ce qui se passe. Je ne sais pas qu'est-ce qui peut faire que ces besoins-là... changer la fiscalité dans les villes par rapport au patrimoine, faire que ça devienne un incitatif pour les municipalités de préserver leur patrimoine...

Il y en a qui ont fait le pari. Il y a plein de petits villages au Québec qui ont dit : Nous autres, ici, on va le faire — parce qu'ils avaient des maires visionnaires — on va le faire, on va toutes les... on va mettre un effort particulier puis beaucoup d'argent là-dedans. Puis ils se sont mis à attirer des touristes, des jeunes entrepreneurs, toutes sortes de monde. Ça a marché. C'est un pari qui marche, mais il faut le faire, le pari. Puis, si ce pari-là, que des petits villages ont fait, le gouvernement du Québec pouvait le faire, je suis convaincue que ça rapporterait, c'est sûr que ça rapporterait. On en voit, des villages où il n'y a pas eu ce pari-là de fait, puis tu vois des restants d'une beauté, d'une couleur, d'une personnalité qui est vraiment québécoise mélangés avec une espèce de développement sauvage un peu n'importe comment, pas réfléchi, qui s'est fait parce que, quand on ne s'en soucie pas, c'est ça qui arrive, tout simplement.

Comment on fait pour que ça devienne un enjeu du gouvernement, qui dit : On va vraiment faire quelque chose de gros pour devenir une des places dans le monde où, ça, ça va avoir été vraiment primordial, vraiment important, vraiment avec beaucoup de vision puis qu'on maintient le cap jusqu'à ce que ça rapporte? Je ne le sais pas, comment. On le sait, dans les médias, que, comme je vous disais au début, à chaque fois qu'il y en a un qui se fait démolir, il y a un petit : Ah non! ça n'a pas de bon sens. On sait que, dans le coeur des gens, ça fait : Ah non! ça n'a pas de bon sens. Pourquoi donc ça, ça va disparaître, l'école que j'ai fréquentée, ci et ça? Comment mobiliser ces sentiments-là pour faire pression sur un gouvernement à une époque où il y a tellement de choses qui urgent, où tout le monde fait pression sur le gouvernement? Je ne le sais pas. J'espère, je mets mes espoirs dans le fait que les petits avancements de cette loi-là, qui ne sont pas fondamentaux, mais qui sont déjà ça, puissent donner du jus dans ce sens-là. Peut-être qu'à force de mieux voir, mieux savoir ce qui se passe, pouvoir demander plus de comptes, pouvoir protéger plus efficacement avec quelques petits ressorts de plus quelques bâtiments, bien, peut-être que ça va continuer à faire évoluer la pensée là-dessus, puis surtout conscientiser les Québécois au fait que ce n'est pas juste toi ou toi qui tiens au patrimoine, c'est tout le monde. Il y en a qui ne le réalisent pas, mais ils le ressentent à chaque fois qu'ils passent devant un vieux bâtiment cerné de gros blocs de béton puis qu'ils savent que ça va se faire démolir et transformer pour quelque chose qui n'appartient pas à la communauté, finalement.

Ça fait que je croise les doigts. Je vais personnellement continuer à militer pour cette conscientisation-là, et j'espère sincèrement que la ministre va continuer à le faire, va essayer de le faire puis va surtout montrer l'exemple aux municipalités face à ça et peut-être, qui sait, militer au sein même de son propre gouvernement pour que ça devienne un réel enjeu de société. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Je serai bref. Nous sommes un petit caucus, beaucoup de responsabilités, nous n'avons pas pu participer comme nous le souhaitions, mais les oeuvres sont abondantes au Parti québécois pour témoigner de notre attachement à l'histoire et au patrimoine. Nous allons voter en faveur du projet de loi, évidemment. C'est une avancée qui est pertinente pour cet enjeu.

Je me permettrai d'utiliser la tribune pour rappeler un enjeu actuel, celui de la bibliothèque Saint-Sulpice de Montréal. Pas plus tard que cette semaine, les oppositions, notamment le Parti québécois, par l'entremise de son chef, rappelaient la nécessité d'intervenir de façon urgente pour préserver cette institution. La ministre n'a pas eu l'occasion, à ma connaissance, d'y répondre. J'imagine que, peut-être à la faveur du budget ou d'une intervention prochaine, ce sera le cas. Elle peut compter sur le soutien du Parti québécois. C'est un lieu magnifique comme il y en a plusieurs partout au Québec.

Ces lieux de patrimoine sont chargés d'histoires belles à raconter, notamment pour la jeunesse. Et moi, je suis de ceux qui croient que la connaissance de notre histoire locale et régionale nous émerveille, nous enrichit, qu'on peut magnifier ce patrimoine exceptionnel qui est le nôtre, qui est pluraliste, le patrimoine de différentes époques à travers l'architecture, à travers aussi le patrimoine immatériel. J'ai réalisé récemment que la saison des sucres, le fait d'aller chercher du sirop d'érable, ce n'était pas classé comme patrimoine immatériel. C'est les acériculteurs qui m'ont raconté ça. Ce sera le cas? On me fait signe. Tant mieux! Alors, ça, ça fait partie de nos grandes traditions, traditions orales et beaucoup... Comme on est un grand peuple, Mme la Présidente, on a une riche histoire puis on a un riche patrimoine.

Juste avant, on a parlé des élus municipaux, et je pense que les élus municipaux ont beaucoup de responsabilités à cet égard, notamment à travers le patrimoine bâti. Il faut les sensibiliser. Parfois, on leur fait découvrir des richesses insoupçonnées qui sont à proximité, où on a beaucoup à apprendre. Évidemment, notre architecture actuelle, notre patrimoine actuel sera notre richesse de demain. Mais, comme on a encore des bâtiments, notamment, exceptionnels à préserver, et des paysages, je me permets de dire que, chaque fois qu'on parlera en cette Chambre de patrimoine, on sera gagnants, collectivement.

• (12 h 50) •

Je salue la ministre, je salue son initiative ministérielle de nous avoir permis de débattre de cet enjeu-là. Ce n'est pas terminé, on continue. Il y a des gens qui nous rappellent régulièrement la nécessité de s'intéresser à ces enjeux.

Je me permettrais de rendre hommage à un journaliste qui est plutôt constant, hein, qui est Jean-François Nadeau, du Devoir, qui régulièrement nous parle d'enjeux de patrimoine. Je veux lui rendre hommage parce qu'il est épris de ces enjeux-là, et avec raison, et je pense que les parlementaires le sont également beaucoup. Évidemment, la députée de Taschereau y a fait référence, on est dans des lieux magnifiques mais qui sont chargés de symboles, et d'un patrimoine, et d'une tradition qui, je pense, contribuent au côté solennel de nos délibérations, mais tout ça existe partout au Québec, et de découvrir ses côtés insoupçonnés, bien, ça fait partie des découvertes qui rendent une vie agréable.

Alors, je le réitère, Mme la Présidente, nous voterons en faveur. J'aurais aimé pouvoir y participer, mais j'ai suivi de très près les travaux, l'évolution, également, du projet de loi, parce qu'il y a des gens qui sont venus témoigner, il y a des gens qui font fait des propositions. Évidemment, dans un projet de loi, tout ne peut pas s'y retrouver. Il y a autant d'avis qu'il y a d'observateurs ou qu'il y a d'acteurs. Mais l'important, quand on participe à une pièce législative, c'est d'avoir la conviction qu'on a fait oeuvre utile, qu'on a fait avancer une cause, et je suis d'avis qu'avec ce projet de loi on y réussit, comme parlementaires, comme groupes parlementaires. Alors, je salue l'ensemble des personnes qui ont contribué, y compris les personnes qui sont venues en commission, qui ont écrit sur le sujet. Continuez de le faire, c'est important.

Et, le Parti québécois, je ne vous apprendrai rien en vous disant que, lorsqu'on est épris de langue, d'histoire, de patrimoine, bien, évidemment, ça nous habite chaque jour. Alors, on aura d'autres occasions d'y revenir certainement prochainement, peut-être à travers l'étude des crédits, peut-être à travers l'actualité, et à travers une vision qu'on vous présentera très bientôt.

Merci, Mme la Présidente. Merci, Mme la ministre, les parlementaires. Je vous souhaite une belle fin de journée. Et puis au plaisir d'en apprendre davantage, peut-être, sur le patrimoine, à la faveur du budget aujourd'hui. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le chef. Maintenant, en... Il n'y a pas d'autre intervenant? Non.

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Alors, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 69, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d'autres dispositions législatives. M. le leader du gouvernement?

M. Caire : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Mme la députée de Bourassa-Sauvé?

Mme Robitaille : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Taschereau?

Mme Dorion : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le chef du troisième groupe d'opposition?

M. Bérubé : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des indications à nous transmettre concernant les votes des députés indépendants?

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Mme la députée de Marie-Victorin nous a indiqué vouloir voter pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 69, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d'autres dispositions législatives, est adopté.

M. le leader du gouvernement, il reste quelques minutes avant les débats de fin de séance, alors pouvez-vous nous indiquer la suite des travaux?

M. Caire : Bien, pouvez-vous appeler l'article 26 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 197

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 26 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 24 mars 2021 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 197, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens.

Est-ce qu'il y a des interventions? Bonjour. Alors, comme vous venez d'arriver... Je m'excuse, je ne vous avais pas vue. Alors, je vous cède immédiatement la parole pour votre intervention, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, bien entendu. Je vous cède la parole pour les quelques minutes qu'il reste.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, je vais, sans surprise, Mme la Présidente, annoncer que le Parti libéral du Québec sera en faveur de l'adoption du projet de loi n° 197.

J'ai bien écouté, avec beaucoup d'attention l'allocution de notre collègue le député de Chomedey hier sur le fait que, oui, c'est un projet de loi transpartisan, c'est un projet de loi qui a été fait avec la collaboration... par les étudiants de l'Université de Sherbrooke, avec Jonathan Mayer, le professeur. J'ai participé, évidemment, dans cette belle aventure. Et, Mme la Présidente, pas besoin de vous que je pense qu'il était temps qu'on puisse déposer quelque chose qui va enfin toucher l'obsolescence.

Voilà deux ans, Mme la Présidente, quand le collègue de Chomedey a déposé ce projet de loi là, on était vraiment précurseurs. Aujourd'hui, on est un peu en rattrapage, et je ne peux que souhaiter que le ministre qui est responsable de la Loi de la protection du consommateur, soit qu'il appelle le projet de loi dans son intégralité, qu'on fasse un peu de consultation, comme l'a suggéré le collègue de Chomedey... Il y a quatre experts qui avaient déjà été identifiés lorsqu'on avait demandé d'entendre les gens lors du dépôt de la pétition, Mme la Présidente. Je rappellerais qu'il y a quand même plus de 40 000 personnes qui ont signé cette pétition-là.

L'obsolescence programmée ou l'obsolescence planifiée, Mme la Présidente, c'est évidemment nos téléphones qui, lorsqu'on ne fait pas les mises à jour, à un moment donné, on vient qu'on ne peut plus s'en servir. Les personnes qui ont plus d'expérience, Mme la Présidente, se rappelleront du fameux réparateur Maytag qui, à l'époque, lorsqu'un réfrigérateur avait un problème, facilement... on achetait des gros appareils ménagers, ça pouvait facilement durer 30 ans, 40 ans, Mme la Présidente, alors qu'aujourd'hui, bien, lorsqu'on achète des nouveaux électros, au bout de cinq ans on peut juste changer une carte mémoire. Donc, évidemment, ça ne dure pas le même temps, O.K.? Il y a eu beaucoup de changements.

Et le projet de loi qui est devant nous, Mme la Présidente, dit quoi? Il invoque le droit à la réparation, il invoque le droit d'une cote de durabilité, il invoque le fait que si on fait de l'obsolescence, qu'on la planifie ou qu'on la programme, Mme la Présidente, qu'on puisse imposer des amendes. On est rendu là. En France, c'est comme ça que ça fonctionne maintenant, il y a des amendes qui sont déposées et plusieurs États aux États-Unis ont aussi fait un pas vers l'obsolescence programmée.

Et, Mme la Présidente, je terminerais en disant qu'à partir du moment où le Fondaction fait même un tout premier fonds d'investissement spécialisé en économie circulaire au Canada qui sera doté de 30 millions, c'est... Pourquoi, Mme la Présidente? Parce que l'obsolescence programmée, ce n'est pas juste le droit à la réparation, c'est aussi l'économie circulaire, c'est aussi le fait qu'on doit recycler, récupérer, et que très souvent, lorsqu'il n'y a qu'un fabricant qui est autorisé à réparer, Mme la Présidente, ça fait que les gens vont préférer se débarrasser de leur outil pour aller en chercher un nouveau. Donc, c'est sûr que, si le projet de loi serait adopté, Mme la Présidente, avec le droit d'avoir des pièces de rechange, d'avoir une cote de durabilité, je pense que les consommateurs seraient beaucoup mieux éclairés dans les types d'acquisitions et les types d'achats qu'ils feront dans un futur certain, Mme la Présidente, mais qu'ils seront également mieux protégés.

Donc, pas besoin de vous dire... J'ai parlé avec le ministre, je vais le dire quand même, je pense que le ministre semble être ouvert. Je lui ai dit : Le projet de loi n° 197, bon, peut-être qu'on va l'avoir dans autre projet de loi. Mais c'est un petit projet de loi, Mme la Présidente, avec seulement 14 articles. Je pense qu'à partir du moment où il y a un beau consensus ici... Toutes les formations politiques ont participé à faire ce projet de loi là en travaillant avec les étudiants. Et, Mme la Présidente, c'est une première, qu'un groupe d'étudiants dépose un projet de loi. Donc, j'aimerais remercier et féliciter les étudiants qui ont participé à ce beau projet là; le Pr Mayer, évidemment, parce que c'était son idée. Nous, on a contribué, comme parlementaires, pour expliquer aux étudiants comment fonctionne un projet de loi, qu'est-ce qu'on doit faire, comment marchent les notes explicatives, comment on fait pour faire des amendes. Puis finalement, bien, le député de Chomedey a accepté de parrainer ce projet de loi là et de se faire le porte-voix des étudiants, Mme la Présidente, pour pouvoir... qu'on puisse enfin, comme parlementaires québécois... pouvoir s'attaquer à ces problématiques-là, qui sont vraiment réelles, Mme la Présidente.

Donc, comme je l'ai dit d'entrée de jeu, nous sommes, l'opposition officielle, en faveur de l'adoption du projet de loi n° 197. Et nous avons bien hâte que le ministre de la Protection du consommateur puisse enfin soit l'appeler, pour qu'on passe le plus rapidement possible... Je vais le redire, Mme la Présidente, voilà deux ans on était précurseurs, lorsque ce projet de loi là a été déposé, puis présentement on est en train de se faire dépasser. Donc, je pense que, pour une fois qu'on pourrait faire quelque chose en protection du consommateur, depuis qu'il y a un nouveau gouvernement de la CAQ, évidemment... Je veux que le ministre entende qu'il a la collaboration de l'opposition officielle pour pouvoir aller de l'avant lorsqu'on parle de combattre l'obsolescence programmée. Pourquoi, Mme la Présidente? Pour le bien-être des consommateurs, évidemment. Donc, je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée.

Je vais suspendre les travaux quelques instants pour le débat de fin de séance, pour laisser le temps aux parlementaires de se joindre à nous au salon bleu.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 13 h 5)

Débats de fin de séance

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous poursuivons nos travaux avec le débat de fin de séance. Conformément à l'ordre spécial, nous allons maintenant procéder aux trois débats de fin de séance.

Le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Fabre au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale concernant l'impact de la pénurie de main-d'oeuvre sur la livraison des services et soins de santé. Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

Mme la députée de Fabre, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Pénurie de main-d'oeuvre dans le réseau de la santé

Mme Sauvé : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis très heureuse de pouvoir revenir sur l'état de situation par rapport aux postes vacants et la santé du marché du travail. La question que je posais ce matin, ça fait suite au rapport dévastateur qui était déposé par l'Institut du Québec sur le marché du travail pour le dernier trimestre de 2020. Et les données ont été collectées de cette façon-ci, en respect de la pandémie, c'est vraiment le quatrième trimestre de 2020 qui a été comparé au quatrième trimestre de 2019, puisque les données durant la pandémie n'ont pas été comptabilisées.

Alors, écoutez, c'est un bond qu'il faut souligner, c'est un rapport désastreux, puisqu'on se retrouve devant une situation où il y a 148 460 emplois qui sont vacants, et c'est un bond qui est historique, le plus haut taux enregistré depuis le début de la collecte de données en 2015. Et ce qui est très, très, très alarmant avec tout ce que l'on vit, c'est que 75 % de cette hausse qui est, bien sûr, mise à l'avant-scène avec le rapport, 75 %, ce sont les emplois dans le réseau de la santé. Dieu sait qu'on en a besoin, Mme la Présidente. Bien sûr, on a besoin de nos infirmières, de nos infirmières auxiliaires, du personnel de la santé, des préposés aux bénéficiaires, alors c'est un cri d'alerte, mais c'est un cri d'alerte aussi qui fait en sorte que... bien sûr, on peut invoquer la pandémie et, bien sûr, c'est certainement exacerbé, cette situation, par la pandémie, mais clairement il fallait agir avant, il fallait agir pendant, il fallait se mettre en mode gestion de crise.

Et, quand, ce matin, j'ai posé la question, j'ai eu, de l'autre côté, quelques réactions, alors je voulais me permettre de revenir là-dessus. Quand j'ai parlé de l'ancien ministre de l'Emploi qui avait lancé sa stratégie de la main‑d'oeuvre en mai 2018, d'abord, premièrement, ça faisait suite à une large, large consultation, le rendez-vous de la main-d'oeuvre, où tous les partenaires du marché du travail saluaient cette stratégie de main-d'oeuvre, qui était vraiment exhaustive et en lien direct avec les recommandations de l'ensemble des partenaires du marché du travail. À ce moment-là, quand la stratégie a été déposée, on était à 100 000 emplois vacants. Je répète, nous sommes à 148 000 emplois vacants. Alors, ce matin, le ministre de l'Emploi a dit : Oui, mais il n'y a pas eu grand-chose qui a suivi par rapport à ça, le lancement s'est fait quatre mois avant l'élection.

Alors, je vais faire un petit parallèle, si on me le permet. Donc, le ministre de l'Emploi a dit : Il n'y a pas grand‑chose qui a suivi. La stratégie a été déposée quatre mois avant le plan d'action. Lui, le ministre de l'Emploi, il a fait une tournée, La Grande Corvée, il a déposé son plan d'action. Et, quand on regarde les dates, c'est en septembre 2019 qu'il a déposé son Plan d'action de la main-d'oeuvre, qui touchait quatre secteurs principalement, dont la santé. Et, si je suis indulgente et que je mets de côté la situation de la pandémie, bien, entre le dépôt de son plan d'action et le début de la pandémie, bien, il y a eu six mois. Et qu'est-ce qui s'est passé? Vraiment pas grand-chose. Et déjà, déjà la situation était très, très, très alarmante. En avril 2019, c'est pas mal avant la pandémie, ça, Mme la Présidente, on était déjà avec 60 000 travailleurs qui étaient... qu'il fallait... des postes vacants dans le réseau de la santé. 60 000 travailleurs, il nous manquait 60 000 travailleurs. Et moi, pendant des mois et des mois, j'ai demandé à l'ex-ministre de la Santé de nous déposer un plan, un plan d'action pour s'assurer qu'on recrute des préposés aux bénéficiaires, qu'on donne des solutions face à la pénurie. Dans un premier temps, j'ai eu droit à quelques pistes qui ressemblaient un peu à un napperon, et le seul élément novateur qui s'ensuivit, avec le plan d'action qu'elle a finalement déposé à force de demander et de demander, bien, c'était un plan d'action où la seule mesure innovante, c'était un projet de bourses, qui a dû être interrompu parce qu'il ne fonctionnait pas plus qu'à 50 %.

Alors donc, il y a eu des feux rouges, feux rouges, feux rouges depuis l'élection de ce gouvernement. Et, je dois reconnaître, je connais bien le ministre de l'Emploi, c'est quelqu'un qui travaille beaucoup ses dossiers, qui est sur le terrain, alors, oui, il y a eu beaucoup de travail, mais encore faut-il, dans l'imputabilité des gestes posés, qu'on puisse assurer une vigie et voir si ça fonctionne.

Donc, clairement, clairement, il y a eu sa grande tournée, La Grande Corvée, il y a un groupe d'intervention. On l'a dit : Pour ce qui est de l'aspect sanitaire, quand on est en gestion de crise, on s'assure de raccourcir les délais. Alors, clairement, clairement, rien n'a porté fruit.

• (13 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le ministre pour une durée de cinq minutes.

Mme Monique Sauvé (réplique)

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Parler de rareté de main-d'oeuvre, c'est un sujet qui me fascine, qui fascinait tous les analystes économiques en 2007, en 2008, en 2009. C'est un phénomène qui existe depuis des décennies et qui s'amplifie depuis très longtemps.

Quand on me parle de Stratégie nationale de main-d'oeuvre, je vous rappellerais, Mme la Présidente, que ça n'a été déposé qu'en mai 2018, alors qu'en 2008‑2009 on parlait déjà d'urgence d'agir, on parlait déjà qu'éventuellement la rareté de main-d'oeuvre allait développer... allait freiner la croissance économique et allait faire en sorte que des entrepreneurs allaient devoir refuser des contrats en raison de la rareté de main-d'oeuvre. On s'est mis à pied d'oeuvre dès notre élection. On a effectivement mis en place une grande corvée, qui est un changement complet de paradigme. On a mis nos conseillers aux entreprises, qui sont partout sur le territoire du Québec, au service des entreprises.

C'est un phénomène démographique incontournable, la population du Québec, vous le savez, vieillit rapidement. Il y a beaucoup de départs à la retraite, il y a beaucoup de vacances. On s'est intéressés à tous les groupes de travailleurs, travailleuses qui n'étaient pas suffisamment représentés sur le marché du travail, tant les travailleurs expérimentés, les personnes immigrantes, les personnes bénéficiant de l'aide financière de dernier recours, les jeunes, les femmes, les personnes en situation de handicap, les personnes judiciarisées, tout le monde était concerné par le défi de rareté de main-d'oeuvre. Et l'objectif était d'accroître le taux d'emploi de ces personnes-là, et on a eu des succès, à cet égard-là, extrêmement intéressants.

On ne réglera pas ça demain matin, on est en contexte de reprise économique. J'ai beaucoup de respect pour l'Institut du Québec, et qu'on ait 150 000 postes vacants, c'est normal. En février, notre taux de chômage a baissé à 6,4 %, on a récupéré 112 600 emplois. On est en contexte de reprise. Où était ma collègue dans la dernière année? Évidemment, en raison des périodes de confinement, il y a eu beaucoup de licenciements et de mises à pied, ce qui a augmenté le nombre de postes vacants. Je le répète, la reprise actuelle, elle est vigoureuse, elle nous permet d'être optimistes pour l'avenir. Il y a des secteurs qui sont plus affectés par la pandémie, donc il y a encore du chômage et des personnes qui ont besoin de se requalifier pour être réorientées, suite à leur décision, vers des secteurs névralgiques où il y a encore beaucoup de rareté de main-d'oeuvre, et ces personnes-là participent à notre programme. Puis peut‑être que ma collègue, on pourrait échanger sur les tenants et aboutissants de ce programme-là. Il y a 12 000 personnes qui y participent. Il y a, en date de ce matin, 14 % de ces 12 000 là qui sont en train de faire des formations de courte durée pour se réorienter dans le domaine de la santé, où il y a des besoins manifestes. On les accompagne.

On a aussi, au Québec, puis ça, ça date de 20 ans et de plus, des écarts de productivité avec l'Ontario, les autres pays membres de l'OCDE. Donc, on travaille avec des programmes adaptés aux entreprises pour aider à la formation des personnes qui travaillent pour elles suite à l'acquisition de nouvelles technologies numériques. La requalification, Mme la Présidente, on en parle, on va en parler constamment, c'est le défi de l'heure, c'est ce qui va permettre aux personnes qui ont l'ambition de faire une formation et de répondre à des besoins où il y a encore beaucoup de rareté de main-d'oeuvre, 150 000 postes vacants, alors que je rappelais ce matin que, dans un marché en équilibre, il y a toujours à peu près de 70 000 à 80 000 postes vacants. Il faut s'assurer de bien comprendre où sont ces vacances-là. Et à de multiples reprises on a référé aux technologies de l'information, la santé, la construction, l'éducation, le génie. On a annoncé, dimanche dernier, avec ma collègue du Conseil du trésor, un vaste plan global pour répondre à nos besoins en matière de construction suite à l'accélération des projets d'infrastructure dans les prochains mois. Moi, je suis confiant et totalement positif. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée Fabre pour son droit de réplique.

Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. Alors, le ministre demandait où j'étais, alors je vais vous dire où j'étais : j'étais à défendre les aînés qui ne recevaient pas tous les soins, en CHSLD, parce qu'il manquait de personnel et j'étais à demander à l'ex-ministre de la Santé comment on pouvait déployer un plan et où était le plan pour recruter des préposés aux bénéficiaires. C'est là où j'étais, Mme la Présidente.

Et elle était où, la CAQ, lorsque nous avions déposé notre stratégie de la main-d'oeuvre? Ils étaient en campagne électorale à parler des emplois payants et à nier la pénurie de main-d'oeuvre. Et où était le premier ministre, aujourd'hui, en période de questions? À nous dire, encore une fois, que la priorité c'est les emplois payants et non pas la rareté de main-d'oeuvre et la solution à la pénurie. Oui, toutes les actions que le ministre a posées, je les entends, je les connais très bien, mais oui, nous sommes dans le plus haut taux enregistré depuis le début de la collecte de données en 2015 par l'Institut du Québec.

Alors, ma question, elle va être très, très simple : Toutes ces actions qu'a nommées le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, qu'est-ce que ça donne? C'est tout. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée.

Donc, nous allons passer au prochain débat. Donc, il y a eu une inversion, alors nous allons tout de suite procéder au troisième débat, qui devient le deuxième débat, et avec une question adressée par Mme la députée de Bourassa-Sauvé au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, en remplacement de la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, concernant le programme de régularisation des anges gardiens. Je vous cède immédiatement la parole.

État de situation des demandeurs d'asile au Québec

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : Merci, Mme la Présidente. Rappelez-vous, Mme la Présidente, il y a près d'un an, là, au plus fort de la pandémie, on mettait la lumière sur le travail essentiel de ces étrangers qui n'étaient qu'à un statut précaire, mais qui aidaient nos aînés au risque de leur vie, sans protection. Beaucoup sont tombés malades, certains en sont même morts, Mme la Présidente.

Le premier ministre les a qualifiés d'anges gardiens, on s'en souvient, et nous promettait de les récompenser en régularisant leur statut, hein? Ça tombe bien parce que, ces gens-là, on avait vraiment besoin d'eux, on a encore vraiment besoin d'eux. Il y a une pénurie d'emploi dans ce domaine-là, et donc c'est très heureux, on veut la régularisation de leur statut.

Donc, il y a eu des négociations qui ont été entreprises avec Ottawa. Ottawa était très généreux, ouvrait la porte à tous les travailleurs essentiels de la santé. Le Québec était toujours sur les freins dans cette négociation-là. Bon, finalement, il y a eu une entente, puis à partir du mois de décembre, il y a eu un programme qui s'est mis en branle.

• (13 h 20) •

Et là, à la lumière de tous les articles qui sont sortis sur le sujet, là on s'aperçoit que, du côté d'Ottawa, ça roule, ça roule vraiment bien, mais, du côté de Québec, on avance à pas de tortue. J'écoutais le ministre, tout à l'heure, en réponse à ma question, qui disait que tout roulait bien du côté de Québec. Or, ce n'est pas du tout le cas. Je l'amène à regarder les statistiques, des statistiques qui sont parlantes, vraiment. En un an... Pardon? Oui, en un an... pardon, en deux mois, on a trois dossiers qui s'étaient réglés, là, selon l'article de Radio-Canada du 26 février, trois dossiers sur 721, je crois, mais, du côté canadien, on avait peut-être 900 cas, puis la moitié des dossiers avaient été traités. Alors là, on se posait la question : Mais voyons, qu'est-ce qui se passe au ministère de l'Immigration du Québec? Un article, aujourd'hui, du Devoir nous dit : Bon, ça a accéléré un petit peu, mais, quand même, il reste encore énormément de travail à faire du côté de Québec.

Et on parle, évidemment, d'un gigantesque cafouillage, on parle entre autres de la veuve de Marcelin François, qui est ce préposé aux bénéficiaires, qui a vraiment fait les manchettes au mois de mai, pas juste au Québec, mais partout dans le monde. Donc, la veuve se noie carrément dans une bureaucratie qui n'a juste pas d'allure. On lui demande des documents, on lui demande, par exemple, de soumettre... le gouvernement provincial lui demande de soumettre toutes les pages des passeports de tous les enfants et d'elle-même. Et c'est un passeport qui est détenu par CIC, Citoyenneté et Immigration Canada, et là il faut qu'elle demande à CIC de faire les copies. Une affaire épouvantable, une bureaucratie qui n'a pas d'allure. Et donc, là, récemment, dans l'article du Devoir, on apprend que, par exemple, au ministère de l'Immigration, on ne veut pas parler à son avocat. On a envoyé un accusé de réception à sa demande à la mauvaise adresse, à son ancienne adresse, et puis on a envoyé cet accusé de réception là pas à son nom à elle, mais au nom de son défunt mari. On a envoyé l'accusé de réception à un mort, Mme la Présidente. Bien, moi, ça me trouble profondément.

Je pense qu'il y a un problème, de toute évidence, au ministère de l'Immigration. Puis moi, j'interpelle le ministre, j'aimerais qu'il dise à la ministre de l'Immigration de prendre les affaires en main, de régler ce gros gâchis et d'y voir, parce que la lenteur avec laquelle la CAQ traite, en ce moment, la régularisation des anges gardiens, ce n'est pas seulement honteux, mais ça nuit à la société québécoise. Et pourquoi ça nuit à la société québécoise? Parce que ça garde ces gens-là dans la pauvreté. Le ministre de l'Emploi et de l'Immigration... pardon, le ministre de l'Emploi et du Travail le sait très, très bien, garder les gens dans la pauvreté, ça fait absolument... ça nuit à leur intégration totalement, ça nourrit une marginalisation. L'exclusion sociale, ce n'est vraiment pas bon pour le Québec. Et ces gens-là, Mme la Présidente, bien, ils veulent travailler, ils peuvent travailler, ils travaillent, mais la précarité de leur statut, c'est totalement anxiogène. Il faut absolument que, ces gens-là, leur statut soit régularisé.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. M. le ministre, la parole est à vous pour une durée de cinq minutes.

Mme Paule Robitaille (réplique)

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. D'abord, comme je l'ai exprimé ce matin, j'ai beaucoup de sympathie puis d'empathie pour le cas de M. Marcelin François, là, qui était d'ailleurs un préposé aux bénéficiaires ici, donc, qui s'occupait de soigner nos personnes malades et nos personnes aînées. Puis évidemment, malheureusement, il nous a quittés beaucoup trop tôt, et sa veuve et conjointe, elle a présenté une demande de résidence permanente pour des motifs humanitaires. Puis je rappellerais que les demandes d'asile puis les demandes de statut de réfugié, ça relève, bien sûr, d'Ottawa.

Ceci dit, il y a un programme spécial qui a été mis en place pour les demandeurs d'asile pour les personnes qui ont donné des premiers soins à nos personnes malades et à nos personnes aînées, puis on souhaite que ce soit mis en application de la façon la plus harmonieuse possible. C'est un programme qui est en place depuis le mois de décembre l'année dernière, qui est un nouveau programme. Et les statistiques que j'ai obtenues en date d'aujourd'hui me laissent croire que le nombre de dossiers traités est en évolution constante, c'est un succès... qui préoccupe aussi beaucoup ma collègue qui est au MIFI et qui s'assure que ça se fasse de la manière la plus diligente possible et dans le respect des droits et de la dignité, notamment de Mme Oséna Charles. Il y avait, en date du 19 mars, 389 demandes qui avaient été présentées, 114 finalisées. Puis, comme des fois, sur des demandes, il y a plus qu'une personne, il y a 237 certificats de sélection du Québec qui ont été délivrés en date de ce jour. Ce qui me préoccupe, Mme la Présidente, c'est de réitérer, encore une fois, que les demandes peuvent se faire jusqu'au mois d'août. Le programme est encore effectif jusqu'à cette date-là. Et enfin le délai moyen de traitement pour l'obtention du CSQ en date d'aujourd'hui, il est de 21 jours.

Je sais qu'on veut aller rapidement. En même temps, on ne veut pas non plus botcher les dossiers, on veut le faire dans le respect des personnes qui demandent. J'ai, encore une fois, énormément de sensibilité puis d'empathie pour Mme Oséna Charles, que je salue, bien sûr, et je veux, par nos propos... Puis je sais que c'est visé par la question de ma collègue, que nos échanges aient un effet accélérateur. Mme Charles, vous êtes bien entendue, on s'occupe bien de votre dossier. On va s'assurer que vous êtes traitée avec toute l'humanité que vous méritez. Et, encore une fois, merci d'être ce que vous êtes, Mme Charles. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, je vous cède la parole pour votre droit de réplique.

Mme Robitaille : Mme la Présidente, en tout respect, là, pour le ministre, il parle de succès, bien, ce n'est pas un succès, là. En ce moment, là, ça va juste mal, ça n'avance juste pas. Et c'est un programme que le gouvernement québécois a voulu gérer. Ottawa l'a fait pour les autres provinces, mais ce programme-là, il est ultimement géré par le gouvernement québécois, qui analyse les demandes au fond, et cette approche-là du gouvernement québécois est une approche tatillonne, hein, qui manque d'humanité, et j'espère, j'espère que le ministre, qui est sensible à ces questions-là va alerter la ministre de l'Immigration pour qu'elle fasse quelque chose.

Moi, je parle aux avocats, là, depuis une semaine, presque à tous les jours, puis pas juste un avocat, là, plusieurs avocats, et ce qu'ils me disent, c'est qu'il n'y a pas eu d'assouplissement du côté du MIFI, du ministère de l'Immigration, la liste de documents est toujours la même, et c'est une liste de documents, encore une fois, qui ne sert pas la célérité de l'étude des demandes comme ça devrait être.

On a des êtres humains qui ont travaillé pour nous, qui ont sauvé nos aînés, qui ont tout donné, qui ont pris des risques impossibles, et là... et on a des gens, là-dedans, qui sont morts. On a des veuves qui sont préposées aux bénéficiaires, qui veulent travailler, et le ministre le sait : tant que cette femme-là n'a pas une résidence permanente, elle ne peut pas profiter des programmes de CPE ou de garderie subventionnée. Elle pourrait donner à la société, mais elle ne peut pas parce qu'elle ne peut pas travailler. C'est une situation complètement absurde, Mme la Présidente. Et ceux qui peuvent travailler, bien, ils sont pris là-dedans, dans l'inquiétude de voir leur demande, quelque part, arrêtée, et il faut agir avec célérité et humanité. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée, c'est ce qui met fin à votre droit de réplique.

Maintenant, nous allons poursuivre avec le troisième débat, qui portera sur une question adressée par Mme la députée de Mercier au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, en remplacement du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, concernant le rapport du BAPE sur le projet de GNL Québec. Mme la députée de Mercier, la parole est à vous.

Position du gouvernement sur le projet de gazoduc et d'usine
de liquéfaction de gaz naturel de GNL Québec inc.

Mme Ruba Ghazal (réplique)

Mme Ghazal : Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est la première fois que je participe à un débat de fin de séance et que je demande un débat de fin de séance, depuis que j'ai été élue, et je le fais parce que la question est fondamentale. Toutes mes questions, évidemment, sont fondamentales, mais celle-là particulièrement, et les réponses du ministre de l'Agriculture, qui m'a répondu ce matin, m'ont fait dire qu'on ne peut pas arrêter ça là, qu'il faut continuer. Et j'espère que le ministre que j'ai devant moi, qui va répondre, le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, va me donner une réponse différente de celle du ministre de l'Agriculture et celle du ministre de l'Environnement hier, à la suite de la publication du rapport sur GNL Québec.

Le gouvernement devrait... En fait, moi, ce que j'aimerais entendre, c'est uniquement, de façon très humble et claire, dire : Oui, nous nous sommes trompés, nous nous sommes trompés par rapport à ce projet, et que nous allons arrêter le projet de GNL Québec, au lieu de laisser ce cheval mal en point agoniser jusqu'à la fin qu'on connaît.

Donc, non seulement le ministre n'a pas répondu ce matin, mais en plus il a préféré faire diversion et me critiquer d'avoir critiqué le processus du BAPE. Je veux rappeler que Québec solidaire n'étaient pas les seuls à critiquer comment ça s'est passé. J'ai eu énormément d'échos — j'y ai participé moi-même — sur la façon que ça se passait. Il y a des groupes étaient choqués que tout le plancher était laissé au promoteur. Il n'y avait pas eu d'évaluation des risques psychosociaux, alors que c'était obligatoire dans le dépôt du projet. Et on sait que c'est un projet très controversé et il y en a, des risques. Et c'est rendu, même, que le promoteur avait répondu aux... quand il y a des citoyens qui ont posé des questions sur la lutte aux changements climatiques et l'Accord de Paris, il n'y avait tellement pas de personnes pour leur répondre, de différents ministères, que le promoteur lui-même, de GNL Québec, a commencé à répondre.

• (13 h 30) •

Je sais que le ministre de l'Énergie a regardé la pièce de théâtre J'aime Hydro. Et moi, j'ai envie de dire : J'aime le BAPE, et ce n'est pas parce qu'on aime quelque chose ou une institution qu'on ne peut pas la critiquer. Au contraire, on devient même plus critique. C'est une institution extrêmement importante, et dont les Québécois sont fiers, et qu'ils utilisent, puisqu'on a vu à quel point ce BAPE a été très, très couru, de toute l'histoire des BAPE du Québec. J'ai moi-même déposé un projet de loi, le projet de loi n° 199, pour donner plus de pouvoirs et plus d'indépendance à cette institution. Et en plus il introduit un droit nouveau, le droit d'initiative citoyenne, c'est-à-dire que des citoyens qui sont préoccupés par une question peuvent faire signer une pétition. Souvent, hein, on fait signer une pétition, on la dépose à l'Assemblée nationale, et tout le monde se demande c'est quoi, la suite, qu'est-ce qui se passe avec ça, mais là elle aurait une valeur... il serait possible... Dépendamment du nombre de signatures, dépendamment du nombre de régions qui ont signé, dépendamment de l'envergure du projet, il serait possible, à la suite de cette initiative citoyenne, qu'une consultation du BAPE ait lieu.

Vous savez, une chance qu'il y a eu autant de membres, et de gens, et d'organismes, et de citoyens, et de scientifiques qui ont participé au BAPE, parce que c'est ce qui a permis au rapport du BAPE de contredire totalement les belles paroles de GNL Québec. Le gouvernement a posé trois conditions : acceptabilité sociale, réduction des gaz à effet de serre, permettre la transition énergétique ailleurs dans le monde... ou partout dans le monde. Aucune n'a été respectée. Je veux dire, normalement, quand le gouvernement pose des conditions et qu'elles ne sont pas respectées, aucune, normalement ça arrête là, on rejette le projet. Au lieu de ça, il préfère donner encore du temps à GNL Québec à ressasser toujours les mêmes affaires.

Et le rapport du BAPE, contrairement à ce que dit le ministre, il faut qu'il réponde aux questions, ne pose pas tant de questions que ça. Il pose des constats qui défont les fausses affirmations du promoteur. Il va y avoir un ajout net des émissions mondiales de GES. Ça, c'est l'argument de base même, de remplacer le charbon par le gaz naturel liquéfié, qui tombe comme un château de cartes, et ça a été un argument qui a été beaucoup répété aussi par les ministres et le premier ministre. Ce projet retarde la transition énergétique dans le monde, donc un autre argument du promoteur qui tombe. Les retombées économiques auront lieu en Alberta, où on fait de la fracturation hydraulique, où on sait que ce processus a des impacts non seulement sur l'environnement, mais sur la santé des communautés. Augmentation du trafic marin qui va avoir un impact certain sur le béluga, des scientifiques aussi l'ont dit, ont demandé un moratoire sur l'augmentation du trafic marin. Les retombées économiques ne seront pas au rendez-vous. On le sait, tout ce qui s'est passé avec McInnis, la cimenterie McInnis, tous les arguments qu'elle a dits et les belles promesses qu'elle a faites qui ne se sont pas avérées.

Moi, j'ai envie que le ministre qui va se lever maintenant me dise une chose humblement : Oui, nous nous sommes trompés, les arguments du promoteur étaient faux. Et faire des erreurs, ce n'est pas grave. L'important, c'est de les reconnaître pour avancer. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Je cède maintenant la parole au ministre pour une durée de cinq minutes.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, ça me fait plaisir d'être dans ce débat de fin de séance avec ma collègue de Mercier.

Quelques petits éléments avant d'aller plus dans le vif du sujet. Elle le mentionnait d'entrée de jeu, ma collègue de Mercier, elle a eu la réponse du ministre de l'Environnement, ce n'était pas à sa satisfaction. Elle a eu la même réponse de mon collègue ministre de l'Agriculture. Ce n'était pas à sa satisfaction, mais c'est la même réponse. Et là ce qu'elle souhaite, une réponse différente, la réponse qu'elle souhaite entendre, malheureusement, la réponse que je vais lui donner, c'est la même réponse que celle de mes collègues, parce que c'est une réponse qui est en toute cohérence avec le processus actuel.

Et, quand ma collègue de Mercier nous dit, en faisant référence à J'aime Hydro... dire : J'aime le BAPE, pourtant, le 28 octobre 2020, cette même collègue mettait en doute la crédibilité du BAPE et concluait ne plus avoir confiance au BAPE. Ça, si c'est une preuve d'amour, Mme la Présidente, je n'aimerais pas voir une preuve de haine, parce que, si c'est ça, l'amour, pour ma collègue de Mercier, j'aime mieux ne pas être, en fin de compte, dans ceux qu'elle aime.

Une chose qu'on a dite, c'est : On a un processus devant nous, Mme la Présidente. Le BAPE a déposé son rapport, et mon collègue l'a rendu public. Et effectivement, ma collègue a parfaitement raison, trois conditions qu'on a mentionnées. Parce que, oui, effectivement, il y a toujours, en réalité, le développement économique des régions, et on y tient, au développement économique des régions, beaucoup, à la CAQ, mais pas à n'importe quel prix. On a mis des conditions très claires. On veut une transition énergétique démontrée par le projet, on veut une réduction des GES, globalement, démontrée également par le projet, et une acceptabilité sociale. Et effectivement le rapport qu'on a devant nous précise que, ces éléments-là, on n'a pas de démonstration à l'heure actuelle. Alors, tant qu'il n'y a pas cette démonstration, nous, ça ne répond pas aux éléments qu'on souhaite voir par un tel projet.

Maintenant, l'empressement de ma collègue de dire : Bien, il faut rejeter le projet... Bien non. Écoutez, Mme la Présidente, le promoteur a maintenant le fardeau de démontrer ces éléments-là que le BAPE dit ne pas être en mesure de conclure. Alors, le promoteur doit prendre ces enjeux-là et en faire la démonstration selon un temps prédéterminé, et on va attendre de voir si cette démonstration est faite.

Mais je vous dirais que je crois que c'est d'agir de manière pragmatique, dans un dossier comme celui-là, que de suivre les étapes du processus d'analyse environnementale. Assurément, ma collègue, au jour 1, premier jour, sans démonstration, disait : On rejette le projet. Avant même le rapport du BAPE, elle disait : Je n'ai plus confiance au BAPE. Maintenant que le rapport du BAPE est à l'effet, en fin de compte, qu'il n'y a pas de démonstration, on doit encore rejeter le projet. C'est du dogmatisme.

De manière pragmatique, il y a des étapes, il y a des exigences que le gouvernement demande, et, ces exigences-là, si elles ne sont pas rencontrées, on verra pour la suite. Pourquoi aujourd'hui rejeter si le promoteur, lui, est en mesure de travailler pour faire cette démonstration-là? C'est une conclusion anticipée. Et, pour nous, on veut suivre un processus clair, qui permet, actuellement, au promoteur de refaire ses devoirs pour faire ces démonstrations-là, toujours sur les mêmes trois aspects. Trois aspects : transition énergétique claire, réduction des GES globale et également acceptabilité sociale.

Donc, je comprends difficilement, encore une fois, l'empressement de tous les partis d'opposition et particulièrement de ma collègue de Mercier de juger avant. Ils ont jugé bien avant et ils continuent de porter des jugements a priori. Laissons le processus se continuer, laissons-le arriver à son terme, et, à la lumière de ce qu'on aura devant nous à la fin, la décision sera éclairée. Il ne faut pas anticiper aujourd'hui, quand le processus n'est pas terminé. Et je ne comprends même pas la valeur ajoutée, Mme la Présidente, de conclure avant d'avoir complété le processus environnemental prévu.

Donc, c'est notre position. Même réponse de mon collègue à l'Environnement, à l'Agriculture. Malheureusement, ma collègue de Mercier n'aura pas la réponse qu'elle souhaite, qu'elle souhaite d'ailleurs depuis le jour 1 de ce projet.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le ministre. Mme la députée de Mercier, je vous cède la parole pour votre droit de réplique.

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. On parle de ce projet depuis 2015. Jusqu'à quand allons-nous attendre? Et attendre quoi? De comprendre que le gaz naturel n'est pas une énergie de transition? Ça, ce n'est pas Québec solidaire qui le dit, c'est la science qui nous le dit. Ça retarde notre transition. Il y a des énergies renouvelables mieux que le gaz naturel.

Et le ministre se demande : Mais pourquoi attendre... pourquoi ne pas attendre encore des années et des années ou plus longtemps? Parce que retarder la décision du gouvernement, ça a des impacts graves au sein de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, immenses. Ce sont ces gens-là qui souffrent. Le climat social est extrêmement difficile dans la région, comme dans toutes les régions où il y a des gros projets comme ça qui divisent, et ça a un impact. Les médecins en environnement nous le disent, ça a des impacts sur la santé humaine, ce genre de projet là, et c'est important de ne pas les sous-estimer.

Et, quand on attend, on retarde aussi la transition énergétique et la transition écologique de notre économie dans toutes les régions du Québec, pour aller mettre de l'argent et de l'énergie dans des projets porteurs comme l'écotourisme, le secteur agroalimentaire, l'aluminium vert, les services publics, l'économie du savoir. Il y a une coopérative au Saguenay—Lac-Saint-Jean qui s'appelle Système T. J'aimerais ça que quelqu'un de ce gouvernement-là les rencontre. Ce qu'ils font, c'est qu'ils donnent des moyens et des outils. Ils viennent en aide à des entrepreneurs, à des gens qui veulent faire des projets économiques, porteurs socialement et environnementalement. C'est ça qu'on est en train de retarder quand on ne prend pas la décision tout de suite qui s'impose au lieu de décider que le projet meure de lui-même faute d'investisseurs. C'est ça qu'on retarde et c'est ce que les gens des régions du Québec attendent, des développements économiques et une relance verte. Ce n'est pas juste des paroles. Ça fait un changement dans la vie des gens.

Et il faut aussi que la pandémie nous apprenne quelque chose, Mme la Présidente. Il faut qu'elle nous apprenne que les mauvaises décisions qu'on a prises dans le passé, ça a un impact aujourd'hui, et celles qu'on prend aujourd'hui ont un impact dans le futur. Et c'est la même chose pour la lutte aux changements climatiques. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée.

Je suspends les travaux jusqu'à 14 h 30.

(Suspension de la séance à 13 h 40)

(Reprise à 14 h 30)

Le Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui. Merci, M. le Président. Simplement pour vous faire part d'une entente entre les groupes parlementaires à l'effet de suspendre à 15 h 45, M. le Président, pour permettre le nettoyage de la salle avant la lecture du budget, à 16 heures.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Consentement? Consentement.

Projet de loi n° 197

Poursuite du débat sur l'adoption du principe

Donc, l'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 197, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Bien, écoutez, je suis vraiment contente de prendre la parole pour la prise en considération du projet de loi n° 197 contre l'obsolescence programmée. En fait, je suis agréablement surprise de pouvoir le faire. Je ne m'attendais pas à ce qu'il soit appelé, peut-être pas aujourd'hui, là, mais, en tout cas, récemment.

Et moi, j'ai toujours entendu que c'est très, très rare, là, dans l'histoire, qu'un gouvernement appelle un projet de loi de l'opposition. Ça avait déjà été fait dans le précédent gouvernement avec mon ancienne collègue, la députée de Québec solidaire de Gouin, Françoise David. Et le premier ministre, à l'époque, donc, avait accepté d'appeler son projet de loi qui interdisait d'évincer les aînés de 65 et plus de leurs logements. Et récemment il y a eu une entrevue avec Françoise David, dans une émission, là, à Télé-Québec, je pense que ça s'appelle L'avenir nous appartient, et elle a parlé de ce projet de loi et du fait qu'il y avait des aînés qui l'appelaient pour la remercier. Et ça lui fait du bien de voir que ça a fait un changement dans la vie des gens. Et donc elle pu faire ce changement-là même en étant considérée comme députée indépendante. Et je me dis que peut-être que le député de Chomedey doit aussi probablement — je pense qu'il est intervenu hier — se sentir aussi fier de faire un changement, peut-être pas... oui, dans la vie des consommateurs et pour l'environnement aussi. Et c'est une très, très bonne chose qu'on puisse avancer. Moi aussi, j'ai déposé un projet de loi, beaucoup de gens ont déposé un projet de loi. Donc, il faut continuer dans cette bonne habitude que le gouvernement, si je comprends bien, commence aujourd'hui. C'est très, très bien.

Quand on parle de l'obsolescence programmée, ça résonne énormément chez les gens, parce que tout le monde achète des produits, on le voit, on l'expérimente, ça ne dure pas aussi longtemps que ce que ça devrait durer ou comme dans le passé, par exemple, quand nos parents en achetaient. On le voit, là, les vieux fours, les vieilles machines à laver, bien, elles durent encore, aujourd'hui. Et ça a un impact sur tout le monde. Et surtout les gens se sentent impuissants parce qu'ils se disent : Moi, je veux faire mon effort pour l'environnement, je veux utiliser moins ma voiture, je veux recycler, composter, etc., puis là ça arrive, ces machins-là, qu'ils brisent, puis on est obligés de les changer, on en est dépendants, et donc il y a un sentiment d'impuissance, et c'est pour ça que, quand on en parle dans le public, ça résonne énormément.

Et évidemment c'est du devoir du gouvernement de protéger les consommateurs en contrôlant la pratique des fabricants et en les encadrant légalement, parce qu'on sait que les mesures volontaires dans ce domaine-là, ça ne change pas vraiment. Il y a peut-être des entreprises qui vont faire des efforts de façon volontaire, mais, dans notre monde d'aujourd'hui, on consomme énormément ou on produit énormément, ce n'est pas suffisant, les mesures volontaires. Il faut qu'il y ait des projets de loi, des lois comme celle-là. Et, à l'Assemblée nationale, lorsque — je ne veux pas dire «si», je veux dire «lorsque » — ce projet de loi sera adopté, avant la fin de la législation, eh bien, ce sera un pas important, parce qu'on ne sera pas le seul pays non plus à l'avoir fait ou... je dis déjà que le Québec est un pays qui le fait ou, en tout cas, région du monde. On sera probablement sûrement la première province ici, au Canada, à l'avoir fait.

Et, contrairement aux autres projets de loi, le processus qui a mené à la rédaction de celui-ci est vraiment, vraiment remarquable. Les étudiants de l'Université de Sherbrooke ont fait un travail énorme et de qualité, et je tiens à le souligner. Et en plus ils ont travaillé... ils ont vu les trois partis d'opposition travailler aussi de façon transpartisane. On sait aussi que ça, c'est très apprécié par la population. Et donc, aujourd'hui, je me mets à leur place. De voir leur projet de loi en train d'être discuté à l'Assemblée nationale, le projet de loi qu'ils ont travaillé, qu'ils ont discuté, qu'ils ont rédigé, c'est sûr et certain que ça doit les emplir d'un sentiment de fierté. Et je les comprends et je les en félicite vraiment énormément, ils ont raison. Ils et elles, ces étudiants-là, ont raison d'être fiers. Je pense que c'est une première. Si jamais il est adopté, ce sera une première. Et je veux aussi remercier aussi le gouvernement, qui a décidé de l'appeler aussi, parce que c'est grâce à ça qu'on est en train d'en discuter aujourd'hui.

Il y a un an... en tout cas, il y a très longtemps, plus qu'un an, là, j'ai la date, le 30 octobre 2019, on dirait que c'est un autre siècle, avant la pandémie, j'avais déposé une motion du mercredi demandant au gouvernement d'appeler le projet de loi qu'il appelle aujourd'hui, donc le projet de loi n° 197, et plusieurs membres du gouvernement, à l'époque, étaient intervenus, et ils ont dit qu'ils trouvaient que ce projet de loi était bien, ils avaient des commentaires positifs, mais que ce n'était pas une bonne idée de l'appeler à ce moment-là. Évidemment, force est de constater que ça a changé, et c'est une très, très bonne chose. Mais je vais quand même peut-être parler des interventions qui avaient été faites à ce moment-là.

Il y avait la députée des Plaines et nouvelle ministre déléguée de l'Économie, et je la cite : «Bien qu'il soit issu des meilleures intentions, le mécanisme prévu au projet de loi n° [197], c'est-à-dire le Bureau de normalisation du Québec, qui attribue une cote de durabilité à tous les produits domestiques, nous apparaît un peu lourd. Et je peux même vous dire que certains des organismes que j'ai rencontrés questionnaient aussi le processus.»

Là, ce mécanisme-là est toujours dans le projet de loi. Moi, de ce que je comprends, le fait qu'on l'ait appelé, c'est qu'on ne trouve plus ce mécanisme-là lourd et qu'on... le mécanisme d'attribuer des cotes de durabilité pour que des citoyens puissent voir ça. Et donc c'est une bonne chose qu'on ne trouve pas que c'est dur, parce que c'est un mécanisme important pour aider les citoyens à faire leurs choix de consommation.

Je rappelle aussi ce que disait le député de Richelieu, et je le cite : «On sait d'ailleurs qu'à la demande de la ministre l'Office de la protection du consommateur travaille actuellement à l'élaboration de mesures visant à contrer le phénomène de l'obsolescence programmée.»

Justement, la journée même, je pense, la ministre, à l'époque, de... bien, la ministre de la protection du consommateur avait mandaté l'OPC, donc l'Office de la protection du consommateur, pour qu'il fasse des... pour que cet organisme-là fasse des consultations sur l'obsolescence programmée. Et leur mandat, c'était de regarder la durabilité, la réparabilité et l'obsolescence des biens de consommation.

Les consultations ont eu lieu, sont terminées, mais elles n'étaient pas rendues publiques, ni les mémoires. Et d'ailleurs je me dis : Ce serait intéressant de les rendre publics maintenant, ces mémoires-là. Je pense qu'il y a Option Consommateurs qui avait parlé avec quelques intervenants qui ont participé à cette consultation-là, donc, à l'automne ou à la fin de l'année 2019, et qui ont accepté de répondre à des questions de la revue, mais ça n'a pas été rendu public.

Et je ne sais pas comment ça va se passer une fois qu'on aura terminé l'adoption de principe. Est-ce qu'il va y avoir des consultations particulières ou pas? C'est sûr que c'est toujours mieux, c'est clair, d'avoir des consultations particulières, et j'invite le gouvernement à considérer cette option-là. Si ça n'a pas lieu, à tout le moins, est-ce que ce serait possible de rendre publics les mémoires qui ont été soumis lors de cette consultation de l'Office de protection du consommateur?

Le député de Masson, quant à lui, à l'époque, lors de la discussion autour de la motion du mercredi que j'avais déposée, avait dit, et je le cite : «...le gouvernement est fermement pour l'action en matière de protection des consommateurs et, [...]il va déposer un projet de loi en ce sens pour le prouver.»

Donc, moi, je trouve ça très, très brillant d'avoir dit : Bien, au lieu de recommencer tout le travail qui a été fait, qui n'a été fait pas uniquement par le député de Chomedey ou les partis d'opposition, mais qui a été fait par les étudiants de l'Université de Sherbrooke, avec tout le personnel aussi de l'Université de Sherbrooke, les spécialistes, les experts qu'ils ont consultés, bien, le travail a été fait de façon encore de plus grande, pas, je veux dire, qualité, mais c'est qu'on a pris tout, tout le temps nécessaire pour le faire comme il faut.

• (14 h 40) •

Souvent, quand il y a des projets de loi qui sont déposés par le gouvernement, après l'étude détaillée, les ministres, moi, c'est arrivé plusieurs fois, arrivent avec une quantité industrielle d'amendements, les ministres eux-mêmes, de leur projet de loi, parce que peut-être que ça a été fait vite, et tout ça, et là il y a tout un processus incroyable. Et donc je suis heureuse de voir qu'on en profite, de ça. Au lieu de rédiger son propre projet de loi, on le prend. Et peut-être que le gouvernement, comme les partis d'opposition, parce qu'il a eu une évolution, pourront amener leurs amendements, et ce serait une très bonne chose, à la suite des consultations particulières, s'il y a lieu, ou en consultant les mémoires ou les experts qui se seraient prononcés lors des consultations par l'Office de la protection du consommateur.

Je rappelle quand même la motion que j'avais déposée à l'époque, qui demandait qu'une série de groupes soient entendus en auditions particulières. Je vais les énumérer parce que c'est important. Ils ont peut-être été consultés ou peut-être pas tous. J'avais nommé, à l'époque, Équiterre, l'Institut de l'environnement, du développement durable et de l'économie circulaire, l'Office de la protection du consommateur, M. Jonathan Mayer, le chargé de cours, donc, à l'Université de Sherbrooke instigateur du projet de loi n° 197, et aussi... et quelqu'un de la Faculté de droit de cette université, M. Masse, le fondateur de l'entreprise Zone Accro, Mme Agnes Beaulieu, de l'Insertech Angus, Les Ami‑e‑s de la Terre de Québec, RECYC-QUÉBEC, le Front commun québécois pour une gestion écologique des déchets, l'Association québécoise Zéro déchet du Québec, le Bureau de normalisation du Québec, le Chantier de l'économie sociale. Ça, c'était la liste que j'avais nommée à l'époque, peut-être qu'il pourrait aussi y en avoir d'autres. Donc, je fais juste la rappeler pour si le gouvernement décide d'aller avec des consultations particulières.

Comme beaucoup de domaines, donc, comme je le disais, il y a beaucoup de choses dans la vie qui évoluent et certainement qu'aussi dans le domaine de l'obsolescence programmée il y a eu une évolution, il y a eu des changements. Il y a eu un projet de loi aussi qui a été déposé... en fait, plutôt, adopté en France, un autre que celui qui était présent à l'époque.

Je vous donne quelques exemples d'éléments, peut-être, qui manquent maintenant dans le projet puis qu'on pourrait ajouter, c'est toute la question de l'économie circulaire. Le projet de loi n'en fait pas mention, mais, fait intéressant, j'ai été dans le projet de loi n° 65 sur l'élargissement de la consigne, la modernisation de la consigne et la modernisation aussi de la collecte sélective, qui vient d'être adopté, il y a une semaine ou deux, et le principe d'économie circulaire est présent et se trouve donc dans le projet de loi pour une première fois. J'avais félicité aussi le ministre de l'Environnement à l'époque de l'avoir fait, mais, malheureusement, il n'y a pas de définition qui est dans le projet de loi. On ne définit pas les termes, alors qu'on sait, c'est très important, quand on ajoute des concepts ou des termes dans une loi ou dans un projet... dans une loi, c'est important de les définir pour qu'on sache de quoi on parle.

Moi, j'avais proposé au ministre... j'avais fait un amendement pour qu'il y ait la définition qui se trouve sur le site RECYC-QUÉBEC. Il l'a refusé en disant qu'il y en avait une autre en disant qu'il y en avait une autre sur le site du ministère de l'Économie et de l'Innovation. Écoutez, l'important, c'est qu'on les définisse. Et là je me dis : C'est une autre fois où on peut se rattraper. Hein, l'amendement que j'ai fait au projet de loi n° 65 n'est pas perdu. Il pourrait se retrouver dans cette loi-là, parce qu'il y touche totalement. Quand on parle d'économie circulaire, c'est-à-dire de s'assurer, quand on fait des produits, de ne pas juste utiliser des nouvelles matières, mais d'utiliser, par exemple, des déchets, de réduire, dans le fond, l'empreinte écologique d'une matière et de s'assurer qu'elle ait le moins d'impacts possible durant tout le long de son cycle de vie, du berceau au tombeau, comme le veut l'expression quand on parle d'analyse de cycle de vie. Donc, ce serait important de le définir et que ce soit là. Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas déjà des initiatives qui sont faites. Il y a eu un fonds récemment qui a été annoncé pour l'économie circulaire. Mais ce qui est important, c'est aussi de l'avoir dans la loi et que ça devienne... ça ait force de loi.

Maintenant, si je veux parler de l'obsolescence programmée en tant que telle, parce que, là, j'ai parlé du processus législatif, et tout ça... Je veux peut-être prendre une gorgée d'eau. (Interruption) Pardon. Donc, l'obsolescence programmée, c'est quoi? De quoi parle-t-on quand on dit «obsolescence programmée»? Il n'y a rien de mieux que d'utiliser des exemples concrets pour illustrer le phénomène. En fait, je vais nommer des exemples de stratégies qui sont utilisées par les entreprises pour, justement... qui ne vont pas à l'encontre de l'obsolescence programmée, mais qui l'encourage, c'est-à-dire qui font que les produits ne sont pas facilement réparables ou recyclables. Donc, elles vont coller ou souder des composantes d'un appareil au lieu de les visser, ce qui rend difficile le remplacement d'une pièce. C'est le cas, par exemple, de la mémoire vive qu'on soude à la carte mère d'un ordinateur. Donc, quand la mémoire vive ne marche plus, on ne peut pas ouvrir l'ordinateur, la dévisser, l'enlever puis la rechanger, il faut jeter l'ordinateur. Donc, ça, c'est une stratégie qui favorise l'obsolescence programmée.

Il y a une autre qui, elle, serait interdite, en théorie, mais c'est très, très difficile à prouver : elles vont programmer leurs machines pour qu'elles aient une durée de vie limitée. Par exemple, on va installer une puce à l'intérieur d'une machine à laver pour calculer le nombre de lavages qu'une machine peut faire avant qu'elle ne cesse de fonctionner. Même chose pour les imprimantes, hein, les imprimantes qui ne durent tellement pas longtemps, il faut... Des fois, on se dit : Il faut arrêter d'acheter ça, mais on en a encore besoin, malheureusement. Et ça, c'est une pratique qui est interdite déjà, parce qu'on le fait sciemment, de réduire, et donc il faut que ça arrête et il faut que dans la loi ce soit mentionné.

Une autre stratégie consiste à rendre les pièces de rechange non disponibles. C'est le cas du MacBook Air, où le disque dur est non standard, de sorte qu'on soit obligé de s'en acheter un nouveau lorsqu'il est brisé.

Évidemment, il y a aussi du marketing qui favorise l'obsolescence programmée. Il y a toutes sortes de stratégies que les entreprises utilisent, Apple a été très, très fort là-dedans, où l'objet n'est pas juste un objet ou les voitures, ça devient quasiment... ça fait partie de notre identité personnelle à cause des campagnes marketing et des investissements immenses que les entreprises font. Pas pour rien, c'est parce qu'elles savent que ça marche, elles savent que les gens vont acheter.

Et ça aussi, ça a un impact sur l'obsolescence programmée, parce que les gens, même s'ils n'en ont pas besoin, hein... La question : En as-tu vraiment besoin?, les publicités ne posent pas cette question-là. Les publicités, ce qu'elles font, c'est : Tu en as vraiment besoin, puis tu ne le savais pas, puis je vais te le dire, puis je vais te convaincre. Puis les gens y croient, et c'est ce qui fait qu'ils changent les produits. Ça aussi, ça en fait partie. Le projet de loi n'en traite pas. On ne parle pas du marketing en tant que tel. Mais c'est quand même un bon pas, sauf qu'il faut aussi avoir ça à l'esprit, toute cette manipulation, si je peux dire, psychologique des consommateurs.

Pourquoi c'est important de s'en occuper? Évidemment, il y a toute la question de la protection des consommateurs. Ils achètent un produit, il y a la garantie qui ne dure pas assez longtemps, ou, si elle dure longtemps, elle coûte cher, etc. Et après ça les produits... je veux dire, quand le produit, il faut qu'on le jette, c'est l'argent que les consommateurs perdent. Donc, c'est pour mieux les protéger contre ces pratiques de l'industrie.

Il y a aussi un autre problème, qui est en lien avec notre société productiviste et consumériste. Je parlais du marketing, tout ça, toute cette psychologie-là, et notre... On est tous et toutes victimes de ça sans s'en rendre compte. Et ça a un impact immense sur l'environnement, sur les... Et toute la question, là, des sites d'enfouissement, qui débordent. Il va y avoir un BAPE générique sur l'agrandissement des... en fait, un BAPE générique sur les déchets ultimes. C'est ça, le nom du BAPE, qui a déjà commencé. Il va y avoir des consultations qui vont durer une bonne partie de l'année. Et, à la fin de l'année, de cette année, le ministre de l'Environnement va recevoir un rapport du BAPE sur les déchets ultimes.

Et pourquoi est-ce qu'on fait ça, et pourquoi est-ce que le ministre a appelé ce BAPE là, c'est parce qu'on vit dans une société où les sites d'enfouissement débordent. Et, même si on ne vit pas à côté d'un site d'enfouissement, on le sait, les citoyens sont très mobilisés parce qu'ils ne veulent pas que cet enfouissement-là s'agrandisse, qu'il prenne l'espace de milieux humides, ou de milieux verts, ou de leur espace de vie. On sait toutes les nuisances, le camionnage, etc. Mais ce n'est pas juste parce qu'on habite à côté. Il faut que tout le monde soit préoccupé par cette question-là. C'est un problème de société, les sites d'enfouissement qui débordent. Et tout le monde doit être préoccupé, parce que nous sommes tous responsables de ça.

Et c'est ça aussi, de contrer l'obsolescence programmée, le fait que ce projet de loi — j'espère qu'il va être adopté — est un premier pas pour trouver une façon de travailler en amont pour réduire les déchets ultimes, et non pas uniquement travailler après coup. Parce que, là, le ministre a été obligé de donner des permis, le ministre de l'Environnement, plusieurs permis à des entreprises, Waste Management, et autres, pour agrandir les sites d'enfouissement, alors que ce qu'il faut faire, c'est de travailler en amont pour réduire la quantité de déchets — obsolescence programmée, économie circulaire, imposer des lois pour l'écoconception des produits, etc., utiliser l'écofiscalité auprès des entreprises — pour réduire en amont ces déchets-là. Donc, comme ça, on n'a pas besoin d'agrandir les sites. Mais, bon, ça fait que ça, c'est un élément extrêmement important.

Puis il y a toute la crise écologique, donc, dont on parle énormément, qui est le virus de demain. On parle de la lutte aux changements climatiques, la biodiversité, tout ça, c'est un virus aussi, mais qui n'aura pas de vaccin et dont il est très, très, très important et fondamental de s'en préoccuper. Maintenant, si je viens... Et le projet, donc, c'est ça qui est intéressant, avec ce projet de loi, c'est qu'il permet de contrer aussi ce problème-là des déchets.

Le projet de loi n° 197 lui-même, il y a quatre éléments qu'il contient qui sont importants, je vais les nommer. Donc, il y a une cote de durabilité pour les biens qui va être affichée sur les produits pour permettre au consommateur d'acheter et de faire des choix éclairés. Ce qu'il mentionne aussi, c'est d'assurer la disponibilité à un prix et à des conditions raisonnables des pièces de rechange, de rendre aussi les outils et les services de réparation... tout ça doit être accessible et facilement accessible pour les consommateurs. Et donc c'est ce que le projet de loi dit.

Il parle aussi d'instaurer une infraction pour les personnes ou les entreprises qui pratiquent délibérément l'obsolescence programmée, comme ça existe en France. Tout à l'heure, j'ai dit que ça existait puis que c'était interdit, les méthodes délibératives, c'est-à-dire intentionnées. Pas au Québec, mais ailleurs dans le monde ça l'est, comme par exemple en France. Mais, comme je le mentionnais, c'est difficile à prouver, le fardeau est sur le consommateur pour le prouver.

J'ai bien 30 minutes, hein, M. le Président? Je veux juste être certaine.

• (14 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Vous avez 60 minutes.

Mme Ghazal : Ah! Yes! O.K. Ah! c'est bon.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je suis généreux, aujourd'hui.

Mme Ghazal : Merci. Et donc un autre élément qui est écrit dans le projet de loi, c'est d'obliger le gouvernement à soumettre un rapport aux trois ans à l'Assemblée nationale sur l'efficacité des mécanismes de protection du consommateur et sur l'opportunité de modifier cette loi. Donc, c'est un mécanisme de révision pour s'assurer est-ce que cette loi-là a vraiment réglé le problème ou pas. Quant à moi, il faudrait qu'il y ait des rapports aux trois ans pour tous les projets de loi tout le temps pour s'assurer que... est-ce que ça a vraiment les impacts escomptés ou pas et ne pas uniquement compter sur la volonté du gouvernement ou la pression pour qu'il y ait un changement. Donc, ça, c'est un élément très, très positif et très important. Donc, ça, c'est les quatre éléments.

Et l'objectif de ce projet de loi est, lorsqu'on brise, donc, un... lorsqu'un objet est brisé, que les consommateurs soient incités à non pas utiliser leur carte de crédit, mais plutôt leur tournevis ou aller voir le réparateur au coin de la rue. Donc, ça a un impact aussi positif sur l'économie locale. Donc, ça a vraiment des impacts inespérés, si on va de l'avant vraiment résolument pour contrer l'obsolescence programmée.

Important de regarder ce qui se fait ailleurs, je suis certaine, les étudiants de l'Université de Sherbrooke s'y sont penchés. Donc, la France a légiféré depuis 2015, donc on n'est pas des avant-gardistes en la matière, loin de là, et la loi française, donc, prévoit une peine maximale de deux ans et une amende de 300 000 €, ça, c'est énorme, c'est près de 450 000 $, pour les fabricants qui sont reconnus coupables d'avoir réduit délibérément, donc, la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement. Ce que je vous disais qui était un peu plus difficile à approuver.

En février 2020, donc l'année passée, le Sénat français a voté pour que le projet de loi français relatif à lutter contre le gaspillage et à l'économie circulaire inclue un indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques. Donc, c'est une mesure qui ressemble à la cote de durabilité qui est incluse dans le projet de loi n° 197.

Maintenant, il y a aussi la Suède. C'est intéressant, eux, ce qu'ils ont fait. Ce n'est pas légalement qu'ils sont intervenus ou, en tout cas, pas seulement, mais ils ont instauré des mesures fiscales, par exemple une baisse de taxes pour encourager les gens à aller réparer leurs électroménagers ou leurs produits. Donc, quand ils vont réparer leurs produits, ils ne vont pas payer les taxes habituelles pour tous les services, ils vont payer une taxe moindre. Donc, ils ont un rabais pour les inciter, donc, à réparer. Ça, c'est très bon. C'est une façon aussi de faire de la relance économique, peut-être, de dire : Bien, on va inviter le comportement des citoyens d'avoir un rabais, mais on va aussi encourager les gens qui font de la réparation, et peut-être que ça va stimuler toute une économie de la réparation qui a été oubliée à cause de notre mode de vie où tout est jetable. Donc, ça, c'est vraiment quelque chose d'intéressant. Ce n'est pas dans le projet de loi, mais c'est inspirant de regarder ce genre de mesures là qui peuvent venir compléter le projet de loi.

Et c'est le Vérificateur général qui l'a mentionné dans un rapport en juin dernier, il a dit qu'il existe des mesures ou des outils d'écofiscalité qui sont très peu utilisés par le gouvernement. Pourquoi est-ce qu'on se prive de ces outils-là? Et l'objectif, c'est d'inciter les bons comportements et de décourager les mauvais comportements. Là, moi, je vous parlais de cet exemple-là pour les services de réparation, de réduire la taxe. On n'est pas obligé de faire exactement la même chose, mais c'est quand même intéressant, on peut s'en inspirer.

L'écofiscalité peut aussi être utilisée, on l'a eu, ce débat-là, pour les voitures, le PEV, là, le... j'oublie c'est quoi, le premier mot, le programme... le projet de... en tout cas, pour une économie verte... le plan, le Plan pour une économie verte, donc le Plan pour une économie verte du gouvernement, où il y a eu des gens, des groupes qui ont été consultés, incluant des compagnies d'assurance, des entreprises, des gens des chambres de commerce, etc., qui ont été consultés, pas juste des groupes écologistes, qui disaient qu'il faut utiliser l'écofiscalité, il faut taxer les VUS, par exemple. Et on peut, après ça, penser, pour ne pas pénaliser les grosses familles ou les gens qui habitent dans des régions éloignées, qui n'ont pas d'autres alternatives, de moduler cette taxe-là en fonction de la situation familiale, de la situation géographique, du revenu familial.

C'est possible d'être créatif en matière de fiscalité et d'utiliser ces outils-là pour encourager les bons comportements et décourager les mauvais, pour ne pas dire : On va juste inciter, on va donner la carotte, on va inciter les gens à acheter une voiture électrique, on va leur donner un bonus et puis, après ça, bien, on va espérer que ça va marcher. Mais ce n'est pas sûr que ça va marcher, en tout cas, pas aussi vite qu'à la vitesse qu'on devrait aller. Donc, l'écofiscalité est un champ incroyable que le gouvernement peut utiliser, et ça peut avoir un impact aussi sur l'obsolescence programmée.

On pourrait aussi avoir des incitatifs pour que les sites d'enfouissement, ça coûte un petit peu... Ça augmente d'année en année, d'enfouir, mais, en ce moment, ça ne coûte pas assez cher pour que faire autre chose, qu'enfouir soit vraiment... qu'il y ait des... Les incitatifs pour ne pas enfouir ne sont pas suffisants. Il y a comme une concurrence qui se fait.

Donc, il faut aussi utiliser tous ces outils-là dont dispose le gouvernement, mais qu'il se prive en disant : Bien, je ne vais pas taxer, parce que le mot «taxer», ce n'est pas le fun, puis surtout en pleine pandémie, puis on veut faire une relance, on ne va pas taxer les gens, et tout ça. Mais il y a moyen de faire les choses intelligemment, de taxer les mauvais comportements puis... ou même de réduire les taxes pour les bons comportements ou les bonnes actions qui vont dans le sens de la transition, et, après ça, pour s'assurer qu'il n'y ait pas de pénalité, bien, qu'on réduise l'impact sur les familles. Et donc ça, c'est quelque chose qui doit être utilisé.

Au Québec, on l'utilise, là, avec le SPEDE, on n'a pas besoin d'attendre que le fédéral ait une décision... que la cour apporte une décision pour que le gouvernement du fédéral puisse imposer cette taxe sur le carbone pour toutes les provinces. Au Québec, il y a cette possibilité-là. On ne peut pas frapper sur d'autres personnes pour dire : On ne les utilise pas, on ne peut pas. On a les pouvoirs de le faire, il faut maintenant les utiliser.

Il y a beaucoup de choses, donc, comme je le disais, qui peuvent être faites pour améliorer le projet de loi. Et ce n'est pas parce qu'on va amener des amendements ou que le gouvernement en amène que ce n'est pas bon, au contraire. Moi, je suis convaincue qu'au fur et à mesure de leur réflexion même les étudiants de l'Université de Sherbrooke, eux-mêmes, peut-être qu'ils auraient changé certains éléments. Peut-être qu'ils auraient ajouté «économie circulaire» ou autre, je suis certaine. C'est toujours, toujours perfectible.

Et donc on pourrait ajouter, par exemple, une garantie de durabilité en plus de la garantie légale de qualité pour assurer le bon fonctionnement d'un produit pendant une durée de vie raisonnable. On le sait, la garantie actuellement offerte est beaucoup trop courte, trop basse par rapport à la durée de vie du produit. Ça, c'est quelque chose aussi qui avait été discuté, et je pense que c'était apporté par un des groupes qui a été consulté par l'OPC. Donc, quand on va avoir leurs mémoires, et j'invite vraiment le gouvernement à les rendre publics, quand on va avoir ces mémoires-là, peut-être qu'on va voir d'autres éléments aussi pour améliorer le projet de loi, notamment celle-là, d'offrir une garantie pour la durabilité qui soit plus longue et qui ne coûte pas plus cher aux consommateurs.

Pour réduire l'empreinte écologique des produits, il faut étendre la REP, donc, ça, c'est la responsabilité élargie des producteurs, à plus de catégories de produits. Il faut que les producteurs soient tenus responsables de la gestion des déchets qu'ils mettent sur le marché et renforcer l'écoconception. C'est aussi la REP, la responsabilité élargie des producteurs, on en a parlé aussi dans le projet de loi n° 65, qui est étendue, mais il faut l'étendre encore sur beaucoup, beaucoup plus de produits ou d'emballages. Et ça, c'est fondamental. Il faut que les entreprises soient responsables jusqu'à la fin des produits et des emballages, donc leurs produits sont emballés, et les produits eux-mêmes jusqu'à la fin de leur vie utile, jusqu'à l'enfouissement, et tout ça. Ce n'est pas vrai que c'est la société dans son ensemble qui va payer pour l'impact de produits qui font faire des profits à des entreprises. C'est aussi... Il y a des entreprises qui sont responsables, qui le font de façon volontaire, mais il faut le faire de façon contraignante si on veut avoir des résultats et ne pas passer des années et des dizaines d'années à toujours ressasser le même discours.

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Imposer des sanctions aussi à une entreprise dont les produits se retrouvent prématurément à la récupération et qui ne respecte pas les garanties. Ça aussi, c'est important, les sanctions. Et un autre élément aussi qui avait été apporté dans l'article dont je parlais, de protection au consommateur, c'est d'interdire l'irréparabilité. C'est-à-dire, quand vous faites un produit, il faut que ce soit possible qu'on le répare. Un produit d'une valeur importante, comme un cellulaire, ou un ordinateur, ou des électroménagers, il faut que ce soit possible.

Il ne faut pas faire en sorte que, quand le réparateur... Moi, ça m'est arrivé deux fois, là, d'avoir des... c'est vraiment frustrant, des laveuses... pas des laveuses, des... oui, c'est ça, des laveuses qui ont été... qui ne marchaient plus, et ils arrivent... on regarde les composantes électroniques, et tout ça, bien, ça ne marche pas, c'est fini, ça va vous coûter plus cher de le réparer. Ça, on l'entend tout le temps, ça va vous coûter plus cher de le réparer. La pièce de rechange est tellement difficile, il faut l'amener de tellement loin, ça va vous coûter plus cher. Je veux dire, comme consommateur, quand même que je veux protéger l'environnement, qu'est-ce que je vais faire? Je vais dire : O.K., jetez-la. Puis là ça s'en va dans un site d'enfouissement.

Donc, interdire l'irréparabilité, le fait qu'on met un produit sur le marché puis qu'il ne peut pas être réparable. Et ça, je suis sûre que c'est possible, là. Ce n'est pas... On est capable d'aller sur Mars, sur la lune, partout. C'est possible. Ce n'est pas une question uniquement d'innovation. On n'est pas encore capable d'aller sur Mars, mais on amène... on envoie des robots sur Mars. C'est vrai, je suis rendue beaucoup trop loin, je suis toujours rendue plus loin. Patience, patience, ça va venir, mais, un jour, on va être rendus là.

Donc, je ne peux pas croire qu'on ne peut pas interdire qu'il y a des produits qui sont mis sur le marché, que les fabricants ne peuvent pas les fabriquer de façon qu'ils ne soient pas réparables. Ils ont juste à regarder ce qui se faisait dans le passé, hein? Quand on regarde les produits aujourd'hui ou les frigos, électroménagers, n'importe quoi, à quel point ceux qui ont été achetés il y a très, très longtemps, les années 80, avant, à quel point ils durent longtemps. Puis, des fois, des fois, il y a des gens qui s'y connaissent puis qui disent : Ça, ne vous en défaites pas, de ce produit-là, ça ne se fabrique plus. On a tous... On connaît tout ça. On a tous vécu ce genre de situation là.

Donc, si on était capable dans le passé, pourquoi, aujourd'hui, on n'est plus capable? C'est vraiment parce qu'il y a eu un laisser-aller, parce que c'était possible, et c'était accepté. Si on l'interdisait, bien, ce ne serait plus accepté. Ce n'est pas dans le projet de loi, mais ce serait quelque chose de vraiment intéressant à discuter lors de l'étude détaillée et à considérer.

Donc, toute la question de l'obsolescence programmée, il faut qu'elle soit vue, oui, dans le... sous le prisme de la protection des consommateurs, mais il faut aussi qu'elle soit vue de façon très, très, très large et de manière globale, en incluant, donc... Je parlais d'économie circulaire, toute la question des sites d'enfouissement, de revenir à la base, c'est-à-dire que l'objectif, c'est de réduire à la source, réduire la quantité de déchets que notre mode de vie amène. Il y a le robot... je pense, c'est WALL-E, je pense, c'est Disney qui avait fait ça. J'ai envie de le réécouter, ça fait très longtemps, puis je m'en rappelle tellement parce que ça m'a marquée. Puis je n'étais pas une enfant, hein, quand je l'ai écouté, ça ne fait pas si longtemps, ça fait quelques années. Et ça m'a marquée, de dire que, bien, cette planète désolante qu'on laisse aux générations futures... Avec la pandémie, on parle moins de ça, il y a... Maintenant, on est anxieux à cause de la pandémie, hein, avec l'impact sur la santé mentale, mais l'écoanxiété existe toujours. Elle existe encore et, même, elle est exacerbée encore plus chez les jeunes, qui voient que, réellement, on peut perdre le contrôle de nos vies personnelles, de la façon qu'on va étudier, de la façon qu'on va travailler, de la façon qu'on vit. C'est possible, quand il y a une urgence, et on est capables d'agir. Et donc, quand ils le vivent, en plus, on ne vient pas de régler leur écoanxiété, en disant : Ah! ce n'est plus l'environnement, c'est la santé. Les deux sont liés. Même le Dr Arruda l'a dit, que la santé publique, ce n'est pas juste les virus puis l'infectiologie, là on est beaucoup, beaucoup focussé là-dessus, mais c'est aussi l'alimentation, c'est aussi l'exercice physique, le bien-être, la pauvreté, les déterminants sociaux, c'est aussi l'environnement, l'environnement dans lequel on vit, dans nos quartiers urbains, s'il y a des parcs, s'il n'y a pas de parc, etc., ça a un impact sur la santé publique, et les changements climatiques ont un impact sur la santé publique. Donc, c'est un débat et un enjeu de société global. Et la question de l'obsolescence programmée et ce projet de loi est un pas parmi plein, plein plein de mesures qui doivent être mises en place. J'en ai parlé tout à l'heure, par rapport à l'électrification des transports, l'écofiscalité et les sites d'enfouissement. C'est un pas par rapport à beaucoup, beaucoup, beaucoup de défis, beaucoup plus globaux. Et c'est comme ça qu'on va y arriver, en avançant, et avec un projet de loi comme celui-là.

Et donc je souhaite de tout coeur, vraiment, que toute cette discussion-là et tout cet espoir-là que me procure le fait d'être en train d'intervenir pour la prise en considération d'un projet de loi d'un député indépendant ne tombe pas d'ici la fin de la législature. Et qu'il soit adopté, qu'on aille jusqu'au bout, ce serait vraiment une première. Et je n'aurai que des félicitations à donner au gouvernement s'il le fait. Et, même si, à la fin, le projet de loi, ça n'existe pas, la perfection, ne sera pas totalement parfait, vraiment, je serai extrêmement heureuse.

Et j'appelle le gouvernement à ce qu'il continue le processus et qu'il n'y ait pas d'autre excuse comme le calendrier parlementaire ou ce que les oppositions ont fait, et tout ça, pour ne pas aller jusqu'au bout. C'est un bel exemple qu'on est en train de donner à notre jeunesse, aux jeunes qui ont travaillé fort. Je me mets à leur place, même, je les envie de ce sentiment de fierté qu'ils doivent sentir. Moi, quand j'étais à l'université, je n'ai pas participé à un événement comme celui-là et je n'ai pas vécu... Imaginez toute la fierté qu'ils vont avoir si le projet de loi est adopté. Ça va être encore quelque chose d'extraordinaire, et pas seulement eux, je parle d'eux et elles, je ne parle pas juste des étudiants, étudiantes de l'Université de Sherbrooke et ceux qui les ont accompagnés, mais de toute la population.

On le sait, là, à chaque fois, comme députés, qu'on fait un événement transpartisan ou on fait quelque chose tout le monde ensemble, main dans la main, mais à distance de deux mètres, à chaque fois qu'on fait ce genre de chose là, les citoyens nous font énormément de renforcement positif et ça leur donne espoir dans nos institutions démocratiques. Et ça fait partie de notre rôle aussi comme députés. Oui, il faut faire de la partisanerie, puis moi, j'aurais aussi des avantages et... puis je pourrais défendre aussi l'aspect partisan, parce qu'il ne faut pas dire que ce n'est pas bon d'être partisan, et tout ça, il y a une vision du monde qui est différente, et ça se discute dans différents partis, et c'est une bonne chose, c'est le choix aussi que moi, j'ai fait, mais il ne faut pas le faire à outrance. Il y a certains sujets, certains moments où la population nous demande de travailler ensemble pour le bien commun. Et ça, c'est rare, ces opportunités-là. Il y en a eu quelques-unes, mais elles sont rares. Et là, ça, ce projet de loi n° 197 est cette opportunité‑là qu'on doit saisir. On a très bien commencé, il faut compléter le bon chemin, là, jusqu'à la fin et l'adopter. Et j'espère de tout coeur que ce projet de loi ne mourra pas au feuilleton, s'il vous plaît. Il ne faut pas que ce soit ça, la fin de ce projet de loi.

Donc, en terminant, je veux remercier, donc, les étudiants de l'Université de Sherbrooke qui ont travaillé là‑dessus, le député de Chomedey qui a déposé ce projet de loi là. Je le félicite d'avoir mené ce projet-là, d'avoir demandé aux partis d'opposition et au gouvernement aussi d'y participer. Ça a été vraiment un cheminement idéal, c'est le cheminement idéal de n'importe quel projet de loi, où tout le monde est impliqué et se sent vraiment investi d'une volonté à ce que ce projet-là et ce projet de loi là soit un succès. Et j'en remercie aussi le gouvernement, de l'avoir rappelé. Et, voilà, j'ai bien hâte qu'on continue et qu'on commence aussi les consultations particulières, peut‑être, ou l'étude détaillée, etc., on va voir pour la suite. Bien, merci. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Mercier. Je reconnais M. le député de Jonquière.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Non, habituellement, je pense qu'on fait les...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Attendez un petit peu. Normalement, on fait une rotation, ensuite, alternance, donc une rotation...

Une voix : ...

• (15 h 10) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Ce ne sera pas long. Vous allez tous... On passe tous les groupes, puis après ça on fait de l'alternance. Allez-y, M. le député de Jonquière.