(Neuf
heures quarante minutes)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mercredi à vous tous et toutes. Vous pouvez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et
nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés, et la première
déclaration sera celle de Mme la députée de Huntingdon.
Féliciter les fermes Eastermann
et Lériger pour leur classement
au palmarès des meilleurs troupeaux laitiers du Canada
Mme Claire IsaBelle
Mme IsaBelle :
Bonjour, Mme la Présidente. Deux fermes laitières de chez nous remportent
encore les honneurs au palmarès
pancanadien de Lactanet. Alors, celui-ci établit l'indice de performance des
25 meilleurs troupeaux au Canada.
Pour
la troisième année de suite, la ferme laitière Estermann, de Dundee, se classe
en première position dans la catégorie de troupeaux en stabulation
libre. Félicitions à Regula, Martin, les parents et les employés.
Dans
la même foulée, la Ferme Lériger, située à Hemmingford, propriété de Lucien
Bouchard et de son fils Daniel, s'est classée une autre fois première au
Canada dans la catégorie des troupeaux biologiques. Bravo!
En
2019, j'ai eu la chance de visiter ces entreprises familiales, Mme la
Présidente, et je peux vous confirmer que leur succès est tributaire de
leur passion et de leurs pratiques exemplaires auprès des animaux.
Félicitations!
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de
Huntingdon. Et maintenant je cède la parole à M. le député de
Jacques-Cartier.
Souligner la fête de la
Saint-Patrick
M. Gregory
Kelley
M.
Kelley : Bonne Saint-Patrick, mes chers collègues!
Today,
I would like to celebrate Irish culture, which has reached all corners of the
globe, by reading the poem The Cure at Troy from the great Irish
laureate Seamus Heaney :
«Human beings suffer,
They
torture one another,
They
get hurt and get hard.
No
poem or play or song
Can
fully right a wrong
Inflicted
and endured.
«History
says, "Don't hope
On
this side of the grave."
But
then once in a lifetime
The
longed-for tidal wave
Of
justice can rise up,
And
hope and history rhyme.
«So
hope for a great sea-change
On
the far side of revenge.
Believe
that a further shore
Is
reachable from here.
Believe
in miracles
And
cures and healing wells.
«Call
miracle self-healing :
The
utter, self-revealing
Double-take
of feeling.
If
there's fire on the mountain
Or
lightning and storm
And
a god speaks from the sky
«That
means someone is hearing
The
outcry and the birth-cry
Of
new life at its term.»
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, M. le député de Jacques-Cartier. Maintenant, je reconnais M.
le député de Beauce-Sud.
Souligner le départ à la retraite de M. Daniel
Desmarais, directeur
du centre de services Saint-Georges de la Sûreté du Québec
M. Samuel Poulin
M. Poulin : Bonne Saint-Patrick, Mme la Présidente, ainsi qu'à l'ensemble de mes collègues et de nos concitoyens!
Dans un autre
registre, nous avons appris récemment le départ à la retraite d'un homme extraordinaire de mon comté, soit le capitaine Daniel Desmarais, après
31 ans à veiller à la protection du public au sein de la Sûreté du Québec.
À
17 ans, il voulait devenir policier. Après un parcours comme représentant
commercial, il complète ses études à Nicolet
et intègre la SQ, en 1990, pour son premier poste comme patrouilleur à
Saint-Georges. Il obtient différents postes : caporal-adjoint, sergent, lieutenant, capitaine,
directeur de postes pour la MRC, jusqu'à, tout récemment, directeur du centre
de services de Saint-Georges, qui regroupe quatre MRC.
Daniel est un
chic type, un gestionnaire chevronné, un homme calme, réfléchi, à l'écoute et
surtout au service de toute une
population. Il a vécu la crise d'Oka, la crise du verglas, le Sommet des Amériques, la fusion entre la Sûreté du
Québec et la sûreté municipale.
Daniel,
prendre sa retraite ne veut pas dire se mettre en retrait. Pense à toi et tes
proches. Mais je suis certain que, compte tenu de ta passion, tu sauras
contribuer autrement au développement de notre communauté.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Merci, M.
le député de Beauce-Sud.
Et maintenant je cède la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Souligner la Journée mondiale des droits des consommateurs
Mme Lise Thériault
Mme Thériault : Merci, Mme
la Présidente. Le 15 mars dernier se tenait la Journée mondiale des droits
des consommateurs. Cette journée tire son
origine d'un discours prononcé par l'ex-président des États-Unis,
M. John F. Kennedy, en 1962.
En tant que
porte-parole de l'opposition
officielle en matière de protection
des consommateurs, j'aimerais rappeler que
les consommateurs ont des droits et quels sont ces droits. Ils ont notamment le
droit d'être informés, le droit de choisir, le droit d'être protégés des retards de livraison ou des travaux mal
effectués, le droit d'être entendus et de se plaindre, ainsi que le
droit d'être dédommagés ou d'être remboursés.
J'aimerais
rappeler que la défense des droits des consommateurs passe par l'éducation de
ces droits ainsi que par l'adoption
de lois. Au Québec, nous pouvons également compter sur l'Office de la protection des consommateurs pour guider les gens.
Mme la
Présidente, en tant qu'élus, continuons de travailler tous ensemble pour mieux
protéger les Québécois. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie,
Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Et maintenant je reconnais M.
le député de Chapleau.
Souligner le déploiement du programme Enfant témoin et
autres témoins vulnérables à l'échelle provinciale
M. Mathieu Lévesque
M. Lévesque (Chapleau) : Merci,
Mme la Présidente. Joyeuse Saint-Patrick!
Aujourd'hui,
j'aimerais souligner une importante initiative de l'Outaouais, le programme
Enfant témoin et autres témoins vulnérables.
Il s'agit
d'un programme qui a pour but d'offrir une préparation ainsi qu'un
accompagnement adapté à la situation des
témoins vulnérables dans un dossier judiciaire lié à une infraction criminelle.
Il a été initialement élaboré par le Centre d'aide des victimes d'actes criminels de l'Outaouais et ses partenaires
à la suite du constat que plusieurs enfants ont besoin d'accompagnement
pour témoigner dans un contexte judiciaire.
Mme la
Présidente, témoigner en cour peut être extrêmement difficile et intimidant. Je
ne peux imaginer l'ampleur de cette réalité, qui est encore plus vraie pour les
enfants et les adolescents, qui ne maîtrisent pas toujours le fonctionnement
de la cour, d'où l'importance de ce programme d'accompagnement.
Je suis très fier de cet accomplissement de
notre belle région et je suis reconnaissant envers mon collègue le ministre de la Justice d'avoir accordé 2,1 millions de dollars en
financement annuel et récurrent au réseau des CAVAC afin de consolider
l'implantation de ce programme, et ce, partout au Québec.
Je tiens
également à remercier et à féliciter Mme Kathleen Dufour, directrice générale du CAVAC de l'Ouataouais, et son équipe pour leur excellent
travail qui permettra de rendre la justice encore plus accessible. Merci
beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Chapleau. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Chauveau.
Rendre
hommage à M. Denis Savard, directeur
général de La Corporation Cité-Joie inc.
M. Sylvain
Lévesque
M. Lévesque
(Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je désire
rendre hommage à M. Denis Savard, directeur général de Cité Joie.
Arrivé
à Cité Joie le 16 juin 1978 avec la tête remplie d'idées, il est
toujours en poste, et ce, au plus grand bonheur de ses bénéficiaires.
Son
don de soi pour les personnes vivant avec un handicap ne date pas d'hier. C'est
en 1971 que M. Savard devient animateur
de groupe pour cette clientèle au Patro Roc-Amadour. Après 10 ans à la
tête de cet organisme, M. Savard est convaincu que les parents ont besoin de répit. Le 2 février 1989,
la première maison de répit reconnue au Québec voit le jour à Cité Joie.
Après plus de
40 ans, M. Savard a toujours la même fougue et continue de développer
ce centre de répit et de vacances pour les
personnes vivant avec une déficience physique, intellectuelle ou présentant un
trouble du spectre de l'autisme.
M. Savard,
merci d'avoir consacré votre carrière à Cité-Joie. Vous avez toute ma
reconnaissance. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chauveau. Et maintenant je
cède la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Souligner
le travail de l'organisme Jeunes musiciens du monde
M. Alexandre
Leduc
M. Leduc :
L'art, Mme la Présidente, nous accompagne depuis toujours quand on a besoin de
transcender les épreuves. Je veux souligner aujourd'hui le travail exceptionnel
de l'organisme Jeunes musiciens du monde.
Hébergée au Pavillon
d'éducation communautaire, l'antenne montréalaise de l'organisme permet à plus
de 600 enfants et adolescents
d'Hochelaga-Maisonneuve et d'ailleurs d'apprendre la musique dans le plaisir,
au sein d'une véritable petite
communauté, entourés d'adultes bienveillants. Les jeunes se sentent appréciés.
Ils peuvent croire en eux et développer leur plein potentiel, dont ils
ont besoin pour poursuivre leurs rêves.
En ces temps de
pandémie, ils ont créé Monte le son!, un site Web inclusif et stimulant qui
donne une place aux jeunes pour s'exprimer. À travers des capsules
d'enseignement, des enregistrements à partager et du matériel stimulant, ils peuvent demeurer en contact avec le
monde et cultiver leur créativité. Ils offrent gracieusement leur savoir-faire
aux enfants de ma circonscription, et je leur en suis très reconnaissant.
En
terminant, Mme la Présidente, n'oublions pas que les étoiles peuvent
s'éteindre si on ne leur fait pas une place dans notre société. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député d'Hochelaga-Maisonneuve. Et
maintenant je cède la parole à M. le député de Richmond.
Féliciter M. Marc Ducharme,
nommé Bâtisseur de l'année
par le Réseau Compétences des développeurs
économiques de l'Estrie
M. André Bachand
M. Bachand : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je désire souligner l'importante contribution de M. Marc Ducharme. En effet, l'association
Réseau Compétences des développeurs économiques de l'Estrie lui a récemment
décerné le titre de Bâtisseur 2020. Cette distinction est remise à un
membre engagé depuis plus de 10 ans et qui a un rayonnement régional
significatif dans ses actions en matière de développement économique.
Marc
a un parcours professionnel impressionnant. Fort de plus de 28 ans
d'expérience dans de nombreux secteurs de
développement économique, il a dirigé, entre autres, le Comité de promotion
industrielle de la zone de Windsor et a oeuvré au sein de différents centres locaux de développement en Estrie.
Il a aussi siégé à plusieurs conseils
d'administration et comités
consultatifs auprès de différentes entreprises. Il est maintenant directeur général du Centre d'aide aux entreprises du Val-Saint-François,
depuis plus de neuf ans.
Marc, félicitations!
Merci beaucoup.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Richmond.
Et maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je
cède la parole à M. le député de Vachon.
Saluer la mise en place d'une
halte-chaleur au square Cabot
M. Ian Lafrenière
M. Lafrenière : Merci beaucoup, Mme la Présidente. À vous, mes
collègues de cette Chambre, de même que les Irlandais qui nous écoutent,
une très bonne Saint-Patrick. Cette année, ça va être sans parade.
La pandémie a amené son lot de défis, et les
personnes vulnérables n'y échappent pas. Afin d'aider ceux qui vivent en
situation d'itinérance, une halte-chaleur est installée au square Cabot, à Montréal.
Ceci est le résultat de la mobilisation et
de l'implication de plusieurs partenaires. Merci aux nations mohawk, innue de
même qu'à la ville de Montréal,
sans qui le projet de Nakuset et du Women's Shelter n'aurait pu se réaliser.
Chaque jour,
ce sont plus d'une quarantaine de personnes qui bénéficient d'un endroit pour
se réchauffer, manger, boire et se reposer. Ils sont entourés de gens
accueillants, souriants, mais surtout qui comprennent leur réalité.
J'aimerais
souligner, d'ailleurs, l'implication de la Maison Kekpart de Longueuil à cette
halte-chaleur. À pied levé, Richard
et son équipe ont accepté d'envoyer des travailleurs sociaux sur place pour
aider au bon fonctionnement. J'aimerais remercier Yannick, Jonathan, Megan et Raphaël. Merci. Vous êtes sortis
de votre zone de confort pour aller aider dans un autre milieu, aller aider d'autres personnes dans
le besoin. À Richard et à toute son équipe de la Maison Kekpart, je dis merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Vachon. Maintenant,
ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.
Et je suspends nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 51)
(Reprise à 10 h 5)
Le Président : Mmes et MM.
les députés, bonne journée. Prenons quelques instants pour nous recueillir.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet : Merci, M. le
Président. Je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 697
Le
Président : Et, à
l'article a du feuilleton, M. le
député de Jonquière
présente le projet de loi n° 697, Loi
visant à renforcer la divulgation d'actes répréhensibles et la
protection des lanceurs d'alerte. M. le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : Oui. Merci, M.
le Président. Ce projet de loi modifie la Loi facilitant la divulgation d'actes
répréhensibles à l'égard des organismes
publics en élargissant sa portée à d'autres organismes, notamment à ceux qui
sont liés à un organisme public par entente contractuelle.
Le projet de
loi fait en sorte que la responsabilité de traiter toute divulgation faite par
un tiers, mais également par les membres du personnel des organismes visés,
revient au Protecteur du citoyen. Le responsable du suivi des divulgations
au sein d'un organisme devient un agent de
liaison avec le Protecteur du citoyen et a pour fonction notamment d'informer
et d'assister les membres du personnel des
organismes en ce qui a trait au processus de divulgation. Il a également comme
responsabilité de renseigner les membres du
personnel sur leurs droits et obligations en matière de traitement des
divulgations et doit réaliser des activités d'information et de
sensibilisation à ce sujet.
Le projet de
loi renforce la protection des lanceurs d'alerte en affirmant le caractère
confidentiel de l'identité de la personne
qui fait la divulgation et en précisant que nul ne peut divulguer ou être
contraint de divulguer l'identité de cette personne sans son
consentement.
Le projet de
loi facilite la divulgation d'actes répréhensibles en permettant la divulgation
au public sans devoir au préalable communiquer avec un corps de police
ou le Commissaire à la lutte contre la corruption.
Également, le projet de loi prévoit que le
ministre doit, au plus tard le 1er janvier 2023, et par la suite tous
les cinq ans, faire au gouvernement un
rapport sur la mise en oeuvre de la loi et sur l'opportunité de la maintenir en
vigueur ou de la modifier.
Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur le
Protecteur du citoyen afin d'instituer, au sein du Protecteur du citoyen, le Fonds d'aide aux personnes qui
effectuent des divulgations d'actes répréhensibles. Ce fonds a pour objet
d'assurer le financement des frais
judiciaires qu'une personne, à la suite d'une divulgation d'actes
répréhensibles ou d'une collaboration à une vérification ou une enquête menée dans le
cadre d'une telle divulgation, engage notamment lorsque cette personne
est victime de représailles. Voilà.
Mise aux voix
Le
Président : Merci. En application de l'ordre spécial, j'invite les
leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes respectifs,
et par la suite les députés indépendants. M. le leader du troisième groupe
d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : M. le leader
du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
Le Président : M. le député
de Chomedey?
M. Ouellette : Pour.
Le Président : Mme la députée
de Marie-Victorin?
Mme Fournier : Pour.
Le Président : Cette motion
est donc adoptée.
Il n'y a pas de dépôt de documents.
Il n'y a pas de dépôt de rapports de
commissions.
Il n'y a pas de dépôt de pétitions.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni
d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en sommes maintenant à la période de
questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de
l'opposition officielle.
Respect
du code d'éthique par le ministre
de l'Économie et de l'Innovation
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Merci, M. le Président. Alors, vendredi dernier, le bureau de la Commissaire à l'éthique confirmait qu'une quatrième enquête serait
déclenchée pour déterminer si la situation du ministre de l'Économie respectait
enfin les règles de notre code d'éthique et de déontologie. En deux ans, ce
sera le quatrième rapport de la Commissaire à l'éthique par rapport au ministre. Ça fera suite à trois
rapports : celui de juin 2019, celui d'octobre 2020 et celui de
décembre 2020.
Depuis
la création du poste de Commissaire à l'éthique, en 2010, c'est la première
fois que la situation financière d'un ministre fait autant
de remous à l'Assemblée nationale. Aucun élu n'avait fait autant l'objet
d'enquêtes. Il y a eu deux blâmes, quatre enquêtes. Du jamais-vu, M. le
Président.
Le
premier ministre disait la chose suivante en 2012 : «Si jamais j'apprends
que quelque chose d'illégal ou de non éthique a été fait, il n'y a pas une personne dans
mon équipe, que ce soit à l'interne ou parmi les candidats, qui va rester.
C'est tolérance zéro.»
Que s'est-il passé depuis?
• (10 h 10) •
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Éric Caire
M.
Caire :
Oui. Merci, M. le Président. Je trouve ça toujours surprenant que quelqu'un qui
a voté pour que Pierre Paradis n'ait pas à
payer les 25 000 $ qui étaient recommandés par la Commissaire à
l'éthique parce qu'il a utilisé son allocation de
logement pour aider sa fille à acheter un immeuble... je trouve ça toujours un
peu particulier que cette personne-là se lève pour poser une question
semblable.
Dans le
cas qui nous préoccupe, le ministre de l'Économie et de l'Innovation s'est
conformé au code d'éthique avec
un ajustement que la cheffe de l'opposition connaît, qui est une disposition
concernant des actions qu'il conserve encore. Et là, M. le
Président, ce qui est fantastique, c'est qu'ici on parle de manque d'éthique
par rapport à un ministre qui, contrairement
à Pierre Paradis, a utilisé sa fonction pour demander à Investissement Québec
de ne pas investir dans ses entreprises. On est là, là. On est là.
Alors, M. le Président, la Commissaire à l'éthique a été
très claire sur le fait qu'elle souhaitait une refonte du code d'éthique, et nous donnerons suite à sa demande.
Le
Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de
l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : La Commissaire à l'éthique,
effectivement, a été très claire, elle a donné deux blâmes. C'est très clair, M. le Président. Et, dans
l'opposition, je pense que le député de La Peltrie n'aurait pas eu assez
de chemises à déchirer pour
décrier la situation qu'on a présentement aujourd'hui. À l'époque, il aurait
minimalement demandé à ce que le ministre se retire du Conseil des
ministres.
Alors, pourquoi
les règles qu'il voulait appliquer dans l'opposition ne s'appliquent pas quand
il est au gouvernement?
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Éric Caire
M.
Caire : Bien, M. le Président, parce que je fais une distinction entre un député qui
détourne des fonds publics pour aider sa fille et qui se voit protéger
par sa formation politique, qui, elle-même, prend d'autres fonds publics pour demander un avis juridique qui vient contredire ce
que la Commissaire à
l'éthique a mis dans son rapport, et
qui se lève aujourd'hui pour nous dire... et quelqu'un qui dit à Investissement
Québec : N'investissez pas dans mes entreprises. M. le Président, oui, je fais
une énorme distinction entre les deux situations. Ce qui m'interpelle, c'est le
fait que la cheffe de
l'opposition officielle, elle, ne fasse pas cette distinction-là.
Maintenant,
le code d'éthique a besoin d'être modernisé. Je nous invite à le moderniser
pour faire en sorte que tous ceux qui veulent s'impliquer en politique
puissent le faire.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : M. le
Président, on demande depuis des mois
aux Québécois de respecter des règles, on demande aux gens de respecter les lois. C'est ça qu'on
demande à la population du Québec. Puis là on dit : Il y a un code d'éthique,
tout le monde doit le respecter, sauf dans le cas d'un ministre. Ça, c'est
acceptable. On dit aux gens : C'est correct de le faire, c'est correct pour une personne de ne pas
respecter les règles. Elle est là, elle est là, vraiment, la question
fondamentale qu'il faut se poser. Et en plus ils le font cautionner par
le premier ministre.
Comment est-ce qu'on
peut justifier cette situation?
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Éric Caire
M.
Caire :
Dit la députée qui a voté contre un rapport de la Commissaire à
l'éthique qui disait à Pierre Paradis : L'argent que vous avez
détourné pour aider votre fille à acheter un immeuble, vous devez le
rembourser. Ça, là, c'est incroyable, M. le
Président. Je ne sais pas comment la cheffe de l'opposition officielle fait
pour vivre avec ça. Visiblement, elle y arrive, elle y arrive. Ceci
explique cela.
Ceci étant dit, M. le
Président, dans le cas du ministre de l'Économie et de l'Innovation, qui, soit
dit en passant, est un acteur majeur de la
relance économique au Québec, qui, au vu et au su des chiffres que le Québec
obtient, est un succès, je pense
qu'on peut le dire... Et je pense qu'on lui doit beaucoup, au ministre de
l'Économie et de l'Innovation, et entre autres, M. le Président, de
faire en sorte que ce genre de personnage là puisse s'impliquer en politique.
Le Président :
Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Je me lève le matin puis je me regarde très bien dans le miroir. Le député de
La Peltrie devrait se rappeler ses années dans l'opposition, tous les
commentaires qu'il a faits par rapport à des questions d'éthique.
Le
premier ministre disait, en août 2018 : «...quand on est au
gouvernement, c'est important de s'assurer qu'il n'y ait aucun conflit d'intérêts, parce que le gouvernement nomme des
personnes à des postes de direction, donne des contrats à des
entreprises [et] à des individus.» C'était tolérance zéro. Aujourd'hui, c'est
quoi? La complaisance?
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Éric Caire
M.
Caire :
Bon. Alors, on apprend que la cheffe de l'opposition officielle peut se
regarder dans le miroir sans problème. Ça
nous en dit long sur le code d'éthique que le Parti libéral s'impose à
lui-même. Ceci étant dit, M. le Président...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Caire :
Ceci étant dit, M. le Président, le ministre de l'Économie et de l'Innovation
s'est conformé à ce qui lui a été demandé.
Dans le dernier cas, qui a été expliqué abondamment, il y a un mécanisme de protection qui a été mis en
place, qui passe par la présidente du Conseil du trésor.
Ce
qui a été aussi demandé par la Commissaire
à l'éthique, c'est de moderniser le
code pour faire en sorte que des gens
qui ont une carrière, qui ont un passé, qui ont eu du succès et qui veulent que
le Québec bénéficie de leurs talents puissent
s'impliquer en politique sans que ça se fasse à leur détriment.
Le Président :
Question principale, M. le député de Robert-Baldwin.
Rémunération de hauts dirigeants d'Investissement
Québec
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Merci, M.
le Président. Ce mécanisme-là a été
mis en place expressément pour le ministre
de l'Économie. Ça n'existait pas avant, ça a été créé pour lui.
Mais j'aimerais, M. le Président, je l'ai déjà
dit dans cette Assemblée, le répéter, nous vivons en démocratie. Nous sommes
tous, tous élus par nos citoyens. Nous avons tous le droit de poser des
questions. Je n'accepte pas qu'on me dise que, parce que j'appartiens à une
telle formation politique, je n'ai pas le droit de poser des questions. Ça,
c'est antidémocratique, M. le
Président.
Bon, venons à la
question que je devais poser...
Une voix :
...
Le Président :
...du gouvernement.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît!
M.
Caire :
Visiblement, on me prête des intentions. En aucun temps vous ne m'avez entendu
dire qu'il n'était pas légitime pour le Parti libéral de poser des
questions. C'est juste qu'un jour ou l'autre le passé nous rattrape.
Le Président :
Je vais vous demander de...
Des voix :
...
Le Président :
Non, je vais... M. le leader de l'opposition officielle.
M. Fortin : ...ce que le leader
du gouvernement a fait... le leader adjoint du gouvernement a fait, c'est s'en prendre à la conduite de la cheffe de l'opposition officielle. Alors, M. le Président, il peut s'objecter aux mots qui ont été utilisés
par le député de Robert-Baldwin, mais il ne peut pas s'objecter à sa propre
conduite.
Le
Président : Et je
vais vous demander, s'il vous plaît, de poursuivre maintenant. M. le député, à vous la parole.
M. Leitão :
Je poursuis, M. le Président, mais j'avais des choses à dire.
Nous avons appris
hier, M. le Président, qu'Investissement Québec... que le gouvernement met en
oeuvre un nouveau modèle de rémunération
pour les dirigeants d'Investissement
Québec. Cette rémunération-là soulève
beaucoup, beaucoup, beaucoup
de questions.
La première question :
Pourquoi maintenant? Pourquoi le timing?
Le Président : M. le ministre
de l'Économie.
M. Pierre
Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : M. le
Président, le programme de
rémunération incitative d'Investissement
Québec s'appuie sur un balisage très sérieux. Le travail a été fait il
y a un an et demi. Alors, ce qu'on fait, tout simplement, c'est de mettre en
place un mécanisme de rémunération à long
terme, sur un cycle triennal, basé sur des critères très précis de
développement économique qui sont
propres au gouvernement, à savoir l'investissement en entreprise,
l'investissement direct étranger et le rehaussement du salaire moyen des
employés du Québec, pour créer de la richesse.
Le
plan a été balisé par une firme. On a comparé à d'autres comparables, et, entre
autres, le programme qui est proposé, qui a été proposé, est conforme
avec ce qu'on voit, par exemple, au Fonds de solidarité.
Donc,
c'est un programme qui est efficient et qui met en place, pour les hauts
dirigeants, un alignement d'intérêts parce que le bassin de talents
qu'on doit recruter provient d'un milieu qui est rémunéré de cette façon-là.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Merci, M. le Président. Ce programme-là, qui
s'appelle le RILT — mais
je ne ris pas — il
me semble qu'il n'est pas approprié
pour un organisme comme Investissement
Québec. Investissement Québec n'est pas le Fonds de solidarité,
Investissement Québec n'a pas comme mandat de générer des profits. IQ n'est pas
un fonds d'investissement. Dans un tel scénario, M. le Président, moi,
je vous soumets qu'une rémunération variable n'est pas appropriée.
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Pierre Fitzgibbon
M. Fitzgibbon :
M. le Président, je vais respectueusement dire au député de Robert-Baldwin que
c'est un peu réducteur de ne pas penser que
les gens d'Investissement Québec, qui servent le Québec, ne soient pas
rémunérés comme les gens, par exemple, du Fonds de solidarité. Je pense
que c'est très réducteur.
Deuxièmement,
le critère d'évaluation de la bonification long terme, qui est triennale, donc,
pour amenuiser les cycles, est basé sur des indicateurs qui sont propres au
gouvernement : l'investissement en entreprise, l'investissement direct
étranger et le rehaussement du salaire moyen des employés. Donc, c'est conforme
avec ce qu'on veut créer au Québec, et qu'Investissement Québec est une partie importante de ce rouage-là.
Puis je pense qu'on doit rémunérer les gens comme le marché le dicte.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Plusieurs choses, M. le Président, mais le temps va manquer. Tout d'abord, si
on applique cette optique-là, alors,
qu'est-ce qu'on dirait des dirigeants d'Hydro-Québec, de la SAQ? Les organismes
publics, les sociétés d'État doivent
se conformer différemment que les sociétés privées. De plus, et c'est ça qui me
dérange le plus, M. le Président, c'est
qu'avec ce changement les hauts dirigeants d'Investissement Québec vont voir
leur salaire, leur rémunération doubler, doubler. Il n'y a personne au
Québec, en pleine pandémie, qui a vu sa rémunération doubler.
• (10 h 20) •
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Pierre Fitzgibbon
M. Fitzgibbon :
Bien, encore une fois, M. le Président, je pense qu'il faut comprendre. La
réforme d'Investissement Québec, le p.l. n° 27
qui a été adopté par la Chambre ici au mois de décembre 2019, faisait état
que nous voulons voir Investissement Québec comme un bras porteur de
développement économique. L'ambition du gouvernement pour le Québec est
majeure, et, pour y arriver, il faut avoir les ressources.
Alors,
je pense que... encore une fois, de rémunérer les gens d'Investissement Québec
comme on voit dans le marché, par
exemple le Fonds de solidarité, qui fait partie de la FTQ, je pense que ce
n'est pas inapproprié. Au contraire, on veut une culture de performance, on veut avoir des offres concurrentielles
pour recruter chez Investissement Québec du talent. Et je pense que le
programme est très approprié.
Le Président :
Question principale, M. le député de La Pinière.
Règles
d'attribution des contrats publics
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, rappelons ce que le député de La Peltrie, dit «le
shérif», disait dans l'opposition : Ce qui écoeure les Québécois, c'est le gaspillage des fonds publics, et,
à chaque fois qu'on pose des questions, il n'y a personne pour y
répondre.
On
comprend le gré à gré dans les vraies urgences, comme pour l'achat d'équipement
de protection, et on comprend aussi
l'importance fondamentale de la procédure d'appel d'offres au moins pour éviter
les malversations. L'appel
d'offres devrait être la norme, et le gré à gré, l'exception.
Or, quand on regarde
les contrats conclus durant la pandémie en technologies de l'information, ils
ont été octroyés en gré à gré, que ce soit
pour des services, du soutien, de la formation, de l'infonuagique, de l'achat
de tablettes, à l'Environnement, à la Justice, aux Transports ou ailleurs, que
ce soit pour des contrats de milliers de dollars ou de millions de
dollars, TI semble avoir égalé gré à gré.
Il
est là ce matin, M. le Président. Est-ce
que le ministre délégué à la Transformation numérique peut nous confirmer que, pour lui, en TI,
c'est la fin des appels d'offres?
Le Président :
M. le ministre délégué à la Transformation numérique.
M. Éric Caire
M.
Caire : Bien, M. le Président, simplement signaler que, factuellement, dans le volume de contrats de
gré à gré qui a été relaté dans les médias, c'est 31 % des contrats
de gré à gré qui sont des contrats en TI.
Il faut comprendre aussi que, dans un processus
d'appel d'offres... On va en appel d'offres lorsque c'est dans l'intérêt du public. Or, beaucoup de contrats en TI sont des
contrats d'applications qui servent dans des systèmes de mission, pour lesquels changer le système de mission représente une
hypothèque qui est beaucoup plus importante que de continuer à travailler avec
le même système, que ce soit au niveau des opérations, que ce soit au niveau de
la compatibilité, que ce soit au niveau de l'utilisation.
Donc,
M. le Président, il est clair que nous souhaitons que l'appel d'offres demeure
la norme. Puis je vais rappeler aussi au député de La Pinière et aux
collègues que l'Assemblée nationale a mis en place l'agence des marchés publics.
Je signale aussi à mon collègue que les oppositions se sont battues, à l'époque,
pour que son dirigeant soit nommé par l'Assemblée
nationale, pour en assurer une pleine et entière indépendance. Et, s'il y avait
quelque malversation que ce soit, l'Autorité des marchés publics est là
pour veiller au grain.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de La Pinière.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, peu de gens savent que le gouvernement du Québec est
propriétaire et gestionnaire d'un
parc d'aéronefs. On en achète neufs et des usagés. Et, à part
l'avion-ambulance, on imagine mal les urgences qui justifient un achat
de gré à gré. Pourtant, c'est ce qui est arrivé.
Le
ministre des Transports peut-il nous expliquer l'urgence de dépenser de gré à
gré 13 millions de dollars pour acheter un hélicoptère pas en
santé, qu'en plus on a acheté en Ontario?
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Éric Caire
M.
Caire : Bien, dans la situation de l'aéronef, M. le
Président, il y avait effectivement une situation d'urgence qui faisait en sorte que le gouvernement du Québec
devait se doter de ce type d'appareil là de façon rapide, et c'est ce qui a
expliqué la procédure en question.
Ceci étant dit, je
réitère... Puis, M. le Président, on semble faire fi de cet état de situation
là. Je rappelle que l'Assemblée nationale,
grâce au travail des oppositions à l'époque, s'est dotée d'une autorité des
marchés publics dont le dirigeant est nommé par l'Assemblée nationale,
totalement indépendant du gouvernement, justement, M. le Président, pour s'assurer de cette capacité-là à trouver les
contrats ou à voir les situations où il pouvait y avoir malversation. Donc,
si le député pense qu'il y a malversation...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Maigrissime explication. M. le Président, en 2015, le précédent gouvernement
avait mis en place un projet pilote sur le traçage des terres
contaminées, un succès. La CAQ a d'ailleurs continué là-dedans.
Alors,
est-ce que le ministre de l'Environnement pourrait nous expliquer pourquoi, en
plein dans la pandémie, le 20 mars 2020,
il y avait urgence d'octroyer un contrat de gré à gré de plus de
500 000 $ pour élaborer un cadre de référence pour la gestion
des terrains contaminés de l'État. C'était quoi, l'urgence?
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Éric Caire
M.
Caire : M. le
Président, encore une fois... Non, mais, M. le Président, on parle de
3 000 contrats. Je pense qu'il n'y
a personne ici qui s'attend à ce que nous ayons une connaissance fine de chacun
des 3 000 contrats, ce qui nécessiterait sans doute d'en analyser plusieurs à tous les
jours, ce qui serait probablement un travail à temps plein. Puis probablement
qu'on s'attend d'un ministre qu'il fasse autre chose que ça.
Je réitère...
Parce que, là, le député de La Pinière met la balle en jeu : tel
contrat, tel contrat. S'il pense qu'il y a eu malversation, qu'il le dise.
Sinon, ça, ça s'appelle aller à la pêche. Et, si jamais il veut aller à la
pêche, grand bien lui fasse, mais il y a l'Autorité des marchés publics
qui est là pour s'assurer que ces contrats-là répondent aux normes.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Duplessis.
Mesures pour lutter contre la maltraitance envers les aînés
Mme Lorraine Richard
Mme Richard : Merci, M. le Président. M. le Président, c'est
triste qu'au Québec on tolère encore que trop de nos aînés qui vivent dans certaines RPA subissent de la maltraitance,
des soins d'hygiène inadéquats, des services payés mais non rendus. Puis
il n'y a personne d'imputable, en plus.
On a appris
récemment ce qui s'est passé au Manoir Liverpool, à Lévis, au Manoir Laval et
tout juste ici, à Québec, au
Marquisat Montcalm. Quand c'est rendu, M. le Président, qu'on se sert de
débarbouillettes trouées et souillées d'excréments pour laver des
bénéficiaires parce qu'on manque de matériel, c'est indécent puis c'est
vraiment rendu trop loin.
Qu'est-ce que
ça va prendre de plus, M. le Président, pour que la ministre des Aînés réalise
vraiment ce qui se passe dans certaines RPA au Québec?
Le Président : Mme la
ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : Alors, M. le Président, je suis d'accord avec la collègue
quand elle dit que c'est incroyable que parfois, dans nos RPA, il y ait
une négligence de cette nature.
Dans le cas de Marquisat Montcalm, le CIUSSS de
la Capitale-Nationale a très bien agi. Il faut savoir qu'on travaille avec des
propriétaires privés, que les personnes signent un bail quand elles entrent
dans ces établissements et que le CIUSSS de
la Capitale-Nationale fait une
enquête quand il se rend compte qu'il y a, par exemple, un signalement de
négligence, de maltraitance qu'ils ont fait.
Et ils ont aussi demandé au personnel du CIUSSS de la Capitale‑Nationale
de veiller 24 heures sur 24, sept jours sur sept sur les personnes
hébergées dans cette RPA. Et maintenant on est en train d'analyser si on va
leur enlever leur certificat, parce que la maltraitance, c'est tolérance zéro.
D'ailleurs,
M. le Président, je vais déposer une nouvelle mouture de la loi concernant la
maltraitance envers les personnes
vulnérables, au printemps, pour que cette loi soit beaucoup plus contraignante
envers toute forme de maltraitance, de
négligence non seulement dans les CHSLD, dans les RPA, dans les RI, dans les
RTF, dans tous les milieux de vie pour aînés.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Duplessis.
Mme Lorraine Richard
Mme Richard : M. le
Président, il y a
un manque flagrant d'inspecteurs dans les RPA, là, c'est sept inspecteurs pour
tout le Québec. 500 visites, en 2019, pour
1 750 RPA. Moi, j'aimerais que la ministre, elle commence par
augmenter le nombre d'inspecteurs,
nommer un protecteur des aînés puis connaître la véritable situation,
vraiment, ce qui se passe dans les RPA. Ce serait vraiment
un bon début, M. le Président.
Est-ce qu'elle peut s'y engager rapidement?
Le Président : Mme la
ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : Excellente question de la députée, parce que nous sommes
déjà engagés à mettre sur pied un
bureau des enquêteurs et des inspecteurs, au ministère de la Santé et des
Services sociaux. Avec la loi n° 56, à l'article 42, le ministère de la Santé et des Services sociaux a
obtenu la possibilité de faire des inspections. Auparavant, ce n'étaient que
les CISSS et les CIUSSS. Maintenant, on va
faire des enquêtes. On va annoncer prochainement combien qu'il y aura
d'enquêteurs, combien d'inspecteurs.
On va faire des visites surprises davantage, des visites de vigie, et on va
s'organiser pour que ça ne se produise plus, ces questions de
maltraitance envers nos plus vulnérables.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Duplessis.
Mme Lorraine Richard
Mme Richard : M. le
Président, ça fait des années qu'on
entend ça. Savez-vous, vous et moi, là, si on apprenait que dans certaines de nos garderies, au Québec,
là, nos enfants y étaient négligés, mal nourris, laissés sans surveillance,
moi, je crois que le gouvernement, là, il poserait des actions immédiatement, puis
avec raison. Mais, pour nos aînés vulnérables, les personnes qui sont
sans voix, ça continue de se détériorer jour après jour, puis il n'y a rien qui
change.
Mme la ministre, quand allez-vous mettre fin à ces horreurs et agir rapidement?
Ça fait des années qu'on entend le même discours.
• (10 h 30) •
Le
Président : Et on
s'adresse toujours à la présidence. Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : On va travailler ensemble, je suis tout à fait d'accord.
En 2009, quand j'ai parlé de plan d'action pour combattre la maltraitance, les gens pensaient que ce n'était pas
vrai, la maltraitance envers les aînés, que ça n'existait que pour les
femmes et pour les enfants. Et là on s'est réveillé et on a vu qu'il y en
avait, de cette maltraitance.
En 2009-2010,
on ne voulait pas parler de maltraitance organisationnelle. Il
y a eu une première loi, la loi n° 115, où on parle de maltraitance organisationnelle. À tous les
jours on fait des pas pour empêcher cette maltraitance.
Il va falloir
aussi qu'il y ait une reddition
de comptes encore plus serrée. Quand
on est propriétaire d'une RPA, on n'est
pas propriétaire d'un commerce, on tient la vie des gens vulnérables entre nos
mains. Et on va s'assurer que ce soit encore... On va serrer la vis.
Le Président : Principale,
Mme la députée de Taschereau.
Conditions de vie dans les centres d'hébergement et de
soins de longue durée
Mme Catherine Dorion
Mme Dorion : Quelques citations des médias : «"J'ai
des patients en fin de vie ici. Il n'y a personne pour m'aider. Il n'y a plus
de médicaments, plus de narcotiques, plus de Versed, plus de morphine, plus
d'oxygène. [...]C'est du gros carnage
humain", s'exclame la femme. En arrière-plan, on entend le bruit constant
des sonneries qui viennent des chambres des malades.» Ça, c'était ce
matin.
«C'était comme un camp de concentration.» Ça,
c'était l'an dernier.
«On ne peut
plus tenir pour acquis que les résidents des CHSLD reçoivent les soins
d'hygiène de base auxquels ils ont droit, déplore la Protectrice du
citoyen dans un rapport dévastateur.» En 2018.
«Sur 40 CHSLD, les inspecteurs ont relevé
des lacunes importantes dans le tiers des centres.» En 2007.
«On avait le
choix entre les bourrer pour aller plus vite ou bien en nourrir plusieurs à la
fois et leur laisser le temps d'avaler.» En 2000.
Sur toutes ces années-là, la ministre des Aînés
a été en poste plus que le tiers du temps.
Le virage radical qu'on attend depuis
20 ans, il est où? L'espoir, il est où?
Le Président : Mme la
ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : Je l'ai mentionné à plusieurs reprises ici, M. le
Président, ça fait deux ans que je me préoccupe des CHSLD, parce que ça
fait partie maintenant des actions que je dois poser.
Dans les CHSLD, quand on en a visité, c'était
mon 104e récemment, c'est là que je me suis rendu compte que, premièrement, les préposés aux bénéficiaires
n'étaient pas assez payés. Et c'est là que le premier ministre a décidé
d'augmenter le salaire des préposés aux bénéficiaires.
On avait
coupé dans les infirmiers, infirmières, dans les préposés, dans les cliniciens
en prévention et contrôle des infections.
On avait coupé aussi dans les personnes qui coordonnent un CHSLD, il n'y avait
pas de gestionnaire sur place. On a
tout fait ça. On a formé 18 000 champions en prévention et contrôle
des infections et on est en train d'augmenter les salaires et des
préposés et de l'ensemble du personnel de la santé.
On est en
train aussi de vouloir reconstruire des CHSLD qui sont vétustes, vétustes, M.
le Président. Il y a certains CHSLD
qui n'ont pas été reconstruits depuis 40 ans. Comment voulez-vous offrir
une qualité de soins et de services avec ces établissements?
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Catherine Dorion
Mme Dorion : Ce sont des choses
qu'on entend depuis 20 ans. La ministre dit : Depuis deux ans, je me
penche là-dessus. Elle a été en poste beaucoup plus longtemps que depuis les
deux dernières années.
La question
de base, le vrai virage radical à 180 degrés
qu'on attend depuis pas deux ans, depuis 20 ans qu'on a des
rapports du milieu, du terrain, il est où? Il est où, l'espoir?
Le Président : Mme la
ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite
Blais
Mme Blais
(Prévost) : Je ne comprends pas, M. le Président, pourquoi on revient toujours
avec la question que j'étais
responsable des CHSLD alors que ce n'était pas ma responsabilité. Je ne l'étais pas. J'étais dans le ministère de la Famille et des Aînés, je m'occupais du
vieillissement actif. Maintenant, on m'a donné cette responsabilité-là, et je la prends.
Non seulement ça, on n'a pas conventionné de CHSLD, M. le Président, depuis les
années 80. On est en train de faire
un changement radical, un changement de paradigme. Pourquoi qu'on veut les
conventionner? Pour que les employés aient
un meilleur salaire, pour qu'il y ait une reddition de comptes, pour
faire en sorte qu'on ait des liens beaucoup plus tenus avec les CISSS et les CIUSSS.
Pourquoi? Parce que, dans les CHSLD privés, par exemple, comme Herron, le
CIUSSS de l'ouest... de l'est de Montréal ne pouvait même pas légalement entrer
à l'intérieur du CHSLD privé.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Catherine Dorion
Mme Dorion : Je suis contente d'entendre le mot «privé»,
«CHSLD privé». Et je veux juste dire aussi que... Qui sont dans les CHSLD? Si la ministre
ne s'en occupait pas avant... C'est qui qu'il y a dans les CHSLD? Elle
était ministre des Aînés.
C'est des aînés qu'il y a dans les CHSLD, en grande majorité.
Mais j'ai un
test, alors, dans ce cas-là : mettre le privé en dehors de ça, reprendre
la responsabilité des soins de santé. On a toujours dit que c'était un service public, que c'est un
choix, au Québec, qu'on ait un service public. Alors, la question test aujourd'hui : Quand est-ce
qu'on met le privé en dehors de ça et qu'on reprend la responsabilité de nos
aînés?
Le Président : Mme la
ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais (Prévost) : Ce n'est
pas une question test, M. le Président. Ça fait deux ans qu'on est en
pourparlers justement pour conventionner les CHSLD. On en a
conventionné un à Waterloo, le CHSLD Courville. On va en conventionner
un autre.
Premièrement, ça prend des sous pour le faire. On a de l'argent
qui arrive pour faire... Bien, on l'a depuis le premier budget, on est en train d'en conventionner. Ce
n'est pas si simple que ça, mais nous allons y parvenir, M. le Président. Pourquoi? Parce qu'on veut une reddition de comptes, on veut des
meilleurs soins, services de qualité.
Et auparavant on achetait des places au plus bas
soumissionnaire. Pensez-vous qu'on pouvait donner la même qualité de soins et de services à nos personnes
aînées quand un CHSLD recevait 185 $ par jour, comparativement à
250 $?
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Vaudreuil.
Éthique et déontologie
chez les élus municipaux
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols :
Dans son rapport annuel, la Commission municipale du Québec indique une
augmentation de 400 %, les
divulgations en éthique et déontologie. Il y a de nombreux cas préoccupants
dans le milieu municipal, des jugements, des enquêtes policières et
administratives concernant les élus municipaux sur des sujets pas très
reluisants comme les tentatives d'ingérence dans l'octroi de contrats, les
conflits d'intérêts, l'utilisation des ressources de la ville à des fins
personnelles.
Dans
Chaudière-Appalaches, un conseiller a voté pour l'octroi d'un contrat à sa
propre entreprise. En Montérégie, un
maire est soupçonné d'avoir utilisé son droit de veto pour s'avantager
personnellement. Plus spécifique : le maire déchu de Saint-Jérôme qui reçoit une allocation de
départ de 36 000 $; l'ancien maire de Terrebonne qui présente des
factures de plus de 1 million de
dollars à se faire rembourser alors qu'il fait face à des accusations de
corruption et collusion; deux
mairesses, Pointe-Calumet, Sainte-Marthe-sur-le-Lac, qui ont tenté de faire
annuler des contraventions pour des proches.
Est-ce que
l'éthique et la déontologie dans le milieu municipal est une priorité pour le
gouvernement de la CAQ?
Le Président : Mme la
ministre des Affaires municipales.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest :
Oui, merci pour la question. Très heureuse de cette question-ci également,
parce qu'on a déposé, en arrivant, le projet de loi n° 49,
projet de loi sur l'éthique et la déontologie en milieu municipal, projet de
loi tellement important. On a
quelques projets de loi qu'on a étudiés ensemble, dont le projet de loi qui a
traité des inondations, qui était essentiel également. Alors, les
projets de loi n'arrêtent pas. C'est sûr que ça se passe très bien.
Premier
gouvernement qui dépose un projet de loi sur l'éthique et la déontologie en
milieu municipal. Depuis que je suis arrivée, tout le monde l'a vu,
évidemment, ce n'est pas long, quand ça se passe mal dans une municipalité, le Commissaire à l'intégrité municipale est envoyé,
et la Commission municipale travaille, également, immédiatement dans les municipalités. Si on
fait le résumé depuis deux ans, moi, j'invite ici les parlementaires à regarder
que, depuis deux ans, dès qu'il y a
un questionnement dans une municipalité, on n'attend pas. Et le projet de loi
éthique et déontologie, le projet de
loi n° 49, viendra sous
peu. On parle du projet de loi élections, on a des urgences, mais, oui, on va
traiter l'éthique dans les municipalités. C'est ma
priorité.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Marie-Claude
Nichols
Mme Nichols :
Le 49 a été déposé à l'arrivée de la CAQ. Depuis, rien de fait malgré que la
ministre admette qu'il reste du travail à faire,
promettait de serrer la vis et aussi assurait de faire adopter le projet de
loi. Mme Danielle Pilette, spécialiste
en gestion municipale, porte à notre attention que les pires situations à
risque pour la corruption et la collusion sont souvent la proximité entre les élus et les promoteurs immobiliers,
l'octroi de permis et les changements de zonage. J'ai des cas bien
précis en tête. Combien avons-nous besoin d'en citer avant que ce gouvernement
caquiste agisse?
Le Président :
Mme la ministre des Affaires municipales.
Mme Andrée
Laforest
Mme Laforest :
Écoutez, M. le Président, on n'a même pas besoin de les citer, on est là
avant... Regardez qu'est-ce qui s'est passé dans certaines municipalités. Comme je le disais,
Chambly, quand je suis arrivée en poste, ça faisait des années qu'on discutait d'une certaine
problématique. Qu'est-ce qu'on a fait? On est allés tout de suite. Les autres
municipalités, on arrive même avant,
parfois, que les médias le sachent. Ça fait que c'est important de savoir qu'on
arrive en amont dans les municipalités.
Autre chose, écoutez, je le dis
ici, quand même, je suis fière, j'ai gagné les heures en commission
parlementaire, 152 heures pour un projet de loi. Alors, c'est sûr que moi,
j'invite à collaborer dans nos projets de loi. Plus on va aller vite — là, on commence le projet de loi élections — et plus on va arriver au projet de loi
n° 49. J'ai vraiment hâte, parce que l'éthique, ça me ressemble
vraiment. Merci.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols : Vite, vite, vite,
ce n'est pas la solution, M. le Président. À la suite du reportage de TVA
portant sur les propos tenus par le chef de
cabinet du maire de la ville de Terrebonne, la ministre a été très rapide pour
indiquer sur les réseaux sociaux que
le Commissaire à l'intégrité municipale et aux enquêtes était pour s'enquérir
de la situation. Le cas de Terrebonne est très préoccupant
mais surtout comparable à la situation de Saint-Jérôme.
Est-ce que
la ministre des Affaires municipales peut rassurer la population en indiquant que le même processus que Saint-Jérôme
sera appliqué à Terrebonne?
• (10 h 40) •
Le Président : Mme la
ministre des Affaires municipales.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest :
Oui. Oui. De toute manière, tout le monde est au courant, qu'est-ce qu'on a
fait à Terrebonne. Dans la demi-heure après qu'on ait entendu qu'est-ce qui
s'était dit dans la municipalité de Terrebonne, tout de suite on a demandé au Commissaire à l'intégrité municipale de se déplacer et de voir qu'est-ce qui se passait dans la ville de
Terrebonne. Il va y avoir
possiblement une enquête. On va attendre que l'enquête se détermine,
évidemment, qu'on reçoive un rapport. Mais, encore là, vous le voyez,
même dans la municipalité de Terrebonne on est arrivés tout de suite.
Alors, moi,
ce que je demande, c'est qu'on étudie rapidement le projet de loi n° 49.
Mais je dis toujours «rapidement», c'est
évident, parce que, dans une commission parlementaire, jouer sur les virgules
et les majuscules... Il faut être prudent, mais, oui, il faut avancer,
évidemment. Merci.
Le Président : Question
principale, M. le député de Rosemont.
Augmentation de la
rémunération de hauts
dirigeants d'Investissement Québec
M. Vincent Marissal
M. Marissal :
Merci, M. le Président. Avec les libéraux, on avait un gouvernement de médecins
qui a fait sauter la banque pour les
médecins. Aujourd'hui, on a un gouvernement de banquiers qui fait sauter la
banque pour les banquiers. Le ministre
de l'Économie semble croire qu'Investissement Québec, c'est une banque privée.
Il y a d'ailleurs nommé son bon ami Guy LeBlanc, avec un très gros
salaire.
On apprend maintenant que les
vice-présidents pourront gagner, eux aussi, jusqu'à 1 million. Pendant ce
temps, les enseignantes attendent
leur modeste augmentation et préparent même des moyens de pression. Les
fonctionnaires se font offrir des
pinottes. Le gouvernement refuse obstinément de hausser le salaire minimum à un
niveau convenable. Quant aux infirmières, leur seule prime, c'est de
faire du temps supplémentaire obligatoire jusqu'à l'épuisement.
Est-ce
que le gouvernement réalise qu'il est en train de créer des iniquités
indécentes et que le gouvernement n'est pas une business, que le ministre
n'est pas le président d'un conseil d'administration?
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Pierre
Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : M. le Président, je vais devoir répondre la même
chose que j'ai répondue au député de Robert‑Baldwin. Le gouvernement du Québec a des ambitions énormes
pour le développement économique du Québec. Le premier ministre l'a dit à maintes reprises, l'écart de richesse
que nous avons avec nos voisins du Sud, de l'Ouest doit être comblé.
Pour
ce faire, Investissement Québec doit devenir le bras de développement
économique du Québec. On a fait un balisage
complet du Québec, comment on paie ces gens-là, et on a considéré, par exemple,
que le Fonds de solidarité, qui fait partie de la FTQ, était un bon balisage.
Alors,
la rémunération, balisée par des experts, qu'on offre aux gens d'Investissement
Québec est à la mesure des ambitions du gouvernement pour le
développement économique du Québec. Le bassin de population qu'on doit aller attirer chez Investissement Québec provient de secteurs comme ceux-là. Alors, si on
veut avoir des outils à la mesure de nos ambitions, il faut rémunérer les gens en conséquence, ce qui n'empêche
pas qu'il faut qu'il y ait une équité avec d'autres professions, mais, pour le mandat d'Investissement Québec sous le p.l. n° 27,
il fallait avoir les bonnes ressources, ce que nous faisons.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Rosemont.
M. Vincent
Marissal
M. Marissal :
Quelques chiffres, M. le Président. Les dernières offres du Conseil du trésor
aux professionnels de l'État : 5 % sur trois ans. Un autre chiffre :
plus de 4 000 infirmières ont démissionné entre mars et décembre 2020.
Environ 20 % des jeunes enseignantes quittent la
profession avant d'avoir atteint cinq ans d'ancienneté, M. le Président.
Ma
question : Il est où, le régime d'intéressement à long
terme pour ces gens qui sont sur la première ligne des services publics
et qui servent, eux aussi, le Québec?
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Pierre
Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : Écoutez, je ne peux pas parler au nom des autres ministères.
Ce que je vais dire, c'est qu'au
niveau de l'équité il faut toujours regarder dans quel bassin de talents
on doit recruter.
Alors, je vais
revenir à Investissement Québec. Si on veut gagner contre les autres
juridictions, on se bat contre d'autres juridictions pour avoir des filières
stratégiques, je pense à la batterie, entre autres, ainsi de suite, il faut
avoir les ressources humaines qui sont justifiées, qui sont capables de livrer
nos ambitions. Alors, quand on regarde le talent qu'on doit avoir chez Investissement
Québec, où on va le recruter, bien,
je pense que le concept qui a été mis en place, de balisage, il est adéquat, et on a une
rémunération, chez Investissement
Québec, qui est conforme avec le
marché dans lequel nous devons recruter.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.
M. Vincent
Marissal
M. Marissal : J'espère que le ministre n'est pas en train de
dire que les gens qui sont là en ce moment, c'est des pas bons puis des sans talent, là, j'espère, parce que
ça sonne un peu comme ça, là. Mais je vais lui citer la Vérificatrice générale. Il n'est pas obligé
de me croire, moi, puis de toute façon ça n'arrive pas souvent, je lui cite la Vérificatrice
générale : «...comment peut-on
expliquer qu'il soit plus important d'attirer et de retenir les talents pour
gérer [les] activités de nature commerciale que pour voir à d'autres
enjeux de société que je considère à tout le moins comme aussi importants, tels
[...] l'éducation des jeunes, la santé de la population et la gestion de la
dette publique?»
Que répond le ministre
à la Vérificatrice générale?
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Pierre
Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : Encore une fois, je pense qu'il est clair que le gouvernement, dans ses fonctionnaires, dans les sociétés d'État, doit avoir
une rémunération qui est conforme à ce qui se passe dans le marché. Alors, les
marchés sont différents.
Alors, comparer l'éducation aux finances, à la santé, il y a un marché qui est
différent, hein? Le ministère de
l'Économie, moi, je suis responsable de la
livraison des objectifs du gouvernement, et on doit avoir des munitions dans
notre batterie ou la charge de la
batterie adéquate. Alors, je peux juste répondre que ce qui est fait au niveau
d'Investissement Québec est conforme
à ce qui est dans le marché. Et nous devons être performants. Conséquemment, on
met les programmes en place.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Discrimination
à l'embauche dans un centre
intégré de santé et de services sociaux
Mme Jennifer
Maccarone
Mme Maccarone : Merci, M.
le Président. 10 demandes envoyées
aux agences de placement faisant affaire avec le CISSS mentionnant «un PAB [de] couleur blanche», «femme blanche seulement»,
«doit être une femme blanche», «la ressource devrait avoir la peau
blanche». Ces écrits sont alarmants et sont une fois de plus la démonstration
d'un grave problème de discrimination et de racisme systémique dans le réseau
de santé.
Mais c'est seulement
la pointe de l'iceberg, M. le Président. Je me lève aujourd'hui pour citer
cette situation horrible publiée dans La Presse ce matin,
mais ce n'est pas juste ça, c'est le Principe de Joyce, c'est ce qui est arrivé
à l'hôpital de Joliette et c'est des centaines et des... 1 000 autres
cas qui ne sont pas publiés. Il y a
tant de personnes qui vivent des
actes de racisme en silence, dans la peur et la honte, et dont on ne parle pas
dans les médias. Quand ça circule ouvertement
comme ça dans un CISSS, c'est le système qui a un problème, c'est du racisme
systémique, et c'est un test de leadership pour le ministre et le
gouvernement.
C'est quoi, le plan
d'action précis pour adresser le problème?
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M. Benoit
Charette
M. Charette :
Merci, M. le Président. Merci à la collègue pour la question. Quand j'ai lu le
texte, ce matin, j'avais un goût très
amer dans la bouche, d'autant plus que c'est dans ma propre circonscription que
cet épisode s'est produit. Je me suis
empressé de contacter la P.D.G. du CISSS, qui, elle, m'a avoué avoir été
complètement décontenancée aussi par la nouvelle lorsqu'elle a été
informée de la situation, hier.
Donc, aussitôt, une
enquête a été réclamée. Une enquête est en cours pour voir exactement ce qui
s'est produit. Ce que l'on peut soupçonner à
ce moment-ci, c'est clairement un manque de formation au niveau des ressources.
On a voulu prendre soin d'un homme très malade, avec des problèmes cognitifs
importants, qui pouvait être violent, donc un homme dont on ne peut pas tenir responsable... Mais, en même temps, on a
brimé très clairement les droits civiques d'employés, qui n'ont pas pu
postuler pour répondre à cette offre d'emploi ou pour combler ce poste.
Donc,
situation troublante, agissements complètement déplacés, mais, avant de
conclure à un geste raciste, il faut attendre
les résultats d'enquête. Et soyez assurés que je vais m'y attarder. Et, si ça
devait s'avérer, le jugement sera sans appel.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Jennifer
Maccarone
Mme Maccarone :
Merci de la réponse, mais c'est plus qu'une enquête qu'on demande, on demande
vraiment des actions. On n'aurait jamais vu un affichage qui indique :
On a besoin d'une personne noire ou une personne autochtone. Ça s'affiche ouvertement raciste. Il y a un problème
de racisme systémique, de ne pas le nommer, c'est de le nier puis de ne
pas adresser le problème. Non seulement que c'est inapproprié puis c'est
inacceptable, c'est illégal.
Quelle
action précise est-ce que le ministre va prendre pour adresser le problème et
régler qu'est-ce qui se passe dans le réseau?
Le Président :
M. le ministre responsable de la Lutte contre le racisme.
M. Benoit
Charette
M. Charette :
La question est pertinente, mais il faut faire attention au choix des mots. Avant
de conclure au racisme, attendons les résultats de l'enquête. Moi, j'ai
deux médecins spécialistes gériatres qui, ce matin, donnent des entrevues pour répondre à la question. On parle d'une situation
particulière, sans doute une préposée qui doit être en accompagnement un
à un, 24 heures par jour, donc, s'il y a des enjeux de sécurité, il faut
les adresser.
Cependant,
l'affichage était maladroit. Il y a des possibilités, au sein d'une équipe,
d'accommoder, de réagir en fonction de l'état d'un patient gravement malade.
Donc,
attention avant de crier au racisme. Mais, oui, l'annonce était clairement,
clairement inappropriée, et le choix des mots était tout
à fait inexcusable.
Le Président : Mme la députée
de Westmount—Saint-Louis.
Mme Jennifer
Maccarone
Mme Maccarone : Faire attention aux mots, M. le Président? «Femme blanche seulement», «doit
être une femme blanche», «devrait
avoir la peau blanche», «un PAB [de] couleur blanche». Je pense que c'est au
CISSS de faire attention aux propos
puis les mots qu'il utilise puis c'est au ministre d'agir puis de reconnaître
qu'il n'y a pas plus un autre exemple pur et dur du racisme systémique.
J'ai évoqué
le «tip of the iceberg», M. le Président. Il faut envoyer une bombe à qu'est-ce
qu'on ne voit pas en dessous de l'eau,
il faut agir. J'aimerais voir que... Le ministre, il dit qu'il est perturbé.
Bien, je suis estomaquée. Il faut agir au nom de ces personnes.
Le Président : M. le ministre
responsable de la Lutte contre le racisme.
M. Benoit Charette
M. Charette :
Je connais l'approche libérale en la matière. Je rappellerai que j'ai dit
d'entrée de jeu que j'étais dégoûté. Je
rappellerai que, d'entrée de jeu, une enquête a été commandée. Je rappellerai
que, d'entrée de jeu, j'ai mentionné que la P.D.G. du CISSS elle-même
était dégoûtée par la situation.
Mais
attention aux conclusions, attention aux conclusions. Écoutez les gériatres
concernés qui prennent la parole ce
matin. C'était déplacé, un choix de mots inacceptable, mais attention avant de
condamner. Et, si nous devons condamner, nous condamnerons.
Et, parce que
le choix des mots est important, comme le dit si bien le Parti libéral, qu'il
se dote, comme tel, d'un porte-parole en matière de lutte au racisme, ce
qui n'est même pas le cas au Parti libéral.
• (10 h 50) •
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Fabre. La parole vous appartient.
Enquête sur la gestion de la
pandémie de coronavirus
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : M. le Président, dans la dernière année, des
milliers de Québécois ont perdu la vie face à la COVID. Nous avons tous entendu des histoires d'horreur
d'aînés morts déshydratés et privés de leurs proches encore dans La Presse
ce matin. Ces familles veulent comprendre et veulent savoir ce qui s'est passé.
Le Protecteur
du citoyen et le coroner ont rapidement décidé de faire la lumière, mais il
aura fallu attendre plusieurs mois
avant que le gouvernement décide finalement de mandater la Commissaire à la
santé et au bien-être d'étudier la question, un mandat limité, sans réelle indépendance, avec des ressources limitées
et fait derrière des portes closes. Voilà ce que le gouvernement offrira
comme réponse aux familles des victimes de la COVID, des milliers d'aînés.
Nous avons
demandé à plusieurs reprises au gouvernement de déclencher une vraie commission
d'enquête publique indépendante.
M. le
Président, si le gouvernement rejette systématiquement les arguments de
l'opposition, que répond la ministre des
Aînés lorsqu'on affirme que le gouvernement a plus de 10 000 raisons
de le faire, soit le nombre de femmes et d'hommes qui sont décédés de la
COVID?
Le Président : Mme la
ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais (Prévost) : M. le
Président, je suis contente de répondre à cette question parce que, bien sûr,
il y a Mme Joanne Castonguay, la
Commissaire à la santé et au bien-être, que le gouvernement précédent voulait
abolir, comme poste — non pas Mme Castonguay, mais le poste de
Commissaire à la santé et au bien-être — alors que le Parti québécois voulait absolument... déchirait sa chemise et
voulait absolument que cette commissaire revienne, que ce commissaire revienne,
ce rôle-là.
Vous savez,
il y a eu des enquêtes. Encore récemment, il y a le Collège des médecins, avec
l'Ordre des infirmières, l'ordre des
infirmières auxiliaires, qui a déposé son rapport avec 31 recommandations,
et nous souscrivons aux 31 recommandations, qu'on a commencé à
appliquer dans la deuxième vague.
M. le Président, on a formé
7 000 préposés, on a augmenté le salaire, on a mis un coordonnateur
par CHSLD, on a formé
18 000 champions en prévention et contrôle des infections, on a
investi de l'argent. Le député de La Pinière avait coupé 43 millions en santé publique, on a
réinvesti en santé publique. Il y a des enquêtes et des rapports constamment.
Ce que nous faisons, M. le Président, c'est d'agir.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Fabre. À vous la parole.
Une voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
Mme Monique
Sauvé
Mme Sauvé : Ce matin dans La Presse, situation dans
les CHSLD Vigi, l'horreur encore une fois. C'était à pleurer. Réaction de la ministre : «"C'est sûr
qu'on va faire un bilan de tout cela en termes de performance avec eux[...]. On
va s'asseoir avec le président du groupe et on va lui demander pourquoi
ça a mal fonctionné."»
C'est ça
qu'on préfère à une enquête publique indépendante, une intervention à la pièce?
Ça prend tellement plus que s'asseoir autour d'une table, dire :
C'est inacceptable, et juste demander pourquoi.
Le Président : Mme la
ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : M. le Président, la députée de Fabre sait pertinemment que
la COVID-19 a touché et les CHSLD
publics, et les CHSLD privés, et les CHSLD privés conventionnés. Oui, il y en a
eu plus à Vigi Santé. Il a manqué de personnel, il a peut-être manqué de
distribution aussi de matériel de protection. Mais le CIUSSS de
l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal, du Centre-Ouest, est entré immédiatement, a mis
en place une zone rouge, une zone verte, a essayé de prendre le contrôle. Il y a l'armée qui est venue, il y a aussi
l'Institut de cardiologie. Donc, nous avons été sur place pour faire en sorte de pouvoir contrôler la situation.
Après la pandémie, on va s'asseoir avec les CHSLD privés conventionnés, mais, M. le Président...
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Fabre.
Crédit d'impôt pour maintien à
domicile
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : M. le
Président, Clovis, 101 ans,
demeure dans la même maison depuis toujours. Il dit : Je suis mieux ici que n'importe où ailleurs. C'est le cas pour
la grande majorité des aînés. Surtout après l'hécatombe dans les CHSLD,
les gens veulent rester chez eux. Ça prend du soutien à domicile. Encore
faut-il pouvoir se le payer.
Il y a 300 000 retraités qui demandent
le crédit d'impôt de soutien à domicile, et ce sont les personnes à faibles revenus qui ont le plus petit montant. Ça fait
deux ans qu'on demande à la ministre des Aînés de voir à réviser... C'est beau,
de parler de soutien à domicile, encore faut-il se le payer.
Depuis l'étude de crédits de 2019 jusqu'à
maintenant : questions à la ministre des Aînés, proposition chiffrée en mars dernier. Lors de l'étude de crédits, en
mars 2019, la ministre a dit : Il
va falloirqu'on revoie ce crédit
d'impôt pour les personnes moins
riches. Bonne idée! Résultat : rien du tout. Après la proposition
chiffrée, silence radio. À l'étude de crédits, en août 2020, silence
radio.
Le Président : Mme la ministre
responsable des Aînés et des Proches aidants, à vous la parole.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais (Prévost) : Je suis tout
à fait d'accord avec la députée. On va faire du maintien à domicile vraiment quelque chose d'extraordinaire. Vous savez, M.
le Président, en quatre ans nous
aurons investi 1,4 milliard de dollars pour le maintien à domicile. On s'était engagés à 800 millions, ce sera
1,4 milliard. Oui, on révise le crédit d'impôt pour le maintien à
domicile, c'est essentiel.
Alors, on est
dans la même direction. On veut que les gens restent à la maison le plus
longtemps possible. On parle toujours
des CHSLD. C'est 2,8 % de la population, dans les CHSLD, mais il y a quand
même 90 % des personnes qui vivent à
domicile et près de 8 % dans nos RPA. Donc, oui, on va s'occuper d'offrir
les moyens pour que les gens puissent rester chez eux le plus longtemps
possible.
Le Président : Ceci met fin à
la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Nous passons
maintenant à la rubrique des motions sans préavis. Je reconnais Mme la députée de Saint‑Laurent.
Rendre hommage à M. Maurice
Tanguay, homme d'affaires
et philanthrope, et offrir des condoléances
à sa famille et à ses proches
Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. Je sollicite
le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre
responsable de la Capitale-Nationale, le député de Jean‑Lesage, la députée
de Gaspé, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin, le député de Rimouski et le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata :
«Qu'à l'occasion de son décès, l'Assemblée nationale du Québec rende hommage à M. Maurice Tanguay, un
grand bâtisseur du Québec, homme d'affaires, homme de coeur et homme de
sports;
«Qu'elle
souligne le succès incontestable qu'a eu M. Tanguay en affaires, notamment
avec la chaîne de magasins, Ameublement
Tanguay, une entreprise familiale dont la fondation remonte à 1961 et qui est
maintenant dirigée par son fils;
«Qu'elle
souligne l'engagement philanthrope dont a fait preuve M. Tanguay et la
fondation qui porte son nom afin d'aider les enfants handicapés, malades
et défavorisés de l'Est du Québec;
«Qu'elle
souligne du même coup tout l'amour dont M. Tanguay a fait preuve envers
ces jeunes, et sa volonté acharnée à vouloir améliorer leur bien-être
ainsi qu'à leurs familles;
«Qu'elle se souvienne
de son engagement à faire la promotion du sport chez les jeunes grâce notamment
à sa participation active à la création du programme de football du Rouge et Or
de l'Université Laval;
«Qu'elle se rappelle également
sa volonté de faire rayonner le hockey à travers le Québec en mettant sur pied
deux franchises de Ligue de hockey junior majeure du Québec, l'Océanic de
Rimouski et les Remparts de Québec;
«Qu'elle offre ses
sincères condoléances à sa famille ainsi qu'à ses proches;
«Qu'enfin, elle
observe un moment de recueillement à la mémoire de ce grand homme.» Merci.
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Oui, M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes dans
l'ordre suivant : Mme la députée
de Saint-Laurent, Mme la ministre responsable de la Capitale-Nationale, M. le
député de Jean-Lesage et Mme la députée de Gaspé.
Le
Président : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour
qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions
soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. Et je donne la parole à Mme
la députée de Saint-Laurent.
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy :
Merci encore, M. le Président. C'est avec grande tristesse qu'aujourd'hui nous
rendons hommage, en cette Chambre, à M. Maurice Tanguay, décédé le
25 février dernier.
M. Tanguay a
toujours été un homme passionné, que ce soit dans les affaires ou encore dans
ses implications philanthropes et sportives. Un homme d'affaires guidé par son
coeur.
Entrepreneur de
nature, après ses études M. Tanguay se lance en affaires, à l'âge de
22 ans seulement, dans le commerce de
voitures, en inaugurant un concessionnaire à Montmagny. Par la suite, il se
lance aussi en affaires... dans le début des années 60, il ouvre un
premier commerce dans le domaine de l'ameublement à Lévis. Ce premier magasin,
comme nous le savons, s'est vite multiplié. L'entreprise familiale
Ameublements Tanguay s'est déployée à travers le Québec. L'entreprise qu'il a fondée emploie encore
aujourd'hui environ 1 300 employés dans une dizaine de magasins à
travers le Québec. Son entreprise est
maintenant dirigée par son fils Jacques Tanguay, ce qui aura toujours été une
grande fierté pour M. Maurice Tanguay.
Pour M. Tanguay,
avoir du succès en affaires, c'est bien, même très bien, mais ce n'est pas
tout. M. Tanguay a toujours eu un grand
coeur et était très conscient que le succès qu'il a eu en affaires n'était pas
accessible pour tous. Guidé par sa
conscience sociale très forte, il a décidé de lancer la Fondation
Maurice-Tanguay en 1991. Sa fondation a toujours été, à l'image de ce grand homme, généreuse envers les jeunes qui vivent
de grandes difficultés. À travers les années, la fondation est venue en aide à plusieurs jeunes avec des handicaps
physiques et mentaux. La fondation a aidé à la construction de plusieurs infrastructures adaptées aux jeunes
dans des situations... à travers le Québec, en plus de leur offrir des soins
adaptés à leurs besoins.
Rappelons-nous, à
titre d'exemple, ce triste accident de voiture à Rimouski, en 2019, où un père
de famille de six enfants a perdu la vie.
Cette tragédie avait secoué et ému tout le Québec. M. Maurice Tanguay
s'est alors empressé de créer un
fonds de 200 000 $, car il était soucieux d'offrir un baume pour le
coeur à cette famille endeuillée qui allait passer un premier Noël sans papa. Ceci n'est qu'un
exemple pour illustrer toute l'oeuvre qu'il a faite avec sa fondation au cours
des 30 dernières années. Pour lui, aider les gens, et particulièrement les
jeunes, a été sa plus grande fierté.
• (11 heures) •
La
fondation est encore active aujourd'hui et a pris beaucoup d'essor grâce à son réseau
et surtout au leadership de M. Tanguay.
Il a d'ailleurs lancé l'Omnium de golf Maurice Tanguay, qui lui permettra de
financier la fondation pendant les
cinq premières années d'existence. Mais, pour s'assurer de pérenniser les
activités de la fondation, il lancera par la suite d'autres initiatives, comme le tirage de la Maison
Tanguay. Ces initiatives démontrent qu'il souhaitait que la fondation continue
sa mission bien après son départ.
M. Tanguay
était aussi un passionné de sport et a été fortement impliqué dans le
développement du sport, dans le développement de plusieurs programmes
sportifs, que ce soit ici, à Québec, avec la création du programme de football Rouge et Or, et aussi, évidemment, le retour des
Remparts à Québec, mais l'Est du Québec n'est pas en reste. On ne peut
passer sous silence la création, à Rimouski, du club de hockey junior majeur
L'Océanic.
Avec
tous ces accomplissements, M. Tanguay a bien mérité tous les honneurs
qu'il a reçus au cours de sa vie, et ils sont nombreux, les honneurs. Il
a été nommé membre de l'Ordre du Canada et officier de l'Ordre national du
Québec pour son implication sociale et
philanthropique. Il a également été intronisé au Temple de la renommée de la
Ligue de hockey junior majeur du Québec à titre de bâtisseur. Il a été
aussi intronisé au Panthéon des sports du Québec dans la catégorie Bâtisseur, pour n'en nommer que quelques-uns,
parce que la liste des honneurs est excessivement longue, M. le Président.
Une chose est certaine, c'est que le
Québec a perdu un grand homme, un bâtisseur qui a su être généreux tout au long
de sa vie. Bien qu'il ait été un as en affaires, un roi du sport, sa plus belle
carte restera dans bien des coeurs de familles québécoises, plus
particulièrement dans l'Est du Québec, sa carte à titre de valet de coeur. Vous
allez nous manquer, M. Tanguay.
Le Président :
Merci. La parole appartient maintenant
à Mme la ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Merci beaucoup, M. le Président. Merci à la députée de Saint-Laurent
pour ces bons mots. Effectivement, c'est un bel hommage qu'elle a rendu à
M. Tanguay.
Et
je me rappelle le soir où on a appris le décès de M. Tanguay,
M. Maurice Tanguay, dernièrement, j'étais en train d'assister à un événement virtuel dans la Capitale-Nationale où il y avait
plein de gens de Québec, et donc on s'est tous spontanément dit : Quel monument, quel grand homme vient de
s'éteindre ce soir. Quiconque vient de Québec connaît bien Maurice
Tanguay, mais en dehors de Québec aussi. Et, quand je dis Québec, c'est le grand
Québec. Lui-même était originaire de la
Rive-Sud, et s'est éteint, d'ailleurs, sur la Rive-Sud. Mais c'est le grand Québec,
c'est tout l'Est du Québec, en fait, qui a bénéficié de l'immense héritage et
de, je dirais, la prospérité colossale qu'a engendrés cet homme-là, mais
pas seulement sur le plan économique, pas seulement sur le plan des affaires.
Évidemment,
Tanguay, Ameublements Tanguay, on pense spontanément à Ameublements Tanguay,
une entreprise qu'il a fondée et qui a été extrêmement florissante, entreprise d'ameublement. Mais, en dehors de ça et grâce à
cette prospérité qu'il a acquise en affaires, il a, parallèlement, toujours
souhaité réinvestir dans la communauté.
Il
avait cette grande passion pour les sports, on en a parlé, Les Remparts de Québec,
L'Océanic de Rimouski, qui fait
la fierté du Bas-Saint-Laurent, et le Rouge et Or, à Québec,
avec son fils Jacques. Je parlais justement dernièrement, dans les derniers jours, à son fils Jacques sur un tout
autre sujet, et, encore une fois, on s'est remémoré tout ce qu'ils ont fait, son père
mais cette famille aussi au complet, puisque son fils reprend le flambeau.
Donc, le Rouge et Or à l'Université Laval, encore les gens de Québec sauront
que c'est un de nos fleurons, à Québec. Le Rouge et Or, le football Rouge et
Or, entre autres, et les autres sports aussi, mais parlons du football, en
l'occurrence. Donc, vraiment un grand, grand homme.
Une grande passion pour le sport qui s'est répercutée sur la grande communauté
de Québec et de l'Est du Québec.
Mais
c'était aussi, aussi, et c'est important de le dire, un très grand
philanthrope, un homme d'un grand humanisme, la Fondation Maurice-Tanguay, qui aide les enfants handicapés, malades,
défavorisés, encore une fois, de tout l'Est du Québec. Donc, oui, c'était un homme d'ici, mais qui a toujours fait en
sorte de rayonner à la fois dans son aide, dans da capacité de mener des affaires florissantes et
dans sa passion pour le sport qui auraient rayonné bien plus largement que
la grande région de Québec.
Donc,
je l'ai dit, c'est un monument qui s'est éteint dernièrement, mais son legs,
l'immense legs qu'il nous aura cédé va lui survivre, et je pense que
pour des décennies et des décennies nous rendrons hommage à la mémoire de Maurice Tanguay. C'est un homme qui nous
laisse un héritage absolument admirable tant sur le plan des affaires que sur
le plan communautaire et sur le plan des activités sportives. Donc, merci,
M. Tanguay. Encore une fois, toutes nos condoléances,
au nom de mon gouvernement et de tous les parlementaires, toutes nos
condoléances à la famille de M. Tanguay. Merci de tout ce que vous
avez fait pour nous.
Le Président :
La parole appartient maintenant au député de Jean-Lesage.
M. Sol Zanetti
M. Zanetti :
Merci, M. le Président. Alors, au nom de ma formation politique, je tiens à
offrir mes condoléances à la famille et aux proches de M. Maurice Tanguay.
On
se rappellera de cet homme, oui, pour ses grands magasins de meubles, évidemment,
mais aussi pour sa grande contribution
dans le sport au Québec. En 1957, il a fondé le club de hockey junior à Montmagny et des équipes de baseball à Québec. En 1995, il était impliqué dans le
déménagement d'une franchise de hockey junior qui deviendra L'Océanic de
Rimouski. Il a même participé à la naissance
de l'équipe de football du Rouge et
Or de l'Université Laval. Et, je peux vous dire une chose, après le départ des Nordiques, en 1995, qui a laissé un
grand trou et qui a laissé un grand deuil pour les sportifs et les sportives de la capitale, c'était
vraiment quelque chose qui a fait du bien et qui a pu venir amener un peu de
joie dans cette période-là.
Il
faut le rappeler, la Fondation Maurice-Tanguay a permis d'aider énormément de
jeunes qui ont été, malheureusement, laissés pour compte par l'État du Québec.
Cet
homme d'action a laissé un souvenir mémorable à ses collègues, à ses amis, à
tous ceux et celles qui ont eu la chance de le côtoyer le long d'une
carrière politique bien... pardon, une carrière bien remplie.
J'offre
encore une fois mes condoléances à son épouse, à ses enfants, à ses
petits-enfants et à toute sa famille. Merci, M. le Président.
Le Président :
Mme la députée de Gaspé.
Mme Méganne Perry Mélançon
Mme Perry
Mélançon : Merci, M. le Président. Pour se lancer en affaires, il faut de l'audace, du flair, de la
vision. Ces qualités habitaient
M. Maurice Tanguay, à n'en pas douter, mais, à entendre celles et ceux qui
l'ont connu et côtoyé, il en possédait une foule d'autres parmi les plus
appréciables.
Dès l'annonce de son décès, le 26 février
dernier, les hommages se sont immédiatement multipliés et ils étaient sincères, sentis. On a souligné le grand coeur de
M. Tanguay, sa générosité, son humanisme. Ayant eu du succès en affaires,
il a souhaité faire profiter de sa bonne
fortune aux autres, aux jeunes, surtout, et plus souvent qu'autrement dans
l'ombre, comme le ferait naturellement un membre de la famille.
La scène sportive lui doit énormément aussi. En
vrai passionné, il a contribué à l'essor de plusieurs équipes de hockey mineur, entre autres, et de junior majeur
également, comme l'équipe de L'Océanic de Rimouski, qui, finalement, est très appréciée et représente tout l'Est du Québec, étant l'équipe la plus près. Donc, il fait même partie du Temple de la
renommée de la Ligue de hockey junior majeur du Québec.
L'éducation
était également pour lui une vertu cardinale. Le campus de Lévis de l'Université du Québec à Rimouski, c'est en
partie son oeuvre.
Il est donc
particulièrement difficile de résumer en si peu de temps une vie aussi remplie
ayant amené autant de bienfaits.
Maurice Tanguay a non seulement semé le bonheur autour de lui sa vie durant, il
a en outre réussi à transmettre ses valeurs à ses proches, à ses
collaborateurs, qui lui ont toujours été dévoués.
Au nom du Parti québécois, j'adresse mes plus sincères condoléances aux membres de la famille et
aux nombreux amis de M. Tanguay. Il vous manquera, cela ne fait
aucun doute, mais soyez certains qu'il ne sera jamais oublié. Le souvenir des
bâtisseurs de sa trempe, il est impérissable. Merci, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Président : Et
j'invite maintenant les leaders parlementaires ainsi que les députés
indépendants à m'indiquer leur vote sur cette motion. M. le leader de
l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président : M. le leader
adjoint du gouvernement?
M.
Caire : Pour.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : M. le député
de Chomedey?
M. Ouellette : Pour.
Le Président : Mme la députée
de Marie-Victorin?
Mme Fournier : Pour.
Le
Président : Je vais
vous demander maintenant de vous lever pour observer une minute de silence à la
mémoire de M. Maurice Tanguay.
• (11 h 9
—
11
h 10) •
Le Président : Je vous
remercie. Veuillez vous asseoir.
Je reconnais maintenant M. le député de Jean-Lesage.
Demander au gouvernement d'appeler en étude détaillée le
projet de loi établissant un nouveau mode de scrutin
M. Zanetti : M. le Président, je demande le consentement de
cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec
le chef du troisième groupe d'opposition, la députée de Marie-Victorin et le
député de Chomedey :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte du dépôt du projet de loi 39, Loi
établissant un nouveau mode de scrutin, le 25 septembre 2019;
«Qu'elle rappelle l'engagement du premier
ministre de mettre en place un mode de scrutin mixte "dès le premier
mandat";
«Qu'elle exige du gouvernement qu'il
appelle en étude détaillée le projet
de loi 39, à la Commission des
institutions ou, de consentement avec
les groupes parlementaires et les député-es indépendant-es, à toute autre
commission parlementaire permanente, spéciale ou en commission plénière
si nécessaire.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Consentement, sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Président :
Consentement, sans débat. Je vous demande vos votes respectifs, en débutant par
M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, M. le Président, je sollicite le
consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Jean-Lesage, la
députée de Marie-Victorin, le député de Chomedey et le député de Rimouski,
la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle la demande du premier ministre adressée aux
chefs fédéraux le 17 septembre 2019
pour que le Québec mène seul, en vertu du régime québécois, les évaluations
environnementales des projets sur son territoire, y compris ceux de
compétence fédérale;
«Qu'elle
rappelle également la demande formulée par le ministre de l'Environnement au
Sénat le 24 avril 2019 pour qu'aucun projet de compétence fédérale situé
en partie ou entièrement sur le territoire du Québec ne puisse échapper
aux lois environnementales du Québec;
«Qu'elle
souligne qu'il est de la responsabilité du gouvernement québécois de s'assurer,
sur son territoire, de la santé et de la sécurité de ses citoyennes et
citoyens;
«Qu'elle demande par
conséquent au gouvernement de soumettre le projet Laurentia au processus
québécois d'évaluation environnementale,
incluant [les] auditions menées par le Bureau d'audiences publiques sur
l'environnement — le
BAPE.» Merci.
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Pas de consentement, M. le Président.
Le Président :
Pas de consentement. Mme la ministre de la Culture et des Communications.
Rendre hommage à M. Raymond
Lévesque, auteur-compositeur-interprète,
et offrir des condoléances à sa famille et à ses proches
Mme Roy :
Oui, ici. Bonjour, M. le Président. Merci.
Alors, M. le
Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de débattre de
la motion suivante conjointement avec la députée d'Acadie, la députée de Taschereau,
le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey, le député de Rimouski,
la députée de Marie-Victorin, le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata :
«Qu'à l'occasion de son
décès, l'Assemblée nationale du Québec rende hommage à [...] Raymond Lévesque,
auteur-compositeur-interprète, poète, romancier et dramaturge;
«Qu'elle souligne sa carrière exceptionnelle
tant en France qu'au Québec;
«Qu'elle rappelle que M. Lévesque était
chevalier de l'Ordre national du Québec, récipiendaire de la Médaille d'honneur
de l'Assemblée nationale du Québec et récipiendaire du prix Denise-Pelletier
des Prix du Québec;
«Qu'elle
transmette ses condoléances à sa famille, à ses proches, à ses collègues ainsi
qu'à ses nombreux admirateurs partout au Québec;
«Qu'enfin, elle observe un moment de
recueillement à sa mémoire.»
Le Président : Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Oui, M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes dans
l'ordre suivant : Mme la
ministre de la Culture et des Communications, Mme la députée de l'Acadie, Mme
la députée de Taschereau, le chef du troisième groupe d'opposition et
Mme la députée de Marie-Victorin.
Le
Président : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour
qu'il y ait quatre intervenants et pour que cette durée d'intervention soit limitée à un maximum de
deux minutes chacune. Et je donne la parole à Mme la ministre de la
Culture et des Communications.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy : Merci
beaucoup, M. le Président. Vous savez, c'est un grand honneur pour moi que de pouvoir rendre
hommage à l'auteur-compositeur-interprète et
comédien qu'a été Raymond Lévesque et dont le récent départ nous a tous
attristés.
Né en 1928,
Raymond Lévesque a ressenti très tôt l'appel de la vocation artistique. Avant
d'atteindre l'âge de 20 ans, il
avait composé des dizaines de chansons romantiques accrocheuses, faisant preuve
d'un talent littéraire musical inné et hors
du commun. Remarqué et invité plusieurs fois à la radio, il est rapidement
devenu animateur radio, développant ses aptitudes d'acteur et de chansonnier. En 1954, il part pour la France.
Il foule les scènes de Paris et du pays, où il côtoie les Jacques Brel,
Guy Béart, Jean Ferrat et Barbara, pour ne nommer que ceux-là.
Alors qu'il
constate les débordements meurtriers de la guerre d'Algérie, il compose d'un
trait un hymne à la fraternité que
nous connaissons tous, vous devinez, Quand les hommes vivront d'amour.
Cette chanson est devenue un appel universel à libérer notre monde des
fléaux de la guerre et de la haine. Désignée par les Québécois la plus grande
chanson du XXe siècle, c'est aujourd'hui la chanson québécoise la plus
connue à travers le monde.
Raymond Lévesque
compose plus tard un autre classique, Bozo-les-culottes. Fort de ce
succès, il fonde le premier groupe de
chansonniers québécois, Les Bozos, en compagnie de Clémence DesRochers,
Jean-Pierre Ferland, Claude Léveillée et Hervé Brousseau.
Artiste
prolifique, il publie des poèmes et des récits, organise des rencontres politiques
et se produit dans les boîtes à chansons, à la télévision, au théâtre et
sur les petites et grandes scènes.
En reconnaissance
de sa carrière et de son apport à la culture québécoise, Raymond Lévesque a
reçu, en 1997, le prix
Denise-Pelletier des Prix du Québec, la plus haute distinction accordée par l'État québécois
dans les arts d'interprétation. Toujours en 1997, il a été fait chevalier de l'Ordre national du Québec. Et puis,
en 2012, il reçut également la Médaille d'honneur de l'Assemblée
nationale.
Bon, intègre
et fier, Raymond Lévesque possédait une vaste culture et un immense talent. À
ceux qui l'ont côtoyé, il laisse le
souvenir d'un homme pétillant d'humour, rempli de tendresse pour ses proches et
dont la fierté d'être Québécois ne s'est jamais démentie.
Sur une note
plus personnelle, M. le Président, je me permettais d'ajouter qu'à une autre
époque j'ai eu le grand privilège de
l'interviewer et j'ai découvert un homme d'une très grande sensibilité et d'une
grande bonté. J'invite donc mes collègues et concitoyens à offrir nos plus
sincères condoléances à la famille de M. Raymond Lévesque et à
reconnaître l'immense contribution de ce porte-étendard de la chanson à
la culture québécoise. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Président : Mme la
ministre d'Acadie.
Mme Christine St-Pierre
Mme St-Pierre : Merci, M. le
Président. Quand les hommes vivront d'amour, Bozo-les-culottes, Les
trottoirs, des centaines de chansons et de récits qui forment le témoignage
de la vie de Raymond Lévesque, chansonnier, auteur, compositeur, acteur,
dramaturge et poète, décédé récemment à l'âge de 92 ans. Sa marque dans
l'histoire de la chanson québécoise est indélébile, et bon nombre de jeunes
artistes le redécouvrent aujourd'hui.
Il faut aussi se rappeler que son oeuvre est
aussi le témoin privilégié d'une époque de grands bouleversements, au Québec,
de notre société du XXe siècle et de son évolution rapide vers la
modernité.
Pendant des décennies, Raymond Lévesque a
participé à l'éveil culturel du Québec et a fait briller la culture québécoise
sur les scènes de Paris, comme Félix Leclerc avant lui. L'ampleur de l'oeuvre
de Raymond Lévesque donne un sens
grandiose à la notion de chanson populaire. On n'a qu'à fredonner les premières
notes de Quand les hommes vivront d'amour pour se rendre
compte qu'on partage tous cette mélodie. M. Lévesque a également publié
une quinzaine d'ouvrages, dont des recueils de poèmes, des pièces de
théâtre, maniant par sa plume l'humour et l'humanité.
Sur une note plus personnelle, j'ai
été très honorée d'inaugurer à Longueuil, dans le secteur de Saint-Hubert, en
2011, la bibliothèque qui venait d'être
construite. J'ai alors rencontré M. Lévesque pour la première fois, et ce
fut un grand plaisir de discuter, de jaser avec lui. J'en garde un très,
très bon souvenir.
Raymond Lévesque a
reçu le prix Félix-Leclerc pour l'ensemble de son oeuvre en 1980. Il a aussi
reçu le prix Denise-Pelletier pour les arts
de la scène en 1997 et a été fait chevalier de l'Ordre national du Québec.
Il a plus tard été décoré de la Médaille d'honneur de l'Assemblée
nationale du Québec, en 2012.
M. le Président, au nom de ma formation
politique et en mon nom personnel, je
souhaite offrir à la famille et aux proches de M. Lévesque nos plus
sincères condoléances. Merci, M. le Président.
Le Président :
Mme la députée de Taschereau.
Mme Catherine Dorion
Mme Dorion :
Un peu d'histoire, ce matin, M. le Président.
«Il flottait dans son
pantalon
De là lui venait son
surnom
Bozo-les-culottes
«Il n'avait qu'une
cinquième année
Il savait à peine
compter
Bozo-les-culottes
«Comme il
baragouinait l'anglais
Comme gardien de nuit
il travaillait
Bozo-les-culottes
«Même s'il était un
peu dingue
Il avait compris
qu'faut être bilingue
Bozo-les-culottes
«Un jour quelqu'un
lui avait dit
Qu'on l'exploitait
dans son pays
Bozo-les-culottes
«Qu'les Anglais avaient
les bonnes places
Et qu'ils lui riaient
en pleine face
Bozo-les-culottes
«Il a pas cherché à
connaître
Le vrai fond de toute
cette affaire
Bozo-les-culottes
«Qu'c'est son élite
et son clergé
Depuis toujours
l'avaient trompé
Bozo-les-culottes
«Il a volé de la
dynamite
Puis dans un quartier
plein d'hypocrites
Bozo-les-culottes
«Il a fait sauter un
monument
À la mémoire des
conquérants
Bozo-les-culottes
«Tout le pays s'est
réveillé
Et puis la police l'a
poigné
Bozo-les-culottes
«On l'a vite entré en
dedans
On l'a oublié depuis
ce temps
Bozo-les-culottes
«Mais depuis que tu
t'es fâché
Dans le pays ç'a ben
changé
Bozo-les-culottes
«Nos politiciens à gogo
Font les braves, font
les farauds
Bozo-les-culottes
«Ils réclament enfin
tes droits
Et puis les autres
refusent pas
Bozo-les-culottes
«De peur qu'y en ait
d'autres comme [toi]
Qui aient le goût de
r'commencer
Bozo-les-culottes
«Quand tu sortiras de
prison
Personne voudra
savoir ton nom
Bozo-les-culottes
«Quand
on est de la race des pionniers
On est fait pour être
oublié
Bozo-les-culottes
«Bozo-les-culottes.»
• (11 h 20) •
Le Président :
M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : Merci, M.
le Président. Raymond Lévesque, auteur-compositeur-interprète,
romancier, dramaturge, poète. Une des
dimensions les plus importantes de sa vie qui ne s'est pas retrouvée dans
l'hommage que j'ai entendu tout à
l'heure : indépendantiste tout au long de sa vie. La cause la plus
importante de sa vie, outre son oeuvre, c'est l'indépendance du Québec, il faut
le dire ici, jusqu'à la fin de sa vie. Ce n'était pas un nationaliste,
c'était un indépendantiste. Il souhaitait un pays pour lui. Il faut que quelqu'un le dise ici, sinon l'hommage est imparfait ou
volontairement on va occulter cette dimension fondamentale de sa vie.
Raymond Lévesque
avait la passion des mots, qu'il maniait avec autant de respect que de
virtuosité. Ce talent grandiose, c'était
celui d'un authentique nationaliste indépendantiste, fier de son identité, de
ses racines et de sa culture, d'un homme
de principes — et
on ne l'a pas dit — et
de convictions, qui a refusé un prix fédéral parce que donné par le régime
anglais et britannique. Une levée de fonds a
été faite pour compenser la somme qu'il a refusée, lui qui vivait dans la
pauvreté. Ça aussi, il faut le dire. Combien d'artistes font ça encore aujourd'hui?
Un idéaliste néanmoins pragmatique, qui savait imaginer et rêver tout en
gardant les pieds et la tête bien ancrés dans la réalité.
Raymond
Lévesque, c'est presque un siècle de vie, dont la grande majorité
fut consacrée à produire et à polir des joyaux culturels, jusqu'à tout récemment, même. Il laisse un héritage trop grand pour être
contenu, puissions-nous le faire découvrir
à ceux et celles qui ne le connaissent pas encore. Ce serait notre plus belle
marque de respect à l'égard de l'oeuvre de Raymond Lévesque, la
partager, la faire connaître.
Ses
mots ont fait le tour du monde, ont été relayés par les plus grands interprètes
de toute la francophonie. Ses oeuvres sont enseignées et célébrées pour leur
beauté, évidemment, mais également pour leur justesse et leur intelligence. Tous, nous devons remercier M. Lévesque pour
avoir décrit notre réalité avec autant de lucidité et pour nous avoir fait
rêver à un monde meilleur.
Je tiens, au nom du Parti
québécois, à témoigner à la famille et aux proches de M. Raymond Lévesque
notre sympathie et à leur adresser nos sincères
condoléances, notre respect aussi. Nous étions des militants de la même
famille.
Aujourd'hui, nous
soulignons son départ. La tristesse nous habite. Cependant, nous devons nous
consoler, Raymond Lévesque fait désormais
et pour toujours partie des immortels. Nous avons pour ce grand
patriote le plus profond respect ainsi qu'une immense reconnaissance. Merci,
M. le Président.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme Catherine Fournier
Mme Fournier : Oui, merci,
M. le Président. C'est avec grande
tristesse que les Longueilloises et les Longueillois ont appris, le 15 février dernier, le décès
subit de M. Raymond Lévesque, emporté des suites de la COVID-19
à l'âge de 92 ans.
Poète,
chansonnier et auteur-compositeur hors du commun, il aura marqué des
générations entières avec Quand les hommes vivront d'amour et Dans
la tête des hommes, pour ne nommer que ces deux oeuvres magistrales. Il
aura également marqué le Vieux-Longueuil, où il aura vécu
durant plus de 30 ans, sur les rues Saint-Jacques, Saint‑Alexandre et
Saint-Thomas.
Citoyen
engagé, il a usé de son art, de sa culture et de ses mots au nom des causes qui
lui tenaient à coeur. Homme d'une générosité extraordinaire, d'un grand
humanisme, il fut des plusieurs combats politiques de notre nation. Nous nous souviendrons de sa passion pour la liberté,
de son désir d'indépendance pour le
Québec, il faut effectivement le souligner, mais également de son engagement auprès des travailleurs au côté de feu
Michel Chartrand, un autre grand Longueuillois. Rappelons qu'en 1974 il
avait notamment pris part au spectacle-bénéfice pour les grévistes de la
United Aircraft, aujourd'hui
Pratt & Whitney, au Colisée Jean-Béliveau, grève qui mena un peu
plus tard à l'obligation de la formule Rand et à l'adoption d'une loi
anti-briseurs de grève, des dispositions intégrées au Code du travail.
Debout dans
l'arrondissement de Saint-Hubert, la bibliothèque Raymond-Lévesque
rappelle l'importance du personnage pour notre communauté. Fidèle à son humour
et à ses convictions, lors de l'inauguration de la bibliothèque, en 2011, M. Lévesque avait terminé son
allocution ainsi : «Avant que cette bibliothèque disparaisse, le Québec
sera libre.» Que sa sagesse et son
énergie donnent envie à chacun d'entre nous de valoriser les arts et la
culture, mais également de continuer à nous engager pour les causes qui
nous sont chères, à l'image de ce grand homme.
M. Lévesque,
vous nous manquerez à tous. Au nom de mes concitoyennes et mes concitoyens de
Longueuil, merci pour tout.
Et
je tiens finalement, évidemment, à offrir mes plus sincères condoléances à tous
ses proches ainsi qu'à sa famille. Merci, M. le Président.
Mise aux voix
Le Président :
Et je vous invite maintenant à m'indiquer vos votes respectifs en regard de
cette motion. Je débute par M. leader adjoint du gouvernement.
M.
Caire : Pour.
Le Président :
Mme la députée d'Acadie?
Mme St-Pierre :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée.
Je vous demande de
vous lever pour observer une minute de silence à la mémoire de
M. Raymond Lévesque.
• (11 h 27
—
11
h 28) •
Le Président :
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Avis touchant les travaux des
commissions
Nous en sommes à la
rubrique touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du
gouvernement.
M.
Caire : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions
poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection
des renseignements personnels, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de
14 h 30 à 18 h 30, à la salle du Conseil législatif;
La
Commission de l'économie et du
travail poursuivra l'étude détaillée
du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de
14 h 30 à 18 h 30, à la salle Pauline-Marois;
La
Commission de l'aménagement du
territoire entreprendra l'étude
détaillée du projet de loi n° 85, Loi
visant à faciliter le déroulement de
l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la
pandémie de la COVID-19, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de
14 h 30 à 16 h 20, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La
Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et
d'autres dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures et de 14 h 30 à 18 h 30, aux salles
Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Renseignements sur les travaux
de l'Assemblée
Avis de sanction du projet de
loi n° 65
Le
Président : Merci.
Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de
l'Assemblée. Eh bien, je vous informe
qu'il y aura sanction du projet de
loi n° 65, Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité
de l'environnement en matière de consigne et de collecte sélective, aujourd'hui, à 15 h 30, au bureau de Son Honneur le
lieutenant-gouverneur.
Affaires du jour
La période des
affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons passer aux affaires
du jour.
Et je suspends les
travaux pour quelques instants. Merci à toutes et à tous.
(Suspension de la séance à
11 h 29)
(Reprise à 11 h 38)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Alors, bon matin, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 18
du feuilleton.
Projet de loi n° 69
Prise en considération du
rapport de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et de l'amendement de la députée de Taschereau
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. À l'article 18
du feuilleton, l'Assemblée prend en
considération le rapport de la Commission
de la culture et de l'éducation sur
le projet de loi n° 69, Loi modifiant la
Loi sur le patrimoine culturel et d'autres dispositions législatives, ainsi que l'amendement transmis en vertu
de l'article 252 du règlement par Mme la députée
de Taschereau. Cet amendement est déclaré recevable.
Et
maintenant je suis prête à céder la parole à la première intervenante, et ce sera Mme la ministre de la
Culture et des Communications.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est un plaisir de vous voir en personne. Écoutez,
c'est un privilège à chaque fois de se lever ici, en cette Chambre, et c'est un moment que nous
attendions tous, enfin, que j'attendais, que nous attendions, ma formation
politique. Et je suis très, très
heureuse, aujourd'hui, que nous entamions ce qu'on appelle
l'étape de la prise en considération du rapport de la Commission de la culture
et de l'éducation, et ça, ça nous rapproche de
l'adoption finale du projet de loi n° 69, donc c'est une autre étape. Et cette loi, ce projet de loi n° 69, va modifier la Loi sur le patrimoine
culturel et d'autres dispositions législatives.
• (11 h 40) •
Et
permettez-moi d'abord de saluer le travail rigoureux, travail
rigoureux, travail de collaboration qui a été fait, qui a été accompli par les membres de la commission. Et je veux saluer particulièrement la collègue de l'Acadie,
avec laquelle nous avons travaillé en
toute collaboration parce que nous avons un but commun, nous assurer de
renforcer l'actuelle Loi sur le
patrimoine culturel pour protéger davantage nos bâtiments patrimoniaux, qui
font notre fierté, qui sont uniques et qui
représentent qui nous sommes, qui sont notre histoire. Donc, merci pour la collaboration,
merci pour le travail qui a été fait, les amendements, la discussion.
Donc,
c'est une commission qui s'est déroulée dans l'harmonie. Des échanges
intéressants, des discussions, mais on
en a appris beaucoup également parce que nous avons travaillé de concert avec
les gens du ministère des Affaires municipales.
Donc, je remercie le travail de la collègue et aussi de tous les autres députés
qui se sont succédé lors de l'étude article
par article. Leur contribution aux discussions, Mme la Présidente, que nous
avons eues dans le cadre de cette étude détaillée du projet de loi, ça
nous aura permis de bonifier ce projet de loi, de lui donner plus de force.
Donc,
les articles du projet de loi et les amendements que nous avons adoptés en
commission viennent consolider les actions que notre gouvernement souhaite
mettre de l'avant en faveur de la connaissance, de la protection, de la
transmission et de la mise en valeur de notre patrimoine culturel,
principalement le patrimoine immobilier.
Ces
amendements et ce projet de loi apportent aussi des réponses concrètes aux
préoccupations et aux recommandations
formulées au cours des consultations particulières, qui ont été menées, je vous
le rappelle, en novembre dernier. Les
participants à ces consultations ont été d'un apport précieux à la réflexion,
ce qui nous a permis d'enrichir, et on l'a vraiment fait, Mme la
Présidente, d'enrichir les mesures proposées.
Permettez-moi
de rappeler que le projet de loi n° 69 est issu d'une
volonté ferme de notre gouvernement de mieux protéger le patrimoine bâti et d'éviter la trop fréquente démolition
d'immeubles qui présentent un intérêt patrimonial. Le projet de loi vient aussi répondre à certaines
recommandations de la Vérificatrice générale du Québec en ce qui a trait à la
gestion du patrimoine culturel immobilier.
Ce
projet de loi a été élaboré conjointement avec ma collègue la ministre des
Affaires municipales et de l'Habitation puisque plusieurs, plusieurs des dispositions qu'il contient concernent
le milieu municipal, hein? Mme la Présidente, pour nous, les villes, les municipalités, ce sont des
alliées, ce sont des partenaires. La protection du patrimoine bâti doit se
faire de façon collégiale. Et nous
sommes tous concernés par ça. Ces derniers, le milieu municipal, les villes,
les MRC et les municipalités se
verraient accorder de nouveaux pouvoirs, mais auraient également plus de
devoirs. Alors, à grands pouvoirs, grands devoirs également en matière
de protection du patrimoine.
Des
modifications sont également apportées aux chartes des villes de Québec et de
Montréal concernant l'encadrement des
pouvoirs réglementaires liés à la démolition d'immeubles. Vous comprenez qu'on
harmonise, ici, ce qui se fait et qui se fera, parce que ce sont de
nouvelles dispositions, à l'ensemble du Québec. Et tout le monde sera sur la
même page.
Et je tiens ici à
souligner la collaboration, il faut bien le dire, il y a eu vraiment une
collaboration exemplaire entre les deux ministères,
le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation et le ministère de la
Culture et des Communications, ce qui nous a permis d'apporter
des améliorations essentielles pour la protection du patrimoine culturel
au Québec puisque, et c'est une des grandes
nouveautés de ce projet de loi, nous avons inscrit ces améliorations
essentielles dans la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme. Ça, c'est important de le dire. Ces mesures
proposées visent à rendre la gestion du patrimoine immobilier plus prévisible,
plus transparente et plus équitable.
Alors, j'aimerais
rappeler en quelques mots les trois grands objectifs de notre projet de loi et
vous faire part de quelques amendements,
parce qu'il y a beaucoup d'articles, alors je vous ferai part des grandes,
grandes lignes, quelques amendements aussi qui ont été adoptés lors de
l'étude détaillée pour bonifier le projet de loi en lien avec chacun de ces
trois objectifs.
Alors,
premièrement, pour que nous puissions tous mieux connaître le patrimoine
immobilier du Québec, les MRC, les
municipalités régionales de comté, auront l'obligation d'adopter, au plus tard
d'ici cinq ans, et de mettre à jour par la suite un inventaire des immeubles qui présentent une valeur patrimoniale
sur leur territoire. Mme la Présidente, la création d'un inventaire obligatoire, ça nous est réclamé,
vous l'avez sûrement déjà attendu à une autre époque, et c'est réclamé depuis
des années. Et il est et il sera, lorsque le projet de loi sera adopté, le
socle de notre réforme. Des immeubles d'avant et d'après 1940 y seront inventoriés. Ça, c'est des amendements qu'on a apportés, on a écouté les
gens. Et, à la demande de la ville de
Québec, un amendement permettra aux MRC d'adopter ces inventaires de manière
progressive, par portion de territoire.
Alors, on a vraiment bien écouté ce que les intervenants sont venus nous
demander, comment on pouvait améliorer le
processus, la mise en oeuvre, parce qu'on sait que, du jour au lendemain,
l'inventaire ne peut pas apparaître. Donc, tout ça se fera par étape à l'intérieur de délais impartis, mais pour que
tout le monde puisse arriver à destination au même moment. Ces inventaires basculeront, lorsqu'ils seront
faits, ils basculeront ensuite ou seront versés, si vous préférez, au ministère de
la Culture et des Communications, ce
sera un inventaire qui, finalement, sera centralisé pour nous donner vraiment
le portrait de quels sont les immeubles patrimoniaux au Québec. Parce
qu'actuellement il y a des endroits où il y a des immeubles... pardon, des inventaires, ils seront versés, mais il y a des
endroits où il n'y en a pas, et c'est justement ça qu'on veut corriger,
pour qu'on sache quel est le parc immobilier patrimonial au Québec dans ses
plus fins détails.
Alors, cette
meilleure connaissance des immeubles patrimoniaux participera à l'atteinte de
notre deuxième objectif, qui, lui,
est de mieux protéger le patrimoine immobilier. Alors, on identifie ce qu'on a
pour mieux le protéger. Et c'est là le coeur
de notre projet de loi, car s'il est un sujet qui retient l'attention en
matière de patrimoine depuis longtemps, c'est bien la question de la démolition de certains immeubles
patrimoniaux. C'est pourquoi nous avons souhaité mettre en place des dispositions qui donnent des nouvelles obligations
aux instances municipales, obligations qui permettront d'intervenir de manière préventive en ajoutant plusieurs crans de
sûreté, des crans de sûreté, des freins, des crans d'arrêt et un processus
rigoureux.
Ainsi, les municipalités locales devront se
doter d'ici deux ans d'un règlement sur les démolitions qui visera minimalement les immeubles inscrits dans
l'inventaire de la MRC et ceux qui sont cités ou compris dans un site
patrimonial cité. Ce règlement
déterminerait des critères d'analyse qui devront être pris en considération
lors d'une demande d'un permis de
démolition, y compris, et c'est un ajout du projet de loi, la valeur
patrimoniale de l'immeuble. Donc, il faudra se pencher sur cette question-là
avant d'accorder un permis. Ainsi, serait pris en considération, avant qu'un
permis ne soit accordé, l'histoire de
l'immeuble et sa contribution à l'histoire locale, son degré d'authenticité et
d'intégrité, sa représentativité d'un courant architectural particulier
et sa contribution à un ensemble à préserver.
Voici maintenant le mécanisme d'analyse des
demandes qui seraient faites. Dès réception d'une demande de démolition, une municipalité serait tenue de
publier un avis, de l'afficher sur l'immeuble visé, de le transmettre à la
ministre ou au ministre de la Culture et des Communications et de suivre un processus d'analyse rigoureux, ce
qui n'est absolument pas le cas actuellement, ce processus-là
n'existe pas. Il existera. Donc, vous voyez qu'on encadre tout le processus
avant d'en arriver, si on y arrive, à une démolition. Le comité de
démolition de la MRC... de la municipalité, pardon, devrait ensuite tenir une audition publique sur cette
demande. Donc, là, les citoyens seront impliqués, on saura ce qui se passe avec
notre patrimoine immobilier. Un permis de démolition ne serait plus accordé
sans analyse rigoureuse. Aussi, tel que demandé
par certains intervenants lors des consultations particulières, le régime d'autorisation des démolitions
d'immeuble de la ville de Québec
serait harmonisé avec celui proposé pour l'ensemble des municipalités afin que
l'approche soit la même à la grandeur du Québec, je vous en parlais un
petit peu plus tôt.
Par ailleurs,
à la suite d'une suggestion de l'Union des municipalités, il y a un amendement
qui a été apporté afin de faciliter la location d'immeuble cité ou
classé appartenant à une municipalité. Ainsi, une ville pourrait acquérir de gré à gré un immeuble classé, ou cité, ou situé
dans un site patrimonial cité, donc un immeuble patrimonial, pour une
utilisation municipale et le louer à
un coût inférieur au marché. Mais attention, les revenus de location devraient
ensuite être affectés prioritairement
à l'entretien du bâtiment. Cette mesure vise à favoriser l'occupation des
immeubles patrimoniaux, ce qui constitue un facteur important pour leur
conservation, et on en a discuté amplement. Et la Vérificatrice générale aussi nous soulignait que certains immeubles sont
protégés mais n'ont pas de vocation, donc sont inoccupés. Alors, avec cette
mesure, on permettra ici aux villes de se
porter acquéreur d'immeubles patrimoniaux, de les louer, mais d'investir les
sommes de la location pour
l'entretien du bâtiment, donc les faire vivre. Alors, ici, on trouve des
solutions ensemble, avec les villes, naturellement
avec les oppositions, pour faire évoluer le droit qui touche le patrimoine
immobilier et aussi pour nous assurer que
les bâtiments patrimoniaux puissent vivre, parce que c'est beau, les protéger,
mais il faut qu'ils vivent, ces bâtiments. Donc, c'est une mesure que
nous mettrons de l'avant.
• (11 h 50) •
Autre nouveauté majeure, les municipalités
locales seraient tenues d'adopter et de maintenir en vigueur un règlement sur l'occupation et l'entretien des
immeubles visant les immeubles patrimoniaux pour mettre un frein aux
démolitions par abandon. Vous avez sûrement déjà entendu ça, Mme la Présidente,
les démolitions par abandon. Un propriétaire
négligent achète un bâtiment patrimonial et le laisse dépérir, ne s'en occupe
pas, ne l'entretient pas jusqu'au moment
où il tombe. Bien là, il n'aura pas le choix que de l'entretenir. Donc, il y a
un mécanisme qui est mis en place. Ce
règlement devrait contenir des normes visant à empêcher ce qu'on appelle le
dépérissement des bâtiments, à protéger les bâtiments contre les intempéries et à préserver l'intégrité de leur
structure. Les municipalités pourraient prévoir plus de normes ou de mesures relatives à l'occupation et à
l'entretien des bâtiments, si elles le souhaitent. Donc, elles peuvent aller
plus loin, mais ce que nous disons, c'est
que ces règlements devront exister pour nous assurer qu'il y ait un
entretien des bâtiments patrimoniaux.
Les municipalités auraient aussi la possibilité
d'imposer des amendes importantes, ou encore, d'exproprier les propriétaires négligents, ce qu'elles avaient d'ailleurs
demandé comme outil dissuasif. Alors, les sommes ont été augmentées de façon importante.
Sachez que les municipalités ne disposaient, dans leur loi, que d'une
possibilité d'une amende dérisoire minimale
de 1 000 $ pour quiconque
négligerait un bâtiment. Puis là je vous parle des personnes physiques, comme
vous et moi. Entre vous et moi, si
quelqu'un veut mal faire, une amende de 2 000 $, si on projette de
laisser s'effondrer un bâtiment pour
récupérer le terrain et le revendre, ce n'est pas dissuasif. Alors, nous avons
augmenté cette amende au même montant qu'elle
se trouve actuellement dans la Loi sur le patrimoine culturel pour les biens
qui sont protégés par le gouvernement du
Québec. Donc, les biens patrimoniaux bénéficieraient d'une protection accrue
avec cette possibilité pour les villes d'imposer des amendes dissuasives. Donc, un propriétaire négligent pourrait avoir
une amende allant jusqu'à 250 000 $ et la ville pourrait l'imposer. Alors, ça, c'est un... ça nous a été
demandé comme outil. Mais on a dit : Bien sûr, bien sûr nous vous
donnerons un outil.
Autre
nouveauté, un amendement a aussi été apporté afin de permettre aux MRC
d'accorder, comme peuvent le faire les
municipalités locales, toute forme d'aide financière ou technique pour la
connaissance, la protection, la transmission ou la mise en valeur d'un élément du patrimoine culturel qu'elle
citerait. Ces dispositions s'insèrent dans le nouveau pouvoir que leur
propose le projet de loi, soit celui de citer des immeubles.
Alors, ici,
je vais faire un peu de pédagogie. Le gouvernement
du Québec classe des immeubles ou
déclare des sites. Alors, ce sont les
deux plus hautes mesures de protection. Avant notre projet de loi, les villes pouvaient citer. Maintenant, ce
pouvoir de citation, nous l'accordons également aux MRC. Alors, pour être
cohérent, il y aura plus d'acteurs municipaux qui pourront vouloir accorder une mesure de protection à des bâtiments.
Donc, dorénavant, les villes et les MRC pourront citer des immeubles.
Plusieurs des amendements adoptés lors de
l'étude détaillée sont ainsi venus renforcer et compléter les mesures prévues
dans le projet de loi pour donner non seulement des obligations, mais aussi des
outils qui permettront au milieu municipal d'agir concrètement pour protéger le
patrimoine immobilier.
Enfin, notre troisième objectif, avec ce projet
de loi, était d'améliorer le service au citoyen et aux propriétaires d'immeubles patrimoniaux classés ou d'immeubles situés dans une aire de protection
ou dans un site patrimonial classé ou déclaré.
Diverses mesures seront donc mises en place afin que les propriétaires de ces
immeubles patrimoniaux connaissent mieux
les exigences du ministère en vue de leur conservation. On souhaite d'abord
établir un délai pour le traitement des demandes d'autorisation de travaux et ajouter des précisions dans la loi
concernant les éléments à considérer au moment de l'analyse de la
demande. Ensuite, les documents requis pour l'étude d'une demande
d'autorisation seront précisés par règlement.
En d'autres mots, le citoyen saura exactement ce qu'on va lui demander s'il
veut faire une demande auprès du ministère de la Culture. Ce ne sera pas
une surprise, tout sera énuméré.
Les plans de conservation des sites patrimoniaux
déclarés seront remplacés par des directives et des règlements du gouvernement qui exposeraient clairement les
exigences pour la préservation des immeubles qu'on y trouve. Vous savez,
un plan de conservation, beaucoup de travail a été mis là-dedans. Il n'y en a
pas beaucoup, il y en a quelques-uns. On conserve
l'essence de ces plans de conservation, mais un plan de conservation n'est pas
une loi, n'est pas un règlement. Et vous
connaissez l'adage, nul n'est censé ignorer la loi. Trop de gens ignoraient les
plans de conservation. Maintenant, en les
convertissant et en directives et en règlements, on ne pourra plus dire qu'on
ne savait pas, qu'on ne pouvait pas. Ce sera maintenant... ils feront
maintenant... ils auront maintenant force de loi. Et ces règlements, ces
directives aideront les citoyens à savoir ce
qui est permis ou non sur un site déclaré. Je vous disais tout à l'heure que le
gouvernement du Québec peut déclarer
des sites, et on pense à notre Vieux-Québec, notre Vieux-Montréal, l'île
d'Orléans, on pense à ces endroits, ces
grands endroits qui sont protégés, qui ont été déclarés. Et ça, ce n'est pas la
ministre de la Culture qui fait ça, c'est le gouvernement qui signe un
décret dans ce sens pour qu'il y ait une déclaration. Donc, le travail qui a
été fait, parce qu'il y a du travail qui a été fait pour faire les plans et
conserver, on se sert de ce travail-là, mais on convertit ça en règlements, ça devient... ça aura maintenant, pour
le futur, force de loi, et ce sera beaucoup plus facile, clair, précis pour les
citoyens de savoir ce à quoi ils peuvent
s'attendre, si, d'aventure, ils décident d'aller s'installer à un endroit qui
est déclaré.
Maintenant, on prévoit également d'établir une
catégorisation des immeubles et des sites patrimoniaux classés. Elle sera associée à des objectifs de conservation
s'appliquant à chaque catégorie. Enfin, il serait désormais possible pour
un citoyen — c'est toujours pour le citoyen, ces
mesures-là dont je vous parle — de demander une révision d'une décision
d'autorisation et de contester une décision rendue devant le Tribunal
administratif du Québec. Actuellement, Mme la Présidente,
un citoyen qui serait débouté auprès du ministère pour une demande qu'il ferait
en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel
n'a aucun droit d'appel. Alors, ici, nous venons lui dire : Bien, si vous
considérez que vous n'avez pas droit...
si vous considérez que vous avez été
lésé dans vos droits, il y a un processus d'appel. On pourra analyser la
demande et nous rendre jusqu'au Tribunal administratif, ce qui est tout
à fait nouveau.
Donc, c'est
un rapide survol des principales modifications faites lors de l'étude article par article,
qui, je pense, sont venues bonifier
le projet de loi. Les consultations de novembre et l'étude détaillée qui s'est
terminée récemment nous auront permis
de bonifier le projet de loi n° 69 et de le renforcer, et ce, sans jamais
perdre de vue nos objectifs de rendre notre gestion du patrimoine plus prévisible, plus transparente,
plus équitable. Nous avions un très bon projet de loi; nous en avons maintenant,
je pense, un excellent, et je suis très,
très fière du résultat,
du travail accompli de façon rigoureuse par tous les collègues qui
participaient à cette commission.
Le projet de loi n° 69 incarne bien cette idée que la protection du
patrimoine bâti doit faire appel à la mobilisation
de tous les Québécois : l'État, les villes, les MRC et les citoyens. Pour
nous, la protection du patrimoine bâti, c'est une responsabilité collective qui
est partagée entre tous. En protégeant notre patrimoine bâti, c'est notre
histoire, notre identité qu'on
préserve. Je suis confiante qu'avec cette mobilisation, une loi
bonifiée, nous pourrons mieux protéger cette richesse collective dont
nous sommes tous très fiers.
Et je vous
dis que c'est un survol que je vous fais, mais il y a une autre mesure également
dont j'aimerais vous parler et dont
je suis très fière. C'est que, vous savez, on a tous ces groupes de défense du
patrimoine qui ont tous à coeur... et qui nous informent, qui nous renseignent et qui
ont tous à coeur la protection du patrimoine, qui est notre richesse, c'est
une richesse collective, et ils nous
demandent et ils demandent au gouvernement depuis des années d'être reconnus, qu'on leur parle, qu'on les écoute. Eh bien,
ce qui est inédit, dans ce projet de
loi, c'est que la ministre et le
ministère se donnent des obligations,
se donnent des obligations à l'article 1.1 et 5, etc., mais des
obligations de résultat fort importantes à la suite, naturellement, du
rapport de la Vérificatrice générale. Une de ces obligations que nous nous
donnons, et j'ai insisté pour que
nous l'inscrivions dans le projet de loi, c'était de nous doter d'une table des
partenaires, et cette table des partenaires là, c'est justement
l'endroit tout désigné pour que nos groupes de défense du patrimoine soient
consultés, soient entendus. Donc, ils seront
des partenaires pour la suite des choses lorsque le projet de loi sera
finalement adopté, parce qu'on a besoin de leurs connaissances à tous, et chacun a des spécificités et des
particularités. Donc, ils seront entendus également, et ça, j'en suis très, très fière. Et ils ont les
connaissances. Au ministère de la Culture, il y a des connaissances très, très
fines. La direction du patrimoine culturel, il y a des gens
extraordinaires qui sont là.
• (12 heures) •
Et je sais,
j'entends déjà les oppositions nous dire : Oui, mais tout ça, ça coûte des
sous, ça prend de l'argent, on a besoin de gens. Nous sommes en processus, nous sommes en processus d'embauche. La
sous-ministre nous apprenait, apprenait aux collègues députés, en commission parlementaire, qu'actuellement on est en processus pour pouvoir joindre à nos équipes au moins 17 personnes-ressources pour pouvoir
appliquer nos programmes, faire avancer ces inventaires que nous souhaitons et appliquer aussi les programmes
que nous avons faits en parallèle du projet
de loi, des programmes
de restauration du patrimoine, programmes pour lesquels nous avons
investi des sommes records et importantes. Et donc il y a cette table des
partenaires là dont je suis particulièrement
fière, et il y a les gens à la Direction du patrimoine culturel et il y a toujours le fameux Conseil du patrimoine
culturel, qui est un organisme-ressource également auquel nous accordons
une grande importance.
Donc, je
m'arrêterai ici. Et je sais que l'argent est le nerf de la guerre, et nous
savons que des budgets s'en viennent. Nous
avons commencé de façon importante, depuis notre arrivée en fonction, depuis
2018‑2019, nous avons investi de façon
importante pour le patrimoine bâti. Nous y allons par étapes. Et nous sommes
sur ce chemin parce que, pour nous, la protection du patrimoine est
importante. Alors, voilà, Mme la Présidente. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre de la
Culture et des Communications. Et maintenant je cède la parole à Mme la
députée de l'Acadie.
Mme Christine St-Pierre
Mme St-Pierre :
Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureuse de prendre la parole
aujourd'hui, parce que c'est vrai que
c'est un projet de loi qui a été travaillé avec énormément de rigueur, de
collaboration. Il y a eu des échanges qui ont été faits sur des amendements qui... certains ont été acceptés,
d'autres ont été refusés, mais ça ne veut pas dire qu'on ne reviendra
pas à la charge un de ces jours pour faire d'autres recommandations.
Mais, oui, ce projet de loi est intéressant et
il est important, parce qu'il vient solidifier la Loi sur le patrimoine culturel, qui avait été adoptée en 2011 et qui est
entrée en vigueur en 2012. La Loi sur le patrimoine culturel, à l'époque, avait
vraiment besoin d'être établie puisque la
loi qui précédait datait de 1972. Alors, en 1972 et 2011, on pouvait dire qu'il
y a quand même... le Québec a évolué,
il y a quand même des pas, des grands pas qui ont été faits dans la protection
du patrimoine culturel, le patrimoine bâti, mais il fallait vraiment
faire un exercice en profondeur.
Cet exercice-là a été fait après avoir consulté
des grands spécialistes, et c'était ma prédécesseure à l'époque, Mme Line Beauchamp, qui avait demandé à un
comité d'experts de livrer un livre vert, qui a guidé le gouvernement, le
ministère dans l'élaboration de la Loi sur le patrimoine culturel.
Et cette loi
a été aussi l'objet d'une grande consultation. J'étais, à l'époque, dans le
poste de ministre de la Culture et je
suis allée dans 12 régions du Québec.
J'ai tenu des audiences publiques, vous vous en souvenez et les Québécois
s'en souviennent aussi. On a tenu des
audiences publiques dans toutes les régions du Québec... dans 12 régions,
on a eu 200 mémoires. On a
rencontré aussi, lors du dépôt du projet de loi, dans une commission
parlementaire élargie... on a rencontré 50 groupes et
organisations.
Donc, c'était un travail vraiment en profondeur,
et j'en étais très fière, et pas parce que j'étais là, mais parce qu'il y a eu
tout un travail d'équipe qui s'était fait autour de cet objectif-là, de mieux
protéger le patrimoine au Québec. On y
ajoutait aussi la notion de patrimoine immatériel, la notion de patrimoine
paysager, et, même, notre travail avait été souligné à l'UNESCO comme
étant une des lois les plus avancées au monde dans la protection du patrimoine.
Cependant, 10 ans plus tard, on constate
qu'il y avait des choses qu'il fallait peut-être... sur lesquelles il fallait peut-être
mettre un petit peu plus de tours de vis pour s'assurer que le patrimoine québécois
soit bien protégé.
Le patrimoine
bâti, la loi traite du patrimoine bâti. Je parlerai plus tard de ce qu'on
aurait pu aussi faire. Peut-être,
on aurait pu aller plus loin dans d'autres domaines, mais ce patrimoine bâti du
Québec, bien, c'est un patrimoine qui est très important, c'est un grand
marqueur d'identité nationale, et le Québec a toujours voulu protéger son
patrimoine. Il y a eu énormément d'investissements qui ont été faits. La protection du patrimoine
n'a pas commencé en 2018, mais la protection du patrimoine a commencé
dans les années 60.
Et je me souviens, enfant, je venais avec mon
père à Québec. Mon père était aviculteur, vendait ses produits à Québec, puis
on prenait le bateau de la traverse de Lévis, puis on passait par ce qu'on voit
aujourd'hui, la place Royale. C'étaient des taudis, c'était complètement à
l'abandon, en fait. C'étaient vraiment des bâtiments qui n'étaient pas restaurés, qui n'étaient pas protégés, et il y a
eu toute une prise de conscience pour protéger ce secteur-là de Québec,
et c'est devenu la place Royale.
Personne, ici, probablement ne s'en souvient de ces... ah! peut-être
vous, mais... peut-être vous, mais ça a été vraiment une prise de
conscience tellement importante, de dire : On ne peut pas laisser
ce patrimoine-là aller à l'abandon. Et il y a eu vraiment un projet extraordinaire
qui a été fait.
Il y a
d'autres exemples aussi, un peu partout au Québec, de gens qui ont pris à
bras le corps leur patrimoine et se sont
dit : Il faut protéger notre patrimoine. Je pense à mon village natal,
Saint-Roch-des-Aulnaies, il y avait un manoir, là... aujourd'hui, c'est La Seigneurie des Aulnaies, avec un moulin
banal. Tout ça était à l'abandon, le manoir avait été pillé, c'était épouvantable. Et les citoyens, dont mon
père, ont décidé de créer une corporation et de se dire : Il faut
absolument protéger ce lieu-là, qui, aujourd'hui, est visité par des milliers de touristes à chaque année, il faut
protéger ce lieu-là. Le manoir a été
restauré. On avait même... dans le pillage, on avait même arraché des
boiseries. C'était épouvantable, l'état du manoir et du moulin banal. Et, aujourd'hui, vous pouvez
acheter... le moulin banal, d'ailleurs, produit de la farine, et vous pouvez acheter de la farine produite par ce
moulin. D'ailleurs, au Marché Jean-Talon, il y en a.
Ça me fait toujours un petit pincement au coeur quand je vois
ça. C'est ça aussi, une prise de conscience collective.
Alors, il y avait
cette loi-là, à l'époque, la loi qui est arrivée en 2011. Et là on arrive avec
des constats de gens qui n'ont pas cette
fibre-là, qui n'ont pas cet amour-là du patrimoine, puis qui le laissent à
l'abandon, puis qui se disent : Tant et aussi longtemps que je ne
m'en occuperai pas, à un moment donné, il va tomber à terre, la toiture va
s'effondrer, puis on va bien être obligé de
raser tout ça puis de faire quelque
chose d'autre. Et c'est ça qui est
dommageable, parce qu'il y a eu énormément d'efforts qui ont été faits dans
le passé, il y a eu des projets extraordinaires. Mais il faut maintenant mettre
un peu plus de tours de vis dans la protection du patrimoine.
Le patrimoine
culturel québécois : un héritage collectif à inscrire dans la modernité,
c'était le rapport sur la gouvernance de
patrimoine soumis au ministre de la Culture et des Communications, rapport
écrit par Michelle Courchesne et
Claude Corbo, déposé en octobre 2016. Et on fait, d'ailleurs, dans ce
rapport-là, état du rôle que les MRC doivent jouer. Et on dit qu'il faut faire en sorte qu'on donne
aux MRC un certain rôle, une certaine façon de protéger aussi le patrimoine
et d'accompagner les villes, peut-être, dans
cette protection du patrimoine. C'est ce que le projet de loi fait. Les MRC ont
été... vont maintenant être parties prenantes de la protection du patrimoine.
Les municipalités,
bien sûr, la ministre a parlé, dans les entrevues... ou parlait de devoirs
qu'on donne aux municipalités. C'est sûr que dire : Vous avez des
pouvoirs, puis, maintenant, on vous donne des devoirs, bien, ça fait :
Faites-le, puis on ne vous accompagnera pas, ou : Faites-le, puis on
verra.
Alors,
on va parler aussi, bien sûr, d'argent, parce que ces municipalités-là vont
avoir besoin d'être accompagnées. Au
Québec, on a 1 100 municipalités. Il y en a 750 qui ont moins de
5 000 habitants. Il y a des petites municipalités de 700, 800 habitants qui ont du patrimoine
culturel, mais les formules d'appariement, ils n'ont même pas le moyen de se
payer la formule d'appariement. Et ça, je
pense qu'il va falloir qu'on en discute. Il va falloir qu'on se dise : Accompagnons
les municipalités, trouvons les moyens financiers de les accompagner. Mais tout
ça vient, bien sûr, va venir de la poche du contribuable. Si la municipalité augmente ses taxes, bien, ça va venir
de la poche du contribuable. Si le gouvernement verse de l'argent des taxes des
contribuables aux municipalités, bien, ça vient aussi des contribuables. Alors,
il faut que les Québécois se disent : Bien, c'est un effort collectif,
il faut qu'on accompagne les propriétaires de biens et de bâtiments
patrimoniaux.
• (12 h 10) •
Et
le patrimoine, il est inscrit aussi dans la Loi sur le développement durable,
qui a été adoptée en 2006. Et ça, c'était important que la Loi sur le développement durable mentionne la notion de
protection du patrimoine culturel. Je vous le cite ici, la définition : «Le patrimoine culturel, constitué de
biens, de lieux, de paysages, de traditions et de savoirs, reflète l'identité
d'une société. Il transmet les valeurs de celle-ci de génération en génération
et sa conservation favorise le caractère durable du développement. Il importe d'assurer son identification, sa
protection et sa mise en valeur, en tenant compte des composantes de
rareté et de fragilité qui le caractérisent.» Alors, c'est vraiment ce qui doit
nous guider.
Et
je pense qu'on va mettre encore... faire en sorte qu'avec cette loi on va dire
aux municipalités : Vous allez devoir avoir des règlements sur les démolitions.
Il va y avoir des inventaires qui vont être faits, on donne cinq ans pour faire
les inventaires. On a aussi dit qu'il faudrait, dans la loi... qu'il faut
adopter un règlement sur l'entretien.
Ça,
il y a eu, comme, je pense, des discussions avec des autorités municipales, parce qu'on leur donne cinq ans pour faire les règlements d'entretien. Moi, ça
m'inquiète un peu. Je pense, on aurait dû mettre ça un peu plus court, mais, en
même temps, je comprends que des
municipalités ont besoin aussi de... ont besoin de réfléchir, puis l'entretien
des bâtiments, ce qui a été adopté en commission parlementaire, il y a
du droit nouveau là-dedans.
Est-ce
qu'on va... entretien, on peut voir un bâtiment, ses fenêtres, sa toiture, sa
brique, on peut voir que ça peut se détériorer,
mais est-ce qu'on va être capable de rentrer dans les maisons pour aller
vérifier si la fondation en moellons ne coule pas, il faut... Il va falloir qu'on trouve le moyen d'aussi aller
voir à l'intérieur. Je ne sais pas si c'est possible, je ne suis pas
avocate, mais il y a quand même une notion de propriété privée qu'il va falloir
aussi qu'on... sur laquelle il va falloir qu'on discute un peu.
On
a parlé d'argent. Bien sûr, j'en ai parlé beaucoup, parce que, oui, l'argent,
on l'a dit, c'est le nerf de la guerre, puis le budget s'en vient. J'imagine qu'il va y avoir des sommes
importantes qui vont être annoncées dans le budget, parce qu'il le faut,
il le faut, avoir... annoncer des sommes importantes.
Le Fonds du
patrimoine culturel que nous avions créé arrive à échéance en 2021. Nous sommes
en 2021. Donc, en 2021, il n'y a plus de
Fonds du patrimoine culturel, et c'est un fonds qui, au fil des ans, bien, a
fait en sorte qu'on a pu investir 360 millions de dollars avec les formules d'appariement, ce qui est quand même
des sommes importantes. Donc, 2006,
le fonds est créé. Le fonds va jusqu'en 2021. Il se finance avec la taxe sur le
tabac, la portion de taxe sur le tabac qui finançait le remboursement de
la dette olympique. Alors, c'est... Lorsque le remboursement de la dette
olympique a été fait, ma collègue, mon
ancienne collègue, Line Beauchamp, et, à l'époque, je pense, c'était Jean-Marc
Fournier, ont dit : On devrait
continuer à prélever cette taxe-là, créer des fonds. Alors, il y a eu le Fonds
du patrimoine culturel puis un autre fonds pour des infrastructures
sportives. Donc, on a continué à prélever cette taxe-là, et, dans les
documents, ça dit que le fonds arrive à terme en 2021.
Donc, il va falloir qu'on
ait peut-être certaines indications. Je m'attends à ce qu'il y ait peut-être
des... il va peut-être y avoir la création d'un nouveau fonds, peut-être,
dans le prochain budget, je ne le sais pas, mais il va falloir qu'on...
Parce que, quand même, ce n'était pas une
énorme source d'argent. 360 millions, c'est quand même beaucoup
d'argent, mais le fonds, à un moment donné, allait chercher 15 millions. Mais, comme c'est dépendant de la
taxe, des fois, quand les gens fument moins, on ne veut pas... je ne souhaite
pas que les gens fument plus, mais il peut y avoir... ce n'est pas égal
à chaque année. Il y a eu 10 millions,
15 millions. Ensuite, c'est descendu à 5,5 millions. Donc, il faut
s'assurer que le fonds puisse être maintenu, bonifié et, évidemment, que
ce fonds-là puisse être prolongé.
Dans le
rapport de Mme Courchesne, de M. Corbo, il y a des exemples
d'endroits dans le monde où on a trouvé des sources de financement, puis
je les trouve très inspirants, ces exemples-là.
Tout d'abord,
parlons de la France. La France a créé, en 1997, la Fondation du patrimoine.
Donc, cette fondation, bien sûr, sert
à financer, à sauvegarder et sert à la mise en valeur du patrimoine bâti. Et,
bien sûr, on parle d'immeubles, on parle
de monuments. Donc, cette fondation-là, évidemment, manquait peut-être
d'entrée d'argent. Alors, en 2003, ils ont, en France, adopté loi qui s'appelle la loi relative au développement du
mécénat donc, en 2003. Et les dons faits à la Fondation du patrimoine par des entreprises
sont déductibles de l'impôt sur les sociétés à la hauteur de 60 % de leur montant, dans une
limite de 5 % de leur chiffre d'affaires. Donc, on va chercher, auprès des
sociétés, auprès des grandes entreprises... en fait, on les incite à
verser des sous dans la fondation.
Et il y a eu
aussi la mobilisation du mécénat populaire, qui s'est accrue au fil des années,
jusqu'à dépasser le cap des 10 millions d'euros en 2011. Je cite ici le
rapport Courchesne-Corbo : «C'est l'oeuvre de grands mécènes mais aussi
de la participation de milliers de
particuliers. À la fin de 2013, la fondation affirmait avoir soutenu plus de
20 671 projets publics et
privés, et que ces restaurations avaient généré 1,6 milliard d'euros de
travaux tout en permettant de créer ou de maintenir 35 500 emplois
dans le bâtiment.» Donc, ça, c'est une idée pour aller chercher de l'argent.
En Catalogne, eux, ils sont un peu plus
audacieux. Donc : «Ce sont principalement les grandes entreprises et multinationales qui, à ce jour, ont contribué à la
conservation et à la mise en valeur du patrimoine bâti, généralement en
raison de leur proximité géographique avec ce patrimoine.» Alors, on peut
peut-être aussi regarder du côté des grandes entreprises pour les inciter à
mettre l'épaule à la roue.
Et, aux
États-Unis, bien, évidemment, il y a plusieurs formules aux États-Unis. Il y en
a qui sont fort intéressantes. Si
vous êtes allés à New York, vous avez vu, bien sûr, le High Line, et c'est
vraiment un modèle, je dirais, de collaboration entre la grande entreprise, entre, évidemment, les citoyens... Et il y a
des formules aussi pour faire en sorte que... il y a des outils qui sont
offerts aux propriétaires. «Un autre outil important pour les propriétaires
soucieux de la protection du patrimoine est la possibilité de faire don
de servitudes de conservation, ce qui lui permet de demeurer propriétaire d'un bâtiment tout en s'assurant que le caractère
historique de sa propriété sera préservé dans le temps. De plus, si certains
critères sont respectés, le propriétaire peut être admissible à une déduction
d'impôt fédéral correspondant à la valeur de la servitude et les taxes foncières fédérales peuvent également
être réduites.» Alors, il y a des moyens vraiment intéressants dans le
rapport pour aller chercher du financement.
Je pense
aussi... Le programme qui a été malheureusement aboli, RénoVert, peut aussi...
pourrait contribuer à avoir un incitatif fiscal lorsque vous procédez à
des rénovations sur votre maison patrimoniale ou votre bâtiment patrimonial, même s'il n'est pas cité ou classé. Parce qu'il y
a une différence. Il y a le classement,
il y a la citation, puis il y a aussi un édifice
à valeur patrimoniale. Et ça, ça pourrait être intéressant de regarder des
formules que l'on retrouve ailleurs dans le monde,
qui ont fait leurs preuves et qui pourraient aider le Québec à aller chercher
plus d'argent pour la protection du patrimoine.
C'est intéressant, ces exemples-là. Et je
pense que l'étape... On est rendu à
cette étape-là. Une fois la loi adoptée, il va falloir qu'il y ait, bien sûr,
des fonds qui puissent accompagner les demandes que l'on fait aux municipalités.
On leur donne des devoirs, moi, je dirais
qu'on leur fait... on fait des demandes. Puis chaque municipalité va avoir son règlement, donc
on va avoir autant de règlements qu'on va avoir de municipalités, alors il faut...
il va falloir vraiment les accompagner. Puis c'est, d'ailleurs, pendant la commission que la sous-ministre
nous a appris qu'elle aurait 17 employés ETC — donc ça veut
dire des employés à temps complet — supplémentaires
dans son équipe pour accompagner la mise
en oeuvre de la Loi sur le patrimoine
culturel. Et c'est important de le relater, et de le dire, et de parler du
passé, parce que le passé démontre qu'on a été capables, au Québec, comme société,
de protéger une grande partie de notre patrimoine. Il reste énormément
à faire.
Puis, dans
les chiffres que je regardais ici, de 1995 à 2015, il y a
eu 666 millions de dollars, près de trois quarts de milliard de dollars de dépensés dans la protection du patrimoine québécois. Ce n'est quand même
pas rien. Le fonds du patrimoine québécois
a généré 800 projets. Alors, c'est aussi... Il a été aussi important, ce
fonds-là. Donc, de là l'importance
de continuer, faire en sorte que le fonds
puisse poursuivre sa mission parce
qu'il s'éteint, semble-t-il, selon
les documents que j'ai, en 2021.
• (12 h 20) •
Je termine sur, bien sûr, le travail immense qui
a été fait par l'équipe de la ministre, l'équipe du ministère des Affaires municipales, l'équipe du ministère de la
Culture. Bravo pour votre travail.
Vous avez travaillé consciencieusement, avec rigueur. Ce sont de belles équipes. Enfin, il y en a
une... Il y a eu une équipe que je connais plus particulièrement, puis je sais qu'ils sont absolument fantastiques et sont très
dédiés à la protection du patrimoine.
Et on va
aussi suivre, bien sûr, le ministère... Et le gouvernement a des devoirs, lui aussi. Je pense
à Saint-Sulpice, bien sûr. Je
pense aux nouvelles casernes. Je pense
à des bâtiments qui sont sous la responsabilité du gouvernement et qui doivent,
eux aussi... qui ont besoin d'amour. Très inquiétant de savoir que
Saint-Sulpice n'est plus assuré. Ça, c'est quelque chose qu'il faut... Il faut absolument remédier à cette situation-là,
trouver le moyen que Saint-Sulpice, la bibliothèque Saint-Sulpice soit assurée. Il
y a des beaux projets. Je sais qu'il
y en a qui sont sur le bureau de la ministre. Les gens sont attachés à Saint-Sulpice. Saint-Sulpice, ça fait partie de l'histoire de
Montréal. Les Sulpiciens ont bâti Montréal.
Et je pense qu'on leur doit de maintenir et de protéger cette bibliothèque-là.
J'avais, dans mon temps, lancé un
projet, réservé 10 millions de
dollars. Malheureusement, quand le Parti québécois
est arrivé au pouvoir, mon projet a été mis de côté. Ma collègue, l'ancienne ministre
de la Culture a aussi... avait un projet. Là, le projet a été mis de côté. Alors, souhaitons que ce projet-là qui
va arriver incessamment, j'en suis convaincue parce que la ministre l'a
promis, souhaitons que celui-là, quand il va avoir un changement de
gouvernement, aux prochaines élections,
bien, souhaitons que le prochain ministre de la Culture se dise : Bien, ce
projet-là, je vais le maintenir, puis il va arriver... Il va arriver au bout, puis on va faire en sorte qu'on va
ouvrir Saint-Sulpice à la population québécoise. C'est un bâtiment
magnifique, avec des vitraux extraordinaires, avec des possibilités incroyables
et qui est malheureusement à l'abandon puis qui peut être vandalisé.
Alors,
souhaitons-nous une meilleure protection du patrimoine. Et je suis heureuse de
dire que nous allons, bien sûr, voter en faveur de cette nouvelle loi sur le
patrimoine culturel. Alors, merci beaucoup à Mme la ministre. Et merci à toute
sont équipe aussi. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de l'Acadie. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de
Mercier.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. À mon tour, ça me fait plaisir d'intervenir
pour la prise en considération du projet de loi n° 69 sur la
protection du patrimoine bâti.
Comme
j'ai siégé en remplacement de la députée de Taschereau au début de la commission,
c'est important, pour moi,
d'intervenir, puisqu'aussi j'ai assisté aux consultations particulières presque
au complet. J'ai aussi participé au début de l'étude détaillée.
Et,
évidemment, je pense que ça a été par tout le monde, on le dit, on le répète, à
chaque fois qu'on voit un bâtiment patrimonial
qui est détruit, c'est une partie de nous-mêmes que se trouve détruite. C'est
notre héritage. Et il y a un malaise, il
y a un choc profond qu'on vit, tous les Québécois, mais plus particulièrement
les gens qui travaillent fort à assurer la protection et la préservation du patrimoine dans leurs villes et leurs
villages. Et eux vivent un véritable choc et un deuil quand ces
démolitions-là arrivent.
Maintenant, la
question qu'on se demande, est-ce qu'à la fin de l'adoption du projet de loi
n° 69, est-ce que ces démolitions-là
vont cesser? Eh bien, la réponse, c'est non. Et je suis certaine que la
ministre aussi est d'accord avec moi. Elle
a dit qu'on ne peut pas tout faire d'un seul coup, c'est impossible, mais qu'on
fait quelques pas, mais, malheureusement, les démolitions vont continuer. Moi, je vais expliquer, dans mon
intervention, pour quelles raisons, quels sont les éléments qui auraient dû être mis en place dans le projet
de loi n° 69 et qui ne l'ont pas été malgré les
propositions, que ce soit de Québec solidaire ou des gens dans la
société civile.
Mais,
pour commencer, c'est important — les fleurs — de dire quels sont les premiers pas, les pas
qui font qu'on avance quand même un petit peu, des petits pas, même si ça ne
prévient pas les démolitions, comme je le disais. Bien, la ministre en a parlé aussi dans sa présentation, il
y a la création de la table des partenaires qui va regrouper des experts du
patrimoine. Ça, c'est très important. Il y a
eu une lettre, je vais en parler aussi tantôt, une lettre de différents
organismes qui a été adressée à la
ministre et au premier ministre qui demandait que... c'est, je pense, héritage
patrimoine... action patrimoine et
histoire... en tout cas, je vais en parler tantôt, de cette lettre-là, parce
qu'ils avaient aussi une proposition qui était importante. Mais ce qu'ils disaient, c'est que ça va être
important que, dans cette table-là, tout puisse être discuté, même, à la limite,
la réforme fiscale, qui fait partie aussi
des raisons fondamentales, dans nos municipalités, qui font qu'il n'y a pas
d'incitatif pour conserver, c'est
souvent quasiment... il y a quasiment des incitatifs fiscaux, à cause de la
fiscalité et des taxes municipales, de démolir. Donc, cette table-là est
une bonne chose.
Les municipalités devront faire aussi l'inventaire
de leur patrimoine immobilier. Très difficile à croire qu'aujourd'hui, en 2021, cet inventaire-là n'a jamais été fait.
Donc, on ne sait pas quels bâtiments patrimoniaux, maisons patrimoniales ou à valeur patrimoniale existent au Québec. Et,
déjà, c'est un pas qui aurait dû être fait depuis longtemps, mais là il va être
fait par les municipalités et les MRC pour qu'on puisse avoir aussi une idée de
la quantité. Les municipalités vont se doter aussi... vont devoir, à la suite
du dépôt, par la ministre, d'une liasse d'amendements, vont devoir se doter
d'un règlement sur l'occupation et l'entretien des bâtiments patrimoniaux, et
l'objectif, c'est vraiment d'empêcher, comme le disait la Vérificatrice
générale, la démolition par abandon. On abandonne, on laisse le temps faire son
oeuvre, les intempéries, etc., et, après ça,
il est rendu trop tard pour réparer. Soit ça coûte trop cher ou c'est presque
impossible de réparer et de restaurer ces bâtiments, et donc on finit
par démolir.
Les
amendes aussi maximales vont passer de 4 000 $ à 250 000 $
en cas d'infraction, ça va inciter les récalcitrants à agir, parce que
les municipalités n'avaient pas le moyen. De la même façon que pour l'entretien,
les villes vont devoir s'équiper d'un cadre
réglementaire pour les démolitions parce que c'était rendu trop commode pour
les propriétaires de dire... bien, je
veux dire, c'est... souvent, ce qu'ils disaient, c'est... ils vont évoquer la
sécurité ou toutes sortes de raisons pas
très, très, des fois, réelles pour finalement démolir. Donc, je veux remercier
la ministre d'avoir amené ces amendements-là. C'était important.
Malgré
ces pas en avant, ces petits pas, bien, on va quand même continuer, comme je le
disais au début, à voir des bâtiments
être détruits. Un des éléments les plus importants, c'est pourquoi. Quand je
dis : Des bâtiments être détruits, c'est que, quand on parle de bâtiment
patrimonial, la ministre le disait, il ne fallait pas que ce soit uniquement
Jacques Cartier qui couchait dedans. Mais moi, je fais aussi le parallèle avec
la disposition de la loi qui dit qu'il faudra inventorier uniquement les bâtiments construits avant 1940. Donc, il y a
des bâtiments qui ont été construits plus... après, ceux qui font partie du
patrimoine moderne, qui ne seront pas inventoriés. Ça ne sera pas obligatoire
que ce le soit puisque j'ai déposé un amendement lors de l'étude détaillée, et
la ministre l'a refusé.
Il
y a aussi un organisme qui a parlé de manque de leadership du fait qu'on ne
voulait pas protéger, ou pas suffisamment, les bâtiments qui ont été
construits après la guerre, qui ont une valeur patrimoniale importante. Ça,
c'est l'organisme Docomomo, qui sont des spécialistes et des experts en matière
de patrimoine moderne.
Le programme
qui a été instauré par la ministre pour aider les municipalités à pouvoir... à
protéger et à restaurer des bâtiments patrimoniaux disait que ce programme-là
s'appliquait pour les bâtiments construits avant 1975. Donc, je n'arrive pas à comprendre cette incohérence qui
fait que, dans le projet de loi, la ministre a refusé l'amendement où je
voulais remplacer 1940 par 1975.
Une des raisons qu'elle avait évoquées, c'était que ça faisait référence à une
époque architecturale. C'était ce que ces conseillers lui ont dit. Mais
le devoir de la ministre, c'est de protéger tous les bâtiments, même ceux construits récemment. Et 1940, donc... Et les
experts aussi proposaient 1975. Ça aurait pu être, peut-être, une autre date.
On aurait pu en discuter. L'important, c'est
que le patrimoine moderne, lui, n'est pas suffisamment protégé avec le projet
de loi n° 69.
• (12 h 30) •
Et on
pourrait penser que la raison pour ça, c'est à cause du coût, c'est que ça
coûte cher de protéger tout, il y a eu énormément
de bâtiments. Et, dans le mémoire de l'organisme Docomomo, on a parlé d'un
inventaire de toute la quantité de
maisons et d'églises, de synagogues, etc., donc de bâtiment patrimonial qui a
été bâti après 1940. Mme la ministre, est-ce que je... Mme
la Présidente, est-ce que je m'arrête ou je continue? Oui, je continue. Très
bien.
Et on aurait
pu penser que c'est la raison du coût. Mais, si je prends un exemple
récent, l'exemple du palais de justice de Saint-Hyacinthe, qui a
été construit en 1963, bien, il nous montre exactement le contraire. Si on
veut économiser, le fait de vouloir
détruire et de construire... et de détruire, donc, un bâtiment qui ne sera pas
protégé par le projet de loi et qui
ne l'est pas encore, un bâtiment... donc, le palais de justice de
Sanit-Hyacinthe, construit en 1963, eh bien, il nous montre que ça coûte
très cher.
En ce moment, ce qu'on a décidé de faire, c'est
de construire un nouveau palais de justice à Saint-Hyacinthe à la place de
l'ancien et de déplacer les installations actuelles temporairement, le temps
que la construction du nouveau ait lieu,
dans un ancien Super C. Et juste ça, temporairement, c'est 16,3 millions. Donc, en tout et pour tout, ça va coûter... cette destruction d'un bâtiment à valeur
patrimoniale, même s'il a été construit en 1963, il fait partie du patrimoine
moderne, va coûter près de 90 millions pour tous les Québécois. Et là je n'inclus
pas les dépassements de coûts, parce que c'est sûr qu'il va y en avoir,
des dépassements de coûts.
Donc, ça, c'est un exemple. Ce bâtiment-là qui
va être détruit, avec le projet de loi, la MRC, la municipalité n'aurait pas l'obligation
de le mettre dans son inventaire. Elle pourrait si, par exemple, il y a des
villes qui ont, il y a des gens qui ont
cette passion du patrimoine, ils y croient et ils voudront le protéger. Bien sûr,
il n'y a personne qui va leur interdire, il n'y a pas de disposition
dans la loi qui l'interdit, mais ce patrimoine moderne là est mis de côté.
Un autre exemple
est celui de la ville de Saguenay, où on vient de raser une maison qui a été
dessinée en 1967 par l'architecte Jacques Coutu, qui est considéré comme un des
pionniers de l'architecture moderne au Québec. Il va y avoir aussi une autre démolition qui nous attend, celle de l'église
Saint-Louis-de-France, à Sainte-Foy, pour y mettre à la place une maison des aînés, avec le projet de loi... j'oublie le chiffre, mais pour la relance économique, 61, je
pense, ou 66. Ça a changé de chiffre.
Donc, c'est vraiment une mauvaise décision qui a
été prise, parce que ce qui risque d'arriver, c'est que, d'ici même pas 20 ans, on va se retrouver à
protéger uniquement des bâtiments centenaires, et tout le reste ne sera pas
protégé. Et même, quand je dis
protégé, c'est-à-dire qu'ils soient inventoriés, puis toutes les dispositions de la loi ne s'appliqueront pas à des bâtiments plus modernes.
Donc, ça, c'est un exemple dont j'ai parlé longuement parce qu'il est
important.
Mais la députée de Taschereau a déposé un amendement
aussi que je souhaite... et j'espère que la ministre, cette fois, ne refusera pas et qu'elle va voter pour ça, pour empêcher
les démolitions. L'amendement, ce qu'il fait, c'est qu'il permet à toute personne de demander au Tribunal administratif du Québec, de dire :
Bien, il y a un bâtiment qui va être détruit, donc moi, je fais appel au
tribunal pour empêcher que ce bâtiment-là soit détruit.
Donc, ça, c'est un amendement que j'amène pour
éviter qu'à la dernière minute, quand on a l'impression qui est trop tard, les
citoyens se mobilisent. Puis ce serait une disposition dans la loi qui serait
vraiment intéressante et importante à ajouter pour permettre cette juste
avant-dernière étape avant la démolition, avant qu'il soit trop tard, à jamais, parce qu'une fois qu'il est détruit on ne
peut pas le reconstruire, c'est terminé pour toujours. Mais qu'il y ait cette
disposition, avec cet amendement-là, de faire appel au Tribunal administratif
pour faire appel de cette décision-là... Et ça, ce serait quelque chose qui serait vraiment très, très bien vu si la
ministre acceptait cet amendement-là au moins par les gens qui se tiennent
debout et qui veulent la préservation de notre patrimoine. Donc, j'ai hâte,
j'ai très, très hâte, et la députée
de Taschereau aussi a très hâte de voir si la ministre va accepter cet
amendement-là, qui est tout à fait raisonnable et qui va nous permettre
de réduire le nombre de démolitions qu'on a vu dans le passé.
Mais j'ai
aussi été propositionnelle, ce n'est pas uniquement des amendements et de la
critique. Québec solidaire, on est propositionnels comme toujours, on amène des
belles propositions. Et je suis certaine, Mme la Présidente, que vous avez
entendu parler de la super belle proposition qui est de Québec solidaire, la SEPAQ
patrimoine. J'ai rencontré récemment
des citoyens de Saint-Ambroise-de-Kildare. C'est un groupe de citoyens
protégeant la Principale, qui se mobilise pour protéger les maisons
ancestrales sur la rue Principale dans leur village et qui ont été sous le choc
après la destruction de la maison Laporte,
qui date de 1900, qui, malheureusement, est tombée sous les pics et qu'ils
n'ont pas pu protéger. Ils étaient littéralement sous le choc.
Et ils voulaient me rencontrer parce qu'ils
trouvaient que... ils voulaient que je parle à la ministre, et je suis contente de pouvoir le faire, et je l'ai fait
aussi dans les médias. Ils me disent : Cette maison-là, là, il est trop
tard, mais on en a d'autres. Cette
maison-là, maison Laporte, aurait pu servir de gîte, ça aurait été
extraordinaire... de la SEPAQ patrimoine, les gens... Non seulement on aurait préservé notre patrimoine bâti puis
une maison magnifique comme celle-là, mais on aurait aussi pu y vivre, y habiter, la valoriser,
être fiers devant tous les touristes, qu'ils soient locaux au Québec ou
ailleurs. Est-ce que vous pouvez en
prendre... Qu'est-ce que la ministre en dit? Bien, moi, je n'ai pas entendu la
ministre répondre à ça. Peut-être,
lors de l'adoption finale ou à un autre moment, les occasions vont se présenter
pour qu'elle dise ce qu'elle pense de cette idée.
Rapidement,
je vais expliquer ce qu'est cette idée de SEPAQ patrimoine. Les Québécois sont
familiers avec la plateforme de la
SEPAQ. La SEPAQ, pour les parcs nationaux, il y a une plateforme qui existe.
Bien, il suffit tout simplement d'ajouter
tout simplement une branche à la SEPAQ pour ajouter une branche patrimoine en
utilisant exactement la même plateforme et le même fonctionnement
habituel.
Et on n'a pas tiré ça de notre chapeau, on s'est
inspiré de ce qui se passe déjà en Europe, hein, où la valeur du patrimoine n'est pas juste dans les paroles et
dans les discours, mais elle est dans les tripes des Européens. Là, c'est très...
ils le vivent, ils y croient. Pour eux,
c'est très important. Les vieilles pierres, ça veut dire quelque chose. Ça a
une valeur sociale, économique, de
coeur, toutes les valeurs que vous voulez, c'est très important. Et, par
exemple, en Espagne et au Portugal,
il existe des organismes publics qui ont transformé en hôtels des maisons
historiques, des forteresses, des châteaux, des couvents. Il y en a, ce n'est pas ça qui manque en Europe et dans
ces pays-là, et ça marche très bien. C'est profitable même pour la
société d'État, et ça marche très bien.
Donc, on
propose un petit peu la même chose, que le Québec prenne des maisons
abandonnées ou en voie de l'être, que ce soit de les acheter de la part
de propriétaires privés, ou il existe encore aussi des maisons ou des
propriétés qui appartiennent à l'État puis
de les transformer, pas tout, pas 100 %, ce n'est pas ça du tout la
proposition, mais un peu partout, de se mettre des objectifs à travers
les années, et de les transformer en gîtes.
Il y a plein
de choses qui pourraient être faites. Il pourrait y avoir une entente avec
l'ITHQ pour que les étudiants qui étudient là puissent aller travailler dans
ces gîtes-là. On pourrait aussi faire appel, dans les régions plus éloignées,
Gaspésie, tout ça... les gens ont adoré
cette idée, et ils pourraient... par exemple, on pourrait faire appel à
l'économie sociale, dans les régions, pour l'entretien, pour l'accueil.
Et c'est donc très bon aussi pour le développement économique.
Les
Québécois, on a commencé, avec la COVID, à redécouvrir nos belles régions. On
va continuer aussi cet été. Bien, on va avoir une seule dose, on n'aura pas
encore la deuxième pour voyager. C'est trop loin pour dire qu'est-ce qui
va se passer cet été. Mais c'est sûr qu'on
va continuer, de façon massive, à aller voyager, on a redécouvert ça. Et
j'espère que, même quand on aura toutes les doses de vaccin, qu'on va
continuer, les Québécois, à voyager partout au Québec. Et la SEPAQ
patrimoine est une belle opportunité, et une belle proposition, et une
opportunité, donc, à saisir.
Si je donne
un exemple, il y a la maison Pollack, à Québec. En ce moment, la ville est en
train de l'acheter pour être transformée en gîte. Le château Cox, à
Duhamel-Ouest, au Témiscamingue, là où la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue est; le collège Massawippi, en
Estrie, un endroit magnifique sur le lac, et c'est une ancienne école qui n'a
pas assez d'inscriptions, on va la fermer.
Qu'est-ce qu'on va faire avec ça? Ça pourrait être aussi transformé en gîte ou
en hôtel. Le Château Richard, à
L'Ange-Gardien, près de Québec, ça aussi, on connaît l'histoire, un autre dont
on est très, très inquiets. J'ai hâte quand la propriétaire va voir le... bien
là, c'est dans cinq ans. J'espère que la ville va être assez rapide pour faire le fameux règlement de l'entretien pour s'assurer que l'entretien
soit fait, et le sauver, et pourquoi pas, si la ministre accepte cette
idée-là, de le transformer en gîte.
• (12 h 40) •
Je m'emporte.
Je trouve que c'est une idée extraordinaire, et vraiment, les gens nous l'ont dit, donc j'ai
hâte d'entendre la ministre. Si elle la trouve extraordinaire, ça, c'est
une chose, probablement, comme beaucoup de monde, mais la deuxième, c'est si elle va la mettre en pratique
ou peut-être une idée semblable. Ce n'est pas obligé que ce
soit un copier-coller de notre proposition.
Une autre
proposition très, très importante que Québec
solidaire fait et que d'autres
groupes aussi ont fait beaucoup, c'est
de créer une commission nationale du patrimoine. Il y a trop de
responsabilités, et, même avec le projet
de loi, ça a été une critique. Trop de responsabilités sont mises
entre les mains des municipalités, et là la ministre ajoute les MRC. Il y en a
beaucoup trop, elles ne sont pas toutes
outillées de façon égale pour faire le travail, elles n'ont pas toutes les
connaissances ni le temps, ni les moyens, ni les ressources pour faire
la protection du patrimoine.
Je parlais
tantôt de la fiscalité. C'est vraiment un incitatif à démolir, notre fiscalité,
là, au Québec, là. Ce n'est pas... à démolir, mais ce n'est pas un
incitatif. Il faut vraiment y croire, là, pour protéger le patrimoine. On a
entendu des maires... et là c'est
très important de comprendre, ce n'est pas le cas partout, mais évidemment, on
entend les cas les pires, où des maires de petites villes qui trouvent que
des vieux bâtiments, bien, ce n'est pas très beau, on ne devrait pas le
protéger, ça n'a pas vraiment de valeur.
Mais juger de... tu sais, je veux dire, ce n'est pas le jugement personnel de
ce qu'on trouve beau et ce qu'on ne
trouve pas beau — je
veux dire, on pourrait en discuter longtemps — qui doit être ce qui mesure la valeur
patrimoniale d'un bâtiment. C'est d'une autre façon qu'on mesure ça. Il y a des
experts pour le faire, et malheureusement on entend beaucoup ce genre de choses
là.
Et c'est pour
ça que, quand des mauvaises décisions sont prises, il faut les sortir des mains
du politique. Il y a trop de
politique, que ce soit dans les municipalités, les MRC, mais aussi à Québec.
Il y a trop de politique et il faudrait qu'il y ait une instance indépendante
du gouvernement pour protéger le patrimoine, un peu comme on le
fait aussi avec la commission des
territoires agricoles. Il en existe une, il en existe d'autres. Ils font un
très bon travail, un travail important. Il n'y a rien de parfait, mais ce
serait un pas de géant.
Il y a eu
M. Serge Joyal et Mme Phyllis Lambert qui ont donc écrit une
lettre au premier ministre et y parler d'un office, comme celui de l'OQLF
pour la langue française. Pourquoi est-ce
que le patrimoine n'aurait pas son
propre office? D'autres organismes... Je parlais d'une lettre, tout à
l'heure, qui a été envoyée aussi et déposée sur le site du Greffier. C'est Héritage Montréal, Action Patrimoine et la
Fédération Histoire Québec qui ont envoyé une lettre conjointe. Ils ont parlé de la table, la table des partenaires, de
qu'est-ce qu'on devrait discuter, et ça devrait être vraiment élargi, mais ils
ont aussi demandé qu'il y ait la mise en place d'une
autorité nationale indépendante des cycles électoraux, qui veille à la protection
et à la valorisation du patrimoine bâti au Québec. Peu importe
qu'on l'appelle... le nom qu'on lui donne, office, ou peu importe, nous,
on l'appelle commission nationale du patrimoine, je pense que ça va être
important que cette instance-là voie le jour. Et c'est le sens, donc, de notre
demande.
J'ai parlé de la
fiscalité. C'est vraiment l'éléphant dans la pièce. J'ai très hâte de voir la stratégie
nationale d'urbanisme et d'aménagement du territoire, qui va sortir au début de l'année prochaine, par la ministre de l'Habitation et Affaires
municipales. Et donc, ça, ça va être important. J'espère
qu'un jour on va régler ce problème-là. On dirait qu'à chaque fois qu'on parle du problème qui concerne n'importe quoi, en environnement, en patrimoine, la question de l'habitation du
territoire est fondamentale et la réforme de la fiscalité aussi est fondamentale.
Il y a une autre question.
Moi, je suis responsable en matière d'environnement, et c'est peut-être un
angle mort, quelque chose dont on parle moins quand on parle de la protection
du patrimoine, c'est le développement durable. Je veux rappeler que le bâtiment le plus écologique est celui qui est déjà
construit. Je parlais tout à l'heure du palais de justice à Saint-Hyacinthe. Quand il va être détruit... je
veux dire, c'est immense, c'est énorme, là. Ce n'est pas une petite maison,
là, tu sais, ce n'est pas un petit chalet
qu'on va détruire. C'est immense. Tout ça, c'est des déchets. Et je peux vous
dire, là, les déchets de construction ne sont pas valorisés au Québec comme il
se doit. Là, je suis dans une autre commission, avec un autre ministre que je discute de ça, mais c'est quand même
important parce que détruire des bâtiments comme ça, ça ne respecte pas le développement durable, ce
n'est pas viable pour la planète. Il faut plutôt conserver, entretenir,
aménager, prendre soin de ces bâtiments dont on a hérité.
En
conclusion, Mme la Présidente, l'État doit être exemplaire en matière de
patrimoine, et ça, c'est la Vérificatrice générale qui l'a dit. Oui, il
faut imposer des devoirs aux propriétaires par le biais, évidemment, des
municipalités et des MRC, mais l'État aussi possède beaucoup de bâtiments. Tout
à l'heure, ma collègue parlait de la bibliothèque de Saint-Sulpice qui est dans
un piteux état, qui n'est pas assurée. Ça fait depuis 2005 que ça traîne, que
ça dure. On a failli la vendre aux petites
annonces. C'est vraiment pitoyable. Les gens en Europe, je veux dire, ils
doivent avoir des crises de coeur quand ils voient comment on traite
notre patrimoine ici, en Amérique du Nord et au Québec. Et la bibliothèque Saint-Sulpice, j'ai très hâte... Moi, j'attends
que la ministre nous annonce qu'est-ce qui va arriver avec tout ça, un petit
peu comme le ministre Simon... comme
le ministre responsable de la Langue, qui doit déposer son projet de loi. On
dirait qu'on a tout le temps, tout le temps de la publicité avant, mais
le film ne commence jamais. J'ai hâte de voir.
Et j'ai hâte aussi de
savoir qu'est-ce qui va arriver avec la bibliothèque Saint-Sulpice, qui est un
endroit magnifique. Nous, on a proposé, mais il peut avoir d'autres
choses... L'important, c'est de trouver une solution puis d'y aller. On
a proposé de faire... c'est une bibliothèque. Bien, faisons rayonner le livre,
un repère pour la littérature au Québec,
les artisans du livre. Et ça a été appuyé par beaucoup, beaucoup de gens dans
le domaine du livre et de la littérature, l'union des écrivains, l'Association des libraires du Québec, aussi les
éditeurs, et donc il y en a beaucoup. Là, il y a d'autres projets aussi pour la
musique. Donc, on à très, très hâte. L'important, c'est que la ministre arrive
un projet incarné et soutenu par les
communautés, par les gens du milieu et non pas qui est décidé dans un bureau à
Québec. Et j'ai très, très hâte de voir ça. Donc, c'est ça, donner aussi
l'exemplarité et de...
Et
ce qui est important, donc... Je disais que c'était en conclusion, mais ça ne
finit pas, ma conclusion. Donc, pour le projet de loi, je disais que
c'était des petits pas, parce que ce qui manque pour que ce soit vraiment un
projet de loi ambitieux, c'est une vision,
une vision qui va au-delà de : «Check, check, check», on va répondre à ce que
la Vérificatrice générale nous a dit.
Et pour ça, bien, il faut apprendre du passé, des erreurs qu'on a faites dans
le passé pour avoir cette vision pour l'avenir.
C'est
vrai, comme l'a dit la ministre, on ne peut pas tout régler du jour au
lendemain, absolument. Même Québec solidaire ne peut pas tout régler les
problèmes du passé du jour au lendemain, ça, c'est vrai. Mais très, très
important, il y avait deux outils très importants que la ministre aurait pu
faire : la fameuse commission, ou office, ou un organisme indépendant du ministère, indépendant du
politique, et une commission, donc, nationale du patrimoine, et l'autre point,
c'est de protéger le patrimoine
moderne qui est dans l'angle mort de ce projet de loi. Mais la ministre peut
quand même accepter l'amendement qui lui a été soumis par la députée de
Taschereau, qui est de permettre, à la toute fin, si n'importe quelle personne, personne dans le sens large du
terme, trouve qu'il ne faut pas qu'il y ait une démolition, qu'elle puisse
faire appel au Tribunal administratif
du Québec. Donc, j'espère qu'elle va l'accepter. Ça va être un autre petit pas
de plus pour prévenir les démolitions.
Mais,
voilà, ce n'est pas parce que le projet de loi n'est pas aussi ambitieux que ce
qu'on aurait voulu faire, ce n'est pas
parce qu'il fait uniquement des petits pas que nous allons voter contre. Au
contraire, nous allons vote pour, parce qu'il faut quand même avancer.
Et
je veux remercier, bien, tout le monde, mes collègues les députés, Mme la
ministre, les équipes aussi, qui travaillent très, très fort quand on fait un projet de loi, mon équipe, qui est
composée d'une personne, donc Jean‑François Hughes, merci beaucoup, qui a fait un travail extraordinaire
avec moi, avec ce dossier, que je connaissais comme tous les Québécois mais
pas de façon aussi détaillée que maintenant,
grâce à lui, grâce à ses bons soins, à son aide pour amener des amendements
très, très intelligents, et brillants, et
que j'espère que la ministre, pour ce dernier amendement, va l'accepter. Donc,
voilà. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Mercier. Et maintenant, avant de céder la parole au prochain
intervenant, Mme la ministre, vous souhaitez intervenir.
Mme Roy :
Oui, Mme la Présidente. Naturellement, avec votre permission, j'aimerais
intervenir en fonction de l'article 253,
troisième alinéa, qui donne... Je vais citer ici : «Le ministre ou le
député qui présente le projet de loi peut intervenir au plus cinq
minutes après chaque [intervention].» Après chaque discours.
Alors, j'aimerais me
prévaloir de cet article, troisième alinéa de l'article 253, pour une
brève remarque relativement aux propos de ma collègue de Québec solidaire.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je pense qu'il n'y a pas de
problème. Nous sommes ici pour discuter du contenu de votre projet de
loi. Alors, Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy : Oui, je serai
très brève. Merci, Mme la Présidente. Alors, naturellement, vous comprendrez
que, contrairement à ma collègue, je ne
pense pas que ce sont de petits pas, mais plutôt que c'est une révolution que
nous venons de faire. La protection
du patrimoine culturel était optionnelle pour les villes et les MRC, les
municipalités avant. Lorsque ce
projet de loi là sera adopté, elle ne sera plus optionnelle pour les MRC et les
villes, qui sont des partenaires là-dedans, et nous y croyons.
Par ailleurs,
la collègue de Québec solidaire a dit quelque chose qui était faux, mais je ne
vais pas employer le terme «faux», je
vais dire plutôt inexact, dans la mesure où peut-être l'ignore-t-elle.
Lorsqu'elle a dit : Il y a juste les immeubles d'avant 1940 qui seront inventoriés, eh bien, Mme
la Présidente, c'est faux, c'est inexact puisque... je sais que nous avons
refusé un amendement que vous avez proposé, mais il y en a eu d'autres par la
suite, des amendements, et dans ces amendements,
Mme la Présidente, nous avons dit : Effectivement, l'inventaire pourra...
pas juste pourra, l'inventaire touchera les immeubles d'après 1940 au
terme du premier cinq ans donné pour la première portion des inventaires.
Donc, on y va
par étapes. Nous disions que nous sommes étapistes. Donc, nous avons bien
entendu les remarques à l'égard du
patrimoine moderne. Donc, il fera partie également de l'inventaire,
naturellement, dans un échéancier qui a été élaboré lors des amendements
que nous avons adoptés.
Alors, c'est
pour réconforter la collègue et l'assurer que... Et, à cet égard-là, ce sont
d'ailleurs, encore une fois, nos partenaires de la table des partenaires
qui délimiteront avec nous jusqu'où devrions-nous aller et quelles sont les
années qui devraient être prises en
considération. Alors, c'est juste pour spécifier ici, puis je pense que c'est
important pour les gens qui nous écoutent, qu'il y a eu des amendements
relativement... à cet égard et que le bâtiment d'après 1940 sera également
inventorié.
Alors, voilà,
je voulais le dire, parce que je pense que c'est important que tout le monde
l'entende. Et puis, bien, je ne ferai
pas de plaidoyer outre cela pour le moment, mais je remercie la collègue pour sa participation et ses suggestions,
d'ailleurs. Voilà.
• (12 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, Mme la ministre. Et maintenant...
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Non, il n'y a pas de débat
ici, on va accepter les précisions de Mme la ministre.
Mais
maintenant nous poursuivons les échanges, les interventions, et ce sera
maintenant l'intervention de Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Kathleen Weil
Mme Weil :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, heureuse, à mon tour, de prendre la
parole dans le cadre de la prise en considération du rapport de la commission
sur le projet de loi n° 69, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d'autres dispositions législatives. L'étude détaillée article par article est
complétée. Elle s'est déroulée dans un esprit, je comprends bien, de
bonne collaboration. Et, en tant qu'opposition officielle, nous sommes heureux
de pouvoir contribuer à la protection du
patrimoine québécois par ce projet de loi qui représente le patrimoine, cette
grande richesse et fierté, je rajouterai, pour notre société.
J'ai déjà eu
l'occasion ici, en cette Chambre, de rappeler que notre formation politique, en
matière de patrimoine culturel, a
posé des jalons importants dans la mise en place de mesures de protection du
patrimoine. Au fil des années, nous avons
eu l'occasion de saluer le leadership de Marie-Claire Kirkland-Casgrain,
première femme élue à l'Assemblée nationale, qui a piloté le tout premier projet de loi en 1972, Loi sur les biens
culturels. Et, en 2011, ma collègue de l'Acadie a ajouté sa contribution
avec son projet de loi sur le patrimoine culturel.
Et
j'entendais la passion qu'a ma collègue de l'Acadie, concernant la culture, et
là on la voit comme porte-parole en
matière de culture, et donc elle touche à la question de patrimoine. Alors,
c'était intéressant vraiment de l'entendre, et j'ai déjà écouté la ministre aussi. Donc, c'est intéressant de voir la
passion qu'ont les gens, et je pense que tous ceux qui ont ce magnifique
dossier, pour beaucoup d'entre nous, c'est en sorte une découverte de voir la
richesse et de pouvoir contribuer, à quelque part, à renforcer notre patrimoine
par la loi.
Alors, voici,
nous avons le projet de loi devant nous, et, comme je l'ai dit, la ministre a
montré beaucoup d'écoute, mais il y a
quelques déceptions évidemment. Elle a accepté certains amendements, mais pas
d'autres. Et ma collègue la députée
de l'Acadie avait déposé un amendement concernant notamment la protection du
patrimoine archéologique et des archives. Donc, ça, c'est une déception.
Et, dans ce cadre-là, la modernisation, ce qu'on
comprend, c'est qu'on a entendu des communautés... c'était huronne-wendat, là, que, selon les experts de la
nation huronne-wendate et selon... la modernisation de la Loi sur le patrimoine culturel doit inclure le
patrimoine archéologique. Et, selon Wendake, le projet de loi n° 69 était
vraiment l'occasion pour réviser et renforcer les pratiques archéologiques au Québec. La nation
avait demandé à participer à la commission
parlementaire, mais elle n'a pas été invitée et se prononcer.
Donc, ça, c'est aussi une déception pour eux, mais aussi pour nous.
Alors,
rappelons-nous que le projet de loi vise à répondre en partie au rapport de la Vérificatrice générale du mois de
juin dernier, qui dénonçait un certain nombre de problématiques et lacunes, notamment
l'absence de stratégie d'intervention
en matière de patrimoine immobilier, le peu d'encadrement des actions des
municipalités, l'absence d'informations qui permettraient au ministère de bien intervenir sur le patrimoine immobilier québécois,
le traitement inéquitable et non diligent par le ministère du classement
de biens patrimoniaux, le manque de soutien du ministère aux propriétaires
d'immeubles patrimoniaux pour leur permettre de bien orienter leurs
interventions et d'assurer la conservation de ces immeubles et recommander que l'État fasse preuve d'exemplarité
en matière de sauvegarde et de valorisation du patrimoine immobilier.
Donc, ça, c'est ce qui a donné lieu, donc, à ce projet de loi.
Par ailleurs,
des cas préoccupants, oui, on se rappelle de ça, en matière d'atteinte au
patrimoine culturel, qui ont fait les
manchettes et qui continuent à faire les manchettes, et on se rappellera la
démolition de la maison Boileau à Chambly, construite en 1820, sans que la ministre en soit informée au préalable.
Cet événement avait créé vraiment une onde de choc et démontré la
vulnérabilité du patrimoine bâti au Québec.
Alors, à la suite des consultations, la ministre
a apporté des amendements à son projet de loi pour donner plus d'obligations et
responsabilités aux municipalités, notamment de se doter de règlements pour les
démolitions, et pour l'occupation, et l'entretien des bâtiments patrimoniaux.
Au cours de l'étude détaillée, près de... si je comprends bien, 70 amendements ont été adoptés. Permettez-moi
de souligner ceux qui touchent le milieu municipal. Je vais me concentrer
beaucoup sur ça, parce que c'est vraiment là qu'on a des modifications qui ont
été apportées, qui changent le rôle des municipalités, leur donnent des
obligations, des responsabilités.
Alors, toutes les municipalités devront se doter
d'un règlement sur l'occupation et l'entretien des bâtiments patrimoniaux, et
les propriétaires négligents s'exposeront à des amendes beaucoup plus salées.
On impose de nouveaux devoirs aux villes et
MRC qui seront tenues de maintenir en vigueur un règlement relatif à
l'occupation et à l'entretien des bâtiments
patrimoniaux. Tous les bâtiments cités, classés ou inventoriés sur un
territoire seront obligatoirement soumis à cette réglementation municipale.
Le gouvernement du Québec exigera que les textes municipaux incluent des
normes pour empêcher le dépérissement des bâtiments patrimoniaux, les
protéger contre les intempéries et préserver l'intégrité de leur structure.
Alors, la ministre
dit vouloir respecter l'autonomie des villes, évoque une responsabilité
partagée. Évidemment, notre formation politique croit beaucoup au respect de
l'autonomie des villes, mais aussi de l'importance de promouvoir cette
responsabilité partagée.
La ministre
s'engage aussi à ce que le gouvernement soit là pour aider, soutenir et pour
financer des municipalités. Le
gouvernement provincial offrira par ailleurs un outil de dissuasion pour aider
les municipalités à faire appliquer leur réglementation d'entretien. En
effet, un autre amendement adopté prévoit de faire passer les amendes maximales
de 4 000 $ à 250 000 $
en cas d'infraction. Et comme pour les inventaires qui détermineront les
bâtiments à protéger, les villes auront cinq ans après l'adoption du
projet de loi pour écrire le règlement. Pour les villes qui ont déjà des
règlements d'entretien, elles auront le même délai pour se conformer aux
nouvelles dispositions de la loi.
Donc, on peut
se réjouir de la forme actuelle du projet de loi, en autant que ça fonctionne.
Et on a entendu la députée de l'Acadie avoir une préoccupation au plan
du financement. Le financement, c'est le nerf de la guerre. Elle a donné quelques suggestions, je l'ai écoutée, qui
semblent intéressantes, un modèle américain qui passe aussi par de l'argent.
Elle a parlé de la taxe sur le tabac
et qu'il y a un fonds pour le patrimoine qui semble venir à échéance. Donc,
c'est des outils. Placements Culture,
moi, j'ai été impliquée dans Placements Culture dans une vie antérieure, où on
a créé un programme d'appariement et créé des fonds de dotation pour les
organismes culturels pour qu'ils puissent subvenir à leurs propres besoins, et ça, il y a à peu près 13 ans de
ça. Et c'est un fonds qui fonctionne très, très bien, qui a beaucoup plus
d'argent, qui permet aux organismes, comment dire, de pouvoir répondre à
leurs besoins urgents et autres.
Donc, j'ai
vraiment senti chez notre collègue d'Acadie une préoccupation à ce niveau-là.
Je sais que la ministre, elle a évoqué aussi le fait que le budget s'en vient et
qu'elle espérait bien que les argents seront là pour assurer la protection
du patrimoine.
• (13 heures) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée, à ce point-ci,
je me dois de vous demander si vous avez terminé votre intervention.
Vous disposiez d'un temps de parole de 10 minutes. Est-ce que vous avez
presque terminé? Parce qu'on pourrait demander, par consentement, que vous
terminiez votre intervention.
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est ce que nous allons faire. Nous vous invitons à poursuivre.
Il vous reste 1 min 30 s.
Mme Weil : Bon. Alors donc, je reviens, donc, au partenariat
avec les municipalités. Donc, c'est des partenaires dans la
protection du patrimoine, et nous, on pense que c'est une avancée, que l'argent
sera là. Alors, depuis le délai d'application,
ces applications varient entre deux et cinq ans, ce qui est peut-être
long, considérant que le patrimoine est menacé dès maintenant. Ça, c'est
un enjeu évidemment ponctuel et important. Si les mesures proposées par la ministre
fonctionnent, tant mieux, nous en serons
gagnants, et le patrimoine culturel québécois sera gagnant. Donc, il faudra quand même rester vigilants, et nous le
serons tous.
Alors, notre formation a pu insérer
quelques amendements qui ont été acceptés par la ministre.
En effet, l'article 53.6, on introduit l'article 20 du projet de loi, nous avons proposé un amendement afin d'obliger la ministre à rendre
publique toute autorisation postérieure de
division cadastrale. Évidemment, il s'agit ici de la transparence qui est absolument
essentielle en la matière.
Après
des échanges avec la ministre, ma collègue a pu aussi faire adopter un amendement
pour que les plans de conservation des sites patrimoniaux déclarés
servent d'inspiration pour créer les règlements qui visent à remplacer les plans de conservation. Le travail ayant mené à
leur élaboration s'y fait encore une fois en collaboration avec le milieu,
ce qui est important. Il était donc essentiel de garder les lignes
directrices. Est-ce que cette transformation des plans de conservation en règlements permettra d'être
plus rapide dans leur élaboration? Si oui, tant mieux, mais seul le temps nous
le dira.
En conclusion, Mme la
Présidente, le projet de loi présente des avancées, la ministre a démontré une
bonne collaboration. Nous sommes heureux d'avoir pu contribuer et
bonifier le projet de loi par des amendements et des discussions.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Alors, compte tenu de
l'heure, je suspends nos travaux jusqu'à 14 h 30.
(Suspension de la séance à
13 h 2)
(Reprise à 14 h 30)
Le Vice-Président
(M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
Affaires inscrites par les députés de l'opposition
Motion
proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de présenter
un plan de relance économique moderne et égalitaire
À l'article 66
du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le
leader de l'opposition officielle présente la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse que la pandémie de COVID-19 a eu et aura des
impacts importants sur la croissance
économique, sur le marché de l'emploi et la pénurie de main-d'oeuvre, ainsi que
sur les finances publiques du Québec;
«Qu'elle
prenne acte que le gouvernement caquiste déposera son budget 2021-2022 le
25 mars prochain;
«Qu'elle demande au gouvernement de
mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la relance de l'économie,
l'amélioration de nos services publics tout
en maintenant le cadre actuel et en protégeant les sommes accumulées au Fonds
des générations;
«Qu'elle
demande au gouvernement d'avoir de la flexibilité quant à l'objectif de retour
à l'équilibre budgétaire;
«Qu'elle demande au gouvernement de
mettre en place un plan de relance économique moderne et égalitaire, qui
donnera autant d'opportunités aux femmes qu'aux hommes;
«Qu'elle demande que la relance
économique du Québec passe par un soutien accru à la recherche et l'innovation
afin d'aider les entreprises de tous les
secteurs d'activités à s'adapter à la nouvelle réalité et au développement de
nouveaux marchés;
«Qu'elle demande au gouvernement de
s'assurer que les citoyens aient accès aux soins de santé auxquels ils ont
droit, notamment, en mettant en place un
fonds dédié de rattrapage des activités chirurgicales reportées ainsi qu'un
programme public et universel pour l'accès gratuit à la psychothérapie;
«Qu'elle demande également au
gouvernement de soutenir les jeunes Québécois, que ce soit par le déploiement
des places qui avaient été promises
en services de garde, la bonification du programme de tutorat ou encore une
aide financière afin de couvrir les coûts pour les embauches faites par
les parents de ressources pour soutenir l'apprentissage;
«Qu'elle demande au gouvernement de
soutenir les aînés du Québec en s'assurant que le crédit d'impôt pour maintien
à domicile soit mieux adapté et plus généreux;
«Qu'enfin,
elle demande au gouvernement d'accompagner davantage les petites et moyennes
entreprises du Québec qui ont souffert, notamment en modulant ses programmes
d'aide aux entreprises pour offrir plus d'aide directe, en abolissant le critère excluant l'accès à la déduction pour
petite entreprise (DPE) pour les secteurs des services, ainsi qu'en donnant
plus de flexibilité dans les conditions de remboursement des prêts.»
Je
vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur
la motion inscrite par M. le leader de l'opposition officielle
s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la
motion pour sa réplique, 52 minutes
sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement,
31 min 39 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle, 11 min 18 s sont allouées au deuxième groupe
d'opposition, 9 min 3 s sont allouées au troisième groupe d'opposition. Chaque député indépendant dispose d'un
temps de parole de 1 min 30 s. Toutefois, lorsqu'un seul
député indépendant participe à un débat, il dispose d'un temps de parole de
deux minutes.
Dans
le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par
l'un des groupes parlementaires sera
redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies
précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront
soumises à aucune limite de temps.
Enfin, je rappelle aux
députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils
ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.
Et je cède maintenant la parole à M. le leader
de l'opposition officielle.
M. André
Fortin
M. Fortin : Merci, M. le Président. Je vous souhaite une
bonne Saint-Patrick. Je ne sais pas si vous allez célébrer ce soir, mais je vous le souhaite, dans la limite
de l'acceptable et du raisonnable, bien sûr, célébrer seul ou avec votre
conjointe, sinon.
D'entrée de
jeu, là, je vais faire quelque chose, M. le Président, puis vous pourrez me
taper sur les doigts s'il le faut,
mais je vais présumer du fait que le gouvernement va voter contre ma motion. Je
présume de leurs intentions. Le ministre pourra nous les préciser dans quelques instants. Et la raison pour
laquelle je présume que le gouvernement va voter contre notre motion, c'est parce que, depuis un certain
temps, on sent un certain... disons, il devient de plus en plus évident que le
courant de pensée mis de l'avant par le
ministre des Finances est un courant de pensée qui est plutôt conservateur, M.
le Président. Et je ne
pense pas que c'est une insulte pour
lui, je pense qu'il s'en réjouit, d'ailleurs, mais c'est un courant de pensée qui fait
en sorte, malheureusement, que, dans une situation pandémique, dans une situation
où les besoins sont immenses, où les besoins sont changeants, où les besoins
nécessitent une adaptation rapide de la part des programmes gouvernementaux, bien, malheureusement, le
gouvernement n'est pas prêt à mettre les sommes nécessaires pour arriver
à combler ces besoins-là.
Et c'est pour
ça qu'on sent aujourd'hui le besoin de mettre de l'avant, à la veille du budget
qui sera présenté la semaine prochaine par le ministre des Finances, nos
attentes, de les mettre de l'avant très clairement, comme l'ensemble des formations politiques ont pu le faire au cours
des dernières semaines, nos attentes qui reflètent ce qu'on entend de la part
des Québécois. Et l'importance de l'exercice... Il ne faut pas le sous-estimer,
c'est le premier vrai budget qu'on aura, M. le Président, en près de
deux ans. Parce que, le budget qui a été présenté l'an dernier, je ne veux pas
dire que c'était un exercice bidon, mais
c'était un exercice, disons, qui s'est avéré... c'est un budget qui s'est
avéré, pour utiliser les mots de mon
collègue de Robert-Baldwin, périmé en quelques jours, parce que la situation a
changé. Et la mise à jour, le point que
le ministre des Finances a fait en novembre, bien, malheureusement, M. le
Président, ses prévisions n'ont pas
tenu la route très longtemps. Il avait fait des prévisions économiques
qui suggéraient que la reprise économique serait presque pleine à partir de janvier. On a bien vu que ça
n'a pas été le cas, et le nombre d'entreprises qui n'ont pas pu opérer dans
les conditions optimales ou opérer du tout au cours des premiers mois de 2021...
Alors, les demandes qu'on met de l'avant
aujourd'hui à travers la motion, c'est des demandes en santé, en éducation, évidemment, des secteurs névralgiques
pour lesquels les besoins sont immenses en ce moment. Des besoins au niveau des places en service de garde, parce que,
malheureusement, le bilan gouvernemental jusqu'à maintenant en matière
de service de garde est, pour être gentil, piètre. Des besoins au niveau de nos
aînés, le monde change autour de nous, notamment
en matière de soutien à domicile, en matière de volonté de demeurer à domicile
plus longtemps. Des besoins en
matière d'économie, nos petites et
moyennes entreprises ont des besoins qui n'étaient pas là à la même date l'an
dernier et qui sont différents, mais
qui nécessitent une attention particulière de la part du gouvernement, qui
nécessitent un investissement particulier
de la part du gouvernement, qui nécessitent une certaine volonté de la part du
gouvernement de non seulement travailler
sur... ou travailler avec les grandes entreprises, mais travailler avec les
gens qui façonnent nos rues principales, nos commerçants, nos détaillants, les gens qui se lancent, souvent avec
leurs propres économies, dans une entreprise, une toute petite entreprise, et pour lesquels, bien
malheureusement, le ministre de l'Économie, avec toute l'expertise qu'il peut
avoir dans certains secteurs, semble avoir très peu d'intérêt.
À long terme, M. le Président... Et, dans tous
ces secteurs-là, là, je vais vous parler de nos attentes bien précises. Mais, de façon plus générale, le budget que le
gouvernement va présenter la semaine prochaine, c'est une opportunité non seulement
pour le ministre des Finances, c'est une opportunité pour le premier ministre,
c'est une opportunité pour la Coalition
avenir Québec, parce qu'il y a encore, M. le Président... il y a encore, au
Québec, beaucoup de gens qui ne savent pas
exactement, lorsque vient le temps des élections... ne savent pas exactement ce
que ça veut dire voter pour la Coalition avenir Québec. Ça demeure un jeune parti, ça demeure un parti qui n'est
encore pas tout à fait bien défini dans la tête de plusieurs personnes. Quand on vote pour le Parti
québécois, on sait ce qu'on va avoir, mais, quand on vote pour la Coalition
avenir Québec, je ne suis pas certain qu'on
sait exactement ce qu'on va avoir. Alors, il y a une opportunité pour le gouvernement de définir exactement ce qu'il est et
de mettre de l'avant une vraie vision, une vision de relance économique sous un angle différent
de la façon qu'il a gouverné.
• (14 h 40) •
Parce que, jusqu'à maintenant, sa vision du développement
économique, ça a été une vision,
disons, où il choisissait des gagnants puis des perdants. Juste dans les
dernières semaines, dans les derniers mois, on a vu le ministre de l'Économie dire : Bien, je vais en choisir, des entreprises,
moi, je vais choisir des entreprises puis je vais faire des gagnants, hein, Alstom,
avec un prêt pardonnable, Kruger, Premier
Tech, Kraft Heinz, Kraft Heinz, hein, qui a eu une subvention pour s'établir au Québec même s'il achète des tomates américaines. Et, individuellement,
là, on peut regarder chacun de ces investissements-là puis décider si c'est bon ou pas bon. Il y en a
des très bons là-dedans. Mais on sent que la seule philosophie qui sous-tend
tout ça, c'est la volonté du ministre de
l'Économie de dire : Ah! voilà, voici un gagnant et voici un perdant, PME,
toute petite entreprise.
Et
aujourd'hui, si le ministre des Finances s'en donne la peine, si le premier ministre
s'en donne la peine, il a une opportunité
de réellement façonner une vision de comment on structure l'économie
postpandémie au Québec, de relancer l'économie non seulement comme on
l'a toujours fait, en mettant de l'argent dans des projets d'infrastructure...
Ça, là, ça, c'était la
vision de Maurice Duplessis, ça, c'était la vision des gouvernements des
années 50, 60, 70, et plus récemment que ça également, M. le
Président, mais c'est une vision qui date d'un certain temps.
Ah! je le sais, que
ça fait sourire, je le sais, que ça ne les dérange pas qu'on les compare à
Maurice Duplessis, M. le Président, des fois, ils aiment ça, parce que, d'un côté,
Maurice Duplessis a eu certains succès électoraux indéniables, de l'autre côté... Par exemple, la façon qu'il a géré le Québec, je ne suis pas sûr que c'est un compliment quand
on compare à Maurice Duplessis, ça ne l'est surtout pas au niveau de la
vision pour le Québec.
Mais,
si réellement le gouvernement peut mettre de l'avant une vision différente par rapport à la façon qu'on relance l'économie... Parce que tout ce qu'on a
entendu jusqu'à maintenant, là, c'est la vision traditionnelle :
Investissons dans les infrastructures, ça,
c'était le projet de loi n° 61, le projet de loi n° 66 qui disait :
Bien, voici la liste de tous les projets en infrastructures que nous autres, on veut faire, on va mettre de
l'argent là-dedans, l'économie va repartir, «let's go», la gang!
Quand
on fait ça, on ne pense pas à une relance qui est égalitaire, on ne pense pas à
une relance qui est environnementale.
Le gouvernement va nous dire : Bien oui, c'est environnemental, on a des
projets de transport en commun, hein?
«Check», c'est fini. Le transport en commun, c'est là-dedans, donc c'est
environnemental, notre affaire. Ce n'est pas exactement comme ça que ça marche, M. le Président, ce n'est plus
exactement comme ça que ça marche. Ça ne peut pas nous satisfaire, ça prend une vision qui est plus
progressiste que ça, ça prend une vision qui est plus axée sur des entreprises
qui peuvent faire un réel changement au niveau de l'environnement, qui
eux-mêmes se donnent des cibles au niveau environnemental,
qui eux-mêmes ont cette conscience-là environnementale et de dire : Nous,
on veut appuyer des entreprises qui ont une certaine responsabilité
sociale.
La
recherche et l'innovation. Est-ce que, dans les entreprises que je vous ai
nommées tantôt, il y en a qui font de la recherche et de l'innovation? Bien sûr. Est-ce que c'est un critère qui
est analysé de façon systématique par le gouvernement? Je ne sais pas, M. le Président. Je ne sais pas
sur quoi se base le ministre de l'Économie quand il dit : Bien, voilà, on
va donner un prêt pardonnable à telle ou telle entreprise.
Et
je dois vous dire, M. le Président, une des raisons pour lesquelles on ne sait
toujours pas la vision de la Coalition avenir
Québec, c'est parce que la vision qu'il a mise de l'avant lors de la dernière
élection, ce n'est pas du tout la façon qu'il gouverne. Rappelez-vous les grands projets, M. le Président, de la
Coalition avenir Québec. De quoi on parlait? Grands projets économiques, on parlait de barrages. Bon, on a
abandonné cette idée-là. On parlait du projet Saint-Laurent. De mémoire,
M. le Président, je ne me souviens pas avoir
entendu une fois depuis la dernière élection «le projet Saint-Laurent». Ça a
peut-être vendu quelques livres, là, mais,
en termes de mesures économiques, en termes de relance, en termes de politiques
publiques, zéro puis une barre jusqu'à maintenant.
Les
seuls projets dont se vante le premier ministre dernièrement, ce sont des
projets qui viennent de la vision libérale précédente, l'électrification des transports, M. le Président, et
l'autre projet dans lequel il a mis beaucoup d'enthousiasme, le REM. O.K., M. le Président, peut-être que
Philippe Couillard était un visionnaire, j'en conviens, mais c'est le temps
d'avoir une vision renouvelée qui
leur appartient. Et, jusqu'à maintenant, on ne la sent pas, cette vision
environnementale, sociale, égalitaire, là.
La
raison pour laquelle les groupes de femmes aujourd'hui sortent et disent :
Nous sommes consternées, c'est parce qu'ils
ne savent pas s'ils vont faire partie de la relance. Parce que la seule relance
qui a été proposée, c'est une où les groupes, c'est une où les secteurs identifiés sont des secteurs à vocation
masculine, le secteur de la construction, hein? L'infrastructure, le
secteur de la construction, c'est en grande partie un secteur où des hommes
travaillent. Malheureusement, encore aujourd'hui,
c'est le cas. Alors, il y a énormément de travail à faire. Moi, j'ai hâte de
voir cette nouvelle vision là de la Coalition avenir Québec. J'espère
qu'on va pouvoir la voir.
À
court terme, M. le Président, on a des demandes très précises parce qu'il y a
des besoins très précis de la part des
Québécois. Et le ministre des Finances, tout à son honneur, avant chaque cycle
budgétaire, s'assoit avec les oppositions, c'est une tradition de longue date, le député de Robert-Baldwin le
faisait aussi, et entend les préoccupations. Alors, je ne vais pas le surprendre aujourd'hui avec certaines des
demandes qu'on met de l'avant. Mais je
pense que tout le monde peut reconnaître au Québec, M.
le Président, que les enjeux de santé
mentale sont plus réels que jamais. Peut-être qu'on en parle
plus. Peut-être qu'on est plus ouverts à en parler. Peut-être
que c'était tabou à l'époque. Peut-être que c'était l'éléphant dans la pièce. Mais nous, on vous demande... Peut-être
qu'on le demande, l'éléphant, là, mais ce serait plate qu'on accouche d'une
souris. Puis, jusqu'à maintenant, c'est un peu ça qui s'est passé.
On
a demandé à plusieurs reprises, à la veille de la dernière mise à jour,
un programme universel de psychothérapie pour tous les Québécois, c'est-à-dire : vous avez des problèmes de santé mentale, vous ne devriez pas avoir à
vous tourner vers le privé, vous
devriez avoir ce service-là qui vous est disponible, avec votre carte de la
RAMQ, comme n'importe quel autre service en matière de santé. Parce que
c'est ça qui se passe aujourd'hui, il y a énormément de Québécois qui ne savent pas où se tourner pour les services de
santé mentale, qui se retrouvent sur une liste d'attente en santé mentale s'ils
vont au public, et, du côté du privé, qui n'ont peut-être pas les moyens de se
le payer.
Alors, M. le
Président, on réitère cette demande-là parce qu'elle est plus pressante que
jamais, elle est plus urgente que jamais.
Et, si vous pensez que les problèmes de santé mentale vont s'en aller le jour
où, après la fête des Mères ou après la fête nationale, on va pouvoir se
voir, où on va pouvoir partager un repas ensemble, M. le Président, bien, c'est
faux. Je pense que les effets de la pandémie vont durer un certain temps. Les
effets de la pandémie sur notre santé mentale, ils vont durer un certain temps.
Alors, un programme comme celui-là nous apparaît incontournable.
L'autre
enjeu en santé, M. le Président, et tout le monde va le reconnaître, c'est le
délestage qui a eu lieu... pas qui a
eu lieu, qui a encore lieu dans le réseau de la santé en ce moment, qui fait en
sorte que nos listes d'attente, dans toutes sortes de chirurgies, s'allongent. Vous avez besoin d'un
remplacement de genou, un remplacement de hanche? Vous allez attendre encore plus longtemps que jamais. Vous avez des
problèmes, que ce soient des problèmes graves ou des problèmes... disons,
les choses qu'on aimerait ou qu'on a besoin,
mais que ça presse un peu moins, là, qu'on aurait besoin de régler, mais que
ça presse un peu moins, il y a eu du
délestage dans ces secteurs-là. Il y a des gens qui attendent. Il y a des gens
qui souffrent.
Et ça ne sera pas assez de dire :
Bien, on va reprendre à 100 % les opérations. Parce qu'en reprenant à
100 % les opérations, bien, ça
veut dire que tout le monde qui a attendu, tout le monde qui s'est ajouté à la
liste d'attente, bien, ils vont
continuer d'être sur la liste d'attente. On ne rattrapera pas le retard
accumulé, le retard qu'on accumule encore aujourd'hui.
Et
donc on demande au ministre des Finances d'avoir un fonds dédié pour le rattrapage,
pour que les établissements de santé
ne puissent pas se servir de ces sommes-là pour faire autre chose. Parce que ça
arrive, ça, à l'intérieur du réseau, hein?
Souvent, il y a des sommes qui sont allouées, mais c'est alloué au centre de
santé d'une certaine région, et on utilise les sommes pour les soins à la population, mais peut-être pas pour des
soins qui avaient été envisagés par le gouvernement lors de l'octroi de ces sommes-là. Alors, on demande un fonds dédié pour s'assurer
qu'on puisse réellement rattraper le retard.
En
éducation, ce n'est pas compliqué, M.
le Président, juste sur le tutorat,
le gouvernement a fait une annonce il y a quelque temps d'un programme de tutorat, on ne
sait toujours pas combien de gens sont inscrits, on ne sait toujours
pas combien de gens ont été recrutés pour faire le tutorat, on ne sait toujours
pas si ça fonctionne, on ne sait toujours pas combien
ça coûte au gouvernement, on ne sait toujours pas s'il va y avoir
un remboursement pour les parents qui, eux, ont pris... ont été plus vite que le gouvernement puis ont dit :
Bien, moi, je vais faire cet investissement-là parce que mon enfant en
a besoin. Est-ce qu'eux vont se faire rembourser? Est-ce qu'il va y avoir un
crédit d'impôt?
Ça,
c'est des effets très réels de la pandémie. Parce que la réussite scolaire, en
ce moment, là, elle est à un niveau très bas comparativement à ce
qu'elle était l'an dernier ou avant. Alors, il y a, à ce niveau-là, un
rattrapage à faire. Le gouvernement nous dit :
On va le faire, on a un programme de tutorat. De toute évidence, M. le
Président, on a besoin de sommes additionnelles et on a besoin de travailler
avec les parents qui, eux, avaient vu venir le coup avant que le gouvernement
se réveille.
• (14 h 50) •
En
matière d'aînés, en matière d'aînés, ce n'est pas la première fois qu'on le
demande, le crédit d'impôt pour le soutien à domicile. On l'avait demandé l'an
dernier, sans savoir exactement ce qui s'en venait, sans savoir le changement
de mentalité qui aurait lieu chez les
Québécois et les Québécoises, qui, de plus en plus, veulent rester à la maison,
rester auprès de leurs proches, même,
ou avoir une maison avec multiples générations. Non seulement le gouvernement a
cancellé des programmes de rénovation
domiciliaire qui pourraient aller dans des cas comme celui-là, mais, en plus,
il n'y a rien de spécifique pour
aider des gens qui doivent, par exemple, faire des rénovations pour un logement
multigénérationnel. Il n'y a rien
pour aider, pour inciter, disons, à rester à domicile davantage. Le crédit
d'impôt au soutien à domicile, il existe, mais il n'est pas
particulièrement bien adapté à la situation actuelle et il est loin d'être
assez généreux pour faire une vraie différence lorsque vient le temps de
décider où les gens vont passer leurs dernières années.
En
termes de pandémie, M. le Président... en termes de PME, vous le savez, au
cours de la pandémie, les PME ont souffert énormément, et les programmes
du gouvernement n'ont pas toujours été accessibles à ces PME là, n'ont pas toujours été simples, n'ont pas toujours été assez
suffisamment garnis, n'ont pas toujours été à la hauteur des attentes des
entreprises. Et vous le voyez, mon collègue de Nelligan en a parlé dernièrement
ici, en Chambre, le taux de faillite, comparativement
aux autres provinces canadiennes, de nos PME est disproportionné, il n'est pas
dans le bon sens, ça ne va pas bien
au Québec. Et une des raisons pour lesquelles ça ne va pas bien, c'est parce
que les programmes ne sont pas
adaptés.
Alors, on en a fait,
des demandes. Mon collègue de Robert-Baldwin en a fait une supplémentaire ce
matin, c'est-à-dire demander le report du rapport d'impôt pour les
PME et pour les entreprises de façon générale, une mesure qui ne coûte absolument
rien au ministre des Finances, mais qui aurait un impact certain en ce moment. Et, les autres demandes, vous
le savez, on les a déjà formulées. La déduction pour des petites entreprises,
c'en fait partie. Et toutes les demandes qu'on a formulées au niveau
des PME, c'est des demandes qui nous viennent du milieu, des demandes qui nous
viennent de vrais entrepreneurs, de gens qui ont identifié des solutions et qui, jusqu'à maintenant,
se sont butés à un refus de la part du
gouvernement malgré qu'ils sont en pleine pandémie et malgré
qu'à chaque jour c'est un combat pour la survie de leurs entreprises.
Alors, M. le
Président, on demande au gouvernement, à travers nos demandes, de sortir un peu
de cette vision conservatrice là. En fait, même pas de sortir de leur vision
conservatrice, ça, je leur concède, ils peuvent rester dans ce mode-là. Mais
ils doivent sortir de la vision irréaliste, par exemple, la vision irréaliste
où ils disent aux Québécois et aux
Québécoises en ce moment : Inquiétez-vous pas, on va revenir à l'équilibre
budgétaire en cinq ans, on va faire ça sans augmenter vos impôts, on va faire ça sans diminuer les dépenses et sans
aller piger dans le Fonds des
générations. Il y a quelque
chose, M. le Président, dans cette
équation-là, qui ne marche pas. Il y
a quelque chose... Quand on ne
connaît pas le niveau de revenus qui
s'en vient... Et ce n'est pas vrai, le ministre
des Finances ne peut pas nous dire :
Bien, oui, on le sait, le niveau des
revenus qui s'en vient. Il va faire une projection. L'Ontario
n'est tellement pas sûr qu'ils en font trois, projections,
dans leur budget ces jours-ci, parce qu'ils ne savent pas exactement ce qui va se
passer. Alors, quand le ministre des Finances nous dit : Oui, oui, inquiétez-vous pas, on va revenir à
l'équilibre budgétaire, ça, c'est une vision conservatrice, mais ça veut
dire qu'il va y avoir un impact soit sur les services ou soit sur les taxes et
impôts des Québécois.
Alors,
moi, je ne sais pas quels seront ces revenus-là. Le deuxième meilleur
économiste au monde ne sait pas quels seront ces revenus-là. On ne sait
pas de quoi aura l'air le portrait dans cinq ans, et je demande au ministre de
ne pas se prétendre devin, parce que, s'il tente d'être un devin, il risque
plus d'être un charlatan.
Alors,
M. le Président, voilà nos demandes. Elles sont faites de bonne foi, elles sont
faites de façon constructive. C'est des demandes qui nous viennent de la
population. Et je souhaite sincèrement que le ministre des Finances prenne
l'occasion qui lui est présentée la semaine prochaine pour nous présenter une
vraie vision de ce que va être le Québec postpandémie,
de ce que va être la relance, de ce que va être la relance à la sauce caquiste,
mais espérons que ce ne sera pas la même chose qu'on nous a servie au
cours des dernières années. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le leader de l'opposition
officielle. Je reconnais maintenant M. le ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Merci, M. le Président. Merci aux collègues qui sont là aujourd'hui,
les collègues du gouvernement, certainement, et mes collègues de l'opposition,
avec qui j'ai souvent l'occasion de travailler.
Et
d'entrée de jeu j'aimerais dire, M. le Président, vous aviser
que... Étant donné que le budget est la semaine prochaine et que la divulgation des orientations budgétaires du gouvernement doit être faite à tous au même moment, le jour du
budget, bien, vous m'excuserez si je
suis un peu général dans mon intervention. Et je vous laisse juger du degré de généralité,
mais la motion va dans plusieurs directions. Et j'en ai choisi trois, et je
laisserai à mes collègues le soin d'intervenir sur les autres, et
on devrait avoir fait le tour, mais de manière générale. C'est le contexte.
Alors,
moi, je vais me concentrer sur le plan de relance, les principes de retour à l'équilibre budgétaire, la dette, le Fonds des générations et la déduction pour petite entreprise, qui, je pense, a lancé un peu cette motion du mercredi. Parce
que j'ai eu une question en Chambre hier et je n'étais pas certain si c'était
moi qui devais répondre ou le député de Robert-Baldwin, mais il n'était pas là, alors c'est moi qui ai
répondu au député de Nelligan. Et je vais vous parler un peu de la
déduction pour petite entreprise.
Bon,
premièrement, pour ce qui est... Un grand principe que
j'aimerais vous dire, M. le Président, c'est : Chaque chose en son temps. Nous
sommes toujours dans une pandémie, il y a bien sûr
un horizon... ou un optimisme prudent avec
l'arrivée des vaccins, mais les variants sont aussi présents. Et donc la
priorité numéro un... Il ne peut y avoir de relance économique, il ne peut y avoir d'exécution de plan, il ne
peut y avoir de vrai rebond de l'économie tant que nous n'aurons pas la sécurité
sanitaire, et donc la première priorité, c'est de combattre la pandémie.
Bien sûr,
il faut soutenir les Québécois et les entreprises, et ce que nous avons... Et là je vais donner
des chiffres qui ont été divulgués à
la mise à jour :
approximativement 5 milliards pour combattre la pandémie, 6 milliards
pour le soutien aux Québécois et aux
entreprises, pour passer à... on vient de connaître une année extrêmement
difficile, et il y avait une panoplie de programmes, que je ne vous
défilerai pas aujourd'hui. Mais, bien sûr, à la section B de la mise à
jour de l'automne, chaque programme avec son
impact budgétaire... son impact économique, son impact budgétaire, tout cela
est présent.
Pour
ce qui est du plan de relance, j'ai souri tantôt, et le député de Pontiac l'a
noté, parce que son énumération des infrastructures s'est arrêtée
quelque part dans l'horizon temporel avant les gouvernements de son parti. Et
ça m'a fait sourire parce que nous avons des
infrastructures au Québec, et nous avons un déficit de maintien des
infrastructures, et la population
augmente, et, d'investir dans le transport en commun, dans nos écoles, dans nos
hôpitaux, dans une université, je
n'ai pas l'intention de m'excuser pour ça, là. C'est extrêmement important. Alors,
oui, dans le plan de relance, il y avait un élément, une composante
accélération des infrastructures, parce qu'il y a des besoins. Nos écoles sont
pleines, nos infrastructures... Au niveau
des soins de longue durée, la pandémie a montré certaines vulnérabilités. On a
des écoles qui débordent à Montréal.
Il s'agit de changer de province pour voir que les routes peuvent être
entretenues mieux ailleurs. Et le transport
en commun... mais là il est moins utilisé, mais, pour ceux qui vivent dans la
région de Montréal, vous connaissez toute
l'importance, mais... le transport en commun est important partout, mais, la
congestion que nous avions à Montréal, prépandémie, on l'a tous vécue.
• (15 heures) •
Alors,
oui, il y a une composante infrastructures, et il y avait d'autres composantes,
que le député de Pontiac a choisi de ne pas parler, dans ce que nous avons
démontré pour la relance à la mise à jour, c'est tout l'aspect requalification
et diplomation de la main-d'oeuvre. Alors,
au même moment que nous avons un taux de chômage plus élevé que nous avions avant la pandémie en raison notamment
des secteurs qui sont affectés par les mesures sanitaires, l'hôtellerie, les
restaurants, le commerce de détail,
les services, les gyms, le tourisme, l'aviation, mais, au même moment, on a toujours
des pénuries de main-d'oeuvre
en technologie, en sciences de la vie, dans le secteur de la santé.
Alors, on vit une
montée du... une baisse de l'emploi généralisée au même moment qu'on a des pénuries
de main-d'oeuvre, et c'est là que le ministre du Travail doit aider
à fournir une passerelle pour les gens dans les secteurs qui sont affectés vers des secteurs qu'on peut dire de
la nouvelle économie, mais l'économie, c'est tout, là. Même, on pourrait dire que le commerce de détail, c'est la vieille économie,
mais le commerce de détail, ça évolue, le commerce en ligne, les sites Web, les transactions. La nouvelle économie
est partout, M. le Président, la société évolue, mais un important déploiement sur
18 mois, 460 millions de dollars pour la requalification de la main-d'oeuvre
dans la mise à jour.
Pour ce qui est de
stimuler la croissance économique, je le dis toujours, le Québec, c'est 23 %
de la population canadienne, moins de 20 % de son économie, et donc on
doit pousser la croissance à long terme du Québec, qui était estimée à 1,3 % avec le gouvernement
précédent, mais c'est insuffisant M. le Président. Tout ce que nous faisons
vise à stimuler la croissance à long terme du Québec à 2 %, et évidemment
ce 0,7 % sur 1,3 %, ça fait une différence énorme à long
terme.
Alors,
il y avait 477 millions pour stimuler la productivité et l'innovation des
entreprises, et finalement il y avait des éléments, dans le plan de
relance, pour encourager la production québécoise, l'achat québécois,
l'économie verte. Mais, bref, le
déploiement... le schéma de la relance que nous avons donné lors de la mise à
jour a plusieurs composantes parce que l'économie, c'est complexe.
Bon, alors, combattre
la pandémie, relance, viendra un moment retour à l'équilibre budgétaire, certainement,
M. le Président. C'est nécessaire pour assurer une reprise durable, pour instaurer
la confiance dans l'économie aux acteurs du secteur privé. D'avoir des finances publiques saines, c'est extrêmement important. Le Québec est, selon les mesures, la deuxième, la
troisième province la plus endettée au Canada.
Donc,
les principes que nous nous sommes engagés dans le... pour le retour à
l'équilibre budgétaire, à assurer un financement stable aux
missions de l'État, ce que le gouvernement précédent n'a pas fait avec ce qu'on
a appelé le «stop-and-go» budgétaire
du gouvernement précédent. Nous nous sommes engagés à ne pas
augmenter le fardeau fiscal. Notre gouvernement, dans les faits, a réduit le fardeau fiscal de plus de 2 milliards
par année depuis que nous sommes au pouvoir. Là, j'inclus ici les
transferts aux individus tels que l'allocation famille. Et c'est très
important. Les Québécois sont les plus taxés
au Canada. Et je vois le député de Rosemont
qui est arrivé, qui s'est joint à nous. Je sais qu'on n'a pas la... je
n'aurais peut-être pas dû dire ça comme ça, mais, bon, je reprends ça d'une
façon plus élégante. Le député de Rosemont, qui est toujours avec nous, je sais
qu'il n'a pas la même orientation sur cela. Bon, voilà.
C'est très important d'avoir des finances
publiques saines. Et pourquoi on doit éviter... Il faut revenir à l'équilibre budgétaire et il faut éviter de faire des déficits. Pourquoi on doit
réduire la dette lorsque le Québec... Et je vais vous le dire, là, je prends
les chiffres du point. Alors, la prévision de la dette brute du Québec au
31 mars 2021, prévision qui a
été faite en novembre, 220 milliards de dettes, 50 % du PIB du
Québec. Et donc c'est très important de contrôler ça, la dette du Québec, et on contrôle ça en revenant
à l'équilibre budgétaire, parce qu'il faut assurer l'équité
intergénérationnelle. Il y aura des
générations après nous, et, si on leur laisse un niveau de dettes élevé, eh
bien, le service de cette dette ne sera pas disponible pour les
principales missions de l'État, santé, éducation. Le service de la dette, c'est
le troisième poste budgétaire du Québec, le quatrième si on sépare enseignement
et enseignement supérieur. Et, bien sûr, nous ne sommes jamais à l'abri d'une autre récession ou d'une augmentation des taux
d'intérêt. Et, lorsqu'on a 220 milliards de dettes, eh bien, chaque
1 %, bien, c'est 2 milliards annuellement.
Et donc ça nous prend... Avoir des finances
publiques saines, c'est un outil pour faire face aux intempéries comme nous venons de vivre. Le Québec était dans
une excellente position au niveau... l'économie fonctionnait à pleine capacité, les finances publiques étaient saines. Arrive la pandémie, on y fait face,
mais maintenant il faut envisager le retour à l'équilibre budgétaire
pour les générations futures, pour assurer les services à long terme.
Un petit mot
sur le Fonds des générations, parce que, dans les consultations prébudgétaires,
M. le Président, là, j'en
ai eu, là, pour tous les goûts. J'en ai eu qui m'ont dit : Arrêtez de
contribuer. Prenez tout ça, renversez ça sur la dette. Dédiez ça au
bilan carbone. J'ai tout eu, M. le Président.
Et, moi, ce
que j'aimerais vous dire aujourd'hui, c'est que le Fonds des générations est là
pour rester, et je vais vous expliquer pourquoi. Parce
que, lorsque... Et là j'ai une
équation, là, puis j'en suis fier, de mon équation. Et là mon objectif, ça
va être de vous vulgariser cette équation. Et c'est l'équation de la dynamique
de la dette par rapport au PIB. Alors, c'est la dette par rapport au PIB. Et quelle est cette dynamique? Eh bien, la dette de demain, par rapport au PIB de demain, c'est la dette d'aujourd'hui par rapport au
PIB d'aujourd'hui plus le déficit de l'année courante.
Et là il y a... On entend un courant, là...
J'entends ça un peu plus à Ottawa, mais on entend ce courant que, si l'économie
croît assez vite, la dette va disparaître. Puis là on peut lire ça dans le New
York Times, puis dans le Financial Times, puis dans des publications
quand même assez conservatrices, comme The Economist.
Mais moi, je veux juste vous dire... C'est
quoi, la croissance du PIB à long terme du Québec? Bien, selon l'ancien gouvernement, c'était 1,3 %. On veut
l'amener à 2 %. On est peut-être à 1,5 % présentement, plus
l'inflation, ça tourne autour de 3,5 %, la croissance du PIB nominal à
long terme, plus ou moins... Puis c'est quoi, le taux d'intérêt sur le
223 milliards du Québec, 220 837 000 000 $? Quel est
le taux moyen de la dette du Québec, M. le Président? Bien, malheureusement,
approximativement 3,5 %.
Alors, la dette d'aujourd'hui et l'économie
d'aujourd'hui vont croître approximativement au même rythme. Et
c'est là qu'un grand économiste a dit :
«There's not such thing as a free lunch.» C'est-à-dire que... Et ce n'est pas le passage du temps qui va faire disparaître la dette, M. le
Président, c'est la saine gestion des finances publiques qui va assurer
l'équité intergénérationnelle.
• (15 h 10) •
Alors, j'en
viens à l'élément courant, c'est-à-dire le déficit courant. Ce qu'il est très
important de savoir, et je vais faire le lien avec le Fonds des
générations, c'est qu'il est très important de savoir, c'est que, lorsque nous
sommes à l'équilibre budgétaire avant la
contribution au Fonds des générations, dans les faits, la dette du Québec
augmente. C'est un peu
contre-intuitif. Je vous dis : On est à l'équilibre, mais la dette
augmente. Mais pourquoi, M. le Président? En raison des dépenses en infrastructure du gouvernement du
Québec, qui, elles, sont financées à long terme, mais qui, elles, ajoutent
à la dette.
Alors, quelle
est l'importance du Fonds des générations? C'est-à-dire que les contributions
au Fonds des générations permettent
de contrecarrer, réduire, vont contre l'augmentation des dépenses en
infrastructure. Alors, en contribuant au Fonds des générations, on réduit la dette, alors que les dépenses en
infrastructure augmentent la dette. Et tout ça fait qu'on a un équilibre
qui nous indique que, lorsque nous retrouverons l'équilibre budgétaire après
contribution au Fonds des générations, la
dette recommencera à descendre et que nous pourrons ainsi assurer le
financement à long terme des principales missions de l'État, santé, éducation, mais toutes les autres, l'équité
intergénérationnelle, faire face au vieillissement de la population, la lutte aux changements climatiques.
On a de nombreux défis. Et, pour faire face à des défis, ça prend des moyens,
et des moyens financiers.
J'ai déjà
dépassé le temps que mon équipe m'avait suggéré, mais je veux parler de la DPE
parce que c'est quand même important.
Il y a eu une commission sur la fiscalité, qu'on a appelée le rapport Godbout,
du professeur Godbout de la chaire en
fiscalité et des finances publiques, qui est un expert en fiscalité, mais qui
n'a pas toujours raison sur tout, là, mais il a étudié longtemps en fiscalité et il se spécialise. Et le précédent
gouvernement avait mandaté la commission Godbout, et la commission Godbout avait recommandé que,
pour être éligible à la déduction pour petites entreprises, qui est le bas
taux, on va simplifier tout ça, là, parce
qu'il y a des... mais le 4 %, 4 % à 5 %, dépendamment de notre
secteur, alors que les grandes
entreprises paient 11 %. Pour être éligible au 4 %, le rapport Godbout avait recommandé que
vous deviez avoir 5 500 heures
travaillées pour éviter que les petites entreprises qui n'ont qu'un
seul employé, c'est-à-dire le propriétaire de la
petite entreprise, bénéficient du petit taux. Alors, c'était dans
un but de croissance économique, de croissance des heures travaillées. Les
entreprises du Québec sont un peu trop petites par rapport à la concurrence.
Alors, on avait dit : Si vous n'avez pas
5 500 heures, vous n'aurez pas le droit au petit taux. Et c'est
l'ancien gouvernement qui a pris cette décision, et je la salue, M. le Président, c'était une bonne décision. Et en échange a été financée une réduction de la taxe, le fonds... ce qu'on
appelle le FSS, le Fonds des services de santé, qui est une taxe sur la masse
salariale que nous avons au Québec,
et qui s'ajoute aux nombreuses taxes que nous avons au Québec,
et qui fait que le fardeau fiscal des entreprises total au Québec est plus de 20 %
supérieur au fardeau fiscal total des entreprises, par exemple, de l'Ontario.
Alors, le gouvernement précédent, suite à la recommandation du rapport Godbout, a mis ce seuil du
5 500 heures. Et c'était
pour favoriser la croissance des entreprises. Et je suis d'accord avec ça, M. le Président. Et, bien sûr, il y a eu une
pandémie. Et 5 500 heures en temps normal, pondéré par le fait que l'économie
ait été interrompue pendant approximativement 10 semaines,
des grands pans de l'économie, il faut faire des ajustements, M. le Président. Et c'est ce que Revenu Québec a annoncé au
mois de juin. Le gouvernement a annoncé un assouplissement sur le calcul des
5 500 heures de façon à limiter l'effet de la COVID et son
impact sur les heures travaillées et l'admissibilité d'une entreprise à la DPE.
Alors, je pense que la période de questions,
c'est bien, mais le temps est limité, et le député de Nelligan avait soulevé ce point. J'ai répondu, mais là je pense
que j'ai donné l'ensemble de l'histoire de la DPE. Et d'ailleurs
j'ai souvent cette discussion avec un autre distingué membre de l'opposition.
Alors, ça
m'amène à vous dire quoi? Ça m'amène à vous dire, puisque, là, je vous ai parlé
de la relance, de la pandémie, je
vous ai parlé de la DPE, je vous ai parlé du retour à l'équilibre budgétaire,
l'importance du Fonds des générations, ça m'amène à vous dire que, le 25 mars, M. le Président, nous aurons
l'occasion de divulguer l'ensemble de nos orientations à la population.
Et je tiens à dire à tous, à mes collègues, que c'est vraiment un honneur
d'être le gardien des finances publiques du Québec dans cette période difficile
que nous vivons, et j'assume ces responsabilités avec un seul guide, M. le Président, un seul guide, celui de l'intérêt supérieur du Québec.
C'est ce qui me guide dans mes décisions. J'ai écouté l'ensemble des parties prenantes de la société, et
les décisions que nous avons prises sont dans l'intérêt supérieur du Québec.
Et nous divulguerons le résultat de nos travaux jeudi prochain. Merci.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Je cède la parole à M. le député de Rosemont. Vous disposez d'un temps de
11 min 18 s.
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Merci, M.
le Président. Je vais faire vite dans
les présentations parce que je n'ai pas beaucoup de temps, d'autant que je le partagerai avec la
cheffe parlementaire de ma formation politique, qui aura des choses à dire aussi. Je veux rassurer le ministre des Finances, je n'ai
pas encore développé le don d'ubiquité, et, comme on est «multitask», dans
l'opposition, parce qu'on court trois lièvres en même temps, les commissions
parlementaires, le travail de circonscription et les activités, ici, parlementaires au salon bleu, j'ai quand même
suivi les allocutions qui ont été faites. Et puis, même si je pourrais
être à trois, quatre endroits en même temps en ce moment, je tenais quand même
à venir faire un petit laïus ici, parce
qu'on a l'occasion de parler de budget, c'est important. Il s'en vient la
semaine prochaine. On l'attend. C'est toujours
un moment important, mais en période de
crise, quand on veut sortir d'une crise, c'est d'autant plus important. Et
puis, même, comme le ministre
le dit, si on ne s'entend pas toujours sur les moyens, les véhicules et même parfois la
destination, on n'en parlera jamais trop, on n'en débattra jamais trop.
Puis je sais d'ailleurs que le ministre s'ennuie
un peu, dans la nouvelle formule du salon bleu, pandémique, de recevoir moins de questions. Je suis désolé,
souvent nous ne sommes pas ici en
même temps. Et souhaitons, souhaitons — je
le dis à chaque fois que je me lève ici, peut-être
ça va finir par arriver — qu'on puisse se sortir assez rapidement de
cette pandémie, mais souhaitons aussi
qu'on puisse arriver avec un plan budgétaire qui va être capable de nous relancer.
S'il y a une chose, je pense, sur
laquelle tout le monde s'entend ici, c'est qu'on doit relancer l'économie du
Québec, on veut relancer du Québec,
et nous avons tous et toutes bien confiance dans la résilience de nos
concitoyens et concitoyennes pour relancer l'économie du Québec. Ça, je
n'ai pas de doute là-dessus, même si la dernière année a été particulièrement
sombre.
Quant à la
motion particulière de nos collègues
de l'opposition officielle, M. le
Président, ce n'est pas à moi de la réécrire,
c'est le mercredi du Parti libéral. Je serais absolument d'accord, sans aucune
forme de débat, je ne changerais pas même
la moindre virgule des deux premiers paragraphes, c'est pas mal l'évidence.
J'ai des problèmes à partir du troisième. Je ne sais pas trop ce qu'on entend par «[maintenir] le cadre actuel
[...] en protégeant les sommes accumulées au Fonds des générations», mais je ne suis pas ici pour
refaire, je ne dirais pas le procès, ce n'est pas le bon mot, mais déposer des
griefs quant à la gestion du gouvernement libéral précédent. Ça a été
fait, ça, ça a été fait au mois d'octobre 2018. Et j'ai définitivement tiqué quand j'ai lu la phrase du quatrième paragraphe :
«[Que l'Assemblée nationale] demande au gouvernement d'avoir de la
flexibilité quant à l'objectif de retour à l'équilibre budgétaire.»
Je suis un
peu surpris parce que j'ai beaucoup pratiqué le précédent ministre des Finances,
quand j'étais dans ma vie précédente
de journaliste, et je continue de pratiquer les effets des décisions du précédent
gouvernement libéral maintenant comme
député ici... Je vais saluer l'ouverture du Parti libéral, qui semble
maintenant ouvert à ne pas sombrer dans ce que j'appellerais le dogme du
déficit zéro. Je suis ouvert à cette nouvelle vision du Parti libéral, mais
c'est quand même assez étonnant d'entendre
ça. Puis les manchettes d'hier soulignaient, je pense peut-être d'une façon
sarcastique dans certains articles,
soulignaient un peu le changement de cap. Mais il semblerait que changer de
côté, d'allée dans cette enceinte, parfois, produit quelques changements idéologiques aussi. J'ai cru en remarquer
quelques-uns des deux côtés de la Chambre, d'ailleurs.
• (15 h 20) •
Revenons sur l'essentiel de la discussion ici., M.
le Président. J'ai peu de temps, mais le ministre a parlé de l'importance du Fonds des générations. C'est vrai
que, depuis quelques mois, il y a eu beaucoup de débats. Parfois, on a interprété les choses que le ministre disait. Il
revenait pour dire : Bon, je vais préciser et recadrer. Ce n'est pas ça
que j'ai dit.
Cela dit, moi, je
relance l'idée de soit annuler carrément les versements au Fonds des
générations, ce n'est pas permanent et ad
vitam aeternam, mais le temps de se redonner une marge de manoeuvre, parce
qu'on va avoir besoin d'une marge de manoeuvre. Ça, c'est l'évidence.
Jean Charest, même Jean Charest l'avait fait à une certaine époque, la crise de 2008-2009. Ça se fait. J'avais cru
comprendre, de certaines discussions avec le ministre, qu'il n'était pas totalement
fermé à une diminution des versements
au Fonds des générations. On prendrait ce qui viendra, hein? Si c'était
une diminution qui nous permettait d'aller chercher des marges de
manoeuvre supérieures, tant mieux.
Ce qui nous importe
le plus, nous, c'est la pérennité des services. Et, quand je regarde les
chiffres de déficit, à supposer qu'ils sont toujours les mêmes que ce qu'on a
eu au mois de novembre, là, mais il y a peut-être quelques ajustements,
c'est normal, la crise continue de frapper, quand je regarde l'échafaudage, le
pré-échafaudage financier qu'a fait
le ministre, notamment une demande de 6 milliards de dollars au
fédéral, je ne pense pas que le chèque est dans la malle, ce n'est pas ça que j'ai compris du fédéral, en tout cas, quand je vois la décision ferme du ministre de revenir à l'équilibre budgétaire en cinq ans, moi,
il me semble que, quand j'additionne tout ça, ça égale austérité ou
compressions. Je ne vois pas
autrement. Je ne suis pas le seul, d'ailleurs. Il y a des gens qui se sont penchés là-dessus.
Le ministre parlait de Luc Godbout tout à l'heure. Je pourrais parler de la chaire en fiscalité
qu'il dirige. Je ne suis pas le seul, certainement, ici et ailleurs, à avoir des doutes sur
l'équation que le ministre a mise en place.
Alors,
je vais terminer là-dessus parce
que je veux absolument
laisser du temps à ma consoeur, à ma collègue, mais je
trouve malheureux, et je ne perdrai jamais une occasion de le rappeler, que, par ailleurs, nous avons fait des propositions de
nouveaux revenus, propositions qui se heurtent comme une vague morte sur les
berges des Îles-de-la-Madeleine. À
chaque fois, ça finit là, c'est une
fin de non-recevoir. C'est malheureux, d'autant que le ministre dit tout le
temps : Les Québécois et les
Québécoises sont les plus taxés. Oui, mais il sait mieux que moi que la
fiscalité, ce n'est pas juste une colonne, là. Une fiscalité s'inscrit dans un paysage et dans une société. On ne fait
pas juste payer des impôts en échange de rien, dans une société. On s'est donné des services, au
Québec. Nous croyons que nous devrions assurer la pérennité et développer...
Je pourrais parler longtemps des CHSLD, des
soins de santé, de notre personnel enseignant, personnel soignant, des places
en garderie. Nous ne sommes pas que des
vaches à lait pour le gouvernement, dans une société. On a construit quelque
chose ici. Bien oui, évidemment, il faut le financer.
Alors, je m'arrête
là-dessus, M. le Président. J'ai déjà grugé du temps de ma collègue. Merci, M.
le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député de Rosemont. Nous poursuivons
avec M. le député de Beauce-Sud.
M. Samuel Poulin
M. Poulin :
Merci beaucoup, M. le Président. Salutations aux collègues, bon après-midi.
Très content de pouvoir
intervenir aujourd'hui sur cette motion déposée par le député de Pontiac.
Il
y a beaucoup de choses à dire, quand
même, M. le Président, compte tenu,
évidemment, de la situation actuelle dans laquelle on se trouve tous, du
budget qui sera également déposé le 25 mars prochain. On vient d'entendre
notre collègue le ministre des Finances nous donner un avant-goût, je dirais, d'où notre gouvernement souhaite se diriger, et à la
fois au niveau de la relance économique, de la nouvelle économie, et évidemment
sur les grandes priorités de l'État qui, pour la Coalition avenir
Québec, n'ont pas changé. J'entendais
le député de Pontiac tantôt tenter de nous définir, mais nos
priorités n'ont pas changé malgré la pandémie. L'économie demeure au centre de
nos actions, l'éducation demeure au centre
de nos actions, M. le Président, et j'aurai la chance d'en parler dans les
prochaines minutes. Évidemment, tout ça aussi passe par le développement des régions du Québec.
S'il y a quelque chose qui définit notre gouvernement, c'est bien
l'attachement que nous avons aux régions.
Ce n'est pas nous qui avons aboli les CLD dans les
différentes régions du Québec. Ce n'est pas nous qui a tourné le dos aux
structures de santé qui existaient avant puis qu'on les a changées dans les
régions où on a perdu de l'autonomie locale.
Au contraire, je pense que, depuis qu'on est là, on a démontré la confiance que
nous avions dans le pouvoir de chacune des régions du Québec, entre
autres avec la création du réseau Accès Entreprise, qui va permettre d'appuyer
la nouvelle économie et la relance.
J'entendais le ministre
des Finances nous parler aussi du Fonds des générations, qui est un fonds extrêmement
important, qui avait été créé sous le gouvernement libéral et que nous poursuivons évidemment. Vous n'êtes pas sans savoir que,
comme jeune élu, je suis extrêmement préoccupé par les notions d'endettement, par la
dette que nous allons laisser à nos
enfants et à nos petits-enfants. Et je crois sincèrement que, oui, on doit
continuer de mettre de l'argent sur la dette, comme on dit, donc de
verser des fonds au Fonds des générations.
Et
un autre élément, je pense, que nous ne parlons pas suffisamment et qu'on se
doit de parler, c'est l'importance, malgré
la COVID-19, de protéger le portefeuille des familles, de
protéger le portefeuille des contribuables. Il faut le dire, là, depuis un an,
notre gouvernement n'a pas mis des mesures qui ont attaqué le
portefeuille des contribuables québécois,
bien au contraire, parce qu'on pense que, pour la relance économique
puis la nouvelle économie, chaque Québécois doit avoir l'argent dans ses
poches pour la dépenser dans sa région et dans sa communauté. On sait que ça
n'a pas été évident pour nos restaurateurs, pour nos gyms, pour différentes
entreprises. Mais ce qu'on veut, c'est que chaque famille, chacun des Québécois
puisse avoir l'argent dans son portefeuille.
Et je veux parler, M.
le Président, rapidement d'où on partait lorsqu'on a ramené le tarif unique en service
de garde et qu'on a aboli la modulation des tarifs de garderie du précédent gouvernement,
qui a fait mal. On pense aux allocations familiales, qui ont augmenté sous notre gouvernement, on pense aux taxes scolaires, qui ont diminué sous notre gouvernement. Tout ça, ça porte notre signature et ça se poursuit malgré la
pandémie. Et j'invite les contribuables québécois à se renseigner, que ce soit auprès de leur
comptable, parce qu'on est dans la période des impôts, M. le Président, ou aller faire un tour sur
le site du ministère des Finances et de regarder toute la liste de crédits
d'impôts, de possibilités qu'on a comme
contribuables québécois. C'est assez incroyable. Oui, ce n'est pas assez puis
on aimerait toujours en donner plus, là, soyons bien d'accord là-dessus, mais il y a des
opportunités pour les Québécois, pour les familles, dans le rapport d'impôts
actuel, de pouvoir, encore une fois, alléger leur portefeuille. Certains
éléments datent effectivement des précédents gouvernements, mais beaucoup de ces mesures-là portent la signature de la Coalition avenir Québec. Et ça, je pense qu'il faut le dire clairement, il faut le dire fièrement :
Nous avons protégé le portefeuille des familles malgré le contexte actuel
qui, on sait, est extrêmement difficile.
Et, lorsqu'on parle d'économie puis de relance
économique, bien, on sait que les Québécois en font partie, ne serait-ce que tout le travail que nous faisons actuellement pour promouvoir l'achat local, que ce soit en agriculture, entre
autres, avec nos programmes
pour les serres et la production de produits locaux, mais aussi parce qu'on
sait que les Québécois sont de plus
en plus attentifs à encourager nos commerçants locaux dans leurs différents
achats. Bien, ça, c'est parce que le gouvernement aussi leur dit que c'est important et qu'il faut
alléger leur portefeuille.
Je vous
parlais des régions du Québec, qui sont extrêmement importantes pour la relance économique, du Fonds des
générations pour notre capacité de
payer, qui est aussi importante, de l'équité intergénérationnelle aussi. C'est
dommage par moments, dans le contexte
actuel, de voir une confrontation entre les générations, entre les plus jeunes
et les aînés. Au contraire, il faut travailler ensemble pour faire
avancer le Québec.
• (15 h 30) •
Mais je veux vous parler d'un sujet extrêmement
important, qui est la priorité du premier ministre, et c'est l'éducation. Parce qu'on a investi énormément
pendant la COVID-19, dans les derniers mois et dans les dernières
semaines, un investissement de 100 millions direct aux élèves par
rapport à septembre 2019, donc en août dernier. 18,7 millions pour
l'embauche du personnel. Et, dans nos comtés, les gens viennent nous voir et
nous disent : Sam — bien,
je ne sais pas si je peux me nommer... oui, je pense que moi, je peux me nommer — j'ai
eu un poste à temps plein parce que votre gouvernement a enfin décidé de créer des postes à temps plein
dans les institutions. Alors, bravo! 7,3 millions pour ouvrir 75 classes spéciales. 10 millions pour
des partenariats avec des organismes de lutte contre le décrochage. 41 millions
pour des activités parascolaires et
l'aide aux devoirs. Et je suis content de voir que, dans certaines zones depuis
cette semaine, on a pu recommencer
les activités parascolaires. Alors, ça, c'est une bonne nouvelle, et on sait
combien c'est important pour nos
jeunes. 1,3 million pour des capsules pédagogiques avec Savoir Média.
J'invite les gens à aller voir ça. Alors, on sait que, pour qu'une société se porte bien, pour
que nos jeunes puisent avoir accès à leur plein potentiel et avoir accès à des
emplois qui sont importants, bien, on se doit de pouvoir investir en éducation.
Également, on a reconduit les budgets pour les élèves EHDAA, qui a permis de libérer des
centaines de milliers d'heures pour nos professionnels pour qu'on
puisse les réinvestir dans les interventions auprès des élèves. 25 millions
pour la formation et l'embauche de personnel, dans les écoles, supplémentaire, on parle entre autres du
personnel de soutien et d'éducatrices. On a mis en place la plateforme Je
réponds présent, une plateforme recrutement
dédiée au réseau scolaire, plus de 2 000 ressources de soutien. Tout
ça n'avait jamais été fait. Alors, malgré tous les impacts négatifs de la
COVID-19, il y a des éléments qui ont été réalisés par notre
gouvernement qui vont demeurer.
Les
organismes communautaires aussi, hein, qui nous disaient, dans les dernières années : On a été mal aimés par
les précédents gouvernements. Eh bien, environ 30 millions à
203 organismes en alphabétisation, lutte au décrochage, raccrochage scolaire, formation continue. Ça démontre que nous sommes en action. Également Tel-Jeunes, que j'ai
eu la chance de visiter à
l'été 2019, qui sont des professionnels incroyables, des bureaux qui sont un peu
cachés, vous comprenez pourquoi, M. le Président, compte tenu de la
délicatesse de leurs interventions. Et j'ai rencontré des professionnels incroyables qui sont à l'écoute, pas de 100 jeunes,
200 jeunes, 300 jeunes, des milliers de jeunes par année au Québec,
et où ils sont capables de détecter,
par moments, de nouvelles vagues ou de nouveaux éléments qui préoccupent la jeunesse québécoise. Eh bien, pour une des rares fois, on a
un gouvernement qui a décidé de leur apporter des sommes records, des
millions de dollars. Et je ne veux pas parler des prochaines nouvelles qui s'en
viennent, mais je pense qu'ils auront de bonnes
nouvelles. On a donc déployé davantage d'intervenants chez Tel-Jeunes pour de
la prise de contact plus rapide chez les
jeunes qui téléphonent, mise en place d'un chat de messagerie répondu par des étudiants de la banque
Répondez présent, le déploiement d'un forum interactif pour favoriser
les échanges entre les jeunes et donc modéré par les intervenants.
75 000 heures d'accompagnement de plus, et ça, M. le Président, je
peux vous dire que ça va rester.
On a aussi
annoncé, le ministre de l'Éducation, un rendez-vous sur la réussite éducative qui se tiendra à la fin du mois et au début du mois d'avril pour, justement, encore mieux
positionner l'avenir lorsqu'on parle d'investissements en
matière d'éducation. Et on a fait beaucoup, là... je pourrais
passer l'heure à vous en parler, combien on a investi en santé mentale. On a investi auprès des services pour les jeunes
en difficulté et leurs familles via les organismes
communautaires du PSOC, une brigade
d'influenceurs pour parler de la COVID. On en a fait, des choses tout au
courant de la première vague, mais également de la deuxième vague.
Je veux vous
parler d'enseignement supérieur, des cégeps puis des universités. Évidemment,
on avait hâte que nos jeunes puissent retourner sur les bancs d'école, ne
serait-ce que par alternance. Eh bien, on a aussi investi des sommes financières assez importantes, 17 millions
pour la santé mentale étudiante. Et il y a quelque chose qui a peut-être passé un
peu inaperçu parce qu'on a tellement d'éléments dans l'actualité, on a annoncé... j'ai
annoncé, avec ma collègue la ministre
de l'Enseignement supérieur, 4 millions de dollars en bourses pour que les
cégeps et les universités au Québec puissent identifier
les jeunes à haut risque de décrochage scolaire. Et, si jamais
ils obtiennent leur diplôme, eh bien, c'est une bourse qui peut aller entre 1 250 $ et 2 000 $ par jeune en termes
de bourse, ce qui n'est quand même pas banal. Et ça, bien, ça va permettre de dire aux
jeunes : Oui, on sait que ce n'est pas facile, on sait que c'est difficile
ces jours-ci, mais tout de même on fait le choix, comme gouvernement, de vous
appuyer, parce qu'on a besoin de ces jeunes-là, M. le Président, qui vont
terminer dans quelques mois, là — souvent, le cégep, c'est en mai que ça se
termine — dans
quelques mois, on a besoin d'eux sur
le marché du travail, on a besoin d'eux dans nos entreprises, que ce soit au
niveau manufacturier, en administration, mais on a aussi besoin d'éducatrices en CPE, vous en parlerez à mon
collègue le ministre de la Famille, on a besoin d'enseignants et d'enseignantes. Alors, ne lâchez pas, vous êtes sur le
point d'avoir votre diplôme, et en plus on a donné les outils aux cégeps et aux universités pour vous
reconnaître. Eh bien, ça, ça fait partie de la relance économique, M. le
Président, parce que ce seront à peu près
2 000 jeunes au cégep, 2 000 jeunes à l'université que
notre gouvernement, avec l'aide des institutions d'enseignement, nous
avons identifiés.
Également, vous savez, avec les défis
économiques que tout ça a apportés, l'entrepreneuriat et la reprise des entreprises, on parle à nos entrepreneurs dans nos
comtés qui nous disent : On veut de la relève, on veut de la relève pour
notre café du coin, pour notre restaurant,
pour l'entreprise manufacturière, mais il faut identifier les jeunes qui sont
prêts à faire du repreneuriat et qui
sont prêts à se lancer en affaires. Alors, je pense, encore une fois, qu'on
aura des bonnes nouvelles au cours
des prochains jours pour s'assurer d'appuyer le start-up jeunesse, également la
reprise au niveau des entreprises. Je vous parlais d'entrée de jeu du
réseau Accès Entreprise qui fait également partie de ce plan au niveau de la
relève.
Alors, M. le
Président, on ne se le cache pas, il y a de grands, grands défis qui se posent
devant nous au cours des prochaines
années au Québec. On pourrait redonner les clés de la maison au Parti libéral
du Québec, qui a fait preuve de rigueur
budgétaire presque austère, qui a fait mal au portefeuille des familles. Eh
bien, nous, de notre côté, malgré la pire crise sociale, économique, santé de notre histoire collective, on a
protégé le portefeuille des contribuables, on a appuyé nos entreprises, et les chiffres le démontrent que les
programmes fonctionnent. On s'est assurés, et on le souhaite, que, dans les prochaines semaines, les prochains mois, nos
jeunes puissent être diplômés. On a tout un plan, et c'est déjà commencé,
pour s'assurer que nos aînés puissent avoir
les services auxquels ils ont droit, à la fois dans les CHSLD et les RPA. On
s'assure et on travaille là-dessus... le
ministre de la Famille a tout un plan pour que chaque Québécois puisse avoir
accès à une place en garderie. Ce
sont des défis importants auxquels le
Parti québécois et le Parti
libéral ont échoué au cours des
dernières années, sans crise sanitaire à
gérer. Alors, imaginez si en plus il fallait qu'ils gèrent une crise puis
relancer la Québec, je ne suis pas sûr qu'ils y arriveraient.
Alors, on est
au travail, on a un premier ministre extrêmement déterminé, et je pense que le
budget du 25 mars va le démontrer,
pour que nous puissions, dans les prochaines semaines, dans les prochains mois,
vivre dans cette nouvelle réalité, mais
cette réalité dans laquelle les Québécois vont se retrouver. Alors, évidemment,
je pense qu'il faut nous faire confiance pour la suite des choses. Je n'appuierai pas, M. le Président, la motion
qui est présentée par le député de Pontiac, parce que je crois sincèrement que nous
sommes dans la bonne direction. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Robert‑Baldwin. Il reste
11 min 27 s à votre groupe.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président.
Alors, à mon tour de me prononcer sur la motion de mon collègue le
député de Pontiac.
Évidemment,
sans surprise, sans suspense, je suis, bien sûr, en faveur de la motion et
j'invite les collègues de la partie gouvernementale à voter en faveur de
cette motion.
Maintenant, plusieurs choses. Je commencerais en
disant que je suis un peu préoccupé par les propos de notre collègue de Beauce-Sud quand il a dit que
les priorités de son gouvernement demeurent les mêmes qu'avant la pandémie.
Ça, c'est préoccupant parce qu'avec la
pandémie nous avons eu une récession importante, la plus importante récession
depuis la Deuxième Guerre mondiale, et donc la situation
requiert maintenant de nouvelles priorités, de nouveaux ajustements, des
nouvelles mesures. Donc, ça, c'est un peu préoccupant.
Par contre,
je dois aussi vous dire, M. le Président, que je suis d'accord avec le ministre
des Finances quand il a dit deux choses que je trouve très importantes,
donc je souligne ici. D'abord, le ministre a dit : Chaque chose en son
temps. Eh oui, chaque chose en son temps.
Donc, je veux rassurer le collègue de Rosemont que, non, non, je n'ai pas
changé de cap en ce qui concerne
l'équilibre budgétaire, chaque chose en son temps. Et surtout, ce que le
ministre a mentionné aussi, et c'est extrêmement important, c'est qu'il n'y
aura pas de relance économique sans sécurité sanitaire, donc sans le contrôle
de la pandémie. Donc là, nous sommes tous
d'accord, je pense, en tout cas, nous sommes d'accord avec le gouvernement
qu'il faut d'abord et avant tout maîtriser
la situation sanitaire pour qu'on puisse songer à avoir une relance économique
digne de ce nom-là.
Mais ça veut
dire aussi qu'il faut comprendre que
cette crise sanitaire, qui a demandé des mesures contraignantes, des mesures de confinement, de fermeture, a eu des
impacts importants sur le tissu économique du Québec, et donc les entreprises
québécoises avaient besoin, ont besoin de soutien direct du gouvernement pour les garder en vie. C'est un peu une situation semblable à un désastre naturel. S'il y a
des inondations, s'il y a des feux de forêt, s'il y a des ouragans...
enfin, pas beaucoup
ici, mais, quand il y a un désastre naturel, l'État
doit intervenir pour soutenir les citoyens et les entreprises
affectés par ce désastre-là. Nous
avons été frappés par un désastre, puis je ne dirais pas qu'il est naturel,
mais par un désastre très fort, et
donc, à mon avis, le gouvernement n'a pas été à la hauteur en termes de soutien direct, surtout aux entreprises. On a beaucoup misé sur l'aide fédérale, et il n'y a
rien de mauvais avec ça, mais on a raté une bonne chance, une bonne occasion
d'améliorer ça.
• (15 h 40) •
Pourquoi
c'est important, M. le Président? C'est très important parce qu'il y a l'autre
chose que le ministre des Finances a mentionnée et que je souscris aussi, je
suis d'accord, il nous a parlé de la nécessité, dans son équation, là, d'augmenter le potentiel de croissance du PIB du
Québec. C'est vrai que nous l'avions estimé à peu près à 1,3 %, 1,5 %
comme potentiel de croissance. Le ministre
dit qu'il faut absolument le relever à 2 %. Très bien, oui, ce serait
magnifique si on était capables de le faire. Sachant très bien que ces changements-là,
en temps normal, prennent du temps, ça peut sembler très peu d'augmenter le potentiel de 0,5 %, mais c'est tout
un effort collectif qu'on doit faire, ça demande beaucoup
d'investissements publics et privés pour augmenter ce potentiel de croissance
économique.
Or,
ce que la récession, pandémie ont eu comme effet, c'est une destruction de
capital, une destruction de capital, un
déplacement de capital physique, déplacement de capital humain, donc chômage,
chômage qui devient structurel, et donc,
ça, ça diminue notre potentiel de croissance. Donc, notre point de départ pour
atteindre le fameux et souhaitable 2 % de croissance, ce n'est pas le
1,3 % que nous avions estimé prépandémie, mais c'est probablement autour
de 1 %, peut-être même un peu moins, à cause de l'impact de la
récession. Donc, on a besoin de mesures vraiment très musclées, très importantes, et donc un changement de priorités
pour pouvoir relever ce potentiel de croissance, pour pouvoir avoir après
toutes les autres belles choses dont on a besoin pour financer nos services
publics, etc. Donc, ça, c'est déjà une première chose. Il faut qu'on fasse attention, qu'on soit très prudents et très
éclairés dans notre façon de relancer l'économie pour augmenter le
potentiel de croissance.
Deuxièmement,
le potentiel de croissance dépend non seulement du capital physique, mais aussi
du capital humain. Le capital humain
est affecté d'abord et avant tout par des phénomènes, des facteurs
démographiques. Donc, nous avons une population qui vieillit, qui
vieillit rapidement, donc il y a une diminution de la population active en
temps normal, prépandémie, et donc qui met de la pression à la baisse sur notre
potentiel de croissance.
Un
des moyens de contrer cet effet démographique, c'est l'immigration, M. le
Président. Et là on a assisté, avec ce
gouvernement, dès le début, dès le départ, en 2018, en octobre 2018, à une
politique très claire de réduction d'immigration. Donc, ça va à l'encontre de l'objectif du ministre
des Finances, qui, lui, il veut relever le potentiel de croissance économique
du Québec. Mais je vous dis, là, c'est
impossible, impossible, même prépandémie, impossible d'atteindre un tel
objectif si on réduit nos niveaux d'immigration. Donc, là aussi, il faut
que les priorités changent pour qu'on mette plus d'emphase sur une politique d'immigration, surtout que
maintenant on commence déjà à entrevoir des pénuries de main-d'oeuvre qui
se manifestent, surtout en région, surtout
dans le secteur manufacturier, par exemple, où les entreprises veulent
redémarrer la production. Les marchés
mondiaux semblent être en meilleur état qu'il y a un an, l'exportation a
d'ailleurs repris, les volumes
d'exportation sont à la hausse, mais les entreprises se battent maintenant
contre le mur du manque de travailleurs, de pénurie de main-d'oeuvre.
Il
y a, en même temps, des personnes qui sont au chômage, et le chômage a
augmenté. Il y a 140 000 travailleurs, un grand nombre de
travailleuses, de femmes, qui ont été déplacés par les effets de la pandémie,
et qui ne trouvent pas maintenant de
travail, et dont leur situation de chômeuses fait d'elles des chômeuses à long
terme. Donc, ça fait trois mois, six mois, neuf mois, même, pour certaines, qu'elles ne trouvent pas d'emploi.
Donc, il nous faut des politiques beaucoup
plus actives de requalification de la main-d'oeuvre. Le gouvernement reconnaît que c'est
nécessaire d'avoir des requalifications de la main-d'oeuvre, mais il faut réadapter ces mesures au fait que nous
avons un bassin de chômeurs, de chômeurs de longue durée, et ça devient très difficile de les
replacer dans le marché du travail. Donc, il faut être plus intelligents, plus
agiles dans la façon de mettre nos programmes en place.
Aussi,
nos collègues de l'autre côté, du gouvernement, ont mentionné toute une série
de nouvelles initiatives, de nouvelles
dépenses gouvernementales, et c'est très bien. Toutes ces dépenses-là ont été
annoncées, ont été, certaines d'elles, budgétées
dans le budget de mars dernier, dans la mise à jour économique. Et même des
annonces qui ont été faites par la suite,
30 millions, 40 millions, 50 millions, presque à chaque semaine
il y a un nouveau programme, mais il faudrait bien que l'argent finisse par sortir. Ce n'est pas
difficile d'annoncer des programmes, mais il faut que l'argent se rende là où
il a besoin de se rendre.
Et
là ça, c'est un défi que tous les gouvernements subissent, donc de s'assurer
que la machine bureaucratique du gouvernement
est assez agile pour livrer les programmes qui sont annoncés par le gouvernement.
Et là malheureusement, je dois constater que cette difficulté, qui est
une difficulté de longue date, bon, elle s'est empirée au cours des derniers 12 mois. Bon, beaucoup d'annonces, beaucoup
de nouveaux programmes, mais malheureusement l'argent ne se rend pas là où il doit se rendre, notamment, notamment en
famille et éducation. En santé, l'argent se rend là où il semble être
nécessaire, on pourrait en discuter.
Mais je pense que, oui, l'argent sort en santé, mais en famille et en
éducation, c'est tout un problème pour que l'argent se rende.
Donc,
M. le Président, en conclusion, parce qu'on y est déjà, non, je n'ai pas changé
de cap en ce qui concerne la nécessité de l'équilibre budgétaire, mais,
comme l'a dit le ministre, chaque chose en son temps. Le temps, maintenant, c'est... on est encore dans la situation
d'urgence, situation d'aider la population, les entreprises. Après ça, il y a
une reprise qui s'enclenche.
L'équilibre budgétaire viendra quand l'économie sera sur des rails plus solides
que c'est le cas maintenant. Donc,
chaque chose en son temps, et maintenant ce n'est pas le temps d'avoir des
politiques budgétaires
trop restrictives. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Robert-Baldwin. Nous poursuivons avec M. le député de Saint-Jean.
M. Louis Lemieux
M. Lemieux : Oui, merci
beaucoup, M. le Président. Décidément, je commence à prendre goût à participer aux motions de l'opposition le mercredi,
autant pour entendre ce que l'opposition a à dire que les réponses des membres de notre gouvernement. La motion d'aujourd'hui... Et là il
y avait de quoi faire, décidément, le
leader de l'opposition officielle
ratisse très large dans sa motion, et pour
cause. Dans huit jours, presque heure pour heure, M. le Président, on sera en train d'entendre le ministre des Finances déposer son
budget. Donc, on connaît maintenant, avec une motion si détaillée, les
attentes de l'opposition.
Le député de
Pontiac nous dit qu'on a l'opportunité de nous définir comme gouvernement, et
dans nos intentions, et dans notre
vision, et il utilise la même opportunité pour nous définir. Donc, on a
l'opportunité aussi d'être définis. Moi, ce que j'ai entendu tout à l'heure, c'est qu'il fallait gérer la sortie
de crise pour relancer l'économie et en profiter pour nous rendre vers
ce qu'on appellera de plus en plus la nouvelle économie.
La vision
passéiste dont j'ai entendu quelques extraits par rapport à notre histoire
récente et un peu moins, en ce qui me
concerne... puis il me semble que c'est Keynes qui a dit ça, mais je n'ai pas
fait d'études en économie, mais Keynes, ce n'est quand même pas le dernier venu, il me semble que de pallier le
privé en temps de crise, c'est la règle d'or pour les gouvernements. En tout cas, moi, c'est ce que je
comprenais qu'il fallait faire et ce que je comprends qu'on fait avec les
infrastructures, mais pas que.
• (15 h 50) •
Dans la
motion et dans ses explications sur la motion, le député de Pontiac se désole
de ne pas avoir entendu parler jusqu'ici
du Projet Saint-Laurent. Effectivement, c'est un magnifique projet, un très bon
livre aussi signé par notre premier ministre il y a quelques années. Et
la bonne et simple explication, c'est que ce dont on parle quand on parle du
Projet Saint-Laurent, ce sont de zones
d'innovation. Et, si vous me le permettez, avant de vous parler de recherche et
d'innovation, de soutien aux PME et
de soutien aux aînés, pour répondre à quelques-unes des demandes de
l'opposition dans cette motion, je
vais quand même vous parler de... je n'ose pas dire «ma zone d'innovation»,
mais de la zone d'innovation du Haut-Richelieu en sécurité publique et civile
du Haut-Richelieu, donc, qui a été déposée auprès du ministère de l'Économie et
de l'Innovation, une demande
officielle de désignation, qui est très importante pour l'économie de ma région
et qui est très importante un peu
partout au Québec pour les économies régionales,
pour se transformer, en partie en
tout cas, en zones d'innovation pour profiter pleinement
de la synergie entre les grandes institutions de savoir, les grandes entreprises
pour être capable de faire naître,
surgir des zones où on va pouvoir aller plus vite, plus loin dans nos régions,
en tout cas chez nous. Zone d'innovation en sécurité
publique et civile du Haut-Richelieu, souvenez-vous-en, parce que je pense
qu'avec ça on va pouvoir faire plus que du chemin, on va pouvoir aller
vers la nouvelle économie dont on parle.
Donc,
recherche et innovation. C'est qu'au sixième paragraphe de la motion on nous
dit qu'on devrait demander à
l'Assemblée nationale «que la relance économique du Québec passe par un soutien
accru à la recherche et [à] l'innovation afin d'aider les entreprises de tous les secteurs d'activité à s'adapter
à la nouvelle réalité et au développement de nouveaux marchés». C'est un paragraphe parfait. En tout
cas, j'ai vérifié, puis ce constat est un de ceux que nous partageons. En tout
cas, la vision du ministre de l'Économie et de l'Innovation, vérification
faite, c'est celle de notre gouvernement, qui pourrait se résumer en disant : solidifier toute la
chaîne de l'innovation, de la recherche à la commercialisation, et l'appuyer
grâce à un bon soutien financier. C'est ce que j'en comprends, et c'est
ce que je pense qu'on va faire.
Afin de soutenir les entreprises québécoises
dans la réalisation de leurs projets d'innovation, nous avons prévu 150 millions, grosso modo, sur deux ans pour
augmenter les sommes dédiées à la recherche et à l'innovation, dont
50 millions à la disposition des
Fonds de recherche du Québec. Dieu sait que, par les temps qui courent, les
fonds de recherche ne sont pas juste utiles, mais nécessaires.
La crise a, bien sûr, exacerbé le besoin des
entreprises de se mettre à niveau pour ce qui est de la technologie. Toutes celles qui n'avaient pas encore les
logiciels au point ou qui n'avaient pas passé au numérique dans l'optimisation
de leurs procédures de travail doivent
maintenant mettre les bouchées doubles. Encore récemment, la très grande
majorité des entreprises québécoises
avaient une faible maturité technologique. On pourrait croire que ce phénomène
n'affecte que les petites entreprises, mais il faut se détromper, parce que
l'Autorité des marchés financiers a récemment publié un rapport sur la maturité de la transformation numérique des
institutions financières exerçant au Québec, et le constat est tout simplement
décevant. Donc, il y a beaucoup de travail à faire.
C'est pourquoi, dans le but de soutenir la
numérisation des PME québécoises, nous avons investi 20 millions en 2020 et 80 millions cette année. Ces
sommes vont servir à aider financièrement les entreprises dans la réalisation
de leurs projets numériques, encourager les entreprises à se tourner
vers le mode numérique, et leur offrir des services-conseils, et permettre à plus d'entreprises d'élaborer un plan numérique
et un plan de mise en oeuvre des projets numériques.
Il y a beaucoup à dire encore, ne serait-ce que
pour dire qu'en juillet 2020, c'est quand même presque hier, on annonçait la création d'un nouvel organisme unique
pour la valorisation de la recherche publique, dirigé par Paule De Blois,
comportant de nouveaux investissements majeurs et un volet innovation sociale
plus important. Nous avons d'ailleurs annoncé
hier, pas plus tard qu'hier, que cette société à but non lucratif nommée Axelys prendra son
envol le 1er avril prochain.
Il faut que je saute directement au soutien aux
PME et au soutien aux aînés, parce que ça fait partie de ce qu'on m'avait confié dans cette vaste et large motion de
l'opposition. Et pour ce qui est du soutien, de toute façon, aux PME, bien, on peut
continuer en parlant de ce qui s'est passé pendant la crise et ce qui continue
de se passer avec les programmes mis en
place, le PACTE, évidemment, le PAUPME, l'AERAM. C'est des programmes
qui continuent et qui, de jour en jour, prouvent leur utilité et
prouvent leur nécessité.
D'ailleurs,
au lieu de juste vous donner les chiffres, parce qu'ils sont mis à jour quotidiennement, vous pouvez aller les voir, il y a un chiffre qui m'a impressionné,
et tous les Québécois et les Canadiens l'ont vu, la raison pour laquelle ces
programmes sont populaires et fonctionnent,
ce n'est peut-être pas étranger au fait que le Québec s'en tire mieux que le
reste du Canada au niveau du chômage. Au Québec, en février, le taux de
chômage était de 6,4 %, alors qu'il était de 8,2 % au Canada et de
9,2 % en Ontario. Les PME du Québec sont moins endettées en moyenne que
celles du Canada : 97 041 $ contre 170 000 $.
Il y a des annonces
sectorielles qui ont été faites. Il y a des projets de perfectionnement de la
main-d'oeuvre québécoise, le rehaussement
des compétences pour un futur prospère et inclusif. Quand on parle de
l'économie moderne, de l'économie de
demain, de la nouvelle économie, bien, c'est de ça dont on parle, la
requalification de notre main-d'oeuvre.
Soutien aux
aînés, maintenant. La motion du leader de l'opposition officielle mentionne, au
neuvième paragraphe : «[Que l'Assemblée nationale] demande au
gouvernement de soutenir les aînés du Québec en s'assurant que le crédit d'impôt pour maintien à domicile soit mieux adapté
et plus généreux.» Pour vraiment regarder ça sous l'angle qu'il faut, il
faut considérer que le sort de nos aînés a
toujours été et restera toujours, pour tout le monde, je pense, pour n'importe
qui qui en a la charge, une priorité,
leur autonomie financière aussi. Mais, pour en revenir à ce crédit d'impôt, si
vous avez 70 ans ou plus à un
moment de l'année et vous résidiez au Québec, vous y avez droit pour des
dépenses liées à des services de maintien à domicile obtenus par
contrat.
Bref, quand
on regarde le crédit d'impôt, ça remonte à l'an 2000. Il a été modifié
trois fois, ce crédit d'impôt, depuis son
institution et il vient en aide à environ 350 000 particuliers par
année. Le coût pour le gouvernement est, grosso modo, là, de plus d'un demi-milliard de dollars. Donc,
comme n'importe quelle décision d'envergure prise par le ministère des Finances, et on verra quelles seront les décisions
pour l'année prochaine jeudi prochain, bien, le coût socioéconomique doit
être soupesé quant à la capacité de payer
des Québécois. Et ça, qu'on le veuille ou pas, c'est un principe fondamental,
pas seulement pour notre formation politique, en tout cas, ça ne devrait
pas l'être juste pour nous.
Donc, au
final, il faut souligner que, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons été
très généreux envers les aînés et
nous allons continuer de l'être, c'est ce que j'espère en tout cas, puisque
c'est un total de 4,5 milliards de dollars qui ont été annoncés pour les aînés d'ici 2025. Nous avons
notamment investi, parce qu'en ce qui me concerne c'est la voie de l'avenir, 384 millions de dollars dans le
programme de soutien à domicile des aînés afin que les aînés en perte
d'autonomie puissent bénéficier de
services adaptés à leurs conditions de vie, et, oui, que le crédit d'impôt
puisse les aider à rester à la maison, justement, pour bénéficier de ce
soutien à domicile le plus longtemps possible.
Pour toutes
ces raisons, M. le Président, vous aurez compris qu'en ce qui a trait à cette
autre très intéressante motion de l'opposition, à laquelle j'ai été plus
que ravi de participer, je voterai non.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais
maintenant M. le député de René‑Lévesque. Vous disposez d'un temps de
9 min 3 s.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour
de prendre la parole sur cette motion déposée par le leader de l'opposition
officielle. Je suis un peu surpris de cette motion, M. le Président, c'est les
engagements du Parti libéral en termes d'attentes budgétaires. Il y a, dans
cette motion-là, des choses qui nous interpellent ou nous intéressent,
il y a des choses qu'on aime moins, mais j'ai de la misère à voter pour, M. le
Président.
Et je pense
que je ne suis pas le seul à poser des questions sur les attentes budgétaires
du Parti libéral en matière... pour le prochain budget. Un représentant d'un grand
groupe environnemental disait sur Twitter hier soir qu'il ne voyait dans les attentes budgétaires du Parti libéral
aucune demande pour l'environnement ou les changements climatiques, il
aimerait bien qu'on lui explique pourquoi. Donc, je m'aurais attendu, M. le
Président, qu'aujourd'hui le Parti libéral explique
à tous les gens qui nous suivent ici, à l'Assemblée nationale, pour lutter
contre les changements climatiques ou la crise climatique, comment se fait-il que, dans leurs attentes
budgétaires, il n'y a absolument rien qui touche l'environnement. Alors, soit qu'ils sont en accord avec le plan de
la CAQ, ce que nous, nous ne sommes pas... Alors, vous vous comprendrez,
M. le Président, que, pour nous, il y a
effectivement dans cette motion un grand absent, qu'est-ce qu'on fait pour la
lutte aux changements climatiques et qu'est-ce qu'on fait notamment pour
faire face à ce défi.
Deuxième
chose, M. le Président, dans ces attentes budgétaires, je comprends que ce sont
des voeux de l'opposition officielle, mais je n'ai pas de cadre
financier. Alors, je ne sais pas de quelle façon le Parti libéral veut financer
ces engagements-là ou de quelle façon il
voudrait qu'on finance ces engagements-là. Donc, pour moi, il y a beaucoup
d'inconnues.
• (16 heures) •
Donc, vous
comprendrez, M. le Président, qu'à travers cette motion déposée par
l'opposition officielle il y a des choses qu'on aime, il y a des choses
qu'on n'aime pas, il y a beaucoup d'inconnues. Donc, on va s'abstenir de voter,
M. le Président, sur cette motion, mais on ne s'abstiendra pas de débattre parce que
c'est ça le fondement d'une motion du mercredi, c'est d'emmener, ici, au
jeu, à l'Assemblée nationale, des préoccupations.
Et les Québécois,
Québécoises en ont plusieurs, préoccupations, en attente du
prochain budget de la CAQ. Et, pour nous,
Parti québécois, au-delà qu'on est encore en crise sanitaire, je
pense qu'on doit offrir aux Québécois, Québécoises le Québec de demain. Est-ce que c'est un nouveau
budget? Est-ce que c'est des attentes budgétaires? Est‑ce que
c'est améliorer la reprise
économique? Est-ce que c'est améliorer la croissance économique ou
stimuler... Appelez ça comme vous voulez. Nous, au Parti québécois, ce qu'on veut, c'est bâtir le Québec
de demain. On veut un Québec plus indépendant, on veut un Québec plus
juste puis on veut un Québec plus vert.
Et je vais dire pourquoi, M. le Président, qu'on
martèle ce message-là et qu'on va continuer de la marteler. Ce n'est pas compliqué, lorsqu'on regarde le déficit
qui sera annoncé et les prochains déficits, on voit qu'on va osciller entre
5 milliards et 7 milliards. Vous savez quoi, M. le Président? Mettons, on
fait une moyenne de 6 milliards, c'est ce qui nous manque en transferts en
santé. Alors, pour nous, si le gouvernement de la CAQ n'est pas capable d'aller
chercher les montants supplémentaires à
Ottawa pour équilibrer notre budget par
rapport aux transferts en santé,
bien, évidemment que, pour
nous, le Québec est perdant et que la finalité, pour avoir entre
ses mains les pleins pouvoirs et les pleins leviers, c'est
l'indépendance du Québec, M. le Président.
Deuxième
point, on veut un Québec plus vert. En fin de semaine, mon chef,
M. Paul St-Pierre Plamondon, et mon
porte-parole, M. Sylvain... — pardon, M.
le Président — le
député de Jonquière, ont proposé ce qu'on a appelé une transition juste et verte. Pourquoi on a mis ça
dans l'espace public, M. le Président? Ce n'est pas compliqué. Si on veut réussir le
Québec de demain, il faut se donner les moyens de nos ambitions, et ça, ça
passe par une transition juste et verte.
Ça, ça veut dire, M. le Président, qu'on va,
oui, utiliser... — pardon — on va
utiliser 1 milliard du Fonds des générations annuellement pour créer un fonds de transition
juste et équitable. Dans notre plan, M.
le Président, ce n'est pas compliqué, on veut accompagner les entreprises qui
seront responsables et qui contribueront à la relance, justement, du Québec.
Et, quand on va financer ces entreprises, M. le Président, au-delà des
impacts environnementaux qu'ils auront pour la création de richesses, on va s'assurer que l'entreprise s'engage à ne
jamais utiliser les paradis fiscaux et à payer ses impôts au Québec, on va s'assurer que l'entreprise s'engage à ce
que la masse salariale de ses hauts dirigeants ne dépasse jamais un pourcentage raisonnable de la masse salariale
totale de l'entreprise et que l'entreprise devrait s'engager à ne pas déplacer
son siège social du Québec pour une durée de 25 ans.
Donc, on
change totalement les paradigmes habituels connus de financement d'entreprise
et on les amène ailleurs. Ce fonds de transition juste, M. le Président, va
aussi aider des régions comme la mienne, comme la Côte-Nord, mais d'autres
régions mono-industrielles qui vivent un changement drastique, présentement, de
leur économie, pour permettre à accompagner pas juste les entreprises à faire
leur transformation, mais les travailleurs touchés par la crise qui auront
malheureusement l'obligation de se requalifier dans des secteurs d'avenir.
Donc, nous,
le pari qu'on fait... Puis j'ai entendu tout à l'heure le ministre des Finances nous dire : Bien, écoutez, avec son équation de PIB puis de dette, puis il faut faire attention
parce que c'est ça, l'équité générationnelle, de ne pas laisser une dette à nos futurs enfants puis à la
future génération. Mais les gestes qu'on ne pose pas aujourd'hui pour régler la
crise climatique, c'est une dette qu'on laisse aussi aux générations futures.
Alors, pour nous, l'équité intergénérationnelle, ce n'est pas juste s'assurer qu'on a un compte en banque qui se tient,
c'est de s'assurer qu'on est capables de laisser aussi une planète en santé, et un avenir et une
prospérité pour les jeunes de demain. Alors, pour nous, la transition juste et
utiliser le Fonds des générations,
1 milliard par année, ce n'est pas gros, là, mais 1 milliard par
année dédié à la transition juste et verte, pour nous, c'est
fondamental.
Ce qu'on a
appris aussi, pendant cette pandémie, c'est qu'il y a eu des laissés pour
compte, et on a des gens qui s'en ont occupés. Souvent, dans les points de
presse, le premier ministre ou le ministre de la Santé faisait référence aux
anges gardiens qui nous ont donné un
coup de main au front. Je ne me souviens pas, puis ce n'est pas un blâme, là,
mais je ne me souviens pas avoir entendu régulièrement soit le premier ministre
ou le ministre de la Santé parler des sentinelles qui travaillent dans les
organismes communautaires. Les organismes communautaires de première et de
deuxième ligne, là, tous ceux et
celles que les députés ont aidés, là, parce que, M. le Président, on a triplé
le budget de soutien à l'action bénévole des députés pour donner un coup de main pendant cette crise. Et vous le
savez, vous êtes un député, les 125 ici le sont aussi, avec ces sommes-là, souvent, une bonne partie est
dirigée directement dans les organismes communautaires pour donner un
support et un soutien aux gens dans le besoin. Alors, pour nous, c'est
fondamental, c'est clair, net et précis, le milieu communautaire a été, je vous
dirais, d'une aide incommensurable, une aide fondamentale, on a eu besoin d'eux
et on doit reconnaître leur apport dans le
Québec de demain. Et, pour nous, il faut corriger les masses de sommes d'argent
qui leur sont consacrées, et on doit
augmenter assurément leur financement pour leur permettre de jouer leur rôle
adéquatement.
L'autre
chose, M. le Président, parce qu'on veut un Québec aussi plus humain,
l'habitation. Comment se fait-il qu'encore
aujourd'hui on n'a pas assez de logements sociaux pour permettre à tout le
monde d'avoir un logement décent à un
prix raisonnable? Donc, nous, ce qu'on va proposer, c'est de s'assurer de
minimalement régler la première partie de ce qui avait été promis, les 13 000 logements qui ne sont pas
encore réalisés, et on va s'engager sur un plan de quatre ans pour livrer 20 000 nouveaux logements,
pour donner, une fois pour toutes, l'opportunité à ceux et celles qui demandent
des logements décents, salubres, qu'ils puissent effectivement en avoir
prochainement.
Quand je dis
vivre mieux, aussi, ou un Québec plus humain, c'est de prendre en compte nos
assistés sociaux, c'est de prendre en
compte aussi les gens qui ont dû rester à la maison pour obtenir des soins à domicile.
Donc, oui, il va falloir qu'on
rehausse le crédit d'impôt pour le soutien à domicile, oui, il va falloir qu'on
accepte que cette aberration-là de nos assistés sociaux qui se voient couper le
chèque parce qu'ils habitent ensemble et parce qu'ils ne sont pas mariés, pour
nous, là, c'est une énorme injustice qu'il
faut qu'on corrige. La pandémie, là, elle nous a isolés, elle nous a laissés à
la maison, et là on va priver les
gens d'un bon toit, on va priver les gens qui vont vouloir se rassembler, puis
ils ne pourront pas le faire parce qu'ils n'ont pas les moyens de le
faire.
M. le
Président, si on veut un Québec plus indépendant, si on veut un Québec plus
vert, un Québec plus humain, il faut
avoir de l'ambition. Et c'est ce que le Parti québécois a proposé ce week-end,
c'est ce que le Parti québécois va proposer demain, et c'est ce que le Parti québécois va proposer encore la semaine
prochaine, dans le cadre de nos attentes budgétaires, parce que ce qu'on veut, pour le Québec de demain,
c'est que tout le monde ait la chance de s'en sortir et qu'on ne laisse
personne derrière. Et la meilleure façon d'y arriver, c'est par un Québec plus
vert, un Québec plus juste et un Québec indépendant. Et, au Parti
québécois, on a trouvé les revenus ailleurs pour y arriver. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le leader du troisième
groupe d'opposition. Je reconnais maintenant Mme la députée de
Saint-François. Il reste 7 min 38 s à votre groupe.
Mme Geneviève Hébert
Mme Hébert :
Merci, M. le Président. La motion proposée par mon collègue le député de
Pontiac couvre très large. On
comprend que c'est, en quelque sorte, sa liste de souhaits pour le budget à
venir. Donc, je suis certaine qu'il va comprendre qu'on ne peut pas s'avancer sur le contenu du
budget dans le cadre de notre débat d'aujourd'hui comme il n'a pas été rendu
public. Puis d'ailleurs, bien, moi aussi, je
suis aussi impatiente que lui de sa publication. Donc, comme je ne détiens pas
d'information sur ce que sont nos grandes
lignes budgétaires, il est impossible pour moi de m'avancer sur les intentions
du gouvernement dans la prochaine année.
M. le
Président, dès ma jeune enfance, j'ai appris que nos actions, nos actes parlent
plus que nos mots. Il y a aussi une
expression qui dit que les paroles s'envolent, les écrits restent. J'ajouterais
que les actions témoignent et donnent une image claire de la volonté des écrits
et des paroles. Donc, je vais profiter du temps qui m'est alloué pour revenir
sur les actions du gouvernement dans certains dossiers soulevés par mon
collègue de l'opposition dans sa motion.
En premier
lieu, j'aimerais aborder la question de l'égalité femmes-hommes dans le plan de
relance économique du gouvernement. M. le Président, vous le savez sans
doute, la crise sanitaire a eu des impacts ciblés sur les femmes davantage que
les hommes, en lien surtout avec les conditions sociales et les métiers
traditionnellement féminins. Nous sommes
d'ailleurs bien au courant des enjeux liés à la relance économique inclusive
ainsi qu'à l'accompagnement des femmes en
entrepreneuriat. La preuve : l'objectif premier du Plan d'action pour
contrer les impacts sur les femmes en contexte de pandémie a justement pour objet de favoriser
l'autonomisation économique des femmes
et leur participation aux mesures de relance économique.
Pourquoi que
c'est un problème si criant pour cette tranche de population? Bien, laissez-moi
vous citer l'explication contenue dans le plan : «[Les] pertes
d'emplois dues à la crise [ont été] plus élevées chez les femmes en
mars 2020 : au Québec, [c'est] 120 200 femmes [qui] ont perdu leur emploi, contre 55 100 hommes.»
En plus : «Les femmes avaient déjà des conditions économiques plus
précaires. En 2019, les femmes constituaient 57,6 % des personnes
rémunérées à salaire minimum et 63 % des personnes travaillant à temps
partiel.» Si on ajoute à ça les abandons des entreprises à propriété féminine, bien, elles sont, en moyenne, de plus
petite taille et sont souvent à un taux d'endettement assez élevé en regard
de leur capacité. Puis les secteurs dans
lesquels elles se trouvent, les entreprises à propriété féminine sont aussi
plus durement touchées.
• (16 h 10) •
Tous ces
facteurs nous incitent à agir pour supporter les femmes dans leur relance
économique. Le Secrétariat à la
condition féminine a identifié une série d'actions qui devraient être mises en
place pour supporter les femmes du Québec dans la relance économique. La première est : «Appuyer les
entreprises à propriété féminine dans l'adaptation de leur modèle d'affaires en contexte de crise sanitaire.» Nous
allons subventionner les entreprises pour qu'elles puissent conformer leur
modèle d'affaires à la nouvelle réalité.
Nous allons faire en sorte qu'une représentation territoriale soit aussi prise
en ligne de compte, tout en appuyant
particulièrement celles qui ont un impact positif sur l'environnement et les
communautés ethnoculturelles.
La seconde
action phare se lit comme suit : «Mener un appel à solution auprès des
acteurs clés pour créer et activer des
passerelles accélérées de formations et [accélérées] à l'emploi afin d'amener
les femmes durement touchées par la pandémie à occuper des emplois relatifs aux sciences, à la technologie, à
l'ingénierie et aux mathématiques.» L'objectif, il est clair : nous
voulons favoriser l'intégration des femmes dans ces domaines d'emploi, vu la
diminution marquée et remarquée dans la
dernière année. À ce sujet, une annonce a été faite le 13 mars dernier,
soit un investissement de 8 millions de dollars par le ministère du Travail pour développer des
solutions qui permettront d'atteindre cet objectif d'intégration des femmes
dans des domaines d'emplois dits prioritaires.
Il est aussi
question de cinq autres actions, notamment pour soutenir la requalification des
compétences, améliorer les climats de
travail dans les milieux de la construction, stimuler la présence des femmes
dans les conseils d'administration.
M. le
Président, vous pouvez donc constater que nous avons une volonté d'atténuer
l'impact de la pandémie sur l'économie.
Puis nous souhaitons également rebâtir notre économie en misant sur les femmes.
Non seulement nous allons profiter
des mesures de relance économique pour que celles-ci y soient incluses, mais
également afin qu'elles puissent en bénéficier avec des actions qui
auront des effets positifs à long terme sur l'ensemble de la société
québécoise.
Revenons à la
motion du député de Pontiac pour un instant.
Il mentionne son désir que des déploiements de places soient faits dans le réseau des services de garde du Québec. Bien moi, je vais vous parler d'un plan
important du ministère de la Famille, soit le Plan d'accélération à l'accessibilité des places en services
de garde. Là, on va utiliser l'acronyme PAAP. Sous le Parti libéral, la création de places en service de garde privé était privilégiée. C'est une tendance qu'on a voulu inverser
depuis notre arrivée, entre autres, avec le PAAP.
Avant l'annonce du PAAP, les délais pour
développer des places pouvaient atteindre 36 à voire même 48 mois. C'est
long. Avec le PAAP, on a fixé un temps limite et ferme pour la réalisation des
places. On a réduit les contributions financières
nécessaires aux promoteurs, on a même augmenté le financement par le gouvernement, puis des fois jusqu'à 100 %.
On a annoncé, dans le cadre de ce plan, un appel de projets ciblé de plus de
4 000 places en octobre 2020, une manière de rendre accessibles rapidement des places subventionnées
là où il y a des besoins réels. En plus, on a annoncé vendredi dernier
un allègement du processus lié à l'ouverture des centres de la petite enfance,
les CPE, de manière à rendre disponibles des
places plus rapidement pour répondre aux besoins des familles du Québec.
Le nombre d'étapes que doivent franchir
les projets avant de se concrétiser passe maintenant de 17 à neuf. Il s'agit
d'une économie de temps, en moyenne, de
12 mois, qui sera particulièrement avantageuse pour les projets en début
de processus. On croit que ça pourrait toucher environ 80 % des places qui sont présentement en cours de
réalisation. Sur le plan de la création des places en service de garde, M. le Président, je crois que notre gouvernement a démontré clairement sa volonté d'agir et des
actions pour simplifier le système qui était trop compliqué. On veut créer des
places maintenant, mais aussi faciliter la création de places à venir.
Finalement,
bien, je vais accorder une attention au dernier point mentionné par le député de
Pontiac, soit la mise en place d'un programme public et universel pour l'accès
gratuit à la psychothérapie. Je n'aurai pas le temps de tout élaborer. Il est vrai que la pandémie a mis en
évidence l'importance de l'accessibilité des... santé mentale au Québec,
puis il est vrai qu'aucune couverture
universelle n'existe pour la psychothérapie de façon spécifique, mais il existe
toutefois une forme de couverture universelle et
gratuite pour les soins de santé mentale de manière plus générale, soit le
Programme québécois pour les troubles mentaux, qui se résume par le PQPTM.
Donc,
M. le Président, je sais que je n'aurai pas le temps d'en parler,
de ce programme-là, mais j'invite les gens à aller le voir et à aller en apprendre plus parce que c'est un
programme qui, vraiment, est très, très diversifié et qui répond à
plusieurs besoins pour la clientèle en santé mentale. Puis je veux juste que
vous sachiez que notre gouvernement, on continue
de croire qu'on doit bâtir des programmes publics intelligemment, mais il ne
faut pas tout mettre nos ressources dans les mêmes services professionnels. Merci,
M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée Saint-François. Je
cède maintenant la parole à la cheffe du deuxième groupe d'opposition pour
3 min 25 s.
Mme Manon Massé
Mme Massé :
Merci, M. le Président. Cette relance économique, ce budget qui s'en vient
devra absolument soulager les gens qui ont
vécu cette pandémie-là de façon particulière.
On le sait, on ne l'a pas tous vécue de la même façon, cette pandémie-là a eu des impacts spécifiques sur
les femmes, les personnes racisées, les travailleuses de la santé. Et donc
il va falloir réparer, il va falloir prendre soin des impacts que la pandémie a
eus sur les gens.
J'étais
surprise — et
pas — de voir
que la motion ne faisait aucune allusion à l'effet que le prochain budget doit
absolument amener le Québec dans l'ère du
XXIe siècle, dans l'ère de la décarbonisation de notre économie, et donc
dans l'ère de la transition
économique et écologique. C'est sûr que je suis triste de ça, et je ne suis pas
seule, car ce budget-là doit
absolument, puisque c'est un budget de la relance, mettre le Québec sur les
rails de l'économie du XXIe siècle, de l'économie de la transition. C'est essentiel puisque, lorsqu'on vit une
crise comme on vit présentement, les gouvernements sont prêts à investir, je vais même donner quelques
endroits où on peut aller chercher de l'argent neuf, mais cet
investissement-là doit servir aux gens qui ont mangé la claque durant la crise
sanitaire.
Alors, je vous
dirais, comment? Ce n'est pas compliqué, il faut voir absolument des
investissements majeurs, et non pas des
tergiversations, sur la question du transport collectif, intra-urbain et
interurbain. Il faut absolument qu'il y ait une embauche massive dans nos services publics parce que la pandémie a
eu des impacts importants, même si le système était déjà défaillant lorsqu'on est entré dans cette crise-là. Il faut
embaucher des gens en santé, en éducation, bien sûr, au niveau des
services de garde et au niveau de l'inspection en environnement. C'est
essentiel.
Il
faut absolument que ce projet-là... que ce budget-là, pardon, permette aux gens
qui ont des défis, qui n'ont pas assez d'argent dans leurs poches pour
être capables d'avoir un toit sur la tête... puis ça s'appelle du logement
social, et il faut absolument
que ce budget-là budgète des nouvelles unités d'AccèsLogis pour permettre aux
gens de pouvoir avoir un toit sur la
tête. Et, bien sûr, on le dit depuis longtemps, Pharma-Québec
nous éviterait d'avoir des problèmes d'approvisionnement tant au niveau des vaccins, au niveau de la
recherche et au niveau de la production. Et je termine... En plus, ça
nous ferait économiser 2 milliards, ce qui n'est pas rien.
Je terminerais en
disant : Il est possible d'aller chercher de l'argent ailleurs que dans
les poches de nos concitoyens, puis ça
s'appelle l'impôt de pandémie. On en parle. C'est 3,4 milliards qu'on ne peut pas se passer, M. le
Président.
• (16 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la cheffe du
deuxième groupe d'opposition. Je cède maintenant la parole à M. le
leader de l'opposition officielle pour sa réplique.
M. André Fortin (réplique)
M. Fortin : Merci, M. le Président. D'abord, je vais commencer avec quelques mots
pour mes estimés collègues, M. le
Président. J'ai entendu chacune de leurs interventions et je ne peux pas vous
dire qu'ils m'ont particulièrement surpris.
Québec solidaire.
Québec solidaire a commencé en nous disant essentiellement d'aller piger dans
le Fonds des générations. Ça, c'étaient les
propos du député de Rosemont. Pas une grosse surprise là, ce n'est pas la
première fois qu'ils le disent. Ça ne
ferait pas grand-chose pour l'équité intergénérationnelle, ça, M. le Président,
mais c'est une des nombreuses théories économiques abracadabrantes de
Québec solidaire. Alors, ils n'ont pas surpris personne.
Le Parti québécois,
cher ami, a commencé son allocution en annonçant une chicane
fédérale-provinciale. Grosse surprise, M. le Président. Ils en font leur pain
puis leur beurre depuis des années.
Le
ministre des Finances. Non, avant de passer au ministre des Finances, je vais
saluer le collègue de Saint‑Jean, qui
a fait référence à Keynes pour dire : Bien non, on n'est pas un
gouvernement passéiste, hein, nous autres, là, on est bien, bien, bien modernes, puis il a cité Keynes, il a
cité la théorie économique de Keynes pour prouver qu'ils étaient bien, bien,
bien modernes. Keynes, il est né en 1883 puis il est mort en 1946. Je vous ai
dit que vous étiez un gouvernement des années 50, vous dites : Bien
non, on suit la théorie de Keynes. Il était mort depuis 10 ans à ce
moment-là.
Le
ministre des Finances, M. le Président, le ministre des Finances nous a
essentiellement fait un cours de comptabilité 101,
hein, il est venu ici et il a parlé de théorie économique, de théorie
financière. Il est très bon pour faire ça,
il ferait un excellent prof d'université. Et je pense qu'il aime ça, faire ces
exposés-là. Et, sur le fond, je lui donne raison, son explication de
théorie économique est valable, mais il ne nous parle jamais des services. Il
nous parle de la grande théorie, mais il ne
nous parle pas de la vie du monde puis de qu'est-ce qu'ils ont besoin en ce moment. Puis c'est un peu ça l'enjeu, M.
le Président. On peut regarder des
colonnes de chiffres toute la journée, vous puis moi, puis le ministre des Finances, mais le ministre des Finances a une responsabilité, là, cette
fois-ci, comme toujours, mais particulièrement cette fois-ci de regarder les
besoins de la population, de se pencher sur les besoins et sur les
réalités que vivent les Québécois et
les Québécoises.
Et, s'il le fait, il ne nous en pas
fait la démonstration aujourd'hui. Il nous a dit : Bien oui, il faut
investir dans les infrastructures,
c'est important. Bien d'accord avec ça. Il nous a dit : Vous le faisiez
aussi, vous, comme gouvernement. Bien oui. Bien d'accord avec ça. Mais
ça ne peut pas être l'unique élément de la relance économique, M. le Président.
Quand
on parle de relance verte, quand on parle de relance égalitaire, quand on parle
d'une relance qui prend... non seulement qui tient compte, M. le
Président, mais qui met de l'avant les besoins particuliers des femmes à
travers cette relance-là, on ne peut pas
juste dire : On investit dans les infrastructures, puis ça va faire la
job. Les infrastructures, lorsqu'on les construit, M. le Président,
c'est le monde de la construction qui en bénéficie, et ça, bien malheureusement,
encore aujourd'hui, c'est un monde pas juste
à majorité masculine, pas juste à forte majorité masculine, à très forte
majorité masculine, M. le Président.
Et, pour se sortir de cette explication-là, il nous a dit essentiellement :
Bien, pour les secteurs affectés pendant la pandémie, il y a passerelles, hein, le ministre du Travail, il se
penche là-dessus puis il propose des solutions, mais la passerelle non
plus, ce n'est pas tout. On ne peut pas penser que toutes les serveuses du
Québec vont aller travailler à construire le
REM. Ça ne marche pas. Ça n'arrivera pas. Ce n'est pas réaliste. Est-ce qu'il y
en a qui vont être intéressées à changer de vocation, changer de monde,
se requalifier? Absolument. Est-ce qu'elles vont combler les besoins de nos
entreprises manufacturières? Non. Nos besoins sont immenses en ce moment. Et de
prétendre que d'investir dans l'infrastructure,
d'investir dans des jobs qui, de façon générale, intéressent et sont comblées
davantage par des hommes, qu'on peut
simplement requalifier des femmes, ça ne peut pas être l'unique solution qui
est mise de l'avant par le gouvernement.
Le
ministre des Finances a insisté sur l'importance des finances publiques saines. Moi,
j'ai le guru des finances publiques saines à côté de moi, M. le Président, je
ne vais pas argumenter avec ça. Mais aujourd'hui, dans la situation dans
laquelle on se trouve, la priorité, M. le Président, l'enjeu numéro un, c'est
de régler les besoins de la population, les besoins en santé mentale, les besoins au niveau des
écoles, les besoins au niveau du réseau de la santé, les besoins au niveau des
places de garderie, les programmes
pour des entrepreneurs pour que les entreprises, les PME, là où ils ont mis toutes leurs
économies, puissent survivre. C'est ça, l'enjeu, M. le Président.
Il
nous dit : Ah! on n'ira pas piger dans le Fonds des générations. On est
d'accord avec ça, on est d'accord avec lui
là-dessus. Il faut assurer l'équité intergénérationnelle, on est d'accord avec
lui là-dessus. Mais le retour incontournable aux finances... à l'équilibre budgétaire en cinq ans, ça ne fait aucun sens dans le
contexte actuel. Ce que le ministre
des Finances est en train de faire,
c'est de se menotter, de dire : Bien, il va falloir que je fasse un choix éventuellement, là, moi, je refuse d'envisager qu'on ne retourne pas à l'équilibre
budgétaire. Je ne sais pas combien d'argent va rentrer, je n'ai aucune espèce d'idée combien va rentrer dans mes
poches, mais je vous garantis que je sais qu'est-ce qui va sortir, parce
que je ne suis pas prêt à diminuer les dépenses du gouvernement ou à augmenter
les impôts. Alors, il a un enjeu, M. le Président,
il est en train de menotter son propre gouvernement. Il est en train de faire
en sorte que la feuille de route pour les
années qu'il reste à son gouvernement et toutes les années subséquentes d'un
autre gouvernement vont être liées à cette promesse-là. Et ça, c'est dommageable, comme le disait mon collègue
hier, ça a un risque important pour l'avenir du Québec.
La
phrase, par exemple, que je retiens le plus, M. le Président, de toute
l'intervention du ministre des Finances, c'est : Chaque chose en son temps. Chaque chose en son
temps. Le temps, là, il est là. C'est «now»! C'est tout de suite, le temps
pour investir dans les soins de santé, pour
faire le rattrapage qu'on demande. C'est pour ça qu'on demande un fonds dédié
pour le rattrapage des chirurgies, parce que les besoins, c'est maintenant. Ce
n'est pas dans trois ans qu'on va se dire : Ah! bien, on rattrape-tu le retard des chirurgies? Le monde va avoir
passé trois ans sur la liste à n'avoir aucun rattrapage de fait. On ne peut pas se permettre ça. Le besoin,
c'est maintenant. C'est pour ça qu'on demande des soins universels, un accès aux soins universels en psychothérapie. Les
besoins, M. le Président, en matière de santé mentale, c'est maintenant.
Est-ce qu'ils vont se poursuivre au cours
des prochaines années? Bien sûr qu'ils vont se poursuivre. Mais, si on ne
permet pas l'accès aux soins en santé
mentale tout de suite, qu'est-ce que vous pensez qui va se passer? Quelqu'un
qui ne va pas bien, quelqu'un qui a
besoin de consulter en santé mentale, il ne peut pas toujours se permettre
d'attendre un mois, deux mois, six
mois, trois ans jusqu'au prochain budget, M. le Président, il a besoin de ces
soins-là, il ou elle a besoin de ces soins-là tout de suite.
Chaque
chose en son temps. Chaque chose en son temps au niveau des écoles? Avez-vous
regardé les taux de réussite des élèves dernièrement? Les taux de
réussite des élèves dans nos écoles primaires et secondaires ne sont pas ce
qu'ils devraient être. Ils ne sont pas ce
qu'ils devraient être parce que les élèves ont manqué de l'école, parce que les
parents n'ont pas toujours eu le temps de les aider ou la capacité de les
aider pour faire ce rattrapage-là qu'ils n'ont pas eu à l'école. Le gouvernement le reconnaît, le problème, là. Ils nous ont dit :
On va faire un programme de tutorat. On ne sait pas s'il marche, on ne sait pas s'il a les ressources
nécessaires, c'est : pas un mot du ministre de l'Éducation sur le succès ou l'échec de ce programme-là.
Mais on le sait qu'il y a des parents qui ont déboursé des sommes. Est-ce
qu'ils ont besoin d'être remboursés dans
trois ans? Non, tout de suite pour être capable de payer pour le deuxième
enfant qui en a peut-être besoin lui aussi, M. le Président.
Chaque chose en son
temps. Chaque chose en son temps au niveau des places en garderie. Avez-vous
regardé le bilan du ministre de la Famille
dernièrement? Il a promis l'an dernier, au début de son mandat, en fait, il a
promis : Moi, je vais créer plus
de places que n'importe qui d'autre. Moi, là, moi, je suis capable de faire ça.
Il nous a promis 13 500 places, il en a livré 2 500. C'est 16 %. Peut-être que lui aussi, il
en aurait besoin, de tutorat, M. le Président. Mais 16 %, 16 %, c'est
un taux d'échec abominable. Ça, c'est la
promesse qu'il a faite aux Québécois. Il s'est présenté ici, là, en bas, M. le
Président, au micro, en disant :
Je vais en créer, des places. Et savez-vous ce qui est en train de se passer?
Il y a des parents, il y a 9 000 parents de plus qui n'ont pas
accès à une place en garderie en ce moment. Ces parents-là doivent s'étirer
dans quatre directions différentes pour
essayer de trouver des services de garde pour leurs enfants. Ces parents-là se
privent d'aller travailler comme
préposés aux bénéficiaires ou se privent d'aller travailler dans le réseau de
la santé, le réseau de l'éducation ou ailleurs parce qu'ils n'ont pas de
place en service de garde pour leurs enfants.
Chaque chose
en son temps, M. le Président? Le temps, c'est maintenant. Le temps d'investir,
c'est tout de suite. Le temps du
retour à l'équilibre budgétaire, on va y arriver, mais le temps de combler les
besoins des Québécois, qui ont été accentués pendant la pandémie, c'est tout de
suite. Les Québécois ne peuvent pas se permettre d'avoir un gouvernement
qui nous dit : Nous autres, notre
priorité, c'est le retour à l'équilibre budgétaire. Nous autres, notre
priorité, c'est les finances publiques. La priorité à régler tout de
suite, c'est les services, M. le Président. Merci.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le leader de l'opposition officielle.
Je constate
que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix,
je vais donc suspendre les travaux pour un maximum de temps de
10 minutes.
(Suspension de la séance à 16 h 29)
(Reprise à 16 h 33
Le Vice-Président (M. Picard) :
Je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le leader de l'opposition
officielle, qui se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse que la pandémie de COVID-19 a eu et aura des
impacts importants sur la croissance économique, sur le marché de l'emploi et
la pénurie de main-d'oeuvre, ainsi que sur les finances publiques du
Québec;
«Qu'elle prenne acte que le gouvernement
caquiste déposera son budget 2021-2022 le 25 mars prochain;
«Qu'elle demande au gouvernement de mettre en
place les mesures nécessaires pour assurer la relance de l'économie, l'amélioration de nos services publics
tout en maintenant le cadre actuel et en protégeant les sommes accumulées
au Fonds des générations;
«Qu'elle demande au gouvernement d'avoir de la
flexibilité quant à l'objectif de retour à l'équilibre budgétaire;
«Qu'elle demande au
gouvernement de mettre en place un plan de relance économique moderne et
égalitaire, qui donnera autant d'opportunités aux femmes qu'aux hommes;
«Qu'elle demande que la relance économique du Québec passe
par un soutien accru à la recherche et l'innovation afin d'aider les entreprises de tous les secteurs
d'activité à s'adapter à la nouvelle réalité et au développement de nouveaux
marchés;
«Qu'elle demande au gouvernement de s'assurer que les
citoyens aient accès aux soins de santé auxquels ils ont droit, notamment, en mettant en place un fonds
dédié au rattrapage des activités chirurgicales reportées ainsi qu'un programme
public et universel pour l'accès gratuit à la psychothérapie;
«Qu'elle demande également au gouvernement de soutenir les
jeunes Québécois que ce soit par le déploiement des places qui avaient été promises en services de
garde, la bonification du programme de tutorat ou encore une aide financière
afin de couvrir les coûts pour les embauches faites par les parents de
ressources pour soutenir l'apprentissage;
«Qu'elle demande au
gouvernement de soutenir les aînés du Québec en s'assurant que le crédit
d'impôt pour maintien à domicile soit mieux adapté et plus généreux;
«Qu'enfin, elle demande au gouvernement d'accompagner
davantage les petites et moyennes entreprises du Québec qui ont souffert, notamment en modulant ses
programmes d'aide aux entreprises pour offrir plus d'aide directe, en
abolissant le critère excluant
l'accès à la déduction pour petite entreprise (DPE) pour les secteurs des
services, ainsi qu'en donnant plus de flexibilité dans les conditions de
remboursement des prêts.»
Mise aux voix
En application de l'ordre spécial, j'inviterais
maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs
groupes sur cette motion. M. le leader adjoint de l'opposition... M. le leader
de l'opposition officielle? Excusez.
M. Fortin :
Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Contre.
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois : Contre.
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Abstention.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Je vous remercie. En conséquence, la motion est rejetée.
Et je vais suspendre les travaux quelques
instants afin de permettre la désinfection des lieux. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 35)
(Reprise
à 16 h 39)
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, nous reprenons nos travaux. M. le leader
adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 19
du feuilleton.
Projet de loi n° 67
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la ministre des
Affaires municipales et de l'Habitation
propose l'adoption du projet
de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement
dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement
aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et
modifiant diverses dispositions.
Y a-t-il des
interventions? M. le député de Mégantic, la parole est à vous.
M. François Jacques
M. Jacques : Merci,
Mme la Présidente. Chers collègues, aujourd'hui est une grande journée pour moi et pour ma collègue
la ministre des Affaires municipales
et de l'Habitation et députée de Chicoutimi,
pour les municipalités, pour les régions et pour tout notre beau Québec.
Aujourd'hui, je suis extrêmement
fier, au nom de ma collègue et en tant qu'adjoint parlementaire aux affaires municipales,
d'être devant vous dans le cadre de l'adoption du projet de loi n° 67.
Nous avons attendu ce moment très longtemps. Nous avons travaillé fort pour en arriver là. Je
salue, une fois de plus, tous les collègues de la Commission de l'aménagement du territoire
qui ont travaillé sur ce projet de loi.
Aujourd'hui, on peut tous s'entendre pour dire que c'est une page marquante de
notre histoire qui s'écrit. Grâce aux mesures
que contient notre projet de loi, ce sont les Québécoises et les Québécois
de toutes les régions qui pourront en bénéficier bientôt.
•
(16 h 40) •
Le
projet de loi n° 67, ça représente donc beaucoup
pour nous mais aussi pour tous les Québécois. Ça représente les défis auxquels nous avons eu à faire faire depuis le début de la
pandémie et les solutions que nous avons collectivement trouvées. Ça
représente notre résilience face aux inondations récurrentes et cette force que
nous avons pour nous adapter aux changements. Ça représente aussi les outils
qui permettent à notre Québec de prendre un souffle nouveau. Ça représente
l'espoir. Ça représente notre fierté.
Comme
je le disais la semaine dernière, lors de la prise en considération, avec ce projet de loi, notre gouvernement en fait plus, notre gouvernement en fait mieux, et
c'est notre devoir, en tant qu'élus, de faire plus, de faire mieux maintenant pour les citoyens, qui comptent
sur nous pour les représenter. Nous pouvons donc en être fiers.
D'ailleurs,
je discutais avec la ministre des
Affaires municipales et de l'Habitation
pour comprendre d'où émanait notre projet
de loi n° 67. Puis je peux vous
dire ceci. Quand on a imaginé le projet
de loi n° 67, qu'on y voyait des
défis auxquels les municipalités
faisaient face, quand on voyait toute l'importance des problématiques de nos entrepreneurs d'ici, ce
qu'on souhaitait, entre autres, c'était de soutenir les entreprises
d'ici. C'était aussi d'encourager la notion d'achat local. C'était de
fournir des outils aux municipalités face aux situations d'urgence, comme une
pandémie et des inondations. C'était de positionner les municipalités comme des
partenaires clés dans la relance économique. Et je pense, Mme la Présidente,
que nous y sommes arrivés.
Pour
redonner un souffle à notre économie et pour la dynamiser, des municipalités pourront désormais soutenir les entreprises sur leur territoire,
à travers des subventions, des prêts ou des crédits de taxes.
Autre
point important, Mme la
Présidente, le projet de loi n° 67 permet de favoriser des matériaux d'ici, comme
le bois d'oeuvre et l'aluminium vert du Québec, dans
le cadre de l'octroi, par des municipalités, de contrats publics. Il est
donc essentiel, pour tout notre gouvernement, de pouvoir inclure ces critères
écoresponsables, qui permettent d'encourager d'abord les entreprises d'ici. On peut donc maintenant considérer la
valeur ajoutée, pour le Québec, de biens et de services offerts. C'est
une avancée majeure, Mme la Présidente.
Le
projet de loi n° 67 est donc une série de mesures qui contribuent
que notre Québec retrouve sa santé économique dans toutes ses
régions. Notre Québec en ressortira encore plus grand et encore plus
fort. Il sert aussi à mieux outiller des municipalités face aux situations
d'urgence. C'est mieux les outiller en contexte de pandémie, c'est aussi mieux
les outiller lors des inondations. À la veille de la crue des eaux, il
est difficile de ne pas se remémorer les événements tragiques de 2017 et de 2019. En 2019, alors que nous étions
en poste depuis quelques mois, le Québec a dû faire face à une seconde
inondation majeure en deux ans, des vies humaines profondément chamboulées.
Encore une fois, Mme
la Présidente, il faut agir rapidement. Il fallait... un gouvernement ait enfin
le courage de poser des actions nécessaires
pour protéger les Québécois, pour protéger nos milieux de vie de façon durable,
et ce, c'est ce que nous avons fait. C'est ce que nous continuons de faire avec
l'adoption de notre projet de loi aujourd'hui. Et le projet de loi n° 67, nous franchissons une nouvelle étape dans notre
plan. Grâce à ses dispositions, nous pourrons mettre en place de nouveaux cadres normatifs plus précis et plus rigoureux sur les
zones inondables. C'est une étape qui
permettra de lever graduellement la zone d'intervention spéciale, la
ZIS.
Avant
de conclure, Mme la Présidente, je me dois d'aborder le fait qu'il s'agit d'une
pièce législative importante en
habitation également. Ma collègue la ministre le dit souvent, l'habitation est
fondamentalement au coeur de nos priorités. Il n'y a pas une journée qui passe sans qu'on y travaille, et le projet
de loi n° 67 en est la preuve vivante. En effet, c'est une pièce majeure qui permettra notamment de faciliter
l'accès aux personnes et aux familles à des loyers abordables; c'est donc
l'attribution de ces logements qui sera mieux encadrée.
Nous venons
aussi protéger davantage nos aînés et leurs droits. Ceux qui sont des
locataires d'une même résidence privée pour aînés dans les RPA pourront
désormais s'adresser au Tribunal administratif du logement au moyen d'une demande conjointe et, en plus, d'une grande équité
entre les locataires et d'une grande protection de leurs droits. De plus,
ces derniers auront la possibilité d'être accompagnés par un organisme
communautaire dans le cadre de leur démarche.
Avec le
projet de loi n° 67, on agit maintenant. On agit pour dynamiser notre
économie, on agit pour favoriser les matériaux d'ici, on agit pour
continuer d'adapter notre territoire face aux inondations, on agit pour mieux
outiller les municipalités, on agit tous
ensemble pour notre Québec, et j'en suis très fier, Mme la Présidente. En ce
sens, j'invite tous les membres de
cette Assemblée à adopter, aujourd'hui, le projet de loi n° 67 afin que
nous puissions agir efficacement dès que possible. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je
cède la parole à Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols :
Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis tout autant fière d'être ici,
aujourd'hui, pour finaliser le fameux projet de loi n° 67, ce
projet de loi n° 67 qui, disons-le, est un omnibus municipal et un projet
de loi, on l'a dit à maintes et maintes reprises, combien volumineux.
La ministre
l'a dit, mon collègue de Mégantic l'a dit aussi, on a passé beaucoup d'heures.
En fait, depuis le mois de novembre, là, qu'on travaille le projet de
loi n° 67. Il faut juste comprendre qu'on ne travaille quand même pas en continu. Ce n'est pas un projet de loi qui a été
priorisé, là, dans les semaines intensives. Donc, je... Tu sais, on dit «depuis
le mois de novembre», là, mais on ne fait pas 70 heures-semaine, là, sur
le projet de loi, là. Quand le leader l'appelle, on est là, on est présents, parce que, comme on dit, c'est un projet de
loi qui venait, entre autres, clarifier certaines normes ou certains aspects en lien avec le contexte
sanitaire, en lien avec les mesures sanitaires. Donc, c'est un volumineux
projet de loi.
Évidemment,
le titre : Loi instaurant un
nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux
municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant
diverses dispositions, on s'entend que le titre du projet de loi n'est
pas représentatif du contenu. Quand je dis qu'il n'est pas représentatif du
contenu, c'est parce que, dans le projet de loi, on a traité de huit blocs.
Évidemment, là, je sais que je risque d'être
un peu redondante avec mes dernières interventions sur le projet de loi
n° 67 au salon bleu, mais ce projet de loi est une fierté, puis je
pense qu'on doit, justement, en profiter, du temps qu'on a ici, pour mettre
l'accent sur des belles avancées qui ont été faites dans ce projet de loi là.
Donc, huit blocs. Huit blocs : habitation, élections, hébergement collaboratif, pouvoirs d'aide et fiscalité,
gestion contractuelle, régime d'inondation en fonction de la Loi sur la qualité
de l'environnement, régime
d'inondation en fonction de Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et, en
terminant, un bloc sur l'aménagement et l'urbanisme.
• (16 h 50) •
Donc, Mme la
Présidente, comme je disais, je veux mettre en éclairage, évidemment pas tous
les articles du projet de loi parce
qu'il était très volumineux, mais certains articles dans les blocs que j'ai
précédemment nommés, des articles, là,
qui méritent qu'on en parle, puis peut-être que les gens nous écoutent,
pourront en parler à d'autres personnes, parce que ça va avoir des
impacts dans la vie de nos citoyens, dans la vie de nos Québécois, comme le
disait précédemment le député de Mégantic.
Puis évidemment on en est bien fiers, parce que ça a été travaillé en étroite
collaboration, et je vais faire des
remerciements à la fin, mais j'en profite tout de suite, là, pour remercier,
bien sûr, l'équipe de la ministre et les juristes aussi, là, qui nous
ont accompagnés, ce n'est pas toujours évident, mais voilà.
Alors, dans le bloc habitation, je me permets
tout de suite de commencer avec un article important, qui est l'article 100. Évidemment, il sera
renuméroté, puis ça ne sera plus le projet de loi n° 67 non plus, là,
mais, pour le moment, je vais faire référence à l'article 100.
Article 100, là, superimportant parce que c'est un sujet d'actualité cette
semaine. Je pense, c'est hier, j'écoutais
Mario Dumont, qui avait justement une ligne ouverte, là, sur ce sujet-là. Et
c'est des articles, là, qu'on peut
lire fréquemment, là, dans les dernières semaines, dans les journaux, et ça
concerne nos aînés. Ça concerne nos aînés.
Donc, ici, l'article 100, c'est un article... c'est un nouvel article,
c'est du droit nouveau. D'ailleurs, les légistes ont pris plus d'une
semaine, là, pour le rédiger. Parce qu'on s'est entendus sur qu'est-ce qu'on
voulait, on a, évidemment, ciblé la
problématique, mais on s'est entendus sur qu'est-ce qu'on voulait régler avec
cet article-là, puis le bon... je vais utiliser «wording», là, mais la
bonne formulation a été mise sur papier et, bien sûr, nos aînés pourront en
profiter.
Donc, l'article 100 va permettre à des
locataires d'une résidence privée pour aînés de s'adresser au tribunal au moyen d'une demande commune, ce qui n'était pas
possible avant. Et, on le sait, là, les aînés, là... pour les aînés, là,
d'aller devant les tribunaux pour
faire valoir un droit, bien, souvent, les aînés aiment mieux dire : Bien,
non, je vais laisser faire, je n'aime
pas ça aller à la cour, je ne me sens pas bien d'être devant le juge ou...
C'est trop gros pour eux. Donc, souvent, il y a des aînés qui étaient
lésés, puis on le voit, on le lit, c'est d'actualité.
Je vais
donner un exemple. Supposons qu'il y a des aînés dans leur... dans
son... une personne en résidence
privée pour aînés, dans son bail,
c'est indiqué qu'il y a, je ne le sais pas, 40 $ par mois pour le
ménage... qui comprend le ménage. Bien,
à cause de la pandémie, peut-être que le ménage n'est pas fait. Mais elle
continue à payer les frais puis le ménage n'est pas fait. Mais cette personne-là n'est peut-être
pas toute seule, là, peut-être que ses voisins aussi, sur le même étage, c'est
la même chose ou des étages... ou dans la
bâtisse. Bien, cette personne-là, souvent, elle ne faisait rien, elle se disait :
Oui, c'est normal, c'est la pandémie.
Puis on ne voulait pas que quelqu'un rentre chez nous à cause qu'on ne sait pas
les mesures sanitaires, la distanciation, tout ça.
Donc, cet article-là, ici, là... elle va
permettre à ces personnes-là de se mettre ensemble et de faire une demande commune au Tribunal administratif du logement.
C'est quand même une grosse avancée, je vous le dis, puis j'ai vraiment
hâte que nos aînés puissent en bénéficier, puissent l'utiliser, puissent faire
référence à cet article-là.
Je l'ai dit,
là, les aînés sont intimidés, souvent, là, par les cours de justice puis il
fallait trouver une forme de justice collaborative
accessible. Puis je pense que c'est ce qu'on a fait, c'est ce qu'on a mis en
place avec cet article-là. Et ce n'est pas
rien parce qu'il est même prévu aussi, dans le même article, que la demande
commune ou la demande conjointe peut préalablement
passer via un genre de conférence de règlement à l'amiable, là — j'ai CRA dans la tête, mais ce n'est pas
ça, là — mais c'est-à-dire qu'avant d'aller devant
les tribunaux, bien, il peut rencontrer un commissaire pour essayer de régler à l'amiable le litige les opposant au
propriétaire de ladite résidence. Donc, c'est ça qu'on appelle une justice, une
collaboration, et je trouve ça définitivement merveilleux pour nos aînés.
Je vais le
lire, l'article 100. La Loi sur
le Tribunal administratif du logement, telle que modifiée par le chapitre...
est de nouveau modifiée par l'insertion que...
«57.0.1. Deux locataires ou plus d'une même
résidence privée pour aînés [en fonction] de la Loi sur les services de santé et les services sociaux peuvent
s'adresser au tribunal au moyen d'une demande conjointe lorsque cette demande
a pour seul objet :
«1° d'obtenir
une diminution de loyer — donc quand ça a un lien directement avec les
loyers — fondée sur le défaut du locateur de fournir un ou plusieurs mêmes
services — inclus
dans leur bail respectif — [notamment]
d'aide domestique, d'assistance personnelle, de loisirs, de repas, de
sécurité, de soins ambulatoires ou de soins infirmiers[...];
«2° de faire
constater la nullité, pour un motif d'ordre public, de clauses dont l'effet est
substantiellement le même et qui sont stipulées dans leur bail respectif.»
Le tribunal doit convoquer les parties à une
conférence de gestion en application de cet article-là.
Alors, moi, je... c'est sûr que c'est libellé...
il y a une forme juridique, mais, tout de même, je tiens à le dire et je tiens à le rappeler, parce qu'on a eu, évidemment, des appels des
organismes comme la FADOQ ou des organismes, des regroupements pour nos
aînés qui nous appelaient puis qui nous disaient : Écoutez, si ça passe,
cet article-là, là, wow! ça va être toute
une avancée. Mais je pense qu'il y avait vraiment une volonté de tout le monde
qui était à la commission, tous les acteurs autour de la table, là, de
faire avancer cet article-là, comme je le réitère au bénéfice de tous.
Alors, voilà, et il y avait aussi un autre
article dans cette section-là pour nos aînés, qui est l'article 108.
C'était important pour nous puis c'était
soulevé, entre autres, dans les mémoires de nos organismes, entre autres,
celui-là de la Fédération des locataires d'habitations à loyer modique
du Québec. C'était mentionné qu'ils voulaient avoir aux listes de résidents
aînés vulnérables afin d'avoir la possibilité de les contacter en temps
d'urgence, ce qui n'était pas possible.
Puis là, bien, on l'a vécu, en temps de
pandémie, c'est... on aime bien savoir qui est là, on aime bien avoir la liste, justement, parce que, quand il y a des
mesures à appliquer, bien, on veut les informer. Donc, avec cet article-là,
bien, il y aura une liste, là,
détaillée pour pouvoir contacter les résidents aînés, entre autres, parce qu'il
y en a, on le sait, ils sont plus vulnérables que d'autres.
Le bloc sur
les élections, évidemment, a été retiré et est présentement traité, bien,
différemment, en fait, là, il est traité au projet de loi n° 85.
Sur le bloc
de l'hébergement collaboratif... puis là je vais vite parce que j'ai beaucoup
d'articles puis j'espère avoir le
temps de tous les faire. Sur l'hébergement collaboratif, pour ne pas le nommer,
on parle, entre autres, là, des plateformes comme Airbnb, l'article 78 a définitivement fait couler beaucoup
d'encre, c'est-à-dire qu'on a reçu entre 700 ou 800 résolutions. À un moment donné, on a arrêté de les compter,
mais on a reçu toutes ces résolutions-là de municipalités qui étaient
inquiètes.
Les municipalités étaient inquiètes parce que,
la façon que c'était écrit, c'était «prévoir que la réglementation municipale d'urbanisme ne peut avoir pour effet
d'interdire l'exploitation des établissements de résidence principale en
matière d'hébergement touristique». Donc,
les municipalités, ce qu'ils nous disaient, puis ce qu'ils nous écrivaient,
puis ce qu'ils nous disaient, c'est
qu'ils avaient l'impression qu'on leur enlevait un droit puis qu'ils n'auraient
plus compétence sur leur propre territoire.
J'avoue, Mme
la Présidente, que je partageais leur inquiétude tout à fait. Moi, je suis une
ancienne élue municipale, une ancienne mairesse, ancienne préfète puis je vais
toujours prendre position pour eux quand c'est le temps de dire que
c'est eux qui connaissent le mieux leur territoire. Les élus municipaux, là,
ils connaissent leur municipalité, ils savent qu'est-ce qui se passe — puis
là j'haïs ça, dire ça comme ça — mais sur le terrain des vaches, ils
savent, ils connaissent leur municipalité.
Donc, si on vient leur dire : Bien, ici, là, on peut en faire, de
l'hébergement locatif... Non, on est qui, nous autres, au provincial, pour venir dire à une municipalité : Ici, tu
peux en faire, là, tu ne peux pas, ici, tu peux? C'est l'élu municipal,
le mieux placé, ils le savent. Ils ont des conseils de ville à tous les mois.
La plupart du temps, les citoyens y assistent. Les citoyens se lèvent, les
citoyens critiquent, les citoyens posent des questions, les citoyens donnent
des commentaires. Donc, c'est l'élu
municipal qui est là puis qui a le pouls de la situation, qui le sait,
qu'est-ce qui est bon ou pas dans sa municipalité.
Donc, vous comprendrez que je les comprenais puis
j'ai fait les représentations à cet effet-là auprès de la partie gouvernementale. Puis il y a eu une belle
ouverture. Disons-le, il y a eu une belle ouverture. C'est sûr que, quand tu
reçois 700 résolutions, bien, à
un moment donné, il faut que t'arrêtes puis tu regardes, tu dises : Bon,
qu'est-ce que je peux faire au moins
pour corriger la situation? Donc, il y a eu une ouverture. Puis on vient quand
même... avec qu'est-ce qui a été déposé comme amendements, bien, je pense qu'on
vient donner un peu d'air aux municipalités. En fait, on leur donne un deux ans pour ajuster leur règlement municipal en
fonction de l'hébergement locatif pour les résidences principales, c'est
important de le mentionner.
• (17 heures) •
L'hébergement
locatif, parce qu'on n'a pas... évidemment, on n'a pas traité juste de cette
partie-là sur l'hébergement locatif.
Ça a été un bloc quand même beaucoup plus gros. J'ai beaucoup d'inquiétudes à
la façon dont sera traité l'hébergement collaboratif au Québec, là, je
le dis très ouvertement. C'est le choix du gouvernement, c'est une décision
qu'eux, ils ont prise. Dans le fond, c'est
que ça va tout être rapatrié au ministère du Tourisme, donc c'est le ministère
du Tourisme qui va être responsable de l'hébergement collaboratif au
Québec. Personnellement, je trouve que c'est gros. Je me dis : Ça va être un énorme département, parce que le
Airbnb... puis on le voit, là, en temps de pandémie, là, c'est en flèche, là.
Les gens cherchent autant des
résidences principales que des résidences secondaires pour l'allocation... la
location, pas l'allocation, mais la location.
Puis là on le voit
particulièrement avec les zones, hein? Les zones rouges veulent avoir des
chalets dans des zones orange, puis ça fait que je vois des... on voit déjà,
là, toutes les problématiques. On les a étudiées, là, les différents scénarios en commission, mais, bon, ça n'a pas été
retenu. Je pense que c'était déjà prévu comme ça que le... ça a déjà été
prévu au dépôt du projet de loi, puis il n'y
avait pas d'ouverture. Ouis vous comprendrez que c'est la ministre des Affaires
municipales qui était là, puis ici on parle
d'une compétence qui est à la ministre du Tourisme. Ça fait qu'elle était quand
même un peu limitée dans, tu sais,
l'ouverture, où elle pouvait aller ou pas, c'est-à-dire qu'elle devait aller
consulter puis, après, revenir. Donc,
c'était quand même un peu complexe. Mais je vous partage puis je tiens à le
souligner que j'ai des grosses réticences sur la façon que ça va
fonctionner.
Réticences aussi en
lien avec les permis. La façon dont les permis... En fait, on permet à la
ministre du Tourisme de retirer, suspendre
ou annuler une attestation pour résidence principale lorsque son exploitant a
été reconnu coupable de certaines infractions de la réglementation
municipale. Bon, je ne sais pas comment qu'on va gérer ça. C'est le ministère
du Tourisme qui va enlever ou retirer, mais c'est le monde municipal qui va
émettre les infractions à la réglementation municipale. Bon, à ce que j'ai
compris, c'est que c'était pour être des inspecteurs au ministère du Tourisme,
département d'hébergement collaboratif, qui étaient pour aller sur le terrain
pour émettre les constats en fonction de la réglementation
municipale. La réglementation municipale, disons-le, là, il y a 1 137 municipalités
au Québec, environ, là. Bien,
peut-être plus, peut-être moins, là, mais environ. Mettons, 1 100 municipalités
au Québec, là, on n'a pas tous la même réglementation municipale, là. Ça
fait qu'imaginez comment ça va être difficile de gérer ça. Enfin, ça a été
soulevé.
La
partie qui m'embête le plus, c'est qu'on a déposé des amendements puis on les a
votés, là, d'ailleurs, là, ici, en Chambre.
Je pense que c'est vous même, Mme la Présidente, qui en a fait la lecture, des
amendements. Mais on a fait des amendements
afin que ce soit refusé que le ministère du Tourisme donne l'attestation de
classification si le demandeur n'est pas
conforme aux règles fiscales du Québec. Donc, ce qu'on demandait, c'était que,
préalablement, on vérifie. Est-ce que le
demandeur a été condamné pour, je ne sais pas, moi, fraude ou... Est-ce qu'il
est en règle? Est-ce qu'il paie ses impôts? Est-ce qu'il respecte les règles fiscales ici, au Québec? On se disait :
Bien, c'est un prérequis. Tu veux faire de l'hébergement collectif, le ministère va te donner un permis,
une attestation conforme. C'est une attestation de classification. Ça fait que,
si tu es classé, on présume que la vérification est faite, mais on nous a dit
non.
On a déposé quatre
amendements, des formes différentes, puis là on nous a même dit que l'ancien ministre
des Finances ne serait pas d'accord. On est allés consulter, on est revenus avec un
autre amendement rédigé par l'ancien ministre des Finances. Ça n'a pas plus
passé.
Ça fait que je le lève, le drapeau, puis quand il y aura des cas, je vous le dis,
on les dénoncera. Mais je trouve ça dommage
que quelqu'un, entre autres, qui a détourné des fonds, bien, il
pourrait recevoir son attestation de conformité pour faire de l'hébergement collaboratif. Puis
disons-le, là, l'hébergement collaboratif, là, c'est une belle plateforme aussi
pour faire circuler de l'argent, là.
Puis
on parle de résidence principale. Ça aussi, ça a été soulevé, résidence
principale, un couple qui n'est pas marié, là, des conjoints, pas nécessairement des conjoints de fait, là, mais des conjoints qui
pourraient avoir chacun leur résidence puis
dire : Bien, moi, c'est ma résidence principale, toi aussi. O.K.,
bien, moi, la mienne, je la loue ou je pourrais mettre une résidence
secondaire au nom de mon fils puis dire que c'est sa résidence principale.
Ça fait qu'il y a une problématique autour de tout
ça. On n'a pas voulu s'y pencher. Bien, je présume qu'à force d'avoir des cas, des exemples qui vont faire la
une des journaux, bien, à un moment donné, on reviendra, on va s'asseoir puis
on va les corriger, mais je pense que c'est prévisible. C'est prévisible,
c'était déjà soulevé. Puis ma collègue d'Anjou—Louis-Riel
a entre autres mentionné... nous a donné même de nombreux exemples, comme, par
exemple, des prête-noms qui utilisent ces plateformes-là de façon
avantageuse pour eux, puis évidemment, c'est illégal.
Alors,
voilà les amendements. On les a lus ici, on va se croiser les doigts. Peut-être
qu'on aurait pu voter pour faire changer
le gouvernement d'idée et voter pour, mais malheureusement ce n'est pas le cas.
Donc, les amendements ont été rejetés.
Maintenant,
sur le pouvoir d'aide et la fiscalité, le collègue de Mégantic en a parlé,
c'était une partie évidemment très
importante parce que... puis ici, là, il y a vraiment un lien avec les mesures
sanitaires, parce que le projet de loi n'était pas nécessairement, là, pour les mesures sanitaires, là. On essayait
d'aller plus vite sur ce prétexte-là, mais non. Mais ici, oui, parce qu'on dit que c'était divisé comme en
deux volets. Il y avait le pouvoir d'aide en lien avec la relance économique puis, après ça, il y avait la fiscalité. Mais les
pouvoirs d'aide en lien avec la relance économique, vous comprendrez qu'il y a un lien direct, là, ça le dit. C'était entre
autres l'article 130 qui va permettre d'octroyer un pouvoir d'aide
temporaire pour les municipalités.
Donc, les municipalités, bien, tant les municipalités locales que les
municipalités régionales de comté, donc
les municipalités et les MRC pourront avoir des programmes d'aide pour leur
entreprise ou pour les commerces de leur municipalité.
Programmes d'aide aux
entreprises sur trois ans, donc ça va se faire par règlement. La municipalité
fera son règlement, la MRC fera son règlement pour pouvoir venir en aide aux
entreprises et aux commerces. Ça fonctionne différemment, évidemment, là, que
si tu es une MRC ou une municipalité locale, mais le but de cet article-là est
clairement de permettre aux municipalités, si elles le désirent, parce que ce
n'est pas obligatoire, mais ici, on vient de permettre aux municipalités, si
elles le désirent, de faire un règlement sur trois ans, d'adopter un plan de
soutien des entreprises pour son
territoire... par règlement, qu'elle peut faire cette aide financière là, sous
la forme qu'elle veut. Enfin, on vient le préciser dans le projet de
loi, trois formes qui sont possibles : subventions, prêts ou crédits de
taxes.
Évidemment,
il y a eu beaucoup de questions à savoir, bien, est-ce que la même entreprise
peut venir à chaque année. Si c'est
l'entreprise d'un ami, est-ce qu'il peut avoir... Tu sais, qui a le pouvoir
discrétionnaire de dire : Bien, ça va être une subvention, ça va être un prêt ou ça va être un crédit de taxes? Bien,
c'est la municipalité qui va pouvoir déterminer ça. Donc, je fais confiance aux municipalités. Je le
dis, l'autonomie municipale... ce sont des gouvernements de proximité, donc
ils vont faire preuve de gros bon sens en
utilisant les outils qui sont à leur disposition. Subventions, prêts ou crédit
de taxes, donc, ce sera à eux à
décider. Le montant total ne pourra pas excéder 500 000 $ ou 1 %
des crédits du budget de fonctionnement de la municipalité. C'est entre
autres ce qui est prévu.
Il y avait un
amendement super important, puis vous me permettrez de le mentionner, parce que
ça vient de la ville de
Vaudreuil-Dorion. Ça vient d'une ville dans mon comté qui suggérait un
amendement à l'article 130, qui suggérait un amendement qui allait dans ce sens, que la
municipalité pouvait confier la gestion de son programme d'aide aux entreprises
à un organisme à but non lucratif agissant dans le domaine du développement
économique. Donc, si la MRC a un bras économique,
ou si la municipalité ou la MRC a un bras économique, de pouvoir le lui
confier, là, ce programme d'aide là. Et
c'est un amendement qui a été ajouté, donc je leur fais un gros clin d'oeil,
mais, un, merci d'écouter les travaux puis, deux, merci de suggérer de
la sorte, là, des amendements fort pertinents.
Cet
article-là était aussi un peu, disons-le comme ça, là, mais un casse-tête
relativement aux agglomérations, parce que les agglomérations ne fonctionnent
pas nécessairement comme les municipalités locales ou comme les MRC. Puis je
vais nommer Montréal, là, par exemple, mais ça pourrait être Québec,
Longueuil. Il y en a 11, agglomérations comme ça, au Québec, et, on le sait, la structure des agglomérations est différente. Donc, ça fonctionne avec des quotes-parts. Donc,
on ne voulait pas venir toucher au mode de
gouvernance, mais il fallait trouver une façon que l'argent dans ce genre de
programme là ne reste pas à la ville centre, mais soit distribué dans les agglomérations. Puis il y a des agglomérations qui ont plus d'industriel, plus de
commercial, alors qu'il y a peut-être des agglomérations qui ont plus de
résidentiel.
• (17 h 10) •
Donc, il fallait trouver, là, une façon d'y
réfléchir. On l'a suspendu longtemps, l'article 130, parce que, comme je
dis, on ne voulait pas toucher à la gouvernance, mais il fallait définitivement,
là, trouver une façon de fonctionner. On y est arrivé. On y est arrivé. Donc,
on est allé par quote-part pour les agglomérations, puis ce qu'on a prévu,
c'est qu'il y aura un retour de l'argent non utilisé qui sera ensuite
redistribué aux villes liées.
Je le dis, ça
aussi, c'est une belle avancée. Même j'irais, jusqu'à la limite, dire que c'est
un précédent parce que ce n'est
jamais arrivé qu'il y ait un programme de la sorte qui permette aux agglomérations
de prévoir, là, une autre méthode de distribuer l'argent. Donc, c'est un beau
précédent. Je ne sais pas si ça pourra s'appliquer dans d'autres programmes,
mais sachez, tant la ville de Montréal ou
les différentes agglomérations, qu'on a travaillé pour vous pour que tout le
monde puisse avoir cette opportunité-là d'avoir des sous pour aider
leurs entreprises. L'article 131, évidemment, c'est un même programme
d'aide, là, via la MRC, mais les montants sont différents. Ça ne peut pas
excéder 1 million de dollars. Et évidemment il y aura la création d'un
comité, là, pour évaluer la situation et distribuer les montants.
En lien avec
la fiscalité, alors, il y a l'article 135 qu'on a traité. Puis là je
vous le dis, hein, je mets vraiment, là, l'accent sur les articles qui ont une incidence, qui sont importants
puis qui sont des avancées, ou du droit nouveau, ou des... comme l'article précédent, l'article que j'ai dit
avant, c'est vraiment un précédent, là, dans le monde municipal, de la façon
qu'il a été traité, mais ça prend une ouverture. On ne peut pas faire ça tout
seul. On fait des propositions, mais... puis je le réitère, puis je vais le
dire dans mes remerciements, mais la ministre a fait preuve d'une belle
ouverture puis elle comprenait les
problématiques qu'on lui apportait. Puis on a travaillé avec les juristes puis
avec l'équipe pour arriver à des articles de la sorte.
Donc, en lien avec la fiscalité municipale, bon,
il y avait l'article 135. L'article 135, ça, c'est plutôt rare, là,
Mme la Présidente, c'est un article, quand le projet de loi va rentrer en
vigueur, qui sera rétroactif, un article qui sera rétroactif au 13 mars
2020.
Donc, c'est
sûr que, quand on adopte comme ça des articles avec une rétroactivité, bien, évidemment,
il y a des préjudices, on le sait.
Puis, ceux qui regardent le projet de loi, bien, ça n'a pas été long que les
mains se sont levées pour dire : Bien là, cet article-là, ça va
nous causer un préjudice, puis vous nous retirez des droits. Ça fait que
c'est...
Mais c'est un choix que le gouvernement a fait,
puis moi, je trouve que ça met en opposition les municipalités avec les entreprises. Je pense qu'il aurait pu y
avoir d'autres façons d'y arriver, mais, une fois que c'est proposé puis que
c'est écrit comme ça dans un projet de loi,
vous comprendrez que les municipalités, là, c'était hors de question qu'on
enlève l'article 135, parce que
l'article 135, bien que ce soit un article, là, sensible pour les
municipalités, il y a quand même un désavantage pour les entreprises.
Comme je disais, c'est un article qui va venir empêcher de contester... qui
interdit de contester l'évaluation... En fait, je vais le dire de façon
positive pour les municipalités, l'article 135 va permettre le maintien des
valeurs inscrites au rôle rétroactivement.
Donc, pour les municipalités, évidemment, c'est
une prévisibilité, c'est-à-dire que les municipalités se disent : Bien, les entreprises, même si elles n'ont pas fait de sous pendant la
pandémie, même si les entreprises ont été fermées, bien, elles ont une valeur au rôle municipal
puis elles doivent continuer à payer, là. Elles ne peuvent pas contester leur
valeur au rôle municipal, même si leur entreprise aurait une évaluation
moindre.
Pour les municipalités, je
le dis, c'est un avantage, parce que les municipalités... disons-le, là, les
revenus des municipalités, 80 % des revenus, c'est de la taxation
foncière. Ça fait que les municipalités, eux, ils se disent : Bien, tu
sais, c'est le fun. Oui, c'est vrai, pour
nous, c'est de la prévisibilité, on le sait que le compte de taxes de telle
entreprise va continuer à rentrer, si
l'entreprise ne fait pas faillite, évidemment, parce que ça, c'est des choses
qui peuvent arriver. Bien, en tout cas, on le voit, là. Moi, chez nous,
il y en a qui ne passent pas à travers la crise. Pour les municipalités...
Pour les
entreprises, comme je vous le dis, c'est d'autres choses. Eux, ils ont vu ça
vraiment différemment. Eux, ils ont
vu ça comme quoi on était en train de restreindre le droit des propriétaires à
l'évaluation foncière qui serait fidèle à la réalité, parce que c'est un
rôle triennal. Donc, aux trois ans, on le révise.
Je me suis
permis, je vais le dire comme ça, je me suis permis en commission
parlementaire, entre autres, là, pendant les auditions... Il y avait la FQM, il y a eu des élus, le maire de la
ville de Québec qui sont venus nous voir, là. Je me suis permis, là, de m'avancer puis de... Je suis
l'opposition officielle, je suis la porte-parole des affaires municipales à
l'opposition officielle, donc je me suis permis, je vais dire, de les
challenger. Donc, je me suis permis de leur poser des questions relativement à
l'article 135, et sincèrement, là, ça m'a valu un... J'ai presque eu peur.
Les municipalités, c'était : Non, il
n'en est pas question, vous ne touchez pas à l'article 135. C'était
tellement clair, mais je pense que c'est notre rôle, comme législateurs, de tout de même les poser, ces
questions-là. Il faut le prendre, le pouls. Puis moi, mon rôle, là, c'est aussi
de dire aux municipalités : Vous êtes conscients, là, que vos
entreprises vont subir un préjudice.
Puis
disons-le, là, il y a des entreprises, il y a des commerces, là, qui
fonctionnent super bien pendant la pandémie. Je vais faire référence aux
épiceries. Je ne pense pas que le chiffre d'affaires des épiceries a bien, bien
baissé. Je parlais récemment avec un concessionnaire... un propriétaire de
concessionnaire d'autos. Les concessionnaires d'autos, là... Je pense qu'il a fait sa meilleure année au niveau
de la vente de véhicules. Ça fait qu'il y a des entreprises qui fonctionnent
bien, qui roulent bien, mais il y en a pour
d'autres que c'est vraiment plus difficile. Puis évidemment, bien, c'est
l'article 135... Puis je vais faire référence aux cinémas, parce
que j'ai eu le droit à un appel d'un propriétaire de cinéma en lien avec l'article 135. Bien, c'est sûr que
l'article 135, lui, ça lui cause un préjudice énorme. Les hôtels ont aussi
pris des recours en lien avec cet article-là parce que ça vient leur
causer un préjudice énorme.
Alors, bien
que l'article 135, comme je vous dis, a fait couler beaucoup d'encre,
bien, l'article 135 sera adopté, là, tel quel dans le présent
projet de loi. Moi, je suis d'avis, là, qu'il y avait d'autres solutions
possibles. J'en ai fait part pendant la commission puis je vais en faire part
tout de suite, moi, je suis d'avis qu'on aurait pu se doter d'un plan d'accompagnement des propriétaires fonciers qui
aurait peut-être été... Tu sais, il y a des propriétaires fonciers, là, qui
sont pénalisés. Bien, on aurait pu
faire un programme, un plan directement pour eux plutôt que de se retourner
puis dire aux municipalités...
Puis je le
rappelle, là, les municipalités, puis c'est correct, là, puis je suis d'accord
avec ça, les municipalités ont reçu
800 millions de dollars, là, pendant la pandémie. Puis c'est sûr, là,
qu'ils ont des coûts, là, ils ont des coûts supplémentaires à assumer. Ils vont en avoir d'autres avec les
élections municipales, là, qui s'en viennent le 7 novembre prochain. Ils
vont devoir piger dans ce fonds-là, là, pour combler certaines dépenses,
là, des élections qui s'en viennent le 7 novembre prochain. Mais je vous le dis, moi, j'ai un malaise, je l'aurais traité
autrement. On l'a suggéré, mais à partir du moment où les municipalités ont vu ça, là, je pense que la... Tu
sais, c'est difficile, hein, quand on donne un bonbon à un enfant, d'aller
lui enlever, là, ou sinon de lui dire : On va le diviser en deux, là, sans
avoir une crise à ne plus finir, là. Ça fait que...
Mais voilà, honnêtement, je l'aurais traité
différemment, cet aspect-là, mais c'est un choix, hein? On fait de la politique, puis on fait des choix politiques, puis
il y a des choses qu'on peut faire avancer ensemble, il y a des choses qu'on
ne peut pas, ça fait que... puis tu sais, je
le dis, là, c'est sans préjudice puis c'est sans atteinte à personne, là, mais
ici, c'est vraiment... il y avait une
volonté derrière tout ça, puis c'est correct. Je comprends le choix qui a été
fait, là, au bénéfice de nos municipalités.
Gestion contractuelle, un bloc qu'on a traité
avec 38 articles. 38 articles, puis la section commençait avec l'article 38, qui est aussi un nouvel
article, qui est un nouvel article déposé par le gouvernement. C'est un
article, là, qui permettait entre autres aux organismes municipaux
d'accorder une préférence en fonction du contenu canadien, québécois,
dans leurs demandes de soumissions. Pour vrai, c'est un excellent article, puis
on ne peut pas être contre ça, là. On
vient ici, là, favoriser un pourcentage pour du contenu québécois
puis du contenu canadien dans les appels d'offres. Moi, ça fait
longtemps qu'on en parle, donc, puis je pense qu'on l'a passé super vite,
justement, cet article-là.
Je tiens tout de même à souligner... parce que, tu sais, on ne le dit pas, là, mais je pense
qu'il faut le dire quand même, on fait des beaux articles comme ça, mais il y a
une belle porte de sortie à côté. Puis on se croise les doigts pour ne pas
que cette porte de sortie là soit sollicitée trop souvent, parce que la porte
de sortie à côté permet justement de demander la dérogation, c'est-à-dire que si on n'arrive pas avec le contenu canadien québécois
tel que prévu, bien, on demande la dérogation puis on passe à côté.
• (17 h 20) •
Ça fait que,
là, j'ai peur que, des fois, par... pas par paresse, là, mais des fois, c'est peut-être
trop compliqué ou ça vient complexifier le dossier. Ça fait que c'est de dire :
Bien, j'ai fait les démarches puis je n'ai pas trouvé de contenu québécois,
canadien, ça fait que je vais demander la dérogation. Bien, c'est sûr qu'il y a
des justifications autour de tout ça, là,
mais en tout cas... Je le soulève, là, j'espère sincèrement que les
municipalités vont faire, là, l'effort, là, pour s'y conformer parce que
c'est québécois puis parce que c'est canadien.
C'est aussi à
l'article 38, là, qu'on a commencé le... puis là j'utilise l'expression,
là, mais je vous le dis, c'est même la
ministre qui me... cette expression-là vient de la ministre : le supplice
de la goutte chinoise, c'est-à-dire qu'à partir de l'article 38, là, qu'on a commencé à demander de prévoir de
l'acquisition écoresponsable. On disait : Bien là, c'est important,
là. Là, ici, on vient mettre une préférence
pour du contenu canadien dans les demandes de soumission. Bien, c'est une
excellente chose, là, mais c'est aussi à l'article 38, là, qu'il
faut prendre en considération le point environnemental.
Donc, c'est à partir de
l'article 38, là, à tous les moments, tous les paragraphes, tous les
articles, on est revenus avec nos
demandes vertes. Là, on se disait : là, c'est le temps, là, de les verdir.
On est en soumissions, on fait des appels d'offres, des demandes vertes. Puis disons-le, le Québec, là, au niveau
de cet aspect-là de... pas d'imposer, là, parce qu'ici on ne vient pas
l'imposer, on vient donner la possibilité aux municipalités de le mettre dans
un appel d'offres de l'achat écoresponsable. Disons-le, le Québec, on est un
peu en arrière, là, au point de vue environnement.
Donc, c'est avec
l'aide de deux professeurs, que je tiens à remercier évidemment, les Prs Dufour
et Pavot, qui écoutaient la commission, qui
avaient aussi préalablement déposé un mémoire, mais qui, en direct, nous demandaient, là,
d'intervenir pour ces clauses-là, puis ils
nous disaient : Bien, c'est une occasion unique, c'est une occasion à ne
pas manquer. Puis ils nous donnaient des exemples de ce qui se passait ailleurs,
là. Ça fait que je pense que ça a porté quand même tous ceux qui étaient autour
de la table à réfléchir, bien que je vais le dire d'emblée, là, ça a été un
non. Quand on est arrivés avec : Il faut verdir les appels d'offres, là,
la réponse a été non. Là, on est allés avec le contenu Canada, Québec. Là, verdir, c'est non, non, non. Puis là, bien,
c'est le petit supplice de la goutte, là. À un moment donné, ça a fini par
faire son chemin, mais on n'a pas
arrêté, là, de faire allusion à ces principes verts puis que le momentum,
c'était là, puis que c'était le bon moment. Et finalement, bien, à la toute,
toute, toute fin du projet de loi, on a convenu d'une clause, puis je la
lis... puis je vais lire, là, l'article, c'est l'article 40.1.
Quand
le député de Mégantic, là, tantôt, disait qu'il était très fier du projet de
loi, puis il l'a nommé souvent, là, le mot «fier», là. Je pense que je l'ai
compté 12 ou 13 fois. Bien, réciproquement, je suis très fière du projet
de loi n° 67 et je suis encore plus fière des clauses comme ça, des
articles comme l'article 40.1 qui vient dire que : «Toute
municipalité peut adopter une
politique d'acquisition responsable qui tient compte des principes [en vertu
de] l'article 6 de la Loi sur le développement durable.»
Ça
ne dit pas grand-chose, mais si vous saviez comment c'est important, là, pour
nos municipalités, là! Ça veut dire que
nos municipalités vont pouvoir encourager local, vont pouvoir... puis souvent,
là, ça, on le sait, ça fonctionne avec des grilles de pointage, mais on
va pouvoir donner des points parce qu'on fait de l'acquisition verte.
Le
député de Mégantic donnait l'exemple
de l'aluminium. Bien oui, l'aluminium. On produit ici, au Québec, de l'aluminium vert. Au lieu d'aller l'acheter en
Chine ou l'acheter ailleurs, on va pouvoir le favoriser ici, là, dans les
appels d'offres au niveau municipal
puis au niveau du transport aussi. C'est sûr qu'il reste un petit pas à faire,
il reste le pas du gouvernement, parce qu'ici on vient dire aux municipalités :
Vous pouvez le faire, mais dans les soumissions gouvernementales, là, il faut
donner l'exemple puis il faut faire... Je sais qu'on mange un
éléphant une bouchée à la fois, mais...
Quand même, c'est une avancée, mais maintenant,
je pense que le gouvernement doit
donner l'exemple et doit aussi convenir des mesures de la sorte.
Cet
article-là, c'est un des articles qui me rend, entre autres... qui me rend très
fière, parce que moi, j'ai des enfants dans
la vingtaine, puis les enfants, bien, souvent, ils nous regardent aller puis
ils nous disent : O.K. mais, tu sais, là, tu prends tout le temps le moins cher, mais des fois, là,
peut-être que tu devrais payer un peu plus cher. Tu sais, ce produit-là, il est
écoresponsable. Puis là des fois, on fait : Oui, O.K. Ça fait que, tu
sais, ça fait qu'on est sensibilisés pas nos jeunes. On est sensibilisés, là, par la génération à venir. Puis j'ai
l'impression que dans ce projet de loi là, puis particulièrement à
l'article 40.1, bien, j'ai l'impression d'avoir participé... bien, mes
jeunes étaient super contents, disons-le, là, mais j'ai l'impression d'avoir
fait un petit pas, là, pour la jeunesse qui s'en vient. Bien sûr, après ça,
avec leurs idées puis leurs valeurs, là, ils pourront aller plus loin, mais
quand même, comme je disais, c'est toujours un petit pas à la fois.
Dans le mémoire des
Prs Geneviève Dufour et M. Pavot, il y avait entre autres un paragraphe
que je trouvais bien important. Puis ils
nous disaient que «le présent projet de loi constitue une occasion unique pour
le Québec de verdir ses marchés
publics. À ce titre, toutes les entités du gouvernement devraient se voir
imposer l'obligation d'inclure le respect de l'environnement dans leurs
appels d'offres. Les municipalités n'y font pas exception.»
Évidemment, ici, on
faisait l'effort pour, minimalement, les municipalités. Puis il faut comprendre
que, pour la ministre des Affaires
municipales, c'était plus facile pour elle de convenir d'ententes en lien avec
les municipalités, elle est
responsable des affaires municipales. Donc, ça aurait été beaucoup plus,
peut-être, complexe, mais j'imagine qu'il y a des ministres qui en ont entendu
parler au Conseil des ministres, parce qu'évidemment ce n'est quand même pas le
genre de clause qu'on peut négocier tout seul.
Il faut quand même, là, vérifier avec ses collègues. Mais on a fait un petit
pas, un petit pas dans nos documents, mais un grand pas pour
l'environnement, en adoptant ce genre de clause là.
Je
fais une parenthèse plutôt drôle, parce que, tu sais, au début, c'était non,
là, les clauses environnementales, achats écoresponsables. C'était non. On
s'est fait vraiment fermer la porte, puis là ce n'est pas possible, puis on ne
peut pas aller là, puis on n'est pas
douaniers, puis c'est ci, puis c'est ça. Puis le député de Mégantic s'est
positionné aussi, là, relativement aux clauses
vertes au début, puis je le dis, là, sans méchanceté, là, mais il n'était pas
en faveur de ça au début, là. Il peut être très fier de cette clause-là, mais
ça lui a valu une petite réplique des professeurs, parce que, quand on parlait,
entre autres, là, du mémoire, il a
pris la parole pour dire : Regarde, là, c'est non, c'est non, puis on ne
va pas de l'avant avec ça puis... Ça fait que ça a été, disons, un moment... peut-être la partie un peu plus
houleuse dudit projet de loi, mais je pense que ça valait tout de même la peine, parce que, comme je disais,
ça nous permet d'encourager local. Il pourra en bénéficier, les enfants
pourront en bénéficier, puis c'est une belle avancée.
On a aussi eu... je
tiens à le dire, il y a eu... je vais terminer, là, sur cette partie-là puis je
vais m'en aller plutôt dans la section des
inondations. La section des inondations... on a eu deux sections sur les
inondations, puis je ne peux pas mettre le «highlight», là, sur la
section des inondations qui avait des articles plus importants que d'autres. Je
peux vous faire un gros top sur la section
des inondations, parce que ça va avoir des impacts sur le Québec, ça va avoir
des impacts sur les citoyens, mais ce
n'est pas un article, je dirais que c'est plus de la réglementation, c'est plus
un cadre normatif qui est à venir, puis ça, évidemment, vous comprendrez
qu'on ne l'a pas vu puis qu'on ne le sait pas.
Ça fait que c'était difficile de travailler, les
inondations, les blocs sur les inondations, parce que, un, c'est très technique. C'est un vocabulaire très... c'est très
technique, c'était très difficile à suivre. Donc, encore un gros merci aux
légistes, là, qui
étaient là, parmi nous, puis les sous-ministres aussi qui sont venus nous
donner un petit coup de pouce puis du renfort pour nous expliquer
certaines clauses, entre autres la partie sur la Loi sur la qualité de
l'environnement.
• (17 h 30) •
Ce que je
peux vous dire, puis ce que je pense que c'est important que les citoyens qui
nous écoutent et même les élus municipaux... vous le savez, la
cartographie va changer. Il y a eu des inondations en 2017, il y a eu des
inondations en 2019. Dès les inondations en
2017, c'est arrivé, là, subitement, puis évidemment on n'était pas prêts. En
2019, on était, disons-le, on était
un peu mieux préparés, tant les municipalités, tant les citoyens, tant nous,
les élus au niveau provincial, mais, en 2017, personne n'était prêt. Ça
nous a pris de surprise.
Et, suite aux
inondations 2017, c'est quand même un gouvernement libéral qui a donné un
mandat à huit groupes, donc il y avait huit mandataires à travers le Québec,
pour refaire la cartographie. On ne refait pas... C'est compliqué, là, refaire, là, la cartographie de l'ensemble du
Québec, là, disons-le. Et d'ailleurs, sur les huit mandataires, là, il y en a
deux qui ont terminé la cartographie. Les autres, la cartographie est
toujours en cours.
Puis force
est de constater que les zones, là, 0-20 ans, 20 ans-100 ans, bien, ce n'est plus vraiment adéquat
ni la bonne référence pour indiquer,
là, les zones inondables. Donc, il y a une nouvelle méthodologie qui va entrer
en vigueur. Alors, ça va être une
méthodologie par zone, qui sera quatre zones, là... puis je ne me souviens pas
de la première, mais, disons,
mettons, faible, modéré et à risque. Alors, en fonction de ces zones-là, bien,
on pourra déterminer qu'est-ce qui pourra
être construit ou pas construit dans ces zones-là. Donc, les zones
0-20 ans, 20-100 ans, là, qui n'étaient plus vraiment
adéquates vont évidemment... elles ne seront
plus utilisées puisque la nouvelle cartographie va entrer en vigueur au fur
et à mesure qu'elle sera complétée par lesdits mandataires.
Évidemment,
l'important par la suite, ça va être de garder la cartographie à jour. Parce
que, disons-le, la cartographie n'était pas à jour, et ça a causé tout un
problème quand on est arrivé avec les ZIS, les zones d'intervention spéciale.
Parce que, disons-le, là, les zones
d'intervention spéciale, les ZIS, là, un enfant de maternelle aurait pu faire
ça, là, on prenait la mappe du Québec
puis, dès qu'on voyait de l'eau, on faisait un gros rond rouge avec un pinceau.
Ce n'est rien de scientifique, là, la
ZIS, là, mais rien de scientifique. Au contraire, ça a causé beaucoup de
préjudices à plusieurs citoyens du Québec, dans différentes régions du
Québec.
Moi, je me suis beaucoup promenée pour aller
voir les zones d'intervention spéciale, j'ai reçu beaucoup d'appels de citoyens
qui se disaient, entre autres : Les ZIS... ils disaient : Écoute, je
n'ai jamais été inondé puis je suis dans la
ZIS, je veux faire des travaux, je veux faire une piscine, je ne peux pas rien
faire parce que je suis dans la ZIS. Bien, comme je disais, il y a des
citoyens qui n'ont pas été inondés en 2017, pas inondés en 2019, qui se
retrouvent dans la ZIS à cause qu'il y a une zone 0-20 ans.
Donc, je les
rassure, ces citoyens-là, là, la ZIS sera... c'est prévu, là, que la ZIS va
être levée progressivement, en fonction
de la cartographie. Donc, au fur et à mesure que la cartographie sera adoptée,
bien, les ZIS seront levées. Mais je tiens
à le dire, là, il y a des citoyens qui ont subi des préjudices énormes avec la
ZIS. C'est dommage. Je pense qu'on aurait dû faire du cas par cas, là, je vais le dire comme ça, là. Il y a des
cas, là, qui ont levé la main pour dire : Ça ne fonctionne pas chez
nous, la ZIS. Mais on aurait dû s'asseoir, les écouter puis voir comment on
aurait pu redélimiter la ZIS.
Je pense, entre autres, là, à une madame à
Nicolet, là, une madame de 86 ans. Son mari a été placé, puis là elle, elle ne voulait pas rester dans la maison toute
seule. Elle a mis la maison à vendre, la maison était dans la ZIS. Elle a perdu
de l'argent avec la vente de la maison parce qu'elle était dans la ZIS. L'acheteur, il
disait : Oui, mais tu es dans la ZIS, je ne peux pas rien faire.
Puis la madame, elle voulait vendre, ça fait qu'elle n'a pas attendu, ça fait
qu'elle a vendu la maison familiale. Puis je
le réitère, là, souvent, là, une maison, là, c'est souvent l'investissement
d'une vie. Donc, c'était la maison familiale,
cette dame-là a vendu la maison familiale sur le bord de l'eau pour des
pinottes. Des pinottes... aïe, ça vient me chercher. Elle a vendu ça pour des pinottes puis cette maison-là... La
ZIS va être levée, là, puis cette maison-là va peut-être être six fois
le prix qu'elle l'a vendue.
Puis c'est des cas qui ont été soulevés, là,
puis c'est des cas qui ont été portés à l'attention, là, mais on ne s'est pas penché sur ces cas-là, donc je trouve ça
vraiment, vraiment, vraiment désolant. Puis, écoutez, ça me touche, là, j'ai vu
plein de cas comme ça. Vous savez, quand on est un élu, hein, on est souvent
interpelé quand on est porte-parole de dossiers.
Les gens nous rejoignent pour nous raconter leur petit bout de vie puis... bien
oui, hein, on est des êtres humains, on est sensibles. Bien, quand il y
a des préjudices comme ça, là, je trouve ça vraiment, mais vraiment dommage.
Sur les
inondations, comme je disais, c'est très technique, donc je ne veux pas
nécessairement m'éterniser sur les inondations,
mais, entre autres, ce qu'il y aura de nouveau pour les municipalités... puis
vous serez évidemment, là, bien informés,
la ministre nous l'a dit, là, vous serez évidemment bien informés par le
ministère des Affaires municipales ou, sinon,
par le ministère de l'Environnement relativement aux ouvrages de protection.
Donc, il n'y a pas de registre, au Québec, sur les ouvrages de protection. Puis des ouvrages de protection, il y en
a. Il y en a à Sainte-Marthe-sur-le-Lac, où il y a une digue. Et on le sait, là, la digue a cédé
suite à un entretien qui était manquant. Donc, ça, c'est un ouvrage de
protection. Donc, les municipalités auront la possibilité de devenir
propriétaires ou pas de l'ouvrage de protection. Évidemment, s'ils deviennent propriétaires de l'ouvrage de
protection, bien, ils pourront faire de l'aménagement en arrière de l'ouvrage
de protection, dans des mesures qui seront
prévues dans un cadre réglementaire, et le cadre réglementaire est à venir.
Mais tout ça pour dire qu'il y aura cette possibilité-là pour les
municipalités.
En lien avec la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme... Bien, évidemment, elle a été modifiée, modernisée, mais à la pièce. Mais un gros bloc, un gros bloc,
un gros... Des gros blocs, là, qui sont traités comme ça dans un projet de loi,
c'est toujours un peu perturbant, parce qu'on se dit : Bien, est-ce qu'on
aurait dû regarder la LAU au complet? Parce qu'il
n'y avait pas nécessairement tant d'urgence que ça. Mais, en tout cas, tout ça pour dire qu'au
niveau de la LAU, bien, c'est un article
qui va permettre, entre autres, aux MRC d'adopter des règlements
régionaux, un règlement sur la gestion des risques liés aux inondations, sur la gestion des contraintes
naturelles ou entropiques et sur la plantation ou l'abattage d'arbres.
Il y aura aussi, je le
soulève comme ça au passage... parce que j'ai posé des questions puis je trouve
ça un peu bizarre, là, mais il y aura...
puis je me suis exprimée là-dessus aussi, mais il y aura possibilité de créer
un comité national d'experts en
matière de gestion des zones inondables. Bon. Un geste... Un comité national
d'experts en matière de gestion des
zones inondables. Le gouvernement a déjà accès à tous les experts qu'il veut,
tant ici qu'ailleurs sur la planète, donc qu'on vienne créer ce genre de
comité là, ça me surprend, ça me rend perplexe. Je trouve qu'on vient créer une
certaine lourdeur, mais, encore là...
Je me
questionne sur la pertinence de ce comité-là, là. Les municipalités, là, qui
veulent avoir de l'information, là, on
peut toujours se retourner vers des experts, on peut se retourner vers le
ministère, puis, si le ministère ne l'a pas, l'info, ils vont aller la chercher. Donc, ce que j'ai
compris, que c'était un choix politique du gouvernement de créer ce comité-là. Puis qui va y siéger? Parce que, disons-le, là, ça
va être des postes rémunérés, là. Donc, qui va y siéger? Bien, on ne le sait
pas. On ne le sait pas, c'est à suivre.
Donc, voilà.
Les inondations, là, en terminant... je n'irai pas plus loin que ça, mais c'est
parce qu'on nous dit : Il faut aller vite, vite, vite, les inondations
sont dans le projet de loi n° 67. Mais, quand on questionne, on comprend
que le projet de loi n° 67 et...
que la partie des inondations n'a pas vraiment d'incidence. C'est-à-dire que
tout va se faire par cadre réglementaire, par cadre normatif, qu'il y a un
comité qui travaille... un comité d'environ une vingtaine de personnes,
là, qui travaille là-dessus. Puis, en fait,
le projet de loi aurait été adopté la semaine passée ou la semaine prochaine,
là, ça ne change rien, là. Il n'est
pas prêt. La partie inondations, là, elle n'est pas prête. Ce n'est pas prêt à
mettre en application parce que,
comme je le dis, c'est complexe. Le cadre normatif n'a pas fini d'être élaboré.
Ça échange encore avec la CMM, avec la
CMQ, avec les gens qui sont au comité pour élaborer ce cadre normatif là.
Alors, moi, c'est pour ça, je me dis : Oui, il faut faire vite,
oui, c'est important, mais il y a des fois où ça ne change rien, comme dans le
cas ici.
En terminant,
le dernier bloc, aménagement et urbanisme, donc, plusieurs petits articles très
intéressants pour les municipalités, qui ont été traités dans ce bloc-là. Je
vais donner l'exemple, entre autres, de favoriser l'accès aux plans
d'eau. Donc, il y a un article, là, qui vient
donner la possibilité aux municipalités,
un certain pouvoir à la municipalité d'acquérir, là, des terrains pour offrir un accès à l'eau à leurs
citoyens. Évidemment, là, je trouve ça génial. Moi, j'étais mairesse
d'une municipalité qui s'appelle Notre-Dame-de-l'Île-Perrot, donc vous
comprendrez que c'est une île, puis on n'avait pas d'accès à l'eau. Donc, des articles comme l'article qu'on a adopté
ici, bien, ça va permettre à la municipalité de donner à ses citoyens un
accès à l'eau.
• (17 h 40) •
Il y avait
aussi des petits articles pour lutter contre les îlots de chaleur en milieu
urbain... même si la définition de milieu
de chaleur n'existe pas... d'îlot de chaleur n'existe pas encore parce qu'elle
va se retrouver éventuellement dans un règlement,
mais on ne sait pas encore... c'est quand même intéressant qu'on prévoie de
lutter contre les îlots de chaleur en milieu
urbain... des petits articles pour permettre la notification électronique de
documents pour les municipalités et des petits critères, là,
d'éligibilité au comité consultatif agricole.
Je tiens simplement à dire que les
25 articles qui ont été traités dans ce bloc-là apportent des changements
significatifs dans le fonctionnement pour nos MRC, mais aussi pour nos
citoyens, par exemple pour des demandes de dérogation
mineures. Évidemment, là, il va y avoir des séances d'information pour
expliquer tout ça à nos MRC et à nos municipalités.
Le projet de loi n° 85, je l'ai dit, c'est
un volumineux projet de loi. J'ai fait un survol des articles qui, à mon point de vue, là, méritent qu'on s'y attarde ou
méritaient des explications. J'en avais parlé même, moi, à mon caucus, parce
que, souvent, hein, on s'en va comme
porte-parole dans nos dossiers puis on ne sait pas ce qui se passe dans les
projets de loi qu'on étudie. Ça fait
que j'avais déjà préparé ces articles-là pour dire à mon caucus : Bien, on
a travaillé ça, ça va changer ici, ça
va changer là, parce que les citoyens qui appellent, bien, souvent, ils ont des
questions. Puis là, ces temps-ci, on avait beaucoup d'appels, entre autres, là, des aînés. Donc, je pense que
c'était important, là, de faire la tournée, là, des articles très
importants qui ont été abordés dans le projet de loi n° 67.
Donc, un gros travail qui a été accompli en
commission parlementaire, évidemment, à l'étude article par article. Je prends les cinq dernières minutes pour faire
des remerciements. Puis j'en ai, des remerciements, puis ça risque d'être plate,
mais il faut les faire parce que, comme je disais, on travaille ce projet de
loi là depuis novembre dernier, mais de façon sporadique,
évidemment, là, puis il y a des gens qui nous accompagnent, puis souvent, hein,
on finit la journée, on s'en va chez nous, on ne les a pas remerciés. Donc, à
la fin d'un long travail comme celui-ci, bien, permettez-moi de prendre du temps pour les remercier, dans l'ordre ou dans
le désordre, là, parce que je ne suis pas sûre que je vais y aller dans
l'ordre.
J'ai eu une
partenaire exceptionnelle pendant le projet de loi n° 67. Je suis chanceuse,
j'ai pu profiter de la doyenne de
l'Assemblée nationale, qui est la députée d'Anjou—Louis-Riel. Elle a été une partenaire...
Évidemment, vous comprendrez qu'elle
a beaucoup plus d'expérience que moi ici, dans cette Chambre, mais aussi en
commission parlementaire. Donc, elle m'a
assistée tout le long de ce projet de loi là qui est un omnibus. Vraiment,
merci beaucoup, Lise, là, la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Merci beaucoup pour tout le temps accordé dans ce projet de loi là, tant à
s'asseoir avant puis regarder l'article,
comment on va intervenir, qu'est-ce qui est important, à écouter les groupes, à
rappeler les groupes. Écoutez, là, c'est
un travail colossal mais tellement agréable avec la députée d'Anjou—Louis-Riel. Donc, sincèrement, un gros merci,
j'ai pris beaucoup, beaucoup d'expérience et
beaucoup d'assurance pendant ce projet de loi là. C'était très précieux pour
moi d'avoir la députée d'Anjou—Louis-Riel
à mes côtés. Merci.
Et j'ai des collègues, là, qui sont intervenus
sur le projet de loi n° 67, je pense à la députée
de... Aïe, là! Ouf!
Une voix : ...
Mme Nichols : Westmount—Saint-Louis,
la députée de Laval...
Une
voix : ...
Mme Nichols :
Fabre, la députée de Fabre, la députée de Westmount—Saint-Louis. J'ai aussi eu le député de...
Une voix :
...
Mme Nichols :
Oui, j'ai eu la députée de Saint-Laurent qui est venue nous donner un petit
coup de main au point de vue
fiscalité, parce que, là, la fiscalité, ça me dépassait largement. Mais j'ai eu
vraiment... Verdun, la députée de Verdun qui est venue, une ancienne ministre à l'Environnement, donc ça a été
aussi très apprécié. Donc, merci à tous les collègues qui ont participé
au projet de loi n° 67.
Merci
aux sous-ministres, Me Simard, M. Croteau. Merci beaucoup de votre
patience. Hein, on enlève le masque, on
explique, on remet le masque. Un gros merci de nous avoir tout expliqué ça et
de nous avoir orientés, mais surtout merci de votre patience.
Je
dois aussi souligner l'excellente collaboration avec la ministre des Affaires
municipales, devant la caméra puis à caméra
fermée, c'était la même chose, c'était une belle collaboration. Quand la caméra
est fermée, là, ne pensez pas qu'on
est en
train de prendre des collations. Au
contraire, on discute, le projet de
loi avance, puis ça avance bien. Il y avait
une belle collaboration. Quand on pouvait faire des avancements, la porte était ouverte. Donc, sincèrement, là, merci, merci à Mme la
ministre des Affaires municipales et de l'Habitation. Les échanges ont
été cordiaux, et l'ouverture de la ministre, là, a fait qu'on a pu
bonifier ce projet de loi là.
Bien sûr, ça a été
long. Je fais une grosse parenthèse pour dire que ce n'est pas vrai qu'on s'est
obstiné sur des articles puis que... sur des
virgules. Ça arrive peut-être dans d'autres commissions, mais, dans la nôtre, ce n'est pas arrivé, on ne s'est pas
obstinés sur des virgules, croyez-moi. Quand on s'obstinait... puis ce n'était
même pas s'obstiner, là, c'étaient des
échanges sur du contenu, puis c'était concret, puis c'était justifié, puis il y
avait de l'écoute de part et d'autre.
Je
remercie aussi le personnel, hein, il
y a le personnel dans les salons, là,
qui nous accueillent. Merci. Pas évident avec les mesures sanitaires, là, de désinfecter. Merci aux pages. Merci
à tout le monde, là, qui ont participé à ces travaux-là.
Comme
je dis, c'est un omnibus, là, mais un mégaomnibus, là, donc on ne fait pas ça
tout seul, on ne fait pas ça tout seul. Moi, je suis une fille de groupe, je
suis une fille d'équipe, et je veux remercier, là, tout le monde, peu importe l'équipe, peu
importent les allégeances politiques, qui ont participé à ce projet de loi là. Je suis fière de dire que c'est une avancée pour les municipalités,
mais surtout pour tous les Québécois. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la
députée de Vaudreuil.
Maintenant, je suis prête à céder la parole au
prochain intervenant. M. le député de Laurier-Dorion, la parole est à vous.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
Merci, Mme la Présidente. Encore une fois, dans cette phase finale de l'adoption
du projet de loi n° 67, ça me fait plaisir d'être ici. Donc, on arrive
finalement au bout du chemin, le long chemin de ce projet de loi omnibus qui s'appelle, et ce
n'est pas rien, loi instaurant un
nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux
municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant
certaines dispositions. Donc, après trois
mois d'étude et des dizaines d'amendements adoptés, nous sommes donc à nous
prononcer aujourd'hui sur l'adoption finale de ce projet de loi.
C'était un gros
projet de loi, un projet de loi important, qui touchait différents aspects de
la vie dans les municipalités, donc les
gouvernements de proximité, des aspects qui ont une incidence directe, et
fondamentale, et souvent déterminante
dans la vie des gens. On a fait notre travail de bonne foi et avec rigueur, là.
Nous n'étions pas, évidemment, toujours d'accord avec les propositions de la
ministre. Nous avons eu des bons échanges, parfois corsés, mais il en
faut pour arriver à communiquer notre message et essayer de bien se comprendre.
Mais on a quand même travaillé de bonne foi
avec la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation pour améliorer ce
projet de loi et faire en sorte qu'au bout du chemin le projet de loi
présenté soit meilleur de ce qu'il avait été au début.
Cet omnibus municipal
va modifier plusieurs lois et introduire diverses mesures en matière
d'aménagement et d'urbanisme, des gestions
contractuelles d'habitation, d'hébergement touristique et des fiscalités
municipales. Entre autres, le projet de loi va permettre d'améliorer
l'encadrement en matière des zones inondables en adoptant un cadre normatif et
une approche axée sur la gestion des risques et des impacts sur
l'environnement, un impératif de plus en plus présent dans la vie des différentes législatures partout à travers le monde à
cause des changements climatiques, là, qui nous amènent des phénomènes climatiques, là, qui constituent de
véritables catastrophes pour la population. Le nouveau cadre législatif
proposé est d'ailleurs en continuité avec le Plan de protection du territoire
face aux inondations déposé au printemps dernier.
Vous le savez, nous avons connu d'importantes inondations en 2017 et en 2019,
et cela a forcé l'évacuation de milliers
de Québécois et de Québécoises dans plusieurs régions du Québec. Il était donc
nécessaire de moderniser les cadres normatifs applicables aux rives, au
littoral, aux zones inondables et aux zones de mobilité des cours d'eau.
Le Québec est un pays
de lacs et de rivières. 5 millions d'entre nous vivent à moins de
10 kilomètres du fleuve Saint-Laurent,
et les autres vivent le plus souvent près d'un cours d'eau majeur. Les
nouvelles dispositions prévues dans le projet
de loi n° 67 permettront de renforcer et d'harmoniser l'encadrement des
zones inondables au Québec, dont la planification et la gestion étaient,
jusqu'ici, gérées à la pièce et de manière peu efficace, ce qui a fait en sorte
d'augmenter les conséquences des
inondations. Cela constitue une innovation importante et un pas dans la bonne
direction pour améliorer l'aménagement des plaines inondables, ça va de
soi.
• (17 h 50) •
Nous saluons également la
volonté du gouvernement de permettre aux MRC de créer des comités consultatifs
d'aménagement du territoire et d'urbanisme, ainsi que l'élargissement du
pouvoir de dépenser des municipalités en contexte
de pandémie, et l'adaptation de la gestion contractuelle notamment pour
soutenir les commerces locaux et favoriser l'achat local.
Nous sommes
également très satisfaits de voir que le projet de loi inclura finalement des
critères d'écoresponsabilité qui
permettront de favoriser l'utilisation des matériaux québécois, comme le bois
d'oeuvre et l'aluminium, dans le cadre de
l'octroi des contrats publics pour les municipalités. Cela est particulièrement
important dans un contexte de pandémie où tous les pays à travers le
monde ont remis en question certains acquis ou certaines croyances aveugles
dans le principe... dans les bienfaits de la mondialisation, dans un contexte
de pandémie où nous avons manqué cruellement de différents produits, que nous devions nous procurer ailleurs
dans le monde et que nous aurions pu nous procurer au Québec, comme simplement
un produit aussi simple que des masques.
Donc, je pense que nous avons entre les mains aujourd'hui
un projet de loi qui est amélioré, et c'est la raison fondamentale pour
laquelle ma formation politique va voter en faveur de son adoption.
Dans le cadre de l'étude de ce projet de loi,
nous avons voulu tout particulièrement nous concentrer sur diverses dispositions qui ont une incidence directe dans la
vie quotidienne de la population du Québec. Nous avons voulu profiter de
l'ouverture que nous offrait le projet de loi pour corriger une erreur et une
incohérence historique contenue dans le Code civil du Québec, qui impose aux locataires le fardeau d'ouvrir un
dossier au tribunal s'ils veulent s'opposer à une éviction, notamment
lors d'une rénovation majeure, là, ou, plus techniquement, ce qui apparaît dans
le Code civil, d'un agrandissement, d'une subdivision ou d'un changement
d'affectation.
Nous avons donc
voulu harmoniser la procédure dans le cas d'éviction pour travaux avec la
procédure de reprise de logement, qui consiste à mettre un parent à la place
d'un locataire, un parent direct... nos parents ou des enfants. Et nous avons déposé un amendement afin de faire en sorte
que, dans le cas de la procédure d'éviction pour travaux, il revienne au
propriétaire d'ouvrir un dossier à
l'ancienne Régie du logement ou à l'actuel Tribunal administratif du logement,
le TAL. Alors que, dans le processus de reprise, il appartient au
propriétaire de faire cette démarche-là, mais, dans le cas d'une éviction pour rénovation, il appartient au
locataire d'aller ouvrir un dossier à la Régie du logement, d'entamer un
litige, alors que le résultat final
de cette procédure-là, c'est le même, ça aboutit à l'éviction du locataire,
soit pour mettre un parent du propriétaire, soit pour effectuer des
travaux de rénovation.
Il faut, dans ce contexte-là, tenter de réduire
le fardeau pour les locataires, et de protéger les locataires les plus vulnérables, qui, souvent, très souvent même,
hésitent à recourir aux moyens existants à la Régie du logement, là, pour faire
valoir leurs droits, et de corriger fondamentalement une anomalie du Code civil
du Québec d'un point de vue légal. C'est
une recommandation de l'ensemble des comités logement du Québec,
là, et de leur regroupement national, Regroupement des comités logement
et associations de locataires du Québec, le RCLALQ.
La ministre
était très réticente à accepter notre amendement. Nous avons mis de l'eau dans notre vin, et
heureusement la ministre aussi, et elle s'est engagée à créer un comité
ministériel afin d'étudier cette question-là, et dont les travaux pourraient, je l'espère, aboutir à un projet de loi qui va effectuer des changements au Code civil du Québec pour
harmoniser la procédure d'éviction pour reprise et la procédure
d'éviction pour travaux. Nous pouvons vous assurer, Mme la Présidente,
que nous allons veiller au grain pour que ce processus-là connaisse une fin
heureuse pour des milliers de locataires qui sont affectés. Parce que vous allez le voir tantôt, là, je vais y
revenir, là, la question des évictions, c'est un fléau, c'est un
problème très grave qui affecte des milliers de ménages au Québec en ce moment,
là.
Un autre aspect qui a attiré tout particulièrement
notre attention, c'est les attestations de classification pour les
établissements d'hébergement touristique. Comme vous le savez, depuis le
1er mai 2020, l'année passée, il y a un nouveau règlement sur les établissements d'hébergement touristique
qui est entré en vigueur. Ce règlement instaure une nouvelle catégorie d'établissements d'hébergement appelée établissement
de résidence principale. On fait ici allusion, là, à toute la nouvelle vague qui s'est développée
depuis quelques années avec des plateformes informatiques comme
Airbnb, il y en a d'autres aussi, qui
étendent leurs tentacules partout à travers le monde, dans les zones
touristiques, là, pour faire en sorte
que des particuliers puissent offrir leurs maisons pour l'hébergement
touristique temporaire. Cette nouvelle pratique comporte des graves
préjudices pour les populations locales.
Avec le nouveau règlement, il est maintenant
obligatoire pour les personnes physiques, que ce soient des propriétaires ou des locataires, qui souhaitent
offrir en location leurs résidences principales de détenir une attestation de
classification sous la forme d'un avis écrit
et d'un numéro d'établissement. En
quelque sorte, il faut
obligatoirement, pour offrir un
service de ce genre, là, avoir l'autorisation du ministère du Tourisme,
contrairement à avant, où n'importe qui, de n'importe quelle façon
pouvait offrir leur résidence, des fois tout au long de l'année, à des
touristes étrangers.
Remarquez, nous n'avons rien contre l'arrivée
des touristes étrangers. Ce qui nous pose problème, c'est lorsque ces
phénomènes-là, ces touristes viennent enlever en permanence des logements qui
pourraient ou qui devraient être habités par
des ménages du Québec. Les dernières estimations seulement... avant la pandémie évidemment, parce que, les commerces, ce négoce est
tombé à l'eau, en quelque sorte, en temps de pandémie. Mais, avant le début de
la pandémie, seulement à Montréal, on calculait qu'il y avait entre 5 000 et
7 000 logements qui étaient retirés en permanence du marché
locatif pour être offerts à des touristes étrangers.
Encore une fois, vivement l'arrivée des
touristes étrangers, mais jamais au détriment des familles qui cherchent à se loger convenablement et dignement un peu partout dans les zones qui sont considérées
comme touristiques au Québec. Et cela
ne concerne pas seulement les quartiers centraux montréalais, c'est le cas
aussi des zones touristiques de la ville de Québec ou d'autres zones... ou d'autres villes, comme en Gaspésie, par
exemple, où le phénomène est très accentué, là.
Donc, le numéro qui doit être obtenu auprès du
ministère du Tourisme doit être indiqué dans toute annonce ou publicité en lien
avec la location de l'établissement. Or, depuis l'entrée en vigueur du
règlement, le 1er mai 2020, là, seulement 708 demandes d'attestation de
classification pour l'hébergement touristique dans une résidence principale ont
été traitées, et 529 attestations ont
été délivrées à l'échelle du Québec, dont seulement 82 à Montréal, 82! Je vous
mets ce chiffre et je le compare aux
chiffres que j'ai donnés tantôt, les estimés qui parlent d'entre 5 000 et
7 000 logements, cela veut dire que l'immense, la très grande
majorité des logements qui étaient offerts par les plateformes Airbnb et autres
compagnies du genre, là, ne respectaient pas
le règlement imposé par le ministère du Tourisme. Donc, il y a un effort très
important à faire, là, pour faire en sorte que tout le monde doive s'inscrire
pour obtenir ce numéro d'autorisation.
Ces
informations, ces chiffres ne sont pas publics. Nous les avons obtenus de la
bouche de la ministre, que nous avons
questionnée parce qu'il était excessivement important d'avoir en main ces
chiffres-là pour pouvoir juger de l'ampleur du problème et ensuite pouvoir être en mesure de prendre les mesures
nécessaires pour corriger la situation. Heureusement, la ministre de
l'Habitation a...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Excusez-moi, M. le député. Souhaitez-vous continuer votre intervention lors de la reprise des travaux sur l'adoption du projet de loi
n° 67? Parfait. Alors, nous allons l'inscrire.
Ajournement
Alors, bien, compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés jusqu'à demain, jeudi
18 mars 2021, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 18 heures)