Nous sommes réunis ce matin à la suite de la lettre qu'ont adressée les leaders des groupes parlementaires au président de l'Assemblée nationale afin de l'informer de l'entente survenue entre les groupes parlementaires et les députés indépendants. Cette entente a comme objectif de permettre la reprise des travaux de l'Assemblée dans le respect des normes sanitaires présentement en vigueur.

Dépôt de la lettre des leaders parlementaires concernant l'entente relative
aux modalités applicables à la reprise des travaux parlementaires

Je dépose cette lettre.

À cet égard, est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de la motion par le leader adjoint du gouvernement? Consentement. M. le leader adjoint du gouvernement.

Motion concernant les modalités applicables à toutes les séances
régulières de l'Assemblée et de certaines commissions
parlementaires du 8 mars au 2 avril 2021

M. Schneeberger : Bon matin, M. le Président. Alors, on va commencer ça, belle petite lecture de chevet. Alors, motion sur l'organisation des travaux parlementaires.

«Dispositions communes.

«Que les modalités suivantes soient applicables exclusivement à toutes les séances régulières de l'Assemblée et des commissions parlementaires qui se tiendront entre le 8 mars [...] et le 2 avril 2021;

«Que le port du masque de procédure soit obligatoire en tout temps lors des séances de l'Assemblée et des commissions parlementaires autres que les séances virtuelles, hormis au moment de prendre la parole dans le cadre des travaux;

«Séances de l'Assemblée.

«Dispositions générales.

«Que l'Assemblée siège avec un nombre réduit de députés afin de respecter les mesures de distanciation physique selon les recommandations de la Santé publique, suivant la répartition suivante :

«Au plus 20 députés du groupe parlementaire formant le gouvernement;

«Au plus 8 députés du groupe parlementaire formant l'opposition officielle;

«Au plus 3 députés du deuxième groupe d'opposition;

«Au plus 3 députés du troisième groupe d'opposition;

«Au plus 2 députés indépendants;

«Qu'aux fins de la période des affaires courantes, cette répartition soit modifiée afin que le nombre de députés de l'opposition officielle passe de 8 à 10, que le nombre de députés du deuxième et du troisième groupe d'opposition passe de 3 à 4, et que le nombre de députés du groupe parlementaire formant le gouvernement soit réduit d'autant;

«Qu'au cours d'une même période des affaires courantes, l'absence d'un premier député indépendant puisse être [complétée] par un député du deuxième groupe d'opposition;

«Que dans l'éventualité où un troisième député indépendant désire participer une période des affaires courantes, le gouvernement puisse lui céder l'une de ses banquettes;

«Que les députés indépendants indiquent au secrétariat [général] de l'Assemblée et aux leaders des groupes parlementaires, au plus tard le lundi à 18 heures, les périodes des affaires courantes auxquelles ils désirent participer pendant la semaine en cours;

«Qu'au plus tard à 18 heures la veille d'une séance, le leader du gouvernement communique aux groupes parlementaires d'opposition une liste préliminaire des ministres qui seront présents à la période des questions et réponses orales [au] lendemain — excusez-moi, voilà, ça va aller mieux;

«Que les ministres puissent participer à la période des questions et réponses orales en deux groupes, l'un étant présent lors des séances du mardi et du jeudi et l'autre lors des séances du mercredi;

«Que tout député puisse prendre la parole et voter à partir d'un pupitre qui n'est pas celui qui lui a été assigné;

«Horaire des séances.

«Que l'Assemblée se réunisse :

«1° le mardi, de 10 heures à 18 h 30, avec suspension de midi à 13 h 40;

«2° le mercredi, de 9 h 40 à 18 heures, avec suspension de 13 [...] à 14 h 30;

«3° le jeudi, de 9 h 40 à 16 h 30, avec suspension de 13 heures à 14 h 30;

«Que l'Assemblée procède aux affaires courantes :

«1° le mardi, à compter de 13 h 40;

«2° le mercredi et [...] jeudi, à compter de 9 h 40;

«Qu'aux fins de l'atteinte du quorum pour l'ouverture de la séance du [mercredi] matin, les groupes parlementaires s'engagent à ce qu'au moins 7 députés du groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 députés du groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 député du deuxième groupe d'opposition et 1 député du troisième groupe d'opposition soient présents à la salle de l'Assemblée nationale;

«Qu'au cours des débats sur les affaires du jour, à l'exception des débats sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition, le défaut d'un quorum ne puisse être soulevé, si au moins 7 députés du groupe parlementaire formant le gouvernement [soient] présents en Chambre;

«Que l'horaire établi pour le mardi par la présente motion ainsi que les dispositions à l'atteinte du quorum pour l'ouverture de la séance s'appliquent si l'Assemblée décide de se réunir le lundi;

«Qu'une motion d'ajournement de l'Assemblée ne puisse être présentée qu'au cours de la période des affaires du jour suivant la période des affaires courantes;

«Débats de fin de séance.

«Que les débats de fin de séance dont la tenue est prévue le mardi aient lieu à compter de 18 h 30 et [...] l'ajournement de la séance soit retardé en conséquence;

«Que les débats de fin de séance dont la tenue est prévue le jeudi aient lieu à compter de 13 heures et que la suspension de la séance soit retardée en conséquence;

«Motion du mercredi.

«Que le mercredi, les débats sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition soient tenus de 14 h 30 à 16 h 30;

«Qu'au cours des débats sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition, le défaut du quorum ne puisse être soulevé, sauf si :

«Dans le cas d'une motion présentée par l'opposition officielle, moins de 3 députés du groupe parlementaire formant l'opposition officielle sont présents en Chambre;

«Dans le cas d'une motion présentée par le deuxième groupe d'opposition, moins de 1 député [de ce] groupe d'opposition est présent en Chambre;

«Dans le cas d'une motion présentée par le troisième groupe d'opposition, moins de 1 député du troisième groupe d'opposition est présent en Chambre;

«Dans le cas d'une motion présentée par un député indépendant, moins de 1 député d'opposition est présenté en Chambre;

«Vote enregistré.

«Que l'ensemble des mises aux voix se déroulent selon [la] procédure de vote enregistré;

«Qu'à cette fin, le vote du leader d'un groupe parlementaire, du leader adjoint d'un groupe parlementaire ou, le cas échéant, d'un député préalablement identifié par ce dernier auprès du Secrétariat de l'Assemblée vaille pour l'ensemble des membres de son groupe;

«Qu'un député puisse enregistrer individuellement un vote différent de celui de son groupe parlementaire ou choisir de ne pas prendre part au vote;

«Que le député présent le mentionne immédiatement après le vote de son groupe; sinon, qu'il fasse part de son intention au leader de son groupe afin qu'il en avise la présidence au moment du vote ou qu'il en avise par écrit la présidence avant la tenue du vote;

«Qu'à moins d'indication contraire de leur part, les vice-présidents ne prennent pas part [au] vote enregistré;

«Que les noms de tous les députés ayant pris part au vote soient inscrits au procès-verbal de la séance;

«Que l'ensemble des mises aux voix tenues dans le cadre des séances de la commission plénière se déroulent selon cette même procédure;

«Que, lorsque les députés indépendants sont absents, le leader du gouvernement soit autorisé à enregistrer leur vote sur une étape de l'étude d'un projet de loi selon les instructions qui lui auront été transmises, le cas échéant et dont la transmission incombe aux députés indépendants;

«Suspension des travaux pour procéder à un vote [de] l'Assemblée.

«Que les travaux soient suspendus pour une durée maximale de 10 minutes si, au moment d'une mise aux voix à l'Assemblée, un groupe parlementaire n'est pas représenté par un leader, un leader adjoint ou un député désigné pour agir en son nom aux fins du vote et n'a pas indiqué à la présidence qu'il ne participera pas au vote;

«Que le secrétaire général ou [...] secrétaire adjoint notifie les leaders et les whips des groupes parlementaires, de même que leur cabinet, les députés indépendants, ainsi que les secrétaires des commissions [à] la suspension des travaux de l'Assemblée pour une mise aux voix;

«Que la commission où siège un leader, un leader adjoint ou un député désigné pour agir en leur nom aux fins du vote suspende ses travaux, à la demande de ce dernier, afin de lui permettre de se rendre à la salle de l'Assemblée nationale;

«Que le secrétaire général ou secrétaire adjoint notifie le secrétariat de la commission après la proclamation du résultat du vote par la présidence ou, s'il y a plusieurs votes successifs, à la suite de la proclamation du résultat du dernier vote afin que la commission puisse reprendre ses travaux au plus tard 5 minutes après;

«Commissions parlementaires.

«Dispositions générales.

«Que sous réserve des dispositions concernant les commissions virtuelles, toutes les séances des commissions, y compris les séances de travail, aient lieu en personne;

«Que les députés participant aux travaux d'une commission parlementaire puissent prendre la parole et voter à partir de tout pupitre aménagé à cette fin par la présidence;

«Que toute commission parlementaire puisse tenir une même séance à la fois dans les salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine, en ayant recours aux moyens technologiques requis;

• (10 h 10) •

«Horaire des commissions.

«Que les commissions puissent se [tenir] :

«Le lundi, de 14 heures à 18 heures;

«Le mardi, de 9 h 30 à 19 heures, avec suspension de midi jusqu'à la fin des affaires courantes;

«Le mercredi, de la fin des affaires courantes à 18 h 30, avec suspension de 13 heures à 14 h 30;

«Le jeudi, de la fin des affaires courantes à 16 h 30, avec suspension de 13 heures à 14 heures;

«Le vendredi, de 9 h 30 à 12 h 30;

«Procédure de vote en commission parlementaire autre que virtuelle.

«Que le quorum des commissions parlementaires autres que virtuelles soit de trois députés;

«Que lors des séances de ces commissions, tous les votes se déroulent selon une procédure de vote enregistré;

«Qu'à cette fin, le vote d'un député ministériel désigné par le leader du gouvernement vaille pour l'ensemble des membres de son groupe à l'exception des ministres et de la présidence qui votent en leur [...] nom;

«Que le vote d'un député de l'opposition officielle désigné par le leader de l'opposition officielle vaille pour l'ensemble des membres de son groupe, à l'exception de la présidence, qui vote en son propre nom;

«Qu'un député puisse enregistrer individuellement un vote différent de celui de son groupe parlementaire ou choisir de ne pas prendre part au vote;

«Que le député présent le mentionne immédiatement après le vote de son groupe; sinon, qu'il fasse part de son intention au député chargé de voter au nom de son groupe afin qu'il en avise le secrétaire de la commission au moment du vote;

«Que les noms de tous les députés ayant pris part au vote soient inscrits au procès-verbal de la séance;

«Que le député indépendant qui souhaite participer aux travaux d'une commission parlementaire dont il n'est pas membre en avise le secrétariat de cette commission et les leaders des groupes parlementaires au plus tard à midi, le lundi précédent la date de la séance de la commission parlementaire ou le jour même, s'il s'agit du lundi;

«Que, si le député indépendant est informé postérieurement au lundi à midi qu'une séance de commission doit se tenir au cours de la semaine, l'échéance prévue au paragraphe précédent soit portée à trois heures après le moment où le député est informé de la tenue de la séance;

«Commissions virtuelles.

«Que les travaux de la Commission de l'administration publique, y compris ses séances de travail, puissent se tenir par visioconférence;

«Que les auditions tenues par les autres commissions parlementaires se tiennent par visioconférence;

«Qu'une commission virtuelle soit assimilée à une commission qui siège dans les édifices de l'Assemblée nationale aux fins de l'application de l'article 145 du règlement;

«Que lors de ces séances, le député qui préside la commission ainsi que le personnel du secrétariat de la commission soient présents à l'hôtel du Parlement;

«Que les autres députés ainsi que les personnes et organismes convoqués y participent en ayant recours aux moyens technologiques requis;

«Que les députés qui participent virtuellement à ces séances soient assimilés à des membres présents pour l'application de l'article 156 du règlement;

«Que ces séances soient télédiffusées et diffusées en direct sur le site Web de l'Assemblée nationale;

«Qu'aucun vote ne puisse avoir lieu lors [des] séances sauf pour celles de la Commission de l'administration publique pour lesquelles les décisions se prennent à l'unanimité des membres qui y participent;

«Que les règles de procédure relatives aux commissions parlementaires s'appliquent à ces séances, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la présente motion; et

«Disposition finale.

«Que la présente motion ait préséance sur toute disposition incompatible du règlement.»

Voilà, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Deux choses. D'abord, d'entrée de jeu, évidemment, je veux remercier les leaders parlementaires, qui se sont prêté de bonne foi à l'exercice de renouvellement et de renégociation de cette entente, parce que ça s'est bien passé pour le mieux de notre Assemblée.

Vous avez entendu le leader adjoint du gouvernement. Le grand changement par rapport à l'entente précédente, M. le Président, c'est le retour des séances de travail des différentes commissions parlementaires. Vous avez compris qu'il n'y a pas eu de séance de travail pendant quelques semaines. Donc, nous, de notre côté, et du côté des deux autres oppositions, évidemment, là, on n'a pas cessé de travailler, on n'a pas cessé d'avoir des idées, on n'a pas cessé de mettre de l'avant des sujets qui devraient être débattus en séance de travail. Alors, si le gouvernement peut démontrer une certaine ouverture à appeler ces séances de travail là... Il y en a quelques-unes qui se sont accumulées avec le temps. Alors, je crois qu'il serait approprié de faire un maximum d'efforts pour que ces séances de travail là puissent avoir lieu rapidement. C'est la demande qu'on a aujourd'hui pour le gouvernement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Donc, votre message a été bien lancé.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, alors, M. le Président, afin de débuter nos travaux, je vous demanderais d'appeler l'article 20 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 20 du feuilleton — j'y arrive — l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles sur le projet de loi n° 77, Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire... Oui, M. le leader adjoint du gouvernement, il semble que...

M. Schneeberger : Oui, je vous demanderais un instant de... une suspension, parce qu'on m'indique qu'il y a un petit changement. Je vais aller vérifier et je vous reviens.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 15)

(Reprise à 10 h 16)

Le Vice-Président (M. Picard) : Nous reprenons nos travaux. Et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, veuillez bien m'excuser, je m'étais trompé dans mes articles. C'est l'article n° 3 de... on appelle l'article n° 3 pour la suite des travaux.

Projet de loi n° 60

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. À l'article 3, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 18 février 2021 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d'autres dispositions. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Premièrement, heureux de vous rencontrer, de vous revoir après ces congés-là. Donc... Et, «congés», grand mot, parce qu'on travaille tous dans nos circonscriptions, donc les congés s'effacent rapidement.

Écoutez, je suis heureux de prendre parole aujourd'hui sur le projet de loi n° 60. C'est sûr qu'en passant par la suite... Mon collègue de La Pinière a passé avant moi. Donc, pour vous dire, lui, il a été vraiment très large dans le dossier, étant un député qui travaille vraiment d'une manière rigoureuse, donc ce n'est pas facile de passer en arrière de lui, mais pour vous dire que je vais remettre l'emphase sur le p.l. n° 60 d'une manière... je vais essayer d'y aller différemment.

Vous savez, le projet de loi n° 60, premièrement, je voudrais remercier les groupes qui ont fait des mémoires, les groupes qui témoignent, justement, ou des lettres qu'on a reçues sur le projet de loi n° 60. Je trouve malheureux, par contre, qu'il n'y en ait pas eu assez, parce que c'est certain qu'on va remarquer plus des représentants syndicaux en parler, parce que c'est eux les... c'est leurs membres les premiers touchés là-dedans. Mais ce projet de loi là ne touche pas juste leurs membres, ça touche les gens du Québec, parce que c'est notre fonction publique, notre fonction publique qui travaille pour tous les Québécois. Et je pense que c'est important d'avoir une attention particulière sur ce projet de loi là.

Oui, actuellement, on parle qu'actuellement le système, il est dur, il est gros à traverser pour avoir, justement, des employés. Il y a un processus pas évident à revoir. Ça, je peux en convenir. Mais il faut s'entendre, là. On peut revoir des choses, mais, bien souvent... puis là l'adage dit : On n'est pas obligé de jeter le bébé avec l'eau du bain, là, tu sais. Là, je pense que c'est ça qu'on fait actuellement, on veut revoir complètement, et il y a des dangers là-dedans. Et puis c'est là-dessus que j'en viens.

Actuellement, juste pour les gens qui nous écoutent, bien, ils me disent : Le processus de dotation en personnel de la fonction publique, c'est quoi? Pourquoi vous dites que c'est compliqué? Pourquoi vous dites que c'est long? Je vais vous en faire une lecture assez rapide, parce que, si j'en prends... ça va prendre plus que 20 minutes. Donc, je vais y aller assez rapidement.

Écoutez, la première des choses, c'est qu'on stipule que les fonctionnaires sont recrutés et promus par voie de processus de qualification. Donc, on cherche la qualification, on cherche aussi à savoir si la personne va être bien enlignée pour le travail qu'on va lui demander. Donc, un processus de qualification au recrutement vise à toutes les personnes répondant aux conditions d'admissibilité, donc scolaire, expérience, tout ce qu'on peut toucher là-dedans, contrairement au processus de qualification et de promotion qui s'adresse spécifiquement aux fonctionnaires réguliers qui sont déjà en place.

Lors de la tenue d'un processus de qualification, le Conseil du trésor accorde une grande importance, et là je m'en viens, puis c'est là l'importance, l'efficacité, l'efficience dans la façon de faire, la meilleure adéquation entre les compétences de personnes et les besoins, la possibilité de chaque personne intéressée à avoir une charge égale de savoir valoir sa candidature, la qualité, l'objectivité de l'évaluation, l'impartialité et l'équité des décisions. Donc, je pèse sur des mots qui sont très importants en cette Chambre, mais très importants aussi pour notre monde qui vont travailler pour la population du Québec, là. Je veux dire, ça, c'est important, c'est la base.

• (10 h 20) •

Après ça, le processus de qualification, c'est... bien, il y a une diffusion d'appels de candidatures. Donc là, les gens appliquent. Donc, à ce moment-là, c'est la description de l'emploi à pourvoir, la classe d'emploi qui correspond, les fins d'utilisation... à quel ministère c'est appelé, en quelle région que tu as possibilité d'aller travailler, les conditions d'admissibilité comme scolarité et expérience. Après ça, c'est la vérification de l'admissibilité des candidats. Seuls les candidats qui répondent, justement, aux critères d'admission, bien, c'est eux autres qui sont retenus, avec raison. Après ça, il y a l'évaluation des candidats. Donc, ils sont évalués d'une manière impartiale, selon les exigences de l'emploi, donc connaissances, expérience puis aptitudes.

Après ça, bien, ça tombe dans une banque de personnes qualifiées. On a déjà une bonne banque, puis sûrement mon collègue de La Pinière, il en a parlé, il y a une bonne banque actuellement. Et, à un moment donné, juste pour faire un point, on parle que : Oui, on a de la difficulté à attirer les gens. Bien, j'ai juste à regarder la banque actuelle, là, «my God»! Il y a du monde qui veulent venir travailler pour le gouvernement du Québec. Le seul problème, c'est peut-être qu'on ne les paie pas assez puis qu'en ne les payant pas assez, là, ceux qui sont bons ou... Bien non, je ne dirai pas ça de même. Ceux qui veulent continuer à travailler pour le gouvernement, bien, c'est sûr qu'ils vont regarder aussi le côté monétaire, c'est certain. Je veux dire, tout le monde va dire : Bien, écoute, je ne suis pas plus fou qu'un autre, là, je veux dire, le côté privé m'offre plus, je vais aller travailler pour le privé. Bien, c'est ça qu'on retrouve actuellement, malheureusement.

Et je pense que c'est ça, la base. Il faudrait peut-être repenser à voir, bien, comment qu'on peut mieux les rémunérer, parce que c'est bien beau, se dire : Oui, mais ils vont travailler dans un cadre intéressant, avec de la promotion, oui, c'est bien beau, ça, mais, à un moment donné, là, les factures à la fin du mois, là, ça ne se paie pas tout seul. Donc, ça prend aussi une rémunération adéquate. Sinon, bien, le côté attrait, bien, les gens vont être portés peut‑être à aller plus vers le privé.

Puis après ça, bien, pour continuer, le choix des candidats inscrits dans la banque de... comme je vous ai dit, puis après ça une possibilité d'évaluation complémentaire, donc, tout dépendant s'ils ne sont pas sûrs, ils veulent s'assurer. Donc, après ça, c'est convocation à un entretien d'embauche, puis après ça, bien, c'est la nomination à un emploi. Donc, toutes ces étapes-là font qu'à un moment donné...

Le Vice-Président (M. Picard) : Excusez, M. le député, je vais vous interrompre. Je rappelle à tous les députés que nous devons porter un masque de procédure ici. Donc, vous pouvez reprendre. Je m'excuse, là, j'essayais d'avoir l'attention.

M. Rousselle : M. le Président, il n'y a aucun problème, faites-vous-en pas. Je sais où je m'en vais, donc je vais continuer dans ma ligne, faites-vous-en pas. Puis merci de faire notre... la personne qui vérifie pour notre santé ici. Donc, merci de le faire, en passant.

Donc, écoutez, donc, ça, je viens de vous nommer, justement, le processus de dotation, la manière que ça fonctionne pour embaucher quelqu'un. Là, on veut changer ça. Là, on veut changer ça, et puis je vous dirais que c'est... Là, on veut changer ça parce que... dire : Bien, écoute, c'est bien trop lourd, ça là, là, ça n'a pas d'allure, être lourd de même. J'en conviens, que c'est lourd. J'en conviens qu'on pourrait faire des modifications, comprenez-vous? Je l'ai dit tantôt. À un moment donné, il faut faire des modifications. Il faut essayer peut-être de mettre ça plus léger, mais, encore là, il ne faut pas perdre, je vous dirais, nos garde-fous. Parce que, là, actuellement, on a un garde-fou qui s'appelle la Commission de la fonction publique. Eux autres, leur travail, c'est qu'ils soient vraiment... ils regardent vraiment qu'est-ce qui fonctionne bien, qu'est-ce qui ne fonctionne pas bien. Donc, eux autres, là, sont neutres. Eux autres, là, c'est des gens qui travaillent pour l'État puis eux autres, ils regardent à avoir la meilleure personne pour le meilleur emploi, puis on travaille comme ça, vraiment. Puis moi, je suis content de les avoir, eux autres, là, parce que, même si... Je vais prendre un exemple. Puis là c'est la première fois, en tout cas... puis mon collègue de La Pinière, je vais le souligner souvent, le collègue de La Pinière, parce que je l'ai écouté avec grand intérêt, c'est que c'est la première fois, je pense, que l'Ordre des ingénieurs décide de faire un mémoire puis décide d'aller en avant. Et je suis content de les voir, justement, participer de la sorte, parce que c'est important, leur travail. Imaginez-vous... Parce que, là, on va y aller... ça va être le ministère qui pourrait faire peut-être son propre processus. Puis là, tous les critères que je vous ai donnés tantôt, là, en n'ayant pas de garde-fou, là, ça se peut-u qu'ils se disent : Bien, écoute, on a besoin d'ingénieurs, là, regarde, on... oui. Moi, je vais vous dire de quoi, là, moi, quand je passe en dessous d'un viaduc, là, bien, j'espère que c'est le meilleur ingénieur qui était là pour vraiment le bâtir. Vraiment, le meilleur. Et c'est pour ça que je vous parle de... peut-être que, pour le garder, le meilleur, il faudrait peut-être mieux le rémunérer aussi, parce que moi, je veux avoir celui-là, là.

Juste pour vous dire... Puis là je vais vous amener dans des chiffres, des contrats octroyés par des firmes de génie-conseil : en 2018‑2019, 234 millions donnés à des firmes, une augmentation... écoutez, l'année d'avant, là, 2017‑2018, 184 millions, donc une bonne augmentation, là, puis, 2019‑2020, 265 millions. Ça, c'est dans des firmes privées.

Là, après ça, on va dire, parce qu'on va prendre ce projet de loi... dire : Oui, mais on veut en attirer plus. Mais non, tu n'en attireras pas plus, tu en as déjà dans ta banque. Le problème, c'est qu'ils partent. Ils viennent chercher de l'expérience un petit peu chez nous... parce que, là, remarquez, là, à un moment donné, 67 % sont âgés de 35 ans et moins. Ils vont faire quoi? Ils vont venir faire les classes chez nous puis ils vont aller dans le privé. Bien, il faut arrêter comme l'hémorragie, là. Tu sais, je vais en profiter que mon collègue, c'est un médecin, là, on va aller du côté médecine, mais il faut arrêter l'hémorragie à un moment donné, là, comprenez-vous? C'est qu'à un moment donné si on veut les garder, si on veut garder les meilleurs, bien, je pense que c'est intéressant.

Puis je vous parle de viaduc, excusez-moi, mais ça me revient toujours, l'idée, là, du viaduc à Laval, justement, pas loin de ma circonscription. Bien, je veux dire, tu sais, on ne veut plus en revivre, de ça. Donc, je vous dirais, on essaie de garder les meilleurs chez nous pour vraiment s'assurer qu'on ait les personnes qui peuvent vérifier, justement, les faits. L'objectif, c'est d'avoir de moins en moins de firmes.

Est-ce que ce processus-là va faire qu'on va faire affaire moins avec des firmes? Bien, peut-être. Encore là, est-ce qu'on veut alléger tellement le processus qu'on va prendre l'ingénieur... Puis là, je prends des ingénieurs, hein? Je pourrais prendre... peu importe l'emploi, là, j'ai pris les ingénieurs parce que je suis tellement content qu'ils ont participé, justement, à ce processus-là, là.

Moi, je pense que, si on s'en va avec des... Parce que, dans le projet de loi, c'est qu'ils peuvent considérer la qualification puis ils peuvent y aller. Mais ils peuvent y aller au besoin. Donc, le besoin, j'ai un grand besoin, bien, envoie, on embauche puis... et c'est ça qui m'inquiète vraiment, tu sais, ça m'inquiète vraiment, vraiment, vraiment. Et puis je pense qu'à un moment donné c'est que, là, actuellement, le Conseil du trésor se donne deux pouvoirs : juge et partie, juge et partie.

Il me semble que, tu sais, quand j'arrive au bureau, je vais me prendre en exemple, quand j'arrive au bureau, moi, là, puis j'ai une idée dans la tête, puis là, là, je pense que c'est la meilleure idée, là, tu sais, là, donc, c'est sûr que je pourrais être le juge et partie, dire... arriver à mon bureau et dire : Regardez, gang, là, on s'en va de même, c'est moi, le député, là, puis on fonctionne comme ça. Bien, moi, je ne fonctionne pas comme ça. Je demande à mon staff, à ma gang : Vous en pensez quoi, de cette idée-là, là? Donc, je ne suis pas juge et partie. Donc, je demande à quelqu'un : Vous autres, vous le voyez comment? Puis, bien souvent, je vais vous dire de quoi, là, on change d'idée bout pour bout, puis la meilleure idée gagne, puis c'est tant mieux, parce que c'est la population du Québec, surtout la population de ma circonscription, qui gagne parce que la meilleure idée a été prise. Puis des fois je peux vous dire que j'étais vraiment dans le champ. Je comprends, l'idée était bonne, mais, une fois que je vais avoir discuté avec mon personnel, c'est comme : Oui, elle n'est pas si bonne que ça, en fin de compte, mon idée. Mais c'est ça, c'est ça, l'affaire.

Et c'est pour ça que je vous parle... je reviens toujours avec la Commission de la fonction publique. Eux autres, ils sont là pour garantir vraiment la neutralité, et là, avec le projet de loi, on atténue sa fonction, sa raison d'être. Ça n'a pas d'allure, ça, là, là. On en a besoin, de ce monde-là. Et, quand ils sont venus parler, justement, en commission, ils ont été «smooth», ils ont été très «smooth», mais on le sent, comme quoi que... ne faites pas ça, dans le fond, là, la manière dont je l'ai perçu, puis je pense que mon collègue de La Pinière a senti la même chose, ne faites pas ça, parce que, là, là, vous allez enlever, là, la personne qui fait le garde-fou, vous allez enlever le groupe qui fait le garde-fou, et ça, on en a de besoin.

• (10 h 30) •

Il y en a un autre, groupe, le syndicat professionnel gouvernemental... Il y en a qui vont dire : Bien oui, c'est un syndicat, c'est sûr. Non, non, comme je vous ai dit, là, moi, je regarde ça au niveau de l'ensemble, comprenez‑vous, là, j'ai... puis je pense que les syndicats font leur travail correctement. Eux autres, leur problème, puis ils l'ont souligné, puis moi, je souligne qu'est-ce qu'ils ont dit, là, ils ont peur qu'on replonge dans les années sombres de Duplessis. Aïe! S'ils soulèvent ça... Et là ce n'est pas juste ce groupe-là qui en ont parlé, là. Plein de groupes, ils ont dit : Ah! on s'en va vraiment vers du patronage, on s'en va vraiment...

Actuellement, là, il y a un concours indépendant lié avec aucun ministre, mais là, là, ça va être lié avec un ministre. Là, les concours vont se faire par ministère. Là, on essaie-tu de sauver de l'argent? Je ne pense pas, parce que, si chaque ministère a sa propre équipe pour trouver son personnel, à chaque place il va falloir qu'ils embauchent du monde pour ça, parce qu'actuellement le personnel qui sont là... j'imagine que, là, ils ne peuvent pas faire d'autre travail, ils sont affairés à leur travail qu'ils font actuellement. Donc, si on met une surcharge de travail, il va falloir embaucher d'autre monde. Moi, je ne suis pas sûr qu'on fait une économie. Mais, encore là, une économie sur quoi?

Moi, je pense qu'on a à alléger le système, ça oui, mais d'une manière... sans perdre nos garde-fous. Parce que, là, nous autres, l'objectif, là, pour le public, pour le monde, là, du Québec, on essaie d'avoir le meilleur personnel possible pour, justement, donner un service le meilleur aux Québécois et aux Québécoises. Le meilleur, c'est ça qu'on essaie de faire. Mais là, si on enlève les garde-fous, si on veut aller vite, vite, vite... puis, M. le Président, on a sûrement le même âge, vous le savez par expérience, on le sait, les affaires vites, vites, vites, là, bien souvent, c'est à recommencer ou c'est comme... bien, c'est fait vite, vite, vite, comprenez-vous, ce n'est pas fait avec, vraiment, délicatesse ou avec précision. Bien, c'est ça, moi, je pense qu'on devrait revoir le système, mais d'une manière différente que proposée.

Puis là l'Alliance des cadres... Puis je vais vous lire un texte, puis je vais vous lire une partie de leur conclusion, à l'alliance des cadres du Québec : «La volonté du [Québec] de mettre en place un processus plus agile dans l'objectif d'attirer de la main-d'oeuvre compétente dans la fonction publique est louable. Cependant, la proposition soumise [par] le projet de loi n° 60 ne nous [convaincra] pas [s'il] s'agit d'un mécanisme moins lourd, notamment pour les candidats qui devront s'adresser à chaque ministère ou organisme pour déposer leurs candidatures. Et encore [il faudrait] que les candidats aient connaissance de l'existence de tels postes et une compréhension claire des règles du jeu.

«[De] nombreuses imprécisions, les abolitions de droit, la réduction [de] pouvoirs de la CFP, et même [de] ceux du CT sur le plan réglementaire au motif qu'il adoptera ultérieurement des politiques et directives pour encadrer le tout, laisse craindre que les principes d'égalité d'accès, d'équité, d'impartialité — que je vous ai parlé tantôt — de même que le principe du mérite et de la transparence soient menacés.»

Donc, depuis tout à l'heure je vous parle, là, justement, d'impartialité, d'accès, d'équité. Bien, justement, l'alliance des cadres du Québec, là, c'est les patrons, là, ce n'est pas... eux autres, ils disent : Écoutez, là, on craint vraiment ça. «Avec le processus proposé, qui contient autant d'imprécisions [que] de zones grises — et il faut le reconnaître, là, il y a vraiment des grosses zones grises, je pourrais vous dire — les gestionnaires auront fort à faire pour recruter des candidats en plus de s'assurer de la livraison de programmes et services à leurs concitoyens. Ils pourront difficilement compter sur l'expertise des directions des ressources humaines qui ont été écartées — écartées — des analyses d'admissibilité et de l'administration de moyens d'évaluation en raison de la centralisation du processus de dotation qui a eu cours depuis plusieurs années. Tout au long de la présente consultation et audience publique, les différents intervenants ont soulevé plusieurs préoccupations quant à un éventuel retour à l'arbitraire.»

Et c'est ça que tout le monde craint, honnêtement. Je veux dire, c'est bien beau, là, dire : On veut alléger, on veut alléger un système, mais on s'en va où avec ça, on s'en va où? Tout le monde sont inquiets. Tu sais, je veux dire, ils sont d'accord pour alléger, tout le monde semble être d'accord de dire : Bien oui, peut-être qu'il faudrait peut-être alléger pour améliorer le système. Il n'y a personne qui va être contre d'améliorer un système, comprenez-vous, s'il y a des failles, s'il y a des choses, oui, puis on est ici, justement, pour travailler, nous autres, pour essayer d'améliorer le système, mais pour l'améliorer, pas pour le mettre à risque. Et là, moi, qu'est-ce que je ressens là-dedans, et mon collègue, encore une fois, de La Pinière l'a mentionné à quelques reprises, bien, on craint à ça, on craint fortement à ça parce que ça ne servira pas à la population. Donc, on est d'accord de... une souplesse, mais à quel point?

Et je ne vous parle pas non plus des employés politiques, parce que les employés politiques, hein, des fois, ils quittent, venir travailler avec nous, puis ils repartent puis... Bon. Là, dans le processus, il va arriver quoi là-dedans, là? Est-ce que, là, à ce moment-là, je ne sais pas, moi, la personne qui a été travailler dans un ministère comme tel, sachant, un exemple, que, je ne sais pas, moi, tel ministre, ou quoi que ce soit, ne se représente pas, quoi que ce soit, ça va-tu... est-ce qu'il va y avoir un chien de garde? Est-ce qu'il va y avoir des balises pour protéger ça, comprenez-vous?

Et, la personne qui veut revenir, la personne qui veut revenir aussi, qui, elle, était, je ne sais pas, moi, dans un autre parti, que, là, elle revient, est-ce que... C'est fragile, ces affaires-là. Moi, je pense qu'il faut vraiment regarder ça dans tout son ensemble, et je vous dirais que moi, je ferais bien attention dans cette lignée-là. Et le député de Rosemont avait parlé, justement, à un moment donné, que ça ouvre la porte à des gens non qualifiés. Donc, encore une fois, je reviens avec les ingénieurs. Moi, avoir un ingénieur non qualifié ou moins qualifié... Moi, quand je passe en dessous d'un viaduc, j'espère toujours qu'il soit construit... qu'il y ait la meilleure personne qui l'ait construit pour ne pas que je l'aie sur la tête ou ma famille l'ait sur la tête.

Donc, je vais arrêter ici, M. le Président, voyant bien que le temps termine, mais, écoutez, juste pour vous dire que je trouve très malheureux qu'on va de l'avant avec ce projet de loi là. Moi, je pense qu'on devrait le revoir en son entier. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Vimont. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d'autres dispositions.

Je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix, je suspends donc les travaux pour un maximum de temps de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 10 h 37)

(Reprise à 10 h 41)

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d'autres dispositions. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Fortin : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Contre.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez des indications à nous transmettre des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, alors, le vote du député de Chomedey : Pour. La députée de Marie-Victorin : Pour. Et le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. En conséquence, le principe du projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d'autres dispositions, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Alors, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d'autres dispositions, soit déféré à la Commission des finances publiques pour son étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, la motion est adoptée. Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, pour la suite, là, je vous demanderais d'appeler l'article 20 du feuilleton.

Projet de loi n° 77

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 20 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles sur le projet de loi n° 77, Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec. Y a-t-il des interventions? M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Éric Girard

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Merci, M. le Président. Écoutez, je suis très content d'avoir la chance de prendre la parole pour la prise en considération du rapport de la commission concernant le projet de loi n° 77.

Écoutez, en premier lieu, j'aimerais saluer le travail de l'équipe du ministère, aussi la grande ouverture et la grande écoute du ministre de l'Agriculture lors des auditions, lors des consultations et lors de l'étude détaillée. Je tiens aussi à souligner la grande collaboration des collègues de l'opposition — je vois ici mon collègue le député de Vimont — pour la grande écoute, la grande ouverture et tout ce qu'on a pu apporter aux débats pour améliorer le projet de loi n° 77, c'est très, très apprécié. Je sais aussi qu'il y avait d'autres collègues qui participaient avec une grande expertise qui nous a grandement aidés, là, justement, à améliorer ce projet de loi là, qui, je tiens à le rappeler, est quand même un projet de loi extrêmement important, le projet de loi n° 77.

J'aimerais aussi saluer les groupes qui se sont présentés aux consultations particulières, dont on a eu la chance d'écouter et d'entendre, et tous les autres groupes aussi qui ont déposé des mémoires, qu'on a pris bien soin, là, d'étudier et de regarder. On a aussi, tous ensemble, essayé d'ajuster le projet de loi à leur réalité, puis c'était très important pour nous que le projet de loi, M. le Président, réponde aux besoins des groupes et des associations qui ont fait part de leurs points, de leurs interrogations.

Vous savez, M. le Président, l'ITA, c'est une institution québécoise très importante. Ça fait plus de 160 ans que l'ITA procure au secteur agroalimentaire, année après année, une partie significative de sa matière première la plus précieuse, soit des compétences et de l'expertise. Vous savez, ce qu'on a voulu faire avec le p.l. n° 77, c'est de donner à cette institution les meilleurs outils possible pour sa réussite, soit la transformation de l'ITA en ITAQ.

J'aimerais aussi vous rappeler, M. le Président, que le p.l. n° 77 vient aussi s'arrimer avec le rapport Pronovost sur l'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire québécois. C'est la recommandation 17, et je vais vous en faire la lecture : «Que l'Institut de technologie agroalimentaire change de statut et devienne une société d'État qui relèverait directement du [ministère] de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation[...]. [Que] l'institut serait dirigé par un conseil d'administration dont les membres, nommés par le gouvernement, proviendraient des organisations représentant les producteurs agricoles, les entreprises de transformation, les entreprises de services, les facultés universitaires du secteur — agronomie, médecine vétérinaire, etc. — et les professeurs de l'Institut de technologie agroalimentaire de même que des personnes reconnues pour leur expertise en matière de consommation et d'environnement.»

Le Vice-Président (M. Picard) : ...M. le député. Encore une fois, je fais un rappel concernant le masque de procédure, qui est obligatoire pour tous les parlementaires.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Excusez-moi, monsieur... Je dois le porter lorsque je fais...

Le Vice-Président (M. Picard) : Pas vous, non, non, pas vous.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : O.K. Vous m'avez rappelé à l'ordre tout à l'heure.

Le Vice-Président (M. Picard) : Non, non, c'est beau. Non, c'est parce que le député qui a la parole n'en porte pas, c'est logique, mais tous les autres doivent avoir un masque de procédure. C'est l'entente qu'il y a eu avec tous les groupes parlementaires, donc je demanderais à tous les députés de le respecter, s'il vous plaît.

Allez-y, vous pouvez reprendre. Et je m'excuse encore une fois.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Non, il n'y a pas de problème, M. le Président.

J'aimerais aussi quand même souligner un élément qui peut sembler une évidence, mais aussi que je veux quand même rappeler à tous les parlementaires ici présents que le projet de loi ne vient pas de créer un nouvel établissement scolaire, il vient ajuster le cadre administratif d'une organisation existante dont les racines remontent, comme je le disais tout à l'heure, à plus de 160 ans, et aussi il vient ajuster le cadre administratif d'une organisation existante qui est déjà intégrée dans le régime pédagogique du ministère de l'Enseignement supérieur, et ce, depuis plus de 45 ans.

Comme dans tous les projets de loi, donc, comme je le disais tout à l'heure, on a dû aussi adopter plusieurs amendements pour rendre ce projet de loi là aussi bon que possible. Et je vois mon collègue député de Vimont devant moi, et aussi, tout à l'heure... je tiens aussi souligner l'apport de ma collègue députée de Laviolette, qui était présente aussi à ce projet de loi là, et il y a eu beaucoup de points, beaucoup d'amendements, on a eu des discussions. Entre autres, il y avait aussi toute la question de la formation du conseil d'administration, le conseil d'administration permanent et le conseil d'administration de transition. Et il y a plusieurs groupes qui ont passé lors des consultations particulières, et dans beaucoup de groupes, dans les mémoires, je tiens quand même à souligner, comme un des groupes le mentionnait, qui est la Fédération de la relève agricole du Québec, la FRAQ... qui soulignait aussi que le conseil d'administration doit être indépendant et que ce sera un avantage de ce projet de loi là, on doit faire de la place aux étudiants dans le conseil d'administration, et c'est ce qui a été fait. On a pris en compte les demandes des étudiants et on a aussi apporté des modifications pour faire de la place aux étudiants dans le conseil d'administration. On trouvait que c'était d'une importance prioritaire.

Il y a aussi d'autres avantages qui ont été soulignés, c'est l'autonomie d'augmenter... de l'institut et la facilitation de l'achat d'équipement. Tout à l'heure, on parlait aussi d'ajuster le cadre administratif d'une organisation existante, puis je vais vous donner un peu mon expérience personnelle dans une ancienne vie. Quand on a une formation agricole dans une institution de technologie agricole, que ce soit dans un campus, tout ça, on a des laboratoires, on doit mettre en pratique ce qu'on a appris de façon théorique. Vous savez que, durant le laboratoire, quand vient le temps, exemple... je vais prendre un exemple, quand vient le temps de faire les semences ou de faire la récolte, donc on a aussi... on doit faire face aux aléas de la température. Il y a des plages, il y a des temps donnés pour faire ça, donc il faut respecter ces délais-là, c'est très important. Alors, avez-vous pensé que, lorsqu'on a besoin d'un équipement ou que l'équipement brise, de tout le processus administratif que devait faire l'ITA auparavant, justement, pour remplacer un équipement? Donc, en faisant ce projet de loi là n° 77, ça donne de la marge de manoeuvre, ça donne de la marge de manoeuvre aussi au niveau, là, de la mise en pratique de laboratoire. Donc, ça veut dire que, demain matin, j'ai un équipement qui brise, bien, je suis capable de me revirer de bord, en bon français, puis de faire un achat rapidement, puis de continuer mon laboratoire. Donc, c'est très important lors d'une formation, ces choses-là. Puis pour avoir eu la chance d'en discuter avec les gens, justement, de l'ITA, bien, ça a été aussi souvent mentionné.

Puis il y a eu aussi d'autres amendements qui ont été apportés au niveau de toute la question du conseil, l'autonomie aussi du conseil d'administration, qui ont été très importants. Puis je tiens aussi à parler aussi du côté formation parce qu'on fait ça dans le but... tous dans un but commun d'offrir une meilleure formation, justement, académique. Donc, vous savez que la formation agricole, dans notre secteur, c'est quand même un contexte particulier, puis on a besoin d'une main-d'oeuvre qualifiée, puis ça occupe plus que jamais une place névralgique dans le succès de tous les maillons du secteur bioalimentaire.

• (10 h 50) •

Vous savez, M. le Président, à ce sujet, il est écrit de manière explicite, dans la Politique bioalimentaire 2018‑2025, qu'«un secteur bioalimentaire prospère et durable repose sur la disponibilité [...] ainsi que sur les compétences et [les qualifications] de sa main-d'oeuvre et de sa relève entrepreneuriale». Donc, à l'ITAQ, comme dans plusieurs campus, on va former des technologues, on forme des gestionnaires d'entreprise agricole qui, eux, par la suite, peuvent devenir des vétérinaires, des agronomes, des enseignants aussi, bien sûr. Puis ces gens-là vont travailler dans plusieurs secteurs, soit au MAPAQ, au ministère de l'Environnement, à La Financière agricole du Québec. Ils vont travailler aussi dans des entreprises de transformation alimentaire, des groupes-conseils agricoles. Ils vont même travailler dans leurs propres fédérations : Fédération de la relève agricole, Fédération des agricultrices, la fédération des producteurs de... production animale, la Fédération des producteurs de lait. Donc, il y a multitude d'emplois possibles dans ces secteurs-là. Bien entendu, aussi, ils vont travailler dans le développement, dans l'innovation, dans la recherche.

Donc, ces futurs diplômés de l'ITAQ et de tous les autres campus qui offrent cette formation agricole là seront des spécialistes, des spécialistes en production végétale, en production animale, seront aussi des spécialistes en agroéconomie et aussi des spécialistes en agroenvironnement. Parce qu'on en a beaucoup parlé, du secteur de l'environnement, l'agroenvironnement, qui est rendu qu'il prend une très grande place aujourd'hui dans nos vies, qui est un élément très important et qui vient aussi en lien avec notre politique, le dépôt du Plan sur une agriculture durable, qui avait été déposé par notre gouvernement.

Donc, vous savez que le secteur agricole... Puis, en terminant, tu sais, je tiens aussi à rassurer aussi les autres campus, parce que moi, personnellement, j'ai été formé au collège d'Alma comme technicien agricole, donc je sais à quel point la formation est importante, puis la création de l'ITAQ, c'est fait dans le but de collaboration et de partage de connaissances, pour créer de l'interrelation entre les campus, dans le but aussi de donner une formation académique de qualité à tous les niveaux dans la province de Québec. Donc, la vision de tous, c'est de travailler tous ensemble, pour notre relève agricole, pour répondre à des défis qui sont de plus en plus grandissants qui nous attendent.

Et, en terminant, j'aimerais rappeler ici aux collègues que le secteur agricole est un secteur quand même qui est extrêmement bien structuré. C'est un secteur qui est en constante évolution et en constante adaptation, de là l'importance d'une formation agricole adéquate et de qualité. Puis tout ça aussi va aider nos futurs diplômés, la relève agricole, à faire face à deux éléments aussi en agriculture qui sont incontrôlables, c'est toute la question des aléas de la température et aussi de toute la situation du marché mondial.

Donc, en terminant, encore une fois, je tiens à remercier toute l'équipe du ministère, je tiens à remercier les collègues qui ont travaillé là-dessus et, encore une fois, à remercier l'opposition, qui a démontré une très grande collaboration, et c'est très apprécié. Donc, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Vous pouvez voir qu'aujourd'hui j'interviens souvent. Je me suis tellement ennuyé de vous, donc je me suis dit : On y va, aujourd'hui.

Écoutez, premièrement, je suis heureux de prendre parole aujourd'hui pour le p.l. n° 77, là... je vais m'organiser pour ne pas me tromper de numéro, mais pour le p.l. n° 77. La seule affaire que je trouve malheureux : que le ministre ne prenne pas parole à cette étape-ci. Donc, ça aurait été important. Parce que je l'ai vu... j'ai vu un ministre qui était vraiment avec émotion quand on a terminé, justement, nos travaux, parce qu'effectivement, comme le collègue de Lac-Saint-Jean a parlé, justement, on a travaillé vraiment en collaboration, vraiment, pour en arriver à la meilleure ITAQ possible puis, comme je le disais, à la meilleure ITAQ possible puis à la meilleure ITAQ au monde, comprenez‑vous, c'est qu'est-ce que j'ai sorti à quelques reprises.

On est ici, on travaille aujourd'hui pour le p.l. n° 77, on travaille pour notre garde-manger, dans le fond. L'ITA, qui est actuellement... mais qui va donner l'ITAQ, la nouvelle ITAQ, la nouvelle... on vient de leur donner, justement, des outils nécessaires qu'ils puissent grandir, justement, qu'ils puissent amener l'agriculture, tout qu'est-ce qui entoure l'agroalimentaire plus loin vraiment. On en a besoin, on a des terres agricoles qui, comparativement à d'autres pays, sont moins productives. Pourtant, on en a, de la terre agricole, au Québec, on en a beaucoup, on en a de la bonne. Et justement, en passant, il faudrait la protéger, cette terre-là, parce que, bien souvent, il y a des municipalités, des fois, qui ont comme un intérêt pour d'autres choses, mais c'est notre garde-manger, c'est l'importance d'avoir les meilleures terres agricoles qui puissent, justement, être les meilleures, productives, les meilleures au Québec, mais pour le monde entier. Mais ces terres-là vont servir les Québécoises et les Québécois, nos enfants, mes petits-enfants. Donc, je pense que, si on veut penser à l'avenir, je pense, c'est là.

Moi, je me rappelle... Écoutez, l'agro, ça a changé, hein? Puis ça, à l'autre étape avant, j'en avais parlé, mais je vous en reparle encore. Moi, à l'âge de 12 à 15 ans, je travaillais chez un agriculteur qui s'appelait M. Gascon, à Vimont. Voyez-vous, j'ai toujours resté à Vimont, donc c'est à Vimont que j'ai fait mes premières armes en agriculture. Malheureusement, M. Gascon est décédé aujourd'hui, mais il m'a tellement appris de choses, justement, l'importance de la terre, l'importance... Puis là, écoutez, on recule de loin, là, vous savez, on recule de 50 ans en arrière, là, tu sais, donc, et même plus. Donc, l'agroalimentaire a tellement changé, tellement, tellement, tellement, c'est incroyable. Vous savez, des UPA de ce jour, il n'y en avait pas, dans ce temps-là, là, de cette grosseur-là puis de... Des regroupements, il y en avait, mais pas orchestrés comme ce l'est aujourd'hui, comprenez-vous? Et, des écoles, bien, oui, il y en avait, mais, encore là, avec les moyens du temps, comprenez-vous, ce n'était pas... Bien souvent, tu apprenais le travail par ton grand-père, qui donne ça à ton père, puis toi, bien, tu es la troisième génération et tu apprenais... ou encore quelqu'un qui n'avait personne en avant de toi pour l'apprendre, bien, c'est comme une personne généreuse comme M. Gascon, bien, il m'a appris c'était quoi, l'agriculture, vraiment.

Et ça, ça change avec le temps, et c'est sûr qu'en agroalimentaire... bien, c'est sûr qu'on a essayé des choses. Il y a des agronomes, il y a plein de nouveaux métiers qui sont là-dedans, des professions, parce qu'on a essayé des... il y a des maladies qui sont arrivées, avec tous les pesticides, et tout ça, parce que mon collègue parlait tantôt, justement, au niveau, justement, de l'environnement, bien, on y va avec les connaissances du temps. Vous savez, on y va puis on dit : Écoute, on a un problème, les plants, il y a tel champignon, bon, on va prendre tel produit, puis là, à un moment donné, c'est la sécheresse, puis là ça prend un autre produit. Puis on y va puis on pense bien faire, comprenez-vous? C'est certain que les agriculteurs puis les agronomes de ce temps-là et tout, là, ils n'ont pas fait ça pour mal faire, là, ils ont fait ça avec les connaissances du temps. Et ça, ça fait qu'à un moment donné, bien, tu y vas, puis là c'est après ça que tu te rends compte que, oh! c'était peut-être nocif pour le monde, parce que, là, on voit les agriculteurs, malheureusement, qui ne sont pas encore reconnus dans le p.l. n° 59 pour les maladies reliées au travail, mais ces gens-là qui ont été comme les premiers à aller en avant, puis on va l'essayer, bien, c'est avec le temps qu'on voit qu'à un moment donné il y avait des effets nocifs. Puis sûrement dans la population aussi, à un moment donné, on mange un produit puis on va savoir dans 10 ans que ça, c'était nocif, comprenez-vous, donc on le voit avec le temps.

• (11 heures) •

Donc, c'est pour ça que c'est important, quand on s'en allait là-dedans, d'être bien entourés. Et puis, oui, j'ai été bien entouré. J'avais une collègue... bien, d'ailleurs, deux collègues, hein, parce que j'avais ma collègue de Marguerite-Bourgeoys, qui s'y connaît énormément en études d'enseignement supérieur et de recherche. Donc, une chance, je vous le dis, M. le Président, une chance que je l'avais, mais je pense que je pourrais même m'avancer à dire : Une chance qu'on l'avait, parce que, quand quelqu'un est tellement performant... On est là, puis on l'a vraiment... comme le collègue de Saint-Jean l'a dit, on était là pour travailler vraiment en équipe, on était là pour essayer d'avoir la meilleure loi, la meilleure ITAQ au monde. Donc, c'était l'objectif premier, on a travaillé là-dessus. Oui, on a eu des échanges, mais c'est des échanges corrects, comprenez-vous? C'est des échanges... c'était pour amener le projet de loi plus loin, hein, dans le fond. Donc, une chance, puis je vous le dis encore, là, une chance, j'avais ma collègue de Marguerite-Bourgeoys qui m'accompagnait, vraiment, vraiment, vraiment. Ça a été très intéressant.

Au début, j'avais la collègue d'Acadie, donc... Et c'est malheureux que la journée de la femme, c'était hier, parce que je pourrais rendre hommage à ces deux femmes-là qui m'ont accompagné. C'est vraiment... c'est deux grandes dames, en passant. Mais, au début, quand on a fait les consultations, c'est ma collègue de l'Acadie, puis après ça il y a eu des modifications au niveau des dossiers qui nous sont attitrés, et j'ai travaillé avec la collègue, par la suite, de Marguerite-Bourgeoys, qui nous a amené des points incroyables. Et souvent... Puis, dans ce dossier-là, je vous dirais que c'est un dossier qui touche vraiment, mais vraiment l'enseignement supérieur. Donc, elle qui, vraiment, dans le milieu, vraiment elle a pu consulter directement les universités, qui d'ailleurs, les universités... J'ai une lettre, parce que je vous en parlais tantôt, il y a l'Université Bishop's qui trouve ça malheureux qu'ils n'ont pas été consultés dans le dossier, parce qu'ils auraient aimé ça. Tu sais, si on veut amener l'ITAQ plus loin, bien, peut-être, à un moment donné, on va vouloir y amener un côté, un volet universitaire qui est possible, comprenez-vous? Bien, pour ça, bien, il n'y a pas personne qui peut dire : Ah! O.K., bien, moi, je vais te donner un diplôme universitaire. Ça ne se fait pas de même, là. Et ça, on l'a appris, justement, par ma collègue de Marguerite-Bourgeoys, qui dit : Wo! Un instant, là, ça ne se fait pas de même, là, c'est un processus, puis c'est sérieux, puis ça prend beaucoup de matériel avant de s'enligner là-dedans pour que ce soit reconnu, justement, mondialement aussi. Puis, si on veut avoir les meilleurs futurs agronomes, les futures agricultrices ou agriculteurs ou peu importe, bien, je pense qu'on a tout intérêt à travailler tous ensemble, comme le collègue de Saint-Jean l'a mentionné tantôt, parce que c'est que... on parle de notre avenir, on parle de notre avenir. On essaie d'avoir, justement, les meilleurs produits, qu'on retrouve actuellement, on en retrouve un petit peu plus sur le territoire québécois. Moi, quand je fais mon marché, la première chose, je regarde, c'est... je cherche le logo Québec, première chose que je fais, même si, des fois, bien, c'est sûr que faire pousser des fraises dans un endroit où il fait... que c'est l'hiver, donc, c'est sûr que ça peut être plus coûteux, à un moment donné, parce que ça prend du chauffage, ça prend d'autres choses, mais qu'elles sont tellement bonnes, des fois, ça vaut la peine de payer un petit peu plus cher puis de manger de la qualité Québec, justement.

Mais pour vous dire que je remercie beaucoup tous les gens qui nous ont envoyé les mémoires, qui nous ont envoyé les idées, qui nous ont envoyé des lettres, parce que je me suis fait un plaisir fou... c'était quasiment mes lectures de table de chevet, là. Il y a certains qui vont dire : Il a des drôles de lectures de table de chevet, mais, comme député, bien souvent, c'est ça qu'on a comme lecture de table de chevet. Mais vraiment, très intéressant. J'ai appris tellement en lisant, justement, les mémoires, peu importe la provenance, mais tout se regroupait à la même place. C'était pour faire la meilleure ITAQ au monde.

Ça, j'ai retrouvé ça dans le sens qu'on avait un endroit de point de chute, là, que tout le monde convergeait vers le même endroit. C'est sûr qu'il y avait des groupes qui disaient : Bien, faites attention, ci, faites attention, ça. Avec raison, d'ailleurs, tu sais? Parce que, là, il ne faut pas non plus que l'ITAQ soit l'école, mais que les autres qui en donnent, justement, des cours, comme agronomes ou peu importe, là, ou peu importe, dans le côté agroalimentaire, soient mis de côté, là. L'objectif, c'est qu'on travaille tous ensemble. Tous ensemble. Donc, je pense, l'importance, c'est que tout le monde travaille ensemble.

Je pense que le fait de changer la manière de fonctionner de l'ITA, qui va devenir ITAQ... parce que c'est après ce... une fois le vote passé, c'est là qu'elle va devenir ITAQ vraiment, bien, je pense que c'est... elle va pouvoir avoir, justement, les mêmes outils que les autres écoles de ce monde, justement, qui vont pouvoir, justement, se lancer vraiment... même, j'ai appris, d'ailleurs, qu'ils ne pouvaient même pas avoir des dons ou des choses... des subventions, ils étaient comme limités là-dedans. Bien, ça, c'est malheureux, parce que, quand tu veux faire de la recherche puis quand tu veux avancer... Parce que ça prend aussi du matériel dans les écoles. Bien, quand tu n'as pas cette possibilité-là, bien, veux, veux pas, tu as un petit peu les mains liées. Tu ne peux pas avancer aussi vite que les autres avancent.

Mais, de l'autre côté aussi, c'est qu'il ne faut pas dénigrer non plus toutes les autres institutions qui donnent, justement, des cours, qui, eux, ont une expertise aussi. Parce que, là, tu sais, il y a l'ITA qui a une expertise, mais il y a bien d'autres places aussi qui ont une expertise. Donc, il ne faut pas dénigrer les endroits aussi qui ont une expertise. Mais je pense que, si on travaille tous dans le même sens, bien, je pense que c'est comme ça qu'on va gagner.

Et puis je suis content de... en tout cas, je suis content d'entendre, justement, mon collègue du Lac-Saint-Jean. Il y avait aussi le collègue de Bonaventure qui amenait des points. Sachant que lui, il a toujours été au niveau de l'école, au niveau... je pense, c'est un professeur aussi. Donc, il a abordé, vraiment, le sujet d'avoir des professeurs qui faisaient partie du conseil d'administration, parce que mon collègue parlait du conseil d'administration. Mais, oui, le conseil d'administration, on a eu de bons échanges. Je pense, hein, on a eu de bons échanges au niveau du conseil d'administration, parce qu'on voulait avoir un conseil d'administration le plus diversifié possible, surtout le premier, parce que, là, écoutez, le premier conseil d'administration, c'est lui qui donne l'enlignement, dans le fond. Puis là je vous donne un exemple, là, si on prend juste des gens qui proviennent, exemple, je ne sais pas, moi, juste des agronomes, mettons, mettons, bien, c'est sûr que l'enlignement va être donné plus sur une mentalité agronome. Comprenez-vous? Mais ça prend quelqu'un en mise en marché, ça prend quelqu'un... un comptable, ça prend... vous savez, parce que, là, on veut former les gens, donc il faut avoir une diversité de connaissances là-dedans pour pouvoir aller chercher, justement, les meilleurs, encore une fois, dans... pour un conseil d'administration.

Aussi, il faut oublier... il ne faut pas oublier aussi puis... avec ce projet de loi là, bien, on a des jeunes, on a des jeunes là-dedans, donc la relève est là. Les professeurs sont là. Et on a même pensé aussi à l'implication des femmes, parce qu'au niveau agroalimentaire, là, il y a énormément de femmes qui sont là-dedans, et je pense que c'est important, c'est important d'inclure, justement, le volet féminin là-dedans, parce que, que ce soit la... j'ai parlé à des présidentes, justement, d'associations, puis c'est des femmes, donc la personne qui pense que c'est un milieu d'hommes seulement, bien, il y a peut-être plus d'hommes, mais que ce soit juste un milieu d'hommes, c'est faux, c'est faux. C'est un milieu qui, je vous dirais, de plus en plus, se diversifie. Et aussi il faut penser, aussi, la diversité culturelle, parce que des gens qui proviennent d'autres nationalités, bien, peuvent être intéressés, justement, à l'agriculture québécoise et peut-être nous faire découvrir aussi des nouveaux produits. Comprenez-vous? Tant mieux si ça se produit chez nous, au Québec. Donc, encore une fois, ça va être les Québécoises et les Québécois qui vont en profiter.

Donc, l'ITAQ, je pense que ça... elle est là, elle, pour regrouper tout ça, puis c'est pour ça que la composition du conseil d'administration était hyper importante pour que ceux qui suivent, par la suite, bien, ils soient aussi autant diversifiés pour en arriver, justement, aux meilleurs résultats possibles. Donc, c'est un ITA bonifié qu'on va retrouver vraiment, mais vraiment, et tant mieux, et tant mieux. Parce que, là-dedans, j'aurais aimé ça, au début, puis ça, j'en ai parlé, j'en ai parlé même quand on a commencé les... article par article puis... j'aurais aimé ça qu'on entende tous les groupes, j'aurais aimé ça. Il y en a qui vont me dire... Parce que j'en ai parlé à des gens : Oui, mais là on doutait un petit peu qu'est-ce qu'ils étaient pour dire, on leur a parlé avant puis... Oui, mais nous autres, l'opposition, on ne les a pas entendus, nous autres. Mais, oui, on a vu les mémoires, oui, on les a appelés, pas besoin de vous dire. Mais ce n'est pas pareil, les entendre vraiment, parce que bien souvent, quand ils viennent en commission, quand ils viennent parler... puis c'est sûr que, là, pour les gens qui nous entendent, c'est des commissions virtuelles, on s'entend, mais c'est... l'importance de les entendre, puis des fois, quand ils viennent te parler, il y a des nouvelles idées qui viennent. Puis peut-être la question qui serait posée par quelqu'un du gouvernement, bien, peut-être, m'allumerait sur une autre question, dire : Aïe! ils n'ont peut-être pas posé cette question-là. Puis ce n'est pas dans l'objectif de nuire à personne. C'est dans l'objectif, encore une fois, d'aller chercher la meilleure ITAQ au monde, hein? Il faut toujours garder cette optique-là, tu sais.

• (11 h 10) •

En tout cas, je soulève encore que l'Ordre des agronomes aurait aimé ça. On a fait des demandes, justement, des demandes qu'ils soient là; on a refusé. Le Syndicat de la fonction publique, aussi, du Québec, collège d'Alma puis le côté universitaire. Le côté universitaire... D'ailleurs, on a reçu une lettre, justement, de l'Université Bishop's qui dit : «D'entrée de jeu, [nous] soulignons que nous aurions souhaité que le réseau universitaire soit consulté avant le dépôt du projet de loi. Certaines universités québécoises ont [l'expertise] et [l'expérience] importantes à faire valoir dans la bonification de la formation dans le secteur agroalimentaire.» Dans la bonification. On est toujours dans la bonification. Et c'est pour ça que je vous dis que ce serait... C'est important d'entendre, justement, ces gens-là pour, à un moment donné, se faire une idée, puis, bon... Puis, encore une fois, je suis vraiment heureux, parce qu'une chance qu'on avait eu ma collègue de Marguerite‑Bourgeoys, parce qu'elle, elle nous a... Écoutez, moi... Tu sais, quand on se prépare pour une commission, on lit les mémoires, et tout, et tout. Mais, quand tu as une connaissance vraiment approfondie au niveau de l'enseignement supérieur, bien, tu vois des choses qu'une autre personne ne voit pas. Moi, en tout cas, ma collègue de Marguerite-Bourgeoys, elle a vu plein de choses que moi, je n'avais pas vues. Et une chance que je l'avais, encore une fois, j'ai... que ça a été agréable, de l'entendre, même, des fois. Puis, je vous dirais, quand elle parlait, là, il n'y a personne qui parlait, hein? Tout le monde l'écoutait, comprenant le ministre. On était tous là, tu sais. Parce qu'elle m'a fait réaliser plein de choses, puis des choses qu'on aurait passé à côté, qu'elle a su, justement, appeler les universités, appeler les gens du milieu de l'enseignement, puis qu'ils ont mis des mises en garde : Faites attention à ci, faites attention à ça, puis des choses que même le ministre n'avait pas vues. Vous savez...

Donc, c'est pour ça qu'à un moment donné... l'importance de consulter tout le monde puis vraiment d'écouter tout le monde. Des fois, c'est un processus un petit peu plus long, mais là il y avait... Je vous parle peut-être de trois, quatre groupes de plus. Ça aurait été une journée de plus peut-être, là, tu sais, ça n'aurait pas été beaucoup, là.

Mais, même ça dit, je pense qu'on a su travailler vraiment d'une manière collégiale, tu sais, on a travaillé vraiment d'une manière pour en arriver à un consensus, arriver à, comme je vous l'ai dit, à la meilleure ITAQ au monde. Mais... puis je souligne l'ouverture du ministre. Le ministre, je ne peux pas dire qu'il a été fermé. D'ailleurs, en espérant que d'autres ministres vont regarder comment qu'il a travaillé, donc, ça pourrait peut-être donner des idées à d'autres ministres d'être un petit peu plus ouverts, hein, dans d'autres projets de loi, puis je ne nommerai pas les projets de loi, je ne ferai pas ça, mais dans le sens qu'il a eu une bonne ouverture, une bonne écoute et puis... Puis, des fois, il n'avait pas la réponse, puis il ne peut pas avoir la réponse sur tout, là, c'est impossible, là, tu sais, je veux dire, c'est impossible. Puis on apprenait tellement de choses, comme je vous dis, par ma collègue de Marguerite-Bourgeoys, que, là, à un moment donné, même lui, il s'est comme... Oui, je n'avais pas pensé à ça. Puis, quand lui, il faisait, justement... on voyait qu'il n'avait pas pensé à ça, moi aussi, de mon côté, c'est comme : Bien, voyons donc, moi aussi, je n'ai pas pensé à ça. Comprenez-vous? Donc, c'était vraiment dans l'objectif d'avoir le meilleur projet de loi, le meilleur ITAQ au monde. Et puis, bien, il allait consulter en arrière avec ses gens, des fois il nous revenait, on prenait des temps morts, hein, puis on discutait, justement, mais vraiment pour essayer d'avoir, justement, la meilleure éducation possible au Québec.

Au Québec, justement, on essaie d'être vraiment autonomes. Tu sais, on voit toujours des produits de l'extérieur arriver ici, au Québec, mais, bien, c'est sûr que, je veux dire, comme peut-être tout le monde ici, on a tous l'idée de dire : Aïe! on peut-u être vraiment autonomes totalement, là, tu sais? Puis on peut-u, comme, oublier les concombres qui viennent du Mexique? Puis je n'ai rien contre le Mexique, là, mais moi, j'aimerais bien mieux manger un Québec... bien, premièrement, on mange des concombres du Québec pas mal, je pense, ça vient de Roberval ou dans ce coin-là, mais je pense... des concombres, mais... qui sont très bons, en passant, mais, comprenez-vous, je pense, c'est l'autonomie. L'autonomie, je pense que c'est là qu'on va la trouver et en faisant la promotion, nécessairement.

Mais c'est sûr que ça prend une éducation, et ça part de l'école. Ça prend l'école pour, justement, donner la motivation aux jeunes qui veulent embarquer là-dedans. Sans cette motivation-là, la relève, elle va être où, hein? C'est parce que, là, l'ITAQ va amener, justement... et comme les universités, comme les autres cégeps, justement, qui donnent ces formations-là, c'est quoi leur objectif? C'est de donner le goût que les gens embarquent sur le côté agroalimentaire, et on va tous être gagnants comme ça.

L'inquiétude qu'on avait aussi, c'était : bon, bien, là, dû au fait qu'ils deviennent autonomes, est-ce que ça va coûter quelque chose de plus pour aller là-bas? Parce qu'on sait très bien qu'un jeune qui veut s'en aller en agroalimentaire, bien, il n'a pas nécessairement beaucoup de sous, hein? Il veut aller là, puis, après ça, si, en plus, il veut s'acheter une terre ou quoi que ce soit, là, on tombe dans une autre game, dans une autre partie, excusez pour le côté anglicisme, dans une autre partie. Ça coûte excessivement cher. Donc, si on le décourage tout de suite en ayant des frais supplémentaires, complémentaires au niveau de l'éducation, bien là, on perd notre relève en partant. Parce que ce n'est pas nécessairement... la relève ne vient pas toujours, justement, de la famille de l'agriculteur, comprenez-vous? Des fois, ça vient de quelqu'un d'autre qui... un voisin que lui, il a toujours aspiré... mais un voisin qui, lui, travaillait peut-être sur cette terre-là, puis là, voyant que la famille n'est pas intéressée : Bien moi, je lève ma main, moi, je suis intéressé, moi, d'être là. Donc, je vous dirais, là-dedans, faut les inciter, va falloir trouver d'autres moyens aussi pour leur faciliter l'achat des terres.

Mais, encore une fois, on revient à l'école, on revient à l'éducation, parce que, si on n'a pas des professeurs qui sont passionnés, si on n'a pas une variété dans les conseils d'administration qui peut leur ouvrir les portes... parce que, là, en ayant un conseil d'administration qui est diversifié, bien, c'est sûr que, là, on va essayer d'avoir des formations diversifiées aussi qui vont faire que, justement, notre agriculture va se retrouver encore mieux. Ce n'est pas qu'elle est en déficit actuellement, mais je pense qu'on peut toujours faire mieux, d'une manière ou l'autre.

Comme je le mentionnais tantôt, nos terres agricoles, c'est des terres qui sont moins performantes que certains pays, mais... C'est ça. Dans d'autres pays, aussi, il y a... Parce qu'on a regardé des modèles. On a regardé le modèle de la Belgique puis aussi de la France, qui... comment qu'il était géré, comment que leur enseignement supérieur était géré. Un peu différente de nous, mais il y avait toujours un petit peu de l'enseignement supérieur là-dedans, comprenez-vous, il y en a, puis c'est tout dépendant l'éducation que tu as, là, mais quelle formation que tu veux avoir... mieux dit comme ça. Mais pour vous dire que ces gens-là, peu importe que ce soit... peu importe, sur la planète, je pense que c'est un problème ou c'est un défi que la planète a, hein, sachant que la population augmente aussi dans cette planète-là, donc, si on ne regarde pas la manière de faire notre agriculture, si on ne regarde pas la manière d'être autonome aussi, tout en protégeant, justement, l'environnement... Tu sais, exemple, tout à l'heure, j'en ai parlé, justement, agronome, et tout, donc, parce qu'il ne faut pas non plus... il faut faire que nos terres soient plus performantes mais pas au détriment de l'environnement non plus, parce qu'un ne va pas sans l'autre, là, comprenez-vous?

Ça fait que moi, je pense que c'est tout en préservant l'environnement, et c'est en ayant une formation adéquate à l'ITAQ, aux universités qui en donnent, aux autres cégeps qui en donnent, que les futurs agronomes et futures agricultrices, agriculteurs ou peu importe, là, tous les gens du milieu de l'agroalimentaire ou les technologues... Parce que, depuis tout à l'heure, je parle d'agronomes, mais il ne faut pas oublier les technologues aussi, parce que, bien souvent, on est portés à les oublier, mais qui sont vraiment sur le terrain, les technologues aussi, donc il ne faut pas les oublier. Moi, je pense que c'est en ayant des meilleures formations, aussi, avec la nouvelle manière de fonctionner... il y a aussi le côté recherche, parce qu'il y a l'éducation, il y a le volet recherche aussi qui est important, c'est eux, bien souvent, qui amènent les nouvelles méthodes, la nouvelle manière de faire.

Et à l'ITAQ, aussi, ils vont pouvoir donner, justement, une formation continue. Parce que l'agriculteur, l'agricultrice qui est sur le terrain actuellement, bien, elle ou lui, des fois, les mises à jour, c'est important, tu sais, je comprends que les technologues sont là, les agronomes sont là, eux autres sont là, mais, pour vraiment faire comprendre la meilleure manière de faire, je pense qu'il y a des mises à jour en éducation, pour ceux qui le veulent, bien naturellement, mais je pense que tout le monde en gagne. Je sais qu'il y a de la nouvelle machinerie maintenant qui est sortie, est-ce que la nouvelle machinerie a été vraiment pensée ou c'est juste des gens qui ont voulu faire des machines pour faire de l'argent, puis qu'on sait bien qu'au niveau de la machinerie agricole, c'est là qu'on peut faire vraiment des sous? On m'a dit... en tout cas, plusieurs agricultrices, agriculteurs me l'ont dit : Si tu veux faire de l'argent là-dedans, va-t'en au niveau de la machinerie, ça coûte tellement cher, puis c'est là que tu vas faire de l'argent.

• (11 h 20) •

Par contre, est-ce que ces machineries-là sont faites vraiment... oui, sont faites pour faciliter la tâche aux agriculteurs, aux agricultrices, mais est-ce que ça nuit à l'environnement, est-ce que ça nuit à quelque chose? Ça, c'est par la recherche, c'est par, justement, par l'éducation d'une école comme la future ITAQ, là... bien, la future ITAQ... l'ITA donnait une formation, là, tu sais, je veux dire, je ne veux pas dire que l'ITA ne donnait pas une bonne formation non plus, mais on essaie de l'amener ailleurs. C'est pour ça que je ne veux pas que, dans mes propos... parce que je viens de penser à ça, les gens, ils vont dire : Oui, mais, nous autres, l'ITA, là, on faisait quelque chose de bien aussi, là, comprenez-vous? Donc, ce n'est ça pantoute, je ne veux pas aller dans ce sens-là, mais pas pantoute, mais je pense que... puis ça va être les premiers de l'ITA qui vont le reconnaître, c'est qu'effectivement ça fait plusieurs années qu'ils faisaient la demande, puis je pense qu'on était là, il fallait, justement, faire la modification nécessaire. Puis on a vu, quand on a terminé l'étude article par article, je peux vous dire, premièrement, on a vu un ministre qui était... qui a parlé avec émotion, donc... puis j'étais content, j'étais heureux de voir ça, et puis... mais aussi le personnel qui était alentour, les gens de l'ITA, qui étaient là vraiment, parce que ça fait plusieurs années qu'ils travaillent là-dessus, puis on a vu comme... On l'a, tu sais, on l'a, on va pouvoir aller plus loin, puis au bénéfice de nos jeunes, hein? Parce que... Bien, jeunes, moins jeunes, parce que ça se peut aussi qu'il y en ait des moins jeunes qui veulent reprendre les études puis aller là-dedans aussi. Mais, bien souvent, on me contait, parce que je me suis informé, mais la très, très, très grande majorité, c'est des jeunes qui sont là pour étudier, qui veulent, justement, relever le défi.

Et puis, bien, écoutez, pour vous dire qu'on est très heureux d'avoir participé à cet exercice-là. Et puis, comme le soulignait mon collègue du Lac-Saint-Jean, oui, ça a été agréable, je pense, on a eu des échanges très corrects. Et puis moi, je pense que c'est comme ça, ça devrait se faire, justement. Mais, encore une fois, faut que ce soient des projets de loi qui relient, hein, qui relient tout le monde aussi, hein? Parce qu'un petit peu auparavant, je vous ai parlé d'un autre projet de loi, là, celui-là, il était moins... il relie moins de monde, comprenez-vous? Mais celui-là, il était simple, c'était facile, c'était... tout le monde était... on était là vraiment pour la population du Québec, puis je pense qu'on l'a travaillé dans ce sens-là.

Et je vous dirais que... En espérant même, l'ITA... l'ITAQ, futur ITAQ, que les gens d'ailleurs nous regardent, justement, disent : Aïe! au Québec, là, ils ont toute une performance incroyable au niveau de l'éducation, tout qu'est-ce qui touche l'agroalimentaire! Et puis, bien, tant mieux si on devient comme un exemple mondial. Parce que c'est... comme je vous ai dit, on a parlé des gens de l'Europe, mais, des fois, si on peut être les gens qui sont... on est en avant de tout le monde, bien, tant mieux, tant mieux. Encore une fois, c'est le travail de tout le monde, et puis je pense qu'on a travaillé dans ce sens-là.

Ça fait que, M. le Président, je vais terminer de même. Je pourrais continuer, parce que c'est un dossier tellement qui... je pense que, de part et d'autre, on a été passionnés à embarquer là-dedans. Même, écoutez, Marc‑Antoine Rioux, qui est mon recherchiste dans le domaine, je peux vous dire qu'il a fait un travail exceptionnel. Puis bien souvent on les brasse, nos recherchistes, hein? Des fois, là, c'est comme à la dernière seconde, pas à la dernière minute, à la dernière seconde : Aïe! As-tu regardé ça? As-tu vu ça? Tu sais, c'est comme... Puis moi, bien, je suis moins techno, donc une chance que lui, il était là pour m'aider aussi pas mal. Puis je veux remercier tous les gens, aussi, du ministère qui étaient là, tous les gens qui ont travaillé d'arrache‑pied en arrière pour en arriver, justement, à un beau projet de loi comme ça.

Donc, on s'en va à la prochaine étape, à la prochaine fois. Donc, M. le Président, merci. Merci à tout le monde.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Vimont. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Puisqu'il n'y en a pas, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles portant sur le projet de loi n° 77, Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec.

Je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix et je suspends donc les travaux pour un maximum de temps de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 24)

(Reprise à 11 h 35)

Le Vice-Président (M. Picard) : Vous pouvez vous asseoir, s'il vous plaît.

Mise aux voix du rapport

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles portant sur le projet de loi n° 77, Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue?

Mme Lessard-Therrien : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des indications à nous transmettre concernant les députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, j'en ai trois. Alors, M. le Président, le député de Chomedey : Pour. La députée de Marie-Victorin : Pour. Et le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles portant sur le projet de loi n° 77, Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec, est adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 19 du feuilleton.

Projet de loi n° 73

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 19 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 73, Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée.

Est-ce que j'ai des interventions? Et je reconnais maintenant M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir de participer au débat sur la prise en considération du rapport du projet de loi n° 73 sur la gratuité de la procréation médicalement assistée.

D'entrée de jeu, M. le Président, j'aimerais remercier la députée de Maurice-Richard, la députée de Sherbrooke, le député des Îles-de-la-Madeleine, qui ont participé de façon très proactive et qui ont permis d'améliorer, de bonifier le projet de loi dès son entrée.

Comme vous le savez, rétablir la gratuité de la procréation médicalement assistée était une de nos promesses électorales, et c'était quelque chose qui était attendu depuis 2015, M. le Président. Les équipes du ministère ont fait un travail impressionnant pour se baser sur des critères cliniques pour rétablir cette gratuité-là et éviter les écueils des moutures passées.

Et d'ailleurs c'est pour s'assurer de la pérennité de ce programme que nous avons tous travaillé ensemble. On savait d'entrée de jeu que nous ne pourrions pas inclure tout le monde, tout le monde qui sont candidats à la procréation médicalement assistée, sachant qu'actuellement on parle d'à peu près 15 % de la population, mais on voulait vraiment trouver des critères cliniques qui allaient nous permettre d'inclure ceux qui allaient pouvoir en profiter le plus possible, M. le Président, et c'est ce qu'on a travaillé tous ensemble.

L'infertilité, je pense, c'est un enjeu qui est de plus en plus présent dans notre société, tant chez les couples hétéros que chez les couples homoparentaux, et tout le monde autour de la table s'est assuré de l'avancement le plus rapidement possible des travaux pour pouvoir venir en aide à ces couples qui veulent fonder une famille.

Parmi les ajustements les plus importants, je mentionnerais, par exemple, l'amélioration de la protection du matériel de reproduction, l'importance de mettre sur pied un comité d'éthique national lié avec la procréation médicalement assistée et aussi l'utilisation de critères... de techniques non invasives d'une façon optimale, par exemple l'insémination artificielle, qui parfois était trop utilisée, parfois pas assez utilisée. Donc, on a vraiment mis des critères pour baliser le processus et s'assurer que tout le monde puisse avoir accès le plus rapidement possible et de la façon la plus adéquate possible.

Aussi, je tiens à mentionner le ton sur lequel s'est fait le débat, M. le Président. Ça a été courtois, ça a été constructif. Comme dirait la députée de Maurice-Richard, j'ai donné le ton, elle a donné le rythme, et ça a été vraiment quelque chose qui s'est fait de façon très proactive et très fructueuse, je dirais. Et, en bout de ligne, l'important, c'est que le projet de loi a été bonifié pour tous les Québécois.

Une dernière chose que je voudrais mentionner, M. le Président, c'est que je tiens à remercier les équipes du ministère pour le travail qu'elles ont fait. On a vu, comme je vous dis, sur les bases cliniques qui ont été établies, l'importance de bien encadrer les travaux pour s'assurer de la gratuité de la procréation médicalement assistée, mais il reste encore beaucoup de travail à faire, M. le Président, et il est donc quand même urgent d'adopter ce projet de loi là.

• (11 h 40) •

Et ce que ça va nous permettre de faire dans les prochaines semaines, prochains mois, ça va vraiment être de mettre sur pied un système fluide qui va permettre à toutes les familles qui le désirent d'avoir accès au programme. Donc, il reste du travail à faire avec les fédérations médicales, avec les associations médicales, pour qu'on s'entende bien sur le processus et qu'on évite les écueils du passé. Il va falloir faire du travail au niveau de l'informatique du processus également, de s'assurer que les critères de gratuité soient respectés, que tout le monde puisse y avoir accès dans toutes les régions du Québec et que l'accès soit priorisé pour ceux qui ont les critères les plus favorables. Il va falloir faire du travail également avec le Collège des médecins pour s'assurer également... pour les critères au niveau éthique et du travail qui va être fait dans ces différentes cliniques.

Donc, j'espère qu'on puisse aller de l'avant le plus rapidement possible. C'est une grande étape pour beaucoup de familles au Québec qui veulent fonder... beaucoup de couples, de femmes seules, de femmes en couple également qui veulent fonder une famille.

Donc, je remercie tout le monde de leur participation. Je remercie également en particulier mes collègues de Soulanges et du Lac-Saint-Jean qui ont travaillé avec moi sur le projet et qui, également, nous ont aidés à le bonifier de façon significative. Donc, merci, M. le Président, pour la suite des choses.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Ce fut bref, mais ça vous démontre à quel point nos échanges ont été effectivement cordiaux et fructueux durant les heures d'étude détaillée de ce projet. J'ai déjà assuré le ministre, aux différentes étapes, de mon entière collaboration pour adopter le projet de loi rapidement, puis évidemment je le rassure de nouveau et je lui assure à nouveau aujourd'hui qu'il l'aura pour l'adoption du rapport de la commission, mais aussi pour la prochaine étape. Je pense que nous nous retrouverons dès demain, probablement, pour finaliser l'adoption de ce projet de loi.

L'étude détaillée, comme il l'a mentionné, s'est faite vraiment dans la collaboration. Je le remercie. Je le remercie vraiment de son ouverture aux propositions qu'on a faites, certains amendements, entre autres, pour venir bonifier le projet de loi.

Je remercie aussi les députés de l'opposition, la députée de Sherbrooke, entre autres, le député des Îles-de-la-Madeleine, qui ont participé à ce travail. C'est très agréable, je vous dirais, de travailler dans la même direction dans un projet de loi et d'avoir de l'ouverture du côté de la partie gouvernementale quand on souhaite faire des propositions qui viennent... sous-tendent, dans le fond, les représentations qui ont été faites par les différents groupes qu'on a reçus durant les consultations.

Je voudrais aussi profiter de l'occasion... je l'ai fait lorsqu'on a terminé l'étude détaillée, mais je voudrais en profiter pour le faire ici plus formellement, au salon bleu, pour remercier les équipes qui accompagnaient le ministre durant l'étude détaillée. Je suis certaine qu'elles suivent nos travaux. Généralement, c'est ce qui est fait, ils vont le suivre jusqu'à la toute fin pour voir qu'il n'y a pas d'anicroche. Mais je veux les remercier, autant les équipes de son propre cabinet que les équipes du ministère, qui ont été d'une collaboration aussi, mais d'une aide. Je n'ai que des compliments à faire sur la réceptivité qu'ils ont eue à nos questions, à nos demandes, l'équipe de juristes aussi qui l'accompagnait, qu'on a mis à contribution à quelques reprises sur des libellés à modifier dans le projet. Ça a été... je dis agréable, mais ça a été surtout très efficace.

Et, quand on sait à quel point ce projet de loi, justement, va venir faire la différence dans la vie de nombreuses personnes, je pense que c'est encore plus porteur, dans le fond, d'avoir travaillé de cette façon-là, parce qu'on sait, c'est près de 10 % des gens qui peuvent avoir recours à des programmes de fertilité. Donc, c'est une famille sur six, si je me souviens bien, en fait. Donc, c'est certainement... je pense qu'on l'a fait pour les bonnes raisons et on l'a fait rapidement surtout, parce que, comme le ministre le mentionnait, il y a des gens qui attendent impatiemment après la mise en place de ce programme. Et c'est les raisons, entre autres, pour lesquelles on a travaillé le plus rapidement possible dans l'avancement de ce projet.

Donc, évidemment, j'espère que le ministre, par la suite, suite à l'adoption du projet... Je sais qu'il lui reste de nombreuses étapes de son côté. J'espère qu'il pourra aller aussi vite qu'il le souhaite également pour pouvoir le mettre de l'avant parce que c'est bien attendu. Moi, je suis bien rassurée, aussi, de constater aussi que le projet de loi, bien, il a été développé en collaboration avec plusieurs intervenants spécialisés. On a eu des consultations très pertinentes avec des experts de haut niveau, justement, qui sont venus amener plusieurs éléments, que ce soit le Collège des médecins du Québec, entre autres, sur toutes les questions de sécurité du grand public, au niveau de la surveillance aussi, l'Association des obstétriciens gynécologues du Québec, l'Association Infertilitédu Québec, la Coalition des familles LGBTQ+, le Centre universitaire de santé McGill, celui de Sainte-Justine également, des cliniques aussi de fertilité comme la Clinique Ovo, la clinique Fertilys. Donc, on a eu un éventail assez complet de gens qui sont venus nous donner leur opinion, dans le fond, sur le projet qui a été déposé, et qui nous ont permis aussi de venir faire certains ajustements.

Je pense aussi que considérant... puis ce serait peut-être mon dernier commentaire, je veux réitérer... parce que, considérant que, bon, le ministre a choisi, dans son projet, d'instaurer des limites d'âge pour pouvoir avoir accès à la couverture de certains traitements, c'est un choix. Quand je dis que c'est un choix qu'il a fait, d'autres sociétés ont décidé de faire d'autres choix, soit des âges plus avancés en fait, ou soit pas d'âge du tout puis laisser la décision au niveau du jugement du médecin, par exemple, traitant pour donner le traitement, pour donner accès, en fait, au programme. Je pense que, dans ces circonstances-là, un, il est nécessaire de procéder le plus vite possible pour l'adoption du projet de loi, parce que, justement, pour certaines personnes, chaque jour qui passe, c'est une journée où ils peuvent se retrouver hors délai, je vais le dire comme ça, parce que, le programme, bon, c'est 41 ans ou 42 ans dans certains cas. Je veux réitérer ma proposition au ministre aussi, que je lui ai faite lors de l'étude détaillée. Il y a des femmes qui, par leur âge, étaient admissibles au moment où le projet de loi a été déposé par le ministre. Il l'a déposé au mois de novembre dernier, il l'a déposé rapidement. Il y a un choix qui a été fait par son gouvernement, par son leader, d'appeler le projet de loi. Ce projet de loi aurait pu être appelé rapidement, dans les jours qui ont suivi. On siégeait en novembre, on siégeait en décembre. Le projet de loi a été appelé plus tard. Donc, il y a des femmes qui malheureusement, à cause de ça, se retrouvent pénalisées et n'ont pas accès au programme, parce que les semaines ont passé entre-temps et elles se retrouvent hors de l'âge, dans le fond, qui est la limite d'âge maximal dans le projet de loi. Et je pense qu'il devrait considérer fortement la possibilité d'amener une certaine rétroactivité dans l'accès à ce programme pour les femmes qui répondaient aux critères au moment du projet de loi, mais qui ne répondront plus au moment de l'adoption du projet de loi. Je suis certaine et j'ai confiance qu'il entende la demande qui est faite par ces familles qui se trouvent malheureusement un peu pénalisées par les choix qui ont été faits dans notre contexte.

Puis je comprends qu'il y a eu une pandémie entre-temps, on peut trouver toutes les raisons possibles et imaginables, mais le fait est qu'on aurait pu décider... comme c'était un projet, un, important, mais, deux, qui avait des considérations, justement, relatives au temps, des considérations temporelles, on aurait pu décider dès le mois de décembre, quand on siégeait ici, de procéder à l'étude, surtout qu'on avait offert notre pleine collaboration là-dessus et on savait que c'était un projet qui pouvait être étudié quand même relativement rapidement. Donc, je suis certaine que le ministre sera sensible à cette question. Ça a déjà été fait dans d'autres projets d'avoir une rétroactivité entre le dépôt et le moment de l'adoption.

Et donc, sur ce, en bref, M. le Président, puis je pense qu'on aura, dans une deuxième étape, l'occasion de reprendre ces échanges, mais on va évidemment appuyer non seulement le rapport de la commission, mais également le projet de loi. Et je tiens encore une fois à remercier le ministre. Il y a plein d'autres dossiers importants sur lesquels je l'invite à déposer des projets de loi. On a bien hâte de se remettre à travailler avec lui sur d'autres projets. Merci.

• (11 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Maurice-Richard. D'autres interventions? Je reconnais M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour, j'aimerais remercier tous ceux qui ont collaboré à l'adoption... en fait, à l'étude détaillée de ce projet-là pour qu'on puisse le prendre en considération aujourd'hui et procéder, espère-t-on, à son adoption dans les plus brefs délais.

Je remercie d'abord le ministre d'avoir déposé le projet et d'avoir ouvert la discussion en étude détaillée de façon véritablement, je dirais, généreuse, avec ouverture, tout en prenant le temps, justement, d'aller au fond des choses avec l'équipe d'experts qui vous entourait, avec les différents députés des différents partis, pour s'assurer d'avoir un projet de loi qui fasse consensus et qui puisse répondre aux objectifs des parents infertiles qui souhaitent, évidemment, pouvoir se prévaloir d'un programme qui leur permettra de réaliser un projet de vie que l'on souhaite pour le plus grand nombre de couples québécois, bien entendu.

Et je me souviens, dès le départ, au moment où on a débuté l'étude du projet de loi, dès l'article 1, il y avait un élément concernant le Comité central d'éthique et la possibilité de nommer un comité déjà existant. On a eu une courte discussion là-dessus, et, dès le départ, je dirais que ça a donné le ton puisqu'on a pu rapidement, après avoir examiné quelles étaient les possibilités qu'on se donnait dans ce cadre de loi là, peut-être restreindre un peu, là, l'éventail des possibilités pour la nomination du comité, pour s'assurer que ce comité-là soit véritablement objectif et national et puisse être exempt de toute influence locale. Je pense qu'effectivement c'est important que tous les enjeux éthiques reliés à ces affaires soient considérés, tout comme, évidemment, on souhaite que le programme soit accessible au plus grand nombre.

Je pense qu'il n'y a pas nécessairement énormément de projets de loi que l'on regarde et qui font l'objet de commentaires et d'une attention de la part des citoyens moyens qui s'informent à savoir quel est le progrès, quand est-ce qu'on pourra véritablement voir l'aboutissement du travail pour que le programme soit accessible. Et je pense que c'est avec ça en tête que l'on a procédé rapidement, avec célérité, pour franchir l'étape de l'étude détaillée, de le bonifier lorsque c'était nécessaire, mais avec l'objectif, effectivement, de pouvoir aboutir dans les plus brefs délais à un projet de loi et à un programme, surtout, qui soit accessible.

Encore en fin de semaine dernière, des gens m'interrogeaient à savoir quand est-ce qu'ils pourraient enfin avoir accès à un programme comme celui-là, se demandant s'il valait la peine d'attendre encore un peu. Alors, je vous transmets ce message-là et je suis certain que c'est le message de dizaines, de centaines, voire de milliers de Québécois et de Québécoises qui souhaitent aussi que ce programme-là leur soit accessible dans les plus brefs délais.

Un élément qui faisait partie de nos préoccupations, c'était l'universalité du programme. C'est un programme qui est financé, évidemment, par l'ensemble des Québécois, et nous comprenons évidemment la préoccupation du gouvernement et du ministre pour s'assurer que les sommes soient investies de la façon la plus efficace possible, d'éviter, en quelque sorte, un acharnement ou un certain abus dans le programme. Et nous, en fait, la préoccupation qu'on avait, c'est de trouver l'équilibre entre les sommes qui sont disponibles pour investir dans un programme comme celui-là et le besoin et les attentes des couples infertiles qui souhaitent pouvoir avoir un coup de main de l'État pour procéder avec leur projet de fonder une famille. Donc, toutes les balises qui ont été données, je pense, on devait trouver l'équilibre entre des balises, disons, financières ou budgétaires et les balises que j'appellerais, là, de santé ou encore d'éthique.

Alors, je pense que le résultat est adéquat. Je pense que, dans cette étape, on a, sans aucun doute, trouvé un certain équilibre et on verra à l'usage si la science évolue, si les budgets et les besoins évoluent également. La chose pourra toujours être révisée, je n'en ai pas de doute, mais l'objectif, c'était d'aboutir à un premier jet et au rétablissement du programme.

Puis une préoccupation qu'on avait aussi, c'était, bien entendu, que ces services-là soient offerts à l'ensemble des Québécois, peu importe où ils habitent sur le territoire. Et je sais que c'est une préoccupation que le ministre a rappelée à plusieurs reprises et j'ose espérer que, dans le déploiement de ce programme-là, la préoccupation sera toujours très, très présente pour que les services qui sont offerts en procréation assistée le soient de façon... universellement accessibles où que l'on habite sur le territoire du Québec, parce qu'évidemment, le territoire du Québec étant, évidemment, extrêmement vaste, les programmes, actuellement... ou, disons, la démarche vers la procréation assistée pouvant être coûteuse, est maintenant appuyée par le gouvernement, il y a des frais afférents qu'on doit aussi parfois couvrir lorsque l'on habite dans les régions plus éloignées des centres comme Montréal ou Québec. Alors, je pense que cette préoccupation-là devait être tenue en ligne de compte et qu'elle l'a été, et on verra la suite pour que le déploiement se fasse de la même façon.

Comme ma collègue de Maurice-Richard, j'aimerais aussi réitérer le fait que plusieurs demandes nous ont été formulées à l'effet que l'on souhaite... plusieurs parents en devenir souhaitent voir le programme s'appliquer de façon rétroactive au dépôt du projet de loi. Alors, c'est un voeu de plusieurs Québécois et Québécoises que je réitère ici, en cette Chambre, aujourd'hui. Je souhaite également que les délais d'adoption de règlement et de mise en oeuvre du projet de loi soient accélérés de la même façon que l'étude détaillée a pu l'être pour que l'ensemble des familles... en fait, des couples qui souhaitent réaliser leur rêve et qui font face à des difficultés, à un certain deuil aussi, qu'ils puissent avoir enfin le soutien de l'État pour pouvoir contourner les écueils et aboutir à ce que l'on souhaite pour eux, c'est‑à‑dire fonder une famille et pouvoir ainsi contribuer, évidemment, chacun à sa mesure, au développement du Québec.

Alors, là-dessus, M. le Président, je vais m'arrêter. On aura l'occasion d'y revenir pour l'adoption finale du projet de loi. Nous allons donc évidemment appuyer la prise en considération du projet de loi n° 73. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il ne semble pas y en avoir.

Mise aux voix du rapport

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission de la santé et des services sociaux portant sur le projet de loi n° 73, Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée.

Je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix et je suspends donc les travaux pour un maximum de temps de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 58)

(Reprise à 12 h 2)

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission de la santé et des services sociaux portant sur le projet de loi n° 73, Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine?

M. Arseneau : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez des indications à nous transmettre concernant le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, j'en ai deux. Alors, celui de Chomedey : Pour. Et celui de Rivière-du-Loup—Témiscouata : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. En conséquence, le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux portant sur le projet de loi n° 73, Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée, est adopté.

Compte tenu de l'heure et afin de permettre, cet après-midi, la tenue des affaires courantes, les travaux sont suspendus jusqu'à 13 h 40. Bon appétit.

(Suspension de la séance à 12 h 3)

(Reprise à 13 h 40)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bonjour. Vous pouvez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Donc, nous débutons les affaires courantes par les déclarations de députés. Et je reconnais le premier intervenant, M. le député de Saint-Jean.

Rendre hommage à M. Lucien Gingras, acériculteur

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci, Mme la Présidente. Enfin, c'est le temps des sucres, mais il faut que je vous dise que, dans ma région du Haut-Richelieu, le monde des cabanes à sucre est en deuil. C'est d'ailleurs au nom de ma collègue et voisine de l'autre côté du Richelieu, la députée d'Iberville, que je veux rendre hommage aujourd'hui à M. Lucien Gingras, de Mont-Saint-Grégoire, qui est décédé le 26 février.

Il faut savoir que Mont-Saint-Grégoire est synonyme de cabane à sucre et que Lucien Gingras en était un des pionniers. Avec son frère, dans les années 60, il avait propulsé la vieille cabane familiale dans la modernité. L'Érablière Beau-Site est devenue une référence et le modèle du rêve qu'ils ambitionnaient en créant, dans les années 70, La Goudrelle, qui continue aujourd'hui, avec leurs nombreux voisins qui ont suivi l'exemple, d'être la fierté de Mont‑Saint-Grégoire.

Pas plus tard que cet automne, à 95 ans, M. Gingras gravissait encore fièrement sa montagne avec ses amis et sa famille, à qui j'offre, avec ma collègue d'Iberville, nos plus sincères condoléances.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, nous poursuivons avec Mme la députée de Vaudreuil.

Souligner le travail des organismes Centre de femmes
La Moisson et Hébergement La Passerelle

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Alors, en cette semaine où l'on souligne la Journée internationale des droits des femmes, je désire mettre en lumière deux organismes essentiels qui ont été au coeur de la pandémie, soit le Centre des femmes de La Moisson et l'Hébergement La Passerelle. Depuis près de 30 ans, ces organismes veillent au bien-être et à la sécurité des femmes de chez nous. Ils ont été particulièrement sollicités pendant la pandémie et ont continué à offrir leurs services à nos citoyennes dans le besoin.

Dans la dernière année, le Centre des femmes La Moisson a procédé a plus de 953 interventions téléphoniques. De son côté, l'hébergement La Passerelle a offert 1 715 couchers à 53 femmes et 26 enfants. Mmes Karine Giguère et Véronique Girard, ainsi que vos équipes respectives, je tiens à vous remercier pour tout ce que vous avez apporté aux citoyennes dans la région de Vaudreuil-Soulanges et vous féliciter pour la délicatesse avec laquelle vous offrez ces services à nos citoyennes, des services qui sont parfois embarrassants à demander. Alors, merci. Et longue vie au Centre des femmes de La Moisson et à l'Hébergement La Passerelle!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Roberval.

Rendre hommage à Mme Marie-Claude Simard pour ses 35 ans
d'engagement au sein du comité organisateur de la Traversée
internationale du lac Saint-Jean

Mme Nancy Guillemette

Mme Guillemette : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais aujourd'hui souligner les 35 ans d'implication de Mme Marie-Claude Simard au sein de la Traversée internationale du lac Saint-Jean, une grande aventure qui débute en 1985 alors que celle-ci devient bénévole au sein du comité des communications. En 2006, elle se joint à l'équipe en tant que permanente, comme ressource aux communications, pour la présentation des Championnats du monde de nage en eau libre qui devront avoir lieu en 2010. Elle occupera ce poste pendant 14 ans.

Marie-Claude est une femme dévouée et créative, le genre qui se vire sur un dix cents, comme on dit chez nous. Marie-Claude, c'est une femme de coeur, une femme authentique, une personne sur qui on peut toujours compter.

Le 28 janvier dernier, elle nous annonce qu'elle range son kit bleu, comme elle l'appelle, pour relever un nouveau défi professionnel. Je tiens donc à souligner ses 35 belles années d'implication. Et je lui souhaite bonne chance pour la suite.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Rendre hommage à M. Giacomo Delle Donne,
propriétaire du Salon Giacomo

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : Mme la Présidente, je souhaite aujourd'hui rendre hommage à Giacomo Delle Donne, dont le salon de barbier souffle ce mois-ci ses 60 bougies.

Il n'a que neuf ans lorsque, tout juste arrivé d'Italie, il affronte sa première tempête de neige. À 21 ans, son choix de carrière est fait, il devient barbier et fonde son propre salon sur la rue Fleury de Montréal-Nord grâce aux 250 $ prêtés par son père.

Six décennies plus tard, son salon est devenu une véritable institution. Au fil des années, il a coupé les tignasses des plus grands notables de Montréal-Nord. Aller chez Giacomo, c'est replonger dans l'histoire comme un musée.

Aujourd'hui encore, le regard vif et la blague facile, Giacomo est toujours aussi passionné et n'a cessé d'offrir à ses clients un expresso ou un verre de grappa de sa confection. À 81 ans, il se dit encore bien loin de la retraite.

Giacomo, merci de votre belle contribution à notre comté. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la députée de Bellechasse, nous vous écoutons.

Rendre hommage à M. Maurice Tanguay, entrepreneur et philanthrope

Mme Stéphanie Lachance

Mme Lachance : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux rendre hommage à un grand Bellechassois, Québécois qui nous a quittés récemment, M. Maurice Tanguay.

Natif de Saint-Philémon, une magnifique municipalité de notre circonscription, M. Tanguay a fait sa marque dans le monde des affaires, le sport et la philanthropie. Depuis l'annonce de son décès, les témoignages fusent de toutes parts. Il était un homme dévoué, charitable, empathique, qui aimait le monde et qui aimait faire du bien autour de lui.

Parmi ses réalisations, celle dont il était le plus fier est certainement la mise sur pied de la Fondation Maurice‑Tanguay, qui vient en aide aux enfants handicapés de tout l'Est du Québec. Il s'est investi corps et âme dans ce projet, dont plusieurs familles et organismes ont bénéficié des retombées. D'ailleurs, la MRC de Bellechasse avait reconnu l'ensemble de son oeuvre en lui décernant le titre de Grand Bellechassois en 2011.

M. Tanguay, un entrepreneur visionnaire, un sportif passionné et, surtout, un homme de coeur.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mercier.

Déplorer la fermeture de plusieurs commerces du quartier
du Mile End en raison des hausses de loyer

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Le Mile End a failli perdre un autre petit commerçant indépendant. Heureusement, la mobilisation citoyenne a fait fléchir le propriétaire, et la librairie S.W. Welch restera ouverte. Je suis très fière des gens de mon quartier.

Depuis trop longtemps, ce quartier emblématique de Montréal voit son patrimoine réduire comme peau de chagrin. Ces disparitions sont causées par des augmentations de loyer sauvages par certains propriétaires qui font la pluie et le beau temps. Ce n'est pas compliqué, le Mile End, c'est devenu l'eldorado de la spéculation. On l'a échappé belle cette fois, mais il est grand temps de mettre de l'ordre dans ce far west immobilier. Ça prend un registre des baux commerciaux, ça prend un bail type comme dans le résidentiel afin d'éviter les clauses abusives. Ce sont là quelques exemples de mesures de contrôle qui ont été mises en place ailleurs dans le monde pour protéger le tissu social que créent les artères commerciales saines.

Nos commerçants locaux ont assez souffert comme ça. Il faudra repartir sur de meilleures bases et les inclure dans la relance économique.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Chauveau, la parole est à vous.

Souligner le 40e anniversaire de l'organisme Agiro

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à souligner le 40e anniversaire de l'organisme Agiro, qui contribue à la préservation de notre joyau naturel, le lac Saint-Charles.

Autrefois appelé APEL, cet organisme a célébré ses 40 ans il y a quelques mois. Fondé le 23 septembre 1980 par des riverains soucieux de la qualité de l'eau du lac Saint-Charles, Agiro est un organisme avant-gardiste qui a pour but de protéger l'eau et les écosystèmes naturels, ce qui en fait un acteur incontournable. Au fait, saviez-vous que 60 % de la population de la ville de Québec s'abreuve à même le lac Saint-Charles?

Merci aux fondateurs, membres du conseil d'administration, employés et bénévoles, et en particulier à sa directrice générale, Mme Mélanie Deslongchamps, pour votre infatigable quête de sensibilisation à la beauté, à la protection et à la conservation du patrimoine écologique. Longue vie à Agiro! Et merci de protéger la qualité de notre environnement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Nous poursuivons avec Mme la députée de Gaspé.

Rendre hommage au journaliste Martin Toulgoat

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Mme la Présidente, avoir accès à de l'information locale de qualité est essentiel dans toutes les régions du Québec. Dans le comté de Gaspé, nous avons la chance de compter sur plusieurs journalistes chevronnés qui nous informent au quotidien. Aujourd'hui, je tiens à saluer le travail et le départ du vidéojournaliste Martin Toulgoat, qui a réalisé, le 14 février dernier, son dernier reportage pour Radio-Canada Gaspé.

Pendant 10 ans, soit près de la moitié de sa carrière en journalisme, M. Toulgoat a rapporté avec justesse les événements, les enjeux et les dossiers touchant les Gaspésiens et Madelinots. De la tempête de verglas aux Îles-de-la-Madeleine en passant par l'accessibilité des soins de santé en région, les saisons de pêche, le manque de places en garderie et le camping sauvage sur les plages gaspésiennes l'été dernier, peu de sujets lui auront échappé au cours de ces années. Rigueur, transparence, précision et professionnalisme étaient certainement les lignes directrices dont il s'était doté, et ce, au bénéfice des citoyens qu'il informait. Ces qualités sauront certainement lui être utiles dans le cadre de ses nouvelles responsabilités professionnelles, toujours dans le domaine des communications, dans lesquelles je lui souhaite de s'épanouir.

Merci, Martin, pour ces belles années au service des Gaspésiens et Madelinots. Tu étais certes apprécié de tes collègues, mais sache que tu l'étais tout autant des auditeurs et téléspectateurs. Merci, Mme la Présidente.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Bourget, la parole est à vous.

Rendre hommage à Mme Simone Leduc Lamy pour sa contribution
à perpétuer la mémoire du peintre Ozias Leduc

M. Richard Campeau

M. Campeau : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner la mémoire d'une résidente de Bourget qui tout au long de sa vie a voulu préserver la mémoire artistique d'Ozias Leduc.

Mme Simone Leduc Lamy a dédié une partie de sa vie à la sauvegarde la maison natale de son grand-oncle. Lorsqu'un donateur lui propose d'acheter le terrain et les maisons pour en faire don, Mme Leduc Lamy s'assure de la préservation de ces bâtiments. En 2015, la maison d'Ozias Leduc et le terrain sont donnés au musée des beaux-arts de Saint-Hilaire sous condition de la préservation du bâtiment et de la mise en place d'une exposition permanente. Mme Leduc a contribué à faire entrer Ozias Leduc parmi les immortels du Québec aux côtés des Riopelle et Borduas.

En janvier dernier, Mme Leduc s'est éteinte paisiblement à l'âge de 88 ans. Merci, Mme Leduc Lamy, pour avoir contribué à la sauvegarde du patrimoine historique et culturel québécois. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. M. le député d'Abitibi-Est, la parole est à vous.

Rendre hommage au hockeyeur, entraîneur et commentateur
sportif Jocelyn Joseph «Joe» Hardy

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, c'est avant tout comme homme de hockey que je me lève pour souligner le décès d'un homme qui a marqué le hockey junior québécois par sa personnalité, soit M. Joe Hardy.

Ayant commencé sa carrière comme joueur avec les Marquis de Jonquière et les Tigres de Victoriaville dans les années 60, il a atteint la Ligue nationale de hockey en 1969 avec les Seals d'Oakland pendant deux saisons. Par la suite, il s'est retrouvé trois saisons dans l'Association mondiale de hockey, ce qui lui a permis de jouer contre l'unique «M. Hockey», M. Gordie Howe.

Après sa carrière de joueur, il devient entraîneur des Cataractes de Shawinigan et des Harfangs de Beauport pour 256 parties. Il a d'ailleurs entraîné le député de Marquette, Enrico Ciccone. Figure populaire et marquante, il redirige par la suite sa carrière comme animateur de radio.

Durant mon séjour avec les Foreurs de Val-d'Or, j'ai eu le plaisir de connaître «Joe» Hardy, grâce à Éric Lavigne, et je peux vous dire qu'on ne s'ennuyait pas, avec ses nombreuses histoires.

Cher «Joe», le monde du hockey te dit salut, tout comme je dis salut à mon père, qui est décédé le 9 mars 2001. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 52)

(Reprise à 14 h 4)

Le Président : Mmes et MM. les députés, bon retour, bonne journée. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Alors, permettez-moi de vous transmettre un message de Son Honneur le lieutenant-gouverneur du Québec, signé de sa main. Merci, M. le Président.

Message du lieutenant-gouverneur

Le Président : Je vous remercie. Mesdames et messieurs, veuillez vous lever, s'il vous plaît.

Message à l'Assemblée nationale :

«Conformément aux dispositions de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, je transmets et recommande à la considération de l'Assemblée nationale les crédits supplémentaires de mars 2021 pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021.»

Signé de l'honorable J. Michel Doyon, lieutenant-gouverneur.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

À nouveau, toujours au dépôt de documents, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Crédits supplémentaires de mars 2021 pour l'année financière 2020-2021

Mme LeBel : Alors, merci, M. le Président. Pour donner suite, donc, au message de Son Honneur le lieutenant‑gouverneur du Québec, qu'il me soit permis, M. le Président, de déposer les crédits supplémentaires de mars 2021 pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021. Merci, M. le Président.

Le Président : Et ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la commission plénière

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Conformément aux dispositions de l'article 289 du règlement, je fais motion pour déférer les crédits supplémentaires de mars 2021 pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021 en commission plénière afin que l'Assemblée les étudie et les adopte. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion, suivi des députés indépendants. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Je vous remercie. La motion est donc adoptée. M. le leader du gouvernement, à nouveau.

Rapports annuels de la Commission consultative de l'enseignement privé, du
Comité d'agrément des programmes de formation à l'enseignement
et de la Société du Grand Théâtre de Québec

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Permettez-moi de déposer, au nom de mes collègues, le 51e rapport annuel et le 19e rapport annuel de gestion 2019-2020 de la Commission consultative de l'enseignement privé, le rapport annuel 2019-2020 du Comité d'agrément des programmes de formation à l'enseignement ainsi que le rapport annuel 2019-2020 du Grand Théâtre de Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Et ces documents sont déposés. Je vous redonne la parole, M. le leader du gouvernement.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 10 février 2021 par la députée de Mercier, M. le Président.

Le Président : Ce document est donc déposé.

Est-ce qu'il y a consentement pour que le leader du deuxième groupe d'opposition procède à un dépôt de documents? Consentement. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Proposition de réforme parlementaire du
deuxième groupe d'opposition

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de procéder au dépôt formel du cahier de propositions du deuxième groupe d'opposition pour la réforme parlementaire à venir.

Le Président : Et ce document est donc déposé.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose le texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je comprends qu'il y a toujours consentement pour que je procède à des dépôts de rapports de commissions? Consentement.

Étude détaillée du projet de loi n° 67

Donc, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 10, 11, 12, 24 et 25 novembre, 1er, 2, 3, 10 et 11 décembre 2020 et 2, 3, 4, 9, 10, 11, 16, 17 et 18 février 2021, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 78

Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 17 et 18 février 2021, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises.

Étude détaillée du projet de loi n° 65

Je dépose également le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 2, 3, 4, 11 et 18 février ainsi que le 9 mars 2021, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 65, Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l'environnement en matière de consigne et de collecte sélective. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Modification à la composition de commissions parlementaires

Enfin, je dépose le rapport du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale qui s'est tenu le 26 février 2021 afin de statuer sur la désignation à la présidence de la Commission des relations avec les citoyens ainsi que sur le remplacement de membres au sein des commissions.

Nous en sommes maintenant au dépôt de rapports de commissions. M. le premier vice-président et député des Chutes-de-la-Chaudière.

Motion proposant d'adopter les modifications

Le Vice-Président (M. Picard) : «Que les modifications à la composition des commissions telles que prévues au rapport du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale soient adoptées.»

• (14 h 10) •

Le Président : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux articles 129 et 134 du règlement ainsi qu'à l'article 4.4 des règles de fonctionnement? Consentement.

Mise aux voix

En application de l'ordre spécial, je vous invite, bien sûr, à m'indiquer le vote de vos groupes respectifs. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Dépôt de pétitions

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de pétitions. Mme la députée de... M. le député de Bourget. Je m'excuse.

Remplacer la dénomination de la circonscription
de Bourget par celle de Camille-Laurin

M. Campeau : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 087 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que M. Camille Laurin a représenté la circonscription électorale de Bourget à l'Assemblée nationale de 1970 à 1973, de 1976 à 1985 puis de 1994 à 1998;

«Considérant l'héritage indélébile de l'action politique et législative de M. Camille Laurin dans la construction et l'affirmation de la nation québécoise;

«Considérant qu'en tant que ministre d'État au Développement culturel dans le gouvernement de M. René Lévesque M. Camille Laurin a été le maître d'oeuvre de la Charte de la langue française, adoptée le 26 août 1977, un jalon incontournable de l'affirmation identitaire du Québec;

«Considérant le profond attachement de la nation québécoise pour M. Camille Laurin;

«Considérant que M. Camille Laurin est très peu rappelé dans le [patronyme] toponymique du Québec avec seulement trois lieux officiels honorant sa mémoire;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de modifier la dénomination de la circonscription de Bourget par "Camille-Laurin" dans les plus brefs délais.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : Et cet extrait de pétition est maintenant déposé. Mme la députée de Mercier.

Arrêter les agrandissements de lieux d'enfouissement technique d'ici la
conclusion du BAPE générique portant sur l'élimination des déchets

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 781 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'il serait incohérent de la part du gouvernement du Québec d'autoriser l'agrandissement pour plusieurs années de lieux d'enfouissement technique, tels que Saint-Nicéphore — à Drummondville — Sainte-Sophie — dans la MRC de La Rivière-du-Nord — et Lachenaie — dans la CMM — alors qu'il vient d'annoncer la tenue d'un BAPE générique sur l'élimination des matières résiduelles au Québec;

«Considérant qu'un tel BAPE générique devra se pencher sur d'importants enjeux reliés à l'enfouissement, tels que la notion de valorisation énergétique, le gaspillage alimentaire, l'urgence sanitaire et climatique d'interdire l'enfouissement des matières organiques, l'utilisation de matières résiduelles à des fins de recouvrement dans les lieux d'enfouissement technique, la traçabilité du recyclage, les objectifs de la biométhanisation et l'absence de réglementation du secteur des industries, commerces et institutions;

«Considérant que la dernière consultation générique sur l'enfouissement remonte à près de 25 ans et considérant l'urgence climatique, ce nouveau BAPE générique pourrait mener à une nouvelle politique québécoise qui remettrait en question le modèle du mégaenfouissement;

«Considérant l'imposition d'un décret ministériel pour le lieu d'enfouissement technique de Saint-Nicéphore, malgré l'opposition du milieu;

«Considérant que l'imposition d'un décret au lieu d'enfouissement technique de Sainte-Sophie mettrait fin au droit de regard sur le tonnage annuel de déchets importés ainsi qu'à la consultation obligatoire de la population locale tel qu'il est prévu à la Loi sur la qualité de l'environnement;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec qu'aucun agrandissement de lieux d'enfouissement technique ne se fasse d'ici la conclusion du BAPE générique portant sur l'élimination des déchets.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Plan d'action gouvernemental visant à atténuer les
impacts de la pandémie chez les femmes

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Et bon retour de relâche parlementaire à l'ensemble des collègues.

Alors, plusieurs choses se sont passées, justement, pendant les deux dernières semaines. Nous avons pris connaissance des dessous de la gestion de crise en lisant Alec Castonguay. Nous avons aussi constaté que le gouvernement a confié les enjeux éthiques à la présidente du Conseil du trésor plutôt que de demander au ministre de l'Économie de se conformer à nos règles au code d'éthique. Mais surtout nous avons la confirmation que les femmes avaient été particulièrement touchées par la pandémie.

J'avais lancé un appel au premier ministre en l'alertant que les femmes étaient trois fois plus frappées par cette pandémie, une statistique qui m'interpelle particulièrement. Pendant le confinement, depuis le printemps 2020, le temps consacré aux enfants a augmenté de 27 heures pour les mères et de 13 heures pour les pères, c'est presque du simple au double. Devant de tels constats, je ne m'explique pas ce qui a été annoncé hier par la ministre de la Condition féminine. Je ne m'explique pas non plus que le premier ministre ait choisi des mesures qui soient sans mordant et de courte durée. Tous les milieux s'entendent pour dire que la sortie de crise va se faire sur le long terme. Il faut mettre les femmes au coeur de la relance économique.

Est-ce que le premier ministre peut démontrer qu'il accorde une réelle importance à cet enjeu et présenter un véritable plan d'action?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président. Effectivement, quand on regarde les victimes de la crise et puis quand on regarde aussi les personnes à qui on a demandé de travailler très fort, il y a beaucoup de femmes. Pensons seulement, entre autres, aux infirmières.

Et, M. le Président, j'ai eu l'occasion de le dire, on a malheureusement encore beaucoup trop de violence à l'égard des femmes. Puis d'ailleurs la ministre de la Condition féminine a déposé un plan en décembre dernier, 180 millions, c'est un record d'investissement dans ce domaine-là, là. Jamais le gouvernement libéral ou péquiste n'en a fait autant.

M. le Président, hier, la ministre de la Condition féminine a ajouté un plan d'action de 23 millions où on va offrir des formations aux femmes qui doivent changer de secteur. On va aider plus particulièrement les femmes entrepreneures. On va aider aussi des organismes qui s'occupent d'aider les femmes.

Donc, M. le Président, oui, il y a du travail à faire, oui, on est à l'oeuvre, et c'est un sujet, là, qui est débattu, discuté au Conseil des ministres depuis le début de la crise.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, Julia Posca, chercheure de l'IRIS, juge que les actions sont non seulement timides, mais pas à la hauteur des besoins. On a eu droit à un plan qui est approximatif, qui n'avait pas d'objectif précis et qui manquait de mordant. Un document pour aider, selon les dires de la ministre, à colmater des brèches.

Pourquoi le premier ministre ne s'est-il pas assuré de présenter un véritable plan pour les femmes plutôt qu'un plan pour colmater des brèches?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, ça fait deux questions que pose la cheffe de l'opposition officielle, je n'ai pas entendu aucune proposition. Donc, si la cheffe de l'opposition officielle a des propositions pour aider les femmes, elles vont être les bienvenues. Donc, je l'invite, dans sa prochaine question, à me faire des suggestions concrètes.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Ça va me faire plaisir, M. le Président. L'analyse différenciée selon les sexes permet de déterminer les impacts des lois et des programmes sur les femmes, en pandémie comme en période de postpandémie. Alors, si le premier ministre est vraiment sérieux, est-ce qu'il va s'assurer de faire en sorte qu'il y ait des analyses différenciées selon les sexes qui soient systématiquement complétées et rendues accessibles, par souci de transparence? Proposition concrète, M. le Président.

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui, bonjour, M. le Président. Merci. Ça me fait plaisir, d'ailleurs, de prendre la question au vol, parce que j'ai eu le plaisir d'occuper le portefeuille de la Condition féminine au début de mon mandat. J'ai eu d'ailleurs le plaisir de travailler en collaboration avec ma collègue maintenant ministre de la Condition féminine sur plusieurs dossiers d'importance, dont celui des violences conjugales et des agressions sexuelles, de l'accompagnement.

Donc, quand on parle de l'analyse différenciée selon les sexes, M. le Président, c'est important de préciser que c'est un enjeu extrêmement important. D'ailleurs, le gouvernement précédent, si je ne m'abuse, devait mettre un tel indice en place et ne l'a pas fait. Alors, on a pris la balle au bond et on va travailler très fort, M. le Président, pour que ce soit instauré dans notre gouvernement. Mais on travaille présentement avec de la sensibilisation auprès de tous mes collègues, et je peux vous assurer que ma collègue en Condition féminine nous en parle à chaque fois que l'occasion se présente.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, le premier ministre voulait une mesure concrète. Il ne s'est pas levé pour répondre à la demande que l'on formulait par rapport à la mesure concrète.

M. le Président, 23 millions de vieil argent pour étudier, pour sensibiliser, pour documenter, ce n'est pas sérieux, et ce n'est certainement pas sérieux pour un 8 mars. Ce à quoi nous avons eu droit hier, c'est à une opération de relations publiques. Maintenant, on s'attend à un véritable plan. Quand est-ce que nous l'aurons?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, l'analyse différenciée, dans les faits, c'est déjà fait par la ministre responsable de la Condition féminine. On a une ministre...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

• (14 h 20) •

M. Legault : On a une ministre, à chaque fois qu'il y a un document qui est déposé qui concerne les femmes, qui pose des questions, qui regarde les impacts.

Maintenant, est-ce que ça devrait être fait de façon formelle? On est très ouverts à ça, puis, contrairement au Parti québécois, nous, on va le faire... Le Parti libéral, je voulais dire.

Le Président : Question principale, M. le député de Robert-Baldwin.

Impact de la pandémie de COVID-19 sur la situation économique des femmes

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Très bien, M. le Président. Bonjour. Un plaisir de revoir tous les collègues.

M. le premier ministre, le Parti québécois, c'est là-bas. Nous, c'est le Parti libéral.

Vous avez mentionné l'analyse différenciée selon les sexes, et ça se fait. Nous sommes présentement, avec mon collègue de Nelligan, à étudier le projet de loi n° 59, projet de loi qui affecte... — M. le ministre de l'Emploi et du Travail, vous êtes bien au courant de ça — qui concerne la sécurité au travail, qui affecte beaucoup les femmes. Il n'y a pas eu d'ADS sur le 59, M. le premier ministre, il n'y a pas eu... Alors, si ça se fait, il faut que ça se fasse. Ce n'est pas le cas.

Revenons sur la question du jour qui est l'emploi, qui est le fait que les femmes, c'est le groupe qui a perdu le plus d'emplois pendant cette récession, notamment les femmes les plus jeunes, le taux de chômage le plus élevé, un grand nombre de femmes qui a quitté la population active.

Que compte faire le gouvernement de façon structurelle, M. le Président?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Merci. Alors, juste donner les chiffres, parce que votre question est précisément sur l'emploi. Alors, effectivement, les femmes sont plus touchées que les hommes. C'est 95 % des emplois qui ont été récupérés pour les hommes, 97 % seulement pour les femmes. Et statistiquement on constate un groupe qui est le plus touché de tous, c'est les jeunes, seulement 80 % de récupération des emplois. Et évidemment, dans les jeunes, il y a des hommes, il y a des femmes, mais c'est de loin le secteur le plus touché. Et nous sommes conscients de ça et nous allons répondre à ces problématiques dans le budget du 25 mars. Et ce sont des problématiques extrêmement importantes.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : On reste avec les femmes, M. le Président, qui sont affectées le plus par la récession que nous vivons, qui ont abandonné le marché du travail, qui quittent le marché du travail. Donc, ce n'est pas seulement le chômage, mais c'est aussi l'abandon du marché du travail. Cela a des répercussions à long terme très importantes en termes de retraite, en termes de planification de la retraite. Il nous faut une réponse structurelle à ces enjeux structurels. Hier, c'était un exercice de relations publiques, ça n'a donné rien. Il faut un plan structurel.

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Effectivement, les femmes étaient beaucoup plus nombreuses dans les secteurs particulièrement affectés par la pandémie. Il y a maintenant aussi des secteurs stratégiques pour le Québec où il y a beaucoup de pénurie de main-d'oeuvre. Donc, il faut aider les femmes à emprunter des passerelles leur permettant d'avoir les qualifications pour répondre aux besoins des entreprises, notamment dans les secteurs des technologies de l'information, de la santé, de l'éducation, de la construction. Il y a des besoins immenses, et déjà beaucoup de femmes participent au Programme d'aide à la relance par l'augmentation de la formation, soit des rehaussements de compétence...

Le Président : En terminant.

M. Boulet : ...soit des requalifications, et ça fonctionne très bien. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, merci. Non, ça ne fonctionne pas très bien. Alors, hier, ce à quoi on a assisté... Puisque rien de ça n'a été mentionné hier par la ministre de la Condition féminine, alors c'était quoi, hier? C'était purement un plan de relations publiques, parce qu'on n'a pas abordé les questions que le ministre du Travail vient d'aborder maintenant, qui sont les questions importantes. J'espère que cela se trouve dans le budget qui va avoir lieu dans quelques semaines. Mais il nous faut, encore une fois, un plan structurel qui adresse une problématique structurelle au XXIe siècle, pas au XXe siècle.

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui. Merci, M. le Président. Je pense que c'est important de mentionner... puis de recadrer un peu le message, là. Depuis le début de la pandémie, notre gouvernement reconnaît que les femmes souffrent de cette pandémie-là, celles qui sont en première ligne. Elles sont dans le milieu de la santé, elles sont dans le milieu de l'éducation, elles sont dans le milieu du tourisme, de la culture, où ce sont des secteurs qui, malheureusement... lui, le virus, il n'en fait pas, d'analyse différenciée, là, donc qui ont été le plus touchés par la pandémie.

Maintenant, on est conscients de ça depuis le début. Je pense qu'il faut comprendre qu'on a investi beaucoup. Le plan qui a été annoncé, de 23 millions, par ma collègue, hier, est un plan qui s'inscrit dans une continuité. Je pense qu'il faut être... Hier, c'était une belle journée, hein, pour prendre conscience des pas qu'on avait faits et des pas qu'il reste à faire. C'est un pas. On est conscients qu'il reste des choses à faire. Mon collègue aura des annonces également à faire dans le budget. On y travaille, on est conscients des problèmes.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Verdun.

Soutien aux maisons d'hébergement pour les
femmes victimes de violence conjugale

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci, M. le Président. Alors, la pandémie a durement affecté les femmes : des impacts négatifs sur le plan financier, familial, personnel, professionnel. Le confinement a été extrêmement dur, particulièrement pour les femmes victimes de violence conjugale. Les spécialistes l'avaient prédit. Le confinement, c'est une bombe à retardement. Le confinement allait rendre certaines femmes prisonnières, prisonnières de leurs conjoints violents. L'isolement, c'est le pire ennemi des victimes de violence conjugale.

Le gouvernement s'était engagé, il y a un an, à verser 24 millions en aide d'urgence pour des maisons d'hébergement. Or, on a appris la semaine dernière que cet argent promis n'était toujours pas arrivé dans les ressources pour les femmes victimes de violence conjugale. Sur les 24 millions promis il y a un an, à peine 20 % s'est rendu à destination.

Combien de temps encore les femmes victimes de violence conjugale vont-elles devoir attendre cet argent promis par la CAQ?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui, M. le Président. Effectivement, je suis entièrement d'accord avec ma collègue, c'est un problème important, c'est un problème sérieux. Déjà, on avait dans nos cartons... D'ailleurs, j'ai eu l'occasion de travailler avec sa collègue également sur le comité d'accompagnement en matière d'agressions sexuelles, dans le milieu de la justice, et de violence conjugale, mais, déjà avant la pandémie, il fallait travailler sur les aspects de la violence conjugale, sur les aspects d'agression sexuelle. Ce sont des problèmes qui sont récurrents dans notre société, il faut y travailler. Il y a beaucoup d'éducation à y faire.

La pandémie, naturellement, on le sait, on l'a vu, malheureusement, est venue exacerber ce problème, effectivement. Par contre, je pense que c'est important de mentionner que nous avons mis sur la table 125 millions sur cinq ans, qui est un rehaussement de 30 % du financement des maisons d'hébergement, un record, qui n'a pas été égalé par les gouvernements précédents, ce qui montre, M. le Président, notre très grande préoccupation.

Maintenant, il y a un enjeu. L'argent a été déboursé dans les CIUSSS et dans les CISSS le 29 janvier. Il y a une table de concertation sur laquelle le ministère de la Santé, le Secrétariat à la condition féminine et les maisons d'hébergement travaillent pour cibler les endroits et les meilleures façons de débourser cet argent. On y travaille et, effectivement, on partage le même horizon, le même objectif...

Le Président : En terminant.

Mme LeBel : ...que cet argent percole sur le terrain le plus rapidement possible, parce qu'il est hautement nécessaire, M. le Président.

Le Président : Complémentaire, Mme la députée de Verdun,

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Le plus rapidement possible. Ça fait un an, c'était un plan d'urgence, ça fait un an, puis ils n'ont pas vu la couleur de l'argent. En pleine pandémie, alors que les besoins sont amplifiés, il n'y a pas une place qui a été créée pour les femmes victimes de violence conjugale. Résultat : ces femmes en situation de crise se font refuser l'accès aux ressources et doivent retourner, souvent avec leurs enfants, dans un milieu violent.

M. le Président, quand le gouvernement va-t-il entendre l'appel à l'aide de ces femmes?

Le Président : Mme la Présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : M. le Président, je tiens à réitérer, à dire haut et fort qu'on est extrêmement sensibles à la situation, on est sensibles à la situation des femmes qui sont victimes de violence conjugale. J'ai travaillé, d'ailleurs, dans ce domaine-là toute ma vie, c'est quelque chose qui me préoccupe grandement, qui préoccupe ma collègue, également, à la Condition féminine.

On a mis en place plusieurs mesures. Je pense que c'est important de souligner qu'il y a eu des investissements de l'ordre de 180 millions de dollars en violence conjugale. Il y a eu une aide d'urgence de 2,5 millions de dollars du gouvernement pour la pandémie. Il y a eu d'ailleurs une entente qui a été prise avec le gouvernement fédéral, à laquelle j'ai participé, à titre de relations canadiennes, mais avec ma collègue à la Condition féminine, pour faire atterrir 17,4 millions de plus pour les organismes venant en aide aux femmes en difficulté, dont 9,3 millions...

Le Président : En terminant.

Mme LeBel : ...aux maisons d'hébergement. On est là, M. le Président, on y travaille et on va voir à accélérer les investissements.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Hier, la directrice de la Fédération des maisons d'hébergement a lancé un cri du coeur au gouvernement. Cinq femmes ont été tuées dans le dernier mois. La fédération dit que des femmes continuent de mourir parce qu'elles sont des femmes. Ayons une pensée pour les cinq victimes des féminicides du dernier mois : Elisapee, Marly, Nancy, Sylvie et Myriam.

M. le Président, à la lumière de ces derniers événements tragiques, je me serais attendue à un minimum, un minimum de leadership de la CAQ.

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : M. le Président, il est très rare que je vais dire des choses de même, mais ça me choque un peu, les propos de ma collègue, parce qu'il y a un engagement de la CAQ, il y a un intérêt, il y a une sensibilité, et on est là depuis notre mandat, on n'a pas attendu la pandémie pour travailler sur ces questions sensibles de violence conjugale et d'agression sexuelle.

Oui, d'ailleurs, je joins ma voix à celle de ma collègue, là, pour exprimer ma tristesse sur ce qui s'est passé dans les dernières semaines, pour les cinq féminicides que nous avons vus. C'est toujours très lourd, c'est toujours très dur. Il faut travailler, il faut travailler sur de l'éducation, il faut travailler aussi sur les hommes violents, pour leur permettre d'avoir des endroits où ils peuvent consulter. Donc, c'est un plan d'action que nous avons en tête pour travailler sur tous les milieux, mais l'éducation en fait partie. Malheureusement, c'est un problème de société...

Le Président : En terminant.

Mme LeBel : ...puis il faut y travailler tous ensemble.

• (14 h 30) •

Le Président : Question principale, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Accès à l'information pour les allophones
concernant la campagne de vaccination

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, si la pandémie nous a appris quelque chose, c'est qu'on n'est pas tous égaux devant la maladie. Tout le monde ne vit pas la même pandémie. Mais ça, la CAQ a bien de la difficulté à le comprendre. Quand ils ont annoncé leur couvre-feu, ils avaient oublié les sans-abri, avec des conséquences tragiques. Aujourd'hui, on est en pleine campagne de vaccination et, quand on appelle pour de l'information, on peut seulement se faire servir en anglais ou en français, il n'y a pas d'information immédiate pour les allophones. Ça, ça veut dire qu'il y a des organismes communautaires, qui ont bien d'autres chats à fouetter, qui sont pognés à faire ce travail-là avec les moyens du bord. On ne peut pas accepter ça.

Il y a une fois et demie plus de cas de COVID dans les quartiers multiculturels qu'ailleurs. Ces gens-là travaillent souvent en santé, ils ont des conditions de logement difficiles, les quartiers sont denses, il y a trop d'obstacles. Ça fait des mois qu'on le sait, la CAQ ne fait rien. Tous les Québécois, toutes les Québécoises, peu importe leur langue, peu importent leurs origines, ils ont tous droit d'avoir accès au vaccin, notre succès à tous en dépend.

Qu'est-ce que le premier ministre va... qu'est-ce que le ministre de la Santé va faire pour que sa campagne de...

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, M. le Président, j'apprécie la question qui est soulevée par le député aujourd'hui, mais c'est quelque chose que lui et moi, on a déjà discuté. Je lui ai déjà répondu, puis je pense que son point est excellent, je lui ai même dit qu'il y avait des organismes avec lesquels... qui m'avaient suggéré qu'on était prêts à travailler, puis on est en discussion avec ces gens-là. Donc, premièrement, je veux rétablir les faits. Nous sommes très, très, très sensibles à cette question-là.

Deuxièmement, lors du début de la pandémie, nous avons mis notre département, notre groupe des communications à nous assurer que nous allons pouvoir communiquer avec les différentes communautés dans plus de 17 langues, 17 langues. Tous nos documents sont préparés de façon à rejoindre le maximum de personnes dans toutes les communautés.

Et je finirais aujourd'hui sur ce point-là : au cours des prochaines semaines, dans la vaccination, particulièrement et... c'est pour ça que nous sommes allés chercher plus rapidement les pharmaciens, parce que les pharmaciens connaissent très bien leur clientèle dans chacune des régions et dans chacune des communautés. Alors, c'est pour ça que nous avons accéléré le processus.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le ministre de la Santé essaie de se faire rassurant, mais son discours est complètement déconnecté de la réalité du terrain. Sur le terrain, dans la vraie vie, ce que les groupes communautaires disent, c'est que la campagne de vaccination, actuellement, elle oublie certains Québécois, certaines Québécoises. Si les variants entrent dans ces quartiers-là, ça va faire des ravages. Ces hommes et ces femmes ont droit à la santé et à la vie comme tout le monde. La campagne de vaccination ne peut pas les oublier, c'est notre santé à tous et à toutes qui est en jeu.

Qu'est-ce que le ministre va faire de plus?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, M. le Président, j'en ai déjà discuté et je vais vous donner un autre exemple. À toutes les semaines, M. le Président, je parle avec la Dre Mylène Drouin, de la Santé publique de Montréal, pour m'assurer que, si elle a besoin d'une aide supplémentaire pour certaines régions, pour certaines communautés spécifiques, nous allons être là. Il se fait un traçage supplémentaire dans certaines communautés pour s'assurer que, notamment dans le cas des variants, M. le Président, nous suivons ça de très près et dans certaines communautés, qu'elles soient religieuses ou culturelles. Alors, de dire qu'on ne s'en occupe pas et qu'on n'est pas sur le terrain, au contraire nous sommes très proches et nous suivons la situation avec la Dre Drouin.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Dès la première rencontre, dès la première réunion avec le premier ministre, l'an dernier, je lui en ai parlé, de cette situation-là. En fait, je l'ai aidé à saisir qu'il y a des gens, là, qui ne comprennent pas les consignes, et donc ils se mettent en danger, ils nous mettent en danger. Et c'est encore plus vrai avec la question des vaccins. Les gens sur le terrain nous disent : Il faut aller à leur rencontre de porte en porte, ils ont besoin de ressources.

Est-ce que le premier ministre peut envoyer un message clair? Il faut le faire.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, encore une fois, j'apprécie la question, parce que c'est ce que nous faisons tous les jours, à tous les points de presse, à chaque fois que nous avons l'occasion de parler à tous ceux qui sont concernés, particulièrement dans certaines régions. Nous le faisons. Nous le faisons soit nous directement ou à travers nos P.D.G. et nos équipes sur le terrain, qui s'en occupent.

Alors, M. le Président, on fait un effort. Peut-être que ce n'est pas suffisant, selon la cheffe du deuxième groupe, mais nous allons le faire, nous allons continuer et nous allons parler, justement, à nos P.D.G. pour s'assurer qu'ils font ces communications-là avec les groupes spécifiques. On va le faire, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Gaspé.

Financement des maisons d'hébergement pour les
femmes victimes de violence conjugale

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, la semaine dernière le premier ministre a livré un plaidoyer contre la violence faite aux femmes à la suite de cinq féminicides survenus au Québec dans le dernier mois. Cinq féminicides en un mois au Québec.

Si le premier ministre est sincère, il doit répondre oui aux demandes de financement des maisons d'hébergement. Prioritairement, la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes, c'est 30 millions. Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, c'est 38 millions. On parle d'un minimum de 70 millions annuellement dans le prochain budget uniquement pour consolider les services existants.

Les maisons d'hébergement, faute de place, sont forcées de refuser des dizaines de milliers de demandes chaque année. Est-ce qu'il faut rappeler que ces organismes ont l'expertise nécessaire pour éviter les féminicides? Elles sauvent des vies. La sécurité de nos femmes et de nos enfants, c'est essentiel.

Est-ce que le premier ministre va en faire une priorité et injecter 70 millions dans l'ensemble du réseau des maisons d'hébergement dans le prochain budget, en plus d'assurer la création de nouvelles places?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui, M. le Président. Merci de nous donner l'opportunité de répondre à cette question. Écoutez, je vais réitérer que notre gouvernement a fait plus que les gouvernements précédents en cette matière, un rehaussement de 30 %. Et c'est du rehaussement... Quand je parlais du budget, tantôt, de 180 millions sur... c'est 24 millions par année pour cinq ans, donc, on fera le calcul, 24 millions pour cinq ans, ce sont des fonds récurrents, qui est un rehaussement, là, d'ordre de 30 % du budget pour les maisons d'hébergement.

Maintenant, il y a un enjeu, effectivement, au niveau du versement des sommes, ma collègue en fait référence dans une question précédente. On y travaille.

Maintenant, il faut comprendre que les maisons d'hébergement sont un partenaire privilégié du gouvernement, du Secrétariat à la condition féminine, étaient aussi un partenaire privilégié, quand j'étais à la Justice, pour travailler sur le comité d'accompagnement au niveau des agressions sexuelles et des violences conjugales, en matière de justice.

Ce sont des gens à qui on parle régulièrement. Il y a une table de concertation avec la Santé, le Secrétariat à la condition féminine et les maisons d'hébergement, les représentants des maisons d'hébergement, pour cibler les besoins, pour s'assurer que l'argent qui a été accordé jusqu'à présent... Et je vous parle bien de 24 millions par année, dans le budget précédent, sur cinq ans, un rehaussement de 30 % du budget des maisons d'hébergement.

Le Président : En terminant.

Mme LeBel : Donc, nous sommes au rendez-vous et nous comprenons les besoins, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : L'année dernière, le gouvernement a fait des promesses d'investissement à ces partenaires privilégiés qui étaient insuffisantes. Vous savez quoi? Un an plus tard, ces sommes ne sont toujours pas dans les coffres des maisons, alors qu'elles en ont grandement besoin.

Qu'est-ce qu'on attend? Qu'est-ce qui bloque? Est-ce que le premier ministre peut prendre le leadership et s'engager à faire descendre dès maintenant les sommes promises ainsi qu'à réinvestir 70 millions dans le prochain budget?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui. Alors, c'est un problème dont nous sommes conscients, M. le Président. Nous avons eu l'occasion de le dire, j'ai eu l'occasion de le répéter, là, à chaque fois que j'ai eu l'occasion de me lever dans cette période de questions, je suis d'accord avec ma collègue. C'est des sommes qui sont disponibles, qui ont été accordées par le ministre des Finances dans le budget précédent : 24 millions, je répète, 30 % de rehaussement, un rehaussement record, qui n'a jamais été vu par les gouvernements précédents. Donc, on a investi.

Est-ce que c'est suffisant? Est-ce qu'on pourrait toujours faire plus? La réponse est probablement oui. Mais on va voir à ce que ces sommes-là soient versées. D'ailleurs, on travaille avec le ministère de la Santé, les CISSS et les CIUSSS, et l'argent est rendu depuis le 29 janvier. Les maisons d'hébergement, le ministère de la Santé, le Secrétariat à la condition féminine travaillent à une table de concertation pour s'assurer que ces sommes-là vont à des endroits qui sont ciblés, en collaboration avec les maisons d'hébergement.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Dans l'annonce d'hier sur le plan pour contrer les impacts de la pandémie sur les femmes, il n'y a aucune mesure pour les femmes violentées. Depuis la pandémie, c'est plus de 35 000 demandes reçues à l'organisme SOS... conjugale, du jamais-vu. Pendant que des millions dorment dans la machine bureaucratique, cinq féminicides sont survenus dans le dernier mois.

Est-ce que le premier ministre peut s'engager à fournir 70 millions dans le réseau dans le prochain budget?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui, merci, M. le Président. Alors, je répète. Dans le budget précédent, c'est 24 millions par année sur cinq ans. Donc, ces 24 millions là sont disponibles pour les maisons d'hébergement et seront versés, année après année, sur les cinq prochaines années, donc, en partant du budget précédent.

Maintenant, dans le plan de 23 millions qui a été annoncé par ma collègue hier, c'est un plan qui est ciblé pour contrer les impacts des femmes en contexte de pandémie. Elle a raison, il y a des impacts, je disais, exacerbés, en matière de violence conjugale, sur les femmes. Et un des axes, un des cinq objectifs qui est poursuivi par le rapport, par ce plan-là, et les mesures qui sont concernées, c'est de favoriser l'autonomisation économique des femmes et leur participation aux mesures de relance économique.

Le Président : En terminant.

Mme LeBel : C'est certainement... peut-être pas ciblé sur la violence conjugale mais de nature à aider les femmes.

• (14 h 40) •

Le Président : Question principale, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Impact de la pandémie de coronavirus sur les
prestataires de l'aide de dernier recours

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : M. le Président, depuis un an, les plus vulnérables sont encore plus vulnérables, au Québec. La pandémie les a frappés de plein fouet par la hausse des biens de consommation, par la perte de petits emplois qui les aidaient à boucler leurs fins de mois. Ces plus vulnérables là marchent sur la corde raide de la précarité à tous les jours, M. le Président.

Depuis le début de la pandémie, le ministre de la Solidarité sociale refuse de leur accorder une aide d'urgence, et là ce manque d'empathie du ministre semble inspirer son collègue des Finances. Revenu Québec coupe au maximum le crédit d'impôt de solidarité à des prestataires d'aide de dernier recours.

Ce gouvernement va-t-il intervenir rapidement pour éviter de subir aux plus démunis des coupes qui mettent en péril toute leur vie?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Évidemment, depuis le début de la pandémie, on est extrêmement préoccupés par la situation des personnes en situation de pauvreté. J'ai des rencontres régulières avec le Collectif pour un Québec sans pauvreté, je rencontre de façon régulière les personnes représentant ce collectif.

Et ma collègue fait certainement référence au cas de Mme Latendresse qui a été révélé ce matin dans le journal Le Devoir. Et ce cas-là est sous étude. Il y a une rencontre qui est prévue demain matin, mon ministère est en dialogue avec mon collègue des Finances. Il y a eu des montants qui ont été récupérés et qui ont été remboursés à madame avant l'application du moratoire pour toutes les dettes découlant des programmes d'aide sociale. Donc, Mme Latendresse, on a redressé l'erreur qui avait été commise et on va continuer de le faire.

Et je vous rappellerai que, le 1er janvier 2021, il y a eu des augmentations qui varient entre 1,8 % et 7,3 % du montant des prestataires d'aide sociale et de solidarité sociale. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : M. le Président, il y a beaucoup plus que Mme Latendresse. L'article du Devoir parle de plusieurs personnes, le collectif aussi, à qui j'ai parlé ce midi.

M. le Président, d'un côté, le ministre de la Solidarité sociale annonce en novembre un moratoire sur le recouvrement des dettes, et, de l'autre côté, son collègue des Finances coupe dans le crédit d'impôt de solidarité sociale. Cette incohérence-là, M. le Président, fait mal à du vrai monde.

Est-ce que ce Conseil des ministres se parle? Est-ce qu'il y a une cohérence? Est-ce qu'on se parle dans ce Conseil des ministres là?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Oui, il y a un dialogue qui est constant, qui est régulier, et on s'est parlé de ce cas-là et d'autres cas, on s'en parle régulièrement, au Conseil des ministres. Je rappellerai que le nombre de prestataires d'aide sociale est en baisse constante, au Québec, il est à un taux historiquement bas, de 5,4 %. Et on travaille très fort à accompagner les bénéficiaires de prestations tant d'aide sociale que de solidarité sociale vers un retour en emploi. C'est la meilleure façon de leur conférer une autonomie socioéconomique. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : Quand les mesures du fédéral vont arrêter, je ne suis pas sûre que ça va être le cas, M. le Président. Le ministre de la Solidarité sociale va-t-il intervenir dès aujourd'hui pour éviter d'ajouter du stress bien inutile dans une période déjà bien exigeante pour tous, en particulier pour nos plus vulnérables?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Je vais compléter les réponses de mon collègue, M. le Président. Alors, juste pour clarifier, là... D'abord, je remercie la journaliste d'avoir souligné cette problématique. Et Revenu Québec a ordre de faire preuve de souplesse. Alors, c'est possible qu'il y ait des situations difficiles, et la situation est sous enquête. Il y a 2,6 millions de personnes qui reçoivent le crédit d'impôt de solidarité, on verse plus de 1,7 milliard par année. Alors, c'est possible qu'il y ait eu un manque de souplesse. On a demandé... La situation est sous enquête, on se parle et on va aller au fond des choses. Et je remercie la journaliste pour son travail. Tous les contribuables qui ont des problèmes de recouvrement avec Revenu Québec...

Le Président : Question principale, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Gestion du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. La semaine dernière, un reportage-choc de l'émission Enquête est venu confirmer ce qu'on dénonce depuis des mois. Des lanceurs d'alerte dressent un portrait catastrophique de la gestion caquiste des forêts : chiffres falsifiés, contrôles bâclés, relâchement des normes. Le ministère des Forêts est à la solde de l'industrie, il a perdu le contrôle.

À chaque année, le Québec perd des millions de dollars en redevances parce que les compagnies se facturent elles-mêmes pour le bois qu'elles consomment puis, comme par hasard, elles oublient de déclarer jusqu'à 25 % de la facture réelle. Vous et moi, là, on ne pourrait pas déclarer 25 % de moins de revenus sur nos impôts, mais c'est exactement ça que font certaines forestières, et le ministre ferme les yeux encore.

M. le Président, la complaisance, la partisanerie et le botchage n'ont rien à faire dans la gestion de nos forêts. Les allégations des lanceurs d'alerte sont très graves, la population mérite des réponses claires.

Est-ce que le ministre va déclencher une commission d'enquête publique pour faire la lumière sur la gestion de son ministère et de la forêt québécoise?

Le Président : M. le ministre de la Forêt, de la Faune et des Parcs.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Donc, M. le Président, premièrement, je remercie la collègue de poser la question, ça va permettre peut-être d'ajuster un petit peu certains éléments, justement, du dossier Enquête.

Première chose qu'il est important de considérer, je pense, dans cet élément-là, on parle des mesureurs. Donc, les mesureurs, il faut bien comprendre une chose, il y a plusieurs éléments qui font en sorte que les mesureurs font quand même... doivent respecter des choses. Premièrement, ils ont une loi, il y a une loi qui encadre les mesureurs. Deuxièmement... Il y a des groupes spécifiques. Deuxièmement, il y a des vérifications de compétence, il y a des vérifications sur le terrain. Le ministère est régi par ISO 14001. Programmes de formation continue. Cartes de compétence qui peuvent être enlevées aussi. Vérifications diverses sur les balances, le transport, les cours à bois.

Je peux vous dire une chose, on est conscients que les mesureurs, c'est quelque chose d'important, et il y a quand même une grosse logistique qui se fait derrière le tout. Par contre, je suis d'accord avec la collègue : quand on voit une enquête de ce type-là, il faut prendre acte et puis regarder ce qu'on peut faire. C'est ce qu'on a fait aussi, justement, en demandant tout de suite à mon sous-ministre une rencontre, qu'on a d'ailleurs eue vendredi matin, et on a eu encore une rencontre...

Le Président : En terminant.

M. Dufour : ...aujourd'hui avec le sous-ministre.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Une ancienne fonctionnaire raconte son rôle : Il faut donner un service à la clientèle. La clientèle, c'est l'industrie. M. le Président, ça en dit long sur la culture au ministère des Forêts. La forêt publique, ce n'est pas une cour à bois pour l'industrie, elle nous appartient collectivement. Le ministre ne travaille pas pour l'industrie, il travaille pour les Québécois et les Québécoises.

Est-ce qu'il va déclencher une enquête publique sur les pratiques douteuses de son ministère?

Le Président : M. le ministre de la Forêt, de la Faune et des Parcs.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : M. le Président, encore une fois, ça me permet quand même peut-être de justifier certains éléments. Comme vous le savez, ça s'appelle le ministère de la Forêt, de la Faune et des Parcs. Je comprends bien qu'Enquête a voulu prendre le libellé de la députée, qui avait déjà sorti cet élément-là de ministère de l'Industrie de la forêt, mais, je vous dis une chose, quand on regarde la SEPAQ, on a un modèle d'intégration des parcs. Donc, à ce que je sache, les parcs, c'est dans la SEPAQ. La forêt, c'est dans la SEPAQ. Ensuite de ça, nous avons la Fondation de la faune, nous avons un des organismes les mieux gérés, au niveau de la Fondation de la faune. Et naturellement nous avons aussi la gestion de la forêt qui fait en sorte qu'on doit être équilibriste avec l'ensemble des enjeux à cet effet-là, et c'est ce qu'on fait totalement...

Le Président : En terminant.

M. Dufour : ...au niveau du ministère de la Forêt, de la Faune et des Parcs.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : M. le Président, on sacrifie nos derniers caribous, on envoie la «skiddeuse» dans nos érablières et dans des secteurs à haute valeur écologique au lieu de les protéger parce que le ministre est figé dans le temps des barons de la forêt. On dit qu'on ne peut pas garder des arbres debout au cas où on en aurait besoin dans 80 ans. Je pense qu'il ne réalise pas le temps que ça prend pour qu'une forêt redevienne propice à la faune, au récréotourisme, à faire couler du sirop d'érable. On ne peut pas saccager tout ça, on a besoin d'une vision à long terme. M. le Président, le ministre a dit...

Le Président : M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, à vous la réponse, s'il vous plaît.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : M. le Président, là, je pense qu'on veut sauter de coq à l'âne. Excusez-moi, là, mais, à un moment donné, dans une acériculture, là, au niveau du programme des acériculteurs, là, la forêt publique représente environ 18 %, donc on parle de 82 % qui est en forêt privée. Donc, je m'excuse, mais, à un moment donné, je pense qu'il faut donner l'heure juste un peu sur ces éléments-là.

Oui, il y a des gens qui nous sollicitent pour avoir plus de potentiel d'acériculteur au niveau de la forêt publique. C'est sur lequel on travaille. Par contre, il y a la situation des quotas aussi. Mon collègue le ministre de l'Agriculture pourrait en parler, de cette situation-là. Je pense qu'il faut faire la part des choses et il faut bien l'expliquer aux gens, et non simplement arriver ici et dire qu'est-ce que ça nous tente de dire, comme on le veut. Merci.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Plan pour le retour en classe à temps plein en zone orange

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : M. le Président, hier, plusieurs zones du Québec basculaient en zone orange. J'ai pris le temps de regarder le calendrier scolaire, et vous regarderez, M. le Président, mais, pour secondaire III, IV et V, si on prend le temps de regarder correctement le calendrier, c'est comme si c'était l'équivalent, là, d'un mois d'école qu'il reste en présentiel, donc en personne physique dans nos classes.

Considérant le retard important que nos jeunes ont déjà, considérant que, les jeunes de secondaire III, c'est un sur quatre qui est en échec en mathématiques, et plusieurs autres aussi en secondaire IV, je me suis posé la question suivante : Pourquoi se fait-il que, dans le code de couleurs qui est présenté par le gouvernement du Québec, le plus récent qu'on est capable de trouver parmi les quelques avis publics qui sont rendus disponibles, c'est clairement indiqué que c'est seulement en zone rouge qu'on est à temps partiel à l'école?

J'aimerais vraiment connaître aujourd'hui de la part du ministre de l'Éducation c'est quoi, les critères, de façon précise, pour ramener nos jeunes à l'école à temps complet en zone orange.

• (14 h 50) •

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, M. le Président. D'abord, je veux dire qu'on a tous très, très hâte que tous nos jeunes aillent à l'école à tous les jours, y compris les jeunes de secondaire III, IV et V. Je peux vous dire qu'il m'est arrivé à de nombreuses reprises dans les dernières semaines, même dans les derniers mois... où j'ai interpelé les gens de la Santé publique pour dire : Quand est-ce qu'on va être capables de les ramener à tous les jours, à tous les jours, nos jeunes de secondaire III, IV, V? Malheureusement, la pandémie ne nous a pas permis de le faire encore. Là, il y a les variants qui nous inquiètent encore. Donc, il faut être patients, hein?

On investit beaucoup d'énergie pour contrôler cette pandémie, pour prendre soin des élèves. On ne veut pas que les élèves attrapent la maladie, la ramènent à la maison. On ne veut pas non plus exposer, malheureusement, les enseignants à des dangers. Évidemment, en suivant les consignes de la Santé publique, on protège les élèves, on protège leurs familles, on protège aussi tout le personnel des écoles.

Mais, ceci dit, laissez-moi vous dire qu'on espère très bientôt, très bientôt être capables de ramener nos jeunes de secondaire III, IV, V à tous les jours à l'école. Ça va être une mesure qui va être formidable pour la réussite scolaire, pour la santé mentale aussi.

Le Président : En terminant.

M. Roberge : On y travaille, on a hâte que ça arrive.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : M. le Président, vous connaissez le dicton, hein? Chat échaudé craint l'eau froide. Évidemment, l'argument de la Santé publique, moi, j'ai un petit peu de la misère à l'entendre aujourd'hui à cause de l'incident par rapport aux demi-classes. On aurait aimé avoir l'heure juste en temps opportun.

Maintenant, vous connaissez l'autre dicton : On ne veut pas le savoir, on veut le voir. Est-ce qu'on pourrait avoir, justement, les critères de la Santé publique pour amener nos jeunes adolescents dans les bancs d'école? Il nous reste 30 jours, et je rappelle que la deuxième partie compte pour 65 % du bulletin scolaire.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, M. le Président. Ma collègue est dure à suivre. Elle nous parle de demi-classes. Il y a une semaine, elle voulait que les jeunes soient présents à l'école mais en demi-classes. Ça, ça veut dire un jour sur deux mais en voyant deux fois moins d'élèves, donc deux fois plus de problèmes d'isolement, de santé mentale. Donc, il y a quelques jours, elle voulait des demi-classes. Maintenant, elle ne veut même plus de l'alternance, elle veut que tout le monde soit en classe en même temps. Dans le journal ce matin, je voyais qu'elle appuyait des parents qui gardent leurs enfants à l'école, donc là les enfants vont à l'école mais pas du tout.

Alors, moi, j'invite ma collègue, là, à se ressaisir, à appuyer la Santé publique lorsqu'elle pose des gestes qui nous permettent de sauver des vies. J'en appelle au sens des responsabilités de ma collègue.

Le Président : Mme la députée de Saint-Laurent, votre complémentaire.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : M. le Président, ici je vais me permettre de ramener quelque chose de très clair. Si nous n'étions pas au salon bleu, ça s'appelle de la diffamation, ce que le ministre de l'Éducation vient de faire. Oh oui! De dire que j'encourage des parents à garder leurs enfants...

M. Jolin-Barrette : M. le Président...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la députée... Non, pour l'instant, je vais donner...

Une voix : ...

Le Président : Mme la députée, s'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, vous savez, le ministre de l'Éducation a répondu à la question. On prête des intentions au ministre de l'Éducation dans la réponse. Alors, de dire ce que... M. le Président, c'est quand même grave, là, la députée de Saint-Laurent dit que le ministre de l'Éducation fait de la diffamation. C'est des accusations qui sont extrêmement graves. Je vous demanderais, M. le Président, de demander, et en tout respect, à la députée de Saint-Laurent, et en toute amitié, de retirer ses propos, qui sont...

Le Président : ...tout simplement... Non, mais, écoutez, je pense qu'on ne fera pas un long débat, je pense, c'est assez clair, là. Je vais demander... On ne commencera pas, évidemment, à s'accuser de cette façon-ci, je vais vous demander de faire extrêmement attention. Vous avez la liberté de préciser des propos, bien sûr, mais faites attention. On ne jouera pas sur ce terrain-là d'accusations de ce type-là. Je vais vous demander de revenir au bon ton sur des sujets aussi importants que ceux-là. Je vous demande votre collaboration. Vous poursuivez, madame.

Mme Rizqy : Chers parents, mon message a toujours été clair : Envoye à l'école! Les jeunes, on les veut où? À l'école. Évidemment lorsque la Santé publique le recommande.

Ici, ce n'est pas mon tableau, c'est celui du gouvernement. En zone rouge, évidemment, on demande que les élèves de secondaire III, IV, V restent à temps partiel, mais, en zone orange, on veut juste avoir les critères. Puis, en attendant, j'espère que le ministre de l'Éducation est capable de lire un article de journal au complet pour se rendre compte que c'est clairement marqué que je n'appuie pas...

Le Président : Et je vais vous demander de vous adresser à la présidence. M. le ministre de l'Éducation, vous avez la parole pour la réponse.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, je vais déposer le document ici, qui est disponible sur Internet, c'est facile à trouver, puis ça dit qu'en zone orange, malheureusement, à date, les jeunes doivent fréquenter l'école à temps partiel, un jour sur deux, en secondaire III, IV et V.

Pour ce qui est de l'article de journal, sous la plume de Jérémy Bernier, ce matin, en page 12 du Journal de Québec, en page 14 du Journal de Montréal, on dit : «Les organisateurs du mouvement affirment avoir eu [...] "des appuis" de la part de plusieurs députés [partout au] Québec. Marwah Rizqy, porte-parole libérale en matière d'éducation, est de ceux-là.»

J'imagine qu'elle communiquera avec le journaliste si elle n'est pas d'accord avec ce qu'il a écrit.

Le Président : Je vais vous demander, bien sûr, de vous appeler par vos titres, c'est bien sûr, et non pas par le nom des députés.

Document déposé

Consentement pour le dépôt du document? Consentement. M. le député de LaFontaine, à vous la parole.

Création de places en service de garde

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, le ministre de la Famille détient le record du pire bilan de création de places en service de garde subventionné. Les chiffres publiés par son ministère démontrent que les deux pires années des 17 dernières, où la création de places subventionnées a été nettement la plus faible, sont les deux années caquistes. Ce sont des milliers de femmes partout au Québec qui sont au premier titre les grandes perdantes de l'échec de la CAQ.

Hier, Le Journal de Montréal révélait qu'à Longueuil, dès la première journée d'inscription pour l'ouverture d'un CPE de 80 places, 950 familles avaient déjà inscrit leur enfant. Qui plus est, le ministère ne prévoit aucune place additionnelle pour ce secteur.

Depuis plusieurs mois, bien avant la pandémie, le ministre connaît les améliorations qu'il doit apporter : diminuer la bureaucratie et indexer les budgets.

Pour les parents du Québec, pour les femmes, pourquoi le ministre n'a-t-il rien fait?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci, M. le Président. D'abord, c'est faux. On a été au travail. D'abord, on a géré la pandémie, hein, on a fait des choses. Et ça va faire un an samedi qu'on a fermé le réseau des services de garde éducatifs à l'enfance pour la première fois au Québec, et on l'a fait en partenariat, en équipe avec les gens sur le terrain. Bien sûr, ça nous a occupés. On a pris, effectivement, quelques mois de retard, mais je pense que les Québécois sont bien placés pour comprendre que c'est normal.

Mais le travail, il est commencé déjà depuis plusieurs mois, ce qui fait en sorte que très, très prochainement on sera en mesure de faire une première annonce sur toute une série d'allègements administratifs, bureaucratiques qui vont faire en sorte que les projets vont pouvoir se concrétiser, se développer beaucoup plus rapidement. Depuis qu'on est arrivés, on a fait baisser la moyenne de 48 mois pour le délai de construction. On est maintenant à 36. Mais on est ambitieux, M. le Président, et on veut que ça se fasse beaucoup plus vite que ça. Donc, on est au travail.

Mais c'est sûr qu'on est partis avec quelques pas de retard, parce qu'il faut dire que, dans les dernières années, le robinet de création de places avait été fermé. Là, il est ouvert, et ça ira plus vite que jamais avec les nouvelles mesures qu'on va annoncer et avec le grand chantier que j'ai annoncé pour cet automne aussi...

Le Président : En terminant.

M. Lacombe : ...parce qu'au-delà des allègements administratifs pour aller plus vite ça va nous prendre des changements de fond.

Le Président : Complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : ...tout le monde comprend, à la maison. Comment le ministre peut dire en février 2019 : Je vais créer 13 500 places nouvelles, que son bulletin, c'est 11 % de ça réalisé, puis il dit que, sous sa gouverne, le délai est passé de deux ans à un an et demi? Expliquez-moi ça. Ça ne rentre pas dans le calendrier. C'est impossible, ça ne tient pas la route.

Il nous disait en février 2019 : J'ai mis 40 personnes à temps plein au ministère de la Famille. Aux crédits, on a vérifié, la réponse qu'ils ont donnée, c'est qu'il y en a trois à temps plein. Qui dit vrai, M. le Président?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Extrait du budget 2014 : «Dans le cadre du présent budget, le gouvernement annonce un ajustement du rythme de création des places dans le réseau.» C'est bien écrit, n'est-ce pas, M. le Président? Ce que ça veut dire, c'est : Ça coûte trop cher. La petite enfance, ça coûte trop cher pour les libéraux. Donc, ce qui est arrivé, c'est qu'ils se sont mis des cibles abaissées en disant : On avait beaucoup de places en construction, maintenant, là, on va y aller beaucoup plus modérément que ça. Et vous savez quoi? Ils n'ont même pas atteint les cibles qu'ils avaient eux-mêmes fixées au plancher. Il faut le faire!

Maintenant, on est là. Nous, on va annoncer des allègements bureaucratiques, ça s'en vient. Et les places dont vous parlez, elles vont être concrétisées cette année.

Le Président : Question principale, M. le député de La Pinière. S'il vous plaît, attention à la question.

Respect du code d'éthique par le ministre
de l'Économie et de l'Innovation

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, s'il y a une personne qui a été recrutée en politique sur la base quasi exclusive de sa probité, c'est l'actuelle présidente du Conseil du trésor, à cause de la commission Charbonneau. Tellement qu'on l'a immédiatement nommée ministre de la Justice, en soi gardienne ultime de l'application des lois au Québec. Et on sait que la loi, c'est la loi. Aurait-elle dit alors que la loi changeait selon celui qui se présente devant le juge? Non.

Au Trésor, elle est la gardienne de l'intégrité de l'État, de l'établissement et de l'application des plus hauts standards éthiques de l'État actuellement en vigueur. Alors, M. le Président, dans notre société de droit, comment la présidente du Conseil du trésor peut-elle accepter le mandat de ne pas appliquer le code d'éthique actuellement en vigueur et même, pour son collègue ministre de l'Économie, de le modifier rétroactivement? Dorénavant, devrons-nous dire : Au Québec, seul le ministre de l'Économie peut ignorer la loi et son code d'éthique?

• (15 heures) •

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : M. le Président, j'ose espérer que j'ai été recrutée en politique pour autre chose puis que j'ai quelques autres compétences à faire valoir. Il me reste peut-être encore 18 mois pour les montrer, chers collègues, puis je vais tenter de le faire.

Donc, écoutez, M. le Président, c'est extrêmement important. Le code d'éthique, il a été... Le Commissaire à l'éthique précédent a fait des recommandations. La Commission des institutions a analysé ces recommandations-là et a même fait des recommandations de modification. La Commissaire à l'éthique actuelle a fait des recommandations, la Commission des institutions devra également analyser ces recommandations-là.

Et il n'est pas question de modifier le code d'éthique rétroactivement. Je pense que ça, c'est déjà quelque chose qu'il faut corriger dans la prémisse de base de mon collègue. Et, si ça se fait, ça se fera en conformité des recommandations que la Commission des institutions fera suite à l'analyse des deux rapports des commissaires à l'éthique et ça se fera en collaboration avec mes collègues, comme j'ai toujours l'habitude de le faire pour des sujets aussi importants et aussi sensibles que l'éthique, M. le Président, éthique de l'Assemblée nationale, donc qui concerne les 125 personnes ici présentes.

Ceci étant dit, quand on parle du décret, on parle d'une muraille de Chine. Ça se fait présentement dans le privé, ça se fait partout.

Le Président : En terminant.

Mme LeBel : Alors, ce qui a été mis en place, c'est une muraille de Chine pour s'assurer qu'aucun avantage indu n'est attribué aux sociétés...

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous passons maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais Mme la députée de Verdun.

Souligner la Journée internationale des femmes

Mme Melançon : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le premier ministre, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, la députée de Gaspé, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin, le député de Rimouski et le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale des droits des femmes qui se tenait hier le 8 mars;

«Qu'elle constate qu'aujourd'hui les femmes ont obtenu des droits importants grâce au travail de femmes inspirantes et déterminées qui ont tracé la voie vers l'égalité;

«Qu'elle souligne que malgré [les] années de féminisme, l'égalité de fait n'est toujours pas complètement acquise;

«Qu'elle déplore les cinq féminicides survenus au Québec au cours du dernier mois;

«Qu'elle rappelle que les récents événements survenus cet automne, notamment la mort de Joyce Echaquan nous rappelle que les femmes des Premières Nations ont besoin de tout notre appui et notre soutien;

«Qu'elle prenne acte que différentes études et données affirment que la pandémie a davantage affecté les femmes, tant sur le plan économique que personnel;

«Qu'elle rappelle que les femmes sont des actrices incontournables dans la relance économique du Québec;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement de poursuivre la mise en place de mesures d'aide spécifique pour les femmes victimes de violences sexuelles et conjugales, une réalité amplifiée avec la pandémie et qu'il mette en place des mesures concrètes permettant aux femmes de rétablir leur situation post pandémie afin de continuer leur quête vers l'égalité.» Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, il y a un consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : la cheffe de l'opposition officielle, le premier ministre du Québec, la cheffe du deuxième groupe d'opposition ainsi que la députée de Gaspé.

Le Président : Alors, je comprends bien qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à deux minutes chacune. Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Le premier véritable 8 mars remontrait à l'année 1908, à Chicago, lorsque deux oratrices du mouvement socialiste américain élevaient leurs voix pour dénoncer l'exploitation des ouvrières sous-payées et privées de droits élémentaires, dont le droit de vote. Deux ans plus tard, à Copenhague, une résolution était adoptée afin que la journée du 8 mars soit dédiée à la lutte pour le suffrage féminin. Au Québec, c'est le 8 mars 1971 qui marquait la première célébration de cette journée alors que le Front de libération des femmes lançait une campagne nationale pour l'avortement libre et gratuit.

Le 8 mars, ce n'est donc pas la journée de la femme, ce n'est pas non plus la journée des femmes; le 8 mars, c'est la Journée des droits des femmes. C'est la journée lors de laquelle on souligne et on célèbre les gains en matière de droits sociaux, politiques, économiques. C'est aussi la journée lors de laquelle on se permet de se rappeler, avec aplomb, avec fermeté, les retards accusés, les angles morts qui demeurent dans la lutte pour l'égalité. Parce que, oui, on a fait du chemin, oui, il convient de se le dire, d'en être fières et d'être reconnaissantes envers celles qui ont pavé la voie pour les générations suivantes. Depuis le droit de vote accordé aux Québécoises sous le gouvernement d'Adélard Godbout, en 1940, à l'élection de Claire Kirkland-Casgrain, la toute première femme à l'Assemblée nationale, en 1961, la décriminalisation de l'avortement en 1988, on a indéniablement progressé. Ce sont là de grandes victoires pour lesquelles les femmes et les alliés hommes se sont farouchement battus. Mais les grandes victoires historiques ne peuvent à elles seules transformer les conditions de vie des femmes. Il demeure le quotidien, la précarité, les résistances aux changements et les violences genrées. Les avancées ne devraient jamais être considérées comme des acquis. L'histoire est en écriture constante, et aujourd'hui tout particulièrement parce que la crise que l'on vit depuis maintenant un an a éprouvé et continue d'éprouver plus durement les femmes. Il en va de notre devoir collectif que de nous donner les outils de déployer toutes les conditions nécessaires pour que toutes les Québécoises, peu importe leur statut social, leurs conditions économiques, leurs origines, n'aient pas à survivre, mais bien à vivre, à exister.

J'aimerais dédier mes derniers mots aux femmes directement, aux femmes fortes, résilientes, courageuses, inspirantes, aux femmes ambitieuses, fières, fonceuses, à celles qui survivent, à celles que nous avons perdues, à celles victimes de violence, aux femmes du passé grâce auxquelles nous sommes ici aujourd'hui et celles dont nous devons honorer la mémoire. Il y a les mots que l'on prononce aujourd'hui, il y a les souhaits que l'on formule pour les temps à venir, il y a les actions que l'on choisit de poser, puis, M. le Président, il y a la combinaison des mots, des souhaits, des actions, et ceci, c'est ce que nous devons aux femmes du Québec, rien de moins. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, merci, M. le Président. Hier, on soulignait donc la Journée internationale des droits des femmes. C'est vrai qu'on peut d'abord se dire qu'on peut être fiers du travail, du chemin qui a été parcouru au cours des dernières décennies. Je pense qu'on peut être fiers de se dire que la nation québécoise, c'est une des nations les plus égalitaires au monde. Donc, ça, on peut être fiers de ça, puis on doit remercier les femmes qui ont travaillé à faire avancer les droits des femmes au Québec.

C'est vrai que la pandémie a affecté davantage les femmes. Le ministre des Finances le disait tantôt, heureusement, depuis les derniers mois, les dernières semaines, 95 % des femmes qui ont perdu leur travail ont retrouvé leur travail, mais il reste encore 5 %. Et parmi ces femmes-là il y a certaines qui vont devoir se qualifier dans d'autres domaines. Ce n'est pas qu'elles n'étaient pas qualifiées, c'est qu'il y a des domaines, je pense entre autres aux magasins de détail, où les gens achètent de plus en plus en ligne, et ça va s'accélérer, donc il va falloir être capables d'aider financièrement. Puis mon collègue le ministre du Travail et de l'Emploi met en place des programmes spécifiquement pour les femmes, parce qu'on va avoir besoin de tout notre monde, au Québec. On va se retrouver, d'ici un an, au plein-emploi. On va revenir dans la situation qu'on avait avant la pandémie, c'est-à-dire un manque d'employés, pas un manque d'emplois, un manque d'employés. Donc, c'est d'autant plus important qu'on ne laisse échapper aucune personne dans notre société.

M. le Président, lundi, ma collègue la ministre responsable de la Condition féminine a déposé un plan d'action, 23 millions, mais des mesures, entre autres, comme l'analyse différenciée selon les sexes dans les ministères. Ça aurait dû être fait depuis longtemps. Il y a toutes sortes d'analyses qui sont faites des dossiers avant d'arriver au Conseil des ministres, donc on devrait depuis longtemps analyser les impacts sur les femmes. On va le faire, c'est une recommandation écrite noir sur blanc dans le plan qui a été déposé par la ministre lundi.

• (15 h 10) •

Mais, M. le Président, il y a un autre domaine dans lequel il va falloir en faire plus, c'est toute la question de la violence faite aux femmes. Ça n'a pas de bon sens, dans une société dite civilisée, qu'on se retrouve à avoir, entre autres, des hommes qui sont violents à l'égard des femmes. Puis malheureusement on a eu encore des cas au cours des dernières semaines. Il y a plusieurs gestes qu'on doit poser pour réduire la violence qui est faite aux femmes; d'abord, oui, mettre de l'argent dans les maisons d'hébergement pour que les femmes n'hésitent pas, quand leur conjoint est violent, à aller habiter dans ces maisons d'hébergement. Et je vais vous dire une chose, M. le Président, je sais que le chèque est fait, la présidente du Conseil du trésor le disait tantôt. Donc, le chèque a été fait le 29 janvier. Donc, on est rendus le 9 mars, il doit être encaissé. Mais ça ne va pas assez vite, ça ne va pas assez vite sur le terrain, pour toutes sortes de raisons, pour ajouter ces places-là. L'argent est disponible, la volonté est là. Maintenant, il faut concrètement... quitte à ce que temporairement ce soient des maisons déjà construites qui soient utilisées, mais cet argent-là doit être utilisé le plus vite possible.

Mais, M. le Président, ce n'est pas tout, de mettre en place des places d'hébergement pour les femmes violentées, il faut aussi qu'il y ait une prise de conscience dans toute notre société, incluant chez les hommes, incluant chez les hommes. On doit parler à nos amis, parler à nos garçons. On doit s'assurer que c'est tolérance zéro, qu'il n'y a rien qui peut excuser de la violence à l'égard d'une femme. Je comprends qu'il y a des personnes qui peuvent souffrir, mais il n'y a aucune souffrance qui peut justifier la violence à l'égard des femmes, puis il ne faut pas le tolérer, il ne faut plus le tolérer. Ça aurait dû être réglé depuis longtemps. Je pense qu'on serait encore plus fiers d'être Québécois.

Donc, M. le Président, je veux, en terminant, saluer le travail des femmes au Québec. La ministre de la Culture, hier, rendait hommage à Gabrielle Roy, Laure Conan, à Judith Jasmin, à Robertine Baril. Et il faut continuer de s'inspirer de ces femmes-là puis dire, entre autres : La violence à l'égard des femmes, plus jamais. Merci, M. le Président.

Le Président : Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Dans les cinq derniers mois, cinq femmes ont été victimes de féminicide aux mains de leur conjoint ou un membre de leur famille. Elisapee Angma, une maman de quatre enfants de Kuujjuaq. Son ex-conjoint violent l'a assassinée deux semaines après qu'il soit sorti de prison. Marly Édouard, une préposée aux bénéficiaires de Laval. Deux jours avant sa mort, elle avait appelé le 9-1-1 parce qu'elle avait peur pour sa vie, parce qu'elle savait ce qui s'en venait. Nancy Roy, Saint-Hyacinthe. Nancy n'osait pas porter plainte contre son conjoint, comme plusieurs, parce qu'elle avait peur que ça empire. Ils habitaient dans le même bloc-appartements. Myriam Dallaire, Sylvie Bisson, de Sainte-Sophie. En fait, Myriam avait 28 ans, elle venait de mettre au monde un petit garçon, qui va grandir sans sa mère et sans sa grand-mère.

M. le Président, c'est toujours un peu la même chose qui se passe le 8 mars depuis 1971. Tout le monde est pour le droit des femmes, tout le monde dit la bonne affaire, tout le monde met les bons mots, et pourtant, si on parle de violence conjugale, on le sait, c'est des milliers, voire plus de 10 000 femmes qui appellent dans une maison d'hébergement et qui se font dire : Désolé, il n'y a plus de place. Entre le 29 janvier et aujourd'hui, entre le mois de novembre, où vous m'avez répondu la même chose, et aujourd'hui, il y a cinq femmes de trop de mortes. Vous cherchez un lit sécuritaire? Bien, prenez votre mal en patience. Vous cherchez un logement parce que vous n'êtes plus capable de vivre dans votre relation toxique, violente? Attendez, il n'y en a pas, de logement disponible. Comme les organismes qui aident ces femmes, ces organismes-là attendent les fonds, les fonds de base qui leur ont été promis dans le dernier budget, elles attendent. Comme les soignantes — parce que la violence, elle n'est pas que physique — les éducatrices, les profs attendent qu'on reconnaisse pleinement la valeur de leur travail à la table des négociations. Comme celles qu'on dit essentielles attendent une place en garderie pour leurs enfants. Comme, celles qui gagnent le salaire minimum, on leur dit : Attendez, vous allez finir, un jour, par sortir de la pauvreté.

Au nom de toutes ces femmes, M. le Président, je n'ai qu'une chose à dire aujourd'hui : Nous, les femmes, on ne peut plus attendre. Le slogan cette année, c'est Écoutons les femmes. Bien, bougeons maintenant.

Le Président : Mme la députée de Gaspé, la parole est à vous.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Merci, M. le Président. Mes collègues l'ont souligné chacun, chacune à sa manière, l'édition 2021 de la Journée internationale des femmes revêt un caractère tout particulier vu la situation de pandémie à laquelle le monde est confronté. Et cette pandémie, elle a eu des conséquences disproportionnées sur les femmes partout, dans toutes les sphères de leur vie, d'abord parce que les femmes sont plus présentes dans la prestation de soins et de services, elles sont en première ligne en tant que préposées et infirmières, bien sûr, mais aussi comme proches aidantes et intervenantes communautaires. À la maison aussi, les effets de la pandémie se font sentir. La charge mentale n'est pas qu'une théorie à la mode, c'est une réalité étouffante et écrasante à laquelle font face plusieurs femmes, mères, conjointes. Il y a également le fait que, parmi tous les emplois perdus en raison de la pandémie, près de sept sur 10 étaient occupés par une femme. La violence sexuelle et conjugale a aussi connu une hausse, ces 12 derniers mois, les chiffres le montrent. Encore une fois, qui en sont les principales victimes? Les femmes.

Toutes ces raisons et d'autres nous ont menés, au Parti québécois, à exiger des mesures spécialement pensées pour les femmes. Nous souhaitons une relance féministe, une vraie relance féministe. Il faudra s'y attaquer pour vrai, à l'équité salariale, à la précarité en emploi, aux logements abordables, à la conciliation famille-travail-études, à la violence et aux abus sous toutes leurs formes, aux inégalités sociales entre les hommes et les femmes, au manque de places dans les maisons d'hébergement.

Le gouvernement et tous les élus ont certes un grand rôle à jouer dans cette révolution en marche. Ça prend un leadership engagé, résolu qui reconnaît le problème d'abord et qui a foi dans la prévention autant que dans l'action, même lorsque les caméras et les micros seront ou sont éteints. Ça prend des bonnes intentions qui s'accompagnent de gestes forts, de financement, de moyens. Mais chaque citoyen a lui aussi son rôle à jouer, un rôle d'éducation pour faire évoluer les mentalités, notamment chez les jeunes générations, un rôle d'exemplarité, car on ne peut pas donner de leçons si on ne peut servir de modèle. On a besoin d'un changement de culture en profondeur dans l'espoir d'un avenir meilleur pour nos filles.

Si on profite de la journée internationale du droit des femmes pour rappeler le chemin qu'il reste à faire, il faut aussi souligner le travail accompli, les avancées qu'on a réalisées au cours des dernières décennies, parce qu'il y a aussi toutes ces femmes qui servent d'exemple, ces leaders au féminin qui innovent, qui osent et qui réussissent, qui prouvent chaque jour que les objectifs peuvent être atteints, que les rêves peuvent se réaliser, que le travail et l'audace pavent le chemin vers le succès.

Québécoises de tous les âges, mes collègues et moi avons un message pour vous : Continuez à réclamer l'équité, ne vous excusez pas d'exister et foncez. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Et à ce moment-ci je vais inviter les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion, suivi des députés indépendants. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Verdun et le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte qu'il n'y a pas d'acceptabilité sociale pour l'agrandissement des sites d'enfouissement, récemment [...] autorisés par le ministre de l'Environnement, à Sainte-Sophie, à Saint-Nicéphore et à Lachenaie;

«Qu'elle constate que le ministre de l'Environnement a autorisé par décret l'agrandissement du site d'enfouissement de Saint-Nicéphore pour une période de 10 ans, alors que son ministère le recommandait pour une période de 5 ans;

«Qu'elle prenne acte de la décision de la Cour supérieure du Québec du 26 février dernier, qui a confirmé le droit de la ville de Drummondville de ne pas permettre l'enfouissement par le biais de ses allocations d'usage [et de] zonage sur son territoire;

«Que l'Assemblée nationale du Québec demande au ministre de l'Environnement de retirer tous les décrets d'agrandissement des sites d'enfouissement en attendant le dépôt du rapport du BAPE générique sur les déchets ultimes.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Mme la députée de Gaspé, à vous la parole.

• (15 h 20) •

Mme Perry Mélançon : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Verdun, la députée de Sherbrooke, la députée de Marie-Victorin, le député de Chomedey et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne l'apport important des maisons d'hébergement pour les femmes victimes de violence conjugale et les femmes violentées, ainsi que le travail inestimable de la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes, du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale et de l'Alliance des maisons d'hébergement de 2e étape pour femmes et enfants victimes de violence conjugale;

«Qu'elle dénonce le sous-financement chronique des maisons d'hébergement, qui place de nombreuses femmes et leurs enfants en situation de danger, particulièrement dans le contexte actuel de la pandémie;

«Qu'elle demande au gouvernement de donner suite, dans son prochain budget, aux demandes des groupes et d'investir la somme minimale de 70 M$ annuellement pour consolider les services existants dans l'ensemble du réseau des maisons d'hébergement pour les femmes victimes de violence conjugale et les femmes violentées;

«Enfin, qu'elle demande au gouvernement de s'engager à investir toutes les sommes nécessaires pour pallier le manque de places dans les maisons d'hébergement pour les femmes victimes de violence conjugale et les femmes violentées, considérant que chaque année, près de 35 000 demandes d'hébergement sont refusées.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Je reconnais maintenant M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Souligner la tenue du concours Prix de la relève agricole

M. Lamontagne : Oui. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Vimont, la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le député de Bonaventure, le député de Chomedey et le député de Rimouski, la députée de Marie-Victorin et le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata :

«Que l'Assemblée nationale souligne le lancement aujourd'hui de la 6e édition du Prix de la relève agricole du Québec, distinction qui vise à rendre hommage à l'engagement exceptionnel des jeunes hommes et jeunes femmes entrepreneurs aux parcours variés partout en région;

«Qu'elle reconnaisse que le Québec est privilégié de pouvoir compter sur une relève agricole motivée, audacieuse et innovante qui se consacre à l'agriculture;

«Qu'elle réaffirme que nos jeunes entrepreneurs constituent une priorité et une fierté pour leurs régions ainsi que pour l'ensemble du Québec;

«Qu'elle rappelle que nos jeunes agricultrices et nos jeunes agriculteurs, par leur savoir-faire et leur créativité, encouragent le développement de notre secteur agroalimentaire tout en participant au rapprochement entre les consommateurs et les producteurs;

«Qu'elle mentionne l'engagement du gouvernement en faveur d'une autonomie alimentaire accrue et [...] la promotion des produits d'ici;

«Enfin, qu'elle réitère que les efforts de réussite et les objectifs d'excellence du Prix de la relève agricole du Québec sont une source d'inspiration pour toutes les générations afin de développer une agriculture diversifiée, durable et résiliente.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande vos votes respectifs, bien sûr. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. La parole appartient à Mme la députée de Marie-Victorin.

Demander au gouvernement de traiter de la question
des violences sexuelles chez les mineurs

Mme Fournier : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de l'Éducation, la députée de Saint-Laurent, la députée de Sherbrooke, la députée de Joliette et le député de Chomedey, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne que les mineurs sont surreprésentés parmi les victimes de violences sexuelles;

«Qu'elle rappelle que le ministre de l'Éducation a réitéré à plusieurs reprises lors de l'étude du projet de loi 151 visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur, en 2017, l'importance pour le Québec de se doter d'une loi équivalente pour les écoles primaires et secondaires;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec d'écouter la voix des jeunes mobilisés contre les violences sexuelles dans les écoles primaires et secondaires et qu'il profite de la prochaine réforme du protecteur de l'élève pour traiter de la question.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande, évidemment, vos votes respectifs. D'abord, Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 heures, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 69, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

Le Président : Merci.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, bien, je vous informe que demain...

Une voix : ...

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition, je ne vous avais pas vu. À vous la parole.

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, je suis sous le choc. Le leader du gouvernement ne semble pas avoir de projet de loi à appeler au salon bleu dans les prochaines heures. On a été habitués de sa part... On sait que c'est un homme ambitieux, qui veut maximiser chaque minute de législation ici, au salon bleu, alors vous comprendrez que je suis vraiment renversé de voir qu'il n'a pas prévu d'appeler d'étude de projet de loi au salon bleu cet après-midi. Et j'ai une proposition à lui faire pour régler ce problème, puisqu'une telle perte d'efficacité dans nos travaux parlementaires est absolument inadmissible, je suis sûr qu'il sera d'accord avec moi. Alors, je l'invite, je lui tends la main à cheminer avec nous et, justement, à faire cheminer le projet de loi n° 596, Loi instituant Pharma-Québec, qui a été déposé par mon collègue de Jean-Lesage il y a quelques mois de ça. Nous avons du temps de législation disponible cet après-midi. Je le sais préoccupé par l'efficacité des travaux parlementaires. Alors, je l'invite à appeler le principe du projet de loi. Il me semble que c'est une discussion qui n'a jamais été autant d'actualité au Québec.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, écoutez, c'est une bonne suggestion du collègue de Gouin. Par contre, M. le Président, par contre, écoutez, on m'a souvent reproché de ne pas avoir suffisamment de prévisibilité pour cette Chambre. Alors là, je suis un peu sous le choc, M. le Président, parce que le député de Gouin me dit : Vous devriez...

En fait, M. le Président, c'est parce que ça a tellement bien été, les travaux, ce matin, qu'on a réussi à faire l'adoption de principe du 60, la prise en considération du 77, la prise en considération du 73, M. le Président. Je ne pensais pas que ça allait si bien que ça. Puis je constate que les parlementaires, durant leurs deux semaines, se sont bien concentrés à étudier les projets de loi, et ça nous a permis d'être efficaces ce matin.

Alors, si ça fonctionne bien de cette façon-là, je pourrais envisager, effectivement, d'appeler des projets de loi des oppositions. Mais, écoutez, on pourrait avoir des discussions, très certainement, mais là, vous savez, à si court terme, M. le Président, la suggestion du député de Gouin, je ne voudrais pas le prendre par surprise, M. le Président, parce qu'on me demande d'envoyer la liste des projets de loi à l'avance. Alors, M. le Président, dans un souci de prévisibilité, je n'aurais pas pensé que le député de Gouin aurait voulu cela. Mais j'en prends note, M. le Président, et je vais tenter de corriger le tout pour les prochaines semaines. Alors, je comprends que, si j'ai des trous au salon bleu, je pourrai appeler différents projets de loi.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : En fait, M. le Président, je me déclare coupable, je suis parmi ceux qui, comme d'autres en cette Chambre, demandent une certaine prévisibilité, et particulièrement en temps de pandémie, où on fonctionne à effectifs réduits ici. Alors, pour la bonne tenue de nos travaux mais pour s'assurer qu'on a les bons effectifs sur place, M. le Président, on demande effectivement au leader du gouvernement d'avoir une certaine prévisibilité.

Maintenant, on a une période, comme le soulevait le leader de la deuxième opposition, de quelques heures devant nous où, effectivement, on pourrait faire des travaux parlementaires. Si le leader du gouvernement... si on accepte son argument, pour aujourd'hui on peut le faire, M. le Président. Cependant, il risque d'y avoir d'autres périodes de temps où, comme l'a dit le leader du gouvernement, les travaux progressent bien, on va plus vite qu'anticipé. Alors, à ce moment-là, M. le Président, nous sommes tout à fait disposés à ce que leader du gouvernement puisse appeler un projet de loi de l'opposition. Que ce soit l'opposition officielle, la deuxième opposition, la troisième, on a des projets de loi, M. le Président, pour lesquels on pourrait sauver du temps pour le gouvernement. Le député de Nelligan a proposé un projet de loi sur les tarifs qui sont imposés aux restaurateurs, M. le Président. C'est un projet de loi que le gouvernement lui-même veut introduire, on peut lui sauver du temps en étudiant ce projet de loi là.

Alors, la prochaine fois qu'il y aura une fenêtre comme celle-là, s'il veut étudier le projet de loi de Pharma‑Québec de la deuxième opposition, s'il veut étudier le projet de loi du député de Nelligan, du député de Jacques-Cartier sur la langue française — je le sais, que ça lui tient à coeur — des députés du Parti québécois, qui ont de très bons projets de lois également qui ont été déposés, M. le Président, on sera ouverts à le faire. On sera ouverts à mettre de côté notre demande récurrente de prévisibilité pour une exception lorsque, M. le Président, il y aura une plage horaire qui se présentera comme celle-là.

Le Président : Attentif à ce bel échange. Nous poursuivons maintenant. Je suis toujours à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader du troisième groupe d'opposition, à vous la parole, mon cher.

M. Ouellet : J'aimerais participer à cet échange, M. le Président. Dans cet esprit de convivialité, peut-être une proposition de compromis aussi. On a présentement quatre commissions parlementaires qui roulent, une cinquième est aussi disponible ici, au salon bleu. Alors, on a différents groupes qui aimeraient voir aussi d'autres projets de loi cheminer. Donc, tout est question de négociation. Alors, si le leader veut utiliser le salon bleu pour ses propres projets de loi, la contrepartie des oppositions, ce serait aussi d'avoir leurs propres projets de loi. Donc, ma porte est ouverte, ma main est tendue, et, entre hommes, je pense qu'on peut bien faire.

• (15 h 30) •

Le Président : Écoutez, je pense que vous aurez l'occasion de poursuivre. Mais peut-être un mot de la fin, M. le leader du gouvernement, j'imagine.

M. Jolin-Barrette : Mot de la fin. Je prends note, M. le Président, du changement d'attitude de mes collègues. Et j'en suis bien heureux, M. le Président, de cette belle harmonie, et j'espère que ça va se poursuivre, M. le Président, jusqu'à la fin de la session, au mois de juin, M. le Président. C'est comme ça que j'aime les travaux parlementaires.

Le Président : Et, sur ce ton pour le moins positif, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Sherbrooke, cette motion qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que l'actuelle crise sanitaire et économique a eu des impacts plus graves sur les femmes que sur les hommes et qu'en ce sens, elle a fait augmenter les inégalités entre les hommes et les femmes au Québec;

«Qu'elle demande au gouvernement caquiste de procéder à une analyse différenciée selon les sexes de ses mesures de relance économique, afin de mesurer l'impact de celles-ci sur l'égalité homme-femme et que cette analyse soit rendue publique;

«Qu'afin d'atteindre cet objectif de réduction des inégalités, les mesures de relance économique du gouvernement caquiste incluent notamment des investissements supplémentaires en infrastructures pour la création de logements abordables, la création de nouvelles places en centre de la petite enfance et la création de places en hébergement pour femmes victimes de violences, afin de répondre à l'augmentation des besoins dans l'ensemble de ces secteurs;

«Que les mesures de relance économique incluent une amélioration significative des conditions de travail et des salaires dans le secteur public, afin de valoriser les domaines d'emplois traditionnellement féminins et de faciliter la conciliation travail-famille;

«Finalement, que l'Assemblée nationale affirme que la relance économique et sociale du Québec doit viser l'atteinte de l'égalité entre les hommes et les femmes.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, puisque nous n'avons plus d'affaires du jour et que le délai pour la transmission des demandes de débats de fin de séance n'est pas écoulé, je vous demande de suspendre nos travaux jusqu'à l'expiration de ce délai.

Le Président : Et nous suspendons donc ces travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 32)

(Reprise à 15 h 37)

Le Président : Nous reprenons nos travaux.

Mmes, MM. les députés, je vous informe, à ce moment-ci, que quatre demandes de débats de fin de séance ont été reçues à la suite de la période des questions et de réponses orales d'aujourd'hui.

En application à l'article 311 et des décisions de la présidence sur la répartition des mesures parlementaires, les trois débats de fin de séance suivants auront lieu aujourd'hui, à 18 h 30, conformément à l'ordre spécial. Le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Saint-Laurent au ministre de l'Éducation concernant le retour à temps plein à l'école des élèves du secondaire. Le deuxième débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs concernant le rôle du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs dans l'industrie forestière. Et enfin le troisième débat portera sur une question adressée par M. le député de LaFontaine au ministre de la Famille concernant l'incapacité du gouvernement caquiste à réaliser les places promises en centre de la petite enfance.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, avec l'horaire des travaux, je vous demanderais de suspendre jusqu'aux débats de fin de séance plus tard. Merci.

Le Président : Et, répondre à votre demande, les travaux sont donc suspendus. Merci à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 15 h 38)

(Reprise à 18 h 32)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux

Débats de fin de séance

Et, conformément à l'ordre spécial, nous allons maintenant procéder aux trois débats de fin de séance. Le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Saint-Laurent au ministre de l'Éducation concernant le retour à temps plein à l'école des élèves du secondaire.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, puis le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

Alors, Mme la députée de Saint-Laurent, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Plan pour le retour en classe à temps plein en zone orange

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je pense qu'il est quand même important, donc, de commencer, d'entrée de jeu, pour m'assurer que le ministre de l'Éducation et moi, on est sur la même longueur d'onde quant à un article de journal. Et j'ai parlé aussi avec le journaliste en question, M. Jérémy Bernier, du Journal de Québec, pour m'assurer que ma lecture de l'article et les propos que j'ai tenus étaient bien rapportés, et il comprenait parfaitement mon propos et il trouvait aussi que son article le rapportait bien.

Aujourd'hui, le ministre de l'Éducation a choisi d'arrêter sa lecture d'un article après «est de ceux-là». Donc, on insinue que moi, j'aurais appuyé des parents pour dire : Gardez vos enfants à la maison, alors que je suis des premières à avoir milité pour le retour à l'école, évidemment de façon sécuritaire. J'ai même déposé un paquet de propositions, que ce soient les purificateurs d'air avec filtres HEPA, les demi-classes, les tests de dépistage rapide, pour nous assurer que les enfants restent le plus longtemps à l'école de façon sécuritaire. Et là il arrête, alors que tout de suite après il dit : «Si elle n'approuve pas — en parlant de "elle", moi — nécessairement cette grève parce qu'elle considère que les enfants ont déjà manqué assez de jours d'école, elle partage la frustration de ces parents.»

Et là ouverture des parenthèses, donc on cite : «"Si on est rendu là, c'est la faute [du ministre de l'Éducation]. C'est lui qui aurait dû sécuriser les parents, les rencontrer, proposer des mesures d'atténuation, mais il ne l'a pas fait. Il les a [plutôt] ignorés, [déplore-t-elle].» Je trouve que c'est important de le dire parce que, je l'ai confirmé aussi sur mon compte Twitter, oui, les parents m'ont appelée, c'est sûr, ils m'ont appelée, parce qu'ils ont essayé d'appeler plein de députés. La semaine passée, on a reçu un paquet de courriels de milliers de parents. Et moi, je réponds à mes appels, même en semaine de relâche. Vous me direz : Mme Rizqy, prenez des vacances. Mais non, je réponds aux parents. C'est ça que je fais parce que je suis une élue. Puis je réponds à tous les parents, même s'ils ne sont pas dans mon comté, même si ça me prend du temps, même si ça veut dire que c'est aussi la fin de semaine. Je le fais parce que je crois que c'est important de le faire, puis je crois que, même quand on est en désaccord, il faut prendre la peine d'écouter. Puis ça prend aussi la peine de rappeler ce que nous, on a proposé. C'est ce que moi, j'ai fait.

Alors, aujourd'hui, j'invite vraiment le ministre à entendre mon message, ce que j'ai toujours martelé, puis je l'ai dit de façon très claire aujourd'hui : Envoye à l'école! Puis j'espère qu'il comprend que je suis très sincère dans mon propos, parce que je ne voudrais jamais qu'on me mette sur moi, sur l'étiquette d'une femme qui croit en l'éducation... qu'on ose dire que moi, un jour, j'encouragerais des parents à garder leurs enfants à l'école alors qu'ils ont manqué autant de journées d'école. Ça, je prends ça très au sérieux.

Maintenant, sur ma question, aujourd'hui, ma question portait sur les zones orange, les nouvelles zones orange. Le ministre de l'Éducation m'a dit : Bien, c'est un peu confus. Il a raison de dire que j'ai demandé des demi-classes ici, dans la zone rouge. Ce tableau, je tiens à rappeler que ce n'est pas mon tableau, c'était le tableau qui a été déposé par le gouvernement du Québec. Ici, les demi-classes, oui, la Santé publique avait fait une recommandation. Depuis le 22 octobre, le Dr Arruda dit : On devrait considérer les demi-classes. Le ministre de l'Éducation ne nous l'a pas dit, ça, au contraire.

Maintenant, ce que moi, je demande, aujourd'hui... Je ne vous parle pas de la zone rouge, là. Si ça peut aider le ministre, je vais même fermer ici mon tableau, je ferme la zone rouge. Je vous parle de la zone orange et même, dans certains cas, la zone jaune, qui n'existe plus, on dirait. Mais la zone orange, aujourd'hui, on a même entendu en point de presse le Dr Arruda, de la Santé publique, dire qu'il était probable, envisageable d'avoir un retour à temps complet pour les élèves de secondaire III, IV et V. Eux, là, ces jeunes sont présentement, là... Avec ce calendrier scolaire que j'ai présenté, il leur reste à toutes fins pratiques 30 jours à l'école en présence physique.

Moi, je connais le ministre de l'Éducation. Je le sais, que, pour vrai, il y croit, à la réussite éducative, puis je sais que, quand il reste 30 jours, il le sait, que c'est important, il sait qu'on doit tout faire. Il m'a référée tantôt... Il m'a dit : Bien, Mme la députée, tout est clair dans ce tableau-là, allez le consulter. Je l'ai fait. Mais, moi, ma question ne porte pas sur ce tableau, elle porte sur les propos de Dr Arruda et...

Alors, ma question, je vais la répéter mot pour mot : Pouvez-vous nous dire clairement quels sont les critères de la Santé publique pour ramener nos ados à temps plein à l'école en zone orange, les critères? Parce que, vous voyez, sur ce tableau que vous m'avez référée tantôt, à la période des questions, il n'y en a pas, de critère. Pire que ça, c'est que rouge ou orange, c'est la même affaire, ça fait que ça ne change rien. Or, on a vu, partout au Québec, dans plein d'autres secteurs d'activité, il y avait une grosse différence entre le palier rouge puis le palier orange, il y a eu des assouplissements qui ont été faits pour d'autres secteurs d'activité au Québec.

Moi, je ne veux pas avoir de date, je ne demande même pas une date au ministre de l'Éducation, juste connaître les critères, s'il vous plaît. Merci.

• (18 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-Laurent. Maintenant, je cède la parole à M. le ministre de l'Éducation pour une durée de cinq minutes.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, Mme la Présidente. Je trouve ça intéressant de faire ce débat de fin de séance avec ma collègue aujourd'hui. Des fois, en période de questions, on a moins de temps, c'est plus une période de ping-pong, ça va rapidement.

J'apprécie la mise au point qu'elle a faite tout à l'heure, je suis content de ça. Je trouve que de prendre le temps de remettre les choses en perspective, qu'il n'y ait pas de mésentente, de propos alloués, d'intentions imputées à qui que ce soit, c'est la meilleure façon de travailler. Donc, tant mieux si les choses ont été clarifiées pendant la journée.

Avant de répondre spécifiquement sur la question sur les secondaires III, IV, V — on va y venir, il reste quand même un peu plus de quatre minutes — je voudrais revenir sur la fin de l'article, parce qu'elle me disait que je n'avais pas lu l'article au complet, j'avais lu un paragraphe. Elle a lu le troisième en partant... Il y avait le dernier paragraphe qu'on n'a pas lu, ni elle ni moi. Ça disait, à la fin, là, il y a les guillemets : «Rien n'a été fait pour atténuer les impacts de la COVID-19 dans les écoles avant [d'imposer le masque]», soutient-elle. Parce que, bon, c'est un article qui parlait de certains parents qui étaient mécontents de la recommandation de la Santé publique, qui a été acceptée par le gouvernement parce qu'il faut bien accepter ces recommandations-là, d'imposer, je vais dire, malheureusement, mais de le faire quand même, le masque, à nos plus petits de première à quatrième année en classe, en zone rouge. Et là ma collègue qui dit : «Rien n'a été fait pour atténuer les impacts de la COVID-19 dans les écoles avant [d'imposer le masque]...» Je suis obligé de corriger cette affirmation-là quand même. Énormément de choses ont été faites dans les écoles par le personnel des écoles, je vous dirais, en suivant les avis de la Santé publique. Mais la Santé publique donne des avis et des recommandations, on discute avec le gouvernement, on y va avec un plan de match, mais c'est dans les écoles que ça se passe après. Les efforts, là, se font par le personnel des écoles.

Quand on dit : «Rien n'a été fait pour atténuer les impacts de la COVID-19 dans les écoles avant [d'imposer le masque]», je suis obligé de dire que ce n'est pas vrai puis que ce n'est pas... je vous dirais que ce n'est pas de reconnaître le travail qui a été fait dans les écoles, parce qu'il y a des gens qui sont à l'entrée des écoles avec une petite pompe, là, de gel antiseptique, des fois on dit une petite pompe à Purell, il y a des gens qui sont là tous les matins, beau temps, mauvais temps, puis qui mettent du nettoyant à mains dans les mains des enfants tous les jours, en entrant, à la récré, au dîner, à chaque jour pendant des semaines, et des semaines, et des semaines. Ces gens-là font un travail important. On ne peut pas dire que rien n'a été fait.

Avant d'arriver avec les couvre-visages... ou plutôt des masques de procédure, on avait des couvre-visages. On les avait amenés dans nos écoles. Il y a des horaires alternés. Les directions d'école se sont désâmées, comme dit ma mère, pour refaire une nouvelle façon, refaire un horaire différent, prévoir des horaires pour que les élèves n'aillent pas aux toilettes en même temps, que les classes-bulles ne se rencontrent pas, consolent des enfants parce qu'ils sont dans une classe-bulle puis que leur meilleur ami est dans la classe-bulle d'à côté, puis ils ne peuvent pas jouer avec, même dans la cour de récré. Ça aussi, c'est des mesures qui ont été prises, qui sont tristes pour les enfants, mais qui demandent de l'énergie aussi à tout le personnel des écoles. Ça a été fait, et j'en passe, et j'en passe.

Il y a beaucoup de mesures, notamment dans les services de garde, dans les surveillances des dîners. Beaucoup de choses ont été faites dans les écoles, en tout respect des recommandations de la Santé publique, avant qu'on en arrive avec cette dernière mesure qui nous vient de la Santé publique, qui est d'arriver avec le fameux masque de procédure pour nos tout-petits, mesure qu'on souhaite temporaire et évidemment qu'on souhaite mettre derrière nous dès qu'on le pourra.

Sur le secondaire III, IV et V, qui sont malheureusement encore en alternance, donc, un jour sur deux, je n'ai pas besoin d'aller fouiller bien loin pour savoir ce que c'est. Moi, j'ai une fille en secondaire III qui le vit, là. Aujourd'hui, c'était son jour où elle était à la maison, puis demain elle va aller à l'école. Donc, je sais très, très bien ce que c'est. La Santé publique étudie, à notre demande, la possibilité de permettre à ces élèves-là d'aller à l'école à tous les jours. Ils sont en train de voir à partir de quand. Ils ne sont pas en train de voir si on va les ramener, ils sont en train de voir quand est-ce qu'on va les ramener. Donc, il y a quelque part une lumière au bout du tunnel. Ce n'est pas le train qui s'en vient, là, c'est vraiment le bout du tunnel.

Donc, quand est-ce qu'on va permettre à nos élèves du secondaire III, IV, V de revenir à l'école à tous les jours et dans quelles régions? Ma collègue fait la nuance zone orange, zone rouge. Effectivement, avec les variants, avec la propagation qui n'est pas pareille à la grandeur du Québec, il est possible que ça se fasse en une phase, en deux phases, en trois phases. Et, je vous le dis, à toutes les semaines je demande à nos gens de la Santé publique quand est-ce qu'on va pouvoir les ramener et j'espère que ce sera le plus tôt possible. On veut tous la même chose.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre de l'Éducation. Et maintenant pour votre réplique de deux minutes.

Mme Marwah Rizqy (réplique)

Mme Rizqy : Dans un premier temps, vous avez raison, M. le ministre, tous les efforts ont été faits par le personnel de l'éducation. Mon propos vous visait vous plus particulièrement, les mesures que vous, vous auriez pu faire davantage. Pour n'en nommer que quelques-uns, purificateurs d'air avec filtre HEPA, on vous l'a demandé, ça a été correct pour les écoles anglophones ainsi que les écoles privées, mais pas pour les écoles francophones publiques. Les tests de dépistage rapide sont bons pour tout le reste des Canadiens mais pas au Québec, mais seulement, au Québec, pour les entreprises, mais pas pour nos écoles. Les demi-groupes, ça, c'est une vraie recommandation de la Santé publique. Vous nous avez promis ici, de vous, vous personnellement, vous y pencher. C'était ce que vous nous avez dit au salon bleu en interpellation, puis finalement, on n'a pas vu ça venir.

On ne l'a pas vu, alors qu'on vous a fait des propositions telles que, par exemple, les bibliothèques municipales, les centres des sciences, les musées, pour trouver d'autres lieux, parce qu'on savait, là... on sait, là, que vous n'êtes pas capable, avec une baguette magique, d'inventer des espaces. On le sait, là, puis on sait qu'on ne peut pas trouver des enseignants... On le sait, on est conscients de ça. On ne vous demande pas un miracle. C'est pour ça qu'on vous a dit : Est-ce qu'on peut, peut-être, appeler les enseignants à la retraite en renfort? Est-ce qu'on peut penser aux étudiants? Tout ça, c'est vrai. C'est des propositions qu'on a faites parce qu'on est conscients qu'on ne peut pas vous demander l'impossible. Ça, on est conscients.

Maintenant, quand vous me dites, quand... Moi, je vous l'ai même précisé, je ne veux même pas savoir le quand, je veux juste connaître les critères pour savoir, quand on est rendus en zone orange. Pensez, là, aux enfants de Rimouski, à ceux du Saguenay, à ceux de l'Estrie. Eux autres, ils veulent juste savoir, les parents, quand leur jeune, qui est pratiquement, là, un jour sur deux, avec huit heures de temps d'écran au total... Parce qu'il n'y a pas juste l'école, on le sait, là, ils jouent encore, les ados, sur les consoles. Donc, c'est le cumul du temps d'écran qui se passe aussi à la maison. Puis ça, je le sais que c'est une préoccupation pour vous. Je le sais, je vous connais. Alors, c'est pour ça que j'insiste là-dessus.

Moi, le tableau, je l'ai vu. Je prends note qu'il a été mis à jour le 3 mars. Ça ne me dérange pas. Ce que j'aimerais, c'est juste un ajout de critères, c'est juste ça que je veux savoir. Dès que vous êtes prêt, je suis prête à le relire, votre tableau. Merci.

• (18 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, nous allons maintenant procéder au deuxième débat, qui portera sur une question adressée par Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs concernant le rôle du ministère de la Forêt... pardon, oui, de la Forêt, de la Faune et des Parcs dans l'industrie forestière.

Alors, Mme la députée, vous disposez d'un temps de parole de cinq minutes.

Gestion du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, Mme la Présidente. J'ai voulu revenir sur ma question de cet après-midi parce que, manifestement, le ministre ne semble pas réaliser la gravité des problèmes qui découlent de son ministère. On va refaire un petit tour d'horizon des principaux enjeux soulevés depuis le début du mandat du ministre.

En décembre 2019, le ministre a décidé d'abolir des mesures de protection du caribou forestier dans trois massifs forestiers au Saguenay—Lac-Saint-Jean avant même d'avoir en main des données scientifiques probantes sur la présence des caribous dans ces secteurs. Il a également critiqué publiquement et sévèrement des experts et des groupes environnementaux parce qu'ils avaient sonné l'alarme et osé dénoncer les pratiques du ministère et son inaction en matière de protection de la faune. Le ministre a reconnu son erreur, mais, depuis, rien n'a vraiment changé. En fait, on a l'impression que les choses se sont empirées.

En décembre 2020, l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec déposait les résultats d'une enquête faisant état de plusieurs problèmes ressentis dans les rangs du ministère : sentiment de travail bâclé, commandes de Québec qui arrivent de manière décousue, instructions de travail non cohérentes. Parmi les 600 ingénieurs forestiers qui se sont exprimés sur leurs organisations, ceux qui travaillent pour l'État québécois ont donné les notes les plus faibles.

La semaine dernière, le reportage-choc de l'émission Enquête est venu confirmer ce qu'on dénonce depuis déjà longtemps : la mauvaise gestion de nos forêts par la CAQ, chiffres falsifiés, contrôles déficients, décideurs complaisants. L'impression que le ministre travaille pour l'industrie se confirme.

Lors du dernier forum sur les communautés forestières, organisé par la Fédération québécoise des municipalités, le ministre a dit, et je cite : «Le régime forestier a été très axé vers la protection des ressources. Il doit être recentré afin de tenir davantage compte des besoins des industriels.» Le ministre n'aurait pas pu être plus clair. Le tapis rouge, il veut le dérouler pour l'industrie. Alors, on ne devrait pas tellement être surpris de ce qui se passe en ce moment.

Néanmoins, la frustration monte chez plusieurs groupes de citoyens qui réclament des aires protégées dans leur région et qui s'accrochaient, jusqu'à récemment, à la cible promise par le gouvernement. La frustration monte chez les acériculteurs en terre publique qui réclament une meilleure protection de leurs érablières et des secteurs ayant un fort potentiel acéricole. Le ministre nous dit qu'il y a juste 18 % des entailles qui sont situées dans les forêts publiques, mais les plus grosses érablières et les plus grands massifs forestiers propices au développement acéricole se situent dans les terres publiques. Les producteurs et productrices acéricoles du Québec estiment leurs besoins à 36 millions d'entailles supplémentaires en terre publique d'ici 60 ans. Beaucoup de ce potentiel se trouve même dans la région du ministre. Avec sa vision court-termiste, avec la «skiddeuse» qu'on envoie dans nos érablières, est-ce que le ministre est en train de mettre le couvercle sur l'évaporateur?

La frustration monte chez les groupes environnementaux et les communautés autochtones qui ne se sentent pas écoutées et parfois même méprisés. La frustration monte chez les fonctionnaires du ministère, qui ont perdu confiance envers le gouvernement. Les propos des lanceurs d'alerte dans le reportage étaient vraiment préoccupants. Le ministère n'écoute pas ses propres experts et ne veut que plaire à l'industrie.

Tantôt, le ministre a dit que les mesureurs doivent respecter les choses, il y a une loi qui encadre les mesureurs, vérification de compétence, vérification sur le terrain, que le ministère est régi par ISO 14001, etc. C'est bien beau, tout ça, là, mais je ne vois pas en quoi ça répond à toutes nos préoccupations, et surtout celles des fonctionnaires du ministre, puisque visiblement ils ont encore de gros malaises sur la gestion interne avec les forestières.

Ensuite, pour nous rassurer, le ministre nous dit qu'il demande des rencontres avec le sous-ministre, qu'ils en ont eu une vendredi matin et encore une aujourd'hui. Voyons, si c'est rassurant, ça, Mme la Présidente.

D'abord, je ne vois pas en quoi consulter les membres de son équipe de travail derrière des portes closes consiste en une solution. En fait, ce que plusieurs dénoncent, c'est la complaisance de ces hauts fonctionnaires envers le lobby des forestières.

Alors, la question qu'on se pose : Est-ce que le ministre exerce un réel leadership sur ses hauts fonctionnaires ou est-ce que ces rencontres servent plutôt à briefer le ministre sur les lignes de com pour défendre les décisions que prend son ministère? Faisons la lumière entre nous, en vase clos, alors qu'on parle de l'argent des Québécois et des Québécoises et la protection de notre patrimoine naturel. C'est pour ça qu'on fait la proposition de tenir une enquête publique indépendante.

Alors, pourquoi le ministre refuse de déclencher cette enquête publique indépendante en bonne et due forme afin de faire la lumière sur la gestion de son ministère et de nos forêts?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, M. le ministre, vous disposez, vous aussi, d'un temps de parole de cinq minutes.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Bien, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je pense, c'est intéressant d'avoir la chance d'un petit débat comme ça, de fin de séance, pour, justement, remettre en relief les différentes situations. Je trouve ça un petit peu surprenant, lorsqu'on dit qu'il ne faudrait pas parler à notre sous-ministre, parce que, si on parle à notre sous ministre en situation close, je pense que c'est... Normalement, tout ministre a besoin d'avoir une relation de proximité avec son sous-ministre pour bien savoir les situations comme nous a été présenté dans ce reportage-là.

Comme je l'ai mentionné tantôt, à la période de questions, dès le reportage de Radio-Canada, on a tout de suite pris acte, et j'ai tout de suite demandé, en sachant fort bien qu'il y avait Enquête le soir même, d'avoir une rencontre immédiate avec mon sous-ministre pour discuter de ce qui était déjà dans l'article du matin et qu'est-ce qui allait sortir, justement, par rapport au documentaire ou, si on aime mieux, le reportage. Tout de suite, le lendemain, on a pris acte de la situation. On a regardé, puis je vous le dis, là, comme ministre, je ne peux pas rester insensible aux allégations qui ont été rapportées la semaine dernière dans ce reportage-là. Donc, il fallait justement que j'interpelle mon sous-ministre à savoir comment sont les rouages de certaines situations qui nous ont été présentées, dont, entre autres, les mesureurs, qui était possiblement l'élément le plus accrocheur de ce reportage-là.

Dans cet effet-là, dans ce documentaire-là, ce que j'ai présenté tantôt à la période de questions, c'est les différentes normes et les différentes lois qui existent, qui encadrent les mesureurs. Et je me dois de le rappeler, il y a une loi, il y a des vérifications de compétence, il y a des vérifications sur le terrain. Le ministère est ISO 14001, il y a des programmes de formation continue, les gens ont des cartes de compétence. Et, s'il y a des fraudes ou s'il y a quelconque élément, les cartes de compétence sont perdues, ces gens-là perdent leur emploi. Il y a des vérifications diverses qui se font sur les balances, les transports et les cours à bois.

J'aimerais peut-être dire à ma collègue qu'il y a eu, au cours des cinq dernières années, 107 000 vérifications que le ministère a conduites, 107 000. Donc, ce qu'on est en train d'essayer de nous faire dire ou de nous montrer, c'est qu'il n'y a pas de travail qui se fait. C'est comme si c'était un bar ouvert, etc., puis on aime ça, là, dire le bunker, puis etc. Je m'excuse, mais, à un moment donné, il y a du travail que se fait. Il y a du monde, il y a des compétences. Et ce que semble nous dire un peu l'opposition dans ce cas-ci, c'est que c'est comme si tout ce travail-là n'a aucun égard et c'est comme si on ne respecte rien. Moi, je m'excuse, mais il y a du monde compétent dans ce ministère-là. Mais, au-delà de la compétence, c'est un fait que, s'il y a des fraudes, s'il y a des malversations, bien, oui, il faut intervenir.

Et ça, d'ailleurs, ce que j'ai demandé à mon sous-ministre, c'est tout de suite d'entamer une vérification à l'interne de ce qui se passait. Et donc je pense que c'est important qu'il y ait cette étape-là qui soit faite avant de penser à aller à des commissions d'enquête à l'extrême, etc. Je pense qu'il faut commencer par aller voir à l'intérieur qu'est-ce qui se passe, et ça, c'est important de le préciser.

L'autre élément qu'on nous amène, là, dans cette discussion de soirée, on me parle de différentes situations. Premièrement, j'aimerais ça revenir en 2019, sur l'histoire des trois massifs. Tout ministère de la Forêt, de la Faune et des Parcs a le droit de mettre en prévision potentielle au niveau des aires pour les caribous, mais on a le droit aussi de bouger la situation, et c'est ce qu'on a fait, et je ne pense pas qu'on a été hors normes ou hors loi en faisant ça. Je pense qu'on l'a fait proprement, mais c'est sûr que ce n'est peut-être pas dans l'engagement de ce que la collègue veut ou que son parti veut. Mais moi, je suis très à l'aise encore avec cette décision-là qu'on a prise.

Maintenant, pour les aires protégées, je pense que ça vaut la peine de prendre quelques minutes pour expliquer. Au Québec, on a des aires protégées. Aujourd'hui, on en a 17 %. Sur le 17 %, on en a environ 15,5 % que c'est des aires protégées de catégorie 2. Une aire protégée de catégorie 2, c'est le maximum et la qualité maximum qu'on peut faire comme aire protégée. On ne peut plus rien faire, le territoire est gelé. Si on compare avec d'autres pays, beaucoup de pays ont plus de pourcentages que nous, mais ils ont la fameuse catégorie 6 ou la catégorie 5. Et, si le projet de loi de mon collègue Benoît Charette, le projet de loi n° 5... n° 46, excusez, qui a permis, justement, d'arriver avec cette catégorie-là, et il reste la réglementation... Et ça va permettre, justement, d'avoir des aires protégées au sud, d'ailleurs, parce que c'est des secteurs qui sont plus populeux, avec plus de personnes et plus d'interactions. Donc, je pense que c'est important de dire la juste mesure de ces éléments-là.

Je terminerai en disant encore une fois qu'on est conscients de la situation et puis, oui, on a fait une demande à notre...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, vous disposez d'un temps de réplique de deux minutes.

Mme Émilise Lessard-Therrien (réplique)

Mme Lessard-Therrien : Merci, Mme la Présidente. En fait, on ne remet pas en cause les discussions avec le sous-ministre. Bien sûr qu'on va discuter avec notre équipe de travail. Ce qu'on remet en cause, c'est le fait que ça constitue la solution du ministre au problème. C'est ça, sa réponse à nos préoccupations, et ça, ça ne nous rassure pas. Des vérifications à l'interne, O.K., mais ensuite comment on va faire pour s'assurer que ces vérifications-là se traduisent sur le terrain?

Le ministre dit qu'il faut être équilibriste entre la forêt, la faune et les parcs, et c'est ce qu'on fait totalement au niveau du ministère. Ça, c'est ce qu'il nous dit. Eh bien, j'aimerais qu'il me fournisse des exemples concrets de son talent d'équilibriste, parce qu'encore cet après-midi, je rencontrais la SNAP-Québec dans le cadre de leur tournée annuelle, et vous savez ce qu'ils m'ont dit? Qu'il y a encore des blocages au ministère de la Forêt, de la Faune et des Parcs pour créer un nouveau parc national au lac Walker, sur la Côte-Nord.

Alors, quand le ministre se vante qu'on a un modèle d'intégration des parcs qui fait notre fierté puis qu'il bloque lui-même ce projet, je ne vois pas il est où, l'équilibre. Quand la forestière RYAM, au Témiscamingue, appuie des projets d'aires protégées qui ne font pas finalement partie des projets qui vont être retenus, je me demande il est où, l'équilibre. En fait, énormément de Québécois, de Québécoises, d'experts, de groupes de la société civile se demandent il est où, l'équilibre quand il est temps de protéger le caribou, quand il est temps de protéger nos forêts qui sont à haute valeur écologique, qui pourraient constituer des super beaux projets de développement récréotouristiques, quand il s'agit de protéger nos érablières qui sont, oui, situées en terre publique puis qui constituent un potentiel de développement extrêmement important puis extrêmement structurant pour nos régions. Il est où, l'équilibre? Et, moi, c'est la réponse que j'aimerais avoir. J'aimerais ça que le ministre puisse nous éclairer là-dessus. Merci, Mme la Présidente.

• (19 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée.

Et maintenant nous allons passer au troisième débat de fin de séance, qui portera sur une question adressée par M. le député de LaFontaine au ministre de la Famille concernant l'incapacité du gouvernement caquiste à réaliser les places promises en centre de la petite enfance.

Alors, M. le député de LaFontaine, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Création de places en service de garde

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Depuis l'arrivée au pouvoir de la CAQ, depuis octobre 2018, ça fait maintenant plus de... ça fait deux ans et demi, Mme la Présidente, ça fait deux ans et demi que la CAQ est au pouvoir, on a vu, au courant de cette période-là, une recrudescence de parents qui ont lancé des cris du coeur. Il a même l'AQCPE, l'Association québécoise des CPE, sur son Facebook, qui a décidé de donner la parole aux familles et il y a eu beaucoup de témoignages.

J'ai eu l'occasion durant, notamment, la période de questions, avant les deux semaines de circonscription, d'interpeler le ministre sur ces cas très, très tangibles qui sont de plus en plus nombreux, que l'on ne voyait pas à ce volume-là, Mme la Présidente, sous les gouvernements précédents. La preuve en est faite. Ces témoignages, ces cris du coeur, qui touchent au premier chapitre, au premier titre des femmes, qui ne peuvent pas retourner en emploi parce qu'elles n'ont pas de place en garderie, et ça, c'est un fait statistique, les 17 dernières années, les deux pires années de création de places en service de garde subventionné, les deux pires années sont les deux dernières années de la Coalition avenir Québec. Et, quand le ministre de la Famille vient dire : Ah! bien, c'est les libéraux, nous, on répare les pots cassés, c'est les libéraux, ils n'étaient pas meilleurs que nous autres, ils étaient pires, bien, les faits sont têtus, Mme la Présidente. En 2015, 2016, 2017, 2018, il s'est créé, places subventionnées, au Québec, en moyenne 3 000 places par année. Les deux dernières années — je vous dis que ça fait deux ans et demi qu'ils sont au pouvoir — les deux dernières années, ce n'est pas 3 000, c'est 900, en moyenne, de création par année. C'est 30 %. Alors, quand il dit : Les libéraux avant nous, c'était épouvantable, il est à 30 % de ce qu'il déclare être épouvantable, Mme la Présidente. Il ne se crée pas de places en nombre suffisant sous le gouvernement de la CAQ. En fait, les chiffres le démontrent, il y a plus de places qui se ferment que de places qui se créent, ce qui justifie l'AQCPE de dire : Bien là, on va donner la parole aux parents du Québec, notamment aux mères du Québec, aux femmes du Québec.

Et là il y a eu des témoignages. J'ai eu l'occasion de souligner le témoignage, le cas d'Énora, dans le Bas‑Saint-Laurent, maman d'une petite fille d'un an, qui a dû prendre un congé sans solde à cause d'un manque de places. Même chose pour Stéphanie, de Rimouski, maman de deux enfants, qui travaille dans le réseau de la santé. Elle ne peut pas retourner, imaginez-vous, dans le contexte de la pandémie. Elle travaille, Mme Stéphanie, de Rimouski, dans le réseau de la santé, elle est en congé sans solde parce qu'elle n'a pas de place en garderie, Mme la Présidente. Autre cas, en Mauricie, Alice Tessier, infirmière clinicienne en gérontopsychiatrie, c'est un cas qui a été soulevé par le journal à l'époque. Mme Tessier est maman d'un petit garçon. Au moment où on se parle, elle ne peut pas retourner travailler parce que son enfant n'a pas de place en service de garde. Toujours en Mauricie, à Trois-Rivières, Fannie Massey. Il y a deux ans, elle a inscrit son premier enfant sur la liste, elle n'a jamais eu d'appel. Alors, qu'elle attend son deuxième enfant, elle n'a toujours pas été appelée. Puis on faisait état d'Émilie, qui travaille toujours au bloc opératoire de l'Enfant-Jésus, à Québec, également, qui n'a pas de place et qui n'a pas pu retourner travailler.

Aujourd'hui, j'ai eu l'occasion de faire écho d'un article du Journal de Montréal où, dans Longueuil, il y a un 80 places qui s'est ouvert. Première journée pour les inscriptions, c'est un 80 places, vous avez eu le nom de 950 enfants. Les parents de 950 enfants se sont dépêchés à aller inscrire leurs noms. Sur le maigre 80 places, évidemment, on ne pourra pas satisfaire tout le monde, et il n'est prévu aucune autre, dans ce secteur-là... Il est dit dans l'article que le ministère ne prévoit aucune place additionnelle pour ce secteur.

Depuis maintenant deux ans et demi, le ministre connaît son défi. Son défi, il est double. Il doit diminuer la bureaucratie, Mme la Présidente, et il doit indexer les budgets octroyés pour faire en sorte de bâtir un CPE. Et ça, il n'a pas besoin de livre blanc, il n'a pas besoin de projet de loi, il n'a pas besoin de nous promettre : Oui, oui, oui, ça n'arrivera pas, Mme la Présidente, je fais une primeur, et ce qu'il m'a dit à matin, ça n'arrivera pas. Puis il pourra me dire : Vous avez menti, il ne pourra pas livrer les 13 500 places, c'est impossible, d'ici la fin de cette année. Mais pourtant il continue de dire ça. Ça n'arrive pas. Depuis deux ans et demi que ça n'arrive pas, Mme la Présidente, que les gens n'ont pas de place.

Alors, le ministre n'a pas utilisé le temps qu'il avait jusqu'à maintenant, et c'est maintenant que sa troisième année sera déterminante, c'est maintenant qu'il doit — et il aurait dû le faire depuis bien longtemps — travailler sur la bureaucratie, augmenter les budgets. Il doit le faire, et il ne l'a toujours pas fait, Mme la Présidente, puis il nous promet des belles annonces. Bien, on ne le croit plus.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de LaFontaine. Et maintenant je cède la parole à M. le ministre de la Famille pour une durée de cinq minutes.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. D'abord, peut-être, une parenthèse, parce que c'est intéressant, c'est rare que je dise ça, mais c'est intéressant, ce que le député de LaFontaine explique. C'est vrai que, les deux premières années du mandat, les ouvertures ont été peu nombreuses, parce que, vous savez, ouvrir un CPE, ça prend quelques mois, du moins. Ça prend en ce moment, en moyenne, 36 mois, puis on a fait baisser ça. C'était à 48, on est maintenant rendus à 36.

Donc, le résultat, notamment, des années de compressions... Donc, j'ai ici l'extrait du budget Leitão 2014, où c'est écrit, là, noir sur blanc, on parlait de faits, là, en voici un, un fait, accessible à tous... où on inscrit : «Dans le cadre du présent budget, le gouvernement annonce un ajustement du rythme de création des places dans le réseau.» Ils se sont fixé, donc, des cibles à la baisse. On peut être d'accord ou non. Parce qu'ils souhaitaient un retour à l'équilibre budgétaire, ils ont décidé de couper, donc, dans le développement. Ce qui fait en sorte que, quand nous, on arrive en poste, là, Mme la Présidente, ces projets-là, il faut les relancer. Et c'est sûr que, dans les deux premières années, c'est plus difficile, à ce moment-là, de couper des rubans et de faire en sorte que ces places-là soient accessibles.

Mais on a fait le nécessaire, si bien que cette année... Oui, il y a eu un délai de quelques mois, notamment en raison de la COVID. J'aurais voulu que ce soit plus rapide. Mais je pense que les Québécois comprennent que, dans les circonstances, on a quand même fait du mieux qu'on pouvait. Et la majorité, la très grande majorité de ces places là vont être inaugurées au cours de la prochaine année. Donc, on se reparlera dans 12 mois, et le député de LaFontaine, à ce moment-là, pourra faire le bilan, mais moi, je lui promets des petites surprises.

Ce que j'ai envie de vous dire, c'est que, lorsqu'on est arrivés, donc, on a fait le ménage. On a bonifié les conditions de financement, si bien que, je vous le disais, la plupart des places vont ouvrir cette année.

Deuxièmement, autre bon point qui est soulevé par le député de LaFontaine, il faut alléger tout le processus administratif, il faut donner de l'air. Parce que, vous savez, on a deux groupes de gens très motivés. On a des professionnels exceptionnels, au ministère de la Famille, qui veulent développer, qui ont le couteau entre les dents, qui veulent procéder, eux aussi, à des ouvertures de places, mais ils sont pris dans un carcan, ils sont pris à travers toute une administration, à travers une bureaucratie qui leur a été imposée à travers les années parce qu'il y a eu beaucoup de mesures de contrôle, parce qu'on se rappelle qu'il y a eu des événements malheureux dans le cadre d'octrois de contrats dans le passé.

Et ensuite, deuxième groupe de gens motivés, bien sûr, les gens sur le terrain, qui sont des passionnés. Donc, je parle des promoteurs de CPE, souvent des directeurs, des directrices qui ont déjà une installation à leur charge. Et ces gens-là aussi veulent respirer.

Donc, ce travail-là, on n'a pas attendu à cette semaine pour le commencer... ou au mois dernier, il est commencé depuis déjà de nombreux mois, ce qui fait en sorte que très prochainement on sera en mesure de procéder à cette annonce-là. Les gens vont voir qu'on sera en mesure de réaliser les places qui sont octroyées, donc celles qui sont actuellement dans les cartons mais aussi celles qui sont à venir. On sera en mesure de les réaliser plus rapidement en donnant ce grand coup de pied dans la paperasse pour permettre à nos professionnels et aux gens sur le terrain de pouvoir développer plus rapidement.

Ensuite de ça, la pandémie, c'est clair qu'elle a frappé fort, notamment pour nos responsables de service de garde en milieu familial. Je vois les chiffres, c'est clair que c'est préoccupant. C'est préoccupant. En même temps, je veux vous dire que je comprends les raisons pour lesquelles beaucoup de RSG, comme on les appelle, ont décidé de se retirer. Elles ont fait ce choix-là souvent au moment où on leur disait qu'elles ne pouvaient même pas accueillir à la maison, par exemple, leur mère, leur père, leur fils ou leur fille d'âge adulte ou encore les cousins et cousines, mais se trouvaient à accueillir six tout-petits de familles différentes, souvent, à chaque jour. On comprend que dans les circonstances, avec la peur du virus, il y en a beaucoup qui ont décidé de fermer boutique. Maintenant, c'est clair que ça nous pose un enjeu. Et, autre bonne nouvelle, dans les prochaines semaines toujours — c'est un autre plan sur lequel on travaille depuis déjà de nombreux mois — on sera en mesure de faire des annonces pour, je dirais, donner davantage envie à des jeunes femmes et à des jeunes hommes aussi, on le souhaite, de se lancer dans la garde en milieu familial.

Mais, une fois que je vous ai dit tout ça — ça, c'est ce que ça nous prend à court terme — ça va aussi nous prendre des mesures à plus long terme qui vont passer par le dépôt d'un projet de loi cet automne. On va consulter, parce que, vous savez, notre réseau est fait de telle sorte qu'il est opéré par les gens sur le terrain, et j'ai beaucoup de respect pour ça. Donc, on va les consulter, mais on doit se poser des questions, on doit améliorer la façon dont les projets sont déposés. Est-ce que c'est normal que dans une région comme la nôtre, Mme la Présidente, dans le Pontiac, très défavorisée, il n'y ait pas de projet qui soit déposé, alors qu'on a des besoins, et que nous, on se retrouve les mains liées parce qu'il n'y en a pas, de projet qui est soumis par la communauté? C'est un problème, il faut régler ça. On doit améliorer les politiques d'admission, rendre la liste d'attente encore plus transparente pour les parents, on doit couper, je le disais, dans toute l'administration, la paperasse, on doit ramener la garde non reconnue aussi dans le giron de notre réseau. On est rendus là, il faut être plus efficaces si on veut être plus accessibles. C'est ce sur quoi on travaille déjà depuis longtemps, et on va continuer.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre de la Famille. Et maintenant pour votre réplique, M. le député de LaFontaine, d'une durée de deux minutes.

M. Marc Tanguay (réplique)

M. Tanguay : Merci, Mme la Présidente. Le ministre promet depuis qu'il est en poste, le ministre ne livre pas depuis qu'il est en poste. Le ministre se donne des objectifs à court terme, à moyen terme et à long terme. Le long terme est déjà arrivé. Deux ans et demi dans un ministère, c'est du long terme. Dans le court terme, Mme la Présidente, si je vous dis : Diminuez la paperasse, augmentez les budgets, les deux éléments qui expliquent... Et ça, c'est, entre autres, l'AQCPE qui lui disent, au ministre. On lui a dit, ça fait longtemps. Ça fait plus que quelques mois, là. Même le ministre lui-même, Mme la Présidente, a affirmé publiquement qu'il travaillait sur la réduction de la paperasse depuis même avant la pandémie. Réduire la paperasse dans un ministère, Mme la Présidente, c'est un objectif à court terme. Ça fait donc plus d'un an, parce que la pandémie, ça fait un an. Il travaillait depuis avant la pandémie, depuis plus d'un an pour réduire la paperasse puis il n'a rien livré. Puis là il nous dit, reportage de Véronique Prince le 11 février, ça fait un mois : Je suis encore dans le court terme, ça peut le réaliser dans un mois. Il dit : Incésemment, ça s'en vient. Donc, ça, les objectifs à court terme, il les connaît depuis longue date, il ne les a pas livrés.

• (19 h 10) •

Les objectifs à long terme, ça fait deux ans et demi qu'il est ministre, il nous parle : Ça va prendre réellement un projet de loi, Mme la Présidente, il va le déposer dans la dernière année, cet automne, 2021. 2022, élections. Il vous dépose son projet de loi dans la dernière année. Alors, même ses objectifs à long terme, il ne les a pas initiés avant la fin des trois premières années de son mandat, ce qui fait en sorte que, quand il dit : Ah! bien, les libéraux, c'est épouvantable... Les libéraux, on est arrivés au pouvoir en 2014. Je ne prends pas les chiffres de 2014, je prends les chiffres de 2015 : 5 500 places. 2016, 2 600. 2017, 2 000 places — j'arrondis. 2018, 1 900. Sa première année, 991, puis 812. C'est ses chiffres à lui.

Alors, Mme la Présidente, encore une fois, je pense qu'on a un ministre qui ne livre pas, qui... et malheureusement ça se fait sur le dos des familles du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de LaFontaine. Ceci met fin à ce troisième débat de fin de séance.

Ajournement

Et, compte tenu de l'heure, j'ajourne nos travaux au mercredi 10 mars, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 19 h 11)

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