(Neuf heures quarante minutes)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Bon mercredi. Vous pouvez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous débutons
aux affaires courantes, à la rubrique de déclarations de députés, et je cède la
parole à M. le député de Vachon.
Rendre hommage à M. Anthony Lévis Bégin-Moar,
récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale
M. Ian Lafrenière
M. Lafrenière : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais
aujourd'hui souligner le courage d'un jeune homme de 16 ans,
Anthony Lévis Bégin-Moar.
Alors que la
maisonnée était bien endormie, dans la nuit du 13 juillet dernier, Anthony
aperçoit les flammes de l'incendie
qui s'est déclaré au deuxième étage. Sans hésiter une seconde, Anthony s'est
précipité, bravant les flammes et la fumée, pour aller au secours de ses
parents. Sans son intervention, les choses auraient pu se terminer bien
autrement. Rapidement, il a contacté le 9-1-1, et vous savez à quel point les
secondes comptent dans ce genre de situation. Alors, son sang-froid et son
courage, d'Anthony, ont permis à tous de s'en sortir sains et saufs.
En
collaboration avec ma collègue la députée de Laviolette—Saint-Maurice, nous lui remettrons la Médaille de l'Assemblée nationale. Mme la Présidente, je trouvais important,
aujourd'hui, de souligner cet acte de courage d'un jeune homme de 16 ans parce que, malheureusement,
trop souvent on entend des histoires négatives. Alors, aujourd'hui,
Anthony, je veux dire : Félicitations pour ta bravoure! Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député... M. le député, oui. Nous poursuivons avec Mme la députée
de Hull.
Souligner le 25e anniversaire du Centre d'action
bénévole de Hull
Mme Maryse Gaudreault
Mme Gaudreault : Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, je
souhaite souligner le 25e anniversaire du Centre d'action bénévole
de Hull.
Depuis des
décennies, les bénévoles du centre aident les aînés et les personnes à faibles
revenus de notre communauté. Beau temps, mauvais temps, on peut voir la
popote roulante livrer les repas aux personnes en perte d'autonomie, aux malades, aux personnes âgées ou qui viennent de
subir une chirurgie. Le Centre d'action bénévole de Hull offre aussi un service de transport et d'accompagnement pour des
rendez-vous et des traitements médicaux, et, le moment venu, on y aide
même les citoyens à remplir leurs déclarations d'impôt.
Il me fait donc plaisir de souligner ici, à l'Assemblée nationale, le dévouement, le travail exceptionnel, l'engagement et la
générosité des bénévoles qui s'y sont succédé au cours des 25 dernières
années. Je veux les saluer, les remercier d'apporter jour après jour une
tranquillité d'esprit à bien de nos concitoyens et concitoyennes dans le
besoin.
Joyeux anniversaire au Centre d'action bénévole
de Hull! Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Sans plus tarder, je cède la parole à M. le député de Beauce-Sud.
Rendre hommage à M. Michel Poulin, ex-maire de la
municipalité
de Saint-Robert-Bellarmin et ex-préfet de la MRC du Granit
M. Samuel Poulin
M. Poulin : Merci, Mme la
Présidente. Je veux rendre hommage, aujourd'hui, à un homme bien connu de ma
circonscription, M. Michel Poulin, qui est décédé la semaine
dernière.
M. Poulin
fut maire de Saint-Robert, dans mon comté, de 1983 à 1993 et de 2005 à 2009. Il
a aussi occupé le poste de préfet de la MRC du Granit de 1990 à 1993.
Reconnu comme
un visionnaire, c'est à lui que la MRC du Granit lui doit la mise en place du
projet du parc éolien ainsi que du
projet de coopérative Internet à Saint-Robert. Très impliqué dans notre
communauté, il fut l'un de ces élus à l'écoute de ses commettants.
Au
nom de mes concitoyens de Beauce-Sud, je tiens à transmettre mes plus sincères
condoléances à son épouse, ses deux enfants et ses six petits-enfants,
sa famille élargie et tous ses proches. Pour Saint-Robert, pour le Granit et, évidemment, pour la Beauce, M. Poulin va toujours
demeurer un modèle d'implication et d'engagement profond. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Jacques-Cartier.
Féliciter le hockeyeur Alexander «Alex» Killorn, gagnant de
la coupe Stanley
M. Gregory Kelley
M. Kelley : Today, I would like to congratulate Alex Killorn on winning the
Stanley Cup with the Tampa Bay Lightning.
Alex grew up in Beaconsfield
and played for the Lac Saint-Louis Lions, then went to Harvard, where he
completed a degree in government, and then he went on to the NHL. Alex is the
type of player that Montreal Canadiens desperately need: two-way winger,
physical, tough, and productive. But, more importantly, he shows up in the
playoffs.
The
West Island is proud of you, Loyola High School is proud of you, your buds from
Loyola are proud of you, my colleague and former Lightning alumni, Enrico Ciccone, is proud of
you. You're a role model to the West Island kids.
Once again, congratulations to
you and to your teammates!
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Chapleau.
Inviter les citoyens à se procurer le livre Recettes des
parlementaires de
l'Assemblée nationale du Québec pour appuyer l'organisme
La Soupière de l'amitié de Gatineau inc.
M. Mathieu Lévesque
M. Lévesque
(Chapleau) : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Je suis particulièrement fier et heureux de vous
présenter aujourd'hui le livre des recettes des parlementaires de l'Assemblée
nationale du Québec, qui vient en aide à La
Soupière de l'amitié de Gatineau. Je tiens à remercier mes collègues députés pour
leur contribution à ce projet et pour leurs recettes respectives,
notamment l'excellente recette du pain aux bananes de notre premier ministre. Une
très belle réussite transpartisane.
Cet organisme d'aide alimentaire soutient et
accompagne les personnes les plus vulnérables de notre société. C'est une chance d'avoir dans Chapleau, à Gatineau
et en Outaouais, La Soupière de l'amitié. Toute une fierté! L'existence d'organismes comme La Soupière de l'amitié est
nécessaire, voire indispensable dans notre communauté. Ses efforts, sa
résilience et sa persévérance, depuis plusieurs années, lui permettent d'être
encore au service de notre collectivité en améliorant les conditions de
vie de nombreuses personnes qu'elle accueille quotidiennement.
Je vous
encourage à appuyer cet organisme en vous procurant un exemplaire au coût de
20 $. Avec Noël qui approche, cela peut être une très belle idée de
cadeau, tout en faisant une bonne action pour une bonne cause. Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à céder la parole à M. le député
de Gouin.
Souligner le travail des organismes communautaires
dans la lutte contre la COVID-19
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux
prendre quelques instants pour saluer le travail absolument phénoménal qui a été effectué dans les derniers mois
par les organismes communautaires du Québec, plus particulièrement, bien
sûr, ceux dans ma circonscription.
Je veux féliciter surtout les hommes et les
femmes qui y travaillent, qui y militent, qui y donnent du temps bénévolement. Ces femmes et ces hommes-là ont fait
partie des gens qui, en première ligne, ont lutté contre la première vague
de la COVID-19, et ils sont toujours
au front en ce moment, au même titre que les travailleurs, travailleuses de la
santé, pour lutter contre cette
pandémie absolument dangereuse. Et là je pense à tous les groupes, que ce soit
en sécurité alimentaire, en santé mentale,
en logement, les groupes qui viennent en aide aux aînés, les groupes qui
viennent en aide aux familles. Ces gens-là
font un travail exceptionnel. Avec si peu de moyens, ils doivent utiliser toute
la créativité, toute la débrouillardise dont ils sont capables pour
faire leur travail.
Je les
félicite pour ça. Je souligne leur apport exceptionnel à la société québécoise.
Et surtout je leur assure que je serai toujours de leur côté pour
demander plus de ressources de la part du gouvernement. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. M. le député de Taillon, la parole est à vous.
Féliciter M. Wadii Karfali,
lauréat du gala Forces Avenir
M. Lionel Carmant
M. Carmant : Mme la Présidente, aujourd'hui, je souhaite
souligner l'impressionnant parcours d'un jeune homme de ma circonscription qui a remporté, grâce à son
leadership et ses engagements, le titre de lauréat régional au gala 2020
de Forces Avenir.
Dans le contexte actuel, où la COVID-19 bouscule
considérablement le système d'éducation, les activités d'engagement parascolaire et la vie de nos étudiants, il est donc
impressionnant de voir un jeune tel que Wadii s'engager dans notre
société et être un modèle d'inspiration pour ses amis et tous les gens qu'il
côtoie.
Tout en se
réalisant pleinement, en élargissant sa vision du monde et en améliorant ses
aptitudes communicationnelles, Wadii
aime changer la vie des gens. Il n'a mis qu'un mois, alors qu'il est arrivé au
Québec, à passer de la classe d'accueil à une classe d'enseignement régulier. Et ce n'est pas tout. En plus de
ses deux emplois à temps partiel, il vient tout juste de débuter sa
première année du cégep en sciences pures. Il dit qu'il aimerait beaucoup, un
jour, être politicien.
Mme la
Présidente, je tiens à vous dire que je souhaite vraiment voir des jeunes tels
que lui venir siéger un jour à l'Assemblée nationale.
Encore une fois, bravo, Wadii Karfali! Tu fais
honneur à tous nos citoyens.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M.
le député. Mme la députée de Marie-Victorin, la parole est à vous.
Encourager les citoyens à éviter la stigmatisation des
personnes
vivant avec un trouble de santé mentale
Mme Catherine Fournier
Mme Fournier : Merci, Mme
la Présidente. Dans la foulée des
événements des derniers jours, je tiens à joindre ma voix à celles de nombreux intervenants
d'organismes communautaires de Longueuil mais également de partout ailleurs au
Québec qui se mobilisent pour rappeler l'importance de ne pas stigmatiser les
personnes vivant avec un trouble de santé
mentale.
Les personnes
qui vivent avec un trouble de santé
mentale ne sont pas plus violentes ou
dangereuses que les autres. Dans les
faits, ce sont même elles qui sont le plus souvent victimes de violence. Vous
savez, la violence a des racines très profondes et diverses, qui ont
bien plus à voir avec les conditions socioéconomiques, la culture et les
institutions.
Bref, il faut
évidemment soutenir les plus vulnérables, mais ce n'est pas en pointant du
doigt les personnes déjà marginalisées qu'on va avancer comme société.
C'est même le contraire, parce que la stigmatisation associée à la santé mentale
est l'un des principaux facteurs qui freinent les gens à demander de l'aide.
J'espère qu'on en prendra la pleine mesure et qu'une partie des investissements
annoncés cette semaine sera consacrée à défaire ces préjugés. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Prévost.
Souligner la Semaine nationale des proches aidants
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : Merci, Mme la Présidente. Soulignons la semaine nationale des personnes proches aidantes.
C'est en 2003
que le réseau des professionnels pour les proches aidants a commencé à
souligner cette semaine très importante.
Puis, en 2007, j'ai demandé à l'Assemblée
nationale de reconnaître la semaine
nationale des personnes proches aidantes.
Et puis, la
semaine dernière, on a adopté le projet
de loi — le
premier projet de loi — pour reconnaître et soutenir les personnes proches aidantes. C'est une loi historique dans l'histoire
du Québec, où la semaine nationale des personnes proches aidantes est
enchâssée dans la loi.
Donc, je
profite de l'occasion pour remercier toutes les personnes proches aidantes,
1,7 million de personnes, pour votre dévouement. Et, je tiens à
vous rassurer, le gouvernement est en place pour faire en sorte que nous
déposions rapidement une politique nationale
des personnes proches aidantes et un plan d'action accompagné de mesures
financières pour vous soutenir et vous accompagner dans votre solidarité
familiale.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, nous
poursuivons avec Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Rendre hommage à M. George Wong pour son
engagement bénévole et communautaire
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : Merci, Mme la
Présidente. C'est avec une grande tristesse que je souligne le décès, survenu
le 22 octobre dernier, de M. George Wong.
M. Wong
était un homme d'affaires et, par-dessous tout, un homme dévoué à
l'épanouissement de la communauté chinoise du Québec et de Montréal.
Avec sa femme, Mme Pauline Wong, M. Wong s'est longtemps
impliqué dans le développement d'organismes
favorisant l'ouverture interculturelle, la qualité de vie, l'égalité et la
santé de ses concitoyens d'origine
chinoise et asiatique. M. Wong était connu d'avoir une bonté et générosité
rares. Il était toujours prêt à aider, même s'il était lui-même occupé.
Death leaves a hearthache, but love
leaves a memory. Mr. Wong will dearly be missed, and I hope that his
family will be spared further sorrows for the distant
future.
Au nom de tous les
citoyens de Westmount—Saint-Louis,
je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à Mme Pauline Wong, à ses
enfants, à sa famille, à leurs amis et ainsi à toute la communauté chinoise du
Québec. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique de déclarations de
députés.
Et je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 52)
(Reprise à 10 h 4)
Le Président : Mmes et MM.
les députés, d'abord, bon mercredi. Nous allons nous recueillir quelques
instants.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons donc les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles ni présentation de projets de loi.
Il n'y a pas de dépôt de documents.
Dépôt de rapports de commissions
À la rubrique
Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de la
culture et de l'éducation et députée d'Anjou—Louis-Riel.
Auditions et étude détaillée du
projet de loi n° 210
Mme Thériault : Merci, M. le Président. Je dépose
le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, le
3 novembre 2020, a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude
détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 210,
Loi concernant la subdivision d'un lot situé
dans l'aire de protection de la maison Roussil à Terrebonne et en partie dans
l'aire de protection de la maison Bélisle à
Terrebonne. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des
amendements.
Mise aux voix
Le
Président : Et, vous le savez, en application de l'ordre
spécial, j'invite maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption
de ce rapport, suivi des députés indépendants. Et je commencerai par M.
le leader adjoint du gouvernement.
M.
Caire : Pour.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : M. le député
de Chomedey?
M. Ouellette : Pour.
Le Président : Mme la députée
de Marie-Victorin?
Mme Fournier : Pour.
Le
Président : Ainsi, en conséquence, ce rapport est adopté.
Je comprends qu'il y
a toujours consentement pour que je procède à un dépôt de rapport de
commission. Donc, consentement?
Consultations
particulières sur le projet de loi n° 68
Je
dépose donc le rapport de la Commission des finances publiques qui, les
29 octobre et 3 novembre 2020, a tenu des auditions publiques dans le cadre de
consultations particulières sur le projet de loi n° 68, Loi visant
principalement à permettre l'établissement de régimes de retraite à
prestations cibles.
Dépôt
de pétitions
Nous
en sommes maintenant à la rubrique Dépôt des pétitions. J'ai reçu une demande
de M. le député de Gouin pour la présentation d'une pétition non conforme. Y
a-t-il consentement pour la présentation de la pétition? Consentement.
M. le député de Gouin.
Implanter une maison des aînés à
Rémigny
M. Nadeau-Dubois :
Merci, M. le Président. Je dépose cette pétition au nom de ma collègue de Rouyn‑Noranda—Témiscamingue.
Je
dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée
par 3 545 pétitionnaires. Désignation : citoyens et
citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que les maisons des aînés qui ont été attribuées en région par le CISSS-AT
jusqu'à ce jour excluent le secteur Témiscamingue;
«Considérant qu'actuellement une personne vivant
dans le Témiscamingue rural et ayant besoin d'hébergement et de soins
doit se déraciner de son milieu;
«Considérant
que le taux actuel utilisé dans l'évaluation des besoins et des ressources en
matière d'hébergement pour aînés est inadapté aux particularités de
l'occupation de notre territoire;
«Considérant
que les listes d'attente actuelles illustrent l'insuffisance de ressources pour
les hébergements de type RI, soins de longue durée, répit et fin de vie, et que
celles-là risquent d'augmenter d'ici 2028 étant donné le vieillissement
de la population;
«Considérant que
Rémigny et l'ensemble du territoire du Témiscamingue subissent une
dévitalisation critique;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec d'agir[...] :
«Que
les critères de projection pour l'attribution de projets en matière
d'hébergement pour aînés soient adaptés aux particularités géographiques
et socioéconomiques du Témiscamingue rural, sans égard à sa densité
démographique;
«Que le gouvernement
considère les avantages socioéconomiques structurants qu'un tel projet pourrait
générer dans le contexte de la relance actuelle;
«Que
le gouvernement reconnaisse la pertinence d'une maison des aînés en milieu
rural depuis les leçons tirées de la crise COVID-19;
«Que
Rémigny soit pris en exemple dans son modèle pour l'implantation d'une maison
des aînés en milieu rural pour le Témiscamingue d'ici 2022.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Et cet extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas de
réponse orale aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Questions
et réponses orales
Nous en sommes
maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole
à la cheffe de l'opposition officielle.
Relance de l'économie
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade :
Merci, M. le Président. Le temps de la gestion de notre économie au jour le
jour doit se terminer. Et on ne demande pas au gouvernement d'avoir une
boule de cristal ou d'être des devins. Par contre, les gouvernements partout sur la planète réfléchissent aujourd'hui à
comment vivre avec les impacts de la pandémie sur une période beaucoup
plus longue.
Le Dr Fauci, qui est le directeur de l'Institut
national des allergies et maladies infectieuses au ministère de la Santé américain, parle d'un semblant de retour à la
normalité autour de 2022. La crise de la COVID va amener une multitude
de changements, et certains de ces
changements-là vont être permanents et vont avoir un impact sur tous les
secteurs, notamment sur le développement économique.
Nous avons demandé, la semaine
dernière, au gouvernement de penser à élaborer des politiques sur le long
terme. C'est aujourd'hui qu'on doit penser à comment on va construire demain, et le temps qu'on
perd aujourd'hui, ce n'est pas un temps que l'on va retrouver par
la suite. Les changements sont déjà là, on le voit dans les centres-villes, le
tourisme de masse, on le voit dans
nos exportations, dans l'hébergement, et les conséquences sur notre vitalité
économique sont évidentes.
La
COVID, ce n'est pas seulement une parenthèse. C'est beaucoup plus long, les
impacts qu'il va y avoir sur toute la
société. Alors, ce qu'on demande au gouvernement, c'est d'être capable d'anticiper les
changements, de leur faire face, de faire preuve d'imagination.
Le
gouvernement entend-il réanimer son comité économique pour
faire face aux changements composés par la COVID-19?
• (10 h 10) •
Le Président :
Mme la vice-première ministre.
Mme Geneviève
Guilbault
Mme Guilbault : Merci beaucoup, M. le Président. Bien,
effectivement, l'économie est très, très affectée par la crise sanitaire qu'on vit actuellement. C'est le
cas ici, c'est le cas partout dans le monde. Et on travaille extrêmement fort
depuis le tout début, d'ailleurs, de la première vague pour tenter de mettre en
place des programmes et de l'aide directe immédiate pour tous nos secteurs
entrepreneuriaux touchés, que ce soit la restauration, l'hôtellerie et d'autres
types d'entreprises.
Quand
la cheffe de l'opposition officielle nous parle de réanimer le comité économique,
bien, je tiens à lui faire savoir que le comité de relance économique n'a
jamais cessé ses activités, dont je fais partie, d'ailleurs. Alors, je suis
bien placée pour l'informer du fait que ce
comité-là se réunit chaque semaine, chaque vendredi matin, pour être plus
précise, comité dont fait partie,
évidemment, le ministre de l'Économie, le ministre
des Finances, le ministre du Travail, la présidente du Conseil du trésor et d'autres ministres aussi. Et chaque semaine on a d'importantes
discussions sur la façon dont on peut s'assurer de soutenir nos
entreprises et de soutenir, d'ailleurs, l'ensemble des secteurs d'activité de
notre société.
La cheffe de
l'opposition officielle sait probablement qu'on a mis en place, comme je l'ai
dit...
Le Président :
En terminant.
Mme Guilbault : ...plusieurs
programmes pour injecter des liquidités, des programmes d'aide d'urgence à nos
PME, à nos entreprises...
Le Président :
Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade :
M. le Président, la semaine dernière, cinq minutes avant la période de questions,
le premier ministre a parlé, justement, d'économie et du
développement qu'il aimerait faire. Il a parlé d'électrification des transports,
d'intelligence
artificielle, de manufacturier innovant, toutes des politiques qui ont été
mises en place sous le gouvernement libéral entre 2016 et 2018.
La
question que l'on se pose, c'est : Qu'est-ce que le gouvernement va mettre
en place pour faire face aux
changements que l'on vit présentement dans le long terme?
Le Président :
Mme la vice-première ministre.
Mme Geneviève
Guilbault
Mme Guilbault : Oui, bien, M. le Président, effectivement, on
travaille sur tous ces fronts. Et, entre autres, si je prends l'électrification
de l'économie, l'électrification des transports, on a un plan d'action qui est
en cours. Et, quand la cheffe de
l'opposition me dit que tout a été fait sous le gouvernement libéral, je me
demande exactement à quoi elle fait référence,
parce qu'il y a beaucoup à faire. Mais, chose certaine, depuis notre arrivée,
c'est un front sur lequel on travaille énormément.
Je
lui parlais, tout à l'heure, des programmes qui ont été mis en place parce
qu'il y a deux choses. Il y a, oui, la vision à long terme, sur laquelle
on est en train de travailler, puis je pense qu'elle sait très bien que notre
collègue de l'Économie ne chôme pas, depuis
huit mois, on est au travail pour la vision de demain de notre relance... et
notre relance économique, mais on a également fait énormément pour
s'assurer que nos entreprises...
Le Président :
En terminant.
Mme Guilbault : ...aient
accès à des liquidités très, très rapidement, avec, entre autres, notre dernier
programme d'urgence de 100 millions pour les entreprises dans le
rouge.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Je comprends qu'on réponde en matière de court terme, mais on a besoin d'aider
nos PME. On y reviendra. Mais la question
que l'on se pose, c'est : Sur le long terme, quelle est la vision du
gouvernement? Il y a des changements
importants que l'on a présentement à cause de la COVID. Quelle est cette
vision? On nous parle de politiques économiques
qui ont déjà été mises de l'avant par le passé. Ce que l'on veut entendre,
c'est, si on ne parle pas, maintenant, du Projet Saint-Laurent, si on ne parle
pas, maintenant, de la Baie-James du XXIe siècle, de quoi vont-ils nous parler
sur le long terme?
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Pierre
Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : M. le Président, je suis totalement d'accord avec
la cheffe de l'opposition, dans le sens qu'il faut penser à long terme. Mon collègue aux Finances va
faire une annonce la semaine prochaine sur la mise à jour économique,
donc on va se restreindre de commentaires d'ici ce temps-là, mais, à
l'intérieur de cette mise à jour là, il y a des sommes d'argent considérables qui ont été allouées à différents ministères,
dont le ministère de l'Économie, justement pour que, d'ici au
31 mars 2022, on puisse parler de relève, de relance.
La relance va avoir
quatre fronts importants. Il va y avoir l'appui aux secteurs stratégiques. Il
va y avoir le côté innovation, numérisation, qui est encore pertinent pour la
productivité. Il va y avoir tout le développement économique régional, que ma
collègue au Développement économique régional va annoncer.
Le Président :
En terminant.
M. Fitzgibbon : Il va y avoir aussi la balance commerciale, qui
est déficitaire. Quatre choses qui vont être importantes pour le long
terme.
Le Président :
Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade : Je suis contente de voir que, contrairement à la
vice-première ministre, le ministre
de l'Économie est d'accord avec moi sur l'idée que l'on doive aller sur
le long terme.
Maintenant,
dans ce qu'il mentionne, ce sont des politiques de productivité, d'exportation,
des choses qu'on mettait de l'avant
avant même, avant même la crise de la COVID. La question que j'ai pour le ministre de l'Économie : Qu'est-ce qu'il va réellement changer avec la COVID? Il y a des changements
importants qui sont en train de se voir dans tous les secteurs d'activité. Dans les propositions qu'ils
vont faire, comment voit-il le développement économique différemment de
ce qu'il le voyait il y a un an?
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Pierre
Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : Bien, premièrement, la bonne nouvelle, c'est que
les fondements qui dirigeaient notre développement économique n'ont pas
changé, il faut l'accélérer. Donc, la cheffe de l'opposition va être heureuse
de voir les sommes d'argent impliquées, et
l'élargissement de secteurs stratégiques, et l'élargissement de mesures qu'on
va mettre en place.
Deuxièmement,
il faut aussi s'occuper de nos entreprises. Alors, on a parlé beaucoup de notre...
nos programmes PACTE, nos programmes
Essor. Alors, je pense qu'on a bonifié ça aussi. Je vais, encore une fois,
attendre que notre collègue aux
Finances annonce le plan global. Et,
dans les jours qui vont suivre, le plan est très bien étoffé, très bien
développé, et je vais être heureux de
donner des commentaires sur le long terme, où on se donne une période de
18 mois pour réinvestir dans l'économie...
Le Président :
En terminant.
M. Fitzgibbon :
...pour le court terme, pour les entreprises, et évidemment pour l'écosystème
des PME, qu'il faut s'occuper.
Le Président :
Question principale, M. le député de Robert-Baldwin.
Mesures d'aide directe aux entreprises
M. Carlos
J. Leitão
M. Leitão :
Merci, M. le Président. Alors, les fondements n'ont pas changé. On en
reparlera. On en reparlera, de ça, parce que les fondements ont changé.
Alors, je l'ai dit la semaine dernière
et je le répète, nous vivons présentement la pire crise économique des
dernières décennies, déclenchée par une crise sanitaire qui, elle aussi, est
sans précédent. De plus, ça va moins bien aujourd'hui que le mois dernier. Et
les résultats de l'élection d'hier, aux États-Unis, n'aident absolument en rien
à améliorer la situation. Et on ne reviendra pas à la normale, comme ma collègue a dit, avant un an, un an et demi.
Le climat d'affaires est donc mauvais et imprévisible.
La seule chose, la seule chose qui peut amener un
certain espoir à nos entreprises, à nos PME, c'est l'aide gouvernementale. Malheureusement, même quand le
gouvernement fait des annonces, l'aide ne se rend pas toujours sur le terrain.
Alors, très
simplement : À quand un soutien prévisible et efficace pour nos
entreprises?
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Pierre
Fitzgibbon
M. Fitzgibbon :
Bien, écoutez, M. le Président, on a évidemment annoncé le programme de l'AERAM,
il y a quelques semaines, quand on était dans le code rouge. Il y a eu
des ratés dans la première semaine, mais maintenant le système fonctionne, parce que nous avons accès à
25 000 entreprises qui ont dû fermer, malheureusement, à cause du
code rouge.
Deuxièmement, quand
on regarde les différents sondages, on ne peut pas se rendre confortables sur
la relativité, mais on regarde qu'au Québec
particulièrement les entreprises sont quand même positivement concernées que
les mesures qu'on a mises en place
sont bonnes. Il n'y a aucun doute que le système est fragile. Il va falloir
suivre ce qui va arriver au niveau de l'évolution des codes rouges en
orange, et on va s'ajuster en conséquence.
Je
conclurais en disant que le programme fédéral de l'accès au loyer va être un
bon complément à ce qu'on a mis en place.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.
M. Carlos
J. Leitão
M. Leitão :
Je pense qu'on ne parle pas aux mêmes entreprises, M. le Président, parce que
le son de cloche que nous avons est complètement différent de celui que
le ministre de l'Économie nous fait part maintenant.
Il
y a encore 20 % des PME québécoises, selon la FCEI, qui n'ont pas ouvert
leurs portes, donc zéro revenu. Le problème, c'est que, pour avoir de
l'aide gouvernementale, elles doivent s'endetter encore davantage.
Pendant combien de
temps encore nos petites entreprises devront s'endetter pour avoir un petit peu
d'aide gouvernementale, qui n'arrive pas toujours à la bonne place?
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Pierre
Fitzgibbon
M. Fitzgibbon :
J'aimerais, si c'est possible, relater une diapo du sondage de la FCEI, de CFIB
national, puis je vais le dire en anglais, je vais le traduire, on pose
un sondage aux gens : «We are actively considering bankruptcy or winding down our businesses as a result of COVID-19.»
Ça veut dire... On demande aux gens : Allez-vous faire faillite ou fermer? Moyenne canadienne, 14 %. La meilleure province... la deuxième
meilleure province, c'est le Québec, à 10 %. Sur une base relative,
M. le Président, nous avons des entreprises québécoises qui sont confortables
avec le système.
Deuxièmement, le
rapport de KPMG qui est sorti la semaine passée, je vais lire une question, on
demande aux gens : «Are you worried that my business will not recover from
the pandemic?» Moyenne canadienne, 40 %.
Le Président :
En terminant.
M. Fitzgibbon :
Moyenne du Québec, 25 %.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.
M. Carlos
J. Leitão
M. Leitão :
Décidément, on ne regarde pas les mêmes chiffres, M. le Président, parce que,
selon la FCEI, justement, le même
sondage, deux tiers des PME du Québec n'ont toujours pas retrouvé les revenus
d'avant la crise. Mais il y a plus. Selon le Conference Board, la confiance des
consommateurs canadiens et québécois, en octobre, a diminué massivement,
la pire chute de la confiance depuis le mois
d'avril. L'emploi, qui sera publié vendredi, va être probablement négatif.
Alors...
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Pierre
Fitzgibbon
M. Fitzgibbon :
M. le Président, on regarde les mêmes sondages, on choisit les pages qu'on
veut.
Alors, deuxièmement, une chose que je vais
mettre en place, où je suis confortable, le gouvernement fédéral a annoncé, il y a quelques semaines, la refonte du
programme d'aide au loyer, quelque chose que le gouvernement provincial voulait encourager. Je
suis heureux de constater que mon collègue, M. Girard, a réussi à
convaincre la collègue au fédéral d'ajuster
le programme, et nous allons pouvoir bénéficier de ça. Conséquemment, les
sommes d'argent qu'on a mises en place
pour aider dans le code rouge, on va vraisemblablement pouvoir les réallouer.
Puis on va suivre sur une base quotidienne ce qui se passe dans
l'économie.
Et
moi, je dirais qu'aujourd'hui il ne faut pas paniquer. Il y a de l'argent, il
faut réagir selon ce qui va se passer. Et les sondages ne vous donnent
pas nécessairement raison.
• (10 h 20) •
Le Président :
Question principale, M. le député de D'Arcy-McGee.
Tenue
d'une commission parlementaire sur la santé mentale
M. David
Birnbaum
M. Birnbaum :
M. le Président, la fille qui souffre d'anorexie en solitude, le jeune gars
troublé en secondaire III, maintenant
à la maison, seul un jour sur deux et préoccupé par les pensées suicidaires,
l'homme qui a perdu son emploi, qui se
présente à l'urgence en crise d'anxiété pour la troisième fois depuis le début
de la pandémie, est-ce qu'ils risquent d'être oubliés dans leur
angoisse? Il ne faut pas.
Oui,
le Québec est en crise, une crise d'enjeux de santé mentale. La population veut
être rassurée par un vrai plan dont l'horizon dépasse celui de la
pandémie, avec les objectifs mesurés par les indicateurs clairs et robustes.
Seul,
le gouvernement n'y parvient pas. Avec le concours des experts et de tous les
parlementaires, avec l'implication des
gens sur le terrain, oui, ça devient possible. C'est la main tendue que nous
offrons. Le premier ministre peut convoquer une commission parlementaire
spéciale pour le rendre possible.
Est-ce qu'il va le
faire?
Le Président :
M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.
M. Lionel
Carmant
M. Carmant : Merci, M.
le Président. Je suis heureux d'avoir
la question du député de D'Arcy-McGee et je lui dis que, oui, nous avons tendu
la main.
En
2019, nous avons eu un forum, deux journées de forum, un sur les jeunes, un sur
les adultes et les aînés, qui a été non partisan, tous les partis
étaient présents.
Avant
la pandémie, on devait aller dans une tournée provinciale pour rencontrer les
différentes parties prenantes. Malheureusement, la COVID est arrivée. Le
2 octobre, j'ai contacté tous les partis d'opposition, incluant le député
de D'Arcy-McGee, pour dire que nous allons réaligner nos plans en faisant des
rencontres virtuelles avec les principaux regroupements
d'organismes et de gens qui sont à la défense des patients avec des problèmes
de santé mentale. À la demande d'un des partis de l'opposition, qui voulait absolument qu'on ait une
portion Premières Nations dans ces débats-là, on a inclus une rencontre avec les Premières Nations, que le
nouveau ministre nous aide à organiser. Et finalement, avec ce qui est
passé cette fin de semaine, nous sommes prêts également à rencontrer les
municipalités.
Alors, s'il y a
urgence d'agir, M. le député de D'Arcy-McGee, allons-y, passons à l'action.
Le Président :
Première complémentaire. On s'adresse toujours à la présidence. M. le député, à
vous la parole.
M. David
Birnbaum
M. Birnbaum : M. le Président, oui, nous avons des discussions, et elles vont
se poursuivre. C'est ça, le parlementarisme. Ce n'est pas une commission
spéciale, parlementaire, convoquée par le premier ministre pour soulager les Québécois
et les Québécoises en détresse. Ils veulent une commission transparente,
imputable, mesurable et publique.
Est-ce que ce gouvernement
va être au rendez-vous?
Le Président :
M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.
M. Lionel
Carmant
M. Carmant : M. le Président, on a présenté, la semaine dernière, une urgence,
qu'il fallait ajouter des ressources pour les jeunes. On a présenté
cette semaine un plan pour nous amener jusqu'en mars 2022 et, on espère,
la fin de la pandémie, et en même temps
éliminer les listes d'attente. On a présenté également un plan à long terme,
Programme québécois pour les
troubles mentaux, qui est la solution à long terme.
Il faut rehausser
l'interdisciplinarité, il faut utiliser toutes les ressources en santé mentale
pour voir nos patients. Il faut cesser d'avoir seulement deux lignes d'attente :
une, les psychologues; une, les psychiatres. 70 % des Québécois attendent
là, ils ne peuvent pas avoir de ressources...
Le Président :
En terminant.
M. Carmant : ...alors qu'il y a d'autres personnes qui peuvent
les aider, et nous, on veut les mettre à contribution.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député.
M. David Birnbaum
M. Birnbaum : M. le
Président, notre demande est
raisonnable et appuyée par toutes sortes d'experts ainsi que des usagers et des gens qui souffrent, qui veulent
être au rendez-vous pour en témoigner. Bon, on va persister notre
débat cet après-midi là-dessus.
Sur le plan
annoncé hier, y a-t-il des cibles? Y a-t-il des dates? Y a-t-il des
professionnels qui vont être déployés et rémunérés à la taille de la
tâche? Est-ce que ça va être disponible en région? Quand? Est-ce que ça va être
en pérennité, les dépenses qui ont été annoncées, ou est-ce que ça va être non
récurrent? Voilà les questions qui se posent et qui se poseraient bien...
Le Président : M. le ministre
délégué à la Santé et aux Services sociaux.
M. Lionel Carmant
M. Carmant : Écoutez, M. le
Président, pour le moment, c'est non récurrent.
On a un plan à long terme, qui peut être
bonifié, d'ici 2022. Les différentes questions : Oui, ça va être partout
au Québec, ça, c'est
sûr. On a même décidé... Ils
vont remercier l'Ordre des psychologues de nous donner un coup de main en
utilisant des ressources au privé. Quand est-ce
qu'on pense que ça va être disponible? À partir du 30 novembre. Il faut quand même
prendre un peu le temps pour mettre
ça en place. Et je tiens à remercier mon collègue ministre des Finances qui nous a permis de
devancer cette annonce.
Alors, moi, je tiens à rassurer tous les Québécois.
Je sais que la situation est difficile, je sais que la détresse est
augmentée...
Le Président : En terminant.
M. Carmant : ...mais il faut avoir confiance. Il faut utiliser
les ressources qui sont disponibles, appeler pour de l'aide.
Le Président : Question
principale, M. le député de Rimouski.
Mesures pour lutter
contre la maltraitance envers les aînés
M. Harold LeBel
M. LeBel : M. le
Président, permettez-moi de revenir
sur l'étude de l'Institut de la
statistique publiée la semaine dernière
qui a confirmé nos craintes en matière de maltraitance envers les aînés.
80 000 Québécoises et Québécois aînés ont déclaré avoir subi de la maltraitance. Ce n'est pas rien, surtout que ces chiffres datent
de 2019 et concernent seulement
les aînés qui vivent à domicile. Imaginez
les données de la maltraitance en 2020 avec des aînés confinés et complètement dépendants et avec tous ces
aînés qui ont subi l'hécatombe dans les CHSLD.
La semaine
dernière, le gouvernement s'est dit ouvert à écouter nos propositions. J'en
propose trois. Premièrement, nous
rappelons... rappeler qu'aucune forme d'abus n'est tolérable. Nous proposons
que soit lancée au plus vite une grande campagne de sensibilisation afin de faire connaître les différentes formes de
maltraitance, ainsi que les moyens de les dénoncer et
d'obtenir de l'aide.
Est-ce que le gouvernement est prêt à lancer
cette campagne de façon urgente?
Le Président : Mme la ministre
responsable des Aînés.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis également très sensible à la demande du député de Rimouski. Je l'ai entendu poser la question
au ministre de la Santé et des
Services sociaux la semaine dernière.
Je lui ai écrit. Je veux qu'on se
rencontre, je veux qu'on en parle et j'aimerais que nous puissions peut-être
devancer les annonces qu'on devait faire au début de l'année.
La maltraitance envers les personnes aînées est quelque chose d'inadmissible,
c'est tolérance zéro. On a mis beaucoup
de choses en place, un plan d'action. Il y a une loi. Je compte, M. le
Président, réouvrir la loi n° 115 pour faire en sorte
qu'il
y ait des sanctions pénales, parce que
c'est incompréhensible qu'on puisse, de nos jours, faire en sorte qu'il y ait
de la maltraitance. Et surtout il faut travailler sur la maltraitance organisationnelle, parce
que, oui, ça existe, M. le Président, mais la maltraitance organisationnelle ne devrait pas faire partie des pratiques, parce que
la maltraitance organisationnelle, c'est souvent un manque de
personnel, souvent un manque de personnel. Et c'est une des raisons pour lesquelles
nous avons embauché et formé 7 000 préposés aux bénéficiaires, parce
que, justement, il manquait du personnel dans nos établissements...
Le Président : En terminant.
Mme Blais
(Prévost) : ...dû à des coupures antérieures.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Rimouski.
M. Harold
LeBel
M. LeBel :
La maltraitance envers les aînés vient souvent de personnes proches mais aussi
d'organisations publiques ou privées. Dans
quelques années, une personne sur quatre aura 65 ans et plus, au Québec. Cela
exige de la vision en matière de maltraitance envers les aînés. Il
faut agir en amont. Il faut, en amont, renseigner les personnes aînées sur
leurs droits, protéger les plus
vulnérables des institutions ou de personnes malhonnêtes et faire les enquêtes
qu'il faut. Une instance indépendante doit se consacrer à ces enjeux.
Nous proposons de créer la fonction de protecteur des aînés.
Est-ce que le leader
du gouvernement va appeler notre projet de loi sur le protecteur des aînés?
Le Président :
Mme la ministre responsable des Aînés.
Mme Marguerite
Blais
Mme Blais
(Prévost) : M. le Président,
dans le plan d'action 2009, qui a évolué au fil des ans, on a mis en place
la ligne Aide Abus Aînés. Il y a aussi la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse avec une équipe totalement dédiée à la maltraitance envers les personnes aînées, des
coordonnateurs à la maltraitance. Il y a plusieurs, plusieurs actions
qui sont mises en place.
Nous
avons, dans la loi n° 52, qui,
je le souhaite, sera adoptée prochainement, un commissaire-conseil qui va faire
en sorte qu'on pourra davantage avoir
d'impartialité par rapport aux plaintes que les gens portent au commissaire
local aux plaintes et à la qualité des services. M. le Président...
Le Président :
En terminant.
Mme Blais
(Prévost) : M. le Président, toutes les mesures sont en place, là,
actuellement.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Rimouski.
M. Harold
LeBel
M. LeBel : Je rappelle, 80 000 personnes aînées au
Québec ont déclaré avoir subi de la maltraitance, ça. Ça fait que les
mesures ne sont pas toutes en place actuellement, ça ne se peut pas.
Je
comprends que la ministre est ouverte à une campagne de sensibilisation.
Parfait, on peut travailler ensemble. Je comprends que la ministre est
ouverte à augmenter les sanctions pénales. C'était ma troisième proposition, je
l'ai entendue, très d'accord avec elle. Si on peut rouvrir la loi pour ajouter
des sanctions pénales, d'accord.
Troisième
proposition : la création d'un protecteur des aînés. Je suis certain qu'on
est rendus là, je suis vraiment certain qu'on est rendus là avec le vieillissement de la population. J'espère un
jour pouvoir convaincre tout le monde là-dessus.
Le Président :
Mme la ministre responsable des Aînés.
Mme Marguerite
Blais
Mme Blais
(Prévost) : M. le Président,
j'ai un petit malaise avec cette proposition-là de mon collègue de Rimouski,
je vous dis pourquoi : C'est parce que le Protecteur des citoyens est venu
en commission parlementaire pour nous dire précisément
que le Protecteur du citoyen était
également le protecteur des aînés et que nous avons, à la Commission des
droits de la personne et des droits de la jeunesse, une équipe spécialisée en
maltraitance.
Et
nous avons fait un pas de plus, M. le Président. On commence à mettre en place
des équipes en gériatrie et en gérontologie sociales. Et, justement,
dans le Bas-Saint-Laurent, on est en train de développer un projet pilote avec la
Fondation AGES. Ça veut dire que nous avons
des sentinelles, des intervenants de milieu qui vont à domicile pour briser...
Le Président :
En terminant.
Mme Blais
(Prévost) : ...justement, l'isolement, qui cause souvent de la
maltraitance.
• (10 h 30) •
Le Président :
Question principale, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Accès au retrait préventif pour les travailleuses
M. Alexandre
Leduc
M. Leduc : M. le Président, ma
question est pour la ministre de la Condition féminine. Au Québec, les femmes enceintes et les femmes qui allaitent ont le droit
de travailler dans un environnement sécuritaire. Et, grâce au programme Pour une maternité sans danger, si et seulement si leurs
employeurs ne les accommodent pas, elles ont droit à un retrait préventif avec
des prestations payées par la CNESST.
Évidemment,
ça ne fait pas toujours l'affaire des employeurs, qui rêvent depuis longtemps
de limiter les coûts de ce programme.
Ils accusent les médecins traitants d'accorder des retraits préventifs trop
facilement. Parce qu'ils veulent payer
moins, ils veulent rendre l'exercice plus compliqué. Et malheureusement tout indique que la CAQ les a entendus. Avec le projet
de loi n° 59, le gouvernement vient dire aux médecins : On ne fait plus confiance à votre
jugement. À partir de maintenant,
vos patientes enceintes vont devoir rentrer dans les petites cases d'un
formulaire. Et, si elles ne rentrent pas dedans, elles vont devoir
retourner dans leur environnement de travail dangereux. C'est franchement très
inquiétant, M. le Président.
Est-ce que la ministre
de la Condition féminine est inquiète, elle aussi?
Le Président :
Mme la ministre de la Condition féminine.
Mme Isabelle Charest
Mme Charest :
Oui. Merci, M. le Président. Et merci pour la question. En fait, ce que mon collègue
au Travail travaille et veut faire en sorte de déployer, c'est de faire
en sorte que toutes les femmes,
partout au Québec, aient les mêmes conditions,
aient les mêmes privilèges. Maintenant, on voit que la situation n'est pas égale
partout, donc, en légiférant ou en
réglementant cette situation-là, on va faire en sorte, justement,
que les femmes auront toutes les mêmes ressources. Et c'est là-dessus
que mon collègue au Travail travaille de façon très acharnée. Merci, M. le
Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc : Annuellement, plus de 30 000 femmes enceintes sont en retrait préventif parce que leur
employeur n'a pas réussi à prévenir le danger à la source. Et, dans un
tiers des cas, M. le Président, ces femmes-là travaillent pour le gouvernement,
soit en santé ou en éducation.
Le
conseil pour l'accès des femmes au travail nous l'a dit la semaine dernière. Limiter
l'accès au retrait préventif serait, et je cite, «un recul pour le droit
des femmes au Québec».
Est-ce que la
ministre de la Condition féminine va se lever pour défendre ce gain historique
des Québécoises?
Le Président :
Mme la ministre de la Condition féminine.
Mme Isabelle Charest
Mme Charest :
Oui, merci, M. le Président. Encore une fois, on sait à quel point la situation
actuelle, pour les femmes, la
situation de la pandémie, fait en sorte d'exacerber les inégalités. Alors, on travaille
de pied ferme, je travaille avec tous les collègues pour faire en sorte,
justement, de limiter ces dommages-là.
Maintenant,
en ce qui a trait aux droits du travail, on travaille aussi de faire en sorte
que la charge familiale ne soit pas seulement
portée par les femmes. Donc, il y a plein de choses qui ont été faites de la
part de mon collègue. On travaille, encore
une fois, tout le monde ensemble pour faire en sorte que les femmes n'aient pas
juste le... que l'égalité ne soit pas juste un droit, mais que ce soit
un fait. Merci, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc :
M. le Président, la ministre responsable de la Condition féminine peut nous
rassurer dès aujourd'hui, elle peut
nous confirmer que la nouvelle liste des dangers, le fameux protocole qui est
prévu par le projet de loi, la nouvelle mesure, elle n'est pas limitative, cette liste, et que les médecins vont
pouvoir continuer à exercer leur jugement. Parce qu'en santé et sécurité l'autonomie et la prépondérance du
médecin traitant, c'est un principe de base. Quand on a posé la question
au ministre du Travail, la semaine dernière, il est resté très vague,
dangereusement vague.
Est-ce que la
ministre peut être plus claire, aujourd'hui, et nous dire que la liste ne sera
pas limitative?
Le Président :
Mme la ministre de la Condition féminine.
Mme Isabelle Charest
Mme Charest :
Comme j'ai répondu en principale, M. le Président, l'objectif de cette mesure,
c'est de faire en sorte que les
femmes partout au Québec aient les mêmes ressources, que le traitement soit
équitable, soit égal. Alors, on travaille
encore avec mon collègue pour faire en sorte qu'effectivement la situation soit
équitable pour tout le monde partout au Québec. Merci.
Le Président : Question
principale, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Aide aux propriétaires de résidences endommagées par la pyrrhotite
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
M. le Président, en juillet dernier, la Cour d'appel du Québec a donné raison
aux 857 réclamants de la
pyrrhotite en Mauricie en leur accordant une indemnisation de
plusieurs millions de dollars. Pour ces familles, le dossier est clos. C'est la conclusion d'une longue
croisade, d'une souffrance et d'une détresse personnelle qui a miné un rêve qui
était pourtant sain, celui de posséder une maison.
Pour
des milliers d'autres, le dossier ne fait que commencer judiciairement, mais,
financièrement, c'est autre chose. Certains
ménages attendent un règlement depuis huit ans. Ils sont financièrement pris à
la gorge, certains au bord de la faillite.
Et je peux vous dire une chose : Ceux qui ont à passer à travers la COVID,
en plus, tout ce qui se passe présentement, ça met une lourdeur, et on
le sent et on le vit lorsqu'on parle aux gens qui sont affectés par ça.
Alors,
pour le premier ministre, il voulait avoir des propositions, en voici une. Plus
de 3 000 maisons n'ont pas encore été testées aux traces de
pyrrhotite. Ces tests coûtent 3 000 $.
Est-ce que, oui ou
non, on va penser à aider financièrement ces familles?
Le Président :
Mme la ministre des Affaires municipales.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Oui. Merci, M. le Président. Alors, oui, au niveau
de la crise de la pyrrhotite, si on peut dire, c'est vraiment une crise
très majeure, triste, au niveau de la construction, au Québec. Alors, d'emblée,
j'aime mieux dire, j'envoie mes pensées pour les familles et les gens qui
habitent dans des maisons aux prises avec cette problématique.
Par contre,
notre gouvernement aide les victimes. Pour la pyrrhotite, on a le
plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs puis on a le Programme
pyrrhotite de la Société d'habitation du Québec.
J'aimerais
aussi mentionner qu'en décembre 2018, qu'est-ce qu'on a fait, on a lancé tout
de suite... on a créé la chaire de
recherche avec l'Université Laval pour approfondir les connaissances au niveau
des impacts de la pyrrhotite, pour déterminer
scientifiquement le seuil acceptable pour le niveau de pyrrhotite dans les
bâtiments, dans les sols, dans le ciment.
Alors,
il faut comprendre qu'on est avec les victimes de pyrrhotite, je travaille avec
mon collègue député qui est aux
prises avec les victimes de pyrrhotite. Vous parlez des tests, les
3 000 tests. Ça va bien, on devrait être capables d'aider,
encore là, les victimes qui sont aux prises... des problèmes de pyrrhotite dans
leurs bâtiments. On les accompagne.
Le Président :
En terminant.
Mme Laforest :
Puis je crois qu'il y a un jugement, aussi, qui a été donné. On a des
conclusions à tirer aussi.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols :
Depuis sa mise en place par un gouvernement libéral, en 2011, c'est
84 millions qui ont été investis dans
le programme d'aide de la Société d'habitation du Québec pour les victimes de
la pyrrhotite. La majeure partie de cet argent est déjà dépensée, le
restant est déjà engagé.
Sachant
que ce gouvernement caquiste choisit d'offrir des prêts au lieu d'une aide
financière directe pour ces citoyens, est-ce que la ministre accepte de
bonifier le programme d'aide de la SHQ afin que des milliers de victimes
restantes de la pyrrhotite puissent profiter d'une certaine sécurité
financière?
Le Président :
Mme la ministre des Affaires municipales.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest :
Oui. Alors, ce que je veux mentionner, c'est vraiment important de dire et de
voir également que j'accompagne tous
les organismes. Par exemple, les organismes de la mérule pleureuse, vous avez
sûrement pris connaissance qu'on a bonifié énormément les programmes
pour la mérule pleureuse.
Au niveau des tests
de la pyrrhotite, moi, ce que je mentionne, c'est qu'en partant ce qui est
essentiel, c'est de savoir si les gens sont aux prises avec ces problèmes de
pyrrhotite là dans leur ciment. On les accompagne.
Il
y a eu une bonne nouvelle, par exemple, pour les 800 premières victimes,
si on peut les appeler ainsi, au niveau de la pyrrhotite, les premières 800 victimes seront dédommagées.
Par contre, il y a encore des décisions à prendre avec les tribunaux...
Le Président :
En terminant.
Mme Laforest :
...on va attendre les décisions des tribunaux.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols :
Il y a les propriétaires de maison, mais il y a aussi les victimes de pyrrhotite qui vivent dans des immeubles en
copropriété. Présentement, ces propriétaires n'ont accès qu'à un montant
maximum de 75 000 $ pour l'ensemble
de l'immeuble, c'est complètement insuffisant. C'est des immeubles à plusieurs
logements, à plusieurs étages, qui nécessitent une aide à la hauteur de
leurs besoins.
Est-ce que le ministre peut prendre en
considération ce type de propriété et prévoir le type d'aide dont ils ont
réellement besoin dans la mise à jour économique du 12 novembre prochain?
Le Président : Mme la
ministre des Affaires municipales.
Mme Andrée
Laforest
Mme Laforest :
Bien, on a déjà agi. Comme je dis, là, dès le début, en 2018, on a créé la
chaire de recherche avec l'Université
Laval. Alors, on a commencé dès le début, en arrivant en poste, pour justement
essayer de corriger les problèmes au niveau de la pyrrhotite.
Ce que je
veux dire, c'est que ce qui est important, c'est de déterminer le seuil
acceptable de niveau de pyrrhotite dans
les bâtiments. Il n'y a personne qui va être laissé pour compte. Vous le voyez
depuis deux ans, même, avec la mérule pleureuse, on accompagne les
victimes. Avec la pyrrhotite, ne soyez pas inquiets, on va accompagner les
victimes de pyrrhotite. On a des députés que
c'est vraiment leurs comtés qui sont aux prises avec cette
problématique-là. Moi, je veux rassurer
tous les gens, il n'y a personne qui va être laissé pour compte, parce que
notre gouvernement, au niveau habitation, on n'a pas laissé...
Le Président : En terminant.
Mme Laforest : ...personne de
côté. Merci.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Marie-Victorin.
Protection du territoire
dans les municipalités
Mme Catherine
Fournier
Mme Fournier : M. le
Président, ça fait maintenant huit ans que la CMM s'est dotée d'un plan
ambitieux qui vise à protéger 17 % de son territoire, particulièrement des
milieux naturels. Malheureusement, cette cible est toujours loin d'être
atteinte, malgré les efforts remarquables de certaines villes.
À l'heure
actuelle, plusieurs sont même poursuivies par des promoteurs immobiliers parce
qu'elles ont désigné des milieux
naturels comme étant à protéger. C'est ironique parce que, d'un côté, le
gouvernement presse les villes de protéger une partie de leur territoire, et avec raison, mais, de l'autre,
plusieurs villes n'ont même pas les outils pour contrer l'appât du gain
des promoteurs immobiliers.
Qu'est-ce que compte faire le ministre de
l'Environnement pour corriger la situation?
Le Président : Mme la
ministre des Affaires municipales.
Mme Andrée
Laforest
Mme Laforest :
Oui. Alors, très heureuse de la question, parce que vous comprenez que, depuis
la semaine passée, on parle
d'aménagement du territoire, on parle de la CMM, puis, je l'ai même mentionné,
parce que la semaine passée j'avais quelques
questions, puis, même, on disait que la CMM voulait tellement aller loin, la
CMM, oui, est rendue à Montcalm, selon certaines personnes. Alors, on se
disait : Est-ce que la CMM va aller vers Trois-Rivières jusqu'à Québec? C'est rendu très, très loin.
L'aménagement du territoire, l'étalement urbain,
c'est une question très importante. Notre gouvernement est audacieux parce que, depuis 25 ans, on n'a
pas osé changer, faire des modifications au niveau de la LAU, la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme.
Oui, je
comprends très, très bien votre souci, mais dites-vous que notre gouvernement,
on prend une responsabilité puis on va répondre à des enjeux comme vous
le mentionnez ce matin. Merci beaucoup.
• (10 h 40) •
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme Catherine
Fournier
Mme Fournier : M. le
Président, j'espère effectivement que le gouvernement ira de l'avant, parce que
ça fait maintenant presque un an jour pour
jour que la CMM a fait une demande très, très claire au gouvernement, celle de
modifier la Loi sur l'expropriation afin de permettre aux villes
d'acquérir des terrains à un prix raisonnable.
Ma question est bien simple : Le
ministre donnera-t-il suite à cette demande importante pour protéger le territoire?
Le Président :
Mme la ministre des Affaires municipales.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest :
Alors, la Loi sur l'expropriation — je vais prendre la réponse, en fait — la Loi sur l'expropriation est assez
complexe, pour dire, parce que cette loi-là est travaillée, vous le savez très
bien, par exemple, avec le ministère de l'Énergie, avec Hydro-Québec, avec le
ministère du Transport, le MTQ. Avec l'Éducation aussi, on travaille la Loi de
l'expropriation.
Par
contre, ce que je peux dire... Parce qu'au niveau de l'expropriation on s'est
engagés, quand j'ai signé le pacte fiscal
avec les municipalités, d'avoir en place un comité sur l'expropriation. C'est
un enjeu majeur. C'est, encore là, quelque chose qui date depuis plusieurs années, qu'on doit travailler. Il y a un
comité qui est en place, la responsabilité revient au ministre des
Transports, mais tout est commencé.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée.
Mme Catherine Fournier
Mme Fournier :
M. le Président, je suis contente d'entendre ça, parce que c'est sérieux. Les
milieux naturels sont menacés, sont de plus
en plus rares, dans la grande région de Montréal. Il y a des milieux humides
qui sont à risque. Le ministre de
l'Environnement, je le réitère, il les connaît. On a vu qu'en octobre la ville
de Laval a pu bénéficier d'une subvention
du gouvernement pour protéger deux îles boisées. C'est très bien, mais je
réitère que ça va prendre une solution structurante.
Et je resoumets à la ministre des Affaires municipales la demande de la CMM,
celle de modifier la Loi sur l'expropriation. J'espère qu'elle pourra
s'engager à aller de l'avant.
Le Président :
Mme la ministre des Affaires municipales.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest :
Bien, c'est certain que je réponds positivement à votre demande, parce que,
comme je vous l'ai dit, dès la
signature du pacte fiscal, on s'était engagés, mon collègue ministre du
Transport et moi, à avoir un comité pour régler et travailler la Loi sur
l'expropriation.
Vous
le savez, c'est un enjeu particulier. Même dans le projet de loi n° 66, on
parle d'expropriation, c'est un enjeu particulier. L'aménagement du
territoire, la loi a 40 ans, les modifications datent seulement de
25 ans.
Alors, ne soyez pas inquiets, le milieu agricole,
le milieu de l'environnement, si je peux dire, et tous les milieux seront
respectés. Et je vais continuer de travailler avec la CMM. Ça va très, très
bien. Merci, M. le Président.
Le
Président : À ce moment-ci, vous me permettrez, Mmes, MM. les
députés, de faire une pause. Et vous aurez vu qu'il y a un petit problème de chronomètre, mais ça a toujours été
suivi de la part du chronomètre que
j'ai, moi. Mais on va s'assurer que les temps auront été respectés, que
tous aient leur temps.
Alors, pause,
suspension pour quelques instants et rétablir l'élément technique. Merci à
toutes et à tous.
(Suspension de la séance à
10 h 42)
(Reprise à 10
h 49
)
Le
Président : Le petit
problème technique, vous l'aurez remarqué, a été maintenant réglé, les chiffres
sont ceux qui apparaissent aux écrans.
Et nous en sommes à
la question n° 8. M. le député de Nelligan, à vous la
parole.
Rémunération
de hauts dirigeants d'Investissement Québec
M. Monsef Derraji
M. Derraji : M. le
Président, depuis les débuts du ministre de l'Économie à la tête du ministère, voici ce qu'il a
fait. Il n'a pas voulu de la présence de l'ex-P.D.G. d'Investissement
Québec lors des crédits 2019. Il a nommé un proche à lui à la tête d'Investissement Québec. Il a
aussi mis en place un décret qui lui permet de ne pas dévoiler la reddition de comptes sur sa réforme à Investissement Québec. Le ministre
a aussi fait sa réforme d'Investissement
Québec et il a soustrait la société d'État à la majorité des articles de loi sur la gestion du contrôle des
effectifs. M. le Président, le ministre a tout fait ce qu'il désirait pour mettre
l'institution à sa main et à sa manière.
Pourtant,
M. le Président, l'an dernier, le rendement a été négatif. Pas
moins 1 %, pas moins 2 %, pas moins 3 %,
pas moins 4 %; moins 5 %, M. le Président, plus 180 millions
de dollars de perte nette. Mais M. le ministre et Investissement Québec
ont autorisé 3,6 millions de dollars.
M. le Président, est-ce que le ministre juge
logique donner des bonis dans la situation actuelle?
• (10 h 50) •
Le
Président : M. le ministre de l'Économie. Mais je vais vous demander,
dans votre tableau graphique, de retirer la photo. On ne présente pas de photos de membres de l'Assemblée ici.
Alors, si vous voulez le réutiliser, vous retirerez la photo. M. le
ministre de l'Économie.
M. Pierre
Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : M. le
Président, premièrement, je pense que...
On parle de bonis, c'est un sujet très sensible, j'en suis très
conscient. Peut-être qu'il faut remettre le contexte, un peu, de la performance
d'Investissement Québec.
J'ai devant
moi un tableau, je pense qu'il est publié, sinon je peux le publier, qui montre
qu'avant... à la fin février, le
profit d'Investissement Québec était de 164 millions, à peu près
comparable à l'année précédente. Dans le mois qui a suivi, au 31 mars 2020, il fallait faire
une image et des provisions COVID, une provision totale de 375 millions a été
prise. Au 31 mars, la majeure
partie de ces argents-là ont été récupérés avec la hausse du marché boursier.
Conséquemment, la performance d'Investissement Québec, après
11 mois et demi, était comparable à l'année passée.
Pour la bonification, 3,6 millions a été
distribué à plusieurs personnes, qui est 1,4 million inférieur à l'année précédente avec 50 millions de plus. Du
3,6 millions, 1,5 est allé à 500 employés, syndiqués et non syndiqués,
pour 3 000 $. Il y a eu 1,3 million pour
100 gestionnaires. Alors, je pense que la performance d'Investissement
Québec...
Le Président : En terminant.
M. Fitzgibbon : ...pré-COVID
justifiait les bonis qui ont été payés.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Nelligan.
M. Monsef
Derraji
M. Derraji : M. le
Président, même l'ami du ministre de l'Économie, le nouveau P.D.G., a reçu
100 000 $ de bonus, et les
15 vice-présidents, 842 000 $. Pendant ce temps-là, il y a
110 000 Québécois qui ont perdu leurs jobs. Quel message le ministre
de l'Économie envoie aujourd'hui à nos PME, qui peinent à payer leurs frais
fixes, et aux Québécois?
M. le Président, le ministre va-t-il demander aux dirigeants d'Investissement Québec de renoncer à leurs primes en guise de
solidarité avec tous les Québécois qui auraient bien eu besoin d'aide pour
conserver leurs emplois?
Le Président : M. le ministre
de l'Économie.
M. Pierre
Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : M. le Président,
encore une fois, si on regarde la performance d'Investissement Québec après 11 mois et demi, ils ont respecté tous leurs
objectifs. Est-ce qu'il serait juste de demander aux 500 employés
syndiqués et non syndiqués qui ont reçu près de la moitié de
bonification de renoncer à 3 000 $? La réponse, c'est non.
On est clairement
sensibles au fait que la bonification doit être rigoureusement accordée selon
des objectifs fixés par le conseil d'administration, et ces bonis-là ont été approuvés par le conseil d'administration et non pas le ministre de l'Économie.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Nelligan.
M. Monsef
Derraji
M. Derraji : M. le
Président, pas sûr que son collègue
le député de Granby et ministre
des Transports actuel est d'accord avec lui. Voilà ce qu'il disait en
2016 : «Depuis quand on verse des bonis à des personnes qui ne sont même
pas capables minimalement d'aller
chercher le rendement de l'année précédente?» Des «têtes doivent rouler». Fin de
la citation.
Pendant que
nos PME souffrent des effets de la pandémie, M. le Président, comment le ministre
a-t-il cautionné le versement de telles primes par Investissement Québec?
C'est inadmissible, M. le Président.
Le Président : M. le ministre
de l'Économie.
M. Pierre
Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : M. le
Président, je vais répéter, parce que
le député n'a pas compris. Avant la
COVID, à la fin février 2020,
11 mois, 11 mois après le début de l'année, les profits
d'Investissement Québec étaient de 165 millions de dollars. Ces profits-là
ont été créés par les employés d'Investissement Québec, qui ont contribué à livrer, pour la province de Québec, des rendements très
acceptables.
Le mois qui a suivi, on frappe la
COVID. On a pris des provisions — il faut qu'ils comprennent comment ça
marche, les états financiers — on a pris des provisions, 375 millions.
Pourquoi? Parce qu'on s'est dit... la baisse des valeurs des placements.
Pour donner un exemple, on a perdu 85 millions...
Le Président :
En terminant.
M. Fitzgibbon :
...dans Lightspeed, on l'a repris trois mois après. Alors, je pense que le
député de Nelligan...
Le Président :
Question principale, M. le député de La Pinière.
Rapport de la Commissaire à l'éthique et à la
déontologie au
sujet du ministre de l'Économie et de l'Innovation
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Dans l'affaire de la réprimande envers le ministre de l'Économie, le ministre a
exhorté à la clémence de la
commissaire pour cause de naïveté. Par définition, tout code d'éthique interdit
les conflits d'intérêts. Encore plus, un tel conflit implique une personne
liée. Et qu'est-ce qu'une personne liée? Je cite : Est une personne liée,
entre autres, toute personne qu'il pourrait être porté à favoriser en raison de
sa relation de proximité ou d'affaires. Ça, M. le Président, c'est la description précise de sa relation avec
M. Laperrière, l'ami qui a acheté ses actions et qui a librement accès à
lui. Et ce que j'ai cité, c'est un
extrait du code d'éthique de la Caisse de dépôt, où il a siégé au conseil et où
le code est revu aux trois ans.
M.
le Président, le ministre a été membre de plusieurs grandes organisations qui
ont toutes un code d'éthique. Il a même été auditeur dans une grande
firme comptable.
Alors, sur l'éthique,
comment peut-il prétendre invoquer la naïveté?
Le Président :
M. le ministre... M. le leader du gouvernement. Je vous demanderais, s'il vous
plaît...
M. Éric Caire
M.
Caire : Ah! M. le Président, oui, je sais, je vais faire
attention, M. le Président, malgré la tentation qui m'habite, vous le
comprendrez.
M. le Président, je
trouve ça intéressant que le député de La Pinière nous lise le code
d'éthique. Ce que j'aurais souhaité, au
soutien de sa question, c'est qu'il nous lise l'interprétation que la Commissaire
à l'éthique en a faite. Et ça, il s'en
est bien gardé, et je vais vous expliquer pourquoi. Parce que la Commissaire à
l'éthique en arrive à quelle conclusion? Que ni le ministre de l'Économie, ni M. LeBlanc, ni
M. Laperrière n'ont joui d'avantages indus de quelque façon que ce soit.
Alors,
M. le Président, oui, on accepte le fait que le ministre de l'Économie a été
imprudent. Oui, on accepte le rapport
de la Commissaire à l'éthique. Oui, effectivement, il y a une rencontre qui a
eu lieu qui n'aurait peut-être pas dû... lieu, mais qui n'a eu aucune,
mais aucune conséquence.
Alors, M. le
Président, peut-être que le député de La Pinière pourrait nous expliquer
quelle a été la réaction du Parti libéral
quand Pierre Paradis, lui, devait subir des sanctions pour avoir utilisé des
fonds publics à des fins personnelles. Peut-être qu'il pourrait nous
expliquer ça.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle.
M. Fortin : M. le Président, je vais demander au leader de l'opposition de s'en
tenir à la question qui a été posée. Je
n'ai pas entendu de réponse. Et, bien honnêtement, bien honnêtement, venant du
patient zéro de l'abandon de la tolérance zéro de la Coalition avenir
Québec en matière d'éthique, M. le Président, je pense que je me garderais une
gêne.
Le Président :
Je vais vous demander maintenant de poursuivre, M. le député de
La Pinière.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Selon le shérif, M. le Président, c'est comme si la commissaire ne l'avait pas
réprimandé ou l'avait réprimandé pour rien. Bien non.
Le
premier ministre l'a dit, en 2012, en 2017 : «Il y a la partie légale et
la partie apparence et perception. En politique, c'est aussi important, la perception.» À la CAQ, c'est «tolérance zéro»
quand il est question d'éthique. Est-ce qu'en 2012, en 2017, en 2018
c'est le même zéro qu'en 2020?
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Éric Caire
M.
Caire :
Alors, M. le Président, voici ce qui nous distingue du Parti libéral.
Premièrement, personne ne s'en est mis plein les poches. Ça, c'est la
première distinction chez nous. Deuxièmement...
Des voix :
...
Le
Président : Je vous demanderais... S'il vous plaît! Je vais
vous demander d'être prudent, de ne pas insinuer ou de prêter des
motifs, etc. Je vous demande tout simplement d'être... Attention.
Des voix : ...
Le Président : Non, le sujet
est délicat, vous le savez, et nous le savons. M. le leader de l'opposition
officielle.
M. Fortin :
Non, M. le Président, vous avez raison, le ministre ne peut pas insinuer des
motifs et...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Fortin :
M. le Président, à ce niveau-là, je lui demanderais de retirer ses paroles.
Le
Président : Et je suis intervenu, c'est très clair. Je vous
demande votre attention et de faire preuve de prudence, M. le leader
adjoint du gouvernement, et je m'adresse directement à vous.
M.
Caire : M. le
Président, je vais vous parler du rapport de la Commissaire à l'éthique qui
recommandait des sanctions contre Pierre
Paradis. Quelle a été la réaction? Et ça, c'est un fait, c'est un fait. Ce
n'est pas des motifs, c'est un fait.
Deuxième
fait, ils ont engagé des fonds publics pour demander à un avocat libéral de
décrédibiliser la Commissaire à l'éthique, pour se donner bonne bouche
pour voter contre le rapport de la Commissaire à l'éthique.
Nous, on a
déjà indiqué notre intention d'approuver le rapport de la commissaire, qui,
soit dit en passant, a dit que mon collègue a manqué de prudence, mais
il n'a pas manqué d'éthique.
Le Président : M. le député
de La Pinière.
M. Gaétan
Barrette
M. Barrette :
On se croirait au Canal Évasion, M. le Président. Le ministre est l'objet d'une
incontestable réprimande parce qu'il a enfreint le code d'éthique, point
à la ligne.
Il reste donc
une seule question, M. le Président : De dire une chose en campagne
électorale et de faire autre chose rendu au pouvoir, est-ce que c'est de
l'éthique ou est-ce du cynisme?
Le Président : M. le leader
adjoint du gouvernement.
M. Éric
Caire
M.
Caire :
M. le Président, si jamais c'est le Canal Évasion, mon collègue a manqué
l'épisode où lui et ses collègues votaient
contre, contre le rapport de la Commissaire à l'éthique qui recommandait des
sanctions contre Pierre Paradis parce qu'elle en était arrivée à la conclusion qu'il s'était servi de fonds
publics pour des fins personnelles, et qui demandait de rembourser.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle.
M. Fortin :
Oui. M. le Président, la question ne porte pas sur les manquements possibles
allégués du passé. Si c'était le cas, on pourrait se pencher sur la question du
député de La Peltrie. M. le Président, la question porte très clairement
sur le rapport du Commissaire à l'éthique par rapport au ministre de
l'Économie.
Le ministre
des Transports, M. le Président, s'éventrait, quand il était dans l'opposition,
en disant : Dès qu'il y a un doute, personne ne devrait... ne
devrait pas siéger au Conseil des ministres. En ce moment, il y a plus qu'un
doute, il y a un rapport. On veut juste une réponse à la question.
• (11 heures) •
Le Président : Je comprends...
Ce n'est pas une question de règlement. Je vais vous demander de poursuivre, cependant,
à ce chapitre-là. Complétez, M. le leader adjoint.
M.
Caire : La question
porte sur la façon dont eux se sont comportés et comment nous, nous nous
comportons, M. le Président. Eux, eux, eux,
ils ont désavoué la Commissaire
à l'éthique. Nous avons déjà annoncé
que nous voterions en faveur du rapport de la Commissaire
à l'éthique. S'il y a quelqu'un ici qui a essayé la fuite...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Soyez prudents.
M.
Caire : S'il y a quelqu'un ici qui n'a pas assumé ses
responsabilités, c'est les collègues d'en face.
Des voix :
...
Le Président :
M. le leader, en terminant.
M.
Caire : Non, c'est une réalité, M. le Président, c'est une
réalité. Puis ils ont même engagé des fonds publics...
Le Président :
Question principale...
Des voix :
...
Le
Président : Question principale. La parole n'appartient, à ce
moment-ci, qu'à la députée de Sherbrooke. Madame, vous avez la parole.
Soutien aux proches aidants
Mme Christine Labrie
Mme Labrie :
Merci, M. le Président. La semaine dernière, on a adopté ici à l'unanimité la
nouvelle loi pour reconnaître et soutenir
les personnes proches aidantes, et d'ailleurs j'ai félicité chaleureusement la
ministre des Aînés pour ça. Mais malheureusement cette nouvelle loi là n'est
pas une réponse aux besoins immédiats des personnes proches aidantes
causés par la pandémie.
On
sait que 57 % des personnes proches aidantes ont manqué de ressources
financières pour prendre soin de leurs proches depuis le début de la
pandémie. Ils ont eu des dépenses supplémentaires, par exemple pour acheter du
matériel électronique qui leur permettait de rester en contact avec leurs
proches.
Même
si la ministre dit vouloir travailler très rapidement sur la politique et le
plan d'action, ça va quand même prendre plusieurs mois, et les personnes proches aidantes ont besoin d'un
soutien d'urgence, immédiatement. La ministre, elle sait très bien que ce sont des personnes qui
s'appauvrissent déjà de plusieurs milliers de dollars par année, et c'est bien
pire cette année, à cause de la pandémie, et on ne peut pas les laisser
tomber.
Est-ce
que la ministre, elle est ouverte à offrir une allocation d'urgence aux
personnes proches aidantes pour les soutenir pendant la pandémie?
Le Président :
Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : M. le Président, à mon tour de féliciter la députée de
Sherbrooke pour sa façon d'être, sa façon de travailler en commission
parlementaire. Chapeau! C'était formidable.
Écoutez,
on n'a pas attendu la pandémie pour, justement, investir des fonds au niveau
des proches aidants. On n'a pas
attendu non plus la politique ni le plan d'action. On a actuellement, depuis
deux budgets, 40 millions de dollars, et au terme du premier mandat
ce sera 96 millions de dollars.
Et
j'aimerais vous rappeler, M. le Président, que, l'allocation, soutien aux
familles, personne au gouvernement, le gouvernement
précédent, n'avait investi pour rehausser cette allocation. Il y avait
3 650 familles qui attendaient, donc on a investi 7,8 millions juste pour le soutien
aux familles. On a investi 10 millions dans les CISSS et les CIUSSS pour
donner du financement. Et on continue de soutenir l'appui aux personnes proches
aidantes.
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Nous
passons maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais, en
fonction de nos règles et du consentement accordé lors de la séance du 3 novembre
dernier... On a décidé d'inverser, donc, les séances du troisième et du quatrième cycle des motions sans préavis. Je
reconnais donc maintenant, en regard de cette décision, M. le leader du
deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois :
Merci, M. le Président. Pour donner suite à l'ouverture de la ministre
responsable des Aînés, je demande le consentement de l'Assemblée pour débattre
de la motion suivante conjointement avec la députée de Fabre, le député
de Rimouski, la députée de Marie-Victorin et le député de Chomedey :
«Que l'Assemblée
nationale reconnaisse que les personnes proches aidantes font partie des
Québécois et des Québécoises qui ont vécu le plus difficilement les contrecoups
de la pandémie de COVID-19;
«Qu'elle
souligne positivement l'adoption du projet de loi 56,
Loi visant à reconnaître et à
soutenir les personnes proches aidantes et modifiant
diverses dispositions législatives;
«Qu'elle prenne néanmoins acte des résultats du
sondage mené par le Regroupement des aidants naturels du Québec, selon lequel
57 % des personnes proches aidantes ont manqué de ressources pour prendre
soin de leurs proches [dans les] derniers mois, et que 64 % des personnes proches aidantes n'ont reçu aucune
forme d'aide financière de la part des gouvernements;
«Qu'elle reconnaisse
que les personnes proches aidantes offrent des services essentiels;
«Qu'elle
reconnaisse les besoins financiers ainsi que de répits réels et urgents de
nombreuses personnes proches aidantes
et que la pandémie a accéléré le phénomène déjà inquiétant d'appauvrissement
des personnes proches aidantes;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de mettre en place une
allocation d'urgence pour les personnes proches aidantes basée sur leurs
besoins, dans les plus brefs délais.» Merci, M. le Président.
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Pas de consentement, M. le Président.
Le Président :
Pas de consentement. Je reconnais maintenant Mme la députée de Gaspé.
Mme Perry
Mélançon : M. le Président, je sollicite le consentement des membres
de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Nelligan,
le député de Rosemont, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin,
la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse le stress que vivent les propriétaires des
entreprises ayant dû fermer leurs portes en raison des mesures sanitaires;
«Qu'elle
rappelle que ces entrepreneurs ont investi des sommes importantes pour adapter
leur établissement lors du déconfinement, au printemps dernier;
«Qu'elle
exprime sa solidarité envers ces femmes et ces hommes qui ont tout donné, qui
ont espéré, mais qui se retrouvent de nouveau plongés dans une
incertitude opaque;
«Qu'elle reconnaisse
que des améliorations importantes s'imposent afin de rendre l'aide
gouvernementale plus flexible, plus disponible et plus diligente;
«Qu'elle
prenne acte que chaque jour de délai, chaque contrainte supplémentaire
fragilise des entreprises partout au Québec et éprouve indûment leurs
propriétaires;
«Qu'elle
demande au gouvernement d'harmoniser les critères d'admissibilité à l'AERAM et
de garantir les prêts de façon à éviter les cautions personnelles.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Pas de consentement, M. le Président.
Le
Président : Pas de consentement. À ce moment-ci, je reconnais
M. le ministre responsable des Affaires autochtones.
Souligner la Journée des
vétérans autochtones
M. Lafrenière : Merci, M. le Président. Je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante
conjointement avec le député de Jacques-Cartier, la cheffe du deuxième groupe
d'opposition, le député de René-Lévesque, le député de Chomedey et la députée
de Marie-Victorin :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la contribution des vétérans autochtones à
l'occasion de leur journée, soit celle du 8 novembre;
«Qu'elle souligne
également le courage dont ont fait preuve près de 12 000, hommes et femmes,
des Premières Nations, Métis et Inuit qui auraient servi durant les grands
conflits du 20e siècle;
«Qu'elle rende hommage aux vétérans
autochtones qui ont servi la cause de la liberté, la justice et du respect des
droits humains;
«Qu'elle
rappelle que cette journée de commémoration est soulignée partout au pays
depuis 1994;
«Qu'elle insiste sur le fait que les
autochtones et Inuit ont dû surmonter de nombreux défis supplémentaires pour
porter l'uniforme puisqu'ils devaient
apprendre une nouvelle langue, s'adapter aux différences culturelles et
s'éloigner de leurs communautés;
«Qu'elle profite de cette occasion
pour reconnaître et remercier les autochtones, qui ont protégé notre liberté et
nos droits lors des guerres et pour leur contribution aux efforts militaires du
Canada;
«Qu'enfin,
elle observe une minute de silence pour honorer ceux et celles qui y ont laissé
leur vie.»
M.
le Président, «wela'lin», «nia:wen», «wliwni», «meegwetch». M. le Président, je
me souviens toujours.
Le
Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion?
M.
Caire : Consentement, sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le Président : Consentement, sans débat.
Je vous demande donc de m'indiquer le vote de vos groupes respectifs. Je
commence par M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Caire : Pour.
Le
Président : M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin : Pour.
Le
Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le
Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le
Président : M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
Le
Président : Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le
Président : Cette motion est donc adoptée. Je reconnais
maintenant M. le...
Une
voix : ...
Le Président : Oh!
je m'excuse. Excusez-moi tous. Et c'est particulièrement important. Je vais
vous demander de vous lever, à ce moment-ci, pour observer une minute de
silence.
• (11 h 8 — 11
h 9) •
Le
Président : Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Toujours
dans la rubrique Motions sans préavis, M. le député de Nelligan.
M. Derraji :
Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement
avec le député de Rosemont, la députée de Gaspé, le député Chomedey et la
députée de Marie‑Victorin :
«Considérant que la pandémie de
COVID-19 a mis a mal l'économie du Québec et qu'encore aujourd'hui plus de
110 000 Québécois supplémentaires sont au chômage depuis le mois de
février;
«Considérant
que plus de la moitié des propriétaires de PME craignent devoir fermer leur
entreprise avant la fin de la seconde vague de la pandémie;
«Considérant
qu'Investissement Québec a affiché un rendement négatif de 5,1 % et une
perte nette de 180 millions de dollars pour l'année financière 2019‑2020;
«Considérant
que, malgré le contexte actuel où tous les Québécois font des sacrifices, des
primes de 3,6 millions de dollars en deniers publics ont été versés
aux gestionnaires et employés d'Investissement Québec;
«Que l'Assemblée
nationale dénonce le gouvernement caquiste et son ministre de
l'Économie et de l'Innovation de cautionner le versement de telles
primes par Investissement Québec.» Merci, M. le Président.
• (11 h 10) •
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Pas de consentement, M. le Président.
Le Président :
Pas de consentement.
Avis touchant les travaux des
commissions
Nous passons à la
rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Caire : Merci,
M. le Président. J'avise cette
Assemblée que la Commission des
finances publiques entreprendra
l'étude détaillée du projet de loi n° 66, Loi
concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures
et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;
La Commission des
relations avec les citoyens entreprendra des consultations particulières sur le
projet de loi n° 70, Loi visant à protéger les personnes contre
les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou
leur expression de genre,
aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée d'une heure,
et de 15 heures à 16 h 35, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission des
transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi
n° 46, Loi modifiant la Loi sur la
conservation du patrimoine naturel et d'autres dispositions, aujourd'hui, après
les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures,
à la salle Pauline-Marois. Merci, M. le Président.
Le Président : Merci. Nous en
sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Affaires du jour
La période des affaires courantes étant
terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.
Je suspends pour quelques instants. Merci pour
votre collaboration.
(Suspension de la séance à 11 h 11)
(Reprise à 11 h 20)
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous pouvez vous asseoir. Alors, nous reprenons les travaux. Aux
affaires du jour, M. le leader du gouvernement, pour la suite des
travaux.
M. Schneeberger :
Oui, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 7 du
feuilleton.
Projet de loi n° 67
Reprise du débat sur l'adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Donc, à
l'article 7 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le
3 novembre 2020 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 67,
Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement
dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement
aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et
modifiant diverses dispositions.
Donc, Mme la
députée de Vaudreuil, vous aviez utilisé
50 min 14 s, donc je vous laisse la parole pour finir votre
intervention.
Mme Marie-Claude Nichols (suite)
Mme Nichols : Merci, Mme
la Présidente. Alors, je vais
continuer mon intervention comme si ce n'était pas arrêté. Je continue, j'en
étais à l'hébergement touristique. Donc, quelques mots sur l'hébergement
touristique. Je disais à quel point l'hébergement touristique pour ne
pas nommer la plateforme Airbnb, a été souvent nommé et renommé en commission parlementaire et a fait couler beaucoup d'encre, couler beaucoup d'encre. Je l'ai dit,
en tant que porte‑parole de l'opposition
officielle en matière municipale, j'ai reçu pas moins de 400 résolutions de municipalités,
400 résolutions, mais qui représentent peut-être... parce qu'il y a
des résolutions de MRC, donc ça inclut plusieurs municipalités, donc ça représente à peu près 700 municipalités à travers
le Québec. Et, dans ces 700 municipalités-là, vous comprendrez que ce
n'est pas toutes des municipalités libérales, il y a certainement des municipalités caquistes. Donc, évidemment,
il aurait été intéressant d'entendre les
députés du gouvernement se lever entre autres sur cet article-là parce
que, je le dis, il y a des histoires d'horreur avec les Airbnb, des
histoires d'horreur.
Puis on a
reçu des mémoires, les gens sont venus témoigner, et je vais nommer
M. Robert Benoit, qui est l'ancien député d'Orford, qui a fait parvenir
une lettre à la ministre. Et
justement, sur l'économie de partage, il nous rappelait à quel point que les locataires d'Airbnb encaissent
les profits et que les voisins encaissent les multiples problèmes. Puis je vais
vous citer un paragraphe que je trouvais
intéressant, il disait : «Ce que vous vous apprêtez à faire, [Mme la
ministre,] soit permettre la location
des résidences principales partout sur le territoire, aura pour conséquence que
les villes auront tous les voisins de ces Airbnb sans contrôle, qui
débarqueront aux réunions du conseil pour se plaindre sans que les villes ne
puissent rien [...] faire.»
Donc, voilà,
en résumé, c'est exactement ce que les villes soulèvent. Les villes soulèvent
qu'on leur enlève un pouvoir, un
pouvoir de légiférer directement sur le terrain. Et je suis du même avis qu'eux
que l'article 81 est vraiment problématique. Je ne sais pas s'il y a une possibilité, s'il y a
une ouverture du côté de la ministre pour voir comment on peut appliquer des
modalités ou comment on peut disposer cet article-là, puisque, dans les
nombreux mémoires, la conclusion était de simplement
rejeter l'article 81. Donc, la ministre, lors de sa présentation, nous
disait : Nous les avons écoutés, nous les avons entendus, bien, maintenant j'espère qu'on va avoir une ouverture
pour appliquer certaines des propositions qui ont été faites par les
groupes.
Sur la gestion contractuelle, il y a beaucoup
d'articles, là, qui sont prévus sur la gestion contractuelle dans le projet de loi n° 67. En général, parce que...
je vous le dis, ce sont des articles très larges, à mon avis, beaucoup trop
larges, c'est des articles qui manquent nettement et clairement
d'encadrement. Je peux vous en donner des exemples. Puis je vous partage tout de suite mon
interrogation à savoir pourquoi on ne se colle pas... Parce qu'on vient définir, entre autres, que
les organismes municipaux pourraient,
sous certaines conditions, accorder une préférence aux soumissions en fonction
de la valeur ajoutée canadienne des biens,
des services ou des travaux à l'intérieur des limites prévues aux libérations
des marchés
publics qui les visent. Mais c'est très, très, très général, puis, je le
soumets, je ne comprends pas pourquoi on ne se plie pas, entre autres, à la LCOP dans ce dossier-là, la Loi sur les
contrats des organismes publics. C'est une loi qui existe déjà, les paramètres sont déjà là, les paramètres
sont clairs, alors que, dans 67, ce n'est pas le même discours, on vient
utiliser une terminologie totalement
différente. Je ne sais pas... Je l'ai pas loin, là. Entre autres, comme...
quand je dis qu'on utilise une
terminologie différente, puis c'est une terminologie qui porte à confusion, on
parle, entre autres, d'intégrité, alors que, dans la LCOP, on parle de
conformité.
Donc, j'ai beaucoup, beaucoup de questions en
lien avec la gestion contractuelle, avec les contrats, puis vous comprendrez qu'on aura un oeil ou une attention
particulière sur ces articles-là, parce qu'on ne voudrait certainement pas
avoir une commission Charbonneau 2.0.
Donc, s'il faut changer des virgules, s'il faut changer la terminologie, nous
serons là, nous lèverons la main à cet effet-là.
Au niveau de
l'habitation, donc, il y a des articles en habitation. Quand je dis que c'est
un projet de loi fourre‑tout, là,
c'est vraiment un projet de loi fourre-tout. Donc, en habitation, on vient
parler de copropriété divise, et on donne le pouvoir au gouvernement, par règlement, de déterminer des
modalités pour le dépôt d'un acompte dans un compte en fidéicommis pour un promoteur ou un constructeur pour la
livraison d'une copropriété, et on vient aussi fixer des règles pour encadrer
de manière déterminée les dates convenues entre les parties pour la remise de
cet acompte-là.
On vient
aussi légiférer sur la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
C'est-à-dire qu'on vient le modifier. On
vient tout juste de finir le projet de loi n° 16,
mais déjà on revient dans le projet de loi n° 16
pour permettre, entre autres, à deux
locataires ou plus d'une même résidence pour personnes aînées de s'adresser au
Tribunal du logement au moyen d'une demande commune. Il me semble qu'on
en avait parlé dans le projet de loi n° 16, mais on
revient maintenant avec cet article-là ici,
dans le projet de loi n° 67. Entre autres, là, sur cet article-là
précisément, on a la FADOQ qui nous a déposé un mémoire et qui est venue à la commission nous dire, là, toute
l'importance de cet article, et j'en conviens, j'en conviens, ce
pourquoi on en avait déjà parlé préalablement dans un autre projet de loi. Ma
suggestion, encore là, aux articles 100, 101,
102, est de peut-être voir ou regarder comment ça fonctionne quand on fait des recours collectifs. Ça pourrait être un bon
parallèle ou du moins un bon exemple pour
permettre, justement, aux aînés de s'adresser ensemble ou de faire une
demande commune devant le Tribunal administratif du logement.
Sur la Loi
sur la Société d'habitation du Québec, la SHQ, il y aura peut-être un enjeu. Je
pense que c'est déjà soulevé puis les
groupes sont venus nous le dire, ça fait que je pense que ce n'est pas une
surprise pour la ministre ni pour les collègues qui siègent à la
commission, parce que la SHQ permet d'édicter un règlement pour l'attribution
puis les conditions de location des logements à loyer modeste. Alors, «loyer
modeste» n'est pas défini, est une nouvelle terminologie qui est utilisée, donc vous comprendrez que, là aussi, on
a des questions à savoir la SHQ s'en va où avec la définition de «loyer modeste» et qu'est-ce qui sera inclus dans le
loyer modeste, une grosse interrogation. Mais, enfin, on profitera de l'étude
détaillée. Reste que les groupes qui se sont
présentés nous ont aussi soumis des bonnes idées de définitions puis envisagent
peut-être même certaines problématiques
qu'on pourra soumettre à la ministre. Mais en fait la ministre était présente,
donc la ministre est bien au courant qu'il y a déjà quelque chose de
soulevé à cet effet-là.
Alors, voilà,
j'ai fait le tour rapidement, je dirais même en surface, du projet de loi
n° 67, sur tous les articles, et ce, simplement au niveau de l'adoption du principe. J'en profite pour
remercier d'avance mes collègues. J'ai des collègues qui vont prendre la parole après moi, qui vont venir
parler du projet de loi n° 67. Je le sais, le projet de loi n° 67,
c'est une partie qui est très
technique, la partie des inondations, mais je remercie quand même mes collègues
qui... je le dis, hein, on n'est pas
des experts, on est des législateurs, mais mes collègues sont touchés soit par...
dans leurs comtés par une des notions qui
est abordée dans le projet de loi n° 67, et je trouve ça très courageux et
très gentil de leur part de se lever, de prendre la parole sur le projet
de loi n° 67 pour venir s'exprimer. Mais surtout, surtout, je trouve que
c'est... ils ont le courage de se lever pour
représenter leurs citoyens à haute voix ici, au salon bleu. Donc, je les
remercie de m'appuyer dans le projet de
loi n° 67 et je les remercie de venir me voir aussi pour me parler des
diverses problématiques, là, qu'ils voient déjà ou qui sont prévisibles
avec le projet de loi n° 67.
Une belle
collaboration en équipe, une belle collaboration, j'espère, pour l'étude
détaillée. Comme je le dis, c'est un
omnibus municipal, là, ce n'est pas rien, c'est 138 articles, c'est
29 mémoires, c'est 19 groupes. Il y a beaucoup de pain sur la planche. Bien sûr, la ministre aura toute
notre collaboration, et j'espère que... Bien, c'est souvent réciproque, là, on
travaille habituellement, là, très bien
ensemble, avec Mme la ministre. Mais c'est sûr que, sur certains points, de
part et d'autre, on devra mettre de l'eau dans notre vin.
Mais voilà pour l'adoption du principe. Un beau
projet de loi, qu'on a bien hâte de regarder en étude détaillée. Merci, Mme la
Présidente.
• (11 h 30) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, je
suis prête à reconnaître un autre intervenant. M. le député de
Laurier-Dorion, la parole est à vous.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir aujourd'hui d'intervenir sur le
projet de loi n° 67, la Loi
instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs
et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des
pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses
dispositions.
Nous sommes
donc, aujourd'hui, à nous prononcer quant à l'adoption du principe de ce projet
de loi. Il s'agit d'un omnibus
municipal qui modifie plusieurs lois et introduit diverses mesures en matière
d'aménagement et d'urbanisme, de gestion
contractuelle, d'habitation, d'hébergement touristique et de fiscalité
municipale. Le menu est passablement long, et le projet de loi permettra, entre autres, d'améliorer l'encadrement
en matière de zones inondables en adoptant un cadre normatif et une approche axée sur la gestion de
risques et des impacts sur l'environnement, ce qui est éminemment une bonne initiative. Le nouveau cadre législatif
proposé est d'ailleurs en continuité avec le plan de protection du territoire
face aux inondations déposé au
printemps dernier. Après les inondations historiques que nous avons connues en
2017 et 2019, qui ont forcé
l'évacuation de milliers de Québécoises et de Québécois dans plusieurs régions
du Québec, il était nécessaire de moderniser
le cadre normatif applicable aux rives, au littoral, aux zones inondables et
aux zones de mobilité des cours d'eau.
Du nord au
sud et d'est en ouest, le Québec est un pays de lacs et de rivières.
5 millions d'entre nous vivent à moins de 10 kilomètres du fleuve Saint-Laurent. Les autres vivent le plus
souvent près d'un cours d'eau majeur. Avec les changements climatiques qui introduisent des dérèglements dans les
précipitations de plus en plus fréquents, il était devenu urgent de
moderniser notre cadre normatif concernant les inondations.
Les nouvelles
dispositions permettront de renforcer et d'harmoniser l'encadrement des zones
inondables, au Québec, dont la planification et la gestion ont été
jusqu'ici gérées à la pièce, de manière peu efficace. Ça nous montre que le gouvernement de la CAQ est capable d'écouter la
science quand il le faut. Et il est bien obligé parce que, de plus en plus, il y
a des milliers de nos concitoyens, de nos concitoyennes qui sont affectés à
chaque année par le phénomène des inondations. On a hâte qu'il réalise
la même chose avec les changements climatiques dans leur intégralité.
Le projet de loi est imparfait et il pose même une sérieuse atteinte à l'autonomie des
municipalités, et j'y reviendrai, mais
au moins ce projet de loi a le mérite d'introduire des dispositions qui
permettront d'améliorer l'aménagement des plaines inondables, la lutte
contre les îlots de chaleur et l'accès aux plans d'eau du Québec.
Nous saluons également la volonté du gouvernement
de permettre aux MRC de créer des comités consultatifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme ainsi que l'élargissement du
pouvoir de dépenser des municipalités en contexte de pandémie et l'adaptation de la gestion
contractuelle, notamment pour soutenir les commerces locaux et favoriser
l'achat local. Évidemment,
en période de pandémie, où tant de choses ont été chamboulées, il était devenu
urgent, là, d'accorder davantage de flexibilité afin de permettre aux
municipalités de s'adapter au contexte actuel.
Pour toutes
ces raisons, et même si nous pensons que le projet de loi devrait être
amélioré à plusieurs égards, ma formation politique votera, à cette
étape-ci du processus législatif, en faveur du principe du projet de loi
n° 67.
Maintenant,
Mme la Présidente, j'aimerais aborder un sujet qui est un peu plus
sensible et qui suscite quand même un
certain niveau de polémique et d'opposition. Il s'agit de l'hébergement touristique de type
Airbnb. C'est le talon d'Achille de
ce projet de loi. Au cours des derniers mois, nous avons eu
l'occasion d'entendre, en commission
parlementaire, des acteurs en aménagement urbain, mais aussi des
organisations oeuvrant en habitation et des regroupements municipaux. Nous avons également reçu des centaines de
résolutions adoptées par les municipalités. Le consensus est clair autour de la
question des plateformes d'hébergement temporaire tel que Airbnb,
l'article 81 du projet de loi est une atteinte aux pouvoirs des municipalités et il devrait être carrément
retiré. C'est l'essence des
résolutions de dizaines et des dizaines des conseils municipaux qui nous
sont parvenues jusqu'à présent.
L'article 81 du projet de loi n° 67
prévoit qu'une réglementation municipale adoptée en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ne puisse avoir pour effet d'interdire l'hébergement
touristique de type Airbnb dans une résidence principale. Il s'agit là
d'une grave atteinte aux compétences municipales en aménagement du territoire.
En 2016,
l'Assemblée nationale reconnaissait les municipalités comme gouvernements de
proximité, et ça, c'est important,
là. Aujourd'hui, le gouvernement de la CAQ marche à reculons en allant à
l'encontre de ce principe fondamental.
La
modification du règlement sur les établissements d'hébergement touristique,
entrée en vigueur le 1er mai dernier, constitue un pas dans la bonne direction pour encadrer de manière plus
efficace ce type d'hébergement sur le territoire et diminuer, amoindrir ce flot sur la situation du
logement locatif en particulier. Mais le gouvernement devrait quand même
préserver le pouvoir des municipalités
d'interdire l'hébergement touristique dans une résidence principale, dans
certains secteurs, si elles le jugent
nécessaire, parce que, justement, un gouvernement de proximité, la notion de
base, c'est que ce gouvernement est à même de mieux connaître la réalité
sur son territoire, la réalité de ses commettants.
Pensons, par exemple, Mme la Présidente, aux
secteurs à forte valeur patrimoniale. Certains arrondissements historiques comme le Vieux-Québec, comme Le
Plateau—Mont-Royal ou
les quartiers centraux à Montréal sont des endroits très prisés pour
l'hébergement touristique de type Airbnb.
En plus
d'induire toutes sortes de nuisances pour le voisinage, ce type d'hébergement
tend à faire de ces secteurs, pour reprendre les mots de l'Union des
municipalités du Québec, des simples décors, vides de leurs habitants. Alors,
comme société, on doit se poser la
question : Est-ce qu'on veut que nos quartiers accueillent nos familles,
nos concitoyens ou nos concitoyennes ou des touristes?
Dans ce
contexte, nous pensons que les municipalités devraient conserver leur pouvoir
d'interdire l'hébergement touristique
de courte durée, peu importe le type d'établissement, incluant les résidences
principales, sur la totalité ou une partie
de leur territoire. Lorsqu'une municipalité veut prendre l'initiative et
assumer ses responsabilités de gouvernement local, il faut l'appuyer. Ce sont les acteurs locaux qui connaissent le
mieux le territoire, qui connaissent les problèmes et les solutions, surtout que la problématique d'Airbnb
affecte et aggrave considérablement la crise du logement qu'on est en
train de vivre.
Je vous
rappelle, Mme la Présidente, que seulement à Montréal, on calcule qu'il y
avait, parce que la pandémie a mis un peu à mal le modèle d'affaires des
plateformes d'hébergement touristique temporaire, mais avant la pandémie, il y
avait entre 5 000 et 7 000 logements
qui avaient été extraits, qui avaient été soustraits du marché du logement
locatif pour être alloués à accueillir des touristes qui viennent dans
nos villes pendant quelques jours, quelques semaines au maximum. 5 000 à 7 000 logements qui
n'étaient pas destinés à héberger, à accueillir nos familles, nos ménages du
Québec, et cela est un des principaux
facteurs, là, qui aggravent la crise du logement qu'on connaît, autant à
Montréal qu'à Québec, mais également dans toutes les grandes, et
petites, et moyennes villes du Québec.
• (11 h 40) •
En terminant, Mme la Présidente, je
m'en voudrais de ne pas parler du logement et du droit des locataires de
manière plus générale. Le projet de
loi apporte des modifications à la loi sur le Tribunal administratif du
logement afin de permettre la présentation
de demandes conjointes par des locataires d'une même résidence privée pour
aînés, ce qu'on connaît comme les
RPA. Il s'agit évidemment d'une amélioration du processus de contestation
auprès du tribunal que nous tenons à saluer ici aujourd'hui.
Cependant,
le gouvernement aurait dû, aurait pu aller encore plus loin pour protéger les
locataires du Québec et plus particulièrement
nos aînés, une population particulièrement vulnérable. Dans son rapport sur les
résidences privées pour aînés, les
RPA, datant de juin 2016, le Protecteur du citoyen recommandait, et je cite,
que «tous les locataires d'une même résidence
[...] pour aînés puissent se prévaloir des effets d'une décision rendue par la
Régie du logement». Fin de citation. Or,
le projet de loi n° 67 oblige les locataires qui désirent faire
invalider une clause à leur bail à avoir obligatoirement signé la demande dans
le recours intenté devant le tribunal. Ça, concrètement, Mme la Présidente,
ça veut dire que les locataires qui
ne font pas partie d'un groupe de locataires qui intentent un recours ne
peuvent pas se prévaloir des effets d'une telle décision rendue, même s'ils subissent les mêmes préjudices que les
demandeurs du recours. Cette disposition est préoccupante dans la mesure où de nombreuses personnes âgées
craignent des représailles des gestionnaires des résidences privées pour
les aînés et n'osent pas, en conséquence, ajouter leur nom à une demande
conjointe.
Comme le soulignait
le Réseau FADOQ lors de son passage en commission et le Regroupement des
comités logement et associations de
locataires du Québec ainsi que le Front d'action populaire en réaménagement urbain
dans leur mémoire, le projet devrait
être modifié pour permettre à l'ensemble des locataires d'une même résidence de
se prévaloir après coup des effets
d'une décision, même s'ils ne faisaient pas partie des demandeurs, parce que le
projet de loi n° 67, tel qu'il est rédigé là, il fait fi,
encore une fois, d'un facteur fondamental qui empêche beaucoup de gens de se
prémunir, d'utiliser des... de demander le
respect de leurs droits, c'est la peur des représailles. Cela doit être tenu en
compte par les législateurs et faire
en sorte que les bénéfices obtenus par quelques-uns puissent bénéficier
l'ensemble des résidences d'une RPA.
Enfin,
la ministre le sait très bien comme moi, une grave crise du logement se vit
actuellement au Québec. Le taux d'inoccupation
des logements est à son plus bas depuis 15 ans, et on se rapproche de la
crise du début des années 2000. Les campements de fortune se multiplient à Montréal, ce qui est le signal
évident qu'il y a quelque chose qui cloche dans le royaume du logement
locatif au Québec.
Les
raisons de ce taux aussi bas sont nombreuses. Cela peut être attribuable à
l'attrait des villes, à l'économie qui va bien, mais la pénurie de
logements est surtout due à la transformation des logements en condominiums ou
en logements d'hébergement touristique, j'en
ai parlé il y a quelques instants; au faible taux de construction des logements
locatifs; et un phénomène nouveau, ce
qu'on appelle la réno-éviction, donc la reprise des logements pour les rénover,
les agrandir, tout en, à la fin du processus, augmentant
considérablement le loyer.
Tout
cela veut dire qu'il y a un nouveau phénomène qui s'installe ici, au Québec,
là, c'est la financiarisation des logements
dans les quartiers centraux de nos grandes villes jugés les plus attrayants par
les marchés. La financiarisation des logements, Mme la Présidente, ça désigne
la façon dont les investissements en capital dans le secteur du logement
dissocient de plus en plus le
logement de sa fonction sociale. La fonction sociale du logement, c'est d'avoir
un toit, de nous permettre d'avoir un
chez-soi pour nous et pour notre famille. Et on l'a dit, à côté de cela, il y a
une valeur. Mais, de plus en plus, ces
deux éléments sont dissociés, et les logements deviennent de moins en moins un
chez-soi, mais plutôt un actif financier. En d'autres mots, ce sont des
spéculateurs qui font de l'argent au détriment des locataires, au détriment
d'un droit fondamental, celui d'avoir un toit sur la tête, et ça se fait
évidemment sur un secteur plus vulnérable, sur le dos des locataires.
Les
évictions des locataires sont un fléau au Québec. Plusieurs comités logement
ont remarqué une recrudescence importante du nombre de tentatives
d'éviction des locataires par différents stratagèmes, par différents moyens, et
ce phénomène est exacerbé en contexte de
crise comme nous le vivons. Les gens peuvent être évincés parce qu'ils n'ont
pas... parce que le logement va être
rénové pour le transformer en condominium, par exemple, ou pour le louer tout
simplement plus cher.
Ça
fait plus d'un an que j'alerte la ministre sur la gravité de la pénurie de
logements. Ça fait plus d'un an que je lui soumets des propositions pour atténuer la crise, par exemple investir
rapidement, dès maintenant et massivement dans la construction de
nouveaux logements sociaux; décréter un moratoire sur les évictions pour les
zones où les évictions pour des raisons de
rénovation, par exemple, ou de transformation en condos, pour les zones où le
taux d'inoccupation est de moins de 3 %; mettre en place un
registre national des baux pour contrôler la flambée des loyers, qui atteint
des niveaux incroyables en ce moment. J'ai même déposé un projet de loi, en
avril dernier, pour créer un registre des baux. Par exemple, une autre proposition que nous avons soumise : permettre
au tribunal sur le logement de favoriser les ententes de paiement, en cas de non-paiement de loyer ou de
paiement qui n'a pas été complété dans sa totalité. Différentes mesures qui peuvent
amoindrir le niveau des évictions au Québec.
Vous
le savez, Mme la Présidente, les propriétaires ont déjà l'obligation légale,
lors de la signature du bail avec un locataire, de communiquer le montant du
loyer payé par les anciens locataires. Un registre des baux est donc nécessaire
pour rendre cette obligation effective,
puisqu'actuellement rien ne contraint les propriétaires à respecter cette
obligation. Quand il y a une pénurie de logements, les propriétaires ont
le gros bout du bâton. Plusieurs d'entre eux abusent de la situation et profitent du changement de locataire
pour imposer une hausse de loyer abusive, sauf que le nouveau locataire lorsqu'il arrive, il n'a pas connaissance de cette
hausse abusive, il ne connaît pas le
loyer payé par l'ancien locataire. Un registre des baux permettrait donc
de connaître l'historique des prix des loyers et d'en freiner l'explosion.
Vous
savez, Mme la Présidente, en l'absence d'un signal politique
clair, les gens sont laissés à eux-mêmes. Il faut qu'on s'en occupe. Les personnes en situation
de vulnérabilité doivent savoir qu'elles peuvent compter sur le gouvernement, qu'elles peuvent compter sur les institutions du Québec.
J'appelle donc la ministre de l'Habitation à faire preuve de leadership et à se
servir du projet de loi n° 67 pour renforcer les droits des locataires et
améliorer concrètement leurs conditions de vie.
Tout
cela dit, je répète, je réitère, nous manifestons une ouverture au contenu, aux
dispositions prévues par le projet de loi n° 67. Et,
par conséquent, je réitère que nous allons voter en faveur de l'adoption du
principe de ce projet de loi parce qu'il
comporte des avancées très intéressantes pour l'ensemble des Québécois et
Québécoises. J'espère seulement que le gouvernement
fera preuve d'ouverture afin de bien accueillir les différentes propositions
émanant des groupes qui se sont présentés lors des audiences sur ces
questions-là.
• (11 h 50) •
Évidemment,
j'espère aussi que la présidente... que Mme la ministre va accueillir et
étudier sérieusement les différents amendements que les oppositions vont
mettre de l'avant, et évidemment, tout cela doit se fonder sur le partage de l'information. L'ensemble des députés qui
participent à la commission, à l'étude détaillée, devraient avoir toute
l'information requise pour bien faire le travail, notre travail de
législateur. Par exemple, il serait très apprécié que la ministre nous communique très rapidement la teneur des
amendements qu'elle entend proposer à ce projet de loi. Ça pourrait peut-être
lui économiser beaucoup, beaucoup de temps.
Également,
j'aimerais soumettre une insatisfaction, si je peux m'exprimer ainsi, là. Il y
a... Plusieurs groupes représentant les locataires, par exemple la
Fédération des locataires des HLM du Québec, le regroupement des comités logement
et des comités de... des associations de locataires du Québec, le RCLALQ, ou le
Front d'action populaire en réaménagement
urbain, le bien connu FRAPRU, n'ont pas pu se présenter en commission parlementaire pour exposer leur point de vue. On aimerait que
la ministre ait pris la peine de les accepter pour entendre
les points de vue d'un secteur très important de la société québécoise,
les locataires. Nous allons nous faire les porteurs de certaines de leurs
demandes lors de l'étude détaillée.
Donc, Mme la Présidente, Mme la ministre peut compter sur notre entière collaboration pour avancer efficacement
dans l'étude détaillée de ce projet, parce qu'il y a des aspects très, très
positifs. Mais, par contre, nous allons avancer différents amendements qui vont
aller dans le sens de l'amélioration de ce projet de loi, surtout en ce qui
concerne l'interdiction faite aux municipalités de légiférer sur les
plateformes d'hébergement touristique, sur la possibilité d'étendre à tous les
locataires d'une résidence privée pour aînés
les décisions favorables qui sont rendues à leur égard, là, et différents
autres amendements et propositions que nous allons mettre de l'avant.
J'espère
qu'avec mes collègues députés nous allons entreprendre un travail très, très
fructueux, qui va être long parce que, ça a déjà été dit, c'est un
projet de loi omnibus, qui comporte plusieurs dizaines d'articles. Mais je suis
convaincu qu'avec de la bonne volonté de la
part des députés d'opposition ainsi que de la part des députés du gouvernement,
et de la ministre en particulier, nous allons réussir à adopter ce
projet de loi de façon rapide. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : Merci, Mme
la Présidente. À la bonne heure, le projet de loi n° 67 en matière d'affaires municipales. Je suis nouveau dans ce dossier, je vais
tâcher d'être aussi à jour que le sont mes collègues sur ces questions qui sont
importantes pour les citoyens.
Première
observation : le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Ce
qui veut dire qu'il n'y a plus aucune
indication sur l'aménagement du territoire, ce qui était le cas autrefois.
C'est bien pratique lorsqu'on veut parler de cette question avec les
municipalités. Donc, c'est une première observation qui n'est pas banale. On ne
retrouve plus d'observation du territoire...
en fait, d'aménagement du territoire dans le nom du ministère. Je serai très
bref, Mme la Présidente, mais ça se vérifiera.
Alors, le
projet de loi n° 67 embrasse large, au même titre que le projet de
loi n° 61, le projet de loi n° 66.
Ça semble devenir une façon de
procéder pour le gouvernement. On fait le tour des ministères, on leur
demande : Y a-tu des éléments de loi que vous aimeriez voir
adopter? Chacun fournit son bout, on met ça dans un paquet, puis quelqu'un est
désigné pour le présenter. C'est ça qui
s'est passé. Alors, ça s'appelle un projet
de loi omnibus, ou fourre-tout, ou
melting-pot, ou n'importe quoi. C'est
comme vous voulez, mais il y a un peu de tout, alors ça nous invite à la
prudence et à s'assurer de la cohérence du projet de loi.
Il y a du
bon, par exemple, des réponses pressantes à la situation qu'on
connaît, mais il y a aussi plusieurs zones grises, un certain nombre
d'inconforts. Et parfois les inconforts nous proviennent de l'actualité et
impliquent le ministère lui-même. Ce
qui s'est passé dans la MRC de Montcalm quant au zonage agricole a de quoi nous
rendre inquiets. Cette histoire-là ne tient pas la route, certainement pas les
explications de la ministre. C'est franchement désolant comme décision. Moi,
comme député, je n'ai jamais été invité à
participer à une rencontre avec une ministre où on tranchait ces questions-là,
je ne sais pas si c'est le cas des
députés de l'opposition, mais ça a adonné comme ça pour un député qui comme par
hasard connaissait le territoire. Alors, c'est une question que je pose
à la ministre : C'est arrivé combien de fois qu'un député concerné a eu l'occasion de plaider sa cause devant
l'ensemble des décideurs, du ministère, des ministères? Moi, ça fait
13 ans que je suis ici, ce n'est jamais arrivé, y compris quand
j'étais au gouvernement. Alors, est-ce que ce serait une exception seulement
pour les députés au pouvoir? Moi, je pense qu'on va en savoir plus
prochainement, je vous dis ça.
Est-ce que
le ministère se délaisse de ses responsabilités en matière de gestion des
inondations? C'est une question à se
poser. Si le ministère se délaisse de responsabilités, bien, il faut que quelqu'un
les prenne, et ce quelqu'un, c'est les municipalités. Est-ce qu'ils
ont les moyens nécessaires pour bien faire le travail? Est-ce que les
municipalités, les MRC auront les moyens d'assumer leurs nouveaux pouvoirs? Ça
dépend de la taille des municipalités, ça dépend de l'intérêt, ça dépend de l'expertise. Il y a plus de
1 000 municipalités au Québec, elles ne sont pas toutes équipées de
la même façon.
On
dit que des grands pouvoirs viennent avec de grandes responsabilités. Bien,
dans le cas qui nous concerne, les moyens pour les assumer doivent venir
du gouvernement. Le gouvernement a des marges de manoeuvre importantes, il nous a rappelé ça souvent. Peut-être qu'il nous
dira le contraire, lors de la prochaine mise à jour économique, il a des
moyens pour s'assurer... protéger les
populations, protéger les territoires. J'ai aussi l'impression que les
municipalités sont prises un peu en
sandwich entre certains gains et certaines pertes. On leur dit : Bien,
écoutez, il y a des choses intéressantes pour vous, il faut accepter le projet de loi. Puis, si possible, faites
des communiqués. Ça, c'est bon, parce qu'on peut les envoyer aux députés
de l'opposition.
Moi, je me souviens, dans le projet de loi
n° 61, on leur avait demandé de faire ça, un jeudi vers 22 heures, 23 heures : N'oubliez pas d'identifier,
là, ces députés de l'opposition qui ne comprennent rien, là. Ça n'avait pas
marché, on avait voté avec notre
conscience. Et les municipalités trouvent que certains enjeux sont bons puis
d'autres pas. Alors, évidemment, on ne parle des enjeux qui ne fonctionnent pas,
parce qu'on ne nous donne pas l'impression, pour l'instant, que ça va
être corrigé.
Alors,
souhaitons qu'à la fin de l'étude
détaillée on sera rassurés. On est
prêts à passer la première étape, celle du principe, mais il y aura énormément de questions qu'on aura à poser, dans ce projet de loi, également sur la question de l'hébergement touristique, j'y reviendrai à ce moment-là. Donc, c'est tout ce que j'ai à dire pour l'instant, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Bien,
merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à entendre un autre intervenant.
M. le député de Vimont.
M. Jean Rousselle
M. Rousselle : Merci,
Mme la Présidente. Aujourd'hui, on parle du projet de loi...
donc l'adoption de principe du projet
de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les
zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement
aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et
modifiant diverses dispositions. Vous pouvez
voir que c'est beaucoup dans un même projet de loi. Donc, c'est un projet de
loi omnibus, écoutez, un projet de loi qui contient 138 articles,
qui modifie principalement la Loi de l'aménagement et de l'urbanisme, mais
16 autres lois et cinq décrets.
• (12 heures) •
Vous savez
comment ça fonctionne, un projet de loi, c'est... Le projet de loi est déposé.
Après ça, c'est entre les... entrepris
des échanges entre les bureaux des leaders pour savoir, bien, quels groupes qui
vont être présents, et tout. Mais, quand vous avez un projet de loi qui
est... Puis, comme ma collègue de Vaudreuil le mentionnait, c'est un projet de
loi fourre-tout. C'est incroyable. Ça touche
l'habitation, le tribunal du logement, les zones inondables, l'autonomie
municipale, le tramway de Québec, la
foresterie, l'hébergement touristique, la fiscalité municipale, le transport en
commun, les élections municipales. Puis j'arrête là. Juste vous nommer
les lois qui sont modifiées par cet omnibus-là, c'est incroyable : le Code civil du Québec, la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme, Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et
favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés, Loi sur
les cités et villes, Code municipal du Québec,
Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, Loi sur la Communauté
métropolitaine de Québec, Loi sur les compétences municipales, Loi sur
les élections et les référendums dans les municipalités, Loi sur les
établissements d'hébergement touristique, Loi sur la fiscalité municipale, Loi
sur la qualité de l'environnement, loi sur le Tribunal administratif du logement, Loi sur la sécurité des barrages, Loi sur la
Société d'habitation du Québec, Loi sur les sociétés de transport en commun, Loi modifiant diverses
dispositions législatives concernant le domaine municipal. Puis le projet
de loi, en plus, modifierait également le Règlement
décrétant le seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après
une demande de soumission publique, le délai
minimal de réception des soumissions et le plafond de la dépense, puis, en
même temps, de limiter le territoire de
provenance, et, finalement, quatre décrets concernant les municipalités :
Saguenay, Sherbrooke, Trois-Rivières
et Rouyn-Noranda. Incroyable. C'est lourd, hein? C'est long, c'est incroyable.
Quand on dit
que les leaders discutent entre eux autres pour savoir quels groupes qui vont
être présents, bien, en ayant
plusieurs lois comme ça, bien, c'est sûr que tu n'as pas le choix de te
limiter. Et là on parle d'un projet
de loi surtout, il y a un projet
de loi qui est là-dedans qui est
important, vraiment, puis là, je trouve ça plutôt moche, c'est surtout au
niveau de principalement la Loi de l'aménagement et de l'urbanisme,
c'est un projet de loi que ça fait 40 ans qu'il n'a pas été modifié, ça aurait été important de le voir au
grand complet. Puis, quand je vous parle des groupes, bien, ça aurait été
intéressant d'avoir tous les groupes justement qui s'intéressent,
justement, à l'aménagement du territoire.
Vous savez, mon collègue de Matane-Matapédia en
parlait, justement, quand on donne un avis favorable à la MRC Montcalm, je pense qu'à un moment donné il
faut mettre à jour, justement, nos valeurs, notre vision. Mais ce serait...
C'est incroyable, je ne pense pas qu'on
fasse un 180 degrés puis qu'on devienne, à moment donné... qu'on s'en
aille vers l'étalement urbain. Ça, on
a touché à du zonage agricole. Puis je reviens toujours... Parce que là, ça ne
fait pas longtemps que j'ai parlé du
p.l. n° 66, c'est comme juste hier. Puis hier on parlait
de zonage agricole, puis là on essaie de... puis on parle toujours qu'on veut être autonomes au niveau
de l'agricole, on veut acheter chez nous, on veut acheter local et tout,
mais là on s'en va dans des zones agricoles,
puis envoye donc, on va bâtir des maisons. C'est bien beau, là, mais... Puis
je comprends que les municipalités ont
tendance à dire : Oui, mais moi, j'aimerais ça un dézonage, parce que,
oui, c'est des revenus, je comprends
tout ça, là, je comprends tout ça. Mais ça, en faisant ça, là, la MRC Montcalm,
là, ça, on parle d'étalement urbain
pas mal, là. Comprenez-vous? Je ne sais pas, mais, quand on parle
d'environnement, étalement urbain, ça ne va peut-être pas ensemble, ça.
Vous savez,
il va falloir penser à moment donné aux changements climatiques. Les
changements climatiques, voilà, je
vous dirais, cinq ans ou six ans, j'ai été à Kangiqsujuaq et, dans ce
voyage-là, j'ai vu... et, les Innus qui étaient présents, c'était la première fois
qu'ils voyaient un glacier dans leur baie, c'est la première fois qu'ils
voyaient ça, puis ils nous ont
amenés là, justement, pour le voir. Et
ils n'en revenaient pas. Puis justement c'est là qu'on parlait de changements climatiques.
Si on ne pense pas
aux changements climatiques, quelque part... Bien beau, l'aménagement, et tout
ça, là, mais je pense qu'à quelque
part il faut partir avec une pensée
sur le changement climatique, parce
que, si on n'a pas ça dans la tête... Puis surtout que c'est un projet de loi, comme je vous dis, là, tu sais, l'aménagement et l'urbanisme, là,
c'est un projet de loi de
40 ans, mais, je pense, ça aurait été le temps de le voir vraiment
en profondeur puis de le voir vraiment concrètement,
et ça, avec tous les joueurs, avec les spécialistes, les municipalités, qui
auraient pu, justement, participer.
Vous
avez entendu, justement, 19 groupes. Et puis je suis content que ma collègue
de Vaudreuil soit la porte‑parole
et parce que je la connais, c'est une fille qui est vraiment rigoureuse, et
puis je suis certain qu'elle va regarder ce projet de loi là progresser. Mais
je suis certain qu'elle va amener, justement, des amendements. Ça, je suis sûr.
La connaissant, c'est certain, certain, elle
doit avoir beaucoup de changements qu'elle veut apporter, et avec
raison, parce que, quand tu écoutes les groupes, quand tu regardes tous les groupes, voyez-vous, il y a
eu pas mal de monde qui ont passé, là, 19 groupes. 19 groupes,
29 mémoires, puis, dans les 19 groupes qui ont passé, là, il y a la Fédération
québécoise des municipalités, l'Union des
municipalités du Québec, la
Fédération des producteurs forestiers du Québec, l'Ordre des urbanistes du
Québec, Élections Québec... Là, c'est
sûr, vous allez dire : Oui, mais là il y a bien des groupes
différents. Bien, oui, mais je vous ai dit
tout à l'heure, c'est un omnibus, là. Là, c'est un fourre-tout,
là. Là, attendez-vous que les groupes... C'est des fourre-tout, hein,
c'est disparate un peu, là, comprenez-vous, parce qu'on parle de beaucoup, de
toutes sortes d'articles, là-dedans. L'association
des aménagistes du Québec, L'Union
des producteurs agricoles,
association hôtelière du Québec... Puis, en passant, L'Union des
producteurs agricoles, justement,
justement, quand on parle de dézonage agricole, ils sont
là. Puis surtout, quand on va parler... Tantôt, je vais parler
de... À un moment donné, quand il
y a eu des inondations, bien, eux autres aussi, ils ont des
répercussions dans leur vie. L'association hôtelière du Québec — ah!
ça, je vais vous en parler pas mal — ville de Montréal, ville de
Québec, ville de Gatineau, la municipalité de Saint-Donat, regroupement des
offices d'habitation du Québec, Association
des groupes de ressources techniques du Québec, la FADOQ, le Regroupement des
organismes de bassins versants du Québec, Communauté métropolitaine de
Montréal, Vivre en ville, l'Institut national de la recherche
scientifique et M. Guillaume Lavoie, de l'École nationale d'administration
publique.
Comme vous pouvez
voir, il y a beaucoup de monde qui ont pris le temps de se déplacer, ils ont
pris le temps, puis là tous les autres
groupes, là, les 29 mémoires, les gens, ils ont pris le temps. Donc, les
organismes et municipalités, ils ont
pris le temps de faire, justement, des mémoires parce que c'est important.
C'est important, puis, bien,
justement on touche à beaucoup de
monde là-dedans. Donc, je pense que ça aurait été intéressant de voir... qu'on
y aille un petit peu plus en profondeur, sur un projet de loi comme ça.
Vous
savez, là-dedans, dans les groupes... Là, je vous ai parlé de changements
climatiques et tout, mais il y a beaucoup de modifications qui ont été apportées, puis les modifications prévoient
notamment «d'accorder aux municipalités régionales de comté — donc les MRC — de nouveaux pouvoirs, dont celui d'adopter des
règlements relatifs à la gestion des risques liés aux inondations et à la gestion [aux] contraintes naturelles [et]
anthropiques, d'exiger que les lacs et les cours d'eau d'intérêt pour la
pratique d'activités récréatives soient identifiés à tout schéma d'aménagement
et de développement, d'accorder aux
municipalités locales de nouveaux pouvoirs aux fins de l'aménagement d'accès
publics à l'eau, d'exiger que les zones [...] d'îlots de chaleur urbains
soient identifiées à tout plan d'urbanisme».
Donc,
moi, je m'en vais toujours sur... je repense toujours aux inondations, là. Je
m'en vais vraiment là-dedans. On se
rappelle... Puis, moi, c'est surtout ma collègue de Fabre, là. Je sais qu'à
Laval, nous, la collègue de Fabre, c'est elle, la plus touchée dans les inondations. Il y a d'autres
collègues qui sont touchés aussi, mais je prends elle vraiment parce que
c'est son secteur qui est le plus touché à
Laval. Moi, le mien, à Vimont, dans le secteur Auteuil, un peu, mais pas plus
que ça. Mais ces gens-là, quand que
tu t'en vas sur le terrain puis que tu as des changements de règlement comme
ça, ils s'attendent vraiment à des
changements importants mais des changements en profondeur, parce que les
inondations, ça vient changer la vie
des gens. Il y a des gens qui actuellement, même, leur bâtiment a été détruit.
Et, encore là, il n'y a pas toutes les choses que c'est réglé, hein? Les dossiers ne sont pas tous réglés encore.
Donc, il y a des gens qui attendent encore puis il y a des gens qui attendent, parce que moi, je peux me
reconstruire, là, et là ce n'est pas clair. Les gens qui ont des terrains sur
le bord de l'eau, et tout, est-ce que
je peux me bâtir? Est-ce que je suis dans une zone inondable ou pas? Donc, je
vous dirais que ce n'est pas évident.
Donc, la cartographie inondable au Québec, bien, ce n'est pas clair et, je
pense, c'est ça qu'il faudrait mettre au clair vraiment, et ce, rapidement. Par
exemple, à Laval, là, on utilise beaucoup des cotes de crue, et c'est compliqué
pour les citoyens. Donc, en partant, les citoyens, s'ils ne comprennent pas, je
pense que c'est important de mettre ça clair pour que les gens
comprennent.
Après les inondations
de 2017, ma collègue de Verdun, justement, comme ministre de l'Environnement,
et Martin Coiteux, qui était le ministre, à
ce moment-là, des Affaires municipales, avaient lancé un grand chantier de
cartographie de zones inondables. Le
projet de loi propose maintenant de réviser régulièrement les cartes dans le
futur. Mais pourquoi ne pas
déterminer une révision minimale avec un délai? Parce que, là, on parle de
réviser, oui, c'est beau, mais réviser dans combien de temps?
• (12 h 10) •
Là,
je parlais de changements climatiques. Les changements climatiques, là, bien,
ça évolue, malheureusement, ça évolue.
On aimerait ça que ça arrête là, mais est-ce qu'on fait vraiment quelque chose?
Là, on va me dire : Oui, le gouvernement investit de l'argent. Mais
je pense que ça prend plus que ça, ça prend une volonté vraiment plus grande
que ça. Moi, je pense qu'à un moment donné
il va falloir justement mettre une révision régulière justement, et, aux
10 ans, je pense que ça aurait de l'allure. Tu sais, il y a des
gens qui ont parlé d'autres... il y a des groupes qui ont parlé de trois à
10 ans, cinq à 10 ans, mais je vous dirais 10 ans, ça donne une
chance justement de faire des cartographies parce que, faire les cartographies aussi, ça prend du temps, ça prend
des consultations. Donc, c'est certain qu'il faut prendre le temps justement
de consulter les gens.
Donc,
il y a eu aussi la cartographie des zones de mobilité des cours d'eau. Le
projet de loi vient créer aussi des zones de mobilité des cours d'eau en
plus des zones inondables. Ces zones-là de mobilité devraient s'inspirer de
bonnes pratiques comme aux Pays-Bas. Aux
Pays-Bas, là, ils ont déjà pensé ça. On pourrait justement sortir de chez nous
puis aller voir ailleurs qu'est-ce qui se passe. On n'est pas obligé de
réinventer le bouton à quatre trous, là, tu sais, il existe déjà. Donc, si ça existe déjà, bien, pourquoi pas
regarder qu'est-ce qui se passe ailleurs puis l'implanter chez nous? Par
contre, il manque des détails sur
leur rôle exact. Ces zones de mobilité des cours d'eau seront facultatives
selon le gouvernement. Mais pourquoi pas rendre leur cartographie obligatoire,
et ça, dès maintenant? Pourquoi pas qu'on ne pourrait pas être proactifs
là-dedans? Toujours attendre, à un moment donné, on le sait que, là, là, il y a
des inquiétudes, même aux municipalités. Je
vais vous parler justement de la ville de Gatineau qui a de grandes
inquiétudes, et je vous dirais que les municipalités
attendent là-dedans puis demandent des changements par les mémoires, puis le
fait qu'ils se sont déplacés, j'espère
que la ministre va avoir une ouverture justement à améliorer, justement, son
projet de loi. Mais ça, ma collègue de Vaudreuil, je suis pas mal sûr,
elle va lui rappeler sûrement. Ça, je n'en doute même pas.
Donc, les
digues. Bien, premièrement, il y a aussi la partie... le projet de loi vient
créer un régime de gestion des ouvrages
de protection ainsi qu'un registre ouvert au public. Avec ce régime, les normes
d'entretien et la surveillance seront renforcées
pour le futur. Bien, c'est une bonne
idée, c'est une bonne idée de rendre transparent quelles digues existantes...
Puis elles sont-u de la responsabilité
municipale, la responsabilité du ministère de l'Environnement? Ce serait le fun
de le savoir. Ce serait intéressant.
Donc, la population, le citoyen que, lui, il y a une digue qui est qui est sa
sécurité, dans le fond, bien, ce
serait intéressant pour lui qu'il sache, bien, l'entretien qu'il y a eu sur la
digue et savoir aussi la responsabilité, c'est qui qui a la
responsabilité de telle digue.
À Laval-Ouest puis aux Îles-Laval, les citoyens
veulent avoir des solutions à long terme, ils ne veulent pas avoir des choses à court terme. Puis le régime va
permettre à la ville de Laval de prendre des décisions claires et rapides pour
protéger leur secteur. Donc, ça, tout ça,
c'est important pour les citoyens. Là, je parle des citoyens de Laval, mais je
peux vous parler des citoyens de
partout dans le Québec. Les gens, quand ils savent qui qui est responsable des
digues, et tout, bien, je pense que c'est intéressant de... bien, pour
eux, en tout cas, ça peut être sécurisant.
Je vais tout
de suite aller sur la ville de Gatineau, parce que, là, vous venez de faire un
signe que le temps avance très vite.
«La ville souligne...» Puis ça, c'est un texte qui vient justement directement
du mémoire de la ville de Gatineau, là : «La ville souligne également la contradiction possible entre le
règlement provincial que l'on dit d'application municipale et les pouvoirs dévolus au gouvernement
d'approuver les travaux, les ouvrages et les constructions dans la plaine
inondable, en vertu du nouveau régime
d'autorisation.» Donc, voyez-vous, si la ville de Gatineau, déjà, elle ne le
sait pas, elle se pose des questions, bien, imaginez-vous le citoyen.
Comprenez-vous? Puis comment que la ville peut informer le citoyen correctement? Tout ça, je pense qu'il y a bien des
choses qu'il va falloir qu'elles soient claires. C'est pour ça qu'un omnibus,
là, quand on veut brasser bien des affaires
en même temps, bien, des fois, on en échappe, puis là, bien, je pense qu'on
aurait dû justement s'enligner juste sur un projet de loi puis le faire
comme correctement. Tu sais, moi, ma mère, elle m'a toujours dit : Écoute, Jean, ne fais pas 12 affaires en même
temps, puis, en plus, elle me disait : Les gars, vous autres, vous devez en faire juste deux, là. Mais ça, en tout
cas, je le dis pareil, là, mais comprenez-vous? C'est qu'à un moment donné
il faut s'enligner. Puis, je pense, si on
pourrait s'enligner seulement sur un projet de loi, à quelque part... Bien, les
omnibus, je veux dire, des fois, ça ne
rend pas service à personne. Puis : «Enfin, la ville remet [aussi] en
cause le fait que le gouvernement
s'arroge le pouvoir de déclarer qu'une municipalité est responsable d'un
ouvrage de protection, de lui dicter d'effectuer tout essai, étude,
expertise ou vérification concernant ledit ouvrage, sans son accord et sans
aucune forme décompensation.» Imaginez-vous,
imaginez-vous, la municipalité, là, elle dit : «Oh my God!» Là, le
gouvernement, ils peuvent dire :
C'est toi, là, qui es le responsable, c'est toi. Puis là, là, c'est comme sans
côté monétaire, mais, encore là, toujours,
on parle toujours... il y a quelqu'un qui paie au bout de ça, là. Puis c'est
qui qui va payer au bout de ça? C'est le citoyen, là, ce n'est pas... C'est bien beau, que le maire va être à l'envers,
puis qu'il va essayer de trouver des sous, puis il va essayer de régler le problème, et ça, peu importe le maire, là,
dans le Québec, mais quelqu'un quelque part, là, à un moment donné,
c'est le citoyen. Moi, je parle du citoyen que, lui, quelque part, il va payer
de ses poches, là, tu sais.
«Dans le
cadre de consultations publiques que nous avons tenues en novembre et
décembre 2019, les sinistrés nous ont fait part de leur attachement
à leurs milieux [et] leur désir [de] rester, mais à la [conviction] de pouvoir
y vivre en toute sécurité.» Donc, ils
souhaitent que leurs propriétés soient protégées des dommages et que les
services d'urgence puissent y accéder
en tout temps. Et, encore une
fois — je vais rapidement — on
a encore, donc, pour plusieurs années, un strict minimum de trois ans avant d'être en mesure de dire aux citoyens
de Pointe-Gatineau s'ils pourraient vivre dans un quartier protégé ou devraient vivre ailleurs. Donc là, il
met des... il parle de cas précis, en plus. C'est des gens, justement,
qui attendent, puis ils attendent justement,
ils sont toujours dans la crainte de subir une nouvelle inondation
à chaque printemps. Donc, imaginez-vous
le côté aussi santé mentale, là-dedans, parce qu'on parle aussi beaucoup,
dans ce temps-ci, de santé mentale.
Ces gens-là, là, leur bien est à risque,
tout le kit. Puis comme je parlais hier, justement, au p.l. n° 66, bien, c'est ça, pensez-y, là, c'est une jeune famille qui a une maison, qui est à un endroit, qui
veut rester là ou encore une personne, un couple de personnes âgées qui veut
rester dans leur maison, mais ils ne savent pas, là, ils sont toujours...
Bien, il va arriver quoi avec les digues, et tout? Donc, ils ont une
crainte là-dedans.
Là, je m'en vais tout de suite, parce que le
temps avance très, très vite, au niveau des hôteliers du Québec. Les hôteliers du Québec, en passant, je
regardais ça, sur les taxes foncières. On parle de la COVID, dans le temps de
la COVID, ils parlent justement que les frais fixes, là, à un moment
donné, c'est impossible à garder, voyez-vous. Ils disent que la pandémie... On parle toujours
du rôle d'évaluation foncière de 2020‑2022. Bien, des fois, il y en a qui n'ont pas pu avoir des ententes avec les municipalités et aussi avec
les créanciers. Parce que, ça, les hôtels, là, ils ont des frais fixes, puis, à
un moment donné, bien, il y a des Airbnb, un autre collègue qui en parlait
tantôt, bien, eux autres, ils sont là, puis eux autres, bien, ils ramassent la cagnotte. Bien, pendant ce
temps-là, les hôtels, eux autres, bien, ils vont fermer les portes, parce que, juste pour vous dire, les
taxes foncières, la différence, juste les taxes foncières, entre Montréal et
Ottawa, Montréal, taxes foncières par chambre, là, c'est calculé comme
5 000 $, puis, Ottawa, c'est calculé comme 3 800 $.
Juste
pour vous dire que je pense que... Mais je comprends que ma collègue de
Vaudreuil, elle va veiller au grain, je
suis certain de ça. Et puis je pense que ça va être un travail qu'elle n'a pas
le choix de faire, parce que ce projet de loi là, il a besoin d'être
peaufiné, mais vraiment. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je
cède la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Lise Thériault
Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Évidemment, puisque j'ai
participé aux consultations particulières, vous ne serez certainement
pas surprise de m'entendre prendre la parole sur le projet de loi n° 67, Mme la Présidente.
D'entrée
de jeu, vous allez me permettre de féliciter ma collègue la députée de
Vaudreuil, puisque c'est la nouvelle critique pour le Parti libéral du
Québec qui est responsable des questions d'habitation et d'affaires
municipales. Mais évidemment, puisque j'ai déjà porté ce chapeau, Mme la
Présidente, ainsi que ministre responsable dans le précédent gouvernement, bien, vous comprendrez que c'est
avec un grand plaisir que j'ai répondu présent à la demande de ma collègue
de venir travailler avec elle.
Pourquoi, Mme la
Présidente? Évidemment, on a, devant nous, ce qu'on appelle un omnibus
municipal, Mme la Présidente. Qui
dit omnibus dit plusieurs lois modifiées, plusieurs sujets qui sont touchés à
l'intérieur d'un projet de loi. Mme
la Présidente, c'est un projet de loi qui a 138 articles et qui modifie,
évidemment, beaucoup de lois, Mme la Présidente :
le Code civil du Québec, la Loi sur l'aménagement du territoire et de
l'urbanisme, la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance
de l'eau et des milieux associés, la Loi sur les cités et villes, le
Code municipal du Québec, la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal,
Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec, Loi sur les compétences
municipales, Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, Loi sur les établissements
d'hébergement touristique, Loi sur la fiscalité municipale, Loi sur la qualité
de l'environnement, Loi sur le
Tribunal administratif du logement, Loi sur la sécurité des barrages, Loi sur
la Société d'habitation du Québec,
Loi sur les sociétés de transport en commun et Loi modifiant diverses
dispositions législatives concernant le domaine municipal. Évidemment, il y a également, Mme la Présidente, des
décrets qui concernent les différentes municipalités — pour
les nommer, Saguenay, Sherbrooke, Trois-Rivières et Rouyn-Noranda — ainsi
qu'un projet de règlement sera modifié aussi par cette loi-là.
• (12 h 20) •
Pourquoi
je vous ai mentionné, Mme la
Présidente, ces lois-là? Tout simplement pour vous dire qu'on a un projet
de loi qui est quand même très costaud. Lorsqu'on touche 18 lois et règlements,
décrets, bien, évidemment, il faut s'attendre à avoir certainement beaucoup d'articles à étudier, mais aussi le point de vue des personnes qui sont touchées, Mme la Présidente. Vous savez, ce que je trouve dommage lorsqu'on
dépose un projet de loi comme ça, c'est qu'on ait très peu de temps pour entendre les groupes. Aujourd'hui, Mme la Présidente, pandémie oblige, les groupes peuvent se virer de
bord assez rapidement, comme on dit, sur un dix sous, comme on dirait
chez nous, Mme la Présidente, pour répondre oui, présent, je peux bien vous dire ce que j'ai pense
du projet de loi. Souvent, ils vont mettre beaucoup
de ressources pour pouvoir analyser correctement le projet
de loi, mais il est évident que, quand
on touche tant de lois et de sujets, Mme
la Présidente, on entend un
petit nombre de groupes malgré la multitude des sujets.
Évidemment,
Mme la Présidente, et je pense qu'il faut que ce soit clair,
là, on appuie l'adoption de principe du rapport, Mme la Présidente,
et mon point, Mme la Présidente, c'est que ce que je veux que les gens
comprennent, c'est qu'on ne peut pas changer
les lois, tant de lois, sans entendre au moins ce que les parties intéressées
ont à dire. Dans notre cas, Mme la Présidente, on a écouté 18 groupes, mais il y a aussi une panoplie de groupes
qu'on n'a pas entendus qui, à mon avis,
auraient été fort pertinents d'entendre, Mme la Présidente. Donc, sont
laissés en plan l'Association du transport urbain du Québec, le
Regroupement des comités de logement et d'associations de locataires du Québec,
le Regroupement des gestionnaires copropriétaires du Québec, fédération de
l'habitation coopérative du Québec, Chambre des notaires du Québec,
Geneviève Dufour et David Pavois, qui sont des professeurs émérites,
la MRC Témiscamingue, la ville de Laval, Élections Québec, le Front d'action populaire en réaménagement urbain,
Robert Benoit, ancien député d'Orford, dont j'aurai certainement l'occasion de revenir, Mme la Présidente, j'ai sa lettre ici, l'Ordre
des arpenteurs-géomètres du Québec et
la Fédération des locataires d'habitations à loyer modique.
Pourquoi
je dis ça, Mme la Présidente? Écoutez, le projet de loi,
essentiellement, sept grands thèmes. Je vais vous les rappeler, puis
vous allez comprendre où est-ce que je m'en vais. Il y a un bloc Pouvoir d'aide
et fiscalité, 11 articles. Il y a un
bloc sur les élections municipales, 15 articles. Savez-vous, Mme la Présidente, que, durant les consultations, on ne nous a pas parlé du tout de ce volet-là? Moi, je suis restée quand même
très surprise. J'aurais aimé ça, peut-être, entendre le Directeur général des
élections, différents partis politiques municipaux puisqu'on s'apprête quand
même à changer 15 articles... on a
15 articles qui viennent modifier la loi sur les élections puis tout le monde sait que les élections municipales, bien, c'est dans moins d'un an, Mme
la Présidente. Donc, évidemment, ça
aurait été intéressant d'entendre les groupes venir nous parler de ça.
Bon,
après ça, on parle des régimes d'inondation qui modifient la loi québécoise sur
l'environnement. Donc, le ministre de
l'Environnement, qui a deux projets de loi, bien, on fait ça dans l'omnibus municipal, Mme la Présidente, O.K., bloc n° 4, les régimes d'inondation, où on vient modifier la Loi sur
l'aménagement et de l'urbanisme, alors que ça fait... que la ministre dit qu'elle veut vraiment faire
une grande refonte, mais là elle est en train de faire ça à la pièce dans tous les
omnibus, et j'y reviendrai.
On a un autre secteur qui parle de
l'aménagement et de l'urbanisme, où il y a 25 articles. On a un autre
secteur où on parle de l'hébergement
collaboratif où il y a 6 articles. Ça, c'est les Airbnb, alors que la ministre du Tourisme a légiféré tout dernièrement.
Je ne comprends pas pourquoi c'est la ministre
des Affaires municipales qui prend le
chapeau alors que ça aurait dû être
la ministre responsable du dossier. On a de la gestion contractuelle, Mme la Présidente, 47 articles, dont la majeure
partie de ces articles-là se ramassaient dans le projet de loi n° 49, qui
a été déposé l'année passée. Là, je me demande la pertinence de sortir des articles du projet de loi n° 49 puis de
les ramener dans un autre projet de loi alors qu'on n'a pas étudié l'autre. Mais vous allez voir qu'on va
faire un travail très consciencieux,
nous, les députés de l'opposition officielle.
On
a un bloc sur l'habitation où il y a 10 articles alors qu'on vient aussi
d'adopter le projet de loi de la ministre il y a à peine un an. Et, dans le bloc au niveau de l'habitation, Mme la
Présidente, juste là, sur les 10 articles, on touche les règles relatives à la remise d'un acompte versé à un
promoteur ou un constructeur pour la livraison d'une copropriété. Savez-vous
qu'on a entendu aucun constructeur et aucune
association de copropriétaires, de gestionnaires de copropriétés ou de copropriétés? On ne les a pas entendus, ils ne
sont pas venus en commission parlementaire parce que les groupes étaient
limités. On a : «Permettre à des
locataires d'une résidence privée pour aînés de s'adresser au Tribunal
administratif du logement au moyen
d'une demande commune.» La FADOQ est venue. Un groupe qui touche l'habitation,
Mme la Présidente, c'est tout.
Pourtant, beaucoup de choses à dire là-dedans, particulièrement en temps de
pandémie, Mme la Présidente, où la majeure partie des députés ici, on a tous reçu des plaintes des résidents des
résidences privées de personnes âgées concernant des tarifs à même leur
loyer, leurs baux qui sont signés, que ce soit pour de l'entretien ménager ou
autres considérations, Mme la Présidente. Et
les gens ont été obligés de payer, parce que c'était dans leur bail, des
services qu'ils n'ont jamais eus. Puis
ça aurait été intéressant d'entendre des gens aussi sur ce qui se passait sur
ce secteur-là. Évidemment, on vient permettre un changement aussi à la Société d'habitation du Québec. Et on vient
permettre ici à un article... pour faire en sorte que les organismes
d'habitation qui ont reçu de l'aide financière de la Société d'habitation
puissent réaliser des logements abordables
avec l'autorisation de la SHQ. On a aussi quelque part là-dedans, Mme la
Présidente, une nouvelle définition qu'on n'a jamais entendue. «Permettre
à la Société d'habitation du Québec d'édicter un règlement visant des logements
à loyer modeste.» Tout le monde a entendu «loyer modique». Là, maintenant, on
est rendu avec un «loyer modeste». Mme la
Présidente, ce n'est pas anodin, il y a un choix de mot. Et, quand il y a un
nouveau choix de mot, il y a une nouvelle appellation pour quelque
chose, encore faut-il le définir correctement. C'est quoi, «modeste»? Qu'est-ce
qu'on vise? Ça fait que vous comprenez qu'on a des questions à poser, et elles
sont nombreuses, et que nous allons les poser.
Je
vous ai fait brièvement état, Mme la Présidente, de sept différents blocs, ce
qui illustre bien le fait qu'il y aura plusieurs
intervenants de notre côté qui va prendre la parole. Ce n'est pas anodin. Quand
on parle d'Airbnb, bien, c'est normal de voir ici la collègue porte-parole des
questions en matière de tourisme venir exprimer son point de vue, comme
il va être légitime d'entendre le collègue
responsable des dossiers de l'environnement exprimer son point de vue, comme le
collègue de Laval est venu exprimer son
point de vue et comme la collègue de Fabre prendra aussi la parole puisqu'il
est question des résidences aînées
pour personnes âgées, Mme la Présidente, et des organismes en habitation. Donc,
il est évident, Mme la Présidente,
que vous allez avoir une panoplie d'intervenants ici. Pourquoi? Tout simplement
parce qu'on a une panoplie de sujets
dans un omnibus, et qu'à notre avis, Mme la Présidente, quand on fait un
travail, il mérite d'être bien fait
et de prendre le temps de bien le faire, Mme la Présidente. Dans les groupes
qu'on a entendus, plusieurs gens nous ont proposé déjà des amendements. Évidemment, il y en aura, je pense,
peut-être une trentaine déjà annoncés par la ministre, vous ne serez pas surprise de voir qu'il y aura
des amendements qui seront également déposés par ma collègue, la porte-parole
de notre côté, la collègue députée de Vaudreuil.
Je
l'entends déjà lorsqu'elle a suggéré, dans le cas des habitations pour les
résidences privées de personnes âgées, pour
pouvoir contester, qu'il puisse y avoir une ou deux personnes ou plusieurs
personnes puissent se regrouper. Je vous ai expliqué la problématique au niveau des baux, des services qui n'ont
pas été rendus. Mme la Présidente, moi, je peux vous dire qu'il y a non seulement des personnes qui demeurent dans les
résidences de personnes âgées, mais aussi leurs enfants qui m'ont parlé de la problématique du renouvellement de baux,
les augmentations de loyer qui sont faramineuses dans certains cas, les personnes âgées qui ne lisent pas le bail puis
qui ne veulent pas parler à leurs enfants, même si on est en train de les mettre dans la rue, parce
qu'il y a des augmentations, année après année, qui sont tout à fait horribles,
entre guillemets, qui fait que ça leur coûte une fortune, mais ils ne veulent
pas déménager non plus. Ils se sentent un peu pris entre l'arbre et l'écorce. Puis finalement, bien, tu vas signer,
peu importe ce que ça te coûte, puis tu vas devoir choisir, tu gardes ton logement puis tu vas manger moins,
puis, tu sais, tu vas tourner ton budget. Honnêtement, je pense qu'il y a
des demandes qui sont légitimes sur la table
présentement, Mme la Présidente, et on aura certainement l'occasion d'y
revenir.
• (12 h 30) •
Vous savez, Mme la
Présidente, quand je parle d'entendre ce que les gens ont à dire, je ne peux
pas m'empêcher ici de vous citer quelques extraits de notre... d'un ancien
collègue de l'Assemblée nationale, ancien député d'Orford, M. Robert Benoit, qui disait, en fin de la
lettre qu'il a envoyée à la ministre plus tôt, à partir du moment où le projet
de loi a été déposé, il dit :
«Je vous demande de...» Parce que vous comprenez, Mme la Présidente, qu'il
s'oppose au fait qu'on retire des compétences des municipalités par rapport au
fameux article de Airbnb. Il dit : «Si vous avez le courage de vos prétentions, il me fera plaisir de participer, à
titre d'invité, à la commission parlementaire pour débattre de votre loi avec
les parlementaires de toutes les formations politiques. J'attends avec
impatience votre réponse à ma demande.»
Mme la Présidente,
nous avons tous reçu, le premier ministre, l'actuel député d'Orford qui fait
partie du gouvernement, le Parti libéral du
Québec, le Parti québécois, Québec solidaire, nous avons tous reçu copie de
cette missive-là, la Fédération québécoise des municipalités, la
municipalité de Magog, la ville d'Austin, la MRC de Memphrémagog et les 60 résidents voisins aux prises avec
la location Airbnb, parce que, dans le cas qui nous occupe, M. Benoit, on
a été capable, la municipalité a été capable de réglementer selon ses
compétences.
C'est ce qu'on s'apprête à faire, Mme la
Présidente, c'est vraiment de venir faire du mur-à-mur. Pourquoi? Probablement
parce qu'il y a eu des demandes des grandes villes pour pouvoir faire en sorte
qu'elles puissent contrôler. Moi, j'ai compris. Dans les auditions qu'on a eues, on nous a dit :
Oui, mais il faut se comparer à Paris, à San Francisco, à New York. Bien, je m'excuse, Mme la Présidente,
là, c'est bon pour Montréal, c'est bon pour Québec. Oui, définitivement.
Mais la balance des municipalités, Mme la Présidente...
Je veux juste
vous rappeler qu'on a reçu 400 résolutions, 400 résolutions de
municipalités et de MRC. Lorsqu'on prend
les MRC et qu'on commence à calculer les villes, Mme la Présidente, là, c'est
plus de 700 municipalités. Près de 70 % des municipalités du
Québec s'opposent à ce que la ministre a déposé concernant Airbnb. Ça aurait
été intéressant qu'on entende M. Robert
Benoit, Mme la Présidente, parce qu'en plus il a été élu municipal. Il s'est
assis sur les deux chaises : la
vôtre, la mienne comme législateur, Mme la Présidente, mais aussi comme élu
municipal et comme personne qui a eu une problématique. Puis ils ont
trouvé la manière de le régler correctement, à la satisfaction de tous, Mme la
Présidente.
Moi, j'aurais
aimé ça l'entendre pour qu'on me parle de la réalité de la municipalité
d'Austin, pour qu'on me parle de la
réalité de Sainte-Béatrix puis qu'on me parle de la réalité de la MRC des
Collines puis de toutes les petites municipalités qu'on a au Québec, Mme la Présidente, parce que,
cette réalité-là, Mme la Présidente, quand on fait la revue de presse, on
est capable de le retrouver assez facilement, Mme la Présidente, concernant le
projet de loi.
Qu'est-ce
qu'on lit dans la revue de presse? L'Assemblée nationale : le refus
d'ajuster la valeur des immeubles aux fluctuations de la pandémie est déraisonnable. Ça, Mme la Présidente, je n'en ai pas parlé
encore, mais, Mme la Présidente, les municipalités ont demandé à ce qu'on ne puisse pas contester le
compte de taxes. Mme la Présidente, vous n'êtes pas sans savoir, ça va certainement vous rappeler
l'histoire du Centre Bell, O.K., où on a contesté la valeur, l'évaluation
municipale, parce que l'évaluation municipale, évidemment, c'est un compte de
taxes que tu dois payer avec, mais l'évaluation, elle est faite en fonction, oui, du terrain, oui, de la
bâtisse, mais aussi en fonction du chiffre d'affaires, Mme la Présidente. Bien,
il est bien évident que, tous les hôtels, on va prendre Québec, mais on peut
prendre n'importe quelle ville, présentement, les
hôtels, ils vous l'ont tous dit, sans exception, les hôtels sont à peu près à
5 % de taux d'occupation. Si ça continue comme ça, ils vont devoir fermer leurs portes. On leur
enlève le droit de contester leur compte de taxes. Ils n'en ont pas, de
revenus, Mme la Présidente. Puis il
n'y a pas juste les hôtels, il y a des salles de réception. Voulez-vous que je
vous parle du centre Renaissance dans mon comté, Mme la Présidente,
l'événementiel, salle de réception, ses frais fixes, c'est à peu près 35 000 $ par mois. Il va devoir payer
son compte de taxes, il ne peut pas contester. Pourtant, tu sais, il n'a pas
fermé de sa propre volonté. Il y
avait des mesures qu'il pouvait mettre de l'avant pour être capable de
continuer de faire de l'événementiel, Mme la Présidente. Bien,
il est en zone rouge. Pauvre lui! Il est malchanceux, comme tous les autres qui
sont dans l'événementiel puis dans tous les
autres qu'on a décidé qu'on fermait leur commerce. Ces gens-là, les revenus
chutent, puis on va devoir payer les
taxes. Vous pensez quoi, Mme la Présidente, qu'il va arriver avec eux s'ils
n'ont pas d'argent pour payer? Ils ne
paieront pas. Les municipalités vont se ramasser avec un trou dans leur budget
quand même, puis, en plus de ça, ils
vont fermer, ils vont faire faillite, puis là, bien, il va y avoir une panoplie
d'employés qui vont se ramasser à pied.
Mme la Présidente, j'ai eu l'occasion, moi, de
repartir la scierie à Saint-Michel-des-Saints, avec 30 familles. Savez-vous ce que ça représente, pour
Saint-Michel-des-Saints, 30 familles qui travaillent, 30 personnes
qui ont une job? Bien, c'est la vie
puis c'est le coeur économique de la petite épicerie, puis de l'institution
financière, puis du restaurant, puis du
dépanneur, puis des professionnels qui sont là. Fermez la scierie, là, sortez
30 familles, c'est 30 familles de moins qui vont payer des taxes, 30 familles de moins
qui vont pouvoir consommer, la vitalité des régions puis des petites
municipalités, Mme la Présidente.
C'est ce que
cet article-là s'apprête à faire dans nos municipalités. La journée que tout le
monde va déclarer faillite puis qu'ils vont fermer les compagnies, Mme la Présidente, là, vous m'en parlerez. Puis je ne veux pas faire mon oiseau de malheur, Mme la Présidente, mais, quand
tu n'as plus les moyens de payer, puis qu'on t'oblige à payer, bien, à un
certain moment donné, on vient
changer les règles en... Et le jeu est en cours, parce qu'à l'heure actuelle on a le droit de contester. Je trouve ça profondément... bien spécial, Mme la
Présidente. Parce qu'on a dit aux municipalités : On va vous donner le
droit de faire des subventions puis d'aider
les entreprises. Bien oui, mais avec beaucoup moins d'argent. Ça fait que le
gouvernement, présentement, transfère une
possibilité aux municipalités en leur disant : 500 000 $ ou
1 % de votre budget, vous allez pouvoir aider vos entreprises,
hein, MRC, municipalités, grandes municipalités, puis finalement, Mme la
Présidente, bien, il n'y en aura pas assez, d'argent, pour les aider, à part de
leur faire des prêts avec un pourcentage d'intérêt
qui est plus élevé. Savez-vous qu'on peut acheter une voiture à 0 %
d'intérêt, aujourd'hui, Mme la Présidente? Les concessionnaires automobiles, présentement, font des affaires d'or. Mais
il y a je ne sais pas trop combien d'entreprises qui, elles, sont sur le
bord de la faillite.
Je vais
continuer, Mme la Présidente, avec ce qu'on dit dans la revue de presse. Je
suis sûre que j'aurai certainement d'autres
collègues. Ici, Le Quotidien, Saguenay : Location Airbnb pour
résidence principale : un «affront», selon Saguenay. Ah! tiens, régions. Le gouvernement chamboule
les règles en zone inondable. Ça aussi, il y a des gens qui ne sont pas
très heureux, Mme la Présidente. Le
Québec et les municipalités ne s'entendent pas sur l'encadrement Airbnb. La Tribune.
Je continue. Ah! ici, dans Le Progrès week-end, il y
a une grosse, grosse lumière rouge : «Retirer aux élus locaux le pouvoir
de réglementer les locations de type Airbnb
constitue une erreur. Québec n'a pas à imposer une solution mur à mur via
le projet de loi n° 67.» Les hôteliers de Québec réclament de l'aide.
Location de type Airbnb : Brome-Missisquoi veut préserver son droit de regard. Avec raison, Mme la Présidente. Municipalités et Airbnb : le
débat se transporte à l'Assemblée nationale. Dans Le
Soleil, et c'est... Sherbrooke : «Les nombreuses
municipalités qui s'opposent à l'article 81 du projet de loi n° 67,
qui viendrait leur retirer le pouvoir d'interdire les locations à court terme
de types Airbnb pour les résidences principales [sur son] territoire, auront
l'occasion de se faire entendre cette semaine à l'Assemblée nationale.» Manseau
irritée par l'article 81 du projet de
loi 67. Ça, c'est évidemment
dans nos régions, Mme la Présidente. Il y en a d'autres de même, Mme la
Présidente, il y en a d'autres.
Moi, ce que
je trouve bien dommage, Mme la Présidente, dans ce projet de loi là, c'est
qu'on parle d'une multitude de sujets. On a entendu une infime petite
partie des groupes qui auraient pu se faire entendre pour mieux nous éclairer. Les consultations, Mme la
Présidente, servent à nous dire les erreurs qu'on fait comme parlementaires,
servent à ce qu'on puisse les
corriger en faisant des amendements, Mme la Présidente, pour être sûr que le
remède qu'on apporte, il ne fait pas
encore plus de mal que la solution actuelle. Et, dans le cas d'Airbnb, Mme la
Présidente, je regrette, mais il y a vraiment un problème, les
municipalités nous l'ont démontré.
Ça fait que
vous devez comprendre par mes propos, Mme la Présidente, que je serai présente
tout au long de l'étude article par
article avec ma collègue la députée de Vaudreuil et qu'il me fera plaisir, Mme
la Présidente, de travailler, évidemment,
à bonifier le projet de loi n° 66, puisque, je le répète, Mme la
Présidente, il y a des bonnes choses. Oui, il faut aller de l'avant,
mais on sera vigilants et on apportera beaucoup d'amendements, Mme la Présidente.
Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant,
je suis prête à céder la parole à M. le député de
Laval-des-Rapides.
M. Saul Polo
M. Polo :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait grand plaisir de prendre la
parole sur le projet de loi n° 67, non seulement en soutien aux collègues qui ont pris la parole, mais
surtout envers ma collègue de Vaudreuil, une collègue que j'estime beaucoup et qui s'y connaît
passablement sur les dossiers et sur les enjeux d'affaires municipales.
D'ailleurs, je trouve très à propos qu'elle soit notre collègue
responsable de cela à l'intérieur de notre caucus.
C'est un
projet de loi omnibus, Mme la Présidente, et je ne suis pas surpris, parce que
ce gouvernement, depuis déjà deux ans,
nous a habitués, d'une part, à vouloir, je ne dirais pas accélérer les travaux
parlementaires ou l'évolution du travail qu'on fait ici, à l'Assemblée nationale, parce que ça, ce serait leur
lancer des fleurs. Mais, des fois, c'est carrément... c'est enfoncer des projets de loi ou, si on peut
dire, un agenda parlementaire basé sur leurs prérogatives, qui va dans tous les
sens, tous les côtés.
• (12 h 40) •
Et, dans ce cas-ci, on parle d'un projet de loi
omnibus parce que ça touche différents sujets, tel que ma collègue d'Anjou—Louis-Riel
l'a mentionné, que ce soient les enjeux liés aux inondations, que ce soient les
enjeux liés à la taxation ou aux
élections municipales, liés également à l'hébergement, etc. Et ce qui est encore plus
surprenant, Mme la Présidente,
c'est que, d'une part, on nous présente un projet de loi aussi large dans différents enjeux, mais, d'autre part, vous comme
moi constatez régulièrement, si on peut
dire, l'attitude et les attentes du leader du gouvernement, qui
s'impatiente, à bien des égards, de vouloir faire avancer les choses à
la va-vite sans prendre en considération que, quand on a devant nous, à titre
de parlementaires, un projet de loi aussi vaste, bien, c'est important de
prendre le temps non seulement de bien l'étudier,
de bien l'analyser, de bien entendre les différents groupes qui se déplacent
pour nous soumettre ou nous présenter des mémoires, mais également
d'essayer de comprendre le mieux possible les impacts de ce projet de loi.
Dans le cas présent, ma collègue d'Anjou—Louis-Riel
l'a mentionné, des mémoires continuaient à nous être acheminés ici, à l'Assemblée
nationale, au-delà des
différentes consultations, sur les enjeux liés aux affaires municipales.
C'est 400 résolutions, près de 700 municipalités qui se sont
prononcées sur cet enjeu-là, notamment l'article 81 du projet de loi, qui empiète sur, justement, l'autonomie des municipalités, une autonomie
qui est chère à tous. Et, aujourd'hui, depuis
déjà deux ans, ce gouvernement s'est fait élire, justement, sur donner une voix
aux régions et bien les représenter. D'ailleurs, la majorité des membres
de ce gouvernement, des membres de cette formation politique proviennent des régions. Et, tel que ma collègue d'Anjou—Louis-Riel
l'a mentionné, à bien des égards, ces régions-là, ces municipalités-là, ces élus-là, aujourd'hui, à travers les différentes résolutions, à travers leurs différentes
prises de parole publiques, ne se sentent
pas entendues, se sentent complètement ignorées et même, jusqu'à un certain
point, brimées dans leur autonomie de décision, notamment sur les enjeux
d'hébergement et directement en lien avec Airbnb.
Je vais
revenir à la base, Mme la Présidente, pour bien mettre le sujet, en parlant du projet de loi n° 67, Loi
instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs
et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des
pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses
dispositions.
Ce projet de loi omnibus modifie principalement la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ainsi que
16 autres lois et cinq décrets.
Donc, ce n'est pas peu dire, ça vient confirmer tout ce que je vous mentionnais
antérieurement sur l'étendue des compétences ou, en fait, l'étendue des
actions et des conséquences qu'aura ce projet de loi là sur diverses lois.
Il prévoit notamment
d'accorder aux municipalités régionales de comté, les MRC, des nouveaux
pouvoirs, dont celui d'adopter des règlements
relatifs à la gestion des risques liés aux inondations et à la gestion des
contraintes naturelles ou
anthropiques, d'exiger que les lacs et les cours d'eau d'intérêt
pour la pratique d'activités récréatives soient identifiés à tout schéma d'aménagement et de développement, d'accorder aux municipalités locales de nouveaux pouvoirs aux fins de l'aménagement d'accès publics à l'eau, d'exiger
que les zones sujettes au phénomène d'îlots de chaleur urbains soient identifiées à tout plan d'urbanisme. Et, de plus,
le projet de loi modifie des lois du domaine municipal ainsi que la Loi sur les sociétés de
transport en commun afin de permettre aux municipalités, aux communautés
métropolitaines et aux sociétés de transport, dans une demande de soumission
publique, d'exiger la provenance canadienne notamment des biens ou des
services.
Avant de
poursuivre ici, Mme la Présidente, je vais évoquer avec vous la question, là,
par exemple, des inondations. Parce
que j'ai eu le plaisir et le privilège d'avoir la présence de ma collègue de
Vaudreuil chez nous, à Laval-des-Rapides, il y a de cela un an, pour venir rencontrer des citoyens de ma
circonscription. Heureusement, chez nous, à Laval-des-Rapides, Mme la Présidente, mis à part 2017, où il y a eu
quelques résidences, quelques bouts de rues qui ont été inondés, il n'y a pas eu de demeure comme telle qui a été inondée,
contrairement à notre collègue de Fabre, à Laval, secteur où je réside, où
même au bout de ma rue, parce que j'habite à
200 mètres, plus ou moins, là, de la rivière des Mille Îles... où il y a
eu des inondations importantes et
majeures. Mais je reviens à ma circonscription de Laval-des-Rapides, en lien
avec les inondations, Mme la Présidente, parce que l'une des choses qui m'ont marqué, surtout
l'an dernier, en 2019, et c'est la raison pour laquelle ma collègue est venue m'épauler et m'accompagner,
ce n'est pas tant les inondations ou l'impact des inondations qui les a affectés, mais plutôt les modifications à la
cartographie. Et c'est là où... Et elle est ici, elle peut témoigner, également,
de quelle façon ça a affecté les
citoyens, qui, du jour au lendemain, recevaient une lettre ou un courriel de
leur municipalité pour les informer que, suite à des modifications ou suite à
leur emplacement, et parce que la cartographie n'avait pas été modifiée, etc., et que, notamment, la ministre ou
le ministère devait effectuer des modifications... Et vous allez être conscients
de quelle façon tout ça, ça s'est répercuté, là, l'an dernier, en 2019, de quelle
façon, chez nous, ça a suscité un stress, ça a suscité une inquiétude, beaucoup de questionnements des citoyens, qui, propriétaires de leurs
résidences depuis des décennies, tout d'un coup se réveillent, du jour
au lendemain... Physiquement, à l'oeil nu, on pouvait constater que leurs
résidences n'étaient aucunement
en danger d'êtres inondées, que ce soit avec des inondations similaires à 2017
ou 2019, mais, compte tenu de
toutes les modifications au niveau de la cartographie et des changements, bien sûr...
La force de la nature fait que ce
genre de phénomène là ne se voit pas de façon aussi récurrente. Malheureusement, au cours des dernières années, on l'a constaté. Mais ça a quand
même suscité beaucoup,
beaucoup de questionnements, beaucoup, aussi, de... une certaine désillusion à
savoir comment faire entendre leurs voix.
Pour beaucoup
d'entre eux, ils étaient convaincus que le meilleur point de contact était nécessairement le bureau de la circonscription, et nous les avons servis du mieux que possible, mais aussi c'était,
avant tout, la municipalité. Et c'est
là où il y avait beaucoup... une
certaine incohérence ou, en fait, une certaine mécompréhension, si on peut
dire, de la procédure à suivre pour, d'une certaine part, être, si on
peut dire, adapté... ou que la cartographie soit adaptée en fonction de leur
positionnement. Et c'est là où on a tous eu, gouvernement, les municipalités,
on a tous eu à d'adapter pour justement essayer,
si on peut dire, d'atténuer leur niveau d'inquiétude, leur niveau de stress en
lien que ce soit avec la cartographie, mais
surtout pour les familles affectées. Dieu merci, moi, dans ma circonscription,
je n'ai pas eu à accompagner des citoyens ou des familles qui ont été
affectés grandement, mais je l'ai constaté.
Je vais vous
dire, j'ai même eu... Et ça, c'est vraiment sur un plan personnel. J'ai même eu
à vivre, moi... à me réveiller à
2 h 30, 3 heures du matin, à entendre des camions de la ville
passer, en 2017, des camions de la ville passer chez nous pour aller au bout de ma rue parce qu'il y avait
cinq, six résidences qui, tout d'un coup, de façon inusitée, de façon
abrupte... le niveau de l'eau a
commencé à monter. Et ça a été comme ça pour beaucoup de rues, beaucoup de
secteurs, pas seulement de Fabreville
Ouest, mais de Laval-Ouest, les secteurs les plus durement touchés à Laval,
notamment. Et nous ne souhaitons pas revivre ce phénomène-là.
Et surtout
c'est là où je pense que c'est important, à travers ce projet de loi là,
d'adresser les questions en lien avec les
inondations, d'assurer une certaine harmonisation
des mesures et surtout de faciliter les démarches que doivent vivre les citoyens,
les familles, qui ont eu à vivre et qui... espérons-le, que ça ne se reproduise
pas, mais qui éventuellement pourraient revivre ce genre de situation là. Mais
essayons, justement, à travers ce projet de loi, d'améliorer et de surtout d'harmoniser les façons de faire, parce que ce
n'est pas... ça transforme des vies, Mme la Présidente, que ce soit
sur le plan... pas juste sur le plan matériel,
mais ça transforme le quotidien de ces familles-là, ça transforme, bien sûr...
Aujourd'hui, on parle de santé
mentale, mais c'est le genre d'épreuve qui affecte grandement le quotidien de
ces familles-là, et, pour beaucoup, ils ne s'en remettent pas.
Ma collègue
de Vaudreuil a eu l'occasion de visiter de nombreuses familles, notamment à
Sainte-Marthe-sur-le-Lac, suite au bris de la digue de Sainte-Marthe.
Être nous avons entendu, tous, des histoires d'horreur malheureusement de familles qui ont dû vivre plusieurs situations
malheureuses, catastrophiques suite, justement, au bris de la digue à Sainte-Marthe-sur-le-Lac. Donc, ça, c'est le
volet, si on peut dire... et que je trouve important et nécessaire à travers ce
projet de loi là, sur les impacts des inondations et l'harmonisation des
mesures à ce niveau-là.
Là où, comme
bien des mémoires, comme bien des municipalités, comme bien des intervenants
qui se sont exprimés sur le projet de loi n° 67... c'est la
question de l'hébergement, la question des services comme Airbnb notamment, des
services qui sont apparus au cours des
dernières années. Nous avons, vous et moi, vécu grandement, là, le débat en
lien avec Uber sur un autre enjeu.
Depuis des années maintenant, on le voit, on constate de quelle façon les
nouvelles technologies, surtout les services, les technologies qui
permettent justement cette économie de proximité, transforment le paysage économique et, dans le cas présent, transforme les
questions relatives à l'aménagement et l'hébergement, si on peut dire. Et c'est là où, en faisant la revue de presse, on
constate de quelle façon, malheureusement à travers ce projet de loi là, on
passe à côté de cette collaboration qu'on peut effectuer avec les
municipalités, et surtout d'avoir une oreille attentive, Mme la Présidente, de porter attention à ce que
les municipalités... les gestes que ces municipalités ont posés au cours des
dernières années.
• (12 h 50) •
Dans certains
cas, il y a des municipalités, il y a des secteurs de certaines municipalités
qui sont en faveur d'une plus grande
présence ou d'une présence de façon encadrée, et, dans d'autres cas, c'était un souci de mettre sur
pied des règlements ou des solutions pour mieux encadrer la présence
de ces services-là, et, dans d'autres cas, c'est carrément pour l'interdire. Et, dans le cas présent,
malheureusement, Mme la Présidente, que ce soit à la Fédération québécoise des municipalités, que ce soient de nombreux élus,
MRC, et même, et vous allez le voir ici, même, dans la région même de la ministre
responsable de ce projet de loi là... se sont exprimés, se sont exprimés parce que ça porte une
atteinte à l'autonomie des municipalités.
Et on a le plaisir, nous, de notre côté, d'avoir
notre collègue d'Anjou—Louis-Riel,
qui est notre chère collègue estimée, qui a
vécu de nombreux débats, ici, sur l'importance de donner une voix forte aux régions. Et là on a
un gouvernement qui est en grande partie présent dans les régions,
qui présente un projet de loi qui vient interpeler le pouvoir d'autonomie
des régions et qui, malheureusement, ne donne aucune attention à ce que ces mêmes élus, des collègues,
dans leurs régions respectives... ces mêmes élus viennent leur dire, à
savoir : Faites attention surtout à l'article 81 du projet de loi.
Et
je vais prendre le temps, Mme la Présidente, pour vous faire quelques remarques
en lien, justement, avec ce qu'on a entendu et ce qu'on entend, notamment en
lien avec l'article 81.
Tout d'abord,
qu'est-ce que la Fédération québécoise des municipalités avait à dire en lien
avec l'article 81? Tout d'abord, ils se
sont ouvertement opposés, une opposition ferme, à l'article 81, retirant
le pouvoir aux municipalités d'interdire
des hébergements touristiques de courte durée sur leur territoire. Et, en ce
sens, la FQM demande le retrait ou la modification de l'article 81.
Sur les enjeux visant les modifications sur l'aménagement du territoire, ils
approuvent généralement les changements
apportés en matière d'inondations, mais demandent que les municipalités et les
MRC restent impliquées dans le processus.
L'Union
des municipalités du Québec également demande au gouvernement de retirer
l'article 81 : «Il s'agit d'une grave atteinte aux compétences
municipales en aménagement du territoire.»
Mme la
Présidente, la revue de presse en lien avec le projet de loi n° 67. Notamment à Gatineau, LeDroit nous dit et titrait la
chose suivante, le jeudi 1er octobre : Déficit pandémique :
si Gatineau veut emprunter, elle devra taxer. Et dans l'article même on mentionne :
«Si la ville de Gatineau souhaite s'endetter...» Surtout, dans la partie qui
mentionne Airbnb : «Des municipalités
accusent le gouvernement de profiter de la crise actuelle pour retirer en douce
"un droit fondamental en démocratie municipale", celui des
citoyens de voter sur un changement de zonage. Les dispositions prévues à l'article 81 ne prévoient toutefois
le retrait de ce droit que pour les locations de type Airbnb pour les
résidences principales et c'est ce
qui soulève l'indignation du président de la Fédération québécoise des
municipalités, Jacques Demers.
«"Il
est totalement incompréhensible qu'en pleine pandémie, alors que le tourisme
vit des moments difficiles, le gouvernement profite d'un projet de loi
important dans plusieurs domaines pour retirer un pouvoir aussi fondamental aux citoyens et aux municipalités", a-t-il
déclaré[...]. "Pourquoi? Pour
servir quels intérêts?"», se pose-t-il la question. «Les locations [d'Airbnb] provoquent des conflits de
voisinage importants, et on veut empêcher les citoyens de se prononcer sur
cet aspect important de la gestion de leur territoire? C'est totalement
incompréhensible."
«Comme
plusieurs autres municipalités — Mme la Présidente, mentionné ici dans l'article — Gatineau a elle aussi vécu des
incidents de nuisance et de sécurité publique liés à des locations de type
Airbnb. Entre 2018 et 2019, une cinquantaine
de requêtes ont été faites au Service de police de la ville de Gatineau pour
des cas de nuisance, vols et méfaits.
«[...]À Gatineau, les
locations de type Airbnb exercent une forte pression sur le marché locatif.
Uniquement sur l'île de Hull, plus de 400 logements
sont inscrits sur une plateforme de location collaborative. [Et] la ville est
pour l'instant incapable de dire
combien de ces logements ont profité du crédit de taxe offert dans le
centre-ville.» Ça, c'est LeDroit, à Gatineau, Mme la Présidente.
Qu'est-ce que dit Le
Quotidien dans le dans la région de la ministre responsable de ce projet de
loi? Location Airbnb pour résidence
principale : un «affront», selon Saguenay. «Québec autorisera sous peu la location de type
"Airbnb" à
tous, peu importe le territoire, pour une résidence principale. C'est ce que
prévoit le projet de loi 67, mené par la ministre régionale Andrée Laforest — la ministre régionale, Mme la
Présidente — et qui se veut un véritable
"affront" aux municipalités, dénoncent les élus
de Saguenay.
«Le
pouvoir de zonage appartient aux municipalités et plusieurs d'entre elles ont
déployé au cours des dernières années
différents règlements pour faire cohabiter plus harmonieusement les
hébergements de courte durée dans les différents quartiers.
«Le projet de loi de la députée de Chicoutimi vient
cependant retirer ce pouvoir. Les élus municipaux ne pourront plus interdire la location [à] court terme si elle se pratique dans
une résidence principale.
«Une résolution demandant à Québec d'effacer l'article 81
du projet de loi 67 a été adoptée à l'unanimité par les élus de [ville] Saguenay, en séance
du conseil [de] lundi. Tous les échevins et la mairesse s'entendent sur
l'importance de conserver le "pouvoir fondamental" d'adopter des
règlements de zonage. Les élus craignent des dérapages et surtout une
cohabitation incompatible dans certains quartiers.
«"Ce
dont on a peur, c'est de perdre le contrôle sur notre zonage. Imagine le bordel
si Québec nous enlève le pouvoir de refuser
certaines demandes. Les plaintes vont nécessairement aboutir dans notre cour.
De manière générale, quand ce genre de projet n'a pas une forte
acceptabilité sociale, le syndrome "pas dans ma cour" prend le
dessus[...].
«"On veut pouvoir continuer la consultation avec nos
citoyens pour assurer [une] bonne entente dans les secteurs concernés. Ce n'est déjà pas simple
de faire accepter ce genre de projet, avec une approbation unilatérale des
résidences de tourisme pour les
résidences principales, alors on n'est pas sorti du bois".» Ça, c'est dans la région de la ministre, Mme la Présidente.
Qu'est-ce que dit La
Nouvelle Union? Et ça...
Une voix :
...
M. Polo :
Pardon? Une minute. Mais, Mme la Présidente... Et là je pourrais... j'aimerais
terminer juste en citant la lettre d'un ancien député ici, à l'Assemblée
nationale, un ancien conseiller municipal, Mme la Présidente, M. Robert
Benoit, qui a pris la peine d'envoyer personnellement à la ministre une
lettre lui partageant sa totale déception, et surtout en présentant les incohérences face aux actions
posées avant les élections, aux paroles lui étant partagées avant les élections
et surtout, par la suite, les gestes posés après l'élection. Et ça, c'est le
reflet pas juste en Estrie, pas juste au Saguenay—Lac-Saint-Jean, pas juste en
Outaouais, partout au Québec, Mme la Présidente.
Alors,
à quoi ça sert d'avoir le pouvoir, Mme la Présidente, pour un parti politique,
pour une formation politique, quand
ils ont le pouvoir et tout d'un coup ils se bouchent les oreilles et ils
décident de foncer droit devant, sans tenir compte de qu'est-ce que les
élus de proximité des Québécois ont à leur dire? Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député de
Laval-des-Rapides. Écoutez, il reste deux petites minutes, Mme la
députée des Mille-Îles. Si vous voulez commencer votre intervention, allez-y.
Mme Francine Charbonneau
Mme Charbonneau :
Je pourrais être la mise en bouche de ce qui va se compléter, puisque je vais
répondre tout de suite à votre
question dans quelques minutes, c'est-à-dire : Oui, je vais compléter mon
intervention au retour du dîner. Alors,
je considère que je suis peut-être comme l'entrée, puis mes collègues auront le
plaisir d'aller dîner, puis après le dîner
je vais revenir puis je vais compléter, avec peut-être plus de substance, parce
que, là, c'est dur de s'engager dans une longue conversation.
Donc, je vais
revenir sur les premiers principes. Le projet de loi est fort intéressant. Il
est fort intéressant, mais il est
lourd. Et il est lourd parce qu'il contient plus de 11 sujets qui
quelquefois se recoupent, mais plus souvent qu'autrement ne se recoupent pas. Donc, ça devient un petit peu
plus difficile de dire : Je vais regarder et vous parler de l'ensemble du
projet de loi. Je vais plutôt m'attarder à différents sujets.
Quels seront ces sujets? Mme la Présidente,
après le dîner, je vais vous parler des inondations et des zones inondables, puisque, tout le monde le sait, on a,
mon collègue qui vient tout juste de parler, de Laval-des-Rapides, et moi,
comme Fabre et Vimont, un orgueil marqué,
puisqu'on est de Laval et on aime bien notre île, mais une île a ceci comme
les autres, c'est-à-dire qu'elle est entourée d'eau.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée des Mille-Îles.
Compte tenu
de l'heure, j'ajourne le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 67 afin de permettre, cet après-midi, le débat sur une affaire inscrite par
les députés de l'opposition. Donc, les travaux sont suspendus jusqu'à
15 heures. Merci.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 heures)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, bonjour à vous tous et toutes. Vous
pouvez prendre place.
Affaires inscrites par les députés de l'opposition
Motion proposant que l'Assemblée
mette en place une commission parlementaire
spéciale non partisane concernant les enjeux de santé mentale
Et nous
reprenons nos travaux. Et, à l'article 59 du feuilleton, aux affaires
inscrites par les députés de l'opposition,
Mme la cheffe de l'opposition officielle présente la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la pandémie et
ses conséquences nombreuses ont considérablement augmenté le niveau de détresse parmi les Québécois-es, que ce soient les
aînés privés de contacts avec leurs proches, les jeunes privés de lieux
de socialisation, les familles et les entrepreneurs ébranlés par une source
imprévue d'insécurité économique, les
travailleurs de la santé ou encore les femmes qui assument la charge mentale
accrue de tous ces bouleversements;
«Qu'elle constate que malgré les annonces récentes, les
ressources en santé mentale peinent à subvenir à tous les besoins dans des délais raisonnables, tant pour
l'accès aux psychiatres, pédopsychiatres, qu'aux psychologues qui pourraient
soulager l'anxiété, la détresse et les troubles graves de santé mentale;
«Qu'elle affirme la nécessité de tenir une discussion
sociétale autour de l'accès aux soins de santé mentale et que, dans un premier
temps, ce débat puisse se tenir rapidement au sein de l'Assemblée nationale, en
collaboration avec les experts en la matière;
«Que l'Assemblée demande aux chefs des quatre groupes
parlementaires de se rencontrer de façon diligente pour la mise en place d'une commission parlementaire
spéciale non partisane visant à entendre des experts concernant les enjeux
de santé mentale notamment en contexte de
pandémie et à formuler des recommandations visant à soutenir le gouvernement
dans les actions à poser à court et à moyen
terme pour diagnostiquer rigoureusement l'étendue du problème, évaluer les
meilleures pratiques au plan international,
conscientiser le public à l'ampleur du problème et mobiliser la société civile
à ce que chacun fasse sa part pour accompagner les gens vulnérables
autour de lui;
«Que les députés
indépendants puissent participer aux travaux de cette commission; et
«Que cette commission parlementaire spéciale fasse rapport à
l'Assemblée nationale au plus tard le 18 février 2021, et ce, à
moins que la commission n'en décide autrement; et
«Qu'enfin,
l'Assemblée demande au gouvernement de poursuivre les efforts en allouant
toutes les ressources nécessaires afin que les personnes dont le
rétablissement passe par la psychothérapie puissent y accéder sans entraves
financières dans des délais comparables autant en cabinet privé que dans le
secteur public.»
Je vous
informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la
motion inscrite par Mme la cheffe de l'opposition officielle
s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteure de la
motion pour sa réplique, 53 min 30 s
sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement,
31 m 52 s sont allouées au groupe parlementaire formant
l'opposition officielle,
11 min 23 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition,
10 min 15 s sont allouées au troisième
groupe d'opposition, puis chaque député indépendant dispose d'un temps de
parole de 1 min 30 s. Toutefois, lorsqu'un seul député indépendant participe à un débat, il dispose d'un
temps de parole de deux minutes. Dans le cadre de ce débat, le temps non
utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires
sera redistribué entre les groupes
parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces
consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de
temps.
Et enfin je rappelle aux députés indépendants
que, s'ils souhaitent intervenir au cours du présent débat, ils ont
10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.
Et, sans plus tarder, je vais céder la parole à Mme
la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : Merci. Merci, Mme la Présidente. Alors, je
salue l'ensemble des collègues qui sont réunis pour un dossier qui est fort important, un sujet qui
est important, qui est la santé mentale. Puis je remercie tous mes collègues
qui sont avec moi aujourd'hui.
La question
de la santé mentale, pour moi, ce n'est pas important parce qu'on dit : La
santé mentale, il faut en parler aujourd'hui. C'est véritablement un enjeu de société. Et, si
je fais de la politique, Mme la
Présidente, c'est parce que je
crois intimement qu'on a le devoir de faire
en sorte que chaque personne puisse atteindre son plein potentiel. C'est
vraiment la raison pour laquelle je me lève le matin puis je me
dis : Comment est-ce qu'on est capables de faire en sorte que chaque
personne puisse contribuer au meilleur de lui-même?
Il y a une
vidéo, je ne sais pas si plusieurs personnes ont vu cette vidéo, qui s'appelle
le $100 Race. Je ne sais pas si le ministre a déjà vu
cette vidéo-là, mais la raison pour laquelle j'en parle, c'est parce qu'elle
résume très bien les enjeux pour lesquels on
se lève chaque matin pour aller à l'Assemblée
nationale ou pour aller dans nos
bureaux de comté. Dans cette vidéo,
on demande à des jeunes de se mettre sur une ligne de départ, puis de leur
dire : Allez courir, et celui qui gagne,
il gagne le 100 $. Mais, juste
avant de commencer cette course, on dit aux personnes qui vont courir :
Vous allez prendre deux pas si ce que
je dis s'applique à vous, et là il y a une série de questions qui commence. La
première, c'est : Faites deux pas en avant si vous avez des parents
qui sont encore ensemble. Faites deux pas en avant si vous avez été à l'école privée. Faites deux pas en avant si vous
n'avez jamais eu de souci à savoir comment vous alliez manger un soir de semaine, ainsi de suite. Et, à la fin, juste
avant le départ pour la course, on se retrouve,
évidemment, avec des gens qui n'ont
absolument pas bougé et des gens qui sont presque rendus à la ligne d'arrivée.
Et la personne se retourne vers toutes ces
personnes et dit : Ceux qui sont en avant, je vous demande de regarder en
arrière puis de vous dire la chose suivante : Les gens qui sont en arrière, là, ils ne sont pas
en arrière parce qu'ils sont moins
bons que vous, ils sont en arrière parce qu'ils sont moins privilégiés,
ils ont eu moins de chance que vous.
L'objectif de
la politique, c'est quoi? C'est de faire en sorte que cette ligne-là soit le
plus... cette ligne de départ là soit
la même pour tous. C'est ça, notre objectif. Et il y a un enjeu qui transcende
tout ce que les gens vivent au quotidien, et c'est certainement celui de
la santé mentale. Pour moi, la santé mentale, c'est fondamental pas simplement
parce qu'on parle d'une maladie que l'on
doit traiter, mais beaucoup parce que c'est un frein. C'est un frein à notre
société. C'est un frein quotidien
dans les gestes que l'on pose, dans les rencontres qui existent, dans la vie au
quotidien des gens. C'est un frein à notre développement collectif.
Alors, ce
n'est pas quelque chose que l'on peut mettre de côté puis essayer de trouver
une patch à droite, une patch à
gauche, là. Ce n'est pas ça qu'on a besoin de faire. On a besoin de s'élever
collectivement puis de se dire : Comment est-ce qu'on va résoudre l'enjeu de santé mentale? Le
problème, il est d'autant plus insidieux qu'il n'est pas visible... ou à tout
le moins au départ. Quelqu'un qui souffre en dedans, on ne le voit pas,
on ne l'entend parfois pas. Ça prend du temps avant
que ça s'exprime. Ça prend du temps, et donc ça fait en sorte qu'on a
l'impression que ce n'est pas véritablement un problème. Et c'est la
raison pour laquelle, de manière générale, au Québec comme ailleurs dans le
monde, la question de la santé mentale a
toujours été le parent pauvre en matière de santé, parce que ce n'est pas une
jambe brisée, parce que ce n'est pas
un bras que tu dois réparer, parce que c'est plus facile de dire : Bien,
le problème, il n'a pas l'air si pressant que ça, il pourrait attendre,
parce que les gens qui souffrent en dedans, bien, ils peuvent souffrir très
longtemps.
Par contre,
cette souffrance-là a d'énormes répercussions dans notre société de manière
large. Pourquoi aujourd'hui est-ce
qu'on se dit : On a besoin d'avoir une commission transpartisane? Pourquoi
on ne dit pas : C'est assez, le ministre de la Santé a décidé d'investir 100 millions, c'est bien suffisant,
on n'a pas besoin d'aller plus loin? Pourquoi on se dit ça? Parce qu'il y a des choses qui se sont passées,
dans les dernières semaines, dans les derniers mois, qui font en sorte qu'il
faut réellement qu'on prenne conscience de
l'ampleur de la situation. Je pense avoir entendu le ministre dire qu'il n'y a
pas vraiment de crise de santé mentale, mais je pense qu'au contraire on
est en plein dans une crise de santé mentale.
Pourquoi
agir dans une commission transpartisane? Parce que non seulement la santé mentale a été un tabou pendant trop longtemps, parce
que ça a été le parent pauvre en matière de santé, mais aussi parce que c'est
un enjeu qui est transversal. Ce n'est pas
un enjeu qui est lié à un domaine en particulier — ce sont des agriculteurs, ou ce sont des
enfants, ou c'est dans le milieu de l'éducation — c'est
un domaine qui est transversal et qu'aujourd'hui on prend pleinement conscience
de la crise que nous vivons.
• (15 h 10) •
Tous les
députés ici, tous les députés ici, je suis pas mal sûre de ce que je vais dire,
fréquentent, ont vu des gens... peut-être eux-mêmes ont des enjeux en
matière de santé mentale. Tout le monde ici est touché par ça, c'est rare
qu'une situation ou qu'une maladie touche autant de personnes. Et
là on vit dans la crise de la COVID. Vendredi dernier, Mme la Présidente, j'ai eu une rencontre avec des directrices de
CPE de mon comté. Je connais les enjeux des CPE, on peut en parler. Est-ce
qu'ils ont besoin de plus de sous,
plus de moyens pour avancer? C'est un exemple, mais ce que j'ai d'abord retenu, c'est cette
détresse, là, psychologique que l'on
sent dans tout ce qu'elles vivent avec leurs employés, avec ceux qui sont partis, avec les parents eux-mêmes, qui ont de
la difficulté à gérer la situation. Cette détresse-là, elle est partout,
aujourd'hui, et c'est la raison pour laquelle il faut agir aujourd'hui.
Est-ce
que l'on pense réellement que la COVID va faire en sorte que, même s'il y avait
un vaccin demain matin, on s'en
sortirait rapidement? La réponse, c'est non. C'est que nous allons vivre avec
ce virus pendant encore plusieurs mois et
que les enjeux de santé mentale que nous avons maintenant, nous allons en avoir
davantage dans les prochains mois. Ce qu'on
demande au gouvernement, c'est cette capacité à anticiper ce qui s'en vient. On
le sent, on le voit, c'est palpable. Et, même si dans six mois ou dans huit mois on trouvait un vaccin, les
personnes qui ont investi toutes leurs économies ou qui ont mis
15 ans à bâtir une entreprise, puis que l'entreprise est complètement à
terre, bien, elles vont vivre certains enjeux.
Que ce soient des enfants, que ce soient des contextes de violence conjugale,
que ce soit l'itinérance, que ce soient des étudiants, tout le monde vit cette pression-là. Et je ne pense pas
que la solution réside seulement en des propositions qui soient faites par le gouvernement, je ne pense pas
ça. Et, avec tout le respect que j'ai
pour le ministre, je ne pense pas ça. Et je ne pense pas non plus que faire des appels avec
l'opposition puis de passer 30 minutes au téléphone, puis
dire : O.K., donne-moi ton idée, puis je vais voir qu'est-ce que je vais inclure dans les propositions, ça fonctionne. Ça non plus,
je ne pense pas que ce soit suffisant.
Ce que je
pense qui est suffisant, c'est de se
dire collectivement qu'on est capables, peu importent les formations politiques, de s'élever au-dessus de la mêlée, tout le monde, et de faire cette commission-là.
Je ne comprends pas qu'on ne puisse
même pas considérer la faire, alors que même dans la proposition qui est là...
Peut-être qu'on aura des surprises. Peut-être
que le ministre va accepter puis il va voter en faveur de la motion, dans le
fond. Peut-être qu'il va voter en faveur, sait-on jamais. Mais, si c'était le cas, il verrait que l'on propose
qu'au plus tard le 18 février 2021 on puisse déjà avoir des pistes de solution tangibles et réelles. On ne
parle pas de quelque chose qui va... un exercice qui va durer hyperlongtemps,
mais on parle d'un exercice qui est nécessaire.
L'enjeu,
présentement, c'est qu'on essaie de trouver des solutions un peu à la pièce.
Puis ce n'est pas une insulte, ce
n'est pas une insulte. Mais, lorsque le ministre annonce 100 millions de
dollars pour la santé mentale parce que, tu sais, on va réagir puis on va présenter un plan de
100 millions de dollars, et, lorsque l'on lit Les oubliés du plan
québécois en santé mentale deux jours après que les investissements aient
été faits, que des psychologues réagissent et ils disent : C'est bien, c'est un premier pas, mais il y a des
oubliés, puis il y a des oubliés dans toutes les catégories... Un étudiant qui
a fait des menaces de mort et qui commence à se radicaliser, comment on
réagit à ça? Le plan ne répond pas à ça. Puis je peux les passer un par un. Le plan ne répond pas à ça. Pourquoi? Parce
qu'on n'est pas capables de tous ensemble s'asseoir autour d'une table
et d'en discuter.
Alors,
ce que je demande, c'est que l'on considère la santé mentale comme une
véritable priorité nationale et qu'on soit capables de passer à travers
nos formations politiques pour dire : On va s'asseoir ensemble puis on va
travailler ensemble. C'est ce que je demande au ministre aujourd'hui, Mme la
Présidente. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la cheffe
de l'opposition officielle. Et maintenant je suis prête à reconnaître le
prochain intervenant, et ce sera M. le ministre délégué à la Santé et aux
Services sociaux.
M. Lionel Carmant
M. Carmant : Bonjour, Mme
la Présidente. Moi aussi, je tiens à
remercier mes collègues d'être présents ici en grand nombre aujourd'hui. Les collègues de l'opposition également,
je vous salue. Et toujours heureux de pouvoir parler de santé mentale. Merci d'être là et de me
permettre, encore une fois — en
fait, c'est, je pense, la troisième
fois en deux semaines — d'expliquer ma vision en ce qui concerne
la santé mentale au Québec.
En premier lieu, je
tiens à rassurer mes collègues des oppositions que nous sommes tout à fait
conscients de la situation et, tout comme eux, nous en sommes préoccupés. La
problématique de la COVID et la détresse psychologique qui y est associée, c'est un problème sérieux, Mme la Présidente, et,
comme vous l'avez mentionné, c'est un problème qui va perdurer après la fin de la pandémie. Il faut
donc se préparer pour du long terme et pour améliorer nos services, l'accès
aux soins à long terme.
Cependant,
à la différence de l'opposition, nous ne croyons pas à la nécessité de tenir
une commission parlementaire spéciale sur le sujet de la santé mentale. Nous
croyons qu'il est temps, maintenant, de passer à l'action. Je crois fermement
que les deux forums que nous avons tenus en
2019 à ce sujet — et
les députés de l'opposition étaient présents, ils faisaient partie de ces deux forums-là — ont
été très éclairants. Je leur ai justement écrit ce matin encore une fois à ce
sujet pour faire suite à ces deux
forums-là. Nous en sommes maintenant rendus à l'étape où nous voulons
poursuivre les consultations avec les
acteurs et parties prenantes du terrain, notamment les milieux communautaires,
les villes, les communautés autochtones.
Le
Plan d'action en santé mentale 2015‑2020
se termine, et un bilan d'implantation est en cours de finalisation. Ce bilan a été effectué à partir de données fournies
par les établissements, des groupes de discussion composés d'intervenants
et de partenaires, d'entrevues et de groupes
de discussion auprès d'utilisateurs de services. Les travaux entourant
l'élaboration du prochain Plan
d'action en santé mentale, qui, lui, sera interministériel, se sont amorcés au
printemps 2019 avec la tenue du
premier forum Jeunes et santé mentale. Celui-ci s'est tenu en mai 2019 à
Québec, et j'étais présent, comme plusieurs de ceux qui sont ici également, et le mot-clé que tout le monde nous a passé,
les intervenants, les familles, les professionnels, c'est cette frustration que tout le monde avait de
toujours cogner à des portes closes quand ils avaient besoin de services en
santé mentale. Donc, l'important pour nous
et la première chose qu'il faut travailler, c'est faciliter l'accès aux soins
en santé mentale.
Le second
Forum Adultes et santé mentale s'est tenu les 28 et 29 octobre 2019 à
Québec. Une attention particulière a
été portée aux réalités spécifiques des membres des Premières Nations et
Inuits. Ceux-ci ont permis d'entendre des personnes utilisatrices de services, des membres de l'entourage,
des partenaires nationaux et des représentants des établissements sur les enjeux principaux et constats principaux
concernant la réponse aux besoins des personnes présentant un trouble mental
et des membres de leur entourage. S'en sont
suivies des consultations en ligne pendant 30 jours. Les informations
recueillies dans le cadre de ces
consultations ont été colligées et seront considérées dans le cadre des travaux
d'élaboration du plan d'action interministériel en santé mentale.
Donc, il y a
eu beaucoup de travail de fait, Mme la Présidente. Le ministère de la Santé et
des Services sociaux s'est engagé à
tenir des consultations territoriales afin de consulter les établissements, les
partenaires régionaux et locaux en vue
de l'élaboration du prochain
plan. La planification de ces consultations va tenir compte des enjeux
sanitaires, évidemment, et des problèmes d'organisation en lien avec le contexte de la COVID-19.
Nous avons donc décidé de modifier celles-ci. Ces consultations se tiendront de façon virtuelle et
s'intéresseront à l'ensemble du continuum de services en santé mentale,
la promotion de la santé mentale et aux mesures de soutien dans la communauté. Les établissements devront donc solliciter la contribution de plusieurs de leurs directions cliniques : la santé mentale, la dépendance, l'itinérance, la santé publique, les services
sociaux généraux, la jeunesse, le
Soutien à l'autonomie des personnes
âgées, plus connu sous le nom de SAPA. De
plus, les informations recueillies dans le cadre des consultations du bilan du
Plan d'action en santé mentale 2015‑2020 et des travaux en cours permettront d'alimenter les réflexions
ministérielles de même que les travaux des différents comités en lien avec
l'élaboration du prochain plan d'action. Les travaux concernant ce plan seront
l'occasion de développer une vision commune de la réponse aux besoins en
matière de santé mentale au Québec, avec la collaboration des différents
partenaires et acteurs concernés, incluant les différents partis ici présents.
Comme je le
mentionnais plus tôt, nous sommes en action et nous souhaitons vivement que les
oppositions collaborent avec nous
afin de dégager un plan d'action à long terme pour la santé mentale. Pour nous,
c'est prioritaire. Ceci dit, nous n'attendons pas la conclusion de ces
consultations pour agir et, comme mentionné, j'ai annoncé, il y a deux jours,
un investissement majeur de
100 millions de dollars pour la santé mentale. J'ai entendu les
oppositions dire que les sommes sont
non récurrentes. Effectivement, c'est vrai, mais nous sommes en face d'une
situation exceptionnelle, il fallait bouger vite et s'assurer d'avoir des services additionnels jusqu'en mars 2022,
ce que nous avons fait. Ça ne veut pas dire qu'après le 31 mars 2022 la santé mentale retombera
dans l'oubli. Parallèlement, nous travaillons à l'élaboration de notre plan
québécois pour les troubles mentaux,
il sera disponible pour l'ensemble des Québécois sur tout le territoire. En
fait, c'est un projet qui a été
amorcé en 2018‑2019, sous forme de projet pilote par l'ancien gouvernement et
qu'on veut déployer d'une façon un peu différente sur le territoire
québécois pour tous les Québécois.
• (15 h 20) •
Mme la Présidente, laissez-moi un peu vous expliquer les détails de l'approche que nous
préconisons. Ce plan, en fait, a dû être modifié pour être diamétralement
opposé à ce que le Parti libéral avait présenté et nous demande de financer.
En quoi? Eh bien, notre approche vise à
inverser la tendance. En fait, le plan prévoyait un accès rapide à la
psychothérapie, et c'est encore ce
qu'on nous mentionne, un plan universel d'accès à la psychothérapie. Ça, ça
fait que 70 % de la clientèle
est dirigée vers les psychologues et les
psychiatres. C'est important pour nous de renverser cette tendance-là et
d'utiliser tous les professionnels
disponibles pour aider les gens qui ont des problèmes de santé mentale. Il faut
vraiment que 70 % soient vus par la première ligne et par tous les
intervenants disponibles.
Initialement annoncé par le ministre Gaétan
Barrette en décembre 2017, ce plan était présenté essentiellement comme un programme d'accès public à la
psychothérapie, permettant une couverture publique des soins prodigués par les
psychologues, même en cabinet privé. Pour
nous, ce n'est pas la solution idéale. Le Programme québécois
pour les troubles mentaux : des
autosoins à la psychothérapie s'inscrit dans un nouveau programme d'accès et d'accompagnement en santé mentale
au Québec. Il vise à assurer le meilleur accès possible à
des services en santé mentale, incluant la psychothérapie, mais pour le bon patient après des étapes
préliminaires. À terme, toute personne présentant un trouble mental fréquent,
peu importe son âge, aura accès gratuitement au programme. Le PQPTM a
pour objectif d'offrir des services plus efficaces, qui répondront mieux aux besoins en santé mentale de la population.
Selon la problématique, diagnostiquée ou non, une personne pourrait se voir proposer des outils
d'autosoins — d'ailleurs, on commence à en mettre certains
en ligne parce que ça peut être utilisé pour ceux qui hésitent à
aller vers des services en santé
mentale — offrir
des services de coaching, d'éducation
psychologique ou être dirigée vers des services spécifiques ou spécialisés,
dépendamment du niveau d'intensité requis.
Ce programme permettra d'assurer un
meilleur accès à des soins en santé
mentale pour toute la population
québécoise.
Certains troubles peuvent être réglés en
première ligne et beaucoup de troubles peuvent être réglés en première ligne. Ils ne requièrent pas nécessairement des
traitements à haute intensité. Il y a urgence de revoir la trajectoire des services
et de s'éloigner du bon vieux réflexe
hospitalocentrique. Je tiens également à préciser que les psychologues ne sont pas
les seuls professionnels à pouvoir offrir la psychothérapie. Près de 1 500 autres
professionnels de la santé détiennent un permis de psychothérapeute.
Ce qu'il est
important aussi de dire, c'est que d'autres investissements importants
récurrents ont déjà été faits et permettront d'améliorer les
services aux personnes présentant des problématiques de santé mentale. Et
j'aimerais ça vous dire que, contrairement à
ce qui est dit, que les choses sont faites à la pièce, tous mes dossiers sont vraiment
interreliés. Il y a un fil conducteur derrière tout ça, et tous les investissements se potentialisent. Par
exemple, si on prend le dossier des
problèmes de dépendance et de consommation,
on a annoncé cette année un 10 millions supplémentaire pour les programmes de premier épisode psychotique. On entend beaucoup
parler de psychoses. Les homicides sont souvent liés à la psychose. La
psychose remonte souvent avec des consommations en jeune âge. Donc, il y avait
un plan pour les premiers épisodes psychotiques qui était en place, qui avait
été mis sur place, seulement huit établissements en profitaient. On a décidé
d'augmenter les services dans tous les établissements du Québec pour que tout
le monde puisse bénéficier de cette prévention,
de cette prise en charge en jeune âge qui peut changer la trajectoire de vie
d'une personne quand elle commence à avoir un premier épisode
psychotique suite à des épisodes de consommation.
Un
20 millions additionnel également pour un total de 40 millions depuis notre arrivée a été investi dans les Aire ouverte, un autre programme qui était en projet
pilote quand je suis arrivé, un autre programme superintéressant. Donc, on n'invente pas les bonnes idées, mais, Mme la Présidente, là, tout le monde a le droit d'avoir des bonnes idées. On est bien conscients de ça. Il faut travailler ensemble.
Mais ça, également, on a mis de l'avant parce qu'un projet pilote de trois ans dans
trois régions, on trouvait que ce n'était pas suffisant. Les jeunes ont besoin
d'avoir accès, comme ils nous l'ont mentionné,
aux services au bon moment, quand ils en ont besoin. On a décidé de déployer le
programme à travers le Québec le plus rapidement possible.
25 millions pour les équipes de santé
mentale jeunesse. Je l'ai mentionné lors de l'annonce, les listes d'attente étaient asymétriques. On a réussi à les diminuer
pour les adultes, on n'est pas capables de les diminuer pour les jeunes. On
a besoin de plus d'investissements en
jeunesse. C'est pour ça qu'on a fait un 25 millions dans les jeunes, pas
parce qu'on est à la pièce, parce qu'on a regardé le tableau global et
c'est là que le besoin était.
10 millions
pour la psychiatrie légale, une autre clientèle très difficile, à risque
d'homicide. L'investissement est déjà dans
le budget de cette année pour aider les institutions qui ont des patients très
lourds, qui normalement sont parfois incarcérés, des patients qui sont les plus violents, ceux qui vont à Pinel, etc.,
10 millions pour eux. Et il y a aussi l'aspect prévention. J'y
tiens beaucoup, à l'aspect prévention. Depuis le début, on parle de prévention.
5 millions
pour la dépendance aux écrans. J'entends les gens se demander : Mais
qu'est-ce qui se passe? Pourquoi les jeunes ont tellement d'anxiété,
tout ça? La dépendance aux écrans, c'est quelque chose également qui peut jouer
là-dedans. Et c'est un autre projet qu'on a
fait de façon non partisane avec les gens de l'opposition. La santé mentale, ce
n'est pas le temps de faire des
débats partisans. C'est quelque chose de non partisan. Il faut travailler
ensemble, et on le fait, et on veut continuer à le faire.
30 millions
pour la prévention dans les milieux scolaires, de la dépendance et de la santé
mentale. Nous, ce qu'on veut pour la
santé mentale de nos jeunes, là, c'est qu'à l'école ils apprennent qu'est-ce
que c'est, l'estime de soi, qu'à l'école ils apprennent c'est quoi, leurs droits au niveau de la santé mentale, à
l'école, ils savent c'est quoi, les six émotions de base qu'il faut savoir reconnaître, qu'à l'école ils
savent comment interagir avec leurs pairs. C'est comme ça qu'on va bâtir une
saine santé mentale. C'est comme ça qu'on va
briser les tabous. C'est comme ça qu'on va enlever la discrimination,
Mme la Présidente.
Ça fait que
le déploiement du PQPTM à travers le Québec, il a commencé le 24 septembre
2020. C'est un grand projet, qui
prend du temps à implanter, et les travaux vont se poursuivre. Donc, l'annonce
qu'on a faite, du 100 millions, c'est
pour s'assurer que, durant la période où le PQPTM va se déployer, on a accès à un rehaussement de services. Puis je tiens à remercier les psychologues qui nous ont
offert 7 000 heures par semaine de temps supplémentaire ou
d'évaluations supplémentaires pour
qu'on puisse baisser ces listes d'attentes. Il y a encore beaucoup de travail à
faire pour construire le processus de
suivi et structurer l'organisation des ressources pour offrir les services
adaptés aux besoins de la population.
Dès notre
arrivée au pouvoir, nous avons constaté l'ampleur de la désorganisation du
réseau en matière de services en santé mentale et des lacunes sur les
indicateurs de performance dans l'accès aux données. Nous n'avions même pas accès à une liste uniformisée pour les attentes.
Le ministère n'avait aucune liste uniformisée. On allait chercher les données
dans les guichets d'accès, qui gèrent ça de
façon tout à fait différente. On a demandé d'uniformiser les
choses, de les centraliser, et c'est
comme ça qu'on s'est rendu compte qu'il y avait 28 000 personnes en
attente de services en santé mentale. En un an, on a diminué jusqu'à 16 000. On est très contents, mais il reste
beaucoup de travail à faire, encore une fois, et c'est pour ça qu'on a
demandé l'aide des psychologues au privé.
Maintenant qu'on a cette liste, nous sommes à
même de suivre les indicateurs pour l'ensemble des régions du Québec,
et je la reçois chaque mois, Mme la
Présidente, cette liste. Nous sommes
le premier gouvernement à avoir amorcé sérieusement les travaux pour suivre l'évolution de ces listes
d'attente. Comme vous le voyez, Mme la Présidente, notre gouvernement
n'a pas les bras croisés dans le dossier de la santé mentale et nous sommes
très ouverts à travailler en partenariat.
D'ailleurs,
j'en profite pour souligner tout le travail accompli par les équipes du
ministère de la Santé et des Services sociaux,
une petite équipe en santé mentale à qui je demande beaucoup d'efforts. On
oublie souvent que, derrière tout ça, des
gens travaillent très fort pour arriver avec des solutions concrètes aux
problèmes de santé mentale. J'ajoute aussi que, depuis notre arrivée au
pouvoir, nous avons investi plus de 190 millions pour améliorer les soins
et embaucher les professionnels et nous
allons continuer. C'est plus que le précédent gouvernement, où nous avons pu
constater que ce dossier était loin d'être une priorité, à l'époque. Il y a une
année, Mme la Présidente, lors de leur dernier mandat, il n'y avait
aucun sou qui n'avait été investi en santé mentale. C'est difficile à croire.
Neurologue de formation, c'est un sujet qui me
tient réellement à coeur, comme tous mes dossiers en services sociaux. La santé
physique et mentale de la population, c'est prioritaire pour moi, et je n'ai
pas l'intention de faire des concessions sur
ce dossier. Mme la Présidente, je crois avoir démontré clairement quelle est la
vision de notre gouvernement en ce
qui a trait à la santé mentale. La tenue d'une commission parlementaire
spéciale sur la santé mentale, aussi louable soit-elle, je n'en doute pas un instant, ne ferait que ralentir les
travaux déjà bien entamés et que nous poursuivons afin de s'assurer que chaque Québécois qui doit obtenir
des soins en santé mentale reçoive le bon diagnostic par le bon professionnel,
au bon moment.
• (15 h 30) •
Il me reste
peut-être un petit deux minutes, j'aimerais... J'ai beaucoup apprécié le mot
d'ouverture de la cheffe de l'opposition
officielle puis je vais lui raconter, moi, pourquoi je suis en politique. En
2016, alors, j'avais mis sur pied un programme
pour la détection précoce des retards de développement puis des troubles de
santé mentale qu'en général ces enfants
peuvent développer par la suite. J'ai contacté sa collègue de l'époque,
Mme Lucie Charlebois, pour lui présenter mon programme. Elle est
venue à Sainte-Justine, elle a visité, elle a regardé, elle a rencontré des
parents, elle a trouvé ça très intéressant. Puis je lui ai
demandé 1 million de dollars, Mme la Présidente, 1 million de
dollars pour nationaliser ce programme-là qui donnait un avantage injuste aux enfants de
Sainte-Justine, injuste. Moi, j'ai des enfants qui venaient des Îles-de-la-Madeleine, faisaient deux heures
d'avion, là, qui venaient me voir, puis moi, je les voyais en cinq minutes, là,
mais quand même ils avaient besoin de ce service-là. Je trouvais ça injuste. Je
voulais déployer ce service-là à travers le Québec.
Mme Charlebois, au bout de ces rencontres,
m'a mis sur un comité, comité montréalais, là, avec des gens que maintenant je rencontre au ministère. Pendant un
an, Mme la Présidente, pendant un an, un mardi par mois, des fois deux mardis après-midi par mois — je suis médecin, là, mon temps est précieux,
là — j'allais
m'asseoir sur un comité pour discuter
de tout ça. Parce qu'il y a des patients sur les listes d'attente, vous
oubliez, M. le député, il y a des patients sur les listes d'attente pour voir des médecins. Pendant
un an, j'ai fait ça une à deux fois par mois. Au bout de la ligne, elle m'a dit :
Bon, beau projet, mais malheureusement ce n'est
pas dans nos priorités. Ce n'est pas dans nos priorités. Bizarrement, en
mai 2018, là, juste avant les
élections, le ministère m'a donné le prix, l'a donné pour le projet, le prix...
un des prix en santé, là, d'accès aux
soins, pour le gouvernement du Québec. Ça a été un drôle de moment, assez
bizarre, d'ailleurs, avec Mme Charlebois et le député de
La Pinière.
Alors, c'est
pour ça que j'ai décidé de faire le saut en politique, pour donner la chance,
moi aussi, à tout le monde, d'avoir
un bon départ dans la vie, de m'assurer que tous les enfants puissent arriver à
la maternelle avec le même bagage, avec
les mêmes chances de réussite. Même chose pour les enfants avec des problèmes
de santé mentale, plus on les dépiste tôt,
plus on agit tôt, plus on a des chances de prévenir les complications. C'est
important, la justice. C'est important que tout le monde ait les mêmes chances au Québec. Donc, pour moi, ça a été
ça, moi, la raison pourquoi aujourd'hui je suis avec vous, Mme la Présidente.
Donc, la
santé mentale, c'est une priorité. Nous vous invitons à travailler avec nous.
Moi, je suis disponible. Ce ne sera
pas cinq minutes au téléphone, on va prendre le temps de s'asseoir, on va
prendre le temps de rencontrer les organismes, on va prendre le temps de travailler ensemble. Comme je vous dis, il n'y
a personne qui a le monopole des bonnes idées, au Québec, là. On peut
travailler ensemble. On va améliorer les choses puis on va trouver des bonnes
solutions. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre délégué à la
Santé et aux Services sociaux. Je suis maintenant prête à reconnaître le
prochain intervenant, qui sera M. le député de D'Arcy-McGee.
M. David Birnbaum
M. Birnbaum : Merci, Mme
la Présidente. J'ai la fierté
d'appuyer notre motion, qui exige, en quelque part, que tout le monde, que tout
le monde au Québec soit impliqué dans cette discussion quasi
existentielle sur notre santé mentale collective.
Il y a une certaine
cohérence à notre demande, Mme la
Présidente. Premièrement, on parle...
on identifie la chose par son juste mot, et les mots sont importants, c'est une
crise d'enjeux en santé mentale, un mot qui est validé par les experts, par M., Mme Tout-le-monde, par tout le
monde. Et les mots ont leur sens et leurs conséquences. Une crise, donc
l'implication du monde, donc les solutions concrètes.
Dans un
premier temps, nous offrons et on continue d'offrir des solutions concrètes,
pas une panacée mais des idées structurantes avec des montants attachés.
Et je tiens à noter que notre proposition pour l'accès universel public à la
psychothérapie se chiffrerait à quelque 300 millions de dollars en
récurrence. Et on a la fierté de le dire parce que crise, cohérence imposent
des solutions à la taille, donc ambitieuses. Cohérence, si nous sommes devant
une crise qui nous interpelle, d'avoir des solutions, nous invite à ramasser
toutes les ressources à notre disponibilité, en transparence, en imputabilité,
en vitesse, donc une commission spéciale, commission parlementaire spéciale.
Petite
parenthèse. Je tiens à noter que le premier
ministre a déjà parlé de l'ampleur de la crise de santé mentale, a dit en Chambre, hier matin, qu'il faut que chacun
fasse sa part et a dit de façon inexacte que notre proposition était la
prérogative des députés. Qu'on se
comprenne, nous ne sommes pas en train... on l'a fait et on est fiers de
l'avoir fait, on n'est pas en train
de redemander pour un mandat d'initiative; là, c'est la prérogative des députés
de trancher là-dessus. C'est la prérogative et, nous, on dirait, l'obligation morale de notre premier ministre de
convoquer une telle commission. Mais que ce soit clair que c'est une des
options de disponibles au côté ministériel.
Cohérence à nouveau. Si nous sommes dans une crise
qui nous interpelle à avoir des solutions, qui nous interpelle à être impliqués, tout le monde, cohérence nous
exige d'agir comme nous agissons ensemble sur la crise sanitaire actuelle, avec les conséquences. Mme la Présidente, ce n'est pas pour rien que le côté ministériel, surtout
le premier ministre, et d'autres,
se trouve devant les médias chaque jour, à 13 heures, que les médias en
embarquent après, que les experts offrent leurs commentaires, et suite ainsi. Autrement dit, le Québec est
mobilisé. Des fois, c'est difficile. Des fois, nous, on n'est pas tout à
fait d'accord avec les solutions proposées. Mais le Québec est mobilisé.
La fin de semaine tragique a ajouté une couche. Je note, à juste titre, que le ministre,
nécessairement, nous a interpelés à ne pas faire un amalgame avec ce qui s'est passé la fin de semaine. Très important, et je n'oserais pas le faire. Mais cette
tragédie, en même temps, nous a mis, chacun de nous, pour ne pas parler des
familles de ces proches qui ont perdu la vie
de façon tellement tragique, pour ne pas parler des citoyens et citoyennes
de la ville de Québec, nous tous, voilà, et il y avait
une autre opportunité tellement épouvantable, mais de constater la pression
qu'ont ressentie chacun de nous, dont la plupart ont la chance d'avoir nos pieds sur terre, des réseaux autour de
nous, mais qui ont connu souvent des problèmes de santé mentale nous-mêmes, mais qui connaissent d'autres qui l'auraient
vécu et d'autres, Mme la Présidente, qui les vivent de façon accentuée dans le
contexte devant nous actuellement.
Et je fais un
lien avec notre proposition parce
que, dans un premier temps, de
faire une commission parlementaire
spéciale donne l'opportunité au gouvernement, de façon transparente, de requérir l'expertise, les données probantes,
de voir de façon constructive des commentaires
experts, oui, sur le 100 millions de dollars qui vient d'être annoncé, des
commentaires experts sur comment bonifier
notre façon d'évaluer les programmes actuels, de, oui, peut-être,
aborder des questions controversées un petit peu : Les listes sont basées sur quels critères?, s'il n'y avait pas des listes l'année passée, comment
on peut dire qu'on les a réduites de 50 %?, mais pas juste les experts...
pour renforcer la main du gouvernement ou du ministre délégué, pour
faire plus.
• (15 h 40) •
Mais le lien que je fais avec la fin de semaine
et l'anxiété ambiante qui nous touche, tout le monde... Des gestes structurants comme les gestes que nous, on
propose, ont un impact de... — quelque part, je n'ai pas trouvé le bon mot en
français pour «empowerment» — une validation de mes préoccupations quand je me
lève le matin et que je m'en fais pour mon
fils qui est devant son petit écran et se trouve à la maison tout seul — moi,
je travaille — un
jour sur deux, comme élève du
secondaire, quand je pense à mon beau-père qui est en CHSLD, déjà atteint d'Alzheimer, et je lis des études qui démontrent que ce monde-là risque de voir accélérer leurs symptômes à cause du
quasi-confinement devant nous. Ces personnes-là, si le ministre délégué, le côté ministériel accordaient notre demande,
vont voir là-dedans, à quelque part, une validation : oui, ce
problème est grave. Oui, vous pourriez ouvrir la télévision chaque jour et voir
les délibérations, peut-être même itinérantes
pour tout le Québec. Ce sujet, Mme la Présidente, qui vous préoccupe chaque
matin, ce serait validant, si on est usager ou membre d'un regroupement
communautaire qui est à l'entraide des gens en difficulté, de savoir que, oui,
je peux témoigner, je peux dire que
cette idée des sentinelles est intéressante et je suis soulagé de voir...
Là-dedans, il y a un budget, si je ne m'abuse, de quelque
20 millions de dollars, peut-être que je me trompe, mais pour bonifier les
gestes et les interventions des groupes
communautaires. Ne serait-il pas validant de les entendre devant nous, de voir
les reportages le lendemain de ces discussions-là? Est-ce que ça
n'aiderait pas le ministre à faire mieux?
Bon, il y
avait la pandémie, donc un plan d'action renouvelé va attendre aux mois de
printemps. Ça nous inquiète tous, mais, bon, peut-être que c'est la force des
circonstances. N'y a-t-il pas lieu, en transparence, en imputabilité...
un intérêt de faire bonifier ce plan-là par les interventions de tout le monde?
Je tiens à
noter, dans un premier temps, le ministre fait, en quelque part, le bilan de ses actions.
Nous avons nos mots à dire là-dessus.
On souhaite et on accueille les dépenses annoncées cette semaine. Comment ça
peut nuire, de quelque façon que ce
soit, à ces mesures, dans leur implantation, qui est à venir, quand même?
Il y avait des annonces. Il faut dérouler tous ces programmes-là. Comment ça peut nuire à ce
cheminement-là d'inviter le monde à participer dans une discussion
publique?
Un autre
aspect, et je ne veux pas le minimiser, mais c'était très important
de noter que ce n'est pas la seule chose, mais, oui, nous sommes 125 parlementaires qui devraient être devant
le droit ainsi que le privilège de nous imposer davantage, de façon formelle,
dans un débat qui relève du fait qu'il
y a une crise qui invite des
solutions. Pourquoi pas? Pourquoi pas? Il nous semble que c'est la chose
de faire, et on offre notre collaboration pour que ce soit fait.
Je me permets
juste deux autres exemples, peut-être une autre fois, qui méritent d'être examinés à la
grande lumière d'une commission
spéciale parlementaire. Le ministre
délégué parle souvent en réaction à
notre proposition structurante, notre
proposition, d'ailleurs, qui n'est pas de nous menotter et de dire :
Mon Dieu! Vous avez un petit peu peur, vous êtes anxieux, voilà votre
psychologue. Voyons donc! Nous voulons que les ressources soient déployées à la
bonne place.
Par contre,
par contre, que le ministre continue à répéter un objectif
comme si c'est un objectif en soi... Je sais qu'en toute sincérité il veut
des résultats pour le monde, mais, de continuer à dire qu'on veut renverser les
pourcentages, on veut que le 70 % qui maintenant est, en quelque
part, proportion de cas désignés aux psychologues, avec des listes d'attente, et tout ça, et le 30 % aux autres
professionnels et intervenants... on veut renverser cet ordre-là, tant mieux.
Si on peut arriver à un meilleur
équilibre, tant mieux, mais ce n'est pas un objectif en soi. Mme la Présidente, l'objectif en soi, c'est que les gens en crise, sans grandes allées et pas à deux
vitesses, dans le système public, aient accès aux services de santé et de soins
appropriés à leurs problèmes.
Et, pour plusieurs, peut-être c'est 70 %,
peut-être c'est 50 %, ils ont besoin des interventions majeures offertes par des experts. Alors, le 30-70
ou 70-30 est une question à discuter à la grande lumière et devant les experts et expertes, devant les usagers, devant
les gens qui peuvent nous témoigner de leurs souffrances, parce qu'ils ont,
chacun, des choses à contribuer au débat.
Donc, en
opposition, on essaie de se mettre dans la peau du gouvernement, c'est notre
responsabilité, en quelque part. Et
j'imagine mal, si on se trouve l'autre côté, comment on verrait de mauvais oeil
l'idée que le premier ministre du Québec
nous convoque en commission parlementaire spéciale. Je crois qu'on sortirait
tous gagnants devant cette crise, qui a besoin de toute notre attention. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de D'Arcy-McGee. Et maintenant le prochain
intervenant sera le député de Gouin. Et, M. le député, je vous informe que vous
disposez d'un temps de parole de 11 minutes.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Merci, Mme la Présidente. Quand j'avais 10 ans, à peu près, je faisais du
ski alpin et je me suis vraiment planté. Je me suis pété la gueule
complètement. Mon souvenir, c'était durant la semaine de relâche, donc au mois de mars, puis j'avais 10 ans. Puis, à
cet âge-là, on est téméraire, n'est-ce pas, quand on fait du sport, et on prend
des risques, et je me suis vraiment planté
et je me suis essentiellement démantibulé le genou au complet. Moi, je ne suis
pas médecin, bon, je ne me rappelle plus... puis j'avais 10 ans, je ne me
rappelle plus exactement le diagnostic que j'ai reçu à l'époque, mais je me rappelle que je m'étais vraiment planté, ça
faisait mal. Et, sur le coup, je pensais que j'allais bien. On est retournés... bien, j'ai été
transporté en bas par les patrouilleurs de ski. Je suis arrivé en bas. Au
début, on pensait que ce n'était pas grand-chose, donc je suis rentré chez moi avec mes
parents, il n'y a pas eu de problème. C'est
juste le lendemain, le surlendemain
qu'on a réalisé que j'avais fort probablement un problème sérieux au genou, et on s'est
présentés à l'urgence. On a été pris en charge très rapidement. J'ai été
opéré, ensuite on m'a prescrit de la physiothérapie pendant quand même trois mois, donc quand même
significatif. De mémoire, j'ai été en béquilles pendant, quand même, six ou sept semaines après ça, vraiment une blessure sérieuse.
Mais,
à ce moment-là, puis ça a été, moi, ma première expérience
dans ma vie de notre système de santé public, je me rappelle d'avoir été pris complètement en charge et je me rappelle d'entendre mes parents dire à quel point
ils avaient été contents que, lorsque
leur fils s'est fait mal, bien, notre réseau de santé public a répondu présent
très rapidement, s'est occupé
de moi, jusqu'à tant... ça a quand même pris presque six
mois comme processus, jusqu'à tant que je sois complètement rétabli. Et puis aujourd'hui, à quelques exceptions près, je ne sens plus du tout mon genou, je n'ai
plus de douleur, je vais très bien.
Je
raconte cette histoire-là parce que c'est une histoire absolument banale, c'est une
histoire complètement inintéressante.
Parce qu'au Québec, quand on se fait
mal, qu'est-ce qu'on fait? On ne se pose pas 45 questions, on s'en va soit
à la clinique sans rendez-vous soit à l'urgence. Et, bon, les délais d'attente
ne sont pas toujours ceux qu'on souhaiterait, bien sûr, mais on ne doute jamais du fait qu'on va recevoir des soins.
Des fois, on se demande : Ça va-tu être long avant qu'on en reçoive?, mais il n'y a aucun Québécois
vraiment qui se demande : Aïe! si je vais à l'hôpital, ils vont-u vraiment
me donner des soins? Cette question-là, on
se ne la pose pas parce qu'on a intégré, puis c'est une bonne chose, le fait
que nous avons un système de santé public qui, peu importe notre
portefeuille puis peu importe la gravité de notre maladie, de notre mal, va nous prendre en charge, comme
citoyens, comme citoyennes du Québec. On le prend pour acquis à ce point-là,
Mme la Présidente.
• (15 h 50) •
Pourtant,
en matière de santé mentale, ah! bien là c'est complètement le contraire. En
matière de santé mentale, on a
historiquement fait l'erreur de considérer que ça ne devait pas faire partie,
de manière générale, de ce que couvre notre réseau de santé public. C'est une erreur historique que nous avons
commise au Québec de ne pas inclure de manière pleine et entière dès le départ la santé mentale dans le
périmètre de notre réseau de santé public. Et, cette erreur, cet oubli
historique, on en vit aujourd'hui les conséquences.
Si
on se réfère aux chiffres du dernier budget, Mme la Présidente, les
investissements, au Québec, en santé mentale, c'est à peu près 6 % de nos investissements globaux en santé et en
services sociaux. C'est moins que la moyenne canadienne et c'est moins que la
moitié que ce qu'on fait en Angleterre, le pays dont s'inspire le ministre notamment dans le déploiement de son fameux Programme québécois
pour les troubles mentaux, le PQPTM, dont il nous parle depuis quelques
semaines.
Donc, on a oublié. Historiquement,
on a fait cette erreur, cet oubli d'inclure la santé mentale de manière pleine et entière dans le périmètre de notre réseau de santé publique. Et qu'est-ce que ça donne? Bien, ça donne ce sous-investissement structurel de la santé mentale, ça donne des
listes d'attente beaucoup trop longues. Les derniers chiffres nous parlent de
16 000 personnes. Ce sont des chiffres du mois de juillet. La Vérificatrice
générale nous disait récemment que ces chiffres-là sont pour le moins
incertains.
Ça
donne aussi que de plus en plus de Québécois et de Québécoises, une majorité d'entre eux et elles, quand ils ont des besoins de santé mentale, tentent de se tourner vers le privé. Or, le privé, ça
coûte cher, 110 $ de l'heure, en
moyenne, pour avoir des soins de
psychothérapie au privé. La majorité, la majorité de nos concitoyens et concitoyennes n'ont pas les moyens de débourser
110 $ de l'heure — de
l'heure! — pour
qu'on les accompagne en psychothérapie.
Et
l'autre impact, bien, c'est l'explosion de la consommation d'antidépresseurs.
Entre 2014 et 2018 seulement, on parle
d'une augmentation de 20 % du nombre de Québécois, Québécoises qui
consomment des antidépresseurs, plus d'un demi-million de personnes, plus d'un demi-million de personnes au
Québec. L'idée, ici, bien sûr,
n'est pas de stigmatiser les personnes
qui prennent des antidépresseurs, parce
que la médicamentation peut faire
partie des solutions à un stade ou à un autre, mais un demi-million de personnes,
c'est trop de personnes, Mme la Présidente.
Et
ça, ce sont des statistiques, ce sont des phénomènes qui datent d'avant
la pandémie. Ce que la pandémie a fait en
matière de santé mentale, c'est ce qu'elle a fait dans plusieurs autres des domaines de notre société,
c'est révéler une de nos vulnérabilités collectives. La pandémie agit comme ça dans plusieurs
domaines, et, en matière de santé
mentale, c'est l'effet de cette pandémie, agit comme un puissant
révélateur d'une de nos fragilités collectives, et, dans ce cas-ci, de notre
fragilité collective en matière de santé mentale. Une tragédie comme la pandémie, on ne l'aurait jamais
souhaitée, mais ça peut au moins
servir à ça, révéler des vulnérabilités que nous avons, révéler des trous dans notre
filet social. Et, sur la santé
mentale, c'est exactement l'effet qu'a cette pandémie, elle nous force à
braquer les projecteurs sur cet oubli historique que nous avons fait au Québec.
Et là, les statistiques,
le ministre les connaît, hein, les statistiques qui étayent cette
situation-là : deux fois plus d'appels
à l'aide dans les derniers mois; 70 % des psychologues qui disent avoir
revu des patients, d'anciens patients en raison de la pandémie; un jeune sur deux, des gens de ma génération, à Montréal,
Mme la Présidente, qui disent ressentir des symptômes d'anxiété ou de dépression, un sur
deux. Ça, ce n'est pas marginal, ce n'est pas un phénomène. Un sur deux, c'est
une statistique qui fait frissonner. Et tous les experts s'entendent pour dire
que la pandémie est responsable de ces indicateurs-là qui tournent au
rouge les uns après les autres.
Alors,
qu'est-ce qu'on fait? Parce qu'on ne
réécrira pas l'histoire. La cheffe de l'opposition officielle, dans le cadre
d'un point de presse récemment, disait : Il faut tous réaliser qu'on a
fait des erreurs dans le passé. Elle avait bien raison, mais maintenant
la question, c'est : Qu'est-ce qu'on fait? Nous en avons une, solution, à
Québec solidaire, on la martèle depuis des
années. Pour nous, la solution, ça passe par le renforcement du réseau public
en matière de santé mentale. Pourquoi? Parce
que c'est le réseau public qui, à terme, va nous permettre de prendre soin des
gens les plus vulnérables, de prendre soin des gens qui ont le plus besoin que l'on
prenne soin d'eux et d'elles. Parce que, le réseau public, la vérité, Mme la Présidente, c'est qu'il fait bien des choses que
les cabinets privés, aussi bien intentionnés soient-ils, ne font pas et ne
peuvent pas faire. C'est dans le
réseau public qu'on trouve des équipes interdisciplinaires. Par exemple, une
jeune femme qui a des problèmes... — je dis «femme» parce que c'est souvent la
situation — qui a
des problèmes de troubles alimentaires, c'est au public qu'on va pouvoir l'aider en adjoignant à des services
psychologiques les services, par exemple, d'une nutritionniste. Pour nous, la solution — et je vais donner cet exemple-là, j'aurais
pu en donner d'autres, le temps file — la solution, elle passe par le réseau
public.
Est-ce que le
réseau privé peut aider à donner une bouffée d'air en temps de pandémie? Oui.
C'est pour ça que, la proposition,
disons, que... l'investissement du ministre, d'aller chercher un peu d'aide au
privé à court terme, nous l'avons somme
toute bien reçu. Mais la solution fondamentale, c'est d'intégrer de manière
pleine et entière la santé mentale et la psychothérapie dans notre
réseau de santé public. Et là j'entends des gens dire : Ah! oui, mais ça
va coûter cher. Bien, ça va coûter cher,
mais ça va rapporter encore plus. L'INESSS a démontré que chaque dollar qu'on a
investi en santé mentale fait en
sorte qu'on en sauve deux dans le reste de notre système de santé. Donc, ce
n'est pas une dépense, c'est un investissement non seulement sur les
gens qui vont en bénéficier, mais même sur la santé de nos finances publiques.
Je vais
devoir m'arrêter ici, Mme la Présidente. 11 minutes, c'est peu pour parler
d'un enjeu comme celui-là. Je veux dire que nous allons voter en faveur de la
motion déposée par l'opposition officielle, parce que, bien que nous avons,
nous, notre idée, nous avons notre position, il faudrait manquer beaucoup
d'humilité pour prétendre avoir toutes les réponses à un phénomène aussi
sans précédent et exceptionnel que la pandémie. La vérité, c'est qu'il n'y a personne,
ni ici, ni dans aucune des facultés d'université,
ni aucun des hôpitaux au Québec, qui est capable vraiment de mesurer l'ampleur
des conséquences que cette
pandémie-là va avoir sur la santé
mentale des Québécois
et des Québécoises. La vérité, c'est que c'est un phénomène sans précédent, on ne sait pas vraiment
où on s'en va. Et ça tombe bien, nous avons un Parlement et des commissions parlementaires pour parler de ces choses-là et avoir ces
débats-là. Nous saluons la proposition de l'opposition
officielle et nous allons l'appuyer. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, M. le député de Gouin. Et maintenant je suis prête à
reconnaître Mme la députée de Roberval.
Mme Nancy Guillemette
Mme Guillemette : Merci, Mme
la Présidente. M. le ministre, mes salutations. Merci de me permettre encore une fois de parler d'un
sujet qui m'est à coeur, la santé
mentale. Et bonjour à tous les collègues.
Et je compatis beaucoup avec le
député de Gouin, je vois que son genou va mieux, mais j'espère qu'il portait un
casque cette journée-là, également.
Mme la
Présidente, si mon souvenir est bon,
c'est au moins la troisième fois, comme le mentionnait M. le ministre tout à
l'heure, que je me lève ici, au salon
bleu, pour parler de santé mentale, et ce, à la demande de l'opposition officielle. J'en suis très heureuse, mais aussi très surprise.
Parce que, pendant plusieurs années, j'ai été de l'autre bout de la lorgnette,
et nous ne sentions pas cet appétit aussi féroce qu'on le sent présentement
pour la santé mentale. C'est un plaisir de constater
ce changement, et probablement aussi pour tous mes anciens collègues
intervenants et les organismes oeuvrant auprès de cette clientèle.
Mme la Présidente, les soins et services en santé
mentale sont un sujet très important,
un sujet que mes collègues ont pris très au sérieux, et ça, dès le
tout début. Nous avons posé plusieurs gestes concrets et nous avons continué en
ce sens. Des investissements historiques
ont été annoncés, et nous allons livrer un plan d'action interministériel en santé et services sociaux... en santé
mentale, pardon, dans quelques mois. J'en suis vraiment très fière, parce que,
si je suis ici aujourd'hui, c'est en grande
partie pour donner une voix plus importante à la santé mentale. Et j'apprécie
ce que je vois et j'apprécie ce que j'entends. Merci, M. le ministre, et
vous passerez le message à votre équipe, également.
• (16 heures) •
Pour donner
suite aux propos du ministre, j'aimerais vous parler d'une avenue qui est
présentement explorée au niveau de
l'intervention policière, soit celle d'intégrer des intervenants sociaux dans
les équipes policières. Différents corps policiers travaillent déjà avec
des partenaires lors d'interventions impliquant un individu ou des individus
ayant des problèmes de santé mentale. On a des exemples à la ville de Sherbrooke, de Gatineau,
de Trois-Rivières et de Québec et sûrement d'autres en région, là, que je
ne connais pas.
En janvier
dernier, lors du passage de la Commission
spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs à Montréal, mon collègue
le député de Vachon nous a offert l'opportunité d'aller vivre une
expérience d'une patrouille avec des policiers. Donc, je me suis empressée d'accepter l'invitation. Je voudrais profiter
de l'occasion d'ailleurs pour l'en remercier, ça a été une expérience
très enrichissante, et de remercier aussi les policiers qui nous ont accueillis,
parce que, pour eux, ça ajoutait un niveau de difficulté plus élevé,
celui, donc, d'assurer notre sécurité.
Donc, je n'ai
pas vraiment été étonnée de constater que la grande majorité des interventions
ont dû être faites au niveau
psychosocial. Ça a été enrichissant et formateur de voir ce qui se passait sur
le terrain. Le travail des policiers a évolué
grandement au cours des dernières années, et le nombre d'appels reliés à des
problèmes de détresse psychologique augmente d'année en année. Ce phénomène est
connu par les autorités et engendre des coûts significatifs tant au
niveau des ressources humaines qu'au niveau
de la durée des interventions, qui deviennent de plus en plus longues et de
plus en plus complexes.
Comme l'a
mentionné notre premier ministre, nous pouvons en faire davantage pour
encourager ces projets sur le
territoire, celui des équipes mobiles d'intervention psychosociale. Le ministre
délégué à la Santé et les Services sociaux ainsi que la vice-première ministre travaillent donc présentement à
étudier les meilleures pratiques en ce sens. Par exemple, depuis juin 2017, le service de police de Gatineau et le
CISSS de l'Outaouais comptent l'équipe UNIC, l'Unité d'intervention de crise, composée d'un agent en uniforme et d'un
intervenant du réseau de la santé. L'initiative est financée par les deux organisations. L'équipe compte huit
policiers et quatre intervenants sociaux, à raison d'un tandem par quart
de travail. Pour ce faire, tous les
policiers et les intervenants es équipes ont suivi une formation spécifique.
Les membres de l'équipe psychosociale
interviennent une fois la sécurité des lieux confirmée. Cette collaboration
vise à améliorer de façon concrète la
vie de nombreuses personnes vulnérables ou en détresse en les aidant davantage
et plus rapidement. Ce type d'équipe
agit sur plusieurs facteurs de risques associés à la judiciarisation des
personnes vulnérables et, de cette manière, d'éviter d'intervenir et de
les judiciariser inutilement.
Un des objectifs que s'est fixé le gouvernement
dans la stratégie de la lutte à l'itinérance consiste à intégrer l'intégration
sociale des gens par l'implantation de mesures de rechange. Donc, en
intervenant de la sorte, on touche trois
concepts. Le premier, c'est celui de l'approche multidisciplinaire, qui combine
l'expertise des spécialistes de plusieurs professions différentes. Le deuxième, c'est l'orientation des personnes
interceptées vers la bonne ressource. Et, trois, c'est le soutien aux policiers qui, eux-mêmes, n'ont pas
tous les outils pour venir en aide aux personnes en état de crise, et ce, tout en assurant
leur sécurité et celle de la population.
Ces équipes permettent d'améliorer les
connaissances des policiers sur les techniques d'intervention à adopter.
Cependant, il est impératif d'assurer la sécurité des intervenants sociaux qui
accompagnent les patrouilleurs. Nous ne voulons
pas non plus les démunir ou faire en sorte que les policiers aient un faux
sentiment de sécurité en croyant que les travailleurs sociaux régleront automatiquement le problème
ou bien que la présence des intervenants sociaux vienne mettre en péril
ou en risque l'intervention.
C'est un pas
dans la bonne direction, mais nous devons veiller à ce que tous comprennent
bien leur rôle et travaillent en
harmonie afin que le tout soit plus fort que la somme de ses parties.
N'oublions pas déjà que certaines communautés au Québec, par
exemple dans le Grand Nord,
les travailleurs sociaux doivent déjà intervenir régulièrement auprès des
personnes en détresse, et ce, même
avant l'arrivée des policiers. Les intervenants avec les policiers sont une
bonne chose pour désamorcer des situations délicates et éviter la
judiciarisation, mais l'inverse est aussi vrai lorsque les interventions nécessitent
une protection accrue.
Donc, les
travaux se poursuivent, mais plusieurs experts du milieu croient franchement
que c'est une excellente idée, qui
aura des conséquences positives à bien des égards. D'ailleurs,
le ministère de la Sécurité publique travaille actuellement en collaboration avec le ministère de la Santé afin
de mettre sur pied une formation nationale en ligne pour compléter l'éducation des intervenants en matière. Elle est
basée sur le cadre de référence en
matière d'application de la Loi sur la protection
des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour
autrui, la loi P-38. Il faut se rappeler que celle-ci est basée sur l'article 27 du Code civil du Québec,
qui permet de priver temporairement une personne de sa liberté, comme l'amener à l'hôpital contre son
gré, dans la mesure où son état mental l'exige. Et ce principe demande un
danger grave et imminent pour la personne elle-même ou pour les gens de
l'entourage.
Ces situations sont extrêmement délicates et méritent d'être appliquées avec beaucoup
de discernement, autant pour l'individu qui a des problèmes de santé
mentale que pour la famille. C'est pourquoi cette formation est très importante
pour les gens du milieu, et on m'a informée,
là, ce matin qu'elle est dans sa phase de validation finale. Les discussions entre les ministères nous
amènent à conclure que la formation pourrait être prête vers le mois de janvier
prochain. C'est une excellente nouvelle pour toutes les équipes sur le terrain.
Plusieurs organisations
ont déposé leur mémoire au comité de réflexion sur la réalité policière, et les
experts feront des recommandations en
ce sens pour moderniser la police du Québec. Comme nous l'avons mentionné, par
contre, un policier n'est pas un
travailleur social, et un travailleur social n'est pas un policier. Il serait
toutefois possible de combiner les expertises en amont afin de prévenir les
drames et d'offrir un meilleur service de protection à la population du
Québec en déployant des ressources
professionnelles au bon endroit, au bon moment, tout en assurant la sécurité de
tous les citoyens.
Les
troubles de santé mentale se présentent sous diverses formes : la
dépression, l'anxiété, le stress, troubles d'adaptation. Toutefois, tout ce que ces troubles ont en commun,
c'est qu'ils peuvent être traités. Nous pouvons aider les gens qui vivent avec
ces troubles afin qu'ils puissent, dans certains cas, complètement se rétablir
ou, dans d'autres, apprendre à vivre avec.
Sachez que
les problèmes de santé mentale dans la population sont pris très au sérieux par
notre gouvernement, et nous comptons
bien améliorer la situation. Mais cela ne sera pas nécessairement selon
l'avenue proposée par la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. Quoi qu'il en
soit, nous désirons réellement pouvoir accompagner les Québécoises et les Québécois qui le souhaitent sur le chemin de la
guérison. Je salue l'ouverture du ministre et j'invite tout le monde à
travailler en collaboration pour le mieux-être de toute la population.
En terminant,
Mme la Présidente, vivre avec un trouble de santé mentale, ce n'est pas un
défaut, ce n'est pas une faiblesse, ce n'est pas un problème de
fabrication, c'est humain. En tant que société, nous devons établir un climat
de confiance où les gens qui vivent avec un
trouble de santé mentale ne se sentiront pas mal de demander de l'aide, mais
qui va aussi protéger la population.
Au Québec
durant les dernières années, nous avons fait beaucoup de progrès dans le
domaine de la sensibilisation, mais
nous devons, plus que jamais, poursuivre nos efforts. En tant qu'individus,
nous avons aussi un rôle à jouer en matière de prévention et de
sensibilisation en matière de santé mentale. Être à l'écoute de nos amis, de
nos collègues, de notre famille, c'est
parfois suffisant pour désamorcer une crise, une situation difficile.
D'ailleurs, n'hésitez jamais à signaler une situation où vous seriez inquiet. Demander de l'aide, c'est important, Mme la Présidente,
et vous êtes la personne la plus importante pour vous. Merci.
• (16 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Roberval. Et maintenant je
vais reconnaître M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et vous disposez
d'un temps de parole de 9 min 55 s.
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Alors, on est d'accord avec la proposition de l'opposition officielle, les enjeux de santé mentale sont à
prendre au sérieux plus que jamais dans le contexte actuel. Plusieurs éléments,
d'ailleurs, qui se retrouvent dans la
proposition sont fort intéressants et rejoignent nos préoccupations.
Évidemment, le niveau actuel de
détresse chez les Québécois est en augmentation dans le cadre actuel de la
pandémie, la charge mentale et dans
différents secteurs, nous le reconnaissons tous, mais les problèmes sont
souvent plus profonds que la crise que l'on vit à l'heure actuelle. Et
c'est la raison pour laquelle, au-delà des mesures qui ont été annoncées cette
semaine, il faut approfondir la question.
Selon nous, il faut aller beaucoup plus loin, et ma formation politique s'en
préoccupe beaucoup. Et c'est
d'ailleurs la raison pour laquelle, sans savoir qu'une telle proposition serait
faite par l'opposition officielle, nous avons, nous-mêmes, déposé une proposition à la Commission de la santé et des services sociaux pour qu'elle se saisisse d'un mandat d'initiative concernant l'accès aux soins
de santé, aux soins de santé mentale, évidemment, et sur la prestation des
services.
Donc, je
constate que nous avons le même objectif, nous partageons les mêmes
préoccupations, et nous constatons également
que la responsabilité nous incombe, comme parlementaires, d'entendre les
différents intervenants sur le terrain, d'entendre les citoyens, de se mettre à l'écoute également des experts en
santé mentale pour développer non seulement des solutions à court, mais également une vision et une approche à moyen et
long terme dans le domaine de la santé mentale. Donc, il y a deux
véhicules qui pourront être choisis, mais qui, à mon point de vue, convergent.
Donc, la proposition que l'on a déposée est en
lien avec le fait qu'on se plaît à répéter que l'angle mort de la COVID-19
à l'heure actuelle, de la pandémie, c'est la santé mentale. Et la pandémie a
révélé plusieurs failles, une grande fragilité, une vulnérabilité dans le
secteur de la santé en général, chez les hôpitaux, dans les CHSLD également,
mais on voit que, face aux enjeux de
santé mentale, si ces failles ont été révélées, on n'a pas, à l'heure actuelle,
les mêmes moyens pour y faire face,
corriger le tir. Et je dirais que, depuis le mois de mars, l'ensemble du
système de santé est mobilisé pour traiter
les personnes infectées, mais, à l'heure actuelle, on ne peut pas dire que
toutes les ressources ont été mises en place pour traiter les personnes affectées par la pandémie. Alors qu'on
devrait assurer un accès rapide et efficace aux services en santé mentale, on se rend compte, au contraire,
que les délais sont encore extrêmement longs, que les intervenants n'arrivent pas à répondre aux besoins réels qui sont
manifestés. De là notre demande pour un mandat d'initiative prioritaire à ce
sujet, en lien... en conjonction, j'allais dire, avec la proposition qui
est traitée aujourd'hui.
Répondre aux
besoins immédiats, évidemment, c'est
ce qu'on veut également. Des mesures ont été annoncées et, nous l'avons déjà mentionné, il y a deux ou trois
forums où on a pu s'exprimer là-dessus et salué des mesures qui pouvaient
être mises en place, mais le moyen et le
long terme doit aussi être abordé parce que, dans bien des cas, nous
identifions des problèmes qui sont davantage d'ordre structurel. Et
c'est évidemment la crise actuelle qui révèle ces problèmes, ces enjeux, et je pense qu'il y a un certain consensus
des observateurs aujourd'hui et des parlementaires à l'effet que la santé
mentale a été ces dernières années, depuis
un trop grand nombre d'années, le parent pauvre du système de santé, tant en
termes d'intérêt que d'investissement.
Et je mentionnerais certains éléments que l'on
connaît tous en guise de rappel. Les budgets, les ressources en matière de santé mentale n'ont pas suivi la
progression des besoins, et même des réductions budgétaires importantes ont été
réalisées depuis nombre d'années. Le
sous-financement des organismes communautaires, et il est patent, celles qui
viennent... ces organismes-là, qui
viennent en aide aux personnes atteintes de maladies mentales ou encore qui ont
besoin de soutien, d'accompagnement, et, à preuve, il y a certaines
mesures qui ont été annoncées pour les soutenir, mais de façon non récurrente, pour la période actuelle. L'exode des
psychologues, on en a parlé également, du public vers le privé, je pense
qu'il s'agit en quelque sorte d'un phénomène qui est observable et, en quelque
sorte, d'un constat d'échec du système public
à rendre des services qui soient à la fois adéquats, suffisants, abordables et
aussi d'offrir des conditions de
travail et d'exercice de la profession aux psychologues qui soient
attrayantes. Donc, il y a un élément, là, qui est extrêmement fondamental.
D'ailleurs, si aujourd'hui on dit qu'on doit
avoir recours aux services du privé, bien, évidemment, ça signifie que le
public doit être transformé, le système, de façon importante. Et, depuis le
printemps, la hausse généralisée de la détresse
psychologique au sein de la population, on la voit, on la sent, on en est témoin. Elle
nous touche tous, elle touche les jeunes, les aînés, les travailleurs,
les parents, un peu tout le monde, finalement.
Alors, en
tant qu'élus, qu'est-ce qu'on fait? Moi, je pense qu'on est tous, chacun dans
nos circonscriptions, à l'écoute de ce qui se passe et en contact avec les organismes, avec les
intervenants, avec les personnes les plus vulnérables dans chacun notre coin du Québec. Et une fois qu'on
entend ces témoignages-là, une fois qu'on est témoin de ces situations-là,
bien, il me semble que notre rôle serait d'assumer un certain leadership
ici, à l'Assemblée nationale, pour prêter l'oreille à ces gens-là dans un contexte plus formel, de se mettre à l'écoute, de
donner le ton en se retroussant les manches pour trouver des moyens de
relever les défis qui dépassent la période actuelle de pandémie, qui sont beaucoup
plus lourds, qui sont beaucoup plus à moyen et long terme, pour favoriser une
plus grande accessibilité aux services en soins en santé mentale, qui doivent être évidemment
immensément améliorés.
Que l'on
s'interroge, par exemple, sur la couverture des soins de santé, de la
psychothérapie, notamment, pour changer, transformer le système
qui s'est installé et qui fonctionne, à
l'heure actuelle, à deux vitesses,
selon qu'on ait les moyens d'aller au privé ou simplement de se fier sur
le système public pour être accompagné ou pris en charge.
On doit
mettre un accent supplémentaire sur la prévention, sur le diagnostic, le
traitement et le suivi, mieux orienter les
actions à entreprendre, les sommes à investir, évidemment, mais, je dirais, plus fondamentalement encore, on doit
pouvoir, à travers des travaux d'une
commission parlementaire avec l'opinion et les propositions des experts et des
gens de terrain, jeter les bases d'un nouveau modèle de soins de santé,
de soins en santé mentale et, encore une fois, de dégager des pistes d'avenir
dans ce... et une approche aussi pour les prochaines années. Il me semble que
c'est notre responsabilité la plus stricte en tant que membres de l'Assemblée nationale, mettre
à contribution la société civile, les experts, les gens de terrain et, pourquoi pas, se mettre à l'écoute également
des gens, des citoyens qui voudraient aussi partager leur expérience
avec le système de santé.
Finalement, j'aimerais quand même mentionner
que, si le ministre tend la main aux partis d'opposition pour développer un plan interministériel, qui est prévu
pour le printemps prochain, nous voulons collaborer. Mais la démarche actuelle pour tenir une commission d'examen, ou
une commission d'enquête, ou encore une commission parlementaire,
c'est un élément qui doit être considéré
comme complémentaire aux démarches de consultation que l'on veut entreprendre
plus tard, au cours de l'automne, et c'est
un rôle que les parlementaires peuvent se donner et doivent se donner. Donc,
nous appuierons la motion déposée ici, au salon bleu. Merci, Mme la
Présidente.
• (16 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député des Îles-de-la-Madeleine. Et maintenant je vais
céder la parole à Mme la députée de Soulanges.
Mme Marilyne Picard
Mme Picard : Merci, Mme
la Présidente. Je vais débuter en
saluant le ministre délégué à la Santé
et aux Services sociaux. Je sais qu'il travaille extrêmement fort dernièrement, les nombreuses annonces qu'il a faites au cours des
derniers mois en sont la preuve. Je
voulais souligner tout son travail et celui de son équipe. Je veux également
saluer mes collègues du gouvernement qui nous accompagne aujourd'hui
et saluer les députés de l'opposition.
Je sais qu'on
le fait toujours, par courtoisie ou par habitude, on salue nos collègues,
mais, sur le sujet qui nous intéresse aujourd'hui, ce sont des salutations plus que sincères. S'il
y a bien un sujet qui nous oblige à laisser la partisanerie de côté et à travailler ensemble main dans la main, c'est
bien celui de la santé mentale. Je souhaite donc aussi remercier la cheffe
de l'opposition officielle et députée de Saint-Henri—Sainte-Anne de nous permettre aujourd'hui de pouvoir parler
de cet enjeu. C'est un sujet important, et il mérite bien le temps qu'on lui
accorde aujourd'hui. Je suis d'ailleurs heureuse de pouvoir joindre ma voix à ce
débat qui prend aujourd'hui de la place à l'Assemblée nationale depuis
plusieurs mois.
Il y a
quelques mois, nous avons été frappés par quelque chose d'inattendu, une
pandémie que personne n'aurait pu
prévoir. Du jour au lendemain, nos quotidiens ont été bouleversés. On connaît
tous l'effet que peut avoir la peur de l'inconnu sur l'humeur, c'est la
première chose à laquelle la COVID nous confrontait, notre ignorance de sa
portée potentielle.
Par la suite,
on a dû faire face à une période de changements majeurs. Il a fallu revoir
notre manière de vivre au complet.
Les consignes de distanciation, c'était du nouveau. C'est venu avec la
fermeture d'une majorité des commerces et l'espace public. On ajoute à ça le télétravail, les enfants à la
maison et l'impossibilité de voir ses proches. Ça fait beaucoup de nouveau à gérer d'un seul coup.
Le changement cause du stress, c'est un fait.
Pour beaucoup
de gens qui vivaient seuls, le confinement a été un sentiment de solitude important.
Pour ceux qui ont perdu un proche, le
deuil a dû se faire à distance. L'impossibilité de voir une personne
qu'on a aimée avant qu'elle nous quitte,
c'est quelque chose d'absolument déchirant. Savoir qu'on ne pourra pas revoir de
son vivant quelqu'un qui... on a fait un bout de chemin, c'est
n'est pas quelque chose qu'on souhaite à qui que ce soit.
Selon un
sondage de l'INSPQ, 13 % des Québécois ont qualifié leur santé mentale de passable ou
mauvaise pendant la pandémie, alors
que ce chiffre se trouvait environ 5 % au cours d'une période dite normale dans
un sondage de 2016. Cette hausse,
elle s'explique assez facilement, comme les sources d'anxiété se sont multipliées
pendant le confinement. Pour faire face à ces maux, il a fallu que nous
fassions preuve d'une grande empathie collective. Il a fallu remplir notre responsabilité collective vis-à-vis la santé
mentale en lui donnant une plus
grande place dans les discussions de tous les jours et en choisissant, en
tant que gouvernement, d'agir rapidement. Je reviendrai sur ces actions dans un
instant.
Avant d'aller
plus loin, parce que je crois que c'est une nouvelle qui nous a tous et toutes
atteints, je veux dire un petit mot
sur les tragiques événements qui ont secoué le Vieux-Québec
en fin de semaine. J'aimerais offrir personnellement mes meilleures
pensées aux proches des victimes et souhaiter un prompt rétablissement aux
blessés. Nous sommes de tout coeur avec vous.
Mme la Présidente, bien que l'actualité des
derniers jours et des derniers mois ait soulevé des enjeux de santé mentale
au Québec, notre gouvernement n'a pas attendu la subite montée en importance
de cet enjeu dans l'oeil public avant d'agir
en la matière. Dès notre arrivée, en octobre 2018, nous nous sommes intéressés
au sujet de la santé mentale. Dès notre
premier budget, le Programme de soutien aux organismes communautaires
avait été rehaussé de 30 millions par année pour cinq ans, une augmentation significative qui avait pu bénéficier à de
nombreux organismes spécialisés en santé mentale. Ensuite, les
travaux entourant l'élaboration du prochain plan d'action en santé mentale, qui sera interministériel, se sont amorcés dès 2019.
En mai 2019,
la ministre de la
Santé et des Services sociaux avait
tenu une rencontre intitulée Forum Jeunes et santé mentale, un forum qui
avait permis de réunir plus de 200 intervenants concernés par cet
enjeu, notamment des jeunes, des proches, des experts issus
du réseau de la santé et des services sociaux et du milieu communautaire.
En mai 2019,
la ministre de la Santé avait annoncé 20 millions pour contribuer à
l'élimination des listes d'attente en
santé mentale, et le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux avait
annoncé des investissements récurrents de 20 millions pour assurer la pérennité du projet Aire ouverte, un
réseau de services intégrés et adaptés aux besoins des jeunes âgés de 12
à 25 ans, et pour permettre son déploiement dans quatre nouvelles régions.
Il y a un peu
plus d'un an, l'ancienne ministre de la Santé et des Services sociaux, la
députée de Sanguinet, ainsi que la
ministre responsable des Aînés et des Proches aidants avaient tenu un forum de
deux jours spécialement sur la santé mentale.
Lors de cet événement, nommé Forum Adultes et santé mentale, plusieurs échanges
et discussions ont été tenus entre
des intervenants du réseau de la santé et des services sociaux, des
intervenants du milieu communautaire, des experts cliniques,
des chercheurs et également des personnes utilisatrices de services et des
membres de leur entourage. J'y étais lors
des deux forums, Mme la Présidente, et c'était très enrichissant. Ces deux
forums s'étaient réellement connectés sur la réalité du terrain. Ils ont
été suivis par des investissements et des actions concrètes.
La pandémie
est venue bouleverser nos plans, mais je crois que nous avons su réagir de
manière adéquate en injectant plusieurs
nouveaux montants en santé mentale. En mai, des investissements de
31 millions ont été annoncés pour un plan d'intervention sur la santé mentale dans le contexte de la COVID-19. En
août, une aide financière d'urgence de 17,6 millions pour rehausser
des services en santé mentale qui a été mise à la disposition des organismes
qui agissent en essentielle complémentarité
avec le réseau de la santé et des services sociaux, notamment auprès des
personnes qui présentent des situations complexes et des troubles
mentaux graves et dont les difficultés et vulnérabilités sont à plus haut
risque de dégradation dans le contexte de la pandémie.
La semaine
dernière, le gouvernement a débloqué 25 millions récurrents pour ajouter
l'équivalent de 250 nouvelles ressources
à temps complet spécifiquement dédiées à la santé mentale des jeunes adultes
particulièrement affectés par la pandémie
de la COVID-19. Finalement, pas plus tard que lundi, le ministre a annoncé
100 millions de dollars supplémentaires pour bonifier l'aide en
santé mentale.
Mme la
Présidente, oui, il faut s'occuper de la santé mentale, oui, il faut faire
mieux comme société. C'est un défi que
notre gouvernement a choisi de relever. Je crois que nous démontrons tout le
sérieux de notre démarche en amorçant enfin
les travaux pour suivre l'évolution des listes d'attente. Avant 2019, il nous
était difficile d'avoir un portrait réel de la situation. C'était inacceptable.
Nous ne prenons pas la situation à la légère,
nous avons entamé plusieurs actions et nous continuerons de nous attaquer à
cette problématique avec rigueur et avec coeur. Évidemment, le travail n'est
pas terminé. On doit continuer à encourager
les personnes vivant de la détresse à ne pas hésiter à demander de l'aide et
surtout à mieux faire connaître nos services disponibles. La santé
mentale, c'est quelque chose qu'il faut maintenir, tous et chacun. Avoir une
bonne santé mentale, c'est un objectif que chaque individu doit se
donner. C'est presque une responsabilité individuelle. On est conscients
de cela au gouvernement et on entend
faire notre part en permettant aux Québécois qui veulent faire appel à des ressources d'aide d'y avoir accès. S'assurer que le système
puisse venir en aide à ces citoyens, c'est un peu notre responsabilité
collective en santé mentale.
Le gouvernement a bien en main ce dossier. Il
n'est plus le temps de se réunir autour d'une table pour parler davantage, c'est quelque chose qui a déjà été
fait plus tôt dans notre mandat, et ça, nos collègues de l'opposition le
savent. Il est maintenant le temps de
déployer les mesures attendues des Québécois en santé
mentale. Ce processus est déjà amorcé
et se poursuivra au cours des prochaines
années. Les Québécois font preuve d'un magnifique sens des
responsabilités quand, lorsqu'ils
sont en détresse, ils choisissent de demander de l'aide. Nous n'allons pas les
laisser tomber, nous allons, nous aussi, être responsables, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Soulanges.
Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Maurice-Richard.
Et votre formation politique dispose d'un temps de parole de 7 min
20 s.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit : Je vous remercie, Mme la Présidente. Je vais
tâcher d'être concise dans le temps qu'il me reste. Commencer par saluer l'ensemble des collègues.
Contente de vous retrouver pour échanger encore sur la question de la santé
mentale.
S'il y a une
chose qui est certaine, Mme la
Présidente, c'est qu'après
huit mois de pandémie c'est difficile de continuer de dire que ça va bien. On est 8,5 millions
de Québécois à vivre dans la même situation, les gens sont
confinés, les gens sont seuls, on a
moins de contacts sociaux, le niveau de détresse augmente chez toute la
population et, en plus de ça, on rentre dans une période qui est
particulièrement difficile, on le sait, année par année, mais là elle l'est
encore plus après huit mois de chronicité. On rentre dans la période du
mois de novembre, des heures d'ensoleillement qui sont limitées, dépression saisonnière, on rentre dans l'hiver, le
froid, le manque de lumière. C'est tout un contexte qui rend ça encore
davantage difficile. Et on a une
responsabilité collective de s'assurer de répondre à cette détresse-là, qui est
en augmentation, on le sait.
Je voudrais
commencer en vous disant, Mme la
Présidente, que je trouve dommage de
constater, puis je le dis bien respectueusement, que le ministre a lu un texte qui était écrit d'avance avant même
d'avoir écouté les propos des parlementaires des
oppositions, et texte, donc, écrit d'avance et dans lequel, en plus de ça, il
refuse la motion dans à peu près la deuxième ou la troisième phrase. Et j'aurais envie de lui dire qu'il a fait la même chose le 7 octobre, quand on s'est retrouvés également dans
une discussion sur la santé mentale. Et, lorsqu'il fait référence à la collaboration, bien, je pense que la collaboration, ça
doit commencer par l'écoute, et, quand on écoute, on n'arrive pas avec un texte
qui est déjà écrit avant même d'avoir écouté l'argumentaire des
oppositions.
J'entendais aussi le ministre et la députée de Soulanges
qui font référence aux forums de 2019. J'ai l'impression qu'on vit dans deux mondes parallèles quand on
fait référence à ces forums-là. Je ne les remets pas en question, je ne remets
pas en question le travail qui a été fait à
l'époque, je ne remets pas en question les investissements, les diagnostics,
stratégies qui ont été mis en place
après ça ni la pertinence de ces forums-là. Mais je veux juste vous rappeler
que depuis 2019, la situation, elle a changé. On est en pandémie.
• (16 h 30) •
Donc, tout le
travail qui été fait dans les forums n'a rien à voir avec la situation
actuelle, rien à voir. Vous pouvez me
le répéter, à chaque fois qu'on va avoir des échanges, qu'il y a
eu des forums qui ont été faits, qu'il
y a déjà des experts qui ont été convoqués.
C'est une situation qui n'a rien à avoir avec celle dans laquelle on
est. On est dans une situation qui est inédite
et qui demande qu'on fasse un diagnostic de la situation. Puis j'ai
l'impression, quand on a ces échanges-là, encore là bien respectueusement, j'ai l'impression qu'on est
dans un dialogue de sourds, puis je trouve ça très malheureux, parce que ce
qu'on essaie de faire comprendre et ce qu'on demande, et je pense que tous les députés du côté de cette Chambre l'ont
demandé, on demande qu'il y ait un diagnostic qui soit fait de la situation.
Et je veux en profiter pour rappeler au
ministre, parce qu'il le sait, dans son propre plan d'action qu'il a déposé en santé mentale, il est écrit à la
page 1 : «Les conséquences psychosociales spécifiques à la pandémie
de la COVID-19 sont actuellement
inconnues...» C'est dans son propre plan. Dans la foulée, l'Institut national
d'excellence en santé et des services sociaux, l'INESSS, a publié un
document qui dit quoi, M. le Président? Il dit : «En contexte pandémique,
la littérature scientifique met en lumière
l'importance de mettre en place des mesures [qui permettent, un,] de documenter
le niveau d'anxiété, peur, symptômes
de détresse dans la population [deux,] d'adapter [ces] interventions
psychosociales [...] en fonction de ces informations pour diminuer les
effets néfastes de la pandémie sur la santé mentale.» Ce n'est pas moi qui le
dis, c'est les organismes publics du Québec. C'est le propre plan d'action du
ministre.
Et la demande
que l'on fait, c'est exactement ça, c'est de réunir des experts, pas en 2019,
là, aujourd'hui, dans un contexte de pandémie, pour être sûr, justement,
de bien circonscrire les conséquences de la pandémie sur la population.
Et je vais ajouter, en plus de ça, à ces deux documents,
le 20 août, je me retrouvais exactement ici avec le directeur de la santé publique avec qui on a
eu un échange sur les impacts de la pandémie sur la santé mentale. Et, après un échange, qu'est-ce qu'il m'a dit? Sa conclusion, puis je
vais vous le citer : Donc, il faut mesurer les conséquences que la pandémie peut avoir au niveau de la santé mentale.
Le directeur de la santé publique, qui est plongé dans cette question-là
tous les jours, nous disait ça le 20 août. Et, le 7 octobre, on s'est
retrouvés ici, on a eu des échanges équivalents.
Donc, si le
ministre a des données probantes qui viennent circonscrire les effets de façon
précise chez la population du Québec,
moi, déjà, je l'inviterais à les partager, ces données-là, s'il les a, parce
que tout nous indique qu'il n'y a pas de donnée, à l'heure actuelle, sur les effets, sur les conséquences de la
pandémie sur la population du Québec. Et je n'apprendrai pas au ministre, je n'apprendrai pas un médecin
qu'appliquer un traitement sans avoir posé d'abord un diagnostic, bien,
c'est un peu comme conduire à l'aveugle, c'est aléatoire.
Donc, encore
là, bien respectueusement, je salue les investissements qui ont été faits, les
investissements qui ont été faits vendredi dernier pour la jeunesse. Je
disais vendredi en réaction à ça que je trouvais que ce n'était pas très substantiel et beaucoup trop ciblé. Il est revenu
lundi avec de nouveaux investissements, on les salue. Mais, encore là, si le
diagnostic n'a pas été fait, ces
investissements-là ne sont pas ciblés et ne viennent pas répondre précisément à
un problème puisqu'on ne le connaît pas, ce problème-là. On le sait
qu'il y a un niveau de détresse. Les psychologues nous disent qu'il y a plus d'appels, qu'il y a plus de
détresse, que leurs anciens patients reviennent. Les médecins nous le disent
aussi. Il y a plein, plein, plein de
variables qui nous laissent penser, et c'est pour ça que le ministre,
certainement, a investi, le savent qu'il y a un enjeu, mais il faut
venir le cibler de façon très précise.
Et, en temps
normal, on sait déjà qu'il y a un Québécois sur cinq qui est atteint de maladie
mentale, puis ça, ça fait déjà
beaucoup de monde, mais c'est une détresse que la pandémie va aggraver encore
davantage. Et je sais que le ministre ne
veut pas parler de crise, mais oui, il y en a une crise et il y en a une crise
dans la crise. Et, quand il nous dit que les listes d'attente diminuent et que
ça va bien, bien, il fait abstraction du fait qu'il y a deux tiers des gens qui
souffrent d'une maladie mentale qui ne vont pas consulter, pour plein de
raisons.
Donc, non seulement
il faut sensibiliser, il faut faire de la prévention, il faut en parler, mais
il faut surtout diagnostiquer, il
faut circonscrire. Et, pour ça, il faut mettre les gens, les experts autour
d'une table et, de façon transpartisane, il faut faire un forum qui est public,
et qui va réunir les gens, et qui va nous permettre d'agir de façon très ciblée
et très rapidement. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Saint‑Jean. Je vous indique qu'il
reste 13 min 30 s à votre groupe parlementaire.
M. Louis Lemieux
M. Lemieux : Merci beaucoup, M.
le Président. Merci à tout le monde d'avoir participé à ce débat qui achève.
J'ai beaucoup écouté et pris des notes. J'espère
que je ne serai pas trop épars dans mes propos, mais je tenais à poursuivre, si
on peut appeler ça comme ça, la conversation qu'on a entamée sur cette motion
du mercredi.
Oui, la santé mentale a été trop longtemps
négligée dans nos sociétés, et cet intérêt collectif qui nous réunit encore ici cet après-midi, à l'invitation de la cheffe de l'opposition officielle, nous honore, mais ce n'est pas nouveau. Ça a été
négligé encore et encore, je ne parle pas d'un gouvernement précédent, je parle
depuis le début.
En fait, j'écoutais le premier ministre, cette
semaine, en parler, et il a sorti une expression qui a évoqué tellement de
choses pour moi, il a dit «la désins». C'est comme ça, quand on parle de santé
mentale et qu'on revient à la période de la désinstitutionnalisation, qu'on essaie d'expliquer ce qu'on a fait, au
Québec. On n'était pas tout seuls à faire ça, mais on a eu notre période
de désinstitutionnalisation. J'ose même dire que c'était à la mode.
Il ne faut pas
oublier que, si on a été obligés de désinstitutionnaliser, c'est parce qu'on
avait institutionnalisé. Ça, c'était aussi,
à l'époque, presque une avancée. Pas besoin de reculer très loin. À la fin des
années 90, le premier ministre
Lucien Bouchard s'est excusé, au nom de tous
les Québécois, aux orphelins de Duplessis. On avait même un programme de
compensation à l'époque. Vous pensez que c'était quoi, les
orphelins de Duplessis? C'étaient des orphelins qu'on a institutionnalisés parce qu'à l'époque le gouvernement Duplessis trouvait que c'était une
meilleure façon de financer les petits bambins qui étaient à
l'orphelinat.
Donc, là où je veux en venir, c'est
que tout est affaire de contexte. C'est le contexte qui nous explique et qui
nous fait comprendre certaines
choses. Par exemple, quand on dit, et c'est le député de D'Arcy-McGee qui l'a
dit, que les mots sont importants, vous avez tellement raison, M. le
député de D'Arcy-McGee. Oui, les mots sont importants.
Mais vous savez quoi? Quand on parle de crise, et en
particulier dans ce débat, quand vous parlez de crise, moi, j'en vois une, la crise sanitaire. C'est
d'ailleurs comme ça que j'ai commencé à lire la motion de la cheffe de
l'opposition officielle, et je la relis pour information, ça fait déjà
presque deux heures qu'on en parle :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la pandémie et
ses conséquences nombreuses ont considérablement augmenté le niveau de détresse parmi les Québécois-es, que ce soient les
aînés privés de contacts avec leurs proches — d'ailleurs, j'ai eu un problème, un cas de comté,
aujourd'hui, à cet égard-là, dont j'aimerais vous parler, mais on en reparlera une autre fois, donc — les jeunes privés de lieux de socialisation, les
familles et les entrepreneurs ébranlés par
une source imprévue d'insécurité économique, les travailleurs de la santé ou
encore les femmes qui assument la charge mentale accrue de tous ces
bouleversements.»
• (16 h 40) •
Jusque-là, on est
d'accord pour la crise sanitaire, et je suis d'accord, jusque-là, avec la
motion de cet après‑midi. Mais ça s'arrête
là à cause du contexte, justement parce que, le contexte, il faut le voir dans
tout ce qui a été fait, dans notre passé,
mais aussi dans le contexte de cette crise sanitaire et de ce que ça a
provoqué. Oui, «exacerbé», c'est un beau mot qu'on aime utiliser en ce moment, mais on devrait se souvenir jusqu'à
quel point ça fait mal, parce que c'est exactement ce que les Québécois
vivent. Personne ne va nier.
Non seulement personne ne va nier, mais on va tous se souvenir.
Et ici on est des députés, on a des bureaux de comté. Je vous parlais d'un problème de cas de comté avec
des personnes âgées en résidence pour personnes âgées. On a tous, autant
que nous sommes, des piles de dossiers qui
finissent par nous arriver, où on considère que la pandémie, oui, ça fait mal.
C'est une crise qui touche tout le monde.
Personne ne va le nier et tout le monde non seulement va l'admettre, mais tout
le monde voudrait combattre ça.
Et, au chapitre de la santé publique, effectivement, ça
exacerbe la santé mentale, ça vient pousser des complications supplémentaires, ça vient rendre des personnes
vulnérables encore plus vulnérables, comme en santé physique, mais là on
est en santé mentale.
M. le député de D'Arcy-McGee, vous avez aussi dit :
Vous avez bien raison, M. le ministre délégué à la Santé et aux Services
sociaux, de faire attention et de nous dire qu'il ne faut pas d'amalgame. Il ne
faut vraiment pas en faire, parce que,
là, le contexte fait foi de tout, comme d'habitude. Cette nuit d'horreur dans
le Vieux-Québec, mais on pourrait aussi aller au double infanticide d'il y a quelques semaines, périodiquement,
régulièrement dans notre histoire contemporaine, mais du passé, il y a des crises comme celles-là, il y a des tragédies
comme celles-là qui font en sorte que ça revient, ça prend toute la
place.
On pourrait quasiment se souhaiter collectivement qu'il y en
ait plus pour qu'on en parle davantage et qu'on en vienne à bout, tellement on
devient hyperactifs, tellement on veut tout faire. On veut faire des
commissions d'enquête, on veut faire
des commissions parlementaires pour aller au fond des choses. On n'en veut pas
plus de crises, mais, en même temps,
il y a de sages paroles qui ont été prononcées depuis cette fin de semaine, depuis
la nuit d'horreur. Le risque zéro n'existe
pas, je l'ai entendu de la bouche d'à peu près tous les chroniqueurs, tous les
commentateurs. Et on pourrait élargir. On
pourrait dire, comme ça a été suggéré : Oui, mais si on les enfermait, ces gens-là, si on les trouvait
d'abord, si on les soignait et, si on
ne peut pas les soigner, si on les enferme... Mais vous savez quoi? Ils vont peut-être
se sauver, à la limite. On ne peut pas contrôler tout le monde partout tout
le temps. Le risque zéro n'existe pas.
Donc, il ne faut pas faire d'amalgame, mais il
faut peut-être profiter du mal que
ça nous fait, de cette blessure que ça
réveille pour revenir au fondamental de ce qu'est la santé mentale et de ce qu'on fait pour la santé
mentale, ce qu'on n'a pas fait
assez par le passé, lointain aussi, pour la santé mentale et considérer nos
options dans ce contexte-là.
Quand je dis,
on ne nie pas, là, ma collègue de Charlevoix—Côte-de-Beaupré a parlé encore la semaine dernière
au salon bleu. Selon une nouvelle
enquête de l'OMS, la pandémie de COVID-19 a entraîné des perturbations ou
une interruption des services de
santé mentale essentiels dans 93 % des pays recensés par l'OMS, alors que
la demande de soins augmentait constamment. Cette enquête, si je me souviens
bien, Mme la députée de Charlevoix, a été menée entre juin et août 2020,
donc dans les premières semaines, les mois
qui ont suivi la première vague. La petite histoire, en tout cas, l'agenda du
ministre délégué à la Santé et aux
Services sociaux va nous révéler que le 6 mai dernier, le gouvernement du
Québec a annoncé son plan d'action en santé mentale.
On ne savait
pas ce que la deuxième vague nous réservait, mais je suis persuadé qu'en
préparant son plan, il l'adaptait pour
ce qu'il savait de ce qu'on avait vécu dans la première vague, ce qu'il
considérait être devant lui pour la deuxième vague et faire ce qu'il fallait. Il a beaucoup parlé du
100 millions. C'est sûr, c'est dans les nouvelles. Ah! Bien, quand c'est
dans les nouvelles, on a tout ça, là,
sur le bout des doigts. Mes collègues ont parlé aussi de ce qui avait été fait
au cours des deux dernières années.
Moi, j'ai regardé vite fait, ce plan, au moment où il a été annoncé, le
6 mai dernier, ce n'était pas un constat d'impuissance. Nous sommes littéralement, de ce que j'en comprends,
passé de la parole aux actes en l'accompagnant d'une enveloppe
additionnelle de 31 millions, des sommes qui permettent de rehausser
l'accès aux services psychosociaux.
Je ne veux
pas refaire et redire ce qui a été dit et refaire l'histoire, mais, au final,
c'est clair que, chemin faisant, on était
déjà en train de réagir, pas seulement à la pandémie, pas seulement à la crise
occasionnée par la pandémie dans la santé
publique, mais on était en train de réagir à l'ensemble des problèmes et on
s'ajustait, parce que c'est ça le but de l'exercice, c'est de s'ajuster.
Je dis que je ne vais pas refaire l'histoire,
mais l'histoire du député de Gouin m'a touché. Il a dit que... comment il disait ça? Il disait que le problème, c'est
qu'on avait commis une erreur, on a oublié... pas nous, mais les Québécois ont
oublié la santé mentale en se donnant l'assurance maladie ou quelque chose
comme.
Moi,
je ne me suis pas brisé le genou à l'âge de 10 ans, mais je me souviens
être allé avec ma mère chez le médecin après...
puis je ne suis pas si vieux que ça, même si je suis vieux, après avoir déjà vu
ma mère payer le médecin à la maison quand
il venait nous soigner, mon frère, ma soeur et moi. Je l'ai vue payer le
médecin dans le salon avant de partir à la porte, un peu comme on paie quelqu'un qui vient faire du travail. Et je
me souviens de la première fois qu'elle s'est servie de l'assurance
maladie avec moi.
Le contexte,
M. le député de Gouin, il vous a fait mal au genou, il nous fait mal à
nous quand on regarde ce qu'on a fait par le passé, malgré toute la fierté
qu'on a, effectivement, parce qu'on est fiers de l'assurance maladie. Ce n'est
pas nous qui l'avons inventée, c'est
le premier ministre de la Saskatchewan de l'époque, mais c'était une bien bonne idée, et
on a... 1969, le projet de loi 30, d'ailleurs, juste avant l'arrivée de Robert Bourassa. Donc, on a un contexte, à ce moment-là, où on fait l'assurance maladie, puis, oui, bien oui, qu'est-ce que tu
veux, toi, on a oublié la santé mentale. Souvenez-vous du contexte de l'époque, 1970, quand je vous
parlais des orphelins de Duplessis, là, on n'était pas très loin de là, on ne
commençait même pas... on pensait faire la
désinstitutionnalisation. C'était donc après l'institutionnalisation, et on
part avec une assurance maladie. Le contexte de l'époque, c'est que
c'est tout ce qu'on avait comme moyens. C'est fou de même. On ne savait même pas si ça allait fonctionner, on espérait. Je me
souviens de l'angoisse de ma mère, qui me disait : Pourvu que ça dure. Ils l'ont payée, cette
fois-ci, j'espère que ça dure, parce qu'on annonçait la fin du monde, un
gouvernement socialiste qui allait
ruiner le Québec en nationalisant la santé, entre guillemets, si on veut le
dire. Et on peut le dire comme ça, parce qu'en réalité, quand on regarde
le contexte, c'était bel et bien ça.
Oui, c'était
probablement une grave erreur, le député de Gouin a raison, mais, en même
temps, on peut être fiers de ce qu'on
a fait. Et là, maintenant, il faut être fiers de ce qu'on va faire. Et vous
savez quoi? En parlant de fierté, c'est vrai, le ministre avait raison,
l'histoire de la cheffe de l'opposition officielle était touchante, la façon
dont les gens doivent partir de la même
ligne, si possible, ramener la ligne à tout le monde. Mais moi, je suis
privilégié aujourd'hui, parce que, M. le
ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, l'histoire d'Agir tôt,
l'histoire que vous nous avez racontée, celle-là, là, je ne la connaissais pas, malgré toute
l'intimité qu'on peut avoir en deux ans, en caucus, en travaillant ensemble,
les membres d'un parti au
gouvernement. Je n'avais pas compris que vous étiez arrivés chez nous pour
faire Agir tôt comme ça.
Puis vous
savez quoi? À chaque jour, depuis le début de crise, je vous écoute nous parler
de santé mentale et j'en prendrais encore. Et aujourd'hui,
effectivement, après vos explications, j'en aurais pris encore, parce que ça
commence avec Agir tôt, ça commence, comme
vous le dites, en... J'oublie le mot que vous avez utilisé, mais vous nous avez
expliqué que chacun des morceaux du
puzzle que vous placez participe et contribue à l'autre pour faire en sorte qu'au final vos mesures, ce
ne soient pas juste des diachylons, que vous ne soyez pas juste en train d'arrêter le sang qui coule, mais que
vous soyez en train de contribuer
avec un programme par ci, les sentinelles par là, un peu plus d'argent par là.
Vous êtes en train de contribuer à
rendre notre système plus robuste, plus conséquent, plus intelligent, plus
capable de répondre à la demande.
Et, oui, la
pandémie, c'est l'enfer, la pandémie, c'est trop gros. On ne peut pas
s'empêcher de penser qu'il y a des gens
qui souffrent. Mais moi, je vous écoute, j'entends ce que vous faites, j'ai
compté les millions avec vous, j'ai regardé ce que vous aviez comme projet. J'ai hâte, avec un peu de chance, que le
programme que vous nous annoncez pour l'année prochaine s'en vienne.
Mais, en
attendant, vous savez quoi, M. le ministre? Je suis content que cette ministre-là,
à l'époque, vous ait frustré à ce
point-là, vous a piqué au point de dire : Bien, moi, je vais aller en
faire, de la politique, si ceux qui me demandent de travailler avec eux
ne m'amènent pas jusqu'où il faut aller. Vous aviez Agir tôt dans la tête,
c'est notre premier ministre qui vous a convaincu de venir faire Agir tôt avec
nous, et j'en suis particulièrement fier. Merci.
• (16 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Saint-Jean.
Je vous rappelle qu'à l'avenir vous vous adressez à la présidence et non
à un ministre ou à un autre député.
Donc, je cède maintenant la parole à Mme la
cheffe de l'opposition officielle pour sa réplique de 10 minutes.
Mme Dominique Anglade (réplique)
Mme Anglade :
Merci, M. le Président. J'ai bien écouté les propos qui ont été tenus par le
ministre, et force est de constater
que, sur le fond des choses, je pense qu'il n'y a personne, il n'y a pas un
député ici qui pense que la santé mentale n'est pas importante. Mais,
dans la forme, on a des enjeux.
Vous allez me
permettre de commenter ce que le ministre a dit par rapport à Lucie Charlebois,
Lucie Charlebois, parlementaire expérimentée, respectée de tous au point
où, en 2017, elle a été nommée parlementaire, par l'ensemble des gens qui siégeaient dans ce salon bleu...
parlementaire qui fait honneur à sa profession. Lucie Charlebois avait
plusieurs qualités, mais elle en avait une en particulier, une en particulier.
Et tout à l'heure, quand j'ai entendu le ministre dire : Vous savez, le temps est précieux, mon temps est
précieux, bien, Lucie Charlebois considérait le temps de chaque personne
qu'elle rencontrait comme étant
extrêmement précieux, extrêmement précieux. Et, s'il y a quelqu'un qui était
capable de passer par-dessus la
partisanerie, c'était Lucie Charlebois, parce qu'au moment où elle a remis le
prix au ministre, dont il faisait... auquel il faisait référence, elle
savait qu'il était déjà candidat pour aller à la CAQ.
Alors, ce
qu'on demande ici, c'est de s'élever au-dessus de la mêlée et de ne pas faire
de partisanerie, au contraire, d'essayer
de trouver comment on écoute chaque personne, comment que... Chaque personne a
le droit à avoir une voix. Sur le
fond des choses, c'est bien de dire que la santé mentale, c'est important. Sur
la forme, il faut qu'on amène la population avec nous également.
Le ministre
nous a dit : Il va consulter, il va parler à différentes personnes. Il y a
des organismes, des experts. On n'a
pas nécessairement le temps de faire une commission. Mais en tout respect pour
le travail du ministre, en tout respect pour son intérêt pour la santé mentale... Il préside également un autre
comité, le comité sur le racisme, et on dit que c'est transparent.
On ne sait pas qui participe, il n'y a pas de procès-verbaux. Les gens se
demandent ce qui se passe dans ce comité.
Alors, il est normal que, comme parlementaire, on se questionne aussi par
rapport à la manière dont sont faites les choses. C'est normal de soulever ces questions-là. Et, si le travail que
l'on fait en santé mentale est à l'image de ce que l'on voit sur l'autre comité, on est en droit de poser
des questions légitimes quant à la forme qui est déployée pour obtenir les
résultats. Je pense que ça, c'est justement de la démocratie.
Et
vous avez entendu les autres partis. On n'était pas d'accord
sur toutes les propositions. Québec
solidaire a fait une proposition sur le système public. Québec
solidaire a raison quand il dit ça;
le système public, on doit l'améliorer. Ce que l'on aimerait, c'est être
capables d'être assis à la même table et de pouvoir exprimer toutes ces
opinions. Mais pas juste que l'on
soit tout le monde assis à la même table, en plus, que la population
puisse voir ce qui se passe. On est dans une période qui est absolument inédite, inédite. Conséquemment, on a aussi
besoin que la population voie les experts, entende les échanges, puisse peut-être
même y contribuer. En quoi est-ce que ceci enlèverait quoi que ce soit au ministre? Parce
que, jusqu'à présent, tout ce que
j'ai entendu pour voter contre, effectivement, la troisième
ligne du discours qu'il a prononcé, la
seule chose que j'ai entendue, c'est : On n'en a pas besoin, on n'a pas le
temps. C'est la seule chose que j'ai entendue : Ce n'est pas
nécessaire. On ne parle pas de faire ça sur une période de trois ans. On parle
de faire ça sur une période rapprochée, où
il y a de la transparence, où les
gens peuvent entendre, où les gens peuvent écouter, où les gens peuvent au
moins voir qu'il se passe quelque
chose véritablement en matière de
santé mentale. Et ça, le ministre est contre. La collaboration, ce n'est pas seulement de dire : Je vais
exécuter quelque chose, puis, oui, j'ai toutes les réponses, c'est de
considérer que le débat public est important, le débat public est fondamental.
Et, quand on a un enjeu aussi important, il faut s'en préoccuper.
Dans
les propositions que nous avons faites, notamment sur la psychothérapie, le ministre
nous dit : Bien, regardez, il y
a une proposition que vous avez faite, c'est bien, mais il y a plus que des
psychologues. Il fait référence aux 1 500 autres professionnels. Ça fait partie aussi de ce que
nous avons mis de l'avant, mais, si on était capables de s'asseoir puis de
travailler ensemble, on serait capables de clarifier certaines choses.
Si
c'est vrai que le ministre a tout ce qu'il lui faut pour prendre des
décisions, comment se fait-il qu'au lendemain d'une annonce de 100 millions
de dollars faite par le gouvernement, on a quand même des gens qui écrivent
pour dire qu'il y a des grands oubliés du
plan québécois en santé mentale. Et, quand on parle des grands
oubliés, vous allez me permettre de
lire de qui on parle exactement : «Une fillette qui s'oppose à ses
traitements pour le cancer par peur de la douleur et qui devra être
hospitalisée plus longtemps pour cette raison; un adolescent négligé à
répétition qui a des comportements violents
et qui accepte [de] l'aide du psychologue de la DPJ pour traiter ses
difficultés relationnelles; une femme qui souffre d'anorexie sévère, dont la condition médicale se
détériore et qui risque d'être hospitalisée; un adolescent présentant des
idées suicidaires qui ne veut pas dire à ses
parents qu'il s'automutile et qui reçoit [des] services de la psychologue [de]
son école...» Ainsi de suite. Ça, ce
sont des exemples concrets de gens qui évoluent dans le milieu, Coalition des
psychologues du réseau public québécois,
qui reconnaissent que 100 millions
de dollars, c'est bien, mais que ce
loin d'être suffisant et qu'il y plusieurs oubliés. Et ils publient ça
au lendemain, au lendemain de l'annonce faite par le ministre.
Ceci
ne veut pas dire que 100 millions n'est pas une bonne chose. Ça veut simplement
dire qu'on a également des angles morts, lorsqu'on travaille de cette façon-là,
et que ce que l'on veut surtout éviter, c'est justement qu'il y ait des
angles morts. Ce que l'on veut éviter, c'est
que tout le monde puisse avoir voix au chapitre de manière non partisane et
puisse contribuer.
On parle d'un accès
universel à la psychothérapie, et j'aimerais vous lire un extrait, qui dit la
chose suivante : «...une piste de
solution rigoureuse et éprouvée est devant nos yeux», quand on parle d'un accès
universel à la psychothérapie. On dit : «L'efficacité de la
psychothérapie a maintes fois été démontrée. Ce traitement se veut [...]
efficace à court et à moyen terme [et
beaucoup plus] que la médication à long terme, et ce, à [moindre coût] et sans
effet secondaire.» On précise :
Pourquoi alors ne pas assurer un accès universel à la psychothérapie, d'autant
plus que, finalement, on arrive à rentrer dans les coûts qui sont
associés à cet accès universel?
Et
là, quand le ministre nous parle d'experts, bien, j'aimerais dire que
cette lettre-là, elle est quand même signée par
le psychologue et chef de la direction de la Société canadienne de
psychologie, par le psychologue et professeur émérite à l'École de
psychologie de l'Université Laval, par le psychologue et directeur du
Département de psychologie de l'Université du Québec en Outaouais, par le professeur titulaire à la Faculté de
médecine en santé de l'Université de
Sherbrooke et chercheur au Centre de recherche Charles-Le Moyne, et
j'en passe. Ce ne sont que des exemples.
La réalité, M. le
Président, c'est que, lorsque l'on décide de travailler réellement en
collégialité, réellement en transparence,
nous nous sommes donné, comme parlementaires, des mécanismes pour le faire. On
ne demande même pas au ministre... Il
pourrait décider lui-même du format qu'il souhaite avoir pour la commission, il
pourrait décider de la manière dont
il veut travailler avec nous. Ce qu'on demande, c'est cette transparence. Ce
qu'on demande, c'est que les experts soient réellement consultés. Ce qu'on demande, c'est qu'il fasse preuve
d'ouverture par rapport aux oppositions, parce que, même dans sa manière... et je sais qu'il maîtrise le
sujet, mais, même dans sa manière de présenter pourquoi il a décidé d'investir
tant, et tant, et tant dans chacune des
catégories, bien, il pourrait y avoir des débats d'experts qui viendraient
éclairer les décisions qui sont prises.
Vous
savez, hier soir, il y avait une vigie pour François Duchesne, qui a été
tragiquement assassiné cette fin de semaine.
Et, lors de cette vigie, devant quelques centaines de personnes, il a pris la
parole pour parler de François Duchesne, et à la fin il a dit : Il faut qu'on parle de santé mentale, il ne
faut pas oublier les gens qui sont oubliés, justement, par notre système. Pourquoi je le mentionne? Parce qu'il
parlait au nom de François Duchesne, mais il parle au nom de beaucoup de
Québécois qui ont besoin de voir les élus
s'élever au-dessus de la mêlée, travailler de concert et de le faire de manière
non partisane, parce que la santé mentale, ce n'est pas juste une
priorité parmi d'autres priorités, c'est une priorité nationale. Merci, M. le
Président.
• (17 heures) •
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la cheffe de l'opposition officielle. Je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise
aux voix. Je suspends donc les travaux, pour un maximum de 10 minutes.
Une voix :
...
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Picard) : Nous pourrons obtenir le vote. Je vais maintenant mettre aux voix la
motion de Mme la cheffe de l'opposition officielle, qui se lit comme
suit :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse que la pandémie et ses conséquences
nombreuses ont considérablement augmenté le niveau de détresse parmi les
Québécois-es, que ce soient les aînés privés de contacts avec leurs proches, les jeunes privés de lieux de socialisation, les
familles et les entrepreneurs ébranlés par une source imprévue d'insécurité
économique, les travailleurs de la santé ou encore les femmes qui assument la
charge mentale accrue de tous ces bouleversements;
«Qu'elle constate que
malgré les annonces récentes, les ressources en santé mentale peinent à
subvenir à tous les besoins dans des délais raisonnables, tant pour l'accès aux
psychiatres, pédopsychiatres, qu'aux psychologues qui pourraient soulager l'anxiété,
la détresse et les troubles graves de santé mentale;
«Qu'elle
affirme la nécessité de tenir une discussion sociétale autour de l'accès aux
soins de santé mentale et que, dans
un premier temps, ce débat puisse se tenir rapidement au sein de l'Assemblée
nationale, en collaboration avec les experts en la matière;
«Que l'Assemblée
demande aux chefs des quatre groupes parlementaires de se rencontrer de façon
diligente pour la mise en place d'une
commission parlementaire spéciale non partisane visant à entendre des experts
concernant les enjeux de santé mentale notamment en contexte de pandémie
et à formuler des recommandations visant à soutenir le gouvernement dans les actions à poser à court et à moyen terme pour
diagnostiquer rigoureusement l'étendue du problème, évaluer les meilleures pratiques au plan
international, conscientiser le public à l'ampleur du problème et mobiliser la
société civile à ce que chacun fasse sa part pour accompagner les gens
vulnérables autour de lui;
«Que les députés
indépendants puissent participer aux travaux de cette commission;
«Que
cette commission parlementaire spéciale fasse rapport à l'Assemblée nationale
au plus tard le 18 février 2021, et ce, à moins que la commission
n'en décide autrement;
«Qu'enfin, l'Assemblée
demande au gouvernement de poursuivre les efforts en allouant toutes les
ressources nécessaires afin que les personnes dont le rétablissement passe par
la psychothérapie puissent y accéder sans entraves financières dans des délais
comparables autant en cabinet privé que dans le secteur public.»
En
application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à
m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader de
l'opposition officielle?
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Pour?
M. Fortin : Pour. Pour, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Contre.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le député des
Îles-de-la-Madeleine, pour le troisième groupe d'opposition?
M. Arseneau :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, la motion est
rejetée.
Je vais suspendre
quelques instants les travaux afin de permettre la désinfection.
(Suspension de la séance à
17 h 3)
(Reprise à 17 h 8)
Le
Vice-Président (M. Picard) : Nous reprenons nos travaux. Pour la
suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui. Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 7 du
feuilleton.
Projet de loi n° 67
Reprise du débat sur l'adoption du principe
Le Vice-Président (M. Picard) :
À l'article 7, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui
sur l'adoption du principe du projet de loi
n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones
inondables des lacs et des cours
d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à
répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions.
Lorsque nous
avons terminé, Mme la députée de Mille-Îles avait utilisé
1 min 26 s. Et je vois qu'elle va poursuivre. Allez-y,
Mme la députée.
Mme Francine Charbonneau (suite)
Mme Charbonneau :
Merci, M. le Président. Je faisais la blague, un peu plus tôt, que j'étais la
mise en bouche, juste avant le dîner.
Puis, entre-temps, j'avais oublié qu'à la reprise des travaux, à 15 heures,
bien là il y avait le débat d'aujourd'hui. Alors, on est loin du dîner, probablement que vous avez bien digéré. Et
le débat qui s'est fait précédemment était fort intéressant. J'aime rappeler aux gens qu'on n'a pas
l'opportunité de tous être en Chambre ensemble. On est vraiment... Parcimonie,
hein? La pandémie, la COVID oblige.
Mais c'est toujours intéressant de pouvoir... Et des fois je pense que je suis
un petit peu maniaque, mais je nous écoute. Quand je suis à l'Assemblée,
j'écoute les débats qui se passent en Chambre parce que je les trouve
fort intéressants.
• (17 h 10) •
Alors, si je
me lève en Chambre, un peu comme vous
l'avez appelé, c'est pour parler d'un projet
de loi qui est fort
intéressant. Il est intéressant, mais je dois vous avouer, M. le Président,
qu'il est lourd. Il est lourd parce qu'il touche à différents sujets et à différents ministères. Puis j'aime à
essayer de penser que je suis quelque peu pédagogique et de rappeler aux gens pourquoi, quelquefois, quand on est dans l'opposition, on aime rappeler
les choses. Puis ce n'est jamais... Je vous le
dis, je le fais toujours de bonne foi, parce que les questions
arrivent moins souvent, hein? À l'épicerie, je ne sais pas pour vous, là, moi, je me fais beaucoup
moins interpeler. Les gens, on se parle un peu à distance. Essayer de
s'interpeler avec un masque, ce n'est
pas toujours évident. Donc, les questions viennent moins rapidement, puis quelquefois elles viennent par courriel. Et les gens disent :
Mais pourquoi? Et, dans ce pourquoi-là... Bien, j'ai passé la
période de pourquoi il faut mettre
un masque, puis pourquoi il faut faire ci, puis pourquoi
il faut faire ça. Ça, c'était la COVID. Mais, quand on se lève, en
Chambre, je suis toujours surprise de la réaction des gens, qui nous écrivent,
par après, pour dire : Ah! j'ai compris.
Alors, voici pourquoi
je me lève en Chambre. Je me lève en Chambre pour trois raisons. La première :
parce que je
trouve que ce projet de loi là, il est lourd. Il est lourd dans ce qu'il
apporte, mais il est lourd aussi pour tout ce qu'il touche.
Je me lève en
Chambre aussi parce que je vais vous parler juste un petit peu de Laval. J'ai un petit orgueil personnel qui fait que j'aime mon île.
Et, nécessairement, en vous parlant de Laval, je vais vous parler
des inondations, parce
que... j'ai l'impression que je suis accrochée sur le mot «nécessairement»,
mais les inondations ont eu un impact majeur, en 2017 et en 2019, sur l'île que j'habite; pas nécessairement dans ma circonscription, puisque
moi, je suis à Saint-François, c'est
de l'autre côté, mais, dans le comté de Fabre, j'ai mis mes bottes à eau et
j'ai été marcher les rues, puis, à un moment donné, on a arrêté de marcher
parce que la botte ne couvrait pas assez haut pour pouvoir continuer à aller
voir les gens. Alors, je vais vous parler un peu d'inondations.
Puis je faire une parenthèse sur l'aspect
forestier puisque c'est ma responsabilité comme critique officielle à
l'Assemblée nationale.
Je reviens à
mon premier propos, pourquoi je le trouve lourd. Je vous dirais, M. le
Président, que je vais vous donner ce à quoi le projet de loi touche dans son
contenu. Donc, 138 articles, 11 sujets. Il va toucher à la loi sur
l'habitation, le tribunal, le
logement, les zones inondables, l'autonomie municipale, le tramway de Québec,
la foresterie, l'hébergement, le tourisme, la fiscalité municipale, le
transport en commun et les élections municipales.
Je comprends
que ça touche des sujets qui sont
sensibles à la ministre et certains sont directement dans la cour du
ministère de la ministre. D'autres, par contre, ont suscité, chez moi, un
intérêt, parce que, si je parle des Airbnb... Vous avez compris que je prends l'acronyme parce que tout le
monde comprend cet acronyme, malgré l'aspect un peu anglophone de cet
acronyme. Mais, si on parle de ce sujet-là, je m'attendais à ce que ce soit la ministre
du Tourisme qui m'en parle, donc, peut-être
dans un autre projet de loi, peut-être dans une rubrique très particulière qui
appartient à cette ministre. Si on parle
des logements, je comprends qu'on parle avec la ministre qui nous parle présentement avec ce projet de loi. D'ailleurs, la plupart de mes collègues l'appellent le projet de loi mammouth, hein? On dit ça quand c'est... Mais, comme on le dit, un mammouth, c'est gros, puis c'est lourd, puis habituellement il y a des gens gentils qui nous disent : Un éléphant, ça se
mange une bouchée à la fois, mais celui-là, il est particulier.
Quand ça
touche la foresterie, ça m'inquiète aussi parce que ça sollicite la personne
que j'appellerai mon vis‑à‑vis, le ministre
responsable des Faunes, Forêts et Parcs, avec qui je n'ai pas eu beaucoup
d'opportunités, mais je sais que ça touche exactement son ministère.
L'autonomie
municipale, j'en conclus que c'est la ministre, mais le transport en commun
puis le tramway de Québec, je le
sais, que ça touche deux de ses collègues à qui je pensais avoir une
conversation qu'avec eux ou avec un projet de loi avec eux par rapport à
ces sujets-là.
Donc, quand on dit que c'est lourd, bien, c'est
aussi parce que ça touche plusieurs aspects. Et on a toujours l'impression que d'aller trop vite puis de tout
mélanger ça ensemble, ça fait en sorte qu'on a une moins bonne information.
Puis, je vous le dis, on a toujours l'impression... ce n'est pas une
accusation, je ne donne pas de mauvaises impressions, je vous dis juste que, nécessairement, si je mets
tout ensemble, ça devient plus lourd. En ce moment, je suis au projet de
loi n° 46 avec le
ministre de l'Environnement puis on touche aux aires protégées. Et je dois vous
avouer que j'ai regardé ce projet de loi là avec beaucoup d'attention pour être
sûre qu'il n'y a pas quelque chose qui venait en contrepartie dans la
volonté qu'on a en ce moment de travailler les aires protégées.
Je vous
disais que je voulais vous parler de mon île parce que, sur mon île, les
inondations qu'on a vécues ont créé une
zone de turbulence. Puis, en lisant le projet de loi, j'ai vu qu'on voulait
remettre peut-être en question le 0‑20 ans, 20 ans, 100 ans puis qu'on était pour le changer.
J'ai eu une discussion avec ma collègue de Vaudreuil, qui connaît le sujet
comme sur le bout de ses doigts. Puis
je n'étais pas rassurée, parce qu'on me disait : Bien, ça se peut que ce
soit un principe de couleurs, tu
sais, tu es dans la zone rouge ou tu es dans la zone plus inondable ou moins
inondable. Mais le principe annuel était pour peut-être changer, donc le
0-20 ans a changé, le 20 ans, 100 ans.
Puis je dois
vous avouer que les citoyens de Laval, là, ils ont eu un cours 101 sur le
0-20 ans, parce que, quand on a décidé de changer les zones puis de
faire en sorte qu'on puisse dire : Bien, maintenant, tu n'es plus dans le
20‑100, tu es dans le 0-20, la valeur d'une
propriété a pris une débarque — je
le dis comme ça, je n'arrive pas à trouver des mots plus intelligents — a pris
une débarque, parce que la valeur de ta propriété, quelquefois, c'est ton
coussin, c'est ton fonds de pension,
c'est ce qui va rester quand tu vas arrêter de travailler puis tu vas vendre
pour faire autre chose, pour prendre ta
retraite, pour investir dans quelque chose. Mais là ça a tout changé. Dans le
comté de Fabre, il y a des endroits où ça a tout changé. Et ça fait en sorte qu'on a eu des situations tristes, on a
eu des moments déchirants où il fallait expliquer aux gens que c'était
dans la volonté d'avoir une meilleure situation qu'on revoyait les zones.
Dans le
projet de loi, la ministre va le regarder avec plus d'attention, parce que vous
avez compris qu'on s'en va vers
l'article par article, je ne vois pas comment on ne peut pas s'y arrêter avec
beaucoup d'attention. On a eu des drames. À Laval, je vous dirais que ça
a été nécessairement grave, mais il y a eu Sainte-Marthe-sur-le-Lac, qui nous a
marqués à jamais, comme représentants du
gouvernement, chacun dans nos comtés, mais aussi individuellement comme
personne qui défendait des citoyens.
Puis, chez nous, bien, Saint-François, le bout de l'île a été touché, mais
quelque peu, là, il y a eu quelques montées d'eau, pas assez pour
délocaliser des gens, juste assez pour avoir des sacs de sable et puis... Mais
ça a été un moment marqué au Québec. Puis il
y a eu 2017, puis je vous dirais... puis c'est peut-être une mauvaise phrase à utiliser, mais il y a eu la deuxième vague 2019,
qui a fait en sorte que ça a eu un impact majeur à Laval encore. Toujours dans
le même comté... puis probablement que ma
collègue de Fabre va pouvoir vous en parler, parce que ça a beaucoup marqué
son comté.
On a passé à travers ces moments-là avec le
maire actuel, le maire qui est en poste, M. Demers, que je salue, et qui a fait en sorte qu'on a pu travailler de
façon collégiale, je vais le dire comme ça, pour aider les citoyens de Laval.
Et le gouvernement du Québec n'a pas, à ce moment-là, je le dis encore avec
beaucoup de parcimonie, fait de représentation partisane, parce qu'on
était tous ensemble pour parler des inondations.
J'aurais
pensé voir des articles passer par rapport à la mairie, sur le projet de loi.
Je n'ai pas vu d'article passer. Et, je vous l'avoue bien humblement, j'ai dû
demander le mémoire au service de la
recherche, parce que je ne l'ai pas eu de ma ville. Je trouve
ça un peu malheureux parce que, depuis 2018, je n'ai pas eu beaucoup de
nouvelles de mon maire, probablement parce qu'il n'en sent pas la nécessité. Ça
lui appartient, hein, vous me direz, hein? La communication, c'est une chose qui appartient à chacun d'entre
nous, l'effort doit être fait. Mais j'ai demandé le mémoire
et je l'ai lu avec beaucoup d'attention, parce que la ville de Laval
regarde et a fait des recommandations sur le projet de loi qui sont fort
intéressantes, entre autres sur la Loi sur la Société
d'habitation et sur les mesures relatives au plan de protection du territoire
face aux inondations, encore une fois, parce
qu'on a été touchés de façon extraordinaire à Laval, extraordinaire n'étant pas
quelque chose de positif à ce moment-ci quand
j'utilise le mot. J'aurais aimé avoir une position plus verbale, mais, puisque
j'ai pu la lire avec beaucoup d'attention, j'ai vu que la ville faisait une
recommandation à plus... bien, pas une, plusieurs recommandations à différents endroits, mais qu'elle
s'est attardée de façon plus spécifique sur la Loi sur la Société d'habitation,
parce qu'à Laval...
Longtemps, on
a pensé que Laval, c'était une île riche et profitable, mais, à Laval, on a
aussi des gens qui ont besoin de logements sociaux. On a aussi une
volonté d'investir dans ces endroits où on peut offrir aux citoyens un regard
juste et non discriminatoire, habiter dans
des logements sociaux mélangés dans une société mixte, faire en sorte que,
comme enfant, comme adulte, comme
femme monoparentale, comme homme monoparental, comme aîné dans un milieu
reconnu comme défavorisé, bien, je
deviens un peu comme tout le monde. On perd un peu la notion du ghetto de gens
qui n'ont pas de sous puis l'endroit
où il y a des grosses maisons cossues. À Laval, on a un beau mixte de sociétés
qui fait que, quelquefois, on n'est pas capables d'imaginer que cet
immeuble-là, c'est un HLM. C'est plutôt bien mélangé.
• (17 h 20) •
Et, à Laval,
on a un beau projet, qui s'appelle le projet Val-Saint-Martin, qui est fort
intéressant et qui vient faire ce
beau mélange là. Donc, j'en suis très fière, pour l'avoir beaucoup travaillé,
il y a de ça jadis naguère. Mais, en ce moment, il est en train de
prendre forme. Il va y avoir une école. Il va y avoir des services. Ça va être
vraiment un endroit spectaculaire. Et la ville s'est attardée pour donner plus
de recommandations puisqu'elle veut garder ce lien-là avec la communauté, puis
le projet de loi propose autre chose.
Je reviens
quelques minutes sur le principe de foresterie. La Fédération des producteurs
forestiers a émis une opinion, que je
trouve fort intéressante. D'ailleurs, ils ne sont pas contre le projet de loi.
Ils sont prêts à l'entendre jusqu'au bout. Par contre, ils font des recommandations. La fédération demande de
transférer le pouvoir d'établir des réglementations sur la protection du
couvert forestier aux MRC plutôt qu'aux municipalités.
Et là je m'arrête toujours pour dire, encore une
fois : Mon île est unique, puisque chez nous... On a même fait, des fois, des rimes un petit peu plus loin, on a
dit : Une île, une ville, mais une MRC. Ce n'était pas la dernière phrase
qu'on disait habituellement il y a de
ça quelques années. On disait : Une île, une ville, puis je vous laisse
deviner le nom qui va avec la dernière phrase. Mais c'est
presque unique au Québec. Je crois qu'il y a un seul autre endroit... Mais à ça
s'accrochent les villages. Chez nous, il n'y a pas de village. Il y a des
endroits qu'on reconnaît comme les anciens patelins. Moi, j'ai élevé mes
enfants à Sainte-Rose, puis mon collègue de Sainte-Rose le sait bien.
Mais je
m'occupe de Saint-François, Saint-Vincent-de-Paul et Duvernay, qui étaient, au
moment où je suis devenue députée,
juste à un coin de rue d'où j'habitais. Maintenant, on a créé Sainte-Rose en
2014, je crois, ce qui fait en sorte qu'on a élargi un peu, puis là je suis un petit peu plus distante de mon
comté. Mais j'habite toujours sur l'île. Et Laval reste une des premières fusions réussies au Québec,
extraordinaire. J'ai 58, donc ça fait presque 57 ans que la fusion est
faite et, encore une fois, réussie.
Mais on se reconnaît tous un peu de façon orgueilleuse. Moi, je dis tout le
temps : Bien, moi, je viens de Sainte-Rose. C'est un ancien
village, mais, maintenant, ça reste dans notre orgueil, comme tel.
Donc, quand
les gens disent MRC et villes... Je vous dis pourquoi je vous ai dit ça. Parce
que chez nous c'est la même chose. Je
fais souvent la blague en disant : Le préfet et le maire se sollicitent et
se concertent en se faisant la barbe, le
matin, devant un miroir, parce que c'est la même personne. Mais partout, mais,
ce n'est pas comme ça. Puis mes collègues vous le diraient parce que j'ai des collègues qui ont des
circonscriptions d'une grandeur extraordinaire, avec un nombre de maires extraordinaire. Moi, j'en ai un puis je le
partage avec cinq autres députés, mais il y a des endroits où les collègues
ont des maires et des maires, et, de ce fait, bien, la MRC vient rassembler cet
aspect-là.
Alors, les
gens pour le couvert forestier, de la Fédération des producteurs forestiers
veulent plus parler des MRC, parce que, souvent, nos forêts publiques sont à
l'intérieur d'une plus grande... un plus grand terrain que juste une ville.
Des fois, ça couvre beaucoup plus. Donc, de ce fait, ils sont revenus sur cet
aspect-là. Puis, de plus, ils demandent de maintenir
le délai de prescription lorsqu'il y a infraction sur un an, au lieu de cinq
ans, comme proposé dans le projet. Mais parce que vous avez compris qu'une infraction, si ça prend cinq ans
avant que je pose un geste, ça risque de ne pas donner les résultats
escomptés pour pouvoir arrêter de poser un geste reconnu comme illégal ou inacceptable.
Donc, je vais
suivre à distance, parce que je ne suis pas... le nombre est calculé, pour être
sur cette commission, mais je vais suivre à distance l'article par
article, parce que plusieurs touchent certains aspects qui viennent
nécessairement s'imbriquer dans comment on gère nos villes, comment les villes
gèrent les choses puis le pouvoir que nous avons comme gouvernement, au moment où j'y étais, de donner des responsabilités
aux villes. Et, en ce moment, il y a quelque chose qui est en train de
leur glisser entre les jambes ou sous les pieds, sur le pouvoir qu'ils avaient.
Donc, M. le
Président, avec intérêt, je vais suivre le dossier, avec intérêt, je vais
interpeler ma collègue, et, qui sait, peut-être que j'aurai le privilège
de parler à la ministre, qui est fort chouette, j'ai travaillé avec elle sur
d'autres projets, pour pouvoir peut-être
parler de Laval d'une façon plus pointue pour nous assurer que le regard qu'on
porte sur elle est tout aussi et
glorieux et orgueilleux que j'en suis par rapport à cet espace au Québec qui
est unique, puisque c'est une île, une ville, une MRC. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le
député de Mont-Royal—Outremont.
M. Pierre Arcand
M. Arcand : Merci, M. le Président. À mon tour de parler de
ce projet de loi n° 67 qui est devant nous, sur lequel nous
avons adopté le principe mais sur lequel, évidemment de nombreuses questions
demeurent de notre côté.
Quand j'ai vu ce projet de loi, j'ai appelé ça
le projet de loi du «give and take», du donnant-donnant entre les municipalités et, également, le gouvernement. On
voit que tout ça fait partie d'un certain nombre de discussions qu'il a pu y avoir avec les représentants des municipalités.
Le gouvernement vise certains objectifs, bien sûr, et veut avoir un contrôle
sur un certain nombre de choses et veut, en
retour, pouvoir faire en sorte que les municipalités, évidemment, puissent
avoir un peu plus de pouvoirs.
Alors, M. le
Président, on va vérifier, tous ensemble, certains des éléments qui sont devant
nous. On dit, entre autres, que c'est
un projet de loi qui est omnibus. Moi, à chaque fois qu'on parle d'un projet de
loi omnibus, on peut normalement accepter relativement plus facilement
un projet de loi omnibus lorsque c'est le ministre des Finances qui dépose un projet de loi, même s'il faut être extrêmement
vigilant dans ce domaine. Quand c'est un projet de loi omnibus, dans le domaine
municipal ou autres, on est encore un petit peu
plus méfiants, on se dit toujours : Qu'est-ce qu'il y a à l'intérieur de
ce projet de loi? Il y a tellement de
sujets qui sont couverts qu'il faut véritablement pouvoir tenter de trouver les
meilleures solutions. Et j'espère que la ministre, en ce sens-là, sera
prête à regarder un certain nombre d'amendements.
Théoriquement,
le projet de loi veut accorder aux municipalités, aux MRC, aux municipalités
régionales de comté, des nouveaux
pouvoirs, dont celui d'ajouter des règlements relatifs à la gestion des risques
en termes d'inondation, à la gestion des contraintes naturelles, et
d'exiger également que les lacs... que les cours d'eau d'intérêt pour la
pratique d'activités récréatives soient identifiés à tout schéma d'aménagement.
Alors, vous avez, là aussi, un certain nombre d'exigences
de ce côté-là et vous avez également des nouveaux pouvoirs face à l'aménagement
d'accès publics à l'eau. Et on exige également que les zones sujettes au
phénomène d'îlots de chaleur soient clairement identifiées à tout plan
d'urbanisme. Alors, ce sont des demandes qui ont été faites aux municipalités.
Et ce qui est
important pour nous, je vous dirais, à l'intérieur de ça, c'est que les rôles
et responsabilités de chacun, et
c'est ce sur quoi on va vraiment s'assurer, qu'entre les municipalités et le
gouvernement... Particulièrement dans cette matière, il y a eu, évidemment, des
drames, au cours des dernières années, des drames humains, parce qu'évidemment
il y a eu certaines modifications aux zones
inondables. Certains n'ont pas voulu, les maires n'ont pas voulu à certains
endroits. Je me rappelle, entre
autres, il y a quelques années, dans la région de Saint-Jean, lorsqu'il y avait
eu les inondations, là, entre autres,
la rivière près de Saint-Jean, il y avait eu des inondations et là... moi, à
l'époque, j'étais à l'Environnement, et là, bien, les maires n'étaient pas trop, trop d'accord
avec la définition des zones 1 puis zone 2, zone 3, etc., du
ministère de l'Environnement. Et, évidemment, les gens voulaient garder quand
même leurs résidences, parce que sont des résidences qui avaient une valeur importante. On a été
obligés d'intervenir à plusieurs reprises. Et, évidemment, ces zones
d'intervention, dans plusieurs autres cas, ont fait l'objet, évidemment,
de problèmes.
Il y a eu aussi différentes inondations, au
cours des deux dernières années, dans lesquelles les gens ont vécu, évidemment, des drames humains. Il y en a eu à
Sainte-Marthe, comme vous le savez très bien, M. le Président. Et donc je pense qu'on va vouloir s'assurer dans ce
domaine qu'il y ait véritablement, là, une définition très claire et très
précise à la fois des rôles du gouvernement et des rôles au niveau des
municipalités.
• (17 h 30) •
Également,
dans le deuxième aspect du projet de loi, on parle de transport en commun. J'ai bien écouté l'intervention,
entre autres, du maire de Québec,
M. Labeaume, lors des consultations particulières. Et évidemment,
c'est toujours fascinant de voir jusqu'à quel point, d'une part, il est d'accord
avec les articles qui se rapportent à son projet de loi, mais il a pris
bien soin de dire, encore une fois, jusqu'à quel point le gouvernement se traîne les pieds dans le dossier du transport en commun à Québec.
Il se demande encore pourquoi le gouvernement ne veut pas vraiment de ce projet
de loi, alors que, sur le plan de l'environnement, l'ensemble de la discussion a eu lieu, qu'il a très bien
rappelé jusqu'à quel point, entre autres, le BAPE, hein... Parce qu'on a parlé du BAPE, le BAPE qui a été obligé de
demander au ministère des
Transports : Est-ce qu'on peut avoir une idée du projet de loi? Est-ce qu'on pourrait savoir exactement le projet de
transport en commun, est-ce qu'on
peut savoir qu'est-ce que c'est exactement? Ils ont eu une réponse d'à peu près
90 mots sur le projet de Québec, et on nous
dit que ça va arriver un jour, mais, pour l'instant, en tout cas, alors que l'ensemble des études ont été faites, alors que
l'Environnement a été consulté, etc., on retarde encore le projet de transport
en commun de Québec. On souhaite que cela
arrive. Et comme l'a dit si justement le maire de Québec, M. Labeaume,
c'est que, plus on retarde, plus les gens risquent quitter, ceux qui
font les appels d'offres, et plus ça risque de coûter plus cher. Et donc, en ce
sens-là, je pense, à tout le moins, je
souhaite que, si le projet de loi n° 67 est adopté, bien, à tout le moins,
qu'on s'assure que... Tu sais, on parle... Je suis dans une autre commission parlementaire, M. le Président,
on parle d'accélération des travaux. J'espère à tout le moins qu'on va pouvoir accélérer, entre autres, ce
projet si essentiel pour la ville de Québec, qui est le projet de transport en
commun. Je pense que c'est un élément qui, pour nous, est très important.
J'ai vu également qu'il y a de la bisbille dans
ce projet de loi entre évidemment les municipalités. Je pense qu'entre autres
toute la question des Airbnb, selon la FQM, c'est une grave atteinte. Et il y a
un article qui s'appelle l'article 81,
c'est une atteinte, selon la Fédération québécoise des municipalités, aux
pouvoirs des municipalités. Entre autres, il est clair que Québec veut garder, entre autres, un certain contrôle.
La ministre du Tourisme a voulu défendre ce pouvoir qui a été enlevé aux municipalités en
disant : Bien, les municipalités ont d'autres pouvoirs pour faire en sorte que les gens aient des permis. Mais il est clair, encore une fois, que c'est un enjeu qui est extrêmement important pour les maires et les gens de ces municipalités-là. Ça, c'est une question qui revient constamment, je
pense que les municipalités veulent absolument conserver ce droit si essentiel de pouvoir
réglementer en matière de zonage. Il
y a eu différents groupes qui sont
intervenus, plusieurs municipalités qui sont venues faire des demandes en ce sens-là, différentes MRC qui ont demandé au gouvernement de retirer cet article-là
spécifiquement, l'article 81 de ce projet de loi, qui enlève ce pouvoir de
réglementation en matière de zonage
en ce qui a trait, entre autres, aux établissements d'hébergement touristique
exploités dans les résidences principales, donc les locations de type
Airbnb qui existent actuellement. Je pense que les maires, de ce côté-là,
avaient certainement des revendications
importantes à faire, et, M. le Président, il faut quand même le dire, c'est
quand même un enjeu très important.
Dans ça, le
gouvernement, actuellement, joue évidemment son jeu, mais il est clair que,
bon, d'une part, s'il n'y a pas de
contrôle sur les Airbnb, les premiers qui vont être touchés, ce sont les hôteliers.
Les hôteliers, déjà, à cause de la pandémie, sont évidemment touchés de
façon importante. Mais ce qui arrive, évidemment, c'est que le gouvernement
enlève le droit aux hôteliers de pouvoir un peu contester leur évaluation
foncière et d'essayer de contester leurs taxes municipales, parce que les taxes municipales ne sont pas seulement
basées sur leur évaluation foncière, mais sont basées également sur leurs revenus. Ils ont une baisse de
revenus absolument substantielle, et donc théoriquement ils seraient en
droit de demander qu'on réévalue leur compte
de taxes. Bien, le gouvernement, dans ce projet de loi, dit : Non, vous
n'allez pas avoir le droit de
réévaluer, ce projet de loi donne donc le pouvoir aux municipalités. Moi, je
peux comprendre qu'on veut garder les revenus des municipalités, mais, à
un moment donné, on ne peut pas non plus garder des revenus qui n'existent pas. Alors, ou bien le gouvernement
décide d'aider de façon importante les hôteliers, décide de donner une aide
directe au niveau des hôteliers... C'est ce que nous avons réclamé à plusieurs
reprises. Nous pensons que les aides, jusqu'ici,
n'ont pas été suffisantes, et donc il est très important qu'il puisse y avoir des aides directes au niveau
des hôteliers, et tous les hôteliers du Québec vont vous dire, que
compte tenu de la situation actuelle, les taxes municipales sont infiniment trop élevées, compte tenu, évidemment,
de leur chiffre d'affaires, et, entre vous et moi, on peut absolument les
comprendre. Lorsqu'on appelle au ministère du Tourisme, bien, ce qu'on
nous dit, c'est qu'on va éventuellement aider financièrement l'industrie
hôtelière, mais on prend soin de ne pas préciser de quelle façon on va
évidemment oeuvrer dans ce domaine. Alors, c'est un des enjeux, certainement, de
cet article-là, et en fait, c'est l'article 81 sur les Airbnb. Il y a l'article 135 sur le fait que les
hôteliers, entre autres... mais pas juste les hôteliers, ça peut toucher les
petits restaurateurs, ça peut toucher
les salles de réception, ça peut toucher un paquet de monde qui ne pourront pas
réclamer une baisse de leurs taxes
municipales. Ça, c'est un endroit particulièrement, M. le Président, où, à mon avis, le bât blesse, et sur lequel je pense qu'il y
aura certainement des discussions qui sont très importantes.
L'autre
élément qui est aussi majeur et qui touche, encore une fois, l'environnement — comme
vous le voyez, on passe d'un sujet à
l'autre parce que c'est un omnibus qui va dans bien des directions — c'est
un projet qui vise à modifier l'encadrement applicable à la gestion des
milieux hydriques, et là, bien, ce n'est plus les municipalités, mais là c'est le ministre qui est responsable de ces nouveaux
pouvoirs. Et, entre vous et moi, je
n'ai jamais vu, dans l'histoire du Québec, un ministre maintenant avoir autant de
pouvoirs. Je n'ai jamais vu ça. Il a maintenant la gestion, d'une part, du
pouvoir en matière de milieux hydriques et, entre autres, il va rendre publiques les limites des zones inondables, des lacs, des
cours d'eau, des zones de mobilité des cours d'eau. Alors, il a tout ça
à faire, il gère le Fonds vert en plus, hein? On s'aperçoit également
que là, on a aboli des organismes, comme TEQ. C'est le ministre de l'Environnement qui va faire ça et, en plus, comme je le disais tout à l'heure, je suis dans
une autre commission, qui étudie le
projet de loi n° 66, qui est le projet de loi sur l'accélération des projets et évidemment la grande faiblesse
de ce projet de loi, la grande faiblesse, c'est l'environnement,
tout le monde reconnaît... Je pense qu'on a
eu 24 groupes ou organismes qui sont venus y témoigner, et là, ils nous
ont dit : Écoutez, les faiblesses sont manifestes dans le projet de loi
n° 66. Il devra y avoir des amendements. Et la réponse de la présidente du Conseil du trésor, c'est de dire
essentiellement : Bien, écoutez, vous ne devriez pas vous inquiéter qu'on
accélère certaines choses en matière environnementale puisque, dans
l'article, j'ai mis que le ministre va avoir le pouvoir d'intervenir à n'importe quel moment dans le processus environnemental. Tout ça, donc, pour vous dire que le ministre va
certainement être, au cours de la prochaine
année, une des personnes les plus occupées au Québec avec le Fonds vert, avec
les permis, avec les 181 projets d'accélération
des travaux, avec à peu près tout ce qui se passe. Je ne sais pas comment ils
vont faire pour, entre autres, gérer, comment est-ce qu'il va faire entre
autres pour gérer ces éléments-là.
• (17 h 40) •
Le
projet de loi vise également la mise en place d'un encadrement spécifique aux
ouvrages de protection contre les inondations
en octroyant, encore une fois, le pouvoir de déclarer une municipalité
responsable d'un ouvrage de protection. Et, comme vous le savez, les municipalités actuellement ont de la
difficulté à gérer leurs routes. Imaginez-vous, si, en plus, on leur
donne cette responsabilité-là, ça risque d'impliquer des coûts extrêmement
importants.
Le projet de loi
également parle d'habitation. Il modifie aussi la Loi sur la Société d'habitation
pour donner à cette société des nouveaux
pouvoirs, dont le pouvoir d'édicter un logement visant... un règlement,
c'est-à-dire, visant les logements à
loyer modeste et les locataires de ces logements. Et cela, évidemment, où on en
arrive à, entre autres... Parce que
moi, je suis responsable pour la région de Montréal, et, demain, on sait que la
ville de Montréal va annoncer des règlements différents un peu sur les questions qui touchent, là, ce qu'on a appelé
le fameux 20-20-20. Je pense que ce que j'ai compris, c'est que, déjà, la Chambre de commerce de
Montréal est un peu inquiète de ce qui se passe à ce niveau-là. Je pense qu'il
y a des amendements qui vont être
apportés. C'est ma compréhension des choses sur le projet 20-20-20. Mais,
encore une fois, il est clair que, dans ce projet de loi, il y aura des
pouvoirs qui seront dévolus à la Société d'habitation.
Alors,
M. le Président, essentiellement, quels sont les enjeux qui sont devant nous
dans ce projet de loi? Premièrement, la
gestion de la délimitation des zones inondables, c'est quelque chose qui devra
être bien compris, à la fois des municipalités et également au niveau du
gouvernement. Le respect de l'autonomie municipale, c'est un enjeu, la question
des Airbnb, l'hébergement touristique, le
fait que la disposition empêche les municipalités de recourir à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme afin d'empêcher l'hébergement
touristique. Donc, ça, ça va soulever certainement beaucoup de questions au
niveau municipal.
Il
y a évidemment, au niveau des enjeux, les finances municipales
en période de pandémie. On donne aux municipalités le
pouvoir d'emprunter. La question est de savoir comment on va le faire, quels sont
les montants, comment on va gérer cette
question-là. Parce qu'il est clair qu'en bout de ligne
c'est toujours le gouvernement provincial, le gouvernement du Québec qui risque de payer, en bout de ligne. Donc, on va
vouloir s'assurer que ces mesures ne permettent pas aux municipalités de s'endetter d'une façon abusive et que ça ne devienne pas non plus
un déplacement abusif sur le fardeau des
contribuables municipaux, entre autres. Et éventuellement, si jamais
le gouvernement doit rembourser les villes, bien, ça sera
un fardeau sur le contribuable québécois en son entier.
Donc, il est clair, M.
le Président, que nous sommes en faveur du principe de ce projet de loi. J'ai
mentionné plusieurs des inquiétudes qui sont
devant nous. Je pense qu'il y a eu
des enjeux additionnels qui ont été soulevés par plusieurs groupes en habitation. Ils ont des appréhensions,
entre autres, sur certains changements à la loi qui ont été apportés, qui
risquent, selon eux, d'affaiblir le modèle
en habitation. Et, entre autres, selon eux, la notion dite de logement modeste,
c'est quelque chose qui porte à confusion.
En général, on a parlé de logement social, de logement abordable, de logement
familial. Je ne sais pas quelle est la définition très précise que le
gouvernement veut y donner.
Alors,
M. le Président, c'est une pièce législative de grande envergure, c'est un
omnibus municipal. Je pense qu'au cours
de l'étude détaillée nous aurons besoin d'avoir, M. le Président, beaucoup plus
d'information de la part de la ministre pour qu'on puisse bien comprendre dans quelle direction elle va. J'ai
bien saisi que les municipalités, dans leur ensemble, étaient en faveur
de ce projet de loi avec les réserves que j'ai mentionnées tout à l'heure. Nous
allons donc être au rendez-vous pour pouvoir
poser les questions au gouvernement et obtenir les réponses qui s'imposent dans
les circonstances. Alors, M. le Président, merci infiniment, et au
plaisir. Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. D'autres
interventions? Mme la députée de Saint‑Laurent.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est moi qui dois conclure d'ici
18 heures, et j'ai comme... Maintenant,
je vois bien aussi l'obligation de vous tenir tous réveillés jusqu'à
18 heures. Et je suis contente de tous
vous retrouver parce qu'on n'a pas toujours l'occasion de se voir. Parce que maintenant, vous savez, on a
des bulles pour la période de
questions et, des fois, il y a certains visages que je ne vois pas. Alors, je
suis très contente de revoir certains d'entre nous, ça fait un certain
temps que je ne vous ai pas vus.
Je sais que
c'est un omnibus qui va dans plusieurs directions. Je vais quand même
concentrer mon propos sur une seule affaire aujourd'hui, et peut-être
que demain j'irai sur un autre sujet.
Alors,
je vais vous raconter une histoire. Ma petite maman, quand elle est arrivée au Québec,
bien, pour de vrai, elle ne parlait
pas le français. Puis malheureusement, quand elle s'est divorcée avec mon père, bien,
elle ne connaissait pas le français, elle ne connaissait pas ses droits,
perdu la maison, elle ne savait même pas qu'elle avait le droit à une pension alimentaire pour enfants, donc absolument
rien. Donc, aller à l'école, ça a été une mission. Apprendre le français,
écrire, elle a tout fait ça. Après
ça, tranquillement, pas vite, bien, ma mère, bien, elle a commencé à monter les
échelons. La première fois qu'elle a eu, là, les clés de sa première
auto, elle n'en revenait pas. Elle n'avait jamais conduit de sa vie. Puis moi, moi-même, j'avais un petit peu peur. Mais la fois
qu'elle a acheté sa maison, là, une fois qu'on est passés chez le notaire
ensemble, elle s'est assise sur le
plancher de la maison puis elle était tellement heureuse parce qu'elle avait
enfin accompli son rêve : Avoir
sa maison. Puis pourquoi qu'elle voulait avoir une maison? Pour avoir la
paix, tu sais, la sainte paix. Puis là, avec la pandémie, on en veut
tous, de la sainte paix, hein?
Alors, ma
mère, par la suite, elle a été capable d'en acheter une deuxième qu'elle a
louée à une autre mère monoparentale. Pourquoi? Parce que ça lui
rappelait son histoire. Puis le monde disait : Nadia, bien, franchement,
tu devrais peut-être augmenter le loyer. Je
ne peux pas augmenter mes loyers, je sais combien qu'elle gagne. Si j'augmente,
elle ne pourra pas, elle puis sa petite fille de cinq ans, bien, rester dans ce
loyer-là, malgré que, dans ce magnifique endroit où est-ce que j'ai grandi, à quelques pas du Parc olympique et du Jardin botanique qui est magnifique, bien, ça s'est beaucoup
gentrifié. Alors, les loyers ont
commencé à augmenter dans Hochelaga. Maman continuait. Elle persistait. Puis un
jour elle a eu de la peine. Je suis allé voir ma mère. Pourquoi tu as de la peine? Bien, Marwah, le voisin
d'en face a mis dehors la famille avec deux
enfants. Il dit qu'il va rénover. Il dit que c'est pour ses enfants à lui,
qu'il va les mettre en haut. Vous comprendrez qu'il n'a jamais mis ses enfants
en haut, mais il est allé faire du Airbnb. Après ça, le même voisin, on
se rend compte qu'il a acheté un autre bloc pour faire le même
stratagème, mettre dehors les gens et faire encore quoi? Du Airbnb.
Pourquoi je
vous en parle? C'est parce qu'une vie de quartier, bien, ça le dit, c'est une
vie de quartier, avec des familles,
pas un va-et-vient de valises. Et, dans plusieurs quartiers de Montréal, bien,
les citoyens se sont mobilisés. Pourquoi? Bien, pour préserver, là,
cette dynamique, cette vie de quartier parce que, justement, même les petits
commerçants, là, ils le savent, là, que ce
n'est pas les touristes qui vont venir
acheter leur épicerie. La pharmacie du coin, là, ce n'est pas le touriste qui va venir remplir sa prescription,
c'est les familles. Et, dans plusieurs quartiers montréalais, bien, ils sont allés
aux urnes. Ils ont exercé leur devoir démocratique. Ils ont posé la question entre voisins, entre citoyens d'un même
quartier : Nous, là, est-ce qu'on en veut mur à mur du Airbnb ou pas? Puis la question
se posait. Puis ils se sont dotés d'un référendum. Il y en a qui sont
même friands des référendums, on le sait, même ici, en Chambre. Mais, dans
certains quartiers, ça a permis de
préserver, puis de mieux encadrer les règles de bon voisinage, puis se
dire : Nous, certaines rues, on considère que c'est vraiment pour les familles qu'on veut préserver. Puis des
rues, disons, qui sont plus de nature commerciale, ça, on est capables de faire un compromis. Parfait. Bien,
les hauts de commerce, dans certains endroits, ça pourrait être du Airbnb.
On est capables de tolérer ça. Puis je dis
«tolérer» parce que, moi, ça me brise le coeur de voir qu'à ce jour il n'y a
rien qui empêche un propriétaire résidentiel de pouvoir reprendre son
logement puis de le transformer en Airbnb, puis malheureusement, bien, c'est des familles qui sont expulsées. Heureusement pour nos aînés, oui, on s'est doté d'une loi pour les aînés de
65 ans et plus qui, eux, évidemment peuvent préserver leurs
logements. Mais, ces familles-là, on fait quoi?
• (17 h 50) •
Et ça devient
de plus en plus complexe de se loger, particulièrement dans les
grands centres. Puis avant, le problème
avec Airbnb, je dois vous avouer qu'il était
quand même cerné, plus un problème de la grande ville,
puis surtout à Tremblant, mais ce même problème
s'est transposé ici, dans le Vieux-Québec, puis en Estrie. Je le sais, j'ai vécu en Estrie.
Non seulement j'ai été étudiante, après ça je suis devenue prof là-bas.
Et moi, j'ai vu aussi que ça commençait à certains endroits, en Estrie,
et que des gens qui habitent leurs chalets voient tout d'un coup, là, des gros
partys, puis, à chaque fin de semaine, c'est d'autres
personnes. Imaginez tout le monde, là, vous avez,
avec vos voisins, la paix sur votre lac, puis, tout à coup, il y a
un gros party qui s'en vient. Imaginez que ce party-là... D'ailleurs
là, dernièrement on l'a vu, là, ça a défrayé les manchettes, là, les jeunes qui sont allés faire un gros party,
il y en avait plus que 80, 83 qui ont eu une amende, mais il y avait
environ 200 personnes
dans cet endroit-là pour faire le party. Tu sais, disons-le, si vous appelez la
police, à 2 heures du matin, puis, oui, ils vont avoir une amende, la vérité, là, c'est que votre nuit est pas mal
scrapée. Puis, les autres fins de semaine, vous le savez, que c'est
encore la même chose.
Alors, moi,
je vous le dis, l'article 81 doit vraiment être retiré. Laissons les
villes, les municipalités exercer leurs pouvoirs. C'est dans leur champ de juridiction à eux, le zonage. Puis ça
permet aussi, là, aux citoyens, entre eux, de regarder, là, les règles de bon voisinage. Puis faisons
confiance au monde. Ils sont capables, entre eux, de se dire : Non, à tel
ou tel endroit, on n'en veut pas. Ce ne sera pas du mur-à-mur, là.
Et, moi, ça
m'a fait sourire — petite
anecdote, j'écoute quand même certaines consultations, même si je n'y
siège pas, j'aime ça — oser dire qu'Airbnb, c'est une économie
collaborative. La fiscaliste en moi, là, ouf, ouf, ouf! Comment pouvons-nous parler d'économie collaborative alors
que cette multinationale, sur ses revenus qu'elle tire, là, il n'y a
pas un sou qui s'en vient à l'État québécois. Directement dans les paradis
fiscaux. Là, vous comprendrez que ça, ça me choque encore plus parce qu'une des raisons pourquoi je
suis ici, en politique, c'est pour lutter contre les paradis fiscaux parce ces
mêmes paradis fiscaux, bien, évidemment vampirisent les revenus qui devraient
rentrer ici, dans les recettes de l'État.
Or là, on va
venir ici donner, avec l'article 81, un accommodement à une entreprise
très cavalière qui... à ce jour, moi, je n'ai pas encore vu les recettes fiscales rentrer. Il me semble qu'avant
de l'accommoder... Paie tes impôts. Ça pourrait peut-être même me faire sourire,
en plus. Ce serait un deux pour un, on aurait de l'argent, je serais heureuse,
puis je pourrais enfin arrêter de
parler des paradis fiscaux. Je serais tellement heureuse d'enfin arrêter de
parler des paradis fiscaux, M. le Président, vous n'avez même pas idée.
Alors, cette
entreprise dite collaborative... Je vous rappelle que, pendant la pandémie,
plusieurs propriétaires qui ont fait le risque de vouloir louer avec
Airbnb se sont plaints en disant : Ah! bien, maintenant, avec le
coronavirus, on n'est
plus capables d'avoir des locations court terme. Et là vous voulez qu'on les
aide. Moi, j'ai un petit peu de misère. Et là Airbnb leur a offert 250 millions de dollars. Bien, les
propriétaires ont évidemment décrié en disant : Bien, 250 millions
de dollars pour l'ensemble des propriétaires qui utilisent cette plateforme
mondiale, c'est des pinottes.
Alors, M. le
Président, vous comprendrez que, dans ce cas-ci, j'ai de la misère à qualifier
cette entreprise dite collaborative, parce
que je pense que la collaboration va surtout dans le sens des actionnaires de
l'entreprise, et surtout dans le sens
des profits vers les paradis fiscaux. Et, la journée qu'on voudra collaborer
avec Airbnb, la première des choses qu'on doit s'assurer, c'est que leurs impôts québécois soient, évidemment,
payés ici. Pour le fédéral, bon, on leur laissera gérer leurs affaires, hein, quand même. Nous, on a la
chance d'avoir Revenu Québec, notre propre loi d'impôt fiscal. On n'a même pas besoin d'attendre
après le fédéral, on est pleinement autonomes dans notre champ de compétence.
Il faut juste l'exercer, par contre.
Alors,
M. le Président, sur la question de l'article 81, vous comprendrez que plusieurs
personnes ont décrié, dont notamment le président de la Fédération québécoise des municipalités, M. Jacques Demers, qui trouve effectivement... on
empiète beaucoup sur leur champ de compétence. Et même, vous savez, la ministre
qui porte le projet, qui est aussi la députée de Chicoutimi, bien, dans cette magnifique région, bien, le
maire de Saguenay, ainsi que l'ensemble des élus du Saguenay se sont prononcés contre, une résolution unanime, contre l'article 81.
En fait, c'est unanime, au Québec, les gens disent : N'allons pas dans
le sens de l'article 81, laissons les citoyens décider dans leur région.
La
réponse du cabinet de la ministre, par
rapport à l'article 81,
était la suivante : «Nous voulons — avant,
j'aime mieux citer, hein, parce que
je ne veux pas... vous me pardonnerez, hein, donnez-moi une seconde — uniformiser
la pratique dans toutes les régions.» M.
le Président, plusieurs
fois, là, je me suis levée en cette Chambre... Au Québec,
on ne peut pas faire du mur-à-mur, il
faut faire du sur-mesure. Pourquoi? Parce que, justement, chacune des régions
ici a sa propre couleur. Et,
heureusement, heureusement qu'on a des régions très différentes. C'est ça, la
beauté du Québec, c'est qu'on n'est pas uniforme. Ce serait plate si on était uniforme.
Alors, moi, au contraire, je suis d'ailleurs convaincue que l'article 81 s'est
glissé par erreur, je suis convaincue. Je ne vois pas pourquoi que, dans cet
omnibus, on ait besoin de cet article.
Je
me pose même la question : Qui a réfléchi à ça? Je me
pose même la question suivante : Est-ce quelqu'un
est allé voir AirDNA?
AirDNA, en fait, c'est le site Web qui comptabilise et qui recense les locations
faites par Airbnb, qui sont les gens
qui louent leur propriété sur Airbnb. Et contrairement à ce que plusieurs
personnes pensent, parce que c'est sûr qu'Airbnb va dire : Bien, ce sont de petits propriétaires qui louent pour
arrondir leurs fins de mois, ce n'est pas ça que les statistiques démontrent. Les statistiques démontrent que c'est,
en majorité, des groupes, des groupes, là, donc ça peut être, par exemple,
un consortium immobilier, là, qui fait
l'acquisition de plusieurs unités immobilières pour faire de la location
commerciale. On est loin, là, de la
retraitée qui a besoin d'arrondir ses fins de mois, très, très
loin. Alors, c'est pour ça que c'est important
de regarder les statistiques, parce que,
quand on a les données, on est capable de prendre des meilleures décisions, de dire : Ah! bien, finalement, ce que le chant
des sirènes de ces multinationales étrangères nous dit, bien, la réalité
statistique, les données nous
disent : Ce n'est pas ça, la vérité. On est un petit peu loin de la
vérité. Nous, on a la responsabilité collective, tous ensemble, bien, de
protéger qui? Pas les multinationales étrangères qui ne paient pas d'impôt,
notre responsabilité première est de
protéger les résidents québécois, et ces mêmes résidents québécois aspirent à
avoir un toit, aussi simple que ça.
Et plusieurs d'entre eux vont travailler toute leur vie pour acheter une
maison, d'autres n'auront jamais la chance de pouvoir accéder à la propriété mais rêvent d'une autre chose, de ne pas
se faire expulser. Et c'est ça qu'on devrait encadrer davantage. Et ça, c'est possible de le faire, vous
savez, une modification dans le Code
civil. Ça, on pourrait travailler
tous ensemble là-dessus, puis dire
qu'effectivement on ne tolérera plus qu'on pourra reprendre un logement pour en
faire du Airbnb. Ça, ce serait une avancée majeure au Québec, de
vraiment protéger les familles québécoises.
Vous
savez, je n'habite plus comme avant... Avant, j'habitais... ma maison était à
côté de ma mère. C'était pratique pour l'épicerie, ça. Maintenant, j'habite un
peu plus loin, donc je prends la rue Notre-Dame. Chaque samedi, moi puis
ma mère, à ce jour, on fait toujours notre
épicerie ensemble le samedi. C'est une vieille habitude. Puis en même temps on
jase, elle dit tout ce que je n'ai
pas bien fait cette semaine, inquiétez-vous pas, elle me le dit en titi :
Là, Marwah, tu as parlé trop vite.
Ah! là, Marwah, s'il te plaît! Là, ça, lâche-nous avec ça. Elle me le dit, je
vous le jure, là. Elle sort le journal : Tu n'as pas dit ça pour de
vrai, toi? Tous les samedis. Alors, vous voyez...
Une voix :
...
Mme Rizqy : Ah oui! Je l'écoute. C'est ça, le pire. Alors,
c'est chaque samedi. Puis, à chaque samedi, qu'est-ce qui me fend un peu le coeur, puis je sais que vous
partagez cette même tristesse, c'est ce qu'on a rarement vu, au Québec, les
campements des gens qui sont à l'extérieur.
Ma collègue de Westmount—Saint-Louis puis de Bourassa‑Sauvé sont allées leur parler, puis, contrairement à ce
que, des fois, on pourrait penser, ce n'est pas des gens qui ont choisi d'être
là. Il y a un homme dans la soixantaine qui a perdu son logement, pas parce
qu'il ne voulait plus garder son logement, non. Il a été repris pour faire quoi? Du Airbnb. Puis il n'a
pas été capable de se retrouver un autre logement. Et c'est ça qui me fend
le coeur. Et je suis convaincue, convaincue
qu'on est capables de faire mieux, ensemble, et qu'on peut trouver une
solution.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée, je dois vous interrompre. J'aimerais savoir si vous
allez vouloir... Vous allez poursuivre à la reprise des travaux? Merci,
Mme la députée.
Ajournement
Compte tenu de
l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés à demain, jeudi
5 novembre 2020, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 18 heures)