Journal des débats de l'Assemblée nationale

Féliciter les lauréats du gala Forces Avenir de la circonscription
de Charlevoix−Côte-de-Beaupré

M. Bérubé : Mme la Présidente, cette année, dans ma région, nous soulignons le 50e anniversaire des Opérations Dignité.

La décision du gouvernement du Québec de fermer 96 communautés et de forcer la relocalisation de près de 65 000 personnes est le point de départ de la création d'un mouvement de mobilisation citoyenne qui a marqué l'histoire. Successivement, dans l'Est du Québec, des milliers de personnes se sont rassemblées pour mettre fin aux vagues de fermetures entamées en 1970 et touchant leurs 11 communautés, dont quatre situées en Matanie, soit Saint‑Nil, Saint-Thomas-de-Cherbourg, Saint-Paulin-Dalibaire et le rang 4 de Les Méchins. Résidents expulsés, propriétés brûlées ou rasées, voilà le triste sort qui fut réservé aux habitants de ces territoires.

D'abord à Sainte-Paule, en 1970, ensuite à Esprit-Saint, en 1971, et enfin à Les Méchins, en 1972, les communautés ont fait front commun. Une résistance soutenue des citoyens força finalement Québec à renoncer à la poursuite de son plan.

À ce jour, le Centre de mise en valeur des Opérations Dignité poursuit le travail de mobilisation et oeuvre activement à la commémoration de cette période de notre histoire. Encore aujourd'hui, nos communautés doivent faire preuve de grande solidarité et assurer la défense de la ruralité. Les enjeux demeurent nombreux, mais la volonté d'habiter et de mettre en valeur notre magnifique territoire, et ce, de manière durable...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En terminant.

M. Bérubé : ...l'est tout autant. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, je cède la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Mme Émilie Foster

Mme Foster : Merci. Tout récemment avait lieu le gala Forces Avenir, et les talents des jeunes de ma circonscription y ont été vraiment récompensés.

En provenance de l'école secondaire du Plateau, deux jeunes et un projet se sont démarqués. Philippe Tremblay s'est mérité un lauréat pour son engagement auprès des personnes handicapées. Pierre-Olivier Moreau a récolté les honneurs pour son engagement auprès des personnes... ah! excusez-moi, a récolté les honneurs pour sa persévérance. Malgré une tumeur cérébrale très agressive, de stade 4, avec métastases, il a repris son année scolaire, après 18 mois de traitement. Le projet multiculturel de solidarité internationale Kenya 2.0 s'est également vu récompensé.

Et, du côté du Collège des Hauts Sommets, François-Xavier Ferland s'est mérité un lauréat pour sa persévérance. Né avec plusieurs handicaps physiques, la pratique quotidienne d'exercices lui a permis de délaisser son fauteuil roulant pour se déplacer avec une canne. Et finalement je tiens à féliciter Mme Stéphanie Poulin, lauréate à titre de membre du personnel engagé auprès des jeunes.

Alors, toutes mes félicitations à tous ces lauréats! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Pour conclure cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à M. le député de Granby.

Souligner le 25e anniversaire de l'organisme Génération Avenir inc.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'ai l'immense plaisir de souligner le 25e anniversaire de Génération Avenir.

Fondé en 1995, cet organisme bien connu à Granby a comme mission de permettre aux jeunes entrepreneurs et aux jeunes professionnels de la région de s'intégrer rapidement à la communauté d'affaires de la région. Fort d'un réseau dynamique et diversifié, Génération Avenir crée des occasions de réseautage stimulantes et accessibles afin de stimuler l'entrepreneuriat et faire rayonner ses membres partout dans la région.

Ayant moi-même un parcours entrepreneurial, je peux vous témoigner de l'importance pour les nouveaux entrepreneurs d'établir des contacts d'affaires de qualité. C'est exactement ce que permet de faire une jeune chambre de commerce telle que Génération Avenir, qui compte dorénavant près de 150 membres.

D'ailleurs, pour ses 25 ans, Génération Avenir s'est donné comme objectif de se doter pour la première fois d'une permanence afin de mieux soutenir ses membres, ainsi que pour participer à la relance économique locale et à la promotion de l'achat local. L'organisme étant géré de manière bénévole par les membres du C.A. depuis des années, ils ont tenu le fort contre vents et marées, cette année, durant la pandémie, tout en s'occupant de leurs entreprises respectives.

Je tiens donc à saluer la présidente, Mme Alysson Gince, ainsi que tous les membres du C.A. Bravo pour votre implication et votre bon travail! Et bon 25e anniversaire à Génération Avenir!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 56)

(Reprise à 14 h 3)

Le Président : Mmes et MM. les députés, bon retour. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Mmes et MM. les députés, je prends quelques secondes pour souligner aujourd'hui le retour de la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, accompagnée de Flora. Bienvenue, mesdames.

Considérant la situation actuelle de la pandémie, nous maintiendrons pour les prochaines semaines les diverses mesures de distanciation physique établies au printemps dernier. Et je vous remercie encore une fois de votre collaboration tout à fait indispensable au bon déroulement de nos travaux.

Et, à cet égard, je cède maintenant la parole au leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement.

Motion concernant les modalités applicables à toutes les séances régulières
de l'Assemblée et de certaines commissions parlementaires
du 19 octobre au 11 décembre 2020

M. Jolin-Barrette : ...M. le Président. L'entente sur la poursuite des travaux parlementaires, disposition commune :

«Que les modalités suivantes soient applicables exclusivement à toutes les séances régulières de l'Assemblée et de certaines commissions parlementaires qui se tiendront entre le 19 octobre 2020 et le 11 décembre 2020;

«Que l'Assemblée siège avec un nombre réduit de députés afin de respecter les mesures de distanciation physique selon les recommandations de la Santé publique, suivant la répartition suivante :

«Au plus 20 députés du groupe parlementaire formant le gouvernement;

«Au plus 8 députés du groupe parlementaire formant l'opposition officielle;

«Au plus 3 députés du deuxième groupe d'opposition;

«Au plus 3 députés du troisième groupe d'opposition;

«Au plus 2 députés indépendants;

«Qu'aux fins de la période des affaires courantes, cette répartition soit modifiée afin que le nombre de députés de l'opposition officielle passe de 8 à 10 députés, que le nombre de députés du deuxième et du troisième groupe d'opposition passe de 3 à 4 députés, et que le nombre de députés du groupe parlementaire formant le gouvernement soit réduit d'autant;

«Qu'au cours d'une même période des affaires courantes, l'absence d'un premier député indépendant puisse être comblée par un député du deuxième groupe d'opposition et que l'absence d'un second député indépendant puisse être [complétée] par un député du groupe parlementaire formant le gouvernement;

«Que les députés indépendants indiquent au Secrétariat de l'Assemblée et aux leaders des groupes parlementaires, au plus tard le lundi à 18 heures, les périodes des affaires courantes auxquelles ils désirent participer pendant la semaine en cours;

«Qu'au plus à 18 heures la veille d'une séance, le leader du gouvernement communique aux groupes parlementaires d'opposition une liste préliminaire des ministres qui seront présents à la période des questions et réponses orales du lendemain;

«Que les ministres puissent participer à la période des questions et réponses orales en deux groupes, l'un étant présent lors des séances du mardi et du jeudi et l'autre lors de séances du mercredi, de même que lors de celles du vendredi en période de travaux intensifs;

«Que tout député puisse prendre la parole et voter à partir d'un pupitre qui n'est pas celui qui lui a été assigné;

«Que l'ensemble des mises aux voix se déroule selon une procédure de vote enregistré; et

«Qu'à cette fin, le vote du leader d'un groupe parlementaire, du leader adjoint d'un groupe parlementaire ou, le cas échéant, d'un député préalablement identifié par ce dernier auprès du secrétariat vaille pour l'ensemble [pour les] membres de son groupe;

«Qu'un député puisse enregistrer individuellement un vote différent de celui de son groupe parlementaire ou choisir de ne pas prendre part au vote;

«Que le député présent le mentionne immédiatement après le vote de son groupe; sinon, qu'il fasse part de son intention au leader de son groupe afin qu'il en avise la présidence au moment du vote ou qu'il en avise par écrit la présidence avant la tenue du vote;

«Qu'à moins d'indication contraire de leur part, les vice-présidents ne prennent pas part à un vote enregistré;

«Que les noms de tous les députés ayant pris part au vote soient inscrits au procès-verbal de la séance;

«Que l'ensemble des mises aux voix tenues dans le cadre des séances de la commission plénière se déroulent selon cette même procédure;

«Que, lorsque les députés indépendants sont absents, le leader du gouvernement soit autorisé à enregistrer leur vote sur une étape de l'étude d'un projet de loi selon les instructions qui lui auront été transmises, le cas échéant;

«Que les travaux soient suspendus pour une durée maximale de 10 minutes si, au moment d'une mise aux voix à l'Assemblée, un groupe parlementaire n'est pas représenté par un leader, un leader adjoint ou un député désigné pour agir en son nom aux fins [d'un] vote et n'a pas indiqué à la présidence qu'il ne participera pas au vote;

«Que le secrétaire général ou un secrétaire adjoint notifie les leaders et les whips des groupes parlementaires, de même que leurs cabinets, les députés indépendants ainsi que les secrétaires des commissions de la suspension des travaux de l'Assemblée pour une mise aux voix;

«Que la commission où siège un leader, un leader adjoint ou un député désigné pour agir en leur nom aux fins du vote suspende ses travaux, à la demande de ce dernier, afin de lui permettre de se rendre à la salle de l'Assemblée nationale;

«Que le Secrétaire général ou un secrétaire adjoint notifie le secrétariat de la commission après la proclamation du résultat du vote par la présidence ou, s'il y a plusieurs votes successifs, à la suite de la proclamation du résultat du dernier vote afin que la commission puisse reprendre ses travaux au plus tard 5 minutes après;

«Qu'au cours des débats sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition, le défaut de quorum ne puisse être soulevé, sauf si :

«Dans le cas d'une motion présentée par l'opposition, moins de 5 députés du groupe parlementaire formant l'opposition officielle sont présents en Chambre;

«Dans le cas d'une motion présentée par le deuxième groupe d'opposition, moins de 2 députés du deuxième groupe d'opposition sont présents en Chambre;

«Dans le cas d'une motion présentée par le troisième groupe d'opposition, moins de 2 députés du troisième groupe d'opposition sont présents en Chambre;

«Dans le cas d'une motion présentée par un député indépendant, moins de 2 députés d'opposition sont présents en Chambre.

«Que les débats de fin de séance dont la tenue est prévue le jeudi à 18 heures par l'article 309 du règlement aient lieu le jeudi, à compter de 13 heures;

«Que la suspension de la séance soit retardée en conséquence;

«Que les députés participants aux travaux d'une commission parlementaire puissent prendre la parole et voter à partir de tout pupitre aménagé à cette fin par la présidence;

«Que dans la mesure où la salle dans laquelle la commission doit tenir séance dispose de la technologie nécessaire à cette fin, tous les témoins soient entendus par visioconférence, à moins que la commission en décide autrement à la demande d'un témoin;

«Que toute commission parlementaire puisse tenir une même séance à la fois dans la salle Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine en ayant recours aux moyens technologiques requis;

«Que, malgré le paragraphe précédent, suivant une entente entre les groupes parlementaires concernant une ou des séances spécifiques, la salle Louis-Joseph-Papineau puisse être utilisée seule pour entendre des témoins par visioconférence;

«Que tous les votes pris en commission parlementaire, à l'exception de ceux tenus en séance de travail, à la Commission de l'Assemblée nationale [ou] à la Commission de l'administration publique, soient tenus en suivant la procédure prévue par un vote par appel nominal;

«Que, lorsqu'une séance de commission parlementaire a lieu dans la salle du Conseil législatif, [à] la salle Marie-Claire-Kirkland ou [à] la salle Pauline-Marois, un ou, le cas échéant, plusieurs députés du groupe parlementaire formant le gouvernement soient autorisés à exercer, par procuration, le nombre de droits de vote déterminé suivant le scénario applicable parmi ceux décrits en annexe;

«Que, lorsqu'une séance de commission parlementaire a lieu dans la salle Marie-Claire-Kirkland ou la salle Pauline-Marois, un député du groupe parlementaire formant l'opposition officielle soit autorisé à exercer un droit de vote par procuration dans les cas indiqués dans les scénarios en annexe et que le député dont le droit de vote est exercé par procuration puisse se présenter en commission parlementaire en remplacement d'un collègue afin d'exercer son droit de parole;

«Qu'au plus tard au début d'une telle séance, le leader du gouvernement et le leader de l'opposition officielle identifient les députés qui voteront par procuration et ce, pour la durée complète de ladite séance, ainsi que, pour chacun d'eux, le député qui votera en leur nom, auprès du secrétariat de la commission qui en informe les membres de la commission au début de la séance;

«Que lors du vote de chaque groupe parlementaire, le secrétariat appelle d'abord les députés présents, puis, individuellement, les députés qui exercent leur droit de vote par procuration;

«Que les noms de tous les députés ayant pris part au vote soient inscrits au procès-verbal de la séance;

«Que, lorsqu'un député indépendant souhaite se prévaloir de l'article 133 du règlement, le nombre de membres du groupe parlementaire formant le gouvernement autorisés à voter par procuration soit augmenté d'un;

«Que le député indépendant qui souhaite participer aux travaux d'une commission parlementaire dont il n'est pas membre en avise le secrétariat de cette commission et les leaders des groupes parlementaires au plus tard à midi, le lundi précédant la date de la séance de la commission parlementaire ou le jour même, s'il s'agit d'un lundi;

«Que, si le député indépendant est informé postérieurement au lundi à midi qu'une séance de commissions doit se tenir au cours de la semaine, l'échéance prévue au paragraphe précédent soit portée à trois heures après le moment où le député est informé de la tenue de la séance;

«Que la présente motion ait préséance sur toute disposition incompatible du règlement.» Merci.

Rapport de mise en oeuvre du Plan d'action gouvernemental en économie sociale 2015-2020,
rapport annuel 2018-2019 résultant de la comparaison, du couplage ou de l'appariement
des fichiers de renseignements inscrits au plan d'utilisation de Revenu Québec,
et avis de la CAI, plan stratégique 2021-2023 de la Société des alcools
et rapports annuels de divers organismes

Le Président : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

• (14 h 10) •

Le Président : Adopté.

Nous poursuivons donc les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de documents. M. le leader du gouvernement.

Rapports annuels et rapports sur l'application de la procédure
d'examen des plaintes de divers organismes

M. Jolin-Barrette : M. le Président, permettez-moi de déposer, au nom de mes collègues, les documents suivants : les rapports annuels de gestion 2019-2020 de la Régie des alcools, des courses et des jeux, du Commissaire à la lutte contre la corruption, du CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal et ses faits saillants et du CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec, des CISSS de Chaudière-Appalaches et des Laurentides, du Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James, de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, de la Commission des partenaires du marché du travail; les rapports annuels 2019-2020 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et sur l'amélioration de la qualité des services des CIUSSS de la Capitale-Nationale, de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal, de l'Est-de-l'Île-de-Montréal, du Nord-de-l'Île-de-Montréal et de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec, des CISSS de Lanaudière et des Laurentides et du Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie‑James.

Je dépose également le rapport d'évaluation et de mise en oeuvre à mi-parcours du Plan d'action gouvernemental en économie sociale 2015-2020, le rapport d'activité 2018-2019 résultant de la comparaison du couplage ou de l'appariement des fichiers de renseignements inscrits au plan d'utilisation de Revenu Québec, le plan stratégique 2020-2023 de la Société des alcools du Québec, le revenu annuel d'activité 2019-2020 de la Commission sur les soins de fin de vie, le rapport d'activité 2019-2020 du Registre des lobbyistes, le rapport annuel 2019-2020 des Offices jeunesse internationaux du Québec, le rapport d'activité 2019-2020 du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre ainsi que les rapports annuels 2019-2020 du Musée national des beaux-arts, de la Société de la Place des Arts de Montréal, du Musée de la civilisation, du Musée d'art contemporain de Montréal, de la Société de télédiffusion du Québec et de Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le
gouvernement de la République de Serbie, arrangement administratif et
protocole pour l'application de l'entente, et note explicative

Enfin, permettez-moi de déposer l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Serbie, signée à Québec le 19 juin 2020, ainsi que l'arrangement administratif et le protocole pour l'application de l'entente, et une note explicative sur le contenu et les effets de celle-ci.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement, je vous cède à nouveau la parole pour la présentation d'une motion au nom de la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Motion proposant d'approuver l'entente

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, pour donner suite aux derniers documents que je viens de déposer, permettez-moi de présenter, au nom de ma collègue ministre des Relations internationales et de la Francophonie, la motion suivante :

«[Qu'en vertu de] l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Serbie.»

Le Président : De mon côté, je vous avise qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales la motion est présentée mais ne pourra être débattue avant 10 jours.

Toujours à la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées en Chambre le 15 septembre par le député de Jacques-Cartier et le 17 septembre par les députées de Vaudreuil et de Bellechasse. Merci.

Le Président : Ces documents sont maintenant déposés.

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Et, pour ma part, je dépose les décisions du Bureau de l'Assemblée nationale.

Lettre du Directeur général des élections concernant le
rejet d'une demande de contestation d'élection

Je dépose également une lettre que m'a adressée le Directeur général des élections du Québec, M. Pierre Reid, en date du 20 octobre 2020, concernant un rejet d'une demande de contestation d'élection.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Enfin, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose le texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je comprends qu'il y a consentement pour que je procède à des dépôts de rapports de commissions? Consentement.

Étude détaillée du projet de loi n° 53

Je dépose donc le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 24, 29 et 30 septembre ainsi que les 1er, 6, 7 et 8 octobre 2020, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 53, Loi sur les agents d'évaluation du crédit. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Étude détaillée du projet de loi n° 45

Je dépose également le rapport de la Commission des institutions qui, les 1er, 7 et 8 octobre 2020, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Modifications à la composition de la Commission spéciale
sur l'exploitation sexuelle des mineurs

Enfin, je dépose le rapport du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale qui s'est tenu le 14 octobre 2020 afin de statuer sur la désignation à la présidence à la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs ainsi que sur le remplacement d'un membre.

Toujours dans le dossier Dépôt de rapports de commissions, Mme la deuxième vice-présidente et députée de Saint-Hyacinthe.

Motion proposant d'adopter les modifications

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le Président.

«Que la modification à la composition des commissions telle que prévue au rapport du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale soit adoptée.» Merci.

Le Président : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux articles 129 et 134 du règlement ainsi qu'à l'article 4.4 des règles de fonctionnement? Consentement.

Ajouter le trouble du développement de la coordination au formulaire
de demande de supplément pour enfant handicapé

En application de l'ordre spécial, je vous invite, MM. les leaders parlementaires, à m'indiquer le vote de vos groupes respectifs, suivi des indépendants. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Je vous remercie. La motion est donc adoptée.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Rimouski.

M. LeBel : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 461 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les critères diagnostiques du trouble développemental de la coordination — TDC — sont décrits dans le DSM-5 sous la rubrique Troubles moteurs;

«Considérant que le TDC cause des perturbations au niveau de la motricité fine, de la motricité globale ainsi que des problèmes au niveau oculomoteur;

«Considérant que le TDC est un diagnostic qui entraîne des handicaps invisibles, [et] qui ont des impacts importants sur les différentes sphères de la vie des personnes affectées, incluant l'hygiène, les repas, l'habillage, les apprentissages, les loisirs, les sports, les déplacements et les activités professionnelles;

«Considérant que le TDC est habituellement accompagné de comorbidités aussi handicapantes;

«Considérant que, pour réussir, les enfants et les adultes qui ont un TDC doivent souvent avoir recours à des services spécialisés qui sont peu ou pas disponibles dans le système de santé public, à du matériel adapté pour les activités scolaires et parascolaires, et avoir recours à des mesures d'accommodement;

«Considérant que le TDC a des impacts importants, notamment financiers, pour les familles des enfants diagnostiqués ou en processus de diagnostic;

«Considérant que, malgré son potentiel handicapant, le TDC ne cadre dans aucune catégorie du formulaire de demande de supplément pour enfant handicapé — LPF-825;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec à ce que le TDC soit ajouté au formulaire de demande de supplément pour enfant handicapé — LPF-825 — afin de faciliter l'accès des parents à la subvention pour enfant handicapé pour les parents d'enfants vivant avec ce diagnostic.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est maintenant déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Enquête sur la gestion de la pandémie de coronavirus

Mme Anglade : M. le Président, les jours et les semaines se suivent et se ressemblent. Nous avons questionné le gouvernement sur sa préparation par rapport à la deuxième vague, sur sa transparence, sur sa cohérence, sur son imputabilité. Dans tous les cas, nous avons eu peu ou pas de réponse.

Le gouvernement nous a demandé d'apporter des solutions, et nous avons fait des propositions, au nombre de 17, jusqu'à présent. Depuis plusieurs semaines, on demande au gouvernement de faire preuve de plus de transparence. Et on a proposé de séparer le politique des points de presse de la Santé publique. On a proposé la reprise d'appels hebdomadaires. On a également demandé de rendre publics les avis écrits de la Santé publique. On a demandé des registres pour obtenir l'historique des décisions. Et nous avons toujours eu des réponses négatives. Ça nous laisse croire que le gouvernement souhaite en fait avoir une opposition qui ne soit pas constructive mais bien docile, mais bien silencieuse.

Après les constats de la première vague, le manque d'équipement, le transfert de personnel, le transfert de patients, les problèmes de dépistage, on fait les constats de la deuxième vague : le manque de préparation, de transparence, la confusion et aussi l'absence, quelque part, d'imputabilité.

Alors, dans un souci de transparence, dans un souci de rétablir la confiance avec les Québécois, est-ce que le premier ministre peut déclencher une enquête publique indépendante sur les décisions, la gestion et la préparation de la pandémie?

• (14 h 20) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, depuis que je suis premier ministre, puis encore plus depuis que je gère la pandémie, le message a toujours été le même à tous les ministres : transparence, transparence, transparence. On n'a rien à cacher et, toutes les informations qu'on a, on est prêts à les donner. Mais, M. le Président, on ne peut pas donner des informations qu'on n'a pas.

Et je reviens sur les recommandations qui sont faites par la Santé publique. Tout le monde va comprendre que les choses bougent très vite, la situation évolue de jour en jour. On a des rencontres à chaque jour, même parfois plusieurs fois par jour. Jusqu'à présent, on a suivi complètement toutes les recommandations de la Santé publique. Mais, pour la plupart des recommandations de la Santé publique, ça a été débattu, discuté dans des rencontres. Il n'y a pas eu un rapport qui a été envoyé, étudié pendant une semaine puis répondu par la suite, ce n'est pas comme ça que ça marche. On travaille ensemble.

Et puis je pense que le Dr Arruda a été très clair : la journée où il ne sera pas capable de cautionner nos gestes, bien, il ne sera pas là. Il a été aussi clair que ça.

Donc, M. le Président, je ne sais pas pourquoi la cheffe de l'opposition officielle ne fait pas confiance au Dr Arruda.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M. le Président, le premier ministre se lève en cette Chambre et nous dit trois fois le mot «transparence». Bien, la transparence, ça exige de donner de l'information, de donner de l'information à la population du Québec. Or, rendre l'information accessible, ça n'a pas été facile.

M. le Président, on demande au premier ministre de répondre à la question suivante : Est-ce qu'il peut déclencher une enquête publique indépendante sur les décisions, la gestion et la préparation de la pandémie? La question est claire. Est-ce qu'il va dire oui à cette proposition, étant donné qu'il mentionne beaucoup le mot «transparence»?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, on a confié un mandat à Mme Castonguay, qui est la Commissaire à la santé, un poste qui avait été aboli sous le gouvernement libéral. M. le Président, Mme Castonguay connaît très bien le réseau de la santé, connaît les enjeux, elle a toute la latitude pour faire les enquêtes puis rencontrer les gens qu'elle souhaite rencontrer. Et en plus on pense être capables d'avoir une réponse rapide, ce qui va nous permettre de corriger, si nécessaire, les lacunes rapidement.

Donc, je voudrais que la cheffe de l'opposition officielle me donne un exemple de ce qui est dans le mandat de Mme Castonguay qu'elle voudrait modifier, ajouter.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : On commencerait d'abord par rendre les avis de la Santé publique disponibles, ce serait la première des choses. Mais les exemples de confusion sont légion, présentement. Allons-y avec le plus récent, les erreurs, les oublis dans la liste des cas des résidences pour les aînés. Un gestionnaire de CIUSSS racontait avoir signalé à maintes occasions des erreurs dans les données cumulées concernant les résidences pour les aînés. Encore une fois, le gouvernement a manqué, quelque part, de transparence et de cohérence.

Devant toute la confusion, est-ce que le premier ministre ne pense pas qu'il est temps d'avoir une enquête indépendante?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle mélange les dossiers. Elle nous parle de transparence puis elle nous parle d'une erreur administrative qui est arrivée au CISSS de la Montérégie concernant le CHSLD Marcelle-Ferron. Je peux vous dire une chose, là, autant le ministre de la Santé que moi, on était choqués de cette erreur administrative. Mais je peux vous assurer qu'on n'a rien caché puis qu'on est totalement transparents.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : Si le premier ministre dit qu'il est tellement transparent, pourquoi ne pas déclencher une enquête publique indépendante? C'est là la question. De quoi a peur le premier ministre? Les Québécois ont le droit de savoir comment on est arrivés là. On était les pires dans la première vague, on est déjà les pires dans la deuxième vague. On a le droit de savoir pourquoi, aujourd'hui, on se retrouve dans cette situation-là. Et de ne pas vouloir faire la lumière, ce n'est pas vouloir faire preuve de transparence.

Est-ce que, oui ou non, il va y avoir une enquête indépendante qui va être conduite pour répondre à l'ensemble des questions de la population du Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

Pénurie de personnel infirmier

M. Legault : M. le Président, je corrige encore la cheffe de l'opposition officielle. Quand on regarde tous les États en Amérique du Nord, dans le nord-est de l'Amérique du Nord, ils ont tous, tous les États, un bilan qui est pire que celui du Québec. Il y a une exception, c'est l'Ontario. Donc, attention! Quand la cheffe de l'opposition officielle dit qu'on a le pire bilan, on a un bilan qui se compare très bien à la situation dans le nord-est de l'Amérique du Nord.

Maintenant, M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle a été incapable de nous donner une raison pourquoi elle ne fait pas confiance à la commissaire Joanne Castonguay.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Gestion de la pandémie de coronavirus en milieu scolaire

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Je m'excuse, M. le Président, de devoir rappeler au premier ministre que, par contre, dans les écoles ici, c'est le pire bilan au Canada. Le taux de contamination, là, ce n'est pas deux fois, pas trois fois, c'est cinq fois pire que dans d'autres provinces. Ça, c'est une réalité.

C'est la semaine de la fédération des directions d'établissement scolaire au Québec. Nos directions d'école, je peux vous le dire, elles portent à bout de bras notre réseau scolaire. Ils se démènent. Tard le soir, ils répondent aux courriels des parents, doivent envoyer des directives. Mais savez-vous quoi? Je vais vous parler d'une école précise. Le vendredi 9 octobre, premier cas de COVID-19 à l'école des Mésanges. On appelle la Santé publique, pas trop d'inquiétudes. Mercredi suivant, on tombe à sept cas. Santé publique, pas trop de réactions. Ils vont voir le jeudi, ne décident pas d'isoler les enseignants qui ont été proches des gens qui ont été infectés par la COVID-19. Vendredi, 10 cas. Samedi, 14 cas. Savez-vous quoi? Ça a pris Le Journal de Montréal, TVA, Radio-Canada pour finalement avoir une réaction de la Santé publique.

C'est quoi, le chiffre magique pour fermer les classes?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, ça n'a aucun rapport avec l'activité médiatique. Les directions régionales de la santé publique ont toute la latitude pour faire leurs enquêtes épidémiologiques et pour poser un geste, qui est d'exclure certains élèves de manière temporaire de la classe, de fermer une classe temporairement ou de fermer une école temporairement. Et les directions générales de la santé publique le font. La preuve, c'est qu'on a environ 1 071 classes qui sont fermées, selon le dernier bilan. Moi, ça m'attriste, mais en même temps ça me réconforte parce que je sais que le système fonctionne, c'est-à-dire que, quand c'est nécessaire pour protéger la santé des élèves, pour protéger la santé des enseignants et du personnel, on est capable de le faire.

Je sais que ma collègue aime brosser un tableau qui est tout noir, de la réalité au Québec, mais il faut quand même remettre les choses en perspective. 1 071 classes fermées, c'est triste, c'est trop, on prend des mesures pour contrôler ça, mais il faut se dire que c'est 47 de moins qu'hier et que, depuis à peu près une semaine, grosso modo, on s'est stabilisé par rapport au nombre de classes qui sont fermées, par rapport au nombre d'écoles qui sont touchées. Et on va poser des gestes pour améliorer encore la santé et la sécurité dans nos écoles, évidemment.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Dès le départ, nous vous avons demandé d'avoir des balises claires pour nous dire c'est quand qu'on doit fermer une classe, parce que, nous, là, l'objectif, c'est de ne pas fermer d'école complète. Est-ce que c'est quand on tombe, comme mercredi, à 10 % de personnel infecté, vendredi, 15 %, ou est-ce qu'on doit attendre à samedi, à 20 %? Parce que même à 20 %, donc une personne sur cinq, dans une école qui est infectée, on ne bouge pas. Ça prend Le Journal de Montréal, TVA puis Radio-Can pour finalement prendre la bonne décision. Mais trop peu trop tard. On doit fermer complètement l'école.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, ma collègue aimerait que ce soit simple, très, très, très facile, comme un outil, là, qu'on prend, qu'on applique bêtement. Mais ce n'est pas comme ça, c'est plus complexe que ça. Puis les spécialistes de la Santé publique, les docteurs, les épidémiologistes doivent à chaque fois se poser des questions, analyser les cas, depuis quand cette personne-là a des symptômes, depuis quand cette personne-là est-elle testée positive, combien de contacts cette personne a-t-elle eus avec d'autres élèves. Il ne s'agit pas d'appliquer bêtement une règle. On fermerait certaines classes pour rien, et d'autres classes qui devraient être fermées ne seraient pas fermées. Est-ce que c'est ça qu'elle veut?

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : M. le Président, wow! J'invite le ministre de l'Éducation à finalement nous donner les avis de la Santé publique, comme ça on va arrêter de jouer ça à l'oreille. Parce que, depuis le début, il joue ça à l'oreille. Puis savez-vous quoi? On doit attendre, là, les reportages à TVA puis Radio-Can pour finalement prendre des décisions. Moi, je n'ai pas de problème, mais donnez-nous les chiffres.

Est-ce que c'est à 10 % qu'on ferme les classes? 15 %? 20 %? On veut savoir. Faites preuve de transparence puis surtout de respect pour tous ceux qui se démènent dans le réseau scolaire.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation... M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, vous savez qu'on doit être respectueux entre nous ici, au salon bleu, et ce que la députée de Saint-Laurent insinue relativement au comportement du ministre de l'Éducation est totalement inacceptable.

Le Président : Je vais vous demander de faire attention dans les propos que tous tiennent à l'occasion de la période des questions. Je vais vous demander de vous adresser à la présidence tout le temps, également.

M. le ministre de l'Éducation, à vous la parole.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, j'étais, ce matin, en conférence... en visioconférence avec M. Anshu Banerjee, directeur du département de la santé, de la maternité, des nouveau-nés, de l'enfance et de l'adolescence à l'OMS. Il nous disait essentiellement qu'il fallait faire des mesures dans les écoles, pour les garder ouvertes, de distanciation sociale, appliquer l'étiquette respiratoire, faire de l'alternance entre des jours à l'école et des jours à la maison pour les plus grands, avoir des horaires différenciés, appliquer les bulles-classes, donner des masques pour les élèves de 10 à 12 ans et plus, nettoyer davantage, avoir des tables séparées dans les cafétérias et faire de la sensibilisation et davantage de surveillance. C'est exactement ce qu'on fait. On suit les recommandations de l'OMS, j'ai eu la confirmation ce matin.

• (14 h 30) •

Le Président : Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Ce matin, M. le Président, on est très rassurés. M. le Président, hier, les infirmières du Québec ont dû y aller d'un coup d'éclat pour attirer l'attention du gouvernement sur leurs conditions de travail, qu'elles déplorent et qu'elles dénoncent depuis des mois. Elles sont épuisées, elles se sentent méprisées et elles se sentent abandonnées par le gouvernement.

Le genre de situation qu'elles dénoncent, c'est celle qui a lieu dans les CHSLD de la région de Chaudière-Appalaches. On apprenait ce matin, M. le Président, que sept CHSLD se sont retrouvés sans infirmière sur place pendant des quarts de travail entiers, et ce, à répétition, et pas à cause d'absences de dernière minute, M. le Président, non, à cause de choix organisationnels. Il a été décidé, M. le Président, je le répète, décidé de ne pas assurer de soins infirmiers directement sur place dans ces CHSLD. Le choix a été de mettre une infirmière de garde par téléphone. Très pratique lors d'une crise cardiaque ou lors de détresse cardiorespiratoire.

Pourquoi la CAQ tolère ce genre de situation?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Alors, M. le Président, je suis content d'avoir la question parce que ça me permet de donner un exemple aux Québécois de la fragilité de notre système de santé en ce moment, M. le Président. On a vu... puis je pense que les gens de la région de Québec, non seulement pour la Capitale-Nationale, mais, M. le Président, pour Chaudière-Appalaches, on l'a vu, l'impact, qu'est-ce qui est arrivé dans les dernières semaines, à savoir une augmentation très importante, même plus importante qu'en proportion, au Québec, du nombre de cas et du nombre d'hospitalisations, que nous avons connue dans la grande région de Québec, Capitale-Nationale et Chaudière-Appalaches.

Alors, ce qui est en train d'arriver, malheureusement, dans un hôpital ou dans des endroits où on doit faire des choix, bien, c'est une résultante, M. le Président, de ce qui vient d'arriver dans la région de Québec. On avait déjà un système très fragile. Est-ce que la question qui a été... La façon dont les gens de Chaudière-Appalaches ont réglé le dossier, c'est une façon de le régler, mais la raison — il faut revenir à la raison — la raison, c'est qu'il nous manque de personnel, M. le Président, puis il faut demander aux Québécois de nous aider au maximum pour baisser la pression sur notre système de santé.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée.

Mme Montpetit : M. le Président, la réponse du ministre n'a absolument rien pour me rassurer et n'a rien à voir avec la situation actuelle. Le syndicat dit que la situation dure depuis un an. On n'était pas en pandémie il y a un an. Ils disent aussi que ça n'a pas juste à voir avec le manque de personnel, mais que ce sont des choix organisationnels, qu'il a été décidé de ne pas mettre d'infirmières sur place alors qu'on sait très bien les conditions de vie des gens en CHSLD.

Pourquoi la situation n'est pas réglée par le ministre?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, je pense que la meilleure réponse que je peux donner en ce moment, M. le Président... Puis je pense que l'ancien gouvernement est très conscient dans quel état était le système de la santé. Puis j'apprécie le commentaire de la députée de Maurice-Richard, mais je pense qu'ils savent très bien dans quel état était le système de la santé lorsque nous avons... vous êtes rentrés au gouvernement. Alors, de nous dire aujourd'hui qu'on peut régler ces problèmes-là aussi rapidement, puis pourquoi, en l'espace d'un mouvement, on n'est pas capables de tout régler ce qui n'a pas été réglé et ce qui a été causé dans les 15 dernières années, M. le Président, je pense que c'est un manque raisonnable de jugement.

Alors, moi, je continuerais à travailler à trouver des solutions comme on le fait en ce moment, M. le Président. Et c'est ce que nous allons faire.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Bien, on les attend, les solutions du ministre, parce qu'à chaque fois qu'on lui pose des questions la réponse, c'est : C'est la faute des autres. Ce que je lui dis, ce que le syndicat des infirmières lui dit, c'est que c'est une décision organisationnelle qui a été prise. La situation doit être réglée. Il y a des résidents qui sont en CHSLD, à l'heure actuelle, dans la région de Chaudière-Appalaches — et peut-être dans d'autres régions, je ne sais pas, le ministre pourra nous informer — qui n'ont pas accès à des soins infirmiers sur place, à l'heure actuelle.

Donc, déjà qu'il ne règle pas la situation des ratios d'infirmières puis qu'il se traîne les pieds dans ce dossier-là, il ne faudrait quand même pas, en plus de ça, régresser dans le dossier.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Conditions de travail du personnel infirmier

M. Dubé : Bien, encore une fois, là, si la députée de Maurice-Richard écoute bien le raisonnement qu'elle vient de présenter à cette Chambre, c'est de dire, dans le fond : On le sait, qu'il y avait un problème, nous autres, quand on était au gouvernement, on ne l'a pas réglé, on n'a pas réglé les ratios, on n'a pas réglé d'augmenter le nombre d'infirmières, on n'a rien réglé, mais vous autres, maintenant, dans la situation de pandémie, vous devriez régler ça comme ça.

Je pense que les Québécois savent très bien, M. le Président, qu'on est en train de poser des gestes tous les jours pour trouver des solutions. Nous sommes en négociation avec la FIQ, nous allons régler le problème. Mais je pense que les Québécois savent qu'on a hérité d'une situation qui était excessivement difficile. On est en train de travailler sur les cas puis on va réussir, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Hier, les infirmières, les professionnelles en soins ont marché sur le pont Jacques-Cartier et le pont de Québec. Elles ont fait ça, bien sûr, pas pour se dégourdir les jambes, elles n'en ont pas besoin. Si elles sont rendues là, c'est parce que ça va très, très mal dans notre système de santé.

Depuis des mois, j'ai parlé avec des dizaines et des dizaines de soignantes directement sur le terrain, et ce qu'elles m'ont partagé est un peu épeurant, M. le Président. Elles doivent prendre des médicaments, tellement la pression est forte. Après leur chiffre de 16 heures, elles s'endorment au volant en retournant à la maison. Leurs patrons font du chantage téléphonique, jusqu'à tant qu'elles en tombent malades, pour qu'elles reviennent travailler parce qu'il manque de personnel. Mais ce qui empêche surtout nos soignantes de dormir, c'est ça qu'elles me disent, ce n'est pas ce qui leur arrive à elles, c'est ce qui pourrait arriver à leurs patients et leurs patientes.

Ce que je vous dis là, M. le Président, ce n'est pas une sonnette d'alarme. En fait, c'est une alarme d'incendie au complet qui est déclenchée. Le premier ministre semble se réveiller tranquillement. Il commence à être temps, parce qu'au rythme où ça va, où ça allait, il n'en restera plus, de soignantes en première ligne.

Alors, le premier ministre va-t-il se lever et dire aux Québécois et Québécoises qu'il a vraiment entendu et qu'il s'engage à mettre l'argent nécessaire pour réduire leur charge de travail?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, depuis huit mois, nos infirmières font un travail extraordinaire. Et on a vécu une bonne partie de la pandémie avec une pénurie de préposés aux bénéficiaires. On a embauché 10 000 personnes pour ajouter des préposés aux bénéficiaires. Si j'étais capable de faire la même chose pour les infirmières, on le ferait, mais on sait très bien qu'on ne peut pas, en quelques mois, former des infirmières.

Donc, sans entrer dans le détail de ce qui est négocié aux tables avec les syndicats qui représentent les infirmières, il y a deux dossiers. Il y a la surcharge de travail, et, de ce côté-là, je veux rassurer la cheffe de Québec solidaire, je suis prêt à écouter toutes les solutions pour réduire la surcharge de travail des infirmières. Mais il y a un autre dossier qui est la rémunération. Actuellement, on offre une augmentation qui est à peu près équivalente à l'inflation, un petit peu plus que l'inflation. Il y a beaucoup de Québécois qui n'auront pas l'inflation au cours de la prochaine année. On a un déficit de 15 milliards, il faut respecter la capacité de payer des Québécois. Donc, oui, à la surcharge de travail, mais j'espère que la cheffe de Québec solidaire est d'accord avec moi qu'on ne peut pas se payer une augmentation de plus que l'inflation.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Massé : En fait, ce que le premier ministre nous dit, c'est que, oui, il est prêt à soutenir et diminuer la charge de travail, mais il ne faut pas que ça coûte trop cher. En fait, désolée, mais embaucher du monde, ça coûte de l'argent. S'assurer d'avoir des ratios respectueux de la capacité d'agir, ça prend de l'argent. Valoriser une profession, ça prend de l'argent.

Alors, est-ce que le premier ministre cherche des endroits où il peut aller chercher de l'argent pour être capable de s'assurer que nos soignantes vont pouvoir avoir des conditions de travail acceptables?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, je pense que la cheffe de Québec solidaire ne m'a pas bien compris. Le gouvernement est prêt à investir de l'argent. Oui, ça coûte de l'argent, ajouter des infirmières. D'ailleurs, on a essayé de le faire, depuis deux ans, mais il y a beaucoup de postes qui sont restés non comblés. On ne peut pas les inventer, les infirmières qu'il faut ajouter. Donc, de ce côté-là, on est prêts à dépenser beaucoup d'argent.

Mais ce que je voudrais comprendre, c'est : Est-ce que Québec solidaire demande, en plus d'un ajout d'infirmières, des augmentations de salaire de plus que l'inflation? C'est ça qu'elle ne nous dit pas, actuellement.

• (14 h 40) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Massé : On a depuis des années fait des économies sur le dos de ces femmes-là qui aujourd'hui prennent soin de notre monde, puis là on me dit à moi : Ah! bien, on ne peut pas trop les augmenter, alors qu'à ma connaissance, le responsable d'Investissement Québec, vous ne vous êtes pas posé la question, M. le premier ministre, à savoir si c'était un petit peu plus que l'inflation.

Alors, si vous avez besoin des idées... Par exemple, impôt de pandémie, pour les grosses corporations qui ont fait du profit durant la pandémie, c'est une place où vous pourriez aller en chercher pour payer nos soignantes.

Le Président : M. le premier ministre. D'ailleurs, je vous rappelle de vous adresser toujours à la présidence. Ça, c'est assez clair comme règle, et on la connaît tous. M. le premier ministre.

Enquête sur la gestion de la pandémie de coronavirus dans les
centres d'hébergement et de soins de longue durée

M. Legault : Oui. M. le Président, bon, on connaît Québec solidaire, Québec solidaire qui nous dit : Bien, il n'y en a pas, de problème, augmentez les impôts puis les taxes, et puis, comme ça, on va pouvoir donner et plus d'infirmières et des augmentations de salaire de plus que l'inflation. M. le Président, nous, de notre côté, on essaie d'agir de façon responsable.

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, depuis le début de la pandémie, on a posé des questions importantes, le groupe parlementaire du Parti québécois. On a été les premiers à les poser parce qu'il faut distinguer ce qui relève de la gestion politique du gouvernement et ce qui relève de la Santé publique. C'est important de partager l'information pour créer de l'adhésion.

On a proposé, notamment, de rendre publics les avis, ça fait longtemps qu'on a demandé ça; ce ne sera pas possible. On a demandé les scénarios de déconfinement et de confinement de McKinsey, une firme qui a obtenu un contrat de 1,7 million sans appel d'offres; c'est refusé également. Compte tenu des chiffres qu'on a, on a demandé une commission d'enquête publique et indépendante, ce qui n'est pas le cas présentement avec ce que Mme Castonguay va présider; c'est refusé également.

Alors, je cherche pourquoi le gouvernement pourrait se contenter de faire ce qu'il continue à faire avec un des pires résultats au monde. Il peut se comparer avec les États-Unis, qui ont un système de santé tellement différent avec le privé. Il choisit de faire cette comparaison. Il pourrait se comparer avec Vancouver, qui a un grand aéroport, avec Toronto et ailleurs.

Ma question : Pourquoi le gouvernement du Québec, il décide de ne pas rendre plus transparentes ses décisions? Il y a certainement plein de choses qu'on pourrait apprendre. S'il décide de ne pas le faire, il y a certainement une raison. J'aimerais l'entendre là-dessus. Son ami Doug Ford, en Ontario, fin juillet, commission d'enquête publique et indépendante sur la gestion dans les CHSLD. Je l'invite, là, lors de ses prochaines discussions, à lui demander pourquoi il a fait ça, parce que ses chiffres sont pas mal plus bas.

Alors, pour le Parti québécois, c'est la transparence puis la responsabilité, et je m'attends à autant du premier ministre du Québec.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : Merci, M. le Président. D'abord, je félicite le chef intérimaire du Parti québécois de reprendre ses fonctions.

Et je veux revenir sur la question de l'enquête indépendante. On a fait le choix, au Québec, d'avoir un commissaire ou une commissaire à la santé, un poste qui avait été aboli par le gouvernement libéral. Je me rappelle d'une question du Parti québécois où il me disait que la commissaire indépendante, Mme Castonguay, n'avait pas, dans son mandat, toutes les demandes que lui aurait souhaité voir dans son mandat. Donc, j'aimerais qu'il nous donne un ou deux exemples d'éléments qu'il voudrait qu'on ajoute dans le mandat de Mme Castonguay.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Bérubé : J'informe le premier ministre que les commissions d'enquête sont régies par une loi, par des pratiques qui sont connues depuis des décennies à l'Assemblée nationale, par exemple le pouvoir de contrainte, le pouvoir de questionner. Ça, elle ne l'a pas, et le premier ministre le sait, alors ce n'est pas une commission d'enquête indépendante et publique.

Alors, il a fait le choix, peut-être pour ne pas être blâmé, de ne pas avoir de commission d'enquête. C'est un choix politique qu'il a fait. Moi, je fais le choix politique que les Québécois doivent savoir pourquoi 4 000 personnes décédées en CHSLD n'auraient pas le droit à la vérité parce que le gouvernement veut faire de la politique.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, à un moment donné, il faut être pragmatique. Jusqu'à présent, la commissaire, Mme Castonguay, a réussi à obtenir la possibilité de rencontrer toutes les personnes qu'elle souhaite rencontrer. Donc, on est dans un débat, encore une fois, un peu ésotérique à la Parti québécois, là, où on dit : Oui, mais qu'arrivera-t-il si un jour elle veut contraindre et que la personne ne veut pas? Moi, ce que je veux dire au chef du Parti québécois, c'est qu'on va s'assurer que, toutes les personnes que Mme Castonguay veut rencontrer, elle va pouvoir les rencontrer.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, le premier ministre veut surtout s'assurer qu'il ne puisse pas être blâmé d'aucune façon par la personne qu'il a nommée lui-même. C'est ça, la vérité. Ceci étant dit, là, il y a une échéance qui arrive, qui est le 28 octobre. Notre préoccupation, c'est qu'on tienne compte de quatre facteurs : la santé publique, l'économie, la santé mentale puis la liberté des citoyens du Québec. Il y a des arbitrages à faire, c'est évident. Mais, si le premier ministre dit qu'il a suivi l'ensemble des avis de la Santé publique, je le mets au défi de les rendre publics, puis comme ça on va pouvoir constater qu'il a pris toutes les bonnes décisions, qui n'ont pas mis en danger le Québec.

Le Président : M. le premier ministre.

Modification du schéma d'aménagement et de
développement de la MRC de Montcalm

M. Legault : M. le Président, ça adonne bien parce que les quatre critères qui sont mentionnés par le Parti québécois, c'est à peu près nos critères. On tient compte de la santé, entre autres la santé de nos jeunes, santé physique, santé mentale, on tient compte de l'économie, on tient compte de la liberté. Là, je ne sais pas comment il définit «liberté», parce que, de ce temps-là, il y a beaucoup de façons, au Québec, de définir le mot «liberté». Mais, M. le Président, jusqu'à présent on a suivi les recommandations du Dr Arruda. Et, la journée qu'on ne suivra pas les recommandations du Dr Arruda, bien, le Dr Arruda va lui dire lui-même.

Le Président : En question principale, M. le député...

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Parole au député de La Pinière. M. le chef...

M. Barrette : M. le Président, je pense que la chose la plus importante, pour un gouvernement, c'est de garder la confiance de la population, et en matière d'aménagement du territoire, clairement, ce gouvernement est en train de la perdre. Pourquoi?

M. le Président, la population québécoise s'est donné des règles d'aménagement du territoire pour en gérer la densité de la population, les activités économiques et industrielles. Et, année après année, différentes municipalités font des propositions de dézonage, qui, année après année, sont refusées. Or, dans la circonscription de Montcalm, voisine de celle du premier ministre, on assiste aujourd'hui à un dézonage massif. Il n'y en a jamais eu autant, M. le Président.

Alors, le sous-ministre a recommandé non, la direction générale a dit non, la CMM a dit non, les élus environnants ont dit non; ce gouvernement a dit oui.

Est-ce qu'on pourrait nous dire si cette décision a été purement politique ou non?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Bien, écoutez, d'entrée de jeu, je crois qu'on doit préciser une chose, là, il y a quelque chose qui est tout faux dans ce qui est dit, on va le préciser. Donc...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je vais vous demander d'être prudent également dans... Vous savez, cette notion...

M. Julien : Je vais faire attention à ce que je dis. Excusez-moi, M. le Président.

Le Président : S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration.

M. Julien : Alors, ce n'est pas faux, mais ce n'est pas un dézonage. Il n'y a pas de dézonage, c'est une modification au schéma d'aménagement. C'est une distinction somme toute assez fondamentale pour quelqu'un qui comprend comment fonctionnent les affaires municipales.

À partir de ce moment-là, à la fois tous les ministères ont respecté l'orientation gouvernementale en matière d'aménagement. MERN, Environnement, MAMH, tout le monde a dit : C'est conforme aux OGAT. Maintenant, si éventuellement des terres agricoles seraient modifiées pour obtenir d'autres utilisations, ce serait via, en fin de compte, la Commission de protection du territoire agricole du Québec. C'est la commission qui a le pouvoir de venir dire : Cette terre agricole sera dorénavant pour d'autres utilités.

Alors, ici, on est en présence d'un changement, une modification au schéma d'aménagement qui a été refusée à plusieurs reprises...

Le Président : En terminant.

M. Julien : ...jusqu'aux dernières modifications, fin septembre, qui ont été acceptées.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Et qui ont été refusées par toutes les personnes responsables de donner leur opinion là-dessus, à commencer par les sous-ministres en poste à l'époque, M. le Président, sans exception. La personne qui a mené ce dossier-là, avant qu'elle n'entre en politique, M. le Président, était le préfet de Montcalm, qui est à côté de la circonscription du premier ministre, et la ministre des Affaires municipales, hier, dans un communiqué, a admis qu'il avait assisté à des moments clés. Est-ce que la présidente du Conseil du trésor peut nous dire si ce comportement-là était éthique ou non?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : M. le Président, pour avoir travaillé dans une municipalité pas loin d'ici, il est normal que les élus locaux et les représentants provinciaux puissent pouvoir discuter avec le ministre de certains enjeux qui les préoccupent. Par exemple, mon collègue de Jean-Lesage rencontre assez régulièrement ma collègue ministre des Affaires municipales pour parler des terrains des Soeurs de la Charité ici, à Beauport, avec ses préoccupations. Encore la semaine dernière, j'étais avec le chef du troisième groupe d'opposition, avec le maire de Matane pour discuter d'enjeux, et le chef me parlait justement de ces enjeux-là, et en rien ces discussions-là pour parler des préoccupations ou des enjeux vient modifier un parcours pragmatique avec des étapes, l'OGAT...

Le Président : En terminant.

M. Julien : ...où les ministères doivent convenir de l'acceptabilité du dossier.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Barrette : Au moment où on se parle, M. le Président, on entend des rires de tristesse, là, dans toutes les municipalités du Québec, parce qu'ils nous écoutent, et tout le monde au Québec est d'accord avec le fait qu'il y a un problème d'éthique.

Alors, M. le Président, dans ce problème, qui est juste à côté de la circonscription du premier ministre, est-ce que quelqu'un au gouvernement peut nous assurer que le député de Rousseau n'a jamais été, à aucun moment, en conflit d'intérêts dans ce dossier-là?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Naturellement, le député de La Pinière pourrait nous apprendre beaucoup de choses sur les problèmes d'éthique. Ici, de notre côté de la Chambre... Mais il a parlé de problème d'éthique, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : Non, mais soyons seulement... soyez seulement prudents dans les propos qu'on utilise.

• (14 h 50) •

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Non, mais évitons les susceptibilités, continuons le dialogue et les réponses, c'est tout ce que je demande. Merci, M. le leader.

M. Julien : Alors, à partir du moment où un député, dans sa circonscription, a des enjeux de ses ayants droit, des élus locaux, des citoyens, c'est la responsabilité des députés de, justement, mentionner ces enjeux-là. Toutefois, les décisions qui sont relatives, en fin de compte, à la modification du schéma d'aménagement ont été arbitrées au fur et à mesure, et c'est la dernière modification, fin septembre, avec des réductions importantes, en fin de compte, des territoires visés, qui a été acceptée, OGAT, en réalité, dans tout le processus gouvernemental, par tous les ministères et organismes concernés.

Le Président : Question principale, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Accès aux services en santé mentale

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Le Québec traverse une crise sans précédent de santé mentale. Ce matin, une autre nouvelle, on apprend que les appels à la ligne Info-Social ont doublé depuis le début de la pandémie. La situation est grave, et chaque jour de confinement la rend un peu plus grave encore, même le gouvernement a été obligé de le reconnaître. Mais je ne veux pas, aujourd'hui, entendre des mots rassurants, des : Ça va bien aller, ou des : On travaille là-dessus, parce que les paroles, aussi belles soient-elles, ça ne réduit pas les listes d'attente, ça n'aide personne à voir un psy. En fait, les belles paroles, ça ne guérit personne.

Depuis trois semaines, Québec solidaire talonne le gouvernement. On demande à la CAQ d'en faire plus pour raccourcir les délais, pour améliorer l'accessibilité en matière de santé mentale au Québec. Ça fait trois semaines qu'il n'y a pas de réponse. J'espère que le ministre a pris le temps d'en trouver une, parce qu'il y a des dizaines de milliers de personnes qui attendent une réponse de sa part.

Ma question est simple : Quels gestes va-t-il poser rapidement pour donner plus d'accès à des soins de santé mentale?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Alors, M. le Président, premièrement, j'aimerais peut-être en profiter pour vous féliciter pour votre nomination, d'être maintenant critique à la santé. Et, comme j'ai mentionné, je pense que vous allez apporter beaucoup de valeur aux prochains débats que nous aurons ensemble. Je voulais vous le mentionner.

Deuxièmement, pour répondre à votre question, mon collègue qui est le ministre délégué à la Santé met une priorité sur la santé mentale, comme vous savez, puis je pense qu'il a déjà commencé à répondre à plusieurs des enjeux.

J'aimerais vous mentionner... Quand vous dites que le nombre d'appels a augmenté, le nombre d'appels sur la ligne 8-1-1, M. le Président, a non seulement augmenté, mais je pense que nos Québécois ont la chance, maintenant, d'avoir un délai de réponse qui est excellent. C'est-à-dire qu'on a eu plus de 2 500 appels, depuis ce qu'on appelle le début de la deuxième vague, et les gens, à l'intérieur de deux, trois minutes maximum, ont accès à quelqu'un qui peut les aider. Et on sait que c'est important pour les Québécois, qui vivent ce moment difficile, qui ont beaucoup d'angoisse, d'être capables d'avoir ces réponses, et on a mis en place les mécanismes pour répondre à leurs questions.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader du deuxième groupe.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, j'avais demandé de ne pas avoir des belles paroles. Je suis désolé, mais c'est ce que j'ai entendu. J'ai posé une question simple : Quels sont les gestes qu'il va poser dans les prochaines semaines pour améliorer l'accès aux soins de santé mentale? Je n'ai eu aucune réponse. La semaine passée, on apprenait qu'il y a plus de jeunes que jamais qui rentrent à Sainte-Justine pour des troubles alimentaires. Il y a des vies qui sont en jeu.

Je lui donne une deuxième chance. C'est quoi, son plan? Quelles sont les décisions qu'il va prendre dans les prochaines semaines pour améliorer l'accès aux soins de santé mentale au Québec?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Bien, écoutez, je suis content qu'il qualifie de belles paroles... parce que je pense qu'il faut être capables de faire, M. le Président, les gestes que les Québécois s'attendent de nous. Je le répète, le ministre délégué à la Santé prend la santé mentale très important. On a mis des montants excessivement importants, au cours des derniers mois, plusieurs dizaines de millions, pour améliorer la qualité des services que l'on donne. J'ai parlé de la ligne 8‑1‑1. On va avoir une intensification, une amélioration des services psychologiques qu'on va donner aux Québécois. Ce ne sont pas juste des belles paroles, M. le Président, ce sont des gestes concrets que mon collègue le ministre délégué à la Santé a posés et va continuer de poser, au cours des prochaines semaines, pour aider la population à passer à travers ce moment difficile.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader du deuxième groupe.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le ministre nous a parlé de ce qui a été investi dans le passé, il nous a dit qu'on travaillait là-dessus puis que c'était une priorité. Si ce n'est pas des belles paroles, je ne sais pas c'est quoi. J'ai posé deux fois la question, je lui ai demandé les gestes concrets que son gouvernement va prendre pour venir en aide aux dizaines de milliers de personnes au Québec qui sont en détresse. En fait, je me corrige, c'est des centaines de milliers de personnes.

Ce qui est fascinant, c'est la déconnexion entre ce que le ministre dit, que c'est une priorité, et ce qui se passe sur le terrain. On apprenait hier dans les journaux qu'il y a des psychologues qui se font délester pour aller travailler en CHSLD. Ça, est-ce que le ministre peut arrêter...

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Accès aux soins en santé mentale

M. Dubé : Alors, prenons l'exemple, M. le Président, de quand j'ai dit qu'il y avait de l'intensification des services qui allait être faite, des services sociaux. Je pense que, le cas qui est référé, en ce moment, par le député, on a posé un geste, on est allés voir les gens de Chaudière-Appalaches puis dire : Il ne peut pas y avoir de délestage du côté des psychologues, ce n'est pas dans les enjeux que nous avons mis.

Alors, je veux le rassurer que le geste qui a été posé par Chaudière-Appalaches n'est pas en ligne avec les orientations de notre gouvernement, et ça a été déjà corrigé. Il n'y aura pas de délestage du côté des psychologues pour la santé mentale.

Le Président : Question principale, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Birnbaum : M. le Président, je vais tenter de chercher des réponses sur le même sujet. «Il y a de la détresse psychologique dans l'air et les psychologues la mesurent chaque jour de leur pratique», dit Agnès Gruda, de La Presse. La réponse du gouvernement : Une dizaine de psychologues en Chaudière-Appalaches seront délestés aux hôpitaux et CHSLD. Les Québécois ont besoin de plus d'accès aux psychologues, pas moins. Ils ont besoin d'un plan sérieux pour combattre cette vague de plus en plus puissante d'anxiété et de dépression.

Notre formation propose un plan d'action ambitieux, réaliste et immédiat : un accès universel, public à la psychothérapie. Actuellement, les Québécois en détresse doivent subir des délais de six à 24 mois pour consulter un psychothérapeute. Actuellement, le système roule à deux vitesses : accès plus facile au privé pour les plus fortunés, plus lent pour tous les autres. Nous proposons une seule vitesse, de l'aide psychologique maintenant pour les Québécois et les Québécoises qui en ont besoin.

Et vous, M. le ministre?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Alors, M. le Président, je vais continuer à répondre en continuité à la question de tout à l'heure, du député de Gouin, pour répondre au député de D'Arcy-McGee.

Je donne un exemple. Nous avons concrètement ajouté, au cours des derniers mois, 31 millions de dollars pour la santé mentale, pour être capables de mieux répondre aux besoins des Québécois. Non seulement il y a eu la ligne 8‑1‑1, mais il y a eu des montants supplémentaires qui sont maintenant disponibles.

Sur la question du délestage qu'il y a eu, par exemple, en Chaudière-Appalaches au niveau des psychologues, c'est sa question, nous avons dit à la gestion de Chaudière-Appalaches que ce n'était pas acceptable, ce n'était pas en ligne avec ce que nous avions dit comme priorités, et le geste a été corrigé, donc les psychologues vont reprendre le travail qu'ils faisaient avant. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député.

M. Birnbaum : M. le Président, on estime déjà que plus de 205 000 Québécois ne pouvaient avoir accès à des services de psychothérapeute, faute de moyens financiers, dit Martin Drapeau, psychologue lui-même. Pourquoi? L'exode continu des psychologues du secteur public au privé. Résultat : plus... les aînés, les autres, dont un sur quatre présente des symptômes anxiodépressifs, l'attente est interminable avant de recevoir de l'aide.

M. le ministre, pourquoi refusez-vous l'accès universel public à la psychothérapie?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Bon, écoutez, je pense que ce n'est pas, M. le Président. puis revenons aux grands principes... ce n'est pas d'hier qu'il nous manque des psychologues dans le système de la santé pour répondre aux besoins des Québécois. On le sait, qu'il y a un enjeu majeur d'être capables de bien rétribuer ces gens-là pour faire la différence avec ce qui est payé dans le système privé, nous en sommes très conscients. Nous avons travaillé et nous allons continuer à travailler, avec mon collègue le ministre délégué à la Santé, pour répondre à ce point-là. Mais on ne peut pas régler seulement en quelques semaines. Pour moi, c'est important. C'est un enjeu qui était là. On met les sommes importantes pour compenser, mais c'est un problème que nous sommes en train de régler.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Birnbaum : M. le Président, notre proposition est concrète. Les Québécois sont en détresse, ils attendent avec impatience des actions concrètes qui vont les aider. Réponse du ministre délégué, bon : 900 000 $ pour Tel‑Jeunes. Oui, oui, un organisme qui fait un travail essentiel, mais 33 % des adolescents, au Québec, vivent une forme de détresse, pendant cette pandémie, donc 292 000 adolescents. Donc, l'impact de cette annonce ministérielle? 3 $ par adolescent en détresse.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Portrait de la situation dans les résidences pour aînés

M. Dubé : Alors, je suis content, M. le Président, que le député de D'Arcy-McGee fasse référence à l'aide que nous venons d'accorder à Tel-Jeunes parce que, dans le cas de Tel-Jeunes, M. le Président, c'est un des exemples de population, les jeunes, en ce moment, qui ont énormément de difficultés à vivre certains des événements qui sont connus par la COVID. Alors, je suis content de voir que le député de D'Arcy-McGee reconnaît l'effort qui a été fait par mon collègue le ministre délégué à la Santé. Puis, à ce moment-là, je pense que tous les autres efforts... Et je le dis, on a mis des millions, dans les derniers mois, pour être capables d'augmenter nos services en santé mentale. J'apprécie qu'il reconnaisse l'effort qui vient d'être fait avec Tel-Jeunes. Merci, M. le Président.

• (15 heures) •

Le Président : Question principale, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, première vague, le 20 avril, dans Le Huffington Post on pouvait lire La liste des CHSLD touchés est incomplète. Le CHSLD Centre Le Cardinal, avec ses 17 cas confirmés, est oublié de la liste quotidienne du ministère de la Santé. 5 mai : le premier ministre retire la liste, les données ne sont pas bonnes. 16 mai : une nouvelle liste apparaît, bourrée d'erreurs.

On est maintenant au mois d'octobre. Troisième essai, troisième prise. Le CHSLD le plus infecté au Québec est oublié par le ministère. C'est le Centre d'accueil Marcelle-Ferron, avec 30 résidents et 11 employés qui ont la COVID, et qui sont pourtant absents de la liste. Et ce n'est pas le seul. Pourtant, au printemps, le gouvernement avait promis de régler les nombreux problèmes de liste et de transmission des données.

M. le Président, c'est la troisième fois que le gouvernement échoue à l'examen de la transparence. Quand aurons-nous le portrait exact de la réalité?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Bien, je suis vraiment content d'avoir la question, M. le Président. Je vais répondre en deux temps.

Premièrement, premièrement, je pense que ce que nous avons réussi, à faire à travers tous les gestes que nous avons posés depuis plusieurs mois, c'est de s'assurer que nous contrôlons le plus possible les éclosions dans les CHSLD. Si on compare le contrôle que nous avons dans la deuxième vague sur les éclosions dans les CHSLD, c'est une amélioration excessivement importante. Et, la personne que... le sous-ministre associé que nous avons mis en place pour s'assurer que nous connaissons très bien quels CHSLD sont impliqués, et le nombre de personnes, et à quelle vitesse nous pouvons réagir aux éclosions, c'est une très, très grande différence avec la première vague. Et ça, je pense que c'est aux Québécois d'être rassurés que cet effort-là, il est là.

Maintenant, notre deuxième approche, le deuxième défi, c'est de s'assurer, maintenant, que ces listes-là, qui sont suivies, soient bien communiquées au public. En ce moment, comme je l'ai expliqué un petit peu plus tôt, aujourd'hui, nous avons deux listes, et nous allons être capables, au cours des prochains jours, de passer à la même liste de gestion et de la faire connaître au public, pour simplifier la clarification.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Fabre. Principale? Question principale.

Gestion de la pandémie de coronavirus dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, il y a les oubliés de la liste, mais il y a aussi les chiffres qui ne sont pas du tout à jour. Un gestionnaire du CIUSSS dit que ça peut prendre en moyenne un mois et demi avant de corriger les erreurs. Pourtant, il n'y a pas un grand, grand défi technologique, là. Le tableau des éclosions, c'est un fichier Excel. Pendant ce temps-là, parce qu'on n'a pas les vrais chiffres et que le mouvement de personnel n'est toujours pas réglé, bien, on envoie du personnel d'un CHSLD à un CHSLD contaminé sans le savoir, et la contamination continue.

Vous savez, la ministre responsable des CHSLD répète toujours : C'est inacceptable, et puis après ça plus rien. Bien, ce qui est inacceptable, M. le Président, c'est que ça fait trois fois et qu'on a toujours le même problème des listes aujourd'hui.

Comme la ministre des CHSLD n'a rien réglé, aujourd'hui, j'essaie d'avoir un peu d'espoir et je me tourne vers le ministre de la Santé, en espérant que j'aurai une autre réponse que : C'est inacceptable.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Demander au Bureau de l'Assemblée nationale de mettre
en place une formation obligatoire pour tous les
parlementaires sur les réalités autochtones

M. Dubé : Alors, M. le Président, et c'était le complément de la réponse que j'ai donnée tout à l'heure, maintenant que nous avons avec l'organisation, au ministère, une personne qui est dédiée à s'assurer qu'on comprend très bien ce qui se passe au niveau opérationnel dans les CHSLD, maintenant, c'est notre défi de communiquer cette information-là, M. le Président, le plus rapidement possible.

Et j'aimerais rappeler à la députée que la vitesse à laquelle évolue une contagion, dans un CHSLD, ce n'est pas une question de semaines, ce n'est pas une question de jours, c'est une question d'heures. Alors, notre défi, en termes d'opération, c'est de communiquer cette information-là aux Québécois à la même vitesse que nous agissons. Et je peux rassurer les Québécois que nous avons une équipe dédiée, M. le Président, pour agir, pour être certains que nous contrôlons les éclosions dans nos CHSLD.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Je reconnais, à ce moment-ci, M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Lafrenière : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jacques-Cartier, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le député de René-Lévesque, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin :

«Attendu que la proposition de réforme parlementaire présentée par le leader du gouvernement affirme que l'Assemblée nationale est une institution fondamentale au Québec, et qu'il est impératif qu'elle outille mieux les parlementaires dans leur rôle de législateurs ainsi que de représentation auprès des peuples autochtones;

«Attendu que cette proposition s'inscrit notamment dans les objectifs des appels à l'action n° 25 et n° 26 du rapport de la Commission d'enquête sur les relations entre les autochtones et certains services publics : écoute, réconciliation et progrès;

«Que le Bureau de l'Assemblée nationale établisse, en collaboration avec des groupes autochtones, une formation sur les réalités autochtones obligatoire pour tous les parlementaires;

«Que cette formation soit mise en place au plus tard le 30 septembre 2021.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Rendre hommage à M. Pierre Laporte et souligner
sa contribution à l'essor du Québec

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande maintenant de m'indiquer le vote de vos groupes respectifs, suivi des indépendants. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je reconnais maintenant Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le premier ministre, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le chef du troisième groupe d'opposition et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale souligne la contribution exceptionnelle de Pierre Laporte à l'essor du Québec à titre notamment d'avocat, de journaliste puis de ministre au sein des gouvernements de Jean Lesage et de Robert Bourassa;

«Qu'elle se souvienne avec une tristesse indélébile, 50 ans plus tard, des circonstances tragiques qui ont mené à sa mort;

«Qu'enfin, elle observe une minute de silence à sa mémoire.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, il y a consentement avec un débat de deux minutes par intervenant, donc, en débutant par la cheffe de l'opposition officielle, le premier ministre du Québec, la cheffe du deuxième groupe d'opposition ainsi que le chef parlementaire du troisième groupe d'opposition.

Le Président : Je comprends donc qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. Et je reconnais Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M. le Président, réfléchir à son passé permet de mieux comprendre notre histoire, incluant ses failles, ses fractures et ses épisodes plus sombres. Le passé laisse des traces, et c'est pourquoi nous devons traiter notre histoire avec humilité, avec honnêteté et avec courage.

Plusieurs d'entre nous n'étions pas au monde, le 17 octobre 1970, et je souhaite donc trouver les mots justes pour dire notre reconnaissance pour ce que Pierre Laporte a apporté à la société québécoise. C'était d'abord un homme engagé, qui a combattu et dénoncé les abus commis par les gouvernements, livré de rigoureuses analyses pour contribuer à nous faire sortir, en quelque sorte, de la «grande noirceur». Pierre Laporte a éclairé de son esprit vif et courageux la société québécoise dans laquelle il vivait et à laquelle il contribuait avec passion, rigueur, honnêteté, avec des valeurs qui nous animent tous que sont la volonté de défendre la vérité, l'intégrité, la rigueur intellectuelle. C'était aussi un journaliste, un avocat, un homme qui a osé utiliser sa plume pour dénoncer des scandales. Pierre Laporte le ministre. Pierre Laporte le père de famille. Pierre Laporte le député, comme nous tous en cette Chambre.

Son engagement politique et social lui a coûté la vie, puisqu'il a été assassiné. Par la violence, des personnes ont décidé de la mort de Pierre Laporte, ont arraché à une famille leur père, leur oncle, leur pilier.

En s'attaquant à Pierre Laporte, on s'est attaqué aux 125 personnes qui siègent en cette Chambre et à toutes les personnes qui nous ont précédés. On s'est attaqué aux fondements mêmes de notre démocratie.

M. le Président, je suis moi-même la fille d'un prisonnier politique. Pour son engagement et ses convictions, mon père a payé un lourd tribut, il a perdu sa liberté. Je porte en moi la conviction intime qu'être emprisonné, perquisitionné, assassiné en raison de ses choix politiques sera toujours intolérable.

Nous avons le devoir de condamner le recours à la violence. Nous savons le mal qu'elle nous a causé. C'était il y a 50 ans. Rendons hommage à Pierre Laporte. Merci.

• (15 h 10) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président, ça fait déjà cinq décennies que le Québec a traversé un des épisodes les plus sombres de son histoire, qu'on a appelé la crise d'Octobre. On se souvient des centaines de Québécois qui ont vu leurs droits bafoués sans raison et on se souvient aussi d'un homme qui a perdu la vie sans raison. C'était un père de famille puis c'était un ministre qui se dévouait pour le Québec.

M. Laporte a été enlevé chez lui en plein jour. Il a été assassiné une semaine plus tard. On ne pensait pas que c'était possible au Québec. Maintenant, une journée tragique, malheureusement, s'est gravée dans notre histoire, et on doit se servir de cette journée pour se souvenir que la violence n'a pas sa place au Québec, n'a pas sa place en politique.

C'est une journée, donc, qui fait partie de notre histoire, mais on ne doit pas se laisser définir par cet événement-là. Les Québécois sont un peuple pacifique, un peuple capable de débattre, capable d'avancer de façon constructive, et les décennies qui ont suivi la crise d'Octobre nous l'ont prouvé. Même si certaines divisions sont restées, elles nous ont poussés vers la démocratie plutôt que vers la violence.

C'est vrai qu'on a connu, depuis ce temps-là, malheureusement, d'autres événements sombres. Et encore aujourd'hui il y en a qui essaient de faire entrer la violence dans les débats politiques, mais notre réponse reste la même : La violence n'a pas sa place au Québec. Je pense, ça en révèle beaucoup sur ce qu'on est comme peuple. Et ça nous enseigne aussi notre devoir de mémoire envers M. Laporte. Merci.

Le Président : Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Durant la «grande noirceur», tous les progressistes s'opposaient au régime de M. Duplessis. L'autocrate de Trois-Rivières régnait, mais l'opposition était présente. Pierre Laporte faisait partie de ces croisés qui luttaient pour une démocratie saine et ouverte.

Avocat, journaliste, Pierre Laporte était avant tout un homme d'action. Le journal Le Devoir, pour lequel il a travaillé longtemps, a toujours voulu dénoncer les coquins. C'est ce qu'a fait M. Laporte à titre de journaliste pendant plusieurs années. En mettant à jour le scandale du gaz naturel, notamment, il a véritablement créé une fissure dans le règne de M. Duplessis.

Élu lors d'une élection partielle en 1961, il a rejoint «l'équipe du tonnerre» de Jean Lesage et a participé à la Révolution tranquille. Seulement, entre autres, là, mais, pour ça, on peut dire qu'il a fait partie des bâtisseurs du Québec, du Québec moderne, avec les institutions qu'on lui connaît aujourd'hui.

La mémoire de Pierre Laporte a été éclipsée par son enlèvement spectaculaire d'octobre 1970. Oui, rien n'excuse la réponse des gouvernements, les centaines d'arrestations sans mandat, sans explication aux Québécois et aux Québécoises dont le seul crime était d'avoir des convictions indépendantistes, mais rien ni personne ne saurait justifier la mort tragique de Pierre Laporte aux mains de la cellule Chénier.

Rien ne ramènera Pierre Laporte à son épouse, à ses enfants, à sa famille. Ils ont perdu un père du jour au lendemain, sans avoir pu lui dire au revoir. Tous les parents espèrent ne jamais vivre une situation similaire. Alors, j'espère du fond de mon coeur que la famille a pu, malgré tout, trouver la paix. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, nous l'avons dit à plusieurs reprises depuis quelques jours, la crise d'Octobre 1970 a été l'une des périodes les plus sombres de l'histoire récente du Québec. Le Parti québécois l'a toujours dit, le disait en 1970, le dit encore aujourd'hui. Une frange d'un mouvement militant avait sciemment choisi la peur, les menaces et la violence comme arguments et moyens pour faire avancer sa cause.

Pierre Laporte fut une victime. Il en aura payé un prix élevé. Sa vie a pris fin abruptement aux mains de ravisseurs, de meurtriers. On l'a ainsi privé d'un avenir qui s'annonçait pourtant encore très prometteur et on a créé un vide immense dans la vie de sa famille et de ses proches, un vide qui n'a jamais pu être comblé.

M. Laporte, manifestement, était animé d'un désir et d'une volonté authentiques de voir progresser le Québec et contribuer à cette progression. Notons qu'il venait d'arriver en poste avec le nouveau gouvernement de M. Bourassa.

Son engagement fait de lui une cible de choix. On l'a enlevé, on l'a séquestré, on l'a tué. Il est mort. C'est, bien sûr, très important de relater ces événements et de rappeler à la mémoire collective le destin de cet homme, qui doit son destin tragique au seul fait d'avoir voulu servir le bien et l'intérêt publics, pour, par ailleurs, insister que la violence, les menaces et la peur ne sont jamais des solutions, en démocratie, en politique, ni au Québec ni ailleurs.

Et c'est peut-être le premier ministre René Lévesque, qui ne l'était pas à l'époque, qui a condamné le plus durement le Front de libération du Québec. Et cet esprit nous a habités, au Parti québécois, et encore aujourd'hui, parce qu'il y a eu d'autres scènes de violence politique dans les décennies qui allaient suivre. Notamment, un homme s'est rendu en cette Assemblée nationale, en 1984, pour tuer le premier ministre Lévesque, et ses ministres, et les députés qui siégeaient. Plus récemment, en 2012, un homme a voulu tuer la première ministre du Québec. Ça aussi, c'est de la violence, dans notre démocratie, dans notre politique, et tous ces événements nous font réfléchir.

On ne doit pas devenir la cible des radicaux parce qu'on a choisi de s'engager publiquement. Nous devons tout faire pour favoriser le dialogue et la négociation, pour préserver la paix sociale. Nous le devons à M. Laporte, à sa mémoire et à ses descendants.

Ceci étant dit, M. le Président, parce que c'est la seule occasion que j'ai de parler debout ici, en cette Chambre, de ces tristes événements, M. Laporte est une victime, et on fait bien de souligner sa mémoire, mais il y a d'autres victimes, à la crise d'Octobre, liées à une certaine violence d'État, de l'armée et de la police. 497 Québécois et Québécoises ont été injustement arrêtés, séquestrés, perquisitionnés, placés en prison sous aucun fondement. Des militaires qui défoncent des portes la nuit, des gens qui ont encore des séquelles aujourd'hui. Jamais ces personnes innocentes et qui ont été des victimes n'ont été considérées, on s'est excusé.

Alors, aujourd'hui, au nom de ma formation politique, je me joins à la motion du Parti libéral pour honorer Pierre Laporte, mais n'oublions pas que près de 500 des nôtres, parce qu'ils étaient des indépendantistes, parce qu'ils étaient des jeunes, parce qu'ils avaient une liberté de parole, ont été ciblés, la nuit, par la police et l'armée, ils ont été arrêtés injustement. Et, si cette Chambre, ou la Chambre d'Ottawa, ou la ville de Montréal ne fait pas d'excuses, je peux vous dire que je vais continuer de demander justice pour ces personnes également. Merci, M. le Président.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 67

Le Président : J'invite tout d'abord les leaders parlementaires à présenter... m'indiquer le vote de leurs groupes respectifs, suivi des députés indépendants. M. le leader de l'opposition officielle... M. le leader adjoint?

M. Derraji : Oui. Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour. Et je voudrais m'inscrire en conjoint dans cette motion, M. le Président.

Le Président : Bien indiqué, M. le député. Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Je considère donc que cette motion est adoptée.

Je vous demanderais maintenant de vous lever, tous, pour observer une minute de silence en mémoire à M. Pierre Laporte.

• (15 h 18 — 15 h 19) •

Le Président : Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Je reconnais maintenant M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de l'Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Robert-Baldwin, la députée de Gaspé, la députée de Marie-Victorin et le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la deuxième vague de la pandémie de COVID-19 risque de porter un coup fatal à plusieurs microbrasseries situées en zone rouge;

«Qu'elle reconnaisse l'apport indispensable des microbrasseurs au développement économique des milieux et à la vitalité des régions;

«Qu'elle prenne acte que le gouvernement a déjà recours à des décrets en vertu de l'urgence sanitaire pour adopter des mesures d'urgence;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de venir en aide aux microbrasseurs en adoptant un décret visant à assouplir temporairement la réglementation qui encadre la distribution des produits brassicoles afin d'autoriser les microbrasseurs à vendre leurs produits directement aux consommateurs et consommatrices, que ce soit en ligne ou par livraison, dans les commerces de détail ou dans les marchés publics.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

• (15 h 20) •

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Je reconnais maintenant Mme la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre responsable des Affaires autochtones, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exhorte le gouvernement à faire de la lutte contre le racisme et la discrimination une priorité, en appliquant sans délai des mesures à l'échelle des citoyen-nes et des institutions, et ce, afin d'éliminer tout obstacle — notamment en lien avec l'emploi, le logement, la justice et la participation sociale — auquel peuvent être confrontés les autochtones, les personnes issues des minorités visibles ainsi que les néo-Québécois et les néo-Québécoises.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Derraji : Pas de consentement.

Le Président : Pas de consentement.

Une motion sans préavis ayant été déjà présentée par votre groupe parlementaire, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une motion de consultations particulières donnant suite à une entente entre les leaders et le député indépendant.

Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission de l'aménagement du territoire, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques le mercredi 21 octobre 2020 après les affaires courantes vers 11 h 15 jusqu'à 13 h 05 et de 15 heures à 17 h 25, le jeudi 22 octobre [...] après les affaires courantes jusqu'à 13 h 05 et de 15 heures à 17 h 25, le mardi 27 octobre [...] de 10 heures à 11 h 35, après les affaires courantes jusqu'à 17 h 55 et de 19 h 30 à 21 h 05, le mercredi 28 octobre [...] après les affaires courantes jusqu'à 13 h 05 et de 15 heures à 17 h 25;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : Ordre des urbanistes du Québec, Vivre en ville, Regroupement des organismes de bassins versants du Québec, Association des directeurs généraux des municipalités du Québec, Union des municipalités du Québec, Fédération québécoise des municipalités, Union des producteurs agricoles, Association des aménagistes régionaux du Québec, Association des directeurs généraux des municipalités régionales de comté du Québec, Association des directeurs municipaux du Québec, Communauté métropolitaine de Montréal, Communauté métropolitaine de Québec, Association des groupes [et des] ressources techniques du Québec, Regroupement des offices d'habitation du Québec, Réseau FADOQ, ville de Montréal, ville de Gatineau, ville de Québec, ville de St-Donat, Institut national de la recherche scientifique, Commission de planification de la régularisation de la rivière des Outaouais, [...]Guillaume Lavoie, Comité sur la modernisation du système québécois de classification des établissements d'hébergement touristiques;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au troisième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe d'opposition;

«Que les témoins auditionnés puissent l'être par visioconférence;

«Qu'une suspension de 5 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Consentement.

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

Je vous demande de m'indiquer le vote de vos groupes respectifs. D'abord, M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le whip adjoint du gouvernement, à vous la parole.

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, M. le Président. Conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais motion afin :

«Que la députée de Repentigny soit nommée membre permanente de la Commission de la santé et des services sociaux;

«Que la députée de Repentigny soit nommée membre permanente de la Commission des institutions;

«Que ces changements prennent effet immédiatement.»

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

Le Président : J'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion, suivi des députés indépendants. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je reconnais maintenant M. le leader du troisième groupe d'opposition. M. le leader.

M. Ouellet : Conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais motion afin :

«Que la députée de Gaspé soit nommée membre permanente de la Commission des relations avec les citoyens en remplacement du député de Rimouski; et

«Que le député de Matane-Matapédia soit nommé membre permanent de la Commission de l'aménagement du territoire en remplacement de la députée de Gaspé; et

«Que ces changements prennent effet immédiatement.»

Mise aux voix

<E>15725 Le Président : Merci. Je vous invite maintenant à m'indiquer le vote de vos groupes respectifs. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d'assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail, aujourd'hui, après les affaires courantes à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 65, Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l'environnement en matière de consigne et de collecte sélective, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 2 h 25 min, et de 19 h 30 à 21 h 5, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des finances publiques poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 66, Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 2 h 25 min, et de 19 h 30 à 21 h 5, à la salle Pauline-Marois.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Président : À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le chef du troisième groupe d'opposition. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale réitère que la langue française est une richesse que tous les Québécois ont en partage;

«Qu'elle reconnaisse par ailleurs le déclin important du français au Québec, particulièrement dans la grande région métropolitaine;

«En ce sens, qu'elle déclare l'urgence linguistique au Québec, et qu'elle demande au gouvernement d'agir concrètement et immédiatement pour freiner cette tendance;

«Qu'elle déplore le fait qu'en donnant la priorité aux projets d'agrandissement du collège Dawson et de l'Université McGill dans le projet de loi n° 66, le gouvernement finance et accélère l'anglicisation de Montréal;

«Qu'elle demande au gouvernement de respecter la proportion linguistique de la population étudiante et d'investir les 750 M$ destinés à ces deux projets dans des institutions d'enseignement supérieur francophones;

«Qu'elle demande au gouvernement de modifier la Charte de la langue française pour la renforcer, et d'en assurer l'application partout au Québec, afin de mieux protéger notre langue officielle;

«Enfin, qu'elle demande à la ville de Montréal d'adopter une résolution similaire.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Et je suspends nos travaux pour quelques instants. Merci à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 15 h 28)

(Reprise à 15 h 35)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous reprenons les travaux. Nous sommes aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 18 du feuilleton.

Projet de loi n° 44

Reprise du débat sur l'adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Alors, à l'article 18 du feuilleton, l'Assemblée reprend les débats ajournés le 8 octobre 2020 sur l'adoption du projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l'électrification.

Y a-t-il des interventions? M. le député d'Outremont... de Mont-Royal, pardon. Mont-Royal, oui.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Mont-Royal—Outremont, Mme la Présidente. Alors, merci infiniment.

Évidemment, nous prenons la parole aujourd'hui pour pouvoir terminer, en fait, ce projet de loi que nous désapprouvons, évidemment. Je n'ai pas besoin de revenir de façon très importante sur les raisons pourquoi nous trouvons que cette gouvernance, selon le titre du projet de loi... Le projet de loi dit que cette gouvernance du projet de loi n° 44 est une gouvernance efficace. Ce n'est pas notre avis. Nous ne croyons pas que c'est la chose à faire en matière de lutte aux changements climatiques.

Je n'ai pas besoin de vous rappeler, au fil des années, l'importance d'avoir des intervenants, d'avoir des consultants indépendants, d'avoir des régies qui puissent être en force et pouvoir guider, d'une façon efficace, le gouvernement dans ce domaine. Depuis que la CAQ est au pouvoir, comme vous avez pu le constater, sur le plan environnemental, je suis en train de travailler, avec mon collègue le député de La Pinière, sur le projet de loi, entre autres, qui veut accélérer les projets et qui enlève, là, aussi certains pouvoirs en matière d'environnement. Et donc on s'aperçoit, avec le projet de loi n° 44, qu'encore une fois c'est la preuve que le gouvernement n'a pas saisi l'opportunité de bien comprendre les enjeux de gouvernance.

Maintenant, pour les gens qui nous écoutent, les gens nous disent : Oui, mais vous noua parlez de TEQ, de Transition énergétique Québec, on ne comprend pas tout à fait ce que ça veut dire et on veut essayer de bien voir qu'est-ce que ça change dans notre vie de tous les jours. Bien, je vais essayer aujourd'hui, en parlant de cela, de mettre quelque chose sur la table qui est absolument très simple.

Les gens se rappelleront encore une fois que nous avons adopté... il y a eu l'adoption par bâillon, en 2019, si on se rappelle... donc, ça fait moins d'un an, on avait adopté par bâillon, entre autres, toute la question du projet de loi n° 34 qui était sur la question, entre autres, des trop-perçus d'Hydro-Québec. Et je tiens à rappeler à la population qui nous écoute aujourd'hui que, quand il y a la Régie de l'énergie... ce qu'on enlève comme pouvoir, actuellement, à la Régie de l'énergie, bien, quand la Régie de l'énergie, elle est là, la Régie de l'énergie fait un travail pour s'assurer que les Québécois puissent payer un prix juste pour leur électricité.

Et on sait très bien qu'après avoir dit que, durant la dernière année, il y aurait un gel des tarifs, bien, j'aimerais rappeler aux Québécois qu'à partir de bientôt, là, ça commence. Ça commence, les augmentations. Les articles le disent. Le gouvernement confirme de façon limpide que les tarifs d'électricité vont commencer à augmenter. On parle de 2 %. Ça va dépendre de l'inflation, mais 2 % pour les quatre prochaines années, c'est quand même assez significatif pour le portefeuille des Québécois. Surtout, et je tiens à le rappeler encore une fois, qu'au cours des quatre dernières années auparavant, les hausses de tarifs, telles que décrétées par la Régie de l'énergie, sont passées de 0,7 %, donc 7/10 de 1 % en 2016, 7/10 de 1 % en 2017, 3/10 de 1 % en 2018 et 9/10 de 1 % en 2019. Ça veut donc dire qu'on commence, à partir de très bientôt, des prochains mois, d'avoir des tarifs qui vont évidemment augmenter avec l'inflation, et il n'y a aucune justification pour qu'on ait des tarifs qui augmentent, même au niveau de l'inflation.

• (15 h 40) •

Pourquoi les tarifs étaient si bas auparavant? C'est parce qu'Hydro-Québec n'avait pas de projet significatif dans le domaine de l'éolien, c'est ce qui coûtait le plus cher et ainsi de suite. Et donc, à partir de ce moment-là, on se retrouve aujourd'hui, à la fin 2020 et au début 2021, que je sache, il n'y a pas de projet éolien, il n'y a pas de développement significatif de la part d'Hydro-Québec. J'étais même surpris d'entendre la présidente d'Hydro-Québec de dire : Écoutez, nous, sur le plan international, là, ça ne nous intéresse plus. On n'est plus intéressés, à Hydro-Québec, de faire même du développement international. Ce n'est pas quelque chose qu'on trouve particulièrement important.

Donc, Hydro-Québec actuellement est une société qui ne semble pas, enfin, d'après ce que je veux voir, avoir énormément de projets qui justifient une augmentation de cet ordre-là. Les coûts ne sont pas évidents. Il est clair que, si ces gens-là étaient passés par la Régie de l'énergie, on se serait retrouvé avec des augmentations de tarifs à peu près du même ordre que ce qu'on a eu au cours des dernières années, 5/10 de 1 %, 7/10 de 1 %, 8/10 de 1 %. Mais là, à partir de maintenant, et ça, c'est garanti pour les prochaines années, ça sera certainement 2 %, probablement autour de 2 %. Et si, demain matin, il devait y avoir de l'inflation, c'est maintenant inscrit dans la loi que si l'inflation, par malheur, devait aller à 2 %, 2,5 %, 3 %, et on sait qu'on est en pleine pandémie, on ne sait jamais ce qui peut arriver sur le plan économique, bien, les Québécois vont avoir... parce qu'on n'a pas gardé ces balises-là avec la Régie de l'énergie, les Québécois vont devoir comprendre, Mme la Présidente, que les augmentations de tarifs vont être particulièrement importantes pour l'ensemble des Québécois. Et surtout ce n'est pas juste une question de dire que ça va être important pour l'ensemble des Québécois, c'est que ça ne représentera pas le juste prix. Et c'était le rôle, justement, de la Régie de l'énergie de faire ça à toutes les années, de s'assurer que ça représente le juste prix. Et évidemment, dans ce projet de loi là, l'an dernier, on avait décidé, à ce moment-là, de faire fi des représentations et de l'importance de la Régie de l'énergie.

Alors, on se retrouve aujourd'hui au projet de loi n° 44. C'est un projet de loi, entre autres, qui fait disparaître les organismes. Alors, on fait disparaître Transition énergétique Québec, on fait disparaître... on enlève des pouvoirs encore à la Régie de l'énergie, et c'est pourquoi que nous, fondamentalement, on pense que ce n'est pas un projet de loi très important. Et je vous rappelle que les décisions en matière d'environnement, les décisions en matière d'énergie pour les prochaines années sont très importantes. On se rappelle tous, à l'époque, dans les années 70, que M. Parizeau, par exemple, lui, était en faveur du nucléaire. M. Bourassa était en faveur de l'hydroélectricité. Le gouvernement, à l'époque, a choisi l'hydroélectricité, et Dieu sait que ça a été une bonne décision qui a été prise.

Il y en a eu des moins bonnes qui ont été prises au fil des années. Il y a eu, entre autres, des décisions qui touchaient certaines centrales thermiques qui n'ont pas opéré de façon importante. Et, si on avait eu justement des organismes pour s'assurer qu'on ait un certain contrôle des décisions... Et c'est pour ça que c'était si important d'avoir des comités indépendants, qui étaient capables, justement, de pouvoir aider à prendre des décisions, parce qu'en cette matière ça peut nous coûter des dizaines et des centaines de millions de dollars qui ne sont pas des dollars bien investis.

Alors, Mme la Présidente, je terminerai simplement, encore une fois, en vous disant que, le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, qui est responsable de la gouvernance en matière de transition et d'efficacité énergétiques, on a l'impression qu'on revient à la même époque, là, dans les années 2010, etc. Je ne crois pas... Et d'ailleurs plusieurs organismes sont venus dire exactement la même chose que nous disons aujourd'hui.

Alors, Mme la Présidente, pour toutes ces raisons-là, il est clair que c'est un projet de loi qui ne répond pas à ce qui devrait être fait en cette matière. Je pense que, de façon générale, il est clair qu'on a besoin d'organismes de contrôle. Ce n'est pas du tout ce qu'on retrouve dans ce projet de loi qui est devant nous aujourd'hui. On assiste à une centralisation excessive. On assiste à une gouvernance qui est, entre autres, à notre avis, quelque chose qui n'est pas souhaitable, compte tenu des nombreuses décisions qu'on a à prendre pour l'avenir.

Alors, pour toutes ces raisons-là, Mme la Présidente, nous allons voter contre le projet de loi n° 44 qui est devant nous et en espérant, en tout cas, que le gouvernement réfléchisse bien pour la suite des choses. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député de Mont-Royal—Outremont.

Avant de passer au prochain intervenant, je vous informe que trois débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui. Le premier débat portera sur une question adressée par M. le député de La Pinière concernant des changements apportés au schéma d'aménagement et de développement de la MRC de Montcalm. Le deuxième débat portera sur une question adressée par M. le député de D'Arcy-McGee au ministre de la Santé et des Services sociaux concernant la diminution de l'offre de soins en santé mentale pour la réassignation des professionnels à d'autres tâches. Et le troisième débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Fabre au ministre de la Santé et des Services sociaux concernant l'incapacité du gouvernement caquiste d'établir un portrait clair des éclosions de COVID‑19 dans les résidences pour personnes âgées.

Maintenant, je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, et c'est M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. Bon, c'est avec une certaine tristesse, frustration que je me lève pour conclure notre débat sur l'adoption du projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l'électrification. Écoutez, il me semble que ce serait beaucoup plus précis d'appeler le projet à son juste titre, loi visant principalement la gouvernance moins transparente, rigoureuse et imputable de la lutte contre les changements climatiques. Ça serait plus cohérent.

D'avoir intervenu dans les trois étapes de débat sur ce projet de loi, d'avoir été parmi les quelques-uns qui étaient retenus à l'Assemblée nationale pour notre étude en détail au mois de... fin juin, je peux vous témoigner, Mme la Présidente, de ma déception partagée de façon quasi unanime par les intervenants experts, par les regroupements communautaires, par les usagers, par les consommateurs devant ce projet de loi. De prétendre que nous avons un projet devant nous structurant en ce qui a trait à l'efficacité de la lutte contre les changements climatiques est de faire un constat qui ne tient pas, mais aucunement la route.

Je peux me permettre de dire qu'à chacune de ces étapes, je percevais un certain manque d'enthousiasme. Je ne porte pas d'intentions à qui que ce soit, mais les députés du côté ministériel continuaient à être assez discrets en ce qui a trait au projet de loi devant nous.

Je me permets de réitérer l'observation très pertinente de mon collègue d'Outremont—Mont-Royal, parce que les mesures clés dans ce projet de loi devant nous, qui prétend être une mesure, en quelque part, vert... les mesures les plus intéressantes, et importantes, et centrales au projet de loi vont avoir tendance à freiner la marge de manoeuvre des chiens de garde qui nous aident à protéger l'environnement, à accroître, Mme la Présidente, les pouvoirs du ministre de l'Environnement et ministre responsable de la Lutte contre les changements climatiques et vont avoir l'effet de diminuer la transparence et la marge de manoeuvre des gens qui cherchent à protéger notre environnement.

• (15 h 50) •

Le lien que je veux faire, très pertinent, qu'a souligné mon collègue... et, une autre fois, j'étais présent. On a ici une série de mesures qui suit, en quelque part, de façon très logique, pas nécessairement positive ni encourageante, mais très logique de ce gouvernement de la CAQ.

Moi, je me trouve ici... Je me souviens, mon collègue de Marquette a été ici aussi, un samedi matin, à minuit et demi l'année passée, pour exprimer nos droits démocratiques devant un autre bâillon de ce gouvernement de la CAQ qui imposait le projet de loi n° 34. Et mon collègue note à juste titre que les députés assez discrets, si je peux me permettre, sur le projet de loi devant nous risquent d'avoir des observations offertes par leurs concitoyens et concitoyennes, qui risquent d'être un petit peu de l'ordre négatif en ce qui a trait à leur compte, leur facture d'Hydro-Québec.

Voilà une autre instance, comme a dit mon collègue, où le gouvernement de la CAQ a jugé pertinent et correct de limiter des pouvoirs d'un des chiens de garde qui font ensemble un des piliers de notre démocratie, c'est-à-dire la Régie de l'énergie, et ce qui va faire en sorte qu'on va commencer à recevoir des factures d'Hydro-Québec qui vont être d'un montant qui aurait été, fort probablement en bonne et due forme, rejeté par une Régie de l'énergie tout à fait dans ses capacités de chien de garde, une Régie de l'énergie qui serait arrivée à la conclusion que les augmentations de tarifs qui nous attendent, fort probablement, n'auraient pas été acceptables.

Nous faisons le lien parce que nous sommes devant un autre projet de loi qui prétend d'être vert, qui va à nouveau limiter au moins trois instances très importantes. Pour commencer, la Régie de l'énergie, une autre fois, ses droits de regard rétrécissent de façon très significative en ce qui a trait à la veille, aux dépenses énergétiques et à la transformation énergétique. Nous aurons maintenant le devoir de faire confiance au ministre.

Je ne mets pas en cause l'expertise, les motivations du ministre, mais ce n'est pas comme ça que ça marche dans une démocratie. Dans une démocratie, il y a, comme on dit en anglais, des «checks and balances» qui nous assurent que les exigences, les objectifs d'une société moderne, au Québec, soient équilibrés.

Je ne veux pas pour une seconde que les opposants, et il y en avait beaucoup, de ce projet de loi, soient caractérisés comme des rêveurs, des pelleteux de nuages. Premièrement, premièrement, il faut avoir les deux pieds bien plantés sur terre pour comprendre que notre bataille contre les changements climatiques, Mme la Présidente, est la bataille qui nous lie tous. Ce n'est pas une petite opinion. Ce n'est pas quelqu'un qui dit : Bon, bien, l'avenir de nos régions, les industries en région, le fait que la foresterie est essentielle en Abitibi ne me concerne pas, c'est l'environnement... Pas du tout. La bataille devant nous est universelle. Est-ce qu'on a compris, finalement... Des fois, sur le banc ministériel, je me pose la question : Mais est-ce qu'on a compris que le développement durable n'est pas un voeu pieux? Ça va de pair avec le développement économique, le lien est à 100 %. Il n'y a pas un qui va sans l'autre. Donc, Mme la Présidente, si c'est un fait, est-ce que nous n'avons pas collectivement un intérêt à sauvegarder notre équilibre collectif? Est-ce qu'on n'a pas intérêt normal et réel d'avoir un organisme comme Transition énergétique Québec qui faisait preuve de son bien-fondé et de sa valeur à chaque jour? Ce n'est pas pour rien que chacun, presque sans exception, des experts qui se sont présentés devant nous ont parlé du bien-fondé du TEQ, alors que ça continuait à exister. Est-ce normal?

Tout cela, Mme la Présidente, qui nous invente à poser une question que nous avons posée à plusieurs reprises : Y a-t-il une autre motivation devant ce projet de loi qui met fin au Fonds vert, dont on parle des montants de ramassés, assez significatifs pour la protection de l'environnement? Est-ce que voilà des motivations? Parce que ce Fonds vert, administré par un conseil à distance, n'existe plus et est rapatrié au sein du cabinet du ministre, du ministère. Est-ce qu'on peut donc se poser des questions sur les motivations de ce projet de loi qui prétend d'être vert? Je vous avoue, Mme la ministre... Mme la Présidente, je m'excuse, on parle d'une couche verte assez mince. Alors, voilà, nous, on va voter contre ce projet de loi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je suis prête à entendre un autre intervenant. M. le député de Marquette, la parole est à vous.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bonjour, chers collègues. Je commencerai par une petite définition du Fonds vert parce que les gens nous regardent à la maison... On comprend qu'au fil du temps on commence à être plus conscientisés sur l'environnement, à prendre de bonnes décisions. L'un des éléments les plus importants pour nous, c'est notre jeunesse. Ce sont les futurs décideurs, ce sont eux qui vont prendre soin de nous autres. Alors, c'est important de mettre des mécanismes en place pour, justement, prendre des bonnes décisions.

Une petite définition, là, bien simple, là : la lutte contre les changements climatiques pour réduire, limiter ou éviter les émissions de gaz à effet de serre, atténuer les conséquences économiques et sociales des mesures mises en place à cette fin et favoriser l'adaptation aux impacts du réchauffement planétaire et des changements climatiques, et de la participation du Québec à des partenariats régionaux ou internationaux portant sur ces matières. Je réitère, là, c'est une définition du Fonds vert également.

Les fonds servent notamment à financer des activités, des projets ou des programmes visant à stimuler l'innovation technologique, la recherche et le développement, l'acquisition de connaissances, l'amélioration des performances ainsi que la sensibilisation et l'éducation de la population pour l'une ou l'autre des matières mentionnées au deuxième alinéa.

Maintenant, la question qu'il faut se poser... Quand on rapatrie tous les pouvoirs, on centralise également les pouvoirs au bureau du ministre. Moi, j'ai toujours pensé que pour prendre ce genre de décision là, justement, qui est si importante pour notre société... doit être prise à l'extérieur de la politique. Sur des enjeux aussi importants comme l'environnement, ça doit le faire.

Mais je ne ferai pas un discours sur le Fonds vert. L'essentiel du discours ici, ce qu'on voit, là, c'est une tendance. C'est une tendance claire, nette et précise, Mme la Présidente, depuis le début de cette législature-là. C'est une attaque frontale pour abolir les contre-pouvoirs. On le voit, là, ça fait deux ans et un mois, là, presque un mois, on le voit.

Le projet de loi modifie la nomination du Fonds vert pour qu'il soit désormais Fonds d'électrification et de changements climatiques. Il prévoit aussi l'abolition du Conseil de gestion du Fonds vert en rapatriant les fonds au ministère. De plus, la part du fonds obligatoirement destinée au transport est modifiée afin de donner plus de pouvoirs décisionnels au ministre en la matière.

Je ne doute pas, là, des bonnes intentions du ministre, Mme la Présidente, mais, s'il y a des mécanismes comme ça qui sont en place, c'est pour une raison. On n'a pas fait ça pour le fun. On a mis ça en place justement pour s'assurer que les fonds, l'argent qui était introduit dans le Fonds vert est bien dépensé, va aller justement pour le but, qui est le développement, la sensibilisation et le développement de notre environnement.

• (16 heures) •

Le projet de loi prévoit que le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles est responsable de la gouvernance en matière de transition, d'innovation et d'efficacité énergétique. Pour ce faire, il abolit l'organisation Transition énergétique Québec et donne au ministre la responsabilité de l'élaboration d'un plan directeur en transition énergétique.

Je vais vous dire une chose, Mme la Présidente, j'ai siégé sur le projet de loi n° 34 et je dois vous dire qu'on s'approprie beaucoup de pouvoirs, on enlève des pouvoirs à ceux qui veillent au grain de la population, à s'assurer qu'on ait un juste prix pour les résidants du Québec qui doivent payer leurs frais d'Hydro-Québec. Ce sont des partenariats, ce sont des gens qui sont spécialistes dans le domaine. C'est dans cette intention-là qu'on avait créé également ces tierces parties parce que justement on s'est aperçu qu'ici, au salon bleu, malgré qu'il y a des gens archi-intelligents, archispécialistes, dans certains domaines, là, la spécialité n'y est pas. Alors, c'est pour ça qu'on est allé chercher ce genre de partenariat avec les gens. Et je trouve ça dommage aujourd'hui qu'on ne les voit pas comme des partenaires. On les voit comme des gens qui nous mettent des bâtons dans les roues.

Avec la situation actuelle, Mme la Présidente, puis, quand je parle de situation actuelle, là, je parle de la COVID, il faut se poser la question : Est-ce que le gouvernement sera tenté d'utiliser ces fonds si importants à mauvais escient? Puis quand je dis à mauvais escient, c'est pour d'autres choses que, justement, l'environnement, le développement, sensibilisation. Est-ce qu'on va être tenté — parce qu'on va prendre cet argent-là du Fonds vert, le mettre dans les poches du ministère — est-ce que le ministère va être tenté de faire d'autres choses avec cet argent-là alors qu'on avait déterminé, il y a quelques années, l'importance du Fonds vert pour nos générations futures, notamment?

Le lien de confiance, Mme la Présidente, est effrité aujourd'hui, est effrité, oui, un, à cause de la COVID. Ce n'est pas évident, les gens posent des questions. Les gens veulent avoir des réponses. Et souvent, là, ce qu'on entend, depuis les dernières semaines : On n'est pas capables d'avoir de réponse. Oui, les gens veulent des preuves, oui, mais les gens ont le droit de demander. Les gens ne veulent pas le savoir, Mme la Présidente, en télévision, ils disent : Ils ne veulent pas le savoir, ils veulent le voir. On veut le voir. C'est pour ça que la confiance est effritée, Mme la Présidente.

On l'a vu aussi au niveau des manifestations en environnement, on l'a vu à Montréal, depuis le début de cette législature-là que l'environnement n'est pas nécessairement en haut de liste, puis il faut le dire comme ça, c'est une réalité, là. On voit ce qu'on amène sur le terrain, on voit les projets de loi qui sont déposés. Puis c'est constamment, constamment, justement pour éliminer les contre-pouvoirs et décentraliser.

Quelques petits exemples. Dans le projet de loi n° 9, on rapatrie, au ministère de l'Immigration, les pouvoirs de prospection et de démarchage à l'étranger; projet de loi n° 23, la possibilité du gouvernement de déterminer des responsabilités des ministres et de créer des ministères par règlement. On se donne beaucoup de pouvoir du côté de la CAQ, honnêtement, là. Le p. l. n° 27, le ministre peut désormais demander à Investissement Québec d'investir sans passer par le Conseil des ministres. Rapatriement de tous les pouvoirs en matière de commerce, principalement le pouvoir de signer des ententes sans Conseil des ministres, rapatriement de l'encadrement des microdistilleurs. Écoutez, là, on voit la tendance. Il est là, le point. Il est là, le point, et c'est ce que je tente de démontrer. Le p. l. n° 29, le gouvernement se donne un pouvoir réglementaire d'ajouter ou de retirer des ouvrages du champ de compétence d'un ordre professionnel. Pourtant, quand il y a un ordre professionnel, c'est parce que ce sont des spécialistes, là. Si on a été capable de leur donner un ordre professionnel, c'est parce qu'ils connaissent leur domaine. Mais non, le ministre, avec leur ministère, vont être capables de dire : Non, non, non, vous autres les spécialistes du terrain, là, on connaît ça plus que vous autres. Puis on l'a vu dans le projet de loi n° 34, Mme la Présidente, 99 % des gens qui sont venus nous parler en consultations particulières étaient contre le projet de loi n° 34. il y en avait un qui était pour. Vous le devinez, Mme la Présidente, je sais que c'est sur le bout de vos lèvres, c'est Hydro-Québec. C'est sûr. Ça fait plus d'argent. C'est clair, plus d'argent, plus de bonus. On voit la tendance, Mme la Présidente. P. l. n° 37, centralisation de tous les achats au sein du Conseil du trésor. Et j'en passe. Et j'en passe. Et, je passe le projet de loi n° 40, Mme la Présidente, le ministre se donne beaucoup de pouvoir, dont celui de l'article 310 : «Le gouvernement peut, par règlement, prendre avant [la date à venir] toute mesure utile à l'application de la présente loi ou à la réalisation efficace de [ce projet].»

Je pourrais continuer, là. J'ai plusieurs feuilles à cet égard, mais, en même temps, aujourd'hui, moi, ce qui me dérange beaucoup, c'est que... Oui, j'ai peut-être cette naïveté-là, Mme la Présidente, de savoir que... de penser qu'on était en politique pour débattre, de débattre puis aller dans une direction, la meilleure qui soit possible pour le citoyen. Mais c'est clair, là, puis on l'a vu, la CAQ n'aime pas ça se faire questionner. La CAQ n'aime pas se faire questionner. Ils n'aiment pas également qu'on mette en doute leurs décisions. Ils traitent l'opposition de chialeux. On l'a entendu pas plus tard que voilà deux semaines. Le premier ministre traitait l'opposition de chialeux. Soit dit en passant, notre premier ministre, il a été 10 ans à l'opposition sur 16 depuis qu'il siège en cette Chambre. Et un pouvoir, Mme la Présidente, le pouvoir des médias, on s'en prend à tout le monde, on veut avoir tous les pouvoirs, on a même entendu le ministre de l'Environnement qui aimerait avoir le Parti québécois à poser ses questions du balcon lors que la prochaine législature. On l'a entendu ici au salon bleu. On s'en prend à un journaliste de La Gazette parce qu'on n'aime pas se faire challenger. On s'en prend également à un journaliste de Radio-Canada puis on n'est même pas capable de nommer un petit journaliste de Québec qui vient poser une question à Montréal, c'est déplorable.

On va voter contre le projet de loi n° 44, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à reconnaître M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci, Mme la Présidente. Je veux saluer mon collègue qui a livré un excellent discours avec plusieurs points qui étaient vraiment pertinents, alors bravo, cher collègue.

Mme la Présidente, souvent, je sais que le gouvernement veut aller vite quand on parle d'un projet de loi, qu'on veut avancer les choses plus rapidement. Mais depuis que je suis arrivé ici comme député, chaque projet de loi que j'ai travaillé là-dessus, chaque projet de loi où j'ai siégé sur l'étude détaillée, ce n'est pas juste nous qui a proposé des amendements, mais c'était le gouvernement qui était obligé de proposer plusieurs amendements à leur propre projet de loi.

Et moi, je me souviens toujours, toujours, le projet de loi qui était pour les taxis et les Uber, où je pense qu'enfin le gouvernement a proposé 150 et plus des amendements à leur propre projet de loi pour modifier des choses. Parce qu'on est arrivés avec quelque chose, il nous dit : Il faut passer ça maintenant. Mais c'était évident, après qu'on ait eu des consultations publiques, qu'il y a beaucoup de lacunes dans le projet de loi, beaucoup de choses qui étaient oubliées, beaucoup de choses qui étaient mises de côté qui n'étaient pas le bien-être de la population. Je me souviens qu'on a eu des discussions importantes, on a fait des amendements, des propositions sur le transport pour les personnes handicapées, le transport adapté, puis finalement, on a modifié la loi pour le bien-être de tout ce monde.

Puis je veux saluer le travail de mes collègues qui ont travaillé fort sur ce projet de loi. Ça a commencé avec la députée de Maurice-Richard, qui était en charge du projet de loi. J'étais avec elle pendant toute la phase de l'étude... des séances et audiences publiques, puis après ça, j'ai commencé le travail sur le projet de loi avec elle. Elle a proposé plusieurs amendements, elle a proposé plusieurs idées pour le ministre. Au début, on a vu qu'il était fermé, mais après ça, il dit : Ah! Peut-être, la députée de Maurice-Richard a raison. Après ça, on a eu un changement dans les rôles des députés ici, ce côté de Chambre, puis mon collègue de Viau puis mon collègue de Robert-Baldwin ont pris la relève dans le dossier puis ont siégé jusqu'à la fin de juin sur ce projet de loi. Ils étaient toujours là pour aider le gouvernement dans leur réflexion, à faire des propositions.

Puis je pense que l'opposition officielle était capable de faire des gains très, très importants pour la société, puis je veux juste citer trois exemples qui sont pour moi, je pense, très, très importants. Une chose, on a inscrit les cibles dans le projet de loi, on a parlé de beaucoup de ça. Pendant les audiences publiques, on a entendu plusieurs des groupes qui ont exprimé leurs opinions que c'était le moment maintenant, il y a une urgence climatique, il y a une urgence d'agir, puis c'est sûr que c'était... Une des choses qu'ils ont dites, c'est une priorité de mettre, dans le premier article de ce projet de loi, quelque chose qui mettrait des cibles dans la loi. C'est encadré. Alors, on a été capable de faire ça. C'était aussi le ministre qui était ouvert à ce changement-là. Puis je sais que les autres formations politiques étaient d'accord avec notre approche. Alors, on a été capable de faire un gain, un gain, je pense, qui était important. On a mis des cibles qui étaient raisonnables. Alors, je pense qu'on a gagné, tout le monde a gagné, la société a gagné.

• (16 h 10) •

Mais une autre chose que je pense était très, très importante parce qu'on voit, ailleurs dans le monde, particulièrement aux États-Unis, on a remis en question la science autour de la lutte contre les changements climatiques et s'il y a vraiment des changements climatiques dans le monde, alors, c'est très important l'obligation de tenir compte des consensus scientifiques dans la mise en place des politiques-cadres du ministre de l'Environnement. Alors, on a ajouté un élément qui touche la science, qui était vraiment important.

Mais l'autre chose que, moi, j'étais très, très fier, c'était qu'un amendement qui était porté par mon collègue de D'Arcy-McGee, c'était une clause, un amendement d'ajouter que le gouvernement doit faire une consultation avec les personnes autochtones lorsqu'un projet de loi... un projet les touchant. Mme la Présidente, on a eu des débats, ici, en Chambre et dans notre société, concernant nos relations avec les peuples autochtones, et ça, c'est le type de changements, dans le moment, qui... Oui, c'était déposé par mon collègue de D'Arcy-McGee. Le ministre a dit : Ah! oui, c'est vrai, l'opposition officielle a raison. Finalement, après que tout le monde a travaillé ensemble avec les fonctionnaires du ministère de l'Environnement, on a été capable de trouver le langage qui était correct de mettre ça dans le projet de loi. Finalement, on a retiré notre amendement, puis le gouvernement a adopté quelque chose qui était bien encadré. Encore un travail a été fait avec la députée de Mercier puis aussi le député de Jonquière pour s'assurer que c'était correct, puis tout le langage était encadré dans le sens que, légalement, c'était bien correct. Alors, bref, c'était un gain pour les peuples autochtones, mais c'était un excellent exemple sur comment il faut avoir un changement qui est plus grand que juste un changement d'un ministre. En ordre de changer nos relations avec les peuples autochtones, ça prend une réflexion qu'avant quand même il y ait une étude détaillée, les questions autour des autochtones étaient déjà considérées par le ministère.

Un secrétariat est limité dans ses capacités de changer les choses. C'est juste une réalité. Ce n'est pas un ministère, ce n'est pas énorme, il n'y a pas beaucoup de fonctionnaires qui sont capables de faire, mais ils ne sont pas nécessairement dans chaque dossier, dans chaque décret ni dans chaque projet de loi qui est déposé par un gouvernement ou leur avis est ignoré par un autre ministère. Ça, ça arrive. Des fois, des ministères se chicanent. Ils ne sont pas d'accord avec des choses.

Mais ça, c'est un exemple où il faut avoir, avant que le projet de loi est déposé, une consultation et une discussion avec les peuples autochtones pour voir si un dossier qui est aussi important que la lutte contre les changements climatiques et un fonds vert qui va faire la lutte contre ces changements, qu'eux autres sont incorporés dans la discussion parce beaucoup de ces projets vont être développés sur leur territoire ou quand même certaines nations autochtones vont dire : On veut l'argent aussi pour faire la propre lutte dans notre région, dans notre coin. Alors, j'étais un petit peu «flabergasté» quand on a déposé avant l'étude détaillée. Quand même, on a demandé d'entendre le grand chef Ghislain Picard de l'association des premières nations du Québec et Labrador pour expliquer comment il voit ce projet de loi et comment on peut mieux encadrer les peuples autochtones dans ce projet de loi.

And I think it's crucial because this just happens too often, the indigenous people of Québec are an afterthought to legislation. That is a structural change that has to come from the heart of Government and from the top. It has to be the Premier of Québec and his number one civil servant who demand change across the board, because the machine is big, and, in some parts, the machine, they might not be willing to work with indigenous people. They might only see the side of development.

I think that happens and I think that is partially why we have a situation, the Abitibi, where there are the Anishnabe who are blocking roads. But, since 2018, they've been asking for a halt to hunting on their territories. And we're here in 2020, and now we have a situation where people are frustrated because they can't access either traditional hunting grounds, where they like to go hunt, even their own cottages, their chalets. And that has to do, again, with the fact that there is a ministry that is stubborn.

Alors, j'étais très, très heureux que mon collègue de D'Arcy-McGee était capable de flaguer cet enjeu pendant l'étude détaillée. Et finalement, on a cadré quelque chose dans le projet de loi.

Deux éléments que je veux te parler juste rapidement avant que mon temps... je vois que mon temps file, c'est le transport en commun. On a parlé, pendant les consultations publiques, c'est avec la ville de Montréal, avec l'union municipale du Québec, les municipalités du Québec et avec plusieurs autres organisations qui dit : Il faut continuer de garder au minimum un taux du Fonds vert qui est réservé pour le transport en commun. Malheureusement, ce projet de loi enlevait cette partie-là.

Puis on voit maintenant — ça, c'était avant le COVID — que le système de transport en commun est vraiment en trouble dans toute la province du Québec, parce que, moi, je peux juste dire, à Montréal il n'y a pas beaucoup de monde sur le métro, il n'y a pas beaucoup de monde qui prend le train. J'ai allé l'autre semaine pour saluer mes citoyens à une station de train à Beaconsfield, j'ai vu peut-être 50 personnes. Normalement, il y a une centaine chaque matin pour chaque train. The trains were empty, and it was sad to see. Alors, on va avoir un vrai défi sur le transport en commun dans les prochaines années, parce que la COVID va rester avec nous pour... on ne le sait pas, mais ça ne va pas juste disparaître de la planète la semaine prochaine.

Finalement, je veux juste parler de TEQ parce qu'il y a un impact aussi sur le terrain. La semaine dernière j'ai rencontré le maire de Beaconsfield, la municipalité de mon comté, puis un de ses fonctionnaires a dit : Bien, Greg, on est très heureux parce qu'on va utiliser l'avis de TEQ, on va travailler avec TEQ pour avoir les fonds pour un projet dans le comté de Beaconsfield pour un centre communautaire qui va être vert, et tout ça. Puis j'étais obligé de dire à ce fonctionnaire-là : Désolé, mais le TEQ va être aboli la semaine prochaine. Et il était vraiment déçu parce qu'il dit : Bien, j'ai travaillé avec un fonctionnaire, puis ça va bien. J'ai dit : Je n'ai aucune idée, mais essayez de garder le lien avec ce fonctionnaire-là parce qu'il faut continuer à faire le suivi. Mais, c'est sûr, dans la transition, on va perdre beaucoup des dossiers, et des choses vont être tombées entre des chaises.

Alors... Just to say, our political party, we're voting against this bill. I think there's lots of reasons why, but I'm also proud of how our critics worked hard to put elements in there that are important to our political party. Thank you.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à entendre Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Oui. Alors, merci, Mme la Présidente. Donc, à mon tour de prendre la parole sur le projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l'électrification, dans le cadre du débat sur son adoption.

Alors, une trentaine de groupes ont participé à ces consultations aux mois de janvier et février derniers. Comme mes collègues de Viau et de Robert-Baldwin l'ont fait, il faut souligner qu'à date le processus législatif a été passablement ardu.

En tout premier lieu, il faut se rappeler que le gouvernement voulait procéder rapidement à des consultations particulières en même temps que se tenait en Espagne la Conférence des parties, la COP25, alors que les experts en environnement du Québec étaient soit présents à la conférence ou suivaient de près ses travaux. Heureusement que le gouvernement s'est ravisé, et les consultations ont eu lieu en début d'année. De plus, nos collègues ont déploré, d'une part, que Transition énergétique Québec, TEQ, n'ait pas eu l'occasion de s'exprimer, alors qu'il aurait pu démontrer aux députés l'importance de sa vocation et, d'autre part, que de nombreux amendements proposés par notre formation politique étaient refusés systématiquement, malgré leur pertinence.

J'aimerais souligner et saluer le travail de mes collègues de l'opposition officielle, qui ont néanmoins réussi à faire adopter quelques amendements importants, notamment l'ajout de cibles, d'une consultation avec les personnes autochtones lorsqu'un projet les touche et de l'obligation de tenir compte des consensus scientifiques dans la mise en oeuvre de la politique-cadre du ministre de l'Environnement. Mme la Présidente, j'ai eu l'occasion d'écouter mon collègue de Jacques-Cartier. Donc, il a parlé avec beaucoup de passion. Ses propos, évidemment, je les appuie, j'endosse.

On est rendus là, la consultation préalable, tout projet de loi qui affecte les autochtones. Je pense qu'on a commencé une discussion, un débat important. Il va falloir qu'on intègre, donc, dans nos façons de faire, cette consultation préalable. C'est devenu crucial. Ce n'est pas à dire qu'on n'a jamais fait de consultations. C'est évident qu'au fil des années le gouvernement du Québec a fait des consultations avec des populations autochtones, mais ça devrait devenir un automatisme. L'issue sera toujours, comment dire, meilleure, et le consentement, évidemment, n'est pas toujours facile à aller chercher, mais les négociations permettront... dans les négociations, d'avoir une issue qui pourrait faire l'affaire de tous.

Ce que l'on retient principalement des consultations particulières, Mme la Présidente, c'est la grande préoccupation des groupes quant à deux enjeux importants, et on a eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, l'abolition de TEQ et du Conseil de gestion du Fonds vert. Un petit retour en arrière. On se rappellera qu'à la suite des rapports du Commissaire au développement durable et du Vérificateur général du Québec publiés en 2014, rapports qui soulignaient des problèmes de gestion du Fonds vert, on s'en souvient bien, notre gouvernement a alors répondu aux préoccupations soulevées en créant TEQ et le Conseil de gestion du Fonds vert.

• (16 h 20) •

Alors, nous voilà en 2020, et vous comprendrez, Mme la Présidente, que ces deux instances sont encore jeunes et ont fait leurs preuves, avec des résultats probants, et je pense que toutes les discussions que j'ai entendues, toutes les interventions vont dans ce sens, c'est que c'est une réussite. Ces deux organismes, assez rapidement, se sont établis comme des organismes très crédibles, d'où les préoccupations de tous les groupes qui sont venus en commission parlementaire. On a une expression, en anglais, qui dit : «If it ain't broke, don't fix it.» Les gens aiment citer cette expression, et c'est très approprié dans le contexte actuel.

Mais le ministre choisit de les abolir, tout en intégrant leurs fonctions dans deux ministères différents, le ministère de l'Énergie et le ministère de l'Environnement. Et là la réaction à ces décisions, elle est vive, elle a été vive et elle est vive. Des acteurs environnementaux, des organismes publics, parapublics ainsi que des experts sont venus en commission parlementaire pour exprimer leur profonde déception face à cette décision. Selon les groupes entendus, en abolissant le conseil, le gouvernement se prive de sa principale instance mandatée pour examiner, avec indépendance, le dysfonctionnement du Fonds vert et d'harmoniser le processus de reddition de comptes.

On partage les préoccupations d'un grand nombre d'intervenants que le projet de loi comporte des failles importantes qui ont été soulevées. D'une part, il s'éloigne des grands objectifs et ne propose aucune vision à long terme avec, comme conséquence, aucune garantie de poursuite des objectifs de réduction des gaz à effet de serre. Comme les groupes qui sont venus en commission, nous sommes inquiets que les travaux de TEQ soient ralentis par une intégration au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, alors qu'il a clairement démontré actuellement son efficacité là où il est.

Par ailleurs, nous sommes préoccupés par le fait que TEQ sera intégré dans un ministère et le Fonds vert dans un autre, ce qui, à nos yeux, est certainement problématique. L'actuel mandat de l'organisme ne sera donc plus porté par une organisation dédiée à sa mise en oeuvre. Autre préoccupation, c'est ce que les groupes ont appelé un brassage de structures et qui... on verra donc un ralentissement de la... bien, en conséquence, un ralentissement de l'attribution des différentes enveloppes pour les différents programmes.

Alors, je réitère que TEQ jouit d'une très bonne réputation en vertu du rôle important qu'il joue dans la transition énergétique et possède un bilan positif. Le premier rapport, d'ailleurs, de gestion 2018‑2019 confirme qu'il est déjà un incontournable dans l'atteinte des objectifs de réduction de gaz à effet de serre. Par ailleurs, son plan directeur avait été élaboré en collaboration avec différentes parties prenantes provenant de divers domaines pour justement tenir compte des différentes réalités afin d'assurer le succès de sa mission. Plus largement, les groupes et l'opposition officielle, on s'inquiète d'une incompatibilité de mission entre TEQ et le ministère de l'Énergie et des difficultés d'arbitrage entre, d'une part, le développement d'énergies fossiles et, d'autre part, celui des énergies renouvelables.

Parlons maintenant, Mme la Présidente, de la... Je voulais souligner, parce que c'est quand même intéressant et important, un organisme qui était quand même très jeune, c'est l'appréciation des entreprises envers TEQ, notamment des entreprises en région. Il faut le souligner parce qu'il joue un rôle important. Je pense que, durant cette période de COVID, on pense beaucoup à nos entreprises et on pense beaucoup à nos entreprises en région et les défis qu'elles ont. Alors, eux, ils ont souligné la flexibilité, l'agilité, la prévisibilité dont a fait preuve TEQ. Ils ont beaucoup apprécié son dynamisme et une réelle efficacité à collaborer. Je voulais le souligner parce que ces entreprises, elles sont au coeur de notre économie. Et, quand ces entreprises expriment une appréciation pour une institution qui est tout de même très jeune, il faut le noter puis il faut faire attention de ne pas amener des changements qui vont briser cet élan, cet élan qu'ils ont créé et cette confiance qu'ils ont créée. Alors, les entreprises d'ailleurs ont témoigné d'une grande appréciation des services reçus. Alors, comme je vous le dis, je tenais à le souligner, je pense que c'est appréciable. L'abolition des deux organismes lance un bien mauvais message quant à la gouvernance, et on s'inquiète d'une perte de transparence dans la prise de décision.

Par ailleurs, on l'a bien souligné, les changements apportés au système de plafonnement et d'échange de droit d'émission de gaz à effet de serre causent des problèmes comme celui de retarder l'effort des grands émetteurs en fin de période admissible alors que les capitaux disponibles au sein du Fonds vert pourraient être utilisés pour aider les entreprises aujourd'hui, à présent, et donc faire en sorte de réduire les émissions tout de suite plutôt qu'en fin de période. Cette décision diminue ainsi les efforts des entreprises polluantes en temps réel.

Enfin, Mme la Présidente, le projet de loi retire du chien de garde indépendant, soit la Régie de l'énergie, le mandat de réviser l'efficacité des mesures en matière énergétique. Le pouvoir d'évaluer le plan directeur est maintenu mais pas le pouvoir d'évaluer la mise en place des mesures du plan. Ainsi, le plan pourrait bien paraître mais ne jamais être mis en oeuvre, ce qui ouvre la porte à ce que le gouvernement dépose un plan soi-disant ambitieux mais sans aucun suivi.

Alors, en conclusion, Mme la Présidente, selon nous, le projet de loi n° 44 constitue un recul important vers des méthodes de gestion dépassées. Nous déplorons l'abolition de TEQ et du Conseil de gestion du Fonds vert, deux entités qui ont fait leurs preuves et qui sont appréciées par les acteurs du milieu. Nous sommes déçus que le ministre n'ait pas entendu la voix des experts et qu'il n'ait entendu ni leurs préoccupations ni leurs prévisions. Il est clair qu'avec les mesures proposées le gouvernement ne pourra atteindre les cibles de réduction de gaz à effet de serre d'ici 2030. Et, sans surprise, Mme la Présidente, nous voterons contre le projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je suis maintenant prête à entendre un autre intervenant. Mme la députée de Maurice-Richard, la parole est à vous.

Mme Montpetit : Merci, Mme la Présidente. C'est vraiment important pour moi de venir prendre la parole aujourd'hui sur ce projet de loi. Je pense que d'abord il faut établir le fait que c'est certainement un jour dont on va reparler, et le gouvernement décide de reculer au niveau de la lutte aux changements environnementaux à plusieurs effets, puis je vais m'appliquer à le réexpliquer dans les 10 prochaines minutes, pas que je ne l'aie pas fait à plusieurs reprises aux collègues de la partie gouvernementale au cours des derniers mois.

J'ai commencé l'étude de ce projet de loi à titre de porte-parole en environnement et à la lutte aux changements climatiques il y a quelques mois. Aujourd'hui, j'interviens à titre de porte-parole en santé. Pour moi, c'est deux dossiers qui sont de toute façon indissociables. Une des raisons pour lesquelles justement on doit apporter une attention toute particulière à la lutte aux changements climatiques, c'est justement pour les impacts que les facteurs environnementaux ont sur... ont déjà, d'ailleurs, sur notre santé à tous et chacun et auront de plus en plus avec le réchauffement climatique, avec la pollution de l'air, avec la pollution de l'eau. J'espère que je n'ai pas à expliquer davantage à qui que ce soit ici, en cette Chambre, à quel point les enjeux sont extrêmement importants, en termes de santé environnementale, particulièrement chez les plus vulnérables, chez les enfants, ceux qui ont des maladies chroniques ainsi que les aînés.

C'est important pour moi de venir prendre la parole sur ce projet de loi, parce que, comme je vous dis, c'est un moment très triste de ce qui se passe pour le bilan du Québec en lutte aux changements climatiques. On avait fait de grands progrès au cours des dernières années. Je vais le rappeler, le Québec a le meilleur bilan en termes de GES per capita au Canada et en Amérique du Nord. C'est parce qu'il y a du travail qui a été fait dans les dernières décennies. Une fois qu'on a dit ça, on arrive à un point de rupture qui est extrêmement important mondialement où on doit redoubler ces efforts-là et faire encore davantage.

• (16 h 30) •

La CAQ a souligné, il y a quelques semaines, son mi-mandat. Ça va vite, ça va très, très vite, un mandat, et, quand on ne s'astreint pas à un dossier dès le début, bien, on se rend compte que le mandat, il file à vive allure. Et, en ce qui concerne l'environnement, on l'a vu dès le premier jour de ce... bien, je devrais dire même durant cette campagne électorale que la CAQ, ce n'était pas un dossier qu'elle priorisait. On l'a vu dès le début du mandat aussi, le premier ministre n'en a pas fait état d'un dossier très important, à voir les changements qu'il a faits, notamment, au niveau du ministère, mais, bon, je n'entrerai pas dans ces dynamiques-là. Mais, force est de constater qu'à mi-mandat son bilan en lutte aux changements climatiques, il n'est même pas maigre, là, il est inexistant, là, je ne parle pas d'environnement, mais vraiment de lutte aux changements climatiques.

Et ça, c'est extrêmement préoccupant. Ça le serait dans n'importe quelle circonstance, mais ça l'est encore plus en ce moment, alors qu'il y a tout juste un an on décrétait ici, en cette Assemblée, l'urgence climatique. Donc, je trouve ça particulièrement ironique, je trouve ça particulièrement préoccupant qu'un parti politique, qui, de toute évidence, aime bien les effets de communication, se rallie à décréter l'urgence climatique ici, en cette Chambre, sur nos codes d'honneur de député, mais que, par contre, en termes de législation, en termes d'actions concrètes, il n'y ait rien qui se fasse concrètement. Et la seule réponse qui a été faite par le gouvernement à cette urgence climatique qui a été décrétée, c'est le projet de loi qui a été déposé par le ministre de l'Environnement, qui n'est non seulement pas une loi-climat, et là je... ce n'est pas moi qui l'invente, je cite le ministre même de l'Environnement, qui nous l'a bien dit : Non, non, non, ce n'est pas une loi-climat que je dépose, après qu'on l'ait questionné à plusieurs reprises sur cet élément-là, alors qu'il était le premier à dire que son projet de loi répondait à l'urgence climatique, alors que ça n'a rien à voir. Mais, en plus de ça, le projet, au lieu de nous faire avancer dans la bonne direction, il nous fait reculer.

Moi, je voudrais... on n'a pas énormément de temps, mais je veux surtout en profiter... profiter de l'occasion, Mme la Présidente, pour remercier les groupes qui sont venus en consultation, les groupes qui nous ont soumis des mémoires. Ils ont été nombreux à faire des recommandations extrêmement précises, on a eu travail extraordinaire qui a été fait par des groupes de propositions d'amendement, qui ont vraiment décortiqué le projet, qui sont venus faire des propositions très concrètes, qui, malheureusement, pour la plupart, la très grande majorité, n'ont pas été retenues par le gouvernement, des experts de très, très haut calibre en lutte aux changements climatiques qui sont venus, justement, dire au ministre, le prévenir, le mettre en garde sur le fait qu'il fait fausse route, et ce n'est pas qu'ils n'ont pas réitéré à plusieurs reprises à coup de lettres ouvertes, à coup de mémoires, et ça a commencé très doucement lors des consultations, ils ont dit : Nous, on est là, on vient de façon positive, constructive, on vient pour bonifier. C'est une occasion d'avoir une discussion, le fait d'avoir un projet de loi sur la table, donc on va profiter de cette occasion pour avoir une discussion sur le climat. Et, malheureusement, très rapidement, le ministre leur a fait comprendre, justement, que ce n'était pas une loi-climat et que lui considérait qu'il n'y avait pas d'espace pour aller plus loin dans ces enjeux-là.

Donc, moi, je vous résumerais ça assez simplement, Mme la Présidente, parce qu'il y a beaucoup, beaucoup d'éléments qui ont été soulignés par ces experts puis, je pense, c'est encore à eux qu'il faut donner la parole et c'est sur eux qu'on devrait se reposer quand on fait ce genre de loi. Johanne Whitmore et Normand Mousseau, qui sont respectueusement... respectueusement, oui, pardon, respectivement chercheuse principale à la Chaire de gestion du secteur de l'énergie à HES Montréal et professeur au département de physique de l'Université de Montréal, donc, deux personnes, là, qui ont toujours été très impliquées dans ces dossiers-là, qui disent — puis là, je vais les citer, là : «Pour bien faire son travail, le ministre de l'Environnement devrait se concentrer sur l'essentiel : déterminer et gérer les priorités du Québec dans la lutte contre les changements climatiques — ce qu'il n'a toujours pas fait — mais laisser la gestion du Fonds vert et des mesures visant à atteindre les objectifs à des organismes transparents et indépendants.»

Parce que toute la question, elle est là. Le projet de loi qui est déposé par le ministre de l'Environnement, par le gouvernement de la CAQ, c'est un projet de loi qui nous fait reculer. Et ce n'est pas les oppositions qui le disent, ce sont les experts. La Vérificatrice générale est venue, le Commissaire au développement durable est venu, ils ont appelé le gouvernement à la plus grande prudence en leur disant : Vous êtes en train de mettre des structures de gouvernance en place qui sont similaires à celles de 2016 avant, notamment, la réforme du Fonds vert, et donc, vous êtes en train de refaire exactement ce pour quoi des réformes ont été faites, donc de mettre en place le Conseil de gestion du Fonds vert, de mettre en place Transition énergétique Québec, pour s'assurer justement d'augmenter la transparence, d'augmenter l'imputabilité, d'augmenter la reddition de comptes, puis, surtout, de s'assurer de dépolitiser toutes les questions, justement, de lutte aux changements climatiques, de gestion des fonds.

Et les deux... parce qu'essentiellement, là, c'est ça, le projet de loi, là. Ça abolit Transition énergétique Québec puis ça abolit le Conseil de gestion du Fonds vert, deux structures qui... deux jeunes structures, mais, malgré le fait qu'elles soient jeunes, elles ont fait leurs preuves. Je ne reviendrai pas sur tout le bilan de Transition énergétique Québec, entre autres, mais c'est la structure qui nous permet, justement, de diminuer au maximum nos... de diminuer davantage nos GES. Ils sont hyperperformants, ils sont hyperefficaces, souples. Les entrepreneurs nous ont dit : C'est extraordinaire, faire affaire avec eux quand on veut justement passer sur des modèles qui nous permettent de diminuer notre empreinte écologique. Donc, je trouve que c'est très idéologique, je trouve que c'est vraiment de l'entêtement de vouloir aller abolir des structures qui fonctionnent.

Et les experts l'ont vraiment résumé ainsi, le gouvernement de la CAQ fait le choix, en toute connaissance de cause, de revenir vers des choses qui n'ont pas fonctionné. Mais ce ne sera pas à défaut de leur avoir dit, les experts l'ont dit, on l'a dit. Donc, vous ne vous surprendrez pas effectivement en vous disant qu'on va voter absolument contre ce projet de loi. Et j'espère, j'espère que la ministre aura d'autres choses à présenter dans les deux prochaines années, parce que, jusqu'à maintenant, on est à mi-mandat, et il n'y a rien sur la table qui va nous permettre d'aller dans la bonne direction. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Maurice-Richard. Maintenant, y a-t-il d'autres interventions? Alors, il n'y en a pas.

Et, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les représentants de chaque groupe à m'indiquer le vote sur l'adoption du projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l'électrification.

Et je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix. Alors, je vais suspendre nos travaux, pour un maximum de 10 minutes.

Nos travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 16 h 38)

(Reprise à 16 h 41)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Et, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l'électrification. Maintenant, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : 15383 Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Rimouski?

M. LeBel : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, M. le leader adjoint, vous pouvez m'indiquer le vote de M. le député de Chomedey.

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ainsi que celui de Mme la députée de Marie-Victorin?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en conséquence, le projet de loi n° 44 est adopté.

Pour connaître la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 5 du feuilleton.

Projet de loi n° 64

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Je vous remercie. Alors, à l'article 5 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 1er octobre 2020 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.

Y a-t-il des interventions? Il n'y en a pas.

Renvoi à la Commission des institutions

Alors, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.

Et maintenant je constate que certains groupes ne sont pas représentés pour la mise aux voix, alors je vais suspendre nos travaux, pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 43)

(Reprise à 16 h 44)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous poursuivons pour la mise aux voix du principe du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. M. le leader adjoint du gouvernement, pour le vote?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Rimouski?

M. LeBel : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Pour M. le député de Chomedey?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et Mme la députée de Marie-Victorin?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et maintenant, en application de l'ordre spécial, je dois vous aviser que j'ai été informée de l'intention du député de Pontiac de ne pas prendre part à ce vote. Et maintenant, en conséquence, j'affirme que le principe du projet de loi n° 64 est adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, soit déféré à la Commission des institutions pour son étude détaillée.

Modification du schéma d'aménagement et de
développement de la MRC de Montcalm

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. En application de l'ordre spécial, j'inviterais les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes, en commençant par M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Rimouski?

M. LeBel : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et, en application de l'ordre spécial, je vous avise que j'ai été informée de l'intention du député de Pontiac de ne pas prendre part à ce vote. Et maintenant je vous remercie. La motion est adoptée.

Pour la suite, M. le député... pardon, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, alors, pour la suite de nos travaux, étant donné que nous n'avons plus rien au menu, je vous demande de suspendre les travaux jusqu'à 18 heures pour les débats de fin de séance.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, en conséquence, je suspends nos travaux jusqu'à 18 heures.

(Suspension de la séance à 16 h 46)

(Reprise à 18 heures)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Débats de fin de séance

Et, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux trois débats de fin de séance. Le premier débat portera sur une question de M. le député de La Pinière concernant des changements apportés au schéma d'aménagement et de développement de la MRC de Montcalm.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui soulève le débat et la ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

Alors, M. le député de La Pinière, la parole est à vous pour une durée de cinq minutes.

M. Gaétan Barrette (réplique)

M. Barrette : Alors, merci, Mme la Présidente. Vous me permettrez d'abord de remercier la ministre en titre des Affaires municipales de venir aujourd'hui débattre en fin de séance avec moi d'un sujet qui a soulevé beaucoup... beaucoup de visibilité dans les médias, dans les derniers jours, à savoir la question, comme vous l'avez dit, Mme la Présidente, de la modification du schéma d'aménagement de la MRC de Montcalm.

Alors, pour les gens qui nous suivent, je vais remettre un peu les choses en perspective, en ce sens que, cet après-midi, lorsque j'ai posé ma question qui était en lien avec ce changement-là, j'ai fait référence à ce qui est de toute évidence la finalité de la manoeuvre, à savoir un éventuel dézonage. Mme la Présidente, on m'a répondu que, bien non, ce n'est pas du dézonage, c'est un changement du schéma d'aménagement. Si c'était aussi banal, Mme la Présidente, ça n'aurait pas soulevé autant de tollé dans le milieu municipal. Or, ça l'a fait. Pourquoi?

Alors, pour faire une métaphore, pour que les gens nous suivent, Mme la Présidente, si je vous donne les clés de ma maison, je vous fais confiance, mais vous venez chez moi et vous me volez, ce n'est pas parce que je vous ai donné les clés de ma maison que ce n'est pas un vol. Alors, ici, on ne parle pas de vol du tout, mais le changement du schéma d'aménagement permet ultimement de procéder à certains dézonages. C'est ça que ça fait. Alors, un n'excuse pas l'autre, un entraîne l'autre.

Et c'est très important, Mme la Présidente, parce que des manoeuvres qui sont faites dans le monde municipal pour nous mener sur un chemin qui nous amène vers un dézonage significatif de certains territoires, ça se fait à l'année longue. Ça s'est fait pendant des années. Et il se trouve qu'au Québec on s'est donné collectivement des lois, des règlements qui définissent l'utilisation de notre territoire. Alors, ça, ça veut dire qu'il y a du territoire agricole qui est agricole. Il y a un bout de terrain, il va y avoir du résidentiel. Il y a un bout de terrain, ça va être industriel. Un bout de terrain, ça va être du commercial. Et ça, c'est à l'intérieur d'un schéma d'aménagement.

Alors, que font les municipalités? On comprend, les municipalités, qu'elles souhaitent avoir plus de revenus fonciers. Bien, ils demandent toujours un peu plus de développement de la nature que je viens de nommer. C'est ce qu'ils font. Alors, régulièrement, puis c'est normal, c'est un équilibre, on demande : Permettez-nous de développer industriel ici, de développer résidentiel là, et ainsi de suite. C'est comme ça qu'on fonctionne. Et l'appétit des municipalités est toujours, évidemment, grand, c'est normal, je ne le critique pas, mais en général c'est refusé, lorsqu'il y a une grande ampleur. Ce n'est pas toujours refusé, mais, en général, les demandes qui ont une grande ampleur le sont.

Or, que se passe-t-il ici actuellement, dans la MRC de Montcalm, une région qui est limitrophe avec la circonscription du premier ministre? Ce qui se passe, c'est que, pendant des années, le préfet de la place, qui est actuellement le député de Rousseau, s'est battu pour dézoner. Il n'a pas eu gain de cause. Alors, toutes les commissions, les sous-ministres, les directeurs régionaux affectés à l'aménagement territorial ont toujours dit non à ça. Et là on arrive comme par miracle aujourd'hui, le préfet de Montcalm est rendu aujourd'hui député, il était à l'époque adjoint à la ministre aux Affaires municipales, et là il y a une manoeuvre qui est faite, qui a surpris tout le monde, la manoeuvre a été faite pour que, d'une façon discrétionnaire, la ministre accepte, par décret, de changer le schéma d'aménagement, qui, lui, est le précurseur à un dézonage.

Comme ça, Mme la Présidente, là, puis je l'ai répété, là, puis je le répète encore, pour ce sujet-là, ce territoire-là ainsi que tous les territoires du Québec, c'est toujours refusé. À un moment donné il y a des gens qui ont dit : On a contourné la loi. Non, la loi n'a pas été contournée, c'est clair. Mais l'esprit de ce qui est la Commission de l'aménagement du territoire, lui, a été contourné, parce que tout le monde a donné un avis défavorable à ce changement-là, tout le monde, et là, comme ça, là, du jour au lendemain, on dit oui.

Alors, j'ai posé la question : Est-ce qu'il y a d'autres raisons que des raisons purement politiques, et je le dis au sens négatif du terme, qui ont mené à cette décision-là, que je conteste, que tout le monde a contestée? Parce qu'ultimement on va pouvoir faire d'une autre manière ce qu'on refuse d'emblée. Alors, ça, là, si ce n'est pas politique, comme décision, là, je ne sais pas ce que c'est. Et la question que j'avais posée, à laquelle je n'ai pas eu de réponse satisfaisante : Pourquoi?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de La Pinière. Maintenant, je cède la parole à Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation pour une durée de cinq minutes.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis très heureuse d'être ici ce soir, évidemment, pour cette interpellation, parce que mon collègue, cet après-midi, il a bien expliqué la situation; maintenant, je vais prendre le temps pour l'expliquer en détail, si je peux dire.

Alors, au niveau du schéma d'aménagement de Montcalm, il faut vraiment le rappeler, oui, comme le disait le député de La Pinière, c'est une modification du schéma d'aménagement de la MRC, ce n'est pas un dézonage. Alors, mon rôle n'est surtout pas... puis je veux le dire en premier, mon rôle n'est pas de dézoner.

Alors, cette modification-là n'entraîne pas du tout le retrait d'aucun hectare de la zone agricole, c'est important de le mentionner aussi. C'est la CPTAQ, la commission de la protection des terres agricoles du Québec, qui a les pouvoirs de dézoner. Alors, quand il y aura des demandes pour des projets dans la MRC de Montcalm, la CPTAQ pourra jouer son rôle, évidemment.

Alors, on a vraiment fait preuve de rigueur. Oui, on a fait preuve de transparence. D'ailleurs, vous avez lu certains communiqués et certains articles de journaux où on relatait les propos que j'avais mentionnés. Alors, tout a été fait avec transparence pour dire que tous les ministères qui ont été impliqués... On était quatre ministères qui étaient dans la décision du schéma d'aménagement de Montcalm, dont le ministère de l'Agriculture, Environnement, Énergie et Ressources naturelles et, évidemment, le MAMH. On était quatre en faveur de la modification du schéma d'aménagement. Donc, de dire que tout le monde était en désaccord... Il y a quand même quatre ministères, les décisionnels, qui ont souligné que le schéma d'aménagement était acceptable.

Alors, au niveau de la MRC de Montcalm, il y a eu beaucoup de travail qui a été fait, parce que nous... D'ailleurs, ils ont suivi nos recommandations, ils ont réduit de manière vraiment importante l'affectation commerciale. Oui, au début, ils demandaient énormément, parce qu'on demandait 40 hectares pour l'affectation commerciale. Ils sont passés de 40 à 13 hectares, ce n'est quand même pas si mal, au niveau d'une correction. Alors, évidemment, ils ont quand même suivi nos recommandations sans problème. Il y a aussi l'Institut de la statistique du Québec, pour les projections démographiques, qui nous ont aidés, parce qu'eux font des projections pour les 15 prochaines années, et ils nous ont dit que, pour les 15 prochaines années... on a eu la recommandation pour l'adoption du schéma d'aménagement de Montcalm.

Vous me faites sourire parce que vous parlez du député de Rousseau. Alors, le député de Rousseau, quand il était adjoint parlementaire aux Affaires municipales, bien, j'ai refusé le schéma d'aménagement pendant qu'il était mon adjoint parlementaire. Alors, c'est certain qu'il y a eu déception. Mais la MRC de Montcalm a continué de travailler. Et ce n'est pas moi qui ai refusé, mais bien les quatre ministères impliqués, comme je le mentionnais.

Alors, Mme la Présidente, je voudrais vraiment vous dire que la protection du territoire agricole est essentielle pour nous. Puis il faut le penser, il faut le réfléchir, on est passé de 40 hectares à 13 hectares pour la MRC de Montcalm. Alors, évidemment, il y a eu beaucoup de discussions, oui, évidemment. Il y a eu une discussion, d'ailleurs, à mon ministère une fois, pendant un an, avec le député de Rousseau, qui était sur place, sauf qu'il n'avait pas le droit de parole, il était là comme observateur. Je lui avais bien mentionné que je ne voulais aucune influence, et c'est ce qu'il a fait.

• (18 h 10) •

Alors, on travaille, oui, avec des députés pour certains projets. Puis je pourrais peut-être faire un petit clin d'oeil, parce que je sais ici qu'il y a certains projets que je travaille avec la députée de Vaudreuil également, pour des schémas d'aménagement, on travaille ensemble. Puis aujourd'hui c'est drôle parce qu'on me faisait part que, vous, quand vous étiez ministre, évidemment, il y a eu le projet avec l'Hôpital de Vaudreuil, puis il y a eu certaines notes très importantes de la CMM, qui ont été demandées, qui ont été complètement ignorées. Alors, moi, je trouve ça particulier, parce que vous avez quand même choisi un site en milieu agricole pour l'hôpital de Vaudreuil. Et vous avez sûrement travaillé avec, possiblement, la députée de Vaudreuil.

C'est notre rôle d'être des agents de liaison. Il faut aider nos municipalités, il faut aider nos comtés. C'est notre travail. Mais on n'est pas là pour influencer, on est là pour donner de l'information, comme on l'a fait également avec le député de Jean-Lesage quand ça a été le temps du schéma d'aménagement pour les Soeurs de la Charité, pour la ville de Québec. On a travaillé ensemble, puis il faut continuer de travailler ensemble. Puis je veux continuer de travailler avec vous également.

Alors, de préciser qu'il y a eu de l'influence, c'est faux complètement. Mon rôle, je le dis, ce n'est pas de dézoner, mais bien de faire respecter les orientations gouvernementales en aménagement du territoire. Et les quatre ministères ont vraiment signalé que, oui, on respectait, avec les recommandations qu'on a demandées, les orientations gouvernementales pour l'aménagement du territoire.

Alors, moi, je veux rassurer tout le monde. Tous les schémas d'aménagement font partie d'une analyse très, très rigoureuse. La conformité a été signalée le 31 octobre 2019...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Et je vous rappelle que vous devez vous adresser à la présidence lorsque vous intervenez. Alors, M. le député de La Pinière, pour votre réplique de deux minutes.

M. Barrette : J'ai ici, Mme la Présidente, la copie d'une résolution de la... voyons, de la communauté du Montréal métropolitain. Chaque paragraphe de cette résolution-là est une démonstration que ce dont la ministre parle n'est pas respecté. Et je vais juste vous lire la première parce qu'elle est exactement en lien avec le dernier commentaire que la ministre a fait : «[La] décision va à l'encontre de l'orientation n° 10 de l'Addenda modifiant les orientations gouvernementales en matière d'aménagement pour le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal...» Alors, quand la ministre nous dit : Nous avons pris une décision qui est en accord avec nos lois et règles, bien non, je veux dire, il y a des gens qui... on passe des résolutions, avec preuve à l'appui, là. Je ne les lis pas toutes, je n'ai pas le temps.

Et, quand la ministre nous dit, Mme la Présidente, qu'on était quatre ministères, bien oui, mais c'est ça, une décision politique. Une décision politique, c'est quand les gens de l'extérieur de l'État, et même de l'intérieur, recommandent de ne pas le faire. Il y a un sous-ministre qui a dit non à ça. Il y a un directeur régional dans Lanaudière qui a dit non à ça, Mme la Présidente.

Alors, sur la question de l'aménagement du territoire, il n'y a pas juste une question agricole, la ministre l'a dit elle-même, il y a aussi des questions commerciales et résidentielles. Et l'aménagement du territoire, c'est une question de densité. Quand on prend l'argument des statistiques pour les prochaines années, ça vaut aussi pour les territoires limitrophes. Et, par définition, les territoires limitrophes qui sont dans la CMM, par exemple, vont grandir plus, se densifier. Alors, il n'y a pas de raison, actuellement, d'aller au-delà de ce qui est prévu pour cette région-là. Il n'y en a pas de raison, à moins d'avoir des raisons politiques. Ça ne fonctionne pas. C'est des vases communicants.

Alors, la question qu'on a posée, elle est légitime. Je ne pense pas avoir une réponse précise, mais la réponse indique quand même une tendance vers une décision politique. Quant à l'implication du préfet, je pense qu'il est maintenant député, il ne devait même pas...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est déjà la fin, M. le député de La Pinière. Alors, je vous remercie.

Et nous allons maintenant procéder au deuxième débat, qui portera sur une question adressée par M. le député de D'Arcy-McGee au ministre de la Santé et des Services sociaux concernant la diminution de l'offre des soins en santé mentale pour la réassignation de professionnels à d'autres tâches. Alors, M. le député de D'Arcy-McGee, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

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