(Neuf
heures quarante minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, bon mercredi à tous et toutes. Vous
pouvez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et nous allons
débuter notre séance avec les déclarations de députés. Et la première déclaration
sera celle du M. le député de Bourget.
Souligner le 107e anniversaire
de Mme Adrienne Bégin Rheault
M. Richard Campeau
M. Campeau : Merci,
Mme la Présidente. La pandémie a été
rude chez nos aînés. On parle, bien sûr, de décès, mais
on parle aussi de solitude. Plusieurs nous ont quittés un peu trop discrètement
à cause de la pandémie.
Mais, de façon plus
pratique, qu'est-ce que ça veut dire, avoir 107 ans, en 2020? C'est
d'avoir vu le Canadien gagner la coupe
Stanley 24 fois. C'est d'avoir vécu deux guerres mondiales. C'est d'avoir
vécu, malheureusement, deux pandémies. C'est aussi d'avoir sept
enfants, dont une fille de 85 ans, 24 petits-enfants et de nombreux
arrière et arrière-arrière-petits-enfants.
C'est
également l'âge de Mme Adrienne Bégin Rheault, la
doyenne du comté de Bourget. Je ne peux pas la visiter pour le moment,
mais, quand je l'ai rencontrée, à 106 ans, elle se préparait à aller
jardiner.
Mme Rheault,
merci pour ce que vous continuez d'apporter à notre société. On a besoin de
témoins de l'histoire comme vous. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Bourget.
Maintenant, je cède la parole à M. le député de Laval-des-Rapides.
Souligner le Mois de l'héritage
latino-américain
M. Saul Polo
M. Polo : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Je m'adresse aujourd'hui à vous pour souligner le Mois de l'héritage
latino-américain, qui sera célébré à Montréal tout au long du mois d'octobre,
et ce, pour la deuxième année.
Le
mois de l'héritage vise à faire rayonner la population issue de l'immigration
latino-américaine dans le but de valoriser
et de faire connaître ses différentes expressions sociales et culturelles à la
société québécoise. Étant moi-même d'origine colombienne, je suis fier de
célébrer ce mois de reconnaissance et de faire partie du deuxième plus
important groupe ethnolinguistique
issu de l'immigration au Québec, avec ses 145 000 membres. La
communauté latino-américaine ne représente pas moins de 13 % des
minorités ethniques de la province et contribue grandement à la diversité
culturelle de la grande région de Montréal et de tout le Québec.
Afin
de célébrer cet apport culturel et d'offrir une vitrine aux communautés
latino-américaines et hispanophones, plusieurs
activités artistiques, intellectuelles et culturelles seront organisées tout au
cours du mois d'octobre à Montréal. Je tiens donc à inviter tous les Québécois
et Québécoises de toutes origines à prendre part aux activités.
Et,
en terminant, je souhaite remercier la table de concertation et son président,
M. Victor Armony, qui chapeaute avec brio le Mois de
l'héritage latino-américain. Merci beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Laval-des-Rapides. Maintenant, je reconnais M. le député de Mégantic.
Rendre hommage à l'entreprise La
Maison Nokomis inc.
M. François Jacques
M. Jacques : Merci, Mme
la Présidente. Je veux aujourd'hui vous présenter l'une des fabriques de ma circonscription, La
Maison Nokomis, une entreprise de Stoke qui se spécialise en produits
alcoolisés à base de sirop d'érable.
Elle
a été fondée par Marco Vachon et Jonathan L'Heureux. Ils ont fait de
leur rêve une réalité, d'abord en 2018, avec le vin d'érable Légende,
puis, en 2019, avec la boisson Origines, toutes deux médaillées d'or dans une
compétition québécoise de produits contenant de l'alcool. Vous pouvez
d'ailleurs découvrir La Maison Nokomis dans plusieurs succursales de la
SAQ des régions de l'Estrie, de Québec, de Saguenay—Lac-Saint-Jean et de Montréal.
Les deux
entrepreneurs, que j'ai eu l'occasion de rencontrer, ont maintenant l'ambition
de lancer de nouveaux produits. Je tiens à
les féliciter pour la croissance de leur entreprise, qui fait rayonner la
circonscription de Mégantic partout au Québec et bientôt à
l'international. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Mégantic.
Et, maintenant, au tour du député de Masson de faire sa déclaration.
Rendre hommage à l'organisme
Parenfants de Mascouche
M. Mathieu Lemay
M. Lemay : Mme la Présidente, je tiens à vous parler d'un organisme
communautaire qui fait un travail extraordinaire dans ma
circonscription, je parle de Parenfants.
Fondé
à l'origine par cinq mères au foyer il y a bientôt, maintenant, 30 ans,
l'organisme est un incontournable pour toutes les familles de la région.
Ceci étant dit, je ne peux passer sous silence l'engagement de
Mme Josée Noury, notre directrice, qui, de main de maître, gère les
activités de l'organisme depuis maintenant 10 ans.
Grâce
à ses ateliers de cuisine collective, Parenfants offre un soutien alimentaire à
plus de 175 personnes dans le besoin. Et, bonne nouvelle, les
27 entrepreneurs du programme Élite de l'École d'entrepreneurship de
Beauce ont choisi d'aider cet organisme dans le cadre de leur défi communautaire
pour la rénovation de leur cuisine.
Il
ne fait aucun doute à mes yeux, Mme
la Présidente, que cet investissement
permettra d'améliorer le bien-être
des familles de ma circonscription. C'est pourquoi je souhaite, en terminant,
remercier ces entrepreneurs, qui font une réelle différence. Merci
beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Masson.
Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Mercier.
Demander au gouvernement d'adapter
ses mesures afin de venir
en aide aux commerces pendant la crise de la COVID-19
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Au cours des derniers
mois, les gens de la restauration, des bars et des salles de spectacle
de mon comté m'ont fait part de leurs préoccupations.
Comme
tout le monde, ils se sont réinventés, mais voilà qu'avec le début de la
deuxième vague de la pandémie le spectre
du confinement revient les hanter. La très grande majorité de ces commerçants
s'est conformée aux règles sanitaires de
façon stricte. Ils assument maintenant des frais supplémentaires, alors qu'ils
voient l'achalandage diminuer drastiquement et les aides temporaires
arriver à échéance. C'est donc le travail d'une vie qu'ils craignent de perdre.
Au printemps, les
bars ne pouvaient pas vendre d'alcool pour emporter, au même titre que les
restaurateurs, à cause d'une loi passéiste
qui n'a plus sa raison d'être en 2020. Des salles de bar-spectacle se demandent
si elles pourront tenir leurs
événements culturels. Si les bars doivent fermer, d'autres peinent à joindre
les deux bouts, demandent des reports de la TPS et de la TVQ, par
exemple.
Le
gouvernement doit adapter ses mesures à la nouvelle réalité pour que ces très,
très petites entreprises, qui font
vivre beaucoup de familles du Québec et qui animent la vie de nos quartiers,
puissent simplement survivre. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Mercier. Maintenant, je cède
la parole à Mme la députée de Huntingdon.
Rendre hommage aux productrices
et aux producteurs
maraîchers de la circonscription de Huntingdon
Mme Claire IsaBelle
Mme IsaBelle : Mme la Présidente, dans mon comté, Huntingdon,
nous retrouvons ce que nous surnommons le Triangle d'or, soit le lieu des terroirs agricoles les plus fertiles du
Québec. Je tiens sincèrement à féliciter les productrices et producteurs
maraîchers de chez nous pour leur courage, leur force et leur détermination.
Au
début de la crise sanitaire, d'un commun accord, ils ont décidé de ne pas
augmenter le prix de leurs légumes et, qui
plus est, ils ont été généreux et ont offert des quantités remarquables de
leurs produits aux banques alimentaires. Cet été, malgré les difficultés
rencontrées, la sécheresse, le manque de travailleurs, ils ont semé et
entretenu les champs. Jusqu'à présent,
certains n'ont pu récolter tous leurs fruits et légumes, donc espèrent recevoir
un coup de main. Et si nous avions un élan de solidarité auprès de ces
femmes et de ces hommes qui travaillent avec ardeur pour nous nourrir? C'est un
appel.
Merci
à vous, chers productrices et producteurs maraîchers. Vous représentez une
richesse inestimable pour notre circonscription et pour tout le Québec.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Huntingdon. Et maintenant je
cède la parole à Mme la députée de Gaspé.
Féliciter
l'industrie du tourisme de la Gaspésie
pour le succès de sa saison estivale
Mme Méganne Perry Mélançon
Mme Perry
Mélançon : Mme la Présidente, ce n'est un secret pour personne, la
Gaspésie a été la destination d'un nombre
impressionnant de vacanciers venus de partout au Québec pour profiter des
grands espaces, du fleuve, de la montagne et de l'air salin.
Face
à cette affluence exceptionnelle et inespérée à peine quelques semaines plus
tôt, les défis étaient nombreux pour
les restaurateurs, hôteliers, gestionnaires d'attraits et commerçants, qui ont
dû conjuguer avec les mesures sanitaires en vigueur, des directives gouvernementales parfois floues et, très
souvent, avec un manque criant de personnel. C'est toutefois avec professionnalisme et bonne humeur qu'ils ont
su répondre à la demande, réalisant du même coup une saison dépassant
toutes les attentes.
Je
tiens donc à féliciter l'ensemble de l'industrie touristique gaspésienne pour
sa capacité d'adaptation incroyable, qui
aura permis à des dizaines de milliers de Québécoises et Québécois
de profiter de leurs semaines de vacances dans un milieu exceptionnel et sécuritaire. Cette année
encore, vous démontrez que la Gaspésie est une destination touristique unique
et que l'accueil gaspésien, même en temps de pandémie, est toujours aussi
chaleureux. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Gaspé.
Au tour, maintenant, du député de Saint-Jérôme de nous adresser
quelques mots.
Saluer la solidarité des
organismes communautaires de la
circonscription de Saint-Jérôme à la suite de l'incendie
du Centre communautaire Méridien 74
M. Youri Chassin
M. Chassin : Merci,
Mme la Présidente. Alors, le 25 août
dernier, tôt le matin, une église, aujourd'hui transformée en local pour organisme communautaire, a été la proie des flammes, malheureusement. Heureusement, personne n'a été blessé, et les dommages ont été limités. Mais, toutefois, l'organisme Le
Coffret, qui utilisait cette section du bâtiment, s'est subitement retrouvé privé d'une partie de ses
locaux pour poursuivre sa mission de soutien aux nouveaux arrivants dans
la région des Laurentides.
Mais
Line Chaloux, du Coffret, n'a pas été laissée à elle-même. Au contraire, elle a
pu compter sur de nombreux autres
organismes. Alors, je tiens à mentionner particulièrement la part d'Anne-Marie
Racicot, de l'Armée du salut et de Rachel
Lapierre, du Book humanitaire. Le Book humanitaire, d'ailleurs, a offert son
aide pour accueillir Le Coffret dans ses propres locaux et assurer la
distribution alimentaire.
Je
souhaitais donc souligner, aujourd'hui, cette belle démonstration de solidarité. La période que nous traversons actuellement appelle à davantage d'entraide, et je
suis heureux de saluer cet état d'esprit bel et bien présent à Saint-Jérôme.
Merci, Mme la Présidente.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Saint-Jérôme. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Côte-du-Sud.
Saluer l'entraide et la
solidarité des citoyens de la circonscription de
Côte-du-Sud lors de l'incendie de Tourbières Lambert inc.
Mme Marie-Eve Proulx
Mme Proulx
(Côte-du-Sud) : Merci, Mme la Présidente. Je veux rendre hommage à un important groupe de
citoyens qui, lors du violent
incendie qui a fait rage aux Tourbières Lambert de Rivière-Ouelle, à la fin
juin, ont fait preuve d'une grande solidarité.
En effet,
lors de cet événement, pour le moins tragique, j'ai été témoin d'un
mouvement d'entraide hors du commun. Les
pompiers de toutes les municipalités environnantes et des régions extérieures,
les agriculteurs de Saint-François jusqu'à Rivière-Ouelle, les gens d'affaires, les
restaurateurs de la circonscription Côte-du-Sud et les bénévoles de tous les horizons se sont
mobilisés afin de combattre cet incendie. Une mention spéciale aussi aux élus
du Kamouraska pour leur travail d'équipe.
Durant
plusieurs jours, ces personnes n'ont pas hésité à prêter main-forte pour tenter
de freiner le sinistre. Beaucoup
parmi eux ont généreusement offert leur
temps, leurs espaces, leurs compétences. À ces gens, je dis : Soyez fiers
de ce que vous avez accompli. Je tiens à les remercier.
Ce
qui m'émeut le plus de cet événement, c'est de constater à quel point, en tant que députée de
la circonscription de Côte-du-Sud, je représente une communauté généreuse,
empathique et bienveillante les uns pour les autres. La force de ces gens devant l'adversité m'a impressionnée au
plus haut point. Sachez, gens de Côte-du-Sud, que c'est un honneur de
vous représenter.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de
Côte-du-Sud.
Maintenant, j'ai besoin de votre consentement
pour permettre à M. le député de Pontiac de faire sa déclaration. Y a-t-il consentement?
Alors, M. le député de Pontiac, la parole est à vous.
Rendre hommage à M. Sylvain Bégin pour son
engagement bénévole et communautaire
M. André Fortin
M. Fortin : Merci,
Mme la Présidente. La communauté
de Fort-Coulonge—Mansfield
compte plusieurs coeurs brisés, ces jours-ci, parce que,
samedi soir, Sylvain Bégin nous a tragiquement et subitement quittés.
D'abord et
avant tout un père aimant dédié à ses proches, il était la définition même d'un
homme persévérant, authentique, toujours
prêt à aider ses voisins, ses amis et tous ceux qui en avaient besoin. Il a
consacré une grande partie de sa vie
au service public, au service des gens de Rapides-des-Joachims et de
L'Île-du-Grand-Calumet, mais aussi comme pompier bénévole au Service
d'incendie de Mansfield.
Sylvain était
du genre à voir un enjeu puis à s'impliquer. À faire la liste de ses activités
bénévoles, Mme la Présidente, on
passerait la journée ici. Mais lui et son épouse Danielle avaient une cause
bien particulière à coeur : ils ont lancé ensemble le projet l'Arbre des anges pour offrir à des
enfants démunis ce qu'ils n'avaient pas la chance d'avoir. Plusieurs
dans la communauté ont déjà indiqué que ce projet vivrait, en la mémoire,
on l'espère, de Sylvain.
Enfin, Mme la Présidente, à tous les pompiers bénévoles qui ont dû répondre à l'appel, samedi
soir, et porter secours à un des
leurs, à un de leurs collègues et à un de leurs amis, merci. Votre courage,
votre force, votre dévouement est sans limites. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Pontiac.
Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.
Et je suspends nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 52)
(Reprise à 10 h 3)
Le Président : Mme et MM. les
députés, bon mercredi. Nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader adjoint du gouvernement.
M.
Caire : M. le
Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 66
Le
Président : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre
responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor présente le projet
de loi n° 66, Loi concernant l'accélération de certains projets
d'infrastructure. Mme la ministre.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
Merci, M. le Président. Je vais prendre quelques secondes pour remercier tous
mes collègues qui ont participé à ce
projet de loi. Et je suis très contente et heureuse de déposer aujourd'hui le
projet de loi n° 66, Loi concernant l'accélération de certains
projets d'infrastructure.
Ce projet de loi prévoit des mesures permettant
l'accélération de projets d'infrastructure, tout en conférant à l'Autorité des
marchés publics un rôle de surveillance accru sur les contrats publics qui
découlent de ces projets.
À cet effet,
le projet de loi attribue notamment à l'Autorité
des marchés publics la fonction
d'examiner le processus d'adjudication
ou d'attribution des contrats publics qui découlent d'un projet d'infrastructure lorsque l'organisme public concerné
n'apparaît pas agir en conformité avec le cadre normatif. Il accorde à
l'autorité des pouvoirs lui permettant, entre autres, d'exiger la communication de renseignements, de faire enquête, d'ordonner des mesures correctrices ainsi que de
suspendre l'exécution d'un contrat ou de le résilier.
Le projet de loi prévoit qu'un projet d'infrastructure bénéficie de l'une ou de plusieurs
des mesures d'accélération suivantes :
une procédure d'expropriation allégée; la possibilité d'entreprendre des
travaux sur une partie du domaine de l'État
avant l'obtention des droits requis; l'aménagement de certains processus applicables en vertu de la
Loi sur la qualité de l'environnement, notamment ceux relatifs à l'obligation d'obtenir une
autorisation ministérielle pour effectuer des activités et ceux applicables à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement;
une soustraction de l'application des dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
pour des interventions gouvernementales ainsi que des allègements à la
procédure d'obtention d'une autorisation municipale.
Le projet de loi prévoit des modalités de reddition
de comptes, notamment
sur les activités de surveillance de l'Autorité
des marchés publics, sur l'état d'avancement des projets et sur l'application des mesures d'accélération en matière d'environnement.
Par ailleurs, le projet de loi propose de rendre applicable à certains contrats
publics et sous-contrats publics qui découlent des projets d'infrastructure
le Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des
contrats publics de travaux de construction ainsi qu'aux sous-contrats publics
qui y sont liés.
Enfin, le
projet de loi contient des dispositions transitoires qui concernent, entre
autres, les instances d'expropriation en
cours qui visent la réalisation du projet de prolongement de la ligne bleue du métro
de Montréal. Il prévoit aussi des dispositions diverses et finales aux
fins d'assurer son application. Merci, M. le Président.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle.
M. Fortin : Oui, merci,
M. le Président. Il y a
un début de bonne nouvelle dans ce que vient de dire la présidente du Conseil
du trésor, et on l'avait... En fait,
on l'avait appelé au mois d'août, quand le gouvernement a choisi de
refaire ses devoirs et de revenir avec un nouveau projet de loi, qui a
été présenté aujourd'hui, parce qu'il y avait eu énormément d'inquiétudes de la
part, entre autres, de la Vérificatrice générale, de la part du Barreau du
Québec, de la part du BAPE, il y avait eu
toutes sortes de groupes qui se sont élevés contre le projet de loi n° 61. Aujourd'hui, on voit la deuxième mouture, M. le
Président. Vous comprendrez qu'on voudra entendre ces groupes-là encore, qu'on
va demander des consultations particulières au gouvernement.
Le Président : M. le leader
adjoint.
M.
Caire : M. le
Président, écoutez, on aura des discussions avec les différents groupes
parlementaires pour lesdites consultations particulières, M. le Président.
Le
Président : Donc, en
application de l'ordre spécial, j'invite les leaders... Je m'excuse. M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Merci, M. le Président. J'appuie la demande du leader de l'opposition officielle et je voudrais
que les députés indépendants soient inclus dans les discussions avec les
leaders du gouvernement.
Le Président : M. le leader...
Le mot est bien passé, merci.
Mise aux voix
En
application de l'ordre spécial, j'invite donc les leaders parlementaires à
m'indiquer le vote de leurs groupes sur la présentation de ce projet de
loi. M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire : Pour, M. le
Président.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : M. le député
de Chomedey?
M. Ouellette : Pour.
Le Président : Mme la députée
de Marie-Victorin?
Mme Fournier : Pour.
Le Président : Je vous
remercie. En conséquence, ceci est adopté.
Dépôt
de documents
Nous en sommes à la
rubrique Dépôt de documents. M. le leader adjoint du gouvernement.
Rapports annuels de l'Office des professions, de la Commission
des transports, de la
Société des traversiers, de l'Office de la protection du consommateur, de
l'Office
québécois de la langue française et Commission de toponymie, du Centre de
la francophonie des Amériques et de la Société du Plan Nord
M.
Caire : Oui, merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer au nom de mes collègues
les documents suivants, donc :
rapports annuels de gestion 2019-2020 de l'Office des professions du Québec, de la
Commission des transports du Québec,
de la Société des traversiers du
Québec, de l'Office de la protection des consommateurs, de l'Office
québécois de la langue française et Commission de la toponymie, ainsi que les
rapports d'activité 2019-2020 du Centre de la francophonie des Amériques
et de la Société du Plan Nord. Merci, M. le Président.
Le Président :
Ces documents sont déposés.
Rapport annuel du Commissaire au lobbyisme
Pour ma part, je
dépose le rapport d'activité 2019-2020 du Commissaire au lobbyisme du
Québec.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions ni dépôt de pétitions.
Questions et réponses orales
Nous en sommes
maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la
parole à la cheffe de l'opposition officielle.
Mesures d'aide directe aux entreprises
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Bonjour, M. le Président. «Mon chiffre d'affaires va baisser beaucoup, c'est
sûr. Je ne sais pas si je vais rester
ouvert ou [...] fermer.» Nicole Labrecque, propriétaire de commerce depuis
1992. «Je vais peut-être en avoir trois
ou quatre [clients] tout à l'heure», lance... pleins d'eau Sylvaine Néron. Elle
attend un miracle, elle le dit elle-même. Le problème, M. le Président,
c'est qu'il n'y a pas de miracle.
• (10 h 10) •
Le
25 août dernier, le premier ministre a présenté un plan. Il disait :
J'ai un plan, on est prêts. On a pu, depuis la deuxième vague, questionner le gouvernement en matière d'éducation, en
matière de santé, mais qu'en est-il réellement en matière d'économie?
L'inquiétude
des entrepreneurs, elle est palpable. Et c'est n'est pas moi qui le dis, c'est
la Fédération canadienne de
l'entreprise indépendante et un chiffre : 60 % de nos entrepreneurs
n'ont pas retrouvé leur niveau de ventes habituel. Ils ne demandent pas d'avoir
un plan de relance sur le long terme, ils veulent savoir comment ils vont
passer les prochaines semaines, les
prochains jours, les prochains mois. Ils veulent savoir comment ils vont être
capables de joindre les deux bouts pour arriver jusqu'à Noël. Et, jusqu'à présent, nous n'avons pas entendu de
plan de la part du gouvernement pour les petites et moyennes
entreprises.
Que va faire le
gouvernement pour soutenir ces entrepreneurs dans le cadre de la deuxième
vague?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Oui, merci, M. le Président. Alors, d'abord, c'est
important de dire que, malgré l'évolution de la pandémie, les données
économiques sont meilleures que prévu. En fait, nous avons récupéré plus de
76 % des emplois. La Réserve fédérale américaine a révisé sa
prédiction pour la croissance en 2020, prévoit maintenant pour l'économie
américaine moins 4 % de croissance. Nous avions moins 6 % dans le
portrait.
Quant
aux entreprises, quels sont les coûts des entreprises? Principalement les
salaires et les loyers. Et le gouvernement fédéral a un programme qui s'appelle la Subvention salariale d'urgence
du Canada. Plus de 38 000 entreprises du Québec y ont participé, plus de
600 000 employés en bénéficient. L'aide d'urgence canadienne pour le
loyer commercial, plus de 22 000 entreprises québécoises, plus
de 200 000 employés en bénéficient.
Ce
programme se termine en septembre. Nous attendons des développements et nous
sommes prêts à agir pour des modifications.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : M. le Président, est-ce que c'est le ministre des
Finances du Québec que j'entends ou le ministre des Finances du Canada
qui répond à la question? On me parle de programmes fédéraux.
M.
le Président, je sais que le ministre de l'Économie puis le ministre des
Finances aiment faire les gros bras en disant que nous avons fait des gros
deals, puis on fait des deals avec des ballons, puis avec des hélicoptères,
puis parfois un cirque, mais la
réalité des entrepreneurs sur le terrain, elle est différente. On parle de
dépanneurs qui ferment, on parle de commerçants qui ferment, et ça, ça
affecte la vitalité de nos régions.
Que va faire le
gouvernement?
Le Président :
Mme la ministre déléguée au Développement économique régional.
Mme Marie-Eve Proulx
Mme Proulx
(Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. C'est une question fort
importante, et nous avons adressé cette
question rapidement, au début de la pandémie, en mettant sur place le programme
PACTE, à Investissement Québec, et en
mettant le Programme d'aide d'urgence aux PME dans les MRC du Québec. Ce sont
plus de 4 900 aides qu'on a apportées
jusqu'à maintenant dans les entreprises du Québec, pour un total de
100 millions de dollars. Il reste 150 millions de dollars pour
soutenir les PME partout, dans toutes les régions, dans les 100 MRC au
Québec.
Par ailleurs, on a
des commentaires à l'effet qu'à Investissement Québec le virage qu'on a pris
est extrêmement positif et efficace. Les
entreprises se sentent soutenues, les entreprises se sentent aidées. On aide
les entreprises pour la relance.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
M. le Président, la ministre nous parle de 4 000 entreprises qui ont
été aidées et accompagnées. Je lui rappellerais qu'on a à peu près
200 000 entreprises au Québec. La réalité, là, c'est que les PME, les
entreprises, elles sont inquiètes. Ce
sont des familles québécoises. Et il y a des secteurs d'activité qui sont
particulièrement touchés. On parle de
secteurs d'activité qui ne reprendront pas leur niveau avant la crise peut-être
pendant deux ans, trois ans, quatre, voire huit ans.
Quel est le plan de
la ministre pour les aider à survivre?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Écoutez, tantôt, on m'a accusé de nommer les programmes qui
aident les entreprises pour les
salaires et les loyers. Le Québec est la province qui contribue le plus, nous
avons doublé la contribution de toutes les autres provinces au programme de loyers commerciaux. Et je tiens à dire
que, lorsqu'on compare les provinces canadiennes, notamment les grandes provinces, l'Ontario et la
Colombie-Britannique, tous les analystes s'entendent pour dire que le
Québec en a fait plus que les autres provinces, et c'est ça, la vérité, M. le
Président.
Le Président :
Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
M. le Président, j'aimerais ça que le ministre des Finances se lève en cette
Chambre et ne me parle pas des
programmes fédéraux, mais parle des programmes du Québec. C'est de ça dont il
est question ici. Il y a des entrepreneurs,
aujourd'hui, il y a des entreprises, aujourd'hui, qui craignent des fermetures
dans les prochaines semaines puis les
prochains mois, et, lorsqu'on parle de relance économique pour accompagner nos
entreprises, on n'a pas de plan spécifique.
C'est comme si la deuxième vague arrive, mais on se prépare à autre chose que,
présentement, aider nos entreprises. Alors, on ne peut pas bâtir une
économie sur des champs de ruines, on a besoin de les aider maintenant.
Que va faire le
gouvernement?
Le Président :
Mme la ministre du Tourisme.
Mme Caroline Proulx
Mme Proulx
(Berthier) : M. le Président, c'est justement ce que le gouvernement
du Québec a fait en juin dernier en
lançant une stratégie pour notre industrie qui était agressive, 754 millions de dollars sur deux
ans. Donc, oui, on aide les petites
et les moyennes entreprises dans l'industrie touristique. On les accompagne sur
deux ans avec des prêts avantageux, des moratoires, des prêts qui sont
pardonnables à 25 % ou à 100 000 $.
Vous faisiez référence, la cheffe de
l'opposition officielle, aux petites et moyennes entreprises. Or, notre plan
qui a été lancé en juin dernier, la fédération canadienne des entreprises
indépendantes a salué les initiatives
pour soutenir les PME du Québec.
Le Président :
Question principale, M. le député de Robert-Baldwin.
Mesures
d'aide pour les petites et moyennes entreprises
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, hier, lors d'un
débat de fin de séance, le ministre
de l'Économie a dit qu'il n'oublierait pas les centres-villes,
centre-ville de Montréal, Québec, Gatineau, toutes les villes du Québec, et
l'économie de proximité lors d'un éventuel plan de relance. Le problème,
c'est que le gouvernement les a déjà oubliés.
Le
gouvernement et le ministre nous parlent beaucoup de relance, mais c'est
pendant une crise que les entreprises ont besoin d'aide, et ils ont
besoin d'aide maintenant. C'est le ministre lui-même, le premier ministre
lui-même, les deux qui ont dit que, si on
entrait dans une deuxième vague, il y aurait reconfinement, les conséquences
seraient désastreuses.
Alors, M. le
Président, quel est le plan? Quel est le plan du gouvernement pour adresser ces
conséquences désastreuses? Comment est-ce qu'on va pouvoir gérer le risque d'un
éventuel reconfinement? Le véritable problème, M. le Président, c'est que, jusqu'à maintenant, l'économie de proximité
a été complément oubliée par ce gouvernement.
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Merci pour la
question. Alors, vous référez continuellement à un plan, et, je l'ai mentionné
plusieurs fois en cette Chambre, le plan du
gouvernement, il est multidimensionnel. On a l'accélération des infrastructures.
On a l'aide aux entreprises, qui est
généreuse. Et nous serons là pour les Québécois et les entreprises. Si nous
devons bonifier cette aide, nous
allons le faire. Il y a l'aide aux 200 000 Québécois qui
travaillaient en février, qui ne travaillent pas présentement, que nous devons aider dans la requalification. Et, bien
sûr, nous avons l'intention d'aider les municipalités et les sociétés de
transport en commun pour que tous puissent faire face à cette pandémie.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Nelligan.
M. Monsef Derraji
M. Derraji :
M. le Président, c'est la troisième fois que le ministre des Finances se lève,
et je n'ai pas encore entendu une seule réponse concrète. Je vais l'aider pour
cheminer avec moi dans la réflexion.
La
FCEI, entre juin et septembre, ils ont dit... ils s'attendaient à une vitesse V
au niveau des revenus. Ce n'est pas le
cas, M. le Président. Qu'est-ce que la FCEI demande? Un plus grand
soutien de la part du gouvernement. Ça, c'est la fédération des PME. À
quand un plan réel pour venir en aide à nos PME, M. le Président?
Le Président :
Mme la ministre déléguée au Développement économique régional.
Mme Marie-Eve Proulx
Mme Proulx
(Côte-du-Sud) : M. le Président, le député donne des exemples négatifs. Toutefois, cette
pandémie a apporté des opportunités pour certaines entreprises, puis les
commentaires qu'on a en quantité majoritaire démontrent qu'il y a des entreprises qui
ont su tirer avantage de cette situation. Il y a des entreprises qui ont su se renouveler,
innover, s'adapter pour faire face à cette pandémie, puis ça, il faut le
mettre aussi en valeur.
Le gouvernement est
présent. Le gouvernement offre une aide adéquate, systématique aussi. On
travaille en équipe ici, au gouvernement, pour offrir des services et du soutien aux entreprises, que ce soit au niveau
local, régional ou même national.
• (10 h 20) •
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.
M. Monsef Derraji
M. Derraji : M. le Président, voilà les faits, je ne suis pas négatif, ça,
c'est les faits de la FCEI : un an et demi pour retrouver la
moyenne; deux ans, services professionnels; cinq ans, gestion et administration;
huit ans, hébergement, restauration. M. le Président, voilà les faits.
Il
est où, le plan de la ministre? Il est où, le plan du gouvernement caquiste? M. le
Président, ils doivent répondre. Ils
doivent venir en aide à nos PME. Notre cheffe a présenté un cas réel. C'est
quoi, le plan de ce gouvernement
pour venir en aide à ces PME?
Le Président : Mme la ministre
déléguée au Développement économique régional.
Mme Marie-Eve
Proulx
Mme Proulx
(Côte-du-Sud) : M. le Président, notre gouvernement est clair, catégorique, on est le gouvernement de l'économie. On est un gouvernement qui aide les
entreprises. Puis, dans le contexte de la pandémie, on a resserré notre aide, on soutient les entreprises et on sera là en fonction de ce qui va se passer dans les prochaines semaines, mois, pour les
entreprises au Québec.
On a fait plus de 5 000 aides
pour les entreprises au niveau local. Il nous reste 150 millions dans le
fonds d'aide d'urgence pour les PME au
Québec. On est en train de mettre en place d'autres soutiens particuliers pour
les entreprises. On renouvelle notre
approche auprès des entreprises également, on passe en mode proactif. On va
aller évaluer les besoins directement dans les entreprises...
Le Président :
En terminant.
Mme Proulx
(Côte-du-Sud) : ...pour s'assurer d'aider le plus d'entreprises
possible partout au Québec.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Verdun.
Plan
de relance de l'industrie touristique
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon :
M. le Président, la saison touristique 2020 est gâchée, on le sait tous.
L'industrie touristique a été durement
frappée par la pandémie, et ça va continuer de l'être pour des mois, voire même
pour des années. On le voit avec les partys de Noël annulés, avec
l'absence de touristes d'affaires, avec l'absence de touristes internationaux.
En
juin, le gouvernement caquiste a annoncé un plan de communication politique
prétendant aider la relance de l'industrie touristique avec un chiffre qui
marque l'imaginaire, 753 millions, Mme la ministre. Mais l'industrie
touristique a vite déchanté.
92 % des sommes annoncées étaient sous forme de prêts. Le secteur
touristique québécois vit la pire crise de son histoire, et la CAQ veut
une chose : endetter davantage ces entreprises.
Où est le plan global
de la ministre du Tourisme pour sauver l'industrie touristique du Québec?
Le Président :
Mme la ministre du Tourisme.
Mme Caroline Proulx
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, M. le Président. Je n'apprends rien à personne ici en disant que c'est une crise
mondiale. Ceci dit, en juin dernier, je suis
très fière du plan qui a été présenté, du gouvernement du Québec,
un plan spécifique, oui, de 753 millions de dollars, qui
s'échelonnent sur deux ans.
Soit
dit en passant, pour la députée de Verdun, je l'invite à faire ses devoirs. Sur le reste du
Canada, et comme l'a mentionné le ministre des Finances, c'est le Québec qui a été le plus
généreux pour accompagner les entreprises touristiques, et ce, sur deux ans. Est-ce qu'il est parfait? La
réponse, c'est non. Mais est-ce qu'il est généreux et équilibré? Absolument.
On
a, nous, décidé de travailler sur plusieurs plans, M. le Président, sur l'offre, sur la demande, sur les entreprises, sur les clientèles, sur les liquidités, sur les investissements,
et c'est ce à quoi on s'est employés. À titre d'exemple, avec des mesures incitatives que le gouvernement a présentées, c'était une première, d'ailleurs, où directement on
s'adressait aux citoyens québécois,
266 000 Québécois ont
utilisé une des trois mesures incitatives qu'on a présentées en juin dernier.
M. le Président, c'est 53 millions de dépenses touristiques qui ont été
enregistrées.
Le Président :
Première complémentaire. La parole n'appartient qu'à la députée de Verdun.
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon :
Le programme Explore Québec, on n'en reparlera pas, là, c'est un échec,
94 % des sommes de l'enveloppe n'ont pas été utilisées. Et ces
forfaits-là étaient-ils nécessaires? La réponse de Laurent Bourdeau, de la chaire de recherche en tourisme de l'Université
Laval : Je ne pense pas, il aurait été préférable de verser ces sommes aux
entreprises. Fin de la citation. C'est ce
qu'on demande depuis des mois. C'est bien beau faire une motion saluant la
résilience de tout le monde en tourisme aujourd'hui, mais il faut que la
ministre agisse.
Le Président :
Mme la ministre du Tourisme
Mme Caroline Proulx
Mme Proulx
(Berthier) : ...M. le Président, moi, je suis heureuse de dire en
cette Chambre deux choses. Finalement, le
Parti québécois... Parti libéral du Québec — toutes mes excuses au Parti québécois — s'intéresse un tant soit peu finalement
à l'industrie touristique.
Donc, pour
répondre au journaliste ou professeur de l'université : 14 millions
de retours en taxe sur l'hébergement. Merci au ministre des Finances. On a
honoré nos subventions pour les festivals annulés, 19,5 millions de
dollars. On a eu 20 millions
de dollars en mesures directes pour les Québécois, qui ont généré
53 millions de dollars. Et, en plus, on a annoncé, le 17 septembre dernier... je remercie encore
une fois le ministre des Finances et la présidente du Conseil du trésor, avec
un 8,7 millions de dollars additionnel pour continuer de générer des
retombées économiques partout sur le territoire du Québec.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Verdun.
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon :
M. le Président, Dany Thibault, de l'Association Hôtellerie Québec, décrit
ainsi les annonces du
gouvernement : Insuffisant et mal adapté. Les prêts, c'est une formule qui
ne convient guère aux hôteliers. Les
liquidités des hôteliers vont bientôt
manquer, et ça s'ajoute, là... la deuxième
vague est présentement. Si le gouvernement ne bouge pas, c'est la fin des rêves pour plusieurs
entrepreneurs en tourisme.
Qu'attend la ministre
pour bouger?
Le Président :
Mme la ministre du Tourisme.
Mme Caroline Proulx
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, M. le Président. Justement, parlons-en, de
l'association hôtelière du Québec, puisque
vous la citez. Les Québécois, ça a été leur déclaration suite à notre annonce
de plan de relance : «Le remboursement de la taxe sur l'hébergement pour le premier trimestre de 2020 auprès de
nos hôteliers représente une aide directe — qui
est si chère au Parti libéral, une aide directe — concrète et appréciée
pour notre secteur d'activité.»
Il n'y a aucune des
grandes nations du monde dont le PIB repose grandement sur l'industrie
touristique qui a donné ou accordé une aide
directe aux hôteliers, aucune des grandes nations, pas le Mexique, pas
l'Espagne, pas l'Italie, pas
l'Allemagne, pas la France. Le Québec a décidé de proposer un plan qui va
s'échelonner pour l'été, l'automne, l'hiver et jusqu'en 2022.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Mercier.
Projet
de gazoduc et d'usine de liquéfaction de gaz naturel de GNL Québec inc.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
M. le Président, le BAPE sur GNL Québec a débuté il y a deux jours, et les
gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean
sont devant un choix très difficile. Depuis maintenant deux ans, le
gouvernement de la CAQ fait du favoritisme
envers les gros investisseurs américains de GNL. C'est quoi, le message que ça
envoie aux gens de la région? C'est :
Soit vous acceptez GNL Québec, soit vous n'en aurez pas, de job, pas de
développement économique ou pas d'avenir.
Les
gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean
méritent mieux, M. le Président. Ils méritent un développement économique
diversifié, structurant, durable et vert. Le
Saguenay—Lac-Saint-Jean
a tout ce qu'il faut. Il y a de la créativité à revendre, il y a des
entrepreneurs passionnés, des jeunes qui ne demandent qu'une seule chose :
rester dans leur région.
Ma
question s'adresse à la ministre déléguée au Développement régional et
économique : Quels projets la ministre propose-t-elle aux gens du
Saguenay—Lac-Saint-Jean?
Le Président :
Mme la ministre des Affaires municipales.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. C'est sûr
qu'en tant que ministre de la région les projets m'intéressent vraiment, je suis vraiment attentive au lancement
du BAPE qui s'est fait le 14... hier, en fait, pour le lancement de l'étude
du BAPE. Et, oui, il y a plusieurs personnes qui sont intéressées.
Ceci
étant, oui, les projets chez nous sont tellement importants, parce que
je ne sais pas si les gens l'ont vu, mais le Saguenay—Lac-Saint-Jean
est une des régions la plus impactée dû à la pandémie.
Alors,
au niveau de la relance économique, il faut faire confiance au BAPE, il faut
attendre les résultats du BAPE. Maintenant,
il faut demander aussi à tous les députés de voir que des projets, au Québec,
qui sont aussi énormes, comme... je peux nommer Métaux BlackRock, GNL,
Arianne Phosphate, on attend les réponses du BAPE. Mais, s'il vous plaît,
même aux députés de l'opposition, encouragez des emplois de qualité au Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Je le demande à tous les députés ici concernés. Merci, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Mercier.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
Merci à la ministre, mais, moi, ma question s'adressait à la ministre déléguée
au Développement économique régional,
ça le dit, c'est elle qui doit proposer des projets concrets aux gens. Les
gens, ils veulent des jobs, puis ils veulent aussi des jobs pour
l'avenir. Ils sont inquiets aussi par rapport à GNL Québec.
C'est quoi, les
alternatives qu'elle leur propose? Qu'est-ce qu'elle leur propose, autre que
GNL Québec?
Le Président :
Mme la ministre déléguée au Développement économique régional.
Mme Marie-Eve Proulx
Mme Proulx
(Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. Comme ministre déléguée au
Développement économique régional, un principe m'habite : celui d'écouter
la volonté et les idées du milieu local et régional.
Ici,
dans le cas du Saguenay—Lac-Saint-Jean,
il y a une volonté concrète et affirmée d'aller de l'avant avec ce projet. Il faut voir qu'est-ce que ça peut
apporter pour le Québec. Et tout le monde est d'avis que ça peut apporter
énormément pour l'économie des
régions. Je suis d'avis qu'il faut arriver à diversifier notre économie, mais
ce projet-là est un projet porteur
pour l'avenir du Québec, il faut observer... bien sûr, dans le respect de
l'environnement. On attend les résultats du BAPE, mais il faut aller de
l'avant pour voir la possibilité de faire en sorte que ce projet participe...
Le Président :
En terminant.
Mme Proulx
(Côte-du-Sud) : ...au développement de l'économie du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Deuxième... S'il vous plaît! La parole n'appartient qu'à la
députée de Mercier.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
M. le ministre, je n'entends rien de concret pour les gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Ça fait deux ans au pouvoir, que la ministre et... que ce
gouvernement-là a été élu, et il n'y a rien, rien qui est proposé de concret.
Ce qu'on nous dit, c'est : Après GNL
Québec, il n'y a pas de salut. Il n'y a pas de développement économique
régional. C'est ça, du nationalisme économique?
Pourquoi est-ce que
la ministre laisse les investisseurs américains, étrangers décider de l'avenir
de nos régions?
Le Président :
Mme la ministre déléguée au Développement économique régional.
Mme Marie-Eve Proulx
Mme Proulx
(Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. Un principe fondamental, je l'ai mentionné tout à l'heure, c'est le respect des
intérêts, des objectifs, des idées du milieu local. La région du Saguenay—Lac-Saint-Jean a des projets, a des idées, dont celui de GNL, puis c'est un
projet qui suscite quand même une adhésion importante de la communauté locale
et régionale. Évidemment qu'on veut entendre les résultats du BAPE, on doit
passer par ces processus, qui sont nécessaires,
à faire l'évaluation de ces projets, mais l'adhésion sociale, économique,
municipale est présente auprès des acteurs, puis il pourrait y avoir des retombées au
Saguenay—Lac-Saint-Jean pour des emplois de qualité, comme ma collègue le mentionnait...
Le Président :
En terminant.
Mme Proulx
(Côte-du-Sud) : ...mais aussi des retombées directes pour l'économie
de tout le Québec.
Le Président :
Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
Demandes du Québec au gouvernement
fédéral
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : M. le
Président, depuis quelques années déjà, le
nouveau projet nationaliste de la CAQ fait miroiter aux Québécois
un nationalisme revendicateur pour obtenir des gains pour le Québec
face à Ottawa. Laissez-moi vous citer quelques extraits : Un «projet ancré dans le réel». «S'appuyant
sur une stratégie à la fois volontariste et réaliste, la CAQ entend réclamer avec vigueur des changements
qui ont de réelles chances de se produire.» «Sa finalité est d'obtenir
des résultats concrets.»
• (10 h 30) •
Aujourd'hui,
c'est le discours du trône à Ottawa. Le premier ministre du Canada, via la
bouche de la représentante de la reine d'Angleterre, va nous annoncer qu'il
s'apprête à dépenser sans compter dans les champs de compétence du Québec.
Santé, éducation, aînés, tout va y passer, tellement que même le Parti libéral du Québec a senti le besoin de
rappeler, hier, le respect des compétences du Québec, c'est vous dire.
Le
gouvernement fédéral prévoit un déficit record de 343 milliards de
dollars. C'est énorme. En dépensant de cette façon dans sa pré-campagne électorale, le premier ministre du Canada
endette tous les ménages québécois, en plus de se permettre de venir
dépenser dans les secteurs où le Québec a pourtant les pleins pouvoirs.
Ma
question au ministre des Finances : D'abord, est-ce qu'il accepte les
intrusions du gouvernement fédéral? Et est-ce qu'il a demandé concrètement un
point d'impôt au gouvernement du Canada, comme on le retrouve dans la plateforme de la CAQ nationaliste? Un point
d'impôt, c'est plus de 300 millions de dollars. A-t-il espoir que ce sera
annoncé cet après-midi, suite à toutes les démarches qu'il a faites, de
représentations, auprès du gouvernement du Canada?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Merci, M. le Président. Alors, les demandes du Québec — et d'ailleurs notre premier ministre préside
le Conseil de la fédération — concernent les infrastructures et les
transferts canadiens en santé, ainsi qu'une réforme du programme de stabilisation. C'est très important, les
transferts en santé. Historiquement, le gouvernement fédéral payait plus
de 50 % d'un panier qu'il avait défini ou 40 % des coûts totaux du
Québec, et cette part-là est présentement à
22 %. Alors, nous demandons, dans le respect des compétences du Québec,
c'est-à-dire, un transfert sans condition, pour une augmentation à plus
de 35 % des dépenses de la santé du Québec.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
Bon, manifestement, le point d'impôt, on y renonce. Peut-être que le ministre
devrait prendre une bière avec la ministre des Finances du Canada, ça
pourrait permettre peut-être de la convaincre.
Rapport
d'impôt unique, deuxième revendication de la CAQ, qu'on avait eue bien avant,
mais je suis heureux qu'ils se soient
approprié cette revendication-là. On s'est fait claquer la porte au nez par le
premier ministre du Canada la première fois
qu'on l'a proposé. Est-ce que le gouvernement de la CAQ a espoir que, cet
après-midi, on va annoncer qu'il y aura un seul rapport d'impôt, unique, géré par le Québec? Parce qu'on est
capables de le faire puis on veut réduire les intermédiaires.
Le Président :
Mme la ministre responsable des Relations canadiennes.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
Bonjour. Merci, M. le Président. Effectivement, tout comme mon collègue de
l'opposition, on attend avec impatience le discours du trône cet après-midi.
Comme vous le savez, il y a une mission qui a été faite la semaine... il y a quelques semaines déjà — des
fois, je me... le temps file vite — on est allés rencontrer nos
collègues de l'Ontario, accompagnés de
plusieurs ministres, dont le ministre des Finances, pour, justement, parler des
priorités du gouvernement du Québec en
ces temps de pandémie. On doit penser que la priorité actuelle est la santé, la
priorité actuelle est l'investissement des infrastructures. Le projet de
loi que je viens de déposer est un des aspects pour nous permettre d'accélérer les projets d'infrastructure, qui va faire partie d'un plan global. Oui, le rapatriement... obtenir
le rapport d'impôt unique demeure une priorité, mais présentement nos
énergies sont centrées sur la santé de nos citoyens et...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
C'est drôle, M. le Président, que c'est la pandémie qui les occupe, mais ils
ont trouvé le moyen de faire une
annonce, avec un de ses collègues les plus estimés, sur la langue cette
semaine. Alors là, ils avaient du temps pour ça.
Ceci
étant dit, rapatriement des budgets en culture, on demande ça, c'est
800 millions de dollars. Est-ce qu'on a espoir que, cet après-midi, on va nous annoncer les budgets pour la
culture québécoise? Qu'est-ce qui a été fait? Puis est-ce qu'on va être
heureux, surpris ou déçus... ou, finalement, pas tellement d'attentes de ce
côté-là?
Le Président :
Mme la ministre responsable des Relations canadiennes.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
Merci, M. le Président. Écoutez, mon collègue souligne à juste titre, présentement,
que les dépenses fédérales, dans les derniers mois, compte tenu de la pandémie,
ont été énormes. Donc, naturellement, il faut axer nos demandes sur les priorités actuelles du
gouvernement, qui est la santé de nos citoyens et l'économie du Québec, qui est
d'ailleurs discuté abondamment en cette
Chambre. Effectivement, toutes les autres demandes, toutes les autres priorités
du Québec demeurent. On va écouter
avec impatience, je pense, comme mon collègue, le discours du trône cet
après-midi. Maintenant, si on a
l'espoir ou non... On a toujours espoir, M. le Président, mais on verra cet
après-midi. Mais l'accent est mis sur nos priorités à chaque jour, je
vous le concède, oui. Merci.
Le Président :
Question principale...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! La parole appartient maintenant à
la députée de Fabre.
Une voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le... Est-ce que vous acceptez d'écouter la députée de
Fabre? C'est à elle qu'appartient la parole.
Mouvements de personnel entre
les centres
d'hébergement et de soins de longue durée
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : M. le Président, des témoignages, ce matin. Un préposé dit :
«Lundi, j'ai été préposé aux bénéficiaires dans une zone chaude, puis le lendemain [dans une] zone froide.» Une
autre dit : «Je suis cuisinière et, dans la même semaine, je peux faire quatre CHSLD.» Puis un autre :
«Des gens à la cuisine ont été testés positifs alors qu'ils travaillent dans
différents établissements.» Et un dernier : «Dans la même journée, on
m'appelle pour finir une journée dans un autre CHSLD, parce qu'il manque
de personnel.»
Ce qu'on apprend ce
matin à Radio-Canada n'a rien pour nous rassurer. On savait déjà que le
déplacement de personnel avait été la cause
de la crise dans les CHSLD le printemps dernier, mais ce matin on ne parle plus
juste de préposés aux
bénéficiaires.
M. le Président, on est dans la deuxième
vague. Quand la ministre responsable des CHSLD va finir par interdire le mouvement de personnel?
Le Président :
Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : Oui, ce n'est pas très agréable de se lever, parce que ça
ne me fait pas plaisir, cette nouvelle-là. Et je suis quand même très heureuse
que la députée de Fabre soulève, justement, cette inquiétante nouvelle.
Premièrement,
c'est inacceptable qu'il y ait de la mobilité du personnel. Dans le plan que
nous avons déposé, c'est interdit et c'est terminé.
Vous
savez, quand il y a un bris, parce qu'il y a quand même une fragilité à notre
système de santé au niveau des
infirmières et des infirmiers, on doit avoir une documentation, et il faut que
le gestionnaire l'accepte, autrement c'est totalement
interdit. Vous le savez, on a formé 7 100 préposés aux bénéficiaires. Il y a une deuxième cohorte qui est en train d'être
formée. Il y a aussi 3 523 candidats et candidates comme infirmières
qui ont passé des examens. On est en train, M. le
Président, de faire en sorte d'avoir
du personnel. Mais en même temps on va passer un décret ministériel, oui, parce
que, la mobilité du personnel, si on n'écoute pas, sur le terrain, c'est
terminé.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : M. le Président, on croyait que c'était terminé, la précédente ministre de la Santé et le nouveau ministre
l'ont répété. Mais, non, ce n'est pas
terminé, la ministre des Aînés avoue que ça existe encore. Pourtant, la
semaine dernière, elle disait
attendre d'agir au 30 septembre parce que c'est la date qui est inscrite
au plan d'action. On est dans la deuxième vague, la crise recommence. On
ne peut pas attendre encore sept jours.
Est-ce que la ministre
va attendre vraiment le 1er octobre pour régler le problème une fois pour
toutes?
Le Président :
Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : Oui, je vois que la députée revient toujours avec le
30 septembre. Une des raisons pour lesquelles
c'est le 30 septembre, c'est parce que le personnel, les professionnels de
la santé ont dû prendre des vacances, et
les vacances ont été retardées. Donc, c'est la raison pour laquelle le plan va
être mis en oeuvre à partir du 30 septembre.
Mais
il y a plusieurs mesures qui sont déjà mises en oeuvre. Voyez-vous, on devait
former 350 formateurs pour former des champions au niveau de la protection
et du contrôle des infections et des sentinelles. On en a formé plus de 1 250. On forme actuellement des personnes en
prévention et contrôle des infections, et ça, c'est important, parce que, si on
n'est pas capables de contrôler les infections, bien, même si on interdit la
mobilité...
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre. À vous la parole...
Une voix :
...
Le Président : S'il vous
plaît, Mme la ministre. Mme la députée.
Mme Monique
Sauvé
Mme Sauvé : Les mesures sont en place, mais le problème perdure. M. le
Président, ce matin, 19 CHSLD sont sur la liste du gouvernement des établissements à surveiller. Ça, c'est les
CHSLD qui sont classés jaune ou rouge. CHSLD de Lambton, en Estrie,
contaminé à 35 %. 19 résidents, 17 employés infectés, quatre décès.
M. le Président,
est-ce que la ministre peut nous dire, sur cette liste de 19 CHSLD en
jaune et en rouge, combien d'établissements avaient encore du mouvement de
personnel dans les dernières semaines?
Le Président :
Mme la ministre la ministre responsable des Aînés.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : M. le Président, on a appris énormément de la première
vague. Premièrement, on a du matériel de
protection. Deuxièmement, on forme des champions en prévention et contrôle des
infections. Ce qu'on avait mis à la porte, hein, on avait mis des cliniciens en
prévention et contrôle des infections, nous sommes en train de les former,
c'est fondamental.
Et puis, vous autres,
est-ce que vous avez formé des préposés aux bénéficiaires? C'est le gouvernement
actuel...
Des voix :
...
Mme Blais
(Prévost) : Non.
Le Président :
Mme la ministre, adressez-vous à la présidence, s'il vous plaît.
Mme Blais
(Prévost) : Oui, M. le Président. Est-ce qu'ils ont formé des préposés aux bénéficiaires? On
a eu le courage d'en former
7 100 et on est en train de former une nouvelle cohorte, pour 10 000 préposés aux bénéficiaires. Il en
manquait déjà, des préposés aux
bénéficiaires. On va en avoir. Et, non seulement ça, on va s'organiser pour
qu'il y ait plus d'infirmières et...
• (10 h 40) •
Le
Président : En principale... Et, juste avant de donner la
parole, je vous demanderais, s'il vous plaît, d'être attentifs tant aux
questions qu'aux réponses. Vous connaissez... et je pense que c'est ce que vous
souhaitez. M. le député de Laurier-Dorion.
Accès au logement
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
Merci, M. le Président. Depuis deux ans, j'avertis la CAQ que la crise du
logement nous mène droit vers un mur. Aujourd'hui, nous avons frappé le mur, M.
le Président. Hier soir, la ville de Gatineau a déclaré l'état d'urgence
en matière de logement. Des gens sans logis
sont obligés de camper en plein coeur de Montréal. Une soixantaine de tentes
se sont installées sur la rue Notre-Dame, et ça grossit de jour en jour.
Ce
bidonville, honteux pour le Québec, c'est un constat d'échec pour le
gouvernement, un constat d'échec pour la ministre de l'Habitation. Le prix des
logements explose, un nombre record de locataires se font évincer par les
rénovictions. La ministre a refusé de
reconnaître le problème. Des dizaines de milliers de familles attendent un
logement social. Le bilan de la CAQ n'arrive même pas à la cheville des
besoins.
Combien d'autres
bidonvilles est-ce que ça va prendre pour que la ministre agisse?
Le Président :
Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest :
Oui, merci, M. le Président. Écoutez, je me suis rendue sur les lieux,
évidemment, pour les campements à
Montréal, et, oui, l'office d'habitation de Montréal, avec le protecteur à
l'itinérance et la ville de Montréal, ont
rencontré les gens qui étaient sur les campements. Pourquoi? Pour essayer de
loger ces personnes-là. Sur 50 personnes, environ, on a pu en loger
deux, ce qui est quand même positif, parce qu'on comprend la situation
particulière.
Maintenant,
quand vous dites... Au niveau de l'habitation, on n'a pas attendu. On a mis
tout de suite 1 800 programmes de supplément au loyer et 200 PSL d'urgence pour loger les
personnes en situation d'itinérance. Tout de suite au départ, on a donné 400 millions dans le programme AccèsLogis,
dont, évidemment, on a ajusté les coûts admissibles de construction, pour pouvoir construire, parce que, dans le passé,
c'était impossible de construire, on était à 15 000 unités de
logement en retard. Alors, on est très, très, très proactifs. D'ailleurs, la
directrice de l'office d'habitation de Montréal a dit qu'en 10 ans
elle n'avait jamais vu une aussi bonne coordination au 1er juillet, depuis
toute sa carrière.
Alors,
merci, M. le Président. Je suis très sensible. Et mon collègue à la Santé également
travaille sur la situation des campements à Montréal. Il travaille,
comme moi, très fortement.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.
M. Andrés
Fontecilla
M. Fontecilla :
Je suis très content d'entendre qu'il y a une très bonne coordination pour
loger deux personnes sur une
soixantaine de personnes dans des tentes. Ces actions ne fonctionnent pas, M.
le Président. La preuve, c'est les
tentes sur la rue Notre-Dame,
installées en majorité par des locataires qui ont récemment perdu leur
logement. Pour les locataires capables
de payer, elle propose des subventions. Pour les locataires ayant perdu leur job, elle
propose des prêts. C'est le monde à l'envers. Est-ce que la ministre
s'en aperçoit?
Le Président :
Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Oui, merci,
M. le Président. Évidemment, je
trouve ça déplorable quand même qu'on dit : La ministre est
heureuse de dire qu'elle a pu loger deux personnes. Écoutez, on a sauvé peut-être
deux personnes. L'important, ce n'est pas
la quantité, mais c'est les personnes qu'on peut loger. Et, les autres
personnes qui sont en situation d'itinérance, on a offert trois refuges. J'ai travaillé également avec ma collègue, au
printemps, pour libérer le Royal Victoria. Je travaille avec mon collègue à la Santé. On est très sensibles. La
mairesse de Montréal, également, est sur cette situation-là. Pour dire, au
niveau des logements sociaux, on est rendus à
2 800 logements de
construits et 2 300 qui sont en voie de réalisation, présentement.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
Je vous rappelle, M. le Président, que la promesse de la CAQ, c'était
15 000 logements. On est rendus
pas très loin, là. Mais, si la ministre veut agir, j'ai une proposition pour
elle. Elle peut offrir deux choix aux campeurs de la rue Notre-Dame : des
refuges qui vont grossir la population itinérante à Montréal ou une aide
directe du gouvernement pour se loger avec un loyer décent, le programme PSL,
Supplément au loyer. Le problème, c'est que les campeurs en sont exclus
de facto, du programme du gouvernement. Elle peut l'ajuster dès aujourd'hui.
S'engage-t-elle à le faire?
Le Président :
Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest :
Oui, merci, M. le Président. Comme je vous dis, la situation est préoccupante,
pour les campements. Ceci étant, on a
quand même... j'entendais... je sais, j'en ai eu quand même, là, on a réussi à
avoir l'entente de principe avec la
Stratégie nationale du logement, une entente que ça faisait trois ans qu'on négociait,
un an avec l'ancien gouvernement et deux ans qu'on a négocié avec les ministres
en question — on a
changé de ministre — j'ai
travaillé avec la ministre des Relations
canadiennes, une entente qui est à la hauteur de 1,8 milliard de dollars.
Donnez-nous au moins les moyens de se faire dire bravo, parce que, vous
avez raison, on est en retard de 15 000 unités de logement, 15 000;
on en a 5 000, présentement, qu'on va livrer. Ça va bien quand même.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard. À
vous la parole.
Plan de reprise des chirurgies
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
Merci, M. le Président. J'aimerais revenir sur la question des chirurgies qui
ont été reportées durant la première vague
et des cancers non diagnostiqués durant la même période. Les réponses du
ministre, hier, ont fait beaucoup
réagir. Je vous rappelle, M. le Président, que, durant la première vague, le
gouvernement a mis sur arrêt toutes les
opérations qui étaient jugées non urgentes ainsi que les activités de dépistage
du cancer. Hier, le président de l'association des hémato-oncologues du
Québec, Dr Martin Champagne, soutenait que les conséquences de la première
phase de la COVID-19 sont dramatiques pour les gens ayant besoin d'une
chirurgie ou d'examens diagnostiques, et le prix à payer va être là pour
des années.
Durant le débat de
fin de séance, hier, le ministre de la Santé a admis qu'à l'heure actuelle le
réseau fonctionne à 86 %
pour ce qui est des chirurgies et que, pour arriver à faire le rattrapage, il
faudrait être à 115 % dans le
réseau.
Donc,
je demande au ministre de nous informer à quel moment nous arriverons à
115 %. 2021? 2022? 2024? On souhaite avoir une réponse.
Le Président :
M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.
M. Lionel
Carmant
M. Carmant :
Merci, M. le Président. Je remercie la députée de Maurice-Richard pour sa question. Effectivement, le rythme d'activité a dû diminuer, dans les hôpitaux, mais c'est
vraiment en raison de la COVID. Tout ce qu'on fait dans un hôpital actuellement est ralenti par
l'infection. Tous les préposés aux bénéficiaires, le nettoyage des salles, les
interventions, tout est au ralenti.
Donc,
notre plan, ça a été vraiment d'utiliser le réseau privé. On a permis aux
différents hôpitaux de signer des ententes avec les cliniques privées de chirurgie pour transférer une partie des
activités, les parties qui sont moins à risque de complications, dans ces cliniques privées là. Ces
ententes sont en train de se faire signer à travers le Québec, pas juste à
Montréal mais à travers le Québec, et ça va nous permettre de délester un petit
peu à ce niveau-là.
Pour
les chirurgies plus importantes, maintenant, il y a la question du personnel.
Si on veut ne pas retomber dans cette
deuxième vague, il est important qu'il y ait des gens qui soient au dépistage,
au traçage, comme on en a discuté hier. Donc, il faut trouver cet équilibre, qui est très difficile, entre les
employés dans les hôpitaux, les employés dans les salles d'urgence, les
employés au niveau de la première ligne pour faire ce travail essentiel.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
Je veux rappeler au ministre que, dans les trois derniers mois, c'est 83 %
de plus de gens qui se retrouvent sur
les listes d'attente, à l'heure actuelle, en attente d'une chirurgie. Le
ministre a parlé du besoin d'augmenter à
115 %. Donc, j'aimerais ça, déjà, qu'on ait une information précise sur le
moment où les 100 000 Québécois qui sont en attente d'une chirurgie vont pouvoir avoir une
indication claire du moment où ils pourront se faire opérer. Également, dans
le plan qui a été déposé par le
gouvernement, il y a un élément qu'il a dit qui était absolument prioritaire,
c'est le fait d'avoir un décret ministériel avec un système de
priorisation...
Le Président :
M. le ministre délégué à la Santé et des Services sociaux.
M. Lionel Carmant
M. Carmant :
M. le Président, les listes d'attente, ce n'est pas quelque chose de nouveau
puis ce n'est pas quelque chose qui a commencé avec nous, premièrement.
La
deuxième chose : C'est impossible pour moi de dire quand est-ce qu'ils
vont se faire opérer, puisque la situation fluctue de jour en jour. Puis d'ailleurs une des choses qui est complexe, qu'on discutait hier, c'était la
cartographie. C'est parce que ce
qu'on veut éviter... C'est redonner les services mais tout en prévenant la
contamination communautaire, tout en
s'assurant que la santé mentale soit préservée, les fonctions cognitives de nos
aînés soient préservées, le filet social soit préservé. Donc, on est dans une opération très périlleuse où il faut ajuster nos services
régionalement, en sous-régions, par centre
hospitalier pour s'assurer qu'on puisse évoluer de façon adéquate. On fait tout
ce qu'on peut pour ramener les activités au maximum.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit : Bien, j'espère que le gouvernement fait tout ce qu'il peut. Hier, on apprenait qu'il y a
près de 5 000 ou plus de 5 000 Québécois
qui auraient un cancer non diagnostiqué. Les oncologues sonnent l'alarme et
nous disent que le retard dans le
dépistage des cancers pourrait résulter en une augmentation de 15 % des
diagnostics par année pour les
10 prochaines années, 15 % par année pour les 10 prochaines
années. Ce que je demande au ministre, c'est : Qu'est-ce qui a été fait
pour s'assurer que le dépistage soit accéléré et reprenne un rythme normal?
Le Président :
M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.
M. Lionel Carmant
M. Carmant :
Écoutez, moi aussi, je suis très inquiet de la situation en oncologie, là, on
s'entend. Maintenant, la meilleure chose
qu'on peut faire, c'est demander aux Québécois qui nous écoutent, là, de suivre les consignes.
C'est très important d'écouter les consignes, de diminuer les
rassemblements, de limiter notre bulle sociale pour permettre à tout notre personnel médical de souffler et de focusser
sur la tâche qui est à accomplir. Une fois que ce sera fait, là on pourra
rétablir les activités au maximum.
Donc,
c'est important, M. le Président, que tout le monde puisse écouter les consignes.
Nous, on fait tout ce qu'on peut pour redémarrer nos activités dans les hôpitaux
le plus possible, et, dès que ce sera fait, on pourra aller de l'avant.
Le Président :
Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.
Ressources allouées à la
protection de la jeunesse
M. André Fortin
M. Fortin : M.
le Président, le ministre
a raison sur une chose : tout le monde, tout le monde veut que le gouvernement améliore l'accès au test de
dépistage de la COVID. C'est un enjeu crucial pour limiter la propagation du
virus.
Mais on apprend aujourd'hui que, pour y arriver,
le gouvernement fait ce qu'il avait promis de ne jamais faire, il va faire du délestage en services sociaux, il
va dire à des patients : Vous n'aurez pas les services dont vous avez
besoin. Parce qu'ils avaient mal prévu la deuxième vague, M. le
Président, ils vont demander à des travailleurs sociaux et des psychoéducateurs
de laisser de côté leurs patients pour travailler dans les centres de
dépistage.
M. le Président, les travailleurs sociaux, les psychoéducateurs, ils veulent bien
aider, mais, le mois dernier, le ministre
de la Santé leur avait promis qu'il n'y aurait pas de délestage dans les services
sociaux, puis aujourd'hui on leur demande de se préparer à ça parce
qu'il va y en avoir.
Alors, est-ce que
le ministre délégué à la Santé peut nous dire une seule chose. Est-ce qu'il peut nous dire exactement ce qui va se passer? Est-ce que
c'est à la DPJ qu'on va demander des ressources ou est-ce que
c'est aux centres jeunesse?
• (10 h 50) •
Le Président : M. le ministre
délégué à la Santé et aux Services sociaux.
M. Lionel Carmant
M. Carmant : M. le
Président, je remercie le député de Pontiac
pour sa question. Alors, si on parle vraiment des services sociaux en
protection de la jeunesse, je tiens à l'avertir que, même dans la première
vague, quand on a arrêté toutes nos
activités, la protection de la jeunesse a été priorisée. Je remercie tout le
monde qui a fait un effort incroyable lors de cette première vague là. Et
d'ailleurs c'est pour ça qu'on a réussi à avoir un contrôle important sur les
listes d'attente en protection de la jeunesse, qui sont plus basses
qu'elles n'ont jamais été au Québec.
Deuxième
chose, oui, on a dit qu'on ne délesterait pas dans les services sociaux, et on
compte le faire le plus possible, de
tenir cette promesse-là. Maintenant, ce qui arrive, c'est qu'avec l'augmentation rapide des tests — on
a doublé à l'intérieur d'un mois — avec
la pression au niveau du manque d'infirmières, on essaie de trouver des
solutions possibles. On veut éviter ce
délestage-là, mais on a demandé aux différents professionnels de la santé que,
si on en venait jusqu'à cette solution-là,
il faudrait peut-être l'envisager. Mais c'est vraiment
la dernière solution, et ce sera dans l'étape rouge, si jamais on
arrive là. Mais, pour éviter d'arriver dans le rouge, encore une fois, écoutons les consignes, diminuons les rassemblements, restons
chez nous. C'est comme ça qu'on va arriver à s'en sortir, de la COVID.
Le Président : Première
complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.
M. André Fortin
M. Fortin :
Oui. M. le Président, le ministre a beau nous dire que c'est la dernière des
solutions, là, on est à la semaine 2 de
la deuxième vague... ou, pour faire plaisir au gouvernement, on est à la
semaine 1 de la deuxième vague, puis déjà, déjà les gens entendent...
déjà les travailleurs sociaux se font dire : Il va y avoir du délestage,
vous allez devoir abandonner vos patients. M. le Président, on parle de patients vulnérables, d'enfants de la DPJ, des gens en
centre jeunesse. Déjà, au début de la
vague, on fait ce que le ministre de
la Santé avait promis qu'il ne ferait
jamais, M. le Président. Comment ils vont s'y prendre dans deux
semaines, dans deux mois?
Le Président : M. le ministre
délégué à la Santé et aux Services sociaux.
M. Lionel Carmant
M. Carmant : M. le
Président, encore une fois, en protection de la jeunesse, même dans la première phase, même
quand on a tout arrêté, même quand on a
libéré 8 000 lits dans les
hôpitaux, la protection de la jeunesse a été considérée service essentiel, a été protégée. Il n'y a pas eu
délestage. Même que d'autres activités sont venues supporter la protection de
la jeunesse. Donc, jamais, jamais on ne mettra en péril la protection de
la jeunesse.
Pour les
autres services sociaux, encore une fois, l'augmentation des tests de dépistage
a été très rapide, et c'est pour cela
que les P.D.G. ont décidé de prévenir les professionnels de la santé
qu'effectivement, si on arrivait dans la phase rouge, ceci pourrait arriver. Mais c'est une dernière
piste de solution, et on ne veut pas arriver là. Encore une fois, écoutons les
consignes.
Le Président : Question
principale, M. le député de La Pinière.
Projet de loi concernant l'accélération de certains
projets d'infrastructure
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Alors, M. le Président, on a vraiment besoin tout de suite de l'éclairage de la
présidente du Conseil du trésor parce
que, quand on regarde le projet de loi n° 66, dans son annexe I,
on constate qu'on est passé de 202 projets prioritaires à 181. Alors, qu'est-ce qui est
arrivé des projets qui ne sont plus là? Alors, ou bien ils sont déjà en marche,
puis elle ne les met plus dans le
projet de loi, auquel cas c'est la démonstration qu'on n'en avait pas besoin
pour accélérer les travaux, ou bien ils ont été abandonnés. Et on voit
même des nouveaux projets qui sont arrivés.
Alors,
comme je l'ai dit précédemment à plusieurs reprises, est-ce que le projet de
loi n° 61 n'était pas, en fin de compte, uniquement un projet de loi de relations
publiques pour une tournée du premier ministre cet été, électoraliste... ou
bien ils ne savent tout simplement pas où ils s'en vont? Alors, quel est l'éclairage? Pourquoi
181? Où sont-ils? Et pourquoi
des nouveaux projets aujourd'hui?
Le Président :
Mme la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
Merci, M. le Président. Alors, de même, en fin de course, je vais me permettre
de répondre. J'ai dit tantôt, dans une question préalable, qu'il y avait deux
grands incontournables en ces temps de pandémie, la santé et l'économie. Le projet
de loi que je viens de déposer aujourd'hui, le projet de loi n° 66, qui n'est pas le projet de loi n° 61... On
a retravaillé cet été, j'ai pris la peine d'annoncer qu'il y aurait une
nouvelle mouture. Donc, nouvelle mouture dans ses processus
d'accélération, nouvelle mouture également dans les projets d'infrastructure qui sont
annexés. C'est important de souligner
que la liste, c'est une liste fermée. Aucun projet ne pourra être ajouté, ce
qui avait été d'ailleurs soulevé comme enjeu par l'opposition. On a
été à l'écoute des groupes d'opposition, on a été à l'écoute des consultations.
Mais je veux rassurer les Québécois : aucun des projets qui a été annoncé au mois de juin ou qui apparaissait
sur la liste n'est abandonné. La plupart d'entre eux sont d'ailleurs en
train de se réaliser.
Le Président :
Cela met donc...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! Cela met fin à la période de questions et de
réponses orales.
Motions sans préavis
Nous
allons maintenant passer à la rubrique Motions sans préavis. Et, en fonction de
nos règles et de l'ordre de présentation, je reconnais maintenant Mme la
ministre du Tourisme.
Souligner la Journée mondiale du
tourisme
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante
conjointement avec la députée de Sherbrooke, la députée de Gaspé, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin :
«Que l'Assemblée
nationale souligne la Journée mondiale du tourisme qui se tient le
27 septembre[...];
«Qu'elle
reconnaisse la contribution de l'industrie touristique au rayonnement
international du Québec ainsi qu'à la vitalité économique de toutes les
régions du Québec, avec plus de 400 000 emplois;
«Qu'elle rappelle son
importance et son apport significatif dans l'économie de toutes les régions du Québec;
«Qu'elle
salue la résilience, le dévouement et l'engagement des hommes et des femmes,
employés et entrepreneurs du secteur touristique, qui ont tout mis en place
depuis le début de cette crise afin d'offrir un été touristique
sécuritaire aux Québécois;
«Qu'enfin, elle
réitère l'importance de maintenir une industrie touristique forte au sortir de
[cette] crise.»
Le Président :
Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Il y a consentement pour que nous l'adoptions sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Président : Consentement. Je demande donc aux leaders
parlementaires de m'indiquer le vote de leurs groupes respectifs, et de
même qu'aux députés indépendants. M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire :
Pour.
Le Président :
M. le leader opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
Le
Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le
Président : Ainsi donc, cette motion est adoptée. Et je
reconnais maintenant Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit :
Je vous remercie, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette
Assemblée afin de présenter la motion
suivante conjointement avec le député de Jean-Lesage, le député des
Îles-de-la-Madeleine et le député de Chomedey :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse que les institutions mises en place pour
promouvoir et protéger les droits des usagers de notre système de santé sont
plus importantes que jamais, alors
que le réseau de la santé est sous pression durant la 2e vague de
la pandémie;
«Que l'Assemblée
nationale salue tout particulièrement le travail inlassable des comités des
usagers, véritable rempart de la dignité des
patients et un outil formidable pour l'amélioration constante de la qualité des
soins et des services;
«Que l'Assemblée
nationale souligne, en cette semaine des droits des usagers, que le droit à
l'information et le droit aux services sont
des droits inscrits dans la loi et que ce sont à ces chapitres que l'on
constate ces derniers mois les plus grands reculs.»
Le Président :
Y a-t-il...
M.
Caire :
Pas de consentement, M. le Président.
Le Président :
Pas de consentement. Je reconnais maintenant M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
Demander au gouvernement d'exclure
la possibilité d'octroyer des pouvoirs
additionnels aux forces policières afin de leur permettre
d'entrer dans des domiciles privés sans mandat
M. Leduc :
Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre
de la motion suivante conjointement avec le député de LaFontaine, le chef du
troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey :
«Que l'Assemblée
nationale rappelle au gouvernement du Québec qu'il est important de trouver un
équilibre entre les moyens mis en place pour lutter contre la pandémie et le
respect des libertés fondamentales des Québécoises et [...] Québécois;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec d'exclure la
possibilité d'octroyer des pouvoirs additionnels
aux forces policières qui leur permettraient d'entrer plus facilement dans les
domiciles privés sans mandat.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Consentement, sans débat.
Mise aux voix
Le
Président : Consentement, sans débat. Je demande aux leaders de
m'indiquer le vote de leurs groupes respectifs, ainsi que les députés
indépendants. D'abord, M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le
Président : M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le
Président : Ainsi, cette motion est adoptée. Et je reconnais
maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.
Déclarer que la langue française
est essentielle et prioritaire en tout temps,
même en temps de pandémie, et assujettir les entreprises de juridiction
fédérale à la Charte de la langue française
M. Bérubé :
M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec le ministre responsable de la Langue
française, la députée de Marguerite-Bourgeoys, le député de Jean-Lesage, le
député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale déclare que la protection de la langue française est
essentielle et prioritaire en tout temps, même en temps de pandémie;
«Qu'elle rappelle sa
résolution présentée par le député de Matane-Matapédia et adoptée le
19 février 2020 qui réclamait, notamment, que les entreprises de
juridiction fédérale soient soumises à la Charte de la langue française;
«Qu'elle
assujettisse, dans les plus brefs délais, les entreprises de juridiction fédérale
à la Charte de la langue française.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Il y a consentement sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Président : Consentement sans débat. Messieurs, les votes
respectifs de vos groupes. M. le leader du troisième groupe
d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le
Président : En conséquence, cette motion est adoptée. Pardon,
je m'excuse. M. le leader du troisième groupe d'opposition, à vous la
parole.
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Suite à l'unanimité de l'Assemblée
nationale pour la protection de la langue
française, je demanderais qu'on envoie une copie courriel de cette motion
rapidement au premier ministre du Canada ainsi qu'à la
lieutenante-gouverneure, juste avant 14 heures, pour le discours du trône.
• (11 heures) •
Le Président :
Ce sera fait. J'ai bien entendu, le chrono compte, le chrono compte.
À ce moment-ci, toujours dans cette même
rubrique, je reconnais la députée de Marie-Victorin.
Rappeler la responsabilité
sociale des géants du Web et demander au gouvernement
fédéral de se pencher sur la réglementation des algorithmes
des applications de réseaux sociaux
Mme Fournier : Oui,
merci, M. le Président. Alors, je demande le consentement de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec la
députée de Verdun, la députée de Mercier, la députée de Gaspé et le député de
Chomedey, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale rappelle que les
géants du Web, comme toutes les entreprises majeures, ont une responsabilité
sociale importante;
«Qu'elle prenne acte de la volonté du ministre
du Patrimoine canadien de réformer les lois sur la radiodiffusion et le droit
d'auteur, ainsi que de légiférer sur le discours haineux en ligne;
«Qu'elle
demande au gouvernement fédéral de se pencher sur la réglementation des
algorithmes des applications de réseaux sociaux afin de prévenir les
phénomènes de chambres d'écho, d'amplification des fausses nouvelles et de
dépendance à ces plateformes.»
Le Président : Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Consentement, sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le Président : Consentement,
sans débat. Vos votes respectifs. Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier : Pour.
Le Président : M. le leader
adjoint du gouvernement?
M.
Caire : Pour.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : M. le député
de Chomedey?
M. Ouellette : Pour.
Le
Président : Cette motion est donc adoptée. Nous en sommes...
Mme la députée de Marie-Victorin. Je m'excuse, je vais regarder plus
attentivement. Ça fait deux fois, là.
Mme Fournier : Il n'y a pas de problème, mais
j'aimerais aussi beaucoup qu'une copie soit envoyée au ministre du
Patrimoine canadien.
Le Président : Et ce sera
fait.
Avis touchant les travaux des
commissions
À la rubrique Avis touchant les travaux des
commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Caire :
Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie
et des ressources naturelles débutera l'étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser
la diffusion de l'information géospatiale, aujourd'hui, de 15 heures à
18 heures, aux salles Louis-Joseph-Papineau et
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission de l'économie et du travail
poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 51,
Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d'assurance
parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail, aujourd'hui, après
les affaires courantes pour une durée de 1 h 40 min, à la salle
Marie-Claire-Kirkland;
La
Commission des institutions poursuivra les consultations particulières sur le
projet de loi n° 64, Loi modernisant des
dispositions législatives en matière de protection des renseignements
personnels, aujourd'hui, de
12 h 10 à 12 h 55 et de 15 heures à
17 h 35, à la salle du Conseil législatif;
La Commission
des relations avec les citoyens entreprendra les consultations particulières
sur le projet de loi n° 56, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et
modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée d'une
heure, et de 15 heures à 17 h 35, à la salle Pauline-Marois;
La Commission des transports et de
l'environnement poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 46, Loi modifiant la
Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d'autres dispositions,
aujourd'hui, après les affaires courantes,
pour une durée de 1 h 40 min, aux salles Louis-Joseph-Papineau
et Louis-Hippolyte-La Fontaine, et de 15 heures à
17 h 35, à la salle Marie-Claire-Kirkland. Merci, M. le Président.
Le Président : À la rubrique
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée...
Affaires du jour
La période des affaires courantes étant
terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.
Et je suspends les travaux pour quelques
instants. Merci à toutes et à tous.
(Suspension de la séance à 11 h 4)
(Reprise à 11 h 12)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux, et je vais céder la parole à
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger : Oui. Alors, bonjour, Mme la Présidente. Alors,
pour débuter nos travaux, je vous demanderais d'appeler l'article 3
du feuilleton.
Projet de loi n° 45
Reprise du débat sur l'adoption
du principe
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. À l'article 3 du
feuilleton, l'Assemblée reprend le débat
ajourné le 22 septembre 2020 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 45, Loi
concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du
coroner en chef.
Alors, y a-t-il des interventions? Oui, M. le
député de Vimont.
M. Jean Rousselle
M. Rousselle : Merci, Mme la Présidente. Oui, projet
de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination
et le mandat des coroners et du coroner en
chef. Vous savez, chers collègues,
les coroners sont des personnes qui travaillent avec plusieurs éléments difficiles. En effet, les coroners enquêtent sur
des morts, souvent qui impliquent de la violence, des accidents de la route, de la construction, de la
négligence de services offerts, une situation étrange, une intervention de la
police et encore bien d'autres.
En plus de devoir faire face à la mort,
d'examiner un cadavre, des rapports de police, consulter la loi et vérifier qu'est-ce qui a été respecté ou non, ils doivent
aussi donner du service à la famille endeuillée et faire preuve de sensibilité.
Ce n'est pas un travail facile, mais
tellement important. Les coroners, bien souvent, on les voit d'une certaine
manière... ou encore, des fois, les
gens, ils se posent la question, un coroner, mais, dans notre société, c'est
eux, un peu, qui font le filet pour nous donner, justement, qu'est-ce
qui s'est passé sur un événement.
La loi nécessite effectivement une réforme, et
d'ailleurs notre formation avait déjà commencé le travail. Je souligne d'ailleurs que la ministre a reconnu que
c'est... dans ses remarques préliminaires des consultations particulières,
le bon travail de notre formation, et
notamment de la députée d'Anjou—Louis-Riel,
qui était ministre de la Sécurité
publique à l'époque, et qui avait
montré une ouverture à rouvrir la loi et avait commencé une réflexion dans ce
sens. La ministre, donc, elle profite
du travail déjà fait. Et je souligne son expérience au sein du Bureau du coroner. Aujourd'hui, comme ministre
de la Sécurité publique, elle vient donc modifier la loi encadrant son ancien
employeur et elle peut compter sur notre collaboration pour bonifier le projet
de loi.
C'est un
travail qui est tellement important. Comme je vous disais tantôt, le coroner,
je pense qu'on a tous à travailler dans
le même sens pour améliorer et bonifier cette loi-là. La ministre a même dit à
plusieurs reprises, lors des consultations, qu'elle voudrait bonifier sa loi. Donc, elle-même est d'accord, donc on
est tous d'accord là-dessus, on est tous dans le même sens, je vous
dirais.
Je souligne
aussi que la ministre s'est engagée à déposer un règlement, conformément à
l'article 168.1 de la Loi sur la
recherche des causes des circonstances des décès, au sujet des modalités de
versement de l'aide financière que le coroner
en chef peut accorder à des membres de la famille d'une personne décédée pour
le remboursement des frais qu'ils ont engagés pour les services d'assistance et de
représentation juridiques. D'ailleurs, il y a même une personne... il y a des
regroupements, justement, qui nous en ont fait part, de ça.
Vous savez,
quand vous êtes endeuillé, quand vous avez des problèmes, donc il y a... il se
trouve à avoir une mort chez vous,
puis c'est inexpliqué, vous voulez savoir vraiment la totalité, je pense que
c'est assez important qu'on puisse les
aider d'une manière juridique. Bien souvent, ces gens-là, ils n'ont pas
nécessairement les sous nécessaires. Il y en a, des gens, dans notre société, vous le savez, qui ont
les sous nécessaires, puis ils vont tout faire, mais pensons à ceux qui n'ont
pas les sous pour faire ces démarches-là.
Je souligne aussi que la ministre a démontré beaucoup
d'ouverture aux recommandations, notamment de la Protectrice du citoyen, de l'Ordre des pharmaciens, et autres. Donc, je
vais vous en parler tantôt, des regroupements qui ont passé à notre commission puis, justement, qui
nous ont amené de très bonnes idées. Bref, nous avons écouté huit groupes
dans la dernière semaine du mois d'août, et
nous avons lu au moins 10 mémoires, lettres contenant des idées, et, je
vous dirais, des bonnes idées, donc des recommandations et tout.
Donc, je
voudrais remercier... Puis je vais nommer les regroupements qui ont pris le
temps, justement, de préparer des mémoires, le temps aussi de se
présenter aussi. Vous savez, des fois, ils n'ont pas toujours le temps. Bien
souvent, on leur dit ça, des fois, un peu à
la dernière minute ou quoi que ce soit, mais c'est un travail qui est exigeant
pour eux, et on peut voir l'intérêt
que les groupes que je vais vous nommer... ils ont voulu, justement, participer
et nous donner des bonnes idées parce qu'ils ont aussi... la majorité
des groupes là-dedans, ils ont une bonne expérience, et je pense qu'on a tous à acquérir de ces expériences-là et à en savoir
plus. Donc, je voudrais remercier, vraiment, l'Association des coroners du Québec,
l'Ordre des infirmières, l'Association des juristes progressistes, l'Ordre des
pharmaciens, Collège des médecins, commission des droits de la personne
et de la jeunesse, Protecteur du citoyen, l'ordre des ingénieurs, l'Association
des directeurs de police du Québec et du
service de la police de Québec et la Coalition contre la répression des abus
policiers.
Donc, vous pouvez voir qu'il y a beaucoup de
groupes qui se sont présentés ici et il y a beaucoup de suggestions
d'amendements. Et on s'attend à ce que la ministre mette en valeur, justement,
l'expertise de son ministère et de ses fonctionnaires
afin qu'ils puissent accomplir leur mandat non partisan et d'améliorer le
projet de loi dans l'intérêt des citoyens. On est tous ici d'ailleurs pour l'intérêt des citoyens. Donc, je pense
que c'est un bel exercice qu'on va faire sur ce projet de loi là.
Avec tout ce qui s'est dit et l'ampleur de son
équipe, je m'attends à ce que la ministre nous arrive avec des amendements. Et j'aimerais ça si la ministre
pourrait nous les faire parvenir le plus rapidement possible pour qu'on puisse,
justement, travailler nous autres aussi sur
notre côté. Donc, si jamais qu'elle veut accélérer ce projet de loi là, comme
je vous ai dit, on veut travailler en équipe, bien, pour travailler en
équipe, il faudrait qu'elle partage aussi les amendements qu'elle veut apporter. Elle pourrait compter sur
notre collaboration, le cas
échéant, et nous souhaitons la même chose de sa part, justement.
Lorsque nous
lui soumettons des idées pour avancer un projet de loi efficacement, il
faut parfois prendre le temps de
discuter ouvertement et honnêtement d'un article pour l'écrire de la meilleure façon,
une fois et sans délai. Comme on le sait,
ça fait très longtemps que cette loi-là n'a pas été touchée, donc... et,
on le sait, dans le temps... Dans combien de temps qu'on va y retoucher
à ce projet de loi là, on ne le sait pas. Donc, on est aussi bien de prévoir
l'inconnu, c'est là qu'il faut y aller. Puis là, bien, on parle aussi avec les
nouvelles manières de communiquer, chose qu'on n'avait pas dans le temps
que le projet de loi a été écrit, là...
pas le projet de loi, mais la loi d'avant. Écoutez,
je pense que c'est une loi d'il y a 30 ans. Donc, je pense qu'on
était dus à y retoucher.
Le projet de loi prévoit que les coroners ne
seront plus nommés durant bonne conduite, donc, «bonne conduite» voulait dire quasiment à vie, donc ce ne sera plus
comme tel, mais pour un mandat d'une durée de cinq ans, renouvelable, et en précise les règles. Ça, c'est sûr qu'on va avoir des discussions
alentour de ça. Est-ce que c'est renouvelable? Est-ce que c'est pour sept ans? Parce que j'ai entendu la
ministre parler pendant les consultations, puis il y a plusieurs idées qui
ont sorti de là. Donc, je pense qu'on va
pouvoir le régler quand on va parler article par article. On verra à ce
moment-là où ça va nous nous amener.
Le mandat du coroner en chef et des coroners
adjoints ne sera pas renouvelable. Encore là, justement, comme je vous disais auparavant pour les autres coroners,
bien, on va en discuter, parce que, tout
de même, la coroner en chef, elle
a une expertise, et ses adjoints aussi.
Donc, on va jaser là-dedans. D'ailleurs, dans les consultations, justement,
il y a beaucoup de mémoires qui donnent des idées dans d'autres
sens. Donc, on pourra voir, à ce
moment-là, à quelle place qu'on
pourra trouver le juste milieu, le milieu correct pour essayer aussi de
garder l'expertise comme telle.
• (11 h 20) •
Le projet de loi établit les circonstances selon
lesquelles les coroners peuvent être relevés provisoirement de leurs fonctions. Donc, ça va être plus précis que ça ne
l'était avant. Il accorde aussi au coroner en chef le pouvoir d'émettre des
avis à la population afin qu'elle soit mieux informée des risques de décès et
des mesures qui pourraient être mises en place pour les réduire. Donc, c'est un pouvoir qui...Vous savez, il
arrive un problème quelque part, je pense, c'est important qu'à un moment donné que la coroner puisse aviser,
dire : Bien, faites attention à tel tronçon ou faites attention sur telle
chose. Pour qu'on puisse y aller avant
d'avoir les rapports, bien, je pense qu'il serait important d'aviser la
population. Dans le fond, le travail des coroners, c'est de sécuriser la
population et d'essayer de ne pas avoir, justement, d'autres décès dans
les mêmes circonstances qu'on a déjà connues. Donc, on essaie d'y aller avec
l'expérience qu'on a.
Le projet de
loi ajoute aussi certains pouvoirs et de nouvelles obligations aux fonctions de coroner. Désormais,
les associations, les ministères
et les organismes à qui les recommandations ont été transmises par le coroner auront
l'obligation de confirmer qu'ils en ont pris connaissance et d'informer
des mesures qu'ils entendent prendre pour y donner suite.
Les recommandations. Vous savez, les coroners, justement, ils font un travail incroyable,
ils font des recommandations, mais pas la moitié des recommandations
sont suivies. Donc, effectivement, je suis vraiment d'avis avec la ministre qu'à un moment donné il
va falloir mettre plus de mordant dans notre loi, parce que ça n'a pas d'allure
quand il y a eu des décès à des
endroits, et on n'en prend pas compte, justement, des recommandations. Ça n'a aucun sens. Donc, je pense qu'on n'a pas le choix, justement, de les obliger,
justement de faire la correction nécessaire, de faire la correction nécessaire ou au moins, s'ils ne sont pas capables de le faire rapidement, d'aviser quand
ça va se faire, au moins qu'il y ait un suivi, parce qu'actuellement il
n'y a aucun suivi sur les recommandations.
La formation. Les pharmaciens nous ont dit
qu'ils seraient intéressés de réfléchir afin d'offrir de la formation personnelle de certains préposés aux bénéficiaires
et autres métiers qui donnent des médicaments aux patients. Bien, vous savez, on a parlé des CHSLD pendant la COVID,
hein? On vit tout ça actuellement. On a vu l'importance, justement, de l'information puis de la formation, justement, de
nos préposés, de nos infirmières, de tous ceux qui s'occupent, justement,
de nos personnes vulnérables, qui est les
personnes les plus âgées. Bien, saviez-vous que, par expérience, on se rend
compte que peut-être que les préposés, par manque d'information... Ce
n'est pas par manque de volonté puis ce n'est pas parce qu'ils ne sont pas... c'est à cause du manque de formation. Bien, les
pharmaciens arrivent à nous dire que, bien, peut-être que, si les gens, ils
seraient plus, justement, formés, donc, ils sauraient, à ce moment-là, que tel
médicament, ça peut faire telle
chose, et de faire attention, justement, de ne pas mélanger la chambre A
et la chambre B. Je donne un exemple, là, mais c'est plus loin que ça, la réflexion qu'ils ont. Eux autres, ils
veulent vraiment que les gens qui donnent les médicaments soient conscients que telle pilule fait telle
chose. Donc, au moins, ils vont pouvoir savoir si la personne, un exemple, qui
a un problème cognitif, bien, si je
ne lui donne pas telle pilule, bien, ça se pourrait que telle dame ou tel
monsieur aille une réaction ou qu'il
n'aille pas de réaction. Donc, dans le fond, c'est de mieux informer, mieux
former. Ça va être la population qui va en gagner.
Aussi en
formation, je vous dirais aussi qu'il faudrait peut-être penser aussi à la
formation des coroners. Là, on essaie...
bien, je veux dire, dans le projet de loi, on est là pour ouvrir, justement, la
possibilité, ouvrir à d'autres professionnels, justement, la possibilité de devenir coroner. Bien, moi, je pense qu'il
faudrait aussi former peut-être nos propres coroners, en tout cas, leur donner une formation supplémentaire, complémentaire. Parce que ces gens-là, qui
sont là pour nous donner des
rapports, justement, donner des rapports, puis on essaie d'avoir, justement,
les meilleures suggestions qu'ils vont pouvoir nous faire après,
bien, je pense que plus qu'ils vont être formés, mieux c'est.
Puis je
m'explique un peu. On parle de peut-être les ingénieurs, de
les introduire comme coroners. Mais, exemple,
il y a un médecin. Lui, le médecin, l'effet de la route, la pente de la route
ou... Lui, il ne peut pas le savoir. Lui, c'est un médecin. Lui, il est spécialisé comme médecin. Et
la pente de la route... ou encore un ingénieur qui va venir parler, justement, d'un bâtiment, un bris de
bâtiment, bien, je pense que l'expertise qu'ils vont avoir ensemble, ça va être
important de s'autoformer. Donc, le médecin,
il pourrait former, effectivement, plus l'ingénieur, parce que lui, l'ingénieur, il
n'a aucune connaissance en médecine, mais... et vice et versa. Donc, je
pense que plus que nos coroners pourraient s'autoformer, bien, à
ce moment-là, ça va faire des... (Interruption) Excusez. Ça fait exprès, je n'ai pas amené ma bouteille d'eau, ça ne va
pas bien. Mais c'est ça.
Donc, à ce moment-là, je pense que ça va être de
s'organiser, d'avoir aussi une équipe multidisciplinaire qui, justement,
pourrait avoir les meilleures recommandations possible, les plus complètes. Ce
n'est pas... Puis là je vous dis ça, je
ne vous dis pas qu'elles ne sont pas complètes actuellement, mais je pense
que mieux que c'est formé, mieux que les coroners vont pouvoir être plus pointus dans les recommandations. C'est
plus dans ce sens-là. Parce que les coroners veulent vraiment...
on les a entendus, puis, dans ma
carrière, j'en ai déjà rencontré, ils veulent tellement faire un travail
professionnel, tellement avec la
meilleure recommandation, donc je pense que ce serait leur donner d'autres
outils, des outils supplémentaires qui pourraient les aider, justement.
Est-ce que le Bureau du coroner pourrait élargir
son offre de services afin d'aider les organismes à se conformer aux recommandations? Bien, on aurait l'opportunité
d'en parler, effectivement, parce que je pense que, les organismes, plus
qu'ils vont pouvoir avoir des
recommandations de coroners pour se protéger, protéger, encore une fois, la
population, bien, je pense que toutes les recommandations, les
opportunités sont à voir. Donc, on pourrait en reparler pendant qu'on va
débattre du projet de loi.
On a appris aussi que la formation des coroners
est davantage basée sur l'expérience personnelle, comme je vous disais tantôt. Ils ont une formation
numérique de quelques jours actuellement afin d'entreprendre le métier et une
forme de stage sous forme
d'accompagnement. Le tout se résume à quelques jours. Et ça, c'est même
l'Association des coroners du Québec
qui nous en parlait. Même eux nous en ont parlé, dire : Bien, écoutez,
oui, on se fie à l'expérience, mais peut-être
que... il faudrait peut-être demander aussi que ceux qui veulent s'engager
comme coroner, ceux qui veulent aller vers
coroner, peut-être demander peut-être un minimum d'expérience dans leurs
expertises. Parce que je vois... Puis là je n'ai rien contre les nouveaux, un exemple, médecins, ou pharmaciens, ou peu importe, mais je pense
qu'avec une expérience minimale, je
pense... Et, encore là, ça va être
l'intérêt des gens
du public qui va être protégé à ce moment-là.
Nous en comprenons qu'il n'y a ni... il ne
semble pas y avoir de procédure claire à ce sujet. Certains doivent mieux collaborer que d'autres et certains ne
sentent pas le besoin, et d'autres peuvent être... trop en demander. Donc, il faut essayer de trouver un juste milieu.
L'Ordre des
ingénieurs était à de la formation supplémentaire, comme je vous disais tantôt,
mais je pense que tous les secteurs, ils vont être prêts à
avoir, justement, comme je vous disais, une formation
supplémentaire. Plusieurs entreprises qui se
respectent, certains ministères,
aussi plusieurs ordres professionnels exigent de la formation continue afin de
maintenir leurs effectifs à jour, compétitifs et compétents.
Il serait peut-être intéressant de réfléchir à
ce que chacun des métiers qui seront admis comme coroner puisse avoir une formation de base, des expertises et des
membres aussi de leurs équipes. Exemple, comme je le disais tantôt, les
médecins pourraient avoir, justement, une certaine notion d'ingénierie et
d'autres au niveau du droit, parce qu'on sait qu'il y a notaires et avocats qui
sont là-dedans. On leur demanderait aussi de détenir une expertise,
d'outrepasser leur profession, mais simplement d'avoir
des connaissances qui les sensibiliseront à demander des avis experts plus
précis et pertinents. Autrement dit, il n'y
a pas vraiment de formation. L'Association, comme je vous le disais, des
coroners nous le disait, nous le mentionnait. Donc, je pense que c'est
tout le monde qui va pouvoir y gagner.
Je parlais tantôt, justement, de l'expertise
d'au moins 10 ans. Bien, écoutez, même l'Association des coroners nous a donné une mise en garde, justement, qu'il
ne faudrait pas abaisser l'expertise, la crédibilité, parce qu'on parle de la
crédibilité de coroners à ce moment-là.
Donc, plus, je pense, qu'on va pouvoir leur donner une formation plus adéquate,
plus qu'on va garder l'expertise au
moins de 10 ans. Je pense qu'on va pouvoir, justement, garder la
crédibilité de ces coroners-là, qui d'ailleurs est vraiment reconnue. C'est une
crédibilité reconnue. Les gens qui y travaillent travaillent vraiment avec
coeur et passion. Mais c'est juste, dans le
fond, de leur donner des outils puis leur donner, justement, les gens qui
peuvent les aider.
• (11 h 30) •
Donc, coroner
à temps plein, expertise en région, il y a beaucoup de gens qui parlent...
justement, en parlant d'expertise, aussi
important de dire qu'il faut garder ceci en région. Donc, les coroners, la
permanence se fait à Montréal, Québec. Mais, en région, il y a des
coroners aussi. Et je pense que c'est très important de garder nos coroners de
région, parce qu'un exemple, je donne un exemple, là, la personne qui est née à
Montréal, qui vit à Montréal puis qui est coroner à Montréal, bien,
peut-être, les petites subtilités, peut-être, du Lac-Saint-Jean... puis là je
prends Lac-Saint-Jean, mais j'aurais pu
prendre le Nunavut ou peu importe, je
ne peux pas prendre Laval, c'est trop proche de Montréal, donc je vais vraiment en région, bien, peut-être que ça va être
important d'avoir quelqu'un du Lac-Saint-Jean, que lui, il va comprendre
que, oui, il y a toujours eu des accidents
dans tel coin. Lui, il le sait par l'histoire. Lui, il le vit, même, bien
souvent, dans son secteur. Donc, ça, c'est un... Il y a une expertise, mais il
y a aussi une expérience du secteur que le coroner de Montréal n'a peut-être pas. Donc, je pense que c'est
important de garder nos coroners en région. Puis d'ailleurs, encore une fois,
c'est l'Association des coroners qui
nous parlait de l'importance de garder les coroners en région. Il serait
dommage que des coroners dans les grands centres viennent analyser des
dossiers, comme je vous disais, et de donner des recommandations avec... Puis je vous parlais des réalités
régionales. Bien, c'est en plein ça que je vous disais, là. Ça pourrait être
une perte d'expertise, la coordination avec la réalité régionale de
terrain.
Coroner à
temps partiel, la rémunération, bien, je pense qu'on doit parler aussi
d'équité. Je sais que le projet de loi n'en
parle pas, mais je sais que les coroners ont venu en parler. Il y a, des fois,
des coroners à temps partiel qui travaillent plus souvent que ceux à
temps plein et la rémunération est différente. Mais encore là, je vous dis,
c'est une loi qui date de 30 ans, donc
je pense qu'il faudrait l'actualiser et actualiser aussi le côté rémunération,
donc, pour qu'il y ait une équité envers tous les coroners. Je pense que
ce serait assez important là-dessus.
Le titre «temps partiel» est simplement basé sur
le mode de la rémunération, basé sur la production de leurs rapports d'enquête. Donc, comme je vous disais,
l'Association des coroners nous a dit qu'il serait pertinent de revoir ce
mode de rémunération qui est dépassé.
L'enjeu des
recommandations, bien, est assez unanime, je pense, là, il faut que les suivis
soient faits. Maintenant que c'est dit, il faut trouver la meilleure
solution. Est-ce que ça passe par le rapport annuel de gestion ou par
l'obligation formelle des sanctions
pécuniaires ou autres solutions? Ça, ça va être des choses qu'il va falloir
amener, il va falloir discuter parce
qu'il faut vraiment... puis je sais que la ministre, elle en a même parlé dans LeJournal de Québec, à un moment donné, le 31 octobre, et
effectivement, elle le disait elle aussi, donc, il faut vraiment mettre du
mordant. Puis je suis vraiment d'accord avec
elle, parce qu'à un moment donné, si on ne met pas de mordant dans les
recommandations, bien, on va rester comme
aujourd'hui, elles ne seront pas suivies. La majorité ne sont pas suivies, et
le même problème revient, puis il y a encore
des décès à cause qu'elles ne sont pas suivies. Donc, on s'attend à ce que la
ministre nous amène des amendements afin de resserrer ce suivi.
Pour
l'instant, le projet de loi ne prévoit que des correspondances entre le Bureau
du coroner et les organisations visées.
Selon l'Association des coroners, le problème se situe au niveau des organismes
publics et des ministères dont ses collègues sont responsables. Donc, déjà là,
la ministre, elle va pouvoir justement régler ça à l'interne, là. Bien souvent, c'est ses collègues.
On a appris que les organismes privés sont pas
mal plus efficaces sur l'application des recommandations des coroners. Il faudrait peut-être s'intéresser au
modèle privé en ce domaine et appliquer certaines de leurs solutions. Ce sujet
est l'un des plus importants de la Protectrice du citoyen, d'ailleurs. Elle
recommande que les ministres s'en mêlent. Donc,
je pense que, quand il y a une recommandation qui est faite, à ce moment-là,
dans un ministère, bien, je pense que ça devrait être la responsabilité
du ministre de s'assurer que ces recommandations-là sont suivies. Parce que,
comme je vous dis, si on ne fait pas ces
suivis-là puis s'ils ne sont pas dans le rapport annuel ou s'il n'y a pas un
suivi serré, bien, on va continuer
comme on continue actuellement, et il n'y aura pas de suivi. Puis encore là,
bien, il va y avoir des décès qui vont se produire à cause que telle
recommandation n'a pas été suivie. D'ailleurs, j'ai entendu des fois des
coroners dire : Oui, bien, c'est la
deuxième recommandation ou c'est la troisième recommandation dans le même sens.
Ça n'a pas d'allure. Donc, il
faudrait vraiment que les ministres soient responsables de leur ministère au
niveau de ces recommandations-là. Ce sujet est un des plus importants de
la Protectrice du citoyen, comme je vous dis.
L'Ordre des
pharmaciens va plus loin. Il demande que les recommandations deviennent des
obligations. Ce ne sont pas seulement des avis ou des commentaires. Ils
ajoutent qu'il serait nécessaire que les organismes publics soient dans
l'obligation de faire une reddition de comptes au ministère en ce domaine.
Le délai des
rapports, «my God», bien, vous savez, il va falloir faire, à un moment donné,
une obligation là-dedans. On a
entendu une dame qui a passé, justement, à la commission, puis elle parlait
justement des délais des rapports, aucune nouvelle. Si je ne me trompe pas, c'est le décès de son fils ou quelque
chose comme ça. Et pensez-y, là, c'est un de vos enfants qui décède, puis vous n'avez pas de nouvelles, vous ne savez
pas... puis dont vous essayez de faire le deuil, mais vous n'avez pas la raison puis vous voulez... tu
sais, à un moment donné, vous voulez tourner la page, mais, si tu n'as pas
de rapport, tu ne sais
pas les conditions, pourquoi qu'il est mort ou... bien, ça n'aide pas, ça. Ça
n'aide pas pantoute. Donc, quand un membre de la famille meurt, on le
sait, nous souhaitons avoir tous les détails nécessaires et disponibles. Le manque d'information, l'attente, les délais, le
manque d'explication sont des éléments intenables. Le processus de deuil,
bien, comme je vous disais, il est toujours mis en cause.
On comprend
qu'il y a des délais car plusieurs professionnels, que ce soient des juristes,
les médecins, les policiers et
autres, doivent expliquer leurs conclusions, doivent faire preuve d'exactitude.
Il va y avoir du travail à faire pour écourter les délais. Mais comme la
Protectrice du citoyen l'a dit, il est important de faire preuve de proactivité
dans les rapports pour les familles
endeuillées et leur donner des suivis récurrents afin d'expliquer où en est
rendue l'enquête et le rapport. Cela permettrait aux familles d'avoir le
sentiment qu'elles n'ont pas été oubliées et de poser des questions sur
différents détails qui peuvent devenir disponibles, par exemple.
Les coroners
font vraiment une bonne job, mais c'est long. Chacun vit son
deuil différemment. On le sait que les coroners sont des professionnels
et ne sont pas négligeables, mais reste, la pire des choses, c'est d'avoir une
mauvaise perception et un sentiment qu'on ne prend pas au sérieux leur dossier
et notre dossier aussi. Un appel, sans doute pas grand-chose, un appel juste du coroner, dire, comme la Protectrice du citoyen le fait actuellement : Écoutez, votre dossier est rendu là, on attend. Écoutez,
on vous redonne une autre auto. Il me semble, c'est facile, un téléphone. C'est
juste un téléphone, puis la famille, bien, justement, serait sécurisée
puis elle serait contente, justement, d'avoir des nouvelles puis dire : Ah! bien, enfin — comme
je vous disais tantôt — bien, je ne me sens pas oubliée, puis au
moins, bien, il y a un suivi qui se fait.
L'association
des juristes professionnels et la Coalition contre la répression des abus
policiers l'ont dit, il ne faut pas
qu'on réduise les délais au détriment de l'information. Donc, il faut vraiment
réduire les délais, mais il ne faut pas couper non plus les
informations. La Protectrice du citoyen a proposé plusieurs bonnes initiatives,
elles seraient à considérer. Premièrement, la
Protectrice du citoyen est venue, justement, parler justement de plein de
suggestions, puis, je pense, il va falloir en tenir compte dans notre
étude article par article, parce qu'elle a beaucoup de bonnes suggestions.
Aviser les
coroners aussi quand il y a un décès dans les CHSLD, dans les RPA et dans les
RI. Vous savez qu'il n'y a pas
d'obligation, actuellement, et bien souvent, comme je vous disais tantôt
concernant les médicaments, bien, ça se pourrait qu'il y ait eu erreur
dans les médicaments puis là, bien, c'est comme considéré comme un décès
naturel, mais ce n'est peut-être pas un
décès naturel. Donc, je pense qu'il va être assez important que les coroners
soient au courant, justement, de tous
les décès qui se passent, justement, dans les CHSLD, RPA et dans les RI, pour
qu'ils puissent justement regarder ça.
La Commission
des droits et la personne et des droits de la jeunesse s'est positionnée afin
d'améliorer la collaboration entre
elle et le coroner. Donc, des fois, il y a un dédoublement du travail qu'ils
font entre les deux, et je pense que ça pourrait être intéressant qu'il y ait une meilleure communication, parce que, si
un tel a fait une enquête, bien, pourquoi la refaire? Donc, on pourrait peut-être être complémentaire à
certains moments. Il a été aussi question d'améliorer la collaboration, comme je vous dis, entre les organisations. Le partage de l'information est essentiel
afin de faciliter le travail de chacun et des enquêtes. Encore là, c'est toujours pour le bien-être de la population. Donc, je
pense qu'on a tout intérêt que les
organismes travaillent ensemble pour donner le meilleur suivi mais aussi
que la population en tire le meilleur profit.
Il est
demandé aussi que les décès dans les, comme je vous disais, CHSLD, RI, RPA et
la mort d'un enfant soient automatiquement avisés au Bureau du coroner.
Puis le coroner pourrait décider si, oui ou non, décide d'enquêter, parce que le coroner, après vérification, il peut voir
vraiment, par le médecin, que c'est vraiment un décès naturel. Donc, on ne
veut pas non plus faire intervenir le
coroner pour rien, là. Tu sais, je veux dire, s'il y a un doute, O.K., mais,
s'il n'y a pas de doute puis c'est clair que c'est un décès naturel,
bien, on ne commencera pas à lui demander une enquête là-dessus.
De plus, il
faudrait que le coroner avertisse en amont lorsqu'il y a une enquête et non
seulement à la fin. Donc, ça, justement,
l'information, c'est la Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui dit : Bien, nous autres, on est
avisés, mais juste à la fin. Donc, on aimerait ça le savoir pendant l'enquête.
À ce moment-là, on pourrait participer, justement.
• (11 h 40) •
Donc, comme je vous disais tantôt, bien, il faut
éviter les doublons, parce qu'actuellement il y a beaucoup de doublons. Et ça, encore une fois, il n'y a
personne qui gagne d'avoir des doublons, hein? On n'avance pas vite à ce
moment-là.
Aviser le plus tôt possible quand il y a une
mauvaise pratique aussi. Vous savez, s'il y a une mauvaise pratique qui se passe dans un CHSLD ou peu importe, dans un
organisme, et on est au courant, bien, on a tout intérêt d'aviser, justement,
le plus tôt possible, qu'il y a une mauvaise
pratique puis d'arrêter de faire cette mauvaise pratique-là, qu'on puisse la
corriger immédiatement.
Les
pharmaciens, eux, nous ont dit que le Bureau
du coroner devrait avertir les
organismes et les ordres professionnels dès qu'ils reçoivent un doute de mauvaise pratique et non seulement à la
fin, rapport ou après une demande de l'organisme pour intervenir le plus rapidement possible auprès de ceux et celles qui
font une mauvaise pratique. Les ingénieurs, eux, nous ont parlé aussi dans le même sens en évoquant l'existence d'un
délai de prescription faisant en sorte que, passé un certain temps, il
n'y a pas de recours possible contre le contrevenant.
Donc, je vous parlais tantôt d'une approche
multidisciplinaire. Bien, justement, l'approche multidisciplinaire, ils vont
l'avoir avec les nouvelles personnes qui vont s'ajouter comme coroners, on
parle de pharmaciens, médecins, infirmières,
ingénieurs... Bien, je parle
d'infirmières... infirmières, infirmiers. «Médecins», vous comprenez, le
féminin est toujours là. Aussi ingénieurs, avocates, avocats, notaires.
Donc, ça va être, maintenant, une équipe multidisciplinaire, puis je pense qu'on a tout à gagner d'avoir une
équipe semblable, justement, qui va aider d'avoir les meilleures
recommandations possible. Les
pharmaciens l'ont valorisée, donc, cette approche disciplinaire, et puis je
pense qu'on a tout à gagner, comme je vous disais.
Coroner en chef versus un comité, bien, je pense
qu'il est important de redéfinir les pouvoirs du coroner en chef, son mandat et
les coroners adjoints. Il y en a qui ont parlé : Bien, le Coroner en chef,
est-ce que c'est lui qui doit décider? Est-ce qu'il devrait y avoir un comité multidisciplinaire qui
pourrait regarder les dossiers? Encore là, on en reparlera, à ce
moment-là, article par article.
La durée du mandat, bien... et le choix du
Coroner en chef sont des éléments aussi qui n'étaient pas unanimes auprès de tous les groupes. Donc, il y en a qui parlent, justement, que ça devrait être
pratiquement à vie; d'autres, cinq ans, c'est assez. Mais il y en a d'autres aussi, le juste milieu, dire :
Bien, cinq ans, pas renouvelable, bien, à ce moment-là, on perd
l'expertise aussi. Donc, il y a toujours le côté d'expertise qu'on peut perdre, et je pense
qu'il va falloir regarder ça article par article.
Il a aussi
été évoqué la création du comité, comme je vous dis, soit pour le choix du
Coroner en chef et les adjoints. Donc,
il y en a même qui ont parlé d'un comité qui pourrait être
fait à partir des coroners qui sont en place. Puis eux, bien,
ils connaissent encore plus la personne qui serait peut-être la meilleure pour
les diriger.
Donc, c'est
des suggestions. Comme je vous dis, c'est des suggestions que plein de groupes
qui ont venu nous dire. Donc, tout ça sera discuté, justement, à
l'intérieur, justement, de l'article par article.
La Protectrice du citoyen amène aussi... parler de la création du comité de
qualité des services, qui existe ailleurs,
donc, qualité de services, parce que,
là, actuellement, on peut dire que la qualité de service auprès du
citoyen est moins là, à cause, comme je vous disais tantôt, le coroner n'a même
pas l'obligation ou n'a même pas le devoir d'appeler, justement,
la famille endeuillée et leur donner des explications ou encore leur
dire où ils sont rendus, mais en même
temps, un comité de qualité de services, voir aussi si les coroners
ont assez d'outils pour faire leur travail. Comprenez-vous? Ce comité-là
pourrait avoir, justement,
plusieurs facettes puis s'assurer toujours
que le coroner soit le mieux outillé possible au Québec et au Canada.
Donc, vous savez, je pense que plus qu'on va outiller ces gens-là, mieux que
ça va être pour tout le monde.
Conclusion, bien, premièrement, je vous... Puis
je parlais de l'expertise, donc, je vous parlais de la formation, je vous parlais d'un minimum peut-être
de connaissances avant d'être coroner et de s'assurer que ce ne
soit pas juste une formation qui est donnée sur le terrain mais vraiment
une formation qui pourrait être aussi annuelle, comprenez-vous,
donc régulière. Comme les notaires,
les avocats, les médecins, donc, à chaque année, ils ont une formation,
bien, moi, je pense qu'il devrait y avoir une formation
continue qui doit se faire, parce
que, vous savez comme moi, tout
avance à grands pas, que ce soit dans la construction, au niveau des
ingénieurs, ou peu importe, ou même au niveau des médicaments, les pharmaciens. Donc, pour garder les gens tous au
même niveau ou, en tout cas, à un niveau respectable, bien, je pense,
ce serait peut-être intéressant d'avoir une formation continue dans le
domaine.
Les délais, bien, ça, je reviens toujours avec
les délais, s'organiser que les délais soient, au maximum, 60 jours, et même, à
l'intérieur du 60 jours, si le
coroner pourrait appeler pour expliquer à quelle étape qu'ils sont rendus, même
leur dire : Bien, écoutez,
j'attends le rapport d'un tel, ou d'un ingénieur, ou peu importe. Au moins, la personne va pouvoir avoir une idée pourquoi qu'il y
a un délai supplémentaire, et puis donc, à ce moment-là, ça va amener un
petit peu plus d'humain au
niveau de la famille endeuillée.
Aussi avoir
des recommandations... Bien, comme je vous disais tantôt,
les recommandations... je reviens toujours avec les recommandations, mais je pense, où le bât blesse vraiment, c'est au niveau des recommandations. Il
n'y a pas de suivi. On espère toujours qu'ils vont corriger
telle situation, mais ils ne corrigent pas, puis la vie continue,
puis, à un moment donné, les recommandations, mais elles sont
passées, puis, woups, il y a un autre décès dans la même circonstance, mais on
ne l'a pas réglé. Oui, on va le reprendre encore en note, mais, si... je pense
qu'où le bât blesse, c'est là qu'il est vraiment. Il va falloir vraiment corriger ça, qui est vraiment
important, et de mettre vraiment des dents dans cette loi-là pour
obliger, justement, les gens à suivre les recommandations comme une obligation.
Comme les pharmaciens, si je ne me trompe
pas, ils ont parlé d'une obligation. Moi, je pense, ça devrait être une
obligation, effectivement. Puis, bien, c'est comme je vous disais, c'est d'améliorer le service aux
citoyens. La Protectrice du citoyen le fait elle-même, donc je pense que ce
serait assez important.
Il y a
d'autres choses qui sont en disette, puis là je ne commencerai pas à vous
parler de tous les mémoires, parce qu'une heure ce ne sera pas assez,
là, mais juste vous parler... Les coroners ont parlé, entre autres. Puis là je
prends juste celui de l'Association des
coroners du Québec. Puis je ne prends pas les autres, ce n'est pas que les
autres ne sont pas intéressants, mais,
eux, je pense qu'ils résument un peu, donc c'est pour ça que je prends celle de
l'Association des coroners du
Québec. C'est... L'indépendance de l'institution, la transparence générale,
voyez-vous, même eux le demandent. Ils demandent
aussi l'équité. Donc, ça, en partant, là, si on s'entend bien, eux autres, ils
veulent vraiment avoir l'indépendance de l'institution. Donc, c'est pour ça que
c'est important, au niveau de la nomination du Coroner en chef, que ce
soit peut-être fait par les coroners, mais il va falloir regarder vraiment la
nomination. Il ne faudrait pas que ce soit une nomination politique ou autre, là. Il faut vraiment que ça
provienne des coroners eux-mêmes. Donc, avec l'ouverture au niveau des autres
professionnels, je pense que c'est une bonne chose. Je pense que c'est à
regarder. Encore une fois, on va en jaser quand on va être rendu article par
article.
Et puis, bien, écoutez, je pense qu'en
travaillant ensemble... Et, comme je vous dis, s'il y a des modifications à
apporter à ce projet de loi là, bien, on aimerait ça être au courant avant même
le début des travaux, parce qu'à ce moment-là on va pouvoir travailler avec la
ministre dans le bon sens. Je vous remercie beaucoup, madame.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Vimont.
Alors, y a-t-il d'autres interventions? Alors, il n'y en a pas.
Et, en
application de l'ordre spécial, je vais maintenant inviter les représentants de
chaque groupe parlementaire de voter
sur le principe du projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du
coroner en chef, suivis des députés indépendants. Alors...
Une voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Qu'est-ce qui arrive? Excusez-moi. Ah! Il
manque un représentant d'une formation politique. Je suis désolée, je n'avais
pas remarqué l'absence.
Alors, je vais devoir suspendre nos travaux pour
un maximum de 10 minutes.
(Suspension de la séance à 11 h 49)
(Reprise à 11 h 53)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, nous reprenons nos travaux.
Mise aux voix
Et je vais
inviter les représentants de chaque formation
politique de nous présenter leur vote
concernant l'adoption du principe du projet de loi n° 45, Loi
concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner
en chef, suivis des députés indépendants. Alors, votre vote, M. le
leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Mme la députée de Gaspé?
Mme Perry Mélançon : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, le principe du projet de loi n° 45 est adopté. Et je
vous recède la parole, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui, Mme la Présidente. Juste signifier le vote des indépendants. Alors,
Chomedey : Pour. Et Marie-Victorin : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Oui. Je suis désolée. Merci. Et je vous recède la parole, M. le leader adjoint
du gouvernement.
Renvoi à la Commission des
institutions
M. Schneeberger : Oui, merci,
Mme la Présidente. Alors, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 45, Loi
concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du
coroner en chef, soit déféré à la Commission des institutions pour son étude
détaillée.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie. Nous allons passer au vote. Alors, veuillez m'indiquer
le vote de votre groupe. M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Mme la députée de Gaspé?
Mme Perry Mélançon :
Pardonnez-moi, j'ai mal compris le... C'est l'adoption encore du p.l. n° 45?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
C'est pour la motion de renvoi à la Commission des institutions. Est-ce que
vous êtes pour?
Mme Perry Mélançon : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et Mme la
députée de Marie-Victorin a-t-elle indiqué son vote?
M. Schneeberger :
Je n'ai pas les indications, mais, j'imagine, pour. Pour les deux indépendants.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Elle doit être cohérente avec son vote précédent, et M. le député de Chomedey
aussi. Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, cette motion est adoptée.
Alors, je vous recède la parole, M. le leader
adjoint du gouvernement, pour connaître la suite de nos travaux.
M. Schneeberger : Oui. Alors, pour la suite de nos travaux, je vous
demanderais d'appeler l'article 18 du feuilleton.
Projet de loi n° 42
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 18 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 42, Loi
donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le
budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures.
Y a-t-il des interventions? M. le député de
Pontiac et leader de l'opposition officielle.
M. André Fortin
M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Qu'est-ce qu'on fait
ici, Mme la Présidente? Qu'est-ce qu'on fait ici, dans cette Assemblée? On fait des débats, hein? Vous
venez de le dire, le ministre des Finances propose. Une chance que vous êtes
là, Mme la Présidente, parce que je n'ai pas entendu sa proposition.
Le ministre
des Finances, hier, on a parlé du projet de loi n° 42... Ce n'est pas
vrai, Mme la Présidente, je recommence. La semaine dernière, le ministre des
Finances a proposé une étape législative pour le projet de loi n° 53. À ce
moment-là, il a choisi de ne pas
prendre la parole. Moi, c'était la première fois que je voyais ça. Ça fait
six ans que je suis parlementaire, Mme la Présidente, ça fait
six ans que je suis élu, je n'ai jamais vu ça. C'est le gouvernement qui
décide quand est-ce qu'il propose des
projets de loi, quand est-ce qu'ils arrivent à une étape législative. C'est eux
qui décident. C'est eux qui ont
décidé aujourd'hui qu'on débat du projet de loi n° 42. La semaine
dernière, c'est eux qui avaient décidé qu'on débattait du projet de loi n° 53. Le ministre des Finances a choisi de ne pas
s'exprimer sur son propre projet de loi, de ne pas dire ses orientations
avant l'étude détaillée.
Aujourd'hui,
le ministre des Finances ne se prononce pas sur le projet de loi n° 42.
Vous allez me dire : Il en a parlé hier. Oui, il en a parlé hier, il nous
a lu les notes explicatives. Les notes explicatives, Mme la Présidente, ça, là,
ça, c'est la petite version, là, au
début du projet de loi, là, qui dit c'est quoi, le projet de loi. C'est la même
chose qu'il a lue quand il a présenté
le projet de loi. Donc, il a choisi, le ministre des Finances... Qui
est un homme d'une droiture, un homme que,
quand on lui pose des questions, il répond. Aujourd'hui, en période de
questions, je trouvais qu'il répondait un peu moins, mais, de façon générale, là, il répond aux questions qui lui sont
posées. En étude détaillée, il fait ça. Il choisit, hier, de lire les notes explicatives et de se rasseoir.
J'ai laissé passer, Mme la Présidente. Je l'ai amicalement regardé et j'ai
dit : On ne peut pas dire que
c'est une grande envolée oratoire, mais, quand même, il a choisi une certaine
forme de débat qui était la forme la plus minimaliste qu'on peut
choisir.
Aujourd'hui,
le ministre des Finances ne parle pas de son projet de loi, encore une
fois. On est à une étape législative importante, l'adoption. Il n'y en a plus,
d'autre opportunité de parler de son projet de loi. Je comprends que c'est
un projet de loi qui date d'un certain
temps, qui parle de mesures qui, en grande partie, là, sont déjà en place, mais
c'est son projet de loi. Et, Mme la Présidente, il n'y a pas juste le ministre des Finances qui choisit de ne pas s'exprimer aujourd'hui
sur cette question-là, il n'y a aucun député du gouvernement qui choisit d'en
parler. Il n'y en a pas.
Vous avez
proposé... Vous avez dit : Le ministre
des Finances propose, puis c'est un
député de l'opposition qui se lève. Pourtant, il y a des députés très capables
ici, Mme la Présidente. Il y a des bons parlementaires ici, en cette salle.
Le ministre
de la Forêt, il y a des enjeux pour
l'Abitibi, dans ce projet de loi là. Le président de la Commission des finances publiques, je comprends qu'il ne peut pas
s'exprimer sur le projet de loi, pas d'enjeu avec ça. C'est un grand
parlementaire, il pourrait nous en
parler pendant des heures, j'en suis certain, mais il ne peut pas le faire. Ça
va. Mais il y a des membres ici, de
la Commission des finances publiques, Mme la Présidente. Il y a des gens qui
ont entendu tous les arguments au sujet
de ce projet de loi là, qui aujourd'hui, là, à l'étape ultime, décident :
Bien, moi, je suis assis ici, au salon bleu, j'ai l'opportunité de parler de ce
projet de loi là, j'ai tout entendu du début à la fin, je connais tous les
arguments... mais il n'y a personne au gouvernement qui veut parler de
ce projet de loi là.
• (12 heures) •
Je comprends
qu'il est peut-être difficile à défendre. On est contre le projet de loi. Moi,
j'ai un million de raisons de parler contre ce projet de loi là. Je
comprends qu'il y a des députés qui, peut-être, choisissent de ne pas en parler
parce que...
peut-être, sans leur prêter d'intentions, des raisons de ne pas le faire, mais,
Mme la Présidente, que personne au gouvernement
ne défende leur projet de loi, que personne ne se lève pour défendre ce projet
de loi là, c'est du jamais-vu. Moi, je vous le dis, je n'ai jamais vu
ça.
J'ai
l'impression de revivre... Puis je ne sais pas si vous vous en souvenez, Mme la
Présidente, c'est un peu avant mon
temps, là, mais je suis quand même un fan de politique canadienne, alors j'ai lu là-dessus, là. Vous souvenez-vous du gouvernement de Frank McKenna? Frank
McKenna était dans la lignée, là, des jeunes premiers ministres du Nouveau-Brunswick.
Il a été premier ministre du Nouveau-Brunswick dans les années 90, début des années 90,
si je ne me trompe pas. Et Frank
McKenna avait surfé sur une vague de popularité, quand il est arrivé, il avait
gagné tous les sièges, tous, pas un, là.
Dans l'Assemblée législative au
Nouveau-Brunswick, il n'y avait que des députés du gouvernement, il n'y avait
pas d'opposition. Je ne sais pas avec
qui il débattait, Mme la Présidente. Je ne connais pas la teneur de leurs débats,
mais ça devait être plate en torvis!
Ici,
aujourd'hui, là, j'ai l'impression qu'on a une opposition puis pas de
gouvernement. C'est ça, en ce moment, là, ce n'est pas un débat qu'on est en train de faire. Il n'y a pas personne
qui débat avec nous, Mme la Présidente, sur leur propre projet de loi. Ils veulent, aujourd'hui, adopter
ce projet de loi là. Ils vont se lever pour voter sur le projet de loi, mais
ils ne veulent pas en parler. Je vous
le dis, Mme la Présidente, je n'ai jamais vu ça et j'espère que ce n'est pas la
nouvelle façon de faire de la Coalition avenir Québec. J'espère qu'on a
plus de respect pour l'institution dans laquelle on se trouve aujourd'hui. Je suis sûr que tous les députés qui
étaient ici, là, la première fois qu'ils ont mis les pieds ici, se sont
dit : Wow! O.K. D'abord, la
salle est incroyable, mais surtout, là, j'ai un rôle de parlementaire ici.
Puis, aujourd'hui, sur le projet de loi
n° 42, le gouvernement abdique son rôle de parlementaire. Il ne fait aucun
argument, pas un en faveur, il ne nous donne pas une raison de votre pour. Même
si j'étais pour le projet de loi, Mme la Présidente, même si je trouverais que
c'est des bonnes mesures, le fait
qu'il n'ose même pas nous dire pourquoi on devrait voter pour, ça devrait nous
faire voter contre.
Je pourrais faire ça longtemps, Mme la
Présidente, mais je me retiens, je me retiens, parce qu'il y a une question
fondamentale de respect de nos institutions qui est en train de s'éroder en ce
moment. On est en train de le perdre, ce respect-là,
pour nos institutions en ne prononçant pas un seul mot sur des projets de loi
majeurs. C'est le projet de loi qui met
en oeuvre les mesures du budget. Il y a des gouvernements qui tombent sur des
budgets. La moindre des choses, c'est de défendre ce en quoi on croit,
ce que le gouvernement ne fait pas aujourd'hui, la Coalition avenir Québec ne
le fait pas aujourd'hui.
Ils tiennent
le quorum, là, je ne souligne pas les absences, mais ils tiennent le quorum. Il
y en a un, deux, trois, quatre, cinq,
six, sept, il y en a, je ne sais pas, une quinzaine, de députés, présents ici,
en Chambre, Mme la Présidente. Tous seraient capables de dire quelques mots là-dessus. Il y en a plusieurs qui seraient
capables de faire beaucoup de chemin là-dessus, parce qu'il y a des bonnes mesures dedans. S'ils veulent juste dire des
bonnes choses, il y en a, des bonnes choses. Il y a du négatif aussi, puis je vais y arriver. Mais ce
que je vois là, Mme la Présidente, j'espère, pour notre institution, pour le
Parlement, que ça ne se reproduira pas, que ce n'est pas une façon de faire que
le gouvernement va répéter.
Sur le fond,
Mme la Présidente, sur fond, je l'ai
dit hier, on est contre le projet de
loi. On est contre le projet de loi pour deux raisons principales. D'abord, l'allocation pour la
certification en développement
durable, là, c'est une demi-mesure, ça. Il y a des gens qui ont
travaillé immensément fort pour cette allocation-là... pour cette certification-là,
pardon, et le gouvernement ne la met pas en place, ne force pas l'industrie à
l'utiliser.
Le
développement approprié de nos ressources minières au Québec, je pense que tout
le monde, ici, veut y arriver. Mais à
le faire comme ça, à le faire seulement en disant aux entreprises : Bien,
on va vous donner un petit peu d'argent si vous mettez en place une certification qu'on croit bonne, que les
experts de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue et de l'UQAM à Montréal ont développée... Nos
experts, nos experts québécois nous disent : C'est la façon de faire,
c'est ça qu'on veut de notre
industrie minière. Le gouvernement dit : Bien, plutôt que de l'appliquer à
tout le monde, plutôt que de demander
à tout le monde d'avoir cette certification-là, tout le monde qui fait affaire
au Québec peuvent faire ça, bien, on
va dire : Bien, on va vous donner de l'argent si vous le faites. Il faut
le faire, on va vous donner de l'argent si vous le faites.
Deuxième
chose, Mme la Présidente, et deuxième raison pour laquelle on va voter contre
le projet de loi, La Presse, Aide financière : les enfants handicapés
devront patienter. QMI : Des
parents d'enfants handicapés demandent des comptes à la Coalition avenir Québec.
TVA Nouvelles : Des familles ont «honte» de la Coalition avenir
Québec. Le gouvernement avait
fait une promesse aux familles d'enfants handicapés. Pendant la campagne
électorale de 2018, ils leur ont dit : On va vous octroyer un
certain montant, 22 millions. La veille du budget... à quelques semaines
avant le budget 2019, ces familles-là
ont appris que ce ne serait pas le cas, que ces sommes-là ne seraient pas
investies, qu'ils n'auraient pas cet argent-là, que le gouvernement n'avait pas fait le travail nécessaire pour y
arriver, que ce n'était simplement pas la priorité qui avait été dite
aux Québécois et aux Québécoises, qui avait été dite à ces familles-là.
Puis, ces
familles-là, là, il n'y en a pas, de facile, pour eux autres. Je vous lis une
citation de Mme Marie-Ève Gagnon, qui est la
mère de Benjamin, un jeune adulte de 21 ans mais qui a l'âge mental d'un
enfant de deux ans et demi : «On n'a pas de revenu. Souvent, on [...] travaille [...] parce qu'on doit s'occuper
d'eux. Pour ma part, j'ai arrêté de travailler parce que c'est une
nécessité de rester ici.» Ça, c'est une femme qui avait un travail, qui avait
une carrière, qui voulait contribuer à
l'essor économique du Québec, de sa famille aussi, à la réussite économique de
sa famille, la réussite financière de sa famille, et qui ne peut pas le
faire.
Je vous l'ai
dit hier, Mme la Présidente, ces
rencontres avec des familles, des familles qui bûchent à tous les jours comme ça, là, c'est parmi
les rencontres les plus difficiles qu'on a comme députés. La plupart du temps,
on a la larme à l'oeil à la fin, au début,
au milieu puis à la fin de cette rencontre-là. C'est des gens qui se vident le
coeur avec nous, qui nous disent
comment ils se sentent, qui nous racontent leur quotidien, qui nous expriment
toutes les difficultés qu'ils vivent dans leur vie de tous les jours.
Des choses que nous, on prend pour acquis, mais qui, pour eux et elles, sont
difficiles.
Le ministre de la Famille, le porte-parole de la
Coalition avenir Québec à l'époque, en santé, qui est président de l'Assemblée aujourd'hui,
la ministre responsable des Aînés, le premier ministre, la ministre de la Santé
de l'époque, qui est
aujourd'hui ministre de l'Enseignement supérieur, tous ces gens-là leur avaient
vendu un rêve, leur avait dit : Votez pour nous, on va faire ça. On
va vous aider. On va vous aider tout de suite. Ça va être en priorité. Le
slogan, c'était Maintenant. Pouvez-vous les blâmer, Mme la Présidente? Ils
ont cru à ça. Mais aujourd'hui et à ce moment-là, au moment du
budget 2019, ils avaient honte. Ça, ce n'est pas mes mots, c'est les
leurs, Mme la Présidente. Ils avaient honte du gouvernement de la Coalition
avenir Québec parce qu'ils se sont fait vendre un faux rêve.
Mme la
Présidente, cette famille-là s'attendait à plus. On leur en devait plus. Le
gouvernement nageait dans les surplus financiers à ce moment-là. S'il avait
voulu le faire, il aurait pu le faire, et il ne l'a pas fait. C'est pour ça
qu'on va voter contre le projet de loi et les mesures qui découlent du
budget 2019. Je vous remercie, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader
de l'opposition officielle. Et maintenant je suis prête à reconnaître le
prochain intervenant, et ce sera le député de Robert-Baldwin.
M. Carlos
J. Leitão
M. Leitão : Très bien. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour aussi de présenter nos remarques
finales sur le projet de loi n° 42, un
projet de loi de nature fiscale qui met en oeuvre des mesures qui étaient
incluses dans plusieurs budgets,
surtout celui de mars 2019, des mesures fiscales qui sont déjà, pour la
plupart... qui sont toutes déjà en vigueur.
D'habitude,
un tel projet de loi ne génère pas beaucoup d'enjeux, mais il y a toujours,
bien sûr, puisque les mesures ont déjà été incluses dans les budgets,
il y a toujours des discussions à avoir quant aux choix que le gouvernement a faits en ce qui concerne ces mesures-là.
Dans le projet de loi n° 42, il y
a deux éléments... il y en a
plusieurs, mais je vais m'arrêter à deux éléments que
je trouve qui sont... on en a déjà parlé hier, de cela, et que je trouve qui
sont quand même toujours problématiques.
Évidemment,
l'élément où on parle de l'élargissement du supplément pour enfant handicapé
nécessitant des soins exceptionnels,
mon collègue le
député de La Pinière ainsi que notre leader parlementaire, hier, en ont parlé abondamment, de cet
enjeu-là. Mais j'aimerais juste mentionner une chose.
• (12 h 10) •
Encore aujourd'hui, et je le répéterais aussi longtemps
que... aussi souvent
que j'aurai l'occasion, vraiment, les déclarations
très déplorables du ministre de la
Famille, à cet enjeu-là, quand il
disait que le programme du gouvernement
précédent était tout croche et fait sur un coin de table, quand ce qui a été
fait dans le projet de loi n° 42, donc ce que le ministre des Finances avait
indiqué dans son budget, c'était essentiellement le même programme... les mêmes critères, pas le même programme,
mais les mêmes critères, soi-disant tout croches, mais c'étaient les mêmes critères.
Il a tout simplement déplacé
la ligne pour accorder une aide plus généreuse.
Parce que,
comme j'ai dit hier, l'enjeu, essentiellement, est budgétaire. Ce n'est pas le design du programme
qui était en question,
c'était là où est-ce qu'on mettait... là où est-ce qu'on traçait la ligne. Et ça, c'est un enjeu budgétaire. Le
ministre des Finances avait décidé, au
budget du 2 mars 2019, d'accorder 22 millions additionnels. Ce
n'était pas ça, ce que la communauté
s'attendait. Donc, mon collègue de Pontiac a bien mentionné qu'il y avait eu
beaucoup de déception. Après ça, le gouvernement a à nouveau bonifié. Je
pense qu'on est maintenant rendus à 30 millions.
Et on
pourrait même se poser la question : Est-ce que ça pourrait être encore
amélioré davantage, bonifié davantage, étant donné les enjeux très
réels, très concrets que ces personnes-là... que ces familles-là font face? Je
pense que le gouvernement, dans le budget de
mars 2020, aurait eu l'opportunité d'aller encore un pas en avant avec les
surplus qui étaient, à ce moment-là, disponibles. Il a choisi de ne pas
le faire. Mais, bon, donc, c'était son choix.
Mais je
trouve que, dorénavant, chaque fois
qu'on parle de l'action gouvernementale, je pense qu'on doit... Avant de
dire que quelque chose a été fait tout croche et sur un coin de table, il
faudrait d'abord aller vérifier, parce que sinon, ces déclarations peuvent nous
suivre longtemps. Donc, ça, c'est le premier aspect du projet de loi n° 42
Le deuxième
que j'aimerais mentionner aussi un peu, Mme la Présidente, c'est quand
on parle que le projet de loi,
modifie, bon, la Loi sur l'administration fiscale, la loi sur les contrats et
organismes publics, Loi sur les impôts afin de mettre en place des mesures additionnelles visant à protéger l'intégrité
et l'équité du régime fiscal des Québécois,
notamment un régime particulier pour mieux contrer les stratagèmes
fiscaux basés sur un trompe-l'oeil.
Ça, ça nous amène, Mme la Présidente... Et c'est
très bien, je n'ai rien, absolument rien contre une telle mesure et bravo. Mais, là aussi, je pense qu'il faut aller beaucoup plus loin. Toute la
question de l'évasion fiscale, qui est, bien sûr, illégale, donc, le gouvernement
doit se doter de moyens additionnels pour pouvoir contrer ce fléau-là.
Je me
rappelle que, dans le mandat précédent, la Commission des finances publiques, à ce moment-là, s'était saisie d'un mandat d'initiative
et ce n'était pas le gouvernement qui avait fait ça, c'était la commission qui
s'était saisie d'un mandat d'initiative pour
bien réfléchir, bien étudier tout le travail qu'il y avait encore à faire pour
réduire au minimum ce qu'on peut... le phénomène de l'évasion fiscale et
des planifications fiscales agressives.
C'était un
travail que la Commission des
finances publiques avait fait, qui
avait d'ailleurs forcé le gouvernement
de l'époque. Donc, le ministre des Finances de l'époque, la commission l'avait forcé à
préparer un rapport en réponse aux recommandations de la Commission des finances publiques. Voilà un
exemple d'une commission parlementaire qui avait fait son travail à
l'époque. Les députés de l'aile gouvernementale de la Commission des finances
publiques, à ce moment-là, n'ont pas hésité à faire le travail de
parlementaires et aller très loin dans les recommandations et dans les suggestions qu'ils faisaient au gouvernement et à forcer, à forcer le ministre
des Finances à préparer une réponse,
à préparer un rapport détaillé pour répondre à ces questions-là.
La question
du trompe-l'oeil, c'était juste un des aspects, mais, évidemment,
il y en a plein d'autres. Et l'objectif ici de mes
propos, Mme la Présidente, c'est, en fin de compte, c'est juste deux objectifs
très, très clairs.
D'abord,
c'est de continuer d'inciter la Commission
des finances publiques à faire ce
travail-là, travail indépendant
de recherche et de suggestions de mesures à
proposer au gouvernement, et au gouvernement de poursuivre le travail qui
avait été commencé avant, et le rapport qui
avait été déposé, et les mesures pour contrer l'évitement fiscal qui avaient
été suggérées à ce moment-là. Je
pense qu'on peut aller plus loin et on doit aller plus loin. On doit aller plus
loin parce que nous sommes présentement dans une situation où les
finances publiques, évidemment, sont sous l'effet de cette grande récession qui
a fait baisser les revenus de l'État et où les besoins sont encore très importants.
Donc, l'État ne peut pas se priver d'aller
chercher des revenus additionnels. Je ne suis pas en train de dire qu'on doit imposer de nouvelles
taxes. Ce n'est pas ça pas du tout,
là, ce que je suis en train de dire, mais on doit aller chercher les revenus
qu'on peut. Et, là où il y a de l'évitement et de l'évasion fiscale,
bien, l'État doit être beaucoup plus rigoureux.
Et il y a des choses que l'État québécois peut
faire avant. Même si ce n'est pas en totale harmonisation avec le gouvernement fédéral, mais il y a des choses que
nous pouvons faire. Nous avons notre propre agence du revenu, chose que les autres provinces n'ont pas. Donc, servons-nous
de cette autonomie que nous avons déjà et qui nous permet d'aller plus loin. Donc, j'invite fortement le gouvernement,
dans des budgets futurs, une probable mise à jour, qui viendra on ne sait
pas trop quand, mais on nous dit bientôt...
que le gouvernement adresse cette question de l'évasion et l'évitement fiscal.
Surtout que l'économie qui est en train de
se développer, à nos yeux, nous avions aussi mentionné un peu hier, Mme la
Présidente, c'est une reprise économique
très, très atypique, puisque la récession elle-même était une récession très
atypique. Et on cherchait souvent des
façons rapides d'écrire une reprise économique : Ce sera une reprise en
forme de... — ici, on
joue avec l'alphabet — en forme de V, en forme de U, en forme de L,
W, enfin, toute cette soupe d'alphabet, mais ce qui semble être en train de se développer, c'est une
reprise en K, donc une économie qui a... une bonne partie de l'économie qui
reprend, en effet, une croissance très rapide, même plus rapide qu'avant... Donc, il
y a certains secteurs qui vont très bien, dont le secteur de la construction. D'ailleurs,
c'est ironique qu'on veuille aujourd'hui, avec le nouveau projet de loi,
accélérer la construction résidentielle et construire
des infrastructures, car ces secteurs-là fonctionnent à pleine capacité.
Mais, bon, hein, ça, c'est une chose. Mais
une partie de l'économie qui ne va pas bien du tout, ce qu'on appelle les
commerces de proximité, le commerce
de détail, restaurants, bars, restauration, hébergement, tout ça, ne va pas
bien du tout et n'ira pas bien pendant longtemps. Donc, ça, c'est à la
baisse. Il faut s'en occuper. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, M. le député de Robert-Baldwin. Et maintenant je vais céder
la parole à la prochaine intervenante, Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Christine
Labrie
Mme Labrie : Merci, Mme la
Présidente. En remplacement de mon collègue le député de Rosemont, qui est
présentement en isolement volontaire, ça me fait plaisir de prendre la parole
pour intervenir au nom de ma formation politique.
Comme c'est mon collègue qui a participé à l'étude du projet de loi, je vais me
contenter de souligner quelques éléments, vous comprendrez.
D'abord,
soulignons un aspect positif du projet de loi, soit l'instauration d'une
nouvelle mesure visant à protéger l'intégrité
et l'équité du régime fiscal québécois. C'est une mesure qui va obliger ceux
qui utilisent certains montages de planification
fiscale à notifier Revenu Québec, qui va pouvoir s'assurer de la conformité de leur
montage. Donc, on espère que ça va ajouter un peu d'équité à un régime
fiscal qui en manque cruellement.
En ce qui
concerne les aspects plus questionnables du projet de loi, il y a notamment une
modification dans la Loi sur l'impôt minier afin de mettre en place une
allocation pour certification en développement durable. Ça sonne très bien dit comme ça, évidemment on n'est pas contre
que les sociétés minières améliorent leurs pratiques de développement
durable, mais le problème, c'est que la CAQ va utiliser des fonds publics pour
créer une certification facultative dont le
but est de s'assurer que les sociétés minières ont des pratiques compatibles
avec le développement durable. Donc, selon nous, non seulement ce genre de certification là devrait être absolument
obligatoire, et certainement pas facultative, mais, en plus, ça devrait être payé par les entreprises
concernées, pas par des fonds publics, c'est leur responsabilité, elles doivent
s'en acquitter.
• (12 h 20) •
Autre
problème. Le projet de loi instaure un crédit d'impôt remboursable pour
favoriser le maintien en emploi des travailleurs
d'expérience. On comprend l'intention, mais il y a déjà une mesure pour inciter
les travailleurs âgés à continuer de travailler, ils ont accès à une
déduction d'impôt sur le premier 28 000 $. Alors, on se questionne
sur la pertinence d'ajouter une autre mesure
qui va dans le même sens, et on n'a pas été convaincus par les arguments du
gouvernement. On se demande même si
l'ajout de cette nouvelle mesure là pour recruter des travailleurs âgés ne va
pas rendre plus difficile l'accès au
marché du travail pour les jeunes à la recherche d'un premier emploi. Donc, on
espère que ça n'aura pas cet effet-là.
Donc,
maintenant, le problème du projet de loi, c'est surtout ce qu'on n'y trouve
pas, en fait, hein? Il n'y a aucun renforcement de la progressivité de
l'impôt, alors qu'on le réclame depuis des années pour assurer une meilleure
équité fiscale. Il n'y a pas d'avancée dans
le recours à l'écofiscalité. Et, pourtant, le Commissaire au développement durable soulignait récemment que le
Québec est une des juridictions de l'OCDE qui a le moins recours à
l'écofiscalité. Donc, c'est un peu gênant pour un État qui veut être un
leader environnemental. On sait très bien, par exemple, que la taille des
véhicules est en croissance, que les plus
riches polluent beaucoup plus que les plus pauvres, alors ça semble
évident qu'il faut mettre en place plus de mécanismes pour faire payer
les pollueurs et encourager les meilleurs comportements en matière de développement
durable.
Donc, s'il y en a qui nous écoutent en ce moment
et qui se demandent pourquoi on ne dépose d'amendement comme on le fait souvent
pour améliorer les projets de loi, eh bien, c'est parce qu'on n'en a pas le
droit. Aussi absurde que ça puisse paraître, il y a une
règle qui fait en sorte que c'est interdit pour les partis d'opposition de
proposer des projets de loi ou des amendements qui ont une incidence financière.
Donc,
vous ne serez pas surprise, Mme la
Présidente, qu'on votre contre ce projet de loi là, parce qu'il a été rédigé dans une idéologie qui est assez
éloignée de la perspective solidaire, notamment en maintenant des iniquités
fiscales flagrantes et en n'étant pas assez progressiste en matière
environnementale. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Sherbrooke.
Alors, y a-t-il d'autres interventions? Alors, il n'y en a pas.
Mise aux voix
Et,
en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les personnes
représentant leur formation parlementaire à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi
n° 42, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du
21 mars 2019 et à certaines autres mesures, suivies des députés
indépendants. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla :
Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gaspé?
Mme Perry
Mélançon : Contre.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Est-ce que vous pouvez m'indiquer le vote de
Mme la députée de Marie-Victorin?
M. Schneeberger :
Oui. Alors, pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Et M. le député de Chomedey?
M. Schneeberger :
Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et,
en conséquence, le projet de loi n° 42, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours
sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures, est
adopté.
Alors, pour la suite
de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui. Alors, pour la suite de nos travaux, je vous demanderais d'appeler
l'article 17, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Que je n'ai pas ici,
dans mes dossiers.
Alors, je vais
suspendre nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
12 h 24)
(Reprise à 12 h 26)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.
Projet de loi n° 29
Adoption
Et
Mme la ministre de l'Enseignement
supérieur propose l'adoption
du projet de loi n° 29, Loi
modifiant le Code des professions et d'autres dispositions notamment
dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées.
Alors,
je vais céder la parole au prochain intervenant, et ce sera Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Mme Émilie Foster
Mme Foster : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Très heureuse aujourd'hui d'intervenir
au nom de la ministre de
l'Enseignement supérieur et responsable de l'application des lois
professionnelles à l'Assemblée nationale pour l'adoption du projet de loi n° 29, projet de loi modifiant
le Code des professions et d'autres dispositions notamment en matière... dans
le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées.
Je suis très heureuse
de recommander l'adoption du projet de loi aujourd'hui. Ça nous permet
d'actualiser en profondeur le Code des professions du Québec.
Le
Code des professions, ça encadre le
travail de plus de 400 000 professionnels répartis dans toutes nos
régions au Québec. Avec le soutien de
l'équipe de l'Office des professions, des acteurs du système professionnel et
des parlementaires, je constate que la version initiale du projet de loi
a été bonifiée de façon importante. C'est un projet de loi qui était très attendu par le système professionnel, et surtout
par les quelque 100 000 travailleurs professionnels, regroupés dans
14 ordres qui seront directement touchés par son contenu.
Mme
la Présidente, ce projet de loi propose des mesures pour améliorer, de façon
concrète et importante, l'accès aux
soins de prévention buccodentaires au Québec. La littérature scientifique,
c'est clair, elle établit des liens entre la maladie buccodentaire, les maladies buccodentaires et le
développement ou l'évolution de certaines maladies, entre autres, certaines
maladies cardiovasculaires et certaines maladies respiratoires.
Personne,
en cette Chambre, ne saurait remettre en question le caractère essentiel des
soins dentaires préventifs, bien sûr. En ce moment, tous les actes
professionnels d'une hygiéniste dentaire sont posés sous la supervision d'un
dentiste. Si le projet de loi est
adopté, une hygiéniste ou un hygiéniste pourra poser, de manière autonome,
plusieurs actes professionnels à
caractère préventif, et ce, sans ordonnance d'un dentiste. Entre autres, on
pense à l'évaluation de la condition buccodentaire d'une personne, sceller des puits, polir les
dents, poser une obturation temporaire, procéder à un détartrage supra ou sous
gingival. Ce faisant, je pense que les
objectifs initiaux du projet de loi n° 29 ont été atteints, donc,
favoriser l'accessibilité à des soins
buccodentaires préventifs de qualité et de proximité pour nos jeunes, bien sûr,
mais également pour nos aînés.
Deuxième
volet du projet de loi touche les sciences appliquées et le travail des
ingénieurs, des architectes et des technologues professionnels.
Concernant
la Loi sur les architectes, la ministre introduit une description du champ
d'exercice de la profession qui permet
une meilleure représentation de l'intervention de l'architecte. L'actualisation
des activités réservées, ça vise à protéger davantage le public. Il y a
certaines activités réservées qui présentent un risque plus élevé de préjudice,
par exemple, la signature de certains
documents d'architecture, la surveillance de certains travaux et le fait de
donner un avis et de signer et de sceller un avis écrit dans le cadre
d'une activité réservée.
Il
y a également la Loi sur les ingénieurs, qui a été inchangée depuis une
cinquantaine d'années, qui introduit une description de l'exercice
d'ingénierie. En plus, le champ d'exercice proposé permet une meilleure
reconnaissance des compétences de l'ingénieur dans l'ensemble des domaines du
génie.
Donc,
ce projet de loi là procède à l'actualisation des activités
réservées par une description plus englobante des grands ensembles
d'ouvrages auxquels se rapportent les activités réservées.
• (12 h 30) •
Également, le projet
de loi n° 29 prévoit l'adoption d'un règlement autorisant les technologues
professionnels à exercer des activités qui
sont réservées aux architectes et aux ingénieurs. Donc, les technologues professionnels
pourront jouer un rôle accru, ce qui
aura un effet positif, notamment sur la qualité de nos projets de construction.
Donc, les changements proposés vont
venir combler les écarts entre les lois actuelles et la pratique. Ça va mener à
une meilleure reconnaissance des compétences des architectes, des
ingénieurs et des technologues professionnels.
Également,
on vient actualiser, dans un troisième volet, le Code des professions. Donc,
c'est une mise à jour de
certaines dispositions du Code des professions. Le système québécois, il importe
qu'il soit adapté aux nouvelles réalités propres
à l'exercice des professionnels. L'actualisation proposée, ça va permettre
notamment d'intégrer au code les ordres professionnels constitués par
lettres patentes et alléger le corpus réglementaire. La modernisation, c'est
aussi la tenue d'assemblées virtuelles
générales qui vont aider les ordres à avoir une vie dynamique et une meilleure
représentativité en dehors des grands centres, bien sûr.
Donc,
ce projet de loi là, il était attendu. Il faut souligner que c'est la quatrième
mouture, donc, qui sera, on l'espère, menée à terme, les trois versions
présentes étant mortes au feuilleton.
Donc,
au nom de la ministre et en mon nom personnel, je félicite et je remercie le
travail des gens de la Commission des
institutions pour leur collaboration et leur bon travail tout au long des
travaux. Je veux également souligner, bien sûr, le travail de la députée de Champlain, qui a amorcé
le boulot en juin 2020 et qui a permis de mener à bon port cette
modernisation de nos lois
professionnelles. Donc, voilà, Mme la Présidente. J'invite, sur ce, tous les
membres de cette Chambre à voter en faveur de l'adoption de ce projet de
loi. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Et maintenant je cède la parole à la prochaine intervenante, Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Kathleen Weil
Mme Weil :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, il me fait grand plaisir de prendre la
parole au nom de ma formation
politique en tant que porte-parole de l'opposition officielle pour les lois
professionnelles afin de m'inscrire pour la dernière étape de ce projet
de loi très attendu, la Loi modifiant le Code des professions et d'autres
dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences
appliquées.
On
l'a souvent répété, c'est un projet de loi très attendu. Et d'ailleurs, il y a
déjà plus d'un an, c'était au mois d'août, en 2019, que nous avions pu
tenir les auditions publiques, mais il faut savoir qu'il y a déjà deux projets
de loi qui ont précédé, qui ont été apportés
par nos collègues Jean-Marc Fournier, notamment, et Bertrand St-Arnaud, qui
avaient une portée semblable, des
fois allaient plus loin que l'actuel projet de loi. Ceci étant dit, c'est des
mois, et des mois, et des mois de
travail que les ordres professionnels ont mis, et de coeur, et de passion, à négocier. Et ça touche,
comme la collègue de la CAQ, du gouvernement a mentionné, 14 ordres
professionnels, qui sont concernés
par cette loi. Donc, vous pouvez imaginer le travail qui était là-dedans. Puis évidemment nous... moi, comme porte-parole, j'ai été très
sollicitée, pendant toute cette période,
pour essayer de bien répondre à leurs besoins et de jouer mon rôle en tant que députée de
l'opposition et critique en matière de... qui porte le
dossier des ordres professionnels.
Alors, je veux saluer, donc, le travail très
sérieux des ordres professionnels et des associations qui sont touchés par cette loi. Ils ont été persévérants. Ils ont
pris le temps de nous rencontrer, de bien expliquer les enjeux. C'est un sujet
très complexe. C'est d'ailleurs
le président qui a présidé... Le président de la Commission des institutions
l'avait remarqué, que, lorsqu'il recevait des documents et, le soir, qu'il
lisait les documents pour bien suivre les travaux, c'est très
technique, autant au niveau de la dentisterie qu'au niveau du génie et
d'architecture, c'est trois domaines fort complexes.
Et il n'y a pas toujours d'entente, hein, entre
les ordres professionnels, je pense que ceux qui ont navigué dans ces eaux-là
le savent. Il faut trouver... il ne faut pas trouver des compromis, mais il
faut aller chercher un peu les meilleures pratiques et la modernité quand on
vient amener des modifications ou si on veut vraiment évoluer. Et aussi il y a
le fait que la société évolue, la technologie évolue. Nos
capacités de répondre aux besoins, que ce soient des patients ou des clients, évoluent avec l'innovation,
l'innovation qui a fait en sorte que, dans certains cas, nos lois étaient
désuètes en la matière et qu'il fallait modifier et moderniser.
Donc, dans un premier temps, ce que la loi apporte, c'est dans une
perspective d'une plus grande autonomie pour les hygiénistes dentaires. Le projet
de loi modifie le Code des professions,
la Loi sur les dentistes et la Loi sur la denturologie afin de redéfinir
les champs d'exercice professionnels dans le domaine de ce qu'on appelle la
santé buccodentaire, l'expression que les dentistes auraient voulu moderniser,
et j'y reviendrai. Donc, pour les professions, d'une part, de dentiste, de denturologiste, d'hygiéniste dentaire
et de technologue en prothèse et en appareil dentaire, juste cela, ça vous
dit à quel point l'évolution, la pratique en matière des soins dentaires a évolué, et chacun avec son
expertise, et chacun avec un désir évidemment
toujours de protéger le public. C'est l'essentiel quand on
touche au mandat des ordres
professionnels, c'est la protection du public, c'est la mission
première.
Ensuite, le projet de loi modifie la Loi sur les architectes et la Loi sur les ingénieurs pour y
introduire une description du champ
d'exercices de l'architecte et de l'ingénieur pour redéfinir les activités professionnelles
qui leur sont réservées. Il revoit le
devoir imposé à l'Ordre des architectes du Québec de déterminer par règlement
les activités parmi celles réservées aux
architectes que peuvent exercer certaines autres personnes en précisant que ce
même règlement doit aussi déterminer les activités que peuvent exercer les technologues
professionnels dont la compétence relève d'une technologie
de l'architecture. Il impose aussi à
l'Ordre des ingénieurs du Québec le devoir de déterminer par règlement
les activités parmi celles réservées aux
ingénieurs que peuvent exercer les technologues professionnels dont la
compétence relève d'une technologie du génie.
Le projet de
loi modifie aussi le Code civil ainsi que les dispositions qui encadrent la
responsabilité des personnes qui
dirigent ou surveillent des travaux, notamment l'architecte et l'ingénieur...
visent également les technologues professionnels.
Pour revenir
sur les technologues, on a finalement résolu le problème. Ça fait des mois et des mois
que les technologues demandent cette
permission d'agir dans le domaine des actes réservés, et ce qu'ils voulaient
surtout, c'est que lorsque ce règlement viendra, qu'on n'attende pas de
le reporter, reporter, et que, dans la loi, on prévoit l'échéancier. Et la ministre
a répondu à cette demande. Ça peut sembler
simple, ça peut sembler simple, mais ce n'est pas simple. C'est compliqué, dans
le sens qu'il faut amener ce changement, il faut
répondre à leur demande, et, pour eux, c'est un grand soulagement, finalement,
on sait, et pour les architectes et les
ingénieurs aussi, parce qu'ils veulent déléguer ces actes-là aussi pour aller
plus vite et de façon, je vous dirais, cohérente et de façon efficace,
surtout. C'est peut-être l'efficacité qu'on recherche, alors ils étaient très contents que finalement
on dise : O.K. le règlement doit absolument être adopté à
l'intérieur d'un an, c'est le
délai maximum.
Finalement,
le projet de loi modifie diverses dispositions du Code des professions afin
d'actualiser... notamment en
ce qui concerne les titres réservés et la description du champ d'exercice de
certaines professions.
C'était un projet de loi évidemment très,
très costaud. Le Code des professions
régit 50 professions pour lesquelles le législateur a jugé qu'il y avait un risque important,
hein, je le disais, la mission centrale, c'est vraiment la protection du
public. Donc, tout ce qu'on fait, tout
changement qu'on fait, il y a toujours cette notion de protection du public. Je
peux vous dire, on a souvent fait des
demandes d'amendements, j'y reviendrai, on a été déçus que certains n'ont pas
été acceptés, mais globalement le gouvernement est revenu avec... je
pense bien que c'est une quarantaine d'amendements suite aux consultations. On a été tous très surpris de voir
le nombre de... comment dire, la grande préoccupation par rapport à beaucoup de disposition. On avait vraiment l'impression
qu'il y avait beaucoup de travail à accomplir. Mais la bonne nouvelle,
c'est que le gouvernement... C'est sûr que
c'est peut-être ça qui a retardé d'un an, il y a la COVID, il y a
peut-être d'autres facteurs, mais je sais que la prédécesseure de la ministre actuelle, responsable
des lois professionnelles, elle était sensible à ça. J'ai eu l'occasion
d'échanger un peu avec elle, elle savait qu'il y avait du travail à faire.
• (12 h 40) •
Et
l'important, dans les processus législatifs... Ça vous dit à quel point c'est important
de tenir ces consultations. On ne
peut pas... On a des experts au sein du gouvernement, au sein des ministères,
on a des experts à l'extérieur, et, dans tout ça, il y a toujours un
jugement qui est porté. On fait le mieux qu'on peut, mais ces consultations
sont majeures et tellement importantes. J'en
ai vécu beaucoup dans ma vie parlementaire, et, à chaque fois, ça
m'émerveille, je vous dirais, Mme la Présidente. Ça m'émerveille dans le sens que, voilà, l'Assemblée nationale, ensemble, on avance. Peut-être
qu'on ne sera pas tous d'accord avec
tous les changements, toutes les modifications ou la loi à la base, et le jeu
parlementaire fait en sorte qu'en
bout de ligne, le bien du public... On vient répondre à des besoins dans la
société québécoise. Alors, ça, c'était un cas, comment dire, cette modernisation de la
pratique, ici, dans ce domaine, de plusieurs professionnels, sans ces
consultations, on aurait manqué beaucoup
de possibilités de moderniser les champs de pratique et les tâches portées par
les professionnels.
Maintenant,
la protection du public ne doit pas, évidemment, devenir un facteur d'inertie et de statu quo.
J'ai tendance toujours à comparer, et je l'ai toujours
fait, depuis toujours, bien avant de rentrer en politique, mais pour
savoir si on a du retard au Québec ou
est-ce qu'on est précurseur. J'aime ça, regarder ce qui se
fait dans d'autres provinces. Je ne suis pas la seule, hein, c'est une pratique courante, même au gouvernement du Québec. Je l'ai souvent dit, quand on est ministre,
quand on apporte à une modification
législative, il y a une question qu'on doit remplir quand on prépare nos
documents pour le Conseil des
ministres : comparaison avec les
autres provinces. Ça nous permet de juger parce qu'on a des systèmes extrêmement semblables, hein? Mais il y en a qui vont innover, il y en a qui ont du
retard. C'est n'est pas toujours les mêmes provinces qui sont toujours en avance ou qui sont en retard.
Mais, le Québec, donc, on a pu identifier des endroits où le Québec avait
un rattrapage à faire. Et ça aussi je pense
que c'est intéressant, parce qu'on a comme... Ce système fédéral que nous avons
nous permet de se comparer à ce qui est comparable. On ne peut pas toujours le
faire avec des États américains parce que leur système est quand même très différent,
surtout en ce qui concerne les ordres professionnels. Il n'y a pas un pays,
il n'y a peut-être, je
pourrais même vous dire, connaissant bien ce dossier-là des ordres
professionnels, pas vraiment une province qui se ressemble exactement non plus, mais... pas mal
comparable, en général. Donc, il y avait du rattrapage à faire.
Alors, pour
les hygiénistes dentaires, je pense que c'est là la plus grosse, la plus grande
attente, c'était de vraiment s'assurer de leur autonomie, donc qu'ils
puissent faire certains actes sans avoir une ordonnance. Et il faut savoir que
la vision, évidemment, c'est une vision de
santé préventive, hein, on n'est pas dans le curatif, pour éviter, certainement,
à nos jeunes, et je rajouterai nos jeunes vulnérables en particulier...
Moi, évidemment, mes jeunes n'ont jamais eu d'enjeu à cet égard parce qu'ils voyaient un dentiste régulièrement, je pense que
ce serait peut-être le cas pour tout le monde ici, en Chambre, mais tous
ceux qui sont fragilisés parce que les parents perdent leur emploi ou n'ont pas
l'emploi ou des emplois, etc., ils ne sont
peut-être pas aptes... Alors là, ils pourront, donc, dans les écoles... Les
personnes âgées aussi, beaucoup de personnes âgées ne sont pas suivies
par les dentistes, et on sait à quel point ces personnes peuvent être
vulnérables, et globalement la population qui vit sous le seuil de la pauvreté
ou dans la pauvreté. On a été très sensibilisés à cette question. Alors, c'est plus qu'une question technique, il y a des
éléments techniques dans ce qu'on leur permet de faire, évidemment, mais ils sont bien formés pour faire
le détartrage sous-gingival et gingival, donc c'était ça, vraiment ça l'avancée
pour eux. Ils en sont très contents.
Pour les architectes et les ingénieurs, je vous
dirais, là aussi, donc, il y a la surveillance qui est bien inscrite dans la loi, et ça, c'était très apprécié. Mais,
dans le domaine du génie, il y avait toute... lors des consultations, beaucoup
de commentaires et d'inquiétudes par rapport au fait que tous ceux qui
étaient dans les technologies de l'information se trouvaient sous, comment dire, l'autorité de l'ingénieur, alors que
c'est un domaine... le génie informatique, il ne fait pas partie du génie en particulier. Donc, ils ont
vraiment... ils se sont mobilisés. Ils n'ont pas eu l'occasion de venir en commission parlementaire pour s'exprimer.
Ça a été signalé un peu tard, je pense, à toutes les entreprises qui sont dans l'intelligence
artificielle. Et, comme vous savez, Montréal est un centre international en ce qui
concerne l'intelligence artificielle. Donc, ils ont pu sonner les cloches pour dire qu'il y a un danger. On ne
peut pas... ça va nous freiner. Et c'est une économie importante, un secteur de l'économie bien important au
Québec. J'ai eu l'occasion de donner les chiffres et d'en parler. Mais, là
aussi, ça soulève l'importance de ces consultations. Et, bien qu'ils n'aient pas pu s'exprimer en commission parlementaire, ils ont
soumis la documentation. Moi, je les ai rencontrés à plusieurs
reprises, je leur ai dit : Il
faut absolument que vous parliez
avec le gouvernement, et plusieurs
acteurs du gouvernement, parce
que l'enjeu est très important. Et
ils l'ont fait, ils l'ont fait. Donc, c'était, encore une fois, la
prédécesseure de la ministre. Et nous étions vraiment soulagés de voir... parce qu'on n'avait pas trop d'information sur — évidemment, on ne peut pas, c'est confidentiel — est-ce
que le dossier avait évolué, et, en effet,
le dossier avait évolué. Alors, c'était un soulagement, je pense,
partout, que tout le monde a ressenti, par rapport à cette évolution.
Alors là,
j'ai vraiment perdu le fil, parce que je suis... Écoutez,
des choses... Je vous donne quelques exemples de progrès en radiographie. La ministre a déposé un amendement pour s'assurer que
les hygiénistes dentaires puissent effectuer des radiographies sans
ordonnance. C'était une demande de l'ordre pour que la loi reflète bien la
réalité sur le terrain. Cette demande était d'ailleurs
appuyée par l'ordre des techniciens en imagerie médicale. Là aussi, j'avais
parlé des aires de bâtiments, les
surfaces brutes de plancher. Il y
avait peu d'entre nous qui comprenaient
exactement pourquoi c'étaient des formulations qui causaient problème. Mais on nous l'a expliqué, et, là encore, le gouvernement a répondu à ces recommandations.
Donc, ça nous a évité d'avoir beaucoup, beaucoup... On a eu quand même des débats, mais
c'est plus, comme je vous dis, plus
d'une quarantaine d'amendements qui ont été apportés par le gouvernement, qui nous a évité toutes sortes de débats, alors qu'on s'est tous rendu
compte qu'il fallait écouter les experts, qui étaient les ordres
professionnels, nous expliquer le... pourquoi la formulation de la
proposition était inadéquate.
Oui, je vais
vous parler du secteur névralgique des domaines de technologies de
l'information. Écoutez, ça représente 18,4 milliards de dollars de
PIB et un secteur qui croît deux fois plus vite que notre économie. Et j'y
pensais, là, parce qu'on n'était pas en
COVID à l'époque, mais, dans la période, justement, de la COVID, quand on
regarde le télétravail, le nombre de personnes
qui commandent en ligne, toutes les activités, c'est un secteur qui n'est pas
en décroissance. C'est un secteur, évidemment, qui est très actif
actuellement, qui répond à nos besoins à plusieurs égards, donc d'autant plus
l'importance d'avoir amené les modifications qui ont été apportées.
Donc, je vous
ai mentionné les technologues professionnels, qui étaient très, très contents
aussi que la ministre ait répondu. Et
là, ça a été fait en cours... lorsqu'on était en train de faire l'étude article
par article, que la ministre est revenue avec le délai d'un an, qui était la demande, mais
elle s'est assurée de bien les consulter pour s'assurer que la recommandation
ou l'amendement qu'elle apportait répondait à leurs demandes.
Je vous ai parlé,
donc, du gain important de ce qu'on appelle le DPNC. Un des gains les plus
importants lors de l'étude du projet de loi, sans doute, c'est celui-là. C'est
le débridement parodontal non chirurgical — pas facile à dire — ce que l'on appelle un DPNC, qui était
vraiment au coeur des demandes des hygiénistes. Donc, évidemment, ça fait
depuis plusieurs années que l'Ordre des
hygiénistes demande au gouvernement de modifier la loi en ce sens, donc on a
finalement répondu à ça.
• (12 h 50) •
Pour
les dentistes, nous sommes satisfaits aussi de voir la ministre donner suite à
une demande de l'Ordre des dentistes, qui
demandait l'ajout d'une activité réservée de surveillance clinique. Les
dentistes travaillent en milieu hospitalier, plusieurs opèrent les patients sous anesthésie générale, il
est donc essentiel pour le dentiste de surveiller la condition de leurs
patients hospitaliers comme le
feraient leurs collègues médecins. Donc, ça, c'était un ajout vraiment
impératif. Donc, tout le monde... satisfait de cette modification.
Maintenant,
une déception pour l'Ordre des dentistes, et moi, je comprenais, je me rangeais
beaucoup derrière leur souhait, c'est
qu'ils auraient voulu une correction à la définition de l'exercice de la
médecine dentaire pour rendre son cadre moins restreignant. En effet, ils ont recommandé de retirer le terme
«buccodentaire» dans la définition du champ d'exercice, qui est très limitatif, alors que l'expression... Ils
auraient préféré «santé», parce que ça touche d'autres parts que juste les
dents et la bouche. «Buccodentaire», c'est
vraiment très limité. Et d'autres provinces ont des expressions qui sont un peu
plus élargies que la santé, ça peut
toucher tout ce qui entoure la tête, les oreilles, etc., tout ce domaine-là. Mais
finalement le gouvernement a décidé de rester — ou la
ministre — avec
l'expression «buccodentaire».
Oui, j'ai eu l'occasion
de le dire hier, que... Attendez. Oui, j'ai parlé des inhalothérapeutes, et ils
ont demandé... attendez, oui, c'est la
demande des inhalothérapeutes, de pouvoir vacciner. J'en ai déjà
discuté, et c'était vraiment, aussi... C'est
une demande qui est là depuis longtemps, qui est appuyée par beaucoup
d'autres ordres professionnels, mais,
dans un contexte de COVID, ça demeure
encore plus, bien, comment dire, pertinent. Et il y a beaucoup d'ordres qui
souhaiteraient avoir ce pouvoir-là, notamment les dentistes, qui sont
très équipés pour le faire dans leurs cabinets.
Alors,
pour les hygiénistes, c'est dans le cadre d'une recommandation de la Santé
publique, en fait. Une fois que le vaccin
sera disponible, on peut imaginer, si on a des files d'attente pour le
dépistage, imaginez ces files d'attente évidemment dans des cabinets, ça ne
serait pas nécessairement de la façon qu'on voit le dépistage, qui se fait
peut-être plus rapidement sans être obligé nécessairement de regarder
les conséquences, mais une vaccination, on reste généralement un peu plus
longtemps dans le bureau de notre... le cabinet du médecin.
Mais,
ceci était dit, c'est que, dans une optique de santé publique, ce serait
extrêmement efficace d'avoir d'autres professionnels,
notamment les inhalothérapeutes. Je pense que le gouvernement devra regarder
sérieusement. Nous, on a fait une
proposition, un amendement qui a été rejeté, peut-être parce que la ministre
est arrivée dans ce dossier-là, le temps de pouvoir consulter, etc. Nous, on pense qu'elle aurait pu. Ça aurait
été relativement simple, de faire ça. Mais je pense que ça ne peut pas être fermé, comme dossier, avec ce
qu'on va vivre très prochainement, de se procurer... Premièrement, il y a la
procuration des vaccinations, mais d'avoir
des gens qui sont capables de vacciner, c'est extrêmement important. Le Collège
des médecins l'a recommandé aussi.
Et
finalement, je vous dirais, une des choses qu'il faut faire attention... Et,
pour le dépistage, il y a plusieurs autres ordres professionnels maintenant qui sont capables de faire le
dépistage, mais, je vous dirais, ça a été compliqué avant que le gouvernement prenne la décision pour rendre ça
plus rapide pour le dépistage. Donc, au printemps dernier, à la demande
du Collège des médecins, le gouvernement a octroyé par décret le droit
d'effectuer des tests de dépistage à plusieurs professionnels, comme les
physiothérapeutes, les dentistes, les hygiénistes, les audiologistes, les
orthophonistes, les infirmières auxiliaires
et les sages-femmes. C'était plus que nécessaire, mais ça a été... ça s'est
perdu dans les dédales de l'administration
publique, ce dossier-là. Et c'est pour ça que d'agir vite et rapidement, là...
Il faut vraiment saisir les occasions, et
je dis ça pour la vaccination. Oui,
on avait demandé à la ministre de saisir l'occasion, le Code des professions était ouvert, et c'était une occasion à saisir. Alors, on espère
qu'ils la saisiront dans les prochaines étapes de l'évolution de cette deuxième vague de la pandémie, mais surtout lorsque le vaccin sera disponible. Donc, en terminant, Mme la Présidente, je veux remercier la ministre.
On a eu du plaisir à travailler
ensemble. C'est sûr qu'on a insisté pour les amendements qu'on voulait,
mais on a... Et je sais que, pour la ministre, elle a hérité, en cours de
route, hein, d'un projet de loi. Pas facile de
prendre la relève dans un projet de loi aussi technique, donc c'est sûr qu'on a
pu dépendre beaucoup de l'expertise des gens qui l'accompagnaient, donc
beaucoup de juristes, de légistes qui l'accompagnaient, qui a rendu la tâche
plus facile. Donc, je remercie son équipe de professionnels et de
juristes ainsi que l'Office des professions qui travaille depuis très longtemps. Et je connais cette équipe, ils ont
beaucoup de diligence et ils travaillent très fort, prennent à coeur,
évidemment... c'est des passionnés de ce sujet de la protection du
public.
Le
projet de loi est une avancée importante dans plusieurs domaines. La
modernisation de plusieurs champs de pratique facilitera la pratique de
milliers professionnels québécois. Donc, nous sommes heureux de voter en sa
faveur aujourd'hui, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Notre-Dame-de-Grâce. Et maintenant
je cède la parole à la prochaine intervenante, Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme Hivon : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, je suis heureuse de prendre la parole à
cette étape ultime de l'adoption finale du projet de loi n° 29 qui vient
effectivement moderniser deux grands champs de pratique professionnelle, le domaine des sciences appliquées
avec l'ingénierie, les technologues et les architectes, et celui du domaine
buccodentaire. Donc, deux domaines
complètement différents, mais qui ont été regroupés parce que les deux avaient
besoin d'une mise à jour importante et d'une modernisation importante.
Malheureusement,
j'ai été présente à certaines étapes du projet de loi, pas à toutes les étapes
de l'étude détaillée, conflit de
commissions parlementaires obligeant, mais je l'ai suivie quand même, à
distance. Et je me réjouis de voir qu'on a franchi des pas importants très rapidement, notamment dans
le domaine buccodentaire. Et j'abonde dans le même sens que ma collègue, je pense que la demande des dentistes de
revoir l'appellation devrait effectivement avoir des suites, et ça devrait
dentaires, de reconnaître pleinement leur autonomie professionnelle, notamment,
donc, pour les débridages non chirurgicaux, ce qui veut dire, pour se comprendre, des nettoyages, donc, qui peuvent
se faire maintenant sans ordonnance du dentiste, et qui, je pense, va faire une grande différence.
Parce que, quand on est dans le domaine professionnel, on
parle beaucoup de la protection
du public, et c'est très important que les règles soient claires et qu'on sache
ce que chaque professionnel a comme
compétences, a comme champ de pratique, mais je pense qu'on doit aussi se questionner
sur comment on peut faciliter l'accès aux meilleurs services possible
pour le plus grand nombre. Et, en donnant davantage d'autonomie aux
hygiénistes, je pense que nous y parvenons, et c'est une belle avancée. Même
chose pour clarifier les responsabilités entre
ingénieurs, technologues, architectes. Avancée intéressante notamment
pour tout le domaine des technologies, pour venir
bien encadrer avec tous les développements informatiques et de technologies le rôle des ingénieurs et aussi la place que peuvent occuper d'autres professionnels comme des mathématiciens, des statisticiens. Donc, une autre
belle avancée.
Et aussi, à
suivre, ça va être intéressant, donc, dans les prochains mois, de voir les
négociations, le travail qui va se faire
entre technologues, ingénieurs et architectes pour la délégation d'actes, donc,
des actes qui vont pouvoir être délégués expressément aux technologues qui ont beaucoup, beaucoup de compétences
et qui, donc, vont pouvoir les utiliser davantage, mais il y a encore du travail à faire. Mais là les
bases sont jetées avec l'adoption de ce projet de loi là. Donc, à suivre, ces
discussions-là.
Donc, en
terminant, je pense qu'il y a eu une belle collaboration, beaucoup d'échanges,
des consultations très, très rigoureuses
avec des enjeux très spécifiques et très techniques, et maintenant je pense que
ça va faire une belle différence sur le terrain. Merci beaucoup. Nous
allons, bien sûr, voter en faveur, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Joliette.
Une voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Bien, c'est-à-dire qu'on a le temps de
procéder à l'adoption.
M. Fontecilla :
Je voudrais demander la suspension parce que mon collègue le député de Gouin
est actuellement pris à la commission parlementaire sur le projet de loi
n° 62. Il tient beaucoup à faire une intervention. Et il voudrait
la faire à partir de 15 heures, là. Donc, j'aimerais solliciter un
ajournement jusqu'à 15 heures.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de
problème, M. le député de Laurier-Dorion. On va suspendre le présent
débat.
Et je vais suspendre nos travaux jusqu'à
15 heures. Alors, je vous remercie.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 h 1)
Le Vice-Président (M. Picard) :
Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
Affaires inscrites par les
députés de l'opposition
Motion proposant que l'Assemblée
souligne l'importance pour le gouvernement de détailler
ses calculs et lui demande de déposer toutes les données et analyses quant au
revenu
estimé d'une responsable de service de garde en milieu familial
À l'article 52 du feuilleton, aux affaires
inscrites par les députés de l'opposition, M. le député de LaFontaine présente
la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale souligne que
l'entente collective des éducatrices en milieu familial a pris fin le
31 mars 2019, soit il y a un an et demi;
«Qu'elle
prenne acte que les services de garde en milieu familial regroupent plus de
13 000 responsables de services de garde, une profession
presque exclusivement féminine;
«Qu'elle souligne que l'intention des membres de
la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ) de
recourir à la grève est connue depuis janvier 2020;
«Qu'elle
souligne que la date du déclenchement de la grève générale illimitée dans
toutes les régions du Québec, soit le 21 septembre, est connue
depuis le 18 juin 2020;
«Qu'elle reconnaisse que
cette grève générale illimitée touche plus de 50 000 enfants et des
dizaines de milliers de familles québécoises;
«Qu'elle prenne acte du fait que le coeur du
litige concerne le calcul du revenu d'une responsable d'un service de garde en
milieu familial et que le gouvernement remet en question les chiffres avancés
par la FIPEQ-CSQ;
«Qu'elle
souligne l'importance pour le gouvernement du Québec de chiffrer dans les
détails ses calculs relatifs au dit revenu d'une responsable de service
de garde en milieu familial;
«Qu'enfin,
elle exige du gouvernement caquiste qu'il dépose immédiatement à l'Assemblée
nationale toutes les données et analyses quant au revenu estimé d'une
responsable de service de garde en milieu familial.»
Je vous
informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la
motion inscrite par M. le député de LaFontaine s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à
l'auteur de la motion pour ses répliques, 53 min 30 s sont
allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement,
31 min 52 s sont allouées au groupe parlementaire formant
l'opposition officielle,
11 min 23 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition,
10 min 15 s sont allouées au troisième groupe
d'opposition.
Chaque député
indépendant dispose d'un temps de parole de 1 min 30 s.
Toutefois, lorsqu'un seul député indépendant participe à un débat, il
dispose d'un temps de parole de deux minutes dans le cadre de ce débat. Le
temps non utilisé par les députés indépendants
ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes
parlementaires selon les proportions
établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront
soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés
indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont
10 minutes, à partir de maintenant, pour en aviser la présidence.
Je cède maintenant la parole à M. le député de
LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Merci
beaucoup, M. le Président. Ce qui est intéressant dans les motions du mercredi, c'est que nous
avons toujours un peu plus de temps que l'accoutumée que dans d'autres véhicules parlementaires, que ce soit la période de
questions, que ce soit même l'interpellation, débats de fin de séance, débats
de fin de séance ou même une motion sans
préavis. La motion du mercredi nous permet donc de mettre la table et d'y aller
un peu plus dans le détail quant à ce qui,
parfois, est une injustice, ce qui est le cas présentement, l'injustice, à
savoir que les responsables, presque exclusivement des femmes, 99 % des responsables sont des
femmes au Québec, 13 000 au total, gagnent, au Québec, ce qui est
l'équivalent de 12,42 $ de l'heure, ce qui est nettement en dessous
du salaire minimum.
Une fois qu'on a dit ça, M. le Président, il n'y
a pas un gouvernement pour lequel l'égalité hommes-femmes est importante... pas un gouvernement ne pourrait
tolérer ça. Le gouvernement de la CAQ le tolère depuis un an et demi, date de fin de l'entente. Une fois qu'on a dit ça,
M. le Président, force est de constater qu'il faut que le gouvernement s'occupe
du dossier, négocie de bonne foi et rectifie
la situation. C'est inadmissible que des éducatrices, des passionnées de
l'enfance qui font en sorte, M. le Président, de garder des enfants à la
maison, en milieu familial, elles sont 13 000, elles gardent quelque
90 000 enfants et permettent aux parents qui bénéficient du service
de garde également de profiter du marché du
travail, c'est intolérable que ces femmes gagnent en dessous du salaire
minimum. Le salaire minimum est à 13,10 $, elles gagnent
l'équivalent de 12,42 $. Une fois que j'ai dit ça, M. le Président, je
viens de résumer la situation.
J'aurai
l'occasion d'étayer davantage. Je vais parler à peu près pour le temps qui
m'est alloué. Je vais laisser du temps à ma collègue, également, de Verdun. Ma
collègue de Verdun, elle est porte-parole de l'opposition officielle en matière, notamment, de condition féminine, elle
aura l'occasion de s'inscrire dans le débat pour soulever cet aspect majeur
important. Elle m'a accompagné hier, la
collègue de Verdun, M. le Président, lorsque 500, quelque 500 femmes
représentantes, donc, des RSE, réseau
des services d'éducation en milieu familial, ont manifesté devant l'Assemblée
nationale, tambours et trompettes,
pour se faire entendre par un ministre qui ne les entend pas. Ma collègue de
Verdun m'a accompagné, et on a pu
constater jusqu'à quel point c'est un dossier qui touche directement également
la dignité, l'égalité, les conditions de travail de plusieurs femmes au Québec, des centaines et des centaines de
femmes au Québec. Alors, je suis très heureux qu'elle pourra s'inscrire
dans le débat.
Mais d'abord,
M. le Président, faisons un peu le retour sur l'évolution du dossier. L'entente
qui est ici, M. le Président, l'entente qui date de janvier 2015, a été
signée, en passant, par... pas par, à l'époque, le président du Conseil du
trésor, pas par personne d'autre du
gouvernement que la ministre de la Famille, qui, à l'époque, était la collègue des Mille-Îles, Ministre de la Famille, avait signé l'entente,
janvier, 30 janvier 2015.
Alors,
quand — j'ouvre
une parenthèse — le
ministre de la Famille nous disait,
pas plus tard que dans les crédits, le
20 août dernier, le jeudi 20 août : Bien, vous savez, ce
n'est pas moi qui est impliqué au premier titre, c'est le Conseil du trésor qui est impliqué au
premier titre, bien, c'est lui qui doit signer, M. le Président. Puis est-il
nécessaire de vous ressortir le
mandat qui a été donné? Le mandat, je l'ai ici. C'est quoi, le mandat du
négociateur? Le mandat du négociateur est donné par le ministère de la Famille, pas par le Conseil du trésor. Quand le ministre de la Famille, il dit : Bien, ce n'est pas moi qui dois négocier, il ne faut pas que je m'en
mêle, de ce dossier-là, c'est le Conseil
du trésor, c'est lui qui donne le
mandat du négociateur. Je l'ai, le
mandat, il pourra le relire, je pourrais le déposer électroniquement, s'il le
veut. La description : «Agir au
nom du ministre et sous ses directives à titre de négociateur.» Je ne vois pas
le Conseil du trésor. Puis le donneur d'ouvrage, le mandant, c'est
le ministère de la Famille, c'est son ministère.
Alors, quand le ministre nous dit : Bien,
j'aimerais bien ça, je trouve ça intéressant, puis, oui, il faudrait que ça se règle, parce que, sinon, ce qui
traîne se salit, puis, oui, il y a des menaces de grève depuis janvier, puis
tout ça, mais, vous savez, je ne peux
pas m'en occuper, c'est lui, le mandant, c'est lui au premier titre qui doit
s'en occuper. Parce que
savez-vous quoi? C'est lui qui, à la fin de la journée, si cette journée-là
peut arriver, parce que présentement c'est une grève générale illimitée... C'est sa signature qui
va être là, pas sa collègue du Trésor. Alors, il faut qu'il se ressaisisse puis
qu'il s'occupe du dossier. Donc, l'entente qui est échue, signée en
janvier 2015.
Autre statistique intéressante. Ah! il dit hier,
durant les débats, je pense que c'était durant le débat de fin de séance ou durant la période des questions, il
dit : Ah! bien, voyons donc! Il avait le sourire, la banane, M. le
Président, là, le renard qui avait
pris la poule. Il dit : Ah! bien, l'entente a été signée sous un
gouvernement libéral en janvier 2015. Vous devriez avoir honte! Vous offriez donc à ce moment-là moins que le
salaire minimum. M. le Président, en janvier 2015, le salaire minimum applicable était celui de
mai 2014, était à 10,35 $. Ça fait cinq ans. Ça a l'air que le
salaire minimum, aux dernières
nouvelles, il a augmenté de 2,75 $. 10,35 $, 13,10 $ plus
2,75 $, c'est plus 27 %, d'une entente qui s'est terminée, M. le Président, depuis le 31 mars 2019.
Nous devrions, depuis un an et demi, être sur un autre régime que celui de
contexte de signature 10,35 $.
Nous devrions être sur un régime qui fait en sorte que, 2019, le salaire
minimum était de ces eaux-là, puis aujourd'hui, en 2020, il est à
13,10 $.
Et ça, M. le
Président, c'est important de le souligner. On parle d'un rattrapage nécessaire
dû à une entente qui est à renégocier, puis on l'a vu ces dernières années,
puis on le voit partout, on parle, entre autres, aux préposés aux
bénéficiaires, M. le Président. Les
préposés aux bénéficiaires, on leur a accordé jusqu'à 26 $ de l'heure. Il
y a eu un rattrapage de plus de
5 $. Elles, les responsables de service de garde en milieu familial,
veulent un rattrapage qui est moins
que ça, qui est à peu près
4,20 $, M. le Président. Alors, quand on parle de rattrapage, ce qui est
bon pour minou est bon pour pitou également. Je
veux dire, quand on parle d'une
nécessité, d'une prise de conscience sociale qu'il y a un rattrapage à faire,
bien, on doit le faire.
• (15 h 10) •
Puis, si on
ne le fait pas, il arrive ce qu'on a vu lundi à Montréal. Je les accompagnais,
on était sur le terrain, elles étaient
plus de 400 à Montréal et... représentantes de toutes les régions du Québec, M. le Président, étaient présentes devant les
bureaux sur rue Fullum, à Montréal, du ministre de la
Famille, à battre du tambour, à
souffler dans les trompettes puis à faire
des discours pour dire : Ça n'a pas de bon sens. Aïe! M. le Président, savez-vous que des milliers de femmes, présentement, qui s'occupent
de nos enfants en milieu familial, qui ne sont pas au travail puis qui sont
tristes de ça, on l'a constaté
avec ma collègue de Verdun notamment hier, qui aimeraient bien mieux, M. le Président, être
chez elles à s'occuper de leurs
enfants — bien, je
dis de leurs enfants parce qu'elles sont réellement investies et
passionnées — de s'en
occuper plutôt que d'être dans la rue
à n'avoir aucun revenu, M. le Président? La patience a ses limites. Et la
patience, le coût pour elles de ne
pas travailler, mais je vous dirais également le coût émotif, affectif, passionnel
de ne pas être chez elles à garder leurs
enfants, ça, M. le Président, ça les heurte de plein fouet, mais elles n'ont
pas d'autre choix que de descendre dans la rue.
Ça fait un an
et demi que l'entente est terminée, M. le Président, un an et demi qu'elles
disent : Nous autres, selon notre évaluation, on gagne 12,42 $
de l'heure. Le ministre dit, puis il a raison là-dessus, le ministre :
Elles ne sont pas payées à l'heure. Oui,
elles ne sont pas payées à l'heure, mais le ministre n'a pas raison de dire
comme hier : Ah! elles ont un revenu de 55 000 $, de quoi
se plaignent-elles? C'est ce qu'il a dit hier.
M. le
Président, le ministre considère-t-il que, de ce 55 000 $ là,
l'argent qu'elles vont investir pour acheter de la nourriture et du lait aux enfants... il considère
ça comme un revenu? C'est ça qu'il a dit. Quand on enlève les coûts, quand
on fait effectivement... Parce qu'il va nous parler, il va nous dire :
Oui, mais elles sont à la maison, il y a des déductions d'impôt, c'est des travailleuses autonomes, et ainsi de suite. Quand il
nous dit ça, on le sait, elles le savent, lorsqu'il nous dit : Ça, c'est le revenu, le revenu, pas un
revenu d'emploi, c'est l'allocation qui leur est donnée, moins les dépenses
d'achat de nourriture, de lait, et ainsi
de suite. Elles déduisent ça. Considérant également les autres déductions
qu'elles peuvent avoir, quand elles
regardent ce qu'il leur reste à la fin de l'année, M. le Président, savez-vous
ce qu'elles font? Elles divisent ça par 52 semaines puis elles
divisent ça par 50 heures-semaine, puis, sur votre calculatrice, ça donne
12,42 $.
Le ministre
dit : On n'est pas assez riches, au Québec, pour se permettre de leur
donner plus que le salaire minimum. Il
dit : Ça va coûter 1 milliard. M. le Président,
tout le système des services de garde en milieu familial coûte à l'État 550 millions. Il dit du même souffle : Ça va coûter 1 milliard.
C'est 35 % de plus qu'elles demandent, déraisonnables qu'elles sont! 35 %, si on applique sa
logique, à 550 millions ça fait 192 millions. Alors, si dans... Une
logique interne de ce qu'il nous dit, s'il y en avait une, il ne nous dirait
pas du même souffle : Ça coûte 1 milliard, ça va coûter
1 milliard. Ça ne tient pas la route, à sa face même.
Elles ont donc déposé leur analyse, M. le
Président. Puis hier, le ministre de la Famille m'a accusé, moi, libéral, tout libéral que je suis, il m'a accusé de donner
foi à ce qu'il a appelé des calculs syndicaux. M. le Président, moi, quand
j'allais à l'école, on m'a appris une seule
chose, c'est que, des calculs, soit qu'il était bon ou il n'est pas bon. Il n'y
a pas calculs syndicaux. Dans le dictionnaire, vous ne verrez pas
«mathématiques syndicales», «mathématiques patronales», mathématiques... peu
importe. Le calcul, il est bon ou il n'est pas bon.
Le ministre
dit qu'il n'est pas bon, c'est son droit. Ah oui? Où n'est-il pas bon? Il va
vous dire : C'est des travailleuses autonomes, elles ne peuvent pas mélanger les choux, les pommes et les
oranges, et on ne peut pas calculer ça au taux horaire. Ils ont fait un calcul. Comme je viens de vous le
démontrer. 53 000 $ ou 55 000 $, il disait
55 000 $, moi, on me dit plutôt 53 000 $, peu
importe, plus les déductions possibles, moins les coûts, divisé par
52 semaines, divisé par 50 heures...
Conteste-t-il qu'elles travaillent
50 heures? Conteste-t-il qu'elles sont là à ouvrir la garderie puis à la
fermer, à faire manger? Aïe! Je ne sais pas
si c'est avec ma collègue de Verdun ou si c'est à Montréal, il y a quelque
chose qui m'a frappé. J'ai entendu,
je pense que c'est à Montréal, la présidente de la FIPEQ, puis elle nous
écoute, M. le Président, puis elles vont se reconnaître. Il y en a une, savez-vous ce qu'elle a dit?
Je pense que c'est 17 ans. J'ai 11 ans, mais je pense que c'est 17 ans. Elle a dit : Savez-vous...
Elle l'a dit publiquement à Montréal, je me permets de le renoter. Elle a
dit : Je m'en venais à la manifestation — je
pense que c'est à Montréal — puis,
en m'en venant, j'ai dit — je
pense que c'était une conversation que j'ai
eue avec elle — à mon
mari : Écoute, je m'en viens manifester, c'est important. Puis leur
famille les appuie, leurs enfants,
leurs parents, leurs proches les appuient. Puis elle dit : Sais-tu, je
réalise une chose. Ça fait 17 ans que je n'ai même pas pris le temps de dîner, ça fait
17 ans que je n'ai pas pris le temps de dîner. Ça fait qu'on ne pourra pas
contester qu'elles travaillent
50 heures, M. le Président. Puis je ne parle même pas du contexte de la
COVID, où, là, elle a des tâches
alourdies, puis c'est correct, puis c'est nécessaire, puis elles le font bien
et très bien, de désinfecter, et tout ça. C'est 50 heures.
Alors, en
bout de piste, c'est 12,42 $, M. le Président, leur évaluation, ce qui est
demandé dans la motion. Le ministre
dit : Non, ce n'est pas ça. Et il a même utilisé un qualificatif, hier, de
«malhonnête». C'était malhonnête de prétendre ça, M. le Président. C'est ce qu'il a dit en cette
Chambre. C'est ce qu'il a dit en cette Chambre, c'est ce que j'ai retweeté hier,
puis il n'a pas déchiré sa chemise sur
Twitter. Il l'a dit : C'était malhonnête de prétendre ça. Alors, une fois
qu'il a dit ça, M. le Président,
bien, correct. Lui, honnête, il va nous déposer ses chiffres, il va nous
déposer toutes les données et toutes les analyses qui démontrent son
point.
Le ministre a
dit, hier matin, qu'il nommait, avec le ministre du Travail, une
médiatrice, mais, le ministre, M. le Président,
ça fait un an et demi qu'il a le dossier. Ça fait un an et demi qu'il se traîne
les pieds et qu'il fait en sorte que le dossier n'est pas réglé. Mais pourquoi il n'est pas réglé? Tout le reste
est réglé. Il reste juste... Puis ça fait longtemps, là, qu'on sait que l'écueil, c'est ça, c'est les
revenus qui leur sont donnés. Elles doivent pouvoir évaluer une évolution, un
revenu juste et équitable. Elles le font par
taux horaire. Il dit que, non, ce ne sont pas les bons calculs, mais il ne
donne pas ses calculs. La motion exige qu'il dépose ses calculs.
La FIPEQ a
fait ses devoirs, la FIPEQ a déposé ses analyses. En janvier 2020, le
gouvernement, M. le Président, a fait
une offre qui était l'équivalent de,
tenez-vous bien, 0,06 $ de l'heure, 0,06 $ de l'heure. La FIPEQ qui
demande quoi, M. le Président? La
FIPEQ demande le salaire d'une éducatrice non formée, échelon 1, en CPE,
qui est de 16,75 $ de l'heure. L'éducatrice
non formée, échelon 1, CPE, gagne 16,75 $ de l'heure. Elles, elles
disent : On pourrait-u avoir l'équivalent?
Alors,
l'offre de janvier de 0,06 $, M. le Président, a été, et je les cite, qualifiée
par la FIPEQ de dégradante, irrespectueuse et inacceptable, ce qui a fait en sorte que, dès janvier, la FIPEQ a
dit : Ça n'a pas de bon sang, là. Janvier 2020. Ça fait depuis mars
2019 que l'entente est échue, et là on nous offre... c'est l'équivalent de
0,06 $ de l'heure. Ça ne marche pas. Dès janvier
2020, M. le Président, drapeau rouge, elles ont dit : Là, là, on a procédé
à des votes, on va y aller, en grève, dans les prochains mois. C'était
déjà annoncé, c'était écrit dans le ciel.
Là, juin 2020, M. le Président, le gouvernement
a bonifié son offre, il est passé de 0,06 $ à 0,41 $, l'équivalent de 0,41 $ de l'heure, ce qui fait en sorte
qu'elles passeraient... elles auraient passé de 12,42 $ à 12,83 $.
Là, M. le Président, là, c'était la
fin des... Là, ce qu'a dit la FIPEQ très clairement, c'est : Écoutez, ça
ne tient pas la route. Nous, ce qu'on demande, c'est 16,75 $, c'est le salaire d'une éducatrice non formée,
échelon 1, en CPE, et nous voulons évidemment, ce faisant, aller au-delà du salaire minimum, qui est à
13,10 $. Mais, même avec cette offre-là, de juin, il était encore en
dessous de 13,10 $, le salaire minimum, il était à 12,83 $. Et
là ce qui a été clairement dit, c'est : Écoutez, il y aura — elles
l'ont annoncé, là — il y aura... parce qu'elles sont
responsables, dans le contexte de la COVID il n'était pas question de faire la
grève, elles ont annoncé que, dès le 1er septembre, il allait y
avoir une grève tournante, région par région. Elles ont fait, pendant trois semaines... elles ont fait, à raison de
quatre jours-semaine, 12 grèves tournantes régionales pour réveiller, là,
la conscience du ministre, de dire : Ça ne tient pas la route. Puis
elles avaient déjà annoncé, dès juin, que, le lundi 21 septembre, il allait y avoir un grève générale illimitée. Le
ministre, M. le Président, ne peut pas, lundi passé, tomber en bas de sa chaise
puis dire : Qu'est-ce qu'elles font là?,
de laisser entendre que ce n'était pas responsable puis de laisser entendre
qu'on pénalisait les parents.
Mais ma collègue, entre autres, aura
l'occasion — collègue
de Verdun, porte-parole en matière de condition féminine — de
soulever que, lorsqu'on dit «prendre en otage les parents», M. le Président, on
parle de quoi? On parle de bien
rémunérer des femmes, presque exclusivement des femmes, qui s'occupent de nos
enfants, qui s'occupent de l'avenir du
Québec, qui sont des passionnées qui sont formées, des éducatrices en milieu
familial. Des femmes également, M. le Président,
qui, pour quelques centaines d'entre elles, là, se sont découragées puis qui
ont décidé de faire autre chose, d'aller ailleurs. Et ça, quand on parle d'accès, d'accès à un service de garde,
notamment en milieu familial, il y a une réduction au Québec sous la
gouverne du ministre, M. le Président.
Savez-vous
que, si on prend l'année de référence 1er avril 2019‑31 mars 2020,
sous la gouverne du ministre, il s'est créé,
dans tous les types de services de garderie, 704 places. 2019‑2020, durant
cette année-là, il s'est créé 704 places. Il s'en est perdu, M. le Président, 736, places. Sous
sa gouverne, le réseau de service de garde décroît, s'atrophie, diminue. On
est 8,5 millions de Québécois. Il
faudrait avoir des services de garde, des places en service de garde plus qu'hier,
moins que demain. Mais, sous sa
gouverne, il y a un désengagement du gouvernement caquiste. On ne voit dans le
net, net négatif au niveau des places. Et ça, M. le Président, c'est
important de le souligner.
Je peux même vous dire, hier, il était à Paul
Arcand. Il pourra m'accuser de mal le citer, il était à Paul Arcand hier à 98,5. La question était au sujet du nombre
de places qui ferment. Je le cite : Au net, c'est négatif. Au total, on
parle d'une dégringolade de quelques
centaines qui ferment. Là, il parlait spécifiquement du réseau des services de
garde en milieu familial, mais, au niveau du Québec également, au total,
au net, net, c'est négatif.
• (15 h 20) •
Alors, on
recule en matière de services de garde sur le non-leadership du ministre en la
matière. On a vu, M. le Président, un
ministre qui ne s'est pas occupé du dossier, qui disait même, qui disait même
en mars 2020, imaginez-vous donc, en
mars 2020, il disait, alors que ça faisait déjà un an que l'entente était
échue, alors qu'elles avaient déjà qualifié les offres de plus 0,06 $ de
dégradantes et d'irrecevables, il disait en mars 2020 : «...je pense,
personnellement, que c'est un peu
[trop] tôt pour faire la grève.» Fin de la citation. Le 6 mai 2020, il
disait, le ministre : «Si je me mêle de tout ça, c'est la meilleure
façon que les négociations ne se passent pas très bien.»
Et, si vous
voulez la cerise sur le sundae, M. le Président, la cerise sur le sundae qui démontre tout, bas les masques,
l'intérêt ou le non-intérêt du ministre quant à l'importance de discuter de
bonne foi et de façon sérieuse pour faire avancer le dossier avec notamment
la FIPEQ-CSQ, il disait, le ministre
de la Famille, le 9 juin 2020,
et je le cite, vous allez trouver ça
incroyable, ça ne se peut pas qu'il ait dit ça, il l'a dit, il le contestera
s'il veut : «Il faut comprendre que, pour la FIPEQ, être en conflit avec le gouvernement, présentement, c'est une bonne affaire parce
qu'ils sont en négociation. Vous
savez, pour fouetter les troupes, parfois,
pour les motiver, rien de mieux pour un syndicat qu'une bonne chicane avec le
gouvernement. J'ai toujours fait la part des choses...» Fin de la citation. Allo?
La part des choses, M. le Président!
Y
a-tu moyen, y a aurait-u moyen plus flagrant que ça, suite à cette citation,
d'essayer de s'expliquer comment en sommes-nous
arrivés là? Un an et demi d'une entente échue, contestation qu'elles ne
travaillent pas sur le salaire minimum puis
qu'elles gagnent 53 000 $,
c'est ce qu'il a dit hier : Voyons donc! Qu'est-ce qu'elles ont à se
plaindre? Elles gagnent 53 000 $
puis elles disent : Je m'insurge. Je serais le premier à dénoncer ça, si
elles gagnaient moins que le salaire minimum. Je veux qu'elles gagnent
plus que le salaire minimum, elles gagnent déjà 53 000 $. Puis là le
pétage de bretelles, M. le Président.
Vous l'avez vu, on vient de le démontrer, 53 000 $, là, enlever
notamment la nourriture, le lait qu'il faut qu'elle donne aux enfants.
Alors,
face à cela, M. le Président, c'est important de souligner toute
l'importance... Aujourd'hui, c'est la troisième journée de grève générale. Il y a des parents qui, encore une fois ce
matin, n'ont pas pu avoir accès à leur service de garde en milieu familial. Ça, c'est des dizaines de
milliers de parents. Je vous le dis, la grève générale illimitée, ça touche
plus de 10 000 responsables de service de garde en milieu familial.
Ça veut dire plus de 50 000 enfants puis ça veut dire, faites le calcul, vous pouvez le doubler presque, des
dizaines et des dizaines de milliers de parents qui n'ont pas de service de
garde puis qui doivent trouver un plan B, qui n'iront pas travailler ou,
si ce n'est pas des familles monoparentales, qui vont essayer de s'assurer de faire un échange avec le conjoint :
Bien, aujourd'hui, c'est ton tour, demain, c'est mon tour, je n'irai pas travailler, et ainsi de suite. Oui, il
y a beaucoup de télétravail, mais qu'on ne vienne pas nous dire que le
télétravail empêche le ministre de
donner toute l'importance à l'impact que cette grève a sur les familles du
Québec. Et ça, les pots cassés, on le vit. Ça, c'est dû au laxisme
direct du ministre en la matière.
Alors,
M. le Président, j'aurai l'occasion de revenir tout à l'heure avec mon
10 minutes de fin de débat. Ce qu'on demande, là, ce qu'on demande, c'est que le gouvernement se ressaisisse.
On voudrait même que le premier ministre s'intéresse au dossier puis qu'ils se parlent, qu'il ait une
conversation avec son ministre de la Famille, lui dire : Aie! Que c'est
qui se passe, là? Que c'est qui se
passe? Ce n'est pas juste les... Déjà là, les éducatrices au salaire minimum,
c'est inacceptable. Ce n'est pas...
Puis c'est les enfants, puis c'est les parents. Et de lui dire, et c'est ce que
nous demandons, M. le Président, qu'il
dépose à cette Assemblée nationale. Parce qu'il dit que c'est totalement
injustifié de prétendre ce que la FIPEQ prétend, bien, qu'il nous dépose toutes les données et analyses quant aux revenus
estimés pour ces responsables de service de garde en milieu familial. Et là il pourra faire valoir
son point ou, M. le Président, on pourra voir que, finalement, son point ne
tient pas la route du tout puis qu'elles ont raison d'avoir déposé leurs
évaluations, qu'elles sont bien fondées.
Puis
savez-vous quoi, M. le Président? Nous les appuyons dans leur démarche. Il en
va non seulement de la dignité de
femmes éducatrices qui s'occupent de nos enfants, il en va d'un service
exceptionnel qui est offert à nos enfants, puis il en va, M. le Président, de milliers d'hommes et de
femmes qui travaillent au Québec, qui ont besoin de services de garde, notamment en milieu familial, puis que se cognent
le nez sur la porte à cause d'un ministre qui ne s'en occupe pas, M. le
Président. Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. D'autres
interventions? M. le ministre de la Famille, je vous rappelle que votre
groupe parlementaire dispose de 52 minutes.
M. Mathieu
Lacombe
M. Lacombe :
Merci beaucoup, M. le Président. Ça me fait plaisir d'être avec vous cet
après-midi peut-être pour remettre la pendule à l'heure à certains
moments, peut-être vous donner certaines informations sur les négociations en cours. Et je vais en profiter aussi, pourquoi pas,
parce qu'on aura le temps... C'est vrai. La beauté de la chose, c'est qu'on
a plus de temps que pendant la période de
questions pour vous répondre. Donc, pourquoi pas vous donner aussi quelques
données sur le développement du réseau? Parce
que, bon, je viens d'entendre certaines choses. Évidemment, ça me surprend
toujours autant, venant du Parti libéral,
qui n'est pas objectivement reconnu comme étant un parti dans l'histoire
québécoise qui a favorisé le développement des services de garde
éducatifs à l'enfance.
Les
négociations, d'abord. Évidemment, la situation qu'on connaît actuellement, on
aurait voulu l'éviter. Tout le monde
aurait voulu l'éviter. Vous posez la question au syndicat, évidemment, ce n'est
pas leur premier choix. Vous posez la
question au gouvernement, évidemment, ce n'est pas leur premier choix non plus.
Les parents sont pris avec ça. Et ce n'est
pas parce qu'on n'a pas voulu négocier. Et ce n'est pas parce qu'on ne négocie
pas, d'ailleurs. Je fais la parenthèse parce que, même si ce que vous
entendez dans les médias, c'est que ça brasse, il y a toujours une négociation
qui se poursuit. D'ailleurs, aujourd'hui, il
y a une autre journée en présence de la médiatrice, et ça avance. Donc, je suis
heureux de vous dire que les
négociations se poursuivent quand même et que les gens ne sont pas retournés à
la maison. Donc, les parents peuvent espérer de voir le gouvernement et
le syndicat en venir à une entente.
Évidemment,
les Québécois ont une capacité de payer qu'il faut respecter, M. le Président.
Moi, je suis ministre de la Famille. Je me lève tous les jours pour améliorer
le réseau de service de garde éducatif à l'enfance, même si, je le disais
hier, on n'est pas toujours d'accord, et c'est bien correct. Du choc des idées
jaillit la lumière. Mais on a aussi un budget à
respecter. On a des conditions économiques particulières en ce moment, et ce
n'est pas vrai, autant le réseau... même si le réseau est si utile, même si le réseau qu'on a fait notre fierté, ce
n'est pas vrai qu'on peut seulement signer un chèque en blanc. On doit
respecter la capacité de payer des Québécois. Et ça, c'est important.
L'offre qu'on dépose actuellement, l'offre qui
est sur la table, on parle de gains qui sont déjà acquis pour le syndicat, en termes d'argent sonnant, ça
représente 55 000 $ par année. C'est une subvention, ce n'est pas un
salaire horaire. Et
le député de LaFontaine a raison de dire : À ça, il faut déduire des
dépenses. Bien sûr, M. le Président. C'est vrai que l'éducatrice doit faire l'épicerie, qu'elle doit
acheter du lait, elle doit préparer un repas, une collation, elle doit acheter
des jouets, du matériel pour les
enfants, c'est vrai. Elle a aussi des déductions fiscales à la fin de l'année.
Et 55 000 $, c'est le calcul
conservateur. C'est pour une éducatrice qui a six enfants, qui n'a pas de
poupon, par exemple, parce que, dans ce cas-là, ce serait encore plus, qui n'a pas d'enfant handicapé, qui n'a
pas un poupon et un enfant handicapé. Dans ces cas-là, on parle de
plusieurs milliers de dollars de plus par année.
Donc, de dire
que les éducatrices gagnent sous le salaire minimum, ce n'est pas exact. Et je
trouve ça franchement surprenant,
franchement, honnêtement, surprenant de voir le Parti libéral prendre fait et
cause pour ce calcul en nous disant : Les éducatrices gagnent moins
que le salaire minimum, et que c'est épouvantable.
Retournons en
arrière, pas de 10 ans, pas de 15 ans, pas de 20 ans, retournons
en arrière de quatre ans. La ministre de
l'époque, Francine Charbonneau, qui était alors au beau milieu des
négociations, disait quoi, M. le Président? La députée de Mille-Îles, pardon. Le 20 octobre
2014 : «"Elles ne sont pas payées [à] l'heure, elles sont payées par
contrat de travail", explique la
ministre Charbonneau, précisant que les RSG avaient demandé, lors de la dernière
convention collective, à être rémunérées comme des éducatrices en centre
de la petite enfance.
«"[...]en
ce moment, une responsable de service de garde qui travaille chez elle, et qui
fait un travail exceptionnel, gagne
52 000 $ [par année]."» Ce n'est pas moi qui ai dit ça, là,
c'est la ministre de la Famille libérale, la députée de Mille-Îles, qui
est encore au caucus des collègues, de l'autre côté. C'est elle qui dit ça, M.
le Président.
Qu'est-ce qui
s'est passé entre 2014 et aujourd'hui? Moi, je me le demande. La députée de
Mille-Îles, je pense qu'elle pourrait
s'asseoir avec ses collègues, peut-être, pour exposer son point. Peut-être que
les collègues pourraient lui poser des questions
parce que, visiblement, il y a des gens, dans le caucus libéral, qui ne
s'entendent pas. Et, je vous le répète, ce ne sont pas mes paroles. Ça se ressemble pas mal, mais ce ne sont pas mes
paroles. Ce sont les paroles de la ministre de l'époque. Pourquoi elle
disait ça? Parce que c'est la bonne chose, parce que c'est la bonne réponse.
• (15 h 30) •
Maintenant,
ça ne veut pas dire que les éducatrices
n'ont pas le droit ou qu'elles ne méritent pas de demander une augmentation de leurs revenus. Moi, je suis pour ça, qu'elles améliorent leurs conditions de travail. On a besoin de valoriser cette profession si on veut avoir plus d'éducatrices, parce que
c'est vrai qu'on en perd à chaque année. Il y a une partie qui peut être assimilable au salaire puis il y a
une partie, et je le dis souvent, qui se rapporte plutôt à autre chose, et on
travaille là-dessus.
Pour la question des revenus, moi, je suis bien
conscient que ça prend une augmentation, et c'est la raison pour laquelle on
leur propose — en
ce moment, c'est un gain qui est acquis à la table de négociation — une
augmentation de 9,8 %. Ce qu'elles nous
demandent, en plus de ce qu'on leur offre, c'est 35 % de plus pour faire
un rattrapage, et ça, ça correspond à
près de 1 milliard de dollars de fonds publics de plus pour la durée de la
convention collective. 1 milliard de
dollars, M. le Président. Les Québécois n'ont pas cette capacité de payer. On
voudrait bien pouvoir payer les infirmières le double de ce qu'elles gagnent actuellement, les profs le double de ce
qu'elles gagnent actuellement, les éducatrices le double de ce qu'elles gagnent actuellement. Mais,
si on veut avoir des services publics qui sont solides, on se doit de respecter
la capacité de payer des Québécois.
Maintenant,
j'ai envie de dire qu'on est encore capables d'arriver à un règlement. On est
encore capables, on a cette responsabilité d'en arriver à un règlement. Et,
quand j'entends le syndicat nous dire... dire publiquement sur les ondes
en entrevue : «On ne sera pas capables
de s'entendre, ça nous prend un arbitre», moi, je ne suis pas d'accord. On peut
s'entendre, on est capables. Je le
dis d'ailleurs, là, relevons-nous le menton, relevons-nous les épaules, ayons
le bien-être des parents et des enfants en tête, puis on sera capables d'en
arriver à une entente où tout le monde va être gagnant, où tout le monde
va être gagnant, et je suis persuadé qu'on peut y arriver.
Maintenant,
on se fait accuser de tous les maux par les collègues de l'opposition
officielle. Et je comprends, je comprends
qu'ils prennent, en ce moment, le côté ou, disons, qu'ils rapportent les
arguments du syndicat, je comprends que c'est le positionnement qu'ils
ont choisi. Mais, je répète ce que j'ai dit hier, moi, je ne suis pas sûr que
le député de Robert-Baldwin, par exemple, au
moment où il était ministre des Finances... Honnêtement, sérieusement, est-ce
que le ministre des Finances du gouvernement du Québec se base sur les
calculs qui sont apportés par le syndicat pour dire : Ah! bien, votre calcul a du bon sens, faisons ça?
Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne, M. le Président. Moi, je n'ai
jamais été ministre des Finances, le député de Robert-Baldwin l'a été. Encore
une fois, peut-être que lui et sa collègue Francine...
sa collègue la ministre des Mille-Îles pourraient... la députée de Mille-Îles
pourraient avoir une bonne discussion, parce
que, visiblement, il y a deux, trois, quatre ans, ce n'est pas si loin que ça,
là, ils étaient encore au gouvernement à ce moment-là. Donc, je pense
qu'il faut remettre les choses en perspective.
Et, ceci dit,
à ce moment-là, les négociations n'allaient pas tellement mieux, hein, je veux
vous le dire. J'ai sorti la revue de presse, là : Négociations
des responsables d'un service de garde — La
ministre de la Famille annule la journée de négociation prévue aujourd'hui.
Les pourparlers sont rompus avec le ministère de la Famille. La
ministre Charbonneau refuse de négocier. Là, c'est un titre d'article, M.
le Président, 2 décembre 2015.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Mais, juste pour vous préciser, même
lorsque c'est un titre, on ne peut
pas le faire non plus. Donc, c'est toujours la députée de Mille-Îles, s'il
vous plaît.
M. Lacombe :
Offres monétaires — c'est
bien compris, M. le Président — du ministère de la Famille aux
éducatrices en milieu familial : une autre gifle en plein visage à la
petite enfance. Négociations des RSG — Les offres salariales de Québec insultent les syndiquées. Front commun des garderies pour exiger la
tête de la députée de Mille-Îles. Ça se termine comme ça, là.
Donc,
je veux bien, là, qu'aujourd'hui le Parti libéral se réclame du syndicat et
prenne fait et cause, défende ce calcul-là,
mais, moi, je vous dis, on est capables d'arriver à une entente si on se base
sur les bons chiffres, si on sort de cette
logique où ils sont payés à l'heure. Parce que, je vous le rappelle encore une
fois, la députée de Mille-Îles, alors qu'elle était ministre de la Famille, elle-même disait : Elles ne sont pas
rémunérées à l'heure. Et, à ce moment-là, elle disait déjà qu'elles
gagnaient 52 000 $ par année.
Et je veux
aussi remettre les choses en perspective. Moi, je suis sympathique au mouvement
syndical. J'ai déjà été syndiqué.
J'étais journaliste dans une autre vie. J'ai fait partie de mon exécutif
syndical — je me
confie à vous cet après-midi. Je pense
que les syndicats se doivent d'exister et qu'ils sont là pour défendre les
conditions de travail, pour négocier des conventions collectives, dans
ce cas-ci une entente collective, pour le bien-être de leurs membres, pour
faire avancer leurs conditions de travail.
Et c'est correct. Donc, moi, je suis sympathique à ça. C'est n'est pas parce
que ça brasse qu'on est contre le syndicat ou qu'on est contre les
syndiqués. Ça, je pense que c'est important de le mentionner.
Les
éducatrices, elles font un travail qui est exceptionnel, et ça ne leur enlève
rien. En ce moment, il y a une négociation qui est dure, mais qui est nécessaire. Parce que c'est vrai que les deux
parties, le gouvernement et le syndicat, sont devant un fossé qui est assez important en termes d'offre
monétaire. Parce que ça, c'est une autre parenthèse, je pense, qu'on doit
faire, pour tout ce qui n'est pas monétaire,
on s'entend. Il reste l'enveloppe. Il reste tout ce qui est financier. Et là on
a un problème parce que, comme je vous le disais, elles nous demandent,
en plus de ce qu'on leur offre, du 9,8 %, 35 % de rattrapage de plus. Et, quand on donne ça la
première année et que ça s'additionne ensuite, c'est exponentiel. Et c'est pour
ça qu'on arrive à près de 1 milliard de
dollars en fonds publics supplémentaires si on se rangeait derrière le calcul
du syndicat.
Et le Parti libéral a été très rigoureux avec les finances publiques, je vais dire ça comme
ça, le député de Robert-Baldwin
sait comment équilibrer un budget.
Je ne suis pas certain que, si on arrivait du jour au lendemain avec une
demande de près de 1 milliard de dollars sur quatre ans, on aurait réussi à faire
fonctionner ça quelque part dans le budget. On n'a pas ça dans le fond d'un tiroir,
là, près de 1 milliard de dollars en fonds publics.
Et tantôt
je vous disais que moi, je suis sympathique au syndicat. Je veux aussi lancer
un message, là, aux éducatrices qui
nous écoutent et au syndicat. Il faut toujours que vous vous rappeliez que, quand le député
de LaFontaine va dans vos rassemblements prendre des
photos avec vous, qu'il vous dit : Votre combat, c'est notre combat, ne
lâchez pas, c'est épouvantable que vous
gagniez sous le salaire minimum, ça, c'est le précédent gouvernement qui leur a offert 1 %. 1 % en 2014-2015. On est pas
mal plus haut que ça.
Et c'est le gouvernement aussi qui a même, imaginez-vous, M. le Président, déposé un projet de loi, projet de loi n° 8, adopté
sous bâillon au début des années 2000, pour empêcher les éducatrices de se
syndiquer. Le gouvernement libéral de l'époque, le gouvernement du député de Sherbrooke à l'époque, refusait ce
droit-là aux éducatrices en disant : Non, vous, vous ne serez pas syndiquées. On dépose un projet de loi, on l'adopte sous bâillon. Évidemment, cette loi qui a été adoptée... ce projet
de loi qui a été adopté, et qui est
devenu une loi, a été jugé inconstitutionnel et a été invalidé par la cour.
C'est le jugement Grenier. Donc, je pense qu'il faut aussi remettre les
choses en perspective.
On peut bien, là, se réclamer, du jour au
lendemain, les grands défenseurs des services de garde éducatifs à l'enfance. Je vous le dis honnêtement, là, venant de Québec
solidaire ou du Parti québécois, j'y crois, là, je comprends. Venant du Parti libéral, je trouve que c'est pousser le bouchon un peu
loin de nous accuser — je
prenais des notes tantôt, là — de
pratiquement mettre le feu. Je ne veux pas mettre des mots dans la bouche du
député de LaFontaine, mais nous dire que, sous notre gouverne,
on était en train pratiquement, là, je paraphrase, de mettre à terre le réseau,
ou qu'il y avait une décroissance, bon, je ne me rappelle pas des termes
exacts, je trouve que c'est fort. Je trouve que c'est fort.
• (15 h 40) •
Et il me
reste encore quelques minutes. Je prends le temps aussi de vous dire...
Je mets les négociations peut-être
un peu de côté et je vais y revenir, mais je prends le temps de vous dire qu'on
continue de développer. Le député de LaFontaine, il est bon, hein, il est bon devant les caméras.
Moi, je pense qu'après la politique il pourrait peut-être devenir, là, un bon animateur télé, ça ferait un bon show.
Mais c'est du théâtre, c'est du théâtre, parce que, quand on regarde le nombre
de places qu'on crée... On peut faire dire
ce qu'on veut aux chiffres. Tout le
monde le sait, ici, tout le monde le sait. C'est sûr qu'on va se faire dire qu'on pourrait créer
plus de places, on pourrait couper plus de rubans en ce moment. Mais, M. le Président, ça prend deux ans à se construire, un CPE. Il n'y en avait
plus, de projet dans le pipeline, quand on est arrivés, les libéraux
avaient fermé le robinet.
Le financement, là, était bloqué dans les
coffres du gouvernement, il n'y avait rien qui passait dans le pipeline. Nous, ce qu'on a fait, quand on est arrivés, là,
on a ouvert le robinet. Là, les projets commencent à passer, des projets notamment dans les circonscriptions de l'opposition
officielle. Et, à chaque fois que je signe une de ces lettres-là d'autorisation
de financement, je suis persuadé que ça fait plaisir aux collègues, qui se
disent : Bon, enfin, on a des projets qui se développent, de 2011
et de 2013. Et, moi, ça me fait plaisir parce que je me dis : On est en
train de vider ces projets-là.
Et la
meilleure preuve de ça, ce sont les financements qu'on signe. Ça, ça démontre, là, ce qui s'en
vient dans le pipeline, ce qui va se
mettre à se développer : 2014-2015, 30 projets financés; 2015-2016,
19; 2016-2017, 19; 2017‑2018,
19; 2018-2019, 18 projets. Cette année-là, c'était à peine
5,6 millions de dollars pour les CPE, en un an, pour construire des
infrastructures. 2019-2020, donc du 1er avril 2019 au
31 mars 2020, 53. Ah! Qu'est-ce qui s'est passé, M. le Président? 53
pour plus de 30 millions, près de 31 millions, 30,8 millions de
dollars. Évidemment parce qu'on avait les marges financières pour le faire,
mais parce que c'est important aussi de le faire.
Donc, je vous
le répète, là, on peut faire dire ce qu'on veut aux chiffres. Je pourrais, là,
vous donner 38 scénarios, un qui
donnerait raison au Parti libéral, un qui donnerait raison au Parti
conservateur du Québec, un qui donnerait raison au Parti vert, au Parti québécois, à Québec
solidaire. On peut faire dire ce qu'on veut aux chiffres. On va toujours en
trouver un qui fait notre affaire. On
va toujours faire une règle de trois un peu boiteuse pour arriver à essayer de
convaincre les gens. Mais ça, ça ne
ment pas, là. Ce sont les lettres qui sont signées, qui sont envoyées en copie
conforme chez les députés de l'opposition pour leur dire : On a signé le chèque, le projet
est en train de se développer. Et là, s'il y a encore un doute, ça va me
faire plaisir, là, de sortir toutes les lettres que j'ai signées récemment puis
de les déposer au bénéfice des collègues. Peut-être que le courrier ne s'est
pas encore rendu jusque sur leurs bureaux, mais, je vous dis, il y en a, là. Il y en a, il y en a. On développe. Parce que
c'est important. Parce que nous, contrairement au Parti libéral, on ne trouve
pas que l'éducation à la petite enfance, ça
coûte trop cher, comme l'éducation d'ailleurs, M. le Président. Donc, nous, on
va continuer. On va continuer d'investir.
Et je reviens
aux négociations. La question salariale, elle est importante. La question des
revenus, elle est importante, mais il
n'y a pas seulement ça si on veut convaincre des éducatrices en milieu
familial. Il y a aussi tout le fardeau administratif qui leur est imposé. Moi, je suis sensible à ça.
On est un gouvernement pragmatique. On est un gouvernement qui croit qu'on
peut être plus efficace. Puis ces
travailleuses autonomes là, elles décident de se lancer en affaires, parce que
c'est ça, elles décident de se lancer
en affaires pour prendre soin de nos tout-petits, quelle noble mission, mais
elles sont ensevelies sous la paperasse. Et moi, bien franchement, là,
je les comprends parfois de vouloir quitter. Parce que je regardais ça, là, je brassais tous mes papiers, je regardais ça puis je
me dis : Ça n'a aucun bon sens. Donc, on est en train de faire le travail,
après avoir consulté notamment les
syndicats, mais aussi les associations, de voir comment on peut réduire ça,
comment on peut leur simplifier la
vie. Et je vous avoue qu'on est sur la bonne voie. On est sur la bonne voie. Et
moi, je pense qu'il y a quelque chose de très prometteur à cet
endroit-là.
Donc, je vais
conclure en deux minutes en disant que, s'il y a bien un gouvernement qui croit
que les services de garde éducatifs à
l'enfance font partie de la relance économique, c'est nous. S'il y a bien un
gouvernement... Parce qu'ils ont eu la chance
de le faire. Quand ils ont fait leur exercice de rigueur budgétaire, que
certains appellent de l'austérité budgétaire, je vous laisse choisir le terme que vous préférez, ils auraient pu décider
de miser sur les services de garde à la petite enfance, un peu comme Lucien Bouchard l'avait fait, par
exemple, à la fin des années 90. Ils n'ont pas fait ce choix-là, et ça
leur appartient, mais ils ne peuvent pas aujourd'hui nous critiquer
alors qu'on fait — je
pourrais faire une autre règle de trois — plus de deux fois ce qu'ils faisaient, eux,
lorsqu'ils étaient au pouvoir, lorsqu'on signe presque trois fois plus de
projets qu'eux par année. Et ça, ça s'en vient dans le pipeline.
Donc, s'il y
a bien un gouvernement qui croit que les CPE, les garderies, les milieux
familiaux peuvent faire partie de la relance économique et doivent en
faire partie, c'est bien nous, M. le Président. S'il y a bien un gouvernement
qui croit à l'avancement économique des
femmes et qui pense que ça peut passer par les services de garde éducatifs à
l'enfance, c'est bien nous, M. le Président. On aura l'occasion d'y
revenir plus tard, mais on a soutenu le réseau comme ça n'a jamais été fait. Parce que c'était inédit, ça ne
nous est jamais arrivé dans l'histoire du Québec d'avoir à fermer en centre
du réseau. On avait des questions à se
poser. Il y avait des choix budgétaires importants à faire. Ces choix-là, on
les a faits au bénéfice du réseau,
pour protéger les revenus de ces femmes, notamment les éducatrices en milieu
familial, les RSG. On a fait ce
choix-là parce qu'on y croit, parce qu'on y croit. Et les libéraux, lorsqu'ils étaient au pouvoir,
ils n'ont pas eu, disons, ce même
empressement à préserver les conditions économiques des femmes. Parce que,
quand on fait des compressions dans
les services de garde éducatifs à l'enfance, qui on frappe en premier? Qui on
frappe en premier? Majoritairement des femmes.
Donc, bien
honnêtement, j'ai hâte d'entendre ce que la députée de Verdun
aura à nous dire. Je le dis honnêtement, j'ai hâte de l'entendre et je suis persuadé qu'elle va avoir de très
bons arguments. Mais j'espère qu'elle va aussi se rappeler, lorsqu'elle va nous livrer ces arguments-là, que
son parti, lorsqu'il était au pouvoir, ce n'est pas ça qu'il a fait. Ce n'est
pas des investissements, c'est des compressions dans les services de garde
éducatifs à l'enfance, qui font encore mal aujourd'hui, qui font encore mal aujourd'hui. Donc, je le dis
en toute honnêteté, j'ai hâte d'entendre les arguments de notre collègue de
Verdun.
Donc, je conclus là-dessus, M. le Président, en
vous disant qu'il n'y a rien de perdu. Moi, je pense qu'on peut s'entendre, on doit s'entendre, on le doit aux
dizaines de milliers de parents du Québec qui sont touchés par cette grève, à tous les tout-petits et, je vais dire aussi, aux
éducatrices, qui, j'aimerais bien, voient leurs conditions de travail
améliorées. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sherbrooke.
Je vous rappelle que vous disposez de 11 min 8 s.
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : Merci, M. le Président. On vit actuellement, au
Québec, un mouvement de grève qui est extrêmement important et, je dirais même, décisif, parce que
l'avenir du réseau de services de garde éducatifs est en jeu. Ça fait plusieurs
fois que j'en parle, puis, à chaque fois,
j'ai l'impression que le ministre de
la Famille, que les députés de la
CAQ, ils ne réalisent pas à quel point l'heure est grave.
Je peux
comprendre qu'ils ont l'impression, jusqu'à maintenant, de mieux faire que les
libéraux pour l'accès aux services de garde. C'est clair que ce n'est
pas de la faute de la CAQ si notre réseau, qui fait l'envie des autres États progressistes, est aussi précaire. C'est les
libéraux qui ont freiné le développement du réseau, c'est les libéraux qui ont
imposé des coupures, entraînant une
dégradation des services, c'est les libéraux qui ont signé la dernière
convention, c'est les libéraux qui ont adopté la loi n° 143 qui a
augmenté les exigences envers les éducatrices sans les compenser pour la
surcharge de travail. Et l'exode des
éducatrices, que ce soit dans les CPE, dans les milieux familiaux et même dans
les inscriptions en technique de
l'éducation à l'enfance, ça a commencé bien avant l'arrivée de la CAQ, et on
doit ça à des années de négligence des
précédents gouvernements. Par contre, ça fait maintenant presque deux ans que
la CAQ est au pouvoir, et l'exode, il se poursuit et même qu'il s'accélère.
Je ne sais pas si les députés de la
CAQ sont tous au courant, mais la situation est assez grave. Le ministre
lui-même a été très transparent
pendant l'étude des crédits. Il nous a fourni des données qui confirment ce
qu'on voit sur le terrain, les milieux familiaux ferment à vue d'oeil.
Dans l'année financière 2019-2020, il y a eu une perte nette de
539 milieux familiaux. Ça, ça fait plus
de 10 par semaine, ça représente au moins 3 200 places. Et, en
date du mois d'août, on en avait perdu définitivement 322 de plus cette
année, donc pour un total de plus de 5 000 places en milieu familial
perdues depuis 2019. Ça ne fait pas longtemps, c'est la CAQ qui était au
pouvoir tout ce temps-là.
Donc,
5 000 places perdues, c'est beaucoup, beaucoup plus que ce que la CAQ
a réussi à créer jusqu'à maintenant. Alors,
malgré les annonces de la CAQ sur la création de places, on les remercie quand
même, il y a moins de places disponibles aujourd'hui qu'il y en avait il
y a deux ans, quand ils sont arrivés, et le ministre lui-même nous l'a
confirmé, qu'il y a 24 000 places
non occupées en milieu familial. On dit des places non occupées, mais ce sont
des places qui ne sont pas vraiment
offertes. Les citoyens, là, qui appellent dans tous nos bureaux de circonscription
parce que leur congé parental, il se termine, puis ils n'ont toujours
pas de place en service de garde, on ne peut pas leur offrir ces places-là même si
elles sont budgétées par l'État. On
ne peut pas leur offrir parce qu'on
attend que des éducatrices lèvent la main pour ouvrir des milieux familiaux et les rendre vraiment
disponibles. Mais ça n'arrive pas, ça en prendrait 4 000, éducatrices,
puis c'est un nombre qui ne diminue pas, là, il est en croissance.
• (15 h 50) •
Et
puis, pendant ce temps-là, ce qui est aussi en croissance, c'est la liste
d'attente. Quand la CAQ est arrivée au pouvoir,
elle a mentionné que 42 000 personnes attendaient une place, mais le
ministre lui-même m'a confirmé cet été que c'est maintenant 46 000.
Pas 46 000 inscriptions au total, 46 000 enfants déjà nés
qui avaient besoin d'une place en juin 2020. C'est le ministre lui-même
qui a précisé ça.
Donc,
si on avait 4 000 éducatrices intéressées à ouvrir les places qui
prennent la poussière actuellement, ça ne coûterait rien de plus au
gouvernement, et on diminuerait la liste d'attente de moitié. Ça ne coûterait
rien de plus parce que ces places-là sont
déjà budgétées puis ça irait vite parce qu'on n'a pas besoin d'investir pour
construire un bâtiment. Mais actuellement
ce n'est tellement pas intéressant d'ouvrir un milieu familial accrédité qu'on
en perd au lieu d'en ouvrir plus.
Donc,
la crise, là, ce n'est pas moi qui l'invente, elle est bien réelle. C'est les
chiffres du ministre qui en attestent. Et
là il y a de plus en plus de familles qui cherchent une place pendant que de
plus en plus de milieux ferment. Donc, il va falloir que la CAQ arrête de se
pavaner en disant qu'ils font mieux que les libéraux parce que, depuis leur
élection, bien, le problème, là, il continue de s'accentuer.
C'est pour ça que la
négociation qui est en cours avec les responsables des services de garde
éducatifs est extrêmement importante. C'est important pour les responsables en
milieu familial, mais c'est important aussi pour les familles qui utilisent ces services-là en ce moment et c'est important
pour les familles qui attendent une place. C'est important pour les femmes qui voient leur autonomie
financière se réduire quand elles n'ont pas accès à une place. C'est important pour
les employeurs qui ont du personnel en sans solde en attente d'une place. Et
c'est décisif pour la CAQ, cette négociation-là,
parce qu'elle peut être une bonne partie de la solution au problème de pénurie
de places qu'ils ont entre les mains. C'est eux qui l'ont entre les mains,
ce problème-là, problème en croissance.
Donc,
il y a une grosse partie du problème de manque de places qui est causé par le
manque d'éducatrices en milieu familial.
Puis il n'y a pas 36 façons
d'expliquer le manque d'éducatrices en milieu familial. C'est un peu
comme les préposés aux bénéficiaires, c'est une job difficile, il y a peu de personnes
qui sont prêtes à faire cette job-là. En plus, les conditions sont
médiocres. Alors, on a du mal à en recruter, on a du mal à les garder. C'est le
genre de job que, même quand les emplois
sont offerts, il y a peu de gens qui lèvent la main pour les prendre parce que
les conditions ne valent pas la peine.
Pensez aux 24 000 permis,
là, dont je vous parlais pour des places qui attendent. Juste ça, des
éducatrices volontaires, pour les rendre disponibles aux familles, bien,
il n'y en a pas qui lève la main.
Donc,
quand on met en place des conditions de travail plus intéressantes, comme la
CAQ a finalement fini par le faire pour
les préposés aux bénéficiaires, bien, on en trouve, des personnes pour prendre
les postes, puis c'est ça qu'il faut faire avec les responsables en
milieu familial.
Donc,
maintenant qu'on a fait le topo, là, de la situation pour que les députés de la
CAQ comprennent à quel point cette
négociation-là, elle est critique pour eux, puis que d'écouter les éducatrices,
ça pourrait les aider à régler la pénurie de places, bien, on va
regarder ce qui accroche dans les négociations.
La principale
revendication qui accroche, c'est d'obtenir une subvention équivalente au
premier échelon des éducatrices non formées
en CPE. Donc, au lieu de débattre du montant que ça représente, j'aimerais ça
qu'on parle du principe derrière ça. Pourquoi est-ce que les responsables en
milieu familial n'ont pas déjà un salaire équivalent aux éducatrices en CPE? C'est parce que la Loi sur l'équité
salariale, malheureusement, elle s'applique seulement aux employeurs de
10 employés et plus, et la Loi sur
les services de garde à l'enfance contient même une mention explicite précisant
qu'elles n'ont pas le droit de recourir à la Loi sur l'équité salariale.
C'est cheap, hein?
Donc, les
responsables en milieu familial, techniquement, elles sont travailleuses
autonomes, elles ne sont pas soumises à
cette loi-là. Pourtant, leur réalité est assez éloignée des travailleuses
autonomes, elles ne peuvent pas décider de leurs heures d'ouverture,
elles ne peuvent pas décider de leurs tarifs.
Les
éducatrices en CPE, elles, elles sont soumises à la Loi sur l'équité salariale.
Ça, c'est une loi, là, qui ne vise pas
juste à s'assurer que les hommes et les femmes qui occupent le même emploi
soient payés le même salaire, elle vise à faire en sorte que les emplois
avec des responsabilités équivalentes soient payés de manière similaire. Par
exemple, les techniciennes juridiques
devraient être payées un salaire similaire à celui du technicien informatique.
Ça a été long de calculer ce à quoi
les éducatrices en CPE devaient avoir droit parce qu'il n'y en a pas vraiment,
d'emploi comparable. Donc, parmi les
tâches qu'elles accomplissent, par exemple, préparer et exécuter le programme
éducatif, diriger les activités des enfants,
assurer la santé et la sécurité des enfants, observer le développement des
enfants, tenir à jour un dossier éducatif pour chaque enfant, ça, c'est
plus récent.
Mais les responsables en milieu
familial, là, elles font exactement les mêmes tâches. Mais, en plus de
celles-là, il faut ajouter d'autres tâches qui, en CPE, sont prises en
charge par d'autres membres du personnel, comme la préposée à l'entretien, la cuisinière, l'adjointe
administrative. Dans certains cas même, si la responsable en service de garde a
une assistante, il faut même les tâches de ressources humaines.
Donc, c'est clair
qu'avec la demande d'équité avec l'échelon 1 des éducatrices en CPE non
qualifiées, c'est le minimum auquel on
devrait s'attendre, d'autant plus que la moitié des responsables en service de
garde, bien, ils ont un diplôme
collégial ou universitaire. Donc, si elles étaient en CPE, elles auraient accès
à des échelons bien plus élevés que ce qu'elles demandent en ce moment.
Donc,
moi, c'est ça que je ne comprends pas en
ce moment, là. Est-ce que
le ministre est d'accord avec le principe que les responsables en milieu familial ont au moins le même niveau de
responsabilité que les éducatrices en CPE? Puis c'est clair, là, dans la loi que, pour la négociation qui mène à
l'établissement de la subvention, il
faut déterminer ce qui
constitue un financement comparable à la rémunération de personnes qui exercent
le même type d'activité. Qui exerce le même
type d'activité? Les éducatrices en CPE. Donc, est-ce que le ministre pense que
les personnes qui prennent soin, qui accompagnent les enfants dans leur
développement en milieu familial n'ont pas des activités comparables à leurs
collègues en CPE? C'est vraiment ça, là, le noeud du problème.
Donc,
moi, je comprends que le ministre, il n'est pas soumis légalement à respecter
l'équité salariale, mais je trouve ça
dommage. Puis moralement, là, si on reconnaît qu'elles ont des responsabilités
équivalentes à celles en CPE, comment il peut vivre avec ça, de ne pas
leur donner le même salaire?
La
loi, en ce moment, elle permet au gouvernement de se soustraire à ça, mais
éthiquement, on va se le dire, c'est quand
même assez douteux de refuser un salaire équitable à quelqu'un seulement parce
qu'on en a le droit. Et c'est encore plus regrettable venant d'un
gouvernement et d'un ministre qui ne se gênent pas pour se dire féministes, et,
à plusieurs occasions d'ailleurs, le
ministre le répète. Donc, quand on est vraiment féministe, on le reste même
quand ça coûte quelque chose. Donc,
les beaux discours, ça ne sert à rien si la CAQ n'est pas capable de traduire
dans la réalité son engagement pour l'équité.
Cette
négociation-là, dans le fond, c'est un peu comme un test de valeurs pour la
CAQ. Ils aiment ça, les tests de valeurs,
bien, on va voir s'ils réussissent celui-là. On va voir si c'est important pour
eux d'offrir des bonnes jobs même aux femmes.
On va voir si c'est important pour eux de sauver notre réseau public des
services de garde éducatifs. On va voir si c'est important pour eux de régler la pénurie de places en services
de garde. On va voir si c'est important pour eux de mettre en place des conditions qui attirent les
personnes formées dans le développement des enfants pour pouvoir agir tôt,
comme ils disent souvent. Moi, j'aimerais ça que les députés de la CAQ comprennent
ça. Ce n'est pas une négociation comme les
autres, c'est un moment qui est décisif pour l'avenir du réseau puis pour
l'équité entre les hommes et les femmes.
À
la fin de la négociation, il y a des milliers de responsables en services de
garde éducatifs qui pourraient décider de
juste laisser faire puis changer de job. Ils attendent ça, là. Ils attendent le
résultat pour savoir s'ils vont fermer leurs milieux de garde. Et, pour chacune qui part, ça, c'est six
enfants qui perdent leurs places, parfois même neuf. Donc, le défi de la CAQ,
c'est de réussir à ce qu'au terme de cette négociation-là non seulement ce
qu'elle offre permette de freiner l'exode des éducatrices, mais aussi
d'en attirer des nouvelles pour combler les permis qui attendent en ce moment.
Le défi de la CAQ, c'est de montrer qu'elle
est prête à investir pour assurer aux femmes qui soutiennent le développement
de nos enfants un salaire équitable,
pour s'assurer que les mères ne sont pas obligées de rester à la maison parce
qu'il manque de places en services de garde. Puis, si la CAQ n'y arrive pas,
là, bien, ce qu'on va voir, là, ce qu'on risque de voir puis qu'on voit
déjà se dessiner avec la pénurie de places, c'est un recul important dans
l'indépendance économique des femmes.
Alors, pour vrai, j'espère que la CAQ va le
réussir, le test des valeurs féministes, et ça me rassurerait pour l'avenir
du Québec.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Sherbrooke. Je reconnais maintenant Mme la députée de Joliette. Vous disposez
de 10 minutes.
Mme Véronique Hivon
Mme Hivon :
Merci beaucoup, M. le Président. Donc, on est vraiment dans une situation qui
est extrêmement importante, qui est très, très sérieuse. La crise,
elle est réelle, elle est réelle en
ce moment, et son potentiel de
s'aggraver, il est énorme. Et c'est le ministre qui a entre les mains la responsabilité de dénouer cette situation difficile, cette situation de crise dans
laquelle on est, et d'empêcher qu'elle s'aggrave.
Quand
on est au gouvernement, il y a des jours plus faciles que d'autres. La semaine
du ministre n'est pas dans ses plus faciles, j'imagine. Mais
ça vient avec toutes sortes de responsabilités, le pouvoir. Ça vient aussi avec la possibilité de changer les choses pour
vrai, de faire une réelle différence. Puis moi, je pense que le ministre, il a cette possibilité-là de le faire, de le faire autant pour les éducatrices
et leur valorisation que de le faire pour la valorisation du travail des femmes
dans notre société, de le faire pour l'importance
de continuer sur la voie d'avoir un Québec fort, audacieux, ambitieux pour
les politiques familiales, la conciliation famille-travail. De le faire aussi
pour l'économie, parce que d'avoir des places abordables
en services de garde, avec des éducatrices décemment rémunérées, bien, c'est un
acquis pour toutes les régions du
Québec, parce que ça veut dire des femmes et des hommes qui peuvent aller
travailler en ayant l'esprit en paix et qui ne doivent pas sacrifier un
retour au travail, faute de places. Ça veut dire aussi des enfants qui peuvent
se développer et s'épanouir le mieux
possible parce qu'ils sont entre les mains de femmes qui sont reconnues
correctement par l'État et qui, donc,
ont ce sentiment-là d'être à leur place et de faire un travail qui est
important, et les parents aussi sont redevables et reconnaissants de ça.
Alors, c'est le ministre, en ce moment, qui a ce pouvoir-là de changer les
choses.
• (16 heures) •
Et
c'est important, effectivement, de faire un état de situation. Parce qu'en ce
moment on est, en quelque sorte, devant une
tempête parfaite. Il y a un besoin toujours plus grand de places en services de
garde éducatifs à la petite enfance, et
pourtant il y a une pénurie toujours plus grave d'éducatrices à la petite enfance,
et il y a toujours moins de places au total parce que, notamment, les places en milieu familial sont pour beaucoup
en ce moment laissées vacantes faute d'éducatrices qui peuvent être là
pour les offrir au quotidien à des familles.
Donc, oui, d'une part,
en une seule année, le nombre de parents qui ont besoin d'une place en service
de garde a augmenté de 4 000. C'est
près de 10 % d'augmentation de demandes de places, de parents en attente
de places en une seule année, de
42 000 à 46 000, donc ce n'est pas rien. Puis par ailleurs, pendant
cette même année là, il y a eu 5 000 places de perdues par des fermetures de milieux de garde
familiaux parce que des femmes, très majoritairement, il y a quelques hommes dans le lot, mais les femmes qui occupaient
ces emplois-là ont décidé que ce n'était juste plus possible, extrêmement
difficile. Et c'est le ministre qui nous a
confirmé ces chiffres-là lors de l'étude des crédits, donc, plus de 500, dans
la dernière année, donc jusqu'au
31 mars, supplémentaires qui ont fermé. Puis, dans la foulée de la
pandémie, plus de 300 qui ont décidé à
leur tour de fermer leur service de garde, faute de valorisation, faute d'être
capables d'arriver correctement, face aussi à une complexité accrue de
leur travail de fil en aiguille, au fil du temps, mais aussi à cause de la
pandémie.
Il
faut garder à l'esprit que ces femmes-là reçoivent chez elles, dans le confort
de leur maison, des enfants à chaque jour,
avec tous les risques que ça comporte, toute la beauté que ça comporte, évidemment,
mais toutes les difficultés aussi que ça peut comporter, surtout quand
on vit des situations aussi inusitées et difficiles que celles de la pandémie.
Alors,
en ce moment, oui, il y a une tempête parfaite, puis c'est le gouvernement qui
a entre ses mains les moyens, la responsabilité de faire en sorte que ça
n'aille pas plus loin et que ça ne se transforme pas en un véritable ouragan, déluge. Prenez la figure que vous voulez, mais
c'est ça qui nous guette. Ce n'est pas vrai qu'au Québec on a tellement investi
d'énergie, de temps, d'argent, d'efforts
dans notre réseau des services de garde qu'on va le laisser aller parce qu'on
va laisser aller une pénurie qui est
extrêmement grave et qui va en s'accroissant de mois en mois. Et là on le voit,
là, on pourrait avoir un compteur avec les fermetures et les femmes qui
laissent la profession puis on verrait que ça augmente à chaque jour. Est-ce
qu'on va laisser aller cette situation-là ou est-ce qu'on va se réveiller à
temps?
Puis
hier, lors de l'échange en période de questions, j'ai utilisé l'exemple des
préposés dans notre réseau de santé, dans
nos CHSLD, notamment parce que je trouve que cet exemple-là, il est éloquent.
Et, oui, le premier ministre, il a dit qu'il regrettait de ne pas avoir bougé plus vite pour reconnaître
adéquatement le travail des préposés, puis c'est tout à son honneur de l'avoir reconnu. Parce que je pense
que, quand on vit une pandémie comme celle qu'on vit, avec tous les effets
que ça a sur les services sociaux, sur les personnes qui s'occupent d'autres
personnes, on réalise à quel point la société québécoise, elle est portée par
des professions de prendre soin qui sont occupées très, très, très
majoritairement par des femmes et à quel
point tout notre système peut s'écrouler quand ces femmes-là ne sont pas
valorisées correctement, que ces
emplois-là ne sont plus valorisés correctement et qu'on n'est plus capables
d'offrir la base, le service de base, ce qui devrait être la base d'une société qui croit dans l'humanisme puis qui
croit en la solidarité envers les personnes qui ont les plus grands besoins. Il me semble que cet
exemple-là devrait forcer le gouvernement à l'action et de dire : Non, on n'attendra
pas qu'il soit trop tard, on n'attendra pas
que les effets néfastes s'inscrivent dans la durée pour notre réseau des
services de garde et qu'on perde ces acquis-là extraordinaires qu'on a
porté depuis des décennies au Québec.
Et
c'est ce cri du coeur, en quelque sorte, que je veux lancer au ministre.
Je sais qu'il est capable d'écouter. Je sais qu'il est capable d'évoluer
dans ses positions. Alors, je lui dis que c'est lui qui a ce pouvoir-là en ce
moment. Et on a deux choix, on est à la
croisée des chemins : ou bien on décide de prendre le chemin de la
valorisation des éducatrices, des responsables
de services éducatifs, de services de garde en milieu familial, et donc de
s'assurer qu'elles vont être correctement rémunérées, reconnues, respectées, ou bien on peut faire le choix... le gouvernement peut faire le choix de fermer les yeux, de faire comme ça a été fait dans le passé avec les préposés, avec
plusieurs professions féminines puis de dire : On est capables de se débrouiller, on va passer à travers en ne
regardant pas trop quelles vont être les conséquences, jusqu'à
tant que ça pète, littéralement. Je
ne pense pas qu'il faut se rendre là. Je ne pense pas qu'il faut se rendre là
parce que les conséquences sur l'économie
du Québec, les conséquences sur le stress des familles, sur
l'impossibilité de concilier famille-travail, sur le travail des femmes
va être absolument épouvantable.
Alors,
ce que j'ai envie de dire au ministre, c'est qu'on parle beaucoup de relance économique
en ce moment, on nous redépose aujourd'hui un projet de loi n° 66 qui mise essentiellement sur les infrastructures, des
travailleurs de la construction, des hommes
qui sont là pour faire avancer des pépines puis des travaux, mais il faudrait
aussi penser à la relance économique
des femmes, les femmes qui travaillent, qui occupent des emplois essentiels,
qui doivent être valorisées comme il
le faut et les femmes qui, en ce moment, sont celles qui portent le fardeau
quand elles n'ont pas de place en service
de garde et qu'elles doivent retarder leur retour au travail.
Alors,
pour les femmes, le travail des femmes, les éducatrices, la conciliation
famille-travail, les acquis sociaux, l'économie
du Québec et des régions, il faut que le gouvernement, et le ministre au premier chef, règle ce conflit maintenant. Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Joliette. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bellechasse. Il reste 31 minutes à votre
groupe.
Mme Stéphanie Lachance
Mme Lachance : Merci, M.
le Président. Je suis heureuse de
pouvoir prendre la parole aujourd'hui, cet après-midi, pour débattre de cette motion, évidemment,
en tant qu'adjointe parlementaire du ministre, mais aussi en tant que députée de Bellechasse, puis aussi, je vous dirais, en tant que mère de
famille qui a eu quatre enfants, quatre enfants qui ont été en service
de garde : un en pouponnière en CPE, une en service de garde non régi,
deux en service de garde régi.
Aussi,
je prendrais aussi peut-être quelques minutes pour vous raconter une histoire.
Dans les années 90, au début des
années 90, j'ai aussi eu un service
de garde en milieu familial. Donc, je
me suis occupée... Puis, si vous permettez, je saluerai aussi Émilie, Jeanne, Philippe, Alicia puis, je voudrais dire,
Jeanne, Jeanne, une petite merveilleuse avec qui je déjeunais à tous les matins à 7 heures. Parce
qu'il faut le dire, les services de
garde en milieu familial donnent une offre de services qui est hyperimportante, mais qui est aussi très exigeante.
Je ne sais pas si vous réalisez, mais ça veut dire travailler avec des tout-petits, des tout-petits qui parfois
vont très bien, ils sont très souriants, d'autres fois arrivent avec le nez qui
coule, la fatigue, un peu plus fatigués, et
évidemment, en tant qu'éducatrice, on doit garder le sourire et on doit
s'occuper des enfants, mais ça veut aussi
dire collaborer, travailler, discuter avec des parents qui ont tous des
personnalités différentes, puis qui nous amène un lot de négociations.
Je vous
dirais que, pour être éducatrice en milieu familial, ça prend plusieurs
compétences, des grandes qualités. Je
ne sais pas si on réalise, mais les éducatrices en milieu familial, dans une
journée, doivent travailler très vite et très fort. Pensez juste à la sortie des enfants l'hiver, au
moment où on doit enfiler les habits de neige, parce que c'est important
d'aller dehors, même s'il ne fait pas
beau, même s'il fait plus froid. On doit les habiller un par un, sortir dehors.
Là, on joue, on joue, mais on ne joue
pas très longtemps à moins 10, à moins 20, on rentre assez vite à la
maison. On rentre, on redéshabille les
enfants, ainsi de suite. Je ne vous ferai pas état de toute une journée. Malgré
tout, vous savez, on a un moment de répit, ça s'appelle la sieste,
l'après-midi. C'est combien apprécié quand nos tout-petits, dans un milieu de
garde, se couchent autour de 13 heures
jusqu'autour de 15 heures. Puis là, bien, on peut se ramasser, faire un
petit peu de ménage. Puis, comme on est à la maison, bien, j'en
profitais pour faire une petite brassée de lavage à travers tout ça.
• (16 h 10) •
Donc, comme
vous le voyez, ça prend des bonnes qualités, puis ce n'est pas n'importe qui
qui peut être dans un service de
garde en milieu familial. Ça prend une patience d'ange puis il faut adorer les
enfants. Donc, je lève mon chapeau à
toutes nos éducatrices. Vous savez, vous avez, ma foi, toute ma gratitude, et
je sais ce que vous vivez, je l'ai déjà fait.
Maintenant, la situation dans laquelle on vit
actuellement est encore plus particulière, on est en pandémie. Et, au printemps, ça a conduit à des situations, dans nos
bureaux de circonscription, où on a eu à répondre à un lot d'appels encore
plus grand. Au fil de nos discussions, on en
a appris beaucoup sur nos circonscriptions, beaucoup plus parce qu'on a dû
rassurer des citoyens, mais aussi répondre à leurs nombreuses questions.
Ainsi, durant cette période, ça a donné lieu à
des échanges qui ont mis en lumière d'une manière particulière certaines réalités. Par exemple, ce que j'ai
réalisé, dans Bellechasse, en discutant avec un très grand nombre de parents
qui lors de la fermeture, veux veux pas, des services de garde cherchaient des
solutions alternatives, ils se retrouvaient mal pris... Ce n'est pas parce que tout le milieu de garde
fermait que tu ne voulais pas travailler. Il y avait des travailleurs autonomes
dans tout ça. Donc, au fil des discussions,
j'ai réalisé que le nord du comté, le nord du comté de Bellechasse, sur le
littoral... Ça, ce sont les
municipalités de Saint-Michel, Saint-Vallier et Beaumont, que vous connaissez
peut-être. On dit que c'est les plus
beaux villages du Québec, M. le Président. Eh bien, dans ces municipalités puis
les municipalités voisines, les besoins sont particulièrement criants.
Ce qu'il faut comprendre, c'est que le territoire est très grand et que, même
si certaines places sont disponibles, elles
se situent à 20 ou 30 kilomètres, donc ça ne devient pas des alternatives,
évidemment, qui sont considérées par les parents.
Aussi, je vous dirais qu'au fil des discussions...
On a eu des fluctuations tout le long de la pandémie, mais, des fluctuations, dans nos services de garde, il y en
a tout le temps. Donc, certains ouvrent, certains ferment. Et une des raisons...
Parce qu'au fil des discussions... Certains
parents perdaient leurs services de garde. Un grand désespoir, d'ailleurs. Et
certains parents, comme moi, font le
choix de faire ça un certain temps dans leur vie pour ensuite soit retourner au
travail, retourner aux études... ou
les enfants ont grandi, puis finalement ils décident tout simplement que
c'était pour la période où les enfants étaient
petits. Donc, dans tout ça, j'ai en plus constaté qu'on avait, dans
Bellechasse, une grande offre de services de garde en services non
régis. En temps de pandémie, on l'a réalisé : la communication, puis
l'importance de la force du réseau, puis la collaboration dans le milieu, c'est
essentiel.
Donc, ces deux choses sont essentielles, puis
elles méritent qu'on s'y penche aujourd'hui, comme je le disais, l'importance du réseau, d'un réseau fort, d'un
réseau, évidemment... et aussi de viser l'amélioration, l'accessibilité, la
diversité puis la qualité. Comme vous
le savez déjà probablement, M. le Président, plusieurs actions, programmes sont
mis en place par le ministère pour
favoriser le rehaussement des services de garde éducatifs à l'enfance. Le
ministère a effectué, il n'y a pas si longtemps, la révision du
programme éducatif Accueillir la petite enfance pour améliorer... à partir des
nouvelles connaissances portant sur le
développement puis l'intervention auprès des jeunes. Avec cette initiative, on
va pouvoir orienter et outiller les
éducatrices en milieu de garde pour qu'il y ait une meilleure cohérence dans
l'ensemble des interventions faites auprès
des jeunes et auprès des familles. Ils vont pouvoir mettre en place des
nouveaux programmes éducatifs au goût du jour, ludiques et aussi très
pédagogiques.
On le sait,
la famille demeure la clé pour que nos jeunes s'épanouissent, puis c'est notre
devoir de leur donner les outils
nécessaires, de donner les outils nécessaires aux parents pour que les
conditions favorables à un bon développement soient réunies. Nous sommes
donc bien conscients du rôle de l'État en matière... particulièrement dans le
rôle des garderies, et des centres de petite enfance, et des services de garde
en milieu familial. Les parents québécois s'appuient maintenant sur un réseau, qui est bien établi, de services de garde
éducatifs, puis maintenant nous devons travailler à le rendre encore
plus accessible. Il faut travailler l'accès et répondre, évidemment, à la
qualité puis aux besoins de chacun.
Donc, de concert avec le ministère de
l'Éducation, de la Santé, le ministère entend orienter ses actions pour soutenir le développement du réseau des services
de garde éducatifs à l'enfance et rehausser la qualité, tout en s'assurant
que les enfants, comme je le disais précédemment, des milieux défavorisés
bénéficient de services adéquats pour un développement...
et se développer pleinement au niveau de la petite enfance. Le ministère
donnera également des formations aux services de garde éducatifs,
évidemment, sur ce nouveau programme éducatif.
Un plan d'action a aussi
été élaboré pour favoriser l'augmentation du nombre d'éducatrices et répondre, évidemment, à un besoin en main-d'oeuvre qui est
criant, comme le disait la collègue de Sherbrooke. D'ailleurs, l'objectif 1.1 du plan stratégique 2019‑2023 est de rehausser la qualité des services
de garde éducatifs à l'enfance. Lorsqu'on parle de rehausser la qualité d'un service de garde, on
parle aussi d'atteinte d'objectifs de performance. Ainsi, il y a des
indicateurs de performance qui ont été identifiés, et dorénavant ce sera
évalué.
De plus, le ministère s'est donné, dans la même
veine, un objectif très ambitieux, mais, comme je le disais précédemment, tout aussi important :
améliorer l'adéquation entre l'offre en service de garde éducatif à l'enfance
et les besoins des parents. Les
besoins sont criants, ça, je pense que c'est indéniable pour tout le monde, on
le sait. Nous voulons diminuer le pourcentage des territoires de bureaux
coordonnateurs de garde en milieu familial en situation de déficit de places. Ce que ça veut dire, on a des cibles,
la cible est de réduire cette proportion qui était de 35 % l'année
dernière à 15 % à la fin du
cycle de 2020‑2023. Bien sûr, pour y arriver, le ministère vise que 90 %
des 15 000 places en CPE ou en garderie subventionnée que nous
avons annoncées soient réalisées.
Par ailleurs,
on souhaite qu'encore plus de parents puissent bénéficier du tarif unique
auquel on est revenus il y a quelques
mois pour les places subventionnées. C'est pourquoi on va développer
2 500 places subventionnées. Juste pour cette année, ça, ça
représente 6 millions dans le budget de l'année en cours. Aussi, ça
représente 25,5 millions dans l'année 2021‑2022,
37,4 millions en 2023‑2024, 40 millions l'année suivante,
41 millions, 2024‑2025. En bref, là, c'est 150 millions de
dollars qui seront investis dans des nouvelles places créées.
Aussi, un montant de 189,3 millions de
dollars sera consacré à la conversion de 3 500 places de garde non subventionnées. Ça, M. le Président, là, c'est du
jamais-vu, c'est une mesure historique qui n'a jamais été égalée par aucun
gouvernement avant nous. Avec ces annonces,
nous démontrons notre volonté réelle de répondre aux besoins des parents.
Ces places, évidemment, vont s'ajouter aux 15 000 places présentement
en développement, comme je vous l'indiquais il
y a quelques minutes. Puis, parmi ces 15 000 places, un fait
important à noter, c'est qu'il y avait 11 000 places qui dormaient
depuis 2011 sur les tablettes. Donc, M. le
ministre de la Famille a travaillé très fort, justement, comme il le disait,
pour ouvrir le robinet et remettre des places en circulation.
En termes d'investissement, maintenant, M. le
Président, permettez-moi de vous détailler comment nous allons parvenir à
réaliser tous nos objectifs en vous parlant, évidemment, du programme du ministère
de la Famille, tel que détaillé dans le
grand livre du budget des crédits des ministères. Il y a six éléments à
retenir : d'abord, c'est 20 millions pour l'entente avec le Gouvernement de la nation crie,
c'est une subvention pour le financement des infrastructures des centres de
la petite enfance de
44,5 millions, c'est un régime de retraite à l'intention des employés
oeuvrant dans le domaine des services de garde à l'enfance qui
représente 93,7 millions de dollars, un régime d'assurance collective de
36,7 millions. Soutien financier aux
CPE, ça, c'est 1,3 milliard. Ce que ça comprend, c'est les ressources
nécessaires pour le financement des
dépenses en CPE, mais c'est aussi pour les garderies subventionnées, les
bureaux coordonnateurs et la garde en milieu familial ainsi que les subventions aux responsables d'un service de garde en milieu familial. Finalement, comme sixième point important, c'est le soutien financier aux
garderies, qui représente 537,7 millions de dollars. Le budget des
dépenses pour le programme s'établit à 2 650 000 000 $
en 2020‑2021, et c'était pratiquement la même somme pour 2019‑2020.
En terminant,
M. le Président, le précédent gouvernement, dans sa manière
de faire les choses, et c'est un choix, avait favorisé le développement des places non subventionnées. Vous le
savez peut-être — ou
vous ne le savez peut-être pas, puis je vais vous l'apprendre — entre
2010 et 2018, c'est une augmentation de 500 % des places non
subventionnées. Maintenant, les parents
réclament pourtant des places subventionnées depuis très longtemps, et c'est ce
que nous allons leur donner, M. le Président, dans le respect,
évidemment, de l'objectif maître, celui d'offrir de meilleures conditions de
développement pour tous les enfants et aussi en respectant la capacité de payer
des Québécois. Merci, M. le Président.
• (16 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Verdun. Il vous reste
9 min 20 s.
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon :
Merci, M. le Président. Alors, depuis le 21 septembre, il y a
10 000 femmes, 10 000 éducatrices en milieu familial qui sont en grève générale
illimitée. La cause de la grève, bien, c'est la convention collective qui est échue depuis un an et demi, depuis 18 mois. Ce qui
achoppe dans la négociation, bien, c'est le salaire, la rémunération. Si on
traduit le salaire, on a en parlé longuement, les éducatrices en service
de garde en milieu familial gagnent moins que le salaire minimum, qui est de 13,10 $ de l'heure. En fait, leur taux horaire,
actuellement, il est de 12,42 $ l'heure pour s'occuper de nos enfants. Ce qu'elles revendiquent, ces femmes-là,
c'est des conditions salariales décentes. Ce qu'elles exigent, ce qu'elles
demandent au gouvernement, c'est 16,75 $
l'heure, c'est le taux horaire des éducatrices non qualifiées en CPE. Ce que le
ministre de la Famille, lui, propose à ces
femmes, c'est 12,83 $ l'heure. Je vous rappelle que le salaire minimum, il
est de 13,10 $.
Ce débrayage
touche plus de 50 000 enfants dans toute la province. J'ai lu que le
ministre parle de source de stress pour les parents qui, le matin, vont porter
les petits puis se cognent le nez sur la porte. C'est vrai, je suis d'accord
avec le ministre, c'est une source de
stress. Mais ce qu'il ne dit pas, c'est que cette source de stress là, c'est
lui qui en est le coupable. C'est lui qui, dans son laxisme des 18 derniers
mois, a créé la situation dans laquelle on se retrouve actuellement.
J'entends
aussi le ministre parler de la capacité de payer du gouvernement pour refuser
les demandes salariales des éducatrices
qu'il, lui, juge trop élevées. Pourtant, moi, je n'ai jamais entendu le
ministre de la Famille décrier les dépassements de coûts des maternelles quatre ans, qui sont passées, je vous le
rappelle, M. le Président, de 125 000 $ par classe en campagne
électorale, à 800 000 $ par classe
lorsqu'on était ici au salon bleu, jusqu'à 2 millions de dollars par
classe. Je n'ai jamais entendu le ministre décrier cela. Pour sauver le
siège du premier ministre du Québec, je comprends qu'à la CAQ on est prêts à bien des
choses puis je comprends que c'est bar ouvert. Je n'ai jamais entendu le
ministre de la Famille non plus décrier
ou déchirer sa chemise sur les pertes encourues à la Caisse de dépôt et
placement pour le Cirque du Soleil, 228 millions de dollars. Mais, quand c'est pour offrir des
conditions de vie décentes à des femmes, alors là, bien, à la CAQ, on peut
s'insurger. C'est le monde à l'envers, M. le Président. La CAQ a fait des choix,
des choix politiques, mais la CAQ n'a pas fait le choix des femmes. Le premier ministre a répété que l'éducation était
sa priorité. Pourtant, le traitement qu'il offre aux éducatrices, qui représentent la porte d'entrée
éducative, laisse à désirer. Ces femmes sont des éducatrices en petite enfance,
mais je dois ici vous rappeler, M. le Président, les propos du premier ministre
envers les éducatrices en février 2019 : «Vous
avez le choix entre une garderie avec [le] deux tiers d'employés qui sont des
techniciens de garde ou une maternelle
quatre ans, des enseignants avec toute l'équipe de spécialistes de l'école
primaire.» Cette phrase-là a choqué. Elle a choqué, elle a été mal reçue
par des milliers d'éducatrices. Et vous savez quoi, M. le Président? Avec
raison.
Mais revenons aux maternelles quatre ans. En
février 2019, avant même la fin de la convention collective des éducatrices,
bien, il y avait une analyse d'impact réglementaire, M. le Président, qui a été
déposée par le ministère de l'Éducation le 14 février 2019. Puis, à la lecture de
l'analyse d'impact réglementaire,
bien, on s'aperçoit déjà que les services
de garde en milieu familial étaient pour devenir les mal-aimés du gouvernement
de la CAQ. Dans ce document-là, on trouve, à la page 4, un passage plutôt
important et intéressant sur les impacts. Les impacts de la maternelle quatre
ans sur les services de garde en
milieu familial se chiffrent avec un manque à gagner entre 100 et
200 millions de dollars, que le nombre
de responsables en services éducatifs, donc le milieu familial, qui pourraient cesser leurs activités est
difficile à estimer,
mais que c'est plutôt la baisse de leurs revenus qui pourrait les inciter à se
tourner vers une autre activité économique. Donc, déjà en février 2019, le constat était fait. On annonce qu'on va
pousser les maternelles quatre ans, hein, dossier cher au premier
ministre du Québec, au détriment des services de garde en milieu familial.
C'était une mauvaise idée.
L'an dernier, seulement que pour
l'an dernier, 1 311 services de garde en milieu familial ont fermé
leurs portes. 1 311 femmes ont
cessé leurs activités. Je vous rappelle que chaque place perdue, c'est une
femme qui n'accède pas au marché du travail. Je veux le rappeler.
C'était pour ça que le Québec s'était doté d'un réseau de garderies, c'était
pour donner accès aux femmes au marché du
travail. La liste d'attente pour les services de garde s'allonge, elle est de
plus de 46 000 places. Et, pendant ce temps, bien, ce sont les
parents qui patientent. Je devrais dire «les femmes qui patientent» parce
que souvent c'est la femme qui va rester à la maison avec son enfant en attente
d'une place en garderie.
Sous la
gouverne du ministre de la Famille
actuel, il s'est fermé plus de places qu'il s'en est créé. C'est quand même un bilan exécrable. Puis qui paie pour l'inaction du ministre,
actuellement? Bien, ce sont les femmes, ce sont les mamans qui restent à la maison parce qu'il manque de
places, ce sont les éducatrices à qui on réduit les revenus pour pousser les
maternelles quatre ans puis ce sont les
mamans, qui, depuis lundi, sont obligées de rester à la maison pour être avec
leur enfant parce qu'il y a une grève générale illimitée. Puis plutôt
que trouver une solution avec les services de garde en milieu familial pour
régler, justement, le manque de places, bien, on les attaque de plein front, on
refuse de payer ces femmes-là décemment.
Le ministre l'a dit, les demandes faites par les
éducatrices sont à des années-lumière de ce que peut offrir le gouvernement. 16,45 $, c'est payé trop cher,
selon le ministre, pour s'occuper des enfants. La profession de responsable de
service de garde, c'en est une qui est
exclusivement féminine. 99 % sont des femmes qui sont dans le milieu des
services de garde. Le gouvernement de
la CAQ doit améliorer la condition de vie des femmes. Ce n'est pas normal qu'en
2020 ces femmes-là gagnent moins que le salaire minimum.
Le premier
ministre a dit qu'il se battrait jusqu'au bout pour les maternelles quatre ans.
Moi, j'aurais aimé ça entendre le
premier ministre du Québec dire la même chose, mais pour la condition de vie
des femmes. Mais le gouvernement de la CAQ
ne s'occupe pas de la condition de vie des femmes. Ce que les éducatrices
demandent, c'est d'offrir des services de qualité aux enfants avec un salaire décent. Je ne reviendrai pas sur le
55 000 $. Hier, là, les oreilles m'ont tout simplement frisé.
J'imagine que le ministre sait très bien que, si c'est vrai que c'était
55 000 $, il n'y aurait pas 47 % des femmes, actuellement, qui
sont en train de déserter ce milieu-là. J'imagine que ça, il le sait.
Aujourd'hui,
donc, je pense aux femmes, à toutes les femmes du Québec, aux femmes dans le réseau
des garderies. On doit continuer de
faire entendre notre voix afin que la lutte aux inégalités entre les sexes,
qu'elle soit économique ou sociale,
ne soit plus un défi quotidien de société, mais un concept bien ancré dans
chacune des décisions qui sont prises par le gouvernement du Québec pour
les femmes du Québec. Merci, M. le Président.
• (16 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Verdun. Je reconnais maintenant Mme la députée de Saint-François. Il reste 18 min 40 s à votre
groupe.
Mme Geneviève Hébert
Mme Hébert : Merci,
M. le Président. Je suis très heureuse de prendre part à cette discussion aujourd'hui.
D'ailleurs, je tiens à remercier le collègue le député
de LaFontaine de nous permettre
d'avoir cette discussion cet après-midi.
Je veux saluer mon collègue
le ministre de la Famille. Je sais à quel point il travaille très fort sur
ce dossier et à quel point il a tout le réseau des garderies à coeur.
Malheureusement, depuis quelques jours, dans différents médias, dont les médias
sociaux, on a pu voir plusieurs
attaques mesquines envers mon collègue. Je trouve ça déplorable puis je pense
que c'est notre devoir de parlementaire de
le dire. Je connais le collègue. Je sais à quel point c'est un député et un ministre
impliqué et consciencieux, mais surtout je sais à quel point c'est un jeune père de famille dévoué. On vit une
période spéciale dans l'histoire du Québec, et c'est pareil un peu partout dans le monde avec la crise sanitaire. On sent
parfois que les débats changent de ton et non pas pour le mieux.
Et,
dans le dossier qui nous concerne, il y a des négociations, et je comprends que
tous les camps peuvent avoir leurs
arguments. Je comprends que des négociations, ça peut aussi devenir émotif parfois. Mais dans
tous les cas, je pense que, de tous les côtés, les gens sont de bonne
foi. M. le Président, nous tous ici réunis, nous savons c'est quoi, être une
personnalité politique. On sait que ça vient avec un lot de critiques et de
mécontentements. Et je crois qu'on sait aussi, parce que nous le sommes pour
la plupart d'entre nous, des mères et des pères de famille, le genre de
sacrifice que ça prend pour
s'impliquer de la sorte dans le service public. Les séances de commission,
les briefings techniques, les débats ici, en Chambre, les conférences de
presse, les rencontres aux quatre
coins de notre circonscription, aux quatre coins du Québec pour
nos collègues les ministres, tout ça en
même temps que nos appels à la maison
pour aider aux devoirs ou pour prendre des
nouvelles, de plusieurs messages textes, des FaceTime pour dire bonne
nuit ou conter une histoire avant le dodo, on le vit tous, je crois. Notre collègue le ministre aussi le vit. On ne peut pas faire ça autrement que
par amour pour sa famille et parce qu'on a la conviction qu'on peut changer les choses et laisser un monde
meilleur à nos enfants. Alors, vous me pardonnerez
ce petit détour, mais, comme mère de famille, j'ai été ébranlée par certains commentaires, et c'était important pour moi de le mentionner et d'apporter
mon soutien à mon collègue.
M. le Président, que ce soit au centre de la petite enfance ou en milieu
familial, je n'ai pas à convaincre personne ici de l'importance des éducateurs
et des éducatrices. Ces personnes prennent soin de nos tout-petits. Elles ont
un travail essentiel. En tant que
mère de deux enfants, j'ai élevé...
tout en menant ma carrière d'entrepreneure
dans le commerce de détail, je peux
vous dire que je comprends l'importance des services de garde et des gens qui y
travaillent. Mes deux enfants ont
fréquenté les services de garde de 1994 à 2002, on s'entend que ça fait déjà
quelques années, autant aux centres de la petite enfance, que j'ai été dans les premières à pouvoir en profiter,
que dans les milieux familiaux. Donc, je connais très bien les deux
réalités.
Je
me rappelle de ces journées, ça fait déjà quelques années, faire le déjeuner
des enfants, les habiller, les préparer pour aller à la garderie, prendre l'autobus, parce que nous avions juste
une voiture, aller les déposer et ensuite aller à ma boutique. Toute une gymnastique de conciliation
travail-famille. Donc, vous comprendrez, dans mon cas, ça n'a pas toujours
été facile. Mes enfants ont fréquenté des
services de garde exceptionnels, puis je suis vraiment reconnaissante. Donc,
j'en profite pour saluer tout le
personnel de CPE La Nouvelle Lune.
Vous savez, mes enfants et moi, même s'ils sont maintenant adultes, on
chérit beaucoup de beaux souvenirs à cet endroit.
D'ailleurs,
on peut toutes et tous être très fiers. Le réseau de garderies du Québec
fait l'envie de plusieurs autres provinces
au Québec et
plusieurs sociétés même dans le monde. J'allais dire que nous étions chanceux d'avoir un tel réseau,
mais ce n'est pas de la chance. On l'a choisi, comme société, nous avons fait
des choix.
Je crois qu'il est
important de soutenir ce réseau et aussi de valoriser les métiers de la petite
enfance. D'ailleurs, cette année, une
campagne de promotion a été lancée afin de démontrer le rôle primordial que
jouent les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance qualifiés
dans le développement du plein potentiel des tout-petits, de susciter l'intérêt
de la nouvelle génération pour le métier
d'éducatrice et d'éducateur, d'inciter les jeunes hommes et femmes à s'inscrire
au diplôme d'études collégiales en
technique d'éducation à l'enfance et enfin de faire connaître les responsabilités liées au métier d'éducatrice
et d'éducateur de la petite enfance auprès des personnes à la recherche d'une profession.
C'est une initiative que je
salue. C'est une profession tellement importante.
M. le Président, je parlais un peu plus tôt des choix de société que nous avons pris.
C'est important d'en être fiers et de soutenir ce réseau. Quand le
Québec a pris ce choix d'offrir un service de garde à prix réduit, il y a une
vingtaine d'années, il a pris la décision d'offrir une égalité des chances aux
tout-petits et aussi d'offrir à de nombreuses femmes la possibilité d'intégrer le marché du travail et, par
conséquent, dans plusieurs cas, de sortir de la pauvreté. Ce n'est pas rien.
On
doit être fiers de ce réseau, et on doit le soutenir, et c'est exactement
ce que fait le ministre de la Famille de notre
gouvernement. Quand on investit en petite enfance, on est toujours
gagnant. On est toujours gagnant de donner le meilleur à nos tout-petits. C'est pour ça que
notre gouvernement investit davantage dans les services de garde. C'est pour ça qu'on investit dans les maternelles
quatre ans. C'est pour ça que le ministre
délégué à la Santé et aux Services sociaux a proposé l'initiative Agir
tôt.
M. le Président,
quand l'opposition officielle affirme que les conditions de travail des
éducatrices en milieu familial sont inacceptables,
j'espère qu'ils réalisent que ce sont les conditions de l'ancien gouvernement,
leur gouvernement qui les a offertes.
Depuis le début des négociations, il y a eu des dizaines de rencontres, et
maintenant, bien, il y a un médiateur d'impliqué.
Donc, je le sais que ça peut faire une belle ligne de communication, là, mais
il n'y a personne ici qui se traîne les
pieds. Au contraire, ma collègue la députée de Bellechasse l'a mentionné avant
moi, parmi les 15 000 places en CPE que le ministère de la Famille est en train de développer, ce sont
11 000 places qui dormaient depuis 2011. Notre gouvernement
est dans l'action.
M.
le Président, en terminant, je voudrais saluer encore une fois le travail de
notre collègue le ministre de la Famille. Je sais qu'il a les tout-petits et les familles à coeur. Je veux aussi
dire un mot aux dizaines de milliers de familles que cela concerne. Nous sommes aussi des parents, nous vous
comprenons. C'est pour ça que je souhaite que toutes les parties puissent
négocier de bonne foi et en arriver à une
entente le plus rapidement possible. Nos enfants et nos familles méritent le
meilleur, et je crois qu'on peut offrir, si nous travaillons toutes et
tous ensemble, dans la collaboration. Merci, M. le Président.
• (16 h 40) •
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions, du côté du gouvernement? Oui, M. le député de Sainte-Rose. Il
reste 10 min 48 s.
M. Christopher Skeete
M. Skeete :
J'allais justement vous demander combien de temps que j'avais, M. le Président,
donc vous me sauvez ce trouble-là.
Permettez-moi de dire bonjour et saluer mes collègues de l'opposition. C'est
toujours un plaisir de vous croiser, on ne se voit pas
assez souvent. C'est le fun aussi d'échanger et de débattre avec vous. Je sais
que, sur plusieurs sujets, on n'est
pas toujours d'accord, mais sachez que je suis à Laval et je suis entouré de
libéraux, donc ça me fait plaisir de vous voir tout le temps. Je salue
aussi le collègue de Vimont à qui... j'ai la chance de croiser souvent à des
évènements.
Vous savez,
quand on regarde tous les efforts qui ont été déployés par le gouvernement,
difficile de voir comment on peut
prétendre certaines choses. On va le dire comme ça. Je pense à la situation
particulière qui nous occupe en ce moment avec le coronavirus qui pénètre un peu partout. On voit le début d'une
deuxième vague qui est assez inquiétante. Et on voit aussi, en quelque part, où est-ce qu'on se trouve
et on se dit : Bien, coudon, le gouvernement, qu'est-ce qu'il a fait? Qu'est-ce qu'il
peut faire puis qu'est-ce qu'il va faire? Puis comment ça se fait qu'il n'en
fait pas plus?
Bien, ça me
permet de vous dire, quand on fait le constat, le constat objectif
de tous les efforts qui ont été déployés par notre gouvernement en crise... pendant la crise, plutôt, la première vague surtout, et
quand on se met particulièrement
à regarder ce que le ministre de la Famille a fait pendant la première vague, c'est là qu'on
commence à voir qu'au-delà de la guerre
des chiffres, là, qu'on voit, là... et quand on parle de 55 000 $ versus le salaire minimum puis tout ça,
au-delà de tout ça, là, je ne veux
pas embarquer dans la négociation sur la place publique, là, mais quand on
commence à regarder les efforts, moi,
ce qui m'intrigue, c'est à quel point le ministre de la Famille a injecté des
sous dans le réseau à un moment opportun, quand on a vu ce qui se passait. Et ça, c'est des sommes qui ne sont pas
budgétés, là, c'est des sommes qui n'étaient pas allouées, c'est des sommes qui n'étaient pas prévues. Et, même avec ça,
on réalise que le ministre de la Famille a revendiqué les besoins du réseau dans le but de soutenir ce
réseau en temps de crise. Et ça, ce n'est pas rien, parce que, je ne sais pas
si vous le savez, mais... je pense au
collègue de Robert-Baldwin. Lui, il le sait pertinemment qu'un montant budgété,
quand on veut sortir de ce cadre-là, ce n'est pas facile de vouloir aller
chercher ça. Et ça ne prend pas des petits efforts, disons-le comme ça, pour aller chercher des sous, et je suis
vraiment impressionné par ce que le ministre de la Famille a réussi à faire.
Surtout ce
qui m'amène à dire que... je regarde les sommes qui ont été injectées dans le
réseau, là, les RSG, vous allez me permettre les nommer ainsi sinon je vais me
perdre, là, les responsables des services de garde en milieu familial, les RSG, mais ils n'ont pas subi une diminution de
revenus durant la période de transition. Et c'est important à noter, parce
que ça coûte des sous, ça. Ça a permis de
garantir un revenu à ces gens-là, qui était dédié à partir du mois de mars, à
peu près, là, qui a débuté au mois de mars, dans le but d'assurer un
financement pendant que les parents n'étaient plus au rendez-vous, pendant que
les parents ne venaient plus, puis là le télétravail était parti puis était
amorcé. Bien, ça, c'est 28,7 millions
de dollars pour assurer un financement dans un réseau pendant que personne
n'est là pour contribuer. Mais ce
n'est pas rien, ça, et je pense que, si on est objectif, bien, on doit inclure
ça dans le calcul, dans les revendications qu'on entend aujourd'hui.
Ça me permet aussi de vous dire que, pendant ce
même moment, bien, le même ministre mettait en place des services d'urgence. Le ministre a maintenu
intégralement les subventions de fonctionnement à l'ensemble du réseau de
garderies et de services de garde. Alors,
non seulement on a maintenu et financé ce qui existait, mais, en plus, on a
dit : Oui, mais attend une
seconde, là, ça va prendre des places d'urgence. Qui va faire ça? Comment on va
faire ça? Comment on va planifier nos affaires dans le but d'assurer qu'on va
être en mesure d'aider nos premiers répondants, les personnes
essentielles, qui, eux, n'avaient pas le choix, ils devaient se présenter au
travail? Mais le ministre était au rendez-vous.
Si on regarde
le tout, là, le financement total, là, pour cette période du 16 au... du
17 mars, pardon, et aussi jusqu'au mois de mai, on parle de 43 millions qui ont été injectés sur
différentes modalités dans le but d'assurer la réouverture, le financement adéquat du réseau pendant cette
période. Ce n'est pas rien, là, c'est 43 millions. Ça, c'est de l'argent,
et il ne faut pas oublier, ça, c'est de l'argent qui n'était pas planifié, qui
n'était pas budgété. C'est du nouvel argent pour aider un réseau, parce
qu'on y croit à ce réseau.
Bref, en tout
et partout, là, quand on fait l'addition de toutes les mesures, là, les mesures
d'urgence, les places réservées, l'aide ponctuelle, la compensation pour
le financement des parents qui n'étaient pas au rendez-vous, mais en tout et partout, là, de la mi-mars jusqu'à la mi-juillet,
bien, c'est 150 millions de dollars qui ont été injectés. Alors, moi, je
me dis, si on veut parler, en bon
anglais, du «commitment» du gouvernement par rapport à ce réseau, bien, je
pense, ça, ça en dit long. C'est
qu'on a trouvé 150 millions, comme ça, là, pour injecter dans le réseau,
pour le pérenniser, pour le protéger et pour assurer aux travailleurs de ce réseau de continuer à faire ce
qu'ils font de mieux, nous rendre fiers avec l'éducation de nos enfants.
Je me permets
aussi de parler aussi de tous les défis d'organisation, la planification et la
présence du ministre, lui aussi père de famille loin de sa famille, pour aider
le réseau à rester debout, revendiquer auprès de ses collègues ministre
des Finances et autres, Trésor et tout. Pour l'avoir vu aller, je peux vous
dire qu'aucun effort n'a été, bien, en tout cas, empêché dans cet exercice-là. Je peux vous dire, on était assez fiers de
le voir aller, moi aussi, père de famille, assez fier de le voir aller.
Ça fait que ça, c'est pour soutenir le réseau.
Ça, c'est pour continuer l'activité normale pour être sûr que nos infirmières,
nos pompiers, nos policiers, tous ces gens-là, là, peuvent aller au travail,
tout est mis en place.
Bien là, on
n'a pas encore parlé de tout l'équipement de protection, parce qu'on le sait,
hein, moi, j'ai encore des... surtout
en cette période-ci de l'année, là, au mois de septembre, là, j'ai encore les
cauchemars de toutes les gastros que j'ai pognées à cause de mes enfants, là. Puis tout le mois de septembre, là,
c'est comme un réflexe, tu sais, ça me frappe, là, je me dis : Aïe!
heureusement, ils ne sont plus à l'âge où est-ce qu'ils l'amènent à toutes les
années. Maintenant, c'est à tous les deux, trois ans, là, mais... Ça fait que,
là, tu sais, je me dis, au mois de septembre, là, il faut désinfecter, il faut nettoyer parce que... puis ça, ça coûte cher, on
le sait, et surtout, en temps de pandémie, on le sait, on doit investir non
seulement pour protéger ces travailleuses-là, hein, parce que c'est
important d'assurer leur sécurité, donc...
Puis aussi il
y avait les normes de la CNESST qu'on avait implantées. On a fait un beau guide
pour tous les employeurs, incluant le
réseau de services de garde en milieu familial, puis, en plus, on s'est donné
l'obligation de suivre cette
règle-là. Le ministre Boulet nous a... pardon, non, le député de Trois-Rivières nous a permis d'avoir une belle capacité en ce
sens. Et, bien, là, ce même guide là imposait des obligations au gouvernement.
Il nous disait : Bien là, si vous voulez avoir tous ces beaux
services que vous voulez maintenir, si vous voulez les garder, bien, vous
devez, à ce moment-ci, acheter des visières,
acheter du désinfectant, acheter des produits pour désinfecter les surfaces,
etc. Et ça, bien, on parle de plus de
1 million de masques qui ont été fournis au réseau, on parle de
700 000 visières qui ont été fournies au réseau, pour un total de 11,6 millions de dollars en
supplément, encore une fois, de l'argent non planifié, de l'argent non budgété
mais bien réfléchi par le ministre de la Famille, mon collègue, qui ne s'est pas obstiné, a donné
au réseau ce qu'il avait de besoin pour réussir.
Quand je pense aussi à toutes les occasions
qu'on a pour malfaire, moi, je vous dis, honnêtement, le fait que cet argent-là a été au rendez-vous au moment où
est-ce qu'on en avait de besoin, au moment où est-ce que le réseau avait
besoin d'un peu d'attention pour répondre aux
particularités de ce réseau-là, je vous avoue, pour ma part, bien, c'est assez
impressionnant. Et quand je vous dis
aussi... puis en terminant, M. le Président, c'est 1 million de masques,
70 000 visières, à un
moment où est-ce que ce n'était pas facile de trouver des masques puis des
visières. Le ministre de la Famille, lui, s'est battu pour donner l'équipement à ces entrepreneurs-là, à ces âmes
dévouées qui voulaient seulement rester au travail pour aider à contribuer, parce qu'ils ont entendu
l'appel du premier ministre de contribuer, de ne pas lâcher, et nous, en
revanche, bien, on était là pour aider et les financer.
Donc, moi, je
suis assez satisfait des efforts déployés par le ministre de la Famille. C'est
sûr que les négociations sont
ce qu'elles sont. On va laisser découler les choses. Mais honnêtement, ce n'est pas à négliger, ça, les efforts qui ont été déployés pour non seulement contenir le virus
dans le milieu familial à l'époque, mais aussi, de l'autre côté,
pour injecter des sous quand on en
avait besoin, au moment opportun. Ça aussi, je pense qu'il ne faut pas
négliger ça dans le calcul, surtout dans ces discussions-là.
Donc, sur ce,
je vais vous laisser en vous rappelant qu'on doit toujours
être de bonne foi et on doit toujours aussi se rappeler qu'il y a toujours deux côtés
de la médaille. Alors, merci beaucoup, M. le Président.
• (16 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de LaFontaine pour sa réplique.
M. Marc Tanguay (réplique)
M. Tanguay : M. le
Président, vous n'êtes pas surpris, je ne suis pas surpris que les trois
collègues de la CAQ, collègues du ministre,
viennent essentiellement nous annoncer que la prochaine fois qu'ils vont
remettre une médaille de l'Assemblée nationale, bien, ils vont la
remettre au ministre, leur collègue ministre de la Famille. Honnêtement, M. le Président,
le collègue de Sainte-Rose vient de dire qu'il est assez satisfait. On a
entendu notamment les autres collègues qui sont venus souligner comment le ministre de la Famille est extraordinaire, qu'il est de bonne foi, qu'il a la main tendue,
qu'il est investi comme jamais, que les millions pleuvent.
Mais, M. le Président, s'ils ont raison, minimalement, dans tout ce qu'ils affirment, on n'a
pas vécu la manifestation d'hier, on
aura rêvé. On n'a pas vécu la manifestation de lundi à Montréal.
Les femmes qui sont dans la rue, M.
le Président, puis qui demandent plus que le salaire minimum, bien, elles ont rêvé. Tout
le monde a tort, M. le Président, sauf le ministre et ses
collègues qui vont lui remettre la Médaille de l'Assemblée nationale. Mais,
quand on regarde les faits, le ministre a dit, en février 2019... Allons voir le bilan extraordinaire du ministre. En
février 2019, le ministre a dit, conférence de presse ici, à l'Assemblée
nationale, et je le cite au texte : «...on a l'intention de concrétiser,
sur le terrain, 13 500 places au cours des deux prochaines années.» On a l'intention de
concrétiser, sur le terrain, 13 500 places au cours des deux
prochaines années. Ça, c'est, M. le Président, février 2019. Au cours
des deux prochaines années 2019, 2020, 2021, février 2021, il reste cinq mois. Où en sommes-nous avec les 13 500 places?
Il en reste, excusez du peu, 12 796 à concrétiser, M. le Président.
97 % de son objectif reste à atteindre, puis il reste cinq mois. Alors,
allo, le beau bilan du ministre!
Continuons.
Quand il est arrivé en poste, il avait une liste de 42 000. Elle est rendue...
Il avait dit : Moi, je vais te diminuer
ça, la liste, idéalement, il n'y en aurait plus, mais je vais la diminuer, la
liste. Puis avant moi, le déluge, avant moi, ils n'étaient pas bons.
Bien, la liste est passée de 42 000 à plus de 46 000 sous sa
gouverne, M. le Président.
Continuons.
Ministre extraordinaire. Il y a une évolution négative, création de places
versus places perdues. Dans l'année
de référence, je veux dire, les chiffres viennent de son
ministère... Attendez. Est-ce qu'il conteste les chiffres aussi du ministère de la Famille? Parce qu'il conteste
les chiffres de la FIPEQ, il peut bien contester les chiffres de son ministère. Alors, M. le Président, il s'est
concrétisé, 2019‑2020, sur l'année, 704 places. Il s'en est perdu 736,
places fermées, M. le Président. C'est un bilan négatif.
Hier, il a
dit à Paul Arcand, 98,5, par rapport au nombre de places qui ferment, et je le
cite : «Au net, c'est négatif. Au
total, on parle d'une dégringolade de quelques centaines qui ferment.» Fin de la
citation. Puis, en milieu familial, il faisait référence à quelques
centaines. Il avait précisé un peu plus loin : 300 qui fermaient.
Alors, M. le
Président, quand j'entends les collègues du ministre dire : Continue, tu
es sur la bonne foi, ça va bien, c'est
extraordinaire, puis que le collègue de Sainte-Rose finit ce brillant exposé de
nos collègues en disant : Bien, je suis assez satisfait, M. le Président, vous le voyez, il ne faut pas se
satisfaire d'un bilan négatif. On ne peut pas se satisfaire de cela.
La collègue
de Saint-François, parlant des éducatrices que l'on doit respecter, et je la
cite : «C'est une profession tellement
importante!» Fin de la citation, M. le Président. Allons voir l'étalon de
mesure du respect, ministre qui affirmait, je vous ai donné l'extrait
très précis, je le cite : «Rien de mieux pour un syndicat qu'une bonne
chicane avec le gouvernement.» Fin de la citation. Allo, le respect!
Deuxième
élément, hier, à Paul Arcand, le ministre est allé dire : «Ce n'est pas du
cheap labor, c'est un choix.» Fin de la citation. Allo, le respect!
Troisième élément : Les
prétentions de la FIPEQ et leurs calculs ne sont pas, et je le cite, honnêtes.
C'est ce qu'il a dit hier, en cette
Chambre, c'est ce que j'ai retweeté, puis il ne m'a pas contredit là-dessus. Il
n'a pas dit qu'il a été mal cité ou
que ce n'est pas ça qu'il voulait dire. Il ne s'est même pas excusé. Il a dit
que les prétentions de la FIPEQ, leurs calculs, a dit qu'ils n'étaient
pas honnêtes. Fin de la citation.
Alors,
M. le Président, on ne peut pas collectivement, même si les collègues du
ministre de la CAQ se satisfont de cela,
on ne peut pas, collectivement, faire autre chose que de dénoncer ça, faire
autre chose que de faire en sorte de dire : Les parents du Québec, pour
leurs enfants, les enfants, pour leur développement, les éducatrices, femmes...
Puis
de façon tout à fait remarquable, ma collègue de Verdun l'a mentionné, ça
participe de l'émancipation, ça participe
de l'égalité femmes-hommes, ça
participe de la non-discrimination. Ça fait que, dans les faits, ici, M. le Président, elles sont sous le salaire minimum.
Puis,
M. le Président, on a reçu... ma collègue de Verdun a
reçu puis elle m'a transféré, imaginez-vous donc, des avis de cotisation
de femmes qui sont présentement en grève. J'en ai des exemples. J'ai fait le
calcul, M. le Président, je les ai, les
exemples. Le ministre ne peut pas ne pas les avoir. Bien, savez-vous,
la dernière que j'ai fait le calcul, ça lui donnait 12,07 $ de
l'heure. Quand je divise ça, M. le Président, son avis de cotisation, son
revenu, divisé par 52 semaines, divisé
par 50, son montant, ça lui donnait 12,07 $. Je viens de vous révéler le
montant de son avis de cotisation. Ce n'est pas plus compliqué que ça. Ça, c'est ce qu'elle a dans ses poches. Son
avis de cotisation, c'est ce qu'elle a dans ses poches, son revenu.
Après, elle fait ce qu'elle veut avec, mais elle n'ira pas plus loin que
12,07 $.
Une
fois que j'ai dit ça, le ministre conteste-t-il qu'elles travaillent en
moyenne, facilement, 50 heures-semaine? Le conteste-t-il, ça? De huit heures le matin à six heures le soir.
Est-ce qu'il conteste que mon diviseur n'est pas bon, que leur diviseur
n'est pas bon? C'est au moins 50 heures-semaine, ça, M. le Président.
Puis
je vous ai donné un exemple d'une femme qui disait, lundi matin à Montréal...
j'avais une conversation privée avec
elle, puis elle dit : Je viens de réaliser une chose, je viens de le
verbaliser à mon mari : ça fait 17 ans que je suis dans ce métier-là qui me passionne, mais qui ne m'aura
pas permis de dîner aucune fois en 17 ans. C'est sûr, quand vous avez six jeunes, six enfants, à la maison, puis que vous devez les faire
dîner... Bien, c'est une femme, une éducatrice, M. le Président, qui est seule
à la maison qui s'en occupe, puis qui s'en occupe bien. On peut comprendre
qu'elle n'a pas le temps, elle, de manger. Ça dénote toute la passion,
ça dénote tout l'investissement, ça dénote...
On
faisait, M. le Président... Puis mon collègue de Sainte-Rose a utilisé l'expression anglaise «committment», le «committment» du ministre, l'engagement du ministre. Qu'on considère donc, du côté de la
CAQ, autre chose que l'engagement du
ministre, M. le Président, ce pauvre ministre qui, pendant un an et demi...
après un an et demi a dit... bien, finalement,
il continue de dire que ce n'est pas honnête, les chiffres de la FIPEQ,
continue à dire que ça n'a pas d'allure, puis il dit : Bien là,
j'ai nommé une médiatrice.
Puis
là il trouvait que c'était trop tôt, M. le Président, en janvier, pour
déclencher la grève. En juin, ça lui a été dit, qu'en septembre ça allait être... Et hier il nous a dit, parce
qu'il a mis le singe sur le dos de la FIPEQ en disant, M. le Président, que durant tous les mois d'été, le négociateur de
la FIPEQ, imaginez-vous donc, il n'était pas disponible. C'est pour ça que
le dossier n'était pas réglé, c'est pour ça
que ça faisait un an puis c'est pour
ça que mardi matin, il a nommé un médiateur.
Les représentants du
syndicat FIPEQ-CSQ, là, des éducatrices en milieu familial, ont accepté d'aller
s'asseoir parce qu'elles sont de bonne foi,
elles veulent discuter. Ce que la motion vise à faire, M. le Président, c'est
bas les masques. Bas les masques,
transparence, livres ouverts. Que le gouvernement dépose en cette Chambre, à l'Assemblée nationale, les chiffres, les analyses. Je veux dire,
comme dit l'expression, ce n'est pas «rocket science», là, à un moment donné.
Le
ministre nous a dit hier, M. le Président, nous a
dit : Écoutez, c'est compliqué, c'est compliqué, c'est
compliqué. Mais c'est suffisamment simple pour lui pour dire : Ah! non, non, non, tout ce que la
FIPEQ soumet, c'est malhonnête, ce n'est
pas honnête. Il dit : C'est compliqué, c'est compliqué, d'abondant... et
il dit : Chaque cas est un cas d'espèce, chaque cas doit être pris et analysé dans sa singularité et faire en sorte de
démontrer... Alors, en bout de piste, c'est comme s'il disait :
Bien, savez-vous, on ne peut pas tirer des conclusions générales.
M.
le Président, la FIPEQ en a fait, a fait des analyses, les a déposées. J'ai des
cas sur mon cellulaire présentement, que
ma collègue de Verdun m'a envoyés, et les dames leur ont dit : Vous pouvez
les communiquer. Je ne vais pas révéler, M. le Président, les noms, mais ils sont là. Puis, quand vous faites le
calcul, 12,07 $ dans le dernier cas que j'ai vu, qu'elle gagne de
l'heure, quand on considère qu'elle travaille 50 heures. Si le ministre
considère qu'ils travaillent 35 heures-semaine, qu'il le dise.
Alors, en ce sens-là,
M. le Président, ce qui est demandé... Puis malheureusement on a devant nous,
là, la grève générale illimitée qui affecte tous les parents du Québec, dans
toutes les régions du Québec, parents qui ont les enfants à l'intérieur de milieux
de garde, services de garde, milieu familial, plus de 50 000 enfants,
des dizaines de milliers de parents. On a
aujourd'hui une grève générale illimitée parce que le gouvernement de la CAQ se
refuse, M. le Président, à donner
plus que le salaire minimum aux éducatrices en milieu familial, parce qu'on a
un ministre qui ne s'est pas occupé du dossier, qui s'est assis sur ses
mains pendant un an et demi, puis qu'on a un premier ministre de la Coalition
avenir Québec, chef de la Coalition avenir
Québec, qui ne s'intéresse pas, mais là pas du tout au dossier, je ne l'ai pas
entendu par rapport à ce dossier-là,
et qui devrait faire la seule chose... Le premier ministre du Québec devrait
retirer ce dossier à son ministre, qui n'a pas démontré la compétence
nécessaire pour le mener à bien. Voilà.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de LaFontaine.
Je vais maintenant mettre aux voix la motion du député de LaFontaine,
qui se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale souligne que
l'entente collective des éducatrices en milieu familial a pris fin le
31 mars 2019, soit il y a un an et demi;
• (17 heures) •
«Qu'elle
prenne acte que les services de garde en milieu familial regroupent plus de
13 000 responsables de services de garde, une profession presque
exclusivement féminine;
«Qu'elle souligne que
l'intention des membres de la Fédération des intervenantes en petite enfance du
Québec (FIPEQ-CSQ) de recourir à la grève est connue depuis janvier 2020;
«Qu'elle souligne que la date du déclenchement de
la grève générale illimitée dans toutes les régions du Québec, soit le
21 septembre, est connue depuis le 18 juin 2020;
«Qu'elle
reconnaisse que cette grève générale illimitée touche plus de 50 000 enfants
et des dizaines de milliers de familles québécoises;
«Qu'elle
prenne acte du fait que le coeur du litige concerne le calcul du revenu d'une
responsable d'un service de garde en milieu familial et que le
gouvernement remet en question les chiffres avancés par la FIPEQ-CSQ;
«Qu'elle
souligne l'importance pour le gouvernement du Québec de chiffrer dans les
détails ses calculs relatifs au dit revenu d'une responsable de service
de garde en milieu familial;
«Qu'enfin,
elle exige du gouvernement caquiste qu'il dépose immédiatement à l'Assemblée
nationale toutes les données et analyses quant au revenu estimé d'une
responsable de service de garde en milieu familial.»
En
application de l'ordre spécial, j'inviterai les leaders parlementaires à
m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader
adjoint de l'opposition officielle?
M. Derraji :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Pour le deuxième groupe d'opposition, Mme la
députée de Sherbrooke?
Mme Labrie :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Pour le troisième groupe d'opposition, Mme la
députée de Joliette?
Mme Hivon :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, la motion est
adoptée.
M. le leader
adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.
M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, alors, pour faire
suite à ce que nous venons d'adopter, alors, je dépose les documents demandés par l'opposition officielle. Alors, je ne
sais pas si c'est déposé. Pour la suite, je vous demande...
Documents déposés
Le
Vice-Président (M. Picard) : J'accepte le dépôt du document. Consentement pour le dépôt? Oui. M. le
leader du gouvernement.
Ajournement
M. Schneeberger :
Alors, pour la suite, je vous demande d'ajourner les travaux à demain, jeudi.
Le Vice-Président
(M. Picard) : O.K. Oui, M. le leader adjoint de l'opposition
officielle.
M. Derraji : Oui. M. le Président, j'ai devant moi... Je ne
veux pas faire un long débat par rapport à ça. J'ai devant moi l'ordre du jour d'aujourd'hui, mais nous
sommes tous surpris que le débat sur l'adoption du projet de loi n° 29 ne soit pas appelé tel qu'il était prévu à
l'horaire. Je sais que nos équipes... mais nous aimerions justement et tout
simplement connaître et comprendre les motifs de ce changement à
l'horaire de dernière minute.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Je n'ai pas de... Il y a une motion pour l'ajournement. Donc, moi, en
application de l'ordre spécial, j'inviterai les leaders... Sauf
qu'actuellement il y a un groupe qui n'est pas représenté.
Donc,
je vais suspendre un maximum de 10 minutes pour permettre au groupe absent
d'être présent pour le vote.
(Suspension de la séance à
17 h 3)
(Reprise à 17 h 6)
Le
Vice-Président (M. Picard) : Donc, nous reprenons pour le vote sur la motion d'ajournement du gouvernement. Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterai les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le
leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire :
Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le leader adjoint de l'opposition officielle?
M. Derraji : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Pour le deuxième groupe d'opposition, Mme la députée de Sherbrooke?
Mme Labrie : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Je vous remercie. La motion est adoptée.
En conséquence, nous ajournons nos travaux à
demain, jeudi 24 septembre 2020, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 17 h 7)