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Projets de loi présentés le mardi 26 mai 2020

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
62

Loi no 2 sur les crédits, 2020-2021

Public du gouvernement Sanction
63

Loi no 3 sur les crédits, 2020-2021

Public du gouvernement Sanction
211

Loi concernant SSQ Mutuelle

D'intérêt privé Sanction
212

Loi concernant La Capitale Mutuelle de l’administration publique

D'intérêt privé Sanction
594

Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (PDF, 116 Ko) 

Public de député Présentation