(Neuf heures quarante minutes)
Le Vice-Président (M. Picard) : Bon
mercredi matin. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
Affaires courantes
Déclarations de députés
À la rubrique Déclarations de députés, nous
débutons avec M. le député de Masson.
Rendre hommage à
Mme Mégane Chartier dans le cadre
des Journées de la persévérance scolaire
M. Mathieu Lemay
M.
Lemay : M. le Président, nous sommes en plein coeur de la semaine de
la persévérance scolaire, qui se déroule cette année sous le thème Nos gestes, un + pour leur réussite! En
tant qu'élu, il est de notre devoir de valoriser l'éducation et de souligner
l'importance de la persévérance scolaire. La réussite scolaire est non
seulement la clé permettant aux jeunes d'aspirer à une vie meilleure,
mais c'est aussi un gain pour l'ensemble de notre société.
C'est
pourquoi, M. le Président, je tiens à souligner le courage et la détermination
de Mme Mégane Chartier, une jeune
étudiante de mon comté qui persévère à travers les difficultés afin de
compléter son diplôme d'études secondaires. Mégane doit non seulement composer avec des difficultés académiques,
mais cette jeune maman doit aussi concilier les études et la famille, puisqu'elle doit s'occuper de son enfant, qui
nécessite des soins médicaux particuliers. Malgré tout, son sourire et son attitude positive accompagnent
sa détermination contagieuse et font de Mégane une véritable source d'inspiration pour son entourage. C'est pourquoi,
Mégane, je tiens à te féliciter aujourd'hui et je t'encourage de tout coeur
à persévérer dans tes études. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député. Nous poursuivons avec Mme la députée de Hull.
Souligner le
40e anniversaire de l'organisme Accueil-Parrainage Outaouais
Mme Maryse Gaudreault
Mme Gaudreault :
Merci, M. le Président. Cette année, Accueil-Parrainage Outaouais, l'APO, comme
on l'appelle, souligne son 40e anniversaire.
Cet organisme a d'abord été fondé pour organiser
l'accueil de la vague de réfugiés vietnamiens en 1979. Depuis ce temps, un peu plus de 10 000 personnes ont pu bénéficier
des services de l'APO. Cette bienveillante équipe s'assure que les
nouveaux arrivants puissent se familiariser rapidement avec leur nouveau milieu
de vie. On les aide à se trouver un logement et à pouvoir obtenir tous les
services auxquels ils ont droit. On les accompagne aussi pour s'inscrire à des
cours de francisation et même jusqu'au supermarché pour faire une première
épicerie.
Aujourd'hui, je souhaite remercier
chaleureusement tous les employés et bénévoles qui contribuent, depuis 40 ans, à veiller au bien-être des nouveaux
arrivants et à leur fournir une qualité de vie apaisante. Immigrer peut parfois
ressembler au parcours du combattant, et l'accompagnement de l'APO est un
véritable baume pour qui, à notre grand bonheur, choisit la belle région de l'Outaouais
pour plonger ses racines. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant M. le député de Portneuf.
Souligner le
125e anniversaire de la municipalité
de Sainte-Christine-d'Auvergne
M. Vincent Caron
M. Caron : M. le Président, en 2020,
la municipalité de Sainte-Christine-d'Auvergne souffle sa 125e bougie. Un
siècle un quart, ce n'est pas rien.
Tout au long de l'année, de nombreuses activités
sont organisées, permettant de fêter comme il se doit cet anniversaire. Concerts, courses de souffleuses,
grande roue, feux d'artifice, tours d'hélicoptère et bien plus encore. La
population est incontestablement choyée. Les Auvergnates et les Auvergnats
peuvent être très fiers.
Située au
coeur de la belle région de Portneuf, entre la plaine agricole et les
montagnes, Sainte-Christine-d'Auvergne possède
un passé riche de femmes et d'hommes qui ont forgé son identité. On retrouve, sur
son territoire, des entreprises qui constituent des fleurons de notre
économie, comme Au Chalet en bois rond ou Charbon de bois Feuille d'érable.
Je tiens
aujourd'hui à saluer cette municipalité ainsi que l'ensemble des bénévoles qui
contribuent à faire de ce 125e anniversaire un véritable succès. Bon
125e, Sainte-Christine-d'Auvergne! Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant
la parole à M. le député de D'Arcy-McGee.
Rendre hommage aux ex-commissaires
scolaires
de la circonscription de D'Arcy-McGee
M. David Birnbaum
M.
Birnbaum : M. le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à
quatre individus qui ont fait valoir notre réseau d'écoles publiques et donné
de leur temps, leur âme pour l'épanouissement et le bien-être de nos enfants.
Le gouvernement caquiste les a remerciés ainsi
que quelque 700 autres élus des commissions scolaires sans préavis et
sans la moindre reconnaissance le 8 février, à 3 h 21 du matin,
lors du bâillon sur le projet de loi n° 40.
We, on the other hand, will not
forget their dedication and hard work.
Aux élus scolaires du
Québec et particulièrement à ceux qui ont oeuvré au sein de la circonscription
de D'Arcy-McGee, que je représente, «thank
you». «Merci» to
Khokon Maniruzzaman, Sarita Benchimol, Bernie Praw, and
Marie-José Mastromonaco, whose efforts beyond the riding have also touched the
students and families I have the privilege to serve.
Nos écoles sont plus
fortes et plus efficaces dû à vos efforts. Merci.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député. Nous poursuivons avec M. le député de Chauveau.
Féliciter MM. Émile
et Xavier Lepage pour leur deuxième participation
au Tournoi international de hockey pee-wee de Québec
et remercier les organisateurs et bénévoles
M. Sylvain Lévesque
M.
Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, M. le Président. En début d'année,
deux activités majeures se déroulent dans la région de Québec. Depuis 1955, il
y a, bien sûr, notre célèbre carnaval d'hiver, mais, en même temps, est présenté le non moins célèbre tournoi
international pee-wee, depuis 61 ans, avec des participants comme Guy Lafleur,
Wayne Gretzky, Mario Lemieux, Patrick Roy et plusieurs autres.
Je veux
rendre hommage aujourd'hui à ses dirigeants et bénévoles, mais plus
particulièrement aux joueurs, en soulignant un bel exemple de participation
au tournoi, celui des frères Émile et Xavier Lepage de Stoneham. Tous deux
auront participé à deux reprises au tournoi, Xavier, en 2018 et 2019, et Émile
en 2019 et 2020.
J'en profite
aussi pour souligner les sacrifices que s'imposent certains parents pour
permettre à leurs enfants de pratiquer leurs sports préférés.
Bravo aux
frères Lepage et à tous les pee-wee! Et merci aux organisateurs et bénévoles de
ce tournoi de hockey unique. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le député de Rosemont.
Rendre hommage à
M. Jean-Denis Dufort, ex-commissaire scolaire
M. Vincent Marissal
M.
Marissal : Merci, M. le
Président. Je prends une petite minute pour remercier et saluer un grand
Rosemontois, un défenseur de la cause de l'école publique. Jean-Denis Dufort a
été commissaire scolaire de Mercier et de Rosemont pendant 14 ans.
M. Dufort a
aidé un nombre incalculable de parents, d'élèves, de directions d'école et
d'élus des autres paliers, je le répète, pendant 14 ans. Jean-Denis
Dufort a perdu son poste ici, en pleine nuit, d'un trait de plume, ou d'un
trait d'amendement, et, plutôt que de
rentrer chez lui avec la frustration légitime, il a plutôt décidé de faire
preuve de professionnalisme, de me rencontrer, de rencontrer les parents
et de transférer tous les dossiers, dont nous aurons dorénavant la charge.
Je le
félicite, je le remercie et je lui dis : Jean-Denis, je tâcherai d'être à
la hauteur des services que tu as rendus à la communauté de Mercier et de Rosemont, je tâcherai d'être un
défenseur de l'école publique comme tu l'as été pendant 14 ans. Merci,
M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le
député de Nicolet-Bécancour.
Rendre hommage à
M. Yvon Tremblay
pour avoir secouru une citoyenne
M. Donald Martel
M.
Martel : Merci, M.
le Président. Un bénévole de Bécancour, M. Yvon Tremblay, ici présent avec
toute sa famille, a récemment posé un geste extraordinaire.
Il
devait transporter une dame à un rendez-vous médical d'importance, mais,
lorsqu'il s'est présenté au logement de la dame, il n'a obtenu aucune réponse.
Les rideaux étaient fermés, donc impossible de voir à l'intérieur. M. Tremblay s'est informé dans le voisinage, mais personne
ne semblait connaître les habitudes de cette personne. Il est donc
retourné chez lui et a décidé de persister à poser des questions à des gens du
village. N'obtenant pas de résultat, même
après avoir tenté de rejoindre le propriétaire de l'immeuble où la dame vivait,
M. Tremblay a fait appel à la Sûreté
du Québec, et, grâce à l'intervention des policiers, la dame a été retrouvée et
elle a pu être secourue. Elle avait fait une chute deux jours plus tôt
et était restée immobile depuis.
Je veux rendre
hommage à M. Yvon Tremblay pour sa persévérance exceptionnelle et sa
conduite citoyenne exemplaire. Merci, M. Tremblay.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député, je reconnais maintenant M. le député de Matane-Matapédia.
Rendre
hommage à M. Gaétan Dubé, fondateur de
l'entreprise Marché Gaétan Dubé et Fils inc.
M.
Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à un homme qui aura
servi sa communauté tout au long de
sa vie. M. Gaétan Dubé est décédé le 10 janvier dernier à l'âge de
85 ans. Il était connu de tous dans la municipalité de Saint-Ulric.
Fondateur du Marché
Dubé, l'une des rares épiceries de proximité toujours en opération, il était un
homme passionné par son travail et dévoué
envers sa clientèle. Reconnu pour sa bonne humeur et son accueil chaleureux, il
était un entrepreneur avant-gardiste et polyvalent.
Au
début de ses activités, M. Dubé vendait des produits directement au
domicile de ses clients avec son camion. Il s'établit un peu plus tard au coeur
du village dans des installations modernes. Cette année, le Marché Dubé
célèbre ses 50 ans, et la tradition familiale se poursuit toujours avec
Nataly et Raynald.
M. Dubé
était également un passionné de tir à l'arc. Champion québécois
en 1968, il répéta trois fois l'exploit dans la catégorie senior, alors
qu'il avait atteint les 80 ans.
Par
son travail constant, son dévouement, sa joie contagieuse et son intarissable
énergie... D'ailleurs, son slogan était :
Ici, ce n'est pas une épicerie comme les autres, ici, ça n'arrête pas de bien
aller! Gaétan Dubé a véritablement marqué plusieurs générations
d'Ulricois.
En
terminant, permettez-moi d'offrir mes sincères condoléances à son épouse
Jeannine, ses enfants Raynald, Yvan, Nataly et Stéphane. Merci, M. le
Président.
• (9 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Bourget.
Souligner
le 25e anniversaire de l'organisme
L'Antre-Jeunes de Mercier-Est
M.
Richard Campeau
M. Campeau :
Merci, M. le Président. En cette semaine de la persévérance scolaire,
j'aimerais souligner le 25e anniversaire de L'Antre-Jeunes de Mercier-Est.
Véritable refuge pour
les jeunes de 13 à 17 ans, L'Antre-Jeunes offre des services tels que des
tables de jeu, studios d'enregistrement, ateliers de peinture et d'arts
créatifs, qui sont donnés depuis une dizaine d'années dans les différents
établissements de Mercier-Est et d'Anjou.
Depuis
2000, l'organisme peut également compter sur les travailleurs de rue qui
sillonnent le territoire dans le but d'entrer
en contact avec des jeunes, parfois dans des lieux pas toujours
recommandables, ceci pour faciliter la réintégration de ces
jeunes vers l'école. Depuis 2007, le programme de travail de milieu en HLM
offre de nombreux services auprès de 750 résidents pour les
soutenir dans leurs difficultés souvent reliées à l'éducation des enfants.
Merci
à l'équipe dynamique de L'Antre-Jeunes, et continuez votre travail
exceptionnel. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Mme la
députée de Pointe-aux-Trembles, la parole est à vous.
Rendre
hommage à M. Jim Orrell pour ses
55 ans de carrière journalistique
Mme Chantal
Rouleau
Mme Rouleau : M. le
Président, j'aimerais profiter de
cette tribune afin de rendre hommage à M. Jim Orrell, un journaliste émérite qui, le 13 janvier
dernier, a célébré 55 ans de contribution professionnelle au journal
hebdomadaire l'Avenir de l'Est.
Arrivé
d'Angleterre en 1946, M. Orrell avait un défi colossal devant lui lorsqu'il
a signé sa première chronique en
1965, celui de rédiger en français, l'anglais étant sa langue maternelle. Il a
réussi à livrer la marchandise avec grand succès et, depuis 1988, dans ses chroniques La Jungle à Jim, il
raconte l'histoire de l'est de Montréal, ses concitoyens,
ses personnages, ses
organismes et ses bénévoles. Généreux, souriant et près de sa communauté, Jim
Orrell est devenu une référence, une
institution dans l'est. Ses lecteurs, devenus des fans au fil des années,
attendent impatiemment, chaque semaine, sa chronique dans le journal.
Je tiens à féliciter
et à remercier M. Orrell pour sa dévotion au cours de ces dernières
50 années, et nous sommes fiers
de compter sur un être aussi exceptionnel dans Montréal-Est et dans
Pointe-aux-Trembles. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.
Et je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 52)
(Reprise à 10 h 3)
Le
Président : Mmes et
MM. les députés, bonne journée à vous toutes et à vous tous. Nous allons nous
recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.
Présence du consul
général de la République hellénique
à Montréal, M. Michalis Gravriilidis
Mmes et MM. les députés, j'ai le plaisir de
souligner la présence dans les tribunes du consul général de la République
hellénique à Montréal, M. Michalis Gravriilidis, à l'occasion de sa visite
de prise de poste.
Nous poursuivons donc les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles ni présentation de projets de loi.
Il n'y a pas de dépôt de documents.
Dépôt de rapports de
commissions
À la rubrique
Dépôt de rapports de commissions, M. le
président de la Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles et député de Masson.
Consultations
particulières et consultation générale sur les impacts des pesticides sur la
santé
publique et l'environnement, ainsi que les pratiques de remplacement innovantes
disponibles et à venir dans les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation,
et ce
en reconnaissance de la compétitivité du secteur agroalimentaire québécois
M. Lemay : M. le
Président, je dépose le rapport
tant attendu de la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de
l'énergie et des ressources naturelles
qui, dans le cadre du mandat d'initiative visant à examiner les impacts des
pesticides sur la santé publique et
l'environnement ainsi que les pratiques de remplacement innovantes disponibles
et à venir dans les secteurs de
l'agriculture et de l'alimentation,
et ce, en reconnaissance de la compétitivité du secteur agroalimentaire québécois, a tenu des auditions publiques le
28 mai 2019 dans le cadre de consultations particulières et les 23, 24, 25
et 26 septembre 2019 dans le cadre d'une consultation générale.
La commission
s'est également réunie en séance de travail les 28 mars, 9 mai,
19 septembre et 5 décembre 2019, ainsi que le 18 février
2020.
Ce rapport contient 32 recommandations.
Le Président : Ce rapport est
déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député
de Rimouski.
Ajuster le montant d'allocation de dépenses
personnelles pour les prestataires
d'aide de dernier recours hébergés en ressource intermédiaire
M. LeBel :
Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 1 083 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les
suivants :
«Considérant
que le Plan d'action gouvernemental pour l'inclusion économique et la
participation sociale 2017‑2023 comprend
43 mesures regroupées dans quatre axes, dont Sortir plus de
100 000 personnes de la pauvreté et augmenter le revenu
des personnes en situation de pauvreté;
«Considérant
qu'une proportion importante de personnes hébergées recevant de l'aide de
dernier recours ont vu l'augmentation annuelle de leur prestation
ponctionnée puisque le Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources
intermédiaires détermine, à l'article 8, que l'allocation [des] dépenses
personnelles ne soit pas inférieure à 245 $;
«Considérant
qu'au printemps 2018 une directive temporaire du gouvernement du Québec a
permis l'augmentation de l'allocation
pour dépenses personnelles des personnes hébergées prestataires de l'aide de
dernier recours de 215 $ à 288 $ et que ce montant a été
réduit à 245 $ au 1er février 2019, induisant une diminution de
43 $;
«Considérant
que l'augmentation de l'allocation entre 2018 et 2019 pour les personnes
hébergées est de 30 $ contre 150 $ pour les prestataires du
Programme de solidarité sociale non hébergés;
«Considérant que les
personnes hébergées en ressources intermédiaires sont des citoyens à part
entière;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec :
«La
bonification rétroactive du montant de l'allocation de dépenses personnelles
pour personnes hébergées afin qu'il soit équivalent au montant de
l'augmentation de l'aide de dernier recours en 2019, soit 360 $;
«Une
modification du calcul de l'allocation de dépenses personnelles afin que les
personnes hébergées bénéficient du rehaussement des prestations d'aide
sociale.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Cet extrait de pétition est déposé.
J'ai
également reçu une demande de M. le député de Rimouski pour la présentation
d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation
de cette pétition? Il y a consentement. M. le député de Rimouski.
M. LeBel :
Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 485 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que le Plan d'action gouvernemental
pour l'inclusion économique et la participation sociale 2017‑2023 comprend
43 mesures regroupées dans quatre axes, dont Sortir plus de
100 000 personnes de la pauvreté et augmenter le revenu
des personnes en situation de pauvreté;
«Considérant qu'une proportion importante de personnes
hébergées recevant de l'aide de dernier recours ont vu l'augmentation
annuelle de leur prestation ponctionnée puisque le Règlement sur la contribution
des usagers pris en charge par les ressources
intermédiaires détermine, à l'article 8, que l'allocation pour dépenses
personnelles ne soit pas inférieure à 245 $;
«Considérant qu'au printemps 2018 une directive
temporaire du gouvernement du Québec a permis l'augmentation de l'allocation pour dépenses personnelles des personnes
hébergées prestataires de l'aide de dernier recours de 215 $ à 288 $
et que ce montant a été réduit à 245 $ au 1er février 2019, induisant
une diminution de 43 $;
«Considérant que l'augmentation
de l'allocation entre 2018 et 2019 pour les personnes hébergées est de
30 $ contre 150 $ pour les prestataires du Programme de solidarité
sociale non hébergées;
«Considérant que les personnes
hébergées en ressources intermédiaires sont des citoyens à part entière;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec :
«La
bonification rétroactive du montant de l'allocation de
dépenses personnelles pour personnes hébergées afin qu'il soit équivalent au
montant de l'augmentation de l'aide de dernier recours en 2019, soit
360 $;
«Une modification du
calcul de l'allocation [des] dépenses personnelles afin que les personnes
hébergées bénéficient du rehaussement des prestations d'aide sociale.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.
• (10 h 10) •
Le Président :
Cet extrait de pétition est également déposé.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
violation de droit ou de privilège.
Je
vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le
vote reporté sur l'adoption du principe du projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance
efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser
l'électrification.
Questions
et réponses orales
Nous en sommes
maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la
parole au chef de l'opposition officielle.
Blocage des lignes
ferroviaires du réseau canadien
M. Pierre
Arcand
M. Arcand :
M. le Président, depuis maintenant 14 jours, des lignes ferroviaires
névralgiques sont bloquées par des communautés autochtones. L'économie
du Québec est durement touchée par ces barricades. Au total, ce sont
120 millions de dollars en marchandises qui sont bloqués chaque jour au
Québec.
Au
cours des deux dernières semaines, le premier ministre s'est exprimé à
plusieurs reprises. Il a dit que c'était un problème d'abord et avant tout en Colombie-Britannique. Ensuite, il a
renvoyé la balle à Justin Trudeau. Et il a rappelé également qu'il était
en lien avec Doug Ford.
Ce
qu'on a appris hier, c'est que les chefs héréditaires avec lesquels Ottawa
voudrait discuter ne seraient pas disponibles
avant la fin février, et rien n'indique, actuellement, que le conflit va se
régler rapidement. Un axe névralgique de
notre développement économique est donc coupé. Et on comprend que les
négociations, c'est la responsabilité du fédéral, mais le premier
ministre doit également poser des actions concrètes pour répondre aux citoyens
et aux entreprises qui l'interpellent chaque jour. Il peut et il doit agir.
Je
demande donc au premier ministre de se lever ici, en Chambre, et de nous
expliquer concrètement son plan pour au moins, actuellement, soutenir
nos entreprises, durement affectées durant cette période de crise.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le
Président, depuis deux semaines, on
vit une situation qui est inacceptable. Il y a
des voies ferrées qui sont bloquées de façon
illégale, et les conséquences, c'est qu'il
y a des pères, des mères de famille
qui perdent leurs emplois. C'est déjà arrivé au CN, et hier l'Association des
manufacturiers nous disait : Si ce n'est pas réglé dans les
prochains jours, il y aura aussi des mises à pied dans des compagnies
manufacturières québécoises.
Donc,
M. le Président, on est tous d'accord pour dire qu'il faut
écouter, qu'il faut respecter les peuples autochtones,
mais il faut aussi écouter, respecter les Québécois,
les Canadiens. Ce que je demande à M. Trudeau, c'est de coordonner un
échéancier. Je pense, c'est important que M. Trudeau, que le gouvernement fédéral fixe un échéancier pour les discussions.
Ça ne peut pas être, comme on l'a entendu hier, la fin février. Il faut que ça
se passe dans les prochains jours, pas dans les prochaines semaines.
Cet après-midi, à
4 heures, j'aurai une rencontre téléphonique avec les autres premiers
ministres des autres provinces, et c'est ce
que je demanderai, c'est-à-dire qu'unanimement on demande à M. Trudeau de
fixer un échéancier serré au cours des prochains jours. Et par la suite
il ne faut rien exclure.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Pierre
Arcand
M. Arcand : Actuellement, M. le
Président, on parle de pénurie de
propane, on parle de pénurie alimentaire, on parle de littéralement presque une crise économique qui va poindre à
l'horizon. Dès vendredi, on nous dit que certaines usines vont devoir même
stopper leur production. M. le Président, ces usines manquent de matériaux, de
liquidités. Est-ce que le premier ministre peut mettre en place dès maintenant une aide financière afin de soutenir ces entreprises?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le
Président, la priorité, à court terme, c'est de débloquer les voies ferrées.
Par la suite, effectivement, il ne faut pas exclure de s'asseoir avec
les entreprises, d'examiner les pertes.
Et, comme je le
disais, c'est la responsabilité du gouvernement fédéral. Ce blocus a lieu suite
à un projet en Colombie-Britannique.
Actuellement, le noeud du problème, du côté ferroviaire, est à Belleville, en
Ontario. Donc, M. le Président, ce
n'est pas, malheureusement, de mon ressort de pouvoir discuter des solutions,
c'est du ressort de M. Trudeau.
Le Président :
En terminant.
M. Legault :
Mais on va mettre de la pression à M. Trudeau. Les travailleurs québécois
ont droit à leurs emplois.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Pierre
Arcand
M. Arcand :
Je suis d'accord, M. le Président, que les négociations, c'est du ressort de
M. Trudeau, mais l'économie,
c'est quand même une compétence provinciale. Et je crois que c'est maintenant
qu'il faut agir, c'est maintenant qu'il
faut faire preuve de leadership pour aider nos entreprises, parce que, quand on
va manquer de propane et que nos usines seront obligées de fermer, il
sera probablement trop tard.
Alors,
ma question, je la répète : Va-t-il, oui ou non, éventuellement soutenir
nos entreprises durant cette période totalement d'incertitude,
actuellement?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
Oui, M. le Président, on va le faire, comme lorsqu'il y a eu la grève au CN,
puis on a mis des mesures alternatives, entre autres, suite aux
conséquences du manque de propane.
Donc, il y avait un impact, entre
autres, pour les agriculteurs. Je sais qu'actuellement, aussi, il y a un impact
sur le carburant des avions.
On
a un problème sérieux aussi au port de Montréal, parce qu'actuellement on
commence à manquer d'espace pour
décharger les bateaux. Donc, il y a un risque, effectivement, qu'on ne soit
plus capable de recevoir des bateaux au port de Montréal.
Donc,
la situation est très grave. C'est pour ça que M. Trudeau doit agir. On
doit fixer un échéancier. Puis, pour la suite des choses...
Le Président :
En terminant.
M. Legault :
...s'il y a une intervention policière, il faut le faire de façon coordonnée
dans toutes les provinces du Canada.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Pierre
Arcand
M. Arcand :
M. le Président, le rôle du premier ministre, c'est de nous préparer aussi au
pire. Et en ce sens-là, compte tenu
des évènements, c'est le temps d'avoir un plan d'action et de gérer cette
crise. C'est notre économie, actuellement, qui est touchée, ça prend
donc un leadership en cette matière.
Est-ce que le premier
ministre pourrait rassurer nos entreprises, aujourd'hui, sur la suite des
choses?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
M. le Président, je compte sur le chef du Parti libéral pour répéter comme moi
que ce blocus est illégal et qu'on
doit intervenir. Je comprends, on a tous des craintes, on a déjà vu, dans le
passé, ce qui s'est passé dans certaines crises, incluant la crise d'Oka, mais, à un moment donné, actuellement,
les entreprises souffrent, les Québécois souffrent. Donc, je compte sur l'appui du Parti libéral pour
ne pas exclure une intervention policière, mais il faut le faire de façon
coordonnée.
Je vois l'ancien
ministre des Finances qui n'est pas d'accord avec ça.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Legault :
Donc, est-ce que le chef du Parti libéral est en désaccord...
Le Président :
En terminant.
M. Legault :
...avec son ancien ministre des Finances?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Une voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît, M. le député! S'il vous plaît! Merci.
La
parole n'appartient maintenant qu'à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. Mme la députée, à vous la parole.
Stratégie du gouvernement
en matière
de développement économique
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade :
Merci, M. le Président. Alors, quand le premier ministre était à l'opposition,
il se vantait de plusieurs choses. Une de
ces choses, c'était d'être un grand «deal maker». On l'a vu avec le retour de
Davos deux fois : zéro deal. On l'a vu à son retour de l'Ontario,
sur Hydro-Québec : zéro deal.
Il se vantait
également d'être le champion des sièges sociaux : Laboratoires Choisy,
Fordia, Groupe Maurice, Nordresa, Air
Transat, pour ne nommer que ceux-ci. Il
nous a également parlé de planchers d'emploi. Combien de fois il
nous a parlé de planchers d'emploi qu'il fallait obtenir dans des négociations?
C'était vraiment important d'avoir des planchers d'emploi. Et pourtant, hier, même s'il a
parlé de poursuite monstre, son ministre
de l'Économie a dit : Le concept
de garantie d'emploi, c'est un concept qui est fictif.
Alors,
«deal maker» : échec. Champion des sièges sociaux : échec. Planchers
d'emploi : échec.
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Pierre
Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : M. le
Président, j'aimerais juste faire une
petite correction. Effectivement, pour moi, une garantie d'emploi, c'est un concept fictif politique.
Par contre, par
contre, dans le cas d'Airbus et dans
le cas d'Alstom, les engagements qui
ont été pris par les deux sociétés sont dans le béton. Dans le cas d'Airbus, c'est
le maintien des activités d'assemblage à Mirabel et le maintien du
centre nerveux du A220, qui réside au Québec. Dans le cas d'Alstom, j'ai parlé moi-même à
M. Poupart-Lafarge, le président
de la société, et il s'engage formellement, via la Caisse de dépôt, via
l'entente, à trois choses. Il va,
premièrement, établir un siège social des Amériques ici, dans le Grand
Montréal, il s'engage à créer un
centre de recherche en ingénierie pour la motorisation, l'électrification et
l'adaptation des véhicules selon le climat nordique et il s'engage aussi, avec des contrats, à rehausser les
emplois à Sorel-Tracy et à La Pocatière. Alors, je pense que c'est... un
engagement comme celui-là, comme ceux-là sont très, très forts. Et l'emploi...
Le Président :
En terminant.
M. Fitzgibbon :
...ça va venir en corrélation avec les commandes.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade :
M. le Président, le message ici, c'est que ça fait un an et demi que le
gouvernement est au pouvoir, et,
quand on regarde les résultats, les résultats ne sont pas au rendez-vous. Je
rappelle, par exemple, l'histoire des exportations. Entre l'année dernière et l'année précédente, il y
a eu une chute de la croissance de nos exportations de 70 %. Alors, si la
stratégie du gouvernement fonctionne si
bien, est-ce qu'il peut nous dire de combien sera la croissance des
exportations cette année?
• (10 h 20) •
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Pierre
Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : Bien, premièrement, avec mon collègue le ministre des Finances, on constate que 2019 est une année remarquable pour l'économie
du Québec. Une nuance : Les exportations, effectivement, ont une hausse
de 0,4 %, si vous lisez, ce
matin, l'institut de recherche du... statistique du Québec, je m'excuse, un peu
en retard par rapport à l'Ontario et au Canada. Par contre, la
croissance du PIB du Québec se situe à peu près à 3 %. Et, quand on
regarde la composition de la croissance du PIB, on parle de la croissance des
emplois et croissance de la productivité. C'est la première année, on va le
voir dans le budget, c'est la première année depuis 10 ans où on a une
hausse...
Le Président :
En terminant.
M. Fitzgibbon :
...de productivité par rapport à ce qu'on a eu dans le passé. Donc, la
productivité du Québec s'est accrue, les exportations vont suivre avec
les...
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade :
Merci, M. le Président. On pourrait
en discuter longtemps, de la croissance de la productivité. Mais
une chose est sûre, c'est que le premier ministre, lorsqu'il était à
l'opposition, il se vantait de vouloir voir les investissements privés
arriver, qu'il aurait un compteur sur son bureau, M. le Président, qu'il regarderait les résultats. Or, force est de constater que, depuis son arrivée, il y a eu une chute des investissements privés, de la croissance des investissements privés de 30 %.
Alors,
il va y avoir un budget bientôt. Est-ce
que, dans ce budget, on va finalement
commencer à voir une hausse de la croissance de nos investissements
privés?
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Pierre
Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : On peut faire dire aux chiffres ce qu'on veut. Je
pense que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne est experte de ça maintenant.
Si on regarde, maintenant,
les vrais chiffres, la croissance en 10 mois, en 2019, des investissements
privés non résidentiels, au Québec,
est de 1,1 %. En Ontario : négatif 1 %. Le reste du Canada : négatif 1,3 %. Le Québec se démarque
par rapport au Canada. Et on voit une hausse relative des investissements et on voit le début d'une nouvelle période où les entreprises
sont confiantes et veulent investir au Québec.
Le Président : Question
principale, M. le député de Pontiac.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Sans commentaire. M. le député de Pontiac.
Engorgement du service des urgences dans les
hôpitaux
M. André Fortin
M. Fortin : M.
le Président, les chiffres sont
compilés, les constats sont clairs : les temps d'attente à l'urgence
ont augmenté de façon drastique, au Québec, depuis l'arrivée de la Coalition
avenir Québec.
M. le Président, voici ce qui se passe au Québec. Juste entre 2017 et 2018, les temps d'attente
avaient diminué de 15 %. Bien, déjà, le
gouvernement de la Coalition
avenir Québec a réussi à perdre tout
le terrain gagné. À leur arrivée au
pouvoir, le délai moyen était de 13 heures; aujourd'hui,
ils ont remonté ça à 15 heures. Appelez ça comme vous voulez, M. le
Président, les chiffres ont augmenté, ils ont bondi, ils ont explosé.
La réalité,
là, c'est que les délais à l'urgence sont hors contrôle, que la ministre de la Santé a perdu le contrôle. Ça ne peut pas continuer comme ça, M. le Président. Ça ne peut pas continuer comme ça parce que derrière les
chiffres il y a des Québécois, il y a des gens malades, il y a des aînés, il y a
des gens fiers qui se retrouvent entassés sur des civières à l'urgence pendant beaucoup trop longtemps,
qui attendent plus longtemps que jamais, des gens qui s'attendaient au moins
de la Coalition avenir Québec à ce que les choses aillent dans la bonne
direction.
Comment la ministre de la Santé, comment le premier
ministre peut ne pas être gêné de son bilan?
Le Président : Mme la ministre
de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme McCann : Bien, M.
le Président, je pense que ce qu'il
est important de faire, maintenant, ce qui n'a jamais
été fait par le précédent gouvernement, c'est d'appliquer des mesures structurantes pour notre réseau, parce que,
M. le Président, il faut régler une
fois pour toutes l'engorgement des urgences. Ce n'est pas normal qu'il y ait la
moitié des visites à l'urgence qui
sont des citoyens, M. le
Président, qui ne trouvent pas
réponse dans les cliniques médicales, M.
le Président, ce n'est pas normal.
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît!
Mme McCann : Et, au Québec, il faut régler une fois pour toutes ce problème,
et c'est ce que nous allons faire, M.
le Président, avec les médecins de
famille, qu'ils soient disponibles sept jours-semaine, les soirs, les fins de
semaine, qu'on change le mode de
rémunération des médecins, qu'on donne davantage d'actes comme le diagnostic aux infirmières praticiennes spécialisées, aux
pharmaciens, M. le Président. Ça, ça n'a jamais été fait par le précédent gouvernement.
Ça a été fait ailleurs au Canada, mais, pendant 15 ans, ils ne l'ont
pas fait. Nous allons le faire, M. le Président. Et on va régler la
situation des urgences...
Le Président : En terminant.
Mme McCann : ...de cette façon,
M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Pontiac. Vous êtes le seul à avoir la parole.
M. André Fortin
M. Fortin : Oui, M. le Président, on va prendre deux secondes
pour regarder les chiffres en région, mais retenez-vous parce que vous allez vouloir vous arracher les
cheveux. Dans les Laurentides, ils sont rendus à 20 h 20 min
d'attente en moyenne, en moyenne.
Aujourd'hui, là, il y a 27 patients qui attendent depuis plus de
48 heures. Mais le pire, M. le Président, c'est en Outaouais. Juste cette
année, les délais ont augmenté, en Outaouais, de 25 %. Ça, c'est quatre
heures de plus d'attente à l'urgence. Jamais dans toute l'histoire de
l'Outaouais ça n'a été aussi pire.
Le Président : Mme la
ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme McCann :
Bien, M. le Président, le pire, c'est que le gouvernement libéral, là, il n'a
pas... le pire, c'est qu'il n'a pas ajouté
des lits en hospitalier, M. le Président. Notamment dans la couronne de
Montréal et en Outaouais, il y a un besoin criant, M. le Président.
En
plus, M. le Président, combien de lits d'hébergement qu'ils ont investi
pendant quatre ans? 250, M. le Président. Nous, on a acheté 900 places au printemps, 800 places à
l'hiver, et ma collègue ministre responsable des Aînés, 2 600 places,
maisons des aînés, en 2022, M. le Président.
Le Président :
En terminant.
Mme McCann :
On va le régler, le problème.
Le Président :
Je vais vous demander...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! Je vais vous demander, s'il vous
plaît, sans commentaire sur les réponses, d'être moins bruyants, qu'on
écoute bien tant les questions que les réponses. Vous connaissez les règles.
M. le député de
Pontiac, à vous la parole.
M. André
Fortin
M. Fortin : M. le Président, notre bilan, il est ici. Leur bilan, il est là, M. le
Président. À Montréal, augmentation de 12 %
des temps d'attente juste cette année. En Montérégie, on attend 26 heures
sur civière à Châteauguay, même chose à
Valleyfield. Et je pourrais continuer comme ça longtemps, la pile est épaisse,
M. le Président. La courbe est pareille partout. Jusqu'à maintenant,
leur bilan en santé, c'est un échec sur toute la ligne, tous les indicateurs
sont au rouge. Pouvez-vous m'expliquer ce que la ministre attend?
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! Encore une fois, je vous
demanderais d'être moins bruyants. On écoute la réponse comme vous
souhaitez qu'on écoute la question.
Mme Danielle
McCann
Mme McCann : M. le Président, ça prend un certain temps pour
réparer les dégâts de l'ancien gouvernement.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
Mme McCann :
285 places en hébergement. Nous, on en annonce 2 600. On en a acheté
800 au printemps, autant à l'hiver.
M. le Président, on veut régler une fois pour toutes le problème des urgences,
au Québec, avec des mesures structurantes
en première ligne, très important, les médecins, les IPS, les pharmaciens, ce
que le gouvernement libéral n'a jamais fait, M. le Président. On va régler le
problème une fois pour toutes...
Le Président :
En terminant.
Mme McCann :
...dans les urgences du Québec.
Le Président :
Question principale, M. le député de Jean-Lesage.
Stratégie gouvernementale
en matière de santé et de services sociaux
M. Sol
Zanetti
M. Zanetti :
Merci, M. le Président. En campagne électorale, le premier ministre avait promis de réduire le temps d'attente aux urgences. Ce matin, on apprend que,
depuis avril dernier, les Québécois passent 9 % de plus de temps sur une civière à l'urgence. Ça, c'est presque
90 minutes de plus que l'an dernier. En Montérégie, il y a
des patients qui passent 26 heures sur une civière, en moyenne.
26 heures sur une civière à attendre que le gouvernement fasse son
travail.
Pendant
ce temps-là, il y a un médecin
spécialiste qui facture
54 000 $ pour une prime oxygène. En une semaine, c'est plus
d'argent que ce que gagne par année une préposée aux bénéficiaires.
Quand la CAQ
parlait de changement, là, je ne suis pas sûr que les Québécois
avaient compris qu'on allait passer plus de temps sur des civières à
l'urgence.
Qu'est-ce qui se passe?
Le
Président : Mme la ministre de la Santé... Mme la
ministre de la Santé et des Services sociaux, à vous
la parole.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Votre attention.
Mme Danielle McCann
Mme McCann : Oui. Bien, M. le
Président, c'est ça, j'attendais la question.
Ce qui se
passe, là, c'est qu'il faut réparer, hein, beaucoup de choses. Le
maintien à domicile, le maintien à domicile, on a investi 280 millions cette année, c'est du jamais-vu.
Mais effectivement il y a eu un désinvestissement dans le passé, mais nous, on remet l'investissement. Et c'est très important de continuer à investir en maintien à domicile
pour garder les gens à domicile, pour éviter, justement, qu'ils viennent
à l'urgence.
Mais l'autre
chose aussi qu'il faut dire, c'est que, tout ce qu'on dit par rapport aux 50 % de citoyens qui vont, hein, à l'urgence parce qu'ils ne trouvent pas de réponse en première ligne,
c'est sûr que, si la réponse, elle est là, en première ligne, on va
désengorger l'urgence ambulatoire, mais on va aider aussi les urgences où il y
a des gens sur civière.
Alors, on
continue. Notre engagement est ferme, notre volonté est ferme, et notre plan
est clair : médecins de famille, plus d'offre de services et à sept
jours-semaine, les soirs, les fins de semaine...
Le Président : En terminant.
Mme McCann : ...IPS et pharmaciens.
Le Président : Première
complémentaire...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Encore une fois, votre attention. M. le député.
M. Sol Zanetti
M. Zanetti : La ministre nous dit ce qu'elle a fait jusqu'ici. Si les
choses stagnaient, je dirais : Ah! bien, on peut acheter l'argument que ça va s'améliorer un jour,
mais là les choses empirent. Alors, il
y a quelque chose qui ne
fonctionne pas. Et dire : Ça
prend un certain temps pour réparer les dégâts des libéraux, bien, je suis bien
d'accord, moi aussi, tu sais, on peut faire ça, c'est quelque chose que dit beaucoup le gouvernement, ces temps-ci, sur plein de sujets, c'est la faute
aux libéraux, mais, moi, ma question, c'est : À quelle date ce gouvernement-là
sera-t-il imputable de ce qu'il fait? Juin?
Le Président : Mme la ministre
de la Santé et des Services sociaux...
Des voix : ...
• (10 h 30) •
Le
Président : Encore une fois, j'aimerais votre attention à toutes et à tous. La réponse et la parole
n'appartiennent qu'à la ministre. Je pense, vous voulez...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Merci.
Mme Danielle
McCann
Mme McCann : Bien, M.
le Président, notre engagement,
c'est certainement dans le mandat que ça va se réaliser, et ce sont des mesures structurantes qui vont
demeurer et qui vont avoir un effet à long
terme, M. le Président, sur le réseau de la santé et des services
sociaux. Alors, des mesures structurantes avec les médecins de famille pour
qu'il y ait plus d'offres de service dans
les GMF et que les citoyens aillent de moins en moins dans les urgences.
50 % des visites ne devraient pas
être là parce que les citoyens n'ont pas assez de réponses en première ligne.
C'est là-dessus qu'on travaille. Et on veut que ce soit pérenne, ça veut
dire que ça dure, ces mesures-là...
Le Président : En terminant.
Mme McCann :
...qu'on ne se retrouve plus avec ce problème dans le futur, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député.
M. Sol Zanetti
M. Zanetti : Bon, j'ai ici un tweet qui a été fait par notre premier ministre en 2017, 31 décembre, là, la veille du jour de l'An : «Inacceptable. Durée moyenne
de séjour sur une civière à l'Hôpital
Pierre-Le Gardeur de Terrebonne à 14 heures aujourd'hui...» C'était
19 h 8 min. Bien là, c'est pire, c'est
19 h 19 min d'attente.
Si c'était
inacceptable à l'époque, pourquoi est-ce qu'il l'accepte aujourd'hui?
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux. Encore une fois, votre
attention.
Mme Danielle McCann
Mme McCann : Alors, c'est encore inacceptable. On a annoncé
l'ajout de lits à Le Gardeur. Comment ça se fait que ça n'a pas été fait avant, quand il y a une explosion
démographique? On a annoncé un hôpital à Vaudreuil. Comment ça se fait que ça n'a pas été
fait avant? Je vais vous dire...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député, s'il vous plaît!
Une voix :
...
Le
Président : M. le député, je m'adresse à vous. S'il vous
plaît, je vous demande le silence. La parole n'appartient...
Une voix :
...
Le
Président : M. le député, je viens de vous parler! Je vous
demande le silence. Je vous demande votre attention. Mme la ministre, à
vous la réponse.
Mme McCann :
Toute la couronne de Montréal, M. le Président, l'Outaouais, négligée, négligée
pendant 15 ans, M. le Président.
Nous, on les a
faites, ces annonces-là. On est en marche. On va les construire, ces lits
d'hôpitaux. Puis on a 2 600 places,
dans les maisons des aînés, qui vont aider. Et en plus, M. le Président, on
développe le maintien à domicile. On sait à quel point c'est important
pour les gens qui demeurent à domicile.
Alors, ces
mesures-là, structurantes...
Le Président :
En terminant.
Mme McCann :
...incluant la première ligne, c'est ça qui va changer le réseau de la santé et
des services sociaux.
Le Président :
Question principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
Engorgement
du service des urgences de certains hôpitaux
M. Joël Arseneau
M. Arseneau :
Merci, M. le Président. Alors, pendant des mois, pendant des années, on a
justement entendu le premier ministre, quand il était dans l'opposition,
répéter les chiffres d'attente dans les urgences. On l'a entendu s'époumoner à
dénoncer les heures d'attente dans les urgences de chaque région du Québec. Le
problème, c'est que, maintenant qu'il est au pouvoir, effectivement, la
situation ne s'améliore pas, elle empire.
On
les a, effectivement, les tweets qu'il a envoyés, le premier ministre :
«Inacceptable, un coup de barre s'impose, échec du gouvernement.»
Voici les temps
d'attente aujourd'hui dans la région des Laurentides, M. le Président :
Hôpital régional de Saint-Jérôme, durée moyenne de séjour,
34 h 6 min, taux d'occupation, 151 %. Saint-Eustache,
33 heures d'attente, 169 % de taux d'occupation. Centre de services
de Rivière-Rouge, durée moyenne, 15 h 33 min, taux d'occupation,
152 %.
M. le Président,
qu'est-ce qui a changé? Quel est... Pourquoi on ne saisit pas...
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme McCann :
Bien, M. le Président, c'est la même réponse, hein? C'est des mesures
structurantes qu'il nous faut dans le
réseau. Et effectivement 50 % des visites dans les urgences, c'est des
citoyens qui ne trouvent pas réponse en
première ligne, M. le Président, dans les GMF, qui devraient donner une réponse
plus importante avec les médecins de
famille, avec les équipes multidisciplinaires, sept jours-semaine, le soir, la
fin de semaine. Également le projet de loi au niveau des infirmières praticiennes spécialisées, ça va donner plus
d'offres de services en première ligne également, et les pharmaciens.
Alors,
tout ça, ça n'a pas été fait dans le passé, et nous, on est en train de le
faire, et c'est ça qui va changer de façon
permanente notre réseau de la santé et des services sociaux, en ajoutant, bien
évidemment, l'ajout de lits hospitaliers, notamment dans les Laurentides, et l'ajout de lits en hébergement dans
les maisons des aînés, 2 600. Il y a des projets dans les
Laurentides.
Alors,
c'est à ça qu'on voit actuellement. Et, nous, nos mesures vont avoir un effet
permanent sur le réseau de la santé et des services sociaux, et on va
vraiment désengorger...
Le Président :
En terminant.
Mme McCann :
... les urgences avec ces mesures pour le futur.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau :
Merci, M. le Président. Autre région, région de Lanaudière, le premier ministre
aimait bien la citer, l'hôpital de Terrebonne, Hôpital Pierre-Le
Gardeur, durée moyenne, 19 h 19 min, taux d'occupation,
142 %. Centre hospitalier régional de
Lanaudière, 15 h 33 min d'attente, taux d'occupation,
152 %.
M.
le Président, qu'est-ce que la ministre répond à ces patients qui attendent
plus longtemps qu'auparavant dans les urgences?
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme McCann :
M. le Président, nous, on est le premier gouvernement qui fait une réforme
d'accès. Nous, on n'est pas dans des réformes de structure. Alors, notre
plan, notre plan, c'est une...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Mme McCann :
...c'est des mesures structurantes...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vais demander votre collaboration à toutes
et à tous. Je suis convaincu que vous
souhaitez entendre les réponses comme vous souhaitez entendre les questions.
C'est trop bruyant pour l'instant. Collaboration. Mme la ministre, poursuivez
votre réponse.
Mme
McCann : Les pays où ça
fonctionne bien, M. le Président, le réseau de la santé, là, c'est des pays qui ont
une première ligne forte, où est-ce
que le citoyen, là, il n'est pas
obligé d'aller à l'urgence pour avoir du service. Il va dans des
cliniques médicales. Il voit des équipes multidisciplinaires. Il voit son
médecin de famille sept jours-semaine. Il est accessible. Puis il y a des
moyens technologiques pour ça aussi, là, le téléphone, la télémédecine.
Le Président :
En terminant.
Mme McCann :
Nous, là, c'est là-dessus qu'on travaille, M. le Président, et on va réaliser
nos objectifs.
Le Président :
Deuxième complémentaire. M. le député.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau :
M. le Président, troisième chance. Montérégie, Hôpital Charles-Le Moyne,
105 %, l'Hôpital Haut-Richelieu, 114 %, Hôtel-Dieu de Sorel,
165 %, Hôpital Honoré-Mercier, 108 %.
M. le
Président, on parle de réformer l'accès, donner plus d'accès. Le projet de loi
sur les pharmaciens est dans un no man's land. Quand allez-vous
l'adopter? Le projet sur les IPS, quand allez-vous l'adopter?
Le
Président : Mme la ministre de la Santé et des Services
sociaux. On s'adresse toujours à la présidence, vous connaissez la
règle.
Mme Danielle
McCann
Mme McCann :
Mon Dieu! Le projet de loi sur les IPS, effectivement, on est en commission, en
étude article par article. Puis
évidemment mon collègue est présent. Et on compte toujours sur la collaboration
des oppositions pour évidemment le
faire dans les meilleurs délais, pour que ça s'applique et pour qu'on augmente
l'accès pour nos citoyens. Et ça, ça
va être bien important. Donc, j'en comprends, M. le Président, qu'on aura la
collaboration, comme toujours, de nos oppositions pour que ce projet de
loi chemine le plus rapidement possible, M. le Président.
Et, pour les
pharmaciens, ça, c'est une petite révolution, M. le Président. Évidemment, les
pharmaciens peuvent en faire davantage.
Le Président : En terminant.
Mme McCann : Et on va arriver à
bon port, donner plus d'offres de services aux citoyens.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Saint-Laurent.
Effets des négociations dans la fonction publique
sur les services
aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy :
Merci beaucoup, M. le Président. Je sais que ça a été adopté tard sous le
bâillon, mais la loi n° 40, c'est une mégaréforme de structure.
Vous avez peut-être manqué le mémo, mais c'était quand même ça.
Pour ce qui
est, aujourd'hui, de nos classes dans notre réseau de l'éducation, M. le
Président, prenons un exemple, une
classe de première année de secondaire, maximum 30 élèves. Par contre, il
y a une pondération qui est faite lorsque nous avons des élèves avec des besoins particuliers, notamment HDAA ou avec
un trouble de spectre de l'autisme. Par exemple, un élève TSA pourrait être coté 3, donc il équivaut à trois
élèves. Par conséquent, si vous avez trois élèves TSA, vous allez avoir 21 élèves dits réguliers et
trois autres TSA, qui valent pour neuf au total, pour un maximum de 30. Hier,
j'entendais le ministre dire : On ne touche pas à ça.
Peut-il nous
expliquer alors pourquoi le président du Conseil du trésor, noir sur blanc dans
les offres patronales qui ont été déposées le 17 décembre, touche
spécifiquement à ça et enlève la pondération a priori?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge :
M. le Président, je suis très content de cette question parce que ça nous
permet de préciser quelque chose. On
va y toucher, à la pondération a priori, parce qu'on va l'améliorer. Il y a ce
phénomène où des élèves qui ont des besoins particuliers, qui exigent plus de
services, plus d'implication en temps, plus d'engagement en temps de la
part des enseignants... et ils sont comptés
comme valant deux, trois élèves. Donc, ça diminue le nombre d'individus dans la
classe, mais c'est simplement en
reconnaissance du travail des enseignants, qui doivent adapter, modifier leurs
pratiques pédagogiques pour répondre aux besoins de ces élèves-là.
Et, dans le
dépôt... on ne va pas faire la négociation ici, mais on peut expliquer ce qu'il
y a. On dit qu'on veut retirer la
grille actuelle parce qu'on veut en faire une meilleure, avec les représentants
syndicaux, pour mieux reconnaître les besoins
de ces enfants-là. Il y a peut-être des enfants qui ne reçoivent aucune
pondération en ce moment et qu'on pourra considérer pour qu'à la fin les services aux élèves soient meilleurs et
qu'on facilite le travail des enseignants pour les aider à faire...
Le Président : En terminant.
• (10 h 40) •
M. Roberge : ...ce qu'ils font
de mieux tous les jours, prendre soin de nos élèves.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée.
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy :
De belles paroles. Par contre, on dirait que le ministre n'est pas invité à la
grande table parce qu'à la grande table il y a le président du Conseil du
trésor. Lui, là, il ne dit pas d'améliorer, il dit : On retire. Un pour un,
tous pareils, laissez faire les besoins particuliers. Il dit même qu'il faut
enlever la définition d'EHDAA.
Alors,
aujourd'hui, j'aimerais savoir : Le ministre de l'Éducation, enseignant
idéaliste, est-ce qu'il va se lever pour son réseau ou est-ce qu'il va
faire comme l'APEQ puis s'écraser?
Le Président : M.
le ministre de l'Éducation... M. le président du Conseil du trésor? M. le
président du Conseil du trésor.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le président...
M. Christian Dubé
M. Dubé :
M. le Président, je pense que mon collègue a très, très bien répondu puis je
vous dirais que ce que suggère la députée, c'est... et je comprends sa
question. C'est : Est-ce qu'il y a collaboration ou coordination avec le
ministre de l'Éducation dans les négociations? La réponse, c'est oui.
Nous avons coordonné nos efforts.
L'élément
que la députée suggère, c'est un élément qui n'est pas à la table centrale.
C'est un élément qui est avec le
ministère de l'Éducation parce que c'est eux qui comprennent bien la question
de la pondération. Alors, quand nous avons
déposé les offres pour le gouvernement, nous avons été très clairs qu'il
fallait adresser la pondération. Mon collègue a très bien répondu. On va
retirer la grille actuelle...
Le Président :
En terminant.
M. Dubé :
...et nous allons proposer une grille qui va améliorer les conditions des
enseignants.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée.
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît, sans commentaire sur les réponses
ni sur les questions. À vous la parole, vous êtes la seule.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
Je comprends qu'il est resté bien assis, donc il s'écrase devant le président
du Conseil du trésor.
Le Président :
Écoutez, non, je vais demander...
Des voix :
...
Le
Président : Non, je vais encore une fois... bien compris. Mme
la députée, s'il vous plaît, je vais vous demander d'être prudente dans les
propos à être utilisés. Vous le savez fort bien, ce n'est pas acceptable. C'est
un propos blessant, Mme la députée.
Des voix :
...
Le
Président : C'est un
propos blessant, Mme la députée. Je vous demande d'être prudente sur ce que vous
dites, également d'éviter des termes de ce type. On en a déjà beaucoup
parlé, on n'a pas besoin de ça, ensemble, pour faire avancer les débats.
Continuez votre question.
Mme Rizqy :
...qu'est-ce qui est blessant aussi? C'est de lire le Pr Viviers,
un chercheur en santé mentale de l'Université
Laval. Voici ce qu'il a à dire des
offres patronales : «...les offres qui sont faites aux enseignants
accentueront non seulement les
phénomènes de pénurie de personnel, de désertion professionnelle [...] des
départs précipités à la retraite, mais aussi leurs problèmes de santé
mentale.»
Lorsque
nos profs sont épuisés parce qu'il y
a des gens qui refusent de
reconnaître le travail qui est fait, bien, ils quittent. Ça fait qu'on a
des enfants, pas des individus, des enfants qui n'ont pas de service.
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation, vous êtes le seul à avoir la parole.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Vous êtes le seul à avoir la parole.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : Merci bien. Alors, je pense que ça démontre un
travail d'équipe quand deux ministres, successivement, se lèvent pour parler des négociations. On ne pourra pas négocier ici,
mais on peut faire quand même des mises au point. On peut vous garantir que les conditions
d'apprentissage des élèves et les conditions d'enseignement des enseignants et
de tous ceux qui travaillent dans les écoles, toutes les équipes-écoles,
s'amélioreront à la suite de ces négociations.
Il
faut aller aux tables, aux forums qui ont été créés par le président du Conseil du trésor. On en a une, d'ailleurs,
sur la santé mentale, sur le soutien psychologique. Donc, il y aura des
bonifications du point de vue salarial...
Le Président : En terminant.
M. Roberge :
...il y aura des améliorations de conditions d'enseignement, puis on va prendre
soin des gens aussi.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Conséquences pour les
petites et moyennes entreprises de l'adoption
du projet de loi n° 37 visant à instituer le Centre d'acquisitions
gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec
Mme Émilise
Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien :
Merci, M. le Président. Aujourd'hui, on risque d'adopter un projet de loi
néfaste pour l'économie des régions, un projet de loi qui centralise
massivement les achats du gouvernement.
Moi,
contrairement au ministre dans sa tour, à Québec, je suis sur le terrain, en
région, et je vois ce que ça veut dire
concrètement, des économies d'échelle. Il y a une imprimerie, chez nous, qui
prévoit une perte de chiffre d'affaires de 15 % et une coupure de deux postes. À Amos, la chambre de commerce
estime que c'est 9 millions en achats de la commission scolaire qui
vont sortir de la région. Pour notre économie, c'est énorme.
La CAQ
prétend être le gouvernement des régions et ne manque aucune occasion pour
accuser les autres d'être déconnectés
de cette réalité-là. Mais, avec ce projet de loi centralisateur, la CAQ
s'attaque directement aux PME des régions. Il est minuit moins une. Ma
région, comme toutes les régions du Québec... sont inquiètes.
Est-ce que le ministre peut faire la seule chose
qui s'impose et reculer sur son projet de loi?
Le Président : M. le
ministre. M. le président du Conseil du trésor.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
Bon, écoutez, M. le Président, je pense qu'il y a eu pas mal de discussions au
cours des derniers mois parce que le
projet de loi n° 37 sur les acquisitions gouvernementales et sur
les infrastructures technologiques perdure depuis très longtemps. Je pense qu'il y a eu une collaboration assez
importante non seulement avec l'opposition, mais aussi on a beaucoup
écouté ce qui a été discuté dans les consultations particulières.
L'enjeu des
achats locaux et des PME a été soulevé plus d'une fois. Nous avons fait des
amendements nécessaires, M. le
Président, pour nous assurer qu'il y aurait ce respect-là de la part des
acheteurs lorsque le nouveau groupe serait créé. Par exemple, il va y avoir des clauses, même, on va modifier la
LCOP, la loi pour les offres publiques, pour nous assurer que, lors de
regroupements, il y aura la notion d'achats locaux et de PME qui devront être
protégés.
Alors, je comprends puis je l'ai expliqué hier
soir, en Chambre, à l'adoption du projet de loi, qu'il y aura des éléments à améliorer, mais le projet de loi en
tient compte, et nous allons nous assurer que nous respectons nos engagements face
aux régions et aux PME. Merci, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée.
Mme Émilise
Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien : M. le
Président, le ministre prétend être capable d'avoir le beurre et l'argent du
beurre. Il nous dit qu'il va faire des économies d'échelle, mais qu'il n'y aura
pas de changement d'échelle, pas de centralisation. Ça ne tient pas la route,
ça, M. le Président, personne n'est dupe. Pour faire des économies d'échelle comme veut le ministre, il faut faire des plus
gros contrats, il faut s'approvisionner chez les plus gros fournisseurs, puis
les gros fournisseurs, ils sont où? Ils ne sont pas dans nos régions.
Pour qui travaille la CAQ, M. le Président, les
PME de nos régions ou les grandes entreprises?
Le Président : M. le
président du Conseil du trésor.
M. Christian
Dubé
M. Dubé : Bien, écoutez, je pense qu'on travaille pour plusieurs
personnes, on travaille pour les citoyens du Québec. On a
pris des engagements par
rapport aux achats locaux, par rapport aux PME. Je donnerais, à titre de statistiques — encore une fois, je l'ai mentionné
hier soir, M. le Président — en ce moment, nous achetons auprès de 82 000 PME au Québec par
les achats gouvernementaux. C'est un pourcentage très important.
Ça ne veut pas dire qu'on va mieux acheter, qu'on n'achètera pas avec
les PME et de façon locale. Il y aura des instructions très claires qui vont être
données à nos acheteurs pour respecter nos engagements. Et, de plus, cette documentation-là,
comme on l'a discuté dans le cadre de p.l. n° 37,
sera inscrite et sera suivie...
Le Président :
En terminant.
M. Dubé : ...de par nos
gestionnaires pour s'assurer que nous respectons nos engagements.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée.
Mme Émilise
Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien : Le
député de La Prairie n'a pas l'air de comprendre c'est quoi, la réalité des régions. On a besoin que nos hôpitaux, nos écoles, nos
bureaux du gouvernement achètent local. Partout, dans la société,
c'est ça qu'on encourage, acheter localement. Partout, sauf
à la CAQ, où on est encore coincé dans le vieux modèle de la centralisation.
C'est ça, le changement, M. le Président, faire
encore plus de centralisation que les libéraux?
Le
Président : M. le président du Conseil du trésor. Je demanderais l'attention de tout le monde, s'il vous plaît.
M. Christian
Dubé
M. Dubé : ...que la question de la préoccupation, elle est
normale, puis la députée fait très bien son travail. Mais ce que je lui répondrais, c'est que nous avons
fait aussi notre travail pour nous assurer que ça serait fait correctement.
Puis je vous donne simplement un exemple. Il y a des façons d'acheter
qui n'ont rien à voir avec le...
Une voix : ...
M. Dubé : Pardon?
Le Président : Continuez.
M. Dubé : Il y a des façons d'acheter qui... même pas utilisé. On
ne se servait pas du facteur de qualité. Alors, le facteur de qualité permet de mieux acheter avec les PME, de
contribuer à l'achat local. Donc, je vous dirais, ça sera à nous de
prouver que, par le futur, nous allons respecter nos engagements envers les PME
et les achats locaux. Merci.
Le Président : Question
principale, M. le député de Nelligan.
Prospection et attraction
des travailleurs étrangers
M. Monsef
Derraji
M. Derraji : M. le
Président, le Québec
est pris dans une crise de main-d'oeuvre. Le Conseil du patronat a déclaré : «...hors de tout doute [...] la rareté de main-d'oeuvre, [est] loin de s'estomper, [elle] s'aggrave, et ce, dans toutes les
régions du Québec.»
La fédération
de l'entreprise canadienne indépendante : «C'est un fait bien
établi : la pénurie de main-d'oeuvre
sévit au Québec. Cette situation
est particulièrement préoccupante
pour les PME qui dynamisent notre économie et nos régions.»
Pendant ce
temps-là, le ministre de l'Immigration a fait entrer beaucoup de travailleurs
étrangers temporaires. Son bilan est
de précariser l'immigration. Son slogan a été : en prendre moins pour en
prendre soin. Là, ce qu'il fait, c'est en prendre plus pour en prendre moins soin. On manque notre cible sur tous
les tableaux. Hier, Radio-Canada a présenté un reportage qui exprime la
souffrance de ces travailleurs temporaires ainsi que leur précarité.
Est-ce
que le ministre de l'Immigration peut faire la seule chose qui s'impose, c'est
d'avoir un système d'immigration qui va accueillir les gens dans le but
de rétention, mais pas dans un but de précarité?
• (10 h 50) •
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je suis tout à fait d'accord
avec le député de Nelligan. Il faut faire en sorte que le Programme des travailleurs étrangers
temporaires soit modernisé et modifié. D'ailleurs, c'est pour ça qu'on est en
communication avec le ministre fédéral
depuis plus d'un an et demi, donc avec M. Hussen et avec
M. Mendicino, que j'ai rencontré
il y a environ deux semaines de cela à Ottawa pour lui faire part à nouveau des
revendications du gouvernement du
Québec, qu'on souhaitait que le Programme des travailleurs étrangers
temporaires soit géré uniquement par le gouvernement du Québec parce que, vous savez quoi, M. le Président, on a
toute l'expertise nécessaire au ministère du Travail, de l'Emploi et de
la Solidarité sociale pour connaître les besoins de main-d'oeuvre du Québec.
Alors, ce
qu'on demande, c'est le rapatriement complet du Programme des travailleurs
étrangers temporaires de façon à répondre aux besoins des entreprises dans
toutes les régions du Québec, M. le Président, parce que, savez-vous quoi, la Commission des partenaires du marché du
travail réclame la même chose que le gouvernement du Québec. Et qui siège à cette
commission-là? Les syndicats, le patronat, le milieu de l'éducation, les
groupes associatifs. M. le Président, ils
appuient tous le gouvernement du Québec. Ils ont même adopté une résolution et
font la demande au gouvernement fédéral
d'amener des assouplissements, notamment pour faire en sorte que les
travailleurs étrangers temporaires pourraient peut-être avoir...
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...un permis de travail qui soit lié à la région
plutôt qu'à un seul employeur pour éviter des situations comme on a vu.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Nelligan.
M. Monsef Derraji
M. Derraji :
Le ministre voulait en prendre moins pour en prendre soin. Le ministre en a
pris beaucoup plus, par sa mauvaise gestion, et il les met dans la
précarité.
Le
ministre ne travaille pas pour la
rétention, le ministre ne travaille pas pour que l'immigration soit notamment un succès au niveau de la main-d'oeuvre.
Tous les chiffres le démontrent, votre arrimage n'est pas là du tout.
Après
l'échec en santé, en économie, c'est un autre échec qui s'ajoute à la longue
liste du ministre de l'Immigration.
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration, à vous la parole.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, au contraire, depuis qu'on
est arrivés, on déploie plusieurs mesures : un parcours d'accompagnement
personnalisé, des cours de français pour toutes les personnes immigrantes, qu'ils
soient permanents ou temporaires, une
augmentation de 24 %
d'assiduité au cours de francisation. Si ça, ce n'est pas des mesures, M. le Président, qui font en sorte de s'assurer de
vouloir franciser, de vouloir bien intégrer les personnes immigrantes,
je me demande c'est quoi.
Le
Parti libéral a laissé, durant 15 ans, le réseau de l'immigration se
détériorer. On ne prenait pas soin des gens, et ce n'est pas moi qui le
dis, c'est la Vérificatrice générale du Québec en 2017, M. le Président.
Alors,
je peux vous dire que l'intégration des personnes immigrantes et surtout le
fait de poser des actions pour sélectionner les personnes immigrantes en
lien avec les besoins du marché du travail, M. le Président...
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...c'est une priorité pour nous, et on va
continuer. Et je souhaite d'ailleurs que le Parti libéral m'appuie
là-dedans...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan. Vous êtes le seul à avoir la
parole.
M. Monsef Derraji
M. Derraji :
M. le Président, le ministre de l'Immigration a pris une mauvaise décision pour
régler un problème permanent. C'est
ça, son résultat, M. le Président. C'est ça, ce qu'il a fait jusqu'au mois de
septembre 2019, il a dépassé les seuils de 2018 en nombre de
travailleurs étrangers temporaires. Vous savez pourquoi? Parce qu'il ne veut
pas les inclure dans ces seuils et atteindre ces seuils.
M.
le Président, 64 000 immigrants en 2019, 64 000 immigrants.
Si je prends la catégorie Immigrants permanents, ils...
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration, à vous la parole.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette :
M. le Président, le député de Nelligan mélange des pommes avec des oranges. On
parle d'immigrants permanents, d'immigrants temporaires.
Parlons des
immigrants permanents, M. le Président. Écoutez, j'ai reçu un appui, là :
«L'intégration des immigrants est
fondamentale[...], il faut le dire, le Parti libéral a laissé sans ressources
[finalement] plusieurs immigrants arrivés
et, présentement, il faudrait qu'il y ait un meilleur encadrement des
immigrants, un meilleur soutien, un meilleur accompagnement des immigrants.» Et ça, c'est fondamental dans les débats
qui vont venir, parce que cette intégration-là, c'est le premier travail que les immigrants vont pouvoir faire en sorte
que, oui ou non, ils vont être capables de s'intégrer, M. le Président.
«Dans
les deux premières années, on diminue à 45 000 et on revient à des niveaux
qui étaient au-delà de 50 000 parce qu'on veut s'assurer de revoir le programme d'intégration pour qu'à long
terme on soit capable d'intégrer les immigrants.» La future chef du
Parti libéral qui a dit ça, M. le Président.
Le Président :
Question...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Sans commentaire. Mme la députée de Vaudreuil.
Prévention des
inondations printanières
Mme Marie-Claude
Nichols
Mme Nichols : Nous sommes au
Québec, et je ne vous apprends rien en vous disant qu'après l'hiver c'est le
printemps. Et malheureusement, pour plusieurs de nos citoyens, ça veut dire
inondations.
Alors que le gouvernement de la CAQ avait promis
d'être des héros, des sauveurs, c'est plutôt la déception et l'inquiétude déjà bien palpables dans nos comtés.
On constate que les lacs sont à des niveaux records. Chez nous, le niveau
du lac Saint-Louis et du lac des Deux
Montagnes est le plus élevé dans les 47 dernières
années. En mai dernier, la ministre
avait dit : On va y voir. Depuis, toujours
pas d'explication. Bien qu'on nous avait promis des résultats pour
décembre dernier, aucune nouvelle du
travail du grand comité d'action mis en place l'an passé. Les citoyens sont
inquiets. Ils ont peur de revivre les
tragédies des dernières années. Le gouvernement de la CAQ va-t-il attendre les inondations avant
d'agir? Les citoyens veulent savoir qui gère les barrages.
À quand les actions concrètes? Il est où, le plan
d'action du gouvernement?
Le Président : Mme la ministre
des Affaires municipales.
Mme Andrée
Laforest
Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. À titre d'information, j'aimerais quand même donner des informations vraiment
importantes parce qu'on a eu les statistiques par
rapport aux indemnités de 2017, par rapport aux inondations de 2019. Puis
c'est vraiment important de le dire parce que
les dossiers en 2017, en janvier, étaient fermés à 6 %. Les dossiers en 2020 sont fermés à
70 %. Alors, il y a quand même une grande amélioration.
Je vais y aller rapidement. Notre groupe
d'action ministériel en aménagement du territoire, avec les collègues ministres ici, on a un plan d'action pour 2020
avec ma collègue vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique.
On va avoir le rapport du groupe d'action
ministériel, qui ont travaillé des enjeux particuliers, par exemple par
secteurs différents, en Beauce, à
Deux-Montagnes. Alors, les enjeux sont vraiment spécifiques à des régions différentes.
On va avoir le rapport à la fin
février. Vous allez avoir le rapport. Et ensuite il va y avoir des décisions de
prises et des visites dans toutes les municipalités qui ont été
inondées.
On travaille également avec les hydrologues, les
scientifiques...
Le Président : En terminant.
Mme Laforest : Ne soyez pas
inquiets, le rapport sera complet. Vous en prendrez compte.
Le
Président : Cela met fin à la période de questions et de
réponses orales. Merci à tous. M. le vice-président.
Votes
reportés
Le Vice-Président (M. Picard) :
Nous sommes maintenant à la rubrique Votes reportés.
Adoption
du principe du projet de loi n° 44
Comme annoncé
précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de
M. le ministre de l'Environnement et
de la Lutte contre les changements climatiques proposant que le principe du
projet de loi n° 44, Loi visant
principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements
climatiques et à favoriser l'électrification, soit adopté.
Que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Legault
(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Laframboise
(Blainville), Mme D'Amours
(Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx),
Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson),
M. Simard (Montmorency), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel
(Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau),
Mme Lachance (Bellechasse),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson),
M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire
(La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Samson
(Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest
(Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien
(Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx
(Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud),
M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle
(Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay
(Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Boutin
(Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean),
Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean),
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe
(Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Zanetti (Jean-Lesage),
Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal
(Rosemont), Mme Dorion (Taschereau), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Roy (Bonaventure), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
Le
Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent
bien se lever.
La
Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard),
Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade
(Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), Mme Sauvé
(Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).
Le
Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? Est-ce
qu'il y a consentement pour permettre à Mme
la députée de Prévost... que son vote soit enregistré? Parce qu'elle est entrée
dans la salle lorsque le vote était débuté.
Des
voix : Consentement.
• (11
heures) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Consentement. Le vote a déjà été enregistré.
M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 90
Contre : 24
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Picard) : La motion est adoptée. En conséquence, le
principe du projet de loi n° 44 est adopté. M. le leader du
gouvernement.
Renvoi à la Commission des
transports et de l'environnement
M.
Schneeberger : Merci. Alors, M. le Président, conformément à
l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet
de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la
lutte contre les changements climatiques et
à favoriser l'électrification, soit déféré à la Commission des transports et de
l'environnement pour son étude détaillée.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Adopté.
Motions
sans préavis
À
la rubrique Motions sans préavis, en fonction de nos règles et du consentement
accordé lors de la séance du 18 février
dernier afin d'inverser les séances trois et quatre du cycle des motions sans
préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe
d'opposition. Mme la députée de Mercier.
Mme
Ghazal : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la
Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député
de Jacques-Cartier, le député de Jonquière et la députée de
Marie-Victorin :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle que le projet gazier de GNL Québec impliquerait
au moins 320 passages de navires méthaniers chaque année dans le
parc marin du Saguenay—Saint-Laurent,
le coeur de l'habitat du béluga;
«Qu'elle
prenne acte des propos tenus la semaine dernière par le ministre des Forêts, de
la Faune et des Parcs qui, en réponse
à la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, n'a pas reconnu que le projet gazier GNL Québec
comportait des risques potentiels pour [les bélugas];
«Qu'elle
prenne acte que, dans un nouveau résumé de l'étude d'impact de son projet,
l'entreprise GNL Québec reconnaît
elle-même que son projet, "en raison de l'augmentation de la navigation
qu'il occasionne, est susceptible de comporter
un risque pour le rétablissement de la population [du] béluga du Saint-Laurent
ainsi que pour les autres mammifères marins s'y [trouvant]";
«Que
l'Assemblée nationale du Québec demande au gouvernement du Québec de prendre
les moyens nécessaires afin de
protéger le béluga du Saint-Laurent, et de faire en sorte que tout projet de
développement économique soit compatible avec la survie et le
rétablissement de la population de cette espèce menacée.» Merci.
Le Vice-Président (M. Picard) : Oui,
M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M.
Ouellet : Oui, M. le
Président, je pense qu'il y a eu peut-être une confusion dans les échanges avec
le parti de la deuxième opposition, mais le Parti québécois serait...
consentement, mais pas conjoint à la motion.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci pour la précision. Est-ce qu'il y a
consentement pour débattre de cette motion?
M.
Schneeberger : Il
n'y a pas de consentement.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Je reconnais
maintenant un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de
Jonquière.
Encourager toute démarche protégeant l'industrie et les
travailleurs québécois
lors de la ratification de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique
M.
Gaudreault : M. le Président, je sollicite le consentement des membres
de cette Assemblée afin de présenter, conjointement
avec le ministre de l'Économie et de l'Innovation, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, le député de Rosemont, le
député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :
«Que, dans le cadre de la ratification de
l'accord [du] libre-échange connu sous le nom d'"Accord Canada—États-Unis—Mexique", l'Assemblée nationale encourage
toute démarche qui permettra d'améliorer la protection apportée à
l'industrie et aux travailleurs québécois de l'aluminium.»
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a
consentement pour débattre de cette motion?
M.
Schneeberger : Il y
a consentement, sans débat.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Consentement, sans débat. M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet : Oui, merci, M. le
Président. Je demande le vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Picard) : Le
vote par appel nominal est demandé. Mme et MM. les whips, ça va?
Que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Roy (Bonaventure), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Laframboise
(Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx),
Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy
(Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel
(Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau),
Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant
(Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie),
M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie),
Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Samson
(Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières),
Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin
(Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu),
M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin
(Saint-Jérôme), Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford),
Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères),
M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay
(Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines),
M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière
(Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M.
Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
M. Tanguay
(LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette
(La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit
(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun),
Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy
(Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme
Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Labrie (Sherbrooke),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Dorion
(Taschereau), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).
M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
Le Vice-Président (M. Picard) : Que les débutés
contre veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le
secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 109
Contre :
0
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Picard) :
La motion est adoptée. Je reconnais maintenant un membre du groupe
formant... Oui? Oui, M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M.
Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Nous aimerions que cette motion soit transmise
au premier ministre du Canada, M. Justin Trudeau, ainsi qu'aux différents
chefs des partis d'opposition, soit le Bloc
québécois, le Parti conservateur, le NPD ainsi que le
Parti vert. Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Ce sera fait, M. le leader. Je reconnais
maintenant un membre du groupe
formant le gouvernement, Mme la ministre de la Culture et des
Communications.
Rendre
hommage à Mme Monique Leyrac, actrice et chanteuse de renommée
internationale, et offrir des condoléances à sa famille et à ses proches
Mme Roy : Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette assemblée afin de
débattre de la motion suivante
conjointement avec la députée de Verdun, la députée de Taschereau, la députée
de Gaspé, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :
«Qu'à
l'occasion de son décès, l'Assemblée nationale du Québec
rende hommage à Mme Monique Leyrac, grande actrice et icône de la
chanson québécoise;
«Qu'elle
souligne sa carrière internationale exceptionnelle pendant laquelle elle a
chanté sur les plus grandes scènes du monde et a été ambassadrice de la
chanson québécoise à l'étranger;
«Qu'elle
souligne sa contribution majeure au paysage culturel québécois
tant dans le domaine de la chanson que de la télévision, du théâtre et
du cinéma;
«Qu'elle
transmette ses condoléances à sa famille, à ses proches, à ses pairs ainsi qu'à
ses nombreux admirateurs au Québec et à l'étranger;
«Qu'enfin, elle observe un moment de recueillement
en sa mémoire.»
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M.
Schneeberger : Alors, oui, M. le Président, il y a
consentement pour un débat de deux minutes par intervenant, en débutant par la ministre de la Culture et des Communications, la
députée de Verdun, la députée de
Taschereau et la députée de Gaspé.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre
intervenants pour une durée d'environ deux minutes, et nous débutons par
Mme la ministre de la Culture et des Communications.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy :
Merci beaucoup, M. le Président. Le 15 décembre dernier, le Québec perdait
l'une de ses plus grandes figures de la chanson et de la scène, Mme
Monique Leyrac.
Née à Montréal en 1928, elle maniait le chant
avec autant d'aisance que le jeu, se disant d'abord et avant tout comédienne et néanmoins à l'origine de moments
inoubliables de l'histoire de la chanson québécoise. Après des débuts de comédienne à la radio
et au cinéma, Monique Leyrac a fait ses classes sur les scènes du monde :
Paris, Varsovie, Genève, Bruxelles,
Beyrouth, New York et Moscou, où le public a reconnu avec enthousiasme son
immense talent et sa voix superbe. Ce
faisant, elle a contribué à la notoriété de nombreux grands poètes et
auteurs-compositeurs du Québec et de la francophonie tels que Gilles Vigneault, Claude Léveillée, Jacques
Prévert, Charles Baudelaire, André Gagnon, Émile Nelligan, Luc Plamondon
et, bien entendu, Félix Leclerc.
Monique
Leyrac doit nécessairement son succès à son talent, à son incomparable présence
sur scène et au fait qu'elle mettait toute son âme dans tout ce qu'elle
entreprenait. En reconnaissance de sa carrière et de son apport à la culture
québécoise, Monique Leyrac a été faite chevalière de l'Ordre national du Québec
en 1998 et a reçu en 2013 le prix Denise-Pelletier, des prix du Québec, la plus
haute distinction accordée par l'État québécois dans les arts de la scène.
À ceux qui la côtoyaient, elle laisse le
souvenir d'une femme simple, pleine d'humour et de tendresse. Les Québécoises
et les Québécois se souviendront de cette femme authentique et
vibrante qui chantait si bien l'amour, la liberté, les peines, la joie,
et tout ça, avec une grande ferveur.
M. le Président, j'aimerais que nous offrions nos plus sincères condoléances à la
famille de Monique Leyrac, qui est ici aujourd'hui avec nous, dans nos
tribunes, et qu'en son hommage nous adoptions une motion reconnaissant sa
contribution exceptionnelle à la culture québécoise. Merci. Merci, M. le
Président.
• (11 h 10) •
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la ministre. Je cède la parole à Mme la députée de Verdun.
Mme Isabelle Melançon
Mme
Melançon : Merci, M. le Président. Nous saluons aujourd'hui la mémoire de la grande Monique Leyrac, qui nous a quittés le 15 décembre dernier,
nous laissant en héritage une immense carrière et une vie inspirante à plusieurs niveaux.
Parler de Monique Leyrac, c'est parler d'un monument de la chanson francophone
et québécoise, d'une interprète colossale, d'une femme
d'exception. Femme de tête, combative, au caractère libre, rien ne l'arrêtait.
C'est ainsi qu'elle a pu se tailler une place aux côtés des plus grands
noms de la chanson francophone.
Dès son plus
jeune âge, Monique Leyrac a conjugué son amour et sa passion pour les arts,
passant des cours d'art dramatique aux
radiothéâtres de CKAC, et a réussi à s'illustrer dans les cabarets de la ville
de Montréal. En 1949, elle entreprend sa première tournée, qui la mènera en France, en Suisse, en
Belgique, au Liban. Elle partagera ensuite son talent de chanteuse et de comédienne entre la France et
le Québec. Par son talent et son amour des textes de
composition, elle contribue
rapidement à l'essor de la chanson québécoise par ses magnifiques collaborations, notamment
avec Gilles Vigneault, Claude Léveillée, Félix Leclerc et Yvon Deschamps.
Soulignons
aussi l'apport de Mme Leyrac à l'épanouissement et à la libération des femmes
québécoises. À une époque
où ce n'était pas la norme, elle n'a pas accepté de n'être qu'une épouse, elle
est allée au-delà de ce rôle et a tracé son propre chemin, celui
d'une grande féministe. Son inspiration pour plusieurs femmes demeurera
marquante.
Par son
rayonnement et son attachement à la chanson québécoise, elle a grandement
contribué à internationaliser la
culture de chez nous de belle façon, notamment par ses passages remarqués au Carnegie Hall, à
L'Olympia de Paris et au Ed
Sullivan Show. À travers sa passion, elle a su repousser les limites, elle
a fait rêver. Elle a rendu les Québécois
et les Québécoises fiers.
Aujourd'hui, au moment où nous soulignons son riche héritage, je tiens à offrir mes
plus sincères condoléances à ses proches, qui sont parmi nous aujourd'hui. Pour saluer son immense apport à la société québécoise,
quoi de mieux que de se rappeler que «c'est
toute une musique qui passe dans ma tête, c'est une toute une musique qui vient
comme une fête». Au revoir, Mme Monique Leyrac.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Je cède la parole à Mme la députée de Taschereau.
Mme Catherine Dorion
Mme
Dorion :
L'auteur-compositeur François Dompierre a rencontré Monique Leyrac quelques
jours avant son décès à Cowansville
et il raconte : «Je l'ai amenée [près du piano en chaise roulante], et on
a chanté ses chansons. Ça a été très
émouvant. [...]dès qu'il y avait une musique, elle retrouvait tous ses moyens.
[C'était] assez extraordinaire, et on était très émus, elle et moi. On a versé une petite larme ensemble.» Il
dit : «C'était d'abord une comédienne, et la chanson était pour elle un moyen de faire du théâtre autrement.
C'est ça qui était extraordinaire. [...]c'était à l'époque où les femmes
étaient des épouses. Elle était aussi une épouse, mais elle est allée au-delà
de ça.»
Et
l'animatrice d'ICI Musique, Monique Giroux,
dit : «C'était une femme qui n'en faisait qu'à sa tête, et elle avait
bien raison, car il se passait de bien
belles choses dans cette tête-là.» Elle défendait la chanson francophone, la
chanson québécoise, qu'elle interprétait comme personne.
Et l'auteur
et dramaturge Michel Marc Bouchard, lui, dit : «Cette grande femme a
transgressé les préjugés et les conventions de son époque. Elle était féministe
sans l'être.» Ce qui me fait penser que, si le mot «féminisme» est arrivé,
à un moment donné, dans notre histoire, au
fil des luttes sociales... Ce que ce mot-là signifie a toujours
été là, pas toujours à grande
puissance, pas toujours à grand déploiement, mais ça a toujours
fait partie des hommes et des femmes du Québec.
Et ça me fait
penser à ce que ma grand-mère me racontait. Ma grand-mère a fui la révolution
bolchevique, en Russie, est arrivée en Europe et a passé quelques
années — elle
était danseuse de ballet — à
trouver des contrats dans le journal,
travailler dans des spectacles en tant que danseuse de ballet. Et à 80 ans
elle me racontait : Pendant ces années-là — puis
elle me disait ça avec des étoiles dans les yeux — je me faisais vivre toute seule, je ne dépendais de
personne. Toute seule! Puis, pour moi, c'était quelque
chose de très normal qu'une femme se fasse vivre toute seule, évidemment,
mais elle, elle me racontait ça avec tellement de fierté. Et, en pensant à Monique Leyrac, aujourd'hui je me dis : C'est cette
même fierté là qu'elle — ma grand-mère née en 1909 — Monique Leyrac a exprimée et a fait vivre à
toute une génération de Québécoises.
De voir une femme issue d'un quartier populaire
de Montréal sur les scènes du monde entier, une femme qui non seulement
se fait vivre toute seule, elle, mais fait vivre la culture québécoise et
l'amour du Québec pour sa langue partout
dans le monde puis sur toutes les scènes du Québec aussi, ça remplit de fierté
toute une génération de Québécoises, et, en fait, ça a participé à
l'émancipation de toute une époque.
Alors,
pour terminer sur les mots de Michel Marc Bouchard : Adieu, Monique! Merci
pour ton estime et pour ce que
tu as fait pour notre nation.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. Je cède la parole à Mme la députée de Gaspé.
Mme
Méganne Perry Mélançon
Mme
Perry Mélançon : M. le Président, Mme Monique Leyrac, c'est une vie en
parallèle de l'éveil, de l'émancipation du Québec. Elle a bien illustré
ce désir d'affranchissement par son indépendance d'esprit.
Dès
la fin des années 1940, alors qu'elle n'a que 20 ans, on commence à
la voir et à l'entendre. Rapidement, elle met ses talents au service des
grands auteurs québécois. Attirée par la scène, elle a d'abord rêvé de théâtre,
mais c'est finalement comme chanteuse,
surtout, qu'elle aura marqué les esprits, entre autres grâce à son
interprétation inoubliable et bouleversante
de Mon Pays, de Gilles Vignault, qui lui a valu une reconnaissance
internationale en 1965, ou en raison de son passage au Ed Sullivan
Show en 1969. En fait, sa voix a fait le tour du monde, amenant avec elle
les mots de Claude Léveillée, d'Émile Nelligan, de Sylvain Lelièvre et de Félix
Leclerc, entre autres.
Au
Liban, en France, en Belgique, en Russie, elle a triomphé partout. De nombreux
prix et distinctions sont d'ailleurs venus témoigner de l'affection, de
l'admiration que le public avait pour elle au Québec et à l'étranger. Pourtant,
Monique Leyrac n'a jamais cherché la gloire. Elle était même plutôt discrète,
mais elle attirait immanquablement l'attention
par son charisme, sa sensibilité, par la puissance de ses interprétations. Ses
qualités d'artiste auront fait d'elle une immortelle indissociable de la
culture québécoise dans ses années les plus fastes.
Je
salue donc sa mémoire au nom du Parti québécois. Je tiens à dire à ses proches qui
sont ici présents que nous reconnaissons
pleinement la riche contribution de Mme Leyrac à notre patrimoine collectif.
Soyez certains qu'elle ne sera jamais oubliée, que notre histoire lui
réservera une place d'honneur.
En terminant,
j'invite tous les Québécois à aller voir l'exposition qui lui sera consacrée
cet été au Musée des communications et d'histoire de Sutton. Merci, M. le
Président.
Mise
aux voix
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce que cette motion est
adoptée?
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Picard) : Adopté. Je vous demanderais de vous
lever, s'il vous plaît, pour un moment de recueillement.
• (11 h 19 — 11 h 20)
•
Merci.
Je reconnais maintenant un membre du
groupe formant l'opposition officielle,
M. le député de Nelligan.
Prendre
acte du lancement de la consultation sur le Programme de l'expérience québécoise
et demander au ministère de l'Immigration, de la Francisation et de
l'Intégration
de s'engager à rendre publics les mémoires reçus lors de cette consultation
M.
Derraji : M. le Président, je sollicite le consentement de cette
Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Gouin, la députée de Gaspé, le député de
Chomedey et la députée de Marie-Victorin :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte que le ministère de l'Immigration, de la
Francisation et de l'Intégration a lancé,
le 14 février 2020, une consultation sur le Programme de l'expérience
québécoise, invitant les représentants du marché du travail et du milieu de l'éducation ainsi que toute personne ou
organisation intéressée à s'exprimer en présentant un mémoire;
«Que
l'Assemblée nationale demande au ministre de l'Immigration, de la Francisation
et de l'Intégration de s'engager formellement à rendre public, au terme de la
période de consultation, l'ensemble des mémoires reçus dans le cadre de ladite consultation, et ce, au moment de
l'annonce de la nouvelle mouture de sa réforme dans un souci de rigueur
et de transparence.»
Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre
de cette motion?
M.
Schneeberger :
Il y a consentement, sans débat.
Le Vice-Président (M.
Picard) : Consentement, sans débat. Oui, M. le leader de l'opposition
officielle?
M. Tanguay : Oui, je vous
demanderais, s'il vous plaît, un vote par appel nominal.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Nous avons une demande de vote par appel
nominal. Mme la whip, MM. les whips, ça va pour tous? O.K., on va
attendre que...
Mise aux voix
Nous allons procéder. Que les députés en faveur
de cette motion veuillent bien se lever.
La
Secrétaire adjointe : M. Tanguay (LaFontaine),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), M. Rousselle
(Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard
(Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols
(Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), Mme Sauvé
(Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).
M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Laframboise (Blainville),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M.
Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme
LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M.
Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre
(Arthabaska), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Samson (Iberville),
Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest
(Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet
(Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M.
Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle
(Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme
Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M.
Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire
(Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M.
Jacques (Mégantic).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), M.
Zanetti (Jean-Lesage), Mme Labrie (Sherbrooke),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Dorion (Taschereau), M.
Leduc (Hochelaga-Maisonneuve.
M. Ouellet
(René-Lévesque), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière),
M. Roy (Bonaventure), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés
contre veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le
secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 103
Contre :
0
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Picard) : La motion est adoptée. Je reconnais maintenant Mme la
députée de Marie-Victorin.
Analyser la possibilité
d'étendre aux municipalités qui le demandent le droit de
préemption acquis par la ville de Montréal pour l'acquisition de terrains
en vue de l'implantation de logements sociaux et communautaires
Mme
Fournier : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec la ministre des
Affaires municipales et de l'Habitation,
la députée d'Anjou—Louis-Riel,
le député de Rosemont, le
député de Rimouski et le député de Chomedey, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte de l'initiative
de la ville de Montréal de se prévaloir de son droit de préemption pour quelque 300 terrains afin de se donner la possibilité d'y développer, à terme, des logements sociaux et communautaires;
«Qu'elle
demande au gouvernement du Québec d'analyser la possibilité d'étendre ce droit
de préemption pour l'acquisition de
terrains en vue de l'implantation de logements sociaux et communautaires aux
municipalités qui en font la demande.»
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a
consentement pour débattre de cette motion?
M.
Schneeberger : Il y a consentement, sans débat.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Consentement, sans débat.
Mise
aux voix
Est-ce que cette
motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Adopté.
Avis
touchant les travaux des commissions
Nous
sommes maintenant rendus à la rubrique Avis touchant les travaux des
commissions. M. le leader du gouvernement.
M.
Schneeberger :
Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des
finances publiques poursuivra l'étude
détaillée du projet de loi n° 23, Loi sur la dénomination et les responsabilités
de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur
le ministère des Forêts, de la Faune et Parcs, aujourd'hui, de 15 à
18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission des transports et de l'environnement entreprendra l'étude détaillée
du projet de loi n° 44, Loi visant principalement la
gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à
favoriser l'électrification, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures et de 15 à 18 heures, à la salle
Marie-Claire-Kirkland;
La
Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations
particulières du projet de loi n° 52, Loi
visant à renforcer le régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des
services sociaux notamment pour les usagers
qui reçoivent des services des établissements privés, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures
et de 15 à 18 heures, à la salle Pauline-Marois.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le leader. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine, en
séance de travail, après les affaires
courantes et jusqu'à 13 heures, afin de préparer l'audition de la Société d'habitation du Québec sur sa gestion administrative et sur le rapport de novembre 2019 du Vérificateur
général du Québec intitulé Programme AccèsLogis : exploitation des immeubles et du ministère des Affaires municipales et de
l'Habitation sur sa gestion administrative; en séance publique, de
15 heures à 16 h 30, afin de procéder à l'audition de la Société
d'habitation du Québec, puis de 16 h 30 à 18 heures, afin de
procéder à l'audition du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation;
Enfin,
la commission se réunira en séance de travail, de 18 heures à
18 h 30, afin de déterminer les observations, conclusions ou
recommandations de la commission à la suite de ces auditions.
Je
vous avise aussi que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de
l'énergie et des ressources naturelles se
réunira en séance de travail, le jeudi 20 février, de 8 h 30 à
9 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'une
pétition concernant l'étiquetage détaillé des poissons et des fruits de mer
en vente au Québec.
À la rubrique
Renseignements des travaux sur l'Assemblée...
Affaires
du jour
La
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.
• (11 h 30) •
M.
Schneeberger :
Oui. Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 22 du
feuilleton.
Projet
de loi n° 37
Reprise
du débat sur l'adoption
Le
Vice-Président (M. Picard) : À l'article 22 du feuilleton,
l'Assemblée reprend le débat ajourné le 18 février 2020 sur l'adoption du projet de loi n° 37, Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions
gouvernementales et Infrastructures technologiques du Québec.
Lorsque
nous avons terminé, le député de Rosemont avait utilisé
23 min 58 s. Est-ce que vous continuez, M. le député de
Rosemont? Allez-y, la parole est à vous.
M.
Vincent Marissal (suite)
M.
Marissal : Oui, merci, M. le Président. Je veux continuer brièvement,
ce ne sera pas très long, et j'avais un aspect sur lequel je n'avais pas
pu vraiment m'éterniser hier soir, ou aborder hier soir, c'est sur la création
de l'ITQ, donc
l'Infrastructures technologiques Québec. Et je disais hier soir que ça, c'était
comme le deuxième projet de loi dans le
projet de loi, il y avait comme un projet de loi caché dans le projet de loi,
qui aurait eu le mérite, d'ailleurs, et probablement avantage à être séparé pour qu'on puisse en
discuter séparément. Je pense
que c'est un sujet séparé, là, de ce qu'on avait d'abord fait sur 37 et
le CAG.
Cela
dit, on a quand même fait du boulot. Je pense qu'il y a
eu beaucoup... pas «je pense», je suis sûr qu'il y a
eu beaucoup de préoccupations qui ont été soulevées par les membres des trois
partis de l'opposition quant à, par
exemple, le stockage des données, puisqu'on sait que, par la formation
de l'ITQ, le gouvernement jouera un rôle de courtier en infonuagique. Tout ça est assez nouveau dans le paysage, tout ça soulève
toutes sortes de questions, et tous les jours il y a des articles dans les
journaux et des reportages dans les médias électroniques qui nous rappellent à
quel point il est dangereux de ne pas
porter toute l'attention nécessaire au stockage et à la préservation, au contrôle et
à la sécurité de nos données. Desjardins en est malheureusement
l'exemple le plus spectaculaire, mais il y en a tous les jours. Il y avait
encore récemment, dans les journaux de
Québecor, une recension de toutes les fuites ou pépins qu'il a
pu y avoir dans la grande machine gouvernementale. Ce n'est rien de très
rassurant.
Et
je reprends où j'étais hier soir, j'avais proposé, notamment,
des amendements, sachant qu'il y aura des contrats
d'infonuagique donnés à l'extérieur, ça va de
soi. J'avais suggéré, notamment, par amendement que le ministre
délégué ajoute dans sa loi une
provision pour s'assurer des plus hauts standards de sécurité pour ce stockage
des données en infonuagique. On a eu un
débat assez long, sémantique sur qu'est-ce que ça veut dire, les plus hauts
standards. À la fin, on pourra en parler pendant les 48 prochaines
heures ici, mais je pense que tout le monde s'entend, entre gens majeurs et vaccinés, sur c'est quoi, les plus hauts
standards, c'est-à-dire de protéger nos données avec des mesures réelles.
Ça, c'était un peu un antidote à la
nonchalance qui s'installe parfois dans le temps, surtout si on sous-traite.
Parfois, on baisse la garde, ça va
bien pendant quelques mois, puis tout d'un coup, paf! une autre fuite, un
pépin, une catastrophe, un fiasco. Il y avait là quelque chose, me
semble-t-il, de raisonnable dans un amendement qui l'était tout autant pour
dire au gouvernement : Faites gaffe, là, avant de donner ça en
infonuagique, assurez-vous que tout
le monde a bien compris que l'on veut les plus hauts standards, c'est-à-dire les systèmes d'alarme, les systèmes de protection et les
suivis nécessaires. Ça n'a pas été accepté par la partie gouvernementale,
et je m'en désole.
On
lui a aussi proposé, ce qui m'apparaissait tout aussi raisonnable et fondé, que
les données de nos concitoyens et
concitoyennes sous-traitées en infonuagique soient hébergées par des serveurs
situés au Québec. Ça me paraissait être une demande raisonnable, puisqu'on sait très bien
que, si ces données se retrouvent à l'extérieur, on en perd la trace. On n'a
pas juridiction sur les pays étrangers, ça va de soi. Et, encore là, quand on
sait que les «majors» américains, les entreprises
mammouths du «big data», comme Amazon, Google, trépignent d'impatience devant
ce marché mondial de plus de 100 milliards de dollars... Ça, c'est le marché des données personnelles en
infonuagique, 100 milliards de
dollars, alors on sait très bien
qu'il y a des entreprises qui ont engagé un paquet de lobbyistes ici qui
piaffent d'impatience, qui sont même en
train de demander au gouvernement des dézonages de terrains agricoles pour
installer leurs installations — ça,
au moins, ce serait au Québec — mais on sait très bien que ces entreprises-là
peuvent aussi, par un clic d'ordinateur, transférer toutes les données ailleurs.
Ça aussi, malheureusement, ça nous a été refusé.
Il y a
eu un moment particulièrement intéressant dans nos échanges avec le ministre délégué à savoir... comme c'est
souvent le cas dans presque tous les projets
de loi, il y a
des provisions pour s'assurer que le gouvernement... pour nous
assurer que le gouvernement ne fasse pas affaire avec des entreprises
délinquantes ou avec des individus délinquants, autrement dit qu'on ne
donne pas de contrat avec de l'argent public à des bandits ou à des entreprises
qui ne sont pas capables de montrer patte
blanche ou, pire encore, qui se sont fait taper sur les doigts. On a adopté
ça, puis c'est même un amendement
ou c'est même un
article, devrais-je dire, qui est assez standard dans les projets de loi, généralement, au gouvernement
du Québec pour la simple et bonne
raison, comme je le disais, qu'on essaie de ne pas donner des contrats à
des bandits ou à des entreprises qui ne sont pas dignes de confiance.
Il y avait
un article en particulier qui visait les entreprises qui font de
l'évasion fiscale. Or, il y a, en ce moment, des grands fournisseurs dans le domaine de l'infonuagique et du stockage
de données... Amazon, par exemple, pour ne pas la nommer, qui a été condamnée ailleurs, notamment par l'Union européenne, à de fortes amendes, dans ce cas-ci, 250 millions d'euros en 2017. Ça fait pas mal d'argent, ça.
Amazon a été, justement, condamnée par l'Union européenne pour des questions
d'évasion fiscale. Alors, la question logique, cohérente au ministre
délégué : Est-ce que des condamnations à
l'extérieur du Québec pourraient
éventuellement disqualifier des fournisseurs comme Amazon? Exemple
réel. Est-ce que nos
provisions, dans notre loi, pourraient donc disqualifier, puisqu'on
ne veut pas faire affaire avec des compagnies délinquantes, des entreprises qui ont été condamnées ailleurs?
Après un certain conciliabule avec le contentieux, la réponse est oui, M.
le Président. Alors, j'en prends
bonne note, j'en prends bonne note. Il semblerait que, lorsque
des entreprises, même des mammouths
du «big data», se font condamner ailleurs pour de l'évasion fiscale, fraude fiscale, toute
autre faute de nature fiscale, nous
ayons juridiction et souveraineté au Québec pour bannir ces entreprises de nos
contrats. C'est noté et ça a été
dûment noté sur les transcriptions de l'Assemblée
nationale. J'ai bien hâte de voir,
quand les Amazon de ce monde
viendront cogner à la porte du gouvernement pour avoir les contrats, ce qu'elles ont déjà
commencé, d'ailleurs, si on
les avisera que non seulement on n'est pas très impressionnés par les
condamnations qu'ils ont subies ailleurs, mais que ça pourrait éventuellement les
disqualifier. Enfin, j'ai bien noté.
Je veux finir plus
largement sur 37. Mes collègues suivront, comme je le disais hier soir, parce
qu'il reste des préoccupations
d'approvisionnement régional. On en a reparlé ce matin à la période des
questions, il y a eu une autre réponse, peut-être
plus complète. Ça aussi, on a bien noté. Mais la principale préoccupation et objection qu'on a à 37, au
projet de loi n° 37, je devrais
dire, c'est évidemment le risque de punir ou d'affecter des PME, notamment dans
les régions du Québec, et même dans les centres urbains.
J'ai, moi, des entreprises dans mon comté. Le
député de René-Lévesque parlait hier de la Librairie Côté à Baie-Comeau. Bien, moi, les gens de la Librairie
Paulines, sur la rue Masson, ne sont pas bien, bien plus rassurés, parce
qu'ils font affaire,
notamment, avec le cégep, et parfois les trois, quatre caisses de livres qu'ils
vont être capables de vendre au cégep
par entente, bien, ça faisait une petite différence dans leur chiffre
d'affaires. C'était peut-être l'employé de plus sur le plancher qu'ils
vont devoir congédier.
Et
vous savez comme moi, M. le Président, que nos rues principales, qui sont un
peu comme nos villages, dans les
arrondissements de Montréal tirent le diable par la queue, c'est déjà
difficile, et que, si on leur enlève en plus ce genre de contrats, pour nous, le jeu n'en vaut pas la
chandelle, même si le président du Conseil du trésor nous redit aujourd'hui :
On pourra faire des exceptions, on pourra
faire quelques exceptions, tout en disant, de l'autre côté de la bouche, qu'on
veut faire des économies. Alors, pourquoi
ferait-on des exceptions pour payer plus cher si le but principal du projet de
loi est de faire des économies? Je trouve ça un peu irréconciliable.
Sur la grande réforme elle-même, M. le Président,
je veux juste vous dire que moi, je suis assez vieux pour avoir couvert plusieurs gouvernements qui avaient
plusieurs réformes majeures en tête. Quand je suis arrivé ici pour Le Soleil
au début des années 90, je couvrais le
gouvernement Johnson. Je veux juste préciser, Johnson fils, là, pour que ce
soit bien clair, je ne suis pas si
vieux. J'ai couvert le gouvernement Johnson, Daniel Johnson fils.
M. Johnson, qui a bien servi le
Québec, avait néanmoins une fixation sur la lourdeur de l'État et il s'était
employé, à l'époque, à lancer toutes sortes de réformes. Il était d'ailleurs avant au Trésor — c'est souvent par là que ça vient — et il s'était lancé dans toutes sortes
de réformes ou de projets de réforme,
notamment auprès de la fonction publique, qui n'avaient pas tous donné, je dois
dire, des résultats faramineux ni
extraordinaires, mais qui avaient par contre créé beaucoup d'angoisse dans la
fonction publique. Comme quoi ce
n'est pas depuis hier que les employés de la fonction publique sont soumis à
certains effets du gouvernement qui ont pour effet, justement, de les
stresser.
• (11 h 40) •
Il
y a eu le gouvernement Charest aussi. M. Charest, qui est arrivé ici
inspiré par la révolution du gros bon sens de Mike Harris en Ontario — juste ça, ça faisait peur — et la fameuse réingénierie de l'État, qui
n'est restée, heureusement, qu'un
projet sur papier et qui aussi avait pour effet de créer un immense stress dans
la machine gouvernementale, basée sur
toute une série de lubies, à savoir que l'État était trop gros, trop lent, trop cher. Il y a eu d'autres
réformes, dans le temps, qui ont imposé sur nos services publics un
stress qui se fait encore sentir aujourd'hui.
Je
termine là-dessus, M. le
Président, pour vous dire non seulement qu'évidemment on va voter contre le projet de loi n° 37, mais que, quand le président du Conseil du trésor résume ou essaie de faire entrer toutes les craintes qu'on a entendues pendant l'étude de ce projet de loi là dans la seule petite case de la résistance au changement, bien, je
ne suis pas d'accord.
Psychologiquement, politiquement et sur le principe, je ne suis pas d'accord.
Les gens des PME en région, les gens
des cégeps, les gens des universités, l'UPA, la FCEI, tous ces gens sont venus
nous dire qu'il y avait un grand risque avec ce projet de loi, même si,
sur le principe de sauver de l'argent, tout le monde est d'accord.
Alors,
non, M. le Président, et je termine vraiment là-dessus,
ce n'est pas qu'une allergie au changement, il y a aussi parfois des
réformes qui font mal et qui feront encore plus mal, et c'est pourquoi nous
voterons contre le projet de loi n° 37. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Rosemont. D'autres interventions? M. le député de La Pinière.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Vous interpelez... Vous pouvez intervenir sur le
principe général.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Picard) : ...ou l'alternance. Allez-y, monsieur...
M. Pierre
Dufour
M. Dufour : Merci à mon collègue de La Pinière
de me laisser prendre la parole. Donc, juste peut-être pour bien, quand même, répondre à mon collègue qui,
hier soir, m'a interpelé vers les 9 h 27, à peu près, je pense, donc,
bien comprendre une chose... et puis
moi-même, lorsque j'ai eu le temps de lire le p.l. n° 37, j'ai pris
le temps aussi d'avoir discussion
avec le président du Conseil du
trésor. Je pense que c'était important
d'avoir certaines vérifications et certaines informations.
Et
il y a une chose, quand même, qui est importante,
qu'il faut comprendre, il existe quand même la Loi sur les contrats des
organismes publics. Et il faut bien comprendre une chose : selon les
articles 15 et 16, et je pense que le président
du Conseil du trésor l'a bien expliqué hier et encore aujourd'hui lorsqu'il
s'est fait interpeler en question ce matin et hier, il y a des appels d'offres regroupés, sans prendre en
considération son impact sur l'économie locale, qui doivent être considérés. Et ça, moi, pour moi, ça me
rassure et puis ça me démontre aussi qu'on a nos entreprises locales. Et je
pense... chez nous, exemple, bureau Gyva,
qui va être très heureux de pouvoir prendre la chance de répondre à des appels
d'offres regroupés et qui va avoir,
justement, un impact pour l'ensemble du régional. Donc, moi, de mon côté, je
suis très à l'aise avec cette situation-là et je pense que c'est
important de le mentionner.
L'autre élément qui
aussi me... que je m'accorde le fait que c'est intéressant, c'est le respect de
l'orientation gouvernementale visant le développement
local et socioéconomique. Je pense que, lorsqu'on a des éléments comme ça, on
peut dire une chose, qu'on peut travailler,
justement, pour le développement local, et on peut, naturellement, regarder
tout l'environnement de tout ça, et
ça va certainement rejaillir sur certaines entreprises locales qui seront
audacieuses pour pouvoir aller chercher des bons contrats locaux. Merci
beaucoup.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le ministre. M. le député de Rosemont...
M. Marissal : ...ici. La
dernière fois, le ministre des Forêts s'est levé...
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le député, veuillez vous asseoir
s'il vous plaît. Vous pouvez poser une question au dernier
interlocuteur, mais vous ne pouvez pas commenter. Votre temps de parole est
fait.
M. Marissal : Bien, alors, la
seule question que j'ai au ministre des Forêts...
Le
Vice-Président (M. Picard) : Est-ce que, M. le ministre, vous
acceptez d'avoir une question de M. le député de Rosemont? Il accepte.
Allez-y.
M. Marissal :
Est-ce qu'il y a, au-delà de la règle assez stricte du plus bas
soumissionnaire, quelque chose dans ce
projet de loi là qui permet au gouvernement de passer outre, éventuellement,
pour payer plus cher, comme on nous le dit depuis deux jours, pour
favoriser des PME locales?
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. M. le ministre.
M. Dufour : À ma connaissance, il n'y a pas vraiment
un article défini dans ce type-là, mais il reste un élément. Comme je le mentionnais tantôt,
par la Loi sur les contrats des organismes
publics, on a la possibilité de se regrouper et de faire des offres,
autant au niveau local et régional, pour justement être capables d'avoir des
contrats locaux de grande importance et de qualité.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Prochaine intervention, Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Christine Labrie
Mme Labrie :
Merci, M. le Président. Écoutez, vous le savez, partout au Québec, les milieux
économiques se mobilisent depuis longtemps pour encourager, pour faciliter
l'achat local parce que c'est un vecteur de développement économique très important dans nos régions. Et on
ne compte plus les initiatives pour encourager les citoyens à acheter local, pas seulement les aliments, mais aussi tous
les autres biens qu'ils consomment, et le gouvernement lui-même encourage
les citoyens régulièrement à acheter localement.
Mais, encore
une fois, on est face à un gouvernement qui manque de cohérence, parce qu'en
même temps qu'ils nous disent ça, en même temps qu'ils nous disent
qu'ils veulent décentraliser les prises de décision et favoriser le
développement des régions, ils nous présentent un projet de loi qui vise à
centraliser tous les approvisionnements du secteur
public. Le projet de loi n° 37, il vise à regrouper en un seul centre
d'acquisitions les achats de biens et de services des ministères, des organismes publics, de l'Administration
gouvernementale, des établissements du réseau de la santé, des services sociaux, des réseaux de l'éducation
et de l'enseignement supérieur. Ça commence à faire beaucoup de monde et
d'acteurs locaux qui vont être obligés de faire leurs achats à la même place.
Et savez-vous
c'est quoi, le problème avec ça? C'est que le Centre d'acquisitions, quand il
va faire des appels d'offres pour
approvisionner tous les services publics, ça va exclure d'emblée des milliers
de PME partout au Québec qui n'ont
pas la capacité d'approvisionner tout le territoire et qui, en ce moment, ont
la capacité d'approvisionner certaines institutions
de leur région. Donc, toutes les petites entreprises de nos régions qui tirent
en ce moment une très grande fierté d'approvisionner nos écoles, nos
cégeps, nos universités, nos hôpitaux, elles vont devoir se mesurer aux grandes
entreprises de Montréal, et, pour une bonne
partie d'entre elles, elles ne seront pas de taille, malheureusement, et elles
vont perdre le droit d'approvisionner nos institutions locales.
Et le
gouvernement fait ça pour économiser, alors que, pourtant, on répète tout le
temps aux citoyens que ça vaut la peine de payer parfois un petit peu
plus cher pour des produits locaux. Et c'est clair que ça vaut la peine parce
que chaque dollar qui est dépensé dans une
PME locale génère des retombées directement dans nos communautés et ça vaut
aussi la peine quand on considère les
impacts environnementaux. Alors, nous, on demande aux citoyens de penser à ça
dans leurs achats, et il me semble que le gouvernement aussi devrait penser à
ça, devrait avoir la responsabilité de ne pas tenir compte seulement du total de la facture et de chercher le plus
bas soumissionnaire, mais aussi de considérer l'aspect social et l'aspect environnemental dans leurs
décisions. Donc, le gouvernement doit prendre conscience que chacune de ces dépenses a le potentiel d'être un levier pour
le développement local ou pas. Et malheureusement, avec la création du Centre d'acquisitions gouvernementales, on vise
seulement à faire des économies, au détriment des entreprises et de la vitalité de nos régions. Les économies, c'est
bien, et d'ailleurs il y a déjà plusieurs institutions qui se sont rassemblées,
depuis les dernières années, pour faire des
achats groupés, mais elles le faisaient, jusqu'à maintenant, sur une base
volontaire, et là le gouvernement
veut l'imposer. Donc, c'est fini, la possibilité pour nos institutions de faire
affaire avec une entreprise d'insertion,
avec un OBNL local, avec une entreprise qui a des pratiques environnementales
exemplaires, à moins, évidemment, que
cette entreprise-là soit de taille pour remporter l'appel d'offres, de faire la
plus basse soumission pour approvisionner tout le Québec, ce dont je doute fortement.
Et savez-vous
qu'est-ce qui risque d'arriver? Ces appels d'offres, ils vont être tellement
gros qu'il y a très peu d'entreprises
qui vont pouvoir soumissionner, et on va finir par se retrouver avec très peu
d'entreprises en concurrence et, éventuellement,
une hausse de prix. Donc, non seulement on pénalise à court terme nos
entreprises locales avec ce projet de loi là, mais on risque de ne même pas faire
d'économies à long terme avec le Centre d'acquisitions. Et on se demande
aussi comment nos institutions vont faire pour préserver leur spécificité
locale. Est-ce qu'on va se retrouver avec des politiques
centralisées, imposées mur à mur, comme on l'a vu avec le fameux scandale du
tableau blanc interactif, par exemple?
Est-ce qu'on va se retrouver avec des manuels scolaires qui vont être imposés
partout sur le territoire du Québec simplement
pour économiser? Donc, c'est bien beau vouloir regrouper les achats, mais, si
on veut laisser à nos institutions leur
efficacité, leur spécificité, leur capacité d'influencer leur milieu
socioéconomique positivement, on ne devrait jamais leur imposer de faire
des achats groupés.
Donc, au lieu
de ce projet de loi là, qui est, au fond, une autre grande entreprise de
centralisation, moi, j'aurais aimé que le gouvernement nous propose une
politique d'achat local qui inclut les entreprises d'économie sociale, qui
favorise les entreprises qui ont des bonnes pratiques environnementales, qui encourage
l'économie circulaire, la diversification
des fournisseurs pour s'assurer de la vitalité de nos régions. Et
malheureusement on est très loin de ça en ce moment. On a la CAQ, qui se présentait pourtant comme le parti des
régions, qui nous impose plutôt une politique d'achat qui est très centralisatrice, et c'est encore une
autre décision qui porte atteinte à l'autonomie locale. Ça commence à en
faire plusieurs, juste dans les
dernières semaines. Et moi, je commence à me demander ce que ça voulait dire
quand la CAQ disait être le parti des régions. Merci.
• (11 h 50) •
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce
que j'ai d'autres interventions? Oui,
Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Mme Émilise
Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien : Merci, M.
le Président. Aujourd'hui, c'est notre dernière chance de faire entendre raison au gouvernement pour préserver l'intégrité économique de nos régions. Encore ce matin, le
président du Conseil du trésor a
voulu se faire rassurant à l'effet que le Centre d'acquisitions
gouvernementales va maintenir les règles d'approvisionnement régional présentement en vigueur dans les
différents réseaux, mais ça marchera tout simplement si ce qu'il veut faire,
c'est des économies d'échelle.
Le ministre
prétend être capable d'avoir le beurre et l'argent du beurre. C'est pourtant
assez simple à comprendre, pour faire
des économies d'échelle, il faut faire des plus gros contrats. Or, les PME
n'ont pas les moyens de fournir des volumes
importants, c'est justement une question d'échelle. Donc, les PME en région ne
pourront pas soumissionner sur les
contrats du Centre d'acquisitions gouvernementales parce qu'ils n'auront tout
simplement pas le volume de production nécessaire
pour le faire ou encore l'espace nécessaire de stockage pour accueillir ces
volumes-là. On ne peut pas tout avoir, M.
le Président, c'est soit on fait des économies d'échelle, soit on
s'approvisionne auprès des petits joueurs locaux pour faire tourner
l'économie régionale.
Au Québec,
les différents réseaux, et notamment le réseau de l'éducation, avaient fait
d'eux-mêmes le choix de se doter de
politiques d'approvisionnement régional. Le réseau de l'éducation a choisi de
se doter de son propre organisme de regroupement d'achats, Collecto, à une
échelle de gestion de contrats qui permettait d'avoir le juste milieu entre
regrouper les achats qui pouvaient l'être,
tout en allant chercher des fournisseurs dans les communautés près des écoles.
C'était ça, notre modèle au Québec avant
l'arrivée de la CAQ, des écoles enracinées dans leur milieu, des écoles par et
pour leur communauté.
Maintenant, comme ce n'était pas assez de
défaire les commissions scolaires et la démocratie scolaire, le projet de loi n° 37 vient en plus déraciner
les écoles de l'économie régionale en obligeant tout le réseau de l'éducation
à s'approvisionner au monopole public qu'il
crée, le Centre d'acquisitions gouvernementales. Donc, le gouvernement veut
pousser la logique de l'économie d'échelle à
son maximum, fait miroiter des économies de centaines de millions de dollars,
et on devrait se réjouir de faire tout ça
sur le dos des PME dans nos régions qui vont perdre accès à tous ces
contrats-là. C'est triste, M. le
Président, parce que, chez nous, la culture de l'achat local est tellement bien
ancrée dans nos habitudes de
consommation. Nos institutions, elles étaient fières de s'approvisionner
localement pour soutenir nos commerçants, créer des jobs chez nous et investir dans notre économie régionale. Pour
nos entreprises, ces ventes sont substantielles dans leur chiffre d'affaires, ce qui permet l'embauche de personnel, le
maintien d'un service de qualité pour notre population et des
opportunités de développement et de diversification pour nos PME.
Et puis, M.
le Président, je ne peux pas m'empêcher de souligner les incohérences de ce gouvernement.
Il se dit un gouvernement axé sur les régions, sur le développement économique,
tout en accusant les autres d'être déconnectés des réalités régionales.
Pourtant, c'est ce projet de loi là qui est déconnecté des besoins et des
préoccupations des régions. Et en
plus la CAQ se réclamait du changement, de la décentralisation. Or, encore une
fois, on est témoins de tout le contraire.
M. le
Président, j'aimerais aussi parler d'une autre incohérence avec ce projet de
loi là, avec aussi mon chapeau de porte-parole en agriculture, parler de
la Politique bioalimentaire du MAPAQ 2018‑2025, qui s'intitule Alimenter
notre monde, incohérence que l'UPA a d'ailleurs soulignée dans une
correspondance datée du 15 janvier dernier. La Politique bioalimentaire du MAPAQ engage l'ensemble des ministères dans
sa vision d'un secteur bioalimentaire prospère, durable et ancré dans le territoire. Le MAPAQ est porteur de cette
vision dans son nouveau plan stratégique en mentionnant vouloir répondre aux
enjeux majeurs auxquels le secteur bioalimentaire québécois est confronté,
notamment par l'approvisionnement
local des établissements publics. Or, ce projet de loi prévoit de limiter
fortement les possibilités de
répondre à cet enjeu en centralisant davantage l'approvisionnement des
organismes et ministères. En effet, le projet de loi actuel donne au Centre
d'acquisitions gouvernementales la pleine responsabilité de l'approvisionnement
des organismes et des ministères en abolissant les regroupements d'achats
actuels alors que répondre aux appels d'offres de ces regroupements s'avère déjà extrêmement
complexe pour les producteurs agricoles et les transformateurs alimentaires québécois. En effet, les conditions qui y sont attachées,
telles que le plus bas soumissionnaire et les volumes importants requis, empêchent très souvent les acteurs de
l'industrie bioalimentaire de se qualifier, et ce, au profit de fournisseurs
extérieurs.
Donc,
moi, ma question, M. le
Président : Est-ce qu'on est en
train de dérouler le tapis rouge pour les Nestlé, les Unilever de ce monde, qui
sont des multinationales qui sont très déconnectées des besoins de nos régions,
qui ne sont même pas installées au Québec?
Et là comme tout est
dans tout, M. le Président, je vais faire un petit détour pour vous parler de
notre mandat d'initiative sur les pesticides, où les membres de la partie gouvernementale ont été très préoccupés par la compétitivité de nos agriculteurs dans ce monde mondialisé qui
est l'agriculture. Pourtant, les
leviers que possède le gouvernement au sein
de son propre ministère, au sein du ministère de l'Agriculture, on vient d'en
parler, avec sa Politique bioalimentaire... il peut créer lui-même la demande pour des produits qui vont être
cultivés sans pesticides, plus écologiquement en se dotant d'une politique d'achat local dans toutes ses
institutions publiques, parapubliques. Et là, avec le Centre d'acquisitions
gouvernementales, la question se pose :
Est-ce que nos agriculteurs vont encore pouvoir contribuer aux cafétérias
scolaires, aux cafétérias dans nos
hôpitaux, dans nos CHSLD, dans nos CPE? On a tous les outils pour créer la
demande pour ces produits-là, pour
faire en sorte que la compétitivité, là, mondiale ne touche pas nos
agriculteurs puis qu'on se nourrisse nous-mêmes avec notre monde.
Et ça, ça m'amène
d'autres préoccupations, parce qu'en ce moment la liste des biens, des services
qui vont concerner le Centre d'acquisitions
gouvernementales, elle va être établie par décret. Qu'est-ce qui va se
retrouver sur cette liste-là? Comment
on peut répondre aux préoccupations de nos PME en région si cette liste-là va
être déterminée selon les humeurs du ministre? Qu'est-ce qui va se
retrouver là? Ça, c'est encore un grand inconnu pour nous.
Donc,
je veux juste réitérer une dernière fois que la CAQ, qui se dit un gouvernement
des régions, qui se réclamait du
changement, bien, nous démontre tout le contraire aujourd'hui, et ça
m'inquiète, M. le Président. Et je suis bien contente de porter quand
même ces préoccupations-là de ma région, qu'elles soient entendues, qu'elles
soient adressées ici au gouvernement, et je suis consternée de voir qu'il ne
lui réponde pas plus que ça. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. D'autres
interventions? M. le député de La Pinière.
M. Gaétan
Barrette
M. Barrette :
Alors, M. le Président, je me lève aujourd'hui à l'adoption de ce projet de loi
là, pour lequel, lors de la prise en
considération, je m'étais prononcé en faveur, mais avec des réserves. Alors, je
vais aller même un peu plus loin dans l'expression des réserves que
j'ai, même être un petit peu plus précis.
Vous
me permettrez, M. le Président, de quand même faire une remarque très importante
pour moi, très simple aussi. Vous
savez, il y a un ministre, dans cette salle-ci, là, qui a récemment fait
adopter un projet de loi sous bâillon et qui s'est vanté — il s'est
vanté à plusieurs reprises et il se vante encore, ce que je trouve absolument inapproprié — de faire une réforme qui était différente de la mienne parce que la sienne, c'est
de la décentralisation. Ce ministre, évidemment, par le projet de loi n° 37, on voit qu'il n'a jamais mentionné le
fait que la centralisation qu'il recherchait, qu'il fait, dans les faits, incluait celle de la centralisation des
achats de biens et services dans son ministère, le ministère de l'Éducation.
Ça, je le souligne, M. le Président, à
grands traits parce que, quand un ministre a le front de dire publiquement que
sa réforme n'est pas une réforme
centralisatrice parce que, par exemple, le ministre de la Santé précédent... et
qu'il accepte sans dire un mot que la
centralisation totale de ses achats de biens et services se fasse dans un autre
ministère, il y a des mots non parlementaires
que je pourrais utiliser... je ne les utiliserai donc pas, mais je pense que
les gens comprennent à quelle eau il s'abreuve, et ça, je trouve ça très
malheureux.
• (12 heures) •
Bon, maintenant que j'ai fait mon commentaire introductif,
bien, je vais en faire un deuxième. Je vais vous dire une chose, M. le Président, c'est un projet de loi
que je n'ai pas à défendre, ce n'est pas mon projet de loi. Malheureusement pour moi, je me retrouve dans une position où le
modèle qui a été utilisé pour déposer et faire adopter ce projet de loi là,
bien, il m'implique d'une certaine manière,
puisque, le ministre l'a dit à plusieurs reprises, il s'est inspiré en entier
de ce que j'ai fait avec les équipes
de fonctionnaires pendant les 20 dernières années. Évidemment, on parle des
achats regroupés en santé et services sociaux.
J'ai
bien entendu, j'ai porté une grande attention aux commentaires des deux autres
oppositions puis, je dois vous dire, d'entrée de jeu, M. le Président, je les
comprends. Je ne suis pas surpris de leurs commentaires, je ne suis pas surpris
de leur teneur. Je ne les critiquerai pas.
Je peux malheureusement juste dire que le chemin parcouru dans le passé, dans
mon secteur, c'est un chemin similaire. Il y
a eu un point zéro. Pour les oppositions, c'est un point zéro, point de départ,
donc il y a un chemin qui va se faire.
D'ailleurs, c'est un point zéro en éducation et dans d'autres secteurs, et donc
il y a un chemin qui doit être fait.
Lors
de la prise en considération, j'ai dit quelque chose de très précis. J'ai dit
qu'il y avait un risque dans ce projet de
loi là, et le risque n'a pas été amenuisé, ni par la position du ministre, du
président du Conseil du trésor, ni par les critiques des oppositions, que je
comprends. Je ne les critique pas. Mais il existe quand même, ce risque-là, M.
le Président. Et je me souviens que,
dans mon allocution finale, après l'étude détaillée du projet de loi n° 37, j'ai dit essentiellement la chose suivante. J'avais, moi,
dans mon domaine, ayant fait le saut en politique... ayant, pendant plus de 15
ans, fait ça sur le terrain, lorsque je me suis retrouvé en position de
pouvoir, j'ai eu la possibilité de passer... on était passés de 17 à trois groupes. En réalité, on était passés de 17,
à cinq, à trois groupes d'approvisionnement, que d'aucuns pourraient qualifier
de centralisation, mais ça marchait.
Et j'ai eu la
possibilité, en tant que ministre, de passer de trois à un. Je ne l'ai pas
fait, parce que je considérais qu'il
y avait un risque. Ce n'est pas le fondement, hein, ce n'est pas le principe de
l'achat, entre guillemets, centralisé, parce que l'achat centralisé, ce n'est pas
nécessairement une centralisation dans le sens absolu du terme. J'y reviendrai
dans un instant. Le principe d'aller à un,
le risque, il est là. Je suis de ceux qui ont fait la preuve qu'on pouvait
protéger l'achat local. Vous savez,
M. le Président, je vais faire un commentaire bien simple. Une économie, là,
quand on parle de payer trop au plus
bas soumissionnaire, bien, l'économie, elle est n'importe où entre le trop et
le plus bas soumissionnaire. Si on paie 30 % moins, bien, ce n'est
pas nécessairement le plus bas soumissionnaire, mais il y a une économie.
Et,
peut-être, pour rassurer les gens, là, ce qui n'est pas ma job ici, là, on peut
écrire un devis comme on le veut, M.
le Président, là. Je prenais l'exemple de la collègue de l'Abitibi il y a un
instant. Si, demain matin, on décide d'acheter des carottes bio, sans pesticides, sans rien, élevées dans le Nord, là,
ça s'écrit dans un devis, et les seules personnes qui vont pouvoir soumissionner sont les agriculteurs
de l'Abitibi, du Lac-Saint-Jean, de la Gaspésie, du Bas-Saint-Laurent et de la Côte-Nord. Évidemment que des gens
diraient : Oui, mais là, là, il y a des lois sur la concurrence, on ne
peut pas faire ça, gnagnagna. Mon
point, c'est que ça se fait. Ça se fait. Et je le répète, M. le Président,
là : Le donneur d'ouvrage écrit ce qu'il veut dans son appel d'offres, et
il est possible de protéger l'économie locale, dépendamment de la façon dont
on écrit l'appel d'offres. J'arrête là.
Une
économie, c'est moins que le plus haut. Ce n'est pas nécessairement le plus bas
soumissionnaire. Il y a une déclinaison
de ça à l'infini. Ça, pour moi, ce n'est pas ça qui est le risque. Le risque,
M. le Président, là, il est dans le pouvoir absolu d'un individu. Je vais m'attribuer une chose qui, dans le milieu,
m'est reconnue, c'est... Je ne le dis pas par vantardise, là, mais, nombre de fois, on m'a demandé, dans les
équipes qui font ça, de venir trancher. Je l'ai dit en commission
parlementaire : L'enjeu, là, la
difficulté, c'est de s'assurer que la personne qui est en haut de la pyramide
ait la compétence et la capacité de trancher. C'est d'autant plus
important, M. le Président, c'est d'autant plus important que cette personne-là
et son entourage vont être l'objet
évidemment d'un certain nombre de tentatives
d'influence. Et là, M. le Président, je ne mets en cause personne, là, absolument personne, mais, la vie publique étant ce qu'elle
est, il y a bien du monde qui vont venir frapper à bien des portes, et là plus on concentre
la chose, là, bien, plus, là, il y a un risque. Le risque, M. le Président, il est là. C'est d'ailleurs
la raison pour laquelle, quand moi, j'ai eu la possibilité de passer de trois à
un, je suis resté à trois. À cause de ça.
Moi,
là, dans mon monde, là, j'étais capable de trancher, même si je ne suis pas un
expert dans tout. Mais j'ai une connaissance
suffisante dans tout ce qui était dans mon monde pour porter un jugement quand
les gens qui ne l'ont pas, cette
connaissance-là, ne pouvaient pas le faire. C'est simple comme ça, M. le Président. C'est là que ça va se passer. C'est juste là que ça va se passer.
Dans
le projet de loi, on a souhaité avoir plus de contre-pouvoirs, notamment
par les conseils d'administration,
et ainsi de suite. On en a eu une partie, on
a fait des gains, mais ce n'est pas à ma plus grande satisfaction. Bon. Mais on
a fait des gains, on en a eu, des
contre-pouvoirs. On a réussi à faire des amendements. On a fait
progresser le projet de loi. Le projet
de loi est meilleur aujourd'hui qu'il l'était au début. Ça n'enlève pas le risque. Alors, s'il y a
une critique à faire, c'est sur cette base-là.
Alors,
vous me direz, puis vous me le direz avec justesse, ce n'est pas parce qu'il y a un risque que ça va arriver que
ça va arriver, hein? Ce n'est pas... On a tous un risque, quand on s'en va dans
nos maisons respectives, quand on n'habite pas Québec, comme député, d'avoir un accident sur la route.
On a tous ce risque-là. Ça ne veut pas dire que ça va arriver. On peut
débattre de nos horaires, on peut dire ceci, on peut dire cela, mais il n'y a
pas de risque zéro.
Alors, ici, il y a un
risque qui est réel. Est-ce qu'on a tout fait pour que ce risque-là soit zéro?
On en a fait beaucoup, je pense, pas assez, mais on en a fait beaucoup.
Est-ce que ça veut dire, comme on entend de tout le monde, que ça, tout ça va arriver,
là, les PME vont toutes fermer? Non, ce n'est pas ça, là. Ça se dessine, des
appels d'offres.
Alors, il y a un
risque, et là la question, pour moi, est de savoir : Est-ce que le risque
est raisonnable ou non? Bon, là, le diable,
comme on dit, est toujours dans les détails. Dans le cas présent, il va être
dans l'expérience, et ça va exiger évidemment, de tous les observateurs externes, à commencer par les politiciens, de
s'assurer de faire une surveillance étroite de tout ce qui va se passer dans ce
Centre d'acquisitions gouvernementales
là, incluant l'autre volet, qui est
Infrastructures technologiques Québec. C'est là qu'est l'enjeu. L'enjeu, là, il
est dans la surveillance, et on aura un
rôle à jouer. Pourquoi? Parce que, si le secteur de la santé et des services
sociaux est rodé, hein, il est totalement rodé, là, ça fait des années qu'il est sur sa vitesse de
croisière et il continue à croître et à bien faire, tous les autres secteurs en
seront à leurs premiers
balbutiements, et ce n'est pas parce qu'on a une expertise d'un bord que cette
expertise-là est transférable automatiquement. Bref, dans la vraie vie,
là, il faudrait s'attendre à une période de rodage de cette affaire-là.
Alors, je le répète,
M. le Président : Est-ce que c'est parfait, ce projet de loi là? Bien non,
ce n'est pas parfait. Est-ce qu'on peut
faire des économies? Bien oui. Est-ce qu'on doit faire des économies maximales?
Bien non. Oui, dans certains
secteurs, pas dans d'autres. Alors, on comprendra que, quand ce sont des
secteurs pour des produits et services qui
viennent de l'extérieur, bien là, il faut y aller à fond la caisse, là. Et,
quand ce sont des secteurs qui sont locaux, bien là, il faut y aller
vers la raisonnabilité en prenant en considération telle et telle chose.
Je
vais vous donner un exemple, M. le Président, vécu. Quand j'ai eu à négocier la
réduction des médicaments, le Canada,
là, tout le Canada, là, était dans des marges de réduction de... dans les
chiffres unitaires, et moi, je trouvais que le Canada était «chicken». Bien, moi, je me suis retiré d'eux autres
et j'ai «fronté» ces gens-là parce que je savais qu'ils pouvaient aller plus bas. Je savais même le point le plus bas où
ils pouvaient aller. Ça, c'est la vraie vie, là, c'est une vraie
histoire que je vous raconte. Elle n'a même pas cinq ans d'âge.
• (12 h 10) •
Le
prix le plus bas, M. le Président, dans les médicaments génériques, il est en
Nouvelle-Zélande. Savez-vous pourquoi?
Parce qu'en Nouvelle-Zélande il n'y a aucune industrie locale. Le même débat
qu'on entend ici, là, avec 37. Sur la
planète, aucun médicament... industrialisé, là, dans le monde occidental, aucun
pays n'achète ses médicaments à un prix inférieur à la Nouvelle-Zélande,
parce que la Nouvelle-Zélande n'a pas à trancher entre l'emploi, l'emploi et
les bénéfices des compagnies. On s'entend
que les compagnies, eux autres, veulent faire des bénéfices les plus hauts
possible.
Alors,
au Québec, là, nous autres, là, il fallait faire ça, trancher à la bonne place,
la bonne place étant le prix le plus bas en maintenant les emplois. Ça, c'est
la phrase que vous venez d'entendre en partie de tous mes collègues, incluant au gouvernement. Bien, cette balance-là,
là, elle n'est pas parfaite. Moi, je suis arrivé à moins 40 %. J'ai
arrêté. Vous savez, en affaires, là,
il y a un principe fondamental, il faut savoir quand arrêter. C'est comme ça en
négociation aussi. Alors, j'ai arrêté
à moins 40 %. Peut-être, j'aurais pu me rendre à moins 50 %, mais
moi, je peux vous dire, là, que, dans
les faits, on aurait pu aller à moins 70 %, moins 80 %. Ça aurait été
ça, la Nouvelle-Zélande, mais toute l'industrie des génériques qui est
au Québec serait disparue.
Alors,
ça, c'est les choix qu'on a à faire dans la vie, là. Et ça se fait. Mais vous
comprendrez que, dans l'histoire que
je vous raconte, tout dépendait de ma position à moi. Mes homologues au Canada
ne voulaient pas le faire. Ils étaient bien contents que je l'essaie,
parce que, si moi, je réussissais, bien, eux autres, ils embarquaient en
arrière. Alors, des comme moi, il y en a
d'autres, là. Je ne suis pas unique au monde, là. Mais est-ce que le président
du Conseil du trésor et son équipe
vont réussir à choisir quelqu'un à la hauteur de la patente? Voilà la question
et voilà où est le risque. Est-ce qu'a
contrario le fait de ne pas le faire peut garantir les mêmes résultats? La
réponse, évidemment, c'est non, donc il faut trouver la zone mitoyenne.
Alors,
je le redis, là : On rentre dans une aventure qui a un historique dans un
secteur, qu'on souhaite se reproduire à la grandeur du système, mais on n'a pas la garantie que ça va réussir,
et le risque vient du fait que ce n'est pas sûr qu'on va choisir les bonnes personnes. Puis, même si le
président du Conseil du trésor est le meilleur président du Conseil du
trésor que l'univers a vu, il ne sera pas là tout le temps, hein?
C'est
comme moi. Je ne suis plus là. J'étais bien meilleur que la ministre de la
Santé actuelle, ça, mais ça, c'était... Hein, aujourd'hui, la ministre de la Santé, c'est assez amusant, elle a
mélangé des concepts incompatibles, puis tout le monde applaudit. Moi, je n'en reviens pas. Mais, qu'est-ce que vous
voulez? C'est comme ça, ça va comme c'est mené, au Québec. Les gens, ils ne portent pas attention, tout passe, puis...
bon. Je suis hors sujet. Alors, mais c'est ça, la réalité, là. Le
risque, il est là.
Alors,
est-ce que le risque... cette aventure-là peut être gagnante? Je pense que oui.
Est-ce qu'elle peut être perdante? Je
pense aussi que oui. Et, si on a à trancher, là, si on a à faire pencher le
balancier d'un bord ou de l'autre, bien l'historique que l'on a dans un secteur qui a été un succès,
bien, essayons de le reproduire de l'autre bord, d'une telle façon que tout le
monde y trouve son compte. L'enjeu, il est là.
Et
il est clair, M. le Président, que ça va demander une surveillance étroite et
intense de tous les autres acteurs. Le
futur P.D.G. de cette affaire-là, là, bien, il va falloir qu'on le regarde,
puis il va falloir qu'il rende des comptes, ainsi que le président du Conseil du trésor. Ça ne peut
pas être simple de même, là. Heureusement, on est dans un régime public,
qui a ses lois, qui oblige une certaine
transparence, qui est plus grande que ce que l'on oblige ailleurs, donc on a
des leviers. Alors, je ne prends pas
faits et cause pour la loi, je vous dis mon opinion, basée sur mon expérience,
qui est un problème en soi, là. Si je
n'avais pas cette expérience-là, j'aurais peut-être le même discours que les autres
oppositions. Mais là on a un projet de loi qui est basé sur
essentiellement mon trajet, mon parcours.
Bon,
quelque part, là, je ne peux pas nier le fait que ça a été bon. Mais, à quelque
part, je ne peux non plus, là, nier
le fait qu'il y a eu, il y a eu des problèmes. Ce n'est pas un long fleuve
tranquille, là. Il y a eu des situations difficiles, il y a eu des situations difficiles, et ces
situations-là étaient toutes, une après l'autre, des situations qui pouvaient
entraîner des problèmes en chaîne, une réaction en chaîne. Et, à un
moment donné, il faut trancher.
Je
ne vois pas actuellement, dans l'organisation gouvernementale, rien, là, qui me
garantisse qu'on va choisir les bonnes personnes. Il y a quelque chose
d'aléatoire là-dedans. Comme on dit au gouvernement actuel : On verra.
Donc, un projet de
loi qui a sa valeur, qui a aussi ses risques. Bon, on aura à voter dessus aujourd'hui.
Mais l'intervention que je fais aujourd'hui, M. le Président, vise essentiellement à peut-être ordonnancer les critiques et les risques
devant cette affaire-là, et les gens voteront comme bon leur semble. Merci, M.
le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de René-Lévesque. Non? C'est correct? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme
Marie-Claude Nichols
Mme Nichols : Merci. Merci,
M. le Président. Alors, ça me fait
plaisir, évidemment, d'intervenir sur le projet de
loi n° 37, lequel a été
travaillé de façon conviviale et pour lequel nous avons fait notre devoir d'opposition officielle, soit
de poser énormément de questions. Évidemment, on avait beaucoup
de réticences, et je pense que mon collègue en a parlé. Il a expliqué, entre autres,
ses réserves. Et c'est ce sur quoi je veux vous parler présentement.
Entre autres, tout simplement,
je veux rappeler que le projet de loi n° 37... parce que, souvent, on
dit : Projet de loi n° 37, les gens qui nous écoutent ne le savent pas,
des fois, c'est écrit en bas de l'écran, mais je veux rappeler que c'est un projet
de loi qui vise à remplir, entre autres, un engagement de la CAQ en campagne électorale, qui était
d'abolir le Centre de services partagés, le CSPQ, et de créer
deux entités afin de la remplacer. Il y avait, entre autres, de créer le
Centre d'acquisitions gouvernementales et de
créer infrastructures technologies Québec. Donc, c'était quand même un
projet de loi assez volumineux, qu'on a décortiqué en parties et qu'on a décortiqué
aussi article par article.
Moi,
mes préoccupations, M. le Président, je vais essayer... parce qu'on n'a pas
beaucoup de temps pour élaborer, mais
je vous les apporterais sous quatre formes précisément ou, en fait, peut-être
ceux qui viennent plus me chercher. Bien sûr que chacun des collègues
ont leurs intérêts.
Ce qui me
touche particulièrement, c'est, entre autres, les régions, les régions. Bien
qu'on nous dit que les régions ne seront pas affectées, M. le Président,
j'ai travaillé, j'ai passé 78 heures à l'étude de ce projet de loi là, et
bien sûr qu'il y en aura, des conséquences, bien sûr, bien sûr qu'il y en aura.
Ma plus grande tristesse dans ce
projet de loi là, c'est qu'on n'ait pas accepté d'entendre la FQM. Il y a eu
des demandes au préalable afin qu'ils
soient invités, afin qu'ils puissent venir nous parler, et ça a été refusé. Ça
a été refusé par la partie
gouvernementale, alors que la FQM est un partenaire important et aura des
impacts importants relativement à l'adoption
du projet de loi n° 37. La FQM, c'est notre oeil municipal. La FQM
représente les élus et la FQM représente les petites municipalités. Donc, je pense que leur apport à la
bonification de ce projet de loi était, entre autres, essentiel.
Je
vais vous lire, entre autres, parce qu'ils nous... L'argument principal de la
FQM, ce qu'ils sont venus nous dire... puis,
en fait, ils ne nous l'ont pas dit, ils ont envoyé des lettres, ils ont écrit
dans les journaux, ils ont fait des lettres ouvertes. M. Jacques Demers, qui est le président de la
FQM, a, entre autres, publié un article dans Le Devoir... dans La Presse,
je m'excuse, et il disait que c'était
nécessaire de créer une politique d'achat local, évidemment dans le but de
protéger nos régions.
Il
disait : «Bien que nous [comprenons] l'objectif de [la] réduction des
dépenses qui sous-[entend] la création de ce nouvel organisme...» Parce que c'est le but premier, là, de
l'abolition du CSPQ et de rapatrier tout ça au Conseil du trésor, le seul objectif, c'est l'économie, là. Donc,
bien qu'on le comprend, tout le monde le comprend, «la question de la centralisation des achats suscite beaucoup
d'inquiétudes dans les municipalités ainsi que dans les régions du Québec où
l'achat local est un outil essentiel à la vitalité économique, et par le fait
même, d'occupation dynamique du territoire». Il nous dit même qu'«avec son projet de loi, le gouvernement mise sur
les rabais de volume, et ce, sans aucune prise en compte des impacts
pour les régions du Québec».
Et
je donne souvent un exemple, parce que, des fois, les exemples nous permettent
de, des fois, mieux visualiser le
tout. Bien, moi, je suis une ancienne mairesse. Souvent, les villes, on se
mettait ensemble et on demandait un appel d'offres pour l'achat du sel ou du
sable, et le CSPQ nous référait... ou enfin on faisait des achats regroupés. Et
souvent, bien, on nous référait dans
notre région : Parfait, va dans Soulanges, à Saint-Polycarpe, puis on
avait un prix de groupe.
• (12 h 20) •
Maintenant,
ça va être centralisé au Conseil du trésor, et eux vont décider pour l'ensemble
du Québec : Bien, achetez votre
sable à Cowansville. Donc, la ville
de Vaudreuil-Dorion devrait acheter son sable à Cowansville. C'est un exemple pour vous donner l'impact que ça
aura dans les municipalités autour de chez nous.
Bien sûr,
les achats locaux, est-ce que j'ai vraiment besoin de vous parler de l'importance
des achats locaux? On en a parlé amplement, c'est évidemment prioriser
la création d'emplois, c'est le développement d'expertises, c'est la réduction
des frais de transport et même de l'empreinte écologique, je pense que ça va
aussi loin que ça, l'empreinte écologique. Et ce qui est important à souligner,
c'est que la FQM, à titre de porte-parole des régions, avait offert sa collaboration au gouvernement pour trouver des solutions pour permettre
d'atteindre les objectifs, qui sont légitimes, de réduction des dépenses, et tout ça en favorisant
la vitalité économique de toutes les régions du Québec.
Donc, je pense que ça, c'est un point qu'on est vraiment... c'est un
point sur lequel on n'a pas mis assez d'ampleur, on n'a pas pris en
considération la vitalité de nos régions. Et sachez que moi, je viens d'une
région, et ça m'affecte énormément.
Bien sûr,
on a eu aussi la Fédération des chambres
du commerce du Québec,
la FCCQ, qui comprend, eux autres aussi,
que la recherche d'économies à court terme, c'est important,
mais que ça ne doit pas être la seule motivation du gouvernement. Et ce qu'ils nous disent, c'est que... Ils nous disaient, entre autres... ils étaient d'accord pour dire que «la centralisation du processus d'acquisition pourrait
fragiliser les PME, en particulier [...] des régions, qui n'auraient pas la
capacité de répondre à des appels d'offres
plus importants. "Personne n'a intérêt à voir émerger un monopole, un
fournisseur unique qui
approvisionnerait l'ensemble des ministères ou du système de santé avec une
gamme précise de produits"», nous disait Stéphane Forget, de la
FCCQ.
Je
me permets aussi de souligner un commentaire de la Vérificatrice
générale, ou, en fait, une recommandation, qui rappelait, ou qui soumettait, qui recommandait la possibilité de créer un C.A. ou une entité indépendante afin de créer un... Je vais
utiliser le terme «contre-pouvoir», et, comme le disait mon collègue
de La Pinière, tout va se retrouver dans les mains du ministre.
Tout va se retrouver dans les mains du ministre, et ce qu'on se dit, bien, c'est : Si que le
ministre fait tous les achats, puis ça va bien, bien, c'est
correct, mais, à partir du jour où ça va moins bien, on fait quoi? On fait
quoi? On coupe où? On décide de couper dans la qualité? Bien, c'était une des questions
que la Vérificatrice générale nous soulevait. Elle disait : Bien, pour le
moment — puis
on va lui donner des qualités — le président du Conseil du trésor est un bon gestionnaire. Il lui reste deux ans,
après, on ne le sait pas. Même si... On ne sait pas. Donc, est-ce que... Ça va
passer entre les mains de qui? Bien,
permettez-moi de vous soumettre que ce sont des inquiétudes que la
Vérificatrice générale nous a partagées.
Et
j'en parlais aussi avec ma collègue de Saint-Laurent, qui est responsable,
entre autres, en éducation, en matière d'éducation,
et qui me soulevait des problématiques, entre autres, au niveau des universités.
Elle me disait : Bien, ce projet de
loi là, il faut que tout le monde soit bien conscient que ça crée de plus en
plus de paperasse pour les universités. En fait, au lieu d'avoir une
reddition de comptes à 25 000 $, ils ont des redditions de comptes à
10 000 $, donc le fardeau administratif
est beaucoup plus lourd. Je pense que c'est important de le souligner aussi. Ça
nuit, entre autres, aux spécificités des
universités pour les régions, ce qui est un élément aussi important et qui a
été soulevé quand on a rencontré les différents groupes.
Il
y a des impacts aussi pour les cégeps. Je donne un exemple : les cégeps
ont présentement la possibilité de faire de la pub dans les journaux locaux.
Bien, maintenant, la pub rentre dans les services, donc, étant donné que ça
rentre dans les services, ça va
maintenant passer par Québec, donc le Conseil du trésor décidera, le cégep...
qui va favoriser au niveau de la
publicité. Donc, je pense que ça ne va pas dans le sens que plaide, entre
autres, la Coalition avenir Québec en disant : Bien, il faut sauver nos
journaux locaux... a parlé des... On parle comme ça, mais c'est des petits
impacts comme ça dans les projets de loi qui ressortent. Je vous le dis,
il va y avoir des conséquences quand même assez importantes.
Alors, je
sais que, M. le Président, vous me faites signe qu'il ne me reste pas grand
temps. Je veux simplement rappeler que c'est un projet de loi sur lequel on a travaillé 78 heures. Il y a eu 65 amendements
déposés le 4 février, on a terminé l'étude détaillée le 5 février. Oui, il y a eu de l'impatience, oui, c'était long
puis, oui, c'est un dossier complexe, mais
c'est un côté... c'est un dossier dans lequel on n'a pas perdu notre temps,
c'est un dossier dans lequel on a été quand
même assez efficace.
On fait notre
devoir, on a posé les questions comme ça se doit. Ça fait partie de nos
responsabilités de l'opposition
officielle de bonifier des projets de
loi. On le fait dans la limite où on
le peut, bien sûr qu'on sait qu'à la fin on ne le gagnera peut-être
pas, le projet de loi, ou le vote, mais il est de notre devoir de le
faire, et nous le faisons. Merci, M.
le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
D'autres interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Merci
beaucoup, M. le Président. Puis je ne peux m'empêcher de reprendre la balle au bond de ma collègue de Vaudreuil. Ma collègue de Vaudreuil a siégé
avec le collègue de La
Pinière en commission parlementaire sur le projet
de loi n° 37. Elle a bien mentionné
78 heures. Là, M. le Président, c'est important de se rendre compte du travail qui a été fait. D'abord, en commission parlementaire, sur le projet
de loi n° 37, lorsque l'on pose
des questions, lorsque l'on
questionne le ministre sur la signification de tel ou tel mot,
forcément, ça vient parfaire, bonifier la réflexion du ministre, du
cabinet, du gouvernement, les juristes de l'État qui essaient de mettre en mots
l'intention du législateur.
L'intention
du législateur est le fruit d'un travail collectif. Lorsque
le ministre met en mots son intention, c'est à nous de le questionner et de le bonifier. Et
j'entends que, pendant 78 heures, M.
le Président, c'est ce qui a été fait
par le collègue de La
Pinière, notre porte-parole, et par la collègue de Vaudreuil notamment. Et on le voit dans tous
les projets de loi.
Et, lorsqu'il y a, M. le Président, ce travail-là, c'est important de constater que
l'on arrive, en bout de piste, à des bonifications
d'un projet de loi. Un projet
de loi, évidemment, ne peut pas être
parfait. On ne peut pas prétendre à ce qu'un projet de loi soit parfait,
mais l'on doit faire écho aussi, faire écho de ce que l'on a entendu en commission parlementaire lors des
auditions.
Le projet de loi n° 37, M. le Président,
s'intitule Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions
gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec. Il y a déjà — et on
me corrigera si j'ai tort — sur
les 20 dernières années, il y a déjà
une expérience qui a été faite, entre autres, dans le domaine de la santé. Et
l'on a pu voir, à l'usage, qu'il y
avait des façons heureuses et harmonieuses de faire qui faisaient en sorte
notamment... Et ça, c'est une préoccupation majeure. Puis il faut le
dire : Les préoccupations de nos PME en région, est-ce qu'on va avoir
droit, est-ce qu'on aurait droit au chapitre
avec le contexte du projet de loi n° 37? C'est une préoccupation majeure
que l'on doit évidemment regarder, analyser, et ça participe du travail
que l'on a à faire en commission parlementaire.
Alors, cette
approche, M. le Président, que l'on veut maintenant élargir avec
instituer le centre d'acquisitions, bien, soulève de nombreuses préoccupations, soulève de nombreuses préoccupations qui ont notamment été mentionnées, et je vous le souligne, là, par
le Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement
du Québec. Ils ont soulevé de nombreuses préoccupations. Le Syndicat de la fonction publique du Québec a
soulevé des préoccupations. La Fédération des chambres de commerce du Québec ont soulevé des préoccupations. La
Fédération des cégeps, ma collègue de Vaudreuil vient d'en faire état, a soulevé des éléments exactement, notamment,
entre autres, je vous le souligne au passage, qu'en début d'année scolaire il y aurait un problème.
Les petites initiatives ne seraient pas développées par crainte de se faire
avaler, et ainsi de suite. Parlé beaucoup de Collecto.
Donc,
également défavorable pour les achats groupés par les commissions
scolaires : la Fédération des commissions scolaires du Québec. Mais là vous allez me dire qu'après le projet de
loi n° 40 probablement que... Évidemment, ils sont venus, ils ont déposé le
29 octobre 2019, alors le projet de loi n° 40 n'était pas
adopté, mais, quand même, quand même... puis là je ne veux pas refaire le débat du 40 ici, là, je ne serais pas
pertinent en vertu de l'article 211 de notre règlement. Mais le fait est que, eux, ce qu'ils sont venus
dire pareil, le 29 octobre 2019, la Fédération des commissions scolaires
du Québec doit être entendu parce que
même le ministre de l'Éducation, au lendemain de l'adoption, sous le bâillon de
son projet de loi n° 40, a confirmé qu'il allait avoir quelque chose qui ressemblerait à des
centres régionaux de services, des centres
de services. Je pense que c'est la nouvelle appellation. Mais c'est important
qu'eux aussi soient au courant que le ministre
de l'Éducation soit au courant des préoccupations qui ont été soulevées. Le
Bureau de coopération interuniversitaire, également, comme la Fédération
des commissions scolaires : défavorable pour les achats groupés pour les
établissements universitaires. Et
aussi... et ainsi de suite. Ils ont eu l'occasion — et ça, ce n'est pas banal — ils ont eu l'occasion d'entendre le
Vérificateur général du Québec.
• (12 h 30) •
Bref, M. le Président, lorsqu'on fait un travail
parlementaire rigoureux, ce n'est pas tout de dire : Bien, on va entendre et on va écouter les 16... notamment, en
l'espèce, ces 16 organismes qui sont venus déposer. Et là il y a la liste
de ceux qui étaient favorables également. Il
est clair que, parmi les favorables, évidemment, il y a le Groupe
d'approvisionnement en commun de
l'Ouest du Québec, il y a SigmaSanté. Il y a Medtech qui était favorable. CEFRIO,
on pourrait dire qu'eux ils étaient neutres.
Alors, il y a
des gens qui ont soulevé de vives préoccupations. Et ça, à tous les stades d'un
projet de loi, il faut faire en sorte
qu'elles soient entendues. Un projet de loi n'est jamais parfait. À ce stade-ci,
il y a toujours, évidemment, l'opportunité de souligner ce que ma collègue de
Vaudreuil disait : 78 heures en commission parlementaire, ils ont
pu gagner certaines batailles, mais, je la
regarde, elle ne les a pas toutes gagnées, les batailles, ma collègue. Alors,
ils ont déposé des amendements. Ils en ont discuté. Ça fait partie de
notre travail parlementaire.
Les
amendements qui ont été déposés, les approches faisaient, notamment, entre
autres, écho des préoccupations, des
drapeaux rouges. Alors, ce questionnement-là en commission parlementaire, et je
poursuis, il y a des gens qui étaient favorables. CEFRIO, ils étaient neutres, avaient
une position qu'on peut qualifier de neutre. Et le ministre a évoqué à ce
moment-là, lors de leur audition, l'idée d'un baromètre numérique. Alors, ça a
fait partie des discussions. Le Groupe d'approvisionnement
en commun de l'Est du Québec, eux, étaient favorables. Le conseil des
expertises privées en santé et mieux-être était favorable.
Donc,
je vous ai nommé la liste qui était quand même, je vous dirais, à la fin, là,
assez mitigée, mitigée pas parce que
les gens n'avaient pas... Et la Fédération des médecins spécialistes du Québec
était favorable. Ça, c'est l'expérience que l'on a vue dans les 20 dernières années dans le domaine de la
santé. Là, on n'est pas en train de recréer, copier-coller les réussites
qui ont eu lieu dans le domaine de la santé. On importe ça dans un autre
domaine beaucoup plus large.
Alors, ce n'est pas
parce que ça a été un succès, un vif succès, que l'on ne doit pas se préoccuper
est-ce que, copier-coller, on aura le même
succès dans un autre contexte. On ne peut pas, en cette matière, faire du un
pour un. On ne peut pas, donc, passer
sous silence les préoccupations, puis je reviens là-dessus parce que c'est
important, des PME en nos régions,
qui disent : Bien, écoutez, est-ce qu'il se pourrait qu'il y ait un
impact? Le risque existe. Et mon collègue de Vaudreuil l'a dit, mon collègue de Vaudreuil, j'ai eu l'occasion de
relire son intervention, M. le Président, du 11 février 2020...
Une voix :
...
M. Tanguay :
...collègue de La Pinière, pardon, parce que je vois du coin de l'oeil ma
collègue de Vaudreuil, et ça a été
réellement, là, un travail d'équipe, un duo, là, très dynamique. Le collègue de
La Pinière disait, le 11 février 2020... Il parlait d'une nécessité d'avoir un suivi très
serré. Il parlait également d'une... parce que c'est sûr que le projet de loi,
M. le Président, veux veux pas, le projet de
loi, la majorité, je ne pense pas qu'ils vont se dédire, la majorité va voter
en faveur de leur projet de loi. Puis le collègue parlait d'un risque
réel et absolument réel, je le cite, dans le secteur des acquisitions, non pas celui d'il y a déjà
20 ans d'âge, mais il parlait des risques nouveaux. Ça, ça doit être
considéré lorsque l'on analyse le produit final d'un projet de loi.
Donc, M. le
Président, avec le peu de temps qu'il me reste, 2 min 30 s, les
gens, 16 groupes ont été entendus. J'y
vais de façon rapide. Il y en a probablement quelque chose comme sept, huit qui
sont défavorables, sept qui seraient plutôt
favorables et une entité qui voguait dans la neutralité, qui avait des bons
points, mais des drapeaux rouges. 78 heures. Les collègues ont eu l'occasion de soulever des préoccupations, des
préoccupations que l'on doit entendre, M. le Président. Et, quand on
dépose un projet de loi, un projet de loi... Et ça, c'est clair qu'il y a une
notion de centralisation. Qui dit centralisation
dit danger de s'éloigner des réalités régionales, dit danger de faire en sorte
que, si les appels d'offres sont mal
faits, M. le Président, qu'ils ratissent beaucoup trop large et qu'on fasse en
sorte que certaines de nos PME ne puissent pas avoir voix au chapitre, ne puissent pas bénéficier d'un contrat...
Si on vous demande, on lance un appel d'offres pour faire
5 000 bureaux, bien, il y a des PME qui ne pourront pas, M. le
Président.
Alors,
la façon dont est utilisé un pouvoir une fois qu'il est centralisé, ça, c'est
un risque. C'est un risque réel que l'on
doit souligner. Et ça, ça avait été souligné, M. le Président, et les pouvoirs
que l'on donne davantage doivent être exercés en considérant tout cela. Et le
questionnement qui est fait ici, à ce stade-ci, M. le Président, c'est clair
que, pour notre part, ce Centre
d'acquisitions gouvernementales là, c'est comme un outil. Un outil, vous pouvez
bien l'utiliser, vous pouvez mal
l'utiliser. Après ça, vous allez me dire : Bien, ça reste une question de
confiance. Bien, on pourrait répliquer : Chat échaudé craint l'eau
froide.
En
ce sens-là, c'est important de soulever ces préoccupations-là, d'y faire écho,
et ça, ça participe du débat. Ce que
je dis là, M. le Président, c'est, entre autres, les préoccupations, je vous
l'ai dit, de nos entreprises parmi les plus petites, mais qui représentent
évidemment des femmes et des hommes, des entrepreneurs qui font le Québec
dynamique et économique dans toutes les régions. Leurs préoccupations doivent être dites à l'Assemblée
nationale, dans la réflexion
de ce gouvernement, du ministre,
dans son projet de loi, dans l'exécution aussi, le cas échéant, parce qu'il l'utilisera, ce projet
de loi là. Ça doit être verbalisé, ça doit être dit.
Et
nous, du Parti libéral du Québec, nous ne manquerons aucune occasion de soulever
ces préoccupations-là. Oui, il y a eu des avancées, il y a
des amendements qui ont été adoptés, mais il y a
des amendements qui n'ont pas été adoptés. Alors, à ce
stade-là, c'est tout à considérer et c'est important que ces préoccupations-là soient
dites très clairement, M. le Président, et, en ce sens-là, merci beaucoup,
merci pour votre...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député de LaFontaine. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? M. le député de Viau.
M. Frantz
Benjamin
M. Benjamin :
Merci. Merci, M. le Président. Donc, je me lève donc autour de ce projet de
loi, Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions
gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec.
Je
commencerai, M. le Président, par remercier, donc, les deux collègues, donc le
collègue député de La Pinière ainsi
que ma collègue députée de Vaudreuil, donc, pour leur travail au sein de cette
commission, 78 heures en commission parlementaire. Je remercie aussi le député de René-Lévesque, que j'ai
entendu avec beaucoup d'intérêt, hier, intervenir sur ce projet de loi. Et il a abordé un aspect,
j'aurai l'occasion, dans cette intervention, d'y revenir, M. le Président, car
c'est un aspect qui me semble
important et pour lequel je trouve troublant, donc, les orientations
gouvernementales en la matière.
Voilà
un projet de loi, M. le Président, projet de loi où la première entité, le
Centre d'acquisitions gouvernementales, sera chargée de fournir aux ministères et organismes les biens et les
services dont ils ont besoin. De plus, ce centre aura la responsabilité du service de disposition de biens
des organismes publics. Ce centre devra préparer, M. le Président, un
plan d'acquisitions gouvernementales qu'il devra transmettre au Conseil du
trésor.
La
seconde entité, Infrastructures technologiques Québec, devra fournir aux
organismes publics des services en infrastructure
technologique ainsi que des systèmes de soutien communs selon les orientations
émises par le Conseil du trésor.
Ce projet de
loi, M. le Président, prévoit aussi la création du Fonds des infrastructures
technologiques et des services gouvernementaux,
donc, qui auront pour objectif de financement des infrastructures
technologiques et des systèmes de soutien communs aux organismes
publics.
M. le
Président, nous allons commencer par parler des impacts, les impacts que ce
projet de loi, si appliqué tel quel,
aurait, pourrait avoir sur les régions du Québec. Que de nombre de fois j'ai
entendu, dans cette enceinte, l'administration au pouvoir, la CAQ, l'administration de la CAQ, parler de leur intérêt
et même se réclamer d'être le parti des régions! Or, aujourd'hui, ce projet de loi, et nous l'avons vu au fil des
interventions, au fil des questionnements, notamment lors des travaux en commission parlementaire, nous
l'avons vu... tant de questions pour lesquelles il n'y a pas eu de réponses
par rapport aux intérêts des régions, notamment aux PME, aux PME des régions.
Je vois encore, M. le Président, ces interventions des députés que je viens
d'évoquer tout à l'heure, qui viennent de mettre, donc, en lumière comment et combien ce projet de loi ne répond en rien, ne
répond en rien aux demandes, ne répond en rien aux besoins des PME en
région.
Et parlons
des régions, M. le Président. Dans chacune des régions, au Québec, le rôle des
cégeps. Vous savez, M. le Président,
un cégep, dans les régions du Québec, c'est plus qu'un établissement
d'enseignement, M. le Président, et ce
n'est pas pour rien, par exemple, que souvent les cégeps siègent avec les
instances de développement local, donc, pour s'assurer d'une harmonisation des orientations en matière de
développement économique local et régional. Or, ce que nous avons devant nous, lorsqu'on sait l'impact
que ce projet de loi pourrait avoir, notamment sur les cégeps, et ma collègue
la députée de Vaudreuil l'a évoqué, notamment avec un exemple très parlant tout
à l'heure, donc, c'est... Et le milieu collégial aussi est inquiet par rapport
à ce projet de loi.
• (12 h 40) •
C'est un
projet de loi, M. le Président, qui détermine aussi que le président du Conseil
du trésor devient l'éditeur en chef
du gouvernement, donc soit responsable des publications de la Gazette
officielle. Donc, ce sont là des orientations, M. le Président, que nous avons, comme
parlementaires, à questionner, donc. Et de plus c'est un projet de loi qui
prévoit que c'est maintenant Revenu Québec qui sera responsable d'offrir
aux ministères et aux organismes les services administratifs
de numérisation, de messagerie, d'entreposage de courrier, d'entreposage de
courrier, d'impression, de gestion et
de conservation de documents. Comme si Revenu Québec n'avait pas assez dans sa
besace actuellement, M. le Président.
M. le
Président, je vais évoquer ici, à ce stade-ci, une expérience assez lointaine
que j'ai, notamment comme ancien commissaire
scolaire, comme ancien commissaire scolaire. Il existe sur l'île de Montréal un
comité... Je sais évidemment que
l'administration actuelle ne veut pas entendre parler des commissions
scolaires, des anciennes commissions. Mais il faut bien qu'on en parle parce que, des fois, il y a des expériences
qui peuvent être intéressantes, qui auraient pu servir, qui auraient pu
servir... desquelles expériences le gouvernement aurait pu s'inspirer.
Il y a un
comité qui existe actuellement, sur l'île de Montréal, M. le Président, c'est
le Comité de gestion de la taxe
scolaire. Ce comité-là, c'est un comité qui, évidemment, est... Tel que son nom
l'indique, ce n'est pas seulement un comité
qui s'occupe de perception de la taxe scolaire ou de gestion de la taxe
scolaire, mais c'est un comité qui travaille aussi sur... Notamment, ils
ont mis en place, depuis plusieurs années, un système d'achats regroupés qui
donne des résultats. Ça donne des résultats
pourquoi, M. le Président? Parce que ce sont des organisations qui ont les
mêmes missions, M. le Président, donc
les commissions scolaires. Donc, ça leur permet effectivement de réaliser des
économies d'échelle.
Le Parti libéral du Québec... et je ne suis pas partisan d'habitude, M. le Président, vous le savez, donc, mais, à
ce stade-ci, je dois rappeler, le Parti
libéral du Québec, comme parti de l'économie, n'aurait pas rechigné contre l'idée, contre une prétention de
vouloir réaliser des économies. Mais cependant nous avons à nous questionner et
nous nous questionnons justement :
Ces économies qu'on dit vouloir réaliser, comment... On ne peut pas vouloir
réaliser des économies au détriment, justement, au détriment des PME
québécoises. Et c'est là au coeur de nos questionnements.
M. le Président, quelques enjeux, quelques enjeux en lien avec ce projet de loi que nous avons devant nous. C'est un projet de loi qui reste muet
sur la règle du plus bas soumissionnaire. Pour plusieurs, la règle du plus
bas soumissionnaire fait en sorte que plusieurs soumissionnaires peuvent faire des concessions
sur la qualité du produit offert afin d'être le plus bas soumissionnaire. Autre enjeu, répondre aux
besoins du terrain. En centralisant
tous les achats au Conseil du trésor, ces achats se feront selon les
critères établis depuis les bureaux de Québec. Ceci pourrait donc éloigner les
décisions d'achat des besoins réels sur le terrain.
Certes, ce
matin, M. le Président, j'ai entendu, lors de la période de questions, le
président du Conseil du trésor tenter de nous rassurer. Mais cependant
les réponses sont encore attendues. Les réponses, les confirmations pour les
PME québécoises de toutes les régions du Québec, on les attend encore.
Un enjeu qui m'interpelle particulièrement, M.
le Président, une grande faiblesse de ce projet de loi est la centralisation très grande des décisions au
Conseil du trésor sans qu'il n'y ait pas de contre-pouvoir permettant de nous
assurer que les solutions envisagées sont
les bonnes. Et, comme le Conseil du trésor serait en charge de déterminer les
besoins des ministères et des organismes
ainsi que de faire des achats, il serait bénéfique d'avoir une entité
indépendante qui s'assure de la bonne gestion des deniers publics, par
exemple au conseil d'administration.
M. le
Président, je vais faire un lien que vous allez tout de suite saisir. Hier,
j'étais interloqué en entendant le député de Blainville, néanmoins président du caucus de la CAQ, aborder tout...
son grand désir, et il a rappelé que la CAQ était presque allergique avec les mécanismes de
contre-pouvoir, avec les organismes indépendants, avec les mécanismes de
contrôle. Il l'a abordé pas une fois, pas deux fois, à cinq reprises. Il a
questionné le rôle, la pertinence des organismes indépendants. Il y en a trop : Nous — c'est-ce qu'il a dit, hier, M. le Président,
c'était le président du caucus de la CAQ qui parlait — ce
n'est pas comme ça qu'on dirige, ce n'est pas comme ça.
Alors, M. le Président, encore
une fois, voilà un projet de loi que nous avons devant nous, un projet
de loi qui fait en sorte que, justement, les contre-pouvoirs vont être mis de côté, et
tout serait, à ce moment-là, sous le contrôle du président du
Conseil du trésor, qui serait éditeur
en chef, donc, puisque c'est lui qui s'acquittera de toutes les questions relatives aux publications de la Gazette
officielle, et c'est lui qui édictera les conditions, et c'est lui qui sera
responsable du contrôle. Alors, on n'a
encore rien vu. Alors, encore une fois, c'est une manifestation, à mon humble
avis, M. le Président, d'une mauvaise
façon de faire en matière du rôle de l'État. Il faut s'assurer qu'il y ait un
mécanisme de contrôle de pouvoir. Donc, vous comprendrez, M. le
Président, mes quelques questionnements.
J'aurai
quelques... J'en ai long à dire. Notamment, j'ai abordé toute la question des
cégeps, mais il y a d'autres aspects qu'on n'a pas encore abordés, et
j'espère avoir l'occasion d'y revenir.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. Merci, M. le député. D'autres
interventions? M. le député de Nelligan.
M. Monsef
Derraji
M. Derraji :
Merci, M. le Président. Je me vois, encore une fois, aujourd'hui, dans
l'obligation d'utiliser un mot, un mot qui me vient à l'esprit à chaque
fois que je me lève pour traiter ou pour parler d'un projet de loi caquiste, la
«centralisation». Au fait, je commence même
à dire que... Moi et mon collègue le député de René-Lévesque, nous avons
eu la chance hier d'échanger. Le cadre était
beaucoup plus important parce que ça a été lors du cocktail sur le décrochage
scolaire, et nous partageons ensemble
l'amour pour deux choses, hein, dans le cadre du mois de février, mais notre
amour, M. le Président, il est pour deux choses : nos régions, et
il sait très bien que j'aime sa région, et nos PME, hein?
Une voix :
...
M. Derraji :
C'est deux choses, mon collègue, juste deux choses, mon collègue, hein? Il a le
droit...
Le Vice-Président
(M. Picard) : ...susciter le débat.
M. Derraji :
O.K. Bon. Bon, je ne vais pas me lancer et dire que... Bon, voilà. Merci.
Bon,
M. le Président, moi et mon collègue le député de René-Lévesque, nous avons
cette préoccupation et nous avons eu
des moments pendant l'étude du projet de loi n° 27, qui visait la réforme
d'Investissement Québec. Et, tout au long
de ce débat, et ça a été dit aussi hier par le collègue, le député de Rosemont,
avec le ministre de l'Économie, nous avons
fait un bout de chemin pour bonifier le projet de loi d'Investissement Québec
tout en gardant en tête deux choses essentielles : la vitalité de
nos régions et aussi nos PME.
Aujourd'hui,
M. le Président, ce que nous avons devant nous avec ce projet de loi, donc Loi
visant principalement à instituer le
Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques
Québec, le gouvernement vient pour prendre cette
décision de centraliser les achats sans tenir en compte les conclusions de l'analyse
d'impact réglementaire. Et cette
étude d'impact réglementaire, M. le
Président, je ne peux pas, en tant
que porte-parole de ma formation politique
en matière des PME, ne pas souligner le danger aujourd'hui pour nos régions et
pour nos PME.
Je
vais me permettre, M. le Président, de lire un paragraphe. Ce paragraphe, c'est la
page 19 de la même analyse
de l'étude d'impact faite par le ministère : «La proposition de regrouper
les achats des organismes publics au sein d'un seul organisme augmentera le
volume de biens et de services par appel d'offres.» Et ça, on le sait, hein,
les gens qui rencontrent les PME, si on augmente le volume de biens et
de services, c'est directement... on élimine du marché certaines PME. «Les
capacités de production ou financières d'une PME étant plus restreintes que
celles d'une grande entreprise, il existe un risque que les PME ne soient pas
en mesure de soumissionner à certains appels d'offres...»
• (12 h 50) •
M.
le Président, j'ai devant moi une citation. Ce document, M. le Président, il
est produit par le gouvernement, par
le ministère lui-même qui vient de déposer ce projet de loi aujourd'hui. Donc, le risque, il est réel. Et je tiens à
souligner l'excellent travail de mon
collègue le député de La Pinière qui a insisté, tout au long de l'étude du projet de loi, d'avoir une lecture beaucoup
plus importante par rapport à cet enjeu. Le collègue, le député de La Pinière, fort de son expérience, quand
il était au gouvernement, en regroupement des achats, savait très bien la
pertinence, mais aussi que ça peut aider l'économie d'échelle du Québec par rapport à un secteur bien déterminé. Donc,
tout au long de l'échange avec le ministre
responsable de ce projet de loi, le collègue ainsi que la collègue députée de Vaudreuil
ont, les deux, insisté que ce projet
de loi comporte un risque important.
Parlons des risques, puis je dirais même des
conséquences qui sont grandes pour nos régions. Si on veut continuer à avoir des fleurons québécois, et je sais que le
mot «fleuron», de nos jours, fait peur, parce qu'on vient d'assister...
Écoutez, M. le Président, je me disais : Si le premier ministre, il était à l'opposition, on assiste à l'opération Alstom avec
Bombardier, je me demande ce qu'il va
faire. Il a l'habitude de déchirer sa chemise quand on parle de fleurons. Mais
moi, aujourd'hui, je
vais déchirer ma chemise par rapport à nos fleurons et à nos futurs fleurons en
région parce que, si on veut que le Québec
prospère et aide nos entreprises, c'est avec l'appui, ce n'est pas avec des
subventions, M. le Président.
Et
permettez-moi de vous partager un chiffre, chers collègues. Le gouvernement du
Québec est un client important pour
les entreprises québécoises. Est-ce que vous êtes intéressé, M. le Président, à
savoir le chiffre? Si vous voulez que je vous partage le montant, je vais vous le partager. La valeur totale des
acquisitions gouvernementales, en 2017‑2018, s'est élevée à 12 milliards de dollars. De cette
valeur, la proportion des acquisitions en contrats d'approvisionnement et de
services uniquement représentait
75 %, 74,4 %. C'est 8,8 milliards de dollars, dont
6,3 milliards de contrats ont été conclus avec des entreprises
ayant un établissement au Québec.
M. le Président, quand on dit qu'on est un gouvernement des régions,
qu'on s'intéresse aux PME, la première chose à faire, c'est dire : Est-ce
que ce projet de loi va affecter un secteur d'activité? Ce projet de loi
affectera des PME en particulier, mais comment ce projet de loi peut les aider et
non pas nuire à ces PME? Et c'est là où, M. le Président, nous avons exprimé beaucoup de réserves. Donc, ces réserves touchent
la prospérité économique de nos régions. Si ces entreprises n'ont plus accès à ces marchés publics vu soit la règle du bas
soumissionnaire soit la capacité de cette PME de livrer la marchandise... Parce
que, vous le savez mieux que moi, M. le Président, quand on regroupe les
achats, de facto, on élimine certaines entreprises.
Donc, je me demande,
M. le Président, comment on va supporter notre économie régionale. Comment le gouvernement va être à l'écoute des régions?
Comment le gouvernement va être en support à ces PME qui ne demandent
pas de la charité, M. le Président? Ces PME ne demandent pas des subventions,
ces PME demandent uniquement une seule
chose : Comment faire affaire avec l'État québécois? Et je l'ai démontré,
M. le Président, on parle d'un montant de presque 12 milliards de
dollars. C'est comme ça qu'on va créer le fleuron, c'est comme ça qu'on va
supporter nos PME à exporter. Et c'est
normal, les chiffres des exportations, M. le Président, c'est catastrophique.
Je vous ai partagé les chiffres
d'exportation. La dernière année, le gouvernement n'arrive pas à atteindre ce
qu'on a fait les dernières années.
Donc,
M. le Président, avant d'aller de l'avant avec ce projet de loi, qui, somme
toute, règle certaines problématiques... je ne suis pas en train de dire que tout est noir dans ce projet de loi.
Par contre, je me vois dans l'obligation aujourd'hui de tirer une sonnette d'alarme parce que, M. le
Président, l'avenir des régions me tient à coeur, mais aussi la prospérité
économique de nos PME. Le tissu économique québécois, M. le
Président, c'est les PME qui le font.
C'est eux qui emploient le plus grand nombre d'employés.
Donc,
M. le Président, j'aimerais bien conclure. Et vous savez par quoi
je vais conclure? Et je vais conclure avec deux mots parce que ça commence à être une habitude, hein? Je ne me
lève pas pour critiquer, mais parfois même pour bonifier les projets de loi. Mais deux choses reviennent à chaque fois, et,
je ne sais pas, probablement c'est ma capacité de toujours
revenir parler au salon bleu, et à chaque fois que je me dis : Je vais me
préparer une note pour partager mon point
de vue par rapport à ce projet de loi, la CAQ a deux problèmes : un problème avec le contre-pouvoir,
c'est des faits maintenant, on commence à faire l'addition des projets de loi, hein, et un problème de centralisation. Je ne sais pas ce
que la CAQ a avec ça. Et là on tourne le dos
aux régions et on tourne le dos à la prospérité économique de nos PME. Merci,
M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Mme la députée de Verdun.
Mme Isabelle
Melançon
Mme Melançon :
Bonjour, M. le Président. Alors, à mon tour de prendre la parole sur ce projet
de loi qui est important parce que...
Puis,
avant même d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais saluer le président du
Conseil du trésor parce qu'il a accepté qu'il y ait une commission parlementaire qui se penche pendant
78 heures, hein... des travaux pendant 78 heures avec les oppositions sans décréter le bâillon. Alors,
vraiment, j'aimerais le saluer et j'aimerais qu'on l'applaudisse, oui, oui,
tout à fait.
Ce
que je veux surtout souligner, M. le Président, c'est le travail qui a été fait
par le député de La Pinière, par la députée de Vaudreuil, par le député de
Rosemont, par le député de René-Lévesque, parce qu'on ne peut pas laisser tomber les régions et, lorsqu'il y a des
inquiétudes, on doit l'annoncer. On doit en parler parce que le travail qu'on
a, nous, comme législateurs ici, au
salon bleu, c'est d'améliorer des projets de loi. Et, pendant 78 heures,
il y a du travail qui a été fait. Mais il y a des inquiétudes qui
perdurent, et, clairement, on l'énonce depuis quelques minutes.
J'ai entendu le
député de René-Lévesque parler de Baie-Comeau, parler de la Librairie Côté. Le
député de René-Lévesque sait très bien que
j'affectionne particulièrement cette région puisque j'y ai déjà habité. J'ai
aussi entendu la députée de
Rouyn-Noranda—Témiscamingue
parler, elle aussi, des problématiques en région lorsqu'on veut faire de l'achat local. Mais je veux aussi vous dire que
c'est la même chose à Montréal. Je vais penser à mon ami Philippe Sarrazin,
qui est l'heureux propriétaire de La
Librairie de Verdun. Ceux et celles qui n'ont jamais visité cette librairie, je
vous invite à Verdun, c'est formidable.
Philippe s'est battu à un certain moment donné avec la ville de Montréal pour pouvoir justement éviter des achats regroupés comme ça pour que,
dans chaque arrondissement, dans chaque quartier, les PME puissent
avoir une capacité d'achat. Bien, je pense encore à Philippe, aujourd'hui, de
La Libraire Verdun, qui va voir possiblement,
avec cette centralisation-là, une capacité d'achat amoindrie. Et ça, ça
m'interpelle, bien sûr, comme ça interpelle, j'imagine, l'ensemble ici
des 125 élus.
Je
veux aussi vous dire, M. le Président, que, lorsqu'on parle d'achat local, on
parle de développement durable parce que,
dans le fond, l'achat local, c'est un geste socioéconomique qui fait la
promotion, justement, de ce développement durable, et on est à l'ère où on tente de diminuer les GES, de parler
plus de développement durable, d'environnement.
Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée, compte tenu de l'heure, je dois
vous demander si vous allez poursuivre lorsque nous allons reprendre le
débat. Donc, vous m'indiquez... par l'affirmative.
Et je suspends les
travaux jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à
13 heures)
(Reprise à 15 h 1)
Le Vice-Président (M. Picard) :
Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
Affaires inscrites par les députés de l'opposition
Motion
proposant que l'Assemblée réitère le statut du français comme seule langue
commune et officielle au Québec et qu'elle demande de soumettre les
entreprises
sous juridiction fédérale et les entreprises de 25 à 49 employés
aux exigences de la Charte de la langue française
À
l'article 49 du feuilleton, aux affaires inscrites par
les députés de l'opposition, M. le
député de Matane-Matapédia présente la motion
suivante :
«Que l'Assemblée nationale réitère le
statut du français comme seule langue commune et officielle au Québec;
«Que l'Assemblée nationale rappelle le
droit fondamental pour tous les Québécois et toutes les Québécoises de
vivre et de travailler en français sur leur territoire;
«Que
l'Assemblée nationale exprime sa profonde préoccupation quant à l'effritement
du français au Québec, particulièrement en région métropolitaine;
«Qu'elle reconnaisse la nécessité de
rouvrir la Charte de la langue française pour renforcer les protections dont
s'est doté le Québec, notamment à l'égard du français comme langue de travail;
«Qu'elle réclame que les entreprises
sous juridiction fédérale soient soumises à la Charte de la langue française;
«Enfin, qu'elle
demande au gouvernement de déposer un projet de loi faisant en sorte que les
entreprises de 25 à 49 employés soient elles aussi soumises aux exigences
de cette même charte.»
Je
vous informe que la répartition du temps
de parole pour le débat restreint sur
la motion inscrite par M. le député
de Matane-Matapédia s'effectuera comme suit : 10 minutes sont
réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, 48 min 30 s
sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement,
28 min 11 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 10 min 4 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition et 20 min 15 s sont allouées au troisième groupe d'opposition.
Chaque député indépendant dispose d'un temps
de parole de
1 min 30 s. Toutefois, lorsqu'un seul député indépendant participe à un débat, il
dispose d'un temps de parole de deux minutes. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les
députés indépendants ou par l'un des groupes
parlementaires sera redistribué entre
les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions
ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés
indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont
10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.
Je cède maintenant la
parole à M. le député de Matane-Matapédia.
M.
Pascal Bérubé
M. Bérubé : Merci,
M. le Président. Nous sommes réunis aujourd'hui dans le cadre d'une motion du mercredi pour un enjeu important pour notre nation, l'avenir de la langue française. Aucune autre formation
politique de l'histoire moderne du Québec aura consacré autant
d'énergie, autant de coeur et de conviction pour faire la promotion et la protection de la langue française. C'est le socle de notre identité, ça nous rend
uniques. C'est la langue commune, c'est la langue officielle du Québec. Et, pour nous, depuis
la création du Parti québécois jusqu'à aujourd'hui, nous n'avons eu cesse d'être engagés dans ces enjeux, d'être également
vigilants, d'être créatifs. Il aura fallu poser des gestes importants dans
l'histoire du Québec pour se réapproprier cette langue, pour l'établir
clairement comme la langue de tous les Québécois.
Le
gouvernement de René Lévesque, élu en 1976, avait un rêve, un
rêve pour les Québécois de décomplexer notre position quant à notre
unicité linguistique et, avec le Dr Camille Laurin, il a fait adopter une
des plus grandes lois de l'histoire
du Québec, la Charte
de la langue française, la
loi 101. Cette loi voulait essentiellement rappeler quelque
chose de fondamental : ça sera la langue de l'État, ça sera la langue commune, la langue de l'éducation, la langue du travail également. Ce qui n'empêche pas qu'on puisse parler toutes
les langues du monde, ce qui est une richesse pour l'individu, mais
collectivement, c'est le français qui nous définit. Le Québec, c'est en français.
Il
aura fallu René Lévesque et sa valeureuse équipe pour nous doter d'une
loi 101, une loi qui n'a pas fait l'unanimité à l'époque. Souvenons-nous que l'opposition officielle libérale l'avait combattue de toutes ses forces.
Souvenons-nous que plusieurs activistes ont travaillé fort à la charcuter à la
faveur de plusieurs jugements. Mais cette loi est toujours
là, et la vigilance qu'on doit avoir à l'égard de l'avenir de la langue
française doit être là également.
Au
cours des dernières années, on a été aux premières loges, au Parti québécois, pour assister à une lente, mais qui s'accélère, descente de l'utilisation du français.
D'abord, il y a eu un nouveau phénomène, la langue d'accueil. Vous vous souvenez, M. le Président, qu'on a eu deux
motions, qu'on appelle, de façon générique, sur le «Bonjour! Hi!». Je vous
révèle aujourd'hui que j'en suis l'auteur, des deux. Pourquoi j'ai fait ça, M.
le Président? Essentiellement pour valider
si ça avait de l'importance d'accueillir les citoyens de partout dans le monde
en français, et c'est la langue d'accueil du commerce.
Et
on a vérifié avec les données de l'Office québécois de la langue française
qu'en quelques années seulement, à
Montréal uniquement, l'accueil en français est passé de 84 % à 75 %,
et ça continue de descendre. On voit ça surtout dans la région
métropolitaine, mais même au-delà maintenant. La région de Laval, en
Montérégie, particulièrement à Brossard et
ailleurs, il y a un effritement du français comme langue parlée, comme langue
de l'affichage, comme langue de la vie collective. Ça se voit, ça
s'entend surtout. Ça nous préoccupe.
Il
y a la protection de la langue, il y a la promotion de la langue aussi. La
qualité de la langue qu'on parle, la qualité de la langue qu'on enseigne, la qualité de cette langue qu'on utilise à
l'Assemblée nationale, ou entre amis, ou en famille, cette langue qu'on transmet à nos enfants, cette
langue qu'on apprend au Québec lorsqu'on est un nouvel arrivant, c'est
de ça qu'il est question.
Mais
il y a des fatalités, M. le Président. S'il avait fallu que l'État québécois
n'adopte pas la loi 101 en 1977, presque la totalité des nouveaux arrivants au Québec... en fait, leurs enfants
iraient à l'école en anglais. C'est ce qui serait arrivé. Mais on a adopté cette loi et on a maintenant ce
qu'on appelle les enfants de la loi 101, qui parlent très bien français,
et c'est une richesse pour eux et pour nous qu'ils puissent participer
pleinement à la vie collective au Québec.
On a voulu
poser d'autres gestes. Lorsque le gouvernement de Mme Marois a été élu, et
j'ai eu le privilège de siéger au
Conseil des ministres, on est arrivés avec une nouvelle pièce législative qu'on
aurait bien aimé faire adopter. Malheureusement,
on n'a pas trouvé d'accord avec ni l'opposition officielle de l'époque ni la
deuxième opposition officielle, qui
forme maintenant le gouvernement du Québec, parce qu'on nous disait que ça
allait trop loin, d'une part, et que ça faisait trop de paperasse, de l'autre.
Bien, moi, je
refuse d'assujettir l'avenir de la langue française, de ma nation, sur le
territoire qui est le nôtre, à des impératifs de cette nature : Ça
va trop loin, on va faire peur aux gens, c'est trop de paperasse. Bien, une
nation, ça s'entretient avec des gestes
nobles, et légiférer, c'est un geste noble. Alors, on a proposé une loi qui a
été refusée tant par le Parti libéral que par la CAQ. C'est les
arguments de 2013.
Aujourd'hui,
en 2020, j'espère être rassuré par l'intention nouvelle du gouvernement de
faire de la langue un enjeu, point. Parce qu'à la création de la CAQ, je
m'en souviens, j'étais ici, puis régulièrement on me tenait au courant de
l'avancement des projets de la CAQ...
Une voix : ...
• (15 h 10) •
M.
Bérubé : Non, ça ne me tentait pas, non, parce qu'on ne parlait pas
d'identité. Je vous ai entendu, M. le député. La langue, la culture, l'identité, ce n'était même pas un enjeu. Ce
n'était pas ça, là, c'est arrivé plus tard. En fait, ça arrivera éventuellement, parce que, jusqu'à maintenant, en
matière de langue, qu'est-ce qu'on a vu? On a annoncé, nous, à l'automne 2019, notre volonté d'aborder cette
question-là de front. Il y a eu une grande annonce : on a remplacé la
ministre responsable de la langue par
un autre ministre. Seule nouvelle, service minimum. Et puis ensuite on nous a
dit : On va finir par parler de langue, mais pas tout de suite,
quand on sera prêt.
M. le
Président, il y a urgence linguistique. Il y a ça, au Québec. On peut décider
de faire comme si c'était correct, puis
on renonce. Ça a déjà été essayé. Mais on peut combattre cette fatalité avec
des mesures structurantes, des mesures efficaces.
Aujourd'hui,
dans cette motion, vous allez retrouver quelques mesures, surtout ciblées sur
la capacité de travailler en français
au Québec. La première mesure que l'on propose, elle est issue essentiellement
du projet de loi que j'ai déposé la
semaine dernière, c'est de cesser d'exiger des fiers travailleurs et
travailleuses du Québec la connaissance de l'anglais quand ce n'est pas requis. Vous pourriez me dire,
M. le Président, que, oui, mais c'est déjà prévu dans la loi. Justement,
il y a eu un jugement en 2016 qui a établi
une large définition de ce que ça peut représenter. Souvenez-vous du débat des
chefs de 2014, quand l'ancien premier
ministre Philippe Couillard avait
dit : C'est important que tout
le monde parle anglais, d'un coup qu'il y a un investisseur américain qui
passe puis il a une question à poser au foreman ou à un ouvrier. Moi, je n'en
suis pas revenu à ce moment-là et je trouvais que c'était une attitude
particulièrement colonisée.
Le gouvernement a changé. Il y a un gouvernement qui arrivera éventuellement avec une autre
attitude. Mais, jusqu'à maintenant,
j'ai des raisons de m'inquiéter. Chaque fois que j'ai posé la question
sur la volonté d'ouvrir la loi 101,
de la renforcir, on m'a dit non. Le premier
ministre m'a dit non à l'étude des crédits l'an dernier, il m'a dit non en
Chambre, on ne va pas rouvrir la loi 101. Déjà, ça venait plomber
de façon considérable ce qu'on peut faire de façon concrète.
Alors, on
revient avec l'essentiel du projet de loi que j'ai déposé, qui a déjà été
déposé, essentiellement, aussi par l'ancien
député de Rosemont, Jean-François Lisée, chef du Parti québécois. Donc, c'est
dans la motion. Est-ce qu'on est obligés
de demander de l'anglais quand ce n'est pas nécessaire et discriminer les fiers
Québécois qui n'ont pas la connaissance
de l'anglais? Je ne dis pas que ce n'est pas important de parler anglais. Je
dis que, si ce n'est pas nécessaire, pourquoi
on discrimine les francophones du Québec dans certains corps d'emploi? Et je
compte sur le gouvernement pour mettre fin à cette discrimination qui
est ignoble.
Deuxième
élément, cette motion nous servira à rappeler quelque chose de
fondamental : nous n'avons pas la pleine juridiction de notre avenir collectif, y compris dans la langue, M. le
Président. Là, le gouvernement s'en rend compte parce qu'il en est à implorer le premier ministre du
Canada d'intervenir dans un enjeu où on n'a pas juridiction. L'attente, c'est
lassant, c'est gênant. C'est une posture qu'on peut accepter; nous, on ne
l'accepte pas.
Mais, en
matière de langue, il y a plusieurs entreprises qui sont assujetties à des
règles canadiennes, en fait qui ne sont
pas assujetties à la loi 101, les ports, par exemple, les chantiers
maritimes, des ministères fédéraux. Alors, ils ne sont pas assujettis aux mêmes règles, mais ils sont sur
le territoire du Québec. Durant la campagne électorale fédérale, ça a été
demandé. En tout cas, nous, le Parti québécois, on l'a demandé. Il y avait des
partis qui étaient ouverts puis d'autres qui n'étaient pas ouverts. Il semble que le parti qui a été élu à Ottawa, le
Parti libéral du Canada, lui, n'était pas ouvert, ne s'est pas engagé là-dessus. Mais moi, je pense
qu'on pourrait parler d'une seule voix en demandant que, sur le territoire
du Québec, l'ensemble des dispositions de la loi 101 actuelle s'appliquent
et que ça se passe en français.
Et enfin une
troisième mesure, et elle nous tient à coeur, la socialisation par le travail
en français. Sur le territoire du
Québec, M. le Président, si vous travaillez dans une grande entreprise ou dans
une entreprise de plus de 50 employés, vous êtes assujetti à toutes les règles de la Charte de la langue
française. Ça se passe en français, les indications sont en français, les
communications sont en français, le service est en français. C'est comme ça que
ça se passe. Mais, si vous avez le malheur de travailler dans une
entreprise de moins de 50 employés, entre 25 et 49, on ne vous demande
rien.
Moi, je
demande quelque chose, il est temps d'assujettir ces entreprises aux mêmes
règles que les autres. Pourquoi il y aurait une distinction? Parce que
vous travaillez dans une plus petite entreprise, vous pouvez parler la langue
que vous voulez,
laissez faire le français. Quel message ça envoie? Bien, vous savez, cette disposition,
on l'a mise dans la loi de la
première ministre Pauline Marois. Réponse de la deuxième opposition, de la CAQ,
à l'époque : C'est trop de paperasse. Ça, ce n'est pas du nationalisme décomplexé, M. le Président. Je ne sais
pas comment définir ça. C'est de la politique de Conseil du patronat du Québec. C'est de l'affairisme. Ça rime, hein?
Ce n'est pas du nationalisme, c'est de l'affairisme. D'ailleurs, le Conseil du patronat du Québec, qui
s'est dépêché à faire un communiqué lorsque j'ai déposé mon projet de loi, venez débattre avec nous n'importe quand. Ça
fait longtemps que vous n'avez pas posé de geste patriotique pour votre
nation. J'aimerais ça avoir un débat avec vous autres n'importe quand.
Alors, il y a
une autre option, là, pour le gouvernement. Trois choses... Là, on n'a pas
encore parlé d'autres mesures qui pourraient être faites pour la
francisation, par exemple. Je sais que le ministre est sensible à ça. Sur le
visage du Québec, sur l'affichage, je vois
des affaires épouvantables. J'ai vu un commerce à Yamachiche, dans un arrêt,
là, pour venir à Montréal, récemment,
tout est en anglais. Les propriétaires sont francophones, les clients sont
francophones, je ne comprends pas. Je ne trouve pas que c'est une bonne
chose.
Donc, on peut
faire trois choses aujourd'hui. On peut consacrer qu'il faut mettre fin à la
discrimination de francophones à qui
on demande injustement l'anglais pour travailler et gagner leur vie, au Québec,
dans des métiers où on n'a pas besoin de connaître l'anglais, M. le
Président. On n'a pas besoin de souscrire à la vision de l'ancien premier ministre
Philippe Couillard, qui dit : D'un coup qu'il y aurait quelqu'un,
un investisseur américain, quelqu'un d'important
qui viendrait poser une question
sur la chaîne de montage, c'est humiliant. On va demander au gouvernement fédéral, là, qu'il se mêle de
ses affaires et qu'il nous laisse appliquer la loi 101 sur le territoire
de la grande nation québécoise. Et puis
enfin on va mettre fin, une fois pour toutes... avec un engagement
du gouvernement qui viendra avec l'appui de la motion, j'en suis convaincu, à ce qu'on applique les
dispositions de la loi 101 dans les plus petites entreprises, parce que
ce n'est pas moins important d'apprendre le français à ce moment-là.
En matière de
défense du français, M. le Président, vous conviendrez qu'on est des gens sincères, on
est des gens constants, on est des gens qui ont une certaine expertise.
Pour nous, ce n'est pas un enjeu électoral, le français, c'est l'essence même de notre engagement
politique. Ce n'est pas quelque chose qu'on peut faire apparaître en disant : Ça
va me procurer un visage, une
réputation nationaliste. Non. Là, on vient de tomber dans des choses extrêmement sérieuses pour nous. C'est
teinté, c'est chargé. De 1977 jusqu'à aujourd'hui, on connaît toutes les règles, on connaît tous
les chagrins, on connaît toutes les
luttes, on était là à chaque fois. Les gens du Parti québécois ont essuyé des
reproches épouvantables d'opposants
du Canada anglais, du Québec anglais, d'opposants
collaborateurs assez assidus qui sont toujours là pour dire :
Le Québec, ne dépassez pas trop, vous êtes une province,
contentez-vous de votre statut. On est encore là, M. le Président, et on va le répéter. Et tant que notre formation
politique siégera en cette Chambre, soyez assuré d'une chose, le
français sera toujours une priorité.
Et, si le gouvernement veut collaborer avec nous pour faire en sorte qu'on ne fasse pas l'exercice à moitié, il pourra compter sur nous. Il a déjà trois mesures qu'on
propose, d'autres viendront. On est prêts à faire cet échange, ces débats.
C'est très important pour l'avenir de notre nation que le français soit un
enjeu prioritaire. Il y a urgence linguistique, elle se vérifie à chaque jour dans la région métropolitaine. On peut
décider que c'est de l'ouverture sur le monde de parler anglais comme
partout ailleurs. Dans la sphère privée, faites ce que vous voulez, mais dans
la sphère publique, de le tolérer? Non. On
peut parler plusieurs langues, M. le Président, mais on a une grande langue qui
est la langue française, une des
grandes langues de la civilisation occidentale, la langue de bien des sphères
d'activité extrêmement nobles de l'activité
humaine. Le français est une grande langue. C'est une grande fierté de la
parler ici, à l'Assemblée nationale. Après
400 ans, à travers tous les écueils, on est toujours là, on parle un
français qui est le nôtre, dont on n'a pas honte.
Mais, s'il y
a un combat qui me touche, M. le Président, depuis mon entrée en politique
comme député il y a 13 ans, depuis mon entrée au Parti québécois il
y a 25 ans, depuis le début de mes rêves pour le Québec, c'est le
français. Et là-dessus on est impitoyables.
Le français, lorsqu'on est sérieux, lorsqu'on veut en faire la promotion, lorsqu'on
veut le défendre, lorsqu'on veut le
magnifier, lorsqu'on veut légiférer, vous allez avoir une attention
exceptionnelle non seulement des gens
de cette formation politique, de ses militants et de bien des gens qui, au-delà
des lignes partisanes, vont regarder ça
avec attention en disant : Non, ce n'est pas un enjeu comme les autres...
Ce n'est pas un enjeu que vous pouvez cocher en disant : Ça fait partie de notre attirail nationaliste, ça fait
partie de nos raisons de dire : Regardez vers nous, on s'occupe de
ça. Non, c'est un autre enjeu très important.
Alors, le
Parti québécois met en jeu cette motion du mercredi qui sera soumise à un vote.
Contrairement aux autres motions où
il ne suffit qu'au député de Drummond de nous dire : Pas de consentement,
celle-là, il va falloir voter, puis on
va être attentifs à ça. J'espère un vote unanime, je pense qu'on est capables
de le faire. De la manière qu'elle est rédigée, c'est le minimum. On en
aura d'autres, mais là on envoie un premier message, en ce début d'année, avant
une pause parlementaire. Il m'apparaît que c'est important.
• (15 h 20) •
En matière de
langue, le gouvernement a eu des signaux d'un peu partout, des signaux
d'organisations, de la société civile, de la Société Saint-Jean-Baptiste
de Montréal, il y a eu des signaux d'artiste, il y a eu des signaux d'anciens parlementaires, de gens qui sont inquiets. Et, je
vous le dis, il y a une vigilance à avoir à Montréal, dans le Grand Montréal,
à Laval, sur la Rive-Sud de Montréal, dans
l'Outaouais, en Estrie, ailleurs au Québec. C'est des questions qui sont importantes.
Puis on sait
que... Là, on parle essentiellement de législation, mais il n'y aura pas que ça, il y
aura le grand défi de rendre encore
plus intéressante l'utilisation de cette langue auprès de notre jeunesse. Et
ça, c'est un grand défi qu'on a. Il
faut que cette fierté-là, elle soit portée par notre jeunesse qui se
réapproprie cette grande langue et qui en fait un étendard partout dans le monde, vous savez, là, ces jeunes,
partout dans le monde, qui quittent avec un sac à dos avec un symbole brodé, un drapeau. Je pense qu'on peut porter également sa langue comme un drapeau. Une
langue, ça traduit tellement de
choses, ça traduit qui on est, nos espérances, nos origines, ça traduit une
civilisation, une histoire. Ce n'est pas rien, ça, une langue. Il y a des langues qui disparaissent
dans le monde, M. le Président. Moi, je ne voudrais jamais que la langue
française disparaisse. Et je vois des
endroits dans le monde où le français était condamné et où on assiste à un
retour qui est émouvant, la Louisiane, par exemple. Et vous savez quoi? Je ne
voudrais pas passer par là où la Louisiane a dû passer. Les vicissitudes
de son histoire ont été difficiles pour la grande nation acadienne disséminée
partout dans le monde.
Alors, au
Québec, là où on a encore une majorité de francophones, je veux envoyer le
message à tout le monde qu'il est
normal de parler de ces questions-là. Il ne serait pas normal d'abdiquer parce
qu'on nous dirait : Vous êtes des majoritaires
au Québec. Oui, mais des minoritaires au sein du Canada, des minoritaires en
Amérique du Nord et dans le monde. Alors,
l'avenir du Québec, il devra être en français, sinon à quoi bon être le Québec?
Quelle est notre contribution originale
à l'humanité si on devient une autre province canadienne pour qui l'anglais est
la langue principale et le français un lointain souvenir?
M. le
Président, je porte le patronyme de Bérubé, un patronyme très ancien qui vient
de la région de la Normandie, où on
parle un français très différent de ce qu'on parle aujourd'hui. Se sont joints
à nous des gens de toutes origines qui partagent le français, qu'ils soient des
Gaudreault, des Melançon, des LeBel, des Ouellet, des Lemieux, des Picard
et des gens qui ont appris la langue et qui sont aussi tout aussi Québécois que
nous et pour qui c'est une richesse.
M. le
Président, la langue française est un trésor, c'est aussi un héritage. À nos
fiduciaires de cette grande langue, cette grande civilisation de la
perpétuer dans le temps, et c'est, et ce sera toujours, le combat des fiers
députés du Parti québécois. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député. Je cède la parole au ministre responsable de la Langue
française.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Merci, M.
le Président. Ça me fait plaisir d'intervenir en lien avec la motion qui a été
présentée par le député de Matane-Matapédia. C'est une motion qui mérite
d'être étudiée, et je l'ai lue attentivement, et je lui proposerais un
amendement, M. le Président, que je vais déposer à ce stade-ci. Donc,
l'amendement se lit ainsi :
Au quatrième alinéa, remplacer les mots «Qu'elle
reconnaisse la nécessité de rouvrir la Charte de la langue française» par les mots «Qu'elle demande au
gouvernement de prendre tous les moyens incluant, si nécessaire, la réouverture
de la Charte de la langue française»;
Au cinquième
alinéa, remplacer les mots «les entreprises sous juridiction fédérale soient
soumises à la Charte de la langue
française» par les mots «toutes les possibilités soient analysées, incluant
celle d'assujettir les entreprises sous juridiction fédérale à la Charte
de la langue française»; et
Au dernier
alinéa, après le mot «gouvernement», remplacer les mots «de déposer un projet de loi faisant en sorte
que les entreprises de 25 à 49 employés soient elles aussi soumises aux
exigences de cette même charte» par les mots «d'analyser
toute proposition susceptible de renforcer le statut du français comme langue
normale et habituelle du travail, notamment dans les entreprises de 25 à
49 employés».
Donc, la motion ici amendée, M. le Président, se
lirait ainsi :
«Que l'Assemblée nationale réitère le statut du français
comme seule langue commune et officielle au Québec;
«Que l'Assemblée nationale rappelle le droit fondamental
pour tous les Québécois et toutes les Québécoises de vivre et de
travailler en français sur leur territoire;
«Que l'Assemblée
nationale exprime sa profonde préoccupation quant à l'effritement du français
au Québec, particulièrement en région métropolitaine;
«Qu'elle demande au gouvernement de prendre tous les moyens
incluant, si nécessaire, la réouverture de la Charte de la langue française pour renforcer les
protections dont s'est doté le Québec, notamment à l'égard du français comme
langue de travail;
«Qu'elle réclame que
toutes les possibilités soient analysées, incluant celle d'assujettir les
entreprises sous juridiction fédérale à la Charte de la langue française;
«Enfin,
qu'elle demande au gouvernement d'analyser toute proposition susceptible de
renforcer le statut du français comme langue normale et habituelle du
travail, notamment dans les entreprises de 25 à 49 employés.»
Alors, M. le
Président, c'est important de parler de la Charte de la langue française, c'est
important de parler de la
loi 101, considérant, M. le Président, qu'en 1977 Camille Laurin,
accompagné de deux personnes qui ont marqué l'histoire contemporaine du Québec, de Guy Rocher et de
Fernand Dumont, ont rédigé la loi 101. Et on se rappellera, M. le
Président, comme c'est bien souvent
le cas dans des débats de société
importants, que le Parti libéral du
Québec avait refusé d'appuyer cette loi, avait refusé. Et la commission parlementaire avait duré l'été en entier, et le Parti libéral avait voté contre l'adoption
de cette loi, une loi qui a fait en sorte de
pouvoir s'assurer qu'encore aujourd'hui, en 2020, on parle français au Québec.
Sans cette loi, M. le Président, fort probablement qu'une partie de l'identité québécoise
aurait été perdue, ce qui est extrêmement malheureux.
Et j'espère, M. le Président, dans le cadre des
travaux parlementaires que nous aurons peut-être au cours des prochains mois ou des prochaines années, qu'on
pourra à la fois compter sur l'appui du Parti québécois... parce que
ça, je n'en doute pas, M. le Président, toute mesure visant à renforcer, à valoriser, à assurer la protection
de la langue française, je sais que mon collègue de Matane-Matapédia l'appuiera, et c'est le sens de sa motion des affaires inscrites par l'opposition aujourd'hui. Mais la vraie question
qui se pose, M. le Président, la vraie question qui se pose, c'est : Est-ce
que le Parti libéral du Québec va faire preuve de courage et va défendre la langue
officielle du Québec, va défendre le fait qu'au Québec, c'est le seul État français, le seul État francophone en Amérique du Nord? Est-ce que le Parti
libéral va faire preuve de courage cette fois-ci et est-ce qu'il va être au
diapason, M. le Président, des Québécois? Est-ce qu'il va écouter les Québécois
qui souhaitent pouvoir travailler, pouvoir vivre leur vie en français,
M. le Président? C'est une question à laquelle le Parti
libéral devra répondre.
Quelques
remarques préliminaires également, M. le
Président, sur ce que le chef du Parti québécois nous a dit tout à
l'heure relativement au fait que le Parti québécois a toujours été présent pour
défendre la loi 101, et la renforcer, et l'améliorer,
notamment sur sa proposition d'assujettir les entreprises de 50 employés et
moins à la Charte de la langue française, M. le Président.
Il est vrai
que le Parti québécois est le géniteur de la loi et qu'ils l'ont améliorée à
certaines occasions, notamment sous
Mme Lemieux, l'ancienne députée de Bourget, en 2002. Cela étant dit, en
2014, M. le Président, contrairement à ce qu'affirme le député de Matane-Matapédia, vous avez un projet de loi, le
projet de loi n° 14, et, dans le cadre de ce projet de loi là, on ne proposait pas d'assujettir les
entreprises de 50 et moins à la procédure complète comme le réclame aujourd'hui
le député de Matane-Matapédia, et il faisait
partie, à l'époque, en 2013, de ce gouvernement dont la députée de Crémazie
avait déposé le projet de loi. Alors, c'est
bien d'avoir de la cohérence aussi, M. le Président, quand on est au
gouvernement et quand on est dans l'opposition.
Cela étant
dit, M. le Président, la loi 101 est l'instrument le plus important dont
dispose le Québec pour protéger la langue française. Mais la langue
française n'est pas seulement un outil de communication, elle est le socle de l'identité québécoise. Elle constitue l'un des
fondements, peut-être même le plus important, du caractère distinct du Québec
au Canada et en Amérique du Nord. Notre
langue nous relie à quelque 200 millions de locuteurs dans le monde,
répartis sur les cinq continents. La
langue française agit chez nous comme langue commune, comme base de la cohésion
sociale. Elle est un des facteurs clés pour une intégration réussie des
personnes immigrantes à la société québécoise.
Faisons tout
d'abord, M. le Président, un saut dans l'histoire. L'adoption de la
loi 101 en 1977 par le gouvernement de René Lévesque est l'un des grands moments d'affirmation qu'a connus
le Québec dans son histoire. Encore aujourd'hui, c'est la loi 101
qui fait du français la langue normale et habituelle de travail. C'est elle qui
protège le droit de tous les consommateurs
québécois d'être informés et servis en français. C'est elle qui fait de l'État
québécois un État de langue française, le seul en Amérique du Nord.
Mais, malgré
ce grand moment d'affirmation, il faut demeurer vigilants encore aujourd'hui.
C'est précisément où le Parti libéral
a failli à ses responsabilités au cours des dernières années en tant que gouvernement.
Leur bilan en matière de langue française est d'ailleurs catastrophique.
Selon le
dernier rapport quinquennal de l'Office québécois de la langue française, en
avril 2019, depuis 2001, le nombre de
personnes qui utilisent uniquement le français le plus souvent au travail a
diminué à chaque recensement dans l'ensemble du Québec. Sur l'île de Montréal,
en 2016, près d'un travailleur sur quatre utilisait le plus souvent l'anglais
au travail. En 2017, sur l'île de Montréal,
près du quart, 22,5 %, des entreprises n'étaient pas conformes à la loi
dans leur affichage commercial.
L'usage du français comme langue d'accueil unique dans les commerces de l'île
de Montréal a diminué depuis 2010,
passant de 84 % à 75 %. L'accueil en anglais seulement est passé de
12 % à 17 %, une augmentation de 5 %, et l'accueil
bilingue est passé de 4 % à 8 %. Ça a augmenté, donc, ça a doublé, M.
le Président.
• (15 h 30) •
Selon la
dernière étude du Conseil supérieur de la langue française en novembre 2019, M.
le Président, le tiers des ministères et organismes n'a pas de politique
linguistique adoptée ou mise à jour, bien qu'il s'agisse d'une exigence de la politique linguistique gouvernementale.
57,1 % des fonctionnaires utilisent parfois une autre langue que le
français dans leurs interactions
orales avec des personnes physiques au Québec. Cette proportion atteint
74,2 % à Montréal, au niveau de la région administrative, et 88 % en
Outaouais. 46,2 % des fonctionnaires utilisent parfois une autre langue
que le français dans leurs interactions
orales avec des personnes physiques au Québec. Cette proportion atteint
74,2 % à Montréal, au niveau de
la région administrative, et 88 % en Outaouais. 46,2 % des
fonctionnaires utilisent parfois une autre langue que le français dans leurs
interactions écrites avec des personnes physiques au Québec. Cette proportion
atteint 61,1 % à Montréal, au niveau de la région administrative, et
74,4 % en Outaouais.
Ce que
l'Office québécois de la langue française et le Conseil supérieur de la langue
française dévoilaient en 2019, c'est
le bilan des 15 années libérales au pouvoir, M. le Président. Et les
chiffres que je viens de vous énumérer parlent d'eux-mêmes, M. le Président. Depuis le dernier passage des libéraux au
pouvoir, tous les indicateurs ou presque témoignent de la perte de vitesse du français au Québec, et
de façon encore plus marquée à Montréal, notre métropole, comme langue
de travail, comme langue du commerce et des affaires et comme langue de l'État.
Il est clair que le droit de vivre et de
travailler en français au Québec n'a jamais été une préoccupation au Parti libéral du Québec, M. le Président.
Heureusement, tout n'est pas perdu. À l'automne 2018, les Québécois ont
décidé de faire en sorte de mettre au
gouvernement un gouvernement nationaliste, un gouvernement qui va défendre la
langue française, qui va assurer sa
promotion et qui va mettre en place les mécanismes, M. le Président, pour qu'au
Québec on puisse continuer de parler français et, même, qu'il y ait
davantage de locuteurs qui parlent français, M. le Président. Soyez-en assurés,
et le premier ministre du Québec en fait une priorité.
Vous savez,
la Vérificatrice générale, dans son rapport en 2017, en faisait état aussi, de
cette difficulté-là, de cette gêne du
Parti libéral de défendre le français. Pourquoi, M. le Président, il n'y a eu
aucune modification législative durant toutes
ces années? Pourquoi, M. le Président? La question se pose. Puis il y a une
chose qui est sûre, M. le Président, c'est que, de ce côté-ci de la Chambre, on n'hésitera vraiment pas à défendre
le français et à faire en sorte surtout que l'État soit exemplaire sur le plan de la langue, que le
français, ce soit une priorité pour notre gouvernement et qu'on s'assure aussi
de donner les outils, notamment à l'Office
québécois, de faire son travail, qu'on lui dise de déposer ses rapports à
temps. Quand vous avez une obligation, M. le Président, de déposer un rapport
aux cinq ans, comment ça se fait que les rapports ne sont pas déposés,
M. le Président? Il y a des questionnements qui se posent, M. le Président.
Alors, les Québécois et les
Québécoises s'attendent à ce que leur gouvernement défende leur droit de vivre
et de travailler en français. La
connaissance de la langue française est un important vecteur d'intégration. Il
faut donc donner à tous l'opportunité également de l'apprendre, de la
maîtriser et de la faire rayonner. Et c'est donc dans cette logique, M. le Président, et vous l'avez vu, que la langue
a été jointe au dossier de l'immigration, que nous avons mis en place des mesures de francisation importantes, notamment
pour les nouveaux arrivants. Parce que l'exemplarité de l'État passe
aussi par le fait que l'État doit s'adresser en français aux nouveaux
arrivants.
Mais
qu'est-ce qu'on a fait pour s'assurer que les nouveaux arrivants puissent
interagir en français avec l'État québécois? Bien, on a investi massivement des
sommes, M. le Président, pour faire en sorte que ceux-ci aient accès à des cours de francisation, notamment en enlevant
le plafond de cinq ans, en élargissant également les personnes qui étaient
admissibles, en rendant ça disponible aux
personnes en statut temporaire sur le territoire québécois ainsi qu'aux
conjoints et conjointes. On a bonifié
de 141 $ à 185 $ l'allocation pour les cours de français à temps
complet. On a créé une allocation à
temps partiel, M. le Président, de 15 $ par jour et on a augmenté
également les contributions pour les frais de garde des personnes qui souhaitent suivre les cours de
français, pour leurs enfants, M. le Président. Un investissement de
70,3 millions de dollars, soit la moitié du budget supplémentaire
qui a été accordé au ministère de l'Immigration.
M.
le Président, le gouvernement du Québec est en action pour s'assurer de la
protection, de la promotion et de la valorisation de la langue
française. Vous pouvez être assuré, M. le Président, qu'au cours des prochains
mois je vais arriver avec un plan concret
pour faire en sorte de s'assurer que notre langue... que notre identité puisse
s'exprimer par l'utilisation de la langue commune au Québec, la langue
officielle, le français. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Votre amendement
est déposé, sous réserve de la permission de l'auteur de la motion. Je
suis prêt maintenant à reconnaître Mme la députée de l'Acadie.
Mme Christine
St-Pierre
Mme
St-Pierre : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de
prendre la parole en cette Chambre aujourd'hui pour discuter de ce sujet qui est un sujet très
important. Effectivement, le Québec est le vaisseau amiral de la protection et
de la promotion de la langue
française en Amérique du Nord. Et j'ai été très fière d'occuper les
responsabilités à la fois de ministre responsable de l'application de la
Charte de la langue française, mais aussi ministre de la Francophonie. Et, pour moi, c'était très important de dire à tous
nos partenaires de la francophonie à quel point nous travaillons très fort ici,
au Québec, pour la défense et la promotion de la langue française.
Le ministre y est
allé d'attaques. C'est son langage habituel. Plutôt que d'appeler à la
collaboration, il préfère attaquer. Moi, je
ne serai pas et je ne suis pas dans cette pensée-là, M. le Président. Je veux
penser de façon constructive. Je veux
qu'on fasse la promotion. Il n'y a
personne qui a le monopole au Québec de la promotion et de la protection
de la langue française. Je pense que nous avons tous le devoir de
protéger la langue, de faire en sorte que cette langue soit vivante. Cela fait 400 ans que nous faisons
tout ce qu'il faut pour protéger notre langue, et nous allons continuer de le
faire.
Le
ministre coupe un
petit peu les coins ronds aussi lorsqu'il
parle de la loi 101. Bien sûr que ça a été une loi qui a été très importante, fondamentale et qui, aujourd'hui, fait, je dirais, pas mal l'unanimité. Mais avant
ça il y a eu le fait que l'on a déclaré que la langue officielle au Québec,
c'est le français. Et ça, c'étaient les libéraux. C'était Robert
Bourassa qui l'a fait. Georges-Émile
Lapalme aussi a joué un grand rôle dans la protection de la langue française. Alors, lorsqu'on tient ce genre de discours, je pense qu'il faut
arrêter, là, de couper les coins ronds et de se dire, bien : Nous
travaillons tous ensemble pour la promotion et la protection de la langue
française.
J'aurais
aimé que le Québec accueille les Jeux de la Francophonie. J'aurais
aimé voir la ministre responsable de la Francophonie
et ministre des Relations internationales se lever devant son premier ministre
puis dire : M. le premier ministre,
nous allons tenir au Québec les Jeux de la Francophonie pour montrer à la face
de toute la francophonie à quel point
nous y tenons, à notre langue, et à quel point nous voulons en faire la
promotion, à quel point nous voulons donner espoir à ces jeunes de la francophonie. On n'a pas vu ça du côté de la
CAQ. On a préféré dire : Non, non, nous, ça ne nous intéresse pas, la langue française, la promotion
du français dans la francophonie, ça ne nous intéresse pas, puis on va faire
notre petit chemin en ouvrant des bureaux commerciaux un peu partout sur la
planète.
Alors,
M. le Président, je pense qu'il faut changer de ton. Et les attaques du
ministre sont absolument injustifiées. Quand
il dit qu'il n'y a pas eu de changement à la Charte de la langue française au
cours des dernières années, c'est faux. La question des écoles passerelles a été réglée, M. le Président, sous
un gouvernement libéral, M. le Président. Nous avons adopté un règlement sur l'affichage. Nous
attendons de voir les résultats. L'office ne veut même pas rendre publics les
résultats de ce règlement. Les entreprises
avaient trois ans pour se conformer au règlement. Nous avons aussi révisé la
politique publique, la politique du
gouvernement en matière d'utilisation de la langue française. Donc, il y a des
choses qui ont été faites.
Et
aussi, lorsqu'on parle du rapport qui a été rendu public l'année dernière,
bien, on peut dire qu'encore là le ministre a un petit peu tourné les coins ronds. On va le relire, ce rapport-là,
ensemble. Puis vous allez voir que tout n'est pas parfait, bien sûr. Jamais on ne dira, ici, que tout est
parfait. Tout n'est pas parfait, mais il y a des éléments positifs. Puis ces
éléments positifs là, il faut aussi les faire connaître à la population
qui nous écoute. On dit dans les conclusions du rapport :
«L'attraction du
français chez les personnes allophones arrivées récemment s'accentue
progressivement, puisqu'elles sont, depuis
1981, proportionnellement plus nombreuses à chaque cohorte d'immigration à
utiliser le plus souvent le français à la maison.
«Depuis
2007, les anglophones de l'île de Montréal utilisent davantage le français dans
l'espace public, alors que les
allophones sont moins enclins à utiliser conjointement le français et l'anglais.»
Plusieurs allophones utilisent leur langue maternelle à la maison.
«La proportion
d'anglophones et d'allophones déclarant avoir une connaissance suffisante du
français pour soutenir une conversation n'a
cessé d'augmenter [au cours des] 20 dernières années.» L'Office québécois
de la langue française qui a rendu ça public l'année dernière.
«En 2016, une
majorité de Québécoises et Québécois, 94 %, se déclaraient capables de
soutenir une conversation en français.»
Ce sont des points positifs. Encore une fois,
rien n'est parfait, mais je pense qu'il faut aussi arrêter de dire que tout est
complètement, complètement noir. Il faut voir aussi les beaux côtés du progrès
qui a été fait.
«En 2017, le taux de service en français
atteignait 96 % dans les commerces de l'île de Montréal.» Ce n'est pas
moi, là, qui le dis, là. C'est l'Office québécois de la langue française.
Et, lorsque
la CAQ parle de notre bilan, bien, on peut parler de son bilan aussi. Qu'est-ce
qui a été fait, là, depuis 16 mois,
depuis 15 mois? La ministre qui avait le dossier, elle se l'est fait
enlever. Alors, ça veut dire qu'il y a quelque chose qui ne se passait
pas dans son ministère et dans sa façon de se gouverner par rapport à la langue
française.
Le ministre a
été rabroué par son premier ministre sur la question de l'accueil dans les
commerces. Il a été rabroué publiquement. Il a été obligé de pédaler par
en arrière après un vendredi où il avait déclaré qu'il légiférerait.
• (15 h 40) •
Alors là, M.
le Président, je pense qu'il faut se calmer puis il faut dire :
Travaillons ensemble. Travaillons pour la
promotion et la protection de la langue française. Nous aurons, nous aussi, un
amendement, M. le Président, parce que c'est
important de faire en sorte qu'on dise : Bien, voici comment nous, nous
voulons construire et nous voulons faire en sorte qu'on puisse avoir... J'aimerais ça, moi aussi, qu'on ait une
motion, cet après-midi, qui serait adoptée à l'unanimité. Alors, je pense que l'amendement qu'on va proposer
va être intéressant, puis il va un petit peu dans le sens de ce que le
ministre a proposé. Alors, on pourra peut-être en discuter.
La Charte de
la langue française a été adoptée en 1977 par, évidemment, le gouvernement de
M. Lévesque. Mais, lorsqu'on retourne et qu'on regarde les textes qui ont été
écrits à l'époque et ce que les historiens ont rapporté également, on parle de M. Lévesque, par rapport à cette
loi-là, il était modéré, il était un petit peu réticent. Martine Tremblay écrit :
«...René Lévesque a toujours été beaucoup plus modéré que son propre parti. Il
a toujours été extrêmement réticent à proposer quelque mesure radicale que ce
soit qui se trouvait à priver des anglophones de droits. Il a toujours été
[...] prudent, certains diraient frileux...»
Alors, il y
avait des discussions à ce moment-là au sein du Conseil des ministres de M.
Lévesque. M. Laurin a fait sept
versions différentes de son projet de loi. La loi a été adoptée, évidemment il
y a eu des contre, il y a eu des pour, mais n'a pas été adoptée sous le bâillon. M. Laurin a travaillé
méthodiquement pour faire en sorte que son projet de loi suive son
cours. Il a par la suite été adopté.
Alors, on
avait aussi des commentaires de ministres, autour de la table du Conseil des
ministres, qui disaient, par exemple,
que ça donnerait une impression que le gouvernement agit avec rancoeur et
hostilité. Ça, c'est Rodrigue Tremblay qui
a dit ça. On parlait de fuite des capitaux. Même M. Parizeau disait à l'époque
que des... Il était d'avis que des cadres des entreprises qui se déplacent constamment à l'échelle de l'Amérique
du Nord subiraient peut-être des contraintes inutiles. Jacques Parizeau. Alors, il y avait des
discussions. Les discussions ont porté fruit. Le projet de loi a suivi son
cours et a été adopté.
Et je pense que le fait que les enfants
d'immigrants, depuis plus de 40 ans maintenant, doivent aller à l'école française, ça a fait en sorte que le français, au
Québec, a vraiment pris davantage de place. Parce que, oui, il faut le
reconnaître, il y avait un problème de ce côté-là. Moi, quand je vais
dans ma circonscription, le plus souvent possible, je vois des familles, des immigrants, il y en a beaucoup dans
ma circonscription, très fiers de voir leurs enfants parler un français
impeccable, étudier en français, mais parler aussi, peut-être, deux puis trois
langues. Et ça, c'est une grande, grande fierté
et c'est un atout pour le Québec. C'est un atout pour l'économie du Québec. On
veut attirer des entreprises ici. Et, lorsqu'on
dit à ces entreprises-là qu'au Québec on peut avoir accès à des gens qui sont
qualifiés, qui parlent un français impeccable,
mais qui sont capables aussi de faire peut-être des affaires à l'international
dans une autre langue, bien, c'est un atout au Québec. Alors, je pense
que ça aussi, il faut regarder ça de façon très positive.
Là où on a un
désaccord avec le Parti québécois, c'est sur la question des petites
entreprises de 49 employés et moins. Le rapport de Mme la
députée... — on
l'appelle le rapport Samson, la députée d'Iberville, je pense, c'est ça — d'ailleurs, n'allait pas dans ce sens-là,
n'allait pas dans le sens d'appliquer la loi 101 aux entreprises de
49 employés et moins. Et
là-dessus nous sommes d'accord avec la CAQ, parce que c'est vraiment un fardeau
supplémentaire pour ces petites et moyennes entreprises.
Je cite ici
le président du Conseil du patronat, Yves‑Thomas Dorval : «Les entreprises
au Québec doivent déjà composer avec un fardeau réglementaire et administratif
global significativement plus lourd qu'ailleurs en Amérique du Nord. L'ajout de paperasse et d'obligations
additionnelles en matière linguistique, qui va par ailleurs à l'encontre de
l'esprit des recommandations du rapport du
Groupe de travail sur la simplification réglementaire et administrative déposé
plus tôt cette année et entériné par le gouvernement[...], entraînerait des
conséquences négatives pour [leurs] employeurs.»
Donc, c'était
le président du Conseil du patronat, Yves‑François Dorval, qui allait à
l'encontre de l'imposition de la
Charte de la langue française aux petites... bien, en fait, de faire en sorte
que la loi s'applique comme elle s'applique aux entreprises de 50 employés et plus, qu'on l'applique aux
entreprises... qu'on l'étende aux entreprises de moins de 50 employés, soit de 49 à 25. Et ça,
d'ailleurs, il y a eu des discussions à l'époque, lorsque la loi a été adoptée,
et même M. Lévesque n'est pas allé dans ce sens-là, et je pense que
c'était sage de sa part.
Il faut aussi
rappeler que, sur les questions d'entreprises à charte fédérale, il y a eu des
discussions à l'époque, en 2009, c'est
au moment où j'étais responsable du dossier d'application de la Charte de la
langue française, avec le gouvernement
fédéral à l'époque. Et, ce qu'on avait dit au gouvernement fédéral, qui nous
avait posé des questions sur quelques projets de loi qui avaient été déposés
par l'opposition à l'époque, on lui avait dit, au gouvernement fédéral, qu'il
serait bien inspiré et cohérent si les
entreprises fédérales qui oeuvrent sur le territoire québécois étaient soumises
à des règles équivalentes à celles de la Charte de la langue française
sur le plan linguistique. Donc, on est ouverts à cette question-là, mais, bien sûr, il faut que ça vienne du fédéral. On peut
le réclamer et on est d'accord avec cet aspect-là de la motion.
Alors,
M. le Président, je peux vous parler aussi de... J'ai parlé des petites
entreprises, puis je reviens un petit peu en arrière, j'ajouterais que nous avons mis en place des mesures pour
aider les petites et moyennes entreprises dans la protection de la promotion de la langue française.
Entre autres, le programme Le français, au coeur de nos ambitions!, 2017-2021, avec une enveloppe de 10 millions
de dollars répartis sur quatre ans, vise justement à aider ces entreprises
à 50 employés et moins. Cette enveloppe
a été maintenue par la CAQ. J'ai posé déjà des questions au ministre :
Pourquoi on a enlevé le secteur
manufacturier? J'ai posé une question en Chambre, je n'ai pas encore eu ma réponse,
mais j'imagine qu'elle va venir un jour, je vais finir par l'avoir, je
vais avoir ma réponse à un moment donné.
Alors,
M. le Président, je peux dire que, sur la question de la langue française, nous
sommes sur la même page. Nous voyons,
nous aussi, de l'affichage, des restaurants, plutôt que de faire jouer de la
musique francophone, québécoise, jouent
de la musique américaine. Moi, j'aimerais ça, quand je vais dans un restaurant,
entendre de la musique québécoise. Il
y a des choses en termes de promotion. La qualité de la langue, aussi. Comment
bien écrire notre langue? On voit sur les médias sociaux des affaires absolument inimaginables qui sont... avec
tout ce qu'on met comme efforts pour la protection et la promotion de la langue française, de voir
que des gens n'ont pas la fierté de parler cette langue de façon correcte,
je pense que, là, il faut aussi faire du travail.
Donc,
notre amendement va être dans le sens suivant, c'est-à-dire qu'on va ajouter
deux paragraphes, c'est-à-dire... Je vais lire l'amendement, là, le
libellé tel qu'amendé :
«Que
l'Assemblée nationale réitère le statut du français comme seule langue commune
et officielle au Québec;
«Que
l'Assemblée nationale rappelle le droit fondamental pour tous les Québécois et toutes
les Québécoises de vivre et de travailler en français sur leur
territoire;
«Que l'Assemblée
nationale exprime sa profonde préoccupation quant à l'effritement du français
au Québec, particulièrement en région métropolitaine;
«Qu'elle
reconnaisse la nécessité de rouvrir la Charte de la langue française pour
renforcer les protections dont s'est doté le Québec, notamment à l'égard
du français comme langue de travail;
«Qu'elle
réclame que les entreprises sous juridiction fédérale soient soumises à la Charte
de la langue française — et là voici nos deux modifications;
«Qu'elle
demande au gouvernement d'appeler pour étude par l'Assemblée nationale le
projet de loi n° 590, présenté par le député de Jacques-Cartier, au
sujet de la gratuité des services d'enseignement du français pour l'ensemble
des Québécois;
«Enfin,
qu'elle demande au gouvernement de déposer un plan d'action ambitieux afin de
faire la promotion de l'usage du français au sein des entreprises de 25
à 49 employés.»
Alors, sur ce, M. le Président, je vous remercie
beaucoup de m'avoir écoutée de façon... de manière aussi attentive, et,
bien sûr, le débat va se poursuivre cet après-midi. Merci.
• (15 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. Merci, Mme la députée. Votre
amendement est déposé sous réserve de la permission de l'auteur de la
motion. Je reconnais maintenant Mme la députée de Taschereau.
Mme
Catherine Dorion
Mme
Dorion : Merci, M. le Président. Je suis contente qu'on parle de
français aujourd'hui, de défense du français, et je suis assez d'accord avec la proposition du PQ. Même, à Québec
solidaire, on va plus loin pour des entreprises avec encore moins d'employés, ça fait que je ne vais
pas m'étendre là-dessus. J'ai décidé de profiter du temps qui m'était donné pour parler de défense du français plus
généralement puis amener quelques choses dans la pensée des parlementaires qui
sont ici, qui pourront peut-être faire évoluer nos discussions et nos
réflexions sur le sujet de la langue.
On veut défendre le français au Québec,
mais on défend très peu le français du Québec. On entend régulièrement des gens ou on lit régulièrement des gens qui ont
des grosses tribunes et qui mettent la honte sur tel ou tel personnage public
qui s'est exprimé dans un français
trop québécois, ou sur une génération entière, qu'on peut appeler les
jeunes, qui ne saurait ni parler ni écrire
leur langue et que, ah mon Dieu!, c'est tellement désolant, à les entendre, à
les lire, le nombre d'anglicismes, la façon dont ils écrivent. Et ça fait
partie du discours ambiant et ça se déchaîne dans une espèce de ronron
régulier depuis 175 ans, en fait. Les curés disaient ça. Il y a Denise
Bombardier, aujourd'hui, qui en parle beaucoup.
Mais il y a eu, à travers toute l'histoire du Québec, des gens pour nous
rappeler qu'au Québec on parlait mal et qu'au Québec le monde ordinaire
parlait donc bien mal.
Il
y a une linguiste que j'aime beaucoup, Anne-Marie Beaudoin-Bégin, elle est dans
les médias, elle parle souvent, elle
s'appelle l'insolente linguiste, qui remet un peu ce monde-là à leur place, et
je vous dirais que ça fait du bien. Elle dit : «Ça fait 175 ans que les Québécois se font dire qu'ils
parlent mal. [...]Et, si les jeunes, fatigués de se faire dire qu'ils parlent mal, de se faire critiquer leur emploi de
tel ou tel mot, de telle ou telle tournure, fatigués de se faire répéter qu'ils
doivent, dans leur quotidien, se battre pour
une langue qu'ils se font constamment corriger, décidaient d'agir en jeunes
et d'envoyer promener tout le monde? Et,
s'ils décidaient, je ne sais pas, moi, je prends un exemple au hasard, de se
mettre à parler anglais, ou
franglais, ou peu importe comment on appelle ça? [Bien], on en est là. Et les
gens qui [condamnent] le mauvais
français des Québécois condamnent maintenant le franglais des jeunes. Sans
penser qu'ils sont peut-être les artisans de cette situation[-là].»
Si on veut que les jeunes trouvent le
français assez attrayant pour qu'il fasse concurrence à l'anglais à leurs yeux,
au lieu de les critiquer, et de les
condamner, puis de les faire se sentir mal, puis de leur dire : Quand tu
parles cette langue-là, tu n'es pas
correct, tu n'es pas bon, tu n'es pas beau, puis tasse-toi de là, peut-être
qu'on devrait commencer, recommencer à se
réconcilier avec la langue qu'on parle dans plusieurs générations, dans
plusieurs milieux, une langue qu'on pourrait appeler la langue québécoise, et qui, oui, ne nous permet peut-être pas,
la langue québécoise, de parler aussi facilement à des gens du Bénin ou de Paris, quoique Fred Pellerin, il se promène, il
ne change pas sa langue du tout et se fait comprendre par les Français, bien, quand même, on est assez de locuteurs
de ce français-là dans le monde pour dire que notre québécois est une langue à part entière. Il y a plus de gens qui
parlent le québécois que de gens qui parlent le norvégien. On a le droit d'en être fiers. On le droit de
dire : Cette langue-là a le droit de cité, puis on va arrêter de se dire
qu'on n'est pas bons.
Alors,
que ce soient les Denise Bombardier d'aujourd'hui ou les curés d'autrefois,
beaucoup de gens qui ont beaucoup d'influence
continuent quand même de perpétuer la honte et de tenter de gêner le monde de
parler la langue qu'il parle. Il faut que je vous dise à quel point
j'étais contente après que Gilles Duceppe soit sorti pendant la dernière
campagne électorale pour accuser Manon Massé
de mal parler, de constater que ça lui revenait un peu dans la face. Est-ce
qu'on serait en train de recommencer
à faire la paix avec qui nous sommes? Et je dis recommencer parce que ce que je
raconte là, ça peut peut-être avoir
l'air extraterrestre ou sorti de nulle part, mais ce n'est ni nouveau ni
original dans l'histoire du Québec.
Gérald
Godin parlait comme ça de l'époque de Parti pris, où, avec une gang
d'amis, il a participé à faire émerger une
révolution culturelle au Québec, une révolution sociale. Il disait :
«Toutefois, la littérature[...], telle que conçue par nous avait un rôle éminent à jouer, non pas pour
l'amélioration de la langue mais pour éclairer la situation réelle : d'une
part, les gens du peuple québécois et, deuxièmement, la langue qu'ils
parlaient.
«[...]Il
s'agissait de montrer les choses telles qu'elles étaient, d'utiliser la langue
telle qu'elle se parlait. Or, très rapidement, tous se sont rendu compte que
cette langue-là ne se référait à aucune règle, à aucune grammaire, à aucune
syntaxe, à aucune stylistique ou encore à
aucune stylistique française — ce qui, entre nous, est un problème. Qu'elle
était en quelque sorte un argot, une
langue marginale et pourtant très vivante dont le français absolu ou le
français international s'est nourri
en France et se nourrit encore, mais qu'ici, pour certaines raisons qu'il
serait trop long de définir, on continue de mépriser, [on continue] de vouloir jeter en prison. Un aspect
important de cette attitude moraliste [est qu'elle] débouche nécessairement sur le paternalisme, d'une part, et
surtout, ce qui est plus grave pour nous, sur la répression.» Il parle ici,
bien sûr, de répression culturelle.
Il
continue : «Donc, écrire cette langue était consciemment ou inconsciemment
poser un geste politique. C'était brandir
une pancarte, c'était faire du piquetage à la porte du Parlement, c'était
rappeler à tous que nous étions humiliés et que bien parler eut été se maquiller. [...]Or, des gens se sont
trouvés, qui ont voulu sauver la
langue sans vouloir sauver [les gens
qui la parlaient]. Ils ont voulu sauver la langue telle quelle. Toute seule.
C'était bien mal connaître ce qu'est la vie même d'une langue. Si le Québec
est sauvé, la langue sera sauvée et non pas le contraire.»
Et
d'autres grands artistes ont aussi participé à cette libération. Michel
Tremblay écrivait : «Pourquoi Saint-Exupéry avait-il le droit de
contourner les règles si strictes de la langue française et pas moi? J'avais
envie, moi aussi, de tout revirer à
l'envers, [j'avais envie] de brasser la cage, de trouver une façon qui
deviendrait la mienne de détourner tout en les utilisant les lois qu'on m'inculquait depuis 10 ans! Et dont je
respectais l'utilité sans toutefois avoir envie de les appliquer à la
lettre dans un incessant ronron de phrases bien faites mais plates comme un
dimanche après-midi pluvieux!»
Il y a
Jacques-Olivier Grandjouan qui a écrit : «Pour garder une langue pure, il n'y a
qu'un seul moyen : la tuer et l'empailler.
Seules sont pures les langues mortes.» Et, pour revenir à Anne-Marie
Beaudoin-Bégin, elle écrit : «En dénonçant la langue des jeunes,
nous les rabaissons.»
Je
ne sais pas comment, politiquement, ça pourrait s'exprimer. Je ne sais pas
comment ça pourrait pénétrer, cette pensée-là,
plus profondément dans nos systèmes éducatif, culturel. Mais j'aimerais qu'on se
souvienne, quand on parle de la protection du français au Québec, que protéger le français
chez nous, ce n'est pas juste le protéger sur des pancartes, sur des devantures de magasin et dans la bouche des
employés de la SAQ. Ce n'est pas juste le protéger dans la bouche des
immigrants non plus. Protéger le français au Québec, c'est protéger avant tout le lien
d'amitié, le lien d'amour, le lien d'attachement
que les Québécois entretiennent avec leur langue. Si constamment on
tape sur ce lien-là en mettant entre les Québécois et leur langue une
honte, entre les jeunes et leur langue une envie de la laisser de côté puis
d'aller vers quelque chose... vers une langue où ils ne se feront pas
critiquer, on se tire dans le pied.
Alors,
comment est-ce que ça peut s'exprimer politiquement? Ça serait à
réfléchir ensemble, mais je
pense que ça serait à réfléchir et je pense
qu'on est rendus à une époque où il est grand temps qu'on le fasse, sinon,
cette langue-là, l'amour que nous, on
lui porte, il ne sera plus là dans 25 ans. Et, s'il n'y a
plus d'amour pour la langue française au Québec, je ne donne pas cher du français.
Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Chauveau.
M.
Sylvain Lévesque
M. Lévesque
(Chauveau) : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis très heureux aujourd'hui
de pouvoir m'exprimer sur ce sujet
très important, la défense de la langue
française. Parce que,
M. le Président, l'essence de mon implication en politique a beaucoup été liée au fait de défendre l'identité québécoise,
notre identité, le peuple québécois, ses racines, ce qui est fort, et évidemment
la langue.
Et je partage ce que la députée de Taschereau
vient de dire, c'est essentiel, défendre cette langue-là. Et c'est une langue
qui... malgré qu'on ne le souhaiterait pas, c'est quelque chose qui va toujours
être menacé au Québec, ne serait-ce que par notre
géographie, où est-ce qu'on est situés en cette Amérique, entourés de plus de
300 millions de population qui sont d'expression anglaise, pour la
plupart.
Mais, M. le Président, ce n'est pas d'hier qu'on débat de langue ici, en cette Assemblée. Et d'ailleurs,
M. le Président, je tiens à vous souligner, derrière vous, ce
magnifique tableau. Quand une personne vient visiter l'Assemblée nationale, c'est assez frappant. Et ce tableau-là, qui a
227 ans maintenant... En fait, c'est un débat qui a eu lieu... Il n'a
pas 227 ans. Ça nous représente
une image d'il y a 227 ans. En 1793, ce débat-là... le tableau
qui a été fait par Charles Huot s'intitule Le débat sur les langues.
Donc, dans la première Assemblée législative du Québec... évidemment,
à l'époque, on parlait du Bas-Canada,
mais on a débattu sur quelle langue devrions-nous nous exprimer en ces murs. Et
la décision a été rendue, le français
et l'anglais étaient autorisés. Et, encore aujourd'hui, les deux langues
en cette Assemblée sont autorisées, mais il y a eu quand même un
cheminement historique tout au long de ça que j'ai le goût de vous parler.
Savoir que,
depuis 400 ans, M. le Président, 400 ans, le français continue à résonner,
continue à être présent ici, et malgré
tout il y a eu de l'évolution, il y a eu du changement. La députée de Taschereau
en a parlé tout à l'heure. Les jeunes parlent d'une manière, puis on a toujours tenté de reprocher
aux plus jeunes de parler mal cette langue-là. Je me rappelle de Pierre
Bourgault qui défendait le joual avec un verbe, ma foi... un bon français.
Il le défendait. Bien, il ne faut pas être élitiste avec notre langue
française, mais il faut
la défendre parce que, malheureusement, le risque de la perdre est bien réel.
• (16 heures) •
Je vais vous
donner quelques statistiques, comment on peut être privilégiés. Dans le
monde, là, au total, dans le monde, nous sommes 300 millions de
personnes qui parlons français. Au quotidien, c'est 235 millions qui
l'utilisons. Au Canada,
c'est 10,9 millions de personnes, et, au Québec,
près de 7,8 millions d'individus connaissent le français, il y en
a un peu moins qui l'utilisent au quotidien.
C'est beaucoup de monde, mais en même temps on sent un recul au
fil des ans.
Ce n'est pas
pour rien, ce recul-là, M. le
Président, que l'ensemble des gouvernements ont tenté, au fil des ans, d'encadrer,
d'améliorer, de protéger la langue française. Et je vous fais quelques rappels
historiques : en 1969, la loi 63, qui avait énoncé, à l'époque, l'obligation pour les enfants qui sont
scolarisés en anglais d'acquérir une base en français; la loi 22, sous Robert Bourassa, où on a débattu de la langue officielle. Ça a créé
pas mal de remous au sein du Parti libéral, mais quand même M. Bourassa
était un grand nationaliste, qui a défendu le Québec, et il a obligé les
immigrants à apprendre le français. Peut-être
que c'est ce qui aura occasionné en partie sa défaite, en 1976, mais il avait
eu le courage de le faire. La
loi 101, Camille Laurin, on en a parlé, la Charte de la langue française,
qu'il y a plusieurs éléments qui est la langue normale, habituelle au
niveau du travail, des communications, du commerce, des affaires,
l'enseignement obligatoire aux immigrants en
français. C'est encore aujourd'hui les assises, je dirais, politiques et
juridiques du Québec en matière de
langue. Ça a été charcuté au fil des ans, beaucoup d'attaques frontales à la
loi 101 au sein des tribunaux, mais
cette langue-là... cette loi-cadre là en 1977 est encore citée et le sera, M.
le Président, pour des dizaines, probablement des centaines d'années
encore. Et j'en cite une dernière : la loi 86,
la Loi sur les enseignes commerciales, encore Robert
Bourassa, deuxième mandat de M. Bourassa, qui en a payé un prix très fort,
l'obligation, M. le Président, de mettre en évidence la langue française au détriment de la langue anglaise
lorsqu'il s'agit d'affichage commercial. Ça avait amené, si vous vous rappelez, historiquement, la création du
Party Equality, qui avait fait élire plusieurs députés en cette enceinte
en, quoi, 1989? C'est-u ça? 1994? Dans ces
années-là. Il y avait eu pas mal d'élus du Party Equality. Il y avait eu un
débat sur ça, et ça avait brassé pas
mal. Alors, vous le voyez, M. le Président, la langue française a toujours été
extrêmement importante en ces murs, et ce n'est pas d'hier qu'on en
débat.
Cependant, la
crainte, la peur qu'on peut avoir, c'est un recul de la langue elle-même, et le
gouvernement du Québec doit
absolument être exemplaire en cette matière pour éviter un recul. Il doit
évidemment l'être dans ses pratiques, dans ses communications. On ne le répétera jamais assez, la langue française,
c'est la langue officielle du Québec. Il n'y en a pas deux, M. le Président, et je vais le répéter à
quelques reprises. Mais c'est souhaitable de parler plus d'une langue. Je vois
mon collègue de la circonscription de Jacques-Cartier qui... puis c'est
agréable de le voir, il parle les deux langues très bien, il s'exprime
très bien dans les deux langues. Et j'ai cette chance-là, moi aussi, M. le
Président, de pouvoir m'exprimer dans la
langue de Shakespeare également. Même plus que ça, je suis en train d'apprendre
l'espagnol, M. le Président. Une
langue, deux langues, trois langues, c'est souhaitable. On en veut quatre, on
en veut cinq. Ce n'est pas un problème,
ça. Comme on dit, mettez-en, ce n'est pas de l'onguent. Des langues, c'est
souhaitable. Mais, au Québec, en matière institutionnelle, il est
primordial et essentiel que le gouvernement soit exemplaire dans ses
communications.
D'ailleurs,
un rapport du Conseil supérieur de la langue française, qui est paru récemment,
en septembre 2019, nous fait état de
plusieurs situations préoccupantes. Cette enquête-là a été réalisée en 2018. Je vais vous citer quelques cas ici, je vais la citer aux mots, M. le Président : «Dans le cas des systèmes téléphoniques
interactifs de réponse vocale, alors
que l'article 12 de la politique linguistique gouvernementale précise que le message d'accueil en français doit être énoncé au complet avant que ne soit donné l'accès
à un message dans une autre langue, la recension nous a permis de
constater que près de 40 % des systèmes automatisés ne s'y conforment
pas.»
On parle
également, à l'intérieur de ce rapport-là, M. le Président, du bilinguisme
institutionnel : «[Certaines] institutions publiques interagissent en
anglais avec près de 75 % des immigrants qui sont non francophones et
installés [au Québec].» Ça, c'est un
problème majeur, M. le Président. Je comprends qu'on veut accommoder, on veut
aider, mais c'est important,
notamment dans les communications écrites, que l'on puisse communiquer avec nos
personnes immigrantes dans notre langue, notre langue officielle.
Il y a un
élément, M. le Président, qui me... Je n'aime pas trop faire de partisanerie,
j'espère que ce ne sera pas trop vu
comme ça, mais il y a un élément que je suis déçu des 15 dernières années
du gouvernement libéral, c'est sur les aspects identitaires, qui sont pour la majeure partie, disons-le comme ça, là,
comme étant les assises de notre société québécoise. J'ai parlé, évidemment, des assises de laïcité
notamment mais aussi des assises linguistiques. Je trouve que le Parti libéral
a laissé aller la situation, au fil des ans,
ne s'est pas battu avec acharnement pour protéger la langue française, au cours
des dernières années,
parce que les rapports nous le disent, M. le Président : de 2001 à 2016,
il y a eu une baisse constante en pourcentage du nombre de personnes qui
s'expriment en français au Québec. Et ça, malgré le fait qu'on choisit davantage nos immigrants, qu'on choisit davantage
en fonction des profils linguistiques, cette baisse-là s'est poursuivie.
Comment se fait-il?
Alors, moi, je trouve
qu'il y a eu un transfert. Malheureusement, les immigrants, en arrivant au
Québec, ont davantage intérêt à choisir
l'anglais que le français. Et ça a été toléré. Sur l'île de Montréal, la
proportion d'individus de langue
maternelle française est descendue sous la barre du 50 %. C'est
dramatique. Et on sait que celle des individus qui parlent principalement le français à la maison est
rendue maintenant autour de 52 %. Ça, c'est une statistique de 2011, c'est
la plus récente statistique qu'on a. On observe, en plus de ça, M. le
Président, un déclin important dans l'utilisation du français dans la sphère publique, dans les
milieux de travail. Donc, le nombre de personnes qui, en 1997, utilisaient
uniquement le français dans le cadre de leur travail, on était à 62,5 %,
c'était déjà dramatique. On parle de 15 ans plus tard. Où est-ce qu'on en est? Ça a descendu à
43,7 %. Et ça continue à s'amplifier, M. le Président. Si on n'agit pas,
ça va se poursuivre, cette descente-là.
Et
là on pense que c'est acquis, on pense que c'est sûr que ça va durer.
Malheureusement, l'histoire nous démontre dans bien des endroits dans le monde
que, si on ne fait rien, entourés par cette mer... Je ne leur en veux pas, aux
autres endroits, aux États-Unis, au Canada
anglais. On est entourés par ces personnes-là, qui sont fières de leur langue,
et c'est tant mieux. Mais nous, si on ne résiste pas et on ne met pas des
assises importantes, on risque d'y perdre.
• (16 h 10) •
Et
on doit travailler très fort sur le bilinguisme institutionnel, ne pas le
permettre, M. le Président. Individuellement, aucun problème, je vous l'ai dit tout à l'heure. D'ailleurs, même moi,
dans mon cas, je vous ai parlé de mes langues personnelles. Bien, dans quelques mois, là, mon épouse va venir vivre au
Québec, personne d'expression espagnole, va devoir apprendre le français. Ça va être sa priorité numéro un en arrivant au Québec,
l'apprentissage de la langue française. Alors, je vais
mettre toutes les énergies pour l'appuyer dans cette démarche-là, mais elle,
elle va devoir se faire aider. D'ailleurs,
je suis très, très fier de ce que mon collègue ministre responsable de
l'Immigration et des politiques pour la langue française a fait, d'investir 70,3 millions supplémentaires
pour la francisation des immigrants. Alors, si on veut aider nos personnes... En fait, l'enjeu de la langue
française, M. le Président, il y a beaucoup de liens avec les personnes
immigrantes. Quand elles
arrivent ici, on doit leur donner tous les outils possibles pour apprendre
cette langue, de faire le choix du français et non choisir, je dirais peut-être, la facilité, l'anglais, parce
qu'évidemment, quand tu es entouré de 300 millions, c'est pas mal plus le fun de parler anglais que de
parler français. C'est peut-être un choix trop facile. On doit résister, on
doit se battre, M. le Président, et on ne doit surtout pas baisser les
bras.
Et
je termine en vous donnant une citation de Félix Leclerc, qui disait : «Ce
n'est pas parce que je suis un vieux pommier que je donne des vieilles pommes.»
Alors, le français, M. le Président, ce n'est pas une vieille pomme,
c'est loin d'être ringard, il faut continuer à se battre pour qu'il fleurisse.
Merci beaucoup.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais
maintenant M. le député de Jacques-Cartier. Il reste
13 min 20 s à votre groupe.
M. Gregory
Kelley
M. Kelley :
Merci beaucoup, M. le Président. Je veux juste commencer par saluer le discours
de ma collègue d'Acadie, je pense que
c'était bien factuel, elle a bien résumé la situation, puis aussi la députée de
Taschereau, qui a parlé d'un sujet qui est très important pour moi,
c'est la qualité de la langue française ici, au Québec.
Il
y a 125 députés ici, à l'Assemblée nationale, et un rôle majeur, c'est de
toujours essayer de mieux comprendre nos
concitoyens. Nous avons vraiment un privilège de siéger ici et de parler avec
des Québécois de tous les coins du Québec chaque semaine. Ce n'est pas toujours comme ça pour tout le monde, c'est
rare, mais c'est une partie de notre démarche, de toujours essayer de
marcher dans les souliers de quelqu'un d'autre.
Je
suis un anglophone, puis, la perception de l'histoire des francophones
québécois, c'est sûr que c'est différent pour moi. Mais, si je suis dans les souliers de mes collègues
francophones, c'est sûr que, de bien comprendre notre histoire, ma langue maternelle, ce n'est pas menacé ici, au
Québec. Pour mes collègues francophones, leur histoire est un petit peu
coupée avec la Conquête. Pour nous, les personnes qui ont des racines avec le
Royaume-Uni, c'est sûr qu'on a gardé le lien avec la monarchie depuis plusieurs
années. Ce n'est pas la réalité pour les francophones du Québec dans leur histoire, c'est une histoire qui a été coupée
court. Le rapport de Durham n'a pas visé l'assimilation des anglophones, ça
visait des francophones. La crise de
conscription pendant la Première Guerre mondiale et la deuxième, c'est sûr que
les anglophones regardent toute cette
histoire, et je parle des anglophones dans le reste du Canada, avec une
différente perception que mes collègues francophones. La dominance pendant des
années de premier ministre Duplessis par des patrons anglophones, pas nécessairement des anglophones du Québec ni du
Canada mais un petit peu d'Amérique du Nord, c'était une réalité, c'est
une partie de l'histoire.
Et,
pour ces raisons-là, je comprends pourquoi, à un certain moment, quelqu'un
comme René Lévesque, l'ancien premier
ministre, a décidé de poser un projet de loi qui était une charte de la langue
française. Ce n'était pas juste pour la protection de la langue, mais c'était aussi un signe que des choses ici,
au Québec, ont changé et que des francophones ont pris leur propre place
au sein de la province.
Mais
il y a toute une histoire autour de ça, aussi, du compromis qui a été fait
pendant toutes ces années-là, parce que ce n'est pas juste une histoire des anglophones contre les francophones.
Il y a toujours des personnes... c'est D'Arcy McGee, des politiciens, le gouverneur James Murray, qui
ont lutté pour les droits des francophones, qui ont essayé de trouver des terrains
d'entente.
C'est sûr qu'il y a eu des
francophones, quand même... l'ancien premier ministre René Lévesque qui a
travaillé avec ma grand-mère après que
la Charte de la langue française a été déposée. Ma grand-mère a travaillé avec
des autres ministres, elle était
partie de l'Alliance Québec pour s'assurer que les droits des anglophones, que
certains services pour les
anglophones étaient maintenus puis garantis dans les chartes. Ça, c'est aussi
l'histoire de Québec. C'est sûr, il y a des francophones, des anglophones, il y a des allophones et des autochtones,
mais il y a beaucoup de gens qui ont toujours essayé de trouver... de bâtir des ponts et des liens pour améliorer
notre société. Et j'espère que, dans l'avenir, on va continuer de toujours essayer d'avoir un débat autour de la
langue française qui est positif, qui essaie d'avancer les choses et de ne pas mettre un contre l'autre, parce que, si je
demande à mes collègues francophones de marcher un mille dans mes souliers
comme un anglophone, peut-être eux autres
vont avoir une meilleure perception et démystifier certaines choses de notre
communauté, que nous ne sommes pas tous des riches madames de Westmount.
Nous voulons protéger notre langue commune aussi
et notre culture, là. Chaque jour, là, j'ai des anglophones qui me
disent : Je comprends ça. C'est une des raisons pourquoi
j'ai déposé un projet de loi concernant l'accès à des cours de français
gratuits pour tout le monde.
Si on pense un petit
peu, nous ne sommes pas préoccupés avec notre langue maternelle mais avec la
vitalité de notre communauté,
particulièrement en région, où il y a beaucoup
des anglophones qui sont loin de leurs institutions, qui sont des petites communautés
qu'il y a des vrais problèmes de garder leur population,
et nous sommes préoccupés avec notre
place ici, au Québec. Et, des fois, avec le débat autour de la langue
française, beaucoup les anglophones vont se sentir pas
bienvenus ici, au Québec.
And, Mr. Speaker, the English-speaking
community in Québec, it's not just a long history, but
it's a long history of
positive contribution. The MUHC does not belong to English people, the MUHC
belongs to the people of Québec, serves people in all languages, and sometimes in
indigenous languages. I'm proud of that, I'm happy that there are foundations
through the English-speaking community, that have worked hard to do that. But,
when we speak of the Charter of the French
language, it's always important to remember that there are elements in this
charter that protect the English-speaking community. My colleague mentioned debates here, in the House. That also
extends to the right to English speakers to access trials and have their judicial process in the
English language. That is in the charter, that is in the Constitution. I can
also look at the signage in hospitals. It is
in the charter, the right for an institution to have English signage for
clientele. It goes the same for signage for traffic across the province
and in situations of security.
Communication in English, for certain institutions,
is protected in the Charter of the French language. I think it's important to just always remember that we are willing to do our part, but, we
ask, don't look at language as a zero-sum game, to take for someone to give
others more, it's not always the way we have to look at it.
Et,
je pense, ça, c'est pourquoi c'est important qu'on continue de parler des façons d'encourager
plus des personnes de parler le
français. Je suis fier que je viens d'une communauté que, dans les années... 1971,
notre taux d'être capable de parler
la langue française, c'était seulement 37 %, puis maintenant c'est à 69,8 %. Ça, c'est pour notre
communauté. Et, si je regarde juste
les chiffres pour les anglophones âgés de moins de 24 ans, c'est environ
82,5 %. Alors, je pense que, oui, la communauté anglophone a fait
des démarches. Il y a beaucoup de travail à faire. Je pense, c'est le même
point que ma collègue de l'Acadie a fait
concernant si c'est pour les entreprises d'entre 49 et 25 employés, qui peut
faire plus, on peut faire plus comme
société. Mais je demeure toujours fier que, quand je regarde les chiffres,
présentement, juste un autre chiffre,
en terminant, une majorité des Québécois, 94 %, se déclarent capables de
soutenir une conversation en français.
Comme je dis, c'est sûr qu'il y a toujours travail à faire, mais je suis fier
qu'on a fait des gains majeurs comme société.
Puis je demande à mes collègues de toujours, quand on parle de la langue
française puis le débat autour de ça... de toujours penser à l'autre
côté puis les autres personnes, de toujours essayer de mieux comprendre les
arguments, de l'autre côté, parce que, comme
j'ai dit, ce n'est pas une «zero-sum game». Je pense, tous les Québécois sont
ici pour protéger notre langue commune. Alors, merci beaucoup pour votre
écoute, M. le Président.
• (16 h 20) •
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais Mme la députée de
Les Plaines. Il reste 24 min 10 s à votre groupe.
Mme Lucie
Lecours
Mme Lecours
(Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le Président. À mon tour de vous
dire combien ça me fait chaud au
coeur de parler de la langue française aujourd'hui en cette Chambre, parce que,
comme le ministre, comme mon collègue de
Chauveau et comme les autres collègues ici vous l'ont si bien exposé, nous
partageons entièrement le point de vue du Parti québécois quand vient le temps
de défendre l'intégrité de notre belle langue française. Et plusieurs ont déjà
exprimé de cette façon ce que je vais
vous dire : On ne peut pas être contre la tarte aux pommes. Une phrase qui
est tout à fait dans le ton, comme on
dit. Mais, blague à part, nous sommes tout à fait conscients du rôle central de
l'État dans la promotion et la
protection de la Charte de la langue française, rôle qui se veut d'exemplarité,
notamment en matière d'usage du français comme langue de
l'administration, du travail et des communications.
Il est évidemment
très clair que nous réitérons notre appui à un encadrement de la langue par les
institutions gouvernementales afin d'assurer
la meilleure des communications entre tous les citoyens du Québec.
Personnellement, j'ai confiance aux organismes qui ont été mis en place au fil
des ans pour s'assurer des bonnes pratiques langagières. Et je pense, entre autres, au Conseil supérieur de la langue
française et à l'Office québécois de la langue française. Ce dernier possède le mandat de surveiller le portrait de la
situation du français au travail auprès des ministères et des organismes
publics, en plus de leurs interactions avec les personnes physiques et morales.
En
plus de la charte, les ministères et les organismes sont tenus de respecter la
Politique gouvernementale relative à
l'emploi et à la qualité de la langue française dans l'Administration,
politique qui fut adoptée en 2011. Actuellement, un tiers d'entre eux ne
le font pas, et nous voulons améliorer des choses.
L'Office québécois de
la langue française, on le connaît tous. Et j'admets que j'ai souvent utilisé
ses services lorsque j'étais journaliste,
des services un petit peu plus mineurs mais... Je vous donne des exemples.
Est-ce qu'on écrit «nouveau résident»
avec un a ou un e? Où est-ce qu'on place la majuscule quand on écrit au complet
le nom d'un ministère? Bref, c'est ce
genre de petites questions existentielles. Eh bien, les gens de l'office
avaient toujours la bonne réponse. Évidemment, ils font beaucoup plus que ça, mais je
pense que vous connaissez quand même assez bien l'Office de la langue
française.
Cela dit, plus de quatre décennies se sont
écoulées depuis l'adoption de la charte, en 1977, et certains vous diront
qu'il est temps de la moderniser. Nous
sommes tous conscients... Nous sommes tous d'accord, c'est-à-dire, pour dire
que les temps changent, qu'avec la
modernisation et la facilité des échanges en communications, depuis l'arrivée
de l'Internet, les réalités
linguistiques se sont complexifiées. Bien qu'il soit primordial de défendre la
place du français au Québec, nous ne pouvons demeurer isolés d'une
planète en mouvance constante sur le plan culturel et sociopolitique.
Pourtant,
c'est indéniable qu'il y a un élément de fierté auquel adhèrent tous les partis
représentés ici, au salon bleu, et,
bien, c'est notre langue, notre langue française. À ce chapitre, M. le
Président, je crois qu'il est impératif de rappeler à nos collègues députés que nul ne saurait se
faire seul le porte-étendard de la francophonie. Je crois que nous pouvons tous
affirmer sans craindre de nous tromper que la préservation de la langue
française figure au sommet des aspects qui nous sont chers en tant que
représentants élus par les citoyens du Québec.
Dans
les années 1960, début 1970, l'Union nationale et ensuite le Parti
libéral ont aidé à faire les premiers pas et à tracer une voie qu'allait
emprunter plus tard la loi 101. Nous saluons ces efforts à une époque où
l'anglais dominait encore
outrageusement la sphère d'influence commerciale à Montréal et au pays. À cette
époque, plusieurs de nos familles francophones
et allophones, de nos parents ont choisi d'envoyer leurs enfants à l'école anglaise
simplement pour leur donner une chance supplémentaire de profiter des
meilleures conditions de travail lorsque viendrait le temps d'obtenir une
promotion. Encore aujourd'hui, énormément de gens optent pour un profil
international d'enseignement, à la grande différence
que ce n'est plus une nécessité pour obtenir un poste de cadre d'entreprise
actuellement. Certes, la maîtrise de langues étrangères est un atout
indéniable, mais elle ne se fait plus au détriment de la langue de chez nous.
Cela
dit, M. le Président, je suis tout à fait consciente qu'au Québec la préférence
entre le français... est en recul, entre autres dans les grands centres,
et cela, au dépit des remparts de protection qui ont été instaurés.
Pierre Fortin
écrivait ceci dans une chronique publiée récemment dans L'Actualité, en
décembre dernier : «La langue est un
bien public dont la valeur dépend du nombre de personnes qui l'utilisent. Si le
français voit son poids démographique
continuer à diminuer, il perdra encore plus de valeur, et un nombre encore plus
élevé de Québécois s'en détourneront. Autrement dit, plus le français
déclinera, plus cette chute sera rapide.»
Un autre chroniqueur, plus coloré, celui-là, mais
aussi crédible et que j'aime d'ailleurs beaucoup lire, écrivait ceci en paraphrasant son grand-père, puis je pense que
vous allez le reconnaître facilement. J'aimerais
imiter sa voix, mais je ne suis pas capable, je vais tout simplement
vous le lire : «Mon grand-père disait qu'une langue, c'est comme une amoureuse. Il faut s'en occuper
affectueusement, sinon elle pourrait filer à l'anglaise et frencher avec une
langue étrangère.» Je pense que vous avez tous compris qu'il s'agit de Boucar
Diouf, un humoriste bien connu pour l'amour qu'il porte à la langue
française.
Je
vous le répète, M. le Président, on ne peut pas être contre la tarte aux pommes.
Nous voulons tous défendre l'intégrité de notre belle langue française.
Évidemment,
comme de nombreuses nations à travers le monde, nous devons composer avec un
taux de natalité plus bas
qu'auparavant et un décloisonnement des régions, qui accueillent de plus en plus de nouveaux arrivants dont la langue
maternelle n'est peut-être pas le français. Les opportunités de cours de
français et d'intégration doivent continuer d'avoir lieu dans des
conditions gagnantes, c'est-à-dire offrir à tous et chacun l'occasion de
découvrir toute la beauté et toute la
richesse qu'incarnent notre culture et notre langue. C'est aussi avec
enthousiasme que nous désirons faire rayonner le français à l'extérieur de nos frontières grâce à nos artistes, nos
sportifs, nos scientifiques ou encore, et mieux encore, nos jeunes
entrepreneurs, fiers ambassadeurs d'ici.
Le
texte de la motion sur lequel nous débattons cet après-midi se veut dans
l'esprit d'une volonté de rappel du statut particulier du français au Québec.
En tant que ministre responsable de la charte, ce dernier reçoit des avis afin de rédiger des orientations politiques qui
répondront aux préoccupations de la population, des entreprises, des villes et des MRC.
Je suis persuadée que M. le ministre acquitte ses tâches avec la plus grande
volonté.
Moi,
Mme la... M. le Président, je m'excuse, j'ai travaillé dans des salles de
presse locales et régionales pendant plus
de 20 ans. J'ai adoré écrire en français. J'ai même adoré essayer de
trouver des tournures de phrase toujours un
petit peu plus particulières les unes
que les autres mais toujours dans un français correct, un français facile à
comprendre, parce que
n'oublions pas que la tâche première d'un journaliste, c'est de rapporter des
faits le plus fidèlement possible et avec la plus grande clarté
possible.
Je
vais vous avouer bien candidement que j'ai commencé à écrire dans les journaux
à l'époque où la mise en marché des
tout premiers logiciels de correction se faisait. J'étais tellement
fière qu'un logiciel m'aide enfin à trouver mes erreurs ou mes coquilles, comme on dit chez... dans le
langage des journalistes. Et là je vais vous faire rire un peu parce qu'à cette époque, et je vous rappelle que c'est dans les tout premiers logiciels,
le mot «péquiste» n'apparaissait pas dans ces logiciels, ces Antidote de ce monde. En effet, dans le texte
que j'écrivais à la suite d'un entretien que j'avais eu avec la députée de la circonscription Hochelaga-Maisonneuve, je
peux vous la nommer, Louise Harel, le correcteur avait remplacé le mot «péquiste» par «pique-assiette». Je ne l'avais pas
vu, mais Mme Harel, elle, l'a lu. Alors, je pense que vous pouvez vous
imaginer que je me suis confondue en excuses.
Si je vous raconte cette anecdote, Mme
la Présidente, c'est parce que je me suis vite rendu compte qu'il fallait
maîtriser la langue autant à l'écrit, bien
évidemment, qu'oralement mais sans se fier à des logiciels ou tout ça. Je pense
que ça doit venir aussi du coeur et, évidemment, de tes connaissances.
Aujourd'hui,
il y a les médias sociaux, les cellulaires et les textos, et c'est sans
surprise que je vais vous dire que ça
me crève le coeur de voir combien nos jeunes ne maîtrisent pas bien le français
ou ne s'en préoccupent pas. Il va sans dire
que c'est pour... Vous allez me dire que c'est pour aller vite, que c'est parce
qu'ils ne se relisent pas, mais c'est triste.
Par
contre, je pense qu'il faut se regarder aussi, il faut regarder ce que nous
faisons. Il y a trois ans, maintenant, le
Conseil supérieur de la langue française a mandaté des chercheurs dans le but
d'évaluer l'usage de la langue sur les médias
sociaux numériques, en particulier sur le niveau de langage et les pratiques
qui seraient apportées ou non. L'étude qui en a découlé et qui a eu lieu
sous les libéraux s'intitule Écrire pour l'État à l'ère du Web 2.0 —
L'exemplarité de l'administration publique
québécoise en matière d'emploi et de qualité de la langue française dans les
médias sociaux. On a conclu que
la langue analysée, celle utilisée par ceux qui communiquent au nom de l'État,
contient une multitude d'erreurs de
ponctuation et de typographie, comme on pourrait s'y attendre dans les
communications écrites, mais aussi de fautes
d'orthographe, de choix lexical, de syntaxe ou de vocabulaire. C'est
préoccupant, je vous l'avoue, de constater que certains éléments majeurs de la langue ne sont pas maîtrisés par ceux
qui communiquent au nom de l'État dans les médias sociaux.
Quand
on y regarde de plus près, le débat sur la qualité de la langue nous revient
constamment dans les médias. Il est
donc beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît. Je vous parle de cette étude afin d'illustrer la difficulté engendrée
par la promotion de notre langue française, même lorsque la volonté de le faire
est présente.
Et
je vais terminer avec une autre citation de Pierre Fortier, qui se lit comme
suit : «Pour que nous voulions vraiment continuer à vivre en français, nous devons aimer notre langue et en être
fiers. Pour que nous l'aimions, elle doit être belle. Il faut bien
l'enseigner, bien l'écrire et bien la parler.»
Et
il ajoute : «Pour que nous en soyons fiers, il faut accroître sensiblement
notre investissement en culture et faire reconnaître notre production culturelle partout dans le monde.» Ça
aussi, Mme la Présidente, nous y travaillons. Merci.
• (16 h 30) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Les Plaines. Et maintenant
je vais reconnaître M. le député de Viau, et votre formation politique
dispose d'un temps de parole de 5 min 20 s.
M. Frantz Benjamin
M. Benjamin :
«Voici l'été de ton nom murmuré
Le grand été vert
tout autour de ta maison
Et si doux quand
glisse dessus ton regard
Voici les miels de
somnolence
À ton cou d'herbes
folles
L'oubli collier de
mésanges.
«Je soufflais sur toi
un vent de puits
Alors tes yeux
avouaient
Leur beauté
d'années-lumière
Et sous ma main de
parfaite innocence
Naissait ton corps le
parfait pays.»
Mme la Présidente, j'ai choisi d'emprunter ces mots de Gaston Miron, dans L'été,
pour débuter mon intervention. Gaston
Miron, une des plus grandes voix du français au Québec, une des plus grandes
voix de la francophonie, tout simplement.
Je
me tiens devant vous, Mme la
Présidente, comme député de Viau,
d'une des circonscriptions les plus diversifiées au Québec, où je suis très fier, très fier de pouvoir dire,
en cette enceinte, devant cette Assemblée, que je représente une circonscription où le français est notre langue commune. C'est le lien qui nous tisse.
Et aussi, Mme la Présidente, j'aime bien
vous rappeler aussi que mon histoire personnelle, depuis plusieurs
décennies, est tissée, fait partie intégrante de l'histoire de ce peuple qui, depuis 400 ans, se bat malgré
vents et marées pour faire vivre, pour faire briller sa langue, notre langue.
Mme la Présidente, vous venez d'écouter la
députée de l'Acadie, vous venez
d'écouter le député de Jacques-Cartier
et moi, comme député de Viau, trois voix
libérales, trois voix libérales qui affirment aujourd'hui que l'amour du
français, puisque c'est de l'amour
dont il s'agit avant tout, que l'amour du français ne peut pas, n'est pas, et
ne sera pas le monopole d'un parti politique.
L'amour du français, que nous partageons tous et toutes en cette enceinte, cet
amour-là se traduit en termes de faits et gestes.
Et, parlant de faits et gestes, Mme la Présidente, je me dois de vous affirmer ma consternation, mon désolement suite à l'intervention du ministre
responsable de l'application de la Charte
de la langue française, où je l'ai
entendu tirer à boulets rouges sur le Parti
libéral, mais sans aucune
proposition, sans aucune proposition. Or, ce que nous avons devant nous,
Mme la Présidente, ce que nous avons devant nous, concrètement, c'est un amendement
proposé par ma collègue la
députée de l'Acadie, et je lis ce qui
suit, Mme la Présidente, deux
segments de cet amendement : «Qu'elle demande au gouvernement
d'appeler pour [une] étude par l'Assemblée nationale le projet de loi 590,
présenté par le député de Jacques-Cartier,
au sujet de la gratuité des services d'enseignement du français pour l'ensemble
des Québécois.»
«Enfin — enfin,
et là c'est là que j'attendais le ministre
responsable de la Langue française, et malheureusement,
et malheureusement, je l'attends toujours — qu'elle
demande au gouvernement de déposer un plan d'action ambitieux afin de
faire la promotion de l'usage du français au sein des entreprises de 25 à 49
employés.»
Mme la Présidente, le Parti libéral du Québec, c'est... et je remercie d'ailleurs le député
de Chauveau, qui a eu l'élégance, dans son rappel, de faire un beau
rappel historique du combat législatif que cette Assemblée, j'ai bien dit «cette Assemblée», Mme la Présidente, a réalisé, pour faire du fait français une réalité pour l'ensemble des Québécoises
et des Québécois notamment
notre langue commune... a rappelé notamment les réalisations, les actions, les gestes posés par plusieurs
partis, dont, tout en premier lieu, le Parti
libéral du Québec.
Mme la Présidente, ce que nous avons devant nous aujourd'hui, c'est une proposition d'amendement qui vise à nous donner... pas
des leviers, mais des bons leviers, des meilleurs leviers, des meilleurs
leviers où nous allons pouvoir, oui, légiférer, tels que, par exemple...
Et c'est tout à l'honneur du député de Jacques-Cartier, je veux lui rendre un
bel hommage puisque c'est un projet de loi qui va dans le sens de ce que moi, comme député représentant la circonscription de Viau... ce que je vois, que ce soit dans la région de Montréal
ou d'autres régions, où il y a ce besoin, ce besoin qu'il y ait des cours de français...
Aujourd'hui, il est plus que jamais temps que l'État mette,
à la disposition de l'ensemble
des Québécoises et des Québécois, les moyens pour pouvoir apprendre le français.
Je suis très
fier, pour terminer, Mme la
Présidente, de faire partie d'une
équipe politique qui n'a pas critiqué, mais qui a agi pour
le fait français au Québec. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Viau. Maintenant,
je vais céder la parole à M. le député de Blainville. Et votre formation
politique dispose d'un temps de parole de 12 min 10 s.
M. Mario
Laframboise
M. Laframboise : Merci, Mme la
Présidente. D'abord, je vais prendre le temps de lire l'amendement qui est
proposé par notre formation politique et de lire la motion si l'amendement est
accepté.
Donc :
Au dernier alinéa, après le mot «gouvernement», remplacer les
mots «de déposer un projet de loi faisant en
sorte que les entreprises de 25 à 49 employés soient elles aussi soumises
aux exigences de cette même charte» par les mots «de prendre les moyens nécessaires afin que les mesures de francisation s'appliquent aux entreprises de 25 à 49 employés». Puis
j'expliquerai la différence.
La motion amendée se lirait donc comme
suit :
«Que l'Assemblée nationale réitère le statut du
français comme seule langue commune et officielle [du] Québec;
«Que
l'Assemblée nationale rappelle le droit fondamental pour tous les Québécois et
toutes les Québécoises de vivre et de travailler en français sur leur
territoire;
«Que l'Assemblée nationale exprime sa profonde
préoccupation quant à l'effritement du français au Québec, particulièrement en
région métropolitaine;
«Qu'elle
demande au gouvernement de prendre tous les moyens, incluant, [ceux
nécessaires, à] la réouverture de la
Charte de la langue française pour renforcer les protections dont s'est doté le
Québec, notamment à l'égard du français comme langue de travail;
«Qu'elle réclame
que les entreprises sous juridiction fédérale soient soumises à la Charte de la
langue française;
«Enfin,
qu'elle demande au gouvernement de
prendre les moyens nécessaires afin que les mesures de francisation
s'appliquent aux entreprises de 25 à [45] employés.»
Donc, M.
le Président, c'est un amendement qu'on dépose puis c'est une main tendue au
collègue de Matane-Matapédia parce que notre collègue nous permet
d'avoir une discussion importante au Québec présentement.
Vous
connaissez mon engagement politique. J'ai été 10 ans à la Chambre des communes,
à défendre les intérêts du Québec et
le fait français, ça fait maintenant six ans que je suis à l'Assemblée nationale,
toutes ces années à défendre la nation québécoise et évidemment le fait
français.
Donc,
d'entrée de jeu, je retends la main au collègue de Matane-Matapédia pour
accepter notre amendement. La langue
française est une priorité, évidemment, pour notre gouvernement. Nous serons
toujours du côté de ceux qui veulent protéger
et promouvoir la langue française. On doit travailler ensemble. La langue
française est l'affaire de tous, et ça... l'affaire de tous.
Évidemment,
nous tendons la main au collègue de Matane-Matapédia, mais, avec les
123 autres collègues ici, à l'Assemblée nationale, nous avons une
responsabilité collective. Ce n'est pas une question de partisanerie politique.
Depuis 134 ans ici, au salon bleu, les
élus québécois siègent, nous devons porter leur héritage, et ils siègent ici en
français. On a le devoir de faire en sorte que notre langue évolue et
qu'elle continue de...
Donc, nous
tendons évidemment la main au collègue de Matane-Matapédia mais aussi aux deux
oppositions, à la deuxième opposition...
à l'opposition officielle, c'est-à-dire, à la deuxième opposition et à la
troisième opposition pour qu'on fasse
de cette motion aujourd'hui une motion unanime. C'est ça que nous souhaitons
vraiment pour ne pas faire de politique à ce sujet.
• (16 h 40) •
La langue
française, dans la région de Montréal... Je suis un député de Blainville,
évidemment, sur la couronne nord, et
auparavant j'étais un député... bon, ma circonscription, c'était
Argenteuil-Papineau-Mirabel, donc un pied en Outaouais, un pied dans les Laurentides. Je suis natif de l'Outaouais, j'ai été maire en
Outaouais pendant 18 ans. Donc, je connais bien
les défis que les Québécois ont dû relever dans le passé pour pouvoir étudier
et travailler en français.
Encore aujourd'hui, la situation de la langue
française dans la grande région de Montréal
est préoccupante. Il ne faut pas être
alarmiste, mais on doit être préoccupé
et être vigilant. L'usage du français comme langue d'accueil, comme langue de travail et l'affichage commercial, à
plusieurs égards, on a pu voir, dans le dernier rapport de l'OQLF, qu'il faut
mieux s'occuper de la langue française. 24 % des personnes immigrantes utilisent
l'anglais au travail. C'est inquiétant. Ces chiffres préoccupants, ils sont le résultat de 15 années de
négligence. Évidemment, le Parti libéral qui... a été au pouvoir
pendant 13 de ces 15 années, mais il y a encore la chance,
j'entendais mon collègue de Viau... ils ont la chance d'être capables de se reprendre et de voter pour cette
motion aujourd'hui. Le Québec a maintenant un gouvernement nationaliste
qui est sensible à cette question. Sensible à cette question, ça veut dire que
l'État québécois doit être exemplaire. Au gouvernement,
notre position est claire : la langue officielle du Québec est le
français, et l'État doit montrer l'exemple.
Le Conseil supérieur de la langue française a
étudié, a étudié, par les ministères et organismes, le respect du français et
la politique gouvernementale relative à l'emploi et à la qualité de la langue française
dans l'administration. Le rapport a
été publié en novembre dernier. C'est un bilan des 15 dernières années.
Les 15 dernières années, le bilan est catastrophique.
Mon collègue le ministre l'a mentionné plus tôt, il se servira de ce rapport
pour apporter des changements, pour
assurer l'exemplarité de l'État en matière de langue française. On doit être
fier de parler français. On doit être fier d'avoir aussi une culture riche. Je pense à notre cinématographie, notre
télévision, notre littérature, notre théâtre, notre musique. Le Québec rayonne partout à
l'international, notamment, grâce à notre culture parce qu'au gouvernement le
français, c'est important.
Évidemment, notre
collègue le ministre qui est responsable de la Langue française nous a bien dit
qu'on déposerait une politique par rapport
au fait français, mais rien n'empêche que tous les partis en cette Chambre
puissent adopter la motion qui a été proposée par notre collègue du
Parti québécois. Ce serait un pas dans la bonne direction.
Et
évidemment l'amendement qu'on a déposé, c'est pour, évidemment, les entreprises
sous juridiction fédérale. Il y a un
peu plus d'un an, les Québécois ont choisi évidemment de se donner un
gouvernement nationaliste. Notre premier
ministre a fait des demandes aux différents chefs des partis fédéraux l'automne
dernier lors de la campagne électorale fédérale. Et une de ces demandes,
c'est que les entreprises à charte fédérale soient désormais assujetties à la
loi 101.
En
effet, certaines entreprises sont reconnues comme étant de compétence fédérale.
Évidemment, j'ai, comme je vous
l'expliquais, plus de 10 ans à Ottawa. Il faut comprendre que le transport
ferroviaire, on le voit, là, aujourd'hui, là, le transport ferroviaire, évidemment, c'est de compétence fédérale, le
transport interprovincial. Donc, il y a beaucoup de... Le domaine bancaire, évidemment, est sous
juridiction fédérale. Donc, certaines entreprises sont reconnues comme étant
de compétence fédérale. C'est la réalité. Ce
statut a amené l'OQLF à considérer, à la lumière de la jurisprudence en la
matière, qu'elles n'étaient pas assujetties au chapitre de la langue française
portant sur la langue du travail et sur la francisation
des entreprises, mais qu'elles devaient respecter ses dispositions en matière de
langue du commerce et des affaires.
Par exemple, les Québécois ont le droit de vivre et de travailler en français.
Et c'est ce que la motion déposée par notre collègue nous dit
aujourd'hui.
En
conclusion, évidemment, je le rappelle, le gouvernement de la Coalition avenir
Québec ne ménagera pas les efforts
pour protéger la langue française. Il est important de le rappeler. Lors du
dernier budget, notre gouvernement a accordé
10 millions de plus sur cinq ans pour la valorisation, la promotion, la
protection de notre belle langue commune, ce qui porte le budget à 34 millions, un sommet historique jamais
atteint. Donc, évidemment, avec ces avertissements, on concrétise des initiatives porteuses de
résultats, et dans les avertissements de l'OQLF, afin d'assurer la primauté du
français au Québec. On finance la
francisation des immigrants à travers des activités culturelles en français et
on met sur pied des initiatives
concrètes afin d'appuyer tout un spectre d'activités de sensibilisation, de
formation et d'éducation à la langue française.
La
langue française, ce n'est pas seulement la responsabilité d'un ministère ou
d'un parti politique. La vitalité de
la langue française, c'est la responsabilité de toutes les Québécoises et de
tous les Québécois. Et, comme gouvernement, nous avons l'intention
d'être des leaders exemplaires.
Donc,
évidemment, je tiens à saluer les efforts de notre collègue de Matane-Matapédia
pour avoir déposé cette motion
aujourd'hui. Je vais prendre la peine
de relire, Mme la Présidente, l'amendement que nous avons proposé pour, évidemment,
essayer de faire comprendre à notre collègue de Matane-Matapédia de l'accepter.
Donc,
au dernier alinéa, après le mot «gouvernement», remplacer les mots «de déposer
un projet de loi faisant en sorte que
les entreprises de 25 à 49 employés soient elles aussi soumises aux
exigences de cette même charte» par les mots «de prendre les moyens nécessaires afin que les mesures de
francisation s'appliquent aux entreprises de 25 à 49 employés».
Donc,
la grande différence, c'est de prendre les moyens comparé à déposer un projet de loi pour faire en sorte que les entreprises...
donc, une obligation qui est dans la motion qui a été déposée par notre
collègue de Matane-Matapédia. Et la nôtre, l'amendement, c'est de
prendre les moyens nécessaires.
Évidemment,
c'est un changement très important. Donc, de soumettre les entreprises de 25 à
49 employés, c'est un changement
important qui nécessite une intervention gouvernementale. Nous, ce qu'on
espère, c'est d'être capable d'offrir aux entreprises. Vous allez voir,
on arrivera avec une politique que prépare notre ministre responsable de la
francisation. Ce sera une politique d'être
capable d'offrir les cours de francisation dans ces entreprises-là. Évidemment,
avant d'arriver à une obligation, on
souhaiterait, nous, être capables d'avoir des mesures d'intervention qui
favoriseraient, évidemment, la francisation de ces entreprises-là pour le
moment. Donc, c'est ce que notre gouvernement propose au collègue de
Matane-Matapédia.
Et
ça, Mme la Présidente, parce que, quand on touche le français, il faut être
capable de le faire, quant à nous, de
façon ordonnée. Il y a des incidences très importantes, juste les entreprises
de 25 à 49 employés, c'est très important, on parle de beaucoup de suivis, d'être capable d'offrir... Donc, il faut
que le gouvernement, sans nécessairement obliger et imposer une dépense aux
entreprises, nous, ce qu'on souhaite, c'est d'être capable de l'offrir et
d'être capable, encore une fois, de
sensibiliser ces entreprises-là et d'atteindre le même résultat. Si jamais on
ne l'atteindait pas... l'attendait pas... l'atteindait pas, ne pas
l'atteindre... si on ne l'atteindait pas, là, à ce moment-là, on pourrait
penser à une obligation législative. Mais on n'en est pas là, nous,
comme gouvernement.
Évidemment,
dans un objectif de main tendue, d'essayer de rallier tous les partis
politiques ici, à l'Assemblée nationale,
nous déposons cet amendement-là, puis j'espère qu'encore une fois le Parti
québécois, le collègue de Matane-Matapédia acceptera notre amendement,
qu'il sera appuyé par les collègues de l'opposition officielle et des deux
autres oppositions.
Et c'est important, là, quand... On
peut essayer de faire de la politique, mais on ne veut pas faire de politique
par rapport au dossier du français. C'est un dossier qui doit évoluer
dans la société québécoise, il faut que tous les partis politiques, comme ça s'est fait... Mon collègue, tantôt, soulignait
qu'il y a 200 ans, le tableau en haut, qui était la discussion sur les langues, bien, c'était avant que le salon
bleu existe. Donc, ce tableau-là démontre bien qu'on a toujours, au Québec,
eu un questionnement très important par
rapport à la langue. Je pense qu'il faut continuer à l'avoir. Moi, je suis...
étant à Blainville, aux portes de Montréal, je vois l'importance. Quand
l'OQLF nous dit qu'il y a 24 % des travailleurs à Montréal qui parlent anglais, c'est inquiétant. Donc, il faut que, tous
ensemble, on essaie de... essayer de revirer la situation. Merci
beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Blainville. Et maintenant je vais céder la parole à l'auteur de cette
motion pour une réplique de 10 minutes, et je vous rappelle, M. le député,
que vous devrez nous dire quelle sera votre
décision par rapport aux deux amendements, celui de M. le ministre responsable
de la Langue française et de Mme la députée de de l'Acadie. La parole
est à vous.
M. Pascal Bérubé (réplique)
M.
Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Vous ne trouverez pas de formation
politique, dans l'histoire moderne du
Québec, aussi engagée pour la langue, pour la grande langue française, pour sa
promotion, pour son rayonnement, pour sa protection, pour qu'elle soit là pour
toujours, bien sûr, qu'elle puisse évoluer, mais qu'elle demeure au centre de
notre culture nationale. Cette
langue, c'est un cadeau, nous en sommes les héritiers, nous en sommes les
fiduciaires également. Il nous
importe d'en faire un outil quotidien de notre fierté. La langue comme vecteur
de notre culture, langue du travail, langue
des affaires, langue de l'amour, langue de la culture, langue internationale.
Nous ne sommes pas seuls à parler français,
Mme la Présidente. Bien sûr, en Amérique du Nord, nous sommes toujours de moins en moins nombreux, mais, dans le
monde, le français augmente, le nombre de locuteurs augmente.
• (16 h 50) •
Et,
au Québec, il a fallu faire des choix importants
pour préserver la langue française. Lorsque le gouvernement de René Lévesque est arrivé au pouvoir en 1976, une
de ses premières priorités, c'était de faire adopter une loi qui consacrait le français comme langue officielle,
langue commune des Québécois. Et, grâce au Dr Camille Laurin, cette loi, la loi 101, la Charte de la langue française,
est devenue une loi importante qui a fait en sorte de nous redonner de la
fierté, de nous donner des balises très
claires, de faire en sorte que les enfants des nouveaux arrivants cessent
d'aller presque invariablement dans
les écoles anglophones ou de participer à la culture anglophone au lieu de la
culture de la majorité. C'était une
loi qui était nécessaire, une loi qui est applaudie par tout le monde
maintenant, même de ceux qui l'ont combattue à l'époque. Et, entre son adoption
en 1977 et aujourd'hui, on n'a eu cesse, à travers des groupes d'activistes,
d'essayer de la charcuter, de l'affaiblir, de lui donner un autre sens, de la
rendre inopérante, cette langue pourtant si essentielle, un des grands legs
parlementaires de notre époque moderne.
Mais, au Parti
québécois, nous, ce n'est pas un effet de mode, c'est au coeur de notre
engagement politique, la langue, depuis le début. Et, lorsqu'on évoque ces
enjeux, on le fait avec le sérieux nécessaire. On ne prend pas de demi-mesure parce que la situation de la langue en
Amérique est préoccupante. J'ai donné, tout à l'heure, un exemple très probant, la langue comme... dans le commerce,
la langue d'accueil. En quelques années, l'accueil, dans la région de Montréal, en français est passé de 84 % à
75 %, et ça continue de diminuer. Et on a des raisons de croire que ce
n'est pas seulement Montréal, c'est également Laval, c'est également la
Rive-Sud de Montréal, la Montérégie.
Il
y a eu des reculs sur l'affichage. Dans les raisons d'affaires, on s'affiche en
anglais. Dans de multiples conversations qui touchent l'État du Québec, ça se passe en anglais aussi. On finance,
de façon très généreuse, de multiples institutions anglaises qui
accueillent des francophones. C'est un choix qu'on a fait.
Mais est-ce qu'on
peut se donner l'assurance que la langue française est le premier élément qui
permet la socialisation des nouveaux arrivants sur notre territoire, notamment
dans le monde du travail? Et cette motion porte beaucoup sur le monde du
travail.
D'abord, notre projet
de loi que j'ai déposé la semaine dernière au nom de ma formation politique, le
Parti québécois, vise à mettre fin à une
discrimination de nombreux travailleurs et travailleuses québécois où on leur demande,
sans raison, la connaissance de l'anglais
pour un travail, une tâche qu'ils n'ont pas à effectuer en anglais. Ça existe
dans la charte actuellement, mais il
y a eu un jugement, en 2016, qui a eu comme conséquence de donner une
définition beaucoup trop large. Nous allons régler cette question dans
la Charte de la langue française.
Souvenez-vous
du débat de 2014. Le premier ministre, Philippe Couillard, nous dit, en plein
débat des chefs, que c'est important que tout le monde parle anglais.
Donc, il ne va pas toucher à ça. D'un coup qu'un riche investisseur américain passe subrepticement dans une usine, et
croise un ouvrier, et lui pose une question, il faut qu'il parle anglais.
C'est humiliant, Mme la Présidente, et il
nous importe de corriger cela à travers le projet de loi. Je ne dis pas au gouvernement : Appelez le projet de loi, je
lui laisse la latitude. J'ai été leader parlementaire. Mais il comprend que,
dans les mesures qu'il adoptera, ça devra s'y trouver.
Ensuite, assujettir
l'ensemble des entreprises à charte fédérale à la loi 101, c'est une évidence.
Sur notre territoire, des institutions portuaires, des chantiers maritimes
notamment, d'autres institutions fonctionnent en anglais avec aucune obligation de parler français en
milieu de travail. Alors, est-ce qu'on pourrait assujettir toutes ces
entreprises à la loi 101? C'est notre souhait, et cette motion permettrait
d'avoir un accord unanime de l'ensemble des parlementaires, qu'on enverrait à Ottawa, oui, à un gouvernement
qui ne s'est pas engagé à faire cela durant la dernière élection fédérale.
D'autres formations l'ont fait, mais pas le
Parti libéral du Canada. J'aimerais beaucoup que cette résolution soit adoptée
unanimement, et, en ce sens, il faut envoyer un message fort.
Le troisième et dernier élément, c'est
le plus important. La socialisation en français en milieu de travail pour les
nouveaux arrivants, ça se fait avec les
dispositions de la loi 101. Si vous travaillez dans une usine ou un milieu de
travail de plus de 50 employés, ça
s'applique automatiquement. Si c'est dans une entreprise de 25 à 49 employés,
vous en êtes dispensé. Quel message ça envoie? Vous entrez — et
c'est souvent le cas lorsqu'on arrive au Québec — dans une petite entreprise, et on vous dit : Il n'y a
aucune obligation. Mais, si vous étiez dans une entreprise
de 51 employés, là, ça compterait.
C'est ridicule. C'est abrutissant de s'opposer à ça. Et on perd beaucoup
d'occasions de socialiser des gens au travail avec leurs collègues de
travail qui proviennent de partout dans le monde.
Alors,
on demande ça. Ce n'est pas la
première fois que je demande ça.
Quand j'ai demandé ça au premier
ministre, à l'étude des crédits 2019‑2020,
l'an dernier, il m'a dit : Non, on ne va pas réouvrir la loi 101, non, on
ne va pas assujettir les entreprises
de moins de 49 employés parce que c'est de la paperasse. Alors, le premier ministre, qui est autoproclamé comme un
nationaliste, et son ministre, comme un patriote décomplexé, devront faire face
à leurs contradictions. Si la nation
est importante, si le nationalisme est plus qu'un enjeu
électoral, en disant : Voici un enjeu où on pourrait occuper du terrain — parce qu'ils sont plutôt vigoureux sur ces questions-là, les gens du Parti québécois — ça ne fonctionnera pas. Il faut que ça vienne
d'une conviction sincère. Nous, on ne joue pas avec ces enjeux-là, on ne
calcule pas dans le calendrier. C'est un enjeu qui nous habite chaque jour dans
notre engagement politique, celui de la langue.
Lorsqu'on
a proposé la loi n° 14, si je ne me trompe pas, avec le gouvernement
de Mme Marois, là, ma collègue de
Joliette pourrait me corriger au besoin, c'était la 14, c'était une occasion de
renforcer la loi 101. Résultat des courses : ni le Parti libéral ni la CAQ n'ont voulu nous
appuyer. La CAQ disait que ça allait trop loin, que ça faisait encore plus de
paperasse. Alors, on peut choisir la stature qu'on veut avec une nation, ça
peut être la paperasse ou ça peut être l'avenir de la langue française.
La nôtre est choisie, et j'espère que la leur changera.
Le
nationalisme, là, ce n'est pas une auto-identification, il faut que ça paraisse
dans les gestes. Mais là il y a un test
pour le gouvernement de la CAQ, il y a un test pour tous les parlementaires,
parce qu'il y a des gens qui viennent de partout, il y a des gens qui
proviennent du Parti libéral du Canada, du Parti conservateur, du Parti libéral
du Québec. Il y a des gens qui ont combattu
ça qui se retrouvent dans une coalition puis qui vont devoir se parler. Et,
dans bien des cas, je connais leur opinion sur ces enjeux-là. Bien, je
vais leur dire que nous, on ne changera pas nos convictions. Et, en conséquence, nous n'acceptons aucun des
amendements du gouvernement de la Coalition avenir Québec. Nous n'allons
pas baisser la barre parce qu'ils n'ont pas su être à la hauteur du
nationalisme duquel ils se réclament. Donc, nous n'acceptons pas ces
propositions.
Écoutez,
peut-être légiférer, notamment, peut-être demander à Ottawa. Cette position, on
l'avait autrefois, vous n'êtes pas
différent. Si vous voulez être différent, vous votez pour cette motion-là. Et
là il y a une différence, ça ne va pas se
décider par un consentement ou non consentement, ça va se décider par le vote.
Et chacun des députés devra voter sur trois éléments largement connus,
revendiqués, et décider si la langue française, c'est important ou si c'est un
dossier comme un autre qu'on va cocher en
disant : Voici un engagement qu'on a tenu. C'est important et ça tombe
bien, Mme la Présidente, parce qu'on le connaît bien, cet enjeu-là, et
on ne le laissera pas aller en vrille.
Donc, cette
proposition demeure intacte, j'ai bien hâte qu'on puisse voter, avoir une
motion unanime, je le souhaite, on aura d'autant plus de force. Le Parti
québécois, ses convictions sont connues; maintenant, à chacune des formations politiques de dire où ils logent dans
le sérieux qu'ils accordent à l'avenir d'une grande langue de l'humanité,
la langue française. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Matane-Matapédia.
Alors, si je comprends bien, les deux amendements ne sont pas acceptés. Voilà.
Alors, je vais maintenant mettre aux
voix la motion de M. le député de Matane-Matapédia, qui se lit comme
suit :
«Que l'Assemblée nationale réitère le
statut du français comme seule langue commune et officielle au Québec;
«Que l'Assemblée nationale rappelle le
droit fondamental pour tous les Québécois et toutes les Québécoises de
vivre et de travailler en français sur leur territoire;
«Que
l'Assemblée nationale exprime sa profonde préoccupation quant à l'effritement
du français au Québec, particulièrement en région métropolitaine;
«Qu'elle reconnaisse la nécessité de
rouvrir la Charte de la langue française pour renforcer les protections dont
s'est doté le Québec, notamment à l'égard du français comme langue de travail;
«Qu'elle réclame que les entreprises
sous juridiction fédérale soient soumises à la Charte de la langue française;
«[Et] enfin, qu'elle demande au
gouvernement de déposer un projet de loi faisant en sorte que les entreprises
de 25 à 49 employés soient elles aussi soumises aux exigences de cette
même charte.»
Est-ce que cette
motion est adoptée? M. le leader du troisième groupe d'opposition.
• (17 heures) •
M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler le vote
par appel nominal, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. M. le leader du
gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui, alors, je demande de reporter ce vote à demain, jeudi, lors des affaires
courantes.
Vote
reporté
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien, le
vote sera reporté à demain, lors des affaires courantes.
Et maintenant, je vais recéder la parole à M. le
leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui, alors, Mme la Présidente, pour la suite des travaux, je vous demanderais
d'appeler l'article 48 du feuilleton.
Motions du gouvernement
Motion proposant que l'Assemblée fasse siennes la position
et les justifications
du gouvernement exposées dans sa réponse au rapport du Comité de la
rémunération des procureurs aux poursuites criminelles
et pénales pour la période 2019‑2023
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, à
l'article 48 du feuilleton, nous allons... pardon, je n'ai pas la bonne page. À l'article 48 du
feuilleton, aux motions du gouvernement, Mme la ministre de la Justice présente
la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale fasse siennes la
position et les justifications du gouvernement exposées dans sa réponse, déposée devant l'Assemblée nationale le
18 février 2020, au rapport du Comité de la rémunération des procureurs
aux poursuites criminelles et pénales pour
la période 2019‑2023, déposé devant l'Assemblée nationale le
8 octobre 2019;
«Modifie la recommandation 1 pour que les
taux et échelles de traitement soient majorés comme suit :
«Une augmentation de 3,5 % au
1er avril 2019 (des échelles de traitement en vigueur au 31 mars
2019);
«Une augmentation de 2,5 % au
1er avril 2020 (des échelles de traitement en vigueur au 31 mars
2020);
«Une augmentation de 2,0 % au 1er avril
2021 (des échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2021);
«Une augmentation de 2,0 % au
1er avril 2022 (des échelles de traitement en vigueur au 31 mars
2022); puis
«Approuve les recommandations 2 à 6.»
Je suis maintenant prête à reconnaître le
prochain intervenant, et ce sera Mme la ministre de la Justice.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
Merci, Mme la Présidente. Avant de commencer, je dois vous informer que
l'honorable lieutenant-gouverneur a pris connaissance de la présente
motion et qu'il en recommande l'étude à l'Assemblée.
J'ai déposé
hier, Mme la Présidente, la réponse du gouvernement au rapport du Comité de la
rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales pour
la période 2019‑2023, comité présidé par Me Guy Lemay.
Le comité
Lemay, qui a été institué le 19 décembre 2018, est composé, outre le
président, de Me Yves Morin et M. Clément
D'Astous. La période qui était visée par l'évaluation du comité est celle du
1er avril 2019 au 31 mars 2023. Le rapport Lemay, lequel comprend une opinion dissidente à l'égard de la
recommandation 1, remis au gouvernement le 27 septembre 2019, a été déposé devant cette Assemblée le
8 octobre 2019, soit dans les 10 jours de la reprise de ses
travaux et conformément à la Loi sur le processus de détermination de la
rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur
régime de négociation collective.
En effet, le
comité remet au gouvernement un rapport comportant les recommandations qu'il
estime appropriées. Pour ce faire, il doit prendre en considération les
facteurs suivants :
«1° les particularités de la fonction de
procureur;
«2° la
nécessité — pour le
Directeur des poursuites criminelles et pénales — d'attirer des avocats [qui ont des]
aptitudes et [des] qualités requises pour exercer la fonction de procureur;
«3° les
conditions de travail et la rémunération globale par heure travaillée des
procureurs au Québec et ailleurs au Canada en tenant compte des
différences quant au coût de la vie et quant à la richesse collective;
«4° les
responsabilités assumées par les procureurs au Québec et ailleurs au Canada,
leur charge de travail, les exigences requises par les employeurs, les
structures salariales et les problématiques d'attraction et de rétention [des
procureurs aux poursuites criminelles et pénales];
«5° la
conjoncture économique du Québec, la situation générale de l'économie
québécoise et l'état des finances publiques du Québec;
«6°
les conditions de travail et la rémunération des avocats du secteur privé
québécois et d'autres salariés de l'État;
«7° [ainsi que] tout autre facteur que le comité
estime pertinent.»
Ensuite, Mme la Présidente, il appartient à l'Assemblée
nationale, par résolution,
d'approuver, de modifier ou de rejeter,
en tout ou en partie, les recommandations du comité.
Je vais donc vous présenter les réponses proposées par le gouvernement à l'égard des recommandations du
comité Lemay. Vous pourrez constater que le gouvernement propose
d'approuver la majorité des recommandations contenues dans le rapport Lemay.
Une des recommandations, la
recommandation 1, n'a pas fait consensus auprès des membres du comité. Le gouvernement a pris la décision de suivre la
recommandation d'un membre dissident, recommandation qui apparaît toutefois
au rapport.
Alors,
concernant les taux et échelles de traitement des procureurs aux poursuites
criminelles et pénales pour la période 2019‑2023, recommandation 1,
le comité, les membres majoritaires recommandent une augmentation de 3,5 %,
au 1er avril 2019, des échelles des
traitements en vigueur au 31 mars 2019, 3,5 % au 1er avril 2020
plus une augmentation égale à l'indexation des rentes de régime de... du
Régime des rentes du Québec le 1er janvier précédent, jusqu'à concurrence de 1,75 % des échelles de
traitement en vigueur au 31 mars 2020, 3,5 % au 1er avril 2021
plus une augmentation égale à
l'indexation des rentes du Régime de rentes du Québec le 1er janvier
précédent, jusqu'à concurrence de 1,75 % des échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2021, 3,5 %
au 1er avril 2022 plus une augmentation égale à l'indexation des rentes du Régime des rentes du Québec le
1er janvier précédent, jusqu'à concurrence de 1,75 %, des échelles de
traitement en vigueur au 31 mars 2022.
Le
gouvernement propose toutefois de la modifier pour octroyer les majorations
suivantes, qui est la proposition du
membre dissident, soit une augmentation de 3,5 %, au 1er avril
2019, des échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2019, une augmentation de 2,5 %, au 1er avril 2020,
des échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2020, une augmentation de 2 %, au 1er avril 2021,
des échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2021, une augmentation de
2 %, au 1er avril 2022, des échelles de traitement en vigueur
au 31 mars 2022.
Le
gouvernement propose d'approuver toutes les autres recommandations,
soit d'augmenter à 2,87 % le dégagement de la masse salariale dégagée au 31 décembre,
d'augmenter à 5 % le pourcentage minimum de rémunération pouvant être
versé aux procureurs et de permettre au DPCP
de reporter 5 % du montant dégagé au 31 décembre à l'année suivante,
c'est la recommandation n° 2 du rapport; de maintenir la règle d'universalité des régimes et, en
conséquence, accorder aux procureurs
ce qui sera applicable à l'ensemble des professionnels représentés par le SPGQ
ainsi que d'appliquer aux procureurs,
à compter du 1er avril 2019, les textes qui sont reproduits en
annexe IV du rapport du comité, c'est la recommandation n° 3; de maintenir le statu quo en matière
d'accident de travail et de maladie professionnelle, c'est la recommandation n° 4; de maintenir le statu quo
à l'égard de l'entente relativement à l'aménagement du temps de travail,
recommandation n° 5; et finalement
d'inclure dans l'entente à être négociée la clause : «Les sommes de rappel
de traitement, d'allocation et de
primes sont versées au plus tard à la première paie suivant le 90e jour de
la signature de l'entente.» C'est la recommandation n° 6.
En résumé,
Mme la Présidente, le gouvernement est d'avis qu'il y a lieu de modifier la
première recommandation du comité
Lemay selon l'opinion dissidente et d'approuver les recommandations 2 à 6
du comité. Il importe de préciser que
les conditions de travail établies à la suite de l'adoption de la résolution
par l'Assemblée nationale s'appliqueront pour toute la période visée, 1er avril 2019 au 31 mars 2023,
et ne pourront faire l'objet de modifications que lors des travaux du
prochain comité.
J'aimerais
peut-être vous dire maintenant quelques mots tirés de mon expérience, Mme la
Présidente. Comme vous le savez, je
connais très bien le métier de procureur. Je l'ai pratiqué pendant de
nombreuses années. Il s'agit d'un métier
crucial, important, il faut le reconnaître. J'ai moi-même participé à la mise
sur pied du mécanisme qu'on discute aujourd'hui. Je suis signataire de
l'entente pour établir les conditions de travail des procureurs de la couronne.
Je pense encore qu'il s'agit de la meilleure
manière de déterminer les conditions de travail des procureurs de la couronne.
C'est pourquoi il était important, pour moi et pour le gouvernement, de faire
en sorte que notre proposition s'inscrive à
l'intérieur du contexte de la proposition du comité. Nous invitons donc nos
collègues de l'Assemblée à adopter la motion qui a été déposée et à
faire sienne la position du gouvernement.
• (17 h 10) •
Je remercie
le président et les membres du comité Lemay d'avoir accepté le mandat qui leur
a été confié et pour le travail
accompli. Évidemment, je tiens également à remercier tous ceux et celles qui
ont contribué à l'analyse de ce rapport. Ainsi, Mme la Présidente, je
propose la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale fasse siennes la position et les justifications du
gouvernement exposées dans sa réponse, déposée
devant l'Assemblée nationale le 18 février 2020, au rapport du Comité de
la rémunération des procureurs aux poursuites
criminelles et pénales pour la période 2019‑2023, déposé devant
l'Assemblée nationale le 8 octobre [2018];
«Modifie la recommandation 1 pour que les
taux et échelles de traitement soient majorés comme suit :
«Une augmentation de 3,5 % au
1er avril 2019 ([...]échelles de traitement en vigueur au 31 mars
2019);
«Une augmentation de 2,5 % au
1er avril 2020 ([...]échelles de traitement en vigueur au 31 mars 2020);
«Une augmentation de 2,0 % au
1er avril 2021 ([pour les] échelles de traitement [qui seront] en vigueur
au 31 mars 2021); et
«Une augmentation de 2,0 % au
1er avril 2022 (des échelles de traitement en vigueur au 31 mars
2022);
«[Je recommande également que cette Assemblée]
approuve les recommandations 2 à 6.»
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
ministre de la Justice. Et maintenant je vais céder la parole à M. le
député de Chomedey.
M. Guy Ouellette
M. Ouellette : Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureux de
prendre la parole aujourd'hui sur cette motion de Mme la ministre de la
Justice. Et je trouve ça assez particulier de prendre la parole sur ce
sujet-là, qui va parler de la rémunération
des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, quand, hier encore, j'ai
eu l'opportunité de déposer une
motion sur la révision des dossiers et la révision de la rémunération pour les
avocats de l'aide juridique, particulièrement pour les plus démunis de notre société, Mme la Présidente, motion dont
le consentement a été refusé par le gouvernement. Et aujourd'hui on
parle de la rémunération des procureurs de la couronne. Je trouve ça assez
particulier.
D'entrée de
jeu, Mme la Présidente, effectivement, le gouvernement a déposé la réponse,
hier, au rapport du comité sur la
rémunération, rapport qui a été déposé à l'Assemblée nationale le
9 octobre 2019. Et, avec surprise hier, on a eu une réponse, réponse très étoffée, d'une vingtaine de
pages, Mme la Présidente, qui fait état de la proposition du gouvernement.
On aurait aimé, vous comprendrez... Avec mon
important service de recherche, vous comprendrez que j'aurais eu besoin d'un
peu plus de temps pour prendre connaissance du rapport très étoffé du comité de
rémunération des procureurs et aussi de pouvoir analyser adéquatement la
réponse du gouvernement.
D'entrée
de jeu, je veux remercier Me Lemieux, Me Morin et M. D'Astous pour un
rapport sur le comité de rémunération très
étoffé. Je pense qu'ils ont fait un travail très méticuleux et qui nous aide à
regarder, et à prendre position, et à
voir un peu ce qui se passe ailleurs au Canada, et regarder aussi les
différences entre les avocats de pratique privée et les procureurs de la
couronne.
Je
me questionne cependant, Mme la Présidente, sur l'urgence du gouvernement de...
Le rapport a été déposé hier, et aujourd'hui, après moult
rebondissements, on est en train de débattre de la motion présentée par Mme la
ministre de la Justice. Je pense qu'on
aurait, tous et chacun ici, pu bénéficier de quelques jours, d'autant plus que
le délai de la réponse du
gouvernement ou de l'adoption, c'est 45 jours. En fonction de ce qui est
prévu, c'est 45 jours après le dépôt. Donc, il n'y avait pas urgence, Mme la Présidente, avant le 26 mars
2020. Mais, comme on le voit régulièrement, on est un peu bousculés dans
nos travaux parlementaires.
Je
veux remercier Mme la ministre, ce matin, pour le briefing technique qu'on a eu
de la part de son cabinet et des fonctionnaires du Conseil du trésor qui nous
ont aidés à comprendre et avoir certaines explications sur les données
de la réponse du gouvernement.
D'ailleurs,
je noterais, Mme la Présidente, qu'à cet effet-là je trouve aussi assez
particulier que le gouvernement veuille
modifier la recommandation 1 du rapport en mentionnant dans sa réponse que
le comité, donc les trois membres du
comité ont excédé leur juridiction, n'ont pas exercé leur juridiction par
rapport au facteur 6, ont excédé
leur juridiction relativement au seuil minimal à la rémunération des procureurs, le comité a commis des omissions, des erreurs
techniques, méthodologiques et d'interprétation. Pas assez pour qu'on
prenne la recommandation d'un des trois membres, la recommandation dissidente
du rapport. C'est le droit du gouvernement de le faire, mais c'est assez
particulier que... Normalement,
la majorité, dans n'importe quel jugement, fait force du
jugement. C'est sûr qu'une dissidence dans un jugement peut appeler un
appel. Ça ressemble un peu à ça. Donc, je voulais effectivement le souligner.
Je
veux aussi souligner, dans les informations qu'on nous a transmises, Mme la Présidente, je veux souligner que les avocats de pratique privée au Québec,
selon les chiffres qui nous ont été fournis par le Conseil du trésor, sont les troisièmes en frais de rémunération. C'est les troisièmes au Canada,
les troisièmes plus bas au Canada. Les procureurs de la couronne, eux,
c'est les cinquièmes plus bas.
On nous a donné comme explication ce matin qu'à Toronto
le coût de la vie était très cher. Mais il n'y a pas juste des procureurs à Toronto. Je pense
qu'il y a des procureurs de la couronne sur l'ensemble
du Québec et sur l'ensemble
des provinces. Mais je tenais à vous le
souligner, Mme la Présidente, on a pris les chiffres du recensement de 2016
pour nous produire ce tableau.
Je
mentionnais aussi, Mme la Présidente, qu'on a tenu compte, dans la réponse du gouvernement, que le salaire des
procureurs peut largement dépasser celui d'un sous-ministre à cause du
surtemps. On a appris, dans le tableau qui nous a été fourni, qu'il y a plusieurs procureurs qui sont éligibles au surtemps, pas
juste aux primes spéciales. On a appris que certaines catégories de procureurs avaient des primes
spéciales : grande criminalité, dossiers spéciaux, etc. Mais on a
aussi appris qu'ils étaient éligibles au surtemps.
Vous
comprendrez, je n'ai pas besoin de vous faire de dessin, Mme la Présidente, on le voit régulièrement dans les
articles médiatiques sur la rémunération de différentes organisations au Québec, que plusieurs salariés de l'État font en
surtemps leur salaire minimum. Donc, on en
voit régulièrement, Mme la Présidente. Et, après discussion avec les gens qu'on
a rencontrés ce matin, on a très peu de données. On a une moyenne de procureurs où on a très peu de données
sur les statistiques de surtemps et
sur le salaire véritable qui est fait dans les travaux des procureurs. Donc,
c'est quelque chose que je voulais vous mentionner.
• (17 h 20) •
Dans la dissidence
d'un des membres du comité, Mme la Présidente, on justifie la proposition du
2 % pour la troisième et quatrième
année en fonction de la baisse prévue de la croissance économique. Donc, on a
quantifié le pourcentage d'augmentation
sur une baisse de la croissance économique. Ça aussi, c'est une autre chose qui est assez
particulière. On mentionne qu'au
Québec les procureurs de la couronne ont des domaines particuliers et ont une
charge de travail qui est plus lourde que plusieurs de leurs confrères
du reste du Canada dans certains domaines, que ça soit dans les
cours municipales, que
ça soit dans le domaine des drogues ou que ça soit dans le domaine des
préautorisations. Je pense que ça aurait dû... Ça aurait dû être pris en considération ou ça aurait dû être reflété
dans la recommandation que le gouvernement nous fait.
Autre
questionnement qu'on s'est posé ce matin et qu'on a discuté avec
les gens qui étaient présents au briefing technique, c'est le 3,5 %,
2,5 % et 2,2 % pour la troisième et quatrième années. On a demandé s'il
n'y aurait pas lieu de prévoir une
clause, dépendant des négociations présentement avec la fonction publique,
dépendant des négociations finales, par
rapport au 2 %. Si la croissance économique est meilleure, si, à la fin,
la fonction publique ou les négociations avec le Conseil du trésor qui sont en cours amènent plus que 2 %, est-ce
qu'il n'y aurait pas lieu d'un ajustement automatique ou on va être en
grande période de rattrapage à la fin de l'exercice en 2023, Mme la Présidente?
Donc,
c'est autant de questionnements que les collègues qui étaient présents ce matin
au briefing technique ont soulevés. Et
je pense que, par rapport à la position actuelle du gouvernement, comme je l'ai
mentionné, on aurait probablement apprécié être moins bousculé et avoir
un peu plus de temps pour être en mesure de faire une analyse qui sera complète du volumineux rapport et de la
réponse du gouvernement. Probablement qu'à la lumière de la proposition qui sera faite, bien, on aura à voter, Mme la
Présidente. Et présentement je crois personnellement que le rapport aurait
dû être accepté en fonction de la majorité, et non pas en fonction de la
dissidence. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Chomedey. Et, maintenant, je vais céder la parole à M. le leader de
l'opposition officielle ou...
Une voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : ...et député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et, vous l'aurez compris, c'est à titre de
porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice que je prends la
parole. Vous savez, pour paraphraser Churchill, je n'ai pas eu beaucoup de temps pour me préparer. Alors, mon
discours sera plus long que prévu. Et Churchill avait l'habitude de dire :
Pour 10 minutes de discours, j'ai
besoin d'une semaine de préparation, pour 30 minutes, deux jours, mais,
pour une heure, je suis prêt maintenant. Alors, pour mon heure, Mme la
Présidente, je suis prêt maintenant. Pourquoi il faut être prêt maintenant? Parce que la précipitation avec
laquelle le gouvernement a lancé ce débat-là, honnêtement, Mme la Présidente,
nous ne pouvons pas nous l'expliquer.
Une question excessivement
sérieuse, il en va de l'indépendance des procureurs qui travaillent à la
Direction des poursuites criminelles
et pénales. Il y avait un processus en place. Et quoi de mieux, Mme la
Présidente, qu'en commençant par la fin, par ma conclusion, lorsque je
serai arrivé au bout de l'heure de mon intervention.
Je vais citer Me Guillaume Michaud, Me Guillaume
Michaud, président de l'Association des procureurs aux poursuites criminelles
et pénales. Je le cite : «Les procureurs reçoivent cette annonce comme une
véritable gifle. En choisissant de ne pas
appliquer les recommandations du comité, le gouvernement décide d'ignorer
un processus indépendant et de
politiser le dossier. Il devrait plutôt respecter la nécessaire indépendance de
la fonction de procureurs qui accompagnent les victimes au quotidien. Il est inquiétant de voir le gouvernement discréditer totalement le processus mis en place par l'Assemblée
nationale, un processus que la Coalition avenir Québec avait pourtant encensé en 2016, lorsqu'elle
faisait partie de l'opposition. Nous
sommes très déçus et demandons au gouvernement de revenir sur sa décision.» Fin de la citation,
Me Guillaume Michaud, président de l'Association des procureurs aux poursuites
criminelles et pénales.
Dans sa
citation, Me Michaud faisait référence à la position historique de la Coalition avenir Québec, Coalition
avenir Québec qui, en 2016, dans le contexte d'un débat tout à fait similaire, le porte-parole de l'opposition à l'époque, de la CAQ, qui
était le député de Borduas et qui, aujourd'hui, est le leader du gouvernement...
je vais le citer, puisque Me Michaud fait référence que l'on voit un changement
dans le discours une fois au pouvoir.
Alors, le
collègue député de Borduas, actuel leader du gouvernement, disait, en 2016,
et je le cite : «...en 2011, où
les procureurs de la couronne, où les procureurs au Directeur des poursuites criminelles et pénales ont dû faire la grève, ont dû sortir dans la rue
pour revendiquer des conditions pour exercer leur travail, un travail qui exige
énormément d'indépendance en
raison de l'importance de leurs fonctions. De porter une accusation criminelle
contre un individu, M. le Président, on veut que l'individu qui le fait, qui agit à
ce titre dans son rôle de procureur, dans sa compétence [...] délégué du Procureur général du Québec
le fasse avec toute l'indépendance requise et qu'il ne soit soumis à aucune
influence, de quelque nature que ce
soit, et ça passe notamment par le facteur financier, M. le Président, au niveau de la rémunération.
«[...]Donc,
on le disait, le travail qui est exercé par les procureurs de la couronne, les
procureurs aux poursuites criminelles
et pénales, c'est un travail qui est sérieux [...] qui entraîne de lourdes
conséquences. Donc, c'est important d'avoir toute l'indépendance
requise.» Fin de la citation.
Mme la Présidente, si je résume la situation pour celles et ceux qui nous écoutent, procureurs
de la couronne, on va prendre le
temps d'aller voir les autorités qui établissent un fait indéniable. L'exercice
par les procureurs de la couronne, Mme la Présidente, l'exercice de leur
pouvoir discrétionnaire — on
va y aller, on va retourner sur la nature de leurs fonctions — qui
doit être exercé en toute indépendance, on peut le qualifier de nature quasi judiciaire
comparable, donc, quasi judiciaire, à
l'indépendance nécessaire que les juges doivent avoir. Et ça, ça passe par
différents facteurs. Et l'un des facteurs,
le collègue de Borduas, mais dans le temps qu'il était, en 2016... aujourd'hui, il ne dira pas la même chose, mais dans le temps qu'il était là, en 2016, disait : Bien, la fixation
de la rémunération des procureurs, les avocates et avocats qui
décident : Dans tel dossier, il n'y a pas assez de preuves, on ne poursuit
pas, dans tel autre dossier, il y a assez de preuves,
on poursuit... Ça, Mme la Présidente, les gens qui nous écoutent à la maison
reconnaissent qu'ils ne peuvent pas être sous l'influence de quoi que ce
soit, de qui que ce soit.
Je me
rappelle, Me Murphy était venue, Mme
la Présidente, lors de l'étude des
crédits, des questions lui étaient posées
quant à l'indépendance du DPCP. Et Me Murphy, puis je l'ai répété à plusieurs occasions, elle avait utilisé une
analogie qui m'avait frappé, qui avait réellement expliqué le rôle excessivement
névralgique des procureurs sous la direction de la directrice des poursuites
criminelles et pénales. Elle a dit : Vous savez, tout le battage — et je
la paraphrase — médiatique fait autour d'un cas
particulier : Est-ce que les accusations ne devraient-elles pas tomber?
C'est trop long. Il devrait déjà
avoir des accusations. Que fait le DPCP? Comment se gouverne-t-il? On a plein
de questions. Il devrait rendre des
comptes, devrait, de façon très claire, nous dire comment, sur quelle base et
expliciter pourquoi, dans tel dossier, il poursuit puis pourquoi, dans
tel autre, il ne poursuit pas, pourquoi ça prend autant de temps, et tout ça. Me Murphy, ce qu'elle nous a dit : Vous
savez, nous autres, notre travail, là, c'est d'être hermétique à toutes ces influences
extérieures. Et elle avait pris l'analogie suivante : Je leur dis, à mes
gens au DPCP : Là, on rentre dans notre sous-marin puis on rencontre nos responsabilités. Nous prenons les
décisions comme si nous étions dans un sous-marin hermétique à toute influence externe, qu'elle soit
médiatique, politique, partisane, peu importe. Et ça, c'était réellement
bien résumer la situation des procureurs qui oeuvrent sous le DPCP.
Ça, leur
indépendance, fait en sorte que la fixation de leur rémunération ne peut pas
être vue, perçue, utilisée, en fait ou en apparence, comme étant une
main sur leur travail, comme étant une poignée sur les responsabilités lourdes et importantes, et qu'ils doivent exercer de façon
indépendante. La fixation de leur rémunération doit être faite, doit être
indiquée par un comité indépendant qui aura
fait l'analyse, qui aura reçu les deux côtés de la médaille, aura jugé et aura
remis son rapport.
Le rapport, on l'a eu. Le rapport
contenait six recommandations. Il y en a une sur le comité, ils étaient trois
membres. La première recommandation
qui fixait, excusez du peu, les augmentations salariales et l'indexation, il y
en avait deux qui ont dit :
C'est cette recommandation-là, et il y a eu une dissidence. Le gouvernement, en
vertu de la loi, oui, peut dire : Bien, moi, je veux modifier cela,
mais il doit le faire parce que l'esprit de la loi qui fait en sorte que c'est
un comité indépendant qui vous arrive avec
ce que vous devriez offrir, l'exercice, et on va le voir, de ce pouvoir-là de
force majeure extraordinaire du
gouvernement, de dire : Bien, moi, le comité, là, indépendant, je ne suis
pas d'accord, aussi majoritaire soit-il
quant à sa décision, et je décide de faire autrement et de fixer à un niveau
inférieur la rémunération des procureurs...
• (17 h 30) •
Et, quand on dit, Mme
la Présidente : Bien, on va se baser, on va se baser et on est justifiés
de le faire, sur la dissidence, bien, moi,
Mme la Présidente, dans une vie antérieure, je me rappelle d'une cour de
justice où un savant confrère de l'autre côté plaidait, dans une cause
donnée, une décision de la Cour d'appel rendue par trois juges et il plaidait
la dissidence, Mme la Présidente. Il
plaidait la dissidence, alors que c'était un jugement de la Cour d'appel où
deux juges sur trois avaient
dit : Bien, c'est ça, l'état du droit appliqué au fait, la décision est
là. Et le juge qui nous entendait a résumé la situation en lui posant la question : Mais, maître, ne
considérez-vous pas qu'il n'y a qu'une seule décision de la Cour
d'appel? Et la seule décision de la Cour d'appel, c'est celle de la majorité.
On peut, par
analogie, Mme la Présidente, aller tantôt dire qu'en Cour suprême il y avait
telle dissidence qui finalement est devenue
majoritaire et qu'elle participe de tel courant. Oui, on peut le faire. Mais,
lorsque l'on plaide une décision, par
exemple, dans ce cas-là, de la Cour d'appel, ne venez pas soumettre la décision
de la Cour d'appel en vous disant :
Bien, moi, je pense que ceux qui ont raison, c'est la dissidence parce qu'on
pourrait vous objecter ce que le juge à
l'époque, dans le cas de figure que je vous soumets, a répondu : Ne
considérez-vous pas qu'il n'y a qu'une seule décision de la Cour
d'appel, puis c'est la décision de la majorité?
En
l'espèce, le travail a été fait de façon rigoureuse. Personne n'a plaidé, Mme
la Présidente, que c'était non fondé, que
ça avait été bâclé, que c'était si déraisonnable que l'on ne pouvait pas, l'on
ne pouvait pas, à sa face même, donner suite
à cela. On aurait pu le plaider, mais on ne plaide pas du côté du gouvernement
et de la ministre de la Justice, on ne plaide
pas une force majeure, il y a une crise financière épouvantable qui s'abat sur
l'Occident, le Québec est frappé de plein fouet, et ainsi de suite, et, dans ce contexte-là, on ne peut pas
leur offrir ça. On doit tous, de façon paramétrique, se serrer la ceinture. Oui, il faut gérer les
fonds publics de façon rigoureuse, Mme
la Présidente, mais on ne plaide pas
la force majeure, on ne plaide pas la
crise économique, on ne plaide pas, que sais-je, un élément
externe qui vient bouleverser le travail qui a été fait par le comité,
travail du comité, indépendant, rigoureux dans ses travaux, qui arrive à cette recommandation-là. Et que la dissidence fasse en sorte que le gouvernement a une porte ouverte pour offrir moins par motion, bien, ce n'est
pas une justification, Mme la Présidente.
Alors,
en ce sens-là, vous aurez compris aussi... Vous allez me permettre une chose,
vous allez me permettre de poursuivre
sur un élément que j'ai dit d'entrée
de jeu quant aux délais. Le rapport
du comité, Mme la Présidente, a été... le rapport du comité... Je vais vous retrouver les dates parce que c'est important
de faire l'historique. Le rapport du comité a été déposé en vertu de la Loi sur le processus de détermination de
la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective. Ça, c'est une loi de décembre 2011. C'est une loi qui
faisait suite, puis on aura l'occasion
de parler de l'historique... Cette loi-là, là, encadrait la fixation... Parce
qu'on se disait, collectivement...
puis, dans le débat de 2016, auquel le député de Borduas, à l'époque dans
l'opposition, maintenant leader — position changeante — disait : Il faut absolument respecter
cette indépendance-là, et la façon de la respecter, c'est de voter en
faveur d'une loi, en 2011, et il faisait écho, dans ses interventions, en 2011,
d'une loi qui assure un processus indépendant de fixation de la rémunération
des procureurs qui travaillent à la direction des poursuites criminelles et pénales. Ça, cette loi-là, adoptée
en 2011, fait en sorte qu'il y a eu déjà un rapport, un rapport qui avait été
déposé en 2016, Mme la Présidente. Et le
rapport de 2016, à l'époque, fixait, par un comité indépendant, trois
membres... proposait que le
gouvernement fixe... donne suite au rapport, et c'est ce qui avait été fait. Le
gouvernement n'avait pas été jouer dans les conclusions du rapport.
Aujourd'hui,
je ne dis pas que le gouvernement joue, mais force est de constater que le
gouvernement change la mécanique, change sur des éléments qui, selon nous, ne
justifient pas cette approche. Il n'y a pas force majeure. On doit respecter, quand il n'y a pas force majeure, Mme
la Présidente... Ce n'est pas au bon vouloir, au bon gré du gouvernement
de dire : Oui, comité... Quel message
on envoie? Le gouvernement ne veut sûrement pas envoyer le message que c'est un
comité de façade : Dans le fond,
mettez-nous la barre, puis nous, là, on va la prendre, puis on va la baisser,
puis on l'ajustera au bon plaisir. Ce n'est pas ça que le gouvernement veut
envoyer comme message. Mais force est de constater que, dans les effets de ce qu'il propose, de
dire : Bien, sur la recommandation, moi, je prends la dissidence, je ne
prends pas la majorité et je fixe ça
de façon unilatérale par un processus qui fait en sorte, Mme la Présidente, que
le rapport, là, la motion, là... Le
rapport a été déposé à l'Assemblée nationale le 8 octobre 2019. Le
gouvernement, Mme la Présidente, a décidé
d'inscrire, par motion, au feuilleton mardi qu'il entendait donner application
du rapport, alors que, selon les délais, on peut en débattre jusqu'au
26 mars. Alors, motion mardi, on veut procéder.
Et
là je vous fais grâce du débat qu'on a eu. On voulait un briefing technique, ce
qui est réellement un élément qui va de soi, un briefing technique sur un
rapport excessivement complexe, Mme la Présidente, je vais vous le dire,
un rapport qui fait, avec les annexes, plus
de 100 pages. On a été capables,
finalement... Il voulait l'appeler de façon très, très,
très rapide. On a été capables
d'avoir le briefing technique ce matin, on est mercredi. On a eu le feuilleton.
La motion qui fixait... la motion, la
position du gouvernement, on l'a sue mardi. La position dans le rapport du
comité était connue. Les six recommandations
étaient connues depuis le dépôt en octobre 2019, le 8 octobre, mais la
position du gouvernement, ça a été mardi. On inscrit ça au
feuilleton, la motion, puis la recommandation 1, on la change. Plutôt que
ce soit, sur quatre ans, 14 %, ce sera
10 % sur quatre ans. On coupe. Plutôt que de prévoir une indexation, pour
les quatre années, d'un maximum de 1,75 %, il y aura zéro
indexation pour les quatre années.
Au
briefing technique, on pose la question aux gens au gouvernement... puis ce sont des fonctionnaires de l'État, des femmes et des hommes en toute bonne foi, je
leur ai posé la question lors du briefing technique... et je n'en ai pas contre
eux, loin de là, je leur ai dit : Je ne
veux pas vous mettre en boîte, mais, je vais vous dire, ce qui est proposé par
la motion de la ministre,
plutôt que 3,5 % quatre fois, ce qui est proposé, c'est 3,5 %,
2,5 %, 2 %, 2 %. Sur quatre ans, quand on additionne, quatre fois 3,5 %, c'est
14 % sur quatre ans. Ça, ça participe d'un rattrapage. Premier élément,
14 % sur 10 ans, la
proposition, c'est un rattrapage, plus indexation des salaires, 1,75 %
maximum par année pour les quatre années. Ça, c'est une indexation
normale.
Proposition
de la ministre, qu'on a sue mardi, dont on a connu la nature
mardi, dire : Oubliez l'indexation, c'est zéro, puis les pourcentages
d'augmentation, ce sera 3,5 %, 2,5 %, 2 %, 2 %, donc plus
14 %, 10 %. J'ai posé la question, j'ai dit : O.K., mais comment doit-on considérer cela? Est-ce qu'il y a une partie du 10 % qui est de l'indexation ou est-ce que c'est 100 % de rattrapage? On n'a pas pu
clairement me donner une réponse, Mme
la Présidente. Donc, ce sont des
chiffres qui ont été mis là, récupérés par
le gouvernement, et il nous a annoncé mardi qu'il entendait
procéder très, très
rapidement.
Là, il était question d'avoir un briefing
technique, Mme la Présidente, on a su ça mardi, d'avoir un briefing technique — puis
on se montrait, selon les dires du leader du gouvernement, très généreux — le
mardi soir, à 19 heures ou sinon
à 7 heures pareil, mais le lendemain matin, à 7 heures. Finalement,
puis je tiens à remercier Mme la
ministre, elle a fait en sorte que le briefing technique ait lieu
aujourd'hui à 11 h 30, je l'en remercie. Maintenant,
on nous dit que l'on appelle cette motion-là
et que, lorsque les interventions seront terminées, évidemment,
il y aura un vote, et le vote va faire foi de la fixation de la rémunération des procureurs, alors que l'on sait que ce débat-là initié mardi, oui,
peut se compléter jusqu'au
26 mars. C'est 45 jours de séances à partir du dépôt, qui était le
8 octobre, c'est 45 jours de séances, ça nous amène jusqu'au 28 mars. Mardi, on nous dit :
Oubliez ça, le rapport, la recommandation 1, ce sera ça. Je viens de l'étayer.
En passant, briefing technique...
Vous voulez un briefing technique? Correct, mardi soir, 7 heures. Ça ne
fait pas? Le lendemain matin, à
7 heures. Finalement, on l'a eu, merci à la ministre,
à 11 h 30. Et là on procède maintenant puis, quand vous aurez fini d'intervenir,
on passe au vote, puis ça va être ça, merci, bonsoir.
• (17 h 40) •
Mais le délai
que la ministre a eu, Mme
la Présidente, pour rédiger sa
réponse qui justifie sa proposition de mardi, c'est une réponse de
20 pages. Elle a sûrement eu plus de délai que nous pour l'analyser, pour
la rédiger, sa réponse. Or, on s'explique
mal cette précipitation prébudgétaire, budget annoncé pour dans deux
semaines... dans trois semaines, le 10 mars
prochain. On s'explique mal ça, surtout sur une question fondamentale, surtout
de la ministre de la Justice, qui connaît
très bien — et
je le sais, elle a été procureure de
la couronne — la
nature, l'importance de l'indépendance des femmes et des hommes, avocates
et avocats, dans cette fonction. C'est important, Mme la Présidente.
Et là, écoutez, j'ai dit à mes gens qui
travaillent avec moi de me tenir au courant parce que ça évolue d'heure en
heure. Et je ne vous mens pas, Mme la Présidente, je vous ai fait état du
communiqué de presse, de la citation de Me Guillaume
Michaud, qui nous a dit qu'il trouvait que c'était, je le cite, une véritable
gifle pour les procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Et là il y a il y a des lettres qui entrent,
là — il en
rentrait encore cet après-midi — d'associations telles que... et qui sont contre et qui
condamnent, le mot n'est pas trop fort... qui décrient et condamnent cette
approche du gouvernement de fixer
unilatéralement les conditions, malgré le rapport du comité indépendant, et
mettant de côté, pour la recommandation 1, son travail.
Alors, est
arrivée, dans les dernières heures, l'Association canadienne des juristes de
l'État, qui a soulevé qu'elle était tout à fait en désaccord avec la
façon de faire, sur la forme et sur le fond, du gouvernement. L'Association des
procureurs de la Couronne de l'Ontario,
Newfoundland and Labrador Crown Attorneys Association, ça, c'est rentré dans
les dernières heures. Écoutez, il y a deux heures, on le l'avait pas,
maintenant on l'a. British Columbia Government Lawyers Association, ça, c'est rentré, l'association des avocats de la
couronne également. Toutes des lettres, Mme la Présidente, là, datées du 19 février, donc en date
d'aujourd'hui, qui prennent acte... puis dire : Wo! Qu'est-ce qui se passe
au Québec? Nous, on décrie ça. Et ils
participent de cette défense importante de l'indépendance des procureurs. Eux
sont là pour, justement, faire en sorte que soit respectée cette
indépendance-là.
Mme la
Présidente, revenons à l'essence même, revenons à l'essence... Et on pourra
voir les chiffres, parce que les
chiffres, je peux déjà vous le dire, lorsque, notamment, on dit : Non,
non, non, 3,5 % sur quatre ans plus l'indexation maximale de 1,75 %, ça, c'est trop, ça ne
sera pas 14 % sur quatre ans plus l'indexation 1,75 %, ça va être
zéro indexation puis ça sera
10 % sur quatre ans... Le gouvernement, dans un de ses arguments, qui
avait été brièvement et rapidement soulevé par la dissidence, Mme la
Présidente... Puis la dissidence, quand on regarde ça, ce n'est pas réellement
le socle sur lequel on pourrait justifier
les chiffres qui nous ont été soumis par la ministre : 3,5 %,
2,5 %, 2 %, 2 %. Ah! pourquoi pas 3,5 %, 3 %, 3 %, 3 %? Pourquoi pas... C'est ça,
c'est ça, c'est à prendre ou à laisser et ce sera ça si le gouvernement
use de sa majorité, en l'espèce.
Alors, Mme la
Présidente, un des éléments pour justifier ça, c'est quand on compare, puis on
ira le voir, la rémunération des
avocates, avocats dans le secteur privé au Québec. Et, quand on compare la
rémunération qui est offerte aux procureurs de la couronne... Quand on regarde
ça, Mme la Présidente, premier élément, les avocats du secteur privé au Québec, la rémunération est la huitième plus
basse sur 10, Mme la Présidente. Autrement dit, plus bas que le Québec, c'est le Nouveau-Brunswick et
l'Île-du-Prince-Édouard. Le Québec arrive au huitième rang quant au niveau peu
élevé de la rémunération des avocats
dans le secteur privé. Autrement dit, au Québec, un avocat, on est huitième
dans le secteur privé lorsqu'on se compare aux autres provinces,
huitième sur 10 au Canada. Les avocats gagnent peu au Québec.
Quand on
prend ça, au Québec on doit tenir compte d'une réalité, puis ça a fait l'objet
de discussions ce matin au briefing
technique, au Québec on est une société distincte. On se distingue notamment
par le nombre extrêmement élevé... extrêmement,
c'est peut-être exagéré, donc très élevé, très élevé d'avocats. On parle d'à
peu près 25 000 avocats dans la province de Québec, Mme la Présidente, inscrits
au Barreau, 25 000. C'est parmi les chiffres les plus élevés au Canada.
Beaucoup d'avocats et d'avocates, Mme la
Présidente, ne pratiqueront pas à temps plein. Beaucoup d'avocats et avocates
auront le titre, mais n'auront pas de rémunération à ce titre-là, seront
inscrits au tableau de l'ordre. Moi, par exemple, Mme la Présidente, je suis inscrit au tableau de l'ordre, mais je ne
pratique pas le droit, je suis député à temps plein, mais je paie toujours ma cotisation. D'autres pourront
être inscrits au tableau de l'ordre, mais ne pratiqueront pas le droit, vont
faire autre chose, vont travailler au sein
d'une entreprise et ils ne rendront pas... ne plaideront pas devant les
tribunaux, ne donneront pas d'opinion
juridique, mais seront avocats, avocates. Dans les 25 000, ce n'est pas
tous qui pratiquent.
Il y a beaucoup d'avocats... Puis on en a parlé
hier, puis je fais du pouce sur ce que disait mon collègue de Chomedey, on a parlé des avocats qui oeuvrent...
il y en a plusieurs, il y en a des centaines et des centaines qui prennent
des mandats d'aide juridique. On a plaidé puis on plaide encore, il faut qu'il
y ait un rattrapage. Les mandats d'aide juridique,
c'est des centaines d'avocats et d'avocates au Québec, parmi les 25 000,
qui en prennent. Il doit y avoir une hausse,
et c'est fixé à 52 millions. Il faut hausser les tarifs et il faut revoir
le tarif, il faut hausser les honoraires parce que, pour une cause, Mme la
Présidente, qui peut prendre deux jours, deux, trois jours, d'avoir une
rémunération de 300 $, ça ne
tient pas la route. Une journée à la cour, c'est une journée de préparation,
c'est 350 $ que vous allez avoir. Bien, souvent, les avocats vont
faire le calcul puis ils vont gagner moins que le salaire minimum.
Ce qui est
assez ironique, c'est que le dépôt de cette motion qui vient fixer en comparant
avec les avocats du secteur privé, Mme la Présidente, est le même jour
où on a fait une conférence de presse, à 9 h 30, mardi matin,
avec les associations d'avocates et
d'avocats au tarif d'aide juridique pour dire : Ça n'a pas de bon sens,
vous devez hausser ça parce que nous, on travaille sous le salaire
minimum.
Donc, je reviens à l'argument. Quand on
dit : Aïe! Les procureurs de la couronne, là, gagnent déjà un salaire suffisamment élevé quand on les compare au secteur
privé, bien, le secteur privé, ça fait quelques minutes que je vous en parle, c'est le 25 000, c'est les
avocates, avocats qui sont inscrits, qui ne pratiqueront pas puis qui
n'inscriront pas aux déclarations de
revenus qu'ils ont collecté des honoraires parce qu'ils sont parmi les
25 000, mais ils ne pratiquent pas. C'est également, notamment, les centaines d'avocates et avocats au tarif
d'aide juridique, qui nécessiterait aujourd'hui, là, 52 millions de
hausse des tarifs.
Puis, vous
savez, la réalité de cela, c'est qu'il y a beaucoup... puis ça, c'est à
souligner, tu sais, honnêtement, on parle de drames humains lorsqu'une femme,
un homme, citoyen, citoyenne ne peut pas trouver un avocat. Vous êtes éligible à l'aide juridique, allez vous chercher
un avocat ou une avocate. Et les témoignages ont été rendus, ils font huit, 10, 12 appels à des avocats d'aide juridique,
dire : Excusez-moi, je me dois de refuser de vous représenter parce que
les tarifs offerts ne me permettent pas, comme avocat, de pratiquer mon
métier, d'en vivre et de vous représenter. Je suis réellement désolé, mais je ne peux pas prendre le mandat. Alors, ça
devient une aide juridique qui est théorique. Témoignages à l'appui,
huit, 10, 12 appels, c'est ce qui a fait partie de la conférence de presse
hier.
Ce qui fait
que, quand on compare dans le secteur privé, on inclut ces
25 000 avocats là. Aïe! Ils gagnent déjà... ils sont déjà en huitième position, pires au
Canada. Puis, quand on regarde : Aïe! Les procureurs, par rapport à eux
autres, ils sont riches, et que l'on dit que l'écart est de 130 %, et
qu'on compare au Canada — c'est à peu près ça pareil, au Canada — bien,
quand vous dites que vous partez de 99 000 $ au Québec au secteur privé
et que vous êtes, dans les autres provinces,
à 113 000 $, 124 000 $, 160 000 $,
119 000 $, vous partez, déjà là, Mme la Présidente, avec un
comparable qui ne tient pas la route
pour dire : Bien, savez-vous quoi? Les procureurs de la couronne, au Québec,
sont déjà, quand on compare au privé,
suffisamment payés. Pas besoin de donner suite à la recommandation 1, pas
besoin de leur donner 14 % sur
quatre ans tel que le comité indépendant l'avait établi, on leur donne
10 % puis pas besoin d'avoir une indexation, zéro indexation. Quand
on les compare au privé, qu'ils se comparent, qu'ils se consolent, ils sont
déjà assez riches.
Une fois
qu'on a dit ça, Mme la Présidente, puis c'est un des éléments qui fait... puis
je ne dis pas que c'est le seul, je ne dis pas que la ministre... je ne
lui mets pas des mots dans la bouche, c'est comme ça qu'elle le présente, mais
c'est comme ça que nous, on l'analyse, puis
force est de constater qu'il n'y a pas 56 façons de l'analyser quand, dans
la réponse de la ministre, à la page
9... je le retrouve, le tableau. Je retrouve... je vois que le Québec est
huitième sur 10, les avocats du
secteur privé parmi les plus pauvres. Puis je ne suis pas en train de dire
qu'on doit plaindre les avocates et avocats, mais c'est une réalité, ils sont huitièmes sur 10. Ils travaillent fort,
mais force est de constater que, si on se compare à eux par rapport aux
procureurs puis qu'on dit : Est-ce anormalement... Dans les autres
provinces, quand on compare, les procureurs
sont à 130 %. Oh! bingo! Ils sont déjà à peu près à 130 %, bien, à ce
moment-là, on n'a pas besoin d'en mettre plus. Ça, en tout respect, je
pense que ça ne tient pas la route, Mme la Présidente.
• (17 h 50) •
J'aimerais...
On parlait de l'importance du rôle des procureurs, leur indépendance qui doit
être absolument protégée, de la
nature de ce qu'ils ont à faire. Et moi, dans le contexte du projet de loi,
projet de loi antérieur, projet de loi n° 1, j'avais mis la main sur un important document qui
a été rédigé en juin 2018 par le Directeur des poursuites criminelles
et pénales, qui est intitulé — donc, juin 2018, c'est la date — Les
origines et les fondements de l'institution du DPCP. À l'intérieur de ce document, Mme la Présidente,
on faisait état des trois principes. Et, quand on parle de la direction des
poursuites criminelles et pénales,
évidemment, ça percole sur les avocats et avocates, les procureurs de la
couronne qui travaillent sous la Directrice des poursuites criminelles
et pénales. Le statut quasi judiciaire, dans l'exercice de ses fonctions, d'un
procureur de la couronne mérite, exige qu'il soit protégé à trois titres, trois
titres : l'indépendance, l'imputabilité et l'exercice d'un pouvoir
discrétionnaire et d'autonomie professionnelle du procureur. En ce sens-là, Mme la Présidente, vous allez me permettre de
citer, à la page 13 de ce document, un extrait qui, réellement, fait ressortir
ces éléments, alors, Le rôle du procureur
aux poursuites criminelles et pénales. Et là il y a des guillemets partout.
Dans tout ce que je vous dis là, là,
toute la citation, si vous pouviez mettre vos yeux sur cette citation-là, Mme
la Présidente, à chaque élément, il y
a des guillemets, tout est entre guillemets. C'est tiré de la jurisprudence,
c'est tiré de la doctrine, c'est tiré des autorités, et la note de bas de page, je
vois une trentaine de sources, jugements, tantôt, des cours d'appel, jugements,
tantôt, de la Cour suprême puis jugements des autorités.
Alors,
qu'est-ce qu'on dit? C'est quoi, le rôle des procureurs? En quoi eux
mériteraient qu'un comité indépendant fixe leur rémunération puis que
les autres ne l'ont pas? Bien, la réponse c'est que les autres ont un rôle qui
n'est pas assimilable à celui des procureurs
parce que les procureurs vont dire : Dans tel dossier, il n'y a pas assez
de preuves, on ne poursuit pas puis,
dans tel autre dossier, il y a assez de preuves, on poursuit. Ça, il faut
s'assurer qu'ils puissent oeuvrer à
l'intérieur de leur sous-marin, donc imperméables à toutes les influences, ça
veut dire s'assurer de leur imputabilité, oui, de leur indépendance et de leur discrétion qui relève de leur
autonomie professionnelle. Alors, le rôle du procureur aux poursuites
criminelles et pénales, qui justifie qu'en 2011 on fait une loi, on met sur
pied un comité indépendant, trois membres, eux vont faire l'analyse parce que,
si c'est un comité de parade, Mme la
Présidente, on va arrêter ça là, là,
on va arrêter les frais, on va arrêter les
délais, on va négocier, puis, si ça ne marche pas, bien, à ce moment-là, le gouvernement fixera. Un peu comme le gouvernement le fait, motion mardi, on fait le débat, un briefing à 7 heures le
soir, sinon 7 heures le matin. Finalement, merci,
Mme la ministre, 11 h 30,
on a le briefing, on fait le débat ce soir. Moi, je vais prendre mon heure, mais, quand j'aurai fini de parler, à un moment donné, s'il n'y a pas d'autres collègues qui parlent, ils vont passer au vote, et un débat que
nous aurions pu faire en sorte de maintenir et de tenir jusqu'au
26 mars, bien, s'est fait de façon excessivement expéditive,
expédiant que je ne m'explique pas, que je ne comprends pas.
Alors,
eux, comité indépendant, on ne peut pas aller y jouer. Si c'est un comité
indépendant, oui. On va me dire : Wo!
Wo! Wo! M. le député, la loi de 2011 permet, à son article... et je vais vous donner l'article, Mme la
Présidente, le gouvernement peut faire en sorte de ne pas retenir — de ne
pas retenir — certaines
conclusions : «L'Assemblée nationale peut par résolution motivée approuver, modifier ou rejeter en tout ou en
partie les recommandations du comité.» Oui, ça s'est fait. C'est
l'article 19.16 de la Loi sur le processus de détermination de la
rémunération des procureurs, il peut le
faire. Mais l'esprit de la loi, tout comme l'esprit de la citation que je vais finir
par vous faire, Mme la Présidente, fait en sorte que l'on ne peut user de ce pouvoir-là, qui est un pouvoir
extraordinaire, vous allez le comprendre. Parce que, si la loi vous dit, là... je suis à l'article, là, je pense
que je vous ai dit 19.16, c'est ça, si à l'article 19.16 je vous dis
qu'ultimement vous pouvez,
l'Assemblée nationale, modifier, prendre tout ou partie du rapport, si au début
je dis : Bien, c'est important d'avoir
un comité indépendant... Le collègue de Borduas, à l'époque, 2016, déchire sa
chemise : Il faut respecter l'indépendance des procureurs. Bien, si la loi a un fondement puis qu'on a un comité
indépendant, oui, vous pouvez le faire, mais dans un contexte de force
majeure, dans un contexte où vous devez le motiver.
C'est d'ailleurs ce
que prévoit l'article : «L'Assemblée nationale peut par résolution
motivée», motivée, là, Mme la Présidente. Si
c'est votre pouvoir discrétionnaire qui vous appartient, vous n'avez pas
réellement besoin de le motiver. Mais
là, la loi exige que ça soit motivé, donc, dans un contexte autre que de nous
dire : Bien, savez-vous quoi, on
a lu la décision, décision de la Cour d'appel, majoritaire, on a lu la décision
puis on trouve que la dissidence, ça bien de l'allure. C'est encore une
chance, Mme la Présidente, que la dissidence n'ait pas été plus élevée que la
majorité des deux autres parce que je pense
que, la dissidence, on l'aurait trouvée moins bonne un peu. Je pense qu'on
aurait trouvé que les raisons de la dissidence, finalement, ne tenaient
pas la route, puis que la majorité, bien, c'était la décision du comité
indépendant qui est plus basse. Ça fait notre affaire? On la prend.
Je
ne suis pas en train d'imputer des motifs de mauvaise foi, Mme la Présidente,
mais la dissidence ici, ça adonne qu'elle est plus basse puis qu'aux yeux du
gouvernement elle est mieux justifiée. Mais en lisant le rapport, je vous
soumettrais, en tout respect pour les personnes qui ont rédigé le rapport et
surtout en respect de la personne qui a rédigé la dissidence, qu'elle ne
justifie pas, elle ne participe pas d'une force majeure de laquelle découlerait
la motivation ou la justification
pour le gouvernement de dire : Bien, moi, je ne prends pas ça. L'esprit du
projet de loi, donc, c'est : Comité indépendant, vous respectez sa décision, sinon vous devez le motiver. À
entendre, force majeure, réellement, on ne peut pas.
Quel est le rôle des
procureurs? Pourquoi eux autres, ils ont un comité indépendant? Donc, rapport,
page 13, de juin de 2018, document
intitulé Les origines et les fondements de l'institution du DPCP, rédigé
par la direction des poursuites criminelles et pénales : «Tantôt décrit
comme "un gardien de l'intérêt public", "un gardien
constitutionnel de la paix sociale",
"un auxiliaire de justice" ou "un fonctionnaire chargé d'assurer
le respect et la recherche de la justice", le procureur aux poursuites criminelles et pénales est considéré
davantage "comme un fonctionnaire de la cour que comme un avocat". "À la différence d'un litige
purement privé, la poursuite qu'intente le ministère public engage l'intérêt
public et le procureur a le devoir
d'agir dans ce seul intérêt lorsqu'il décide d'intenter ou de continuer une
poursuite." "Représentant local
de la justice" — tout
ça, ces extraits-là sont entre guillemets,
Mme la Présidente — "il recherche l'accomplissement de la justice", ce qui "exclut toute
notion de gain ou de perte de cause" puisqu'"il ne doit pas tant
chercher à obtenir un verdict de culpabilité qu'à assister le juge et le
jury pour que la justice la plus complète soit rendue". Il veille au respect de "l'intérêt de la collectivité à
faire en sorte que justice soit adéquatement rendue" et participe non
seulement à "protéger le public, mais également à honorer et à
exprimer le sens de justice de la collectivité."»
Tous
ces éléments-là, tous ces bouts de phrase, tous ces qualificatifs-là, Mme la
Présidente, c'est la note de fin de document 103 du document que je
citais, qui a été rédigé par le DPCP. Et, à vue de nez comme ça, là, on cite au
moins une bonne vingtaine de sources qui étaient et qui font état de
cela. Ça, c'était le fondement de la loi de 2011 qui a été adoptée, qui faisait en sorte qu'il y avait un
comité indépendant et dont nous devrions aujourd'hui respecter les décisions.
Plus abondant, on
peut dire : «L'expression "quasi judiciaire" est fréquemment
utilisée en référence avec le travail du procureur agissant à titre de
poursuivant public, soit pour qualifier son statut, ses devoirs, la nature de
ses décisions ou la façon d'exercer ses
fonctions. Les tribunaux disent parfois du procureur qu'il exerce des fonctions
de nature quasi judiciaire, tantôt
qu'il occupe un statut d'officier quasi judiciaire ou encore qu'il a le devoir
d'agir de façon quasi judiciaire.»
Mme
la Présidente, il me reste une minute pour clore aujourd'hui le débat, vous
allez suspendre nos travaux... vous allez ajourner nos travaux à
18 heures. Moi, je compléterai, là, et je n'ai pas eu l'occasion de
terminer l'heure que je peux faire
là-dessus, je vais prendre toute mon heure. Mais, Mme la Présidente, j'aurai
l'occasion de revenir quand le
gouvernement, probablement demain matin, va rappeler cette décision, qui n'est
pas anodine, qui est importante, qui a
des impacts, qui vient dire aux procureurs de la couronne : Bien,
savez-vous quoi, ce que le comité indépendant, là, vous a donné — puis ce n'est pas réducteur de le dire de
même — nous, du
gouvernement, on trouve que c'est trop cher, on trouve que ça ne vaut pas ça, on trouve qu'il faut réduire ça. Mais,
dans les justifications, il n'y a aucune force majeure.
Bien, je pourrai déjà, Mme la Présidente, vous
annoncer que nous, opposition officielle, du Parti libéral du Québec, nous allons voter contre cette motion. Et
j'aurai l'occasion demain, lors de la poursuite du débat, d'étayer davantage,
de façon, cette fois-ci, encore plus
précise, sur les tenants et aboutissants d'une décision qui ne justifiait pas
le fait de dire : Bien, la décision de la Cour d'appel nous intéresse,
mais la dissidence, la décision du comité indépendant nous intéresse, mais la dissidence. Et, en ce sens-là, Mme la
Présidente, je pense que l'on va contre l'esprit de la loi qui présidait,
contre l'objectif du comité indépendant, sans justification, et je pense qu'on
envoie le mauvais message aux avocates et avocats, procureurs à la
direction des poursuites criminelles et pénales. On continuera ça demain, Mme
la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de LaFontaine.
Alors, nous comprenons tous que vous allez poursuivre votre intervention lors
de la reprise de ce débat.
Ajournement
Et, compte tenu de l'heure, j'ajourne nos
travaux au jeudi 20 février, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 18 heures)